(Neuf
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre
place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et, pour la première déclaration, je cède la parole à M. le député de La Pinière.
Souligner la Semaine des transports collectifs et actifs
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner
la Semaine des transports collectifs et
actifs, qui se tient du 16 au 20 septembre actuellement au Québec.
Une semaine qui est très à propos en
cette ère des changements climatiques, alors que l'on sait qu'un des facteurs
les plus importants ou les plus efficaces pour réduire l'effet
des gaz à effet de serre est justement d'utiliser les transports collectifs. Au
Québec, c'est 12,8 % des gens
qui utilisent les transports collectifs, 22 % à Montréal, 11 % dans
la région de Québec. On comprendra, à ce moment-là, que se tient aussi, cette semaine, la semaine du Défi
sans auto, où l'on encourage les employeurs et les employés à laisser de
côté leurs automobiles pour prendre les transports en commun.
Alors, justement, je
salue aussi, aujourd'hui, tous les gens qui travaillent dans ce secteur-là des
transports en commun et je tiens à souligner
la grande qualité, comme employeur, du Réseau de transport de Longueuil, dans
mon comté, qui a été élu parmi les 10 meilleurs employeurs par Forbes pour ce
qui est des emplois dans le secteur du transport collectif.
Alors, bravo à vous
tous et à toutes! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de La Pinière. Maintenant, je me tourne vers M. le député de La Prairie
pour sa déclaration.
Souligner l'anniversaire de l'arrivée au Québec des Filles
du roi
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, merci beaucoup,
Mme la Présidente. Vous allez noter, aujourd'hui, dans nos
tribunes, que nous allons avoir la chance d'avoir des Filles du roi, les
Filles du roi qui vont fêter, cette année, un anniversaire de leur arrivée au Québec. En fait, c'est la
journée du 22 septembre, qui est maintenant inscrite officiellement au Répertoire du
patrimoine culturel du Québec.
Alors,
comme on le sait, ces dames-là sont arrivées il y a plusieurs années et ont
contribué à notre culture, ont contribué
à ce que nous sommes maintenant, notre langue, etc. Et j'ai eu la chance, au
cours des dernières semaines, d'en rencontrer plusieurs dans mon comté,
à La Prairie. Je suis même en train de travailler sur mon arbre
généalogique, parce qu'il y a plusieurs des
familles, au Québec, lorsqu'on remonte notre arbre généalogique — Mme la Présidente, je vois que vous
faites signe que oui — qu'on
a plusieurs de ces dames-là qui sont dans nos familles.
Alors,
au nom de tous les députés et au nom de l'Assemblée nationale, j'aimerais les
reconnaître encore une fois aujourd'hui.
Elles font partie de notre patrimoine. Et, pour ceux de mes collègues députés
de tous les côtés, ce midi, on les a
invitées à dîner au café parlementaire. Alors, ceux qui voudront aller les
rencontrer, je veux les saluer et je vous invite à le faire avec moi.
Alors, mesdames,
merci beaucoup d'être là aujourd'hui. C'est un plaisir de vous avoir avec nous.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous
souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de
Laval-des-Rapides.
Féliciter les équipes de Basketball Québec, gagnantes des
championnats nationaux
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je m'adresse aujourd'hui à
vous pour souligner les succès des équipes
du Québec lors des championnats nationaux juvéniles de basketball, qui avaient
lieu le 11 août dernier. Pour la première
fois de son histoire, les quatre équipes qui représentaient notre belle
province ont été sacrées championnes nationales.
Je
tiens, tout d'abord, à féliciter les garçons des équipes U15, U17, qui ont
toutes deux disputé des finales éclatantes contre les favoris historiques, l'Ontario, avant de ramener les grands
honneurs au Québec. Les filles des équipes U15, U17 ont ensuite
conclu cette journée historique avec une impressionnante force de caractère, ce
qui leur a valu deux victoires convaincantes.
J'aimerais
féliciter deux jeunes athlètes issus du programme Nobel de Basketball Laval;
Cassandre Prosper et Freud St-Félix
ont, tous les deux, obtenu la mention joueuse et joueur par excellence dans la
catégorie U15. Ces brillantes réussites
témoignent évidemment du travail acharné des athlètes mais également du soutien
des parents, du dévouement des entraîneurs du Programme excellence de
Basketball Québec. Félicitations également à toute la communauté de
basketball du Québec, les programmes du réseau scolaire RSEQ, les programmes
civils et les programmes AAU!
En terminant, je dirais : «Respect the Q.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Laval-des-Rapides. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Féliciter
M. Pascal Charette, fondateur de la Distillerie Ste-Sabine,
pour sa créativité et son entrepreneurship
Mme
Stéphanie Lachance
Mme
Lachance : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, Mme la Présidente, souligner la
créativité et l'entrepreneurship de
M. Pascal Charette, distillateur artisan des Etchemins qui, au terme de négociations, d'essais et de nombreux
tests, a fondé la distillerie de Sainte-Sabine, il y a tout juste un an. Les
amateurs d'eau-de-vie fine peuvent maintenant
déguster des produits uniques et distinctifs, aromatisés ou non, tous faits à
base de sirop d'érable. Pascal Charette peut être fier du concept identitaire qu'il a développé. En effet, ses
eaux-de-vie sont inspirées du terroir, de la géographie et de l'histoire de la localité. Elles sont
d'ailleurs commercialisées sous le nom de Rock, clin d'oeil à la Sainte-Sabine,
qui est bâtie sur le roc, dans une région couverte d'érablières.
Félicitations pour ce projet, résultat de
l'implication de toute la communauté de Sainte-Sabine! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Bellechasse, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Sherbrooke.
Souligner
le travail de La Libellule, organisme en ressources
pour personnes ayant des besoins particuliers
Mme
Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, parfois, on rencontre
des citoyens qui vivent des difficultés face aux lacunes dans nos services publics, mais on rencontre aussi des citoyens
qui se mobilisent pour combler ces lacunes. Et, à Sherbrooke, on a deux femmes extrêmement dévouées, Keila et
Véronique, toutes deux éducatrices spécialisées et mères d'enfants à besoins particuliers, qui ont
mis sur pied une ressource adaptée aux réalités des familles comme la leur.
Elles ont créé La Libellule, qui offre des
services aux jeunes ayant, par exemple, un trouble de l'autisme, un retard de
développement ou une déficience ainsi qu'à leur entourage.
La Libellule
accueille des jeunes qui ne peuvent pas fréquenter l'école à temps plein ou un
service de garde à temps plein, des
jeunes qui vivent une rupture de fonctionnement et qui doivent quitter l'école
pour un moment et même des personnes de plus de 21 ans qui font souvent
face à un trou noir de services. C'est une ressource qui est inestimable pour
les familles de la région de Sherbrooke, et j'espère que le gouvernement sera
attentif au modèle développé à La Libellule,
qu'il reconnaîtra que c'est un complément essentiel à nos services publics, qui
méritent d'être financés, et qu'il s'en inspirera pour développer de
nouveaux services adaptés aux familles d'enfants à besoins particuliers.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Sherbrooke. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Verchères.
Féliciter
Mme Laura Higgins-Smith, lauréate du Championnat
international des jeux mathématiques et logiques
Mme
Suzanne Dansereau
Mme
Dansereau : Merci,
Mme la Présidente. Je salue et félicite
une jeune Julievilloise qui s'est démarquée de façon exceptionnelle lors de la finale provinciale du
Championnat international des jeux mathématiques et logiques. Laura
Higgins-Smith, étudiante en troisième secondaire, a remporté les honneurs parmi
plus de 21 000 participants. Grâce à
cet exploit, elle fut l'une des huit représentantes du Québec qui s'est mesurée
à l'élite des quatre coins du globe lors de la grande finale
internationale à Paris au mois d'août dernier.
Au nom de
toute la population du comté de Verchères et en mon nom personnel, nous tenons
à te féliciter pour ta soif
d'accomplissement, qui déborde nos frontières. Tu nous rappelles à tous que la
jeunesse inspire et façonne le Québec d'aujourd'hui et de demain. Bravo,
Laura! Nous sommes fiers de toi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verchères. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.
Saluer le courage des usagers face aux difficultés éprouvées
par la Société des traversiers du Québec
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci, Mme la Présidente. En 2015, le traversier F.-A.-Gauthier entrait en
service sur le fleuve, entre Matane
et la Côte-Nord. Il s'en est suivi est une période de rodage, entremêlée
de bris de toutes sortes, qui a soulevé la colère et la déception chez les usagers. Trois ans plus tard, les deux
propulseurs du navire sont déjà en fin de vie. Le Gauthier est mis au rencart et laisse ainsi la population
de l'Est du Québec sans service de traversier fiable durant plus de
six mois.
Il s'ensuit
ensuite une suite de péripéties des plus rocambolesques, dignes d'une mauvaise
comédie et, encore hier, pour une
troisième fois, un navire frappe le quai. Bref, une succession de navires qui
peine à offrir un service fiable aux
citoyens et aux entreprises des deux rives. Du côté de Tadoussac, de longues
files de voitures peinent à traverser le Saguenay... ont encore
découragé de nombreux Nord-Côtiers et vacanciers de passage chez nous.
Mme la Présidente, je tiens à saluer le courage des usagers de la STQ, qui ont la vie
difficile cette année. Ils se sentent
prisonniers dans leur propre région; ils sont toujours en attente d'une
action gouvernementale pour dédommager les entreprises laissées pour
compte et d'un avancement de leur bureau de projet pour un pont sur le
Saguenay.
On ne lâche pas, Mme la Présidente, je suis avec
eux. Nous l'aurons, notre pont. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de René-Lévesque, et, maintenant, je me tourne vers Mme la députée de Berthier.
Souligner
le 25e anniversaire de la Maison
des jeunes Le Gros Orteil
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Le 13 septembre dernier, la Maison des jeunes Le
Gros Orteil de Saint-Jean-de-Matha — c'est chez moi, ça — dans
la belle circonscription de Berthier, a fêté son 25e anniversaire. Un quart de siècle, des jeunes, des ados de 12 à
17 ans, où l'apprentissage, le plaisir sont réunis, Mme la Présidente. Des équipes d'intervenants
aussi qui sont impliquées, à l'écoute des besoins de ces jeunes-là de 12 à 17.
Je tiens d'ailleurs à offrir mes
remerciements les plus sincères à cette équipe, qui est totalement
dévouée à la jeunesse de Saint-Jean-de-Matha. Des valeurs comme le respect, la démocratie — on parle d'autonomie, et de solidarité, et
de justice sociale — sont à
l'honneur dans cette maison-là. Tous
connaissent l'importance d'une telle ressource dans la communauté et dans la municipalité de Saint-Jean-de-Matha. Ces jeunes sont notre
avenir.
Donc,
j'aimerais, Mme la Présidente, dire merci aux jeunes également.
Merci de faire de nos maisons des jeunes des lieux pleins de vie, pleins de
sourires. Merci à vous tous, longue vie!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Berthier.
Maintenant, la prochaine déclaration sera celle de M.
le député de Saint-Jean.
Souligner
le 10e anniversaire de l'activité Balade de
rêve de la Fondation Le Renfort Grande Ligne
M. Louis
Lemieux
M.
Lemieux : Merci, Mme la Présidente. La Balade de rêve de la Fondation Le Renfort, à
Saint-Jean-sur-Richelieu, en était,
ce samedi, à sa 10e édition. La Balade de rêve, c'est une idée toute simple et tellement
efficace, parce que c'est la communauté qui commandite des propriétaires de
véhicules particuliers et de voitures d'exception pour faire faire des balades à plus d'une centaine d'usagers de la
fondation, qui aide les personnes vivant avec des déficiences intellectuelles
ou un trouble envahissant du développement et, bien sûr, leurs familles.
Vous devinez la suite : une journée de rêve pour
eux et des dizaines de milliers de dollars de plus pour permettre à la
fondation de continuer de les soutenir et de les encourager le reste de
l'année. La Balade de rêve, que l'on doit à M. Jacques
Charette, que je salue, en passant, c'est plus que du financement, c'est la
célébration et l'incarnation de ce que la communauté fait pour aider la
Fondation Le Renfort, que je remercie au nom des citoyens de Saint-Jean.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-Jean. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations, je
cède la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner
le 50e anniversaire de l'école secondaire Les Etchemins
M.
Marc Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. L'école secondaire Les Etchemins, située dans le
quartier Charny, célèbre, cette année, son 50e anniversaire.
Pour souligner l'événement, la
Fondation Défi Jeunesse a organisé une soirée retrouvailles qui aura lieu le 21
septembre. Anciens élèves, professeurs
et directeurs seront réunis pour partager de bons souvenirs en plus d'assister
au dévoilement du mur de l'excellence de l'ESLE, qui rend hommage à une
trentaine d'anciens étudiants qui se sont démarqués dans leur parcours
respectif.
Depuis sa création, l'école
a pour mission d'offrir aux jeunes un milieu de vie stimulant. Divers
programmes d'activités permettent aux jeunes
de développer leur passion, que ce soit en musique, en sport, en sciences et
même en entrepreneuriat. Je veux
souligner la présence de M. Yves Saint-Maurice, ancien directeur et
porte-parole de la soirée des retrouvailles, accompagné de
Mme Annie Dumont et de M. Gérard Fillion, représentants de l'école
secondaire.
Félicitations à
l'ESLE, qui a accompagné et motivé les jeunes dans leur parcours scolaire
depuis maintenant 50 ans! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Ceci met fin à la
rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler
l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 36
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, M. le
ministre des Finances présente le projet de loi n° 36,
Loi modifiant la Loi sur les
compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées
des personnes morales sans capital-actions. M. le ministre.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, projet de loi n° 36,
Loi modifiant la Loi sur les
compagnies concernant la participation et la prise de décision aux
assemblées des personnes morales sans capital-actions.
Ce
projet de loi apporte des modifications concernant la participation et la prise
de décision lors des assemblées des conseils d'administration et des
membres des personnes morales sans capital-actions.
Le
projet de loi prévoit que, sous réserve de dispositions contraires dans les
actes constitutifs de ces personnes morales ou dans leurs
règlements :
1° les
administrateurs ou les membres, selon le cas, pourront à l'aide de moyens
permettant à tous les participants de
communiquer immédiatement entre eux participer à distance à toute assemblée
sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou des membres ne
soit requis;
2° les
participants à toute assemblée pourront voter par tout moyen de communication
permettant que les votes recueillis puissent être vérifiés subséquemment
et que le caractère secret du vote, s'il y a lieu, soit préservé.
Le
projet de loi reconnaît par ailleurs que les résolutions écrites et signées par
tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au
cours d'une assemblée générale. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Évidemment, nous avons pris connaissance du projet
de loi et nous nous réservons l'option de demander, le cas échéant, des
consultations, M. le Président. Merci.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce sera avec plaisir. Nous
échangerons entre les différents cabinets.
Mise aux voix
Le Président : Alors, la
question d'usage : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet
de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 35
Le
Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi
n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité
foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. M. le
ministre.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, M. le
Président. Donc, le projet de loi n° 35, Loi visant à
moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la
diffusion de l'information géospatiale.
Ce projet de
loi introduit diverses mesures visant à assurer l'implantation, à terme, de
l'obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au Registre
foncier par un moyen technologique.
Le projet de
loi remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les
différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité
foncière.
Le projet de loi prévoit également des mesures
visant à limiter la présence, sur le Registre foncier, de certains renseignements personnels et de mentions relatives
à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Il précise que l'Officier de la publicité foncière
caviarde, sur demande, de tels renseignements apparaissant dans les documents
déjà publiés.
Enfin, des modifications sont aussi prévues pour
favoriser la diffusion de l'information géospatiale. Merci.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Quant à ce projet de loi, M. le Président, nous demandons la tenue de consultations
particulières et nous aimerions que le leader du gouvernement s'y
engage. Merci.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, nous aurons des échanges, et il y aura des consultations
particulières relativement au projet de loi.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Donc, adopté.
Dépôt de documents
À la
rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques.
Rapport annuel du Bureau
d'audiences
publiques sur l'environnement
M. Charette :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019
du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre de la Justice.
Rapports annuels de la
Commission des services juridiques, de l'Office
des professions et du Directeur des poursuites criminelles et pénales
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels de
gestion 2018-2019 de la Commission des services juridiques, de l'Office des professions du Québec et du
Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et je le fais en
français.
Le
Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie.
Rapport
annuel du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie
Mme Girault :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018-2019 du ministère
des Relations internationales et de la Francophonie. Merci.
Le Président : Ce document
est déposé.
Modifications à la composition
du Bureau de l'Assemblée nationale
Pour ma part,
je dépose une lettre que m'a adressée M. le premier ministre dans laquelle il
m'informe des désignations suivantes
au Bureau de l'Assemblée nationale : M. Sylvain Lévesque, député de
Chauveau, à titre de membre permanent,
en remplacement de Mme Lise Lavallée, députée de Repentigny; Mme Lise
Lavallée, députée de Repentigny, à
titre de membre suppléant, en remplacement de M. Sylvain Lévesque, député
de Chauveau; et M. Bruno... Mario Asselin, je m'excuse, député de
Vanier-Les Rivières, à titre de membre suppléant.
M. le premier vice-président de l'Assemblée et
député des Chutes-de-la-Chaudière.
Motion proposant d'adopter les
modifications
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le Président, je propose que ces
modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient
adoptées.
Mise aux voix
Le Président : Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Lettre de démission de la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
Mme Lise Thériault,
à titre de présidente de la Commission de l'aménagement du territoire
Je dépose une lettre que m'a adressée
Mme Lise Thériault, députée d'Anjou—Louis-Riel, m'informant de sa
démission à titre de présidente de la Commission de l'aménagement du territoire
en date du 18 septembre dernier.
Rapport annuel du Commissaire à
l'éthique et à la déontologie
Je dépose le rapport d'activité 2018-2019
du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Rapport annuel du Commissaire au
lobbyisme
Je dépose également le rapport d'activité 2018-2019
du Commissaire au lobbyisme.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, Mme la
présidente de la Commission de la
culture et de l'éducation et députée d'Anjou—Louis-Riel.
Élection à la présidence et à la
vice-présidence de la
Commission de la culture et de l'éducation
Mme
Thériault : Merci, M.
le Président. Je dépose le rapport de
la Commission de la culture et de l'éducation qui, le
18 septembre 2019, a procédé à l'élection à la présidence et à la
vice-présidence de la commission.
Merci.
Le
Président : Merci. Ce
rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire
et députée des Mille-Îles.
Élection à la présidence et à la
vice-présidence de la
Commission de l'aménagement du territoire
Mme
Charbonneau : M. le
Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 18 septembre 2019, a procédé à l'élection à
la présidence et à la vice-présidence de la commission.
• (10 h 10) •
Le
Président : Merci. Ce rapport est maintenant déposé. Mme la
présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de
Huntingdon.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 33
Mme
IsaBelle : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission de l'économie et du travail qui, les 17 et 18 septembre 2019, a tenu des auditions publiques
dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 33, loi modifiant le Code du travail
concernant le maintien des services essentiels dans les secteurs publics et
dans les secteurs public et parapublic.
Le
Président : Merci. Ce rapport est maintenant déposé. Mme la
présidente de la Commission des transports et de l'environnement et
députée de l'Acadie.
Consultations particulières sur
les enjeux de
recyclage et de valorisation locale du verre
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des
transports et de l'environnement qui,
les 12, 13, 14 et 15 août 2019, a tenu des auditions publiques dans
le cadre de consultations
particulières sur le mandat d'initiative portant sur les enjeux de recyclage et de
valorisation locale du verre. La commission s'est également réunie en
séance de travail le 9 avril, les 12, 13, 14 et 15 août et les 17 et
18 septembre 2019 relativement à ce mandat. Ce rapport
contient neuf recommandations.
Le Président : Merci. Ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, bien, aujourd'hui encore, plusieurs pétitions prévues. Comme le règlement
le prévoit, un maximum de
15 minutes, je le rappelle, est consacré à cette étape. Le cas échéant, le dépôt de certaines pétitions sera reporté à la prochaine
séance. Au départ, Mme la députée de Taschereau.
Renforcer la législation
relative aux pipelines sur le territoire québécois
Mme Dorion : Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
74 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que les déversements de pétrole causés par les
pipelines peuvent occasionner plusieurs problèmes à la faune et [à] la flore marine, soit des déformations, de l'érosion
des nageoires, des lésions ou des tumeurs causées à des poissons et la
baisse de la qualité de l'eau;
«Considérant que les pipelines, au Québec,
ont une capacité de transport maximale d'environ 578 000 barils
de pétrole par jour;
«Considérant que, chaque jour, plusieurs milliers de barils
de pétrole passent à proximité de la rivière des Prairies, de la rivière
des Outaouais, de la rivière Richelieu et de quatre autres cours d'eau importants;
«Considérant que la construction de nouveaux
pipelines fait beaucoup de bruit et de poussière, diminuant énormément
la qualité de vie des animaux, surtout pour les animaux marins, qui peuvent
même mourir à cause d'une trop grande exposition au bruit;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De faire une loi visant à interdire la
construction de nouveaux pipelines sur le territoire québécois;
«De raffermir
les lois déjà en
vigueur en matière de pipelines pour que ceux-ci soient plus sécuritaires et que les
compagnies soient sanctionnées plus sévèrement lors d'écart à la loi, pour
préserver l'environnement.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est maintenant déposé. À nouveau, Mme la députée de Taschereau.
Ajuster les dettes des prestataires
d'aide de dernier recours
Mme Dorion : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
381 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'avec l'application de l'alinéa 27.1 de l'article 111 du
Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles ayant eu lieu le 1er janvier 2019, les prestataires d'aide de
dernier recours ont droit de recevoir des dons d'un maximum de 100 $
par mois avant de voir leurs prestations coupées;
«Considérant
que des personnes assistées sociales ont engendré des dettes en rapport à des
dons qu'elles ont reçus antérieurement à 2019;
«Considérant que le remboursement de
ces dettes se fait à même la prestation d'aide de dernier recours et que
ceci a un impact direct sur les conditions
de vie des personnes assistées sociales qui voient leurs prestations diminuées;
«Considérant
que la pénalisation des dons est un recours qui empêche la solidarité entre les
membres d'une société et entre les membres d'une famille;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ajuster les dettes des
personnes assistées sociales en
fonction de l'application actuelle de l'alinéa 27.1 de l'article 111
du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles rétroactivement au
1er janvier 2019.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Laurent.
Autoriser
le dépôt de garantie lors de
la signature d'un bail de logement
Mme Rizqy :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
12 202 signataires... pétitionnaires, pardon.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec interdit le dépôt de garantie, alors qu'il est permis et
fonctionne partout ailleurs au Canada et dans le monde;
«Considérant qu'un
propriétaire sur trois a déjà exigé un dépôt;
«Considérant que les
dommages laissés par les locataires en quittant s'élèvent à 150 millions
de dollars par année et à 250 millions de dollars pour les loyers impayés;
«Considérant que seulement 6 %
des propriétaires [s'adressent] à la Régie du logement récupèrent leur argent;
«Considérant
qu'un dépôt favorise la conciliation et qu'une majorité de propriétaires
renonceraient ainsi au tribunal, évitant au locataire un dossier
judiciaire;
«Considérant
que les locataires ayant un
dossier de crédit plus faible auraient un meilleur choix de logements;
«Considérant le nombre de logements laissés dans un état
inacceptable par le locataire sortant, nuisant ainsi au
locataire entrant;
«Considérant les mécanismes éprouvés ailleurs, tel un compte
en fidéicommis;
«Considérant que le projet de loi n° 16, présenté en avril 2019,
n'aura aucun impact sur les délais après audience et les délais de
rigueur, responsables des deux tiers des loyers perdus;
«Considérant que
cette mesure, introduite progressivement, pourrait être incluse dans une clause
au bail;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec :
«D'entreprendre
une modification législative afin qu'il soit permis d'exiger, lors de la
conclusion d'un bail de logement, un dépôt de garantie servant à
rembourser un loyer impayé ou tout autre dommage;
«Qu'il se porte
garant pour éviter aux locataires à faibles revenus de verser un dépôt.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Et j'aimerais aussi souligner
la présence de Benoit Ste-Marie, de la CORPIQ.
Le Président :
Cet extrait de pétition est maintenant déposé. Mme la députée de Gaspé.
Reconnaître
la profession de préposée et préposé
au retraitement des dispositifs médicaux
Mme
Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 941 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Attendu
que, depuis près de 14 ans, les préposées et préposés au retraitement des
dispositifs médicaux demandent une reconnaissance de leur profession;
«Attendu
que l'expertise acquise par les préposées et préposés au retraitement des
dispositifs médicaux lors de leur formation est unique et déterminante
dans la lutte contre les infections nosocomiales;
«Attendu
que les préposées et préposés au retraitement des dispositifs médicaux doivent
constamment s'adapter aux changements
dans les méthodes de chirurgie et des dispositifs médicaux ainsi qu'à la
résistance sans cesse grandissante des micro-organismes;
«Attendu
que, dans le cadre de leur travail, les préposées et préposés au retraitement
des dispositifs médicaux sont exposés
à des risques importants pour leur santé, notamment liés aux contaminants en
suspension dans l'air, aux agents pathogènes
transmissibles par le sang, aux produits chimiques ainsi que par la
manipulation d'instruments contaminés par des liquides biologiques;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec : «D'entreprendre un
processus qui mènera à une reconnaissance professionnelle des préposées
et préposés au retraitement des dispositifs médicaux;
«De modifier
le titre de la profession en remplaçant le terme "préposée et
préposé" par celui de "technicienne et technicien" au
retraitement des dispositifs médicaux;
«D'exiger dorénavant l'attestation
d'études collégiales en retraitement des dispositifs médicaux comme condition
d'entrée de la profession dans tout le réseau de la santé.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Sauvegarder
l'Institution des sourdes-muettes de Montréal
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 844 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'en plein coeur du Plateau—Mont-Royal se trouve l'ancien institut des sourdes-muettes — l'Institut
Raymond-Dewar et le 3725 Saint-Denis;
«Considérant
que le Comité logement du Plateau Mont-Royal et des membres de la communauté
sourde de Montréal se mobilisent pour s'approprier le site,
pratiquement inoccupé, en s'assurant qu'il conserve une vocation sociale,
publique et communautaire;
«Considérant
les besoins criants en logement social sur le territoire du Plateau—Mont-Royal et les besoins criants en
logement social et adapté de la communauté sourde;
«Considérant la
presque inexistence de terrains disponibles pour la construction de logements
sociaux sur le territoire du Plateau—Mont-Royal;
«Considérant l'attachement et l'histoire de la
communauté sourde pour le site de l'ancien institut des sourdes [et] muettes;
«Considérant
que le précédent gouvernement libéral s'était engagé publiquement à transférer le site
de l'ancien institut des sourdes [et] muettes à la ville de Montréal;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De transférer le
site de l'ancien institut des sourdes-muettes à la ville de Montréal et de
fournir les fonds nécessaires pour les rénovations majeures prévues sur
l'ensemble du site;
«De
conclure la transaction en s'assurant que l'ancien institut des sourdes-muettes
garde une vocation sociale, publique et communautaire;
«De
conclure la transaction en s'assurant qu'une partie du site soit destinée à des
activités et services [...] pour la communauté sourde; et
«De
conclure la transaction en s'assurant qu'une partie du site soit réservée afin
de développer du logement social.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Fabre.
Prévoir
la gestion des crues printanières
Mme Sauvé :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 193 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les crues printanières de 2017 ont causé des dommages considérables et
qu'il faudra réparer d'autres dommages encore plus considérables suite
aux crues de 2019;
«Considérant que des
permis de construction ont été et sont encore délivrés dans les zones à risque;
«Considérant
que les changements climatiques laissent présager d'autres débordements dans les
prochaines années;
«Considérant que
notre territoire et ses communautés sont parmi nos biens les plus précieux;
«Considérant
qu'exproprier les habitants en offrant une somme trop peu élevée n'est pas une
solution viable pour tous;
«Considérant que le Québec
est hautement à risque en matière de réchauffement climatique;
«Considérant
que les digues temporaires installées montrent une bonne efficacité pour
protéger les résidences;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'agir afin de
sécuriser de façon durable les citoyens qui vivent aux abords des cours d'eau;
«Qu'une consultation
publique soit tenue afin d'entendre les citoyens touchés en première ligne;
«De
démarrer la construction de digues permanentes durables et en harmonie avec
l'environnement, d'améliorer les infrastructures nécessaires à la
gestion de la nappe phréatique, du système pluvial et des eaux grises;
«De se doter des
moyens nécessaires, en collaboration avec les municipalités, pour la pérennité
des rives, des riverains, de l'habitat et de l'économie locale.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est maintenant déposé. À nouveau, Mme la députée de
Fabre.
Mme
Sauvé : Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
119 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que les crues printanières de 2017 ont causé des dommages considérables et
qu'il faudra réparer d'autres dommages encore plus considérables suite
aux crues de 2019;
«Considérant que des permis de construction ont
été et sont encore délivrés dans les zones à risque;
«Considérant
que les changements climatiques laissent présager d'autres débordements dans
les prochaines années;
«Considérant que notre territoire et ses
communautés sont parmi nos biens les plus précieux;
«Considérant qu'exproprier les habitants en offrant
une somme trop peu élevée n'est pas une solution viable pour tous;
«Considérant que le Québec est hautement à
risque en matière de réchauffement climatique;
«Considérant
que les digues temporaires installées montrent une bonne efficacité pour protéger
les résidences;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'agir afin de sécuriser de façon durable les
citoyens qui vivent aux abords des cours d'eau;
«Qu'une consultation publique soit tenue afin
d'entendre les citoyens touchés en première ligne;
«De démarrer
la construction de digues permanentes durables et en harmonie avec
l'environnement, d'améliorer les infrastructures nécessaires à la
gestion de la nappe phréatique, du système pluvial et des eaux grises;
«De se doter des moyens nécessaires, en
collaboration avec les municipalités, pour la pérennité des rives, des
riverains, de l'habitat et de l'économie locale.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est également déposé. Mme la députée de Marie-Victorin.
Mettre en place un programme de
stérilisation
et de protection du bien-être des chats
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 6 799 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, chaque année, des milliers de
chats adoptables et en parfaite santé sont mis à mort pour l'unique raison que
les services animaliers sont débordés;
«Considérant
que des colonies de chats dits errants se multiplient d'une manière
incontrôlable, leur imposant des conditions de vie et de mort horribles;
«Considérant que des citoyens incapables de
fermer les yeux sur cette situation d'errance féline tentent par tous les moyens de les sauver en dépensant temps
et argent, et ce, au détriment de leur santé financière et psychologique;
«Considérant
que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal stipule que l'animal est
un être doué de sensibilité et une préoccupation sociétale;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'imposer une réglementation uniforme pour la
stérilisation féline, sauf exception;
«De faciliter
l'accès à des cliniques fixes et mobiles dédiées à la stérilisation et au
micropuçage à prix abordable pour tous les citoyens, sans
discrimination, et d'offrir un soutien financier aux citoyens à faibles
revenus;
«D'encadrer et soutenir financièrement la mise en
place du système CSRM — capture, stérilisation relâche et maintien — dans
toutes les municipalités, de centraliser les résultats et statistiques obtenus
pour le gérer efficacement;
«De demander
l'implication de l'Ordre des médecins vétérinaires dans la solution en
procédant à la révision de ses règlements et politiques pour faciliter la
stérilisation et le micropuçage à prix abordable, accomplissant ainsi sa
mission d'assurer la santé et le bien-être des animaux et de veiller à
la santé publique.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée d'Argenteuil.
Interdire les objets de
plastique à usage unique
Mme
Grondin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 347 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant
qu'un grand nombre d'objets de plastique à usage unique échappent à tout
recyclage et s'accumulent dans l'environnement;
«Considérant
que de nombreux pays ont déjà interdit ces objets et que ceux-ci y sont
remplacés par des substituts biodégradables;
«Considérant
que les plastiques sont des matériaux pratiques, adaptables, utiles et
économiques, mais que leurs utilisation, réutilisation et recyclage
peuvent et doivent être optimisés;
«Considérant
qu'une telle optimisation permettrait de récupérer la valeur économique du
matériau, amoindrirait le coût de dépollution, tout en préservant la
nature;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec :
«D'interdire
le plus rapidement possible les objets fabriqués de plastique à usage unique
comme les ustensiles, les assiettes,
tout récipient pour aliments et boissons, dont les verres, gobelets et tasses à
usage unique, notamment ceux en styromousse, leurs couvercles, les
pailles et les agitateurs de boisson;
«D'imposer
une consigne significative sur toutes les bouteilles de plastique à usage
unique, notamment sur les bouteilles d'eau, dans le but [d'augmenter]
considérablement les taux de récupération et de recyclage;
«D'exiger
que ces bouteilles de plastique à usage unique soient toutes constituées de polytéréphtalate
d'éthylène et qu'il soit imposé
qu'elles contiennent, de manière graduelle, de 30 % à 60 % de
produits recyclés dans leur fabrication.»
Je certifie que cet extrait
est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé. Le
temps pour le dépôt de pétitions étant maintenant écoulé, je voudrais
dire que les autres pétitions pourront être déposées lors de la prochaine
séance.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Je
vous avise également qu'après la période de questions et réponses orales sera
tenu le vote reporté sur la motion du député de Robert-Baldwin débattue
hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Décision
de la présidence sur la question de règlement soulevée le 18 septembre 2019
concernant le mandat d'initiative de la Commission des transports
et de l'environnement portant sur les enjeux de recyclage
et de valorisation locale du verre
Je
suis maintenant prêt à rendre ma directive sur la question soulevée hier par le
leader de l'opposition officielle. Sa
question concerne l'intervention, sur Twitter, du ministre de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
au sujet des travaux entourant le rapport de la Commission des transports et de
l'environnement dans le cadre de son
mandat d'initiative portant sur les enjeux de recyclage et de valorisation
locale du verre. Le leader de l'opposition officielle reproche plus
précisément au ministre de s'être immiscé dans le travail de la commission.
Je
rappelle tout d'abord brièvement les faits. La commission s'est dotée de ce
mandat d'initiative le 9 avril 2019. Ce mandat prévoyait qu'à
la suite des consultations qui ont été tenues en août dernier la commission
fasse rapport à l'Assemblée — j'ouvre les guillemets — «au plus tard à la troisième journée de
reprise des travaux en septembre 2019», c'est-à-dire aujourd'hui. Le
rapport vient d'ailleurs tout juste d'être déposé à la rubrique des dépôts
de rapports de commissions.
Dans
le cadre de ce mandat, les membres de la commission se sont réunis en séance de
travail mardi dernier pour discuter des
observations, conclusions ou recommandations qui pourraient être formulées dans
leur rapport. À la suite de cette rencontre, la députée de Maurice-Richard a publié un tweet dans lequel elle déplorait que,
et je cite, «la CAQ impose un rapport
vide en refusant que les membres de la commission fassent leur travail».
Fin de la citation.
Le
lendemain, le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques lui a répondu ce qui suit
sur Twitter, et je cite également : «Vous avez jusqu'à 14 heures
aujourd'hui pour accepter que le rapport de la commission contienne de véritables constats et recommandations. Il est
temps pour vous d'agir comme la personne soucieuse de l'environnement
que vous dites être. La décision vous revient.» Fin de la citation.
Voilà pour les faits.
Lors
des plaidoiries, il a été fait mention des discussions des membres de la
commission, en séance de travail, au sujet des observations, conclusions
et recommandations à inclure dans le rapport de la commission.
• (10 h 30) •
À
ce sujet, l'article 159 du règlement mentionne que — début de citation — «les séances des commissions sont publiques, sauf lorsqu'il s'agit de séances de
travail». Fin de la citation. Ainsi, par opposition aux séances des commissions,
qui sont publiques, les séances de travail
ont lieu en privé. Toutefois, le fait que ces travaux ne soient pas publics
n'en fait pas pour autant des séances à huis clos au sens de l'article 160
du règlement qui a pour effet de rendre secrets les témoignages entendus, les documents reçus et les délibérations. En droit
parlementaire, la notion de huis clos a une signification bien précise, et, comme l'a déjà mentionné la
présidence par le passé, et je cite : «...le fait de divulguer toute
information faisant l'objet d'un huis clos peut constituer un outrage au
Parlement.» Fin de la citation. Nous ne sommes pas ici en présence de travaux
qui ont été tenus à huis clos.
Maintenant,
il reste que les séances de travail ne sont pas publiques, et l'objectif du
caractère privé de ces rencontres est
notamment d'offrir un cadre favorisant les discussions franches et libres entre
les membres de la commission. Je compte sur les membres des commissions pour que ce but soit atteint et je leur
demande de bien mesurer l'effet d'en relater la teneur dans l'espace
public.
Cela
dit, l'article 176 du règlement prévoit que la commission détermine en séance
de travail les observations, conclusions ou recommandations qu'elle
entend formuler dans son rapport. Il importe ici de rappeler que, lorsqu'une
commission se donne un mandat d'initiative, aucun membre de l'Exécutif ne prend
part à ses travaux et qu'il revient exclusivement aux membres de la commission
de décider du contenu du rapport qui en découle.
Dans
une décision que je rendais en décembre dernier, je rappelais que les mandats
d'initiative avaient été introduits dans notre règlement en 1984 et
avaient notamment pour but de rehausser le rôle du Parlement et des députés en
leur donnant de nouveaux moyens pour exercer
leurs fonctions de façon plus efficace et avec une autonomie accrue vis-à-vis
l'Exécutif.
À la lumière de ce
principe, le tweet du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques était donc
inopportun puisque seule la commission pouvait déterminer le contenu de son
rapport et le délai à l'intérieur duquel elle devait convenir des
observations, conclusions et recommandations à y inclure.
Je terminerai
donc, comme je l'ai fait à plusieurs reprises déjà, en insistant sur le fait
qu'il ne devrait pas y avoir d'intervention de membres de l'Exécutif qui
pourrait avoir pour effet de nuire à l'autonomie de l'Assemblée et de ses
commissions parlementaires, car il en va du respect de la séparation des
pouvoirs.
Merci. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. Très, très brièvement, alors nous prenons acte et nous
saluons votre décision. Et, de façon
très laconique, mais le plus fortement que nous pouvons le souligner, le
message est le suivant : M. le Président, ça fait plus d'une fois que vous le répétez, nous
espérons que, désormais, il y a un avant et un après. Ça ne peut pas être
plus clair, là, et nous espérons, nous
souhaitons que votre message sera entendu par le gouvernement. Merci, M. le
Président.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, pour la poursuite des travaux, j'invite tous les parlementaires de
cette Assemblée à travailler ensemble
lorsqu'il est question de mandats d'initiative. Je pense, M. le Président, que
ce sont les Québécois qui gagneront à faire en sorte d'avoir des conclusions,
des recommandations sur lesquelles l'ensemble des formations politiques s'entendent, comme c'est le
cas avec le rapport qui a été déposé. Les membres se sont rencontrés au
bénéfice des Québécois. Quand on travaille ensemble, on peut vraiment changer
les choses.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Merci pour votre décision, M. le Président. J'aimerais que tout le monde ici et tous ceux qui nous écoutent notent
que c'est au moins, à mon souvenir, la seconde fois que vous rappelez, en cette
Chambre, l'importance de la séparation des
pouvoirs. Alors, j'espère que tout le
monde ici et tout le monde qui nous écoute va prendre note au moins de ce second
avertissement. Merci.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, j'invite cette
Assemblée à prendre acte de votre décision et de rappeler au gouvernement le principe, là, fondamental de
nos travaux, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Merci, M. le
Président.
Le Président : Merci à tous
pour vos commentaires.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la
parole au leader de l'opposition officielle.
Mode de nomination du
Commissaire à la lutte contre la corruption
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. Il y a une crise de confiance de la population envers
l'UPAC. Afin de rétablir cette
confiance, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 1, qui établissait
la nomination du commissaire aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
Nous avons voté en faveur du projet de loi.
Par contre,
l'histoire démontre qu'en commission parlementaire nous avons proposé des
amendements qui visaient à améliorer le processus et à mieux protéger la
confidentialité. Parmi ceux-ci, notons celui qui exigeait que le premier ministre ne soumette pas seulement un nom au
comité des députés, mais bien trois noms. D'ailleurs, au lendemain des élections, c'est à ça que s'engageait l'actuel
leader du gouvernement. Impatience de la ministre, rejet de notre proposition.
Dans le contexte actuel de la crise de
confiance envers l'UPAC, trois candidatures auraient permis, pour les députés,
de faire un choix.
La ministre reconnaît-elle aujourd'hui...
