(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous
allons débuter avec la rubrique des déclarations de députés. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Terrebonne.
Inviter les citoyens à
faire un don à La Grande Guignolée de Terrebonne
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Bonjour. Merci, Mme la Présidente. La magie des fêtes se
fait tranquillement sentir, et la neige a déroulé son tapis blanc. En cette belle période de festivités, je fais
appel à un mouvement de solidarité et de bonté de la part des citoyens
de Terrebonne pour La Grande Guignolée, samedi le 7 décembre prochain.
Les bénévoles
des différentes banques alimentaires des Moulins passeront de porte en porte
afin d'amasser vos dons. Cet événement est un incontournable afin de
soutenir les citoyens dans le besoin. Les dons et les denrées non périssables
recueillis serviront à confectionner des paniers de Noël qui seront remis à des
familles moins nanties.
J'invite donc les citoyens de Terrebonne à un
élan de générosité afin de faire une différence dans notre communauté. Je profite de l'occasion pour
remercier tous les bénévoles de cet événement. Citoyens, ouvrez grand votre
porte à la générosité en ce temps des fêtes. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Féliciter les lauréats du
Gala Unio de la Chambre de
commerce et d'industrie du Sud-Ouest de Montréal
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, le 20 novembre dernier, Verdun s'est démarqué lors du Gala Unio organisé par la Chambre de commerce et
d'industrie du Sud-Ouest de Montréal. Unio est un gala qui vise à célébrer le
dynamisme du milieu des affaires.
J'aimerais
donc transmettre mes félicitations aux lauréats verdunois qui sont repartis
avec des prix bien mérités : Chez
Robin Marché local, dans la catégorie Développement durable; Janine Café, dans
la catégorie Restauration et bars; M.
André Huberdeau, nommé Bénévole de l'année pour son implication à titre de
président de la Fondation pour l'alphabétisation; Mme Hélène Lefebvre,
nommée Employé-e de l'année, qui a travaillé durant 25 ans à l'Hôpital de Verdun; et j'aimerais également
féliciter Patricia Chartrand, de l'organisme Amalgame, qui a été choisie coup de coeur du
grand jury dans la catégorie Bénévole de l'année.
Bravo à toutes, à tous, et merci pour votre
apport significatif pour toute la communauté verdunoise! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le
député de Papineau,
la parole est à vous.
Féliciter le bédéiste
Christian Quesnel, lauréat du Prix
du CALQ —
Oeuvre de l'année en Outaouais
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci. Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je tiens à souligner, ce
matin, un honneur remporté tout récemment par un artiste de ma
circonscription de Papineau.
Le
14 novembre, le bédéiste Christian Quesnel a décroché le prix du Conseil
des arts et des lettres du Québec, Oeuvre
de l'année en Outaouais, pour son roman graphique paru au mois de mars,
intitulé Félix Leclerc : l'alouette en liberté. Ce prestigieux prix, assorti d'une bourse de 10 000 $, a été
décerné à l'occasion de la 20e édition des Culturiades, tenue par
Culture Outaouais. Les membres du jury du Conseil des arts et des lettres du
Québec se sont d'ailleurs dits touchés par
cette oeuvre mature, à l'esthétique raffinée, qui offre une intéressante
incursion dans l'univers de Félix Leclerc.
Résident de
Saint-André-Avellin, Christian Quesnel, dont la réputation n'est plus à faire
dans l'univers de la bédé, fait parler son talent aux quatre coins du
globe, participant à plusieurs manifestations culturelles d'envergure partout à travers le monde. C'est donc un véritable honneur de
pouvoir compter, dans ma circonscription, un artiste de cette envergure, qui fait rayonner La Petite-Nation et
l'Outaouais. M. Quesnel, recevez toutes mes félicitations. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jonquière.
Souligner
la construction de la patinoire communautaire
Bleu Blanc Rouge à Jonquière
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Nous avons appris, cette semaine, une excellente nouvelle. La
fondation de l'équipe de hockey des
Canadiens pour l'enfance, avec l'aide de partenaires, va financer la
construction d'une patinoire communautaire
Bleu Blanc Rouge au coeur de ma circonscription, dans le centre-ville de Jonquière.
Plusieurs partenaires sont impliqués, le Patro de Jonquière,
la ville de Saguenay, le fonds Rio Tinto aluminium et l'organisme M361.
La
patinoire communautaire est un équipement multisport qui va pouvoir servir
autant l'hiver pour le hockey que pendant
les autres saisons, où des ligues, par exemple, de basketball, de soccer, de
minitennis vont pouvoir y évoluer. La clientèle du patro, les écoles
environnantes, les CPE, la population en général pourront avoir accès, ce qui
sera une nette addition de services dans le coeur de Jonquière.
La
ville de Saguenay souhaitait accueillir cette patinoire depuis quelques années.
Je tiens à féliciter l'ensemble des
personnes qui ont rendu possible cette initiative qui confirme le rôle
prépondérant du patro et de l'arrondissement de Jonquière dans le
développement de l'activité physique pour les personnes de tous les âges.
À la fondation des
Canadiens de Montréal et à tous les partenaires du projet, merci beaucoup.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Rousseau, la
parole est à vous.
Souligner
les 45 ans de carrière du Dr André Renaud
M. Louis-Charles
Thouin
M. Thouin :
Mme la Présidente, nous avons, au sein de la circonscription de Rousseau,
plusieurs personnes d'exception qui
représentent, pour nous, de vrais bâtisseurs, des gens de coeur et
exceptionnellement dédiés et investis dans
la communauté. Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais particulièrement rendre
hommage et m'adresser au Dr André Renaud, qui fête ses 45 années de
service médical.
Cher
André, c'est avec un privilège immense que je me fais aujourd'hui le
porte-parole des milliers d'hommes, de
femmes et d'enfants que tu as soignés tout au long des 45 dernières
années. Je tiens à te remercier et te féliciter pour cette vie de
dévouement, de bons soins et de grande humilité dont tu as fait preuve.
Tu
es et tu seras toujours un pionnier d'exception dans la communauté
saint-linoise. Avec tes collègues, tu as érigé et administré un centre médical tout en travaillant parallèlement
pendant 25 ans au centre hospitalier de Saint-Jérôme ainsi qu'au CHSLD de Saint-Lin—Laurentides. Étant un véritable homme de coeur, tu
as même poursuivi tes visites à domicile, et ce, jusqu'à l'âge de
60 ans. Un parcours exceptionnel.
Cher André, tu as
toute mon admiration. Tout simplement, merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée
de Taschereau, la parole est à vous.
Déplorer
la démolition d'édifices patrimoniaux
Mme
Catherine Dorion
Mme Dorion :
Merci, Mme la Présidente. Il y a longtemps, au Québec, il n'y avait pas
beaucoup de monde qui se préoccupait du patrimoine. Il n'y avait pas de
réglementation, c'était un peu le far west, et on a détruit des choses magnifiques qu'aujourd'hui on regrette, comme les
fortifications de Montréal, comme le Faubourg à m'lasse, comme beaucoup
d'autres choses dont on parle encore aujourd'hui dans des vieux romans, dans
des vieux films.
De
nos jours, on a une loi sur le patrimoine culturel, on a des règlements et on a
toujours des joyaux qui disparaissent de
nos paysages à une vitesse étourdissante. Dans les dernières années, dans ma
ville seulement, le couvent des Augustines, détruit. La maison Pasquier,
détruite. L'église Saint-Coeur-de-Marie, détruite. Le Centre Durocher, détruit.
La maison Déry, détruite. La maison
Berthiaume, démolie. La maison Alphonse-Guilbault, détruite. La maison
Onésime-Pichette, démolie. L'église Saint-Vincent-de-Paul, démolie. La maison
Phydime-Deschênes, détruite.
On arrête ça quand?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la
députée des Plaines, la parole est à vous.
Souligner le travail de l'organisme Comptoir Recyc-Dons
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Mme la Présidente, pour plusieurs, le terme d'économie
circulaire signifie donner une
deuxième chance à un objet ou un vêtement. C'est aussi valoriser la
récupération dans le but de réduire des déchets environnementaux. Le
Comptoir Recyc-Dons oeuvre dans l'économie circulaire de
Sainte-Anne-des-Plaines depuis maintenant 12 ans.
En
plus de viser à récupérer et réemployer les matières résiduelles, de favoriser
la réduction à la source et d'offrir des produits à prix modique pour
répondre aux besoins des familles en situation précaire, Recyc-Dons a mis sur
pied un excellent programme d'insertion
sociale. En effet, ils ont aussi pour mission d'intégrer des personnes en situation
de handicap ou de troubles de santé
mentale afin d'accroître leur profil d'employabilité. Ils offrent une chance
remarquable à ces gens, qui sont trop
souvent isolés, en leur permettant d'évoluer dans un milieu stimulant et
propice à la socialisation.
Aujourd'hui, je rends donc hommage à ces gens de grand coeur, pour qui aider ceux
qui vivent des difficultés, quelles
qu'elles soient, est d'une importance
capitale. Je salue le travail de Recyc-Dons
en tant qu'employeur équitable et véritable
mobilisateur social. Votre apport dans Sainte-Anne-des-Plaines
est irremplaçable. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le député de Sainte-Rose.
Inviter
les citoyens à faire un don à la guignolée du
Centre de bénévolat et Moisson Laval
M. Christopher
Skeete
M.
Skeete : Bonjour, Mme la Présidente. Noël approche à grands pas. Je profite donc de cette déclaration pour saluer le travail
exceptionnel que fait le Centre de bénévolat et de Moisson Laval, un organisme à but non lucratif situé dans mon comté.
Un
organisme comme celui-ci apporte énormément
de soutien aux familles en situation de précarité, surtout en période des fêtes. En fait, Moisson Laval est un
pilier de la communauté lavalloise.
Ils ont des services un peu partout, et on est très fiers d'eux.
Au
cours de l'année 2018 et 2019, c'est plus de 79 000 heures de bénévolat
qui ont été, entre autres... permis la distribution
de plus de 2 000 paniers de Noël à des familles lavalloises. Merci à tous
les organismes et à tous les bénévoles qui font en sorte que Noël soit
synonyme d'amour et d'échange pour des gens dans le besoin.
Je
vous invite à soutenir la guignolée de la Moisson Laval, qui aura lieu le
22 décembre prochain, ou de faire un don à un organisme qui
soutient les familles dans le besoin. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député.
J'aurais
besoin de votre consentement pour permettre au député de Chauveau de faire une
déclaration additionnelle. Consentement? Vous pouvez y aller, M. le
député de Chauveau.
Inviter
les citoyens à rendre visite aux personnes
aînées en cette période des fêtes
M.
Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En 2013, lors
de mon premier mandat, il y a une rencontre qui m'a beaucoup touché dans
un centre de personnes âgées. Une personne m'a dit, à l'approche de Noël :
M. Lévesque, je suis tellement content de
vous voir, parce que vous êtes probablement la seule personne cette année qui va venir me saluer et me souhaiter des voeux de
Noël. Mme la Présidente, cette déclaration-là, ce commentaire-là m'a
touché à tout jamais.
Et
on oublie trop souvent, malheureusement, la solitude que nos personnes âgées
peuvent vivre, que ce soit à la maison,
quand ils ont encore cette chance de vivre à la maison, ou encore dans une
institution, qu'elle soit publique ou qu'elle soit privée.
Évidemment,
au-delà des cadeaux, des voeux de
Noël, et tout, bien, il y a des gens qui... le plus beau cadeau qu'ils
ne pourraient pas recevoir, c'est d'avoir de la visite de gens qui les aiment.
Mme
la Présidente, ce matin, je veux lancer un appel à tous les Québécoises et
Québécois : S'il vous plaît, prenez quelques minutes de votre temps
et allez saluer un aîné qui malheureusement pourrait vivre de la solitude.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la
rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 6)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Mmes,
MM. les députés, bon jeudi.
Nous poursuivons donc les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 53
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 53, Loi sur les
agents d'évaluation du crédit. M. le ministre.
M.
Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Merci, M. le
Président. Projet de loi n° 53, Loi sur les agents
d'évaluation du crédit.
Ce projet de loi propose un encadrement des
pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d'évaluation du crédit. Il en confie la
surveillance et le contrôle à l'Autorité des marchés financiers, qui sera
chargée de désigner les agents auxquels
ses dispositions s'appliquent lorsque l'importance de leur commerce avec des
institutions financières le justifie.
Le projet de
loi propose trois mesures de protection qu'un agent d'évaluation du crédit
devra prendre sur demande à l'égard des dossiers qu'il détient sur
chaque personne concernée : le gel de sécurité, l'alerte de sécurité et la
note explicative. Le projet de loi confère
ainsi à toute personne concernée par un dossier détenu par un agent
d'évaluation du crédit le droit à la prise de chacune de ces mesures de
protection à l'égard de ce dossier. Il confère également à toute personne
concernée le droit à la communication de sa cote de crédit.
Le projet de
loi prévoit les modalités et les conditions d'exercice de ces droits, de même
que les recours et les plaintes qui
pourront respectivement être exercés auprès de la Commission d'accès à
l'information et soumises à l'autorité.
Le projet de
loi prévoit les pratiques commerciales devant être suivies par les agents
d'évaluation du crédit et impose à ces derniers l'obligation de suivre
des pratiques de gestion appropriées.
Le projet de loi prévoit aussi les mesures
d'application et les autres pouvoirs de l'autorité, notamment ceux d'émettre des instructions, des lignes directrices
et des ordonnances, de demander des injonctions et d'intervenir à des
instances portant sur l'application de cette loi.
Enfin, le
projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des
dispositions pénales. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on le sait tous, ça a été annoncé
par le gouvernement, ce projet de loi
s'inscrit dans la foulée des événements de Desjardins. Le gouvernement avait décidé,
via son leader, de limiter les consultations concernant Desjardins, en
précisant justement qu'il y aurait d'autres consultations sur de tels projets de loi. Alors, nous aimerions bien obtenir
la liste des gens que le gouvernement entend inviter en consultation sur ce
projet de loi là et nous pourrons par la suite bonifier ladite liste pour les
consultations le plus large possible.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
• (10 h 10) •
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je comprends que le leader de l'opposition officielle nous demande des consultations particulières relativement au projet
de loi qui vient d'être déposé, le projet de loi n° 53, par mon collègue.
Écoutez, dans le cadre du mandat que l'Assemblée
s'est donné, c'est l'Assemblée qui a décidé d'entendre Desjardins et cinq autres groupes, déjà, pour faire la lumière
là-dessus. Alors, nous aurons l'occasion, suite à la réception de la liste de
l'opposition officielle, de constituer une liste commune, conjointe avec le
deuxième groupe et le troisième groupe d'opposition pour faire des
consultations particulières, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
États financiers, états du traitement et rapports sur la
performance
et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire
M.
Roberge : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer les états
financiers, les états du traitement 2018-2019 ainsi que les rapports sur la performance et les
perspectives de développement des institutions universitaires suivantes :
l'École nationale d'administration
publique, le réseau de l'Université du Québec, l'Université du Québec en
Abitibi-Témiscamingue, l'Université
du Québec à Chicoutimi, l'Université du Québec à Montréal, l'Université du
Québec en Outaouais, l'Université du
Québec à Rimouski, l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'Université TELUQ,
l'Université Bishop's, l'École de technologie
supérieure, Polytechnique Montréal, Université McGill, les HEC Montréal,
l'Institut national de la recherche scientifique, l'Université
Concordia, l'Université Laval, l'Université de Montréal et l'Université de
Sherbrooke.
Le Président : Ces documents
sont déposés. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
Rapport
annuel du Centre de recherche industrielle
M. Fitzgibbon : M. le Président, je
dépose le rapport annuel 2018-2019 du Centre de recherche industriel du
Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable
des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à
l'information.
Propositions
d'amendements au projet de loi n° 39, Loi
établissant un nouveau mode de scrutin
Mme
LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Comme vous le savez, le projet de loi n° 39 en est maintenant à l'étape des consultations. Donc, permettez-moi de déposer les versions
française et anglaise des amendements que je compte déposer au cours de l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi
établissant un nouveau mode de scrutin.
Je fais ce dépôt devant l'Assemblée, M. le
Président, par souci de transparence et pour m'assurer que ces amendements puissent également faire l'objet
de la consultation qui est à venir.
Ces amendements
visent à prévoir les règles concernant le déroulement et la tenue du référendum
sur le mode de scrutin
qui se tiendrait lors des élections
générales québécoises,
le 3 octobre 2022. Ils visent également la cohérence entre les règles électorales et référendaires afin d'assurer le bon déroulement de
ces deux exercices démocratiques qui se dérouleraient simultanément. Par
ce dépôt, j'espère ainsi instruire mes collègues et leur permettre de se
positionner, M. le Président.
Le
Président : Ce document est maintenant déposé. M.
le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. Oh! je m'excuse, M. le leader du gouvernement,
c'est mon erreur. M. le ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles.
On reviendra par la suite.
Plan
stratégique 2020-2024 d'Hydro-Québec
M. Julien : Oui, merci, M. le
Président. Je dépose le plan stratégique 2020-2024 d'Hydro-Québec. Merci.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles pour examen
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de
déroger aux articles 53 et 188 et présenter, conformément à
l'article 147 du règlement, la motion suivante :
«Que le plan
stratégique 2020-2024 d'Hydro-Québec soit déféré à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
en vue de son étude;
«Que le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
Mise
aux voix
Le Président : Cette motion
est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
M. le Président, vous pensez bien que, si le gouvernement nous invite à
travailler en commission parlementaire, on va consentir pour une fois.
Le Président : Alors, je
comprends que cette motion est adoptée.
Rapport sur la mise en oeuvre du
Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale
Dépôt
de documents. Pour ma part, je dépose le rapport sur la mise en oeuvre du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale pour la
période du 1er janvier 2015 au 15 novembre 2019.
Rapport annuel de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
Je dépose le rapport
d'activité 2018-2019 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement
du territoire et députée des Mille-Îles.
Auditions et étude détaillée de divers
projets de loi d'intérêt privé
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission de
l'aménagement du territoire qui, le
4 décembre 2019, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude
détaillée de projets de loi d'intérêt privé suivants : Le projet de loi n° 204, Loi concernant
l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de
Havre-Saint-Pierre. La commission a
adopté le texte de ce projet de loi sans amendement. Le projet de loi
n° 205, Loi concernant la Ville de
Gaspé. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement. Le
projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Murdochville. La commission a adopté le texte de ce projet
de loi sans amendement. Et le projet de loi n° 208, Loi
concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.
Merci, M. le Président.
Mise aux voix des rapports
Le Président :
Ces rapports sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président : Adopté. Mme la présidente de la Commission de
l'économie et du travail et députée
de Huntingdon.
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206
Mme
IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de
l'économie et du travail qui, le 4 décembre 2019,
a procédé à l'audition des intéressés
et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206,
Loi modifiant la Loi sur la charte de
la Coopérative fédérée de Québec. La commission a adopté le texte du projet de
loi sans amendement.
Mise aux voix du rapport
Le Président :
Ce rapport est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Assurer la représentativité des parents d'élèves handicapés
en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage au sein
de l'instance décisionnelle scolaire
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 532 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
élèves handicapés en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, HDAA, sont
plus de 250 000 dans le réseau des commissions scolaires;
«Considérant
que les professionnels, les services et des locaux adaptés sont nécessaires
dans la réussite scolaire et l'apprentissage des élèves HDAA;
«Considérant
que la réalité quotidienne des familles d'élèves HDAA est très différente et
qu'il faut que tous les représentants des commissions scolaires puissent
réfléchir et intégrer [des] défis liés à la situation de ces familles;
«Considérant
qu'il faut développer des points de service à proximité du domicile des
familles afin de poursuivre l'intégration des élèves HDAA et poursuivre le
virage inclusif qui a cours au sein des commissions scolaires;
«Considérant que l'accompagnement des familles
par un tiers, en l'occurrence par un élu scolaire local, permet de consolider
[en] lien avec l'école et les services offerts par les commissions scolaires;
«Considérant
qu'actuellement un commissaire-parent d'un élève HDAA est élu et siège au
conseil des commissaires;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De
reconnaître l'implication essentielle des parents d'élèves handicapés en
difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans la structure
décisionnelle scolaire;
«De retirer le projet de loi n° 40, Loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires,
afin d'évaluer, de respecter et de permettre une représentativité des citoyens
à travers les instances décisionnelles scolaires indispensables à la
démocratie.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.
Introduire
des options végétaliennes variées dans les cantines publiques
M. Zanetti : Oui... Excusez. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 298 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'offre alimentaire végétale
dans les cantines publiques du Québec est limitée et parfois inexistante;
«Considérant
que l'absence d'options végétaliennes variées constitue un obstacle majeur à
l'implémentation du nouveau Guide
alimentaire canadien qui recommande de consommer plus de légumes, de
légumineuses, de grains entiers, de fruits et de noix et moins de viande
et de fromage;
«Considérant
que l'absence d'options végétaliennes enfreint les droits des véganes en les
forçant à consommer des produits animaux contre leur conscience et
enfreint l'article 2a de la Charte canadienne des droits et libertés qui
garantissent aux citoyens le droit fondamental à la liberté de conscience;
«Considérant
que nos choix alimentaires ont un impact important sur la santé publique et
l'environnement — gaz à effet de serre, pollution et gaspillage de l'eau,
résistance aux antibiotiques, zoonoses, maladies chroniques non
transmissibles, etc. — et
qu'il est du devoir du gouvernement de protéger l'avenir des prochaines
générations;
«Considérant
que la majorité de la population québécoise aimerait réduire sa consommation de
produits animaux en faveur d'aliments végétaux, mais considère difficile
de le faire dans plusieurs contextes;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter une loi pour exiger
l'introduction d'options véganes
variées dans les cantines publiques du Québec — écoles, hôpitaux, prisons, bâtiments
gouvernementaux, etc.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.
Maintenir
la structure actuelle des commissions scolaires
M.
Leduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 926 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le Québec doit maintenir des
commissions scolaires dirigées par des personnes élues par la population;
«Considérant
que ce palier de gouvernance de proximité permet aux citoyens de s'engager, de
s'exprimer et de faire des choix adaptés aux besoins de leur milieu,
concernant la gestion de l'éducation publique;
«Considérant
que les élus scolaires contribuent de façon essentielle à maintenir un maximum
d'équité et répondent efficacement aux besoins de tous les élèves sur
l'ensemble du territoire;
«Considérant que
les quartiers montréalais ont des caractéristiques et des besoins spécifiques
qui doivent être reflétés dans la
gestion des établissements scolaires, notamment sur [le plan] de la
scolarisation — haut
pourcentage de familles défavorisées, forte présence d'élèves à besoins
particuliers — de
l'aménagement urbain, des besoins en rénovation, agrandissement, construction
d'écoles, et sur celui de l'intégration et [de] la francisation des nouveaux
arrivants;
«Considérant
que la priorité doit être placée sur la réussite des élèves et sur les besoins
urgents qui s'y rattachent;
«Considérant
que le renouvellement et la bonification de la formule des élections scolaires
doivent être priorisés pour améliorer
la structure de gouvernance actuelle, sans en faire disparaître des éléments
qui contribuent de façon positive à la poursuite de sa mission;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De maintenir la structure
actuelle des commissions scolaires gouvernées par des élus locaux; et
«De retirer le projet de loi n° 40 puisque
les élus locaux représentent un territoire donné et demeurent imputables
aux citoyens quant aux orientations et aux décisions prises en matière
d'éducation publique.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
Annonce
publiée par le ministre de la Famille au sujet de l'adoption du projet
de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction
publique
relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M.
le leader du deuxième groupe d'opposition une demande d'intervention sur une violation de droit ou de
privilège.
Dans son
avis, le leader du deuxième groupe
d'opposition allègue que le ministre
de la Famille aurait annoncé l'adoption
par l'Assemblée nationale du projet
de loi sur la transformation des commissions scolaires dans une publicité parue dans le Journal les 2 Vallées Petite-Nation et Lièvre. Dans
l'avis qu'il me transmet, le leader
du deuxième groupe d'opposition prétend que de présumer de l'adoption du
projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la
Loi sur l'instruction publique relativement
à l'organisation et à la gouvernance scolaires, constituerait un outrage au Parlement. L'avis fait également mention de l'intention du leader du deuxième groupe d'opposition de présenter une motion en vertu des
articles 315 et suivants du règlement.
Décision
de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le
29 novembre 2019 concernant le dépôt par le ministre de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques du plan stratégique du Conseil
de gestion du Fonds vert dans les délais impartis par la loi
Je suis maintenant
prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège que le leader du deuxième groupe d'opposition a
soulevée dans un avis qu'il m'a transmis le 28 novembre dernier.
Dans cet
avis, le leader allègue qu'une violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée aurait été commise par le ministre de
l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en omettant de
respecter l'obligation de déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert dans le délai prévu à
l'article 15.4.28 de la Loi sur
le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Cet article prévoit qu'après avoir reçu un plan
stratégique établi par le Conseil de
gestion du Fonds vert le ministre doit le déposer devant l'Assemblée nationale dans un délai précis.
Le leader du deuxième groupe d'opposition appuie
sa question de privilège sur une réponse formulée par la responsable de l'accès du Conseil de gestion du
Fonds vert à une demande d'accès à
l'information. Cette demande visait à
savoir si le conseil de gestion avait
transmis un plan stratégique au ministre et, si oui, à quelle date celui-ci avait été
transmis. Dans sa réponse, la
responsable d'accès indique, et je cite : «Le Conseil de gestion du Fonds
a transmis son plan stratégique
au cabinet du ministre le 11 mars 2019.» Fin de la citation.
Mardi dernier, j'ai entendu les plaidoiries des
leaders des différents groupes d'opposition sur cette question. Essentiellement,
leurs points de vue se rejoignent et se résument de la manière suivante :
l'obligation légale prévue à l'article 15.4.28 de la loi est claire, elle
n'a pas été respectée par le ministre, considérant que son cabinet avait le plan
stratégique en sa possession depuis le 11 mars dernier.
Au sujet de la date à laquelle le ministre aurait
reçu le plan stratégique, ils font valoir que la réponse donnée par le Conseil de gestion du Fonds vert à la demande
d'accès à l'information indiquant que le document a été transmis au cabinet
du ministre le 11 mars 2019 ne
peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ainsi, pour eux, le dépôt du
plan stratégique devant l'Assemblée
mardi dernier confirme que le ministre a commis, à première vue, un outrage au
Parlement, car le délai prévu par la
loi entre la transmission et le dépôt a largement été dépassé. Ils appuient
leurs allégations sur deux décisions rendues respectivement en 1993 et
en 2015 par mes prédécesseurs.
De plus, ils
avancent que l'étude prochaine par l'Assemblée du projet de loi n° 44, Loi
visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les
changements climatiques et à favoriser l'électrification, rend les situations visées par la question de privilège d'autant plus
grave. En effet, selon eux, il s'agit d'un élément de contexte aggravant,
considérant que ce projet de loi touche
précisément le Conseil de gestion du Fonds vert et que les informations
contenues dans le plan stratégique
seront cruciales pour l'étude de ce projet de loi. Le fait de ne pas y avoir eu
accès dans le délai prévu par la loi les aurait privés d'une source
d'information, ce qui nuit à leur capacité d'effectuer leur travail de
parlementaires efficacement.
Pour sa part,
le leader du gouvernement souligne que le plan stratégique a été déposé lors de
la première séance suivant le moment
où la question a été soulevée. Il mentionne ensuite qu'il s'agit d'une erreur
administrative commise de bonne foi, puisque le plan stratégique final
n'avait pas été signé par le Conseil de gestion du Fonds vert. Il précise qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, de
mauvaises intentions de la part du gouvernement, du ministère ou du ministre
lui-même. Finalement, il mentionne que le gouvernement a
agi dans les meilleurs délais après avoir été informé de la situation et qu'il est conscient de l'importance
qui doit être accordée au dépôt de documents afin que les députés puissent
avoir accès à toute l'information nécessaire dans l'exercice de leurs
fonctions.
La
question que je dois analyser se résume assez simplement. Je suis devant une
disposition législative qui prévoit un
délai à être respecté entre le moment où le document est reçu par le ministre
et celui où le dépôt à l'Assemblée doit avoir lieu. Pour conclure qu'un outrage aurait été commis à première
vue, je dois être devant des faits probants que le délai entre la
réception du plan stratégique par le ministre et le dépôt dépasse celui fixé
par la loi.
En
effet, l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs édicte
clairement qu'à compter du moment où un plan stratégique établi par le Conseil
de gestion du Fonds vert est reçu par le ministre ce dernier dispose d'un délai
de 30 jours pour le déposer devant l'Assemblée. Si l'Assemblée ne siège
pas à l'échéance de ce délai, il doit le faire dans les 15 jours de
la reprise de ses travaux.
Dans
le présent cas, le plan stratégique a été déposé par le ministre le
3 décembre dernier. Pour pouvoir considérer que ce dépôt a été fait dans les délais, il faudrait que je puisse
constater que le ministre a reçu le document dans les 30 jours qui
précèdent ce dépôt. Or, il a été démontré devant moi que, selon la réponse à la
demande d'accès à l'information adressée au
Conseil de gestion du Fonds vert, le plan stratégique aurait été transmis au
ministre le 11 mars dernier, soit il y a près de neuf mois.
Étant
donné le caractère probant de la preuve soumise par le leader du deuxième
groupe d'opposition, pour conclure que
le plan stratégique a plutôt été reçu par le ministre à une date ultérieure et
que celui-ci a été déposé dans le délai imposé par la loi, il aurait
fallu que des faits étayant cette conclusion me soient soumis, ce qui n'a pas
été le cas.
Il est vrai que le
leader du gouvernement a soutenu qu'une erreur de bonne foi a été commise et
qu'il y a eu confusion quant au caractère
final du plan stratégique, mais il n'en a pas révélé davantage sur les
circonstances entourant cette
confusion. Hier, lors de la période de questions, le ministre a ajouté, et je
cite : «À partir du moment où nous avons eu la certitude que
c'était la version finale, nous avons déposé le plan en question. Donc,
vendredi, nous avons pu relancer, à travers
le ministère et à travers le conseil de gestion, des vérifications. On nous a
confirmé que c'était la version finale...» C'est la fin de la citation.
La
justification fournie par le ministre n'altère pas l'obligation prévue par la
loi de déposer le plan stratégique dans
les 30 jours de sa réception, et la seule date de réception qui a été mise
en preuve devant moi reste celle du 11 mars dernier. Ainsi, je n'ai d'autre choix que de constater que le délai
prévu par la loi semble avoir été dépassé. Ce constat suffit à cette
étape de l'analyse, car il ne me revient pas de procéder à une enquête plus
approfondie.
Tel que mentionné
lors des plaidoiries, à deux reprises par le passé, la présidence a eu à se
prononcer sur des questions de privilège
portant sur l'omission de déposer un document dont la loi prévoit ce dépôt.
Dans un cas survenu en 1993,
21 ministères et organismes publics avaient omis de faire rapport de leurs
activités à l'Assemblée dans le délai imparti
par leurs lois constitutives. À cette occasion, le président Saintonge avait
tranché qu'il s'agissait à première vue d'un outrage en expliquant qu'en raison de l'importance que revêt le
dépôt des rapports des ministères et organismes publics pour l'exercice des fonctions parlementaires des
députés cette omission de déposer ces rapports pourrait entraver l'exercice
de ces fonctions.
• (10 h 30) •
L'autre
cas, survenu en 2015, concernait le Commissaire à l'éthique et à la déontologie
qui avait omis de déposer un rapport sur la mise en oeuvre du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale dans le
délai prévu. Dans sa décision, la
présidence a alors réitéré que le fait de ne pas avoir déposé ce document
dans le délai imparti entravait l'exercice des fonctions des parlementaires.
À
la lumière de ces deux précédents, il ne fait aucun doute qu'une omission de
déposer un document alors que la loi le prescrit constitue un outrage
à première vue. En effet, pour exercer un contrôle parlementaire efficace, l'Assemblée a besoin d'être informée de tout ce qui se passe
dans l'appareil étatique, et ce, en temps utile. Dans le cas qui nous occupe,
comme l'ont fait valoir les leaders des groupes d'opposition, le contenu du plan stratégique peut aussi aider les
députés à jouer leur rôle de
législateurs étant donné l'étude prochaine du projet de loi n° 44, lequel
propose de modifier les règles qui
régissent le Fonds vert et d'abolir le conseil de gestion de ce fonds. Ce
contexte particulier renforce l'idée selon laquelle il faut déposer au plus tôt le dépôt... le défaut
de déposer un tel document dans le délai prescrit par la loi prive les députés
d'informations pertinentes à l'exercice de leurs fonctions et, de ce fait,
entrave leur travail.
Pour
résumer la démarche, au moment d'analyser une question sérieuse telle qu'une allégation d'outrage au
Parlement, la présidence doit
considérer tous les éléments lui permettant de rendre la décision la plus
éclairée possible. Or, les éléments qui
m'ont été présentés ne me permettent pas de conclure à une autre date de
réception que celle indiquée dans la réponse à la demande d'accès. La seule
manière de faire la lumière complète sur la situation est de déclarer la question
recevable.
Quant
à l'argument voulant qu'il s'agisse
d'une erreur administrative, il pourra être pris en compte, le cas échéant,
par la Commission de l'Assemblée nationale au moment de son enquête si une
motion est présentée en ce sens.
En
terminant, en terminant, je vous rappelle qu'il est fondamental que tous
prennent au sérieux les obligations légales
de produire et de déposer à l'Assemblée les documents dont la loi prescrit le
dépôt. Il est important que chaque intervenant
joue son rôle adéquatement pour que ces obligations soient dûment respectées.
Je souhaite ardemment que le présent cas serve d'avertissement à tous
les ministres ainsi qu'à tous les ministères et organismes concernés par une obligation légale de déposer des documents à
l'Assemblée. Les dépôts de documents à l'Assemblée ne doivent pas être considérés comme une simple routine
administrative. Il s'agit là d'un important exercice de transparence de
l'administration publique à l'égard du pouvoir législatif, qui doit pouvoir
compter sur de l'information en temps opportun, c'est-à-dire dans les délais prévus par le législateur, afin
d'exercer un rôle de contrôle de l'activité étatique ou encore, comme dans le
cas qui nous occupe, un rôle de législateur. Je vous remercie.
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président, pour cette décision claire, documentée, détaillée. Nous
prenons bonne... Nous recevons avec beaucoup
d'enthousiasme cette décision qui est vraiment claire sur l'ensemble des arguments qu'on
vous a présentés.
Nous allons
analyser cette décision, nous allons l'étudier. Et nous nous réservons le
droit, à ce stade-ci, en
effet, de poursuivre les démarches en
vertu des articles 315 et suivants de notre règlement, parce que le dépôt de documents ici, à
l'Assemblée nationale, c'est un élément essentiel pour que les députés puissent
faire leur travail. Vous venez de statuer sur le fait que cette obligation-là n'a pas été remplie par le ministre.
C'est une omission qui est grave, merci de l'avoir souligné. Et on se réserve le droit de poursuivre
les démarches pour faire la lumière sur l'ensemble de cette situation-là
en vertu des articles 315 et suivants du règlement.
Merci pour
votre décision. Et j'espère, comme vous le dites vous-même, que cette
décision-là servira d'avertissement
au gouvernement que le dépôt des documents à l'Assemblée, ce
n'est pas facultatif, ce n'est pas une option, c'est essentiel pour que
les députés fassent leur travail à l'Assemblée nationale.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Quelques remarques. Non seulement nous prenons acte de votre décision, mais nous la saluons. Et très brièvement pour vous dire qu'il s'agit là d'un exemple
patent de l'importance du travail que
l'on fait, l'importance du travail
des oppositions, de l'opposition officielle, et que ça participe et découle de
notre fonction même d'avoir toute l'information,
de réfléchir, de travailler en commission et de faire en sorte de jouer
pleinement notre rôle. Alors, nous saluons votre décision et nous
espérons que le gouvernement aura bien reçu le message.
Le
Président : À ce moment-ci, je vous souligne que j'ai été avisé
qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir
des votes requérant l'approbation des deux tiers de l'Assemblée.
Je vous avise également qu'après la période de
questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés pour les amendements proposés par la députée
d'Anjou—Louis-Riel au
rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du
Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal,
ainsi que sur ce rapport.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Avenir du Groupe
Capitales Médias
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, hier, j'ai questionné le premier ministre sur ses attaques envers
ses partenaires économiques et notamment
dans le cas des six journaux régionaux, La Tribune, Le Nouvelliste,
Le Quotidien, LeDroit, La Voix de l'Est, Le Soleil.
Et devinez quelle ne fut pas encore
la réponse du premier ministre : il s'est mis encore à attaquer tout le monde. Il a attaqué Québecor, le Parti
libéral, la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Robert-Baldwin,
et tout ça pour défendre sa chicane avec
Pierre Karl Péladeau et ses menaces contre Desjardins de lui retirer des
crédits d'impôt.
M. le Président, hier, une femme intègre, respectée dans le milieu et que je connais
bien, Mme Sylvie Lalande, a dû démissionner de son poste suite aux
accusations cavalières du ministre de l'Économie.
Au risque de
me répéter, M. le Président, chaque fois que le premier ministre attaque, c'est parce qu'il n'a pas de solution concrète à des enjeux
qui le déstabilisent. Il cherche alors à dévier le débat.
M. le Président, il y a donc urgence d'agir dans ce dossier. L'information locale régionale est menacée. 350 familles ont un Noël qui
est mis à risque.
Je repose
donc ma question au premier
ministre : C'est une chose, de
faire des menaces auprès de Desjardins, mais qu'est-ce qu'on fait si ça
ne fonctionne pas?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, très important que ces six
journaux régionaux survivent, soient capables de continuer à diffuser de
l'information et capables aussi de présenter une certaine diversité dans les
médias.
Donc, M. le Président, on a fait des efforts importants, le ministre des Finances a
annoncé un plan de 50 millions
de dollars par année pour aider les médias. Évidemment, le ministre de l'Économie suit de très près la restructuration de ces six journaux. Oui, il a peut-être
un peu insisté sur le fait qu'on souhaiterait que les fonds comme le Fonds de
solidarité et Capital régional
Desjardins, qui ont des crédits
d'impôt du gouvernement pour prendre plus de risques, examinent de près ce dossier.
C'est un dossier qui est très important, on va le suivre.
Et, M. le Président, c'est très
important de garder ces médias. On pense par ailleurs que c'est
important aussi d'assurer une
certaine diversité, que les médias ne soient pas tous contrôlés par le même
groupe. Je pensais d'ailleurs que les libéraux avaient déjà émis une opinion dans ce sens-là, mais peut-être
que ce n'est plus le cas. Évidemment, il y
aura peut-être des changements à la chefferie bientôt. Donc, on a hâte
de savoir exactement quelle sera la position du Parti libéral.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, je pense que la chicane, l'insulte, les ultimatums, ça ne fait
pas progresser ce dossier-là. Le premier
ministre ne veut pas mettre de montant d'argent de plus dans le projet, c'est
très clair, même si on entend, en
passant, en coulisse que le ministre de l'Économie pousse très fort pour ça. Il
ne veut pas non plus de Québecor, c'est très clair. Mais, M. le
Président, le projet de coopérative, sans Desjardins, c'est loin d'être
certain.
Alors, encore
une fois, qu'est-ce qu'on fait si les
menaces ne fonctionnent pas? On ne peut pas voir ces journaux mourir.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on se souvient que l'ex-gouvernement libéral avait décidé de donner de l'argent cas par cas, entre autres à Martin Cauchon, à l'époque. Nous, on pense que ce n'est pas une bonne
approche, d'y aller dans le cas par
cas, on pense qu'on doit être équitable envers tous les groupes médias puis d'offrir
les mêmes avantages à tous les
groupes médias. C'est ce qu'on a fait avec notre plan de 50 millions, et, je pense, c'est la bonne approche. Et maintenant, bien, pour ce qui est du reste,
on va suivre le dossier de très près.
• (10 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, hier, la ministre
de la Culture et des Communications a déposé un plan stratégique pour les
prochaines années. Dans le document, on retrouve la mise en oeuvre de la Politique
québécoise des médias, et ce qu'on comprend, c'est
que rien n'arrivera avant 2022‑2023.
M. le Président, doit-on comprendre que, selon le ministère, la CAQ ne fera rien
avant au moins trois ans pour nos médias régionaux?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Je pense
que le chef de l'opposition mélange
deux dossiers : l'aide aux médias puis comment on finance cette
aide aux médias. Ce qui est important à court terme, là, c'est urgent, c'est de
bien aider les médias. Et, M. le
Président, la contribution qu'on fait, comme gouvernement du Québec, c'est deux
fois plus que ce que fait le gouvernement
fédéral, qui doit aussi être interpelé dans ce dossier-là. Mais, M. le
Président, encore une fois, nous, on pense que c'est mieux d'être
équitables puis d'offrir la même offre à tous les médias.
Le Président :
Troisième complémentaire. La parole n'appartient qu'au chef de l'opposition
officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, 80 % des revenus publicitaires de ces journaux se sont
envolés en fumée. M. le Président, il y a une solution qu'on connaît tous, nos
entreprises québécoises veulent avoir un terrain de jeu équitable. Mais hier le premier ministre s'est engagé à taxer
les géants du Web dès 2020. Peut-il au moins nous réitérer aujourd'hui
cet engagement et confirmer que cet argent servira à soutenir l'ensemble de nos
médias?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, votre attention pour la réponse,
je vous demande votre collaboration. M. le ministre, vous êtes le seul à
avoir la parole.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bon, je veux rappeler à tout le monde la distinction entre
la taxe de vente et l'impôt sur les
sociétés. Pour ce qui est de la taxe de vente sur les biens intangibles, le
gouvernement précédent avait introduit une mesure qui fonctionne. Pour la taxe de vente sur
les biens tangibles, le projet pilote ne fonctionne pas, et nous nous sommes
engagés, au prochain budget, et de
préférence en collaboration avec le gouvernement fédéral, à charger la taxe de
vente québécoise et, si possible, la taxe de vente fédérale sur les
biens tangibles.
Pour
l'impôt des sociétés, ça prend une solution multilatérale. Ça passe par l'OCDE,
le G20. On travaille avec le Canada, il y aura une solution.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Services
aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
J'offre le café pour parler de fiscalité au ministre des Finances dès qu'il est
disponible.
Dès
le dépôt du projet de loi n° 40, plusieurs groupes ont fait des mises en
garde au ministre par rapport à son entêtement
à vouloir brasser des structures et surtout s'arroger essentiellement tous les
pouvoirs. Dans son empressement, il a oublié l'essentiel : la
réussite des élèves et leur épanouissement.
Encore
une fois, un autre groupe ajoute sa voix. Cette fois-ci, c'est la commission
des droits de la personne et droits de la jeunesse. Voici une de leurs
préoccupations, parce qu'ils en ont quand même plusieurs : «...la Commission
s'explique [très] mal que le projet de loi soit imprécis quant aux rôles et
responsabilités des principales instances décisionnelles
au regard des services offerts aux élèves handicapés ou en difficulté
[d'apprentissage] ou [d'adaptation].» Le ministre a encore oublié les plus
vulnérables.
Est-ce que cette
fois-ci il va rajuster le tir plus rapidement?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Le projet de loi n° 40 va permettre de couper
dans la bureaucratie, d'éliminer les
coûteuses élections scolaires, de remplacer les postes de commissaire par un
conseil d'administration qui sera
plus représentatif, avec des parents, des gens de la communauté, avec des
profils de compétence, et des gens qui sont au quotidien dans les écoles. Et ça, c'est une vraie révolution, qui sera
très importante, qui va permettre d'avoir à cette instance régionale
l'expertise des gens de terrain, et ça, ça manque cruellement en ce moment.
Ma
collègue parle de la réussite scolaire. Plusieurs groupes sont venus nous dire
que, grâce au projet de loi n° 40, on allait améliorer la réussite scolaire, grâce notamment à une
meilleure définition du principe de subsidiarité, c'est-à-dire de
permettre à ceux qui sont le plus près possible des élèves de prendre la
décision à chaque fois que c'est possible.
Pour
ce qui est de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, ils
soulèvent quelques questions, puis certaines
sont pertinentes, notamment la question de la consultation des élèves, où, je
suis bien content de le dire, dans le
projet de loi n° 40, on impose aux conseils d'établissement une
nouvelle obligation, celle de consulter les élèves. Je pense, c'est une
belle avancée.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Ce n'est pas une révolution, c'est une abolition. La CDPDJ
s'étonne que le projet de loi ne prévoie pas de sièges réservés à des
parents d'élèves handicapés. Elle estime nécessaire qu'une représentation juste et équitable soit assurée au
sein de conseils d'administration pour faire valoir les besoins des élèves
handicapés, notamment concernant les ressources financières.
M. le Président,
comment le ministre de l'Éducation a pu oublier les élèves handicapés?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, on n'a oublié personne.
Et d'ailleurs plusieurs groupes sont venus nous faire des suggestions
parfois très intéressantes, lors des auditions particulières, on en a pris
bonne note. On arrivera avec des amendements qui, je pense, vont satisfaire plusieurs
des groupes parce qu'on a une vraie écoute et de vrais échanges avec
chacun de ces groupes-là.
Mais, comme ça fait
21 heures qu'on étudie en profondeur, là, chacun des mots et chacune des
virgules de l'article 1, sans doute un jour pourra-t-on avancer vers
d'autres articles et déposer de formidables amendements, qui démontrent toute
l'ouverture qu'on a pour les groupes du Québec.
Le
Président : Deuxième
complémentaire. J'imagine que vous voulez entendre tant les questions
que les réponses. La parole est à vous, Mme la députée.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président,
je répète, la CDPDJ «s'inquiète [...] que le projet de loi n° 40
demeure largement imprécis sur les rôles et
responsabilités des principales instances décisionnelles [aux égards] des
services offerts aux élèves [handicapés].» La commission s'inquiète,
nous nous inquiétons. C'est une abolition de leurs droits.
Le ministre peut-il dire si les parents
d'enfants handicapés vont avoir une place autour de la table puis s'il va
corriger le tir?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, j'aimerais qu'on s'intéresse à quelque chose qui va venir nous
permettre d'augmenter la réussite de
tous les élèves et de répondre aux besoins particuliers de certains élèves qui
ont des besoins différents des autres,
c'est la création d'un nouveau comité, le comité d'engagement vers la réussite,
qui a été soulignée comme un bon coup par plusieurs des intervenants, la
création de ce comité-là, cette instance-là, qui va faire belle place, encore
une fois et enfin, à ceux qui sont
dans les écoles, ceux qui s'occupent des jeunes, notamment les jeunes qu'on dit
HDAA, handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage. Je pense que la création de ce comité-là et la
place qu'on fait à ceux qui les
connaissent bien, que ce sont des professionnels, va nous permettre de mieux
répondre aux besoins que ce qui se fait actuellement dans le statu quo.
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Délai de traitement des
demandes d'immigration
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais vous raconter une histoire, l'histoire
d'un ministre qui est responsable de l'Immigration qui ne livre pas ses
promesses.
En février dernier, lorsque le ministre a
présenté son projet de loi n° 9, il a eu du mal à
expliquer pourquoi il souhaitait éliminer
les 18 000 dossiers qui étaient en attente de traitement. Après que
des citoyens se soient insurgés de la décision arbitraire du ministre,
les tribunaux ont dû imposer une injonction pour continuer le traitement des
dossiers.
En juin
dernier, il nous a bâillonnés pour adopter son projet de loi. À court terme, le
ministre s'engageait à traiter en
priorité les 3 700 dossiers de personnes qui sont sur le territoire
québécois, le tout en six mois. Eh bien, nous y voilà, M. le Président.
Le six mois est passé. À ce jour, 3 700 personnes n'ont pas reçu de
réponse.
Est-ce
que le ministre de l'Immigration... peut-il nous informer aujourd'hui pourquoi
il n'a pas respecté sa promesse? Mieux, peut-il expliquer à Adam, à
Yousra et à Allaoui, présents dans les tribunes, pourquoi il n'a pas...
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, c'est important,
la question que le député de Nelligan pose, parce que justement on respecte notre engagement.
Lorsqu'on était au mois de juin dernier, j'ai
inséré un amendement dans le projet de loi pour faire en sorte que les personnes qui étaient présentes au Québec,
donc 3 700 dossiers qui avaient été déposés... On avait dit qu'ils
allaient être invités à déposer une
déclaration d'intérêt dans Arrima, et c'est ce que nous avons fait. Mais ce que
nous faisons, M. le Président, pour
permettre aux gens de s'inscrire dans Arrima, c'est que nous invitons par
phases. Donc, il y a eu déjà
plusieurs invitations qui ont été faites, il y en a une qui va avoir lieu la
semaine prochaine ou dans deux semaines, au mois de décembre, et il y en a une
autre qui va avoir lieu en janvier. En janvier, ce sera la dernière, M. le
Président. Mais on a invité toutes les
personnes qui se sont inscrites, qui ont déclaré leur intérêt dans Arrima, et
on respecte notre engagement, M. le Président.
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y avait
certaines personnes qui n'étaient pas inscrites dans Arrima, donc on n'avait
pas la possibilité de les inviter. Donc, on laisse le délai nécessaire à toutes
ces personnes pour pouvoir s'inscrire,
déposer leur candidature et qu'on puisse les inviter par la suite. Moi, je
pense que cette façon de procéder là permet
justement à tout le monde qui étaient présents sur le territoire québécois de
déposer leurs dossiers pour faire en sorte
qu'ils aient la possibilité d'être invités, conformément à l'engagement du
gouvernement, conformément à l'engagement que j'ai fait dans le cadre du
projet de loi n° 9. Et d'ailleurs...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...j'avais
offert cette possibilité-là, mais le Parti libéral a décidé de refuser de
l'appuyer.
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! On est attentifs aux questions, bien sûr. Il faut être attentifs
aux réponses aussi. M. le député de Nelligan, vous êtes le seul à avoir
la parole à ce moment-ci.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. Allaoui, dans les tribunes, m'a écrit pour me lancer son cri du coeur,
une des victimes de la loi n° 9. Il
est venu plein d'ambition et s'est inscrit dans un domaine de formation en
demande, la boucherie. Il a étudié, travaillé et complété son stage de
fin d'études, il a effectué son parcours sur le site Arrima, mais à ce jour il
n'a toujours aucune réponse. Aujourd'hui, M. Allaoui a respecté les règles
et il a le droit à une réponse. Le délai maximal est expiré.
Est-ce
que le ministre de l'Immigration peut s'engager à rencontrer M. Allaoui et
traiter son dossier avant le temps des fêtes?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration, en réponse.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, ça va me faire plaisir de rencontrer M. Allaoui, que je
salue, d'ailleurs.
Et,
M. le Président, c'est important de réitérer ce que j'ai dit. L'ensemble des
personnes, des 3 700 dossiers, qui étaient présentes sur le territoire québécois doivent remplir une
déclaration d'intérêt dans Arrima, et par la suite on les invite, M. le
Président.
Donc,
avec toutes les invitations qu'on a faites depuis le mois de septembre, M. le
Président, ce n'est pas tout le monde
qui s'était inscrit, alors ce qu'on a fait, on y va par vagues d'invitation.
Donc, à partir de maintenant, où le dossier est complet, de la personne,
qu'elle répond aux critères, on l'invite à déposer sa candidature et à être
sélectionnée, M. le Président.
Je
ne peux pas être plus clair que ça. Il n'y a personne qui est laissé pour compte,
on respecte l'engagement que nous avons pris. Et j'aurais apprécié que
le Parti libéral m'appuie dans cette démarche au mois de juin dernier.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, le ministre doit donner des réponses. Il s'est engagé lui-même
qu'avec Arrima le délai serait de six
mois. On ne parle plus du passé ni du futur, on parle d'aujourd'hui, et
aujourd'hui les délais sont expirés. Ils
ont tout fait, les trois personnes en haut, ils ont tout fait, M. le Président.
C'est lui l'unique responsable de la situation. Aujourd'hui, il y a trois personnes dans les tribunes qui sont venues le
rencontrer, je lui donne l'occasion une dernière fois de leur offrir les
réponses auxquelles ils ont droit.
Va-t-il assumer ses
fonctions ou va-t-il encore une fois décevoir des personnes dont la vie est en
suspens?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, le député
de Nelligan, là, enfonce une porte ouverte. Le délai de six
mois est à partir du moment de l'invitation. Alors, ce que nous avons
fait, nous avons fait des vagues...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Je vais vous demander le
silence. C'est important pour
les questions, mais c'est aussi important pour les réponses. Collaboration de
tous, on en a convenu.
M. le ministre,
poursuivez. Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Jolin-Barrette :
Écoutez, M. le Président, je ne peux pas être plus clair, c'est six mois à
partir de la date d'invitation. Ce qu'on a
fait, on a segmenté les invitations pour permettre à toutes les personnes
immigrantes de s'inscrire dans
Arrima, M. le Président. C'est ce que j'ai dit au mois de juin, c'est ce
que nous avons fait depuis le mois de septembre pour permettre, justement,
que les dossiers soient complets. Donc, à partir du moment où le dossier est
complet, la personne est invitée. Il reste
deux phases d'invitation pour les personnes qui étaient ici présentes dans les
3 700 dossiers, nous
respectons notre engagement. Et je peux rassurer les gens : Si leur
dossier est complet, ils seront invités dans les vagues d'invitation, n'en
déplaise au député de LaFontaine.
Le Président :
Question principale...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vous demande encore une fois
d'éviter de vous interpeler mais surtout d'être attentifs aux questions.
La parole appartient maintenant au député... M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, je pense que vous
avez souhaité avoir un certain décorum en cette Chambre. Le député de
LaFontaine m'interpelle précisément avec un terme, M. le Président, qui est...
Le
Président : Non, écoutez, non, je vais vous demander... Je vais
faire un rappel, je vais faire un rappel, je vais vous faire un rappel...
Une voix :
...
Le
Président : Monsieur... S'il vous plaît! Je vous demande
d'éviter de vous interpeler, ce n'est pas ce que nous souhaitons. M. le
leader de l'opposition officielle, je n'ai pas besoin, c'est clair, j'ai tout
entendu. Je vous demande maintenant d'être attentifs à la question du député de
Jonquière. M. le député de Jonquière, vous êtes requis pour une question, et la
parole vous appartient.
Scission
du projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Est à moi, oui. Merci, M. le Président.
Alors
quatre anciens ministres, les grands industriels, les PME, les consommateurs,
la FADOQ, les experts, tout le monde l'a dénoncé, on le sait, le projet de loi
n° 34, c'est une taxe déguisée qui va servir de vache à lait à
Hydro-Québec. En plus, en modifiant le rôle de la régie, on ne saura
même plus à combien les trop-perçus vont s'élever.
Les
partis d'opposition ont fait toutes sortes de propositions pour offrir des
sorties honorables au gouvernement afin
de rembourser, d'une part, une tranche de 500 millions et, d'autre part,
modifier le rôle de la régie ultérieurement, mais le ministre s'entête, et on parle maintenant d'un bâillon. Je tends
aujourd'hui la main au ministre, encore une fois, dans un ultime effort
pour que les parlementaires puissent faire leur travail dans l'intérêt public.
Est-ce que le ministre va accepter cette main
tendue et scinder le projet de loi pour que les 500 millions soient
retournés rapidement aux consommateurs et
qu'on puisse prendre le temps, plus tard, d'analyser les modifications à la
régie?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. J'accueille favorablement la question de mon
collègue de Jonquière.
Effectivement,
ça fait 110 heures qu'on est en étude du projet de loi n° 34 avec les
partis d'opposition, et avec toute leur collaboration, et honnêtement ce que
j'en retire, moi, personnellement, c'est une franche camaraderie, suite à ce
processus-là. Mais, au-delà de la franche
camaraderie, ce que j'observe, c'est qu'on a adopté un seul article après
110 heures. Ce que j'observe
aussi, le député de Jonquière mentionne, en réalité, qu'on doit continuer les
discussions, je n'ai pas eu l'occasion d'en discuter avec lui dans les
deux dernières semaines, en commission, et j'aurais aimé le faire. Et, bien
honnêtement, M. le Président, ce que fait le projet de loi...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le ministre est au courant, on ne peut pas
évoquer l'absence d'un collègue lors d'une commission parlementaire,
alors je demande de retirer... ni directement...
Le Président :
Moi, je veux dire, j'ai compris qu'il n'a pas pu discuter, je n'ai pas eu la
notion d'absence proprement dite. Dans le
contexte... Non, mais c'est ce que je comprends. Continuez... M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : M. le Président, il ne peut pas le faire directement ni indirectement.
Je n'ai pas pu échanger avec lui. Qu'est-ce que ça suppose, c'est une
absence.
Le
Président : Je vais vous demander la prudence, M. le ministre.
Et je vous rappelle... Et je vous appelle à la prudence pour éviter les perceptions. Je vous demande de continuer mais
d'éviter... de faire attention aux propos tenus.
M. Julien :
M. le Président, je ne voulais nullement évoquer l'absence de mon collègue de
Jonquière à la commission. Alors, je m'en excuse si ça a été interprété
comme ça.
Maintenant,
si on prend le projet de loi n° 34, il fait trois choses,
essentiellement : retourner plus de 500 millions, plus de 500 millions... Et, la proposition du
député de Jonquière de scinder le projet de loi, le 500 millions de
retour, c'est l'effet, en réalité, de
l'adoption du projet de loi. Alors, on ne peut pas scinder quelque chose, c'est
l'effet de l'adoption du projet de
loi. Sans modifier la tarification d'Hydro-Québec, on ne peut pas retourner le
500 millions. Alors, pour nous : un retour de
500 millions, un gel tarifaire, une hausse à l'inflation.
Le
Président : Question complémentaire, M. le député. Vous êtes le
seul à avoir la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M. le Président, trois bâillons en six mois,
c'est devenu une manière de gouverner, pour la CAQ. Alors que le premier ministre nous disait qu'il voulait faire ça
différemment, ce qui est une exception est devenu la norme, il gouverne par bâillons. Alors, encore
une fois, on pourrait tous s'entendre rapidement pour, un premier temps,
rembourser le 500 millions; le reste, regarder ça plus tard.
Une autre fois, M. le
Président, est-ce que le ministre, et le leader, et le premier ministre
seraient d'accord?
