(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon vendredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Alors,
aux Affaires courantes, nous débutons à la rubrique des déclarations de députés. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Féliciter
Mme Chantal Van Winden, nommée Agricultrice
entrepreneure lors du Gala Saturne
Mme
Claire IsaBelle
Mme
IsaBelle : Mme la Présidente, fille d'une famille d'agriculteurs, très
jeune, Chantal Van Winden réclame des tâches similaires à ses frères sur
la ferme. Elle veut une place dans ce monde principalement masculin.
Bachelière en
physiothérapie, elle réoriente sa carrière vers sa passion. Elle cultive et
transforme la plante de caméline en
différents produits. Elle désire créer son entreprise dans ce domaine. En 2014,
le banquier préfère faire un prêt à
son conjoint plutôt qu'à elle. Elle refuse. Tenace, elle convainc celui-ci et
peut enfin créer son entreprise, Oliméga, sous la marque Signé Caméline,
à Saint-Édouard.
D'ores
et déjà, ses produits se retrouvent dans plus de 100 restaurants au Québec, en
France, en Chine et au Japon. Ce
n'est donc pas surprenant que la P.D.G. d'Oliméga ait remporté le prix
Agricultrice entrepreneure du Québec 2019, MercadOr de la
Montérégie-Ouest 2019.
Félicitations,
Mme Van Winden, parce que vous êtes un modèle pour toutes nos agricultrices du
Québec! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Féliciter
la Société de développement commercial Wellington
pour le prix décerné à la promenade Wellington par
l'opération Patrimoine Montréal
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans le cadre de
l'opération Patrimoine Montréal, la promenade Wellington a remporté le grand
prix Agir ensemble pour la qualité et le dynamisme de son programme
d'activités.
À
Verdun, tout le monde connaît la «Well». Non seulement c'est une artère principale importante,
mais c'est aussi un endroit unique pour ceux et celles qui la
fréquentent.
Le
jury a été impressionné par l'implication dans la communauté
et tous les efforts de mise en valeur orchestrés par la SDC Wellington, dirigée avec brio par Billy Walsh. En effet, la
SDC tente de favoriser une collaboration entre tous les partenaires pour offrir à la communauté
des activités pour et par elle. La SDC offre notamment un soutien financier
et logistique permettant la réalisation de plusieurs initiatives culturelles locales comme la cabane à sucre
urbaine Panache et bois rond, qui est devenue l'incontournable à Verdun.
Alors,
je félicite toute l'équipe de la promenade Wellington pour l'obtention de ce
prix. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner
le 40e anniversaire de l'Association des
bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e
anniversaire de l'Association
des bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix, de Drummondville. Cet organisme
de bienveillance compte 135 membres. Fait cocasse, à ses tout débuts,
ses membres devaient payer une cotisation pour être bénévoles.
Durant
l'année 2018, elle a cumulé 11 463 heures de bénévolat. Cette année, ça va
être 14 000 heures. Ces bénévoles orientent, accompagnent les patients, notamment
en oncologie, radiologie, au centre de prélèvements et aux soins palliatifs. L'association offre du soutien
aux usagers qui viennent seuls pour subir une chirurgie. Elle collabore avec
la fondation Sainte-Croix pour certaines
activités. Le dévouement des bénévoles est d'une importance capitale pour le milieu
hospitalier. Le don de temps fait tout une différence pour ces patients et
aussi pour leurs proches.
Alors,
Mme la Présidente, du fond du coeur, je remercie toute l'équipe de l'Association
des bénévoles de l'Hôpital Sainte-Croix ainsi que leur présidente, Mme Lise
Fillion.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.
Souligner
le 40e anniversaire du Centre d'entraide aux aînés
Mme
Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire du
Centre d'entraide aux aînés.
Cette dévouée équipe
d'employés et de bénévoles a compris que le vieillissement de la population
exige un engagement collectif afin d'assurer une qualité de vie, une
sécurité et une tranquillité d'esprit à nos aînés. Les objectifs
du centre visent à briser l'isolement de nos
aînés, de répondre à leurs besoins spécifiques et même de soutenir leurs
proches. Maintenant, ils ont donc l'opportunité d'être accompagnés à
leurs rendez-vous médicaux et à l'épicerie. Des journées d'activités sont aussi organisées pour leur
permettre d'échanger et de se divertir. Le centre a également
mis sur pied des ateliers et des conférences destinés aux proches aidants afin de les outiller à mieux répondre
aux défis qu'ils rencontrent au quotidien.
Je
remercie donc les employés et les bénévoles qui, depuis 40 ans, offrent une
meilleure qualité de vie à nos aînés et
démontrent courage, détermination et dévouement. Alors, joyeux 40e anniversaire
à tous et toutes! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme
la députée d'Argenteuil, la parole est à vous.
Inviter
les citoyens à ne pas conduire en état d'ébriété
et à utiliser les services de raccompagnement
Mme Agnès
Grondin
Mme
Grondin : Je tiens à saluer un jeune homme exceptionnel que j'ai eu le
privilège de côtoyer de la tendre enfance,
aux embûches de l'adolescence, jusqu'à son épanouissement à l'âge adulte. Un
leader profondément bon, mature, sensible,
toujours préoccupé par le bien d'autrui. Tout petit, il rêvait déjà de sauver
des vies. Tout juste gradué de Nicolet, il avait un bel avenir devant
lui. Le 23 décembre dernier, j'ai vu mon fils de 21 ans s'effondrer, les yeux
pleins de désarroi, il venait d'apprendre la mort de son ami d'enfance, fauché
par un chauffard en état d'ébriété. Le rêve de Julien Lachance s'est terminé,
ses proches et ses amis ne pourront jamais le serrer dans ses bras.
Mme la Présidente,
conduire intoxiqué détruit des vies. À la veille du temps des fêtes, festoyons
en sécurité, appelons Nez rouge, s'il vous
plaît. Chez nous, c'est le Club Richelieu qui porte l'opération, notamment
Benoit Aubin et Jérôme Lemay. Alors, les jeunes, s'il vous plaît, impliquez-vous.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Inviter
les citoyens à s'inspirer des valeurs des jeunes
fréquentant l'organisme L'Évasion Saint-Pie X
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je prête ma
voix aux jeunes du quartier Maizerets qui fréquentent L'Évasion
Saint-Pie X.
Je
leur ai demandé quelles étaient leurs valeurs, qu'est-ce qui est important
pour eux, et voici leurs réponses. Pour Salma, l'important, c'est la famille, l'amitié et le partage. Princesse
nous dit : Ici, à Saint-Pie, nous sommes une famille, c'est ça qui compte. Atlantik dit : Pour moi,
les valeurs qui me tiennent à coeur sont le respect et l'empathie, c'est se
mettre à la place des autres avant de
les juger, l'entraide aussi, c'est important. Pour Océane, l'important, c'est la sécurité,
c'est de protéger sa famille. Pour
Mia, les amis, c'est ce qui a de la valeur. Et Stéphanie nous dit : Pour moi,
c'est la famille, les amis et le respect, c'est aussi important.
Puisse
la parole de ces jeunes inspirer nos réflexions des fêtes et nous aider à
commencer la prochaine décennie avec sagesse! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Côte-du-Sud.
Souligner
le succès de l'événement caritatif Défi Everest de La Pocatière
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui féliciter les organisateurs du premier Défi Everest de La
Pocatière.
L'événement
a eu lieu le 28 septembre dernier, comptait plus de 500 participants. Ce défi
est une activité sportive, mais surtout un événement rassembleur et
inclusif aux retombées économiques régionales importantes. En plus de promouvoir les saines habitudes de vie et le
dépassement de soi, le défi est accessible à tous, petits et grands, et permet
d'amasser des fonds pour des organismes voués à la jeunesse. Cette année,
67 000 $ ont été amassés grâce au défi de La Pocatière.
Félicitations
à l'équipe du Défi Everest de Rivière-du-Loup, qui a su exporter le concept à
Témiscouata-sur-le-Lac, Rimouski,
Sherbrooke et La Pocatière. En 2020, de nouveaux événements devraient s'ajouter
dans plusieurs municipalités.
En terminant, je tiens à adresser une mention
spéciale à M. Yvon Ouellet, âgé de 75 ans et résident de Saint-Alexandre-de-Kamouraska. M. Ouellet a
participé à quatre Défi Everest cette année, dont celui de La Pocatière comme
membre de mon équipe. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Rimouski.
Rendre hommage aux
artisans de la station de
radio communautaire CKMN-FM
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Selon des coups de sonde effectués cet automne, la radio communautaire
CKMN-FM 96,5 Rimouski,
Mont-Joli a été écoutée en moyenne par 40 900 auditeurs-semaine.
L'émission Naturellement country demeure la plus écoutée,
avec une moyenne de 13 000 auditeurs.
C'était
un 26 avril 1990, CKMN, une nouvelle radio communautaire dans le Bas-Saint-Laurent, diffusait sa première émission. Bénévoles et quelques salariés
lancent l'aventure et auront à relever plein de défis. Avec le dynamisme et
l'entêtement de ses administrateurs et animateurs, CKMN n'a pas cessé de
progresser. Au début 2000, il y a eu la réouverture importante du studio
de Mont-Joli, fermé quelques années auparavant, et les cotes d'écoute sont au rendez-vous. Riches de tant d'années d'expérience
et de mobilisation populaire, les membres du conseil d'administration se préparent pour convier la population et les artisans
de la radio à fêter collectivement leur 30e anniversaire de fondation.
Permettez-moi
de remercier et féliciter les administrateurs, les bénévoles et employés de
cette radio communautaire, essentielle à la vie démocratique et à la
vitalité culturelle et socioéconomique de mon coin de pays. Merci, Mme la
Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous
poursuivons avec M. le député de Beauce-Nord.
Souligner le 30e
anniversaire de la Bijouterie Le Forgeron d'or inc.
M. Luc Provençal
M.
Provençal : Merci, Mme la
Présidente. Le 20 novembre dernier, la Bijouterie Le Forgeron d'or de
Sainte-Marie invitait clients,
parents et amis afin de marquer un tournant important dans la vie du commerce, soit
son 30e anniversaire.
Fondé en 1989
par Richard Grenier et son épouse Agnès Goujon, Le Forgeron d'or se démarque
dès son ouverture avec son style artistique unique et ses créations qui sortent
de l'ordinaire. D'ailleurs, la renommée du commerce est telle que le couple ouvre, en 2013, une
succursale à Québec, dans le quartier Petit-Champlain. L'année 2019 marque
également le 15e anniversaire du
commerce au sein du réseau Économusée, permettant à la clientèle et aux
visiteurs de vivre une expérience de tourisme culture.
Je profite de
l'occasion pour souhaiter le meilleur des succès à Emmanuelle et Sandrine, les
deux filles du couple, déjà très
impliquées au sein de l'entreprise familiale et qui comptent bien poursuivre
l'oeuvre de Richard et Agnès pendant de nombreuses années à venir. Félicitations
pour ce parcours entrepreneurial! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Verchères.
Souligner le 25e anniversaire
de la Fondation Centre d'accueil Contrecoeur
Mme Suzanne Dansereau
Mme
Dansereau :
Merci, Mme la Présidente. Le 28 septembre dernier, à l'occasion du souper de la
Fondation du Centre d'accueil de
Contrecoeur, nous étions plus de 400 personnes rassemblées pour souligner le
quart de siècle d'engagement et de dévouement exemplaire de cette
organisation. C'est dans une atmosphère de réjouissances et de reconnaissance
que s'est déroulée cette belle soirée, et pour cause, puisque, depuis 25 ans,
la fondation organise des campagnes et des
activités pour recueillir des fonds destinés à améliorer la qualité de vie des
résidentes et des résidents du centre.
En ce sens,
je tiens à féliciter M. Fernand Léveillée, président de la fondation, ses prédécesseurs,
les administrateurs et les bénévoles qui ont contribué au développement
de cette organisation indispensable. Je suis convaincue que leur engagement envers la
communauté et leurs compétences assureront la pérennité des services pour
encore bien des années. Merci pour votre implication, et bon 25e! Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la
rubrique de la déclaration des députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant
une pensée particulière pour les victimes de la tragédie de l'École
polytechnique survenue le 6 décembre 1989. Recueillons-nous quelques
instants.
Je
vous remercie. À l'occasion de ce 30e anniversaire, notre Assemblée nationale rend hommage aux 14 femmes assassinées, d'abord, dans le cadre d'une cérémonie institutionnelle
tenue hier, en faisant de son agora un lieu de recueillement à la mémoire de ces dernières, d'où la présence de
ce bouquet significatif de roses blanches. Merci à tous. Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Mesdames et
messieurs, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition
présentée en Chambre le 6 novembre par la députée de Mercier.
Le Président :
Ce document est déposé.
Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée
se réunisse en séances extraordinaires
Pour
ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me
demandant de prendre les dispositions nécessaires
pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires à compter de
9 heures, ce samedi
7 décembre 2019, selon le calendrier et l'horaire qui seront
déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 34,
Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution
d'électricité.
M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Vous me permettrez brièvement
de vous adresser une question de directive. Vous avez déposé la lettre
qui a été communiquée notamment aux collègues hier, lettre, effectivement, du
premier ministre annonçant la procédure d'exception quant au projet de loi n° 34, qui est prévue pour demain, à 9 heures.
Il
s'agit, et j'aimerais que vous me corrigiez si j'ai tort, mais d'un précédent
que nous avons constaté à ladite lettre, d'où ma question de directive. La lettre en question n'est aucunement
datée par le premier ministre, et c'est assez inusité. D'abord, pour une lettre, normalement, de facto,
on la date. Mais, en ce cas-ci, c'est particulièrement questionnable. Et
nous aimerions savoir de la présidence... Il
y a évidemment une étampe de réception hier, à 19 h 13, le
5 décembre. Mais, le fait
qu'elle ne soit pas datée, considérant également que la commission sur le n° 34 n'a pas siégé depuis le 28 novembre dernier, nous soulevons ce questionnement, qui
n'est pas anodin : Quand la lettre a-t-elle été rédigée et signée? Et le fait qu'elle ne soit pas datée est-il
indicateur de la signature, qui aurait pu être nettement antérieure — je
conclus là-dessus — considérant que, sur le n° 34,
notamment, on n'a pas du tout travaillé dessus depuis le
28 novembre dernier?
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle,
l'important, c'est le constat du moment de sa réception. Elle a été reçue au cabinet à ce moment-ci.
Cependant, si le leader souhaite intervenir, c'est sa prérogative. Sinon, bien,
ce que je vous décris, c'est en vertu du constat du moment de sa réception, sa
réception au cabinet. Je dépose donc le document dont je vous parlais il y a
quelques instants.
Rapport du Bureau de l'Assemblée nationale faisant suite à
la motion
concernant le meilleur processus à mettre en place pour déterminer
l'ensemble des conditions de travail des députés
Je dépose
également le rapport du Bureau de l'Assemblée nationale adopté le
5 décembre 2019, qui fait suite à la motion adoptée le
14 juin dernier, confiant au bureau le mandat de déterminer le meilleur
processus à mettre en place visant à assurer
périodiquement, en toute indépendance, la détermination de l'ensemble des
conditions de travail des députés.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Je dépose enfin des
décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège
Décision de la présidence sur la recevabilité des questions
de privilège soulevées
le 3 décembre 2019 concernant la publication de dispositions du projet
de loi n° 52 avant sa présentation à l'Assemblée nationale et, le
5 décembre 2019, concernant l'annonce publiée par le ministre
de la Famille au sujet de l'adoption du projet de loi n° 40
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, je suis maintenant prêt à rendre
ma décision sur deux questions de droit ou de privilège soulevées
respectivement par le leader de l'opposition officielle le mardi
3 décembre 2019 et le leader du deuxième groupe d'opposition, avant-hier.
Exceptionnellement,
je vais rendre une décision conjointe, même s'il s'agit de deux questions de
privilège distinctes. Les deux questions qui
m'ont été soulevées font appel à des notions de droit parlementaire patentes.
Je saisirai donc l'occasion qui m'est offerte de dresser un portrait
global et général des principes applicables à la divulgation d'informations et aux communications relatives à
des projets de loi. Je terminerai par l'analyse de chacune des questions
que les leaders m'ont posées.
Je vais d'abord faire
un rappel de la teneur des questions qui m'ont été soumises.
Dans
son avis, le leader de l'opposition officielle allègue qu'une violation des
droits et privilèges des membres de l'Assemblée
aurait été commise alors que des informations privilégiées auraient été
transmises par le gouvernement à des tiers,
dont un journaliste, au sujet du projet de loi n° 52, Loi visant à
renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services
sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des
établissements privés, et ce, avant sa présentation à l'Assemblée
nationale.
Dans
sa lettre, le leader de l'opposition officielle fait état de différents
éléments relatés dans un article du journal, lesquels feraient partie du projet de loi. À titre d'exemples, il
mentionne notamment la création d'un poste de commissaire-conseil, le
rôle de ce dernier ainsi que certains de ses pouvoirs, l'abolition des postes
de commissaire en milieu privé, le transfert
dans le réseau public de la responsabilité du régime de plaintes dans les établissements
privés et l'ajout de critères de sélection pour les commissaires afin
d'éviter les conflits d'intérêts.
Quant
à l'avis que le leader du deuxième
groupe d'opposition m'a transmis,
celui-ci porte sur une annonce publiée par
le ministre de la Famille dans un journal de sa circonscription. Dans cette publication, il annonce aux électeurs que le projet
de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction
publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, a été adopté,
alors qu'en réalité ce projet de loi est toujours à l'étape de l'étude détaillée devant la Commission
de la culture et de l'éducation.
Selon
le leader du deuxième groupe
d'opposition, il s'agirait d'une
atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée, ce qui constituerait, selon lui, un outrage au
Parlement. Il rappelle également le principe de la séparation des pouvoirs de l'État et le respect envers les mécanismes
permettant d'assurer un juste équilibre entre les pouvoirs exécutif et
législatif.
• (10 h 10) •
Voilà donc ce qui
résume ces deux questions de privilège. Je vais maintenant aborder les
principes de droit parlementaire applicables.
La
jurisprudence parlementaire a abordé à de nombreuses reprises des questions
touchant à la communication d'informations
relatives à des projets de loi. La présidence a toujours précisé que la volonté
des membres de l'Assemblée d'informer la population au sujet des travaux
parlementaires n'est pas répréhensible, au contraire. J'irais même
jusqu'à dire que cela fait partie de notre
devoir, à titre de députés. Cependant, les communications publiques en lien
avec les projets de loi doivent être faites dans le respect des règles et de
notre jurisprudence, qui est claire et constante à ce sujet. Je tiens à
souligner plus particulièrement trois principes centraux qui doivent guider la
conduite de tous lorsqu'il est question de divulguer de l'information ou
d'émettre des communications en lien avec un projet de loi.
Premièrement,
les députés doivent être les premiers à prendre connaissance des informations
qui leur sont destinées. Ainsi, pour
ce qui est des projets de loi, le texte de ceux-ci doit demeurer confidentiel
jusqu'à ce que l'Assemblée accepte d'en être saisie.
Deuxièmement, comme
il n'existe aucune certitude en ce qui a trait à l'adoption d'un projet de loi
présenté à l'Assemblée ou quant à ce qu'il contiendra au moment de son
adoption, les communications au sujet du processus législatif doivent être formulées avec retenue et indiquer explicitement
le rôle de l'Assemblée et de ses membres. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes les seuls
à avoir reçu le mandat populaire de légiférer, et rien ne doit être fait
pour donner une impression différente.
Troisièmement, les
informations diffusées au sujet des travaux parlementaires doivent refléter la
réalité. Comme je le rappelais récemment, le
fait de présenter comme un fait accompli l'adoption d'un projet de loi en
faisant fi du rôle des parlementaires
peut porter atteinte à la dignité ou à l'autorité de l'Assemblée et de ses
membres. Il s'agit d'un manque de déférence envers tous les
parlementaires, qui ont un rôle important à jouer.
Je le répète, quiconque ne respecte pas ces règles
s'expose à un outrage au Parlement, qui se caractérise comme étant un acte ou
une omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité
de l'Assemblée ou de ses membres, ou
qui a pour effet de les déconsidérer. Je souhaite surtout que l'on retienne la
raison pour laquelle nous nous imposons ces règles. Elles sont là pour
assurer le respect de la voix démocratique qui s'exprime à travers les travaux parlementaires. J'espère donc que l'énoncé des trois principes que je viens de faire
sera compris et respecté dans le futur.
Cette mise en
garde générale étant faite, j'en viens aux faits qui m'ont été rapportés et je
commence par la question du leader de l'opposition officielle
concernant la divulgation du contenu du projet de loi n° 52. Après avoir pris connaissance du contenu de ce projet de loi,
je constate que certains des éléments identifiés dans l'article de journal se
retrouvent bel et bien dans le projet de loi, alors que d'autres, dont ceux qui concernent le poste de commissaire-conseil, son rôle et ses
pouvoirs, en sont absents. De même, je remarque que le projet de loi comporte d'autres aspects qui ne sont pas mentionnés dans
l'article de journal auquel le leader de l'opposition officielle me réfère au
soutien de sa question.
Il semble
manifeste que, pour rédiger son article, le journaliste a eu accès à de l'information, mais est-ce à dire que le
texte lui-même ou le détail du contenu du projet de loi lui a été
communiqué? En d'autres mots, est-ce que le degré de détail que l'on retrouve dans l'article de
journal est tel qu'il faille en conclure qu'un outrage au Parlement a été
commis?
Comme le
rappelait le leader de l'opposition
officielle, notre jurisprudence parlementaire a maintes fois affirmé qu'il importe que ce soit non pas les
journalistes, mais bien les élus qui soient informés en premier des renseignements qui leur sont destinés en
priorité. Il en va non seulement du respect des parlementaires, mais aussi des
importantes fonctions qu'ils occupent et du rôle essentiel qu'ils jouent dans notre société
à titre de législateurs. Je désire aujourd'hui réitérer ce
principe élémentaire.
Ceci dit,
bien que la jurisprudence ait clairement établi que la communication du texte d'un projet de loi avant sa présentation n'est pas permise, elle a aussi affirmé à plusieurs
reprises que cela ne va pas jusqu'à empêcher le gouvernement de communiquer
ses intentions de proposer certaines mesures dans un projet de loi à être présenté, ou encore de faire part des grandes orientations
que contient un tel projet de loi.
Je le
concède, il peut parfois être difficile de distinguer ce qui constitue une divulgation des détails du contenu d'un projet
de loi, au sens de la jurisprudence, d'une communication des grandes lignes de ce projet de loi. Alors que le premier serait un outrage à première vue, l'autre
a toujours été permis. Surtout qu'à ce jour la présidence n'a reconnu recevable, à première vue, qu'un seul cas
d'outrage de cette nature sur les six cas soulevés depuis 2003. En l'occurrence, il s'agissait d'une situation où des
copies du projet de loi avaient été transmises aux journalistes avec la mention
«sous embargo» lors d'une séance de breffage
technique qui s'était déroulée avant la présentation à l'Assemblée. La ministre concernée avait d'ailleurs reconnu
les faits et s'en était excusée.
Par contre, lorsqu'il y a certains éléments du projet
de loi auxquels un journaliste a eu accès, mais que rien ne démontre qu'une commission formelle visant
à... qu'une communication formelle visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par la ministre et qu'au surplus le texte tel que relaté dans l'article
du journal ne correspond pas à celui qui est présenté à l'Assemblée, la jurisprudence n'a pas considéré jusqu'à maintenant
qu'il s'agissait d'un outrage recevable à première vue. Ainsi, tout comme l'a fait avant moi le président Chagnon
en 2014 dans un cas assez semblable, je ne peux, à la lumière des faits et de l'état du droit parlementaire, en venir à la conclusion qu'un outrage a été commis à première vue puisque des disparités existent entre ce qui est relaté
dans l'article de journal et le contenu du projet de loi. Je ne peux donc pas conclure que l'article paru est basé sur le
texte du projet de loi tel que présenté à l'Assemblée.
Maintenant,
je réaffirme ce que la présidence a énoncé à de très nombreuses reprises par le
passé : Tous les députés, mais
encore plus spécialement les membres
de l'Exécutif, qui présentent la majorité des projets de loi qui sont débattus
en cette Chambre, doivent faire preuve d'une très grande vigilance quand vient
le temps de communiquer de l'information concernant un projet de loi qui
n'a pas encore été présenté. Cette consigne vaut également pour les gens qui
gravitent autour des ministres et qui ont
accès à de l'information privilégiée aux seules fins d'accomplir leur travail et
dans le respect de la notion de confidentialité.
Tous doivent
être conscients qu'un projet de loi est d'abord et avant tout un document
parlementaire, étroitement lié à la
fonction première de l'Assemblée, soit celle de légiférer. Ce n'est donc pas
pour des raisons purement symboliques que l'on demande que l'Assemblée
en soit saisie la première. C'est bien parce que c'est son rôle fondamental.
Je le
mentionnais plus tôt, la ligne est parfois mince entre ce qui peut être
communiqué à propos d'un projet de loi qui
n'est pas encore présenté et ce qui ne peut pas l'être. Ainsi, plutôt que de se
rapprocher inutilement de cette ligne à ne pas franchir, comme cela
arrive trop souvent, pourquoi ne pas faire preuve de davantage de prudence?
Une manière simple de le faire serait d'attendre
que l'Assemblée accepte de se saisir d'un projet de loi avant d'échanger au sujet de son contenu avec des tiers.
Il me semble qu'il s'agit là d'une solution fort respectueuse du rôle de
chacun, qui est loin d'être déraisonnable et qui éviterait des situations
fâcheuses où les députés se sentent brimés dans leur droit d'être les premiers à prendre connaissance
des détails d'une mesure législative qu'ils seront appelés à commenter,
étudier et voter. Voilà donc pour la première question de privilège.
