(Treize heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
nos travaux. À la rubrique des déclarations
de députés, je cède maintenant
la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Rendre hommage à M.
Gaston Bellemare, président
fondateur du Festival international de la poésie
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
À l'aube du 35e Festival international de la poésie de Trois-Rivières, qui
débutera le 4 octobre prochain, je tiens à souligner l'implication de son
président fondateur, Gaston Bellemare, qui, d'ailleurs, est avec nous. L'événement a vu le jour en 1985. C'est d'ailleurs lors de cette première
édition que l'invité d'honneur, nul
autre que le grand chansonnier du Québec Félix Leclerc, a déclaré
Trois-Rivières capitale de la poésie, un titre qui fait encore
aujourd'hui la fierté des Trifluviens.
Au fil des ans, les amateurs de poésie se sont
multipliés. Après cinq ans seulement, le titre international a été attribué à
cet événement incontournable de la vie culturelle trifluvienne. Le travail
colossal de Gaston a d'ailleurs maintes fois été reconnu : 2002, décoré
officier de l'Ordre national du Québec, médaille de l'Académie des lettres,
académie mondiale de la poésie; il a reçu tout récemment le prix Catullo de
l'Academia Mondiale della Poesia.
Aujourd'hui, je veux, une fois de plus, honorer
cet homme de culture, ce grand Trifluvien dont nous sommes fiers. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Fabre.
Souhaiter du succès aux
membres de Team K Bec rose
lors du défi Trek Rose Trip
Mme Monique Sauvé
Mme
Sauvé : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux exprimer sans aucune retenue ma grande
admiration pour trois citoyennes
de mon comté, de Sainte-Dorothée, qui souhaitent relever le défi de trek
solidaire dans le désert du Maroc, le Rose Trip. Trois amies, Johane
Long, Carole Moreau et Marie-France Bélisle, partiront, du 31 octobre au 5 novembre, à parcourir le désert de Merzouga
au Maroc afin d'amasser des fonds pour les organisations Le cancer du
sein, parlons-en! et les Enfants du désert, qui offrent aux enfants
l'accès à l'éducation.
À la question : Pourquoi ce défi?, le trio Team K Bec rose répond : Nous
cherchions une aventure différente, combinant
dépassement physique et mental, tout en soutenant des causes qui nous
interpellent. Avec leurs boussoles en main, les trois gazelles de
Sainte-Dorothée se préparent à vivre leur grand périple.
Bonne chance, K Bec rose! Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Abitibi-Ouest.
Souligner le 35e
anniversaire de l'organisme La Maison Mikana
Mme Suzanne Blais
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Merci, M. le Président. En 1979, la communauté des Soeurs du
Sacré-Coeur ouvre une maison d'hébergement, devenue Maison Mikana en 1984, dirigée aujourd'hui par une corporation de femmes qui accueillent, hébergent et soutiennent dans leurs
démarches des femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants
depuis 35 ans.
Le mot «Mikana» veut dire «cheminement» en
anishnabe. De façon imagée, c'est le chemin que les femmes prennent pour s'en sortir. Ces intervenantes, des
anges gardiens, font de l'accompagnement, supportent et écoutent ces
femmes qui vivent les moments les plus difficiles de leur vie, ce,
24 heures par jour, sept jours sur sept.
Au cours de l'année 2018‑2019, La Maison Mikana
a hébergé 60 femmes et 55 enfants. L'équipe a aussi répondu à 699 demandes des services externes.
Les femmes retrouvent la paix et la liberté en échappant à la violence et en
assurant leur sécurité et celle de leurs enfants.
Le
Vice-Président (M. Picard) : En terminant.
Mme
Blais (Abitibi-Ouest) : Oui. Un organisme que... En terminant, bravo
pour votre dévouement des 35 dernières années!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Marquette.
Rendre
hommage à M. Georges Marien pour son engagement
auprès des jeunes hockeyeurs québécois
M.
Enrico Ciccone
M. Ciccone :
Merci, M. le Président. Je me permets de rendre hommage, aujourd'hui, à un
homme que je respecte beaucoup, dont les
paroles et actions sont toujours portées par des valeurs humaines, dans un
domaine que je connais bien, le
hockey. J'aimerais souligner, en cette Chambre, les loyaux services de
M. Georges Marien, l'actuel directeur général de la Ligue de hockey
midget AAA du Québec.
M. Marien
oeuvre au sein du hockey mineur depuis 1970
avec toujours la même conviction, la même priorité, celle de nos jeunes. Il a été intronisé au Temple
de la renommée de Hockey Québec en 2011; il a reçu l'Ordre du mérite par Hockey Canada en 2012 pour son engagement, son dévouement et
sa contribution au fil des années dans le hockey mineur.
Chaque
fois qu'il a eu une décision à prendre, M. Marien a placé l'athlète en
priorité. S'il prenait position dans un
dossier, sans aucune hésitation, les hockeyeurs demeuraient au coeur de
celle-ci. M. Marien s'est toujours tenu bien droit pour faire valoir les intérêts de nos athlètes. Un homme loyal,
très vaillant et toujours à l'écoute des besoins, il est certainement
un modèle à suivre.
Georges,
merci pour tout et pour tout ce que tu feras pour notre jeunesse québécoise,
et, surtout, ne change pas. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Marquette. Je cède
la parole à M. le député de Chapleau.
Souligner
le travail de l'entreprise 3R Québec inc.
M. Mathieu
Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre le
temps de souligner l'excellent travail d'un
organisme communautaire de mon comté de Chapleau, qui oeuvre dans le domaine de
l'environnement. Il s'agit de l'organisme 3R Québec. Son champ
d'action vise la réduction, le réemploi et le recyclage des déchets voués à l'enfouissement. C'est plus de 21 tonnes de
résidus alimentaires et une vingtaine de tonnes d'autres résidus par semaine
qui sont ainsi détournés des sites
d'enfouissement traditionnels. On parle de plus de 2 000 tonnes par
année. C'est tout simplement exceptionnel.
C'est en offrant
plusieurs services de récupération tels que les boîtes Récup-Tout, la
récupération d'items aux domiciles des
particuliers, le vide-déménagement et le centre de distribution alimentaire que
3R Québec peut réaliser ses actions
et sa mission environnementales. Tous ces accomplissements ne pourraient être
possibles sans le travail acharné de
gens dévoués, et j'ai nommé Simon Boudreau, directeur général, Ivelisse Camilo,
Pierre Veillet, Debbie Lafrenière, Michel Gauthier, Claire Duchesneau,
Allan Lalonde et plusieurs autres.
Mille mercis à 3R
Québec pour vos services ainsi que votre implication environnementale au sein
de notre communauté. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner
le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Donat
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner le 150e anniversaire de
la municipalité de Saint-Donat. Depuis 1869,
ce magnifique village au décor montagneux situé au coeur de La Mitis s'est
développé sous l'influence marquée de la forêt et de l'agriculture. Le
comité organisateur des festivités du 150e n'a pas manqué de souligner cette
année significative de l'histoire de la communauté.
En juin dernier,
toutes et tous étaient conviés à venir fêter avec les Donatiennes et Donatiens.
Une imposante programmation d'animations, de
spectacles, de jeux et de repas en plein air fut présentée, et les participants
furent très nombreux. De plus, un
imposant ouvrage de 800 pages détaillé et minutieusement documenté par une
petite équipe de bénévoles sur
l'histoire de la municipalité, ses fondateurs et ses moments marquants fut
dévoilé. Il s'agit d'une contribution importante au patrimoine
historique de Saint-Donat.
Je
tiens à souligner l'ensemble des bénévoles qui ont fait de ces célébrations un
succès et un moment particulier pour
se commémorer la riche histoire de cette communauté. Une fois de plus, bon
150e anniversaire! Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je
cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre
hommage à M. Rémy Bélanger pour son engagement
au sein de L'Harmonie de La Tuque inc.
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme
Tardif : Aujourd'hui, je rends un hommage bien mérité à M. Rémy Bélanger, qui s'implique
activement au sein de L'Harmonie de
La Tuque depuis plus de 53 ans. M. Bélanger a joué ses premières notes au sein du
corps musical en 1966, soit à l'âge
de 15 ans. Au fil des années, il s'est beaucoup impliqué, notamment au sein du conseil d'administration, et ce, pendant près de 40 ans, dont plus
de 25 ans à titre de président.
Rémy Bélanger a été récipiendaire du trophée de
musicien le plus utile à son organisation à six reprises. Il a également
organisé et pris part à différents concerts dans plusieurs villes du Québec.
Il fut, en 2011, le président des fêtes du 100e anniversaire de L'Harmonie.
Rémy Bélanger
souhaite s'impliquer encore pendant plusieurs années au sein de ce corps musical, lui qui
excelle à la trompette. Ses deux enfants ont également suivi ses traces de
musicien. Merci pour votre implication qui fait chanter la vie.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Appuyer les opposants au
projet de
Gazoduq et GNL Québec inc.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Depuis des mois, des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l'Abitibi, en passant par la Mauricie et Lanaudière,
prennent leur bâton de pèlerin pour informer la population des conséquences
réelles de Gazoduq et GNL sur notre environnement, sur nos écosystèmes et sur
notre bilan carbone.
Quand notre gouvernement ne joue pas son rôle de chien de garde, c'est aux citoyens
de prendre le relais. Ils sont notre
dernier rempart contre ce colonialisme du siècle dernier, et, après les avoir
vu aller, je suis fière de vous rapporter que le rempart tient bon. La force de leur mouvement, elle s'exprime par
les rassemblements qui se multiplient dans notre région, dont la descente du fleuve Harricana ou encore le déroulement
d'une bannière géante à la frontière ontarienne il y a quelques jours.
Gazoduq et
GNL disposent d'une grosse machine de relations publiques. Leurs opposants sont
des bénévoles, mais ils ne se découragent pas. Cette détermination, elle a
triomphé contre Énergie Est, et je sais qu'encore une fois David l'emportera contre Goliath. Je veux me
joindre une fois de plus à eux pour dire : Gazoduq, ça ne passe pas!
Merci.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.
Rendre hommage à M.
Pierre Langlois, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Le dimanche 9 juin dernier, à Saint-Ferdinand, s'est produit un
événement qui aurait pu connaître un dénouement tragique. Nous sommes à la
résidence familiale. M. Denis Langlois ressent un malaise et demande
alors à son fils Pierre, un homme de 57 ans lourdement handicapé dont il prend
soin, d'appeler ses autres frères. Il tente, sans succès, de les rejoindre.
Pierre prend alors l'initiative de signaler le
9-1-1 parce que l'état de son père s'aggrave. Les ambulanciers répondent
rapidement à l'appel de détresse. Ils arrivent à temps et interviennent
efficacement.
Je peux vous
dire aujourd'hui que tous dans la famille ont été surpris de l'initiative de Pierre, alors qu'on ne se doutait
même pas que celui-ci connaissait l'existence du 9-1-1. Sans sa présence
d'esprit, le pire aurait pu être envisageable.
C'est pour
cette raison que je remets, aujourd'hui, la plus haute distinction qu'il m'est permis de
transmettre en tant que député, soit
la Médaille de l'Assemblée nationale. M. Pierre Langlois, pour votre acte héroïque qui
a sauvé la vie de votre père, je vous remets cette médaille et vous
transmets toutes mes félicitations!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Comme dernière
déclaration, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
Souligner le 25e
anniversaire de l'entreprise Prudent Groupe-conseil
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci, M. le Président. Cette semaine marque le 25e anniversaire d'opération
d'une entreprise de la région du Richelieu qui conseille nombre de nos
municipalités dans le domaine de la sécurité et des mesures d'urgence,
dont Saint-Jean-sur-Richelieu.
Prudent Groupe-conseil accompagne des
compagnies et des municipalités dans leur préparation et la coordination
de leurs réactions aux situations d'urgence,
et on parle autant des sinistres et des accidents que des catastrophes
naturelles, pour lesquels notre
société a bien appris qu'il fallait se préparer. Souvenons-nous, au lendemain
des fameuses inondations majeures
qu'on a appelées le déluge du Saguenay, on avait compris que plus de la moitié
des municipalités n'avaient même pas, à l'époque, de plan d'urgence
digne de ce nom.
Je salue et félicite
donc le fondateur de Prudent Groupe-conseil, Daniel Dancause, qui, soit dit en
passant, est maintenant aussi reconnu par les médias comme une référence et un
analyste expert incontournable. Chapeau!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Vous me permettrez
de saluer plusieurs membres du club de la FADOQ de
Saint-Jean-Chrysostome, du magnifique comté des Chutes-de-la-Chaudière.
Cela met fin à la
rubrique Déclarations de députés.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 53)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Président : Mmes et
MM. les députés, bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques
instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Présence de la consule générale
de la République italienne à Montréal, Mme Silvia Costantini
Mmes et MM. les
députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la
consule générale de République italienne à
Montréal, Mme Silvia Costantini, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Madame, bienvenue.
Nous poursuivons les
affaires courantes
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Rapports annuels du CISSS—Montérégie-Centre
et du CISSS—Montérégie-Ouest
et
rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de
l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports
annuels de gestion 2018-2019 des
centres intégrés en santé et services sociaux de la Montérégie-Centre et de la
Montérégie-Ouest ainsi que le rapport annuel 2018-2019
sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des
usagers et le respect de leurs droits de l'Institut universitaire de
cardiologie et de pneumologie de Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel du Tribunal
administratif des marchés financiers
M.
Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport
annuel 2018-2019 du Tribunal administratif des marchés
financiers. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice et ministre responsable
des Relations canadiennes et de la
Francophonie canadienne.
Rapports annuels du Centre de la
francophonie des
Amériques et du Conseil interprofessionnel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport
d'activité 2018-2019 du Centre de la francophonie des Amériques
ainsi que le rapport annuel 2018-2019 du Conseil interprofessionnel du
Québec. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Rapports annuels du ministère
des Affaires municipales
et de l'Habitation, et de la Régie du logement
Mme
Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019
du ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation ainsi que le rapport annuel de gestion 2018-2019
de la Régie du logement. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des
Forêts, de la Faune et des Parcs.
Entente concernant la
conservation et la mise en valeur du saumon atlantique
et de l'omble de fontaine anadrome sur la rivière Moisie et ses affluents
M.
Dufour : M. le Président, je
dépose l'entente concernant la conservation et la mise en valeur du saumon
atlantique et de l'omble de fontaine sur la rivière Moisie et ses
affluents. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services
sociaux.
Rapport annuel de l'Office des
personnes handicapées
M.
Carmant : Bonjour, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018-2019 de l'Office des
personnes handicapées du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses en Chambre du gouvernement aux pétitions présentées le 16 mai par les députées de Joliette
et de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont maintenant déposés.
Préavis d'une motion des députés
de l'opposition
Pour
ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément
à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles et député de Masson.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 34
M.
Lemay : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles qui, les 17, 18, 19 et 20 septembre 2019, a tenu des auditions
publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 34, la Loi visant à simplifier le
processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.
Le
Président : Ce
rapport est déposé. M. le président de la Commission
des institutions et député de Richmond.
Étude détaillée du projet de loi
n° 25
M.
Bachand : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 19 septembre 2019, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 25, la Loi modifiant
principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La commission a
adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Saint-François.
Amender la Loi concernant les
soins de fin de vie
relativement aux critères de fin de vie
Mme
Hébert : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 8 435 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«[Entendu]
que, [...]l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a statué que "les
dispositions législatives [visait] à interdire l'aide à mourir portaient
atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne";
«[Entendu]
que la loi provinciale Loi concernant les soins de fin de vie ne tient pas
adéquatement compte de la situation physique, psychologique dans
laquelle la personne concernée se situe;
«[Entendu] que la Charte canadienne des droits et libertés [de] son article 15(1) stipule que la "loi [...]
s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection ou
au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination";
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De
clarifier les critères de l'article 26 de la loi afin que les personnes en
souffrances physiques et psychologiques puissent y être incluses;
«De synchroniser la
loi provinciale avec le projet de loi fédéral C-14 sur l'aide à mourir;
«D'éliminer le
critère de fin de vie qui s'exprime de façon subjective;
«D'inclure
un critère basé sur l'établissement [des] conseils par les médecins de la personne
affectée de problèmes de santé graves
et irrémédiables lorsqu'à la
fois : sa maladie ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui
causent des souffrances physiques ou
psychologiques qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans
des conditions qu'elle juge acceptables.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 10) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.
Détaxer l'électricité au Québec
Mme Ghazal :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
117 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que nos hivers au Québec se caractérisent par des températures extrêmes qui
font du chauffage une nécessité vitale pour les citoyens et [les]
citoyennes;
«Considérant
que l'accessibilité à l'électricité et au chauffage à un tarif raisonnable aide
à garantir une vie plus digne à tous les Québécois et [les] Québécoises;
«Considérant que
l'électricité représente la source de chauffage de 71 % des ménages de la
province;
«Considérant
que le Québec détaxe déjà plusieurs produits, comme les produits alimentaires
de base, plusieurs services de santé et certains produits pour les
enfants;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de détaxer l'électricité au Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée d'Argenteuil.
Sauvegarder la forêt Rousseau et
ses milieux humides
situés dans la municipalité de Pincourt
Mme Grondin :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
511 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sur les suivants :
«Considérant que la forêt Rousseau et ses milieux humides sont un des derniers milieux
naturels longeant la rivière des Outaouais et qu'il est
primordial de les protéger contre tout développement résidentiel;
«Considérant
que la forêt est un point d'arrêt et de nidification pour
les oiseaux migrateurs;
«Considérant
que la forêt abrite une faune d'espèces menacées ou en
voie de disparition, telle que la petite chauve-souris brune;
«Considérant que la forêt contient des espèces végétales rares tels [que] le noyer
cendré, le caryer ovale et le chêne bicolore ainsi que
l'ail des bois;
«Considérant que la forêt protège des vents dominants, des inondations probables, réduit
les effets des îlots de chaleur urbains et filtre l'air
des polluants;
«Considérant
que les citoyens pincourtois ont fait faire une étude de la forêt Rousseau par
deux biologistes hautement qualifiés
démontrant l'importance et la valeur de la faune et de la flore des lieux dont
la perte serait incommensurable pour la communauté;
«Considérant que l'addition des automobiles par le
développement résidentiel Place Pierre-Brunet aggravera la circulation,
déjà considérable sur le territoire, tout en augmentant l'émission des gaz à
effet de serre;
«Considérant que la destruction de cette forêt pour faire
place à de l'étalement urbain contribue aux changements climatiques, un
des enjeux environnementaux les plus importants de notre temps;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec une action pour la protection
permanente de la dernière forêt urbaine et milieux humides longeant la
rivière des Outaouais.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.
Améliorer
les conditions de travail du personnel du
réseau de la santé et des services sociaux
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 5 108 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
la baisse de la qualité de vie des employés du réseau de la santé et des
services sociaux causée par
la surcharge de travail grandissante et constante ainsi que la pénurie de
main-d'oeuvre;
«Considérant
que cela fait des mois et des années que le personnel du réseau de la santé et
des services sociaux fait face à un
épuisement professionnel grandissant et que les arrêts de travail ne font
qu'augmenter de façon inquiétante;
«Considérant
que cette surcharge de travail entraîne la déshumanisation des soins auprès
d'usagères et d'usagers de plus en plus vulnérables et vieillissants;
«Considérant les
régimes d'austérité infligés à répétition à notre réseau public des deux
dernières décennies, qui ont mené à la
stagnation de la rémunération — gel salarial, décret, coupes — ainsi qu'à des compressions budgétaires;
«Considérant
que cette stagnation monétaire amène pauvreté, incertitude et baisse du pouvoir
d'achat du personnel;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De
poser des actions concrètes pour valoriser les professions et améliorer les
conditions de travail du personnel du
réseau de la santé et des services sociaux, tant au niveau de la qualité du
travail que de la rémunération afin d'attirer et de retenir le
personnel;
«D'assurer
que le personnel ait une charge de travail décente et de mettre en place des
mesures de conciliation travail-famille-études; et
«De profiter de la
prochaine négociation collective nationale pour améliorer la qualité de vie au
travail du personnel du réseau.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Cet
extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Saint-François pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée.
Amender la Loi concernant les
soins de fin de vie
relativement aux critères de fin de vie
Mme Hébert : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 263 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«[Entendu]
que, [...]l'arrêt Carter, la Cour
suprême du Canada a statué que les "dispositions législatives visant
à interdire l'aide à mourir portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté
et à la sécurité de la personne[...]";
«[Entendu] que la loi
provinciale Loi concernant les soins [...] de vie ne tient pas
adéquatement compte de la situation physique, psychologique dans laquelle la
personne concernée se situe;
«[Entendu] que la
Charte canadienne des droits et libertés [de] l'article [15] stipule que
"la loi [...] s'applique également à tous, et tous ont droit à la même
protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment [et] de toute
[discrétion]";
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De
clarifier les critères de l'article 26 de la loi afin que les personnes en
souffrances physiques et psychologiques puissent y être incluses;
«De synchroniser la
loi provinciale avec [la] loi fédérale C-14 sur l'aide à mourir;
«D'éliminer le
critère de fin de vie qui s'exprime de façon subjective;
«D'inclure
un critère basé sur l'établissement de conseils par les médecins de la personne
affectée de problèmes de santé graves
et irrémédiables lorsqu'à la fois sa maladie ou le déclin avancé et
irréversible de ses capacités lui causent des souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont intolérables et
qui ne peuvent être apaisées dans [les] conditions qu'elle juge
acceptables.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.
Améliorer la prestation des
services de la santé et des services sociaux
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 170 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'au cours des dernières années le
ministère de la Santé et des Services sociaux a favorisé la centralisation de ses services et a
considérablement réduit son budget en matière de services sociaux pour les
première et deuxième lignes;
«Considérant que le même ministère valorise,
au détriment de la qualité des interventions, l'approche quantitative,
démontrée inefficace;
«Considérant
que les impacts d'une telle orientation sur l'ensemble des personnes de la
société — celles
présentant des besoins psychosociaux,
souvent prises en charge alors que leur situation s'est grandement détériorée,
ainsi que les intervenants offrant ces services, exposés de plus en plus
à un haut niveau de détresse, d'épuisement et de surcharge professionnelle — ont défiguré le mandat de leur organisation
en raison des contextes de surcharge [et] de manque de fonds;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec qu'il :
«Abandonne cette
approche quantitative pour favoriser une approche qualitative;
«Procède à une
décentralisation des services sociaux offerts à la population;
«Alloue
des sommes supplémentaires récurrentes pour le maintien des services de
première et deuxième lignes et rehausse le budget alloué aux organismes
communautaires;
«Prenne
au sérieux les points mis de l'avant dans cette pétition et saisisse leur
importance comme facteurs favorisant le
maintien en poste durable de ces intervenantes et intervenants sociaux qui
oeuvrent auprès d'humains en détresse.»
Je certifie que cet extrait
est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions.
Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège
Propos tenus par le leader
parlementaire du gouvernement
à l'endroit de la députée de l'Acadie
À
la rubrique Interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de Mme
la députée de l'Acadie une demande d'intervention
sur une violation de droit ou de privilège.
Dans
son avis, Mme la députée de l'Acadie allègue que des propos tenus par le leader
du gouvernement lors de la séance du
mercredi 18 septembre dernier auraient eu pour effet de porter atteinte à sa
réputation et à son intégrité et de jeter
un doute sur son impartialité comme présidente de la Commission des transports
et de l'environnement. Selon la députée
de l'Acadie, ces propos seraient contraires à l'article 35,
paragraphe 5° du règlement de l'Assemblée nationale.
Les
propos visés auraient été tenus par le leader du gouvernement lors d'une
question de directive soulevée par le
leader de l'opposition officielle concernant l'intervention sur Twitter du
ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au sujet du rapport de la Commission
des transports et de l'environnement dans le cadre de son mandat
d'initiative sur le recyclage du verre. Je prends donc cette question en
délibéré et je rendrai mes décisions à ce sujet dans les meilleurs délais.
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Une simple question de directive, M. le Président : Avant de
rendre votre décision, est-ce que vous allez entendre les parties?
Le Président :
À votre convenance, M. le leader du gouvernement, il sera possible d'entendre
les leaders, évidemment, s'exprimer sur la question, si vous le souhaitez, bien
entendu.
M. Jolin-Barrette : En fait, M. le Président, question de
directive : Il faudrait savoir aussi ce qui est reproché.
• (14 h 20) •
Le
Président : M. le leader, je pense que le débat n'est pas à ce
moment-ci. Mais le document en question vous a été remis. Vous pourrez effectivement en prendre connaissance et,
lorsqu'on le jugera à propos, vous pourrez également plaider sur la
question.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés sur les amendements au rapport de la Commission de la
santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 2,
Loi resserrant l'encadrement du cannabis, ainsi que sur ce rapport.
Je
vous informe également qu'afin de souligner la Journée mondiale des sourds, qui
se tient à chaque année en septembre,
la période de questions d'aujourd'hui ainsi que la rubrique des motions sans
préavis seront diffusées en langue des signes québécoise.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole au député de Pontiac.
Pénurie de personnel infirmier
M. André Fortin
M.
Fortin : M. le Président, à
l'automne, disait la ministre de la Santé, à l'automne, vous allez commencer à
voir les effets, à l'automne tout le
personnel va être revenu, et là on va voir les effets. À l'automne, on devrait
avoir résolu une
bonne partie des situations difficiles. À l'automne, on veut que des situations
comme ça disparaissent. Dans les CHSLD et les hôpitaux, on va voir les
effets en septembre.
Tout ça, c'est la
ministre de la Santé qui l'a dit. M. le Président, si vous avez remarqué,
il commence à faire froid, les feuilles
commencent à changer, l'automne est arrivé, et, aux dernières nouvelles, des
résidents en CHSLD passent des
journées complètes couchés, à Shawinigan, par manque de personnel. Des chirurgies en orthopédie, en bariatrie, en
gynécologie sont annulées à Joliette
par manque de personnel. Des patients passent plus de 100 heures sur les
civières à l'urgence à Châteauguay. Et il y a 40 semaines d'attente
pour une arthroplastie du genou à Valleyfield.
On veut juste
s'assurer : Elle parlait bien de l'automne 2019?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Oui, M. le Président, je parlais de l'automne 2019, et l'automne, ça dure jusqu'au 21 décembre. Alors,
l'automne, on va commencer à voir des effets — l'automne 2019 — des
mesures qu'on a prises, ma collègue Marguerite
Blais et moi-même notamment, en CHSLD et dans le milieu hospitalier.
200 millions de dollars, un investissement
majeur pour ajouter du personnel, et effectivement les embauches débutent...
ont débuté à la fin de l'été. On a
affiché des postes et on a du personnel qui entre. On a investi cette année
280 millions en maintien à domicile. Et effectivement la liste
d'attente a diminué, et il y a du personnel qui entre.
C'est
un défi, la main-d'oeuvre. Et nos établissements sont à pied d'oeuvre pour
embaucher du personnel. On commence à
voir des résultats. Mais, M. le Président, les dommages qui ont été causés par
l'ancien gouvernement, c'est des dommages qui vont prendre du temps à
réparer.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Alors, c'est ce que nous faisons, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, l'automne dernier, dans sa toute première entrevue, la
ministre de la Santé avait dit : En un an, on verra l'accès élargi
aux CLSC, et c'est les patients à l'urgence qui vont en bénéficier. Mais, ce
matin, à l'Hôpital de Granby, le taux
d'occupation des civières, c'est 160 %, à Sorel, 194 %, à
Baie-Comeau, 240 %. Et à l'Hôpital général juif, à Montréal, on ne sait pas comment, mais ils ont été
obligés d'entasser 100 patients sur 53 civières. Ça devait
être 90 minutes à l'urgence, pas 90 de plus.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, les mesures qu'on est en train de prendre
pour la première ligne n'ont jamais été
prises par l'ancien... jamais. Ce qu'on est en train de faire, là, de déployer
les compétences des infirmières
praticiennes spécialisées, de travailler avec nos pharmaciens pour qu'ils
fassent davantage d'actes pour la population du Québec, de travailler sur le mode de rémunération des médecins de
famille, qui va être une mesure qui va faire un impact très important sur le réseau, ça n'a jamais été
fait. Ça fait des années que c'est fait dans les autres provinces du Canada.
Ça n'a jamais été fait au Québec à cause de l'ancien gouvernement qui a été au
pouvoir pendant des années.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Nous, nous allons renforcer la première ligne, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le
Président, la ministre
avait promis d'abolir le temps supplémentaire obligatoire en un an. Elle
avait promis d'élargir l'accès en CLSC, les
soirs et les fins de semaine, en un an. Elle avait promis que, dans les CHSLD,
les hôpitaux, on sentirait les effets, maintenant, à l'automne. Elle avait même promis qu'il n'y aurait plus de bris de
service en région, mais ça, ce
n'était pas pour l'automne, c'était pour le printemps dernier. Elle est déjà
deux saisons en retard.
Alors, pour tout le
reste, est-ce qu'elle va être deux saisons, deux ans ou deux éternités en
retard?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, une chose, je
peux vous assurer, M. le Président, que nous, on ne prendra pas 15 ans pour
le faire.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
McCann : Nous, on ne prendra
pas 15 ans pour le faire, M. le
Président. Nous, on a un héritage.
Nous, on a à réparer le réseau. C'est une grosse tâche. Puis on salue
les gens qui travaillent dans le réseau. Moi, j'en ai rencontré beaucoup,
j'ai fait le tour des régions cet été, je suis allée dans beaucoup
d'établissements, et ce que je vois, là, du personnel,
bien, ça m'impressionne, M. le Président. Puis on va les aider, puis c'est pour
ça qu'on embauche. On va embaucher vraiment énormément de personnel : 200 millions
dans les CHSLD, dans les hôpitaux, 280 en métiers à domicile. Du jamais-vu.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Orientations gouvernementales en matière de santé
M. André Fortin
M. Fortin : M. le
Président, c'est toujours
la même chose avec la ministre de la Santé, même après un an en charge du ministère.
Même si les résultats ne sont pas au rendez-vous pour les patients, ni aux urgences, ni en région,
ni en CHSLD, la ministre, plutôt que de parler des actions spécifiques à
venir, préfère blâmer le dernier gouvernement et la dernière réforme. Mais ça
n'a pas toujours été le cas, M. le Président, et je cite : «C'est avec beaucoup
d'intérêt que j'ai pris connaissance des projets de loi n° 10 et n° 20. Concernant le
premier, la fusion de plusieurs établissements dans un même territoire, telle que je l'ai vécue, a diminué les charges administratives et permis une meilleure fluidité
des services.» Ça, M. le Président,
c'est une lettre écrite au cours du dernier mandat, adressée au député de
La Pinière, de la part de la ministre de la Santé.
M.
le Président, je dépose la lettre, et je demande à la ministre de la
Santé : Est-ce qu'elle est toujours d'accord avec elle-même?
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Mme la ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, j'aimerais bien prendre connaissance de la
lettre en question... j'aimerais bien prendre
connaissance de la lettre en question. Je dois vous avouer que je n'ai pas
entendu de façon claire les propos de mon collègue député de Pontiac.
Alors, j'aurais besoin d'avoir des précisions par rapport à cette lettre, c'est
ce que je lui demande, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, ce n'est pas compliqué, je vais la relire, la
lettre, pour la ministre de la Santé, c'est elle qui l'a écrite, j'aurais espéré qu'elle s'en
souvienne : «C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris connaissance des projets de loi n° 10
et n° 20. Concernant le premier, la fusion de plusieurs
établissements dans un même territoire, telle que je l'ai vécue, a diminué les
charges administratives et permis une meilleure fluidité des services.»
Et je lui demande,
maintenant qu'elle a eu du temps pour y penser : Est-ce qu'elle est toujours
d'accord avec elle-même?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Danielle McCann
Mme McCann : M. le Président...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
McCann : M. le Président, j'aimerais bien comprendre le contexte de cette lettre. M. le Président, ce n'est certainement pas comme ministre de la Santé que j'ai
écrit cette lettre et...
Une voix :
...
Mme McCann :
Bien, merci.
Des voix :
...
Le Président :
Évitez de vous interpeler, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui, bien, M. le Président, j'étais à ce moment-là dans un autre contexte. Puis effectivement je vois bien...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...oui, que j'ai écrit cette lettre au député de La Pinière. Je le
reconnais, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.
Des voix :
...
Le
Président : Je vous demande d'éviter de vous interpeler et de
laisser la parole à celui qui la possède. C'est le député de Pontiac, en
l'occurrence, maintenant.
M. André Fortin
M.
Fortin : Bon, M. le Président, on a établi que c'est sa lettre.
En 2015, elle disait qu'elle aimait la dernière réforme. Maintenant, elle nous dit le contraire. Elle nous avait aussi
dit, en 2018, qu'elle allait abolir le temps supplémentaire obligatoire en un an. Vu que ce n'est pas fait, on
se demande si la version 2019 va être différente. En 2018, elle nous a dit
qu'elle voulait augmenter le salaire des
infirmières. Vu que c'est mal parti puis que le premier ministre dit le
contraire, j'espère qu'elle ne dira pas le contraire, elle aussi.
M. le Président,
quelle édition de la ministre de la Santé on doit croire, l'édition de 2015,
2018 ou 2019?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La réponse n'appartient qu'à la ministre de la Santé et des Services
sociaux. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
M. le Président, cette lettre a été rédigée en 2014. Maintenant, je suis en
mesure de voir les dommages de cette
réforme, qui a été faite en abolissant l'ensemble des postes de gestionnaire,
qui a été faite en faisant des
compressions budgétaires énormes, notamment 30 % du budget de la Santé
publique. M. le Président, en 2019, je dénonce vraiment la façon, la
façon...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Je vous demanderais de...
Mme
McCann : ...dont cette réforme a été faite, aux dépens du personnel du
réseau de la santé et des services sociaux, M. le Président.
Des voix :
...
• (14 h 30) •
Le Président :
Non, non, non, je m'excuse. Donc, on connaît les règles, et je sais que vous
les connaissez, Mmes et MM. les députés,
alors faisons en sorte de les respecter. Pas de commentaire, s'il vous plaît,
pas de commentaire, et évitez de vous interpeler.
M. le député de
Laval-des-Rapides, vous êtes le seul à qui appartient la parole.
Projet
de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, M. le Président. La semaine dernière, nous
avons assisté aux consultations concernant le projet de loi n° 34. C'est très rare de voir un projet de loi qui fait
autant l'unanimité contre lui. Le journaliste de Radio-Canada Sébastien Bovet disait hier matin, et je cite : Je
n'ai jamais vu ça, en 15 ans d'expérience à l'Assemblée, un projet de loi
être autant critiqué. La CAQ avait promis de rembourser les trop-perçus des
Québécois, mais ce projet de loi fait exactement le contraire. C'est
Michel Girard, du Journal de Montréal, qui disait en fin de semaine
que l'explication du ministre pour nous vendre son projet de loi était un
calcul tordu. Si on se fie plutôt au Conseil de la transformation alimentaire
du Québec... qui dit, et je cite : «L'objectif du projet de loi n° 34
était de rembourser les trop-perçus par Hydro-Québec. À notre avis, ce ne sera vraisemblablement
pas le cas.»
Pourquoi
le ministre a-t-il déposé un projet de loi qui ne
remboursera pas les trop-perçus comme sa formation politique s'était engagée à le faire?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, merci,
M. le Président, en remplacement de mon collègue qui est en mission à l'international. M. le Président, le ministre de l'Énergie a déposé le projet de loi n° 34 justement
pour s'assurer que les écarts de rendement soient résorbés. Et je pense que, la semaine dernière, lors des consultations particulières qu'il y
a eu lieu à l'Assemblée nationale, ça a été l'occasion
pour de nombreux groupes de s'exprimer et également, de la part de mon collègue,
d'exprimer la volonté du gouvernement du Québec qu'il y
ait un retour dans la poche des Québécois, et c'est l'objectif du projet de
loi n° 34, et surtout de s'assurer de
faire en sorte qu'il y ait de la prévisibilité à la fois pour les consommateurs
québécois mais à la fois, également, pour Hydro-Québec.
Il
y a une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que durant des années,
durant des années, en fait, je devrais dire,
durant les années libérales, M. le Président, Hydro-Québec a surfacturé les
clients. Nous venons mettre en place un mécanisme qui va faire en sorte que ce genre de situation là ne se
reproduise plus. Au moment où le Parti libéral était au gouvernement, M.
le Président, c'était le temps d'agir, et ils n'ont pas agi. Nous, de façon
responsable, ce que nous faisons, nous déposons un projet de loi pour corriger
cette situation. J'espère que le député de Laval-des-Rapides...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...reconnaît que nous posons des gestes dans l'intérêt des Québécois.
Des voix :
...
Le
Président : Première complémentaire. Et la parole n'appartient
qu'au député de Laval-des-Rapides. M. le député.
M. Saul Polo
M. Polo :
L'autre aspect du projet de loi est celui de retirer des obligations à
Hydro-Québec devant la Régie de l'énergie,
et, là encore, c'est l'unanimité contre le ministre. Les regroupements des
consommateurs disent, et je cite : «On ne veut pas moins de régie, on veut plus de régie.» La FCEI dit :
«80 % des entreprises représentées par celle-ci exigent un plus
grand contrôle de la régie sur les activités d'Hydro-Québec.»
Le ministre peut-il
nous expliquer pour quelle raison il retire des pouvoirs à la régie?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, lors de l'étude... lors des
consultations particulières, la semaine dernière, mon collègue le
ministre de l'Énergie a eu l'occasion d'expliquer qu'il était nécessaire de
réformer, avec le projet de loi n° 34,
de façon à faire en sorte d'avoir des mécanismes qui vont combler l'écart de
rendement. La résultante qu'il y a eu
sous le gouvernement libéral, c'est qu'il y a eu des trop-perçus qui ont été
facturés. Le gouvernement libéral aurait eu l'occasion d'agir alors
qu'il était au gouvernement, mais il a décidé de faire le contraire et de nier
cette réalité. Avec le projet de loi n° 34, on vient corriger cette
situation et on vient s'assurer d'avoir de la prévisibilité à la fois pour les consommateurs québécois, mais également pour
Hydro-Québec. Il y a une chose qui est sûre, c'est que nous, on est dans
l'action...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et qu'on
corrige cette situation-là.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides. Je vous demande de vous adresser à la
présidence, bien sûr.
M. Saul Polo
M. Polo :
M. le Président, le ministre nous parle que ce projet de loi est dans l'intérêt
des Québécois, mais le ministre n'est pas capable d'expliquer pour qui ou pour
quoi son projet de loi est bénéfique.
Les associations de consommateurs
disent qu'à terme il n'y aura pas de remboursement. Les associations
d'entreprises veulent plus de contrôle de la part de la régie. Seule
Hydro-Québec est venue défendre son projet de loi.
Donc,
ce projet de loi est à l'avantage de qui, si ce n'est pour les consommateurs ou
pour les industriels? Est-ce seulement pour Hydro-Québec?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la réforme, elle est faite au
bénéfice des contribuables québécois. Avec le projet de loi n° 34, ce qu'on fait, c'est qu'il va y avoir de la
prévisibilité et aussi de la transparence, ce qui n'était pas le cas
auparavant.
M.
le Président, à toutes les fois que le gouvernement tente d'amener des
améliorations, de faire des réformes par le biais des projets de loi, le Parti
libéral se concentre sur son immobilisme, fait en sorte de s'assurer que rien
ne change, au Québec, et qu'on n'améliore pas les mécanismes. Je pense, M. le
Président, que mon collègue de l'Énergie a constaté une situation qui avait cours sous le gouvernement
libéral, et on vient corriger cette situation-là, au bénéfice des contribuables
québécois, alors le député de
Laval-des-Rapides devrait saluer l'effort qui est fait par le gouvernement et
par le ministre de l'Énergie.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jonquière.
Stratégie du gouvernement en
matière de réduction de gaz à effet de serre
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, on est en pleine Semaine du climat. Il y a présentement
le sommet de l'ONU à New York pour le
climat, il y a la grande marche qui s'en vient vendredi partout au Québec. Le
secrétaire général de l'ONU appelle
les élus à l'action concrète pour s'attaquer à la crise climatique. Et au
Québec, vous savez, on a tout ce qu'il faut pour être des leaders mondiaux de
l'énergie renouvelable, les champions de l'économie verte. Pourtant, on apprend ce matin que le gouvernement prévoit
exclure des grands émetteurs industriels des efforts qui doivent être fournis
par tous pour réduire les émissions de GES.
Par exemple, il y a des grands pollueurs qui n'auront aucun effort minimal
à faire.
Vous
savez, ce n'est pas en excluant les grands pollueurs de leurs responsabilités
climatiques qu'on va les aider à
prendre le virage vert. Il y a plein de façons d'accompagner ces entreprises
pour qu'elles réduisent leurs émissions de GES.
Est-ce
que le gouvernement va enfin tourner la page à une économie du passé et
accompagner toutes les entreprises vers une économie verte, une vraie
économie verte?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, nous nous sommes donné des
outils, la bourse du carbone, qui
vise à nous aider à atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre
de 37,5 % en 2030. Et comment ça fonctionne, c'est que le plafond
d'émissions descend dans le temps et le prix des émissions fluctue.
Il
y a eu un article
ce matin. Il y avait plusieurs éléments justes, dans cet article, mais,
pour ce qui est de véhiculer l'intention
que nous voudrions exclure un secteur particulier — celui qui était nommé était notamment
les cimenteries — cette
affirmation est fausse.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Savez-vous
ce qu'il risque d'arriver avec la politique du gouvernement, M. le
Président? C'est que la facture
climatique va être refilée aux contribuables, alors que tout le monde doit faire sa part. Le ministre
nous parle des cimenteries, mais il y a d'autres secteurs industriels qui ont
été nommés dans la nouvelle de ce matin.
Est-ce que
le ministre peut nous expliquer le deux poids, deux mesures;
d'une part, les PME puis les contribuables qui doivent faire leur part,
puis, deuxièmement, bien, le passe-droit qui est fait à des grands industriels?
Est-ce que le ministre peut nous expliquer ça?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Certainement,
je peux vous expliquer ça, M. le Président.
Alors, il faut d'abord reconnaître que les
industries, les grandes industries, depuis 1990, ont fait un effort, les
émissions sont en baisse de 23 %. Il faudrait reconnaître ça d'abord.
D'autre part,
nous leur demandons de continuer à réduire leurs émissions, mais, puisqu'elles
sont dans un monde de concurrence et que nos partenaires commerciaux, l'Ontario,
l'Est des États-Unis, certaines juridictions mondiales, ne tarifient pas le carbone, il faut, bien sûr, les
aider. Et c'est pour ça que nous les aidons à faire face à cette tarification
du carbone...
Le Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...avec une allocation d'émissions qui décline dans le
temps en fonction de nos objectifs.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : En tout cas, on apprend aujourd'hui que le gouvernement
admet qu'il y a deux poids, deux mesures dans la lutte contre la crise
climatique.