Le
Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles, à vous la parole. Tous attentifs à la réponse.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
M. le Président, je pense avoir bien répondu au 500 millions. Le
500 millions, c'est un compte d'écart qui doit être maintenu chez Hydro-Québec si on maintient la méthode de
tarification qu'on a actuellement. Impossible de retourner, en réalité,
500 millions si on ne modifie pas la tarification.
Donc, à l'intérieur
du projet de loi, le 500 millions n'est pas inscrit, en réalité. C'est, en
réalité, la modification de la
tarification qui permet de retourner 500 millions à la clientèle. Et ce
n'est pas 500 millions, c'est plus de 500 millions à la
clientèle, M. le Président.
Maintenant,
après 110 heures de travaux, on
a fait un article, l'article 2, c'est l'article qui vient préciser le taux
applicable au tarif L, tandis que l'article 4, l'article 5,
l'article 8, l'article 21, qui sont le coeur du projet de loi, on n'a même pas pu en
discuter encore. Alors, M. le Président, on...
Le Président :
M. le député, votre complémentaire.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. On a fait plein de propositions de sortie honorable au gouvernement; il
les a refusées. Là, on offre une
solution qui va plaire à tout le monde et à la population en premier :
d'un côté, 500 millions; de l'autre, prendre le temps d'étudier la modification de la régie
après les fêtes. Tout le monde serait content, il n'y aurait pas de bâillon,
les consommateurs seraient heureux.
Est-ce que Noël
pourrait inspirer un peu le ministre et accepter notre proposition de main
tendue?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, s'il vous plaît.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Effectivement, Noël inspire le ministre, comme le mentionne mon collègue de
Jonquière. Donc, pour Noël, on va
offrir un remboursement de plus de 500 millions à l'ensemble de la
clientèle d'Hydro-Québec, on va leur proposer un gel tarifaire pour 2020 et une
hausse à l'inflation. Jamais dans toute l'histoire d'Hydro-Québec la
tarification n'aura été aussi faible en termes d'augmentation, avec ces
trois mesures-là. Ça, ce sont les faits.
Maintenant,
quand on parle de 110 heures de travaux... Et j'ai beau réitérer à mon
collègue de Jonquière que le retour
de 500 millions, c'est l'effet de l'adoption de la loi n° 34, c'est l'effet de l'adoption de la loi n° 34...
On a eu un débat de scission, on a
expliqué ça pendant deux heures, et malgré tout on propose encore cette
situation-là, après moult explications.
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
M. le Président, on continue de travailler en pleine collaboration avec mes
collègues de l'opposition.
Le Président :
Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Légalisation
du dépôt de garantie
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. On le sait, la ministre de l'Habitation de la CAQ
jongle avec l'idée de légaliser le
dépôt de garantie. C'est quoi, un dépôt de garantie? C'est un ticket modérateur
à l'entrée d'un nouveau logement. On
dit au locataire : Pour entrer ici, il faut que tu avances un, deux, trois
loyers. Comme si les locataires avaient 2 000 $, 3 000 $ de lousse.
Un Québécois sur
trois vit d'une paie à l'autre, M. le Président. Ces gens-là n'ont pas les
moyens d'avancer trois mois de loyer, encore
moins quand les loyers augmentent plus vite que les salaires, 47 %
d'augmentation depuis 2000. On parle des Québécois issus de
l'immigration, des mères monoparentales, des personnes âgées seules, du million
de personnes qui gagnent moins de 15 $ de l'heure.
Est-ce
que la ministre peut une fois pour toutes dire qu'elle ferme la porte à
légaliser cette mesure injuste? Peut-elle rassurer les locataires du Québec et
leur annoncer qu'elle n'autorisera pas les dépôts de garantie?
• (11 heures) •
Le Président :
Mme la ministre de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'avoir la question parce
qu'en même temps ça concerne le
projet de loi n° 16 qu'on a adopté dernièrement avec mes collègues. Évidemment,
dans le projet de loi n° 16, on
touche la Régie du logement. On a discuté également de la possibilité du dépôt
de garantie. J'ai rencontré mon collègue plusieurs fois seul à seul et, évidemment, je lui ai dit que, pour le
dépôt garanti, on allait faire des analyses, on regardait la situation. Mais, ce qui était important, il
fallait que ça se fasse en tout respect pour les locataires du Québec et pour
les locateurs de Québec.
Alors,
nos rencontres vont continuer. On en a une encore la semaine prochaine. Nous
allons discuter pour le dépôt garanti,
mais pour d'autres sujets, évidemment. Ce qu'on a dit, nous, c'est que nous
n'étions pas prêts, présentement, pour le
dépôt garanti. Par contre, on peut en discuter. On peut se rencontrer. Mais ce
que je peux dire, c'est qu'avec le projet de loi n° 16 on a amélioré énormément la situation pour les
locataires du Québec. On a eu des félicitations. Puis les locateurs également sont très satisfaits. D'ailleurs, j'ai
gagné le nombre d'heures en commission parlementaire, 152 heures pour
ma première année en politique. Je suis très fière de moi. Et le projet de loi
n° 16, je peux vous dire...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Non, mais, quand même...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Non, mais...
Le Président :
Très bien. Première complémentaire, M. le député, à vous la parole.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Partout où on a légalisé les dépôts de garantie, les locataires peinent à revoir
la couleur de leur argent. En Ontario, le dépôt de garantie est la
principale cause des plaintes soumises par les locataires. La Régie du logement
connaît déjà des délais de traitement interminables.
La
ministre est-elle consciente qu'en envisageant de légaliser le dépôt de
garantie elle va annuler les gains de rapidité à la régie de son projet
de loi n° 16?
Le Président :
Mme la ministre de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Comme je le disais
auparavant, je vais continuer de discuter avec les gens en habitation, avec les
associations. Je vais avoir d'autres rencontres avec les FRAPRU, les RCLALQ, la
CORPIQ, évidemment, parce
qu'évidemment, moi, ce que j'ai demandé, c'est de préciser et d'analyser
l'impact qu'aurait un dépôt garanti autant pour les locateurs que les
locataires. Alors, ceci étant, nous allons nous rencontrer la semaine prochaine.
En toute honnêteté, les locataires, avec le projet de loi n° 16, sont tout
à fait réconfortés. On a mis 33 préposés de plus, 10 régisseurs, au Québec, de plus. Et évidemment les pouvoirs des
greffiers spéciaux sont augmentés. On va même avoir un bureau à
Montréal.
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Alors, ne soyez pas inquiets, on va continuer de travailler.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
La corporation des propriétaires monte en épingle des cas extrêmes de logements
saccagés. Ça suffit, la propagande de
dépeindre les locataires comme du monde pas propre. C'est 40 % de la
population du Québec qui est
locataire, M. le Président. C'est ça qu'il y a derrière le dépôt de garantie,
c'est le préjugé que les locataires, c'est des gens pauvres et que les
gens pauvres ne sont pas capables de s'occuper de leur logement.
Dernière
chance pour la ministre : Va-t-elle renoncer à cette mauvaise idée qui
vise à faire la lutte aux pauvres?
Le Président : Mme la
ministre de l'Habitation. S'il vous plaît, tous attentifs à la réponse.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Je suis quand même vraiment impressionnée,
je suis même déçue de prétendre que les locataires sont des gens pauvres. Ça me
déçoit. Honnêtement, M. le
Président... Oui, je suis déçue parce que,
là, on est en train de donner une
impression pour les locataires du Québec. Alors, je vais rassurer les locataires du Québec.
Tous les locataires du Québec, ne soyez pas inquiets, vous n'êtes pas des
gens pauvres. Vous êtes des gens très considérables. Non, mais il faut
faire attention, quand même.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : On prête des
motifs indignes...
Des voix : ...
Le
Président : Monsieur... Un instant! Non! M. le leader, je suis
debout, je vais vous demander de vous asseoir. On va faire en sorte que le calme se rétablisse, s'il vous plaît. M. le
leader, rapidement sur le point que vous voulez soulever.
M. Nadeau-Dubois :
Très brièvement, on ne peut pas prêter des motifs indignes au député de
Laurier-Dorion. Personne ici n'a
prétendu que les locataires étaient des gens pauvres. C'est justement
l'argument que le député fait en parlant
de la mesure du dépôt de garantie. On ne peut pas inverser les propos du député
et, ce faisant, lui prêter des motifs indignes. C'est l'article 35
de notre règlement.
Le Président : M. le leader
du gouvernement, très rapidement pour poursuivre la période de questions.
M. Jolin-Barrette : Là, M. le Président, là, on n'a pas du tout la
même interprétation, là. Ce n'est pas ce que la ministre fait. Ce que le député de Laurier-Dorion fait, ça lui
appartient, c'est dans sa question. Mais là je pense que le leader du deuxième
groupe d'opposition s'énerve un petit peu trop pour rien.
Le
Président : Écoutez, non, sérieusement, on comprend l'échange.
Le député a mentionné cette idée. La ministre s'exprime sur le même
sujet. Je vous demande maintenant de poursuivre sur la réponse.
Mme Laforest :
Bon, merci, M. le Président. Alors, comme je le dis, je vais continuer les
consultations avec les associations,
sans problème, puis, quand vous parlez de logements saccadés... saccagés,
excusez, c'est vrai, vous avez raison.
Puis ça, c'est une partie également que les locataires nous mentionnent, que
parfois ils reprennent des loyers saccagés.
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : Alors, tout le
domaine...
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Fabre.
Indexation de l'indemnité
de remplacement du revenu
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le
Président, laissez-moi vous raconter l'histoire de la fille d'Isabelle. J'ai rencontré
Isabelle, et elle m'a expliqué le
rêve brisé de sa fille. Elle m'a dit avec émotion que sa fille ne pourrait
jamais travailler dans son réel domaine,
car elle s'est sévèrement blessée en 2015, alors caissière à temps partiel dans
une épicerie et payée au salaire minimum.
À l'époque,
le salaire minimum était de 10,55 $ de l'heure, on le sait, maintenant,
c'est à 12,50 $. Aujourd'hui, la
fille d'Isabelle reçoit seulement 11,61 $
de l'heure en indemnité de revenu avec la CNESST. Comment expliquer cet écart, un écart qui évolue depuis un an? Pourtant,
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle
est claire, l'indemnité doit être équivalente au salaire minimum et revalorisée
annuellement.
Comment le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale explique-t-il que l'indemnité de revenu de la
CNESST n'est pas indexée à la hausse du salaire minimum chaque année?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Malheureusement, je ne connais pas le cas spécifique
auquel réfère ma collègue. L'indemnité
de remplacement de revenu, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, est équivalente à 90 % du revenu net
retenu. Il y a un calcul spécifique qui est prévu dans la loi, et ça tient
compte évidemment de l'augmentation du
revenu de la personne qui subit un accident de travail ou une maladie
professionnelle.
Donc,
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'a
pas à être amendée à chaque fois qu'il y a une augmentation du salaire minimum
qui, lui, est prévu dans la Loi sur les normes du travail.
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, on parle d'une perte de revenus d'environ 15 %
sur un revenu annuel de 20 500 $. On parle de 1 $ de moins de l'heure. On parle de personnes
vulnérables qui font déjà face à l'augmentation du coût de la vie et qui
vivent déjà dans la pauvreté alors qu'elles sont blessées au travail.
Le
ministre s'engage-t-il aujourd'hui, M. le Président, à procéder à l'indexation
juste de l'indemnité du revenu?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Encore une fois — merci,
M. le Président — j'apprécie
et je comprends la question de ma collègue, et on travaille très fort pour sortir les personnes de la pauvreté et
s'assurer que nous luttions de façon appropriée contre l'exclusion
sociale. Les personnes qui subissent des accidents de travail ou des maladies
professionnelles, il y en a malheureusement
beaucoup trop au Québec. La loi sur les accidents de travail permet une juste
compensation pendant la période
d'absence qui découle de cet accident ou de cette maladie et la loi fera
l'objet d'une révision en temps opportun. Ma collègue le sait, on
réfléchit à une réforme du régime...
Le Président :
En terminant.
M. Boulet :
...tant de la loi santé et sécurité que de la Loi sur les accidents de...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, cette situation-là n'est pas normale, elle n'est pas
unique. C'est la réalité de milliers de
citoyens. Voici ce qu'une employée de la CNESST a dit : «On croit qu'en
haut ils ne sont pas au courant de la problématique.
Plus ça va, plus il y a des cas comme toi. Tu es loin d'être la seule, et les
écarts continuent d'augmenter. Si tu
peux faire circuler cette information publiquement, ça pourrait aider.» C'est
évident, M. le Président, qu'il y a un malaise.
Pour ces personnes
vulnérables, le ministre s'engage-t-il à régler le problème maintenant,
rapidement?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Je m'engage à rencontrer ma collègue, qu'elle
m'explique précisément les détails de ce cas spécifique et la réponse
qui a été donnée par la Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail. On va essayer de trouver ensemble une
solution qui est convenable, qui est appropriée à la personne à laquelle
ma collègue de Fabre réfère.
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Interdiction
de territoire en sol canadien de M. Carles Puigdemont
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Le Québec, on le sait, est une terre d'accueil qui
entretient des relations internationales
amicales et soutenues avec plusieurs autres nations, dont celles indépendantistes,
et plus particulièrement avec le peuple catalan.
On
réalise depuis plusieurs mois que le Québec n'est pas entièrement libre de
rencontrer qui il souhaite sur son territoire.
Il n'est pas libre parce que l'ancien président catalan, Carles Puigdemont, se
voit refuser l'octroi d'un visa d'entrée sur le territoire canadien, et donc québécois. Ottawa empêche l'ancien
président catalan de venir rencontrer les Québécois. C'est un appui
honteux du Canada envers l'État espagnol qui bafoue les droits et libertés des
Catalans et leur droit à l'autodétermination.
En octobre
dernier, nous avons soumis nos inquiétudes ici, en Chambre, face aux peines
infligées aux élus catalans. Or, Ottawa se fait complice de Madrid pour
traiter comme un criminel un élu qui n'a fait que convier son peuple à se
prononcer sur son destin.
Est-ce
qu'on peut dire que...
• (11 h 10) •
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, le Québec a toujours
prôné, sur la scène internationale, des
valeurs de démocratie et de respect des droits de la personne et des droits et
libertés. C'est exactement ce qu'on fait avec tous les pays, y compris
avec la Catalogne et l'Espagne.
Maintenant,
on souhaite par-dessus tout, et on l'a dit à plusieurs reprises, M. le
Président, qu'il y ait un dialogue entre
les parties, qui soit démocratique, pour qu'ils trouvent une solution pacifique
aux enjeux qu'ils vivent. Mais c'est le
rôle du Québec aussi... ce n'est pas le rôle du Québec, en fait, de s'ingérer
dans la politique étrangère. On ne l'a jamais fait, on ne le fera pas. Et c'est dans ce sens-là, M. le Président,
qu'on a répondu aux différents enjeux qu'il y a entre la Catalogne et
l'Espagne.
Maintenant,
hier, j'ai aussi rencontré la vice-première ministre, notre première...
vice-première ministre, pardon, fédérale,
Mme Freeland. On a évoqué ce cas-là avec elle, mais c'est conclu, et c'est
conçu, et c'est aussi compris, M. le Président,
que le Québec ne s'ingérera pas dans cette politique internationale. Par
contre, on peut aussi démontrer notre scepticisme et parler de notre
scepticisme au niveau du refus du Canada de M. Puigdemont. Merci, M. le Président.
Le Président :
...complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Moi, ce que j'aimerais entendre la ministre dire, c'est
que M. Carles Puigdemont est le
bienvenu sur le territoire du Québec. Nous allons déposer aujourd'hui une
motion qui dénonce le refus du gouvernement fédéral d'accorder un visa
d'entrée à l'ancien président catalan.
Est-ce que la
ministre peut dire qu'elle est d'accord avec cette motion?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le
Président, je vais répéter encore une fois qu'on ne s'ingérera pas dans les politiques du gouvernement, on
ne s'ingérera pas non plus dans les enjeux entre la Catalogne et l'Espagne. M. Puigdemont a demandé un visa d'entrée de
la même façon que n'importe quel autre visiteur aurait pu le demander,
et, en ce sens-là, on va laisser le Canada faire son travail et on va laisser le
Canada aussi nous donner des réponses à ce niveau-là. Donc, on ne s'ingérera
pas là. Merci, M. le Président.
Le Président :
En complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, la démocratie, la liberté,
c'est des valeurs universelles, mais c'est également des valeurs
québécoises. Le premier ministre, certes, n'est plus indépendantiste, mais il
est un démocrate. Et, au nom de cette démocratie,
cette liberté, je lui demande d'appuyer notre motion qui vise à ce qu'un
honnête homme puisse venir livrer son message au Québec. Il en va de
notre capacité d'accueil des démocrates du monde qui ont un message à livrer.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je pense qu'à cette étape-ci on a dit ce qu'on avait à dire.
Et on a demandé à Justin Trudeau d'expliquer
sa décision. Donc, je sais qu'il y a des amis du Parti québécois, le Bloc, à
Ottawa, qui vont avoir l'occasion
bientôt de pouvoir poser des questions. Mais, moi, ce que je souhaite, là,
c'est de savoir pourquoi. Que Justin Trudeau nous explique pourquoi il
refuse son entrée.
Le Président :
Question principale? Question principale, M. le député de La Pinière.
Financement
des centres d'hébergement et de soins de longue durée privés
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, sur l'inéquité du per diem en CHSLD privé versus le public, il
y a 30 millions de dollars de tabletté.
Et la ministre responsable des Aînés dit qu'il y a des négociations en cours et
qu'il faut ouvrir les contrats un par un. Ce n'est pas le cas. La
dernière rencontre de discussion a eu lieu le 4 avril dernier; rien
depuis.
Le
21 novembre, l'association des établissements de longue durée privés
envoie une lettre aux deux ministres, surtout
au Trésor. Pas de réponse. L'association dit au Trésor : Si vous voulez
nous conventionner par un contrat, pas de problème, mais ça ne peut pas attendre deux ans. Alors, M. le Président,
ils leur disent aussi : Il faut le faire globalement, puis c'est comme ça que ça se fait au public.
Entre-temps, il leur faut une bouffée d'air frais budgétaire. Elle existe,
c'est simple, étendre à tous les
établissements privés la circulaire autorisant un per diem à 250 $. C'est
extrêmement simple, M. le Président, et ça permet la négociation.
M. le Président, pourquoi le président du
Conseil du trésor n'emprunte-t-il pas cette simple voie?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, si cette situation avait été si simple,
pourquoi le député de La Pinière, qui
était alors ministre de la Santé, a permis qu'il y ait des différences entre
des per diem pour les CHSLD privés et des per diem pour les CHSLD privés conventionnés? Comment a-t-il pu accepter
cette situation-là, qui est inacceptable? Parce qu'il faut comprendre que, si on reçoit un per diem de 165 $ ou
180 $ dans un CHSLD privé, on ne peut pas donner, offrir la même qualité de soins et de services que dans
un autre CHSLD privé conventionné qui peut recevoir 240 $. Ce qui nous
importe, M. le Président, c'est de faire en
sorte que le per diem, l'augmentation du per diem aille en salaires pour
augmenter le salaire du personnel qui oeuvre dans les CHSLD privés
conventionnés.
Et je vais
reprendre le député en lui disant qu'on a commencé à négocier, entre autres,
dans la Capitale-Nationale, dans les Laurentides, et dans Lanaudière, et
en Montérégie.
Le Président : Première
complémentaire. La parole n'appartient qu'au député.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, il était une fois une époque où il y avait moins de dollars,
maintenant il y a une époque où elle
a beaucoup de dollars, et, quand on a beaucoup de dollars, on agit. Et agir, M.
le Président, s'il est nécessaire, on
prend des mesures transitoires. Et aujourd'hui les gens disent : Vous
voulez faire de la négociation? On la fait, il n'y a pas de problème, ça
arrivera à destination.
Entre-temps,
vous pouvez appliquer une mesure transitoire qui consommera l'abondance dont
vous avez disposé grâce à nous et
aura un excellent effet en employant et payant mieux des préposés pour donner
d'excellents soins. Pourquoi vous ne le faites pas?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : L'équité, M. le Président, ce n'est pas une question de
dollars, c'est une question de respect et de dignité envers les
personnes qu'on prend, que le ministère achète des places. Comment le ministère
de la Santé et des Services sociaux, quand
il était ministre, a-t-il pu acheter des places où ils offraient des per diem
plus bas que dans d'autres endroits? Comment ce gouvernement a-t-il pu
tolérer ça?
On a de la
chance de pouvoir avoir 30 millions de dollars pour être en mesure de
réparer cette inéquité. On est en train
de le faire, et je vous assure, M. le Président, que nous allons aller au bout de
cette complexe situation et que nous allons régler tous les cas.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député. On est attentifs à vos propos.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, les dollars sont là. Si je fais le parallèle avec l'assurance
parentale, ça a pris une semaine pour le régler. Aujourd'hui, ça prend
une signature pour le régler.
Est-ce que le premier ministre va faire le bon
geste pour démontrer que les résidents en CHSLD privés valent autant qu'au public? Ça ne prend qu'une
autorisation du Trésor, une signature, pas de loi, pas de règlement, une
signature, et on a une mesure qui vient aider les aînés.
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, si
c'était si simple, ça aurait dû être fait depuis très longtemps. Alors, ce que
nous sommes en train de faire grâce à la
grande collaboration que j'ai avec la ministre aux aidants... je crois qu'il
est important de tenir compte qu'au
cours des prochaines semaines nous allons déposer nos offres pour l'entièreté
de la fonction et de l'administration
publique. Il nous sera excessivement possible de tenir en considération non
seulement ce que l'on fait pour les préposés aux bénéficiaires, mais pour le reste. Et je crois que
nous aurons une approche intégrée
dont les clients seront très contents, et c'est à nous de le faire de la
bonne façon, ce qui n'a pas été fait par le passé.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Protection
des données personnelles détenues
par les organismes privés et publics
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, merci,
M. le Président. En mars 2018,
le scandale Cambridge Analytica
a éclaté. Il s'agit d'une société qui
a utilisé les données personnelles de 50 millions d'utilisateurs Facebook
pour développer un logiciel permettant d'influencer
le vote d'électeurs américains. Au Québec, nous avons alors collectivement
réalisé que nous ignorons la nature et
la quantité des renseignements que les partis politiques provinciaux ont sur
les électeurs. En fait, notre loi n'encadre aucunement les partis
politiques à ce chapitre. On doit y voir.
En
février dernier, le Directeur général des élections a produit un important
rapport sur le sujet. En mai, nous avons entendu en commission le DGE sur son rapport. Il nous demandait alors de
questionner les autres intervenants dans le dossier. En séance de
travail, les députés de la CAQ ont à plusieurs reprises refusé que le travail
se fasse.
Comment
le gouvernement, M. le Président, et au premier titre la ministre de la
Justice... peut-elle être en ce moment en train de rédiger un projet de
loi sans avoir fait la réflexion?
• (11 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Bon, oui, merci, M. le Président. Bien, ça me permet justement de mettre de
l'avant ce que nous sommes en train
de faire, nos actions. Mon collègue le ministre des Finances travaille sur les
agences de crédit. Je travaille présentement
avec mes équipes sur trois aspects, c'est-à-dire encadrer la protection des
renseignements personnels dans le
domaine public, également dans le domaine des entreprises privées et également
dans le domaine des partis politiques. On
va très certainement, si ce n'est pas déjà fait, solliciter mon collègue et sa
formation politique pour avoir son opinion sur la question.
Mais
nous travaillons sur ces questions-là, M. le Président. Nous travaillons sur la
question du consentement, nous travaillons
sur la question de bien informer les gens sur l'usage de leurs renseignements
personnels et, à la base, sur quels renseignements personnels aussi sont
détenus par les diverses entreprises. Nous travaillons sur le rehaussement des obligations à la base, en amont, pour éviter que
la fuite ou le vol de données personnelles se fasse, mais nous travaillons
également sur les conséquences pour inciter ces entreprises privées, ces
entreprises publiques là à avoir les meilleurs standards. Et nous le ferons en
fonction des meilleures pratiques...
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel :
...qui ont cours présentement, M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Suites
des consultations publiques sur la fuite
de données personnelles chez Desjardins
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je suis très choyé d'entendre la ministre de la Justice
dire qu'elle a hâte d'entendre notre
opinion. Mais nous, nous sommes d'opinion qu'avant d'émettre une opinion ou de
rédiger un projet de loi, il faut écouter les gens qui sont directement
interpelés par ça, les associations de consommateurs.
Elle
est en train, M. le Président, de rédiger un projet de loi qui va couvrir, et
elle vient de l'affirmer, trois grands chapitres.
Les renseignements personnels dans le domaine public, ça, c'est le ministre de
la Santé, c'est Revenu Québec, les
renseignements personnels dans le domaine privé, c'est Desjardins et c'est
toutes les entreprises, et un projet de loi qui aura comme troisième
chapitre les partis politiques.
Il
a été imposé une commission où uniquement six intervenants ont été entendus sur
Desjardins, M. le Président. C'est un fait de la vie... Mais là il y
aura un rappel au règlement...
Le
Président : M. le leader du gouvernement, rapidement. On est en
réponse de question, j'aimerais qu'on complète cette période de belle
façon. M. le leader, je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : On prête des intentions, on dit que la commission
a été imposée. Je vous rappellerais que, dans notre démocratie, c'est le vote de l'Assemblée nationale, c'est
l'Assemblée nationale qui a conféré un mandat à la Commission des
finances publiques. C'est important de rappeler à l'ordre le leader de
l'opposition officielle.
Le Président :
Alors je vous demanderais ... (Panne de son)... M. le leader de
l'opposition officielle, je vous demanderais
d'être prudent en finalité de la période de questions. Je pense que vous avez
une question. Vous étiez en train de la dire. Moi, je souhaiterais que
vous la complétiez pour avoir une réponse.
M. Tanguay : Je
souhaite... Oui, c'est ça. Sauf le leader qui ne souhaiterait pas qu'on la
complète parce que, M. le Président,
honnêtement, on vient de toucher à quelque chose de sensible chez lui. C'est
pour ça que vous n'avez pas
sanctionné son rappel au règlement. On demande de savoir... je suis toujours
sur ma question, il me reste cinq secondes. Bon...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît! S'il vous
plaît! Non, à ce moment-ci, soyons prudents dans les propos, dans les échanges. Il reste quelques secondes pour compléter
votre question, mais à peine pour une réponse de la ministre — je
vous demande tous votre collaboration — de compléter sur le fond de
la question.
M. Tanguay : Pour
arrêter d'être amateur et brouillon, peut-il réfléchir avant de faire un projet
de loi?
Le Président : Monsieur!
Des voix : ...
Le Président : Il ne reste
que peu de temps.
Une voix : ...
Le Président : Je vous
demande... M. le leader du gouvernement.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est un propos qui est blessant. Je vous
demanderais que le leader de l'opposition officielle retire...
Une voix : ...
Le
Président : Je vais vous demander encore une fois... Non! Je
vais vous demander encore une fois... Il reste peu de temps, je vous demande de terminer et d'avoir maintenant la
réponse. On a déjà entendu ces propos-là, vous le savez. Je vous demande
maintenant de compléter la réponse avec Mme la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui, M. le Président. Vous allez me permettre de me sentir par contre
personnellement insultée par les
propos de mon collègue. Jusqu'à présent, je fais mon travail de façon adéquate.
Je consulte, je discute. On a d'ailleurs une commission parlementaire qui s'apprête à commencer dans quelques
minutes, moi et lui. Alors, j'espère que le ton changera. Mais il sera
agréablement surpris quand on déposera nos projets de loi, M. le Président.
Le
Président : Voilà qui complète la période de questions et de
réponses orales. Merci à tous. Mme la vice-présidente.
Votes
reportés
Rapport
de la Commission de l'aménagement du territoire
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 16
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Comme annoncé précédemment, nous allons procéder aux votes
reportés sur les amendements proposés par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel au rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en
bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal, ainsi que sur ce rapport.
Amendements de la députée
d'Anjou—Louis-Riel
Comme convenu, je vais d'abord mettre aux voix individuellement
les amendements présentés par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
en faisant la lecture. Je mets donc aux voix l'amendement introduisant
l'article 2.0.1, qui se lit comme suit :
Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 13, du suivant :
«13.1.
Pour l'application de la présente loi, seules les 2 dernières versions du Code
de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent
s'appliquer à tous les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi
sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 2).
«La Régie peut, par règlement, déterminer les
conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.»
Donc, je mets
aux voix cet amendement. Que les députés qui sont en faveur de cet amendement
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Les députés qui sont contre cet
amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal
(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 43
Contre : 68
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, cet amendement est rejeté.
Je mets maintenant
aux voix l'amendement modifiant l'article 6, pour introduire l'article
86.15, qui se lit comme suit : Ajouter, après l'article 86.14 de l'article
16 proposé par le projet de loi, l'article suivant :
«86.15. La
régie peut, par règlement, obliger toute personne qui acquiert un bâtiment à
le faire inspecter préalablement à l'achat par un inspecteur en bâtiment
certifié.
«Ce règlement
détermine dans quel cas une telle obligation s'applique, ainsi que les
conditions et les modalités de celle-ci.
«Ce règlement détermine également les exemptions
et les droits de renonciation et de retrait.
«La régie
peut, par règlement, déterminer progressivement des dates d'entrée en vigueur pour l'obligation [de l'inspection de ce] bâtiment.»
Que les députés qui sont en faveur de cet
amendement veuillent bien se lever. M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, je pourrais peut-être
suggérer d'adopter le même vote, si les collègues sont d'accord.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement? Pas de consentement.
Les députés qui sont en faveur de cet amendement
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon
(Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier (Marie-Victorin).
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les
députés qui sont contre cet amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme
D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 43
Contre : 68
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, cet amendement est rejeté.
Je mets aux voix
l'amendement introduisant l'article 38.1, qui se lit comme suit :
«38.1.
Toute personne qui exerce le métier de gérant de copropriété doit être membre
d'un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement ou
avoir complété avec succès une formation reconnue par ce règlement. Dans le cas d'une personne morale, d'une société
ou d'une fiducie, cette condition s'impose alors aux personnes physiques
qui exercent pour son compte les fonctions de gérance.
«Le
règlement peut assujettir l'exercice des fonctions de gérant de copropriété à
d'autres conditions ou en permettre l'exercice à des conditions
différentes et préciser les modalités d'exercice de ces fonctions.»
Que les députés qui
sont en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés qui sont contre cet
amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 32
Contre : 77
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cet amendement est rejeté.
Maintenant, je mets
aux voix l'amendement introduisant l'article 60.1, qui se lit comme
suit : Ajouter, après l'article 60, l'article 60.1 :
«60.1. Le ministre
constitue un comité consultatif qui
aura pour mandat de le conseiller quant à l'opportunité de créer un
office de la protection des copropriétaires.»
Les députés qui sont en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)...
Une
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement,
est-ce que...
M. Jolin-Barrette : ...même vote, de consentement, Mme la Présidente.
Une
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le
vote est commencé. De toute façon... Les députés qui sont en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Les députés qui sont contre cet
amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 77
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, cet amendement est rejeté.
Je mets maintenant aux voix le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 16. Que les députés qui sont en...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Mme la
Présidente, j'aimerais faire amende
honorable — c'est Noël — je me rends au souhait du leader,
j'aimerais qu'on reprenne le même résultat de vote pour le prochain.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, juste un instant, parce qu'on
ne pourra... Ce serait possible, sauf que... pas le dernier. Oui, ça
prend un consentement, mais aussi... pas le dernier vote, il manquait un
député.
Une voix : ...
Rapport de la commission
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le dernier vote, est-ce qu'il
y a consentement? Non? Bon, alors il n'y a pas de consentement.
O.K., que les députés qui sont en faveur de ce
rapport veuillent bien se lever.
• (11 h 40) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre ce rapport
veulent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 101
Contre :
9
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, ce rapport est adopté.
Motions
sans préavis
M. le premier
ministre.
Nommer
Mme Diane Poitras membre et présidente
de la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Legault :
Oui. Oui, Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis
d'opposition et des députés indépendants :
«Que
conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels, Mme Diane Poitras, membre et présidente par
intérim [de la] Commission d'accès à
l'information, soit nommée membre et présidente de la Commission d'accès à
l'information pour un mandat de cinq
ans à compter des présentes et que sa rémunération et ses autres conditions de
travail soient celles contenues dans le document ci-annexé» que je
dépose.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre.
Je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit
être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.
Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise
aux voix
Je
mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.
Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, la motion est adoptée. M. le premier ministre.
Nommer Mme Nathalie
Marcoux présidente-directrice générale
par intérim de l'Autorité des marchés publics
M. Legault : Oui, Mme
la Présidente, je propose, après les
consultations auprès des partis d'opposition
et des députés indépendants :
«Que
Mme Nathalie Marcoux, vice-présidente [à l']Autorité des marchés publics,
soit nommée présidente-directrice générale par intérim de l'Autorité des
marchés publics à compter du 27 janvier 2020.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente, avec le consentement
des collègues, si on pouvait reprendre le même vote que le précédent.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement
pour reprendre le même vote que le précédent? Oui. Alors, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions : 0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M.
le premier ministre.
Nommer de
nouveau Mme Cynthia Chassigneux membre
de la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je
propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés
indépendants :
«Que conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
Mme Cynthia Chassigneux soit nommée de nouveau membre de la Commission
d'accès à l'information, affectée à la
section de surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du
12 janvier 2020 et que sa
rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans
le document ci-annexé» que je dépose.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, même demande,
avec le consentement, si on peut adopter le même vote.
Mise aux
voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions : 0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée.
Donc, nous sommes toujours
à la rubrique des motions sans préavis. Nous poursuivons avec un membre du
groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Commémorer
le 10e anniversaire du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
Mme Anglade : Alors, Mme
la Présidente, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de vous présenter la motion
suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, la députée de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale commémore les 10 ans du terrible séisme du
12 janvier 2010 qui a secoué Haïti, causant la mort de plus
200 000 personnes et faisant des centaines de milliers de blessés;
«Qu'elle souligne le courage
remarquable de la population haïtienne face aux épreuves qu'elle a dû surmonter
dans la foulée de cette tragédie;
«Qu'elle rappelle que le Québec a été
parmi les tout premiers États à témoigner de sa solidarité, notamment par la mise sur pied d'un programme spécial de
parrainage destiné aux membres des familles gravement et personnellement
affectées par le séisme, programme qui a permis à plus de
5 000 personnes de refaire leur vie au Québec;
«Qu'elle réitère sa solidarité
indéfectible envers le peuple haïtien et la grande communauté d'origine
haïtienne [au] Québec;
«Qu'enfin,
elle observe une minute de silence en mémoire des victimes de cette tragédie.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Alors, oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux
minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre
suivant : la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie, la députée de Taschereau et le
député des Îles-de-la-Madeleine.
• (11 h
50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, il y a débat de deux minutes, et je reconnais
maintenant Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il y a 10 ans, il était
16 h 53, j'étais dans un restaurant,
et on reçoit un appel qui dit : Il y a eu un séisme en Haïti. Et la
personne qui est avec moi me pose la question suivante, elle me dit : Est-ce que tu as des gens, de la famille en
Haïti? J'ai dit : Mes parents sont de passage là-bas. Bien, je me dis, un séisme, vous savez, il y en a eu,
des séismes dans l'histoire, donc je ne n'en fais pas trop cas. Et, plus la
journée se termine, plus la soirée
avance, plus on commence à regarder les reportages et on se rend compte de ce
qui est en train de se produire sur
le terrain. On se rend compte de la tragédie et on cherche à avoir des
nouvelles, on cherche à avoir de l'information, qu'on n'obtient pas. Il n'y a
aucune communication. On va sur Facebook, on va partout, il n'y a aucune
communication.
Les 24 heures qui ont suivi ont été des 24 heures d'angoisse, de
peine, à essayer de comprendre ce qui se passait, à essayer d'avoir de l'information. Jusqu'à cet appel, 24 heures plus tard, à 16 heures, je suis
assise quand je reçois un appel de ma
soeur, et ma soeur me dit... en fait, elle est incapable de me dire qui est
décédé, elle est seulement capable de
me dire qui est vivant. Elle me dit : Untel a survécu, untel a survécu. Et
je dis : Et papa et maman? Mme
la Présidente, c'est à ce
moment-là que je comprends que j'ai perdu, d'un coup, mon père, ma mère, mon
oncle et mon cousin.
Mme la Présidente, c'est mon histoire, mais c'est l'histoire de centaines de milliers de
personnes cette journée-là. Et, quand
je suis assise, je me dis : Je ne sais pas comment je vais trouver la
force pour me relever. Je décide de parler à ma tante, qui vient de perdre son fils, et ma tante me dit : Dominique, nos morts sont morts, il va falloir qu'on
les enterre, par contre on peut faire
encore beaucoup pour les vivants. Et c'est là que je prends tout le courage et
la force de dire qu'on n'a pas le
droit de se laisser abattre, qu'il faut vivre nos peines, mais on est quand
même capables d'aller plus loin et de se tenir debout pour ceux qui en
ont encore besoin.
Des
semaines et des mois plus tard, j'ai retrouvé une lettre que mon père avait
écrite à ma mère l'année de ma naissance.
Et, dans cette lettre, mon père écrivait la chose suivante, à la fin de la
lettre, il disait : «Allons bâtir des quotidiens qui ressemblent à nos rêves.» C'est ce qu'il
disait à ma mère. Après avoir fait de la prison politique en Haïti, après
s'être établi au Québec en exil, il disait à ma mère : «Allons
bâtir des quotidiens qui ressemblent à nos rêves.»
Alors,
Mme la Présidente, malgré la douleur, malgré la peine, malgré la souffrance,
Mme la Présidente, il reste encore,
il reste encore cette volonté de bâtir des quotidiens qui ressemblent à nos
rêves. Alors, aujourd'hui, je demande qu'on
rende hommage à des centaines de milliers de voix qui se sont tues pendant les
quelques secondes d'une secousse il y a 10 ans en Haïti. Merci, Mme
la Présidente.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la ministre des Relations
internationales.
Mme Nadine
Girault
Mme Girault :
Merci, Mme la Présidente. Le témoignage bouleversant que vient de donner notre
collègue du comté de Saint-Henri—Sainte-Anne nous touche tous et toutes
profondément. Je tiens encore à lui témoigner mes plus sincères sympathies pour le terrible drame qu'a été
pour elle le tremblement de terre de
2010. Je profite de l'occasion pour rendre un hommage spécial à son père,
Georges Anglade, un grand
intellectuel québécois et haïtien très attaché à sa terre natale, et à sa mère, tous les deux, d'ailleurs,
connus et appréciés de mes propres parents, qui faisaient aussi partie de la
diaspora haïtienne.
Moi-même
d'origine haïtienne, j'ai ressenti un terrible désarroi face à cette épreuve.
Cette terrible catastrophe a décimé plusieurs centaines de milliers de
personnes et encore davantage de blessés, de familles brisées, de vies
chamboulées. La nation haïtienne a perdu ses filles et ses fils ce
jour-là.
Compte
tenu des liens familiaux et affectifs qui unissent le Québec et Haïti ainsi que
l'importante communauté haïtienne au Québec, qui représente plus de
143 000 personnes, ce drame a été aussi québécois. Plusieurs de nos
concitoyennes et concitoyens y sont aussi décédés. Un deuil québécois aussi, je
pense particulièrement à notre ancien collègue
parlementaire Serge Marcil, qui avait à coeur le développement d'Haïti et a
contribué grandement à son souvenir.
Face
à une catastrophe de cette importance, nous avons le devoir de nous souvenir.
C'est au nom du gouvernement que je
m'associe aujourd'hui, avec tout mon coeur, tous mes sentiments et mes larmes,
à cette commémoration. Malgré le temps
qui passe, la douleur n'est jamais moindre. Cela dit, la meilleure des
réactions dans ces circonstances est pourtant de continuer à démontrer notre solidarité sans faille avec le peuple
haïtien et ses nombreux défis. Mme la Présidente, nous n'allons jamais
oublier. (S'exprime en créole). Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine
Dorion
Mme Dorion :
Merci, Mme la Présidente. C'est très humblement que je prends la parole après
ces deux magnifiques et très touchants discours. Merci de partager ça
avec nous.
En
accueillant au Québec 8 400 personnes d'origine haïtienne après le
séisme, on a encore une fois fait la preuve que notre réputation de peuple accueillant n'était pas surfaite, qu'on
était capables de mettre en oeuvre cette identité-là.
Mais
notre responsabilité en tant que peuple est plus grande que ça. On sait tous très
bien, parce qu'il s'agit de faits, de
pronostics rationnels qu'on a entendus, qu'on entend encore jour après jour,
que ce type de catastrophe là va se reproduire
de plus en plus fréquemment, de plus en plus intensément si on ne fait pas
face, en conjonction avec les autres peuples du monde, à l'urgence climatique.
En passant, Haïti a récemment été déclaré l'une des plus grandes victimes des
catastrophes climatiques.
Au
Québec, on a, jusqu'à maintenant, été relativement épargnés par des
catastrophes de cette ampleur-là. Mais j'aimerais qu'on imagine deux
secondes perdre plusieurs membres de sa famille proche, de ses meilleurs amis
le même jour, devoir quitter de force votre
Québec, les lieux de votre enfance, les lieux de votre quotidien, les lieux où
vous avez aimé, où vous avez vécu vos
premières expériences, tout qui vous glisse d'entre les mains du jour au
lendemain, maison, travail, vie sociale, statut social, concoctés au
travers des années. Imaginez-vous au tapis, dépendant d'ONG internationales, pris dans une transformation
radicale de votre vie sur laquelle vous n'avez absolument aucun contrôle,
au milieu de gens qui, comme vous, ont tout
perdu, sans recours possible aux institutions gouvernementales parce que les
institutions se sont écroulées. Imaginez devoir vivre tout ça en devant répéter
à vos enfants inquiets, apeurés et sans avoir aucune idée de si c'est
vrai ou pas : Inquiète-toi pas, ça va bien aller, on va trouver une
solution.
Nos
parents nous ont élevés en nous disant qu'il fallait partager, qu'il fallait
aider son voisin, que l'argent ne faisait pas le bonheur puis que l'important, c'était d'être une personne juste,
c'était d'aimer et d'être aimé. Ça, c'est des valeurs québécoises. Et je pense qu'il y a des gens ici
avec des grandes responsabilités qui tiennent aux valeurs québécoises, et
j'espère qu'ils agiront en cohérence avec
elles, accueillir à bras ouverts ceux qui en ont besoin, comme nous l'avons
fait, et continuer de le faire sans
jamais diminuer notre action dans ce sens-là, et prendre nos responsabilités
face au reste du monde pour éviter d'autres catastrophes annoncées qui
vont produire d'autres malheurs évitables. Merci.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député
des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.
M.
Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, au nom du Parti québécois, je veux remercier
nos collègues pour les émouvants
témoignages et je veux saluer également la grande résilience du peuple haïtien
aujourd'hui. Il a su faire face avec
force et combativité au pire séisme à frapper le pays depuis le milieu du
XVIIe siècle ainsi qu'à ses conséquences, qui se font sentir encore
aujourd'hui.
Le
12 janvier 2010, en 35 secondes, Port-au-Prince a été
dévastée : le Palais national, les ministères des Finances, des Travaux publics, de la Communication et de la
Culture, le palais de justice, l'École normale supérieure, la cathédrale,
le siège de l'ONU,
mais aussi des écoles, des maisons, des hôtels se sont effondrés. Plus de
1,5 million de personnes sont subitement devenues sans-abri.
Devant le
drame, d'abord un sentiment de vide, d'impuissance. Les épidémies, le manque
d'eau et de nourriture menaçaient, le
froid aussi. Et que dire de l'insécurité généralisée? Elle a atteint des
niveaux jamais vus. L'aide internationale s'est organisée rapidement et elle est venue de partout, de partout dans
le monde, notamment du Québec, qui a été touché droit au coeur par cette
catastrophe, nos deux peuples étant historiquement étroitement liés.
Dans les
jours qui ont suivi, on a réussi à trouver quelques rares survivants. Près
d'une centaine ont été dégagés des décombres. Mais, pour des dizaines de
milliers d'autres, il était trop tard. Des dizaines de milliers d'autres
et autant de familles, des femmes, des
hommes, des aînés, des enfants qui ont dû poursuivre leur parcours malgré des
pertes humaines et matérielles immenses, malgré des plaies qui ne se
refermeront jamais complètement. Ça va faire bientôt 10 ans, la
convalescence pour Haïti est longue et certainement douloureuse.
De grands
défis demeurent, mais, tout ce temps, les efforts n'ont pas cessé. Je souhaite
au peuple d'Haïti de retrouver la sérénité et la stabilité et, au nom du Parti
québécois, je l'assure de notre solidarité. Votre pays a été meurtri, mais il n'est certainement pas vaincu. Votre
avenir est plein de promesses. Vous avez trop à offrir au monde pour que votre
voix se taise.
Nous avons,
bien sûr, une pensée pour les nombreuses victimes de ce séisme historique, mais
aussi pour celles et ceux qui y ont
survécu, car c'est à ces personnes qu'incombe la lourde tâche de reconstruire
un pays, de reconstruire des vies. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. Alors, je vous invite à observer une minute de silence.
• (12 h 3 — 12 h 4) •
Vous pouvez
vous asseoir. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition, M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Merci, Mme la
Présidente. J'en profite pour saluer la présence de Mme Marjolaine
Goudreau, présidente du RECIFS, qui est une
des nombreuses organisations à avoir signé une lettre ouverte dans les
journaux, que vient appuyer la motion
que je m'apprête à vous présenter. Alors, je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Pontiac :
«Que l'Assemblée nationale réaffirme le
caractère primordial de la liberté d'expression dans toute société démocratique;
«Qu'elle reconnaisse le droit de tous les
acteurs du milieu de la santé et des services sociaux, y compris les directions des centres intégrés de santé et services sociaux et les centres
intégrés universitaires de santé et services sociaux, à donner publiquement leur avis sur la gestion et la
qualité des services dans le réseau
de la santé et des services sociaux;
«Qu'elle
encourage les directions des CISSS [et] CIUSSS, ainsi que l'ensemble des
acteurs du réseau, à dénoncer toute
pression jugée indue et visant à brimer leur droit d'exprimer librement leur
opinion concernant la gestion dans le réseau de la santé;
«Qu'elle
reconnaisse que la culture de représailles et d'intimidation exercées par
certains gestionnaires du réseau de la santé est néfaste pour les
travailleurs et les travailleuses ainsi que pour la santé de la population du
Québec;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place une enquête
publique sur les impacts de l'application de méthodes de gestion industrielle
dans le réseau de la santé...» Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger : Il
n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, pas de consentement. Je vais
maintenant reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la
députée de Taschereau et la députée de Marie-Victorin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce le refus du gouvernement fédéral d'octroyer un
visa à l'ancien président catalan, Carles Puigdemont, l'empêchant ainsi
d'accéder au territoire canadien et québécois.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger : Il
n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je vais maintenant
reconnaître un membre du groupe
formant l'opposition officielle... oh! excusez-moi, excusez-moi, formant le gouvernement. M. le premier
ministre.
Souligner
le départ à la retraite du journaliste
et chroniqueur Denis Lessard
M. Legault :
Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition
officielle, le député
de Rosemont, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite du journaliste
et chroniqueur Denis Lessard après une présence marquante à la Tribune
de la presse;
«Qu'elle le remercie
pour sa contribution au journalisme et à la vie démocratique québécoise.»
(Applaudissements)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat, beaucoup
plus joyeux, cette fois-ci, alors, en
commençant par le premier ministre... un débat de deux minutes, en commençant
par le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le
député de Rosemont et le député de Rimouski.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, je comprends qu'il va y avoir un débat, il va y avoir... M. le premier ministre, vous allez
commencer. Deux minutes. Merci.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente. On a donc aujourd'hui un moment spécial. J'ai travaillé très fort pour
avoir l'appui de tout le monde à cette motion.
Des voix :
Ha, ha, ha!
• (12 h 10) •
M.
Legault : On a donc
un grand journaliste. C'est un peu comme si on le nommait au Temple de la
renommée du hockey, mais évidemment
c'est le journalisme. Puis j'ai essayé de me demander : Si c'était un
joueur de hockey, on le comparerait à
qui? Et, bon, j'ai pensé d'abord à Maurice Richard, on sait qu'il ne parlait
pas beaucoup, qu'il n'avait peur de rien. Ensuite, j'ai pensé
aux meilleurs compteurs de buts, donc Mario Lemieux, Marcel Dionne. Parce que, si on avait des statistiques sur le nombre de unes de Denis Lessard,
probablement qu'il aurait une grosse avance sur tout le monde.
Et, Mme la
Présidente, une chose qui est certaine, c'est qu'on ne pourra jamais dire que
Denis Lessard était complaisant avec les
élus. En fait, on est plusieurs à avoir été choqués de voir notre nom dans les
chroniques. En fait, le seul moment où on trouve ça bon, c'est quand on
parle des adversaires dans une chronique de Denis Lessard.
Et
évidemment ce n'est pas pour rien que Denis Lessard obtient autant de scoops.
C'est un gars brillant, travaillant, qui
a son petit système, là. Bon, évidemment, il a beaucoup d'années d'expérience.
Donc, il a connu les coulisses du pouvoir. Et on me dit qu'il a un système de cartons. Donc, je ne sais pas si vous
le saviez, mais il semble qu'il a un carton sur chacun d'entre nous. Donc, même si on a dit quelque chose
il y a 10 ans, c'est sur le carton de Denis Lessard. Et on me dit qu'il en
a beaucoup, de cartons. Il y a des élus,
mais on me dit aussi qu'il y a certains fonctionnaires. Ça, j'ai de la
difficulté à le croire, là, mais on me dit qu'il y a même des numéros de
téléphone de fonctionnaires.
Puis
évidemment Denis Lessard a compris que le meilleur moment pour appeler un élu
ou un fonctionnaire, c'est quand il n'est pas de bonne humeur, hein? Même si
c'est le samedi soir... Je suis certain qu'il y en a certains d'entre vous
qui ont eu des téléphones de Denis Lessard
le samedi soir. Pas gêné. J'en vois qui hochent de la tête. Donc, ce qu'il
réussit à faire, c'est d'appeler quatre, cinq personnes, prendre un
petit bout de phrase de chacun, mettre ça ensemble, puis là il a toute
l'histoire, là, un peu comme Columbo, là, hein, dans les grandes enquêtes.
Donc,
M. Lessard, je peux vous garantir que vous allez rester dans les annales
comme une légende dans le journalisme. Je pense que vos records ne sont pas à
la veille d'être battus. Je ne sais pas s'il y en a un ou une qui veut s'essayer. Comme élu, je ne sais pas si vous allez
me manquer, mais, comme citoyen, comme amateur de politique, oui, vous allez
me manquer, vous allez nous manquer.
Donc,
M. Lessard, je veux vous souhaiter du temps avec vos proches. Je veux
souhaiter à Line-Sylvie beaucoup de courage. Et donc, M. Lessard,
je vous souhaite une belle retraite, qui est entièrement méritée. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre.
Maintenant, nous poursuivons avec M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale et la Tribune de la presse
tournent une page d'histoire très
importante : la fin de cette longue et fructueuse carrière d'un homme qui
a couvert les bons et les moins bons coups d'une dizaine de premiers ministres, d'une vingtaine de
chefs de l'opposition officielle et d'un nombre incalculable de députés. En fait, Denis Lessard a probablement fait et
défait plus de cabinets ministériels que bien des premiers ministres.
Tous les élus
de la partie gouvernementale, à un moment donné ou à un autre, ont souhaité
voir leurs noms dans ses prévisions
de formation de conseil des ministres comme s'il s'agissait d'un laissez-passer
infaillible. Pour les députés, il
était souvent craint, si bien que plusieurs me disent qu'ils ne répondaient
jamais aux numéros inconnus, de peur que ce soit lui qui souhaite confirmer une information, ou qui a besoin d'une
troisième source, ou qui souhaitait les faire parler sur un enjeu dont
un collègue ou un fonctionnaire lui aurait mis la puce à l'oreille.
Pour le
personnel politique, l'appel de M. Lessard en fin de journée semait des
doutes, des inquiétudes et augmentait souvent
la fréquence cardiaque de bien des personnes. Il a empêché bien du personnel de dormir paisiblement jusqu'à la publication du lendemain. À l'époque, lorsque les journaux étaient
disponibles, souvent, là, vers 23 heures, le soir, on dit même que
Robert Bourassa n'allait jamais se coucher avant d'avoir lu Denis Lessard.
Denis Lessard
est peut-être le journaliste le plus craint, mais, assurément,
il est l'un des journalistes les plus respectés de la scène politique. Ce respect l'a amené à avoir la confiance des
élus, qui se sont ouverts à lui. Il a bien souvent écrit les plus grands scoops des dernières années, mais,
également, il a permis de voir l'humain derrière la politique.
Je pense entre
autres à cet article
qui relatait les derniers instants de la maladie de Claude Béchard, qu'on
appelait le combat d'un guerrier, et, plus récemment, sur sa
belle-famille portugaise, parfaitement intégrée au Québec.
Il m'est
arrivé, au cours de ma carrière, de donner des entrevues à des grands médias,
au cours des dernières années, Le Monde, Bloomberg, le New York Times, et
je peux vous dire que Denis Lessard, de par sa pertinence et ses interventions,
n'a absolument rien à leur envier.
Denis Lessard
a un carnet d'adresses très volumineux. S'il met ça aux enchères, je pense que plusieurs paieraient cher pour en avoir une copie.
Et, en
passant, M. Lessard, il y a quand
même une légende qui existe depuis
toujours. Alors je vous fais part, entre
autres, de cette demande : Vous pouvez,
dès cet après-midi, récupérer les micros secrets que l'on vous soupçonne
d'avoir posés lors des caucus d'à peu près toutes les formations
politiques.
Sur une note
plus personnelle, Denis Lessard a souvent parlé de la fierté qu'il a de ses deux fils.
Espérons que la retraite va lui
permettre de profiter de bons moments avec eux et de voir quelques
spectacles de musique classique, en grand mélomane qu'il est.
Je crois que
les couloirs de l'Assemblée nationale ne seront plus jamais les mêmes sans vous. Merci
encore pour la justesse de vos propos et votre grande rigueur
journalistique. Bonne retraite, M. Lessard!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député
de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, Mme la Présidente. C'est un moment émouvant pour Denis, mais pour
moi aussi et pour tout le monde ici, même si je pense que certains d'entre
nous pousseront quand même un ouf! en souhaitant une bonne retraite à
Denis.
C'est
émouvant parce qu'évidemment, vous
savez, j'ai travaillé très longtemps à La Presse, Denis a
été un collègue, un estimé collègue, mais un modèle aussi. Ça remonte à mes
années d'université, ça ne me rajeunira pas, ça fait plus de 30 ans. Denis, déjà, à l'époque,
était un modèle pour tous ceux et celles qui étudiaient le journalisme, et,
nous aussi, nous lisions Denis
Lessard avec avidité. Même, souvent, le soir, quand La Presse,
justement, était livrée dans les bars de Montréal à partir de 11 h 30, minuit, on se garrochait sur les
textes de Denis Lessard, et on rêvait tous, un jour, d'être à sa place
ou d'être aussi bons journalistes que Denis a pu l'être.
Alors, ma
nouvelle vie est définitivement pleine de rebondissements. Je ne pensais jamais
être ici, un jour, comme député,
souhaitant bonne retraite à Denis Lessard. Et ce n'est pas d'être député qui
m'étonne le plus, c'est que Denis prenne sa retraite. Je ne pensais pas
que cette chose était possible. Denis Lessard et retraite dans la même phrase,
c'est assez difficile à comprendre et à
analyser. Je lui ai demandé, l'autre fois, au souper de la Tribune :
Qu'est-ce que tu vas bien faire de
ton temps? Tu es jeune, tu es encore vif, on va s'ennuyer de toi. Il m'a
répondu : J'ai quelques projets. Je vais pouvoir lire, aller au cinéma. Je ne crois pas ça. Alors, je pense que
Line-Sylvie devra cacher le téléphone dans la maison parce que, Denis,
ce ne sera pas bien, bien long qu'il va sûrement ressortir le téléphone, faire
des téléphones. C'est impossible de mettre
fin à une carrière comme celle-là sans avoir un petit trac devant le vide de la
retraite. Cela dit, je lui souhaite une très bonne retraite.
• (12 h 20) •
Par où
commencer? 40 ans carrière sur les deux collines parlementaires. Combien de
scoops? Le premier ministre parlait,
tout à l'heure, d'une référence au hockey, j'aurais sûrement dit Mario Lemieux.
En tout cas, plus d'un point par match,
certainement, en moyenne, sur une si longue période, c'est quand même
phénoménal. Combien de unes? Combien de ministres ou de politiciens se sont
fait réveiller avant six heures le
matin par un attaché en panique qui lui dit : Va lire Lessard, on va avoir une dure journée? Combien de
fois c'est arrivé aux membres de cette Assemblée? À La Presse, où
j'ai travaillé pendant des années, les chefs
de pupitre gardaient toujours une petite place en une et un petit espoir d'un
téléphone de Denis Lessard tard le soir, avec un scoop de dernière minute.
Les jours où
on avait ce qu'on appelait des «slow news day», qu'il ne se passait pas
grand-chose, en réunion de production,
on se disait toujours : Denis n'a pas encore appelé. On va être
correct, on va trouver un scoop, c'est
sûr. Alors, quel est son secret? Bon, ce n'est pas le secret
de la Caramilk, mais c'est un secret quand
même bien gardé, que beaucoup de
compétiteurs de Denis auraient aimé comprendre et auraient aimé savoir, moi le
premier, parce que, même quand je travaillais avec Denis,
j'avais l'impression d'être en compétition toujours avec Denis.
Bien, il y a
une chose qui est sûre avec Denis, c'est que c'est un travailleur acharné.
C'est un homme qui ne lâche jamais le
morceau, c'est un boulimique professionnel. Le premier ministre a parlé de
ses cartons tout à l'heure; moi, j'ai eu l'occasion d'aller dans le
petit bureau de Denis Lessard. Il y a des livres partout et il y a
des post-it presque à chaque page de livre. C'est une encyclopédie qui n'en
manque pas une, effectivement qu'il y
a des fichiers très détaillés sur
chacun d'entre nous ici, dans cette Assemblée.
