(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous
pouvez prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés,
et, pour la première déclaration, je cède la parole à M. le député de
Masson.
Souligner
la tenue du 25e Déjeuner aux crêpes au profit de la
Croix-Rouge canadienne, section des Moulins
M.
Mathieu Lemay
M. Lemay :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner le 25e anniversaire
du traditionnel déjeuner de crêpes des restaurants McDonald's au profit
de la Croix-Rouge, section Les Moulins.
Cette
année, pour souligner en grand cet anniversaire,
l'événement se tiendra simultanément dans les restaurants de Mascouche et de Terrebonne le 17 novembre
prochain. J'irai personnellement servir des crêpes aux citoyens de Masson
qui viendront y faire un don en échange de
délicieuses crêpes. Les fonds recueillis permettront à la Croix-Rouge de venir
en aide aux personnes sinistrées en leur fournissant un hébergement d'urgence
ainsi que des articles de première nécessité alors qu'ils traversent une
dure épreuve.
Prenons
le temps, Mme la Présidente, de remercier M. Marchand, le franchisé
McDonald's, qui organise gracieusement
cet événement dans ses établissements. Remercions aussi M. Poitras, le
président du conseil de financement de la Croix-Rouge des Moulins, grâce
à qui cet événement est un succès année après année.
Alors, le
17 novembre prochain, c'est un rendez-vous à ne pas manquer. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Masson, et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Souligner
le succès du vernissage L'Art à l'Île au
profit de la Fondation Santé urbaine
Mme
Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en septembre dernier, à
l'Île-des-Soeurs, avait lieu L'Art à l'Île, un vernissage au profit de la
Fondation Santé urbaine pour l'Hôpital de Verdun.
Ce
sont 10 artistes peintres de l'Île-des-Soeurs qui se sont unis afin
d'exposer plus de 60 oeuvres pour une même cause, la rénovation des
salons des patients en oncologie et en gériatrie de l'Hôpital de Verdun. Parmi
les artistes exposants, on comptait Carole Pelletier, Liette Monat, Jeanne
Renault, Patricia Copeland, Danielle Lareau, Louise Hébert, Aline
Desjardins, Nicole Duquette, Pierre Hébert et Danielle Gendron.
J'aimerais
donc remercier du fond du coeur les artistes, les organisateurs ainsi que les
donateurs qui ont participé à la réussite de cet événement. C'est 18 000 $ qui ont été amassés lors de ce
vernissage. Cette somme va permettre d'offrir
aux patients qui fréquentent l'Hôpital
de Verdun un environnement modernisé et accueillant. Bravo et merci à tous!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Verdun. Et maintenant je
reconnais M. le député de Terrebonne.
Souligner
la tenue du 25e Déjeuner aux crêpes au profit
de la Croix-Rouge canadienne, section des Moulins
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Le 17 novembre prochain, de
7 heures à 11 heures, se tiendra la 25e édition du déjeuner des
crêpes au profit de la Croix-Rouge canadienne, section Les Moulins.
Cette tradition de
levée de fonds est née en 1994 grâce à M. Paul Dumas, franchisé du premier
Restaurant McDonald's de Terrebonne. Il
avait proposé de faire un déjeuner aux crêpes et, depuis, la tradition se
poursuit, gracieuseté de M. Michel Marchand, franchisé.
Il est possible de se
procurer des billets sur place le jour de l'événement, ce jeudi et vendredi,
dans l'une des cinq succursales de la Banque Nationale de Terrebonne et à
Mascouche.
Comme une compétition amicale se tient
entre Terrebonne et Mascouche pour le nombre de déjeuners vendus, j'invite les citoyens de Terrebonne à y participer
en très grand nombre. C'est donc un rendez-vous ce dimanche 17 novembre
dans les restaurants McDonald's du boulevard Moody à Terrebonne et de la montée
Masson à Mascouche. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Vous nous ouvrez
l'appétit ce matin, MM. les députés. Alors, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à M. le député de Nelligan.
Souligner
la fête de l'indépendance du Royaume du Maroc
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, à la même date, le
Maroc, pays qui m'a vu naître, ainsi que
mes parents, célèbre sa fête nationale pour commémorer l'indépendance du
Royaume du Maroc. Le 18 novembre, feu
sa Majesté Mohammed V, de retour d'exil, a promis à son peuple l'unité
territoriale et la vision d'un Maroc indépendant, libre de se guider selon les principes et les
valeurs qui sont les siennes. Le Maroc s'est libéré du joug de la colonisation
et s'est lancé vers un avenir plein de promesses.
Aujourd'hui,
le Royaume du Maroc, chantre de l'ouverture et du vivre-ensemble, se nourrit de
plusieurs cultures qui le rendent
résilient. Si ses racines puisent dans une histoire riche et multiséculaire,
son visage est résolument tourné vers
l'avenir. Grâce à un savant équilibre entre tradition et modernité, le peuple
marocain, fier, libre et empreint de génie, plusieurs commentateurs le désignent comme la locomotive de l'Afrique.
Bonne et joyeuse fête de l'indépendance, cher peuple qui m'a vu naître
et grandir!
(S'exprime dans une
langue étrangère). Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Nelligan. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Chauveau.
Souligner
le 50e anniversaire de la FADOQ, régions
de Québec et Chaudière-Appalaches
M.
Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour moi comme pour
notre gouvernement, le bien-être de nos aînés est une priorité. Durant la
dernière année, j'ai rencontré et échangé avec des centaines d'entre eux afin de bien saisir leurs préoccupations. Je
tiens donc à souligner le travail des organismes qui contribuent à leur rendre
la vie plus agréable et qui les représentent auprès des instances.
C'est
bien sûr le cas de la FADOQ, qui célèbre son 50e anniversaire cette année.
Vous me permettrez donc de saluer particulièrement
leurs membres de la région de Québec—Chaudière-Appalaches, qui en compte, à elle seule,
plus de 90 000. Ils sont représentés ce matin par M. Rosaire
Roy, président, et M. Michel Beaumont, directeur général.
Je me permets aussi
un coup de chapeau plus particulier aux membres des clubs du comté de Chauveau.
Depuis 1969, la FADOQ s'est donné comme
mission de combattre l'isolement et améliorer la qualité de vie de nos aînés.
Nous la remercions donc pour son action et
sa contribution essentielle à notre société durant ce demi-siècle. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vanier, et
messieurs, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant,
je vais reconnaître M. le député de Jean-Lesage.
Encourager
la lutte contre l'itinérance à Québec et ailleurs
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme
la Présidente. Le mois dernier, j'ai
discuté avec un homme qui quêtait devant le IGA du Vieux-Limoilou. On a jasé un peu. On a parlé de comment ça se passe
dans les rues en ce moment, des refuges qui sont pleins à Québec et des
intervenants qui n'ont pas les ressources pour gérer l'augmentation de
résidents avec des grosses problématiques en santé mentale. Ça déborde de
partout.
Est-ce que
les fermetures d'urgences psychiatriques à Québec y sont pour quelque chose? Est-ce le sous-financement
des organismes communautaires? Est-ce l'épuisement des services de première
ligne?
Il
est grand temps d'engager une discussion sur les déterminants sociaux qui
emportent de plus en plus de gens vers
l'itinérance, particulièrement les femmes, qui n'apparaissent pas dans les
statistiques officielles à cause du phénomène de l'itinérance invisible.
Il
faut qu'on agisse pour endiguer la hausse constante des prix des loyers,
l'effritement de la première ligne en santé mentale, l'épidémie de
solitude et les inégalités sociales qui gagnent toujours du terrain. Il faut
des solutions durables. C'est une question de dignité humaine. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jean-Lesage. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de
Châteauguay pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la contribution de l'organisme Héritage
Saint-Bernard inc.
à la préservation de l'île Saint-Bernard
Mme
MarieChantal Chassé
Mme Chassé :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Qui de vous connaissez l'île Saint-Bernard?
Sur cette île située à Châteauguay d'abord
propriété des Soeurs grises pendant plus de deux siècles se retrouvent
plusieurs bâtiments ancestraux, dont le Manoir d'Youville et le moulin
de l'île, qui date de 1686.
Mais
l'île Saint-Bernard, c'est bien plus. C'est surtout un refuge faunique riche
d'une biodiversité exceptionnelle officiellement
protégé à perpétuité depuis 2010. L'organisme
Héritage Saint-Bernard gère ce milieu naturel d'exception avec la mission de préserver, d'éduquer et de le
rendre accessible à tous. Il s'est mérité moult prix et distinctions, dont,
tout récemment, celui du Grand Vivat pour
son Écomarché. Applaudissons l'excellent travail de son D.G., Luc L'Écuyer,
ainsi que celui de son équipe engagée et passionnée.
Venez
y faire un tour, et soutenons ensemble Héritage Saint-Bernard en cette époque de
préservation écologique. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Châteauguay. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Gaspé.
Souligner
le lancement du vidéoclip Harmonie par L'Association
des personnes handicapées, secteur l'Estran inc.
Mme
Méganne Perry Mélançon
Mme
Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Depuis un an, L'Association
des personnes handicapées de l'Estran
met en valeur les forces de ses membres plutôt que leurs différences. Cette
approche leur a permis notamment de réaliser le projet Harmonie, un
vidéoclip mettant en vedette le choeur Harmonie, constitué d'une quinzaine de
femmes et d'hommes vivant avec un handicap physique ou intellectuel. Par les
paroles originales et les images diffusées, ce projet montre que la différence n'existe que dans le regard de l'autre et que
toutes et tous ont une importance et un rôle à jouer au sein de la communauté.
Né
dans la tête de la directrice de l'organisme, Anne Minville, et financé par
l'Office des personnes handicapées, ce
projet a reçu la collaboration de Télé-Sourire, qui en est devenue le vecteur
de réalisation, de communication et de diffusion.
Grâce
à cette collaboration, Télé-Sourire a reçu, le 26 octobre dernier, le prix
Mission sociale dans le cadre du gala de la fédération des télévisions communautaires
du Québec. Je tiens donc à féliciter Télé-Sourire pour ce prix, L'Association des personnes handicapées pour sa
mission de sensibilisation et de valorisation, mais surtout les membres de
l'association, qui, jour après jour, font preuve de détermination, de
créativité et de confiance, ce qui les a menés à réaliser un tel projet.
Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé, et je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Féliciter
M. Bruno Lachance, réalisateur du documentaire
Bob Bissonnette : Rockstar. Pis pas à peu près
Mme
Stéphanie Lachance
Mme
Lachance : Merci. Mme la Présidente, permettez-moi de souligner le
talent de Bruno Lachance, qui est d'ailleurs dans notre tribune,
accompagné de sa famille.
Originaire
du magnifique village de Saint-Nazaire, dans les hauteurs de Bellechasse, Bruno
Lachance a réalisé, avec la collaboration de sa complice de tous les
jours, Marie-Claude Charron, un documentaire éloquent sur la vie légendaire de son ami Bob Bissonnette. Il a ainsi
rendu un hommage émouvant à ce très attachant hockeyeur et chanteur québécois, décédé accidentellement en 2016. Fruit
de 55 entrevues, d'une quarantaine d'heures de témoignages et d'un travail colossal de recherche en archives, le film
Bob Bissonnette : Rockstar. Puis pas à peu près a été présenté en
grande première le 13 septembre dernier au Stade Canac, devant plus de
7 000 admirateurs.
Félicitations, M.
Lachance, pour ces 110 minutes d'images fortes qui perpétuent à merveille la
mémoire de Roberto! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bellechasse. Et maintenant, pour clore cette rubrique des
déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Sanguinet.
Souligner
le 25e anniversaire de la pratique des sages-femmes au Québec
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Merci,
Mme la Présidente. Nous soulignons,
cette année, les 25 années de la pratique des sages-femmes au Québec. En
effet, c'est au cours de l'année 1994 que les premiers services sage-femme ont
débuté.
Par
cette volonté de faire place à une pratique innovante, le gouvernement du Québec répondait aux demandes répétées des familles qui souhaitaient être
accompagnées par une sage-femme pour la naissance de leur enfant. La volonté
ministérielle s'est inscrite dans la Politique de périnatalité 2008-2018, un projet
porteur de vie dont nous avons d'ailleurs amorcé le bilan hier avec les
partenaires et les intervenants lors du Forum de périnatalité, qui s'est tenu à
Québec.
Beaucoup
de chemin a été parcouru en 25 ans, les sages-femmes font partie intégrante du réseau de la santé et des services sociaux et sont reconnues comme des professionnelles de l'accompagnement et de
l'accouchement physiologique. En
2019, ce sont plus de 230 sages-femmes qui peuvent exercer cette profession,
et, l'an dernier, plus de 3500 nouveau-nés ont vu le jour sous les soins
d'une sage-femme.
En mon nom et
au nom du gouvernement, je veux aujourd'hui remercier toutes les sages-femmes du Québec
pour leur apport précieux. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Sanguinet.
Et on indique... une 11e déclaration pourrait être faite, et je crois
que je dois obtenir votre consentement pour permettre à M. le député de Drummond—Bois-Francs de pouvoir faire sa déclaration. Nous avons un consentement?
Consentement. M. le député, la
parole est à vous.
Souligner la Journée de
la gentillesse
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Merci,
Mme la Présidente. Considérant que la
gentillesse est une manière positive de prévenir l'intimidation et de
promouvoir la bienveillance, considérant que la gentillesse est une voie
significative pour mieux se comprendre
et s'entendre malgré nos différences, de façon à rendre notre quotidien plus agréable,
considérant que les gestes de
gentillesse ont un effet positif sur le bien-être de leur destinataire
comme de leur auteur et qu'ils peuvent être contagieux pour les
personnes qui en sont témoins, considérant que l'Assemblée nationale souligne
la Journée de la gentillesse depuis 2011 et
qu'elle l'a reconnue officiellement en 2014, j'invite la société québécoise
à s'approprier, en ce 13 novembre,
la Journée de la gentillesse. En terminant, je félicite la section centricoise
de l'association québécoise des droits des personnes retraitées et
préretraitées, qui est à l'origine de la célébration de la Journée de la
gentillesse au Québec, pour son dévouement à en faire la promotion. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous vous remercions, M.
le député de Drummond—Bois-Francs. Ceci met fin à la rubrique des
déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Joël Godin,
député de la Chambre des communes
Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans
les tribunes, de M. Joël Godin, député fédéral dans la circonscription
de Portneuf‑Jacques-Cartier.
Présence de M. Claude Lachance,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai également
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Claude
Lachance, ancien député de Bellechasse.
Nous poursuivons, à ce moment-ci, les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 49
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présente le projet de loi n° 49,
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives. Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. Je vous présente le
projet de loi n° 49, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
et diverses dispositions législatives.
Alors, ce projet de
loi comporte diverses modifications à la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités concernant notamment :
1°
les conditions d'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une municipalité
et de nouveaux motifs d'inhabilité applicables
aux membres du conseil dont celui d'avoir une conduite portant sérieusement
atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction d'élu;
2°
la délimitation des lieux d'un bureau de vote aux fins de l'interdiction de
publicité partisane ainsi que les règles interdisant la présence d'un
candidat sur les lieux de votation ou de tenue des registres;
3° les procédures électorales et l'exercice du
droit de vote en précisant les responsabilités du président d'élection lors de
la réception des candidatures, en permettant le vote au bureau du président
d'élection ou au domicile de l'électeur incapable de se déplacer pour
des raisons de santé et en élargissant la possibilité de voter par
correspondance, dans certains cas;
4°
les fonctions et pouvoirs du Directeur général des élections notamment en
matière de directives, de vérifications et d'enquêtes;
5° l'essai de
nouveaux mécanismes de signature de registre et la mise en oeuvre de projets
pilotes visant l'organisation et le déroulement des élections et des
référendums;
6° la constitution
d'un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections;
7°
l'instauration de nouvelles infractions notamment pour sanctionner une personne
qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, intervient,
sans excuse légitime, auprès du président d'élection en vue d'influencer le
déroulement de l'élection.
Le projet de loi modifie également la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment :
1° l'introduction
de nouvelles règles relativement au code d'éthique et de déontologie des
membres du conseil dont certaines en matière d'honneur et de respect;
2° le
pouvoir de la Commission municipale d'imposer de nouvelles sanctions en cas de
manquement à un code d'éthique et de déontologie;
3° l'obligation,
pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus ayant du
personnel de cabinet, d'adopter un code d'éthique et de déontologie
applicable à ce personnel.
Le
projet de loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du
Québec et les lois sur les communautés métropolitaines
de Montréal et de Québec afin de permettre aux municipalités, aux communautés
métropolitaines et aux sociétés de
transport, dans une demande de soumissions publique, d'exiger la provenance
canadienne des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou
des entrepreneurs, selon le cas.
Le
projet de loi modifie également la Loi sur la Commission municipale notamment
pour lui attribuer, sur demande du
ministre — de la
ministre — un
pouvoir d'accompagnement auprès des municipalités dans l'exercice de leurs
fonctions.
Le
projet de loi introduit dans la Loi sur les compétences municipales des
pouvoirs en matière d'aide pour des travaux
d'atténuation des risques de sinistres et pour l'atténuation des conséquences
économiques, dans le domaine agricole, à
la suite des mesures de protection des prises d'eau potable municipales. Il
introduit également des pouvoirs élargis en matière de cautionnement
pour les municipalités locales et régionales de comté.
Le
projet de loi modifie aussi la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique afin de rendre inapplicable toute disposition d'un règlement municipal pris en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme qui aurait pour effet d'interdire l'exploitation, dans une résidence
principale, d'un établissement d'hébergement qui respecte les conditions
fixées par la loi.
Le
projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin que le ministre
puisse changer la période d'application d'un rôle d'évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu'il lui
est démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d'un certain nombre de
ces rôles le justifie. De plus, il exclut les établissements de résidence
principale de la catégorie des immeubles non résidentiels sur lesquels la taxe
d'affaires peut être imposée.
Le
projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de permettre la
présentation de demandes conjointes par des locataires d'une même
résidence privée pour aînés.
Enfin,
le projet de loi propose des modifications au processus d'adjudication des
contrats par la ville de Québec nécessaires à la réalisation du Réseau
structurant de transport en commun. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
Demande de directive
concernant le projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en
matière municipale et diverses dispositions législatives, et l'étude du rapport
de mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie municipale
devant la Commission de l'aménagement du territoire
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Nous allons vous demander une question de
directive sur un aspect bien précis
du projet de loi qui vient de nous être déposé et dont lecture des notes explicatives
vient d'être faite, sur un aspect qui touche les modifications quant à
la loi sur l'éthique et la déontologie municipale.
M. le Président, bien évidemment, nous
allons prendre connaissance pleinement du projet de loi, mais, à ce stade-ci,
la question de directive se situe plus
précisément sur l'article 50 de la loi que l'on vise à modifier ici.
L'article 50 de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale exige un rapport sur la mise
en oeuvre de ladite loi. Le rapport a été
déposé le 26 février dernier. Le rapport, il s'agit d'un mandat confié en
vertu de la loi, est présentement sur la table de la Commission de l'aménagement du territoire, page 13 de notre
feuilleton : Étudier le rapport de mise en oeuvre de la loi sur
l'éthique, déontologie municipale.
• (10 h 10) •
Je
vous soumets la demande de question de directive, M. le Président, et, bien
évidemment, on ne vous demande pas de
vous prononcer sur le contenu du projet de loi. On ne vous demande pas de vous
immiscer dans les travaux d'une commission parlementaire. On ne vous
demande pas non plus de surseoir à la présentation du projet de loi. Mais, à la
lumière de ce qui nous est présenté à
ce stade-ci, la question de directive, lorsqu'il y a un rapport — 26 février dernier — sur
la mise en oeuvre d'une loi très spécifiquement et que l'on vient modifier cette
loi-là avant même que le rapport ait été étudié et analysé en commission parlementaire, nous vous
demandons de nous aiguiller, et votre éclairage, quant à l'à-propos pour
le législateur d'aller modifier d'emblée
ledit projet de loi en faisant fi du travail parlementaire qui est déjà en
route, qui est déjà prévu.
Alors,
ceci étant dit, et nous aurons l'occasion, M. le Président, de vous écouter, et
vous aurez l'occasion de nous éclairer là-dessus, mais on y voit un
empressement non justifié en l'espèce.
Alors,
ceci étant dit, bien évidemment, nous demanderons qu'il y ait des commissions
particulières, dans un autre ordre d'idées, sur ledit projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. À la demande du leader de
l'opposition officielle relativement à la tenue de consultations particulières, je l'invite à nous faire parvenir sa liste
de groupes, et nous pourrons échanger relativement aux consultations
particulières.
Pour
ce qui est de la première partie de l'intervention du leader de l'opposition
officielle, ce que le leader de l'opposition officielle est en train de vous
dire, c'est de dire que le gouvernement ne devrait pas déposer de projet de
loi. Donc, on voudrait soustraire la capacité législative du gouvernement.
Alors, je tiendrais à rappeler les rôles ici d'un député à l'Assemblée nationale, notamment celui de
législateur. Alors, si le député de LaFontaine
ne veut pas être législateur, qu'il
le dise à tous, mais le gouvernement va continuer à déposer des projets de loi pour faire des améliorations aux différentes lois du Québec qui ont cours. Et ce n'est pas vrai que le gouvernement
du Québec va se soustraire à sa compétence de législateur. Et d'ailleurs
c'est sa même compétence que lui-même doit exercer en tant que député de
LaFontaine.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle. Ensuite, je vous dirai ce qu'il en
est.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Si le
député de Borduas avait écouté ce que je viens de vous dire, il se
rendrait compte, M. le Président, qu'il
est complètement à côté de la coche. Ce n'est pas ça que je vous
ai dit, M. le Président, puis je le vois dans votre réaction.
Le Président :
Vous me permettez, à toutes et à tous... J'ai été attentif...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! J'ai été attentif aux propos et aux arguments soulevés. Et je demande
de ne pas vous interpeler, M. le
leader du gouvernement, s'il
vous plaît. Je vais prendre ça en
considération, bien attentif à ce que vous avez dit.
Mise
aux voix
Nous
en sommes à l'étape de la présentation. Vous le savez, on doit procéder à cette
étape. Et je vous demande à ce moment-ci si l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi.
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b au feuilleton.
Projet
de loi n° 204
Le
Président : À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport
du directeur de la législation sur le projet de loi n° 204, Loi
concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de
Havre-Saint-Pierre. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits
et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
En conséquence, Mme la députée de Duplessis
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant
l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de
Havre-Saint-Pierre.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article
267 du règlement, je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi
concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre, soit renvoyé pour
consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée
de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Je vous demande
d'appeler l'article c, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 206
Le
Président : À l'article
c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation
sur le projet de loi n° 206, Loi
modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec. Le directeur de la législation
a constaté que les avis ont été faits
et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.
En conséquence, M. le député de Rousseau présente
le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi
modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je
propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la
Coopérative fédérée du Québec, soit renvoyé pour consultations et étude
détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire
et que la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article d au
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 205
Le
Président : À l'article
d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 205, Loi
concernant la Ville de Gaspé. Le
directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt
privé. Je dépose également ce rapport.
En conséquence, Mme la députée de Gaspé présente
le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi
concernant la Ville de Gaspé.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je
propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, soit renvoyé pour
consultations et étude détaillée à la
Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la
durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Rapport annuel de Transition
énergétique Québec
M.
Julien : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de
gestion 2018-2019 de Transition énergétique Québec. Merci.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre de la Famille.
Rapport annuel 2017-2018 du
fonds pour le développement des jeunes
enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants
M.
Lacombe : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 16 de la Loi
instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants, je dépose le rapport sur les activités du fonds pour
le développement des jeunes enfants et celles de la société
de gestion Avenir d'enfants pour la période du 1er avril 2017 au
31 mars 2018.
Le Président : Ce document
est également déposé.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Mercier.
Retirer tous les compteurs
numériques communicants ou non
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 617 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les compteurs numériques émettent des champs électromagnétiques à des
niveaux prouvés néfastes pour la santé;
«Considérant qu'environ 5 % des Québécois
sont électro-hypersensibles et souffrent de ces ondes;
«Considérant que le Code de sécurité 6 de Santé
Canada est désuet et ne reconnaît pas les effets des ondes non ionisantes;
«Considérant qu'ils sont directement liés à
plusieurs cas d'incendie;
«Considérant que toute l'information de notre
consommation sera récoltée et vendue;
«Considérant
que la Charte des droits et libertés de la personne, articles 5 et 7, nous
donne le droit au respect de notre vie privée;
«Considérant que le Code criminel canadien,
article 184.1, mentionne : "Est coupable d'un acte criminel
[...] quiconque, au moyen d'un dispositif électromagnétique[...], intercepte
volontairement une communication privée";
«Considérant que ces compteurs nous exposent au
piratage de nos habitudes de vie par des hackers;
«Considérant que le réseau maillé des compteurs à
radiofréquences d'Hydro-Québec nous rend vulnérable aux cyberattaques;
«Considérant
[qu'environ] plus de 100 000 opposants refusent le remplacement de
leurs compteurs électromécaniques;
«Considérant que des centaines d'experts
mondiaux nous mettent en garde;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'exiger
d'Hydro-Québec le remplacement de tous les compteurs numériques, communicants
ou non, par des compteurs électromagnétiques, inoffensifs, sécuritaires
et durables;
«D'assujettir Hydro-Québec au Protecteur du
citoyen;
«De revoir avec la Régie de l'énergie son rôle
de protection des citoyens.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Impact des décisions du gouvernement
sur l'immigration et sur l'économie
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M.
le Président. Le dérapage du ministre de l'Immigration, de la semaine dernière,
était prévisible. Prévisible parce que, selon la CAQ, on est soit avec ou
contre eux. Prévisible parce que c'est à l'image du gouvernement qui est brouillon, complètement désorganisé, pressé, qu'il
refuse d'écouter les experts et d'admettre que les idées qui ne sont pas
les siennes sont valables.
Ce
gouvernement est si empressé qu'il n'a pas cru bon de prépublier le règlement
la semaine dernière afin que les
groupes directement concernés puissent donner leurs opinions, tellement
obnubilé par son idéologie qu'aucun comité ministériel ni même le
conseil des ministres n'a pu intervenir pour éviter la catastrophe prévisible
qui s'en venait.
La vérité, M.
le Président, c'est que le ministre a fait fi de tous les voyants rouges qui se
sont allumés sous ses yeux et qu'il
s'est cru supérieur à tous les recteurs, les universitaires et les gens
d'affaires. Son empressement et son manque d'empathie sont à l'image de
ce gouvernement.
M. le
Président, la catastrophe était annoncée. On n'est malheureusement pas aux
premières excuses, mais, malgré celles-ci, les mauvaises habitudes
persistent.
Est-ce que le
premier ministre peut admettre que l'attitude de son gouvernement doit changer
et que les Québécois ont raison de douter pour la suite des choses?
• (10 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
c'était notre fête la semaine dernière. Aujourd'hui, c'est la fête du chef de l'opposition officielle. Donc, je voudrais lui
souhaiter une bonne journée comme chef. Surtout que ça a l'air de se bousculer
pour le remplacer, mais, bon...
M. le Président, c'est prévu dans la loi qui a
été déposée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce qu'on peut fonctionner par règlement pour faire les
modifications qui ont été suggérées par le ministre de l'Immigration. Donc, la
loi de la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
j'invite le chef à en parler avec elle. Elle va lui expliquer que c'est
elle-même qui a prévu que c'était possible de le faire par règlement.
Mais, M. le
Président, sur le fond du dossier, c'est important qu'on fasse des changements
à la façon dont on choisit les nouveaux arrivants au Québec.
Actuellement, les taux de chômage sont trop élevés. Les immigrants arrivent
trop à Montréal, pas
assez dans les régions. Il y en a trop qui quittent pour les autres provinces.
On ne répond pas assez bien aux besoins du marché du travail. Donc, M.
le Président, il y avait des changements qui auraient dû être faits depuis
longtemps. On va les faire, M. le Président, pour le bien des Québécois.