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je suis contente
que le leader de l'opposition officielle rappelle qu'ils ont voté en faveur du projet de loi
n° 1, projet de loi très important. Ça le dit, c'était le numéro un,
donc très symbolique pour le
gouvernement parce qu'il opérationnalisait une intention claire qu'on avait
manifestée à plusieurs reprises
depuis plusieurs années, soit d'avoir une nomination aux deux tiers du prochain
Commissaire à la lutte contre la corruption.
Rappelons
que le Commissaire à la lutte contre la corruption, le commissaire de l'UPAC, a
toujours été nommé unilatéralement
par les précédents gouvernements, tant libéraux que péquistes à leur époque, et
nous souhaitions qu'enfin ce dirigeant important pour la société québécoise
soit nommé avec l'assentiment des deux tiers de l'Assemblée nationale. Nous avons donc adopté ce projet de loi à
l'unanimité. Nous avons adopté, ce faisant, un processus pour la sélection et
la désignation du prochain
commissaire de l'UPAC. Le processus est en cours, et j'ai invité hier et je
vais réinviter en cette Chambre tous
les collègues qui participeront au processus en question à faire preuve de la collaboration, de la transpartisanerie et de toute l'objectivité nécessaires pour avoir un processus
qui soit salutaire pour le bien de la confiance du public à l'endroit de
l'institution qu'est l'UPAC.
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault :
Et donc j'invite tout le monde à participer avec ces intentions au processus.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, mon point est très précis. Mardi, le premier ministre,
d'ailleurs, demandait quelles étaient
nos propositions constructives. Eh bien, soumettre trois noms au comité des
députés pour leur donner un choix était
l'une d'elles. La ministre doit reconnaître aujourd'hui qu'elle en a la
responsabilité. C'est sa part de responsabilité.
Est-elle aujourd'hui toujours fermée à améliorer
le processus de nomination?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, pour un parti
politique qui, à l'origine, a toujours été contre la nomination aux deux tiers, je trouve spécial
qu'on insiste autant sur le fait de soumettre trois noms, alors qu'à l'époque
il ne voulait soumettre absolument aucune
information, sur rien, à personne. Mais, ceci étant dit, le débat a eu lieu en
étude détaillée dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, à
savoir qu'un seul nom serait proposé.
Et, M. le
Président, je trouve aussi paradoxal, à la suite de ce qui s'est produit dans
les derniers jours et du fait que, malheureusement, des rumeurs se sont
ébruitées rapidement dans les médias après la divulgation d'un seul nom...
Imaginons si on donnait plus d'information.
Par respect pour les personnes qui postulent cet emploi important, je pense
qu'on va se contenter...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault :
...de la procédure qui a été adoptée encore une fois à l'unanimité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Vous voyez mon ton, là. C'est la ministre qui est responsable. Elle est en
situation de crise parce qu'il y a
une crise à l'UPAC. Et vous savez ce qui s'en vient, M. le Président? Ce qui
s'en vient, ça va être la Sûreté du Québec,
le cas échéant, parce qu'il va falloir nommer un directeur, directrice de la
Sûreté du Québec. Est-ce que nous allons vivre la même crise, M. le
Président? La loi doit être revue.
La ministre peut-elle aujourd'hui s'engager à
revoir le processus de nomination, un choix pour les députés, trois noms, pas
juste un?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je veux rappeler
qu'on partage tous ici la responsabilité. Désormais, à partir du moment où on a le projet de loi
n° 1, on partage tous la responsabilité très importante de la désignation
du prochain Commissaire à la lutte
contre la corruption. C'est un geste qui va être névralgique dans la reconquête
de la confiance du public à l'endroit de l'institution qu'est l'UPAC.
Alors, je
pense qu'aujourd'hui c'est le temps d'envoyer un message, comme je l'ai dit, de
transpartisanerie, un message de collaboration. Je souhaite qu'on puisse
nommer tous ensemble un prochain commissaire à l'UPAC pour qu'enfin il puisse
reprendre l'avenir de l'institution en main pour les sept prochaines années. Et
je pense que, pour le bien-être de la société, nous devrions nous concentrer à
avoir un message positif unanime...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...un message
d'espoir pour qu'enfin l'UPAC puisse avoir un chef pour sept ans et...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Coût
d'implantation des maternelles quatre ans
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
J'entends le commentaire du leader du
gouvernement, qui nous invite à travailler ensemble. Nous,
en maternelle quatre ans, on ne demande que
ça. On veut travailler ensemble, mais avec un plan, puis surtout avec de la
transparence, puis, de temps en temps, d'avoir des vrais chiffres.
Dans le dossier des
maternelles quatre ans, encore une fois, j'ai dû travailler et mettre à jour
mon tableau en espérant qu'un jour le ministère
de l'Improvisation aura lui aussi un tableau. En campagne électorale, c'était
autour de 100 000 $, puis,
rapidement, ça a explosé, les coûts des maternelles quatre ans. Hier, le premier ministre s'est vanté d'être un comptable et qu'en plus de ça ça faisait longtemps
qu'on sait que ça coûtait 800 000 $.
M. le Président, si
ça fait tellement longtemps qu'on sait que ça coûte 800 000 $,
pourquoi qu'en campagne électorale il a dit
que c'était quelque 100 000 $ que ça allait coûter? Deux choses,
l'une : Est-ce que le premier ministre souffrait d'amnésie
volontaire ou très volontaire?
• (10 h 40) •
Le
Président : Toujours, prudence dans les propos que l'on
accueille, une question de respect également, s'il vous plaît. Merci de
votre collaboration. M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je pense qu'il y a peut-être une tentative de diversion parce
qu'ils aimeraient mieux qu'on ne
parle pas de ce qu'ils ont fait. Après un an, quand ils étaient au pouvoir dans
le dernier mandat, il y avait des chaînes humaines autour des écoles
pour protéger les écoles du gouvernement libéral...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Roberge :
Après un an de gouvernement de la CAQ, il y a des augmentations d'inscriptions
dans les facultés des sciences de l'éducation parce que l'espoir est revenu. Il
y a 2 600 à 2 700 enfants de plus qui ont des services dans
les écoles. Il y a près de 600 personnes qui sont embauchées.
Et,
puisque ma collègue aime bien les tableaux, j'en ai un pour elle. Ça, c'est les
investissements dans le PQI pour construire
des écoles, 500 millions, 550 millions, 400 millions. Oh! les
élections s'en viennent, 700 millions.
Dans notre première année de mandat,
on a plus d'argent pour construire et agrandir des écoles que dans trois années
libérales. Alors, je peux lui prêter mon tableau...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Roberge :
...puis poursuivons la discussion.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Réservez vos commentaires. S'il
vous plaît! Encore une fois, vous
connaissez les règles, réservez vos commentaires. Nous sommes attentifs
maintenant à la question complémentaire de la députée de Saint-Laurent.
Attention, s'il vous plaît!
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le
Président, maintenant,
moi, je comprends pourquoi qu'au budget le premier ministre disait :
Aïe! Les surplus vont s'envoler vite. C'est
sûr, à coups de 2 millions de dollars pour des classes de maternelle
quatre ans, l'argent va partir très, très, très vite. Une chance que vous avez ajusté votre PQI, tout s'en va pour les
maternelles quatre ans. Pendant ce
temps-là, votre rentrée scolaire était chaotique. Je vous rappelle qu'en ce
moment il y a plus de 300 personnes qui attendent
pour trouver des enseignants dans les classes.
Qu'est-ce
que vous faites? Demain, c'est quoi, votre chiffre magique? Après
2 millions pour une classe de maternelle quatre ans, est-ce que ça
va être 3 millions, 4 millions? Est-ce que vous avez une limite?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, j'ai fait le rappel hier
au chef de l'opposition officielle. Ça serait approprié de s'adresser à vous
tel que le prévoit notre règlement.
Le Président :
Je l'ai rappelé à tous...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Tanguay : Si, à toutes les fois que le leader voit l'un de
ses collègues dans l'embarras, il se lève, il ne fait que
souligner cet embarras-là. Il va falloir qu'il comprenne un jour, là.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, et on retournera à la réponse,
elle est attendue.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, le collègue
de LaFontaine connaît le règlement, ça fait de
multiples années qu'il est ici.
Alors, lorsque je soulève une question de règlement, il connaît les règles, l'ensemble de ses collègues
de sa formation politique doivent s'adresser à vous, M. le Président. On veut simplement que le Parti
libéral respecte les règles
qui nous gouvernent. Ça serait approprié.
Le Président :
Au règlement 35.4°, vous le savez, on le connaît, je vous le rappelle également,
s'il vous plaît, votre collaboration, vous vous adressez à la présidence. Ça se fera
là, avec la réponse du ministre de
l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, la question
du coût de la construction des classes, ça semble intéresser beaucoup les gens. Alors, au primaire et au
préscolaire, c'est en moyenne 800 000 $. Moyenne, là, ça s'apprend à
peu près en cinquième année du primaire,
première année du troisième cycle, et on comprend que, quand on calcule la
moyenne, il y a des chiffres qui sont plus élevés, des chiffres
qui sont inférieurs. Même les gens qui veulent voir des excès pourraient voir
qu'une moyenne, c'est une moyenne, et même
les gens qui ont des notions de fiscaliste devraient être capables de calculer
qu'une moyenne, c'est 800 000 $.
Ça peut être un peu plus, ça peut être un peu moins. Mais évidemment, de leur côté, l'éducation, ça coûte toujours trop cher.
Le
Président : Deuxième
complémentaire. Encore une fois, s'il
vous plaît, soyez attentifs. Mme la députée de Saint-Laurent, vous êtes la seule à avoir la parole.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : C'est vrai que moi, je suis fiscaliste, puis on
ne m'a jamais congédiée, mais, si j'avais un comptable qui se trompait de 20 fois, je l'aurais
congédié solidement. En attendant, j'ai compris, j'ai trouvé le chèque en
blanc. Maternelle quatre ans,
ça coûtera ce que ça coûtera, même si c'est le gros prix.
Des voix :
...
Le
Président : Je
comprends... Vous savez, une autre règle fondamentale : on ne montre que
les tableaux didactiques. Je ne pense pas que c'en soit un.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Merci. De l'autre côté... M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, pour le Parti libéral du Québec, l'éducation, ça coûte trop cher. Pour les séraphins de l'éducation, ceux qui ont coupé dans les services aux élèves,
ceux qui ont dit qu'on n'avait pas besoin d'avoir des livres dans les classes, l'éducation, ça coûte trop cher.
J'ai l'impression que, si on allait au caucus libéral, on entendrait Séraphin
dire : L'éducation, ça coûte trop cher.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation, s'il vous plaît!
Une voix :
...
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation, je suis debout. Je
vous demande votre silence à tous! Il y a des termes
à ne pas utiliser, «séraphin» en est un. Je m'excuse, là. Puis je reviens sur
la notion de respect. Nous sommes ici... respect fondamental, non pour
des termes à utiliser. Prudence, s'il vous plaît. Continuez et terminez.
M. Roberge : J'ai l'impression que M. Poudrier
dirait : L'éducation, ça coûte trop cher. On n'a pas les moyens de
se payer ça. On ne peut pas bâtir des écoles.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
...l'institution qu'est l'Assemblée nationale, une règle très claire, 32, qu'on
appelle de base, de décorum. Quand le
ministre agit de la sorte, puis j'allais le qualifier, mais je ne le ferai pas,
il vient attaquer la dignité de cette Assemblée.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bon, deux choses, M. le Président. «Séraphin»
n'est pas un propos non parlementaire prévu au recueil des décisions. Deuxièmement, s'il y a bien des individus qui
respectent l'institution, c'est bien le gouvernement, M. le Président. Durant des années, le Parti
libéral a mis à mal l'institution. Que ça soit au niveau de la police, que ça soit au niveau de la confiance des citoyens dans les institutions, il n'y a
pas de leçons à recevoir. Et, M. le
Président, je vous rappellerais, si on parle de décorum en cette
Assemblée, le député de LaFontaine n'a pas de leçons à nous donner. Et,
dans la préparation des questions, qu'il s'assure que ses députés posent
des questions qui sont respectueuses.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! O.K. On doit rester sérieux dans nos interventions. Je
vous demande de revenir à la norme
que vous connaissez. La notion de respect est connue de tous. Je fais remarquer
que tout terme qui impute des propos indignes
et non parlementaires, pas seulement ce qui est au lexique à ce jour... Je vous
redemande de continuer à le faire en collaboration, dans le respect de
tous.
Question principale, M.
le député de Laval-des-Rapides.
Remboursement
des trop-perçus par Hydro-Québec
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. La CAQ a promis beaucoup dans le dossier des
trop-perçus. On se souvient tous de
la députée de Saint-Hyacinthe qui disait dans l'opposition : Il faut que
ça cesse, il faut que le gouvernement fasse
un chèque et vous rembourse. Mais ce n'était que de la poudre aux yeux. La CAQ
n'a aucunement l'intention de vous
rembourser. C'est d'ailleurs la Fédération canadienne des contribuables qui
disait mardi soir dernier : «Le raisonnement selon lequel le gel tarifaire proposé pour l'année 2020
signifierait une épargne de 1 milliard [...] sur cinq ans repose sur
des prémisses boiteuses.» Elle a préféré, et
je cite : «...mettre [...] en garde [la commission] quant à la véracité du
chiffre avancé par le gouvernement.»
Le
ministre doit faire preuve de transparence et déposer ici l'ensemble des
analyses qui démontrent que ce projet de
loi va rembourser l'argent aux Québécois plutôt que nous sortir des tableaux
incompréhensibles pour essayer de nous expliquer un projet de loi
bricolé sur un coin de table.
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Merci, M. le Président. Écoutez, le p.l. n° 34, on est en pleines
consultations particulières, et, honnêtement, c'est un superprojet de loi, puis, je le réitère, là, il est très, très
simple. Il y a trois éléments dans ce projet de loi là, uniquement trois
éléments, qui sont importants : un remboursement de 500 millions
de dollars sur la première
facturation de l'ensemble de la clientèle d'Hydro-Québec, 500 millions,
un gel tarifaire qui, selon l'inflation projetée, représente 200 millions d'économies pour la clientèle
d'Hydro-Québec, et finalement ce gel tarifaire, quand on le répercute sur les
quatre années suivantes qui seront à l'inflation, donne un total de
1 milliard. Donc, 500 millions de remboursements, 1 milliard
d'économies sur cinq ans, 1,5 milliard.
Une
fois qu'on a dit ça, quand mon collègue parle de complexité, pourtant, c'est
une courbe très simple. C'est une courbe
à l'inflation avec, après 60 mois, une clause tarifaire plutôt qu'aux
12 mois. Et je dirais à mon collègue que j'ai vu certains articles de
presse, et d'utiliser des propos grossiers dans son argumentaire n'augmente pas
la qualité de son argumentaire.
Le
Président : Non! Je vous demande... Encore une fois, je vais
être obligé de demander de retirer «des propos grossiers». Je pense...
Des voix : ...
Le Président :
Non, non, non, ça ne se dit pas. Je m'excuse, c'est... M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre de l'Énergie a fait
référence à un article de presse dans lequel il trouvait que les propos étaient grossiers. Il n'a pas nommé ces propos,
il a fait référence à dire : On devrait s'élever et ne pas utiliser
ce genre de propos.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay : ...article
41 : «La décision du président [...] ne peut être discutée.» Qu'il retire
ses propos.
• (10 h 50) •
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Je vous le dis, là, je n'aime pas beaucoup le ton
présentement qui a cours à l'Assemblée. Je comprends que le député de LaFontaine,
c'est sa première semaine, mais, si on veut que ça aille bien...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le
Président : Non, je vous demande... Et là c'est la règle
générale. Le respect, il est partout : dans la façon de le dire, de
choisir ses mots également. Alors, je vous envoie ce message à tous, tous
membres confondus, et je pense qu'il y a moyen de bien le comprendre et de le
mettre en marche.
Je vous
rappellerai qu'on ne doit pas imputer de motifs indignes, que ce soit
directement ou indirectement. Je demande
la collaboration de tout le monde. Vous devez, de part et d'autre, vous
respecter. Alors, je demande au ministre de retirer son propos.
M. Julien : Donc, M. le
Président, je retire mon propos sur les propos grossiers.
Le Président : M. le député
de Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Le projet de loi déposé par le ministre ne
permettra pas de rembourser les
Québécois, mais, en plus, il va retirer des pouvoirs à la Régie de l'énergie,
qui est le chien de garde des consommateurs.
Selon
Sylvain Audette de la Chaire de recherche en gestion du secteur de
l'énergie, il est faux de prétendre qu'il n'y aura plus de trop-perçus. Ils
seront simplement cachés ou invisibles pendant cinq ans dans le projet de loi
n° 34.
Le ministre va-t-il nous dire pourquoi il a déposé
ce projet de loi qui a pour conséquence de dissimuler de l'information au
public?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan
Julien
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, là, c'est un principe d'écarts de
rendement. Alors, la notion de trop-perçus n'existe pas. C'est des
écarts de rendement.
Ce qu'on veut
venir faire ici, c'est de corriger, en fin de compte, un mécanisme qui ne
fonctionnait pas. Et le gel tarifaire,
le gel tarifaire de 2020, représente 200 millions de dollars. Au cours des
15 dernières années, quand il y a eu des écarts de rendement positifs, la moyenne, c'est 94 millions. Donc,
la correction qu'on vient faire ponctuellement et qui se répercute sur toutes
les années suivantes est plus du double que les écarts de rendement moyens
observés. Et c'est comme ça qu'on corrige le mécanisme d'écarts de
rendement.
Le Président : Deuxième
complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
Au printemps dernier, la Fédération canadienne des contribuables a déposé au
bureau du premier ministre une
pétition avec 75 000 signatures pour rappeler à la CAQ son
engagement. Ce projet de loi doit être à l'avantage des consommateurs. Pourtant, le groupe Option
Consommateurs est venu témoigner hier en commission parlementaire, et vous savez ce qu'ils ont dit? Je cite : «...cette
[supposée] simplification est-elle à l'avantage des consommateurs? [Notre avis
est] que non.»
Comment le ministre
peut-il défendre ce projet de loi qui va à l'encontre de l'intérêt des
consommateurs?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
M. le Président, je ne peux pas être d'accord avec les allégations de mon
collègue. Dans les 15 dernières années,
on a observé la courbe, si on avait appliqué l'inflation, l'inflation, ce qu'on
souhaite appliquer, plutôt que des hausses tarifaires basées sur des causes tarifaires faites par la régie,
l'économie pour l'ensemble de la clientèle d'Hydro-Québec aurait été de 2,4 milliards de dollars, selon
les estimations des intervenants. Les écarts de rendement étaient de
1,5 milliard de dollars. Donc,
on pense qu'en appliquant, dans les prochaines années, un tarif à l'inflation,
la clientèle est gagnante. Et, de
toute façon, après 60 mois, on sera en mesure d'avoir une cause tarifaire
avec la régie. Donc, la régie ne perd pas de pouvoirs.
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
On augmente la périodicité des causes tarifaires. Tous les autres pouvoirs sont
préservés.
Le Président :
Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, à vous la
parole.
Réforme
du mode de scrutin
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il y a quelques minutes,
avec certains de mes collègues du caucus solidaire, on est allés remettre en
personne aux députés de la CAQ, à la sortie de leur caucus, une copie de
l'entente que le premier ministre a
signée en mai 2018 concernant la réforme du mode de scrutin. Il y en a qui
étaient contents de recevoir une copie, d'autres étaient un peu gênés. Puis on
les comprend parce que leur premier ministre, depuis les quelques derniers jours, nous parle beaucoup de respecter
ses promesses. Or, dans le cas de la réforme du mode de scrutin, c'est
un petit peu plus compliqué.
Alors,
j'ai une question sur ce sujet, M. le Président. Et, je le dis tout de suite,
ma question n'est pas pour la ministre de
la Justice, qui est responsable de ce dossier-là, puisque je sais qu'elle, elle
y croit, à la réforme du mode de scrutin, et je sais qu'elle, elle veut la faire, cette réforme. Non. Alors, ma
question, elle est pour les autres députés de la Coalition avenir Québec, plus particulièrement ses collègues
ministres, qui, si on en croit les journaux, font des pressions pour qu'ils ne
respectent pas leur promesse.
Alors,
ma question. Je me tourne vers eux, j'aimerais qu'un ou une ministre, sauf la
ministre de la Justice, se lève et réponde à une question simple :
Pourquoi hésitent-ils à respecter leur promesse?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Écoutez, M. le Président, je vais quand même commencer en disant que c'est
paradoxal. Quand ce n'est pas mes dossiers, on insiste pour que je me
lève et, quand c'est mes dossiers, on me bâillonne. Alors...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme LeBel :
Alors, en espérant que le terme «bâillon» est parlementaire. Donc, je vais y
répondre. Effectivement, effectivement,
j'y crois, à cette réforme-là, M. le Président. Nous sommes à l'écoute. On
travaille fort. C'est une réforme qui
est sérieuse. J'ai eu l'occasion d'en parler avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à plusieurs reprises. On en a parlé avec les autres partis. On aurait aimé
en parler avec le Parti libéral, mais ils n'ont pas... on n'a pas réussi à
s'asseoir ensemble. Mais c'est
correct, on va réussir à le faire pendant les consultations, j'en suis
certaine. Mais c'est une réforme qui est importante pour les Québécois,
qui est sérieuse, et on la prend au sérieux.
D'ailleurs,
on s'apprête à respecter notre promesse, à déposer un projet de loi. Mais non
seulement on va déposer un projet de
loi, mais on va déposer un projet de loi qui est crédible, qui répond aux
attentes, qui respecte les principes qui
sont dans la lettre du poids des régions, de la stabilité gouvernementale,
d'augmenter la proportionnalité, et le tout sera naturellement dévoilé
en temps et lieu.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Qu'on me comprenne bien, M. le Président, j'apprécie beaucoup la ministre de la
Justice et je crois en sa volonté à
elle de respecter l'entièreté de la promesse électorale, qui était, oui, de
déposer un projet de loi, mais également que la réforme soit effective
en 2022.
Je répète
donc ma question pour ses collègues, les autres membres du gouvernement, ceux
qui semblent commencer à hésiter à respecter un des aspects fondamentaux de
cette promesse électorale. Je repose ma question : Pourquoi hésitent-ils
à respecter cette promesse électorale?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Écoutez, M. le
Président, on est dans les... on suppute, hein? On est dans les spéculations.
Les entretiens que j'ai eus avec les membres
de la société civile, les membres de mon caucus, ont été des entretiens
constructifs. Comme je le disais,
c'est une réforme qui est sérieuse, que tout le monde prend au sérieux, et
c'est normal qu'on ait des préoccupations.
Mes collègues
députés avaient des préoccupations pour le maintien du poids des régions.
Alors, je les ai rassurés en leur
présentant des modalités qui vont respecter le poids des régions. Mes collègues
avaient des préoccupations par rapport
à leur rôle de député. Je les ai rassurés en leur présentant des modalités qui
leur expliquaient, là... qui allaient respecter le rôle des députés. Alors, on verra, M. le
Président, si on tient notre promesse ou non quand je déposerai un projet de
loi.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, le courage, quand on brise une promesse, c'est de le dire. Par
exemple, quand le premier ministre a
reconnu hier que ça faisait longtemps qu'il savait qu'une classe, ça vaut 800 000 $,
c'était courageux.
Alors,
aujourd'hui, j'aimerais qu'un ou une ministre
de ce même gouvernement ait le même courage, qu'il ou elle se lève ici et qu'il nous dise pourquoi, pour
quelle raison est-ce qu'on envisage, à la Coalition avenir Québec, de
briser une promesse électorale.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : J'aimerais avoir la boule de cristal de mon collègue,
ça nous aiderait dans d'autres dossiers, mais, pour le cas, M. le Président, l'intention de la Coalition avenir Québec,
l'intention de mon gouvernement, notre intention
de notre gouvernement est de respecter notre
promesse. Et cette promesse sera respectée par le dépôt du projet de loi, et
vous aurez plus d'information sous peu.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Joliette.
Coût d'instauration des
maternelles quatre ans
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon :
Dans le dossier des maternelles quatre ans, il n'y a toujours pas de plan, des
coûts qui explosent par 10, des
projets plus urgents sacrifiés et surtout un gouvernement qui est très, très
mal pris. Hier, tout le monde est resté consterné de voir le premier ministre lui-même, tentant de se sortie du
pétrin, affirmer : Je peux vous dire une chose : En moyenne, une classe, au Québec, ça fait longtemps
que ça coûte 800 000 $. Alors, ou bien sa déclaration était sciemment
inexacte en campagne électorale en affirmant que le coût, c'était
122 000 $, ou bien elle était sciemment inexacte hier. Alors,
c'est sérieux.
Est-ce que le
gouvernement, qui se prétend capable d'humilité, peut le prouver? C'est le
temps de faire la seule chose
responsable, mettre le dossier sur pause le temps de refaire les devoirs,
déposer un véritable plan pour la réussite de tous les enfants. On ne va pas vous le reprocher, on va vous
féliciter. Est-ce que vous pouvez faire ce pas de côté enfin?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, heureusement, on écoute nos collègues, mais on ne fait pas ce
qu'ils nous demandent. Il faudrait
faire pause, il faudrait faire un pas de côté, un pas de recul, un moratoire.
Ce n'est pas comme ça qu'on avance, avec des pas de côté, des moratoires
puis des pauses.
Il
y a des dizaines de milliers d'enfants de quatre ans qui pourraient bénéficier
du service de maternelle quatre ans. Pourquoi n'y ont-ils pas accès en ce
moment? Parce que les deux derniers gouvernements, du Parti québécois et du
Parti libéral, ont été très, très,
très timides dans le déploiement de ce service. Ils disent qu'ils y croient,
mais ils ne l'implantent pas. Maintenant qu'on l'implante, ils trouvent
qu'on va trop vite, il faudrait qu'on fasse pause.
On a voulu
ouvrir 250 classes de plus cette année. Eh bien, il y avait de la demande
pour encore bien plus que ça. Les
commissions scolaires nous ont demandé : Aïe! Je pourrais en ouvrir une,
classe de plus, je pourrais en ouvrir une, classe de plus. Il y a des parents qui veulent s'inscrire, il y a des
parents qui veulent s'inscrire dans des milieux qui ne sont pas défavorisés parce que des besoins
particuliers, il y en a dans tous les milieux. Et on va dire oui à ces
parents-là, on va dire oui à ces
enfants-là dans les prochaines années parce que, non, on ne fera pas ni pause
ni un pas de côté. Il n'y aura pas de recul, on va avancer.
• (11 heures) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon :
Si les déclarations contradictoires du premier ministre ne convainquent pas le
ministre de battre en retraite, je
vais lui rappeler la sienne, tout aussi problématique. Au sujet des projets de
nouvelle école, il a dit, mardi, à
TVA : «Cette année, on n'a refusé aucune demande, de Gaspé à Gatineau.»
Or, je peux vous dire que, juste en m'arrêtant à trois commissions
scolaires, j'ai déjà sept projets qui n'ont pas reçu de réponse positive.
Si le
ministre continue de refuser de faire le pas de côté, est-ce qu'il peut
admettre qu'il a dit le contraire de la vérité?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président,
on a un budget, cette année, qui est sans précédent, pour le Plan québécois des
infrastructures. On voit ici les quatre
années libérales pour déployer des classes, ouvrir des classes, agrandir des
classes. Si on avait l'année du Parti
québécois, je pense qu'on serait encore en bas de ça. Ce ne serait pas rouge,
ce serait bleu pâle, puis ce serait bleu «manque d'ambition».
Alors, bien
sûr qu'on va construire des classes, qu'on va agrandir des écoles. Et, non, on
n'a pas refusé aucun projet d'agrandissement
d'école, de construction de classes, aucun projet qui était validé par une
étude démographique sérieuse, et on a accepté tous les projets. C'était
la première fois, c'était la première fois que ça arrivait.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon : Là,
il faudrait que le ministre arrête, là. J'ai, commission scolaire de Montréal,
trois écoles refusées : Sainte-Lucie,
Saint-Justin, La Dauversière. Commission scolaire Marie-Victorin : école
Saint-Laurent, école de Normandie.
Commission scolaire des Samares : école Notre-Dame-de-Lourdes et école
Saint-Côme, dans mon comté, donc je connais ça un petit peu.
Est-ce que le
ministre va arrêter d'essayer d'induire les gens en erreur, finalement prendre
ses responsabilités...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est pas permis de faire
cela. Et subsidiairement, aussi, je ne crois pas que ce soient des tableaux. Alors, vous avez fait déjà un précédent
rappel lors de la présente séance, j'aimerais que vous puissiez faire un
autre rappel à ce niveau-là, s'il vous plaît.
Le
Président : Alors, j'ajouterais un rappel à l'attention de tous
sur, évidemment, l'utilisation des tableaux à être présentés, les formulations dans les propos également.
On doit prendre la parole des députés aussi. Alors, prudence dans les
propos, collaboration, attention. Et je vous rappelle également de vous
adresser à la présidence.
Poursuivez, Mme la députée.
Mme Hivon :
Est-ce que le ministre peut faire le pas de côté, et travailler pour tous les
enfants, et arrêter d'entraîner tout le Québec dans cet entêtement
irresponsable et idéologique?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je prête toute la bonne foi possible à ma collègue, je la
crois quand elle dit qu'elle a appelé
des commissions scolaires, et qu'ils disent : Oui, ils m'ont refusé tel
projet d'école. Par contre, il faut comprendre comment ça marche. Plusieurs commissions scolaires demandent deux
agrandissements pour un même besoin. Ils vont dire : Bien, soit on rajoute trois classes à
l'école A, soit on rajoute trois classes à l'école B, et ils font les
deux demandes concurremment. Évidemment, au ministère, on n'agrandit pas deux fois des écoles pour des
mêmes élèves, hein, soit ils sont à l'école A, soit ils sont à
l'école B. Des fois, ils font des demandes pour lesquelles on ne s'entend
pas selon les prévisions démographiques. Toutes les demandes de besoins
reconnus ont été acceptées...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge : ...et c'est la première fois qu'on investit
autant pour construire et agrandir des écoles que cette année.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Tarifs de stationnement des hôpitaux
M. André Fortin
M. Fortin : M. le
Président, alors qu'ils étaient dans l'opposition, la question des frais de stationnement dans les hôpitaux
était primordiale pour la Coalition
avenir Québec, vous vous en souvenez,
M. le Président. Mais, depuis, plus rien. C'est comme
s'ils avaient oublié leur engagement.
Heureusement, M. le Président, il y a des gens qui n'ont pas oublié. Les gens du
FM 93, à Québec, ont lancé une pétition,
une pétition juste pour que la CAQ remplisse son engagement. Et, malgré cela,
la ministre de la Santé refuse de leur donner une seule entrevue.
Alors,
Sylvain Bouchard nous a fait parvenir une question pour la ministre.
La voici, M. le Président : «Pendant des années, et durant la campagne électorale, la CAQ, avec beaucoup
d'émotions, se sont indignés des frais de stationnement des hôpitaux. S'en est suivie une promesse formelle de la CAQ
à ce sujet, et, depuis, rien n'a été fait. À l'équipe du FM 93, la ministre
a mentionné n'avoir aucune ouverture pour même discuter du sujet.»
Maintenant
au pouvoir, est-ce que l'argent passe avant les patients, pour la CAQ? Est-ce que
la ministre peut nous dire précisément quand ils vont
remplir cette promesse?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : M. le
Président, bien, moi, je suis toujours
étonnée d'entendre mon collègue député de Pontiac. Parce que qui a augmenté les tarifs de stationnement
dans les dernières années? Le gouvernement libéral. Dans les quatre dernières
années, dans le dernier mandat, les tarifs de stationnement ont augmenté.
Or, moi, cette année...
Une voix :
...
Mme McCann : Oui, explosé, explosé. Moi, cette année, j'ai
gelé les tarifs de stationnement, j'ai donné la directive à tous les
établissements de les geler. Pas d'augmentation de tarifs de stationnement.
Maintenant,
cette promesse, cet engagement de notre gouvernement, c'est clair, le premier ministre l'a dit aussi,
nous le ferons à l'intérieur de ce mandat. C'est clair, nous allons remplir cet engagement,
le réaliser. On sait à quel point c'est important.
Et
je vais réitérer notre engagement : gratuit, le stationnement, pour les deux
premières heures, puis un plafond de 7 $ à 10 $ par jour, et
des tarifs réduits pour les malades chroniques, qui vont souvent à l'hôpital,
les gens qui sont hémodialysés aussi. Alors, c'est un engagement très important...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...parce que ça aussi, ça fait partie de l'accès aux services.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. André Fortin
M. Fortin :
M. le Président, on comprend que la ministre ne répond pas au FM 93, elle
ne répond pas aux signataires de la
pétition, elle ne dit pas quand elle va diminuer les frais de stationnement.
Pourtant, de tous ses engagements en santé,
c'est le plus simple à régler, avec un impact immédiat pour les Québécois. Il
n'y a pas d'enjeu de pénurie de main-d'oeuvre, il n'y a pas d'enjeu de négo avec
la fonction publique, il n'y a pas d'enjeu d'infrastructure; il y a juste
un enjeu de volonté.
Pourquoi elle ne veut pas réduire les frais de
stationnement maintenant?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Bien, M.
le Président, il me semble que j'ai
répondu à la question clairement. J'ai bien dit que nous allons le faire à l'intérieur du mandat actuel, c'est clair. Et
c'est ce qu'on a dit pendant la campagne électorale. On va vraiment réduire les frais de stationnement de façon
majeure : le stationnement gratuit pour les deux premières heures, M. le Président — ça,
c'est une grande majorité de personnes, là, qui vont dans les centres hospitaliers — un
plafond de 7 $ à 10 $ par jour et des tarifs réduits pour les
gens qui doivent aller fréquemment à l'hôpital.
Alors, c'est sûr qu'on va devoir donner une
compensation aussi aux établissements...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...on est en train
de travailler là-dessus, mais notre engagement est ferme.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de Pontiac.
M. André
Fortin
M. Fortin :
Oui, on commence à comprendre pourquoi la ministre refuse les demandes
d'entrevue là-dessus. M. le Président, le
porte-parole de la CAQ avait déchiré sa chemise pendant des mois. Il avait
déposé une pétition, il avait posé
des questions à répétition, il avait lancé un site Web à ce sujet. Ils ont
demandé aux Québécois de voter pour eux pour qu'ils diminuent les frais de stationnement, et, après un an, rien.
M. le Président, ils ont l'argent, ils ont pris l'engagement, tout le
monde attend.
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Oui. Bon, M. le Président, moi, je suis toujours estomaquée. L'ancien
gouvernement a haussé les tarifs de
stationnement. Moi, je veux le rappeler à la population. Nous, là, on va
vraiment réaliser notre engagement à l'intérieur
du mandat, la population va voir un effet vraiment important. C'est l'accès,
hein, aux hôpitaux, on sait qu'il y a des gens qui doivent y aller aussi
régulièrement. Alors, nous, contrairement au gouvernement libéral...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...on va réaliser
notre engagement et baisser les frais de stationnement.
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Question principale, Mme la députée de Taschereau.
Avenir
du Groupe Capitales Médias
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Il paraît que plusieurs acheteurs sont intéressés à racheter les six journaux
du Groupe Capitales Médias, alors
qu'est-ce qui va arriver? Est-ce qu'on va vendre ça à un autre magnat de la
presse ou quelconque conglomérat dont le but numéro un va être encore,
comme dans le vieux modèle qui ne marche plus, de faire faire du profit à des actionnaires puis de donner un gros salaire à un
grand patron ou bien, donc, est-ce qu'on va enfin mettre la fiabilité de
l'information et l'indépendance des journalistes au premier plan?
Je ne sais pas si vous le savez, il faut savoir
que tout ce qui bouge, à peu près, chez Groupe Capitales Médias, syndicats, cadres, non-syndiqués, se sont tous
rassemblés et ont dit : On n'a pas besoin d'un «big boss» du privé, on va
faire une coop de travailleurs, les profits
vont être réinvestis direct dans la qualité de l'information. Tous ces gens-là
sont en train de monter un projet
extrêmement sérieux avec les meilleurs de l'économie sociale au Québec et ils
veulent que ça marche.
Je veux juste
savoir : La ministre des Communications, est-ce qu'elle penche plus coop
ou est-ce qu'elle penche plus vieux modèle qui ne marche plus?
Le
Président : Mme la ministre... M. le ministre des... Mme la ministre...
Bien, écoutez...
Des voix :
...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci...
Des voix :
...
Le Président :
Bon, s'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, il y a un processus en
cours, et l'idée... Il y a plusieurs principes
qui motivent l'intervention que nous envisageons : l'équité, la pérennité
de la solution, l'urgence, la diversité de l'information, la qualité de l'information. Alors, ce que vous
mentionnez, la diversité des sources d'information, c'est extrêmement important — M. le Président, j'aurais dû m'adresser à
vous. C'est extrêmement important, la qualité de l'information. Et, le processus qui est en cours,
qui... pour ce faire, pour procéder, les acheteurs ont besoin de savoir quelle
sera la nature de l'aide du gouvernement,
alors, il y a un ordre dans les choses. Nous allons communiquer la nature de
notre aide prochainement, et tous les acheteurs pourront évaluer leurs options
en fonction de l'aide du gouvernement.
• (11 h 10) •
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
...de la part du ministre des Finances, mais ce n'est pas lui que je veux
entendre, je veux entendre la
ministre des Communications, parce que ce n'est pas un enjeu juste de cash,
c'est un enjeu démocratique superimportant et un enjeu culturel. Si on ne prend pas soin de notre conversation
collective à nous, si on l'abandonne à la course aux clics et aux profits, le
cynisme et la polarisation vont augmenter, les fausses nouvelles, les scandales
montés en épingle vont empirer,
l'intimidation de certains faiseurs d'opinion vont paralyser la liberté
d'expression même ici, entre ces murs. C'est un enjeu culturel
superimportant.
Quel est l'avis de la
ministre là-dessus?
Le
Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci, M. le Président. Bien, je suis tout à fait d'accord avec les propos de
la députée de Taschereau, c'est
extrêmement important. Parce qu'ici de quoi il est question? Il n'est pas
question d'une entreprise mercantile, mais il est question de l'information, du droit à l'information dans chacune des
régions, à la grandeur du Québec. Et l'information, c'est un des piliers
de notre démocratie.
Alors,
pour répondre précisément à la question de la collègue, est-ce que c'est une
affaire de gros sous et d'un propriétaire,
bien au contraire, madame. Et je suis très positive et très confiante parce
qu'à l'heure actuelle les informations dont
nous disposons nous permettent de dire qu'il y a au moins une vingtaine
d'acheteurs potentiels intéressés. Ça, ça devrait vous réconforter, Mme
la députée...
Le
Président : En terminant.
Mme Roy :
...et tous les gens qui nous écoutent actuellement. Ce n'est pas l'histoire
d'un magnat ou d'un propriétaire de presse, mais de l'information.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Donc, pour suivre la logique de Mme la ministre... Je comprends, mais, pour m'en assurer, je lui demande clairement : Vous appuyez, vous donnez votre appui au projet
de coop défendu par à peu près tous les travailleurs? Qui
n'ont, en passant... Si vous leur... si elle ne leur a pas parlé, moi, je leur
ai parlé, ils ne sont pas intéressés par un rachat par un grand groupe
de presse. Donc, est-ce qu'elle appuie ce projet de coopérative?
Le
Président : Je vous
rappelle de vous adresser à la présidence, pour tout le monde. Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Merci
beaucoup, M. le Président. Je ne suis pas ici pour donner l'appui à un groupe ou à un autre
groupe, je suis ici pour m'assurer que les
meilleures personnes avec les meilleurs projets pourront reprendre, entre autres, les journaux du Groupe Capitales Médias.
Mais,
vous savez, la réalité est à l'effet que nous travaillons ensemble, je sais, ça
peut en surprendre plusieurs, là, nous
travaillons ensemble, Finances, Économie, Culture, Municipalités, on travaille en équipe, vous n'êtes pas habitués de voir ça. On veut trouver des solutions qui sont
équitables pour tous les joueurs de l'industrie, M. le
Président, parce que la problématique, elle est beaucoup plus grande que ce
qu'on voit. On parle ici de groupes de médias qui sont des groupes
privés...
Le Président :
En terminant.
Mme Roy :
...des entreprises privées, mais il y a aussi nos entreprises communautaires
qu'il faut protéger à la grandeur du Québec.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Troisième lien entre Québec et
Lévis
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, mardi, sur le troisième lien, j'ai demandé au ministre d'être
transparent. Il n'a pas voulu. Et,
pire, en débat de fin de séance, il a dit que moi, parce que je réclamais cette
transparence, je voulais faire dérailler le projet. Vous rendez-vous compte, M. le Président? C'est rendu que la
transparence, c'est quasiment une nuisance à l'exercice de la démocratie. On le comprend. Si la population avait une
bonne information, on pourrait faire des choses très graves. Elle pourrait réfléchir, elle pourrait juger, elle pourrait
critiquer. Elle pourrait même, mais pas nécessairement, faire dérailler
le projet. Mais elle pourrait aussi améliorer le projet, M. le Président.