Évidemment,
au moment où les médias traversent une crise très grave, la retraite de Denis
Lessard nous rappelle l'importance primordiale, dans une société démocratique, d'avoir une presse forte, d'avoir des journalistes qui sont capables d'exercer leur métier, même si, des fois,
on préférerait que ça ne nous touche pas personnellement, mais il est essentiel que la presse, une presse forte, puisse
fonctionner dans notre société. C'est un rouage essentiel de notre démocratie.
Alors, je
l'ai dit tout à l'heure, tout le monde ici se joint à nous pour souhaiter bonne
retraite à Denis, même si quelques-uns diront : Fiou! Il est parti.
Sur une note
plus personnelle, je l'ai dit, Denis a été un modèle, un modèle depuis des
années et des années. J'ai encore du
mal à imaginer Denis Lessard à la retraite. Je pense que nous serons plusieurs,
pendant quelques mois et peut-être quelques
années encore, à nous lever puis, instinctivement, d'aller chercher la nouvelle
de Denis Lessard. Alors, on va avoir une période de sevrage, nous aussi. Cela
dit, Denis, très sincèrement, au nom de ma formation politique, et, je
crois bien, au nom de tout le monde, ici, je te souhaite une excellente
retraite.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M. le député de Rimouski, la parole est à vous.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, Mme
la Présidente. Bien sûr,
on s'est réunis, le caucus, ce matin, pour savoir si on appuyait la
motion.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
LeBel : Mais on aurait
préféré... On appuie, mais on aurait aimé que ça soit un ordre de la Chambre.
Me semble, ça aurait été plus fort, me semble, ça aurait été plus sûr.
Me semble... on avait été certains.
Moi, je
prends un grand risque ici, en parlant, en faisant l'hommage à Denis Lessard, parce que
je participe au caucus du PQ depuis une vingtaine d'années comme député ou
comme staff. Puis on s'est toujours demandé qui parlait à Lessard. Ça fait que, là, tout le monde se dit, c'est LeBel qui parlait à Lessard. Ça fait que je suis un peu dans le trouble. Je suis un peu dans le trouble, je le
dis. Mais Lessard, quand on entendait un téléphone, c'est toujours
pareil, tu sais. Oui, c'est Lessard. Puis? Puis là on disait : Puis
quoi? Tu en avais déjà trop dit. Tu savais exactement.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. LeBel : Tellement que nous
autres, on s'était fait une notification «Alerte Lessard» sur nos téléphones.
Alerte Lessard? Tu fais attention.
C'est une grosse année pour le salon bleu. On
perd deux symboles patrimoniaux importants, le crucifix et Denis Lessard, la même année. Dans la même année,
il faut le faire. Puis il y a quand
même de l'injustice dans tout ça,
moi, je trouve. 40 ans de Denis
Lessard, qu'on a toffé, nous autres, les péquistes puis les libéraux, à courir,
à savoir qu'est-ce qu'il allait dire dans les journaux. Puis vous autres,
deux ans. Non, mais ce n'est pas juste. Ce n'est pas juste. Je ne la trouve
pas drôle. Mais il y a peut-être une justice. Il y a son fils, Philippe, qui
continue. Ne riez pas trop vite.
Plus sérieusement, tu nous as mis sur les nerfs souvent. Le lendemain d'un conseil
national ou d'un congrès, d'un caucus, à chaque fois, on se demandait qu'est-ce
qu'il se passait. Et, si tu nous accrochais dans les corridors, tu nous
disais deux, trois mots, bien, on allait se coucher le soir puis on se
disait : Tabarouette! On a-tu trop dit quelque chose? Et là on avait mal au ventre, on avait mal partout,
et là, à 3 heures de la nuit, on allait ouvrir sur notre tablette pour voir s'il y avait
quelque chose. Ouf! On pouvait dormir un peu s'il n'y avait
rien. Mais je peux témoigner, malgré que tu nous as rendus malades des fois, que... Aïe! À un moment
donné, comme chef de cabinet du whip, je cherchais les micros, moi, dans les caucus. Un député était sûr qu'il y en avait, puis je dis : Bien non, ça ne se peut pas. Oui, oui, il y en a
en dessous des rideaux là-bas. Ça fait que je suis allé fouiller pour
les trouver.
C'est fou ce
que tu nous as donné comme misère. Mais je peux dire qu'on a toujours
témoigné beaucoup, beaucoup de respect, Denis, tout le temps, tout le temps, tout le temps. Puis je peux témoigner aussi que toi, dans tout
le travail que tu faisais, tu avais
une très, très grande considération pour le travail des élus.
J'ai toujours trouvé, à chaque fois que tu nous parlais puis à chaque fois que tu parlais des
députés, que tu avais une très grande considération, un très grand respect
pour ce qu'on faisait, et je te remercie pour tout ça, tout ce message-là, que
tu as toujours passé.
Je veux
saluer aussi ta famille, saluer Line-Sylvie, puis je trouve... Parce que
Line-Sylvie a déjà été ma chef de cabinet,
puis elle me dit : J'espère que tu ne parles pas à Lessard, j'espère que
tu ne parles pas à... Elle me faisait des menaces pour ne pas que je te
parle. C'est spécial de te voir là, Line-Sylvie.
Bonne
retraite, mon ami! Puis félicitations à ta famille, qui va te récupérer. Je te
dis aussi que je suis porte-parole
des aînés, ça fait que, si tu as besoin...
Des voix : Ha,
ha, ha!
M.
LeBel : Je sais que ça te
fait sourire, mais, tout le monde l'a dit ici, tu vas vraiment
nous manquer, vraiment nous
manquer, puis ça, c'est du fond du coeur de tout le monde ici. Ça fait que
bonne retraite!
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. M. le leader du gouvernement.
Procéder à des
consultations particulières sur le projet de loi n° 48
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais
motion, conformément à l'article 146 du règlement
de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 48, Loi
visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à
simplifier l'accès au crédit de taxes
foncières agricoles, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 5 février
[2020] de 15 [...] à 18 h 15, le 6
février après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 18 heures ainsi que le
11 février [2020] de 10 [...] à 11 h 30;
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Association des évaluateurs municipaux
du Québec, Fédération
québécoise des municipalités, Union des municipalités du Québec, Union
des producteurs agricoles, Fédération
des producteurs forestiers du Québec, Luc Godbout — titulaire Chaire de recherche en fiscalité
et en finances publiques, École de Gestion, Université de
Sherbrooke — Régie
des sociétés d'aménagement du Québec, Union
paysanne, Communauté métropolitaine de Montréal, Fédération de la relève
agricole du Québec, Les Producteurs de grains du Québec, [et] Les
Producteurs de lait du Québec;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour
les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, une minute au deuxième [et troisième] groupe d'opposition[...];
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de 10 minutes et
l'échange avec les membres de
[ladite] commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées
ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe [et troisième
groupe] d'opposition[...];
«Que le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, merci, M. le leader. Est-ce que
je comprends qu'il y avait consentement pour lire cette motion, même si M. le leader est allé un petit peu trop
vite? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Oui.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant,
nous sommes à la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions.
M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise
cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 à 18 heures, et de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant
principalement à favoriser l'efficacité de
la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du
Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à
instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures
technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 à 18 heures et de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la culture et de
l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40,
Loi modifiant principalement la Loi
sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance
scolaires, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 à 18 heures, et de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Voilà, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la
Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail
aujourd'hui, de 14 heures à 14 h 45, à la salle
Louis-Joseph-Papineau, afin de déterminer les observations, conclusions ou
recommandations de la commission dans le
cadre du mandat d'initiative visant à examiner les impacts des pesticides sur
la santé publique et l'environnement ainsi que sur les pratiques de
remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de
l'agriculture et de l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la
compétitivité du secteur agroalimentaire québécois.
Je
vous avise aussi que la Commission de l'administration publique se réunira en
séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la
salle RC.171, afin d'organiser les travaux de la commission.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande de m'entendre
quelques minutes sur l'article 17 du feuilleton. Qu'on me détrompe si j'ai tort, mais je pense
qu'il n'a pas été appelé en commission parlementaire, le projet de loi n° 34.
Le
projet de loi n° 34, vous le savez, Loi visant à simplifier le
processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité,
c'est le projet de loi sur Hydro-Québec. Au niveau du... renseignements sur les
travaux parlementaires, Mme la Présidente,
on nous accuse de... le gouvernement nous accuse souvent, et je le dis en tout
respect, nous accuse, soulève et
trouve que l'on fait trop de temps en travaux parlementaires, et notamment en
reprenant l'exemple du projet de loi n° 34.
Nous sommes présentement en session intensive, ce
qui veut dire que les plages horaires sont beaucoup plus larges pour pouvoir travailler tant au salon bleu qu'en
commission parlementaire. Mme la Présidente, nous avons siégé et travaillé
sur le projet de loi n° 34,
la dernière fois, c'était il y a cinq jours, le 28 novembre. Il n'a pas
siégé en commission parlementaire le
vendredi, lundi, mardi, mercredi ni aujourd'hui, c'est ce que j'entends. Donc,
il y a eu 25 heures, potentiellement, de travaux non utilisées et,
Mme la Présidente, aujourd'hui, il y a espace pour ajouter une commission.
J'aimerais
savoir... Parce que M. le premier ministre, Mme la Présidente, a déclaré qu'il
était déterminé à faire adopter le
projet de loi n° 34 sur les tarifs d'hydroélectricité avant le
1er janvier 2020. Or, nous terminons nos travaux demain. Ça ne se peut pas, à moins qu'il nous ait
annoncé, à ce moment-là, un bâillon. On comprend donc que le gouvernement
a cette intention-là.
J'aimerais
connaître du leader du gouvernement pourquoi le gouvernement a annulé la séance
qui était, depuis hier, prévue
aujourd'hui sur un projet de loi que le gouvernement juge important et sur
lequel des travaux auraient pu être faits en Chambre, Mme la Présidente.
Alors, j'aimerais savoir le pourquoi du leader du gouvernement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader de l'opposition
officielle. Écoutez, en effet, il n'a pas été convoqué. Comme c'est la
prérogative du leader du gouvernement, je vais lui céder la parole.
M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, simplement vous réitérer ce que vous venez de
dire, c'est la prérogative du
gouvernement. Donc, il ne fait pas partie des avis. Alors, le projet de loi
n° 34 ne sera pas appelé aujourd'hui.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, est-ce que... Parfait.
Avis de sanction du projet de loi n° 390
Alors,
je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec, aujourd'hui, à 16 heures,
au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous
demanderais d'appeler l'article 23 du feuilleton pour débuter nos
travaux.
Projet de loi n° 16
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 23 du feuilleton,
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement
des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le
remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de
ses règles de fonctionnement et modifiant la
Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal.
Est-ce qu'il y a des interventions? Non? Ah! Mme
la ministre.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Alors, chers collègues, Mme la Présidente, bonjour. Bonjour
à tous. Huit mois après la présentation du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et
de la copropriété divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, je suis
fière d'être ici aujourd'hui pour son adoption.
Je
suis d'autant plus fière que le processus démocratique entourant ce dossier se
soit déroulé dans la collaboration et qu'au final chacun des groupes parlementaires ait eu l'occasion de
faire entendre ses propositions, sans compter qu'il y a eu une très bonne concertation entre le
gouvernement, les acteurs et les organisations du domaine de l'habitation et du
milieu municipal. Le partage de leur expertise et de leur savoir-faire était
d'ailleurs indispensable pour nous. Je suis très heureuse qu'ils soient
satisfaits du travail que nous avons accompli.
Je ne
le dirai jamais assez, merci. Merci à tous ceux et celles qui ont participé à
l'élaboration des diverses mesures. Merci à mes collègues députés qui ont passé
plusieurs heures en commission avec nous. Je remercie particulièrement les
équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, de la Société
d'habitation du Québec, de la Régie du logement
et de la Régie du bâtiment, qui ont travaillé avec acharnement dans ce dossier
parce qu'ils croyaient à l'importance des mesures proposées.
Avant
de poursuivre sur les mesures, je rappelle qu'au début du mois de mai nous
avons procédé aux consultations particulières puis que nous avons adopté son principe le 16 mai.
Ensuite, la Commission de l'aménagement du territoire a entamé l'étude détaillée des mesures du projet
de loi. Cette étude s'est terminée le 27 novembre. Enfin, comme vous
vous rappelez sûrement, le rapport de la
commission a été déposé le 28 novembre dernier, et la prise en
considération de celui-ci a eu lieu
le 4 décembre 2019. À présent, même si la prise en considération du
rapport est fraîche dans notre mémoire, je pense qu'il est important de revenir
rapidement sur les principales mesures du projet de loi final. Je commencerai
donc par celles qui sont en lien avec la Régie du bâtiment du Québec.
D'abord,
il faut savoir que la majorité des États américains et trois provinces
canadiennes encadrent la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, par contre,
la formation pour exercer cette profession n'est pas obligatoire. Aucun permis n'est requis, et il est fréquent qu'un
inspecteur ne détienne pas une assurance responsabilité. Pourtant, les autres
professionnels qui interviennent dans les
transactions immobilières, comme les notaires, les architectes, les ingénieurs
ou encore les courtiers immobiliers, font
tous l'objet d'un encadrement. Pourtant, le grand public, le milieu du courtage
immobilier et même le milieu de l'inspection
en bâtiment demandent que les inspecteurs en bâtiment fassent aussi l'objet
d'un encadrement.
• (12 h 40) •
Il
est donc fondamental aujourd'hui de donner les pouvoirs nécessaires à la Régie
du bâtiment du Québec afin qu'elle puisse déterminer les normes relatives à la certification des
inspecteurs en bâtiment. En garantissant la qualification et la standardisation des pratiques dans ce domaine,
notre gouvernement s'assurera que les consommateurs et les acheteurs soient mieux protégés. Ainsi, ces derniers
pourront avoir confiance puisqu'ils auront recours aux services d'un inspecteur
véritablement qualifié, qui sera en mesure de leur donner l'heure juste.
Au niveau de la copropriété divise, passons
maintenant aux mesures. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, notre parc de copropriétés, qui compte environ
329 000 unités, est vieillissant. L'âge moyen de celles-ci est de
29 ans, selon l'Association des
professionnels de la construction et de l'habitation du Québec. Je vous
rappelle que la détérioration du parc immobilier privé a obligé la
France à dépenser d'énormes sommes afin de soutenir des copropriétaires en difficultés financières. Nous ne pouvons pas
attendre qu'une partie de copropriétés se détériorent drastiquement et que des
copropriétaires perdent le plus gros investissement de leur vie pour agir.
Notre gouvernement agit donc afin de contribuer
à la préservation des copropriétés et de mieux protéger des acheteurs. Pour ce faire, nous devons être
proactifs, et non réactifs. Nous devons notamment obliger le conseil d'administration d'une copropriété divise à faire
effectuer une étude afin d'évaluer les sommes à verser dans leur fonds de prévoyance, puis les contributions annuelles
des copropriétaires au fonds doivent être fixées sur la base des
recommandations de cette étude. Je
souligne qu'au Canada, dans huit provinces et un territoire, la réalisation
d'une étude du fonds de prévoyance est obligatoire. De plus, nous devons
obliger le conseil d'administration à tenir un carnet d'entretien, qu'il soit
révisé périodiquement. Soulignons que le Québec sera et serait précurseur en la
matière au pays.
Le syndicat
devra, pour sa part, tenir à jour une attestation sur l'état de la copropriété
et en remettre une copie à tous les
copropriétaires qui en font la demande. Tout promoteur devrait aussi,
dorénavant, être tenu de fournir les certificats de localisation ainsi que tous les plans et devis disponibles, dont ceux
liés aux modifications substantielles apportées à un immeuble.
Ensuite, le
processus de gouvernance des copropriétés doit être modifié. Ainsi, le conseil
d'administration devrait notifier ses
décisions à tous les copropriétaires dans un délai prescrit. Il devrait
consulter l'assemblée des copropriétaires avant d'établir une cotisation
spéciale ou d'hypothéquer les créances du syndicat.
Enfin, je
pense qu'il est normal qu'un copropriétaire qui n'a pas acquitté sa quote-part
des charges communes depuis plus de trois mois ne puisse faire partie
des administrateurs.
À
présent, en ce qui concerne la Régie du logement, malgré le travail efficace de
son personnel, elle éprouve certaines problématiques
de fonctionnement. Le rapport 2016 du Vérificateur général du Québec a
d'ailleurs fait ressortir que le délai
moyen pour une première audience était de plus de 20 mois pour les causes
générales devant la régie. Depuis, il est vrai que ce délai a pu être
réduit, mais nous considérons que notre gouvernement doit soutenir davantage la
Régie du logement afin que les locataires et les locateurs aient accès à de
meilleurs services.
Nous devons
donc réformer la régie de façon considérable. Pour ce faire, d'abord, elle doit
désormais être désignée sous le nom
de Tribunal administratif du logement afin que son véritable rôle soit bien
représenté. Nous devons également moderniser
nos façons de faire et déployer les moyens nécessaires pour diminuer le délai
de traitement et l'inventaire des demandes,
réduire les remises d'audience, favoriser la conciliation entre les locataires
et les locateurs et optimiser l'utilisation de la visioconférence. De plus, les personnes dont l'âge où l'état de
santé le requiert, celles qui ont des difficultés de maîtrise de la langue ou, encore, celles qui vivent dans
une situation de vulnérabilité doivent pouvoir bénéficier d'une assistance
lors d'une audience, et ce, sans frais.
Dans un tout
autre ordre d'idées, lorsque le tribunal est saisi d'une demande relative à une
interdiction de fumer du cannabis et
que le locataire s'y oppose, une mesure prévoit que le tribunal devra
considérer les conséquences pour les autres
occupants de l'immeuble. Le bien-être de ces derniers peut être compromis. Il
faut ainsi assurer que leurs droits soient respectés et très bien
respectés.
Passons à
présent au volet de la Société d'habitation du Québec. Notre gouvernement
protège les locataires qui sont
victimes de maltraitance et d'intimidation de la part de leurs propriétaires.
Il s'agit là d'une situation inacceptable et intolérable. Ainsi, les pouvoirs des administrateurs et les
dirigeants d'un organisme d'habitation doivent être suspendus si l'un
d'entre eux adopte de tels comportements.
Dernier
point. Lorsqu'elle ne peut accueillir chez elle un projet résidentiel d'un
organisme à but à non lucratif ou d'une
coopérative soutenue par la SHQ, une municipalité doit pouvoir contribuer à un
tel projet réalisé dans une municipalité voisine. Cette mesure permettra ainsi aux citoyens concernés de demeurer
dans leur région, dans un environnement qui leur tient à coeur, auprès de leurs proches. C'est une mesure supplémentaire de notre gouvernement afin de soutenir les régions du Québec.
Au niveau du milieu municipal, toujours dans cette optique, il est essentiel que les municipalités puissent soutenir financièrement les propriétaires de
résidences privées pour aînés certifiées par le ministère de la Santé et des
Services sociaux. Elles pourront donc contribuer au bien-être et au maintien
des services adaptés aux aînés.
Toujours
en lien avec le milieu municipal, une municipalité ou une société de transport devrait avoir un plus grand choix d'organismes avec lesquels elle peut
conclure une entente pour procéder à la réalisation des travaux communs. Ce
pouvoir leur permettrait de mieux planifier
la réalisation des travaux sur leur territoire, tout en minimisant les impacts
sur les citoyens, en plus de réaliser des
économies. Par ailleurs, nous répondons positivement à une demande également prioritaire pour la ville de Laval en lui
permettant de remplacer ses règlements de zonage et de lotissement après
l'adoption de son schéma d'aménagement révisé.
Je terminerai en soulignant que la Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doit
s'appliquer au régime de retraite des policiers de Montréal. Ainsi le projet de loi permettra de répondre à l'intention
qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi, en décembre 2014.
Notre gouvernement doit maintenir l'équité
entre les policiers de la ville de Montréal et les autres participants à des
régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal. Nous devons aussi protéger la capacité de
payer des contribuables de la ville de Montréal.
Pour
conclure, M. le Président, j'espère que cette dernière présentation du projet
de loi n° 16 incitera l'ensemble de
mes collègues à procéder à son adoption. S'il est adopté et sanctionné, il
introduira des mesures législatives qui auront des répercussions positives et significatives pour tous les Québécois et
les Québécoises, particulièrement dans le domaine de l'habitation et également pour le milieu
municipal. Je tiens à le redire, notre gouvernement a la responsabilité
d'offrir une meilleure protection aux
acheteurs, aux locataires, aux locateurs et aux copropriétaires afin qu'ils
puissent bénéficier d'une meilleure
qualité de vie. En ce sens, j'invite cette Assemblée à adopter sans réserve le
projet de loi n° 16 et je remercie encore une fois tous mes collègues pour les heures travaillées sur ce
projet de loi. Merci à tous. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault : Oui. Bonjour, Mme la Présidente.
Évidemment, c'est avec un très grand plaisir que je prends la parole
aujourd'hui sur le projet de loi n° 16, Mme la Présidente. Mes premiers
mots iront aux collègues députés, particulièrement
ceux de ma formation politique, Mme la Présidente, que ce soit le député de
Jacques-Cartier, le député de
D'Arcy-McGee, la députée de Mille-Îles, le député de Viau, le député de Vimont,
le député de LaFontaine, la députée de
Vaudreuil, la députée de Saint-Laurent, celle de Fabre, celle de
Bourassa-Sauvé. Évidemment j'en ai peut-être oublié, Mme la Présidente, des collègues qui sont venus
m'appuyer, m'épauler et participer à l'étude détaillée du projet de loi
n° 16, Mme la Présidente.
Un petit mot
également pour les collègues les députés des oppositions qui ont eu
certainement, ce que je dirais, une
très bonne, excellente formation de ce que le travail en commission, surtout
lorsqu'on est à l'étude détaillée... en quoi ça peut servir et comment est-ce qu'on peut effectuer un travail aussi
minutieux. Vous me permettrez, Mme la Présidente, un merci spécial à la députée
de Verchères, qui était vice-présidente de la commission, qui a changé
d'endroit en cours de route évidemment, au nouveau député
de Maskinongé, qui est vice-président, la députée de Mille-Îles, qui est la
présidente de la commission, qui ont veillé à la bonne forme et au bon
déroulement de nos travaux, Mme la Présidente. Merci particulier à la ministre, pour sa patience notamment, Mme la
Présidente, parce qu'effectivement, oui, 152 heures de commission, je peux dire qu'on a certainement
la palme d'or, Mme la Présidente. Puis j'oserais même dire, Mme la Présidente, que ça se peut qu'il y ait eu des
projets de loi qui ont un nombre d'heures supérieur que 152, oui, mais, dans
notre histoire, c'est probablement la
première fois qu'on a 152 heures sur un projet de loi où nous étions
d'accord avec le projet de loi, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
Évidemment, je pense
que c'est important de le rappeler et de le redire, ce n'est pas vrai que les
députés des oppositions s'assoient en
commission parlementaire juste pour faire du temps, Mme la Présidente, puis
parler pour parler, pas du tout, pas
du tout. Je tiens à rassurer les gens, nous étions en faveur du projet de loi
n° 16 déposé par la ministre pour plusieurs raisons, Mme la
Présidente.
Je vous dirais, tout d'abord, la première
raison, c'est que le précédent gouvernement... et c'est certainement un oubli de la ministre, mais le précédent gouvernement avait déposé le projet de loi
n° 401, qui est quand même
l'ancêtre du projet de loi n° 16, Mme
la Présidente, où le précédent gouvernement, donc le gouvernement auquel j'appartenais et que j'étais, à l'époque, ministre de l'Habitation et responsable de la Protection du consommateur, Mme la Présidente... Le projet de loi n° 401, essentiellement, contenait déjà les volets au niveau de
l'inspection du bâtiment, Mme la
Présidente, donc tout ce qui regarde l'encadrement des inspecteurs, on allait un peu loin, j'aurai l'occasion
d'en reparler; tout le volet de la
copropriété, Mme la Présidente, également, le volet de la copropriété qu'on le sait, il y a
eu des comités qui ont travaillé pendant presque, je vous dirais, 20 ans, Mme la Présidente, la loi de la copropriété a eu 40 ans cette année, donc il était important de faire une modification, et après le
travail qui a été fait par les différents ministres de la Justice, qui avaient
cette responsabilité-là.
Lorsque
je suis arrivée, nous avions pris l'engagement rapidement d'aller avec un volet copropriété pour moderniser
nos règles puisque différentes
problématiques se présentaient régulièrement
aux différents députés, je dirais même. Moi, comme députée, c'est là que j'ai été la première fois saisie des
différentes problématiques de la copropriété, puisque, dans le magnifique comté d'Anjou—Louis-Riel, Mme la Présidente, il y a énormément
de copropriétés, vous n'avez qu'à passer sur le boulevard des Galeries-d'Anjou. Oui, il y a les Galeries
d'Anjou — un jour,
on aura le métro qui va se rendre à Anjou — mais il y a également
des édifices de copropriété qui sont en très grand nombre, Mme la Présidente.
Le
troisième volet de ce projet de loi là, Mme la Présidente, c'était évidemment
avec la Régie du logement. Il y a des différences, sur lesquelles j'aurai le
plaisir de revenir un peu plus tard, Mme la Présidente, mais il y avait quand
même un certain travail qui avait été amorcé
également pour la Régie du logement. On n'allait pas jusqu'à changer le nom
pour en faire un tribunal
administratif, mais il y avait quand même certaines similitudes et, je dirais,
il y a eu des choix politiques qui
ont été faits de procéder autrement, mais c'est tout à fait légitime, c'est le
choix de la ministre, et c'est très correct, Mme la Présidente.
Le quatrième volet,
quant à la Société d'habitation du Québec, qui était également présent dans le
projet de loi n° 401. Pourquoi, Mme la
Présidente? Parce que c'est sûr que, quand j'entends dire la ministre,
bon : Notre gouvernement veut
travailler pour contrer l'intimidation qui est faite au niveau des personnes
âgées qui vivent dans les différentes formules d'habitation avec la
Société d'habitation du Québec, Mme la Présidente, c'est quatre articles qui apparaissaient déjà dans le projet de loi
n° 401. Et je dois le dire, que c'est suite à de la représentation... et
je vais vraiment donner tous les
honneurs aux députés de Gouin, mais à tous les députés de Gouin, y compris un
ancien député du Parti québécois, deux députés de Québec solidaire, qui
vivaient une problématique particulière dans leur comté, et la seule manière
qu'on avait de pouvoir contrer cette problématique particulière là, c'était
d'ouvrir la loi.
Donc,
quand on a fait la loi qui touchait l'habitation, on a dit : On va aussi
inclure des mesures pour prévoir que, lorsque
les gens vont faire de la maltraitance puis de l'intimidation... pour faire en
sorte qu'on puisse tasser ces personnes-là, c'est malsain dans notre société, Mme la Présidente, c'est indéfendable
aussi. On ne peut pas être administrateur si on fait de l'intimidation particulièrement auprès des personnes âgées.
Donc, c'est important de se rappeler que c'était dans l'ancien projet de
loi n° 401.
Grande
différence, Mme la Présidente, puisque la ministre est responsable également du
portefeuille des Affaires municipales, dans le projet de loi n° 16,
il y avait également des mesures qui touchaient le monde municipal. On aura l'occasion d'en reparler. Et c'est ce qui me mène
à vous dire, Mme la Présidente, que nous avions devant nous ce qu'on
appelle un omnibus. Un «omnibus» signifie «plusieurs sujets dans le même projet
de loi».
Mme la Présidente,
lorsqu'on fait des petits changements pour régler des choses, ça va rapidement.
Écoutez, hier, on a adopté... on a eu, en
commission parlementaire, quatre projets de loi d'intérêt privé, tous d'intérêt
municipal, Mme la Présidente. Ils ont
tous été procédés très diligemment, on a posé des questions quand même, comme
c'est le rôle de l'opposition, une
modification seulement dans la version anglaise. Tout a été procédé, Mme la
Présidente, des petits projets de loi
qui ne regardaient qu'un sujet, et c'était vraiment pas très complexe à faire,
des projets de loi de quatre, cinq, six articles.
L'omnibus, Mme la
Présidente, c'est 147 articles qui touchent cinq sujets différents, en
incluant une grande famille pour les
Affaires municipales, Mme la Présidente. Donc, c'est bien évident que, lorsqu'on s'apprête à encadrer l'inspection des
bâtiments, les inspecteurs en bâtiment, de changer les règles au niveau d'une
industrie, on ne peut pas faire ça
sur un coin de table, Mme la
Présidente. Il faut
prendre le temps de regarder les articles, de regarder chacun des mots, ce qu'ils
veulent dire, de voir qu'est-ce qui manque à l'intérieur du projet de loi,
comment on peut le bonifier, Mme la Présidente, et c'est évident que c'est ce
que l'opposition a fait.
Vous savez,
«en commission, les parlementaires — Mme la Présidente — tentent d'arriver à la meilleure législation
possible en déposant [évidemment] des
amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de
loi. Mais souvent les élus négocient les
différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente
possible.» Mme la Présidente, je vous vois
sourire. Vous avez reconnu les sages paroles du leader du gouvernement dans son
livre J'ai confiance, publié en 2018, où le leader expliquait le travail
des députés de l'opposition en commission parlementaire.
Nous avons,
avec le projet de loi n° 16, Mme la Présidente, un excellent exemple du
travail des parlementaires. Et
j'aurai certainement l'occasion un peu plus tard, cet après-midi, de pouvoir
reprendre section par section puis vous expliquer les différents amendements qui ont été faits. Mme la
Présidente, c'est important de dire que, lorsqu'on vient changer les règles de la copropriété, lorsqu'on
vient mieux encadrer... je le rappelle, qui est dans le Code civil du Québec,
Mme la Présidente, on ne peut pas non plus s'asseoir sur un coin de table puis
dire : On va changer les règles.
Dans le projet de loi, c'est important de
rappeler également que la Régie du logement devient un tribunal administratif. Bien, il faut s'assurer que le
tribunal ait non seulement les moyens financiers, Mme la Présidente, mais que
tout ce qui crée le nouveau tribunal, tout ce qu'il modifie dans les nouvelles
responsabilités qu'on lui confie, parce qu'on lui en confie dans ce projet de loi là... Il faut s'assurer que les
actions qui seront posées par les gens au nouveau tribunal administratif
du logement soient les bons actes, les bons gestes et que le chemin soit le
bon.
Vous savez, Mme la Présidente, la Société
d'habitation du Québec, c'est la même chose. On a proposé des amendements. Pourtant, il n'y avait que quatre
articles. On a proposé des amendements, et je suis convaincue qu'on a bonifié
parce que les amendements, majoritairement, ont été adoptés, Mme la Présidente.
Et, au niveau de la matière municipale, bien, la même chose, il y a eu des
amendements qui ont été déposés.
Et je pense
que c'est important de le rappeler, l'étude détaillée article par article sert
à mettre en application ce que les groupes qui sont venus en commission
parlementaire nous ont fait comme recommandations pour modifier la loi,
modifier le projet de loi pour bonifier, pour nous dire ce qu'on a oublié, ce à
quoi on n'a pas pensé : Faites attention, si vous faites ça, c'est un
changement négatif, allez plutôt de ce côté-là. C'est à ça que ça sert, des
consultations, Mme la Présidente, pas à
venir dire à la ministre : Ce n'est pas bon, votre projet de loi, ou
bien : C'est bon, je vous applaudis. Non, non, non.
C'est sûr
qu'on peut le dire. Mais, en fait, les consultations, les gens préparent des
mémoires et ils vont nous faire des
recommandations. Puis, nous, notre travail, les parlementaires, lorsqu'on prend
un projet de loi, Mme la Présidente, c'est
de regarder ce qu'on nous a recommandé et de voir à est-ce qu'on peut les
inclure dans le projet de loi, est-ce qu'on peut faire des changements. Bien, je suis obligée de vous dire, Mme la
Présidente, que la réponse est oui. La réponse est oui. Force est de constater, comme l'a si bien dit le
leader, qu'«en commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure
législation possible en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou
la ministre [évidemment] qui dépose le projet de loi. Mais souvent les
élus vont négocier les différents amendements afin d'avoir la loi la plus
claire et pertinente possible.» C'est ce à
quoi sert le travail en commission parlementaire. Ça se peut qu'il y ait des
gens qui trouvent ça long un peu, Mme la Présidente. J'en conviens. Mais
on a un travail à faire. On est des législateurs. Puis, vous savez quoi, Mme la
Présidente, le travail mérite d'être bien fait.
Donc, pour
ceux qui ne me connaissaient pas et qui ont travaillé en commission
parlementaire, bien, je pense qu'ils se sont rendu compte que je suis une femme
qui est très consciencieuse et que je regarde toutes les possibilités, parce
que c'est le rôle des députés de
regarder si la loi va répondre à toutes les éventualités, Mme la Présidente. On
rouvre tellement peu souvent les lois qu'il faut s'assurer, au moment où
on les écrit, que le contenu règle... et qu'on anticipe, Mme la Présidente, on
anticipe les futurs changements.
Et je crois que je reprendrai cet après-midi,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Exactement. Je dois suspendre les travaux jusqu'à
15 heures. Et vous aurez la chance de reprendre lors de la reprise
des travaux, à 15 heures.
Alors, je suspends jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre
place.
Et nous
allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet
de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de
la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal.
Et, au moment
de suspendre ce débat, la parole appartenait à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Vous aviez utilisé 12 min 20 s. Et je vous recède la
parole pour poursuivre votre intervention.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, au
moment où nous avons suspendu le
débat, j'étais en train d'expliquer
aux gens qui suivent nos travaux et aux gens de cette Assemblée, Mme la
Présidente, que le travail en commission parlementaire était un travail qui
était vraiment important. Et ce qu'il faut se rappeler, et je pense que
je vais le rappeler à plusieurs reprises, Mme la Présidente, c'est qu'«en
commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en déposant des amendements et en
faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais souvent les élus négocient les
différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente
possible», Mme la Présidente.
J'aurais voulu inventer cette phrase-là, Mme la Présidente, j'aurais voulu
l'écrire, mais, savez-vous quoi, ce n'est pas moi qui l'ai inventée, Mme la Présidente. Je dois
avouer que je me suis inspirée du livre qui s'intitule J'ai confiance, à la page 106 et 107, de l'actuel leader du gouvernement, qui a
écrit un livre pour expliquer aux gens comment on travaille en commission
parlementaire, Mme la Présidente, ici, au Parlement. Et, vous savez, le projet
de loi n° 16, j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, c'est un
projet de loi qui est complexe. C'est un omnibus, comme on appelle dans notre langage ou notre jargon, Mme la
Présidente, où on a plusieurs sujets, et, quand on fait des changements de fond, bien, il arrive qu'il y ait des
discussions qui sont plus profondes parce que c'est des changements de fond,
parce que c'est des nouvelles façons de faire qu'on instaure, Mme la
Présidente.
Puis, quand
on écrit une loi, bien, ça ne s'écrit pas sur un coin de table. Il faut prendre
le temps de le regarder, il faut être
capable de peser chaque mot qu'il y a dans un projet de loi, Mme la Présidente.
Et je rappelle que, dans le projet de
loi n° 16, il y avait une grande section qui était consacrée à
l'inspection des bâtiments, donc tout ce qui va aller avec les inspecteurs en
bâtiment, Mme la Présidente; une grande section qui touchait la copropriété,
qui a célébré cette année son
40e anniversaire, mais qui a eu des petites modifications au fil des ans,
mais à peine pour être capable de répondre à la demande, Mme la Présidente; que la Régie du logement a des modifications
substantielles. Au-delà du changement de nom de la Régie du logement pour un tribunal administratif, Mme la
Présidente, il y a des changements au niveau des façons de faire
importants, avec l'instauration des greffiers notamment, donc ça demandait des
discussions de fond. Quatre articles pour la
Société d'habitation du Québec, Mme la Présidente, qui faisaient en sorte de
prévenir le fait qu'il peut y avoir
des administrateurs dans nos OBNL qui harcèlent ou intimident les personnes
âgées, qui sont plus vulnérables aussi,
soit les personnes âgées ou les personnes les plus vulnérables qui vivent dans
ces organismes-là, Mme la Présidente, et on voulait contrer ça. Il y a
également, puis c'est important de le rappeler, de la matière municipale. Donc,
c'est comme si on avait cinq projets
de loi dans un, ce n'est pas compliqué. Puis c'est vraiment comme ça qu'il faut
le voir. Cinq projets de loi dans un,
Mme la Présidente, 147 articles, 152 heures en commission
parlementaire, mais c'est parce que, c'est important de le rappeler, 152 heures alors que
l'opposition officielle était en accord avec le projet de loi qui a été déposé,
Mme la Présidente, le projet de loi n° 16. Pourquoi? Parce que le
projet de loi n° 16 est en grande partie inspiré du travail du précédent gouvernement, avec le projet de loi
n° 401. Ça fait qu'évidemment, Mme la Présidente, vous comprenez qu'on
ne peut pas être à l'encontre de ce que
notre gouvernement précédemment avait déposé, dans l'ancienne législature,
d'autant plus, Mme la Présidente, que
j'avais le privilège d'être ministre responsable de l'Habitation et que c'est
un projet de loi que j'avais moi-même déposé.
Il y a des différences, j'en conviens, il y a
des différences, je le donne à la
ministre, il y a des choix politiques
qui ont été faits à l'intérieur du projet de loi. Elle est la ministre,
c'est le gouvernement, c'est tout à fait légitime, Mme la Présidente,
je ne le conteste même pas. Je peux être en accord, je peux être en désaccord,
mais, savez-vous quoi, on vit dans une démocratie, et la majorité, elle
est de l'autre côté, Mme la Présidente.
Donc, toujours
est-il que, pour que les gens puissent bien saisir, Mme la Présidente... Parce que le travail en commission parlementaire,
c'est que «les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible, en déposant des amendements
et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais souvent
les élus négocient les différents amendements
afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» Mme la Présidente, 152 heures, 20 heures d'audiences. Les gens sont venus en commission parlementaire. Je
viens de vous expliquer que j'ai comme l'équivalent de cinq projets de loi dans un projet de loi, qui touche cinq matières différentes. Les gens
sont venus, ils ont expliqué leur point
de vue, qu'est-ce que, d'après eux, on devait modifier,
faire attention, changer ça : Oui, allez là. Non, n'allez pas là. Attention, vous n'avez pas vu ça. Les gens sont
venus nous faire des recommandations, Mme la Présidente. Bien, passer 20 heures en commission parlementaire, il
faut toujours bien écouter le monde. On leur demande de venir, pas juste de
déposer un mémoire, puis c'est beau,
allez-vous-en. Non, non, non. On pose des questions : Pourquoi telle
recommandation? Expliquez-nous, qu'on
soit en mesure de comprendre comme il faut. Bon, parfait. Les gens nous
expliquent leur point de vue :
Oui, vous faites ça, parfait. Oui, là, vous êtes à la bonne place. Là, vous
allez faire plus de mal. Là, ce n'est pas une bonne idée, on vous le dit, faites attention. On allume... Pourquoi vous
réglez juste ça puis vous ne réglez pas ça? Continuez. Tant qu'à être là, continuez un peu. C'est ce que
les gens viennent faire en commission parlementaire, Mme la Présidente. On ne peut pas reprocher à l'opposition officielle
d'entendre les gens puis les groupes en commission parlementaire pour
savoir si le projet de loi est bon ou pas.
Ça fait que,
sur les 152 heures, bien, je suis fière de vous dire qu'il y avait
20 heures de commission parlementaire où on a entendu les groupes. C'est normal, c'est les experts du terrain,
Mme la Présidente. Ce n'est pas parce que j'ai été ministre de l'Habitation un an que je connais
toutes les réponses dans le domaine, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas parce que
je suis la critique en habitation depuis un
an aussi que je connais toutes les réponses, ce n'est pas vrai. On a besoin
d'avoir l'opinion des professionnels sur le terrain, Mme la Présidente,
parce qu'eux c'est leur gagne-pain, parce qu'à tous les jours ils sont là-dedans, c'est leur poutine. C'est eux, les experts,
pas nous, pas nous, les parlementaires. Nous, on fait des lois, on est des législateurs, Mme la
Présidente. Puis, tant qu'à faire des lois, bien, on peut-u écouter ce que le
monde ont à dire? On peut-u s'assurer que nos lois répondent puis qu'on
les écrive correctement?
Je vais vous prouver, Mme la Présidente, que le
travail qu'on a fait, c'est un travail qui n'est pas vain. Sur les 152 heures en commission parlementaire, Mme
la Présidente, enlevez 20 heures de consultation, il en reste... bon, vous
savez compter, il en reste 132, Mme la Présidente. Savez-vous combien
d'heures on a suspendu? 132 heures au total. Savez-vous
combien d'heures on a suspendu? Attendez, il faut que je vous explique pourquoi
on suspend, maintenant.
«En
commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible, en déposant des amendements et
en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais
souvent les élus négocient les différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente
possible.» J'espère que ce n'est pas une surprise pour personne, là. Quand tu
as des amendements, tu fais quoi? Des fois,
on parlait dans le micro, woups! on va suspendre. Là, on va montrer ce qu'on a écrit à la ministre. La ministre, elle
dit : Ah! je ne suis pas sûre. Les légistes avec elle vont dire :
Oui, mais là, si on l'écrivait de telle manière, ce serait mieux. O.K.,
écrivez-le, parfait, c'est beau. On se parle, on négocie en dehors pour être
sûrs que ce qui va sortir comme
libellé final, c'est le bon libellé, Mme la Présidente, pour éviter de faire un
amendement puis un sous-amendement.
• (15 h 10) •
Bien, moi,
j'ai une recherchiste qui travaille avec moi, une attachée politique
recherchiste, Isabelle Paquet. J'ai une
attachée politique au bureau, Martine Ricard. Ni l'une ni l'autre ne sont
juristes, Mme la Présidente, elles m'assistent dans mes fonctions. La ministre, lorsqu'elle est assise en commission
parlementaire, savez-vous que des fois il y a jusqu'à huit,
10 personnes avec elle, là, outre les collègues députés, c'est
normal : le sous-ministre, les juristes, les juristes du ministère de la Justice, les juristes de la SHQ,
les juristes de la Régie du logement. À chaque fois, il y avait une équipe
différente. C'est fascinant de voir la
quantité de personnes. Quand on vient changer leur loi, moi, je pense que je
suis capable de dire : Bien, ça,
ce n'est pas bon à cause de ça, d'autant plus que des fois c'est les groupes
qui sont venus nous dire... ils nous ont même écrit comment il fallait le
faire, Mme la Présidente, l'amendement est écrit, là, il est écrit. Il ne faut
pas être devin pour savoir que l'opposition,
elle va dire : Bien, voici ce que le Barreau du Québec nous a recommandé,
ou : Voici ce que la Chambre des
notaires nous a proposé, ou l'office des courtiers. C'est sûr, Mme la
Présidente, ils sont là, ils sont sur
le terrain. Le Regroupement des gestionnaires de copropriété, c'est les
spécialistes. Ils viennent nous voir en
commission puis ils nous écrivent les amendements, on serait bien fous de ne
pas en profiter. Qu'est-ce que vous
pensez qu'on a fait? On a déposé des amendements, Mme la Présidente.
Puis là, bien, les amendements, quand tu suspends 30 heures, c'est parce qu'on est en train d'écrire puis que ça
avance. Mais on ne peut pas se faire taxer d'avoir retardé les travaux
parce qu'on a pris le temps d'écrire comme il faut les amendements.
Des fois, on proposait des choses à la ministre,
puis elle disait : Je vais demander une suspension, j'aimerais ça y penser, parler, regarder avec ses légistes.
Elle fait bien, Mme la Présidente, c'est le mode d'emploi. Pour les ministres qui
n'ont pas compris, c'est ça qu'il faut faire. Honnêtement, je la félicite,
la ministre, parce qu'elle a démontré beaucoup d'ouverture.
Elle a suspendu, elle a pris les amendements, elle a pris le temps d'aller voir ses légistes,
de regarder si c'était correct,
qu'est-ce qu'on proposait, si c'était écrit dans la même forme que la loi.
Bravo, Mme la ministre! Bravo! Bravo! Bravo! Mille fois bravo! Honnêtement, je vous le donne, vous avez cette ouverture-là. Mme la Présidente, la ministre a l'ouverture
de comprendre que, quand on travaille avec l'opposition puis qu'on prend le
temps de regarder les amendements, la loi est meilleure.
Ne bougez
pas. Qu'est-ce qu'on fait en commission? «...les parlementaires tentent
d'arriver à la meilleure législation possible,
en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre
qui dépose le projet de loi. Mais souvent les élus négocient les différents amendements...»
Pourquoi? Afin d'avoir la loi la plus claire et la plus
pertinente possible. Félicitations!
La ministre a compris son rôle, vraiment.
Puis je ne suis même pas sarcastique, là, puis la ministre
le sait. Je suis capable de la
féliciter, puis je l'ai félicitée plus qu'une fois. Elle a fait un travail
extraordinaire, Mme la Présidente,
extraordinaire. On n'est pas toujours
d'accord. On n'est pas toujours d'accord, j'avoue. Mettons qu'il y a des moments
qui ont été un peu plus tendus, en
commission, d'autres où c'était très jovial, Mme la Présidente. Mais à
chaque fois, puis je vais vous
expliquer, les amendements ont toujours une raison d'être, toujours,
toujours, toujours, Mme la
Présidente, toujours.
Comme je vous
dis, Mme la Présidente, 152 heures moins 20 heures en commission parlementaire, moins 30 heures de suspension, il reste 102 heures, O.K.? Ce
n'est pas si pire. 147 articles, Mme
la Présidente. Ce n'est pas si pire,
102 heures pour
147 articles. Puis je dois vous avouer bien honnêtement qu'il y a un article qu'on a passé huit séances dessus, Mme
la Présidente, ça fait que la moyenne aurait été pas mal plus basse.
Mais je vais
vous donner des exemples, Mme la Présidente, du travail en commission
parlementaire, juste que vous... On va positionner les choses comme il
faut, je vais vous donner des exemples après.
Dans le
projet de loi, là, sur les 147 articles, la section de la Régie du
bâtiment avait 23 articles. Il y a 38 amendements et sous-amendements qui ont été présentés, tous
partis confondus. Il y en a trois qui ont été retirés, parce que, quand on
retire des amendements, souvent, c'est parce
qu'on est en train de les réécrire correctement, O.K.? Ça fait que ce n'est
pas parce qu'on les a retirés qu'ils ne sont
pas bons ou qu'ils ne sont pas... ou qu'on les a juste votés puis on les a
repoussés, là, ce n'est pas vrai, Mme
la Présidente. Dans cette section-là, sur les amendements qui ont été proposés,
les 23 articles, il y avait
38 amendements, trois ont été retirés; 17, rejetés; 18, adoptés. 18 sur 38
qui ont été adoptés pour une section de 23 articles. La moyenne est
pas mal bonne au bâton, Mme la Présidente.
Attendez.
C'est quoi, le rôle des parlementaires? Je reviens : «En commission, les
parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en
déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose
le projet de loi. Mais souvent les élus
négocient les différents amendements
afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» Bravo, Mme la
ministre, vous avez compris! C'est ça
qu'on a fait pour la section de la Régie
du bâtiment. Je reviendrai
après avec des exemples d'amendements, Mme la Présidente.
La copropriété divise, 44 articles dans le projet
de loi, 44. Ce n'est pas un petit projet de loi à quatre, cinq, six, huit, 10 articles, là, 44, c'est un projet de loi en soi, Mme la Présidente, tout comme la section de la Régie du bâtiment qu'on a faite pour l'inspection. Savez-vous combien d'amendements
ont été déposés, Mme la Présidente, sur 44 articles? 48. Huit ont été rejetés, neuf, retirés, 31 ont
été adoptés. 31 amendements sur 48 amendements pour
44 articles, ça prouve-tu qu'on
a travaillé à... Attendez. On fait quoi? «...les parlementaires tentent
d'arriver à la meilleure législation possible, en déposant des amendements
et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais
souvent les élus négocient les différents amendements
afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» Bravo! On l'a fait
en copropriété.
Puis ça,
j'avoue, ce n'était pas facile, Mme
la Président, savez-vous quoi, parce
que la copropriété, c'est dans le Code
civil. Le Code civil
relève de la ministre de la Justice, mais, parce que c'est la ministre de l'Habitation, la ministre
de l'Habitation, c'est elle qui a porté le dossier, parce que
c'est comme ça qu'on l'avait fait dans l'ancienne législature,
mais la ministre avait
un paramètre qu'elle n'avait pas le droit de sortir, puis c'est un peu normal,
là, ce n'est même pas un reproche, O.K., c'est juste un fait, c'est les
légistes du ministère de la Justice qui étaient toujours là parce qu'on est
dans le Code civil. Puis, le Code civil, on ne le change pas de n'importe
quelle manière, puis surtout pas pour n'importe quoi non plus, Mme la Présidente.
Ça fait que je comprends très bien que la ministre avait une restriction qui,
bien malgré elle... elle ne pouvait pas tout changer, puis c'est correct, c'est
à son honneur. Parce qu'honnêtement, là, moi, je suis pas mal fière du travail qu'on a fait, parce que, sur
une section de 44 articles, dans le Code civil, 48 amendements,
31 adoptés, c'est plus que le
trois quarts, Mme la Présidente. On ne peut pas dire, là, qu'on a perdu du
temps ou qu'on a brûlé du temps puis
qu'on est en commission pour s'obstiner, là, non, non, non. Non, non. On a
bonifié le projet de loi, Mme la Présidente.
Dans la
section de la Régie du logement, maintenant, 35 articles, ça aussi, c'est
un autre projet de loi. 35 articles, c'est beaucoup. Ce n'est pas juste un
changement de nom, malgré ce qu'il y a certains collègues... qu'ils pourraient
dire, ce n'est pas juste un
changement de nom de la Régie du logement en Tribunal administratif du
logement, ce n'est pas juste ça, il y
a des changements de fond. La ministre a raison, la régie sera plus efficace,
Mme la Présidente. Malgré ce que les gens
peuvent vouloir dire, de d'autres formations politiques, elle sera plus efficace.
Bravo à la ministre d'avoir repris des choses qui étaient dans l'ancien
projet de loi pour rendre la Régie du logement plus efficace! Honnêtement,
bravo!
Évidemment,
il y avait des différences entre le 401 puis le projet de loi n° 16, c'est
correct, je le répète, c'est un choix politique, je n'ai pas de problème avec
ça. C'est eux autres, le gouvernement, Mme la Présidente. Mais n'empêche
que, sur 45 articles, savez-vous
combien d'amendements on a déposés? 45, Mme la Présidente, au total, tous partis
confondus, tous partis confondus, c'est vraiment important de le dire.
Sept ont été retirés, 19 ont été rejetés, 19 ont été adoptés. Un projet de loi
de 35 articles, 19 amendements, c'est quasiment 50 %. C'est
parce qu'il fallait modifier, c'est parce qu'il
y avait des choses qu'on n'a pas vues, c'est parce qu'il y a des choses qu'on a
améliorées. Entre le moment où la loi, elle a été écrite, qu'elle a fait
les comités ministériels, l'ancienne législation, la nouvelle législation puis
aujourd'hui, Mme la Présidente, il faut être
capable de s'adapter au temps, là, c'est normal de faire des modifications.
Puis je n'ai pas... «...les
parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en
déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose
le projet de loi. [...]les élus négocient les différents amendements afin
d'avoir la loi la plus claire et
pertinente possible.» Bravo, Mme la ministre, vous l'avez très bien compris!
Vous êtes probablement la ministre... Mme la Présidente, la ministre est
probablement celle qui aura le plus assimilé le concept du leader du
gouvernement, qui faisait un beau conseil dans son livre J'ai confiance
qui a été publié en 2018. Puis ce n'est pas sarcastique, là, je vous le dis.
Société
d'habitation du Québec, Mme la Présidente, tout petit projet de loi. Savez-vous
combien d'articles, celui-là? Quatre.
Bien, quand on fait des projets de loi d'intérêt privé, c'est quatre, cinq, six
articles, incluant la date d'entrée en vigueur.
Ici, pas de dispositions transitoires, parce qu'on les voit ailleurs, pas de
date d'entrée en vigueur, des articles de fond, quatre articles. Savez-vous combien d'amendements, Mme la
Présidente, on a quand même eus? Six amendements sur quatre. Quatre amendements adoptés sur les six, les deux autres ont
été retirés. C'est la preuve qu'on a discuté puis qu'on a fait cheminer la ministre, en commission
parlementaire, pour rendre le projet de loi le plus clair et le plus efficace
possible comme son leader le demandait, Mme
la Présidente. C'est une belle section, ça, je reviendrai sur les modifications,
je vais vous les expliquer un peu plus tard, Mme la Présidente.
Évidemment, Mme la Présidente, les affaires
municipales, je ne peux pas vous parler du projet de loi sans les affaires municipales, qui est le deuxième chapeau
de la ministre. Mme la Présidente, sur 28 articles, on a quand même
réussi à déposer sept amendements. Sur les sept amendements, il y en a un qui a
été rejeté, six autres ont été adoptés, Mme
la Présidente, six sur sept. Ça, je suis vraiment fière, hein, parce qu'en
matière municipale... Moi je n'ai jamais été ministre des Affaires municipales, Mme la Présidente, puis c'est
probablement la matière que je maîtrise le moins, je vais dire ça comme ça, quoique je commence à bien
comprendre, au fur et à mesure, quand... La beauté d'une commission parlementaire, c'est qu'on peut quand même poser
des questions à l'équipe qui entoure la ministre, aux sous-ministres,
aux directeurs, donc on finit par comprendre
un paquet de termes qu'on n'avait jamais entendus, Mme la Présidente. Mais
je suis quand même fière de dire qu'au
niveau des affaires municipales, bien, sur sept amendements, on en a adopté
six. Ce n'est toujours bien pas parce que ce n'était pas bon, on
comprend.
• (15 h 20) •
Dans les
dispositions transitoires et finales, Mme la Présidente, là il y avait
13 articles. Ça, pour que le monde puisse comprendre, c'est qu'entre le
moment où tu as ta loi puis que la nouvelle loi va entrer en vigueur il faut
que tu aies des dispositions pour
faire la transition puis la finalité, et évidemment il y a des articles pour
mettre ça en vigueur aussi. Mme la
Présidente, sur 13 articles, savez-vous il y a eu combien d'amendements,
Mme la Présidente? 12 sur 13. Savez-vous
combien ont été adoptés? 10 sur 12. Ça fait
que c'est dire qu'il y a eu 10 articles sur 12... sur 13,
pardon, qui ont été modifiés. Pourquoi?
Parce qu'on a fait des amendements avant dans les
autres articles, dans les bonnes sections, correspondantes,
puis, au niveau de la transition, il fallait
aussi s'assurer de faire les corrections. Bien, ça, Mme la Présidente, ça ne se fait pas en criant ciseau, pas vrai. C'est
l'équivalent de cinq projets de loi qu'on avait dans nos mains, les
parlementaires.
Bien, si le travail qu'on a fait a pu contribuer
à aider les autres parlementaires, toutes formations politiques confondues, particulièrement les nouveaux,
à comprendre ce qu'on fait en commission
parlementaire, puis pourquoi on
parle, puis pourquoi on suspend, puis
pourquoi on dépose des amendements, bien, tant mieux, Mme la Présidente. Puis ils ont été à la bonne
école, ils ont été à mon école, Mme
la Présidente, je me lance des
fleurs, mais vous comprenez qu'en étant la doyenne du Parlement, nonobstant
le chef du gouvernement, M. le premier ministre... vous comprenez bien, Mme la Présidente, que, de la législation, j'en ai fait plus souvent qu'à mon tour, ici,
autant comme députée de l'opposition que députée ministérielle, que ministre.
Et, tous les projets de loi que j'ai déposés à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente,
je dois vous dire qu'ils ont tous été adoptés à l'unanimité. J'en ai déposé 13.
Donc, évidemment, je pense que j'ai une expertise et une expérience pertinentes à faire de la
législation et à modifier les projets
de loi, Mme la Présidente.
Au
total, pour ceux qui aiment les chiffres, Mme la Présidente, sur les
156 amendements, il y
a eu 21 amendements
retirés, qui ont nécessité évidemment
d'autres amendements, donc je ne les compte pas comme étant rejetés,
mais plutôt contribuer à améliorer. 47 ont été rejetés, 88 ont été
adoptés. Ça fait qu'au niveau des amendements rejetés, Mme la Présidente,
ça représente 30 %. Donc, les retirés et les adoptés, à eux seuls c'est
70 % des amendements. Sept amendements sur 10
étaient pertinents et requis. «En commission, les parlementaires tentent
d'arriver à la meilleure législation possible...» C'est ça qu'on fait en commission parlementaire, n'en déplaise à beaucoup de gens, Mme la Présidente. Puis ça prendra le temps que ça prendra, mais on va faire notre
travail correctement.
Puis notre
travail est encadré, hein, dans le temps, il est vraiment encadré. Je ne peux
pas prendre trois heures pour parler
d'un seul article, Mme la
Présidente, ce n'est pas ça. J'ai
20 minutes, tous les autres parlementaires ont 20 minutes. On fait des amendements, on a un autre
20 minutes, on met ça aux voix. On fait des sous-amendements : un autre
20 minutes. Mais on ne parle pas
20 minutes sur tous les articles, Mme
la Présidente, là. Les articles
qu'on est en accord, ça va bien, mais, les articles qu'on n'est pas d'accord,
bien, on va déposer des amendements.
Ça fait quoi
quand on dépose des amendements, Mme
la Présidente? Ça suscite un débat
parlementaire. Wow! Aïe! C'est le
fun, on est des parlementaires, on peut parlementer, dans ce Parlement-ci, Mme la Présidente, c'est encore permis. C'est ça,
la démocratie. C'est ça qui est beau parce
que, là, on va avoir des idées qui
vont s'affronter : Moi, j'irais jusque-là.
Non, je ne veux pas aller jusque-là. Bien, je pense qu'il faut faire ça. Non,
les légistes me disent qu'il ne faut pas. Ah! Bien, ça, peut-être, mais,
au lieu de l'écrire comme ça, si on l'écrit comme ça, ça va être correct.
