(Treize heures quarante-deux
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Aux affaires
courantes, à la rubrique de la déclaration
de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne.
Souligner le 30e
anniversaire de l'organisme Dianova Canada
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Merci, Mme la Présidente. L'organisme Dianova fêtait, le 4 octobre dernier, son 30e anniversaire. Dans
la région de Lanaudière, cet organisme offre des programmes d'hébergement
spécialisés, des programmes qui changent des
vies : on parle de traitement des dépendances aux drogues, à l'alcool et
aux médicaments. L'organisme offre 40 places
pour des hommes et des femmes dans le besoin, ainsi qu'une unité de cinq lits multifonctionnels, qui visent à réduire la pression sur les urgences.
Dianova a récemment mis sur pied une unité d'hébergement
spécialisée qui accueille six jeunes et jeunes adultes ayant un trouble du
spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle avec des troubles de
comportement. J'aimerais
souligner le travail exceptionnel de tous les bénévoles de l'organisme; leur
aide est inestimable. Le 30e anniversaire
sera le dernier sous le nom de Dianova. Maintenant, l'organisme portera le nom
de Vilavi, un nouveau nom, mais la même noble mission.
Continuez votre bon travail, on a besoin de
vous. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Féliciter l'organisme
Institut Pacifique, récipiendaire
de la Médaille du lieutenant-gouverneur
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Bonjour, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que
je rends hommage, aujourd'hui, à l'Institut
du Pacifique, qui a reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur du Québec pour
mérite exceptionnel au printemps dernier, une reconnaissance pleinement
méritée, que je ne peux que m'empêcher de saluer.
En effet,
l'Institut Pacifique, qui se bat depuis des années contre l'intimidation, est
né au sein de la communauté de Montréal-Nord. Il a développé des programmes
pédagogiques uniques qui connaissent aujourd'hui un rayonnement international. Par exemple, depuis 25 ans, le
programme Vers le pacifique, implanté dans des écoles d'ici et d'ailleurs,
qui enseigne aux enfants de six à
12 ans la résolution de conflits pacifique, a obtenu une reconnaissance
internationale, même à l'UNESCO.
Alors,
félicitations! Et grand merci à Mme Shirlane Day, qui est ici aujourd'hui
avec nous, directrice générale de l'Institut du Pacifique, ainsi qu'à son
équipe et à son apport exceptionnel auprès des citoyens de Montréal-Nord.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre hommage à Mme
Claudette Boisvert, récipiendaire
de la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme
Tardif : Merci. Aujourd'hui, je rends hommage à Mme Claudette
Boisvert, de La Tuque. C'est une merveilleuse bénévole
qui s'implique depuis plus de 30 ans auprès de la Croix-Rouge et
d'Héma-Québec. Lors des collectes de sang, elle est soucieuse du bien-être des donateurs ainsi que de ses collègues.
Lors de sinistres, tels les incendies, elle est aussi présente pour
apporter du réconfort et mettre la main à la pâte pour soutenir les gens.
Au cours des 30 dernières années, Mme Boisvert a occupé plusieurs
postes administratifs au sein du comité de la section locale de la Croix-Rouge. De plus, elle a rédigé un livre sur
les bénévoles qui oeuvrent en Haute-Mauricie depuis les années 40.
Pour ses nombreuses implications, Mme
Boisvert a reçu, en 2019, la médaille des aînés du lieutenant-gouverneur du Québec. C'est avec grand
plaisir que je me permets de souligner, au salon bleu de l'Assemblée nationale
du Québec, son précieux apport au mieux-être des citoyens et citoyennes de la
Mauricie. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Verdun.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme Casa-CAFI
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un organisme de Verdun, Casa-CAFI, qui célèbre son 30e
anniversaire cette année.
Fondé
en 1989 par Mme Ana Gloria Blanch, Casa-CAFI offre des services de soutien et
d'accompagnement aux familles
immigrantes de diverses origines ethniques et culturelles. Depuis 30 ans,
Casa-CAFI permet aux immigrants de se sentir davantage à la maison en
leur offrant des outils nécessaires à leur intégration.
Aujourd'hui, j'aimerais donc souligner la passion et le dévouement de mon amie Ana
Gloria Blanch, pour qui il n'y a pas
de défi trop grand. D'ailleurs, nous célébrons aussi, au grand bonheur de tous
les amoureux de la culture, le 20e anniversaire de sa Compagnie
culturelle théâtrale Blanch.
En mon nom et au nom
de tous les immigrantes et immigrants qui ont croisé votre route, je vous
dis : Merci pour tout le coeur que vous y mettez depuis 30 ans. (S'exprime
en espagnol).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
Souligner
le succès de l'événement Mon Vieux-Saint-Jean la nuit
M. Louis
Lemieux
M.
Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Il y a quatre ans, Saint-Jean-sur-Richelieu célébrait
son 350e anniversaire, et, depuis, un peu comme un héritage, un certain
nombre des événements qui avaient été organisés pour l'occasion se répètent à
chaque année, et, soit dit en passant, c'est une bien bonne et belle chose.
Samedi
soir, par exemple, des milliers de personnes ont envahi la
grand-rue de Saint-Jean, c'est la rue Richelieu, jusqu'à tard dans la nuit pour fêter l'arrivée de l'automne en famille,
et entre amis, et entre voisins. Ça a d'autant été plus un grand succès que ça a permis, encore cette
année, aux Johannais de renouer avec le quartier du Vieux-Saint-Jean, qui,
peu à peu, reprend ses airs d'antan, et ça
aussi, c'est une bonne nouvelle. Et ce n'est pas peu fier que je vous souligne
au passage que j'ai installé le bureau de comté de Saint-Jean au coeur du
Vieux-Saint-Jean.
Je veux donc saluer
et féliciter l'organisation de Mon Vieux-Saint-Jean la nuit, qui, en plus
d'être un nom original, est un événement
rassembleur, moderne, haut de gamme et porteur pour la communauté. Bravo, Mon
Vieux-Saint-Jean!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Mercier, la
parole est à vous.
Souligner
le 40e anniversaire de l'organisme L'Hirondelle,
Services d'accueil et d'intégration des immigrants
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas d'hier que Le Plateau—Mont-Royal
accueille les nouveaux arrivants. L'Hirondelle,
qui fête ses 40 ans cette année, en est la preuve vivante. Ce travail
incessant d'accueil, d'intégration
sociale et d'insertion professionnelle fait toute la différence pour plus de
3 000 nouveaux arrivants par année. Au-delà de cet
accompagnement, L'Hirondelle sensibilise les Québécoises et les Québécois à la
diversité ethnoculturelle et à la lutte contre les discriminations et le racisme. Elle le fait d'ailleurs avec succès à
travers son excellente websérie : Se rapprocher et bâtir
ensemble, et dont j'ai regardé quelques capsules.
Étant moi-même le
fruit de l'immigration, je comprends à quel point le travail de L'Hirondelle
est essentiel. Cet organisme incarne
concrètement le modèle d'intégration basé sur l'interculturalisme, un modèle
propre au Québec. Merci pour votre présence bienveillante depuis les
40 dernières années auprès de ceux et celles qui nous ont choisis.
Je
terminerais en reprenant le témoignage d'une nouvelle arrivante, qui décrit
L'Hirondelle comme une manière de dire aux familles qui viennent ici
qu'elles ne sont pas seules. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme
la députée de Prévost, la parole est à vous.
Souligner
le succès de la marche Parcours Parkinson
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Mme la Présidente, le 28 septembre dernier,
j'assistais à la troisième édition de la marche Parcours Parkinson, organisée par le bureau régional Coeur des
Laurentides de Parkinson Québec à Saint-Sauveur. C'est une cause qui me tient à
coeur, qui me touche profondément et à laquelle j'ai eu l'honneur de participer
en tant que présidente d'honneur.
Parcours Parkinson est un événement rassembleur à l'échelle provinciale pour
les personnes atteintes de la maladie
et de leurs proches aidants. Des milliers de personnes se mobilisent et
relèvent le défi de bouger ensemble sur 8 000 kilomètres d'espoir dans le but d'amasser des fonds
destinés au soutien et aux services d'aide des personnes qui vivent avec
la maladie.
Je félicite
chaleureusement les organisateurs et bénévoles pour tout le travail accompli
année après année, et merci à tous pour votre soutien, votre grande et
précieuse générosité.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gaspé.
Féliciter l'entreprise
Alliance éolienne de l'Est, lauréate de deux prix
lors du congrès de l'Association canadienne de l'énergie éolienne
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la
Présidente. Je souhaite souligner, aujourd'hui, le leadership et l'excellence de l'Alliance éolienne de l'Est, qui
s'est vue remettre deux prix le 10 octobre dernier lors du congrès annuel
de l'Association canadienne de l'énergie éolienne à Calgary.
Formée des
régies intermunicipales de l'énergie de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et du Bas-Saint-Laurent,
l'association a reçu le Prix du leadership collectif pour l'unicité de son
partenariat et sa contribution importante à l'avancement
de l'énergie éolienne ainsi que le Prix du projet éolien 2019 pour son engagement
dans la mise en place du Parc éolien Nicolas-Riou, dont elle est
propriétaire à 50 %.
Chaque année,
grâce à l'Alliance éolienne de l'Est, les municipalités membres touchent des
profits considérables. Au cours des
deux dernières années, près de 30 millions
de dollars ont été reçus en retombées, permettant ainsi de développer
des projets dans la communauté, et ce, sans alourdir le fardeau fiscal des
citoyens.
L'énergie éolienne est reconnue et efficace, et
elle est un moteur de développement important en Gaspésie. L'alliance de l'Est l'a compris il y a longtemps.
Et je tiens à féliciter les membres pour ce partenariat unique au Québec,
pour son rayonnement ainsi que pour les
retombées importantes qu'elle apporte dans le milieu. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Sainte-Rose.
Féliciter Le Club de
soccer Fabrose inc., gagnant de la coupe PLSQ
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite, aujourd'hui, de cette
déclaration pour féliciter Le Club de
soccer Fabrose masculin de Laval, qui a remporté, il y a une semaine, la coupe
PLSQ grâce à une victoire de 2-0, une victoire pleine d'émotion qui
s'est déroulée sous mes yeux.
Ce club
lavallois n'a fait son arrivée qu'en 2018 dans la Première ligue de soccer du
Québec, et déjà il remporte le premier titre. C'est tout un exploit. Je
tiens à préciser que le calibre de cette ligue est le plus élevé au Québec.
Vous pouvez
être certains que je suis extrêmement fier, lors de ces événements, d'être un
Lavallois. Un merci particulier à
tous les bénévoles et membres de C.A. de Fabrose. Leur dévouement, leur
implication méritent assurément d'être salués. Go, Fabrose, go!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. En terminant,
je cède la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner la Journée
maritime québécoise
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner, aujourd'hui, la 19e édition de
la Journée maritime québécoise, une rencontre annuelle entre l'industrie
maritime et les élus de l'Assemblée nationale, qui m'interpelle
particulièrement en tant que ministre déléguée aux Transports et responsable de
la Stratégie maritime québécoise.
Depuis 2000,
la Journée maritime québécoise est organisée conjointement par les Armateurs du
Saint-Laurent et par La Société de développement économique du
Saint-Laurent. L'objectif de cette journée est d'informer et de promouvoir auprès des
parlementaires les enjeux et les opportunités actuelles et futures liés à
l'industrie maritime. Cette année, le thème de cette journée est Embarquez
avec nous! Et je tiens à souligner qu'il est de plus en plus important d'embarquer. Et c'est pourquoi nous travaillons
avec l'industrie maritime pour développer cette vision, nouvelle vision
maritime, en synergie et en complémentarité.
Je
tiens à féliciter tous les membres de l'industrie pour tout le travail effectué
afin de faire prospérer le Québec. Nous avons la chance de compter sur
des hommes et des femmes très impliqués. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin
à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 54)
(Reprise à 14 h 2)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, bon début de semaine. Nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Présence d'une délégation de
parlementaires belges présidée par le
deuxième vice-président du Parlement de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, M. Matthieu Daele
Mmes et MM. les
députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une
délégation de parlementaires belges à
l'occasion de la 29e session du Comité mixte Assemblée nationale/Parlement
de la Fédération Wallonie-Bruxelles, présidée par le deuxième
vice-président du Parlement, M. Matthieu Daele. Bienvenue.
Présence de M. Benoît Laprise,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai également le
plaisir de souligner la présence de M. Benoît Laprise, ancien député de
Roberval.
Nous poursuivons, en
ce moment, les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.
Rapports annuels du Bureau des
enquêtes indépendantes, du Commissaire à la
lutte contre la corruption et de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer
les rapports annuels de gestion 2018-2019 du Bureau des enquêtes indépendantes, du Commissaire à la lutte contre
la corruption et de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre
responsable de la Langue française.
Rapport annuel du Conseil
supérieur de la langue française
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel de
gestion 2018-2019 du Conseil supérieur de la langue française.
Le
Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la
Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la
Réforme électorale et de l'Accès à l'information.
Rapport annuel et plan
stratégique 2019-2024 du Conseil de la justice
administrative et rapports annuels du Registre des lobbyistes
et de la Commission d'accès à l'information
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019
ainsi que le plan stratégique 2019-2024
du Conseil de la justice administrative, le rapport d'activité 2018-2019
du Registre des lobbyistes et le rapport annuel de gestion 2018-2019
de la Commission d'accès à l'information.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
États financiers du Musée des
beaux-arts de Montréal et rapport
annuel de Bibliothèque et Archives nationales
Mme Roy : Oui. Bonjour,
M. le Président. Alors, je dépose les états financiers 2018-2019 du Musée
des beaux-arts de Montréal ainsi que le
rapport annuel d'activité 2018-2019 de Bibliothèque et Archives nationales
du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président : Ces documents
sont également déposés. Mme la ministre du Tourisme.
Rapport annuel de la Société du Centre des congrès de
Québec
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de
gestion 2018-2019 de la Société du Centre des congrès de Québec.
Merci.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton et à des
pétitions
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du
gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 18 septembre par le député de Jean-Lesage,
le 19 septembre par la députée de Mercier, le 24 septembre par la
députée de Marie-Victorin, ainsi que
les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 4 juin
par la députée de Fabre et le 24 septembre par le député de Jean-Lesage.
Le Président : Ces documents
sont déposés.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Pour ma part,
j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain
aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je
dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,
Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Étude détaillée du projet de loi n° 5
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
de la Commission de la culture et de
l'éducation qui, les 20, 21 et
22 août, les 3, 18, 24, 25, 26 et 27 septembre, les 1er, 2, 3, 8, 9
et 10 octobre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 5,
loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services éducatifs... pardon, aux services
de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans. Donc, la
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements,
comme vous avez pu le voir, M. le Président.
Le
Président : Ce rapport est maintenant déposé. Merci.
Il n'y
a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Stratégie de développement économique et de création
d'emplois
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, la première chose que les
investisseurs regardent quand ils souhaitent investir, c'est le climat d'affaires. Avec l'élection hier d'un gouvernement minoritaire, c'est un risque d'instabilité qui va toucher le Québec
et le Canada, une incertitude qui s'ajoute aux nuages que des
économistes voient venir à l'horizon depuis déjà un certain temps. Certains mettent en évidence notre poids
démographique, notre bassin de main-d'oeuvre qui diminue, et d'autres, les tarifs
commerciaux, les guerres commerciales de notre voisin du Sud.
M. le Président, grâce à nous, depuis, je
dirais, les dernières années, le Québec s'en est bien tiré. Mais, selon Desjardins, les difficultés du commerce
extérieur du Québec pourraient prendre de l'ampleur. Selon, même, la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, 81 % des petites et moyennes entreprises ont de la
difficulté à recruter des employés. Nos entreprises ont besoin de combler plus de
140 000 emplois. La réalité, c'est qu'actuellement des entreprises
quittent la province et d'autres ferment tout simplement. Qu'on pense à
Agropur, qu'on pense à Louis Garneau, au Groupe
Maurice, à Viau, aux Laboratoires Choisy, sans oublier les difficultés de
financement de Nemaska Lithium ou les reports
de deux projets de Rio Tinto au Québec. La CAQ ne peut pas ignorer les voyants
rouges qui s'allument dans ce climat incertain.
Est-ce que le premier
ministre pourrait nous définir comment se traduit le fameux effet CAQ depuis un
an?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je suis très surpris de la question du chef du Parti libéral.
Il a sûrement pris connaissance — sinon, il devrait en parler avec son
collègue l'ancien ministre des Finances — des données récentes de l'économie. Au cours des 12 derniers mois, il
s'est créé 133 000 emplois à temps plein. C'est le double de ce qui se
créait avec les libéraux. C'est un record pour le Québec.
Mais,
M. le Président, ce n'est pas ce qu'il y a de plus important. Ce qu'il y a de
plus important, c'est que le salaire moyen,
la qualité des emplois n'arrête pas de s'améliorer. On a vu depuis le 1er
octobre, depuis l'élection du gouvernement de la CAQ, que les salaires ont augmenté, en moyenne, au Québec, de
3,1 %, alors qu'ils ont seulement augmenté de 1,9 % en
Ontario.
Donc,
M. le Président, oui, le Québec hérite d'un écart de richesse important avec le
reste du Canada, mais ce qu'on voit
actuellement, depuis un an, c'est la confiance des consommateurs, la confiance
des entrepreneurs, l'augmentation des investissements privés puis un
rétrécissement de l'écart de richesse avec le reste du Canada.
• (14 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire. La parole appartient au chef de l'opposition
officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le ministre de l'Économie, on le sait, a, dans ce
gouvernement, à peu près tous les pouvoirs. En décembre dernier, il
affirmait qu'il faut analyser chacune des offres d'achat étrangères sur une
échelle de un à 10 et qu'il y a plusieurs compagnies dont le départ ou les
pertes le laissent totalement indifférent.
Dans
le fond, est-ce que l'effet CAQ ne serait pas un droit de veto, selon le bon
vouloir du ministre de l'Économie, sur tous les projets au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, il ne faut pas être gêné pour poser une
question comme ça. Le Parti libéral a laissé aller des sièges sociaux
stratégiques pour le Québec. Pensons à Alcan. Il n'y a jamais une compagnie,
dans toute l'histoire du Québec, qui a
investi plus dans l'industriel qu'Alcan. Or, le gouvernement libéral n'a pas
levé le petit doigt pour laisser
vendre Alcan. L'ancienne ministre de l'Économie a même dit que c'était une
bonne affaire qu'on ait vendu RONA. C'est ça qu'elle a dit aux
Québécois.
Donc, M. le
Président, le nouveau ministre de l'Économie s'assure qu'on fait...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
...tout ce qui est possible, tout ce qui est possible...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...pour garder nos sièges sociaux.
Le Président :
Deuxième complémentaire. L'attention est portée sur le chef de l'opposition
officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, entre-temps, là, Alcan, Rio Tinto, ils n'investissent pas au
Québec. M. le Président, une majorité d'économistes, interrogés par la
National Association for Business Economics, prévoient une récession. Pendant ce temps-là, le ministre de l'Économie
affirme qu'il ne voit rien d'alarmant à l'horizon. Il pense même que le concept
de récession va tout simplement disparaître.
Le premier ministre
est-il d'accord avec son ministre ou est-il du côté des experts?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je n'en reviens pas. J'ai rencontré le président mondial d'Alcan,
savez-vous ce qu'il m'a dit? Son entreprise
a signé une entente avec l'ancien
gouvernement libéral, puis, en vertu de cette entente-là, ils ne sont
pas obligés de réaliser les investissements au Québec. Donc, M.
le Président, on est en train de
défaire ce qui a été fait par le Parti libéral. On veut s'assurer
qu'Alcan, effectivement, dès que le prix de l'aluminium va augmenter, il commence ici d'abord à construire la
prochaine usine. Et, M. le Président, on ne fera pas l'erreur du Parti libéral, de donner notre électricité en échange de rien.
Le Président : En
terminant... Troisième complémentaire...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Votre attention au chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Les gens comprennent qu'il n'y en aura pas, M. le Président, d'effet CAQ. Pensez-vous vraiment
que les investisseurs sont rassurés
quand on ignore la pénurie de main-d'oeuvre, quand on se permet de dire que le
départ d'entreprises, ce n'est pas
grave, que des emplois perdus n'étaient pas assez payants et quand le ministre
de l'Économie nie la possibilité même d'une récession?
À quand allons-nous avoir une vision claire,
ordonnée et proactive pour l'économie du Québec?
Le Président : M. le premier
ministre...
Des voix : ...
Le Président : Sans
commentaire, s'il vous plaît! M. le premier ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le gouvernement libéral avait une ancienne
stratégie économique, une ancienne stratégie qui faisait qu'on essayait
de créer des emplois sans se soucier de la qualité des emplois. Il y a une
différence entre un emploi à 15 $ de l'heure puis un emploi à 30 $ de
l'heure. Ce qu'on a vu depuis un an, c'est qu'il se crée des emplois payants, que les salaires augmentent plus
vite au Québec que dans le reste du Canada, parce qu'on fait des efforts
particuliers pour enrichir le Québec, enrichir les Québécois, faire le
contraire de ce qui a été fait par les libéraux.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Gestion des projets de Rio Tinto
Alcan au Saguenay—Lac-Saint-Jean
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, le 15 octobre dernier, le premier
ministre avait affiché sur son compte Twitter une rencontre qu'il avait eue avec les dirigeants de Rio Tinto et
il affichait un grand sourire. Il disait : On a discuté de projets. Alors là, on s'est dit : Enfin, on
va voir ce que ça veut dire avoir un deal, un deal pour la région, un deal pour
le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et qu'est-ce qu'on apprend? On
apprend que deux projets importants sont en arrêt : 16 cuves AP60,
M. le Président, usine de billettes, rien qui ne va vraiment encourager la
région.
Alors, la réaction que l'on a eue après? On
s'est dit : Bien, pourquoi ils sont allés faire cette rencontre-là?
La question,
elle est simple. Les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, les gens ont droit de savoir, ils
voulaient voir ces projets, ils
voulaient avoir des résultats, ils ne les ont pas. Que propose le ministre de
l'Économie par rapport à cette situation?
Des voix : ...
Le Président : M. le ministre
de l'Économie, la parole vous appartient et à vous seul.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Merci, M. le Président. Alors, je vais corroborer avec
l'ancienne ministre de l'Économie que Rio Tinto
a un impact important sur la région et
je dirais qu'aujourd'hui Rio Tinto est un citoyen corporatif exemplaire.
Je
rappellerais à la population que l'entente d'Alcan en 2007 prévoyait des investissements de 2 milliards qui se feraient
au Québec en 2021. Au début 2018, la ministre
de l'époque a changé l'entente pour repousser à 2025 les investissements et, deuxièmement, les
diminuer à 710 millions de dollars. Je pense que les faits...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire.
M.
Fitzgibbon : Les faits sont
importants. Alors, les libéraux ont eux-mêmes allongé la période et réduit le
montant.
Ceci
étant dit, je suis en contact étroit avec Alf Barrios, qui est le
président mondial de l'aluminium, et je peux vous confirmer que, un, il n'y
a eu aucune perte d'emploi au
Saguenay, deuxièmement, il y a d'autres projets qu'ils vont vouloir faire, pas de la nouvelle capacité parce que
l'environnement mondial ne le permet pas, mais de l'optimisation.
J'ai quatre projets ici, que je ne
mentionnerai pas parce qu'ils sont
encore confidentiels. Rio Tinto Alcan est une société qui va s'occuper
des citoyens...
Le Président :
En terminant.
M.
Fitzgibbon : ...et je pense que le Saguenay va en bénéficier.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Des voix :
...
Le Président :
Je vous demande d'être attentifs, s'il vous plaît, à tous, à tous.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Si le ministre de l'Économie a un document qui me montre
qu'il y a des projets... on avait signé qu'il y a des projets qui ne se feraient pas au Saguenay—Lac-Saint-Jean, je vous demande de les
déposer ici, en cette Chambre, parce que ce n'est pas vrai qu'on a signé
ces projets-là.
D'ailleurs,
la ministre, la ministre qui est responsable de la région, a elle-même dit, a
elle-même dit que, jusqu'au mois de février, elle s'attendait à ce que
ces projets se voient réalisés. Alors, peut-être qu'il y a confusion, en face.
En attendant, c'est très bien de parler avec
les dirigeants de Rio Tinto, mais il y a des employés, il y a des gens qui
attendent des réponses claires.
Quel est le plan
concret du ministre pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie, la parole vous appartient.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Premièrement, nous travaillons présentement avec
AluQuébec, qui est notre grappe industrielle de l'aluminium, toute la question de la transformation secondaire qu'on
doit faire au Québec pour prendre la matière première et la convertir,
comme on fait avec le lithium et d'autres produits.
Deuxièmement,
il y a beaucoup de projets sur la table. Je ne les divulguerai pas parce qu'ils
sont confidentiels. La société,
premièrement, n'est pas en défaut de votre entente que vous avez signée en
2018, la compagnie la respecte. Alors, je pense que... Moi, je suis plus
proactif et je travaille en harmonie avec nos clients, nos investisseurs.
Alors, je peux vous confirmer qu'on va
discuter avec Rio Tinto pour qu'ils s'occupent non seulement du Saguenay,
et d'autres régions du Québec où ils sont présents, et, en plus, avec
AluQuébec...
Le Président :
En terminant.
M.
Fitzgibbon : ...on a une stratégie pour convertir le primaire au
secondaire... l'aluminium du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Je n'ai pas vu de dépôt de document, M. le Président. S'il y
a un document qui dit qu'on ne voulait pas faire les projets, il
faudrait qu'il les dépose.
En
attendant, il y a un projet de loi n° 27, puis, dans ce projet de loi
n° 27, il y a une chose qu'on a entendu de la part de gens qui sont venus nous voir, M. le
Président, c'est de s'assurer que les milieux soient impliqués, c'est de
s'assurer que les décisions étaient
prises avec les partenaires, avec les gens du milieu, avec les gens, les
travailleurs sur le terrain.
Ce
que l'on demande au ministre, c'est d'impliquer l'ensemble des joueurs. Visiblement,
ce n'est pas ce qui se fait présentement.
Alors, quand est-ce
qu'il va impliquer l'ensemble des joueurs de la région pour véritablement agir?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. Je trouve ça
particulier quand même d'avoir une question de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, considérant que c'est ma région. Rio
Tinto, c'est des employeurs de qualité chez
nous. Vous comprendrez évidemment que, quand j'ai pris connaissance du report
de l'entente que l'ancien gouvernement a faite avec Rio Tinto, je trouve
ça inconcevable pour ma région.
Ceci étant, j'ai
rencontré des cadres de Rio Tinto. Oui, c'est vrai, ils m'avaient annoncé fin
février une date pour des annonces chez
nous, considérant que j'avais rencontré également à plusieurs reprises le
président du syndicat, M. Alain
Gagnon. Nous allons travailler ensemble, et notre gouvernement, on va tout
faire pour que, justement, le projet, à Alma, de billettes...
Le Président :
En terminant.
Mme
Laforest : ...et le projet, à Jonquière, d'AP60 se réalisent grâce à
notre gouvernement.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Fermeture du Centre de prélèvement
des organes
de l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, Johanne Prévost, de Saint-Lazare, a interpelé le
premier ministre cette semaine, et je la
cite : «J'aimerais savoir ce que votre gouvernement a l'intention de faire
[quant à] la fermeture du Centre de prélèvement [...] d'organes à [...]
Sacré-Coeur.
«Étant une greffée
cardiaque depuis [...] cinq ans, c'est, pour moi, pour toutes les personnes
ayant reçu une greffe et surtout pour tous
les patients en attente, une totale incompréhension. Est-ce que la vie des gens
a si peu d'importance[...]? Est-ce
que votre gouvernement va se laisser dicter sa conduite [...] au détriment de
la vie, de la survie, de la renaissance des patients en attente?
«[...]sans le CPO de
l'Hôpital Sacré-Coeur, je ne serais plus ici aujourd'hui.»
M.
le Président, aujourd'hui, au Québec, il y a des milliers de gens en attente
d'un don d'organes, qui attendent cet
appel, qui attendent avec leurs familles le jour où ils vont pouvoir retrouver
une vie normale. Mais la ministre, elle, elle affirme que les résultats et la rentabilité du CPO n'étaient pas au
rendez-vous. Ça, c'est froidement réducteur, M. le Président. C'est du
langage administratif pour dire que le CPO, ça coûte trop cher.
Depuis la semaine
prochaine... la semaine dernière, qu'est-ce que vous avez fait pour ouvrir le Centre
de prélèvement d'organes?
• (14 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, il faudrait que l'opposition et le député de
Pontiac arrêtent de faire peur au monde qui attendent sur une liste
d'attente...
Le Président :
M. le leader de l'opposition...
M. Tanguay :
En cette Assemblée nationale, on ne peut pas dire qu'un collègue fait peur.
C'est prêter des intentions, article 35.6°.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre de la Santé décrit une
situation qui est factuelle.
Le Président :
Je vous demande de continuer et de poursuivre votre réponse, Mme la ministre.
Mme
McCann : M. le Président, les médecins du centre hospitalier
Sacré-Coeur continuent actuellement de faire des prélèvements d'organes à Sacré-Coeur. Nous avons donné un
investissement de 1,4 million, et ils font les prélèvements pour les patients qui sont à Sacré-Coeur, ce qui
représente la forte majorité des donneurs à Sacré-Coeur. Il y a des patients
qui sont référés de d'autres centres
hospitaliers et qu'on a redirigés vers McGill, vers le CHUM, vers
Maisonneuve-Rosemont.
Ce
que je veux dire à la population, M. le Président : Le prélèvement
d'organes, nous avons sauvegardé l'entièreté, c'est au même niveau, et même nous allons le rehausser. Nous allons le
rehausser au Québec parce que nous mettons en place 20 médecins coordonnateurs de prélèvement d'organes dans tous
les hôpitaux du Québec. C'est ce qui est fait dans les pays où le don
d'organes est à un haut niveau. Nous sommes à 20 sur 1 million. Nous
voulons monter à...
Le Président : En terminant.
Mme McCann :
...50 sur 1 million, M. le Président, pour nous occuper des gens qui
sont sur la liste d'attente.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
La parole vous appartient. Nous sommes attentifs.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, depuis une semaine, la ministre
dit que ça coûte trop cher à Sacré-Coeur. Mais ce qui coûte cher, là, c'est que Sacré-Coeur a un
bloc opératoire dédié, qu'ils ont des salles de soins dédiées, des infirmières
dédiées. Puis ça, c'est une bonne chose. La
ministre trouve que ça coûte trop cher par patient? Mais la solution est
simple, envoyez-leur plus de patients,
ça va coûter moins cher du patient. Et ils sont les premiers à admettre ça, ils
sont les premiers à dire : On
peut en faire plus. Mais la solution, ce n'est pas de fermer le centre, ce
n'est pas d'amorcer des négos après la fermeture du centre. La solution,
ce n'est pas de mettre les intérêts de quiconque devant ceux des patients.
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
M. le Président, la salle d'opération est ouverte. On a laissé le financement.
La salle aux soins intensifs est ouverte. On a laissé le financement.
L'équipe d'infirmières, elle est présente. On a laissé le financement.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme McCann :
1,4 million, M. le Président, récurrent, donné au centre hospitalier de
Sacré-Coeur. Et actuellement,
actuellement, M. le Président, nous, on veut que cette partie du Centre de
prélèvement d'organes où on réfère les
patients à Sacré-Coeur, que ça rouvre. Et nous sommes en discussion avec les
médecins de l'Hôpital du Sacré Coeur, qui nous disent qu'ils veulent
régler. Alors, M. le Président, nous aurons la réouverture du centre de
prélèvement...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...complètement,
de Sacré-Coeur, dans les meilleurs délais.
Le
Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander de
réserver vos commentaires et d'être attentifs à la question du député.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, en entrevue, la ministre
dit : Ça coûte trop cher. Elle dit : Ce n'est pas mieux qu'ailleurs, ça ne change rien. Mais elle dit, comme elle vient
de le faire, qu'elle veut que ce soit ouvert. Bien, si elle veut que ce soit
ouvert, c'est parce que ça doit bien
marcher, non? Et, si ça marche, c'est parce que ça sauve des vies, M. le
Président.
Comment elle peut dire que ça coûte trop cher?
Pour 1 million, ça coûte trop cher?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : 1,4 million.
Nous avons laissé le financement à l'Hôpital Sacré-Coeur. La rémunération des médecins, M. le Président, trois fois davantage
qu'ailleurs au Québec pour les mêmes résultats, M. le Président. On ne pouvait pas laisser aller un projet pilote qui
était là depuis 2013. Nous avons évalué, nous avons rencontré les médecins, le
ministère a discuté. Nous sommes prêts, le ministère, à discuter avec les
médecins de Sacré-Coeur, mais nous ne pouvions pas laisser une
rémunération trois fois plus élevée qu'ailleurs au Québec pour les mêmes
résultats, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : Je vais
vous demander de ne pas faire de commentaires et d'être attentifs tant aux
questions qu'aux réponses, votre
collaboration tout simplement. Vous connaissez les règles. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mise
en place d'un système de consigne élargie
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. M. le Président, s'il y a quelque chose qui fait consensus depuis
longtemps au Québec,
c'est bien la consigne sur le verre. 94 %
des Québécois et Québécoises veulent qu'on modernise le système de consigne. Récemment,
une commission parlementaire a proposé, à l'unanimité, ce qui inclut aussi les
députés de la CAQ, d'élargir rapidement le système de consigne,
notamment sur les bouteilles de vin et des spiritueux.
Depuis,
le lobby de la consigne s'est mis en mode panique. On apprenait en fin de
semaine qu'il y a des multinationales
qui essaient d'influencer le gouvernement derrière des portes closes. Leurs
lobbyistes auraient rencontré Martin
Koskinen, le chef du cabinet du premier ministre, afin de bloquer tout projet
réel d'élargissement de la consigne. Ce n'est pas rassurant, ça, M. le
Président.
À
son arrivée, le premier ministre nous a clairement dit qu'il ne céderait pas un
pouce aux lobbys. Il nous a aussi dit
que lui, il ne dépendait de personne, il ne devait rien à personne, qu'il
n'était pas achetable, dans le fond. Alors, à voir comment il se
comporte avec les lobbys de l'informatique, du gaz, des pesticides, on commence
vraiment à douter.
Alors, M. le
Président, dans le dossier du verre, qui va-t-il défendre : le bien commun
ou les multinationales?
Le
Président : Je vous demande de faire attention à ne pas imputer
des motifs indignes. Vous connaissez aussi les règles à ce chapitre-là.
M. le premier ministre, votre réponse.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je veux rassurer la cocheffe de Québec
solidaire. Il n'est pas question, effectivement, de céder à quelque lobby que ce soit. Et, M. le Président,
effectivement, j'étais content de voir que, lors de la commission parlementaire, il semble y avoir un consensus pour
élargir le système de consigne au Québec pour qu'on soit capable de mieux traiter le verre, le plastique, entre autres
inclure la SAQ dans un nouveau système, ce qui n'a pas été fait par l'ancien
gouvernement.
J'ai
eu une rencontre avec le ministre de l'Environnement. On est en train d'évaluer
différents scénarios pour être capables,
effectivement, de mieux étendre la consigne, s'assurer aussi que ça fonctionne
bien avec les centres de tri. Donc, je
pense que la cheffe de Québec solidaire va être contente. Je lui demande d'être
patiente encore pour quelques semaines.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Alors, moi, ce
scénario-là, je l'ai vécu pendant plusieurs années, hein? Quand on regarde du côté de la population,
on dit : Oui, la population est prête à une réforme de la consigne. On
arrive au gouvernement, on dit : Oui, oui, oui, on va faire ça,
puis le scénario change en cours de route.
Quelle
garantie le premier ministre peut donner que minimalement, au moins, la
consigne des vins et spiritueux... C'est quand même notre entreprise
d'État. Est-ce qu'il peut s'engager à dire : Minimalement, ça, on va le
faire?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je comprends que la cocheffe de Québec
solidaire est habituée à des gouvernements qui ne respectent pas leurs promesses, des gouvernements qui cèdent aux
lobbys de toutes sortes, commissions scolaires, les grandes entreprises, tout ce que vous voudrez. Ce n'est plus ça
qu'on a aujourd'hui. On a un gouvernement qui travaille pour les
citoyens québécois. Et il n'y a personne qui peut nous acheter.
Et,
pour répondre clairement à la question des bouteilles à la SAQ, effectivement,
ça fera partie des solutions qu'on va proposer.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : J'entends bien qu'effectivement ce qui était le plus
consensuel, c'est-à-dire l'urgence d'agir sur les bouteilles de vin et les spiritueux, c'est quelque
chose auquel le premier ministre s'engage à soutenir son ministre et donc
à réagir positivement. Mais, sur... parce
que la consigne, ce n'est pas juste les bouteilles de vin, quoique c'est quand
même pesant dans le bac.
Est-ce
que le premier ministre peut nous confirmer que, par le biais de son chef de
cabinet, il a dit non au lobby des bouteilles?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je veux rassurer la cheffe de Québec solidaire : on ne va
pas seulement faire la consigne pour les bouteilles de vin, on va le faire
aussi pour les bouteilles de fort.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Question principale...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Question principale, M. le député de Jonquière...
Des voix :
...
• (14 h 30) •
Le
Président : Votre attention, s'il vous plaît! On a eu un bon
moment. Votre attention. Le député de Jonquière, à vous la parole. Vous
êtes le seul à l'avoir.
Report de deux projets de Rio
Tinto Alcan au Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Rio Tinto renie un engagement
qu'elle avait pris auprès du gouvernement du Québec en renonçant à deux importants projets qu'elle avait promis
aux gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean
depuis plusieurs années, un centre de billettes à Alma et la
construction de 16 nouvelles cuves pour l'usine AP60 d'Arvida.
Premièrement,
le premier ministre a rencontré les dirigeants de Rio Tinto la veille de
l'annonce, qualifiant cette rencontre
de bonne rencontre. On se demande ce que ça va être quand ça va être une
mauvaise rencontre, M. le Président.
Deuxièmement, le
président du syndicat d'Arvida, Alain Gagnon, a réagi à la réaction molle de la
ministre régionale en disant que ses propos
étaient complètement capotés et que la compagnie s'était trouvée en elle une
nouvelle porte-parole.
Avec
l'entente de continuité de 2006, renouvelée en 2018, Rio Tinto s'engageait pour
des investissements visant à accroître sa production, et c'est à ça
qu'elle a renoncé.
Est-ce
que le gouvernement va demander à la compagnie d'entreprendre immédiatement le
chantier pour être au rendez-vous quand le prix va monter?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je suis... je sympathise avec le député de Jonquière et je
partage la même préoccupation. J'ai discuté
avec M. Barrios, comme je l'ai dit tantôt. L'engagement de Rio Tinto est
de 710 millions de dollars d'ici
2025, donc, comme j'ai dit tantôt, aujourd'hui ils respectent leur engagement.
Nous avons quatre projets que nous
avons discutés. À ce moment-ci, je pense que c'est clair que, d'une part, ils
ont reporté les deux projets auxquels vous référez. D'un autre côté, ils
s'engagent à maintenir les emplois, parce qu'il y a un besoin pour ça. Et, les
projets d'optimisation qu'ils ont listés, il y en a deux, entre autres, qui
font beaucoup de sens, qui vont permettre d'avoir une conversion secondaire de
ce qu'ils font au primaire.
Alors, à ce stade-ci,
la position du gouvernement, avec Rio Tinto, est une de collaboration, je
veux qu'ils se sentent confortables d'être
au Québec. Il n'y a aucun projet de nouvelle capacité qui va se faire ailleurs
dans le monde, on n'est pas en
compétition contre d'autres pays. Peut-être la Chine, parce que leur
environnement est très différent du nôtre.
Alors,
à ce moment-ci, tout ce que je peux dire, je peux rassurer le député de
Jonquière, c'est que la relation entre Rio
Tinto, le gouvernement et la communauté est positive, et ils sont aussi
soucieux que nous autres de pouvoir bien donner des emplois
rémunérateurs à la communauté.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. On voit que la compagnie a encore un nouveau porte-parole, là, avec le
ministre, M. le Président. Il nous
parle de 2025, là, mais, pour construire 16 nouvelles cuves, là, il faut
au moins compter une trentaine de
mois, ça fait que ce serait le temps de commencer. Dans ce dossier-là, tout le
monde a fait sa part, les travailleurs, les syndicats, même les
retraités. Cette année, là, Rio Tinto a versé 3,5 milliards de dividendes
à ses actionnaires.
Quand est-ce que le
gouvernement, que le premier ministre va se lever pour les emplois?
Le Président :
M. le premier ministre.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole
n'appartient qu'au premier ministre. Il me semble que c'est très clair
pour tout le monde.
M. François
Legault
M. Legault :
Je sais que le député de Jonquière connaît bien le dossier. Il sait aussi qu'il
y a une règle, là, du pouce dans le
domaine de l'aluminium que, tant que le prix n'est pas au moins à
2 000 $, il n'y a pas de rentabilité pour les projets. Actuellement, le prix est à 1 700 $. Par
contre, ce que m'a dit le président, c'est que le premier... le prochain projet
va se faire au Québec.
On avait une entente
qui les forçait à construire. Malheureusement, les libéraux ont annulé, ont
déchiré cette entente-là pour faire plaisir à l'entreprise. C'était
irresponsable, mais on est obligés de vivre avec ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député. Vous avez notre attention.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, le premier ministre aime bien se dire nationaliste, mais
le nationalisme, là, c'est aussi le contrôle de nos ressources naturelles, et
les ressources naturelles, là, elles servent à créer des emplois chez nous.
Quand
est-ce qu'il va arrêter de dire que des coupures, c'est des bonnes nouvelles,
puis il va se lever pour défendre les emplois chez nous?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Alors, écoutez, je vais aller plus loin dans mes commentaires sur ce que les
libéraux ont fait. Non seulement ils
ont reporté de quatre ans et réduit de 1,3 milliard les dépenses, mais en
plus ils ont accepté que des projets
d'optimisation remplacent de nouvelles capacités. Donc, on a trois enjeux, les
libéraux nous ont laissé un très beau bilan.
Cela
étant dit, comme le premier ministre vient de dire, il est clair qu'autre que
la Chine, le jour où Rio Tinto va faire
un nouveau projet de nouvelle capacité, le Québec va être privilégié. Et ça,
c'est une promesse qui n'est pas écrite, une promesse qui est verbale.
L'environnement,
l'environnement dans lequel on travaille, au gouvernement du Québec, c'est un
environnement qui est sain, harmonieux...
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
...et on veut que nos compagnies soient à l'aise de travailler avec nous
autres. Et, à ce moment-ci, je suis très confortable avec ce que je
viens de dire.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Réforme du système de collecte sélective et de consignation
des contenants
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Ce n'est pas la première fois que je me lève
en cette Chambre pour poser une
question au ministre de l'Environnement, et force est de constater, jour après
jour, depuis un an, que nous sommes face à un gouvernement, en
environnement, qui gère à la petite semaine.
Le
dernier épisode en titre, puis j'y reviendrai, c'est la question de la
consigne, parce qu'apparemment il y a du sable dans l'engrenage. Puis je ne
suis pas sûre que c'est juste du sable, c'est peut-être même une pelletée de
gravier au complet. Puis le premier
ministre avait l'air de trouver ça très drôle, mais ça ne fait pas rire
personne, ce dossier-là, à l'heure actuelle.
Le
ministre nous répète depuis des mois qu'il est à quelques semaines de confirmer
ses intentions dans ce dossier, alors que ce qu'on apprend, c'est que le
gouvernement amorcerait ses réflexions sur la question et même qu'il pense à repousser le dossier aux calendes grecques. M.
le Président, ça va faire un an que le ministre est en poste. Dans ce dossier,
c'est-u une année qu'on vient de perdre? Et
ça, ce que ça traduit, c'est un réel manque de volonté, comme dans tous les
dossiers qui touchent l'environnement.
Si le ministre a
réellement un plan sur la consigne, est-ce qu'il peut nous le déposer
maintenant?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement. Vous connaissez...