Nous,
de ce côté-ci de la Chambre, on est pour le projet, mais c'est l'usage qu'à
chaque étape d'un très grand projet comme celui-là les informations
soient rendues publiques. Ce n'est pas le cas.
Alors,
M. le Président, est-ce que le ministre des Transports peut nous dire pourquoi
il a tellement peur de la réaction de la population?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, depuis le départ de Sébastien Proulx, qui était peut-être le
dernier défenseur du troisième lien
au Parti libéral du Québec, on voit un parti politique, aujourd'hui, qui vient
majoritairement de Montréal et qui
est contre le projet de troisième lien, M. le Président, qui veut, oui, faire
dérailler le projet, tout comme les partis d'opposition. L'ensemble des
oppositions, aujourd'hui, sont contre le tunnel Québec-Lévis.
Je
l'ai dit dès le début, j'allais être transparent. Je l'ai été pour le pont de
l'Île-d'Orléans, parce que, soit dit en passant, la personne, le député qui est assis en arrière de vous n'a pas
dit la vérité, avant l'élection, sur le pont de l'île et les retards, et
les retards sur ce pont.
Des voix :
...
Le
Président : Non. On
l'a dit il y a peu de temps, prudence aux propos. Et, ce qu'il
n'est pas permis de dire, vous le savez tous, vous le savez tous. Alors, on n'utilise pas ces propos-là, M. le ministre. Il me
semble que c'est bien clair également.
M. Bonnardel :
Alors, il n'a pas été assez transparent face à la population. On a dit la
vérité aux gens de l'île d'Orléans, que
malheureusement il allait y avoir un retard, dû au Parti libéral du Québec.
J'ai mis en place le bureau de projet.
On travaille ensemble, on a défini un protocole. J'ai dit, à la dernière
session, que ça allait être un tunnel. La prochaine étape, ce sera
l'évaluation des coûts, et on sera transparents pour la suite des choses.
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Pas de commentaire en réaction. M. le député de
La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président,
ça fait un an qu'ils travaillent là-dessus; des millions de dollars investis, engloutis dans un silencieux bureau de projet. La
seule chose qui a été rendue publique, à date, c'est ça, un croquis — c'est-u assez brouillon? — une grosse flèche tracée au Crayola bleu
CAQ. C'est tout ce qu'on a eu, M. le Président, depuis le début.
Est-ce que c'est juste ça, à ça que la population
a droit, un croquis à 10 milliards de dollars?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Je vais vous dire une chose, M. le député, il y a eu quatre ministres des
Transports dans votre gouvernement, il n'y en a jamais un qui a avancé
aussi vite que nous l'avons fait à l'intérieur des 11 derniers mois, 11 derniers mois. On a fait ce que... à quoi la
population s'attend. On a été transparents sur le tunnel Québec-Lévis, on le
sera encore pour le futur. On va donner tous les chiffres en temps et lieu,
quand tout ça aura été passé au Conseil des ministres.
Le
Président : La même règle pour tous, on s'adresse à la
présidence. Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, en ne répondant pas, le ministre oblige tout le monde à
spéculer. Un tunnel, c'est une ligne
droite entre deux points. Pas ici. Le tunnel va faire un détour par l'île
d'Orléans. Mais le ministre a dit que le tunnel ne desservirait pas
l'île d'Orléans, il doit bien y avoir une raison.
Alors, le
ministre peut-il nous dire, sur l'île, combien de personnes vont être
expropriées, où et sur quelle surface, qu'est-ce qui va y être installé
et à quel point l'île va être défigurée?
Le Président : M. le ministre
des Transports. Vous vous adressez à la présidence, s'il vous plaît.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, j'ai dit dès le début que nous n'allions pas bulldozer l'île
d'Orléans, je pense qu'on a tenu
parole. Et, je le répète, en temps et lieu nous informerons les gens de l'île
sur la suite des choses. Tous les Québécois
qui sont d'accord, les gens de Lévis, les gens de l'Est du Québec, c'est un
projet économique important pour l'ensemble des Québécois, et, dans les
circonstances, on va faire les choses de bonne manière, on sera transparents
puis on donnera toutes les informations en temps et lieu. La prochaine
étape en 2020.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Accès à l'information sur
le projet de troisième lien entre Québec et Lévis
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Le temps et le lieu, ça va être
le plus tard possible, évidemment, M. le
Président. Et, cet été, il y a
eu un temps et un lieu, puis tout ce qu'il y a eu, c'est un beau croquis
qui était un brouillon.
Et aujourd'hui le ministre, il a l'information. Et la réalité, M. le Président, elle est très
simple, elle est simple : il
y a
une courbe dans son tunnel parce qu'il doit installer des infrastructures sur l'île d'Orléans. Et aujourd'hui il le sait.
M. le Président, tout ce qu'on demande, c'est de
la transparence. Et les infrastructures qu'il doit mettre sur l'île d'Orléans vont avoir un impact sur l'île
d'Orléans et sur les gens qui y
vivent. Aujourd'hui, le ministre peut très
bien, s'il a la volonté de le faire,
informer la population et il ne le fait pas. C'est quand même extraordinaire,
M. le Président, que, de tous les
endroits au Québec où l'information est la moins accessible, ce soit ici, dans
la supposée maison du peuple.
Est-ce que le ministre va corriger son attitude?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Je
pense que, question
d'attitude, M. le Président, le
député n'est pas trop bien placé pour
parler.
Maintenant,
on va respecter le protocole. Comme je l'ai mentionné dès le début, on sera transparents jusqu'à la fin. On va informer tous
les Québécois, on va informer les gens de l'île d'Orléans. C'est un projet
extrêmement important, qui est appuyé par l'ensemble des gens de Québec,
des gens de Lévis, de l'Est du Québec.
Maintenant,
il y a une chose qui est certaine : vous souhaitez faire dérailler le
projet de tunnel Québec-Lévis, les oppositions
le souhaitent aussi, tout le monde comprend ça aujourd'hui. Maintenant, nous,
on va aller de l'avant parce que c'est un engagement du premier
ministre, c'est un engagement de notre formation politique...
• (11 h 20) •
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! La période de questions n'est pas terminée. Pas de
commentaire et de réaction. Je n'ai pas mis fin à la période de questions. S'il
vous plaît! C'est très clair.
Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission des
finances publiques afin
qu'elle procède à des consultations particulières sur la protection des données
des Québécois détenues par les institutions publiques et privées et sur
l'opportunité de resserrer la Loi sur la protection du consommateur
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Robert-Baldwin débattue hier
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit
comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale mandate la Commission des finances publiques afin de
faire toute la lumière sur la protection des données des Québécois
détenues par les institutions publiques et privées et d'évaluer l'opportunité
de resserrer la Loi sur la protection du
consommateur dans la foulée des événements survenus récemment, notamment chez
Desjardins, Capital One, Revenu Québec et Industrielle Alliance;
«Que dans le
cadre de ce mandat, la Commission procède à des consultations particulières et
tienne des auditions publiques et
entende : le Mouvement Desjardins, Capital One, l'Association des
banquiers canadiens, Equifax, TransUnion, l'Autorité des marchés
financiers, Benoît Boivin, dirigeant
principal de l'information du Québec, Revenu Québec, l'Office de la protection du consommateur, Option
Consommateurs, Union des consommateurs, la Sûreté du Québec, le Service
de police de la ville de Montréal, le Service canadien du renseignement de
sécurité, le Conseil canadien de l'identité et
de l'authentification numérique, MS Solutions, ARS Solutions, le Centre d'étude
en droit économique, Jean-Denis Garon, [Département des sciences économiques de l'UQAM], Benoit Dupont,
Université de Montréal, directeur scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité et titulaire
de la Chaire de recherche du Canada en sécurité, identité et technologie,
Michel Carlos, spécialiste en lutte contre la fraude, Steve Waterhouse, expert
en sécurité informatique, Paul Laurier, président de Vigiteck et ex-enquêteur
[de la] Sûreté du Québec, ainsi que toutes les personnes ou organismes qu'elle
jugera nécessaire de convoquer;
«Que l'organisation du mandat soit confiée aux
membres de la commission;
«Que la
commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 4 décembre 2019 à
moins que la Commission n'en décide autrement; et
«Enfin, que cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé
(Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 44
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Motions sans préavis
À
la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles de l'ordre de
présentation, je vais céder la parole à un membre formant le deuxième
groupe d'opposition, et ce sera Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci,
Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
députée de Saint-Laurent, la députée de Joliette, le
député de Chomedey
et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des propos du premier ministre, selon lesquels il est
depuis plusieurs années au courant que le coût moyen d'une classe au Québec est
approximativement de 800 000 $;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle qu'en campagne électorale la Coalition avenir
Québec s'est engagée auprès des Québécoises et des Québécois à réaliser
le projet des maternelles 4 ans au coût de 122 000 $ par classe;
«Que
l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation de présenter dans les
plus brefs délais au public les prévisions budgétaires définitives liées
au déploiement des maternelles quatre ans.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la
parole à Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine est une région à part
entière avec des particularités, enjeux et besoins différents des régions
voisines;
«Qu'elle
demande au gouvernement de nommer un ou une ministre responsable de la région
de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
et de cette région seulement, pour mettre fin à la situation actuelle où la
ministre est responsable de trois régions en même temps.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Maintenant, pour présenter la motion sans
préavis du gouvernement, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable
des Aînés et des Proches aidants.
Souligner la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de
cette Assemblée pour déposer la
motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de
Jean-Lesage, le député de Rimouski, le député de Chomedey, la députée de
Marie-Victorin.
Et,
auparavant, permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes de
Mme Sylvie Grenier, qui est présidente de la Fédération québécoise
des sociétés Alzheimer, de M. Éric Maubert, coordonnateur du projet Plan
Alzheimer du RUIS McGill, et de Mme Guylaine Martin, présidente du
Baluchon Alzheimer.
«Que
l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de l'Alzheimer, qui aura
lieu le 21 septembre prochain;
«Qu'elle prenne acte de l'augmentation constante
de cette maladie évolutive et de ses répercussions sur le réseau de la santé,
sur les patients atteints et leurs proches;
«Qu'elle
reconnaisse la contribution de l'ensemble des acteurs au Québec qui oeuvrent à
soutenir les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ainsi que
leurs proches.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, s'il n'y a
pas d'autre... Ah oui! excusez-moi. La prochaine motion sans préavis
sera présentée par M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Attendu que le premier ministre a demandé aux
partis fédéraux de s'engager, dans le cadre de la campagne électorale fédérale, à ce que le Québec
obtienne plus de pouvoirs en matière d'immigration, notamment le pouvoir de mettre en place une
évaluation du niveau de français et une évaluation des connaissances des
valeurs québécoises pour les immigrants;
«Attendu que
le projet de loi adopté par bâillon le 15 juin dernier
prévoit que le gouvernement peut, par règlement, mettre en place de tels tests;
«Attendu que
le contenu des tests de français et des valeurs pourra avoir des impacts
négatifs sur les entreprises qui font face à la pénurie de main-d'oeuvre
et qui sont actuellement en démarchage pour accueillir des immigrants;
«Attendu que le gouvernement caquiste n'a toujours
pas précisé ce que les tests contiendraient;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre public
immédiatement son test de français ainsi que son test des valeurs pour
les immigrants.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Maintenant,
y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux
des commissions
Alors, s'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes maintenant
à la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Merci, Mme
la Présidente. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 34, Loi
visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution
d'électricité, aujourd'hui, de midi à 12 h 45 et de 15 à 18 heures, ainsi
que le vendredi 20 septembre 2019, de 9 h 30 à
11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette même commission procédera aux auditions
publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'examen des impacts des pesticides sur la santé
publique et l'environnement ainsi que sur les pratiques de remplacement
innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de
l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur
agroalimentaire québécois le lundi 23 septembre 2019, de 14 à
18 heures, ainsi que le mardi 24 septembre, de 10 à
12 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission
des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières du
projet de loi n° 18, Loi
modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur
public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, aujourd'hui, de 12 h 15 à
13 heures et de 15 à 18 heures, ainsi que le mardi 24 septembre
2019, de 10 à 11 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17,
Loi concernant le transport rémunéré des
personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 à
18 heures, à la salle Pauline-Marois, ainsi que le mardi 24 septembre
2019, de 10 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à
la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 5, la Loi modifiant la Loi sur l'instruction
publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation
préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, le mardi
24 septembre, de 10 à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Voilà.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
13 heures à 14 heures, à la salle RC.161, afin d'organiser le mandat d'initiative portant sur les impacts des pesticides sur la santé
publique et l'environnement ainsi que les pratiques de remplacement innovantes
qui sont disponibles et à venir dans les
secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la
compétitivité du secteur agroalimentaire québécois;
Cette même commission se réunira à la salle Pauline-Marois
le lundi 23 septembre, de 14 à 18 heures, et le mardi 24 septembre, de 10 heures à
12 h 15, afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre de la
consultation générale sur les impacts des pesticides sur la santé publique et
l'environnement ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de
l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur
agroalimentaire québécois.
Nous en sommes maintenant aux avis touchant les
travaux des commissions toujours, et je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 45, à la salle RC.171, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative
portant sur la protection des renseignements personnels des citoyennes
et des citoyens.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, s'il
n'y a pas de demande de renseignements, je vous avise
que l'interpellation prévue pour le vendredi 27 septembre 2019
portera sur le sujet suivant : L'improvisation du gouvernement caquiste dans la gestion des dossiers relevant du Secrétariat du Conseil du trésor.
M. le député de La Pinière s'adressera alors à M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant
passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, pour
débuter, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Projet de loi n° 2
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis,
ainsi que les amendements transmis en
vertu de l'article 252
du règlement par M.
le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et par
M. le député de Pontiac. Ces amendements sont déclarés recevables.
Maintenant, y
a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ses amendements? Y a-t-il
quelqu'un qui désire prendre la parole? M. le ministre délégué de la
Santé et des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Merci, Mme la Présidente. Chers collègues du gouvernement, chers collègues de
l'opposition et chers membres de la
Commission de la santé et des services sociaux, depuis bientôt un an, la
réalité est que nous devons composer
avec la légalisation du cannabis. Sans contredit, il s'agit d'un changement
considérable pour n'importe quelle société
qui en a fait le choix. Plusieurs enjeux et questionnements sont soulevés dans
la foulée de la législation et de la légalisation.
Notre priorité, comme gouvernement, a été de mettre en place un encadrement
permettant d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de la
population, et tout particulièrement, comme vous le savez, celle de nos jeunes.
Dès mon arrivée comme ministre, on m'a confié le
mandat de veiller au développement des enfants et au bien-être des adolescents du Québec. Le premier ministre m'a aussi
confié le mandat de resserrer l'encadrement du cannabis. Resserrer l'encadrement du cannabis est une
volonté de la population du Québec. Nous avons fait le choix de la resserrer
par plusieurs mesures, dont deux principales : rehausser l'âge à
21 ans et limiter la fumée de cannabis dans les lieux publics, et je demeure persuadé que nous sommes en
phase avec ce que souhaite la population. Depuis le tout début, notre formation politique avait affiché ses couleurs.
Les changements que nous souhaitons apporter avec le p.l. n° 2
sont les changements que nous proposions dans l'opposition.
Je suis
conscient que c'est un enjeu polarisant. Avec mes collègues de l'opposition, on
a eu plusieurs occasions de débattre
sur plusieurs aspects du projet de loi, en fait, plus de 80 heures de
discussions en étude détaillée. Malgré cette polarisation, je ne doute pas que tous les gens qui ont pris la parole
dans ce débat ont toujours défendu l'approche qu'ils jugeaient la plus adéquate. Nous sommes en
territoire nouveau. Le Canada est le premier pays du G7 à avoir légalisé le
cannabis non médical. Le monde nous regarde.
Nous
savons que nos jeunes sont plus vulnérables aux effets néfastes de la
substance. La littérature scientifique est
claire : la consommation de cannabis comporte plusieurs dangers sur le
développement du cerveau, tant au niveau de la santé mentale que des troubles scolaires, et autres. L'Enquête
québécoise sur le cannabis nous apprend d'ailleurs que 55 % des consommateurs de cannabis en ont consommé pour
la première fois avant l'âge de 17 ans. C'est vraiment beaucoup. Plus de la moitié de nos jeunes ont consommé du
cannabis avant d'avoir accès à la SQDC. Il faut donc faire plus. C'est justement pour retarder l'âge de la première
consommation que nous voulons rehausser l'âge à 21 ans, nous donner un
espace tampon pour prévenir la consommation
chez nos adolescents. Le gouvernement se doit d'envoyer un message fort
que le cannabis n'est pas une substance sans danger.
• (11 h 40) •
L'autre
mesure importante de ce projet de loi est l'interdiction de fumer du cannabis
dans les lieux publics. Pour nous,
comme pour le 21 ans, cette mesure répond à une préoccupation légitime de
la population du Québec. Il n'était pas question que nos familles, nos aînés, nos enfants ou les
non-consommateurs doivent composer avec la fumée secondaire de cannabis dans
les lieux publics. Un Québec sans fumée doit rester une des priorités de la
Santé publique du Québec.
Par contre,
nous avons entendu les différents intervenants, nous les avons écoutés et nous
avons bonifié notre projet de loi. En
introduisant un pouvoir municipal pour déterminer un parc dans lequel il sera
permis de fumer du cannabis, nous
répondons à d'autres préoccupations et reconnaissons les villes comme
partenaires. Avec ces nouvelles mesures, le Québec aura maintenant une approche plus précautionneuse face à la
légalisation du cannabis. Nous devons éviter les erreurs du passé avec d'autres substances comme le tabac et l'alcool et
avoir un cadre réglementaire strict dès le début pour ne pas avoir à
reculer plus tard.
L'encadrement
du cannabis au Québec sera maintenant un modèle pour les autres juridictions.
Et nous avons de quoi être fiers,
nous protégeons la santé de nos adolescents et leur donnons, à travers
différentes mesures, la chance de réaliser
leur plein potentiel, et vous savez que notre gouvernement a l'éducation de nos
jeunes et leur devenir très à coeur. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Et, pour la
prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je salue le
ministre, je salue son intervention. Je vais vous dire, je suis content d'avoir l'opportunité de parler du
projet de loi n° 2 encore une fois. On en a parlé longtemps en
commission parlementaire. Je pense
qu'on a fait, quoi, 90 heures, si je ne me trompe pas, M. le ministre, à peu
près? À peu près. Mais, tu sais, d'habitude, d'habitude, Mme la Présidente,
dans cette étape-ci, on revient sur les travaux de la commission, hein, l'étude article par article du projet de loi, les
changements qui ont pu être apportés, qui ont peut-être, dans certains cas, été
difficiles à aller chercher de la part du gouvernement, les amendements qui ont
été proposés par notre formation politique,
le Parti québécois, Québec solidaire, les amendements qui ont été proposés par
le ministre. La prise en considération, c'est un peu ça. On parle des amendements, on revient sur le projet de
loi, sur tout ce qui vient de se passer dans la dernière étape
législative.
Mais, Mme la
Présidente, dans ce cas-ci, puisqu'on a beaucoup fait état de nos travaux,
hein, dans les médias... On a parlé
quand même beaucoup des travaux de la Commission de la santé et des services
sociaux, on a parlé beaucoup des déclarations
du ministre, on a beaucoup parlé des déclarations des porte-parole de
l'opposition, on a beaucoup parlé des
déclarations des groupes d'intérêts, qui se sont prononcés, des médecins, des
spécialistes, des experts en santé publique, alors plutôt que de revenir, disons, sur toutes ces dernières étapes
législatives là, parce qu'il y a eu tant d'incongruités de la part du gouvernement, Mme la Présidente, je
vous dirais que peut-être que j'aimerais prendre la prochaine demi-heure,
là, qui m'est allouée dans le cadre de ce
débat-là et parler, justement, un peu de l'improvisation du gouvernement dans
ce dossier-là. Parce que je vous dirais
qu'il n'y a pas un dossier au gouvernement où l'improvisation a été aussi
évidente que dans le dossier du
cannabis. C'est probablement le dossier où l'improvisation, là, a été la plus
sur la place publique. Bien, en fait,
peut-être sauf les maternelles quatre ans, Mme la Présidente, où il y a quand
même eu beaucoup d'improvisation, ou peut-être sauf les supposés remboursements
des trop-perçus d'Hydro-Québec, où il y a quand même beaucoup d'improvisation, ou peut-être le dossier du centre
mère-enfant, peut-être l'Hôpital de Gatineau, peut-être l'hôpital de Vaudreuil,
peut-être leur promesse d'abolir les
commissions scolaires, peut-être même leur gestion de la rentrée scolaire
aussi, aussi surprenant que ça puisse
être. Bien, en fait, Mme la Présidente, il y a beaucoup de dossiers, ces
jours-ci, là, où on sent toute l'improvisation du gouvernement.
Mais, dans le
dossier du cannabis, dans le dossier du projet de loi n° 2,
j'aimerais vous faire une petite récapitulation, Mme la Présidente, des moments qui ont été un peu plus difficiles,
disons, pour nous, comme parlementaires, à comprendre l'objectif du gouvernement, probablement pour la
population aussi, à comprendre où le gouvernement s'en allait avec ça, qui ont permis de mettre en lumière que le
gouvernement, oui, avait une promesse de monter l'âge de 18 à 21 ans, l'âge
légal auquel on peut acheter, consommer et être en possession de cannabis. Peut-être
que ça vaut la peine de revenir sur ce qui a été dit de la part du gouvernement et comment, à quel point le gouvernement avait une idée, mais n'avait pas de plan précis à savoir comment
il allait de l'avant.
La première chose,
la ministre de la Sécurité publique tantôt... et là je reviens au mois de novembre,
mais la ministre de la Sécurité publique tantôt nous a dit : Bien, le projet de loi n° 1, c'est un projet symbolique, c'est un projet important, c'est un projet qu'on voulait mettre de l'avant
comme premier projet de loi. Bien, le premier projet de loi que le gouvernement
a mis en place en santé ou que le
gouvernement a déposé en santé, c'est le projet de loi n° 2, probablement
aussi symbolique que
le projet de loi n° 1. C'est celui qu'on choisit de déposer en
disant : Voilà notre priorité en matière de santé, voilà le premier
enjeu qu'on veut mettre de l'avant, la première chose qu'on veut régler.
Mais des
enjeux, des promesses en santé, il y en avait beaucoup, Mme la Présidente. On a
parlé tantôt des frais de stationnement, ça, c'est quelque chose qui se
règle comme ça. Le salaire des médecins, c'en était une, promesse. 90 minutes à l'urgence, il y a bien du monde qui
aurait peut-être aimé que le gouvernement s'attarde à ça d'abord plutôt que de parler de cannabis. Des promesses en santé,
là, la liste était... Le deuxième bain en CHSLD, qui n'est toujours pas en place partout au Québec. La liste des promesses
du gouvernement de la CAQ en matière de santé, elle était longue, mais c'est celle-là qu'ils ont choisi de mettre de
l'avant. Et, Mme la Présidente, pour moi, c'est le premier moment embarrassant, la première instance, la première
évidence embarrassante des choix du gouvernement dans ce dossier-là.
La deuxième n'a
pas été très longue, Mme la Présidente, on n'a pas eu à attendre très
longtemps. Dès le dépôt du projet de loi — si ce n'était pas le
jour même, ce n'était pas longtemps après — les gens de l'Association de
la santé publique, les experts du
gouvernement — pas les
experts des partis d'opposition, les experts du gouvernement — les gens de la Santé publique, les gens qui,
à tous les jours, demandent au gouvernement de mettre les meilleures actions
possible en place pour que la santé publique soit priorisée, pour que la santé
des Québécois se porte mieux, ces gens-là, leurs propres experts, ceux avec qui ils travaillent au quotidien leur ont
dit : Bien, ce n'est pas la chose à faire. Non seulement ils leur ont dit que ce n'était pas la chose à
faire, ils leur ont dit qu'il y avait des choses plus importantes à faire,
qu'il y avait même... s'ils voulaient
s'attarder aux drogues, s'ils voulaient s'attarder dans le monde des drogues et
de l'alcool, là, s'ils voulaient
s'attarder à une substance, qu'il y en avait d'autres sur lesquelles ils
auraient peut-être dû travailler, qu'il y en avait d'autres qui avaient un coût, pour l'État, beaucoup plus cher,
donc qui avaient un coût, sur la santé des Québécois, beaucoup plus élevé. Ils
leur ont dit : Si vous voulez travailler sur une substance, ce n'est
peut-être pas la bonne, et de la façon
que vous vous y prenez, vous allez peut-être causer plus de tort que vous allez
faire de bien. Ça, c'était essentiellement, là, en quelques mots, la
ligne des experts du gouvernement, la ligne des experts de la Santé publique.
Et, le
ministre a raison, il y a des gens qui étaient d'accord avec lui quand il a
présenté son projet de loi. Il y a des médecins
qui étaient d'accord avec lui. Mais les experts de Santé publique, là, ce sont nos
experts gouvernementaux qui nous disent la voie à suivre. Même chose
pour l'Institut national de la santé publique, qui en avait long à dire sur le projet de loi. Et ces gens-là se sont tournés
rapidement vers les médias, ont écrit une lettre ouverte, ont décrié la
situation, ont dit que ce n'était pas
la chose à faire. Ça, c'était le deuxième moment embarrassant pour le
gouvernement dans ce qu'on peut dire la saga, disons, du projet de loi n° 2.
Troisième
moment embarrassant pour le gouvernement... On commence à poser des questions
au ministre. Le ministre dépose un projet de loi, c'est normal que les
oppositions commencent à lui poser des questions sur la chose. Troisième moment embarrassant, je vous dirais,
c'est le fameux slogan qui avait été utilisé par le ministre. C'est là où les
failles ont vraiment commencé à paraître
dans le grand plan du ministre. Le ministre a répondu à une question en Chambre
avec le fameux slogan «c'est légal, mais ce
n'est pas banal». Je le vois sourire. C'est un bon slogan, mais c'est vide de
contenu, Mme la Présidente. Ça ne peut pas
être l'unique argument du gouvernement pour défendre ce projet de loi là.
Mais les mots sont justes. C'est légal, oui, ce n'est pas banal, tout à fait.
• (11 h 50) •
Là,
d'ailleurs, je pense que la ministre qui était à sa place précédemment, Lucie
Charlebois, avait utilisé une phrase similaire
en disant la même chose, essentiellement : Le gouvernement fédéral a beau
légaliser, nous autres, on va traiter ce
dossier-là comme un dossier important, comme un dossier sur lequel on veut
s'assurer que les règles sont quand même strictes. Et la législation actuelle — je ne parle pas du projet de loi n° 2, je parle de celle qui est en place en ce moment au Québec — c'est la plus stricte au Canada déjà. Alors,
je pense que le message de dire que ce n'est pas banal, c'est déjà banal parce que le message était déjà passé.
Alors, de répéter cette phrase-là, de la répéter ad nauseam, je vous dirais... Et ça arrive à tout le monde, Mme la
Présidente, les ministres — et
j'en étais, j'imagine que c'est la même chose — se font
dire de répéter leurs lignes, hein? Quand on répète le message, ça va passer.
Mais il y a une limite à répéter sa ligne. À un
moment donné, il faut trouver
d'autres arguments. Alors, ça, c'était, je vous dirais, le troisième moment
embarrassant pour le gouvernement.
Quatrième
moment, Mme la Présidente, le ministre affirme ouvertement devant les médias qu'en mars
le projet de loi
devrait être adopté, fini, signé et passé au gouverneur général et devenir
loi. Mais je m'excuse auprès des gens de la Coalition avenir Québec, mais
ce n'est pas de même que ça marche ici. Il y a des experts à entendre,
il y a des discussions à
avoir, et je pense que la plupart des gens à la Coalition avenir Québec, du
moins ceux... Les nouveaux élus, peu importe de la formation politique, de la nôtre, de la leur, des autres, commencent
à comprendre l'importance des débats qu'on a en commission parlementaire, l'importance de l'étude article par article. Le projet de loi n° 2, c'en était un bon exemple. On
a pu bonifier le projet de loi. Projet
de loi exécrable, mais il est
meilleur qu'il était. Il est moins exécrable qu'il était, il est encore exécrable, Mme la Présidente. Mais ça sert à ça, ça sert à ça, les commissions parlementaires, ça
sert à ça, le fait de prendre son
temps, de bien étudier un projet de
loi, de s'assurer que c'est le
meilleur projet de loi, qu'on en comprend tous les impacts. Alors, le ministre s'est avancé, il dit : En mars, ça va être
fini. Oui, mais là on est rendus en septembre puis on en débat encore. On est
encore en train de parler de ce projet
de loi là, avec raison. On avait
besoin de le faire correctement pour s'assurer que le projet de loi, c'est mieux que c'était. Dans sa tête, c'est peut-être
le meilleur projet de loi
possible; pour nous, c'est mieux que c'était.
Cinquième
moment difficile, disons, dans tout ce débat-là, dans le projet de loi n° 157, Mme
la Présidente, qui avait été
présenté par Lucie Charlebois précédemment, qui mettait les balises autour de
comment on consomme du cannabis, comment on
vend du cannabis au Québec, il y avait une provision qui faisait en sorte qu'essentiellement il y avait 25 millions par année qui étaient investis par le gouvernement dans la
prévention. Bonne affaire, très bonne affaire. Je pense qu'on a besoin de faire ces campagnes-là de
sensibilisation, de prévention pour que les Québécois sachent les effets, sachent à quoi s'en tenir, sachent ce que ça veut dire pour
eux, pour leurs enfants qui peut-être en consomment, leurs adolescents, leurs jeunes adultes qui sont
enfants, ce que la consommation de seconde main peut avoir comme impact également.
C'est toutes des bonnes choses. Il faut faire de la prévention, il faut faire
de la sensibilisation, il faut faire de l'éducation autour de ça, le ministre
le reconnaissait. J'étais content que le ministre reconnaisse qu'il faut faire
ça.
Mais le 8
décembre, samedi le 8 décembre, en fin de soirée, un samedi soir, en fin de
soirée, Mme la Présidente, le ministre
est allé sur Twitter pour dire : Nous allons injecter plus de 25 millions
dans la prévention, l'éducation, l'intervention chez les jeunes de six à 21 ans. Bien là, tout le monde s'est posé la question : Bon, c'est-u le 25 millions qui était déjà
annoncé dans le projet de loi n° 157 — tout le monde savait déjà ça — ou
c'est-u un nouveau 25 millions
que le ministre nous annonce comme ça sur Twitter un samedi soir en prenant tout
le monde par surprise? Je vois son collègue du Conseil du trésor, il était probablement
pris par surprise, lui aussi. Mais les internautes lui ont demandé, il y a
un médecin spécialiste qui a interpelé le ministre sur Twitter et qui
lui a dit : Bien, c'est-u du nouvel argent ou c'est la même affaire qui était déjà là?
C'est-u l'argent qui vient du gouvernement précédent qui était déjà
alloué, qui était déjà prévu, qui était déjà dans les cartons ou si
c'est la nouvelle façon de faire du gouvernement d'annoncer des sommes comme ça sur Twitter un samedi soir? La réponse du ministre
a été simple, c'était que c'était du nouvel argent, hein? Le ministre a
répondu ça à l'internaute. Alors là, O.K., bon, bien, peut-être que c'est la
nouvelle façon de faire au gouvernement. Là, ça,
c'était le samedi soir.
Le lundi,
l'attachée de presse du ministre répond : C'est surtout une intention, ce
n'est pas ficelé à 100 %, mais ça
va être fait au cours du mandat. Donc, elle reprend les propos du ministre,
elle confirme que c'est du nouvel argent, elle confirme que, bon, on n'en a peut-être pas parlé à tout le monde encore,
là, mais ça s'en vient, inquiétez-vous pas. Donc là, tout le monde se
dit : O.K., bon, il va y avoir 50 millions par année pour la
prévention. Ça, c'était le lundi.
Le mardi,
c'est le contraire qui ressort. Le mardi, beau petit cadeau de fête pour moi,
parce que c'était ma fête ce jour-là,
mais en même temps, Mme la Présidente, très décevant pour les Québécois, ils se
font dire, et ça, c'est ce que le ministre
délégué à la Santé a dit au Journal de Montréal : «Dans un échange
sur les réseaux sociaux, la semaine dernière, je me suis [peut-être] avancé trop rapidement sur les montants
impliqués.» Là, il est en train de nous dire que le samedi, il a décidé d'annoncer un 25 millions, juste de
même, de confirmer à un internaute que c'était du nouvel argent, qu'il a fait
des vérifications le lundi, que son attachée
de presse a confirmé ça, puis que le mardi, il y a quelqu'un qui lui a tapé sur
les doigts en disant : Bien,
minute, là, ce n'est pas approuvé pantoute, on n'a jamais entendu parler de ça.
«On n'a jamais entendu parler de ça»,
ça, c'est le président du Conseil du trésor : «En matinée, le Conseil du
trésor avait d'ailleurs confirmé que
le ministre [délégué à la Santé] n'avait fait aucune demande pour des sommes
additionnelles en prévention.» Il n'a même pas demandé. Ça, c'est de la
pure improvisation, moment embarrassant n° 5.
Moment embarrassant n° 6
dans la saga du projet de loi n° 2, consommer des dérivés. Vous vous
souvenez de ça? Vous savez que, dans la
mouture initiale du projet de loi, il n'y avait pas de consommation sur les
lieux publics, aucune, ça n'existait
pas. On ne pouvait pas sortir dehors et consommer du cannabis, fumer du
cannabis. Ce que le gouvernement a
dit : Bien, ce n'est pas grave, les gens, ils ont juste à consommer des
comestibles. Bien là, des comestibles, là, ça crée toutes sortes d'enjeux. Un, est-ce qu'on sait à quel point c'est
nocif pour la santé? Est-ce qu'on sait à quel point ça peut être pire
que de fumer du cannabis, qui n'est déjà pas bon? Est-ce qu'on commence à
mesurer tout l'effet que ça peut avoir sur les enfants? Les enfants
hospitalisés à cause des comestibles, il y en a eu quelques-uns au cours des
derniers mois. Des enfants qui voient des bonbons, des jujubes, ce qui
ressemble à un brownie, un biscuit qu'ils consomment.
Alors, les comestibles peuvent avoir un effet sur la personne qui veut les
consommer, mais peuvent avoir un
effet sur la personne qui ne pense pas être en train de consommer quelque chose
qui contient du cannabis, et les effets pour la santé pour eux, c'est
pas mal important. Ça, c'était, je vous dirais, le moment embarrassant n° 6.
On ne peut
pas juste faire ça. Et le ministre a reconnu plus tard, dans l'étude du projet
de loi, et j'étais content qu'il le fasse, que ce n'était probablement
pas la chose à faire, en disant : O.K., bien, on va peut-être être un
petit peu plus soft, on va peut-être être un
petit peu plus flexibles sur cet enjeu-là. Peut-être qu'il y a des endroits où
ça pourrait être permis de consommer
en public, peut-être que ces gens-là ne devraient pas consommer des
comestibles. Ça ne devrait pas être
ce que le gouvernement leur recommande, en tout cas. Peut-être qu'il pourrait y
avoir des espaces extérieurs dans les parcs ou ailleurs où ça pourrait
être permis.
Moment embarrassant n° 7,
le débat sur l'alcool et le tabac. En point de presse, je pense que c'était
ici, à l'extérieur du salon bleu, avant de
rentrer ici, au salon bleu, comme on le fait de façon quotidienne, là, le
ministre a dit : Si l'alcool
était légalisé, avec toute la science qu'on a aujourd'hui, je ne pense pas que
18 ans serait une bonne option — ça, il
a dit ça en anglais à la CBC — c'est un débat qu'on devrait avoir, c'est un
débat qu'on devrait avoir. Ça n'a pas été très long, quelques heures,
quelques minutes plus tard, le ministre s'est repris, j'étais content qu'il le
fasse. On était inquiets un peu. Nous, on
était inquiets, le Parti québécois était inquiet, je ne me souviens pas si
Québec solidaire s'était prononcé,
mais il y avait beaucoup de monde d'inquiet. Et le ministre s'est repris et a
dit : Ce n'est pas nécessaire,
l'âge est à 18 ans depuis longtemps
et c'est accepté par tout le monde. Mais il n'était pas seul, le premier ministre a également contredit les propos de son ministre en
disant : «L'alcool, ça fait longtemps que c'est permis, il y a eu des
millions [...] d'investis dans des
campagnes pour expliquer les dangers de la surconsommation[...]. Le cannabis,
c'est un changement majeur qu'on fait trop rapidement et on ne peut pas
comparer les deux.»
Alors, sur le
fond, sur le fond, le ministre a un certain argument. Mais en même temps il n'y
a pas personne en ce moment, là, ici,
de notre côté, je pense que de tout notre côté de la Chambre, à part les
quelques députés de la CAQ qui sont
de notre côté de la Chambre, il n'y a pas personne qui pense vraiment qu'on devrait dire à une personne de 18, 19, 20 ans qu'elle n'a pas tous les droits que
tous les autres Québécois ont. Mais c'est le débat que le ministre
est en train de rouvrir en
parlant non seulement du cannabis, mais en même temps en parlant d'alcool, en
parlant de tabac.
• (12 heures) •
Moment embarrassant n° 8, moment embarrassant n° 8,
c'est toute la question des employés de la SQDC. Est-ce qu'on a pensé, quand on
a élaboré le projet de loi, quand on a écrit le projet de loi, à ce qu'il allait se passer avec les employés de la SQDC? J'ai l'impression que ce n'était même pas quelque
chose qui a traversé l'esprit de quiconque au gouvernement. On a parlé de ce projet de loi là devant le Conseil des
ministres, on en a parlé en caucus, je n'en ai aucun doute, que les députés de la CAQ l'ont fait, mais
il y a-tu quelqu'un qui a pensé en quelque part aux employés de la SQDC?
Parce qu'il y en a, des employés de la SQDC
qui ont 18, 19, 20 ans. Qu'est-ce qui allait se passer avec ces employés-là?
Le ministre
nous a dit : On est allés voir... et ça a pris une question de Québec
solidaire pour qu'ils aillent voir, mais quand même... on est allés voir
le président de la SQDC, et, «en fait, il y a seulement quatre employés qui
sont à risque de perdre leurs emplois avec
notre changement de loi». «Ces employés ont été mis au courant lors de ma
visite avec le président de la SQDC,
et on espère qu'ils vont pouvoir se replacer le plus rapidement possible.» Ça,
ça veut dire essentiellement qu'ils
vont perdre leurs jobs. Il y en a quatre qui vont perdre leurs jobs. On vous
souhaite bonne chance.
Après vérification
avec la SQDC, il n'y en avait pas quatre, il y en avait 19, dont cinq employés
à temps plein. Bonne nouvelle, le
gouvernement s'est ravisé, le gouvernement a déposé un amendement lors du
projet de loi, on les en remercie,
pour que ces employés-là puissent garder leurs emplois, et éventuellement, avec
le temps, ils vont avoir 21 ans. Bonne
affaire, mais ils n'y avaient pas pensé, Mme la Présidente. C'est la moindre
des choses. C'est la moindre des choses qu'on pense à ces choses-là
quand on écrit un projet de loi. Ce n'est pas juste de dire qu'est-ce qui va se
passer, qu'est-ce qui va se passer
physiquement lorsqu'on consomme du cannabis. Ça, c'est une chose, le ministre
comprend ça, les experts qui sont venus
en débattre comprennent ça. Il comprend ça mieux que moi, je n'en ai aucun
doute. Mais, en même temps, il faut
penser à tout ce qui se passe autour d'un projet de loi, tous les effets, les
impacts d'un projet de loi, et ça,
c'est une bonne représentation, Mme la Présidente, qu'on n'avait pas pensé à
ces choses-là, ces choses relativement élémentaires, je vous dirais, Mme
la Présidente.
Numéro 9.
Voici un échange entre moi-même et le ministre délégué lors de l'étude des
crédits en mars : «Est-ce que vous
avez un avis juridique...» Ça, c'est moi : «Est-ce que vous avez un avis
juridique qui vous dit qu'il n'y a pas d'enjeu
d'invalidité...» Parce qu'on est inquiets de l'invalidité, est-ce qu'il
pourrait y avoir des enjeux avec la Charte des droits et libertés? «Est-ce que vous avez un avis juridique qui vous dit
qu'il n'y a pas d'enjeu d'invalidité, [qu']il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge dans votre
projet de loi?» Réponse : «Je n'ai pas un tel avis juridique en ma
possession, mais, comme je vous dis...» Bien, en fait, j'arrête
là : «Je n'ai pas d'avis juridique en ma possession...»