Maintenant,
j'en viens au cas rapporté par le leader du deuxième groupe d'opposition,
qui concerne l'annonce publiée par le ministre de la Famille.
Je débuterai d'abord
par un bref survol de l'historique législatif du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance
scolaires. Celui-ci a été présenté à l'Assemblée le 1er octobre dernier. Depuis, il a fait
l'objet de consultations
particulières en commission parlementaire et d'un débat sur son principe à l'Assemblée. Actuellement, il est à la Commission de la culture et de l'éducation qui en fait l'étude détaillée. Celle-ci est d'ailleurs toujours
en cours.
Ces informations proviennent des publications parlementaires qui rapportent les travaux de l'Assemblée. Elles sont diffusées sur le
site Internet de notre institution et sont facilement accessibles. Elles sont d'ailleurs
souvent reprises dans
les médias, dans des communiqués de presse ou sur les médias sociaux. Dans les
circonstances, je m'explique mal la méconnaissance des travaux parlementaires
qui se dégage de l'annonce publiée par le ministre de la Famille.
Dans une
publication sur Twitter, le ministre mentionne que l'erreur en cause ici a été
commise de bonne foi par un employé de
son bureau de circonscription. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les députés
sont responsables des publications diffusées par les personnes agissant
en leur nom et qu'ils ont une responsabilité de veiller à ce que leur personnel
soit minimalement informé sur le rôle du Parlement et ce qui s'y fait.
Cela dit,
comme nous mentionne la jurisprudence, l'outrage au Parlement est un geste
grave, et la présidence doit analyser
rigoureusement les faits et les circonstances avant de déclarer
recevable une question de privilège fondée sur ce motif. Il
importe donc de replacer la publication en cause dans son contexte.
• (10 h 20) •
Ainsi, je
remarque que le geste posé ne semble pas dénoter une mauvaise intention de la
part du ministre. Il ne se prévaut
pas non plus d'une disposition qui serait encore à l'étude pour poser un geste
qu'il n'aurait pas le pouvoir de poser sans
l'adoption de la mesure à l'étude. Enfin, il ne remet pas en
question le rôle des parlementaires ou du Parlement
en laissant entendre quoi que ce soit à cet égard. Au contraire, et, en
fait, c'est là le problème, il ne fait pas mention du Parlement et de ses membres dans sa publication alors qu'on y traite
d'un projet de loi dont l'Assemblée est saisie. Néanmoins, dans l'analyse des faits, je dois aussi tenir
compte de la publication rapide d'un erratum, dans l'édition électronique du
journal et par le biais des comptes de médias sociaux du ministre, afin de
rectifier l'information inexacte qui a été diffusée dans la publication initiale. Sur ce dernier
aspect, je constate que des gestes ont été posés rapidement pour ne laisser
aucun doute sur le message qui aurait
dû être communiqué. C'était certainement la bonne chose à faire, car il était
souhaitable que les faits soient
rectifiés auprès des citoyens et citoyennes ayant pris connaissance de
l'information erronée. Je compte d'ailleurs sur lui pour s'assurer que
son erratum aura été publié dans les meilleurs délais sur toutes les
plateformes de diffusion utilisées, qu'elles
soient électroniques ou papier. Par contre, la publication initiale du ministre
n'a pas eu impact seulement sur les
citoyennes et les citoyens qui en ont pris connaissance. Elle a également
choqué les parlementaires, qui ont vu
là un geste portant atteinte au rôle
du Parlement et à sa fonction première en matière législative. Il aurait donc été de bon aloi que le ministre pense également à
faire amende honorable auprès de ses collègues parlementaires par respect
pour leur travail législatif, que ce soit
dans son erratum, ou dans le cadre de nos travaux parlementaires, ou par tout
autre moyen visant le même objectif.
Quant à la
question de savoir si je suis en présence d'une situation qui se qualifie comme
outrage au Parlement, je rappellerai ce que l'auteur Maingot mentionne
concernant la recevabilité d'une question de privilège, et je cite :
«...une question de privilège est fondée à
première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont
suffisamment graves pour que la
Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui
sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou
atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.» Fin de la
citation.
Dans cette appréciation du contexte global, je
ne peux faire fi de la décision rendue en 2004 relativement à l'émission d'un communiqué qui proclamait une
motion adoptée, alors que le vote était toujours en cours. À cette occasion,
la présidence a mentionné que, et je cite,
«en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'événement s'est produit
et des précédents, la présidence considère que l'émission du communiqué, avant
la fin du vote, découle plus d'une maladresse que d'une volonté de
porter atteinte à l'autorité et la dignité de l'Assemblée et de ses membres».
À mon sens,
nous sommes ici dans une situation de la même nature. Un employé trop pressé ou
mal informé n'a pas pris le temps de
faire les vérifications minimales avant de lancer une publication dans l'espace
public. C'est regrettable, mais il ne
m'apparaît pas que ces faits à eux seuls soient d'une gravité telle qu'il est
nécessaire que la Commission de l'Assemblée nationale soit convoquée
pour faire une enquête. Malgré la maladresse commise dans la publication, le travail parlementaire sur le projet de loi
n° 40 n'a pas été compromis et continue de suivre son cours. Pour cette
raison, je ne peux conclure, à la lumière des faits analysés, que cela
donne ouverture à un outrage au Parlement.
En terminant,
je souhaite ardemment que les précisions faites en introduction de la présente
décision soient bien comprises pour
l'avenir. Dans les derniers mois, j'ai été saisi à plusieurs reprises de
questions de privilège ou de questions de directive impliquant un manque de
déférence envers l'Assemblée et ses membres dans des communications en
lien avec le travail parlementaire. Je vous
donne aujourd'hui les lignes directrices à respecter pour que ce genre de
situation ne se reproduise plus. Si mon message n'est toujours pas
compris, je pourrais être appelé à resserrer ces règles.
Je vous remercie de votre attention. Je
reconnais le ministre de la Famille.
M. Lacombe :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous dire que j'ai bien pris note de
votre décision. Et je veux assurer tous nos collègues ici présents
aujourd'hui de tout le respect que j'ai pour eux, évidemment, et pour la procédure parlementaire. C'était effectivement une
erreur de bonne foi. Je la reconnais. J'en prends l'entière responsabilité
et j'en suis désolé, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, brièvement. Premier élément, en tout respect, nous devons
souligner notre étonnement que votre décision touche à deux dossiers
distincts. Oui, il est vrai qu'il s'agit de questions de droit et privilège, mais il s'agissait de deux trames
factuelles, deux questions tout à fait distinctes, et nous aurions souhaité, je
vous le soumets en tout respect, qu'ils
puissent bénéficier d'une décision distincte. À notre sens, il s'agit — qu'on nous détrompe si on a
tort — d'un
précédent, qu'une décision statue sur deux demandes distinctes. Premier
élément.
Deuxième
élément, M. le Président, vous aurez noté, dans une lettre qui vous est
adressée, du 6 décembre dernier... «6 décembre», encore là, je pense que c'était, hier, le
5 décembre. Je cite le leader du gouvernement : «En aucun cas, une
partie du texte ou
l'intégralité du texte de loi n'a été discutée ou même transmise aux
journalistes.» En aucun cas, une partie du texte n'a été discutée. Vous
soulignez, et je vous cite : «Il semble manifeste que, pour rédiger son
article, le journaliste a eu accès à de
l'information.» Nous faisons nôtres... Nous constatons, comme vous, ces faits,
M. le Président, et nous constatons et soulignons la très grande
vigilance à laquelle vous invitez tous les collègues, et nommément les ministres du gouvernement. Et vous soulevez que le
meilleur moyen, une manière simple, c'est de s'abstenir, de ne pas faire de communication, tel qu'on vient de le
voir, avant que le dépôt soit effectivement fait à l'Assemblée nationale. Et
vous avez raison de souligner que les
députés ont pu se sentir brimés dans leurs droits. C'est ce qui avait motivé
notre demande, que vous avez analysée et pour laquelle vous avez rendu
décision ce matin.
En
conclusion, nous soulignons, nous également, M. le Président, et je vous cite,
que, dans les derniers mois, vous avez
été saisi à plusieurs reprises de questions de privilège et questions de
directive. On espère qu'à un moment donné le message soit compris.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, sur votre première
décision, celle qui répond au cas qui vous avait été soumis par le leader de
l'opposition officielle, on reçoit votre décision. Et je veux souligner un des
aspects de cette décision-là qui me
semble particulièrement pertinent. C'est, en fait, la toute fin, la toute
dernière phrase, où vous dites que,
si des situations qui peuvent être interprétées comme des outrages au Parlement
continuent de se reproduire, vous pourriez resserrer les règles. Alors, je nous
invite, je vous invite à la vigilance à cet égard parce qu'en effet il
va peut-être falloir un jour resserrer et préciser les règles si on continue de
frôler aussi souvent la limite de l'outrage au Parlement. C'est ce que je
comprends de votre décision, et, cet aspect-là de votre décision, je le salue.
Ensuite, sur votre deuxième décision, qui porte
sur le cas que nous vous avions soumis, à la deuxième opposition, je veux saluer l'amende honorable que fait le ministre
de la Famille. Je prends note de ses excuses, je prends note du
fait qu'il assume l'entière responsabilité de l'erreur qui a été commise dans son bureau de circonscription et donc, en conséquence, je
vous informe que nous ne ferons pas motion en vertu des
articles 315, que nous ne poursuivrons pas plus loin les démarches.
Je termine, par contre,
avec un commentaire, en disant que nous aurions apprécié au moins le même
niveau d'humilité, de reconnaissance
et d'excuse de la part du ministre de
l'Environnement qui, lui, a commis à première vue un outrage au Parlement et qui n'a pas fait ce que le ministre
de la Famille vient de faire avec beaucoup
d'élégance, et de maturité, et de
hauteur, c'est-à-dire se lever ici, s'excuser auprès des collègues
parlementaires, faire amende honorable.
Il n'est jamais
trop tard pour bien faire, M. le
Président. Je vous ai dit hier qu'on
se réservait le droit de faire motion pour
315 et suivants. On se réserve toujours ce droit-là, et le ministre va influencer notre
décision s'il finit par reconnaître qu'il a fait une erreur et par
s'excuser aux députés de l'Assemblée nationale.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je serai bref, mais je veux juste rappeler à
cette Assemblée qu'il y a de cela à
peu près un an vous aviez rendu une
décision sur une question de directive que nous avions soumise lorsque
la ministre de la
Culture avait malencontreusement
annoncé la création d'une commission avant même que la commission soit saisie du mandat et
décide de s'en donner un.
Ça fait
quasiment un an, M. le Président, c'était le 7 décembre dernier que vous
rendiez une décision, et j'aimerais juste
rappeler à cette Chambre le résumé de vos paroles à la toute fin, et je vous cite : «Cela dit, je profite
tout de même de l'occasion qui m'est
donnée aujourd'hui pour rappeler à tous de garder à l'esprit en tout temps la
déférence dont ils doivent faire
preuve envers l'Assemblée et les députés qui la composent. [C'est] d'autant
plus vrai [que] pour les membres du
Conseil exécutif, qui sont appelés à communiquer une foule de décisions et
d'annonces à la population qui nécessitent, par la suite, de poser des
gestes parlementaires pour que ces mesures se concrétisent.
«Je souhaite
que les principes que j'énonce en ce début de législature soient maintenant
bien compris, autant par les parlementaires que par ceux qui les
entourent, et qu'une plus grande prudence soit désormais la règle.»
M. le
Président, ça fait un an, j'ai un souhait, j'espère que l'année prochaine vous
n'aurez pas à rendre ce genre de décision.
• (10 h 30) •
Le Président : J'ai bien pris
note de vos commentaires, réactions.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Établissement des
tarifs de distribution d'électricité
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, nous avons reçu hier une
convocation afin que la CAQ puisse encore bâillonner cette Assemblée et faire passer un projet de loi inacceptable sur les tarifs d'Hydro-Québec. Il
faut rappeler, M. le Président, qu'au
lieu de rembourser 1,5 milliard, tel que promis aux Québécois, la CAQ
brandit maintenant un remboursement mirage
de 500 millions. La vérité, M. le Président, c'est que
cette somme va être retournée aux Québécois, même si le projet de loi n'est pas
adopté, et ce, peu importe qui serait le gouvernement en place. En
fait, tout le projet de loi n'est qu'une
opération politique. Les experts nous ont démontré plusieurs
fois que le premier ministre surtaxera les Québécois de plusieurs centaines de millions sur cinq ans.
M. le Président, si le premier ministre tient à presser le citron coûte que coûte, et il
nous l'a dit à quelques reprises ici,
en Chambre, c'est qu'il doit trouver de l'argent pour payer ses promesses.
Depuis 2010, les tarifs ont été de 4 % sous l'inflation. Les augmentations caquistes seront donc plus élevées que
sept des 10 dernières années. M.
le Président, le projet de loi va coûter plus cher aux Québécois et ne retournera aucun nouvel argent dans leurs
poches. La CAQ doit reculer.
Est-ce que
le premier ministre peut confirmer aux Québécois que ses
augmentations de tarifs d'hydroélectricité seront plus élevées que sept
des 10 dernières années?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je viens d'entendre le chef du Parti libéral exagérer. Il
nous dit que le gouvernement veut
presser le citron. Revenons à la réalité. Ce qui est proposé, actuellement,
c'est que l'année prochaine les tarifs d'électricité
soient gelés et que par la suite il y ait une augmentation de l'inflation, soit
environ 2 %. Donc, j'ai déjà vu des citrons plus pressés que ça, M. le
Président.
Et, je pense,
c'est exagéré aussi comme le temps qu'on a passé en commission parlementaire. M. le
Président, sur ce projet
de loi, ça fait plus de
100 heures qu'on écoute à répétition les arguments du Parti libéral. À un moment donné, le Parti
libéral peut être contre, peut voter
contre, mais les Québécois s'attendent à ce que leurs élus travaillent de
façon efficace.
M. le Président, la proposition est claire : un gel des tarifs l'année prochaine
puis 2 % par année par la suite. Je pense, c'est très raisonnable.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, c'est en avril et
pas en janvier. Il n'y a pas, donc, urgence
d'adopter ce projet de loi. Le premier
ministre propose un mauvais deal aux Québécois.
Il n'est même pas capable, d'ailleurs, de l'expliquer d'une façon
convenable.
C'est oui ou
c'est non? Et je repose ma question :
Est-ce que les augmentations des tarifs prévues par le premier
ministre seront plus élevées que sept des 10 dernières années?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, le chef du Parti libéral peut bien choisir des années, je peux bien, moi aussi, choisir
des années. En 2004, augmentation de 4,5 %. En 2006, augmentation de
5,3 %. En 2014, augmentation de 4,3 %.
Donc, on peut
bien essayer de trouver sept années où ça fait son affaire, mais, M. le Président, ce que les Québécois souhaitent,
c'est de la prévisibilité. C'est bon
pour les consommateurs, c'est bon pour les entreprises, de la prévisibilité.
Le Président : Deuxième
complémentaire. La parole n'appartient qu'au chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, ça a
été 4 % sous l'inflation pour les 10 dernières années, alors je vais
laisser les Québécois juger si c'est
un bon deal. Selon tous les experts, dont, entre autres, l'IRIS, le
remboursement de 500 millions, ce n'est ni un cadeau ni un rabais.
Ce n'est pas du nouvel argent, c'est de l'argent qui revient déjà aux
Québécois.
M. le
Président, est-ce vrai, oui ou non, que les 500 millions promis par la CAQ
vont être remboursés aux Québécois même sans le projet de loi?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, j'aime la phrase qu'a prononcée le chef du Parti libéral,
laisser les Québécois juger. Ce qu'on
propose dans le projet de loi, c'est de geler les tarifs d'électricité pour l'année 2020 et de les augmenter de 2 % ou
l'inflation dans chacune des années suivantes. Ensuite, on va laisser les Québécois
juger.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question. Est-ce que
c'est vrai, oui ou non, que les 500 millions promis par la CAQ vont
être remboursés aux Québécois même sans le projet de loi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, les 500 millions de dollars vont être remboursés aux
Québécois. Mieux que ça, M. le Président,
depuis qu'on est en place, on a remis en moyenne 1 000 $ par personne
dans les poches des Québécois. On a
augmenté les allocations familiales, on a réduit les taxes scolaires, on a
réduit les tarifs de garderie. Puis je pense que les Québécois sont très
contents.
Le Président :
Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Projet
de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité
M. Saul Polo
M.
Polo : M. le Président,
vraiment, dans le dossier du projet de loi n° 34, tout le monde se rend
compte du volet brouillon de ce
gouvernement. La CAQ a vendu ce projet en disant, soi-disant, que c'était un
remboursement de 1,5 milliard aux
Québécois sur la question des trop-perçus, demandez-le à notre collègue de
Saint-Hyacinthe. Mais il s'agit plutôt juste d'une façon d'aller piger
encore plus dans les poches des Québécois.
C'est d'ailleurs ce
que les consultations publiques nous ont permis de comprendre. Le problème,
c'est que le gouvernement n'a jamais convaincu personne d'autre que les gens
d'Hydro-Québec.
D'ailleurs,
ce que nous savons tous, c'est qu'au cours de sept des 10 dernières années
l'augmentation était inférieure à
l'inflation. Ça aurait été, donc, 1 milliard de plus si on avait utilisé
la méthode du projet de loi n° 34, M. le Président.
Vous
savez, ce que le gouvernement nous dit, c'est que... quoi qu'on doit
comprendre, dans son projet, c'est qu'il doit convaincre la population.
Pourquoi,
plutôt que d'écouter les groupes, les experts, les anciens ministres qui se
sont exprimés, pourquoi décider d'imposer le bâillon pour imposer un
projet de loi qui ne fait aucun sens pour la population, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M.
Julien : Oui, merci, M. le Président. Alors, le projet de loi
n° 34, où on a discuté plus de 100 heures avec mon collègue de
Laval-des-Rapides, toujours en ayant adopté un seul article... Et, oui, on a
entendu, en réalité, dans les commissions
particulières, les commentaires et dans la besace on a plusieurs amendements
qu'on aurait souhaité pouvoir discuter
avec l'opposition pour améliorer le projet de loi à l'article 5, à
l'article 8, à l'article 21, à l'annexe II, l'annexe II
qui prévoit la documentation déposée sur
base annuelle. Toutefois, mon collègue de Laval-des-Rapides, et il le sait très
bien, ça fait 70 heures qu'on discute à
l'article 2, l'article 2 qui est la fixation d'un taux applicable au
tarif L, qui n'est pas du tout
au coeur du projet de loi. Et nous, on a souhaité collaborer, discuter, amener
des amendements, bonifier le projet de loi, et ça a été impossible de le
faire.
Maintenant, pour le
taux d'inflation qu'il utilise, mon collègue, on lui a fourni toutes les
données, toutes les données qui démontrent
clairement que, dans les 15 dernières années, si on avait appliqué
l'inflation, l'inflation prévue au projet de loi n° 34, l'inflation
IPC Québec, sans le tabac, sans les boissons alcoolisées...
Le Président :
En terminant.
M.
Julien : ...c'est 2,4 milliards qui auraient été économisés par
les Québécois. On a fourni les données, ils les ont entre les mains.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député. Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, c'est le même ministre qui nous a dit qu'on
trouve qu'on a une belle collaboration et de très bonnes discussions. M. le Président, c'est le même ministre qui
s'est opposé aux 15 des 17 groupes qui sont venus en commission. C'est le même ministre qui s'est
opposé aux huit motions que nous avons présentées en commission. C'est
le même ministre qui s'est opposé à 95 % des différents amendements que
nous avons proposés en commission. Et aujourd'hui
il se plaint du manque de collaboration. Alors, cherchez la logique, M. le
Président. Il n'y a aucune logique derrière l'attitude de ce
gouvernement et de ce ministre sur ce projet de loi là, M. le Président.
Le
Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
M. Jonatan Julien
M.
Julien : ...parlons-en, des amendements amenés par mon collègue de
l'opposition, parlons-en, des amendements qui étaient à l'article 2. L'article 2, je réitère, là, c'est
le tarif L. Les amendements qu'ils nous ont déposés, c'est : Il faudrait
retourner à la Régie de l'énergie sur base
annuelle pour une cause tarifaire. Mais,
écoutez, c'est le principe du projet
de loi. On a discuté, un autre amendement,
la même chose, alors des amendements redondants qui vont contre le principe du
projet de loi, M. le Président.
Nous,
on a des amendements dans notre besace qui sont prêts depuis le début, et je
l'ai énoncé à mon collègue de Laval-des-Rapides, on est prêts à en discuter quand on arrivera à l'article 4,
quand on arrivera à l'article 5, à l'article 8, à l'article 21.
Mais on est à l'article 2...
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
...on a adopté un article en plus de 100 heures. C'est ça, la réalité, M.
le Président.
• (10 h 40) •
Le
Président :
J'aimerais qu'on soit très attentifs tant aux questions qu'aux réponses.
J'entends un peu de bruit, j'aimerais pouvoir bien comprendre. M. le
député, la parole est à vous.
M. Saul Polo
M. Polo : M. le
Président, le ministre
s'est efforcé de nous présenter ce tableau à de multiples reprises pour nous justifier que les Québécois allaient avoir leur remboursement de 1,5 milliard. Ça fait des mois qu'on le dit, mais, M. le Président, ce projet
de loi là, et le premier ministre l'a reconnu hier, les Québécois ne verront jamais la couleur de leur
argent sur le 1,5 milliard de
dollars. La Fédération
canadienne des contribuables a même qualifié
d'intellectuellement malhonnête ce tableau. Michel Girard le définissait
comme un calcul tordu.
Pourquoi avoir brandi
ce tableau avec des chiffres erronés, M. le Président?
Le
Président : Je vous
rappelle qu'il y a des termes à faire attention même lorsqu'on
cite, même lorsqu'on cite...
Une voix :
...
Le Président :
Non, non, mais, même lorsqu'on cite des éléments, il faut être prudent sur les
termes à être employés, c'est une règle également que vous connaissez. M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
M. le Président, je serais très curieux de faire la démonstration... que mon collègue
puisse faire la démonstration de chiffres erronés. Donc, s'il veut déposer des
chiffres erronés, ça me fera plaisir d'en discuter avec lui, avec grand
plaisir.
Mais
revenons sur les amendements. Alors, il
y a eu des amendements qui ont été
apportés à l'article 2, où on prévoit, en réalité, que la régie, dorénavant, va donner un avis sur base annuelle sur le taux applicable au tarif L.
C'est une proposition de mon collègue de Laval-des-Rapides que j'ai trouvée fort à propos, et, dès qu'il a
été déposé, on a dit : On est pour,
on veut voter pour. Malgré ça, mon collègue de La Pinière a décidé de faire un débat d'une heure, et je
réitère, un débat d'une heure. Il a failli nous convaincre de voter
contre, tellement il était convaincant dans son argumentation.
Alors, à partir de là...
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
...quand on parle de collaboration et d'ouverture, je rappellerais ces
faits-là.
Le
Président : Question principale. Je vous demande la collaboration et l'attention de tous. La parole
n'appartient — s'il
vous plaît! — qu'au
député de Pontiac.
Plan
stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux
M. André Fortin
M. Fortin : M. le
Président, à l'opposition, le premier ministre parlait constamment d'ambition. Je vais le citer : Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'a pas de plan, pas d'objectif? Quel manque d'ambition! Ses collègues,
dont le ministre de l'Agriculture, ont
même pris le temps de la définir : L'ambition, c'est se fixer des
objectifs et se servir des objectifs pour se mobiliser. Pas d'objectif,
pas d'ambition.
Bien, M. le Président, cette
semaine, les ministres de la Santé ont déposé leur plan stratégique. Et vous savez
quoi? Ils passent de 55 indicateurs de performance, en santé, à 28,
ils ont aboli la moitié des indicateurs.
Pour
le délai moyen pour un service spécialisé, pour les enfants atteints d'autisme,
dans les derniers plans, il y avait
une cible. Dans celui des ministres, il n'y en a plus. Ça ne les intéresse pas,
ils n'essaient même pas.
Pour
le taux de jeunes pris en charge en protection de la jeunesse pour des cas de négligence, dans
les derniers plans, il y avait
une cible. Dans ceux de la ministre, il n'y
en a plus. M. le Président, je vous le rappelle : Si on n'a pas d'objectif, on n'a pas
d'ambition.
Alors,
je demande au premier ministre en le citant lui-même : Est-ce qu'on doit
comprendre que le gouvernement
n'a pas de plan, pas d'objectif? Quel manque d'ambition!
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, moi, j'aimerais déposer un document qui présente le plan du gouvernement libéral en santé et services sociaux. Alors, j'aimerais le déposer, M. le Président, aujourd'hui. Et j'aimerais dire également que nos...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la ministre.
Mme
McCann : Alors, j'aimerais
dire également, M. le
Président, que, nous, là, nos objectifs,
c'est collé sur les demandes, la
réalité de la population, et nous, on va les atteindre, nos objectifs.
M. le Président, quand on regarde, là, le plan, la planification stratégique du gouvernement libéral en santé,
combien d'objectifs ont été atteints? M. le Président, moi, j'ai
eu l'occasion de regarder les résultats. M. le Président, vraiment, ce n'est
pas éloquent.
Alors,
nous, les objectifs qu'on a, notamment en première ligne et
dans d'autres sphères d'activité de la santé, nous, on va les atteindre,
ces objectifs-là, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...pour la population du Québec.