Encore une fois, votre attention à la réponse.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de faire un petit retour en
arrière. Novembre 2014, le Parti
libéral est au pouvoir, création du comité-conseil par le ministre
David Heurtel, quelques mois de travaux : aucun rapport public produit. Août 2005, diffusion
de l'étude de CREATE par le même ministre Heurtel sur les performances des systèmes : aucune mesure implantée.
30 mai 2018, consultations élargies sur la collecte sélective à
Québec commandées par, cette fois, la ministre Melançon : aucune
mesure implantée par la suite.
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M. Charette :
Janvier 2007... 2017 — on remonte un petit peu dans le temps — mise en place par RECYC-QUÉBEC d'un comité aviseur et six groupes de
travail : aucune mesure implantée par la suite. 2017‑2018, mise en place d'une table
d'experts sur l'optimisation logistique et le service aux détaillants.
Résultat : aucune mesure implantée.
C'est le
résultat des 15 années libérales sur le dossier spécifique de la consigne
et de la modernisation de la collecte sélective. 15 années d'échec.
Le Président : En terminant.
M. Charette : La grande certitude à ce moment-ci : le statu quo ne sera pas le bilan du parti de la Coalition avenir...
Le Président : Je vais vous
demander également de continuer...
Des voix : ...
Le
Président : Pardon! S'il vous plaît! Est-ce que... Je pense que vous connaissez tous les règles sur les commentaires d'après-question ou d'après-réponse.
Alors, je vous demande votre collaboration. Prudence sur les propos, ne
vous interpelez pas, et prudence sur les signes qui sont faits également, qui
doivent aussi être respectueux.
Je demande maintenant votre question, Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Je ne suis pas très surprise, j'entends
encore le ministre qui justifie son
inaction en nous critiquant, c'est vraiment très, très original. Et je
n'entends aucune réponse. Et je rappelle à cette Chambre, M. le
Président, qu'il y a un mois à peine vous avez reproché au ministre de s'être
ingéré dans les travaux de la commission
indépendante sur la crise du verre. Il voulait qu'on aille vite, vite, vite sur
le dépôt de notre rapport pour qu'il puisse, lui, déposer son rapport
vite, vite, vite.
Alors,
maintenant que ça fait plus qu'un mois que ça a été déposé, ce rapport-là,
est-ce qu'il peut nous confirmer de façon claire que la consigne va
s'appliquer aux 240 millions de bouteilles de la SAQ?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement, à vous la réponse. Encore une fois, votre collaboration.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. L'histoire peut être longue, donc je vais poursuivre
son résumé. Quantité de matières
organiques qui sont allées à l'enfouissement entre 2011 et 2017 au
Québec : 15,2 millions de tonnes. Tonnes de plastique qui sont allées à l'enfouissement
entre 2011 et 2017 au Québec : 3,9 millions de tonnes, soit une
moyenne de 563 000 tonnes par année. Le pourcentage de bouteilles de
plastique qui vont à l'enfouissement au Québec : 600 millions de bouteilles d'eau jetées
chaque année. C'est le bilan du Parti libéral. Ce que nous avons dit et très
clairement : Nous allons donner suite à ce dossier.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle, à vous la parole.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, de façon très, très, très claire, la question est :
Est-ce qu'il y aura consigne sur les
bouteilles de vin vendues, les bouteilles vendues par la Société des alcools du
Québec? Là, on n'est pas du tout, du tout... Puis j'ai laissé beaucoup de temps, 38 secondes, au ministre, là,
il fait le bilan de ce qu'il appelle les années libérales. On peut-u
avoir une réponse sur la question?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. Le leader du gouvernement prend la parole.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez que notre règlement
ne permet pas de juger de la réponse. Mais moi, je suis vraiment
enthousiaste d'entendre la suite de la réponse, parce que je pense que vous
aurez votre réponse.
Le
Président : Je vous rappellerai... Encore une fois, je vous
demande votre collaboration. De fait, la réponse doit être sur le sujet de la question, je vous le rappelle. Il vous
reste du temps pour compléter votre réponse. M. le ministre.
M. Charette : Il y a un grand
principe, lorsqu'on s'intéresse à l'histoire...
Le
Président : En terminant.
M. Charette :
...c'est de ne pas reproduire les histoires du passé, les erreurs du passé.
C'est ce qu'on ne fera pas, du côté du gouvernement.
Le Président :
Mme la députée de Maurice-Richard. Encore une fois, vous
êtes la seule à avoir la parole.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Bien, écoutez, M. le Président, je
lui ai posé une question, je veux une réponse. Elle est claire, ma question.
Il y a une recommandation qui a été faite par la commission de façon unanime,
par tous les députés qui y siègent, dont les
collègues du ministre. Est-ce
que la consigne va être appliquée aux
240 millions de bouteilles qui sont mises en marché chaque année par la SAQ? Si je
n'ai pas de réponse, vous savez la conclusion à laquelle je vais venir, M. le Président? Je vais comprendre pourquoi même le cabinet du premier ministre ne l'invite pas
quand il fait des rencontres avec l'industrie, parce qu'il n'a pas de proposition, il n'a pas
d'idée, c'est un déluge de mots. Donc, j'aimerais ça avoir une réponse à
ma question.
Le Président :
M. le ministre... M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Je pense, M. le Président, qu'un rappel
à l'ordre est de mise. Et il n'est pas possible, dans cette Assemblée, d'insulter un collègue. Les propos de la collègue
sont blessants, je vous demanderais qu'elle retire ses propos.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
• (14 h 40) •
M. Tanguay : Je vais prendre la même défense qu'il m'a
soulevée il y a quelques minutes en disant qu'elle ne
faisait que souligner une situation factuelle. Déluge de mots, pas d'idée, M.
le Président, c'est factuel.
Le
Président : Je vais
vous demander, je vais vous demander... Je vais vous demander de faire
attention à vos propos. Je l'ai déjà
dit, d'ailleurs. Je vais vous demander de revenir au bon ton pour
tous. Et je demande maintenant au ministre de l'Environnement d'amorcer
sa réponse.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. La collègue
semble avoir trouvé la bonne solution. C'est à se demander pourquoi ils
ne l'ont pas implantée alors qu'ils avaient le moyen de le faire.
Ceci
dit, un engagement très clair de notre part, on attendait le rapport
du mandat d'initiative, que nous avons reçu. Nous attendons un autre rapport,
que je devrais recevoir cette semaine, sur la modernisation de la collecte sélective. Inutile de prendre une décision lorsqu'on n'a pas tous les
éléments en main.
Mais,
soyez assurés, c'est pour bientôt. C'est un engagement ferme qui a été
pris, de notre côté. Et, non, on ne fera pas les erreurs commises par le
Parti libéral.
Le
Président : Question
principale, M. le député de Taschereau... de Jean-Lesage.
Je m'excuse, M. le député.
Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant
et les patients
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci,
M. le Président. En ce moment, au Québec, parce
qu'il n'y a pas de loi-cadre sur les
ratios personnel et patients, des
ratios sécuritaires, dans nos établissements de santé, il y a des gens qui souffrent.
Le personnel de notre réseau, là, il y a
des gens là-dedans qui tombent au combat, les patients paient le
prix de ça. La preuve, c'est que le coût de l'assurance salaire est de
575 millions de dollars par année.
En ayant suffisamment
de personnel dans le réseau, là, on pourrait éviter 30 000 jours
d'hospitalisation et 600 décès
évitables par année, mais, quand on demande à la ministre pourquoi elle ne
dépose pas de projet de loi cadre sur les ratios, elle nous dit qu'on
n'est pas rendus là, et l'urgence d'agir semble disparaître. 600 décès
évitables.
Combien ça va prendre
de décès évitables pour que la ministre trouve la situation urgente?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Oui. M.
le Président, la situation
est urgente, et on fait vraiment beaucoup pour améliorer la situation.
D'abord,
les projets ratios, on les a maintenus, hein? Même ceux qui sont terminés, on a
laissé le même niveau de personnel.
Mais ils ne sont pas tous terminés, et l'entente qu'on a avec les syndicats,
c'est de les analyser au moment où
ils seront tous terminés — ça,
c'est en décembre de cette année — et là on va tout revoir et on va s'entendre
avec les instances syndicales.
Mais parallèlement, M. le
Président, on investit massivement, 200 millions, dans les hôpitaux, les
CHSLD, pour embaucher du personnel, des
infirmières, des préposés aux bénéficiaires, et on a des résultats. Depuis
qu'on est au pouvoir, là, c'est
4 375 postes équivalents temps complet qui ont été créés, M. le
Président, dans le réseau. Alors, on a des actions concrètes.
Et effectivement on va se pencher sur toutes ces
questions de diminution de charge de travail, mais on agit avant toute chose en
ajoutant du personnel parce qu'il faut vraiment diminuer la tâche des
infirmières mais aussi des préposés aux bénéficiaires, du personnel en général.
Alors, M. le Président, l'important...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...c'est de
diminuer la charge de travail.
Le Président : Première
complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
18 des 19 projets ratios sont terminés, les conclusions sont claires. Et,
s'il n'y avait pas urgence d'agir, je
dirais : Oui, attendons le 19e projet ratio, mais il y a urgence, il
y a urgence d'agir. Et là ce que je me demande, c'est : Est-ce qu'on va déposer un projet de loi sur les
ratios avant des négociations du secteur public, qui pourraient durer deux ans,
et retarder encore plus les statistiques terribles qu'on voit en ce moment?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, ce que mon collègue le député de Jean-Lesage mentionne,
c'est l'héritage, là, des années du
Parti libéral, de l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux, avec
une grosse réforme qui a été faite, qui
a bousculé le réseau de la santé et des services sociaux, et nous, on répare.
Il y a eu beaucoup de départs aussi, hein, et ça, ça fait mal au réseau.
Alors, nous,
on embauche, et on embauche beaucoup, 4 375 postes à temps complet
qui ont été créés depuis notre arrivée. On a également rehaussé des
postes d'infirmière. 2 600 postes d'infirmière rehaussés...
Une voix : ...
Le Président : M. le député!
Mme McCann : ...960 postes
d'infirmière auxiliaire rehaussés...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...1 465
postes de préposé aux bénéficiaires rehaussés, M. le Président.
Le
Président : Question complémentaire. Je vous demande tous
d'être attentifs, tous, à la question du député et aux réponses qui
s'ensuivent.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Les personnes qui aujourd'hui tiennent le système à bout de bras ne se
satisferont pas qu'on explique le retard
actuel en parlant du bilan libéral, si critiquable soit-il. La ministre
envoyait tous les signaux positifs possibles au sujet des ratios au début de l'année, mais là quelqu'un a mis le pied
sur le brake. Qui a mis le pied sur le frein — pardon? Est-ce que c'est la ministre, est-ce que c'est le Conseil du trésor ou
est-ce que c'est le premier ministre? On veut savoir qui.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, la réponse. Nous sommes tous attentifs, encore
une fois.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : M. le
Président, diminuer les ratios, là,
ça veut dire diminuer la charge de travail. Comment on fait ça, M.
le Président? On embauche. On veut du
personnel qui rentre, augmenter le nombre de personnes qui donnent les
services, M. le Président. C'est ça, la base de tout, et c'est ce qu'on fait.
Alors, encore
une fois, 800 millions de
dollars qu'on a investis cette année au niveau
du réseau de la santé et des services
sociaux, du jamais-vu, 4 375 personnes équivalents temps plein de
plus dans le réseau, M. le Président. Alors, c'est
ça qui va répondre au besoin de diminuer la charge de travail, diminuer les
ratios au niveau des infirmières, et des préposés aux
bénéficiaires, et des autres intervenants dans le réseau, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann : Nous, on fait des
gestes concrets.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Création
de places en service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président. Il y a quelques mois, le ministre de la Famille a affirmé que son ministère
avait mal estimé les besoins en services de garde et que le portrait n'était
pas bon, alors on leur a demandé de... il leur a demandé de refaire le
travail. Et le résultat? Bien, la situation a empiré. Ce n'est pas nous qui le
dit, c'est le ministre. Il dit que c'est pire partout, sauf à Montréal,
à Laval et en Lanaudière. Là, selon
lui, il y aurait apparemment un surplus de places.
Pourtant,
depuis quelques semaines, le ministre annonce des places là où, selon ses
propres calculs, ce qu'il vient tout juste de refaire, il n'y a pas de
besoin.
M. le Président, pourquoi le ministre annonce
des services de garde là où, selon lui, il n'y a pas de besoin?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, M. le Président. Vous
savez, quand je suis arrivé en poste, une de mes grandes surprises, parce qu'il y en a eu plusieurs, mais une de mes grandes surprises, ça a
été de constater que non seulement on avait
11 000 places qui dormaient sur des tablettes, au ministère de la Famille,
des places pour lesquelles le précédent gouvernement, le gouvernement
libéral, avait sciemment annoncé, en plein discours du trône, qu'il mettait le
pied sur le frein, donc qu'il freinait le
développement des CPE, donc première grande surprise, mais je vous dirais que
la deuxième, rapidement, ça a été de constater que les précédents
gouvernements travaillaient avec des chiffres qui n'étaient pas à jour ou en tout cas qui étaient biaisés. Et j'ai
été surpris de ça parce que, quand on établit des politiques publiques, quand
on va de l'avant, on veut se baser sur des
données, donc je pense que c'est important d'avoir de bonnes données. Et quelle
ne fut pas surprise de me rendre compte que
les projets qui dataient d'aussi loin que 2011 et 2013 étaient pris en compte
dans ces cartes-là comme s'il y avait des
tout-petits qui occupaient ces places-là. Ça n'a aucun bon sens, M. le
Président.
Il faut travailler de façon rigoureuse. De
belles cartes vertes, ça fait bien dormir le ministre de la Famille, ça fait bien dormir le président du Conseil du
trésor, mais, quand ça ne reflète pas la réalité, bien, il faut les changer, il
faut travailler, il faut développer.
On a 15 000 places, actuellement, qui sont en développement grâce à
notre gouvernement.
Le Président : En terminant.
M. Lacombe : On les a remises
sur la route et on va les concrétiser.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Ça fait un an depuis que le ministre est en poste. Et je suis contente de
l'entendre parler des bonnes données,
car, selon le ministre, la proportion des régions en manque en places a
pratiquement doublé en un an. Alors,
on a demandé au ministère de nous expliquer comment c'était possible.
Savez-vous quoi, M. le Président? Puis on parle de transparence. Ils
nous ont dit qu'on ne peut pas dévoiler les informations, car c'est un secret
industriel.
Le ministre est là pour s'assurer qu'il y a des
places pour tous les enfants. Est-ce que le ministre peut nous dévoiler son mystérieux
secret professionnel... industriel?
Le Président : M. le ministre
de la Famille. Je vous demande également d'être attentifs à la réponse. Merci.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Notre secret
professionnel, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Lacombe :
...c'est d'agir, c'est de mettre le pied sur l'accélérateur pour nos
tout-petits. Ce n'est surtout pas de faire en sorte que les
11 000 places qui datent de 2011 et de 2013 continuent de dormir sur
des tablettes. C'est inacceptable.
Ces places-là, elles ont été tablettées sciemment, consciemment par le
précédent gouvernement parce que ça
coûtait trop cher. Bien, nous, on pense que les services aux tout-petits, ça ne
coûte pas trop cher. Ce n'est pas une dépense, c'est un investissement.
Donc,
c'est ça, notre secret, M. le Président. On va continuer de le faire. Il y a
42 000 enfants qui attendent sur la liste d'attente, il faut concrétiser ces places-là le plus rapidement
possible. On a allégé les conditions de financement. Et vous savez quoi?
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
Quand on se promène un peu partout, au Québec, les gens nous remercient pour
ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée. À vous la parole.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Ça fait que ce que je comprends...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Maccarone :
...c'est que le secret industriel reste un secret. Et puis, oui, c'est vrai, on
parle des 11 000 places, le
ministre de la Famille a promis de développer en accéléré, dans les deux
prochaines années, les 11 000 places en service de garde. Et on sait déjà que plus de
4 000 places seront développées, déjà, où on a un surplus, où on n'a
pas de besoin. C'est le tiers des places.
M.
le Président, comment le ministre peut expliquer ça, notamment dans le comté de
son collègue le député de Maskinongé, où à Louiseville on a un besoin criant de
places?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Vous savez, M. le Président, le réseau est constitué de plusieurs types de
service de garde. Il y a, bien sûr,
les services de garde en milieux familiaux, il y a les services de garde
éducatifs en CPE, en installation privée, subventionnés ou non. Les parents
doivent être aussi en mesure de faire un choix.
Je
n'ai pas du tout à être gêné, notre gouvernement n'a pas du tout à être gêné
d'aujourd'hui annoncer qu'on va concrétiser
des places et qu'on va le faire de façon accélérée. Ce qui est gênant, c'est d'avoir
laissé ces places-là dormir sur une
tablette. Et j'espère que les gens nous écoutent, à la maison, et qu'ils
comprennent que le précédent gouvernement, pendant qu'ils attendaient, eux, à la maison, des places et qu'ils
hurlaient dans leurs bureaux de circonscription pour avoir des places...
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
...bien, le précédent gouvernement, ce qu'il a fait, c'est qu'il les a laissées
dormir. C'est fini, ce temps-là. On avance, maintenant.
Le Président :
Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Mise en oeuvre des recommandations de la Commission
d'enquête
sur les relations entre les autochtones et certains services publics
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, le 2 octobre,
le premier ministre et chacun des chefs de l'opposition se sont
excusés formellement auprès des
peuples autochtones avec qui nous partageons le territoire du Québec
suite au rapport accablant du
juge Viens. Ces excuses ne peuvent être qu'un début de réponses aux
142 recommandations concrètes pour rectifier les injustices
et inégalités qui freinent le développement, l'avenir même de nos soeurs et nos
frères autochtones.
La ministre
responsable des Affaires autochtones a convoqué un sommet des leaders
autochtones, la semaine passée, mais le
grand chef Ghislain Picard a fait écho aux sentiments exprimés par plusieurs
quand il a posé la question : Où était le premier ministre? Il y a
un dialogue nation à nation qui s'impose.
Est-ce que la ministre
va réussir à convaincre le premier ministre d'assister au prochain sommet?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires autochtones.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, M.
le Président. Je remercie mon
collègue de sa question. Le premier
ministre fait plus que d'être présent, il va de l'avant. Le premier...
Être présent, M. le Président, c'est l'affirmation que notre premier ministre a faite, disant qu'on n'en
avait pas assez fait pour les nations autochtones. Être président, ce sont des
gestes concrets posés par notre gouvernement présentement. Être président, monsieur... être présent, M. le Président, c'est une équipe présente, le
17 octobre, où il y avait plusieurs ministres qui m'accompagnaient, plusieurs
députés qui m'accompagnaient, qui aussi avait les députés de
l'opposition.
Donc, être
présent, c'est d'aller de l'avant. Et, par notre rencontre du 17, ça prouvait
que le premier ministre veut qu'on
aille de l'avant avec ce dossier-là. Et donc, oui, le premier ministre est là, présent avec nous lors de nos décisions. Et c'est le
mieux que les Premières Nations vont avoir, c'est le meilleur de nous-mêmes.
Merci.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
M. le premier ministre.
Nommer M. Siegfried Peters secrétaire général de
l'Assemblée nationale
en remplacement de M. François Arsenault
M. Legault :
Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis
d'opposition et des députés indépendants :
«Que
conformément à l'article 26 de la Loi [sur] l'Assemblée nationale,
M. Siegfried Peters, directeur aux affaires juridiques et
législatives et de la procédure parlementaire, soit nommé secrétaire général de
l'Assemblée nationale en remplacement de M. François Arsenault,
secrétaire général par intérim.»
Le Président : Cette motion
est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Bien
évidemment, M. le Président, on va vous demander un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Le Président : Je mets donc
aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Président :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions?
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), M. Ciccone (Marquette).
Le
Président : M. le secrétaire général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 86
Contre :
0
Abstentions : 23
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Et je céderai maintenant ma place à Mme la vice-présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique des motions
sans préavis. Alors, à la rubrique
des motions sans préavis, nous... en
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement. M. le ministre du Travail, je crois que vous avez une... M. le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Souligner la Semaine nationale
de l'action communautaire autonome
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens d'abord à souligner la présence des
représentants du Réseau québécois de l'action communautaire autonome, qui sont
dans les tribunes.
Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec la députée de Fabre,
le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Rimouski, le député de Chomedey,
la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de l'action
communautaire autonome en reconnaissant la contribution de milliers d'organismes communautaires autonomes, tant
au développement socioéconomique du Québec que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale;
«Qu'elle
valorise le dévouement des travailleuses, des travailleurs et des bénévoles qui
se mobilisent tous les jours pour
améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois, en offrant des services adaptés à leurs besoins
et à leur réalité;
«Qu'elle
poursuive son engagement à soutenir les organismes et leur mission pour assurer
la pérennité d'un filet social fort, évolutif et inclusif.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader du gouvernement.
• (15 heures) •
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Maintenant, je suis
prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M.
le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci. Merci, Mme la Présidente.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de
Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Considérant qu'un
seul don d'organes et tissus peut sauver jusqu'à huit vies et redonner la santé
à 20 autres personnes;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle le rôle essentiel des centres de prélèvement d'organes au
Québec et la nécessité de les préserver;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec de reconnaître l'importance d'encourager le
don d'organes et de mettre en place des corridors de services clairs
avec des équipes dédiées;
«Qu'elle exige que le
gouvernement du Québec revienne sans délai sur sa décision de fermer le Centre
de prélèvement d'organes de l'Hôpital Sacré-Coeur.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement,
je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme
la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente.
Alors, je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie, le chef du troisième groupe
d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale déplore l'intimidation institutionnelle et la
violence des gestes posés envers des élus et des membres de la société
civile de la Catalogne;
«Qu'elle
prenne acte des lourdes peines d'emprisonnement récemment infligées à des
politiciens catalans élus légitimement et démocratiquement;
«Qu'elle
réitère son appel à la négociation afin de trouver une solution politique,
démocratique et pacifique au conflit actuel;
«Que l'Assemblée nationale appelle également au respect des droits et libertés fondamentales
de l'ensemble des citoyens et [des] citoyennes de la Catalogne et de
l'Espagne.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pas de consentement? Alors, comme il n'y a pas de consentement, nous allons passer à l'autre motion. Je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le
député de Jonquière,
la parole est à vous.
Demander au gouvernement
d'élargir la couverture publique de la
Régie de l'assurance maladie pour y inclure les appareils
de ventilation à pression positive continue
M. Gaudreault : Oui, Mme
la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député
de Pontiac, le député de Jean-Lesage, le député de Chomedey,
la députée de Marie-Victorin, la motion suivante.
«Que l'Assemblée nationale enjoigne au gouvernement
d'élargir, dans les plus brefs délais, la couverture publique de la Régie de
l'assurance maladie du Québec pour y
inclure [des] appareils de ventilation à pression positive continue, nécessaires aux personnes souffrant
d'apnée du sommeil, après la fin des travaux du comité de travail formé récemment
par le gouvernement et constitué du ministère de la Santé et des Services sociaux, de médecins, de gestionnaires et de
l'association des pneumologues du Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.
M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déroger à l'article
84.1 pour déposer une motion
rétroactive de consultations particulières en commission parlementaire donnant
suite à une entente prise, pendant le dernier ajournement des travaux, entre
les leaders et le député indépendant.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Alors, oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Vous allez demander s'il y a consentement. Juste préciser, c'est relativement au projet de loi n° 37? C'est ça?
Des voix : ...
M. Tanguay : 32?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, non, projet de loi...
Alors,
une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à
l'article 84 de notre règlement afin de permettre la présentation. Alors, y
a-t-il consentement?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, M. le leader du gouvernement.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 32
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente, alors, je fais motion, conformément à l'article 146 de
notre règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des
institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi
visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à
établir les modalités d'intervention de la
Cour du Québec dans un pourvoi en appel,
de procéder à des consultations
particulières et tenir des auditions publiques le 29 octobre 2019 après
les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 heures ainsi que le 30 octobre après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 18 heures;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les organismes suivants : l'Association des groupes
d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, l'Association
des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, l'Association des procureurs municipaux du Québec, le Barreau du Québec,
la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Clinique
Droit de cité, Association des juristes progressistes, la Ligue des
droits et libertés, Service de police de la Ville de Québec, et Clinique droit
devant;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la
manière suivante : 5 minutes 34 [...]
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 43 [...] pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition,
56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement
51 secondes au député indépendant;
«Que la durée [...]
de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les
membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes
partagées ainsi : 16 minutes 15 [au] groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 43 [...] pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 [...]
pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 [...] pour
le député indépendant;
«Que la ministre de
la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce
qu'il a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non? Parfait. La motion est-elle adoptée? Adopté.
Parfait. M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, j'ai une autre demande pour déroger
de l'article 84.1, déposer une motion rétroactive de consultations
particulières en commission parlementaire donnant suite à une entente prise, pendant le
dernier ajournement des
travaux, entre le leader et le député indépendant.
Une voix :
...
M. Schneeberger :
37.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? Alors, parfait, il y a consentement. M. le leader du gouvernement.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 37
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais
motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures
technologiques Québec, de procéder à
des consultations particulières et tenir des auditions publiques le
23 octobre 2019 de 15 [...] à 18 h 15, le 24 octobre [...]
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à
18 heures, le 29 octobre [...] de 10 [...] à 11 h 30, [et]
après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 ainsi que de
19 h 30 à 21 heures;
«Qu'à
cette fin la commission entende les personnes et organismes
suivants : Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, Groupe d'approvisionnement en commun de
l'Ouest du Québec, SigmaSanté, Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Association québécoise des technologies, le CEFRIO, Collecto, Syndicat de la fonction
publique et parapublique du Québec,
Conseil des entreprises privées en santé et mieux-être, Fédération des commissions scolaires du Québec, Bureau de [la]
coopération interuniversitaire, Fédération des cégeps, Institut [de] la
gouvernance d'organisations privées et publiques, Fédération des chambres de
commerce du Québec, [...]Jacques Lambert, spécialiste en acquisitions, le
Vérificateur général, et la Fédération des médecins spécialistes;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, [et] une minute au deuxième groupe d'opposition et une minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de 10 minutes
et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée [...] de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour
le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition
et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;
«Que le
ministre responsable de l'Administration gouvernementale soit membre de ladite
commission pour la durée [de son] mandat.»
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Parfait. Cette motion est adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant, à la rubrique Avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
• (15 h 10) •
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de
développement et de mise en valeur du
Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi
visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30
à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures
en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la
Mauricie et du Centre-du-Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à
simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution
d'électricité, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures
et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois. Voilà,
Mme la Présidente.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Je vous
informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez! Je vous demanderais un peu
de silence, s'il vous plaît, pour le bon fonctionnement de nos travaux.
Si vous avez à sortir, faites-le en silence. Merci.
Alors, je
vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale réitère solennellement que l'île d'Anticosti est un joyau naturel qui
recèle un patrimoine géologique et paléontologique dont la valeur universelle et
exceptionnelle est mondialement reconnue;
«Qu'elle rappelle que l'ensemble des claims pétrolier et
gazier ont été rachetés dans le passé par l'État afin de préserver la
beauté et le patrimoine unique de cette île;
«Qu'elle rappelle que suite à la demande du gouvernement du
Québec en 2017, le gouvernement fédéral a inscrit l'île d'Anticosti sur la liste des sites du
patrimoine mondial au Canada et que cette étape est celle qui précède la
candidature officielle au patrimoine mondial de l'UNESCO;
«Qu'elle prenne acte
que le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs a soumis à plusieurs
reprises des recommandations défavorables à la création d'une bande de
protection des berges de l'île;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale
demande au gouvernement caquiste de mettre en place une bande de protection
des berges de l'île sans tarder et de
s'engager formellement à protéger l'île d'Anticosti, à conserver son caractère
naturel exceptionnel et à soutenir sa candidature au patrimoine mondial
de l'UNESCO en prenant les mesures nécessaires.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 1
du feuilleton.
Projet de loi n° 27
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, à
l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
9 octobre 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation.
Pour information, il
reste 9 min 32 s à Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
pour compléter son intervention. Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la parole est à vous.
Mme Dominique Anglade (suite)
Mme Anglade :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de reprendre la
parole sur le sujet de la transformation d'Investissement Québec et le
projet de loi n° 27.
Lors des différentes
présentations, j'ai pu, je pense, illustrer à quel point il y avait des
éléments qui allaient dans la bonne
direction dans le projet de loi, mais beaucoup d'éléments qui suscitaient
également des questions. Et nous avons
eu plusieurs représentants qui sont venus nous rencontrer, qui sont venus nous
présenter les raisons pour lesquelles ils avaient certaines réticences
par rapport au projet de loi.
Je tiens à rappeler
que, lorsque l'on parle de ce projet de loi, on parle de développement
économique, de développement de nos régions,
on parle évidemment de toute la question de la main-d'oeuvre. Or, en même temps
qu'on veut faire la transformation d'Investissement Québec,
parallèlement à ça, l'enjeu premier que nous avons, c'est le fait que nous
n'ayons pas suffisamment de personnes pour occuper les emplois. Donc, il y a des
politiques qui sont mises de l'avant par le gouvernement qui vont à
l'opposé de ce qui est proposé par le projet de loi.
D'ailleurs,
je sais fort bien que les ministres économiques, de l'autre côté de cette Chambre,
ne sont pas en faveur de ce que l'on
voit en matière de main-d'oeuvre, immigration. Ils savent très bien
que les politiques qui sont mises de l'avant de ce point de vue là ne rencontrent pas leurs propres objectifs
en termes de développement économique, et ça les met mal à l'aise. On le sait,
on le sent, et avec raison, Mme la Présidente.
Alors, lorsqu'on
regarde le projet de loi n° 27, qui vise à améliorer
la productivité, j'aimerais encore une fois rappeler
qu'il y a eu différentes initiatives qui ont eu lieu et qui
mériteraient d'être poursuivies en matière de productivité. J'avais invité le ministre, la dernière fois, à
aller lire un article intéressant de Francis Vailles sur cette question, je suis
sûre qu'il en a pris bonne note. Mais ça
vaut la peine de voir les progrès qui ont été effectués dans les dernières
années. Pourquoi? Parce qu'un accent fort est mis sur toute la
question de la robotisation, de l'automatisation, et il faut continuer à
aller dans ce sens, en matière d'innovation également, dans toutes les régions.
Lorsque
les gens sont venus nous voir, je pense qu'un des mots qui a été repris à
maintes et maintes reprises, c'est le
mot «complémentarité». Pourquoi? Parce qu'on a déjà des organismes, on a déjà
des organismes aujourd'hui qui oeuvrent sur le terrain. Et, lorsque l'on voit que l'on va créer un comité, dans
chacune des régions, avec cinq personnes, on se rend compte à quel point il faut que ce soit
complètement connecté avec ce qui se passe sur la réalité terrain. Chacune des
régions a ses spécificités, et chacun des organismes qui est venu, que
ce soient des organismes au niveau du développement économique local, ou plus
régional, ou le Conseil du patronat... Cet arrimage-là va
être véritablement essentiel. Cette complémentarité-là va être fondamentale.
Or,
il n'y a pas, à l'intérieur du projet de loi, clairement spécifié une
complémentarité. Je faisais un peu le clin d'oeil, la dernière fois, en disant que le mot «complémentarité», dans
l'ensemble du projet de loi, qui... si on compte chacun des articles comme il faut, on parle de plus de
180 articles, le mot «complémentarité», il arrive trois fois. Puis, encore
une fois, je suis généreuse parce que
j'utilise le mot «complémentaire» en complémentarité. Mais il n'y a pas
réellement cette complémentarité-là qui est représentée.
Alors,
nous, ce que l'on souhaite à l'intérieur du projet de loi, au-delà du principe,
que cette notion-là intervienne de manière forte, de manière accentuée,
et qu'on puisse la voir se refléter réellement à l'intérieur du projet de loi.
Mme
la Présidente, il y a un élément sur lequel je n'insisterai jamais assez par
rapport au projet de loi, c'est la question
de la transparence, la question de la transparence que je soulève souvent, qui
fait réagir le ministre de manière négative.
Je le vois qui sourit. Au moins, on a eu un petit sourire. Mais la question de
la transparence, elle est essentielle.
Or,
le ministre lui-même a dit : La transparence, ce n'est pas quelque chose
qui s'évalue a priori, c'est quelque chose
qui s'évalue a posteriori. Ça m'a fait plus que sourciller, Mme la Présidente,
puis j'invite le ministre à revoir cette formule parce que je pense vraiment qu'elle n'est pas appropriée lorsque
l'on parle de transparence. Je crois qu'on a besoin de voir, dans toute
la transformation qui s'en vient, une ouverture de la part du ministre par
rapport à ça.
Pourquoi
je vous dis ça? C'est parce que, dans les gestes qui ont été posés dans les
derniers mois, on n'a pas eu ce
souci-là. On n'a pas senti ce souci. Et je faisais également mention du fait
qu'à l'intérieur du projet de loi ni le mot «transparence» ni le mot «reddition de comptes» n'apparaissaient, pas
une fois. Là, c'est pire que la complémentarité, là, Mme la Présidente,
là. On parle d'absence totale de ces mots.
Alors, je pense
qu'il y a une nécessité pour nous de faire ça, d'autant plus que plusieurs des
interlocuteurs qui sont venus nous
voir, ils nous ont dit : Écoutez, on veut bien vous faire confiance, on
veut bien croire que toutes les choses que
vous mettez à l'intérieur du projet de loi sont des choses que vous allez
réellement mettre... que vous allez vraiment croire et mettre de
l'avant, mais, au-delà des individus, ce sont des institutions. Donc, il faut
qu'à l'intérieur du cadre législatif on puisse garantir qu'il y ait des
transitions au fur et à mesure de passation de pouvoirs entre les différents
ministres et les différents porteurs de ballon. Or, ce n'est pas ce que l'on
voit présentement.
• (15 h 20) •
Alors, ce
qu'on encouragerait beaucoup le gouvernement, particulièrement le ministre, à
faire, c'est de revoir cet élément de
transparence là et de réellement l'inclure. Et je vais faire encore une fois référence à ce décret qu'il a pris, qui empêche, empêche, aujourd'hui les parlementaires d'avoir une vision sur ce qui va se passer dans
les prochaines années à l'intérieur des effectifs d'Investissement Québec, contrairement à ce que nous voyons chez Hydro-Québec, contrairement
à ce que nous voyons à la Société des alcools, contrairement à ce que nous
voyons chez Loto-Québec.
Alors,
pour nous, c'est un enjeu qui nous apparaît fondamental, d'autant plus que le ministre
a eu une autre déclaration qui a été... par rapport à cette question
de transparence par rapport à d'autres projets où on ne connaît pas la teneur
des risques, on ne nous partage pas l'information, on nous demande de faire confiance, mais à quel prix? Et je pense que,
là, à un moment donné, il va falloir qu'on ait un temps d'arrêt, et
qu'on puisse réellement parler de cet enjeu, et qu'on puisse réellement
avoir l'information nécessaire pour pouvoir prendre de réelles décisions
éclairées.
Une transformation comme celle-là nécessite une
gestion du changement importante. On parle de centaines d'employés qui vont vivre cette gestion du changement. Alors, comment est-ce que
cette gestion du changement va s'opérer? Quels sont les délais qui vont être requis? Comment les personnes vont
être accompagnées? Qui vont être les personnes qui vont accompagner l'entreprise, l'institution dans cette transformation-là? Je pense que ce
sont des éléments de réponse qu'on a
besoin d'avoir de la part du ministre et qui ne sont pas fournis à l'intérieur du cadre législatif, à
l'intérieur de la loi.
Alors, lorsqu'on le regarde, le projet de loi, est-ce que
nous sommes en faveur de plus de productivité? Je serai la première à répondre
oui. Je parle de productivité, puis, quand j'ai étudié à l'université, Mme la
Présidente, quand je me suis
spécialisée en génie, il y a de cela quand même pas mal d'années, plus de
20 ans maintenant, quand je me suis spécialisée là-dedans, la productivité, c'était ma spécialisation. Bien,
c'est un sujet qui m'interpelle, qui m'intéresse, qui m'anime. Alors, évidemment qu'on est en faveur de
plus de productivité. Mais plus de productivité veut aussi dire aller nous assurer que, dans nos processus, nous ayons
la transparence nécessaire pour évaluer les résultats. Et je vais conclure
là-dessus, c'est que tout ceci se mesure et
ne se mesure pas au temps t dans cinq ans ou dans quatre ans. Au fur et à
mesure de cette transformation-là,
nous allons devoir avoir des résultats concrets. Et donc je demanderais au
ministre de s'assurer que les mesures de performance soient également
incluses au fur et à mesure.
Mme la
Présidente, j'espère que nous allons pouvoir avoir une collaboration de la part
du ministre sur cet enjeu et je l'invite encore une fois à beaucoup, beaucoup
de transparence pour nous aider dans la poursuite des travaux. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. La formule classique de ce genre de prise de parole
ici voudrait que je dise que je suis heureux de me lever pour parler à
l'adoption du principe d'un projet de loi. Le fait est que je ne sais pas si je suis heureux ou non, je suis ambivalent.
Pour le moins, je suis ambivalent devant ce projet de loi autant sur la
forme que sur le fond.
Sur la forme
d'abord parce que, et j'en ai fait part au ministre dès qu'on a commencé à
étudier le projet de loi, j'ai eu
l'impression, et je pense que je ne suis pas le seul, qu'on a été un peu
bousculés là-dedans, et ça arrive assez souvent, malheureusement. C'est peut-être le fait d'un nouveau gouvernement qui a
beaucoup de projets de loi à faire passer, mais, à un moment donné, «there's so much you can do», comme on dit en
chinois. Il y a tant de projets de loi qui peuvent entrer dans le pipeline — sans vilain jeu de mots — législatif, puis là, à un moment donné, il y
a comme un embouteillage de projets de loi. On les reçoit souvent
rapidement, sans briefing, on apprend la veille ou même le matin... Je ne sais
pas combien de fois ça m'est arrivé
récemment, là, de prendre le train, à 6 h 25 à Montréal, là, puis de
regarder mon téléphone, puis ça change
constamment parce qu'on a changé encore l'horaire des commissions, puis on n'a
pas reçu les mémoires des gens qui vont venir nous parler. Je ne veux
pas accabler le ministre avec ça, je sais qu'il n'est pas nécessairement responsable de tout, quoiqu'on le dise omnipotent
au sein de ce gouvernement. Cela dit, ne serait-ce que par respect pour les gens qui viennent nous présenter des mémoires, il me semble que, minimalement, on devrait les avoir quelques heures avant parce
que je pourrais profiter de mes
nombreuses heures dans le train pour les lire puis je me sentirais pas mal
mieux équipé, peut-être
pas plus intelligent, mais mieux équipé, en tout cas, pour débattre des
projets de loi qui sont importants.
Le projet de loi n° 27, c'est intelligent... ce n'est pas intelligent,
je veux dire, c'est un projet de loi important, projet
de loi important parce
qu'il va à la base même de ce que
l'on veut faire avec Investissement
Québec, qui est quand même le bras financier du gouvernement
du Québec dans l'investissement et le développement économique.
Il est d'autant plus important, ce projet de loi là, qu'on est à une
espèce d'époque charnière où on ne finance plus seulement des projets traditionnels du siècle
dernier. On parle, par exemple, beaucoup d'intelligence artificielle au Québec.
Je pense que c'est une de nos
richesses, c'est une de nos nouvelles ressources naturelles. J'étais hier,
d'ailleurs, dans mon comté, où il y avait une annonce à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Le ministre y était aussi,
de même que sa collègue de la Santé. J'étais heureux de les voir, d'ailleurs, dans Rosemont. Vous venez quand vous
voulez d'ailleurs, hein? C'est aussi ouvert, c'est un beau comté. J'étais
content qu'on parle de recherche, de recherches médicales, mais aussi de recherches
médicales qui peuvent amener à des
molécules, des médicaments qu'on pourrait commercialiser après. Voilà une autre
de nos ressources naturelles,
c'est-à-dire le cerveau des gens que j'ai rencontrés là et ailleurs, à l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, notamment.
Mais je
dis : Je suis ambivalent devant l'importance de ce projet de loi et ses
visées parce que le gouvernement semble
très, très pressé d'adopter ce projet de loi. Ça peut être légitime, mais on va
changer quand même beaucoup la façon de fonctionner, notamment sur le terrain.
Et il y a des gens qui sont venus nous parler pendant l'étude du projet de
loi en audition particulière qui, à mots couverts, nous ont fait part de
certaines de leurs inquiétudes, par exemple de dédoublement. Les gens du Fonds de solidarité, par exemple, pour ne pas
les nommer, semblaient inquiets d'une forme de dédoublement fait par
l'État dans un secteur où, par exemple, le fonds et d'autres investissements,
d'autres fonds d'investissement, peuvent
très bien performer aussi. Il y a les gens de Montréal International aussi,
dont l'inquiétude était palpable, qui
voudraient bien garder leur bras de développement à l'international, de même
que les élus, les élus régionaux, mais les élus de Montréal aussi, qui
sont certainement inquiets des répercussions réelles du projet de loi
n° 27.
À ce stade-ci, parce qu'on n'est pas contre
l'efficacité, parce qu'on n'est pas contre la modernisation de nos institutions, y compris les bras financiers, je
serais plutôt d'accord avec le principe. Et nous voterons d'ailleurs pour le
principe en espérant que nous aurons davantage de renseignements un peu plus
pointus sur les tenants et aboutissants de ce projet de loi. D'ailleurs, on a appris, je crois, il y a quelques
heures, qu'on aura finalement un briefing complet sur ce projet de loi, mais jeudi. Ça arrive un petit
peu tard dans le processus, puisqu'on a déjà entendu les témoins venus parler
du projet de loi.
Et puis
réviser, oui, c'est bien, moderniser, c'est bien, mais il y a toute une
question qui se pose quant à la direction que veut donner le nouveau gouvernement à Investissement Québec. Il y a
plusieurs questions qui ont été soulevées, parce qu'il n'y a pas eu qu'un concert unanime d'éloges envers le projet de
loi n° 27, il y a plusieurs questions qui ont été posées. La principale question, je pense, en tout cas, du
point de vue syndical certainement : Qu'arrive-t-il des
200 fonctionnaires qu'on va
déloger du ministère et qu'on enverra vers une nouvelle agence, notamment les
gens qui sont en région, qui devront vraisemblablement se déplacer?
Qu'en est-il du droit de retour de ces gens si, d'aventure, ça ne faisait pas
dans la nouvelle agence? Le ministre a
commencé à nous donner des assurances de ce côté, mais je pense qu'il va falloir
aller un peu plus loin avant de
pouvoir réellement donner un appui formel à ce type de formation d'agence,
qu'on voit de plus en plus dans le
gouvernement. Et il ne faudrait surtout pas non plus conclure que le fait qu'on
soit d'accord sur ce point précis devienne un automatisme pour tout
autre projet du genre.
Alors, je l'ai dit, il y a des enjeux humains,
là-dedans, de transfert géographique s'il y a des bureaux qui sont fermés, des gens qui vont peut-être se retrouver
déracinés, devoir, par exemple, circuler de longues heures chaque semaine
pour poursuivre leur travail auprès d'Investissement Québec au sein d'une
agence.
• (15 h 30) •
Une autre préoccupation qui est arrivée très
tardivement dans nos travaux autour du projet de loi n° 27 : la Protectrice du citoyen, qui demande à ce que ce
nouvel organisme soit assujetti,
donc, à ses services. C'est une demande, je pense, qu'il faudra
minimalement étudier, et je compte bien revenir à la charge à ce sujet.
Il faut dire aussi, Mme la Présidente, que le projet
de loi n° 27 arrive ici après certains événements qu'on a dénoncés ou qu'on a questionnés, notamment la
nomination du nouveau P.D.G. d'Investissement Québec, nouveau P.D.G. qui
avait ou qui a des liens d'amitié avec le ministre. Ça, déjà, ça pose certaines
questions. Mais je ne remets pas ses compétences
en cause. Cela dit, la question se pose, d'autant que la formule salariale du nouveau P.D.G. a été revue, de même
que le montant a été revu de façon
assez spectaculaire. Et le ministre semble nous dire que, dorénavant, ce sera la façon de fonctionner. De ça, nous avons quelques doutes et nous
aimerions poser quelques questions. Est-ce qu'il y a une limite au nouveau
salaire? Est-ce que le salaire au rendement doit se calquer sur ce qui se fait,
par exemple, dans le privé? Est-ce qu'on fera subir ce genre de
modifications à d'autres organisations gouvernementales?