Le Président : Première
complémentaire, la parole au chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, on
ne gouverne pas à coups d'attaques et d'excuses. Après l'appel au boycott de
Sico est venu celui des marchands
indépendants québécois. Après les 18 000 dossiers d'immigration à la
déchiqueteuse, on a tenté d'expulser
des milliers d'étudiants déjà intégrés au Québec. C'est donc faux de prétendre
que le gouvernement est à l'écoute.
Est-ce que le
premier ministre peut nous assurer qu'il va consulter d'autres personnes que
ses amis Facebook avant de prendre ses décisions?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, je voudrais bien comprendre le chef de
l'opposition officielle. Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il est
satisfait que presque tous les nouveaux arrivants viennent à Montréal mais pas
dans les régions? Est-ce que le Parti libéral s'oppose aux régions?
Deuxièmement,
est-ce que le chef de l'opposition officielle est fier qu'après 10 ans il
y ait 25 % des immigrants qui ont quitté le Québec pour une autre
province? Est-ce que le chef de l'opposition officielle est fier que le taux
de chômage des nouveaux arrivants après cinq
ans soit le double, alors qu'il y a beaucoup d'emplois qui sont en pénurie?
Peut-il accepter qu'on doit enfin faire des changements?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle. Nous sommes tous
attentifs.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, on
sait que la Coalition avenir Québec épuise tous les jours ses propres députés
sur des dossiers qui font l'unanimité
contre eux. Le projet de loi sur les tarifs d'Hydro est un excellent exemple.
Tous les experts disent qu'on va se
faire avoir, mais le premier ministre s'entête. M. le Président, le premier
ministre roule littéralement à contresens sur l'autoroute, mais il est
persuadé que tout le monde s'est trompé de bord.
Est-ce que les excuses et les belles promesses
du premier ministre vont se répercuter dans tous les dossiers, notamment dans
celui d'Hydro?
Des voix : ...
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la parole. Je vous demande votre attention, s'il vous plaît.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je remarque que le Parti libéral, que le
chef du Parti libéral vient de changer de sujet. Il n'a plus d'argument concernant les changements qui
doivent être faits à la sélection des immigrants. Maintenant, il nous
parle d'Hydro-Québec. M. le Président, le gouvernement libéral a augmenté les
tarifs d'Hydro-Québec de plus que l'inflation. Nous, l'année prochaine, on va
geler les tarifs d'Hydro-Québec. Les années suivantes, ça sera l'inflation.
Donc, M. le Président, je pense que, oui, il y a
beaucoup de gens au Québec qui sont d'accord avec ce qu'on propose.
Le Président : Troisième
complémentaire. Encore une fois, la parole n'appartient qu'au chef de
l'opposition officielle. Nous souhaitons vous écouter.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, le sujet, c'est le côté brouillon de ce gouvernement. Selon Michel
C. Auger, le gouvernement veut se passer le plus possible des avis susceptibles
de lui indiquer qu'il pourrait faire fausse route. Ça donne un gouvernement,
dit-il, qui, au lieu d'apprendre de ses erreurs, va plutôt les répéter. Et rien
ne porte à croire, M. le Président, que ce sera corrigé.
M. le premier ministre, si vous êtes sincère,
pourquoi ne pas changer tout de suite ce qui est dysfonctionnel, à commencer
par votre ministre de l'Immigration?
Le Président :
Évidemment, je vous rappelle de vous adresser à la présidence. M. le premier
ministre, vous êtes le seul à avoir la parole.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, pendant 15 ans, les Québécois ont vécu
le statu quo. Pendant 15 ans, les Québécois ont accepté, parce qu'ils
n'avaient pas le choix, qu'on ait un écart de richesse de 15 % avec
l'Ontario, plus de 20 % avec le
reste du Canada. Le ministre des Finances n'a rien fait. Les ministres de
l'Économie qui se sont succédé n'ont rien fait...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault : M. le Président, on a promis des changements
durant la campagne électorale, on a eu un mandat pour faire des changements. Et
savez-vous quoi? Contrairement aux libéraux, on va respecter toutes nos
promesses.
Le
Président : Question principale. Je vais vous demander d'éviter
les bruits distrayants. M. le député de Nelligan, la parole vous
appartient maintenant.
Consultations sur la réforme du Programme de
l'expérience québécoise
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : M. le Président, hier, le ministre de l'Immigration a reconnu avoir fait un travail
bâclé, brouillon, indigne d'un travail ministériel. Il l'a reconnu et
nous demande de le croire. Nous disons et persistons qu'il n'a plus la crédibilité nécessaire pour conserver ses
fonctions. Le premier ministre a reconnu la bourde, mais il en a ajouté une
couche. Ce n'est plus simplement le ministre
de l'Immigration, mais aussi son
cabinet de même que les ministres
du Travail et de l'Éducation qui avaient également préparé cette mauvaise réforme. C'est tellement
un bon travail d'équipe qu'ils doivent reculer sur toute la ligne.
J'ai
donc une question très simple. La réforme brouillonne qui faisait des gagnants
et des perdants, mais surtout qui nous ramenait à une autre époque,
est-ce que, oui ou non, dans sa réforme 2.0, le ministre s'engage à
étudier la prochaine réforme en commission parlementaire afin de s'assurer une fois pour toutes de ne plus
répéter les mêmes erreurs?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je suis heureux d'entendre le député de Nelligan
dire qu'il va m'appuyer dans ma
réforme de l'immigration, parce qu'il sait tout comme moi que c'est absolument
nécessaire de réformer le système d'immigration au Québec, M. le
Président. Et, si le député de Nelligan dit ça, qu'il souhaite avoir une
réforme du système de l'immigration... bien, peut-être que j'ai commis une
erreur, mais je ne me suis pas trompé à 100 %, M. le Président, parce que
même le député de Nelligan veut qu'on améliore le système de l'immigration.
Et
c'est dommage que le député de Nelligan n'était pas là, dans l'autre
législature, parce qu'il aurait pu travailler avec ses collègues, à l'époque où c'était nécessaire de faire une
réforme de l'immigration, justement pour les inciter et les sensibiliser
à cette importance, M. le Président, de sélectionner...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Je vais vous demander... Vous savez, j'ai une bonne capacité
d'audition et, malheureusement, j'entends,
puis ça distrait à peu près tout le monde. Alors, à toutes et à tous, je vous
demande d'être très attentifs tant aux questions qu'aux réponses, pour
l'efficacité de nos travaux.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, moi aussi, je les
entends, les commentaires de la députée de Jeanne-Mance—Viger, mais
elle ne se lève pas pour poser des questions. Alors, si elle veut faire des
commentaires, qu'elle se lève et qu'elle ait le courage de poser des questions
au lieu de rester assise, M. le Président.
Cela
étant dit, M. le Président, moi, je vais m'assurer de faire en sorte de
travailler avec les différents acteurs pour amener une réforme de l'immigration au niveau du Programme de
l'expérience québécoise, pour sélectionner les personnes immigrantes en fonction de besoins du marché du travail. Et je
comprends que, dans ce travail-là, le député de Nelligan va m'appuyer. Je l'en
remercie, de me donner son appui. Et, très certainement, M. le Président, on va
proposer des modifications au Programme de l'expérience québécoise qui vont
répondre aux besoins du marché du travail.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan, à vous la parole.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, ce qui était mauvais dans sa réforme, c'était qu'elle excluait
des femmes et des hommes qui parlaient très
bien le français, qui ont décidé d'étudier dans un domaine que le ministre
considère pertinent une année, mais
pas l'année d'après. C'est pour cela qu'il a reculé. Aujourd'hui, nous savons
qu'il est en train de travailler sur la mauvaise réforme.
Si
le ministre veut éviter les mêmes erreurs et refaire son travail correctement,
peut-il s'engager à venir étudier le tout en commission parlementaire?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Alors, M. le Président, comme j'ai dit hier, on va procéder à certains
ajustements avec le Programme de l'expérience québécoise et la réforme. Mais le
fondement même de la réforme, M. le Président, il est extrêmement important. Et surtout, si on est rendus là aujourd'hui, M.
le Président, si on est rendus là, c'est relativement au fait que, durant des années, le Parti libéral a
refusé de réformer le système de l'immigration pour baser la sélection sur les besoins du marché du travail. D'autant
plus, M. le Président, que le Parti libéral a laissé s'accumuler un inventaire
de dossiers important à la fois au Québec,
on s'en est occupés avec le projet de loi n° 9, mais aussi du point de vue
du côté du gouvernement fédéral, M. le Président, avec des milliers et
des milliers de dossiers, 19 000 dossiers au niveau des immigrants
investisseurs, 46 000 dossiers au niveau des travailleurs qualifiés.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
C'est complètement inacceptable et irresponsable.
• (10 h 30) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, j'ai la ferme conviction que le ministre ne m'écoute pas. Ma
question, elle est très claire, elle est très directe. Je lui ai offert
mon aide.
Et
ma question, elle est très simple : Est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à venir
étudier sa réforme, pour nous éviter les
mêmes erreurs, en commission parlementaire, oui ou non? S'il vous plaît, M. le
Président, nous sommes tous tannés de
la même cassette. Oui ou non, vous allez venir en commission parlementaire retravailler votre mauvaise réforme?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, ça n'existe plus, des cassettes. Il faudrait que
le Parti libéral se mette à jour, hein? On est rendus dans
l'univers numérique, je comprends qu'ils n'ont pas encore compris ça. Alors, M.
le Président...
Des voix :
...
Le
Président : Encore
une fois, je vais vous redemander... Bien, je vous demande simplement,
s'il vous plaît, encore une fois... Je vous rappelle à l'ordre pour
qu'on soit encore attentifs à ces sujets importants qui sont abordés ici, pour le bénéfice de nos débats.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! De tous les côtés, même collaboration demandée. Complétez, M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, la société se transforme, le gouvernement se
transforme. C'est important de réformer
le système d'immigration, de l'améliorer. Je comprends qu'on veut rester dans
l'univers du XXe siècle, pour le
Parti libéral, avec leurs cassettes, les bobines, le Beta, que moi, je n'ai pas
connus. Cela étant dit, M. le Président, une chose qui est sûre, M. le Président, c'est qu'on va continuer à
travailler à tous les jours pour les Québécois, pour que dans chacun des programmes, notamment au ministère de
l'Immigration, on améliore les choses au bénéfice de la population
québécoise, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Effets
de la réforme de l'immigration sur l'enseignement supérieur
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Ça, c'est les réponses d'un homme qu'une Française n'est pas
assez francophone pour rester au Québec. Édifiant.
Hier, on a
assisté aux excuses, hein, excuses forcées du gouvernement dans le dérapage du
programme Expérience québécoise. On a aussi appris de la bouche du premier
ministre qu'il n'y a pas uniquement le député de Borduas qui est dans
l'erreur, mais effectivement il y a aussi le ministre de l'Éducation qui a
participé à ce dérapage.
Alors,
aujourd'hui, est-ce que le ministre de l'Éducation fera preuve de leadership
pour discuter avec son collègue, qui
est maintenant de retour sur la planche à dessin, pour vraiment défendre le
réseau collégial et universitaire et de faire une seule chose, une analyse d'impact, une vraie étude, et de la rendre
publique? On veut avoir une analyse d'impact sur les effets sur le
réseau collégial et universitaire.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci bien, M. le Président. Il est vrai que, de mon côté,
dans le réseau de l'éducation, on aurait pu mieux travailler en équipe et mieux refaire cette liste, je le
reconnais, et nous sommes au travail pour améliorer cette situation. D'ailleurs, j'ai eu des discussions
avec deux recteurs... enfin, un recteur et une rectrice, dernièrement, et on va
continuer pour s'assurer de faire deux
choses : améliorer notre politique d'immigration, s'assurer que davantage
d'étudiants internationaux viennent
ici enrichir notre société québécoise, viennent aussi nous permettre de garder
des programmes en région, viennent
aussi s'installer chez nous; non seulement travailler le temps de leurs études,
mais enrichir la société aussi. On va travailler de cette façon-là. Et
c'est de cette façon, sans revenir en arrière avec ce que le précédent gouvernement a fait avec sa politique de
déréglementation, qui était néfaste pour nos institutions francophones, mais
plutôt en rassemblant le réseau
derrière une vision commune qu'on va arriver à avancer, sans reculer et, bien
sûr, retourner aux années où on opposait francophones et anglophones,
mais plutôt en regardant de l'avant, pour enrichir le Québec...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...de ces étudiants étrangers.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. À vous la parole.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : On est contents
d'entendre que vous ne voulez pas retourner en arrière. Assurez-vous juste
d'une chose : que le député de Borduas
ne mette pas des programmes qui n'existent plus, comme par exemple le baccalauréat en sciences
domestiques. Maintenant, je suis contente de vous entendre, mais je veux
que vous fassiez preuve de transparence, assurez-vous de déposer l'analyse
d'impact.
Pouvez-vous vraiment,
aujourd'hui, dire haut et fort que vous allez envoyer une
consigne qu'aucun programme du cégep ou universitaire ne sera dans la
déchiqueteuse avec le programme Expérience québécoise?
Le
Président : Je le
demande souvent... Parole au ministre
de l'Éducation. Je vous demande de vous adresser à la présidence, c'est
une règle de base que tous connaissent.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on ne commencera pas notre étude, notre
travail en disant les conclusions puis en partant au mur-à-mur, en disant : Peu importe le résultat des
consultations, voici où on va aller, peu importe ce que nous diront les cégeps, ce que nous diront les recteurs
des universités, ce que nous diront les gens du marché du travail, peu importe ce qu'ils vont nous dire, là, rien ne
changera. Ça, c'est la doctrine du Parti libéral, rien ne changera. Ça fait...
On est un vieux parti, on garde nos
vieilles façons de faire. On consulte, mais rien ne change. Nous, on est une
perspective nouvelle, on consulte
dans la perspective d'améliorer le réseau. Et on ne commencera pas la
consultation en révélant les conclusions de la consultation, ça n'a pas
de sens, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, votre
attention à toutes et à tous. Mme la députée.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Donc, il n'y aura pas d'analyse d'impact? Donc, il n'y aura
pas de leadership pour protéger tous les programmes québécois? Êtes-vous en train de dire qu'il y a des diplômes
à rabais au Québec? Est-ce que c'est ça que vous êtes en train de dire?
Des
voix : ...
Le
Président : ...la règle de vous adresser à la présidence. Je le
rappelle à tous et à toutes, tous députés confondus, de vous adresser à
la présidence, ça facilite nos échanges et nos débats. Madame, poursuivez.
Mme Rizqy : Vous avez mentionné qu'il y avait une liste de programmes, de pénurie
de main-d'oeuvre. Pouvez-vous au moins prendre l'engagement de déposer cette
liste? Et, s'il vous plaît, les Québécois aiment ça qu'on travaille en équipe
mais aussi avec de la transparence.
Pouvez-vous déposer toutes les listes ici, en cette Chambre, puis arrêter de
travailler en catimini?
Le
Président : Je le rappelle encore une fois, vous vous adressez
à la présidence, là. C'est facile, Mme la députée, vous le savez. Alors, vous me posez les questions,
qui, évidemment, seront répondues par le ministre. C'est comme ça. Mais de partout et de tous côtés je vous demande
de respecter cette règle, que vous connaissez très bien, s'il vous plaît.
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, «catimini», je crois que ça devrait être retiré. J'aimerais que la collègue
retire le terme «en catimini».
Le Président :
Évidemment, «en catimini» est un propos non parlementaire reconnu mais... C'est
un propos non parlementaire reconnu.
Une voix :
...
Le Président :
Oui, je pense que... j'allais le dire, je vous ai reconnu, mais il est dans le
lexique des propos non parlementaires reconnus. Alors, madame, je vais vous
demander de retirer le propos, s'il vous plaît.
M.
Tanguay : ...si vous
avez raison, je vais le reconnaître, je vais... Quelle jurisprudence? En vertu
du cahier que j'ai ici, il ne l'est pas.
Le
Président : Tout ce
qui implique la notion de cacher de l'information est un propos non parlementaire. Alors,
dans le contexte, dans le contexte...
Des voix :
...
Le
Président : ...dans
le contexte, je vous demande de retirer ce propos, «catimini», Mme la députée. Je vous demande votre collaboration.
Mme Rizqy :
Derrière les portes closes. C'est beau.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas entendu la députée de Saint-Laurent
retirer ses propos.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Je n'ai pas entendu le collègue de Borduas nous citer la jurisprudence qui
étaie sa prétention.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président...
Le
Président : ...notion
d'environnement et de contextualisation des faits, un motif indigne qu'on a pu
imputer. Rapidement, ma demande est claire, je demande de retirer ce
terme. Je n'ai pas besoin de plus d'éclairage. Mme la députée, je vous
demande de retirer ce terme.
Mme Rizqy :
Oui.
M.
Jolin-Barrette : ...simplement, M. le Président, que...
Le
Président : Je pense que... Non, mais, écoutez, je
pense qu'on a bien compris, je pense que ça a été fait. Moi, en tout cas, j'ai bien compris. Alors... Non, mais on
n'étendra pas la discussion, M. le leader du gouvernement. La demande a été consentie, il y a eu un échange, l'argument
est fait, M. le leader du gouvernement. Je vous demande de poursuivre, à
ce moment-ci. On reprend. M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, sur la question de l'internationalisation
de notre réseau de l'enseignement supérieur, on a fait des pas de géant
en une seule année. On a réparé les pots cassés du précédent gouvernement
libéral, qui nous
avait fait, livré une déréglementation bâclée dans le réseau universitaire qui
opposait vraiment nos universités en région
aux grandes universités anglophones de la région de Montréal, pas parce que nos
universités en région sont moins bonnes,
absolument pas, parce qu'on ne leur donnait pas les outils pour aller chercher
des étudiants internationaux francophones
pour profiter de la qualité de nos diplômes. On a aussi révisé la formule de
financement de nos cégeps pour consolider
nos cégeps, et leur donner des ailes, et faire valoir la qualité des diplômes,
la qualité des diplômes québécois, dont nous devrions être si fiers. Merci.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jean-Lesage.
Compétences du Québec en matière
d'environnement
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Le
26 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec a tranché dans le
dossier du port de Québec. Selon
elle, l'aspect préventif de la loi québécoise sur la qualité de l'environnement
ne s'applique pas aux terres fédérales ni
aux activités liées à la navigation. Concrètement, ce que ça veut dire, c'est
que ce n'est pas nous qui décidons des normes environnementales qui s'appliquent au port de Québec.
Ça veut dire qu'on ne peut pas protéger notre territoire et qu'on ne
peut pas protéger la santé des gens de Québec.
La date limite pour
porter le jugement en Cour suprême, c'est le 24 novembre, dans
11 jours.
Le
gouvernement du Québec va-t-il se soumettre, nous soumettre à la
Constitution canadienne, au péril de la santé du monde, ou va-t-il
porter la cause en Cour suprême?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Effectivement, les
questions de la compétence du Québec, c'est des questions qui nous préoccupent grandement. Ce sont des
questions qu'on défend d'ailleurs à chaque fois que c'est possible de le faire,
à chaque fois que c'est pertinent de le faire, et en matière d'environnement
comme dans les autres matières.
Nous
sommes... Je ne discuterai pas du processus décisionnel dans cette histoire-là,
M. le Président. On va continuer à
être présents sur ces questions-là et on va continuer à défendre la compétence,
surtout en matière d'environnement, qui est une des compétences
partagées et pour lesquelles le Québec a une compétence certaine, on a nos
propres barèmes d'évaluation. Mon collègue
est intervenu, d'ailleurs, sur C-69 dans une procédure exceptionnelle au niveau
du Sénat. Alors, on sera présents, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Je constate que le gouvernement du Québec ne sait pas ce
qu'il va faire, il hésite. Quand ils ont d'un côté la Constitution canadienne et, de l'autre côté, la santé des gens
et l'environnement, ils ne savent pas quoi faire, ils hésitent, ils se
questionnent. Leur nationalisme soumis, nationalisme de guenille, nous met en
danger. Ils ne savent pas quoi faire.
Le
Président : Je vous rappelle encore une fois de faire attention
aux mots et aux propos que l'on utilise — vous le savez aussi, M. le député — de choisir les mots. Alors, je vous demande
de faire attention et de terminer très rapidement votre... M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : M. le Président, s'il y a des termes non
parlementaires, qu'on les identifie. Il n'y a eu aucune attaque envers aucun ministre, envers aucune
personne. Il y a la qualification d'une idéologie. À mon sens, c'est tout à
fait conforme au règlement et à son esprit.
Alors,
en effet, le député de Jean-Lesage va compléter sa question. S'il n'y a pas de
propos non parlementaire, qu'on procède.
Le
Président : Je vous demande, encore une fois, et, je pense,
c'est clair... Il y a un propos peut-être blessant, celui-ci est considéré comme tel. Je vous demande
tout simplement de faire attention aux propos et aux mots utilisés pour
le bien-être et l'efficacité de nos travaux. Il vous reste à peine deux
secondes pour compléter la question.
M. Zanetti :
C'est quoi, le plus important, les lois canadiennes ou la santé du monde au
Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Il y a toujours bien des
limites, M. le Président. Honnêtement, là, je pense qu'on peut avoir des visions différentes de la position nationaliste du
Québec, on peut penser que c'est en se séparant ou en faisant un pays ou on peut penser, pour
nous et comme nous, que c'est en travaillant concrètement sur le terrain à tous
les jours, de façon pragmatique, à se
lever debout et à défendre les lois du Québec. C'est ce que nous faisons, M. le
Président, et c'est ce que je vais continuer de faire comme Procureur
général du Québec.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Encore une fois cette règle que vous connaissez tant. M. le député de
Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. On dit toujours, à la Coalition
avenir Québec, qu'on veut défendre l'intérêt du Québec, mais c'est quoi, l'intérêt des Québécoises et des Québécois,
c'est quoi, notre intérêt, si ce n'est pas de protéger notre territoire, de faire attention à notre santé
puis de décider c'est qui qui va protéger l'environnement dans le port de
Québec? On est dans un pays, là, dont le
principal enjeu économique, là, c'est d'envoyer ses hydrocarbures vers l'Ouest
en passant par chez nous. Est-ce que c'est prudent, est-ce que c'est prudent de
leur laisser le soin de protéger notre environnement dans les ports?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Ma collègue l'a dit à juste titre, j'ai eu l'occasion de faire
valoir les prérogatives du gouvernement du
Québec devant le Sénat canadien. J'ai d'ailleurs bien hâte que le gouvernement
canadien se dote d'un gouvernement
afin de rencontrer le ou la nouvelle ministre qui sera désigné responsable des
dossiers de l'environnement pour
discuter de cet enjeu-là, faire valoir que le Québec s'est doté d'un système
d'évaluation des impacts environnementaux
de très grande qualité. D'ailleurs, on l'a souligné il y a quelques semaines,
quelques mois à peine en soulignant l'anniversaire du BAPE.
Donc, cette
compétence, elle est reconnue. On veut à tout prix éviter les dédoublements
pour faire en sorte que tout puisse se faire dans l'ordre. Donc, dès la
nomination du nouveau ministre, j'aurai grand plaisir à le rencontrer.
Le Président : Question
principale, M. le député de Jonquière.
Rémunération des médecins
spécialistes
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M. le
Président, la CAQ a promis de récupérer 1 milliard payé en trop aux
médecins spécialistes pour redistribuer dans
le réseau de la santé, où les besoins sont criants. Or, on apprend aujourd'hui
que le Québec exige plutôt
650 millions par année aux médecins spécialistes. Et plus les semaines
avancent, plus le milliard promis diminue.
Ce recul
représente 350 millions de moins par année pour nos préposés aux
bénéficiaires ou pour les infirmières, qui
tiennent le système de santé à bout de bras. C'est 350 millions de moins
aussi pour des soins spécialisés en région. C'est 350 millions de
moins pour une meilleure accessibilité pour l'ensemble des patients.
On ne peut
pas se faire élire sur un engagement-phare de récupérer 1 milliard si on
n'a pas le courage politique d'aller chercher ce montant. La vérité,
c'est que le gouvernement est à genoux devant les lobbys.
Est-ce que le gouvernement peut répéter en
cette Chambre son engagement de campagne
électorale et s'engager à ne
pas aller en bas du milliard promis aux Québécois?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Très bien, M. le Président. Alors, j'apprécie, encore une fois, d'avoir la question sur ce point.
J'aimerais remettre en contexte la
demande que nous avons faite aux médecins spécialistes, en fait, le mandat qui
m'a été confirmé par le premier ministre, il y a exactement un an, d'aller récupérer des sommes importantes
du côté de la Fédération des médecins spécialistes suite à l'entente qui avait
été conclue par le précédent gouvernement. J'ai pris acte... Et j'avais pris
un engagement avec la direction de la
Fédération des médecins spécialistes de ne pas commenter publiquement les négociations que nous allions faire au cours de
l'année qui allait se dérouler. Jusqu'à maintenant, j'ai respecté parfaitement
cet engagement, les sommes qui sont parfois divulguées dans les différents
médias ne viennent pas de notre part. Et je
crois qu'il est totalement inapproprié de commenter les discussions au niveau
du quantum ou d'autres discussions qui ont
été faites. Alors, ça va me faire plaisir de pouvoir vous tenir informés des
discussions au bon moment, mais il n'est pas approprié pour moi de
commenter des montants.
Le Président : M. le député
de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Le premier ministre a mentionné, dans son discours
inaugural, qu'il était hors de question de céder aux lobbys. Alors, présentement, le gouvernement fait tout le
contraire à deux niveaux : un, il cède aux lobbys et, deuxièmement, il manque à sa promesse électorale
de récupérer 1 milliard qui appartient à l'ensemble des Québécois. Alors, comment il peut expliquer ces deux reculs,
céder aux lobbys et renoncer à son engagement du 1 milliard? Comment
il explique ça?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Encore une fois, M. le Président, ça va me faire plaisir
d'indiquer qu'il n'y a aucune pression de lobby sur nous. Au contraire, je pense qu'on peut voir que les discussions non
seulement se poursuivent, mais que le dossier avance.
Je
répéterais qu'on a été très clairs sur les attentes monétaires que nous avions,
M. le Président, à savoir qu'il y a une différence entre les médecins spécialistes... qui sont payés en ce
moment à un niveau et qu'on veut ramener ce niveau-là à 9 % d'écart comme le reste des
professionnels, comme le reste des employés qui travaillent au Québec, avec
l'écart du Canada et... du reste du
Canada, pardon, et de l'Ontario. Alors, on a toujours été très clairs par
rapport à nos attentes, et c'est ça qui nous guide dans nos discussions
avec la FMSQ. Merci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, des paroles solennelles du premier ministre. Pas question de
reculer devant des groupes de pression ou
des lobbys, sauf une fois en négociation avec les médecins spécialistes du
Québec. Il les a choisis, ça va être ceux-là. C'est eux qui auront
réussi à le faire dévier de son engagement originel.
Ce que je lui dis, c'est qu'il a dit 1 milliard, on a dit 1 milliard. Qu'il aille chercher 1 milliard, rien de moins. On veut notre
argent. C'était la même affaire avec les trop-perçus, il ne voulait pas qu'on
récupère notre argent. On ne veut pas qu'il manque son coup. En bas de 1 milliard,
c'est un échec. Qu'il assume ses paroles.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les travailleurs, au Québec, gagnent en moyenne 9 % de moins que leurs
équivalents dans le reste du Canada. Malheureusement, le gouvernement libéral a mal négocié avec les médecins spécialistes, et
l'écart n'est pas de 9 %.
On
a demandé une étude indépendante, qui sert aux négociations actuellement. Donc, notre engagement n'a pas changé d'un iota. Les médecins spécialistes vont gagner 9 % de
moins que les médecins spécialistes du reste du Canada. Ça, c'est
l'équité. Puis l'argent va servir à ajouter des soins dans le réseau de la
santé.