Le Président :
Monsieur...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, je vais vous demander encore une fois d'être attentifs. J'aime bien
entendre ce que vous dites, tant pour les questions que pour les
réponses. La parole vous appartient, M. le député.
M. André Fortin
M. Fortin : La blague était bonne, M. le
Président. Le problème, c'est qu'elle
était d'accord avec le plan du ministre
de la Santé. Mais, même quand ils se donnent des cibles, ils ont zéro ambition.
Écoutez bien ça, M. le Président. Le délai moyen d'attente à l'urgence, en mars 2018, c'était
12 h 58 min. Aujourd'hui, après tous les beaux discours de la ministre de
la Santé, là, le délai d'attente,
c'est 14 h 48 min. Et ce qu'elle a l'audace de nous dire dans
son plan, c'est que sa cible, ça va
être 13 h 30 min. Son grand idéal, son grand objectif,
sa grande ambition pour l'an prochain, c'est d'augmenter les temps
d'attente, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Encore une fois...
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, mon Dieu que c'est ironique, tout ça. Pendant 15 ans, le gouvernement libéral n'a pas fait des réformes nécessaires, qui étaient
nécessaires depuis des années, qui ont été faites ailleurs au Canada. Nous sommes en retard, M. le Président. On aurait dû travailler à modifier le mode de rémunération des
médecins de famille pour ouvrir
l'accès à la première ligne, aux cliniques médicales, c'est ce que la
population demande, et d'autres réformes en première ligne, M. le
Président, et on s'est enfargé dans
des réformes de structure qui ont épuisé le personnel et qui ont causé beaucoup
de dommages, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Je vais
vous demander encore une fois... J'entends des gens parler, qui n'ont pas la parole. Soyez
collaboratifs. On veut écouter les questions, bien sûr, on veut aussi écouter
les réponses. Et ça s'adresse à tous.
M. le député de Pontiac. Vous être le seul à
avoir la parole, et on vous écoute attentivement.
M. André Fortin
M. Fortin : Si la ministre de la Santé veut parler des médecins de famille, il n'y a
pas de problème, M. le Président, parce
qu'à ce niveau-là l'ambition a l'air de disparaître au quotidien, à la CAQ. En
campagne, la promesse, c'était : 100 % des Québécois vont
avoir un médecin de famille. À l'été dernier, la ministre de la Santé visait
95 %. Puis pour moi la session a été
longue pour le gouvernement parce qu'aujourd'hui, dans leur plan stratégique,
ils visent à ce que, dans quatre ans, ce soit 85 % des Québécois
qui ont un médecin de famille.
Ça va être quoi,
demain, M. le Président? 75 %? 70 %? 60 %, peut-être?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Une voix :
...
Le
Président : M. le député, M. le député de La
Pinière... Je m'excuse, deux
secondes. M. le député de La
Pinière, moi, je vous entends très bien, mais j'aimerais mieux entendre la réponse de la ministre,
parce que vous n'avez pas la parole. Je vous demande
de collaborer, s'il vous plaît, M. le député.
Mme la ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Alors, M. le Président, mon collègue n'a pas bien regardé le document,
mais pas du tout, parce qu'il n'a pas vu une note importante, qu'avec le
changement de mode de rémunération des médecins de famille on va
largement dépasser le 85 %, M. le Président. Et c'est là-dessus qu'on
travaille actuellement, c'est notre engagement.
Il faut vraiment
qu'il lise beaucoup mieux les documents qu'on lui dépose. La note est très
claire. Avec le changement de mode de
rémunération, qui n'a pas été fait par les libéraux et que nous allons faire,
les Québécois vont enfin avoir un médecin de famille...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Là, j'ai été patient, je vous demande encore une
fois la collaboration. Soyons attentifs à ce qui se passe ici. C'est une période de questions. Idéalement, on écoute les
questions et les réponses, c'est comme ça que ça fonctionne.
La parole vous
appartient, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Bilan
du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, c'est la journée des bilans. Le
gouvernement est au pouvoir depuis plus d'un an maintenant, alors temps de
faire des bilans.
L'Assemblée
nationale a déclaré l'urgence climatique il y a plus de deux mois maintenant.
Ma question au premier ministre est
fort simple : Quels gestes a-t-il posés pour lutter contre les changements
climatiques depuis que l'Assemblée nationale a déclaré l'urgence
climatique?
Le Président :
M. le premier ministre
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, d'abord, le plus important, c'est de
travailler sur le plan qui sera déposé en début d'année. Je pense, c'est important de le dire, là, nous, on a
l'intention, contrairement à l'ancien gouvernement, d'atteindre les
cibles qu'on s'est fixées partout dans le monde.
Et, quand on regarde les résultats des dernières
années, on a eu des baisses partout, sauf dans le transport. Donc, je mets beaucoup de pression presque quotidiennement au ministère des Transports pour que plusieurs projets de tramway dans les grandes villes du Québec soient accélérés, pour qu'on puisse rapidement
réduire les GES dans le secteur du transport.
Donc,
M. le Président, le geste le plus important, ce sera du côté du
transport, mais il y a d'autres gestes aussi que je pourrai
mentionner en complémentaire.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Alors, bien, le premier ministre vient, en fait, de nous parler de l'avenir, hein, ce qu'il va faire
dans l'avenir. Ça nous intéresse, ce
n'est pas que ça ne nous intéresse pas, parce que
c'est clair que ça va en prendre pas mal plus, mais on n'a pas de temps
à perdre. L'urgence climatique, lorsqu'on l'a décrétée ici tout le monde
ensemble, on s'attendait que le lendemain matin il y ait des gestes concrets
qui puissent être posés.
Alors, ma question, je la réitère : Depuis
la déclaration de l'urgence climatique, quel geste a été posé?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je vais vous donner un exemple. Selon les experts, la récupération des
électroménagers... Là, je sais qu'il y a eu beaucoup de tentatives qui
avaient été faites par le Parti libéral, oui, on s'est concentré sur les réfrigérateurs puis les gros appareils ménagers,
mais ce que les experts nous disent, c'est que, dollar pour dollar investi
par l'État, ce qui va réduire le plus les
GES, c'est la mesure qu'on a annoncée pour la récupération des électroménagers
puis s'assurer, justement, que ces électroménagers n'émettent pas des GES.
On a aussi augmenté...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...la quantité d'aires
protégées. Donc, je vais continuer ensuite.
• (10 h 50) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : O.K., on
va se le dire, tout le monde, ici, là, répondre à l'urgence climatique, ça veut
dire maintenir le réchauffement de la planète en deçà de 1,5°. Ce n'est
pas Québec solidaire qui le dit, c'est les experts. Alors, notre objectif,
et d'ailleurs je dépose une motion aujourd'hui dans ce sens-là, en espérant que la CAQ va appuyer cette motion-là,
tout le monde le sait, il faut arrêter l'exploitation et l'exploration des
hydrocarbures. Est-ce que le premier ministre s'y engage pour atteindre nos
cibles?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, on va atteindre notre cible de 2030 avec un plan pragmatique, bien
chiffré. Mais, M. le Président, ce que ne semble pas comprendre la cheffe de Québec solidaire, c'est qu'on ne vit pas seuls sur la planète. Et donc, augmenter nos exportations d'hydroélectricité, je sais
qu'elle s'y oppose, mais c'est une bonne chose. S'assurer que nos voisins utilisent la bourse du carbone, je vais en
discuter la semaine prochaine avec le gouverneur de la Californie. Pour l'instant, sur 60 États et
provinces, on est juste deux à utiliser la bourse du carbone. Je sais que le cochef s'oppose à étendre la
bourse du carbone...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...à nos voisins, mais,
M. le Président, on vit tous sur la même planète...
Le Président : Question
principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande...
M. le chef du troisième groupe d'opposition, vous avez la parole.
Recours à la procédure
d'exception pour l'adoption du projet de loi
sur l'établissement des tarifs de distribution d'électricité
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, ça devient une habitude, de
rétablir les faits avec les déclarations du premier ministre.
Alors,
saviez-vous, vous, que rien n'oblige d'adopter le projet de loi n° 34 sur
la Régie de l'énergie avant Noël? Si
on n'adopte pas le projet de loi immédiatement, les tarifs ne vont pas
augmenter, c'est faux. Ce qui est à l'étude à la régie en ce moment,
c'est la baisse des tarifs. Si le premier ministre nous bâillonne, c'est pour
empêcher la Régie de l'énergie
de baisser les tarifs d'électricité. Et la Coalition des associations de
consommateurs est claire, le projet de loi de la CAQ va coûter
600 millions aux consommateurs.
Est-ce que le
premier ministre du Québec veut vraiment donner comme cadeau de Noël aux
Québécois un bâillon qui va leur coûter 600 millions de dollars?
Le Président : M. le premier
ministre. La parole n'est qu'à vous.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je connais bien le chef intérimaire du
Parti québécois. Je le sais, que, pour lui, c'est important, l'efficacité. J'aimerais qu'il me dise
s'il trouve ça raisonnable qu'on ait passé plus que 100 heures pour
adopter un seul article du projet de loi, plutôt que débattre de façon
constructive? Est-ce qu'il est d'accord avec ce que fait le Parti libéral?
J'aimerais qu'il nous le dise.
Puis notre
proposition, M. le Président, est très claire : l'année prochaine, on gèle
les tarifs d'électricité, puis par la suite on l'augmente de 2 %. Il peut
ne pas être d'accord avec ça, mais, à un moment donné, est-ce qu'on ne trouve
pas qu'après 100 heures il est temps qu'on passe au vote?
Des voix : ...
Le
Président : La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition. J'entends encore des gens. Je vous
demande, s'il vous plaît, votre collaboration.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, je vais lui répondre sur le fond, sur son projet de loi. Moi, j'ai une proposition à lui faire
qui va lui permettre d'atteindre ses objectifs. 1,5 milliard
de trop-perçus, laissez faire le projet de loi, envoyez l'argent aux citoyens du Québec, ils vont savoir quoi faire
avec. Entre recevoir l'argent puis recevoir 500 millions puis un projet
de loi pas trop clair, je pense que les Québécois vont choisir l'argent.
Alors, on
peut arrêter ça rapidement. Il n'aime pas ça, que ça prend trop de temps.
Renvoyez l'argent aux citoyens du Québec, laissez faire le projet de loi, on va...
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la parole.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je sais que le chef intérimaire du PQ sait
compter puis je sais qu'il a regardé comme il faut les cadres financiers des différents partis politiques, et il
sait très bien que la CAQ promettait de réduire les taxes scolaires, de réduire les tarifs de garderie,
d'augmenter les allocations familiales de 1,5 milliard. C'est ce qu'on a
fait. Mais il sait aussi que le Parti québécois n'a promis de mettre aucun dollar dans les poches des Québécois,
jamais promis de redonner 1,5 milliard en réductions de tarifs.
Donc, M. le Président, j'aimerais que le chef du
Parti québécois examine les cadres financiers à nouveau.
Le Président : En terminant. M.
le chef du troisième groupe d'opposition.
Des voix : ...
Le Président : Le silence
pour tous, s'il vous plaît.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Le cadre
financier? Le troisième lien, les maternelles quatre ans, c'était où, ça, dans
son cadre financier? 1,5 milliard de trop-perçus. Prenez l'argent, envoyez-le aux Québécois,
laissez faire le projet de loi, il va y avoir de l'argent dans les poches des Québécois. Puis vous voulez qu'ils soient heureux, là? Ils
vont l'être, heureux. Alors, ça va être pratique, ça va être populaire,
ça va pas mal répondre à vos exigences habituelles.
Le
Président : Je vous demande, évidemment, de vous adresser à
la présidence, c'est une règle que l'on connaît tous. Merci. M. le
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, je sais que ça achale le Parti québécois, mais on a promis de réduire les tarifs de garderie, réduire les taxes scolaires, augmenter
les allocations, tout ça pour 1,5 milliard dans les poches des Québécois.
On a promis de geler les tarifs d'électricité pour un an puis ensuite les augmenter de l'inflation. On a un gouvernement qui, pour la première fois, contrairement au PQ puis au Parti libéral, respecte ses promesses. Il va falloir qu'il s'habitue à ça.
Le
Président : Question principale...
Des voix :
...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Vous avez la
parole.
Lutte
contre la violence faite aux femmes
Mme Hélène David
Mme
David : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui, en cette journée importante.
Il y a
30 ans aujourd'hui le Québec vivait un drame horrible, celui de l'École
polytechnique. Le meurtre antiféministe
de ces 14 femmes laisse encore aujourd'hui une profonde blessure pour les familles des
victimes, pour toutes les femmes et, bien sûr, pour tous les Québécois.
Je
cite une survivante de Polytechnique, Mme Nathalie Provost : «Moi, en
1989, je pensais que je n'avais pas besoin de dire que j'étais féministe, parce
que j'avais l'impression que tout était acquis. Et puis aujourd'hui, en 2019, ça se peut que mes filles pensent que c'est acquis,
mais ce n'est pas vrai.»
Depuis
30 ans, d'autres violences ont bouleversé l'espace public. Il y a
eu ces centaines de femmes tuées par leurs conjoints, ces millions de
femmes et jeunes filles agressées sexuellement à travers le monde, ces milliers
de femmes autochtones disparues et assassinées. La liste est longue, M. le
Président.
Je sais que la ministre
de la Condition féminine est d'accord avec moi, mais je voudrais savoir comment
elle mobilise ses collègues afin de mettre un terme à toutes ces violences.
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme
Charest : Merci, M. le Président. Évidemment, je pense que tout le monde, aujourd'hui, est bouleversé encore, 30 ans
plus tard, de cet horrible geste qui a été posé contre les femmes. Et enfin on
le reconnaît, que c'est un geste posé contre les femmes.
Évidemment,
c'est un enjeu transversal, où il faut travailler tout le monde ensemble, et pas juste mes collègues, on doit travailler, nous aussi, ensemble pour justement
changer la réalité, faire en sorte qu'il n'y en ait plus, des horreurs comme
celle-là, que nos jeunes filles puissent réaliser leurs rêves, puissent avoir
des rêves, ne se sentent pas menacées d'aucune façon.
Alors,
je pense que c'est un discours que moi mais aussi tous mes collègues
doivent tenir, doivent se rappeler. Et c'est des journées comme celle-ci, des
commémorations comme celle-ci qui font en sorte qu'on se rappelle qu'il
faut poursuivre le combat parce qu'il n'est pas terminé, 30 ans plus tard,
et qu'il faut encore travailler très fort.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Hélène David
Mme David : Justement, M. le
Président, encore la semaine dernière, mes collègues dénonçaient les propos violents et misogynes qu'elles reçoivent régulièrement via les réseaux sociaux. Les visages de la violence changent peut-être,
mais la cruelle et effroyable réalité de la violence envers les femmes
demeure.
Est-ce
que la ministre de la Condition féminine accepte que nous unissions nos forces
dès que possible pour regarder ensemble
comment faire en sorte que le Québec soit un chef de file dans la lutte contre
toutes ces violences faites aux femmes?
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui, merci, M. le Président. Bien entendu que j'accepte qu'on s'unisse tous
ensemble. D'ailleurs, on a commencé,
d'ailleurs, avec une activité avec le Cercle des femmes parlementaires. J'étais
à Victoria pas plus tard qu'hier,
avant-hier et avant-avant-hier, où justement j'ai amené cette problématique de
la cyberintimidation, bien entendu, à
l'endroit des femmes. On s'est entendus aussi, à travers le Canada, de
poursuivre le combat, parce que c'est le combat de toutes et chacune
mais aussi de nos collègues. Alors, bien entendu, je suis prête à travailler
avec tout le monde.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Hélène David
Mme David :
Les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes se clôturent
aujourd'hui et servent notamment à donner
une voix à toutes ces femmes oubliées et violentées. En cette Assemblée, nous
qui avons du pouvoir et une voix forte, nous le
devons à toutes les femmes, à toutes les victimes de violence, à celles passées
sous silence, et particulièrement aux victimes de Polytechnique dont nous
soulignons aujourd'hui la mémoire.
M.
le Président, je tends la main à la ministre pour qu'ensemble nous formulions
des recommandations claires afin d'éliminer ces violences que subissent
les femmes et les filles.
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Merci, M. le Président. Je reçois votre offre avec beaucoup d'enthousiasme. Et
définitivement nous pouvons travailler ensemble.
• (11 heures) •
Le Président :
Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Réforme
du mode de scrutin
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. On l'a vu tout à l'heure, le premier ministre aime
beaucoup m'interpeler quand il répond à ma collègue. Alors, aujourd'hui,
je vais lui donner l'occasion de discuter directement avec moi.
En
campagne électorale, il avait promis que les prochaines élections générales
seraient tenues sous un nouveau mode
de scrutin. Arrivé au pouvoir, il a brisé sa promesse. Il a sorti un référendum
de son chapeau, alors qu'il avait pourtant un mandat clair pour aller de
l'avant.
Ce
que les Québécois se demandent, maintenant, c'est jusqu'où il va rétropédaler.
Hier, la ministre de la Justice a déposé
des amendements pour commencer à baliser ce dit référendum. Il va y avoir un
camp du Oui, un camp du Non, mais,
devinez quoi, M. le Président, il n'y aura pas du camp de «Je ne le sais pas,
je ne suis pas sûr». Dans un référendum, le premier ministre connaît bien ça, il faut choisir, c'est oui ou c'est
non. En 1995, Jacques Parizeau avait eu le courage de ses convictions,
il s'était affiché pour le Oui.
Est-ce
que le premier ministre, en 2022, s'il y a un référendum sur le mode de
scrutin, est-ce que lui va avoir le courage
de ses convictions? Est-ce qu'il va clairement aller devant les Québécois et
dire : Suivez-moi, votez pour le Oui?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice, s'il vous plaît.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Mon Dieu! Je sens la déception dans la salle, je suis touchée. Donc, merci, M.
le Président. Merci, M. le Président.
Merci à mon collègue pour cette question. Je pense que ça permet de remettre,
encore une fois, en lumière ce bel
exercice démocratique pour lequel on est prêts à... s'apprêter de faire dès le
retour, dans le début de l'année 2020, M. le Président. Effectivement, nous avons annoncé, dès le début du
dépôt du projet de loi n° 39 — je pense que c'est le bon numéro, je ne voudrais pas m'amender moi-même — qu'on allait procéder, effectivement, à la
tenue d'un référendum. Nous sommes
d'avis, bien que nous avions la légitimité de le faire, que c'est un exercice
démocratique tellement important que de changer notre mode de scrutin
qu'il fallait le faire par le biais d'un référendum.
Hier,
j'ai profité de l'occasion de cette séance pour déposer les amendements, que
j'aurais pu déposer en commission parlementaire,
comme il se doit, mais je voulais donner l'occasion aux groupes qui sont à la
société civile, aux groupes qui sont
concernés et à mes collègues — d'ailleurs, ça fait d'ailleurs l'objet d'une
question ce matin, exercice réussi — de pouvoir
en prendre connaissance, d'y réfléchir et de pouvoir, justement, mener des
consultations qui sont complètes et totalement démocratiques.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, j'ai de la misère à suivre, là. Quand ma collègue de
Sainte-Marie—Saint-Jacques pose une question, le premier
ministre, il en profite pour parler de moi. Bien là, je lui pose une question
à lui. Ce serait le fun qu'il me réponde. Il
connaît ça, les référendums. Avant, il était pour le Oui, pour l'indépendance.
Là, maintenant, il est pour le Non.
Ma
question, c'est : Est-ce qu'il a fait le même parcours pour le mode de
scrutin? Il était pour le Oui. Est-ce que, maintenant, il est rendu pour le Non ou est-ce qu'il va avoir le courage
de ses promesses? Est-ce qu'il va respecter sa parole, il va se
présenter devant les Québécois en 2022 et il va dire : Votez pour le Oui?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Des voix :
...
Le
Président : Votre attention, s'il vous plaît! La parole
n'appartient qu'à la ministre, on est attentifs à la réponse.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Alors, je pense qu'on ne mettra pas la charrue devant les
boeufs, mais j'espère de comprendre, de l'intervention de mon collègue, que ça va aller rondement en commission
parlementaire, qu'on pourra donc adopter ledit projet de loi, ce qui va
permettre de pouvoir nous positionner par la suite. Naturellement, c'est un
projet de loi du gouvernement, M. le
Président. C'est un projet de loi qu'on a mis de l'avant avec beaucoup
d'enthousiasme. Et, je pense, quand on parle des règles référendaires du
nouveau mode de scrutin qui ont été mises de l'avant, il y a eu un certain consensus que c'était un projet de loi équilibré
et qui rencontrait les objectifs qu'on avait recherchés. Naturellement, on va voter
pour le projet de loi, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : M. le Président, ce n'est pas de mettre la charrue devant les boeufs, c'est lui qui a
fait sa campagne électorale là-dessus en disant que 2022, ça serait la dernière fois où le Québec voterait avec l'ancien mode de scrutin. Ceci étant dit, là-dessus,
il y a eu un pas de recul.
Par contre,
s'il y a un référendum
tel que balisé par les amendements de la ministre, est-ce que le premier
ministre sera dans le camp du Oui, en toute cohérence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Absolument.
Des voix :
...
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Vous êtes la seule à avoir la
parole. S'il vous plaît, votre attention.
Aide
financière aux parents d'enfants lourdement handicapés
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Amy est une jeune femme atteinte
de spina-bifida sévère, complètement paralysée
des membres inférieurs avec une légère déficience intellectuelle. Le 17 avril
dernier, il s'est passé un événement important
dans la vie d'Amy, elle a eu 18 ans. Au même moment, aux yeux du
gouvernement, elle n'était plus handicapée, comme par magie, comme si sa réalité avait changé. Du même coup, elle a
perdu 1 900 $ par mois en aide financière. Sa mère, qui ne peut pas travailler en raison des
soins qu'elle donne à sa fille, a dû reprendre toutes les démarches à zéro.
L'aide qu'elle recevait pourtant depuis des années a cessé d'arriver.
Amy
n'est pas la seule dans cette situation, M. le Président, ils sont des
milliers. Alors, pour une quatrième fois, en leur nom, est-ce que le
gouvernement a l'intention, oui ou non, d'étudier la question de la transition
des services offerts lors de l'atteinte de la majorité?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Westmount—Saint-Louis de sa question. Ça me permet de dire que cette semaine on a célébré,
le 3 décembre, la journée internationale des handicapés, que, dans les
estrades avec nous, il y avait des gens
représentant l'autisme, la déficience intellectuelle, la déficience physique et
toutes les sortes de déficiences.
Comme
je le dis depuis le début, au moins la quatrième fois parce que c'est la
quatrième fois qu'on nous pose la question, on travaille sur tous les
aspects qui changent quand une personne handicapée devient adulte : ses
capacités à avoir de l'hébergement et du
répit, ses capacités à avoir des services éducatifs quand elle n'est pas rendue
à son plein potentiel et que sa famille pense qu'elle peut encore
s'améliorer, ses capacités à participer de façon active à la vie en ayant des activités socioprofessionnelles, pas
seulement dans les régions de Montréal ou de celles de Québec, mais dans
toutes les régions du Québec, M. le Président, et, pour les parents qui ont de
la difficulté à joindre les deux bouts, comment
rattraper ce que reçoivent les familles d'accueil versus les familles naturelles.
M. le Président, on est en action, on travaille sur le dossier, je le
répète encore une fois.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : La famille d'Amy peut compter sur une aide financière pour
avoir du répit depuis plusieurs années. En 2018, ils recevaient
1 500 $ via le progamme allocation répit déficience physique. Cette
année, surprise, c'est 500 $ de moins.
Ce n'est pas la première fois que je me lève dans cette salle pour des coupures
dans l'aide accordée aux familles qui ont besoin de répit. Je me suis
levée pour Gabrielle, pour Junior et là pour Amy.
M. le
Président, est-ce que je vais être obligée de me lever encore souvent pour des
coupures pour des personnes handicapées?
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : M. le Président, comme je vous dis, on travaille dessus, on travaille sur le prochain
budget, on regarde les différentes possibilités qui sont devant nous. Et j'aimerais dire aussi à
la députée qu'on a même fait une action additionnelle, en étudiant, avec le ministre des Finances, la
différence entre les parents qui ont un enfant versus un adulte. On s'est rendu
compte qu'une grande partie de l'écart est due à une perte des allocations qui
sont données par le gouvernement fédéral. Alors, mon cabinet a contacté celui de
la nouvelle ministre, Mme Carla Qualtrough, et on est en train de discuter avec elle pour voir comment le gouvernement fédéral peut également
garder sa part, parce qu'en fait il
retire plus de 10 000 $...
Le Président : En terminant.
M. Carmant : ...à ces familles-là.
Ce n'est pas que nous qui devons continuer notre petit...
Le Président : Deuxième complémentaire,
Mme la députée.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : M. le Président, je cite des programmes provinciaux. La
mère d'Amy a dit : «Ma fille, je l'aime, et j'aimerais ne pas la laisser en CHSLD.» Cette mère a besoin d'aide.
Il y a un an, la CAQ lui a promis de rétablir un équilibre entre l'aide versée aux familles naturelles et aux familles
d'accueil d'enfants handicapés mineurs et majeurs. Depuis, rien. Mardi,
vous avez voté contre une motion vous demandant de déposer vos solutions et
votre échéancier.
Le gouvernement caquiste va-t-il abandonner Amy
et sa famille, oui ou non?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : La réponse est non, M. le Président, parce qu'on va
s'occuper des personnes en situation de
handicap. Le précédent gouvernement aurait pu régler la question, cette
question-là qui est très importante pour les familles. D'une part, nous allons déposer la première politique
nationale des proches aidants, qui va toucher à toutes les formes de proche aidance. Deuxièmement, nous nous
sommes engagés à rétablir — ça fait des années que les familles le demandent — une
balance entre les familles dites naturelles et les familles d'accueil. Personne
n'a voulu s'occuper de ce
problème-là, et nous allons réussir parce que c'est un engagement du premier
ministre du Québec, le premier ministre de la Coalition avenir Québec...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...et en plus
nous avons investi 35 millions de dollars...