Et là je
reviens, Mme la Présidente. Donc, il n'y a pas d'enjeu de discrimination basée
sur l'âge. Est-ce qu'il y en a un?
Vous m'aviez déjà dit qu'il n'y en avait pas. Le ministre me demande de
répéter. Il nous dit : «Ces données[-là] sont confidentielles.» Eh! on se pose la question,
là : Est-ce qu'il y a un avis juridique? Le ministre nous a dit qu'il n'y
en avait pas. Maintenant, on nous dit
que l'avis juridique est confidentiel. Alors, on est passé de : Je n'ai
pas d'avis juridique, à : Les
données sont confidentielles, à, un peu plus tard : «Je vous ai dit que je
n'[avais] pas vu l'avis juridique.» Donc là il y en avait un, mais le
ministre ne l'avait pas vu.
Avez-vous
compris de quoi, Mme la Présidente? Est-ce qu'il y a un avis juridique ou il
n'y en a pas? Je vous avoue que, à ce
moment-là, moi, je n'étais pas certain, mais le ministre a clarifié tout ça
pour nous autres, il nous a dit : «Mais on a fait tout le processus — tout le processus quand on présente un
projet de loi, on a fait tout le processus — donc, moi, j'ai pris pour acquis que tout était adéquat.» Donc, le
ministre, mais l'ensemble de ses collègues, le gouvernement a pris pour
acquis qu'ils n'avaient pas besoin d'un avis juridique ou que l'avis juridique
était correct. Ils ne l'ont pas lu. Ils sont revenus
une heure... Après cet échange-là, ils sont revenus une heure plus tard, en
nous disant : Ah bien! Non, on l'a lu, hein, on l'a lu, mais on ne peut pas vous dire qu'est-ce qu'il y a
dedans. Donc, on est revenu à la confidentialité. On est passé de : Il n'y a pas d'avis juridique,
à : C'est confidentiel, à : Je ne l'ai pas lu, à : J'ai pris
pour acquis, une heure plus tard, à : Il y en a un, mais je ne vous
en parle pas.
Combien ça
coûte, Mme la Présidente, un gramme de pot, le savez-vous? C'est correct si
vous ne le savez pas, Mme la Présidente, je ne vous le demande pas
vraiment. Mais je m'attends à ce que le ministre délégué à la Santé, trois mois après le début, après le début de
l'étude sur le cannabis, sache combien ça coûte, sache combien ça coûte à la
SQDC, ait une idée du prix moyen sur le
marché. Quand on a demandé la question en commission parlementaire, le ministre
ne savait pas, s'est retourné vers son
équipe — c'est
naturel, c'est ce que les ministres font quand ils ne savent pas trop la
réponse — il n'y avait personne de l'équipe qui avait
la moindre idée de combien ça coûtait, un gramme de pot, et je vous
dirais, ça, Mme la Présidente, que c'est le moment embarrassant n° 10.
Moment
embarrassant n° 11. Aïe! Vous rappelez-vous, Mme la Présidente, je
vous avais déjà parlé, ici, en séance, je
ne me souviens plus c'était à quelle étape législative, là, on avait parlé de
la campagne de publicité, hein? On a parlé du 25 millions tantôt, mais la fameuse campagne de publicité, là, le
ministre nous avait dit : Ah! bien, je l'ai approuvée, je l'ai approuvée.
Dans L'Actualité, il y avait tout un papier, à savoir : Est-ce que
c'est la pire campagne de publicité que le gouvernement a lancée dans les dernières années? Puis c'était
probablement le cas. À la voir, là, vous vous souvenez, il y avait toutes sortes de situations loufoques, là,
hein, impossibles, et le slogan, c'était : Est-ce que le cannabis peut
faire ça? ou quelque chose
comme ça. Le ministre
s'en souvient peut-être un peu mieux que moi, il l'a approuvée et il a dit à tout le monde qu'il l'avait approuvée. Mais
tous les experts en communication ont dit que c'est une campagne tellement loufoque, tellement ridicule, tellement invraisemblable que
ça ne rejoindrait personne. Donc, de l'argent, là, essentiellement, pris puis garroché aux
vidanges. C'est à peu près ça.
Moment embarrassant... je ne sais même plus je suis
rendu à quoi. Moment embarrassant n° 13, le Festival d'été
de Québec. Vous souvenez-vous de celle-là, Mme la Présidente? Le Festival d'été de Québec. En commission parlementaire,
le ministre nous a dit : Le Festival d'été de Québec de
cette année, le Festival d'été de Québec 2019, c'était la preuve qu'on
pouvait avoir un festival, un grand festival
au Québec réussi sans qu'il y ait de cannabis de consommé. Sans qu'il y ait de cannabis de consommé! Je
ne sais pas si le ministre est allé au Festival d'été de Québec. J'ai l'impression qu'il n'y est pas allé, parce qu'un des commentaires en réaction au sien que j'ai vu,
c'est que ça sentait jusqu'à Beauport. Pour moi, il y avait un petit peu de cannabis de
consommé au Festival d'été de Québec, même si ce n'était pas permis d'en
consommer sur le site.
Moment
embarrassant n° 14? 14, parfait. Ah! l'ancien ministre des Finances sait compter. Très bien. O.K. Formation
obligatoire ou pas. En commission parlementaire, on a
eu un long débat, un long débat sur : Qu'est-ce qui se passe avec les
18-20 ans qui vont se faire prendre avec du cannabis après ce projet de
loi là? Parce que l'important, vous le
savez, ça, Mme la Présidente, l'important, c'est de savoir l'impact que va avoir
un projet de loi sur les citoyens. Alors, il y a des gens,
nécessairement, qui vont se retrouver dans une situation d'illégalité, qui vont
être en possession de cannabis. Des
gens de 18, 19, 20 ans qui, aujourd'hui, ont le droit de posséder du
cannabis, qui, dans quelques mois, si le projet de loi est adopté, dans quelques semaines, peu importe, ne pourront pas
être en possession de cannabis. Qu'est-ce qui va se passer avec tous ces
gens-là?
Et
là il y a... Annabelle Blais du Journal de Québec a écrit un papier, qui
dit essentiellement que le gouvernement considérait une formation obligatoire pour ces gens-là. Je vais vous
lire un petit passage : «Le ministre — donc, que je ne nommerai pas — [...]a toutefois peu de réponses à offrir
puisque ce processus n'est pas dans la loi comme tel. Il a d'abord suggéré qu'un policier ait le pouvoir
discrétionnaire de déterminer si le contrevenant est en mesure de payer ou non,
avant de se raviser.» Et ça, c'est
Troque ton ticket. Ça, ça va être le moment embarrassant n° 15,
là. Et «jeudi après-midi, il ajoutait que
le programme — la
formation obligatoire — était en cours d'élaboration, mais que les travaux n'étaient pas
achevés». Un petit peu plus tard : «L'attachée de presse du
ministre [...] affirme pourtant que le ministre n'a jamais eu cette intention.»
Je vous dis, ce n'était pas évident à suivre, par moments, cette commission
parlementaire là.
Moment embarrassant n° 15,
c'est Troque ton ticket. Le ministre nous a dit, essentiellement, là, qu'un
contrevenant, dans cette
situation-là, pouvait s'entendre... un peu comme... et l'exemple qu'il a
utilisé, c'était un peu comme quelqu'un à vélo qui aurait une contravention pour une quelconque faute pourrait
utiliser un programme comme Troque ton ticket. Mais il nous a dit essentiellement que c'était à la discrétion du
policier. Et là ça, c'est deux exemples déjà différents, hein? Mais nulle part, Mme la Présidente, le policier...
nulle part le policier n'a cette latitude-là de dire : Bien, tu vas avoir
accès à un programme de formation, tu
vas devoir payer l'amende, tu vas devoir utiliser Troque ton ticket. Puis ça,
c'est après que le ministre nous
avait dit : Le policier jugera si cette personne-là peut payer ou pas.
Moi, dans la loi, je ne vois pas ça
nulle part, que le policier puisse décider s'il donne un ticket en fonction de
son estimation du revenu de la personne à qui il donne un ticket.
Moment embarrassant n° 16, je pense qu'on a eu toute une session, toute une
session de commission au complet où le
ministre a refusé de répondre aux questions. Hein, il avait trois lignes
pendant toute la session, peu importe la
question, c'était : J'ai déjà répondu à cette question-là, je n'ai rien à
ajouter, et il n'y a pas d'information supplémentaire. C'était à peu
près ça.
• (12 h 10) •
Moment
embarrassant n° 17, la FECQ. La Fédération étudiante collégiale du
Québec est venue en commission parlementaire.
Des gens qui ont eu une journée pour se préparer, d'ailleurs, pour venir en
commission parlementaire. Le ministre leur a demandé : Avez-vous
des données sur les jeunes qui vont à la SQDC? Il a demandé ça à la Fédération étudiante collégiale du Québec. Ce n'est pas eux
qui ont des données, c'est la SQDC. Il aurait dû se tourner vers le ministre qui est devant lui en ce moment, peut-être
qu'il aurait eu certaines réponses.
Enfin, je pourrais
continuer comme ça longtemps — je sais qu'il me reste juste une minute,
là — je
pourrais continuer comme ça longtemps. Et l'idée, ce n'est pas de m'adresser
directement au ministre, mais c'est de dire que le gouvernement, là,
savait ce qu'il faisait au niveau de l'impact physique de la consommation de
cannabis. Ils ont un expert en cette
matière-là qui comprend exactement ce qui se passe physiquement lorsque
quelqu'un consomme du cannabis, surtout quelqu'un en jeune âge.
Mais ils n'ont aucune
espèce d'idée de l'impact de leur législation, de l'impact de leur projet de
loi sur les contrevenants, sur les
municipalités, sur les jeunes, sur la consommation en public, sur les corps
policiers au Québec, sur... On
dirait, Mme la Présidente, là, qu'ils n'ont pas pensé à ces choses-là, qu'ils
ne se sont pas arrêtés à ça. Ils ont dit : 18-21 ans. Le reste, là, on s'arrangera avec ça après. On va
passer la loi en mars, puis adviendra ce que pourra pour tous ces gens-là qui
sont affectés.
Mais
ce n'est pas comme ça qu'on fait de la législation, Mme la Présidente, ce n'est
pas comme ça qu'on traite de façon
sérieuse un projet de loi comme ça, et j'espère que c'est la dernière fois
qu'on va voir un projet de loi si mal ficelé. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Pontiac. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme
Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je suis bien heureuse de
prendre le relais de mon collègue sur ce dossier de manière temporaire.
Depuis
un an, on le sait, le ministre délégué à la Santé a choisi son cheval de
bataille : rehausser l'âge légal du cannabis à 21 ans. Au nom de quoi? La santé des jeunes. J'aimerais quand
même rappeler, en cette Chambre, qu'il n'est pas question ici de protéger des enfants, ou des adolescents, ou des
jeunes, mais bien d'adultes majeurs et bien responsables. À première vue, quand même, on pourrait trouver
cette proposition vertueuse. Mais, quand on s'intéresse aux arguments,
la cohérence de cette proposition s'effrite pour ne plus tenir à grand-chose.
D'abord, le ministre nous
a rappelé à maintes, maintes reprises que des études démontrent que le cerveau
se développe jusqu'à 25 ans. Alors, tout de
suite, je m'interroge : Mais d'où sort le 21 ans? Et là, Mme la
Présidente, pour développer mon
argumentaire sur le non-sens de ce projet de loi, je vais m'adonner à un bel
exercice de comparaison : le cannabis versus l'arsenic.
Vous savez, il y a deux jours, j'ai bien tenté
d'obtenir des réponses de la part du ministre délégué à la Santé concernant la
crise d'arsenic qui sévit actuellement à Rouyn-Noranda, et mes questions sont
restées sans réponse.
Et là, pour le bien-être de la Chambre, ici,
j'aimerais juste faire un léger rappel de la situation. Donc, on a, à
Rouyn-Noranda, la plus grande fonderie de cuivre en Amérique du Nord.
Dernièrement, on a la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue
qui a décidé de mener une étude de biosurveillance pour voir les impacts des
pollutions atmosphériques générées par la fonderie sur la santé des
gens, et ce qu'on découvre, c'est que nos enfants sont très imprégnés à l'arsenic à peu près quatre fois plus
que le reste du Québec, du groupe témoin. Et là ce qu'on sait... on diffuse
les résultats au mois de mai, et ce qu'on
sait aussi, c'est qu'il y a une autorisation spéciale pour la fonderie, qui lui
permet d'émettre jusqu'à 67 fois la norme québécoise.
Donc, dans le
dossier du cannabis, le ministre s'appuie sur des études, comme je viens de le
mentionner, sur le développement du
cerveau qui va jusqu'à 25 ans, et sa solution, c'est de rehausser l'âge légal
pour la consommation de cannabis à 21 ans.
Dans le cas
de l'arsenic, il faut savoir que le Québec a adopté, en 2011, en s'appuyant sur
des études d'évaluation du risque sur
la santé menées par l'OMS — ce n'est pas des deux de pique, là, l'OMS — Santé Canada, l'EPA, l'Environmental Protection Agency des États-Unis, le Royaume-Uni
et la Communauté européenne, un seuil limite de trois nanogrammes par mètre cube d'air, estimant qu'au-delà de cette
concentration d'arsenic dans l'air ce n'était pas sécuritaire, pour les
personnes, d'y être exposées pendant une longue durée.
Cette norme, Mme la Présidente, n'est pas sortie
du chapeau de personne, comme le 21 ans qui est sorti du chapeau du ministre,
cette norme s'appuie sur des experts qui s'entendent pour dire que la norme
sécuritaire est fixée à trois nanogrammes.
Or, je rappellerais, encore une fois, ici, en cette Chambre, que la norme, à
Rouyn-Noranda, est fixée à 200 nanogrammes, 67 fois la norme.
Dans le cas du cannabis, M. le ministre nous
rappelle que le cannabis peut avoir des effets sur le cerveau des adolescents et les jeunes... Les adolescents et
les jeunes adultes étant ceux et celles les plus vulnérables, parce qu'ils sont encore en développement, bien, c'est pourquoi il veut
retarder à tout prix la consommation d'un premier joint.
En février
dernier, il insistait encore, et je cite : «Moi, ce que j'entends, depuis
une semaine, c'est "psychose", "dépression", "trouble de motivation", "prise
de mauvaises décisions"...» Il dit : «Oui, j'entends les
groupes : tous les groupes qui
nous appuient pour monter l'âge à 21 ans. C'est qui ? C'est ceux qui
s'occupent des patients sur le terrain.» Ça, c'est les effets que le ministre rapporte sur les
effets du cannabis, et, comme le ministre est neurologue, bien, on pourrait croire
qu'il a quand même une certaine expérience là-dedans, évidemment.
Encore une fois, je veux revenir à l'arsenic. Dans l'étude de biosurveillance qui a été
dévoilée, qui a été menée par la Santé publique, on rappelle que
l'exposition chronique à l'arsenic peut mener au développement de cancers du poumon, du foie, de la vessie, du rein et de la
prostate. Elle peut aussi entraîner le diabète, des maladies de la peau, des
toux chroniques ainsi que des effets
toxiques sur le foie, les reins et les systèmes cardiovasculaires périphériques et nerveux
central. Est-ce que ça, Mme la Présidente, ce n'est pas inquiétant?
M. le ministre nous a parlé de l'expérience qui... des témoignages des gens qui sont
sur le terrain. Bien, moi, je peux
vous dire que, depuis le mois de mai, depuis cinq mois, ce que j'entends sur le
terrain, c'est des gens qui sont inquiets, des citoyens, des parents. Même la Direction de la santé
publique a désavoué un avis de 2013 et réclame des actions urgentes dans le
dossier. Et là je n'exacerbe pas les inquiétudes qui sont véhiculées sur le terrain, c'est connu,
moi, je suis au quotidien avec ces gens-là, et les gens sont
inquiets : ils veulent un plan d'action.
Alors, je ne
comprends pas, Mme la Présidente,
pourquoi le ministre fait du rehaussement de l'âge légal du cannabis son cheval de bataille, mais pas celui de
l'abaissement de la norme d'arsenic à Rouyn-Noranda depuis la divulgation des résultats. Est-ce qu'à la CAQ il y a deux poids,
deux mesures? Je le répète encore : Les enfants de Rouyn-Noranda sont
quatre fois plus imprégnés à l'arsenic
qu'ailleurs. Et moi, je me demande : Sur quoi le ministre pense-t-il que
les parents ont le plus de
pouvoir : éduquer des enfants, des jeunes aux méfaits du cannabis ou les
empêcher de respirer l'air qu'ils respirent?
Rappelons-nous,
Mme la Présidente, au départ, le ministre ne voulait pas que le cannabis soit
fumé dans les lieux publics à cause des effets de la fumée secondaire. C'est
tellement ironique. Qu'est-ce que vous faites des émanations de la Fonderie Horne? Il y a 30 000,
40 000 personnes qui vivent à Rouyn-Noranda, qui sont exposées à ces
émanations-là de manière quotidienne,
depuis longtemps. Qu'est-ce qu'on fait de l'air qu'ils respirent, du terrain
dans lequel ils jardinent, dans lequel les enfants jouent, dans les
piscines dans lesquelles ils se baignent? Qu'est-ce qu'on fait de tout ça?
Et, moi, il y
a quelque chose que je n'arrive pas encore à m'expliquer, c'est la vision de la
responsabilité. Là, on veut aller
jouer dans la responsabilité directe, individuelle de tous et chacun qui sont
des adultes, qui peuvent prendre des décisions
pour eux-mêmes, mais on refuse d'aller responsabiliser une entreprise qui émet
autant d'émissions d'arsenic dans
l'air. Sur quoi le gouvernement a le plus de pouvoir : d'aller s'occuper
de ce qui se fait dans chacun des salons, des cuisines de M. et Mme Tout-le-monde ou de conformer une
entreprise à une norme qui s'applique partout au Québec, sauf à
Rouyn-Noranda? Je ne comprends pas.
Alors, moi,
je répète ma question, à laquelle je n'ai pas eu de réponse cette
semaine : Qu'est-ce qui est le plus important pour le ministre
délégué à la Santé : un adulte qui fume un joint ou un enfant qui est
imprégné à l'arsenic? Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Avant de céder la
parole au prochain intervenant, je
vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le
premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de
Saint-Laurent au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur,
concerne l'improvisation du gouvernement
caquiste dans le dossier des maternelles quatre ans et sa mauvaise évaluation
des coûts des classes. Le deuxième débat, sur une question adressée par
M. le député de Pontiac à la ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne le recul du
gouvernement caquiste sur sa promesse de diminuer les tarifs de stationnement
des hôpitaux. Et, enfin, le troisième débat, sur une question adressée par M.
le député de La Pinière au ministre des Transports, concerne l'absence de
transparence du gouvernement caquiste dans le dossier du troisième lien.
Alors, pour la
prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
David Birnbaum
M.
Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre
parole pour intervenir sur le projet de loi n° 2,
Loi resserrant l'encadrement du cannabis. On
est à une étape assez avancée, dont l'urgence de remettre les pendules à
l'heure.
Dans un premier temps,
j'espère qu'on va s'entendre sur les règles du jeu, Mme la Présidente. Il n'y a
aucune formation dans cette salle qui a un
«monopoly» sur la bienveillance à nos jeunes, sur la sécurité et la santé de
notre population, sur la vertu.
Alors, qu'on prenne pour acquis la bonne foi de chacun des intervenants de
cette Chambre, et qu'on se rappelle qu'il
y a plusieurs façons d'agir sur un dossier très pertinent et très important. Et
je me permets de nous rappeler qu'une façon
d'agir sur le plan législatif, des fois, c'est de comprendre que le bien a été
déjà fait et de prendre le temps pour voir, veiller à son implantation
de façon efficace et sécuritaire.
Quand
on parle de la légalisation du cannabis, l'enjeu principal, et je conviens
que... et j'espère que c'est ça qui motive
le côté ministériel, c'est la santé publique. C'est la sécurité, surtout, de
nos jeunes, nos jeunes en bas de 21 ans, en bas de 25 ans. Maintenant, qu'on arrête de prétendre que le débat,
c'est sur le bien-fondé de rendre ce produit légal. Pour le bon ou le pire, voilà la situation. C'est
la responsabilité, donc, du gouvernement d'assurer la sécurité, l'efficacité
de nos mesures pour, donc, implanter une
telle loi. Là-dessus, les questions qui se posent, c'est : Comment est-ce
qu'on peut assurer la santé de nos
jeunes? Nous n'allons pas débattre le fait très, très bien établi que les
jeunes d'en bas de 25 ans, je vous
rappelle que cet âge-là n'est inscrit nulle part, 25 ans, ces jeunes-là sont en
développement, le cerveau est toujours en
développement. Donc, y a-t-il une préoccupation très légitime en ce qui a trait
à la consommation des jeunes de moins de 25 ans? Oui.
Maintenant,
maintenant, le ministre, j'imagine, dans son ancienne carrière, se fiait
toujours aux données probantes à la
recherche et à la bonne question à poser. Et, comme je dis, la bonne question,
c'est la santé, sécurité de nos jeunes. Un corollaire à ça, c'est :
Est-ce que notre réponse va fonctionner? Alors, l'idée de scinder cette
information, qui est non discutée, qui a un
risque pour nos jeunes, à la réponse pratique qui risque de bien s'adresser à
cette réalité, ne tient pas la route.
Autrement dit, que le fait que, jusqu'à l'âge de 25, il faut être davantage
prudent importe une réponse qui va être efficace. Même, même les experts en neurologie ne font aucune
distinction là-dessus; en ce qui a trait à 18 et 21 et 21 à 25, il n'y a
pas de recherche probante là-dessus.
Alors,
dans un premier temps, comment se positionnent les experts sur la santé? Et,
comme je dis, est-ce qu'on est avec
le gouvernement dans notre préoccupation primordiale, c'est-à-dire la santé de
nos jeunes? Évidemment. Est-ce que la recherche nous invite à la réponse
proposée par le côté ministériel? Non, sur la question de la santé.
If
we look at what the preceding government did, quite properly based on a massive
consultation regarding the legalization
of cannabis, quite properly based on research and reason, quite properly based
on the single and important priority
of protecting our young people and educating, and preventing abuse of use, and
ensuring, in the reality of this world,
which is that young people are going to avail themselves of this product, what
is the best response? That was what the current legislation adopted by
our previous government was based on.
Et
voilà les principes, ce n'est pas des sondages, voilà les principes sérieux,
les principes qui guident, j'espère, et j'en suis confiant, les intérêts
des Québécoises et Québécois. Y en a-t-il, de la recherche qui démontre que la
solution proposée est la bonne?
Est-ce que ça va marcher? Y aurait-il un... pour nous aider collectivement à
miser sur la priorité que je sais que
le ministre partage avec nous, c'est-à-dire, comme je dis, l'éducation
et prévention? De toute évidence, on n'est pas devant la bonne solution
là-dessus.
Est-ce
qu'on peut aussi parler des conséquences de nos actions? Dans le débat actuel,
sur toutes sortes de sujets, des
fois, il y a des manchettes, des constats qui risquent de
joindre les instincts immédiats de M., Mme Tout-le-monde. Ce n'est pas ça, le seuil de notre fardeau ici
comme législateurs. Nous avons la responsabilité, même si ça n'a pas l'air de répondre instantanément aux sondages, la
responsabilité de semer le terrain pour nos enfants, de légiférer de façon responsable et réaliste. À titre d'exemple, un des aspects dont on ne
parle pas beaucoup... Deux aspects. Dans un premier temps, qu'est-ce qui va être l'effet de nos
actions sur l'aspect criminel? Inquiétant pour la santé publique, préoccupant pour l'économie. Qu'est-ce qui
va être l'impact sur la criminalité? C'était, de toute évidence, un des
objectifs lors de l'adoption de la loi fédérale qui est en vigueur, ici, au
Québec.
Les
corps policiers qui ont témoigné lors des audiences... j'admets, assez
restreints, il y avait plusieurs groupes qui auraient aimé offrir leur
aide au gouvernement, qui n'ont pas eu l'opportunité... les forces policières
ont fait plusieurs constats. Dans un premier
temps, ils ne se sentaient pas du tout, mais pas du tout en mesure de se
prononcer sur l'efficacité de la
mesure proposée. Il y en a plusieurs, articles, dans les médias, qui démontrent
que les représentants des forces
policières s'inquiètent. Est-ce que les gens qui risquent de se réjouir de ce
proposé changement vers l'âge légal de
21 ans vont être les criminels, les pushers, les vendeurs dans les parcs à
côté de nos écoles? Compte tenu qu'ils constatent qu'il y a une réalité qui nous confronte, sans
évaluer notre opinion là-dessus, les jeunes vont se prévaloir de ce produit-là.
Et,
maintenant, une deuxième chose en ce qui a trait à nos forces policières, il y
a des ressources limitées, des ressources
limitées. Alors, Mme la Présidente, est-ce qu'on va confier des unités pour
maintenant surveiller les jeunes de 18-21 ans pour voir s'ils
fument en cachette? Est-ce que c'est ça, la façon de veiller à la sécurité de
nos jeunes? Est-ce que c'est ça, la façon de
vraiment éliminer l'élément criminel dans ce dossier-là? Voilà, Mme la
Présidente, pourquoi, avec vigueur, on va s'opposer à ce projet de loi.
Merci beaucoup.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de D'Arcy-McGee. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous
savez, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui avec mon collègue, et bien sûr, avant cela, le collègue de Pontiac, qui
porte avec beaucoup de passion et conviction les enjeux du projet de loi n° 2 et l'impact désastreux sur la jeunesse
du Québec. J'étais contre avant, la légalisation à 21 ans, et je suis toujours aussi contre. Alors, je suis
assez cohérente avec moi-même, et je continue d'être très en défaveur, pour
la santé de nos jeunes, parce qu'au fil de
mes 19 ans d'action communautaire auprès des jeunes j'ai trop vu des
centaines d'adolescents, parce qu'on
parle d'adolescents aussi, et de jeunes adultes de moins de 21 ans déjà
consommer du cannabis. Oui, M. le ministre, ça existe, alors il faut en
prendre compte, et je le dis à Mme la présidente, bien sûr.
Ça existe, et
je me questionne parce que j'ai vu qu'en début de semaine le ministre a fait
une annonce et a fait une annonce
pour ajouter des intervenants en dépendance dans les écoles secondaires. Et,
quand je lis l'annonce, bien, il
parle évidemment du rôle de prévention auprès de nos jeunes, mais un
intervenant, là, en dépendance ne fait pas que de l'animation et de l'activité de prévention, pas à
18 heures-semaine. Un intervenant en dépendance dans une école secondaire,
c'est un intervenant qui fait de
l'accompagnement pour des jeunes qui consomment déjà. Alors, je pense que
d'annoncer ce déploiement, c'est de
reconnaître aussi la réalité qui existe déjà pour les jeunes, au niveau secondaire,
de moins de 18 ans. Il faut faire bien attention.
Je suis aussi
très contre parce que j'ai vu des centaines de jeunes, et ça, on n'en parle pas
suffisamment, qui sont pris dans le
cercle malsain des gangs de rue, et, très important, un adolescent, un jeune
adulte qui consomme déjà, non seulement
c'est bien sûr l'attrait de la consommation de la drogue, avec les substances
qui sont tellement de mauvaise qualité,
mais c'est toute la question identitaire, ce jeune-là qui appartient à cette
gang-là, son cercle social malsain qui entoure sa consommation. Et, un
jeune de moins de 18 ans, plus on attend, plus on retarde la légalisation,
plus c'est difficile non seulement de
réduire et d'éliminer sa consommation du cannabis, avec toutes les cochonneries
qu'on y retrouve, mais aussi d'amener le jeune à se sortir de ce cercle
de gang de rue.
J'ai trop vu
ces jeunes-là, je les ai trop vus sur le terrain, et je sais que la Santé
publique le dit aussi, le tiers des jeunes
de 18 à 24 ans consomment du cannabis. Moi, chez nous à Laval,
14-16 ans, c'est 20 % de ces jeunes-là qui consomment, qui ont déjà commencé à consommer.
C'est 100 000 jeunes, au Québec, qui sont laissés de côté par le
ministre et qui sont déjà pris, pour
plusieurs des centaines et des milliers d'entre eux, dans cet engrenage, pris
dans la mauvaise gang. Et un jeune de
18 ans qu'on laisse dans sa gang, c'est non seulement le risque qu'on a
nommé précédemment, bien souvent, le
risque sur sa santé mentale et physique, mais c'est aussi le risque de décrochage
scolaire, c'est aussi l'illégalité, on débute par l'illégalité et on
glisse tranquillement jusqu'à la criminalité.
Il y avait ce
matin un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé qui est
sorti et qui dit que, chaque jour au
Canada, 65 jeunes sont hospitalisés à cause des drogues ou de l'alcool,
et, selon le rapport, la consommation de cannabis constitue la principale cause d'hospitalisation chez les jeunes
de 10 à 24 ans. Alors, c'est réel, c'est réel, l'impact. Et, à travers de tout ça, la prétention du
ministre, Mme la Présidente, c'est de penser que, de façon magique, la
légalisation à 21 ans, bien, ça
va suffire à retarder, à convaincre les jeunes d'attendre pour leur première
consommation du cannabis. Bien, voyons donc! Chose certaine, le député
de Pontiac avait bien raison, les Hell's doivent être crampés.
Je vais
prendre une grande respiration, parce que ça me tient bien à coeur, et je vais
revenir à la réalité, Mme la Présidente,
et je vais avoir trois propos principaux. D'abord, mon premier propos, premier élément de mon allocution, porte
barrée à double tour; deuxième élément, le post-it; troisième élément, le feu
jaune.
Porte barrée
à double tour. Mme la Présidente, il faut rappeler l'importance... et je sais que
vous êtes au coeur de cette démocratie, mais le travail en commission
parlementaire, l'exercice, il est très important, et l'objectif, quand on
travaille en commission parlementaire, c'est
pour le bien-être collectif et l'amélioration du projet de loi qui est déposé.
Or, que dit le ministre en début de l'étude
détaillée du projet de loi n° 2 : Moi, je ne changerai pas mon projet
de loi. Youpi pour l'ouverture! Youpi
pour la démocratie et le dialogue! Une porte barrée à double tour, pas moyen
d'y entrer. Qu'importe la clé, la porte reste bien fermée. Youpi pour le
respect des points de vue qui auraient pu faire évoluer la réflexion du
ministre. Vous comprenez que, quand je parle de youpi, je suis dans l'ironie,
Mme la Présidente.
C'est un
projet, là, qui est essentiel pour le gouvernement, pour nos jeunes, et, depuis
le début de l'étude détaillée, et là
j'arrive à mon deuxième point, le post-it, c'est vraiment
l'improvisation : rien d'attaché, un autre dossier qui n'a pas de plan, un ministre qui ne connaît pas les
réponses, qui se rétracte, et les détails pour les questions demandées qui
tardent à venir. Alors, est-ce que le
ministre a écrit son plan pour le projet de loi n° 2 sur un post-it?
Est-ce qu'il l'a même égaré?
Passons
maintenant au feu jaune. Vous savez, le gouvernement précédent avait non
seulement mené une vaste consultation,
mais, dans toute l'élaboration de son projet de loi, il avait, bien sûr, mis
l'accent sur la prévention, mandat clair
du fonds de prévention et l'action qui était nécessaire avec l'ensemble des
acteurs de la communauté, agir en bon père
et en bonne mère de famille, et c'est fort important, Et, comme le soulignait
le député de Pontiac plus tôt, le ministre a eu une attention en matière
de prévention.
Maintenant, mon feu jaune, il est
très, très, très important, parce que, quand on retarde la légalisation à
21 ans pour les jeunes... tous
les jeunes qui consomment déjà dans la rue avec leurs pushers, ils sont là,
dans leurs gangs de rue, à consommer,
à être identifiés, avoir se sentiment d'appartenance, être tentés aussi
d'essayer des drogues plus dures, parce que c'est ça aussi, et de consommer un cannabis de très, très mauvaise
qualité et dangereuse pour la santé, mais, quand on retarde, là... La prévention, elle est importante,
mais tous ces jeunes-là, c'est 100 000 jeunes qui consomment déjà, de
18 à 24 ans, ce n'est plus de la prévention que ça prend, c'est de
l'intervention, c'est de l'accompagnement.
Moi,
quand j'étais au carrefour jeunesse-emploi... Savez-vous, Mme la Présidente,
qu'un jeune qui consomme déjà, qui
consomme depuis l'adolescence puis qui n'a pas 18 ans... Et là je
m'emporte, alors je vais me calmer un peu, parce que ça me tient à coeur, mais, un jeune qui consomme déjà, on
n'est plus en train de l'informer sur les méfaits de la consommation, on est en train de l'accompagner à
20 heures-semaine, pendant six mois, un an, à ce qu'il brise le cercle
social malsain autour de lui, à ce qu'il
arrive à moins consommer et possiblement éliminer la consommation. Six mois,
un an d'intervention intensive à toutes les
semaines, et, malgré toute l'expertise et les efforts des intervenants jeunesse,
on y arrivait à 50 %, un jeune sur
deux. Parce que le jeune retombe souvent malgré tous les efforts. C'est ça, la
réalité de l'intervention versus la prévention. Et l'intervention, elle
est nécessaire et elle sera nécessaire auprès des jeunes qui consomment déjà et
qui ont moins de 21 ans. Est-ce que le ministre y a pensé? C'est le feu
jaune que j'amène.
Je
vais me calmer vraiment, je vais prendre une grande respiration. Parce que
c'est sérieux. C'est sérieux, la santé des
jeunes. C'est sérieux, l'avenir de nos jeunes qu'on laisse dans cet engrenage
malsain. Et, parce que la porte est barrée à double tour, parce qu'on
doit se contenter d'un plan écrit sur un post-it et parce qu'on ignore toute
l'importance de l'intervention auprès de
ceux qui consomment déjà à moins de 21 ans, je suis et je serai
profondément contre ce projet de loi n° 2, Mme la Présidente, pour
les 100 000 jeunes qu'on laisse de côté.
• (12 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Fabre. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M.
le député de Vimont.
M.
Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Honnêtement, Mme la Présidente,
j'ai l'impression de faire la journée de
la marmotte, parce, que tout ce
dialogue-là, on l'a fait dans un projet
de loi n° 157, qui avait été mené justement par notre gouvernement.
Ici,
quand le gouvernement fédéral a décidé, à un moment donné, de légaliser le
cannabis, c'est sûr que ça a revenu chez
nous, ça a revenu... chaque province va décider de la manière qu'elle va
fonctionner chez eux. Là, bien, c'est un grand-père qui vous parle, un
père : personne, là, le cannabis, on ne veut pas que nos enfants tombent
là-dedans, c'est comme consommer trop
d'alcool, comme jouer dans les machines ou d'aller au casino puis être addict à
ça. On veut toujours protéger nos enfants, et c'est ça qui est important.
Mais
le cannabis, malheureusement, il est sur le terrain depuis fort longtemps,
c'est un problème qui existe depuis fort
longtemps. Donc, même avant que le gouvernement décide que ce soit légal, c'est
sur le terrain et ça l'est encore, sur le terrain. Pas besoin de vous dire, et je pense que je n'apprends rien à
personne, là, que les gens qui veulent consommer actuellement, ils ont le choix, soit y aller légalement ou pas
légalement. D'ailleurs, j'entendais hier, justement, la Sûreté du Québec... qui travaille fort dans ce temps-ci
parce que c'est la période de la récolte, donc pour vous dire qu'il y en a
beaucoup encore dans des champs, qui sont
cachés par le blé d'Inde, et tout, là, tu sais. Et, bien souvent, les
cultivateurs n'en savent même pas...
ils ne le savent même pas. Donc, pour vous dire que ça existe et
malheureusement c'est là-dessus qu'il
faut travailler pour essayer de nuire le plus possible aux motards ou tout ce
qui est... tous les vendeurs de rue qui le vendent d'une manière non
légale.
Parce que ces
enfants-là, parce que ces enfants-là, malheureusement, il y en a qui
consomment, et on parle de 18 ans ici,
là, mais il faut se rappeler qu'il y a des jeunes en bas de 18 ans qui
consomment. Et moi, je pense qu'à la place de devoir travailler sur une
loi qui ramène de 18 à 21 ans, bien, on devrait plus travailler sur le
concept de faire de la prévention au niveau
des écoles primaires et secondaires, parce que, malheureusement, c'est là.
Mais, non, on fait un projet de loi n° 2. Je pense que c'est une mauvaise
improvisation et un entêtement, parce que, comme je vous ai dit, j'ai comme vécu ça dans l'autre législature. On
revient, on ne l'a pas eu, c'est comme un peu un enfant gâté qui n'a pas eu
qu'est-ce qu'il voulait : Bien, je vais y aller, là; là, j'ai la majorité,
on va y aller, on va attaquer ça.
Mais
ma collègue du temps, Lucie Charlebois, parce que maintenant je peux la nommer,
qui était ministre, elle a fait un
travail extraordinaire. Je peux vous dire que Mme Charlebois, elle a fait des
consultations. Écoutez, il y avait une douzaine
de ministères qui étaient associés à ce projet de loi là, donc c'est un comité,
une douzaine de ministères, je ne vous
les nommerai pas parce que... mais c'est tous des ministères qui sont vraiment
importants, en commençant, c'est sûr,
par Santé et Services sociaux. Mais d'ailleurs on avait amorcé aussi une vaste
consultation vraiment populaire, mais pour
vraiment savoir qu'est-ce que la population en pensait puis qu'est-ce que les
spécialistes pouvaient en dire. Savez-vous qu'il y a eu 128 mémoires de
déposés vraiment, et ça, déposés... et 570 citoyens s'étaient inscrits aux
consultations publiques. C'est du monde, ça. Donc, au moins, on peut voir
qu'est-ce que le monde, la population en pense.
Puis là on dit toujours : Là, c'est nouveau,
c'est une nouvelle loi. C'était nouveau, c'était une légalisation. Donc,
oui, beaucoup d'inquiétude, mais c'était important d'entendre toute la
population. Et je peux vous dire que même, la consultation...
elle avait fait aussi une consultation en ligne, et 12 594 personnes
avaient répondu, ce n'est pas rien, ça, je peux vous dire. Puis on avait consulté aussi les municipalités, le
Secrétariat à la jeunesse, les communautés autochtones. Donc, vraiment, une consultation vraiment très
large, très grande, mais un travail vraiment sérieux, et c'est ça, je pense,
qu'il faut retenir de l'exercice de ma
collègue, mon ancienne collègue Lucie Charlebois. Elle a fait un travail
vraiment très sérieux, vraiment... puis elle nous a consultés, elle a
consulté tout le monde ici, qui était dans la 41e législature.
Donc, le pourquoi ça? Bien, c'est pour vraiment
être sûr ou quasiment sûr qu'on n'oublie pas un coin ou qu'on fasse un règlement
qui répond vraiment aux attentes. Là, avec le projet de loi n° 2, qui,
comme je vous ai dit, est de l'improvisation totale... Et, comme ma collègue de Fabre a juste dit, juste un peu avant moi, quand le ministre
dit : Moi, là, je ne changerai
rien dans mon projet de loi, en partant, avant les consultations, avant de commencer l'article par article, wow,
quelle belle ouverture! Mais ça, remarquez bien, on est habitués avec ces
ouvertures-là parce qu'il y a... Plusieurs
ministres, actuellement, ont comme, je ne sais pas, une ligne de conduite
actuellement. Mais ça, on le revoit dans plusieurs projets
de loi actuellement. Donc, je ne sais
pas si c'est le leader qui «lead» tout ça, mais malheureusement je trouve que
l'ouverture... Le travail qu'on fait ici est
tellement important, mais on semble, l'autre côté, de faire
la sourde oreille. Puis ça, je trouve
ça malheureux parce qu'on est ici
pour essayer d'améliorer le plus possible les lois, pour que les lois, là,
soient le plus clair possible dans la population et ils répondent
vraiment aux besoins.
Pourtant, il y a des gens qui ont venu parler,
des spécialistes. Et, je vous dirais, la très grande majorité des associations ou des gens qui ont venu parler, puis
là je parle de spécialistes, ont venu dire comme quoi que le projet de loi n° 2 n'avait pas d'allure, mais vraiment
pas d'allure. Parce que, ces jeunes-là, là, entre 18-21 ans, pensez-vous honnêtement qu'ils vont arrêter de consommer? Bien
non. Ils vont continuer puis ils vont continuer dans la rue. Donc là, on laisse tomber ces jeunes-là, on les laisse
carrément tomber puis on dit : Bien, allez-y, vous, allez acheter chez
votre pusher dans la rue. Vous ne
saurez pas qu'est-ce que vous allez consommer, mais ce n'est pas grave. Et de
l'autre côté, on parle de santé? Incroyable! Incroyable. On parle de
santé, de l'autre côté.