Ne bougez pas. «...les élus négocient les
différents amendements afin d'avoir la loi la plus claire et pertinente possible.» C'est ça qu'on fait en commission parlementaire, Mme la
Présidente, je vais le répéter
encore, j'espère que les gens vont
entendre ce message-là. C'est ça qu'on fait ici, pas perdre du temps, pas
brûler du temps, pas parler pour dire n'importe
quoi. Pour améliorer les projets de
loi, pour que les lois soient
pertinentes et claires, pour que la ministre qui porte le dossier puisse entendre que,
oui, des changements, c'est bon.
Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Dans ce
cas-ci, c'était encore plus particulier parce que moi, je la connaissais, la loi, je connaissais la loi n° 401 qui avait été déposée. Puis à un moment donné il y a quelqu'un
qui m'a dit : Oui, mais c'était
écrit comme ça dans le 401. C'est la pire chose qu'on ne peut pas me dire,
Mme la Présidente. Savez-vous pourquoi? Ce n'est pas parce
que c'était écrit comme ça dans le
401 que c'était nécessairement la bonne chose, ce n'est pas vrai.
Il faut
entendre ce que les gens ont à dire. Moi, j'entends quand les groupes viennent
puis qu'ils nous font des recommandations. Puis à chacun des articles, Mme
la Présidente, là, Isabelle, ma recherchiste, Isabelle Paquet, que je remercie, avait pris copie de toutes les
propositions de tous les groupes qui sont venus nous voir, puis elles étaient
là. Ça fait que des fois j'avais des amendements
de prêts, des fois je n'en avais pas. Puis je demandais à la ministre
pourquoi elle ne donnait pas suite à l'amendement de telle personne ou tel groupe qui l'avait demandé parce que
ça me semblait logique, puis là,
bien, on avait une discussion qui s'engageait. Puis des fois la ministre,
elle disait : Oui, bien, dans le fond... O.K., oui, peut-être, O.K., c'est beau. Bien, moi, à la fin, on ne les
écrivait plus, les amendements, Mme
la Présidente. Savez-vous pourquoi? Ça allait tellement bien dans notre
commission que, par souci d'efficacité et d'efficience, on aimait mieux que ce
soient les légistes de la ministre qui les écrivent, pour être sûrs que c'était
écrit correctement. Puis après ça les légistes nous
revenaient : O.K., on l'a écrit comme ça, ça veut dire ça, ça, ça.
Vous demandez tel amendement à telle place? On ne le mettra pas là, on va l'envoyer dans le règlement
ou on va créer un autre article ailleurs puis on va l'envoyer là, dans telle autre section. Ça avait bien de l'allure, Mme la Présidente. On a dit oui, on a retiré les amendements parce
qu'on les a écrits ailleurs. C'est
correct. C'est ça qu'il faut faire. C'est ça, le mode d'emploi. Ça fait que, pour les ministres qui écoutent, là, il est là, le mode d'emploi de
la réussite d'un projet de loi adopté par les gens parce qu'on le travaille.
Félicitations,
Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales, félicitations!
Vraiment je vous le dis, félicitations!
C'est une bonne ministre, Mme la Présidente. Puis je le dis souvent, en plus de
ça. Moi, je ne suis jamais avare dans
mes commentaires, autant les bons que les moins bons, Mme la Présidente, vous
le savez, vous me connaissez bien.
Bien, savez-vous quoi? Elle est bonne, la ministre. Elle écoute, la ministre.
Elle démontre de l'ouverture d'esprit, la ministre. Puis je sais qu'elle
est émue, je la vois. Mais, Mme la Présidente, c'est ça, le travail, au
Parlement.
Ce n'est pas
écrit dans les petites cases. Quand on fait application, là, hein... On ne fait
pas application, mais, vous savez,
Mme la Présidente, quand vous avez décidé de vous porter, là... Non, vous, ce
n'est pas un bon exemple, vous avez travaillé
dans un bureau de comté avant, donc vous le savez, mais on va prendre n'importe
quel ministre ici, n'importe quel
député qui n'a jamais été député avant, qui n'a pas travaillé dans un bureau de
comté ou qui n'a pas été personnel politique, Mme la Présidente, là. On pense
qu'on représente notre parti, on représente nos concitoyens puis on va défendre
les intérêts. Aïe! Quand on arrive au
Parlement, puis qu'on est au gouvernement, puis qu'on est député, bonne chance!
Assoyez-vous sur les banquettes. Puis il
faut être là pour les voter, les lois, puis les étudier. Personne ne nous a dit
ça. Pensez-vous que quelqu'un m'a dit
ça, la première fois que je me suis présentée, Mme la Présidente? Personne ne
m'a dit ça. Je n'ai jamais pensé que
j'écrirais tant de lois. Aïe! Vous auriez dû me voir la première fois, vous,
avec mon cahier qui disait :
Ajouter au premier alinéa les mots «à la suite de» et retirer... Ça veut dire
quoi? Je ne comprenais pas. Bien, ça prend la loi à côté pour comprendre
ce qu'on fait. Puis, quand ça fait référence à l'article 82 de la loi de
ci, savez-vous quoi, ça prend un ordinateur à côté où on va ouvrir la loi puis
qu'on va aller lire l'article 82 pour comprendre ce qu'on fait. Ce n'est pas évident. Les députés, ils
ne savent pas ça. Je regardais les députés, de l'autre bord, puis j'en vois
qui font signe que oui. Ils regardaient de l'autre bord puis ils disaient :
Mais, mon Dieu, qu'est-ce qu'on fait là?
On est en
train d'arriver à la meilleure législation possible en déposant des amendements
puis en faisant réfléchir les ministres, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'il
faut déposer des amendements puis c'est pour ça qu'il faut faire un travail consciencieux en commission parlementaire.
Puis on ne fait pas ça en cinq minutes. Ça prend du temps, faire ça. Ça prend du temps, écrire des bons amendements,
hein, Mme la ministre le sait. Des fois, là, on suspendait, puis ça prenait 15 minutes, 20 minutes avant d'avoir l'amendement écrit
comme il faut, avec l'imprimatur des légistes du ministère de la Justice, du légiste du ministère de l'Habitation
puis du directeur de... Aïe! Des fois, ils sont trois, quatre à dire :
C'est bon. Imaginez-vous quand nous
autres, on les écrit. On n'est pas les... on n'est pas avocats, nous là, là,
hein, je ne maîtrise le Code civil,
Mme la Présidente, là. Mais nous, on les écrit en disant : Bien, c'est ça
qu'on veut dire. Parfait. Bien, des fois, ils vont dire : Oui, c'est beau. Puis des fois ils vont dire :
Bien, on va le modifier un petit peu. Parfait. On fait un sous-amendement.
C'est ça,
notre travail de législateur. Si vous ne l'avez pas compris, on a un problème.
C'est ça qu'il faut faire, c'est ça qu'on fait en commission
parlementaire, Mme la Présidente, pas s'opposer pour s'opposer. À preuve, on
est pour le projet de loi de la ministre, puis je lui ai dit, ça fait que ce
n'est pas pour s'opposer.
Bien, je vais
vous donner des exemples d'amendements, Mme la Présidente, dans les cinq
sections, si j'ai le temps.
À
l'article 2.1, on a déposé des amendements, Mme la Présidente, pour
ajouter dans le paragraphe le mot «signés» après les mots «plans et devis». Ça,
là, on est en train de dire que, quand l'inspecteur vient, bien, on a les plans
et devis, mais il faut qu'ils soient signés
par un architecte, Mme la Présidente. Bien, savez-vous quoi? On a fait ajouter
«signés» parce que tu peux avoir des plans et devis pas signés par
l'architecte ou l'ingénieur. Wow! Mais ça fait la différence quand tu viens pour contester la loi puis tu
dis : Je les ai, les plans et devis. Oui, mais ils ne sont pas signés.
C'est écrit où, qu'il faut qu'ils
soient signés? Dans loi. On est là pour ça. Bien, c'est un amendement qu'on a
déposé, puis il a été adopté.
Exiger que la
personne ou l'organisme qui prépare les plans et devis doivent s'assurer que les
travaux sont conformes au Code de construction, Mme la Présidente, bien,
on a voté pour. Pourquoi? Parce que, les plans et devis, il faut toujours bien qu'ils soient conformes à
quelque chose. À quoi? Au Code de construction. Ça a été adopté. Ça
fait que ce n'est pas parce que c'était frivole ou que ce n'était pas
bon. Il fallait le mettre, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
3.1, on a
déposé un autre amendement, ajouté un article, exigé qu'un organisme
public ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur, sauf quelques
exceptions déterminées par règlement. Adopté. Parce qu'on ne veut pas que
n'importe qui s'improvise. Ça fait qu'on a dit à la ministre : Déterminez
dans le règlement qui va pouvoir puis qui ne pourra pas. On ne sera pas obligé de rouvrir la loi. Faites-le
par règlement. Bien, la ministre, elle a dit : Oui, bonne idée. C'est le
fun, on l'a débattu, on l'a adopté, Mme la Présidente. Ça, c'est dans la
section Bâtiment, là.
D'autres
amendements. L'article n° 6, modifier l'article 86.10 : ajouter
les mots «normes» après les mots «sa durée ainsi que les». Puis il y a un autre amendement : ajouter les mots
«de délivrance ou toute autre norme». Bien non, mais il faut que ça aille avec les normes. Si ce n'est pas
là, c'est conforme à quoi? Conforme à ce que je veux? Conforme à mes
rêves? Bien non! Les normes. Le mot, le mot juste, M. le Président, c'est
important.
Modifié, ici : «...créer un registre public
des principaux problèmes constatés en inspection préachat.» Wow! Savez-vous pourquoi on fait ça? On est en train,
dans cette section-là, de rendre les inspecteurs efficaces, avec la formation,
avec ce qu'il doit faire. C'est ça qu'on fait. Mais là, après ça, un coup
qu'ils sont tous formés, puis qu'ils font des inspections, puis que le monde, ils sont contents des achats ou
bien qu'ils trouvent les défauts, puis qu'ils font baisser le prix de la maison, puis ils font la réparation, hein — parce que c'est pour ça qu'on fait ça — bien, un coup que tu les as trouvés,
tu fais quoi quand tu découvres les défauts?
On peut-u les écrire quelque part dans un registre? La réponse est oui. «Créer
un registre public des principaux
problèmes constatés en inspection préachat», ça, ça veut dire que n'importe qui
va pouvoir dire : Bien, les
problèmes les plus constatés, c'est les problèmes de fondations, c'est les
problèmes de moisissure, d'infiltration d'eau.
Quand tu
achètes une maison, tu vas dire : Aïe! Il faut que je pose des questions
là-dessus, là-dessus, là-dessus, l'inspection...
On peut-u savoir quels problèmes on a, Mme la Présidente? Quand il y a eu la pyrrhotite,
à Trois-Rivières, quand ça a
commencé, là, le premier inspecteur, il n'a pas allumé une lumière quelque
part, là, puis on s'est rendu compte : c'est le cancer des maisons. On en avait tout partout. Puis finalement
le gouvernement, il a réagi, puis on a mis de l'argent. Je le sais, j'ai été la
première à mettre de l'argent, Mme la Présidente. Mais il faut lever... au bon
moment, il faut apporter la lumière là où la lumière doit être.
On a fait
ajouter les mots «, précisément lorsqu'il est question de contrôle de la
qualité [...] au permis». Bien oui, c'est important.
Un autre
endroit : Remplacer le mot «écoefficacité» par des mots «efficacité
énergétique». Savez-vous pourquoi? Parce
que, quand on change les lois, Mme la Présidente, la plupart du temps, on va se
mettre au goût du jour. Bien, des fois, on change un bout des mots, puis
les autres mots, on ne les change pas. Ça fait que nous, on s'est rendu compte
que, dans la loi, partout, c'était écrit
«efficacité énergétique», sauf dans ce qu'on nous présentait. Bien, on l'a fait
changer.
Tant qu'à...
on est là, là, on est là, on peut-u le faire? Oui. On est là, on est dans la
loi. On ne rouvrira pas la loi l'année
prochaine, là. On le fait, on est là. Tant qu'à... tant qu'à... Vous savez
c'est quoi, des «tant qu'à»? Quand on fait des rénovations de maison, hein, ça
doit vous arriver, vous aussi, bien, les «tant qu'à» coûtent cher. Bien là, ça
ne coûte pas cher. C'est juste des
mots supplémentaires puis c'est un petit peu de temps supplémentaire, c'est
tout. Mais il faut le faire, on est là. C'est ça, un travail
consciencieux.
Ajouter un paragraphe : «Déterminer [les]
normes concernant l'efficacité énergétique d'un bâtiment.» On peut-u savoir c'est quoi? Bien, ce n'est pas du
travail vain. On n'a pas fait ça pour le plaisir de faire ça, on l'a fait parce
qu'on fait la loi, puis il faut l'arranger.
Copropriété,
Mme la Présidente, à l'article 23 : «Elle doit notamment veiller à ce
que les travaux nécessaires à la conservation
et à l'entretien de l'immeuble soient effectués.» Minimum, hein? Bien, on l'a
fait ajouter. Ça a été adopté. Ce
n'était pas parce que c'était frivole. On est là, on est au carnet d'entretien,
on est aux responsabilités d'administrateur, Mme la Présidente.
Là, après ça,
tu as une autre place, c'est écrit «avec un avis». Bien, un avis comment? Un
avis verbal ou un avis écrit? Un
peut-u écrire «un avis écrit»? Tu sais, je vous dis : Aïe! Mme la
Présidente, je m'en viens; bien oui, je vous ai avisée. Ça donne quoi, ça, en cour? Rien. Quand il
est écrit, ah! ah! Hein? Si vous avez fait... puis, si vous avez préparé
un souper, là, hein, puis vous m'attendez,
puis que je n'arrive pas... Ça dépend ce que vous avez mis sur la table, là,
mais je suis sûre que vous, vous avez
mis des bonnes affaires sur la table puis qui coûtent cher, en plus de ça, tu
sais? Non, mais, Mme la Présidente,
c'est parce que je pensais au champagne, honnêtement, parce que... Mais la
ministre m'a dit qu'on boirait
peut-être du champagne ensemble après l'adoption du projet de loi. Donc,
évidemment, c'est sûr que, si je lui
fais faux bond, Mme la Présidente, elle pourra la boire toute seule, mais
j'aimerais mieux la boire avec elle. Je pense que c'est bon pour nos
liens. Bon.
En
tout cas, toujours est-il, Mme la Présidente, que des amendements comme ça, on
en a plein. On en a vraiment plein.
Ma
collègue la députée de Saint-Laurent est venue passer une séance avec nous.
Savez-vous qu'elle nous a fait faire une modification de syntaxe de
phrase? Bien oui! On est là, on écrit des lois, on peut-u les écrire comme il
faut?
Dans
le volet de la Régie du logement, Mme la Présidente, savez-vous ce qu'on a fait
d'extraordinaire? C'est que la régie nous a demandé, dans le projet de loi
qu'elle a déposé, de dire que... Ils gardent des preuves, hein? Comme un tribunal, ils gardent des preuves. Mais les preuves, c'est toutes sortes d'affaires. Ça peut être un matelas
ou ça peut être un pot. Mais ils font
quoi avec les preuves après? Avez-vous idée, vous, de tout le matériel que la
régie a pu cumuler? Ils sont obligés
de garder les preuves. Bien, il a fallu écrire dans la loi qu'on détruisait les
preuves. Parfait. C'est beau. Pas de
problème. On va le faire. Ça fait qu'au bout d'un certain temps, ils vont
détruire. On a fait des petits amendements. C'est beau.
À
un moment donné, on arrive puis on dit : Oui, mais là, vous détruisez les
preuves parce que vous ne voulez plus traîner
les dossiers. O.K. Parfait. Numéro un. Mais là il arrive quoi avec les
nouvelles personnes? Tu sais, parce qu'on change un mode. Mais on disait : Il arrive quoi avec tous les
autres qui ont des anciens dossiers? Bien, il dit : Ça reste là. Ça
fait que quelqu'un qui a un ancien dossier de voilà 10 ans à la régie, qui
ne le sait peut-être pas, parce que son propriétaire
l'a amené, ou l'inverse, qu'un locataire a amené un propriétaire sans que le
propriétaire le sache, puis qu'ils ne se sont jamais présentés, la cause est
comme pendante. Ça fait que les gens, ils ont une épée de Damoclès au-dessus
de la tête, Mme la Présidente, parce que c'est dans le registre. Puis, si tu
fais une recherche, tu vas le trouver.
On
a fait faire des amendements en disant : Ça, là, si vous nous faites
détruire des preuves au bout de deux ans, vous allez détruire, vous allez détruire les anciens registres. Vous gardez
des épées de Damoclès vis-à-vis la tête du monde. Ça n'a pas de bon sens! Ils ne le savent même pas.
Mais ils n'étaient pas capables de retrouver... Parce qu'évidemment, quand tu
déménages souvent, Mme la Présidente, c'est difficile de suivre les changements
d'adresse, puis c'est la raison principale,
soit dit en passant, pour lesquelles il y avait tant de causes pendantes à un
moment donné parce que les gens déménagent. Mais c'est parce que tu
avais l'épée de Damoclès au-dessus de ta tête. Ça fait que savez-vous, Mme la Présidente, qu'on a été capables de faire en sorte
que, dans la Gazette officielle, quand le projet de loi sera adopté,
qu'il va y avoir une publication puis que tous les anciens dossiers vont être
détruits? Bravo! Merci, Mme la ministre. Merci au nom de tous ceux et celles qui avaient peut-être un dossier à la
Régie du logement puis que ça pouvait leur nuire dans leur recherche d'un nouveau logement sans qu'ils
le sachent. Merci. Bravo! Bravo! Honnêtement, sincère bravo! Elle a dit oui.
C'est
ça qu'on fait quand on fait de la législation, Mme la Présidente. Ne bougez
pas : «...les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre
qui dépose le projet de loi.» Bien,
savez-vous que, là-dessus, nous autres, on se faisait dire : Bien non, on
ne peut pas. On ne peut pas. Comment, vous ne pouvez pas? Bien, c'est parce
qu'on n'a pas de moyens de les rejoindre. Imaginez, s'il fallait qu'on tente de les rejoindre, tout le
monde. Bravo! On va publier une fois dans la Gazette officielle, là, en
disant que : Voici tous ceux qui ont des causes, na, na, na, puis un
coup que ça sera publié, si personne ne s'est manifesté, Mme la Présidente, on efface tout. Bravo! Parce
qu'on en a discuté. Parce que c'est une problématique réelle qui est là. Bravo! La ministre a dit oui. Merci. Mais, au
départ, ça ne marchait pas. Bien, vous pensez qu'on a fait quoi? On a continué
d'en parler.
Vous savez, Mme la
Présidente, je ne peux pas faire autrement que de vous dire que le travail
qu'on fait en commission parlementaire,
c'est à ça que ça sert. C'est à ça que ça sert, à améliorer le projet de loi.
Puis je mets n'importe qui au défi, ici, là, durant les vacances, là.
Noël s'en vient, là, s'il y en a qui sont en ville puis que vous ne sortez pas à l'extérieur du Québec, bien, moi, je vous invite
à aller voir les travaux de la commission parlementaire, parce qu'ils sont
disponibles. Je vous invite vraiment. Là, j'imagine que les petites pauses avec
la musique, c'est enlevé. C'est vrai, Mme la
Présidente, je reconnais que ça peut être très dérangeant, que, quand tu
essaies d'écouter quelque chose, que tu as des pauses à répétition, là.
Mais, quand tu as des pauses, c'est parce que ça avance. La musique n'est quand
même pas si pire que ça sur le canal de
l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Encore faut-il aimer le style. Mais,
quand... Il faut le dire, quand on
suspend, c'est parce que c'est bon. Mais j'imagine que, quand les travaux sont
enregistrés puis qu'on peut aller voir, j'imagine qu'on a enlevé les
suspensions parce que, des fois, les suspensions, c'est long.
Mais,
Mme la Présidente, je le dis avec toute la simplicité dont je peux être capable
dans mon style, il y a toujours, il y
aura toujours un travail de parlementaire à faire sur les projets de loi. Dans
ce cas-ci, Mme la Présidente, ça, là, c'est tous les amendements, les
158 amendements. C'est ça, ici. Je les ai par section. C'est ça, le
travail de parlementaire, Mme la Présidente.
Notre travail, nous, c'est de prévoir l'imprévisible. Savez-vous que, dans la
loi pour le cannabis, là, hein,
c'était écrit, mettons, «prescription médicale». O.K.? Bien, Mme la Présidente,
savez-vous que, bientôt, les infirmières vont pouvoir faire des prescriptions? Mais, si la loi ne prévoit pas
qu'une infirmière peut faire une prescription, ça ne sera pas admis en preuve, hein? C'est aussi bête que
ça. Donc, ce qui fait que, quand on écrit la loi, si on dit «avec un billet
médical», bien, ça peut être aussi autre que
délivré par un médecin. Parce que, voilà, je ne sais pas trop combien d'années,
quand la loi, elle a été faite au départ, il
n'y avait que les médecins qui avaient le droit de prescrire. Aujourd'hui, les
infirmières peuvent faire des prescriptions.
• (15 h 40) •
Voilà
je ne sais pas trop combien d'années, il n'y avait pas de courrier
électronique, il n'y avait pas d'Internet, il n'y avait pas de Facebook,
il n'y avait pas d'autre moyen de communication qu'une lettre pour faire une
demande officielle. Aujourd'hui, tu as d'autres manières de pouvoir
communiquer, Mme la Présidente.
C'est à ça que ça sert, notre rôle de parlementaire,
Mme la Présidente, à regarder un projet de loi, puis, «en commission, les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation
possible, en déposant des amendements et en faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi». Mais souvent
les élus négocient les différents amendements afin d'avoir la loi la
plus claire puis pertinente possible.
C'est ce qui est arrivé dans notre cas avec le projet
de loi n° 16 avec la ministre l'Habitation et des Affaires municipales. Elle a beaucoup appris. Puis j'ai beaucoup appris aussi, là, honnêtement, Mme la Présidente. Mais on ne peut penser faire un projet de
loi en disant : Un, deux, trois.
Là, oui, Mme
la Présidente, ça se fait. Puis je vais vous expliquer qu'il y a des conditions
particulières pour faire ça. On va voir, plus tard, là, au projet de loi, là,
c'est une entente signée entre le gouvernement et les municipalités. C'est
une entente signée, Mme la Présidente, vous
ne voulez toujours bien pas que je change les modalités de l'entente. Je ne peux
pas. Je ne peux pas, hein? Sinon, j'en aurais peut-être donné plus. Mais je ne
peux pas, c'est la prérogative du gouvernement.
Je ne peux pas déposer des amendements qui vont lui coûter plus cher ou qu'il
va investir plus de fonds publics, Mme la Présidente.
Moi, j'aurais
fait un changement, mais il faut toujours bien qu'ils soient recevables, les
amendements. Bien, nous, là, j'ai le
plaisir de vous dire, là, qu'ici, là,
ils étaient pas mal tous recevables, les amendements. Il y en avait qui
n'étaient pas recevables, mais ce
n'étaient pas les nôtres, c'étaient ceux d'une autre formation politique, Mme
la Présidente. Les nôtres ont été bien faits parce que, quand on dépose un
amendement, c'est parce qu'on pense vraiment qu'on doit modifier, on
doit bonifier, puis c'est le but d'un amendement.
Ça fait que
c'est vrai, Mme la Présidente, que, des fois, il y a des projets de loi qui
prennent moins de temps que d'autres à adopter. C'est vrai. On l'a vu,
là, je vous l'ai dit, sur les projets de loi d'intérêt privé. Mais, dans ce
cas-ci particulièrement, oh! on venait dire
que la Société d'habitation du Québec — je vais commencer par celle-là parce que
c'est le plus facile comme exemple — on venait dire que la Société d'habitation
du Québec pouvait mettre en tutelle, entre
guillemets, elle pouvait devenir un administrateur provisoire, parce que je
pense que le mot est plus juste, pouvait prendre une administration provisoire à partir du moment où les
administrateurs intimidaient des gens, les harcelaient. C'est parfait,
ça, Mme la Présidente. C'est un amendement, là, O.K., qu'on a fait, qui était
correct.
On a fait en
sorte que les organismes au niveau... qui travaillent avec les OBNL en
habitation soient membres d'une fédération reconnue en habitation.
Pourquoi, Mme la Présidente? Simplement parce que, quand tu fais partie d'un groupe, d'une fédération régionale ou d'une
fédération nationale, tu as l'information, tu as la formation, tu as le réseau,
tu as l'expérience de tous les autres qui
t'évite de faire des erreurs. C'est pour ça qu'on fait des amendements, Mme la
Présidente. Juste ça, ça a pris quand même
un petit peu de temps. Les amendements, je vous l'ai dit, là, c'est sept sur
huit qui ont été acceptés. C'est
parce que... Non, ce n'est pas vrai, excusez. Il y avait quatre articles, six
amendements, puis on en a adopté quatre sur six. C'est parce que c'est
bon. C'était bon, Mme la Présidente.
Quand tu
regardes qu'au niveau de la Régie du bâtiment ils vont être responsables des
inspecteurs qui vont inspecter nos
maisons, dans le but de faire quoi, Mme la Présidente?, de s'assurer que les
gens qui exercent la profession d'inspecteur en bâtiment, que vous ou moi, n'importe qui peut appeler puis
dire : Bien, moi, je veux acheter une maison, venez donc l'inspecter, savoir si j'ai un petit problème ou
si je peux l'acheter, tout est beau, on peut-u s'assurer que les inspecteurs
soient bien formés, tous de la même manière? Il faut toujours bien donner la
responsabilité à quelqu'un, la Régie du bâtiment,
on les forme sur quoi, à partir de quoi, qui. Qui a des ordres professionnels,
qui n'en a pas, puis etc. C'est des discussions de fond. C'est vraiment
des discussions de fond qu'on a eues qui étaient superimportantes.
La
copropriété, la même chose. On change les règles fondamentales, Mme la
Présidente. On dit : Dorénavant, vous allez devoir avoir un carnet
d'entretien pour savoir qu'est-ce que vous avez à faire comme rénovations.
Puis on dit que, dans les fonds de
prévoyance, il faut que vous fassiez votre étude pour prévoir combien d'argent
ça va coûter. Pourquoi, Mme la
Présidente? Parce qu'il y a des cotisations spéciales. On n'en veut pas, de cotisations
spéciales, Mme la Présidente. Les
gens doivent être capables de prévoir. Bien, quand tu achètes un condo, tu es
en mesure de demander : Je veux voir le carnet d'entretien, je veux savoir
qu'est-ce qui est planifié, combien d'argent vous avez dans le fonds. C'est de
l'information qui est hyperimportante pour
la personne qui va acheter, pour ne pas qu'elle se fasse passer un savon ou un
sapin, même si c'est le temps de Noël, se faire passer un sapin, Mme la
Présidente. C'est important, des discussions de fond.
Vous savez,
Mme la Présidente, ce matin, on a eu l'occasion de voter aussi le projet de
loi, puis je vais prendre le peu de
temps qu'il me reste là-dessus, Mme la Présidente. Le projet de loi, il n'est
pas parfait, c'est pour ça qu'on a redéposé
des amendements qu'on aurait aimé avoir, en commission parlementaire, Mme la
Présidente, puis la ministre a dit
non. Bien, c'est correct. Bien, on va espérer, la prochaine fois, qu'on puisse
aller un petit peu plus loin. Vous savez, on a déposé quatre amendements, deux qui touchaient l'inspection en
bâtiment, parce que les inspecteurs ont l'obligation d'être formés en fonction des codes du bâtiment.
Mais, à l'heure actuelle, la réalité au Québec, Mme la Présidente, c'est
qu'il y a différents codes de bâtiment, puis
que les municipalités vont utiliser les différents codes, mais pas
nécessairement toutes le même code.
Ça fait que nos inspecteurs en bâtiment, ils ont l'obligation d'avoir des
connaissances de chaque code pour savoir si c'est à niveau puis si c'est
conforme, Mme la Présidente, et un des amendements qu'on avait déposés, c'est de prendre en considération les
deux derniers codes du bâtiment valides pour éviter que les inspecteurs qui
arrivent soient obligés de se taper c'est
quoi, les autres codes d'avant, ce qui est un peu normal. Puis, en même temps,
on comprend-u que les règles de construction
sont mieux avec le Code du bâtiment, le dernier Code du bâtiment qui a été
sorti que le quatrième avant-dernier, Mme la
Présidente, là? C'est sûr. Ça fait que ça nous apparaissait normal. Mais on
aura peut-être
l'occasion... j'espère que la ministre va rester en poste très longtemps, puis
j'espère qu'on pourra reparler avec
la Régie du bâtiment, où on pourra peut-être déterminer ça. Puis ça, nous, on le
faisait par règlement en plus de ça, Mme la Présidente.
Donc, ce
n'était pas vraiment très, très, très engageant par la ministre, parce qu'elle
pouvait le faire et prenait le temps
de le faire par règlement, comme on lui demandait, de faire en sorte que
l'inspection des bâtiments soit obligatoire. Mais attention, Mme la Présidente, dans l'amendement qui a été
déposé — il faut
bien le lire, là — on
disait qu'on pouvait le faire par
règlement : «...obliger toute personne qui acquiert un bâtiment à le faire
inspecter préalablement à l'achat par un inspecteur en bâtiment certifié», mais on disait : «[Le] règlement
détermine dans quels cas une telle obligation s'applique ainsi que les conditions et modalités de
celle-ci.» Mais que le règlement déterminait aussi des «exemptions et les
droits de renonciation et de retrait». Pourquoi? Parce que, si vous ne voulez
pas le faire inspecter... Mme la Présidente, je vais vous donner... moi, qui vous vends, mettons, je
suis un courtier immobilier, je vais vous dire : Signez ici pour renoncer
à l'inspection. Tu vas dire : Hein? Pourquoi je renonce à l'inspection?
Les gens ne savent même pas qu'ils doivent faire inspecter, Mme la
Présidente. Quand vous renoncez, vous le savez.
Présentement,
là, quelqu'un qui fait inspecter sa maison puis qui achète une première maison,
là, savez-vous que la facture d'un
inspecteur, c'est déductible d'impôt, Mme la Présidente, grâce au précédent
gouvernement, le gouvernement libéral qui était là? C'est déductible
d'impôt, pourquoi? Parce qu'on veut que les gens fassent inspecter, pour ne pas
qu'ils achètent des citrons ou, à tout le
moins, qu'ils sachent combien de réparations ils vont avoir à faire. Si je
vends ma maison pas chère à mon fils,
ça se peut qu'il n'en fasse pas, d'inspection, je vais lui donner les factures
de ce que j'ai fait, Mme la
Présidente, parce que tout est sur factures chez nous. Bien, mon carnet
d'entretien, il est là, là, c'est mes factures, il va savoir exactement ce que j'ai fait, puis combien j'ai payé,
qu'est-ce qui a été réparé, quand, Mme la Présidente. Ça nous
apparaissait important. La ministre a choisi de ne pas aller là? O.K.
On avait également, Mme la Présidente, au niveau
de la copropriété, la formation des gestionnaires qui nous apparaissait fort importante. Tous ceux qui sont
venus nous voir en copropriété, Mme la Présidente, nous ont dit que ça n'avait pas de bon sens que les gens qui gèrent
les fonds de prévoyance avec beaucoup d'argent, des centaines de milliers de
dollars, des millions de dollars, n'aient de formation en gestionnaire...
responsabilités, et on a vu des histoires d'horreur. Ça faisait partie d'un amendement qu'on avait déposé pour la
ministre, et on voulait également faire en sorte qu'il y ait une espèce d'office de la copropriété, Mme la Présidente,
parce que, présentement, quand il y a des litiges entre un syndicat de copropriétés et un copropriétaire,
on s'en va à la Cour du Québec. C'est long, c'est coûteux, puis ça n'aide
pas la justice. Donc, on pense vraiment qu'il y a la possibilité de faire
d'autres choses.
Donc,
évidemment, le gouvernement a battu les amendements, mais j'ai bon espoir, Mme
la Présidente, qu'on pourra un jour
en discuter, parce que je sais que la ministre, elle est ouverte, et que,
lorsqu'elle étudie un projet de loi, elle fait exactement ce que son collègue le leader du gouvernement a dit,
faire en sorte que la loi soit la plus claire, la plus précise possible,
Mme la Présidente. Merci de votre attention.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel. Et
maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour l'adoption du projet de
loi n° 16, on est rendus à l'étape finale. Donc, moi, ce que j'aimerais faire pour l'adoption finale, ce
serait de faire une intervention sur un phénomène qui s'aggrave de plus en plus et auquel j'ai eu la
chance, en commission parlementaire, de sensibiliser la ministre, et il s'agit
des... le phénomène qu'on appelle communément des rénovictions.
C'est quoi,
ça, les rénovictions? Bien, on en entend de plus en plus parler dans les
médias, où des locataires sortent pour
dire qu'est-ce qu'ils sont en train de vivre, et il s'agit d'utiliser des dispositions
qui sont contenues dans la loi, dans le Code civil, comme prétexte dans le seul but de mettre à la porte des
locataires, pas parce qu'ils sont en défaut de paiement de leur loyer, ou parce qu'ils ont fait du grabuge, ou parce
qu'ils sont en défaut, simplement parce que
la loi leur permet. Il y a des
dispositions dans le Code civil qui leur permettent de pouvoir évincer des
gens. Et l'objectif pour ces propriétaires-là n'est pas le même objectif que ce pour quoi ces dispositions-là
existaient dans la loi. Leur objectif, c'est vraiment d'augmenter, de
doubler, voire tripler le prix des loyers.
J'ai été
interpelée par des citoyens au début de l'année, et j'ai moi-même vu aussi,
dans le nombre de cas citoyens que je
recevais dans mon comté, sur Le Plateau, dans Mercier, que le nombre de
plaintes pour des évictions augmentait de plus en plus, et j'en ai même parlé avec le Comité Logement du Plateau,
et les chiffres... parce qu'on n'a pas les chiffres officiels puisque les gens,
quand ils se font évincer dans ce genre de... La façon que ça se produit, ils
ne vont pas tous à la Régie du
logement, surtout que le Code civil leur permet, aux propriétaires, d'évincer
les gens, pas pour augmenter les prix, pas
pour les doubler, pour les tripler, pour d'autres raisons que je vais énumérer.
Mais le vrai... C'est, malheureusement, maintenant aujourd'hui utilisé comme prétexte et c'est un phénomène que
les propriétaires utilisent de plus en plus un peu partout dans les centres urbains, comme s'ils se
sont donné le mot, surtout en ce temps de surchauffe des prix des loyers.
Donc, par
exemple, si j'essayais d'avoir des chiffres... J'ai parlé, par exemple, avec le
Comité Logement du Plateau, et, uniquement sur Le Plateau, il y a
369 personnes qui sont allées durant toute l'année passée, 2018‑2019, là,
qui se termine, donc, ils sont allés voir le comité logement, et pour ces
raisons-là, parce qu'ils ont été évincés, et eux, ils considéraient que c'était... Ils ont été évincés, alors qu'eux n'étaient
pas en défaut. 25 seulement de ces cas-là sont allés à la Régie du logement. Puis, quand j'ai demandé des
chiffres au comité logement les plus rapprochés possible, donc, ils m'ont donné des chiffres d'avril 2019 à
octobre 2019 de cette année. Ils ont eu 154 demandes. Donc, les 369
que j'énumérais tantôt,
c'était pour toute l'année, 12 mois. Donc, 154 demandes. Puis ils ont
regardé les années passées, c'était comment, pour voir s'il y avait une progression. D'avril 2018 à octobre 2018,
pour des évictions... Évidemment, ils reçoivent beaucoup, beaucoup de demandes, mais, pour des évictions de
ce genre-là, ils en ont reçu 76. Et, si on remonte à 2017 pour la même
période, donc d'avril à octobre, c'était 45 demandes.
Donc, on voit
ici une progression de gens qui se font évincer pour des raisons qui sont
inscrites dans le Code civil, que je vais mentionner tantôt, et donc ils
sentent qu'ils n'ont pas de recours puis que, de toute façon, ils n'auraient
pas gain de cause s'ils vont à la régie.
Donc, 45, 76, 154, si ça continue comme ça, ça va vraiment beaucoup augmenter,
c'est sûr.
Donc, face à
cette situation-là, ce que j'ai fait avec mon collègue le député de
Laurier-Dorion, on a formulé... on a fait une conférence de presse où on a
invité ces gens-là qui nous ont interpelés à venir témoigner de leur vécu de
qu'est-ce qu'ils vivent, et ils sont
venus, et on a présenté des solutions possibles. Et je suis venue même en
commission parlementaire en
remplacement à mon collègue le député de Laurier-Dorion pour présenter des
amendements pour amener ces solutions-là, et, malheureusement, la ministre n'était pas tout à fait convaincue. Je
venais de la sensibiliser à cette situation-là, je vais continuer.
Donc, le
projet de loi n'est pas encore adopté, donc peut-être qu'en m'écoutant
aujourd'hui... Je suis contente de voir qu'elle est ici. Je sais qu'on n'a pas
le droit de dire quand quelqu'un est absent. Je ne sais pas si on peut le
féliciter parce qu'il est présent. Je
ne le sais pas, j'imagine que oui. La présidente me le permet, donc je vais le
faire. Je donne des félicitations à
la ministre. Je pense qu'elle aime ça aussi en recevoir, comme aujourd'hui, en
répondant à une question. Donc, je
lui en donne maintenant d'être présente et j'espère qu'elle sera encore plus
sensibilisée à cette réalité, puis qu'on pourra agir là-dessus.
Donc, il y a
une urgence d'agir, surtout dans les endroits où il y a ce phénomène-là des
rénovictions qui se produit, dans les
endroits où les logements, les loyers... les logements locatifs, pas les
condos, et tout ça, il y a une pénurie de ces logements-là. Et même il y en a... Nous, ce qu'on dit, c'est qu'il
faudrait agir dans les endroits où il y a urgence, c'est-à-dire où le
taux d'inoccupation est en bas de 3 %, et il l'est vraiment.
Par exemple,
si je regarde la ville de Montréal de façon générale, il est à 1,9 %, donc
beaucoup plus bas que 3 %. Si je
regarde différents quartiers, comme par exemple justement sur Le Plateau,
il est à 1,5 %, le taux d'inoccupation de logements, donc, qui sont disponibles sur le marché. Le Sud-Ouest,
1,1 %, Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension, 0,7 %. Donc, c'est des
taux d'inoccupation totalement ridicules, extrêmement bas.
Pour le
Québec, de façon générale, parce qu'on peut dire : Ah! mais, c'est un
phénomène montréalais, c'est juste un
problème à Montréal, non, il se passe aussi ailleurs en région, dans le Québec
en entier, le taux d'inoccupation des logements,
là, le locatif, est de 2,4 % : Gatineau, 1,2 %, Gaspé,
1,2 %, Sherbrooke, 2,6 %. Et je peux en nommer, comme ça,
beaucoup, beaucoup, beaucoup puisque la moyenne au Québec est en bas de
2,4 %.
Donc, on en
construit peu. Les promoteurs privés n'en construisent pas. On n'a pas eu... Ça
fait longtemps que le... Bien, en
fait, le gouvernement fédéral a arrêté de subventionner les logements sociaux.
Là, je sais, peut-être que la ministre dit
qu'il va y avoir une augmentation, etc. Mais la situation actuelle, c'est une
situation quand même assez exceptionnelle, où le taux d'inoccupation est extrêmement bas. Et donc, face à cette
situation-là, bien, il y a des propriétaires qui voient que les prix montent,
comme... je n'ai pas besoin de vous le dire, là, sur Le Plateau, on peut
trouver des logements à 2 000 $ facilement, puis ils sont
loués. Donc, les logements à un prix raisonnable sont de moins en moins
présents.
Et donc les
propriétaires voient ça... pas les propriétaires qui veulent avoir quelqu'un...
qui veulent avoir un revenu d'appoint
pour leur retraite. Je ne parle pas de ces gens-là. Les propriétaires qui...
souvent, c'est des compagnies à numéro, là, qui achètent des logements, puis ils veulent faire un business. Ils
auraient pu aller dans n'importe quel autre milieu d'affaires, mais là
ils ont choisi d'aller là-dedans parce qu'il y a de la piastre à faire là.
Donc, eux, ils voient que, par exemple, ils
ont des locataires qui sont là depuis très longtemps, qui paient un loyer qui
est raisonnable, juste, mais qui, selon
eux, n'est pas suffisant et ne concurrence pas le prix du marché dans le
quartier... parce qu'il voit que le voisin d'en face, lui, il loue à
2 000 $, et ce propriétaire-là, lui, il loue à 1 000 $.
Donc, il ne peut pas augmenter beaucoup ses locataires parce que la loi
l'interdit.
Donc, il se
trouve toutes sortes de stratagèmes, et un de ces stratagèmes-là est d'utiliser
des dispositions dans le Code civil,
et j'y arrive maintenant, pour dire : Bien, je vais les évincer. J'ai le
droit de les évincer pour telle, telle raison, mais, en réalité, ce n'est pas pour ces raisons-là que je veux les
évincer. Je veux les évincer parce que mon objectif, là, c'est que mon
loyer, il atteigne le loyer des voisins qui sont en face puis que je puisse
faire de l'argent.
Donc, ce
qu'il prétexte, c'est ce qui est contenu dans le Code civil, à l'article 1590,
qui permet à des propriétaires d'évincer
leurs locataires pour trois raisons : changement d'affectation — donc je veux devenir commercial, Airbnb ou
autre — subdivision — Ah! je veux avoir plus de logements pour...
j'ai, par exemple, un grand logement, je veux le couper en deux puis en avoir deux — et aussi pour agrandissement. Donc, ce que
je disais, c'est que le propriétaire, lui, ce n'était pas ça, son intention. Il ne voulait pas le faire.
Il ne sentait pas le besoin de le faire. Mais, lui, ce qu'il veut, c'est
augmenter son loyer, le doubler, le tripler. Donc, il prend ces
prétextes-là puisque la loi le lui permet.
Donc, face à
cette situation-là où la loi le permet, mais dans un contexte qui est
particulier, dans un contexte où le
taux d'inoccupation est très bas, je viens de nommer les chiffres faméliques,
en bas de 3 %, en bas même de 2 %... C'est ce contexte-là
particulier qui fait que ces dispositions de la loi devraient être changées
éventuellement. Mais, à ce moment-ci où il y
a urgence, où il y a des gens qui vivent ça, et les notices, là, les avis
d'éviction pleuvent, il y en a de plus
en plus, et les citoyens viennent nous voir pour nous en parler, eh bien, dans
ce contexte-là, situation exceptionnelle, bien, ça prend une mesure
exceptionnelle.
Et la mesure exceptionnelle qu'on a proposée en
conférence de presse, il y a quelques mois, et aussi que j'ai présentée dans des amendements à la ministre,
c'est d'avoir un moratoire sur les évictions pour des raisons de changement
d'affectation, de subdivision ou d'agrandissement,
un moratoire temporaire jusqu'à ce qu'on trouve... on change la loi pour
que ceux qui veulent
réellement faire un agrandissement, ceux qui veulent réellement changer
d'affectation, ceux qui veulent réellement
subdiviser leurs loyers, pour toutes sortes de raisons, puissent le faire, mais
ceux qui veulent augmenter en doublant
et triplant leurs loyers, eux, ne puissent pas le faire. Mais, en attendant de
faire ça, ce travail-là, puis de changer la loi, bien, c'est d'avoir un
moratoire, tout simplement.
• (16 heures) •
Et donc l'objectif, ici, ce n'est pas d'opposer
le droit des locataires à celui des propriétaires, ce n'est pas les pauvres victimes locataires versus les méchants
propriétaires. Je ne suis pas dans cette morale-là. Je ne suis pas là-dedans
du tout. Mais il y a une situation, il y a
une réelle préoccupation actuelle, un phénomène qui mérite d'être plus
documenté, qui ne l'est pas tant que
ça, qui devrait l'être encore plus. La Régie du logement n'a pas les chiffres
parce qu'elle, elle n'a que les
citoyens qui viennent vraiment se plaindre. Donc, l'objectif, là-dedans, c'est
d'avoir un équilibre entre les droits des
locataires et les droits des propriétaires,
qui, en ce moment, est brisé. Cet équilibre-là, il est brisé, et il est brisé à
cause de la loi.
Donc, lors de
l'étude détaillée, pour justement ne pas punir les honnêtes propriétaires, j'ai
proposé à la ministre, dans l'amendement que j'avais proposé pour le moratoire, d'exclure
les propriétaires occupants, ceux qui habitent là avec leur famille, par
exemple dans un triplex, puis ils ont des locataires à l'étage... bien qu'eux,
s'ils veulent évincer leurs propriétaires
pour ces raisons-là... bien qu'eux... même s'il y a un moratoire, si la ministre
accepte qu'il y ait un moratoire, bien,
que ce moratoire-là ne s'applique pas à ces personnes-là, à ces
propriétaires-là. C'était une façon de chercher cet équilibre-là pour ne pas
punir les gens qu'on ne vise pas, dans le fond, avec cette situation.
Ce qu'on vise, c'est vraiment,
comme je le disais, les propriétaires qui
sont, dans le fond, des spéculateurs. Eux, ils voient le logement comme un
vulgaire bien, là, avec lequel ils
veulent... comme une vulgaire marchandise avec laquelle ils veulent faire de
l'argent, puis c'est de la spéculation. Ils attendent que les prix
montent et de s'enrichir. Donc, ce sont eux qu'on vise.
Et ce qu'il
faut aussi se rappeler, là, c'est un moratoire. Donc, c'est quelque chose qu'on
fait de façon, c'est-à-dire, temporaire, parce qu'un des éléments aussi... Dans
la discussion que j'avais eue avec la ministre, elle disait : Mais là c'est un droit qui existe, les propriétaires ont ce
droit-là, on ne peut pas le suspendre. Mais je veux juste rappeler à cette
Chambre que ce droit-là d'éviction a
déjà été suspendu en 2016. Et, même si on va sur le site de la régie de... pas
de l'énergie, ça, c'est un autre
dossier, la Régie du logement, qui, elle... qu'on renforcit, selon ce que la ministre
dit... Elle devrait peut-être
parler avec son collègue de la régie de... du ministère de l'Énergie, mais,
bon, je m'égare.
Donc, ici,
pour la Régie du logement, si on va sur le site, on parle de cette
restriction au droit d'éviction. Et ce qui est mentionné, ces restrictions, donc, au droit à l'éviction... parce
qu'on explique pourquoi est-ce qu'on a le droit d'évincer des locataires, je l'ai mentionné, c'est-à-dire subdivision, agrandissement ou changement d'affectation, mais ça peut
être suspendu. Et là je vais citer ce
qui est écrit sur le site : «Le locateur ne peut évincer un locataire
lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l'éviction, est âgé de
70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui
permettant d'être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement
sur l'attribution des logements à loyer modique.»
Donc, moi, je
suis très fière de parler de cette restriction à ce droit d'éviction là parce
qu'il a été proposé dans un projet de loi qui avait été présenté et qui
avait été adopté dans cette Chambre à l'unanimité par... Donc, il avait été présenté par l'ancienne députée de Gouin.
Et donc tout le monde l'a accepté. Et là ce que je viens de présenter, ce n'est
pas exactement la même chose, ce n'est même pas de... c'est de
restreindre le droit d'éviction momentanément, jusqu'à ce qu'on trouve
une solution à cette situation urgente, et donc jusqu'à ce que la situation
aussi soit résorbée.
Puis je veux
insister sur le fait que ce n'est pas juste à Montréal, contrairement à ce
qu'on peut entendre. Quand on a fait
notre sortie par rapport à ça, en présentant les solutions, notamment le moratoire, il y a des gens...
J'ai pu faire des
entrevues même à la ville de Québec, où l'animatrice, à la radio, elle me
disait : Oui, on a vu ces cas-là où les gens se faisaient évincer pour... puis les
propriétaires évoquaient ces motifs-là, alors qu'en réalité tout ce qu'ils
voulaient, c'était augmenter les loyers, parce qu'à Québec aussi il y a une
surchauffe des loyers, à Gatineau aussi. On en entend de plus en plus, c'est vraiment les locataires qui parlent
parce qu'ils n'ont pas l'impression d'être entendus. Tout le poids d'aller
se plaindre sur la Régie de l'énergie puis
de convaincre... Le poids, là, de faire la preuve que le propriétaire n'est pas
de bonne foi repose sur leurs épaules
à eux, contrairement à ailleurs, par exemple, où c'est le propriétaire que...
lui, quand il veut évincer, il doit prouver qu'il est de bonne foi.
Donc,
la ministre, elle, dans cette discussion-là, quand je l'ai présenté, ce qu'elle
avait mentionné, c'est qu'elle nous a dit que la situation, actuellement, est sous contrôle, qu'il n'y
a pas lieu d'agir, et elle m'a sorti quelques chiffres. Donc, elle m'a
sorti des chiffres sur les reprises de logement pour nous rassurer, pour dire
que c'est sous contrôle : Regardez, il n'y en a pas eu tant que ça, de
reprises de logement. Mais ce n'est pas la même chose. Moi, je parle des
évictions. Je ne parle pas des reprises de logement. Ce n'est pas du tout la
même chose, et ce n'est pas les reprises de logement qu'on veut restreindre
avec ce moratoire-là. Ça ne s'applique pas.
Les reprises de logement, ça, ça
veut dire que... c'est quand le propriétaire, il a le droit de reprendre son logement pour que lui, lui-même, ses enfants, une
personne qu'il a à charge puissent occuper le logement. Ça, il peut le faire. Ça, il a le droit. Et, même si on met le moratoire, il a le droit,
parce que le moratoire, c'est pour les trois conditions que je vous avais dites, qui sont un changement
d'affection, agrandissement et subdivision. Donc, on ne veut pas limiter
ce droit-là du tout, du tout, du tout. Donc,
en plus, tout va bien, il n'y en a pas tant que ça, et ce n'est pas ce droit-là
qu'on veut limiter.
Elle nous dit
aussi que, si les locataires sont malchanceux et qu'ils se sentent lésés, bien,
ils ont juste à recourir à la Régie du logement, puis, avec la réforme
du projet de loi n° 16, bien, ça serait plus facile, les délais sont
courts, il y a eu des ressources qui ont été
faites. Mais, en ce moment, moi, je parle d'une situation, d'urgente
aujourd'hui. Aujourd'hui, on est au
mois de décembre, il y a des gens qui sont en train de recevoir leurs avis
d'éviction, et ils vivent avec ça comme une épée de Damoclès sur leur tête. Parce que, quand ils
consultent — et je
vais nommer des exemples concrets — on leur dit : Il a le droit, le
propriétaire, de faire ça. Puis le locataire va dire : Oui, mais il me l'a
dit que lui, il veut juste augmenter les loyers, et tout ça. Mais il a
le droit de le faire. C'est sûr qu'il ne dira pas ça à la Régie du logement si
le locataire y va.
Donc, c'est là que les locataires sont mal pris
dans cette situation. Parce que ce n'est pas comme s'il y avait beaucoup, beaucoup d'autres logements où ils
pourraient aller ailleurs. Je vous le dis, je viens de dire les chiffres, c'est
en bas de 3 %, le taux d'inoccupation.
Puis, oui, ils peuvent trouver des logements ailleurs, mais à quel prix? Doublés,
triplés? Aussi bien revenir dans le logement
que leur propriétaire est en train de changer, et de subdiviser, puis
d'augmenter les loyers. Ce n'est pas
viable. On est en train de les sortir de leurs milieux de vie, pas juste de
leurs logements, mais de leurs quartiers, de leurs communautés.
Donc, le problème, ici, il n'est pas
juste : Ah! va voir la régie. Il est dans la loi. Le vice est dans la loi.
Les locataires peuvent ouvrir, donc, un
dossier, mais ils n'auront pas de gain de cause à cause de ce qu'on leur dit,
si la preuve, tout le fardeau de la preuve repose sur leurs épaules.
Et la ministre aussi répète, puis peut-être
qu'elle veut aussi que je la félicite, comme quoi le gouvernement investit dans les logements sociaux. Puis ça, il
n'y a personne qui va dire : Mon Dieu! On ne veut pas de logements
sociaux. Personne. On veut qu'il y
ait plus de logements sociaux. On veut qu'il y ait plus de logements, aussi, à
prix abordables. Parce que ce n'est
pas tout le monde dont le revenu... Il y a des gens de la classe moyenne, ils
ne sont pas très riches, mais ils ne
sont pas assez pauvres pour avoir accès à ces logements sociaux. On veut, par
exemple, des... Il y a des logements sociaux,
mais il y a aussi des logements... des coopératives d'habitation. Ça aussi, on
en veut de plus en plus. Et ça, c'est parfait, jamais on ne va dire non.
Mais qu'est-ce qu'on fait pour le parc locatif
actuel, les logements actuels qui existent, où les gens sont évincés et qui sont en train d'être sortis? Donc,
le... Je mentionnais qu'au Québec c'est 2,4 %, le taux d'inoccupation.
À Montréal, c'est 1,9 %. Bien, je veux
dire, à force de perdre, là, ce genre de logements là, puis avec le rythme
extrêmement lent auquel les logements
sociaux sont en train d'être construits... ou les coopératives, bien, ces
chiffres-là vont encore être... vont
s'empirer. Les taux d'inoccupation vont devenir totalement ridicules et
s'approcher du zéro. Et ce n'est pas ça qu'on veut. Donc, il faudrait aussi se préoccuper de ce qui existe
aujourd'hui, de protéger ce qu'on a aujourd'hui, au lieu de juste dire : Plus tard, ça sera bien.
Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on fait avec les gens qui vivent cette situation
urgente?
Donc, moi, je
vais nommer quelques exemples. J'en ai nommé quelques-uns. C'est parce que,
comme je le disais, il n'y a pas de
chiffres officiels. Les chiffres qu'on a, que je vous ai présentés, on peut
aller, après ça, compiler partout, dans
tous les comités logement qui ont des plaintes. On peut aussi compiler partout
dans les bureaux de députés. Comme moi,
par exemple, j'en ai reçu. On peut compiler l'augmentation, est-ce qu'il y a eu
une augmentation des plaintes pour cause
d'éviction et avoir ces chiffres-là. Mais il faudrait faire des études plus
exhaustives. Les chiffres, on ne les a pas.
Mais ce qu'on
a, par exemple, c'est des gens qui viennent nous voir, que moi, j'ai
rencontrés, que mon collègue... que
plusieurs, je suis sûre, députés à l'Assemblée nationale, de tous les partis,
ont rencontrés, des gens qui vivaient avec cette situation. Quand on leur disait : Bien, qu'est-ce que je peux
faire? Va voir ton député. Et ils peuvent en parler. Donc, je vais nommer
quelques exemples à ces gens-là. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est qu'est-ce
que la ministre va leur répondre, à
ces personnes-là. Qu'est-ce qu'elle leur dit? Qu'ils sont malchanceux? Qu'ils
ont juste à aller voir la régie, même s'ils savent qu'ils n'auront pas
gain de cause? Donc, qu'est-ce que j'aimerais entendre...
La ministre, qu'est-ce qu'elle répond à, par
exemple, Annie, qui paie son loyer autour de 700 $ par mois? Le propriétaire la harcèle — ça, c'est des cas réels dans mon comté — la harcèle pour qu'elle s'en aille et lui
dit qu'il veut faire des logements
destinés aux nouveaux riches. Lui, il n'était pas gêné, là, il lui disait ça.
Il veut le convertir en cottage et
affirme que ce n'est pas ses problèmes si elle a de la misère à trouver un
logement dans le même quartier. Elle a 53 ans, elle habite le
logement depuis 11 ans et elle vit sur Le Plateau depuis 19 ans.
• (16 h 10) •
Il y a
Francine, 67 ans. Elle a une prothèse au genou et a donc besoin d'un
rez-de-chaussée. Elle habite le même logement
depuis 28 ans. Elle paie 610 $ pour un petit quatre et demi. Après du
harcèlement pendant un an et demi, elle a signé un document en anglais, qu'elle ne comprenait pas, pour accepter
son départ avec compensation, qui ne vaut vraiment pas les 28 années qu'elle a passées dans ce
logement-là. Elle a de la difficulté, évidemment, à trouver un logement qui
réponde à ses besoins.
Une autre
personne. André-Anne payait 888 $ par mois pour son logement. Elle
habitait, donc, dans son logement depuis
14 ans. Le propriétaire a dit qu'il ferait des rénovations majeures avec
relocalisation. Par la suite, il l'a menacée, elle et sa famille, d'éviction. Il lui a dit qu'il avait l'intention de
doubler le loyer après les rénovations et que, si elle et sa famille décidaient de rester quand même, bien, il
allait subdiviser le logement pour l'évincer de façon légale. Pendant des mois, ils ont subi du harcèlement. Comment?
C'est du bruit, des travaux extrêmement salissants. Ils ont été les derniers
survivants d'une éviction de masse dans leur immeuble de 14 logements.
Il y a
Michelle qui habitait sur Clark, et son immeuble a été vidé de tous ses
locataires pour agrandissement. Elle a reçu
10 000 $ pour quitter son logement et habite maintenant dans un deux
et demi. Elle a dû vendre ses meubles parce que ce n'était pas assez grand. Et ce qu'elle a appris,
c'est que son ancien logement avait été transformé, utilisé comme Airbnb.
Nicole, elle,
elle a été évincée de son logement le plus légalement du monde, comme les
autres d'ailleurs. Son propriétaire a
procédé à l'éviction de six locataires dans son logement de Saint-Laurent pour
le transformer en Airbnb, évidemment.
Comme il était en zonage commercial, bien, le Code civil lui permet de changer
d'affectation. Et Mme... bien, en fait, Nicole — je vais l'appeler Nicole — a retiré sa cause à la régie après s'être
fait dire par son avocat qu'elle allait
perdre. Cette femme âgée, à petit salaire, qui habitait depuis des décennies
dans le quartier, a été déracinée de son logement.