Le
Président : Question principale, Mme la députée de
Saint-Laurent, c'est maintenant à vous la parole. Je vous demanderais
d'être attentifs à la question et ensuite, à la réponse, bien sûr.
Réforme de la gouvernance
scolaire
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Lorsque le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi
n° 40, l'une des premières choses qu'il a dites aux Québécois pour justifier l'abolition des commissions
scolaires et d'une démocratie, c'était qu'il allait économiser 45 millions d'ici quatre ans. Alors, hier, lors de l'étude détaillée, j'ai demandé d'où sort ce chiffre de 45 millions. Il m'a regardé
avec tout le sérieux du monde puis il m'a dit : Bien, c'est mon
estimation. Ce n'est pas que j'ai un doute sur ses capacités de comptable, par contre,
M. le Président, c'est bien de pouvoir répondre de façon précise
à une question précise, mais c'est très difficile
lorsqu'il n'y a pas d'analyse d'impact.
Alors,
je lui ai demandé : Est-ce qu'il en a fait une, analyse d'impact?
Réponse : Non. Est-ce qu'il compte faire une analyse d'impact? Réponse : Non. M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais juste qu'il cesse d'avancer à l'aveugle, et de
prendre l'engagement de déposer une analyse d'impact avant d'aller de l'avant.
• (11 h 10) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, considérant que cette question vient d'un parti qui a déposé un projet de loi qu'il a retiré, maintenant qui s'apprête à voter contre un projet
de loi qui va dans le même sens de celui qu'ils ont déposé puis qu'ils ont retiré, et là ils nous disent qu'on ne sait pas où on s'en va, c'est un peu
particulier. Le fait qu'on va économiser plus de 45 millions en quatre ans, mais à tous les quatre ans...
L'avenir, c'est long. On va en économiser pas mal, d'argent, parce
qu'année après année on va économiser de l'argent.
Et il faut
faire attention quand on dit qu'on va économiser de l'argent parce qu'évidemment
on n'aura plus les élections
scolaires comme on les connaît, il n'y aura plus les salaires des commissaires non plus. Ce n'est pas des économies pour
retourner dans le fonds consolidé, c'est pour améliorer les services directs
aux élèves, les élèves vulnérables, ceux qui ont été victimes des coupures sous le précédent gouvernement libéral quand on leur disait : Vous savez, s'il n'y a pas assez de
livres dans les bibliothèques, il n'y a pas un enfant qui va mourir de ça,
quand on disait : Oui, on peut sortir 265
professionnels de nos écoles, les mettre à la porte, ce
n'est pas grave, les profs vont s'arranger. Alors, nous, c'est le contraire,
qu'on fait, on va réinvestir en services directs.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : L'histoire se
répète : question précise, aucune réponse. Projet de loi n° 12, frais facturés aux parents, pas d'analyse d'impact. Résultat : recours
collectif de 1 milliard de dollars. Maternelles quatre ans, pas
d'analyse d'impact avant d'aller de
l'avant. Les classes, au lieu de coûter 125 000 $, tel que promis par
la CAQ, c'est rendu 1,3 million
de dollars, 10 fois plus cher. Aujourd'hui, jamais deux sans trois, il
n'y a toujours pas d'analyse d'impact.
Est-ce qu'on peut arrêter l'improvisation puis
juste prendre l'engagement de faire une analyse d'impact avant d'aller de
l'avant?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, il ne faut pas lancer de cailloux quand on habite dans une maison de
verre. Ma collègue nous sort l'exemple des frais chargés aux
parents et du recours collectif. Il y a eu négligence, il y a eu incurie
pendant des années, il y a eu un rapport de la commission des droits de la
personne et de la jeunesse en 2007, puis il a
fallu attendre l'élection d'un gouvernement de la CAQ en 2018 pour bouger. Et c'est cette inaction qui nous a
coûté de l'argent, parce que, oui,
les frais chargés aux parents étaient très différents d'une commission scolaire
à l'autre, il y avait énormément de
disparités. Il y a eu un recours collectif, il y a eu un règlement à l'amiable.
Ça a coûté des dizaines, et des dizaines, et des dizaines... plus de
150 millions. Et là ils nous reprochent, à nous, de bien gouverner, quand
même.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Il parle de 2007. Moi, je lui parle de 2019, un recours collectif, sous son
règne, de plus de 1 milliard de dollars parce que monsieur refuse de faire
des analyses d'impact. Je comprends que le premier ministre a déjà été ministre de l'Éducation puis qu'en 1998, lorsque
son gouvernement avait promis des économies de 100 millions de dollars
pour faire une réforme, il n'y a pas eu d'économie, ça a coûté 40 millions
de dollars aux Québécois.
Le premier
ministre a dit : Ça coûtera ce que ça coûtera, mais l'improvisation, ça
commence à coûter cher en argent et en services.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Monsieur, je n'ai pas bien saisi la question. Mais, sur le fond, on est allés
sur le projet de loi n° 40 et sur le projet... sur la loi sur les frais
chargés aux parents, allons sur ce dossier. Pour la première fois, on a eu une
rentrée scolaire où il y a eu de
l'équité, de la clarté, de l'uniformité. Une loi sur l'instruction publique,
une seule interprétation. Les
services juridiques des commissions scolaires n'ont pas tous analysé, chacun à
leur manière, comment ça devait être interprété,
c'était clair, limpide. Le gouvernement a fait un document d'information, la
Fédération des comités de parents a salué la clarté parce qu'enfin il y avait de
l'équité, de la clarté, et ça coûtait moins cher cette année que dans les
années passées, plus d'argent dans les poches des parents.
Le Président :
En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Stratégie
de développement économique et de création d'emplois
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Parlons d'inaction. Aujourd'hui, nous
avons eu des données sur l'emploi. Je
sais bien que M. le premier ministre aime beaucoup avoir des objectifs clairs,
avoir des données, qu'on puisse bien se
mesurer à nos voisins. Alors, qu'est-ce qu'on apprend aujourd'hui, M. le
Président? Et, encore une fois, je ne regarde pas mes chaussures, qu'on soit tous sur la même longueur d'onde. Moins,
M. le premier ministre, moins 45 000 emplois au Québec au mois de novembre. Moins 45 000
emplois au Québec au mois de novembre. On est bien au-delà de l'erreur statistique, c'est des vraies chutes d'emploi.
Parlant d'inaction, M. le ministre de l'Éducation, voilà ce que l'inaction a
comme résultat : depuis un an, en Ontario, l'emploi a augmenté de
3 %; depuis un an, au Québec, c'est 1 %.
Êtes-vous fier de
votre bilan, M. le premier ministre?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
Des voix :
...
Le Président :
Attention pour la réponse.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci pour la question. Alors, lorsqu'on regarde
l'ensemble des statistiques économiques du Québec, la performance est
remarquable. Bien sûr, vous voulez isoler un chiffre. Un chiffre ne fait pas une tendance. L'emploi, au Canada,
était mauvais pour le mois de novembre, difficile, au Québec,
et spectaculaire, aux États-Unis.
Alors,
en novembre, il faisait froid, M. le
Président, il y a eu
l'effet des élections fédérales, chute des emplois. Alors, on est en présence d'une aberration
statistique, M. le Président. Et, pour l'ensemble de 2019, la situation
de l'emploi au Québec est excellente. Et les prévisions pour 2020,
contrairement à ce que le collègue de Robert-Baldwin fait en prédisant des
récessions, pour 2020, les perspectives sont très intéressantes, M. le
Président.
Le Président :
Voilà...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît, tout le monde! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Merci de votre collaboration.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, comme...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je demande votre attention. Il reste quelques heures avant de retourner dans
nos circonscriptions. Alors...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Quelques heures. Alors, comme il n'y a pas...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Merci.
Motions
sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.
Alors,
on m'a informée qu'il y avait une entente pour inverser le cycle des motions
sans préavis afin de permettre à un
membre formant l'opposition
officielle de présenter sa motion en
premier. Est-ce qu'il y a bel et bien consentement?
Consentement. Alors, je suis prête... un membre formant l'opposition officielle.
M. le chef de l'opposition officielle.
À
l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence
M.
Arcand : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition, la députée de Joliette,
le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de la tragédie de Polytechnique, survenue
le 6 décembre 1989;
«Qu'elle
honore la mémoire des 14 jeunes femmes qui ont injustement perdu la vie lors de
cet attentat antiféministe;
«Qu'elle réitère que l'égalité et le respect
entre les femmes et les hommes sont des valeurs inaliénables de notre société;
«Qu'elle dénonce fermement toutes les formes de
violences commises à l'endroit des femmes;
«Qu'elle
souligne les 12 jours d'action contre les violences envers les femmes, qui
encouragent la dénonciation de cette violence ainsi que les actions
prises pour lutter contre celle-ci; et
«Qu'enfin, les membres de l'Assemblée nationale
observent une minute de silence en leur mémoire.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Alors, est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui,
alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de trois minutes
par intervenant, en débutant par le chef de
l'opposition officielle, le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition et la députée de Joliette.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait
quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à une
durée de trois minutes. Alors, nous allons débuter par M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci,
Mme la Présidente. J'ai un souvenir
très clair de l'incompréhension, de la tristesse et de la peur provoquées par le drame du 6 décembre
1989. Tout le Québec était sous le choc. Comment une chose aussi
horrible pouvait-elle se produire dans une société libre et ouverte
comme la nôtre?
Hier, nous
avons assisté à une cérémonie de commémoration des 30 ans de ce drame. Les
familles des 14 victimes étaient
présentes. Nous les avons rencontrées hier, et la douleur est toujours
aussi vive. Imaginez, ces parents ont regardé leur fille partir pour l'université
le matin, ils étaient tellement
fiers, leur fille qui allait devenir ingénieure. Ça prenait de l'audace parce qu'en 1989 à peine 5 % des ingénieurs
étaient des femmes. Ils l'ont regardée partir en l'imaginant, quelques
années plus tard, jeune professionnelle
ambitieuse relevant des défis extraordinaires. Mais ce jour-là leur fille ne reviendra jamais
parce qu'un jeune homme qui en veut aux femmes a ouvert le feu sur de pauvres
innocentes. Leur fille s'est tout
simplement retrouvée à la mauvaise place au mauvais moment. Le destin, dit-on. Ce
geste incompréhensible d'un homme a fait basculer la vie de 14 jeunes
femmes et de leurs familles.
• (11 h 20) •
À l'époque,
nous avons eu peur de nommer l'innommable. C'était un attentat contre les
femmes. Nous avions peur parce que l'égalité entre les hommes et les
femmes nous semblait aller de soi. Le Québec est une société libre et ouverte, comment un tel drame avait pu se produire
chez nous? Et c'est là qu'on réalise que l'équilibre, dans notre société, est
fragile. Il a suffi qu'un homme qui détestait les femmes... pour réaliser que
la lutte pour les droits des femmes n'était pas acquise. Nous avons
appris qu'il ne fallait jamais baisser la garde.
Et cette
semaine j'ai regardé le documentaire
sur les 30 ans de Polytechnique. La déclaration de Nathalie Provost,
blessée lors de la tragédie, au lendemain du
drame résume bien le combat qui doit être mené. Couchée sur son lit d'hôpital,
elle s'est adressée aux médias en
lançant : «Les filles, si vous voulez devenir ingénieures, faites-le. Ce
drame ne doit pas avoir raison de
votre ambition.» Elle a bien raison. Ça aurait été une bien grave erreur de reculer parce que nous étions terrifiés. La peur n'a pas gagné. Nous avons été
foudroyés par cet événement, mais nous avons appris qu'il fallait continuer
à lutter collectivement pour l'égalité hommes-femmes.
Polytechnique a fait bien plus que
14 victimes, il y a eu bien des victimes collatérales, des survivants et
des survivantes qui se sont sentis coupables
et impuissants. «Qu'aurais-je pu faire pour empêcher que ce drame survienne?
J'aurais dû faire quelque chose.» Il n'y
avait rien à faire. Hier, je parlais au père de Maryse Leclair, qui était
policier, qui me racontait, en fait,
qu'en plus du drame qu'il a eu à vivre il était blâmé, pendant des années, par
des voisins, par des amis, par des parents, par des parents des victimes
à cause de la lenteur de l'intervention policière.
La seule
chose que l'on puisse faire, c'est de se souvenir, de se souvenir qu'il ne faut
jamais rien prendre pour acquis. Je crois que le 6 décembre 1989 nous aura
tous menés à une prise de conscience difficile mais nécessaire. Nous pensions que cette révolution des femmes était
acceptée par tous. Avant le 6 décembre 1989, nous avons cru que les droits
des femmes et leur émancipation étaient une
lutte qui était derrière nous. Après, nous avons compris qu'il ne faut jamais
baisser la garde et que l'éducation et la
promotion des valeurs de notre société sont essentielles. C'est un travail
collectif que nous devons mener
ensemble et souvenons-nous que rien n'est jamais acquis. Nous n'oublierons jamais
ces 14 jeunes femmes.
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant,
nous allons poursuivre avec M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, ceux qui sont plus vieux ou ceux qui
étaient là le 6 décembre 1989 se souviennent très bien du moment.
J'entendais hier la cheffe du deuxième groupe d'opposition dire : Il y
avait une petite neige qui tombait, et on se
souvient où on était quand on a appris cette terrible nouvelle. Je me rappelle
aussi le lendemain. J'étais, à l'époque,
le président d'Air Transat, puis on avait pris une minute de silence, tous les
employés ensemble, puis c'était vraiment
lourd. C'était lourd, puis on avait... C'est comme si on se disait : Il y
a quelque chose qui est changé pour toujours au Québec.
Et
je suis d'accord avec ce que disait
le chef de l'opposition officielle. Au début, on a parlé d'un fou. Ensuite,
on a parlé que ça visait des femmes. Puis là
je voyais qu'on dit : C'étaient plus que des femmes, là, c'étaient des
femmes qui avaient de l'ambition, qui
étaient fortes. C'est pour ça qu'elles étaient visées, puis elles étaient
visées dans la lettre de Marc Lépine. Donc, c'est des femmes qui voulaient
devenir ingénieures.
Et,
Mme la Présidente, c'est une valeur importante, l'égalité entre les
hommes puis les femmes, et c'est une valeur qu'on doit continuer d'appliquer. Il y a encore du travail à
faire, beaucoup de travail à faire au Québec. Il y a
encore de la violence envers les
femmes, et donc il ne faut jamais baisser notre garde. Et par contre
ce qui m'encourage, c'est de voir toutes
ces femmes brillantes, des femmes... puis je parle des deux côtés de la
Chambre. Il y en a une, là, qui va accoucher dans quelques jours. Et ça, ça me rend confiant
pour l'avenir de voir qu'il n'y a jamais eu autant de femmes compétentes, des femmes qui sont décidées, des femmes qui n'ont
pas peur d'avoir de l'ambition. Je pense que c'est la meilleure réponse
qu'on ne pouvait pas donner au 6 décembre 1989.
Donc, je pense qu'on se doit comme une espèce de
promesse, les 125 élus, de se dire : Il faut tout faire ce qu'il est
possible de faire. Il faut envoyer un message fort : On est tous unis pour
l'égalité entre les hommes puis les femmes. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je me
souviens de la petite neige, effectivement, qui tombait le 6 décembre 1889. Pour moi, ça a été des heures à passer à regarder
par la fenêtre en attendant le téléphone sonner, parce que mon père et ma soeur
travaillaient dans un building juste à côté de la tuerie. Je me souviens du
soulagement un peu coupable de les avoir au bout du fil alors que
d'autres n'allaient plus jamais entendre la voix de leurs soeurs, de leurs filles, de leurs blondes, leurs élèves, de leurs
amies parce qu'un homme trouvait qu'elles parlaient trop fort,
qu'elles étaient trop fortes,
qu'elles réussissaient trop bien, qu'il fallait les faire taire à tout prix
simplement parce qu'elles étaient une femme.
Je me souviens du déni des journaux, qui criaient
à la guerre des sexes, des victimes qu'on disait des victimes d'un geste
insensé, d'un fou, des féministes qu'on disait trop radicales, et j'en étais,
trop politiques, et j'en étais, trop, tout simplement de trop. Combien
d'années ça va nous avoir pris avant de regarder dans les yeux, dans le blanc
des yeux le problème réel, avant de nommer le féminicide et la haine des
femmes?
Je
me souviens, pour la suite des choses, de deux petits mots, hein? Plus jamais.
Nous l'avons dit la main sur le coeur
en espérant, en priant dire vrai pour toujours. Puis nous l'avons répété encore et encore. En
fait, plus jamais, sauf les
605 femmes assassinées au Québec entre 1997 et 2015, sauf les femmes autochtones
disparues et assassinées sans bruit. Plus jamais, sauf Chloé, Kim, Josiane,
Chloé, Nathalie, Ophélie, Isabelle, Laurence, Arlène, Laurie-Anne, Claire et Christine, 12 femmes tuées en 2018 par leur
conjoint ou leur ex, une par mois, comme à toutes les années depuis trop longtemps.
C'est ça qui est de trop, Mme la Présidente, c'est la haine des femmes.
• (11 h 30) •
Le
souvenir ne peut rien effacer au passé et il ne nous ramènera jamais nos
soeurs, nos filles, nos amies, mais il nous donne une chance, une chance, c'est
de nous affranchir du cercle vicieux de la violence pour sauver des vies. Il nous donne l'espoir, et c'est pour ça qu'on
commémore, à chaque 6 décembre, depuis 29 ans, 30 ans... qu'on
commémore la journée pour pouvoir dire : Plus jamais, une bonne
fois pour toutes.
Et, Mme la Présidente, je souhaite profondément,
comme toutes mes collègues ici, j'en suis certaine, qu'on prenne
réellement les moyens de pouvoir mettre fin à ce fléau, parce que ça n'a pas de
bon sens. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Nous allons poursuivre avec Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, je vais vous lire le texte que j'avais partagé à
l'occasion de la
vigile commémorant le 25e anniversaire du féminicide de Polytechnique, il y a
cinq ans, avec quelques petites mises
à jour :
«J'aurais pu être
elles. Elles auraient pu être moi.
«Le 6
décembre 1989, j'étudiais pour mon premier examen final de première session
universitaire, un peu stressée, mais
me sentant tellement en vie, forte de cette nouvelle autonomie, forte de ce
choix d'étudier ce que je voulais, forte de cette certitude que, pour
les gens de ma génération, hommes ou femmes, tout était possible.
«Le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes
poursuivaient leurs études, remplies d'énergie, d'intelligence, de talent
et d'espoir. Elles poursuivaient le chemin qui devait les mener à la vie
professionnelle qu'elles avaient choisie.
«Le
6 décembre 1989, 14 ambitions, 14 sourires, 14 regards lumineux se sont éteints
sous les projectiles sombres d'une horrible violence misogyne.
«14
jeunes femmes laissaient derrière elles parents, amoureux, frères, soeurs, amis
effondrés, compagnons de classe dévastés,
un Québec brisé, plongé dans l'incompréhension, ébranlé dans sa conviction
d'être une société paisible, progressiste et égalitaire.
«J'aurais pu être
elles. Elles auraient pu être moi.
«Elles
auraient pu voir qu'après le choc on s'est relevés, on a osé tranquillement
mettre des mots sur la tragédie, comme,
enfin, "attentat" et "féminicide". On a milité, on a obtenu
un registre des armes à feu, on a élu une première première ministre.
Elles auraient pu voir que, malgré l'ampleur du problème et des drames qu'il a
révélés, le mouvement des agressions non dénoncées puis du #moiaussi ont
démontré une formidable volonté de briser le silence, les tabous et l'impunité.
«J'aurais pu être
elles. Elles auraient pu être moi.
«Elles
auraient pu devenir mères, constater les goûts décomplexés de leurs filles, qui
aimeraient autant les Pokémon, les
trains électriques que La Reine des neiges, qui s'habille, Mme la
Présidente, en bleu, et non en rose et qui chante qu'elle est libérée.
«Elles
auraient pu devenir députées, avec ce privilège immense de voter des lois
transformatrices en siégeant à l'Assemblée nationale, dans ce lieu de pouvoir,
qui, toutefois, avec à peine 27 % d'élues féminines, leur aurait rappelé
qu'il reste du travail à faire.» Mise à jour : on a continué le travail,
et, aujourd'hui, on a 44 % d'élues féminines.
«J'aurais pu être
elles. Elles auraient pu être moi. Mais la vie en a décidé autrement.
«Et
moi, j'ai une chance inouïe. Je suis en vie. J'ai cette chance, qui
s'accompagne de la responsabilité de porter le devoir de mémoire auprès des générations montantes, de faire une
différence, et je ferai tout pour y arriver. Je le ferai avec non plus mes 32 consoeurs, mais 54 consoeurs
élues, avec tous nos collègues masculins, ensemble. Nous le ferons avec les femmes et les hommes du Québec, et,
lorsque nous y parviendrons, le 6 décembre sera fait de lumière, celle que
nous voyons poindre aujourd'hui, qui deviendra si puissante qu'elle se révélera
capable d'éclairer toute une société.» Merci.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Je vous invite à vous lever pour
observer une minute de silence.
• (11 h 35 — 11
h 36) •
>15417 La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.
Maintenant,
nous poursuivons avec un membre du deuxième
groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Massé :
Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement
avec la députée de Maurice-Richard, le député de Jonquière, la députée de
Marie-Victorin et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que, depuis la
signature de l'Accord de Paris, de nouveaux rapports du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution [du]
climat — le
GIEC — ont
montré que l'écart entre un réchauffement planétaire de 1,5 et 2 degrés
aura pour conséquence de faire des millions de victimes supplémentaires;
«Qu'elle
prenne acte que, malgré la signature de l'Accord de Paris, les concentrations
de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ont continué d'augmenter en 2018
et qu'aucun signe de ralentissement n'est visible à ce jour;
«Qu'en
respect des droits humains et des générations futures, l'Assemblée nationale
demande au gouvernement du Québec de s'engager à ce que son plan de
lutte aux changements climatiques 2030 soit compatible avec une trajectoire de
réduction des émissions de [gaz à effet de serre] permettant de limiter la
hausse de la température [...] à 1,5 degré.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la cheffe. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous
allons procéder... un membre du troisième groupe d'opposition, M. le
chef du troisième groupe d'opposition.
Inviter
les citoyens à choisir des marchands et
des produits locaux en ce temps des fêtes
M.
Bérubé : Oui, Mme
la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition
officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et
la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale invite les Québécoises et les Québécois à faire le
maximum de leurs achats des fêtes auprès
de commerces et de détaillants locaux, et à inclure dans leurs repas des fêtes
le plus possible d'aliments et de produits locaux, afin d'encourager
l'économie québécoise et nos producteurs agricoles.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée.
Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement...
l'opposition officielle, pardon...
non, non, le gouvernement, tout à fait, le gouvernement. Alors, Mme la ministre
de la Sécurité publique, vous pouvez y aller.
Mme
Guilbault : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque et
le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée
internationale de lutte contre la corruption, qui se tiendra le 9 décembre
prochain;
«Qu'elle rappelle que cette journée a pour
objectif de sensibiliser la population à ce phénomène, qui mine la démocratie
et les institutions publiques;
«Qu'elle
renouvelle son engagement inébranlable à lutter contre cette forme de
criminalité pernicieuse, qui affecte non seulement le Québec, mais
l'économie mondiale;
«Qu'elle prenne acte du fait que la lutte contre
la corruption et la collusion constitue une priorité pour le gouvernement du Québec, dont la détermination à
les combattre s'est affirmée dans des actions récentes menant notamment à l'adoption à la majorité des voix de la Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du Directeur
général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et
pénales;
«Qu'elle
reconnaisse les efforts concertés de prévention et de lutte contre la
corruption déployés par le gouvernement
du Québec, entre autres par le ministère de la Sécurité publique, le
Commissaire à la lutte contre la corruption et les différents corps policiers
du Québec;
«Enfin,
qu'elle profite de l'occasion pour mettre en lumière le rôle essentiel des
professionnels qui, jour après jour, s'efforcent de prévenir et d'enrayer des actes répréhensibles qui portent préjudice à l'ensemble de la population.»
• (11 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Consentement, sans débat.
M. Nadeau-Dubois : Malheureusement,
Mme la Présidente, il n'y aura pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, pas de consentement. Alors,
nous allons procéder avec Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier :
Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Rosemont, le député de René-Lévesque et le
député de Chomedey, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la
concurrence déloyale étrangère sur le Web comme une menace importante pour les
commerçants québécois;
«Qu'elle
souligne le succès de l'application de la TVQ par le gouvernement du Québec sur
les biens et services non tangibles achetés en ligne;
«Qu'elle
déplore que le gouvernement du Canada fasse perdurer l'iniquité en n'appliquant
pas la TPS et son laxisme général en la matière;
«Qu'elle prenne acte des propos tenus
par le ministre des Finances le 29 novembre dernier concernant l'échec
du projet pilote pour la taxation des biens tangibles achetés en ligne;
«Enfin,
qu'elle mandate le gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de créer un
service gouvernemental afin de détenir tous les outils nécessaires à une
taxation efficace des biens tangibles achetés en ligne.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il
y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, il n'y a pas de consentement. M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, vous aviez... Allez-y.