Maintenant,
est-ce que le gouvernement... Il est à l'étape de la consultation, il n'est pas
trop tard pour changer son fusil
d'épaule puis enfin passer au XXIe siècle. Est-ce qu'il peut nous dire
qu'il va revoir l'ensemble de sa réglementation
pour exclure tous les grands émetteurs qui ont été exclus de la première
réglementation et que tout le monde
fasse sa part dans la lutte contre la crise climatique?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci pour cette question. Alors, je vais vous expliquer
comment la consultation fonctionne. Nous
consultons les entreprises, de septembre à décembre, consultations qui vise à
leur faire part de la proposition que nous
avons de ce déclin du nombre d'allocations permises. Et ça, ça a un impact pour
les entreprises, ça augmente le coût de polluer.
Ensuite, il y
aura un règlement, en 2020, qui sera édicté et qui sera effectif en 2021.
Pourquoi doit-il être effectif en 2021, M. le Président? Parce que nous
commençons à transiger trois ans à l'avance. Alors, nous sommes...
Le Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...nous parlons du plan d'action sur les changements
climatiques 2024‑2030, qui doit donc être effectif en 2021.
Le Président : Question
principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, Québec
solidaire a invité des jeunes, qui se
mobilisent cette semaine, à poser
ici, à l'Assemblée nationale, des questions au gouvernement sur l'enjeu des changements climatiques.
Il y a Célestine, Frédérique et Cédrik qui sont dans les tribunes avec nous et
qui attendent des réponses de la part de leur gouvernement.
D'abord,
une question de Célestine, 17 ans, qui vient de
Limoilou : «Il y a quelques années, on a vu apparaître les premières manifestations monstres sur le
climat au Québec. C'était avant Greta Thunberg, c'était avant les
rapports-chocs du GIEC. Les citoyens
voulaient bloquer les projets d'oléoduc comme Énergie Est et ils sont parvenus
à leurs objectifs.
«Aujourd'hui, Énergie Est a cédé sa place à un
nouveau projet, étrangement similaire, qui fera son chemin d'Abitibi au
Saguenay et qui défigurera les paysages dont nous sommes si fiers.
«GNL Québec
n'est pas un projet durable, le gaz naturel n'est pas une énergie renouvelable.
Les experts nous le disent, ce pipeline abolirait toutes les réductions
de GES du Québec depuis 1990.
«Pourquoi les
ministres de la CAQ n'écoutent-ils pas les sages conseils de
ceux qui s'y connaissent mieux qu'eux?»
• (14 h 40) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, GNL Québec, oui, c'est un projet qui utiliserait
plus de 10 % du gaz naturel du Canada,
et les émissions associées à ce projet, lorsqu'on regarde l'ensemble du
projet : plus 7 millions de tonnes. Par contre, l'exportation
de ce gaz naturel liquéfié réduirait les émissions de gaz à effet de serre dans
le monde. Il y a plusieurs estimés, et je laisse le BAPE évaluer ça, mais on
parle d'entre moins 20 et moins 28 millions de tonnes.
Alors, on a, collectivement, à faire la réflexion. Est-ce que plus sept,
moins 21, c'est positif pour la planète?
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Une question de Cédrik,
19 ans, de Sillery : «On apprenait ce matin que le gouvernement
caquiste compte rembourser jusqu'à trois quarts les réductions d'émissions de
gaz à effet de serre de grandes
entreprises polluantes telles que la cimenterie de Port-Daniel. On savait déjà
que le gouvernement était contre le principe de pollueur-payeur, mais
maintenant il propose carrément de payer les pollueurs.
«Est-ce
que le gouvernement peut nous dire pourquoi il préfère être conciliant avec les
plus gros pollueurs plutôt que de se réconcilier avec nous, la jeunesse
du Québec?»
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Merci pour la question. Alors, pourquoi il faut
aider les entreprises à réduire leurs émissions? Parce qu'elles sont en
compétition avec d'autres entreprises dans une économie mondiale, le Québec est
une économie ouverte. Et nos entreprises, qui paient des impôts, emploient des
travailleurs, permettent de s'offrir des services en santé, en
éducation, en transport. Nous avons besoin de ces entreprises.
Alors,
les émissions de gaz à effet de serre du Québec, réduction totale d'approximativement
10 % depuis 1990. Nous avons des objectifs...
Le Président :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...37,5 % d'ici 2030. Il faut faire des efforts
supplémentaires.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Une question de Frédérique, 17 ans, de Limoilou :
«Dans plusieurs pays du monde, comme les
Pays-Bas et les Philippines, il y a des jeunes qui poursuivent leur
gouvernement pour avoir droit à un environnement sain. Au Canada, la
poursuite a été refusée, mais la question qu'elle soulève reste intéressante.
«Moi — c'est Frédérique qui parle — j'ai grandi à Beauport et je veux que le
ministre des Transports me dise qu'est-ce qu'il veut me léguer : un
réseau de transport écologique et durable qui répond à mes besoins ou des
projets dommageables dont je n'ai pas besoin comme son projet de troisième
lien?»
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, dans notre politique de mobilité durable, nous devons donner à
70 % de la population quatre modèles de
transport, que ce soit le tramway, que ce soit le train, que ce soit le vélo,
que ce soit le bus ou même les
trottinettes. Dans le cadre de la construction de ce tunnel Québec-Lévis, je
l'ai mentionné maintes et maintes fois,
il y aura du transport collectif, du transport collectif où nous bouclerons
donc cette boucle de transport entre le réseau de Lévis et les réseaux
structurants de Québec avec des connexions à l'est et à l'ouest.
Donc,
je peux leur assurer une chose, on a de multiples projets pour le transport
collectif au Québec, de multiples projets pour le tramway de Québec, tramway à Montréal, celui de Gatineau, celui dans
l'est de la ville, et même dans l'ouest de la ville de Montréal.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Verdun.
Politique du gouvernement en
matière de dépenses publicitaires
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : M. le Président, le
2 mai dernier, j'ai fait adopter à l'unanimité par cette Assemblée une motion demandant au gouvernement d'exiger aux ministères
et aux organismes de concentrer leurs dépenses publicitaires vers les entreprises
de presse du Québec. Lors d'un échange, la ministre de la Culture m'a répondu que nous pourrions, de un, commencer à être exemplaires et à
encourager nos propres médias. Enfin, j'étais entendue. J'étais encouragée. La ministre,
le gouvernement étaient d'accord avec ma proposition.
Voilà
quelque chose qui se règle vite, qui peut faire la différence. Eh bien,
après cinq mois, on attend encore un mouvement,
même un soubresaut de la ministre de
la Culture sur ce sujet. Cinq mois
d'inaction. La ministre a voté pour cette motion-là, et depuis :
rien.
Qu'attendent la ministre
et son gouvernement pour émettre enfin une directive claire?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais rassurer tout de suite ma collègue de Verdun, nous agissons. Je sais qu'elle a fait des demandes d'accès à l'information et, dans ces demandes, elle ne vous en parle pas parce que
nous avons agi.
Entre autres, j'ai
ici une lettre, et vous allez me permettre de me citer parce que ça répond à la
question de la collègue. J'écrivais, au
printemps dernier... Je sais que le député
de La Pinière aussi aime beaucoup
se citer à l'occasion. Donc, je me cite, j'écrivais au premier ministre au printemps dernier : «M.
le premier ministre, je sollicite
votre collaboration aujourd'hui afin de sensibiliser votre administration à l'importance d'investir un [maximum] de 4 % de ses dépenses en placement publicitaire dans les médias
communautaires, conformément à l'énoncé de politique adopté par le gouvernement
du Québec en 1995.
«[...]Il est
essentiel que nos ministères et nos organismes budgétaires gouvernementaux
déploient les efforts nécessaires pour
atteindre cet objectif afin d'améliorer la situation actuelle et de contribuer,
en tant que gouvernement, à l'avenir de ces médias.»
Cette
lettre a été envoyée au premier ministre, à tous mes collègues ministres, et
j'ai même réitéré ici, en cette Chambre, l'importance...
Le Président :
En terminant.
Mme Roy :
...d'acheter québécois.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
M. le Président, émettre une directive, c'est une mesure facilement applicable
pas uniquement pour les médias
communautaires, pour l'ensemble des médias. C'était ça, la motion que nous
avons votée ici, au salon bleu. Malgré la facilité, on n'avance pas, on
recule. Les sociétés d'État continuent de dépenser des sommes importantes en
publicité sur les plateformes comme Facebook, Google. Hydro-Québec a investi
325 000 $ à Google. Visiblement, le message ne passe pas, même après
une motion à l'Assemblée nationale.
Ça va prendre quoi?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
M. le Président, alors, nous agissons. Et ce qui est intéressant, c'est que j'ai
même réitéré ici, en... Je sais
que ça les dérange. J'ai même réitéré ici, en Chambre, l'importance
d'acheter de la publicité dans nos médias québécois et quels qu'ils
soient.
On
sait qu'actuellement la presse écrite vit de grandes difficultés. Nous y travaillons.
La commission parlementaire n'est
toujours pas terminée, mais, de notre côté, nous travaillons et arriverons avec
des solutions pérennes, importantes, qui,
je le souhaite ardemment, avec mon collègue de l'Économie et des Finances,
parviendront à faire en sorte que nos médias
écrits pourront passer à travers cette crise et faire en sorte que chaque
citoyen, à la grandeur du Québec, ait droit à une information...
Le Président :
En terminant.
Mme Roy :
...diversifiée et de qualité.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Alors, j'ai fait une demande d'accès à l'information pour savoir si la ministre avait émis une directive ou un rappel
auprès des ministres pas pour le communautaire, pour l'ensemble des médias. La
réponse? Rien. «Nada.»
«Niet.» D'ailleurs, je peux soumettre cette réponse. Je le répète, en pleine
crise des médias, en pleine tempête, il
n'y a pas de capitaine à bord. Pendant que nos médias peinent à survivre, que
les employés sont incertains face à leur avenir, la ministre regarde la
scène comme une spectatrice. C'est un triste spectacle.
Document déposé
Le
Président : Consentement pour le dépôt du document?
Consentement. Réponse, Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy :
Oui, merci. La députée nous parle de la crise des médias. Elle n'est pas
arrivée hier. Et, ce qui est assez particulier, en 2017, même s'il dit
que la fuite des revenus publicitaires aux géants américains du Web comme Facebook et Google pourrait faire fermer des
journaux, bien, écoutez bien ça, c'est le député de Robert-Baldwin, qui est
juste là, il leur a donné plus de 44 % de l'enveloppe publicitaire Web
d'Épargne placements Québec. Ça, c'est l'exemple des libéraux :
Faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Les ministres
de la Culture, en 2016, 10 % de son enveloppe est allé aux réseaux
sociaux. En 2017, 12 % de son enveloppe. Ça, je parle des ministres
de la Culture précédents.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Roy : Il y en a eu trois
ou quatre, je pense, en quatre ans et demi.
Le Président : En terminant.
Mme Roy :
Alors, uniquement lors de la dernière année de son mandat, le gouvernement
libéral a augmenté de...
Le Président : Question
principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : M. le Président, par courtoisie, j'ai laissé la
ministre terminer ses réponses. Par contre, elle a lu une lettre lors de la réponse à la question
principale. En vertu du règlement, j'aimerais qu'elle dépose la lettre devant
l'Assemblée.
Document déposé
Le Président : Consentement
pour le dépôt du document? Consentement? Consentement. C'est beau.
M. le député de Rimouski, à vous la question.
Conditions de travail des préposés aux bénéficiaires
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. La qualité de vie de nos aînés puis la
dignité de vie, la dignité de nos aînés puis des personnes lourdement handicapées dépendent souvent des préposés
qui sont là pour prendre soin d'eux autres, puis il en manque, il nous en manque, il en faut plus. Le gouvernement
va les recruter à l'étranger, c'est une bonne affaire, mais, pour leur offrir des bonnes conditions pour
qu'ils viennent ici, on les met à l'échelon top, les meilleures conditions,
pour les amener ici, ce qu'on ne donne pas à
des préposés qui viennent d'ici, qui commencent ici. Comment j'explique
ça à mon monde? Comment j'explique ça à ce
monde-là qui s'arrache le coeur sur le terrain, qui veulent prendre soin des
aînés, qui veulent prendre soin des
personnes handicapées? Comment je leur explique que, quand tu arrives de
l'étranger, on leur donne des bonnes
conditions parce qu'on veut les avoir, mais qu'ici, si on veut rentrer dans le
système, on n'a pas ces conditions-là, ça va prendre des années avant
d'avoir des bonnes conditions?
Le geste que le gouvernement a à faire, c'est de
donner les mêmes conditions de travail à tout le monde pour permettre aux gens de prendre soin de nos aînés,
de prendre soin des personnes handicapées puis donner les conditions de
vie... de salaire à tout le monde, conditions de travail à tout le monde, puis
qu'ils entrent dans le système.
Est-ce que le gouvernement est prêt à faire ce
geste?
• (14 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Oui, M. le Président. Merci pour la question de mon collègue,
ça me permet de clarifier quelque chose d'important. Quand on recrute à
l'étranger, on demande que les préposés aux bénéficiaires aient quatre ans d'expérience, M. le
Président, ce qui les amène à l'échelon 5, donc c'est justifié de donner
l'échelon 5. Mais, M. le Président... Et évidemment on fait ça aussi parce qu'on veut avoir ces préposés aux
bénéficiaires pour une période de 36 mois. Ce sont des règles, hein, au niveau fédéral, qui sont
demandées. Et on fait ça en dernier recours. Nous, on veut que ce soient
les préposés aux bénéficiaires du Québec qui
donnent les soins, en grande majorité, à nos personnes en CHSLD et même en maintien à domicile. Alors, évidemment, c'est
une mesure de dernier recours pour nous aider. Mais, pour les préposés du Québec, c'est équitable. Et évidemment on se
penche sur des mesures pour les attirer davantage, les bourses qu'on a offertes, 7 500 $ pour probablement
2 000 personnes, des formations en établissement, et on veut
améliorer les conditions de travail de nos préposés aux bénéficiaires...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...en diminuant leur charge de travail.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Vous comprenez, on les veut, les gens de l'étranger qui vont
venir prendre soin des aînés puis des personnes
handicapées, ici, on les veut, il faut qu'ils viennent. Mais ils vont arriver
avec l'échelon 5, top. C'est sûr qu'ils arrivent dans un nouveau pays. Ceux qui sont... les autres préposés aux
bénéficiaires, qui sont à l'échelon 2, 3, ils vont les accueillir, ils vont
même les accompagner, ils vont même les former, ces gens-là qui arrivent de
l'extérieur. Ce n'est pas une bonne
idée de faire venir ces gens-là, de les amener à l'échelon 5 et ne pas
donner à nos propres gens qui viennent... qui pourraient s'occuper de
nos aînés le même échelon, les mêmes conditions de travail. On les prend pour
acquis.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, c'est une question pertinente. Et je le sais, que mon collègue
de Rimouski est extrêmement
sensible à la condition de vie à la fois des aînés mais aussi du personnel.
Par
les années passées, on a coupé énormément dans le personnel, sans regarder qu'il y avait
une courbe accélérée du vieillissement de la population. Aujourd'hui, plus de 80 % des
personnes hébergées dans nos CHSLD sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles
neurocognitifs majeurs. Ça prend des préposés aux bénéficiaires, que nous
allons respecter, que nous allons
former. Nous devons leur donner des postes à temps complet et aussi des postes
permanents...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...c'est fondamental pour les garder.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Tout le monde veut les respecter, là, c'est correct, tout ça, mais il y en a
le deux tiers qui quittent après cinq
ans, les préposés aux bénéficiaires, parce
qu'ils en ont jusque-là. Il y en a un sur quatre, à chaque année, qui en a
jusque-là, qui part. Et ce que je leur dis,
ce que je dis au monde : La meilleure façon de les respecter, c'est de
leur donner des conditions de travail qui ont de l'allure. Et, quand
vous faites venir des gens de l'étranger, vous leur donnez les conditions de travail maximum, l'échelon 5,
c'est parce que vous voyez bien que, pour les attirer, il faut leur donner des
bonnes conditions de travail. Faisons-le à
tout le monde, tout le monde qui va vouloir travailler, prendre soin de nos
aînés.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, le premier ministre du Québec a
fait des aînés l'une des causes les plus importantes de son mandat. Nous sommes extrêmement conscients,
actuellement, de la pénurie de main-d'oeuvre. Vous le savez, il va y avoir des négociations à
l'automne, il faut avoir un peu de patience. Dans ces négociations-là avec tout
le personnel, le président du Conseil
du trésor est extrêmement ouvert, extrêmement accueillant pour faire en sorte
que nous puissions avoir la rétention
du personnel. C'est beau, les former, c'est beau, les avoir, mais c'est mieux
de pouvoir les garder pour longtemps
parce qu'on a besoin de ces préposés, on a besoin de les former. Si nous avons
des personnes qui viennent de l'étranger...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...ils doivent recevoir un salaire équivalent.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Soutien aux maisons d'hébergement pour femmes
violentées
Mme Hélène David
Mme
David : Merci, M. le Président. Les organismes venant en aide aux femmes les plus vulnérables ont
besoin d'une ministre
de la Condition féminine engagée et combative. Les maisons d'hébergement pour
femmes débordent. Les besoins sont
criants, et les ressources, grandement insuffisantes. Cette année, c'est
15 000 femmes que la Fédération des maisons d'hébergement a dû refuser, faute de place,
15 000 femmes que l'on a renvoyées dans les bras de leurs agresseurs ou à la rue. En 2017, le premier ministre actuel avait déclaré ici même : On a tous la responsabilité de protéger ces femmes. Ça pourrait être nos filles, nos soeurs.
Juste avant
une mise à jour économique, est-ce que la ministre de la Condition
féminine peut se lever devant ses collègues,
leur parler de toutes ces femmes qui crient au secours et faire un réel effort
pour leur redonner un peu d'espoir?
Le Président : Mme la
ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Oui, merci, M. le
Président. Merci pour la question. Évidemment, c'est une situation qui est excessivement
préoccupante, c'est un dossier sur lequel on doit se pencher encore plus. Puis
on a eu beaucoup de discussions, ma collègue
et moi, sur le sujet, des conditions qui ne sont pas acceptables, sur
lesquelles on doit travailler, sur
lesquelles nous travaillons, mais le changement ne se fera pas du jour au lendemain.
Mais vous pouvez être assurés que
j'interpelle mes collègues, j'interpelle les députés, j'interpelle les
organismes aussi pour pouvoir arriver avec des plans d'action, arriver avec des moyens pour pouvoir
enfin aider les femmes qui sont très vulnérables et très... dans le besoin
aussi. Merci.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme
David : Justement,
l'expression «du jour au lendemain», il y a une nuit entre le jour et le lendemain.
Et on parle des femmes sans abri, des femmes qui couchent dehors, pas comme
nous ce soir, des gens qui couchent dehors, des femmes itinérantes, des femmes violentées. J'ai rencontré la Fédération
des maisons d'hébergement vendredi dernier, et elles avaient rencontré au mois de juillet, justement, des gens du ministère de la Santé, qui ont dit : Non,
oubliez ça, oubliez ça, pas avant le prochain mandat. Évidemment, vous
voulez un prochain mandat...
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, je remercie aussi ma collègue députée de
Marguerite-Bourgeoys. Et je suis très, très
sensible, comme elle, comme ma collègue ministre de la Condition féminine, à la
situation des femmes et au besoin d'hébergement
pour ces femmes en situation très, très vulnérable. On a donné, cette année,
une augmentation majeure au niveau du
Programme du soutien aux organismes communautaires, 35 millions de dollars,
M. le Président, et nous avons demandé
aux régions de s'occuper davantage, cette année, des organismes qui ont moins
de financement ou qui n'ont pas reçu
de financement à date, qui sont éligibles. Et l'hébergement pour les femmes, notamment à Montréal, et ailleurs...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...c'est vraiment un
objectif de les aider cette année.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme
David : 35 millions, M. le Président, c'est 1/10 de leur demande, 1/10 du besoin d'augmentation de 350 millions
pour le PSOC. Mais ce qui me déconcerte, et je ne sais pas si «découragée» est
un mot parlementaire, M. le Président, mais je vais l'employer, vous m'arrêterez si ça
ne l'est pas, je suis vraiment découragée de voir que la ministre
de la Condition féminine se lève rarement. Merci, vous vous êtes levée. Merci,
vous vous êtes un petit peu mis le gros
orteil à l'eau, comme on dit. Mais mon Dieu qu'une ministre
de la Condition féminine doit faire plus, M. le Président, pour
toutes ces femmes...
Le
Président : Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme
Isabelle Charest
Mme Charest : Oui. Merci,
M. le Président. Je pense que le
travail est important sur le terrain, je pense que le travail est important auprès des organismes, je
pense que le travail est important auprès de mes collègues. Je ne pense
pas qu'on puisse mesurer le... évaluer le travail sur le nombre de fois qu'on
se lève en Chambre.
Alors, moi, ce que je
veux faire, c'est donner des conditions aux femmes pour qu'on puisse remédier à
cette problématique-là, mais ce n'est certainement pas sur le nombre
de fois que je vais me lever que je vais évaluer mon travail. Merci, M.
le Président.
Le Président :
Question principale, M. le...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Retenez vos commentaires. M. le député de D'Arcy-McGee.
Aide aux itinérants autochtones
de Montréal
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. Kevin est mort seul sur
un banc au Cabot Square, à Montréal, la
semaine passée. On ne connaît même pas son nom de famille. Selon
les travailleurs de la rue, c'est le 14e décès depuis la
fermeture, en décembre, de l'abri
l'Open Door. Cabot Square est le «ground zero» pour, entre autres, beaucoup de femmes inuites, souvent victimes de violences ou d'abus sexuels et sans abri. Kevin,
aussi, avait des problèmes de dépendance et de santé mentale.
M. le Président, ce n'est pas la première fois que j'interpelle la ministre responsable des Affaires autochtones dans
cette Chambre au sujet de Cabot Square. En mai dernier, j'ai dressé le sombre
portrait. Sa réponse, et je la cite : Le projet,
là, Cabot Square, j'ai demandé à ma sous-ministre, on n'est pas au courant de
ce dossier-là. 14 morts, M. le Président.
Est-ce que la
ministre est maintenant au courant?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Des voix :
...
• (15 heures) •
Le Président :
S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la ministre. S'il vous plaît!
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
M. le Président, la ministre des Affaires autochtones et moi-même avons des
discussions régulières sur les
besoins des nations autochtones, et la situation au square Cabot n'est pas
étrangère à ces discussions-là. Nous sommes très préoccupées de ce qui se passe au square Cabot à Montréal et on
travaille activement au retour d'un nouveau centre de jour au square
Cabot à Montréal.
D'ailleurs,
j'ai croisé la mairesse de Montréal la semaine passée dans un événement, et on
se confirmait mutuellement que nous
devions travailler ensemble, la ville de Montréal et le gouvernement du Québec,
à trouver une solution à cette problématique,
qui nous préoccupe énormément. Alors, nous travaillons ensemble. Et il y a une
annonce qui va être faite dans des délais courts sur l'itinérance,
d'ailleurs. On sait qu'on doit faire des efforts additionnels au niveau
de l'itinérance, notamment à Montréal et notamment au
niveau du square Cabot, à Montréal,
mais je vous dirais, M. le Président, que les besoins des nations
autochtones en matière d'itinérance...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...et en général, nous travaillons beaucoup avec ma collègue là-dessus.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le ministre, le temps presse. Un des travailleurs de rue de Cabot Square a
dit dans The Gazette : «It used to be
old age would take people but this year the dead are getting younger and
younger.»
La
ville de Montréal a confirmé son appui déjà et clairement pour une proposition
détaillée pour réouvrir un abri près
de Cabot Square. Depuis deux mois, la ministre des Affaires autochtones est en position d'une proposition claire et
nette.
Concrètement, est-ce
que la ministre déléguée va faire quelque chose pour répondre à cette crise?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Oui, M. le
Président, je confirme que la mairesse de Montréal, le Secrétariat aux affaires
autochtones et les partenaires du milieu
communautaire, nous allons soutenir les besoins particuliers, là, de la ville
de Montréal en itinérance, et la situation du square Cabot est au
centre de ces besoins.
Alors, M. le Président, c'est un dossier très
important, et nous allons agir dans ce dossier le plus rapidement possible parce que les personnes, là, qui sont au
Cabot Square ont besoin d'avoir un centre de jour adapté à leurs besoins
pour prévenir justement des événements tragiques...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...comme celui que
nous avons vu récemment, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, il y a un comité qui travaille sur ce dossier avec une chaise
vide, la chaise de la ministre
déléguée des Affaires autochtones. L'Open Door accueille quelque
150 personnes vulnérables chaque semaine, surtout issues des
communautés autochtones. Le temps presse. L'hiver s'en vient.
Y en
aura-t-il d'autres qui vont mourir? Est-ce que la ministre va nous démontrer
que chaque vie est aussi précieuse qu'une
autre? Est-ce qu'elle va accorder — et c'est clair, là, les
besoins — la
somme de 400 000 $ demandée dans la proposition devant elle?
Le Président : Mme la
ministre déléguée aux Affaires autochtones.
Des voix : ...
Mme Sylvie
D'Amours
Mme D'Amours :
Oui, merci, M. le Président. J'entends des ah!, des sourires, des rires. C'est
vraiment intéressant...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Madame, vous avez la parole. M. le...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Un instant! Je vais vous demander le silence. Rapidement, M. le leader
du gouvernement. Nous étions dans la réponse de la ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je vous invite à rappeler
que, dans cette Assemblée, il faut faire preuve de décorum. Souvent, au cours de la présente période des questions,
souvent, les collègues d'en face, du Parti libéral...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, je n'ai même pas besoin
de le dire. Vous avez l'illustration complète de l'indiscipline du Parti
libéral quand quelqu'un...
Le Président : ...M. le
leader du gouvernement, merci. Merci...
Des voix : ...
Le Président :
Non! MM. les leaders, je fais ce rappel moi-même. Je vous l'ai fait, je vous
l'ai fait à plusieurs reprises. Nous connaissons les règles. Je vous
demande de faire... d'être prudents dans vos propos.
Des voix : ...
Le
Président : Attendez! M. le leader du gouvernement, je suis en
train de parler. Je suis debout et je prends la parole. Pas besoin de
faire ces rappels continuellement. Vous les connaissez, les règles. Vous le
savez. Je demande la prudence à tous. Nous
sommes en réponse. La parole appartient à la ministre déléguée aux Affaires
autochtones. Je vous demande votre
collaboration. Prudence dans vos propos. Encore une fois, soyez attentifs et
aux questions et aux réponses.
Des
voix : ...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je crois que vous avez fait un
rappel au règlement, et vos indications étaient très claires, très claires. Si on veut que ça
fonctionne ici, dans cette Chambre, il faut que tout le monde collabore. Alors,
à partir du moment où vous faites un
commentaire, un rappel au règlement, il faut que les députés d'en face le
respectent.
Le
Président : Je pense qu'on est tous d'accord. On a tous
entendu. Réponse de la ministre. S'il vous plaît, complétez.
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. En fait, c'est un dossier qui est tellement important
que, oui, j'y suis et j'en suis. Et la ministre de la Santé est avec moi
sur ce dossier-là. J'ai essayé de faire comprendre à mon collègue de D'Arcy-McGee que mon rôle comme ministre, c'est
d'intervenir auprès de tous mes collègues lorsqu'ils sont interpellés,
et c'était un dossier de santé, et, aussitôt qu'on m'a avisée...
Le Président :
En terminant.
Mme D'Amours :
...de cette problématique, nous avons commencé à travailler ensemble, moi et ma
collègue.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de...
Une voix :
...
Le Président :
Je m'excuse. Oui, Westmount—Saint-Louis.
Je ne l'oublie pas. Excusez-moi.
Services
offerts aux personnes vivant avec un trouble du spectre de l'autisme
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci. L'enjeu des services offerts aux personnes sur le spectre de l'autisme
me touche énormément et personnellement.
D'ailleurs, je vous rappelle que j'ai fait une proposition à la commission
parlementaire pour qu'on penche sur les services qui leur sont offerts.
Or, ce matin, nous
apprenions une triste histoire, celle de Junior, un adulte autiste, et son
atelier de travail. Junior a 35 ans, il
est autiste et non verbal sévère. Il a récemment appris qu'il ne pourra plus
fréquenter son atelier parce qu'il a
déménagé. Pour le gouvernement, ce n'est pas dans la bonne case. Ce jeune ne
demande pas de nouveaux services, il
demande simplement de continuer à fréquenter un service qu'il utilise depuis
des années, M. le Président, et, pour des raisons bureaucratiques, il
sera mis de côté. C'est inconcevable!
Est-ce que le
ministre délégué peut agir rapidement pour régler la situation de Junior?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Merci, M. le Président. Merci à la députée de Westmount pour sa question. Et je
sais que la cause lui tient très, très à coeur, et moi également.
La
distribution des services sociaux professionnels est un point important dans
les demandes des gens qui sont atteints
du trouble du spectre de l'autisme, mais également de la déficience
intellectuelle et de la déficience physique. C'est important. Et c'est
inacceptable qu'un déménagement entraîne une perte de services.
Cependant,
ce qu'il faut se rendre compte, c'est que ces services doivent être distribués
à travers la province du Québec.
Donc, j'ai demandé à la sous-ministre de me donner un listing, une liste des
services qui sont disponibles à travers la province du Québec par
rapport aux besoins quant aux personnes avec trouble du spectre de l'autisme,
déficience intellectuelle et déficience
physique, et ensemble on va travailler pour offrir ces services dans toutes les
régions du Québec.
Maintenant,
il y a d'autres personnes qui sont sur ces listes d'attente, vous savez, dans
la région du Centre-Sud, donc c'est
pour ça que le déménagement a entraîné des difficultés pour cette personne-là.
Mais c'est essentiel que ces services
soient distribués à travers toute la province pour que tous nos citoyens aient
ces services de disponibles. Et, oui, on s'occupe de cette situation le
plus rapidement possible, vous pouvez en être sûr.
Le Président :
Cela met...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Pas de nom, s'il vous plaît, pas de commentaire. Cela met fin
à la période de questions et réponses orales. Je reconnais le leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Une question de directive pour vous, M. le Président, en vertu de
l'article 4 de la Loi sur l'Assemblée
nationale, que vous connaissez très bien et qui se lit comme suit :
«L'Assemblée a un pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement,
de ses ministères et de ses organismes.» Quelques instants, je ne serai pas
long, M. le Président, mais c'est une question fondamentale pour nous, à tout
le moins, de l'opposition officielle.
Il est
d'usage, M. le Président, que le cabinet du leader nous informe de l'absence de
certains ministres. Et je vais faire mes commentaires tout en respectant
l'article 35.6° de notre règlement, ne vous en faites pas.
Force est de
constater, M. le Président, que nous avons reçu ce matin, à 8 h 16,
une liste qui était prévue pour être définitive.
Il y avait quatre absences. Il y a eu un amendement qui a été fait par la
suite. Vers la fin de l'avant-midi, à 11 h 20, un autre
ministre s'est ajouté, un cinquième. Aujourd'hui, on constate que ce n'est pas
quatre, ce n'est pas cinq, c'est sept ministres qui ne sont pas là aujourd'hui
à la période de questions, M. le Président, près de 30 % du cabinet.
J'aimerais — question de directive, M. le Président — que vous demandiez à ce que, comme il est
d'usage clairement établi pour que l'on puisse être efficaces en cette
Assemblée, si un jour ils décident de présenter 30 % de ministres de moins, M. le Président, pour répondre
aux questions de l'opposition officielle et des autres oppositions... On
ne peut pas fonctionner comme ça. Je vous demande votre collaboration pour...
donc, merci.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, simplement vous dire qu'on
transmet toujours la liste d'absences. Et je vous dirais, M. le
Président, que, pour aujourd'hui, effectivement, il y a eu une erreur, la
communication relativement au ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles n'était pas présente dans la liste.
Alors, je m'en excuse à mes collègues de l'opposition.
M. Tanguay :
...Tourisme.
M. Jolin-Barrette : Je vais faire les vérifications qui s'imposent,
mais sachez que ce n'est pas une pratique qui est courante. On informe généralement l'opposition officielle des
absences, et, M. le Président, je prends sur moi que ça ne se reproduira
plus.
Le
Président : Je comprends. Une excuse. On a expliqué les faits
comme tels. Je demande la collaboration. Merci à tous.
Cela met fin à la période de questions et
réponses orales. Merci.
Votes
reportés
Rapport
de la Commission de la santé et des services sociaux
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 2
Le Vice-Président (M. Picard) : À
la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les
amendements proposés par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et par le député de Pontiac au rapport de
la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi
n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, ainsi que sur ce
rapport.
Amendements
du ministre
Je mets aux
voix les amendements proposés par M. le ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux. Que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
• (15 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pour? O.K. Non, c'est parce que...
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général. Oui?
M. Jolin-Barrette :
...avec votre permission, la députée d'Iberville enregistrerait son vote.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Ça va?
Le Secrétaire
adjoint : Mme Samson (Iberville).
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est adoptée.
Comme
convenu, je mets maintenant aux voix, un à un, les amendements présentés par M.
le député de Pontiac.
Amendement
du député de Pontiac à l'article 1
Je mets aux
voix le premier amendement concernant l'article 1 du projet de loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 45
Contre : 64
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) : La motion
est rejetée.
Autre amendement du député de Pontiac à
l'article 1
Je mets aux voix le second des
amendements concernant également l'article 1 du projet de loi. Que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 45
Contre : 64
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.
Amendement du député de Pontiac à l'article 4
Je mets aux voix le
troisième amendement, concernant l'article 4 du projet de loi.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal
(Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien
se lever.
• (15 h 20) •
Le Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques
(Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 45
Contre : 64
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est rejetée.
Amendement
du député de Pontiac à l'article 5
Je mets aux voix le quatrième amendement
concernant l'article 5 du projet de loi.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)
Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 45
Contre : 64
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est rejetée.
Autre
amendement du député de Pontiac à l'article 5
Je mets aux voix le dernier amendement
concernant également l'article 5 du projet de loi.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel
(Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette (Chomedey),
Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions ? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 45
Contre : 64
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est rejetée.
Rapport
amendé
Enfin, je
mets aux voix le rapport, tel
qu'amendé, de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet
de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
• (15 h 30) •
Le
Secrétaire : Pour : 64
Contre : 45
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 2 est adopté.
Motions
sans préavis
Nous sommes maintenant
rendus à la rubrique Motions sans
préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition,
c'est-à-dire M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci, M.
le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec la députée de Mercier et la députée de
Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au leader du gouvernement d'appeler l'étude des
projets de loi n° 194, Loi visant
à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements
climatiques, et n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin
d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, et, ainsi,
d'agir concrètement dans la lutte contre la crise climatique.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Donc,
maintenant, pour un membre du groupe formant le gouvernement, je
reconnais Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Souligner
la 60e Journée mondiale des sourds
Mme Blais
(Prévost) : Je tiens à remercier la présidence d'avoir permis
l'interprétation en LSQ de la période de questions et de réponses
orales.
Je demande le
consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement
avec le député de Pontiac, le député
de Jean-Lesage, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin, le député
de Chomedey, et je tiens à souligner
la présence de Mme Marie-Andrée Gilbert, directrice du regroupement
québécois pour l'inclusion sociale des
sourds et malentendants, Daniel Forgues, président de La Fondation des sourds
du Québec, Maritza Côté, intervenante pour
le Comité d'aide aux femmes sourdes, et M. Azarias Vézina, membre du Club
de l'âge d'or des sourds de la région de Québec :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 60e Journée mondiale des sourds qui se
tiendra le 28 septembre, cette journée est reconnue par l'ONU
depuis 1959;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la
culture et l'identité sourdes;
«Qu'elle s'engage à promouvoir l'utilisation et
la diffusion de la langue des signes [québécoise, la] LSQ;
«Qu'enfin, elle favorise l'accessibilité aux
services pour les communautés sourdes et gestuelles.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Alors, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Maintenant, je reconnais un
membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de
La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importance d'informer la population, en toute
transparence, en révélant les détails
du projet [du] 3e lien entre Québec et Lévis, notamment le coût, l'échéancier,
le tracé et les impacts sur l'île d'Orléans;
«Qu'elle rappelle l'engagement solennel du
député de La Peltrie concernant la construction du 3e lien entre Québec et
Lévis;
«Qu'en conséquence, elle demande d'entendre le
directeur du bureau de projet du tunnel Québec-Lévis en commission
parlementaire d'ici le 24 octobre prochain.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Pas de consentement. Maintenant, je suis prêt à reconnaître un membre du
deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Jonquière,
le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'un projet de réforme de l'encadrement des
grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre a été
présenté en privé à des représentants d'entreprises;
«Qu'elle prenne acte du fait que
certains éléments de ce projet ont été publiés dans les médias avant que les
membres de l'Assemblée en soient saisis;
«Que l'Assemblée nationale
rappelle au gouvernement que les changements climatiques sont la plus grande
menace à la qualité de vie de la population, et qu'en ce
sens les grands émetteurs industriels doivent faire leur juste part.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de
consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier et la députée de Joliette,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que le gouvernement du Canada a nationalisé l'oléoduc Trans Mountain dans
l'Ouest canadien, visant à exporter le pétrole des sables bitumineux;
«Qu'elle
rappelle qu'à cette fin plus d'un milliard de dollars de l'argent des Québécois
a servi à financer cette nationalisation;
«Qu'elle souligne
qu'un tel investissement est contraire aux objectifs de réduction des gaz à
effet de serre;
«Que
l'Assemblée nationale demande aux partis politiques en lice dans la présente
campagne électorale fédérale de
s'engager à rembourser aux Québécois la part qu'ils ont payé dans cet
investissement en retournant ces sommes au gouvernement du Québec;
«Que
le gouvernement du Québec investisse ces sommes pour contribuer à assurer la
transition écologique dans le contexte d'urgence climatique.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement.
Toujours
à la rubrique Motions sans préavis, il y a M. le leader du gouvernement qui
veut présenter une motion concernant
la Commission de la santé et des services sociaux. Mais, une motion sans
préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire, est-ce
qu'il y a consentement pour permettre? Consentement.
Procéder à des consultations particulières sur le projet de
loi n° 31
M. Schneeberger :
Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à
l'article 146 de notre règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que
la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 31, Loi modifiant
principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains
services, procède à des consultations particulières
et tienne des auditions publiques le mercredi 2 octobre après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et
de 15 heures à 18 heures,
le jeudi 3 octobre après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 15 heures à 18 heures [et] le mardi 8 octobre 2019 de
10 [...] à 11 h 30, après les affaires courantes jusqu'à
17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Ordre des
pharmaciens du Québec, la Fédération des
pharmaciens du Québec, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires,
l'Association des pharmaciens des établissements
de santé du Québec, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la
santé et des services sociaux, l'Institut national de la santé publique[...],
l'Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec,
Collège des médecins, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Association des bannières et des chaînes de
pharmacies du Québec, la FADOQ, association canadienne des médicaments génériques, Médicaments novateurs Canada, Régie de
l'assurance maladie du Québec, Office des professions du Québec, Association [de] la santé publique, Institut
national d'excellence en santé et [...] services sociaux, [et la] Fédération
des médecins spécialistes du Québec;
«Qu'une
[durée] de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au
deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit [d'une durée] de 10 minutes
[avec] l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition
et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;
«Que
la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement pour débattre de cette motion? Ça va?
Cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Aux avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail entreprendra
les consultations particulières sur le projet de loi n° 27, Loi concernant
principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
2 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur
le projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de
procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, aujourd'hui,
après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 30 min, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra les auditions publiques
dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'examen des impacts des
pesticides sur la santé publique et l'environnement,
ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans
le secteur de l'agriculture et de
l'alimentation, et ce, en reconnaissance à la compétitivité du secteur
agroalimentaire québécois, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 15 min,
ainsi que ce soir, de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle
Pauline-Marois;
• (15 h 40) •
La Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré des personnes par
automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de
la culture et de l'éducation
poursuivra l'étude détaillée du projet
de loi n° 5, la Loi modifiant... sur l'instruction publique et d'autres
dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux
élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et enfin la Commission de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de
la copropriété divise, le remplacement de la dénomination
de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation
du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle Marie-Claire-Kirkland. Voilà, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise
que la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance publique
aujourd'hui, de 15 h 30 à 17 h 45 et de
19 h 30 à 21 h 45, à la salle Pauline-Marois, afin de
procéder aux auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur les impacts des pesticides sur la
santé publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacement
innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de
l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur
agroalimentaire québécois.
Je vous
avise que la Commission des relations
avec les citoyens se réunira en
séance de travail aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la
salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse d'une pétition concernant le respect des droits et maintien
des services aux personnes aînées demeurant dans des résidences privées.
Je vous avise
que cette même commission se réunira en séance de travail mercredi le
25 septembre, à 8 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle
des Premiers-Ministres, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant la
pénurie de places en services de garde à Matane.
Enfin, je
vous avise que la Commission de
l'aménagement du territoire se
réunira en séance de travail le mercredi 25 septembre, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle 3.31,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant la
réforme de la Régie du logement.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous sommes
maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Mme
la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Concernant le projet de loi n° 36, Loi sur les
compagnies concernant la
participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans
capital-actions, ce projet de loi a été déposé jeudi dernier, le 19 septembre, ici, en cette Chambre, par
le ministre des Finances. Suivant la présentation du projet de loi, nous avions indiqué au leader du
gouvernement qu'après avoir pris connaissance, donc, de ce projet de loi on se
réservait l'option de demander, le cas
échéant, donc, des consultations. Le leader du gouvernement nous avait alors
répondu que ce serait avec plaisir et qu'on échangerait entre les
différents cabinets.
Quelques
minutes après la présentation du projet de loi, le cabinet du leader du
gouvernement a transmis un courriel aux groupes parlementaires et aux
députés indépendants, en indiquant que : «Tel qu'entendu en Chambre, nous
vous remercions de prendre connaissance du
projet de loi et de nous revenir sur vos intentions dans les plus brefs
délais.» Le lendemain, donc, le
20 septembre dernier, on a reçu un horaire des travaux de la Chambre
préliminaire où l'intention du gouvernement est d'appeler le débat du
principe du projet de loi n° 36 ce mercredi.
Alors, nous
avons pris quelques heures pour regarder, prendre connaissance du contenu du
projet de loi, et on a donc pris la décision de demander de courtes
consultations particulières sur ce sujet, tout comme le deuxième groupe d'opposition. Alors, on a
agi avec diligence et nous n'avons toujours pas eu de retour du gouvernement
quant à la tenue de ces consultations.
Moi,
j'aimerais savoir... nous souhaiterions savoir si le leader peut confirmer en
cette Chambre la tenue de consultations
particulières pour le projet de loi n° 36, et ce, avant le débat sur le
principe du projet de loi, comme il est d'usage en cette Chambre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je peux confirmer à la
députée de Verdun que, s'ils souhaitent avoir des consultations particulières,
il y aura des consultations particulières, cependant après l'adoption de
principe, M. le Président. Il s'agit
d'un court projet de loi. Et vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président,
qu'on peut faire... En fait, l'étape des
consultations, elle est facultative.