Il y a quelques jours, j'ai vu sur les
réseaux sociaux un homme, un père, sur... quelqu'un qui faisait un témoignage
de sa situation, donc, Guillaume, un père de
famille monoparental qui habite dans un arrondissement de Montréal, et il
habite son logement depuis deux ans. Le nouveau propriétaire qui a
acheté l'immeuble dans lequel il habitait lui demande
de céder son sous-sol, gratuitement et sans compensation, faute de quoi il
reprenait son logement pour y faire vivre
sa famille. C'est ce que le propriétaire lui faisait croire. On peut dire que
c'est une demande, donc, légitime. C'est ce que le propriétaire veut, c'est vraiment une reprise de logement et
c'est légitime. Or, il s'est avéré que le nouveau propriétaire était une
compagnie à numéro, et ça a annulé, donc, sa demande de rénoviction.
Mais
le propriétaire n'a pas lâché. Comme sa première stratégie n'a pas fonctionné,
là, il passe à une autre attaque. Laquelle?
Je vous le donne en mille, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'il fait? Il ne
pouvait pas faire croire qu'il allait ramener sa famille, puisque ce n'était pas lui qui allait... il mentait. Bien, c'était
de faire des rénovictions. Il a prétendu pouvoir le mettre à la porte
sans aucune compensation. Il avait un rapport d'inspection puis il lui disait
qu'il fallait absolument qu'il fasse des
rénovations urgentes qui nécessitaient le départ de Guillaume et de son fils
sans possibilité de retour. Le propriétaire,
il n'a jamais caché sa stratégie qui consiste à le mettre dehors sans que ça
lui coûte un sou. Et tout ça pour quoi?
Pour pouvoir construire non pas un, mais deux logements dans le sous-sol, lequel
est déjà très mal éclairé, pour avoir encore plus de profit. Ça, c'est
la stratégie du propriétaire.
Et le père termine...
dans ce que j'ai partagé sur les réseaux sociaux, il termine son témoignage
avec ce cri du coeur : «Je ne sais plus
à quelle porte cogner ni à quel saint me vouer. Est-ce vraiment le visage qu'on
veut donner à notre ville?» Ça, c'est
à la ville de Montréal. «On donne libre cours à tous ces promoteurs,
gestionnaires en profitabilité chez qui
seuls les chiffres comptent au détriment des humains qui y vivent. Quel tissu
social on souhaite créer? Des quartiers où seuls les travailleurs bien rémunérés ont accès, laissant les
travailleurs à plus faibles revenus et tous les précaires se reloger
toujours plus loin jusque dans le fleuve s'il le faut? Seuls ceux ayant les
moyens ont voix au chapitre?»
Écoutez,
je pourrais continuer comme ça longtemps avec des cas. Il y en a plein, ça
remplit nos journaux. Les cas se
multiplient à Montréal mais, comme je le disais, ailleurs. Et, je veux répéter,
je répète ma question à Mme la ministre : Qu'est-ce qu'elle répond à Annie, Francine, Andrée-Anne, Michelle,
Nicole et Guillaume, qui eux ont besoin d'aide pas demain, pas après-demain, ils ont besoin d'aide
aujourd'hui de manière urgente? Qu'est-ce qu'elle leur dit à tous ceux
qui vont recevoir ces avis d'éviction?
Vous
savez, le logement, comme je le mentionnais, ce n'est pas juste une vulgaire
marchandise. Il ne devrait pas être soumis aux impératifs de l'offre et
la demande, bêtement. On a déjà des dispositions, dans la loi, qui protègent le
locataire. Mais force est de constater que ce n'est plus suffisant avec la
situation actuelle.
Donc,
on est dans un pays développé. Les logements, donc, devraient être
protégés et ne pas être à la merci d'une logique capitaliste. Ce n'est pas parce que, dans mon quartier, donc sur
Le Plateau, on peut louer un logement à 4 000 $ qu'après ça
tout le monde pourrait dire : Bien, moi aussi, je veux pouvoir louer mon
logement à 4 000 $ et user de toutes
sortes de stratagèmes pour harceler puis évincer ses locataires. Moi, ce que
j'ai très peur, c'est qu'à Montréal ou dans
les grands centres urbains au Québec, que ça devienne comme Toronto et
Vancouver, où est-ce que ça soit juste une sorte, un type de personne qui habite nos quartiers centraux puis qu'on
mette les autres dans les extrémités, là où, souvent, les services sont moins
présents, où il y a des déserts alimentaires, où le transport en commun aussi
est moins accessible. Je n'ai pas
envie que Montréal, que Québec, que d'autres villes — mais ça guette encore plus Montréal — deviennent comme Toronto ou
Vancouver. Et c'est important qu'aujourd'hui on agisse pour régler la situation
pour éviter que ça s'aggrave puisque, comme je l'ai démontré avec les chiffres,
c'est en train de s'aggraver.
Donc,
je le répète, on ne vise pas les honnêtes propriétaires, d'où la main tendue
que j'ai amenée à la ministre, où est-ce
qu'on dit : Le moratoire, il devrait s'appliquer uniquement aux
propriétaires spéculateurs, pas aux propriétaires qui, eux, vivent là avec leur famille et qui
veulent avoir un revenu le plus honnêtement du monde. Et c'est pour ça qu'on
les exclurait de ce moratoire-là les
propriétaires qui habitent dans ces logements-là. Donc, ce qu'on vise, c'est
les abus de droits qui existent en ce moment. Et ce qui est vraiment
important, c'est que, quand on protège ces loyers-là, ces familles-là qui
habitent dans nos quartiers, ce qu'on protège aussi, ce n'est pas juste le
logement où est-ce qu'ils habitent à
l'intérieur, c'est vraiment tout leur milieu de vie. C'est la vie de quartier,
c'est l'école où ils amènent leurs enfants, les parcs où leurs enfants
et eux vont se promener, les épiceries, les fêtes de quartier. Tout cet esprit
de communauté qui est extrêmement important,
c'est ça aussi qu'on protège en même temps. Et on ne veut pas que ces gens-là
quittent ces milieux-là, quittent
leur milieu de vie. Donc, les évincer, c'est vraiment une grosse perte. Et,
moi, ce que je suis en train d'amener là, c'est une solution.
L'important, c'est
que je veux que la ministre soit sensibilisée et que le gouvernement soit
sensibilisé à ce phénomène-là, que ce n'est
pas juste un épiphénomène qu'on entend de temps en temps dans les articles de
journaux. C'est un phénomène qui
existe pour vrai. Les chiffres sont là pour le démontrer. Et ce phénomène-là
existe dans un contexte particulier
où les taux d'inoccupation sont extrêmement, extrêmement bas. Et c'est une
situation urgente, donc situation urgente mérite une mesure
exceptionnelle, qui est celle d'un moratoire contre les évictions pour les
agrandissements, subdivisions et changements
d'affectation jusqu'à ce que la loi soit changée puis que l'esprit derrière ce
droit d'éviction là, bien, soit réellement respecté en changeant la loi.
Et
je veux encore rappeler qu'on l'a déjà restreint, ce droit d'éviction là, dans
le passé, et tout le monde ici, en Chambre, était d'accord. Ici, on peut le
faire, de façon exceptionnelle et temporaire, pour protéger les locataires. Et
donc c'est une solution. Si la
ministre, elle en a d'autres, qu'elle en apporte. Moi, je n'en vois pas
d'autres, pour le moment, que
celle-là. Et j'espère que, rendu à cette étape de l'adoption finale, le
gouvernement puisse prêter oreille à cette demande-là qu'on fait, qui est tout à fait raisonnable et
tout à fait justifiée dans les circonstances actuelles. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Mercier. Maintenant, la prochaine intervenante
sera Mme la députée de Fabre. Et je vous indique que vous disposez d'un temps
de parole de 10 minutes.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver en ce bel
après-midi d'une longue semaine. Alors, voilà.
Je
suis très contente de pouvoir intervenir à nouveau sur le projet de loi n° 16. Nous en sommes à l'étape, bien sûr,
du débat pour l'adoption du projet
de loi. Alors, je vais prendre une
grande respiration parce que juste de nommer le titre de ce projet de loi, c'est laborieux puisque c'est un projet de loi omnibus et que, bien sûr, il y a différents volets. Alors, c'est la loi qui
vise principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et
de la copropriété divisée, le remplacement
de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
• (16 h 20) •
Alors,
un grand, grand projet de loi qui touche bien des aspects... et pour les
propriétaires, les locataires, pour les personnes, les citoyens vulnérables. Vous savez, ça a été un grand,
grand travail. Et j'ai entendu la ministre dire qu'elle était très fière de ce projet
de loi. Bien, moi, je vous dirais que
j'ai bien entendu ses propos. Et moi, j'ai le goût de vous dire, Mme la Présidente, que je suis très fière du travail qu'on a fait, à l'opposition officielle. Et vous me permettrez de saluer de deux façons
différentes ma chère collègue d'Anjou—Louis-Riel,
tout d'abord comme porte-parole, parce
qu'elle est porte-parole en
matière d'affaires municipales, en matière d'habitation et pour la protection
des consommateurs, et je pense que
nous avons tous été témoins de sa passion et de son enthousiasme. Alors, je
voulais saluer cette contribution si
importante à tous nos travaux. Alors, ça, c'est le premier aspect de l'hommage
que je veux lui faire, mais je veux saluer aussi l'ensemble des
collègues qui ont travaillé à l'opposition officielle pour ce projet de loi.
Je
vais revenir à la deuxième partie de mon hommage à ma collègue, mais je veux
saluer la ministre, qui a fait preuve
d'une grande ouverture, d'une grande collaboration. Ça a été un travail qui
fait en sorte que, d'un côté comme de
l'autre, on se rend compte à quel point on est capables de travailler ensemble
dans le rôle de législateur qui est le nôtre, à faire avancer les choses, à bonifier ensemble les projets de loi. Et
là je ne peux pas m'empêcher de reprendre la citation qui vient, bien sûr, du leader du gouvernement
dans son livre J'ai confiance. Vous m'excuserez de le redire, mais c'est
tellement inspirant : «En commission,
les parlementaires tentent d'arriver à la meilleure législation possible, en
déposant des amendements et en
faisant réfléchir le ou la ministre qui dépose le projet de loi. Mais souvent,
les élus négocient [...] les différents amendements afin d'avoir la loi
la plus claire et pertinente possible.»
Mme
la Présidente, un exemple très concret de ça, 147 articles,
158 amendements, savez-vous qu'il y a eu plus de 32 amendements déposés par le gouvernement
qui faisaient suite à des discussions avec nous, qui faisaient suite aux
demandes qu'on avait faites? Alors, quand la collègue porte-parole dit qu'il y
a eu des temps de suspension, qu'on a eu des
moments où on a discuté avec la ministre et avec, bien sûr, tous les gens qui
l'entouraient, c'était pour essayer de trouver
des voies de passage, c'était pour essayer de trouver des pistes de solution.
Et honnêtement, je dois le dire encore une fois, ça nous rend bien fiers, ce
travail immense qui a été fait autour du projet de loi. Oui, il y a eu plus de
150 heures, mais un projet d'une
telle ampleur, pour faire en sorte que le quotidien des gens, des citoyens,
qu'ils soient propriétaires, locataires, personnes vulnérables, personnes
aînées aussi, puissent bénéficier de tout ce qu'on a fait comme travail.
Alors,
mon deuxième hommage à ma collègue, c'est bien sûr lorsqu'elle était ministre
responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, qu'elle
avait déposé, le 12 juin 2018, le projet de loi n° 401, qui a
certainement été une inspiration pour
la ministre avec le projet de loi n° 16. Il y a plusieurs aspects qui se
retrouvent de façon commune. Alors,
je pense qu'il y avait une pertinence, mais honnêtement, encore une fois, Mme
la Présidente, il y a eu à chaque fois... Et c'était l'équilibre fragile, je
vous dirais, de nos travaux, comment on réussit à travailler, à faire respecter,
bien sûr, les droits des propriétaires,
mais, en même temps, faire respecter aussi les droits des locataires, s'assurer
que les personnes vulnérables sont prises en compte dans leur quotidien, que ce
soit en démarches envers la Régie du logement, que ce soit l'acheteur d'une copropriété, que ce soit aussi au niveau de
l'inspection des bâtiments, s'assurer que, justement, l'acheteur est bien
protégé, que la gestion et la gouvernance se fassent de la bonne façon, que
l'on pense aussi à la possibilité, et
c'est un dossier qui me touche bien à coeur, les résidences privées pour les
aînés, qu'on puisse donner la possibilité aux municipalités d'avoir un
montant qui permet le développement de résidences privées.
Alors,
il y a eu plein d'aspects qui faisaient en sorte qu'on était un peu sur un fil,
à dire : D'accord, il faut tenir compte
des locataires, il faut tenir compte des propriétaires, les personnes
vulnérables, mais aussi il fallait porter la voix, la voix des groupes qui sont venus présenter leurs
points de vue. Et la majorité, bien sûr, était très favorable au projet de loi.
Mais nous, on avait aussi à porter... que ce
soit la CORPIQ, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, qui,
bien sûr, était en faveur, mais ils avaient
certaines préoccupations, alors, entre autres, dans tout le processus de
contester une décision de la Régie du logement. On a parlé aussi de
l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec, qui était très en faveur du projet de loi, mais qui
voulait, bien sûr, un meilleur encadrement. Parce que ça, c'est l'autre aspect
aussi des travaux, on souhaitait, Mme la
Présidente, quand on travaille un projet de loi et aussi important que
celui-là, on doit s'assurer que, dans la suite des choses, dans l'application,
dans la réglementation qui va suivre, on est capable de s'assurer d'une
clarté. Pour que l'application puisse être telle qu'elle se doit, on doit
s'assurer d'une clarté.
Alors,
on avait, au coeur de nos discussions,
de collaboration... On se ramenait au quotidien des gens. On
disait très clairement
les situations qui nous préoccupaient, parce que, oui, il y a
des histoires d'horreur, oui, il y a des réalités... On est des députés avant
toute chose, Mme la Présidente, et on entend des histoires, des histoires qui
méritent d'être entendues, quand on est dans nos bureaux de comté. Alors, il
fallait porter aussi ces réalités-là.
Donc,
c'était un équilibre auquel on a travaillé. Et les groupes, on les a bien
entendus. Il y a eu aussi l'Association des propriétaires du Québec, qui se sont, entre autres,
réjouis des nouveaux pouvoirs des greffiers et du processus de conciliation, le BAC, le Bureau d'assurance du Canada, alors, qui souhaitait vraiment
l'encadrement de la copropriété, et la Chambre des notaires aussi.
Vous savez, il fallait
moderniser, hein, bien des aspects de ce projet de loi n° 16.
Je pense juste à la Régie du logement. La
Régie du logement a été créée en 1980. La loi a été... en 1979, mais la Régie
du logement est née une année plus
tard, donc en 1980. Écoutez, ça fait 40 ans. Et, comme ma collègue l'a bien
nommé, c'est très clair qu'il y a eu bien des aspects dans l'environnement, que ce soit au niveau de la
technologie, que ce soit au niveau des nouvelles lois, la loi sur le cannabis, entre autres... Alors, il y a un
environnement qui fait en sorte que non seulement il y a des aspects très
désuets, mais il y a une modernisation très importante qui s'impose.
Alors, on a
fait des grandes avancées au niveau, bien sûr, de la Régie du logement, qui
maintenant s'appellera le Tribunal
administratif du logement, donc une modernisation. Il y a une sensibilité
tellement importante au niveau de la maltraitance et l'intimidation
envers les locataires. J'ai parlé des résidences privées pour les aînés.
L'inspection
du bâtiment, je veux revenir sur les amendements qui ont été déposés, on
souhaitait aller un petit peu plus loin. On souhaitait aller plus loin, entre
autres, au niveau de l'inspection du bâtiment, une certaine uniformité
au niveau de l'utilisation du Code de
construction. On aurait souhaité aussi... Dans les amendements qu'on a
proposés, on aurait souhaité... Et je reprends le libellé de
l'amendement : «Le ministre constitue un comité consultatif qui aura pour
mandat de le conseiller quant à l'opportunité
de créer un office de la protection des copropriétaires.» Donc, une étape de
protection suite à tout ce qu'on a entendu... Il y a aussi un amendement sur la
gestion de la copropriété.
Donc, on a
été très loin. Encore une fois, il faut saluer ça. On aurait souhaité
évidemment qu'on puisse voir nos amendements
acceptés. Mais on sera vigilants, comme opposition officielle, à voir la suite
des choses. Mais il faut le dire quand
on a des bonnes nouvelles, Mme la Présidente. Il faut saluer le travail transpartisan.
Il faut saluer aussi la collaboration qu'on
a en commission parlementaire quand c'est le cas. Et je pense que vous l'avez
bien entendu de la porte-parole, on a eu
des grandes préoccupations. On s'est souciés du quotidien des citoyens du
Québec à travers tous les volets de ce projet de loi n° 16, ce projet de loi omnibus. On a fait un grand
travail, et je tiens à le saluer. Et nous serons évidemment en appui au
projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Fabre. Et maintenant
je cède la parole à M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Oui. Ça va être très
court, Mme la Présidente.
Effectivement, le travail en commission s'est
bien passé, et je pense que les gens voulaient collaborer.
De mon côté,
je veux remercier les gens qui ont participé plus à la commission
que moi. Ce n'est pas toujours évident, là, courir toutes les commissions
puis les comités, mais j'ai essayé d'y être le plus souvent possible. Puis
je veux accepter les gens des commissions...
À chaque fois que j'étais là, on m'a laissé prendre la parole et m'insérer dans
les discussions, et je veux vous remercier pour ça.
C'est un peu particulier, par exemple, à un
moment donné, on sentait qu'on dérangeait parce qu'il y avait la ministre
actuelle avec son projet de loi n° 16 puis l'ancienne ministre avec le projet de loi n° 401, et ça s'entrecoupait. On essayait de ramener des éléments... C'était
correct, c'était... Mais on était au bout de la table, je regardais ça, puis
vous étiez déjà,
toutes les deux, très au fait des dossiers et du projet de loi, et je pense qu'effectivement j'ai vu que la collaboration était là.
• (16 h 30) •
Moi, ce que je voudrais amener ici, aujourd'hui,
c'est quelques éléments, là, du projet, par rapport aux aînés, surtout. Effectivement, le projet
de loi ouvre, pour les municipalités, la possibilité de financer des projets de résidences privées pour aînés. C'est une bonne chose. Si ça
peut être collé à d'autres outils de développement, c'est une bonne chose.
Mais il y a tout l'élément de l'accès des
aînés à la Régie du logement. Dans un
recensement de 2016, dans l'agglomération de Rimouski, plusieurs aînés vivent dans des logements inadéquats.
16 % des personnes âgées de 65 à 74 vivent dans un logement inadéquat, 27 % des personnes âgées
de 75 à 84 ans vivent dans un logement inadéquat et 39 % des
personnes âgées de 85 ans et plus vivent dans un logement inadéquat.
Il faut
porter plus attention aux aînés qui vivent dans ces logements-là et mieux les
protéger. Et je me souviens d'en
avoir discuté avec l'ancienne ministre, l'actuelle députée d'Anjou—Louis-Riel, qui avait mis de l'ouverture, mais
je lui avais montré l'organigramme de la
régie et personne là-dedans n'a la responsabilité exacte de s'occuper des
aînés. Bon, ce n'est pas dans le projet de loi, mais je le présente à la
ministre. L'ancienne ministre avait de l'ouverture, peut-être que la nouvelle pourrait avoir de l'ouverture aussi. Je pense
que, là-dedans, ça vaut la peine. Je viens de donner des statistiques, là, par rapport aux logements
des aînés, puis on a vu, là, ici, dans la région de Québec, là, des aînés qui
ont trouvé pénibles les audiences devant la régie parce qu'on avait augmenté
leurs loyers bien trop vite et trop. Je pense
que ça vaudrait la peine que la régie, ou le nouveau nom de la régie... qu'il y
ait une section ou qu'il y ait quelqu'un qui prenne en compte plus spécifiquement les situations des aînés. Je ne
le trouve pas là, il est peut-être là, mais je pense que ça vaudrait la
peine.
Sur un autre
élément, c'est effectivement tout ce qu'on a travaillé sur les condos, ce que
vous avez proposé sur les condos, c'était bienvenu. Tout le monde le
voulait. On est rendus là. Les condos, il y a, au Québec, une grande... il faut revisiter la loi par rapport à la gestion
des condos, s'assurer qu'on les protège mieux, là, qu'on s'assure qu'on ne
les laisse pas dépérir, puis qu'on
investisse et qu'on les gère mieux surtout. Et effectivement, dans le projet de
loi, je pense que ce qui a été amené était attendu par les propriétaires
de condo, et tout ça est bienvenu.
Dans le projet de loi, cependant... c'était un
omnibus, ça fait qu'on a travaillé sur beaucoup de choses. Juste démontrer mon malaise quand on est arrivés sur le
régime de retraite des policiers de Montréal. J'ai trouvé que c'était un
dossier qui est devant
les tribunaux, que le gouvernement était un peu juge et partie dans ce dossier-là.
Et l'élément où on retire la retraite des... la cause de la Fraternité des
policiers et policières de Montréal qui est devant les tribunaux par
rapport à leur régime de retraite, j'ai trouvé que, là-dessus, j'avais un
certain malaise, et il était partagé par d'autres.
Un petit mot en terminant sur le débat sur le
dépôt de garantie. L'opposition officielle a voulu déposer un amendement. Le gouvernement a rejeté l'amendement, il dit qu'il veut réfléchir. Moi, j'annonce que
nous, de notre côté, on
serait contre le dépôt de garantie. En tout cas, il faudrait
en discuter beaucoup plus pour essayer de nous convaincre. Les
exemples qu'on a des gens qui ont de la difficulté déjà à payer leur loyer ou
ils sont dans des loyers ou dans des logements
plus qu'inadéquats, leur imposer un dépôt de garantie, je ne suis pas certain que c'est la
bonne voie à suivre. Je suis prêt à
en discuter, mais, pour l'instant, c'est certain que nous, de notre côté, on pense que ce n'est pas la bonne décision et que ça pourrait
pénaliser beaucoup de personnes, surtout ceux à faibles revenus.
Ensuite, peut-être
pour terminer, je reviens deux secondes à la Régie du logement.
J'expliquais, bon, c'est un projet omnibus, on a parlé des condos, de la Régie du logement, les municipalités. Éventuellement, il
faudrait avoir un vrai débat sur le
logement social et l'accès au logement des personnes les plus vulnérables.
J'espère qu'un jour on pourra le faire en commission ou ailleurs, mais qu'on pourra faire ce débat-là pour
s'assurer que tout le monde ait droit à des logements convenables et
qu'ils puissent y vivre convenablement.
L'accès à la
régie, on nous dit qu'on a changé le nom, mais on veut améliorer l'accès.
J'espère qu'on va y arriver. Dans les régions, c'est difficile, les bureaux de
la régie sont moins nombreux. On va parler de visiocoférence, c'est correct, mais moi, je ne voudrais pas qu'au Québec
les régions deviennent des régions visioconnectées puis qu'il n'y a pas...
qu'il n'y a rien, il n'y a pas de services
dans les régions. La visioconférence, c'est correct, mais il ne faudrait pas
que ça devienne l'outil qu'on centralise à Montréal ou à Québec et
qu'on ne parle aux régions que par visioconférence. Je ne pense pas que
c'est ça, le projet de société qu'on veut.
Ça fait que j'espère que le projet de loi va
répondre à plusieurs attentes qui ont été manifestées pendant la consultation,
et on collaborera, c'est certain, à son adoption. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Rimouski. Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Bon après-midi,
M. le Président. Écoutez, c'est un plaisir pour moi de parler de ce projet de loi, qu'on adoptera, je l'espère,
j'en suis tout à fait. C'était pour moi une expérience extrêmement importante,
j'ai appris énormément. Et, durant ces prochaines 10 minutes, je
voudrais m'adresser aux gens qui nous regardent parce que ce projet de
loi là, le projet de loi n° 16, c'est un bon exemple qui montre que, qu'on
soit de l'opposition ou du gouvernement, on peut travailler ensemble pour bonifier
un projet de loi, évidemment, à l'avantage de tous les citoyens.
C'est un projet de loi qu'on appelle omnibus, mais c'est plus qu'un projet de loi omnibus, M. le Président, moi, je vais
appeler ça un projet de loi mammouth. Écoutez, on était sur
plusieurs thèmes, là, dans ce projet
de loi, je vais lire le titre du projet de loi. Alors, le projet de loi
n° 16, c'est la Loi visant principalement l'encadrement
des inspections en bâtiment
et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles
de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Donc, on
aborde quoi? L'inspection en bâtiment et la copropriété divise. Deux, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement. C'est déjà
énorme. Trois, l'amélioration de ses règles
de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec. Encore
une fois, la Société d'habitation du Québec,
gros morceau. Et quatre, diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Donc, quatre grands enjeux, quatre grands thèmes. C'est 147 articles
de loi, ce projet de loi là, c'est beaucoup, c'est énorme.
On a fait, dans ce projet de loi là, 158 amendements,
dont la grande majorité ont été adoptés. On a travaillé 150 heures. 150 heures de travail, c'est énorme, mais ça
valait la peine. 147 articles, 150 heures de travail, 30 heures de
suspension, pourquoi? Parce que, justement, on travaillait des amendements pour
bonifier le projet de loi.
Alors,
évidemment, à travers tout ça, je pense qu'il faut saluer l'effort de mes
collègues, tant du gouvernement... l'ouverture de la ministre évidemment, qui
était là, à l'écoute, mais aussi je salue le travail de ma collègue la porte-parole
en matière de logement, et tout ça, notre porte-parole
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui était anciennement ministre de
l'Habitation, et qui a porté le projet de loi n° 401,
qui est à la base finalement de ce projet de loi n° 16.
Et donc le travail, la passion, la
rigueur de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, l'ouverture de la ministre, ça a fait en sorte que
finalement on a travaillé sur des amendements qui ont grandement bonifié
le projet de loi.
Je l'ai dit,
on a abordé la réforme de la Régie du logement, on appelle ça maintenant le
Tribunal du logement, et c'est quelque chose qui ne s'était pas fait,
là, depuis les derniers 40 ans. On a réformé la Régie du logement pour simplifier l'accès à la régie aux gens, aux gens
ordinaires, à nos citoyens, aux gens qui ont besoin d'avoir accès à la Régie
du logement, au Tribunal du logement, qu'on l'appelle maintenant. On a mis à
jour... et c'était délicat, hein, parce qu'il
y a une fine balance entre le droit du propriétaire et le droit du locataire.
Et évidemment on n'a pas tout réglé, hein?
• (16 h 40) •
Le collègue député de Laurier-Dorion ce matin
nous disait justement que toute la question du dépôt garanti est quelque chose qu'il faudra probablement
revoir, rediscuter. L'accès aussi au logement est quelque chose qu'on pourra
probablement améliorer. On veut s'assurer
que tout le monde ait accès au logement. Et moi, je suis de Bourassa-Sauvé,
Montréal-Nord, tout cet enjeu-là d'accès au
logement est extrêmement important. Il y a aussi évidemment un problème de vétusté des logements, hein, la condition des logements.
Ça aussi, on pourra en parler. Mais
on a fait énormément de
travail. Il y a eu énormément d'avancées.
Donc, durant
les 40... Alors, quand la Régie du logement a été... quand on a légiféré sur la
Régie du logement, il y a
40 ans, évidemment, hein, le cannabis, ce n'était pas légal. Maintenant,
le cannabis est légal. On peut fumer du cannabis
et, bien, ça comporte des problèmes pour les autres locataires. Quand on est
dans un immeuble, on veut fumer du
cannabis puis on a les autres locataires, et ça crée des inconvénients. Donc,
dans les baux, maintenant, on peut interdire de fumer du cannabis.
Mais
justement, c'est un exemple, là, de travail de concert avec la ministre, on a
ajouté un article de loi qui est là pour
les gens qui ont des problèmes de santé et qui ont besoin justement de
consommer du cannabis. Alors, on a travaillé ensemble, on a créé, on a rédigé un amendement qui n'était pas, à la
base, dans le projet de loi n° 16, mais on l'a ajouté, qui permet aux gens, justement, qui ont des problèmes
de santé et qui... À l'origine, le bail interdisait la consommation de cannabis. On a travaillé là-dessus pour que,
finalement... on en est arrivé à un libellé qui permet aux gens, si jamais il y
a des problèmes avec le propriétaire,
d'aller au tribunal du logement et d'avoir, justement, un amendement au bail.
Puis ces gens-là, s'il y a un avis du
médecin, s'il y a une note du médecin, si ces personnes-là ont des besoins
médicaux, la personne pourra,
évidemment, consommer du cannabis chez elle. C'est un exemple de travail de
concert et de l'écoute de tout le monde finalement. On s'est mis
ensemble puis on est arrivé à cet article-là.
Il y a — le temps file, M. le Président — un article très important, justement, sur la
Société d'habitation du Québec, lié à
la Société d'habitation du Québec, qui a à voir avec la maltraitance des aînés
ou des personnes vulnérables. Alors, on a le cas de résidences pour aînés ou
des habitations administrées par un organisme quelconque, là, où il y a des
gens qui sont plus vulnérables, des
gens qui sont handicapés. Et là, pour éviter des problèmes de maltraitance ou,
en tout cas, l'éviter le plus possible, on a encore une fois réfléchi à
un article qui vient les protéger.
Il n'y avait
pas d'article, il n'y avait pas de provision dans la loi qui permettait d'aller
de l'avant avec une tutelle d'un OBNL qui gérerait un immeuble, là, si, par
exemple, les gens qui s'occupent, qui sont sur l'exécutif avaient
peut-être été complices où il y avait un
problème de maltraitance. Et là on a inclus un amendement qui, justement,
protège ces gens-là.
Et je veux
juste vous lire l'article à l'origine et puis vous lire l'amendement sur lequel
on a travaillé et qu'on a ultimement
adopté. C'est un petit cours 101, là, sur la tutelle et les résidences,
les immeubles d'habitation administrés par un organisme quelconque. Mais
je pense que c'est important d'en prendre conscience. Alors, l'article nous dit
qu'on peut mettre sous tutelle une
administration d'un building pour plusieurs raisons : par exemple, s'il y
a une faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d'un ou
plusieurs des administrateurs ou autres dirigeants. Alors, on ajoute une clause pour protéger de la maltraitance
et on écrit, et l'article a été adopté, et le libellé est comme suit :
alors, on peut mettre sous tutelle un
organisme lorsque «un ou plusieurs administrateurs ou [...] dirigeants de
l'organisme ont intimidé ou maltraité tout occupant d'un logement situé
dans un immeuble d'habitation appartenant ou administré par [un] organisme.» On
l'a retravaillé et on a finalement conclu sur ce libellé-là. Je vous le
lis : «Qu'un ou plusieurs administrateurs ou autres dirigeants de
l'organisme ont intimidé, harcelé ou maltraité tout occupant d'un logement situé dans un immeuble d'habitation appartenant ou
administré par l'organisme ou n'ont posé aucun acte pour mettre fin à la
maltraitance, le harcèlement ou l'intimidation qui lui est dénoncé.»
Alors,
voyez-vous, on est partis d'une idée, on a évolué puis on a finalement
conclu sur un libellé qui protège les gens,
qui protège les citoyens. Alors, c'est ce travail-là, un travail constant, un
travail rigoureux qu'on a fait et qui a abouti à ce géant projet de loi n° 16. Alors, c'est évidemment avec fierté, avec
fierté que je vais voter pour ce projet
de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M.
le Président. C'est avec une certaine déception que je prendrai la parole aujourd'hui sur l'adoption du projet de
loi n° 16,
déception parce que le Québec est aux prises avec une réelle crise du
logement, et ce projet de loi ne vient en rien régler la situation.
Pourtant, lors de la période des questions du
4 avril dernier, en réponse à une question posée par mon collègue le député de Laurier-Dorion sur le sujet,
la ministre a été claire, et je la cite : «J'aimerais répondre au député
de Laurier-Dorion : Qu'est-ce
qu'on fait avec une crise du logement? On dépose un nouveau projet de loi,
projet de loi n° 16, [que j'ai] déposé hier.»
Or, le projet
de loi déçoit parce qu'il ne vise pas une réforme en profondeur mais plutôt des
changements à la pièce. En plus, je
me permettrai d'ajouter que ce projet de loi est très montréalocentriste en
mettant autant l'accent sur les condos. L'accès à la copropriété
indivise ne règle absolument pas les problèmes de logement en région.
Aussi, ce
projet de loi donne la possibilité aux municipalités de contribuer au
financement du logement sur leur territoire,
mais il ne leur en donne pas les moyens. Les petites municipalités ont déjà du
mal à boucler leur budget. Comment pourraient-elles assumer cet
investissement?
Dans mon comté,
M. le Président, Rouyn-Noranda—Témiscamingue, il y a une grave pénurie de logements, et ce qui manque, c'est du logement social, des
appartements abordables, des appartements pour les familles, des résidences
étudiantes et de l'hébergement pour personnes en perte d'autonomie. Et ça, le
projet de loi est loin de régler cette problématique.
M. le Président, vous savez c'est quoi, le plus
grand frein pour l'établissement de nouvelles personnes à Rouyn-Noranda, outre
le manque de places en garderie? La pénurie de logements. On considère qu'il y
a pénurie de logements lorsque le taux d'inoccupation est
inférieur à 3 %. À Rouyn-Noranda, le taux moyen d'inoccupation est de 1,2 %, et la moyenne québécoise étant de
2,3 %. Cela dit, la situation est particulièrement préoccupante pour les
familles puisque les taux
d'inoccupation pour les logements de deux chambres ou plus sont plus faibles
que ceux des logements d'une chambre
ou moins. Au Témiscamingue, des données datant de 2015 tirées du site de la
SCHL nous indiquent que le taux
d'inoccupation à Ville-Marie pour les logements locatifs est de 0,6 %,
tous types de logements confondus. En plus, 26,5 % des ménages locataires du Témiscamingue dédient plus de
30 % de leur salaire aux frais de logement, contre une moyenne
québécoise de 33,7 %.
Au niveau des
besoins impérieux, la situation est critique au niveau de l'abordabilité des
loyers. Les plus récentes données sur
les besoins impérieux en matière de logement datent de 2011. À Rouyn-Noranda,
6,5 % des ménages ont des
besoins impérieux en matière de logement. Certains groupes de la population
rouynorandienne ont nettement plus de
besoins impérieux en matière de logement que d'autres. C'est le cas des
locataires, les familles monoparentales dirigées par une femme et des femmes vivant seules. Encore une fois, ce sont les
femmes qui sont en situation de vulnérabilité.
Par ailleurs,
pour les personnes à faibles revenus, en date d'avril 2019, il y avait
222 ménages en attente d'un HLM à Rouyn-Noranda.
À titre indicatif, il y avait, en 2017, 332 unités en HLM au total à
Rouyn-Noranda. Le manque de places en
HLM est donc criant. Par ailleurs, il n'y a aucun HLM réservé pour les
familles, même si un besoin est ressenti de ce côté. Une demande aurait déjà été faite, mais elle
aurait été refusée. Pour les HLM réservés aux personnes âgées, on parle d'un
délai de trois à cinq ans d'attente d'après
les échos de l'AQDR. Pour les personnes semi ou non autonomes, l'attente est
parfois tellement longue qu'elles n'ont
d'autre choix que d'être abandonnées par leurs familles à l'hôpital pour que
les demandes d'hébergement soient priorisées.
Au
Témiscamingue, les besoins les plus grands se font sentir au niveau des
personnes âgées avec un revenu de plus
de 21 000 $, soit le revenu maximum pour être accessible à un loyer
HLM. À Ville-Marie, nous avons deux résidences pour personnes âgées, et
plus de 200 personnes sont actuellement sur des listes d'attente pour de
l'hébergement qui réponde à leurs besoins.
Avec une population qui est vieillissante, on peut s'attendre à ce que cette
donnée s'aggrave encore.
• (16 h 50) •
Maintenant,
j'en ai parlé au début de mon allocution, avec le manque de places en garderie,
la pénurie de logements est un des
plus grands freins à l'établissement de nouvelles personnes à Rouyn-Noranda.
Or, j'aimerais rappeler qu'en Abitibi-Témiscamingue nous sommes en
pleine pénurie de main-d'oeuvre, dans le top cinq des régions où le taux de chômage est le plus bas, à 3,7 %. Nous avons
besoin d'accueillir des nouveaux arrivants en région. C'est notre développement
social, économique et le maintien de nos services de proximité qui paient
actuellement le prix.
Tous les
organismes de mon comté en charge d'accueillir les nouveaux arrivants sur le
territoire sont unanimes. Il est très
difficile pour les nouveaux arrivants de se trouver un logement. Plusieurs
trouvent l'hébergement temporaire dispendieux.
Quant aux logements permanents, en trouver prend beaucoup de temps. Les
propriétaires sont de plus en plus
sélectifs, et il devient plus difficile pour les immigrants, les jeunes et les
personnes qui possèdent des animaux de trouver
un logement convenable. Et ça, c'est sans parler de l'énorme difficulté à
trouver des logements meublés. Souvent, les nouveaux arrivants n'ont pas
les meubles de base nécessaires pour meubler leur appartement.
Enfin,
j'espère que la ministre a aussi été sensibilisée aux logements pour nos
étudiants. Vous savez, M. le Président, à Rouyn-Noranda, nous avons un cégep, une université, qui offrent tous les
deux les services de résidence. À l'UQAT, aux sessions d'automne et d'hiver,
elles sont toutes louées. Environ 10 à 12 demandes n'aboutissent pas
chaque année. Du côté du cégep,
390 unités sont mises à la disposition des étudiants. Aux sessions d'automne
et hiver, elles sont toutes louées,
et le cégep anticipe devoir refuser une cinquantaine de demandes cette année
par manque de place. Et ce n'est pas
rien, ça, M. le Président, avec le portrait actuel que je viens de vous
dépeindre de la situation de la crise du logement à Rouyn-Noranda, vous
comprendrez que nos étudiants n'ont pas d'alternative pour se loger.
Alors, M. le
Président, vous comprendrez que la situation est criante et que nous réclamons
des actions urgentes pour remédier à cette crise qui dure depuis trop
longtemps déjà. Alors, quand la ministre fait miroiter que son projet de loi va répondre à cette crise, nous ne pouvons
que dénoncer cette prétention. Des questions entières demeurent pour
régler cette crise. À quand l'annonce d'investissements massifs dans la
construction de logements sociaux partout au Québec?
À quand la création d'un registre national des loyers tenu par la Régie du
logement pour mesurer et contrôler les
hausses du prix des loyers? À quand l'inscription du droit au logement dans la
charte québécoise des droits et libertés? À quand l'adoption d'une
politique nationale du logement comme le propose Québec solidaire?
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui?
Mme
Thériault : ...en
vertu de l'article 213, la députée accepterait de répondre à une de mes
questions, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que vous acceptez une question de
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel?
Mme Lessard-Therrien : ...de
répondre si je peux.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Courte question, courte réponse. Allez-y.
Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président.
Évidemment, 213, une question puis une clarification. La députée a mentionné que le fait de toucher aux règles de la
copropriété ne réglait en rien le problème de locataires. Mais c'est parce
que je veux juste rappeler qu'il y a quand
même des gens qui vivent en copropriété, M. le Président, qui ont justement
des problèmes. Et c'est pour ça qu'on change nos lois, pour les aider. Puis la
copropriété, bien, ce n'est pas juste à Montréal, parce que la députée a dit
que c'était un phénomène montréalais, montréalisation, c'est un projet de loi
très montréalais. Bien, je m'excuse, mais la
copropriété, on trouve ça dans toutes les régions, auquel cas peut-elle
m'expliquer pourquoi il n'y en a pas dans son secteur? Puis je suis sûre
qu'il y en a, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Mme la députée de Rouyn.
Mme
Lessard-Therrien : Oui, M. le Président. Écoutez, les condos, ça peut
encore pousser de manière très élargie à
Rouyn-Noranda. Donc, c'est pour ça qu'on aurait souhaité aussi avoir des
mesures pour les logements dits plus traditionnels.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : Oui, merci, M. le Président. C'est vraiment un plaisir
de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 16. Je veux juste féliciter ma collègue la députée
d'Anjou—Louis-Riel. Je
sais qu'elle a travaillé très, très fort. Puis je veux aussi féliciter
la ministre pour tout le travail qu'elle a fait.
J'ai participé pour
une semaine d'étude détaillée. C'était une semaine intéressante. Je pense qu'on
a vraiment étudié la question sur les
inspections. Puis c'était vraiment un choc pour moi de voir le taux des personnes
qui décident d'acheter une propriété sans une inspection, pas chercher
quelqu'un qui peut faire l'inspection. Mais il y a aussi un problème, qu'il y a un petit peu... manque de ces
gens-là, cette formation-là. Mais, quand même, c'était juste une discussion
intéressante parce que j'ai beaucoup d'amis
qui sont à l'âge qu'ils décident d'acheter leur premier... si c'est une maison
ou, quand même, un condo. Puis c'est un avis que je vais toujours partager avec
mes amis, que c'est important de chercher
quelqu'un qui peut faire une inspection pour juste s'assurer que tout est
correct. Mais, quand même, je sais que la ministre était toujours
vraiment ouverte à discuter des amendements.
Juste
rapidement, avant que j'arrive ici, j'ai
regardé sur le site Greffier pour voir, bien, combien des amendements
ont été adoptés. Je pense, c'est toujours
une façon de voir comment le projet
de loi a procédé, puis, je pense, c'était ma collègue de...
Une voix :
...
M. Kelley :
...Bourassa-Sauvé qui a dit : Plus que 156 amendements ont été adoptés. Je
pense, ça, c'est important, ça, c'est le
rôle de l'opposition. C'était un omnibus. Je sais, des fois, on pense que le
mot «omnibus», c'est une mauvaise
chose, mais, des fois, quand on parle d'une régie, ça prend un projet de loi
qui est majeur parce qu'on fait une réforme majeure.
Alors,
juste de voir l'ouverture de la ministre de collaborer avec l'ancien
ministre... C'est quelqu'un, quand même, un député avec énormément d'expérience, qui connaît beaucoup tous les
enjeux, qui connaît la réalité sur le terrain, dans tous les coins du Québec. Je pense, c'est une
chose... on peut dire que des choses fonctionnent mieux qu'on voit, des fois,
dans les médias, parce que, quand même, avec
le projet de loi n° 16, on a adopté 156 articles. Je sais que le projet de
loi qu'on a passé sur l'industrie... les taxis, Uber, on a quand même adopté
plusieurs centaines des amendements qui étaient proposés par l'opposition et aussi déposés par le gouvernement pour
améliorer le projet de loi, et ça, c'est pourquoi c'est important d'avoir une phase où il y a une étude
détaillée d'un projet de loi. Parce que des fois, avec la première présentation
d'un projet de loi, c'est important, après,
les consultations avec des groupes et qu'on ait juste une meilleure réflexion
sur la réalité sur le terrain dans
les différentes régions du Québec. Il faut faire les modifications. Alors, je
veux juste noter ça, je pense,
c'était une bonne chose et aussi une autre raison pourquoi on va voter en
faveur de ce projet de loi, c'est grâce à ça. Je pense qu'on a eu une
bonne collaboration de toutes les formations politiques.
Je
reviens aussi sur un point majeur, sur l'enjeu du cannabis, quelqu'un qui veut
fumer ça chez eux. C'est vrai qu'on
regarde maintenant, on regarde un petit peu la réalité sur le terrain. De plus
en plus, des gens veulent prendre des options qui sont plus naturelles, je vous
dirais, et fumer du pot s'il y a une maladie chronique ou quelque chose comme
ça. Alors, il faut avoir toujours ça en tête
qu'il y a certaines jeunes personnes qui fument ou utilisent des médicaments
basés sur le cannabis, et il faut laisser à ces personnes-là la capacité
et flexibilité de fumer chez eux.
I think it's important that that aspect
is brought up. I know it wasn't an amendment that was adopted, but is was brought to the attention of the Minister, and the Minister found a
way to reassure people that are smoking cannabis, marijuana, in their homes for medical purposes would still be able to do
so in a rent agreement with their... I'm a little tired, I'm not going
lie, it's back and forth here. But yes, when they sign the lease, it's
important just to have that clarity because
I remember when we were discussing the bill on the adoption of cannabis, one
thing that was brought to my
attention by a veteran in my riding was the fact that for a lot of veterans who
had PTSD, sometimes, they use marijuana medically to help them with their stress and their anxiety. So, I mean,
that's just one example, but you can go through the list of a lot of people who have decided to use or... like I said,
chronically ill, towards the end of life, and it's a way they can
relieve pain.
Québec has had the ability to,
at least, limit the opioid crisis here, but, if you look in jurisdictions,
especially United States, prescriptions drugs sometimes become rampant in
society and results in people abusing them for other purposes. So again I'm going off to bring your attention,
but the important is just to say that people do smoke marijuana with a medical
purpose, and it is for the better because, if you look through the studies, it
might be an easier way to have somebody
be treated for chronic disease or for chronic pain. It's less addictive as some
of the other pharmaceutical drugs. So I think that's something that's
always important for us just to keep in mind.
Je
sais qu'on a discuté un petit peu aussi... L'ancien gouvernement a vraiment
délégué plus de pouvoirs à la ville de Montréal, ville de Québec. C'était une
demande de la ville de Montréal, dans le coin de Verdun, Saint-Henri,
Sainte-Anne, le logement, et c'est
une question très, très importante pour les citoyens au centre-ville de
Montréal. Alors, je sais que, pendant l'adoption
du projet de loi et l'étude détaillée, c'était un enjeu qui était discuté,
mais, je pense, c'était un pouvoir qui était délégué, qui était... Comme je dis, c'était une demande de la ville de
Montréal, mais c'était vraiment une bonne décision de l'ancien gouvernement, parce que je sais que
des élus dans le coin de Verdun et Saint-Henri aiment avoir cette flexibilité
de travailler avec des gens dans leur coin,
avec la ville de Montréal pour... si c'est d'adopter un taux de... les
logements sociaux ou n'importe quoi,
je pense que c'est une bonne chose. Mais il faut rester toujours vigilants dans
des autres coins du Québec aussi pour s'assurer qu'il y a toujours
accessibilité au logement.
Alors,
M. le Président, je veux terminer avec ça. Je veux juste encore dire
félicitations à la ministre et aussi à ma collègue pour leur travail.
Puis, comme j'ai dit, je vais voter en faveur de ce projet de loi. Merci.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Ça va? Le projet de loi... Est-ce que vous...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous avez droit à une réplique de 20 minutes, si
vous voulez.
Mme
Andrée Laforest (réplique)
Mme
Laforest : De 20 minutes? Moi, ce ne sera pas 20 minutes,
vous me connaissez. Alors, ça va être quand même bref, concis, et je
vais y aller avec mon coeur, comme d'habitude.
Je
remercie, en fait, tous ceux qui ont travaillé sur le projet de loi n° 16, un projet de loi important vraiment pour les copropriétés du Québec, pour la Régie du
logement, la Régie du bâtiment et évidemment pour les mesures prises au
niveau des affaires municipales.
Et,
également, ce que j'aimerais également noter, c'est que, quand on parle d'un
projet de loi, c'est important de voir qui a travaillé sur le projet de
loi et qui a assisté, également, aux commissions parlementaires, parce que
toute la critique qui est faite sur un
projet de loi, quand les gens participent en commission parlementaire, tous les
commentaires sont importants. Par
contre, les commentaires qui sont pris ou qui arrivent par des gens qui n'ont
pas suivi le projet de loi... ou à
quelques brefs moments, c'est certain que c'est plus dur de prendre la critique,
et je ne prendrai pas cette critique, parce
que je suis une personne qui travaille toujours en collaboration, évidemment.
Et, tous les amendements qui ont été présentés,
on les a... oui, on en a refusé quand même plusieurs, on en a accepté, mais on
a toujours travaillé en collaboration.
Alors,
moi, c'est certain que, la critique, je la prends quand les gens ont participé.
Et, pour tous ceux qui ont participé, j'entends
très, très bien par certains groupes d'opposition que les commentaires sont très
positifs, je me fais dire qu'on a travaillé en équipe, c'est comme ça qu'on
travaille à un projet de loi. Oui, c'est vrai, le projet de loi a été quand
même assez ardu, on a ajouté quand
même plusieurs mesures, évidemment, on l'a peaufiné, mais je suis très fière de
notre projet de loi. Ce n'est pas mon projet de loi, je dois le dire,
c'est le projet de loi de l'Assemblée nationale, c'est le projet de loi de mes collègues députés qui ont assisté
plusieurs heures et qui, eux, connaissaient les articles presque dans sa
totalité. Alors, je vous remercie
parce que vous l'avez étudié pour le commenter, et tous vos commentaires
étaient importants. Puis même on a changé des articles de loi grâce à
vos commentaires, grâce à des commentaires aussi de l'opposition. Alors, moi, c'est plaisant de prendre des
commentaires quand on connaît le projet de loi, quand on connaît les articles,
quand on connaît le domaine de la
copropriété, quand on connaît le domaine de la Régie du logement, le domaine de
la construction, la Régie du bâtiment et, évidemment, les affaires
municipales.
Le
projet de loi, également, si je peux dire, fait suite à une tournée que j'ai
faite de plusieurs régions. Tous les commentaires,
évidemment, j'ai considéré certains commentaires qu'on pouvait ajouter dans le
projet de loi par amendement. Oui, il
y a des demandes qui ont été faites par les municipalités, on s'est ajustés
également. Puis pourquoi on l'a fait? Parce qu'on est allés sur le
terrain, on est allés à l'écoute des maires, des mairesses.
Alors, moi, je peux dire que je remercie tous ceux
qui ont bien étudié le projet de loi, qui l'ont commenté, on a pu le travailler ensemble. Ceux qui le
commentent et qui ne l'ont pas lu, c'est triste, mais je leur offre une belle possibilité d'avoir une lecture, durant le temps des fêtes, de ce projet de loi là, tu sais, dans le fond, hein, c'est important de s'enrichir tous
les jours.
Alors,
merci, M. le Président. Merci à mon équipe. Merci à notre gouvernement, parce qu'honnêtement on a pu
avoir beaucoup, beaucoup d'encouragements de
notre gouvernement. Puis c'est certain que, je l'ai toujours dit, quand une mesure est positive et peut aider des
citoyens, peu importe d'où elle vient, il faut la travailler puis il faut la
peaufiner. Puis aujourd'hui, bien, je pense qu'on va l'adopter,
tellement que c'est merveilleux. Merci.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement
des inspections en
bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles
de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal,
est-il adopté?
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu. Oui, Mme la
leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme Melançon :
J'aimerais, s'il vous plaît, vous demander un vote par appel nominal.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que l'on appelle les députés.
• (17 h 6 — 17
h 16) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Donc, nous allons procéder au vote. Je fais la lecture sur quoi nous allons
voter, le projet de loi n° 16 : Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et
de la copropriété divise,
le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de
ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal.
Que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière
(Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière
(Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont),
Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
• (17 h
20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se
lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 90
Contre :
9
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Le projet de loi n° 16
est adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais
d'appeler l'article 25.
Projet
de loi n° 47
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 25, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de
certaines mesures du partenariat 2020-2024
entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Y a-t-il des
interventions? Mme la ministre des Affaires municipales, la parole est à
vous.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors,
merci, M. le Président.
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui, je vais
attendre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
...aux gens de nous quitter, pour qu'on puisse entendre votre intervention.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vois. Donc, nous reprenons. Mme la
ministre... Je cède la parole à Mme la ministre des Affaires
municipales.
Mme Laforest :
Oui, excusez. Ce n'est pas dû à moi, le retard, là, désolée. J'ai eu des
félicitations, alors je devais les prendre. Alors, bonjour à tous, chers
collègues, M. le Président.
Le 29 novembre et le 3 décembre
derniers, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée des mesures du projet de loi n° 47, loi concernant la mise en oeuvre de certaines mesures du
partenariat 2020-2024 entre le
gouvernement du Québec et les municipalités. D'entrée de jeu, je tiens à saluer
le travail de collaboration et la collégialité
de mes collègues de l'opposition dans le cadre de cette étude détaillée. À la
suite de nos échanges, qui furent fort
stimulants, tous les partis en sont venus à la même conclusion : les
mesures proposées ne nécessitent aucun amendement.
Ça démontre que nous sommes tous d'accord, elles seront bénéfiques pour
l'ensemble des Québécoises et des Québécois.
En effet, grâce à ces mesures, la croissance et la vitalité de l'ensemble des
communautés de notre territoire seront favorisées, des projets porteurs
se réaliseront.
Mais, avant tout, avant de parler de l'essence
même du projet de loi, j'aimerais rappeler que je l'ai présenté le
5 novembre dernier à cette Assemblée. Par la suite, aucune consultation
particulière n'a été requise puisque tous les partenaires
municipaux et les municipalités ont accueilli avec satisfaction la proposition
de notre gouvernement. Nous avons ensuite adopté le principe du projet
de loi le 28 novembre.
Aujourd'hui,
nous sommes déjà rendus à la prise en considération du rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire. Je
crois que ce rapport justifie parfaitement l'importance de poursuivre nos
démarches afin que le projet de loi
soit adopté le plus rapidement possible. Il nous rappelle que nous devons
travailler d'abord et avant tout dans l'intérêt des citoyennes et des
citoyens des quatre coins du Québec.
D'ailleurs,
j'en profite pour remercier le vice-président de la commission, le député de
Maskinongé, et mes collègues les
députés qui ont pris part à l'étude détaillée. Il s'agit d'un processus
indispensable pour s'assurer que nos décisions soient prises de façon
démographique.
Je tiens
également à remercier le personnel du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation, qui a fait un travail
remarquable dans le cadre de ce partenariat 2020‑2024 et le projet de loi
qui s'y rattache. Je leur suis reconnaissante de leur dévouement et de
leur rigueur. J'ai été à même, une fois de plus, de constater le grand
professionnalisme et la compétence du personnel de mon ministère.
À présent,
j'aimerais rappeler les principales initiatives mises de l'avant dans le projet
de loi. Comme vous le savez, notre
principal objectif est de permettre la mise en oeuvre de deux mesures
spécifiques du Partenariat 2020‑2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus
fortes qui a été entériné entre le gouvernement du Québec et les municipalités
le 30 octobre. Notons que ce partenariat fait suite à l'accord de
partenariat avec les municipalités 2016‑2019, dont l'échéance est le 31 décembre prochain. Grâce à cette nouvelle
entente, les municipalités bénéficieront de transferts de 7,1 milliards sur une période de cinq ans,
dont 1,2 milliard est généré par de nouvelles initiatives. Aujourd'hui, je
souhaite prendre le temps de vous
dire quelques mots au sujet des mesures qui font plus spécifiquement l'objet du
projet de loi n° 47.
Certaines
mesures visent à permettre la constitution du Fonds régions et ruralité, qui
sera doté d'une enveloppe globale de
1,3 milliard sur cinq ans, ce qui correspond à la durée du partenariat et
du cadre financier de notre gouvernement. Comme je l'ai déjà dit, la
création de ce fonds donne suite à des demandes du milieu municipal.
Nous avons
donc donné un nouvel élan au développement local et régional du Québec, à
l'innovation, à la coopération
intermunicipale ainsi qu'à l'occupation et la vitalité des territoires. Nous
sommes allés encore plus loin en bonifiant
les sommes déjà consenties aux régions et plus particulièrement aux milieux
ruraux. En effet, comparativement à l'accord du
partenariat 2016-2019, ce sont 307,5 millions de plus qui leur seront
alloués.
J'aimerais
également souligner que la gestion du fonds est axée sur une reconnaissance de l'expertise des acteurs
locaux. Ainsi, les MRC et les municipalités continueront à jouir d'une grande autonomie pour réaliser les initiatives
qu'elles priorisent. Et je souligne
ici que les élus municipaux et
régionaux désiraient que cette façon de faire se poursuive. C'est ce
qu'ils ont demandé à notre gouvernement, et nous les avons écoutés.
Comme vous le savez, le Fonds régions et
ruralité sera divisé en quatre volets. D'abord, 745 millions seront
consentis au volet Soutien à la compétence de développement local et régional
des MRC. Il remplacera le Fonds de développement des territoires, dont
l'enveloppe actuelle de 115 millions passera à 145 millions en 2020
et 2021, puis à
150 millions pour les années suivantes. Le deuxième volet, Soutien au
rayonnement des régions, sera doté d'une enveloppe de 250 millions pour la durée de l'entente.
Il remplacera le Fonds d'appui au rayonnement des régions et il sera généré...
géré, excusez, sensiblement de la même
façon. Le troisième volet, «Signature
innovation» des MRC, est pourvu d'une somme
de 125 millions. Plus
précisément, 25 millions par année serviront à encourager la mise en
oeuvre de projets majeurs à l'échelle
supralocale. Enfin, le dernier volet, Soutien à la vitalisation et à la
coopération intermunicipale, sera doté d'une enveloppe de
200 millions.
Par ailleurs, sachez qu'une municipalité ou une
MRC pourrait bénéficier d'une aide supplémentaire, une aide financière, provenant de plus d'un volet Fonds
régions et ruralité pour un même projet. De plus, en respectant les règles
d'aide gouvernementale, elle pourrait
également bénéficier de programmes ou de fonds provenant d'autres ministères.
À présent, passons aux taux de compensations
tenant lieu de taxes relatifs aux immeubles des réseaux de l'éducation, de la
santé et des services sociaux et à la pondération du taux global de taxation.
Notre gouvernement souhaite que l'ensemble des
municipalités du Québec puissent continuer de bénéficier annuellement des 150 millions découlant de
ces mesures, comme prévu dans le partenariat 2020‑2024. En effet, en complément
d'autres soutiens gouvernementaux, ces mesures permettront au milieu municipal
d'investir dans les projets qu'il juge prioritaires pour leur
collectivité, d'où l'importance de les maintenir.
J'aimerais
également souligner que l'approche liée aux taux de compensation a été retenue
par l'ensemble des partenaires municipaux qui ont participé aux discussions
entourant le partenariat 2020‑2024. En effet, nous avons décidé de privilégier la diversification des
revenus des administrations municipales plutôt que d'augmenter encore davantage
ces taux. Pour ce faire, nous avons choisi
de leur permettre de bénéficier de la croissance économique du Québec grâce
à une nouvelle source de revenus n'étant pas liée à l'impôt foncier.