Mandater le Bureau de
l'Assemblée nationale afin de déposer, au plus tard le
20 février 2020, un rapport final sur le processus indépendant à mettre en
place pour déterminer l'ensemble des conditions de travail des députés
M. Nadeau-Dubois :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Avec le consentement des autres formations
politiques, je procéderai au dépôt d'une motion supplémentaire. Alors...
Qui ne dit mot
consent. Alors, je demande donc le consentement de la Chambre, c'est bel et
bien ce sur quoi on s'est entendu, bien sûr,
pour débattre, donc, de la motion suivante conjointement avec le whip en chef
du gouvernement, la whip de l'opposition officielle et le leader du
troisième groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale reçoive le rapport d'étape produit par le Bureau de
l'Assemblée nationale au sujet du "processus indépendant de
détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés";
«Que l'ensemble des
formations politiques et des députés indépendants réaffirment leur adhésion à
la motion adoptée unanimement le 14 juin 2019, qui reconnaît que "le
processus de détermination des conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale doit présenter
des garanties d'impartialité et d'indépendance dans le but de préserver la confiance de la population envers eux et
l'Assemblée nationale" et qui affirme que "la détermination des
conditions de travail des députés et
des membres de l'exécutif ne peut être examinée de façon parcellaire et doit
plutôt faire l'objet d'un examen global et complet";
«Que
l'Assemblée nationale mandate le Bureau de poursuivre ses travaux afin de
déposer un rapport final au plus tard le 20 février [2019];
«Enfin, que cette
motion devienne un ordre de l'Assemblée.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mais vous aurez compris que je
dois quand même demander le consentement,
étant donné que votre formation politique avait déjà présenté une motion sans
préavis. Il y avait consentement,
évidemment. Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Juste...
M. Nadeau-Dubois :
...j'ai fait l'erreur, je vais la reconnaître. C'est bel et bien le
20 février 2020, et non le 20 février 2019.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci pour la précision. Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Alors, avec le chiffre 2020, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée.
Donc, avant de
procéder aux voeux de Noël, je vais attendre que le président reprenne place.
Échange
de voeux
Le
Président : M. le leader du gouvernement, je suis... Est-ce
qu'il y a consentement pour procéder aux voeux des fêtes? Alors, on souhaite tous souhaiter ses voeux, se les partager.
M. le premier ministre, M. le premier ministre, je vous invite à prendre
la parole.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, M. le Président.
Ça me fait plaisir de souhaiter mes premiers voeux de Noël à l'Assemblée nationale. Je veux remercier spécialement le chef
du troisième groupe d'opposition. Mais, sérieusement, je ne lui en veux pas, d'ailleurs, on sait que ça va changer un
petit peu en 2020. Donc, je veux lui dire spécialement que, vous savez, avec le
temps, on s'attache et puis je respecte beaucoup, puis je vais m'ennuyer,
l'année prochaine, du chef du troisième groupe d'opposition, même chose pour
le chef de l'opposition officielle. Il y aura peut-être, à Noël, l'année
prochaine, un nouveau chef, donc je veux lui dire tout mon respect. Puis
je sais que ce sont deux bons gars. Et je n'oublie pas la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Elle sait que je l'aime bien. J'étais d'ailleurs
très content de voir qu'elle a été réélue comme co-porte-parole. C'est
bon d'avoir un peu de stabilité dans la place, ici.
M. le Président, évidemment, je souhaite à tous
les parlementaires beaucoup de repos. On me dit qu'il y a eu beaucoup
d'heures dans les commissions parlementaires, donc ça peut devenir fatigant. Je
veux remercier tous les élus pour
leur collaboration. Je veux vous remercier en particulier, M. le Président. Ce n'est pas facile, votre travail; je pense, vous le faites très bien, puis merci d'avoir
réussi à avoir des débats, même si parfois on a montré un petit peu d'émotions,
c'est normal, on est tous des passionnés.
Je veux en
profiter aussi pour offrir mes voeux pour un bon temps des fêtes à tous les
employés de l'Assemblée nationale, tous les employés des cabinets ministériels qui travaillent dans l'ombre, hein,
puis qui nous font, soit bien ou mal
paraître, là, mais, habituellement, c'est bien, et, bien sûr, aussi, tous nos
employés des bureaux de comté qui gardent le fort pendant qu'on est ici,
puis qu'on a hâte d'aller revoir bientôt dans les quatre coins du Québec.
Je veux donc
souhaiter à tous les élus puis à tous les Québécois un joyeux Noël, une bonne
année 2020. Et, avant l'année 2020,
bien, prenons le temps de passer des heures, des soirées avec notre famille,
nos amis. Vous savez, quand on
vieillit, je ne sais pas s'il y en a qui sont comme moi, mais qu'on se
dit : Combien qu'il me reste de Noëls? Eh bien, il en reste de moins en moins, évidemment. Donc, il
faut en profiter. Ce sont des moments précieux, ces moments-là, pendant le temps des fêtes, avec ses amis, avec sa
famille. Donc, je vous souhaite, tout le monde, de passer des bons moments
pendant le temps des fêtes. Merci.
Le Président : M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M. le
Président. Nous sommes 125 élus ici. Nous représentons les 8 millions
de Québécois. C'est vraiment un
privilège immense. Et ici, en cette Chambre, on débat de notre vision pour
bâtir et pour développer le Québec.
Je profite de l'occasion pour rappeler certains des grands moments qu'on a
vécus également cet automne, que ce soient les excuses offertes aux Premières
Nations, le témoignage de la députée de Westmount—Saint-Louis sur les enfants autistes, la motion, hier, présentée par la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
je pense, sur le séisme en Haïti, nous
a tous touchés, la motion sur la cyberintimidation, je dis bien, qui a donné
lieu à reportage et à un témoignage qui
porte à réflexion, de la part de la
députée de Sherbrooke, le jour également où nous avons rendu hommage à cette
fillette de sept ans, martyrisée, qui est décédée à Granby, et le 30e
anniversaire, hier, du drame de la Polytechnique. Ce sont tous des moments que
l'on n'oubliera jamais.
On sait que
les esprits s'échauffent parfois à l'Assemblée nationale. Je sais que le
premier ministre, le député de L'Assomption, n'est pas toujours fin avec
moi et il m'accuse quotidiennement d'avoir été au pouvoir pendant 15 ans. Pourtant, moi, je suis calme et fier de tout ce
qu'on a accompli comme gouvernement. Alors, M. le premier ministre, je vous pardonne, dans l'esprit de Noël, parce que,
dans le fond, je sais que vous m'aimez bien. Vous trouveriez d'ailleurs
le temps long s'il n'y avait pas les
libéraux pour meubler vos interventions. Quels seraient vos arguments s'il n'y
avait pas les libéraux? Mais qui aime bien châtie bien, à ce qu'on dit.
• (11 h 50) •
Alors, quand je fais le bilan de cette année qui
tire à sa fin, je me rends compte jusqu'à quel point c'est extraordinaire, ce
qu'on a comme situations. Nous ne partageons pas nécessairement les mêmes
idées, les mêmes opinions, cette façon de voir les choses. Mais, encore
une fois, je sais qu'on travaille tous dans l'intérêt des Québécoises et des
Québécois.
C'est un rôle
exigeant qui nous habite, 24 heures
sur 24, sept jours sur sept, ça implique des sacrifices, des soupers manqués avec la famille — surtout
le samedi soir, n'est-ce pas — et des «bonne nuit» qu'on dit au téléphone à
ses enfants parce qu'on est souvent
trop loin. On le fait parce qu'on y croit. Et je salue, encore une fois, le
travail que chacun d'entre vous réalise.
Alors, M. le
premier ministre, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du
troisième groupe d'opposition, et
vous tous, chers parlementaires, je vous souhaite un repos bien mérité. J'ai
également une pensée spéciale aujourd'hui pour la députée de Laporte,
notre whip, qui ne peut être avec nous pour des raisons familiales. Et la santé, c'est le bien le plus précieux que nous
ayons. Et moi et mon équipe souhaitons aussi de tout coeur le rétablissement de
la ministre des Relations internationales.
Évidemment,
derrière nous, il y a toute une équipe. Je tiens à remercier l'ensemble du
personnel de l'Assemblée nationale.
Un merci spécial, bien sûr, à l'ensemble de l'équipe libérale, qui effectue un
travail extraordinaire au quotidien. Alors, joyeuses fêtes à vous tous,
reposons-nous.
J'offre
également mes meilleurs voeux à l'ensemble de la population. Profitez-en pour
passer du temps en famille et pour relaxer. Et je termine avec vous, M.
le Président, votre rôle n'est pas toujours simple, c'est une fonction qui implique beaucoup de doigté. Et, comme je le
mentionnais, vous devez assurer la bonne gestion de 125 passionnés qui
débattent avec énergie leurs positions.
Alors, mes meilleurs voeux à tous, et bonne
année 2020! Merci.
Le Président : Mme la cheffe
du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. C'est donc à mon tour de souhaiter à tous mes collègues,
peu importent les formations
politiques, un joyeux temps des
fêtes. Enfin, on arrive au bout de cette année-là, on a réussi à y arriver avec
à peu près tous nos morceaux, malgré, parfois, un ton acrimonieux en Chambre,
malgré, parfois, des tensions, malgré, parfois,
je dirais, des défis collectifs que nous voulons relever... et du rôle que vous
avez joué pour nous aider à passer au
travers. Mais, ceci étant dit, dans les temps des fêtes, on oublie tout ça,
«anyway», hein, on sait comment ça marche.
Donc, je
tiens vraiment, premièrement, à souhaiter un joyeux temps des fêtes à tout le monde, hein? Les gens ne fêtent pas
Noël de la même façon, certains le fêtent en grande famille, 50 personnes
autour de la table, d'autres en tête à tête
avec leur amoureux, amoureuse, d'autres tout seuls dans leur coin. Bref, on ne
fête pas tous et toutes le temps des fêtes de la même façon.
Pour moi,
Noël, juste vous dire, c'est un grand rappel, c'est de voir ma mère, mon père
cuisiner. Et, vers la fin de leur vie, c'était surtout de voir ma mère, mon
père s'occuper des aînés pour les sortir un peu des patates en poudre,
là, tu sais, un gros buffet de Noël dans les résidences près de chez eux.
Mais cette
année, de façon particulière, dans mon coeur, je vais avoir, premièrement, Nathalie, ma voisine, qui a perdu — et je
veux que tu saches, Nath, que je vais vraiment penser à toi dans ce temps-là — qui a perdu son mari parce qu'il a été frappé par une voiture dans ma
circonscription. Je pense aux enfants, à Rose et Nicolas, qui vont passer leur
premier Noël sans Roger, ça va être difficile, mais on pense à vous autres puis
on vous tient dans notre coeur. Je pense à Nancy, une jeune Inuite que j'ai
rencontrée, qui a perdu sa mère, elle, parce qu'on lui avait refusé des soins
de santé à l'hôpital. Et je sais que
Nancy a pris à bras le corps cette lutte-là pour s'assurer que la
discrimination systémique dans nos
réseaux ne soit pas chose... cesse d'être chose courante. Je pense à Marco, qui
va travailler, lui, le 24, le 1er, parce que, dans les faits, travailler au salaire minimum, ce n'est pas toi qui
décides, et, pour emballer tous nos cadeaux, et tout ça, bien, il y a
des gens qui, eux autres, n'ont pas le choix de voir comment ils vont fêter.
On en connaît
tous, des gens comme ça, je pense, si on s'arrête un peu puis on regarde. Puis,
en fait, aujourd'hui, je veux qu'on
leur rende hommage, parce que, vous savez, vivre dans la pauvreté, ce n'est pas
quelque chose qui est facile et ce
n'est surtout pas quelque chose qui se finit le 2 janvier au matin. Pour des
centaines de milliers de Québécois et de Québécoises, il n'y a pas d'échappatoire, c'est leur fardeau. Et je pense que, le temps des
fêtes, on en parle souvent, avec les guignolées, et tout ça, mais la charité,
c'est bien, mais ce qu'il faut, c'est que ça n'existe plus, la pauvreté. Et ça,
ça passe beaucoup par des choix
politiques. Vous me direz : Voyons, Massé, tu es bien plate, t'étais plus
drôle au débat de la tribune... non,
au gala de la tribune. Bien, en fait, c'est parce que mon coeur est triste
de penser qu'année après année on
rentre à Noël et on se retrouve dans une situation où les écarts de
richesse ne font que s'agrandir. Alors, je ne peux pas être autrement
que moi-même puis mettre ça sur la table.
Mais, ceci étant dit, c'est sûr que ce que je
nous souhaite, en plus d'aller dans les soupers de Noël dans nos circonscriptions
parce que, oui, le travail fini demain ici, demain... bien, on aurait aimé ça à
soir, mais qu'est-ce que vous voulez... va
finir demain, mais on sait qu'il commence en comté. Hein, le temps des fêtes,
pour la population, sachez que c'est
un temps hyperactif pour les députés. Alors donc, je nous souhaite à tous et
toutes de trouver un certain équilibre là-dedans. Bien sûr, être dans
nos circonscriptions avec nos groupes, avec nos aînés, avec les jeunes, d'être
dans nos familles, avec nos aînés et nos
jeunes, d'avoir un petit peu de temps pour soi, ne serait-ce qu'un bain chaud,
peut-être... durant deux semaines, ce
n'est pas si pire... puis surtout d'aller jouer dehors, parce qu'au Québec, si
on ne joue pas dehors en plein hiver, bien, on manque quelque chose.
Je veux
remercier nos équipes, ça a été fait antérieurement par mes deux autres
collègues, remercier, bien sûr, le secrétariat, les pages, les gens, ici, à
l'Assemblée, que ce soient les gardiens, gardiennes de sécurité, les gens à la
cafétéria, qui sont des gens qui ne
gagnent pas très cher dans vie, mais qui sont riches de leurs sourires et de
leur approche. Alors, je vous
remercie. Et je remercie, un merci tout particulier à ma gang, permettez-moi,
un peu chauvine, je suis tellement fière de vous autres, puis on va
aller loin.
Joyeux Noël, tout le monde!
Le Président : M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, M. le Président. D'abord, je veux saluer la
sollicitude du premier ministre à mon endroit, qui note que ça sera le dernier Noël où je ferai ces
voeux, à moins que j'y prenne goût, j'aie envie d'en faire d'autres. Je sais
qu'il aimerait peut-être moins ça, mais,
non, c'est les derniers. On sent la fébrilité, le moment est presque venu de
faire nos au revoir. Presque.
J'aurais voulu terminer cette session sur une meilleure note, mais, comme en
juin dernier, la fin des travaux
n'aura pas été à l'image de ce qu'on a fait cet automne, majoritairement du
travail constructif de collaboration, de gros bon sens. Ça, les gens doivent le savoir, qu'on est capables de
bien collaborer ensemble sur un ensemble de sujets.
Le premier
ministre, récemment, je l'ai rencontré dans un événement informel, et puis il
avait une belle expression que je partage avec vous, c'est les moments doux...
le premier ministre se souvient de ça... des moments doux en politique. Des moments où on peut se retrouver
puis vivre quelque chose de particulier, une fraternité avec les collègues
dans des beaux moments. On a vécu ça hier
avec la députée de Saint-Henri—Saint-Jacques, on a vécu ça avec Polytechnique... Sainte-Anne... puis on a vécu ça avec
Polytechnique. On vit ça, souvent, ensemble, des belles collaborations. Alors,
les moments doux, je souhaite qu'on
en ait davantage entre nous à l'Assemblée nationale, c'est une expression que
je vais retenir.
Un
travail pour le bien commun, qui a comme unique but de rendre le Québec meilleur,
plus fort, plus fier. Quoi qu'il en
soit, nous retournerons bientôt dans nos circonscriptions pour revoir notre
monde avant de prendre une pause pour les fêtes. Parce qu'il semblerait
qu'il y a beaucoup de députés qui sont très fatigués. J'ai lu ça dans un texte
de Martine Biron, ça avait l'air sérieux, alors il faut tous se reposer pour
revenir en force.
Permettez-moi
d'ailleurs d'en souhaiter de très joyeuses aux gens de Matane—Mitis—La Matapédia. C'est d'abord pour eux que je fais de la politique. C'est ma
plus grande fierté, M. le Président, et je sais que c'est la même chose pour
tous les députés lorsqu'ils retrouvent les
leurs. Je leur dis souvent que c'est un honneur d'être leur député, même après
12 ans. C'est un grand privilège.
J'adresse également
mes meilleurs voeux à toutes les Québécoises et à tous les Québécois, notamment
à ceux qui passent leur premier Noël
parmi nous, et aux Québécois qui doivent vivre avec un proche qui a disparu au
cours de la dernière année. C'est souvent très difficile, ce premier
Noël.
• (12 heures) •
Joyeuses
fêtes aussi aux collègues des autres formations politiques ainsi qu'à vous, M.
le Président. Vous avez bien travaillé, vous aussi. Ce n'est pas simple,
mais vous avez bien travaillé.
Chaque élu a,
bien sûr, toute une équipe pour l'épauler à l'Assemblée nationale et en
circonscription. Ces personnes forment
une grande famille, ce n'est pas cliché
de le dire. Ils savent célébrer. En
tout cas, on m'a dit, là, que
mercredi, là, toutes ces familles politiques
là ont bien célébré la fin de la session parlementaire. Je veux donc
remercier les membres du personnel
de l'aile parlementaire et ceux en circonscription du fond du
coeur. Sans vous, on ne pourrait pas remplir le mandat que les citoyens nous ont donné. Passez, vous aussi, un très beau
temps des fêtes et profitez d'une pause bien méritée.
De même, je
tiens à souligner le travail du personnel de l'Assemblée
nationale, les pages, les gens à
l'accueil, l'équipe des restaurants, les gens à la sécurité, télédiffusion, bibliothèque, ressources humaines, matérielles, financières, messagers. Soyez gentils avec toutes ces personnes
tout au long de l'année. Ça, c'est une grande leçon, être gentil avec tous les employés de l'Assemblée nationale. C'est des gens qui travaillent avec nous, qui
nous rendent la vie plus facile.
Je vais
ajouter une catégorie, les constables spéciaux de la protection des
personnalités. Les ministres savent de quoi je parle, mes collègues chef de l'opposition
et cheffe de la deuxième opposition.
C'est des gens qui passent souvent du
temps avec nous à Noël et au jour de l'An, en milieu familial. C'est des
gens qui sont importants, des collaborateurs
avec qui on passe énormément
de temps. Je veux les saluer. Puis les personnes qui font la sécurité également
du premier ministre.
Alors, je veux les saluer pour leur dévouement. Croyez-moi, vous jouez tous un
rôle important dans le fonctionnement
de notre démocratie. Je vous souhaite un très joyeux Noël.
J'ai nommé beaucoup
de monde et j'espère sincèrement que chacune de ces personnes aura le luxe de
prendre le temps d'arrêt pour
retrouver ses proches et se libérer des exigences du quotidien. Quant à celles
qui ne peuvent se le permettre, elles
sont de plus en plus nombreuses, elles ont besoin de toute notre
solidarité et de notre sollicitude. Ne les oublions pas.
Soyons généreux, pas seulement en argent. Soyons
généreux et ayons à coeur d'encourager notre monde. Choisissons, par exemple, pour le réveillon, des produits du Québec. Une
des meilleures façons d'être patriotes et d'être nationalistes, c'est
encourager les nôtres. Nos produits, ils sont bons au goût, ils sont bons au
coût. C'est des circuits courts. On
rejoint tous les objectifs de l'ensemble des formations
politiques, puis c'est de la fierté
qu'on peut servir sur nos tables.
M. le Président, c'est toujours un privilège de terminer l'année comme parlementaire pour tout le monde. Je nous souhaite
une bonne année 2020 et que l'Assemblée
nationale soit inspirante pour nous, beaucoup
pour les Québécois et, pourquoi
pas, pour le monde, avec une exemplarité qu'on est capables de démontrer.
Merci.
Le Président
Le
Président : Mmes, MM. les députés, je prendrai quelques
secondes également pour dire que ce sont de beaux moments. Je me rappelle, dans des émissions récemment,
des gens qui disaient à l'antenne : Voilà un grand moment de télévision.
Bien, c'est des beaux moments de parlementarisme que ces échanges de voeux. Ce
n'est pas toujours évident d'être le dernier à parler parce qu'on a l'impression un peu de se répéter, j'ai déjà
entendu ça dans plusieurs événements auxquels nous avons participé.
Et je veux dire un merci tout spécial évidemment
au premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le
chef du troisième groupe d'opposition.
Vous êtes des gens habités de
passion, puis je pense que c'est comme ça qu'on réussit à avancer. Même
chose pour MM. les leaders des différents groupes parlementaires, les
whips également et tous les parlementaires.
À travers la
passion, on peut changer les choses. Évidemment, ça s'exprime de toutes sortes de façons. On a eu
une belle année 2019,
tumultueuse, à l'occasion, mais constructive au bout du compte. Et je pense
que vous avez exprimé fort bien cette volonté de continuer en ce sens.
Vous avez
pris le temps aussi de saluer et de remercier les gens qui nous aident au
quotidien, évidemment, les membres de la table devant moi, qui
sont extrêmement précieux. Merci, madame messieurs, de votre présence. Les
employés de l'Assemblée nationale, qui font aussi notre fierté.
On a eu
l'opportunité et le grand plaisir cette année d'inaugurer le nouveau pavillon
d'accueil de l'Assemblée nationale,
parce qu'on voulait tous ensemble que cette Assemblée nationale, dont on est fiers, devienne vraiment la maison du peuple. Et je pense que le pari est gagné, que les gens l'apprécient.
C'est aussi grâce à vous. Ce sont de beaux moments.
Les gens dans
les bureaux de circonscription qui sont là et qui effectuent ce contact avec les
citoyennes, les citoyens.
Alors
ce que je vous souhaiterai, à vous toutes et à vous tous, puis je le fais également
en regardant la caméra, à ceux qui
sont là et qui nous regardent — ça
me rappelle de bons souvenirs, c'est comme ça que ça se fait — à
toutes les personnes qui nous
regardent et à vous toutes et vous tous, de vous donner du temps. Le repos est
important pour recharger un peu les batteries, mais le repos est important pour
avoir le temps de se regarder un peu dans les yeux, de s'arrêter pour une conversation un peu plus longue qu'à
l'habitude, de déceler les moments
plus difficiles, il y en a tous les jours. Tous les jours, j'imagine que vous recevez aussi des messages qui ébranlent,
de gens qui font face à des problématiques de santé. Alors, le voeu le plus important, c'est aussi la
santé, je vous la souhaite. Et, si les gens vivent une situation difficile,
bien soyons là aussi pour les
accompagner. Bref, le meilleur, le bonheur, l'envie de poursuivre. Ne perdez
pas cette passion, elle est importante.
Merci de m'avoir accompagné à travers tout ça, et souhaitons-nous une bonne
année 2020. Joyeuses fêtes à tous!
Avis touchant les travaux
des commissions
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, nous sommes à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions.
M. le leader du gouvernement.
M.
Caire : Merci,
Mme la Présidente. Donc, j'avise
cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en
valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant
principalement à favoriser l'efficacité de
la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du
Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi
visant principalement à instituer le
Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13
heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous demanderais de garder le silence comme à l'habitude, de sortir, pour
entendre M. le leader du gouvernement, parce que là, je ne l'entends pas du
tout. Continuez, M. le leader.
M.
Caire : Merci,
Mme la Présidente. La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 40,
Loi modifiant principalement la Loi
sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la
gouvernance scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13
heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions entreprendra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, mercredi le 22 janvier 2020, de 9 h 30
à 12 h 45 et de 14 heures à 17 h 45, le jeudi
23 janvier 2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à
17 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières
sur le projet de loi n° 44, Loi
visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les
changements climatiques et à favoriser l'électrification, le mardi 21
janvier 2020, de 9 h 30 à midi et de 14 heures à
17 h 45, le mercredi 22 janvier 2020, de 9 h 30 à
12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45, le jeudi 23 janvier
2020, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à
17 h 45, à la salle Pauline-Marois.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article
143.2 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Consentement. Parfait.
Donc, M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. On est bien dans la section des renseignements sur les travaux?
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
J'y arrivais, j'y arrivais. Vous êtes un peu trop vite. Alors, oui, là, nous
sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
M. le leader, je vous écoute.
M.
Ouellet : Oui, Mme la Présidente. Je vois le temps filer, il est présentement
12 h 10, et je vois l'horaire du salon bleu, et, évidemment, il y a plusieurs projets
de loi privés qui attendent une
adoption et une sanction très prochainement.
Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour permettre de
prolonger les travaux au-delà de 13
heures pour permettre l'adoption des principes et l'adoption finale de tous les projets de loi privés inscrits au feuilleton.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. M. le leader du gouvernement.
• (12 h 10) •
M.
Caire :
Consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour déroger, si jamais on doit déroger, au-delà de 13
heures pour l'adoption des projets de loi d'intérêt privé? Consentement.
Parfait.
Alors, je vous informe que
mercredi le 11 décembre, à 13 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur,
il y aura sanction du projet de loi
n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de
la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant
le domaine municipal, et du projet de loi
n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie
du réseau interrégional.
Affaires du
jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour
la suite des travaux.
M.
Caire : Oui, merci,
Mme la Présidente. Pouvez-vous appeler l'article 25 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 47
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, à l'article
25 du feuilleton, Mme la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du projet
de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du
Québec et les municipalités. Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à tous. Le 5 novembre dernier, je
vous présentais le projet de loi n° 47, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024
entre le gouvernement du Québec et
les municipalités. Alors, par la suite, aucune consultation particulière n'a
été requise puisque l'ensemble des partenaires municipaux et des municipalités
étaient satisfaits du nouveau partenariat. Nous avons donc adopté le principe du projet de loi le 28 novembre.