Le ministre,
qu'est-ce que je dis actuellement, je suis certain qu'il est d'accord avec moi.
Honnêtement, là, je suis certain
qu'il est d'accord avec moi, là, sauf que, malheureusement, j'ai l'impression
que c'est une promesse électorale qu'on
a faite. On fait un peu de publicité alentour de ça. On s'en est servi, puis là
on en fait un projet n° 2. D'habitude, les projets de loi, là, n° 1, n° 2, il me semble que ça
devrait être des projets de loi qui sont vraiment solides, vraiment pour
changer quelque chose. Mais là, le n° 2, là, je peux
vous dire que... Il y en a d'autres, mais je ne tomberai pas... Là, aujourd'hui, on parle du n° 2,
là, hein? Je pourrais tomber sur d'autres, là, d'autres projets de loi. Mais le
n° 2, là, vraiment, là, c'est de
l'improvisation incroyable. Et c'est ça que je trouve malheureux.
Parce
qu'actuellement le projet de loi, c'est... Vous savez, je regarde ça, là, avec
le nombre de personnes qui ont venu
parler ici, et puis c'était vraiment l'oreille... on a fait la sourde oreille
totale. Écoutez, il a fallu vraiment s'acharner quasiment pour avoir des modifications. Je sais qu'il y en a une,
modification, qu'on a apportée parce qu'on n'avait pas pensé à celui qui va aller laver le plancher, là,
où on vend de la drogue, là, ou le livreur, ou peu importent les gens qui
sont là-dedans, mais qui n'auront pas
21 ans. Bien, il faut leur donner l'accès, parce que c'est... Ce n'est pas
des clients, mais, oui, c'est un lieu
qu'on demande que... Il faut que tu aies 21 ans, rentrer là.
Imaginez-vous, ils n'avaient pas pensé à ça. Donc, c'est-u de l'improvisation, ça, quand tu es rendu que tu ne penses
pas à ça? Oui, ils ont essayé de corriger concernant les employés qui étaient là. Mais, encore là, j'ai
hâte de voir ça. Il y en a qui vont aller à la cour là-dessus. Moi, j'ai
18 ans, puis là tu m'empêches
d'aller travailler, tu m'empêches d'aller travailler à la SQDC. Bien, voyons
donc! Il ne consomme pas. Il peut être un travailleur. O.K., mais là,
dans ce cas-là... Bon.
Mais moi, je
pense que... Ça fait 47 ans... Le 14 décembre 1971, on a décidé
de mettre les jeunes de 18 ans majeurs. Ça fait un bout, ça, là, là, 47 ans. Mais là, aujourd'hui, là, on
va dire : Non. Regarde, tu n'es pas assez mature, tu n'es pas assez... Mais tu peux te présenter, par exemple,
comme député. Tu peux te présenter... Tu peux aller, même, faire des films
pornos si tu veux, mais tu ne fumeras pas du
cannabis. C'est-u logique, ça, cette affaire-là? Mais pas pantoute. Puis là,
bien, c'est ça. On ne lâche pas. On fait la
sourde oreille, et puis, malheureusement, cette loi-là va laisser tomber des
jeunes de 18 à 21 ans qui vont
continuer à consommer dans la rue grâce au projet de loi n° 2, grâce à la
CAQ. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Vimont. Et maintenant
je vais céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à
mon tour aussi de parler un peu sur le projet de loi n° 2,
rendu à cette étape dans le processus
parlementaire, et je vais commencer par les propos que M. le ministre délégué à
la Santé et aux Services sociaux a
tenus ici, dans cette Chambre, il y a quelque... un peu plus tôt aujourd'hui,
où il a dit que son projet de loi n° 2, c'était surtout un projet de loi pour mettre en place un encadrement
de la commercialisation et de la distribution
du cannabis, et que c'était une promesse électorale de la CAQ, et que donc il
fallait mettre ça en place. C'est peut-être
même relativement populaire, une telle loi, mais ce n'est pas parce qu'une loi
est populaire qu'elle est nécessairement
un exemple d'une bonne politique publique, et, dans ce cas-ci, ce projet de loi
est tout le contraire d'une bonne politique publique, et on va y
arriver.
Alors, à
notre avis, à mon avis, ce projet de loi n° 2 répond à des
questions, des préoccupations qui sont tout à fait légitimes, mais la réponse, cette réponse de la
CAQ, à notre avis, est totalement incohérente et irresponsable, et on va y
arriver.
Mais pourquoi
on se préoccupe de cela ici aujourd'hui? Juste deux choses. Donc, quelle est la genèse de
tout ça? D'abord, rappeler à tout le monde, tous ceux qui nous
écoutent que, pendant une cinquantaine d'années, la politique
en place en Amérique du Nord, enfin, partout dans le monde, au Canada, c'est la
prohibition : c'est illégal, donc tu ne consommes pas. Et l'approche utilisée, c'est une approche répressive.
Après 50 ans d'une telle approche répressive, les jeunes Canadiens, incluant les jeunes Québécois,
sont parmi les plus grands utilisateurs et consommateurs de cannabis au
monde. Donc, force est de constater que l'approche répressive n'a rien donné.
Au contraire, on se trouve dans une situation maintenant où les jeunes Canadiens sont les plus grands
consommateurs de cannabis et beaucoup, beaucoup, beaucoup
de vies anéanties ou, en tous les cas, très compliquées par des casiers
judiciaires, qui, à mon avis, n'étaient pas nécessairement la meilleure
façon de contrôler cela. Donc, le problème existe, le problème existait bien
avant la légalisation.
Deuxièmement, suite à une promesse dans une élection fédérale en 2015, le gouvernement fédéral a décidé de légaliser la
consommation et distribution de cannabis. Ce n'est pas venu du gouvernement du Québec, une telle décision, elle est venue du gouvernement fédéral, mais le gouvernement du Québec devait, à
ce moment-là, procéder à l'encadrement et mettre en place les processus de distribution de ce produit qui
devenait légal. Cela, ça a commencé à être fait dans la dernière législature. Notre gouvernement, qui était là à l'époque, on était donc confrontés à cette réalité, on
n'avait pas nécessairement choisi de légaliser. Moi personnellement,
j'aurais choisi d'autres moyens. Mais, bon, ce n'était pas notre choix, mais il fallait s'adapter à cela, parce que
ça nous avait été imposé. Donc, le Québec devait prendre ses responsabilités et
encadrer la consommation et la distribution de cannabis.
Comme
mon collègue a mentionné tantôt, c'est un enjeu qui n'était pas simple. À
l'intérieur même de notre caucus, il
y avait de grandes divisions à cet égard-là. Donc, on y a réfléchi et nous avons finalement travaillé sur le projet de
loi n° 157,
projet de loi qui était vraiment très... le fruit d'un
travail de réflexion et de recherche de consensus vraiment très
élaboré, et d'ailleurs j'utilise maintenant le projet de loi n° 157 comme exemple, comme modèle. Il y en a
d'autres, projets de loi, que le gouvernement
actuel est en train de préparer, et
je les conseille à suivre l'exemple de notre collègue Lucie Charlebois,
qui avait mis en place ce projet de loi. Avant de le faire, elle a procédé à de
vastes consultations publiques. Elle s'est déplacée un peu partout en province.
Elle a demandé la contribution et les conseils de beaucoup d'experts et de
membres de la société civile.
Ce
dont on parlait hier ici, en cette
Chambre, Mme la Présidente, en termes de tout le processus de protection des données privées, ça serait peut-être une bonne idée que le gouvernement suive l'approche de la loi n° 157. Une fois qu'ils
ont voté contre ce mandat
d'initiative, bien, ils pourraient au moins... Avant de s'embarquer dans la
législation, peut-être que le
ministre des Finances et la ministre de la Justice pourraient conjointement
procéder à des vastes consultations,
en faisant venir des experts, pour
arriver à un projet qui ferait consensus dans la population. C'est ce que le projet de loi n° 157 a
fait, toutes ces consultations-là.
Et,
dès le départ, dès le départ, l'objectif,
vraiment, de l'époque était de mettre la santé publique comme premier et pratiquement seul objectif.
Tout l'encadrement et toute la façon de distribuer et de consommer
le cannabis devaient avoir comme seul
et unique objectif la santé publique. Ce n'était pas une question
de faire de l'argent. Tout
le monde parlait... «tout le
monde», beaucoup
de personnes parlaient, à l'époque : Aïe! On va taxer ça, on va
aller chercher ci, on va aller chercher
ça. On a dit : Non, notre objectif n'est pas d'augmenter la consommation,
n'est pas d'aller chercher des revenus additionnels, mais c'est plutôt
de contrôler la consommation, de bien s'assurer que les revenus qui seront
générés par cette vente légale seront
réinvestis dans les programmes de
prévention. Donc, tout partait de la protection de la santé publique.
Alors,
ce projet de loi a... Donc, parmi les éléments du projet de loi, il y avait la création
d'un fonds. 25 millions, c'était
le montant minimal que le gouvernement s'engageait à fournir à la Santé
publique pour mettre en place ses programmes
de prévention. 25 millions par année, le montant minimal. Si les activités
de la SQDC devaient générer plus de revenus que cela, bon, ça s'ajouterait. Mais il
y avait 25 millions de garantis par le gouvernement pendant cinq ans pour
mettre en place ces mesures-là.
D'où
vient cette idée des mesures de prévention? Elle vient surtout de l'exemple du
Portugal. Au Portugal, il y a déjà une vingtaine d'années, ils n'ont pas
légalisé, mais, ce qu'ils ont fait là-bas, ils ont décriminalisé, en fin de
compte, toutes les drogues. Et, dans
les travaux qui ont mené à la préparation de la loi n° 157,
moi, je m'étais entretenu avec les autorités
portugaises, avec le Dr Juan Aguilar, qui était une des personnes qui
avaient mis en place le système portugais, et à la base, là-bas aussi, c'était la prévention. Et donc, pour que cela
puisse fonctionner, bien, il fallait injecter des sommes importantes
dans la prévention, donc, de l'utilisation d'un tel produit.
Donc,
le projet de loi n° 157, complet, recherche de consensus, et on s'était
tous mis d'accord que, trois ans plus tard,
une fois que le cannabis aurait été légalisé, on reverrait s'il fallait ajuster
ou non. La CAQ arrive et ils nous disent : Bien, non, nous, on va changer ça tout de suite parce que, bien, on
pense que 21 ans, c'est une bonne idée. Donc, ça, c'est venu de nulle part. Comme notre collègue de Québec
solidaire avait mentionné aussi, bien, tant qu'à faire, pourquoi pas à 25, 25 ans? Il n'y avait aucune... c'est
tout à fait incohérent. Et, comme beaucoup de mes collègues ont bien mentionné
aussi, on est un adulte, au Québec, à
18 ans, alors pourquoi 21 et puis qu'est-ce qu'on fait avec les personnes
qui travaillent déjà à la SQDC? Qu'est-ce qu'on fait avec les personnes
qui consomment déjà de façon légale le cannabis, qui vont maintenant retomber dans le marché illégal? Ils
vont acheter un peu n'importe quoi. On ne sait pas qu'est-ce qu'il y a tout
à fait là-dedans. Et l'avantage d'avoir ce
produit-là légalisé et vendu dans les entrepôts de... les magasins de la SQDC,
c'est qu'il y a un contrôle de qualité dont on peut être certain.
Donc,
nos jeunes de 18, 19, 21 ans maintenant vont acheter n'importe quoi. On ne
sait pas qu'est-ce qu'il y a dedans. On met à risque ces jeunes-là avec
ce projet de loi insensé de la part de la CAQ. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin.
Maintenant, compte
tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît! L'Assemblée poursuit le débat sur la prise
en considération du rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux portant sur projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et par M. le
député de Pontiac.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour à tous. J'avais envie de vous dire... Habituellement, je débute toujours en disant : M. le Président, je suis
heureuse de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis heureuse d'être avec vous aujourd'hui, mais, de reprendre un débat comme celui-là,
qu'on a quand même fait passablement, soit, donc, sur la Loi
resserrant l'encadrement du cannabis,
je dois dire que mon mécontentement n'est pas à l'effet de m'adresser, donc, à vous, M. le Président, mais plutôt
que de revenir sur des états de fait, notamment pour parler de l'improvisation qui a entouré tout le processus de ce projet de
loi.
Je veux vous
rappeler que le projet de loi
n° 2 devait être un projet de loi fort pour le gouvernement,
parce qu'on le sait habituellement un
gouvernement, surtout en début de mandat, va déposer... puis en disant :
Bien, voici quels sont les projets de loi auxquels je tiens. Et le projet de
loi n° 2 devait cheminer rapidement. Le ministre avait même parlé de
date butoir. Et, clairement, on est
aujourd'hui le 19 septembre, on est encore en train de parler de la prise
en considération. Ça n'a pas roulé comme ça devait rouler, et là on
parle de cannabis. Je ne voulais pas faire de mauvais jeu de mots.
Cela étant
dit, je veux quand même vous rappeler que nous avons débuté ce dialogue
concernant l'encadrement du cannabis
sous l'ancien gouvernement. Et je veux quand même répéter aux gens qui nous
écoutent à la maison que c'est un
projet de loi fédéral qui a mis la table, donc, à l'entrée en vigueur du C-45,
du projet de loi, donc, fédéral, qui légalisait, donc, le cannabis au Canada. Et, très rapidement, notre collègue Lucie
Charlebois, qui était ministre à l'époque, a décidé de lancer de grandes consultations pour savoir
qu'est-ce qu'on doit faire de mieux au Québec pour pouvoir encadrer le
cannabis. Vous allez voir qu'il y a une grande différence entre une ministre
qui veut entendre et un ministre qui veut s'entêter, et je vais vous en faire
la démonstration, M. le Président.
Alors, Lucie Charlebois, qui était ministre de
la Santé publique, avait fait ses devoirs. On a eu des forums d'experts en juin 2017. Il y a eu des
consultations publiques en août et en septembre 2017. Et je me rappelle
même d'avoir vu l'actuel leader du
gouvernement à certaines de ces consultations. Il ne restait pas longtemps,
mais il venait. Il y avait, bien sûr,
des présentations de projets de loi qui ont été faites. Et, entre novembre et
janvier, donc entre novembre 2017 et
janvier 2018, il y a eu neuf consultations particulières en commission parlementaire,
il y a eu le rapport de la commission et une adoption de principe, et il
y a eu une étude détaillée en commission.
Lorsque
j'entends l'actuel gouvernement, dans
certaines commissions parlementaires, dire : Ça tourne en rond, ça ne va pas vite, je voudrais juste qu'on se
rappelle le nombre d'heures qu'on a passées sur ce projet de loi là. C'est des centaines d'heures qui ont été nécessaires pour
arriver à un excellent projet de loi qui a été déposé.
Je vous
disais tout à l'heure qu'il y
a du travail qui avait été
fait : 200 participants, des consultations à travers le Québec, 139 mémoires des citoyens. Ça, là,
ça, c'est une consultation. Il y en a qui devraient prendre des notes de
l'autre côté parce que, quand est
arrivé le nouveau gouvernement en place et lorsque le projet de loi n° 2 a été déposé, le ministre, très rapidement, a démontré qu'il
n'était pas très à l'écoute des gens qui voulaient venir d'abord se faire
entendre.
Et je vais en
profiter parce que le député de La Peltrie... et le ministre est avec
nous, il est là avec nous aujourd'hui, bien, il nous a dit, pas plus tard que
le 11 avril dernier, on était ici au salon bleu puis il a dit : Bien,
arrêtez, le ministre ne changera pas
d'idée de toute façon. Quand on commence comme ça puis quand il y a des
consultations qui sont faites, est-ce
qu'on est en train de se dire que c'est des consultations qui sont bidon, quand
un ministre dit : Ça va être ça, puis faites ce que vous voulez,
mais ça va être ça?
Malheureusement,
il y a des groupes qui sont venus se faire entendre. Je veux juste rappeler
qu'il y a 83 % des groupes qui
ont été entendus qui étaient contre, contre le projet de loi du ministre. Et,
dans ces groupes-là... Puis je vais vous
en citer quelques-uns parce que ça vaut la peine, ce n'est pas n'importe
qui : l'Association de la santé publique du Québec, les directeurs et les directrices en santé publique du Québec,
ceux avec qui nous travaillons tous comme députés, là, dans chacune de nos régions, la Fédération
québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, je vais
vous le dire, là, les directeurs de police du Québec, l'Association des
spécialistes en médecine préventive, la ville de Gatineau, la ville de Montréal, l'Institut national de santé publique du
Québec. Ce n'est pas n'importe qui. Ces gens-là ont dit : Nous
sommes contre. Et, malgré tout, le ministre a décidé qu'il demeurait
inflexible.
Alors,
lorsque je vous parlais tout à l'heure de notre collègue Lucie Charlebois, que
je tiens à saluer, qui, elle, était
complètement dans un autre mode, dans un mode écoute, il fallait écouter les
spécialistes, il fallait écouter la science... Et là on faisait face à
un ministre qui, clairement, ne voulait rien entendre.
Avec le projet de loi qui nous est proposé, je
veux vous rappeler, M. le Président, qu'il y a eu seulement quatre séances qui ont été organisées. Il y a eu
moins de 20 intervenants entendus, puis ceux qui ont été entendus, là, je
veux juste vous rappeler... J'ai beaucoup ri quand j'ai refait la revue
de presse, là. Le maire de Gatineau est venu ici, à l'Assemblée nationale, il a fait la route de Gatineau à Québec dans
une température... ou le climat québécois, vous savez ce que c'est,
hein, il neigeait, il ne faisait pas beau. Mais il a quand même fait la route.
Il a eu six minutes d'échange, six minutes
d'échange avec le ministre. Le ministre ne voulait pas l'entendre, puisqu'il
n'était pas du même avis que le ministre.
Alors, je trouve ça déplorable qu'on traite ainsi les gens qui viennent dans le
parlement, qu'on appelle aussi la maison du peuple, la maison des
citoyens du Québec.
• (15 h 10) •
Aussi, on a eu la démonstration qu'en disant non à
des adultes de 18 à 21 ans, donc, parce que c'est ce que le projet de loi propose, donc, de ramener l'âge légal à
21 ans, donc les jeunes de 18 à 21 ans, qu'on largue, c'est
100 000 jeunes dont on parle, c'est 100 000 jeunes qui vont devoir se tourner
vers des vendeurs dans la rue, ce qu'on appelle des pushers. Alors, ces adultes... parce que, là, il n'est pas
question d'enfants, là, il est question d'adultes de 18 à 21 ans à qui on
dit : Vous pouvez voter, vous
pouvez aller dans l'armée, mais vous ne pouvez pas acheter de cannabis, puis
voici pourquoi, mais, moi, c'est sur
le «voici pourquoi» où j'ai de la difficulté. Puis, M. le Président, vous le
savez, je l'ai souvent répété ici,
j'ai deux jeunes enfants. Mon plus vieux a 13 ans. Ce qu'on souhaite tous,
là, puis on peut... Là, on peut vraiment faire de la transpartisanerie, puis il y a des gens qui sont avec nous
aujourd'hui. Il n'y a personne qui souhaite que leurs jeunes deviennent des consommateurs de cannabis. Ce n'est
pas ce qu'on souhaite, personne. Il faut que ce soit encadré. Le travail
a été fait. Cependant, les spécialistes ont parlé, et il faut, à un moment
donné, entendre la science, et la science a parlé.
Alors,
je vois que le temps file vraiment à une vitesse grand V. Mais je veux quand
même vous rappeler, M. le Président, que, si on en est là aujourd'hui, c'est
malheureusement parce qu'il y a de l'entêtement de la part du ministre, non seulement que de l'entêtement, mais aussi de
l'improvisation. J'imagine, et je ne connais pas le ministre personnellement,
que c'est un homme très gentil. Cependant,
il n'a pas fait la démonstration, à son premier projet de loi, qu'il était très
attentif à ceux et à celles qui avaient des avis divisés, bien sûr, mais
j'espère qu'il entendra pour la suite des choses. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée de Verdun. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, les amendements...
Oui, Mme la députée de Verdun?
Mme Melançon :
Alors, M. le Président, je vous demanderais la tenue d'une réunion des leaders
pour l'organisation de la mise aux
voix des amendements, conformément à l'article 253, s'il vous plaît, de
notre règlement, parce qu'on aimerait, bien
sûr, une mise aux voix, mais on voudrait un à un, mais avec la lecture des
amendements qui seront déposés, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M.
Caire : M. le Président, cette proposition-là a été faite ce
midi, puis malheureusement on n'a pas eu l'occasion d'avoir la présence des membres de l'opposition
officielle. Je pense que la jurisprudence de l'Assemblée nationale, elle
est très claire sur la façon de procéder. Donc, moi, je pense qu'on peut
procéder à la mise aux voix, M. le Président.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Allez-y.
Mme Melançon :
Je crois que c'est à vous que revient cette décision-là et non pas au leader
adjoint du gouvernement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Ça va, ça va. Mais je veux juste bien comprendre la situation.
Est-ce qu'il y a eu une réunion des leaders aujourd'hui
sur le sujet?
Mme Melançon :
M. le Président, la demande a été faite, de notre formation politique, pour
qu'il y ait une rencontre des leaders.
Malheureusement, elle ne s'est pas tenue. C'est pour ça qu'en vertu du
règlement 253 c'est ce que je vous demande, s'il vous plaît, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M.
Caire : M. le Président, l'opportunité a été offerte à
l'opposition officielle. L'opposition officielle ne semblait pas disponible pour avoir cette réunion-là. Ce que
moi, je vous dis, c'est que, de toute façon, la... Puis je pense que la leader
adjointe de l'opposition officielle a bien
indiqué l'intention de cette réunion-là. Ce que moi, je vous dis, M. le
Président, c'est que la jurisprudence
de l'Assemblée nationale est assez claire : on n'a pas besoin d'avoir une
lecture de chacun des amendements. La
procédure et les us et coutumes de notre Assemblée, M. le Président, selon la
décision qui a déjà été rendue, c'est : Ils sont déposés en bloc,
et on peut les voter en bloc, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Verdun, c'est
quoi, votre demande? C'est que vous aimeriez qu'il y ait des mises aux
voix séparées ou une lecture séparée? Est-ce que je peux bien comprendre votre
démarche?
Mme Melançon :
Bien sûr. Deux choses, s'il vous plaît, M. le Président. D'abord, vous
savez que c'est au président d'appeler
la rencontre des leaders. Donc, moi, c'est ce que je vous demande en vertu de
l'article 253. Pour ce qui est de la demande, c'est que ce soit fait, comme je vous l'ai dit, mise aux voix
un à un avec lecture, comme vous le faites souvent, M. le Président. Et
j'aimerais, s'il vous plaît, que vous puissiez appeler une rencontre des
leaders sur-le-champ.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre les travaux pour
quelques minutes. Avec les deux leaders, rapidement, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 15)
(Reprise à 15 h 18)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Suite à une réunion des leaders, je comprends qu'il y aura
lecture des amendements... Non!
Excusez. Il y aura vote séparé des amendements, il n'y aura
pas lecture des amendements. Donc, je vais procéder maintenant à la mise
aux voix.
Je mets maintenant aux voix, un à un, les articles
présentés par M. le député de Pontiac.
Le premier concernant l'article 1 de la Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Rejeté?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le...
M.
Caire : ...le vote
à la prochaine séance, M. le Président.
Votes
reportés
Le
Vice-Président (M. Picard) : O.K. Le vote est reporté à la prochaine séance. Le
second concerne également l'article 1
de la Loi resserrant...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Tout est reporté?
Des voix : ...
• (15 h 20) •
M.
Caire :
...d'appeler l'article 3 du feuilleton, M. le Président.
Projet
de loi n° 23
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Picard) : À l'article 3
du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 septembre 2019
sur l'adoption du principe du projet de loi n° 23, Loi
sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de
certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley : Merci, M.
le Président. Je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole sur le sujet, sur le dossier, mais sur le projet de loi n° 23, qui touche le ministère
des Forêts. J'ai pris des nouvelles fonctions cet été et je suis maintenant
le porte-parole pour l'opposition officielle
dans le dossier. Et ce n'est pas la première fois que j'étais partie des
discussions concernant une industrie
qui est très importante pour le Québec, pour des régions, c'est sûr,
100 %. On parle d'environ 60 000 personnes et des
familles qui sont touchées par l'industrie des forêts.
Mais la
première fois... la première job que j'ai eue ici, à Québec, comme attaché
politique, c'était avec l'ancien député de Val-d'Or... excusez-moi, le
maire de Val-D'Or présentement, donc c'était le député d'Abitibi-Est, c'était M. Pierre Corbeil et c'était dans le temps
que le gouvernement, à l'époque, l'ancien premier ministre M. Charest
était en train de préparer le Plan
Nord. C'était un moment très intéressant comme un jeune attaché politique,
mais, quand même, c'était un projet
qui était bien intéressant pour l'ensemble du territoire du Québec. Oui,
c'était un plan pour le nord, mais ça a quand même eu beaucoup d'impact
sur les entreprises puis l'économie du sud du Québec aussi.
Mais, je me
souviens, c'était vraiment après la crise qu'on a vue dans l'industrie, pas
juste le bois d'oeuvre, mais aussi
dans les pâtes et papiers, toute la crise que l'industrie a vécue dans les
années de 2008, pendant la crise économique. Puis, à ce moment-là, tout le monde a vraiment posé la question :
C'est quoi, la suite des choses pour l'industrie? Ce n'était vraiment
pas évident, ce n'était pas clair. Je me souviens quand même, à l'époque,
certaines personnes ont posé la question :
Est-ce que c'est important d'inclure l'industrie dans le Plan Nord? Est-ce
qu'il y a vraiment un avenir? À l'époque, c'était très clair pour le premier ministre, M. Charest, que la
réponse, c'était oui. Et c'était important d'avoir une partie du Plan Nord qui a touché l'avenir de l'industrie
puis aussi a mis des sommes importantes dans l'industrie puis avoir juste
une bonne réflexion sur les choses.
Et, M. le
Président, ce n'est pas facile pour nos entreprises ici, au Québec. Nous avons
un partenaire d'échange, les États-Unis, qui ne joue pas toujours de «fair
game» avec nous ici, au Québec, mais aussi juste avec le Canada. On a eu
plusieurs, plusieurs débats sur le niveau
international aussi sur le sujet, on a fait des pressions plusieurs fois, mais
c'est sûr que
les États-Unis vont toujours essayer de protéger leurs intérêts dans ce dossier-là.
Puis présentement, avec le président des États-Unis, c'est sûr que, si jamais
c'est mis dans le focus de ses tweets, il va attaquer notre industrie, c'est
évident. Mais le gouvernement a été toujours là pour répondre à des besoins de
l'industrie dans les moments de crise. Ce n'était vraiment pas évident, mais c'est quand même fascinant juste de
voir la transformation de plusieurs des entreprises... ont eu ici, au
Québec, dans les différentes régions, des produits qui sont tellement créatifs.
Quand j'ai
parlé avec différents acteurs juste d'entre ici puis l'été puis maintenant, les
différents échanges que j'ai eus avec
les joueurs dans l'industrie, c'était le focus aussi sur la lutte contre les
changements climatiques. On a vu qu'est-ce
qui a passé dans l'Amazone cet été, puis tout le monde pense que c'est
important. Oui, c'est sûr, c'est important de protéger nos forêts, mais
ces entreprises sont vraiment là puis elles veulent participer à des solutions.
Je n'ai pas
des collègues qui sont ici de la deuxième opposition officielle, mais, quand
même, la formation Québec solidaire
propose plusieurs initiatives, d'utiliser plus de bois dans la construction à
la place du béton ou quand même l'acier. Alors, quand même, nos amis de Québec solidaire sont pas mal en faveur
d'avoir une industrie de construction qui utilise plus de bois, que c'est bon pour des Québécois,
c'est bon pour des emplois ici, au Québec, parce que nous avons des produits
qui sont excellents. Quand même, avec des
tarifs qui ont été mis sur le bois ici, au Canada, Québec a toujours été
capable, dans les dernières couples d'années, de continuer de vendre du
bois, notre bois, aux États-Unis. Les projets qui sont vraiment partout sur le territoire des États-Unis, eux autres, ont eu
vraiment une explosion dans l'industrie de construction, puis, je pense, le Québec a été capable de saisir
ces opportunités grâce à tous les différents bureaux qui sont présents et en
opération partout sur le territoire des
États-Unis et qui mettent encore le focus sur les échanges économiques avec nos
partenaires.
Alors, ça,
c'est vraiment un enjeu pour le Québec et c'est un enjeu pour les régions. Et,
quand même, juste une compagnie comme Produits forestiers Résolu a plusieurs
emplois à Montréal. Il y a plusieurs autres industries, quand je pense de Cascades, Kruger, qui ont des bureaux à
Montréal aussi. Alors, c'est vraiment une industrie qui touche toutes les
régions du Québec et qui touche plusieurs familles.
Quand même,
si on regarde juste une question de la faune, je pense, ça, c'est important
pour tout le monde et c'était très intéressant, M. le Président.
A few weeks back, I was at John Abbott
College. I went to Mac Campus, and they were hosting poster day for the students who were in farming. They were in protection of the
environment. You go down the list, and it was super fascinating to see that there was one group of students that were
studying how we could protect the copper redhead fish species, which is in our river system, that is
endangered currently. Even the science right now is still posing a lot of
questions about what's happening with
this species that is quite a bottom feeder. It's really hard to even find this
species still in the wild. But this group of young students is extremely
engaged in trying to find a way to repopulate that species.
Again,
if you just look, certain issues like that touch all Quebeckers. And they're
super passionate, very happy to be out in the regions of Québec, learning about different parts of
Québec and studying a species that is endangered here. And again it seems, at least from the students who
were explaining this to me, who seem to be much more... they're much more... They're definitely better experts than I
am on the subject, just explaining to me the different challenges that they
faced, but how they find the work is so
rewarding because they're trying to help a species which, I just want to
mention, is endangered.
Mais il y a plusieurs autres espèces qui sont
comme ça. Puis je pense aussi à nos troupes de caribous qui sont partout sur notre territoire aussi. C'est une
espèce, dans certaines parties... qui sont en danger, et il y a des discussions
entre le gouvernement, des différentes
nations autochtones, les municipalités. C'est une préoccupation pour beaucoup
de personnes puis c'est aussi un dossier
qui... Comme je dis, c'était une préoccupation pour l'ancien gouvernement, et
je sais que c'est une préoccupation
pour le gouvernement qui est en place maintenant. Mais, encore, on parle
souvent d'avoir un plan qui est en
place. Puis l'ancien... bien, le gouvernement a pris des engagements pendant la
campagne électorale de faire un
changement, une révision du régime forestier. Puis, depuis le début que le
gouvernement a été élu, il y a juste, à
ce stade-ci, une consultation partout sur le territoire du Québec. OK, fine.
Mais, quand même, je pense que les acteurs dans l'industrie réclament quelque chose qui va bouger plus vite parce
que c'est un dossier tellement technique puis ça prend du temps d'arriver avec une conclusion. Alors, c'est sûr, sur
notre côté, on va continuer de presser le gouvernement, participer à la discussion dans une façon,
j'espère, qui est respectueuse, mais c'est quelque chose qui est très important
pour nos régions du Québec et les gens qui sont dans l'industrie de la forêt.
Puis je veux
aussi parler de l'aspect... le dossier des parcs, qui est... Cet été, je pense
que les Québécois étaient très contents
que nous avons évité une grève dans nos parcs nationaux partout au Québec.
Quand même, moi, j'ai des souvenirs de
juste de faire un excellent voyage de camping au Saguenay avec mon père puis
une couple de nos amis, de la famille. Je
ne vais jamais, jamais oublier ces expériences-là, d'avoir une chance, comme un
jeune, de voyager dans une région que
je n'ai pas connue puis de rencontrer les gens du Québec qui viennent, des
personnes qui étaient là, du Saguenay, des
personnes qui étaient du Québec. Et, comme une jeune personne, c'était une
excellente expérience juste de faire un voyage d'à peu près une semaine dans le Saguenay. C'était vraiment une
expérience que je ne vais jamais oublier. Mais c'est important qu'on continue
de faire des investissements très importants dans nos parcs parce que c'est
vraiment un fleuron. On est vraiment
privilégiés d'avoir un territoire aussi vaste comme ça et avec des
différents... une partie du territoire qu'on
a sur l'Atlantique puis les autres côtés qui sont des forêts boréales qui sont
énormes. Et, vraiment, comme je dis, c'est
un fleuron. Puis nous sommes très chanceux d'avoir des espaces verts et de la
nature comme ça ici, au Québec, parce que ce n'est pas comme ça partout
dans le monde.
• (15 h 30) •
Et je veux
juste aussi saluer le travail que ma collègue de Saint-Henri a fait quand elle
était la ministre responsable de
l'Économie parce que, quand même, dans la dernière crise du bois d'oeuvre, on
était prêts à aider l'industrie. On a mis 500 millions de dollars en place pour aider les entreprises. On a été, comme j'ai
dit, un petit peu chanceux que le prix du bois n'ait pas chuté comme on a vu dans les années passées grâce à
l'explosion de l'industrie de construction dans les États-Unis et aussi parce que l'ancien
gouvernement a mis le focus sur des ententes d'échange avec l'Europe. Le
certificat qui existe présentement, le FSC, c'est très important pour les entreprises. Dans le reste du
monde, ils voient ça, ils disent que
nous avons un produit qui respecte certaines normes et règles. Et ça, c'est
très important pour certaines personnes qui veulent faire la lutte contre les changements climatiques, qui
veulent respecter notre environnement. Alors, on a été capables d'avoir des bonnes... comme je dis, des ententes d'échange avec
l'Europe, les différents pays, et ils viennent ici pour acheter nos produits. Et ça, c'est très important, mais c'est
grâce à des investissements qui ont été faits par des gouvernements
précédents dans l'industrie.
I would like
to just now pass on to the next subject, about what a lot of this bill talks
about, being able to change, without
a debate here, in the House, the name of a ministry, the title of a ministry,
or transfer one power from a minister to the other. I think it's extremely important because that has tons of
significance that it carries when we have a title. And, if you do take out, you know, «le Développement durable» from a title of a ministry, that is very
significant in what you're trying to represent and what the Ministry
does.
And even in
another measure that was taken by this Government to... in our international
relations, the focus on the economy, I'm not going to sit here and say
that's not important. It's important, in our international relations here, in Québec, that we do speak about how we can build stronger
economic ties with different partners. But I think, right now, it would
have been nice, in that example, to also have a discussion on here, in Québec,
what do we want out of our international relations that is not just about
business.
We take our
democracy for granted. We do. Before World War II, there was about 13
democracies that operated in the world that we could actually consider
democracies today. After World War II, we did have an explosion, and
there were democracies popping up all across
the world. That's great. But there's no doubt right now that there's a
fundamental erosion of democracy
across the world, and we can't stick our heads in the sand and just have our
internal debates here, in Québec,
and just look after us. We could do that, but the time to do that is not right now.
If we keep sticking our head in the sand, one day, the forces that are
against democracy will be inside our doors.
What do I
mean by that? Right now, even in the United States, the leader of the free
world, they're so focused on themselves
they cannot look to see that, right now, if we take a look on what's going on
with China, with Russia, two countries
that are not democratic in any sense
of the word, they're making investments all around the world, popping up new
offices, military operations. What does that have to do with Québec?
Well, the reality is we have a say on these things. We spent 9/11... And I'm not criticizing the Government or not even
necessarily the Ministry. The reality here, in Québec, 9/11 just kind of
passed without any interest. Right now, the United States of America is
leading a negotiation with the Talibans
to create a peace deal. We have 120,000
veterans here in Québec. A large portion of those veterans served in Afghanistan. We pulled out of Afghanistan, the
alliance forces together. The U.S., yes, they're leading us. What did those
veterans fight for here, in Québec? I think
Québec has something to say about that. I think that this House has something
to say about that. I think that is something, that we are changing what a ministry
is all about... would be interesting discussions
for us to have here as elected officials because they are right next door to
us, those that served in those conflicts overseas, and I think we owe it to them to, at times, have these
discussions, but, at the same time, also to be a voice for democracy in
the world.
M. le
Président, notre société a vécu deux référendums. Moi, je me souviens, j'étais
10 ans la dernière fois qu'on a eu un référendum. C'est sûr que c'était un
moment tellement dur pour notre société. C'était un débat qui n'était
pas facile. Ça a divisé des familles, ça a
divisé des régions. Ça a mis une personne contre une autre. Mais on a été
capables d'avoir une discussion ici, à l'Assemblée nationale, ici, au Canada,
qui était en respect de tout le monde dans le sens que ce n'était pas une guerre civile. Dans les autres
pays, dans les autres juridictions dans le monde, c'est possible qu'on arrive
avec une guerre civile sur une question
comme ça, mais pas ici parce qu'on respecte nos institutions, parce que nous
sommes une démocratie qui est forte. Et moi, je pense,
c'est un message qu'on est capables de toujours partager avec le reste du monde. On est capables de démontrer que nous,
comme un peuple, on est capables de traiter des dossiers très complexes ensemble.
And that is a message that... I wish that
sometimes, in our international dealings, we carried a little bit more weight, we didn't just leave it all to the federal Government to do what Québec has a say... has something to say about that.
And I don't think there's anything wrong.
Nous avons vu quand même, avec la lutte contre
les changements climatiques, l'ancien premier ministre M. Couillard
n'était jamais peur d'aller défendre les intérêts des Québécois à plusieurs
conférences, quand même, les Nations unies, parce
que lui, il a vu qu'il a
un rôle à jouer pour des États sous le contrôle d'un gouvernement fédéral. Alors, on parle des
provinces, des municipalités... étaient partie de ça. Et ça, c'est une discussion,
je pense... c'est important. Comme je dis, quand on
change le nom d'un ministère, c'est important de rappeler des faits comme ça,
des principes qui sont tellement
importants pour nous. Alors, ça, c'est pourquoi moi, je
trouve que cette façon de juste
enlever le droit de nous, comme parlementaires, d'exprimer sur certains changements comme ça, ça donne à nous toute
une opportunité de réfléchir sur les politiques et sur les enjeux qui
touchent les différents ministères puis les différents changements.
And I think that's just one of the big points
that I really wanted to make today because, even now, with what we're talking about, with the forests and with
parks and wildlife, we're getting an opportunity, my colleagues, some of
them who have never had a moment where
they've perhaps thought too much about this subject, to do a little reflection,
learn a little bit more on the industry. And
I'll say: Ask some questions, maybe find out what connects you, in your riding,
to this subject. And it always amazes me in my job that, everywhere
I've gone, I've been able to make connections to
whatever file I'm working one to people in my riding.
You know, just to bring up one that we're talking about, the
recycling of glass. And there is a company in my riding
that, in my first year of the mandate, asked
to sit down with me... but they do the recycling of beer cans. They're the ones
that take the aluminium and ship it off
to... I believe it is in Tennessee, and they bring it back here, to Québec, all
redone and ready for more beer or
whatever product that goes in there. And that was something I wasn't aware was
in my riding. I've lived in my riding my entire life.
So,
you know, you learn all these new things and you can always bring them back
here, and that contributes to your discussions and your
reflection as an elected official for your riding, for the people, and the
companies, and the different community
organizations that you represent. So, that is another reason why I'm just bringing
to a forefront... I think it is
important that we do not go ahead and we do not pass this legislation, because
we should leave more space and continue to allow parliamentarians the
opportunity to debate these important questions.
M. le Président, je sais que le ministre de la Forêt est présentement ici, avec nous.
Je veux continuer, comme j'ai dit, de travailler avec lui, de tester lui un petit peu sur les différents enjeux. Mais je veux juste répéter que je pense que
c'est très important que le gouvernement prenne le temps de réfléchir sur ce projet de loi et dise : Peut-être, c'est meilleur de prendre un recul. Je suis tout pour la création d'un ministère,
de mettre ça en loi. C'est très important. C'est une idée que nous avons
présentée. Mais je pense que c'est important de ne pas juste décréter ça, un
changement du nom d'un ministère. C'est important de laisser l'espace pour des élus
de débattre des sujets comme ça, qui sont très importants pour nous.
Alors, M. le Président, moi, je vais voter
contre ce projet de loi. Et merci beaucoup pour votre écoute.
• (15 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, cette fois-ci, ça me fait vraiment plaisir d'être devant
vous pour pouvoir échanger.
