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Projets de loi présentés le mercredi 27 novembre 2019

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
208

Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

D'intérêt privé Sanction