Il y a aussi
toute la question de la composition des comités. On nous a parlé de nouveaux
comités. Les gens des régions en
particulier, les gens des MRC, les gens des municipalités au Québec semblent
inquiets, inquiets de ce genre de
modifications. Ils nous disent, encore là, qu'il y a un risque de dédoublement,
qu'ils font déjà un très bon travail sur le terrain et qu'ils sont les
gens les mieux placés sur le terrain, qu'ils connaissent mieux leur terrain, et
ils avaient des craintes à cet effet que
nous aurions tort de rejeter du revers de la main. Toute la question de la
reddition de comptes, les mécanismes de transparence, d'autant que, je
l'ai dit tout à l'heure, on semble vouloir faire très vite et modifier une structure majeure du gouvernement... Tous les
indicateurs de performance qui semblent devenir le nouvel étalon de mesure,
la place du repreneurariat...
Il y a aussi
des représentants du secteur de l'économie sociale qui sont venus nous rappeler
qu'ils existent parce que, parfois,
on a tendance, malheureusement, à l'oublier. Et c'est un secteur d'activité extrêmement
important au Québec. J'oublie
malheureusement le chiffre qu'ils nous ont donné et, pour ne pas dire de
bêtises, je ne le dirai pas, mais c'est un secteur extrêmement porteur pour le Québec et qui s'est développé
souvent dans une certaine indifférence. On parle aussi beaucoup maintenant de
l'économie circulaire. Est-ce que ces secteurs de l'économie sauront tirer leur
épingle du jeu avec le projet de loi n° 27 une fois qu'on aura un
nouveau IQ?
J'attire votre
attention aussi, Mme la Présidente, sur un autre aspect dont on n'a pas parlé à
ce jour, mais on commence tout juste
l'étude, là, du projet de loi — je pense qu'on aura le temps, et vous pouvez
compter sur moi pour le faire, et on
doit le faire, nous devons le faire — je parle ici, évidemment, de la place à
donner au développement durable, qui n'est plus seulement une question climatique,
mais qui est une question d'éthique quand on parle d'investissements, et
en particulier quand on parle d'investissements publics. On en a peu parlé. Et
je pense, par exemple, en ce moment, à un
dossier qui cause beaucoup de remous en Gaspésie, je pense, par exemple, au
projet pétrolier Galt en Gaspésie, dans lequel le gouvernement, par Investissement Québec, a quelques millions
de dollars, quelques millions de dollars qu'il perdra vraisemblablement
et par lequel projet, assez curieusement, on se retrouve, par la bande,
associés à une autre entreprise qui poursuit
le gouvernement du Québec. «Strange bedfellows», comme on dit en anglais. Ça
fait des drôles de contacts d'affaires
avec des entreprises qui, de toute évidence, ne sont pas d'accord avec
certaines décisions du gouvernement.
Mais, de toute façon, plus fondamentalement, la question se pose : Avec un
nouveau IQ qui en mènerait plus
large, y compris dans les régions, avec des décisions qui viendraient
directement du bureau du ministre, est-ce qu'on va continuer, oui ou non, dans la filière des hydrocarbures? Est-ce que
l'on va continuer, oui ou non, dans ce type de projets financés par
l'État? La question se pose.
Puis,
savez-vous quoi? On n'est pas tout seuls à se poser la question, il y a un
certain Mark Carney. Je pense que le ministre sait de qui je parle. Assurément ici, il sait de qui je parle.
Je n'ai pas vérifié, là, mais je pense que Mark Carney n'est pas membre de Québec solidaire. Moi, je l'ai
toujours beaucoup apprécié quand il était à Ottawa comme gouverneur de la banque centrale. C'est un vulgarisateur hors
pair. C'est un type qui a une carrière absolument formidable, maintenant
gouverneur de la Banque d'Angleterre. Et il
a fait une sortie remarquée la semaine dernière en disant que, dorénavant,
on ne peut pas évaluer des projets d'investissement en ignorant la question des changements climatiques et le développement durable. Il est allé aussi loin que de dire que les banques se rendent
complices des 20 plus grandes compagnies polluantes au monde.
Encore là, là, ça, ce n'est pas dans le programme de Québec solidaire. Ça
pourrait, là, on l'a juste écrit différemment,
mais ce que je viens de dire, ça a été dit la semaine dernière par Mark Carney.
Bien, je pense qu'on devrait écouter
Mark Carney et bien d'autres qui sont en train de réaliser que, si on continue
aveuglément, à la recherche de profits à court terme, à subventionner ou à financer, en plus, à plus forte
raison, avec des fonds publics, des projets d'un autre siècle dans les hydrocarbures, bien, non seulement on se
tire dans le pied, et puis même économiquement la preuve n'est plus faite que c'est rentable, mais en plus on ternit
l'avenir des générations futures, notamment les enfants du premier ministre, dont il
parlait dans son discours d'ouverture. Bien, moi aussi, j'en ai, des enfants,
puis j'aimerais ça qu'on soit capables de
leur dire, à un moment donné, que ce n'est pas vrai qu'on va continuer, comme
dans le bon vieux temps, à financer des pipelines puis des gisements de
pétrole à court terme dont, de toute façon, la planète est en train de se
sevrer.
Alors,
à cette étape-ci, Mme la Présidente, puis je vais m'arrêter là-dessus, nous sommes
plutôt d'accord avec le principe,
avec une certaine ambivalence et une grande curiosité pour la suite des choses,
en particulier sur le dernier point que je viens de mentionner, c'est-à-dire
le développement durable, le côté éthique des investissements dans le développement
durable et aussi toute la question de la transparence. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de René-Lévesque, la parole
est à vous.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Donc, à mon tour de
prendre la parole au nom de ma formation politique sur le projet de loi n° 27.
D'entrée de jeu, Mme la Présidente, nous sommes en faveur de plusieurs éléments mis de l'avant par ce projet
de loi qui répond à certaines inefficacités
dans l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
D'abord, nous recevons positivement
l'intégration de certaines mesures qui ont été mises de l'avant par le Parti
québécois dans le cadre de sa tournée
Priorité PME, qu'on a faite il y a de ça un an et demi à la grandeur du Québec.
Nous appuyons notamment les
mesures de soutien à l'entrepreneuriat, comme l'accompagnement des entreprises
et organismes du Québec dans
leur croissance, leur développement technologique et le développement de leurs
marchés. Nous appuyons aussi les objectifs
du gouvernement en matière de valorisation, et de commercialisation, et de
promotion de leurs innovations, de leurs produits et de leurs services. Nous
cherchons aussi, tout comme le gouvernement, à viser l'augmentation de la
productivité et de l'innovation des entreprises au Québec.
Nous voyons finalement d'un bon oeil aussi la volonté du gouvernement
de simplifier la réalisation de certains projets d'investissement ou de développer des
affaires ainsi que sa volonté de simplifier la bureaucratie pour les
entreprises. Cependant, Mme la
Présidente, nous avons plusieurs questions à poser au ministre lors de l'étude
détaillée alors qu'un certain nombre d'enjeux soulèvent des
questionnements, voire, dans certains cas, des inquiétudes.
Premièrement, l'autonomie régionale. Premier élément, nous
avons une préoccupation majeure concernant l'autonomie régionale qui pourrait
être affectée par l'adoption éventuelle du projet de loi n° 27. Le projet
de loi prévoit qu'Investissement Québec aura une présence
régionale, notamment par l'établissement de bureaux et de comités de développement régionaux. Cependant, le projet de
loi prévoit aussi beaucoup de pouvoirs pour le ministre, ce qui pourrait
induire une centralisation des décisions économiques.
Nous nous questionnons aussi sur la manière de distribuer du
financement et du capital de risque directement dans les régions. Nous croyons que les décisions
économiques doivent être prises directement par les régions pour les régions,
car ce sont eux qui ont une fine connaissance des enjeux du terrain et non pas
l'appareil gouvernemental ici, à Québec. À cet égard, nous croyons également que les régions devraient disposer de
leurs propres fonds qui lui sont attribués, exemple, pour du capital de
risque.
•
(15 h 40) •
Dernier
élément, nous croyons qu'il faudrait inclure la loi sur les mécanismes qui
prévoient une réelle collaboration ainsi qu'une complémentarité entre le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, Investissement Québec et les acteurs régionaux et locaux. On veut juste s'assurer, Mme
la Présidente, que, même si on crée un lieu pour discuter de développement économique, de financement
d'entreprises, il faut quand même enchâsser dans la loi l'obligation de créer ce lieu et une obligation aussi, Mme la Présidente, de faire une reddition de
comptes de ces rencontres et de ces
prises de position.
Deuxième dossier, Mme la Présidente, centralisation
des pouvoirs entre les mains du ministre. Nous avons également des inquiétudes
concernant les pouvoirs que le ministre semble s'attribuer dans le projet de loi. Il est mentionné à l'article 4
que le ministre détermine les secteurs de l'économie
dans lesquels il entend agir en priorité. Alors, les questions
sont les suivantes, Mme la Présidente : En quoi le ministre se basera-t-il pour
déterminer ces secteurs de l'économie avec lesquels
il entend agir? Les grosses décisions économiques se prendront-elles uniquement,
Mme la Présidente, dans le bureau
du ministre? Est-ce
qu'on assiste à une centralisation de
ces décisions économiques alors qu'une décentralisation est nécessaire
pour respecter les besoins des régions? Nous chercherons certainement à obtenir
des réponses à ces questionnements lors de
l'étude détaillée, lorsque nous commencerons l'étude de ce projet de loi. C'est
bien d'assurer un meilleur
accompagnement pour nos entreprises, Mme la Présidente, mais il faut s'assurer
que ces décisions soient prises en région avec les acteurs de la région,
en concertation, pour les intérêts de toutes les régions du Québec.
Troisième
point, le transfert de la responsabilité du ministère de l'Éducation vers le
ministère de l'Économie. Une autre
préoccupation que nous avons, c'est que le transfert de plusieurs dispositions
de la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie vers la Loi sur
le ministère de l'Économie et de
l'Innovation... Les Fonds de recherche du Québec, la Commission de l'éthique en
science et technologie ainsi que la Loi
sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques seront désormais
gérés par le ministère de l'Économie et de l'Innovation si le projet de loi est adopté. Il y aura également une
fusion du Centre de recherche industrielle du Québec et du Bureau de
normalisation du Québec avec Investissement Québec. Des inquiétudes sont
présentes chez divers acteurs, notamment
au CRIQ, où l'on craint une perte d'indépendance ainsi qu'une certaine
ingérence dans leurs décisions. C'est bien d'assurer une adéquation
entre la recherche scientifique et le besoin économique, mais le pouvoir du
ministre et de son ministère de déterminer
les orientations et de la recherche scientifique soulève des inquiétudes sur le
plan éthique, selon nous. Là encore,
on ouvre la porte à des possibles conflits d'intérêts. La science devrait
servir l'intérêt public et non pas exclusivement des intérêts économiques
particuliers. Il serait primordial, lors de l'étude détaillée, de s'assurer que
la recherche scientifique
fondamentale et appliquée ne soit pas uniquement guidée par des intérêts
économiques, mais qu'elle soit guidée par des facteurs sociétaux et par
des chercheurs indépendants des intérêts économiques.
Quatrième
point, Mme la Présidente, le transfert d'emplois du ministère vers
Investissement Québec. Des centaines d'employés
du ministère de l'Économie et de l'Innovation seront transférés chez IQ. Cela
amène à des questions sur la gestion
de changement par le gouvernement. Par exemple, il n'y a pas forcément des
bureaux d'Investissement Québec dans
les mêmes villes que les bureaux du ministère de l'Économie et de l'Innovation,
et donc le transfert d'employés pourrait occasionner des délocalisations et même des problématiques familiales.
Le meilleur exemple que je pourrais vous dire, Mme la Présidente, chez moi, sur la Côte-Nord, les bureaux d'IQ sont à
Sept-Îles, les bureaux du ministère de l'Économie sont à Baie-Comeau, 250 kilomètres entre les
deux. Vous avez réellement compris que, si on fait une fusion, il y aura des
choix déchirants, à savoir à quel endroit,
un, le bureau régional sera installé, mais le choix aussi des familles de
déménager dans une autre localité.
Donc, on espère que le ministère et Investissement Québec auront une
sensibilité par rapport à ces employés-là
qui seront touchés et qu'effectivement... Parce que, lorsqu'on a discuté avec
le ministre lors, je vous dirais, de
la présentation des différents mémoires, certains membres syndicaux nous ont
dit être quand même à l'aise avec les dispositions
qui semblaient protéger le droit des syndiqués qui ont un statut de permanents,
mais rien ne semble assez suffisant ou, du moins, bien indiqué dans le
projet de loi en question pour protéger les travailleurs qui ont un statut temporaire. Donc, on compte bien sensibiliser le
ministre à cette gestion de changement là, de laisser les individus le choix de décider ou non d'intégrer la nouvelle structure
et que, si effectivement il y a des déménagements, bien, qu'on puisse
tenir compte des aspects familiaux de tous les travailleurs qui seront touchés
par cette décision.
Cinquième
point, Mme la Présidente, les mécanismes assurant la complémentarité entre les
acteurs. L'ensemble des groupes qui
ont témoigné devant la commission ont plaidé pour la mise en place, directement
dans le projet de loi, de mécanismes
qui permettront d'encadrer la collaboration entre les différents acteurs :
le MEI, IQ, les différents groupes économiques
ainsi que les acteurs régionaux et locaux. Nous allons tenter d'apporter des
amendements qui vont permettre de
clarifier la manière d'assurer cette complémentarité entre les différents
acteurs et surtout qui vont permettre aux régions d'avoir un réel
pouvoir décisionnel et d'investir des capitaux.
Sixième et
dernier point, l'ajout du développement durable dans la mission d'IQ. Plusieurs
groupes entendus en commission ont
souligné, dans le contexte de crise climatique, l'importance d'inclure le
développement durable dans la nouvelle mission d'IQ. Le Québec possède
un fort potentiel pour le développement d'une économie respectueuse de l'environnement, et ce potentiel doit s'incarner
directement dans la loi qui régit le bras financier que constitue ou
constituera maintenant Investissement
Québec. Il faut faire preuve de
vision en cette matière, et c'est pour ça que nous allons saisir cette
opportunité pour l'inscrire dans le projet de loi n° 27.
Donc, Mme la Présidente, en conclusion, nous appuyons le principe du projet de loi n° 27, puisqu'il répond à un certain nombre de
nos demandes provenant des acteurs touchés par les décisions économiques de
l'État québécois. Cependant, nous allons nous assurer de tenter d'améliorer
le projet de loi en étude détaillée afin d'y inclure des
précisions ainsi que des mécanismes
qui vont permettre une réelle collaboration entre les différents acteurs
économiques et un réel poids
décisionnel pour nos régions ainsi qu'une assurance que les intérêts
supérieurs du Québec seront respectés et les décisions
économiques seront viables pour tous.
Donc, ce qu'on veut, c'est un Investissement
Québec fort qui prend en considération les différents aspects économiques dans l'ensemble des régions du Québec
et ce qu'on veut, c'est que les régions puissent décider elles-mêmes de leur propre destinée,
qu'on leur donne les moyens, qu'on leur fasse confiance et qu'ensemble toutes
les régions du Québec bâtissent le Québec de demain pour nos entreprises
et pour nos travailleurs. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député.
Avant
de passer à l'autre intervenant, je vous informe que deux débats de fin de
séance se tiendront aujourd'hui : le
premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la
Famille concernant son incohérence dans le dossier de l'allocation de places en
service de garde; le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le
député de D'Arcy-McGee à Mme la ministre responsable des Affaires autochtones
concernant le manque d'engagement du gouvernement caquiste à donner suite aux
recommandations du rapport Viens.
Maintenant, nous
sommes prêts à entendre le député de Nelligan. Alors, la parole est à vous.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Écoutez,
pour moi, c'est un réel plaisir de prendre la parole aujourd'hui et parler du principe de ce projet
de loi, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation, et la nouvelle structure d'Investissement
Québec.
Premièrement,
Mme la Présidente, je tiens à souligner l'effort de l'équipe du ministre et du
ministre lui-même de nous permettre
ensemble, les membres de la commission, d'échanger par rapport à l'avenir
d'Investissement Québec, mais aussi
de discuter de la vision économique et du développement économique régional. Je
pense que l'ensemble des parlementaires
membres de la commission sont d'accord sur l'objectif même de ce nouveau projet
de loi qui va permettre une coordination, un apport considérable
d'Investissement Québec dans l'économie régionale.
Les
acteurs que nous avons eu l'occasion de rencontrer pendant les présentations de
ce projet de loi étaient tous unanimes
sur l'importance de la révision du mandat d'Investissement Québec, surtout avec
les défis économiques que nous connaissons tous, Mme la Présidente.
Au niveau de
l'ensemble des régions, il y a plusieurs défis, des défis de types de
main-d'oeuvre, les défis de productivité,
l'innovation aussi, la place du démarrage dans l'économie québécoise. Un autre
point très important, c'est la
reprise d'entreprises, le transfert d'entreprises. C'est bien de créer des
nouvelles entreprises, mais il faut s'occuper aussi des entreprises qui existent déjà au niveau de
notre territoire et l'ensemble des partenaires, que je salue aujourd'hui, qui
sont venus à notre rencontre pour
exposer un peu... pas uniquement leurs préoccupations, mais leur désir d'être
entendus par le ministre de l'Économie par rapport à son projet de loi.
Donc,
je l'ai dit au début, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui est
extrêmement important pour l'économie du
Québec, pour l'économie de nos régions, mais aussi pour venir réellement créer
de la valeur pour nos entreprises. Et, s'il
y a un mot important pour nous et pour moi personnellement, c'est que je vais
m'assurer, tout au long de l'étude de projet de loi, qu'on va répondre
adéquatement à la création de la valeur, de la richesse, de la prospérité de
nos PME.
• (15 h 50) •
Je
vais commencer avec mon premier point, Mme la Présidente, c'est au niveau de la
structure de gouvernance d'Investissement
Québec. On le sait, on l'a dit depuis le début, le ministre a émis un décret.
Un décret, pour l'expliquer d'une
manière beaucoup plus simple, pour les quatre prochaines années, il n'y a
aucune obligation au niveau de la reddition de comptes, contrairement à l'ensemble des autres sociétés d'État. Et
par rapport à ça, Mme la Présidente, plusieurs groupes l'ont mentionné que, pour s'assurer que ce que
nous investissons en tant que contribuables et l'argent qu'Investissement
Québec gère... doivent être, eux aussi,
suivis avec des paramètres et des indicateurs, mais avoir aussi une reddition
de comptes. Et ça, il y a pas mal d'acteurs économiques qui ont soulevé
ce point.
Là,
maintenant, au niveau des ressources humaines, là on parle, si on peut dire, un
brassage de structures. On parle aussi
d'une mobilisation de plusieurs acteurs et fonctionnaires du ministère de
l'Économie qui seront envoyés par la suite à la nouvelle structure d'Investissement Québec. Un autre point qui a
été soulevé, c'est la gestion du changement. Toute structure... Tout changement implique de la
réticence, implique du temps, implique un processus de gestion de changement,
et ça aussi, c'est quelque chose qu'on sera
capables de poser les bonnes questions à M. le ministre pour nous rassurer,
mais pas uniquement nous rassurer, rassurer
les fonctionnaires qui seront demain sur le terrain. Parce qu'au bout de la
ligne c'est le ministre et c'est nous
tous... nous commençons cette étude de ce projet de loi, c'est dans un but bien
précis, et je l'ai mentionné au début, c'est vraiment être là en aide à
nos PME.
Et donc les premières
personnes qui seront là sur le terrain, qui vont être proches de ces
entrepreneurs, on doit les accompagner. Et c'est là le premier défi du ministre
et de l'ensemble de l'équipe, c'est de s'assurer, Mme la Présidente, que les fonctionnaires et que les gens
qui vont quitter le ministère de l'Économie pour Investissement Québec, il y a une bonne représentativité au niveau
régional, mais aussi qu'on aide réellement, d'une manière efficace et le plus
rapidement possible, les besoins de nos PME.
Donc, ça, c'est par rapport au volet Ressources humaines, et c'est quelque
chose qu'on va surveiller tout au long de l'étude de ce projet de loi.
Un
autre point très important, Mme la Présidente, quand on parle d'Investissement
Québec et qu'on écoute les intervenants,
les intervenants parlaient beaucoup de l'accompagnement. Et, on le sait tous,
nos entrepreneurs s'occupent de la productivité, nos entrepreneurs s'occupent
de l'innovation, et c'est là le rôle de l'accompagnement. Et nous avons
eu la chance, lors des consultations, de
rencontrer quelques groupes spécialisés dans l'accompagnement qui insistaient
sur le rôle qu'ils jouaient avant
avec le ministère de l'Économie. Et là la question qui se pose : Est-ce
que les groupes qui accompagnaient les entrepreneurs en lien avec le ministère
de l'Économie vont continuer à jouer le même rôle avec Investissement Québec? Donc, j'insiste sur l'accompagnement parce que,
si on veut s'assurer d'une bonne productivité, qu'on aide nos
entrepreneurs à exporter et aller à l'international, l'accompagnement joue un
rôle très important.
Il
y a un des groupes, et je le nomme, les Manufacturiers et exportateurs du
Québec... parlait au guichet unique. Et
on parlait beaucoup des comités de coordination. Ça aussi, c'est un point qui
est très important, Mme la Présidente, qui
a été soulevé par plusieurs intervenants. Donc, quand on parle de
l'accompagnement ou le financement au niveau régional, les structures, les entités doivent parler entre eux. Et nous
avons eu l'occasion d'avoir des représentants du secteur municipal, du patronat, des chambres de commerce,
des représentants de PME, des gens du secteur de l'innovation, des gens de la recherche et développement, et tous,
unanimement, insistaient sur la coordination parce qu'on ne veut pas se ramasser avec des coquilles vides, avec des
structures, au niveau régional, dysfonctionnelles. Parce qu'au bout de la
ligne, la chose la plus importante
qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'on veut aider cet entrepreneur, on veut
aider cette PME, on veut accompagner
cette entreprise à exporter, d'où l'importance d'avoir une concertation
régionale et d'avoir une vision très
claire et que ce soit très bien développé au niveau local. Et c'est là où
j'insiste sur la collaboration au niveau de la formation des comités.
Je vais
rester toujours dans le volet Ressources humaines. Et un des points qui a été
soulevé par plusieurs groupes au
niveau des enjeux, c'est la perte d'expertise au sein du ministère. Donc, la
nouvelle structure va forcément avoir un impact sur la structure qu'on va avoir dans le futur au niveau du
ministère de l'Économie. Donc, il va y avoir un déplacement d'expertise, un déplacement de fonctionnaires du
ministère de l'Économie vers les structures d'Investissement Québec, et
c'est là le questionnement par rapport à la perte d'expertise au niveau du
ministère.
Question aussi de compétences, et loin de là de
parler uniquement des gens du ministère de l'Économie, mais l'accompagnement des entrepreneurs,
l'accommodement au niveau de l'exportation, l'accommodement au niveau des
structures d'innovation, de recherche et
développement parfois nécessite certaines compétences, et c'est là où j'invite
le ministre, au niveau de sa vision, de voir
aussi le potentiel de ces personnes qu'on a présentement au niveau du ministère
de l'Économie.
Donc, je l'ai
dit au début, par rapport à la gestion du changement, la complémentarité, mais
aussi un point qui était soulevé par
d'autres groupes, c'est surtout... le groupe qui me vient en tête maintenant,
c'est le Fonds de solidarité FTQ. Le
fonds, tout au long de sa présentation, parlait de sa présence régionale, de la
place qu'il jouait au niveau des régions, Mme la Présidente, et, par
rapport à l'offre de financement, la recommandation n° 2,
que je vais vous lire : «Le fonds recommande qu'Investissement Québec
augmente sa prise de participation dans des investissements risqués afin de combler cette carence de l'écosystème de la
finance.» Donc là, c'est un fonds qui fait du développement régional depuis
plusieurs années, et on l'a entendu que le
problème, ce n'est pas souvent un problème d'argent ou absence de capital, mais parfois de la place de l'innovation
et comment on arrive, au Québec, à investir et à promouvoir l'innovation.
Donc, un
point très important, c'est ne pas tomber dans la cannibalisation du financement au niveau régional et que ça ne devienne pas une guerre, au
niveau régional, entre les fonds, Investissement Québec et les banques. Ce
qu'on s'assure et ce qu'on doit
s'assurer tous, surtout quand il s'agit de l'argent des contribuables, c'est
avoir une plus-value. Et cette plus-value,
Mme la Présidente, va venir avec une concertation avec les acteurs du milieu.
Et je pense rassurer l'ensemble des intervenants qui sont venus à notre
commission que c'est un point qu'on va suivre de près.
Parlons de l'accompagnement aussi, Mme la
Présidente, c'est un point qui a été soulevé par le Fonds de solidarité FTQ, et ça a été un point très
important parce que, encore une fois, quand on parle de 50 000 heures
d'intervention, de 100 accompagnements
en innovation auprès de 160 entreprises, je pense, là, là, il y a un
besoin réel. Et j'invite le ministre à
garder l'oeil sur ça parce que, si on veut, encore une fois, avoir cet objectif
d'augmenter la productivité de nos entreprises, ça, c'est un point très important, surtout si on veut aller atteindre
les objectifs escomptés par rapport à ce changement de vision
d'Investissement Québec.
Un autre
point très important, c'est au niveau du démarrage. Et, si on le dit encore une
fois, c'est parce qu'on veut élargir
le bassin au niveau de l'innovation. Et un point qui a été soulevé par
Desjardins Capital : «Nous invitons Investissement Québec à prioriser le déploiement de plus de capitaux de
démarrage dans toutes les régions du Québec afin de supporter l'émergence des leaders de demain et d'aider à
développer un environnement de mentorat et de coaching à ce stade de croissance.» Là, ce que je suis en
train de dire, Mme la Présidente, c'est des acteurs qui sont déjà sur le
terrain et qui occupent ce terrain depuis plusieurs années.
• (16 heures) •
Donc là, Investissement Québec... et c'est là où
j'invite le ministre à avoir ça sous l'oeil, c'est que l'arrivée d'Investissement Québec doit être une réelle
plus-value. Et comment l'arrivée d'Investissement Québec va être une réelle
plus-value? C'est en écoutant les acteurs du
milieu qui sont là sur le terrain depuis plusieurs années. Pourquoi c'est
important qu'Investissement Québec
s'occupe davantage, en parallèle de la mission qu'il va se donner au niveau de ramener à un autre stade nos PME de démarrage? Parce que
c'est ça, le succès de demain, mais
je dirais même notre succès d'aujourd'hui. Si aujourd'hui on parle de
l'innovation, on parle d'un écosystème de l'intelligence artificielle et que de
plus en plus d'acteurs aimeraient venir,
c'est parce qu'il y a pas mal de petites et moyennes entreprises, des start-up
qui ont tissé des liens avec d'autres
réseaux, et on se donne maintenant le luxe d'avoir des joueurs au niveau de la
grande métropolitaine, mais aussi au
niveau de l'ensemble du territoire québécois qui donnent l'envie à d'autres
entreprises de venir au Québec. Et
c'est là, moi, le rôle où je vois Investissement Québec, avoir une plus-value.
Pourquoi? Pour la simple et unique raison que j'aimerais bien que ces entreprises restent au Québec. J'aimerais
bien que l'expertise développée par l'ensemble de ses partenaires
accompagne ces entreprises et qu'on les ramène à un autre stade.
Un autre
point qui a été soulevé, hein, Mme la Présidente : nous invitons le
gouvernement du Québec à moderniser les véhicules de transfert tels que la Loi sur les coopératives pour
faciliter l'accès à la propriété pour employés et assurer la pérennité des
entreprises d'ici. Et là j'ai un exemple. Nous avons tous vu ce qui se passe
avec les journaux et Le Groupe
Capitales Médias, et j'espère qu'on va saisir l'occasion pendant l'étude de ce
projet de loi d'avoir un regarde extrêmement
prudent et extrêmement avant-gardiste par rapport à la Loi sur les
coopératives, parce que, si aujourd'hui c'est le cas du groupe de Capitale Médias, je me
demande, demain, est-ce qu'on va être prêts si on a la même chose, pas
forcément au niveau du secteur médiatique, Mme la Présidente, mais dans
d'autres secteurs d'activité?
Le
Québec fait face au vieillissement, le Québec fait face à une pénurie de
patrons, le Québec fait face à une menace qu'on a sur la table, et ça a été déclaré par le CTEQ, le Centre de
transfert d'entreprises du Québec, 50 000 entreprises en jeu. Donc, aujourd'hui, c'est très bien que le
ministre mette sur la table une nouvelle façon d'échanger avec nous sur le
développement économique régional, mais
j'espère... et je l'invite à avoir vraiment un regard particulier par rapport à
un secteur qui va être important et
qui est aussi important au niveau du transfert d'entreprises et
qu'Investissement Québec... et que, s'il y a lieu de changer des lois,
qu'on les change, Mme la Présidente, parce que c'est un enjeu réel.
Donc,
au niveau de l'international, et ça a été soulevé par d'autres collègues, je me
demande, avec — si je
peux qualifier — le bon coup du ministre d'aller chercher le
P.D.G. de Montréal International et de le ramener à Investissement Québec, est-ce qu'on ne fragilise pas Montréal
International? Là, c'est le moment d'avoir et de se poser les bonnes questions.
C'est quoi, l'avenir de Montréal
International dans l'équation? Si Investissement Québec veut jouer le rôle
d'être la porte d'entrée de nos
entreprises, si Montréal International va s'occuper de l'exportation... pardon,
si Investissement Québec va s'occuper de la commercialisation, si
Investissement Québec va s'occuper aussi de l'internationalisation de nos
entreprises, je me demande c'est quoi l'avenir de Montréal International
demain.
Et
ça a été soulevé, Mme la Présidente. Vous savez quoi? J'ai devant moi le
rapport de Montréal International. Sur 30 pages, 28 pages parlent
uniquement de Montréal International et deux pages uniquement du projet de loi.
Il y a un doute par rapport à l'avenir de Montréal International, et j'espère
que le ministre va le clarifier par rapport pas uniquement à Montréal International, mais par rapport à ce qu'il veut
faire avec la vision internationale d'Investissement Québec. Il ne faut pas qu'on tombe dans le
dédoublement des actions, il ne faut pas qu'on tombe qu'il y a autant de
missions avec zéro résultat. Si on
veut que c'est Investissement Québec qui s'occupe de l'international, qu'on
soit clair par rapport à cette mission et qu'on clarifie le rôle des
autres intervenants, surtout quand il s'agit de l'international.
Je
vais finir avec un point très important, le développement durable. Ça a été
soulevé, Mme la Présidente. Pour moi,
Investissement Québec... le gouvernement caquiste doit donner le temps avec Investissement Québec. C'est le moment de le voir, de le sentir aussi dans les projets d'investissement d'Investissement Québec au
niveau du développement durable. Ça a
été soulevé par pas mal de partenaires qu'une vision de développement durable,
c'est le moment pour Investissement Québec
de donner le temps d'agir, d'accompagner les entreprises dans ce virage de
transition énergétique avec une politique très claire, et, pour moi, c'est un des points où je vais voir vraiment
est-ce que le gouvernement est à l'aise avec la question
environnementale ou pas.
Un
autre point, la reddition de comptes. S'il y a un point en commun par rapport à
l'ensemble des intervenants, Mme la
Présidente, c'est jusqu'à quel point M. le ministre, avec son décret, est
capable aujourd'hui d'être transparent. Donc, c'est quelque chose qui doit être clarifié pendant l'étude du
projet de loi et, au niveau de ce projet de loi, ça va être un des points qu'on
va surveiller pour qu'Investissement Québec reste et joue son rôle, mais aussi
qu'il nous dévoile ses actions et avoir une bonne reddition de comptes.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, la
parole est au député de D'Arcy-McGee.
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de
l'adoption de principe du projet de
loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation.
Ce
n'est pas une mince affaire, un sujet qui nous touche tous et qui nous
interpelle d'agir de façon cohérente. Je me trouve souvent à employer ce
mot lors de mes interventions parce qu'avec respect, des fois, du côté
ministériel, j'ai une préoccupation à ce
sujet-là. Cohérence, c'est-à-dire de nous assurer que le bon diagnostic aura
été fait avant de passer à la
confection d'un projet de loi, qu'on a vraiment évalué les atouts ainsi que les
objectifs de chacun des partenaires et de façon rigoureuse, d'assurer
que le pouvoir, la responsabilité, la mission est respectée et à la bonne
place.
Quoique
je dis juste quand je suggère que l'approche de notre formation aux discussions
qui vont suivre ce dépôt vont aller dans le sens constructif de chercher à
faire davantage rayonner le Québec dans un monde qui change, davantage faire en sorte qu'on exploite chaque opportunité
d'épauler nos PME, nos jeunes entrepreneurs, nos instances ici à faire rayonner le Québec et faire rouler notre économie
ailleurs, et de façon réciproque évidemment, que les mesures d'accueil, d'accompagnement soient organisées de façon à
rendre plus efficaces, et imputables, et crédibles les actions que nous
prenons chez nous. Et là, comme je dis, je
crois qu'on oserait dire qu'on est sur la bonne piste. Mais est-ce qu'on s'assurer
d'exploiter à son optimal les atouts de chacune des instances qui sont touchées
par le projet de loi?
• (16 h 10) •
Je
nous rappelle que le projet vise à revoir l'organisation de certains ministères
en ce qui a trait aux politiques gouvernementales
en matière économique, prévoit entre autres préciser la portée des pouvoirs du
ministre de l'Économie et de
l'Innovation, de transférer quelques dispositions prévues dans la loi sur l'enseignement supérieur, la recherche, la
science et la technologie — je
risque de revenir là-dessus — d'assurer qu'investissement international
aurait un rôle beaucoup plus important à jouer dans les décisions économiques à
l'étranger.
Une
autre fois, un concept que... j'imagine que, si on veut témoigner de
l'épanouissement de nos industries, des chiffres d'affaires de plus en
plus intéressants, en ce qui a trait à notre investissement ailleurs, ainsi que
notre accueil d'investissement dans les
secteurs névralgiques où le Québec essaie de se distinguer, de rendre ce
rôle-là plus intéressant, plus important, aucune difficulté.
Par contre,
on ne veut pas laisser à côté, ou compromettre, ou doubler le rôle légitime du
ministère des Relations internationales,
d'autres partenaires, le ministre de l'Économie aussi. Qu'on se rappelle, on
parle d'un organisme au centre de tout ça, assez clé, Investissement Québec, mais
nous avons aussi, comme parlementaires ainsi que l'exécutif, un droit de regard
beaucoup plus direct sur les cabinets et les ministres... les ministères dont
on avait... Alors, on ne veut pas, aux dépens de ces liens-là, laisser
plus lousses, si je peux le dire comme ça, les cordons avec Investissement
Québec, avec tout le potentiel qui existe...
Les cordes, oui. Bon, oui, O.K. On va se rappeler que je parle dans ma deuxième
langue et je fais mon meilleur. Mais
vous allez comprendre, Mme la Présidente, le concept dont je parle. On veut
assurer qu'on met à l'avantage tous nos atouts.
Là-dessus,
il y a quelques enjeux. Le projet prévoit donner plus d'autonomie et de
capacité financière à Investissement Québec
afin que celle-ci soit en mesure d'avoir un impact direct dans le développement
économique régional. Ce n'est pas une
mince affaire, Mme la Présidente, l'idée de ne pas seulement veiller au
développement économique, l'ensemble du
Québec, nous avons la responsabilité, parce qu'il y a des retombées assez
importantes, que ce développement soit présent autant en région éloignée ou proche des métropoles que le développement
urbain, et que la synergie entre ces deux centres de population soit au rendez-vous. Et,
admettons-le, il y a plus de place pour Investissement Québec et ses
partenaires de faire plus.
En
même temps, on prévoit transférer quelque 500 employés du ministère vers
Investissement Québec. Une autre fois,
je me permets de dire que ce n'est pas une petite affaire. Et comme lors des
audiences Michel Leblanc, le P.D.G. de la Chambre de commerce de
Montréal métropolitain, a noté suite à son témoignage, il a écrit, et je le
cite : «La clé de la réussite du nouvel
IQ reposera sur sa capacité d'inscrire son action en complémentarité avec
celles des acteurs et structures déjà en place.»
Alors,
on parle d'un projet de loi qui va, si adopté, déclencher des changements, des
changements importants, dont — et je me permets de répéter d'autres mots
que j'ai à prononcer souvent, je trouve, dans mes interventions, ainsi que les interventions de mes collègues — transparence, imputabilité, ce qui n'est pas
tout à fait clair dans le projet devants nous. Est-ce qu'on va être prudents, rigoureux et transparents quand on
parle d'une expertise humaine énorme? On parle de 500 employés avec des talents énormes. Est-ce qu'ils vont être donc déployés à la bonne
place, d'une façon cohérente, et
claire, et transparente? Voilà une préoccupation, Mme la Présidente, que je
trouve tout à fait normale. Et, comme je dis, on est dans une optique d'avancement
économique et qu'on ne tombe pas dans le piège, qui est possible trop souvent,
de compartimenter les choses.
Quand
on parle de développement économique, est-ce qu'on peut se rappeler,
premièrement, dans le monde où on
vit, actuel, qu'on parle de développement économique de pair avec le
développement durable et l'avenir de la planète? Et aussi qu'il y a un lien, quand on parle de la justice sociale, c'est
qu'on n'oublie jamais que ce n'est pas un long saut entre le développement économique à
l'international, oui, et chez nous. Et la tâche peut-être primordiale d'un
gouvernement, c'est de veiller au
bien-être et à l'épanouissement de ses concitoyennes, et citoyennes, et
citoyens, et surtout, surtout, les plus vulnérables.
Mais
je tiens, entre parenthèses, juste à noter que ce n'est pas... Pour l'instant,
on est en dossier d'affaires. On parle
de l'économie, alors ça n'a rien à faire avec nos autres préoccupations
collectives. Ce n'est pas le cas, mais, si j'offre cette mise en garde, c'est parce que ce n'est pas
nécessairement toujours évident. Comme on va se trouver en commission parlementaire, des fois il y a un aspect pas tout
de suite évident, mais qui est omniprésent. C'est quoi, les séquelles de ce
qu'on propose de faire, comme je dis,
admettons-le, dans un domaine assez économique, pour M., Mme Tout-le-monde?
Qu'on ne perde jamais le fil de cette idée-là.
Si
je reviens aux aspects beaucoup plus économiques, mercantiles, si vous voulez,
de l'affaire, il touche quand même à
cette préoccupation globale que j'offre. À titre d'exemple, est-ce qu'on va
s'assurer d'éviter les dédoublements de
rôles, d'investissements et s'assurer que les risques vont être assumés au bon
endroit, et une autre fois, pas à deux reprises ou à moitié à gauche, à moitié à droite, avec les lignes de conduite, la
chaîne d'imputabilité non spécifiée, non clarifiée?
Je
respecte et je prends, à juste titre, que l'objectif du ministre est tout à
fait le contraire. C'est d'assurer une plus grande efficacité, d'accélérer les choses. J'espère et je prends de
bonne foi son intention là-dessus aussi, d'assurer une transparence en même temps qu'une efficacité et,
oui, de limiter la paperasse, des délais. On entend toujours ça quand on
parle avec nos PME. Mais, une autre fois,
que ces objectifs louables ne soient pas implantés aux dépens de la transparence,
de la surveillance, du droit de regard, pour
commencer, des membres de cette Chambre, du monde des affaires, du monde
des médias, et tout ça. Alors, la transparence est très importante.
Est-ce
qu'on va s'assurer que le risque est pris au bon endroit quand on parle de
transfert de certains fonds? Ça va être une préoccupation aussi.
• (16 h 20) •
Quand
on parle du transfert du personnel du MEI à Investissement Québec, une autre
fois, est-ce qu'on va s'assurer que la prudence est de mise et que l'exploitation
des talents de chacune de ces personnes est assurée de la bonne façon? Le
personnel du ministre de l'Économie et de l'Innovation, sans enlever quoi que
ce soit à leurs compétences, ne sont pas nécessairement des experts en gestion
de risque ni en capital de risque. Bon, ainsi, est-ce qu'il n'y a pas à assurer
que le transfert de ces employés
ministériels vers Investissement Québec... on va assurer que ça va
apporter des rendements équivalents à ceux du passé? Alors que cette
opération soit faite avec la plus grande prudence, imagination et soin.
Et,
comme je dis, bien que le ministre ne souhaite apparemment pas faire du rendement d'Investissement Québec un facteur d'évaluation, parce qu'on veut qu'Investissement justement embarque dans les projets, des fois, avec des
risques. Oui, oui, oui. Et je seconde
l'idée du ministre que, des fois, les risques vont être réels, mais
pris avec les deux yeux ouverts et comme il faut, ça, c'est bien
correct, mais il n'en reste pas moins que d'investir dans le capital de risque
implique un amoindrissement du levier financier.
Il y a
des imprévus quand on parle de transfert de personnel de l'ampleur qui est
proposé. Donc, il est un petit
peu
tôt pour qualifier ce transfert, mais l'inadéquation de la formation et du rôle
des employés ministériels et celle du rôle d'Investissement Québec,
ça demeure un enjeu.
La fusion du MEI dans Investissement
Québec laisse croire aussi que ce service-conseil pourrait revenir à Investissement
Québec, qui n'a pas nécessairement, une autre fois, l'expertise dans ce domaine-là. Alors donc, est-ce que,
comme je dis, tout le monde va y être à la bonne place?
Maintenant,
Mme la Présidente, j'aimerais passer quelques minutes sur ce qui
est évident pour nous et inquiétant, c'est-à-dire...
ce n'est pas rédigé comme ça dans le projet de loi ni ce qu'on aurait entendu dans les remarques jusqu'à date
du ministre, mais nous nous inquiétons d'une perte de
pouvoir, surtout au ministère des
Relations internationales.
Écoutez,
je me permets de témoigner d'un exemple, Mme la Présidente, ou de quelques
exemples. J'ai eu le privilège, pour quatre ans, d'être du côté ministériel,
dans un premier temps comme adjoint parlementaire au premier ministre,
dans un deuxième temps comme adjoint parlementaire de deux ministres de l'Éducation, et ça m'a
donné l'occasion à comme quatre reprises de représenter le ministre aux
instances internationales, trois fois au CONFEMEN, l'instance supérieure de l'Organisation internationale de la Francophonie, en
éducation, deux fois en Afrique, une fois ici, à Bathurst, New Brunswick. Je fais une parenthèse, mais
j'insiste que c'est important. Une deuxième fois, c'était pour représenter
le ministre de l'Éducation lors des rencontres annuelles du Conseil des
ministres de l'éducation (Canada).
Dans chacune
de ces instances, surtout les congrès internationaux de cette instance de
l'Organisation internationale de la
Francophonie, premièrement, je ne vous surprendrai pas de vous dire comment
c'était valorisant chaque fois de noter la réputation formidable de notre
Québec sur la scène internationale, et là dans un domaine névralgique,
c'est-à-dire l'éducation, et on
parlait de l'éducation en Francophonie. Je n'ai pas, j'imagine, à vous dessiner
le lien entre éducation et économie, développement économique. La
plupart des membres de CONFEMEN, cette instance, sont les pays en développement
en Afrique, plusieurs du sub-Sahara, où les problèmes sont d'une énorme, énorme
ampleur, mais les opportunités économiques
et à la fois scientifiques pour le Québec de s'imposer comme il faut sont
presque sans limites.
Mais là, Mme la Présidente, pour expliquer la
parenthèse, à chacune de ces visites... et je ne me fais pas d'illusion, ce n'était pas ma 25e conférence
internationale, j'espère que je me suis bien acquitté, mais j'ai été épaulé de
façon exemplaire par les représentants du
MRI, par leur expertise globale, leur expertise des forces et faiblesses de
notre Québec, de leur compréhension
sophistiquée du lien entre l'économie et le développement culturel, social et
sur le plan de l'éducation. Comme je dis, ces choses sont d'un intérêt
global, global.