On peut ne pas en faire du tout, on peut en faire, on peut en faire avant, on
peut en faire après. Alors, on a
proposé aux oppositions un briefing technique qui a été refusé, M. le Président. Alors, en vertu de
l'article 235, on peut envoyer le projet
de loi en consultations, et c'est ce
que nous souhaitons faire, si les collègues de l'opposition veulent
tenir des consultations particulières, après l'adoption de principe.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Deux choses l'une. D'abord, quand c'est d'usage et
coutume, nous souhaiterions, bien sûr, que
ça se fasse dans l'ordre, donc nous souhaiterions avoir les consultations
avant, puis par la suite passer au
principe. Ça, c'est dans un premier temps. C'est comme ça qu'on fonctionne ici,
M. le Président. Et, dans un deuxième temps, je ne crois
pas que nous ayons refusé aucun briefing technique.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Bien, M. le Président, on a proposé un briefing technique que les oppositions
n'ont pas accepté à ce jour. Alors, M. le Président, comme je le réitère, il peut y avoir consultations, mais nous allons
procéder tout d'abord avec le principe. Et d'ailleurs, M. le Président,
ça s'est fait à quelques reprises sous le gouvernement libéral.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Ça n'ira pas en se facilitant, M. le Président, si c'est difficile d'avoir des échanges comme ça avec le leader du gouvernement. De notre côté,
ce que nous souhaitons, c'est de pouvoir avoir des consultations. On a demandé pas de nombreuses consultations, on en
demande deux, deux groupes à entendre. Alors, je crois que ce serait la
moindre des choses d'entendre ces groupes-là avant d'entendre le principe.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, j'entends bien la demande qui est faite d'avoir des
consultations avec deux groupes. Alors, nous
pourrons entendre ces deux groupes proposés par le Parti libéral, après l'adoption de principe, en consultations.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Vous allez comprendre en me voyant me relever que
cette réponse ne satisfait pas l'opposition
officielle, malheureusement. On demande deux groupes. On souhaiterait pouvoir
les entendre avant même de procéder au
principe, et vous comprenez et vous savez très bien pourquoi.
Ce n'est pas la première fois qu'on a certaines difficultés comme ça dans
l'ordre des choses, M. le Président. Ce serait bien que, pour la suite des
choses, pour qu'on puisse bien travailler,
pour que les projets de loi puissent être bien avancés, on ait la
collaboration, de temps en temps, du gouvernement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mais là, M. le Président, là, je m'inscris en faux avec ce que la députée de
Verdun a dit lorsqu'elle dit «la
collaboration du gouvernement, du leader du gouvernement». M. le Président, je
ne fais que ça, vouloir collaborer
avec mes collègues de l'opposition officielle. À preuve, M. le Président, à
preuve, je vais vous donner, là, un exemple
très concret aujourd'hui, on nous disait que la députée de Maurice-Richard avait un conflit d'horaire aujourd'hui entre la consultation sur les pesticides et le
rapport sur le recyclage du verre, on a accepté de déplacer, M. le Président,
pour accommoder l'opposition officielle. M.
le Président, on est en mode collaboration. La députée de Verdun nous
dit : Nous souhaitons entendre
deux groupes en consultations particulières, en auditions, nous entendrons ces
deux groupes en consultations, mais après le principe.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Dernière intervention, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Tout à fait, je ne veux pas allonger indéfiniment. Je veux juste rappeler, M.
le Président, que le leader du
gouvernement ne parlait pas à cette étape-ci du projet de loi n° 36, mais pas du tout. Moi, c'est sur le projet de loi n° 36 dont je fais une
demande à la présidence, et, en ce sens-là, je comprends que nous ne serons pas
entendus. Et, lorsqu'il parle de
garder de bons rapports, encore faudrait-il que nous ayons toute l'information
en main, notamment la présence des ministres en ce salon bleu.
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) : O.K.
Donc, je vous encourage à poursuivre vos discussions à l'extérieur et toujours
conserver à l'esprit, là, que les Québécois nous observent et aimeraient que
nous travaillions tous ensemble.
Donc, je vous
remercie de votre collaboration et je vous informe que demain, lors des
affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Matane-Matapédia. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet de
"corridor énergétique national", tel que [proposé par] le Parti
conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la
construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. Mais précédemment je dois
vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une
question adressée par Mme la députée
de Marguerite-Bourgeoys à Mme la ministre responsable de la Condition féminine
concernant le refus du gouvernement de hausser les budgets des maisons
d'hébergement pour femmes.
Affaires
du jour
M. le leader du gouvernement, pour la suite de
nos travaux.
M. Schneeberger : Oui, alors, bon mardi, M. le Président. Alors, pour débuter nos travaux cette semaine, je vous
demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.
Projet
de loi n° 33
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 9 du feuilleton — j'y arrive — M. le ministre du Travail, de l'Emploi
et de la Solidarité sociale propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels
dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de proposer l'adoption
du principe du projet de loi
n° 33, Loi modifiant le
Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les
services publics et dans les secteurs public et parapublic.
Je voudrais
tout d'abord remercier les membres de la Commission de l'économie et du travail
pour leur grande collaboration lors
des consultations particulières qui se sont tenues la semaine dernière.
J'aimerais également remercier tous
les groupes qui sont intervenus lors des travaux de la commission. Cet
important exercice dans le processus parlementaire
nous a permis de mieux définir ce projet de loi. Permettez-moi aussi, M. le
Président, de souligner le travail de
l'équipe de la Direction des politiques du travail de mon ministère ainsi que
celle de la Direction des affaires juridiques pour leur soutien.
D'entrée de
jeu, j'aimerais vous rappeler, M. le Président, les grands objectifs que nous
poursuivons avec le projet de loi présenté aujourd'hui. Premièrement, les
modifications proposées visent à répondre aux enseignements de l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada qui a
constitutionnalisé le droit de grève. Deuxièmement, le projet de loi améliore l'efficacité du régime des services
essentiels applicable aux services publics et aux secteurs public et parapublic
en octroyant de nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail. Ces
objectifs visent ultimement à assurer un équilibre, en cas de grève, entre les
droits des salariés et la santé et la sécurité publique.
M. le
Président, rappelons que le Code du travail prévoit des dispositions
particulières applicables aux services publics ainsi qu'aux secteurs public et
parapublic. Ces dispositions incluent ce qu'on appelle des régimes de services
essentiels, c'est-à-dire des dispositions
qui ont pour objectif d'assurer la protection de la santé et de la sécurité
publique en cas de grève.
Trois régimes
de services essentiels distincts sont ainsi établis : le régime applicable
aux établissements au sens de la Loi
sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic, soit les établissements de santé et de services
sociaux, le régime applicable aux services publics, le régime applicable à la
fonction publique.
Le régime des services essentiels applicable aux
établissements de santé et de services sociaux vise plus de
200 000 salariés. Ces derniers travaillent dans les centres intégrés
de santé et de services sociaux, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, les établissements non
fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les résidences pour personnes âgées
privées conventionnées. Celui applicable aux services publics vise quelque
100 000 salariés travaillant notamment dans les municipalités, les
transports en commun, les entreprises de collecte d'ordures et les services ambulanciers. Le projet de loi n° 33
touche les deux principaux régimes, soit les régimes de services essentiels applicable aux établissements de santé
et de services sociaux ainsi que celui applicable aux services publics.
Il entraîne donc très peu d'impacts sur le régime applicable à la fonction
publique.
M. le Président, en janvier 2015, le
droit de grève a été constitutionnalisé par l'arrêt de la Cour suprême du
Canada dans l'affaire Saskatchewan
Federation of Labor contre le gouvernement de la Saskatchewan. Dans cette
affaire, la Cour suprême avait conclu
que The Public Service Essential Services Act adopté par la Saskatchewan était
inconstitutionnel, puisqu'il portait
atteinte à la liberté fondamentale d'association des salariés au-delà de ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer la prestation de
services essentiels.
Plus
près de chez nous, en août 2017, le Tribunal administratif du travail rendait
une décision dans le dossier du syndicat
des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS du
Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal—CSN, déclarant l'article 111.10 du Code du travail, qui vise le régime des services essentiels applicable aux
établissements de santé et de services
sociaux, constitutionnellement inopérant pour les parties en litige. La
décision du tribunal s'appuyait sur le fait que cet article prévoit des pourcentages minimums de services à
maintenir en cas de grève sans qu'un tiers indépendant puisse se pencher sur la
pertinence de ces pourcentages. Cela fait en sorte que cet article
du régime de services essentiels applicable
aux établissements de santé et de services sociaux porte atteinte, plus qu'il
n'est nécessaire, au droit de grève maintenant
constitutionnalisé par l'arrêt Saskatchewan.
Ce
projet de loi, M. le
Président, répond à la décision
rendue par le Tribunal administratif
du travail et respecte aussi l'esprit de l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada. S'il est adopté, le projet de loi aurait donc pour effet de
modifier le régime de services essentiels applicable aux établissements de
santé et de services sociaux. Il modifierait également le régime de services essentiels applicable aux services
publics. Certains problèmes quant au fonctionnement administratif de ce régime ont en effet été
recensés au cours des dernières années. Notons, entre autres, que la procédure
actuelle d'assujettissement par décret gouvernemental est complexe et qu'elle
mobilise plusieurs intervenants. De plus, la définition de ce qu'est un service public au sens du Code du travail
s'avère restrictive. Il y a lieu de se questionner si elle répond aux
objectifs poursuivis par le régime.
Le
projet de loi assurerait qu'une grève dans une entreprise qui n'est pas un
service public susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité
publique pourra être couverte par un régime de services essentiels si le TAT le
juge nécessaire. Pensons au transport adapté
de personnes par fourgonnette, qui, par définition, n'est pas assujetti aux
services essentiels dans le régime actuel, alors que ce service est important
pour permettre le déplacement de personnes avec des contraintes sévères. Enfin, le délai dont dispose
le TAT pour évaluer la suffisance des services prévus par une entente ou une
liste est très court, limitant le temps dont disposent les parties pour faire
les représentations nécessaires, le cas échéant.
En
ce qui concerne le régime applicable aux établissements de santé et de services
sociaux, le projet de loi suggère de
substituer aux pourcentages minimaux de soins à offrir actuellement en vigueur
un critère général, soit la protection de la santé ou de la sécurité
publique. Ce critère est reconnu à la fois par la Cour suprême du Canada,
l'Organisation internationale du travail, ainsi que plusieurs autres
juridictions dans le monde. Les parties seraient donc chargées de négocier les services essentiels à maintenir en
fonction de ce critère. Le TAT aura également le pouvoir d'apprécier la
suffisance des services essentiels et apporter des ajustements au besoin.
Le
projet de loi ne modifie pas l'obligation de maintenir le fonctionnement normal
des unités de soins intensifs et des
unités d'urgence, tout comme le libre accès des personnes aux services des
établissements. Ces services ainsi que l'accès aux établissements de
santé ne pourront être touchés en cas de grève. Le projet de loi permet aussi au
TAT de nommer un agent en relations de travail pour aider les parties à
conclure une entente.
Des
modifications seraient aussi apportées au régime de services essentiels
applicable aux services publics afin de
procéder à une révision ciblée des pouvoirs du TAT. Par exemple, les
responsabilités actuelles du gouvernement dans le régime, notamment en ce qui concerne l'assujettissement, seraient
confiées au TAT. Toujours dans le cadre du régime applicable aux
services publics, la liste des services publics au sens du Code du travail
serait mise à jour.
Finalement,
pour l'ensemble des trois régimes de services essentiels, les pouvoirs du TAT
seraient modifiés afin que celui-ci puisse intervenir dans le cas où une
entente ou une liste de services essentiels préalablement approuvés s'avérerait
insuffisante.
• (16 heures) •
M. le Président, 10
groupes ont été entendus lors des consultations. La quasi-totalité des représentations
qui nous ont été faites par ces groupes
traduisait leur accord sur le fond du projet de loi. Les discussions et les
échanges que nous avons eus ont été
enrichissants. L'étude détaillée du projet de loi nous fournira d'ailleurs
l'occasion d'approfondir certains éléments qui nous ont été soulevés.
Mentionnons
que l'article 111.0.17 du Code du travail, qui octroie autant le pouvoir
d'assujettir un employeur et une
association accréditée d'une entreprise qui n'est actuellement pas visée par la
définition de «services publics», a suscité plusieurs commentaires des
divers groupes. Notons également le questionnement à l'égard de la définition
de «personne intéressée» qui serait
introduite par ce projet de loi. Actuellement, dans les services publics et les
secteurs public et parapublic, le tribunal peut, de sa propre initiative ou à
la demande d'une partie intéressée, faire enquête sur un lock-out, une
grève ou un ralentissement d'activités.
Dans
ce contexte, qu'est-ce qu'une personne intéressée? Dans le cadre de ce projet
de loi, il appartiendrait autant de
déterminer si une personne est une personne intéressée aux fins de
l'application de cette disposition. La jurisprudence a précisé certains critères qui permettent de
déterminer l'intérêt d'une personne dans un dossier. De plus, le TAT évalue
déjà les demandes d'intervention de tiers en
contexte de détermination des services essentiels à maintenir en cas de grève.
Considérant les nombreux débats sur cette
question lors des consultations, nous y réfléchirons avec diligence en vue de
l'étude détaillée.
Plusieurs
échanges ont également porté sur les paramètres des négociations qui
permettraient aux employeurs, aux
grandes centrales syndicales ainsi qu'aux différentes associations accréditées
de déterminer des paramètres généraux au niveau national afin d'encadrer
la négociation des services essentiels au niveau local.
En terminant, M. le Président, nous
espérons que le projet de loi pourra rapidement être adopté pour le début des
négociations des principales conventions
collectives du secteur de la santé et des services sociaux, dont l'échéance est
en mars 2020. J'ai confiance qu'une adoption
dans les prochaines semaines du projet de loi, jumelée aux mesures transitoires
prévues, donnera tous les outils nécessaires
aux partis pour s'adapter au nouveau régime de services essentiels au début
de la prochaine ronde de négociations.
Je recommande donc
l'adoption du projet de loi n° 33. Il est de notre responsabilité de
permettre que les Québécoises et les
Québécois puissent compter sur des services essentiels qui protègent la santé
et la sécurité de la population tout en respectant le droit de grève des
salariés. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je
reconnais maintenant M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, aujourd'hui, je suis heureux
de prendre parole concernant le projet de loi n° 33, loi modifiant justement le Code du travail
concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les services public et parapublic.
Nous sommes ici, d'ailleurs, pour répondre à un jugement de
la Cour suprême qui rend certaines pratiques, dans notre Code du travail,
inopérantes. Donc, cette décision est
appelée Flageole, dans l'affaire Saskatchewan, donc, qui vient donc
s'appliquer au Code du travail du Québec.
Mais,
avant de commencer de vous parler... parce que je vais rentrer... Je vais vous
expliquer un petit peu c'est quoi,
l'affaire Saskatchewan et la décision appelée Flageole, parce qu'il n'y a pas
beaucoup de monde qui suit ça. Je voudrais vraiment remercier tous les gens qui ont préparé les mémoires. C'est,
écoutez, 11 mémoires. Ça prend du temps. Ça prend du travail là-dedans. Puis, des fois, bien, ils n'ont
pas nécessairement tout le temps, on ne leur laisse pas nécessairement
tout le temps pour le préparer, mais ils font un travail incroyable, ces
gens-là. Donc, je voulais les féliciter.
10 groupes
qui se sont déplacés ici pour se faire entendre. Donc, oui, comme le ministre
le mentionnait, on a appris beaucoup.
Ils ont mentionné beaucoup de choses. Et puis, pour nous mettre à l'affût
vraiment de tout qu'est-ce qui peut arriver
dans le monde du travail, ça nous aide parce que la modification qu'on va apporter,
elle va être là pour un certain nombre
d'années, puis il faut vraiment essayer de l'avoir la plus parfaite possible.
Mais donc c'est une structure... Donc, tout
rédiger les mémoires et tout, c'est vraiment du travail, puis je voulais les en
remercier. Et je voulais remercier
aussi tous les employés qui étaient
là, des ministères, parce
qu'effectivement je sais qu'ils informent le ministre en question, mais
on le sait qu'ils font du travail de coulisses et puis ça nous aide vraiment à
travailler.
Les
grandes lignes de Saskatchewan, pour informer les gens, ça va... Tu sais, dans
le fond, ça a commencé en 2007. Le gouvernement fraîchement élu en
Saskatchewan a décidé de faire, justement... a déposé deux projets de loi, donc
The Public Service Essential Services Act et The Trade Union Amendment Act.
Donc, ces deux lois-là qui ont été adoptées
en 2008 venaient tout simplement, et c'est le premier régime législatif de la
Saskatchewan, limiter le droit de grève
à des salariés du service public qui assurent des services essentiels. Elle
interdit unilatéralement aux salariés désignés qui assument des services essentiels de prendre part à une grève. Donc,
vraiment, ça change vraiment quelque chose au niveau des négociations de
travail, et ça enlevait des droits.
Donc,
pas besoin de vous dire qu'il y a eu des contestations qui ont eu lieu dans les
tribunaux de la Saskatchewan. Et il y
a des juges de la Cour suprême qui disaient que, dans notre régime de relations
de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d'un processus véritable de négociation collective.
Donc, il n'est pas seulement dérivé du droit de la négociation collective, mais il constitue une composante
indispensable advenant la rupture de la négociation de bonne foi. Donc, ici, on parle de bonne foi, mais dans
toutes les négociations dans le monde du travail, on parle de bonne foi.
Donc là, on va en parler là aussi parce que
les partis, il va falloir qu'ils travaillent ensemble, il va falloir qu'ils
essaient de trouver, justement, un
juste milieu. Et la bonne foi, bien, je peux vous dire que c'est de rigueur. À
certaines places, c'est sûr qu'il y a
des fois que c'est difficile d'avoir de la bonne foi, mais je pense que les
partis en général essaient de travailler de bonne foi. D'ailleurs, c'est
pour la population qu'on travaille.
Donc,
la faculté de cesser collectivement le travail est une composante nécessaire du
processus grâce auquel les travailleurs
peuvent continuer de participer véritablement à la poursuite de leur objectif lié
au travail. Donc, le droit de grève
jouit de la protection constitutionnelle en raison de la fonction cruciale dans
le cadre d'un processus véritable de négociation collective.
Donc
là, on vient dire... Parce que c'est sûr que le gouvernement, qu'est-ce qu'il
vient faire? Il voulait protéger, je
comprends bien, et avec raison. On veut protéger le public, parce que
l'équilibre est très fragile entre le service à la population et le droit du salarié, donc le droit
du travailleur ou de la travailleuse, une ligne très mince qui peut tomber
sur un bord ou de l'autre, mais je pense
qu'il faut vraiment travailler pour cette ligne-là, qu'elle soit respectée,
autant pour la personne qui est de la
population, qui a droit à un service. Tantôt, le ministre, il parlait justement
des transports adaptés ou peu importe
qui ne sont pas là-dedans, mais on peut parler de plein de choses. On peut même
aller... Et j'entendais aussi l'Union
des municipalités parler aussi de déneigement, à un moment donné, qui peut
affecter les services d'urgence, que
ce soit pompiers, police, ambulances, et tout. Donc, ça vient... À un moment
donné, c'est la protection du public. Il faut y penser puis il faut y
penser vraiment. C'est vraiment important.
Donc,
le pouvoir unilatéral de l'employeur public de décider que les services
essentiels seront assurés durant un arrêt
de travail et de déterminer la manière dont ils le seront à l'exclusion de tout
mécanisme de contrôle approprié sans compter
l'absence de mécanismes véritables du règlement des différends justifie la
conclusion selon laquelle — ça, je parle toujours The Public Service Essential Services Act, toujours au
niveau de la Saskatchewan — il porte atteinte plus qu'il n'est nécessaire au droit
constitutionnel en cause. Donc, il est inconstitutionnel.
Et,
comme je vous dis, il y a beaucoup de syndicats... D'ailleurs, ici, la CSN et
la FIQ ont fait des représentations là-dedans.
Ils ont travaillé fort et puis... parce que nous, principalement, c'est
l'article 111.10 qui est visé par le Code du travail du Québec.
Donc, ça nous touchait. Donc, c'est important que ce soit regardé de notre part
puis qu'on ajuste, justement, notre loi en conséquence.
• (16 h 10) •
Les grandes
lignes de l'arrêt Flageole, c'est dans la foulée de l'arrêt de la Cour suprême
de la Saskatchewan. On parle
justement que le Tribunal administratif du travail est saisi de plusieurs
litiges visant à déclarer inopérant l'article — on parle
toujours de l'article 111.10 du Code du travail, c'est toujours cet
article-là qui est visé — qui traite du maintien des services lors d'une grève. Donc, c'est un principe qui, comme je vous
disais, touche le Code du travail du Québec. Je vous ai parlé de la CSN et de la FIQ qui ont travaillé
vraiment dans le dossier. Donc, dans la preuve, il y a des éléments démontrant des problèmes en ce qui concerne le
pourcentage... parce qu'avant il y avait un pourcentage au niveau des grèves. Donc, on donnait un pourcentage comme tel,
mais, bien souvent, qu'est-ce qui arrivait? Il y avait plus de monde qui travaillait pendant un conflit de travail.
Donc, c'est illogique. Donc, ce n'est pas... Et, quand tu as plus de personnel qui travaille, c'est certain que le côté patronal,
bien, tu es moins porté à vouloir une entente. C'est parfait, tu as plus de personnel
qui travaille. Donc, on s'entend. Donc, je comprends à ce moment-là les
syndicats qui ont travaillé dans le domaine,
là, justement, à nous apporter ça à notre attention et justement de... C'est
pour ça, d'ailleurs, qu'existe l'arrêt Flageole maintenant. C'est ça.
Mais il y a des différences, hein? Il y a
cependant une différence majeure entre la situation en cause de l'arrêt Saskatchewan et les dispositions du code. Ce dernier
n'exclut pas la participation des cadres au maintien des services. Chez nous, au Québec... Puis ça, on en a
rencontré, des gens qui ont voulu nous rencontrer, les gens... Il y a des
entreprises qui... Bien, je vais prendre, tiens, un hôpital. On va prendre un
hôpital. Donc, ça se pourrait que la directrice des services là-bas soit une infirmière, donc pourrait aller
travailler sur le terrain. Par contre, c'est sûr qu'il va y avoir des problèmes
si jamais c'est une secrétaire de direction
ou quoi que ce soit, qu'il faut qu'elle aille travailler comme infirmière, elle
ne pourrait pas, comprenez-vous, sauf
que... c'est qu'il est inclus que la personne qui est habilitée à faire le
travail, bien, elle, elle peut justement participer à faire le travail.
On a parlé
aussi... Il y avait des ambulanciers qui sont venus nous voir. Puis justement
on m'expliquait qu'il y avait un
répartiteur, que, lui, il avait les notions pour faire justement l'ambulance.
Donc, lui, il était appelé des fois en renfort pour justement des cas de
grève, mais aussi des cas de maladie ou quoi que ce soit. Donc, il y a des
endroits que c'est possible, mais d'autres endroits que ce n'est pas possible
non plus.
Aussi, il
faut penser... Aussi, quand je parle de pourcentage, il y a aussi dans les
régions parce que, là, on parle : Est-ce
que ça va être régional, national? Bon, tout dépendant à qui vous parlez, il
peut y avoir des différences. Mais, au niveau
local, c'est sûr qu'un exemple... je prends un exemple de l'hôpital du
Lac-Saint-Jean versus l'hôpital à ville Laval, bien, les besoins peuvent être un peu différents et le nombre de
personnel peut être aussi différent. Et donc, tu sais, avant, il y avait
un pourcentage qui était partout en province. Maintenant, bien, avec
négociation, localement, les gens vont pouvoir
dire : Bien, écoute, pour maintenir un service adéquat pour nos personnes
qui en ont besoin, donc ça prend ça, ça prend... Ils vont pouvoir le
déterminer plus.
La seule
affaire, là, puisque le ministre parle d'agents de relations de travail, c'est
sûr que ça va aider énormément parce
que ça va prendre ces agents-là pour faciliter des fois la rencontre et
faciliter aussi la négociation entre les deux pour en arriver le plus rapidement possible... parce
qu'on le sait tous qu'il y a des négociations qui s'en viennent. Mais ma
crainte, c'est qu'à un moment donné
il va peut-être y avoir un conflit quelque part parce que, si toutes les
négociations arrivent en même temps
et si on a besoin partout des agents de relations, ça se pourrait qu'il arrive
un problème quelque part. Bien beau
que... Je sais que le ministre a voulu être rassurant au moment des
consultations. Il a parlé justement d'embauche. Mais là ça va être exceptionnel, là, parce que, là, ça va tout arriver
en même temps. Ça va être un nouveau système. Les gens en région ne sont pas habitués non plus à
fonctionner de la nouvelle manière parce que, là, ça va être une nouvelle
manière de faire. Tout ça arrive en même temps. Donc, je vous dirais, il va
falloir regarder ça sérieusement.
Si je ne me
trompe pas, il y a même... C'est la fédération des municipalités, je pense, qui
demandait — puis ça,
je m'excuse si je fais erreur, mais
je pense que c'est eux qui ont demandé ça — de voir qu'après deux ans, peut-être, le
ministre fasse un rapport, justement, qu'on puisse revoir où on en est
rendus parce que c'est un nouveau système. Donc, ce nouveau système là, on va l'essayer, on va le voir, en espérant qu'il
fonctionne. Mais, je veux dire, tout le monde ici veut que ça fonctionne
vraiment bien parce qu'on parle toujours de la protection du public à ce
moment-là puis donner les services à la
population. Donc, il n'y a pas personne qui ne veut pas que la population n'ait
pas un bon service. Mais, c'est ça, donc on va le voir avec le temps.
Mais, en même
temps, comme je vous disais tantôt, il faut penser aussi aux salariés parce que
je reviens toujours à la balance, à l'équilibre qui est très fragile.
Mais il va falloir vraiment travailler de part et d'autre à voir à obtenir cet équilibre-là, et le ministre peut compter sur ma
collaboration pour essayer vraiment d'avoir cet équilibre-là entre les parties.
Parce que,
comme je disais, le principal, c'est la population. C'est ça qui est
l'essentiel du monde. Tu sais, il faut vraiment
y aller du côté humain. Tu sais, il faut toujours se mettre en position...
Parce que là, on parle d'hôpitaux, on parle de services ambulanciers, on parle des choses, vraiment, qui touchent la
santé. C'est certain que, chacun de nous, on va penser à nos parents, on va penser à... Bon, bien, si jamais il
arrive... Bien, en tout cas, moi, dans mon cas, je l'ai dans ma tête, je m'occupe de mes parents. Donc, si
jamais il arrivait un manque de services dans un endroit, bien, ça nous affecte
tous. Et personne ne veut que les personnes
qui en ont le plus de besoin aient moins de services ou qu'il manque de
services. Donc, c'est là-dessus que...
Mais quand
j'ai parlé, et ça, ça me rassure beaucoup, parce que qu'on ait parlé à... peu
importe le groupe, le syndicat qui a passé
ici, tous ces gens-là, ils ont à coeur, je pense, la population. Honnêtement,
là, il n'y a pas personne qui... Puis, dans tous les mémoires — j'ai lu pas mal — ils ont tous à coeur, justement, la
protection du public. D'ailleurs, bien souvent, c'est pour ça qu'ils sont soit techniciens ou infirmières, infirmiers,
peu importe. C'est des gens qui ont à coeur, justement, la sécurité de la population, et je pense... Tu
sais, c'est des gens qui, quand ils sont venus parler, justement, en commission,
ils venaient parler avec leur coeur, et ça, on le voyait.
C'est
certain, comme ils mentionnaient, si on veut faire une rétention de ces gens-là
dans le milieu, bien, c'est sûr, il
faut avoir un salaire, il faut avoir, justement, des conditions de travail intéressantes
parce qu'à ce moment-là c'est là qu'on
perd. On le sait, puis on en a parlé beaucoup aussi dans nos travaux, de manque
d'emploi, donc une pénurie d'emploi qui
arrive en même temps. Donc, tout ça arrive... que déjà les gens sont peut-être
fatigués ou découragés, au bout. Et, quand il arrive une période de négociation — puis qui va arriver bientôt, hein, on sait
tous que ça s'en vient, les négociations, au niveau des hôpitaux et
tout — bien,
ça va être important de regarder ça de proche pour que tous les gens puissent
avoir un... pour qu'il y ait une juste part quelque part. Donc, je disais, il
est vrai de dire que le maintien des services essentiels
vient en contradiction au pouvoir des salariés de faire la grève, mais il faut
protéger le public. C'est ça que je viens de dire.
Aussi, tu sais, ça
fait plusieurs fois que je le mentionne que j'ai été policier, mais je
réalise... Tu sais, quand l'Union des
municipalités parlait de nettoyage de routes... Parce que là on parle au niveau
hospitalier et tout, mais des fois,
il y a des services qui sont donnés à un tiers qui viennent t'affecter aussi,
que ce soit au niveau de la nourriture, au niveau des fournisseurs. Mais moi, je reviens encore sur la route que je
vous parlais tantôt, avec la neige. Tu sais, j'ai déjà connu, moi — ça fait bien des années, là — mais une auto de police fonctionnait avec
des chaînes, pensez-y, là, avec des chaînes, parce qu'il y avait... c'était
vraiment une tempête incroyable. Et puis bien beau que le service public
passait pour déneiger, mais ça ne
marchait plus. Donc, imaginez-vous que ça pourrait être occasionné aussi par un
conflit. Donc, tu sais, il faut être encore... il faut y penser, aux
conséquences qu'il peut y avoir.
Donc,
la pression sur le monde du travail ne devrait pas nuire à la qualité des
services, comme je le disais. De par leur
très grande participation, notamment, financière, nos concitoyens méritent
d'avoir accès à nos services publics de qualité offerts par les travailleuses et travailleurs accomplis. Donc,
on ne peut pas comprendre, on ne peut pas accepter un conflit de travail
qui vienne compromettre les services, comme je le mentionnais, parents,
grands-parents, et tout.
• (16 h 20) •
Je
tiens aussi à souligner... Souvent, les conflits et les crises... mais que la
majorité des négociations se font de manière
très cordiale et collaborative. La majorité des ententes se font justement...
pas besoin d'aller à la cour, quoi que... la majorité du temps, ça se
règle entre les parties. Je pense que les parties... Le côté syndical a changé
aussi, puis d'ailleurs les syndicats
eux-mêmes me le mentionnaient, la manière de faire. Les patrons aussi, je pense
qu'ils ont... On a tous évolué dans
le domaine du travail, puis je pense qu'on est rendus peut-être ailleurs, et
tant mieux, parce que c'est la population
qui en bénéficie. Mais aussi, c'est ça, tu sais, si on veut... Puis côté
patronal, bien, on sait bien que, si on veut faire de la rétention au
niveau des emplois, bien il faut s'occuper de nos gens qui travaillent pour
nous.
Donc,
le ministre peut compter justement sur ma formation politique pour proposer des améliorations au projet
de loi. Et j'espère qu'il sera aussi collaborateur qu'il l'a été pour nous
promettre d'accepter les groupes qu'on lui a offert de se faire
entendre.
Les
groupes sont venus nous parler notamment des points importants du projet de loi, notamment du maintien et du retrait du principe de «personne intéressée» dans le projet de loi. Ça inquiète des gens. Le ministre, je sais qu'il a essayé de rassurer les gens, mais «personne intéressée», ça peut être
très large. Est-ce que ça peut être un citoyen? Est-ce que ça peut être...
Donc, je pense qu'avec le travail qu'on va faire article par article...
je pense qu'on va pouvoir le définir puis
on va pouvoir justement rassurer les parties. Mais c'est sûr
que, quand tu regardes d'emblée le projet
de loi, bien oui, ça peut être
inquiétant parce que les... O.K., mais c'est qui, «personne intéressée»? Ça
peut aller très large.
Des
échanges au niveau des informations des deux parties. On mentionnait, au niveau
syndical, dire : Bien, écoute, si on veut travailler à faire notre
plan de match pour pouvoir justement s'entendre sur les conditions de grève,
bien, il faut avoir l'information du patron,
c'est qui qui est sur la liste de paie et puis c'est qui qui est habilité à
faire tel et tel travail. Tout à l'heure, je mentionnais... je parlais
au niveau justement des gens qui travaillent comme secrétaire. Donc, cette
personne-là n'est peut-être pas habilitée à faire la job d'une infirmière, mais
quelqu'un qui est dans la direction, qui a toujours sa licence d'infirmière,
bien, elle, elle pourrait justement venir aider justement dans des périodes
comme ça.
Les
différents délais de négociation, c'est sûr qu'ils en ont parlé. D'ailleurs, il
y a aussi les ambulanciers qui parlaient qu'eux autres sont dans une négociation permanente, on ne finit jamais.
Eux, ils disent : Bien, selon le code, actuellement, on est toujours au minimum, puis le minimum, on
est toujours là, on ne peut pas quitter, c'est certain. Donc, eux autres
même demandaient... Ils étaient même prêts à
aller à l'arbitrage des différends immédiatement, et qu'est-ce qu'ils nous
ont dit, que c'est la seule manière qu'on va pouvoir justement avancer dans
notre négociation, sinon on ne voit pas comment qu'on va pouvoir se sortir du
problème.
Des
avantages et inconvénients des négociations locales et nationales. C'est sûr
qu'il y en a qui ont amené le fait de dire :
Bon, écoute, il y a des points, peut-être, qui pourraient être décidés d'une
manière nationale, mais peut-être plus pointu ou... ça, ça pourrait se faire au
niveau local. Mais, comme je le mentionnais aussi tantôt, c'est que, là, avec
les agents de relations de travail,
bien, ça va se faire, peut-être, ce travail-là, mais tout le monde dans les
régions, tout le kit, ça va être une nouvelle manière de faire. Donc, il
va y avoir une adaptation à ça, et c'est pour ça que je vous dis qu'à un moment
donné il va y avoir un conflit quelque part, ça, c'est certain.
Des implications ou
non aux quarts de travail en cas de grève, ça, je viens de le mentionner. Ici,
avec l'arrêt Flageole et tout, nous, on a la
chance — chose
qu'ils n'ont pas en Saskatchewan — de se servir justement des cadres pour
venir aider au moment de grève. Puis il y a
différents éléments manquant de clarté. Donc, c'est sûr qu'ils nous ont... Je
n'énumérerai pas tout ça parce qu'on va en parler article par article, mais il
y a beaucoup de gens qui trouvaient qu'il manquait de clarté à l'intérieur des
lois. Donc, on va essayer d'éclaircir ça le plus possible.
Le projet de loi est perfectible, et
le ministre le sait. Il s'est dit ouvert à modifier certaines choses pour
l'instant, et ça, ça me rassure
beaucoup. D'ailleurs, il l'a dit en commission, il l'a redit tantôt. Donc, ça,
ça me rassure beaucoup. Mais on va
voir ça au niveau de l'article par article. Plusieurs négociations dans le
secteur public sont à venir, et nous sommes
conscients que ce projet de loi est déterminant à cet épisode qui va commencer.
Les intervenants nous ont dit qu'il serait même possible que ces
négociations du secteur public puissent toutes commencer en même temps, ce qui
pourrait surcharger le tribunal.
Ça
fait trois fois que j'en parle, mais j'en parle encore, il y a quelque chose
qui ne marchera pas quelque part, là, parce que, là, là, toutes les négociations
vont arriver en même temps. Bien beau mettre des agents de relations de travail,
mais, même eux autres, il va y avoir des
nouveaux là-dedans. Ils seront... Bien beau qu'ils vont venir sûrement du
milieu du travail, mais c'est un
nouveau travail, c'est avec des gens de syndicat ou patronat qui ne sont pas habitués de faire ce
travail-là.
Donc,
je vais vous dire de quoi, il y a du travail qui s'en vient, en espérant que ça va
fonctionner. Parce que je vous dis ça, puis, en même temps, il me vient
en tête que... en espérant qu'on va vraiment planifier, que le ministre va vraiment
planifier cette réalité-là parce que c'est sûr que c'est une réalité puis c'est une
réalité qui va venir assez rapidement.
Donc,
les intervenants nous ont dit, comme je le mentionnais... Excusez. Je tiens à
dire aussi que notre devoir ici est de faire en sorte que ce projet de
loi facilite les rapports entre les parties. Ça, c'est le plus important, comme
je le mentionnais, mais surtout que les citoyens
ne soient pas affectés par cette poutine interne, parce que...
Puis, encore une fois, je vous parle
que, de la poutine interne, il y en a pas mal, puis là, bien, oui, on donne au Tribunal administratif du travail
une surcharge de travail qui... Il y
a beaucoup de gens qui ont de
l'expérience là-dedans, mais on leur en met pas mal sur les épaules, et puis il va falloir vraiment
leur donner le personnel nécessaire pour justement faire leur travail correctement.
Certains
groupes, dans le cadre des consultations particulières du projet n° 33, ont relié les négociations dans le secteur
public, qui sont à venir, et les propos du premier ministre. Vous savez
tous, le premier ministre a mentionné quoi. Le premier ministre a dit : Les surplus appartiennent aux Québécois.
Ils n'appartiennent pas aux groupes de pression, ils n'appartiennent pas aux syndicats. Il a même
ajouté : On respecte l'engagement de remettre l'argent dans le
portefeuille des Québécois. Il n'en reste plus, de marge de manoeuvre.
Bien, premièrement,
je tiens à dire que, cette déclaration-là, il n'y a rien de bon quand on
s'enligne sur une négociation. Bien beau que là on va faire la modification de
la loi n° 33, du projet de loi n° 33,
mais tu t'en vas en négociation et là je t'envoie le message comme quoi : Écoute bien, moi, là, j'ai de l'argent dans les
coffres. D'ailleurs, quand je suis
arrivé au gouvernement, les coffres étaient vraiment pleins, chose que, des
fois, il mentionnait que ce n'était pas
plein, mais là il n'a pas... le premier ministre, il n'a pas le choix de dire
que c'était plein. Mais là c'est ça, là, les coffres sont pleins, mais
là, écoute, vous n'en aurez pas d'argent.
Il
me semble que ce n'est pas un commentaire nécessaire à dire. Ce n'est pas nécessaire
pantoute de commencer une... des
commentaires semblables. Je pense que, quand tu es premier ministre, tu devrais
être au-dessus de ça, je pense que tu
devrais t'élever un petit peu plus haut que ça. Donc, je suggère bien
candidement au gouvernement et au premier ministre de respecter leur
engagement de ne pas tomber dans l'arrogance.
Deuxièmement,
j'appelle le premier ministre à faire preuve de responsabilité dans les
dépenses de l'État étant donné que
notre formation a dû faire des choix pour laisser des surplus historiques au
Québec pour avoir le moyen de nos
ambitions. Donc, oui, on peut bien voir qu'on a les ambitions maintenant, mais
il faut la dépenser au bon endroit, cet argent-là. On parlait tantôt justement qu'il y a pénurie d'emploi, on
veut rassurer les employés, on veut vraiment les garder à l'emploi.
Bien, je pense que c'est le bon temps.
Je
pense que c'est le bon temps, puis c'est pour ça qu'avec des projets de loi de
même il faut toujours, comme je vous le disais tantôt, garder l'équilibre
fragile entre le service à la population et les droits du travailleur,
travailleuse. Comme je l'ai dit tantôt, c'est très mince, mais il faut le
garder.
Donc,
troisièmement, je tiens à nuancer et à rappeler à tout le monde ici que les
syndicats représentent des millions de travailleuses et de travailleurs
citoyennes et citoyens du Québec. C'est des citoyens, eux autres aussi, hein?
Dois-je comprendre que la participation du premier ministre... que le
gouvernement ne prévoit pas de redonner les fruits du surplus budgétaire
aux Québécois?
• (16 h 30) •
Quatrièmement,
l'État est considéré comme l'employeur de cette histoire. Les surplus doivent
être utilisés afin de donner de bons
services à la population et que les travailleuses, travailleurs aient des
conditions de travail justifiées pour
offrir un excellent niveau de service. En raison de la pénurie d'emploi que je
mentionnais, nous avons aussi compris que
cela ajouterait des défis pour les services essentiels. Je vais parler tantôt
des ambulanciers, comme je vous ai dit, ils sont déjà là actuellement, là, ils ne peuvent pas avoir plus de staff,
de personnel, excusez. Ils ne peuvent pas avoir plus de personnel, ils sont déjà au maximum. Donc, ils ne
peuvent même pas se permettre de faire des revendications, quoi que ce soit, à part de placer peut-être des collants
sur leurs ambulances ou, comme ils mentionnaient, de ne pas ramasser les
poubelles, mais je peux vous dire que ça, ce n'est pas trop, trop un gros
levier auprès des syndicats.
Puis
ça, moi, je parle des ambulances qui sont en région. Là, je ne parle pas des... le groupe qui est venu nous voir,
eux autres représentaient vraiment
les régions. Ils ne représentaient pas Montréal, Laval et Longueuil, là. C'était vraiment à l'extérieur de la grande région
métropolitaine.
Donc,
de ce phénomène, leur présence au travail est de plus en plus irremplaçable, ce
qui peut avoir des impacts sur le droit de grève que le tribunal devrait
tenir en compte. Ce projet de loi ne semble pas couvrir cette dynamique particulière, et, c'est ça, on va le travailler, justement,
article par article. De plus, le projet
de loi ne semble pas avoir des
mesures particulières dans les secteurs de première ligne comme les
ambulanciers, policiers, incendies.
On parlait tantôt de personnes
intéressées. Juste pour vous dire, on a fait un petit tableau, FIQ, CSN, FTQ,
CSQ, le principe d'intéressé... sont
tous inquiets. Donc, ils veulent vraiment qu'on les rassure là-dessus puis qu'on mette des
choses claires dans le projet de loi.
Au
niveau de l'échange d'information, les syndicats demandent les informations
d'employés, notamment sur les cadres.
Donc, je vous dirais, c'est tout le syndicat qui le demande. C'est certain que
ce n'est pas un patronat qui va dire : Moi... Non, non, c'est le syndicat qui veut avoir ça parce que le
patronat, ils l'ont, l'information. Donc, s'ils veulent vraiment négocier et se préparer à avoir la
rencontre, d'avoir l'information avant... On m'informait, des fois, qu'ils
reçoivent l'information d'une manière vraiment tardive, et ce qui fait que, justement,
ils ont de la difficulté ou ils n'ont pas l'information adéquate pour pouvoir
négocier correctement.
Donc,
je vous dirais que tous les gens qui ont passé en commission sont tous d'accord
à ce projet de loi là, la seule affaire,
c'est... ils nous ont tous dit : Bien, faites attention. Nous autres, on
voudrait avoir des explications. Et ils nous ont tous donné leurs
doléances, dire : Bien, faites attention à tel article et tel article.
J'ai
pris trois mémoires, puis je n'ai pas... faites-vous en pas, je ne les lirai
pas au complet. Puis j'ai essayé d'être juste-milieu parce que c'est sûr que je vous parle beaucoup
des droits du travailleur, mais je reviens beaucoup aussi au niveau du service aux citoyens, qui est très
important. Donc, c'est ça, il faut penser... il faut avoir un focus à la
personne qui est dans le besoin, donc le service à la population.