C'est la
première fois, donc, dont on va parler du projet de loi n° 23 à ce
stade-ci. Et chacun des projets de
loi qui sont présentés au salon bleu
doit être étudié avec beaucoup d'attention. J'entendais hier le ministre
nous dire : Bien, c'est un projet de loi qui est, somme toute, anodin. Eh non! Il n'y a pas de projet de loi anodin, pas au salon bleu. Quand on est des législateurs, il
faut lire, et surtout les petits paragraphes
et surtout les bas de page. Et je veux vous rappeler que le premier aspect dont a parlé mon collègue
précédemment, bien
sûr, ce n'est pas là où ça achoppe parce que,
dans le fond, on
parle de la disposition concernant la création du ministère
des Forêts. Je veux juste qu'on se rappelle, là, que la création du ministère des Forêts, c'est en 2014, c'est sous notre gouvernement. Et d'ailleurs vous allez me donner l'occasion
de saluer deux anciens collègues
qui ont eu ce poste important, soit Laurent Lessard et Luc Blanchette. Alors,
messieurs, je vous salue ici, en cette Chambre.
Ce n'est pas
ça, le problème parce que, dans
le fond, qu'on ait un ministère
des Forêts, c'est bien nécessaire. Et je vois
le ministre, que je salue à mon tour. Moi, vous savez, M. le ministre, je suis députée de Verdun, mais j'ai habité sur la Côte-Nord
pendant plusieurs années. Alors, je sais à quel point c'est une industrie
qui est nécessaire, qui est importante au Québec. D'ailleurs,
il y a plus de 60 000 personnes,
hein, des travailleurs, des travailleuses de la forêt, de l'industrie, qui permettent à leurs familles d'en vivre et de
bien en vivre. Alors, je suis très heureuse. Et ce n'est vraiment pas là où
vous allez voir qu'il y a un problème, de mon côté, au contraire.
Ce que je veux par contre rappeler, c'est que
c'est dans le deuxième aspect du projet de loi où ça achoppe. Dans le deuxième point, on permet qu'il y ait des
modifications requises pour traduire les décisions prises conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif qui
puissent dorénavant être apportées selon un processus plus souple, plus rapide
que le processus législatif. Ce que ça veut dire, en fin de compte,
c'est qu'on veut redéfinir les devoirs qui doivent être remplis par les membres
du Conseil exécutif.
Dans le fond,
l'intention du gouvernement est questionnable, selon moi, M. le Président,
parce qu'on met les mains dans la
séparation des pouvoirs. Et ça va faire bientôt un an que l'actuel gouvernement
est en place, et ce qu'on réalise, c'est
que c'est un gouvernement centralisateur, c'est un gouvernement contrôlant, et
là on le voit. Et là je parle de l'exécutif. On en a eu la preuve encore une fois ce matin. Le président a dû
rappeler le ministre de l'Environnement à l'ordre parce qu'il a... il
s'est immiscé dans un mandat d'initiative. Ça n'a l'air de rien. Les gens qui
nous écoutent à la maison vont se
dire : Bien, c'est quoi, la différence? C'est simple : le législatif,
les députés que nous sommes, avons des droits et des pouvoirs, et l'exécutif, qui est formé par le gouvernement et par,
bien sûr, le Conseil des ministres, bien, c'est là où il y a un problème, quand on commence à vouloir
mettre la main dans le législatif par l'exécutif. La séparation des pouvoirs, là, c'est assez simple : le législatif fait
les lois, l'exécutif met en oeuvre et le pouvoir judiciaire interprète, donc,
les lois que nous avons faites ici, au salon bleu, puis les fait
respecter.
Quand il n'y
a plus de séparation des pouvoirs, on n'appelle plus ça nécessairement de la
démocratie, et je serai prudente, M.
le Président, ne vous inquiétez pas. Si c'était la première fois qu'on
remettait un ministre sur le droit chemin par le titre du Président, ce serait une chose. Il y a la ministre de la
Culture qui a fait la même chose. Et je ne vous cacherai pas que même le premier ministre, dans son journal
local, en a remis en décembre en disant qu'il avait demandé un mandat d'initiative sur les médias, sur l'avenir des
médias, M. le Président. Écoutez, je siège sur cette commission, j'étais un peu
fâchée de lire, dans le journal, que le
premier ministre disait que c'est lui qui avait demandé le mandat d'initiative.
Un mandat d'initiative, c'est pris
par des membres d'une commission, on se donne un mandat entre nous et on
l'exécute. Alors, avec les
démonstrations qu'on a depuis quelques mois, ce n'est pas rassurant que de voir
arriver le projet de loi n° 23.
J'ai aussi
entendu le premier ministre du Québec dire : On ne va quand même
pas se gouverner par les commissions
parlementaires. C'est désolant parce que le travail de chacun d'entre nous, et là je vais
m'adresser plus aux députés de la
CAQ, votre travail
comme législateurs, bien sûr, parfois en commission parlementaire, certains d'entre
vous trouvez ça long parce que vous
ne parlez pas beaucoup, parce que vous écoutez. Mais tout le monde doit
bonifier les projets de loi qui nous
sont présentés. Vous n'êtes pas des plantes vertes. Notre travail à nous,
lorsqu'on est dans des commissions... et bien sûr que, lorsque nous sommes à l'opposition, on a plus de droit de
parole, finalement, qu'un député gouvernemental. Mais vous savez quoi?
C'est notre travail à tous.
Donc,
je nous appelle ici, en ce salon bleu, à dire non au regroupement de
l'exécutif, du législatif. La séparation des pouvoirs, c'est ce qui doit continuer à nous guider. Puis je veux
juste vous rappeler, moi, j'ai fait un cours en sciences politiques à l'Université de Montréal et j'ai eu
Stéphane Dion, notamment, comme professeur à l'Université de Montréal, qui nous parlait bien sûr de l'administration
publique, mais aussi de la séparation des pouvoirs. Puis j'ai toujours gardé,
bien sûr, en tête qu'une séparation des
pouvoirs est un principe fondamental des démocraties représentatives, et c'est
ce que nous sommes.
Alors,
le projet de loi n° 23, moi, ça m'inquiète de voir qu'on souhaite
centraliser, qu'on souhaite vouloir aller tellement rapidement qu'à un moment donné on ne débattra plus au salon
bleu. Chaque projet de loi est important, je le répète. Et le temps que nous passons parfois, oui, à s'obstiner... mais
vous savez très bien, là, après un an, tout le monde commence à avoir un peu plus d'expérience, à quel
point ça va rondement quand même en commission, puis on est capable de bonifier. Et, sans le temps que nous avons
passé, bien, les lois deviendraient rapidement caduques parce qu'elles seraient
pleines de trous. Alors, c'est une des
raisons pour laquelle moi, je nous invite à une grande prudence avec ce projet
de loi là.
Finalement,
le projet de loi n° 23, ce qu'il souhaite, c'est que l'exécutif puisse
s'approprier des pouvoirs qui sont actuellement
entre les mains du législatif. Mais vous comprendrez rapidement, M. le
Président, qu'on ne peut pas être en
accord avec ça. Les députés ont des droits, les députés ont des devoirs, et
j'entends bien continuer à défendre ces droits et ces devoirs.
C'est
un moyen d'expression, bien sûr, pour les oppositions. C'est sûr, il y a du
temps qui se passe en Chambre, et
c'est nécessaire, et ça mérite qu'on conserve le tout parce que, tout à
l'heure, je voyais le député de La Peltrie dire : Bien, je me rappelle, moi, quand j'étais l'autre
côté. Bien, vous vous en rappelez puis vous savez quoi? Le droit que vous
aviez, il était protégé. Et le droit que nous avons actuellement, nous
souhaitons à notre tour le protéger.
Je
vais aussi vous donner l'exemple qui semble un peu banal. En 2013, lorsque le
Parti québécois était au pouvoir, ils ont décidé de faire la création du
ministère de l'Enseignement supérieur. Bien, vous savez quoi? Le gouvernement
du Parti québécois a été donc présent pour 18 séances en étude détaillée.
On a réussi à bonifier le projet du ministère. Il y a eu 32 amendements, 32 amendements qui ont été adoptés.
Il n'y a pas de projet de loi anodin. Parfois, on veut écrire, on veut aller rapidement. Malheureusement, ce
n'est pas comme ça que ça fonctionne puis ce n'est pas comme ça où on a des
résultats qui sont probants.
• (15 h 50) •
D'ailleurs,
je vais me permettre un petit commentaire. Le ministre de l'Éducation est parmi
nous. On n'entend pas beaucoup parler d'enseignement supérieur actuellement.
Et j'espère que le ministre lâchera les imitations de M. Poudrier et se mettra peut-être au travail pour l'enseignement supérieur, que je
connais plutôt bien puisque j'ai été directrice de cabinet de la
collègue de Marguerite-Bourgeoys, et c'est un très, très beau dossier, qui
mérite beaucoup d'attention. Donc, les maternelles quatre ans, je comprends que
ça coûte cher, mais il n'y a pas que cela.
Le
troisième aspect sur lequel je voulais échanger, M. le Président, c'est assez
simple. Il y a la révision des noms de certains ministères. Puis là on
comprend, avec l'arrivée du projet de
loi n° 23,
qu'il vient confirmer des décisions du gouvernement depuis octobre 2018.
Je vais vous donner des exemples, là.
Le
ministère des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports, que vous connaissez
bien, chers collègues, s'appelle maintenant le ministère des Transports.
Qu'est-ce qui est arrivé avec la mobilité durable et l'électrification? On ne le sait pas. Probablement que ce n'était pas
important pour l'actuel gouvernement. On n'en fait plus. On fait des
routes, mais l'électrification des transports, la mobilité durable, pas clair.
Le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques, que je
connais plutôt bien, s'appelle maintenant le ministère de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques. Développement durable, je
ne sais pas, clairement, ce n'était pas assez important.
Le
ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation s'appelle maintenant
le ministère de l'Économie et de
l'Innovation. On ne parle plus de science. Il y en a qui doivent être
malheureux. Et j'aimerais savoir pourquoi, mais on ne le sait pas.
Vous
comprenez? C'est des questions qu'on doit se poser. Ce n'est pas mettre des
mots pour mettre des mots. Tout peut
prendre son sens. Il faut prendre le temps de bien faire les choses. Vous
savez, parfois, on dit que les universitaires, lorsqu'ils sont entre eux, c'est un peu long. Bien, il faut que ce soit
long. Il faut qu'on prenne notre temps. Il faut qu'on réfléchisse. Moi, en tout cas, j'apprends ça à ma
fille qui a neuf ans. Elle veut faire vite parce qu'elle veut passer à d'autres
choses vite. Puis on est dans l'air du
temps, là, on a tous des téléphones, il y a les réseaux sociaux. Tout va vite,
mais il faut que nous puissions prendre notre temps.
Et
d'ailleurs je voyais tout dernièrement... Il y avait un très beau reportage sur
les horloges de l'Assemblée nationale dernièrement et l'importance du
temps ici, à l'Assemblée. Bien, le temps prend une autre perspective lorsqu'on
est à l'Assemblée nationale. Et il faut
qu'on puisse réaliser cette chance que nous avons, tous ensemble, de pouvoir
réfléchir, pas juste de se faire
lancer des idées qui viennent des différents ministères puis qu'on veut mettre
rapidement sur papier, parce que,
oui, ça va vite, quatre ans dans un gouvernement. Des fois, nous autres, de
l'autre côté, on trouve ça long. Mais, vous
allez voir, ça va très rapidement, puis, oui, on veut rapidement arriver à
certaines fins. Mais, pour y arriver, il faut bien faire les choses.
En conclusion, M. le Président, comme vous le
constatez, on a de nombreuses questions qui sont tout à fait légitimes. Moi, je veux qu'on soit très prudents
dans ce projet de loi là, qui n'a rien d'anodin. Si on l'accepte tel qu'il est
présenté, ça veut dire
que les parlementaires ne débattront plus. Et, très honnêtement, c'est à
pleurer si tel est le cas, si le gouvernement
veut vraiment en arriver là. J'en ferai même appel encore une fois aux députés
de la CAQ. Vous n'aurez plus, vous non plus, beaucoup de pouvoir. Et,
honnêtement, vous resterez dans vos comtés parce qu'on n'aura plus
beaucoup besoin de vous à l'Assemblée nationale.
Je
le répète, la séparation des pouvoirs, c'est le principe fondamental des
démocraties parlementaires représentatives. Et le projet n° 23,
j'entendais mon collègue de La Pinière hier, si ma mémoire m'est fidèle,
dire : Il va venir changer à jamais le
parlementarisme. Et c'est vrai. Je comprends actuellement qu'il n'y aura pas
beaucoup d'appétit parce qu'on veut
aller rapidement de l'autre côté, mais je veux vous dire que vous allez nous
trouver. En tout cas, vous allez me trouver, je vais parler pour moi, sur votre chemin parce qu'il n'est pas question
qu'on laisse aller des pouvoirs du législatif vers l'exécutif. Et j'espère que les médias qui
écoutent actuellement vont se pencher et vont creuser parce qu'il y a là
quelque chose qui va changer et le visage du Québec et le visage du
parlementarisme, et ce ne sera pas pour le mieux.
Il
faut qu'on avance, certes. Est-ce qu'on doit accélérer certains passages?
Peut-être. On en discutera. Mais je nous invite toutes et tous à la prudence parce que, moi, à Verdun, lorsque
les gens ont décidé de me faire confiance, ils m'ont dit : Sur les projets de loi, va faire ton
travail comme personne qui doit s'occuper de la législation. Fais-toi pas
enfirouâper. Va lire, questionne,
fouille. C'est ça, notre travail comme parlementaire. C'est ça, notre travail
comme législateur. Moi, en tout cas,
je ne ferai pas confiance à l'exécutif, ce n'est pas vrai. Et, dans mes droits
et mes devoirs, lorsque j'ai signé comme
nouvelle députée, en 2016 la première fois, en 2018 pour la deuxième fois, je
savais quels étaient mes droits, je savais
quels étaient mes devoirs. Et, pour moi, à chaque jour, c'est un privilège, et
j'espère qu'il en va de même pour chacun et chacune des députés ici, en cette Chambre, parce que le jour où le
vent va tourner, parce qu'il va tourner, le vent, vous allez vous faire dire par vos électeurs, vos
électrices : Bien, voyons donc! On est rendus, quoi, dans une monarchie?
Dans une autocratie? Ce n'est pas ce
qu'on veut au Québec, et je nous demande de porter vraiment attention à ce
projet de loi là qui peut venir, bien sûr, miner le droit des parlementaires.
Je
vois certaines personnes, l'autre côté, sourire. Honnêtement, j'espère que vous
l'avez lu puis j'imagine que, si je vous questionne sur-le-champ... D'ailleurs,
je pourrais le faire. On a un règlement qui le permet. Je pense qu'on
aurait des surprises parce qu'il y en a
probablement qui ne l'ont pas lu du tout. Alors, je vous invite à le faire et à
porter beaucoup d'attention à ce projet de loi là, qui, je le répète,
n'a rien d'anodin. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. J'ai d'autres interventions? Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen
Weil
Mme Weil :
Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole dans le cadre du
débat sur l'adoption du projet de loi n° 23, Loi sur la dénomination et
les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la
Faune et des Parcs. Il s'agit d'une pièce législative volumineuse avec ses
303 articles, un projet de loi technique puisqu'il contient beaucoup de
mesures de concordance, mais un projet de loi qui mérite que l'on s'y
attarde et qu'on l'étudie avec beaucoup de sérieux.
Le projet de loi vise
essentiellement à accomplir trois objectifs. Un, tout d'abord, il vient
confirmer de façon législative l'existence du ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs, qui a été créé par décret lors de la précédente législature. Ensuite, le projet de loi permet que
les modifications requises pour traduire les décisions prises conformément
à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif
puissent dorénavant être apportées selon un processus plus souple que le
processus législatif. Finalement, le projet de loi vise à traduire dans
les lois et règlements les décisions prises conformément à l'article 9 de
la Loi sur l'exécutif depuis l'arrivée aux affaires du présent gouvernement en
octobre 2018.
• (16 heures) •
J'aborderais
tout d'abord, M. le Président, la création du ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs. Il s'agit d'un ministère qui a vu le jour par décret, comme je l'ai dit,
en 2014 sous le gouvernement libéral de l'époque. Et je ne surprendrai personne ici aujourd'hui en avançant que nous sommes, évidemment, en faveur de la codification législative
d'un tel ministère selon les normes.
Et,
pour le bénéfice des citoyens qui nous écoutent, je pense qu'il est nécessaire
de rappeler la mission de ce ministère.
En effet, «à titre — et
je cite — de gestionnaire
des forêts publiques, de la faune et de ses habitats ainsi que du patrimoine
naturel collectif, le ministère [des
Forêts, de la Faune et des Parcs] a
pour mission d'assurer une gestion durable
des forêts, de la faune et des parcs et d'appuyer le développement économique de ces secteurs d'activité au bénéfice des citoyens — évidemment — du
Québec et de ses régions.» Donc, c'est donc une mission bien importante qui
conjugue gestion durable et développement économique.
Et
d'ailleurs il faut se rappeler la raison pour laquelle ce ministère a vu le
jour. Avant 2014, les fonctions qui sont aujourd'hui dévolues à ce
ministère étaient l'apanage du ministère de l'Environnement en ce qui concerne
la gestion de nos parcs nationaux et du
ministère des Ressources naturelles en ce qui concerne la gestion des forêts et
de la faune. Il était nécessaire,
pour nous, d'établir un ministère dédié spécifiquement à l'industrie
forestière, puisqu'elle joue un rôle névralgique, central dans le
développement économique de toutes nos régions.
Il
s'agit d'une industrie qui est présente dans l'ensemble des circonscriptions
sous une facette ou une autre. Ce sont
en effet plus de 150 usines qui font battre le coeur économique de toutes
nos régions, qu'il s'agisse, par exemple, d'une scierie à La Tuque, en Haute-Mauricie, d'une usine de pâtes
et papiers à Matane, dans la région du Bas-Saint-Laurent, à Montréal,
d'une entreprise de fabrication de composantes en contreplaqué moulé.
D'ailleurs, j'ai souvent eu l'occasion de
visiter ces genres d'entreprises de fabrication. Certains d'entre eux, comme Seatply, très dédiés à engager, d'ailleurs,
des demandeurs d'asile, des réfugiés, et notamment les réfugiés syriens,
et qui donnaient des
cours de francisation, parce que c'est devenu un courant, je vous dirais, ces
10 dernières années, d'avoir des cours de francisation en milieu de
travail, donc on investissait beaucoup là-dedans. Je rencontrais les
professeurs, et je voyais l'évolution de leurs capacités linguistiques,
et ça me faisait chaud au coeur.
Partout au
Québec, on peut retrouver les multiples usages du bois dans nos maisons et dans
nos bâtiments publics. Quel que soit
l'endroit, nous sommes toujours, évidemment, très, très fiers de voir
l'utilisation de cette ressource issue de
nos forêts. Je pense à la Maison symphonique de Montréal, à la beauté et
l'acoustique si extraordinaire de ce bâtiment dont l'intérieur est entièrement fait de bois québécois. La première
fois que je suis allée là, je n'en revenais pas. Et, encore une fois, je vous dis, c'est l'émotion qu'on
ressent parce qu'on sait que c'est nous, chez nous, ce bois-là. Quand on parle
de fierté du Québec, c'est un exemple.
Et je pense
que ma collègue de Verdun va comprendre mes prochains mots. C'est avec beaucoup
d'émotion que je rappelle que cette utilisation accrue du bois québécois
n'est pas étrangère à la Stratégie d'utilisation du bois dans la construction
lancée par notre regretté collègue Claude Béchard en 2008. Et aujourd'hui j'ai
une pensée pour ce politicien absolument
extraordinaire. J'ai eu l'occasion de le connaître pendant quelques années, et
il avait vraiment une réputation
extraordinaire. Alors, le fait qu'on m'ait demandé de prendre la parole
aujourd'hui, je devais parler de cette industrie, et de cette politique,
et des avancées qu'on a faites, et je pense aujourd'hui à Claude Béchard.
Cette
stratégie a notamment permis de faire passer le pourcentage de constructions
dont le bois est le principal matériau
de structure de 18 % en 2012 à 28 % en 2016, et l'utilisation de
charpentes de bois de 15 % à 24 % sur la même période. Ce sont 60 000 hommes et femmes
qui travaillent au sein de cette industrie étroitement liée à notre histoire et
au développement du Québec. C'est
pourquoi notre formation politique considère, évidemment, comme primordial que
ce secteur de notre économie soit sous la responsabilité spécifique d'un
ministère, donc rendre cette réalité conforme et d'actualiser par un projet de
loi. Nous sommes tout à fait, évidemment, d'accord
et donc heureux que cette codification se fasse par le présent
gouvernement.
Je vais maintenant
aborder un aspect plus spécifique du projet de loi n° 23 en ce qui
concerne les ramifications de l'article 9
de la Loi sur l'exécutif. Prenons un instant pour rappeler un aspect essentiel
de notre système politique, soit celui,
comme la députée de Verdun a bien pu l'expliquer, de la séparation des
pouvoirs. Elle l'a bien expliqué, il y a d'abord le pouvoir législatif, dont l'Assemblée nationale est la dépositaire.
C'est le pouvoir de faire des lois, comme nous le faisons aujourd'hui et tous les jours, presque. Il y a
ensuite le pouvoir exécutif, qui est du ressort du gouvernement. Il s'agit du pouvoir d'exécuter les lois, de les mettre en
application. Et évidemment, finalement, le pouvoir judiciaire, pour ceux qui
nous écoutent, qui a pour fonction de
trancher les litiges qui opposent les individus et les collectivités, et donc
d'appliquer et, le cas échéant,
d'interpréter les lois. Cette séparation des pouvoirs est un véritable pilier
de notre démocratie. Elle évite que
l'ensemble de ces fonctions se retrouvent dans les mains d'une seule personne,
ce qui pourrait ouvrir la porte à divers abus.
Pourquoi
est-ce que je fais référence à la séparation des pouvoirs? Parce que les
dispositions contenues dans le projet de loi n° 23 viendraient
faire passer à l'Exécutif certaines responsabilités qui relèvent actuellement
du pouvoir législatif. En effet, la Loi sur l'exécutif serait modifiée, à
l'article 2 du projet de loi, par l'ajout d'un article 9.1 qui permettrait au gouvernement de procéder à la
création de ministères entièrement par règlement. Afin de bien comprendre,
prenons un instant pour regarder exactement ce que contient l'actuel
article 9 de la Loi sur l'exécutif qui se lit ainsi : «Le gouvernement peut définir les devoirs qui
doivent être remplis par tout membre du Conseil exécutif et modifier le
nom sous lequel un ministre ou un ministère est désigné.
«Il peut
aussi transférer un ou plusieurs services d'un ministère du contrôle d'un
ministre au contrôle d'un autre ministre, confier une partie des
fonctions d'un ministre à un autre ministre ou permettre à un ministre
d'exercer une partie des fonctions d'un
autre ministre sous la direction de ce dernier. Le ministre à qui sont ainsi
attribués des services ou des fonctions a les mêmes pouvoirs et remplit
les mêmes devoirs, relativement à ces services ou fonctions, que le ministre
qui en avait précédemment le contrôle ou la responsabilité ou que le ministre
sous la direction duquel il agit, selon le cas.
«Tout décret
pris en vertu des dispositions du présent article a son effet à compter de sa
date et est ensuite publié à la Gazette officielle du Québec.»
Donc, le
gouvernement définit le devoir des ministres et le nom de leurs ministères. Il
peut aussi transférer des responsabilités d'un ministère à un autre.
Mais nulle part dans cet article ne se trouve le pouvoir de modifier les lois constituantes des ministères à sa guise. C'est ce
que le gouvernement souhaite pourtant faire en introduisant dans la Loi sur l'exécutif un article 9.1 qui lui
permettra, sur avis du ministre de la Justice, d'apporter toutes les lois, les
modifications nécessaires pour traduire toute décision prise en vertu de
l'article 9 dont je viens de parler. En somme, le projet de loi propose de transférer de l'Assemblée nationale vers
le gouvernement la création de ministères et la modification de leurs
mandats et leurs missions. À ceci je dis, comme mes collègues : Un
instant, prenons garde, parce qu'il s'agit d'un affaiblissement, sans aucun
doute, d'un pouvoir législatif, il faut en être bien conscients.
• (16 h 10) •
Lorsqu'une décision est prise par processus
réglementaire, il y a une possibilité d'émettre un commentaire, auquel le gouvernement pourra donner suite ou non,
avant la mouture finale d'un règlement. C'est un exercice beaucoup moins exhaustif que l'étude d'un projet de loi et
c'est un exercice qui ne permet pas la rétroaction nécessaire à la bonne
compréhension de la loi et à sa bonification. Je donne un exemple personnel,
personnel comme ex-ministre : lorsque j'ai
piloté, en 2016, le projet de loi n° 77, qui opérait une refonte complète
de la Loi sur l'immigration au Québec, qui n'avait pas été revue en 60 ans,
imaginez-vous, et qui modifiait la Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion... et je vous dirais qu'avec les partis d'opposition
nous avons eu beaucoup d'échanges. Ça peut sembler anodin, hein, le titre d'un ministère,
mais évidemment on avait changé le titre. Alors, ça intéressait
autant la CAQ que le Parti québécois et Québec solidaire de bien comprendre la vision derrière ce
changement de nom. Et, en bout de ligne, essentiellement, les parlementaires sentent qu'ils ont contribué à ce projet de loi à quelque part, évidemment par toutes les questions qu'ils posent, mais évidemment par, aussi, une
discussion sur le titre. Alors, c'est tout
à fait souhaitable comme exercice. Les différents partis d'opposition
souhaitaient connaître, donc, les raisons pour lesquelles nous avons choisi
telle et telle formulation plutôt qu'une autre, et puis au final c'est
l'Assemblée qui a voté la loi.
C'est
certain que c'est un processus qui est plus long qu'une simple modification réglementaire, on est tous très conscients de ceci. Mais
le simple principe de l'efficacité au chapitre du temps ne peut pas guider l'ensemble
de nos décisions, sans quoi on abolirait
purement et simplement les processus délibératifs au profit d'un gouvernement par règlements et par décrets. Et je pense
que ma collègue la
députée de Verdun a
bien cité le premier ministre, qui trouvait que c'était un peu
dérangeant parce que ça prend du temps, tous les travaux parlementaires et que
c'était vraiment un commentaire pas très apprécié, je pense, par tous les
membres de l'Assemblée nationale.
Je
siège dans cette Chambre à titre de députée depuis plus de 10 ans, et, s'il y a
une chose que j'ai été à même de
constater, c'est à quel point tout projet
de loi est perfectible. Actuellement, on est tous en train de travailler des lois puis on se rend compte à quel point les
consultations, les débats, les discussions, les points de vue des uns et des
autres rendent le projet de loi meilleur et à quel point les bonnes idées peuvent venir de tous les
côtés. Un projet de loi, lorsque
déposé et étudié en cette Assemblée, devient
le projet de loi des 125 députés, qui doivent en faire le
meilleur projet de loi. Un processus
réglementaire n'a pas le concours d'un tel examen et d'une
telle bonification. Et par
ailleurs les députés, en tant que députés qui doivent représenter des
citoyens, ils sont moins bien équipés. C'est sûr qu'en passant par ce processus législatif, on a vraiment le sentiment et la conviction qu'on maîtrise beaucoup
mieux les dossiers parce que, parfois, on a des questions qui touchent
divers projets de loi ou des lois.
Alors,
remontons encore un peu plus dans le temps, en 2013, lorsque
le gouvernement du Parti
québécois a déposé un projet
de loi... Puis d'ailleurs
la députée de Verdun l'a rappelé, le ministère de l'Enseignement supérieur... le projet de loi a
donné lieu à de nombreux échanges échelonnés sur, je crois, 18 séances et
permis l'adoption de 32 amendements qui sont venus clarifier et bonifier le projet de loi produit par le gouvernement. Pour le dire simplement, la délibération,
l'étude détaillée, le débat rend les projets de loi meilleurs et
les décisions beaucoup plus informées. Il
faut toujours être très
prudent lorsqu'on tente de retirer du débat à l'Assemblée une décision qui en relève.
D'autant
plus... et il faut le souligner, le premier ministre, bon, je l'ai
mentionné, donc, déjà, la citation, c'est : «On ne veut pas non
plus avoir des commissions
parlementaires qui vont gérer à la
place du gouvernement.» Ce n'est pas une question de gérer à la place du gouvernement. C'est sûr que l'Exécutif a son rôle, mais ce n'est pas des entités
échangeables, sinon on n'aurait pas ce principe fondamental de la démocratie,
de la séparation des pouvoirs. Donc, évidemment, il faisait référence à une demande de mandat d'initiative
sur les données personnelles. Et je
comprends que la députée, comme tout le monde, ont été
très choqués par ce commentaire. Et c'est inquiétant, c'est inquiétant qu'un premier ministre puisse voir les choses de cette façon. En anglais, on parle de
«slippery slope», hein, la pente glissante, et c'est une pente
glissante.
Il faut
bien apprécier le travail qui est fait ici, à l'Assemblée nationale, et
comme premier ministre, il doit en être fier. Il doit être fier,
comme vous, vous êtes fier, M. le Président, des travaux qu'on fait ici, à l'Assemblée
nationale. Et je trouve qu'on a une Assemblée nationale extraordinaire. Je suis aussi fière d'être de ce côté de la Chambre que de l'autre
côté de la Chambre. J'ai vécu les deux à deux reprises, là. Alors donc, moi, je
suis tellement fière d'être députée, de pouvoir jouer le
rôle de législateur, et donc je pense qu'il ne faut pas couper les coins ronds,
c'est bien important.
Un
autre grand pan du projet de loi qui mérite d'être soulevé consiste donc en
traduire les lois et règlements, les décisions du gouvernement actuel
prises en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'exécutif. Certains diront
qu'il s'agit simplement de changer les noms
des ministères, mais en fait c'est beaucoup
plus que raturer un ancien nom et le remplacer par un nouveau. Les noms des ministères, comme je le disais, sont porteurs d'une vision
qui se retrouve dans leurs lois constitutives.
Donc, par exemple, le ministère
du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques se nomme maintenant ministère de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques.
Quel est le mot qui n'est plus là? C'est le développement durable. Où est passé
le développement durable, un concept qui est au coeur des lois dans le
domaine de l'environnement? Il faut en débattre, bien comprendre la portée, donc, de la mission de ce nouveau ministère dans
sa nouvelle mouture. Le nom d'un ministère, ce n'est pas qu'un exercice
de «branding», hein, d'image de marque; du nom découle, comme je disais, la
vision qui oriente la loi constituante.
En
terminant, j'invite l'ensemble, donc, des parlementaires à la plus grande
prudence. Je pense que tous, de ce côté-ci
de la Chambre, on a fait cet appel à la prudence face au projet de loi n° 23. Il ne s'agit pas d'un projet de loi purement administratif ou de simples concordances. Il y a,
au coeur de ce projet de loi, un transfert important de pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Nous sommes bien
évidemment favorables à la codification législative du ministère des Forêts, de
la Faune et des Parcs, je l'ai dit.
Toutefois, si le projet de loi est adopté tel quel, les parlementaires ne
pourront plus se prononcer sur les
questions légitimes au coeur de la création des ministères et leurs missions.
Cette Assemblée en sera, à mon sens, affaiblie.
Et
pour ceux d'entre nous qui suivent l'actualité politique, en Angleterre en
particulier, il y a une semaine, le président de la Chambre des communes, John Bercow, a annoncé sa retraite après
22 ans comme député et 10 ans comme président de la Chambre. Dans son discours d'adieu, deux
phrases m'ont particulièrement marquée, et je les partage avec vous. Je le
cite en traduction libre, citation :
«Pendant mes années comme président, j'ai poursuivi l'objectif d'augmenter
l'autorité de la législature, ce
pourquoi je ne formulerai aucune excuse à quiconque et à jamais. On ne peut
affaiblir le Parlement qu'à son propre péril.» Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 23,
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la
Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader, vous auriez peut-être
une motion de renvoi en commission parlementaire à faire.
M.
Caire : Oui, oui, merci, M. le Président, c'est vrai. Merci
de me rappeler à l'ordre, M. le Président. Effectivement, il faudrait
peut-être que je fasse ça. Je vous avoue que j'ai été mystifié par... enfin,
bref.
Renvoi à la Commission
des finances publiques
M. le
Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que le projet de loi n° 23, Loi
sur la dénomination et la responsabilité de certains ministres et de certains
ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude
détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
• (16 h 20) •
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. Cette fois, prise deux, je vous demande bel et
bien d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 15
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1 du feuilleton,
Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du principe du projet de
loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de
mise en valeur du Parc olympique. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. L'un des premiers gestes que j'ai
posés en tant que ministre du Tourisme
du Québec, ça a été d'entamer une belle grande tournée de toutes les régions
touristiques du Québec. Le but, c'était
d'aller à la rencontre des gens de l'industrie, mais d'être sur le terrain
aussi pour voir ce qui se fait de mieux chez nous dans l'industrie touristique. À travers nos déplacements partout à
travers notre plus beau territoire, le beau grand terrain de jeu qu'est le Québec, on a constaté,
avec nos équipes, que chacune des régions avait un lieu emblématique, un
monument, un bâtiment distinctif qui contribue à leur image : rocher Percé,
évidemment, la belle grande Gaspésie; le légendaire
Château Frontenac, du côté de Québec;
le Bas-Saint-Laurent, ses phares qui vont illuminer le majestueux
fleuve; Manoir Richelieu, évidemment,
du côté de Charlevoix; les belles montagnes de ski et de «fatbike», du côté des
Cantons-de-l'Est; et évidemment
les beaux grands parcs de l'Outaouais. Un seul coup d'oeil, une seule image, on sait
où on est par ces lieux emblématiques qu'on associe donc instinctivement à
chacune de ces régions-là.
Pour Montréal,
pour tout le Québec, cette icône, au pays comme partout dans le
monde, M. le Président, c'est sans contredit notre Parc olympique, avec son vaste stade et son emblématique
tour penchée, d'ailleurs la plus haute au monde. Notre Parc olympique, parce
que c'est à tous les Québécois,
j'ai pu moi-même le constater à travers mes voyages, c'est sans contredit la carte postale du Québec à
l'international. C'est le bâtiment des bâtiments, au Québec,
que les touristes reconnaissent aux quatre coins du globe et que tous
associent, évidemment, à la métropole et au Québec de partout à travers le monde. Lorsqu'on diffuse les superbes
images du Grand Prix de formule 1 du Canada, incontestablement il y aura
des images du Stade olympique de Montréal et de sa tour.
Si on peut
faire une analogie, c'est un peu le Big Ben du Québec, c'est un peu notre
tour Eiffel à nous. Et, comme la tour
Eiffel, à une certaine époque, c'est vrai que le stade a traversé une période
où il a été malaimé, et une partie de la société québécoise aimait le détester. Et il y en a
qui, comme pour la tour Eiffel, sont allés avec l'audace de même songer,
à une certaine époque,
de démolir le Parc olympique. Pourtant, 130 ans plus tard après sa
construction, il n'y a personne à Paris, il n'y a personne à travers le monde qui pourrait même
penser une seule seconde qu'on puisse démolir ce qui est la signature de
la Ville Lumière et de sa légendaire tour.
Eh
bien, aujourd'hui, nous sommes réunis ici, en cette Assemblée, pour
discuter de l'adoption du principe du projet
de loi qui, justement, justement, a pour objectif de redonner enfin les lettres
de noblesse à ce signe incontestable de Montréal
et du Québec, le projet de loi n° 15, donc la Loi sur la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Il
faut dire, M. le Président, qu'on a été patients parce qu'il a été attendu
depuis longtemps, parce que, depuis son adoption un an avant la tenue
des Jeux olympiques de 1976 — d'ailleurs, le regretté Robert Bourassa
avait créé la Régie des installations
olympiques — donc, la
loi constitutive de la Régie des installations olympiques n'avait jamais été
mise à jour, et ce, malgré les appels répétés de nombreux experts en ce
sens-là, donc, depuis 1976.
Et
pourtant, et pourtant, depuis 45 ans, inutile de dire au peuple du Québec
combien sa mission a considérablement changé
et a considérablement évolué. Évidemment, en 1975, lorsque Robert Bourassa
décide de créer la Régie des installations olympiques, c'était dans un
seul objectif : la régie était régisseur, et nous devions ici, au Québec,
livrer, évidemment, la XXIe olympiade.
Or, depuis 1976 et la tenue des jeux, un peu quand même après 1976, la RIO est
passée, donc, d'un rôle de régisseur à un rôle de développeur du Parc
olympique. C'est ce qui s'est passé en 45 ans.
Donc,
auprès de notre gouvernement, on a pensé qu'il était que nécessaire de voir et
de revoir le rôle de la Régie des
installations olympiques pour lui donner des responsabilités qui vont bien
au-delà de l'entretien, du maintien d'actifs et surtout de mettre et d'inclure la mise en valeur et la préservation
de cet immense ensemble architectural qui est unique et qui contribue,
évidemment, au rayonnement à l'international de Montréal et du Québec.
Donc,
on a l'ambition, donc, de faire du Parc olympique la locomotive de la relance
économique et sociale de l'est de Montréal. Redynamiser l'est de Montréal a été
un engagement de notre gouvernement. Ma consoeur ici présente, Mme la ministre responsable de la Métropole et de
Montréal le répète, je le répète, le gouvernement du Québec le répète, nous allons redynamiser l'est de Montréal, et ça passe impérativement par une mise à niveau de la Régie des
installations olympiques et de sa loi
constituante. C'est un autre geste qui démontre qu'à la Coalition avenir Québec
on fait ce qu'on dit, et nous allons le faire avec, donc, le projet de
loi n° 15.
Il
y a eu un très, très bon travail qui a été accompli ces dernières années par le
P.D.G. de la RIO, Michel Labrecque, puis
toute son équipe, d'ailleurs, que je salue. Le Parc olympique est de mieux en
mieux positionné. Il a les coudées franches et il a surtout les coudées
franches pour passer à un autre niveau et permettre au Stade olympique, à la
Régie des installations olympiques
d'atteindre des nouveaux sommets. Donc, pour parvenir à la redynamisation de l'est
de Montréal, de la rendre autonome et
dynamique, cette société d'État là, elle va disposer, donc, d'une marge de
manoeuvre et de tous les leviers
nécessaires pour pouvoir lancer des initiatives ou conclure des partenariats
rentables et durables dans un marché qui est hautement concurrentiel.
À
titre d'exemple, pour louer à Desjardins dans la tour du Stade olympique, à
travers la loi constituante de la RIO, Desjardins devait passer par le Conseil
du trésor pour pouvoir louer les espaces de la tour olympique. Ils ont mis
18 mois de négociations pour arriver,
donc, à pouvoir s'installer dans la tour. Maintenant, avec la nouvelle société
d'État qu'on va présenter, il y aura
beaucoup plus de flexibilité. Notre message est clair avec le projet de loi
n° 15 : On est plus que jamais ouverts à faire des affaires; faire des affaires, par contre, toujours
dans le souci de maintenir une qualité, un bien-être des résidents avoisinant le Stade olympique de
Montréal et le Parc olympique. Et nous souhaitons, évidemment, et nous allons
demeurer d'excellents voisins dans le quartier du Parc olympique.
La société d'État
doit aussi optimiser ses actifs immobiliers et générer des résultats financiers
qui vont être susceptibles, à terme, M. le
Président, d'alléger la subvention de fonctionnement que le trésor public verse
à la Régie des installations olympiques de façon annuelle. Votre
gouvernement a été élu pour bien gérer l'argent des contribuables québécois, et
c'est ce que nous visons, donc, avec le projet de loi n° 15.
Dans
ce contexte, donc, le projet de loi propose d'abolir la Régie des installations
olympiques pour la remplacer par la Société de développement et de mise en
valeur du Parc olympique, nouvelle entité, donc, qui sera investie d'une
double mission actualisée : développer, gérer, promouvoir et exploiter le
Parc olympique. Et donc l'autre partie de la mission,
qui est tout aussi importante, c'est de mettre en valeur le patrimoine et
l'héritage olympique québécois et montréalais.
Au
cours des dernières semaines, d'ailleurs, dans le cadre des consultations
particulières qui se sont tenues au salon rouge les 27, 28 août
dernier, on a eu l'occasion d'entendre, Mme la Présidente, de nombreux
intervenants, des représentants qui sont issus
de divers horizons. Et j'en profite pour partager avec vous... d'une part, les
remercier, mais partager avec vous
certains points de vue qui nous ont été présentés les 27 et 28 août
dernier, des commentaires qui étaient plus que positifs.