Ensuite, le 29 et le 3 décembre, la Commission de l'aménagement du territoire
a procédé à l'étude détaillée des mesures.
Pas plus tard qu'hier, nous avons pris en considération le rapport de la
Commission de l'aménagement du
territoire. Exactement un mois après la présentation de la loi n° 47, nous sommes donc réunis ici aujourd'hui pour son adoption, alors je
suis très fière.
Mes collègues de l'opposition m'ont mentionné à
plusieurs reprises être favorables à la mise en oeuvre des mesures. C'est une
excellente chose puisque l'efficacité et la collaboration profitent évidemment
et directement aux Québécoises et aux Québécois
si le projet de loi est adopté. En effet, c'est pour eux que nous déployons
tous les efforts nécessaires et
évidemment pour toutes les grandes municipalités et les plus petites
municipalités. Alors, merci à tous mes collègues qui ont travaillé sur ce
projet de loi. Merci aux acteurs du milieu municipal, nos partenaires, la
Fédération québécoise des municipalités,
l'Union des municipalités du Québec, les villes de Montréal et de Québec.
Encore mille mercis aux équipes du ministère des Affaires municipales et
de l'Habitation, qui ont permis de mettre de l'avant le partenariat 2020‑2024 et le projet de loi qui s'y rattache. Également,
un grand merci au ministre des Finances qui a très bien collaboré avec
mon projet de loi, notre projet de loi. Merci, M. le ministre.
Alors,
évidemment, la nouveauté, le Fonds régions et ruralité. Si vous me le
permettez, j'aimerais faire un bref retour sur les initiatives qui se trouvent
au coeur du projet de loi, en commençant par le Fonds régions et ruralité. Nous
allons mettre de l'avant la vitalité des territoires. Avec les tournées que
j'ai faites au Québec, nous avons connu les priorités.
Alors, évidemment, le développement local et régional était prioritaire, nous
l'avons inséré dans un volet, dans le Fonds
régions et ruralité dans le pacte fiscal. Évidemment, dans tous les coins du
Québec, nous avions demandé de revoir le
FARR, ce que nous avons fait en prolongeant la date effective des projets avec
le programme le FARR, qui devient évidemment le Fonds régions et
ruralité.
Alors, nous pouvons reconduire également tous
les taux de la compensation tenant lieu de taxes dans ce projet de loi évidemment. Alors, nous allons
reconduire les taux qui modifient la Loi sur la fiscalité municipale avant le
31 décembre 2019, date d'échéance de
l'Accord de partenariat avec les municipalités 2016‑2019. Ainsi, les
municipalités pourront continuer de bénéficier d'une somme
supplémentaire de 150 millions annuellement, comme prévu dans le partenariat 2020‑2024. Il importe alors, par
ailleurs, que nous répondions à un souhait des partenaires municipaux qui
consiste à privilégier la diversification
des revenus des administrations municipales, plutôt que de limiter ceux-ci aux
seules sources d'origine foncière.
Alors, je
remercie évidemment notre gouvernement. C'est une première au niveau des
ententes Québec-municipalités. Je remercie, encore une fois, le
ministère des Finances pour changer maintenant les revenus pour les
municipalités.
En somme,
nous devons aller de l'avant avec les propositions du projet de loi n° 47
afin de respecter l'entente de
partenariat qui a été conclue avec les partenaires municipaux. Ces propositions
sont non seulement nécessaires pour mettre
en oeuvre certains engagements que notre gouvernement a pris avec le milieu
municipal, mais elles sont également complémentaires aux autres mesures
du partenariat 2020‑2024.
Alors, je
pense, entre autres, au montant représentant l'équivalent de la croissance des
revenus produits par un point de TVQ
qui sera transféré aux municipalités, pour un total de 660 millions. La
dotation spéciale de fonctionnement de 70 millions a été accordée aux
municipalités pour 2020. Il y a aussi le Programme de partage des revenus des
redevances sur les ressources
naturelles qui a été bonifié également, une bonification de 56 millions,
le Programme de péréquation municipale
qui a eu une bonification également de 30 millions, sans compter les
compensations, comme je le disais, pour les années suivantes, pour une
bonification de 21,5 millions.
De
plus, pour 2020, 200 millions ont été prévus pour l'aide à la voirie
locale, en plus des 50 millions attribués annuellement. Je remercie
également le ministre des Transports, qui a travaillé sur le point de la voirie
locale.
Et
alors nous avons, bref, une somme de plus de 7,1 milliards qui sera
transférée aux municipalités sur une période de cinq ans. Elles pourront bénéficier de gains de 1,2 milliard
générés par de nouvelles initiatives. Alors, les administrations municipales posséderont donc les leviers
financiers nécessaires pour réaliser des projets structurants dans leurs
collectivités. Le partenariat les appuie également dans leurs
responsabilités.
Dans
cette optique, Mme la Présidente, j'invite cette Assemblée à adopter le projet
de loi n° 47, et ce, sans réserve. Son adoption et sa sanction sont nécessaires pour soutenir les
municipalités afin qu'elles puissent mieux s'adapter aux défis et aux
réalités socioéconomiques d'aujourd'hui.
Alors,
pour conclure, je dirais que ce soutien aura sans nul doute des retombées très
positives pour l'ensemble des
citoyennes et des citoyens et qu'il permettra aux municipalités d'agir avec une
plus grande marge de manoeuvre. Et, je le
répète, ceci est une première au Québec, la manière dont nous allons financer
nos municipalités. Merci, M. le ministre des Finances. Merci à vous
tous. Merci, Mme la Présidente. Et joyeuses fêtes!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault :
Merci, Mme la Présidente. Évidemment, Mme la Présidente, vous entendez
aujourd'hui le résultat d'un travail assez intensif, je dirais, au cours
des dernières semaines. Et soyez sans crainte, je serai brève, Mme la Présidente, question de pouvoir conserver mes
cordes vocales, Mme la Présidente, pour pouvoir célébrer avec les gens
qui sont chers à mon coeur.
Mme
la Présidente, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 47.
Je l'ai dit hier à la ministre, d'entrée de jeu, nous sommes favorables à l'adoption du projet de loi. Mme la
Présidente, j'ai eu l'occasion de dire qu'effectivement le précédent gouvernement, le gouvernement
libéral, dont j'en étais, Mme la Présidente... avions signé un pacte avec les
municipalités, un pacte transitoire qui se terminait cette année, au 31
décembre 2019. Donc, l'importance, Mme la Présidente,
de resigner un nouveau pacte fiscal avec le précédent gouvernement, Mme la
Présidente, évidemment. Et il y a le
maire de Gatineau qui l'a souligné aussi en disant que, si le gouvernement,
présentement, était en mesure de signer un pacte fiscal de cette ampleur, c'était grâce au travail qui avait été
réalisé par l'ancien gouvernement et les importants surplus qui ont été
dégagés, Mme la Présidente, et c'est une évidence, de toute façon.
Mme la Présidente,
évidemment, tout le monde comprend qu'un petit projet de loi d'à peine huit
articles, Mme la Présidente, je vais le répéter, trois articles pour changer le
nom du fonds dont les municipalités auront à leur disposition, un article pour les tenant lieu de taxes, Mme la
Présidente, et quatre autres articles pour les règles transitoires et finales, Mme la Présidente... Donc, un très
petit projet de loi qui, en fait, concrétise la réalité de l'entente qui a été
signée entre l'Union des
municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la ville
de Montréal, la ville de Québec et le gouvernement du Québec, Mme la
Présidente.
• (12 h 20) •
Petit bémol,
cependant, Mme la Présidente. Je vous dirais que le monde municipal est encore
en attente de réalisations du gouvernement
de la Coalition avenir Québec. Le premier ministre s'est engagé en campagne
électorale de faire en sorte qu'Internet soit, dans toutes les régions,
accessible, à haute vitesse, d'ici trois ans, Mme la Présidente, zéro mot là-dessus, et qu'il y aurait un transfert
de 5 000 postes de fonctionnaire en région d'ici neuf ans. Et le premier
ministre, à date, n'a pas laissé d'indications. Évidemment, Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque les gens travaillent dans les régions, c'est la vitalité économique
de nos petits villages, de nos régions, c'est la survie des écoles, évidemment, Mme la
Présidente. Donc, nous allons certainement veiller au grain pour s'assurer que les promesses soient remplies, et pas juste à moitié, Mme la Présidente, mais 100 %. Je pense
que, pour les réalités de nos régions, c'est important.
J'aimerais
également rappeler, Mme la Présidente, que, dans l'entente qui a été négociée,
on gèle les en-lieu de taxes, Mme la Présidente, donc ce qui veut dire que,
pour la totalité de l'entente, de 2020 à 2024, les municipalités vont percevoir 71,5 % de la valeur du compte de
taxes qu'on aurait envoyé aux écoles primaires et aux écoles secondaires,
ce qui est le taux qui était déjà en
vigueur, Mme la Présidente, pour 2019. Zéro augmentation pour les cinq prochaines
années, Mme la Présidente. C'est la même chose pour les bâtisses qui
sont dans le domaine de la santé et de l'enseignement supérieur, à 84,5 %, Mme la Présidente. Et ce qui est dommage, j'ai
eu l'occasion de le dire hier, je le répète aujourd'hui, c'est sûr qu'il y a certaines municipalités où il
y aura des nouvelles écoles, où il y aura des agrandissements, où il peut y
avoir d'autres bâtisses liées au domaine de la santé, Mme la Présidente, mais,
pour la très grande majorité des villes et des villages, il n'y aura pas nécessairement de nouvelles bâtisses, donc
nécessairement de nouveaux revenus associés aux nouvelles bâtisses, Mme
la Présidente.
Puis
il est évident que, sur une période de cinq ans, lorsqu'on gèle un taux de taxe
et on gèle un revenu potentiel pour les municipalités, alors que les dépenses,
elles, continuent d'augmenter, particulièrement lorsqu'on parle de
déneigement, Mme la Présidente, lorsqu'on parle des ordures, lorsqu'on parle
des services qui sont offerts à la population,
Mme la Présidente, les bâtisses du gouvernement, dans certains cas, c'est quand
même des revenus substantiels, Mme la Présidente, et c'est une demande
qui était sur la table, mais que le gouvernement a choisi d'ignorer.
Je comprends, Mme la Présidente, que,
oui, il y aura des sommes d'argent, oui, au développement économique, oui, avec des fonds particuliers, oui, de pouvoir
les reporter d'année en année pour s'assurer que les sommes d'argent soient bien investies, mais, Mme la Présidente,
investir dans des fonds, ce n'est pas faire l'épicerie. C'est comme si on paie
pour avoir des bâtisses, on paie pour avoir
des aqueducs, mais que l'entretien normal, on l'oublie. Et malheureusement
il y aura des municipalités qui seront
laissées pour compte. Ceci étant dit, Mme la Présidente, je me devais de le
dire parce que je pense que c'est une réalité.
N'empêche
pas que le projet de loi n° 47 qui est devant nous est conforme à
l'entente qui a été signée avec les différents partenaires du monde
municipal, Mme la Présidente. Donc, nous allons donc voter en faveur du projet
de loi n° 47. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme
Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Oui, merci, Mme la Présidente. Nous en sommes rendus à la dernière étape du
projet de loi n° 47, Loi
assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024
entre le gouvernement du Québec et les municipalités.
Nous
l'avons dit à plusieurs reprises, nous saluons la volonté du gouvernement de
donner plus de moyens aux municipalités
du Québec. La bonification des fonds et la diversification des sources de
revenus sont bénéfiques, et c'est un excellent pas en avant.
Évidemment,
ma formation politique, nous allons voter en faveur de ce projet de loi là,
mais j'aimerais profiter de l'opportunité que j'ai ici de prendre la parole
pour vous dire que je reste un peu sur mon appétit, Mme la Présidente,
et ce, sur deux aspects.
Premièrement,
j'en ai parlé déjà à plusieurs reprises, cette entente est loin de
révolutionner notre système de fiscalité municipale pour régler le problème chronique de dépendance aux taxes
municipales, et nous savons que c'est un besoin. Je pourrais comprendre qu'une telle réforme peut prendre du temps,
nécessite un réel travail en profondeur, la construction d'une vraie vision en termes de développement et
d'occupation du territoire. Alors, je laisserai un peu le temps au temps.
Toutefois, là où je pense
que la ministre aurait pu faire un peu mieux dans ce projet de loi, c'est de
donner une réelle substance à l'appellation
de son nouveau Fonds régions et ruralité. Le concept de région a été vidé de sa
substance lors de la grande
décapitation de 2014‑2015. Et il fut un temps où le Québec était à
l'avant-garde en Occident en matière de
développement rural, notamment grâce à la première Politique nationale de la
ruralité en 2002, que le premier ministre devrait d'ailleurs bien connaître,
lui qui était au gouvernement et ministre quand elle a été adoptée. On a eu des
lois sur l'occupation du territoire qui n'ont mené à rien. Et qu'en est-il
aujourd'hui de la Politique nationale de la ruralité? Probablement empoussiérée
quelque part dans les sous-sols de notre grande institution.
Même
le mot «région» a été évacué du titre du ministère en 2014, et le gouvernement
actuel n'est pas en reste, hein? On se rappellera qu'il a lui-même retiré les
termes «Occupation du territoire» au défunt MAMROT, désormais intitulé
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme la Présidente, c'est la première fois en un an que ce gouvernement aborde ces deux
thématiques et comment le fait-il? Encore une fois, avec une vision très comptable, on injecte de l'argent, mais sans
réelle vision, sans planification, sans soutien structuré. Il existe de sérieuses
disparités en matière d'organisation
du développement dans les régions,
mais chose certaine, toutes ont été atteintes au coeur par l'entreprise de
démolition du précédent gouvernement.
L'actuel
gouvernement ne fait rien pour réparer les dommages, bien que ce soit la
responsabilité de l'État québécois de
le faire. Et pourtant, l'hiver dernier, j'ai entendu, à plusieurs reprises, la
ministre déléguée au Développement économique régional dénoncer le
saccage des libéraux. Or, jusqu'à maintenant, aucun geste n'a été posé pour
réparer les pots cassés. Et pourtant le
gouvernement aurait eu, avec ce projet de loi, l'opportunité de remettre un peu
de colle sur les morceaux cassés. Et
vous savez ce que c'est Mme la Présidente, ce liant qui fera en sorte que notre
pouvoir régional va réellement reprendre, c'est de rejeter les bases d'une
concertation régionale solide, axée sur la participation citoyenne et la
société civile dans le développement de leur milieu de vie.
Pour
appuyer mes dires, j'aimerais vous partager un extrait d'un texte collectif,
publié dans Le Devoir le 21 janvier 2015, dans le cadre du vaste mouvement Touche pas à ma région! :
«Nous, citoyens des régions du Québec, fils et filles de bâtisseurs, gens de coeur et de courage,
revendiquons le droit de poursuivre le développement de nos régions selon
les principes auxquels nous croyons. Par une
gouvernance décentralisée et à notre image. Par la mobilisation de toutes
les forces vives de nos territoires,
composés de citoyens, d'élus, d'entrepreneurs, de représentants des secteurs
communautaires, culturels, de la
santé, de l'éducation et des institutions publiques. Nous voulons avant tout un
développement durable de nos territoires, au bénéfice de l'ensemble des
Québécois.
«Nos
origines influencent nos façons de faire, notamment par la culture du
consensus, par le partage de nos savoirs et par le travail acharné. Notre but est de créer ensemble une richesse
collective. Nous refusons un mode de gouvernance qui prive les régions
du Québec de leurs pouvoirs décisionnels.
«Nous
sommes fortement attachés à nos territoires, que nos prédécesseurs ont
construits avec bravoure, audace, ingéniosité,
créativité, et ce, toujours dans un esprit de collaboration. Notre savoir-faire
dans les domaines de l'agroalimentaire, de l'énergie, des pêcheries, des
forêts et des mines a souvent traversé nos frontières.
«Nous voulons
des régions où tous les citoyens [et citoyennes] s'unissent pour faire en sorte
que l'on demeure des moteurs de
développement social et économique qui contribuent à la prospérité de
l'ensemble des Québécois.» Fin de l'extrait.
C'est
ça, Mme la Présidente, le rôle d'un gouvernement, il doit mettre en place les
conditions nécessaires pour que
puisse survenir à nouveau le développement régional. Financer des instances,
comme Solidarité rurale, est un exemple, soutenir la concertation en est
un autre, investir dans le développement social, soutenir la participation
citoyenne, les universités, donner l'exemple
en consultant davantage et, dans le cas qui nous concerne, s'assurer que les
forces vives sur notre territoire
sont réellement mises à profit dans les orientations du développement
stratégique de leur territoire. Donc, pour moi, dans le projet de loi
n° 47, c'est cet aspect qui demeurera ma plus grande déception.
Et, en
terminant, je tiens à souligner que les mesures qu'on retrouve dans l'entente
proposée par le gouvernement et le projet
de loi qui les formalise donnent des
moyens aux municipalités, mais n'augmentent pas l'indépendance des municipalités. Il
s'agit qu'un gouvernement ait besoin d'argent pour qu'on sabre là-dedans et qu'on affaiblisse
une fois de plus les régions. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente.
Moi, ça me fait plaisir de participer à l'adoption du projet de loi n° 47 qu'on appuie bien sûr. C'est un beau moment, je ne
sais pas si on peut appeler ça un moment doux, comme on disait tantôt, là, mais c'est un beau moment. Je voudrais
féliciter aussi les élus municipaux qui ont participé à la négociation, qui ont
amené des propositions. Je pense qu'ils sont heureux de ce pacte-là, et ils ont
bien travaillé, je voulais les remercier, comme féliciter la ministre.
Je voudrais remercier
aussi la ministre pour l'ouverture qu'elle a faite sur notre participation,
comme députés, au comité du fonds
d'aide au rayonnement régional. Quand on a parlé de ça en commission, vous avez
mis de l'ouverture à ce qu'on y
participe, on n'y participait pas dans le passé, j'espère que ça va aller de
l'avant, c'est un beau geste de votre part et merci beaucoup.
Très court...
Vous dire que je pense que, pour le développement régional, cette loi-là, elle va aider, va aider
les municipalités à financer des projets, à appuyer des projets, à
faire des projets de développement qui collent à leurs réalités régionales, et je suis très content de ça. Mais je
veux juste répéter que c'est un élément, mais, si on veut vraiment aider le développement régional, il y a d'autres aspects, dans notre société, qu'il faut
pousser. Je pense à Internet, comme on l'a
dit tantôt. Je pense à l'économie bleue, les stratégies maritimes qu'on doit se
donner. Je pense aussi au meilleur soutien aux agriculteurs, aux forestiers. Je pense aussi au transport, le
premier lien sur la Côte-Nord, comme mon collègue le dit souvent. Je pense aussi à la route 20, dans mon
coin de pays, qui a un impact sur le développement
régional. Je pense à la consolidation de nos cégeps en région, qu'on
trouve important, aux universités régionales, qui participent non seulement
à enseigner, mais qui participent à la recherche, au développement régional. Il
faut consolider ces réseaux-là. Je pense aux
CPE. Si on veut attirer des jeunes familles dans nos régions, il faut des CPE,
il faut des places en centre de la
petite enfance, c'est important de continuer le développement. Et c'est important aussi, dans l'ensemble des projets de loi qu'on fait, d'avoir la vision
régionale. Là, je mets une parenthèse sur le projet de loi n° 37, qui
veut centraliser les achats. Faire attention si on veut centraliser les achats,
au Québec, à Québec ou à Montréal. De faire en sorte que nos collèges ou nos
institutions de santé ne puissent plus acheter dans nos régions, je ne suis pas
sûr que ça aide le développement régional, et il faut être vigilant.
Avoir cette
vision-là très large des régions, vous savez, les régions, souvent, dans les
dernières années, dépendamment des gouvernements, la responsabilité des régions allait soit aux Affaires municipales soit au Développement économique, ça dépendait. Le gouvernement actuel,
là, la ministre responsable des régions est plus du côté économique, c'est un choix. Ça a déjà été fait dans le passé,
je ne remets pas en question ce choix-là. Mais est-ce qu'on pourrait, pour
avoir une vraie vision, à un moment donné,
se donner un vrai ministère des régions? Je me pose la question. Je pense que
ce serait une bonne idée.
Nous, on a
proposé à la présidence de l'Assemblée de créer un caucus de la ruralité, un
caucus transpartisan où les députés qui ont de la ruralité dans leurs
circonscriptions pourraient se parler, discuter ensemble des différents enjeux et pousser ensemble pour le développement de la
ruralité. On a un grand pays. Le Québec, c'est un grand pays, il faut l'occuper, il faut l'habiter. Ça fait qu'on aurait
intérêt à travailler tout le monde ensemble, indépendamment des partis
politiques, pour faire en sorte de faire reconnaître nos réalités, notamment
dans le monde rural, pour le développer.
Et c'est un
premier élément, et je vais appuyer le projet de loi avec plaisir. Et je vais
continuer à collaborer pour le développement de mon pays. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Non?
Mise aux voix
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 47, Loi assurant la mise
en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020‑2024 entre le
gouvernement du Québec et les municipalités, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler
l'article 23 du feuilleton.
Projet de loi n° 27
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 23 du feuilleton, M. le
ministre de l'Économie et de l'Innovation propose l'adoption du projet
de loi n° 27, Loi concernant principalement
l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. M. le
ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, c'est une étape importante que nous
franchissons aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi n° 27, le projet
de loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation, qu'on appelle aussi le projet de loi sur la réforme
d'Investissement Québec.
Je
vous le rappelle, il s'agissait d'un engagement-phare de notre formation
politique lors de la dernière élection. On voulait redessiner Investissement Québec pour imprégner une toute
nouvelle approche pour développer notre économie. On voulait qu'IQ prenne plus de risques en
évaluant ses interventions avec l'angle du développement économique plutôt
que celui du rendement financier à court
terme. On voulait qu'IQ stimule l'innovation, la croissance, l'investissement
local et étranger, l'exportation et la
création d'emplois à haute valeur ajoutée. On voulait qu'IQ soit plus agressif
et qu'il puisse combler les carences
dans la chaîne des capitaux pour que nos entreprises puissent trouver un
financement à toutes les étapes de leur croissance.
En commission, nous avons apporté des amendements
qui allaient dans le sens de ces commentaires et nous avons bonifié le projet de loi. Nos collègues d'en face ont également suggéré des amendements
constructifs, et beaucoup d'entre eux ont été adoptés. Je suis donc
satisfait du travail que nous avons fait. On se retrouve aujourd'hui avec un projet de loi
amélioré à soumettre aux membres de cette Chambre.
Après
l'adoption du projet de loi, on pourra s'attaquer à une étape tout aussi
importante, c'est-à-dire la traduction dans la réalité de cette nouvelle
vision du développement économique que met de l'avant notre formation
politique. Des moyens seront mis en
place pour informer les employés durant la transition. IQ mettra notamment
en ligne un microsite pour expliquer les objectifs de la réforme puis
pour répondre aux questions des employés. Les employés, c'est notre ressource première. Ce sont eux qui, au final,
vont porter cette réforme jusqu'aux entreprises. Je veux que les entrepreneurs
québécois trouvent au sein d'un IQ consolidé
toutes les ressources mises à leur disposition et qu'ils bénéficient d'une
équipe de conseillers expérimentés.
M.
le Président, grâce à ce projet de loi, c'est une nouvelle ère qui s'amorce, au
Québec, dans la façon d'intervenir dans
l'économie. Le Québec se dote ni plus ni moins d'une nouvelle force de frappe
collective pour appuyer nos entreprises. C'est en complémentarité avec tous les intervenants régionaux qu'IQ
travaillera à l'essor économique de toutes les régions du Québec. C'est encore
en complémentarité avec les délégations du Québec à l'étranger, avec le
ministère des Relations internationales et de la Francophonie, avec ma
collègue la députée de Bertrand, avec IQ International et les organismes de prospection que nous travaillerons
tous ensemble à vendre le Québec, à attirer ici des investissements et à
assurer notre rayonnement dans le monde.
J'ai
entendu un message fort lors des consultations et l'étude du projet de loi. Nos
actions doivent s'inscrire dans la durée, la pérennité de notre projet de loi
doit donc primer. C'est aussi dans l'intérêt premier du Québec et de son évolution scientifique que nous avons retiré du
projet de loi la partie concernant les fonds de recherche — on voulait au départ reproduire ce qui se faisait déjà pour le volet science au
Québec — et pour
simplifier le projet de loi du ministère et de se concentrer sur la réforme d'IQ. Nous avons donc retiré les
articles concernant le volet science parce que, d'une part, nous étions mal outillés pour discuter de ce
sujet important, et que, d'autre part, il faut accorder à la science toute
l'attention qu'elle mérite, au Québec. Je souhaite donc revenir en cette
Chambre pour discuter du sujet.
Cet
exercice m'a permis beaucoup, comme ministre de l'Économie, et m'a aussi
confirmé que nous avions raison, comme
gouvernement, de vouloir prendre les grands moyens pour amener le Québec plus
loin. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Il y a certainement des interventions, Mme la Présidente.
Alors, je prends la parole sur le projet de loi n° 27 que nous avons étudié avec le ministre de l'Économie.
Rappeler des éléments qui m'apparaissent essentiels, qui ont été
mentionnés à plusieurs reprises. Bien, je pense que nous avons un projet de loi
pour lequel il y a eu 107 amendements,
c'est donc dire qu'il y avait matière à bonification. Et nous avons été une
opposition constructive dans la manière de faire les choses, dans la
manière de proposer des éléments qui nous tenaient particulièrement à coeur.