Et
moi, je commence par le Conseil
du patronat qui me demande d'avoir
une réflexion plus large parce qu'eux autres,
justement, ils en parlaient de... il dit : Écoutez,
vous ne touchez pas, même pas à incinération, thanatologie ou quoi que ce soit.
À un moment donné, c'est une dignité humaine. Donc, ils ont
mentionné comme quoi que ce projet de
loi là ne couvrait pas ce côté-là.
Ils ont parlé aussi... ça, j'en ai parlé tantôt, ça, c'est... effectivement,
c'est le Conseil du patronat qui ont parlé aussi
concernant le déneigement dans les rues. Donc, il y a toujours...
il peut y avoir un impact aussi à une tierce
partie. Donc, si moi, je donne un contrat à quelqu'un d'autre, bien, il
faudrait que la compagnie de ce contrat-là aussi soit aussi visée par ce
projet de loi là.
La
fédération des employés préhospitaliers du Québec, donc, comme je vous disais,
ça regroupe tout le territoire québécois,
sauf Montréal, Laval et, je pense, aussi la Rive-Sud. C'est eux autres qui
mentionnaient, justement... puis là ils parlaient aussi... Dans l'affaire coopérative des paramédics du portage,
c'est le Tribunal administratif qui mentionnait que «considérant la nature des services en cause, la plupart des tâches
accomplies par les ambulanciers sont considérées comme essentielles». Donc, comment tu peux faire une pression sur ton
employeur si le moindrement que ton travail que tu fais journalièrement est considéré comme essentiel? Donc, eux, ils
n'ont pas vraiment les moyens pour pouvoir avoir une négociation juste,
que je dirais, peut-être.
Dans la pratique, là,
je vous parle pour la FIQ, et le projet de loi de la FIQ le mentionne justement
que ça fait longtemps qu'ils attendaient,
ils sont heureux justement que le projet de loi n° 33
arrive, mais, encore une fois, eux autres aussi, ils nous mettent en garde au niveau de comment que ça va être
fait. Donc, eux autres aussi, ils mentionnent aussi le fait qu'on met beaucoup
de charge sur le Tribunal administratif du travail, qui pourrait être
surchargé, mais, encore une fois, il va falloir regarder ça vraiment
attentivement.
Donc,
juste pour vous dire, pour terminer, on va participer, comme d'habitude, avec
le ministre d'une manière très attentive. On va vraiment travailler pour
qu'on puisse sortir ce projet de loi là le plus rapidement possible parce qu'on sait qu'il y a des négociations qui s'en
viennent. Mais on ne fera pas ça non plus à la sauvette, on va faire ça d'une
manière rigoureuse, et en espérant que le
ministre va être ouvert aussi à nos propositions qu'on va faire. Et puis je pense
qu'on a tous intérêt à travailler ensemble.
Et, en encore une fois, on travaille pour toute la même population. Donc, sur
ça, M. le Président, je termine. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Vimont. Je cède la parole à M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Attention, M. le Président, vous avez failli dire : Chocolat-Maisonneuve.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Non, non, non.
M. Leduc :
Je l'ai senti, là, il n'en manquait pas gros pour vous enfarger. Merci, M. le
Président.
Donc,
aujourd'hui, p.l. n° 33, services essentiels, un dossier qui
m'intéresse beaucoup, étant moi-même aussi un ancien syndicaliste. On en est donc à l'adoption de principe. Qu'est-ce
que le principe du projet de loi dit? Alors, il dit qu'il a pour principe d'ajuster le cadre
d'application des services essentiels en tenant compte des enseignements de la
Cour suprême. Et, comme mes deux
prédécesseurs l'ont clairement mentionné, en effet, la Cour suprême a rendu un
jugement important, il y a quelques
années, qui commence à avoir des répercussions dans différentes matières du
droit du travail. Ce qui est devant
nous est une répercussion intéressante, d'où l'importance d'avoir et de
respecter des chartes de droits, notamment notre charte québécoise.
Alors,
le juge administratif Pierre Flageole, du Tribunal du travail, a rendu un
jugement très clair, et le projet de loi est une réponse à ce jugement.
C'est un peu la même logique qu'avec le précédent projet de loi qu'on a traité
avec M. le ministre du Travail, le projet de
loi n° 10 en matière d'équité salariale, donc une réponse à une injonction
de la cour. On verra bien aussi
maintenant s'il y en aura d'autres au menu ou de quel bois se chauffera notre
ami le ministre avec des projets de loi de sa propre initiative et non
de réponses à des injonctions de la cour.
Maintenant, on a entendu plusieurs groupes. Bien
sûr, il y a plusieurs choses qui se sont dites. Moi, j'ai tenu à préciser
d'emblée, lors de la première audience, d'ailleurs, que je voulais qu'on fasse
attention à l'utilisation qui est souvent un peu abusive du terme «prise d'otage» lorsqu'on parle de la
question des services essentiels. Je vous explique pourquoi, M. le
Président.
Il y a une différence très nette entre une
véritable prise d'otage, qui se fait au bout du fusil, avec une rançon... On prive de libertés fondamentales des gens, on
fait des menaces. C'est quelque chose de très sérieux, c'est une forme de terrorisme et ça n'a rien à voir avec une grève
dans le secteur public. Alors, moi, j'ai émis le désir qu'on se retreigne
à l'utilisation de ce terme-là, qu'on fasse
preuve de modestie et de prudence. Ça a été entendu, je pense, par les
collègues. On n'a pas utilisé ce
terme-là pour le reste des audiences, et la plupart des groupes qui sont venus
aussi ont poliment évité d'utiliser ce terme-là. Donc, je m'en réjouis.
Maintenant, sur le fond du projet de loi comme
tel, il y a eu plusieurs consultations, plusieurs groupes se sont prononcés, notamment sur peut-être une éventuelle
complexité à gérer le palier de négociation locale versus sectorielle. Il y aura peut-être des clarifications à faire
dans le projet de loi. On a demandé de clarifier la notion de personne
intéressée, le ministre a commencé à ouvrir la porte pour une définition un peu
plus claire. On verra si ça se rapporte comme amendement dans le projet de loi. Mais essentiellement les
enlignements généraux du projet de loi semblaient satisfaire la majorité
des personnes, nous satisfont aussi dans sa
facture de manière plus générale. Bien sûr, il y aura des choses qu'il faudra
discuter plus en détail.
Je tiens à
préciser que j'étais bien surpris que certains groupes, notamment le Conseil du patronat, plaident pour l'élargissement de la notion de service essentiel pour aller jusqu'à
inclure la notion de santé économique des entreprises. Alors, déjà qu'on sortait des services publics,
alors, à leur compréhension, on pouvait évoquer la santé économique et non la santé et sécurité de la population, mais la
santé économique de l'entreprise pour aller justifier de mettre fin à une
grève, par exemple, à travers la loi des
services essentiels. Ce qui aurait été un recul majeur, en termes de droits, et
surtout probablement une violation très grave de la Charte des droits et du
jugement de la Saskatchewan, dont on évoquait tantôt. Et heureusement le ministre a été rassurant et a
rapidement rabroué, en fait, le Conseil du patronat dans cette
volonté-là.
• (16 h 40) •
Cependant, on
est peu rassurés par rapport à l'article 3 du projet de loi, qui vise à
élargir le champ d'application potentiel
de cette nouvelle loi là à toutes sortes de services essentiels qui ne seraient
pas nécessairement nommés dans la
liste préalable qui est déjà dans la loi et dont une tierce partie pourrait
invoquer le danger pour la santé et sécurité de la population. On trouve que ça
ouvre une porte assez dangereuse. Il n'y a pas tellement eu d'explications sur
des situations, des exemples de
situations qui pourraient être assujetties à cet élargissement-là du concept de
services essentiels. L'étude détaillée
sera certainement un moment où on pourra aller tester un peu ce que voit M. le
ministre dans cette application-là ou, en tout cas, le faire réaliser que la porte qu'il entrouvre peut mener potentiellement
à des dérapages. Alors, ce sera certainement quelque
chose qu'on va prendre avec beaucoup
de sérieux de la part de mon groupe parlementaire pour la suite des choses en étude détaillée.
Un autre
angle mort qui a été soulevé par notre groupe parlementaire, puis j'imagine
qu'avec l'étude détaillée on aura des réponses plus pointues, c'est toute la question
de l'angle mort, donc, des lock-out. Alors, on sous-entend que, si une entreprise qui n'est pas dans la liste prédéfinie est
invoquée comme un nouveau service essentiel avec l'ouverture, avec l'élargissement qui est prévu par l'article 3
du ministre... et on pourrait donc mettre fin à une grève
dans ce service-là en fonction des nouveaux critères. Mais est-ce qu'on
pourrait également mettre fin à un lock-out selon les mêmes principes? Alors, ça, c'est une question
qui a été posée. On n'a pas encore eu nécessairement la réponse pointue, mais vous pouvez compter sur nous pour l'obtenir dans
le cadre de l'étude détaillée, que ça soit verbalement ou à travers une discussion
sur un amendement qu'on aura déposé.
Bref, M. le Président, le projet de loi est bien entamé. C'est des audiences qui se sont,
somme toute, bien passées. Il y aura des bons débats en étude détaillée
pour peaufiner et préciser la portée de certains articles, quitte à peut-être convaincre le ministre de les retirer si jamais on
en fait la démonstration qu'ils sont dangereux en termes d'atteinte aux
droits et libertés, notamment le droit d'association.
Ceci étant,
nous voterons donc en faveur à cette étape-ci du projet de loi, et on se
retrouve dès que possible en étude détaillée. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me
fait plaisir de prendre parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 33. Je
veux bien sûr saluer le porte-parole de l'opposition officielle, mon cher
collègue de Vimont, et les collègues
aussi en cette commission, mais, bien sûr, je veux saluer le ministre de
l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale.
Alors, on l'a
bien dit, le projet de loi n° 33, qui est la Loi modifiant le Code du travail concernant le
maintien des services
essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, alors, on est à l'étape du débat sur le principe, et nous avons eu le privilège, M. le
Président, d'entendre plusieurs groupes en consultations particulières ces
derniers jours.
Alors, je
vous dirais, moi, qu'à chaque projet de loi, lorsque je suis en commission
parlementaire, ce temps qu'on se donne, d'échange, de réflexion avec les
grandes associations, les représentants des différents groupes, les
représentants des citoyens, lorsque
c'est au coeur de cette étape fondamentale pour la démocratie et le travail en
commission parlementaire, c'est aussi
un éclairage tellement précieux pour nous tous, parlementaires, qui sommes en
commission avec cet objectif, ce grand objectif commun de bonifier
ensemble un projet de loi qui est sur la table à dessin devant nous.
Alors, je veux dire un grand merci,
comme l'a fait mon collègue précédemment, un sincère merci à tous les groupes
qui ont pris le temps, le temps avec leurs
membres, le temps avec les différents représentants de leurs groupes, à écrire
des mémoires dans cette qualité de point de
vue qu'ils nous ont soumis, cette présentation qu'ils nous ont faite et aussi,
bien sûr, ce message sur leur réalité parce
qu'on a entendu beaucoup les groupes, que ce soient des groupes qui représentaient des employés en établissement, que
ce soient les représentants, bien sûr, des différents corps professionnels.
Alors, on avait des représentants qui nous
parlaient du quotidien, de la réalité de l'impact du projet de loi, et c'est ce
qui, honnêtement, nous a permis, je pense, de cheminer avec le caractère
d'application de l'impact de la loi à venir.
Alors,
dans un premier temps, je répéterai le contexte, M. le Président. On l'a bien
dit, avec le dépôt du projet de loi n° 33 du ministre de l'Emploi en juin
dernier, bien, le gouvernement souhaite se conformer à deux décisions de
la magistrature, on l'a nommé, dans un
premier temps, l'arrêt Saskatchewan, la Cour suprême du Canada, en 2015, qui
élève, dans le fond, la grève au rang de
droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Ça, c'est le
premier élément de la magistrature qui est souhaité, à laquelle on doit
se conformer.
Et le deuxième, c'est
la décision rendue en août 2017 par le juge administratif Pierre Flageole du
Tribunal administratif du travail, qui
déclarait l'article dont on a parlé, 111.10 du Code du travail,
constitutionnellement inopérant parce qu'il prévoit des pourcentages minimums
par unité de soins et catégorie de services jugés souvent... qui sont
mal adaptés à la réalité dont je parlais, la réalité de prestation des services
essentiels.
Alors,
le gouvernement du Québec doit modifier les dispositions du Code du travail en
vertu de ces deux décisions. Et je
vous dirais que l'enjeu qui a été tout au coeur de nos réflexions, c'est toute
la notion, la grande notion d'équilibre entre le droit de grève et la prestation de services essentiels, et on
va en reparler. Alors, ce travail qui, oui, veut faire en sorte que le
Code du travail se rend conforme à la Constitution, mais aussi ce très, très
fragile équilibre.
Alors, dans un
deuxième temps, à quoi ressemble le projet de loi? Bien, d'abord, premièrement,
je l'ai dit, il modifie le Code du travail sur la définition même des services
essentiels à maintenir en cas de
grève. Alors donc, comment il fait
ça, le projet de loi? Il abolit la notion de pourcentage de salariés
par quart de travail en cas de grève. Il le remplace par l'obligation d'un maintien des services essentiels, et ces
services seront négociés entre les différentes parties. Ça, c'est le
premier aspect du projet de loi.
Ensuite,
il y a toute la notion de l'élargissement du mandat, du pouvoir du Tribunal administratif du travail. Si j'avais
à résumer l'élargissement de ce mandat-là, je dirais trois verbes :
ordonner, enquêter, suspendre. Alors, dans
le fond, le tribunal pourra désormais ordonner le maintien des services
essentiels quand il y a grève, évidemment lorsqu'il
y a un risque à la santé et à la
sécurité publique. Il pourra aussi enquêter, ce tribunal, dans le cas où les services
essentiels prévus à une entente ne
sont pas suffisants. Et, vraiment, il pourra aller jusqu'à une suspension, donc
suspendre l'exercice du droit de
grève, lorsque les services essentiels sont insuffisants. Alors, c'est très, très
majeur comme élargissement du mandat.
Alors,
M. le Président, nous nous inscrivons en appui, évidemment,
l'opposition officielle, au projet
de loi n° 33,
mais ça n'empêche pas, bien sûr,
quelques préoccupations et quelques inquiétudes. Alors, il y a
quatre mots qui s'inscrivent dans mon
cerveau. Ça m'arrive d'inscrire des mots dans mon cerveau, peut-être
un peu moins à cette heure tardive de l'après-midi,
mais quand même. Alors, quatre mots pour décrire mes
interrogations : tout d'abord, le mot «équilibre», le mot
«pénurie», le mot «définition» et le mot «suivi».
Alors,
trouver le juste équilibre, ce n'est pas simple. C'est un peu comme un
équilibriste sur un fil. Chose certaine, l'équilibre était au rendez-vous en termes de représentativité des groupes qui étaient en consultations. On avait,
d'un côté, les représentants syndicaux, les représentants professionnels
des établissements. On a entendu les municipalités, les ambulanciers. Donc, un très sain équilibre autour de la table. Et,
durant les deux jours, nous avons eu droit à un débat qui était, donc, bien, bien balancé sur les différents
points de vue, toujours dans cette grande question : Comment trouver cet
équilibre entre le respect du droit de grève et l'assurance d'une prestation
des services essentiels?
Retenons,
entre autres, dans ces discussions plusieurs points de vue qui ont été amenés
par mon collègue, mais retenons
aussi, entre autres, la CSQ, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et bien d'autres qui nous ont rappelé la priorité d'une négociation de bonne
foi. Ils ont également proposé des alternatives, que j'appellerais plan B,
à défaut d'entente entre les parties parce
qu'ils ont prévu ces scénarios-là. Plusieurs représentants syndicaux, dont la
FTQ, se préoccupent d'inclure le
nombre de cadres et de gestionnaires sur demande à la définition des services
essentiels. C'est un élément qui est
revenu plusieurs fois. Ils souhaitent également s'assurer que les ressources
financières et humaines soient au
rendez-vous de l'élargissement du mandat du Tribunal administratif du travail.
C'est bien beau d'élargir le mandat, encore faut-il que les ressources
soient au rendez-vous.
Du côté du Conseil du
patronat, quant à lui, il s'inquiète de la réalité de l'agenda, donc la
négociation des conditions de travail des
employés de l'État, qui est devant nous alors que ce projet de loi là arrive
encore une fois à l'étude. Alors
donc, comment va se faire ce lien? Est-ce qu'un va être relié à l'autre alors
qu'on est en train, avec ce projet de loi, d'actualiser la définition des services essentiels? L'horizon de la
négociation est à nos portes. Alors, est-ce qu'il y aura un impact?
Est-ce qu'il y a un risque? Est-ce qu'il y a un danger?
Deuxième
mot dans mon cerveau, le mot «pénurie». La pénurie de main-d'oeuvre, c'est
carrément l'éléphant dans la pièce.
Comment réussir à définir le service essentiel et sa qualité alors que le
manque criant d'employés, entre autres dans les CHSLD et les établissements de
santé, rend déjà la gestion quotidienne des soins difficile et ardue? Comment
trouver l'équilibre entre l'exercice de grève et le maintien du service
essentiel, arriver à une entente entre les parties sans l'intervention du
mandat bonifié du tribunal, qui a pas mal plus de dents, alors que trop
d'institutions peinent déjà à rencontrer les critères prescrits de soins? Tout
un débat, toute une réalité.
• (16 h 50) •
M. le Président, d'ici cinq ans, le Québec aura
besoin de combler 32 000 postes de préposés. Avec à peine annoncées 2 000 bourses d'études par
année, annoncées, donc, par le ministre et son gouvernement, il restera
22 000 postes vacants qui ne seront pas comblés au niveau des préposés. C'est plus que
criant, c'est alarmant. Alors, comment on va assurer le maintien des services essentiels si on ne parvient pas à
résoudre concrètement la pénurie de main-d'oeuvre?
Troisième mot, toujours dans ma tête. Si le ministre
se dit ouvert, et nous l'avons bien entendu, à considérer plusieurs
propos sur la notion de définition des services
essentiels, il n'y a pas vraiment
de consensus encore. Mais on a senti l'ouverture. L'Association des établissements privés conventionnés
est venue nous dire que le projet de
loi ne définit pas la notion de catégorie de soins et de
services. Ils écrivent dans leur mémoire : «...la modification de l'article [111.10] nous
laisse présumer certaines complications dues à la subjectivité...» Plus il y a
de flou, plus il y a d'interprétations arbitraires,
plus il y a de subjectivité. C'est ce qu'ils sont venus nous
dire. Les médecins résidents sont venus aussi exprimer leur réalité.
Et à tout ça,
non pas que je le veux, mais je vais quand
même en ajouter une couche, quelle
définition on donne maintenant à «service
public»? Le ministre
lui-même, et je suis bien d'accord avec lui, a tenu à
nommer l'importance de plusieurs organismes
communautaires au déploiement des services essentiels. Pensons, entre autres, aux organismes de prévention du suicide, les maisons d'hébergement pour femmes violentées,
et autres. Il en a nommé plusieurs. Pourront-ils être inclus dans cette
définition?
En terminant,
je veux arriver au mot «suivi», fort important. On l'a bien nommé, il y aura des impacts. Il y aura des impacts dans les organisations, il y aura des
impacts dans cet équilibre fragile à maintenir, bien sûr, et avec, au centre
de la pièce, la pénurie. Alors, parce qu'il
y a cette pénurie, parce que l'application d'une nouvelle définition des
services essentiels aura des impacts
sur les employés, sur les organisations et parce que le Tribunal administratif
du travail verra son mandat bonifié, il faut absolument assurer un suivi
de ce projet de loi.
D'ailleurs,
la Fédération québécoise des municipalités a proposé, dans sa recommandation n° 3... elle demande qu'une analyse
soit faite des impacts de la mise en oeuvre de cette loi, notamment pour les
municipalités, et que soit ajoutée au projet de loi une obligation au
ministre d'en faire rapport à l'Assemblée nationale deux ans après la sanction
de la présente loi. Je suis d'accord avec
ça, M. le Président. D'ici deux ans, il y a trop d'enjeux de santé et de
sécurité publique qui sont liés à ce
fragile équilibre entre le droit de grève et les services essentiels. Alors, il
faut absolument assurer un suivi à ce projet de loi lorsqu'il sera
adopté.
Mais nous
appuierons le projet de loi n° 33, ce qui ne nous empêchera pas, avec mon cher
collègue de Vimont, de jouer un rôle important de vigie pour la suite.
Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, le principe du projet de loi n° 33,
Loi modifiant le Code du
travail concernant le maintien des services essentiels
dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail
concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et
dans les secteurs public et parapublic, celui des sciences appliquées, soit
déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude
détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite
de nos travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du
feuilleton.
Projet de loi n° 28
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : Ce ne sera pas bien long. À
l'article 4, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du
projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures
en matière de santé et
de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région
sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Y a-t-il des
interventions? M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Bonjour, M. le Président. C'est à titre de député de Johnson aujourd'hui,
naturellement, et aussi à titre de ministre de la région du Centre-du-Québec, parce que, on sait,
le comté de Johnson est au Centre-du-Québec. Et puis le projet de loi
n° 28, qui est soumis maintenant à l'attention des parlementaires
aujourd'hui pour l'adoption de principe,
c'est la Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de
santé et de services sociaux liées au statut
géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du
Centre-du-Québec, qui a été déposée par ma collègue ministre il y a
quelques mois, avant la fin de la législature à l'été dernier.
Ce qu'il faut
comprendre, M. le Président, dans
un premier temps, c'est que le Québec
a 17 régions administratives,
et puis la région du Centre-du-Québec, bien,
c'est un petit peu la petite dernière, la petite dernière qui a été créée en
1997, le 30 juillet 1997. À l'époque, c'était un grand territoire qui
comptait autant la région de la Mauricie, la région 04 aujourd'hui, qui était à l'époque beaucoup plus
grande, et puis, en 1997, cette grande région là a été scindée en deux régions,
qui est la région 04, qui est la
Mauricie, puis la région 17, qui est celle du Centre-du-Québec. Et le
Centre-du-Québec aujourd'hui compte à
peu près 245 000, 248 000 habitants, et puis la région de la
Mauricie compte à peu près 270 000 ou 275 000 habitants.
Et puis, dès
le jour un de la création de cette région administrative là, bien, les
particularités qu'on avait pour toutes les régions au Québec, administratives,
bien, c'est qu'on avait justement des moyens, par l'entremise des différents
corps gouvernementaux, de prise en charge
des citoyens de ces régions-là pour s'administrer, que ça soit du point de vue de la santé, que ça soit du point de vue de
l'éducation, que ça soit du point de vue du transport, on avait des directions
régionales, et tout ça. Mais, quand on a
créé, M. le Président, la région 17, bien, tout de suite, les citoyens
puis les acteurs, les élus de la
région 17, ont dit : Bien, écoutez, il est important pour notre
région de se doter d'une certaine autonomie en matière de services sociosanitaires, parce qu'à l'époque toute la
question de la direction sociosanitaire, bien, c'était à la charge de la
région, la grande région 04.
Alors, quand
on crée la région 17, bien, il y a des demandes qui se sont faites à
l'époque de s'assurer d'avoir une propre autonomie en matière sociosanitaire,
puis l'objectif d'avoir cette autonomie-là, au niveau de la santé, au niveau
sociosanitaire, bien, écoutez, c'est
ultimement de prendre compte du caractère du profil sociodémographique de notre
clientèle, du profil sociodémographique de
notre population. Puis, en faisant ça aussi, c'est de faire en sorte qu'on a
les outils pour se coller à la réalité du vécu de nos citoyens pour être
en mesure de faire en sorte que les services qu'on cherche à donner aux citoyens collent le plus près possible à la réalité
de ces mêmes citoyens. Alors, dès le départ, en 1997, déjà il y avait, au sein de la population du
Centre-du-Québec, ce désir profond de pouvoir exercer cette autonomie au niveau
sociosanitaire.
En 2015, il y
a eu la grande fusion des établissements de santé par le gouvernement
précédent. Et puis, à l'époque, de
nombreuses représentations ont été faites par les populations du
Centre-du-Québec pour que le gouvernement tienne compte un peu de ce désir-là d'autonomie au niveau sociosanitaire. Et,
sans retourner en arrière, et tout ça, il reste que leurs revendications, en finalité, sont tombées
lettre morte de sorte que, suite à la réorganisation des services de santé,
bien, la population du Centre-du-Québec, les
élus du Centre-du-Québec étaient toujours à la case de départ, au point où
cette autonomie-là, qui était recherchée en
matière sociosanitaire, cette autonomie qui voulait venir personnifier un peu
le caractère distinct du Centre-du-Québec, mais aussi de permettre de se
donner une conduite un peu de notre façon de répondre
aux besoins de nos citoyens au niveau sociosanitaire, de coller à la réalité du
terrain, bien, encore là, bien, les gens se retrouvaient un peu à la
case de départ.
Et puis suite
à l'élection de notre gouvernement, le 1er octobre, je me suis attaqué,
avec mes collègues le député de
Drummond—Bois-Francs,
le député d'Arthabaska, le député de Nicolet-Bécancour... d'explorer les
avenues et les façons d'aller à la
rencontre un peu des besoins exprimés par la population du Québec depuis nombre
d'années. Et, pour rappeler encore
l'objectif qui était recherché à la base du besoin des citoyens puis des élus
du Centre-du-Québec, c'est une question d'autonomie dans un contexte d'une
réalité sociodémographique qui peut être différente de la région voisine et
puis de se donner les moyens puis les outils
pour que les actions qu'on pose puissent coller encore davantage à la réalité
de nos citoyens, que les services qu'on donne collent encore davantage à la
réalité de nos citoyens.
• (17 heures) •
Alors, ce projet de loi là, M. le Président, le
projet de loi n° 28, qui consiste en quelques articles, est un peu la clé
de voûte du projet qui a été mis de l'avant par le centre intégré universitaire
des services sociaux de la Mauricie—Centre-du-Québec pour faire en sorte que, un...
Mauricie et Centre-du-Québec, là, c'est la seule... c'est un peu binaire de régions, si on veut, qui ne
disposent pas chacun de leurs propres CIUSSS ou CISSS. Toutes les autres
régions au Québec ont leurs propres établissements de santé.
Alors, devant cette situation-là puis devant
quelles étaient les avenues pour chercher à accommoder la région Centre-du-Québec pour lui donner davantage
d'autonomie, ultimement, il y a des discussions, nombreuses discussions qui ont
eu lieu avec la direction du CIUSSS—Mauricie-Centre-du-Québec, avec les gens du
ministère de la Santé. Et puis,
finalement, il y a une proposition qui a été avancée à nous, les députés au
gouvernement, mais aussi, après ça, qu'on a partagée avec les élus et les personnes responsables du
Centre-du-Québec pour chercher à faire un consensus puis trouver un projet auquel les gens adhéreraient, pour
ramener des changements qui seraient significatifs en matière de... pour les
soins de santé au Centre-du-Québec.
Alors, ce
projet de loi là, M. le Président, il porte essentiellement sur la possibilité
de permettre, à l'intérieur d'un même établissement de santé, d'avoir un
président-directeur général de l'établissement de santé, mais aussi d'avoir un président-directeur général adjoint pour chacune
des deux régions, alors de permettre d'avoir un P.D.G.A., président-directeur
général adjoint pour la région 04, la Mauricie, et d'avoir un
président-directeur général adjoint pour le Centre-du-Québec. Puis, dans ce
contexte-là, M. le Président, c'est d'explorer, si on veut, la créativité puis
les limites que l'actuel établissement de santé peut permettre.
Et
puis, en permettant au CIUSSS—Mauricie-Centre-du-Québec d'avoir ces deux présidents-directeurs
généraux adjoints là qui vont
s'occuper de chacune des régions distinctives, bien, c'est qu'on vient de
mettre dans les mains d'une personne,
un peu... on vient d'investir quelqu'un de la responsabilité, si on veut, de
vraiment comprendre et de travailler... je ne dirai pas uniquement, mais
de travailler essentiellement à bien saisir la réalité sociosanitaire sur le
territoire du Centre-du-Québec et, après ça, de faire en sorte de faire les
demandes, et de partager, et d'oeuvrer de concert avec la direction générale du grand CIUSSS, aussi avec les
partenaires aussi de la Mauricie, et ce, au bénéfice, oui, de la région du Centre-du-Québec, mais au bénéfice d'une encore
plus grande efficacité, et d'explorer des possibilités qui n'étaient pas
connues encore jusqu'à maintenant par
rapport au potentiel que peut représenter l'établissement de santé de la
Mauricie—Centre-du-Québec.
Ça fait que ça, c'est une première des choses, avoir quelqu'un qui va être
dédié, le projet de loi va permettre
ça, quelqu'un qui va être dédié, à titre de président-directeur général
adjoint, strictement à s'occuper des affaires sociosanitaires de la
région Centre-du-Québec.
L'autre
chose, M. le Président, c'est de permettre aussi d'avoir... Dans la loi, elle
permettait d'avoir des forums populationnels, c'est-à-dire d'avoir un
certain nombre de citoyens qui sont recrutés par la direction du CIUSSS pour permettre d'aller chercher encore plus le pouls et
puis ce que la population recherche. Alors, le projet de loi va permettre
d'avoir et un forum populationnel pour la Mauricie, un forum populationnel pour
le Centre-du-Québec. Mais tout ça, M. le
Président, ça s'inscrit aussi dans une réforme, un projet qui est plus
important. Il va y avoir un centre administratif à Drummondville. Chacun des établissements, que ça soit au Centre-du-Québec ou que ça
soit en Mauricie maintenant, va avoir une plus grande décentralisation. Ça,
c'est le fruit des travaux qu'on a faits, là, pour ces changements-là au niveau
du CIUSSS.
Il
va y avoir une direction qui va être réaménagée, réinstallée au Centre-du-Québec, tu sais, un certain... Il y
a huit mesures, au total, M. le Président, qui vont être mises en oeuvre par le déclenchement, un peu, de
l'adoption de ce projet de loi là, qui va faire en sorte qu'ultimement,
bien, on va avoir un CIUSSS au Centre-du-Québec, Mauricie—Centre-du-Québec, qui déjà était particulier parce
qu'il couvrait deux territoires, mais il va être particulier parce qu'il va
permettre à chacun des deux territoires d'oeuvrer pour être collés encore
davantage à la réalité de ses citoyens pour ultimement offrir des meilleurs
services à la population.
Alors,
écoutez, le projet de loi, c'est quelques articles, et puis c'est certain que
tous les acteurs au Centre-du-Québec attendent,
si on veut, la mise en oeuvre de cette réforme-là. Il y a déjà des choses qui
peuvent être enclenchées, mais, comme j'expliquais un peu, le
déclencheur, là, pour pouvoir cristalliser tout ça, cette réforme-là, ça passe
par l'adoption du projet n° 28, et puis, naturellement, bien, au bénéfice de tous les citoyens et
les citoyennes du Centre-du-Québec, au bénéfice de l'établissement lui-même, parce que le produit de tout ça, c'est un
peu une création du centre intégré universitaire des services santé et
sociaux de la Mauricie—Centre-du-Québec.
Alors, au bénéfice de
tous les intervenants, tous les acteurs du milieu de la santé, au bénéfice des
citoyens et citoyennes du Centre-du-Québec,
bien, j'invite, naturellement, dans les meilleurs délais, avec la meilleure
diligence possible, mes collègues de
l'opposition officielle, de la deuxième opposition et aussi de la troisième
opposition à procéder rondement pour
pouvoir aller de l'avant avec l'adoption, d'abord, du principe, naturellement,
mais ultimement, rapidement, avec l'adoption du projet de loi n° 28. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le ministre. Nous poursuivons avec M. le
député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. J'écoutais l'intervention précédente du
député de Johnson, ministre de la
région du Centre-du-Québec dans ce cas-ci pour le bénéfice de son intervention
sur le projet de loi n° 28. Je me disais, M. le Président, à l'entendre, que la glace était bien mince sous ses
patins, et je vais vous dire pourquoi, M. le Président, j'utilise cette
expression-là.
Moi,
j'ai grandi en face d'un lac. Chez nous, il y avait un lac l'autre bord de la
rue, et, les jours, au début décembre, où
ça me tentait d'aller patiner, là, ma mère, elle me regardait, elle
disait : Ouf! Pas sûre que c'est la meilleure journée pour aller patiner, hein? Peut-être que tu devrais
attendre une couple de jours encore parce que ce n'est pas stable en dessous
de toi, hein, tu sais, il y a un petit
risque, là, que tu t'aventures dans une zone où il pourrait arriver quelque
chose de périlleux.
Et,
quand j'entends les propos du ministre de l'Agriculture, je me dis qu'il est en
zone périlleuse parce que l'histoire du projet de loi n° 28,
c'est l'histoire d'une promesse brisée. C'est l'histoire d'un engagement auquel
il n'y aura pas suivi de la part de la
Coalition avenir Québec, et ça, ça a commencé tout de suite après la réforme,
la réforme que la ministre de la Santé, là, appuyait en 2014, là, tout
de suite après cette réforme-là qui a créé effectivement un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux pour
la Mauricie et le Centre-du-Québec, il y a des gens à la Coalition avenir
Québec, il y a des intervenants, la chambre
de commerce de Drummondville, la CCID, si je ne me trompe pas, les maires
de la région du Centre-du-Québec, qui ont dit : Wo, minute! Il y a un
problème. Ce n'est peut-être pas ce qu'on veut. Peut-être qu'on voudrait des modifications, peut-être qu'on voudrait
avoir un CIUSSS à nous, et comme la misère sur le pauvre monde se sont garrochés
les députés de la Coalition avenir Québec sur ces paroles-là. Ils ont dit, et je cite le premier ministre
du Québec, là : «... estiment que le gouvernement manque de respect envers
le Centre-du-Québec en ne tenant pas compte de sa réalité et dit même que
la région devrait avoir son propre CIUSSS.» Alors, ils reprennent les paroles
des intervenants locaux, à ce moment-là, qui disent : On devrait avoir
notre propre CIUSSS.
Le
premier ministre du Québec, premier ministre d'aujourd'hui, dit : «Le
Centre-du-Québec est une région à part entière, ça n'a pas de sens que ce ne
soit pas une région sociosanitaire. Le regroupement avec la Mauricie rend le
CIUSSS ingérable en plus de provoquer une
perte du sentiment d'appartenance des gens envers leurs établissements de
santé.»
Ingérable.
Manque de respect. On est une région à part entière. Ça provoque une perte du
sentiment d'appartenance. Le premier
ministre du Québec, là, est allé même plus loin que certains de ses députés du
Centre-du-Québec en utilisant ces mots-là.
Il y a des députés du Centre-du-Québec, le
député de Nicolet-Bécancour, qui ont appuyé, bien évidemment, les propos de
leur chef, à l'époque, là, du premier ministre, mais qui ont dit : Bien,
écoutez, nous, on veut un centre intégré de
santé et de services sociaux pour le Centre-du-Québec, c'est sûr, mais, tu
sais, il faudrait avoir des... il faudrait s'arranger pour qu'il y ait
des ententes administratives. Mais ils ont dit, là, très clairement : «Le
CISSS de la Mauricie — Mauricie‑Centre-du-Québec, c'est ça
qu'ils voulaient dire — est bien trop grand [puis] il est logique qu'il y en ait un autre au Centre-du-Québec...» Ça,
c'est le député de Nicolet-Bécancour. Ça, c'était avant, avant la campagne
électorale.
• (17 h 10) •
Pendant la
campagne électorale, le député de Drummond—Bois-Francs... ça, c'était un titre du Vingt55,
journal Web : «Le candidat de la
CAQ dans Drummond—Bois-Francs[...] — que je salue — fait d'un centre intégré de santé et de services sociaux au Centre-du-Québec un
engagement majeur de sa campagne électorale.» Je ne vois pas là-dedans la création d'un poste de P.D.G. adjoint à
l'intérieur d'un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
de Mauricie‑Centre-du-Québec. Je vois une promesse d'un centre intégré
de santé et de services sociaux unique au Centre-du-Québec.
La citation
du député de Drummond—Bois-Francs,
que j'apprécie beaucoup, que je respecte beaucoup, et j'aurais aimé qu'il puisse tenir son engagement, j'aurais
aimé que la ministre de la Santé puisse proposer quelque chose qui aurait
fait plaisir aux gens qui ont voté pour lui,
sa citation : «La région — parlant du Centre-du-Québec — doit être autonome en santé, c'est-à-dire qu'elle doit s'administrer
elle-même.» Pas : Il doit y avoir un P.D.G. adjoint. Elle doit
s'administrer elle-même. Ça veut
dire : On devrait avoir un P.D.G., on devrait avoir un P.D.G. adjoint, on
devrait avoir un directeur des soins
infirmiers, on devrait avoir un directeur des services professionnels, on
devrait avoir un directeur de la santé publique, on devrait avoir tout
ça chez nous.
Mais aujourd'hui ce n'est pas ça qui arrive, là.
Aujourd'hui, le projet de loi qui a été déposé par la ministre, et pour lequel on a entendu certains intervenants,
en commission parlementaire, qui ont des inquiétudes... se rendent compte
que la citation du député de Drummond—Bois-Francs, bien, elle ne deviendra jamais
réalité : «La région du Centre-du-Québec doit être autonome en santé», ça n'arrivera pas. «C'est-à-dire qu'elle
doit s'administrer elle-même», ça n'arrivera pas. «La fixation des priorités et la prise des
décisions doivent se faire en fonction des besoins locaux sur une base
régionale», ça n'arrivera pas. Tout
ce que le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Johnson, le député de Nicolet-Bécancour
voulaient, ont promis, ont pris l'engagement, bien, ça n'arrivera pas.
Et ça, ils
l'ont dit aux électeurs, là, les électeurs qui sont allés aux urnes, ont voté
pour eux. Ils savaient qu'il y avait des gens qui voulaient le faire, ils savaient
qu'il y avait des gens qui ne voulaient pas le faire, ils savaient qu'il y
avait des partis qui n'étaient pas
intéressés par la chose, mais ils ont choisi de voter pour celui qui voulait le
faire puis aujourd'hui, bien, ils se rendent compte qu'ils ne vont pas
le faire.
Après la
campagne électorale, c'est là que c'est devenu intéressant, puis c'est le
7 janvier. Là, ça faisait un, deux, trois mois à peu près que la Coalition
avenir Québec était élue et que les trois députés de la Coalition avenir Québec
qui s'étaient prononcés fortement sur cette question-là étaient élus. En
fait, je laisse de côté l'article. Je reviens aux propos du député de Johnson, là. Ce qu'il nous a dit, c'est : Après
le 1er octobre... Il vient juste de dire ça, il y a deux secondes, M. le Président, vous l'avez entendu, je l'ai
entendu, la députée de Verdun l'a entendu, tout le monde l'a entendu, là :
Après le 1er octobre, je me suis
attaqué aux besoins et aux moyens. Ça, là, c'était une promesse de moyens. Ce
que le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Johnson, le député de
Nicolet-Bécancour avaient dit, c'était le moyen. Ils l'avaient choisi, le moyen. Ils avaient dit aux électeurs ça va être
quoi, le moyen d'avoir une priorité, une priorisation locale, ça va être
d'avoir un CISSS pour le Centre-du-Québec.
Mais aujourd'hui, dans son intervention, le
député de Johnson utilise des mots que, comme citoyens, comme électeurs, comme contribuables, on n'aime pas
bien, bien entendre, parce que, quand on les entend de la part de nos
politiciens, on se pose des
questions, là : Ce projet de loi est la clé de voûte, j'ai étudié le
potentiel que peut représenter le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec.
Il me semble que ce n'est pas ça qu'il disait il y a quelques mois quand il
disait : Il faut faire notre
priorisation locale; quand il disait : La région du Centre-du-Québec,
c'est une région à part entière, ça n'a pas de sens qu'on ne soit pas
une région sociosanitaire, c'est ingérable.
Là, on parle
du potentiel que peut représenter le Centre intégré universitaire de santé et
de services sociaux de la Mauricie—Centre-du-Québec. Moi, je me poserais des
questions. Moi, je ne le sais pas, si j'étais un des bénévoles de ces trois députés-là, là, et que j'avais cogné aux
portes en campagne électorale en disant au monde : Aïe! on va faire un
CISSS juste à nous autres, juste chez nous, ça vous tente-tu, hein, voulez-vous
embarquer, votez pour nous autres, on va
faire ça, il me semble, si je serais un bénévole, je serais allé mettre ma
crédibilité sur la ligne, je serais allé cogner à des portes en promettant ça au monde, je poserais des
questions à mes élus aujourd'hui. Il me semble que ce serait normal.
Mais ce
que les gens du CISSS sont venus nous dire... du CIUSSS sont venus nous dire en
commission parlementaire, c'est qu'on l'a regardé, le scénario d'un
CISSS indépendant, mais ça coûtait 42 millions récurrent et
20 millions non récurrent. Alors, on a
trouvé une solution. La solution qui a été proposée, le député de Johnson vient
de le dire, ce n'est pas sa solution,
c'est une solution qui lui a été proposée par le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec, qui coûte 1,5 million
récurrent. Ils ont regardé la solution des députés de la CAQ, ils ont
dit : Ça n'a pas de bon sens, ça coûte 42 millions
par année. On va vous en trouver une, solution, hein? On va vous nommer une
personne là-bas, là, puis cette personne-là
va s'occuper de faire de la priorisation locale, ça va coûter 1,5 million.
On va lui donner une petite équipe, on va
lui donner des locaux puis tout le reste. Le directeur des services infirmiers,
le directeur de la santé publique, le directeur des services professionnels, le P.D.G., l'autre P.D.G.A., tout le monde,
là, va être en Mauricie. Ça, ça ne changera pas. C'est ça qui va se
passer avec le projet de loi n° 28. C'est exactement
ce qui va se passer.
Mais moi,
j'ai une proposition à faire. Puisque la solution qui est devant nous aujourd'hui,
la solution qui est dans le projet de loi n° 28,
là, de régler tous ces enjeux-là, hein, le fait que le CISSS de la Mauricie
était ingérable tellement il était grand,
puisque la solution, c'est le projet de loi n° 28,
moi, je demanderais à ce que, pour les prochaines étapes du projet de loi, tous les députés de la région du
Centre-du-Québec soient en commission parlementaire. Moi, je veux voir le
député de Johnson là, je veux voir le député
de Drummond—Bois-Francs
là, je veux voir le député de Nicolet-Bécancour. Puis je veux m'assurer, à chacune des étapes, pour chacun des articles
du projet de loi, qu'ils sont d'accord avec tous ces articles-là puis que c'est la meilleure solution
pour leur monde, parce que ce n'est jamais ça qu'ils leur ont dit. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 28, la loi qui permet la mise
en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées
au statut géographique particulier de
la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Ça commence bien, parce que, dans le titre même du
projet de loi, on parle du statut géographique particulier de
la région. Mais on dirait qu'ils n'en
ont pas tenu compte dans le contenu du projet
de loi, M. le Président, puis ils n'en ont pas tenu compte durant la campagne
électorale ou ils en ont tenu compte
juste à des fins, du côté du gouvernement, électoralistes. Mais, rendus au pouvoir,
c'est une chose et son contraire.