Et
je commencerais par M. Michel Leblanc, qui est le président et chef de la
direction de la Chambre de commerce du
Montréal métropolitain, qui dit : «Toutes les conditions sont réunies pour
permettre la relance de l'est de Montréal. [Ce] changement de vocation de la Régie des installations olympiques
s'inscrit dans la même trajectoire. La Chambre [de commerce du Montréal métropolitain] accueille [très] favorablement
la proposition du gouvernement du Québec de rehausser le niveau
d'autonomie de la Société...»
• (16 h 30) •
Il y a Kevin Gilmore.
M. Gilmore est président et chef de la direction du stade Saputo, qui
était également en consultations particulières,
qui a déclaré ceci : «L'est de Montréal, c'est un aspect important de la
croissance de la ville de Montréal.
On a tous les éléments pour qu'il y ait quelque chose de vraiment spécial qui
s'y passe. Je regarde le projet de loi n° 15
et je crois que c'est un projet de loi qui peut donner des outils pour
permettre à la RIO de créer un site touristique qui aura encore plus à offrir,
mais ce sera de plus en plus une destination.»
Je tiens également à remercier tous
mes confrères des partis, confrères de la Coalition avenir Québec présents
dans cette Chambre aujourd'hui, qui ont
siégé sur cette commission parlementaire et qui, eux aussi, ont salué les orientations de notre gouvernement, donc, dans ce qu'on propose
pour l'avenir du Parc olympique.
Votre reconnaissance, mesdames messieurs,
me rend vraiment fière de l'énorme travail qui a été accompli, on doit le dire,
quand même, en moins de 10 mois, le
travail professionnel dévoué de mon cabinet, de mes équipes alentour de moi
évidemment du ministère du Tourisme du Québec.
En conclusion, Mme la
Présidente, je souhaite rappeler qu'il y a très, très peu de villes à travers
le monde qui peuvent se targuer d'avoir fait partie du club très, très select
des villes qui ont été choisies et qui ont eu la chance d'accueillir les Jeux
olympiques. On doit dire qu'au Québec on est quand même une belle pépinière à
olympiens et olympiennes. J'ai d'ailleurs ma
voisine de droite qui, elle, a quelques médailles d'ailleurs à son cou et pour
qui, j'en suis certaine, le projet de loi n° 15
sera très cher à son coeur.
Ce
que je souhaite par-dessus tout, Mme la Présidente, c'est que, non seulement
les Montréalais, mais tous les Québécois,
tous les Québécois se réapproprient ce témoin privilégié de notre histoire. On
parle beaucoup de patrimoine ces
derniers mois, le Parc Olympique, le Stade olympique fait partie du patrimoine
du Québec. Donc, avec ce projet de loi
là, on est tournés vers l'avenir, nouvel élan à un site qui est incomparable
afin, enfin, de lui donner et d'exploiter tout son potentiel économique, récréotouristique, communautaire, parce qu'il y
a d'énormes, d'énormes activités communautaires
qui sont tenues dans la Régie des installations olympiques pour tous les
Montréalais et tous les Québécois.
En terminant, Mme la
Présidente, la relance économique et sociale de l'est de Montréal, c'est un
enjeu qui va bien au-delà de considérations partisanes. Redynamiser économiquement et
socialement l'est de Montréal est impératif. J'invite donc tous mes collègues de tous les partis à voter en faveur de
l'adoption de principe du projet de loi n° 15 afin que l'on puisse enfin se pencher, tout le monde
ensemble, sur le fond de ce projet de loi là dans l'étude détaillée qui,
j'espère, sera dans les prochaines
semaines. Je demande encore, à nouveau, la collaboration dans ce dossier, qui
est extrêmement important pour Montréal et pour le Québec parce que les
Québécois sont en droit d'exiger un meilleur retour sur l'investissement collectif dans ce formidable Parc olympique. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre du Tourisme. Pour la prochaine intervention, je vais céder la
parole à M. le député de Viau.
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, il va sans dire, s'il y a
deux événements qui sont fondateurs de l'image de marque du Québec à
l'étranger, c'est Expo 67 et les Jeux olympiques de Montréal.
Pour
ce qui est du premier, nous y reviendrons, mais je vais m'attarder pour le
deuxième événement, c'est-à-dire les
Jeux olympiques. Comme Montréalais,
lorsqu'on se promène dans le quadrilatère qui est le long des rues Sherbrooke,
Viau, Pie-IX et Pierre-De-Coubertin, il y a
ce monument majestueux, majestueux à tout point de vue, que nous regardons, nous, Montréalais, mais que l'ensemble des
Québécoises et des Québécois aussi peuvent et doivent trouver une raison
d'être fiers de cette réalisation non
seulement architecturale, mais ce que le Parc olympique représente pour les
Montréalaises et les Montréalais, mais aussi pour l'ensemble du Québec.
Je veux remercier Mme
la ministre pour ses commentaires, notamment en ce qui concerne le caractère et
la dimension touristique de cette image
importante, donc, qu'est le Parc olympique. Puisque nous sommes à l'étude du
projet de loi pour la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique, plusieurs diront qu'il
était temps, car ça fait plusieurs
années que la Loi sur la Régie des installations olympiques n'a pas été
révisée. Une mise à jour était donc pertinente.
Mais
faisons les choses correctement, et c'est notre intention ferme, dans l'étude
détaillée à venir, de faire les choses correctement.
De faire les choses correctement pour qui? De faire les choses correctement
pour cette nouvelle société, mais
avant tout pour les Québécoises et les Québécois, pour les Montréalaises et les
Montréalais, pour les résidentes et résidents,
voisins et voisines de cette installation, qui n'ont pas cessé de nous parler,
tout au long de ces consultations, d'acceptabilité sociale.
Encore une fois, je
tiens à remercier Mme la ministre d'avoir poursuivi le travail amorcé par la
précédente ministre du Tourisme sous un
gouvernement libéral, car je dois le rappeler, encore une fois, que c'est sous
notre gouvernement, en juin 2018, qu'a été déposé ce rapport, ce
rapport sur la gouvernance de la Régie des installations olympiques, rapport déposé en juin 2018. Et
je remercie Mme la ministre d'avoir fait sien ce rapport en nous présentant
ce projet de loi, en déposant ce projet de loi devant nous ici, à l'Assemblée
nationale.
Et
d'ailleurs, pour information, Mme la Présidente, si vous permettez, je vais
donner lecture à trois des premières recommandations de ce rapport, qui
nous montre clairement que nous sommes en continuité du travail amorcé par le
Parti libéral à travers ces recommandations.
Le
premier élément de ce rapport dit, propose ce qui suit : «La régie
propose, en premier lieu, au gouvernement du Québec de changer sa dénomination sociale pour la Société de
développement et de mise en valeur du Parc Olympique.»
Deuxième
élément : «Loin de n'être qu'un changement cosmétique, cette proposition
repose sur l'idée que les deux missions de la société soient déclinées dans sa
dénomination. Ainsi, tant le maintien de la valeur patrimoniale et
architecturale de ses actifs que son déploiement et sa mise en valeur
figuraient au premier plan de l'organisation.»
Et troisième élément
de nos recommandations, Mme la Présidente : «Le caractère binaire de la
mission de la société devrait être décliné
d'entrée de jeu dans la loi amendée, postulant l'importance égale de la mission
de préservation et de maintien au
niveau du patrimoine architectural et celle du déploiement et de la mise en
valeur des actifs de la société par
l'attraction d'événements sportifs, culturels et communautaires, d'expositions
et d'activités récréatives et touristiques.»
Et, parlant de ces trois
recommandations, je dois aussi souligner que l'ancien gouvernement n'a pas
attendu pour agir puisque c'est le
moment, pour moi, de rendre hommage, de rendre hommage à des personnes qui ont
eu l'honneur et qui ont actuellement
l'honneur de diriger la Régie des installations olympiques. Je pense, entre
autres, à l'actuel directeur de la
Régie des installations olympiques, M. Michel Labrecque, et à son
prédécesseur, M. David Heurtel. Lorsque, comme Montréalaises ou comme Montréalais — et Mme la ministre pourra témoigner avec
moi — nous
pouvons, depuis maintenant cinq, six
ans, voir tout le dynamisme insufflé dans ce secteur de la métropole, notamment
grâce à des activités culturelles,
communautaires de toutes sortes, que ce soit sur le toit... pas sur le toit,
mais sur les bordures du Parc olympique ou dans les environs. Pour ce qui est du toit, nous y reviendrons, nous
allons aborder la question du toit puisque c'est une question qui a été abordée lors des consultations
aussi. Ce projet de loi, Mme la Présidente, donne suite à ce rapport et
ce projet de loi fait aussi suite aux conclusions du rapport de la gouvernance.
• (16 h 40) •
Je
tiens à remercier, Mme la Présidente, les différents organismes qui se sont
présentés lors des consultations, ils
étaient 12. Ils étaient 12, venant de différents secteurs, sphères d'activité,
donc, de la métropole ou du Québec, et ces groupes ont tenu à nous
parler de ce qui leur tient à coeur pour ce qui est des enjeux actuels et de
l'avenir du Parc olympique, que ce soit en
matière sportive, en matière de développement économique, en matière
touristique, en matière culturelle. Ces consultations ont été une occasion
importante de rappeler l'importance du Parc olympique pour le Québec, la ville de Montréal et plus particulièrement l'est
de Montréal. Nous aurons l'occasion
d'y revenir tout au long de l'étude
détaillée de ce projet de loi. Je tiens
donc à remercier toutes ces personnes aussi qui ont soutenu dans nos travaux,
dont, je le rappelle encore une fois de plus, M. Michel Labrecque et son
équipe.
Au nombre des enjeux,
réflexions et perspectives que ces groupes ont bien voulu partager avec nous,
Mme la Présidente, je pense, entre autres, à
la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, qui y voit une opportunité de
renforcer la stratégie de développement
économique de l'est de Montréal, notamment en tissant de plus grands liens avec
la Société du Palais des congrès et d'autres acteurs économiques. Les acteurs
de l'industrie touristique aussi, comme Tourisme Montréal, l'Alliance de
l'industrie touristique, qui, de leur côté, voient, dans ce projet de loi, une
occasion d'améliorer l'expérience
touristique montréalaise dans ce secteur, notamment, notamment en améliorant la
mobilité, en diversifiant les
activités autour des thèmes de la culture et du sport, les activités... en
favorisant aussi le tourisme durable.
Ils
ont aussi observé... Et c'est là une occasion extraordinaire de renforcer la
synergie entre Espace pour la vie et le
stade, avec les voisins du stade de même qu'avec les régions du Québec, nous
ont-ils abordé. Des organismes sportifs comme les Alouettes de Montréal,
le Stade Saputo, l'institut national sport Québec sont aussi venus nous
rappeler le patrimoine sportif, le caractère
important de ce patrimoine pour Montréal et pour le Québec, de la nécessité de
protéger et de valoriser cet
héritage, notamment en tissant des liens privilégiés avec les organismes
sportifs, particulièrement ceux qui sont déjà locataires au Parc olympique. Ils
ont aussi rappelé que le sport ne doit pas être qu'une question de patrimoine,
de la vocation de la nouvelle
société, mais aussi une plateforme extraordinaire qui continuera à encourager
différentes générations à pratiquer le sport, mais aussi à rêver, à
rêver de l'excellence sportive.
La
ville de Montréal. La ville de Montréal, par la voix notamment du maire de
l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, était aussi présente pour rappeler que plusieurs
projets en place actuellement permettent aux citoyens d'Hochelaga-Maisonneuve de s'approprier l'aire du Parc
olympique, mais qu'une vraie appropriation est à venir, et sans toutefois déborder du simple cadre
événementiel. Plusieurs suggestions ont été faites, par ailleurs, dont, entre
autres, l'embauche des jeunes, l'embauche des jeunes de ce quartier-là
lors de la tenue d'événements.
Au
niveau de la gouvernance, la ville est venue rappeler l'importance pour elle
d'avoir une place au sein du conseil d'administration.
Nous croyons là qu'il y a une avenue intéressante à explorer. Et, comme la
ministre a parlé de collaboration,
nous comptons beaucoup sur sa collaboration aussi, puisque nous comptons
apporter quelques amendements à son
projet de loi. Et c'est notre intention d'amener, justement, un des amendements
qui irait en ce sens. Nous comptons d'ores et déjà sur sa collaboration.
S'il
est important, Mme la Présidente, de travailler à la fois sur le volet du
développement économique et de la mise en
valeur du patrimoine sportif du Parc olympique, il est tout aussi important de
se pencher sur les besoins actuels du stade, tout autant sur ses relations avec la communauté. Le Regroupement des
événements majeurs internationaux, à travers sa présentation, nous a offert quelques pistes à cet effet, et nous
comptons y revenir lors de l'étude détaillée de ce projet de loi.
Certains
articles du projet de loi, Mme la Présidente, portent à questionnement, entre
autres, au niveau des pouvoirs de
gouvernance de la future société, à l'octroi des contrats de location, les
contrats avec les promoteurs d'événements et à la mise en place du conseil d'administration et du comité des
installations. Puisqu'il s'agit, au coeur même de ce projet de loi, Mme la Présidente, d'un changement au
niveau de la gouvernance, qui sera modifiée, nous voulons et nous allons
nous assurer que cette nouvelle formule
respecte les règles d'éthique et de gouvernance applicables aux organisations
semblables. Le projet de loi prévoit la
composition d'un comité des immobilisations, où la société lui octroie
plusieurs fonctions, qui seront à étudier attentivement, dont... d'où
encore notre volonté de faire les choses correctement.
Nous
aurons, lors de l'étude détaillée, l'occasion de revenir sur les différentes
présentations, les recommandations pertinentes
pour nos travaux. L'étape des consultations particulières maintenant terminée,
nous allons entamer une étape cruciale, celle de l'étude détaillée. Et
évidemment, comme je l'avais mentionné dans mes remarques préliminaires
en début de commission, nous comptons travailler avec la collaboration de la
ministre.
Et,
pour terminer, Mme la Présidente, aujourd'hui, ce que nous avons devant nous,
c'est une opportunité, c'est une opportunité de faire les choses, mais non
seulement de faire les choses, de bien faire les choses, de faire les choses
correctement. Et, au niveau de la nouvelle
société, nous comptons regarder, avec la collaboration de la ministre, avec
aussi les différentes oppositions, ce
qui doit être fait afin de permettre à cette installation importante pour les
Montréalaises et les Montréalais,
importante aussi pour les gens de l'est de Montréal, donc, de pouvoir briller
pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Merci, Mme la ministre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Viau. Et
maintenant je vais reconnaître M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la
Présidente. Chers collègues, Mme la ministre.
Le Stade olympique n'est pas directement dans mon comté, mais, comme je dis souvent,
l'ombre de la tour tombe direct dans mon comté. Et récemment,
au cours de l'été dernier, malheureusement, les problèmes liés directement au Stade olympique... en
particulier le bruit s'est répercuté dans mon comté. Ce n'est pas pour ça que
j'ai hérité du dossier, c'est tout simplement une répartition des
tâches. Mais c'est vrai que j'ai un attachement particulier à ce coin-là, évidemment,
vous l'aurez compris, de Montréal.
J'ai un
attachement particulier au stade avec parfois des sentiments partagés quant à
cette chose qui nous a parfois causé des problèmes. C'est un mélange de
grande fierté que le stade olympique, mais aussi parfois des souvenirs douloureux. On pourrait parler des milliards de
dollars de dépassements de ce stade, qui ne sert pas à grand-chose depuis
quelques années, des fantasmes de dynamite
qu'ont entretenus certains en regardant la chose. J'ai longtemps
dit que le stade, ça a été, pendant
des années, un éléphant blanc. C'est un
peu devenu l'éléphant dans la pièce maintenant
parce qu'on le voit
de partout à Montréal. Parfois, on ne sait pas trop quoi faire avec.
C'est un peu un tabou. Est-ce qu'on le reprend?
Est-ce qu'on ne le reprend pas? Qu'est-ce
qu'on fait avec? J'ai déjà
écrit méchamment dans une chronique, qui n'était probablement pas la meilleure
et pour laquelle je n'aurai pas de Pulitzer, qu'on pourrait remplir le trou de
terre, faire un immense pot de fleurs qu'on verrait de partout au
Québec.
Bref, le Stade olympique nous a causé toutes sortes de réflexions au fil des années. J'ai d'ailleurs
un magnifique tee-shirt que j'ai acheté, qui est fait par une jeune
firme québécoise, avec un magnifique stade olympique dessus, Montréal
76. Je l'aurais mis, mais ça a l'air qu'on n'a pas le droit ici de porter des
tee-shirts, alors je vous le montrerai autrement.
Des voix : ...
M. Marissal : Une autre fois. Mais ce magnifique tee-shirt,
l'autre fois, je prenais une bière avec un ami, puis il me dit : Il y a une erreur sur ton
tee-shirt. Je lui dis : J'espère que tu ne parles pas du Stade olympique. Il dit : Non, mais il y a une erreur avec le Stade olympique, parce qu'il
dit : C'est écrit Montréal 76, mais ton Stade olympique, sur ton
tee-shirt, il y a un mât. Il n'y
avait pas de mât en 1976 pendant les Olympiques. Le député de Pontiac
fait oui de la tête, mais je pense
qu'il n'était pas né à ce moment-là, il n'a pas vu ça. On ne fera pas d'âgisme
ici, mais il y a quelques membres de cette Assemblée qui
étaient nés, qui étaient là.
C'était un
moment à la fois totalement extraordinaire... mais on ne peut pas passer sous silence qu'à
l'époque il y a eu
aussi une opération sauvetage totalement extraordinaire, mais dans le mauvais sens du terme, opérée par,
le ministre l'a dit tout
à l'heure, le gouvernement Bourassa, qui, devant les dépassements de coûts et visiblement les
échéanciers qui n'allaient pas être
respectés, puis là on allait devenir la risée internationale parce qu'on n'était pas capables de tenir les jeux, a dû voter, en catastrophe, la loi constituante de la Régie des installations olympiques, retirant donc à Montréal son statut de
maître d'oeuvre et prenant des mesures extraordinaires pour qu'on soit au moins
capables de tenir les Jeux olympiques. Jeux
olympiques, on doit se le rappeler, parce
que des fois on se dit qu'on n'est
pas toujours bons, mais ce sont... ça a été des Jeux olympiques extraordinaires, qui ont été très bien
tenus, avec très peu de problèmes de logistique. Et rappelez-vous quand même l'époque. 1976, c'est quatre ans après
Munich. Il y avait quand
même quelques inquiétudes
à l'époque. C'était aussi à l'époque de la guerre froide. C'était une époque extraordinaire
pour Montréal.
• (16 h 50) •
Ensuite, le
stade, on oublie trop souvent de le dire, qu'il avait été construit par
Taillibert, plus pour le baseball que
pour les Olympiques. Michel Labrecque, qui est le président-directeur général de la RIO, qui est un fanatique du Parc olympique et qui a fait ses devoirs, m'a fait
faire un tour du Stade olympique. J'ai eu l'occasion d'aller dans le ventre de la
bête. C'est une expérience que je vous souhaite, c'est vraiment extraordinaire.
Je suis aussi allé voir l'entretoit et les 17 000 quelques déchirures de cette fameuse
toile dont on a tant parlé. Mais, cela dit, Michel Labrecque me rappelait que,
à l'époque, Taillibert, son mandat, c'était de construire un stade pour le
baseball. Bon, ça tombait bien, il y avait les olympiques avant. Mais, comme le
commissaire du baseball majeur à l'époque avait été tellement impressionné par
l'Expo 67, il avait répondu très, très rapidement à la demande d'une
équipe de baseball à Montréal, tellement que les promoteurs du baseball à
Montréal avaient été pris un peu de court. Bon, j'imagine que les promoteurs du
retour des Nordiques, à Québec,
doivent être morts de jalousie devant cette histoire, mais c'est une autre
époque, et, à l'époque, le commissaire du baseball majeur avait, en un
claquement de doigts, donné une équipe à Montréal.
Les
promoteurs ont dit : Oui, c'est bien beau, mais on n'a pas même pas de
nom. Le commissaire a dit : «It's very simple,
call them the Expos.» Puis ça
va vous prendre un stade. Alors, on a d'abord fait le stade Jarry... ou rénové le stade
Jarry pour quelques années. Ensuite, on a eu le Stade olympique.
Alors, je ne
reviendrai pas sur l'expérience et l'histoire malheureuses des Expos, qui ont
joué là, qui ont rempli ce grand bol
là que les Anglais appellent malheureusement le Big O, hein, ça fait comme «big zero». On a rempli ce stade-là pendant des années et des années, et
on a vécu là des expériences extraordinaires.
Dans mes
jeunes années, à l'époque où la marijuana n'était pas légale, j'ai vu des
spectacles extraordinaires, dont David
Bowie, et autres. Tout ça pour vous dire que j'ai un profondément attachement
pour ce lieu-là. Et je disais à la blague que l'ombre du mât est dans mon comté. C'est vrai, ma piste privée de
jogging, qui est le parc Maisonneuve, aussi est à côté du Stade
olympique.
Alors,
ce petit brin d'histoire fait, c'est vrai que la loi n° 75,
elle est devenue totalement inadéquate. Elle est devenue totalement
obsolète, et nous avons le devoir, je pense, de faciliter un renouveau de
l'activité autour du Stade olympique.
À ce sujet,
je remercie la ministre d'avoir eu la transparence de me faire un briefing
privé, de tendre la main aussi... on
fait ça des fois ici, c'est bien, de me tendre la main et de tendre la main aux
autres partis de l'opposition pour qu'on puisse travailler ensemble. En toute transparence, je l'ai assurée de
mon soutien, de mon appui dans le but unique que de relancer les activités et enfin permettre un réel
renouveau du stade et du Parc olympique. Parce que ce n'est pas que le
stade, c'est tout le parc.
Il y a déjà
des efforts qui ont été faits. Je pense, par exemple, au mât du Stade
olympique, ce fameux mât, là, qui était
de trop sur mon tee-shirt de 1976 et qui n'était pas là en 1976. Il est fini,
le mât, et j'ai eu l'occasion de visiter les nouveaux locaux qui ont été retapés. C'est magnifique. Ce sont des
locaux extraordinaires, uniques, de prestige — qui l'eût cru? — pour le Stade olympique. Mais, oui, ce sont
des locaux de prestige, que vous regardiez à l'est, vous allez voir toute la Montérégie et une partie du fleuve, vous
regardez à l'ouest, vous voyez le Mont-Royal, le parc Maisonneuve. C'est extraordinaire. Ce sont des lieux franchement
intéressants. Et sachez, pour ceux et celles qui ne le savent pas, que,
pour ceux et celles qui ne vont pas travailler en vélo ou en transport en
commun, le Stade olympique abrite, dans son sous-sol, le plus grand parking
intérieur du Canada. 4 000 places de parking.
Alors, il y a
de la façon d'amener du monde là. C'est effectivement un vecteur de
revalorisation extraordinaire pour l'est de Montréal, et, là-dessus on
s'entend aussi, la ministre et moi, et je suis sûr que ça vaut aussi pour mon
collègue de Viau et pour tous les députés de Montréal.
Je disais qu'il fallait relancer le Stade
olympique. Oui, j'ai été assez attristé, lors de ma visite des lieux, de remarquer qu'on n'a à peu près rien gardé
d'artéfacts olympiques de l'époque, comme si, après les Jeux olympiques, on s'était dépêchés de mettre ça dans des boîtes puis
de passer à autre chose. Et la RIO, à ce moment-là, avait dû emprunter beaucoup de matériel au CIO, et on n'a pas gardé
ce matériel, ce qui fait qu'on n'a pas tant d'artéfacts de cette époque extraordinaire. On en a gardé, on en a un peu.
Mais, ce pour quoi je vous dis ça, Mme la Présidente, c'est que je pense
que le coeur et l'ADN de cet endroit unique, c'est le sport.
S'il devait y
avoir un pivot, c'est le sport, le sport sous toutes ses formes, pas le
sport... non seulement le sport d'élite,
parce qu'il y a beaucoup d'équipes nationales qui s'entraînent là, mais le
sport sous toutes ses formes. Les gymnases ont été refaits. La piscine a été refaite. Il y a un centre d'entraînement
extraordinaire dans ce coin-là. On parle maintenant peut-être d'un skatepark, ce qui n'est
définitivement pas de ma génération mais qui sera même dorénavant un sport aux
Olympiques ou, du moins, un sport de
démonstration. Le coeur de cette affaire-là, et je pense qu'on lui a tourné le
dos un peu, c'est le sport.
Bon, après
ça, le sport, on peut viser plus large. J'y arrive. Le stade va bénéficier, au
cours des prochaines années, d'investissements
majeurs, 1 milliard de dollars. 1 milliard de dollars. Le P.D.G. de
la RIO dit d'ailleurs à la blague que c'est
probablement le seul endroit au Québec où on investit 1 milliard de
dollars puis qu'on le dit en chuchotant, parce que c'est le Stade
olympique. Mais il faut refaire le toit, il faut faire le toit. On aura un toit
en 2024, d'après ce que je comprends. Ça va
prendre un toit, c'est sûr, sous quelque forme que ce soit. Ça va
prendre un nouveau funiculaire, parce
que celui qu'on a, il est vieux, il est fatigué, il est souvent en panne. C'est
malheureux, parce que c'est un endroit qui fonctionne
très bien et qui attire énormément de touristes, et
c'est tant mieux. On parle de refaire tous les sièges à l'intérieur, qui sont quand même
au nombre de 55 000, ce n'est
quand même pas rien, qui sont des sièges d'origine — oui, tant mieux — et peut-être même des travaux de sono dans
l'enceinte qui permettraient enfin de tenir, par exemple, certains
spectacles dans le Stade olympique puis d'amener autre chose dans l'enceinte du
Stade olympique.
Là, j'arrive
au «crunch» de l'affaire : il y a aussi des activités que j'appellerais
extracurriculaires, et ça, c'est tout autour
du stade. Évidemment, le stade Saputo est arrivé; il y a les Alouettes qui
habitent au stade — ils
jouent ailleurs, mais ils habitent...
leur maison, c'est le stade, leur parc d'entraînement, c'est là; l'Impact a
aussi un terrain d'entraînement à côté;
il pourrait y avoir un skatepark. Il y a quelque chose d'assez extraordinaire à
faire autour de ça, autour du stade. La RIO, qui deviendra Parc olympique
éventuellement avec la loi, a aussi des ambitions d'amener plus de monde autour,
notamment sur l'esplanade, et c'est tant
mieux, c'est tant mieux. Il y a... Je pense que tout le monde ici connaît déjà
les prestations de l'OSM une fois ou
deux par année. Si vous n'y êtes pas allés, je vous y encourage fortement. Ça
permet un moment de communion avec une autre grande institution de
Montréal, qui est l'OSM. Profitez-en pour Nagano, là, c'est dans ses derniers milles à Montréal, malheureusement. Mais il
y aura un autre maestro ou une autre maestra — je ne
sais pas si on peut penser ça. Les concerts de l'OSM à l'extérieur ou à côté du
stade donnent et insufflent une vie assez extraordinaire à cet endroit-là, cet endroit-là qui, par ailleurs, peut être
assez froid avec son béton, mais, quand on le fait vivre, cet endroit-là, ça devient un endroit
complètement différent, très urbain, un endroit qui est agréable et qui est
facile d'accès, parce qu'il est doté des deux plus grandes stations de
métro de Montréal. Ça aussi, on l'oublie trop souvent.
Là, je vais
dire quelque chose, par exemple, puis la ministre ne sera peut-être pas
contente de m'entendre dire ça, mais
j'ai rencontré les citoyens de mon comté, qui ne sont pas contents parce qu'ils
ont passé un très mauvais été, de très
mauvais samedis soir à cause d'une expérience, et j'y reviens. Vous allez voir,
ça va finir... ça va être positif, en fait, ça va être constructif. Ces gens-là, pendant plusieurs samedis soir de
l'été, se sont tapé de la musique techno de 2 heures de l'après-midi à beaucoup trop tard le soir. Je
les comprends de ne pas être contents, parce que, franchement, passer de
l'OSM à ça, là, qui... En plus, ce n'est vraiment pas la place pour ça. La RIO
reconnaît que ce n'est peut-être pas leur meilleur
coup. On m'avait laissé entendre — et moi, je veux bien croire, puis je présume
la bonne foi — qu'on ne
referait pas ce genre d'expérience.
Ce n'est plus tout aussi clair, malheureusement. Moi, j'habite à trois
kilomètres du stade, et je l'entendais. Pas pour m'empêcher de dormir,
là. Mais les basses, là, les basses, quand ça sonne très, très fort avec un système de son surpuissant, ça fait boum, boum,
boum. Je sais que les rues à côté, là, les résidents, les riverains, là, ils
ont souffert, ils ont souffert, et ce
n'est vraiment pas nécessaire d'infliger ça à la communauté autour. Ça
n'améliore pas la vie du quartier, ça ne donne pas de valeur ajoutée au Parc olympique, c'est
quelque chose dont on pourrait franchement se passer. Revaloriser ce lieu-là, ça ne veut pas dire rendre invivable la
vie du monde autour. Puis on a la chance, justement, puisqu'on repart sur une feuille blanche avec ce
projet de loi, de ne pas faire ça, on n'est pas obligé. Ce n'est pas une
fatalité que d'amener ce genre de spectacle au Stade olympique.
• (17 heures) •
Mais
moi, j'ai dit, Mme la Présidente, aux gens que j'ai rencontrés : Je ne
travaille pas pour la RIO, je travaille pour les citoyens de Rosemont. Et il est vrai que ça reste un irritant
dont nous devrons discuter pendant l'étude article par article de ce projet de
loi, il y a des façons de régler ça. Et là où mon inquiétude s'est accrue dans
les derniers jours, c'est qu'en
consultations, le président-directeur général de la RIO, M. Labrecque, m'a dit que
ce n'est pas vraiment un problème, puisque ce sont les règlements
municipaux qui s'appliquent, puis, si le promoteur du spectacle dépasse le niveau de décibels permis, il y aura
nécessairement des sanctions ou annulation du spectacle. Or, après vérification
avec l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, dans lequel le stade se
trouve, l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve
n'a pas juridiction sur le Parc olympique.
Je
voudrais juste qu'on finisse par s'entendre sur c'est qui qui a juridiction
là-dessus puis qu'est-ce qu'on peut faire
parce que, pour le moment, ça semble tomber, malheureusement, dans une craque.
Puis, les affaires qui tombent dans les
craques, on les oublie, puis on va reprendre ce genre d'initiatives, qui ne
sont pas vraiment, quant à moi, souhaitables, qui n'apportent pas grand-chose de neuf. Ce pourquoi, d'ailleurs, nous
appuierons une demande de la ville de Montréal — et on
ira même plus loin, Mme la Présidente — nous appuierons une demande de la ville de
Montréal, qui voudrait avoir au moins
un ou une représentante sur le C.A. de 13 personnes. Pour moi, c'est
essentiel. Ce serait même totalement absurde... On parle tout le temps d'acceptabilité sociale, ces temps-ci, là. Il
faudrait qu'on finisse par donner un sens à ça même dans des décisions comme celle-là. Ça n'aurait aucun
sens qu'on reparte à neuf, avec toutes les meilleures intentions du monde
pour le Parc olympique, et que le milieu,
les gens qui vivent autour... Puis je pense en particulier aux gens d'Hochelaga-Maisonneuve,
là, qui n'ont pas toujours eu la meilleure attention du monde, puis à l'est de
Montréal, qui a tellement besoin
d'être chouchouté et relancé, qu'on a besoin de revaloriser. Ça n'aurait aucun
sens qu'il n'y ait aucun représentant de
la ville. Et moi, je pense même qu'il devrait y en avoir deux, c'est-à-dire de
la ville et de l'arrondissement ou des citoyens autour.
Il y a
quelqu'un d'Héritage Montréal aussi, en auditions particulières, qui nous a donné une sacrée bonne idée, c'est
de créer une table de concertation. Ça, ça veut dire une table citoyens, une
table qui se réunit, qui a un pouvoir non pas de décision mais de rencontrer à l'occasion la direction du Parc
olympique pour être en accord et en acceptabilité... j'ai de la misère avec... acceptabilité sociale
avec le milieu. Ça s'est fait notamment pour le mont Royal. Et quiconque
connaît un peu Montréal, là, sait que, s'il
n'y avait pas eu de mobilisation citoyenne, là, les promoteurs, institutionnels
ou privés, là, auraient grugé la moitié du
mont Royal. Ça fait des années qu'il y a des groupes citoyens qui se mobilisent
pour protéger ce que j'appellerais le poumon de Montréal, c'est-à-dire son mont
Royal, qui est assez unique.
Alors, moi, je
suggère qu'on commence par s'entendre sur qui contrôle quoi là-dedans. La
ministre a dit tout à l'heure une phrase,
c'est que — et je
veux bien la citer — la
direction de la RIO, qui deviendra donc Parc olympique, a les mains libres. Oui, je veux bien, là, mais, avant
de libérer les mains de ces gens, qui n'avaient pas les mains dans le dos,
en passant, parce qu'ils ont quand même pris
des décisions, au cours des dernières années, il ne faudrait pas en arriver
à un chèque en blanc, que ces gens-là
développent une nouvelle infrastructure de spectacles, puis que ça finisse par
causer plus de problèmes, puis qu'on reprenne le stade en grippe. Ce
n'est peut-être pas nécessaire. Ce n'est absolument pas souhaitable.
Alors,
sur ces bonnes paroles, puisqu'on est au principe, ici, sur le principe on est totalement
d'accord avec les intentions, qui
sont bonnes. On est heureux d'avoir été consultés puis d'avoir été mis dans le
coup. Pour la suite, vous comprendrez qu'on va rester extrêmement vigilants à savoir qu'on respecte effectivement la volonté non seulement
du voisinage, là, il n'y a
pas juste le voisinage, là, mais du Tout-Montréal de développer enfin,
de donner un renouveau, un souffle nouveau au Parc olympique. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Rosemont. Et maintenant
je vais céder la parole à Mme députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme
Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Bonsoir. Bonsoir, Mme la
ministre et tous les collègues dans cette
Chambre. Heureuse de participer au processus, là, du projet de loi n° 15,
premier en matière de tourisme. Toujours intéressant pour moi de
participer.
Je dirais que la
ministre s'attaque à une grosse bibitte, une belle bibitte, mais qui semble
avoir fait l'objet de beaucoup, beaucoup de
critiques dans les dernières années. Moi, je ne pourrai pas parler d'anecdotes
ou de l'historique du stade depuis sa
création, mon collègue l'a bien fait, mon collègue de Rosemont, mais je peux
dire que, durant les années où j'ai habité Montréal, c'est vrai que
j'aurais aimé avoir l'occasion plus souvent de rendre visite à cet emblème de Montréal,
qui est sous-utilisé, sous-exploité. Ça, je pense que tout le monde s'entend pour le dire. On a entendu beaucoup de groupes qui
sont venus nous faire part de leur opinion sur le projet de loi et on peut
constater que les gens sont majoritairement en faveur avec le principe sur
lequel on débat aujourd'hui.
Alors,
je vais me faire plus brève, mais ce n'est pas parce que je n'accorde pas
d'importance au projet de loi mais plutôt
parce que je vois que, bon, la qualité de la direction qui est en place
actuellement semble faire consensus. On a l'intérêt vraiment de développer le secteur sans toutefois
oublier de préserver vraiment le caractère patrimonial, l'héritage québécois
puis l'héritage sportif que nous a laissés le Stade olympique.
Je
crois qu'il faut mettre de l'avant davantage aussi toutes les activités
sportives. On en parlait tout à l'heure, de mettre aussi toutes les initiatives sportives qui sortent un peu aussi
du cadre ordinaire qu'on connaît. Je pense que le stade peut avoir cette mission-là de faire valoir aussi
toutes sortes de sports qui sont méconnus, mais qui pourraient faire leur
entrée un jour dans les Jeux olympiques. Alors, il y a ça.
Il
y a tout l'aspect culturel aussi qui est important. Il y a des grands
événements internationaux qui sont venus nous rendre visite et qui nous parlaient du potentiel indéniable du
Stade olympique. Alors, bien évidemment, on a hâte de voir comment ça va
se développer dans le projet de loi.
Mais
il faudra, bien sûr, ne pas oublier tout l'aspect qualité de vie des résidents,
comme on a dit tout à l'heure. Et, pour
ça, bien, moi aussi, je suis en faveur qu'il y ait une participation citoyenne
sur le conseil d'administration, parce que, si on veut que les gens se
réapproprient les lieux, bien évidemment, il faut les concerter, il faut
s'assurer qu'ils soient satisfaits du travail qui est fait, des projets
qui sont sur la table et comment on les traite. Alors, il y a ça.
Et, bien sûr, il va
falloir aussi traiter de tout... développement durable, écoresponsabilité des
installations du Parc olympique. On
entendait justement un organisme communautaire, Les Jardineries, qui est une
initiative qui met en valeur le site
et puis qui brise l'isolement de la communauté. Donc, il faut aussi pouvoir, à
travers ce projet de loi là et des décisions
qui seront prises par la société elle-même, vraiment pouvoir encourager,
favoriser davantage ces initiatives-là, qui, je pense, va redonner un souffle et garder vraiment l'identité de
ce quartier-là qui est vraiment unique, à Montréal, il faut le dire.
Ça m'amène aussi à
dire qu'au niveau du développement de l'axe est-ouest, au niveau touristique,
il y a beaucoup de gens qui disent que c'est
moins développé que certains autres axes et d'autres secteurs à Montréal. Donc,
ça, je crois que c'est favorable aussi, qu'on puisse s'attarder à cet axe-là.
Et puis, bien, j'imagine, avec les installations, aussi, comme on disait tout à l'heure, stationnement, le
métro aussi qui est déjà quand même, aussi, bien prêt à accueillir davantage
de touristes, eh bien, on a là tout un potentiel de développement.
Alors,
quand même, quand je parlais d'achalandage touristique, si on veut augmenter
ça, eh bien, il faut prévoir tout ce que ça implique, d'augmenter l'achalandage
touristique. Alors, oui, les installations sont là, mais je pense qu'on ne
s'attendait pas à ce que le Vieux-Québec, à
titre d'exemple, prenne autant d'ampleur, qu'il y ait autant d'autobus qui se
promènent dans le quartier et que ça
devienne autant problématique, la masse de touristes qui se promènent dans les
rues du Vieux-Québec. Donc, si on ne
veut pas réappliquer le problème ailleurs, il faudra vraiment analyser tous les
aspects du projet de loi vraiment avec beaucoup d'attention.
Alors,
je crois que ça fait le tour pour l'instant. Et puis, si vous ne l'aviez pas
déjà compris, je pense que c'est bien certain que je suis favorable au
projet, en tenant compte quand même de certains bémols, qu'il faudra
démystifier et peut-être poser des amendements éventuellement. Alors, je vous
remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Gaspé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ce n'est pas le cas.
Mise aux voix
Alors,
est-ce que le principe du projet de loi n° 15, Loi sur la Société
de développement et de mise en valeur du Parc olympique, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
• (17 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le
projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en
valeur du Parc olympique, soit déféré à la Commission de l'économie et
du travail pour son étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour connaître la suite de
nos travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint.
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 6 du
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 29
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 6 du
feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du
projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et
d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui
des sciences appliquées.
Y a-t-il des
interventions? Alors, M. le député de Chapleau, la parole est à vous.
M. Mathieu Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis
particulièrement heureux, en cet après-midi, donc, de m'adresser à vous à l'Assemblée aujourd'hui dans le cadre de
l'adoption du principe du projet de loi n° 29, la loi intitulée...
dans le fond, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions
notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Le
travail qui a débuté lors des consultations particulières avec les membres de
la Commission des institutions en
août dernier s'est fait dans un esprit de collaboration qui est tout à
l'honneur des parlementaires qui sont membres de cette commission. Je tiens à
saluer la contribution des 17 groupes qui sont venus en commission, bien
sûr, que ce soient les ordres
professionnels ou les associations, qui ont commenté le projet de loi et nous
ont fait part de leurs réflexions, mais aussi ceux qui, sans être présents, ont
soumis des mémoires, des commentaires ou certaines propositions qui vont
nous permettre de bonifier le projet de loi
initial. J'ai été agréablement surpris de constater que près d'une cinquantaine
de mémoires ont été déposés auprès de la
commission, ce qui m'indique l'importance du projet de loi pour la population
ainsi que pour l'ensemble du système professionnel.