Comme vous le savez, à compter de 2021, ce sont
ainsi 660 millions de plus sur cinq ans qui devraient être transférés aux municipalités, provenant de la
croissance des revenus produits par un point de la TVQ. Rappelons aussi que, dans l'entente, des retombées de cette
mesure... avec les retombées de cette mesure, elles pourront disposer d'une
dotation spéciale de fonctionnement de 70 millions pour l'année 2020.
Je conclurai
donc sur ce point, M. le Président, en précisant que les mesures proposées sont
essentielles si nous voulons
contribuer davantage au développement des collectivités québécoises. En ce
sens, M. le Président, je souhaite que
nous procédions à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 47
afin que les Québécoises et les Québécois puissent profiter des
bénéfices de nos mesures le plus rapidement possible. Je vous remercie, M. le
Président.
• (17 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur le projet
de loi n° 47, M.
le Président, petit projet de loi, M. le Président, comparativement au projet
de loi n° 16 où il y avait 147 articles. Ici, on est dans un petit projet de loi qui a huit
articles, M. le Président : trois articles qui parlent du nouveau nom du
Fonds régions et ruralité, un article sur les en-lieu de taxes, M. le
Président, et quatre articles qui parlent des dispositions transitoires et
finales.
Donc,
évidemment, M. le Président, le projet de loi n° 47,
on vient formaliser dans une loi une entente qui a été dûment signée ici, à
l'Assemblée nationale, au mois d'octobre dernier, entre l'Union des
municipalités du Québec, la Fédération
québécoise des municipalités, la ville de Montréal, la ville de Québec ainsi
que le gouvernement du Québec par le premier ministre et la ministre des
Affaires municipales.
M. le Président, ce qu'il est important de
retenir également, c'est que, oui, on vient de signer un pacte fiscal qui sera entré en vigueur pour 2020-2024, M. le Président. Il faut dire
qu'auparavant il y a eu d'autres pactes fiscaux qui ont été signés par d'autres gouvernements. Je suis
heureuse de voir que le gouvernement est demeuré sur la voie qu'avait empruntée le gouvernement précédent par rapport au
travail de partenariat à faire avec les municipalités, M. le Président. Mais je vous dirais bien humblement, M. le
Président, qu'il faut quand même se rappeler que, lorsque nous étions tous
en campagne électorale, le Parti libéral du Québec était le premier à s'engager
à donner le 1 % de taxe pour aider nos municipalités
à être moins dépendantes de la taxe foncière, M. le Président. Évidemment,
toutes les autres formations politiques,
y compris la Coalition avenir Québec... À l'époque, le chef de la CAQ, alors
qu'il n'était pas encore premier ministre,
a quand même dit que c'était une excellente idée et que ça valait vraiment la
peine, quand on a une bonne idée, bien,
pourquoi pas, de sauter dans le train puis dire : Bien, oui, c'est une
bonne idée, bien, nous aussi, on va le faire. Mais c'est exactement l'engagement qui avait été pris
par tous les chefs de parti politique suite à l'engagement qui avait été
pris en premier par le Parti libéral du Québec, M. le Président.
M. le
Président, c'est sûr que les montants d'argent sont quand même substantiels.
J'aimerais apporter quelques petites
nuances, cependant, M. le Président. C'est sûr que, lorsqu'on négocie pour
avoir un pacte fiscal, le but, c'est d'en avoir... au niveau des municipalités, c'est de diversifier les sources
de revenus pour faire en sorte, en bout de ligne, que ce soient les citoyens, hein... Parce qu'on est tous
ici pour nos propres citoyens dans nos comtés, mais les maires, les mairesses,
les conseillers municipaux, tous ceux qui oeuvrent dans le domaine municipal
sont là aussi pour faire en sorte que les services et les responsabilités qui
sont assumés par les municipalités, les villes, les villages puissent être
dispensés au bénéfice des concitoyens et des concitoyennes, M. le Président.
M. le
Président, je pense qu'il est important de rappeler également que, oui, il y
aura 7,3 milliards de dollars qui seront mis sous différentes
formes. La ministre en a fait état, je n'y reviendrai pas.
Mais,
M. le Président, je pense que tous les intervenants s'entendent pour dire que
c'est une bonne entente avec le
gouvernement, oui. Par contre, M. le Président, là où je reste un petit peu sur
ma faim, je vais le dire comme ça, c'est qu'au départ nous aurions aimé entendre la ville de Montréal, la ville
de Québec, la Fédération québécoise des municipalités et l'union municipale du Québec pour venir nous
dire, l'entente, le contenu de l'entente, qu'est-ce qu'ils auraient voulu
avoir de plus, qu'est-ce qu'ils n'ont pas
eu, parce qu'évidemment il y avait d'autres demandes et d'autres engagements
qui étaient sur la table, M. le Président.
Et vous ne
serez certainement pas surpris de m'entendre citer un article de La Presse,
M. le Président, c'est un article qui
date depuis le... de septembre, à partir du moment où on a annoncé qu'on avait
une entente, où le premier ministre lui-même s'est présenté devant la
Fédération québécoise des municipalités, et on dit que «le premier ministre
[...] ne s'est pas présenté [...] les mains
complètement vides : il a annoncé jeudi la conclusion d'une entente de
principe avec les municipalités en vue [d'obtenir] un nouveau pacte
fiscal.
«Il a
toutefois — et voilà
le bémol, M. le Président — dû reconnaître que deux autres engagements majeurs de la Coalition avenir Québec ne sont pas près d'être
remplis. Son équipe étudie des scénarios préliminaires pour rendre Internet
haute vitesse accessible à tous d'ici trois ans et transférer
5 000 postes de fonctionnaire en région d'ici neuf ans.»
Je poursuis
la lecture, M. le Président : «Ces promesses sont très importantes aux
yeux des élus municipaux, qui comptent, entre autres, sur la création
d'emplois stables pour assurer la survie et la vitalité de leurs régions.
«Or, sur ces
deux fronts, [le premier ministre] ne leur a servi que du réchauffé. "On
est en train de faire un plan", a-t-il déclaré plus tard aux
journalistes qui le questionnaient sur l'avancée des travaux.»
Donc, évidemment, M. le Président, je pense
qu'il est important de retenir qu'on va suivre avec beaucoup d'attention ces deux engagements-là pour s'assurer
que les municipalités puissent applaudir le premier ministre, M. le
Président, et auquel cas, si on livre totalement l'engagement, bien, je
joindrai ma voix à la voix des municipalités et j'applaudirai le gouvernement et la ministre, comme je n'hésite pas à le
faire, vous l'avez bien vu, M. le Président. On l'a fait sur le projet de loi n° 16. Moi, je pense que,
quand il y a des bonnes lois ici, c'est important de reconnaître le travail
qui a été fait.
Là où vous
allez me voir peut-être soulever un petit bémol, M. le Président, et je suis
restée surprise, à l'étude de projet
de loi, à partir du moment où on a commencé à parler des en-lieu de taxes...
Les en-lieu de taxes, M. le Président, c'est le taux de taxation que
les... ce qui s'appelle le milieu de la santé, le milieu de l'éducation
primaire, secondaire. Vous savez que les
bâtisses du gouvernement du Québec ne paient pas 100 % de leurs comptes de
taxes. Vous le savez, vous avez déjà
été maire d'une municipalité... Non? Mais vous êtes au courant, vous avez été
conseiller, donc vous savez que le gouvernement du Québec ne paie pas
100 % de ses taxes. Bon, il y avait déjà eu une entente dans le pacte
précédent, qui était en transition, M. le Président, où les taux de taxation
avaient été majorés. Pourquoi ils avaient été majorés,
M. le Président? Pour faire en sorte qu'il y ait une source de revenus qui soit
croissante au niveau des municipalités, parce qu'on le sait tous, que la taxation, c'est le principal, c'est
vraiment la source principale de revenus d'une municipalité. Mais vous savez comme moi, M. le Président, qu'il
y a des municipalités où, souvent, on n'ajoutera pas nécessairement de
maisons. L'assiette, elle ne peut pas agrandir, M. le Président.
Donc, je dois
vous dire que je suis restée surprise de voir que, dans ce qu'on a comme projet
de loi, M. le Président, il a été
convenu que le taux qui était en vigueur déjà dans la loi, M. le Président, qui
avait été négocié par le précédent gouvernement,
ce qui veut dire que pour... «Aux fins du calcul d'une somme versée pour l'un
ou l'autre des exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, le
multiplicateur de "80 %" qui est prévu à ces alinéas est
remplacé par le multiplicateur de
[84 %]». M. le Président, il faut savoir... de 84,5 %. Il faut
savoir, M. le Président, que le 84,5 %, c'est ce que les
municipalités reçoivent en 2019 et c'est ce qui avait été négocié avec le
précédent gouvernement.
Je continue,
M. le Président : «Pour l'application du quatrième alinéa de cet article
aux fins du calcul d'une somme versée
pour l'un ou l'autre des exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, le
multiplicateur de "25 %" qui est prévu à cet alinéa est remplacé par un multiplicateur de
"71,5 %"», qui est également le facteur qui avait été négocié
par l'ancien gouvernement dans la dernière année, M. le Président.
Là où c'est
surprenant, c'est qu'on gèle les taux, on gèle les taux. Il y a un montant
forfaitaire qui est versé pour la
prochaine année, 2020, mais, pour 2021, 2022, 2023, 2024, toutes les années
subséquentes, M. le Président, donc la durée
de l'entente, il n'y a aucune augmentation du taux de taxe sur les bâtisses,
que ce soient les écoles primaires, les écoles secondaires et les
établissements du réseau de la santé, M. le Président.
• (17 h 40) •
De là ma surprise, M. le Président, parce que,
quand on regarde les enveloppes, la ministre dit : Oui, mais il va y avoir quand même une augmentation de
l'enveloppe liée aux taxes par rapport à ce type de calcul là, mais on gèle
pour quatre ans les calculs. Puis pourquoi
je suis surprise, M. le Président? C'est parce qu'à partir du moment où on dit :
On envoie plus d'argent, mais il y a un gel, il y a quelque chose qui ne marche
pas.
Et là ce que
j'ai compris, c'est qu'il y a certaines municipalités où ces municipalités
auront des nouvelles écoles, auront des agrandissements d'école, auront des
nouvelles bâtisses au niveau de la santé et des services sociaux, des agrandissements au niveau des hôpitaux, des
urgences, peu importe l'endroit, M. le Président, et que ces municipalités-là,
les chanceuses, en fait, auront une plus
grande assiette parce qu'il y a une bâtisse de plus à taxer. C'est tout, M. le
Président. Ce qui veut dire que la
municipalité qui, elle, n'a pas de nouvelle école, qui n'a pas de nouvel
hôpital, qui n'a pas d'agrandissement
d'école primaire ou secondaire, bien, son assiette demeure la même, donc ce qui
crée une certaine iniquité, M. le Président.
Je conviens
que, dans les calculs, le point de pourcentage de taxe qu'on transfère aux
municipalités, je comprends et je
conviens, c'est des sommes d'argent supplémentaires, mais qui sont dédiées dans
des fonds aussi, M. le Président. Il
n'empêche que, lorsque tu as une école... À toutes les années, M. le Président,
je vais vous le comparer comme ça, un petit village qui a
une école, qui n'a pas d'augmentation de son taux de taxe, bien, la
municipalité, elle, ce que ça va lui coûter pour faire déneiger en 2019,
ça ne sera pas la même chose qu'en 2020. En 2020, ça risque de coûter plus
cher. Puis, en 2021, ça va coûter plus cher.
Puis, en 2022, ça va coûter plus cher. Puis, en 2023, ça va coûter plus cher.
Puis, en 2025, ça va y coûter encore
plus cher. Pourquoi? Parce que c'est l'indexation du coût de la vie. Et c'est
l'indexation normale. Moi, je ne vois
pas beaucoup de factures qui n'augmentent pas, M. le Président. Ça fait que les
municipalités, les petites municipalités, les plus petites qui, souvent,
sont dévitalisées, n'ont pas cette possibilité-là d'avoir un revenu supplémentaire dans leurs assiettes fiscales, M.
le Président, parce qu'on n'a pas majoré le taux... parce qu'on n'a pas
indexé le taux de taxe que le gouvernement aurait dû payer, M. le Président.
Je comprends qu'il y
a des enjeux financiers liés au budget du ministère de la Santé et au budget du
ministère de l'Éducation, mais on a fait le
choix de ne pas toucher aux en-lieu de taxes. Et c'est ça qui est particulier,
M. le Président. C'est qu'il y a des gagnants et il y a des perdants. Et
je comprends très bien qu'une municipalité qui verra, exemple
Vaudreuil-Soulanges, un jour, l'hôpital arriver, M. le Président — je
pense qu'il est en construction — bien, il y aura automatiquement une source de revenus supplémentaire parce qu'il y a un
nouvel hôpital, puis que toutes les écoles qui sont en construction, puis toutes les annexes qui sont en construction
fait qu'inévitablement ces municipalités-là auront plus de recettes qui vont rentrer, plus d'argent.
Pourquoi? Parce que leur assiette augmente parce qu'il y a une nouvelle bâtisse, et cette bâtisse-là a une valeur, et que
la municipalité pourra aller réclamer 70 % ou 84 %, tout dépendant le
type de bâtisse dans quel réseau il
est. Donc, il y aura une assiette, il y aura une source de revenus
supplémentaire qui va arriver, M. le Président, pour les municipalités
où il y aura eu de l'expansion.
Mais,
pour toutes les autres petites municipalités qui sont dévitalisées,
malheureusement, outre les fonds qui sont créés par la ministre, qui sont quand même des fonds dédiés, qu'on ne
peut pas faire n'importe quoi avec, ça ne sera pas de l'argent supplémentaire qui va servir à aider à
déneiger, M. le Président, à réparer les routes, outre que le fond qui a été mis pour les routes que le gouvernement du
Québec a transférées il y a belle lurette aux municipalités, mais l'entretien
normal de ton village, c'est une compétence
municipale. La collecte des ordures, M. le Président, c'est une compétence
municipale. Les factures, au cours des cinq
prochaines années, vont augmenter, mais il n'y aura pas nécessairement une
source de revenus qui va pouvoir suivre les dépenses, M. le Président.
Et
honnêtement c'est le seul point négatif ou celui sur lequel je reste sur ma
faim dans l'entente qui est là. C'est pour ça que j'aurais aimé entendre
les municipalités, M. le Président, la FQM, l'UMQ, venir discuter avec nous. Malheureusement, ça n'a pas été possible. Parfait.
Pas de problème. Ce qui n'empêche, M. le Président, qu'on a devant nous une entente qui a été signée en bonne et due
forme avec le gouvernement du Québec, le premier ministre, la ministre, l'UMQ, la FQM, la ville de Montréal, la ville de
Québec, et que, M. le Président, j'ai le plaisir de vous dire que le projet de
loi est conforme à l'entente qui a été négociée et qui a été signée. Et c'est pourquoi l'opposition officielle votera
en faveur évidemment du projet de loi n° 47. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
D'autres interventions? Mme la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
la parole est à vous.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Au cours des derniers
jours, on a eu l'occasion de discuter du projet de loi n° 47, la Loi
assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024
entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Nous avons posé
des questions à la ministre et nous avons eu des réponses.
Au
cours des derniers jours, je suis rassurée, malgré que j'aurais bien aimé
entendre ce que les groupes auraient eu
à nous dire. La ministre nous a répété à de nombreuses reprises que la FQM,
l'UMQ et ses partenaires étaient contents de l'entente, mais on s'entendra, M. le Président, que la ministre a tout
intérêt à vanter son entente, et c'est normal, mais c'est pourquoi j'aurais aimé entendre la
satisfaction de la bouche des représentants des municipalités eux-mêmes. Nous
aurions pu aussi en savoir davantage sur ce qui est resté sur la table.
Néanmoins,
il y a bonification de certains fonds, et ça, ce n'est pas négligeable, M. le
Président, d'autant plus que d'autres dispositions de l'entente, qui ne
faisaient pas nécessairement partie du projet de loi que nous avons étudié,
annoncent une diversification des sources de revenus des municipalités, et ça
aussi, c'est une bonne nouvelle.
Le
projet de loi prévoit également la création du nouveau Fonds régions et
ruralité, qui comportera quatre volets avec des enveloppes budgétaires
distinctes, dont un volet qui sera dédié au soutien, à la vitalité et à la
coopération intermunicipale. Les deux fonds déjà existants, le Fonds de
développement des territoires et le Fonds d'appui au rayonnement des régions,
seront reconduits et intégrés au nouveau fonds comme deux volets indépendants.
Le
projet de loi prévoit donc des mesures qui permettront aux municipalités de
respirer un peu plus, bien, moins prises dans le temps, en transformant ces montants d'argent de programmes à
fonds, une mesure qui permettra plus de prévisibilité aux
municipalités ou encore d'investir dans des projets de plus grande envergure
pour le développement des territoires.
Nous
avions cependant plusieurs interrogations avant l'étude du projet de loi, M. le
Président, plus particulièrement sur
la façon dont le nouveau fonds sera administré, des interrogations auxquelles
j'ai eu des réponses, mais où je n'ai pas été nécessairement rassurée.
Vous savez, depuis la
disparition de nos instances de concertation, nos CRE, nos CLD, nos milieux ont
été dépossédés d'instances où peut s'exercer
la participation citoyenne. Abitibi-Témiscamingue s'est bâtie sur la
concertation, sur une gouvernance
plus élargie, où la société civile avait son mot à dire dans les planifications
stratégiques, dans les grandes orientations de développement pour la
région. Les citoyens et les citoyennes de ma région étaient partie prenante des décisions, et leur rôle dépassait
celui de la simple consultation. Or, depuis les réformes centralisatrices du
dernier gouvernement, nous avons retiré ce pouvoir à la population pour le
concentrer entre les mains des élus locaux.
Je tiens à vous rassurer
tout de suite, M. le Président, nos élus sont des gens dévoués, qui ont à coeur
le développement de leurs municipalités et
le bien-être de leurs citoyens, on ne remet pas ça en question ici. Mais, dans
un contexte où 57 % de nos élus
municipaux sont élus sans opposition et que nous avons perdu énormément de nos
instances de contre-pouvoir, il est légitime de souhaiter que la société civile
puisse jouer à nouveau son rôle dans les orientations qui sont prises pour développer les régions dans
lesquelles elles habitent, et un rôle qui ne soit pas uniquement consultatif,
mais avec un caractère exécutoire. Pour nous, c'est une notion qui est
fondamentale et qui donne tout son sens à la démocratie.
Quand on a une prise sur notre monde, c'est là qu'on a un réel pouvoir et c'est
ça, la démocratie, ce n'est pas juste de se présenter aux urnes aux
quatre ans.
La ministre a été très claire, M. le Président, le but, ce
n'est pas de recréer des instances. Même si la ministre au Développement régional ne cesse de dénoncer le saccage des régions par le précédent gouvernement, on ne retournera pas en
arrière. Néanmoins, je saluerai la volonté et l'engagement qu'a pris la ministre des
Affaires municipales concernant
la constitution du comité siégeant sur le
FARR, maintenant rebaptisé le fonds de soutien au rayonnement des
régions, d'inviter les tables de
préfets à offrir une place à titre d'observateur aux députés des comtés dans
chacune des régions. C'était une demande conjointe de mon collègue de Rimouski
et moi, et nous sommes tous les deux très contents de l'ouverture de la ministre
à envoyer cette communication aux élus, et j'aimerais la remercier une fois de
plus.
Ensuite, nous
avions des inquiétudes sur l'article 3, où on insérait dans la loi la phrase
suivante : «Le ministre peut, à titre de responsable du fonds, octroyer
toute aide financière.» Nous avions des inquiétudes parce que
nous avons bien souffert des
dernières années des réformes centralisatrices qui ont fait en sorte
d'affaiblir les régions en concentrant toujours plus les pouvoirs dans
les mains d'un seul ministre ou d'un seul ministère. Mais je comprends que ce
n'est pas le cas aujourd'hui. Le nouveau fonds sera géré de
la même manière que les précédents,
soit à l'échelle des régions et des
MRC, avec une certaine autonomie et la participation des acteurs municipaux. Mme la ministre et son équipe nous ont bien
confirmé qu'il s'agit ici d'une simple procédure pour la signature des
montants financiers débités au fonds, et ça, ça nous a bien rassurés.
• (17 h 50) •
En ce qui
concerne les tenant lieu de taxes, je
vous avouerais, M. le Président, à l'instar de ma collègue, que j'ai constaté avec une certaine surprise, justement
grâce aux commentaires de ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qu'il s'agit d'un certain statu quo dans les
mesures proposées. En effet, les pourcentages annoncés pour les tenant lieu
de taxes, c'est-à-dire un taux fixé à
71,5 % pour les immeubles de l'enseignement primaire et secondaire et un
taux de 84 % pour les immeubles
de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux, sont en
réalité les mêmes montants qui étaient prévus pour 2019, qui sont
reconduits, mais gelés pour cinq ans, et qui sont en réalité les pourcentages
de l'entente signée par le précédent gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'une
réelle bonification. Si on assiste à une augmentation
des revenus des municipalités avec cette mesure, c'est simplement parce qu'il
se construira ou s'agrandira plus d'écoles et d'hôpitaux.
Et là, M. le
Président, je vois vraiment un angle mort important. Ces constructions et
agrandissements, ils vont avoir lieu
où, à votre avis? Évidemment dans les grands centres ou les endroits qui sont
en croissance démographique. Or, dans
mon comté, M. le Président, nous sommes en perte de croissance démographique
dans plusieurs municipalités. Encore cet
automne, des écoles ont fermé dans le secteur nord du Témiscamingue, et ça,
c'est sans parler de la vague d'écoles qui
ont déjà fermé dans le secteur est du Témiscamingue, il y a quelques années.
Ces fermetures auront un impact sur les
revenus des municipalités concernées. On ne peut donc pas dire que cette mesure
soit gagnante pour tout le monde. Si au moins c'était le taux de taxe
qui avait augmenté, les pertes auraient été moindres.
Enfin, bien
que ce projet de loi soit fort bien accueilli dans le milieu, comme nous
l'avons mentionné précédemment, il s'agit d'un plasteur sur un bobo qui
mériterait qu'on s'attarde davantage en profondeur. J'espère que le
gouvernement ne s'arrêtera pas là et provoquera une autre occasion pour
procéder à une réforme globale de la fiscalité municipale, comme c'est réclamé depuis plusieurs années déjà. Je
rappelle, M. le Président, que l'Union des municipalités du Québec a été l'une des premières instances à
tirer la sonnette d'alarme sur l'avenir de l'impôt foncier au Québec. Le président de l'UMQ affirmait en octobre dernier,
et je le cite : «On le sait, cet outil — en parlant de l'impôt foncier — est dépassé[...].
Les responsabilités du monde municipal sont en croissance, et les revenus sont
en baisse. C'est mathématique. Malgré les qualités de l'entente, il
reste du travail à faire.» Nos municipalités sont encore maintenues dans un
état de dépendance aux taxes foncières, et encore plus dans un contexte de
changements climatiques. Je vous rappelle, M. le Président, que le coût de l'adaptation aux changements climatiques pour
les municipalités pourrait s'élever jusqu'à 4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années
seulement. 4 milliards de dollars, c'est énormément d'argent, ça veut dire
que ça va prendre beaucoup plus de financement sur la table à l'avenir.
C'est d'une
réforme globale du système fiscal dont on a besoin, et le gouvernement actuel
ne semble pas avoir de vision claire
ou à long terme en matière de fiscalité municipale et d'aménagement du
territoire. Il reste encore beaucoup de
travail à faire, et soyez assurés que les acteurs municipaux et régionaux me
trouveront comme alliée sur leur chemin. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mise
aux voix du rapport
Donc, puisque
je n'en ai pas, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire
portant sur le projet de loi
n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat
2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais
d'appeler l'article 24.
Projet
de loi n° 27
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : ... — s'il vous plaît! — l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de
loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de
l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : C'est mon premier projet de loi, ma première expérience.
J'avais un peu d'appréhensions face au processus. Quand il est bien
utilisé par les parlementaires, il peut contribuer à l'amélioration des projets
de loi.
Je veux
saluer le travail des membres de la commission et l'esprit de collaboration que
nous avons eu tout au long du
processus. Nous avons apporté des amendements qui allaient dans le sens des
commentaires que plusieurs groupes avaient fait part lors des consultations particulières.
Nos collègues d'en face ont également suggéré des amendements. Beaucoup
d'entre eux ont été adoptés.
Il ne restera
que le volet scientifique du ministère à étudier. Nous avons retiré les
articles, notamment ceux des fonds de
recherche. Il faut accorder à cette importante mission de mon ministère toute
l'attention requise. Il nous manquait beaucoup
d'éléments pour avoir une discussion éclairée. Je me suis déjà engagé à revenir
avec un autre projet de loi pour faire faire un travail en profondeur
avec les bons experts et en consultant les bonnes personnes.
Je suis très
satisfait du résultat. On se retrouve avec un projet de loi amélioré à
soumettre aux membres de cette Chambre. Après l'adoption du projet de
loi, on pourra s'attaquer à traduire dans la réalité cette nouvelle vision du
développement économique que met de l'avant notre formation politique. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Ma foi, je vois que le ministre dit
parfois que c'est un homme de peu de mots, on peut le constater
aujourd'hui certainement.
Alors, sur un
projet de loi aussi important, vous allez me permettre d'élaborer davantage que
le ministre ne l'a fait. Nous avons passé un nombre d'heures, je vous
dirais, approprié pour le type de projet de loi que nous avions en face de nous. Et je pense effectivement que le projet
de loi a été largement bonifié, largement bonifié avec, évidemment, tous les commentaires que nous avons
eus en consultation. Les gens sont venus exprimer leurs inquiétudes,
les incertitudes qui étaient amenées
par le projet de loi, et, au terme de l'exercice, c'est 107 amendements
qui ont été apportés sur ce projet
de loi. Je salue l'ouverture du ministre quant à l'intégration de ces amendements-là, mais ça témoigne également
du fait qu'il y avait besoin d'amender le projet de loi de manière importante, et je crois que l'exercice que nous avons fait
était absolument nécessaire pour obtenir le projet de loi que nous avons
aujourd'hui devant nous.
Il y a quelques
points que j'aimerais soulever particulièrement. D'abord, la question des régions, M. le Président. Il est
évident que, dans un projet de loi comme celui-là, c'est impératif pour chacune des
régions de sentir qu'elles ont accès
à un lien privilégié avec Investissement
Québec et toutes les ramifications
dans les différentes régions pour pouvoir faire part de ce qu'elles entendent sur le terrain, pour pouvoir faire
part des priorités. Chacune des régions est différente, et il faut que
la cellule qui représente Investissement Québec sur le terrain soit adaptée à
ces réalités-là.
Donc, il y avait de grandes préoccupations des
gens sur le terrain quand ils sont venus nous voir, et je crois que, dans la manière dont nous avons amélioré et
bonifié le projet de loi au
niveau des comités qui sont dans les
régions, au niveau de leur composition, au niveau de la flexibilité, de l'agilité qui a été amenée dans chacune de ces
instances, ça fait en sorte que les gens peuvent s'y reconnaître et
peuvent trouver un moyen d'établir des liens directement avec Investissement
Québec et de bien représenter la réalité de chacune des régions.
En ce sens, je pense que
le travail de complémentarité qui était nécessaire d'être identifié de manière
claire à l'intérieur du projet de loi a été
amené de manière positive. Donc, je pense qu'on peut se satisfaire de ce qui
est, présentement dans le projet de
loi par rapport à cet élément-là. Je vous dirais cependant que, dans
l'exécution, et c'est là que nous allons... J'avais émis une mise en garde par rapport à l'exécution, mais je pense
que, dans l'exécution du déploiement d'Investissement
Québec, il va falloir nous assurer qu'effectivement chaque partie puisse y
trouver son compte pour pouvoir développer... continuer à développer
chacune de nos régions.
Il y a des
éléments à l'intérieur du projet de loi qu'il nous apparaissait également
essentiel de mentionner. Vous savez que, d'un point de vue de développement
économique, il y a... les chiffres varient, mais on peut s'entendre, puisque, sur les six, sept, huit prochaines
années, il y a facilement 40 000 entreprises qui vont céder leur
présidence, les gens vont prendre
leur retraite, les chefs d'entreprise vont prendre leur retraite, il va falloir
trouver des gens pour reprendre ces fonctions-là. C'est ce qu'on
appelle, dans le langage de l'entrepreneuriat, le repreneuriat.
Le
repreneuriat va être fondamental pour la vitalité de toutes les régions et va
être fondamental pour la croissance économique du Québec. Un des enjeux que
nous avons présentement, d'un point de vue économique, c'est que nous avons un taux de chômage qui est bas, mais le taux
de chômage qui est bas fait en sorte que, lorsque les entreprises décident de fermer, ça ne se reflète pas, évidemment, parce
que les personnes qui perdent leur emploi vont trouver des emplois
ailleurs, et ça ne se reflète pas dans le taux de chômage. Pourtant, à terme,
ça a une incidence très négative sur notre capacité
de croître et sur notre PIB. Donc, il est impératif, pour nous, de trouver des
moyens pour assurer le repreneuriat.
Et, comme je suis une personne de plus de mots,
je reviendrai après la séance. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Vous reviendrez.
Je dois suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 30)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il
vous plaît. M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.
M.
Caire : Oui, merci, M. le Président. Je demande le
consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 53 de notre règlement
pour annuler un avis touchant les travaux des commissions.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce qu'il y a consentement pour...
Une voix : ...
Avis touchant les travaux
des commissions (suite)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci.
M.
Caire : Alors, M.
le Président, j'avise cette Assemblée
que l'avis donné à la Commission de
l'économie et du travail de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique,
de 19 h 30 à 22 h 30 ce soir, est annulé.
Projet de loi n° 27
Poursuite du débat sur la
prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Nous reprenons. L'Assemblée poursuit le débat sur
le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de
loi n° 27, Loi concernant principalement
l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous aviez utilisé 4 min 25 s, je vous cède la
parole.
Mme Dominique
Anglade (suite)
Mme Anglade : M. le
Président, 4 min 25 s,
c'est quatre fois plus que le temps utilisé par le ministre
sur ce sujet, mais je poursuis, je poursuis dans la veine.
Alors, écoutez, dans le cadre du projet de loi,
nous avons plutôt parlé des régions et de l'importance qu'elles avaient dans l'application de la loi, et de faire
en sorte qu'elles se sentent réellement interpelées par les différents comités
qui vont être mis en place par Investissement Québec, et que, dans chacune des décisions qui soient
prises en termes de financement ou de
projets la région et les acteurs concernés aient un mot à dire. Et donc je
disais donc que nous étions favorables à ce qui avait été modifié à
l'intérieur du projet de loi et je rappelais, je rappelais pour l'ensemble des parlementaires, que
107 amendements avaient été adoptés, dont la majorité d'entre eux venaient
de l'opposition officielle. Je pense qu'on peut saluer le travail qui a
été fait.
Il y a
certains éléments sur lesquels j'aimerais insister particulièrement dans le
cadre de ce projet de loi. On a parlé tout à l'heure du repreneuriat, et
je disais à quel point cette notion-là était fondamentale parce que nous
allions avoir beaucoup de personnes qui
allaient quitter les entreprises. Ce qui nous apparaissait essentiel, c'était
de dire que, lorsque l'on réfléchit
en termes de développement économique, on doit réfléchir à l'accompagnement que
l'on fait de nos chefs d'entreprise
pour faire en sorte qu'on comprenne bien qu'un transfert d'entreprise, ce n'est
pas quelque chose qui se fait sur un
coin de table, ce n'est pas quelque chose qui se fait à l'intérieur d'une année
ou de deux années, en moyenne ça prend sept ans. Et donc il faut assurer
un accompagnement des entreprises qui vivent cela.
Des voix : ...
Mme Anglade : Ils parlent fort,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : MM. les députés, j'aimerais entendre
les propos et j'ai de la difficulté à l'entendre. Donc...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le député...
Mme Anglade :
Le député de La Peltrie s'intéresse certainement au développement
économique de nos régions, hein, intimement, j'en suis certaine. Je
salue également le député de Chauveau, à qui c'est...
Et donc la question du repreneuriat, donc, a été
nommée, est essentielle, mais particulièrement de voir à ce qu'il y ait une véritable campagne auprès de nos
chefs d'entreprise pour assurer ce transfert d'entreprise. Il y a différentes
initiatives qui ont déjà eu cours, qui ont cours présentement, d'ailleurs, mais
on se rend compte à quel point, avec la pénurie
de main-d'oeuvre, que tout le monde reconnaît, que même un jour le premier
ministre reconnaîtra lui-même comme étant
l'enjeu économique majeur en termes de développement économique, cet
accompagnement-là devient essentiel. Donc,
vous verrez dans les amendements qui ont été proposés, des amendements qui,
clairement, identifient, dans la mission du ministère, dans la mission
d'Investissement Québec, la notion de repreneuriat et qu'on puisse accompagner
nos entrepreneurs dans cette phase qui est
critique et qui est critique dans le développement économique, mais
particulièrement celui des régions.
Un autre
volet qui a été touché, puisque l'on parle du ministère de l'Économie et de
l'Innovation, c'est toute la question
de l'innovation. C'est bien de parler d'innovation, mais c'est encore mieux si
le gouvernement joue son rôle, c'est-à-dire un rôle de porte-étendard,
un rôle de premier plan quand il s'agit d'être la vitrine de ce que nous
faisons ici, au Québec, en termes
d'innovation. Et donc, à plusieurs reprises, vous allez voir à l'intérieur du
projet de loi cette volonté que le gouvernement adopte, que le
gouvernement adopte l'innovation qui est créée au sein même de notre société,
société au sens large. Donc, cette notion d'innovation est revenue à plusieurs
reprises, et nous avons voulu la mettre de
l'avant de manière plus claire, plus spécifique. On ne peut jamais forcer la
chose et puis dire absolument : C'est telle innovation qui va être
adoptée par le gouvernement, mais on peut certainement la favoriser,
l'encourager, la susciter, et c'est en ces termes-là que nous l'avons intégrée
au projet de loi.
Autre volet
qui nous apparaissait important, celui de la complémentarité. Vous savez qu'il
y a plusieurs organismes de
développement économique qui s'occupent de faire de l'attraction de
l'investissement étranger, d'accompagner des entreprises vers l'exportation, et
donc il nous apparaissait essentiel de pouvoir assurer une complémentarité
entre ce que va faire Investissement
Québec et les autres organismes. Nous ne sommes pas allés aussi loin que nous
aurions aimé, simplement parce qu'à un moment donné, bon, on a eu nos
discussions, nos échanges, et puis on aurait souhaité aller encore plus loin en termes de définition, en
termes d'engagement du côté du ministre sur la question de la complémentarité.
Néanmoins, ce qui apparaît évident, c'est
que, lorsque l'on va définir les objectifs dans les différentes régions du
monde en termes d'exportation, lorsqu'on va définir quelles sont les
régions ciblées pour attirer davantage d'investissements directs étrangers vers le Québec, il va y avoir
l'implication des acteurs concernés. Et ça, cette notion d'implication des
acteurs concernés veut bien dire... il faut lire là-dedans le mot
complémentarité avec les organismes qui sont déjà existants. Je salue le
fait qu'on ne veuille pas rebrasser les
structures de manière inutile, comme c'est le cas dans différents ministères
présentement, parce que ce n'est pas certain que ça apporte grand-chose.
Mais, dans le cas qui nous occupe, le fait d'avoir cette complémentarité au niveau des organismes va nous
assurer quand même une certaine stabilité bien au-delà des structures.
Un point que j'avais mentionné avant même le
début de l'étude du projet de loi qui est revenu cette fois-ci également, c'est toute la question de la
transparence, et c'est une mise en garde également. C'est une mise en garde
parce qu'il y a un décret qui a été
adopté cet été... je ne peux pas utiliser le mot «en catimini», M. le
Président, vous allez me reprendre si j'utilise ce mot, vous me faites
déjà les gros yeux, mais il y a quand même eu un décret qui a été pris sans que personne ne le sache, hein, et on dirait
qu'on n'a pas voulu le rendre public de manière assumée, on va dire ça
comme ça. Et ce décret fait en sorte qu'Investissement Québec n'est plus soumis
aux mêmes règles que celles des autres
institutions que nous avons, comme Hydro-Québec, comme la Société des alcools,
comme Loto-Québec, ce qui signifie que, pendant les prochaines années,
et ce, jusqu'à la fin du mandat du gouvernement, enfin, jusqu'en 2022, jusqu'en août 2022 pour être bien précise, il
pourra y avoir des augmentations, des diminutions d'effectifs, toutes sortes de
changements à l'intérieur
d'Investissement Québec sans avoir d'obligation de reddition de comptes. Ce que
ça fait, ça, c'est
qu'on va savoir, à terme, comment se sont passées les choses, mais on n'aura
pas la visibilité sur toutes les transformations qui se font pendant cette période-là. Ça nous apparaît très peu
transparent comme approche, je l'ai souligné à maintes et maintes reprises. Je pense que les gens vont en
prendre davantage conscience l'année prochaine quand on va regarder les chiffres, puis qu'on ne les aura pas, puis
qu'on va se demander ce qui est en train de se passer. Et ça, je le déplore,
M. le Président. Je le déplore parce que la
transparence, contrairement à une expression qui est chère au ministre, ce n'est
pas quelque chose qui s'applique a
posteriori, c'est quelque chose qui s'applique a priori. Et donc on va se
retrouver dans une situation où nous n'aurons pas toutes les
informations nécessaires pour évaluer la manière dont se font les choses à l'intérieur même d'Investissement Québec. Ça, ça
nous apparaît être un enjeu important, et une mise en garde à faire par
rapport au projet de loi, et un exemple très concret et tangible.
• (19 h 40) •
Deux autres
points qu'il m'apparaît essentiel de mentionner. Ce projet de loi peut être
adopté, peut être mis en place, peut
être déployé, mais il faut bien comprendre la chose suivante : rien de
tout ça n'aura de sens si nous ne sommes pas en mesure de régler l'enjeu de pénurie de main-d'oeuvre. Or, on a beau passer tout notre temps, notre énergie, notre bon vouloir à essayer de faire en sorte que ce projet de loi non seulement voie le jour, mais qu'en termes d'exécution il soit bien
entamé et bien appliqué, mais, si on n'a pas de monde, on n'a pas de monde. Et,
depuis le début du mandat de l'actuel
gouvernement, on constate à quel point il y a quand même
d'abord eu une négation, ce n'est pas véritablement un défi que... on a nié le problème en disant que
ce n'était pas l'enjeu principal au point de vue de développement économique. Après ça, on a
accusé l'opposition officielle, qui a le dos passablement large, puis après ça
on a dit : Bien, on va trouver
des affaires, mais improviser sur le coin d'une table. Alors, ce que l'on a vu,
et ce qui est inquiétant, c'est qu'il n'y a pas de coordination entre le
projet de loi qui est là, qui est déposé, et les acteurs comme le ministre de l'Immigration, et donc on se retrouve avec des situations totalement
farfelues en termes de propositions du ministre
de l'Immigration versus ce qu'on est
supposé faire d'un point de vue développement
économique. Et là il y a réellement, il y a réellement un enjeu de
cohérence au sein même du gouvernement. Je le souligne parce que tout va dépendre également de
la résolution de ce problème, parce
qu'il va falloir embaucher des gens
chez Investissement Québec, mais... transparence nécessaire pour voir
toutes les embauches qui vont se faire, mais il va y avoir des embauches.
Pénurie de main-d'oeuvre, ça frappe tous les secteurs d'activité, là. Il n'y en a pas qui sont
exempts de la situation actuelle que l'on connaît. Alors, il serait
illusoire, illusoire que de croire qu'on n'aura pas d'enjeu par rapport à cette pénurie de main-d'oeuvre avec le déploiement de ce projet
de loi. Alors, oui, c'est bien, mais
ça ne répondra jamais à l'enjeu principal. Et j'invite fortement le ministre de l'Économie à se pencher sur cette situation
puis de manière beaucoup plus affirmée que ce qui a été fait
jusqu'à présent parce que, jusqu'à présent, ça n'a pas donné les résultats
escomptés. En fait, c'est plutôt le
contraire. Ça a donné les effets inverses, que l'on pense au PEQ, que l'on
pense aux niveaux d'immigration, peu importe la manière dont on pense à
ça.
Je suis
parfaitement consciente, parfaitement consciente du fait que la question
d'automatisation, de robotisation, d'innovation est essentielle. C'est la
raison pour laquelle nous avons, quand on était au gouvernement, largement investi. C'est la
raison pour laquelle, depuis 2017, le niveau de productivité au Québec a
crû de manière beaucoup plus importante, et ça a été un effet remarqué, on espère que ça
va se poursuivre. Mais, si on a pu constater ce progrès-là, c'est aussi parce
qu'il y a eu des investissements importants
qui ont été mis de l'avant en matière d'innovation. Quand je dis
innovation, robotisation, automatisation, intelligence artificielle, tous ces
secteurs d'activité là.
De manière générale, le fait de vouloir être davantage
sur le terrain, coller aux réalités des régions, avoir des comités qui s'impliquent, stimuler la croissance,
etc., tout ça, ce sont de très bonnes choses, et on est en faveur de tout ça.
Mais il y a un élément qui m'a
particulièrement marquée, c'est celui de la science, qu'on voulait initialement
intégrer au projet de loi et auquel on n'avait pas réfléchi. Le gouvernement n'y avait pas vraiment réfléchi. En
fait, le ministre l'a avoué lui-même, il a dit : Je n'ai pas
vraiment réfléchi à cet enjeu qu'est la science. On a mis les articles de loi à
l'intérieur, mais, dans le fond, c'était
plus ou moins important, ça fait que, finalement, on va le ressortir et puis
finalement on fera un autre projet de loi.
Ce que je
déplore, ce sont deux choses. Un, qu'on n'ait pas réfléchi à la question de la
science. Quand on est ministre de
l'Économie puis de l'Innovation, malheureusement, le mot «science», il est
tombé. Bien, le mot «science», il est tombé puis il est tombé avec des
conséquences réelles, au point où le volet science n'a même pas été considéré
de manière réelle dans le projet de
loi. Alors, on a voulu l'intégrer de manière un peu cavalière. Et résultat des
courses, c'est que lorsqu'est arrivé le moment de débattre sur les
enjeux de fonds de recherche, de science, du scientifique en chef du Québec, de
son rôle, de son mandat, de la question
environnementale, de la question de l'éthique, de la composition, de la parité
sur les conseils d'administration, toutes ces questions-là n'ont pu être
réellement abordées simplement parce qu'on a fait, de manière cavalière à l'intérieur du projet de loi,
l'intégration de ça en se disant : Bien, il n'y a pas grand-chose à
changer, dans le fond, alors qu'au contraire, dans ce domaine-là, il y a
plusieurs éléments à changer.
Et j'aimerais
prendre quelques exemples pour dire à quel point on aurait pu faire un travail
de fond plus important. Nous avons
trois fonds, au Québec, de recherche.
La place de l'environnement est quasi absente dans la manière dont les choses sont formulées à l'intérieur la loi actuelle. On parle très peu de la composition des conseils d'administration, de leur représentativité, de la parité,
de la diversité qui devrait être reflétée à l'intérieur de ces conseils
d'administration. Lorsque l'on regarde toute
la question du rôle du scientifique en chef et de qui il conseille, il
conseille, certes, le ministre de
l'Économie, mais il doit avoir la responsabilité de conseiller le gouvernement
de manière beaucoup plus large sur des enjeux
essentiels. Et ce qu'on a vu de la part du gouvernement, c'est que la question
de la science n'est pas très préoccupante.
D'ailleurs, on ne se base pas sur les faits pour bâtir des politiques
publiques, de ce côté-là de la Chambre, on l'a vu dans le cas des maternelles quatre ans, on le voit certainement
dans le cas du projet de loi sur Hydro-Québec. On fait fi de la science,
on fait fi des avis des experts, on fait fi des réalités. En matière
d'immigration, on a vu la même chose.
En
fait, c'est très malheureux parce que ce volet-là pourrait avoir une influence
positive sur les politiques publiques de l'ensemble de l'appareil
gouvernemental. Or, non seulement il n'y a pas pensé avant de faire le projet
de loi, mais à l'intérieur du projet de loi,
quand on arrive pour en discuter, ah non! on se rend compte qu'on n'y a pas
pensé, donc il vaut mieux surtout ne pas parler de ça plus en détail et
le sortir carrément. Je le déplore. Je le déplore d'autant plus qu'au-delà des
fonds de recherche, qui ne sont pas inclus à l'intérieur de cette logique-là,
nous avons également la Commission de
l'éthique en science et en technologie. La Commission d'éthique en science et
en technologie se penche sur toutes
les questions d'éthique relatives au développement des projets de loi qui sont
mis de l'avant. Par exemple, ils pourraient se pencher sur des enjeux par
rapport aux maternelles quatre ans, ils pourraient se pencher sur des enjeux sur l'intelligence artificielle, sur toutes sortes
d'enjeux. Or, si vous demandez... puis, je pense, toutes formations politiques confondues,
si vous demandez aux parlementaires aujourd'hui de vous dire ce que fait cette
commission, ils vont être incapables de vous l'expliquer. Et je n'insulte
personne en disant ça, M. le Président, j'ai moi-même été ministre de l'Économie en charge de ce comité-là, de cette
commission-là, pour découvrir ce qu'ils faisaient très tardivement, parce
que c'est quelque chose qui n'est pas mis de l'avant, c'est quelque chose qui
n'est pas valorisé. Donc, personne n'est vraiment
au courant de l'utilité réelle de cette commission et comment, au contraire,
elle devrait rayonner bien davantage. Nous avions l'opportunité parfaite pour faire en sorte que ce soit intégré.
Or, parce que c'est plus compliqué, parce qu'on veut finir plus vite, parce qu'il faut accélérer les choses pour toutes
sortes de raisons, on a dit : On met ça de côté et on n'en parle
pas. Pour moi, ceci est véritablement un enjeu.
Le ministre a
dit qu'il voulait se pencher sur la question de la science et des technologies,
qu'il voulait se pencher sur la
question de la commission. Je le souhaite. Je souhaite ardemment qu'il y ait un
projet de loi qui soit déposé à ce sujet parce qu'il va certainement bénéficier
au ministère de l'Économie, mais surtout bénéficier aux politiques
gouvernementales qui sont mises de
l'avant et qui sont, de manière générale, faites sur un coin de table, et pas
étudiées en profondeur, et qui nous mènent aux dérapages que l'on peut
voir sur plusieurs des enjeux que nous connaissons aujourd'hui.
Alors, je vous dirais, en conclusion, M. le
Président, dès le départ j'ai montré une ouverture par rapport au projet de loi qui a été déposé, consciente du
fait, cependant, qu'il fallait largement le bonifier. Nous avons joué un rôle
constructif, puis ça a d'ailleurs été souligné non seulement par le
gouvernement, mais également par les oppositions autres que l'opposition officielle. Nous avons donc contribué de manière
efficace, ce n'est pas moins de 107 amendements qui ont été faits sur ce projet de loi. Ça vous
dit quand même qu'il y avait un gros travail de fond à effectuer. Et plus on posait des questions, plus on se rendait compte
qu'il y avait là un processus de réflexion qui n'avait pas été poursuivi de
manière assidue.
Je crois qu'avec les changements que nous avons
apportés, tant en matière de complémentarité avec d'autres organismes, tant en
matière de présence régionale dans toutes les régions du Québec, tant en
matière de questions sur l'entrepreneuriat,
sur le repreneuriat, sur la transparence également, jusqu'à un certain point...
je pense qu'il a été bonifié, qu'il
va faire en sorte que, d'un point de vue économique, ça va jeter les bases pour
continuer la croissance économique qui a déjà été entamée, déployée par
l'Administration précédente, qui était formée par le gouvernement libéral.
Maintenant,
je peux vous assurer d'une chose : nous allons continuer à être des chiens
de garde par rapport à la mise en application, continuer à être présents
pour qu'on parle de transparence, continuer à être présents pour voir la manière dont ça va se déployer et que soit reflétée, à l'intérieur de ce déploiement-là, la loi qui sera adoptée. Ce ne sera certainement pas un chèque en blanc que nous ferons, mais vous pourrez toujours
être assurés d'une chose, c'est de ma volonté
de faire en sorte qu'on poursuive le développement économique
entamé sous l'Administration précédente avec l'actuel gouvernement.
En
conclusion, je vais revenir sur le point essentiel du développement économique : main-d'oeuvre, main-d'oeuvre,
main-d'oeuvre, M. le Président. Alors, je m'attends à ce qu'une fois que ce projet de loi sera adopté on ait un ministre de l'Économie qui se préoccupe et qui agisse de manière soutenue pour faire en sorte que l'enjeu
de pénurie de main-d'oeuvre soit
réellement quelque chose qui soit prioritaire pour le gouvernement. Je vous
remercie de votre attention assidue, M. le Président.
• (19 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais commencer de parler de
l'importance, justement, des consultations particulières. Je voudrais
remercier, d'ailleurs, tous ceux et celles qui ont fait des mémoires, aussi qui se sont présentés sur place pour expliquer
leurs mémoires, parce qu'avec ces mémoires-là, avec ces explications-là,
justement, comme ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne expliquait...
107 amendements, écoutez, c'est énorme, et
je vous dirais, comme elle l'a dit, d'ailleurs, la majorité venaient,
justement, de l'opposition officielle.
Donc, les gens, on les a écoutés, on
les a entendus surtout, et ça a porté fruit. Parce que, comme ma collègue
le mentionnait, justement, le projet
de loi, à prime abord, il était peut-être...
a été fait peut-être rapidement, pour ne pas dire d'autre chose, et ça a paru. Et
d'ailleurs une chance que ma collègue, avec son expérience
et son oeil attentif, a su apporter des modifications assez importantes
au projet de loi.
Vous savez, il y a
eu 50... parce que, des fois, j'entends notre premier ministre parler : Ah! beaucoup d'heures de
travaux, puis là c'est effrayant. Bien, savez-vous, ça a pris plus que 50
heures pour faire ça. Bien oui, ça prend du temps, ça prend du temps pour s'expliquer, ça prend du
temps pour faire avancer des choses, et je pense qu'on a fait avancer
des choses vraiment d'une manière incroyable.
C'est sûr que le projet de loi, on ne l'a pas comme on le voudrait vraiment, comprenez-vous?
Mais, oui, on l'a bonifié, oui, on l'a amélioré, et je pense à tous les
gens du Québec, les Québécoises et Québécois qui vont pouvoir en bénéficier de
cette manière-là.
C'est
un projet de loi qui change beaucoup. Écoutez, on parle de l'organisation de
certains ministères, là, donc on bouge plus qu'un ministère, on bouge beaucoup,
là, on bouge beaucoup de choses. Là, ça devient comme un gros ministère
qui va diriger vraiment tout qu'est-ce qui est, on pourrait dire, économique au
Québec.
On
avait des inquiétudes. D'ailleurs, les gens qui ont amené ici des mémoires, ils
étaient inquiets, inquiets sur plein
de points de vue. D'ailleurs, les régions, ma collègue, elle en a parlé,
justement, les régions... O.K., vous centralisez. Nous, dans les régions, il se passe quoi? Nous
autres, on veut avoir notre spécificité dans notre région. Elle est différente...
La région de Gaspésie est différente de
celle de l'Outaouais, on va-tu en prendre en considération? On n'a pas
nécessairement les mêmes besoins.
Bien, justement, avec les améliorations qu'on a amenées, justement, bien, ils
vont être tenus en compte, ils vont
être là, ils vont être plus là. Remarquez bien, comme elle disait d'ailleurs,
on aimerait ça que... on aurait aimé mieux
que ce soit encore plus complet. Mais, écoutez, avec qu'est-ce qu'on a, on va
le vivre, on va vivre l'expérience puis on va pouvoir voir, justement,
avec les années, où on s'en va.
Encore
là, c'est bien beau avoir des grands projets, parce que c'est un beau projet...
Vous savez, quand on parle de vouloir
améliorer l'économie du Québec, il n'y a personne ici qui va être contre ça, je
veux dire, c'est impossible d'être contre ça. On veut tous, justement,
qu'au Québec ça aille le mieux, que ça soit la meilleure économie au monde, comprenez-vous, mais, pour y en arriver, il va
falloir penser, justement, à la pénurie de main-d'oeuvre. Bien beau avoir
des projets, puis, bon, on va investir un peu partout, mais sans main-d'oeuvre
on n'ira pas loin. Bien beau qu'on a parlé
à... puis j'en parle, d'ailleurs, au ministre du Travail, main-d'oeuvre, on a
ce problème-là au Québec, bien beau parler de robotisation, de
mécanisation, mais ça ne sera pas suffisant. On a besoin des gens d'ailleurs.
D'ailleurs, c'est pour ça qu'à un moment donné on a eu des échanges au niveau de l'immigration.
Bien oui, on a besoin des gens d'ailleurs. C'est
bien beau avoir des programmes, d'essayer de garder les personnes plus vieux,
plus longtemps au travail, oui, c'est une idée, mais pas tous les gens sont intéressés à
rester plus longtemps. Mais aussi, si on veut innover, si on veut... parce que, si on veut aller plus loin,
bien, ça prend vraiment des gens qui mergent d'ailleurs.
Les
régions, bien, il y a aussi les compagnies qui ont besoin
d'accompagnement. Puis là, bien, on parle de tous les Desjardins
ou toutes les banques qu'on peut avoir, là, puis qui peuvent... qui viennent
aider en supplément, justement,
tous ces commerces qui veulent grandir.
Bien, ça va prendre aussi... et c'est ça, à l'intérieur de ce projet de loi là, ça prend un accompagnement. Et on en a
échangé... Pendant l'échange, j'étais là, pendant... j'étais présent aux
échanges. Bien, oui, je le sais, que c'est dans l'idée d'accompagner, mais pour
ça, ça va prendre vraiment du personnel. Parce que, là, bien
beau qu'on vide des secteurs pour remplir
cette nouvelle grosse machine, mais ça
va prendre du monde pour vraiment accompagner si on veut vraiment
accompagner les compagnies. Ce n'est pas juste une réunion, à un moment donné, dans un bureau que ça prend, ça prend vraiment un accompagnement
sur place parce qu'il y a des gens qui ont besoin plus d'accompagnement que
d'autres.
Donc, au niveau
régions, je pense qu'il va falloir travailler beaucoup là-dessus. Et, comme je
vous parlais de l'immigration, mais il va falloir qu'il y ait une cohérence
aussi au niveau de tous les ministères, parce que juste... On parle de compagnies, on parle d'organisations. Juste, moi, dans mon secteur, il y a même des restaurants
qui sont obligés de fermer le lundi et le mardi. Tu sais, c'est rendu
là, là. Il manque vraiment du personnel partout, dans toutes les régions. Moi, je parle de Laval, de Vimont,
chez nous, là. Mais il va falloir, justement... Parce
que, si on veut un développement économique, oui, certes, on
veut tous ça, mais avec le manque de main-d'oeuvre, on ne pourra aller trop
loin avec ça.
On
veut moderniser. Oui, je pense qu'avec ce projet de loi on modernise,
c'est certain. Mais par contre faut faire attention aussi, parce qu'il y avait des gens qui avaient des connaissances dans certains
endroits, puis il faut les remettre, justement, puisqu'on change de structure. Et ces gens-là, est-ce qu'ils vont suivre dans ces nouvelles structures là? Parce que, là,
il faut penser aussi aux employés gouvernementaux. On va leur offrir. Ça, j'ai entendu ça, le ministre
en a parlé, ils vont leur offrir.
Mais, si la personne a vraiment des bonnes connaissances puis elle ne
veut pas suivre à cause d'un déménagement
ou raisons familiales, je veux dire, il y a toutes les raisons qui se peut, là, qui est là-dedans...
Je sais bien qu'avec la nouvelle
structure... j'ai entendu parler qu'il y avait un montant de performance. Donc,
ils vont gagner plus cher, donc ça
peut être un incitatif de changer d'emploi. Mais il n'y a pas juste ça qui
incite, des fois, des gens à aller dans une autre structure. Ça dépend où tu vas me localiser dans cette
nouvelle structure là. Si tu me changes... Si je suis à Québec, puis,
je ne sais pas, moi, tu m'envoies en Gaspésie, ça se peut que je refuse. Donc,
si j'ai besoin de cette personne-là pour aller en Gaspésie, bien, je
viens de la perdre, comprenez-vous?
Donc,
c'est pour ça que ça va être important d'analyser tout ça. Parce que,
oui, on s'en va, puis on... comme je vous
dis, c'est un beau projet de loi. Il amène des choses qu'on n'a pas parlé encore.
Puis c'est un petit sujet que les gens, ils n'ont peut-être pas vu, mais
c'est une belle percée, tu sais, que le projet de loi modifie la loi sur les
heures et les admissions sur les
établissements commerciaux pour permettre au ministre de l'Économie et de l'Innovation, à la demande du ministre de la Sécurité publique, d'autoriser
l'admission du public en dehors des heures... de périodes autrement prévues par la loi dans certains établissements commerciaux situés dans des zones sinistrées ou à risque. Bien, juste
à penser aux inondations,
bien, bien souvent, moi, je sais bien que j'ai des commerces chez moi, à Laval,
et puis ils se posaient la question — on
avait fait l'annonce, mais ce n'était pas sûr — c'est comme : La loi ne dit pas ça,
M. Rousselle, là, on le fait-u
ou on ne le fait pas? À la fin du compte, on s'est informé, puis il y avait
eu un droit qui avait été donné. Mais là ça va être clair à l'intérieur de la loi, c'est que le pouvoir va
être donné, puis ça va être plus clair, justement, pour les commerçants, parce que c'était juste notre
secteur qui pouvait aider un secteur proche qui était Sainte-Rose et Auteuil.
Donc, c'étaient des gens qui... des commerces qui pouvaient venir suppléer.
Donc,
l'importance, comme je vous dis, de ce projet
de loi là, oui, certes, c'est un bon projet de loi. C'est un projet de loi
qu'on aurait aimé mieux encore plus complet, c'est certain, mais personne ne
peut être contre la vertu, donc personne ne peut être contre avoir une économie meilleure,
et ce projet de loi vient dans ce sens, vient dans ce sens. Et on
sait tous, comme je le disais tantôt,
il ne faut pas oublier aussi les commerces ou les caisses de... les fonds, FTQ et
compagnie, qui sont complémentaires justement
aux aides justement de cette nouvelle structure là. Mais ces
banques-là, elles ont besoin justement du côté complémentaire du gouvernement.