Le Président :
...question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Tarifs
d'aide juridique
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci, M. le Président. Au Québec, les personnes et les familles qui ont un faible
revenu peuvent avoir droit à l'aide
juridique. Ils peuvent obtenir, pour défendre, eux aussi, leurs droits devant
les tribunaux, les services d'un
avocat, d'une avocate gratuitement ou à peu de frais. La gratuité est possible
pour une personne seule qui gagne moins de 23 000 $, pour une
famille de quatre ayant un revenu inférieur à 37 000 $.
Un
constat : les tarifs faibles découragent les avocats et avocates de
pratique privée d'accepter des dossiers d'aide juridique. À quelques mois des élections avaient débuté des négociations
entre le gouvernement et le Barreau quant aux nouveaux tarifs. Pendant l'élection, l'actuel
leader du gouvernement a pris un engagement formel : réinvestir
massivement dans l'aide juridique. En juillet dernier, l'offre du gouvernement
a été vivement rejetée.
La ministre de la
Justice va-t-elle respecter la promesse de l'actuel leader du gouvernement?
• (10 h 50) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. La question des tarifs d'aide
juridique, la question de la façon dont l'aide juridique est administrée fait partie d'un grand ensemble qui s'appelle
l'accès à la justice. Donc, il faut travailler pour les citoyens en matière d'accès à la justice et
améliorer l'accès à la justice. C'est un des engagements formels que j'ai
pris en campagne électorale, d'ailleurs lors
du débat devant le Barreau du Québec, auquel mon collègue le leader de
l'opposition a assisté également.
En matière
d'accès à la justice, les tarifs d'aide juridique en font partie, c'est en
négociation pour l'instant, je ne négocierai pas sur la place publique et je ne
commenterai pas, mais il y a effectivement un souci d'améliorer l'accès.
L'accès s'améliore de plusieurs façons, donc
on travaille sur plusieurs angles, M. le Président. On travaille également
sur l'éducation, le renseignement,
l'information, le désengorgement des tribunaux, et tout ça fait en sorte
d'améliorer l'accès à la justice.
Le Président : Première
complémentaire. S'il vous plaît, sans commentaire. La parole appartient au chef
de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, en avril dernier, la ministre de la Justice nous disait, et je
la cite : «Quand il y a des représentations
à faire en ce sens, je peux vous assurer que je les fais.» La ministre a
confirmé hier — ce qu'on
savait déjà — aux associations des jeunes barreaux que le
dossier était maintenant entre les mains du Trésor. La ministre peut-elle
nous assurer qu'elle se fera entendre par le Conseil du trésor au nom des plus
démunis de notre société, oui ou non?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Alors, comme pour de nombreux dossiers sur lesquels
j'ai eu l'occasion de me lever en
cette Chambre, suite à une question de mon collègue le leader de l'opposition
officielle, je réitère le fait que,
quand j'ai quelque chose à dire, je le dis, je le dis devant les instances
appropriées, j'en discute devant les instances appropriées, je fais valoir mon opinion. Alors, que ce soit dans ce
dossier-ci, dans un autre dossier, je fais ce que j'ai à faire.
Maintenant,
j'ai réitéré également que l'accès à la justice, c'était une priorité, lors de
ma rencontre avec les jeunes barreaux, hier après-midi. D'autres mesures
en font partie, et on travaille sur toutes ces mesures-là, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Très clairement, M. le Président, il n'y a pas de négociation. Le dossier est
devant son collègue du Trésor. Ils
doivent maintenant augmenter les tarifs d'aide juridique. Il y a quatre mois,
le Barreau a été dévastateur dans ses commentaires. Le gouvernement, et
je le cite, a «manqué de diligence et d'intérêt dans cette négociation». Les
offres financières faites par le gouvernement sont «dérisoires», M. le
Président.
Elle doit
faire les représentations à son collègue du Trésor, ils doivent maintenant augmenter
les tarifs. Est-ce qu'elle va présenter la prochaine offre, qui ne soit
pas dérisoire, M. le Président?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, je trouve ça intéressant qu'on veuille amener les négociations
soit avec le secteur public, soit
avec les médecins, soit avec les avocats ici, en cette Chambre, mais je pense
que tous comprendront que ce n'est pas la place pour faire les négociations.
Ça peut être de l'opinion du député de dire que ces offres-là... il les
qualifie de la façon dont il le fait. Je
pense que les citoyens s'attendent de nous que nous négociions correctement,
avec la capacité de payer des citoyens, et c'est ce que nous allons
continuer de faire, M. le Président. Merci.
Le Président : Question
principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Hausse du salaire minimum à 15 $ de l'heure
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Merci, M. le Président. La semaine passée, le premier ministre a laissé
entendre que, s'il y avait des emplois à 12 $ ou 13 $ de
l'heure, au Québec, c'était de la faute des immigrants. Ça, c'est la bonne
vieille stratégie, de diviser ceux en bas de
l'échelle pendant que ceux en haut accaparent de plus en plus. Soyons clairs.
Si Johanne fait encore 12,50 $ de
l'heure, ce n'est pas à cause de Yasmina qui vient d'arriver au Québec, c'est à
cause de tous les Alain Bouchard
de ce monde qui n'en ont jamais assez puis qui peuvent toujours compter sur
l'inaction du gouvernement. En fait,
si on a des emplois à 12 $, 13 $ au Québec, c'est de la faute du
gouvernement seul, qui refuse d'augmenter le salaire minimum à un niveau
décent.
Dans les prochaines semaines, le ministre
du Travail va devoir prendre une décision très importante, une décision qui à elle seule va changer ou non la vie de centaines de milliers de personnes :
il va devoir fixer le salaire minimum pour l'année prochaine.
Est-ce que le ministre
peut s'engager aujourd'hui à hausser enfin le salaire minimum à 15 $
l'heure?
Des voix :
...
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi. La parole n'appartient qu'à vous.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Le salaire minimum nous préoccupe tous,
particulièrement quand on a une économie
qui est favorable, taux de chômage qui est bas, contexte de rareté de main-d'oeuvre. Je sais qu'il faut lutter pour sortir les personnes à bas revenus de la pauvreté et leur permettre de
bien intégrer la société. On va augmenter le salaire minimum, ce sera en vigueur le 1er mai l'année
prochaine. On va s'assurer de maintenir un équilibre entre la capacité de payer des entreprises, particulièrement des PME, éviter des mises à pied et des licenciements, maintenir la
compétitivité de nos entreprises et
en même temps préserver le pouvoir
d'achat et la capacité des personnes qui sont au salaire minimum de
vivre de façon tout à fait correcte. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci. Parlons-en, des bas revenus et de la pauvreté. On
apprenait ce matin dans les journaux qu'en 2019 une moyenne de
500 000 Québécois et Québécoises par mois ont eu recours aux banques
alimentaires et, de ces gens-là, 15 % d'entre eux occupent un emploi.
Prenons le temps de bien comprendre ça. 15 % des gens qui se rendent aux
banques alimentaires occupent un
emploi et n'ont donc pas assez d'argent pour se nourrir. Voici la conséquence
des politiques de bas salaire depuis
des années, M. le Président, des gens qui sortent du travail pour se rendre
directement à la banque alimentaire.
Est-ce que le
ministre va tolérer ça ou est-ce qu'il va se rendre à l'évidence?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. J'apprécie, d'ailleurs, le travail de collaboration que
je fais depuis mon assermentation avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. On
discute constamment. On a des intérêts communs.
Évidemment,
on fait tout pour aider les personnes à sortir de la pauvreté. Et, l'année
passée, il faut savoir que le salaire minimum a atteint un seuil
historique. C'est la première fois qu'il atteignait 50 % du salaire
horaire moyen au Québec, c'est un acquis
considérable. Quant aux organismes communautaires qui sont là, qui rendent des
services de première ligne aux
personnes exclues de la société, on a assuré un financement qui est plus
équitable et on va continuer. Merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Je constate que mon argument sur les banques alimentaires n'a
pas fait mouche. Je vais donc m'essayer avec quelque chose que le
gouvernement comprend mieux. J'ai posé une question, ce matin, à ma page
Facebook : Êtes-vous d'accord avec le
salaire minimum à 15 $? M. le Président, les résultats sont stupéfiants,
bien au-delà de 90 % des gens
sont en accord avec cette politique. Le peuple a parlé, M. le Président. Est-ce
que le gouvernement va l'écouter?
Le Président :
Monsieur...
M.
Jolin-Barrette : ...dépôt, M. le Président, s'il vous plaît.
Document déposé
Le
Président : M. le leader du gouvernement demande le dépôt du
document. Est-ce que le dépôt est consenti? Dépôt consenti.
M. le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Moi, je n'ai pas l'intention
d'adhérer à des lignes idéologiques. Ça nous prend un salaire minimum à 15 $? Certains réfléchissent
pour que ce soit un salaire minimum à 17 $ et 18 $. Ce qui nous préoccupe, comme
gouvernement, c'est de gérer en fonction des capacités de payer et des besoins,
qui sont au salaire minimum, des
personnes qui ont besoin du support. Mais, les PME, qui embauchent la majorité
des personnes au Québec, il y a
beaucoup de jeunes au salaire minimum, il y en avait 288 000 qui ont
bénéficié de notre augmentation l'année dernière. On va poursuivre dans
la même direction et on va être guidés par le gros bon sens...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...en ce qui concerne le
salaire minimum. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député de Pontiac.
Accès aux médecins
spécialistes
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci, M. le
Président. Ces jours-ci, le gouvernement parle beaucoup de spécialistes, mais
il y a une chose dont il ne parle
pas, il ne parle pas de l'accès aux spécialistes. Pourtant, pendant ce
temps-là, il y a des patients partout au Québec, dans chacun de nos comtés,
dans votre comté, M. le Président, qui en parlent beaucoup. Ils parlent du fait qu'ils ont mal, qu'ils sont malades,
qu'ils ont un petit bobo qui devient de plus en plus gros et qu'ils ne savent
pas quand ils vont être en mesure de voir leurs spécialistes.
Juste à
Québec, M. le Président, il y a 5 776 patients, juste pour voir un
urologue, qui attendent en ce moment. La
moitié de ces 5 776 patients là sont hors délai, M. le Président. Il
y a des gens qui devaient attendre au maximum, selon les lignes
directrices du gouvernement, au maximum trois mois qui attendent plus d'un an
pour voir cet urologue.
M. le
Président, on a beau chercher, on a beau chercher dans les interventions
publiques de la ministre, sur son fil de
presse, sur ses réseaux sociaux, on est incapables de trouver une seule action
qu'elle a mise en place pour améliorer l'accès aux spécialistes. Pendant
ce temps-là, la moitié du monde sont hors délai, ça ne s'améliore pas.
Pourquoi elle n'agit pas?
• (11 heures) •
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, mon collègue député de Pontiac parle
d'une mesure, là, qui est prise pour améliorer
l'accès aux médecins spécialistes, qui s'appelle le centre de référence des
demandes de service en médecine de
spécialité. Et effectivement on a des améliorations à apporter. Ça continue, M.
le Président. On a de l'amélioration dans
certaines spécialités au Québec. C'est un système où la FMSQ, la Fédération des
médecins spécialistes du Québec, travaille avec nous, avec les médecins
spécialistes, pour améliorer l'accès. Mais, M. le Président, une des
conditions, justement, pour améliorer
l'accès aux médecins spécialistes au Québec, et certainement dans certaines
spécialités, on nomme l'urologie à
Québec, c'est que les médecins spécialistes donnent davantage des plages
horaires dans ces spécialités, M. le
Président. Et c'est une situation sur laquelle on travaille, de concert avec la
Fédération des médecins spécialistes du Québec et avec les différents
établissements. La condition, donc, davantage de plages horaires des
spécialistes.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député.
M. André Fortin
M. Fortin :
M. le Président, un centre de référence, ça n'a jamais donné de services à
personne. Mais je veux rappeler, M. le
Président, que, suite aux tristes épisodes de cet été où des patients étaient
décédés alors qu'ils attendaient pour
une chirurgie cardiaque, le premier ministre du Québec a affirmé à plusieurs
reprises, M. le Président, que les hôpitaux se doivent absolument de
respecter les délais maximums fixés pour des chirurgies, que la ministre de la
Santé, M. le Président, elle a des changements à faire, qu'elle a un grand
dossier à mener.
Depuis ce jour, elle n'a rien fait. Qu'est-ce
qu'elle attend?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Oui. M. le Président, le centre de référence et des demandes de services, c'est
la voie pour avoir des services d'un
médecin spécialiste. Quant aux chirurgies, M. le Président, les délais se sont
améliorés dans plusieurs chirurgies au Québec, pas dans toutes, mais
dans plusieurs chirurgies au Québec.
Et, M. le
Président, je suis contente de la question parce que, je tiens à le dire,
notamment en chirurgie cardiaque et
dans d'autres chirurgies, dans l'ensemble des chirurgies, ce qu'il faut faire,
M. le Président, c'est vraiment faire attention, revoir nos listes
d'attente, mieux gérer les blocs opératoires. Puis il y a plusieurs
établissements au Québec qui sont à l'oeuvre actuellement pour améliorer la
gestion des listes d'attente et des blocs opératoires.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le ministre... M. le
député. Je m'excuse.
M. André Fortin
M. Fortin :
M. le Président, malgré la directive du premier ministre, la situation, elle se
détériore. En Estrie aujourd'hui, il y a
1 598 personnes qui attendent pour une chirurgie qui sont hors délai.
C'est 52 % de plus que l'an passé, pas 10 %, pas 20 %, 52 % de plus que l'an dernier. Ces
52 % là, ce n'est pas des chiffres, ce n'est pas des données, ce
n'est pas des dossiers, c'est du vrai monde qui sont inquiets.
Son
engagement, au premier ministre, était clair : pas de patient hors délai.
Quand est-ce qu'ils vont tenir leur promesse?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, moi, je suis allée en Estrie dernièrement puis je salue
cet établissement-là qui fait beaucoup d'efforts. D'ailleurs,
l'assurance salaire s'est améliorée en Estrie. Il y a 30 000 heures
de plus en maintien à domicile cette année.
Effectivement, cet établissement-là reconnaît qu'il y a des efforts à faire au
niveau des chirurgies. Ils vont les
faire puis ils le font actuellement. Et c'est vraiment de revoir la gestion du
bloc opératoire, M. le Président.
Cette gestion-là, elle doit être rigoureuse, elle doit être optimale. Et cet
établissement-là, comme d'autres au Québec,
fait les efforts actuellement. Et il y a des chirurgies, effectivement, dont
l'accès s'est amélioré grâce à ces efforts.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Modifications
aux règles du Registre des entreprises
non admissibles aux contrats publics
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, le président du Conseil du trésor a plusieurs choses sous sa
responsabilité, dont l'Autorité des marchés
publics à qui il a donné le contrôle du RENA. Le RENA, c'est le registre des
entreprises non admissibles aux
marchés publics. Non admissibles pourquoi? Pour cause de fraude et autres
infractions, M. le Président.
Récemment,
le maire de Beauharnois a dû revenir sur un des contrats de millions de dollars
parce que le RENA fournissait des
informations qui étaient inappropriées. Des fraudeurs arrivent, M. le
Président, à changer leur structure et
avoir des contrats. M. le Président, la semaine dernière ont été rapportés des
fraudeurs qui ne se sont pas gênés pour aller publiquement dire que les règles du Trésor étaient tellement
niaiseuses qu'elles étaient faciles d'être contournées, M. le Président.
Ça, c'est sous la responsabilité directe du président du Conseil du trésor.
Quand
va-t-il changer ces règles pour empêcher des stratagèmes très simples d'être
mis en place et de mettre dans l'embarras, notamment, les maires du
Québec?
Le Président :
Je vous demanderais encore de faire attention sur le niveau de langage quand on
rapporte des choses... mais toujours cette notion-là en tête. Réponse du
président du Conseil du trésor.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, le point qu'apporte le député de La Pinière a été porté à mon
attention, le fait que des entrepreneurs
ont utilisé des fiducies au lieu d'entreprises qui étaient à leur nom leur a
permis de faire ces contrats-là. Nous
sommes à regarder comment nous pouvons réorienter la façon de faire parce que
je pense qu'il est inacceptable que les
mêmes entrepreneurs qui étaient dénoncés pour certains actes puissent passer
par un autre type d'entreprise, ou de corporation, ou de fiducie, et
c'est ce que nous sommes à regarder présentement, M. le Président. Merci.
Le
Président : Cela met fin à la période de questions et réponses
orales. Merci à tous. Pour la suite des travaux, la vice-présidente.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, puisqu'il n'y a
pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans
préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la
parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de Nelligan, le député de Chomedey et la députée
de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée [nationale] prenne acte des excuses du
ministre de l'Immigration et de la reconnaissance par ce dernier de son
entière responsabilité dans les erreurs commises dans le cadre de la réforme du
Programme de l'expérience québécoise;
«Qu'elle reconnaisse la compétence et
l'expertise de la fonction publique québécoise et ce, à tous les niveaux;
«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance pour
l'ensemble des ministres de collaborer avec la fonction publique québécoise et de tenir compte de son
expertise dans l'élaboration des politiques publiques, afin de maximiser
l'efficience et la cohérence de celles-ci.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le leader. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder
la parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Demander
au gouvernement de créer un poste
de directeur parlementaire du budget
M. Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député
de Rosemont, le député de Chomedey et la députée
de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de créer un directeur parlementaire du budget, en s'inspirant du projet de loi n° 192 déposé lors de la 40e législature par l'actuel
président du Conseil du trésor et député de La Prairie, ainsi que des
projets de loi nos 396
et 397, respectivement présentés à la dernière législature par l'actuel ministre des Transports et député de Granby,
et par l'ex-député de Rousseau, M. Nicolas Marceau.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler le vote par appel nominal, s'il
vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, nous avons une demande de vote par appel
nominal et nous allons procéder immédiatement.
Mise aux voix
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour
le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Pour la prochaine
motion, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable des Affaires
autochtones.
Souligner
la Journée des vétérans autochtones
Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente.
Permettez-moi tout d'abord de souligner la présence des vétérans de
l'Association des vétérans autochtones du Québec dans les tribunes ce matin.
Mme la Présidente,
je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de
D'Arcy-McGee, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de
René-Lévesque, le député de Chomedey, la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée des vétérans autochtones, célébrée le
8 novembre de chaque année, et rende
hommage à ces Premières Nations, Métis et Inuit qui ont servi la cause de la
liberté, de la justice et du respect des droits humains;
«Qu'elle rappelle que depuis 1994, cette journée est
célébrée partout au pays pour souligner leur contribution aux efforts
militaires;
«Qu'elle profite de cette occasion pour reconnaître et
remercier les autochtones, qui ont protégé notre liberté et nos droits
lors des guerres et pour leur contribution aux efforts militaires du Canada;
«Qu'enfin, elle
observe une minute de silence pour honorer ceux et celles qui y ont laissé leur
vie.»
«Wela'lin», «nia:wen», «wliwni», «meegwetch». Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vous invite à vous lever puisque nous allons observer
une minute de silence pour souligner la Journée des vétérans autochtones.
• (11 h 13
—
11 h 14) •
Alors, je vous remercie. Vous pouvez reprendre
vos places.
Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des
motions sans préavis, et je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le leader parlementaire du deuxième groupe
d'opposition, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale réitère son inquiétude quant à l'impact de la réforme caquiste du
Programme de l'expérience québécoise sur la
réputation internationale du Québec, sur sa capacité d'attraction et de
rétention des talents nécessaire à la
croissance économique du Québec, tel qu'exprimé dans la motion unanime adoptée
le 6 novembre dernier;
«Qu'elle rappelle
que le gouvernement s'est engagé à consulter les acteurs économiques, régionaux
et de l'enseignement dans le cadre de la prochaine mouture de sa réforme;
«Qu'elle demande au gouvernement de ne pas mettre de l'avant
une réforme qui aurait un impact négatif sur les régions du Québec,
leurs institutions d'enseignement et le développement économique régional;
«Qu'elle exige du gouvernement de préserver une clause de
droits acquis pour tout étudiant étranger ou travailleurs étrangers
temporaires sur le territoire au moment de l'entrée en vigueur de sa réforme;
«Que la
Commission des relations avec les citoyens puisse étudier le projet de réforme
du PEQ avant son entrée en vigueur;
«Qu'enfin, cette
motion devienne un ordre de l'Assemblée.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Nelligan. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine motion,
je vais céder la parole à Mme la députée Marie-Victorin.
Demander au gouvernement
de mettre sur pied une politique de commémoration
nationale qui inclurait la diversité et la reconnaissance de
l'apport des femmes et des peuples autochtones
Mme Fournier :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée
de Taschereau et la députée de Gaspé, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réitère qu'il est du devoir du gouvernement du Québec de
faire la promotion de la fierté québécoise et de faire rayonner notre
histoire ainsi que notre mémoire;
«Qu'elle rappelle que
notre devise nationale est Je me souviens;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec de mettre sur pied une politique de
commémoration nationale qui inclurait la diversité, la reconnaissance de
l'apport des femmes et des peuples autochtones.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous
en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je vais
céder la parole à M. leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement
l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 37, Loi visant principalement à
instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures
technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le
leader adjoint du gouvernement. Les travaux ne sont pas suspendus, alors j'aimerais
que vous... ceux qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu, s'il vous plaît, veuillez le faire en silence puisque nous souhaitons entendre M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. La Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 40, Loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à
l'organisation et la gouvernance scolaires, aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée de 1 h 30 min et de 15 à
17 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet
de loi n° 43,
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et
les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de
santé, aujourd'hui, de 15 à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Voilà, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.
Pour ma part,
je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira
en séance publique, aujourd'hui,
après les affaires courantes et jusqu'à 12 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à des consultations
particulières et de tenir des auditions publiques dans le cadre du mandat
d'initiative sur l'augmentation préoccupante de la consommation de
psychostimulants chez les enfants et les jeunes en lien avec les troubles
déficitaires de l'attention avec hyperactivité.
Je vous avise
aussi que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs se
réunira en séance de travail,
aujourd'hui, de 19 heures à 21 heures, à la salle des
Premiers-Ministres, afin de procéder à des formations de mise à niveau à
l'intention des membres de la commission.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et je crois que je dois céder mon siège à M. le président
de l'Assemblée nationale.
• (11 h 20) •
Le
Président : À la rubrique, donc, des renseignements sur les
travaux de l'Assemblée, je reconnais le leader de l'opposition
officielle. M. le leader, je suis à votre écoute.
Demande
de directive concernant la motion de consultations particulières
et d'auditions publiques sur la fuite de données personnelles chez
Desjardins inscrite au feuilleton par le leader du gouvernement
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vous remercie de vous rendre disponible
pour m'entendre sur cette importante
question que je vais vous soulever et pour laquelle je demanderais votre
éclairage, demande de directive.
Le sujet
concerne ce qui est inscrit au feuilleton, M. le Président, à la page 25,
motion inscrite par le leader du gouvernement
en vertu de l'article 146 du règlement, qui vise à confier à la Commission
des finances publiques le mandat de procéder à l'audition particulière
de cinq organismes ou personnes concernant la fuite des données personnelles
chez Desjardins. Je vous parle donc en vertu de cette motion qui est inscrite
au feuilleton.
M. le Président, la situation est très,
très préoccupante. C'est la quatrième
fois que, depuis le début du mandat, nous
avons à soulever ce point très précis. Oui, en vertu de l'article 146 du règlement,
M. le Président, il est possible, et c'est ce qu'il fait, au leader du gouvernement d'inscrire une telle motion. Mais l'article 146, et je vous l'ai déjà
soulevé, M. le Président, et vous avez déjà fait écho de la
nécessaire collaboration, ouverture, et ouverture pas juste des oppositions,
mais du leader du gouvernement, quant à parlez-vous, entendez-vous puis faites marcher ce Parlement-là,
l'article 146, j'avais fait
l'analogie, est comparable à la procédure d'exception. C'est en quelque
sorte, M. le Président, faire en sorte de couper court aux échanges, faire en sorte d'imposer par ce
processus-là, 146, qui existe, d'imposer une liste de consultations qui,
vous l'avez vu, est extrêmement restreinte.
Il est important
de faire un léger historique, M. le
Président. On le sait, ce qui est
arrivé à Desjardins, la fuite des données
personnelles, les drapeaux rouges nombreux quant à la protection insuffisante des renseignements
personnels des Québécoises et
Québécois, tant dans le domaine public que dans le domaine privé, a fait couler
beaucoup d'encre. Puis c'est plus qu'hier, moins que demain, M. le
Président.
Il y a eu
quatre tentatives jusqu'à maintenant, deux sur lesquelles le gouvernement a
fermé la porte. La première, c'est le
21 juin dernier. Le collègue de Laurier-Dorion a déposé une demande de
mandat d'initiative concernant l'enjeu de la protection des renseignements
personnels des citoyens et citoyennes à la suite de la fuite historique chez
Desjardins. On est précisément sur ce
qui est l'enjeu de la page 25, de la motion qui est inscrite au
feuilleton. La séance de travail s'est tenue le 19 septembre 2019,
et le gouvernement, la banquette ministérielle, a dit non. Première tentative.
Deuxième
tentative, M. le Président, trois semaines après. Le 9 juillet dernier,
mon collègue de René-Lévesque a
transmis une demande similaire quant aux fuites des données personnelles des
membres de Desjardins. Séances de travail, il y en a eu deux,
28 août, 3 septembre 2019, banquette ministérielle a finalement dit
non.
M. le
Président, ces deux tentatives-là étaient clairement identifiées sur l'objet de
la motion qui est inscrite au feuilleton.
Le
1er novembre dernier, notre collègue de Robert-Baldwin a transmis une
demande, c'est la troisième tentative, pour
un mandat d'initiative à la Commission des finances publiques afin de faire
toute la lumière concernant les fuites de données personnelles des
membres du Mouvement Desjardins. Donc, on a appris, le 1er novembre, M. le
Président, que c'étaient tous les membres de Desjardins, 4,2 millions des
membres dont les données avaient été éventées.
Robert-Baldwin,
mon collègue, 1er novembre, transmet cette demande-là. Le même jour, le
collègue de René-Lévesque a également
signifié sa volonté qu'une commission se saisisse de cette même question là.
Vous avez, devant la Commission des
finances publiques, vous avez deux demandes pendantes sur les fuites de
Desjardins, mon collègue de Robert-Baldwin et de René-Lévesque. Deux
demandes pendantes.
Hier, à
16 h 32, M. le Président, le cabinet du leader nous a transmis une
motion et il disait, et je le cite : «Compte tenu que la session
est très avancée, nous suggérons le 21 novembre prochain comme date pour
les auditions. Nous demandons donc votre
consentement pour l'adoption de la motion jointe au présent courriel.» Et ça,
M. le Président, ce qui est aussi
malheureux, et c'est de façon périphérique, mais quand même pas anodine,
M. le Président, TVA a rapporté hier dans un reportage... donc, on reçoit le courriel à
16 h 32, on nous informe qu'il y aura une motion, de façon
péremptoire on fixe le 21 novembre, et, à la motion, vous verrez,
la liste est réduite à cinq intervenants.
TVA
Nouvelles a annoncé hier, avant même qu'on prenne, M. le Président, qu'on
prenne toute la mesure de ce qui était lancé par le gouvernement, la motion,
donc a fait état de la motion présentée par le leader du gouvernement. Ça ne vient pas de personne d'autre mais le bureau du
leader du gouvernement, et c'est ça que rapporte TVA Nouvelles et nous
dit : «La motion — TVA
Nouvelles — sera
débattue à l'Assemblée nationale jeudi.»
Alors,
ça, M. le Président, on apprend ce qui sera débattu au Salon bleu via les
médias. Et encore une fois ce matin, M. le Président, dans Radio-Canada,
on nous dit que la motion sera débattue jeudi, et ça, on ne peut pas accepter
ça.
Donc,
ça, c'est une demande, M. le Président, de façon subsidiaire, de façon qui
n'est pas anodine et pas périphérique,
c'est la façon de procéder du gouvernement,
de nous envoyer la motion puis de nous dire par médias interposés, pas une
fois, deux fois, Radio-Canada et TVA : La motion, voici qui est dessus.