Et je me permets de m'inquiéter. Est-ce qu'on
risque de scinder cette expertise dans nos efforts, j'espère, pas aveugles, bien ouverts, j'espère, de faire
rayonner le Québec sur ce plan économique? Je me permets de dire que c'est
une de nos forces ici, au Québec, c'est
notre facilité d'être multidisciplinaires, c'est-à-dire d'être à la fois
créatifs et au rendez-vous quand il
s'agit du développement économique. Ce n'est pas une mince affaire. Ça, tout le
monde, et c'est le Québec qui nous
concerne actuellement, devrait être à la recherche des petits avantages
économiques stratégiques dans un
monde de plus en plus concurrentiel. Et en voilà une, raison d'exploiter,
maximiser chacune de nos forces, et voilà une des choses qu'on va surveiller de près dans notre implication dans
les discussions qui suivent sur le projet de loi devant nous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous
allons entendre M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, madame. Premièrement, avant de commencer,
j'aimerais remercier tous les groupes qui se sont déplacés, fait des mémoires, bien souvent ils le savent, des
fois, avec un temps réduit. Mais les mémoires que j'ai pu voir et les rencontres de gens qu'on a pu voir
ici, en commission, je veux dire, étaient de grande qualité. Donc, c'est
des choses qui vont m'aider grandement pour
avoir une réflexion, parce que c'est tous des gens qui sont dans le domaine,
des gens qui proviennent des municipalités, mais qui proviennent de
syndicats, qui proviennent du milieu d'affaires, surtout. Et j'ai grandement appris, honnêtement, dans ces rencontres-là,
rencontres qui étaient très importantes pour moi.
J'ai
rencontré des gens qui se posaient maintes et maintes questions. D'ailleurs,
vous pourrez voir mon bureau, là, j'ai étalé un petit peu les mémoires et tout,
donc c'est surtout sur les mémoires que je vais aller. Mais pour vous
dire que les gens qui ont passé en
commission, on voit que c'est... O.K., c'est une fusion, une fusion de
plusieurs ministères, de plusieurs
choses ensemble, et ça peut inquiéter beaucoup de gens. Ça inquiète,
premièrement, le personnel, parce que, là, il va y avoir le personnel
qui va être touché là-dedans, mais aussi les gens en région. O.K., là, vous
allez fusionner ça ensemble. Est-ce que le
décisionnel va se faire quelque part à Montréal ou à Québec? Mais nous autres,
en région, le petit côté particulier
que j'ai... Un exemple, dans l'Outaouais ou l'autre personne qui est en
Abitibi... Moi, est-ce que je peux avoir ma petite particularité? On
nous a dit : Oui, il va y avoir des choses en région, faites-vous-en pas.
Sauf que le décisionnel se fait au central.
Donc, la ligne directrice, que je pourrais dire, qu'ils voient arriver, ça va
être de là que ça va partir, et je pense que c'est ça qui inquiète
vraiment les gens.
• (16 h 30) •
Donc, une
question qu'on se pose : Ce projet de loi là, est-ce qu'il s'agit d'une
bonne chose pour les entreprises québécoises?
Bien, c'est la question qu'on doit se poser, et je l'ai vue dans au moins deux,
trois mémoires qui se posaient cette question-là. Comme je vous l'ai
dit, la représentation de l'autonomie régionale est hyper importante. On a
peur, justement... la centralisation
décisionnelle, surtout. Mais personne n'est contre la modernisation. Si on peut
faire faire plus de compagnies, plus
de petites entreprises, si on peut moderniser, si on peut les aider à aller
plus loin... Et puis on ne peut pas
être contre, justement, la performance. Donc, allons-y là-dessus, c'est
certain, parce que c'est tous les gens du Québec qui vont en profiter pleinement. Donc, je peux comprendre les... et que
ce soient les syndicats aussi, parce que les syndicats, sans compagnie, sans PME, bien, il n'y a pas
d'employé. Donc, c'est une roue qui... c'est à un sens, là, vous savez, tout
se suit là-dedans.
Donc, c'est un projet de
loi important, un projet de loi qu'il va falloir avoir une reddition de comptes
assez importante. Et, quand je vous dis
importante, c'est la confiance des gens du Québec qui vont regarder ça avec un
oeil... Tous les gens qui ont déposé,
justement, des mémoires, ils vont le regarder... C'est sûr qu'on va aller
article par article, à un moment donné, mais les gens vont nous suivre
vraiment, mais ils vont suivre après ça la progression de cette nouvelle machine là qu'on va mettre en place.
Donc, c'est assez important qu'on réponde, justement, quand on va aller
article par article, que le ministre puisse rassurer tous ces gens-là qui ont
plusieurs questions.
Donc, ce projet de loi là vise à revoir l'organisation
de certains ministères en ce qui a trait aux politiques gouvernementales en matière économique. Il prévoit, entre autres,
préciser la portée des pouvoirs du ministre de l'Économie et de l'Innovation, notamment en matière de
commerce international. Il prévoit aussi de transférer les dispositions prévues
dans la loi sur l'Enseignement supérieur, la
Recherche, la Science, la Technologie en ce qui a trait au Fonds de recherche
du Québec, à la Commission de l'éthique en science et technologie.
Donc, déjà
là, vous pouvez voir, là, il y a un gros changement qui se fait, donc une
expertise aussi qui va bouger là-dedans.
Sûrement, à l'intérieur du personnel, bien il y a une question aussi
d'ancienneté, une question aussi de déplacement :
Je m'en vais où? Donc, vous pouvez voir qu'il y a sûrement plusieurs
questionnements qui se passent actuellement. Et, quand on parle d'employés, bien on parle de familles aussi, donc
toutes les familles sont touchées, des fois, par des déplacements de
gens.
Bien que le ministère des Relations
internationales conserve sa capacité d'intervenir à l'étranger, il demeure évidemment qu'Investissement Québec international
aura un rôle beaucoup plus important à jouer dans les décisions économiques à
l'étranger. Donc, est-ce qu'il y a un dédoublement quelque part? Est-ce qu'ils
vont travailler ensemble? C'est tous
des questionnements qu'on va poser, justement, article par article. Il
reviendrait même à l'international, pour moi, l'exportation ainsi que
l'accueil d'investisseurs étrangers au Québec, rôle qui revenait au MRI dans le
passé.
Il prévoit
aussi la mise sur pied d'un comité de liaison dont la participation du
ministère de l'Économie est requise. Donc,
vous pouvez voir que c'est un changement de philosophie, un nouveau changement.
Mais comme je vous le disais tantôt,
au début, il ne faut pas être contre, là, de faire des nouvelles choses, sauf
qu'en même temps, en modifiant des choses, il faut rassurer des gens et
il faut le faire aussi d'une manière correcte.
Le projet de
loi prévoit également une réforme d'Investissement Québec. Le rôle
d'Investissement Québec se voit augmenté par l'assimilation des bureaux
régionaux du ministère de l'Économie et de l'Innovation. De plus, le volet Exportation du ministre de l'Économie et de
l'Innovation se verrait aussi assimilé par Investissement Québec. L'institution
du Fonds pour la croissance des entreprises
pour les entreprises à fort potentiel de croissance ou oeuvrant dans des
secteurs dits stratégiques fait aussi
partie des modifications apportées par le projet de loi. Finalement, le fonds
spécial d'Investissement Québec est augmenté.
Donc, ça, les
gens, ils l'ont vu, ils ont apporté des commentaires là-dessus. Quand on parle
de régions, je veux dire, je
m'imagine, puis les gens de régions l'ont vu aussi, l'Union des municipalités,
où plusieurs agents qui travaillent en région ont parlé, justement, de la crainte qu'ils ont justement à l'intérieur
de ça : Est-ce que ma région va être bien représentée? Est-ce que je vais avoir vraiment... ma parole,
est-ce qu'elle va aller directement à la ligne directrice en haut? Est-ce que
je vais être entendu? Est-ce qu'on va
y aller d'une manière globale, au Québec, d'une manière... Est-ce qu'on va
gérer, je ne sais pas, moi, Trois-Rivières comme l'Outaouais ou Québec comme
Montréal? C'est tout ça qui inquiète certains joueurs là-dedans.
Il y a une
perte d'expertise aussi au sein du ministère de l'Économie. Vous savez, il y a
un impact, là. Tu sais, quand tu vas bouger, tu vas changer de place, tu
vas faire d'autres choses, tu es habitué, tu as une expertise dans un certain
domaine, on te bouge un peu, ça se peut que ton niveau de confort soit changé,
là. Donc, est-ce que ça va être profitable à
l'économie? Tant mieux, je veux dire,
on espère tous ça, là, je veux dire, mais je ne suis pas sûr. D'habitude,
ça prend un certain temps, ça prend un certain temps pour que les gens se
sentent bien quand on les change de place. Et
ça, est-ce que ça va aider à accroître l'économie? J'en doute. Mais en espérant
que ça ne ralentisse pas, au moins, pendant cette période-là de transition. Parce qu'il va y avoir tout de même une période de transition. Tous les gens qui vont être dans des nouveaux bureaux, on parle de bouger,
transférer à peu près 500 employés, ce n'est pas rien, là, c'est beaucoup d'employés, ça.
Donc, comme
je vous dis, on va changer des habitudes. Oui, on veut brasser un petit peu
pour accroître l'économie. Ça, j'ai
compris ça, j'ai même entendu le ministre, à Laval, en parler justement. Je comprends. Je
comprends qu'est-ce que le ministre
veut dire, qu'est-ce qu'il veut faire là-dedans, sauf qu'il va falloir qu'il
aille plus loin pour vraiment rassurer les gens parce que les gens, ils
l'entendent, on peut bien parler, parler, c'est bien beau, mais les gens
veulent voir qu'il y a des choses de concret, ils veulent vraiment voir
qu'est-ce qui se passe sur le terrain.
Donc, le projet de loi prévoit donner plus d'autonomie et de capacité financière à Investissement Québec afin que celle-ci
soit en mesure d'avoir un impact direct dans le développement économique
régional. On parle d'avoir justement... de
donner plus d'autonomie, mais, encore là, la ligne directrice va arriver d'en
haut. Donc, comme je vous disais tantôt, puis je répète, est-ce que
l'autonomie d'un secteur donné au Québec — je donnais Trois-Rivières en exemple,
mais je peux donner le Lac-Saint-Jean, peu importe — est-ce
que ça va être la même? L'autonomie que j'ai ailleurs, est-ce qu'elle va rentrer en confusion avec la ligne directrice
qui va arriver d'en haut? Et c'est ça que j'ai hâte de voir comment ça va
fonctionner.
Par contre,
cette augmentation des responsabilités
et des pouvoirs d'Investissement Québec s'opère au détriment du
ministère de l'Économie et de l'Innovation. Selon les informations dont nous
disposons à l'heure actuelle, comme je le
mentionnais, le ministre prévoit transférer 500 employés du ministère vers
Investissement Québec. Donc, ce n'est pas
rien, là, c'est 500 personnes. Mais, comme je vous le dis, ces
500 employés, c'est 500 familles sûrement. Donc, ça fait
beaucoup, là.
Dans les dernières années,
la CAQ, à plusieurs reprises, a critiqué le manque d'expertise au ministère des
Transports, et l'une des premières actions
qu'ils prennent, c'est de créer un problème d'expertise dans un autre ministère.
C'est là-dessus que je ne comprends pas bien, là. C'est qu'on
criait justement en disant : Aïe! là, là, vous changez des
choses, vous faites des actions, vous bougez
l'expertise d'un ministère, mais c'est
ça qu'ils font. C'est ça que le gouvernement
fait actuellement. On change, on bouge l'expertise, puis, comme je vous le dis,
il va y avoir une période de transition.
Mais, encore là, tu vas m'envoyer ailleurs, est-ce que je vais être... est-ce
que je vais avoir les compétences pour
ça, tu sais? Puis, je ne doute pas des compétences des gens du gouvernement, mais,
quand tu es compétent pour faire quelque
chose, est-ce que tu es compétent pour faire tout? Pas sûr. En tout cas, moi,
je veux dire, je connais ma compétence, je sais où je le suis moins, et donc quelqu'un qui parle... là, on parle
de l'investissement, on parle vraiment d'aider justement l'économie du Québec, bien je pense qu'en bougeant
un petit peu on vient de jouer un petit peu. Mais l'affaire bizarre, c'est qu'on recule dans les dernières années, puis
le moment que le gouvernement a été de ce côté-ci, il décriait ça justement,
qu'on jouait avec l'expertise. Ça fait que,
là, je ne comprends pas, on change de bord puis on change d'idée, mais, en tout
cas, c'est quelque chose que je ne comprends pas.
Puis il y a
un dédoublement aussi du rôle d'investissement de risque. Historiquement, les
fonds d'investissement privés — là on parle de fonds Desjardins
développement régional, fonds d'investissement FTQ, puis je peux en nommer
d'autres, là, mais il y en a plein
d'autres — ont
relativement bien couvert l'ensemble des secteurs économiques non couverts
par les sociétés étatiques. Donc, il ne faut pas que ça rentre en confusion.
Puis d'ailleurs, ici j'ai, à quelque part, là, le ministère... donc chacun son rôle, mais il ne faut pas rentrer en
confusion justement avec les autres, et c'est ça que la FTQ... je pense
que c'est eux autres qui en parlaient, ils disaient : Écoutez, il ne faut
pas rentrer en confusion, il ne faut pas rentrer en compétition, là. Il ne faut
pas en arriver là. D'ailleurs, ils le soulèvent, mais ça, je peux vous en
parler un petit peu plus loin. Donc, on a relativement bien couvert l'ensemble des
secteurs économiques jusqu'à date non couverts par les sociétés
étatiques, comme je vous disais.
• (16 h 40) •
Le
gouvernement assume normalement les industries qui sont très risquées et qui
ont, par le risque important, des rendements potentiellement plus
faibles. J'entendais encore le ministre, à Laval, qui disait : Bien là, on
va investir, puis justement
ça se peut qu'on investisse, ça se peut qu'on en perde, mais on va s'organiser
que, si la compagnie en fait, bien,
on va en faire, de l'argent. En tout
cas, j'espère que je répète bien les
mots, là, mais c'est ça que j'ai compris. Donc, les investisseurs
privés, eux, fournissaient davantage du financement pour les entreprises ayant déjà
démarré leur production, donc déjà en marche, mais qui souhaitaient accroître
leur production, ce qui implique un risque moindre.
Donc, c'est
certain que tu as une entreprise où tu as besoin de partir... puis ça, j'en
connais, dans ma circonscription.
Il y en a qui ont des petites entreprises,
des PME, qui ont demandé justement de l'aide, parce que, bon, ils ont une idée,
ils ont vraiment une idée formidable,
ils veulent partir en affaires : Comment je fais? Donc, c'est là qu'il
faut rentrer, nous autres, en ligne de compte. Il faut vraiment leur
donner les outils nécessaires. Et bien souvent, oui, ils ont des fonds, mais ils ont-u les fonds nécessaires?
C'est là que, bien souvent... Puis, comme je le disais tantôt,
les fonds FTQ, Desjardins et autres,
ils vont moins prendre le risque là-dedans parce qu'ils vont dire : Bien, écoutez,
vous n'êtes pas parti, démontrez-nous que
votre compagnie va bien, puis, après ça, bien, s'il y a une progression, on va
y aller, on va voir. C'est sûr qu'ils veulent limiter le risque du prêt,
c'est certain, on comprend bien ça.
Donc,
l'argument actuel du gouvernement pour accroître le rôle d'Investissement Québec est qu'il
y a un chaînon manquant dans l'investissement étatique qui,
selon le gouvernement, affaiblit la capacité des entreprises
à croître. Les investisseurs privés
qui couvraient ce chaînon prendront une part de marché importante.
Le gouvernement est d'ailleurs en mesure de faire du
financement à 0 % d'intérêt, ce que les fonds d'investissement privés ne
sont évidemment pas en mesure de fournir.
Donc, quand je vous dis... Quand tu pars avec une entreprise,
tu veux partir une entreprise, bien tu
veux avoir les outils, mais les meilleurs outils nécessaires pour pouvoir partir.
Il s'agit donc d'une concurrence inégale pour les investisseurs privés qui, dans les dernières années, ont très bien
performé. Ce changement risque d'affecter de façon négative les
rendements de ces investisseurs privés dans le futur.
Inadéquation
des rôles entre personnel du ministère et le rôle d'Investissement Québec. Le
personnel du ministère de
l'Économie et de l'Innovation, sans
leur enlever quoi que ce soit à leurs compétences, ne sont pas des experts
en gestion de risque et en capital de risque — il
ne faut pas changer leur rôle, là, on y va là-dessus — ainsi
il n'est pas assuré que le transfert
de ces employés ministériels vers
Investissement Québec apporterait des rendements équivalents à ceux du
passé.
Donc, on parle... Depuis tout à l'heure, je
parle d'expertise, je parle de gens qui vont changer de postes, puis je parlais
de 500 personnes, bien, écoutez, déjà, quand vous regardez, au niveau de
Desjardins, de FTQ ou je pourrais vous parler de toutes les autres banques,
bien, c'est des spécialistes qui sont là puis ils ont une expertise depuis longtemps. Donc, on en parle, de ça, mais là on va
jouer un petit peu à la banque, j'ai compris, justement, quand que le ministre est passé à Laval. Bien que le ministre
ne souhaite pas, apparemment, faire du rendement d'Investissement Québec
un facteur d'évaluation, il n'en reste pas
moins que d'investir dans le capital de risque lorsque les rendements
décroissent impliquait un amoindrissement du levier financier. Encore
aujourd'hui, la structure exacte du transfert de personnel n'est pas connue. Comment ça va se faire? Qui va y
aller? Comme je le disais tantôt, est-ce qu'on y va par ancienneté ou est-ce qu'on y va par la personne qui est plus
qualifiée pour y aller? Là, j'ai hâte de voir, mais sûrement que les syndicats
vont avoir un oeil dessus, ça, c'est sûr. Et
donc, pour qualifier ce transfert... mais l'inadéquation de la formation et du
rôle des employés ministériels et
celle du rôle d'Investissement Québec demeure un enjeu. Donc, c'est un enjeu
important qu'on regarde actuellement.
Des organismes sur le terrain qui offrent des
services-conseils aux entreprises pour les aider à recevoir du financement étatique ainsi que le rôle de
service-conseil du ministère de l'Économie et de l'Innovation jouent
actuellement un
rôle nécessaire à la bonne croissance de notre économie. La fusion du MEI dans
Investissement Québec laisse croire que
ce service-conseil pourrait devenir Investissement Québec, qui n'a pas
l'expertise dans le domaine. Donc, voyez-vous, on a un doute. On a un doute sur l'expertise de bouger, et ça, ça va mettre à risque les argents de... de
nous, notre argent, l'argent des Québécoises et des Québécois.
Il
y a une crainte qu'Investissement Québec s'empare de ce rôle au détriment des
organismes terrain. Comme je vous
disais tantôt, même en région, mais même encore... peu importe, tu t'en vas dans une municipalité et tous les organismes qui actuellement secondent les
entreprises, bien ils ont une crainte actuellement : perte de pouvoirs des
ministères des Relations
internationales, Éducation supérieure et Finances, donc on a une perte de
pouvoirs là-dessus. Bien que la CAQ vante des modifications faites au
ministère des Relations internationales, le MRI, comme une consolidation des pouvoirs du MRI, il apparaît bien plus qu'une
perte d'expertises à l'étranger par le ministère. D'abord, jusqu'à ce jour,
des accords commerciaux entre le Québec et les autres juridictions relevaient
du ministère. Dans les modifications proposées,
Investissement Québec serait maintenant mandataire des activités commerciales
hors Québec. Il s'avère donc que le ministère des Relations
internationales perd des pouvoirs à la faveur d'un organisme
paragouvernemental.
Donc,
juste pour vous dire — puis là je vois le temps filer — je pourrais vous parler des mémoires, j'ai
un paquet de mémoires, mais juste pour vous dire, que ce soit l'Union
des municipalités du Québec, que ce soient les syndicats, que ce soit
Desjardins, que ce soit le chantier d'économie sociale, que je n'ai pas parlé,
bien, tous ces gens-là ont une expertise sur
le terrain, et d'ailleurs c'est eux qui ont passé en commission pour sonner
l'alarme un peu, dire : Écoutez, on va vous faire des propositions. D'ailleurs, il y a plein de propositions
qu'ils ont faites, et j'espère qu'on va prendre le temps justement de regarder ces propositions-là article
par article pour en faire un projet de loi qui est le meilleur possible pour
les Québécois et Québécoises. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la
députée de Verdun.
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de
prendre la parole concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 27, qui concerne donc
principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation. On y propose de nombreuses modifications majeures, donc, à la
structure actuelle du ministère de l'Économie,
de l'Innovation et d'Investissement Québec, en plus d'avoir des impacts directs
sur le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, et de la Science
et des Technologies.
Donc,
on a vu, à l'intérieur de ce projet de loi là, que c'est plus d'une centaine
d'articles qu'on veut revoir, qu'on va modifier 16 lois, trois
règlements et abroger trois autres lois. On prévoit donner plus d'autonomie et
de capacité financière, donc, à Investissement Québec pour avoir un impact
direct dans le développement économique régional. C'est un objectif qui est, somme toute, souhaitable, disons-le, mais pas
à n'importe quel prix, et on semble, en tout cas sur le principe, être
plutôt d'accord. Mais ce qu'on constate actuellement, c'est que, du côté du
gouvernement, on veut aller rapidement, on
veut tourner les coins un peu vite, et, surtout, on reste avec beaucoup
d'interrogations de notre côté. C'est exactement le propos sur lequel je
vais vous entretenir, M. le Président, pour les prochaines minutes.
• (16 h 50) •
Alors,
par le passé, bien sûr, le rôle d'Investissement Québec a été modifié et à
plusieurs reprises. Vous étiez de l'ancienne
législature, et vous le savez très bien, il y a eu des révisions qui ont été
faites, qui ont permis des investissements dans des secteurs
stratégiques, névralgiques. Augmenter le rôle de cette organisation, bien,
c'est une bonne chose, les performances passées d'ailleurs l'ont démontré.
Investissement Québec a généré en 2017‑2018 un rendement de 8,2 % — et là
je vois le président du Conseil du trésor, qui est avec nous, ça va
l'intéresser et ça va sûrement le faire sourire — ce qui représentait donc un bénéfice net de
264 millions de dollars. C'est un record, M. le Président. Dans la forme actuelle du projet de loi, la hausse des
responsabilités et des pouvoirs d'Investissement Québec s'opère donc au
détriment de certains ministères, notamment le ministère de l'Économie. En
effet, on verrait 500 personnes quitter le ministère de l'Économie pour entrer dans les rangs de cette société
qu'est Investissement Québec.
500 personnes, c'est énorme.
Souvent, on l'a dit et on l'a vu, on a des
inquiétudes quant à la potentielle, je vais dire... inadéquation, pardon, entre
la formation et le rôle des employés. Justement, mon collègue en faisait part
il y a quelques secondes à peine, on ne peut pas être bon dans tout. Au ministère de l'Économie, on avait une
certaine spécialité. À Investissement Québec, on en avait une autre. Là,
on veut mêler un peu les rôles, et c'est là où on est inquiets.
Alors, bien sûr que ce n'est pas en réduisant l'équipe
d'experts en service-conseil aux entreprises au ministère de l'Économie que les
propriétaires d'entreprise, qui, eux, ont besoin, sur le terrain, immédiatement
d'aide... Le service directement aux clients, bien, il va être, en tout
cas, amoindri, selon nous.
Et
on le sait, là, actuellement, on vit dans une certaine prospérité économique,
mais tous les experts sont d'accord pour
dire qu'on va frapper un mur, et le mur se rapproche de plus en plus.
Malheureusement, ce mur-là, c'est une récession. Et on a besoin de nos gens, donc, du ministère de l'Économie, proches de
nos entreprises partout en région, pour pouvoir continuer à développer,
sans quoi on va créer un immense vide. Et, vous le savez, dans votre région, il
y a beaucoup d'entrepreneurs. Ils ont
besoin, justement, d'avoir quelqu'un proche d'eux pour répondre à leurs
questions et répondre, surtout, à
leurs préoccupations. Et malheureusement, avec les décisions qu'on tend à
vouloir prendre du côté du gouvernement, on va éloigner ces centres de
décision de ceux et de celles qui en ont besoin au quotidien.
On
le disait aussi, 500 personnes qui sont des experts au ministère de
l'Économie, ce ne sont pas nécessairement des personnes qui sont des experts en gestion de risque ni en capital de
risque, des choses complètement différentes. Et les gens qui suivent les travaux savent très bien, à
la maison, que ce n'était pas dans la définition de tâches de ceux qui étaient
au ministère de l'Économie. Alors là, on veut prendre 500 personnes, les
envoyer à Investissement Québec. Moi, il me semble que je me rappelle, il
n'y a pas si longtemps,
et là je vais peut-être vous faire sourire, M. le Président, mais un certain député de
La Peltrie qui se levait au salon bleu et puis qui
disait : Ça n'a pas de bon sens, on perd notre expertise. Et là il parlait du ministère des Transports. Il
faut qu'on forme notre monde, il faut que nos ministères soient bien ancrés
puis il faut que les gens qui y travaillent
soient fiers, soient fiers, connaissent de quoi il est question.
Mais là on est en train de
faire, du côté du gouvernement, ce qu'on nous reprochait, fut une époque, de
faire. Alors, la première chose, un des
premiers gestes que veut poser le gouvernement, c'est d'aller complètement dans
l'incohérence de ce qu'ils disaient il n'y a pas si longtemps.
La perte des
pouvoirs du ministère des Relations
internationales est aussi très inquiétante. On veut donc centraliser des pouvoirs vers Investissement Québec. Je
m'explique très mal la décision du gouvernement de vouloir réduire l'apport
à l'international du ministère des Relations
internationales. J'ai eu le grand bonheur de travailler pendant de nombreuses
années à la Société de développement des
entreprises culturelles, la SODEC. J'ai eu le bonheur et le privilège
d'accompagner des gens du milieu de
la culture un peu partout sur la planète. Et, pour ce faire, nous étions très
souvent, voire tout le temps, accompagnés
par des gens du ministère des Relations internationales, des gens qui
connaissent le terrain. Donc, si on est en France, par exemple, ils
connaissent très bien la France. Ils ont des portes d'entrée. Ce sont des
diplomates, ceux et celles qui travaillent dans
les différentes délégations, qu'on pense à New York, à Bruxelles, à Paris, à
Dakar, à Londres, à Mexico, à Munich,
à Tokyo. Ce sont des gens qui ont des relations, des gens bien établis avec les
différents gouvernements, avec les
différentes entreprises, avec ceux et celles qui, au quotidien, forment la
société dans laquelle ils vivent dans les différents pays que je vous ai
énumérés.
Donc, si je comprends bien, le ministère des Relations
internationales va perdre des pouvoirs. Et ces pouvoirs-là vont être
donnés à qui? À Investissement Québec, qui n'arrive pas avec des diplomates,
qui n'arrive pas avec une connaissance du
terrain. Une connaissance, tout à l'heure, comme je vous le disais, en
économie? Certainement. Mais je veux
juste vous rappeler, M. le Président, qu'à l'intérieur des délégations ils ont
aussi des experts en économie. Et je ne pense pas que je vais surprendre le ministre quand je vais dire ça. Il
est allé à l'étranger, je l'ai vu avec les gens, justement, du ministère
des Relations internationales.
Je ne suis pas certaine, moi, que
Mme Loubier va être très heureuse d'apprendre que, du jour au lendemain, à
New York, elle ne sera plus en charge de
l'économie. D'ailleurs, c'est un peu comme ça qu'on avait vendu la candidature
du côté du premier ministre.
Mme Loubier devait être une force économique en personne à New York. Là,
clairement, ce n'est plus ce qu'elle est parce qu'on veut lui enlever
ces pouvoirs-là.
Force, donc,
est de constater qu'Investissement Québec va devenir mandataire des activités
commerciales hors Québec. C'est une perte claire d'expertise, encore une fois,
pour un autre ministère, un ministère qui a travaillé pendant de nombreuses années, justement, à aller chercher
cette expertise-là, cette connaissance-là. Parce que de la diplomatie,
là, c'est long à installer, c'est de la
confiance. Je ne vous connais pas, je ne vous ferai pas confiance du jour au
lendemain. Ces gens-là travaillent,
tendent la main, se voient dans des soirées, dans des lunchs. On le sait, on le
fait, mais à plus petite échelle dans nos comtés. Mais eux le font à
l'international. Et ce n'est pas facile de faire de la diplomatie.
Et ce qui
m'inquiète, dans la lecture actuelle du ministre, est-ce qu'on va considérer
que de la culture... est-ce que, donc,
les gens du MRI vont pouvoir continuer à être mandataires en matière
culturelle, par exemple, et est-ce que la culture est considérée comme étant de l'économie? Parce
que, si la réponse, c'est non, on a un sérieux problème. À chaque fois que j'ai eu le bonheur d'aller à l'international,
on a toujours dit que la plus belle carte de visite du Québec, que ce soit à
Paris, à Londres, donc, qu'on soit en Asie, qu'on soit en Afrique, en Amérique
du Nord, c'est toujours la même meilleure carte de visite, c'est la culture, M. le Président. Est-ce que, du jour
au lendemain, on va aussi retirer la culture? Parce que la culture est
une force économique partout sur la planète.
Il y a des trous immenses, dans ce projet de loi
là, et on devra poser les questions et on les posera, bien sûr, lorsqu'on sera
rendu là. Mais, pour moi, c'est inquiétant actuellement de ne pas avoir des
réponses, d'avoir des flous artistiques, je
vais le dire comme ça — on parle de culture — dans un projet de loi. Ce n'est pas là où on
doit avoir des flous.
D'ailleurs,
moi, j'aurais aimé entendre la ministre des Relations internationales sur ce
sujet. Est-ce qu'elle a été consultée?
Est-ce qu'on a consulté aussi ceux et celles qui travaillent dans les
délégations pour arriver à ce dernier constat? Permettez-moi de dire que
je n'en suis pas certaine.
• (17 heures) •
Du côté du
ministère de l'Enseignement supérieur. J'ai eu le grand bonheur aussi de
travailler comme directrice de
cabinet de la députée de Marguerite-Bourgeoys, lorsqu'elle était à
l'Enseignement supérieur, et souvent, je l'ai dit, on n'entend pas
beaucoup le ministre de l'Éducation parler d'enseignement supérieur dans ce
salon bleu. À vrai dire, on ne l'entend pas
beaucoup parler d'éducation non plus, sauf peut-être pour les maternelles
quatre ans. Mais, du côté du ministère
de l'Éducation... de l'Enseignement supérieur, pardonnez-moi, on perd, dans le
projet de loi actuel, des responsabilités
pour les Fonds de recherche du Québec. Qu'est-ce que c'est,
ça, exactement? De quoi est-il question? Ce n'est pas petit, les Fonds
de recherche. Il faut savoir à quoi ça sert pour pouvoir mieux s'en préoccuper.
Alors,
jusqu'à présent, les fonds de recherche, c'était sous la gouverne du ministre de l'Éducation, mais on recevait le financement depuis le
ministère de l'Économie. Maintenant, ce ne sera plus le cas.
Vous savez, Investissement Québec a quand
même des vues mercantiles. Ce qu'on
veut, c'est de pouvoir faire de
l'argent. Bien, c'est inquiétant parce
qu'on est en train de mettre à risque
le maintien de la recherche fondamentale au Québec en réfléchissant
ainsi. Je m'explique.
Quand
on parle de recherche fondamentale, on parle de la production de connaissances
et de la compréhension des phénomènes
naturels. Dans le fond, c'est une recherche qui se fonde sur la curiosité, la
créativité des chercheurs, qui se
lancent dans l'exploration de nouvelles avenues. Dit comme ça, on se dit :
Bien, c'est le propre des chercheurs, hein, les plus grandes recherches, les plus grandes découvertes ont émané de
la recherche fondamentale. Bien, vous avez raison. Mais la valeur du
savoir, la connaissance, la recherche, ça ne se chiffre pas en dollars, M. le
Président.
Investissement Québec va vouloir faire de
l'argent. Qui va décider qu'on fait de l'argent avec une recherche ou qu'on
n'en fait pas? On vient de politiser la recherche au Québec, c'est ce qu'on est
en train de faire avec l'actuel projet de
loi, et ça me préoccupe énormément.
La perte d'indépendance de nos directeurs de recherche, ça signifie, à la fin,
une atteinte grave, disons-le, au droit de
l'autonomie de nos chaires de recherche parce que le rendement de la
recherche dépend de la liberté des
gens qui la font. Il faut faire confiance à nos chercheurs, à nos chercheuses,
au Québec. Et d'ailleurs la transmission par fibre optique, la chirurgie
oculaire, les percées sur la recherche contre le cancer, ce sont des exemples
que la recherche fondamentale nous a permis de découvrir en quelques décennies
à peine. Alors, il faut qu'on puisse
enlever le politique de cela, comme on tente de le faire, et il faut
qu'on réfléchisse autrement, et ce, rapidement.
Et, vous le savez, il y a une forte compétition
même à l'intérieur des chercheurs, qui veulent avoir l'argent, justement.
Et, si en plus on politise le tout, imaginez de quoi ça va avoir l'air. Ce sera
le chaos, en recherche, et ce n'est pas ce qu'on veut, au Québec, loin
de là.
On dit
souvent qu'on a devant nous un ministre de l'Économie qui est un superministre, donc qui
veut... qui en prend large, là. Ça fait que, là, on s'en va en
enseignement supérieur, on s'en va en relations internationales, puis en
passant, bien, on va essayer de ramasser, là, tout ce qui traîne puis on va en
faire un superministère. Moi, je ne lui en veux
pas, je n'en veux pas au ministre. D'ailleurs, le naturel ayant horreur du vide, hein, la
nature ayant horreur du vide... On le sait, là, je viens de vous le dire, le ministre de l'Éducation ne parle pas beaucoup d'enseignement
supérieur, donc c'est peut-être normal que le ministre ait voulu aller
chercher ce qui traînait sur la table. Mais il faut toujours
garder bien froidement qu'on ne peut pas mettre de la politique dans des
fonds de recherche.
D'ailleurs, c'est pour ça que c'était bien que ce
soit le ministère de l'Enseignement supérieur d'un côté puis l'argent qui
venait d'ailleurs, comme ça on pouvait s'assurer qu'il y ait deux bras de
distance. Là, on est en train de tout ramener, puis c'est le ministère,
puis c'est le ministre, puis c'est Investissement Québec qui vont choisir.
Il y a un
angle mort, puis là je vais faire vite parce que le temps, moi qui pensais
manquer d'arguments... Un angle mort
qui, moi, me préoccupe beaucoup puis qui ne préoccupe peut-être pas le
gouvernement, bien, c'est l'inclusion des femmes. Il y a eu de très, très beaux articles qui ont paru, il y a une
absence, dans ce projet de loi là, de mesures visant l'entrepreneuriat féminin, dans le projet de loi.
Et, moi, ça me préoccupe parce qu'on l'a vu, là : selon des organismes
comme Femmessor, les entreprises à propriété
féminine connaissent une croissance supérieure aux entreprises appartenant
aux hommes en termes de nombre de créations
d'emploi. Je pense qu'il faut quand même qu'on prenne un pas de recul,
qu'on puisse analyser le tout et accompagner les femmes qui ont décidé d'être
des entrepreneures partout au Québec. Actuellement,
il y a un vide complet à ce sujet. D'ailleurs, on lisait sous la plume... je
m'excuse, je ne trouve simplement pas d'où ça vient... c'est Femmessor
directement qui l'écrivait, pardonnez-moi : «Bien que les outils proposés
soient disponibles autant aux femmes qu'aux
hommes, notre expérience en entrepreneuriat féminin nous démontre que c'est
en bonifiant une structure spécifiquement dédiée aux femmes que l'écart [va
diminuer] graduellement.» Il faut qu'on puisse
rapidement aider les femmes entrepreneures aussi, qu'elles soient partout au
Québec. On en veut plus, des femmes, justement,
en entreprise, on le dit souvent. Ce n'est pas le même mode de gestion non
plus, on l'a souvent remarqué. Alors, j'espère que le gouvernement, bien
sûr, portera une oreille attentive.
Juste pour
vous rappeler, M. le Président, moi, de voir qu'on va perdre... on va enlever
des pouvoirs au ministère des
Relations internationales, qu'on va enlever des pouvoirs au ministère de
l'Enseignement supérieur, de savoir qu'on n'inclut pas les femmes... Plusieurs de mes collègues en ont parlé, du
manque de transparence. On devra étudier le tout, mais j'espère qu'il y aura un peu plus d'ouverture
de la part du ministre pour pouvoir voir les trous, qui sont immenses,
dans le projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme
Sauvé : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui
dans le cadre du débat sur le
principe du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation
gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
Alors, je vais commencer en saluant, bien sûr,
l'argumentaire de ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et qui est porte-parole en matière d'économie à l'opposition
officielle. Je veux aussi saluer mes collègues qui m'ont précédée avec
beaucoup d'éloquence. Alors donc, je tenterai d'être à la mesure de leurs
propos.
D'entrée de jeu, je serai très claire, même
limpide : Ce n'est pas parce que nous sommes plutôt favorables au principe du projet de loi que nous mettons de côté
nos préoccupations et nos inquiétudes. Alors, retenez une phrase que je
vais dire et redire tout au long de mon propos : Oui, en appui, mais
encore?
Ce n'est pas
parce que nous croyons que le fait d'augmenter, M. le Président, le rôle
d'Investissement Québec, c'est une
bonne chose que nous sommes rassurés pour autant quand on constate, comme ma
collègue de Verdun l'a bien dit, le
rôle dilué, le rôle dilué, entre autres, à venir du ministère de l'Économie et
de l'Innovation dans son rôle
d'intervention auprès des entreprises
et particulièrement auprès des PME du Québec. Et j'ai très près de
moi mon collègue de Nelligan
qui certainement pourrait, avec toute son expertise, nous en
parler longuement, j'en suis certaine. Et ce n'est pas, sûrement pas parce
que nous croyons à l'importance du
rôle d'Investissement Québec dans les décisions économiques à l'étranger — oui,
nous y croyons, bien évidemment — que
nous approuvons pour autant la perte de pouvoirs importante du ministère des Relations internationales. Et
au coeur, M. le Président, de notre timidité à applaudir le projet de loi
n° 27 il y a ce spectre devant
nous : le nouveau mégapouvoir du ministre
de l'Économie. Pour reprendre les
mots de Jean-Philippe Décarie dans La Presse du 12 septembre : Un ministre
qui en mène large. Nous ne sommes
pas contre l'optimisation, nous ne sommes
pas contre le développement
économique performant, nous ne sommes
pas contre une révision des rôles et mandats, mais il faut bien regarder les impacts sur les autres ministères,
il faut bien regarder l'impact et évaluer la somme des résultats de
cette mégaréforme de la structure.
Mais revenons
à nos moutons. Il y a donc l'intention, celle du ministre,
une intention, comme je le dis, louable de réforme d'Investissement
Québec, le bras financier de l'État québécois, cette intention et cette volonté
appréciable d'amplifier l'intervention aux entreprises pour stimuler l'investissement privé, la
productivité, l'innovation et les exportations. Encore une fois, ma chère phrase : Oui, en appui, mais encore?, car il y a la
volonté de changement et l'intention d'optimisation
du ministre, mais il
y a aussi la façon avec laquelle on
s'y prend, finalement. Comme disait Winston Churchill, que
j'aime toujours bien citer : «Il n'y a rien de négatif dans le changement,
si c'est dans la bonne direction.»
• (17 h 10) •
Était-il, M. le Président, absolument nécessaire d'éliminer l'expertise terrain, terrain de
500 employés du ministère
de l'Économie qui agissent en service-conseil terrain, encore une fois, auprès
des entreprises de leur région? J'ai été, et
j'en parlerai, dans ma jeune carrière, il y a de ça quelques années... et je ne
veux pas vous dire le nombre d'années parce que je ne tiens pas à révéler mon
âge ici, en cette Chambre, M. le Président, mais je vous dirai simplement que,
dans ma jeune carrière, j'ai été
entrepreneure pendant 10 ans, et je sais à quel point le démarrage d'une
entreprise, c'est très important, mais
la croissance de l'entreprise, c'est une étape très, très difficile. 50 %
des toutes petites entreprises qui démarrent ne voient pas le jour après
deux ou trois ans. Alors donc, l'accompagnement est certainement un élément
très important. Et, quand on se dit que
500 intervenants, 500 employés du ministère de l'Économie qui
actuellement offrent des services-conseils, entre autres, pour la
croissance des toutes petites entreprises et des PME du Québec... bien, que ces
personnes-là, ces personnes-là ne seront plus là...
Et là, M. le
Président, je vous entends déjà presque me rappeler à l'ordre en me précisant
que ces 500 employés ne seront pas mis à pied mais seront plutôt
transférés à Investissement Québec. Vous avez raison. Mais la compétence
terrain d'accompagnement de ces
fonctionnaires auprès des entreprises, elle, elle risque de disparaître avec
leur transfert, car ces
500 employés vont intégrer le nouveau mandat plus plus d'Investissement Québec et ils vont devoir se transformer en experts de la gestion de risques et de capital
de risque. M. le Président, ce n'est pas de la magie, là, on ne dit
pas : Pouf!, du jour au lendemain, et une nouvelle compétence
apparaît. Ça ne se passe pas comme ça, M. le Président.
Vous savez,
j'ai parcouru plusieurs des mémoires qui ont été déposés et présentés à la Commission parlementaire de l'économie et du travail et, dans bien des cas, je pouvais presque
entendre ce même petit chuchotement à mon oreille qui rejoint notre même préoccupation : Oui, en appui, mais encore? Alors, pour la suite de mon propos, M. le Président, je vais parler de deux éléments de mon passé professionnel qui refont
surface : mon action communautaire
avec ma reconnaissance de l'économie
sociale et mon rôle de présidente du Réseau des femmes d'affaires du Québec
pour la région de Montréal. Et
pourquoi ces éléments refont surface? Parce qu'évidemment j'ai parcouru les
mémoires du Chantier de l'économie sociale
et celui de Femmessor et parce que je lis dans les lignes les trois mots
suivants — bien, en
fait, c'est cinq mots, mais disons trois mots qu'on va retenir : le
mot «accompagnement», les mots «complémentarité» et «diversité», mais j'ajoute
«diversité des acteurs». Alors, ça revient, c'est le dénominateur commun qu'il
faut nommer et renommer. Et, M. le
Président, parce que je veux bien faire mes devoirs et ne pas me laisser trop
influencer par ma propre expérience professionnelle,
j'ai poursuivi ma lecture des autres mémoires, et je lis, entre autres, les
argumentaires de la Fédération des
chambres de commerce du Québec, celui de la FTQ, et à nouveau les mots
ressortent, les mots «accompagnement», «complémentarité» et «diversité»,
pour «diversité des acteurs».
Quand on
regarde du côté de la Fédération des chambres de commerce, l'article 2 du
projet de loi n° 27 prévoit qu'Investissement Québec propose «des
solutions financières adaptées et des investissements [...] en cherchant à présenter une offre complémentaire à celle de ses
partenaires». Alors, la Fédération des chambres de commerce est bien d'accord avec ces principes de complémentarité, la
vertu de la chose, bien sûr, avec l'écosystème qui est existant, que ce
soit sur le plan national ou régional, mais la fédération écrit aussi qu'«il
faudrait pratiquement — concrètement
sur le terrain — que plusieurs nouveaux membres du personnel
aient une connaissance terrain». On revient à la notion, M. le Président, de compétence que je nommais tantôt.
Donc, à la recommandation 5 de leur mémoire, la Fédération des chambres
de commerce propose qu'Investissement Québec
emploie «au sein de son effectif régulier, des ressources [qui possèdent]
des compétences [...] dans les différentes fonctions de gestion outre la
finance — que
ce soit la mise en marché, les ressources
humaines, etc. — pour
être capable de mieux accompagner les entreprises». L'accompagnement régional,
local, dans les grands centres, dans
les petites municipalités, la réalité à géométrie variable, chaque entreprise,
quelle qu'elle soit, a sa propre
histoire, ses propres défis et sa propre réalité de croissance. Alors, au
projet de loi n° 27, la Fédération des chambres de commerce dit
comme je dis : Oui, en appui, mais encore?