Puis je pense qu'avec cette nouvelle loi là, bien, on va pouvoir justement
combler le manque qu'il y avait.
Encore là, ma
réticence est toujours... J'ai hâte de voir si les services ou si les
particularités des régions vont être vraiment bien respectés, et ce, si c'est faisable, parce
qu'avec la pénurie de main-d'oeuvre qu'on a, qu'on vit beaucoup dans les régions,
qu'on vit partout à Montréal ou à Laval, bien, ça va être un problème. Bien
beau vouloir progresser, mais, malheureusement, il y a des fois qu'on ne
pourra pas le faire. Merci, M. le Président.
• (20 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Je reconnais M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, à mon tour aussi...
Excusez-moi, je fais un peu de ménage ici. À mon tour aussi de me
prononcer, de dire quelques mots au sujet du projet de loi n° 27,
qui arrive maintenant pratiquement à la fin
du processus, un projet de loi qui est quand
même complexe, un projet de loi qui va créer toute une nouvelle
structure, un nouveau Investissement
Québec, qui va être un organisme
beaucoup plus puissant et beaucoup plus grand que
c'est le cas maintenant et qui va jouer un rôle déterminant, je pense, dans le
processus de développement économique du Québec, développement économique
régional, mais aussi développement économique tout court. Un organisme
qui va avoir des moyens financiers substantiels à sa disposition. Donc, il va
falloir qu'on le tienne à l'oeil. Nous ne
sommes pas contre un tel déploiement de ressources, mais il y a quand même
certaines... je vais quand même mettre certaines mises en garde qu'il faut
qu'on tienne en considération.
Je vais faire
quatre points. J'aurais pu faire beaucoup plus, mais le temps est quand même
limité. Je vais parler de quatre
sujets. Tout d'abord, je vais parler, donc, de développement économique
régional où le nouveau Investissement
Québec, IQ régional, le nouveau, où les bureaux régionaux, présentement, du ministère de l'Économie vont être fusionnés avec ceux d'Investissement Québec et déployés en région pour promouvoir le développement économique régional. Mais j'aimerais
soulever le... enfin, pour marquer un peu la question que notre collègue avait
mentionnée tantôt en ce qui concerne les pénuries de main-d'oeuvre, parce qu'en région, notamment
en région, ces pénuries de
main-d'oeuvre sont non seulement réelles, mais elles sont aussi sévères.
Et là ce
qu'il faut comprendre ici, c'est que, dans une région qui est probablement déjà un peu dévitalisée, et si, en plus de cela, plusieurs PME locales sont forcées de fermer parce qu'il
leur manque du monde ou parce que le propriétaire fondateur veut prendre la retraite, passer à autre
chose, ne trouve pas de repreneur, d'où le fait qu'on a proposé plusieurs amendements pour renforcer le
repreneuriat, mais je ne vais pas parler de ça maintenant, donc, si la PME
ferme, probablement que les travailleurs qui se trouvent sans emploi
vont peut-être assez rapidement trouver un autre emploi dans une autre entreprise de la région. Mais ce
qui est important à constater, c'est que, si une PME ferme, c'est toute une
partie du PIB de la région qui disparaît
parce que c'est tous les liens de cette PME avec ses fournisseurs, avec ses
clients. Donc, les retombées
économiques d'avoir une entreprise, même ne serait-ce que de 30 employés, je ne
sais pas, moi, en Gaspésie, si cette entreprise ferme, les répercussions
de cette fermeture dans l'économie régionale, dans l'économie locale sont très importantes, même si le taux de chômage,
initialement, ne changerait pas beaucoup parce
que les travailleurs, les
30 travailleurs pourraient trouver une alternative ailleurs, mais ça va
avoir des répercussions sur les fournisseurs, sur l'effet multiplicateur
d'avoir une entreprise vigoureuse qui opère dans une région relativement
éloignée.
Donc, c'est
très important et c'est très
important, donc, de coordonner toutes les activités de main-d'oeuvre du
gouvernement pour promouvoir la main-d'oeuvre en région, pour pallier aux
pénuries de main-d'oeuvre en région. Il faut
bien se coordonner avec le ministère de l'Immigration, il faut bien se
coordonner avec le ministère de l'Emploi, le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, qui, lui aussi, a des
bureaux régionaux. Donc, il faut être capable de mieux faire ce travail-là. Donc, ça, c'est un aspect de
la question qui est extrêmement important. Dans le projet de loi, on n'a pas
tout à fait été... enfin, moi, je ne suis pas tout à fait rassuré que cet
enjeu-là est bien analysé.
Deuxièmement,
bon, on va créer aussi Investissement Québec International, donc Investissement
Québec régional, Investissement
Québec International, qui va aller avoir comme mission de non seulement
promouvoir les exportations québécoises, mais attirer
l'investissement étranger chez nous. Très bien. Cela se fait déjà.
Il y aura une meilleure
coordination qui se fera avec le ministère des Relations internationales, mais
là aussi — je pense, peut-être ma collègue va aborder cette question — il y a certaines questions qui ont été laissées un peu en suspens de comment cet arrimage-là va se faire. C'est important que
cela se fasse de façon efficace.
Mais
c'est important, cet aspect d'avoir, donc, un organisme en charge de la
prospection internationale. C'est très bien, mais il faudrait que cette prospection
internationale ne se limite pas seulement aux grands centres urbains. Ce n'est pas seulement une question
d'attirer l'investissement étranger à Montréal ou à Québec, mais partout au
Québec, et ça, ce n'était pas clair que ça allait être le cas.
J'ai
dit tantôt que ce nouvel organisme va avoir des moyens financiers substantiels.
En effet, il y a 2 milliards de dollars de plus pour
cet organisme-là, et 2 milliards de dollars, c'est
2 000 millions. C'est beaucoup de sous.
Donc,
il y a le Fonds pour la croissance
des entreprises québécoises qui va avoir 1 milliard de dollars, mais qu'il
me semble que ce fonds-là va se concentrer
sur les entreprises qui présentent un fort potentiel de croissance. Donc, on ne
parle pas ici vraiment des PME en région dévitalisée, on parle plutôt...
pas tellement des petites mais plutôt des moyennes
entreprises avec un potentiel de croissance. Donc, il ne faudrait pas oublier
ce qu'ils avaient dit au tout début, les petites PME en région, surtout en région
éloignée. 1 milliard de dollars pour ce fonds-là et puis un autre milliard
de dollars pour le... donc, le fonds propre d'Investissement Québec.
2 milliards.
D'où viennent ces 2 milliards là, M. le Président? Ça ne vient pas du...
Ça ne vient pas directement de nos taxes
et impôts, ça ne vient pas directement du fonds consolidé, ça vient de la
dette. Donc, l'État va s'endetter. L'État va emprunter 2 milliards de
dollars. On va aller voir les banquiers, on va emprunter 2 milliards de
dollars, on va émettre des obligations, et on prend ce 2 milliards
de dollars là et on les donne à Investissement Québec.
Donc, il va
falloir qu'Investissement Québec soit très disciplinée dans ce qu'elle fait. On
ne peut pas se permettre de perdre
cet argent-là. Ils vont prendre des risques, et c'est très bien, de prendre des
risques, mais, en même temps, le ministre
nous a répété plusieurs fois que, bien, le nouveau Investissement Québec, ce
n'est pas une institution financière. Son
objectif principal, ce n'est pas de faire un rendement financier, et tout ça.
Donc, il faut être extrêmement prudent pour ne pas gaspiller ces
2 milliards de dollars qu'on a été emprunter. C'est sur notre dette à nous
tous.
• (20 h 10) •
Finalement,
parce que le temps file, M. le Président, un dernier élément, non pas le
moindre, quand même intéressant. Il y a tout un changement en ce qui concerne
la Société des alcools du Québec, la SAQ, qui, pour une grande partie, devient maintenant sous la responsabilité
du ministre de l'Économie. Donc, ça transite de Finances à Économie. Bon, très bien. En principe, je pense qu'on n'a...
je n'ai rien contre ça. Il va falloir seulement s'assurer que les incitatifs
à obtenir ou à améliorer le rendement commercial
de la SAQ ne se fassent pas au détriment de la santé publique; ça, c'est
une question.
Et,
deuxièmement, c'est aussi important de faire attention... Bien, on a un peu
raté l'occasion de revoir en profondeur le modèle d'affaires de la SAQ. Ça fait plusieurs fois que je pose la
question à l'actuel ministre des Finances : Est-ce qu'on peut
revoir le modèle d'affaires de la SAQ? Bon, maintenant, ça transite en grande
partie au ministre de l'Économie. Je lui ai
posé la question en commission parlementaire. Il dit que, bon, on va regarder,
il est ouvert à ça, mais rien de concret. Et je rappelle à tout le monde seulement en terminant les bonnes
discussions qu'on avait dans la dernière législature avec l'actuel ministre des Transports. On en parlait
souvent, de la nécessité d'améliorer, de transformer le modèle d'affaires
de la SAQ. Je pense qu'on a raté ici une
chance de... Puisqu'on l'ouvrait... en tout cas, on ouvrait la loi de la SAQ,
je pense qu'on aurait pu y aller. On ira peut-être plus tard. En
tout cas, on va garder la pression là-dessus. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je reconnais M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, M. le
Président. C'est un moment très important, on arrive à la fin du projet de loi n° 27. Je tiens en
premier lieu à souligner l'excellent travail qui a été mené par l'ensemble des
membres de cette commission. J'ai eu
l'occasion de le souligner lors de la dernière rencontre en commission,
notamment souligner l'excellent travail de la présidente de la
commission, le ministre de l'Économie, mes collègues membres de la commission
ainsi que les collègues de l'opposition. Ça
a été vraiment un excellent travail de collaboration qui nous a permis tous
ensemble de bonifier le projet de loi.
Ça a été dit par mes collègues, M. le Président,
107 amendements. Mais je dirais 107 amendements, et, dans ces 107 amendements, il y avait aussi une
certaine ouverture de la part du ministre où parfois c'est lui qui déposait les
amendements, mais suite à une discussion, à
un échange. Et le ministre, il était très ouvert à accepter que ce soient...
pas les critiques, on n'était pas en
mode critique, en mode bonification, parce que le fondement du projet de loi était
nécessaire, bon pour les régions et
très bon pour l'économie québécoise. Donc, je tiens à le préciser aujourd'hui à
l'intérieur de ce salon parce que c'est très important de le souligner quand ça
va très bien dans une commission, avoir un degré d'humilité et
dire : Écoutez, le ministre, ses équipes, l'ensemble des membres de la
commission ont livré un excellent travail.
Par rapport
au projet de loi, M. le Président, c'est un projet de loi très important
premièrement pour l'économie des
régions. C'est un projet de loi qui va changer la structure d'Investissement
Québec au niveau régional. La régionalisation, mais d'une autre manière, une régionalisation à l'écoute des régions,
avec la présence de comités, ces comités qui vont avoir l'occasion de travailler en mode
concertation locale et avoir un impact sur l'économie régionale. Un projet de
loi qui va répondre aux défis des régions. Chaque région a une
spécificité, que ça soit d'ordre économique, ou social, ou démographique. Le projet de loi va répondre en
quelque sorte à un défi économique régional en adoptant une nouvelle
vision économique.
Ça a été dit
par ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui parlait tout à l'heure du
repreneuriat, mais je parle aussi du
transfert d'entreprises. Je viens d'arriver d'une activité de La Chambre de
commerce de Saint-Georges — je salue le collègue
député de la région — où,
parmi les enjeux qui étaient discutés, c'est cet enjeu de transfert qui nous
frappe et qui menace en quelque sorte l'économie régionale.
Donc, nous
avons, pendant l'étude de ce projet de loi, M. le Président, évoqué quelques
points que nous aimerions qu'Investissement
Québec prend le temps nécessaire, avec les organismes concernés, de garder
l'oeil par rapport à ça, donc que ce
soit au niveau de l'accompagnement, que ce soit au niveau du financement,
innover parce qu'on ne doit pas laisser...
pas uniquement s'intéresser aux sièges sociaux au niveau des corporations, mais
le tissu économique est constitué en grande majorité de nos PME. Donc, en
quelque sorte, les objectifs ou les grandes lignes du projet de loi à une majorité,
je dirais, de notre équipe, on était d'accord sur l'ensemble de l'énoncé.
Là,
maintenant, M. le Président, je vais me permettre d'énumérer quelques mises en
garde, des mises en garde, et, je
tiens encore une fois à le souligner, même le ministre était d'accord. Et c'est
ça, la beauté de la chose, M. le Président, c'est que parfois, quand on comprend notre rôle, que ce soit en tant que
ministre, en tant que membre de l'opposition, au bout
de la ligne, c'est le Québec qui est gagnant. Et c'est là où, encore une fois,
je salue l'ouverture du ministre de l'Économie parce qu'il était conscient,
avec ses équipes, de faire attention à ces mises en garde.
La première, M.
le Président, c'est le plan de déploiement d'Investissement Québec. Nous avons
parlé du plan ambitieux du ministre. Nous avons parlé de la mise en place
d'Investissement Québec au niveau régional et nous avons sensibilisé le ministre de la réalité régionale,
surtout dans des régions où un seul bureau ne va pas suffire à la demande. Nous
avons évoqué l'exemple parfait de la Côte-Nord, où parfois la distance et
l'éloignement ne va pas avoir un impact direct sur la vie des entrepreneurs. Surtout, on sait c'est quoi, la
vision du ministre, c'est être proche des entrepreneurs.
Donc, ça, ça
a été la première mise en garde au niveau du plan de déploiement. Je me
souviens que j'ai demandé à l'équipe du ministre : Écoutez,
attendez-vous que vous allez recevoir une demande d'accès à l'information pour
très bientôt pour demander ce plan. Et le
ministre, il était tout ouvert à ce que le plan de déploiement soit dévoilé,
mais aussi suivi. Et nous avons rassuré le ministre qu'on va suivre ça
d'une manière très, très sérieuse.
L'autre volet, M. le Président, le
fonctionnement des comités. Le fonctionnement des comités au niveau régional, et le ministre était sensible à cette
question, il ne faut pas que ça soit des comités avec une lecture uniquement
politique. L'enjeu, c'est avoir une lecture
économique d'une région, mais aussi que le comité devient un comité consultatif
pour accompagner le développement économique régional.
L'autre volet, le volet international, M. le
Président, un volet très important parce qu'avec la nouvelle vision
d'Investissement Québec il va y avoir IQ International. Et c'est là où le mot
«coordination», «collaboration», les deux
deviennent... je dirais, c'est très important dans la nouvelle vision
d'investissement. Pourquoi? Parce que, sur le terrain actuellement, M. le Président, il y a déjà
Montréal International et il y a Québec International. Le ministre ajoutait
qu'il y a même Terrebonne
international. Et il y a Drummondville, il y a plusieurs organismes qui font
des missions internationales.
J'ai moi-même
vécu à plusieurs reprises la difficulté pour les partenaires à l'étranger, le
message négatif que parfois on
envoie. Tu as plusieurs délégations qui quittent du Québec pour une ville, une
région dans le même pays, mais parfois on
ne se parle pas, et on se ramasse à ce que le partenaire qui va nous recevoir
reçoit deux e-mails de deux organisations différentes, et on envoie une image négative sur notre belle province.
Donc, sur ce point, M. le Président, nous avons insisté que, sur le volet international, on doit... et le
mot d'ordre doit être la collaboration. Et ce n'est pas grave qu'il y ait
autant de partenaires qui travaillent à l'international, mais on doit prendre
en considération... c'est l'image du Québec à l'international, surtout qu'on
veut explorer certains marchés.
L'autre point, M. le Président, les indicateurs
de performance. M. le Président. Toute politique publique sans indicateurs est un échec. Donc, les indicateurs de
performance, c'est très important. Nous avons déjà le bilan de ce qui a été
fait avec Investissement Québec dans le
passé. C'est sûr et certain que nos attentes sont là par rapport à la
productivité et aussi l'exportation.
• (20 h 20) •
Une autre
mise en garde, M. le Président, et ça, vous me voyez venir parce que je
n'arrête pas de me lever dans cette
Chambre pour crier haut et fort : Écoutez, la pénurie de main-d'oeuvre, le
capital humain. M. le Président, on peut avoir les meilleures stratégies publiques, on peut avoir les meilleures
politiques publiques, mais, si on n'a
pas le capital humain, M. le Président, c'est très difficile d'aider ces entreprises. On ne peut pas
espérer une meilleure productivité parce
que,
M. le Président, on ne peut pas uniquement robotiser toutes
nos entreprises. Au Québec, 230 000 entreprises,
c'est utopique penser qu'on va juste robotiser et on va régler le
problème de la pénurie de main-d'oeuvre.
L'autre
problème, M. le Président, et je reste toujours dans le volet de l'humain et
pas du côté main-d'oeuvre, mais plus
le côté de gestion de changement, nous assistons, M. le Président, à un
transfert de plusieurs employés qui vont quitter la fonction publique, qui vont quitter le ministère de
l'Économie, qui vont quitter le ministère de l'Économie pour Investissement Québec. Et là j'espère que ça soit
l'équipe du ministre ou l'administration... va veiller à ce que ce transfert
soit fait dans les règles d'art pour assurer
que ce potentiel humain que la fonction publique a accumulé au fil des ans va
servir à nous aider au niveau des régions
par rapport à Investissement Québec sans vider le ministère de l'Économie de
ses compétences.
Donc, c'est
un élément important, et j'espère que les équipes vont continuer à se parler
parce que le but ultime, c'est
réussir et assurer une prospérité économique à nos Québécois, et c'est un
élément qui est très important, M. le Président.
Sur ce, je remercie l'ensemble des membres de la
commission et je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule
Robitaille
Mme Robitaille :
Bonsoir, M. le Président. Alors, à mon tour de m'inscrire dans cette
discussion, là, sur... Finalement, on
aboutit à... on arrive à la fin, on est sur le point d'adopter ce projet de loi
n° 27, un projet de loi important, la Loi concernant principalement
l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
Alors, comme disaient mes collègues, c'est un
projet de loi fondamental qui crée une nouvelle structure du ministère de
l'Économie et de l'Innovation, qui le rend plus puissant, plus grand.
Je me souviens, durant la discussion sur le
principe, mon collègue de La Pinière nous disait : Le ministre de l'Économie devient finalement le ministre de tout,
il devient le Roi-Soleil, d'une certaine façon. C'est vrai. Par ce projet
de loi, le ministre de l'Économie acquiert
plus de pouvoirs, Investissement Québec acquiert plus de pouvoirs. Mais on
constate que ce projet de loi a été extrêmement bien accueilli dans les milieux
d'affaires. Et je salue le travail de collaboration
durant toute l'étude de ce projet de loi là, tant par ma collègue la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne et
mes autres collègues que le ministre de l'Économie, qui a montré une
ouverture durant cette étude article par article : 107 amendements, on avait un projet de loi de
100 articles, 107 amendements. Et notre équipe a collaboré à bonifier
le projet de loi, et c'est très, très bien.
Mais,
bon, j'ai assisté à cette étude article par article surtout sur tout ce qui
concerne le ministère des Relations internationales, parce que, comme
vous le savez, M. le Président, ce projet de loi touche à plusieurs ministères,
vient amender les lois de plusieurs
ministères, dont celui du ministère des Relations internationales. Et là j'ai
des inquiétudes, M. le Président. C'est très bien, on semble avoir
organisé une espèce de collaboration, de coordination entre tous les ministères
pour aller vers un point précis, et c'est très bien, plus de synergie.
Mais
il faut faire attention, il ne faudrait pas que le ministère de l'Économie
prenne tout l'oxygène du ministère des
Relations internationales. Il ne faudrait pas que notre ministère des Relations
internationales, qui s'est construit sur un demi-siècle et qui va au-delà de juste l'économie, évidemment, alors
c'est des compétences internes qui... En fait, le ministère des
Relations internationales, c'est le prolongement de nos compétences internes à
l'international, et c'est très important, et
il faut rayonner sur tous les fronts. Il ne faudrait pas que ce projet de loi
là ou le ministère de l'Économie devienne
un peu le fil conducteur omniprésent et que le ministère des Relations
internationales, je sais que la ministre n'aime pas quand je dis ça, mais devienne finalement une succursale du
ministère de l'Économie. Et je le dis parce que c'est une inquiétude, et
il faut faire attention.
Durant
l'étude du projet de loi n° 27, quand on a justement attaqué les
articles 10 à 15 et les articles 78, 79 du projet de loi, on a
fait en sorte... on a cristallisé, en fait, la présence du ministère de
l'Économie et d'Investissement Québec dans
tout ce qui est processus décisionnel du ministère des Relations
internationales. Et au ministre de l'Économie, je me souviens, un soir, j'avais fait un schéma pour essayer de mieux
comprendre ce qui est maintenant et vers où on s'en va.
Alors, je pense aux
articles 75 à 80, là, qui réorganisent un peu les choses. On dit, et je
pense que c'est une évidence : Ce qui
arrive en pratique, on le codifie. Mais maintenant, en termes de lois, ce qu'on
a, on a un grand plan de déploiement
du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, un grand plan
de déploiement qui prend en considération les objectifs des différents
ministères à l'international. Alors, le ministère des Relations internationales
constitue un grand plan de déploiement et, à
l'intérieur de ça, évidemment, celui des... puis, à l'intérieur de ça, les
objectifs du ministère de l'Économie.
Et là on s'en va vers un résultat. Et donc ce plan de déploiement là, c'est le
ministère des Relations internationales qui le mène, avec évidemment
l'accord et la concertation des autres ministères, mais, en bout de ligne, c'est ce ministère des Relations
internationales qui le mène, qui, officiellement, est celui qui guide, qui
dicte les choses à faire et qui donne des ordres aux différentes délégations
générales. Ça ne veut pas dire que le ministère de l'Économie, ou Investissement Québec, ou d'autres
intervenants ne peuvent pas interagir, mais c'est très informel. Et là il y a une espèce de flou. Mais le ministère des
Relations internationales garde malgré tout une certaine marge de manoeuvre.
Le projet de loi n° 27 vient changer ça et, bon, fait en sorte que tout ça
va être plus efficace, surtout au niveau du
ministère des... de tout ce qui est plan économique. Alors, on a le grand plan
de déploiement du MRIF, mais, à l'intérieur du grand plan, on a un petit plan, celui du ministère de l'Économie et
de l'Innovation, un plan qui est pensé par le ministère de l'Économie et de l'Innovation, élaboré par le
ministère de l'Économie et de l'Innovation et le MRIF, le ministère des
Relations internationales, et là grande différence, c'est qu'on crée un comité
de liaison qui enligne le plan de match, si je puis dire. Le comité de liaison va être constitué d'Investissement
Québec, du ministère de l'Économie et de l'Innovation et du MRIF, le ministère des Relations
internationales et de la Francophonie. Alors, vous voyez, sur le comité de
liaison, les deux tiers viennent du
monde économique, et le MRIF doit partager son pouvoir, sa marge de manoeuvre
avec eux.
Alors, les bons
points de ça, c'est qu'on se dit : Bien, coudon, on veut faire des
échanges commerciaux, hein, et on veut être
efficace. Comme disait mon collègue de Nelligan, on veut être coordonné, on
veut travailler en synergie et on atteint des objectifs. Et là le comité
de liaison donne ses ordres aux différents fonctionnaires, mais aussi aux délégations, aux délégations générales. C'est lui,
finalement, qui oriente le plan de match. Et c'est là mon inquiétude. C'est
que, finalement, on a des objectifs et des
objectifs précis. Et le premier ministre l'a dit, il veut absolument voir des
résultats, des résultats économiques dans les différentes délégations du
Québec.
• (20 h 30) •
Alors,
nos délégués généraux... et c'est mon inquiétude. J'ai l'impression que nos
délégués généraux vont finalement... parce
que l'importance est accordée à l'économie, aux échanges commerciaux, et là
d'une façon unidimensionnelle. Alors, nos
délégués généraux vont prendre leurs ordres de ce fameux comité de liaison,
hein, et vont être évalués en fonction de ces échanges commerciaux là. Ils vont être évalués en fonction de ces
échanges commerciaux, et donc la pression va être sur eux pour livrer la marchandise d'une façon
économique. Alors, qu'est-ce qu'on fait des autres objectifs qui à l'époque,
hein, étaient aussi parmi les tâches de ces
différentes délégations, changements climatiques, égalité hommes-femmes,
LGBTQ, hein, qui... On le faisait au niveau
international, on avait un émissaire des droits de la personne qui était
impliqué dans toutes sortes de
projets. On ne l'a plus, on l'a éliminé. La Stratégie maritime, culture, tout
ça, tous ces objectifs qui étaient très importants avant, bien, ils le
sont peut-être encore, mais la priorité est à l'économie.
Et
donc, si on est évalué sur nos performances économiques, qu'est-ce qu'on fait?
Bien, la crainte, c'est qu'on laisse
de côté ces autres objectifs là, on laisse de côté nos priorités, tu sais,
l'emphase qu'on voulait mettre sur ces programmes d'égalité hommes-femmes à l'extérieur du Québec,
en Afrique, par exemple, ces projets qu'on avait pour... Et justement on a
passé une motion sur... Tout le droit des LGBTQ ici, au Québec, bien, il faut
l'amener à l'étranger. On l'avait fait dans le passé. Est-ce que, là, ça
va être mis de côté? Même chose pour la culture, même chose pour les échanges,
la collaboration scientifique. Alors, c'est
des inquiétudes, c'est des questions que je me pose. Si on a ce comité de
liaison là qui met de la pression au
niveau économique sur nos différentes délégations, hein, est-ce qu'on va être
capables de rayonner à l'international sur tous les fronts?
Alors, M. le
Président, c'est mes inquiétudes, mais malgré tout je voterai pour ce projet de
loi. Merci.
Mise
aux voix du rapport
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la
Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 27,
Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté sur division. M. le leader du
gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Je vous demande d'appeler l'article 11 de notre feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 54
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 11, M. le ministre
des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers
faisant partie du réseau interrégional.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 237 du règlement qui prévoit un délai d'une semaine entre la
présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement? Oui, M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, je vous dirais, il y a consentement. Et, une fois que j'ai dit ça,
«consentement», j'aimerais que l'on
donne suite à l'entente et que l'on suspende, le temps de laisser notre
porte-parole venir ici, en Chambre, pour intervenir sur le principe.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement pour suspension?
Donc, nous suspendons nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 20 h 33)
(Reprise à 20 h 43)
Le
Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Nous allons... Est-ce que je pourrais avoir
l'écoute des gens? Merci beaucoup. Nous allons reprendre nos travaux pour... à l'adoption du principe du projet
de loi n° 54. Je cède la parole à M. le ministre des
Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Oui, merci,
M. le Président. On est ici ce soir,
donc, projet de loi n° 54, qui se lit comme suit : Loi concernant l'interdiction d'intenter
certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les
sentiers faisant partie du réseau interrégional. Pourquoi nous sommes ici ce soir, M. le Président, pour que les
gens nous écoutent? C'est pour
assurer encore une fois, pour une prochaine année la pérennité du réseau
panquébécois des véhicules hors
route, autant pour la fédération des quads que pour les motoneiges.
Ça veut dire
quoi, tout ça? C'est que, depuis 2004, l'article 87.1 de la Loi sur les
véhicules hors route permet une interdiction
de poursuite sur les sentiers interrégionaux, qui correspondent à 40 % des
sentiers partout au Québec. 60 %, donc
le reste, qui sont les sentiers régionaux locaux, ne sont pas assujettis, donc,
à cette interdiction, cette immunité de poursuite. Ça, c'est suite à un
jugement sur le P'tit-Train-du-Nord, quelques années avant, que les
gouvernements, à l'époque, ont voulu adopter par la suite pour protéger
l'industrie.
Et malheureusement on a un peu, on va le dire de cette manière... un
peu pelleté par en avant, pendant des années, pendant des années, en se disant : Bien, cette immunité de
poursuite, on la vote, on ne modernise pas la Loi sur les véhicules hors route. Et on a fait ça trois fois, on a fait
ça en 2006, en 2011 et 2017. J'étais ici en 2011, j'étais ici 2017, et mon
collègue de Deux-Montagnes était le porte-parole, à l'époque, et, je me
souviens, le gouvernement avait dit : Bien, ce sera la dernière fois. Eh bien, c'est le jour de la
marmotte, je suis ici devant vous pour vous demander que... ça va être la
dernière fois, parce qu'après avoir négocié, autant avec les
oppositions, pour leur dire le bien-fondé de cette loi, c'est particulier
de le dire ainsi, mais d'assurer la pérennité de l'industrie de la motoneige et
du quad pour la prochaine année, c'est 3 milliards de dollars, je pense
que tout le monde qui nous écoute ici ou qui mesure à quel point cette
industrie est importante dans les régions du Québec vont dire : Si demain
matin cette immunité n'était pas votée, donc, à partir du 2 janvier, bien,
il pourrait y avoir un peu, on va dire, le chaos dans l'industrie de la
motoneige et du quad au Québec.
Mais, au-delà
de dire ça et de voter cette immunité avec le consentement des oppositions ce
soir dans un processus qu'on appelle un, deux, trois, dans notre jargon
parlementaire, ce que je veux dire aux parlementaires, c'est que, dans l'agenda du ministère, on
souhaite moderniser la Loi sur les véhicules hors route. Quand je dis que je
demande aux oppositions de voter pour
cette immunité pour une autre année, bien, c'est pour l'année qui s'en vient
jusqu'au 31 mars 2020 ou jusqu'à l'adoption
de la prochaine loi qui sera déposée au printemps prochain. Donc, je demande le
consentement des oppositions pour
adopter l'adoption de principe ce soir et, nécessairement, la loi dans son
ensemble et je leur donne encore une fois ma parole qu'il y aura un dépôt d'une loi sur les VHR dans les prochains
mois. Et, avec leur consentement, on pourra adopter cette loi et mettre
fin à cette immunité qui protège d'intégrité du réseau.
Et tout ça,
aussi, quand je dis que ce sera dans une loi sur les VHR, bien, ça va être de
prendre dans son ensemble aussi les tenants et aboutissants pour
protéger les droits aussi des propriétaires riverains qui se disent :
Bien, moi, je ne voudrais peut-être pas voir
passer des quads ou passer des motoneiges. Les sentiers sont là. De quelle
façon on peut trouver un équilibre
pour, encore une fois, pérenniser l'industrie et, encore une fois, s'assurer
que les riverains puissent avoir une quiétude qu'eux souhaitent avec
leurs domiciles? Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre des
Transports. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Oui, M. le Président. Permettez-moi d'abord simplement de m'installer, parce
que j'ai une intervention que je qualifierai de peut-être exhaustive à
faire sur le projet de loi n° 54.
Et je vais le renommer, M. le Président. C'est
rare qu'on fait ça. On nomme souvent le projet de loi dans une intervention... le titre au moins, et là, compte
tenu du fait que le projet de loi n'a que deux articles, je vais insister sur
un certain nombre d'éléments, M. le Président. Alors, le titre de la loi
n° 54 est : Loi concernant
l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules
hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.
M. le
Président, le projet de loi a deux articles. L'article 1 :
L'article 87.1 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «le 1er janvier 2020» par «le
31 décembre 2020 — vous avez noté, M. le
Président, une période de 2020, ça commence en 2020 puis ça finit en 2020 — ou, si elle survient avant, la date de la
sanction d'une loi portant réforme de l'encadrement de l'utilisation des
véhicules hors route et de la circulation en sentier».
Deuxième
article très simple : La présente loi entre en vigueur le... Et là on
indique la date. Et il est fort probable que ce soit ce soir.
Bon, vous me permettrez, à cette étape-ci, M. le
Président, parce que je sais qu'il nous écoute, de saluer M. Stéphane
Desroches, le directeur général de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec.
M. Desroches, M. le Président, vient de
vivre, là... il vient de vivre un grand stress. Le ministre l'a dit, c'est
vrai, l'industrie, M. le Président, de
la motoneige au Québec, c'est un chiffre d'affaires essentiellement de
3 milliards de dollars, et M. Desroches, qui nous écoute, ainsi que
les gens qui le représentent étaient extrêmement inquiets parce que, et le mot
a été prononcé par le ministre, il a été prononcé par le ministre, on a
envisagé le chaos au lendemain du 2 janvier 2020.
• (20 h 50) •
Moi, M. le
Président, je vais vous dire une chose : En tant que parlementaire, je
suis très étonné de la situation actuelle, très étonné.
On sait, M.
le Président, que cette situation-là, le ministre l'a dit lui-même, remonte à
il y a plusieurs années. En fait, ça remonte à, dans les faits, 2004. La
problématique des motoneiges... ou plutôt de la cohabitation des motoneigistes
et des propriétaires riverains n'est pas
nouvelle, et on la comprend. Et, M. le Président, je vais aller plus loin, je
vais dire qu'on la comprend pour les deux parties.
C'est le fun, faire de la motoneige, puis c'est
le fun, avoir des sentiers. Avoir des sentiers, ça se développe, ça s'entretient, ça se maintient d'une année à
l'autre, c'est toute une organisation. Puis je salue M. Desroches
là-dessus aussi, parce que ces associations-là, localement, développent
des liens, développent du bénévolat, développent plein de choses qui font en
sorte que se développe, au fil du temps, un réseau de motoneiges qui est de
plus en plus grand. Je l'ai dit à plusieurs reprises ici, en Chambre, M. le
Président, je viens de la Mauricie, je viens de La Tuque, là. On
s'entend-u que, des motoneiges, il y en a, là-bas, là? On s'entend-u que ça
devient, l'hiver, un véhicule de transport comme
une automobile, parce que bien des gens, là, ils se servent de ça? Peut-être
pas en ville, là, mais, dans les loisirs des Latuquois et des Latuquoises, c'est quelque chose d'important. Puis
il y a des gens qui viennent de l'extérieur, puis c'est le fun, j'invite tout
le monde à y aller, en Mauricie. C'est beau, en plus, c'est beau. C'est le fun,
c'est bien entretenu et c'est très agréable.
On le sait,
M. le Président, nos sentiers attirent des gens de l'extérieur du Québec. Et de
plus en plus, c'est assez amusant de le voir, nos sentiers vont de plus en plus
vers le nord, de plus en plus vers le nord. Et je salue les gens... nos
concitoyens qui sont dans le Grand Nord, chez les Inuits. Une anecdote comme
ça, M. le Président, pour vous dire à quel
point c'est tout un sport, j'ai rencontré, à un moment donné, un Inuit qui a
réussi à faire en motoneige, en à peu près 36 heures, la distance
entre Kuujjuaq et Puvirnituq. Pensez-y deux minutes, M. le Président, là. Peu
de gens savent exactement où est Puvirnituq, mais c'est un chemin... ce n'est
pas un chemin, c'est entre la baie d'Ungava et la baie d'Hudson, sur le même
parallèle. Et, pour y aller, il faut connaître les rivières, quand elles sont
gelées, il faut savoir où tourner, parce
que, si on se trompe, ce n'est pas «winner». Alors, c'est pour vous dire que la
motoneige, là, ça va jusqu'en haut.
Je vois le ministre des Forêts, qui a parcouru ces régions-là. Je ne sais pas
s'il a eu la chance de faire une telle expédition. C'est intéressant, ces expéditions-là, parce que
c'est un peu un retour aux sources. Les Inuits, étant initialement nomades,
ils suivaient les troupeaux pour se nourrir,
un retour aux sources, pour eux, c'est aussi prendre la motoneige et suivre le
troupeau. C'est
spectaculaire, quand on y pense. Alors, ce qui est un loisir pour un peut être
un mode de vie pour l'autre. Mais une chose qui est certaine : le
territoire du Québec, qui est immense, est de plus en plus quadrillé de
sentiers de motoneige.
C'est ça qu'il fait,
M. Desroches. Et il représente ces gens-là et il s'organise pour que ça
fonctionne.
Et
au fil du temps, bien, on a vécu non seulement un développement, mais on a vécu
des moments de tension entre les motoneigistes et les riverains, des
moments de tension entre le plaisir de l'un et le plaisir de l'autre. Et ça,
c'est tout à fait humain, M. le Président,
tout à fait humain. Ce n'est pas parce que tout le monde... Ce n'est pas parce
que les gens ne font pas tous le même loisir que... Ce n'est pas parce que les
gens ne trouvent pas leur plaisir dans la même activité, là, qu'on doit empêcher un d'avoir l'autre, le plaisir de
l'autre. Et on a vécu des tensions parce qu'un groupe était incommodé
par l'autre, le plaisir de l'un entraînait un inconvénient chez l'autre, et là
ça devient une question de cohabitation. Et
il y a eu un moment donné, auquel a fait référence le président... le ministre,
pardon, des Transports, à savoir
qu'il y a eu la fameuse poursuite pour le P'tit-Train-du-Nord, les riverains,
Mme la Présidente, s'étant plaints du bruit
et des odeurs. Mais on le comprend. On le comprend, on le comprend, ce n'est
pas une critique, on le comprend. Et,
pour les mêmes enjeux qui ont été évoqués par le ministre, à savoir le chiffre
d'affaires, le côté économique, le
loisir, et ainsi de suite, il a été
choisi, face... Au décours d'une poursuite qui a encouru le potentiel de
dommages de plus, de mémoire, de 10 millions de dollars, bien, en
2004, M. le Président, il y a une loi qui a été prise.
Cette
loi, Mme la Présidente, c'était la loi n° 90, qui a été déposée
par notre gouvernement et qui prévoyait une immunité rétroactive au
16 décembre 2001 et qui devait être en vigueur jusqu'à 2006, au
1er mai 2006. Et là j'insiste là-dessus, Mme la Présidente, parce que
c'est un point qui est intéressant, à savoir qu'à ce moment-là le projet de loi
de notre gouvernement, qui a été adopté le
16 décembre 2004, a été adopté suite à une entente entre le gouvernement
et les oppositions, j'insiste, Mme la Présidente, entre le gouvernement et les
oppositions, donc tout le monde était d'accord. Il y avait une situation critique, il a fallu agir. Au salon bleu, les
gens se sont entendus pour agir. Une loi, qu'on qualifiera, d'immunité a été passée, pour des raisons
évidentes, et qui couvrait une période de cinq ans, à la satisfaction de tout
le monde.
Bon, je viens de le
dire, Mme la Présidente, cette loi-là se terminait le 1er mai 2006. Et
arrive l'étape d'après. Qu'est-ce qu'on fait, en 2006? Le problème était-il
résolu? Manifestement, non. Et on tombe dans quoi ici, Mme la Présidente? On tombe dans ce qu'on peut qualifier
d'acceptabilité sociale, de la cohabitation. Les gens changent, la société change, les positions changent, mais l'inconfort
et la difficulté de cohabitation n'étaient pas disparus, et il a été jugé
opportun, à propos, en 2006, d'évaluer la possibilité de reconduire une
telle loi pour une période additionnelle de cinq ans. Notre gouvernement a déposé, en 2006, le projet de loi
n° 9, même chose, un projet de loi qui a été déposé le 12 avril 2006,
et qui a été adopté le 13 juin
2006, et qui reconduisait essentiellement pour une période de cinq ans la même
disposition d'immunité.
Mais,
Mme la Présidente, il y a eu un changement. La première mouture, la première
loi, c'était une entente entre toutes les parties, et la deuxième
mouture, c'était à la majorité. C'est important. On est partis d'une,
essentiellement, unanimité, peut-être circonstancielle, parce qu'à ce moment-là
il fallait agir relativement rapidement, à une majorité. Malheureusement, Mme
la Présidente, nos archives ne peuvent pas nous dire qui était contre parce que
ça a été une adoption à la majorité sans
vote nominal, alors je ne peux pas arriver aujourd'hui et dire si c'est
l'ancienne ADQ, un autre parti, je ne sais pas. Mais une chose est
certaine : il y a eu mouvement dans le débat parlementaire pour passer
d'un consensus, une unanimité, à toutes fins utiles, certainement un consensus
élargi, à une majorité.
Donc,
ça veut dire quoi? Ça veut dire que non seulement le débat n'était pas clos,
mais il y avait... le balancier, là, il commençait à pencher dans une autre
direction entre : O.K., on fait une loi pour protéger l'industrie,
à : Bien, peut-être que là il
faudrait s'adresser à ça, parce que de faire passer une loi qui garantit une
immunité, ça peut être nécessaire dans des
circonstances bien spécifiques, mais il est rare qu'on fasse des lois
permanentes qui garantissent une immunité, donc qui empêchent des
poursuites.
Bon,
le ministre des Transports, il est au courant de ce genre de chose là. Je ne
veux pas lui rappeler l'article 257, où il voulait faire la même chose dans la loi n° 17,
mais c'est rare qu'un gouvernement fait ça, c'est bien rare, et ce n'est jamais bienvenu, en ce qui me concerne. Et là
c'était beaucoup plus large qu'évidemment ce qu'il a souhaité faire à l'époque,
récemment, avec l'article 257 dans la loi n° 17.
• (21 heures) •
Alors,
je le répète, Mme la Présidente, majorité. Cinq ans plus tard, notre gouvernement, encore une fois, en 2010, la loi n° 121, qui est adoptée le 8 décembre
2010, qui reconduit pour une autre période de cinq ans, et encore une fois c'est adopté à la majorité. Et là les gens se disent, encore une fois : Bien, il va bien falloir régler le problème
une fois pour toutes.
Le ministre faisait référence à un moment donné à
une autre loi, la Loi sur les véhicules hors route. Ça, ça remonte à plus loin
encore en arrière. Vous voyez, là, qu'à un moment donné il y a eu la loi, là,
d'une loi d'immunité, une loi spécifique aux véhicules hors route. Le
débat n'était pas clos.
Un
petit saut en avant, Mme la Présidente, et on est en 2017. 2017, c'est la même
chose. Notre gouvernement, ma
collègue Mme Tremblay repassent une loi qui reconduit l'immunité, mais en
prenant une position claire, nette et précise. Et je vous dirais, Mme la Présidente, que, là, c'était clair pour tout
le monde à l'Assemblée nationale, à un moment donné, il faut que ça soit la dernière fois, on ne peut
pas reconduire indéfiniment une loi comme celle-là, qui garantit une immunité
contre les poursuites.
On
comprendra que, dans la même période, Mme la Présidente, du côté des riverains,
il y avait une insatisfaction grandissante. Et il est normal, pour ces
gens-là, ce côté-là du balancier, qu'ils s'attendent à ce qu'à un moment donné quelque chose se fasse pour régler la situation.
Et la reconduction de la loi en 2017 par le projet de loi n° 147 déposé
par ma collègue... Bien, il était
clair, le projet de loi, Mme la Présidente. C'était le dernier. Et, à un moment
donné, il fallait avoir une nouvelle
loi qui allait s'adresser directement à la problématique, régler ça une fois
pour toutes, si vous le préférez.
Mme la
Présidente, le projet de loi n° 147, je m'y attarde pour une raison bien
simple. La procédure, je dis ça pour M. Desroches qui nous écoute, la
procédure normale menant à l'adoption d'une loi a été suivie. On va commencer
par le début,
Mme la Présidente. Un projet de loi pour un sujet sensible, source de litige
comme celui-là, doit être traité avec une
certaine délicatesse, la première délicatesse étant de le présenter dans une
période neutre de l'année. Une période neutre de l'année, ça veut dire
qu'on ait le temps de l'étudier, le déposer, l'analyser, entendre des gens,
l'adopter.
Bien, c'est
ça qu'on a fait. On a déposé le projet de loi n° 147, Mme la Présidente,
en Chambre le 31 octobre 2017. C'est pas mal loin du 1er janvier, ça, 31 octobre. Nous avons
agi de façon responsable sur le plan parlementaire. On s'est donné les moyens d'aller devant la population par
nos procédures parlementaires et dire : Il y a un problème, nous allons
prendre le temps de faire la réflexion,
faire les analyses et conclure. Ce temps-là, Mme la Présidente, après un dépôt
de projet de loi, 147, qui
s'intitulait, encore une fois, Loi concernant l'interdiction d'intenter
certains recours liés à l'utilisation des
véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional,
le même titre qu'aujourd'hui, bien, ça a fait en sorte qu'on a fait des
consultations particulières. On l'a déposé dans une période neutre qui nous
donnait le temps de faire ce qu'on avait à
faire normalement dans notre rôle de parlementaire. En 2017, Mme la Présidente,
je vous rappelle qu'au gouvernement libéral, notre gouvernement, on
était majoritaire. On aurait pu choisir un autre chemin. Non, on a choisi un chemin normal. Et ça, il faut le
retenir, c'est le coeur de mon intervention, on a choisi un chemin normal par
respect des deux parties, les motoneigistes et le public, les riverains, dans
une période qui n'était pas une période de motoneige, on est en automne.
On a fait des
consultations particulières, Mme la
Présidente, à partir du 14 novembre et on a invité six groupes. Cinq se sont présentés. Ils sont venus. Ils sont
venus exposer leurs positions. Je n'entre pas dans le détail de leurs positions
parce qu'il n'y a pas d'intérêt à le faire.
Ce qui est d'intérêt est qu'on a suivi le chemin normal, déposer un projet de
loi qui est clair, et qui a une
intention qui est claire, et qui nous permet d'entendre des gens en prévision,
et c'est important, d'une nouvelle loi à être écrite, qui va régler le
problème, on l'espère, une fois pour toutes.
Mme la
Présidente, on a fait une étude détaillée, oui, d'un projet de loi très simple,
là, c'est un projet de loi de deux articles, encore une fois, mais plus
simple encore qu'aujourd'hui, plus simple encore qu'aujourd'hui, Mme la Présidente, c'était une date de début et une date
de fin, là. Il n'y avait rien, rien, rien d'autre, là. Mais on a quand même
fait une étude détaillée en bonne et due forme. Non, ça n'a pas duré des jours,
ça a duré des heures, mais on a suivi la procédure normale.
Donc, je le
répète, Mme la Présidente, un dépôt en bonne et due forme respectant le travail
des parlementaires. Gouvernement
majoritaire, on n'a pas regardé les oppositions de haut, on les a respectées,
on a déposé un projet de loi, on a suivi le chemin normal, ce qui a
permis à tous les parlementaires, peu importe leur formation politique, de
jouer leur rôle pour un projet de loi
simple. Mme la Présidente, je ne pense pas qu'il y a plus simple que le projet
de loi n° 147, mais
on l'a fait avec respect du rôle de tous les parlementaires, les nôtres,
lorsqu'on était là, et les autres des oppositions qui nous
accompagnaient dans ce travail-là.
22 novembre,
Mme la Présidente, comme d'habitude, prise en considération. On a dû faire
notre travail correctement parce qu'on est passés d'un projet de loi
adopté à la majorité à un projet de loi à la prise en considération voté à
l'unanimité. Bien, ça, c'est un signe, c'est un signe. C'est le signe que,
quand on passe d'une majorité à l'unanimité pour
un sujet qui est reproduit... ce n'est pas un sujet qui a beaucoup évolué, peut-être
que l'ampleur des problèmes, lui, s'est accentuée par le développement des
réseaux, et ainsi de suite, mais, Mme la Présidente, là, ça, c'est un signe
d'un bon travail parlementaire, d'une
bonne décision gouvernementale et qui fait en sorte que, quand on suit la
procédure, oui, on peut arriver à l'unanimité.
Vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente,
si je vous dis que, le 23 novembre 2017, le projet de loi a été voté à l'unanimité. Moi, j'en suis très fier parce
que, je viens de le dire, je le répète, c'est important, on a respecté, comme
gouvernement majoritaire, les parlementaires et on a suivi un chemin normal. Ce
n'est pas de la courtoisie, Mme la Présidente,
ça. C'est un principe. C'est un principe en soi, puis je pense que tous les
gouvernements majoritaires devraient fonctionner comme ça.
Petite
parenthèse, je peux vous dire que le projet de loi n° 23, là, qu'on va
finir par étudier, souhaite le contraire, mais ça, c'est une autre affaire. Je suis hors sujet et je n'irai pas
plus loin parce qu'évidemment il serait possible que le leader adjoint
se lève et me dise que... ou le whip, en tout cas, peu importe, la personne qui
a la responsabilité ce soir fasse un appel à
la règle et me dise que je suis hors sujet. Je peux le faire, mais vous savez
que je respecte les règles, alors je ne le ferai pas. C'est ça, la
situation, Mme la Présidente.
• (21 h 10) •
Mme la
Présidente, aujourd'hui, devant quoi sommes-nous? On est devant un projet de
loi différent de celui de 2017. Parce qu'en 2017 la seule et unique chose qu'il
y avait : début d'immunité, fin de l'immunité au 1er janvier 2020.
C'est tout ce qu'il y avait. Aujourd'hui, il
y a début de l'immunité au 1er janvier 2020 et fin de l'immunité au plus
tard le 31 décembre 2020.
M. Desroches, là, qui nous écoute, Mme la Présidente, il a été inquiet, là, mais inquiet! À un moment donné, je lui ai
parlé, je vous assure que j'étais inquiet pour sa santé. C'est un homme
inquiet, stressé, inutilement, parce
que lui, là, il est à la tête d'une organisation à propos de
laquelle lui-même, il a prononcé ces mots-là avec moi : Le
2 janvier, c'est le chaos si le projet de loi ne passe pas. Mme la
Présidente, là, j'ai vécu un moment
encore plus triste. Il n'y a pas d'autres mots, c'est triste. On m'a informé, là, que le ministère, je ne sais pas si c'est le ministre en
personne, avait recommandé à cette organisation-là d'engager une firme de
relations publiques, je ne la nommerai pas, pour intervenir auprès des
autres formations politiques pour s'assurer
de passer le projet de loi, un, deux, trois, comme ça a été dit par le ministre
lui-même ou... je pense, approximativement, aujourd'hui.
Mme la
Présidente, un homme responsable, à la tête d'organisation, a été stressé,
alors qu'il n'avait pas de raison d'être stressé, là. Pensez-vous vraiment que
nous et les autres oppositions, on a un intérêt politique, hein, politique,
certainement pas humain, à faire en sorte qu'il y ait ce que d'aucuns
décriraient comme le chaos le 2 janvier 2019? Voyons donc! Bien sûr que non, c'est bien sûr que
non. Et c'est ce que je lui ai dit, d'ailleurs. Mais je lui ai aussi expliqué
que la procédure parlementaire, par le gouvernement de la CAQ, n'avait pas été
suivie. C'est un choix qui a été fait, un choix qui a été fait par le ministre. Puis peut-être pas par le
ministre. Je vais lui donner le bénéfice du doute. Par le leader, par
exemple.
Mme la
Présidente, l'historique que je viens de faire est clair. Ça fait longtemps que
ce dossier-là existe. Le ministre a déposé un projet de loi qui n'a pas
seulement deux dates. Il a ceci de plus : «Ou, si elle survient avant, la
date de la sanction [de] loi portant réforme
de l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route et de la circulation
en sentier». Mme la Présidente, le président
sait aujourd'hui... il le sait tellement qu'il met dans son premier article, le
seul effectif... Il le sait
tellement, qu'il doit faire une loi, là, qu'il l'a mis dans son texte de loi.
Mme la Présidente, j'aurais envie de vous poser une question, mais vous n'êtes pas dans une position pour me
répondre. On comprend nos règles parlementaires. Pensez-vous vraiment
que le ministre a eu cette idée-là la semaine dernière, hier soir, ce matin?
Non. On le sait.
Mme la
Présidente, là, essentiellement, là, ça fait depuis 2010... 2004, Mme la
Présidente... À chaque cinq ans, là, on le sait, qu'à un moment donné là, c'est
clair qu'il faut faire ça. La preuve que le ministre le savait, c'est que
lui-même, dans son projet de loi, s'engage à déposer une loi, puis tant
mieux, d'ici le 31 décembre 2020. Alors, on comprendra, Mme la Présidente, que ça fait, quoi... ça fait
cinq ans qu'on sait que le 1er janvier 2020 va arriver. Aïe! Ça, Mme
la Présidente, je sais que c'est une
révélation. Des fois, on est obligé de faire des réflexions, des études de
calendrier, lunaire ou non, pour conclure que cinq ans après une date,
il va y avoir une autre date, mais avec une année à laquelle on aura additionné
cinq. Ça, Mme la Présidente, c'est toute une réflexion. Je le sais, là, c'est
complexe, très complexe.
Bien, alors,
je peux vous dire une chose, Mme la Présidente, au 1er octobre 2018,
hors de tout doute raisonnable, le
ministre savait qu'il devait déposer un projet de loi avant le
1er janvier 2020 pour reconduire, pour une période qu'il avait, lui,
à déterminer, l'immunité dans ce dossier-là. Si le ministre ne s'en est pas
rendu compte, ça veut dire qu'il dormait dans cette salle quand ma
collègue a déposé un projet de loi, pour lequel il a dû participer. Peut-être
pas, mais il était là. Il était, je pense,
le leader de son gouvernement. Il a donc vu passer les projets de loi. Il
savait lui-même, avant d'être assigné
au titre de ministre des Transports... Il savait, par sa fonction précédente,
au 1er janvier 2020, il fallait que quelque chose se passe. Qu'il ait ou non fait la réflexion et tiré
la conclusion que lui-même allait déposer un projet de loi qui allait régler une fois pour toutes le
problème, ce qu'il a inscrit dans son article 1, ça, ce n'est pas grave.
Mais il savait que, sur la question
de l'immunité... Par ses fonctions antérieures, il savait qu'il devait, entre
le 1er janvier 2018 et le
31 décembre... je m'excuse,
1er octobre 2018 et le 31 décembre 2019, il devait déposer
une loi avec au moins un article
portant les dates de la durée de l'immunité. Il savait ça, il savait ça.
Est-ce qu'ils ont déposé un projet de loi avant
aujourd'hui? La réponse est non. Bon, en soi, c'est un peu un manque de respect envers les parlementaires. Quand il
fait ça, Mme la Présidente, il fait ça, là, un, deux, trois, M. Desroches, qui
nous écoute, là, qui, lui, pense — hein, il nous a dit ça — pense, là, qu'il y a du monde qui ont fait
blocage. Bien, je dis à tous les
motoneigistes du Québec : C'est bien plate, là, mais nous, on est des
parlementaires assujettis à des règles. Nous, là, les parlementaires, quand on
va sur la route, il y a des limites de vitesse comme tout le monde. Les gens
qui s'occupent des sentiers, quand
ils traversent la terre d'un agriculteur, ils frappent à la porte de
l'agriculteur, puis il lui dit : S'il vous plaît, est-ce que je peux passer sur votre terre? Ils savent ça puis ils
le font parce que ce sont des gens respectables, qui respectent des règles minimales. La règle
minimale, dans le cas du passage sur la terre d'un agriculteur, c'est de lui
demander la permission. Ils le font. Nous, dans notre vie parlementaire,
on se serait attendu d'appliquer une règle minimale de nous laisser faire notre travail. Et la règle minimale, dans le
parlement, ici, au salon bleu, veut qu'une loi, ça ne sort pas d'un chapeau. Même si on sait qu'à un moment donné
ça va arriver, là, ça ne sort pas d'un chapeau, là. On le dépose, et ça
suit les étapes que l'on connaît.
Je le répète,
une loi déposée, c'est suivi de consultations où le public et les organisations
concernés peuvent venir s'exprimer,
c'est suivi de débats en Chambre, il y en a deux, et après ça il y a une
étude... il y en a un, après ça il y a une étude détaillée, un autre débat, et
on l'adopte. Le leader — je n'accuse même pas le ministre — a choisi, lui, de ne pas suivre ce chemin-là, normal. Je ne le
comprends pas, Mme la Présidente. Aujourd'hui, là, je ne vois aucun avantage
à la manoeuvre qui a été utilisée. Je ne le
vois pas, à moins qu'on ait voulu se servir de la non-consommation du temps
normalement prévu à un projet de loi pour l'utiliser pour d'autres projets de
loi à la place.
Mais une
chose est claire, M. Desroches, une chose est claire : ici, il y a eu une
gestion du temps parlementaire par
laquelle ce projet de loi a été utilisé à d'autres fins. Je suis déçu pour M.
Desroches et ses gens. Je suis déçu. On l'a stressé, on lui a fait dépenser des sous, il a été obligé d'engager une
firme de relations publiques. Pour faire quoi? Voyons donc, ça fait longtemps,
là, que ce projet de loi aurait pu être adopté, Mme la Présidente. La preuve
est faite, là, ça n'a pas pris une
éternité en 2017, là, ça été très, très, très rapide. Mais il y a un choix qui
a été fait d'attendre à minuit, non pas moins une minute, mais bien minuit
moins deux secondes. Je vais être généreux, je ne dirai pas minuit moins une
seconde. Je laisse de la marge de manoeuvre au ministre.
Puis, encore
une fois, Mme la Présidente, je ne lui lance pas la pierre. Honnêtement, là, je
le connais, le ministre, là, je pense que c'est un individu personnellement
responsable, il est à sa tâche, travaille fort. Mais là, à un moment donné,
il ne contrôle pas tout. Mais là, on peut
dire une affaire, Mme la Présidente, celle-là, il ne l'a pas contrôlée, mais
vraiment pas. Et là, aujourd'hui, on
se retrouve devant une situation farfelue, là, parlementairement parlant. Mais
là je ne sais pas si, Mme la
Présidente, mon terme est parlementaire ou non. Il s'approche du
non-parlementaire peut-être. Mais,
s'il l'est, bien, je vais le réutiliser. Si elle est farfelue, la situation...
Bien, vous allez m'indiquer, Mme la
Présidente, si c'est parlementaire?
• (21 h 20) •
Une voix : ...
M. Barrette : Pardon? «Farfelue»,
j'attends votre information. Ça m'intéresse pour le futur.
Une voix :
...
M.
Barrette : Ça va? Bon.
Alors, c'est une situation farfelue. Ça n'a pas sa raison d'être. Mesdames
et messieurs les motoneigistes, ça n'a pas sa raison d'être. Tout le monde a été utilisé ici, tout le
monde : nous, moi, tout le monde, tous ceux qui sont ici, au salon bleu, ce soir. Mais ça ne nous dérange pas
d'être ici, Mme la Présidente, au salon bleu, ce soir. Ça ne nous dérange pas parce que ce qui est important pour nous, c'est
vous qui nous écoutez. On le savait, nous autres aussi, ça, hein? On n'est pas allés dans les journaux, on n'a pas fait
de scandale, on n'a pas crié à ci, à ça. On a attendu puis on s'est dit : Il va bien finir par le
déposer. Puis on connaît le jeu, là, des leaders, et ainsi de suite, puis on
est ici ce soir, et j'en suis très heureux.