De faire en sorte que
les régions soient bien représentées dans le déploiement de ce que va être la
nouvelle mouture d'Investissement Québec,
plus ancrée sur le terrain, mais en prenant évidemment acte de ce qui se fait
déjà dans les régions, cette notion-là était vraiment importante, et les
amendements que nous avons amenés ont été en ce sens.
La complémentarité avec d'autres organismes qui
oeuvrent également à faire des choses similaires, et donc la nécessité de dire
comment est-ce que ça... il allait y avoir des interactions entre
Investissement Québec et d'autres organismes, tant au niveau international qu'au niveau du terrain, sur
les échanges qu'il va y avoir avec les organismes locaux, alors, là
aussi, on a fait un pas intéressant dans le projet de loi.
Troisièmement,
un autre élément que j'aimerais porter à votre attention : la question du
repreneuriat. Essentiel pour le développement économique du Québec,
essentiel lorsque l'on voit des chefs d'entreprise qui vont quitter leurs fonctions dans les prochaines années, qui ont
besoin d'avoir de la relève. Plusieurs initiatives ont été mises de l'avant en
ce sens, mais là on l'a clairement inscrit
dans la mission du ministère et dans ce que doit livrer Investissement Québec.
Alors, tout ça, ce sont les aspects positifs.
• (12 h 40) •
Il y a deux
éléments sur lesquels je vais insister. La science. Aujourd'hui, on commémore la mémoire de jeunes femmes qui ont étudié à Polytechnique. Je pense
que c'est important de se rappeler l'importance
des sciences lorsque l'on fait des
politiques publiques. J'ai regretté qu'on ne puisse pas avoir le débat sur nos
fonds de recherche, sur notre commission à l'éthique et la déontologie à l'intérieur du ministère de l'Économie et
que l'on soit obligé de le séparer, faute de temps, faute de préparation également, parce qu'on aurait
très bien pu prévoir le coup et faire le travail en amont. Le travail en
amont n'a pas été fait. J'entends le
ministre lorsqu'il dit qu'il va lancer un chantier, un projet de loi,
probablement, sur cette question
qu'est la question des sciences, mais c'est un élément qui est fondamental, et
je le redis, parce qu'il a un impact
sur toutes les politiques publiques qui sont adoptées par le gouvernement. En
éducation, en santé, en agriculture, peu
importe, on a besoin de prendre des décisions qui soient éclairées et qui
soient basées sur des éléments scientifiques. Donc, je le déplore. Ceci
étant, les autres éléments ont été bonifiés.
Dernier point
qui m'apparaît fondamental : la transparence. Au début du projet de loi,
j'ai mentionné à quel point, à quel
point la notion de transparence était importante, était essentielle. J'ai
mentionné à quel point je déplorais qu'il y ait une prise de décret pendant
l'été qui garantit au ministre de ne pas avoir à présenter ses effectifs comme
les autres sociétés d'État,
Hydro-Québec, Société des alcools, Loto-Québec, et qu'on puisse avoir une
flexibilité, une agilité. Je le déplore, Mme la Présidente, je vous le redis, parce que, dans les prochains mois,
ou la prochaine année, ou dans deux ans, on va venir se poser la
question pourquoi on n'a pas l'information nécessaire pour vraiment évaluer la
situation chez Investissement Québec et on
se rappellera qu'il y a eu un décret qui a été adopté. Et, de manière très
cynique, ce décret est effectif
jusqu'à la fin du mandat de l'actuel gouvernement. Pour moi, c'est un enjeu
vraiment préoccupant, et nous serons le chien de garde en matière de
transparence.
Et, puisque l'on va parler de transparence, pas
plus tard qu'aujourd'hui encore dans les médias on apprend qu'il y a des éléments, par rapport au dossier, qui
ne touchent pas directement le projet de loi mais qui touchent quand même les dossiers du ministre de l'Économie quant
à la transparence sur des rencontres qui ont eu lieu, où quelqu'un dit quelque... le président qui était là, à la
rencontre, dit une chose, mais le ministre de l'Économie dit autre chose. Ces
enjeux de transparence là, comme on vient de le voir encore dans les médias
juste il y a quelques heures, ça commence à être quelque chose d'habituel, et ça, je le déplore. Et vous pouvez être sûre,
Mme la Présidente, que nous allons veiller au grain sur ces enjeux-là,
parce que la transparence, contrairement à ce que nous a dit le ministre de
l'Économie, ce n'est pas quelque chose qui
se fait a posteriori. La transparence, c'est quelque chose qui se fait a
priori, en amont. Et nous avons encore aujourd'hui un autre cas éloquent
de cela.
Alors,
lorsqu'on regarde le projet de loi tel qu'il est ficelé présentement, nous
allons voter en faveur, parce que je pense que tous les amendements, les
107 amendements témoignent de la bonification de ce projet de loi là. Mais
je souligne à gros traits l'enjeu de
transparence que nous avons encore et toujours avec le ministre et qu'on va
continuer de vouloir débattre dans les prochaines semaines, dans les
prochains mois à venir.
Sur ce, Mme
la Présidente, je vous dirais que l'opposition officielle a tâché d'être
constructive, d'ailleurs avec l'ensemble
des autres oppositions. Je crois que c'est l'exemple de la manière dont on doit
travailler pour faire avancer les dossiers, qu'on soit à l'écoute et qu'on
puisse faire cheminer les projets de loi. Je pense que d'autres ministres
pourraient s'inspirer un peu de cette
manière de fonctionner. Mais tout ça pour dire qu'au bout du compte nous allons
voter en faveur du projet de loi. Et
nous allons rester d'éternels chiens de garde sur les enjeux de transparence.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Rosemont, la parole est à vous.
M.
Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de faire ça sans
mes lunettes, que j'ai égarées quelque part. J'espère que ce n'est pas
un acte manqué de fin de session qui s'étire un peu. Alors, je vais être obligé
de vous lire ça comme ça. Blague à part, j'ai vraiment égaré mes lunettes.
On arrive à
la fin, donc, du projet de loi n° 27, un projet de loi, et ça a été dit,
notamment par ma consoeur qui vient juste de prendre la parole, qui a
été amendé, je dirais même multiamendé à plusieurs reprises. Quand ça arrive puis qu'on est capables de le faire dans un délai
à peu près raisonnable, il faut le noter. Il faut donc noter l'ouverture du
ministre de l'Économie, qui a effectivement
accueilli la grande majorité des amendements avec ouverture, sans état d'âme et de façon efficace.
Nous avons donc été capables d'améliorer ce projet de loi au fil du temps.
On n'a pas le
droit de dire ici quand quelqu'un n'est pas là, mais je pense que je peux dire que
moi, des fois, je n'étais pas là, parce qu'évidemment, avec un petit
caucus de 10 personnes, on est multitâches et on court souvent, dans
mon cas, cette session-ci, sur trois, quatre, cinq commissions
parlementaires en
même temps. J'ai suivi surtout le
début, au moment crucial du lancement
du projet de loi n° 27, et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'avais certains doutes sur
le fond et sur la forme. J'avais d'ailleurs exprimé ces doutes ici, à l'adoption
de principe, sur l'utilité, l'empressement aussi que je ressentais, à l'époque,
du ministre de vouloir brasser la cage d'Investissement Québec pour arriver à autre chose
et plus vite. Je ferai amende honorable en disant que l'écoute du ministre
m'a agréablement surpris et que nous avons
été capables d'avancer. Il a pris des grandes décisions aussi, notamment
celle de retirer complètement tout le pan de la science pour en faire autre chose et plus tard, et je crois
comprendre que ce sera un autre projet
de loi. C'est appréciable.
J'avais aussi des doutes sur la finalité du projet
de loi. J'en ai toujours, nous en avons toujours ici aussi, à Québec solidaire, mais franchement pas assez pour voter contre. Alors, après débat avec
moi-même et avec mes collègues, avec
ma conscience, j'arrive à me dire que, finalement, ce projet de loi a probablement plus de bon que de mauvais. Et, malgré le fait qu'il est perfectible... Mais ça, de toute façon, je dis ça, je ne dis rien, là. Tout est perfectible, dans la vie, là.
Mais il y a quelques
lacunes dans ce projet de loi là, mais à la fin, Mme la Présidente, je pense
qu'il nous donne un outil utile et probablement plus fort pour faire ce
que tout le monde veut faire ici, même si on ne s'entend pas toujours sur la façon de le faire, il nous donne un outil fort
et efficace pour le développement, et en particulier le développement des régions, le développement de notre économie, l'aide à nos entrepreneurs et entrepreneures,
notamment dans des domaines d'intelligence artificielle, de start-up et autres domaines où on
commence à être vraiment forts et compétitifs, au Québec, et c'est bien qu'on donne un coup
de main à ces gens-là. C'est bien qu'il y ait une vision d'ensemble aussi.
Cela dit, il y a quand même
un point en particulier qui nous chicote encore et qui nous dérange un peu, Mme la Présidente, c'est le transfert de 200 quelques
fonctionnaires. On a eu des assurances de la part du ministre
que ce sera fait de façon
responsable, respectueuse, que ces gens-là auront des conditions de travail et une façon de transférer d'une structure
à l'autre qui seront correctement faits. La bonne foi se présume, je vais donc
la présumer, parce que ce gouvernement fait quand
même quelques mégabrassages, et à
l'occasion ça implique des mouvements de personnel, puis des mouvements de
personnel, ça signifie systématiquement anxiété de ces gens qui se retrouvent pris dans
une nouvelle structure, parfois à
déménager, parfois à se retrouver beaucoup plus loin du travail et parfois à changer aussi complètement de secteur de travail ou même d'environnement, que ce soient les collègues
ou la partie patronale. Alors, on souhaite que la parole du ministre,
là-dessus, la parole donnée et ce qu'on a voté dans ce projet de loi permettent de nous assurer que ce soit fait correctement, parce que de toute façon ce serait un
peu contre-productif de le faire autrement parce que ces gens-là travaillent pour nous, hein, travaillent pour le Québec
aussi, alors il n'y a pas de raison de les brasser et de les maltraiter.
Un autre point. Moi, précisément, comme
Montréalais et comme responsable au caucus de QS de Montréal, de la région de Montréal, j'ai bien entendu
les préoccupations des gens de Montréal International, qui
n'étaient pas contre le projet de loi, en
tout cas pas sur le fond du projet de loi, mais qui, clairement, craignaient un petit peu de se voir
retirer quelques-uns de leurs pouvoirs ou leur pouvoir
d'influence, en tout cas. C'est le bon vieux proverbe, là, d'habiller...
de déshabiller Paul pour habiller Jacques, enfin, je ne sais jamais
lequel se fait déshabiller puis lequel se fait habiller, là, mais vous comprenez l'idée. Ces gens-là ont fait un bon
boulot au fil des années et ils ont des résultats, et, je dirais même, plus
que jamais, alors c'est important que ces gens-là
puissent aussi être rassurés dans le processus, pour qu'on ne jette pas le bébé avec
l'eau du bain, si vous me passez ce bon vieux cliché.
• (12 h 50) •
Alors, je vais m'arrêter là-dessus, Mme la
Présidente, pour vous dire que, peut-être à la surprise de certains et certaines en cette Chambre, nous allons voter pour
le projet de loi n° 27, ce qui ne veut pas dire que c'est un chèque en
blanc, et on va continuer d'être
vigilants, notamment pour les aspects que j'ai mentionnés, qui sont certainement perfectibles. Nous avons
aussi un souci constant de nous assurer qu'il n'y a pas trop de
concentration dans les mains d'un seul ministre, qui sera maintenant à la tête d'un super-Investissement Québec. C'est de l'argent public, c'est le développement économique du Québec. Ça
nécessite... Ma collègue l'a dit tout
à l'heure, ça nécessite la plus
grande des transparences.
Cela dit, il y a
un point sur lequel on ne s'est malheureusement pas entendus, puis c'est plate, je vais
finir sur une note négative, mais j'ai été tellement positif dans mes six
premières minutes. Et ce n'est pas si étonnant, à la fin, parce qu'on en
arrive, là, profondément à la philosophie qui peut nous opposer, d'un côté et
de l'autre de la Chambre, puis là je parle plus ici de mes collègues de
QS.
Dans la mission même du nouvel Investissement
Québec, il est dit que son rôle et sa mission profonde est de créer de la richesse. C'est peut-être bien
philosophique, puis certains diront que je pellette des nuages ici, mais moi,
je trouve que c'est fondamental, j'ai
déposé un amendement et j'aurais souhaité que la mission dise que non seulement
IQ doit créer de la richesse, mais la
repartager. Pour moi, l'un ne va pas sans l'autre, on ne peut pas dissocier les
deux. Et je trouve dommage qu'on soit enfermé dans une approche dichotomique
qu'il faut créer de la richesse. Et la réponse du ministre, à ce moment-là, était : Moi, mon
rôle, c'est de créer de la richesse, puis après ça le premier ministre donnera
ses orientations pour le reste de ce qu'on fera avec la richesse que l'on
créera. Moi, je préférais qu'on garde toujours en tête que, créer de la richesse pour créer de la richesse, à quoi bon?
Créer de la richesse, dans une société comme la nôtre, c'est pour payer nos services sociaux, c'est pour
s'occuper de nos aînés, c'est pour s'occuper de nos enfants, c'est pour
s'occuper, oui, des routes, tant qu'on en aura besoin, et jusqu'à preuve du
contraire nous en avons besoin; c'est pour financer du transport en
commun, c'est pour aider les petites entreprises dans les régions, c'est pour
aider les start-up à Montréal mais à Chicoutimi aussi. Alors, je ne vois pas
pourquoi il faut absolument dissocier l'un de l'autre en deux silos très distincts. Pour moi, la création
de la richesse sans le partage de la richesse, ce n'est pas vain, mais c'est
incomplet. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous
poursuivons avec M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale
du projet de loi n° 27.
Alors, d'entrée de jeu,
comme je l'avais mentionné lors de l'adoption de principe, nous sommes en
faveur de plusieurs éléments mis de l'avant
dans ce projet de loi, qui répond adéquatement à certaines inefficacités dans
l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
D'abord, nous
recevons positivement l'intégration de certaines mesures qui ont été mises de
l'avant par le Parti québécois dans
le cadre de sa tournée Priorité PME, effectuée il y a de cela un an, et qui a
été réalisée à la grandeur du Québec.
Nous appuyons notamment, Mme la Présidente, les mesures de soutien à
l'entrepreneuriat comme l'accompagnement des entreprises et des organismes du Québec dans leur croissance, leur
développement technologique et le développement de leurs marchés. Nous appuyons également les objectifs du gouvernement
en matière de valorisation, de commercialisation et de promotion de leurs innovations, de leurs produits et de leurs services.
Nous visons aussi, tout comme le gouvernement, à l'augmentation de la productivité et de l'innovation des entreprises
au Québec et nous voyons finalement d'un bon oeil la volonté du gouvernement de simplifier la
réalisation de certains projets d'investissement ou de développer des affaires
ainsi que sa volonté de simplifier la
bureaucratie pour les entreprises. Mme la Présidente, ces améliorations vont
permettre à nos jeunes entrepreneurs
et à nos PME de recevoir un meilleur accompagnement de la part de l'État,
notamment lors de leur démarrage, et ainsi avoir accès à une
bureaucratie simplifiée.
Ceci dit,
nous avons émis quelques réserves, lors de l'adoption de principe du projet de
loi n° 27, puisque nous avions des inquiétudes en lien avec certains
enjeux. Si la plupart de nos inquiétudes ont été rassurées par le ministre de
l'Économie, d'autres persistent. Les
inquiétudes qui persistent, souhaitons-le, seront invalidées par l'application
concrète de la loi dans le futur. Nous allons nous assurer un suivi pour
que ce soit le cas.
Je vais
maintenant vous parler de huit éléments pour lesquels nous sommes intervenus
pour l'étude détaillée pour obtenir des réponses, des certitudes et,
dans certains cas, des amendements pour répondre à certaines inquiétudes.
Premier
élément, nous avions une préoccupation majeure concernant l'autonomie régionale
affectée par l'adoption du projet de
loi n° 27. Le projet de loi prévoyait et prévoit toujours
qu'Investissement Québec aura une présence régionale, notamment par l'établissement de bureaux
régionaux, de bureaux satellites et de comités de développement régionaux.
Nous avions aussi, à cet égard, une
inquiétude vis-à-vis les nombreux pouvoirs accordés au ministre de l'Économie
dans le projet de loi, craignant une
centralisation des décisions. Nous
croyons que les décisions économiques doivent être prises directement par les régions, pour les régions, car
ce sont elles qui ont une fine connaissance des enjeux du terrain et non
pas l'appareil gouvernemental ici, à Québec.
Nous nous
sommes aussi questionnés sur la manière de distribuer du financement
directement dans les régions. À cet
égard, nous croyons toujours que les régions devraient disposer de leurs
propres fonds qui leur sont attribués, notamment des fonds de capital de
risque. Le ministre s'est montré rassurant, affirmant que les régions auront un
poids réel dans les décisions économiques. Malheureusement, il n'a pas
été possible d'obtenir des fonds dédiés directement aux acteurs régionaux, tels que les capitaux de
risque. C'est évidemment une déception pour nous puisque ça faisait partie
d'une de nos priorités dans l'étude
détaillée du projet de loi n° 27. Cela dit, le ministre a accepté d'inclure dans la loi des
mécanismes prévoyant une réelle collaboration ainsi qu'une complémentarité
entre le ministère de l'Économie et de l'Innovation, Investissement Québec et
les acteurs régionaux et locaux.
Nous voulions également nous assurer qu'il y ait
dans la loi une obligation de créer un lieu pour discuter de développement économique et de financement
d'entreprise ainsi qu'une obligation de faire une reddition de comptes de
ces rencontres et de ces prises de décision.
Nous suivrons donc de très près cette reddition de comptes, qui n'a pas été
incluse aussi souvent que nous l'aurions souhaité dans le projet de loi.
Ensuite, nous
avons plaidé en faveur de la pertinence, dans certains cas, d'accueillir
plusieurs bureaux dans une même
région afin d'adapter le développement économique aux caractéristiques propres
à chaque région, et notre demande a
été entendue. M. le ministre se souviendra les exemples que nous avons donnés
dans la région Côte-Nord, que je représente, avec des bureaux possibles à Sept-Îles et à Baie-Comeau. Et on fera, moi
et ma collègue, les arbitrages nécessaires pour trouver à quel endroit
ces bureaux-là devraient être installés.
Finalement,
nous avons souligné l'importance de respecter la capacité de changement des
différentes régions dans le processus de transfert d'effectif et d'expertise
du ministère vers Investissement Québec.
Deuxième
point : la centralisation du pouvoir entre les mains du ministre. Nous
avions des inquiétudes concertant les
nombreux pouvoirs que le ministre s'attribue dans le projet de loi et nous
avons posé plusieurs questions à ce sujet. L'une de nos préoccupations se trouvait à l'article 4, dans lequel
il était mentionné que le ministre «détermine [...] les secteurs de l'économie dans lesquels il entend
agir en priorité». Nous avons demandé au ministre sur quoi il se baserait
pour déterminer les secteurs de l'économie
avec lesquels il entend agir, si les grosses décisions économiques se
prendraient uniquement dans son bureau et si on assistait à une centralisation
de ces décisions économiques. Le ministre s'est montré rassurant à cet égard, affirmant que le mécanisme
d'approbation des projets à l'intérieur du gouvernement n'a pas changé et qu'il ne peut pas faire tout ce
qu'il veut. Il a mentionné qu'il y a le Conseil des ministres, le Conseil
du trésor et d'autres instances
gouvernementales qui vont s'assurer que le ministre de l'Économie ne prenne pas
des décisions irresponsables. Le ministre s'est également engagé à offrir une
reddition de comptes, sans toutefois accepter tous les amendements qui auraient permis une obligation de reddition de
comptes. Ces réponses nous ont quelque peu rassurées, mais il faudra suivre la situation de près afin de voir les
décisions économiques soient prises de façon avantageuse pour l'ensemble
de la société québécoise et pour l'ensemble du développement économique
régional.
Troisième
élément : le transfert de certains pans de la recherche vers le ministère
de l'Économie et de l'Investissement. Le
gouvernement, au départ, voulait transférer plusieurs dispositions touchant la
recherche vers la loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation. On parlait d'un transfert de fonds de
recherche de la commission de l'éthique en science et technologie ainsi que la Loi sur les concours
artistiques, littéraires et scientifiques. Finalement, le gouvernement a pris
la décision de ne pas procéder au transfert,
ce qui a pu contribuer à rassurer plusieurs acteurs de la recherche. Il a
mentionné sa
volonté de rédiger un projet de loi distinct pour cela, ce qui était beaucoup
plus préférable que de les inclure, selon nous, dans le projet de loi n° 27.
Nous
avions certaines interrogations concernant la fusion du Centre de recherche
industrielle du Québec, le CRIQ, ainsi
que le Bureau de normalisation du Québec avec Investissement Québec. Des inquiétudes
étaient présentes dans ces organisations
aussi, où l'on craignait une certaine perte d'indépendance ainsi qu'une
certaine ingérence du ministère, ou du
ministre, ou des dirigeants d'IQ dans leurs décisions. Nous sommes en faveur
d'assurer une adéquation entre la recherche scientifique et le besoin
économique, mais le pouvoir du ministre et son ministère de déterminer les
orientations et la recherche scientifique
soulevait des inquiétudes sur le plan éthique, selon nous. Là encore, on
ouvrait la porte à de possibles conflits
d'intérêts. La science devait servir l'intérêt public, mais pas exclusivement
des intérêts économiques particuliers. Il était primordial pour nous,
lors de l'étude détaillée, de s'assurer que la recherche scientifique
fondamentale et appliquée ne soit pas
uniquement guidée par des intérêts économiques, mais qu'elle soit également
guidée par des facteurs sociétaux et
par des chercheurs qui sont indépendants des intérêts économiques. Encore une
fois, le ministre s'est montré rassurant,
affirmant que ce transfert n'allait pas avoir d'impact sur l'indépendance de la
recherche au Québec. Il a aussi affirmé
que le CRIQ allait avoir encore plus de latitude pour aider les entreprises et
deviendrait un outil important au sein d'IQ.
Selon le ministre, ce transfert du CRIQ est vu d'un bon oeil par plusieurs
employés, mais nous allons nous assurer qu'il n'y ait aucune perte
d'indépendance pour les chercheurs qui y oeuvrent.
Plusieurs
amendements ont finalement été adoptés dans le but de souligner l'importance de
favoriser la recherche, notamment la
recherche fondamentale. Ces signaux en faveur du développement de la recherche
scientifique de tous types sont rassurants, et nous allons nous assurer
que ce soit réellement le cas lors de l'application concrète de la loi.
• (13 heures) •
Quatrième
point : le transfert d'emplois du ministère de l'Économie et de
l'Innovation vers Investissement Québec. Des centaines d'employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation
seront transférés chez IQ dans les prochains mois. Cela nous a évidemment menés à poser des questions
sur la gestion du changement par le gouvernement. Par exemple, il n'y
avait pas forcément de bureaux d'Investissement Québec dans les mêmes villes
que les bureaux du ministère de l'Économie
et de l'Innovation, et donc le
transfert d'employés était susceptible d'occasionner des délocalisations et des
problématiques personnelles et familiales.
C'était l'une des préoccupations majeures des syndicats. Un bon exemple
de cette gestion de changement se trouvait chez nous, d'ailleurs, sur la
Côte-Nord, où les bureaux d'IQ à Sept-Îles et les bureaux du ministère à
Baie-Comeau sont à 250 kilomètres de distance entre les deux. Nous nous
sommes assurés de demander, lors de l'étude
détaillée, ce qu'il adviendrait lors d'une éventuelle fusion. Il était
primordial pour nous de laisser aux
individus le choix d'intégrer ou non la nouvelle structure et que, si
effectivement il y a des déménagements, on puisse tenir compte des
aspects familiaux de tous les travailleurs qui seront touchés par cette
décision.
Le
ministre s'est encore une fois montré rassurant, affirmant que des efforts
seraient investis afin de permettre une
transition humaine et une flexibilité face au transfert des employés du
ministère de l'Économie et de l'Innovation vers Investissement Québec.
Des amendements ont d'ailleurs été adoptés dans l'objectif de permettre aux
employés permanents et temporaires de
décider s'ils souhaitaient être transférés dans Investissement Québec ou plutôt
être relocalisés dans la fonction
publique. Ces amendements incluent notamment le droit de retour dans la
fonction publique à la suite du transfert du ministère de l'Économie
vers IQ. Il nous a également rassurés à l'effet que les familles ne seraient
pas affectées par les déménagements
obligatoires dans une autre localité et qu'une sensibilité était présente à cet
égard dans la gestion de changements.
Cinquième
mécanisme, l'ensemble des groupes qui ont témoigné devant la commission ont
plaidé pour la mise en place, directement dans le projet de loi, de mécanismes
qui permettront d'encadrer la collaboration entre le MEI, IQ, les
différents groupes économiques ainsi que les acteurs régionaux et locaux.
Plusieurs amendements ont été adoptés en ce
sens, notamment dans la mission du ministre pour favoriser la synergie, la
coordination et la complémentarité entre les différents acteurs concernés par le développement économique. Ces
amendements se retrouvent à plusieurs endroits dans le projet de loi, ce qui
permet de mettre l'emphase sur cette essentielle complémentarité et qui
permettra aux régions d'avoir un réel pouvoir décisionnel dans les
décisions économiques.
Sixième élément — il en
reste trois — l'ajout
du développement durable dans la mission d'IQ. Le Québec possède un fort potentiel pour le développement
d'une économie respectueuse de l'environnement, et ce potentiel doit
s'incarner directement dans la loi qui régit le bras financier que constitue
Investissement Québec. Plusieurs groupes entendus
en commission ont souligné, dans le contexte de la crise climatique,
l'importance d'inclure le développement durable dans le projet de loi, notamment dans la nouvelle mission d'IQ.