Mais,
remarquez, on est face à face... il y a, face à face, deux contradictions,
parce que, si on se retrouve avec ce projet
de loi n° 28,
c'est un dommage collatéral direct de l'adoption du projet de loi n° 10 du député de La Pinière en 2015, 2016,
qui fait en sorte qu'on s'est retrouvé avec un système hypercentralisé, un système
hypercentralisé qui donne des
conséquences malheureuses pour les
différents territoires qui sont touchés et qui éloignent... moi, je le vis à
tous les jours au Saguenay—Lac-Saint-Jean, mais qui éloignent la prise
de décision, en matière de santé, des populations touchées.
Donc, les
deux partis, de l'opposition officielle et du gouvernement, sont face à face
dans un débat qui devient absurde
mais qui fait en sorte que qui se retrouve pris en otage? Bien, c'est la
population, notamment de la Mauricie, et surtout du Centre-du-Québec. Donc, le
projet de loi n° 10, qui est devenu une loi sous l'ancien
gouvernement libéral, a créé un seul
CIUSSS pour deux régions avec des particularités géographiques,
sociodémographiques, sanitaires, populationnelles
complètement différentes, c'est-à-dire la Mauricie d'un côté et le
Centre-du-Québec de l'autre, qui sont deux régions administratives que
le Québec, comme État, reconnaît comme étant séparées l'une de l'autre en
termes d'administration, de
décentralisation, de déconcentration, surtout, M. le Président, de
l'administration gouvernementale à l'intérieur de ces deux régions
administratives.
Alors, on se souvient tous de ces grandes
déclarations et ces effets de toge des candidats de la CAQ du Centre-du-Québec lors de la campagne électorale,
l'année passée : Nous allons obtenir un CIUSSS, disaient-ils, pour
notre... ou un CISSS plutôt, un centre intégré de santé et de services sociaux,
pour notre région, nous le méritons, hein? C'était quasiment un discours indépendantiste, là, mais pour le
Centre-du-Québec, venant des candidats de la CAQ à ce moment-là.
Une fois
rendue dans le siège du gouvernement, la CAQ hésite, marche sur des oeufs, et
finalement fait un jugement de
Salomon, hein, au lieu de trancher carrément d'un bord, coupe la poire en deux
en essayant de satisfaire tout le monde. Alors, je vous réfère au passage biblique, là, sur le jugement de
Salomon. Ce n'est pas très joli à voir, mais il reste que c'est quand même une
conséquence où on a un gouvernement qui prend des décisions en essayant de
plaire à tout le monde, et ça donne des résultats plutôt tièdes et
beiges.
• (17 h 20) •
Donc, ce
jugement à la Salomon, qu'est-ce qu'il dit? Bien, il dit que le P.D.G. du
CIUSSS—Mauricie-Centre-du-Québec aura deux P.D.G. adjoints, un
pour la Mauricie puis un pour le Centre-du-Québec, et il y
aura aussi un forum de la population pour chacune des
deux régions. Donc, c'est déjà là un recul, c'est déjà là une différence notable
quant à l'engagement ferme de la Coalition avenir Québec, lors de la campagne électorale, qui
disait : Vous aurez un CISSS autonome, réel, complet, total pour
les gens du Centre-du-Québec.
Mais le vrai
problème, M. le Président... Parce
que moi, je n'aime pas beaucoup
faire des débats ou de la rhétorique sur des enjeux administratifs et bureaucratiques. Nous sommes là
pour parler de la population, nous sommes là pour nous préoccuper des soins réels qui sont offerts à la population.
Et le problème que pose ce jugement à la Salomon avec le projet de loi n° 28, c'est que ça n'amène rien de neuf pour
la population. L'idée d'avoir un CISSS distinct pour le Centre-du-Québec, ce n'était pas juste pour
avoir plus de structures administratives, c'est qu'en soi, d'avoir une instance
décentralisée, surtout avec un enjeu aussi
majeur que celui de la santé publique, et les services de santé, puis les soins
de santé, puis d'avoir une relation de
proximité... que la population n'ait pas juste l'impression, mais qu'elle ait
au moins un accès, un réel pouvoir
d'influence, une réelle proximité en fonction de son territoire. Même chose
également avec les représentants des travailleurs, avec les professionnels de la santé, que
ce soient les infirmières, les infirmiers, les technologues de laboratoire, les médecins, bien entendu, tous
les professionnels qui oeuvrent dans les différentes installations d'un CISSS,
bien, qu'ils aient un rapport de proximité
avec l'institution, avec l'administration de ce CISSS. Alors, c'est ça,
l'enjeu, M. le Président, et ça,
ce n'est pas désincarné, c'est bien concret. Ça fait que moi, je trouve ça un
peu plate qu'on soit ici à parler, à
l'intérieur d'un projet de loi, d'un P.D.G., d'un P.D.G. adjoint avec une
approche extrêmement bureaucratique.
Donc,
ce qu'on s'aperçoit, c'est que, si au moins le projet de loi n° 28 avait garanti des services de santé, des soins puis une proximité plus grande, si au moins le
projet de loi n° 28, au lieu d'aborder la question d'un point de vue administratif et bureaucratique, l'avait abordée
d'un point de vue de soins, d'un point de vue de services à la population,
on n'en serait peut-être pas là. Mais, non,
on n'est pas capable de voir les conséquences réelles, de voir des résultats,
de voir une différence quant à la
qualité de soins qui seront augmentés ou garantis par l'ajout d'un P.D.G.
adjoint, M. le Président. Tout ce que
ça va faire de plus, là, ça va amener un salaire supplémentaire à un cadre
supérieur d'une institution. Mais, en termes de soins puis de proximité,
pour la population, là, de services, on repassera.
Le
jugement de Salomon du gouvernement de la Coalition avenir Québec en matière de
santé pour les deux régions, ça
apporte zéro service de plus pour la population, ça apporte juste un P.D.G.
adjoint, ça apporte juste un bureaucrate de plus pour les deux régions. Ce n'est pas ça que la population avait
besoin dans le Centre-du-Québec, M. le Président, elle avait besoin d'un service de proximité, avait
besoin d'un service de... des soins de santé accessibles, de qualité, où les
justiciables, où les patients, où les gens concernés, la population pourront
intervenir, des services dans lesquels la population
se sentirait concernée. Là, ce n'est pas ça qu'on a. Ce n'est pas ça qu'on a.
Qu'est-ce que vous pensez que le fameux
P.D.G. adjoint va dire à des représentants de la population du Centre-du-Québec
qui vont aller le voir? Il va dire : Bon, bien, je vais aller
consulter mon patron, puis mon patron, bien, c'est le P.D.G. du grand CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec. Ça fait qu'on donne l'illusion,
on donne l'illusion d'un rapprochement de services, d'une décentralisation
plus grande, mais ce n'est qu'illusion. C'est faux, M. le Président.
Donc, vous voyez où
je m'enligne. On ne pourra pas appuyer ce projet de loi là.
Et
l'autre élément, c'est le rôle du forum. On n'a pas de garantie non plus que le
fameux forum dont se targue ce gouvernement, le forum de la population pour
chacune des deux régions, soit garant, là, de services accrus, de soins de santé améliorés pour une population qui en a
besoin. Donc, sur le plan formel, rupture de promesse, d'engagement électoral.
C'est ça qu'on a devant nous, là, hein? Il faut que ça se dise haut et fort
auprès de la population. Rupture d'un engagement-phare,
d'un engagement important auprès de ces électeurs et ces électrices de cette
région. Ça, c'est du point de vue formel.
Du
point de vue institutionnel, bien, on ajoute une structure bureaucratique, on
ajoute un poste de cadre. Et, du point
de vue des services, bien, on n'a aucune garantie de meilleurs services pour la
population. Donc, face à ça, M. le Président, je suis dans l'obligation
de vous dire qu'on va voter contre ce projet de loi. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le
député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti :
Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Ça ne devait pas être facile de
devenir ministre de la Santé le
1er octobre 2018, après tout ce que s'est passé dans le système de
santé dans les dernières années, particulièrement après la réforme qui a été opérée par l'actuel
député de La Pinière. Ça ne devait pas être facile parce qu'il y beaucoup
de gens dans le réseau, d'abord, qui qualifient ça de saccage, de grande,
d'immense centralisation et qui ont eu des conséquences
extrêmement graves sur les soins en général. Cette réforme-là, la loi n° 10, a amené une immense centralisation de la gestion des services. Ça a amené des conséquences... Ça a eu des conséquences
négatives sur l'accès aux soins et ça a fait considérablement augmenter
la charge de travail des gens du système de santé, qui, aujourd'hui, sont
vraiment à bout de souffle. Ils portent le
système à bout de bras et vivent des situations comme on n'en a pas vu depuis
longtemps, si on en a déjà vu de
telles, c'est-à-dire de l'épuisement professionnel et des départs. C'est
quelque chose d'extrêmement préoccupant.
Alors, comment est-ce
qu'on entrevoit ce projet de loi n° 28 là? Ça semble être une solution
très partielle au saccage opéré par la loi n° 10, par le précédent gouvernement, une tentative, bon, timide d'aller
vers une décentralisation. On peut
s'étonner, puis c'est peut-être le signe un peu de toute la rigidité de la
réforme précédente, qu'on ait besoin de faire un projet de loi pour embaucher un P.D.G. adjoint. C'est dire le
manque de souplesse et d'autonomie dont bénéficient actuellement les gestionnaires dans le milieu de
la santé, les CIUSSS, les CISSS. C'est étonnant qu'on doive passer par
l'Assemblée nationale pour faire ça.
Le
précédent gouvernement a aussi éliminé énormément de cadres dans le milieu de
la santé. Bon, y en avait-il trop? Je ne sais pas. Mais ce qu'on sait,
c'est qu'aujourd'hui, en faisant le tour, c'est qu'on en a enlevé beaucoup
trop, particulièrement dans les régions, par exemple, peu densément
peuplées du Québec, où les cadres sont maintenant pris pour finalement
passer la majeure partie de leur temps en voiture pour visiter les différents
centres qui sont sous leur supervision, sous
leur gestion. Et puis on se retrouve dans des situations, justement,
où on déshumanise, d'une certaine façon, le rapport cadre-employé parce
que les cadres ont tellement d'employés qu'ils ne les connaissent pas tous. Les
employés ne connaissent pas non plus leurs
cadres, peut-être de nom parce
que c'est écrit quelque part sur le site Internet, mais
ils n'ont pas de relation avec. Et on ne peut pas penser que, dans un système
dans lequel il y a une telle distance entre les cadres et les employés, il y a
une gestion optimale des soins, des services, et c'est sûr que ça entraîne une
mauvaise qualité de travail.
Donc, ici, qu'est-ce qu'on fait? Bien,
c'est très timide. On ajoute un P.D.G. adjoint. Si ça peut amener une certaine
décentralisation, c'est ce qu'on va voir, je
pense que c'est un pas dans la bonne direction. La question qu'on doit se poser,
par exemple, c'est : Est-ce que c'est suffisant et est-ce qu'on n'a pas besoin,
au Québec, d'une vision plus globale? Je comprends vraiment les gens du milieu de la santé qui, quand on va
les rencontrer un peu partout, de quelque région qu'ils viennent, nous disent : On ne veut plus de
réforme de structure, s'il vous plaît, on en a trop eu, ça a été trop dur. Là, on
commence à peine à retrouver un certain
équilibre, même si la situation n'est vraiment pas bonne. «Donc, ne changez pas, ne rebrassez pas les cartes à nouveau», ça, on
entend ça. Par contre, si ce qu'on vise, c'est une plus grande décentralisation des soins au Québec,
il va falloir avoir une vision globale. Et je pense que ce projet de loi là ne répond pas à l'objectif plus lointain qu'on se doit
d'avoir pour vraiment améliorer la qualité des soins au Québec.
• (17 h 30) •
Il y a quelque chose d'intéressant, dans ce projet
de loi là, dont on comprend mal la
forme pour l'instant. On verra quelle forme ça va prendre, mais l'idée
d'un forum de la population, très embryonnaire, très indéterminée, affiche tout de même une volonté de faire participer les citoyennes et citoyens,
disons, à la gestion de l'établissement ou, du moins, à des consultations, c'est ce qu'on comprend, pour pouvoir améliorer la
qualité des services, la qualité des soins. Alors, c'est difficile d'être contre la vertu. Je pense
que cet objectif-là est louable, et il va falloir voir comment
est-ce qu'on va faire ça. Comment
est-ce qu'on va prendre en compte les particularités locales et régionales dans
l'administration des soins? Est-ce que ce sera juste des
consultations pour faire croire qu'on consulte ou est-ce que ça aura un
véritable poids? Est-ce que ces forums-là auront un pouvoir administratif?
C'est ce qu'on souhaite. On aura, j'imagine, l'occasion de faire des amendements
en ce sens.
Maintenant,
si c'est une bonne chose, par exemple, pour la Mauricie et le Centre-du-Québec, pourquoi est-ce qu'on n'étend
pas la formule plus grandement? Pourquoi est-ce que le projet de loi ne prévoit pas qu'il y ait des mécanismes de consultation des citoyennes et citoyens
qui se retrouvent partout au Québec? Parce
que, si ça a une pertinence quelque part, ça devrait avoir une pertinence partout. Alors,
c'est évidemment des questions qu'on va poser et des choses qui
nous tiennent à coeur. Et, s'il y a moyen d'élargir et de renforcer ce
côté consultatif là, donner un pouvoir aux citoyens et citoyennes sur la gestion de
leurs soins de santé, et si ça peut amener plus de transparence, on va évidemment
être favorables à ça.
On a des
questionnements, par exemple, quant à ce projet de loi. On se demande, par
exemple, si l'ajout d'un président-directeur général adjoint va vraiment donner
plus d'autonomie. C'est une question qu'on peut se poser. Est-ce que tout ce qui manquait pour que ça
fonctionne, c'était une personne à un poste de cadre à quelque part? Ça
voudrait dire que le problème était
bien petit. On va voir, hein, je pense qu'il faut quand même laisser la chance
au coureur. Ils pourront nous le dire, si ça donne les résultats qu'ils
souhaitaient, mais notre avis est qu'il aurait fallu aller plus loin.
Est-ce que les
personnes, les P.D.G.A. auront le pouvoir nécessaire pour mettre en place une
plus grande décentralisation et une
proximité entre la haute direction et les gestionnaires? Est-ce qu'ils auront
les moyens de le faire? C'est une
question importante qui reste en suspens. Et est-ce que ce changement de
structure va augmenter les services offerts à la population? Parce que,
oui, il y a un problème de gestion dans le système de la santé, mais il y a
aussi un problème de main-d'oeuvre, un
problème de services, un problème d'accessibilité, et ça, c'est quelque chose
que le projet de loi évidemment ne vient pas résoudre.
Donc,
est-ce qu'on peut savoir si ce nouveau P.D.G.A. sera plus outillé que ses
prédécesseurs? Est-ce qu'il aura à sa
disposition la capacité d'engager des cadres s'il en a besoin, des employés
avec des bonnes conditions pour rendre la
profession attractive et permettre de donner des soins? Et ce sont des
questions, donc, qui restent en suspens et qu'on pourra poser
évidemment.
Et,
pour cette raison-là, malgré que ce soit une timide tentative de recadrage et,
disons, de réparation du terrible saccage du gouvernement précédent, on
juge que les idéaux qui l'animent, ce projet de loi là, sont louables, même si ça ne va pas très loin, et que, donc, on va
appuyer l'adoption du principe, en fait le principe de ce projet de loi puis on
va voir comment est-ce qu'on peut
contribuer de façon positive à l'améliorer pour favoriser les soins à la
population, les services directs, la
décentralisation et la consultation des citoyennes et citoyens de partout au
Québec quant à la gestion de leurs soins. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, le principe du projet... Oui, monsieur.
Oh! excusez. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me
fait très plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour le projet de loi
n° 28.
M.
le Président, vous savez qu'à Drummondville ce projet de loi là me tenait à
coeur. Et puis j'ai entendu tantôt le
porte-parole de l'opposition officielle qui disait plusieurs choses, j'y
reviendrai, mais vous savez, au Centre-du-Québec, c'est un combat de longue haleine depuis plusieurs
décennies, quand même, où est-ce qu'on essaie de statuer le Centre-du-Québec comme une région à part entière un peu
dans tous les ministères, et autres. Et puis ce cas-ci, bien, c'est la santé. Et vous savez, la santé, bien, je pense, c'est
ce qui nous tient le plus à coeur, hein, parce que, quand on est malades,
on veut avoir des soins, et c'est là aussi
le plus gros budget du Québec, la plus grosse dépense aussi, mais bon, c'est un
bien. Alors, c'était un débat de
longue haleine puis un combat de plusieurs décennies, et puis il y a eu
plusieurs gouvernements auparavant qui ont dit beaucoup de choses, mais
finalement qu'il n'y a pas eu de résultats concrets.
Et je me souviens, à l'époque, quand
le député, qui était ministre, de La Pinière avait déposé le projet de loi
n° 10, le maire de
Drummondville, M. Cusson, M. Alain Rayes, qui était maire de Victoriaville, à
l'époque, qui est député fédéral aujourd'hui,
étaient venus ici même à l'Assemblée pour demander, là, presque prier, là, le
ministre de dire : Regardez, là,
vous ne pouvez pas laisser le statut Centre-du-Québec et la Mauricie ensemble,
on est des régions à part entière avec des
statuts distincts. Et, malheureusement, ça a été lettre morte. Et ce qui a
suivi par la suite, c'était assez dramatique,
c'est que plusieurs services se sont
déplacés, malheureusement, et ce qui était vraiment la frustration des gens,
parce que, oui, autant la Mauricie
que le Centre-du-Québec, les deux régions ont besoin l'une de l'autre pour
s'offrir des services spécialisés
étant donné qu'on est deux régions moyennes mais qu'ensemble on forme
actuellement le plus gros CIUSSS au
Québec, et c'est important de le dire, avec les services. Et,
quand je vous parle du mot «CIUSSS», dit avec le «u», statut universitaire. Alors, peut-être, je voudrais juste
replacer le député de Pontiac. Je n'ai jamais dit qu'il y aurait un CIUSSS
au Centre-du-Québec. J'ai toujours parlé d'un CISSS. Alors, c'est très
différent, premièrement.
Et
puis cette situation fait en sorte que suite au début... avec mes collègues, on
s'est penchés là-dessus. Et puis je
voudrais remercier, premièrement, la ministre de la Santé, qui a eu une très
bonne écoute, qui a pris part à nos discussions et puis finalement qui a vu qu'il y aurait de quoi à faire. Et aussi je
voudrais remercier, en premier lieu, toutes les personnes qui sont venues présenter un mémoire le
13 août dernier, et puis assez enchantées, je dirais, c'était assez
unanime. Tout le monde était très
enjoué et positif du projet de loi. Certains questionnements, bien entendu, et
c'est très normal. Ils sont là pour justement venir questionner et aussi
avoir des réponses. C'est très légitime.
Ça
fait en sorte qu'aujourd'hui on présente un projet de loi qui vient donner une
autonomie au niveau de la Mauricie, mais
au niveau aussi du Centre-du-Québec. Et, avec la nomination d'un
président-directeur général... un président adjoint, c'est-à-dire que les deux régions... les adjoints
vont être responsables de chacune des régions, et, avec le directeur général,
ça va être une région, au centre, qui va
former le plus... qui forme déjà le plus gros CIUSSS, mais qui va aussi
permettre d'avoir des... santé de
niveau universitaire, et ça, c'est important. Et c'est pour ça que le choix que
l'on a fait, c'est de garder le statut universitaire.
J'ai
moi-même un campus à Drummondville, étant donné que l'université a une
succursale à Trois-Rivières aussi, et ça donne aujourd'hui des services. Et
notre combat là-dessus, c'est d'avoir aussi des directeurs. Et ça, souvent,
on n'en parle pas assez, les directeurs de
services, et ça, c'est important, qui vont être répartis sur tout le territoire
au complet et pas juste à
Trois-Rivières. Et ça, c'était la différence du projet de loi du député de La
Peltrie... de La Pinière, pardon, c'était
la différence, où est-ce que, justement, il n'y avait pas d'écoute, il n'y
avait aucune écoute des besoins du Centre-du-Québec.
Et c'est ça qui crée la frustration de beaucoup d'administrateurs et surtout de
la population, où est-ce que, petit à
petit, on est venus nous enlever des petits services et on disait aux
gens : Malheureusement, il va falloir aller à Trois-Rivières. Et
c'est ça que nous, on travaille très fort, pour remettre ces services de
proximité en place.
• (17 h 40) •
Aussi, il y a une
chose qu'on a réglée, c'est le PSOC. Au niveau des organismes communautaires,
depuis des années, des années, on avait un
débalancement de financement, et ça, avec le projet de loi, ça va être réglé...
Je peux vous dire que, quand je suis
arrivé en politique, vous connaissez très bien notre ancien parti, M. le
Président, l'ADQ, le milieu communautaire
nous regardait avec des gros yeux : Aïe! là, là, la méchante ADQ.
Pourtant, vous savez quoi? Aujourd'hui, ils me le disent : M. Schneeberger, on n'a jamais vu un député
aussi à l'écoute, et vous êtes là, vous êtes présent avec nous, vous nous défendez. Eh oui, je les défends.
Pourquoi? Parce que nos organismes communautaires, là, qui donnent souvent des services au niveau
de la santé, jouent une part extraordinaire au niveau de la santé. Il ne faut pas les oublier,
jamais. Et ça, c'est une chose qu'on vient régler aussi au niveau du projet de
loi.
Alors,
c'est sûr que moi, au niveau de tout cet ensemble-là, le projet de loi, là, moi, j'adore ça, parce
qu'aujourd'hui, justement, il vient
vraiment mettre une autonomie à part entière des deux régions, et ça fait en
sorte que les deux régions vont avoir des services à la portée de leurs
mains, mais aussi toujours en gardant les services spécialisés pour les deux régions. Alors, avant, malheureusement, la
Mauricie, sous l'ancien gouvernement qui était entièrement libéral, regardait
de très haut le Centre-du-Québec, et nous, au Centre-du-Québec, il fallait
toujours se battre fortement pour avoir, premièrement,
une écoute, et puis, même moi, j'ai des maires qui venaient me voir, ils
disaient : Là, comment on fait pour voir le ministre responsable? À l'époque, c'était ça, la réalité au
Centre-du-Québec, il faut le dire. Alors, aujourd'hui, ça a bien changé, puis je peux vous dire que les maires
sont très heureux de ce qui se passe sur le terrain, puis enfin ils ont une écoute. Puis nous, depuis le début, quand on a
commencé à travailler sur ce projet de loi là, on a mis nos maires, les préfets des MRC avec nous. On les a appelés, on
leur a dit : Regardez, on veut travailler ça ensemble. Et c'est ça qu'ils
nous ont dit. L'écoute, là, en commission
parlementaire, quand ils sont venus déposer nos mémoires, ils n'ont jamais eu
cette écoute-là.
Alors,
l'opposition officielle, là, peut bien déchirer sa chemise, mais la réalité, M.
le Président, c'est qu'aujourd'hui, là,
avec l'opposition officielle au pouvoir, là, ce qu'ils auraient eu comme
changements, là, c'est zéro, zéro. Le Centre-du-Québec,
là, serait encore vu comme une espèce de problématique, puis on met ça avec la
Mauricie, puis c'est ça. Aujourd'hui, c'est différent. C'est que nos
deux régions travaillent ensemble, et puis mon collègue le député de Trois-Rivières, on a un très bon lien, puis les
deux régions, maintenant, on est ensemble, on est coude à coude justement pour
défendre les services aux citoyens, et c'est ça, la différence avec notre
parti, M. le Président.
Alors,
très heureux d'amener ce projet de loi là, et puis j'espère que... Je veux
aussi féliciter le député de Québec solidaire
qui va appuyer ce projet de loi. Je pense que lui, au moins, a vu une belle
ouverture puis un avancement pour le Centre-du-Québec. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions?
Mise aux voix
Donc,
le principe du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines
mesures en matière de santé et de
services sociaux liées au statut géographique particulier de la région
sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Sur division. Oui, oui. Adopté sur division.
M.
Schneeberger :
D'accord. Ça va?
Le Vice-Président
(M. Picard) : Allez-y.
Renvoi
à la Commission de la santé et des services sociaux
M.
Schneeberger : Oui. Alors, conformément à l'article 243
de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de
santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de
la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec, soit déféré à
la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de
nos travaux.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 29
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : L'article 5. L'Assemblée reprend le
débat ajourné le 19 septembre 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 29,
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Y a-t-il des
interventions? M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : Oui. Rebonjour, M. le
Président. Vous allez peut-être
vous dire, là : Qu'est-ce qu'il fait, le député de Pontiac? Pourquoi il intervient sur le projet de loi n° 29? Sur le n° 28, on a compris,
c'était son champ de responsabilité. Mais, sur le n° 29,
sur la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des
sciences appliquées... Ce n'est pas exactement mon champ de responsabilité. On
ne parle pas d'un projet de loi
strictement de santé, mais un projet de loi qui a un impact sur la santé des
Québécois et des Québécoises quand
même. Et je vous ai dit d'entrée de jeu, M. le Président, que je n'étais ni
médecin, ni infirmier, ni administrateur du réseau de la santé, mais que, comme
tous les Québécois, j'étais un patient, j'étais quelqu'un qui vivait les
impacts du réseau de la santé comme
les patients québécois. Puis, quand je vois le projet de loi n° 29, bien,
je me dis : Ça a un impact sur la santé des Québécois et des
Québécoises.
Deuxième
chose, M. le Président, je suis un député en milieu rural, qui représente une
circonscription agricole, forestière,
minière, où les gens vivent du territoire, et il y a des dispositions dans le
projet de loi n° 29 qui devront être réglées, d'ici l'adoption de ce projet de loi là, si le projet de loi
est adopté, pour simplifier la vie des gens en milieu rural. Alors, je vais, disons, diviser mon intervention,
diviser mon temps de parole en deux parties bien distinctes, c'est-à-dire la
partie santé et la partie rurale.
Je vais
commencer peut-être par l'enjeu de la santé, notamment parce qu'on parle du
domaine buccodentaire. On parle de soins dentaires pour des populations
qui sont quand même assez vulnérables à ce niveau-là, disons, on parle
notamment des personnes âgées et on parle des gens qui sont en CHSLD.
Et moi, c'est un dossier que j'ai appris à connaître par la voix de
Diane Duval, qui est la présidente de l'Ordre des hygiénistes dentaires, qui est résidente de ma circonscription, que
j'ai rencontrée à titre de député. Mme Duval était venue me faire état, il
y a quelque temps, de la nécessité, disons, de progresser dans ce dossier-là
parce que, et comme l'Ordre des hygiénistes dentaires y fait référence
dans son mémoire qui a été présenté à la commission, là, il y a un problème en ce moment. Il y a des citoyens qui ne
reçoivent pas les services auxquels ils devraient avoir droit, donc leur
santé buccodentaire se détériore, et tout
ça, dû à la façon que le système est organisé. Le système est organisé de façon
à ce qu'un dentiste avec tout l'équipement
nécessaire ne se déplacera probablement pas en CHSLD pour aller traiter un
patient. Mais une hygiéniste dentaire, une
technicienne dentaire, peut-être, même, pourrait le faire plus facilement. Et
c'est une des modifications, là, qui, entre autres, est proposée dans le
projet de loi.
Alors, il y a
du bon dans ce projet de loi là. Il y a des choses à modifier, je vous l'ai dit
tantôt, mais il y a du bon dans ce
projet de loi là qui, essentiellement, donne le droit aux hygiénistes dentaires
de dispenser des soins buccodentaires préventifs et adaptés aux clientèles
vulnérables. Je reprends les termes qui sont utilisés dans le projet de loi
parce que, dans ce cas-ci, ils sont
appropriés. Dans ce cas-ci, ce que le gouvernement met de l'avant, c'est
effectivement ce qu'il veut faire. On
ne revient pas sur une promesse électorale, comme dans le cas du précédent
projet de loi qu'on a discuté, c'est réellement une façon d'améliorer
les soins dentaires à une population qui en a besoin.
Quand on dit
que le Québec, que l'Île-du-Prince-Édouard sont les deux seuls endroits au Canada
où les hygiénistes dentaires ne
peuvent pas offrir ces traitements-là, ces soins-là, on se demande pourquoi. Il
ne faut pas toujours se fier à ce que les autres provinces font. On le sait très bien, ça, M. le Président, vous le savez, je le sais, à
peu près tout le monde ici, qui siège à l'Assemblée nationale du Québec, le sait, mais,
dans un cas comme celui-là, quand on parle de la santé buccodentaire, on peut se demander s'il y a une meilleure façon de faire que ce qu'on est présentement en train de faire. Il faut se demander surtout si la clientèle est mieux desservie à
travers la proposition du gouvernement, et, dans
ce cas-ci, ça semble être le cas.
Maintenant, il y a des enjeux. Il y a des enjeux
de facturation, et ça, il faudra régler tous ces enjeux-là d'ici à l'adoption du projet de loi. En même temps,
peut-être que l'utilisation des hygiénistes dentaires, des techniciens
dentaires pourrait faire en sorte que
les coûts seraient diminués, les coûts d'assurance seraient diminués. Et on
sait que les coûts d'assurance, à ce niveau-là, sont énormes au Québec,
au Canada. Alors, peut-être qu'il y a avantage à ce niveau-là.
Maintenant,
M. le Président, je vous ai dit que je voulais parler du milieu rural et c'est
pourquoi vraiment je suis ici
aujourd'hui, là. Vous le savez, les gens qui sont agriculteurs, ce n'est pas
des gens qui ont toujours une vie facile, des gens qui se lèvent de bonne heure le matin, souvent, des gens qui
travaillent des longues journées, des gens qui font un travail qu'il fasse beau, qu'il fasse froid, qu'il
mouille, qu'il neige. Ils sont dehors, ils sont dans des conditions qui ne sont
pas toujours évidentes.
• (17 h 50) •
Ils font face à toutes sortes de
réglementations, des fois abusives, entre vous et moi, M. le Président, des
fois nécessaires, des fois un peu abusives
de la part des différents gouvernements. Et ici on en a un exemple, et c'est
pourquoi l'UPA, entre autres, l'Union
des producteurs agricoles, est venue, en commission parlementaire, dire qu'il y
a un enjeu avec le projet de loi
n° 29 parce qu'en vertu de la Loi sur les architectes, présentement, «tous
les bâtiments agricoles sont assujettis à l'obligation de produire un
plan d'architecte. Le moindre garage ou cabanon — et là je cite l'Union
des producteurs agricoles — quelle qu'en soit la taille ou la valeur,
nécessite donc un plan scellé. Les producteurs agricoles sont les seuls à ne pas bénéficier d'une
exclusion. En effet, la loi actuelle prévoit que les établissements commerciaux
d'affaires, industriels, résidentiels d'une
certaine superficie ne nécessitent pas [un] plan scellé par un architecte.
L'agriculture est donc désavantagée par rapport à d'autres secteurs
d'activité.»
Ça, c'est un problème, M. le Président. C'est un
problème quand on sait qu'il y a beaucoup de producteurs agricoles qui ne trouvent pas ça facile, ces
jours-ci. Ils voient leurs revenus diminuer, ne serait-ce que par les
modifications, entre autres, à la gestion de l'offre, voient la
réglementation qui n'est pas toujours facile à suivre pour eux, voient les contraintes de la Commission de protection du
territoire agricole qui, vous en conviendrez, j'en suis certain, M. le
Président, ne sont pas toujours
évidentes non plus. Et là ils comprennent ici, là, que l'agriculture est le
seul milieu où il n'y en a pas d'exemption sur la Loi sur les architectes.
Et ce qu'on
dit de plus, M. le Président, c'est que la seule exemption touchant les
secteurs agricoles prévue à la Loi sur les ingénieurs, elle vise les ouvrages,
comme les ponceaux, jusqu'à 3 000 $, hein? En bas de
3 000 $, on n'a pas besoin
d'un plan, mais les bâtiments agricoles jusqu'à la hauteur de
100 000 $. Mais ça, c'est des dispositions qui ont été adoptées en 1964, selon l'Union des producteurs
agricoles. Je n'ai pas de raison de ne pas les croire à ce niveau-là. En 1964,
là, moi, je n'étais pas né, je pense... peut-être que vous étiez né, M.
le Président, mais je ne suis pas certain, probablement
que la plupart des députés ici n'étaient pas nés. Et ce n'est pas une disposition, là, dont on a,
année après année, ajusté à l'inflation. C'étaient les mêmes montants
qu'en 1964.
En 1964, on
s'est dit, comme législateur : Ah bien, 3 000 $, ça a de
l'allure, hein, pour les ponceaux. En bas de 3 000 $, pas besoin de plan. Correct. Oui, mais aujourd'hui, là, ça devrait être 24 410 $. Puis, quand on parlait des
bâtiments agricoles, en 1964, on a
décidé : Ah bien, jusqu'à 100 000 $, ça va, pas de problème.
Oui, mais là ça devrait être 813 939 $. Ça, c'était l'année passée, c'était en 2018. En
2019, vous le savez, M. le Président, c'est encore plus. Ces montants-là n'ont
jamais été indexés.
Alors,
imaginez-vous le fardeau, là, pour un agriculteur qui se dit : Bon, bien,
moi, ça me prend un ponceau, là, sur une petite partie de ma terre, là,
j'ai besoin de faire un petit ponceau. Ah! plan d'architecte, plan d'ingénieur.
Je comprends pourquoi on voudrait ça dans
certains cas, dans beaucoup de cas. Mais moi, dans ma circonscription de Pontiac, là, essayez de trouver une firme d'ingénierie, M. le Président. Vous allez chercher longtemps. Ça coûte cher, les ingénieurs. Il faut
qu'ils viennent de la ville, il faut qu'ils viennent de l'extérieur, il faut
qu'ils trouvent le temps de venir dans la circonscription, de voir le terrain, d'analyser les sols, d'analyser le débit de l'eau
et, après ça, de dire : Bon, bien, je vais faire un plan pour ça.
Veux veux pas, là, ça va finir par coûter plus que 3 000 $, ça, c'est
sûr et certain.
Alors, il y a
des dispositions qui doivent être réglées. C'en est une. L'Union des producteurs agricoles a raison quand elle dit : Il faut absolument
modifier ça. Et c'est une des choses qu'il faut faire avant l'adoption du projet de loi parce que, et je vous le dis
de tout coeur, M. le Président, il
faut penser à nos agriculteurs. Ces jours-ci, ils n'ont pas la vie facile. Moi, dans mon comté uniquement, uniquement
dans mon comté, cet été, il y a eu trois suicides d'agriculteurs qui
trouvaient que la vie était rendue un peu difficile pour eux, que ce n'était
pas évident, le quotidien de la vie agricole, qui se sentaient un peu seuls. L'Union
des producteurs agricoles en a fait part au ministère de la Santé aussi.
Mais c'est un
enjeu, là. Quand on parle de surréglementation, ça, c'est des choses qui
viennent les chercher dans leur quotidien. Ils disent : Moi, j'ai
autre chose à faire que ça, moi, je dois m'occuper de ma terre, je dois
m'occuper de ma ferme, je dois m'occuper de
mes animaux, je dois m'occuper de ma famille, je dois m'occuper de tout le
reste, je vais essayer de trouver un
petit peu de temps pour moi. Puis il y a beaucoup d'agriculteurs, ces jours-ci,
qui trouvent qu'ils n'en ont pas, de
temps pour eux. Puis, quand ils ont de la réglementation comme ça, désuète, qui
fait en sorte qu'on leur ajoute des
contraintes réglementaires, c'est quelque chose qui vient les frapper dans leur
quotidien, et ils se disent : Bien, voyons donc! moi, je suis obligé
d'ajouter ça à ma tâche, je suis obligé d'ajouter ça à mes dépenses, je suis
obligé d'ajouter ça à mon temps.
M. le
Président, j'aimerais que tous ici, collectivement, là, on pense à ces gens-là
puis à des façons d'améliorer leur quotidien. De faire ces
modifications-là, c'en serait une. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Donc, je reconnais maintenant M. le
député de Gouin pour la poursuite de nos travaux.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir
d'intervenir sur le projet de loi n° 29 aujourd'hui. C'est
d'autant plus vrai que c'est ma première intervention ici, au salon bleu, à
titre de porte-parole en matière de justice pour ma formation politique. On a rebrassé les cartes suite au début de
cette session parlementaire, et je vais prendre le relais, dans ce dossier-là
comme dans plusieurs autres, de mes collègues qui ont fait jusqu'à maintenant
le suivi sur ce projet de loi là. Je
pense notamment à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a procédé aux
auditions particulières sur ce projet
de loi là et qui m'a fait part en détail des nombreuses représentations qui ont
été faites, puisque c'est un projet de
loi qui touche énormément de gens au Québec, qui touche plusieurs ordres
professionnels, plusieurs corps d'emploi.
Je vous indique d'emblée, M. le Président, que
ma formation politique va voter à cette étape-ci en faveur du principe du projet de loi parce que, je dirais, de
manière très globale, beaucoup de représentations qui ont été faites lors
des auditions vont dans la même direction, et cette direction-là, c'est qu'on a
un cadre légal, relativement aux ordres professionnels,
qui a un grand besoin de modernisation. Et ce projet de loi là, bien qu'il ne
soit pas parfait, constitue quand même une avancée sur plusieurs
éléments.
Je n'aurai pas le temps ce soir de faire un tour
d'horizon complet de ce projet de loi là. Il est touffu. Il est vraiment... Bien, il est très long, hein? Il y a
beaucoup d'affaires dedans. Il y a trois grands aspects : la question des
éléments transversaux à tous les
ordres professionnels, il y a des dispositions qui concernent la santé
buccodentaire et des dispositions concernant le domaine des sciences
appliquées.
Je ne vous
cacherai pas que, bien que tout ça soit important, on a, à Québec solidaire, un
intérêt particulier pour la portion
du projet de loi qui porte sur le domaine buccodentaire. C'est une question
qu'on a, dans les dernières années, dans les derniers mois, beaucoup mis
de l'avant. Il y a un énorme problème au Québec en matière d'accès aux soins buccodentaires. Je m'en voudrais de ne pas
mentionner que, lors des auditions, l'écrasante majorité des intervenants se
sont montrés sympathiques à notre
proposition d'instaurer une assurance dentaire publique et universelle au
Québec. Pour nous, et on l'a dit tout
au long de la précédente campagne électorale, c'est une absurdité que notre
régime d'assurance maladie ait oublié
historiquement cette portion de la santé humaine, qui est une portion
importante, qui est la santé buccale. Et
d'ailleurs c'est une idée qui fait son chemin un peu partout au Canada, que
d'étendre la couverture médicale aux soins buccodentaires.
Le projet de
loi ne va pas jusque-là. Ce n'est pas son objet, j'en suis bien conscient. Mais
il y a quand même un pas dans la bonne direction dans ce projet de loi là, puis
je m'en voudrais de ne pas le souligner à cette étape-ci de l'adoption du projet de loi, et ce pas dans la
bonne direction, c'est l'idée de permettre un meilleur déploiement des
hygiénistes dentaires. C'est le genre
de mesure que nous appuyons dans ce projet de loi là. Il faut améliorer
l'accessibilité aux soins buccodentaires.
Et le fait de donner davantage d'autonomie, de pratique aux hygiénistes
dentaires, c'est un des éléments de réponse à ce problème-là.
Il y a des
groupes qui nous demandent d'aller plus loin que ce que prévoit le projet de
loi, notamment justement au plan de l'autonomie des hygiénistes dentaires,
notamment leur permettre, là, de procéder à des nettoyages et à d'autres gestes
relatifs aux radiographies ou à certains appareils dentaires simples. C'est des
recommandations que nous avons entendues,
auxquelles nous allons donner suite. Puis on a entendu aussi les représentants
des dentistes nous dire que, bien, il
ne fallait pas aller trop loin sur ce plan-là, que laisser les hygiénistes
poser trop de gestes sans leur supervision, bien, ça pourrait amener des erreurs. On a entendu
également ces arguments-là. Cependant, il nous apparaît assez clair que les
bienfaits pour le bien commun puis
l'accessibilité aux soins l'emportent sur ces quelques préoccupations qui ont
été exprimées.
Alors, dans
le cadre de l'étude détaillée, on va, et je l'annonce d'emblée, présenter des
amendements pour faire progresser le
projet de loi pour qu'il y ait encore davantage d'autonomie, de possibilités
pour les hygiénistes dentaires de pratiquer leur métier sans, disons, la supervision,
certains diraient la tutelle, des dentistes. Puis je m'attends à avoir une écoute attentive de la part du gouvernement
puisque, dans un enjeu relativement similaire, celui de l'autonomie des infirmières praticiennes, le gouvernement a posé
un geste, et le parallèle peut se faire pour ce qui est, donc, des hygiénistes
dentaires et des dentistes.
Mais je vous vois vous lever, M. le Président...
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : C'est ça. Compte tenu de l'heure, je vais vous demander... Bien là, je
comprends que vous allez poursuivre
lors de la reprise à 19 h 30. Et là nous allons tenir... Il y a
un débat de fin de séance que nous allons tenir dans quelques
instants. Donc, je vais suspendre quelques instants, tout simplement. Ça va? Tout
de suite? On y va? Go!
Débats de fin de séance
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance qui se fera entre Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys et Mme la ministre
responsable de la Condition féminine
concernant le refus du gouvernement de hausser les budgets des maisons d'hébergement
pour femmes.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole
de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, je vous
cède la parole pour les cinq prochaines minutes.
Soutien aux maisons
d'hébergement pour femmes violentées
Mme Hélène David
Mme David :
Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, dans le fond, c'est formidable,
les débats de fin de séance. J'espère que ma collègue est d'accord, peut-être
pas, mais je trouve que ça nous donne du temps de qualité, du temps qui est
chronométré. Je n'ai que cinq minutes, vous n'avez que cinq minutes. J'aurai un
petit deux minutes après. Profitons-en. Et je pense que j'aurai votre
collaboration, et vous aurez la mienne, elle est assurée, pour qu'on parle sérieusement de cette question des femmes dans la
portion de ce qu'il y a de plus vulnérable de notre société, c'est-à-dire
les femmes victimes de violence conjugale ou sexuelle qui sont obligées de
quitter précipitamment leur maison, leur logement,
de se réfugier dans un endroit qu'elles ne connaissent pas, qui est inconnu
pour des raisons de sécurité évidentes, avec des adresses qui sont très, très, très discrètes, et tout est
discret parce qu'elles sont à risque, ou d'autres femmes, et ce n'est vraiment pas drôle non plus, qui passent la
nuit dehors, qui sont sans abri, qui sont de plus en plus âgées. Ce n'est
plus rare du tout. On entendait encore à la
radio ce matin des hommes qui ont... Il y a même des unités de soins palliatifs
dans des accueils pour des sans-abri. Imaginez!