Allons
maintenant du côté de la FTQ. Alors, j'ai surligné, j'ai pris mon crayon jaune,
M. le Président, deux fois plutôt
qu'une et j'ai surligné sans hésitation leur troisième propos : favoriser
l'approche collaborative. Dans leur mémoire, on peut lire : «...l'élément central à considérer dans le contexte
de la refonte d'Investissement Québec est l'importance de travailler en collaboration avec les autres
acteurs de l'économie et de la finance, notamment dans les différentes régions
du Québec, de façon à offrir une offre complémentaire et non pas concurrentielle.» Bien
évidemment. «Nécessaire pour son développement
économique et social — toujours dans leur mémoire — il importe que les actions de cet
investisseur public se fassent en ayant pour objectif de protéger la
saine concurrence dans le marché.»
Alors,
concrètement, si on veut assurer le respect du principe de complémentarité si
cher à mon coeur, la FTQ raffermit l'importance d'un comité-conseil qui se
pencherait, entre autres, sur la couverture des lacunes du marché. Et
surtout ce fameux comité-conseil doit inclure autour de la table les bons
représentants, il faut s'assurer d'une bonne représentativité,
alors il faut qu'il y ait les représentants des institutions financières
québécoises, ceux de l'industrie du capital
de risque et du capital de développement. Et ce comité devra également prévoir
faire rapport au ministre de l'Économie à chaque année et proposer, toujours
dans un objectif d'amélioration continue, des recommandations pour assurer
une presque parfaite, je dirais, complémentarité.
Et, quand je regarde ça, ça me rappelle un
modèle que je connais bien et qu'encore une fois mon collègue de Nelligan
connaît encore mieux que moi, c'est la Commission des partenaires du marché du
travail, qui travaille en cogestion à Emploi-Québec à assurer l'adéquation des
mesures en lien avec les enjeux du marché du travail. Et, pour ce faire, à la Commission des partenaires du
marché du travail, on a autour de la table l'ensemble des partenaires qui ont
un rôle à jouer, que ce soit du côté
de l'enseignement supérieur, le communautaire, les représentants patronaux, des
syndicats et, donc, évidemment, les
représentants de différents ministères. Alors, ils sont là à réviser le plan
d'action annuel pour l'ensemble des régions du Québec et s'assurer qu'on
est dans le bon chemin. Alors, je trouve que ce comité-conseil, qui doit être raffermi, bien défini dans une
reddition de comptes envers le ministre, ça me rappelle beaucoup cette
structure qui fonctionne depuis des
décennies et qui est toujours au coeur, je dirais, de la concertation
stratégique pour répondre aux enjeux
du marché du travail. Alors, oui, pourquoi pas? Pourquoi ne pas s'inspirer,
regarder ce qui se passe dans un autre ministère pour assurer l'ensemble
de la contribution de tous les acteurs?
En
poursuivant ma lecture du mémoire de la FTQ, on passe du principe de la
complémentarité, donc le premier mot
que j'ai dit qui était d'une importance, à l'obligation de l'accompagnement,
encore une fois, aux entreprises. D'ailleurs, dans leur recommandation 4, ils souhaitent qu'Investissement Québec
«bonifie — bonifie — son offre d'accompagnement aux entreprises en collaboration avec les joueurs
du marché dans une perspective de combler les carences», parce que, bien sûr, quand on fait un portrait, un portrait
de l'ensemble des acteurs et de l'ensemble de l'action économique, il y a des
trous, il y a des trous de services, il y a
des trous de services dans l'accompagnement, et ce que ça fait, quand on a,
entre autres, ce comité-conseil,
bien, on est capable d'identifier ces réalités-là qu'il manque, les ressources
et les compétences qu'il manque dans
la réponse au besoin d'accompagnement des entreprises. La FTQ appuie donc le
projet de loi n° 27, mais encore?
• (17 h 20) •
Revenons maintenant à mon ADN pour l'économie
sociale et la place des femmes d'affaires. À travers mon parcours communautaire et de concertation, vous
savez, M. le Président, j'ai fréquenté les entreprises d'insertion, les coops
et les organismes en économie sociale à Laval et à travers le Québec et
je les suis de près depuis toujours. J'ai l'action communautaire et l'action
d'économie sociale tatouées sur le coeur et pour toujours. J'ai toujours été
une grande admiratrice...
Et, quand je
parle de l'économie sociale, je vais vous expliquer un peu en quoi consiste mon
admiration. Il y a évidemment cet
équilibre qui est très fragile. L'économie sociale, c'est, bien sûr, assurer la
productivité, la production de biens
ou l'offre de services mais en même temps cet équilibre très fragile qui fait
en sorte qu'en étant tout à fait dans une optimisation de productivité
on est en train de s'investir dans une mission sociale.
Alors, je
vous donne un exemple. Les entreprises d'insertion, on s'assure de
l'intégration des personnes éloignées du marché du travail, mais on est
en même temps en train de produire des biens, produire, par exemple, le
recyclage de vêtements. Alors, on est en train de travailler au quotidien à ce
fragile, fragile équilibre. Et ils y parviennent d'une façon extraordinaire, à un point tel que l'ensemble des entreprises en
économie sociale sont des acteurs clés au coeur de l'économie du Québec. Il y a des modèles
inspirants pour l'ensemble des entreprises, et on ne peut pas les exclure.
Excusez mon élan de passion, M. le Président, je vais me calmer un peu.
Alors, ici,
c'est très important de reconnaître, reconnaître cette qualité de vie que les
entreprises d'économie sociale permettent
pour ces gens qui vivent des difficultés de parcours de vie mais cette dignité
qu'ils offrent à leurs personnes tout
en permettant l'innovation par rapport à la production en entreprise. Alors, je
pense, entre autres, à la ferme Jeunes au
travail, à Laval, qui est cette entreprise d'insertion qui fait en sorte que
des jeunes qui ont eu des obstacles dans leur vie, leur parcours scolaire, leur vie familiale, bien, ils vivent un
succès de réintégration dans la société et en même temps l'attrait de la terre, l'agriculture et la production
maraîchère dans son plus bel exemple. Alors donc, ils permettent à des jeunes
d'avoir une deuxième chance par rapport à un parcours qui a été difficile pour
eux jusqu'à maintenant. Alors, c'est toute cette empathie que je veux
vous partager pour l'économie sociale.
Et, lorsque je lis les propos du Chantier de
l'économie sociale, qui est un interlocuteur incontournable, bien, j'écoute et je lis leurs mots... Et, au-delà de
tout ce qu'ils peuvent, bien sûr, nommer dans les secteurs qu'ils représentent,
que ce soient l'habitation, le service aux personnes, la formation, la culture,
les technologies, ils ont toujours été un interlocuteur qu'on doit reconnaître et qui veut
contribuer à l'élaboration de la nouvelle définition d'Investissement Québec. Ils ont eux-mêmes développé des outils
financiers, comme le Réseau d'investissement social du Québec, RISQ, et la fiducie, alors donc des outils financiers
importants. M. le Président, avec la force de leur membership, de leur
expertise, de leur concertation et du
développement, de leurs propres solutions, le Chantier de l'économie sociale
offre sa contribution. Ils
écrivent : «Ce projet de loi constitue [...] un pas en avant dans le
soutien au développement des entreprises québécoises. Pour permettre un développement économique durable
et dynamique des régions, cette nouvelle approche doit reposer à la fois sur une volonté d'accompagner les
communautés dans leur développement territorial[...]. [...]il nous apparaît
donc essentiel que les interventions
d'Investissement Québec se déploient en complémentarité et en renforcement de
celles d'autres acteurs, tant en
matière de promotion, de soutien que de financement de l'économie sociale.»
Parlant d'accompagnement, le chantier souhaite que les nouveaux rôles en
accompagnement et service-conseil soient au coeur. M. le Président, est-ce que c'est moi ou
j'entends encore une fois ces trois mots qui sont chers à mon coeur, les mots
d'accompagnement, les mots, bien sûr, de complémentarité et les mots de
diversité?
Passons
maintenant, avec le temps qu'il me reste, à ma deuxième fibre d'ADN, la
reconnaissance des femmes d'affaires. Je le disais, au début de ma carrière
professionnelle, non seulement j'ai été jeune entrepreneure, mais j'ai été présidente du Réseau des femmes d'affaires du
Québec pour la région de Montréal. Nous étions plus de 800 membres,
issues de tous les secteurs d'activité. Et depuis ce temps et toujours je
demeure loyale, loyale au succès des femmes d'affaires,
que je suis de près dans les grands pas, les grands pas qu'elles font et, bien sûr,
leur place dans ce climat d'affaires, il
faut le dire, souvent majoritairement masculin. À chaque fois, à chacun de
leurs exploits, lorsque j'en suis témoin, je suis fière pour
elles. Et je suis fière pour elles pour tout ce qu'elles ont accompli.
J'ai parlé de
Femmessor bien souvent en cette Chambre, et en commission, et en étude de
crédits, depuis des années, et je l'ai fait avec beaucoup de fierté parce
que Femmessor se dévoue, avec ses activités, au développement de l'entrepreneuriat féminin, la création, la
croissance, l'acquisition d'entreprises viables. Et là je ne veux pas faire de
compétition entre les femmes et les hommes, mais retenons ceci : une étude
récente du Boston Consulting Group dit, en
2019, que, sur 350 entreprises évaluées, à chaque dollar investi, les entreprises
dirigées par des femmes génèrent 78 $
en revenus, comparativement aux hommes avec
31 $. Alors, je ne veux pas faire de compétition femmes-hommes, mais
ça m'a fait plaisir quand même d'en parler, ça me fait du bien. Alors, ceci
étant dit avec beaucoup d'humour, il faut vraiment reconnaître cette inclusion
qui est absolument essentielle, reconnaître le travail des femmes, qui ont
encore difficulté à avoir accès à du
financement pour la croissance de leurs entreprises. Et je veux très, très
fortement porter leur message et dire
que, bien sûr, les organismes en économie sociale, bien sûr, les entreprises
qui sont à propriété de femmes, il
faut faire en sorte que ces acteurs soient dans la complémentarité, soient,
bien sûr, au coeur de cette réforme d'Investissement Québec.
Alors, vous
savez, j'ai bien entendu, j'ai lu leur mémoire, et dans leur mémoire on
rappelait aussi que l'OCDE, dans son
rapport de novembre 2008, démontre clairement que les services d'accompagnement
spécialisés des entreprises ont un
impact direct sur l'augmentation de la productivité et la croissance de leur
entreprise. Et à travers leurs propos je lis, bien sûr, les mots «accompagnement», les mots «diversité des
acteurs» et, bien sûr, les mots de «complémentarité».
Alors, tous
ces mots, je les entends bien, et ces préoccupations, les trois mots, elles
sont là. J'en ai une quatrième, je
l'ai nommée au début, et je reprends le principe du superpouvoir du
ministre : Il faut être vigilant, en reprenant les mots de
Jean-Philippe Décarie que j'ai dits en début de mon propos, Un ministre qui
en mène large.
Alors, M. le Président, le projet de loi n° 27, oui, on appuie, mais encore?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, M. le Président. C'est un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui
pour parler du projet de loi devant nous, le projet de loi n° 27.
Présentement
au Québec, on a discuté de ça ici, dans la Chambre, c'est sûr qu'il y a
présentement une crise de main-d'oeuvre.
Je me souviens quand la députée de Saint-Henri a cité plusieurs exemples
partout dans les régions du Québec, des
entreprises qui sont obligées d'un jour fermer ou, une autre chose, réduire
leurs heures d'opération, si c'est le dépanneur du coin ou, quand même, un restaurant. Alors, ce n'est pas une mauvaise
chose qu'on prenne le temps pour discuter un petit peu le rôle du ministère de l'Économie et
d'Investissement Québec pour parler de cet enjeu-là mais aussi juste étudier
un petit peu plus le rôle du ministère de l'Économie et d'Investissement Québec
au sein de notre économie.
C'est un projet de loi d'environ 100 articles,
ça touche plusieurs autres projets de loi, alors c'est vraiment un projet de loi énorme, qui va avoir un impact majeur sur notre gouvernement, comment notre gouvernement fonctionne, puis aussi sur notre économie
et l'opération d'un ministère qui est tellement important pour pas juste les entreprises,
mais pour tous les Québécois.
Mais je trouve encore que c'est un autre projet de loi qui arrive
devant nous, M. le Président, qui
va, c'est sûr, centraliser beaucoup des pouvoirs dans les mains d'une personne ou
personnes, quand on parle plus des personnes qui travaillent dans un
cabinet. Et ça, c'est toujours... Bien, pour moi, c'est toujours important
d'avoir des réflexes de poser des questions,
si on va faire ça, c'est pour quelle raison exactement. Mais, M. le Président, une chose que je trouve difficile, c'est que ce n'est pas la
première fois qu'on arrive avec un projet de loi qui va centraliser des pouvoirs dans les mains d'un ministre
puis peut-être créer un superministère, entre guillemets, et, chaque fois qu'on pose des questions, le gouvernement et les membres du
gouvernement commencent de dire : Ah! bien, nous n'avons aucune leçon.
Vous, sur l'autre côté, vous êtes les donneurs de leçons; pour nous, là, on
sait qu'est-ce qu'on va faire. Et des fois
j'ai entendu mes collègues, de l'autre côté, ils ont dit que, sur notre
côté-ci, nous n'avons pas compris les résultats de la dernière élection. M. le Président, j'ai très
bien compris ça. Je suis élu d'un parti de l'opposition officielle. J'ai un
rôle très important au sein de notre démocratie, et c'est de poser des
questions, parce que je sais que chaque ministre veulent arriver avec leurs
projets de loi, dire : C'est parfait, on va juste adopter ça demain, c'est
plus efficace, mais, M. le Président, ce
n'est pas juste moi qui veux poser des questions parce que Greg Kelley pense
c'est une bonne idée, le député de
Jacques-Cartier, ce n'est pas ça. C'est des groupes qui, quand même s'ils sont
pour un projet de loi, on a des fois des réserves, ils disent :
Bien, peut-être une certaine partie ici, il faut faire des modifications. Ça,
c'est notre rôle, comme opposition officielle, de poser des questions ici, en
Chambre et en commission.
• (17 h 30) •
Et, M. le
Président, c'est rare qu'un ministre arrive avec un projet de loi qui fait le
consensus dans notre société. Et on peut quand même juste regarder
plusieurs exemples depuis que le gouvernement a été élu, en 2018. Le projet de loi n° 9, avec le
système Arrima, qui est quand même un petit peu important pour ce projet de loi
si on veut parler de la main-d'oeuvre,
on a vu que ce n'était pas aussi simple, de juste réformer le système
d'immigration, c'est bien complexe, il
y a un système qui existe présentement. Je pense que le député de Nelligan a
fait le point sur plusieurs reprises que le système ne marche pas très bien, on a eu des discussions. Mais ce n'est
pas juste nous qui a pensé de ça, c'est des groupes qui ont dit :
Non, non, il y a quelque chose là, il faut regarder ça plus prochement.
Puis je veux
aussi, M. le Président... je ne veux pas vous répéter toute la saga du projet
de loi n° 21, mais on a pas mal
pris les dernières semaines de parler de ça pendant la campagne fédérale. Ça
fait des divisions au sein du Québec, au sein du Canada, c'est toujours dans l'actualité. Et encore ce n'est pas
juste nous qui a pensé ça. Pendant les audiences et les séances
publiques, on a entendu des groupes qui ont présenté leurs inquiétudes avec le
projet de loi.
Je peux faire la même chose avec le projet de
loi sur les maternelles quatre ans, où je sais que la députée de Saint-Laurent a travaillé très fort pour présenter
certains enjeux, quand même, la députée de Westmount—Saint-Louis, sur les zones défavorisées. Puis, en collaboration avec les autres
partis, l'opposition officielle, deuxième et troisième, on était capables de changer des choses dans le projet de loi. Mais c'est encore... Ce n'était pas nous qui a pensé de ça, c'est
des groupes, des gens de la société qui ont soulevé des enjeux.
Je peux faire
la même chose avec le taxi Uber, un projet de loi que j'ai siégé avec... Et
honnêtement le ministre des
Transports a toujours démontré une grande ouverture de faire des amendements.
Quand même, le gouvernement a été obligé d'amender le projet de loi
100 fois. C'était le gouvernement qui a déposé 100 amendements à leur
propre projet de loi. Et on a posé
des questions, parce que ça, c'est notre rôle comme opposition officielle. Et,
ce n'est pas une critique, le
ministre des Transports, il est arrivé avec un projet de loi qui a manqué un
bout sur le transport adapté. Alors, juste avec ça, on a été obligés d'ajouter certains amendements pour s'assurer que
certaines personnes les plus vulnérables de notre société étaient prises en considération. Encore,
ce n'était pas nous qui a pensé de ça, c'est après qu'on a eu des audiences
publiques, des consultations publiques,
qu'on a entendu des groupes qui ont dit : Bien, ça, c'est un vide dans le
projet de loi.
Si je
regarde, quand même, M. le Président, on a déposé un projet de loi sur les
commissions scolaires, ce n'est pas
juste des anglophones qui ont présenté leurs inquiétudes, c'est aussi le côté
francophone. Et, encore, ce n'est pas juste nous, parce qu'on croit dans les commissions scolaires, qu'on va
défendre ça, c'est parce qu'il y a des citoyens qui ont écrit, on a reçu des courriels, on a reçu des
messages des gens qui ont soulevé leurs préoccupations. Et ça, c'est notre rôle
de poser des questions correctement.
Quand même,
le projet de loi n° 2 sur le cannabis, le député de Pontiac a fait un
travail extraordinaire, parce que le ministre
arrivait avec quelque chose rapidement pour régler le dossier, mais c'était
plus difficile régler le dossier comme ça. Les lieux où on peut fumer le
cannabis ont soulevé plusieurs enjeux pour les différentes municipalités au
Québec. Je sais que le député de Pontiac,
avec le gouvernement, a changé certains éléments dans la loi, mais, encore,
c'était un autre projet de loi qui
arrivait avec plusieurs enjeux, parce que c'est arrivé rapidement. Et notre
job, comme député, c'est de poser des
questions, étudier un projet de loi puis s'assurer qu'au minimum des personnes
qui sont opposées à un projet de loi ou, quand même, sont pour un projet
de loi sont capables d'avoir leur voix entendue ici, à l'Assemblée nationale.
Et, M. le
Président, je peux continuer sur les autres articles... excusez-moi, les autres
projets de loi, mais c'est juste un
message que je veux répéter, que nous avons un devoir ici puis un mandat qui a
été donné à nous par des Québécois.
Si je regarde
en Ontario, le Parti libéral a plus de «status» qu'un parti officiel. Ça, c'est
un vrai message, M. le Président.
Mais, non, les Québécois ont dit : Parti libéral, votre rôle en société
pour les prochains quatre ans, c'est d'être l'opposition officielle, vous avez un devoir de défendre les intérêts
des Québécois qui sont des fois touchés par certains projets de loi.
Alors, ça,
c'est juste une petite parenthèse que c'était important pour moi de soulever,
avec mes collègues qui sont ici, dans
les banquettes, le gouvernement, que, oui, des fois on va poser des questions,
et c'est correct, c'est partie de notre
système et c'est partie de comment les choses fonctionnent ici, et, sur le
projet de loi, ici, n° 27, on va faire la même chose. Parce que, quand même, quand je regarde les
différents commentaires qu'on a reçus de Commerce international Québec ou de la Fédération québécoise des
municipalités, encore, plusieurs des groupes sont pour le projet de loi, mais
avec certaines réservations.
On a parlé un
petit peu le transfert des expertises d'un ministère à un autre. C'est quoi,
les impacts? Comment ça va fonctionner? Est-ce que ça va sauver des coûts? Il y
a plusieurs choses. Il faut poser des questions. Est-ce qu'on transfère des expertises qui vont bien servir
l'autre ministère? Encore, je ne suis pas partie de la commission, ce n'est pas
moi qui vais poser des questions, mais je sais que le député de Nelligan,
la députée Saint-Henri sont là pour
faire leur devoir et de poser des questions comme ça.
Une chose
pour moi, M. le Président, qu'encore je reviens sur ce sujet, parce que je
trouve ça bien intéressant, c'est le transfert des pouvoirs du ministère des
Relations internationales.
I will always understand... — just
going to have a little glass of water here. I will always understand the foundation of liberal
values — I'm not saying liberalize a party, but, in
liberal theory — that trade relations, international
relations... trade relations with other countries is extremely important for
building bases for exchange. The idea and prospect of breaking down barriers was always
perceived as a way to perhaps create peace and harmony in the world.
But, Mr. Speaker, it's a very
fine balance because, if I was to look at the world right now, and I look in international relations, especially from the West,
there has been a retreat from the Western world for profits. I think in too
many instances we have put the importance of
business above some other principles which, I think, a lot of people in this
National Assembly would consider extremely pertinent.
And I know that in the past we
had exchanges here, in the House, in the previous Government, there were discussions to turn the Ministry of International
Relations into a secretary, which was never done. It was not something that the former Premier wanted to do, nor the
former Minister of International Relations. But it's important that, yes, there
is this side that is
about business, and Québec has to go out and be conquerors on the world
markets. I think that is extremely important.
We have so many expertises here. If I
just think about Hydro-Québec that is an expertise that... so many countries would do anything to have that
type of expertise to build dams, to build renewable energy. I can go through
the list of different, you know, corporations
that were founded here, in Québec, that did get out there, on the world
markets, and have done extremely well. That is great.
If
you're a dairy producer in the regions of Québec, you're very concerned what
goes on in international relations. You want
to make sure that markets are stable, that you have access to markets. Same
thing if you're growing pork, if
you're a pork producer. Same thing, you know, for poultry. These things are
extremely important for people on their basic lives, so... not to take
away from that.
But then, sometimes, you look at the
example that we get so reliant on some of these international markets, that, if you go to trade with China,
and, all of a sudden, they don't like what you're saying about things in the
world, they bull your companies. There has been example of that in the
media lately.
• (17 h 40) •
So,
what I'm trying to link here is that I hope that the Government is not trying
to put to the back burner the importance
that the Ministry for International Relations here, in Québec, has, the
engagement that Québec has decided to
take on in the world, to try to be a voice of moderation, of respect for
democratic institutions, for a society where, in this House, we have the
capacity to speak French, English or any one of our indigenous languages, if
one feels like it, or other
languages. I mean, you do, and there are some specific rights, though, for
English and... I mean, that is something you wouldn't find everywhere in
this world. I think that's something we can be very
proud about.
And again, being involved in something
as important as the «Francophonie», it shows the importance of our history and our connection to a «réseau» of countries around the world...
qui parlent la langue française. Puis, dans certaines juridictions, c'est vrai qu'on a vu un recul dans certains pays, mais, quand même, pour eux autres, ils trouvent ça
très intéressant de rester partie d'un regroupement des pays qui ont des liens
et une connexion, et ça, c'est la langue et la culture françaises. Et ma collègue la
députée de Verdun a bien exprimé ça, l'importance de la culture dans nos
relations internationales. Et,
encore, j'espère... Ce projet de loi, ici, ce n'est pas une façon de minimiser
le rôle du ministère, qui, moi, je trouve, est très, très important.
And again, I'm just going to express
the importance that it's not just business first, because you can open up the newspaper any day and see
situations of young children, young families on the run, fleeing from conflict,
fleeing from the impacts of climate
change. And Québec has a role to play there and a voice to try to participate
positively to a discussion of... not just, you know, how to solve it, but being
also at the forefront sharing that expertise that is not just economic but is
the ability to collaborate, to try to work
with governments to make sure they're better serving their population. They
were out there supporting democratic
and international institutions that really do a lot of work to try and protect
some of the most vulnerable people in
our world and really do work in some of the most dangerous areas where it's
extremely complex. And I can just
think of another... you know, take Haiti, for example. Québec has done so many
great things, training police officers,
training doctors, training nurses. All that is an important part of
international relations that doesn't necessarily ties into economics. And I know that there are colleagues of mine here,
in the National Assembly who have seen the value and the hard work of
Québec expertise, of people going over there to contribute and try to make
better in this world.
So again, I'm just reiterating these
points because we can even go to the file of climate change, there's no
fighting climate change unless we're all fighting together.
Because if China, Brazil and Russia don't want to have anything to do with climate change and they don't want to
reduce their emissions, well, that's going to be bad news for Québec. And
I'm not saying that doesn't mean Québec
doesn't have to do its part. What I'm trying to say here, Mr. Speaker, is that,
being involved in a discussion internationally that we can build a strong
economy and fight climate change at the same
time, you have to show the example can be done. It has to be demonstrated to other
countries. And Québec has been a
leader on that front for a long time now, and I know it will continue to do so
because we have to convince those other ones that action now, at the
federal state level or at the substate level, is extremely important, at the
municipal level. There are so many different
actors who have to do their part. We all have to do it together, and I think
that's a voice that Québec can spread, and it's not exclusively
economic. Again, it's an expertise that we have in governments, it's an expertise we have in coming to this National
Assembly to discuss ideas, debate ideas and come together for solutions that
I think were always in the best interest of all Quebeckers.
Again, an example that we have and we
can transmit to the rest of the world... And I think in today's day and age, when you see so much
instability everywhere, we can remain a shining example to many other jurisdictions of what you can do when people from all different backgrounds and ideas get
together and, like I said, try to work together to find solutions to some of
the biggest challenges in our society.
Alors,
M. le Président, je veux juste terminer avec le point que, quand même, s'il y a certains éléments dans ce projet de loi,
ici, qu'on va poser des questions, on va faire un excellent débat. J'ai beaucoup
de confiance dans mes collègues de Saint-Henri et je crois que le député de
Nelligan va être partie de ces discussions-là, mais on va être là, M. le Président, pour participer à ces discussions
et de présenter la voix des personnes qui ont des réserves, des inquiétudes.
Puis j'espère qu'on va avoir la pleine collaboration du ministre, et pas juste
toujours une réponse que c'est la faute de l'ancien gouvernement que ça ne
marche pas bien, mais d'avoir juste une vraie discussion sur l'enjeu qui touche
des Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le
député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je vais peut-être
commencer, en fait, si vous le permettez, M. le Président, où mon collègue de Jacques-Cartier a terminé en
disant... Le collègue de Jacques-Cartier a dit essentiellement, là : Sur
le principe, on n'est pas contre, hein? Sur le principe du projet de loi, là,
on n'est pas contre. On est bien d'accord qu'il
faut aller étudier ce projet de loi là. Ça vaut la peine de soulever certaines
préoccupations qui sont les nôtres, que le gouvernement va trouver légitimes, je n'en ai aucun doute. Dans un
esprit constructif, le gouvernement va entendre nos préoccupations, un peu comme on a tous entendu...
ou du moins les gens qui siégeaient à la commission parlementaire ou qui ont entendu certains des groupes ont entendu
certaines des préoccupations des autres groupes, hein, que ce soit l'Union
des municipalités, que ce soient les gens
des différentes entreprises privées ou des regroupements d'entreprises privées.
Le message général, là, c'était : Oui,
mais. Ça, c'était le message à peu près général qu'on entendait d'à peu près
tout le monde.
Mais, M. le
Président... Et je veux revenir au plancher des vaches un peu, O.K.? Parce que
mes collègues la députée de Verdun, la députée de Fabre, le député de
Jacques-Cartier, là... Le député de Jacques-Cartier a parlé des accords internationaux, et il a raison de le faire, il a
parlé de l'environnement, a raison de la faire, parce qu'on ne peut pas parler
d'entreprises privées, on ne peut pas parler
de l'organisation, de comment on aide ces entreprises-là, comment on aide
le développement de notre économie et de
l'innovation sans parler d'environnement et sans parler des accords
internationaux. Il a raison de le
faire. La députée de Verdun, elle parlait des responsabilités du MRI, du
ministère des Relations internationales, parce que le projet de loi y
touche.
Mais moi, je vais revenir à ce qui se passe
vraiment, là, pour un entrepreneur. Et je vais vous raconter... Pour ça, je vais vous raconter la petite histoire du
Pontiac. Je voyais il y a quelques instants, là... je ne sais pas s'il est
encore ici, je voyais le député
d'Ungava, qui connaît très bien la réalité du Pontiac, il y a habité longtemps,
il y a été policier longtemps, mais
je pense que... Et je suis content qu'il y ait certains collègues, ici, que je
sais qu'ils connaissent peut-être moins bien la région que moi, je
représente.
Bien, si je
regarde, disons, les 10, 12 dernières années de la MRC de Pontiac, je vais
commencer par ça, M. le Président,
qui est une partie de ma circonscription, là, la MRC de Pontiac, c'est une des
régions, puis ça l'a longtemps été,
les plus pauvres au Québec, une des MRC les plus pauvres au Québec. Quand je
suis arrivé en poste en 2014, c'était la
deuxième MRC la plus pauvre au Québec. Maintenant, ça va un peu mieux. Je ne me
souviens pas les derniers chiffres, je
pense qu'on est 14e, 15e en termes de revenus, à partir du bas, là, en termes
de revenus moyens par habitant, mais c'est loin d'être parfait.
Et une des
raisons pour lesquelles c'est loin d'être parfait, c'est parce qu'il y a
plusieurs années la MRC n'avait pas
une économie très diversifiée, hein? On vivait de foresterie puis
d'agriculture, puis c'était à peu près ça. C'était pas mal juste ça,
l'économie régionale chez nous.
L'agriculture,
ça se maintient, jusqu'à un certain point. Le nombre de fermes familiales
diminue, comme partout ailleurs. On
est passé d'une industrie, disons, bovine, entre autres... il y en a encore,
mais à une industrie plus de grandes cultures,
donc ce qui fait en sorte qu'il y a des regroupements de fermes. Il y a des
gens qui achètent des fermes, donc les
fermes qui sont en place sont de plus en plus grandes. C'est de l'expansion,
mais de l'expansion au détriment du nombre de fermes total qu'on a. Alors, il y a moins de gens qui, disons, sont
propriétaires aujourd'hui. Il y a peut-être autant de gens qui en
vivent, mais il y a moins de gens qui sont propriétaires.
Et, en foresterie, je vous dirais qu'il y avait
probablement quatre grandes usines dans le Pontiac. L'usine de Smurfit-Stone,
qui était le preneur de pâte... mais c'est comme ça que ça marche en
foresterie — je
sais que vous connaissez ça un peu, là, M.
le Président, là, ne serait-ce que pour avoir entendu les discours pendant de
nombreuses années ici, en Chambre, là — c'était le preneur de pâte dans la région.
On a une forêt mixte chez nous. Pas de preneur de pâte, là, ça veut dire qu'il n'y a personne qui peut sortir
le reste du bois. Donc, quand Smurfit-Stone, qui faisait, jusqu'en 2008, si
je ne m'abuse, du papier pour photos... En
2008, on a pas mal arrêté d'imprimer des photos, si ce n'était pas avant. Alors,
quand l'usine a fermé, ce qui était l'usine,
là, qui employait des centaines et des centaines de gens du Pontiac, quand
cette usine-là a fermé, bien, Tembec
a fermé, Maibec, qui était preneur de cèdres, a fermé dans la région parce
qu'il était pas mal rendu tout seul,
puis ce n'était pas évident de payer pour des chemins forestiers, il y avait
des enjeux de main-d'oeuvre, il y
avait toutes sortes de raisons autour de ça. Mais là, quand il n'y a plus
personne pour aller en forêt avec eux... ça aussi, c'est tombé. Commonwealth a fermé son usine,
qu'ils ont essayé de rouvrir par la suite, qu'ils essaient encore
d'ouvrir — on
prendrait un petit coup de main du gouvernement
là-dessus si jamais ça leur tente — mais Commonwealth, à
Rapides-des-Joachims, a fermé leur usine.
• (17 h 50) •
Et ça a fait
en sorte qu'il y a beaucoup de gens qui se sont regardés, là, du jour au
lendemain, qui ont regardé leur situation personnelle et qui se sont
dit : Mais qu'est-ce que je vais faire demain, après-demain, la semaine
d'après, le mois d'après? Il y a des gens
qui ont quitté la région. C'est normal, les gens qui voulaient continuer de
travailler en usine en foresterie ont
tenté de se replacer ailleurs. Il y a des gens qui ont eu des longs épisodes de
difficultés financières, des difficultés de santé mentale. Il y a des
gens qui sont allés travailler dans l'Ouest, dans l'Ouest canadien. Il y a
encore beaucoup de gens du Pontiac
aujourd'hui, là, qui abandonnent leurs familles pendant un certain temps, un
certain nombre de semaines, des mois
parfois, qui vont travailler dans l'Ouest, qui reviennent à l'occasion
s'occuper des enfants, profiter un
peu de la vie familiale à laquelle ils n'ont pas accès au quotidien. Mais c'est
beaucoup de monde puis ce n'est pas facile à vivre.
Et il y a du
monde qui ont dit : Bien, moi, je vais peut-être me lancer en affaires.
Moi, je vais peut-être partir un commerce. Moi, je vais peut-être tenter
de développer une nouvelle industrie dans la région, peut-être qu'on pourrait diversifier l'économie de
la région. Peut-être qu'on pourrait voir comment on peut s'y prendre pour non
seulement que moi, dans ma situation
personnelle, je puisse me replacer, je puisse contribuer à la santé financière
de ma famille, mais que je puisse
même créer du développement économique localement, régionalement, dans une
région, là, qui en avait à ce moment-là et qui en a encore aujourd'hui
grandement besoin.
Et là tous ces
gens-là qui ont décidé : Bien, l'entrepreneuriat, ça me tente... ou
peut-être que ça leur a toujours tenté, mais là c'était peut-être
l'opportunité parfaite de le faire ou l'obligation, même, de le faire dans
certains cas. Si vous avez une idée
d'entreprise, là, aujourd'hui ce n'est pas nécessairement évident où est-ce que
vous allez vous tourner. Vous pouvez
vous tourner, si vous êtes une petite... vous voulez démarrer une petite
entreprise, vers le Développement économique
de la MRC. Chez nous, c'est eux qui ont un peu pris le relais, disons, du CLD,
du moins dans la MRC Pontiac. Ils ont
des fonds de développement économique. À travers leurs différents fonds qu'ils
ont, il y a des... vous savez, ils ont
des fonds de développement du territoire, ils ont toutes sortes d'autres fonds,
mais ils ont un fonds de développement économique.
On peut se tourner vers la SADC, au fédéral, hein, la société d'aide au
développement des communautés. Il y a beaucoup d'entrepreneurs qui ont de l'aide de la part de la société
d'aide au développement des communautés. Si vous êtes un entrepreneur, disons, en
secteur agricole, vous pouvez aller voir le MAPAQ. Si vous êtes jeune entrepreneur en secteur agricole, vous pouvez aller voir le MAPAQ. Si vous avez, si
vous possédez déjà ou si vous voulez lancer une entreprise, il
y a des programmes du ministère de l'Économie et de l'Innovation qui pourraient
vous être disponibles. Donc, il y a
les gens du MEI vers qui on peut se tourner. Il y a les gens d'Investissement Québec, qui, pour l'instant, sont à Gatineau,
qui n'est quand même pas à la porte de chez nous, là, dans certains
cas, ça peut être à 1 h 30 min, deux heures de route,
mais il y a des fonds à Investissement Québec.
Mais, à la base, là, l'idée du «one-stop shop», parce
que c'est un peu ce que le gouvernement nous dit qu'ils veulent faire, ce n'est
pas une mauvaise idée, O.K., à la base, là, ce n'est pas une mauvaise idée,
c'est le comment on va s'y prendre.
Comment ça va marcher? Vers qui l'entrepreneur potentiel ou l'entrepreneur qui est déjà établi... vers
qui il va se tourner pour avoir accès
à ces fonds-là? Et c'est là que ça devient difficile. C'est là qu'on n'a pas
entendu de réponse jusqu'à maintenant. C'est là qu'on ne sait pas trop
où le gouvernement s'en va.
Et, le projet de loi, je ne peux pas dire qu'il
est clair là-dessus. Si nous, on dit qu'on a des préoccupations, si le Parti libéral, à travers la voix de la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne,
le député de Nelligan, ont déjà dit qu'on avait des préoccupations, à savoir
comment ça va marcher, bien, ce n'est pas juste parce qu'ils ont inventé ça,
c'est parce qu'il y en a d'autres,
des groupes, qui disent qu'ils ne savent pas trop comment ça va marcher, c'est parce que, dans le projet de loi, pour l'instant, ce n'est pas
clairement établi, ce n'est pas clair.
Alors, on
aimerait ça savoir comment ça va fonctionner,
où est-ce que les entrepreneurs vont se tourner. Et, à travers toute
cette réorganisation-là, il va-tu y en avoir davantage, de fonds? Ça va-tu être
plus simple y accéder? Parce que, l'entrepreneur,
lui, c'est ça qu'il veut savoir. Oui, il veut savoir où aller, il se pose
peut-être des questions, mais, à la fin de la journée, là, il trouve probablement l'endroit qu'il y a des fonds.
Mais est-ce que ça va être plus simple d'y accéder? Est-ce que les gens
d'Investissement Québec, là... Parce que, là, on parle de prendre
500 employés du ministère de l'Économie
et de l'Innovation, de les envoyer à Investissement Québec. Ça, ça veut dire que,
dans ma région en Outaouais, il y a
du monde qui vont partir de la maison mère du ministère de l'Économie et de
l'Innovation, puis ce même monde là va
se retrouver quatre rues plus loin à Investissement Québec. Mais, pour
l'entrepreneur, ça va-tu changer quelque chose, ça? Il va-tu voir la personne d'Investissement Québec plus souvent dans
la MRC de Pontiac? Même chose pour la MRC de la Haute-Gatineau... de La Vallée-de-la-Gatineau, même chose pour la
MRC de Papineau, est-ce que les gens d'Investissement Québec vont être plus disponibles pour aider les
entrepreneurs? Est-ce qu'il va y avoir des fonds mieux adaptés? Est-ce que ça
va être plus facile d'accès? Est-ce qu'il va y avoir de la promotion qui va
être faite de ces fonds-là? Est-ce que l'entrepreneur, là, qui se dit pour la
première fois de sa vie : Moi, je veux me lancer en affaires... est-ce que
lui va savoir où se tourner,
qu'est-ce qui est disponible. Puis comment il va le savoir? C'est ça, nos
préoccupations. C'est ça que les gens qui sont ici derrière moi... les
députés qui sont derrière moi, c'est ça qu'ils vont poser comme questions.
Puis, pour
avoir notre appui éventuellement, parce que je vous l'ai dit, on n'est pas
contre le principe, mais pour avoir notre appui, il va falloir avoir réponse à
toutes ces questions-là parce que c'est les questions que les entrepreneurs
vont poser, M. le Président. On veut une
preuve tangible qu'en prenant ces travailleurs-là du ministère de l'Économie,
en les envoyant à Investissement Québec, pas que ça va être mieux pour eux,
dans leur quotidien de fonctionnaire... — terme que je n'aime pas beaucoup, là,
mais j'aime beaucoup mieux le terme en anglais, le «public servant», là — que
ce fonctionnaire-là du ministère de
l'Économie va pouvoir mieux servir l'entrepreneur. Est-ce qu'on peut avoir
quelqu'un de l'autre côté de la
Chambre qui va nous dire clairement : Oui, puis qui va nous dire
clairement comment ça va marcher? Parce que ce n'est pas juste
d'assimiler le ministère de l'Économie, ce n'est pas juste de fusionner ou de
prendre, de gober — utilisez l'expression que vous voulez,
là — des
fonctionnaires et de leur dire : Bien, vous allez travailler ailleurs,
vous allez travailler différemment. C'est de
savoir comment on peut servir les gens qui en ont besoin. Il est là, l'enjeu.
Il est là, l'enjeu.
Puis je vous
dirais, M. le Président, que ce projet de loi là, le projet de loi n° 27,
le député de Nelligan va s'en souvenir, c'est un peu la suite, c'est un
peu la suite de la discussion qu'on avait eue aux crédits avec la ministre du
Développement économique régional, hein? On lui avait posé toutes sortes de
questions. Moi, je me souviens de lui avoir
posé une question, une question très précise. Puis, si je m'en souviens
aujourd'hui, c'est parce que je n'ai pas eu de réponse. C'est parce que j'aurais aimé avoir une réponse. Quand on parle
de développement économique régional, on veut savoir que ça ne va pas juste marcher à Gatineau, que ça ne va pas
juste marcher à Trois-Rivières, que ça ne va pas juste marcher à Sherbrooke. Parce que, dans ma MRC, là... ou dans ma
région, le vrai besoin de développement économique, en tout respect pour le monde de Gatineau, là, il
est dans la MRC Pontiac, il est dans la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau.
C'est là que les gens se disent : Nos
enfants vont-u être capables de rester dans notre région? Ils vont-u se trouver
un emploi dans
notre région ou ils vont-u tous s'en aller en ville à Gatineau? Ils vont-u tous
s'en aller en ville à Sherbrooke? Ils vont-u tous s'en aller en ville à Trois-Rivières, parce qu'ils ne seront pas
capables de trouver un emploi à la hauteur de leurs talents, à la
hauteur de leurs ambitions?
Alors,
je me souviens d'avoir posé la question à la ministre du Développement
économique régional. Bien, si vous êtes une vraie ministre du Développement
économique régional, vous ne devriez pas travailler juste pour Sherbrooke.
Vous devriez travailler pour Lingwick. Vous devriez travailler pour
Chartierville. Vous devriez travailler pour des places comme Saint-Venant-de-Paquette. Chez nous, vous devriez travailler pour
des places comme Campbell's Bay, des places comme Rapides-des-Joachims, qu'il y a 10 ans Commonwealth était
fermé chez eux, puis ils se posent encore des questions, à savoir notre
communauté va-tu être capable de survivre.
C'est
ça, du développement économique régional. Ça ne veut pas dire que l'économie de
Gatineau, l'économie de Sherbrooke,
l'économie de Trois-Rivières va avoir d'autres emplois. Ça veut dire :
Est-ce qu'on va être capable de donner une opportunité à tous ces jeunes-là qui
sont en ce moment à l'école secondaire Sieur-De Coulonge, à Fort-Coulonge,
là... Est-ce qu'va être capables de les
rassurer qu'ils vont être capables de passer le restant de leurs jours dans
leur communauté avec un bon emploi,
qu'ils vont être capables d'élever leurs familles là, qu'ils vont être capables
de vivre avec les mêmes traditions
que les gens de la place, en ce moment, ils ont, puis ils vont être capables de
faire fleurir, de faire... d'enrichir leur
communauté à terme? C'est ça, la question que les gens chez nous se posent, M.
le Président. C'est ça, les questions auxquelles
on n'a pas réponse en ce moment avec le projet de loi n° 27. Et c'est ça,
les questions que moi, comme député rural, dans ma circonscription...
C'est ça, les questions auxquelles je m'attends réponse de la part du
gouvernement, M. le Président.
So, if I'm talking about the MRC
Pontiac, we want to be able to live in our towns. We want to be able to live in
our community. We want to make sure our kids can
grow-up there. And so far, we haven't had answers on how Bill 27 is going to do that. I'm not saying it's not a good
bill. I'm not saying they can't make it work. I'm just saying : Right now,
nobody is answering those questions.
Et c'est tout ce
qu'on veut, M. le Président. On veut que les programmes soient adaptés aux
réalités des petits milieux. On veut que les programmes soient disponibles, que
les gens qui sont en charge de faire le développement économique régional, non seulement ils comprennent ce concept-là, qu'ils
l'appliquent, qu'ils se rendent disponibles aux travailleurs en développement économique des MRC, mais qu'ils se rendent
disponibles également à tous ces entrepreneurs-là dans la population, et peut-être les gens qui ne
sont pas encore entrepreneurs mais qui en rêvent de l'être un jour, qu'on
rende ces programmes-là accessibles, disponibles et faciles d'accès pour eux.
Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Compte tenu de
l'heure, nous allons procéder aux débats de fin de séance.
Mais je vais
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 heures)
<655
(Reprise à 18 h 1)
Débats
de fin de séance
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux
débats de fin de séance.
Création
de places en service de garde
Le
premier débat porte sur une question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la
Famille concernant son incohérence dans le dossier de l'allocation de places en
services de garde.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement,
le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole
de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Cet après-midi, j'ai posé deux questions au ministre.