Puis on est informés qu'elle sera débattue
jeudi.
Alors,
M. le Président, il est loisible pour le gouvernement, après le dépôt de sa
motion, de la faire débattre quand il
veut en respectant les délais, mais là on sait que ça aura lieu jeudi de façon
péremptoire. Ça, c'est assimilable, M. le Président, à un non-respect de nos travaux parlementaires. Puis, quand
on dit : Bien, la collaboration est de mise de tout le monde, on ne vous souligne pas juste des trois
oppositions puis des deux indépendants, collaboration, M. le Président, du leader du gouvernement. Quand on nous
dit : La conduite des travaux, allez voir dans les médias, puis on va vous
dire que ce sera jeudi de façon
péremptoire, on ne peut pas fonctionner de cette façon-là. Je crois et je
souligne en tout respect qu'il y a là
un manque de respect, justement, de la collaboration qui doit être la fille, la
collaboration, du respect nécessaire entre
parlementaires. On ne peut pas fonctionner comme ça. Puis, bien évidemment,
Radio-Canada et TVA n'avaient pas l'information
de nulle autre personne que du bureau du leader. Puis j'aimerais ça l'entendre
là-dessus, qu'il confirme que ça vient de son bureau. Ça ne peut pas venir
d'ailleurs, M. le Président, parce que l'initiative vient du gouvernement et du
leader du gouvernement. Premier élément, non-respect, on apprend des médias
qu'on débat là-dessus jeudi.
Deuxième
élément, l'élément sur le fond, M. le Président. Lorsqu'il y a des discussions,
lorsqu'il y a deux mandats qui sont
refusés, et qui étaient précisément, j'en ai fait état, sur la question dont
fait l'objet la motion, et qui sont refusés, et qu'il y a d'autres enjeux,
4,2 millions qui surgissent, il y a deux demandes pendantes devant la
Commission des finances publiques et
il y a donc des listes qui y sont jointes, M. le Président, là, on apprend de
façon péremptoire : Voici la motion, l'article 146, ce sera le
21 novembre, et ce sera ces six organismes-là, M. le Président, qui seront
entendus, ces six organismes-là, on
ne peut pas fonctionner comme ça. Il y a deux demandes pendantes, M. le
Président. C'est une épée de
Damoclès, encore une fois, que le leader nous met au-dessus de la tête. On ne
peut pas négocier en toute bonne foi comme ça. Et nous avons déjà
indiqué, M. le Président, que nous voulons faire ajouter cinq groupes.
Et
quand vous nous dites et vous nous invitiez le 23 octobre dernier, la
présidence, et je cite la présidence : «...nous vous encourageons à vous parler, à vous entendre.
[...]Donc, je vous encourage fortement à discuter au cours des prochaines
heures, des prochains jours et de vous entendre parce que la population du
Québec regarde ce qui se passe ici et [...] veut — la population — que le Parlement fonctionne correctement.»
M. le Président, encore une fois, je pense que ce n'est pas la façon de
fonctionner. Nous allons soumettre cinq groupes additionnels et nous espérons
bien que ce soit entendu. On ne peut pas,
autrement dit, travailler avec une épée de Damoclès. Et vous voyez que, sur le
fond, j'aimerais vous entendre
là-dessus, M. le Président, on a besoin de directives puis peut-être de
préciser ce qui était dit le 23 octobre dernier.
La collaboration des
oppositions, elle est là. On transmet des listes. Le mandat, sur le fond, a été
rejeté déjà deux fois. Là, il y a deux
demandes pendantes, puis ils disent : Oui, on va le faire, le
gouvernement, donc, sans que le débat se
fasse en commission parlementaire, qui est un autre aspect. La commission
parlementaire est déjà saisie de ça. Mais le gouvernement, de façon péremptoire, dit : La motion, elle...
voici, via les médias, elle va être débattue... elle est éventée dans les médias, elle va être débattue jeudi,
alors qu'on l'apprend en même temps que tout le monde. C'est possible de débattre jeudi, mais ça ne veut pas dire qu'elle
va être débattue jeudi, et ça, M. le Président, c'est une épée de Damoclès.
Et
je vous soumets en conclusion, bien, bien respectueusement, que, lorsque l'on
agit comme ça de la part du leader du gouvernement, on met en place un
climat, une approche, qui n'est pas, M. le Président, propice à la
collaboration. Et le fait est qu'il n'y a
pas de collaboration quand il y a deux demandes pendantes, qu'il y a une
discussion qui est à son strict minimum sur les listes, M. le Président,
et que, là, on arrive avec cette motion-là. Oui, c'est un outil, mais il est comparable à un bâillon quant aux discussions, qui
par la suite, M. le Président... on ne peut plus négocier quand il a mis son arme sur la table et dire : Bien, c'est
ça, sinon, de toute façon, le train, il va vous passer sur le corps. De façon
parlementaire, j'aimerais, M. le Président, avoir vos directives sur ces
différents volets là. Je vous remercie.
• (11 h 30) •
Le
Président : Je vais
céder la parole au leader du deuxième
groupe d'opposition
en vous rappelant simplement que vous
êtes appelés à livrer vos arguments,
et je suis très attentif à ceux-ci, mais de vous contenter de le faire lorsque
vous aurez la parole et d'éviter de
commenter les arguments des uns et des autres alors qu'ils sont prononcés. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Oui, merci, M. le Président. Écoutez, encore une fois, là, je ne répéterai pas
l'ensemble des arguments qui ont été
évoqués par mon collègue de l'opposition officielle. Ceci étant dit, je veux
fournir quand même la version des
faits de ma formation politique. Je pense que ça peut vous éclairer dans le
cadre de la question de directive qu'on
vous adresse également. D'abord, je pense qu'il faut mettre le contexte, là, de
nos interventions d'aujourd'hui puis expliquer pourquoi elles se font,
ces interventions-là.
D'abord,
un bref historique. Le 21 juin dernier, lorsqu'on a appris, par
l'entremise des médias d'information, qu'il
y avait eu une fuite majeure de données chez Desjardins, mon collègue député de
Laurier-Dorion, qui est membre de la Commission des institutions, a fait
parvenir une lettre au président de cette commission pour demander un mandat d'initiative pour faire la lumière sur ces
événements-là. Lors de la séance de travail qui s'en est suivie un peu plus
tard, en fait au mois de septembre,
le 19 septembre, ce mandat d'initiative là a été refusé. Je vous dépose,
M. le Président, la lettre en question et le procès-verbal de cette
séance de travail.
Ensuite,
le 9 juillet, il y a eu l'envoi d'une lettre par le député de
Matane-Matapédia et celui de René-Lévesque, cette fois-ci à la Commission des finances publiques, pour faire une
demande semblable, un mandat d'initiative sur cette question-là, cette
fois auprès de la Commission des finances publiques. Cette lettre-là a été
envoyée le 9 juillet. Et le 3 septembre
2019, la Commission des finances publiques a, suite à un vote majoritaire
contre des députés de la Coalition avenir
Québec, voté, donc, contre ce mandat d'initiative. Je vous dépose, encore une
fois, la lettre en question et le procès-verbal de cette séance de
travail. Donc, 21 juin, 9 juillet, 3 septembre,
19 septembre, les quatre premières dates.
Mais
ensuite, le 1er novembre, c'est l'opposition officielle qui a demandé une
séance de travail pour tenir un mandat d'initiative
sur le même sujet. Et à chacune de ces occasions-là, donc, le gouvernement n'a
pas été intéressé. Les députés représentant
le parti au pouvoir ont voté contre la tenue d'un mandat d'initiative sur cette
question-là, alors qu'à chaque reprise les parlementaires le demandaient
dans un esprit collaboratif, dans un esprit transpartisan.
Tout
ça nous amène donc à hier. Hier, dans le fond, coup de théâtre, le
gouvernement, après avoir, donc, refusé des demandes de l'opposition qui allaient exactement dans le même sens
sur le fond, envoie, donc, une communication aux bureaux des différents leaders. Et 30 minutes après l'envoi de
cette communication, on apprend déjà dans les médias, le collègue de
l'opposition officielle en a fait état, on apprend déjà dans les médias, donc,
qu'il y aura commission parlementaire. Les
articles de journaux en question spécifient que c'est le leader du gouvernement
qui l'a annoncé, il y aura commission
parlementaire sur Desjardins, et c'est publié, M. le Président,
30 minutes, 30 minutes après que la communication initiale ait
été envoyée aux leaders des différentes formations politiques.
Dans
aucun monde possible... Il n'y a aucune hypothèse raisonnable, là, où on
pourrait croire que le bureau du leader
du gouvernement s'attendait à ce qu'entre cet envoi et la publication dans les
médias il y ait un dialogue, il y ait une
collaboration, il y ait un échange entre son bureau et le nôtre. Ce n'est pas
possible dans ces délais-là. C'est le gros bon sens, M. le Président.
Et,
deuxième élément que je vous soumets, et c'est, du point de vue de nos
procédures, encore pire, selon moi, il
y a moins de cinq heures qui se sont écoulées entre la transmission, donc,
initiale, entre cette première communication aux oppositions du libellé de la motion et son inscription au
feuilleton. Et, à l'intérieur de ces cinq heures-là, le bureau du leader du gouvernement n'a répondu à aucune des
demandes, à aucune des communications qui étaient faites de la part des
leaders d'opposition. Ça a été un silence radio complet, alors que, pendant ce
temps-là, c'était déjà dans l'espace public, M. le Président.
Ce
sont des faits, là, que je viens de vous exprimer, là. Ces deux situations
factuelles nous amènent à la même conclusion, c'est qu'il n'y avait pas,
selon nous, de volonté de collaboration, de la part du leader du gouvernement, de s'entendre avec les oppositions sur un libellé
et sur un mandat d'initiative. Cette volonté-là, elle n'était pas là. Le bureau
du leader du gouvernement a décidé de
procéder de manière cavalière en envoyant ça directement dans l'espace public
sans avoir même donné une chance à ce qu'il
y ait des discussions préalables. Pourtant, le leader du gouvernement
connaissait l'intérêt de tout le
monde à tenir une consultation sur la question, puisque, comme je vous l'ai
exposé précédemment, nous avions
tous, tour à tour, fait état de notre volonté de se pencher sur la question
dans un esprit transpartisan. Alors, en toute connaissance de cause, en sachant très bien qu'on était tous ici
intéressés à collaborer, le leader du gouvernement et son bureau ont procédé cavalièrement, ont envoyé ça
directement dans l'espace public, sans même donner une chance à la
discussion.
Et,
vous savez, M. le Président, les
dernières fois qu'on a eu ce genre de discussion là ici et qu'on vous a fait valoir l'empressement, la rapidité du leader du gouvernement, son argument a souvent été, en retour, de dire : Oui, mais ça
fait tellement longtemps qu'on discute, ça n'aboutit pas, et quand ça
n'aboutit pas, nous, on a, comme gouvernement, une responsabilité, à un
moment donné, de tracer la ligne.
C'est souvent l'argument qu'il vous a présenté pour justifier le fait
qu'il inscrivait au feuilleton des motions alors qu'il y avait encore des
discussions entre les formations politiques.
Or,
dans le cas qui nous occupe, on n'est pas dans une situation
où les discussions ont traîné en longueur, où les oppositions pourraient peut-être
prêter flanc à des accusations d'avoir fait traîner les choses. C'est faux,
c'est faux. Il n'a laissé, je le
répète, M. le Président, que 30 minutes aux différentes formations politiques pour répondre, et c'était déjà dans l'espace
public, et il n'a laissé que cinq heures entre l'envoi initial et l'inscription
au feuilleton, sans donner de réponse aux messages de l'opposition, qui
souhaitait collaborer à l'écriture de ce libellé avant son inscription au
feuilleton.
Donc,
tous les arguments usuels du leader du gouvernement, qui a pris l'habitude, donc, d'accuser les
oppositions de faire traîner en
longueur, d'étirer la sauce, tous ces arguments-là, aujourd'hui, j'espère qu'il ne vous les fera pas parce qu'ils ne tiennent plus la route.
M.
le Président, cette attitude cavalière, cette attitude intransigeante de la
part du leader du gouvernement, elle est d'autant plus critiquable que,
dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, elle n'est pas justifiée. On était
tous d'accord sur le fond, c'est-à-dire sur
l'importance de tenir un mandat d'initiative sur ce qui s'est passé chez
Desjardins au niveau de la gestion
des données personnelles. Donc, c'est non seulement critiquable, mais c'est
tout simplement inutile, puisqu'on se
serait, j'en suis convaincu, très facilement entendus, l'opposition officielle
avait cinq groupes, on en avait deux. M. le Président, on ne peut pas plaider pour la collaboration, reprocher aux
oppositions de ne pas collaborer et, par la suite, ne même pas donner
une chance à la collaboration.
Cette
attitude, donc, cavalière de la part du leader et de son bureau, elle n'est pas
cohérente avec les principes qui sont
fondateurs ici, M. le Président, et qui sont énoncés clairement dans le livre
sur la procédure parlementaire, à la page 50. Je vous soumets une citation : «Le
droit parlementaire est l'ensemble des règles applicables aux assemblées et à
leurs membres, de même qu'au gouvernement
dans ses rapports avec l'Assemblée en vue d'assurer une collaboration organisée
entre les deux entités.»
Cette notion
de collaboration, elle est centrale. Et, en ne laissant même pas la chance à ce
que cette collaboration s'entende dans le dossier qui nous occupe, le
leader du gouvernement est allé à l'encontre, donc, de valeurs qui sont importantes ici, à l'Assemblée nationale du
Québec. Pour nous, il est clair, donc, que le gouvernement agit en
contradiction avec ces principes-là.
C'est une attitude qui est pressée, qui est cavalière et qui est, en plus, dans
le cas qui nous occupe aujourd'hui, inutile.
Je vous
soumets un dernier argument en terminant, M. le Président. C'est d'autant plus
problématique, la situation, qu'il
s'agit d'un mandat d'initiative, mandats d'initiative qui, on le sait, sont
censés être... sont supposés être un lieu de collaboration et d'échange entre
les parlementaires. Ce n'est pas pour rien que notre règlement prévoit,
d'ailleurs, que certaines motions
doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire
dans le cadre de ces exercices-là,
notamment, donc, la décision de se saisir ou non d'un mandat d'initiative.
Notre règlement reconnaît, par ces dispositions-là, l'aspect collaboratif et
transpartisan des mandats d'initiative. Or, en inscrivant une motion comme
ça cavalièrement au feuilleton, le mandat
d'initiative prend les allures d'une directive du gouvernement, ça prend
l'allure d'une directive du leader du gouvernement envers l'Assemblée,
alors que tout l'esprit des mandats d'initiative est contraire à ça. L'esprit du mandat d'initiative, c'est que c'est les
commissions qui décident de se saisir de ces enjeux-là dans un esprit
transpartisan et collaboratif.
Donc, M. le
Président, dans les dernières heures, le leader du gouvernement a fait son mea
culpa, a reconnu qu'il avait eu, sur un dossier en particulier, une attitude
empressée, ce sont ses mots. Je pense qu'il devrait faire preuve de la
même humilité dans la gestion des travaux parlementaires, reconnaître qu'il a
procédé trop rapidement dans le cadre de cette motion-là, qu'il peut tout
simplement donner quelques heures de discussion aux différentes formations
politiques pour qu'on puisse s'entendre. Je suis sûr qu'on en est capables. Je
crois qu'il le sait aussi, puisqu'il a reçu l'ensemble des demandes des partis
d'opposition.
• (11 h 40) •
Donc, ce qu'on vous demande, M. le Président, et
je termine là-dessus, c'est que vous rappeliez au leader du gouvernement que
les mandats d'initiative doivent être discutés et négociés dans un esprit
collaboratif, dans un esprit transpartisan
et qu'en procédant comme il a fait, aussi rapidement et aussi
cavalièrement, le gouvernement a détourné l'essence et la raison d'être de ces mandats d'initiative, puisqu'il a
choisi, dans un premier temps, de dire non à l'ensemble des requêtes qui étaient faites par les
oppositions, puis par la suite d'imposer, sans discussion, sans consultation,
son mandat à lui à une commission parlementaire, donc en utilisant sa majorité au salon bleu pour
imposer ce mandat-là plutôt que de discuter
avec les oppositions, alors qu'on s'y serait, M. le Président, entendu sans
aucun problème, j'en suis convaincu. Merci.
Documents déposés
Le Président : Avant de poursuivre, je vais vous demander le
consentement pour le dépôt des documents. Consentement.
La parole appartient maintenant au leader du troisième
groupe d'opposition. M. le leader.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je serai très
bref, les plaidoyers de mes deux collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition ont quand même
apporté beaucoup de détails et surtout de faits à la situation. M. le Président, je veux juste vous soumettre la
situation présente, c'est que c'est difficile pour nous, M. le Président, de se
gouverner quand on dit une chose et son contraire sur un espace-temps de six
mois.
Au début, on
n'en voulait pas, de commission parlementaire, c'était trop tôt. Après ça, on
apprend que Desjardins, ils se sont
fait pirater pas juste la moitié de ses données, mais l'ensemble de ses
données. On nous dit, dans les médias : Bien, écoutez, il n'y a rien qui a changé. Et là, tout à coup, pow! on
apprend, dans les médias et par courriel 30 minutes avant, que le gouvernement veut procéder par
motion pour appeler la commission parlementaire sur le cas de Desjardins.
Tellement surpris, M. le Président, qu'on a
placé un coup de téléphone au sein du cabinet du leader pour comprendre :
C'était-u une motion du mercredi? C'était-u une motion qui allait être débattue
en Chambre? Et d'avoir la certitude, en tout cas, c'est ce que mon directeur de cabinet m'a affirmé, c'est
que : Non, non, non, ce n'est pas sûr que c'est déposé demain.
O.K., donc,
ce que je comprends, c'est qu'il y a encore de l'espace à la négociation. Et,
comme tous mes collègues, on a commencé avec une liste quand même assez
exhaustive, mais nous étions prêts à la restreindre à trois groupes pour
être entendus. Et je suis convaincu que, si
on parle aux collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition,
nous aurions à peu près un groupe similaire ou deux, même, dans cette
commission parlementaire.
Alors, bien
honnêtement, M. le Président, j'ai besoin de directives. Je veux bien
travailler à faire fonctionner le gouvernement,
je veux bien être collaborateur pour obtenir, je vous dirais, des consentements
pour que ça fonctionne. On a donné des consentements à plusieurs
reprises, M. le Président, pour faire fonctionner le salon bleu, et puis là je tombe des nues. Je veux dire, là, demain, on va
débattre de la motion en question, j'aurai cinq minutes pour essayer de
convaincre le gouvernement, mais je ne peux même pas l'amender, M. le
Président. Ça fait que le seul espoir qu'il me reste, c'est de continuer les discussions aujourd'hui avec le cabinet du
leader pour essayer de trouver un terrain d'entente pour qu'il retire cette motion-là et qu'on en
vienne, par consentement, à convoquer ces groupes. Et je tiens à le répéter à cette Chambre, M. le Président, l'erreur qu'on ne voulait
pas commettre avec ce mandat d'initiative, c'est de mettre au banc des
accusés Desjardins.
Desjardins est une énorme institution au Québec,
elle a même son propre projet de loi... sa propre loi, pardon, constitutive qui
lui donne une situation distinctive ici, au Québec. Ça serait une erreur de
répéter ce qui s'est passé à Ottawa en
mettant la lumière uniquement sur la situation vécue chez Desjardins alors
qu'on sait que d'autres entreprises, comme
Capital One, mais même en nos murs ici, du côté de Revenu Québec, le vol de
données ou la fuite de données a eu
lieu. Le pourquoi du mandat, M. le Président — et les discussions que nous avions et qui
étaient encore en cours — c'était d'obtenir un mandat qui était
légitime, à notre avis, mais qui était aussi large en touchant les institutions
publiques et privées.
Donc,
effectivement, lorsqu'on voit la liste, elle est très succincte, mais il nous
en manque, M. le Président. Et je comprends
le leader du gouvernement de dire : Bien, écoutez, on a rajouté Equifax.
Oui, mais il y a TransUnion aussi, le deuxième joueur. Et tout le long
de ces discussions que nous avons eues avec la partie gouvernementale à travers
les différentes rencontres des mandats
d'initiative, je me souviens d'avoir entendu le ministre des Finances nous
dire : Bien, écoutez, attendez, il y a un projet de loi qui s'en vient
pour mettre un verrou sur les agences de crédit. Et là d'apprendre, dans
les médias hier et en scrum encore ce matin, la volonté du gouvernement d'aller
dans ce sens et de parler juste d'Equifax et
d'oublier TransUnion, on voit bien, M. le Président, qu'on veut juste aller
très vite et être capable, à la fin, juste avant les fêtes, d'avoir un
bilan.
Vous savez,
M. le Président, comme gouvernement, il y a une situation chez Desjardins, nous
avons agi, nous avons attendu,
maintenant nous avons un projet de loi pour corriger la situation, ce n'est pas
ça que les gens voulaient. Les gens
voulaient que l'ensemble des parlementaires... quand je dis «l'ensemble», c'est
les 125, incluant aussi les membres... les députés indépendants, qu'on
s'entende collectivement sur une façon de mieux protéger les données au Québec,
mais pas juste dans le secteur public, mais dans le secteur privé aussi.
Donc, cela
étant dit, M. le Président, aidez-moi à m'éclairer. Je veux bien me gouverner
pour que ça fonctionne, mais, quand on me dit une chose et son
contraire, j'ai de la misère à trouver la vérité entre les deux.
Le Président : Merci, M. le
leader. M. le leader du gouvernement, je vous écoute.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Bien,
M. le Président, plusieurs choses. Commençons par le début, hein?
Qu'est-ce que dit l'article 146?
«L'Assemblée peut envoyer en commission l'étude de toute matière. Elle le fait
soit sur une motion du leader du
gouvernement, qui ne peut être amendée mais peut faire l'objet d'un débat
restreint d'au plus une heure, soit sur
une motion d'un député de l'opposition, le mercredi, conformément à
l'article 97. Le mandat confié par l'Assemblée est prioritaire.»
Alors, il y a
une motion inscrite au feuilleton, M. le Président, par moi, en l'occurrence,
le leader du gouvernement, conformément
à l'article 146, ce qui est permis, d'entendre, conformément à
l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale...
«Que,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, la
Commission des finances publiques procède à des consultations
particulières et tienne des auditions publiques sur la question de la fuite
[des] données personnelles chez Desjardins
jeudi le 21 novembre 2019, après les affaires courantes, soit vers
11 h 15 jusqu'à 13 h et de 15 h à 18 h; et
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Desjardins, l'Autorité des marchés financiers,
Equifax, la Sûreté du Québec, l'Association des banquiers canadiens, Benoît
Dupont, de l'Université de Montréal, directeur
scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité et titulaire de la Chaire
de recherche du Canada en sécurité, identité [technologique].» Je ne
lirai pas la suite de la motion parce que c'est les temps de parole, M. le
Président.
Alors, il est
permis, dans notre règlement ici, que l'Assemblée nationale mandate une
commission parlementaire pour
procéder à l'étude d'un mandat qui lui est confié. C'est dans nos règles, M. le
Président, c'est permis de le faire ainsi. On n'est pas dans le cadre d'un mandat d'initiative ici, là. Un mandat
d'initiative, c'est les commissions parlementaires qui doivent en
déterminer. Ici, on est sur le fait qu'il est possible, que ce soit par le
gouvernement ou par les députés d'opposition,
d'inscrire une motion. Et, si l'Assemblée accepte de s'en saisir — je ne peux pas présumer du résultat du
vote, M. le Président, mais ça aura lieu le
21 novembre prochain — si jamais l'Assemblée confie le mandat à la Commission des finances publiques, M. le Président... Et ce
sont ces six groupes-là, justement, parce que... Savez-vous quoi, M. le Président? Lorsque le Parti québécois... le député
de René-Lévesque a présenté une motion cet été afin d'entendre Desjardins,
l'AMF et Equifax, le gouvernement était en
accord avec ça. Mais qu'est-ce qui est arrivé, M. le Président, hein, ce qui a
été relaté? Les différents parlementaires
des différentes formations politiques n'ont pas réussi à s'entendre dans le
cadre de la demande de mandat
d'initiative du député de René-Lévesque et du député de Laurier-Dorion.
Pourquoi ils n'ont pas réussi à s'entendre, M. le Président? Est-ce à
cause de la partisanerie des groupes d'opposition? Je ne sais pas, M. le
Président, peut-être.
Une chose est
sûre, quand on est le gouvernement, M. le Président, et qu'il arrive un
événement comme celui de la fuite de
données chez Desjardins, et avec une deuxième information à l'effet que tous
les membres ont été touchés, la responsabilité
du gouvernement du Québec, c'est d'entendre les préoccupations de la population
du Québec et d'entendre les explications de Desjardins, de l'Autorité des
marchés financiers, d'Equifax, de la Sûreté du Québec, de l'Association des
banquiers canadiens et de Benoît Dupont, M. le Président. Au gouvernement, on
est responsables, on prend des
décisions de façon à bien renseigner les Québécois, et l'article 146
permet d'agir en ce sens-là, d'autant plus que c'est l'Assemblée dans son ensemble qui, si
elle accepte, verra la Commission des finances publiques être saisie d'un
mandat, M. le Président.
Alors,
sur tout le reste, M. le Président, quand on appelle à la collaboration, bien,
j'invite les députés d'opposition eux-mêmes
à faire preuve de collaboration et surtout à tenir leur parole, M. le
Président. Et, parallèlement au débat sur lequel vous avez à trancher, je vais avoir une autre intervention, que
je peux faire maintenant ou non, sur la parole donnée, sur la notion de... entre groupes parlementaires
lorsqu'on donne son consentement. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en
lien avec le projet de loi n° 42, nous avions le consentement du deuxième groupe
d'opposition pour procéder aujourd'hui, par écrit, avec le projet de loi
n° 42. Or, le deuxième groupe d'opposition renie sa
parole, retire son consentement.
Une voix :
...
Le
Président : Je vais vous demander, encore une fois, de faire
attention. M. le leader du deuxième groupe, légère intervention. Nous
sommes sur le fond d'une question déjà abordée. Allez-y pour votre commentaire.
• (11 h 50) •
M. Nadeau-Dubois :
...M. le Président, là, le leader du gouvernement ne peut pas remettre en
question la parole d'un député, encore moins d'un groupe de 10 députés. Je vous
demande, s'il vous plaît, de le rappeler à l'ordre. C'est des règles
élémentaires ici, dans notre Assemblée, là.
Le
Président : Je considère, en effet, que nous connaissons tous
cette règle. On prend la parole des députés en tout temps. Nous savons tous
quelle est cette règle. Je vous demande de l'appliquer et d'en tenir compte, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, quand moi, j'ai, par
écrit : «Nous consentons à procéder avant le délai réglementaire pour le projet de loi n° 42», signé du deuxième groupe d'opposition,
qu'on ne me vienne pas me dire qu'on ne
recule pas sur la parole qu'on a donnée et sur l'engagement qu'on a pris. M. le Président, nos règles qui nous gouvernent...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Le leader
du gouvernement, ministre de l'Immigration, a dit une
journée : Je vais faire mon règlement, je ne reculerai pas, puis il a dit
après : Je ne vais pas faire mon règlement, je recule. Il n'a pas renié sa
parole quand il a fait ça, puis je ne
l'accuserai pas d'avoir fait ça. Il a changé sa position. Et ça, c'est correct,
en politique, de le faire, il vient
de le découvrir lui-même assez rudement. Donc, s'il vous plaît, je vous demande
encore une fois de le rappeler à
l'ordre, de lui rappeler qu'il ne peut pas remettre en question la parole des
députés en cette Chambre. Ça fait deux fois qu'il le fait, une fois
directement et une fois indirectement...
Le
Président : Je pense
que tous connaissent, encore une fois, cette règle-là. Tous les parlementaires
ici, ceux qui prennent la parole la
connaissent très bien, je vous demande d'en tenir compte également.