Ma formation politique et moi-même sommes bien d'accord avec ces groupes, et il nous semblait essentiel de faire
preuve de... et en faire preuve de vision dans cette matière dans le projet de loi. C'est pour ça que
nous avons insisté pour inscrire le développement durable, le respect de
l'environnement et la lutte aux changements
climatiques à plusieurs endroits dans la loi, notamment dans la mission du
ministre et d'Investissement Québec. Le
ministre s'est montré ouvert à plusieurs modifications en ce sens, ce qui nous
a satisfaits.
Fonds de croissance
pour les entreprises québécoises. L'article 35.22 du projet de loi met à
la disposition du ministre de l'Économie un
fonds de 1 milliard que le ministre pourra dépenser à coups de
50 millions sans avoir à passer par
le Conseil des ministres. Le seul appui dont il a besoin dans... le ministère
de l'Économie, c'est celui d'un avis favorable du ministère des Finances. Donc, Mme la Présidente, deux ministres pour
distribuer 1 milliard comme bon leur semble, ça nous a fait, effectivement, poser beaucoup de
questions. Et la Vérificatrice générale, pas plus tard que la semaine passée,
avait émis des sévères recommandations sur
ce genre de situation qui avait pu avoir lieu dans le passé. Donc, évidemment,
pour nous, il y a un bémol sur cette... pas cette volonté-là, mais ce pouvoir
que le ministre a. J'espère qu'il l'usera avec parcimonie et j'espère que, lorsque la Vérificatrice générale aura un
jugement à poser sur ces actions, elle sera, je vous dirais, moins
critique de sa gestion, comparativement avec ce qui s'est passé dans le passé.
Huitième et dernier élément, Mme la
Présidente, la reddition de comptes et la transparence. Nous croyons que
certaines lacunes subsistent dans les plans
de reddition de comptes et la transparence dans le projet de loi. Nous
attendons avec impatience le plan de déploiement d'Investissement
Québec, qui nous permettra de savoir exactement de quelle manière l'accompagnement des entreprises et la
collaboration des acteurs régionaux s'effectueront, de même que la manière
dont les mécanismes assurant la
complémentarité entre les acteurs s'incarneront dans la réalité. Ce qui sera
essentiel avec la mise en application
de ce plan de déploiement, ce sera de prendre le temps de bien faire les
choses, de mettre en place une
gestion de changement efficace, collaborative et qui prendra en considération
l'avis de tous les acteurs concernés. Il
faudra aussi s'assurer qu'Investissement Québec rende des comptes et soit
transparent, et là-dessus vous pouvez compter sur nous pour suivre cela
de très près.
Donc,
en conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 27
était attendu des milieux économiques et viendra moderniser le
fonctionnement d'Investissement Québec et du ministère de l'Économie et de
l'Innovation. Comme mentionné plus tôt, il répond à un certain nombre de nos
demandes provenant des acteurs touchés par des décisions économiques de l'État québécois. Plusieurs
précisions que nous souhaitons obtenir ont mené à des modifications du projet
de loi, le ministre ayant fait preuve d'ouverture pour amender son propre
projet de loi. Ce que nous voulons, au Parti québécois, M. le Président, c'est
qu'Investissement Québec soit fort et prenne en considération les différents
aspects économiques dans l'ensemble des régions du Québec, et ce qu'on veut,
c'est que les régions puissent décider par elles-mêmes de leur propre destinée, qu'on leur donne les
moyens, qu'on leur fasse confiance, qu'ils puissent, eux aussi,
contribuer à faire grandir le Québec par leur propre prospérité.
En terminant,
j'aimerais souligner l'ouverture et la collaboration du ministre, et de son
équipe, et surtout des oppositions. Nous avons réussi à améliorer le projet de loi par un travail commun, et cette collaboration s'est révélée
positive à plusieurs
égards. En somme, nous avons effectué la tournée Priorité PME il y a
de ça un an et demi, tournée qui a permis au Parti québécois d'élaborer des mesures pour mieux accompagner les
entrepreneurs. Et je suis tenté de dire, comme j'ai dit en entrée de jeu, que plusieurs de ces mesures se retrouvent dans le projet de loi en question. On peut donc affirmer que les nouveaux outils mis à la disposition des entrepreneurs vont répondre à plusieurs de leurs besoins et
surtout à leurs revendications.
Bien
que nous soyons d'accord avec l'intégralité du contenu, nous prenons acte
de la manière dont le gouvernement
veut fonctionner avec ce projet de loi et nous sommes en accord avec la majeure partie. Toutes les entreprises
du Québec doivent avoir accès à Investissement Québec, qui deviendra désormais la porte d'entrée
par excellence en ce qui concerne
le financement et l'accompagnement des entrepreneurs. Pour nous, Mme la Présidente, l'essentiel est qu'Investissement
Québec soit disponible, accessible et que les décisions soient prises pour
toutes les régions du Québec, dans chacune des régions du Québec, par les régions du Québec.
Alors, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise, nous allons voter
pour ce projet de loi, le projet de loi n° 27. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Je vais être très
bref. Premièrement, à la veille des bilans, je pense que nous avons devant nous un exemple parfait d'une
très bonne collaboration entre le ministre, son équipe et l'ensemble des partis de l'opposition. Et j'invite le ministre à partager sa recette
avec l'ensemble de ses collègues parce
que, sérieusement, ça a été des moments très agréables en commission parlementaire. Il y
avait de l'ouverture, et ça a été
démontré, que ce soit par les amendements de l'opposition, mais
aussi parfois même dans les amendements que le ministre proposait, et il y
avait une ouverture et un échange entre les formations politiques.
Ça
a été dit et redit, mais je tiens à le préciser encore une fois, Mme la Présidente, on va suivre de près le plan de déploiement d'Investissement
Québec. C'est vrai, aujourd'hui, on arrive à un moment très important du processus
de l'adoption du projet de loi n° 27, mais il reste, encore une fois, le comment va
être vécu l'ensemble de ces changements sur le terrain, donc, par
rapport au plan de déploiement d'Investissement Québec, comment le ministère s'engage à répondre
aux besoins de l'ensemble des régions tout en respectant la complémentarité des
acteurs au niveau régional.
L'autre
point qui, à mon avis, va être la clé du succès dans ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est les indicateurs de performance ainsi que la reddition de comptes. Tout projet de loi, toute vision stratégique d'un gouvernement, toute vision d'une politique publique nécessite un suivi très rigoureux. Et
sur ce point, en tant qu'opposition, on va jouer notre rôle de suivre ça
de près, surtout au niveau des indicateurs de performance.
Donc,
Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui a suivi tout le processus du
début à la fin, avec des amendements bien
ficelés, des propositions très logiques de la part de l'opposition officielle,
et je pense que c'est le fruit de ce travail de collaboration qui a
donné que... presque un vote unanime à ce projet de loi. Donc, merci, Mme la
Présidente. Et je souhaite le grand succès de la mise en place à M. le ministre
ainsi qu'à son équipe. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Non.
Mise aux voix
Alors,
le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation
gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, juste par conformité, je demanderais le prolongement de la séance
pour pouvoir appeler les projets de loi d'intérêt privé.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui. Le député de René-Lévesque avait demandé le
consentement, nous l'avions eu. Alors, nous allons poursuivre. Alors, si vous
voulez nous indiquer la suite des travaux.
M. Schneeberger :
Alors, pour le premier projet de loi, Mme la Présidente, je vous demanderais
d'appeler l'article 52 du feuilleton.
Projet de loi n° 206
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. le député de Rousseau
propose l'adoption du principe du projet de loi n° 206, Loi
modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec. Y a-t-il
des interventions?
Alors, le principe du
projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative
fédérée du Québec est-il adopté?
• (13 h 10) •
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oh! Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Bien, en fait, ça va être une intervention qui est fort courte, mais c'est de
rappeler l'importance de La Coop fédérée, de rappeler l'importance, pour
cette organisation-là, qui...
Une voix :
...
Mme Anglade :
... — bien,
oui, j'étais debout, mais ce n'est pas grave — rappeler l'importance de cette organisation,
de rappeler qu'ils ont des ramifications
dans toutes les régions du Québec et qu'en faisant le changement qui est
proposé dans le projet de loi ça nous
permet de leur donner des ailes, jusqu'à un certain point, parce que le nouveau
nom, Sollio, qui représente le sol, le soleil, la solidarité, tous les éléments
qui rapprochent les gens de ce qu'ils font, de ce qu'ils fabriquent, de ce que l'on mange dans notre
quotidien, ce changement de nom, qui peut paraître quelque chose, a priori,
de pas fondamental, mais en fait, pour eux,
ce que ça signifie, c'est leur capacité de rayonner davantage, c'est leur
capacité d'aller chercher des
organisations qui reconnaissent l'apport important qu'ils ont et l'impact
économique qu'ils ont dans toutes les
régions du Québec, mais dans le monde en général. Ils exportent présentement
dans plus de 60 pays, et je crois que voici un projet de loi qui va
faire en sorte que ça va les amener encore plus loin. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, le
principe du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de
la Coopérative fédérée du Québec, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. Maintenant, M. le leader, oui, du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Bien, alors, pour le... étant donné... pour l'adoption de principe,
l'adoption finale, je vous demande de rappeler l'article 52.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Effectivement. M. le député de
Rousseau propose l'adoption du projet de loi n° 206,
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec. Y
a-t-il des interventions? Non.
Mise aux voix
Le projet de loi n° 206,
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée du Québec, est-il
adopté?
Des
voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la
suite.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 54 du
feuilleton.
Projet de loi n° 208
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 54 du
feuilleton, M. le député de Lac-Saint-Jean propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la
cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma. Y a-t-il des
interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Évidemment, comme
porte-parole des affaires municipales, puisque nous avons étudié ce
projet de loi d'intérêt privé, vous me permettrez de prendre la parole quelques
instants, Mme la Présidente, simplement pour
rappeler qu'un projet de loi d'intérêt privé, ça peut avoir différents objets,
et que, dans le cas de la ville
d'Alma, nous avons corrigé une situation qui remontait à plusieurs années, Mme
la Présidente, et que, pour s'assurer
que les choses soient faites conformément et dans les règles de l'art, nous
devions faire en sorte d'étudier un
projet de loi qui permettait de faire une correction d'actes qui avaient été
posés dans les années 90, Mme la Présidente.
Donc, voilà l'objet
de ce projet de loi là. Vous allez me permettre également de souhaiter bonne
chance à la commission scolaire et à la ville d'Alma pour ce projet-là, et je
suis convaincue que la suite des choses se déroula, Mme la Présidente, avec
diligence.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, le principe du projet
de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit
d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Toujours pour le même
projet de loi, M. le député du Lac-Saint-Jean propose l'adoption du projet de
loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit
d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement
prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut
être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été
présenté? Y a-t-il consentement?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Consentement. Y a-t-il des interventions? Non.
Mise aux voix
Alors,
le projet de loi n° 208, Loi concernant la cession d'un droit
d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 51, Mme
la Présidente.
Projet de loi n° 205
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la
Ville de Gaspé. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir
de parler pour l'adoption du principe
du projet de loi n° 205 concernant la ville de Gaspé, qui est ma ville natale, dans celle
que j'ai grandi. Alors, c'est un moment intéressant pour moi de le faire,
connaissant toute l'effervescence qu'il
y a, au niveau économique, à Gaspé
présentement, qui attire des gens chez nous. On met beaucoup, beaucoup d'efforts
pour attirer des gens à Gaspé, revenir travailler,
toutes nos industries sont, en ce
moment, là, en croissance. Je pense notamment
à l'industrie éolienne, qui engage beaucoup... qui fait
des campagnes de recrutement dans les grands centres.
Alors,
il y a un certain problème avec le fait qu'il y a une grosse, grosse
pénurie de logements, présentement, dans la ville de Gaspé. Au centre-ville de Gaspé,
le maire disait, justement, hier qu'on parlait d'un taux d'inoccupation
d'à peu près 0 %, parce que, si on n'a pas de contacts, on ne peut pas
trouver de logement à Gaspé actuellement. Et, quand ce sont des gens de l'extérieur, eh bien, c'est très, très
difficile de pouvoir se loger, même qu'on perd des gens intéressants, là, pour venir développer chez nous. Alors, comme
le maire le disait hier durant son intervention, on parle d'un projet de
loi qui est à peu près
à coût nul, là, pour l'État. Alors, ça
va permettre d'attirer plus de
promoteurs pour la construction de
logements et également pour faire l'acquisition de maisons dans les
secteurs plus dévitalisés. Alors, quand on parle de tenir compte des particularités
de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, comme la motion qu'on a déposée hier, qui a été adoptée à l'unanimité, ça, c'est le
genre de projet qui va pouvoir vraiment permettre de développer, parce que c'est actuellement le frein au développement
économique qui... le principal frein.
Alors,
je tiens à remercier la collaboration de la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation, qui a travaillé de concert
avec la ville de Gaspé pour s'assurer que le tout soit conforme et qu'on puisse
arriver à l'adoption du projet
de loi. Je sais qu'ils vous ont aussi
remerciée hier en commission
parlementaire. On remercie également
la ministre du Développement économique régional, qui était là, et également des oppositions...
bien, de l'opposition officielle, la collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui a aussi été... qui a donné tout son appui,
là, à la ville de Gaspé. Et, bien évidemment, je suis en faveur du principe de ce projet
de loi là et je vous remercie pour votre attention.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je joins ma voix à celle de la députée de
Gaspé. Vous savez, nos régions du Québec... on a des belles régions. Gaspé fait face,
comme l'a mentionné la collègue, à un défi assez important au niveau de la pénurie de logements, et on ne peut pas penser
développer nos régions au niveau de l'économie
si les logements ne suivent pas, Mme la Présidente. Donc, dans le projet de loi
d'intérêt privé qui était devant nous, la
ville de Gaspé nous demandait de pouvoir faire en sorte qu'elle puisse déroger
à la loi sur les municipalités pour pouvoir faire des subventions qui visent vraiment à créer des logements,
parce qu'on sait que, s'il y a des
logements, on peut attirer des travailleurs; si on a des travailleurs, bien,
c'est parce qu'on a des entreprises qui vont bien, Mme la Présidente.
Évidemment,
la ville de Gaspé est une des plus belles municipalités du Québec, avec un
patrimoine historique immense, Mme la
Présidente. Donc, évidemment, nous avons adhéré à la demande de la ville de
Gaspé du projet de loi qui a été déposé par notre collègue la députée de
Gaspé, donc nous sommes en faveur de l'adoption de ce projet de loi, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Je vais en profiter, justement, pour
remercier la collaboration par rapport aux projets de loi, les projets
de loi d'intérêt privé, évidemment, qui ont passé au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, ce qui me fait
quand même dire et donner l'importance qu'on avait et qu'on a ajoutée dans
le pacte fiscal d'insérer un fonds régions
et ruralité pour le rayonnement régional, pour le développement local. Alors,
parfois, on peut voir qu'avec les projets de
loi d'intérêt privé c'est important que certains... Nous, comme députés et
ministres, on doit supporter certains projets dans des municipalités. Alors, je
peux juste dire que c'est quand même un lien important à considérer avec, maintenant, le Fonds régions et ruralité,
que chaque municipalité qui a des projets particuliers puisse penser au Fonds régions et ruralité. Et je
salue le travail qu'il y a eu dans les commissions parlementaires de tous mes
collègues. Il est certain qu'aux Affaires municipales notre but — et à l'Habitation — c'est d'aider les députés à aider les régions, à aider les municipalités. Alors,
ici, vous voyez la preuve qu'on a très, très bien travaillé et que vous avez
très, très bien travaillé. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise aux voix
Alors, le principe du
projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de
Gaspé, est-il adopté?
• (13 h 20) •
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors je vous demanderais de rappeler l'article 51 du feuilleton pour
l'adoption finale.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, Mme la députée de Gaspé
propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé. Y a-t-il des
interventions? Le projet de loi... Oh! Mme la députée de Gaspé, la parole
est à vous.
Mme Perry
Mélançon : C'est certain que je vais vouloir intervenir sur... J'ai eu
le plaisir de marrainer le projet de
loi n° 207 concernant la ville de Murdochville, un projet
de loi qui va être également très, très important pour donner plus de
pouvoirs, là, à la municipalité pour l'octroi d'incitatifs fiscaux. On parle
ici plutôt de... Oui?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, je viens de...
Mme Perry
Mélançon : Ah! O.K. On est à la prise en considération?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Gaspé, nous
sommes toujours au projet de loi n° 205, puisque nous avons adopté le principe, mais là
nous sommes à l'adoption finale. Donc, gardez votre intervention pour un
peu plus tard. Nous allons y arriver.
Mise aux voix
Alors, le projet de
loi n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite
des travaux.
M. Schneeberger :
Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler
l'article 53, et là je suis sûr que la députée de Gaspé a sûrement
quelque chose à nous dire.
Projet de loi n° 207
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, Mme la
députée de Gaspé propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville. Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, prise deux pour parler du
principe du projet de loi d'intérêt privé
de la ville de Murdochville, pour seulement rappeler l'importance, pour la
ville de Murdochville, de se doter de ces pouvoirs-là pour faire des rénovations et également la construction de
propriétés, qu'on parle au niveau résidentiel ou commercial. Murdochville, en ce moment, a vraiment un développement très
intéressant, notamment pour l'industrie du tourisme hivernal, qui amène beaucoup d'achalandage durant l'hiver, qui
est une période qu'on tente de viser, là, pour ce qui est du tourisme.
Alors,
Murdochville, on connaît, bon, tout son historique, avec la fermeture de la
mine de cuivre. Maintenant, il y a eu
une belle reprise en main. La mairesse de Murdochville, j'étais contente de la
voir en commission hier parce qu'elle a participé grandement, là, au développement et à cette reprise en main
là. Alors, on parle encore ici d'incitatifs pour accueillir, attirer des gens dans la ville. Parce qu'il faut
rappeler que le taux de taxation est un des plus sinon le plus élevé au Québec,
et on parle d'une valeur foncière qui a
perdu le tiers de sa valeur. Les propriétés sont maintenant évaluées, en
moyenne, à 30 000 $, c'est
le tiers de l'évaluation lorsqu'elles ont été construites. Alors, on voit déjà,
là, que c'est une problématique au niveau du développement de logements.
Alors,
pour les mêmes motifs que le projet de loi précédent, pour lequel je me suis
levée, eh bien, c'est certain que ça va faire une grande différence sur le
développement socioéconomique de la ville de Murdochville. Alors, je salue
encore la collaboration de mes collègues en
commission parlementaire et, bien sûr, la collaboration du ministère des
Affaires municipales dans l'élaboration du projet de loi. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel, la
parole est à vous.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Tout comme la députée de
Gaspé, je tiens à préciser que l'opposition
officielle est en faveur de ce projet de loi là, Mme la Présidente. Je pense
que la mairesse a quand même fait état... Tout le monde se rappelle de la fermeture
de la mine à Murdochville aussi. Donc, il est évident qu'à partir du moment
où il y a une région, une municipalité qui
veut se prendre en main, c'est important de pouvoir lui donner les bons outils.
Et le projet de loi qu'on a devant nous, c'est exactement ce qu'il fait, il
permet à la ville de favoriser l'acquisition, la rénovation et la construction des bâtiments sur son territoire, Mme la
Présidente, et lui donne la permission de faire des subventions, d'adopter un programme par règlement,
malgré l'interdiction dans nos lois, Mme la Présidente. Donc, on est
exactement dans le même style de projet que pour celui de la ville de Gaspé,
Mme la Présidente.
Et je pense qu'il est
fort important de pouvoir répondre présent auprès de nos municipalités, d'autant
plus que, dans ce secteur-là, Mme la
Présidente, dans la ville de Murdochville, j'ai des membres de ma famille qui
ont demeuré pendant très, très, très
longtemps, Mme la Présidente, donc je suis très heureuse de voir que la ville
va pouvoir prendre en main son
développement économique, notamment par le programme de rénovation, qui va se
traduire en retombées économiques face au tourisme, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise aux voix
Alors, le principe du
projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 53.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, Mme la députée de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 207, Loi
concernant la Ville de Murdochville.
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de
fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant que tout projet de loi déposé auprès de la
directrice de la législation au cours
d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être
adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement? Consentement. Y
a-t-il des interventions sur ce projet de loi?
Mise
aux voix
Alors, le projet de
loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 50.
Projet de loi n° 204
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, à l'article 50 du feuilleton, Mme la
députée de Duplessis propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour
le Port de Havre-Saint-Pierre. Y a-t-il des interventions? M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, en cette fin de session
parlementaire, on fait un peu le tour du Québec. Après Alma, Gaspé,
Murdochville, je vous invite à aller visiter Havre-Saint-Pierre, que ma
collègue de Duplessis connaît très
bien, puisqu'elle est native de là, et qu'il me fait plaisir de la remplacer,
puisqu'elle est présentement ailleurs en train de vaquer à d'autres
fonctions parlementaires.
Cela étant dit, Mme
la Présidente, je serai très bref. Le port de Havre-Saint-Pierre est un port en
eau profonde qui agit à titre de levier
économique pour la région. Ils avaient besoin d'un projet de loi privé pour
permettre un régime fiscal particulier afin de demeurer compétitifs avec
les autres ports aux alentours sur la Côte-Nord, mais aussi dans les autres ports du Québec. Baie-Comeau avait déjà
fait la demande lors de la dernière session parlementaire, avait obtenu son propre projet de loi privé, et donc, là,
maintenant, c'est du côté de Havre-Saint-Pierre de faire cette même demande.
Donc, sachez,
Mme la Présidente, que ce projet de loi là est petit en termes d'articles, mais
immense en termes d'impacts. Grâce à
l'adoption et la sanction probante de ce projet de loi là, ça va permettre à
Havre-Saint-Pierre d'avoir un régime fiscal particulier et de consacrer
l'ensemble de ses ressources financières à mettre de l'avant ses projets de
développement.
Et j'insiste, le port de
Havre-Saint-Pierre va payer des taxes. On ne fait que régulariser une
situation. Et je vous dirais que
l'assiette fiscale de Havre-Saint-Pierre ne sera pas perdante avec cette pièce
législative, elle sera plutôt gagnante parce qu'il y aura une stabilité
prévue dans le temps et il y aura effectivement l'opportunité pour toute
administration municipale future de décider
quelle est la capacité de payer du port de Havre-Saint-Pierre, pour voir à ses
investissements, mais qu'elle ait
aussi la capacité de payer pour l'ensemble de la collectivité pour ce joyau qui
est le port de Havre-Saint-Pierre.
Donc, Mme la
Présidente, je serai très bref, mais évidemment j'ai hâte que cette sanction-là
du lieutenant-gouverneur soit faite, puisque
les gens de Havre-Saint-Pierre attendent avec beaucoup de force de prendre
possession de tous leurs outils de développement. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Oui, merci, Mme la Présidente. À mon tour d'unir ma voix à celle de mon
collègue de René-Lévesque et la députée de
Duplessis, qui a parrainé ce projet de loi là, Mme la Présidente. Évidemment,
je pense qu'il faut se rappeler...
mon collègue l'a dit, oui, il y a Baie-Comeau qui a eu un projet de loi
similaire, Mme la Présidente, mais il
faut se rappeler qu'il y a plusieurs ports qui appartenaient au gouvernement
fédéral qui ont été cédés aux municipalités, Mme la Présidente. Donc,
évidemment, oui, on a un actif, mais on a aussi un passif qui vient avec cet
historique-là, Mme la Présidente.
Les
gens de Havre-Saint-Pierre, en fait, ce qu'ils nous demandaient, oui, c'était
évidemment de régulariser une situation. Je pense qu'il est important de
le faire, Mme la Présidente. Lorsqu'on croit en nos régions, il faut être en mesure de leur donner les outils dont elles ont
besoin pour se réaliser économiquement parlant, Mme la Présidente. C'est
sûr que la beauté de ce projet de loi là, le
collègue l'a bien dit, les prochaines administrations municipales ont la marge
de manoeuvre pour pouvoir réajuster le tir à
partir du moment où il y a une formule de calcul mathématique pour pouvoir
décider du compte de taxes, Mme la Présidente. Et évidemment plus le port
pourra développer les terrains dont il est occupant
ou il est propriétaire, Mme la Présidente, plus il y aura de retombées
économiques également pour la région de Havre-Saint-Pierre.
Donc,
vous n'êtes certainement pas surprise, Mme la Présidente, de voir que l'opposition
officielle vote en faveur du projet
de loi n° 204 pour, justement, établir un régime fiscal particulier pour
le Port de Havre-Saint-Pierre, Mme la Présidente.
• (13 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un
régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, pour l'adoption finale de ce même projet de loi, je vous
demanderais de rappeler l'article 50.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Duplessis propose
l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le
Port de Havre-Saint-Pierre. Y a-t-il des interventions?
Mise
aux voix
Le projet de loi
n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour
le Port de Havre-Saint-Pierre, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, pour la suite... bien, il n'y a pas de suite. Je vous demande
d'ajourner les travaux.
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, je vais en profiter pour vous souhaiter de joyeuses fêtes à tous, ainsi
que les membres du personnel de l'Assemblée nationale et les membres de
l'équipe de la table, de leur support, leur précieux
travail au quotidien avec nous. Alors, merci, joyeuses fêtes à tous. Les
travaux sont ajournés jusqu'au... demain...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...c'est la date que je cherchais, le 7 décembre, 9 heures. Merci.
(Fin de la séance à 13 h 32)