Quelle méthode de calcul a-t-il utilisée pour faire ses nouvelles cartes et pourquoi
il annonce des services de garde là où il dit qu'il n'y a pas besoin? Pourtant, c'est deux questions simples
et on s'attendait à avoir des réponses assez simples. Mais ce qu'on a
reçu ce matin, ou cet après-midi, ça a été zéro réponse.
En février dernier,
le ministre a dit que l'estimation des besoins réalisés en 2018 n'était pas
bonne. Alors, il a demandé d'en refaire. Les
cartes ont beaucoup changé, tous ces... comme les élections fédérales
que nous venons de voir, beaucoup de changements de couleur. Mais comment est-ce
possible? On a posé les questions au ministre et... au ministère, excusez-moi, M. le Président, et :
La réponse à votre demande vous est entièrement refusée parce que c'est un
secret industriel. Un secret industriel, M. le Président, sérieusement? Comment c'est possible? Quelles données le ministre
a utilisées? Quelle méthode de calcul
a été utilisée? Alors, j'invite le ministre, s'il connaît le secret, de déposer les données
utilisées pour en arriver à ces nouvelles cartes. Parce que nous, on a fait
l'exercice.
On
a pris les nouvelles cartes du ministre et on a regardé là où il a annoncé des services de garde. Et vous savez quoi, M. le Président? Il a annoncé des services
de garde là où les cartes sont vertes. Les cartes vertes, ça veut dire, M. le Président, que nous avons un surplus de places. On cherche du rouge, on cherche
du rose. Ça, c'est le déficit de places. Mais les cartes vertes, c'est les régions en surplus. On a fait des
annonces dernièrement pour le CPE Boisé Vimont à Laval, le CPE Palou la coccinelle à Montréal, le CPE Chez-nous
chez-vous à Montréal.
En fait, on a pris la liste des 11 000
places que le ministre s'est engagé à réaliser d'ici février 2020, et vous savez quoi? Sur les 11 000 places, plus de
500 seront à Laval, une région en surplus de places, selon lui. Et je
dis : Selon lui, M. le Président, parce que, je répète, c'est le
ministre lui-même qui a demandé de refaire les cartes, de refaire les analyses, parce qu'il disait que les anciennes
cartes n'étaient pas bonnes. Alors, c'est lui qui dit que les anciennes
analyses ne sont pas bonnes, mais
c'est lui qui poursuit à ne pas écouter la nouvelle analyse, à octroyer des
places où on a, selon lui, un surplus.
Je continue. Plus de 1 200 dans Lanaudière,
selon lui, une région en surplus de places, et plus de 2 300 dans Montréal, toujours en surplus de places, encore une
fois, je dis : Selon lui. Ça, c'est plus de 4 000 places dans les
régions en surplus de places. C'est 38 % des places qu'il s'est
engagé à développer. C'est plus d'un tiers.
Si le
ministre était cohérent, il aurait récupéré les places disponibles et les
aurait redistribuées là où ses cartes sont rouges ou roses. Je répète : Ça, c'est les régions en déficit. Pas
facile de prendre des décisions, je peux imaginer, mais, des fois, les bonnes décisions sont les décisions
qui sont difficiles à prendre, puis ça, ça aurait été une responsable décision
à prendre au lieu d'octroyer des places où
nous savons, selon le ministre, que nous avons un surplus. Mais ce n'est pas
ça qu'on fait. Nous, on remplit des régions où on a déjà des places, où on n'a
pas un besoin.
Comme... On a
des besoins qui sont en déficit, M. le Président, dans la capitale nationale,
en Mauricie, en Estrie. Puis ce n'est
pas moi qui vous le dis, M. le Président, c'est le ministre lui-même. Voici les
cartes. C'est tout rouge. C'est tout rouge, Estrie, Mauricie. On a
besoin des places dans ces régions-là, même dans le Bas-du-Saint-Laurent.
D'ailleurs, les élus municipaux... Ça a été
médiatisé. J'ai l'article de Radio-Canada : Manque de places dans les
CPE : Rivière-du-Loup interpelle le député de Rivière-du-Loup. Ils
demandent à ce député d'intervenir auprès du ministre
de la Famille pour octroyer des places parce qu'eux, ils savent qu'ils sont en
déficit. Mais savez-vous quoi? Des 11 000
places que le ministre va faire, qu'il va faire des annonces, on espère, il n'y
en aura pas une seule à Rivière-du-Loup. Zéro, M. le Président.
Pourquoi le
ministre a fait toutes ces cartes si... refaire les cartes si, dans le fond,
lui-même, il ne voulait pas les utiliser? Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre de la Famille, je vous cède la parole et
je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le
Président. D'abord, permettez-moi de vous dire que je suis estomaqué, complètement estomaqué, et ce n'est pas un effet de toge, je ne fais pas du théâtre,
je suis carrément estomaqué, sincèrement, de me faire dire, aujourd'hui, par la députée de Westmount—Saint-Louis, qu'on développe trop de places en services de
garde éducatifs à l'enfance. Ce que
la députée de Westmount—Saint-Louis nous dit aujourd'hui, c'est qu'on devrait ne pas aller de l'avant avec les projets qui sont
dans les cartons présentement, M. le
Président. Mais vous savez quoi? Ça,
c'est la recette qui a été utilisée en 2011.
C'est la recette qui a été utilisée en 2013 pendant que
42 000 parents attendent une
place, 42 000 enfants, ça fait le double de parents, qui attendent
une place dans nos services de garde éducatifs. Ces projets-là, ils ont été tablettés. Je vous le répète, je ne sais pas sur
quelle planète on vivait dans le passé. Mais, pendant que ces parents-là hurlaient pour avoir des
places, alors qu'ils cognaient au bureau de leur député pour avoir des places,
ce que le précédent, les précédents gouvernements libéraux et péquistes ont fait, c'est mettre ces places-là sur des
tablettes en le faisant consciemment, délibérément, de façon planifiée,
et ça a été dit dans le cadre du discours du budget.
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui,
Mme la députée.
Mme
Melançon : J'inviterais quand même
le ministre à un peu de prudence parce que, de là à planifier
et à... on n'est pas dans un film avec des espions, là.
M. Lacombe : M. le Président...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Allez-y.
M.
Lacombe : Je pense que ça ne
peut pas être plus public que ça, ça a été dit ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale. C'était dans le cadre des compressions budgétaires. Donc, si le
précédent gouvernement ne planifiait pas l'exercice du budget, je pense que c'est son problème. Je pense qu'il
l'a très bien planifié et il a choisi consciemment, dans cet exercice-là, de faire en sorte que les
places qui étaient sur la table ne soient pas développées. Ça a été dit, ici,
au salon bleu, les transcriptions sont disponibles.
Donc, le
précédent gouvernement a ralenti tout ça et se basait surtout sur des
cartes dont les données étaient erronées ou enjolivées parce que, ces cartes-là, ce qu'elles nous démontraient,
c'était que les projets qui étaient annoncés depuis 2011 et 2013 étaient pris en considération pour le futur développement, comme
si ces places-là, elles étaient occupées par des tout-petits. Si ces projets-là étaient en
réalisation pour vrai, ce ne serait pas un problème. C'est le cas présentement.
Mais alors que ces places-là étaient
délibérément mises sur une tablette, c'était un problème, parce que les cartes
étaient vertes, grosso modo. Ce qu'on
nous disait, c'est : Tout va bien, alors que, dans la réalité, les gens
hurlaient pour avoir des places.
Donc, ce
qu'on a fait, c'est effectivement... on a remis ces cartes-là à jour en faisant
en sorte que, d'abord, les projets
qui sont sur la table soient réellement en développement, on les prend toujours
en considération, on a éliminé, de ce
modèle-là, les places en milieu familial qui ne sont pas distribuées, qui
étaient prises en considération alors même qu'elles n'étaient pas
données à des éducatrices en milieu familial. Donc, ça n'avait aucun sens. On a
réglé ce problème-là.
Ce que je
veux vous dire, M. le Président, c'est que, maintenant, on travaille de façon
ordonnée, avec des cartes qui sont à jour. Est-ce que c'est à mon avantage de
démontrer qu'au Québec on a beaucoup de besoins? Probablement pas, parce que ça met de la pression. Mais c'est
la meilleure chose à faire pour nos tout-petits. Parce que de dire aux parents
qu'ils n'ont pas besoin de places... je vous
rappelle que le précédent gouvernement, c'est ce qu'il disait, ou à peu près, les cartes étaient vertes... de leur dire ça alors
qu'ils cherchent des places, qu'ils veulent retourner sur le marché du travail,
ce n'est pas du tout la bonne chose à faire
et ce n'est pas du tout ce qu'on va faire. Et je vous dis tout de suite :
Le blâme n'est pas à porter par les
fonctionnaires. Les fonctionnaires ont fait ça parce qu'évidemment, si ces
places-là pouvaient continuer d'aller
de l'avant, bien, ils auraient été très heureux, mais c'est un choix politique
qui a été fait, et ça a été énoncé ici même, au salon bleu.
• (18 h 10) •
Donc, en
conclusion, M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est que le précédent
gouvernement, il a ralenti le développement du réseau.
15 000 places, maintenant, sont en réalisation. Ça, c'est ce que,
nous, on a décidé.
Le précédent
gouvernement, il a augmenté de façon drastique, pour ne pas dire sauvage, les
tarifs en CPE et en garderie
subventionnée. De notre côté, le choix qu'on fait : revenir au tarif
unique. On parle de 185 millions de dollars d'investissement.
Le précédent
gouvernement travaillait avec des mauvaises données. De notre côté, on a eu le
courage politique de dire : On
va vous montrer, à tous, qu'il y a des besoins et on va travailler avec les
bonnes données, même si ça nous donne une pression supplémentaire.
Le précédent
gouvernement effectuait des compressions ou donnait des augmentations qui ne
couvraient pas les coûts de système.
De notre côté, dernier budget, augmentation du budget des services de garde
éducatifs de 6,8 %. 6,8 %. Je pense que les données parlent
d'elles-mêmes.
Et,
maintenant, si la députée de Westmount—Saint-Louis trouve qu'on a trop de projets de CPE
et de garderies subventionnées en
développement au Québec, moi, je lui demande quels projets est-ce qu'on devrait
stopper. Il y a des projets dans la
municipalité, sur l'île de Montréal, il y a des projets à Verdun. Est-ce qu'on
devrait stopper les projets qui sont en cours à Verdun? Il y en a dans
Westmount—Saint-Louis.
Je voyais la collègue de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'on doit les stopper
aussi?
Le Vice-Président (M. Picard) :
En terminant.
M. Lacombe : Moi, je l'invite à
me faire ses suggestions. Nous, on a l'intention de continuer d'avancer.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis,
deux minutes pour votre réplique.
Mme Jennifer Maccarone
(réplique)
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président. Je suis perplexe. Je suis perplexe parce que je n'ai jamais parlé de trop de places. Évidemment, il y a un manque de
compréhension. Moi, j'ai parlé d'une façon ordonnée de faire les choses qu'on ne fait pas preuve, ici, actuellement. Le
ministre parle d'une ordonnance, d'une façon de suivre, mais lui-même,
il ne suit pas ses propres cartes.
Puis je n'ai toujours pas eu une réponse à ma
question. Ce que j'entends encore et encore, c'est la béquille de qu'est-ce qui est arrivé dans le passé. Je n'ai
pas parlé de ça fait deux ans. Je n'ai pas parlé de ça fait cinq ans. J'ai
parlé des 12 derniers mois. J'ai parlé des actions du ministre. Ça
aurait été beaucoup plus apprécié de dire : Je ne sais pas. Moi-même, je ne connais pas le secret industriel,
je ne fais pas partie de ce club. Alors, de dire : Je ne sais pas, puis je
peux revenir le lendemain avec une
réponse, parce que j'ai compris que ça, c'est quelque chose qu'on peut faire après la période
de questions, ça, ça aurait été en concordance avec les paroles.
Parce que
je ne comprends vraiment pas, on parle de... les actions du gouvernement actuel, on parle des actions du ministre, un ministre
qui refuse de nous expliquer ses calculs. Qu'il dépose ses calculs, qu'il
dépose ses documents, qu'on
puisse avoir une meilleure compréhension des décisions qui sont prises. On
parle du troisième plus gros budget du gouvernement, troisième plus gros, le public a droit à de la
transparence, ils ont droit de savoir comment que les décisions sont prises, ils ont droit d'avoir un ministre
qui est prêt à prendre des décisions qui seront peut-être difficiles, de
reprendre les places pour les réoctroyer où on a vraiment un besoin, pas parce qu'on a trop de places, mais parce
qu'on a des besoins ailleurs, parce
qu'on a des gens qui sont toujours en attente.
Alors, je constate qu'après un an on a un ministre
qui a un manque de transparence, qui annonce des places lui-même sans savoir combien
que ça coûte, mais il dit qu'il connaît tout ça, le ministre
totalement absent du débat sur la maternelle quatre
ans puis un réseau de services de garde qui attend, qui sont...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Il n'y a pas d'interpellation,
s'il vous plaît.
Mise
en oeuvre des recommandations de la Commission d'enquête
sur les relations entre les autochtones et certains services publics
Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui porte sur une question adressée par
M. le député de D'Arcy-McGee à Mme la
ministre responsable des Affaires autochtones concernant le manque d'engagement
du gouvernement caquiste à donner suite aux recommandations du rapport
Viens. M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
David Birnbaum
M.
Birnbaum : Merci, M. le Président. Confiance, transparence,
compassion, écoute, action, échéancier, évaluation, voilà le genre de qualités qui doivent alimenter
notre réponse collective, je ne donne pas le fardeau seulement au gouvernement,
notre réponse collective aux 142 recommandations du rapport Viens sur les
communautés autochtones et quelques services publics au Québec.
J'ai
interpelé la ministre en période de questions ce matin suite au sommet que nous
avons eu la semaine passée. Et
j'étais privilégié d'être là. Ça a été une discussion à la fois solennelle,
très riche et importante avec les leaders autochtones, plusieurs des grands
chefs ainsi que les leaders des divers services aux communautés des Premières
Nations et inuites. C'était humblant et difficile d'entendre leurs témoignages,
et, je crois que la ministre va en convenir avec moi, frustrant de les entendre dire, malgré leur
engagement, leur fatigue, en quelque part. Parce qu'ils auraient pu rédiger ces mêmes 140
recommandations au fil de plusieurs années; ils se sont déjà exprimés là-dessus.
Alors,
il y a une obligation de résultat. Une obligation de résultat mais... Et, une
autre fois, j'admets que je partage la vision de la ministre
là-dessus : Ça commence par le tissage des liens de grande
confiance et de, oui, de complicité.
Suite
au sommet, Ghislain Picard, le grand chef d'APNQL, a noté : «C'est sans
doute un manque de compréhension de la
définition qu'on donne d'[une relation] de nation à nation. Ça prend un terrain
pour en parler.» La présence du premier ministre aurait été «souhaitable et souhaitée par les chefs». Le grand chef des
Attikameks, Constant Awashish :
«C'est sûr que ça aurait été avantageux pour tout le monde que le premier ministre soit ici.» Michèle
Audette : «I
was hoping that today we would see again M. le premier ministre, that he would come to this level, to this circle
and say, "Here are my commitments about those apologies
that I made"...»
Ça, c'était la façon de semer le terrain, et le premier ministre n'était pas au rendez-vous. Alors, j'espère que la ministre
responsable peut ajouter davantage sur qu'est-ce qui est aux racines de ce
manque-là.
La
ministre a été invitée à se prononcer sur quelque chose qui n'est pas tout à fait clair dans le rapport, c'est-à-dire une suite aux grandes tragédies, M. le Président, qui nous
auraient emmenés à... dans notre gouvernement, de proposer ce rapport, c'est-à-dire les
tragédies inimaginables qu'ont subies les femmes autochtones.
Sur cette question, il
y avait des demandes très claires. Edith Cloutier, du Centre d'amitié
autochtone, plus tôt, jeudi, elle a
affirmé... elle ne souhaitait pas marcher dans les rues de Val-d'Or
par peur... parce que ce sont des... qu'ils sont habillés par sa
peur. Que la SQ s'excuse.
Denis...
je m'excuse, le député d'Ungava, adjoint parlementaire à la ministre,
qui a 30 ans d'expérience comme officier
du SQ et qui a travaillé à cet effet à Ungava, il a dit, en entrevue, que le SQ «failed». Et je le cite : «For me, what is
very important is that it's time for them to adjust — la SQ — themselves
and build relationships. What happened in Val-d'Or
should not have happened.»
Donc,
j'invite la ministre à répondre à quatre questions. Est-ce que la prochaine
fois le premier ministre va être au
rendez-vous pour un deuxième sommet déjà prévu? Est-ce qu'on va inciter à la SQ
de s'excuser formellement pour ses
actions? Lors de la mise à jour qui s'en vient, économique, est-ce qu'il y a
une indication claire d'un budget qui s'en vient? Et, finalement, y
aura-t-il un processus de suivi tel que recommandé par le rapport?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.
Mme la ministre responsable des Affaires autochtones, je vous cède la
parole. Et vous disposez d'un temps de cinq minutes.
Mme
Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Ça va me donner l'occasion de répondre à certaines
questions de mon collègue. M. le Président, je vais essayer de vous dire
ce qui s'est passé depuis quatre mois.
Quatre
mois, il y a eu un rapport qui a été déposé il y a quatre mois environ,
l'ENFFADA, l'enquête nationale sur les femmes et les filles disparues. Dès le
dépôt de ce rapport, nous étions à Gatineau, et, en point de presse,
j'étais en voiture, de retour, le premier ministre disait que... Il affirmait
qu'on n'en avait pas assez fait pour les femmes puis qu'on devait s'en occuper. Et, pendant le point de presse, il s'était
retourné vers M. Ouellette pour lui dire : Il faut qu'on
travaille là-dessus dès maintenant. Alors, déjà, c'était un premier engagement.
Deuxième rapport.
Mais, avant que le deuxième rapport soit déposé, j'avais rencontré la
commissaire, Michèle Audette, pour
lui demander si on pouvait attendre le deuxième rapport avant de commencer le
premier parce que je croyais fermement qu'il y aurait des liens qui se
feraient avec les deux rapports. À ma demande, elle a accepté. Et, lors de
cette rencontre, il y avait deux autres ministres avec moi, la ministre de la
Justice et la ministre de la Sécurité publique,
qui a aussi le titre de vice-présidente. On voulait démontrer à
Mme Audette que le dossier, on le prenait à coeur, qu'on voulait travailler
avec, mais on lui demandait si on pouvait attendre jusqu'au 30 septembre,
parce que la commission Viens déposait son rapport et qu'il avait
jusqu'au 30 septembre pour le déposer. Elle a accepté.
• (18 h 20) •
Donc,
à partir de ce moment-là, il y a eu le dépôt du rapport de la commission Viens.
Deux jours plus tard, ici même, au
salon bleu, des excuses du premier ministre. Qui nous avions invité? Tous les
grands chefs et les gens aussi qui... les femmes qui représentent des
organismes représentant les femmes autochtones au Québec.
À
la suite de ces excuses, il y a
eu une première rencontre politique avec le premier
ministre, toujours
ici, dans l'enceinte du parlement, et
ils ont rencontré, fermé, sans journaliste, le premier ministre. Ils ont eu l'occasion
de discuter avec eux, ils ont eu l'occasion
de leur... M. le premier ministre a eu l'occasion de leur démontrer son intérêt pour ces deux rapports-là.
À partir des excuses, à partir de la première rencontre politique,
j'invite le député de D'Arcy-McGee
d'être, tout comme moi, là, aussi... de
mettre ses priorités sur les femmes et les enfants autochtones, Premières
Nations et Inuits du Québec, de mettre toute sa volonté de vouloir
avancer dans ce dossier-là.
Vous
savez, j'ai eu aussi une rencontre le 17 octobre, dont le député nous a fait
allusion tout à l'heure. Le 17 octobre, c'était une rencontre qui
n'a jamais eu lieu, c'était une première, une première rencontre où le gouvernement
n'a pas décidé qu'est-ce qu'on allait faire, mais que c'était le premier gouvernement qui disait : Maintenant, nous allons travailler ensemble, nous
allons travailler ensemble pour nous, afin d'arriver à une entente de nation à
nation. Alors, prochaine rencontre déjà prévue, je rassure le député de D'Arcy-McGee,
il y aura d'autres rencontres politiques avec le premier ministre, ce n'était
pas une première et ce ne sera pas une dernière rencontre non plus. La démarche
que l'on fait, ça démontre une volonté.
Vous
savez, moi, dans mon autre vie, dans mes quatre ans dans l'opposition, deuxième groupe d'opposition, j'étais porte-parole de l'agriculture, et il
y avait neuf rapports qui avaient été
déposés au niveau de l'agriculture,
puis ils étaient tous tablettés, neuf
rapports. Moi, en quatre mois, j'ai eu deux rapports. Ils n'ont même eu le
temps de visiter la tablette, ils n'ont même pas eu le temps d'avoir de
poussière que déjà on travaille sur ça.
Alors,
moi, j'invite tous les députés ici, tous les partis politiques, les partis de
l'opposition à travailler en collaboration d'une façon nouvelle de travailler avec les autochtones, et, ensemble,
on va pouvoir avancer dans ce dossier-là, qui est primordial pour le premier ministre : c'est
de travailler pour les femmes, et les enfants, et les hommes des Premières
Nations et de la nation inuite aussi. Donc, c'est notre priorité.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
D'Arcy-McGee, les deux prochaines minutes pour votre réplique.
M.
David Birnbaum (réplique)
M.
Birnbaum : Merci, M. le Président. Écoutez, les gestes, les mots sont
importants, c'est nos leaders autochtones qui nous le rappellent. On le
sait, notre Québec est riche en symboles, et, quand on les oublie,
c'est à notre dépens. Je reste avec
mes... plusieurs questions. C'est les leaders autochtones qui se
sont demandé... on parle des discussions nation à nation, où est le premier
ministre?
Alors,
j'espère que la réponse va être à l'affirmative en ce qui a trait à la participation du premier ministre dans un
deuxième sommet qui est déjà prévu.
Deuxièmement, les demandes d'excuses, en quelque
part endossées par l'adjoint parlementaire du ministre, sont aussi exigées par
une panoplie de femmes leaders autochtones, au nom des femmes qui auraient vu
leur vie déchirée, déchirée. Alors, pour
nous mettre sur la bonne voie, les excuses formelles de la SQ sont au
rendez-vous. Alors, voilà une deuxième question.
Troisième
question. Il y a une mise à jour importante. On peut tomber dans... ce n'est
pas de la banalité, les ressources financières
doivent être au rendez-vous. Est-ce qu'on peut assurer que le ministre des
Finances va entendre de sa collègue qu'il faut identifier clairement et
concrètement un suivi financier au rapport?
Et, quatrièmement, y
aurait-il des mandats clairs? C'est bon de travailler conjointement. Chaque
ministère, chaque ministre a besoin d'un
mandat tel que suggéré par des leaders autochtones lors de ce sommet. Il faut
un suivi. C'est notre obligation conjointe à nous tous.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Cela
met fin à la rubrique Débats de fin de séance.
Et je suspends les
travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 26)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bonjour. Veuillez vous asseoir.
Projet
de loi n° 27
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
Alors, nous poursuivons le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 27. Alors, est-ce
qu'il y a des intervenants? M. le député de Viau, la parole est à vous.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui sur le projet de loi n° 27, Loi
concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie
et d'innovation.
Je vais
commencer, Mme la Présidente, si vous permettez, avant d'arriver dans le vif
du sujet, par partager avec vous,
hier, une belle rencontre à laquelle, à titre de député de la circonscription de Viau, j'ai participé en allant à la rencontre des élèves d'une école primaire, et qui
voulaient... avec qui j'ai échangé sur le rôle du député. Et, quand je leur
disais que le rôle du député, c'est
un rôle sur le... qui est un législateur, alors ils voulaient savoir un peu plus
qu'est-ce que c'est que le législateur, que fait un législateur.
Et là je leur ai expliqué que le législateur,
c'est quelqu'un au sein de l'Assemblée nationale, avec d'autres législateurs,
124 autres législateurs, qui travaille sur la préparation de projets de
loi, de projets de loi sur toutes sortes d'enjeux,
sur des enjeux d'éducation, sur des enjeux de santé, sur des enjeux d'économie.
Et notre rôle, c'est de nous assurer que
les lois qui sont présentées devant nous puissent refléter le plus que possible
nos valeurs, les orientations dans lesquelles nous croyons. Et voilà ce projet
de loi qui est devant nous aujourd'hui,
projet de loi concernant
l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation, un enjeu sur lequel la circonscription d'où
je viens, l'enjeu économique, c'est
un enjeu important. La création de la richesse, c'est important pour l'ensemble des régions du Québec. Mais
je vais partager avec vous, Mme la
Présidente, si vous permettez, les
quelques besoins qui me sont exprimés par des entrepreneurs, de jeunes
entrepreneurs, ce besoin-là d'avoir un accès plutôt facilité à des ressources,
des ressources financières et des ressources techniques, pour mieux
développer leur rêve, leur vision, leur projet d'entreprise.
Et voilà un projet de loi, projet de loi qui vise à revoir l'organisation de certains
ministères en ce qui a trait aux politiques gouvernementales en matière économique,
qui prévoit, entre autres, de préciser la portée des pouvoirs du ministre de l'Économie et de l'Innovation,
notamment en matière de commerce international. Et, parlant de commerce
international, de plus en plus et depuis des années maintenant le Québec
joue un rôle majeur. Et toutes les régions du Québec,
d'ailleurs, aspirent à jouer un plus grand rôle en matière développement
économique, et notamment au niveau de l'international, pour ce qui est à l'ouverture
des marchés, à des débouchés pour faire en sorte que les produits et les
services québécois puissent accéder à tous les marchés, à tous les marchés
possibles du monde.
Alors, c'est
un projet de loi qui prévoit de transférer, Mme la Présidente, les dispositions
prévues dans la loi sur l'enseignement
supérieur, de la recherche, la science et la technologie en ce qui a trait au
Fonds de recherche du Québec à la Commission de l'éthique en science et en
technologie. Bien que le ministère des Relations internationales, Mme la Présidente, conserve sa capacité
d'intervenir à l'étranger, il demeure évident qu'Investissement Québec, Investissement
Québec International, aura un rôle beaucoup plus important à jouer dans les
décisions économiques à l'étranger. Et ce
rôle-là, nous avons à quelques reprises... nous nous sommes, donc, nous, de ce
côté-ci, de l'opposition officielle,
nous nous sommes questionnés sur quelles sont les véritables orientations,
quelle est véritablement la capacité d'agir,
quelles sont les compétences qui resteront au ministère des Relations
internationales lorsqu'on voit, donc, cette concentration de pouvoirs
entre les mains du ministre de l'Économie et de l'Innovation.
Le ministère
des Relations internationales a été et est... doit jouer et doit continuer à
jouer un rôle de premier plan, donc, nous croyons, au niveau économique,
au niveau du développement économique, au niveau du rayonnement international de l'économie québécoise,
et je crois que nous avons là-dessus quelques inquiétudes que je pourrais, un peu
plus loin, partager avec vous, Mme la Présidente.
Il demeure évident qu'Investissement Québec
International aura un rôle beaucoup plus important à jouer. Il reviendra même à Investissement Québec
International de promouvoir l'exportation ainsi que l'accueil d'investisseurs
étrangers au Québec, rôle qui revenait au
ministère des Relations internationales par le passé. Il prévoit aussi la mise
sur pied d'un comité de liaison dont la participation du ministère de
l'Économie est requise.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, prévoit
également une réforme d'Investissement Québec. Le rôle d'Investissement Québec
se voit augmenter par l'assimilation des bureaux régionaux du ministère de
l'Économie et de l'Innovation. À plusieurs
reprises, Mme la Présidente, au sein de cette Assemblée, nous nous sommes posé
plusieurs questions quant au rôle
effectif d'Investissement Québec avec la structure de gouvernance actuelle. Et
ces questions-là demeurent, et je
vous dirais même, Mme la Présidente, que ces questions-là, par moments,
prennent la forme même de quelques inquiétudes.
Sur l'enjeu
du développement économique, tous les acteurs régionaux souhaitent beaucoup que
les régions, les régions, jouent un rôle beaucoup plus grand en ce qui a
trait aux orientations, à la planification du développement économique, voire au rayonnement de ces régions-là
à l'extérieur du Québec. Et aujourd'hui les demandes de ces régions-là,
donc, ne sont pas complètement répondues avec ce projet de loi.
Ce projet de
loi voit aussi, Mme la Présidente, l'institution d'un fonds pour la croissance
des entreprises, pour les entreprises
à fort potentiel de croissance ou oeuvrant dans les secteurs dits stratégiques.
Ça fait aussi partie des modifications
qui ont été apportées à cette loi. Et finalement un fonds spécial
d'Investissement Québec est augmenté de 1 milliard de dollars.
Ce projet de
loi prévoit également revoir le rôle des fonds d'investissement étatique.
Premièrement, Ressources Québec inc.
sera dissout et inclus au sein d'Investissement Québec. Deuxièmement, le Fonds
Capital Mines Hydrocarbures deviendra Capital Ressources naturelles et
Énergie afin d'en élargir l'application.
Et,
comme je vous le disais, Mme la Présidente, depuis la mise sur pied d'Investissement
Québec, le rôle de cet organisme a été modifié à plusieurs reprises afin de
permettre des investissements dans certains secteurs stratégiques. On comprend la volonté du gouvernement d'aller dans
le sens d'une meilleure prise d'Investissement Québec sur tout ce qui concerne le développement
régional, mais, Mme la Présidente, il est inconcevable que, pour ce faire, le
gouvernement décide de réduire pour
cela, de façon importante, la capacité d'intervention du ministère de
l'Économie et de l'Innovation, notamment
en réduisant de 500 le nombre d'employés au sein de ce ministère. Et nous
émettons cette inquiétude pas parce que
nous ne croyons pas dans les mesures d'efficience, mais nous croyons que ce
n'est pas la bonne façon de faire pour arriver
à atteindre les objectifs. Donc, aussi nobles que soient ces objectifs-là, ce
n'est pas la bonne façon de faire. Et ça, pour nous, c'est une crainte
que nous exprimons clairement.
Aussi,
Mme la Présidente, l'expertise du ministère en termes de services-conseils aux
entreprises sur le terrain est
indéniable et est saluée par beaucoup d'organismes régionaux. Par contre, il
est important que ce service de conciergerie demeure une force du Québec. Ça va pouvoir demeurer une force du Québec,
Mme la Présidente, dans la mesure où les différentes régions du Québec vont pouvoir agir convenablement comme des
partenaires d'Investissement Québec pour le développement économique
régional, et ceci, de toutes les régions du Québec.
De
plus, il est plus que particulier de réduire l'apport à l'international du
ministère des Relations internationales au profit d'Investissement
Québec International, alors que les retombées des interventions du ministère
des Relations internationales par le passé
ont démontré de très bons résultats. Il doit plutôt y voir une meilleure
collaboration entre les deux entités.
• (19 h 40) •
Et
ici, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler que cet affaiblissement du
ministère des Relations internationales n'envoie pas un bon signe, n'envoie pas un bon signal, donc, pour ce qui
est de la force, la capacité du Québec, notamment en fonction de la doctrine Gérin-Lajoie, à agir à
partir de son ministère des Relations internationales. Le ministère des Relations internationales... nous plaidons pour
que le ministère des Relations internationales puisse avoir tous les outils,
tous les leviers dont il a besoin pour
pouvoir agir convenablement sur la scène internationale. Et nous ne pensons pas
que c'est en affaiblissant le
ministère des Relations internationales que ce ministère-là va pouvoir jouer
pleinement son rôle.
C'est
un changement de structures, encore un autre changement de structures. Et des
changements de structures, depuis la
dernière année, on en a vu pas mal, Mme la Présidente. Qu'il s'agisse, par exemple,
du projet de loi en cours actuellement
sur les commissions scolaires, changement de structures, ou d'autres projets de
loi, nous pensons que ce n'est pas
dans les structures qu'il faille jouer, mais plutôt c'est dans les actions
concrètes, les investissements concrets à amener dans les régions pour
favoriser le développement de ces régions.
Historiquement, Mme
la Présidente, historiquement, les fonds d'investissement privés ont
relativement bien couvert l'ensemble des
secteurs économiques non couverts par les sociétés étatiques. Le gouvernement
assume normalement les industries qui
sont très risquées et qui ont une part, et qui ont une part, de risque
important, des rendements potentiels plus
faibles. Les investisseurs privés, eux, fournissaient davantage de financement
pour les entreprises ayant déjà démarré leur production, mais qui
souhaitent accroître leur production, ce qui implique un risque moindre.
Et
je reviens encore, Mme la Présidente, donc, comme député d'une circonscription,
donc, où il y a des enjeux véritables
pour les entrepreneurs qui veulent non seulement créer, mais développer. Donc,
j'aimerais que, dans ce cadre de ce projet de loi là, que le ministre puisse
nous dire comment il entend travailler avec l'ensemble... avec chacune des
régions, pas avec l'ensemble, là, mais
plutôt avec chacune des régions, comment il entend travailler avec chacune des
régions pour faire en sorte que chacune de
ces régions-là puisse assumer pleinement leur rôle, déployer leurs compétences.
Le
personnel, le personnel, Mme la Présidente, du ministère de l'Économie et de
l'Innovation, sans enlever quoi que ce soit à leurs compétences, ne sont
pas des experts en matière de gestion de risque ni en capital de risque. Ainsi,
il n'est pas assuré que le transfert de ces
employés, de ces 500 employés dont je mentionnais tout à l'heure,
ministériels, vers Investissement Québec apportera des rendements
équivalents à ceux du passé. Bien que le ministre ne souhaite apparemment pas
faire du rendement d'Investissement Québec un facteur d'évaluation, il n'en
reste pas moins que d'investir dans le
capital de risque lorsque les rendements décroissent implique un
amoindrissement du levier financier.
Et
là encore, Mme la Présidente, je dois revenir à notre rôle ici comme députés.
Notre rôle comme députés, c'est de faire des lois, mais c'est aussi de
demander des comptes aussi. C'est de demander des comptes au gouvernement quant à ses orientations. Et ici il est pour nous
opportun de demander des comptes au gouvernement à savoir en quoi ces mesures-là, ces transferts-là vont pouvoir régler
ce qui doit être réglé, notamment en matière d'efficience économique. Encore aujourd'hui, Mme la Présidente, la
structure exacte du transfert de personnel n'est pas connue. Il est donc tôt pour
qualifier ce transfert, mais l'inadéquation
de la formation du rôle des employés ministériels et celle du rôle
d'Investissement Québec demeure un enjeu et un enjeu important.
Il
y a des organismes un peu partout dans les régions du Québec, Mme la Présidente,
des organismes qui sont sur le terrain, qui offrent des
services-conseils aux entreprises pour les aider à recevoir du financement
étatique. Quel sera le rôle, Mme la
Présidente, de ces organismes-là en termes de service-conseil auprès du
ministère de l'Économie et de l'Innovation?
C'est un rôle qui est nécessaire, qui est important, le rôle de ces organismes
qui possèdent déjà une expertise terrain pour appuyer les efforts en vue
d'une bonne croissance de notre économie. La fusion, Mme la Présidente, du ministère dans Investissement Québec laisse croire
que ce service-conseil pourrait revenir à Investissement Québec, qui n'a pas d'expertise dans ce domaine. Il y a donc
une crainte plus que fondée, Mme la Présidente, qu'Investissement Québec
s'empare de ce rôle au détriment des organismes terrain. Et, lorsqu'on
rencontre ces organismes, Mme la
Présidente, ces organismes,
comme je le rappelle, qui possèdent une expertise, souhaitent obtenir...
souhaitent travailler en collaboration, en collaboration, avec Investissement Québec, et non pas être dédoublés par Investissement Québec. Alors, encore aujourd'hui,
voilà des éléments, des aspects auxquels ce projet de loi ne répond pas tout à
fait, donc, à nos attentes.
Il y a
des enjeux, Mme la Présidente, des enjeux, je le rappelle, en matière d'emploi,
des enjeux en matière de relations internationales. Donc, ces questions-là demeurent. Donc, merci, Mme la Présidente. Et ces craintes-là, nous tenions à les exprimer, donc, avant même l'adoption
de ce projet de loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons
entendre M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de me prononcer, à cette étape-ci, sur le projet
de loi n° 27.
Il y a
eu des consultations, nous avons entendu un certain nombre de groupes de
provenance... de différents horizons qui
sont venus nous parler leurs impressions, de leurs questions au sujet de ce projet de loi. Un projet de loi qui est très important, un projet de loi qui change de façon substantielle le rôle et la
mission d'Investissement Québec et du ministère
du Développement économique. En fin de compte, on est en train de créer une
espèce... un nouveau superministère, superagence pour la promotion du développement
économique au Québec.
J'ai plusieurs
questions sur ce projet de loi là et je
pense qu'une fois qu'on commencera l'étude détaillée, je pense qu'on va approfondir ces enjeux-là. Et il y a essentiellement, si vous voulez, deux... il y
en a d'autres, mais il y a
surtout deux aspects dont j'aimerais parler ici un peu et, quant à moi,
qui constituent le plus grand défi de ce projet de loi.
D'abord,
une question de transparence parce que, oui, on est en
train de créer un nouveau superministère, et ce n'est pas très clair qu'on va continuer à avoir le même genre d'informations que nous avons présentement avec la structure actuelle d'Investissement
Québec et le ministère du Développement économique.
Et l'autre
enjeu, c'est le rôle de l'État dans la promotion du développement économique régional. Je pense que c'est très
important, cela aussi. Et, pour moi, ce sont ces deux aspects-là qui sont les
plus... où j'ai le plus grand nombre de questionnements. Alors,
allons-y avec la transparence et, après ça, on parlera de développement économique régional.
Pour ce qui est de la transparence, ce qu'on est
en train de faire, c'est de créer, donc, une nouvelle structure bureaucratique. De l'avis même du nouveau
président d'Investissement Québec, qui a été nommé il n'y a pas longtemps,
lui, il souhaite doubler la taille de cette
entité-là, Investissement Québec, assez rapidement. Donc, on va se rendre assez
rapidement à 1 000 employés. Et, dans le contexte actuel de manque...
sérieuse pénurie de main-d'oeuvre un peu partout, incluant dans l'appareil de l'État québécois, de vouloir y
arriver rapidement et doubler le nombre d'effectifs, c'est tout un défi.
• (19 h 50) •
Moi, il me
semble que ça aurait été beaucoup plus sage d'y aller plus lentement pour
pouvoir avancer de façon plus
sécuritaire et plus structurante. Si on veut aller trop vite... Et, comme mon collègue
a dit tantôt, il s'agit d'un changement de structure majeur, et, si on veut le faire vite, vite, vite, les
risques, les risques de dérapage et les risques opérationnels sont très graves, sont très importants, c'est un
meilleur mot, parce qu'avant de faire tout ça il me semble qu'il aurait fallu
répondre à une question, à mon avis, une
question de base, une question que j'ai déjà posée au ministre, mais je n'ai
pas encore plus de réponse :
Qu'est-ce qu'on veut faire d'Investissement Québec? C'est quoi? Investissement
Québec, ça va être quoi? Une banque?
Ça va être une agence de développement? Ça va être quoi? Ça va être un bureau
de promotion d'investissements directs étrangers?
Donc, ce
n'est pas clair, à mon avis, ça va... Le ministre nous dit que ça va être un
guichet unique. Fort bien, mais un
guichet unique pour quoi? Parce que c'est très différent. Si on faire
d'Investissement Québec une banque, une institution financière, ça,
c'est une chose. Si on veut faire de nouveaux... Investissement Québec une
agence de développement économique régional,
c'est toute une autre chose. Et essayer de combiner cela dans un même
organisme, qui en plus... c'est un organisme qui va être transformé en
société d'État, et qui va avoir un statut, donc, différent, et ne sera plus
soumis à la Loi sur l'administration
publique, va se comporter un peu comme d'autres sociétés d'État, notamment la
Caisse de dépôt et placement du
Québec, donc va être assez indépendant de l'État, même en ce qui concerne les
redditions de comptes, en ce qui
concerne les politiques de rémunération, etc., c'est très différent du statu
quo actuel. Et ça, c'est préoccupant parce qu'en plus de créer cette
énorme superstructure elle va aussi avoir des moyens financiers substantiels.
Ce qu'il
faut comprendre, à mon avis, Mme la Présidente, c'est que... la façon dont le
système fonctionne présentement et où
on veut aller. La façon dont ça fonctionne, présentement, c'est toujours
perfectible, donc on peut toujours penser à des moyens de l'améliorer, bien sûr, mais ce qu'on a maintenant, à mon avis,
on a une structure qui fonctionne, et puis on pourrait l'améliorer sans
la dénaturer et créer ce nouveau super IQ.
Présentement,
nous avons une distinction très claire, très nette entre Investissement Québec,
un organisme qui, oui, fonctionne pas
mal comme une institution financière, et donc qui a un rôle qui est très bien
défini, un rôle d'accompagnement et d'investisseur
dans différents projets économiques partout au Québec. Ça, c'est une chose. Et
puis nous avons aussi le ministère,
ce qu'on appelle le MESI, le ministère de l'Économie, qui, lui, gère le Fonds
du développement économique, le FDE,
et dont sa mission est plutôt une mission de promotion de développement
économique régional. Donc ses attentes de
rendement, de retour sur l'investissement sont différentes de celles
d'Investissement Québec. Le genre de projets, le genre d'intervention,
en termes monétaires, que le ministère, donc, et que le FDE proposent sont
généralement bien différentes de celles
d'Investissement Québec. L'expertise des personnes qui travaillent au ministère
et qui travaillent chez Investissement
Québec... l'expertise est différente. Donc, je pense que c'est une structure
qui, donc, remplit un rôle ou des
rôles qui sont précis, qui sont clairement définis, qui peuvent être améliorés,
mais il n'y a pas de mélange d'espèces, si vous voulez.
Ce qu'on s'apprête à faire, c'est donc de
fusionner ces deux organismes-là, en créer un seul, disons qu'on va l'appeler IQ 2.0, le nouvel Investissement
Québec, qui va s'occuper de ces deux missions-là, incluant, bien sûr, un fort
aspect international. Donc, l'IQ va être
aussi en charge de promouvoir le Québec
comme un droit pour investir de la
part des compagnies étrangères, et donc va solliciter activement des partenaires, des joueurs étrangers
pour qu'ils viennent s'installer ici. Et cette nouvelle institution va aussi travailler
beaucoup avec des entreprises locales, des entreprises québécoises, pour les accompagner, comme le dit le
ministre, pour les amener à toute une autre étape de leur développement.
Donc, ce sera cette nouvelle structure là
qui va identifier certains... qui sont les gagnants et qui sont les perdants,
qui sont les entreprises qui sont susceptibles de pouvoir passer à la prochaine
étape de leur développement. Donc, cela va être... D'ailleurs, on appelle ces entreprises-là... on
ramène un terme qui existait avant, qui a été un peu discrédité et qui... là,
maintenant, on ramène ce terme-là, les
gazelles. Donc, l'État va identifier qui sont les gazelles au Québec qui
méritent le soutien du gouvernement pour qu'elles puissent courir plus
vite que leurs compétiteurs.
Moi, j'ai un peu de
difficultés avec ce concept-là, Mme la Présidente. Je ne dis pas qu'il n'y a
pas des aspects intéressants à cela, mais j'ai toujours une certaine difficulté
quand ce genre de décision, quand ce genre de choix est fait par une entité gouvernementale et pas par les marchés. Je pense
que, généralement, bon, c'est aux acteurs du marché, aux investisseurs de prendre ces risques-là.
L'État a un tout autre rôle à jouer, et je vais parler un peu de ça aussi quand
je vais adresser l'autre question qui me préoccupe un peu et qui est le
développement économique régional.
Mais
restons encore dans le premier aspect, donc la création de cette nouvelle
superstructure avec un rôle beaucoup plus
vaste, beaucoup plus large et surtout avec des moyens financiers substantiels.