Évidemment, le reste, c'est ce qu'on appelle de la
négociation qui se fait habituellement hors travaux. Revenons sur le fond, sur les
questions qui sont abordées.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on ne peut pas fonctionner comme ça. Dans cette Assemblée, là, il faut
se faire confiance. À partir du
moment, là, où un groupe d'opposition consent, donne son consentement et qu'on le
retire parce que ça
ne fait pas notre affaire sur un autre sujet, ça, M. le Président, ça ne respecte pas le grand livre de la politique. Ça ne le
respecte pas.
Et
savez-vous quoi? J'ai croisé l'ancien député
de Chicoutimi la semaine dernière
ici, à l'Assemblée, et c'est ce qu'il disait. Il dit : Je pense que
ça s'est perdu, le fait que le grand livre n'est pas respecté. Il y a des
pratiques, M. le Président, parfois, à respecter. Notamment, quand on donne
notre consentement, on respecte notre consentement.
Alors,
sur une affaire comme le projet de loi
n° 42, c'est important et ça
teinte... M. le Président, vous savez, ça teinte l'ensemble de nos débats parce que
j'entends toujours : Le gouvernement ne veut pas collaborer, on ne collabore
pas, tout ça. M. le Président, c'est archifaux, c'est archifaux.
Aujourd'hui, là, sur la question du mandat qui est confié à l'Assemblée par l'article 146, c'est possible
de le faire. L'Assemblée va disposer elle-même, et c'est à l'attention
des parlementaires. Et ce n'est pas un mandat d'initiative, M. le Président, c'est l'Assemblée qui se dote
d'un mandat. C'est différent des dispositions rattachées aux commissions
parlementaires. Les collègues qui sont dans les commissions parlementaires
pourront disposer eux-mêmes du mandat d'initiative,
des deux demandes qui ont été formulées. Une chose qui est sûre, M. le
Président, il faut s'assurer ici que, lorsqu'on donne notre parole, on
la respecte. Merci.
Une voix :
...
Le
Président : Très rapidement.
Je comprends, je pense que c'est très clair. Je ne sais pas si c'est ce que
vous voulez aborder, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je
pense qu'on a dit à deux reprises, sur le fond, à l'article 146, on a
parlé de notion de collaboration. Si vous avez quelque chose à ajouter sur le
fond de la question, rapidement s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Je veux juste m'assurer qu'on statue sur ce qui
est en jeu ici, là, et ce qui est en jeu ici, c'est le mandat
d'initiative. Je vous demande de...
en fait, je vous demande de ne pas tenir compte des digressions du leader du gouvernement, qui porte des intentions, qui remet en question
la parole de moi et de mon équipe, ce qui n'est pas pertinent.
Le
Président : Je pense, c'est clair...
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader, MM. les leaders, je pense qu'on a avancé des choses sur le fond
de la question. Poursuivez et complétez, M. le leader... La parole est au
leader de l'opposition officielle, mais il n'y a pas de réponse à y avoir, on
n'est plus là, M. le leader du gouvernement, on est ailleurs, on est sur le
fond du 146, de l'élément de collaboration. Je vous donne deux secondes, mais
ne revenez pas sur l'argumentation précédente.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, je veux juste savoir si
vous allez m'entendre, suite à la fin de l'article... de la discussion
sur l'article 146, parce que, je vous l'ai dit dans le
cadre de mon propos, c'était une autre affaire qu'on veut traiter.
Alors, je veux juste savoir si vous allez me reconnaître en lien avec ça par la
suite.
Le
Président : Si vous
voulez, oui, si vous voulez répliquer, bien entendu, mais, pour l'instant, on
complète sur la nature de l'argumentaire soulevé par le leader de
l'opposition officielle.
Une voix :
...
Le Président :
Oui, elle est complétée, cette argumentation sur le 146. M. le leader de
l'opposition officielle, avez-vous un petit quelque chose rapide à faire?
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
En réplique, très rapidement, M. le Président. Quand j'étais avocat en
conformité, il y avait toujours une règle et qui est le pendant de ce à
quoi a fait référence le leader du gouvernement, le grand livre : En
conformité, il faut respecter les règles dans
leur lettre et dans l'esprit des règles. Et ça, M. le Président, ça réfère à la
réalité politique du grand livre,
respecter la lettre et l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale. Et ça,
je veux juste attirer rapidement votre
attention sur une déclaration du ministre des Finances, qui est interpelé
directement par l'objet de notre débat quant à Desjardins et les fuites,
qui, le 9 juillet, par communiqué de presse, a pris le temps d'écrire ce
qui suit, et je le cite : «...cette décision de tenir ou non une
commission parlementaire relève des membres de la commission parlementaire concernée et non du gouvernement. Le gouvernement
laissera ainsi le soin aux membres de la commission de faire leur travail et de décider s'ils se saisissent de ce mandat...» La motion, l'esprit du règlement
que vous nous disiez, puis je n'ai pas
besoin de revenir sur la citation, soyez... discutez, puis faites les débats
dans les bons forums. Ces motions inscrites par le leader du gouvernement, il est en contradiction avec ce qu'écrivait le ministre des Finances, qui est le premier interpelé.
Et,
au final, M. le Président, la lettre et l'esprit, dans un Parlement où il y a
quatre formations... le projet
de loi n° 4 qui reconnaît une entente qui doit présider nos
discussions, quatre formations
politiques, et ça, c'est assez extraordinaire dans les 15 dernières années, bien, sachez, M. le Président, la lettre et l'esprit, que cet article 146 là, depuis
plus de 15 ans, n'a pas été
voté. Il a été utilisé, mais il n'a pas été voté, et ça, M. le Président, ça ne respecte pas l'esprit qui
doit présider nos débats. Alors,
quand on nous dit : C'est marqué dans le règlement, on n'en est pas là, et
vous l'avez bien compris, M. le
Président. Et j'ajouterais que nous aimerions aussi, le cas échéant, vous lire
quant au deuxième aspect de passer via
les médias. Ça rajoute une couche, ça, M. le Président, quand on se fait dire,
30 minutes après : C'est rendu public, puis ça va se débattre
jeudi, ce qui n'a pas été fait dans les 15 dernières années.
Le
Président : En complétant ce dossier pour ensuite en prendre
bonne part et apprécier chacun de vos arguments, M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Juste pour être très clair, M. le Président, ce
que nous invite à faire le leader de l'opposition officielle, c'est de ne pas respecter les
dispositions réglementaires de notre règlement. Alors, M. le Président, moi, ce
que je vous soumets, c'est que l'article 146, il est là, il peut être
utilisé et il doit être utilisé.
Le Président :
Messieurs, je vous remercie pour vos argumentaires respectifs. Je serai en
mesure et... Je vais suspendre quelques
minutes pour bien apprécier la totalité de vos arguments, mais je vous reviens
très rapidement dans les minutes qui suivent.
(Suspension de la séance à
11 h 57)
(Reprise à 12 h 14)
Décision
de la présidence
Le
Président : Pour
faire suite aux arguments présentés il
y a quelques instants, je suis maintenant
prêt à vous rendre une décision, après avoir bien apprécié chacun de vos
points dans l'argumentaire présenté.
D'abord, je me permets de dire que la question
soulevée comporte deux volets, vous l'avez d'ailleurs assez mentionné, ce
premier volet.
Il
y a des mécanismes, tant en commission qu'à l'Assemblée, pour confier, vous le
savez, et déterminer la manière d'organiser des mandats confiés aux
commissions parlementaires.
Il est vrai
que des membres de deux commissions parlementaires ont discuté, en séance de
travail, la possibilité de se saisir
d'un mandat d'initiative sur la question de la fuite des renseignements
personnels. Ces demandes ont été rejetées, et je comprends que d'autres
demandes sont en attente de séance de travail d'une commission.
Toutefois,
cela ne peut avoir pour effet d'empêcher l'Assemblée de confier elle-même un
mandat à une commission. Cela peut se
faire aux motions sans préavis alors que tout consentement à se saisir d'une
telle motion... alors que tous consentent,
c'est-à-dire, à se saisir d'une telle motion. Cela peut aussi se faire en vertu
de l'article 146 du règlement alors que
la motion peut faire l'objet d'un débat aux affaires du jour parmi les affaires
que le leader du gouvernement demande à
l'Assemblée de considérer. Et, dans ce dernier cas, il s'agit d'une prérogative
du leader du gouvernement d'inscrire et d'éventuellement appeler cette
motion pour adoption par l'Assemblée.
Cela dit, en
commission, pour que le mandat d'initiative soit adopté, il faut l'accord de la
majorité des membres de chaque groupe
parlementaire. À l'Assemblée nationale, la manière prévue au règlement pour
envoyer une affaire en commission est
la motion en vertu de l'article 146, qui ne peut être amendée et qui
limite le débat à une heure, et une majorité
de voix est requise pour la faire adopter. J'encourage évidemment les échanges
constructifs entre les formations politiques
pour en arriver à des ententes sur ce sujet comme sur d'autres, mais
ensuite — mais
ensuite — les mécanismes
prévus au règlement n'ont pas à être
qualifiés par la présidence. Si cet article devient problématique aux yeux des
députés, bien, cet aspect pourrait être traité dans une révision de nos
règles.
Sur le deuxième volet, quant au respect
nécessaire à l'égard de ce qui relève des travaux parlementaires, je rappelle — je rappelle — que la présidence a déjà indiqué — c'était le 21 octobre 2015 — que les textes des questions écrites qui se retrouvent au feuilleton et préavis
ne devraient pas être divulgués avant la parution au feuilleton. On ne m'a pas ici démontré
que le texte de la motion a été divulgué avant sa publication au feuilleton,
mais je crois — je
crois — que la
directive de l'époque devrait guider tous les parlementaires pour les motions
également.
Voilà pour ma décision. M. leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Très brièvement, M. le Président, bien évidemment nous prenons acte de votre
décision. Vous avez dit :
Encourager «les échanges constructifs [...] pour en arriver à des ententes». M.
le Président, nous avons, donc, suite à
l'envoi à 16 h 32 de l'intention par le gouvernement de procéder par
motion, nous avons envoyé, à 17 h 46, une courte liste de cinq groupes. Nous aimerions savoir, M.
le Président, qu'est-ce qu'il arrive à partir de ce moment-là, lorsque vous
dites : Encourager les échanges
constructifs. Est-ce qu'il y aura des échanges constructifs, sans revenir sur
le fond de votre décision, ou pas,
parce que l'article 146 sera utilisé de façon péremptoire? Et, quand le
leader du gouvernement nous dit, M.
le Président, puis on l'a tous compris, qu'il ne peut pas présumer de la
décision de l'Assemblée nationale, bien, ils sont majoritaires. Alors, si c'est ça, l'étalon de mesure, M. le
Président, on ne pourra pas avoir des — je vous cite — échanges constructifs visant à avoir
une entente. Alors, à partir de là, qu'adviendra-t-il dans le cas en espèce?
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : On prend également acte de votre décision. J'ai une
question pour le leader du gouvernement. J'aimerais savoir s'il est ouvert, dans les prochaines heures, à ce que
nous poursuivions les discussions pour qu'on puisse s'entendre sur une liste à peine un peu plus
longue que celle qu'il a inscrite au feuilleton, pour que l'ensemble des
groupes parlementaires se sentent
impliqués dans le processus de mandat d'initiative. L'ensemble des groupes
parlementaires ici ont annoncé leur
intention, ou, en tout cas, leur ouverture à mettre de l'eau dans leur vin.
J'aimerais savoir si le ministre... et
le leader du gouvernement a cette même ouverture, s'il est prêt, donc, à
continuer les échanges pour qu'on en arrive à un libellé qui fasse
l'affaire du plus de groupes parlementaires possible.
Le Président : Réponse à
cette demande, M. le leader du gouvernement, quelque chose à ajouter?
M. Jolin-Barrette : M. le Président.
Le Président : Oui, M. le
leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Je crois
que vous avez rendu votre décision et que votre décision est très claire
relativement à l'article 56.
• (12 h 20) •
Le
Président : Je
reviens cependant sur les propos du leader de l'opposition officielle. Bien
sûr, quand on parle d'encourager...
mais cela vous appartient. La présidence ne peut s'immiscer dans vos
discussions. Ces sujets ne devraient pas,
et ces échanges ne devraient pas avoir lieu ici. Dans le meilleur des mondes,
c'est de la négociation qui vous appartient pour une meilleure collaboration. Et je continue, et je l'ai dit dans la
décision, et je vous encourage à aller vers cette voie. Voilà pour ma
décision. Merci à tous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons poursuivre nos
travaux s'il n'y a pas d'autre demande de renseignements sur les
travaux.
Je
dois, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, vous
informer qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 14 novembre 2019, sur une question
adressée par M. le député de La Pinière
au président du Conseil du trésor concernant des lacunes dans
l'application du registre des entreprises non admissibles.
Je vous cède la parole, M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, compte tenu
des circonstances, je dois suspendre les travaux. Je vous
demande de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien.
Alors, en conséquence, les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 20 h 20)
(Reprise à 15 h 2)
Le Vice-Président (M. Picard) :
...veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires du jour
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée mandate la Commission des transports et de
l'environnement afin qu'elle procède à des consultations particulières sur le
projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement
afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
À l'article 40 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Jonquière présente
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à
l'unanimité, le 28 mai 2019, qui réitérait que "la nation
québécoise est souveraine sur son territoire";
«Que, d'ici
la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et de
l'environnement procède à des consultations particulières et tienne des
audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député
de Jonquière s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique,
48 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe
d'opposition. Chaque député
indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de
parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises
à aucune limite de temps.
Enfin,
je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours
du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui.
Merci, M. le Président. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur
ce qu'on appelle cette motion du mercredi, qui est très importante et qui interpelle certainement l'esprit et le
sentiment nationaliste
du gouvernement qui est devant nous, M. le Président. Alors, j'espère qu'ils auront une oreille
attentive, comme ils
l'ont eue la semaine passée, pour adopter cette motion qui est une suite
logique d'une motion sans préavis qui avait été adoptée en mai dernier. Je pense que c'est important de se le rappeler, M. le Président, le 28 mai dernier, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;
«Qu'elle
rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact
environnemental, notamment ceux ayant trait au
transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;
«Qu'elle
rappelle également que ces projets ne peuvent aller de
l'avant sans l'accord du gouvernement
du Québec;
«Enfin,
qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»
Alors,
c'est une motion sans préavis, au mois de mai, qui a été adoptée et qui, de ce
fait, est une expression forte de la volonté de ce Parlement, de cette Assemblée nationale de s'assurer que le Québec est souverain sur son territoire et que tout projet qui a un impact
environnemental doit être soumis, au final, à une seule procédure d'évaluation environnementale,
c'est celle qui existe en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
Donc, moi, je
trouve que ça n'a pas sorti assez fort quand on l'a adoptée, mais ça reste important,
ça reste une expression forte de la
voix des élus de l'Assemblée
nationale qui, à l'unanimité, a
adopté cette motion au mois de mai.
Donc, dans la suite de cette motion,
j'ai eu le bonheur et surtout la fierté de déposer le projet de loi n° 391, qui s'appelle
la Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du
Québec en cette matière. C'est une deuxième prise que je fais avec ce
projet de loi parce que, dans la précédente législature, M. le Président, j'avais déposé le projet de loi
n° 390. C'est un hasard si les numéros sont 390 et 391, mais c'est un beau
hasard. Donc, j'avais déposé le projet de loi n° 390, qui disait
essentiellement la même chose, qui est une loi déclaratoire faisant en sorte d'affirmer que seul et seulement
le Québec a les compétences en ce qui concerne les enjeux environnementaux et les décisions concernant des
projets qui ont un impact sur l'environnement, sur la question de la lutte
contre la crise climatique, sur la question
de l'impact même sur, par exemple, les milieux humides, etc. Donc, c'est un
projet de loi qui s'inscrit dans cette logique.
Pourquoi
c'est important? Parce que de plus en plus il y a
des projets qui viennent affecter ou qui risquent d'affecter durablement la pérennité du territoire
québécois, qui risquent de venir affecter durablement
l'atteinte de nos objectifs de réduction
de gaz à effet de serre, en passant, pour lesquels on a pris des engagements
forts au niveau international, notamment
lors du sommet de Paris, la conférence de
Paris en 2015, la COP21. Donc, des projets qui viennent affecter ces engagements
internationaux, qui viennent affecter nos cibles de réduction de gaz à effet de
serre, qui viennent affecter la qualité de l'environnement
au Québec, mais qui sont de compétence soi-disant fédérale ou qui interpellent
les deux gouvernements.
Deux
exemples. Celui du port de Québec. Vous savez que le port de Québec, donc ici,
en Basse-Ville, un projet important
d'agrandissement... Je ne veux même pas intervenir sur le bien-fondé ou sur
l'opportunité de ce projet. Ce que je veux
dire, c'est qu'on n'a pas une enclave à Québec, on n'a pas une principauté à
Québec. Le port de Québec est intrinsèquement lié au territoire, il est
collé à la ville. Mais, en vertu de la Constitution canadienne, le port de
Québec a même eu un jugement favorable à cet
effet, sur lequel le gouvernement aura à décider s'il va en appel, mais le port
de Québec, parce que la compétence
des ports relève du gouvernement fédéral, le port de Québec prétend qu'il n'a
pas à se soumettre à la Loi sur la
qualité de l'environnement, qui va plus loin que les lois fédérales pour
évaluer les contaminants et les risques sur la santé et sur
l'environnement, mais le port de Québec prétend qu'il n'a pas à se soumettre
aux lois québécoises mais qu'aux lois fédérales. Et pourtant le projet
d'agrandissement du port de Québec, avec son projet de containers en très grande quantité, aurait des impacts sur le bruit, sur
le transport, sur la qualité de vie, sur le transport relié à du
camionnage, et ainsi de suite. Donc, premier projet, qui est un exemple
frappant.
Le
deuxième, c'est évidemment le projet de GNL Québec, qui est une usine de
liquéfaction de gaz naturel qui serait basée
dans ma région mais qui serait connectée à un tuyau de 780 kilomètres,
dont environ une cinquantaine de kilomètres seraient en territoire ontarien, pour pouvoir aller se brancher au
gazoduc principal amenant du gaz naturel de la Saskatchewan et de l'Alberta. Donc, par ces quelque 50 kilomètres
en territoire ontarien, voilà qu'un projet qui est situé à 95 % en
territoire québécois, avec des impacts importants sur notre bilan de gaz à
effet de serre, bien, tombe sous une compétence
partagée avec l'évaluation du gouvernement fédéral, ce qui signifie qu'en bout
de ligne, même si notre loi québécoise sur l'environnement dit : Non,
c'est un mauvais projet, même si un éventuel bureau d'audiences publiques
sur l'environnement, le BAPE, fait des
recommandations négatives, même si notre loi sur la protection du territoire
agricole, par exemple, dit : Il
ne faudrait pas que le pipeline passe, même si la loi sur les milieux humides
du Québec dit : Ça vient trop affecter les milieux humides, le
projet pourrait être décidé par le gouvernement fédéral.
• (15 h 10) •
Donc,
la loi que je dépose ici, le projet de loi n° 391, vient affirmer, sur la
base de jurisprudences, de doctrines constitutionnelles, notamment sur le pouvoir de subsidiarité, donc, quand une
compétence n'a pas été clairement
partagée lors de la création de la
Confédération canadienne... Évidemment, les Pères de la Confédération se foutaient pas
mal de la question de la lutte contre les changements climatiques en 1867, mais ils se préoccupaient des ressources
naturelles, par exemple, et
les ressources naturelles ont été confiées à qui? Aux provinces.
Donc,
dans cette logique de l'exploitation des ressources naturelles — quand
on parle d'environnement, ça touche certainement nos ressources
naturelles — il faut affirmer que la compétence en matière d'environnement ne relève que
des provinces. Au même titre que le pouvoir subsidiaire, c'est quand un pouvoir
n'a pas été déterminé ou partagé dans une compétence
fédérale-provinciale en 1867, le niveau de gouvernement qui est plus à même de
traiter de cette compétence doit se voir
remettre cette compétence. Alors, voilà pourquoi nous avons la
prétention, de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi n° 391
devrait être adopté par l'Assemblée nationale.
Mais
aujourd'hui cette motion ne dit même pas ça. Tout ce qu'on
demande, dans la suite logique de l'adoption
de la motion du mois de mai que je vous ai
lue tout à l'heure, où ici, unanimement, on a dit que notre territoire
était inviolable, où on a dit ici,
unanimement, que seul le régime québécois de lois sur la qualité de l'environnement, le régime d'évaluation
environnementale du Québec doit s'appliquer, on a dit ça unanimement, bien, tout ce
qu'on demande, nous, de côté-ci, avec
la motion d'aujourd'hui, c'est de dire : Est-ce qu'on peut au moins en discuter? Est-ce
qu'on peut au moins en parler
en commission parlementaire?
Alors, la motion que
nous avons aujourd'hui demande que, d'ici la fin de la présente période de
travaux... Puis là je vous le dis tout de suite, là, M. le Président, on est négociables. Si le gouvernement dit : On est dans le jus avant Noël, O.K., est-ce
qu'on peut le regarder pour après les
fêtes? Nous sommes parlables, mais nous disons que, d'ici la fin de la présente période des travaux, la CAPERN tienne des
audiences publiques sur le projet de
loi n° 391. Des audiences
publiques, M. le Président.
Donc, moi, je n'ai
pas la prétention d'avoir la science infuse. J'ai rédigé ce projet de loi avec
l'aimable et compétente collaboration du service des légistes ici, à l'Assemblée
nationale. Ça tient sur une page. Nous pourrions recevoir des avocats
compétents, patentés en droit de l'environnement, qui viendraient nous dire où
on doit travailler, est-ce que ça passe effectivement le test de la
Constitution. Autrement dit, M. le Président, mettre cet enjeu à la place publique... sur la place
publique, c'est ce qu'on demande. Le gouvernement, avec sa majorité, aura toujours lieu après de passer une loi semblable, ou
une autre, ou de ne pas en passer. Mais, au moins, acceptons d'en discuter.
Je
termine en vous disant que je comprendrais difficilement que le gouvernement refuse au moins de procéder à des auditions sur cette idée après qu'il ait
pourtant accepté d'intervenir dans deux causes en Cour suprême, une rejoignant
l'Alberta et la Saskatchewan, qui contestent
la taxe carbone du gouvernement fédéral, pour défendre leurs propres
compétences, hein... Parce que, tu
sais, je veux dire, c'est absurde parce que l'Alberta puis la Saskatchewan
défendent leurs compétences provinciales
en disant : On ne veut pas de taxe carbone, puis le gouvernement du Québec
a dit : Pour cette raison, on va intervenir
en Cour suprême. On est d'accord parce que c'était important de défendre les
compétences des provinces face au fédéral. On n'est pas d'accord sur le fond
mais sur l'importance de défendre nos compétences. Donc, le gouvernement
du Québec a dit : On va intervenir en Cour suprême sur cet enjeu-là.
Deuxième
cause, là, ça correspond à peu près au projet de loi n° 391 que j'ai
déposé. La Colombie-Britannique a déposé
un projet de loi pour préserver la compétence de la Colombie-Britannique sur le
dossier du transport d'hydrocarbures de
Trans Mountain, et ça sera en Cour suprême. Et le Québec a dit : On va
intervenir également à cet effet pour défendre la compétence des
provinces en matière d'environnement.
Donc,
en toute logique du support... en toute logique de l'intervention, plutôt, du
gouvernement du Québec, dans ces deux
contestations devant la Cour suprême, dans la logique de la suite de l'adoption
de la motion du mois de mai qui affirme
notre compétence en cette matière, je
pense qu'aujourd'hui nous pouvons au moins procéder à des auditions en
commission parlementaire sur le projet de loi n° 391.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques. Allez-y.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de saluer et de remercier mon collègue
de Jonquière pour le
dépôt et la présentation de cette motion du mercredi, ne serait-ce que pour
ramener la question de l'environnement en débat en après-midi.
Donc, pour cela, je le remercie.
Et
c'est non seulement une question... une occasion de parler d'environnement, mais également des compétences et des juridictions entre
le gouvernement du Québec et celui du Canada. Il a tout à fait raison de
rappeler qu'il y a eu cette motion de déposée
le 28 mai dernier, qu'elle a généré un appui unanime de la part de
l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale. Et peut-être déjà rassurer mon collègue, cet esprit de la
motion, nous le partageons encore aujourd'hui, donc nous sommes tout à fait à l'aise
avec le vote qui s'est tenu ou le principe qui a été réitéré.
Et
je vais, si vous me le permettez, M.
le Président, rappeler le libellé de
la motion elle-même. Je pense que c'est important avant de continuer davantage
nos débats.
Donc,
ce que dit la motion, c'est «que l'Assemblée
nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son
territoire;
«Qu'elle
rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact
environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures,
doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;
«Qu'elle
rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du
gouvernement du Québec; et
«Enfin,
qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la
légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans
son [droit] sur l'application de ses lois environnementales.»
Donc,
ce libellé-là, nous aurions très bien pu le soumettre nous-mêmes, et c'est
important de réitérer, justement, les
efforts des dernières années au niveau du respect des compétences provinciales.
Et le Québec a fait de son programme un programme effectivement axé sur
la défense des différentes compétences. Donc, je pourrai vous parler dans les prochains instants des démarches qui ont été
entreprises, notamment devant le Sénat canadien, avec l'étude du projet de
loi n° 69.
Mais
avant je voulais vous faire peut-être un petit rappel, c'est aussi pertinent de
le faire à ce moment-ci, sur la distinction, les compétences qui sont
reconnues pour le gouvernement fédéral : les affaires étrangères, on ne le
remet pas en cause, sur le commerce
international et interprovincial, sur la navigation maritime, également sur les
terres fédérales, sur les pêches, sur
les eaux limitrophes, intervient également en environnement de par sa
compétence sur le droit criminel de
même qu'au nom de l'intérêt national. Mais, sinon, lorsqu'on regarde les
compétences du gouvernement du Québec, c'est là où on réalise
effectivement les droits, qu'il revient à son Assemblée nationale, sinon à son
gouvernement, de statuer en matière
d'environnement, parce qu'on parle de la propriété, les droits civils, les
affaires municipales, ça va de soi, mais là où ça devient encore plus
intéressant, l'aménagement du territoire, les terres publiques, ce qui
représente plus de 90 % des terres
publiques au Québec, les ressources naturelles, un lien direct et évident avec
l'environnement, parce que ça inclut
l'eau aussi, les entreprises et les activités de nature locale et privée. Bref,
il y a une compétence en matière d'environnement qui est reconnue au
gouvernement du Québec. Et d'ailleurs le Québec a été précurseur sur cet enjeu-là. Il a procédé à l'adoption d'une loi, la
Loi sur la qualité de l'environnement, bien avant une loi semblable par rapport au gouvernement fédéral. Dans le cas du
Québec, c'est une loi qui a été adoptée en 1972, et le gouvernement fédéral
a attendu, pour sa part, en 1988 pour adopter une loi qui peut s'y ressembler.
• (15 h 20) •
Donc, on reconnaît au Québec des compétences
particulières en matière d'environnement. Le Québec a été précurseur sur ces enjeux-là, et il reste
maintenant à son Assemblée nationale de s'assurer du respect de cette
importance que
nous accordons. Cependant, ce que les tribunaux ont eu à trancher au cours des
dernières années, c'est à savoir est-ce qu'il y a une prépondérance entre la loi québécoise et la loi fédérale.
La réponse, elle est non. Il n'y a pas de prépondérance comme telle, ce qui n'est pas dramatique pour
autant, parce que la convenance, au cours des dernières années, aura été
d'établir des ententes d'équivalence. On en a établi un certain nombre avec le gouvernement
du Canada pour éviter qu'il y ait, justement, un conflit de compétences, pour
éviter qu'il y ait des recours indus devant les tribunaux.