Mme la
Présidente, les chances qu'on n'adopte pas le projet de loi ce soir, pour ce
qui est de notre parti, de notre formation politique, sont nulles. Bien,
il pourrait arriver un drame, là, il pourrait y avoir une panne d'électricité,
il pourrait y avoir un incendie, je ne sais
pas, là, mais, en temps... un météorite, oui. On m'indique, du côté
gouvernemental, un météorite, c'est
vrai. C'est peut-être... Peut-être qu'on est loin des perséides, c'est pour ça
qu'on a attendu spécifiquement en
décembre, hein? Il y en a moins à cette période de l'année, des objets volants
non identifiés dans le ciel. Mais c'est ça, la réalité, Mme la Présidente. Il y a un choix qui a été fait, le mauvais
choix, et les gens qui sont dans ce secteur-là ont été inutilement
utilisés, à dessein.
Et je suis surpris du bureau ou du ministre, je
ne sais pas, il va peut-être nous le dire à un moment donné, qu'ils aient recommandé à ces gens-là de dépenser
de l'argent auprès d'une firme de consultants publique, du lobbying pur — c'est correct, «du lobbying» — de la représentation pour nous convaincre
que, demain matin, le soleil va se lever à l'est. Franchement! Pas de
sens.
Maintenant,
Mme la Présidente, je suis quand même intéressé et je suis interpelé. Le
ministre nous dit, là... Il nous l'annonce.
Alors, ça, c'est important, Mme la Présidente. Et là trêve de commentaires sur
le passé, quelques commentaires sur
le futur. Et le futur, il est inscrit dans le projet de loi, Mme la Présidente.
Le futur est constitué d'une loi qui sera déposée, et c'est formel, c'est un
engagement formel, une loi qui va revoir l'encadrement des véhicules hors route
et de la circulation en sentier.
Alors, je dis à ceux et celles qui nous écoutent, qui utilisent des véhicules
hors route de toute catégorie, que ce
soit des quads, des motos — parce qu'il y a des motos, là, qui font du hors route — des motoneiges, et ainsi de suite, toute saison... Parce que cette loi-là, Mme la
Présidente, elle va devoir s'adresser à tous les cas de figure. Ça ne sera
plus, normalement, qu'une problématique de motoneige, ça va être une
problématique de véhicules hors route en toute saison en lien avec les riverains. C'est intéressant, là, ça va être
intéressant, cette loi-là, hein? Et, Mme la Présidente, je ne peux pas croire,
je ne peux pas croire... Et, puisqu'il y a des firmes de relations publiques
qui sont engagées, bien, je vous invite,
à la fin de votre contrat, là, de vous assurer auprès du ministre des
Transports que ce projet de loi là ne soit pas déposé le 14 décembre 2020, là. Alors, ce projet de loi là va
être complexe. Là, on n'est plus juste des motoneiges. Les motoneiges, c'est important, mais on est dans les
autres véhicules, puis dans d'autres saisons. On est dans la multiplication
des situations qui vont amener des problèmes
de cohabitation entre des riverains et les utilisateurs de ces véhicules-là.
Mme la Présidente, nous avons entendu à
plusieurs reprises le ministre dire lui-même qu'il utilise ce type de véhicule. Je l'ai déjà utilisé. Je n'ai plus l'âge
vraiment de faire ça. Je vois mon collègue
d'en face, le député de La Peltrie,
qui me dit gentiment : Non, non, non.
Je suis encore de l'âge. Et puis il a peut-être raison, effectivement, là, mais ça dépend de la région dans laquelle on vit. Moi, je peux
vous dire qu'à la campagne il y a bien du monde qui utilise ça. Puis c'est
le fun. Mais là c'est un problème
qui est beaucoup plus grand, là. C'est un problème
plus grand parce qu'il y a plus de types de véhicules. On multiplie les problématiques, l'utilisation des terrains de tierces parties, le bruit, l'odeur, les
activités connexes.
Vous savez,
les véhicules hors route, là, c'est... On vient de finir, ou à peu près,
en fait elle est terminée, la saison de chasse, hein? Au Québec,
on va à la chasse. Alors, ce sont des circonstances où on aura probablement à traiter de ça. Alors, on comprendra, Mme la Présidente, qu'on
ne peut pas traiter d'un tel projet de loi en le déposant en décembre. Et, compte tenu de ce qu'on vient de vivre, on est
inquiets. On est inquiets parce qu'on est en droit de se demander : Est-ce
que tout le monde va se faire refaire
le même coup? Ça serait décevant. Ça serait vraiment décevant de ne pas pouvoir
prendre le temps, pour tout le monde,
d'entendre les gens, de débattre de façon appropriée et avec le temps adéquat
d'un projet de loi dans une étude détaillée.
Mais ce qui m'importe le plus, Mme la
Présidente, c'est vraiment d'entendre les gens. Alors, je dis aux gens qui nous
écoutent ce soir : Préparez-vous. Préparez-vous. Les associations de
motoneigistes, parlez à vos collègues d'associations
d'autres véhicules. Vous savez, il y a toutes sortes d'associations, là. Il y a
des associations locales, il y en a des
régionales et il y en a des provinciales. Il faut vous préparer. Vous serez,
normalement, sollicités pour être entendus pour un projet de loi qui va être important et plein de conséquences,
plein de conséquences, Mme la Présidente. Je n'annonce rien, je ne serai pas le
titulaire du projet de loi, mais le sujet du projet de loi va être
obligatoirement la réévaluation et peut-être même, je dirais probablement, mais là je ne peux pas prêter des
intentions au ministre, la fin de l'immunité. Si ce n'est pas la fin de l'immunité, ça sera la modulation
des circonstances qui vont ou non permettre une immunité. Je ne le sais pas, ce
que le ministre a en tête, mais, s'il a écrit ça dans son projet de loi, c'est
bel et bien parce qu'il a quelque chose en tête. C'est bel et bien ça. Alors, ça va être un enjeu très significatif. Je
dis aux gens qui nous écoutent : Soyez attentifs pour pouvoir être bien informés et avoir l'assurance
que vous serez, au moment opportun, entendus. Vous devez être entendus.
Je vais dire
une autre chose aux gens qui nous écoutent, Mme la Présidente : Nous
serons là pour s'assurer que vous soyez entendus. Mais là il y a un point
d'interrogation. Vous savez, Mme la Présidente, les gens qui nous écoutent
ne sont peut-être pas familiers avec la vie
parlementaire, mais, nous, ça nous arrive, ça nous est arrivé dans tous les
projets de loi, de souhaiter
d'entendre un maximum de groupes. Et, à un moment donné, le dernier mot, comme
ce soir, comme ce soir, le dernier mot appartient à la partie
gouvernementale, et je le répète, qui est actuellement majoritaire. Le leader, même si nous, on veut
rencontrer 22 associations de véhicules hors route, peu importe la
catégorie, le leader peut décider, à
la fin, unilatéralement, de dire : Ça ne sera pas 22, ça va être sept. Je
vous le dis, là, si vous avez à faire un lobby, là, un vrai lobby, faites-le pour que vous soyez tous
et toutes entendus. Moi, au nom de notre formation politique, c'est ce
qu'on souhaite. On souhaite vous entendre.
• (21 h 30) •
Pourquoi
on veut vous entendre? Mme la Présidente, on veut entendre ces gens-là parce
que ce sont des experts. Ce sont des
experts dans le sens de l'expérience. Ces gens-là, là, ont vécu toutes sortes
de choses. Mme la Présidente, ces gens-là ont vécu des accidents, ils ont vécu
aussi des drames, ils ont vécu du plaisir. Ils savent ce qui fonctionne
dans la quasi-totalité... peut-être pas, il
n'y a jamais personne de parfait, là, mais dans la multitude des situations de
terrain. Et on va faire une loi, là,
qui va encadrer ça. Personne qui peut prétendre tout connaître. Et même si le
ministre lui-même et, peut-être même,
les gens de son ministère font eux-mêmes du quad, par exemple, bien, tout le
monde n'a pas tout vu, là, et c'est
important d'avoir des gens qui viennent nous dire : Vous savez, on a lu
votre projet de loi, là, et tel cas de figure, vous ne l'avez pas prévu. Bien, je vous le dis, à ceux qui nous
écoutent, bien, c'est comme ça qu'on amende un projet de loi, on amende
un projet de loi.
Je
vais vous donner un exemple pour ceux qui nous suivent. Ils n'ont certainement
pas, les gens qui nous écoutent, probablement,
suivi nos travaux sur la loi n° 17, la loi sur le taxi, là. Bien, le projet de
loi, il était écrit sans prendre en considération
le transport adapté. Imaginez-vous ça, le transport adapté n'était pas prévu
dans le projet de loi sur le taxi. Bien,
imaginez, on comprend que, dans ce projet de loi là quand ces gens-là sont
venus, qu'est-ce que ça a donné? Des amendements,
qui ont été pilotés par nous, que le ministre a acceptés. Le ministre, il n'est
pas fou, là. Le ministre fait sa job correctement la plupart du temps.
Des fois, il y a des surprises, mais ça, c'est normal, c'est la vie
parlementaire.
Mme la Présidente, je
dis aux gens qui nous écoutent, là : Ce projet de loi là va être majeur
pour vous dans ce secteur d'activité dans la
société. Il est écrit au seul et unique article pertinent du projet de
loi : Vous devez vous organiser pour
être entendus. Nous souhaitons que vous soyez entendus. Nous allons nous battre
pour que vous soyez entendus, malgré
les éventuelles décisions qui viseront à diminuer le nombre de gens qui vont
être entendus. Alors, ça, c'est le futur, Mme la Présidente.
Je
ne sais pas ce que réserve le futur en termes de projets de loi. Je sais juste
qu'à partir d'aujourd'hui il y a une date
butoir. La date butoir, c'est le 31 décembre 2020. C'est la fin, quelque chose
doit être déposé et être adopté. Alors, dans les 13 prochains mois, à
toutes fins utiles, il va se passer quelque chose, quelque chose d'intéressant
qui va vous toucher et qui va nécessiter votre intervention.
Alors, Mme la
Présidente, je conclus. Je pourrais continuer, mais je ne veux certainement pas
exagérer dans l'utilisation du temps
parlementaire, mais je termine là-dessus, Mme la Présidente. Ce qu'on vit
aujourd'hui, là, ce n'est pas normal
puis ce n'est pas de notre faute. Puis on aurait vraiment voulu que ce soit
différent, mais c'est de même et ça appartient au gouvernement.
Heureusement, pour cette année, ça se conclura positivement. Restons dans
l'esprit du temps des fêtes, et je veux
souhaiter à tous ceux et celles qui nous écoutent, qui attendent la neige,
qu'elle arrive et qu'ils aient du plaisir. Et, je termine là-dessus,
bien oui, on va adopter le projet de loi.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de La Pinière. Et maintenant, je vais céder la parole à Mme la
députée de Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains
recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant
partie du réseau interrégional.
Donc,
on a été interpellés la semaine dernière par le ministre des Transports pour
nous demander de consentir à adopter ce projet de loi de façon
accélérée. L'objectif était de prolonger encore une fois le fameux moratoire
sur l'immunité contre les poursuites basées
sur les inconvénients de voisinage qui sont causées par les motoneigistes. Ce
moratoire, on se le rappelle,
interdit aux citoyens riverains des sentiers de poursuivre des clubs de
motoneige, les gestionnaires de sentiers,
le gouvernement, les MRC et les propriétaires terriens qui ont accordé le droit
de passage sur leurs propriétés.
Le moratoire devait donc
prendre fin le 1er janvier 2020, mais le gouvernement, n'ayant pas été en
mesure d'adopter un cadre législatif
alternatif avant l'échéance du moratoire, nous place aujourd'hui dans cette
situation de devoir prolonger une situation qui était inacceptable pour nous,
comme probablement d'autres députés dans le passé ont été placés, puis ils ont dû aller de l'avant quand
même, parce que la raison, c'est que, sans ce cadre législatif alternatif, la
saison de la motoneige 2020, bien, serait en péril. Ça, on en est très
conscients. Pour quelle raison? C'est que la jurisprudence en matière de
troubles du voisinage causés par la pollution fait en sorte que les clubs de
motoneige ne seront plus assurables en cas
de poursuites en responsabilité civile sur cette question. Et donc, on le sait,
sans assurances, les 22 000 kilomètres de sentiers de motoneige et
les 16 000 kilomètres de sentiers de quad actuellement protégés par
l'immunité ne pourront plus ouvrir, et on ne veut pas que ça se produise.
Donc,
c'est pour ça qu'on consent à aller de façon accélérée. Québec solidaire, on
assure notre pleine collaboration au ministre pour ce processus, mais
pour une seule raison, c'est qu'on se retrouve aujourd'hui dans cette
situation... Ce n'est pas la faute des motoneigistes, et on ne veut pas les
blâmer, ni la fédération des motoneigistes, avec qui on a été en contact. Ce n'est pas de leur faute. La
faute, et ça n'a pas été évoqué par mes collègues prédécesseurs ou un peu
du bout des lèvres, c'est la
procrastination, et je vais le dire, du gouvernement actuel et aussi des autres
gouvernements précédents.
Donc,
je veux transmettre, même si on consent, notre malaise sur cette énième
extension du moratoire pour nous assurer
que les raisons de ce malaise soient bien comprises par tous et chacun. Et je
veux donc me permettre de faire un rappel historique de ce qui nous a
menés à la situation actuelle. Donc, je ne sais pas si je peux dire ça, mais
attachez votre tuque, Mme la Présidente, je vais vraiment y aller de façon
détaillée sur ce qui s'est passé dans le futur jusqu'à aujourd'hui, puis c'est important de faire ce rappel parce que peut-être
que ça va nous permettre de l'avoir fraîchement à la mémoire et de ne
pas recommencer encore une autre fois.
Donc, je vais remonter plus loin que 2004. En
1994, le gouvernement du Québec achète l'emprise ferroviaire qui traverse les Laurentides de Mont-Laurier à
Saint-Jérôme. Donc, c'est le mythique sentier le P'tit-Train-du-Nord. En
juillet de la même année, donc en 1994, le gouvernement du Québec signe des
baux de location pour les différents tronçons
de ce nouveau parc linéaire avec les quatre MRC concernées, donc les MRC
Antoine-Labelle, des Laurentides, des
Pays-d'en-Haut et de la Rivière-du-Nord. Les baux qui sont signés sont d'une durée
de 60 ans. Le 9 septembre 1994, la MRC des Laurentides amende
son schéma d'aménagement. Elle y reconnaît l'affectation récréotouristique du
parc linéaire et autorise donc la pratique d'activités récréatives quatre
saisons, destinée principalement à la randonnée, la bicyclette, au ski de fond
et à la motoneige.
Dès 1994, la
pratique de la motoneige sur le parc linéaire est l'objet de controverse.
L'Association des résidents du lac Mercier dépose une requête pour jugement
déclaratoire, soulevant un débat juridique sur la pratique de la motoneige sur la piste longeant le lac Mercier.
Cette section de la piste était localisée à moins de 30 mètres des
résidences, ce qui contrevenait à
l'article 53 du Règlement sur la motoneige. Donc, le ruban à mesurer ne pouvait
pas nous tromper. Donc, le gouvernement savait qu'il allait être jugé
fautif par ça.
Pour éviter
une défaite, le 15 novembre 1995, le gouvernement péquiste de l'époque se
dépêche d'amender en urgence
l'article 53 du Règlement sur la motoneige de façon à permettre, à titre
d'exception, la circulation des motoneiges sur une ancienne emprise ferroviaire, même si elle est à moins de
30 mètres d'une habitation. Donc, face à cette nouvelle réglementation qui
a été faite à la dernière minute, le juge n'avait pas d'autre choix que de
donner victoire au gouvernement et pas aux résidents.
Là, je
voudrais vous parler du jugement Langlois. Mais, avant d'en parler, le
jugement, là, Langlois, dans le recours collectif des résidents riverains du
P'tit-Train-du-Nord, je veux quand même faire un détour sur le jugement de
première instance dans l'affaire du recours collectif contre Ciment St-Laurent
parce qu'il est important pour le jugement Langlois, pour l'affaire le
P'tit-Train-du-Nord.
Alors, le
9 mai 2003, la cour supérieure accueille le recours collectif entrepris
par les résidents de la municipalité de Beauport à l'encontre de la compagnie
Ciment St-Laurent pour trouble de voisinage lié aux activités de l'usine, odeur,
poussière et bruit. Le juge Dutil, malgré la
reconnaissance des efforts faits par l'entreprise pour éliminer les
désagréments sur le voisinage,
conclut que Ciment St-Laurent a tout de même causé des inconvénients anormaux à
ses voisins en se fondant, donc, sur
la disposition 976 du Code civil du Québec. Cet élément-là, ce qu'il dit,
c'est le régime de responsabilité sans
faute en matière de troubles de voisinage. La cimenterie a été condamnée à
dédommager les membres du recours, et, pour la petite histoire, sachez que ce
jugement a été porté en appel par l'entreprise et a finalement été confirmé
par la Cour suprême récemment, en 2018.
• (21 h 40) •
Donc, ce
jugement de première instance, je le rappelle, s'est passé le 9 mai 2003.
Un an plus tard, en 2004, un recours
collectif est donc déposé contre le gouvernement du Québec et la MRC des Laurentides pour les inconvénients
anormaux causés sur le voisinage par l'usage
du sentier par les motoneiges. L'honorable juge Langlois, qui a accueilli
la cause, a appliqué le principe énoncé dans
l'affaire qui venait de se produire en 2003, l'affaire Ciment St-Laurent, pour
trancher en faveur des plaignants et poser, donc, un jugement défavorable au gouvernement
du Québec et à la MRC.
La juge a
ordonné la fermeture de 38 kilomètres de sentiers en litige et a condamné
le gouvernement du Québec et la MRC à verser 1 200 $ par année à
chaque personne vivant à moins de 100 mètres du sentier, même si la
réglementation en vigueur était de 30 mètres. Le gouvernement a
porté cette décision en appel, mais s'est finalement désisté le 2 juillet
2009. Donc, le Québec a pris à sa charge aussi la facture de la MRC dans cette
affaire.
Donc, à
la fin de 2004, après que le jugement soit tombé et afin de se protéger d'une
autre poursuite, le gouvernement
du Québec se dépêche d'adopter d'urgence une loi spéciale interdisant aux
riverains des sentiers de motoneige toute possibilité de poursuite relative aux
inconvénients causés. Donc, le gouvernement, pour empêcher que des plaignants puissent encore avoir gain de cause comme cette
fois-là, c'est là qu'il fait adopter une loi spéciale. Cette loi spéciale
devait suspendre temporairement — et là, à cette époque, c'était
16 mois — le droit
de poursuite des personnes subissant des inconvénients de l'usage des
véhicules hors route.
Donc là, ici,
on parle de la fameuse immunité, une immunité qui semble... qu'on a répétée
ici, dans les autres interventions, et qui semble un mot droit, bien propre,
mais, dans les faits, ce que ça cache, ce mot, «immunité», c'est la suspension d'un droit fondamental reconnu par la
Charte des droits et libertés. Donc, c'est extrêmement important, et on ne
peut pas suspendre... Quand on parle de
l'immunité, on ne peut pas l'utiliser n'importe comment. C'est quand même grave
comme situation.
D'ailleurs,
le Barreau du Québec, le conseil québécois du droit de l'environnement et la
Protectrice du citoyen se sont tous les trois prononcés formellement
contre cette immunité. Je vais les citer.
Le Barreau du
Québec : «...il est socialement dangereux de banaliser cette mesure
extraordinaire qu'est la suspension du droit de se pourvoir en justice. Une
banalisation de cette mesure pourrait éventuellement amener l'État à [...] reproduire dans d'autres contextes, que ce soit,
par exemple, à des fins d'efficacité ou d'économie. Nous ne connaissons aucun droit dans le monde industrialisé où le
droit d'accès aux tribunaux aurait été suspendu pour favoriser l'usage de
véhicules hors route.» Donc, ça, c'est le Barreau du Québec qui dit ça.
Maintenant,
le Protecteur du citoyen, et je cite : «Le droit de chacun à la jouissance
paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un
tribunal indépendant sont, faut-il le rappeler, reconnus par les articles 6
et 23 de la Charte des droits et libertés de
la personne. On ne peut pas supprimer ces garanties sans avoir démontré la
nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt
public.»
Maintenant, je vais aussi citer le conseil du
droit en environnement par rapport à l'immunité : «...il nous apparaît préjudiciable, dans un État démocratique,
de limiter les droits de ses citoyens. Enfin, nous estimons [qu'empêcher la]
protection [offerte par l'article 976 du Code civil du Québec] relève
d'une conception erronée de la protection des intérêts économiques dans une
société qui dit vouloir vivre dans le paradigme du développement durable.»
Donc, cette immunité qui devait durer un maximum
de 16 mois, juste le temps de trouver justement un cadre juridique qui serait juste pour les riverains et
aussi pour les motoneigistes, qui permettrait... mais aussi qui permettrait
donc la pratique pour les motoneigistes, c'était supposé être 16 mois.
Mais ce 16 mois, bien, il a été... n'avait... Le gouvernement à ce moment-là, après 16 mois, bien, il n'avait rien
fait. À l'époque, c'était le gouvernement libéral. Il a donc adopté, en 2006, le projet de loi n° 9, donnant un délai additionnel de cinq ans pour trouver des solutions
satisfaisantes de cohabitation entre les usagers et les citoyens
riverains. Donc, on est passé... 16 mois, on n'a rien fait, cinq ans.
Mais, cinq
ans plus tard, toujours rien. On adopte donc le projet de loi n° 121, qui prolonge de six ans ce délai, jusqu'au 1er décembre 2017. Et, devinez quoi, bien, qu'est-ce qui
s'est passé au 1er décembre 2017, bien, la même chose que ce qui
s'est passé les autres fois.
Donc, le
gouvernement a prolongé de trois ans
ce délai, jusqu'au 1er janvier 2020, en adoptant le projet de loi n° 147.
Je comprends,
dans l'intervention de mon collège le député de La Pinière, où il disait
que les libéraux ont quand même
suivi la procédure normale d'adoption d'un projet de loi, ce qui n'est pas le
cas aujourd'hui, on veut l'adopter rapidement.
Mais ce que je veux rappeler, c'est que le résultat est quand même le même.
C'est un projet de loi qui suspend un
droit fondamental. Donc on peut très bien le faire avec respect, mais on finit...
on suspend le droit fondamental avec respect, ça revient quand même au même
et c'est inacceptable.
Et donc c'est
comme ça qu'on arrive aujourd'hui au projet de loi n° 54
du gouvernement de la CAQ, qui nous demande de le prolonger d'un an. Et cette
fois on nous dit que ce sera la bonne. Juré, craché.
Je veux quand
même revenir à ce qui s'est passé en 2017 et aux interventions qui ont été
émises par différents députés de
l'époque et auxquelles Québec solidaire n'avait pas participé puisque nous
n'étions pas un groupe reconnu. Donc,
à l'époque, Mme Véronyque Tremblay, ministre déléguée aux Transports pour
le Parti libéral du Québec, et je la cite : «Pourquoi 2020? Parce que ça
coïncide avec l'imposition d'une motorisation qui est moins polluante et moins
bruyante pour les véhicules hors route.»
Autrement dit, ce qu'elle mentionnait, c'est qu'en 2020 le moratoire ne serait
plus nécessaire. Ça ne s'est pas avéré.
Le député de
René-Lévesque à l'époque, donc du Parti québécois, et je le cite :
«...suite aux discussions que nous avons
eues avec la ministre lors de l'étude article par article — donc le processus qui a été fait avec
respect — je
crois, M. le Président, que ce sera
la dernière fois que nous allons étirer cette immunité[...]. Donc, on s'attend
effectivement que l'ensemble de l'industrie, suite à l'adoption de cette disposition,
adopte les modalités mais surtout les comportements qui vont faire que cette industrie, M. le Président,
cette pratique sera florissante, sera respectueuse de l'environnement mais
aussi sera respectueuse de l'ensemble des
utilisateurs et des villégiateurs qui ont à vivre aux alentours de ces
différents sentiers.» Donc, ça, c'était la citation du député de
René-Lévesque en 2017.
Maintenant,
le député de Deux-Montagnes et actuel ministre de l'Environnement, donc de la
CAQ, et je le cite : «Pourquoi cette période de temps? Tout simplement
pour permettre un arrimage avec une réglementation qui va aussi s'appliquer sur le type de motorisation de ces
différents engins pour qu'ils soient naturellement moins polluants, moins
bruyants[...].
«[...]caractère
particulier à cette loi, [...]qu'on suspend des droits, ce qui n'est pas
habituel, ce qui n'est jamais souhaitable dans la société démocratique comme la
nôtre, mais en même temps on comprend le pourquoi. Et, lorsqu'on a questionné
la ministre à ce sujet, elle s'est faite rassurante pour dire qu'on est
confiant cette [fois] que nous n'aurons pas besoin d'un énième report dans quelque deux ans, parce que, normalement,
et l'industrie, et le voisinage, et le gouvernement du Québec seront parvenus à des ententes pour
permettre justement la poursuite de cette pratique.» Là, je devine que le
député de Deux-Montagnes et actuel ministre
de l'Environnement doit être extrêmement déçu de ce qui est en train de se
passer aujourd'hui puisque ce qu'il souhaitait à l'époque ne s'est pas avéré.
Donc,
aujourd'hui, on est placé dans la même situation. Les gouvernements précédents
se sont tellement traîné les pieds sur ce dossier que, de tenir un débat
aujourd'hui, bien, moi, je le dis devant vous, je trouve ça gênant de le tenir
et d'y participer, d'une certaine façon, même si on n'a pas participé dans le
passé.
Donc, ça
devait durer 16 mois au départ, en 2004, et aujourd'hui, bien, ça dure
16 ans. 16 ans que le Québec suspend un droit fondamental. C'est inacceptable. Et tous ceux qui se sont assis
dans le siège du ministre des Transports depuis 2004 doivent partager le blâme.
Le gouvernement doit absolument donner une priorité à ce dossier et s'assurer que
ce droit fondamental ne soit plus jamais
lésé au Québec. Les fédérations de motoneige au Québec sont d'ailleurs
favorables à l'abolition de ce
moratoire, et c'est ce qu'ils demandent même au gouvernement, mais à condition
que celui-ci soit remplacé par une législature alternative...
excusez-moi, une législation alternative.
• (21 h 50) •
Donc, je les
cite, ce que les fédérations disent. Les fédérations sont d'avis que l'immunité
totale de poursuite qui protège l'activité véhicule hors route depuis 2004 est
une mesure d'exception qui ne peut être maintenue. Les fédérations ont proposé un compromis raisonnable en 2015 ayant
notamment comme avantage de s'inspirer d'au moins un important précédent
législatif, Loi sur la sécurité incendie, et de créer, donc, un équilibre entre
les droits de toutes les parties impliquées, riverains, cédants de droits de
passage et usagers des sentiers, etc.
Donc, j'espère que... D'ailleurs,
ce qu'ils ont proposé en 2015, ce compromis, est en train d'être étudié par le gouvernement dans, justement, la législation
alternative qui est en train d'être préparée par le ministre des Transports.
En tout cas, on le souhaite puis on pourra
en discuter lorsque le projet de loi sera déposé et discuté avant le
31 décembre 2020, qui est la date dans la loi, et non pas le
31 mars, comme le ministre l'avait mentionné.
Donc,
considérant l'historique de ce dossier épineux et la responsabilité des
gouvernements québécois dans ce fiasco, Québec solidaire ne souhaite pas
pénaliser les motoneigistes en mettant en péril leur saison, puisqu'eux-mêmes,
ce n'est pas ce qu'ils demandaient.
Ceci étant
dit, nous avons accepté de collaborer avec le gouvernement et avec le ministre
du Transport suite à son engagement à respecter les trois conditions suivantes, et je
vais nommer ces trois conditions qui sont conditionnelles, donc, à notre
appui.
Donc, le
premier, c'est que le moratoire soit reconduit pour un maximum d'un an, donc jusqu'au
31 décembre 2020. Deuxième condition, que le ministre s'engage à
revoir sans tarder le cadre législatif encadrant la pratique des véhicules hors route afin de pouvoir mettre fin de manière définitive au moratoire à son échéance.
Et, troisième condition, que ce nouveau cadre législatif permette de
rétablir un équilibre des droits qui soit juste et équitable pour toutes les parties prenantes, c'est-à-dire pour les riverains
des sentiers, les propriétaires et les adeptes de véhicules hors route. Et là,
je le dis, sachez que ça va être la seule et
unique fois que Québec solidaire va permettre la poursuite de cette immunité,
que l'adoption par le législateur de lois
faites sur mesure pour se protéger d'une poursuite est une pratique que je
considère indigne d'un Québec juste et démocratique. Il est vraiment plus que
temps de redonner aux riverains leurs pleins droits légaux.
Donc,
j'espère que cette confiance que nous accordons au ministre des Transports, au
gouvernement, que cette confiance qu'on accorde pour un an, qu'elle soit digne
et qu'on ne se retrouve pas un an plus tard dans la même situation, parce que
cette fois, ce n'est pas une menace, mais c'est une promesse, nous
n'accepterons pas un prolongement de ce moratoire de l'immunité. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier. Et maintenant je reconnais M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai
très bref. Je l'avais été à l'époque, 1900... en 1900, en 2017 — 1997 — lors de l'adoption du projet de loi n° 147, déposé par Mme Véronyque Tremblay, qui était ministre déléguée aux Transports à l'époque. Et
effectivement moi-même, le député de Deux-Montagnes, la partie gouvernementale
avions affirmé que c'était la dernière fois
qu'on voulait voir cette immunité déposée et qu'à travers les années qu'on
allait passer dans les trois années
subséquentes... c'est que les comportements des motoneigistes allaient être
conformes et que, s'il y avait encore des récalcitrants, qu'ils allaient
effectivement être obligés de faire face à des... je vous dirais, des blâmes ou
du moins de sévères critiques quant à leur comportement. On était bien
conscients à l'époque qu'il restait encore 10 % possible de motoneiges dans les sentiers qui
n'étaient pas encore à moteur quatre temps ou deux temps à injection directe
et que, dans certains cas, on allait avoir des comportements délinquants.
Malheureusement, on arrive aujourd'hui à la constatation qu'on doit encore,
pour une autre fois, prolonger cette immunité.
Je veux juste
me — puis je
vais être très court — je veux juste me permettre quand même amicalement de corriger
la collègue de Québec solidaire. Elle a dit que c'est la première et dernière
fois que Québec solidaire va permettre à l'immunité.
Je veux juste lui rappeler qu'en 2017 le vote à l'Assemblée nationale a été
unanime, il n'y a pas eu d'inscription de
division de la part de Québec solidaire. Donc, techniquement, c'est la deuxième
fois qu'ils vont donner l'immunité. Donc, je veux juste être certain.
Et donc là-dessus, Mme la Présidente, je serai
très bref. Le temps est très court. Alors, je veux qu'on procède rapidement
à l'étude article par article. Mes villégiateurs, mes motoneigistes attendent
encore la suite. On attend encore de la neige, puis on attend assurément le plaisir de pouvoir en faire dans nos
sentiers, et on attend surtout les orientations gouvernementales en
matière de réglementation de VHR, qui seraient déposées incessamment, au
printemps.
Donc, merci, Mme la Présidente. Je laisserais la
parole à un autre collègue.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de René-Lévesque. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Jonquière.
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je n'ai pas
l'intention d'intervenir longtemps non plus, un peu à l'image de mon collègue
de René-Lévesque, sur le projet
de loi n° 54 concernant
l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des VHR
dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.
Simplement
vous dire qu'il y a deux semaines c'était la traditionnelle remise
des prix des bénévoles VHR. C'est une activité à ne pas manquer ici, à l'Assemblée nationale, Mme la
Présidente. Je pense
que vous devez y assister certainement pour les bénévoles de votre région d'Outaouais.
Et moi, je me fais un devoir d'y aller à chaque année parce que c'est
une industrie et un secteur d'activité que je supporte et
que j'appuie depuis plusieurs années. Notamment lorsque
j'ai été ministre des Transports, j'ai eu l'occasion de collaborer étroitement
avec cette industrie-là, les soutenir, favoriser l'interconnexion des sentiers
partout à travers le Québec.
Donc,
j'ai eu l'occasion, lors de la remise des prix des bénévoles VHR, il y a
une dizaine de jours du côté du salon
rouge, de rencontrer M. Danny Gagnon,
qui est le président la Fédération québécoise des clubs quads, le directeur
général, en fait, de la Fédération québécoise des clubs quads. Et il m'a
signifié sa grande inquiétude, sa grande inquiétude, Mme la Présidente, quand je suis rentré dans le salon
rouge, là, je pense que je n'avais pas fait deux pas qu'il était vers moi pour
m'indiquer que et la Fédération québécoise
des clubs quads et la fédération des clubs de motoneige étaient profondément
inquiètes parce que cette date de tombée du 1er janvier 2020 arrivait à
grands pas. Imaginez, il y a une dizaine de jours,
là. Et ils avaient eu des discussions avec le ministre des Transports actuel à
l'effet qu'il y aurait éventuellement, effectivement, une loi d'encadrement de l'utilisation
des véhicules hors route qui s'en viendrait, mais sans savoir exactement à quel moment, le plus tôt possible,
dans quelques mois, la prochaine session parlementaire. Mais la date de
péremption du 1er janvier, elle, sur l'immunité judiciaire, bien, elle
tombait, là, de rigueur, le 1er janvier.
Alors, on a
convenu, M. Gagnon et moi, qu'on regarderait, à partir du leader du troisième
groupe d'opposition, avec le leader
du gouvernement, les autres leaders, s'il y avait quelque chose à faire pour être
capable de sauver la saison, parce
que c'était carrément ça, les clubs de motoneige ne voulaient pas prendre le
risque de rouler ou glisser dans les sentiers de neige, dans les sentiers de motoneige, à partir du 1er janvier
sans être capables de s'assurer, avec l'épée de Damoclès au-dessus de la tête d'une possible poursuite.
Donc, c'est toute la saison de motoneige 2020 qui risquait d'être
compromise parce que le projet de loi
éventuel sur l'encadrement des véhicules hors route n'était même pas déposé,
donc encore loin d'être adopté.
Alors, il
y a des négociations qui ont été entreprises entre le leader de notre groupe
avec les autres pour voir comment on serait capables d'arriver à une
solution. Et moi, je suis heureux de voir qu'on a effectivement trouvé une
piste d'atterrissage aujourd'hui avec le projet de loi n° 54.
• (22 heures) •
Maintenant, effectivement, il faut que ça soit
la dernière fois. Effectivement, il faut que ce prolongement jusqu'au 31 décembre 2020 de l'immunité soit
le dernier prolongement. Mais, vous savez, nous, l'opposition, là, on n'a
pas l'initiative législative que détient le
gouvernement avec sa majorité. Alors là, je pense que le message est clair, à
la fois de tous les partis d'opposition, mais même du gouvernement, qu'à
partir du moment où il y aura une loi déposée et adoptée, un projet de loi
déposé et adopté sur l'encadrement des véhicules hors route, bien, ça va mettre
fin à cette immunité. Et là il y a un délai
maximum, qui est le 31 décembre 2020. Alors, il ne faut pas que cette
immunité devienne du temporaire
permanent, donc on dit que c'est toujours temporaire, mais finalement, à force
de le reporter, ça devient du permanent. J'entendais tantôt le député de
La Pinière, puis ils me font rire, le Parti libéral, présentement,
l'opposition officielle, parce qu'on
pourrait nommer plusieurs projets de loi ou plusieurs situations qui sont
devenues du temporaire permanent, notamment sur la question des milieux
humides. Je me souviens, avec l'ancien ministre David Heurtel, dans l'Environnement, il y a eu plusieurs reports
de la question des milieux humides, de la protection des milieux humides
sous prétexte de régime temporaire, puis
c'est devenu du permanent. Donc, il ne faut pas qu'on soit dans la même
situation.
Et, pour cette
raison, moi, je vais appuyer, avec mes collègues, l'adoption du projet de loi n° 54, essentiellement parce que
c'est une industrie importante, au moins 2 milliards de retombées
annuellement. Je viens de la région la plus utilisée et la plus parcourue — je ne sais pas si ça se dit — par les motoneiges et par les quads avec des
sentiers un peu partout. Il manque encore quelques interconnexions, mais on va
le faire. Je veux vous signaler, vous connaissez notre préoccupation sur les changements climatiques,
c'est une industrie et un mode de transport qui se transforment également
de plus en plus, il y a même des motoneiges
électriques. Alors, c'est une industrie, aussi, du loisir qui s'en va dans
cette direction. Alors, avec l'appui
de tous les parlementaires ici, nous allons, je l'espère, adopter rapidement le
projet de loi n° 54. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jonquière. Alors y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a
pas.
Mise aux voix
Le principe
du projet de loi n° 54, Loi
concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau
interrégional, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui, Mme la
Présidente, je fais motion afin de déférer de projet de loi à la commission
plénière.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée nationale se constitue
en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, M. le
leader du... Ah! d'accord. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, en
conséquence, je suspends brièvement nos travaux afin de permettre à l'Assemblée
de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet
de loi n° 54. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 22 h 3)
(Reprise à 22 h 5)
Mme Gaudreault (présidente de la
commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Commission plénière
Étude détaillée
Et,
conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en
commission plénière pour étudier en détail
le projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers
faisant partie du réseau interrégional.
Alors, y a-t-il des remarques préliminaires? Pas
de remarques préliminaires ni de motion préliminaire. Alors, y a-t-il des
interventions... C'est-à-dire, non, M. le ministre, je vous cède la parole pour
la lecture du premier article.
M.
Bonnardel :
Bien, Mme la Présidente, je vais lire l'article 1 : L'article 87.1
de la Loi sur les véhicules hors route
(chapitre V-1.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«le 1er janvier 2020» par «le 31 décembre 2020 ou, si elle survient avant, la date de la sanction d'une loi portant
réforme de l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route et de
la circulation en sentier».
Commentaires : Par le changement de date
proposé, l'article 1 vise à prolonger l'effet de l'article 87.1 pour,
au plus, d'un an, soit jusqu'au
31 décembre 2020. Rappelons que cet article prévoit une interdiction
d'intenter certains recours pour les inconvénients de voisinage ou tout
autre préjudice en lien avec les bruits, les odeurs ou d'autres contaminants
causés par le passage de véhicules hors route sur les sentiers interrégionaux
d'ici au 31 décembre 2020.
Il est souhaité de déposer et de faire adopter
un projet de loi révisant l'ensemble de la loi actuelle. C'est ainsi que l'article 1 proposé prévoit aussi la
possibilité que l'article 87.1 puisse cesser d'avoir effet avant le 31
décembre 2020 si une loi révisant la Loi sur les véhicules hors route
était sanctionnée.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur
l'article 1? M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Le ministre nous a lu un texte... Ce n'est pas un
reproche, c'est un commentaire. J'ai peut-être mal saisi. Est-ce que
j'ai bien compris ou entendu que l'objectif du projet de loi était de prolonger
de plus d'un an?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre.
M. Bonnardel :
Non.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
La réponse, c'est non.
M. Barrette :
Mme la Présidente, j'ai entendu «prolonger plus d'un an», là. Puis, Mme la
Présidente, là, ce n'est pas un piège, là, c'est juste que je n'ai pas
compris. La lecture a été très rapide, puis je n'ai pas entendu.
M. Bonnardel :
«Pour, au plus, un an».
M. Barrette :
Ah! «au plus, d'un an». Je m'excuse, Mme la Présidente et M. le ministre, vous
allez me pardonner d'avoir mal entendu.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Merci beaucoup. Alors, y a-t-il d'autres commentaires?
Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Alors, Mme la Présidente, je ne veux pas un long laïus sur le fait qu'on vit
actuellement une situation qui ne
devrait pas avoir lieu. Et actuellement j'ai un projet de loi devant moi qui
est déposé par le ministre, qui est très clair dans son échéancier. L'échéancier précédent
était très clair. Bon, je comprends que c'était sur cinq ans, mais, comme
je l'ai dit dans mon allocution tantôt, il
n'y a personne qui peut ignorer le calendrier, puis tout le monde était au
courant. Alors là, j'ai une question
simple à poser au ministre : Qu'est-ce qui, dans l'article 1 de son
projet de loi, nous garantit qu'on ne sera pas à la dernière minute pour
un projet de loi aussi important?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre.
M. Bonnardel :
Parce qu'on a l'intention, Mme la Présidente, de déposer une loi au printemps
prochain.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres commentaires? Ça répond à votre
question, M. le député?
M. Barrette :
Bien, il a l'intention... Parce que j'inviterais le ministre à parler plus près
du micro parce qu'on entend mal. Est-ce qu'il peut répéter sa réponse?
Sérieusement, là.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien. M. le ministre.
M. Bonnardel : On
a l'intention de déposer une loi le printemps prochain.
M. Barrette : Ah! alors, Mme la
Présidente, c'est bien clair. J'aimerais que le ministre le répète. Le ministre
s'engage à déposer son projet de loi avant la fin de la session parlementaire
de l'hiver?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre.
M. Bonnardel :
J'ai l'intention de déposer une loi d'ici le printemps prochain.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien.
M. Barrette :
Mme la Présidente, est-ce que l'intention, dans l'esprit du ministre, peut,
pour nous, être une certitude?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre.
M. Bonnardel :
J'ai la très grande intention de déposer une loi le printemps prochain.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
M. le Président, est-ce que le ministre peut nous indiquer, lorsqu'il a pris
son ministère, qu'il avait l'intention de déposer un projet de loi pour
le 31 décembre 2019?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre.
• (22 h 10) •
M. Bonnardel : Il
n'était pas prévu de déposer une loi.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Mme la Présidente, je me suis manifestement mal exprimé. Je ne fais pas
référence au projet de loi futur auquel le ministre fait référence dans
l'article 1, mais bien au projet de loi que nous étudions actuellement.
Lorsqu'il a été assermenté, après avoir pris
connaissance de ses dossiers, dont ce dossier dont il connaissait parfaitement
l'existence et les conséquences,
est-ce qu'il avait l'intention, après sa prise de poste, de fonctions, de
déposer ce projet de loi avant le 31 décembre 2019?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel : Je
n'avais pas l'intention de prolonger l'immunité de poursuite.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Ah! c'est intéressant. Alors, ça veut dire que, s'il n'avait pas l'intention de
prolonger l'immunité, avait-il l'intention, à ce moment-là, de déposer
le projet de loi auquel il fait référence dans son article 1?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Je ne commencerai pas, Mme la Présidente, à dévoiler ma stratégie sur les
projets de loi avec le député de l'opposition, quand même, là.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Alors, si je comprends bien, là, si je lis bien la situation, le ministre ne
souhaitait pas reconduire la clause
d'immunité, puis, très gentiment, là, collégialement, n'a pas eu le temps de
préparer son projet de loi qu'il déposera — ce n'est pas une critique — au plus tard au printemps 2020, et
c'est à la dernière minute que ce projet de loi ci a été... Il s'est
passé quoi?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je ne vais pas commencer à expliquer devant public les
négociations que nous avons eues avec les fédérations. Je fais juste mentionner
que nous ne devions pas prolonger l'immunité. Maintenant, il est important... vous l'avez tous mentionné,
vous le savez très, très bien, cette industrie est extrêmement importante
pour toutes les régions du Québec, c'est pour ça que j'ai demandé, à la
dernière minute, oui, le consentement des oppositions
pour pérenniser l'industrie pour la prochaine année. Mais, je le répète, il n'était
pas mon intention de prolonger l'immunité. Alors, c'est pour ça que je
vous dis... et c'est pour ça que je me suis entendu avec la collègue de Québec solidaire pour trouver, encore une fois, un moyen
d'expliquer que c'était important de prolonger pour un an ou bien suite
à l'adoption de la prochaine loi sur les VHR qui sera déposée l'année
prochaine.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Il y a d'autres députés qui
veulent intervenir. Peut-être, vous pourriez revenir un peu plus tard,
M. le député de La Pinière?
M. Barrette :
...
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, très bien. Alors, Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal :
Donc là, je vois que le ministre ne veut pas parler, peut-être, du projet de
loi sur lequel il est en train de
travailler. Parce qu'une des questions que je voulais savoir, c'est, pour ne
pas répéter la même erreur dans l'avenir, dans un an, qu'est-ce qui fait
qu'il n'a pas été déposé avant. Donc, parce que, moi, ce que je comprends,
c'est que le ministre a été quand même
proactif, il a voulu travailler sur quelque chose, mais il n'a pas réussi. Mais
parce que la même chose pourrait se reproduire l'année prochaine : il
travaille sur un projet de loi, il est terminé, et tout ça, il dépose,
mais finalement il n'est pas le seul à
vouloir avancer ses projets de loi, il y a d'autres collègues, il y a peut-être
une mauvaise, des fois, gestion de l'agenda législatif — ça, on l'a vu, là — une mauvaise planification, puis qui fait
qu'on va se retrouver, un an plus
tard, dans la même situation. Donc, je me dis, souvent, pour ne pas répéter les
mêmes erreurs, c'est bien de savoir
ce qui s'est passé avant, donc c'est pour ça que je pose la question. Est-ce
qu'il peut nous dire qu'est-ce qui a fait qu'il n'a pas été capable de
déposer son projet de loi avant cette année?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
C'est une question de calendrier, Mme la députée. Je ne peux pas vous en dire
plus.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : C'est juste que je trouve juste ça inquiétant parce que, si
c'est une question de calendrier, la même réponse pourrait encore se reproduire
l'année prochaine, puis dire : Bien, c'est une question de calendrier, on
n'a pas pu. Parce que, moi, comme je
l'ai dit dans mon intervention, c'est vraiment une promesse que je fais, ça va
être la... c'est la première fois qu'on accepte que le moratoire soit
prolongé, puis ça va être vraiment la dernière fois. Et ça, je le dis publiquement, comme ça, si ça se reproduit,
bien... Nous, c'est parce qu'aujourd'hui, si on accepte, c'est parce qu'on ne
veut pas pénaliser les motoneigistes parce que ce n'est pas de leur faute si on
se retrouve dans cette situation-là. Eux n'ont jamais demandé un moratoire et l'immunité. Eux, ce qu'ils ont
demandé, c'est que les élus fassent leur travail, ils ne l'ont pas fait depuis 2004. Donc, c'est une
question de calendrier? Cette réponse-là m'inquiète parce que, je me dis, la
même réponse pourrait arriver aussi dans un
an. Ce que j'aimerais, donc, pour le calendrier... Est-ce qu'il sait quand
est-ce qu'il va déposer? Je comprends que l'étude, et tout ça, ça peut
être compliqué, mais est-ce qu'il une idée de quand est-ce qu'il va déposer son
projet de loi?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Mme la députée, c'est de la stratégie, là, quand même. Je ne vais quand même
pas vous dire quand je vais déposer la Loi sur les VHR, mais je vais la
déposer à la prochaine session.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal :
O.K. Donc, bien, je ne veux pas prolonger la discussion plus sur le calendrier,
mais je vais quand même poser une
dernière question, puis après ça je vais aller sur le contenu du futur projet
de loi. Juste pour le calendrier, qu'est-ce
qui vous assure que, dans un an, ça ne sera pas encore un problème de
calendrier? Je veux juste être sûre de ça. Je veux vraiment être
certaine.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Bien, j'ai plus que ce désir. Je souhaite mettre fin à cette immunité. Je la
souhaitais avant la fin de cette
année, je n'ai pas réussi. Maintenant, on va le faire dans la prochaine loi qui
sera déposée l'an prochain avec la collaboration
des oppositions, une loi qui va faire consensus et qui va protéger les
riverains, assurer la pérennité de l'industrie et de permettre aux deux de
cohabiter. C'est mon désir et c'est le désir des fédérations de quads et des
motoneiges.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Avant que vous poursuiviez, Mme la députée, je
veux juste faire un tour, et ensuite on reviendra. Vous auriez terminé?
Alors, dernière question.
Mme Ghazal :
C'est parce que le ministre parle d'un nouvel équilibre, donc je voudrais
savoir comment est-ce qu'il pense...
Comment qu'il a pensé que ce nouvel équilibre pourrait... entre les
motoneigistes et entre les riverains... Est-ce qu'il a pensé de quelle façon il va pouvoir le traduire, là, dans la
loi sur laquelle il travaille? Parce que ce qu'on veut éviter, c'est qu'il y
ait une sorte de prolongation encore de cette immunité ou d'une forme
d'immunité. Est-ce que c'est possible juste d'avoir quelques
explications pour qu'on soit rassurés, de nous rassurer?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Non, mais, écoutez, Mme la députée, en tout respect, là, quand ce sera le temps
de déposer, vous serez partie prenante de mon désir de faire accepter
cette loi et de vous tenir au courant, de faire des consultations et de
s'assurer qu'on va assurer la pérennisation, donc... la pérennité, pardon, de
cette industrie.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Avant que je revienne à M. le
député de La Pinière, il n'y a pas d'autres questions? Alors, M. le
député de La Pinière.
M. Barrette :
Écoutez, Mme la Présidente, c'est quand même révélateur, ce que le ministre a
dit en réponse aux questions de la collègue
de Mercier. Mme la Présidente, le ministre nous a dit deux choses à
l'instant : Je n'ai pas été capable de le déposer cette session-ci,
c'est une espèce d'aveu d'échec, premièrement, et il nous a dit qu'il était parvenu à cet échec-là après des négociations avec
les fédérations. Le ministre nous dit qu'il ne peut pas discuter de ça au micro. Est-ce qu'il souhaite ou serait d'accord
à ce que nous suspendions et qu'il nous fasse part de ses négociations
avec lesdites fédérations?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Non, Mme la Présidente.
M. Barrette :
Bon. Alors, Mme la Présidente, est-ce qu'il peut nous indiquer quelles sont les
fédérations auxquelles il s'est adressé?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Les véhicules hors route, M. le député, quads, motoneiges.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Bon. Est-ce que je comprends que les discussions ont eu lieu exclusivement avec
les véhicules hors route, leurs représentants, et pas avec les
riverains?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
On a eu des discussions avec les associations de quads, VHR et motoneiges.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. Donc, il n'y a pas eu de discussions avec de
potentiels représentants des riverains,
et c'est parce que ces négociations-là n'ont pas abouti que le ministre n'a pas
été capable de déposer avant son projet de loi. Est-ce que c'est ça
qu'on doit comprendre?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre.
M. Bonnardel :
Cela n'a rien à voir avec la Loi sur les VHR.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut me confirmer qu'il a
effectivement suggéré aux associations de véhicules hors route de faire un
lobby pour qu'aujourd'hui on adopte le projet de loi?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre.
M. Bonnardel :
On ne discutera pas de stratégie publiquement, Mme la Présidente, avec les
députés.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Mme la Présidente, c'est factuel, là. Ce n'est pas de la stratégie, c'est
factuel. J'aurais bien aimé que le ministre nous confirme que c'est lui. Ou
est-ce qu'il nous confirme que c'est son équipe? Parce que, Mme la Présidente,
on a eu cette information-là d'eux-mêmes. J'ai trouvé ça assez particulier. Ne
trouve-t-il pas ça particulier?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Question de pertinence, Mme la Présidente, l'article 1, on est un petit
peu loin, dans les négociations du député de La Pinière, là.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le...
• (22 h 20) •
M. Barrette :
Mme la Présidente, on est loin du sujet... moi, je parle de la démarche qui
nous a amenés ce soir à l'adoption du
projet de loi n° 54, qui a été déposé
à minuit moins deux secondes par le ministre, et on veut comprendre. Et ce soir on comprend quoi? On comprend qu'il y a
eu des négociations avec une partie des parties, on n'en connaît pas la nature,
que le ministre avait l'intention de le présenter dans la
première année du mandat, que ça ne s'est pas réalisé, donc il
y a eu un échec dans son intention,
là. Il l'a dit lui-même, il avait l'intention de le faire, ça n'a pas
marché, c'est à la suite de consultations, et on arrive à la dernière seconde. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on est très inquiets. Et les commentaires du ministre nous
portent à conclure que l'engagement de déposer un projet de loi au printemps, je ne suis pas sûr qu'il est ferme. À
la limite, Mme la Présidente — puis
je vais me contenter d'une affirmation
dans le micro — on
pourrait déposer un amendement selon lequel le ministre s'engage à déposer son projet
de loi au printemps. Est-ce qu'il s'engage dans le micro à le faire?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je pense que je parle français
pas trop mal. Je pense que j'ai répété maintes et maintes fois
que j'allais déposer un projet de loi à la prochaine session.
M. Barrette :
...Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Ce sera ma dernière question
à cette étape-ci. Est-ce que le ministre s'engage à ce que la procédure parlementaire normale soit exercée dans le dépôt de son projet de loi? En français, il n'y aura pas d'un,
deux, trois, là, ça va être une procédure normale.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
Absolument, Mme la Présidente.
M. Barrette :
Parfait.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est affirmatif.
M. Barrette :
Je n'ai pas d'autre question ni d'autre commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions, commentaires?
Alors, l'article 1 est-il adopté?
Des voix :
Adopté
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 2.
M. Bonnardel :
Article 2 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi).
Commentaires :
Cet article détermine la date d'entrée en vigueur de la loi et prévoit qu'elle
prendra effet à la date de sa sanction.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 2? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre peut s'engager à ce que, d'ici demain 17 heures, la loi soit
sanctionnée?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Veuillez répéter, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre peut s'engager à ce que, d'ici demain 17 heures, la loi soit
sanctionnée?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel :
C'est le lieutenant-gouverneur, Mme la Présidente, qui définit si la loi sera
sanctionnée cette nuit, demain matin, demain soir, après-demain. Je
parle à un ancien ministre, je crois.
M.
Caire : On ne peut
pas bousculer la reine, quand même.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien. Alors, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
...pas le président, mais le ministre réalise que c'est sa responsabilité de
solliciter un rendez-vous avec le lieutenant-gouverneur? Est-ce qu'il s'engage
à le faire au moins d'ici demain 17 heures? Ce soir.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Transports.
M. Bonnardel : Si
on peut y aller cette nuit, Mme la Présidente, on le fera.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 2?
Alors, l'article 2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Alors, la
commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je
remercie celles et ceux qui ont participé.
Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre
sa séance, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à toutes
les personnes qui doivent se retirer de le faire immédiatement. Les travaux
sont suspendus.
(Suspension de la séance à 22 h 24)
(Reprise à 22 h 26)
M. Allaire
(président de la commission plénière) : Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission
plénière a étudié en détail le projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules
hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, et qu'elle l'a adopté sans amendement.
Mise aux voix du rapport
de la commission
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Alors, ce
rapport est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Merci, Mme
la Présidente. Je vous demande d'appeler à nouveau l'article 11 du feuilleton,
s'il vous plaît.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet
de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter
certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors
route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement
prévoyant que l'adoption d'un projet
de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption
du rapport de la commission plénière et à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté
pendant la période de travaux au cours de laquelle elle a été présentée?
Y a-t-il consentement?
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : 30 secondes, juste pour remercier les députés de l'opposition d'avoir accepté, donc, d'adopter cette loi dans une formule un, deux, trois, encore une fois, pour assurer la pérennité de l'industrie, surtout pour la prochaine année, et on va
se revoir avec une nouvelle loi sur les véhicules hors route en 2020. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : Mme la
Présidente, on a fait la démonstration que les travaux parlementaires servent à quelque chose. On a constaté, par ces courts débats, que le ministre
avait une intention, a échoué dans sa démarche, qu'il a eu des négociations dont on ne connaît pas la teneur. Heureusement, on a un engagement
ferme, et qui sera dans nos annales, du dépôt d'un projet de loi d'ici
le printemps 2020, et que ce ne sera pas une procédure un, deux, trois, et
donc que ceux et celles qui sont concernés
seront entendus, Mme la Présidente. La démonstration de l'utilité de nos travaux, elle est faite
clairement ce soir. Nous exprimons, encore
une fois, notre déception, mais, que
voulez-vous, ça a été planifié comme ça, on est où on est, on a hâte au
printemps 2020.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de La Pinière. Et, Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. Je veux juste
rappeler que suspendre des droits fondamentaux
est une solution dangereuse, c'est grave, ça ne doit pas être pris à la
légère. Ça fait très, très longtemps que ça a été le cas avec les riverains où, eux aussi, ils ont le droit
à leurs droits légaux, de pouvoir s'en prévaloir. Donc, nous, si on a accepté
de collaborer avec le ministre, c'était sous
la condition qu'il va y avoir un projet de loi qui va être déposé et adopté
avant le 31 décembre 2020. Si cette situation se produit et cette promesse-là
n'est pas respectée, nous ne donnerons pas notre consentement. Mais cette fois j'ai confiance, on a confiance que le
ministre va respecter sa parole, et qu'un projet de loi sera déposé, et qu'on pourra l'étudier, et qu'il
va surtout assurer qu'il y ait un équilibre entre les riverains et les
motoneigistes. Et j'espère aussi
qu'il va y avoir une bonne gestion du calendrier législatif pour qu'il soit
adopté à temps avant le 31 décembre 2020. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Oui, je vais faire ça aussi vite qu'un skidoo
dans des sentiers. Non, ce n'est pas vrai. Juste pour terminer, Mme la
Présidente, avec cette pièce législative, on pérennise effectivement la saison
pour la prochaine année. Je souhaite à tous les villégiateurs, mais
surtout à tous les motoneigistes, d'avoir des comportements respectueux, de respecter ses voisins, d'être sécuritaires, de ne
pas conduire avec les facultés affaiblies, et je leur souhaite, à tous et à
toutes, une excellente saison de motoneige et de quad dans les sentiers
du Québec.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Mise
aux voix
Le projet de
loi n° 54, Loi
concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des
véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du
réseau interrégional, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Ajournement
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, compte tenu de l'heure,
j'ajourne nos travaux au vendredi 6 décembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 22 h 30)