N'oublions pas que, dans le dernier budget,
le ministre des Finances a accordé 2 milliards de dollars de plus à cette
nouvelle entité. Ce n'est quand même pas rien. 2 milliards, c'est 2 000 millions. C'est beaucoup
de sous. 1 milliard, c'est pour les fonds propres d'Investissement Québec et l'autre milliard, c'est pour une
nouvelle mission de protection des entreprises locales et la défense des sièges
sociaux. Ce n'est pas très clair comment cela va fonctionner, mais, en tous les
cas, mon point ici est qu'il y a beaucoup de sous. Cette nouvelle entité,
IQ 2.0, va avoir beaucoup de sous à sa disposition. Le ministre lui-même,
le ministre de l'Économie lui-même
dit que... je pense que le terme qu'il a utilisé, peut-être dans un excès
d'optimisme, le terme qu'il a utilisé,
c'est... ses moyens sont illimités. Bon, ils ne sont pas illimités, mais disons
qu'il a des moyens, en effet, des moyens très substantiels.
Et d'où viennent ces
2 milliards de dollars là additionnels à ce qu'IQ détient déjà et à ce que
le ministère de l'Économie détient déjà?
Bon, ça ne tombe pas du ciel. C'est essentiellement de la dette. Donc, l'État,
le gouvernement du Québec, l'État du
Québec va aller sur les marchés financiers, va emprunter 2 milliards de
dollars qu'il va après mettre à la disposition
d'Investissement Québec 2.0, qui, elle, va engager ces fonds-là un peu à gauche
et à droite avec, à mon avis, et on en
discutera dans l'étude détaillée, avec des carences en termes de reddition de
comptes. Et c'est cela qu'on va approfondir
parce que c'est l'argent des contribuables. Ce sont nous tous, collectivement,
les Québécois, qui allons, sur les marchés financiers, emprunter
2 milliards de dollars pour qu'Investissement Québec 2.0 puisse jouer un
nouveau rôle dans la promotion du développement économique du Québec.
• (20 heures) •
Je
comprends bien que l'investissement étranger direct, le IED, je n'ai rien
contre. Au contraire, je pense que c'est très utile d'avoir de l'investissement étranger direct chez nous.
Généralement, c'est une source de dynamisme et d'amélioration de productivité, donc c'est très utile. Mais ce que je crains un peu aussi — et là, encore là, je ne suis pas rassuré, il
va falloir qu'on soit rassurés en commission parlementaire — il y
a un très grand risque que cet IQ 2.0 se transforme
en organisation à distribuer des subventions et des cadeaux aux entreprises
étrangères, d'où... Les retombées de
ces activités-là ne sont peut-être pas toujours à la hauteur, donc il va
falloir qu'on fasse très attention à ces aspects-là. Donc, ça, c'est pour ce qui est de la transparence
ou de la gouvernance de cette nouvelle superstructure qu'on est en train de
créer, et qui veut grandir très vite, et qui veut avoir des moyens financiers
très importants à sa disposition.
Mais dans tout ça, il
y a l'autre aspect que j'avais dit au départ, qu'il me semble qui est aussi
très important, et c'est le développement
économique régional. Parce qu'un des objectifs de tout ce changement de
structure, c'est de rendre le
développement économique régional au Québec plus efficace, plus raisonnable que
ce qui a été le cas jusqu'à maintenant, et ça, Mme la Présidente, c'est
quelque chose qui est très important. Bien, il me semble, encore une fois, qu'on procède un peu par précipitation. Je pense
qu'on aurait dû d'abord établir quelles sont les bases, quels sont les grands
principes, qu'est-ce qu'on va accomplir en termes de développement économique
régional, et puis après ça créer une nouvelle
structure qui pourrait répondre à ces objectifs-là plutôt que de créer cette
nouvelle structure d'abord, et puis après, bon, après, on trouvera un
moyen d'y aller avec le développement économique régional.
Et
pourquoi je dis ça? Parce qu'au Québec, écoutez, on parle de développement
économique régional depuis déjà très
longtemps, que je me rappelle, depuis au moins les années 80, peut-être
même avant ça. Mais, bon, depuis au moins les années 1980, les différents gouvernements qui se sont succédé,
que ce soit du Parti québécois, du Parti libéral, tout le monde a ajouté
son nouveau grain de sel à cette perspective de développement économique
régional. Les régions du Québec, évidemment,
ne sont pas toutes pareilles. Nous avons des régions... ce qu'on appelle des
régions ressources, des régions qui
dépendent d'une industrie, des régions qui dépendent d'une seule ressource,
nous avons d'autres... et qui sont éloignées,
d'autres régions qui sont moins éloignées. Donc, c'est un enjeu qui est très
complexe au Québec. Pour un État d'à
peine 8 millions de personnes, nous avons une géographie considérable et
une multiplication d'enjeux en termes de développement économique
régional.
Il
me semble qu'essayer de créer une espèce de nouvelle structure genre «one size
fits all», donc on va avoir la même
recette un peu partout, et il me semble qu'on va surtout... on va avoir une
approche de «top-down», donc c'est du centre,
de Québec ou de Montréal, qu'on va décider qu'est-ce qui est bon ou qu'est-ce
qui n'est pas bon pour les différentes régions,
sachant très bien que ce qui peut marcher en Gaspésie, ce n'est pas
nécessairement la même recette pour la Mauricie, ce n'est pas nécessairement la même recette que pour l'Abitibi, pour la
Côte-Nord, etc., là, dans toutes ces régions, pour le Centre-du-Québec. Toutes ces régions sont très
différentes les unes des autres, les besoins sont différents. Dans certaines
régions, il y a des municipalités, des
villes, des villages qui sont très dévitalisés. Donc, la façon de les ramener
en vie, d'améliorer leur vitalité est très différente de ce qui pourrait se
passer, par exemple, dans une zone minière, que ce soit la Côte-Nord,
etc., ou dans le Centre-du-Québec. Donc, il y a toutes sortes de choses qui
entrent en considération.
Et
ici, Mme la Présidente, moi, j'offrirais au ministre et à tous les
parlementaires la possibilité de regarder cette question de développement économique régional de façon structurée et de façon efficace, avec un mémoire de doctorat
à l'Université Laval de M. Matthias Rioux. M. Matthias Rioux, que
nous connaissons tous très bien, vient de faire un doctorat sur le développement économique régional. Je trouve extrêmement intéressante cette thèse-là. Il y a ici des conseils
et des pistes d'action qui sont très intéressants, très utiles, et je pense que lui, il met vraiment
l'accent sur le fait que les stratégies «top-down», des stratégies de développement économique régional dictées par le centre ne fonctionnent
pas. Il faut plutôt
adopter une stratégie «bottom-up», une stratégie où ce sont les intérêts
et les différentes circonstances locales qui déterminent les meilleurs
outils et les meilleures avenues pour le développement économique. Alors, je
conseille fortement à M. le ministre et à son cabinet de lire la thèse de doctorat de M. Matthias Rioux
parce que c'est extrêmement important
et extrêmement utile dans notre débat ici sur le développement économique régional.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Si vous voulez. Alors, M. le député de La Pinière, la parole est à vous.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Mme la
Présidente, évidemment,
si un collègue de la partie ministérielle avait souhaité parler
avant moi, par galanterie parlementaire, je l'aurais laissé parler avant moi. Mais je n'ai pas senti un appétit
extraordinaire pour la
chose, alors je me sens obligé de prendre mon temps de parole, Mme la Présidente. Je vous remercie de me l'accorder si gentiment, alors je vais
le prendre.
Alors, Mme la Présidente, on est donc ici à l'adoption de principe du projet de loi n° 27, qui est un projet de loi, pour
moi, extraordinairement à la fois particulier et à la fois personnel.
Alors, vous allez comprendre, Mme la
Présidente, comme mes collègues qui sont présents ici, que ça ne me touche pas.
C'est un dossier du ministère de l'Économie, Investissement Québec, bref,
tous des sujets qui sont loin de mon sujet d'appartenance traditionnel, qui est
celui de la santé et des services sociaux. Mais le thème du projet de loi n° 27, Mme la Présidente, me touche personnellement. Je vais même aller aussi loin que de dire, Mme la Présidente, qu'il me fait rire. Il me fait rire politiquement, parce que j'ai
devant moi la partie ministérielle, j'ai à
ma gauche les deux oppositions qui étaient là dans le dernier gouvernement en tant qu'oppositions, elles sont restées oppositions, l'opposition,
la deuxième, est devenue le gouvernement, mais ces trois entités, Mme la
Présidente, n'avaient qu'un seul mot
à la bouche lorsque j'étais de l'autre côté de la Chambre : le ministre
qui a trop de pouvoirs et qui centralise tout.
• (20 h 10) •
Mme la Présidente, par rapport au projet
de loi n° 27
et au ministre de Tout... parce qu'il faut l'appeler comme
ça, c'est le ministre, maintenant, de Tout, et on le dit... on ne le dit pas avec humour, on le dit avec
rationalité. C'est le ministre du Gouvernement, il est plus ministre dans le gouvernement que le premier ministre. On se demande si le premier ministre, lui, va maintenant prendre un rôle secondaire tellement
le ministre de Tout va tout prendre. En réalité, Mme la Présidente, je dois dire que, sur le plan de la
réorganisation ministérielle, je pense qu'on peut dire que je suis bien peu
de choses devant le grand ministre
de Tout qu'il deviendra lorsque le projet
de loi n° 27
sera adopté. C'est quand même, Mme la
Présidente, impressionnant parce que
c'est un projet de loi... et il faut le regarder dans le détail, c'est
un projet de loi qui donne un
pouvoir quasi infini, en termes commercial et développement économique, à ce ministre
de Tout. D'ailleurs, Mme la Présidente, je ne sais pas, moi, si j'avais à être porte-parole dans le dossier,
je pense qu'en commission parlementaire
je demanderais qu'on change le titre du ministre, on devrait l'appeler le
ministre de Tout. Tout ce qui est de
nature commerciale, budgétaire, développement
économique, c'est monsieur T. Dans
l'histoire, Mr. T, c'était une autre histoire, mais maintenant on a notre version politique québécoise,
nous allons avoir monsieur T, monsieur T en économie. Et ça, je
dois vous dire, Mme la Présidente, que ça m'impressionne vraiment, vraiment, vraiment
beaucoup.
Mais, après
ce sentiment que j'exprime devant vous, bien, arrive, après, la raison. Je ne
pouvais pas faire autrement que de
commencer par ça parce qu'ayant été l'objet de toutes les critiques, toutes
les attaques, tous les commentaires, parfois vicieux — je n'ai nommé personne, Mme la
Présidente — bien, je
peux me permettre de prendre quelques instants pour dire : C'est
quand même assez drôle.
Vous savez, Mme la Présidente, quand on a
commencé cette législature-ci, avant que n'apparaisse le projet de loi n° 27, il y a eu en premier le projet
de loi du ministère de l'Éducation. Lui, on l'aime beaucoup. Moi, je l'aime
beaucoup, hein, c'est un gars
sympathique, le ministre de l'Éducation. Et il essaie de nous faire accroire,
lui, comme d'autres, que sa réforme est différente de la mienne, alors
qu'elle est la même. Et là, avant que quelqu'un ne se lève du côté de l'aile parlementaire, je vous annonce que je ne passerai
pas 10 minutes là-dessus, je vais simplement vous faire remarquer que la
réforme en éducation, les maternelles quatre ans, les commissions scolaires,
surtout les commissions scolaires, ne sont qu'une copie — bien,
je pourrais dire une petite copie, je n'irai pas plus loin que ça — de ce
que j'ai fait.
Mais on est
dans une ère où on peut dire essentiellement n'importe quoi, du genre :
Ah! ça ne sera pas la réforme Untel,
la nôtre est bien meilleure. Bon, regardez bien, il a ses droits d'auteur, là,
il a la paternité de sa réforme d'abolition des commissions scolaires. Il va faire quoi, Mme la Présidente? Il va
être le ministre qui va donner des orientations, comme la ministre de la
Santé le fait aujourd'hui, il y aura une décentralisation des gestes, comme
c'est le cas maintenant, et il y aura une
exécution sur le terrain de façon à ce que les orientations ministérielles
soient respectées. C'est ça, pareil. C'est pareil. Il n'y a aucune différence. Mais,
politiquement, vous le savez, Mme la Présidente, il y a des mots qu'on ne peut
pas prononcer, hein, au Parlement. On ne peut pas utiliser le bon verbe en
français qui signifie «dire le contraire de la vérité». C'est la bizarrerie de notre vie parlementaire, que nous
avons héritée du parlementarisme britannique, lequel va être transformé à jamais par le projet de loi
n° 23. Mais évidemment l'objet de notre projet de loi aujourd'hui, c'est
27.
Mais, Mme la
Présidente, dans le sujet qui nous accapare aujourd'hui, il y a 27, mais ça va
plus loin, plus loin que jamais, jamais, jamais. Vous savez, moi, j'ai
fait une réforme qui traitait de mon propre ministère. Le ministre de
l'Éducation fait une réforme qui est la même que la mienne, qui traite de son
ministère. Mais non, le ministère de l'Innovation
et de l'Économie, lui, ça va être aussi l'innovation, l'économie,
Investissement Québec, le premier ministre, alléluia! On n'en compte plus d'autres. On n'est plus capables de
compter, Mme la Présidente. On n'est tellement plus capables de compter que le ministre de Tout va
même s'accaparer des fonds qui sont ceux de la recherche. Il va même s'accaparer des fonctions qui appartiennent au
monde académique. Alors là, je trouve qu'on va pas mal loin, Mme la Présidente,
et je vais aller sur ce point-là en particulier à l'instant.
Mme la
Présidente, vous rendez-vous compte... puis je pense qu'en face de moi ils ne
s'en sont pas rendu compte. Savez-vous
pourquoi ils ne s'en sont pas rendu compte, Mme la Présidente? Probablement...
et ce n'est pas une critique, c'est tout à fait humainement normal, les
gens en face ne sont pas tous familiers avec ce qu'est la recherche. Alors,
imaginez-vous, Mme la Présidente, que le ministre de Tout va être aussi le
ministre du...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...
M. Barrette : Mme la
Présidente, il est le ministre de Tout...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Je veux que vous vous assoyiez, puisque je suis debout. M. le
député de La Pinière, vous savez
que vous devez appeler un député par son titre. Alors, je vous rappelle à
l'ordre, s'il vous plaît, faites attention pour appeler le ministre le
ministre de l'Économie et de l'Innovation. Merci.
M. Barrette : Vous avez raison,
Mme la Présidente, je devrais... Vous avez raison, il faut que je l'appelle actuellement comme étant le ministre de l'Économie
et de l'Innovation, en devenir de
Tout. Vous avez tout à fait raison, mais il n'est pas rendu là, actuellement,
il n'est que le ministre de l'Économie et de l'Innovation. Vous avez raison,
Mme la Présidente, je vous remercie de me corriger, je ne le referai pas.
Maintenant,
je reviens à l'argument... pas l'argument, ce n'est même pas un argument, Mme
la Présidente. Il n'y a pas
d'argument à faire avec ça, on a juste à faire un constat. Imaginez, Mme la
Présidente... Et là probablement, Mme la Présidente, que vous avez trouvé que j'ai commencé mon allocution avec
un brin d'humour, vous avez raison. Je l'ai fait à dessein, parce que parfois, avec un peu d'humour,
on passe le message que l'on veut passer, et c'est moins désagréable
pour ceux qui le reçoivent, surtout s'ils et elles se sentent visés, ce que je
ne veux évidemment pas faire.
Alors, Mme la
Présidente, soyons un peu sérieux. Imaginez, là, qu'on a un ministre,
actuellement, de l'Économie et de
l'Innovation qui va avoir sous sa responsabilité Investissement Québec,
essentiellement toutes les activités liées au ministère des Relations internationales — ça, c'est un autre ministère — et qui va avoir sous sa responsabilité un
pan du ministère de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur, et j'ai nommé le Fonds de recherche du Québec. Et là
je vais m'attarder à ça, Mme la Présidente, pendant quelques instants parce que
c'est quand même impressionnant. Et, pour voir à quel point c'est impressionnant, Mme la Présidente, il faut comprendre
ce qu'est le FRQ, Fonds recherche Québec. Vous savez, FRQ, il y a une lettre qui vient après. Il y a, par exemple,
Santé, il y a plusieurs domaines. Et le Fonds de recherche du Québec est un outil extrêmement important que
s'est donné le gouvernement du Québec pour faire en sorte qu'on fasse
progresser la science du Québec, la science, là, avec un S majuscule, un S
majuscule.
Vous savez,
là, le domaine que, même moi, même moi, là... puis je ne me pense pas plus fin
qu'un autre, Mme la Présidente, mais je suis un petit peu familier avec ce
domaine-là, bien, le FRQS, pour «Santé», bien, je ne prétends pas avoir vraiment, vraiment une compétence là-dedans,
j'en ai une plus que la moyenne des parlementaires, et je le dis sans
aucune prétention, c'est juste normal par rapport à mon cheminement personnel,
mais, non, je ne veux pas faire le travail
de ceux qui sont là-dedans. C'est quoi, le travail de ceux qui sont là-dedans,
Mme la Présidente? C'est un travail de pairs, p-a-i-r-s, un travail de
pairs où des experts qui ont le bénéfice de recevoir du gouvernement du Québec
un financement pour faire progresser la
science québécoise grâce à nos talents québécois, bien, ces pairs-là ont la
responsabilité de faire des choix de projets de recherche basés sur le
mérite.
Puis je vais
aller loin, Mme la Présidente. Je vais vous dire que, si moi, là, demain matin,
je dessine sur le coin d'une table un projet de recherche, il va s'en
aller aux poubelles parce que le niveau de compétence que ça demande pour être financé par les FRQ et, dans mon cas, le
FRQS, bien, ça demande des pairs de haut niveau en compétence, en curriculum vitae, en expérience, mettez le terme
que vous voulez. Ce sont des pairs de haut niveau du Québec qui, de façon
neutre et... non, pas du tout arbitraire,
neutre et tout à fait indépendante, puissent dire : Entre les 140 projets
de recherche que nous recevons, on va financer 12 projets. Évidemment,
je donne les chiffres au hasard, mais ce sont des chiffres réalistes. Mme la Présidente, là, le ministre de
l'Économie et de l'Innovation, et bientôt de Tout, c'est quoi, sa compétence
pour gérer ça? Pourtant, dans le projet de
loi n° 27, il est écrit nominativement que le ministre de l'Économie et de
l'Innovation actuel, et bientôt de
Tout, aura tous les pouvoirs, tous les pouvoirs pour déterminer ceux et celles,
chercheurs, chercheures, qui vont éventuellement avoir accès à ces
subventions-là.
• (20 h 20) •
Moi, je
demanderais bien au collègue de Saint-Jérôme qu'est-ce qu'il pense de ça. Lui,
là, j'aimerais ça l'entendre, lui,
là, juste pour le fun, là, pour nous dire : Moi, économiste qui provient
de l'Institut économique de Montréal, je vous ai indiqué ma compétence pour évaluer ou choisir
un projet de recherche dans le cadre du FRQS. Mme la Présidente, là, je pourrais même faire une pause, s'il le souhaitait,
pour qu'il puisse me répondre là-dessus. Mais, s'il était, probablement — et je
pense qu'il l'est — rigoureux,
il me dirait : Hum! Je pense que je n'ai pas vraiment la compétence pour
faire ça dans ce cas spécifique là. Par contre, s'il y avait un FRQE,
pour «Économie», ah! peut-être, peut-être, parce que je lui laisse ce
bénéfice-là.
Maintenant,
est-ce que le député de Saint-Jérôme voudrait être le ministre de Tout? Est-ce
que lui, qui a été dans ce genre
d'environnement académique là, ne trouve-t-il pas qu'en quelque part, là, il y
a quelque chose qui ne marche pas
là-dedans? Bien, c'est ce que je soumets ici aujourd'hui, Mme la Présidente.
Clairement, pour moi, mais clairement, juste
sur cet exemple-là, il y a un excès de pouvoir, il y a un excès de pouvoir.
Pourquoi je dis, Mme la Présidente, qu'il y a un excès de pouvoir? Parce
que, sur le plan économique, le Québec, comme les autres provinces, comme tous
les pays, se gouverne sur la base d'un
équilibre entre certaines forces, les pour et les contre, en anglais «checks
and balances». C'est terminé, c'est
terminé. Ce qui était du Développement économique de base par Investissement
Québec, de l'Économie et de
l'Innovation de l'autre côté, il y en a un qui est une banque et il y en a un
qui fait du développement de projets, les deux vont se retrouver dans la même équipe. Et ça, c'est un facteur
humain, Mme la Présidente, c'est juste un facteur humain de base. Quand on met tout dans le même panier, ça
nous amène à quoi? Ça nous amène à exactement ce que l'on veut absolument éviter dans le secteur public, le
conflit d'intérêts. Parce que le conflit d'intérêts, Mme la Présidente, là, il
n'est pas simplement externe, il peut être aussi interne.
Et je vais donner un
exemple, je vais donner un exemple qui est connu, public. Récemment, une
plainte a été déposée auprès du ministre de l'Économie et de l'Innovation. Il y
aura une enquête qui va être faite sur la base de faits, des faits qui sont très clairs. Je rappellerai à tout le monde,
Mme la Présidente, je rappellerai à tout le monde que le ministre de
l'Économie et de l'Innovation actuel s'est plaint, à un moment donné, qu'il
devait délaisser certaines activités économiques qui lui appartenaient, hein?
Puis c'est correct, c'était le bon geste à faire. Et, pour se sortir de cet imbroglio... et je n'accuse personne de
conflit d'intérêts, là, d'aucune manière, Mme la Présidente, je ne critique pas
le fait, mais, pour se sortir de cet imbroglio-là, le ministre de l'Économie et
de l'Innovation a fait appel à ce qu'on pourrait
appeler au moins une connaissance, peut-être même un ami personnel, pour
prendre possession de ses actifs dans la
compagnie à propos de laquelle la Commissaire à l'éthique, à ma connaissance,
ou l'éthique, au sens général du terme, le guidait pour, justement, s'en départir. Son ami, connaissance, et ainsi
de suite, apparemment a acheté, acquis ces actifs-là. C'est correct, il n'y a absolument aucun problème
là. Mais qu'est-ce qui est arrivé par la suite, Mme la Présidente? Il se
trouve que cette même personne là s'est
retrouvée dans une qualité de lobby auprès du ministre, et, dans les jours qui
ont suivi, ou les semaines, ou mois
qui ont suivi, un lobby, un exercice de lobby a amené le ministre à conclure
que c'était une bien bonne idée d'investir dans une autre compagnie.
N'importe
qui qui se retrouverait dans cette situation-là, là... Je dois me départir
d'une chose, j'appelle mon chum, et
il l'achète, point final, puis ce gars-là vient me voir après ça pour un autre
dossier, j'ai une rencontre à trois, puis je trouve que
c'est une maudite bonne idée, j'investis dans la troisième. Mme la Présidente,
si moi, je faisais ça, là, je serais en première page de tous les journaux, je serais accusé de tous les conflits
d'intérêts, ça serait la fin du monde. Aujourd'hui, bien, c'est un monde
qui va être enquêté, et à un moment donné il y a un commissaire à l'éthique qui
prendra une décision.
Je
prends cet exemple-là, ce n'est pas pour mettre au pilori le ministre de
l'Économie et de l'Innovation, c'est simplement
pour montrer que, lorsque tous les oeufs sont dans le même panier, lorsque
toutes les décisions sont prises par
la même personne en toutes circonstances, ça nous amène obligatoirement dans
une situation de conflit d'intérêts. Pourquoi? Parce que, en anglais,
«checks, balances» ne sont plus là. C'est ça, la situation.
Et
je vais aller plus loin, Mme la
Présidente. La question ici n'est pas de savoir si le projet de loi n° 27
est mauvais. Non, c'est même une
bonne idée. Mais cette idée-là devrait se traduire, dans les faits, dans un
équilibre, un équilibre qui n'est pas là parce que tous les pouvoirs
sont entre les mains d'une seule personne.
Mme la Présidente, le futur ministre de Tout va
avoir... je m'excuse, Mme la Présidente, mais je parle au futur,
évidemment, là... Ah! bien, je m'excuse, je vais retirer mon «Tout», je vais y
aller pour «l'Économie et l'Innovation transformé». Le futur ministre de
l'Économie et de l'Innovation inclusif... je ne sais pas si le leader l'aime
mieux, celle-là, mais ce ministre-là va gérer littéralement les relations
internationales via le MRI. Le ministre des Relations internationales a le pouvoir de dicter — c'est écrit dans le projet de loi — la conduite du MRI en matière commerciale.
Et, la cerise sur le sundae — ça, pour moi, Mme la Présidente, c'est la
cerise sur le sundae — il y a même un article qui dit que le ministre peut signer des
ententes de non-confidentialité sans l'autorisation du gouvernement. En
français, ça veut dire... Je pense
que les gens en face de moi ne le savaient pas. Je suis sûr, je le vois dans
leurs regards. Ils n'ont pas réalisé
que le ministre peut signer des ententes de non-confidentialité sans que le
premier ministre lui-même le sache. C'est quelque chose, ça. C'est écrit
dans la loi.
Alors,
moi, je trouve que le projet de loi, il va très loin. Et là, Mme la Présidente,
je regrette de n'avoir que 20 minutes, je
pourrais passer une heure là-dessus. J'ai juste pris un seul exemple, mais
pensez-y, Mme la Présidente, là, pensez-y, ce sont des gens d'Économie qui vont gérer la recherche au Québec — sans aucun biais, évidemment, n'est-ce
pas — et
on a un ministre qui peut signer des ententes de non-confidentialité sans que
le premier ministre le sache.
Je
suis vraiment désolé, Mme la Présidente, je vois que vous avez l'obligation de
m'arrêter, je vais donc arrêter.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tout à fait. Merci, M. le député.
Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule
Robitaille
Mme Robitaille : Bonsoir, Mme
la Présidente. Donc, on m'amène à parler de ce projet de loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en
matière d'économie et d'innovation. Moi non plus, ce n'est pas mon expertise, mais j'écoute
mes collègues, je lis les documents, je constate et je dois dire... et je vais
me référer à ma collègue de
Saint-Henri—Sainte-Anne. À
prime abord, à prime abord, ce projet de loi, on doit le dire, a quelque chose
d'inspirant parce que, bon, ce qu'il
veut, c'est aider le Québec à devenir plus prospère. C'est un projet de loi,
comme disait ma collègue de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
qui est déposé par le ministre de l'Économie qui est constructif, qui nous
amène plus loin, qui nous donne plus
de moyens à aller de l'avant en termes de développement économique. Bien, on ne
peut pas être contre ça, évidemment. Et puis on salue l'idée aussi
qu'Investissement Québec ne sera pas seulement une banque du gouvernement du Québec, mais va être aussi en phase avec nos
entreprises, qu'il soit accompagné, et puis qu'il aide à accompagner nos entreprises, et qu'il soit un véritable
point d'ancrage. Évidemment, on ne peut pas être contre ça.
Mais ce que
je constate, c'est que le ministre de l'Économie — et mon collègue le député de La Pinière
l'a dit de façon éloquente — ce ministre de l'Économie et de l'Innovation
devient le ministre de Tout, devient omniprésent partout, partout, partout : développement régional, il est là avec
Investissement Québec et il décide de tout. Et c'est la même chose, il prend des pouvoirs un peu partout,
il gruge un peu partout, dont dans le ministère des Relations internationales. J'avais, il y a deux semaines,
posé des questions à la ministre des Relations internationales par rapport,
justement, à ce projet de loi n° 27.
Moi, ma crainte là-dedans, ma crainte, c'est que le ministre de l'Économie
devient omnipuissant. Et, en devenant omnipuissant, bon, ça pose des
inquiétudes, des inquiétudes sérieuses. Est-ce qu'il y a suffisamment de transparence? Est-ce qu'il y aura
une reddition de comptes? On en parlera tout à l'heure, mais il prend
une place immensément importante.
• (20 h 30) •
Et, quand je
posais la question à la ministre relativement au projet de loi n° 27, elle
me disait : Non, non, non, je
garde mes pouvoirs, ne vous inquiétez pas, je garde mes pouvoirs, et elle me
citait le préambule du projet de loi n° 27, qui disait que «le projet de loi consolide le rôle de coordination du
ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l'action internationale du
Québec à l'étranger et clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des
personnes responsables à l'étranger au sein de leur représentation». Bien,
c'est beau, mais je pense que le diable se cache dans les
détails. Et, moi, c'est ce qui me fait peur, et c'est la mise en garde et
c'est les questions que je me pose quand je regarde ça : depuis le mois
d'octobre l'année dernière, octobre 2018, le ministre
de l'Économie a commencé à gruger dans le ministère des Relations
internationales, j'en ai parlé. Quand on regarde la loi, la Loi sur le ministère des Relations internationales, on
remarque que déjà en partant, en octobre 2018, il y a eu des décrets,
des décrets importants qui donnent au ministre de l'Économie beaucoup de
pouvoirs, qui prend la place de la ministre
des Relations internationales. On lit à l'article 11, par exemple... on
dit que c'est la ministre qui «planifie, organise et dirige l'action à l'étranger du gouvernement
ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités
au Québec en matière de relations
internationales». Ce qu'on lit juste en bas, ici, là, de l'article, on lit que
«le ministre de de l'Économie et de
l'Innovation exerce les fonctions du ministre des Relations internationales
prévues au premier alinéa du premier
article relativement à la conduite des relations commerciales et à la
responsabilité des activités et programmes voués à leur mise en oeuvre».
Ça, c'est l'article 11.
On continue.
L'article 13, même chose. Et ça va encore plus loin, l'article 13,
parce que, là, cet article-là parle... on
parle de la promotion à l'étranger des produits et des services québécois, et
ça, c'est une prérogative du ministre des Relations internationales. Alors, ce qu'on voit, décret encore une
fois : «Le ministre de de l'Économie et de l'Innovation exerce les
fonctions du ministre des Relations internationales prévues au deuxième
alinéa.» Je vais relire le deuxième alinéa :
«Il fait la promotion...» Le ministre des Relations internationales, en
principe, selon la loi, comme elle a été écrite à son origine, c'est le ministre des Relations
internationales qui «fait la promotion à l'étranger des produits et [des]
services québécois, notamment au
moyen de missions, de stages, d'expositions ou de programmes d'aide financière,
et coordonne les activités des
ministères et [des] organismes concernés». Alors, c'est qui qui s'arroge de ce
pouvoir-là, maintenant? Le ministre de l'Économie, le ministre de
l'Économie et de l'Innovation. Donc, un autre pouvoir qui est enlevé à la ministre. Elle ne joue plus son rôle comme elle le
jouait avant, elle doit partager ses pouvoirs avec, encore une fois, le
ministre de l'Économie.
Et ça
continue. On en trouve comme ça, des petits décrets, dans la loi, au moins à
six endroits. Et donc tranquillement, octobre, le ministre de l'Économie
gruge dans le ministère des Relations internationales.
Bon, c'est
sûr qu'à l'international on veut être efficaces, on veut stimuler les échanges
commerciaux, et c'est très bien. Et, le Québec, on veut qu'il soit prospère et
on veut vraiment aider les compagnies, à l'international, à rayonner et
à faire leur maximum, et, pour ça, c'est
très, très bien, Investissement Québec, le ministère de l'Économie doit être là
pour ces entreprises-là, il doit être
présent. Mais le ministre des Relations internationales a toujours joué un rôle
assez proéminent.
Et là, donc,
on gruge tranquillement, on le voit dans la loi, et arrive le projet de loi n° 27. Bon, on a le préambule, et
c'est très bien, qui dit, bon : On va tous travailler ensemble, et puis le
ministre des Relations internationales, bien, il va avoir le beau rôle.
Mais, quand on gratte un peu puis, justement, on va voir la loi, on s'aperçoit
que, bon, ce n'est pas tout à fait ça, et ce
ministre de l'Économie qui est omnipuissant, omniprésent, bien, prend toute sa
place aussi au sein du ministère des Relations internationales.
On va à
l'article 78. L'article 78, c'est une série d'articles, ça, Mme la
Présidente, qui touche, qui vient amender... Dans le projet de loi n° 27, il y a plusieurs endroits... dans le projet de loi n° 27, on amende aussi les lois de d'autres ministères, mon collègue de La Pinière en a
parlé, l'éducation supérieure, entre autres, ministère des Relations
internationales et d'autres domaines
aussi. Mais donc, à partir de l'article 75 du projet de loi n° 27, on parle de la Loi sur le ministère des Relations internationales et on l'amende, on le change
tranquillement. Et donc on voit, l'article 78, il y a la création, et c'est très important — et
ça peut être très positif aussi, mais ça m'inquiète — la
création d'un comité de liaison en matière de commerce international. C'est bien, mais ce qui est inquiétant,
là-dedans, c'est qu'avant le ministre
des Relations internationales avait quand
même une place à lui, c'était son ministère.
Maintenant, à cause de ce comité de liaison là, moi, ce que je crains, et
j'espère qu'il y aura des échanges là-dessus parce que c'est très important,
c'est que ce comité de relations...
ce comité de liaison est constitué, bien
sûr, des représentants du ministre des Relations
internationales mais aussi et surtout
du ministre, du ministère de l'Économie et aussi des gens d'Investissement
Québec. Donc, ce comité de liaison là qu'on crée
est très important dans toute cette restructuration du commerce, de la façon de
faire des affaires à l'international.
Alors, on lit au 18.1, là... En fait, on amende
la loi et on modifie la loi par l'insertion du paragraphe 18.1. On lit — et là je vais parler du comité de
liaison — on
lit : «Un comité de liaison en matière de commerce international est
institué. Le comité est chargé d'assurer la
cohésion et la coordination de l'action et des activités, exercées par le
ministre [des Relations internationales],
le ministre de l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec, visant
la mise en oeuvre du plan de déploiement prévu à l'article 13 de la Loi
sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation...» Parce que ce plan de déploiement là qui est dans
le projet de loi n° 27 est immensément important. Et, encore une fois,
quand on lit tout ça, on s'aperçoit qu'en
fait c'est ce ministre de l'Économie, comment disait mon collègue de
La Pinière, le ministre de l'Économie et de l'Innovation qui deviendra
le ministre de tout, en fait, qui prend toute la place. Alors, ce ministre de l'Économie et de l'Innovation dicte
ce plan de déploiement, grosso modo. Et là il y a le comité de liaison qui doit travailler avec ce plan-là d'innovation.
Je comprends que le ministre des Relations internationales est là-dedans aussi,
mais ses fonctionnaires doivent partager la place qu'ils avaient avant avec les
gens du ministère de l'Économie et les
gens d'Investissement Québec, ils doivent être partie des décisions. Et le
ministre de l'Économie s'arroge le droit de signer des ententes, de
faire plein de choses, de faire beaucoup plus de choses qu'avant.
On lit, et là
toujours dans cette insertion du paragraphe 18.1, on lit que le fameux
comité «doit de plus voir à la mise en place de mécanismes de liaison propres à
assurer les communications et le partage de renseignements entre les délégués généraux, les délégués, les personnes
responsables de toute [...] forme d'organisation et les autres membres du
personnel du ministère, les membres du personnel du ministère de l'Économie et
de l'Innovation ainsi que ceux du personnel d'Investissement Québec qui
prennent part à l'action et aux activités visées au premier alinéa». Donc, le comité a un impact direct sur les délégués généraux,
sur les délégués, sur les personnes responsables dans les différents bureaux.
Et donc ce comité de liaison là prend la place du ministre des Relations
internationales. En tout cas, quand on lit ça, on s'inquiète, parce
qu'on se dit : Bien, voyons donc, avant c'était le ministre des Relations
internationales et son personnel qui
faisaient ça. Maintenant, il doit partager son pouvoir, son pouvoir de
décision, avec le ministre de l'Économie, avec Investissement Québec.
• (20 h 40) •
Bon, si
c'est pour la synergie, si c'est pour l'efficacité, bien, O.K., on se dit, tant
mieux, mais quand même le ministre des Relations internationales perd de
son pouvoir. Alors, moi, je me demande, si justement il perd de sa place, hein,
il perd de sa place, il perd de son pouvoir
de... une partie de son pouvoir de décision, il doit vraiment travailler avec
le ministère de l'Économie... En
fait, si le ministre de l'Économie dicte la voie, parce que c'est ça, là, plan
de déploiement, comité de liaison, le
ministère de l'Économie, à l'international, pour ce qui est du commerce
international, dicte la voie, et vraiment la dicte, là — il va
peut-être consulter un peu, mais c'est lui, en bout de ligne, qui décide et
c'est lui qui donne les orientations — alors, la ministre, elle, des Relations
internationales, qu'est-ce qu'il lui reste? Est-ce que, finalement... Et
je le disais, et, de l'autre côté, on n'a pas aimé ça, mais est-ce qu'elle
devient un bureau de relations publiques
pour le ministère de l'Économie à l'international? Bien, nous, on ne veut pas
que ce soit ça, on ne veut pas que ce soit ça, on veut qu'elle conserve des
pouvoirs. Mais, si, au nom de l'efficacité, on décide que la ministre de
l'Économie ou le ministère de l'Économie doit être... doit perdre une
certaine partie de son aura, bien, c'est quoi, la contrepartie? Qu'est-ce qu'on lui donne, au ministère des
Relations internationales, en contrepartie? Qu'est-ce qu'on lui donne de plus
pour compenser ce qu'il a perdu?
Et là je
voudrais qu'on revienne aux années 60. Vous savez, là, dans les
années 60, il y a eu M. Gérin-Lajoie qui a créé cette doctrine-là, la doctrine Gérin-Lajoie,
où le Québec peut aller... peut faire rayonner le Québec à l'étranger dans
ses champs de compétence. Et, à partir des
années 60, on a vraiment construit un... on a construit une politique du
Québec à l'international, on a
commencé à faire rayonner le Québec à l'international pas juste pour des
raisons commerciales mais aussi pour que le Québec se fasse connaître, prenne
sa place comme État fédéré, joue un rôle important dans la francophonie,
en éducation, à l'étranger, en matière de
recherche, en matière scientifique, et tout ça. On a travaillé très, très fort.
Et, à un moment donné, tout ça a abouti carrément à un ministère des
Relations internationales qui a... Et le Québec est l'État fédéré, je crois, qui est le plus actif sur la
scène internationale, il fait plein de choses, et il faut que ça continue. Et
là je vois ça, on nous ampute un
petit peu... on nous ampute des pouvoirs, au ministère des Relations
internationales. Alors, il faut absolument qu'on puisse rayonner
ailleurs.
Et il y a
plein de choses à faire, il y a plein de choses à faire pour le Québec à
l'international. Au niveau culturel, par exemple, on peut... Et on le fait, et
il faut faire encore plus. On le fait bien, il faut faire encore plus, au
niveau de l'éducation, au niveau de
la science, de se faire voir prendre encore plus de place au sein de la
francophonie. Donc, il y a plein de choses à faire.
Et ça, moi,
je me dis, si le ministère des Relations internationales... Parce que, là, là,
c'est vraiment un fait, là, on lit ça puis on est inquiets, on est
sérieusement inquiets parce que... Et je l'ai lu plusieurs fois, là, et puis
j'ai pris en considération ce que la ministre
m'a dit, mais je l'ai relu, le diable est vraiment dans les détails. Le
ministre des Relations internationales se fait amputer, là, et le
ministre de l'Économie prend toute la place. Et donc... Et ça, ce n'est pas juste le ministère des Relations internationales,
c'est ailleurs, mais moi, je m'inquiète pour notre ministre des Relations
internationales.
Alors, je me
dis, il faut absolument aller chercher d'autre chose, être encore plus proactif
et il faut s'organiser aussi pour ne pas que ce ministère-là devienne un
bureau commercial. Il ne faudrait surtout pas que le ministère des Relations internationales
devienne un bureau commercial, un simple secrétariat ou un département de
relations publiques pour le commerce international du Québec. On est beaucoup
plus que ça, il faut faire beaucoup plus que ça.
Et un dernier point qui m'inquiète... Et
j'écoutais ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Elle parlait de transparence,
quand elle a pris la parole, elle parlait de reddition de comptes. Je vais la citer
parce que je pense que c'est extrêmement
pertinent, elle disait : «Lorsqu'on regarde le projet de loi, ce qui
frappe quand même, et là c'est là que le ministre ne va pas être
content, elle disait, de m'entendre, c'est toute la question de transparence et
de reddition de comptes. Il n'aime pas ça
quand je parle de ça, dit ma collègue, mais on va en parler.» Oui, c'est
important d'en parler parce que c'est fondamental, la transparence. «On
va en parler parce que c'est véritablement un enjeu. Et ce n'est pas seulement par rapport au ministre que je soulève
cet enjeu-là, c'est réellement par rapport à lui et à tous ses successeurs.
On ne fait pas un projet de loi basé sur la personnalité d'un individu...» Bien
oui, parce qu'on dit que le ministre de l'Économie,
là, il est tout-puissant. Mon collègue de La Pinière disait : Il est
même encore peut-être même plus puissant que le premier ministre. Alors, on fait des projets de loi pour faire en
sorte que, dans la pérennité, ça puisse s'inscrire et qu'on puisse voir
une reddition de comptes et une transparence.
Or, ce projet
de loi là, oui, bien sûr, peut-être qu'il amène plus d'efficacité, mais en même
temps ce ministère-là prend
énormément de place. Et, s'il y a quelque chose d'important et que... Même si
moi, je ne suis pas une experte en économie,
si je peux comprendre quelque chose, c'est bien le fait que cette
transparence-là est fondamentale. Et j'espère qu'on pourra corriger le tir durant l'étude article par article et qu'on
donnera aux Québécois l'assurance qu'il y aura une transparence.
Alors, Mme la Présidente, je vous remercie
beaucoup. Je vous souhaite une bonne soirée. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine, la parole est à
vous.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous avez vu que j'ai un peu hésité, avant
de commencer à parler, parce que
normalement, par application du principe de l'alternance, ce n'est pas toujours
aux mêmes à parler. On représente l'opposition officielle, l'opposition
libérale. C'est important que chaque groupe parlementaire ait voix au chapitre parce que c'est un projet de loi
important. Si ce n'était pas un projet de loi important, le gouvernement ne
l'aurait jamais déposé, surtout pas
le ministre de l'Économie et... — je vais vous dire son titre exact — et de l'Innovation, parce que, lui, quand il se lève puis qu'il parle,
évidemment, c'est important. Alors, on était en attente. J'ai hésité à me lever
parce que je me suis dit : Bien,
écoutez, après ma collègue du Parti libéral, de l'opposition officielle, il y
aura nécessairement soit quelqu'un du Parti québécois, de Québec
solidaire, des oppositions, peut-être même des indépendants, mais assurément, assurément du gouvernement qui va se
lever pour défendre cet important projet de loi là. Or, on a vu que, Mme la Présidente, je vais reprendre la balle au
bond, reprendre l'analyse, à ce stade-ci, qui est à l'adoption du principe
du projet de loi n° 27
et faire en sorte de nous inscrire, maintenant, deux députés de l'opposition
officielle. Puis je pense que même avant ma collègue il y en avait d'autres, de
l'opposition officielle, puis il y en aura d'autres par la suite. Force
est de constater, Mme la Présidente, que nous faisons notre travail, on lève
des drapeaux rouges.
Moi, je vais
vous parler puis, 20 minutes, là, je pense que je vais manquer de temps,
Mme la Présidente, 20 minutes, là,
puis peut-être, de consentement, j'aimerais ça qu'on me donne plus de temps,
parce que je veux vous parler de notions importantes. Je veux vous parler non seulement d'économie du Québec
puis... je vais vous parler des entreprises dans mon comté, comment est-ce que
c'est important, comment il faut les soutenir, comment, oui, il faut avoir des
outils, comme État, pour être là,
pour aider de façon tantôt ponctuelle, de façon tantôt aussi... à moyen et long
terme des entreprises qui ont besoin
d'une aide financière particulière. Et la mission d'Investissement Québec n'est
pas purement une institution bancaire.
Elle participe de la même nature dans certains aspects de son action, mais
c'est une institution, au sens le plus noble
du terme, qui n'est pas exclusivement pour mission bancaire, de faire en sorte
de faire des profits sur des prêts ou des transactions, là, pour
soutenir notre économie.