Et le
meilleur exemple que je peux vous donner, il est encore tout récent puisqu'il
date de 2018, c'est cet accord entre
le Québec et le Canada relatif aux lois et règlements applicables aux
ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec. Donc, on reconnaît à
travers cette entente d'équivalence les rôles et responsabilités autant du gouvernement du Québec que du gouvernement
fédéral. C'est un accord qui est important parce
qu'il a permis d'éliminer
partiellement le double emploi réglementaire entre les deux ordres du gouvernement dans ce secteur et réitérer
un principe qui nous est cher, et je sais que nous le partageons avec nos
collègues du Parti québécois, c'est-à-dire : un projet, une évaluation, pour éviter que le
promoteur, qu'il soit une municipalité, qu'il soit une entreprise privée, il ait à se
soumettre à deux procédures d'évaluation complètement distinctes pour un même
projet, souvent des dédoublements
parce que les mêmes questions posées, sinon un détail plus important dans un
questionnaire plutôt que l'autre. Bref, on retarde de façon manifeste un
projet, alors que l'expertise québécoise doit être reconnue.
On pourrait
s'inquiéter si la législation québécoise, elle était déficitaire ou laxiste en
matière d'environnement, mais ce
n'est pas le cas. M. le Président, on a sans doute, à travers le Canada, et ce
n'est pas pour être chauvin, une procédure d'évaluation environnementale
parmi les plus exhaustives, parmi les plus sérieuses. Donc, lorsqu'on veut que
notre réglementation soit reconnue par
rapport au gouvernement fédéral, ce n'est pas pour y aller de façon plus
laxiste ou de façon plus négligée, au
contraire, c'est pour reconnaître la prépondérance de l'expertise québécoise,
et, à ce niveau-là, c'est démontré depuis de nombreuses années. On a,
par exemple... — et
je le rappelais encore ce matin à travers une question
qui m'était posée — on a une
instance qui a fait ses preuves, qui est admirée dans d'autres provinces et
bien ailleurs aussi, c'est le BAPE, le Bureau d'audiences publiques en
matière d'environnement. Ça fait partie intégrante de notre procédure
d'évaluation environnementale. On a célébré il y a quelques semaines à peine
plusieurs, plusieurs années d'expérience de
cette instance-là. Donc, c'est une instance qui a fait ses preuves, et donc on
reconnaît largement ses mérites.
Maintenant,
oui, on a une absence de prépondérance, on a la possibilité d'établir des
ententes d'équivalence, mais, malgré
tout, il faut rester extrêmement vigilant par rapport à tout projet ou toute
législation émanant du gouvernement fédéral, sinon de d'autres
provinces. C'est la raison pour laquelle — et, encore là, je donne tout
à fait raison à mon collègue — on a inscrit un intérêt à travers différents
recours qui se retrouvent actuellement devant les tribunaux, notamment
la Cour supérieure, la Cour suprême du Canada.
On a évoqué
le projet de loi C-69.
Ça me fait plaisir d'en parler davantage. Le projet de loi C-69, qui a
d'ailleurs été adopté
quelques semaines avant que les travaux ne cessent du côté d'Ottawa, avant les
élections fédérales, c'est un projet
de loi pour lequel, au niveau du gouvernement du Québec, on voyait certaines
inquiétudes. Donc, on n'est pas restés sans
rien faire. Au contraire, peu habituel, mais, pour moi, ça a été l'occasion de
me rendre du côté du Sénat canadien pour
justement réitérer l'importance que l'on accorde à la protection des
compétences québécoises. Pourquoi le Sénat canadien ? C'était la dernière étape avant l'adoption du projet de
loi. J'ai pu essentiellement faire valoir le principe, oui, «un projet, une évaluation», mais à travers des
critères bien, bien précis, des demandes bien précises, notamment de tenir
compte dans le processus d'évaluation environnementale, bien, des décisions des
autorités provinciales à l'égard de l'évaluation,
en partie ou en tout, d'un projet, notamment, et aussi on a demandé que la
présente loi ne limite pas les effets des
lois provinciales relatives à la protection de l'environnement. Autre élément
qui a été réitéré à travers le mémoire que j'ai eu le plaisir de présenter, c'est qu'une disposition soit mise en
place pour permettre à une province de mettre fin au processus fédéral d'évaluation pour un projet. Il
y a eu, suite à ce passage-là devant le Sénat, des amendements qui ont été présentés à la Chambre des communes. Je dois avouer en toute franchise que certains des
amendements que nous avons proposés n'ont pas été incluses dans la... n'ont pas été inclus, c'est-à-dire, dans la version finale adoptée avant la fermeture des travaux. Donc, déception de la part du gouvernement du Québec très certainement, mais, en
même temps, un espace de
dialogue qui est encore possible.
Je le
mentionnais ce matin, j'ai très hâte, M.
le Président, la semaine prochaine, lorsque le gouvernement canadien,
le premier
ministre, désignera la composition de
son Conseil des ministres, de voir qui sera mon interlocuteur ou mon
interlocutrice en matière d'environnement, parce que ce sont des
enjeux, encore une fois, de la plus grande importance. Donc, dès cette nomination confirmée, il y aura
une prise de contact de mon côté, c'est bien certain, pour une rencontre
la plus rapide possible. Ce que je vais lui
faire valoir, c'est : oui, le projet C-69 a été adopté, mais il reste
encore des étapes avant son entrée en vigueur. Il y a deux documents...
deux règlements, c'est-à-dire, et un document d'orientation qui doivent être
présentés au cours des prochains mois, donc des étapes à venir. Et c'est à
travers ces règlements-là, c'est à travers
ce document d'orientation là que je vais souhaiter vivement que les
préoccupations qui n'ont pas été prises en compte sous forme d'amendements puissent l'être pour l'application
elle-même du projet de loi. On peut parler d'ententes d'équivalence, comme je l'ai mentionné tout à
l'heure, on peut évoquer différents aspects de la réglementation qui nous
donneraient cette latitude-là. Bref, c'est
une nomination qui sera confirmée dans les tout prochains jours. On parle d'une
semaine tout juste. Et c'est là une très belle occasion de dialogue. Et je
sais, pour avoir suivi la campagne électorale fédérale,
que l'environnement, à travers l'action gouvernementale fédérale, aura aussi
une place d'importance. On peut tous s'en réjouir au niveau de
l'Assemblée nationale.
Donc,
j'espère bien que l'argumentaire qu'il nous reste à défendre sera entendu de la
part du gouvernement du Québec. Et
peu importe cette décision qui sera rendue ou... ces décisions qui seront
rendues jamais n'altéreront la volonté que
nous avons de faire respecter nos compétences. À travers cette volonté-là, il y
a une veille qui se fait en permanence. Et soyez assurés que c'est
l'intention du gouvernement du Québec de poursuivre dans cette direction-là.
Et, pour permettre à mes collègues
d'en dire davantage sur la suite à donner à la motion, je veux m'arrêter ici,
mais je sais que j'ai d'autres collègues qui interviendront au cours des
prochaines minutes. Merci, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Ouf! M. le Président, je sens que je suis en train de trouver un remède assez
efficace à mes problèmes d'insomnie
qui sont nos motions du mercredi, où on se retrouve régulièrement. Je vous dis
d'entrée de jeu, je n'ai pas tout saisi et je n'ai pas... Je n'ai
clairement pas saisi la position du ministre là-dessus. Puis j'espère qu'il...
En tout cas, je vois mal comment le gouvernement pourrait voter contre la
motion qui est proposée par le député de Jonquière — bien, évidemment,
s'ils sont présents pour voter. Mais, la seule chose que le député de Jonquière
nous présente, on n'est même pas sur un
débat sur le fond du projet de loi qui est déposé. Ceci dit, le fond du projet
de loi, le principe est extrêmement
pertinent, puis on ne le remet pas en question parce qu'effectivement, au mois
de mai dernier, on a unanimement ici
adopté une motion qui, grosso modo, mettait la table pour le projet de loi du
député de Jonquière, à savoir
l'importante question de la compétence du Québec en matière environnementale
puis la prédominance des décisions qui sont prises sur le territoire
québécois.
Mais
la motion dont il est question cet après-midi ne va même pas jusque-là au
niveau de la discussion qu'on a puis au
niveau des échanges qu'on a. La seule chose que le député de Jonquière demande
par cette motion, c'est que son projet de
loi fasse l'objet de consultations et soit discuté. Je vois mal comment on
pourrait dire non à cette motion ou voter contre cette motion. Bien, voter contre la motion voudrait dire refuser même de
discuter des compétences du Québec en environnement, alors qu'on se retrouve à être dans un...
particulièrement en ce moment, où on est dans un contexte, depuis plusieurs
mois, où il y a différents dossiers, différents projets qui font l'objet
d'actualités au niveau fédéral, notamment. On a eu un débat ici pendant une autre motion du mercredi, justement,
sur le corridor énergétique, qui a été déposée, par le chef du Parti conservateur, qui, rappelons-nous,
voulait imposer un corridor à travers tout le Canada, dont sur le territoire du Québec. On a eu un débat ici fort intéressant, fort pertinent pour réitérer l'importance, justement, et la prépondérance des compétences du Québec sur son territoire. Je
pense que c'était évident, c'était
très unanime. J'ai ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce qui était
d'ailleurs intervenue dans ce débat pour rappeler à quel point justement on a
des ressources naturelles, au Québec, qui
sont extraordinaires, que ce soit au niveau des rivières, que ce soit des
paysages, et à quel point, justement,
on doit non seulement s'enorgueillir de ces richesses, mais on doit les
protéger.
Et
donc la proposition, la motion qui est faite par le collègue, le député
de Jonquière, se veut justement une proposition
pour avoir une discussion sur ce sujet-là, pour qu'on puisse justement mettre
la table à savoir qu'est-ce qu'il advient
des différents projets qui sont de
ressort fédéral, mais qui se font présentement sur le territoire du Québec, dans un contexte où plus que jamais
le défi, le plus grand défi qu'on a comme société, puis on n'aura de
cesse de le répéter, ça fait un an
qu'on en parle, on le répétera pour les prochaines années encore, le plus grand
défi qu'on a, c'est la protection de
notre environnement et c'est la lutte aux changements climatiques. C'est le défi qu'on a comme société,
mais c'est un défi qui est absolument mondial, à
l'heure actuelle. Et, dans ce
contexte-là, sachant justement que ça peut être une priorité à géométrie variable pour certaines sociétés
et pour certains gouvernements, on le constate tous les jours avec le gouvernement très climatopassif qui malheureusement nous gouverne à l'heure actuelle, je pense
qu'il est de bon gré, justement, de pouvoir prendre les décisions qui nous
concernent sur notre territoire pour pouvoir atteindre les objectifs
qu'on s'est fixés. Et c'était ce qui faisait
l'objet de différentes motions, justement, sur lesquelles on a échangé dans cette Chambre, sur lesquelles on s'est...
on a été tout à fait unanimes.
Et
je pense qu'il est de bon gré puis je veux juste aussi... Pour les fins de
l'échange qu'on a, le projet de loi en question,
du député de Jonquière, grosso modo je vais le résumer avec ses notes
explicatives, qui sont somme toute assez courtes mais bien claires. C'est
un projet de loi qui affirme donc la primauté et la compétence du Québec en
matière d'environnement afin que l'État du
Québec exerce pleinement les pouvoirs liés à sa compétence sur le territoire
québécois. C'est un projet de loi qui
accorde une priorité d'application aux règles découlant de la compétence
législative et constitutionnelle du
Québec en matière d'environnement. Et c'est un projet de loi qui prévoit que le
gouvernement peut désigner un projet,
une activité ou une entreprise, notamment des secteurs du transport, des
ressources naturelles et de l'environnement, pour lequel, en matière
d'environnement, le Québec a compétence exclusive.
Moi,
je suis d'avis... Et j'entendais le ministre de l'Environnement dire qu'il
était heureux qu'il y ait de nouveau une
motion qui soit déposée en Chambre qui nous donnait de nouveau l'occasion
d'avoir un débat, durant les deux prochaines heures en cette Chambre, sur la question de l'environnement. Je pense
que la proposition qui est faite par le député de Jonquière nous donne justement cette opportunité
d'avoir une discussion de fond sur comment on doit se diriger, comment on doit se dicter pour la suite des choses. Ce ne
sera pas... Il y a déjà plusieurs projets qui font l'objet de discussions. Je
pense, entre autres, à GNL Québec puis au pipeline, ça fera partie des...
Et ce projet de loi, qu'on soit d'accord ou non avec l'ensemble des éléments précis, je pense que, sur le principe, il a
le... il est intéressant parce qu'il permet justement d'aller au fond de ces questions-là, de faire des
consultations, qu'elles soient générales ou particulières, là, je pense que le
collègue disait que de toute façon le fond
de l'enjeu n'était pas la façon dont ça allait se faire mais sur l'importance de le faire, peu importe
la forme que ça prend, et c'est l'occasion que ça nous donne. Donc, j'espère et
je souhaite que le gouvernement ira de l'avant avec... ira voter pour cette
motion.
Et on est dans un
contexte, puis on a eu l'occasion de le répéter à quelques reprises, justement,
pendant ces débats... on
est dans un contexte qui est très particulier, puis on l'a mentionné, avec notamment
le rapport du GIEC qui date de tout
juste un an. Oui, ce n'est pas un sujet qui est nouveau, l'environnement puis la lutte aux changements
climatiques, mais ça a pris une
dimension très différente dans la dernière année. Et je ne fais pas référence à
l'élection du nouveau gouvernement mais bien à ce qui se passe mondialement et
toutes les sonnettes d'alarme qui ont été tirées, notamment avec
le rapport du GIEC, qui a été publié il
y a tout juste un an, mais avec tout
ce qui s'est passé par la suite. Des scientifiques
qui généralement prennent assez peu la parole publiquement, ils
ont eu une posture généralement aussi... on
fait de la recherche, mais on ne politise pas ou on n'utilise pas
médiatiquement notre recherche, on a des centaines de scientifiques qui se sont mobilisés pour
rappeler à quel point il y a urgence en la demeure. On a vu le secrétaire
général des Nations unies aussi, à la Climate Week, qui convoquait les décideurs politiques
pour leur demander d'accroître les efforts,
et il faut aller encore beaucoup plus loin. Il rappelait à quel point nous sommes
confrontés à une menace, et je le cite,
là, une menace existentielle directe et il rappelait à quel point le changement climatique, l'environnement, c'est la question déterminante de notre
époque et que surtout on est à un moment qui est décisif. Et on l'a reconnu, ce
moment décisif là, notamment il y a quelques semaines encore, en votant
une motion unanime d'urgence climatique. Ce n'est pas rien, la motion qu'on a votée ici. Et malheureusement je trouve que
ça a assez peu ébranlé, je ne sais pas si on peut dire, les colonnes du temple,
mais je ne parle pas du temple dans lequel on est, ici. C'est comme si on avait
voté une motion qui a une portée qui est tellement, tellement
importante, et, bien, ça n'a rien changé du côté de l'activité gouvernementale,
au niveau des annonces qui ont été faites. Et ça, je pense que c'est bien malheureux.
C'est pour ça
que je suis assez curieuse de voir l'issue du débat qu'on va avoir, les intervenants, les autres intervenants de la partie gouvernementale, ce qu'ils vont nous
en dire, parce que ça fait longtemps qu'on attend de voir qu'il y
a une réelle volonté, du côté du gouvernement de la CAQ, à adresser les questions environnementales, à s'occuper
de la lutte aux changements climatiques, à en faire une priorité. J'aurais pensé qu'à
travers les différents débats qu'on a faits,
à travers les différents enjeux qui ont été mis sur la table, à travers, justement,
cette motion d'urgence climatique, qui
n'est pas minime, qui a un sens extrêmement solennel, qui est très importante... je pensais
que ce serait venu teinter, justement, l'action gouvernementale, alors que ce qu'on a
vu, la seule chose qu'on a vue, dans
le fond, dans les dernières semaines, suite à cette motion-là, c'est une
centralisation des pouvoirs, donc moins de transparence, moins d'indépendance, et ça, c'est très malheureux.
Et je pense que, justement, dans la dynamique de vouloir augmenter encore davantage
la transparence, le fait, justement, d'avoir des
discussions sur les compétences du Québec, comment on doit se gouverner, comment on doit s'entendre avec les différents
projets qui nous seront proposés... je pense que ça prend tout son sens.
Et je souhaite fortement que nos collègues de la CAQ comprendront l'importance
d'avoir ces discussions.
• (15 h 40) •
Et je suis très consciente, parce qu'on le vit
tous les jours, qu'on a un leader du gouvernement qui bulldoze un peu les travaux de l'Assemblée, qu'on a de la
difficulté à faire de l'espace, malheureusement, dans les heures de travail
qu'on a ici pour pouvoir les discussions qui
sont nécessaires, d'avoir le nombre d'heures qu'il nous faut en commission
pour faire les différents échanges dont nous
avons besoin. Puis là je fais référence notamment au dossier sur la crise du
verre, parce que j'en profite, pendant que le ministre de l'Environnement est
présent, pour qu'il saisisse bien pourquoi il nous fallait du temps, à
l'époque, pour en discuter. Avoir 1 h 30 min à quatre groupes
parlementaires pour pouvoir adresser un
dossier qui est aussi important que la crise du verre, qui est compliqué, qui est
complexe, qui a demandé une trentaine
de groupes en consultations, ce n'est malheureusement pas se donner la capacité, comme législateurs, de
faire le travail qu'on souhaite faire. Et on se retrouve à...
Puis je me
permets ce petit aparté, M. le
Président, parce que
c'est peut-être ce qu'on nous répondra pour la motion du député de Jonquière, qu'on n'a pas le
temps. Et on se retrouve, dans différents dossiers, à être justement
en train d'avoir de la difficulté, comme parlementaires, à faire avancer...
Puis je pense à la commission sur les pesticides, entre autres, où c'est
un peu le problème, à l'heure actuelle, à voir est-ce qu'il y aura du temps ou
pas, parce que le leader, apparemment, n'arrive pas à trouver deux heures pour
qu'il y ait un débat en cette Chambre. Et je pense que, comme députés et comme législateurs, pour nous, ce n'est
pas juste frustrant, je pense que ça inhibe beaucoup le travail qu'on fait
comme députés, pour le faire comme il faut.
Et je pense que, dans le cas qui nous occupe, malheureusement, c'est qu'on
finit par être confrontés à cette réalité-là
du temps qui est disponible et du temps qui est libéré par le leader, de
l'organisation des travaux aussi pour permettre de faire les travaux
comme il faut dans les différentes commissions.
Malheureusement, en ce moment, justement, il y a des projets
de loi qui flottent parce que
les commissions sont sur d'autre
chose, il y a des commissions qui ont quatre, cinq, je veux
dire, ronds d'allumés en parallèle parce
qu'il y a vraiment un enjeu au niveau de l'organisation des travaux, et je
trouverais ça vraiment dommage que la réponse qui nous soit faite ou que la décision qui soit prise
ou l'indication qui soit donnée par le leader du gouvernement à ses collègues,
ce soit de voter contre une motion parce que
le temps manque, alors que c'est un dossier extrêmement... Il n'est pas juste
important, il est crucial, il est capital,
le dossier des compétences du Québec en environnement puis en lutte aux
changements climatiques. Et je pense
que c'est une réflexion qui doit être faite par les collègues du gouvernement
quand ils auront la discussion sur la
direction qu'ils donneront à leur vote à l'issue de ce débat. Je pense qu'on ne
doit pas se priver d'aucune façon de faire la discussion sur ce dossier-là.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Mercier. Je vous indique que vous avez
9 min 54 s pour votre groupe.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, M. le Président. Donc, par rapport à la motion déposée par le député de
Jonquière et le projet de loi n° 391 dont elle fait l'objet, bien, ce que ça pose comme question, c'est
que ça pose la question de ce qu'il est possible de faire en matière d'environnement
pour le Québec, au Québec, dans le cadre canadien.
Je veux d'abord rappeler les faits. Le
26 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement dans
le dossier du port de Québec. Elle a
déterminé que, selon la Constitution canadienne, tout le volet préventif qui
est contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement, donc la LQE
du Québec, ne s'appliquait pas aux terres fédérales ni aux activités reliées à la navigation. En gros, ce que
ça veut dire, c'est que tout le système de demande et de permis d'émissions
environnementaux du Québec est soumis au
pouvoir fédéral sur de larges portions du territoire québécois. Ça... Voyons,
excusez-moi. Ça signifie que le
ministre, le ministère de l'Environnement ne peut pas évaluer les risques
environnementaux et sur la santé de
sa population pour les activités portuaires qui ont lieu sur son propre
territoire, et donc la portée de ce jugement est très lourde de
conséquences. Et ce n'est pas juste le port qui est visé, c'est toutes les
terres fédérales au Québec et, par
extension, c'est tous les domaines d'activité pour lesquels, bien, c'est le
Canada qui a un pouvoir, donc, bien
sûr, les ports mais aussi les voies navigables comme le fleuve Saint-Laurent,
les voies ferroviaires, les oléoducs, les gazoducs, et j'en passe.
Ce
que la cour vient de nous dire, c'est que les entreprises qui exploitent notre
territoire, bien, elles n'ont pas besoin de nous demander la permission à nous,
les Québécois. Autrement dit, les lois fédérales laxistes en matière
d'environnement, elles, elles priment sur les lois québécoises qu'on
s'est votées ici, en cette Chambre.
Le
régime fédéral canadien, bien, il se moque de nous. Il nous considère comme une
petite province, puis on n'a pas le choix que de se soumettre au «big boss» canadien.
Les
questions constitutionnelles peuvent avoir l'air abstraites pour M. et Mme
Tout-le-monde, mais, quand il s'agit de
protéger notre environnement et la santé des gens, bien, cet enjeu est plus que
concret. On pourrait en parler aux citoyens et citoyennes de la Basse-Ville de Québec. Ils et elles se sont mobilisés contre le port de Québec
après les honteux épisodes de
poussière rouge. Ces gens-là étaient inquiets et avec raison, ils sont toujours
inquiets pour leur santé et celle de leurs familles, mais ils se sont heurtés à
des portes closes et à une fin de non-recevoir. Même les inspecteurs du ministère de l'Environnement se sont vu
revirer de bord quand ils ont voulu aller constater ce qui se passait au port
parce que, eh bien, le Québec n'a pas juridiction pour assurer une saine
qualité de l'air dans sa propre capitale
nationale. Parlez-en aussi aux
gens de Lac-Mégantic, qui ont subi les horreurs
des lois laxistes canadiennes en
matière de transport ferroviaire.
C'est ça que ça fait quand on laisse l'État canadien imposer sa loi, un
État pétrolier, guidé par un appétit sans limites pour l'exploitation des sables bitumineux, un État pressé par l'urgence
d'exporter par tous les moyens possibles, le plus rapidement possible, le pétrole sale de
l'Ouest canadien.
Il y a
eu un article dans le Journal de
Québec, le 26 septembre
dernier. Je vais vous citer une partie de cet article, ça dit que la loi québécoise... en fait, c'est
suite au jugement sur le port de Québec : «La loi québécoise ne s'applique pas en amont à la décision de
construire ou d'agrandir des installations portuaires, mais [toutefois] elle
s'applique en aval en cas de sinistre environnemental.» Ça, ça veut dire qu'on n'a pas la compétence pour juger en amont si un projet ou un agrandissement est
compatible avec le genre de développement qu'on veut, mais, quand ça pète, bien
là nous, on est rappelés à notre
responsabilité, et il faut qu'on nettoie les dégâts. C'est ça, M. le Président,
être dans une province... être une province
dans le Canada. On vous retire les droits de vous protéger vous-même, votre
environnement et la santé de vos gens, mais, quand il faut réparer les
pots cassés, comme je le disais, bien là on nous rappelle à nos
responsabilités.
Sur
le fond de la motion du député de Jonquière, donc, il est clair que Québec
solidaire va appuyer toute démarche qui
vise à affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière
d'environnement. Et je n'arrive pas à savoir de quelle façon le
gouvernement va voter contre ce principe-là. Et même plus. Pour nous, le Québec
doit avoir la pleine compétence exclusive
sur la gestion du territoire qui nous appartient. Et la seule façon d'y
arriver, eh bien, ce n'est pas d'aller,
comme le ministre de l'Environnement l'a fait, quémander à Ottawa le pouvoir de
faire respecter nos propres lois. Et, bien, la seule façon d'y arriver,
pour Québec solidaire, c'est clair, c'est de faire l'indépendance du Québec.
Qu'on
se le dise, il n'y aura pas de Québec vert dans un État pétrolier canadien. Il
faut rompre avec l'idée que le régime
canadien est compatible avec la protection de l'environnement. Et c'est normal
puisque l'État, cet État canadien a été
conçu pour favoriser l'extraction et l'exportation des ressources dans le plus
pur esprit colonial, c'est de là que vient le Canada. Le Canada, c'est la nationalisation de pipelines et leur
imposition à travers la gorge des provinces. Le Canada, c'est les subventions massives aux hydrocarbures
et le retrait du Protocole de Kyoto. Le Canada, c'est le paradis fiscal pour les mines qui pillent les sous-sols de la
planète, comme l'a d'ailleurs brillamment démontré M. Alain Deneault dans
ses livres Noir Canada et Paradis sous terre. Rester dans le
Canada, c'est se soumettre à cette logique extractiviste sauvage qui fait de
nous une colonie comptoir, et c'est exactement le contraire d'être maîtres chez
nous.
Mais
on peut faire un choix différent. Au Québec, on a tous les outils nécessaires
et toutes les ressources pour entamer une vraie transition de notre économie.
C'est un projet de société qui a commencé pas uniquement depuis récemment, ça a commencé depuis... à la Révolution
tranquille, lors de la nationalisation de l'hydroélectricité, sans qu'un seul sou soit demandé à Ottawa. Et c'est ce qui
permet aujourd'hui au Québec d'être leader en matière d'énergie renouvelable,
c'est-à-dire d'être très, très bien positionné pour faire face à l'urgence, la
seule urgence au XXIe siècle, c'est-à-dire l'urgence climatique.
• (15 h 50) •
En 1962, le Québec se
découvrait comme peuple de bâtisseurs, d'innovateurs et de visionnaires, il
faisait l'expérience de ce que ça signifie
pour un peuple de s'appartenir et de poser les premiers jalons de sa pleine et
entière souveraineté. Aujourd'hui, eh
bien, on a besoin d'une nouvelle révolution tranquille écologique, et c'est ça
qu'il nous faut, au Québec. Pour la
suite du monde, il faut pouvoir bloquer les pipelines. Il faut pouvoir
reconnaître la souveraineté des
peuples du Québec, parce qu'il n'y a pas qu'un seul peuple, il y en a d'autres,
donc il faut redonner voix au chapitre aux Premières Nations, aux Inuits
sur la gestion de leurs communautés et des territoires qu'ils et qu'elles
chérissent. Il faut pouvoir avoir le
contrôle sur nos voies ferroviaires et maritimes et sur tous nos leviers économiques
et fiscaux pour mettre en place cette transition de notre économie.
Donc, oui, il faut voter pour la motion, mais je vais encore plus loin,
c'est la souveraineté pleine et entière du Québec qu'il nous faut.
Il faut arrêter, donc, de subventionner
massivement les hydrocarbures, il faut remplacer le pétrodollar canadien
par une monnaie qui reflète fidèlement notre
économie. Il faut avoir, donc, le plein contrôle de notre
fiscalité pour faire respecter le
principe extrêmement important, en environnement, qui est celui de
pollueur-payeur. Il faut aussi contrôler nos douanes pour imposer des tarifs sur des biens étrangers qui font une
concurrence déloyale à ce qu'on produit ici, au Québec. Et on sait que, quand
on exporte ces produits-là, il y a toutes les émissions de gaz à effet de serre, avec le transport de ces produits-là, et donc il y a des coûts
environnementaux à tout ça.
