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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi assurant la mise en oeuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 Ko)