Bien, on est
dans des situations comme ça avec les femmes itinérantes. Et les femmes qui
sont dans cette grande vulnérabilité,
M. le Président, c'est dit, c'est redit, toutes les études le montrent, elles
se cachent, elles ne sont pas visibles. On appelle ça l'invisibilité, c'est-à-dire que ces femmes-là ont honte.
Elles ne sont pas... Elles ne se sentent évidemment pas en sécurité dans la rue pour toutes sortes de
raisons qu'on peut imaginer. Elles font semblant le jour, en allant dans
des centres d'achats ou dans des
restaurations rapides, d'avoir un sac à dos parce qu'elles ne peuvent pas
montrer qu'elles sont itinérantes,
mais c'est tout ce qu'elles ont dans la vie, c'est un sac à dos ou une
poussette d'épicerie, et elles ont tous leurs biens dans ça. Et, soir après soir, elles doivent appeler. Elles
appellent le midi souvent, je prends l'exemple du Chaînon. Il y a à peu près... En 12 minutes, tous les
lits se remplissent. Ils se remplissent à une vitesse inimaginable. Et donc, si
elles n'ont pas de place, elles vont
appeler à un autre endroit puis à un autre endroit. C'est catastrophique. On
essaie de se mettre à leur place
trois minutes puis on est déjà
découragé. On se demande comment elles acceptent de continuer à vivre dans
des conditions comme ça.
Or, nos maisons
d'hébergement, que ce soit pour femmes victimes de violence conjugale ou violence sexuelle, ou les
maisons pour les femmes sans abri, elles débordent. Elles débordent depuis longtemps.
C'est vrai qu'elles débordent depuis longtemps,
mais, juste entre 2017‑2018, 2018‑2019, il y a eu une augmentation de 50 %.
Dans le réseau des femmes victimes... qui sont sans abri, c'est une
augmentation de 50 %, passant de 24 000 à 36 000 nuitées
refusées. Donc, 36 000 femmes qui se sont fait dire : Je
m'excuse, il n'y a pas de place pour toi cette nuit.
La ministre l'a dit, et je la crois quand elle
dit : C'est très préoccupant. C'est des conditions qui ne sont pas
acceptables. Il va falloir arriver avec des moyens pour pouvoir aider les
femmes. Ça ne pourra pas se faire du jour au lendemain.
Tout ça est vrai, et j'apprécie qu'elle soit sensible à ça. Maintenant, c'est
sûr, et je parle un petit peu en connaissance de cause, quand on est responsable de la condition féminine, il faut
forcément, forcément, aller constamment voir ses collègues. On a l'air des quêteuses de service. On va voir la
collègue à la Santé, on va voir la collègue à d'autres ministères parce qu'on est responsable de toutes les femmes. Alors,
ça va bien pour les Sports, peut-être, parce qu'en même temps, bien, les
Sports... et déléguée aux sports, bon, bien, c'est... le mélange va très, très
bien, mais, quand il faut aller voir à la Santé, bien, il y en a
d'autres qui cognent à la porte.
Mais c'est un
privilège en même temps, M. le Président. Moi, j'ai vu ça comme un privilège
difficile, certes, mais un privilège
d'être ministre responsable de la Condition féminine. Et je salue le fait que
ça existe encore, cette responsabilité-là. Mais c'est un privilège qui est difficile des fois parce qu'on a toujours
l'air d'en demander plus. Mais, d'en demander plus pour les femmes, je ne pense pas qu'on en a demandé trop dans les
derniers siècles et millénaires. Je pense que c'est tout à fait normal de pouvoir prendre notre place.
Et ce que je veux dire à la ministre, ce que je voudrais l'entendre dire,
c'est son engagement
vraiment indéfectible à des causes extrêmement difficiles, à des causes qui ne
sont pas populaires, à des causes qui
sont invisibles très souvent. Mais on ne peut pas se permettre d'abandonner ces
femmes-là à leur sort. Et c'est sûr
qu'il manque énormément de places d'hébergement. Oui, il y a eu une
augmentation au PSOC, mais il va en falloir encore plus.
Alors, M. le
Président, je demande à la ministre de pouvoir être sensible à ça. Je vous remercie
beaucoup et je remercie d'avance la ministre.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Mme la
ministre responsable de la Condition féminine, je vous cède la parole.
Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui. Merci, M. le Président. Bien, c'est vraiment... J'ai la chance de faire
toutes mes premières avec la députée
de Marguerite-Bourgeoys. On a eu la première étude des crédits, maintenant j'ai
mon premier débat de fin de séance.
Alors, j'apprécie très fortement les
bons conseils et les bons mots que la députée de Marguerite-Bourgeoys tient
quant à la difficulté de ce mandat, d'être responsable de la condition
féminine. Et, bon, évidemment, elle sait très bien de quoi elle parle
parce qu'elle a eu ce mandat-là pendant un an, elle aussi.
Mais je
retiens ce qu'elle m'a dit à l'étude de crédits, et ce n'est peut-être
pas dans les mêmes mots qu'elle l'a dit à ce moment-là, mais le gros de notre travail, c'est du travail
en coulisse parce qu'on n'a pas les budgets. J'ai un budget de 18,6 millions à la Condition féminine. Alors, nous n'avons pas les budgets,
nous n'avons pas l'emprise, mais nous
avons certes le pouvoir de persuasion, le pouvoir d'influence sur nos collègues.
Alors, je peux affirmer et réaffirmer à
quel point, pour moi, c'est important. Et, bon, on parlait de mener les
dossiers qui ne sont pas les dossiers populaires. Je suis tout
à fait au fait de la problématique, de l'importance de régler cette
problématique-là, évidemment de donner aussi une influence ou une erre
d'aller à mes collègues, bon, au ministère de la Santé, entre autres. Je me
réjouis que la ministre de la Santé a dit que c'était une priorité pour elle
aussi. Elle est aussi très au fait des difficultés que ces femmes-là peuvent éprouver, de la nécessité
d'agir, d'en faire plus, de faire mieux pour ces femmes, de faire aussi en
sorte que ces inégalités, ces
vulnérabilités, bien, un jour, vont cesser puis qu'on va leur donner des
moyens, on va leur donner des ressources, on va les sortir de la rue. Et
c'est sur ça qu'on doit travailler.
Il y a eu un
plan gouvernemental qui a été élaboré en 2018, un plan qu'on maintient, on n'a
pas abandonné d'action. Au contraire, on a rehaussé le financement. On
veut trouver des façons de travailler mieux aussi de concert avec les organismes, avec la communauté, parce qu'on a
besoin des organismes et des communautés pour avancer, pour avoir des
actions efficaces, efficientes, qui répondent aux besoins de la population.
Mais la
députée de Marguerite-Bourgeoys parlait des femmes qui sont de plus en plus
âgées et qui se retrouvent dans des
situations d'itinérance. C'est souvent des femmes qui ont été proches aidantes,
qui ont soutenu leurs êtres chers, qui
ont soutenu leur famille puis qui se retrouvent dans la rue avec rien. Alors,
ça aussi, en travaillant de concert avec toute une politique pour aider la proche aidance, pour travailler aussi
pour contrer les inégalités, que ce soit dans le domaine du travail, dans toutes les sphères, que ce soit
dans les conditions de travail, il y a beaucoup de choses qui restent à faire,
mais c'est un travail qui se fait de façon
transversale, qui se fait avec tous les partis, avec tous les ministères, parce
qu'il faut contrer une fois pour
toutes ces inégalités-là. Il faut faire en sorte, comme je le disais tantôt, de
sortir les femmes de la rue, de leur
donner des moyens de subvenir à leurs besoins. L'oreille attentive, elles
l'ont, mais maintenant il faut avoir des moyens financiers.
Je me réjouis
d'une annonce qui a eu lieu au mois d'août dernier avec le plan Vers un
chez-soi où il y a des sommes qui
sont aussi octroyées. Et c'est un partenariat avec le fédéral où on accorde une
autonomie au Québec, qui va mettre en place des mesures propres à leurs
besoins. Alors, ça, j'ai bien hâte de voir comment ça va s'appliquer. Mais,
très certainement, je vais rester au fait de
la situation. Je vais rester près de ma collègue ministre de la Santé. Je vais
rester près de mes autres collègues
aussi qui interviennent dans plein de dossiers qui touchent les femmes parce
que je pense que c'est ensemble qu'on
peut faire avancer la cause des femmes. Et moi aussi, je me réjouis d'avoir ce
dossier-là parce que je pense qu'il y
a encore plein de belles choses qu'on peut faire. Mais je salue aussi votre
ouverture à vouloir travailler avec
nous et... bien, en fait, je salue son... Oui, hein, vous comprenez. Mais, très
certainement, nous allons continuer ce travail-là dans cette
direction-là. Merci.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
...Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour votre
réplique, deux minutes.
Mme Hélène David
(réplique)
Mme David :
Oui. J'aime encore plus ça, cette période de débats. Elle va finir par aimer
ça, elle aussi, je suis sûre, parce
qu'on parle vraiment des questions importantes. Et j'en ai posé une tout à
l'heure à la période de questions en disant : Bien, voici, j'étais
à la Fédération des maisons d'hébergement vendredi, on est restés deux heures à
discuter. J'étais à ma ixième visite, mais
les problèmes sont toujours aussi criants. Ils ont rencontré le cabinet de la
Santé, qui leur a dit cet été, au
mois de juillet : Ne comptez pas trop sur nous, le premier mandat, pour
des nouveaux lits, des nouvelles places d'hébergement. Or, il manque un nombre effarant de places d'hébergement.
Alors, je supplie, M. le Président — je passe par vous pour parler à ma collègue — je supplie la ministre d'être déterminée
autant qu'elle a dû l'être, probablement, pour être aux Jeux olympiques et être aussi une aussi grande sportive,
déterminée, fonceuse, fatigante, j'oserais dire, vraiment entêtée pour convaincre ses collègues, ça peut être le
ministre des Finances, le Trésor, la Santé, pour ouvrir des nouvelles places d'hébergement. Il y a un manque
criant. Puis on ne peut pas attendre le prochain mandat, c'est sûr et
certain. Il faut que ça se fasse dans des délais les plus rapprochés.
Là, il risque
d'y avoir une annonce, peut-être, on ne sait pas, on peut lire entre les
lignes, autour du Royal Victoria. Parlons un peu du Royal Victoria. Je
vais sensibiliser ma collègue, elle l'est peut-être déjà, sur le fait que ce n'est
pas tellement adapté pour des femmes.
D'abord, on met des hommes et des femmes, imaginez, dans la situation, là, même
s'ils sont peut-être dans un dortoir à côté. C'est très mal adapté. Les femmes
ne veulent tellement pas y aller qu'il y en a eu moins de 10 %, l'an dernier, qui sont
allées, des femmes.
Alors, il
faut être sensible aux besoins spécifiques des femmes. On parle de femmes qui
peuvent avoir 70 ans, justement.
Alors, je demanderais à la ministre d'être très sensible à ça puis de continuer
à être déterminée à demander plus d'argent. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Cela met fin au débat de fin de séance.
Et je suspends les travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 13)
(Reprise à 19 h 30)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bonsoir à tous.
Projet de loi n° 29
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 29, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Alors, nous
poursuivons avec M. le leader du troisième... du deuxième groupe d'opposition,
pardon. Alors, il vous reste 55 min 26 s. Alors, allez-y,
M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
(suite)
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je reprends où je l'avais
laissée avant la suspension. Je parlais de la question de l'accessibilité aux soins buccodentaires. C'est une
préoccupation qu'on a, à Québec solidaire, depuis un moment déjà, et il y a l'opportunité, dans ce
projet de loi là, de faire des gains en la matière, et je le saluais tout à
l'heure, je ne reviendrai pas sur la question.
Avant de
passer à la troisième portion de mon intervention, j'ajoute un élément sur la
question des soins dentaires. Dans le
cadre des auditions qui ont eu lieu sur ce projet de loi là, il y a une
question qui est revenue à quelques reprises, c'est l'idée de prescrire une facture détaillée dans le cadre de
certains services. On a entendu toutes sortes d'histoires, puis c'est des choses qui nous ont également été
ramenées, disons, qui ont été remises de l'avant lorsqu'on a rencontré, en privé, différents intervenants qui sont touchés
par le projet de loi. Puis on entend des histoires, par exemple, sur le fait
que certaines prothèses dentaires sont
fabriquées à l'étranger, disons en Chine, vendues à fort prix au Québec, et ça
peut nous mener dans des situations
où le client ne sait pas l'origine, les matériaux utilisés ou le coût réel de
ce qu'on lui vend et de ce qu'on lui installe dans la bouche.
Il y a beaucoup d'intervenants... en fait, tous
les intervenants qui ont été questionnés sur cette question-là dans le cadre des auditions se sont montrés en
faveur d'une mesure comme celle-là. C'est le genre d'idée qu'on va mettre
de l'avant lors de la commission
parlementaire, puis on espère que la ministre aura l'ouverture d'en discuter
avec nous.
Ça complète ce que j'avais à vous dire, Mme la
Présidente, sur la question des soins dentaires.
Avant de
m'interrompre, je voulais dire quelques mots sur l'autre aspect du projet de
loi, celui qui concerne le domaine
des sciences appliquées. Encore une fois, sur cette question-là, les ordres professionnels
ont été... en fait, ceux qui sont concernés par le projet de loi ont été
particulièrement actifs dans leurs représentations, alors je ne prétendrai pas à l'exhaustivité dans mes commentaires, ça me
ferait utiliser les 55 minutes ou, en fait, non, ce ne serait même pas...
probablement pas suffisant, et ce n'est pas
mon intention ce soir, ça fait que je vais me contenter d'aborder certains
faits saillants de cette portion du projet de loi.
D'abord, la
question des actes réservés aux ingénieurs. Le projet de loi... en fait, le
gouvernement, dans son projet de loi,
entend se donner le droit de déterminer, par règlement, que certains bâtiments
qui sont normalement soumis aux actes réservés aux ingénieurs, aux
architectes, ne le soient plus.
Comme législateur,
vous savez, et je pense que c'est largement partagé par les oppositions, ce
n'est pas quelque chose qui est
accueilli généralement avec beaucoup de joie, le fait que le gouvernement... en
fait, que l'exécutif, le pouvoir exécutif
se donne des nouveaux pouvoirs comme ça en s'attribuant davantage de pouvoirs
réglementaires par un projet de loi.
C'est une tendance grandissante dans la législation, puis d'ailleurs pas
seulement au Québec, là, dans l'ensemble des Parlements, c'est une tendance qui est en augmentation, puis ce
n'est pas quelque chose qu'on voit positivement du côté de Québec solidaire. Alors, on va avoir des
questions, lors de la commission parlementaire, pour la ministre sur les
raisons de ce pouvoir
réglementaire accru. On souhaite savoir exactement... on souhaite l'entendre
sur ses motivations, sur ses justifications à procéder de la sorte.
Par ailleurs,
la définition même du champ réservé... des actes réservés aux ingénieurs pose
question, selon nous. Oui, il faut
bien sûr protéger le public, ça, je pense que c'est une valeur... un objectif,
disons, qu'on partage tous et toutes, mais
il faut s'assurer qu'au nom de la protection du public on n'empêche pas
d'autres corps de métier d'exercer leur rôle. Et on aura, donc, sur cette question-là également, des questions pour la
ministre lors de l'étude article par article du projet de loi.
Je passe
rapidement sur d'autres éléments,
mais, avant de clore mon intervention formellement, j'aimerais porter à votre
attention, Mme la Présidente, puis à celle de la ministre
qu'il y a plusieurs ordres professionnels qui proviennent de d'autres secteurs d'activité que ceux que je viens
d'aborder qui ont souhaité profiter de ce projet de loi là pour apporter
d'autres ajustements au cadre législatif qui
régit les ordres professionnels. Il y
a une ouverture qui est faite. Ce
n'est pas quelque chose qu'on fait souvent.
Donc, il y a beaucoup
d'ordres professionnels qui nous ont sollicités. Je suis sûr qu'ils ont également
cogné à la porte du bureau de la ministre
et des autres partis d'opposition. Il
y a vraiment eu un nombre important
de sollicitations qui ont été faites
sur cette question-là, et il nous apparaît — puis je n'irai pas dans les détails — qu'il y a plusieurs
de ces demandes-là qui mériteraient d'être examinées, voire accueillies par la ministre,
et on en profite, à ce stade-ci, pour, je
dirais, tendre la main à la ministre puis lui rappeler qu'elle a autrement plus de
moyens que nous, alors l'inviter à nous nourrir avec des amendements
pour répondre par la positive à certaines des demandes de certains ordres.
Je vais donner un exemple. Parfois, c'est aussi
simple que changer le nom d'un ordre professionnel. Je pense à l'ordre des diététistes, qui souhaitait qu'on y
ajoute la notion, là, de nutritionniste à leur dénomination. On n'ouvre pas
ces lois-là tous les jours. Alors, c'est le
genre de demande auquel on pourrait accéder sans trop de problèmes, selon nous.
On invite la ministre à être à l'écoute de ces intervenants-là.
Avant de
terminer... cette fois-ci, c'est vrai que ça va terminer, je m'en voudrais de
ne pas rappeler ici... parce
que c'est une préoccupation qu'on a toujours
à Québec solidaire dans l'ensemble des projets de loi qui sont étudiés, c'est la préoccupation
des peuples autochtones. La question autochtone, ce n'est pas un enjeu parmi
d'autres, c'est, comme peut l'être, par exemple, la question de l'égalité
hommes-femmes, une préoccupation qui
doit être transversale dans l'ensemble des
projets de loi qu'une Assemblée comme la nôtre étudie et adopte.
Il faut avoir cette préoccupation pour les peuples autochtones dans
l'ensemble de nos débats.
Et, dans le cadre de ce projet de loi là, il y a
des intervenants du Nunavik qui ont demandé que puissent être considérés certains assouplissements qui
permettraient de faire mieux correspondre l'application des lois
professionnelles à leur réalité, une
réalité qui est unique, qui est vraiment particulière. Et, sur cette
question-là, et je vais conclure là-dessus, on espère que la ministre sera à l'écoute de ces préoccupations-là parce
qu'en 2019, lorsqu'on adopte un projet de loi, quel qu'il soit, et, quand on fait partie d'un gouvernement, même si on
n'est pas ministre spécifiquement responsable des enjeux autochtones, on considère, à Québec
solidaire, que c'est une préoccupation qui doit toujours être présente et prise
en considération.
Alors, c'est
un projet de loi touffu, Mme la Présidente, qui aborde toutes sortes de sujets,
disons, des sujets variés. Alors, on
aura du pain sur la planche lors de l'étude détaillée, mais je répète, en
terminant, ce que j'ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire que nous allons
voter en faveur du principe de ce projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Gouin. Alors,
maintenant, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. C'est vraiment un plaisir de prendre la parole sur le
projet de loi n° 29. C'est
toujours intéressant d'écouter nos collègues et c'est sûr que j'ai été
interpelé de parler, aujourd'hui, sur ce projet de loi. Puis, cet après-midi, j'ai écouté mon collègue de Pontiac
concernant le projet de loi, puis il a soulevé deux choses que... m'a aidé de réfléchir un petit peu sur
l'importance du projet de loi. C'est sûr que beaucoup de mes collègues ici, à
l'Assemblée nationale, sont présentement
partie d'un ordre des professionnels ou étaient membres d'un ordre. Alors, ça
touche beaucoup des personnes partout, au Québec.
Mais mon collègue du Pontiac a mentionné une chose
que j'ai vraiment... je n'ai pas pensé de ça vraiment avant, de prendre note de tous les différents éléments du
projet de loi, mais la mobilité pour les personnes qui peuvent traiter nos aînés
dans les CHSLD... Si c'est quelqu'un, un hygiéniste dentaire ou quand même
quelqu'un qui peut juste avoir plus
de flexibilité, plus de mobilité pour aller visiter nos aînés, des personnes
qui sont les plus vulnérables de notre société, je pense, ça, c'est un
bon élément.
C'est sûr
qu'il y a beaucoup des choses et des amendements que notre côté va proposer
pendant les prochaines étapes de ce
projet de loi, mais on est pas mal en faveur du projet de loi. Ma collègue
d'Anjou—Louis-Riel a
proposé un projet de loi qui était
pas mal similaire dans l'ancien Parlement. Alors, on est là. On veut vraiment
collaborer avec le gouvernement et, c'est sûr, poser des bonnes
questions.
• (19 h 40) •
Aussi, mon
collègue de Pontiac a parlé des préoccupations de l'Union des producteurs
agricoles du Québec, que, c'est sûr,
on ne veut pas ajouter plus des règlements et un fardeau sur leur dos. Nos agriculteurs, les gens qui travaillent sur les fermes travaillent très fort et ils ont
déjà plusieurs préoccupations dans leur vie. Alors, je pense, c'est toute une
responsabilité pour tout le monde, ici, de
s'assurer que, si on est capables d'enlever un fardeau qui est sur le dos de
nos producteurs
agricoles, ça, c'est un ajout pour notre société. Alors, je veux juste remercier
mon collègue de Pontiac pour ses réflexions sur le projet de loi.
But
again, just to touch on that note, last year, during the campaign, we actually
spoke quite a bit about dental hygiene. If my memory
serves me correctly, there was at least... all the political parties had some
type of electoral promises with regards to
improving the dental hygiene of Quebeckers. All of them were relatively
somewhat similar. So, I think most
people here in the House realize that it is a growing health concern, and particularly
with the most vulnerable people in
our society, whether it be, yes, some of our seniors or even people living in
poverty. It is a part of our medical care
that, perhaps, needs to have some reflection on that is done. And I'm pleased
to see that the government is responding at least in part to some of that concern that finding some of the
professions that will allow whether it's technicians to go on the ground and have that flexibility to go do
certain treatments. I think that's a positive step. And, of course, we just
have to make sure that it is well surrounded and well legislated here in
the House. But...
Quand
même, Mme la Présidente, je pense, c'est important juste de faire un rapide
résumé du projet de loi pour des gens qui nous écoutent ce soir. Parce
que c'est quoi, exactement, le projet de loi n° 29?
Le
projet de loi modifie des diverses dispositions du Code des professions afin
d'actualiser, notamment en ce qui concerne les titres réservés et la
description du champ d'exercice de certaines professions à titre réservé. Il
intégrait également au Code des professions les ordres professionnels
constitués par des lettres patentes, prévoit l'information minimale qui doit se trouver sur le site Internet
d'un ordre et confère à l'Office des professions du Québec le pouvoir de
déterminer, par règlement, certaines normes
applicables à un tel site. De plus, il permet qu'un ensemble général... une
assemblée générale, excusez-moi, des membres
d'un ordre professionnel soit tenue à l'aide d'un moyen technologique.
En outre, il prolonge le délai de production d'un mémoire au Tribunal des
professions.
Deuxièmement,
le projet de loi modifiait la Loi sur les architectes et la Loi sur les
ingénieurs pour y introduire une description
du champ d'exercice de l'architecte et de l'ingénieur ainsi que pour redéfinir
les activités professionnelles qui leur sont réservées.
Il
revoit le devoir imposé à l'Ordre des architectes du Québec de déterminer, par
règlement, les activités, parmi celles
réservées aux architectes, qui peuvent exercer certaines autres personnes, en
préciser que ces règlements doivent déterminer
les activités qui peut exercer les technologies professionnelles dont la compétence
relève d'une technologie de
l'architecture. Il impose aussi à l'Ordre des ingénieurs du Québec le devoir de
déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux ingénieurs, qui peuvent exercer les
technologies professionnelles dont la compétence relève d'une
technologie du génie.
Le
projet de loi modifie aussi le Code civil afin que les dispositions qui
encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent les surveillants
des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur, visent également les
technologies professionnelles.
Troisièmement, dans
une perspective de plus grande autonomie pour les hygiénistes dentaires, le
projet de loi modifiait le code des professionnels, la Loi sur les dentistes et
la Loi sur la denturologie afin de redéfinir les champs d'exercice professionnel dans le domaine de la santé buccodentaire et
pour les professions de dentiste et de denturologie, des hygiénistes
dentaires et des technologies en prothèses et appareils dentaires.
Le
projet de loi prévoit aussi les activités esthétiques à risque de préjudice
dans le domaine de la santé et seront désormais réservés aux dentistes.
Alors,
c'est sûr que c'est un projet de loi bien complexe mais très important. Mais juste de... revient un petit
peu, Mme la présidence, sur l'élément, quand on parle des différents
groupes, et je reviens sur la question dentaire qui est dans le projet
de loi. Pendant les commissions parlementaires, on a vu... je vais juste vérifier dans mes
notes, avoir la... des différents
groupes qui étaient présents. On a eu 17 groupes qui étaient présents pour
les consultations publiques puis on a
reçu 47 mémoires. Alors, il y a quand
même beaucoup d'intérêt des
différentes professions de compter sur le projet de loi. Mais, quand
même, si on regarde juste le nombre
de différents groupes qui ont déposé un mémoire, qui sont pour le projet de loi, puis sur la question, plus un petit peu, de réviser toutes des
dispositions puis des parties de la loi qui touchent la question dentaire puis des hygiénistes et des
techniciens, tout ça, on a l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec
qui sont pour avec certaines
réservations et commentaires, l'Ordre des techniciens dentaires du Québec
sont pour, l'Ordre des
denturologistes du Québec qui sont pour. Aussi, nous avons la Coopérative
de solidarité des hygiénistes dentaires du Québec qui sont pour, l'Ordre des dentistes du Québec
qui sont pour, la Fédération des hygiénistes dentaires du Québec qui
sont pour. Il y a aussi le Groupe de recherche d'éducation en hygiène dentaire
qui sont pour, la Fédération des dentistes spécialistes du Québec qui
sont pour.
Alors, si on regarde
le côté plus... sur le... un des éléments... le plus grand élément, le projet
de loi, c'est sûr qu'il y a des groupes qui
sont pour avec certaines réservations et commentaires, puis j'espère que le gouvernement est ouvert à travailler avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce
pour juste assurer que tous les éléments et des parties pertinentes et des réservations de ces groupes-là sont prises en
considération dans le projet de loi, et le gouvernement est réceptif à des certains amendements
que l'opposition officielle et la deuxième opposition officielle ont proposés
pendant l'étude détaillée.
I think I would also just like to
reiterate that, when you go through this bill, there are many different
professional orders
from the dental hygiene sector that are for this bill, but there was something
that I did want to bring up... was the concern
that... not related to the same subject, but just the opening up of what an
engineer is, that we did receive that there was a lot of, you know, concern and preoccupation from the video game
industry and the tech industry. So, we also heard from Element AI, from
Lightspeed, Ubisoft who had certain concerns that this bill will put them in a
tougher spot to compete with jurisdictions
outside of Québec for the talent that they so
desperately need. So, I think that that is something that is extremely important for us to keep into
consideration, that whatever propositions these companies are bringing forth, that we do what is
necessary to make sure that that sector is protected and that we continue to be
able to recruit the best talent
possible, just because it's extremely important to remember that this sector of
our economy is quite massive. It's
roughly 18.4 billion dollars of our GDP, I mean, that is quite significant.
There are over 7,800 companies that work in that sector, 220,000 different professionals are associated to the
industry, I mean, these are extremely high paying jobs, they require a high degree. It is one of the
things that makes Montréal extremely attractive to a lot of
people and even here in Québec city and out in the regions as well.
We
have a very vital and vibrant technology sector here, a high technology too,
and I'm talking about artificial intelligence and things like that. We had M.
Bengio, who came here, to the National Assembly, to talk about artificial intelligence. For many of us, we think about the
development of artificial intelligence in the last couple years, it's grown
by leaps and bounds, and, of course, we are at the forefront of that, but also
at the forefront of making sure that it's administrated
as well, regulated and also that there is a moral conscious side to this that,
as much as the development of artificial intelligence in robots can very advantageous for companies and
for corporations at time, that might mean that there might be less, you know, work for certain
skilled workers in factories and in plants. I mean, these things are all really
important, and, when members of the industry step
up to talk to us about that, I think it's extremely important that we listen to what they have to say. So...
Je veux juste répéter, Mme la Présidente, que c'est sûr qu'on regarde ce projet de loi, puis c'est
ma collègue... a déjà pris la
parole, puis, à la CAQ, comme on dit, on est pour le principe du projet de loi, mais avec certaines réservations,
puis on est ici pour collaborer avec
le gouvernement pour s'assurer que toutes les voix des différents groupes qui
ont présenté, devant notre
commission... qui ont déposé les mémoires vont être écoutés par le
gouvernement. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (19 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Verdun,
la parole est à vous.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente, bien heureuse de vous retrouver.
Alors, à mon tour, heureuse aussi, de
prendre la parole pour ce projet de loi n° 29, qui est un projet de loi,
disons-le, costaud, dans lequel il y a 73 articles, qui propose plusieurs modifications, donc, au
système professionnel, qui vient modifier sept lois, modifier quatre règlements
et abroger un règlement. Alors, c'est un
projet de loi qui vient notamment, comme le disait mon collègue, modifier le
Code des professions, la Loi sur les
dentistes, la Loi sur la denturologie pour redéfinir les champs d'exercice en
santé buccodentaire par les dentistes, denturologistes, hygiénistes
dentaires et technologues en prothèses et appareils dentaires.
Ça a l'air
très complexe comme ça, mais, quand on le regarde par partie, comme l'a fait la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, la
semaine dernière, lorsqu'elle a pris la parole sur le projet de loi n° 29, on a clairement compris que c'est pour offrir une plus grande
autonomie, donc, aux hygiénistes dentaires et avec des modifications de titres,
bien sûr, des techniciens et techniciennes dentaires. Ça, j'y reviendrai un peu
plus tard.
La deuxième partie du projet de loi n° 29
modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour introduire des champs d'exercice. Dans le fond,
c'est pour faire de la modernisation, parce que, on en a fait référence un peu plus tôt, ça n'avait pas été ouvert depuis...
mais, en tout cas, regardé depuis 1964, là, il y a une des lois qui date de
1964, je n'étais pas au monde, vous non
plus. Alors, clairement, il fallait aller vers une modernisation, ce qui ne
veut pas dire qu'on doit aller rapidement puis qu'on ne doit pas prendre
le temps de regarder la définition de chaque mot qu'il contiendra, parce que je
vais soulever quelques questionnements, quelques inquiétudes que nous avons.
On va aussi
modifier le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la
responsabilité des personnes, qui visent notamment... les technologues
professionnels puissent être, eux aussi, modernisés.
Finalement,
la troisième partie de ce projet de loi modifie diverses dispositions du Code
des professions pour, lui aussi,
l'actualiser. Rarement, Mme la Présidente, on joue dans le Code des
professions. Et il y a des attentes. Il y a des domaines d'activité qui ont entendu parler qu'il était pour y avoir
ouverture de ce Code des professions et qui disent : Bien, nous aussi, on peut être intéressés. Alors,
comme vous le voyez, c'est un projet de loi qui est costaud, je le répète,
qui suscite de l'intérêt. Comme le disaient
les collègues, c'est 47 mémoires qui ont été déposés, donc il y a un
intérêt certain par les gens qui nous
regardent, qui regardent, bien sûr, les législateurs que nous sommes pour
pouvoir participer et pour pouvoir bonifier les projets de loi. Parce
que, finalement, on est là pour ça, on est là pour pouvoir offrir le meilleur
projet de loi, qui va pouvoir traverser les décennies.
Alors, c'est
ce que nous allons faire, et je compte, bien sûr, sur la députée de
Notre-Dame-de-Grâce pour mener ce travail-là et, comme on la connaît, quand on
sait à quel point elle est studieuse, on sait qu'elle va pouvoir amener ce
projet de loi là encore plus loin.
Comme on l'a déjà rappelé aussi, le Code des
professions — pour
ceux et celles qui nous regardent à la maison — régit 54 professions, qu'on a jugé...
que les législateurs, donc, ont jugé important d'encadrer, parce qu'on ne peut
pas s'improviser médecin, on ne peut pas s'improviser ingénieur. Alors, il y a
de l'encadrement par les professions.
D'ailleurs,
il y a 46 ordres professionnels qui encadrent les professions et tout ça pour
une chose, et c'est ce qui doit aussi
nous guider dans cette bonification du projet
de loi pour le perfectionner, parce que tout est perfectible, et c'est en ce sens-là où nous allons travailler, mais
c'est la protection, d'assurer la protection du public, assurer, par exemple,
la protection des patients lorsqu'on
parle... en médecine. Alors, c'est ce qu'on doit garder en tête, nous, comme
législateurs.
Ce projet de loi va nous amener, bien sûr, à de
nombreux échanges avec les divers ordres professionnels. D'ailleurs, ce travail-là avait été débuté sous
d'autres gouvernements et avait été accéléré sous l'ancien gouvernement avec notre ancienne
collègue, que je tiens à saluer, Stéphanie Vallée, et qui se présente maintenant aujourd'hui devant nous comme projet de loi n° 29, mais c'est un travail qui avait
déjà été amorcé. Je tenais tout de même à le spécifier.
L'objectif de cette redéfinition des champs d'exercice en
santé buccodentaire est d'augmenter, donc, la mobilité des hygiénistes dentaires pour offrir des soins de
proximité aux enfants en âge scolaire et aussi aux aînés, et ça, je peux
déjà vous dire que, sur ce principe, nous
sommes totalement d'accord de ce côté-ci de la Chambre. On adhère à ce principe
d'autonomie des hygiénistes, et c'est
nécessaire. La question, dans le fond, c'est de tracer les limites et de mettre
le bon encadrement sur le bon
professionnel avec l'acte qui pourra assurer, pour assurer, encore une fois,
comme je le disais un peu plus tôt, la protection des patients.
D'ailleurs, on a appris que l'Ordre des dentistes a proposé d'établir un guide commun de pratique pour
s'entendre sur chaque définition des
concepts, et, en ce sens-là, c'est une proposition qui nous apparaît très
intéressante, et qu'on pourra étudier
lorsqu'on sera un peu plus loin, peut-être à l'article par article. Ce sera
donc notre collègue de NDG, de Notre-Dame-de-Grâce, donc, qui pourra
participer et faire la suite des choses.
Il
y a aussi les techniciens dentaires qui vont voir, quant à eux, leur titre
modifié pour devenir des technologues en
prothèses et en appareils dentaires, un titre, dans le fond, qui va mieux
définir la réalité de la pratique. On va l'actualiser. On va le
moderniser. C'est ce qu'on veut faire, mais tout ça doit être examiné de façon
minutieuse.
Le
deuxième volet, et là c'est à ce moment-ci où vous allez voir où on a eu
plusieurs questionnements, et, bien entendu,
ce sont des groupes qui nous ont soulevé des points importants, c'est pour le
domaine des sciences appliquées où le
projet de loi n° 29 souhaite mettre à jour la Loi sur les
architectes et la Loi sur les ingénieurs. Je le disais tout à l'heure,
c'est la Loi sur les architectes, qui date de 2000, alors que la Loi sur les
ingénieurs date de 1964.
La
modification à la Loi sur les ingénieurs vise donc à actualiser, à son tour,
les champs de pratique, suivre l'évolution de la profession dans certains types de génie, comme, par exemple, le
biomédical ou encore le génie environnemental, le génie logiciel. On en
est, mais, avant d'aller là, il faut aussi mesurer les impacts, les impacts sur
le marché du travail.
Et
un impact qui a été soulevé par l'Ordre des ingénieurs, c'est sur les enjeux de
surveillance obligatoire. On sait que
ça aura un coût et un coût financier sur les travaux à venir. L'Ordre des
ingénieurs a, bien sûr, rappelé, à l'intérieur de son mémoire, que des travaux mal faits ou sans
surveillance, pour les refaire, ça peut aller jusqu'à 15 fois plus cher que
d'avoir la surveillance. Donc, on va devoir
mesurer le tout, mais encore faut-il s'assurer de la capacité financière des
gens qui paient taxes et impôts au Québec.
• (20 heures) •
Sur
la consultation particulière, on a aussi mis en lumière des enjeux pour des
secteurs, secteur agricole, qui est un secteur
que je connais plutôt bien, et le secteur forestier. Tout à l'heure, le député
de Pontiac a bien assis certaines questions, certaines préoccupations
que les gens dans son comté ont, et j'ai trouvé ce cri du coeur très touchant,
je tiens à le mentionner, lorsqu'il est question de la vie d'agriculteurs, des
gens qui s'enlèvent la vie en disant : Le poids est trop lourd pour continuer. Il faut aussi garder ça en
tête lorsqu'on fait de la réglementation. Il y a des gens qui permettent à nos
assiettes d'être bien remplies de bons
fruits, de bons légumes, de bonnes viandes, mais, à un moment donné, il y a des
limites à ce qu'on peut exiger aux
agriculteurs. Alors, vraiment, M. le député de Pontiac, j'ai trouvé votre
témoignage très touchant.
Je
reviens sur le mémoire de la Fédération des producteurs forestiers. Je veux
simplement lire un passage où on mentionne
que «les changements proposés par le projet de loi à l'article 2 de la Loi sur
les ingénieurs auront une portée démesurée sur les activités forestières se
déroulant sur les terres privées pour les raisons suivantes, [alors] : le
projet de loi inclut la construction de toutes les structures, permanentes et
temporaires, telle une route, dans les actes réservés aux ingénieurs.
Auparavant, seules les routes de voie publique d'un coût de plus de
3 000 $ étaient des actes réservés aux ingénieurs...»
Si
on va plus loin à l'intérieur de leur mémoire, on lit que «le projet de loi
inclut la construction de toutes les structures, permanentes et temporaires, tel un pont, dans les actes réservés à
l'ingénieur. Auparavant, seuls les ponts d'un coût de plus de 3 000 $ étaient des actes
réservés aux ingénieurs, excluant les ponceaux et [les] nombreux ponts
temporaires.»
Alors,
je crois que nous devons minimalement nous poser la question : Est-ce que
c'est vraiment ces gens-là que nous
visions à l'intérieur du projet de loi n° 29? Bien entendu, M. Côté, qui
est le directeur général, donc, de la Fédération des producteurs forestiers,
nous rappelle que le projet de loi aura des impacts importants sur la
production forestière en forêts
privées, et ça, je pense que ça intéresse plusieurs collègues ici, en cette
Chambre. Donc, je nous demande de nous pencher avec attention sur ce que
ces gens nous ont écrit.
Il
y a aussi l'UPA qui nous ont fait part de certaines inquiétudes. Et je vois que
le ministre de l'Agriculture est avec nous, donc j'imagine qu'il sera
intéressé — bonsoir — de savoir que les producteurs agricoles sont
très nombreux à procéder à
l'installation et à l'entretien de ponceaux annuellement, vous savez très bien.
Et ce qu'on nous inscrit, c'est que
«l'installation et l'entretien des ponceaux ne posent pas de problème
particulier pour la sécurité du public». Alors, ce n'est pas naïvement tout à l'heure que je vous
rappelais que le travail des ordres, c'est vraiment de s'assurer de la
protection des publics. Alors là, ils nous le relatent clairement et ils nous
inscrivent, les gens de l'UPA, que «les dispositions du projet de loi n° 29 [...] ont pour effet
d'assujettir tous les ponceaux, sont inacceptables pour les producteurs
agricoles et forestiers», parce que
ça va devenir un poids très lourd, voire même démesuré, comme ils l'inscrivent
bien à l'intérieur de leur mémoire.
Cela
étant dit, on a aussi été sensibilisés par un autre secteur avec des impacts
majeurs du projet de loi n° 29, et c'est le secteur des technologies de l'information, les TI, comme on
aime les appeler. Alors, je veux simplement qu'on puisse... Laissez-moi
juste retrouver ici... Il y a une nouvelle définition qui est à l'intérieur du
projet de loi n° 29 : «L'exercice
de l'ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d'un
ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de réalisation, de modification,
d'exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et aux
systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou
emmagasinent de l'énergie, de l'information
ou de la matière dans le but d'offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable.»
Je crois que c'est à ce
moment-là où les gens comme Ubisoft, Mila, Lightspeed ont décidé d'écrire en
disant qu'«en modifiant la définition et la portée
des actes réservés à l'exercice de l'ingénierie, ce projet de loi met en péril la capacité et la compétitivité
du Québec dans le développement logiciel. [...]Nous sommes d'avis que cette
proposition ne répond à aucun
impératif de protection du public et aura un effet dévastateur sur l'avenir de
la recherche et de l'activité économique dans ces secteurs des plus
stratégiques pour le Québec.»
Je pense
qu'on doit entendre les préoccupations de ces gens, qui sont des experts. Et,
rappelons-le, l'intelligence artificielle,
par exemple, c'est une de nos grandes fiertés au Québec. Il ne faudrait pas
aller éteindre cette magnifique rampe de lancement que nous avons au Québec
avec un projet de loi. Et, encore là, il faut se poser la question :
Est-ce que c'est ces gens-là que nous
souhaitions encadrer directement? Je laisserai le soin, donc, à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce de faire ce travail.
Il y a une
coalition pour l'avenir de l'informatique qui a aussi écrit un assez long
mémoire sur lequel on rappelle l'importance du secteur des technologies de
l'information dans l'économie au Québec. Je vais prendre quelques
secondes pour vous en faire part. C'est
18,4 milliards de dollars de PIB, c'est énorme, deux fois... Ils marquent
ici que, le PIB, donc, les milliards vont croître deux fois plus vite que le
reste de l'économie québécoise. Donc, il ne faut pas aller éteindre cette
magnifique étendue, là, du Québec, par
exemple, en TI : 32 milliards de revenus,
7 800 entreprises, plus de 4 500 postes en informatique sont présentement vacants. Ça, on
le sait, il y a un problème de main-d'oeuvre un peu partout au Québec. Mais ces gens nous ont dit que c'était une menace
pour le marché de l'emploi au Québec. Alors, j'imagine que tout ça sera analysé avec beaucoup d'attention lors de
l'étude de ce projet de loi article par article. Mais ce projet de loi
rendrait, selon eux, «l'embauche de
professionnels en TI plus difficile, dans un secteur où il y a présentement une
importante pénurie de
professionnels». Donc, en plus de parler de cette pénurie de main-d'oeuvre que
nous vivons au Québec, venir encadrer encore plus pourrait être vraiment
désastreux pour un secteur comme le leur.
Finalement,
il y a des modifications aux dispositions du Code des professions. Et
d'ailleurs, je le disais un peu plus
tôt, on a créé des attentes, et, plus spécifiquement, à la lecture du mémoire
de l'ordre des diététistes, je comprends qu'au cabinet même de la ministre on a signalé à cet organisme, qui est
l'ordre des diététistes, une ouverture qu'on puisse déborder du strict cadre du projet de loi, puisque
l'ordre a été invité à soumettre de nouveau ses propositions d'amendement,
qui n'ont pas été intégrées au projet de
loi. Ce que je suis en train de signifier, c'est qu'il y a beaucoup d'attentes,
il y a des gens qui nourrissent cette
attente-là, et je crois qu'on va avoir beaucoup de pain sur la planche, surtout
s'il y a certains... si l'ordre des diététistes et d'autres ordres ont
reçu, donc, des signaux comme ça de la part du cabinet de la ministre.