Tout
ça ne peut pas se faire qu'en devenant un pays. Les Québécois
et les Québécoises ont devant eux un vrai projet de lutte
aux changements climatiques, et Québec solidaire, on le porte, ce projet-là,
dans nos tripes, et on est le seul parti à
allier justice climatique et justice sociale parce que, les Québécois le
savent, sans justice sociale, bien, il n'y aura pas de justice climatique. Et il y a eu aussi l'appel des jeunes, on les
a vus, qui ont marché avec les Québécois et Québécoises, le 27 septembre dernier, on a été un
demi-million à marcher dans les rues du Québec. Et l'appel qu'ils faisaient,
c'est : Cette lutte-là est
extrêmement importante, et il faut que nous, au Québec, les Québécois, on
puisse choisir de faire cette
transition jusqu'au bout. Et donc on n'est plus à l'étape où il est suffisant
d'exiger que les lois québécoises en environnement priment sur les lois laxistes du fédéral. On n'est
plus, même, à essayer d'avoir une compétence exclusive en environnement.
Enfin, on n'est plus à essayer d'améliorer
le Canada de l'intérieur comme si c'était encore possible. Il y en a qui y
croient, je crois que ce n'est plus possible. Il faut arrêter d'essayer
d'étirer les limites du cadre, il faut changer de cadre.
Et
donc nous allons voter pour cette motion. Et, comme je le mentionnais, je ne
vois pas de quelle façon la CAQ va voter contre cette motion de mon
collègue le député de Jonquière. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Pour la suite
de nos travaux, je cède la parole à M. le député de Bourget.
M. Richard
Campeau
M. Campeau :
Merci, M. le Président. Ce que le député de Jonquière nous a dit, je résume ça
en deux mots : L'aspect souveraineté et
l'aspect environnement. On a souvent dit que le Québec était distinct, et,
quand on regarde ce qui se passe dans
l'Ouest canadien... j'ai eu l'occasion d'aller très souvent dans l'Ouest
canadien, et, oui, on est distincts, on est différents; à la fois on est
tous semblables, mais, dans ce cas-là, quand on va là-bas, nous avons des
différences.
Et,
pour reprendre ce que la députée de Mercier vient de dire au sujet du
27 septembre, bien, notre implication dans la lutte environnementale est aussi distincte. Le
27 septembre, on était très nombreux à marcher, à Montréal. En fait,
on avait plus de monde à Montréal que dans
l'ensemble du Canada. Est-ce qu'on était 500 000, 300 000 ou
126 000? J'ai entendu un tas de
chiffres. En fait, ce n'est peut-être pas très grave. On était nombreux, assez
pour faire quelques centaines de
mètres en quelques heures parce qu'il y avait trop de monde. C'était agréable
d'être là et c'était important d'être là. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion d'y être en présence du ministre de
l'Environnement, on était ensemble. C'était une mobilisation présente
dans toutes les régions du Québec, en nombre impressionnant.
Ce
n'est pas étonnant. Depuis la Révolution tranquille, le Québec a fait beaucoup
de ses choix, de ses propres choix,
en matière énergétique et en matière d'environnement. Le développement
hydroélectrique, c'est une très grande richesse, qui nous permet d'avoir
une énergie, comme on le sait, propre et abordable pour l'ensemble des
Québécois.
On
sait qu'Hydro-Québec est d'ailleurs un leader au niveau environnement. On parle
de plus de 8 000 rapports où ceci apparaît, d'un tas d'ateliers... d'articles scientifiques. Qui peut se
vanter, sur la terre, d'avoir de l'énergie propre en excès? Il y a très peu d'endroits où qu'ils
peuvent dire une telle chose, s'il y en a d'autres. Il y a des bases de données
d'Hydro-Québec qui sont disponibles à
l'ensemble des gens pour... et qui touchent les sciences de l'environnement, et
encore une fois, là, c'est utilisé autant au
Québec qu'en Amérique du Nord, qu'un peu partout dans le monde pour servir
de modèle.
Le Québec a choisi d'investir massivement dans son
potentiel hydroélectrique sans l'aide du gouvernement fédéral. On parlait, à ce moment-là, d'un développement autant social qu'un développement d'affaires et qui a un impact énorme toujours
aujourd'hui. C'était, à ce moment-là, l'époque des grands
chantiers. On a eu des chantiers comme Manicouagan, comme Outardes, comme le chantier de La Grande. Et
en même temps il se faisait d'autres chantiers, au Québec, sous
d'autres aspects, comme l'autoroute
Métropolitaine, la Place Ville-Marie, le pont Pierre-Laporte. Et là on voit ce
qui est apparu au milieu de tous ces
changements-là, au niveau timing : les préoccupations environnementales des citoyens sont devenues
beaucoup plus présentes. Alors, je vais vous montrer comment l'évolution s'est faite et en même temps qu'on est toujours resté à s'occuper de
nos propres lois.
Le
législateur québécois a apporté vraiment plus d'attention à la
qualité de l'environnement à partir du moment où on a fait ces grands chantiers. En 1972, il y avait
la Loi sur la qualité de
l'environnement qui en témoigne de
façon très manifeste. En même temps, en juin 1972, il y avait la déclaration de la conférence de Stockholm sur l'environnement humain, qui était la première grande conférence internationale sur l'environnement, où il
y avait 113 pays présents. Et je
vous cite un petit bout de la déclaration finale, qui dit : «La protection et l'amélioration de l'environnement est une question
d'importance majeure qui affecte le bien-être des populations et le développement économique dans le monde entier; elle correspond au voeu ardent des peuples du monde
entier, et constitue un devoir pour tous les gouvernements.» Que c'est
bien dit! Que c'est toujours vrai, c'est toujours d'actualité, et encore plus maintenant!
Ça a conduit à une
LQE, la loi québécoise sur l'environnement, qui est un aboutissement d'une évolution
législative, dans le fond, qui a pris racine au début du XXe siècle.
On voyait, à ce moment-là, la Régie des eaux, où on parlait d'aqueducs, d'égouts, d'eau potable, de
traitement d'eaux usées. Par la suite, on a parlé d'hygiène publique, de
salubrité publique. Tout ça pour dire que ça date de bien longtemps, mais on
voit l'évolution qui s'est faite depuis ce temps-là, et c'étaient des lois
québécoises.
La
LQE actuelle a des mécanismes juridiques propres au Québec, trois
particuliers : la prohibition de contaminer l'environnement, l'autorisation préalable et les permis et
l'ordonnance ministérielle, encore une fois des choses qu'on
contrôle nous-mêmes. Cette loi-là est fondée sur le principe du pollueur-payeur,
qui est devenu un des principes fondamentaux du développement durable. C'est
une avancée considérable, qui est toute minime quand on le dit avec quelques mots, que l'environnement devient un
sujet de droit public sans référence au droit de propriété. Autrement dit, un
bien commun est plus important que le bien individuel, à ce moment-là.
Mais la loi québécoise de l'environnement, la
LQE, est une loi vivante, et on peut voir un peu son évolution. En 1977, on avait le droit à l'eau potable, l'obligation de distribuer l'eau potable à l'ensemble des citoyens du Québec. En 1978, il
y avait, entre autres, reconnaître un droit du citoyen à la qualité de l'environnement et au citoyen
un droit de participer aux décisions environnementales, un ancêtre du BAPE, si on veut bien. En 1979, on avait la création
officielle du ministère de l'Environnement. Ça fait donc 40 ans de ça. Et puis après ça on
a eu toutes sortes de modifications qui sont venues adapter cette loi-là à ce qui se passait selon l'évolution. En 1982, on parlait de pluies acides. En 1987, on a parlé déjà
d'une loi sur les pesticides; en 1988, une loi sur les sols contaminés. Des
choses dont on parle encore aujourd'hui, mais qu'on vient améliorer, adapter à ce
qui se passe de façon courante.
• (16 heures) •
En 1990,
on a la création de la Société québécoise de récupération et de recyclage, ce qu'on appelle
RECYC-QUÉBEC, qui vraiment
travaille sur le territoire québécois et qui s'occupe de ses propres problèmes avec ses
propres lois. Il y a eu l'adoption, en 2000, de la Loi sur la sécurité des barrages,
dans la foulée des inondations du Saguenay de 1997. Encore une fois, on adapte la loi selon la situation,
selon l'évolution, selon les craintes de la population.
On en arrive,
en 2006, avec une loi sur le développement durable et la reconnaissance d'un droit à un
environnement sain dans la Charte des droits et libertés de la personne. En 2011, on voit qu'on regarde un nouveau régime
de sanction de la LQE.
Pourquoi
je vous entraîne dans ce cheminement-là? C'est parce qu'il faut montrer que
cette loi-là est évolutive. Et c'est
nous qui l'avons faite, et on l'a adaptée à nos propres besoins. Je pense que
la législation environnementale québécoise se
compare avantageusement aux autres législations environnementales. Bien sûr
qu'un règlement en quelque
part dans une autre province, dans un autre pays, pourrait
être adapté, mais ils pourraient peut-être prendre avantage aussi des nôtres à
certains moments. On n'a rien à envier aux autres législations environnementales.
La LQE, c'est
une sorte de contrat environnemental entre le gouvernement et les citoyens,
mais, comme tout contrat sur le long terme,
on doit la maintenir à niveau selon l'information qu'on a, selon nos inquiétudes. La LQE doit
rester pertinente. On parlait tantôt
du BAPE. C'est la place où les citoyens et la société civile prennent une importance plus encore
soutenue. C'est un des principaux outils qui
ont été créés dans la loi québécoise de l'environnement. Et les fonctions du BAPE, c'est de faire des constatations et des
analyses pour les remettre aux ministres et aux ministères pour les aider à prendre les meilleures
décisions, et parfois on leur confie aussi des mandats spéciaux. C'est un
mécanisme québécois pour les Québécois
qui assure la transparence du développement
économique dans son ensemble. Aujourd'hui encore, on parle de quelque chose qui s'en vient sur l'amiante à
Asbestos au mois de décembre.
Il faut
savoir reconnaître que, de temps en
temps, la partisanerie nous fait
oublier des choses, mais la bourse du carbone
est une chose qui a été faite il y a quelques années et qu'elle nous est très utile.
Et ça aide le Québec à demeurer un leader dans la lutte aux changements
climatiques en Amérique du Nord. Nous sommes la première et, malheureusement, la
seule province à faire partie de la bourse du carbone. Et, de façon
bizarre, on l'appelle la Western Climate Initiative avec la Californie. Et ça nous permet d'avoir des objectifs
de réduction de gaz à effet de serre plus ambitieux que le reste du Canada.
Pourtant, si on regarde nos émissions, on est déjà dans les plus bas.
En janvier 2013, on a aussi parlé du SPEDE, ça,
je suis toujours obligé de le lire, le système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission.
Donc, encore une fois, le Québec n'a pas attendu l'obligation du fédéral pour
agir ou la permission du fédéral pour agir. Je pense que le SPEDE et la bourse
du carbone ont prouvé leur efficacité. Et
le premier ministre réitérait son appui récemment en particulier à la
bourse du carbone en disant que c'était réellement mieux qu'une taxe carbone.
Je rappelle qu'on a des objectifs de 37,5 %
de réduction des gaz à effet de serre pour 2030, basés sur 1990. Comme on est déjà en avance sur d'autres
provinces, réduire de 37,5 % devient de plus en plus difficile. Et
pourtant on a gardé cet objectif-là.
Avec le SPEDE, on a des plafonds d'émission de gaz à effet de serre
décroissants dans le temps, ce qui
fait que les entreprises seront plus efficaces et moins énergivores que les
entreprises canadiennes à cause de cette présence sur le marché du carbone. D'ailleurs, on peut dire que, dans le
plan 2013‑2020, les entreprises québécoises ont rencontré cette baisse de 20 %, la dépassant
même à 21 %, 22 % environ, dépendant où on prend nos informations. En
conclusion, on peut dire que le Québec fait
ses choix en matière d'environnement depuis très longtemps. Le Québec veut
faire appliquer l'ensemble de ses lois sur son territoire.
Les
Québécoises et les Québécois ont voté pour un gouvernement qui place sa loyauté
envers eux et envers le territoire
qu'ils habitent. Quand on entend les commentaires venant de l'Ouest canadien
récemment, je pense qu'on se rend
très bien compte que le Québec se tient debout et fait respecter ses
compétences. J'entendais tantôt des commentaires sur le port de Montréal. Le port de Montréal est en partie dans mon
comté. Il y a des tas de rencontres auxquelles nous assistons avec les
représentants du port. Et mon expérience avec le port de Montréal, c'est un
exemple de discussions continuelles pour s'améliorer ensemble.
Alors, est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce
qu'on peut faire plus? Bien, j'espère que oui. Ça, c'est vrai aujourd'hui et ça va être vrai encore demain et
après-demain. Mais le Québec doit servir d'exemple, et ça passe par un gouvernement qui, oui, fait respecter ses
compétences et fait respecter ses lois. M. le Président, savez-vous, je pense
que nous sommes ce gouvernement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Bourget. Je
cède la parole au chef du troisième groupe d'opposition. Il vous reste
7 min 17 s
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. Le Parti québécois et l'environnement, une histoire
constante de vouloir protéger le
territoire du Québec. Juin 1979, création du ministère de l'Environnement
dans le gouvernement de René Lévesque. Une volonté pleinement assumée : protéger le territoire québécois,
protéger l'air, protéger l'eau, protéger le sol, protéger les paysages,
protéger la beauté de ce pays.
Lorsqu'on est
nationaliste et à plus forte raison lorsqu'on est indépendantiste, l'amour
physique du pays, ça fait partie de nos valeurs, ça fait partie de nos
préoccupations. Et, depuis ce temps, nous n'avons cessé d'intervenir pour parfaire notre travail de protection de
l'environnement à travers la politique de l'eau, à travers de nombreuses
initiatives qui visent essentiellement
à protéger notre territoire et surtout à assumer nos choix et à s'assurer qu'on
puisse faire nos propres choix en environnement.
Or, il se
trouve que nous sommes toujours dans la fédération canadienne. Je l'ai dit en
fin de semaine dernière, il y a trois attitudes possibles. On peut l'accepter.
C'est le cas des partis fédéralistes. On peut en prendre acte. Ça, c'est
les partis fédéralistes qui disent : On
va quand même essayer. Ou on peut s'assumer, et c'est le cas du Parti
québécois.
Évidemment,
la discussion qu'on a aujourd'hui, c'est dans le cadre canadien. C'est un cadre
que nous, on n'accepte pas. Moi, je
ne suis pas un Canadien, M. le Président, je suis un Québécois. Je veux bien
croire, là, que le gouvernement assume
d'être nationaliste à l'intérieur du Canada. D'être à la fois Québécois et
Canadien, c'est une formule qu'on connaît. Ça a déjà été essayé. Ça a déjà été abondamment exprimé dans un film
comique très connu. Mais il y a une situation qui est pas mal moins comique, le Québec n'est pas
maître de son territoire. Pour les gens qui nous écoutent, pour les Québécois de bonne volonté qui souhaitent qu'on puisse
protéger notre environnement, le Québec n'est pas maître de son territoire. Le gouvernement
canadien a des pouvoirs qui ont préséance sur ceux du Québec, notamment celui
de nous faire passer un oléoduc.
Le
gouvernement du Canada, c'est le gouvernement suprême. Nous, gouvernements des
provinces, comme ils aiment le dire,
bien, on a des pouvoirs qui nous sont consacrés historiquement. Mais on voit
bien à l'usage que le gouvernement fédéral a de nombreuses façons
d'aller à l'encontre, à l'encontre des souhaits du Québec.
Quel que soit le gouvernement qui est en poste à
Québec, qu'il soit très engagé au plan environnemental ou qu'il assure le service minimum comme c'est le cas
présentement, bien, on se heurte aux limites du statut provincial, que ce soit au port de Québec, on l'a bien réalisé, que
ça soit sur ce qui passe sur notre territoire, sur nos cours d'eau. Alors,
comment on fait en sorte de bouger, de faire en sorte de poser des gestes
significatifs?
Bien, à
l'intérieur de la fédération canadienne, nous proposons, en cette Assemblée
nationale, le projet de loi n° 391 de mon collègue le député de Jonquière, Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence
du Québec en cette matière.
Mais un
projet de loi comme celui-là non seulement il est profondément vert, mais il
est profondément nationaliste. Je vous le dis à nouveau, M. le Président,
lorsqu'on est nationaliste, lorsqu'on est indépendantiste, ça fait partie
des raisons pour lesquelles on souhaite tellement développer ce pays qu'on veut
le protéger aussi puis on veut contrôler l'ensemble de nos leviers de
développement.
Alors, la
protection du territoire, c'est important. Et je nourris l'espoir que le
gouvernement actuel, qui aime se proclamer
comme nationaliste, puisse poser des gestes quand ça compte. En voici un qui
compte. Le projet de loi, il a été écrit
avec beaucoup de sérieux. Il a été présenté. Nous souhaitons qu'il soit
débattu. Nous souhaitons réaffirmer la volonté du Québec d'être le seul
maître d'oeuvre en matière d'environnement.
Le
territoire, partout dans le monde, M. le Président, c'est un enjeu important.
Heureusement, ici, on n'a pas de guerre
pour le territoire, soit pour gagner du territoire, soit pour protéger celui
qu'on a. Mais on a des combats à mener face
à la passivité des gouvernements fédéraux successifs. Au moins, si nous, on
peut décider, bien, ça fera une étape
de moins, ça sera un intermédiaire de
moins. Bien sûr, ça fait longtemps qu'on a réglé cette question-là, celle de
l'intermédiaire.
• (16 h 10) •
Hier, j'ai eu
un échange avec le premier ministre, puis il m'indiquait que, lui,
essentiellement, sa nouvelle appartenance
au Canada, c'est sur les chiffres. Il n'y a aucune émotion particulière. Mais,
si on réglait la question des chiffres, peut-être que, là, ça
deviendrait intéressant. Bien, je lui ai proposé de faire les comptes, d'ouvrir
les livres, pas seulement cette
année, mais depuis le début de la Confédération canadienne sur ce qui entre,
sur ce qui sort. Ça, c'est un enjeu. Mais l'autre qu'on peut faire,
c'est de vérifier si les prérogatives du Québec en matière d'environnement, les
souhaits qu'on a, peuvent s'exprimer dans le système actuel. Bien, la réponse,
c'est non.
J'étais, moi,
à la marche de Montréal, M. le
Président. Quand j'ai vu Justin
Trudeau, premier ministre du Canada, marcher en faisant une instrumentalisation
épouvantable de cette marche, notamment des jeunes, puis en disant : Je vous ai entendu, la marche, là, elle s'adressait à lui essentiellement. De faire ça avec une campagne électorale qui venait, une
élection qui venait, c'était épouvantable.
Le gouvernement canadien, c'est un gouvernement pétrolier. Qu'il soit libéral ou conservateur,
dans les deux cas, on se fait avoir
depuis beaucoup trop longtemps. Les intérêts de l'Ouest, là, même
s'ils se sentent aliénés présentement avec le
gouvernement libéral, bien, il continue d'imposer leurs
pratiques en environnement qui sont hautement questionnables, puis des pratiques en environnement qu'on finance, soit dit en passant, parce que la richesse de l'Alberta
au cours des dernières années, on y a contribué avec des investissements
stratégiques du Québec.
Alors, le gouvernement fédéral, il ne changera pas pour le Québec. Moi, j'ai renoncé à
attendre ça. Moi, je n'ai plus
d'espoir à l'égard du Canada, M. le
Président. Ma seule nation, ma seule
patrie, c'est le Québec. Moi, il n'y a pas de drapeau du Canada dans mon bureau de
comté, il y a le drapeau du Québec. Bien, ça se manifeste de toutes sortes de
façons. Pour ma langue, pour ma
culture, pour notre territoire, pour notre environnement, je vais poser
des gestes pour défendre le territoire
dont je suis fiduciaire comme député de l'Assemblée nationale. Et ça
passe par des gestes. Et, lorsque l'Assemblée
nationale est en mesure de poser des gestes unanimes, bien, au moins on a cette
force-là ensemble, on est capable de dire : On parle d'une seule
voix, puis c'est important.
Alors, je
souhaite — parce
que j'ai entendu la représentante de Québec
solidaire, j'ai entendu la représentante du Parti libéral s'exprimer assez clairement sur un intérêt quant
à notre proposition — que
le gouvernement de la Coalition
avenir Québec se joigne au nationalisme québécois et pose le geste qui s'impose,
qu'on puisse parler d'une seule voix et dire au Canada qu'en matière d'environnement
le Québec doit décider sans ambages. Il en va de notre souveraineté
territoriale, et ça, M. le Président, ce n'est jamais négociable. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant Mme la députée d'Argenteuil. Il reste
22 min 15 s à votre groupe.
Mme Agnès Grondin
Mme Grondin : Merci, M. le
Président. Dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition
le 25 septembre dernier, le député de
Matane-Matapédia déposait une motion proposant que «l'Assemblée nationale
s'oppose au projet de "corridor
énergétique national" — un projet discuté lors de la campagne
électorale — [lequel]
permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un
oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement». Dans le cadre du débat suivant cette motion, nous
nous sommes clairement positionnés, de ce côté de la Chambre, une fois
de plus contre la construction d'un pipeline sur le territoire du Québec.
Croyez-moi,
M. le Président, pour avoir accompagné les élus de la MRC où je travaillais à
s'opposer vivement au projet de trans... Énergie Est, je confirme que le
gouvernement ne souhaite pas que circule à travers nos villes, nos villages et nos campagnes ce type d'énergie à
laquelle nous tentons de remédier dans nos actions publiques et dans nos
politiques.
Nous l'avons
mentionné à maintes reprises, nous souhaitons poursuivre nos efforts
d'électrification des transports et
des entreprises pour utiliser cette énergie propre à bon escient, pour réduire
notre empreinte carbone de manière globale.
En septembre, lorsque la troisième opposition a
présenté cette motion du mercredi, mon collègue député de Deux-Montagnes et
ministre de l'Environnement avait souligné qu'il trouvait qu'elle manquait un
peu d'ambition. Pourquoi la motion du chef du
troisième groupe d'opposition se limitait-elle à un seul projet, alors que, du
côté gouvernemental, notre message
fut que tout projet énergétique devait recevoir en amont l'accord de
l'Assemblée nationale, sinon celle du gouvernement du Québec? La
position du gouvernement est ferme, nous ne souhaitons pas d'un projet
énergétique qui pourrait menacer l'expertise et la volonté des Québécois.
J'ai
l'impression, cette semaine, M. le
Président, qu'avec la motion du
député de Jonquière, que c'est un peu comme une deuxième
ronde, une deuxième tentative de la troisième opposition qui s'est rendu
compte que sa motion du mois de septembre n'avait pas été assez
frappante et qui tente, cette fois-ci, une nouvelle motion ayant une portée un
petit peu sérieuse. Elle ne nous parle plus
seulement d'un projet en particulier, mais implique plutôt tous les projets
pouvant avoir un impact sur l'environnement
en demandant la compétence du Québec en matière de primauté en matière d'environnement.
Cette fois-ci, cette motion est beaucoup plus ambitieuse.
Cela nous
donne donc l'occasion de reparler de la relation Québec-Canada
en environnement. En premier lieu, pour
répondre à la question que soulève le député de Jonquière,
j'aimerais réitérer que la position du gouvernement en cette matière est indubitable. Quand un
projet a un impact environnemental sur son territoire, au Québec, l'accord du Québec
est incontournable. Nous aurons toujours notre mot à dire quand on parle d'aménager quelque chose sur notre territoire. Je devine facilement que cet élément de
réponse ne saura pas satisfaire mon collègue député de Jonquière
qui voudrait qu'on parle d'un autre sujet aujourd'hui, d'une autre situation
hypothétique dans laquelle le Québec aurait un contrôle plus complet, plus certain sur ses propres compétences. Je vois
peu d'intérêt, M. le Président, à participer à ce type de débat qui fait fi de la situation
actuelle, surtout quand on parle d'un sujet aussi précieux que celui de
l'environnement.
Mon collègue le ministre de l'Environnement nous
a bien expliqué la situation d'aujourd'hui découlant de la Constitution, qui définissait le partage des
compétences entre le fédéral et le provincial. À cette époque, l'environnement
n'était sûrement pas un enjeu prioritaire. Chaque palier a donc adopté,
au fil des ans, des lois en matière de protection
de l'environnement découlant de leurs compétences respectives. Toutes ces
lois, à des paliers différents, peuvent à l'occasion se chevaucher. C'est à ce moment-là que la
confusion peut s'installe et qu'on peut s'inquiéter du respect de nos
compétences en environnement.
Différents
moyens, toutefois, existent pour atténuer ces inquiétudes. Certes, les
gouvernements peuvent négocier des ententes intergouvernementales. Mais,
au-delà de ces ententes, des représentations peuvent être faites par notre
ministre de l'Environnement pour assurer la défense de nos compétences. Le printemps
dernier, il est d'ailleurs allé témoigner
devant le Sénat canadien pour l'étude du projet de loi C-69. Le gouvernement du
Québec tenait à défendre ses compétences
dans ce dossier parce qu'on voyait dans ce projet de loi une tentative
d'intrusion. De manière plus générale, le
Québec continue à promouvoir ses intérêts au sein des comités et forums
fédéraux-provinciaux relatifs à l'environnement, notamment auprès du Conseil canadien des ministres de l'Environnement et
des forums sur la conservation, la faune et la biodiversité. Sur le conseil canadien, par exemple, une multitude de
sujets sont abordés, dont la gestion de l'eau, la gestion des matières
résiduelles, la qualité de l'air ainsi que les effets cumulatifs des activités
sur l'environnement. D'autres dossiers y
sont également discutés, dont l'élimination des déchets plastiques et la lutte
contre les changements climatiques.
On
souhaite développer, par exemple, une stratégie pancanadienne visant l'atteinte
de zéro déchet de plastique. Pour y
arriver, différents domaines permettront d'avancer vers une vision du zéro
déchet de plastique... ont été identifiés et sont cohérents avec la Politique
québécoise de gestion des matières résiduelles et les actions du Québec en la
matière. Le travail du ministre de l'Environnement dans ces représentations,
c'est de s'assurer de cette cohérence dans chacun des dossiers abordés
par le conseil canadien.
• (16 h 20) •
Vous savez,
M. le Président, le leadership du Québec en matière d'environnement est
d'ailleurs mis de l'avant dans ces
différents forums. On peut montrer l'exemple et on se doit de le faire. Le
respect de nos compétences, M. le Président, passe notamment par la transmission, et je dirais même plus par la
translation de notre vision aux autres gouvernements. Bien évidemment, le ministre de
l'Environnement suit toujours
de près les développements législatifs et réglementaires fédéraux
dans les domaines qui le concernent pour s'assurer que les choix du Québec en environnement ne soient pas remis en question
ou contredits. C'est la chose responsable à faire pour protéger nos droits dans
le contexte canadien. La collaboration avec le gouvernement
fédéral est également
de mise sur plusieurs dossiers concernant des enjeux d'intérêt commun ou toute réduction de
chevauchement de lois et de règlements. Ultimement, comme notre gouvernement
est nationaliste, nous nous assurons de défendre bec et ongles les compétences
du Québec en matière d'environnement auprès de quiconque qui pourrait les
remettre en question.
Le projet de loi n° 391, soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer
la primauté de la compétence du Québec en cette matière, projet
de loi proposé par le député
de Jonquière, appert à mes yeux un exercice plutôt futile. Donner une valeur
symbolique dans un outil législatif ne produit pas de résultats concrets sur le
terrain. Et, comme femme de terrain, M. le Président, ce n'est pas un projet de
loi qui a mobilisé une multitude
d'acteurs issus de différents milieux
pour s'opposer au projet de TransCanada, mais c'est bien le leadership
et les représentations de ces
derniers auprès des gouvernements. Et imaginez, M. le Président, si le gouvernement précédent avait été derrière cette mobilisation.