Alors, moi,
Mme la Présidente, je vais manquer de temps, je vous l'annonce. Je vais vous
parler de ce qui se passe dans mon
comté, je vais vous parler de l'importance de l'institution mais également des
drapeaux rouges qui sont soulevés par rapport au projet de loi n° 27. Des drapeaux rouges qui traitent de quoi? Qui traitent de la
transparence, de la nécessaire reddition de comptes quant à... C'est un bas de
laine des Québécois. Il y aura des centaines de millions, puis je voyais un article... centaines de millions
là-dedans, dans Investissement Québec. Je voyais un article, il n'y a pas si longtemps, dans les deux dernières
semaines, où à toutes fins pratiques le ministre confirmait qu'il y aura... ce
sera un fonds illimité, il y aura de
l'argent, là, je veux dire... il y aura un fonds quasi inépuisable. Alors,
c'est important, la reddition de
comptes, la transparence, pour une institution — ce sera mon premier point — qui, dans nos comtés, doit venir, oui, soutenir nos entreprises, mais comment
peut-elle le faire? Est-ce que c'est approprié ou pas? Parce qu'elle ne
peut pas être en compétition avec l'offre qui est déjà là, l'offre des banques.
• (20 h 50) •
Aussi, je vais vous parler d'une approche qui
fait en sorte qu'on va chercher et on centralise sous ce nouvel Investissement Québec là... centraliser des
éléments qui tantôt relèvent de l'enseignement supérieur... Ce n'est pas anodin
parce que, Mme la Présidente, dans le projet
de loi, à la page 14 du projet de loi, qui participe de l'article 23
du projet de loi, Mme la Présidente,
on aura l'occasion d'en parler, on vient intégrer à la présente loi... Et,
lorsque l'on parle de cette loi-là,
on parle évidemment de la loi en lien avec Investissement Québec. On parle de
sa politique commerciale, mais on parle de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation. Bien, la Loi sur le ministère de l'Économie et
de l'Innovation, là on met la table, avant de parler
d'Investissement Québec, Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, article 1, on va, à l'intérieur
de l'article 1, article 23, intégrer à la présente loi des
dispositions provenant de quoi?
Provenant de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie. Autrement dit, le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie, on va chercher des attributs de
cet important ministère là, ministère qui, enseignement supérieur, fait en
sorte que nous formons des femmes et des hommes qui vont vouloir
participer selon leurs propres passions, leurs propres désirs...
Ça, ça relève
d'un débat, Mme la Présidente, qui n'est pas anodin, qui est important. Est-ce
que nos universités, nos collèges,
nos cégeps, nos universités sont strictement là pour former de la main-d'oeuvre
pour combler des besoins immédiats ou
sont là pour permettre aussi, et c'est important de le souligner, à des femmes
et des hommes de réaliser leurs rêves? Moi, j'ai une passion. Moi, Mme
la Présidente, j'ai étudié la science politique. Après ça, j'ai étudié le
droit. Je n'ai pas eu un parcours très, très
efficace, certains diront, en matière d'enseignement supérieur, parce qu'avant
de faire trois ans en droit, avant de faire trois ans en sciences
politiques j'ai fait trois ans en techniques administratives. Vous allez dire : Le gars, il se cherche. Mais le
gars, finalement, je pense qu'aujourd'hui — c'est ma prétention — il s'est trouvé. Chose certaine,
c'est que j'ai eu l'occasion... Ce n'était pas un parcours qui était
économiquement, pour le Québec... peut-être
pas rentable, mais, pour moi, ça m'a permis de me découvrir à l'essai, d'aller
chercher dans tous les cas... même si, finalement, je me dis :
Techniques administratives, la passion n'est pas là, dans tous les cas faire en
sorte de dire : Bien, je vais
compléter, je vais aller chercher mon diplôme. Dans tous les cas également,
après ça... Sciences politiques, eh!
sciences politiques, y a-tu de quoi de plus passionnant que ça, sciences
politiques? J'ai adoré. Mais après mon bac j'ai dit : Je l'ai terminé, mon bac. Puis des fois, encore une
fois, on pense à ça, on fait des cauchemars, des fois on se dit : Est-ce
que... on retourne à une période où les examens nous stressaient puis de se
faire dire dans un rêve : Bien, écoute, l'examen, il était à 10 heures, il n'est pas à 2 heures, tu es
en retard. Des fois, on reste — puis je referme la parenthèse là-dessus — stressé par ça. Mais ça a été, somme toute,
une période extraordinaire. J'ai terminé mon bac en sciences po. À part ça, j'ai fait mon droit. Vous allez
dire : Bon, enfin, il s'est trouvé. Je pense que j'ai commencé le droit à
25 ans, Mme la Présidente.
Ça, c'est
l'enseignement supérieur. Ça, c'est une logique qui a permis à ces
établissements-là, cégep de Limoilou, Université
Laval, Université de Montréal, de dire : Bien, on va être, comme
institutions, là pour lui permettre de réaliser ses rêves. Ça participe de ses passions, puis on va faire en sorte, oui,
de lui donner l'occasion de se trouver là-dedans, de tester si ses passions sont réellement ce qui
colle à sa réalité puis si c'est réellement ça, ce que le gars, il veut faire
pour le reste de ses jours.
Alors, ceci
étant dit, Mme la Présidente, quand on a un projet de loi n° 27
qui vient nous dire : Bien, l'enseignement supérieur, on vient intégrer des pans très substantiels... Les articles,
là, de la loi sur l'enseignement supérieur, là, ce sont, excusez du peu,
les articles 21 à 63, c'est 42 articles de la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur. Ça, des pans
majeurs, on vient les mettre sous l'égide, sous le chapeau, sous la
responsabilité du ministre de l'Économie et de l'Innovation à titre de mission, notamment, de son ministère de
l'Économie et de l'Innovation. Ça, c'est un débat excessivement important. Est-ce que c'est ça qu'on
veut pour nos jeunes puis nos moins jeunes — j'en étais un — qui participent
de nos programmes d'enseignement supérieur? Ça, la question se pose, ce n'est
pas anodin. C'est pour ça que, quand ma collègue s'est assise, j'ai
dit : C'est sûr qu'il y a un autre collègue du gouvernement qui va se
lever puis qui va dire : Voici pourquoi
c'est un bon projet de loi, puis qui va le défendre, puis qui va nous
convaincre, parce que, Mme la Présidente, nous demeurons à être
convaincus, nous demeurons à être convaincus. C'est un premier drapeau rouge. C'est-u ça qu'on veut pour nos cégeps, nos
universités, tout ce qui participe de l'enseignement supérieur? Je ne le sais pas. 42 articles, copier-coller... Puis ce
n'est pas copier-coller, Mme la Présidente, c'est couper-coller, couper-coller,
on les transfère sous l'égide de l'Économie et de l'Innovation. Est-ce
que nos systèmes d'enseignement supérieur, nos
institutions d'enseignement supérieur sont là pour combler des besoins
immédiats, à courte vue... à court terme — pas à courte vue, ce n'est pas
péjoratif — immédiats,
à court terme, des besoins identifiés à court terme? Parce qu'on ne peut
pas réellement identifier des besoins sur 10, 20 ans, ça évolue. Est-ce
qu'ils sont là pour fournir la main-d'oeuvre, point? Est-ce que c'est ça qu'on
veut comme société?
Puis
peut-être qu'on me dirait : Non, non, non, il n'a pas tout bien assimilé,
là, le projet de loi, ce n'est pas ça qu'on veut faire, puis les gens
auront toujours l'opportunité de choisir le programme dans lequel ils veulent
étudier puis se découvrir là-dedans; nous,
on fait juste en prendre une partie. Ah! O.K. Bien, parfait. Bien, nous, il faudrait
savoir c'est quoi, cette seulement partie là qu'ils désireraient. Donc,
premier drapeau rouge, premier élément.
On parlait, puis ma collègue qui est critique en
matière de relations internationales le fait mieux que moi... Drapeau rouge en
matière de relations internationales. Au Québec, puis elle me corrigera si j'ai
tort, ça fait au moins 50 ans qu'on a un ministère des Relations
internationales, au moins 50 ans où le Québec, le Québec, qui, je pense, aujourd'hui, représente moins de 3 %
d'environnement francophone dans une mer nord-américaine anglophone, le Québec
a une histoire formidable à raconter. Le Québec est un foyer, Mme la
Présidente, où il y a convergence de cultures. Notamment, au premier titre,
évidemment, avant qu'il y ait les découvreurs ici, les fameux découvreurs,
bien, c'était un pays habité, Mme la Présidente, il y avait les Premières
Nations qui étaient ici à ce moment-là. Après ça, il y a eu, évidemment, l'arrivée de l'influence de la France,
colonisation française d'un territoire qui était déjà occupé notamment
par les Premières Nations.
Par la suite, évidemment, il y a eu l'arrivée de
la Grande-Bretagne, Royaume-Uni, où, là, s'est développée, au Québec, une société qui a été confirmée par
Robert Bourassa en 1974 avec la loi 22. La langue officielle du Québec,
c'est le français. Nous sommes évidemment un
endroit au monde où la communauté anglophone a un élément excessivement important à apporter à cette culture, où, oui, les
Premières Nations et les autres cultures, on parle de l'interculturalisme,
Mme la Présidente. Tout ça, là, vous
dites : Bien, pourquoi il parle de ça? Parce que tout ça, Mme la
Présidente, c'est quoi, le Québec? En quoi le Québec se distingue? Le Québec est la seule société
en Amérique du Nord, puis on pourra me corriger, parce que je pense qu'en
Louisiane ils ont une influence civiliste du Code Napoléon de 1804, en
Louisiane, dans certains droits qui
relèvent de l'État, mais seule société au Canada où le droit civil est le droit
qui gouverne les relations entre les
parties, ce n'est pas la common law. Donc, droit civiliste d'origine française,
code Napoléon, 1804. Il y a, en matière criminelle, l'influence
britannique avec le Code criminel et les institutions pénales et criminelles,
influence britannique. Société où l'on parle français, langue officielle du
Québec, où un a une charte, depuis 1975, des droits et libertés; depuis 1977, Charte de la langue française. Et tout ça, avec
notre historique civiliste, fait en sorte que le Québec est une société qui se distingue. Ça, Mme la
Présidente, cette histoire formidable là, on dit qu'on est un village gaulois
en Amérique du Nord, société francophone qui
s'est, de façon... tissée serrée, mais tissée serrée pas de façon exclusive en
disant aux gens : Bien, vous ne pouvez
pas venir vous intégrer, parce qu'on parle de l'interculturalisme, de
l'importance de faire en sorte qu'au
Québec il y a un tronc commun, si on prend l'image de l'arbre, auquel vient se
greffer d'autres branches, d'autres
éléments, l'apport inestimable de cette diversité qui fait en sorte qu'on a une
société qui est plurielle, avec des
gens qui fêtent, et on est fiers également de pouvoir les accueillir, qui ont
une origine multiple et qui peuvent parler
aussi, oui, le français mais également plusieurs autres langues. Ça, l'histoire
formidable du Québec, elle se raconte notamment
comment? Elle se raconte via la vitrine extraordinaire que cet immense outil
qu'est le ministère des Relations internationales, depuis au moins
50 ans, offre à travers le monde.
• (21 heures) •
Le Québec
a... Puis il n'y a pas beaucoup de provinces qui prétendent à ça, le Québec se
distingue aussi à ça par rapport aux autres provinces. Puis ce n'est pas
un reproche, mais c'est un élément. On a des délégations à travers le monde, pas juste à Paris, en France, on en a à
travers le monde. Et ça, c'est la vitrine du Québec : Voici le Québec, on
en est fiers, le Québec au sein du
Canada, fiers de notre particularité, fiers de notre appartenance canadienne.
Mais également, depuis l'instauration de la doctrine Gérin-Lajoie, où...
le Québec, en matière internationale, est compétent dans ses compétences qui lui sont octroyées par la
Constitution canadienne. On a compétence en matière d'éducation, en matière
de culture, en plein d'autres matières
également. Et cette compétence-là, au sein du cadre fédératif, compétence
également... c'est la doctrine
Gérin-Lajoie — et on me
détrompera, si j'ai tort, mais je pense qu'elle a été instaurée en 1964 — fait en sorte que le Québec est compétent à l'international dans ses compétences
qu'il a déjà, au Québec, au sein de la fédération canadienne.
Alors, quand on a un projet de loi, Mme la
Présidente, qui vient nous dire : Bien, dorénavant, nous allons de
beaucoup, beaucoup cibler... puis là je suis poli, je suis, Mme la Présidente,
respectueux, j'aurais pu dire amputer, ou diminuer, ou de façon déraisonnable,
réduire cette vitrine du Québec sur le monde essentiellement à l'expression de
l'économie, de l'investissement, d'une place pour faire affaire. On se
distingue, oui, mais beaucoup moins.
Parce que,
tant qu'à ça, on peut aller faire affaire dans n'importe quel autre pays du
monde, puis ça peut être un bel
endroit, comme au Québec aussi, ce n'est pas exclusif, pour venir
investir. Mais, quand on dit : Investissement
Québec, oui, c'est important de soutenir nos emplois,
c'est important d'aider nos entrepreneurs, femmes et hommes, dans nos comtés
puis partout au Québec,
c'est important qu'Investissement
Québec joue son rôle de venir
soutenir nos entreprises, comme je
l'ai fait un peu plus tôt en le mentionnant, mais c'est important qu'Investissement Québec ne vienne pas dénaturer aussi, par
ailleurs, la part inestimable du ministère des Relations internationales.
Dans le projet
de loi, Mme la Présidente, le projet de loi, aux articles 75 et suivants, on vient
modifier la Loi sur le ministère des
Relations internationales, on vient faire en sorte de, selon nous... On nous
détrompera, parce que, là, on est au début du processus, on est sur le
principe. Il y a eu des consultations; là, c'est le principe; après ça, il y
aura article par article. Il y aura
beaucoup de questions qui seront posées au ministre par rapport aux nombreuses
inquiétudes. Est-ce que, et c'est
notre perception et c'est la conviction que nous avons, malheureusement, est-ce
qu'on ne vient pas réduire de façon déraisonnable la part du ministère
des Relations internationales du Québec, qui n'est pas uniquement qu'un bureau d'affaires à l'étranger? Quand j'ai dit ça, Mme la
Présidente, je viens de résumer le drapeau rouge qu'on agite à ce chapitre-là.
Également,
autre élément. J'avais dit que j'allais en parler, puis il ne me reste pas
beaucoup de temps, il me reste juste
quatre minutes et demie, Mme la Présidente — je demanderai le consentement pour parler
jusqu'à 21 h 30, je suis sûr qu'il va m'être octroyé :
faire en sorte d'offrir la transparence. C'est quoi, la transparence? Quand on
parle de transparence, ça va de pair, c'est
main dans la main avec reddition de comptes. Mme la Présidente, imaginez-vous
donc que l'on a appris... Puis c'est
notre collègue, critique en la matière, Saint-Henri—Sainte-Anne, qui a mis la main sur un décret qui a été émis et qui a été signé de la
main du ministre, qui fait en sorte de soustraire Investissement Québec de
l'application d'une loi très importante qui nous permet, nous, comme citoyens,
nous, comme députés à l'Assemblée nationale, d'avoir une reddition de comptes
quant aux effectifs.
Le
ministre — puis ma
collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne a
eu l'occasion de le mentionner en période de questions, on se questionne, puis c'est un autre immense drapeau
rouge — pourquoi
le ministre est allé signer un décret qui soustrait Investissement Québec de
cette loi-là qui nous permet de savoir, par reddition de comptes, notamment, de
combien sont les effectifs, il y a combien
de monde qui travaillent là, puis d'en savoir plus? Pourquoi signer un décret?
Un décret, là, c'est une décision, dans le
bureau du ministre, qui participe du Conseil des ministres, qui fait en sorte
de soustraire Investissement Québec de
l'application de cette loi-là. On ne comprend pas pourquoi. Pourquoi avoir
moins de transparence? On devrait en
avoir... si ce n'est pas plus, on devrait en avoir au moins égal, pas la
réduire. Ça, c'est un recul par rapport à la transparence, beaucoup
moins de redditions de comptes. Premier élément.
Deuxième
élément, puis je ne fais même pas de l'ironie, Mme la Présidente, ce n'est même
pas drôle, mais le décret, il finit quand? On sait tous, là, il y a une
chose qui est annoncée, il va y avoir une élection à date fixe, au Québec, c'est le cas depuis deux élections. Élection à
date fixe fait en sorte que les prochaines élections auront lieu, c'est écrit
dans la loi, en octobre 2022. Alors,
ce n'est pas compliqué, il y aura octobre 2022, il y aura élection au Québec,
c'est des mandats de quatre ans. Bien, le décret, Mme la
Présidente, je vous le donne en mille, il est effectif jusqu'à la veille du déclenchement des élections. Ça, on n'est pas
capable de le comprendre. Ça, il n'y a aucune logique qui tient la route,
si ce n'est que nous...
Puis là on
pourrait nous accuser : Aïe! vous ne pouvez pas aller là, vous ne pouvez
pas prêter de mauvaises intentions ou
l'accuser d'être de mauvaise foi. Mais on n'a rien compris qui ferait en sorte
de justifier, Mme la Présidente, ce
délai qui fait en sorte que le décret est valide jusqu'à la veille des
élections puis qu'après ça, soit ils disent : On perd les élections, puis ça ne nous intéresse plus, ou
que, de toute façon, durant la période électorale, le débat ne se fera pas.
Pourquoi abandonner, si c'est important, par décret, qu'il n'y ait plus de
reddition de comptes quant aux effectifs d'Investissement
Québec? Si c'est important de le faire, pourquoi mettre une date? Pourquoi
mettre cette date-là, la veille des
élections? Ça, Mme la Présidente, il n'y a absolument rien qui tient la route,
si ce n'est que de dire : Bien, coudon, est-ce que c'est par un
calcul qu'il y aurait rapport avec l'élection?
Ce n'est pas
anodin, Mme la Présidente. Il n'y a pas une règle qu'on a vérifié, puis, je
veux dire, on a un minimum d'expérience,
il n'y a pas de règle qui fait en sorte qu'on doive, de facto, émettre un
décret soit pour une période d'un an, deux
ans ou trois ans. On va dire : Ah! là, bien, là, il l'a pris pour trois
ans, puis, que voulez-vous, ça adonnait octobre... ou septembre 2022...
ou août 2022, c'est août 2022, cinq semaines avant le jour J de l'élection
d'octobre.
Alors, ça, Mme la Présidente, ça nous fait questionner sur quoi? Puis je me résume, là-dessus,
parce que je vois qu'il
ne me reste malheureusement qu'une seule minute, sur le fait que le ministère
des Relations internationales, l'histoire du Québec, j'en ai brossé un tableau excessivement résumé,
l'histoire formidable du Québec, vitrine extraordinaire, on s'enorgueillit d'avoir un ministère des
Relations internationales depuis au moins 50 ans qui serait réduit à peau de chagrin ou, à tout le moins, uniquement
ou presque exclusivement sur un comptoir commercial extérieur. Ça, on pense, en
tout respect, que ce n'est pas faire justice
à ce qu'est le Québec, à l'importante mission des
Relations internationales, et
ma collègue en a parlé mieux que moi avant.
Au niveau de la transparence, les nominations qui sont faites... puis le projet de loi n'est même pas adopté, puis j'ai vu
que M. Bolduc était content de dire : Bien, je vais me faire nommer dans
le nouveau Investissement Québec. Mais le
projet de loi n'est même pas adopté, Mme la Présidente. Le respect élémentaire
des règles parlementaires ferait en sorte qu'on ne devrait pas nommer du monde sur un projet de loi qui n'est pas
adopté. On ne peut pas présumer de l'adoption du projet de loi, puis on peut
l'adopter, puis nous, on pense qu'on va être capables de convaincre le
ministre.
Au niveau de
la transparence, reddition de comptes, pour nous, à ce stade-ci, c'est un
recul. On a posé des questions au
ministre, mais on n'a pas eu de réponse satisfaisante. Puis on aura l'occasion
d'entendre d'autres collègues. Ils vont venir parler de l'importance,
oui, de soutenir nos entreprises, ils vont nous parler de succès, mais c'est
important qu'Investissement Québec joue son
rôle, mais qu'elle ne vienne pas amputer aussi le rôle de tout le monde puis,
au premier titre, des Québécois en matière de transparence, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens ce
soir sur le projet de loi n° 27, soit la Loi concernant
principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation.
D'entrée de
jeu, je souhaite rappeler que l'économie du Québec va bien, je pense que tout
le monde est en mesure de le
constater, et ce, depuis quelques années déjà. Et j'en profite pour remercier
mes collègues députés de Robert-Baldwin, de Sainte-Marie—Sainte-Anne et
d'Anjou—Louis-Riel qui
en sont pour quelque chose très assurément. Alors, bien que je souligne tout le travail qu'ils ont fait, là,
dans les dernières années et les répercussions qu'ont aujourd'hui... les effets
bénéfiques que ça apporte aujourd'hui et la
situation dans laquelle on laisse le nouveau gouvernement, je pense qu'il faut
donner à César ce qui lui revient. Donc, félicitations à mes collègues!
Et je me permets de dire que, sur la même
période, on a pu aussi bénéficier d'investissements stratégiques, efficaces de
la part de la Caisse de dépôt et de placement du Québec, d'Investissement
Québec et aussi des multiples partenaires
sur le terrain qui, avec une synergie, parfois, on va le dire, pour vrai,
parfois imparfaite, ont su faire de l'économie du Québec une force.
La
performance de nos entreprises n'est définitivement pas étrangère à ce succès.
Au contraire, nos entrepreneurs ont
su créer de la richesse, développer nos régions, et la vitalité économique
renouvelée en est un excellent indicateur. Et je me permets de référer, entre autres, quand on parle des
entreprises, du succès de nos entreprises, je me permets de référer au comté de Vaudreuil, parce que dans le
comté de Vaudreuil... je vous rappelle que le comté de Vaudreuil est un comté
en explosion démographique. Bien sûr, je parle du comté de Vaudreuil, mais je
pourrais parler du comté plus élargi du
comté de Vaudreuil-Soulanges, puisque, oui, Vaudreuil, mais tout est en
partenariat avec Soulanges, la commission scolaire, la MRC. Les maires travaillent ensemble, les entreprises
travaillent ensemble, la chambre de commerce, donc c'est un tout, Vaudreuil-Soulanges. Souvent, les
entreprises qui prennent vie dans Vaudreuil, bien, évidemment, s'étalent
dans Soulanges ou sinon habitent dans Soulanges.
• (21 h 10) •
Je vous
dirais que la situation géographique du comté de Vaudreuil et de Soulanges, on
se trouve à être la première île à l'ouest de Montréal. J'aime bien rappeler
qu'on est une région. On n'est pas situés sur l'île de Montréal, nous sommes
à l'extérieur de l'île de Montréal. Donc
Vaudreuil et Soulanges, nous sommes des régions et nous sommes en ébullition.
C'est deux comtés qui sont en ébullition,
nous sommes en explosion démographique. Il y a beaucoup de jeunes familles
qui viennent s'installer, soit dans le comté de Vaudreuil
ou dans le comté de Soulanges, parce qu'évidemment il y a plusieurs avantages. Je vous dirais que le comté
de Vaudreuil est certainement un des plus beaux comtés au Québec. C'est un comté où il y a encore beaucoup d'agriculture.
Ce qui est particulier, c'est que c'est un comté où on peut rester, mais
on peut travailler aussi. On n'a pas nécessairement besoin de traverser les
ponts et de se rendre sur l'île de Montréal, c'est-à-dire que, dans le comté de
Vaudreuil, on peut y travailler. Ah! je vois que M. le leader est d'accord avec
le magnifique comté de Vaudreuil. Alors,
comme je disais, c'est un comté qui est en ébullition, où les jeunes familles
aussi viennent s'y installer. On a
beaucoup d'agriculture. C'est un comté où on est comblés. Et les entreprises,
c'est des entreprises innovantes,
c'est des entreprises — je me permets de faire l'éloge de certaines entreprises — où les chefs d'entreprise sont des petits génies. On a vraiment beaucoup...
puis, en disant ça, je pense, entre autres, à la Jeune Chambre de commerce
de Vaudreuil-Soulanges, qui s'appelle
Osmose, qui est comme le bras de la chambre de commerce. Et le groupe Osmose,
ce sont des jeunes entrepreneurs que j'ai
rencontrés récemment, puisqu'ils vont tenir bientôt une activité et on me
demandait d'y participer, et j'ai
vu... en fait, j'ai pu constater tout le génie qu'il y a dans le comté de
Vaudreuil et toutes les idées, toutes les idées qui ressortent, c'est
vraiment magique.
Et ces entreprises-là,
bien, elles ont besoin de mentors, elles ont besoin d'être orientées, elles ont
besoin de financement. C'est des
entreprises innovantes avec des enjeux quand même assez... c'est des enjeux, en
fait, je vois tout le potentiel, mais je vois aussi qu'ils ont des
enjeux quand même assez importants à surmonter, dont, entre autres, la
main-d'oeuvre. Ça fait plusieurs années que le comté de Vaudreuil et de
Soulanges, que les chambres de commerce, la
Chambre de commerce aussi de L'Île-Perrot, travaillent en concertation, entre
autres pour mettre de l'avant des formations,
pour former de la main-d'oeuvre, pour garder la main-d'oeuvre sur notre
territoire. Mais il y a un élément... Je pourrais leur donner un truc : un des éléments qu'ils pouvaient
soulever, c'est la congestion sur le pont de l'Île-aux-Tourtes. Quand on pense au pont de l'Île-aux-Tourtes, on a
un peu moins le goût d'aller travailler à Montréal, de faire
1 h 30 min de trafic
pour aller travailler à Montréal, c'est ce qui peut être intéressant puis
inviter justement à s'établir dans le comté de Vaudreuil ou encore dans le comté de Soulanges. Je fais même une
invitation aux gens pour le comté de Soulanges, donc je vais même plus
loin que juste le comté de Vaudreuil, en fait c'est deux comtés magnifiques.
Et, comme je disais, bien il y a plusieurs
enjeux qui se dressent maintenant devant nos entreprises, puis il faut s'y pencher, je pense, sérieusement, et ça, dans
les plus brefs délais parce que, sinon, bien les efforts qui vont être
consentis dans le projet de loi, bien ça sera vain. Je parlais évidemment de la
pénurie de main-d'oeuvre, on a vraiment besoin... il y a plusieurs entreprises qui viennent s'installer, mais
qui ont besoin d'une main-d'oeuvre spécialisée. En 2017, on avait fait une politique de la main-d'oeuvre
qui avait pour but de régler ce problème qui frappe avec force les milliers
d'entreprises dans l'ensemble de nos régions. La CAQ a malheureusement perdu un
an pour refaire l'exercice, chose dommage, puisque les constats sont encore les
mêmes un an plus tard. D'ailleurs, le Conseil du patronat mentionne... depuis 2017, justement, environ le quart de la
solution provient de l'immigration, le quart provient du retour au travail
de gens qui avaient quitté le marché, et
finalement environ la moitié qui provient de l'éducation, de nos jeunes qui
arriveront sur le marché du travail
dans les prochaines années, et c'est eux aussi qu'il faut solliciter pour venir
travailler dans nos régions. C'est
une recette facile, on dit c'est simple, c'est efficace, mais, encore, il
manque un ingrédient. Donc, le gouvernement ne doit pas travailler à
contre-courant en ayant une politique migratoire fort insuffisante pour relever
le défi de la main-d'oeuvre. Au contraire, on doit trouver une façon inclusive
de travailler parce qu'on en a besoin.
Certains
pourraient se demander pourquoi ce long détour avant d'entrer dans le vif du
sujet, c'est-à-dire le projet de loi,
eh bien, la raison est bien simple, c'est qu'on pourrait avoir les meilleures
idées du monde, mais si un des ingrédients manque à la recette, bien c'est un gâchis, le gâteau ne lève pas, et les
risques étant que l'un des ingrédients à la recette de l'économie manque
cruellement en ce moment du côté gouvernemental.
Je souhaite simplement mentionner que nous
sommes favorables au projet de loi. On l'a dit, je pense que mes collègues qui ont fait des interventions avec moi
l'ont aussi apporté, à l'effet que c'est un projet de loi auquel on adhère.
Nous avions dans le passé, et je n'ai qu'à
penser à la fusion de la société d'investissement... Investissement Québec, en
2011, a opéré une transformation de la sorte. C'est jusqu'à un certain point
une question d'équilibre, Mme la Présidente. Nous voulons avoir la société d'État la plus compétente, agile et
efficace afin qu'aucun projet promoteur ne soit oublié, abandonné et laissé de côté. En ce sens, les
objectifs du projet de loi sont louables, parce que, comme je le disais, on est
dans un milieu où il y a une effervescence,
il y a des beaux... puis je permets l'anglicisme, là, mais il y a des beaux
start-up dans plusieurs régions du
Québec. Et il y a des idées qui se doivent d'être développées, mais il ne faut
pas les mettre de côté, au contraire.
Il ne faut pas les abandonner puis il ne faut pas les laisser de côté. Au
contraire, il faut les accompagner, il
faut leur donner des outils, il faut leur offrir un coffre à outils
intéressant, justement, pour que ça puisse... en fait, on va se dire les vraies choses, là, en fait, là, c'est
l'ensemble de la population qui va en bénéficier. Quand une entreprise vient
s'établir, bien ça attire des gens autour,
l'économie roule. Il y a plein d'effets bénéfiques à tout ça. Et moi, je trouve
ça vraiment magnifique de voir des
jeunes, ça peut être des jeunes entrepreneurs qui peuvent être soit des pères
de famille ou même des mères de
famille, parce qu'on a beaucoup de jeunes entrepreneures aussi, femmes, qui ont
des idées et qui maintenant se
lancent en affaires. Donc, il faut les soutenir, il faut être là pour eux. Je
pense que c'est la moindre des choses.
Et ce
talent-là est reconnu. Le talent québécois d'innover, d'apporter des nouvelles
idées, le côté entrepreneurship, est
reconnu maintenant à travers le monde. Les Québécois, on va le dire, on est des
génies. On est des génies. On a des bonnes
idées, puis c'est dans ce sens-là où... le lien que je fais avec le projet de
loi, bien je pense que le projet de loi, il est louable dans ce sens-là
parce qu'il peut nous aider à bonifier et à accompagner notre monde.
Là où le bât
blesse, par exemple, c'est dans l'opérationnalité de la nouvelle structure en
devenir advenant l'adoption du projet
de loi, bien sûr, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup de pouvoirs pour le ministre,
beaucoup de pouvoirs pour le C.A. d'Investissement
Québec, mais pas de reddition de comptes. Ça, c'est une petite chose qui
m'embête. Pour moi, la reddition de comptes, c'est important.
Je
me permets de faire une parenthèse. Moi, j'ai été mairesse d'une municipalité.
J'ai été préfet... J'ai été mairesse de la municipalité de
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, j'ai été préfet de la MRC Vaudreuil-Soulanges et,
en tant qu'élue, je pense qu'un de nos
premiers devoirs, c'est la transparence, c'est d'être transparent envers les
gens qui nous ont emmenés au pouvoir,
d'être transparents envers nos citoyens. Donc, la transparence, ça passe, entre
autres, par la reddition de comptes,
par la justification. Il faut être en mesure de rendre des comptes, et, s'il y
a des questions, si les citoyens ont des
questions, bien, ils doivent savoir, ils doivent être en mesure de poser leurs
questions, et on doit être en mesure de leur répondre.
Donc,
vous comprendrez que, moi, quand je vois quelque chose qui n'a pas de reddition
de comptes, qu'on est un élu, j'ai un
problème. Si c'est un président d'entreprise privée qui décide qu'il ne veut
pas donner ses états financiers, bien,
ça, c'est d'autre chose. C'est une entreprise privée, puis il veut la gérer
comme il veut. Bien, il n'a pas nécessairement... il n'a pas de compte à rendre, il est privé. Mais,
à partir du moment où ça devient public, où on gère des deniers publics, où on
est élus par des citoyens, je pense sincèrement qu'à partir de ce moment-là on
a le devoir de rendre compte à nos citoyens.
Donc, je sais très
bien que le ministre va nous dire : Bien non, bien non, énervez-vous pas,
on va s'assurer qu'Investissement Québec
fasse une reddition de comptes serrée, on est transparents. Bien, le dire, là,
pour moi, ce n'est pas suffisant. J'aimerais le croire sur parole. Je
trouve qu'il a l'air de bonne foi, je trouve que son projet de loi est
intéressant, mais c'est d'autre chose. Il faut mettre ça par écrit parce que
les écrits restent et les paroles s'envolent.
Donc, le ministre a
déposé un décret qui fait en sorte que les obligations quant au rapport annuel
de gestion, principalement pour les employés de l'État, n'existeront plus, et
ce, jusqu'à la prochaine élection. Ça aussi, je trouve ça quand même assez embêtant. Le ministre nous dit : Laissez-moi
faire comme bon me semble, et, lorsque je ne serai plus là, eh bien, vous vous verrez pris avec les
fruits de ce que j'ai fait, que ce soit positif ou négatif. Loin de moi l'idée
de décréter d'avance que le travail qui sera
accompli sera mauvais, mais ce n'est pas de très bon augure. Selon moi, c'est
une bizarre de façon de travailler, surtout
qu'on est en 2019, puis je pense qu'on a tous les moyens ou toutes les
possibilités. Puis je fais, entre
autres, référence à un ministre qui travaille avec des fonctionnaires. Il a son
équipe, il y a le cabinet puis il y a
ses fonctionnaires, puis je suis certaine qu'il y a des gens compétents autour
de lui qui sont capables de faire des projections,
qui sont capables de faire des stratégies, qui sont capables de faire des
plans, qui sont capables de faire des projections à long ou à court
terme sur les effets positifs ou sur les effets négatifs.
• (21 h 20) •
Et
je pense que, quand on fait un projet de loi aussi important, bien je pense
qu'on ne peut pas juste faire le projet de loi puis se dire : Bien,
on vivra avec les conséquences. Bien, ça ne fonctionne pas comme ça. C'est
comme si moi, en tant que mairesse, je
faisais un budget puis je me disais : Bien, s'il ne balance pas à la fin
de l'année, bien, je chargerai plus
cher sur le prochain compte de taxes. Bien non, ça ne fonctionne pas comme ça.
Je dois être en mesure de faire des scénarios,
de faire des calculs pour en arriver... et présenter à mes citoyens les pour,
les contre. Mes citoyens veulent avoir un
nouveau parc avec des jeux d'eau, des pistes cyclables? Bien, parfait, je vais
le faire, mais je vais leur faire un scénario puis je vais être capable de leur dire : Bien, vous allez avoir les
points positifs, vous allez pouvoir en bénéficier, puis les points
négatifs, bien, c'est que votre compte de taxes va augmenter.
Ça fait que je pense que c'est important, quand on dépose un projet de loi, de s'assurer des conséquences. Pour certains, les conséquences positives vont être la seule chose qu'ils
vont regarder, mais, pour d'autres, les conséquences négatives vont
avoir plus ou moins d'importance. Évidemment, ça dépend de la personne. Je veux
dire, on n'est pas nécessairement tous objectifs, certains sont plus
subjectifs. Mais il reste que c'est important de prendre une décision en fonction
de... en évaluant, là, toutes les possibilités. On ne peut pas juste nous présenter quelque chose puis nous dire : Bien,
on vivra avec les conséquences, ou on fera les ajustements, ou on fera un
autre projet de loi, ou on reviendra en arrière. Ça, c'est comme si un juge faisait... rendait un
jugement puis disait : Bien, on fera une rétractation de jugement. Bien
non, bien ça ne marche pas comme ça.
Ça ne marche pas comme ça. Des fois, ça peut être lourd de conséquences, ça fait que c'est pour ça que je dis qu'il faut vraiment bien peser les pour,
les contre. Il faut faire la présentation en
fonction de tout ça. Donc, je l'ai mentionné, je le réitère, c'est une
autre lacune de ce projet de loi là, soit cette façon de travailler sans évaluer
les impacts, qu'ils soient positifs ou qu'ils soient négatifs.
Le décret aussi... ce
que je trouvais très inquiétant dans le décret, c'est que le ministre s'octroie
énormément de pouvoirs et, à certains égards, des pouvoirs discrétionnaires, entre
autres, par ce projet de loi là. Je comprends que l'équipe gouvernementale
soit... ils sont 75, qu'ils font énormément confiance à leur ministre. Je
comprends qu'il a toute la confiance de son premier ministre, qu'il a toute la latitude pour présenter le projet de loi qu'il veut, sauf qu'il n'y a
pas juste 75 personnes au Québec. On
est plus que ça. On a des comptes à rendre. Donc, les pouvoirs
discrétionnaires, j'ai encore... je crois que c'est nécessaire. Je crois
qu'on doit pouvoir... Je crois qu'un ministre doit avoir une certaine latitude, doit pouvoir bénéficier de pouvoirs
discrétionnaires. Mais, encore là, il
y a une limite. Encore là, il y a
une limite. C'est-à-dire qu'on peut avoir des pouvoirs discrétionnaires,
mais il faut tout de même les expliquer quand on les utilise. Puis je pense que de les inclure comme ça, là, de façon... à
aire ouverte dans un projet de loi, bien, moi, j'ai un problème avec ça. Vous
allez me dire que peut-être que je suis trop conventionnelle. Oui, peut-être
que je suis trop conventionnelle. Puis je reviens encore dans le monde municipal.
Moi, en tant que mairesse, si je m'étais... si je m'octroyais, là, des pouvoirs comme ça, là, des pouvoirs
discrétionnaires de la sorte, là, bien je
ne pense pas que j'aurais été
élue ou que j'aurais fait deux mandats dans le monde municipal.
Alors, je vous ai
partagé mon inquiétude relativement à la reddition de comptes. Je pense que ça
doit être au rendez-vous, sans quoi le ministre va se donner plein de
pouvoirs puis il va faire ce qu'il veut sans que personne ne puisse évaluer le bien-fondé de ses interventions. C'est
des drapeaux rouges qui se lèvent, ça, la reddition de comptes, le droit
de dire directement à Investissement Québec où
investir, et ce, sans passer par le Conseil des ministres ni aucun autre mécanisme
existant, bien, c'est un drapeau rouge, ça aussi, dans ma tête. C'est un
drapeau rouge. Est-ce que les citoyens le savent? Est-ce que les citoyens sont au courant? Il me semble que le ministre doit être redevable à ses citoyens, il me
semble, même envers ses collègues. De passer ça au Conseil des ministres, ça
devrait être une formalité. Donc, moi j'ai
un problème, que ça passe comme ça, que ça n'ait pas besoin
de passer au Conseil des ministres. Moi, j'ai un problème avec ça.
Enfin,
les associations patronales, les municipalités, les acteurs régionaux, les fonds d'Investissement Québec sont tous venus en commission pour dire que le projet de loi démontre des lacunes en ce qui a trait à l'écoute des besoins
des régions. Donc, j'imagine que ceux-ci connaissent de quoi ils parlent. Investissement
Québec n'est pas le meilleur interlocuteur
pour les agents de développement locaux. Certains ont d'ailleurs
précisé que le ministère était ordinairement... d'ordinaire, plutôt, pas assez à l'écoute, en
fait. Le problème est que, dans le projet
de loi, il n'y a pas de mécanisme
assurant l'écoute du milieu par Investissement Québec, et c'est d'ailleurs
une demande de l'ensemble des intervenants.
Donc,
je le réitère une fois de plus, les intervenants le demandent et le demandent,
et je pense que c'est bénéfique pour nos régions, c'est bénéfique pour
les entreprises, tant... Là, c'est certain que je plaide la cause des
entreprises de Vaudreuil parce
que le comté de Vaudreuil
est un comté que j'ai à coeur, et je le dis une fois de plus, on a vraiment
des belles entreprises dans le comté de Vaudreuil. Donc, je pense
sincèrement qu'il faut qu'Investissement
Québec modifie sa façon d'agir et soit en mesure d'offrir des
services de qualité dans l'ensemble des régions. Et, encore une fois, pour
une région en explosion démographique comme
le comté de Vaudreuil, bien, c'est des services de qualité qu'on a
besoin. Donc, on a besoin de la collaboration et de l'écoute du ministre
en ce sens. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault : Merci. Bonsoir,
Mme la Présidente. Évidemment, je n'ai pas pu faire autrement que d'entendre
l'intervention de ma collègue la députée de Vaudreuil,
qui a quand même fait une brillante intervention, on doit le dire,
Mme la Présidente.
Vous
savez, chez nous, ma collègue, j'ai eu le plaisir de travailler avec elle au projet de loi qui touche la Régie du logement. On était sur ce projet de loi là aujourd'hui. Ce n'est pas toujours évident de sortir
d'un dossier, de fermer les tiroirs puis de rentrer dans l'autre, comme
ça, à brûle-pourpoint. Donc, je salue ma collègue, qui l'a fait, et c'est exactement
ce que je m'apprête à faire, Mme la Présidente, également.
Je
dois dire que, d'entrée de jeu, évidemment, je pense que les gens qui sont venus en commission parlementaire, Mme la Présidente, comprennent ce que le ministre veut faire. Mais il y a quand même
des lumières rouges sur le tableau de
bord du ministre et il y
a des mises en garde qui ont été
avancées par différents groupes. Et je pense que ces mises en garde là
sont importantes, Mme la Présidente.
Vous
savez, moi, je n'ai rien contre un superministre. Il y a
juste une affaire, par exemple, c'est que, si jamais le superministre, il s'en va, lui, ce n'est pas tout
le monde qui a la trempe pour être un superministre, pour commencer, puis
sans vouloir prêter d'intentions à personne,
Mme la Présidente. Mais je dois quand même dire qu'il y a
certains ministres qui maîtrisent
très bien leurs choses. Je pense qu'avec le passé de mon collègue le ministre
de l'Économie, il a une feuille de route qui démontre qu'il a quand même fait
des choses qui méritent d'être soulignées, Mme la Présidente, mais ça,
ce n'est pas nécessairement garant du futur.
Moi,
j'ai été ministre de l'Immigration, Mme la Présidente, la première fois que
j'ai été ministre, et je sais très bien
que les délégations du Québec, dans lesquelles on fait du démarchage pour aller
chercher des gens pour venir ici, au Québec,
dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, c'est important. J'ai été à même
de constater le travail qui a été fait
par le ministère des Relations internationales, Mme la Présidente, la place que
le Québec occupe grâce au travail du ministère
des Relations internationales, de la présence de la ministre. C'est un acteur
qui était incontournable, Mme la Présidente.
J'ai vraiment l'impression que, le projet de loi qui est devant nous, on est en
train de vider la substance du ministère
des Relations internationales, tous ses champs de compétence dans lesquels il
était maître d'oeuvre. Le ministère ne
devient qu'un secrétariat, ni plus ni moins, où on enlève le pouvoir et on concentre
tout le pouvoir dans les mains du ministre de l'Économie.
Vous
savez, Mme la Présidente, même lorsque j'étais moi-même ministre responsable
des Petites et Moyennes Entreprises
et le Développement économique régional, nous étions deux ministres à s'occuper
des questions économiques. Bien, je
pense que c'est normal, quand il y a tellement à faire, Mme la Présidente, de
faire en sorte que des pouvoirs soient répartis
entre différents acteurs parce qu'à un moment donné il y a juste 24 heures
dans une journée, puis on ne peut pas tout
faire. Mais il y a aussi le fait que, là, c'est comme si on vide le ministère
des Relations internationales. Puis on est à juste titre de se demander :
Mais qu'est-ce que le ministre des Relations internationales va avoir, comme
pouvoir, alors que tout son pouvoir
décisionnel présentement, particulièrement en matière économique, va se
ramasser dans les mains du ministre qui est responsable d'Investissement
Québec?
Mme
la Présidente, on nous a dit souvent qu'on a vidé des ministères de leur
expertise. Bien, c'est exactement ce que
le ministre s'apprête à faire avec son projet de loi, de vider l'expertise au
ministère du Développement économique pour
pouvoir l'envoyer chez Investissement Québec. Et je trouve que c'est vraiment très
dangereux, Mme la Présidente.
Et je vous vois vous
lever. Je pense que je vais devoir reprendre mon intervention.
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Tout à fait.
Alors, en conséquence, nous ajournons nos
travaux à demain, mercredi le 23 octobre 2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)