Alors, je
terminerai, Mme la Présidente, en vous rappelant que, du côté du Parti libéral
du Québec, bien sûr, on est favorables
au principe du projet de loi n° 29, mais, je le répète, c'est un très gros projet
de loi, et j'espère qu'on ne se fera pas
bousculer dans le temps, parce que chaque mot va avoir une résonance, et j'ai
soulevé ici devant vous des questionnements
et des questions qui sont vraiment intéressantes, importantes. Et tout ça veut
bonifier... On veut venir bonifier le projet de loi. On va le faire comme on le
fait à l'habitude, avec beaucoup de collaboration. Et je veux vous répéter qu'avec tous les détails on est préoccupés, mais que nous allons
aller... Nous serons donc en faveur du principe de ce projet de loi là. Mme
la Présidente, je vous souhaite un bon retour et une belle soirée.
• (20 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée de Verdun. Y a-t-il d'autres interventions sur le
principe du projet de loi n° 29?
Mise aux voix
Alors, le projet de loi du... du projet numéro
de loi 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées, est-il adopté ?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la
suite.
Renvoi à la
Commission des institutions
M. Schneeberger :
Mme la Présidente, alors, conformément à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que
le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des
sciences appliquées, soit déféré à la Commission des institutions pour son
étude détaillée.
Mise aux
voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée ?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
M. Schneeberger :
Alors, Mme la Présidente, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais
d'appeler l'article 20 du feuilleton.
Projet de loi n° 2
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, à
l'article 20 du feuilleton, M. le ministre délégué à
la Santé et aux Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 2,
Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Y a-t-il des interventions ? M.
le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, la parole est à vous.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
Merci, Mme la Présidente. Bien heureux de vous revoir. Je suis honoré
aujourd'hui d'être parmi vous
et de présenter, en vue de son adoption, la version finale du projet de loi
n° 2, le projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis.
Ce
projet de loi a été fait dans la continuité des positions que notre formation
politique a défendues depuis le tout début du processus de la légalisation du cannabis.
En tant que législateur, il était important d'envoyer un message fort sur
les méfaits de cette nouvelle substance
légale. Nous tenons aujourd'hui la promesse que nous avons faite aux Québécois
et aux Québécoises. Nous voulons en faire
davantage en matière d'encadrement du cannabis pour contrer sa banalisation
et positionner le Québec comme un véritable
protecteur de la santé de nos populations les plus vulnérables. Tel était notre
objectif avant d'être élus, et nous nous y sommes consacrés dès notre arrivée
au gouvernement.
Je l'ai plusieurs fois clamé depuis, lorsqu'il est question du cannabis, il
faut avoir une approche de précaution. La protection de la santé des jeunes ne
doit jamais être compromise, et nous devons tout faire pour retarder la
première consommation le plus
longtemps possible, et surtout en évitant d'en banaliser l'usage. L'Institut
canadien d'information de la santé a confirmé que la cause numéro un
d'hospitalisation liée aux substances chez les 10 à 24 ans est le cannabis.
Et, depuis la légalisation, même les enfants de moins de 10 ans
n'échappent pas aux méfaits du cannabis.
La
Loi encadrant le cannabis, adoptée par l'ancien gouvernement libéral, a de bons
aspects, mais plusieurs choses étaient manquantes.
L'ancien gouvernement a surtout oublié que la majorité des consommateurs
débutent avant l'âge de 18 ans, avant
l'accès à la SQDC. C'est pourquoi nous avons présenté en décembre 2018 le
projet de loi n° 2. Ce projet de
loi venait notamment pour retarder l'âge d'initiation à la consommation en
interdisant à une personne âgée de moins de 21 ans de posséder du cannabis, d'en donner ou d'en acheter,
interdire la vente de cannabis aux personnes âgées de moins de 21 ans, interdire la possession de
cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments des
établissements d'enseignement collégial et universitaire, interdire de
fumer dans tous les lieux publics, incluant la voie publique.
Malheureusement,
plusieurs n'avaient vu que ces mesures étaient surtout pour affecter les
patrons de consommation chez
les 14-16 ans plus que celle chez les 18-20 ans. Nous avons agi
rapidement. Nous avons fait nos devoirs, Mme la Présidente. Heureusement, les Québécois, en
majorité, sont favorables à ce projet de loi. Ils veulent que leurs
représentants aient une approche prudente face à cette substance.
Les
experts du domaine de la santé, notamment l'Association des médecins
psychiatres du Québec et le Collège des médecins, ont été clairs sur l'intérêt et les
bénéfices de rehausser l'âge légal à 21 ans. Sans un encadrement adéquat,
la légalisation peut transmettre un message
de banalisation de la substance. Un encadrement strict du cannabis peut être une
occasion de rectifier le tir. En transmettant les bons messages, on peut faire
évoluer la norme sociale et offrir une connaissance juste des risques que la
substance comporte, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables. Par
«population vulnérable», nous pensons, par exemple, aux femmes enceintes,
aux personnes avec certaines conditions, à celles ayant des antécédents de
dépendance ou des problèmes de santé mentale, mais aussi, surtout, vous le
savez, aux adolescents.
Notre
intention est de lancer ce message très clair aux milliers de jeunes du Québec : Le cannabis nuit au développement
de votre cerveau. Nous l'avons bien compris,
plus la consommation de drogues débute tôt dans la vie d'une personne,
plus celle-ci est à risque de développer des problèmes de santé, des difficultés
scolaires et de mauvaises relations interpersonnelles, toutes liées à des
problèmes de santé mentale.
Bien que cela
ait amené beaucoup de discussions et de positions diverses, notre
conviction qu'il s'agit d'une mesure raisonnable
et nécessaire est demeurée la même. Les enjeux pour nos jeunes
et leur avenir sont très significatifs. Nous ne devons plus hésiter et
devons aller de l'avant pour mieux les protéger.
J'ai amplement discuté de mon intention ferme,
dans la hausse de l'âge légal à 21 ans, d'éviter de repousser l'initiation au cannabis des plus jeunes
adolescents, ce qu'on appelle la consommation de proximité. Les principales
sources d'accès des plus jeunes étant
les sources sociales, puisqu'ils sont moins susceptibles d'être en contact avec
des jeunes adultes âgés de 21 ans que de 18 ans, cela réduira
assurément leur accès au cannabis.
Il est
impératif de tout mettre en oeuvre pour retarder l'âge de cette première
consommation. Les plus jeunes sont les plus fragiles et les plus vulnérables
face aux conséquences du cannabis, et la façon de faire la plus
cohérente dans ces circonstances est
d'être extrêmement clair sur le fait que ce produit est nocif pour
eux et de faire en sorte de réduire son accès auprès des jeunes.
Certains intervenants ont indiqué que cette mesure en elle-même ne pourrait être
suffisante pour avoir un impact positif
et significatif sur la problématique. Nous les avons écoutés, nous avons bonifié les investissements en prévention des
dépendances et en services de santé mentale là où ça compte, comme on voulait le
faire depuis le début, d'ailleurs. Notre gouvernement a investi 7,5 millions dans la prévention des dépendances dans nos
écoles secondaires. La prévention doit se faire en amont, pas seulement
lors de l'achat à la SQDC. Un autre investissement majeur a été en santé mentale. Dès notre première année au gouvernement, nous avons investi 40 millions en santé mentale, dont 20 millions pour le déploiement du projet Aire ouverte pour les 12 à
25 ans.
Mme la Présidente, nous
agissons dès maintenant pour donner de meilleurs services aux jeunes du Québec
et surtout leur donner la chance de réaliser leur plein potentiel.
Plusieurs
nous ont accusés d'aider le crime
organisé avec notre projet de loi, mais je tiens à rappeler à mes collègues
de l'Assemblée nationale que plus de trois
consommateurs sur quatre se sont approvisionnés auprès d'un membre de leur
famille, un ami ou une connaissance, selon l'enquête québécoise sur le
cannabis. Voilà encore une fois le concept de consommation
de proximité que nous voulons enrayer. Ce sera un effort collectif, avec plus
de prévention, plus de services, qui pourra contribuer à limiter
l'approvisionnement des jeunes.
Rappelons
encore une fois que la combinaison des efforts en matière de lutte au commerce
illicite et l'encadrement du cannabis
renforcé que nous mettons de l'avant constituent un modèle tout à fait unique
au monde. Nous avons tout à fait confiance qu'il fera ses preuves.
Cela étant dit, Mme la Présidente, nous nous
sommes tout de même montrés flexibles et ouverts à certaines demandes
formulées, notamment celle concernant la nécessité de permettre à certains
travailleurs de moins de 21 ans oeuvrant
pour des contractants de la Société québécoise du cannabis d'avoir accès aux points
de vente, notamment dans le cadre de
travaux d'entretien ou de livraison. Une habilitation réglementaire en ce sens
a donc été ajoutée au projet de loi final,
et nous nous sommes engagés à proposer un règlement pour permettre certains
accommodements, sans toutefois faire en sorte de modifier l'esprit de la
loi.
Par ailleurs, Mme la Présidente, nous avons
aussi montré de la flexibilité au regard de l'interdiction de toute possession de cannabis sur les terrains, dans les
locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou
universitaire. Cette interdiction ne s'appliquera finalement pas aux lieux
universitaires. Malgré le fait que les lieux d'enseignement
doivent être des environnements sains, exempts d'élément susceptibles de
contribuer à l'usage du cannabis par
les jeunes ou contribuant à sa banalisation, nous avons été réceptifs aux
arguments soulevés. Nous avons bonifié notre projet de loi avec les
interventions des collègues des oppositions.
• (20 h 20) •
Ceci étant, l'encadrement
du cannabis demeure une priorité pour nous. En ce sens, le projet de loi
resserre les règles relatives aux
restrictions d'usage. Ainsi, le projet de loi prévoit d'interdire de fumer du
cannabis dans l'espace public. Rappelons que plus cette consommation
sera visible, plus elle deviendra une habitude dite normale. En matière de tabagisme, on ne doute absolument plus de
l'efficacité des interdictions de fumer dans les lieux publics. Elles ont
contribué à l'évolution de la norme sociale et à la réduction du
tabagisme, par une baisse de l'initiation, notamment.
Le geste de fumer est un geste très visible. Il
peut influencer les perceptions et donc, ultimement, contribue non
seulement à ce que l'usage du cannabis soit
considéré comme allant de soi, mais également à renormaliser le fait de fumer. La mesure
du présent projet de loi jouera un rôle important pour éviter ce type d'effet
négatif.
Nous avons
fait preuve d'écoute pour répondre aux besoins de certaines municipalités qui souhaitaient conserver une
certaine latitude pour identifier des lieux où il serait possible de fumer du
cannabis sur leur territoire. L'amendement
que nous avons déposé leur permettra de
choisir des parcs municipaux dans lesquels il sera permis de fumer du cannabis.
Nous sommes confiants que celles-ci sauront
régir le tout de façon responsable, dans l'esprit de la loi et de ses objectifs.
Comme il s'agit encore de modifications importantes
pour la population, nous nous assurerons de bien communiquer ces nouvelles règles. Des campagnes d'information et des outils pour les exploitants sont d'ailleurs prévus pour
assurer une transition sans difficulté.
Finalement, comme il est essentiel de prévoir
tout ce qu'il faut en termes de surveillance et d'application, plusieurs
intervenants en cette matière réclamaient certaines améliorations à la loi, notamment
pour donner plus de robustesse en matière de preuve. Des dispositions ont donc
été ajoutées en ce sens.
Je vous
invite... je nous invite à nouveau à réaliser que le modèle d'encadrement québécois,
dans son ensemble et ainsi qu'il sera
bonifié avec ce projet, appuyé par les nombreuses interventions
complémentaires, est unique au monde. Il
est difficile de prédire avec certitude ce que l'avenir réserve. Nous sommes
toutefois particulièrement confiants que tous les grands paramètres nécessaires à l'atteinte des objectifs de santé et de
sécurité publique que nous nous sommes fixés
seront ainsi en place. Ce renforcement constitue un message fort et sans
ambiguïté pour contrer la banalisation du cannabis. Nous pensons qu'avec ces mesures nous aurons notamment
un effet significatif et bénéfique sur la santé mentale des prochaines
générations.
Avant de conclure, je tiens à souligner le
travail et la collaboration de mes collègues du gouvernement et des collègues des groupes d'opposition tout au long du
processus parlementaire. Nous y avons passé des dizaines d'heures, presque une centaine d'heures. Ça s'est fait de
façon très collégiale, très intéressante, et je crois que le projet a évolué
de la bonne façon.
Bien que certains aspects aient soulevé de vifs
débats, nous sommes restés fidèles à la population du Québec et nous avons
continué de défendre une approche de précaution. C'est donc avec beaucoup de
fierté ce soir, Mme la Présidente, que je suis devant vous et devant mes collègues
ici rassemblés pour demander que notre Assemblée adopte le projet de loi
n° 2. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci beaucoup, M. le ministre
délégué Santé et Services sociaux. Maintenant,
je suis prête, M. le député de Pontiac, à vous entendre.
M. André Fortin
M. Fortin :
Bonjour, Mme la Présidente. Bonsoir. Bon retour, bon retour à l'Assemblée. Si
je suis debout, malheureusement ce n'est pas
pour applaudir le collègue ministre délégué à la Santé et aux Services...
peut-être une autre fois, sur un autre dossier, mais pas sur celui-là, Mme la Présidente,
mais je le salue quand même. Je salue son intervention. Je vois dans ses yeux
l'appréciation qu'il a du fait que c'est probablement sa dernière intervention
sur le projet de loi n° 2 ici, en Chambre, en Chambre ou dans le
processus parlementaire.
J'ai senti
l'honnêteté dans sa voix quand il a remercié ses collègues de la partie
gouvernementale et les collègues de
l'opposition pour leur bonne conduite, disons, au cours des travaux qui se sont
faits. Comme il l'a dit, même s'il y avait une petite seconde d'hésitation dans sa voix avant de dire le mot «de
façon intéressante», c'est quand même des travaux qui se sont bien déroulés, là, dans le contexte
d'un processus parlementaire. C'est vrai que c'est long des fois, mais, dans
ce cas-ci, Mme la Présidente, c'était particulièrement important.
Dans ce
cas-ci, c'était important de faire les choses correctement, et je l'ai souligné
la semaine dernière, parce que le
gouvernement était particulièrement mal préparé dans ce dossier-là. Et on
aurait pu croire, Mme la Présidente, avec tout ce qui s'était passé, avec les
positions bien établies, le ministre avait raison de le dire, positions bien
établies de la Coalition avenir
Québec, hein, parce que je ne pense pas que le projet de loi a surpris qui que
ce soit... La Coalition avenir Québec
s'était prononcée au fil des 130 quelques heures d'étude du projet de loi n° 157 de la dernière législature, projet de loi qui avait été déposé par la ministre déléguée à la Santé et aux
Services sociaux à l'époque, Mme Lucie Charlebois, et la Coalition avenir Québec, à travers la voix
du député de Borduas de l'époque, qui est encore député de Borduas, avait pris
des positions bien claires. Alors, suite à la campagne électorale, lorsqu'est
venu le moment du dépôt du projet de loi, on n'était pas surpris. Je ne
pense pas que les autres partis d'opposition étaient surpris non plus.
Mais, je vous avoue, Mme la Présidente, parce
que je n'étais pas dans l'étude à chaque moment du projet de loi n° 157, ce qui nous a
surpris, c'étaient peut-être les interventions de certains groupes, disons, la
façon que la plupart ou, sinon, tous
les groupes en santé publique étaient alignés pour se prononcer contre ce
projet de loi là. C'est rare qu'on voie...
là, on le voit encore avec le projet de loi n° 34,
là, sur Hydro-Québec, mais c'est rare qu'on voie un projet de loi où tous les acteurs s'enlignent pour dire qu'on ne
s'en va pas dans la bonne direction, qu'on n'arrivera pas au but qu'on
veut atteindre, que ce n'est pas la meilleure façon de procéder. Mais c'est
arrivé dans le projet de loi n° 2. Au fil des
consultations, on s'en est rendu compte, ça se reproduit encore dans le n° 34.
Les Hell's
doivent être crampés. Vous vous souvenez de m'avoir entendu dire ça, Mme la
Présidente? Ce n'était pas une
blague, c'est vrai. Les groupes criminalisés sont ceux qui vont bénéficier du
projet de loi n° 2 du ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux. Au-delà de tous les autres intervenants, au-delà de tous les
groupes qui sont venus nous voir, qui ont
exprimé des inquiétudes, qui sont associés, d'une façon ou d'une autre... pas
les groupes qui sont venus nous voir, d'autres, mais à la distribution,
à la production de cannabis, les gens qui vont profiter le plus du projet de loi n° 2, s'il est adopté
dans la forme actuelle, et je n'ai pas de raison de ne pas le croire en voyant
le nombre de chaises devant moi, ce
sont les groupes criminalisés. Ce sont ceux qui produisent, ceux qui vendent,
ceux qui distribuent de la drogue aux
consommateurs, de la drogue illégale, de la drogue de rue, ce sont eux qui vont
bénéficier de ce projet de loi là.
Avant
d'entrer dans le vif du sujet, Mme la Présidente, je tiens à dire que ce projet
de loi là, c'était un projet basé sur
l'improvisation. Et le ministre est un expert en une matière, une matière bien
spécifique : il comprend ce qui se passe dans le cerveau d'une personne qui consomme de la drogue. Il nous l'a
dit en Chambre, qu'il avait déjà vu des cerveaux se rétrécir. Disons que ça a
été un peu discuté de la part de certains des intervenants, cette façon de voir
les choses, là, mais je ne pense pas
qu'il n'y a personne qui remet en question le fait que le ministre comprend
physiquement, là, ce qui peut se
passer avec quelqu'un qui consomme de la drogue. Et, dans aucun des arguments,
que ce soit le nôtre, celui de Québec
solidaire, celui du Parti québécois ou celui de l'ensemble des députés du
gouvernement, personne ici ne dit que c'était
bon de consommer de la drogue pour la santé. Jamais. Je n'ai jamais entendu ça
de la part d'aucun des intervenants, de la part d'aucune des personnes qui sont
venues nous voir en commission parlementaire, de la part d'aucun des
porte-parole de l'opposition, de la part
d'aucun des députés du gouvernement. Puis ça, c'est une bonne affaire, parce
qu'il faut continuer à passer le
message, Mme la Présidente, que la consommation de drogue, ce n'est pas positif
pour la santé et pour le développement.
Mais, quand
je vous parlais tantôt que le ministre connaît une chose, c'est parce qu'on
dirait qu'à la préparation de son
projet de loi il avait oublié tout le reste. Il avait oublié le fait que, quand
on dépose un projet de loi, il y a des impacts sur ceux qui peuvent recevoir une amende, il y a des impacts sur les
commerçants légaux et illégaux, il y a des impacts sur la société québécoise
qui est en charge de vendre du cannabis, il y a des impacts sur les producteurs
de cannabis, les producteurs
québécois et les producteurs étrangers, il y a des impacts sur nos universités,
sur nos cégeps, sur nos fédérations étudiantes, il y a des impacts sur
les intervenants en santé publique, mais il y a des impacts dans la vie du
monde au quotidien. Et c'est une chose
d'écrire un projet de loi, Mme la Présidente, c'est une chose de mettre sur
papier ce qui va se passer, mais il faut penser à toutes ces choses-là.
Et c'est pour ça que la commission parlementaire, là, les 90 heures auxquelles faisait référence le ministre, était
utile, parce qu'on a pu débroussailler beaucoup de ces impacts-là auxquels
le gouvernement, le ministre en particulier,
ne semblait pas avoir réfléchi, ne serait-ce qu'une, ou deux, ou trois minutes.
• (20 h 30) •
Je l'ai dit plus tôt, Mme la Présidente, la
semaine dernière, lors de mon allocution sur le projet de loi n° 2, sur
l'adoption de principe, mais ce qui est particulièrement intéressant par
rapport à la philosophie de la Coalition avenir Québec, à travers ce projet de loi là, c'est que c'est le premier qu'on
choisit de mettre en place en matière de santé. On aurait pu parler d'un projet sur les ratios des
infirmières, on aurait pu parler d'une loi là-dessus. On aurait pu parler d'une
loi comme
celle qui a été déposée il y a quelques mois, la loi n° 31,
le projet de loi n° 31, sur les pouvoirs des infirmières et des
pharmaciens, des pharmaciens en particulier. Ça, c'est un projet de loi, puis
je le dis d'entrée de jeu, qui vient de la Coalition avenir Québec, mais qui est positif. Il me semble que ça aurait été quelque
chose qu'on aurait pu voir parce que ça a un impact direct sur les soins de santé qui
sont offerts aux Québécois, et c'est un projet de loi qui va avoir un
impact, s'il est bien écrit, s'il est bien fait, s'il y a quelques
modifications qui sont apportées... qui peut avoir un impact
positif rapidement.
Mais ce n'est pas celui-là qu'on a choisi de présenter d'abord et avant tout. On a choisi de présenter le projet de loi n° 2. Et la ministre
de la Sécurité publique l'avait dit,
c'est symbolique, hein? Le projet de
loi n° 1, qui était le sien, qui était un projet de loi d'importance pour le gouvernement, c'est pour ça qu'on a choisi de le présenter le
premier projet de loi. Bien, le premier projet de loi en santé et en services sociaux, c'est celui-là, c'est le projet
de loi sur le cannabis. C'est
un projet de loi qui est contesté, c'est un projet de loi qui est contestable,
c'est un projet de loi qui sera fort probablement contesté devant les tribunaux. C'est un projet de loi où l'impact sur la santé des
Québécois et des Québécoises est
discutable, et je suis gentil quand j'utilise le mot «discutable», parce que
la plupart des groupes qui sont venus nous voir nous ont dit que ça allait avoir un impact négatif sur la santé des Québécois et des Québécoises. Mais c'est quand même celui que le ministre a choisi de porter d'abord et avant tout. C'est quand
même celui-là que le gouvernement, le leader du gouvernement, les gens qui font les orientations à la Coalition avenir Québec ont décidé : C'est lui qu'on va mettre en premier, même si je regarde la
plateforme de la Coalition avenir
Québec en matière de santé... Leurs engagements
en santé, on le sait, que c'était là, mais
ça n'en faisait même pas partie, ce n'était pas dans la liste. Mais on
savait qu'ils allaient le faire, mais
il y en avait beaucoup, d'engagements
qui passaient avant ceux-là. On a parlé des stationnements. On a parlé des bains, qui ont été abordés à
répétition par le député de Lévis. On a parlé du salaire des médecins. On ne
sait pas trop, peut-être que le président du
Conseil du trésor pourra nous éclairer un jour sur où il est rendu avec ça. On
a parlé des projets ratios, on a parlé de toutes sortes de choses. Mais je vous
avoue que j'étais surpris que le projet de loi n° 2, c'était le premier
qui était présenté par le gouvernement en matière de santé.
Maintenant,
c'est vrai que c'est un projet de
loi, et le gouvernement nous le disait, en disant : Bien là, c'est vrai que ça fait beaucoup de temps qu'on passe
à étudier ce projet de loi là... ce n'est même pas une loi initiale, là,
c'est une loi qui modifie un projet de loi ou une loi qui est déjà en place, c'est vrai, parce qu'on a étudié le projet de loi n° 157.
Mais le projet de loi n° 157
faisait en sorte que le Québec était fort probablement déjà considéré, à
l'intérieur du Canada, comme étant la juridiction la plus sévère en matière
d'encadrement de cannabis, pas nécessairement au niveau de l'âge, mais toutes les autres provinces, à l'exception d'une, qui a
fait... et je pense que c'est le Manitoba, là, avaient choisi de garder le même
âge que l'âge légal pour consommer de
l'alcool. Donc, au Québec, c'était 18 ans, en Ontario c'était 19 ans,
et les autres provinces, selon qu'on
consomme de l'alcool à 18 ou 19 ans légalement, avaient choisi d'adopter
le même âge. Mais en Ontario, par
exemple, ce n'est pas uniquement vendu à la société ontarienne du cannabis,
s'il y en a une, c'est vendu par des
entrepreneurs privés, dans des magasins privés. Vous allez à Ottawa demain
matin, Mme la Présidente, vous faites une petite vacance, vous prenez
votre voiture, vous amenez des amis, de la famille, vous allez vous promener
sur la rue Wellington, vous allez vous
promener dans le marché, vous allez voir des détaillants. C'est pour ça qu'on
dit que le modèle québécois était
déjà plus sévère. Alors, je comprends que la Coalition avenir Québec voulait
marquer un message, politiquement,
là, c'est peut-être gagnant de marquer un message sur cette question-là, mais
déjà le Québec avait adopté la loi la plus sévère au Canada en la
matière.
Et ça, c'est
vrai pour le lieu où on vend du cannabis, c'est vrai pour le lieu où on produit
du cannabis, parce que, dans toutes les autres provinces canadiennes,
avant le jugement d'il y a quelques semaines, là, dans toutes les autres
provinces canadiennes, on pouvait faire pousser du cannabis à domicile. Au
Québec, la loi n° 157 faisait en sorte que c'était interdit. La loi n° 157
faisait en sorte que la production de cannabis, au Québec, elle est encadrée,
elle est faite par des producteurs
autorisés par Santé Canada, comme Hexo, dans le comté du député qui est en face
de moi, comme d'autres producteurs un
peu partout à travers le Québec, qui encourage une économie légale, une
économie régionale importante pour
certains plus petits marchés, mais qui est unique, une industrie qui se
développe, qui innove rapidement. Et c'est le genre d'innovation, si le gouvernement fédéral... Puisque le gouvernement fédéral a choisi de le
légaliser, c'est le genre d'innovation qu'on devrait vouloir, qu'on
devrait encourager. Alors, le fait qu'on ne puisse avoir de la production à domicile, c'est une bonne chose et ça continue
d'être une bonne chose. On verra ce qui se passe avec le jugement récent,
mais ça faisait en sorte qu'on avait déjà la législation la plus sévère au Canada.
L'autre
chose, c'est l'alcool... le cannabis au volant. Au Québec,
c'est tolérance zéro, on a choisi d'aller encore plus loin que ce que le gouvernement fédéral a mis comme normes d'encadrement. On aurait pu simplement garder les normes fédérales, mais, encore là, il fallait
marquer le message. Et la science, j'en suis certain, sera avec nous, au fil du
temps, lorsque les outils seront développés de façon appropriée pour que les policiers soient outillés
comme ils le doivent pour détecter la
moindre présence de cannabis. Mais, au Québec, de dire : C'est zéro
cannabis au volant, c'est une bonne chose.
Mais toutes
ces choses-là font en sorte que la loi qui avait été adoptée était la plus
sévère au Canada. Et, quand je dis
ça, c'est parce que le gouvernement précédent avait pris une approche de santé
publique, hein, on l'a dit. C'était la ministre
déléguée à la Santé et aux Services sociaux qui avait, avec toute l'énergie,
toute la fougue qu'on lui connaît, là... et je vois certains des députés qui étaient présents dans une ancienne
législature sourire un peu parce qu'ils la connaissent bien, mais c'était la
ministre de la Santé et des Services sociaux, la ministre déléguée, qui était
en charge de ça, la ministre responsable
de la santé publique. Et, quand le gouvernement de la Coalition avenir Québec
est arrivé au pouvoir, vous vous
souviendrez, Mme la ministre, avant même qu'il dépose le projet de loi, au
lendemain de l'assermentation du Conseil des ministres, il y a eu un débat, il y a eu un vrai débat sur la place
publique à savoir qui allait porter ce projet de loi là. Le premier
ministre nous avait indiqué que ce serait la ministre de la Justice. Peut-être
que, si la ministre de la Justice avait été
porteuse du projet de loi, on aurait pensé aux conséquences légales sur les
gens entre 18 et 21 ans qui vont se faire arrêter en possession de cannabis, mais ça n'a pas été le cas,
c'est le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux qui l'a porté. Et, d'un angle de santé publique,
ça, c'est une bonne chose, mais ça a pris un temps avant de se rendre là, ça
a pris une délibération sur la place publique, alors qu'on aurait dû savoir,
parce que le premier ministre était assis à quelques
sièges, ici, à ma gauche, tout au long des délibérations du projet de loi n° 157 il a vu l'importance d'avoir le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux qui s'occupe de ce
projet de loi là, et j'aurais cru, pensé qu'il aurait reconnu rapidement la nécessité, pas l'importance,
la nécessité que ce projet de loi là soit porté par le ministre mais aussi
les gens du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui ont un angle de
pensée différent.
Alors, après
ça, si je vous conte la petite histoire, là, on est arrivés au dépôt du projet
de loi, au moment du dépôt du projet
de loi, et c'est là qu'on a entendu toutes sortes de groupes se prononcer en
défaveur du projet de loi. On a entendu les gens de l'INSPQ, on a entendu les villes, qui étaient
particulièrement inquiètes. On a entendu les producteurs... En fait, on aurait aimé entendre les producteurs en
commission parlementaire, mais, au moment du dépôt du projet de loi, ils se
sont quand même prononcés. On a entendu les
gens de la santé publique, les directeurs de santé publique, on a entendu
les étudiants. On a entendu énormément de
gens nous dire : Wo! Minute! On s'en va-tu vraiment dans la bonne
direction avec tout ça, là? C'est-u
vraiment ça qu'on veut faire? Et on a entendu le Barreau, Mme la Présidente,
dire que c‘était probablement très difficile, très difficile à faire
passer le test des tribunaux, ce projet de loi là.
Alors, dès ce
moment-là, là, on a entendu les gens nous dire ce que je disais tantôt :
C'est le crime organisé qui va en profiter. Et on l'a illustré de toutes
sortes de façons, il y a des gens dans la société civile qui l'ont illustré de
toutes sortes de façons. Vous vous souvenez
du «skit» d'Infoman, Mme la Présidente, avec Tito et Steve? Quand ils
l'ont illustré, l'idée, c'était de dire : Bien, Steve le revendeur est
probablement associé à un groupe criminel, et lui va profiter du fait qu'il va vendre à la personne de 18, 19,
20 ans qui ne pourra plus acheter à la SQDC. Parce que c'est ça qui va se
passer avec le projet de loi qu'on a devant
nous aujourd'hui, là, c'est que ces gens-là ne pourront plus acheter à la SQDC.
Ça ne veut plus dire que ces gens-là vont arrêter de consommer. Ce serait bien
le fun, Mme la Présidente, mais ce n'est pas ça qui va arriver. Vous le
savez, je le sais, et Infoman le savait aussi quand il a pensé à ce petit
sketch là.
• (20 h 40) •
On a entendu
des gens nous parler, à savoir : Est-ce que 21 ans, c'est le bon âge,
hein? Est-ce que 21 ans, c'est l'âge
approprié? Et là est arrivé tout un débat autour de comment on a pu penser à
21 ans, parce que l'âge, en ce moment, l'âge légal, là, l'âge qu'on a choisi, en 1971... Quand tous les
parlementaires, là, ici, dans la pièce, ont choisi de dire : On va faire passer l'âge de la majorité civile de 21
à 18 ans, quand c'est arrivé, ça, il y a 47 ans, là, c'est là, Mme
la Présidente, qu'on a décidé, comme société,
que l'âge légal pour fumer, pour boire, pour voter, pour aller dans l'armée,
pour avoir une carte de crédit, pour toutes sortes de choses... on a
décidé que l'âge légal, c'était 18 ans. On n'a pas dit : C'est 19,
20, 21, on a dit : C'est 18 ans. Et ça, c'est devenu, au Québec, l'âge
de la majorité.
Mais,
21 ans, comment on est arrivé à ça? Parce qu'il n'y a aucune science,
aucune science, là, il n'y a aucun expert international qui va vous
dire, ce que le ministre sait très
bien, que l'impact sur le développement du cerveau arrête à 21 ans. L'impact sur le développement
du cerveau peut avoir lieu jusqu'à 25 ans. L'impact de la consommation,
pensez-y deux secondes, Mme la Présidente, là, l'impact de la consommation de cannabis sur le cerveau peut avoir lieu... peut avoir des répercussions jusqu'à 25 ans. Alors,
voulez-vous bien me dire où est-ce qu'on a pris le 21 ans? Moi, je
n'arrive pas à trouver, je n'arrive
pas à trouver. Je ne sais pas si on a fait une moyenne, je ne sais pas si on a
pris tous les chiffres entre 18 puis
25, là, puis on dit : On va tirer à la courte paille, on va voir c'est
quoi. Je ne sais pas si le ministre a une roulette dans son bureau, un genre de roulette comme on
voit au casino, là, puis, quand la balle est tombée, elle est tombée sur le 21, puis là il a dit : Bien, voilà,
21 ans. Mais il n'y a aucune base légale, il n'y a aucune base historique,
il n'y a aucune base scientifique
pour dire 21 ans. Alors, il a pris ça où? Je ne sais pas, jamais le
ministre ne nous l'a dit. Jamais il ne nous a dit, 21 ans... En fait, il nous a dit que socialement c'était
peut-être plus acceptable, mais, socialement plus acceptable, là, on est loin de passer le test des tribunaux
que le Barreau nous dit qu'il va peut-être être difficile de passer à travers.
Et je vais
revenir à ça, mais, le 21 ans, là, ce que je veux dire, en ce moment,
c'est qu'il n'y a pas de base scientifique,
là, c'est vraiment un chiffre qu'on a choisi, au Québec, et on va être la seule
juridiction au Canada à avoir ce
chiffre-là. Et, en faisant ça, en faisant ça, on dit à toutes les autres
juridictions, là, qu'ils n'ont pas pris le bon âge, qu'ils n'ont pas
pris le bon âge pour protéger leur santé publique.
Et j'ai demandé au ministre, en commission
parlementaire : En avez-vous parlé avec les autres provinces? Avez-vous vu comment ils sont arrivés à ça, eux?
Non. La réponse, c'est non. Pas dans une rencontre fédérale-provinciale.
Il n'a pas pris le téléphone, il n'a pas
appelé en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique
pour dire : Comment vous vous
êtes arrivés à 18 ou 19 ans? Non. Il a juste dit : Moi, c'est 21.
«That's it, that's all.» Fin de la discussion.
Ce n'est pas une façon très... très appropriée de faire de la politique
publique, pas quand on arrive, Mme la Présidente, dans un enjeu de santé
publique aussi important que celui-là.
Mais le
ministre, quand on lui a demandé, il nous a cité une étude à New York, voilà sa
seule explication. À part le fait qu'il nous dit : Bien, socialement,
c'était peut-être plus acceptable, la société était peut-être prête à accepter
ça, 21 ans, quand on lui demande, il
nous cite une étude à New York, une étude pas sur le cannabis, là, une étude
sur le tabac où New York a fait
passer l'âge de 18 ans à 21 ans sur le tabac. Bien, il a eu une
réponse assez rapidement, le ministre, quand
il a fait cette intervention-là, quand il a parlé de cette étude-là en
commission parlementaire. L'INSPQ, l'Institut national de santé publique du Québec, pas ma tante Charlotte, là,
l'Institut national de santé publique du Québec, avec toute l'expertise qu'on lui connaît, ce sont des
experts gouvernementaux, pas des experts des partis d'opposition, c'est des experts gouvernementaux, les meilleurs experts
qu'on a au Québec, ont dit, et je les cite : «...la ville de New York
a [effectivement] augmenté l'âge de 18 à 21 ans. [Mais une] étude robuste
[de leurs résultats] indique qu'au contraire il
y a eu hausse de l'usage.» Est-ce que c'est lié un à l'autre? Peut-être,
peut-être pas. Mais on peut très clairement voir que ce qu'ils ont fait à New York n'a pas fonctionné, parce que, si je
continue la citation de l'INSPQ, on indique : «Et, dans les villes environnantes, où l'âge a été
maintenu à 18 ans, ça a [demeuré] stable ou ça a diminué.» Alors, si on
regarde les autres facteurs, peut-être qu'on se dit : Bien,
effectivement, ce n'était peut-être pas l'approche à prendre.
Et le
ministre le reconnaît, là, parce que le ministre nous dit : Moi, ce que je
veux, avec ce projet de loi là, c'est qu'il
n'y ait aucune augmentation et probablement aucune diminution de la
consommation. C'est sûr, tout le monde aimerait ça avoir de la diminution de la consommation, là, mais ce que le
ministre vise, ce qu'il se donne comme objectif, si on lui demande :
Dans 20 ans, là, combien tu voudrais qu'il y ait de consommation à cause
de ce projet de loi là?, il dit : Bien, mon objectif, c'est que ce soit stable. Mon objectif, c'est que ce soit
stable. On part de loin. Il me semble, quand on cite l'expérience québécoise du tabac comme le ministre
vient de le faire il y a quelques instants, il me semble qu'on devrait
avoir des objectifs un peu plus grands que mon seul objectif, c'est qu'on n'en
consomme pas plus.
Mme la Présidente, les contestations de ce projet
de loi là, il va y en avoir. Je n'ai pas l'intention d'en faire, mais il va y en avoir, on n'a pas à douter de ça, parce que
le Barreau du Québec a essentiellement dit aux Québécois qui voulaient
contester comment faire, sur quelle base le faire. Et ce n'est pas par mauvaise
intention, c'est leur travail, au Barreau,
de faire ça, de nous dire est-ce
qu'on écrit de la législation qui va être contestée devant les tribunaux, oui
ou non, est-ce qu'on écrit de la
législation qui limite les droits des Québécois, hein, les droits de la
personne. Parce qu'on parle, encore
une fois... Encore une fois, avec ce gouvernement-là, on parle de la Charte des
droits et libertés de la personne, tant la charte canadienne que la
charte québécoise, encore, la charte québécoise de Robert Bourassa, je vous
rappellerai, Mme la Présidente. Et, dans mon
bureau, là, la charte québécoise des droits et libertés, elle est signée par
Lucien Bouchard. Je sais qu'il y a
beaucoup de gens, en face, qui apprécient Lucien Bouchard, qui, dans certains
cas, l'ont utilisé comme modèle
politique, Lucien Bouchard. Mais ce projet de loi là est en contravention,
selon le Barreau, fort probablement de l'article 10
de la charte québécoise des droits et libertés. Et je ne veux pas y revenir, je
l'ai lue la dernière fois, la charte québécoise des droits et libertés.
Je pense qu'on pourrait la lire plus souvent dans cette Assemblée-là. Je ne le
ferai pas aujourd'hui, mais ce serait probablement fort utile qu'un de mes
collègues le fasse un peu plus tard dans leurs interventions. Et je sais que certains d'entre eux voudront le faire,
voudront faire des interventions sur le sujet. Alors, ne serait-ce qu'en présence d'une quinzaine d'élus de
la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente, il me semble que ce
serait utile de rappeler à tout le monde la charte québécoise des droits et
libertés encore une fois.
Il y a eu des
auditions, hein, on en a parlé tantôt, il y a eu des groupes qui sont venus. Ça
n'a pas été facile, ça n'a pas été
facile de se coordonner pour les groupes qui venaient en commission
parlementaire. Le leader le sait, j'en ai parlé en Chambre, on en a parlé en public. Les groupes n'étaient pas
toujours heureux d'être invités à la dernière seconde, d'être invités sans avoir le temps de se préparer
adéquatement, d'être invités mais de ne pas toujours avoir l'impression
d'être écoutés.
Je pense,
entre autres, au maire de Gatineau, qui est venu dans la plus grande tempête de
l'année, il est parti, si je ne me trompe pas, à quatre, cinq heures du
matin — et
vous vous souvenez de cette tempête-là, c'était une moyenne tempête, celle-là, Mme la Présidente — qui est venu, qui a fait un exposé, et puis
il a eu droit à trois minutes de questions de la part du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je ne
peux pas vous dire que moi, comme parlementaire, j'ai trouvé que c'était
une façon très respectueuse de traiter des gens qui venaient en commission
parlementaire. Peut-être que vous allez me
dire : Ça fait partie de l'apprentissage. C'était une première session de
consultation pour le ministre,
j'espère que ça va se passer mieux au cours des prochaines années. Mais
néanmoins il y a des gens qui avaient des
points de vue tout à fait valables qu'on n'a peut-être pas entendus jusqu'au
bout. On n'a peut-être pas entendu le fond de leur pensée. On aurait peut-être pu bénéficier de davantage de
questions, on aurait pu les entendre encore plus longtemps.
Mais, et c'est pour ça que je me suis permis des
mots que je ne réutiliserai pas ici, dans cette Chambre, parce que je n'ai pas le droit, parce que vous allez
vous lever, parce que vous allez me dire : Ne faites pas ça, M. le député,
vous savez mieux, mais
essentiellement j'ai quand même cité la chanson du phoque en Alaska. Et je
pense que je pourrais le refaire ici,
mais les gens... Non, je ne la chanterai pas, quand même, mais je pourrais la
citer quand même. Mais les gens qui
sont venus en auditions avaient l'impression de faire tourner un ballon sur
leur nez pour le pur plaisir du processus parlementaire, parce que ce
n'était pas le plaisir du ministre, ce n'était pas le plaisir des députés de
l'opposition qui étaient là, mais ils
avaient l'impression d'être dans un spectacle plus que dans une audition
gouvernementale sérieuse à propos
d'un projet de loi qui va avoir un impact majeur sur la santé, la santé
publique des Québécois et des Québécoises.
• (20 h 50) •
Mais on a des
groupes, quand même, qui sont venus nous dire des choses très intéressantes, la
Dre Gabriella Gobi, qui est probablement la plus grande chercheure qu'on a au
Québec en la matière, qui est une chercheure à l'Université McGill très respectée. Quand on pense aux
Québécois, aux Québécoises, là, qui se sont penchés sur l'enjeu du cannabis,
qui connaissent les plus grandes recherches internationales, qui connaissent de
nom les experts internationaux, c'est probablement la première en haut de la
liste. Et, quand on lui a demandé, à la Dre Gobi : Êtes-vous en train de
nous dire que, que ce soit légal ou que ce
soit illégal, les jeunes de 12 à 17 ans, ceux que le ministre nous dit
toujours, là : Vous ne pensez à
eux autres, les jeunes de 12 à 17 ans, vont fumer dans la même proportion?
Est-ce que c'est ce qu'on comprend de
votre analyse? Mme Gobi, je la cite : «Oui. Il ne faut pas se créer
des illusions, puis [dire] : O.K., on met l'âge à 21, alors tous les jeunes vont arrêter de fumer. Ça
n'arrivera jamais. Donc, la chose qui peut arriver de mettre une réduction
entre 18 et 21 ans est, après,
commencer [...] avec une [véritable] campagne de prévention.» Il est là,
l'enjeu. Tout l'enjeu, là, autour du
projet de loi, il est là, c'est que, le ministre, en affirmant qu'en augmentant
l'âge légal les jeunes vont diminuer leur consommation, c'est un leurre,
Mme la Présidente, ça ne se produira pas. Parce que c'est illégal, les jeunes
de 18 à 21 ans, qui sont dans la
tranche de 18 à 24 ans, là, qui sont les plus grands consommateurs de
cannabis au Québec, au Canada, au monde,
probablement, les gens de 18 à 24 ans ne vont pas moins consommer, parce
que c'est illégal. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas les députés
du gouvernement qui le disent, ce n'est certainement pas les députés du gouvernement qui le disent, ce n'est pas les
autres partis d'opposition qui le disent. C'est la plus grande chercheure au
Québec qui nous dit qu'il ne faut pas se
mettre la tête dans le sable, que ça n'arrivera jamais, qu'il ne faut pas se
créer des illusions.