Nous sommes
un gouvernement pragmatique. Nous allons mettre en oeuvre tous
les moyens réalistes pour protéger notre
environnement, pour assurer que notre position de leadership
en cette matière ne soit pas gâchée par des intérêts de d'autres, qui ne
sont pas les nôtres. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée d'Argenteuil. Je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
Et je vous rappelle qu'il reste 13 minutes à votre groupe parlementaire.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, M. le
Président. Je veux juste commencer par commenter un petit peu sur les propos le
député de matin concernant... bien, Canada,
c'est un État pétrolier. C'est vrai, dans l'ouest du Canada, il y a
une industrie qui existe depuis plusieurs années. Et je veux juste
corriger un petit peu le tir parce
que c'est intéressant de voir le Parti québécois
critiquer Alberta comme ça, et je ne suis pas ici pour défendre la
province d'Alberta, mais je veux juste répéter qu'en 2012 la première ministre Pauline
Marois a créé un groupe de travail avec la province d'Alberta
pour bien explorer la possibilité d'importer plus de pétrole d'Alberta.
Dans la
motion, ça dit «la nation québécoise est souveraine sur son territoire».
Je suis bien d'accord. Et quand même, comme une province, on est capables de prendre des décisions des
fois peut-être moins populaires. Mais, si quelqu'un
me pose la question : Greg, député de Jacques-Cartier, est-ce que
vous voulez qu'on importe le pétrole d'Alberta,
ou le pétrole d'un pays comme Arabie saoudite ou, quand même, un autre pays
moins démocrate, qui est moins libre, si je dois «consume» le pétrole, je vais toujours
prendre l'option d'un voisin, d'Alberta. Et ça, c'est juste une réalité, M. le Président. Et je veux quand même... parce
que c'était un gouvernement... Parti québécois qui a accepté de renverser le pipeline Enbridge, Enbridge 9B. Avec ce
renversement du pipeline, Québec a commencé d'importer plus de pétrole de l'Alberta. Et les chiffres démontrent que, depuis 2012 et
2017, les importations d'Alberta ont augmenté à 8 % à 44 %.
Ça, c'est des
faits, et ce n'est quand même pas nécessairement une mauvaise chose parce qu'il
y a juste une réalité. Moi, je veux
que le Québec continue d'axer sur plus des champs électriques, qu'on consomme
moins du pétrole. Une journée, j'espère qu'on va être capables de ne presque
importer aucun pétrole au Québec. On vit dans une société qui est vraiment...
faire la transition. Mais on n'est pas capables, avec les technologies qui existent
présentement, de faire ça aujourd'hui. Ça, c'est juste une réalité. Parlez avec des
experts, c'est juste... Les technologies, ce n'est pas là. Il faut continuer de
faire des recherches et développement des technologies dans le domaine de l'économie
verte.
Et, comme je
veux juste répéter, ce n'est pas une critique envers le Parti québécois, c'est juste une réalité, que nous, comme une nation, sommes
capables de prendre des décisions, pas juste chialer contre le premier ministre
d'Alberta, M. Kenney, qui fait beaucoup de «Québec bashing». On a honte
pour lui de gagner sa course à la chefferie à faire du «Québec bashing», et moi, je trouve ça inacceptable de
faire ça sur le dos des Québécois : La péréquation, on envoie un chèque directement à Québec. Ce n'est pas juste... Je ne pense pas que c'est
une façon de travailler, dans notre fédération, dans un esprit de
collaboration, d'avancer des choses pour toutes les différentes régions du Québec.
Parce que,
c'est sûr, moi, je suis très fier du Canada, je suis très fier d'être Canadien, je suis très
fier d'être Québécois. Je sais que je ne suis pas d'accord
avec certains de mes collègues des autres formations politiques, mais
ça, c'est juste une réalité pour moi.
Et quand nous avons, comme notre formation
politique, arrivé au pouvoir, en
2014, on a dit : O.K.,
nous avons renversé un pipeline, c'est fait. Mais il y a
une proposition de TransCanada de bâtir Énergie Est, un autre projet. Puis quand même,
comme gouvernement, on a dit : Wo, wo, wo! Attends une petite minute,
là. Je ne sais pas si on est prêts
pour ça ni d'accord. On veut plus d'information. On comprend qu'il y a
un pipeline qu'il va construire, qui va commencer en Ontario, que ça va terminer à
Saint John. On comprend l'idée, mais on veut avoir une plus grande
réflexion et discussion.
Et c'est là
où l'ancien gouvernement a mis sept conditions sur le projet. On a
dit : Nous, on va demander à une
entreprise, quand même si c'est une juridiction fédérale, quand même
si c'est le gouvernement fédéral qui peut en théorie imposer un pipeline
interprovincial sur Québec, nous avons sept conditions. Et, si TransCanada
veut ne pas respecter nos obligations, bien, bonne chance parce que moi,
je suis convaincu que, si TransCanada et le gouvernement fédéral ont décidé à un moment de forcer le Québec
d'accepter un pipeline, que des gens pas juste à Montréal, mais dans toutes les
régions du Québec vont sortir dans les
rues puis dire : C'est inacceptable. Alors, ça, c'est pourquoi
on a mis des conditions comme une consultation et l'acceptabilité sociale de
la population québécoise, on a mis des clauses sur les consultations avec les autochtones, mais aussi on a ajouté une
clause qui était très importante, et c'était que l'entreprise respecte les
compétences du Québec en matière d'environnement.
Parce qu'on est tellement fiers de qu'est-ce que
nous avons fait. Les gouvernements du Parti québécois, les gouvernements du Parti libéral ont lutté pour
plusieurs années avec le gouvernement fédéral d'avoir plus des pouvoirs du gouvernement fédéral. Il n'y a aucune raison de
faire un dédoublement de certains règlements quand le Québec a toutes les compétences, a tous des fonctionnaires
nécessaires de faire leurs propres évaluations qui sont... juste en règle
générale, sont plus fortes que des règlements de niveau fédéral.
Alors, moi,
je suis fier de ça. Je suis fier de la nation québécoise, qu'on respecte... Ce
n'est pas juste une question de respecter l'environnement, mais on est
proactifs, on propose des choses concrètes.
Mais, Mme la
Présidente, on va faire un changement, là. Je veux aussi parler de l'approche
de pas juste critiquer les autres et
leur réalité. Dans l'Ouest du Canada, il y a une réalité. Eux autres ont des
ressources de pétrole énormes. Ça, c'est
juste... Pour certaines personnes, comme on dit, «it's a blessing». Ça vient
avec certains défis, parce que le prix du pétrole, ça peut augmenter, ça peut chuter puis ça a vraiment des
impacts sur une économie. Mais, quand même, dans cet esprit-là, en 2014 et 2015, l'ancien premier ministre,
M. Couillard, a commencé de dire : Je comprends qu'il y a des
différentes réalités au Canada, mais le temps est maintenant pour les provinces
de parler ensemble d'une stratégie énergétique
pour le Canada. On comprend qu'il y a une réalité dans l'Ouest, mais nous, dans
l'Est, nous avons notre pouvoir hydroélectrique, qui est reconnu partout
dans le monde.
• (16 h 30) •
Puis il y
a aussi une chose. Nous, à cette époque-là, c'était un gouvernement
conservateur géré par le premier ministre, M. Harper, qui n'était pas vraiment intéressé par la question de la
lutte contre les changements climatiques. Alors, nous avons ajouté la question au Conseil de la
fédération : On veut discuter les enjeux de l'énergie au Canada, mais en
même temps on veut avoir une
discussion sur la lutte contre les changements climatiques. Et c'est pourquoi, en 2015, le premier ministre
du Québec, ici, à Québec,
a invité des autres provinces, des autres premiers ministres d'écouter
des experts sur les enjeux liés à la lutte contre les changements
climatiques et comment chaque juridiction peut ajouter un prix sur le carbone, comment chaque juridiction au Canada,
chaque province peut avoir certains plans qui sont différents qui respectent
leur réalité régionale.
Moi, j'étais
fier de ça parce qu'après ça chaque
province, elle dit : Ah oui! c'est vrai, on s'entend qu'il faut faire
plus pour la lutte contre les changements
climatiques en respectant chaque juridiction. Et ça, c'est comment moi, je
crois, la fédération canadienne doit
marcher, qu'on respecte chaque juridiction, mais on est capables de travailler
ensemble.
Les points en commun qu'on a discutés, c'est
l'échange de l'électricité. Oui, je sais que le gouvernement, présentement, est fier qu'Hydro-Québec vende de
l'électricité à d'autres juridictions. Ce n'est pas arrivé hier. C'est une
chose que nous avons faite avec le
gouvernement de l'Ontario. M. Couillard a signé une entente avec
l'ancienne première ministre de
l'Ontario, Kathleen Wynne, pour vendre plus d'électricité, plus d'électricité
d'Hydro-Québec en Ontario, et ça a
marché. On a été capables de signer ça parce que, quand la fédération
canadienne marche, on peut avancer les choses pour le Québec et pour le
Canada.
Et, quand
même, on a laissé la porte grande ouverte à nos voisins. Si c'est avec
Nouveau-Brunswick, si c'est avec Nouvelle-Écosse,
si c'est avec Terre-Neuve. Le Québec sera toujours là de, oui, être la batterie
de l'Amérique du Nord dans l'Est du pays, on est là pour ça.
Mais, Mme la
Présidente, je veux continuer parce que, comme je dis, ce n'étaient pas juste
des gouvernements libéraux, mais
c'étaient aussi des gouvernements du Parti québécois qui ont lutté pour un plus
grand rôle dans la protection des
places comme Anticosti et, quand même avec quelque chose, Old Harry. On savait
qu'il y a un potentiel du pétrole énorme,
là, mais on a dit c'est important pour nous, comme une nation, de s'assurer que
c'est dans notre territoire. On a travaillé
avec le gouvernement fédéral parce que c'est vraiment à la limite avec
Terre-Neuve. On a dit : C'est important pour nous d'être la seule personne qui va décider comment on va
développer Old Harry. Est-ce qu'on va développer le pétrole ou non? Parce que ça touche notre
industrie pêcher dans les Îles-de-la-Madeleine, alors c'est très important pour
nous de faire la considération qu'est-ce
qu'on veut faire avec ça. Mais on a lutté avec le gouvernement fédéral de
laisser la juridiction dans nos
mains. C'est nous qui va décider comme une nation, puis le gouvernement fédéral
était réceptif à ça, était ouvert à ça. On a lutté pour ça, c'est très
important.
Je veux juste terminer avec une autre chose, et
j'ai parlé rapidement sur le prix du carbone, c'est Québec qui a créé un marché du carbone. C'était nous, comme
une nation, qui a décidé avant toutes les autres juridictions, le reste du Canada, sauf pour Colombie-Britannique, qui a
décidé : On va mettre un prix sur le carbone. C'était une bonne chose.
C'était incroyable quand on a fait ça. Je me souviens de la revue de presse,
tout le monde était fier et fier d'être un Québécois parce qu'on a agi
avant tout le monde parce qu'on sait, c'était une priorité.
So, Mr. President, I just want...
Mrs. Speaker, I just want again to reiterate that we are extremely proud,
as a nation, as a
Québec nation, that we have always stood up to protect our territory. And
through successive governments, they have always done the same thing. We have an expertise
here, in Québec, world renowned who are able to analyse situations, and make decisions, and apply regulations. We
don't always necessarily need the federal Government to do that, we can do that on our own. It's not a reason to separate,
I will say that to my friends on the left. But again, it is one of the things
that's really important to our Federation, there is always a flexibility to
allow jurisdictions to evolve on their own.
And
even since I have arrived in politics, I have seen an evolution in Canada in
the way that we discuss things and I still
think that the climate change file is one of the things that I can say, since I
graduated from university to now, has
progressed the fastest in Québec and in Canada. And that's important because
it's not just young people who are fighting for this, people of all ages
who are out there fighting for their local communities, fighting for their
local provinces and fighting for their country, pushing for them to be stronger
and to always respect our environment.
So, I am very happy
that mon collègue de Jonquière a présenté la motion. C'est sûr que, sur notre
côté, on va appuyer la motion, c'est bien intéressant. Alors, merci beaucoup
pour votre écoute, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député,
oui, de Blainville, la parole est à
vous.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise :
J'ai combien de temps, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : 13 minutes.
M. Laframboise : Parfait. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la Coalition
avenir Québec sur la motion du mercredi déposée par les collègues du Parti
québécois, d'abord prendre la parole après le ministre de l'Environnement, un
spécialiste en environnement, évidemment, le député de Bourget, qui est le
secrétaire parlementaire au ministre de l'Environnement, donc un autre
spécialiste en environnement, et ma collègue
d'Argenteuil, qui a passé sa carrière, avant la politique,
dans le milieu de l'environnement, elle était conseillère en
environnement.
Donc, pourquoi je
vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que je vais prendre la peine de lire la
motion :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité, le
28 mai 2019, qui réitérait que "la nation québécoise est souveraine
sur son territoire";
«Que,
d'ici la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et
de l'environnement procède à des consultations particulières et tienne
des audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette
matière.»
Pourquoi je prends la
peine de la lire? Parce que la loi n° 391, le projet
de loi n° 391 a été déposé par notre gouvernement, le gouvernement de la Coalition
avenir Québec. Et je reprends la
peine de lire le titre : Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette
matière. Donc, de façon
indéfaillible, mes collègues l'ont dit tantôt, la position du gouvernement, la
position de la Coalition avenir Québec, c'est que le Québec a pleine compétence en
matière de primauté par rapport à l'environnement. Donc, je pense... Et, à écouter mes collègues en cette Chambre, là,
depuis le début des discussions sur cette motion du mercredi, il n'y a pas
un parti qui remet en question cette situation-là.
Donc, tout le monde est d'accord avec le projet
de loi, donc que la Loi sur la qualité de l'environnement...
afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.
Là
où cette motion rajoute aujourd'hui, c'est que les oppositions... en tout cas,
le Parti québécois, appuyé par les oppositions,
ce qu'ils veulent, ce sont des consultations particulières... et tiennent des
audiences publiques dans le cadre du projet de loi n° 391.
Mon
problème à moi, c'est les audiences. C'est-à-dire qu'une fois que tout le monde
est d'accord avec le principe... On
est tous d'accord en cette Chambre et on l'a même réitéré le 28 mai
dernier dans... puis ça fait partie de la motion. Donc, il y a eu une motion qui a été adoptée à
l'unanimité sur la... que la nation québécoise est souveraine sur son
territoire. On est tous d'accord que
les compétences en matière environnementale devraient relever du Québec. Donc,
pourquoi tenir des audiences
publiques là-dessus? Pour entendre des groupes, des témoins qui sont contre le
fait que le Québec ait la primauté de
la compétence en matière d'environnement? Je ne pense pas. Tous les partis en
cette Chambre sont d'accord.
Donc,
mon problème à moi, c'est l'urgence. C'est-à-dire qu'une fois qu'on a dit...
puis qu'on est tous conscients que le
Québec va avoir les pleines compétences, travaillons rapidement sur ce projet
de loi là, qu'il soit clair qu'on a une loi au Québec qui dit... qui modifie la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Donc, je pense que tout
le monde est d'accord, donc, rapidement, qu'on se mette à la tâche et que
tous les partis puissent, via leur députation, être capables de se faire
entendre puis d'étudier article par article le projet de loi.
Donc,
je ne comprends pas, là. Moi, quant à moi, il y a une urgence qu'on adopte ce
projet de loi là. Puis ce que nous
disent les oppositions aujourd'hui, c'est qu'il faut tout faire pour... bien,
en tout cas, de prendre tout le temps nécessaire pour être capables d'entendre les témoins, les groupes témoins qui vont
venir dire la même chose que nous autres, c'est-à-dire qu'on veut le projet de loi, évidemment, pour
affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement.
Donc,
si c'est ça, si c'est pour entendre des adversaires à ça... Je n'en ai pas
entendu, là, des Québécois qui nous ont demandé de ne pas faire primer la loi du
Québec en matière d'environnement. Je n'en ai pas entendu, là. Donc,
est-ce que les partis d'opposition ont des
groupes qu'ils veulent faire entendre qui seraient contre ça? Il faudrait
qu'ils nous le disent parce qu'à
quelque part nous, au gouvernement, là, en tout cas, je n'ai pas... Je regarde
mon ministre de l'Environnement,
là, lui, il n'en a pas entendu, de groupes qui demandent à ce que le Québec ne
soit pas... qu'elle n'ait pas la primauté de la compétence en matière
d'environnement au Québec. Donc, tous les Québécois sont d'accord.
• (16 h 40) •
Donc,
aujourd'hui, on assiste à un dépôt d'une motion qui nous demande d'entendre des
groupes qui vont venir nous dire la
même chose, que tous les Québécois sont d'accord. Moi, je pense qu'il y a
plutôt une urgence à ce qu'on travaille sur ce projet de loi là, puis c'est ce
que pense le gouvernement. C'est-à-dire que la Coalition avenir Québec est
consciente de cette situation-là, est
consciente qu'il y a, oui, des discussions à travers le Canada. On voudrait
nous imposer un oléoduc, ou un gazoduc, ou appelez-le comme
vous voudrez, que les Québécois ne veulent pas, tout simplement. Donc,
il est important, il est urgent que la population
sache que le gouvernement modifie sa loi pour être bien sûr
d'affirmer la primauté de la
compétence du Québec en cette matière, et là les oppositions
pourront jouer leur rôle s'ils ont des amendements, et tout ça. Puis je sais que mon collègue
le ministre de l'Environnement est d'une grande ouverture. Je le sais,
je le connais, là. Donc, il est prêt à discuter, et le plus rapidement possible, pour être capable de faire bonifier le projet de loi. Donc, évidemment, c'est la main que je tends aujourd'hui aux partis de l'opposition.
Parce qu'il est clair qu'on ne votera
pas contre la motion parce qu'on ne veut pas que le projet de loi sur la
primauté de la compétence du Québec en
matière d'environnement s'applique, on veut plutôt que ça se fasse le plus
rapidement possible. C'est ça qu'on souhaite, nous, comme parti
politique.
Je reviens
sur la motion du 28 mai dernier, parce que je ne sais pas si on tend à
dire que le gouvernement serait plutôt...
en tout cas, j'espère qu'ils n'essaient pas de nous faire dire qu'on n'est pas
en faveur du projet de loi qu'on va déposer,
là. Bon, ça serait une première, là, mais, regardez bien, des fois, j'aurai
tout vu en politique. J'ai fait deux Parlements, donc j'en ai vu, beaucoup de choses. Mais par contre la motion du
28 mai 2019, dont ils font référence dans leur introduction, cette motion-là, je prends la peine
de la lire. Elle a été présentée par le député de Jonquière, conjointement
avec le ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques, donc avec notre ministre, le député
de Laval-des-Rapides, la députée de Mercier et la députée de Marie-Victorin, et
elle se lisait comme suit, cette motion-là, le 28 mai 2019 :
«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation
québécoise est souveraine sur son territoire;
«Qu'elle
rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact
environnemental, notamment ceux ayant trait au transport
d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation
environnementale;
«Qu'elle
rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du
gouvernement du Québec;
«Enfin,
qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la
légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans
son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»
Donc, en
mai 2019, il était clair que la motion unanime qui était adoptée ici par
l'Assemblée nationale était qu'on réitérait que la nation québécoise est
souveraine puis qu'on voulait rappeler que tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au
transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale. Donc, ce que je peux
vous dire, c'est que, suite à cette motion-là, le ministre de l'Environnement a décidé de déposer le projet de
loi qui va être étudié en commission parlementaire. C'est pour ça, c'est
pour faire suite à la motion de
mai 2019 que le ministre de l'Environnement a déposé le projet de loi,
pour qu'on réitère... affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière, donc pour que ce soit
clair pour tous les intervenants de
l'extérieur du Québec et du monde entier qu'au Québec on ne peut pas passer,
bon, des oléoducs ou de tout équipement de transport d'hydrocarbures
sans le consentement du gouvernement du Québec, tout simplement, et des
Québécois.
Et ça, on l'a
toujours dit, Mme la Présidente, parce que, nous, dans toutes les discussions,
tous les débats qu'on a eus ici, à
l'Assemblée nationale, on était d'accord, la Coalition avenir Québec a toujours
été d'accord avec la souveraineté du
Québec sur son territoire. On a toujours dit que le Québec est une société
distincte. On a fait des choix de société depuis des décennies en matière d'énergie et d'environnement, et ça, on le dit
à tous les intervenants puis à tous ceux qui veulent faire affaire au
Québec. Si quelqu'un veut faire passer un pipeline sur les territoires du
Québec, par exemple, il faut qu'il y ait une
acceptation sociale, ce qu'il n'y a pas. Donc, c'est ça, la réalité. Et aussi
il faut le consentement de l'Assemblée nationale
pour tout transport énergétique. Donc, ce n'est pas la première fois qu'on en
parle, Mme la Présidente, en cette Chambre.
C'est au Québec de décider pour le Québec, un rare point sur lequel j'ai
l'impression qu'on est tous d'accord à l'Assemblée
nationale. Donc, c'est au Québec de décider pour le Québec, tout simplement.
C'est ça, la réalité, puis c'est ça
que le projet de loi qui va être déposé par mon collègue à l'Environnement va
faire, puis c'est ça que les Québécois demandent.
Donc, pourquoi on aurait des consultations? Parce que ce qu'on nous demande,
c'est des audiences publiques avec des consultations particulières pour
quelque chose que tout le monde s'entend au Québec.
Donc, c'est
ça, la réaction du gouvernement, c'est de dire : Écoutez, ce projet de loi
est important parce qu'il y a des gens qui voudraient peut-être nous imposer
des dossiers de transport énergétique, puis on veut leur dire d'avance,
là : Regardez bien, là, on a
modifié nos lois puis, au Québec, c'est nous qui décidons par rapport à la
primauté de la compétence par rapport à ces sujets-là.
Et
évidemment, en mars dernier, il y a eu aussi une motion qui a été...
c'est-à-dire qu'on a appuyé de façon unanime une motion du député de Matane-Matapédia pour réitérer l'appui de cette
Assemblée à la loi n° 99. Encore une fois, nous avons notamment réitéré que le peuple québécois
était libre d'assurer son développement économique, social et culturel, et aussi il a été mentionné qu'aucun autre
Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la
souveraineté et la légitimité de
l'Assemblée nationale. Encore une fois, c'est au Québec de décider pour le
Québec, donc, et on était unanimes par rapport à cette motion-là. Donc,
tout ce qu'il y a par rapport à la souveraineté du Québec en matière
d'environnement, on a toujours été unanimes, à l'Assemblée nationale.
Donc, encore une fois, si on n'est pas capable
de me prouver aujourd'hui qu'il y a des groupes au Québec qui demandent à être
entendus pour être contraires à l'opinion majoritaire, puis je vous dirais
quasi unanime, de tous les Québécois, donc, pour moi, d'entendre des groupes, de faire des
audiences publiques, d'y aller en consultations particulières... Moi, je pense qu'il est temps, puis c'est ce que
les députés de la Coalition avenir Québec se disent, qu'on adopte tout de suite
le projet de loi. C'est clair, le message, il faut le lancer rapidement.
Pourquoi? Il y a un nouveau gouvernement à Ottawa. Il y aura des décisions qui vont être prises. C'est un
gouvernement minoritaire à Ottawa, et évidemment il est temps, très rapidement, qu'on dise à ce
gouvernement-là puis aux autres provinces canadiennes : En matière
d'environnement, c'est le Québec, la primauté est aux lois du Québec.
Et
ça, encore une fois, c'est historique, tout le monde s'entend au Québec. Je ne
vois pas, encore une fois, de groupes qui...
en tout cas, je n'en ai pas vu, puis le ministre de l'Environnement, je le
regarde depuis tantôt, puis il ne me dit pas qu'il y a des groupes qui viennent, veulent se faire entendre ici, à
l'Assemblée nationale, pour venir dire qu'eux autres ils ne sont pas d'accord avec la volonté unanime
de l'Assemblée nationale comme quoi ça ne devrait pas être le Québec... puis qu'il y ait une primauté des lois du Québec
en matière d'environnement. Donc, si tout le monde est d'accord, moi, je pense qu'il est urgent que le message qu'on
lance au nouveau gouvernement fédéral, c'est qu'au Québec, en environnement, ce sont les lois du Québec qui
s'appliquent. C'est au Québec de décider pour le Québec. C'est ça, la réalité.
C'est ça que les Québécois veulent, c'est ça.
Puis
aujourd'hui, là, tous les partis, là, y compris ceux qui déposent cette
motion-là, sont d'accord avec le projet de loi qui a été déposé par mon collègue en Environnement. Ils sont
d'accord avec le principe du projet de loi et sûrement qu'ils auront des amendements à apporter au projet
de loi. Puis mon ministre, savez-vous, il est prêt à les entendre. Donc,
évidemment, pourquoi on voudrait, encore une
fois, avoir des débats, puis des discussions, puis entendre des témoins sur
quelque chose qui fait l'unanimité au Québec? Et c'est ça, la réalité.
Puis
ça, ça m'amène... Mme la Présidente, vous savez, souvent... les citoyens qui
nous regardent aujourd'hui, là, peut-être
certains peuvent penser que... parce que l'opposition nous dépose une motion,
une motion sur un projet de loi qui a
été déposé par le gouvernement, là, ça peut porter à confusion, là. C'est un
projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence
du Québec en cette matière, c'est une loi qui a été déposée par notre ministre de l'Environnement, un
ministre membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec, et ce qu'on veut, ce que les oppositions
voudraient, c'est qu'il y ait des consultations particulières et des audiences
publiques, Mme la Présidente.
Évidemment, nous, ce qu'on voudrait, de façon urgente, c'est qu'on traite le
dossier pour qu'on puisse rapidement
dire au reste du Canada : Regardez, là, vous avez un nouveau gouvernement,
mais ne passez pas par-dessus le Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix la motion de M.
le député de Jonquière s'il n'y a pas d'autre...
Alors, je vais mettre
aux voix la motion de M. le député de Jonquière, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la
motion adoptée à l'unanimité, le 28 mai 2019, qui réitérait que "la
nation québécoise est souveraine sur son territoire";
«Que,
d'ici la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et
de l'environnement procède à des consultations particulières et tienne
des audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette
matière.»
Cette motion est-elle
adoptée? Adoptée? Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Bien, c'est parce que, là, je pense qu'il y a de l'imbroglio chez eux, là.
Nous, c'est rejeté.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, en fait, ce n'est pas
compliqué. J'ai lu la motion, j'ai demandé s'il y avait d'autres intervenants, il n'y avait personne. J'ai
commencé à lire la motion, alors je mets aux voix la motion. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
...
• (16 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon, cette motion est rejetée.
M. le leader du
gouvernement, pour la suite des travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'ajourner nos
travaux jusqu'à demain. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, bien, écoutez, je demande un vote par appel nominal.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous avons une demande de vote par appel
nominal. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Bien là, il faudrait savoir, ce n'est pas clair, là. Premièrement...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, là, pour éviter
la confusion. C'est très clair pour moi, là, la motion est rejetée. On a
eu une demande de vote par appel nominal, alors qu'on appelle les députés.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée, bien
entendu. Et nous allons... Il n'y a pas de vote par appel nominal,
puisque, évidemment, nous avions déjà posé la question.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Juste un instant, là. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. LeBel :
Madame, on voulait demander le vote par appel nominal, vous avez viré de bord,
ils ont dit «rejeté» rapidement, mais
il était debout. Il était debout, il attendait à demander, c'est juste qu'on ne
l'a pas vu, je ne sais pas quoi, mais
il demandait le vote par appel nominal, c'est ça qui était prévu. Ça fait qu'il
l'a demandé, puis c'est ce que vous venez de dire aussi.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, oui, il a demandé le vote
par appel nominal, sauf que, dans l'ordre des choses, j'ai demandé : Est-ce que cette motion... est-elle
adoptée? On m'a répondu oui. Ensuite de ça, on m'a demandé le vote par appel
nominal. On m'a dit «rejeté», mais on a répondu. On m'a dit «rejeté», alors la
réponse à la question, elle était déjà
connue. Après ça, vous m'avez demandé un vote par appel nominal. Alors là, j'ai
posé la question. La motion d'ajournement est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Ajournement
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, nous ajournons les
travaux jusqu'à demain, jeudi, 9 h 40 min.
(Fin de la séance à 16 h 52)