Et je
continue sa citation : «Parce que je trouve ça scandaleux que, depuis la
législation, en octobre, je n'ai pas vu un tweet, je n'ai pas vu un "Facebook post" qui dit aux
jeunes : Consommer fait mal.» On a des belles phrases de la part du ministre, hein, des belles phrases : «C'est
légal, mais ce n'est pas banal», mais ça, ça ne dit pas à personne de ne pas consommer. À un moment donné, il faut le dire ouvertement,
il faut en parler à nos jeunes, il faut avoir des campagnes de
sensibilisation, il faut avoir des campagnes de prévention, il faut aller dans
les écoles. Il faut le dire, il faut le dire directement.
Il faut le mettre sur les réseaux sociaux, il faut trouver les jeunes où ils
sont, il faut leur parler dans leur langage, mais il faut leur dire : Consommer, ce n'est pas bon pour la santé
des jeunes Québécois. Il est là, l'enjeu. Ce n'est pas à travers une
loi, ce n'est pas à travers une loi prohibitive.
La
prohibition, là, ça n'a pas fonctionné, Mme la Présidente, ça n'a pas
fonctionné. Ça n'a pas fonctionné à tel point, Mme la Présidente, que l'histoire de ma ville, la ville de
Gatineau, est en partie fondée autour de la prohibition. Il y avait un quartier à Gatineau qui s'appelait le
Petit Chicago. La prohibition ne fonctionne pas. Vous auriez dû voir, à l'époque — je n'étais pas là, le député de Papineau
n'était pas là non plus — vous auriez dû voir le nombre d'Ontariens qui étaient là, qui étaient dans le Petit Chicago.
Oui, il y avait des épisodes un peu douteux, à l'époque, mais, quand même,
la prohibition ne fonctionne pas. Ça crée un
marché souterrain, ça crée un marché illégal. Ça fait en sorte que les groupes
criminels profitent. Ça fait en sorte que
ces produits-là ne sont pas réglementés, ne sont pas taxés, ne sont pas
encadrés, que la vente n'est pas
encadrée, que la production n'est pas encadrée, que la possession n'est pas
encadrée. Ça fait en sorte qu'il y a
des groupes criminels qui en profitent et qu'il y a des quartiers comme le
Petit Chicago, à Hull, qui se créent. Je
ne vous dis pas que c'est ça qui va se produire, je ne m'attends pas à un Petit
Amsterdam au Québec, Mme la Présidente, mais quand même, mais quand même, la prohibition ne fonctionne pas.
C'est ça, le propos de la Dre Gobbi qui est venue en commission
parlementaire.
En commission parlementaire, Mme la Présidente,
on a également entendu les directeurs régionaux de santé publique. Ça, là, c'est ceux... Dans toutes les
régions du Québec, il y en a un, dans toutes les régions... en fait, je regarde
le député de Johnson, là, sauf dans
sa région, il n'y a pas de directeur de la santé publique dans la région du
Centre-du-Québec. Il y en a un en
Mauricie. Ils en avaient promis un, dans le cadre de leur campagne électorale,
ils avaient promis un CISSS, un CISSS
et non un CIUSSS, bien, dans la Mauricie, ils avaient promis un directeur de la
santé publique. Mais il y en a dans
toutes les autres régions. Alors, dans toutes les autres régions du Québec, il
y a un directeur de la santé publique. Et,
les directeurs de la santé publique, qu'est-ce qu'ils nous ont dit en
commission parlementaire? Ça, c'est les gens, là, qui sont en charge de s'assurer que les Québécois
consomment des choses raisonnables, mangent bien, que les gens sont
protégés quand ils font des activités. C'est de la santé publique, là, c'est de
la prévention en grande partie. Alors, qu'est-ce
qu'ils nous ont dit? Ils nous ont dit : Il faut trouver le juste
équilibre. «Par crainte de la répression...» Et là je reviens à l'époque de la prohibition, là. «Pendant
plus d'un siècle, la criminalisation du cannabis au Canada et la politique
internationale de lutte contre les drogues ont renforcé la croyance dans la
population que le cannabis est une substance
prohibée dangereuse dont il faut éradiquer complètement la consommation. Par
crainte de la répression, les usagers ont consommé dans la clandestinité et ont
été stigmatisés.» Stigmatisés. Et ce n'est pas faux, ça, en fait, parce
que je me souviens d'une collègue qui m'a
dit que, le jour où la légalisation s'est produite, elle était surprise de voir
toutes les files d'attente autour de
la SQDC à Montréal. C'est tous des gens qui étaient dans l'ombre avant. On ne connaissait pas l'ampleur et on ne connaît pas encore, c'est vrai,
jusqu'à un certain point, là, du nombre de gens qui consomment. C'était frappant. Ce jour-là, c'était
frappant.
Je continue.
Les directeurs de santé publique du Québec nous ont dit : «La légalisation du cannabis
bouleverse l'ordre établi.» C'est
vrai. «Il s'agit là d'un changement radical de la façon d'aborder cette
substance. Il est donc normal que ce changement suscite des craintes et de la
résistance.» Ça, c'est normal, c'est normal qu'il y ait des craintes
et de la résistance. Ce n'est pas normal qu'un parti politique exploite ces
craintes et cette résistance-là, mais c'est normal qu'il y en ait, Mme la
Présidente.
Mais là où ça devient particulièrement
intéressant, là où on devrait tous lire ce que les directeurs de santé publique nous ont dit, ils ont un tableau, Coûts
généraux en milliards de
dollars par substance et type de
coût, en 2014. Ça, là, c'est
l'impact sur la santé publique de la consommation d'un produit ou d'un autre, O.K.?
Est-ce que le cannabis est le produit
le plus nocif qu'on consomme en ce moment au Québec? Non. Alcool, coûts
généraux en milliards de dollars,
ça, c'est des coûts en soins de santé, des
coûts en pertes de productivité, des coûts en justice pénale et tous les autres
coûts directs auxquels vous pouvez
penser, Mme la Présidente, et je suis certain que vous pouvez en trouver
d'autres, là, mais, coûts généraux en milliards de dollars par
substance, 14,6 milliards pour l'alcool. Tabac : 12 milliards.
Opioïdes : 3,5 milliards. Toutes
des substances où, si réellement le gouvernement, là, avait dit : On veut
marquer un coup, on veut frapper sur
l'enjeu de la santé publique, on veut réduire les méfaits liés à une substance
dangereuse, bien, ils auraient pu s'attaquer à l'alcool, ils auraient pu
s'attaquer au tabac, ils auraient pu s'attaquer aux opioïdes, parce qu'ils ont
tous des coûts en milliards de
dollars plus élevés que le cannabis, à 2,8 milliards de dollars. Pensez-y,
là. 2,8 milliards de dollars de
coûts pour le cannabis en soins de santé, en perte de productivité, en justice
pénale; 14,6 milliards pour l'alcool. 14,6. C'est énorme. En termes d'argent, là, en soins de santé, juste les soins
de santé, c'est à peu près le tiers de ça, quand je regarde le tableau.
Juste les soins de santé liés au tabac, c'est à peu près 6 milliards de
dollars, quand je regarde le tableau. Ça n'a
pas de sens, Mme la Présidente, la différence avec le cannabis, la différence
avec le cannabis est énorme. Mais on
n'a pas choisi, au gouvernement, de s'attaquer à ces enjeux-là, on a choisi de
s'attaquer au quatrième de la liste
parce que c'est d'actualité, parce qu'on voulait marquer le point, parce qu'on
n'avait pas aimé la conclusion du dernier gouvernement, pas parce qu'on pense que c'est comme ça qu'on peut avoir
un impact important sur la santé publique.
Quand
je regarde les recommandations des directeurs de santé publique, voici ce
qu'ils disent, Méfaits du marché illégal : «En haussant l'âge légal
à 21 ans, les jeunes adultes qui consomment déjà du cannabis continueront vraisemblablement de le faire en s'approvisionnant
sur le marché illégal.» Ah bien! Ah bien! «Bien que le cannabis soit légal depuis le 17 octobre 2018, un marché illégal
parallèle est toujours présent et maintiendra ses activités auprès des jeunes qui n'ont pas l'âge de s'en procurer.
Présentement, les jeunes considèrent le cannabis facilement accessible et s'en
procurent même plus aisément que l'alcool, car, sur le marché illégal, il n'y a
aucun contrôle de l'âge.»
Et
ça, Mme la Présidente, le premier ministre l'a appris à ses dépens, le ministre
délégué à la Santé et Services sociaux
l'a appris à ses dépens. Ils sont allés dans une école secondaire pour faire
leur annonce, hein, l'annonce du projet de loi n° 2, là, vous vous souvenez, c'était une école secondaire à
Québec, ici, pas loin, si je ne me trompe, c'était dans la Basse-Ville. Et le premier ministre, le
ministre délégué à la Santé étaient au podium et ils disaient : On veut
protéger les jeunes de 12 à
17 ans, c'est pour ça qu'on fait en sorte qu'on ne pourra pas acheter du
cannabis à la SQDC jusqu'à 21 ans. Mais, pendant ce temps-là, les journalistes
ont arrêté d'écouter le premier ministre, sont allés voir les jeunes, leur ont demandé : Aïe, c'est-u compliqué, se procurer
du cannabis ici? Bien non, voyons! Écoute, un texto, on s'attend dans l'agora,
puis dans cinq minutes je vais t'en avoir,
du cannabis. C'est ça qu'ils disent, hein, les directeurs de la santé publique,
c'est ça qu'ils disent, que le projet de loi ne va changer absolument
rien. Les jeunes l'ont dit, c'était dans le «front page» du Journal de
Québec, les jeunes le disaient : Ça ne va rien changer, je vais en
avoir pareil, j'en ai encore aujourd'hui.
• (21 heures) •
À la limite,
le jour où ils vont avoir... pas à la limite, dans les faits, le jour où ils
vont avoir 18 ans et ils pourraient penser à s'approvisionner à la SQDC,
ce que, comme parents, on devrait vouloir... En fait, on devrait vouloir
qu'ils n'en consomment pas, mais, s'ils
choisissent d'en consommer, là, s'ils font ce choix malheureux là, Mme la
Présidente, j'espère au moins qu'ils puissent parler à quelqu'un qui ne
va pas ouvrir sa petite poche puis dire : Aïe! tu veux-tu essayer d'autre chose? Ça fait longtemps, hein, que tu
achètes du pot de moi. Tu veux-tu essayer autre chose, j'ai quelque chose
d'autre à te faire essayer? Non. Qu'il va y
avoir quelqu'un à la SQDC qui va pouvoir les conseiller, qui va pouvoir leur
parler, qui va pouvoir les éduquer, qui va pouvoir leur parler des effets secondaires,
qui va pouvoir leur parler de la consommation,
qui va peut-être pouvoir même leur parler, à un certain moment, de
dépendance, qui va peut-être les éduquer sur le produit, qui va leur vendre un produit qui est réglementé, un
produit dont on sait les ingrédients, dont on sait exactement
où il a été produit, comment il s'est rendu là, un produit, là, réglementé,
comme tous les produits alimentaires au
Canada et au Québec. C'est
ça, la différence. À 12, à
17 ans, là, le jeune à l'école secondaire l'a dit aux journalistes qui étaient là : On va aller se rencontrer à
l'agora, puis de même, de même, je vais en avoir, du cannabis, ça va prendre
30 secondes. C'est vrai que c'est plus facilement
accessible que l'alcool pour les jeunes en ce moment, c'est vrai. Ce
l'était il y a un an puis ce
l'est encore aujourd'hui.
Il y en a
d'autres, groupes qui sont venus nous voir, Mme la Présidente. Les municipalités sont venues nous voir. La ville de Montréal, la mairesse de Montréal est venue avec le Service de police de la ville de Montréal. Ils ont surtout parlé des lieux publics, hein, parce que vous
le savez que, pour la ville de Montréal en ce moment, aujourd'hui, là, la consommation sur la voie publique est permise à Montréal.
En théorie, elle est tolérée depuis longtemps. En ce
moment, elle est permise, elle est
légale. Et, quand on a demandé au chef de police : Bien, le jour, vous... et je pense que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce était là cette journée-là,
parce que je la vois hocher de la tête. Quand on lui a demandé : Là, ça
va-tu faire partie de vos priorités, ça, là? S'il avait pu, si ça avait été
correct, la réponse aurait probablement été : Êtes-vous malade? On le voyait, là, que c'était loin d'être la priorité
d'aller arrêter un jeune de 20 ans qui est en train de fumer un joint tout seul assis sur un banc de
parc. Ce n'était pas ça, la priorité. Ce n'est pas ça, la priorité du Service
de police de la ville de Montréal.
Et même, Mme la Présidente, quand on leur a
demandé, à la ville de Gatineau, quand on leur a demandé : Depuis la légalisation, là, avez-vous beaucoup
d'appels, hein, de gens qui disent : Aïe! J'aimerais dénoncer quelqu'un
qui fume? Parce que ça arrive quand il y a
un acte illégal, hein, il y a des gens qui vont appeler, qui vont dire :
Aïe! Bien, j'aimerais ça dénoncer, il
y a quelque chose qui se passe, pouvez-vous envoyer un policier? Le maire de
Gatineau nous a dit : Bien non,
il n'y a pas personne qui appelle pour ça. Le seul monde qui appelle en lien
avec le cannabis, c'est pour nous dire :
Savez-vous où je peux m'en procurer? Le seul monde qui appelle à la ville de
Gatineau, là, ce n'est pas pour dire :
Il y a quelqu'un qui fume, pouvez-vous m'envoyer un policier?, non, c'est pour
dire : Savez-vous où c'est que je peux
en acheter? Parce qu'il n'y a pas encore de SQDC à Gatineau, d'ailleurs, ou
peut-être qu'elle est ouverte... Elle vient juste d'être ouverte? Bon, voilà. Elle est encore loin... elle est loin
de mon comté, loin de chez nous, mais, quand même, ça a pris du temps. Mais c'était ça, la question
que les gens recevaient. Il n'y a pas personne qui appelle la police parce
qu'il y a quelqu'un qui fume du pot ces jours-ci, là, ça ne se produit
simplement pas, selon les villes.
Mais ce que
les villes nous ont dit, c'est : Je vais avoir besoin de ressources
policières additionnelles, je n'ai pas de
budget pour ça, moi. Comment veux-tu que j'envoie des policiers, à chaque fois
qu'ils voient quelqu'un en train de fumer au coin de la rue, les
arrêter, laisser de côté l'autre appel auquel il est en train de répondre? La
surveillance de quartier, on repassera, on
va faire ça à la place. Les policiers nous disent qu'ils n'ont pas les
ressources, qu'ils n'ont pas eu d'offre du gouvernement par rapport à une
compensation quelconque. Alors, est-ce que ça va vraiment être leur
priorité? J'en doute, Mme la Présidente. Et,
à la lecture ou à entendre les gens de la ville de Montréal, je pense que je ne
suis pas le seul à en douter.
En parlant de
municipalités, de villes, là, il y a eu les gens de l'Union des municipalités
et de la FQM qui sont venus nous voir. Le point principal qu'ils ont fait,
c'est essentiellement : Laissez-nous donc décider qu'est-ce qu'on veut faire dans nos villes, hein? Ils se
souviennent du projet de loi n° 122 sur l'autonomie municipale, ils se souviennent
à quel point c'était demandé, c'était exigé, presque, de la part des villes et
c'était souhaité. Ils se souviennent que la Coalition avenir Québec a voté contre et ils ont essentiellement reconnu
que c'est de l'ingérence dans leurs dossiers, ce que le projet de loi a fait. Maintenant, il y a eu des assouplissements,
j'y arrive, mais, quand même, on est loin de ce que beaucoup de gens
demandaient du côté des municipalités.
Il y a eu,
Mme la Présidente, au-delà de ça, les gens de la Fédération étudiante
collégiale du Québec. Ça, c'est les gens, là... Moi, je vous avoue que
j'ai été impressionné. Je vous avoue, j'étais, en fait, très impressionné par
leur intervention parce qu'essentiellement
ils sont arrivés à 24 heures de préavis, ils sont arrivés préparés autant
que n'importe quel groupe que j'ai
rencontré jusqu'à maintenant en commission parlementaire au cours des cinq
dernières années. Ils sont arrivés avec des points de vue bien arrêtés, ils ont répondu directement
aux questions. Et essentiellement ils ont dit au gouvernement que,
jusqu'à un certain point, c'était un projet de loi paternaliste parce que l'âge
légal, comme je l'ai rappelé un petit peu
tôt, c'est 18 ans au Québec. L'âge légal pour tout, c'est 18 ans. Et
ce qu'ils nous ont dit essentiellement : Bien, si les plus grands consommateurs, c'est 18-24 ans, puis l'âge
auquel les étudiants sont la plupart du temps en études, c'est
18-25 ans, on veut-u vraiment créer deux classes d'étudiants au Québec,
une classe qui a le droit de fumer, le 21 à
25 ans, puis une classe qui n'a pas le droit de fumer, le 18 à
21 ans? Pensez-vous vraiment qu'ils ne vont pas avoir, disons,
tendance à se passer un joint d'une personne à l'autre? Ils sont ensemble,
c'est des étudiants.
Les gens de
la Fédération étudiante collégiale du Québec, là, ils étaient particulièrement
outrés de ce projet de loi là, et je
les comprends. C'est un projet de loi qui, pour une personne de 18, 19,
20 ans, est infantilisant. On leur dit : Tu n'es pas capable de prendre une décision pour
toi-même, tu n'es pas capable de prendre une décision par rapport à l'impact de ce produit-là sur ta santé, un produit
légal, un produit contrôlé, un produit réglementé, là. Tu n'es pas capable
de prendre ces décisions-là. C'est ça que le projet de loi fait pour ces
étudiants-là.
Et en plus,
pour les collèges, ce que le projet de loi vient faire, c'est leur dire :
Dans ta résidence... Je suis étudiant au
cégep de La Pocatière, je suis en résidence au cégep de La Pocatière, je
n'ai pas le droit de posséder du cannabis dans ma résidence. J'habite en appartement en face, en théorie, c'est illégal
parce que j'ai 18 à 20 ans, mais le jour où j'ai 21 ans, j'ai le droit d'en avoir chez nous. Pourquoi on
aurait deux classes de citoyens comme ça? Pourquoi les résidences
collégiales... et je comprends leur
point de vue, pourquoi chez nous, à l'intérieur de ce qui est leur demeure, ils
n'auraient pas le droit de posséder du cannabis? Je les comprends.
Il y a eu
beaucoup d'amendements, Mme la Présidente, à ce projet de loi là. Vous ne vous
en doutez pas, si on a passé
90 heures en commission parlementaire, c'est qu'il y a eu des amendements.
Il y en a qui ont été acceptés de la part
du gouvernement. Le ministre nous a dit tantôt qu'il avait un esprit
d'ouverture à bonifier son projet de loi. Oui, il est arrivé là. Ça lui a pris du temps, mais il est
arrivé là. Il y a eu des jours où, en commission parlementaire, c'était pas mal
plus tendu. Il y a eu des jours où je ne
peux pas dire qu'il était ouvert à grand-chose. Il y a eu des jours où on nous
a servi des «j'ai déjà répondu à ça», des «je n'ai plus rien à dire», et puis
c'était à peu près ça, Mme la ministre. On a passé des heures et des heures, là — la députée de Notre-Dame-de-Grâce était là,
le député de Jean-Lesage était là — sans avoir de réponse à aucune des
questions de l'opposition officielle, à tout le moins.
Mais pourtant il y a des amendements qui ont été
présentés, il y a des choses qui ont été trouvées pendant ce projet de loi là qu'on ne peut pas ignorer, comme
parlementaires, des choses auxquelles on aurait dû réfléchir d'avance, des
choses auxquelles on aurait dû penser, des choses auxquelles un gouvernement
qui prend le temps de faire les choses correctement, qui s'assoit, qui
discute d'un projet de loi aurait facilement identifiées, Mme la Présidente.
Et j'ai déjà
fait, la semaine dernière, là, le décompte des moments embarrassants pour le
ministre au cours de l'étude de ce
projet de loi là au cours des six derniers mois. Je ne veux pas recommencer,
mais je veux parler des amendements, par exemple. Et, veux veux pas, il
va y avoir des moments embarrassants pour le ministre là-dedans, c'est sûr.
• (21 h 10) •
Comme Québec
solidaire, on a présenté des amendements pour réduire l'âge parce que 21 ans,
un, on ne comprend pas d'où ça vient.
Je vous l'ai dit tantôt, ça, Mme la Présidente. Mais, pour toutes les raisons
qui sont identifiées par le Barreau,
pour toutes les raisons qui sont identifiées par le Mouvement Santé mentale
Québec, pour toutes les raisons qui sont
identifiées par l'INSPQ, pour toutes les raisons qui étaient identifiées par
tous les experts en santé publique, bien, on n'a pas arrêté à l'affirmation du ministre que 21 ans, c'était
le bon âge, on a présenté des amendements pour le 18 ans. Ça, malgré le discours public du ministre, ce
n'était vraiment pas quelque chose qu'il était ouvert à modifier. Même si on
se souvient des entrevues du ministre — je pense que c'était à l'extérieur du salon
bleu — où il
disait : Bien, je ne suis pas
ouvert à changer quoi que ce soit, puis, 30 secondes plus tard, en
anglais, en entrevue, il disait : «Who said I'm not open to changing anything?», bien oui, mais le
ministre lui-même, quelques minutes avant, nous avait dit : Je ne vais pas
rien changer à mon projet de loi, c'est
normal que le journaliste lui demande... Le journaliste anglophone, là, il
entend les mêmes choses que le journaliste francophone, hein, alors il
va poser la même question. Mais le ministre, là, n'a jamais été ouvert à changer le 18 ans. Je comprends, c'était son
engagement électoral. Mais il me semble qu'après avoir entendu les experts de santé publique puis le
Barreau nous dire : Bien, il y a des sérieux risques d'invalidation de ce projet de loi là, il y a des sérieux risques de contestation et il y a
des sérieux risques que ce soit permanent, ce que vous proposez, il me
semble que le ministre aurait pu penser à tout ça.
Vu que le ministre
n'était pas ouvert, Mme la Présidente, à changer l'âge, on a présenté un amendement
pour que les personnes
de 18, 19, 20 ans puissent avoir accès à des mesures extrajudiciaires. Ça, là, tantôt,
quand je vous parlais du fait que le ministre
n'avait pas pensé aux conséquences sur les gens, sur les contrevenants, de son projet de loi, c'est à ça que je faisais
référence. On a parlé des mesures extrajudiciaires, là. Est-ce que,
par exemple... Parce
qu'en ce moment les personnes de 12 à 17 ans peuvent avoir accès à des
mesures extrajudiciaires comme, au lieu de transmettre directement le dossier au procureur des poursuites criminelles
et pénales, les policiers qui procèdent à son arrestation peuvent plutôt
ne prendre aucune mesure à son égard, lui
remettre un avertissement, lui donner une mise en garde, l'obliger à participer
à un programme communautaire. Alors,
on a eu des longs échanges là-dessus, sur les mesures extrajudiciaires, qui se
sont soldés par «j'ai déjà répondu à cette question-là», «je n'ai rien
de plus à ajouter», comme à l'habitude. Mais il fallait l'explorer, ça, parce
que, là, non seulement, là, on a une classe de gens de 12 à 17 ans qui
peuvent avoir des mesures extrajudiciaires
mais qui ont une amende de 100 $, mais là on crée une classe de 18 à
21 ans où il n'y a pas de mesures extrajudiciaires, où il y a
nécessairement une amende de 100 $.
Mais, encore
là, ça n'a pas été clair tout au long de l'étude en commission parlementaire,
parce que le ministre nous a parlé de
Troque ton ticket, il nous a dit : Bien, les policiers ont toujours la
discrétion, hein, ils peuvent peut-être dire : Bien, tu n'es pas en moyens de payer, donc peut-être que je
ne te donnerai pas le ticket. Il ne nous a pas dit comment. On lui a demandé :
Mais comment est-ce qu'un policier va savoir ça, si le jeune est en moyens de
payer ou pas? Est-ce qu'il va
regarder s'il a des chaussures de l'année? Est-ce qu'il va regarder s'il a les
chausseurs dernier modèle? Est-ce qu'il va regarder s'il a une calotte à
50 $? Comment on va faire ça? Mais c'est parce que ce n'est pas comme ça
que ça marche. Ce n'est pas ça,
Troque ton ticket. Je ne suis pas certain que le ministre et ses fonctionnaires
dans ce cas-là — dans
ce cas-là, les fonctionnaires aussi, là — avaient compris exactement
comment ce programme-là fonctionnait.
Le ministre nous a parlé d'une formation
obligatoire, hein? Vous vous souvenez des articles de journaux? Il y avait un article de journal, je pense que
c'était un vendredi ou un jeudi avant qu'on parte pour la grande fin de
semaine, là, où le ministre semblait
avoir exploré la question de la formation obligatoire. Donc, un jeune qui se
ferait arrêter en possession de
cannabis serait automatiquement envoyé en formation obligatoire, formation qui
pourrait être donnée par le ministère
de la Santé. Nous, on a proposé ça, qu'il puisse y avoir, au lieu d'une amende,
une formation donnée à tous ces jeunes-là. Ça, c'est des outils de
prévention comme on en parlait tantôt. Ça n'a pas été accepté. O.K.
Parlant de prévention, là, je veux juste revenir
sur un point, Mme la Présidente. Dans le projet de loi n° 157, il y avait un 25 millions par année destiné à
la prévention, à l'éducation, à la sensibilisation, aux campagnes
gouvernementales. Et disons que je ne
peux pas dire que les premiers montants, là, ont été particulièrement bien
utilisés, hein? Vous vous souvenez
des campagnes de prévention du gouvernement? Disons qu'ils laissent quelque peu
à désirer, et ça, ce n'est pas juste moi qui le dis, c'est les experts en
marketing. Le ministre nous a dit : Je ne suis pas un expert en marketing.
Oui, on le sait que ce n'est pas un
expert en marketing, même s'il a lui-même approuvé la campagne de marketing,
disons, un peu ridicule du gouvernement, là. Ce que les gens, les
experts en marketing au Québec nous ont dit, c'est que cette campagne-là, cette campagne-là, elle est tellement
ridicule, elle est tellement hors norme, elle est tellement mal ficelée que ça ne va avoir aucun impact. Vous vous
souvenez de la campagne de laquelle je parle, Mme la Présidente, là? C'est
celle où, essentiellement, on voit des gens
dans des situations absolument impossibles — le cannabis qui fait pousser une barbe, là, jusqu'aux hanches ou qui fait pousser
des dents — et on
dit, essentiellement, dans la campagne : Bien, le cannabis, ça ne fera pas
ça, mais ça fait quand même des effets secondaires importants. Mais oui, mais
il n'y a personne qui va regarder
l'image, là, de quelqu'un qui a des dents qui sont rendues jusqu'à leur nombril
puis dire : Ah oui, O.K., je devrais peut-être repenser à ma consommation
de cannabis, hein, parce que, justement, c'est tellement ridicule. Et c'est
ça que les experts en marketing ont dit au
ministre, mais c'est comme ça qu'il a dépensé les premiers 25... ou une partie
des premiers 25 millions qui étaient prévus dans le projet de loi
n° 157.
Mais le
ministre avait comme dit à tout le monde, il nous a dit : Bien, peut-être
qu'il va y en avoir un, 25 millions additionnel. Et là je vois le
président du Conseil du trésor qui est devant moi, qui est assidu, qui est ici,
en Chambre, qui écoute un peu ce qui se
passe et qui entend, essentiellement, quelque chose qu'il ne veut probablement
pas entendre. Il se souvient, je le sais qu'il s'en souvient, du
samedi soir où le ministre délégué à la Santé a décidé de tweeter «25 millions en prévention pour les
12-17 ans». Et là il y a un internaute — un internaute assez allumé quand
même, là, c'est un médecin — qui
a dit : 25 millions pour les 12-17 ans? Aïe! C'est-u de l'argent
nouveau, ça, M. le ministre? C'est à
peu près comme ça, son tweet : C'est-u de l'argent nouveau, ça?
Vous nous annoncez ça à soir. Le ministre a répondu, du tac au tac, là, oui. Et là c'est resté de même. Samedi soir, il est à peu près
11 h 30 le soir, c'est resté comme ça, on n'en a pas réentendu parler. Là, lundi matin, les
journalistes ont commencé à appeler le ministre, ont dit : Aïe! C'est-u
vrai, cette affaire-là, 25 millions de même, on annonce ça sur Twitter? C'est bien cool, ça, O.K. Là,
l'attachée de presse, disons, elle a
dit : Oui, c'est ça, mais ce n'est pas tout à fait ficelé, donc,
mais, oui, oui, c'est de l'argent nouveau, inquiétez-vous pas. Et là deux jours plus tard, le mercredi, on
apprend dans le journal que, un, ça n'arrivera pas, qu'il n'y en a pas, de 25 millions
nouveau, le ministre publie une rétraction
en disant : Je me suis avancé, je n'aurais pas dû. Et on apprend, dans le même article de journal, qu'ils n'ont même
pas demandé au président du Conseil du trésor pour cet argent-là.
Alors, quand
on dit que c'est un projet qui est mal ficelé, qui est improvisé, qui est mal
préparé, c'est à ça qu'on fait référence. Comment est-ce qu'on fait pour
annoncer 25 millions par année sur Twitter un samedi soir au mois de décembre sans même en parler au Conseil du trésor? Je ne sais pas, moi, je regardais ça puis je me disais : Il ne
doit pas être bien, bien content.
J'ai l'impression que, si lui, il n'était pas content, il y a quelqu'un
à son ministère qui ne l'était pas. Et c'est probablement pour ça que le ministre a dû se rétracter, parce qu'il me semble qu'on
ne fait pas ça dans un gouvernement sérieux, il me semble qu'on n'annonce pas des
sommes un samedi soir sur Twitter de même sans même demander au président
du Conseil du trésor.
Ça, c'est
certains des amendements qu'on a présentés. Mais je veux donner une chose
au ministre. On a longuement parlé
des endroits où on pouvait posséder du cannabis. Au début du projet de loi, il était impossible de posséder du cannabis sur un campus
collégial et universitaire, sauf pour les résidences universitaires parce que,
dans le cas des résidences universitaires, au contraire des résidences collégiales — je vous remercie, Mme la Présidente — le ministre considérait
essentiellement qu'on pouvait posséder du cannabis parce que c'était notre
demeure. O.K., mais on n'avait pas le droit
d'en posséder nulle part ailleurs sur le campus universitaire. Et donc on a
sorti toutes sortes de scénarios pour le ministre. On a parlé du campus de l'Université de
Sherbrooke, où il est possible de posséder du cannabis dans l'hôpital, mais pas
à l'extérieur de l'hôpital. On a parlé du scénario où quelqu'un en a sur sa
personne, je ne sais pas, moi, un plombier, et conduit sa voiture jusqu'à l'Université Laval, va réparer, va faire des
travaux de plomberie à l'université, en a sur sa personne, c'est
illégal. On a parlé des étudiants, des étudiants qui sont à l'Université du
Québec à Montréal ou, même, pas des étudiants, Mme la Présidente, des gens qui
sortent du métro et qui se retrouvent dans un bâtiment qui est propriété de l'Université du Québec à Montréal. Et le ministre,
dans sa grande compréhension et sa grande ouverture, comme il aime le dire, a
dit : O.K., bien, c'est correct, on va présenter un amendement, là, on va
présenter un amendement pour dire que, sur les terrains des universités... On
va régler le problème du plombier, lui, il laissera son cannabis dans son char.
On va régler ce problème-là. Sur les
terrains des universités, ça va, il peut y avoir du cannabis de possédé, mais
quelqu'un qui sort de la bouche de
métro à Montréal avec du cannabis et qui se retrouve dans un bâtiment de
l'UQAM, bien, il est en situation d'illégalité, et ça, ça perdure. Ça, ça perdure, ça, ce n'est
pas réglé. Donc, aujourd'hui, avis aux Montréalais, avis aux Montréalais, si vous allez acheter du cannabis
à la SQDC, que vous habitez à côté de la station Berry-UQAM, que vous
quittez par la station Berry-UQAM, que vous vous retrouvez dans un édifice qui
est propriété de l'Université du Québec à
Montréal, bien, vous êtes en contravention du... ou vous serez, si le projet de
loi est adopté, en contravention de la Loi resserrant l'encadrement du
cannabis.
• (21 h 20) •
Il y a
eu des amendements qui n'ont pas été acceptés de la part du
ministre, je pense à ceux sur le zéro THC, sur les produits à base
de CBD. Et je vois même l'Institut
national de santé publique du Québec,
qui a dit, essentiellement :
Bien, peut-être qu'on pourrait avoir
une mesure transitoire pour les 18-20 ans. Est-ce qu'ils pourraient
posséder, entre autres, ou est-ce qu'ils pourraient acheter des produits
uniquement à base de CBD, qui n'ont pas de THC? Ce n'était pas la position souhaitée, pour l'Institut national de santé publique du Québec, ce n'est pas ça qu'ils voulaient, Mme la Présidente. Ce qu'ils voulaient, c'est qu'on garde l'âge à 18 ans, mais ils ont dit :
On va faire un compromis, on va présenter ça puis on verra ce que le
ministre en pense. O.K., bien, tant mieux, tant mieux, ils essaient quelque
chose. C'est un «Hail Mary», là, c'est
une bombe qu'on lance à 30 secondes du quatrième quart quand on est en
arrière par 14, là. Mais évidemment,
comme la plupart des «Hail Mary», ça n'a pas marché, le ministre a dit
qu'il n'était pas intéressé par cette proposition-là. Mais ce qu'on a pu
en dégager, Mme la Présidente, c'est qu'il y a des produits à la SQDC, qui
étaient vendus sur le site de la SQDC comme
des produits zéro THC qui n'étaient pas ça pantoute, et donc la SQDC a dû
clarifier.
Ça, c'est des
choses qu'on fait en commission parlementaire. C'est des discussions qu'on a en
commission parlementaire. Et j'espère
que le gouvernement, j'espère que le ministre réalise maintenant l'importance
des commissions parlementaires,
réalise ce qu'on peut accomplir en commission parlementaire parce que son
projet de loi, il est exécrable. Je
ne passe pas par quatre chemins, là, il est exécrable, le projet de loi. Il va
avoir des impacts négatifs sur la santé des Québécois et des Québécoises. Il va avoir un impact positif sur le
«bottom line», là, sur le «balance sheet» des groupes criminels. Je le répète, Mme la Présidente, il va
y avoir une contestation judiciaire de ce projet de loi là. Mais ce projet
de loi là, aussi exécrable qu'il est, il est
une petite affaire moins exécrable qu'il ne l'était il y a quelques mois parce
que le ministre a accepté un, deux,
trois amendements. Même s'il n'acceptait jamais nos amendements, il tenait à
les réécrire lui-même. Je n'ai pas de
problème avec ça. Il a finalement accepté deux, trois petites coquilles, là,
dans son projet de loi, comme celui
du terrain des universités, qui font en sorte que son projet de loi est
meilleur. Mais meilleur qu'exécrable, ce n'est pas bien, bien bon, Mme
la Présidente, ça demeure quand même un projet de loi néfaste.
Et en
terminant, Mme la Présidente, je tiens à le dire : Il ne faut pas
minimiser. Peu importe ce que l'ensemble des partis politiques... ce qu'ils vont dire, là, il ne faut pas
minimiser — et je ne
sens pas ça de la part de personne ici — l'impact des drogues sur la santé des Québécois et des Québécoises. Mais il ne
faut pas non plus, Mme la Présidente, minimiser l'impact de ce projet de loi là, qui est un projet de loi paternaliste,
qui est un projet de loi infantilisant, qui est un projet de loi néfaste pour
la santé publique, qui est un projet de loi positif pour les groupes criminels,
qui est un projet de loi qui n'aurait jamais dû voir le jour, Mme la
Présidente. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Jean-Lesage,
la parole est à vous.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le problème avec ce projet de loi,
c'est qu'il va augmenter les méfaits
liés au cannabis. C'est ce qu'on a compris dans les audiences publiques, c'est
ce que nous ont dit les experts en santé publique et c'est pourquoi on
estime que cette Assemblée-ci ne devrait pas l'adopter.
On a remarqué
un peu, dans le processus de ce projet de loi là, un entêtement certain, un
refus, dans bien des cas, d'entendre
la parole des scientifiques. Alors, c'était décevant, en début de législature,
de voir cette attitude-là, parce qu'on se
dit : O.K., là vous avez des experts de la Santé publique qui viennent,
ils vous disent : Si on fait ça, on augmente les méfaits, et alors
que tout le monde veut réduire les méfaits, bien, on ne les écoute pas et puis
on fait autrement.
J'espère
qu'on ne fera pas la même chose avec la question du climat. Un des enjeux
importants en ce moment par rapport
aux efforts que le Québec, mais que le monde entier doit faire pour lutter
contre les changements climatiques, bien,
c'est qu'il faut écouter la science, il faut écouter ce que nous dit la
science. Et, si on ne le fait pas pour quelque chose d'aussi simple qu'un projet de loi comme ça sur
l'encadrement du cannabis, bien, ça me rend inquiet qu'on ne le fasse pas pour la question du climat, qui va avoir des
conséquences encore plus graves, parce que les changements climatiques, c'est véritablement la plus grande menace qui
plane sur la santé publique. Alors, voilà quelque chose qui a été décevant.
Le ministre,
évidemment, délégué à la Santé et Services sociaux est un scientifique
lui-même. C'est un spécialiste des
neurosciences et du cerveau. Et, sur ce dossier-là, disons, sur ce plan-là,
personne ne conteste les choses qu'il affirme au sujet des effets néfastes de la consommation de cannabis sur le
cerveau des jeunes de 25 ans et
moins en particulier. Mais
ce projet de loi là n'agit pas sur ça, ce projet de loi là est un projet de loi de santé publique. Ce qu'il vise à faire, c'est de dire comment est-ce qu'on peut minimiser les méfaits, comment est-ce qu'on peut faire en
sorte que moins de personnes en
prennent et que ceux qui en prennent en prennent de façon plus raisonnable et
prennent des choses de meilleure qualité.
Mais l'augmentation de l'âge légal pour fumer du cannabis à
21 ans ne répond pas à ces objectifs, et ça, ce n'est pas une question
neuroscientifique, c'est une question de santé publique. C'est une expertise
qui est différente et qui n'a pas été reconnue dans l'étude de ce projet
de loi.
Il y a des
experts qui nous ont présenté leurs inquiétudes dans le cadre des audiences
publiques, et je veux en citer quelques-uns :
Mme Marianne Dessureault, porte-parole de l'Association pour la santé
publique du Québec; M. Bastien Quirion, professeur
agrégé du Département de criminologie de l'Université d'Ottawa; Dre Isabelle
Samson, présidente de l'Association des
spécialistes en médecine préventive du Québec; le Dr Richard Bélanger, pédiatre
spécialisé en médecine de
l'adolescence, clinicien chercheur au CHU de Québec. Ces personnes nous ont
rappelé que les études scientifiques, là, des différentes disciplines démontrent que l'interdiction n'amène pas de
diminution de la consommation, c'est plutôt la prévention et la sensibilisation dès un jeune âge des dangers des
comportements risqués en lien avec la consommation de cannabis qui vont
permettre un changement de comportement et une réduction des méfaits.
Une des caractéristiques aussi de ce projet de
loi qui ne va pas aider, qui va contribuer à l'augmentation des méfaits, c'est que c'est un projet de loi qui est
paternaliste. Essentiellement, ce qu'il dit, c'est : Les jeunes de 18 à
21 ans ne sont pas suffisamment
adultes pour gérer eux-mêmes leur consommation et leurs saines habitudes de vie.
C'est ce qu'on est en train de dire.
On est en train de dire : À 18 ans, ils n'ont pas la capacité de
comprendre ce qui est bon et ce qui est mauvais pour eux, et donc on est en
train de dire : Ils ne sont pas... disons, ils ne pourraient pas être convaincus
par des arguments, ils ne pourraient
pas bien réagir à la prévention, et donc on doit décider pour eux, on doit leur
interdire, ce qui, de toute façon, est inefficace parce que
l'interdiction ne leur rend pas moins accessible le cannabis s'ils veulent en consommer, et ça, c'est évident. Tous les gens
qu'on a pu voir en auditions, on leur demandait : Est-ce qu'en ce moment,
pour les jeunes pour qui c'est interdit, il
y a un problème d'accès au cannabis? Tout le monde répondait, un peu en riant,
non.
Alors, voilà.
Tu sais, au sens de la loi, les individus de 18 à 21 ans sont majeurs, ils
peuvent être condamnés au criminel,
ils sont pleinement responsables de leurs actes, ils peuvent prendre de
l'alcool, ils peuvent faire toutes sortes d'affaires, mais ils ne peuvent pas fumer du cannabis. Le gouvernement,
donc, les infantilise alors que les experts affirment qu'il faut plutôt les responsabiliser et les
accompagner dans ce passage à la majorité en leur offrant toutes les
informations pour qu'ils puissent
prendre des décisions éclairées. Mais, en les traitant comme des enfants, on ne
les aide pas, on ne réduit pas les méfaits et on ne contribue pas à en
faire des adultes responsables, responsables d'eux-mêmes.
Le
gouvernement... bien, le ministre admet ses inquiétudes, qu'on partage, par
rapport aux risques de psychose chez
les jeunes adultes, suite qui serait induite par la consommation de cannabis.
Évidemment, c'est quelque chose que personne
ne minimise. Tout le monde trouve ça inquiétant. Mais est-ce que la façon de
faire est la bonne? C'est moins clair.
Juste pour citer le mouvement Jeunes et santé mentale, on disait justement que
la meilleure façon de sensibiliser ça, c'est
de sensibiliser les jeunes, justement, c'est d'améliorer leur capacité à prendre
le contrôle de leur vie et de leur santé avec de l'information. Les directeurs et directrices régionaux de la santé
publique du Québec ont affirmé, pour leur part, que l'âge d'initiation au cannabis était principalement influencé par
des facteurs autres que l'âge légal. Alors, si ce qu'on veut, c'est que
les jeunes en prennent moins, ce n'est pas sur l'âge légal qu'il faut jouer,
c'est sur d'autres facteurs, c'est-à-dire la
prévention. L'Institut national de
santé publique démontrait, en 2017, avant la légalisation, que les jeunes
de 18 ans à 21 ans...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Jean-Lesage, bon, je constate que vous n'avez pas fini votre
intervention, bien sûr, mais je vous rassure que vous allez pouvoir poursuivre
votre intervention lorsque nous allons reprendre le débat sur l'adoption du projet
de loi n° 2.
Ajournement
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée
sont ajournés jusqu'à demain, mercredi 25 septembre 2019, à
9 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 30)