Mme la Présidente,
j'aimerais rappeler que le volet buccodentaire est, pour nous, l'élément
central du projet de loi n° 29 et qu'il est le fruit de plusieurs
années de travail du gouvernement, de l'Office
des professions du Québec et des
quatre ordres professionnels qui sont concernés. Les changements que nous
mettons de l'avant en collaboration avec
ma collègue la ministre
de la Santé et députée de
Sanguinet permettront aussi aux services d'évoluer en fonction des besoins de la population.
À terme, c'est la santé buccodentaire générale de l'ensemble des Québécois
qui va s'améliorer grâce à ces modifications.
Mme la Présidente tous les gens qui fréquentent mes réseaux sociaux savent que je suis
très présent sur le terrain à Gatineau. Les gens de Chapleau, ils m'en parlent, de santé
dentaire, notamment le fait que ça peut coûter cher, les soins,
quand on n'est pas assuré. Eh bien, avec le projet de loi n° 29,
je vais pouvoir dire aux gens de l'Outaouais qu'on va augmenter l'accès aux
soins et qu'à terme ça va coûter moins cher pour se faire soigner.
Le
premier volet de nos travaux sur les soins buccodentaires dispensés au Québec a
généré des échanges riches avec les participants
présents en commission. Les enjeux relatifs aux soins qui pourraient être
prodigués par les hygiénistes
dentaires, notamment en ce qui a trait aux maladies parodontales, ont suscité
des questions et des commentaires qui
ont confirmé leur importance. La notion de débridement parodontal, qui a fait
l'objet de propositions de la part de l'Ordre
des hygiénistes dentaires, est un des enjeux sur lequel je souhaite que la
commission se penche plus en profondeur, bien entendu si le principe du
projet de loi est adopté.
J'ai
pu mesurer pleinement, lors de nos discussions le caractère essentiel des soins
dentaires préventifs, je suis plus convaincu que jamais de l'importance
des soins dentaires préventifs pour la population québécoise. Malgré les enjeux soulevés, l'objectif initial demeure
intact : favoriser l'accessibilité à des soins préventifs individualisés,
de qualité et de proximité pour les
plus jeunes, naturellement, mais aussi pour nos aînés. Je pense que c'est
important de le souligner, le projet
de loi n° 29 va permettre aux hygiénistes dentaires d'avoir
une pratique élargie en CHSLD. Il va directement bénéficier au projet
pilote de la ministre des Aînés.
Mme la Présidente, le
volet des sciences appliquées du projet de loi prévoit actualiser deux lois, la
Loi sur les architectes et la Loi sur les
ingénieurs. Ce volet a, lui aussi, soulevé des discussions intéressantes parmi
les participants. Les modifications
proposées en matière de surveillance des travaux et l'ajout d'activités
réservées considérées à risque de préjudice
contribueront à favoriser une meilleure protection du public québécois. Les
superficies des bâtiments, critère important
pour établir le classement des édifices, ont aussi fait l'objet de nombreux
échanges. Les consultations particulières nous ont permis d'identifier de nouveaux enjeux et de cibler des pistes
d'amélioration qui pourront, à terme, résulter en amendements à apporter
au projet de loi lors de l'étude détaillée.
Mme
la Présidente, je vous souligne qu'après avoir constaté l'ajout erroné du terme
«appareil dentaire» dans le contenu
de deux articles concernant la denturologie la ministre de la Justice a déjà
déposé, à titre informatif, des propositions d'amendement qui, nous
l'espérons, pourront être soumises aux membres de la commission lors de l'étude
détaillée.
De
plus, la disposition du projet de loi touchant aux activités réservées à
l'ingénieur et portant sur l'attestation de la validité des résultats générés
par les systèmes informatiques constitue un autre élément qui a soulevé
bien des questions. Cette disposition
nécessitera sans aucun doute des éclaircissements et peut-être même des
amendements afin de rassurer
plusieurs groupes qui nous ont fait part de leurs réserves quant à son contenu
et à sa portée réelle dans l'exercice de l'ingénierie.
L'étude
détaillée qui devrait suivre nous permettra sûrement d'approfondir d'autres
dimensions du projet de loi, et nous
ne ménagerons aucun effort pour le bonifier, bien entendu. Il en va de l'avenir
des soins buccodentaires au Québec et des nécessaires changements qui
doivent être apportés au domaine des sciences appliquées.
Le système professionnel québécois comprend,
dans l'état actuel des choses, à lui seul, en plus du Code des professions, 25 lois constituant un ordre
professionnel et près de 800 règlements. Certains avancent qu'il devrait faire l'objet d'une cure minceur afin de le simplifier et de lui
permettre de répondre plus efficacement à la nouvelle réalité des pratiques des professionnels. Certes, le
système doit évoluer, et, dès sa nomination, la ministre de la Justice et moi
nous sommes fixé l'objectif
de contribuer à actualiser le Code des professions et à moderniser le système
professionnel québécois. C'est pourquoi
nous avons mis les bouchées doubles dans l'élaboration du projet de loi n° 29. Il devrait mener à une évolution positive du corpus réglementaire qui sera en phase avec la volonté de notre gouvernement d'alléger la réglementation.
Le travail à accomplir est costaud, mais je suis persuadé que le projet de loi,
que nous bonifierons, nous permettra d'atteindre les objectifs fixés.
Je tiens à saluer, en terminant, l'engagement
authentique de tous les collègues dans cette Chambre lors des consultations
particulières, qui se sont si bien déroulées. Je suis très enthousiaste, si le
principe du projet de loi n° 29 est adopté, à l'idée de poursuivre le travail lors
de l'étude détaillée. Et je suis convaincu que tous ensemble, nous ferons
en sorte que la société québécoise et son système professionnel feront un pas
en avant significatif. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Chapleau. Et maintenant la prochaine intervention sera celle de Mme la
députée... là, j'ai un blanc de mémoire...
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil :
Notre-Dame-de-Grâce.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
...de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.
Mme Weil :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait grand plaisir de prendre
la parole au nom de ma formation
politique, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les lois
professionnelles, afin de m'inscrire dans
le cadre de ce débat sur le projet de loi n ° 29,
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Cette pièce législative de 73 articles
propose de nombreuses modifications à notre système professionnel.
Tout d'abord,
dans une perspective de plus grande autonomie pour les hygiénistes dentaires,
le projet de loi modifie le Code des
professions, la Loi sur les dentistes et la Loi sur la denturologie afin de
redéfinir les champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé
buccodentaire pour les professions de dentiste, denturologiste, d'hygiéniste
dentaire et de technologue en prothèses et en appareils dentaires.
Ensuite, le
projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs
pour y introduire le champ d'exercice
de l'architecte et de l'ingénieur ainsi que pour redéfinir les activités
professionnelles qui leur sont réservées. Il revoit le devoir imposé à l'Ordre des architectes du Québec de
déterminer par règlement les activités parmi celles réservées aux architectes que peuvent exercer certaines
autres personnes en précisant que ce même règlement doit aussi déterminer
les activités que peuvent exercer les
technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il impose par ailleurs à l'Ordre
des ingénieurs du Québec le devoir de déterminer par règlement les activités
parmi celles réservées aux ingénieurs que
peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une
technologie du génie. Le projet de loi
modifie aussi le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la
responsabilité des personnes qui
dirigent ou surveillent des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur,
visent également les technologues professionnels.
• (17 h 20) •
Finalement, le projet de loi modifie diverses
dispositions du Code des professions afin de l'actualiser. En effet, Mme la Présidente, ce n'est pas très souvent qu'on
ouvre le Code des professions, et c'est sûr qu'il y a des gens qui attendent
et qui attendent d'amener des modifications.
Donc, il y a une section, évidemment, une partie de ce projet de loi qui vient
faire un peu ça, du ménage, mais du ménage
voulu et nécessaire dans certains domaines d'activité, donc, notamment en ce
qui concerne les titres réservés et la description du champ d'exercice de
certaines professions.
Il intègre également au Code des professions les
ordres professionnels constitués par lettre patente, prévoit l'information minimale qui doit se retrouver sur
le site Internet d'un ordre et confère à l'Office des professions du Québec
le pouvoir de déterminer par règlement
certaines normes applicables à un tel site. De plus, il permet qu'une assemblée
générale des membres d'un ordre professionnel
soit tenue à l'aide d'un moyen technologique. En outre, il prolonge le délai
de production d'un mémoire au Tribunal des professions.
Vous constatez donc, Mme la Présidente, qu'il
s'agit d'un projet de loi costaud. Vraiment, je vous le dis, en commission
parlementaire, les auditions, beaucoup d'intérêt, beaucoup de gens qui sont
venus. C'est toujours assez impressionnant.
J'ai eu la responsabilité, d'ailleurs, de ce dossier quand j'étais ministre de
la Justice mais aussi comme ministre de l'Immigration, j'ai beaucoup touché à
ce dossier, et c'est toujours assez impressionnant de voir l'intérêt que
les gens ont pour ce grand, grand sujet
qu'est la protection du public mais aussi des professionnels qui sont
passionnés par leur travail, par leur
profession et leur contribution à la société québécoise, que ce soit par des
soins de santé et services sociaux,
dans ce cas-ci, ou à l'économie tout simplement, la qualité de vie, quand on
parle d'ingénieurs ou d'architectes. Donc,
on vient modifier sept lois, qui vient modifier quatre règlements et en abroge
un. Voilà qui donne une bonne idée de l'ampleur de la tâche qui est
devant nous.
Mme la
Présidente, avant de plonger dans le détail de ce projet de loi, je pense qu'il
est adéquat, pour le bénéfice des
citoyens qui nous écoutent, de rappeler que le Code des professions régit
54 professions pour lesquelles le législateur a jugé qu'il y avait
un risque important pour le public si celles-ci n'étaient pas encadrées. Ne
s'improvise pas dentiste, médecin, ingénieur ou, je dirais même, avocat qui veut. C'est pourquoi
il y a 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 membres, afin de
protéger le public. Chaque profession est définie par un champ d'exercice qui
la décrit de façon générale en faisant ressortir la nature et la finalité de sa
pratique ainsi que ses principales activités.
Tous les
ordres professionnels ont comme mission, évidemment, et c'est bien dit comme
mission, la protection du public.
C'est la mission centrale. Et c'est un principe auquel, évidemment, tous ici,
en Chambre, nous souscrivons, j'en suis convaincue. C'est d'ailleurs sous cette lorgnette que nous sommes
conviés à analyser l'ensemble des modifications qui sont contenues dans le
projet de loi et les propositions qui nous ont été formulées dans les quelque
47 mémoires déposés dans le cadre des consultations particulières.
Toutefois, le
principe de la protection du public ne doit pas devenir un facteur d'inertie et
de statu quo. Je pense aussi que tous
ceux qui sont ici, à l'Assemblée nationale, depuis un certain temps, parce
qu'on entend beaucoup parler des
ordres professionnels, des règles, des règlements, etc., on comprend, hein, je
pense qu'on est sensibles à cette question aussi, et je ferai des commentaires à cet égard tantôt. Alors, il faut
toujours garder en tête que nous sommes conviés à un exercice de modernisation
des pratiques, ce qui implique un changement et une évolution des façons
de faire pour rester à jour,
rester à date par rapport à la modernisation de la société québécoise.
Toutefois,
la fédération canadienne — et
ça, c'est intéressant — nous
permet d'ailleurs... c'est une occasion de se comparer à d'autres provinces et de voir, l'ensemble
des provinces, leurs pratiques, et ça nous permet de juger : O.K.,
est-ce qu'on a du retard? Est-ce qu'on est
précurseurs? Qui fait quoi? On regarde souvent les grandes provinces, l'Ontario,
la Colombie-Britannique et d'autres. Alors,
c'est toujours, je vous dirais, important de faire cet exercice. Et d'ailleurs,
les organismes qui sont venus, les ordres
professionnels et toutes les associations, beaucoup ont d'ailleurs, justement,
utilisé ces comparaisons pour faire leurs points, pour avancer les
recommandations qu'ils nous faisaient.
Entrons donc
tout de suite dans le vif du sujet en commençant par les modifications
apportées aux champs d'exercice par le projet de loi dans le domaine
buccodentaire.
Dans ce domaine, plusieurs ordres se partagent
l'ensemble des activités y étant reliées, soit les hygiénistes dentaires, les dentistes, les denturologistes, les
techniciens dentaires, et sans oublier les médecins. Le projet de loi qui est
devant nous émane de longs échanges entre les divers ordres professionnels
quant à la modernisation de ces champs d'exercice.
Les discussions, qui se sont, et vous allez être surprise, Mme la Présidente,
peut-être que non... qui se sont échelonnées
sur une vingtaine d'années, une vingtaine d'années, ont connu une phase d'intensification
dans le précédent mandat
gouvernemental, sous la responsabilité de l'ex-ministre de la Justice Stéphanie
Vallée. Des orientations ont été publiées en 2015, et, devant des
désaccords persistants entre les ordres, un mandat de facilitation avait été
confié à l'Office des professions, ce qui a
mené aux orientations de 2017 puis au projet de loi n° 29. Et c'est
beaucoup comme ça, dans tout ce
domaine des ordres professionnels, ça va beaucoup d'un gouvernement à l'autre,
donc, des discussions, des pressions pour des changements, ensuite ça
passe à un autre gouvernement, puis, bon, ainsi de suite. Il y a beaucoup
d'indépendance, évidemment, dans les prises de décisions, dans les
recommandations qu'ils font, parce que nous, les députés, on n'est pas des experts en la matière, des fois c'est très
compliqué, on a posé beaucoup de questions pour bien comprendre, mais, en bout de ligne, comme
législateurs, on a l'obligation de bien comprendre, poser les bonnes questions
pour s'assurer, justement, qu'on amène la
bonne mesure et l'équilibre. Donc, il faut bien écouter tous les intervenants
qui sont devant nous.
L'objectif
recherché par le gouvernement est d'augmenter la mobilité des hygiénistes
dentaires afin d'offrir des soins
dentaires de proximité notamment auprès des clientèles plus à risque, soit les
enfants d'âge scolaire, les personnes aînées résidant dans les centres
hospitaliers de soins de longue durée et les personnes à faibles revenus.
L'opposition officielle est évidemment tout
à fait favorable à l'autonomie des hygiénistes dentaires. Je rappelle par
ailleurs que celles-ci, dans le reste
du Canada — je
parlais de comparaison — à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, bénéficient
déjà... donc de nous et de
l'Île-du-Prince-Édouard, bénéficient déjà, dans les autres provinces, et dans
certains cas depuis longtemps, de cette autonomie. Il y a donc,
évidemment, un rattrapage à effectuer à ce sujet.
Selon le
projet de loi, les hygiénistes dentaires pourront donc, d'une part, évaluer la condition
buccodentaire d'une personne dans le but de déterminer le plan de soins
d'hygiène dentaire, appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène
ou désensibilisant, sceller les puits et les sillons, polir les dents, poser
une obturation temporaire sans préparation
de cavité, procéder à un détartrage supra et sous-gingival et concevoir,
fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.
Elles pourront de plus, lorsqu'elles recevront une ordonnance... Parce
qu'il y a deux cas, sans ordonnance du dentiste
et avec ordonnance. Beaucoup de discussions, beaucoup d'échanges, beaucoup
d'opinions autour de cette question pendant
la consultation. Donc, avec une ordonnance d'un dentiste ou d'un
médecin, c'est les actes suivants qu'ils ou elles peuvent faire : effectuer un débridement
parodontal incluant le détartrage, le surfaçage radiculaire, la désinfection
des poches parodontales et
l'application d'agents antimicrobiens, prendre des empreintes de précision,
insérer et sculpter des matériaux
obturateurs, fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur
dents naturelles, poser et enlever des pansements parodontaux, enlever
des points de suture, poser et enlever les attaches, les fils et les ligatures orthodontiques, poser, cimenter et enlever les
appareils sur bagues et appliquer les techniques de blanchiment des dents.
Donc, on voit
bien la différence, hein, parce que je pense que beaucoup... on a certains
concepts, évidemment, des soins dentaires, on est tous passés par là. Des
fois, peut-être, les terminologies, nous, on avait besoin de plus
d'explications, mais vous voyez déjà
la différence dans les deux classes d'actions. Et, de penser que les
hygiénistes ont dû pendant longtemps pousser
pour avoir cette autonomie, et c'est ce que le projet de loi vient faire,
c'est quand même une étape importante.
• (17 h 30) •
Donc, les
consultations ont permis de constater une adhésion au principe d'autonomie des
hygiénistes dentaires. Les ordres
professionnels et les groupes rencontrés ont, dans une large mesure, endossé le
consensus présenté par le projet
de loi, il faut le souligner.
Des
considérations de divers ordres ont été exprimées lors des consultations. Dans
un premier temps, plusieurs modifications ont été quand même proposées dans l'ensemble des mémoires quant au
libellé des actes réservés que pourront effectuer les hygiénistes dentaires. L'Ordre des hygiénistes dentaires a
d'ailleurs proposé une modernisation des libellés proposés à l'article 7 du projet de loi afin de rendre les actes réservés plus en phase avec la pratique
actuelle, permettant ainsi de légiférer avec des termes qui assureront une plus
grande pérennité de la loi. Nous serons donc, évidemment, très intéressés à connaître l'avis de la ministre à
ce sujet lors de l'étude détaillée.
Un second point d'intérêt touche la question
plus spécifique du débridement parodontal non chirurgical, une activité qui est présentement prévue sous
ordonnance mais pour laquelle l'Ordre des hygiénistes dentaires recommande
qu'elle puisse être exercée sans ordonnance.
D'ailleurs, l'ordre nous indique dans son mémoire, et je cite :
«L'argument présenté durant les
travaux préalables au dépôt du projet
de loi n° 29
quant à la nécessité d'une ordonnance pour cette activité est basé sur son supposé caractère invasif. Or, lors du
débridement parodontal non chirurgical, il n'y a aucune action invasive sur les tissus mous. En ce sens,
il serait faux de prétendre que le débridement parodontal est une activité invasive selon les critères
retenus dans les travaux antérieurs de modernisation des champs d'exercice et
des activités réservées à d'autres professionnels de la santé.» Fin de la
citation.
La question
au coeur de cet enjeu est vraiment de s'assurer de tracer la bonne limite, de mettre en place le bon encadrement, d'avoir le bon professionnel avec le bon acte au
bon endroit. Il n'y avait pas de consensus parmi tous les professionnels qui touchent
la santé et la santé buccodentaire. J'y reviendrais, mais c'est important de
souligner que l'Ordre des dentistes du Québec
nous a fait valoir les dangers qui pourraient découler d'une telle intervention
sur des patients ayant une condition
médicale aggravante, tandis que l'Ordre des hygiénistes dentaires nous a
expliqué que la formation de leurs
membres permettait d'établir les circonstances lors desquelles elles vont
plutôt référer le cas aux soins d'un dentiste. Nous souhaiterons très certainement l'éclairage de l'Office des professions quant aux implications d'une telle proposition,
notamment sur les assurances nécessaires
afin de préserver la sécurité des patients qui pourraient être atteints de
conditions médicales aggravantes.
Finalement,
toujours au sujet des modifications touchant le champ d'exercice des
hygiénistes dentaires, l'Ordre des
dentistes du Québec a fait la proposition que soit établi un guide commun de
pratique afin de bien s'entendre sur chaque concept évoqué dans le projet de loi. Et l'Ordre des hygiénistes est
d'accord avec cette proposition. Alors, cette proposition nous apparaît intéressante, puisqu'elle aurait
pour effet d'éviter que les différents ordres professionnels ne se poursuivent
mutuellement afin de trancher la portée de
ces concepts devant les tribunaux. Une approche de concertation en amont
nous semble en effet infiniment plus souhaitable.
Parlons maintenant d'un autre ordre
professionnel du même domaine, de santé buccodentaire, soit celui des techniciens dentaires, qui, selon le projet de
loi, verront leur titre modifié afin de devenir technologue en prothèses et en
appareils dentaires, un titre qui englobe mieux la réalité de la pratique de
ces professionnels. En effet, il y a plusieurs instances où, comme je le disais, il faut que les titres et le champ de
pratique, etc., reflètent la réalité de... l'actualité, si on veut. Et ça, c'est un très bon exemple. Cet ordre
professionnel se voit accorder par le projet de loi n° 29 une activité
réservée, soit de concevoir,
fabriquer et réparer des appareils dentaires et des prothèses dentaires, ce qui
est un pas en avant très bien accueilli lors des consultations.
En commission, l'ordre a formulé la
recommandation de réviser le Règlement sur le permis de directorat de laboratoire qui réglemente qui peut être
propriétaire d'un laboratoire de fabrication de prothèses et d'appareils
dentaires. Nous serons très
intéressés à connaître les intentions du gouvernement à cet égard puisque, dans
son mémoire, l'ordre des techniciens dentaires nous disait, et je
cite : «La réalité des laboratoires a [...] bien changé en deux décennies.
L'évolution accélérée des technologies, la spécialisation des connaissances et
la mondialisation ont transformé l'environnement
scientifique, technique autant qu'économique des laboratoires. D'où cette question — et je cite : Les normes du règlement [...] sont-elles encore
adéquates et suffisantes pour gérer la situation actuelle dans une perspective de
protection du public?»
Alors, on a
eu quand même des échanges intéressants. La ministre a pu poser des questions
aussi, les autres partis aussi, par
rapport à cette, peut-être, préoccupation qui est soulevée par rapport à... le
matériel qui n'est pas réglementé nécessairement parce que ça vient de... c'est des produits qui sont importés. En effet,
l'impact de la mondialisation sur le
domaine de la fabrication des prothèses a été mis en lumière par les
représentants de l'ordre lors des consultations, qu'ils nous ont expliqué la difficulté qui existe
présentement quant à l'assurance de la qualité des matériaux utilisés dans les
prothèses fabriquées à l'étranger, puisque
la seule façon de les tester revient à détruire la prothèse. Il s'agit d'une
question qui nous préoccupe.
Le projet de loi n° 29 modifie aussi le champ d'exercice et les actes
réservés aux dentistes et aux denturologistes. À cet effet, les mémoires déposés par l'Ordre des dentistes et par
l'Ordre des denturologistes sont à même de nous guider dans le
perfectionnement des libellés afin d'assurer une pérennité de la loi et sa
capacité à suivre l'évolution de ces domaines — excusez-moi,
je regarde le temps. Lors de l'étude détaillée, l'opposition officielle
portera assurément une attention toute particulière à ces suggestions.
Pour conclure
sur le volet buccodentaire du projet
de loi, je pense qu'il faut garder en
mémoire qu'au-delà des ajustements et
des arbitrages qu'il reste à effectuer il s'agit d'un pas en avant qui est
appréciable, et je pense que nous, tous
les parlementaires, on a été bien informés, on pourra faire un bon travail. C'est
sûr qu'on sait que — et je
pense que la ministre est bien
consciente — il y a
des modifications à apporter, mais, l'esprit de cette section, et avec les
mises en garde, je pense qu'on
semblait être quand même... tous avaient montré, par les questions, une
certaine bonne compréhension des
enjeux. Il ne faut pas, toutefois, perdre de vue que le projet de loi n° 29 ne réglera pas du jour au lendemain les enjeux d'accessibilité aux soins dentaires, hein? Ça,
c'est un grand enjeu, on en a parlé, comme l'a souligné l'Association des
chirurgiens dentistes du Québec.
Passons
maintenant à l'autre grand volet de ce projet de loi, soit le domaine des
sciences appliquées. Le projet de loi
n° 29 propose de remettre au goût du jour la Loi sur
les architectes ainsi que la Loi sur les ingénieurs afin que ces lois
reflètent l'état actuel des professions qu'elles régissent.
Le projet de
loi modifie la Loi sur les architectes, dont la dernière révision date de
l'an 2000, afin de revoir la portée, modifiant notamment le concept de surface brute des planchers, pour le
remplacer par l'«aire de bâtiment», lorsque vient le temps de déterminer
si un bâtiment tombe sous le régime de la loi des architectes.
En commission parlementaire, l'Ordre des
architectes a notamment émis des réserves quant à cette nouvelle méthode de
calcul et nous invite, dans son mémoire, à éviter de reculer — c'est
l'expression qu'ils utilisent — en maintenant
la notion de surface brute des planchers. Je pense que tout le monde peut
comprendre ce concept très accessible. De
même, l'inquiétude de voir les bâtiments soustraits à l'application de la loi
par l'utilisation de murs coupe-feu a été soulevée, une autre
problématique à laquelle nous devrons nous attarder lors de l'étude détaillée
du projet de loi.
Du côté de la
Loi sur les ingénieurs, le projet de loi n° 29 propose une
nécessaire modernisation de cette loi, qui date de 1964. Simplement pour vous donner une perspective, Mme la
Présidente, en 1964 il y avait encore, en ces murs, une Chambre haute, le conseil législatif qui avait
formulé à cette époque des amendements sur ce qu'on appelait alors le Bill des ingénieurs. Alors, le langage a bien
évolué depuis ce temps-là, on appelait ça un bill. Donc, c'est le mot anglais.
Maintenant, évidemment, c'est un projet de loi.
• (17 h 40) •
Alors, les
modifications apportées à la Loi sur les ingénieurs ont pour objectif
d'actualiser le champ de pratique des ingénieurs ainsi que les actes qui
leur sont réservés. Il faut comprendre que la loi n'a pas suivi l'évolution de
la profession puisqu'elle est muette sur plusieurs types de génies émergents,
comme le génie biomédical, le génie environnemental,
le génie logiciel. Ceci étant dit, nous sommes conviés à étudier avec beaucoup
de soin chacun des mots qui sont employés
dans nos libellés et à bien mesurer leur impact sur le marché du travail. J'y
reviendrai tout à l'heure.
Pouvoir
réglementaire de modifier les ouvrages et bâtiments auxquels s'appliquent la
loi et les ingénieurs, là je vais
m'adresser à cette question. Les consultations particulières ont permis de
mettre en lumière une véritable levée de boucliers concernant le pouvoir
réglementaire dont veut se doter le gouvernement afin d'exclure, par règlement,
des ouvrages et des bâtiments de
l'application de la Loi sur les ingénieurs et de la Loi sur les architectes. En
effet, tant les deux ordres professionnels directement concernés que le
Conseil interprofessionnel du Québec et d'autres ordres professionnels se sont élevés contre la création d'un précédent susceptible
de venir bouleverser le système professionnel au Québec. À la lumière des commentaires formulés, nous nous
questionnons ainsi... aussi, évidemment, quant aux possibles dérives de
cette disposition, dont il faudra débattre plus amplement lors de l'étude
détaillée.
L'enjeu de surveillance obligatoire, très
important comme enjeu, tant les mémoires émanant du domaine de l'architecture
que ceux du domaine de l'ingénierie nous convient à aller plus loin en matière
de surveillance des travaux en la rendant
obligatoire. En effet, il y a une suite logique à s'assurer que, si l'on
requiert qu'un ouvrage soit conçu par
un ingénieur, ou un architecte, ou les deux, il soit aussi que ce dernier ou
cette dernière s'assure que les travaux de réalisation suivent à la lettre le plan fourni. L'Ordre des ingénieurs
du Québec, dans son mémoire, expose, de façon claire et limpide, les
risques pour la sécurité du public d'ouvrages qui ne seraient pas construits
conformément au plan préparé, ça semble une évidence, hein, Mme la Présidente,
mais c'est une évidence dans toutes les autres provinces, sauf ici. Alors, voilà une amélioration très
attendue. De même, il y a une composante économique importante derrière cet enjeu, oui, la surveillance obligatoire des
travaux entraînerait une hausse du coût des ouvrages, c'est indéniable. Par
contre, les données fournies par l'Ordre des
ingénieurs rappellent qu'il peut être huit à 15 fois plus coûteux de
reprendre des travaux mal exécutés que de bien les faire dès le départ.
La question que mettent de l'avant les groupes
représentant les ingénieurs et les architectes, elle s'est posée ailleurs au Canada, donc comme j'ai mentionné, et
le jeu des comparaisons interprovinciales permet d'apprendre que, parmi les provinces qui imposent une forme de
surveillance ou d'attestation de conformité des travaux, on compte notamment
et notamment l'Ontario, la
Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse. Nous serons donc
évidemment très intéressés à entendre les réflexions de la ministre à ce
sujet lors de l'étude détaillée du projet de loi.
Les
consultations particulières et les mémoires reçus ont aussi permis de mettre en
lumière un enjeu concernant l'impact
du projet de loi n° 29 sur les secteurs agricoles et forestiers, deux secteurs
d'activité névralgiques pour les régions du Québec.
Dans le
domaine forestier, la Fédération des producteurs forestiers souligne que les
modifications à l'article 2 de la Loi sur les ingénieurs auront une portée
démesurée sur les activités forestières se déroulant sur les terres privées. En
effet, le texte du projet de loi
inclut la construction de toutes les structures permanentes et temporaires,
comme les routes, dans les actes
réservés à l'ingénieur, alors qu'auparavant
seules les routes de voie publique d'un coût de plus de 3 000 $
étaient des actes réservés aux ingénieurs,
excluant ainsi tous les chemins forestiers à usage privé. C'est aussi la même
situation avec les ponceaux, les ponts temporaires qui sont utilisés très
fréquemment dans le domaine de l'industrie forestière
pour les récoltes de bois. Est-ce vraiment la volonté du gouvernement d'aller aussi
loin? De notre côté, on se questionne.
Dans le domaine agricole, l'Union des
producteurs agricoles souligne, elle aussi, cette question des ponceaux comme étant un enjeu très important pour eux,
puisqu'il serait désormais nécessaire d'avoir recours à un ingénieur pour
leur conception. L'UPA souligne plusieurs
problèmes d'application : un, une saturation, évidemment, des firmes
d'ingénieurs, et donc un retard dans
la réalisation des travaux; deux, des producteurs soudainement en situation
d'illégalité pour des travaux
autrefois réalisés sans qu'un plan d'ingénieur soit nécessaire; et, trois, une
augmentation significative du fardeau administratif et financier imposé
aux producteurs agricoles et forestiers. Il faudra évidemment, Mme la
Présidente, regarder cette question
attentivement en commission parlementaire, parce que je suis convaincue que la
dernière chose que
l'on souhaite, ensemble, ici, en Chambre, c'est de compliquer le travail de nos
agriculteurs, qui vivent déjà des pressions importantes, comme on sait,
dans la foulée des accords de libre-échange.
Je note par
ailleurs que l'Union des producteurs agricoles souligne l'existence au sein de
l'Office des professions d'un comité
sur les établissements agricoles formé cet été pour justement travailler les
problématiques que cause le projet de loi n° 29.
Je trouve ça très encourageant, très encourageant. Donc, je pense bien que
l'office, la ministre ont vu ces échanges,
ont pris leurs responsabilités, donc qu'ils veulent trouver une solution.
Alors, une avenue intéressante pour s'assurer de minimiser les impacts
négatifs, et nous sommes donc très intéressés à en connaître les conclusions.
Mme la Présidente, nous avons aussi été
sensibilisés quant à un impact très important du projet de loi dans le secteur... ou sur le secteur des technologies de
l'information. Le projet de loi propose une nouvelle définition de l'ingénierie,
qui se lit ainsi : «L'exercice de
l'ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d'un ouvrage, à
exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception,
de réalisation, de modification, d'exploitation ou de conseil appliquée aux
structures et aux matériaux ainsi qu'aux procédés et aux systèmes qui
extraient, utilisent, échangent, transforment,
transportent ou emmagasinent de l'énergie, de l'information ou de la matière
dans le but d'offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable.
«Il consiste
également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui
participent à la réalisation d'un ouvrage d'ingénierie
«Le respect de l'environnement et de la vie, la
protection des biens, la pérennité du patrimoine et l'efficacité économique
font partie de l'exercice de l'ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux
activités professionnelles de l'ingénieur.»
Cette nouvelle définition est très englobante. En effet,
la référence aux procédés et systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou
emmagasinent de l'information a pour effet, Mme la Présidente, de faire
passer l'entièreté du secteur des technologies de l'information au sein
du champ d'exercice de l'ingénieur. La conséquence de cette définition englobante est que les quelque 220 000 travailleurs du domaine des
technologies de l'information se retrouveraient, si le projet de loi est
adopté tel quel, à devoir travailler sous la supervision d'un ingénieur.
La commission a reçu une lettre cosignée par les
dirigeants des entreprises Element AI, Miller, Lightspeed, Ubisoft, de véritables fleurons des technologies
de l'information. Dans cette lettre, on peut y lire qu'ils sont d'avis que la
subordination des informaticiens aux
ingénieurs, et je cite, «ne répond à aucun impératif de protection du public et
aurait un effet dévastateur sur
l'avenir de la recherche et de l'activité économique dans ces secteurs des plus
stratégiques pour le Québec». Fin de la citation. Si le gouvernement va
de l'avant, le Québec serait la seule juridiction... Encore une fois, la comparaison avec d'autres provinces nous
indique si on se trompe, si on est en arrière, si on est précurseurs. Ici, il
n'y a aucune juridiction en Amérique du Nord à avoir un tel encadrement,
ce qui, évidemment, minerait grandement notre compétitivité.
Je le
rappelle, ce secteur, c'est un secteur névralgique de notre économie, c'est
18,4 milliards de dollars de PIB, un
secteur qui croit deux fois plus vite que notre économie. Les technologies de
l'information au Québec, ce sont 7 800 entreprises
qui emploient 220 000 professionnels en technologies de
l'information, donc 50 % oeuvrent dans des entreprises hors du
secteur des technologies de l'information, c'est-à-dire qu'ils se retrouvent
dans tous les secteurs d'activité. C'est un voyant rouge, Mme la Présidente. Il
faut prendre le temps de bien considérer les impacts.
• (17 h 50) •
À titre
d'exemple, est-ce que l'on souhaite qu'un Yoshua Bengio, une sommité mondiale
de l'intelligence artificielle, doive se rapporter à un ingénieur en
informatique, qui pourrait ne même pas saisir, évidemment... bonne chance de comprendre, évidemment, un Yoshua Bengio et le
travail qu'il mène, qui est très précurseur, c'est un leader mondial, et qu'on le soumettrait, donc, à un ingénieur. Je
pense que ça permet à tout le monde de comprendre la problématique ici.
Il est
important de rappeler aussi que le génie informatique... Et là on a eu des
discussions avec des profs et des doyens
de faculté des universités, qui disent : Attention! Le génie informatique,
ça ne veut pas dire que c'est l'apanage seul des ingénieurs. Il y a de
nombreuses formations universitaires qualifiantes dans le domaine de
l'informatique. Nous avons aussi été
sensibilisés à cette situation par la coalition pour l'avenir de
l'informatique, qui sonne l'alarme aussi dans son mémoire déposé auprès de la commission. La coalition y parle de
menace pour l'économie du Québec, de barrière à l'innovation susceptible
de pousser les producteurs de logiciels à s'installer ailleurs.
Pour vous donner une idée du poids derrière ce
mémoire, je pense que c'est important, Mme la ministre, que je liste les
organismes et les universités qui sont inquiets. Permettez-moi de vous indiquer
qui sont les membres de la coalition pour
l'avenir de l'informatique, et je vous dirais que l'organisme est en train de
croître aussi, il y a d'autres qui vont
se joindre : le Département d'informatique et le Département des systèmes
d'information, Université de Sherbrooke; Département des technologies de
l'information, HEC Montréal; Département d'informatique et de mathématiques,
Université de Québec à Chicoutimi; Département d'informatique et de génie
logiciel, Université Laval; Département d'informatique,
Université du Québec à Montréal; Département d'informatique et de recherche
opérationnelle, Université de
Montréal; Département de mathématiques et d'informatique, Université du Québec
à Trois-Rivières; Département Computer
Science and Engineering, Université Concordia; Département de mathématiques,
d'informatique et de génie, Université du Québec à Rimouski; École
d'informatique de l'Université McGill; Département d'informatique, TELUQ;
association québécoise des informaticiens
indépendants; Association québécoise des technologies, soit 1 600
gestionnaires d'entreprise et 500 entreprises membres dans le domaine des TI;
TechnoMontréal, soit la grappe des TI du Grand Montréal; Réseau Action TI; SSQ Assurance;
TechnoCompétences; CS-Can/Info-Can, soit un regroupement pancanadien
d'innovation en technologie en TI; PROMPT, un accélérateur dans le
domaine des TI.
Nous sommes
devant un grave problème avec cette nouvelle définition de l'ingénierie. Mme la
Présidente, il faudra que la ministre y apporte une solution, c'est
évident. C'est évident.
Je
passe, somme toute, rapidement sur la portion du projet de loi qui modernise
les dispositions du Code des professions
régissant l'entièreté des ordres professionnels. Je pense que tous ici
conviendront que la tenue d'assemblées générales annuelles via Internet
tombe sous le sens à notre époque. Je souligne une idée intéressante, qui a
d'ailleurs été émise par le Conseil
interprofessionnel du Québec, quant à l'effet qu'il serait pertinent d'assurer
le maintien du lien d'emploi des
présidents d'ordre professionnel lorsqu'ils sont élus, d'autant plus que nous
avons au cours des dernières années limité le nombre de mandats qu'ils
peuvent effectuer.
De
même, je ne peux passer sous silence le plaidoyer du Conseil interprofessionnel
au sujet des délais de traitement à
l'Office des professions. Au-delà des règlements qui sont contenus dans cette
loi, le conseil fait une sérieuse mise en garde quant aux périls de ce qu'ils appellent l'hyperréglementation, et
je cite le conseil : «Celle-ci semble s'inscrire dans une tendance
inquiétante : l'hyperréglementation du système professionnel.
«En
effet, depuis l'entrée en vigueur du Code des professions en 1973, le nombre de
règlements afférent au système professionnel
québécois ne cesse d'augmenter. Le corpus réglementaire de ce système compte
plus de 800 règlements. Or, le
traitement et l'actualisation de cet imposant corpus entraînent des exigences
administratives importantes.» C'est donc un pensez-y-bien. Et c'est la
recommandation du Conseil interprofessionnel, qui, comme vous le savez, Mme la
Présidente, joue un rôle extrêmement important dans le domaine qui nous occupe.
Par ailleurs, puisque
le projet de loi n° 29 consiste en une réouverture du
Code des professions, cela implique évidemment
un lot de demandes provenant de divers ordres professionnels concernés. C'est
une occasion évidemment, parce que,
comme je le disais en introduction, c'est quand même assez rare qu'on ouvre le
Code des professions.
Alors, comme le
projet de loi vient intégrer dans le Code des professions les ordres
professionnels constitués par lettres
patentes, certains d'entre eux ont formulé des requêtes quant à la description
de leur champ d'exercice et aux activités
qui leur sont réservées. C'est d'ailleurs le cas, notamment, de l'ordre des
inhalothérapeutes du Québec ainsi que l'ordre des diététistes du Québec.
À
la lecture du mémoire de l'ordre des diététistes, je comprends, d'ailleurs, que
le cabinet de la ministre — ça, c'est ce qui est
présenté dans le mémoire — a signalé à cet organisme une ouverture à ce que l'on déborde du
strict cadre du projet de loi,
puisque l'ordre a été invité à soumettre de nouveau ses propositions
d'amendement, qui n'ont pas été intégrées
au projet de loi, pour qu'elles soient débattues. Nous serons, bien entendu, au rendez-vous afin de s'assurer que chaque recommandation pertinente reçoive
toute l'attention qu'elle mérite.
Mme la Présidente, avant de conclure, je dois revenir sur l'organisation des consultations particulières qui se sont déroulées les 27 et
28 août dernier, qui ont permis à 17 groupes de venir nous apporter
leur éclairage en personne sur le projet de loi n° 29. J'ai eu l'occasion d'en faire la démonstration lors de la dernière heure, il s'agit
d'un projet de loi très complexe, les
lois modifiées sont importantes, et les termes employés se doivent d'être
justes et précis, d'autant plus qu'ils
touchent, notamment dans le domaine de l'ingénierie, à des réalités très techniques,
pour lesquelles nous n'avons pas tous, comme législateurs, l'expertise
particulière.
Ce
sont 11 groupes qui ont signalé leur intérêt d'être entendus et pour
lesquels le gouvernement a refusé de leur accorder cette opportunité-là.
Permettez-moi de les mentionner pour vous donner l'occasion d'en évaluer
l'importance. Ils ont refusé
d'entendre l'Association professionnelle des designers d'intérieur du Québec,
l'Association des architectes paysagistes
du Québec, la Fédération des dentistes spécialistes du Québec, l'Association
des dentistes de santé publique du
Québec, l'Union des producteurs agricoles du Québec, la Fédération des médecins
spécialistes du Québec, le Responsable
national et co-autorité réglementaire de la radioprotection du Québec, l'ingénieur
Martin Benoît Gagnon, l'Ordre des
chiropraticiens du Québec, le Syndicat professionnel des ingénieurs
d'Hydro-Québec, et finalement la coalition pour l'avenir de l'information, qui, je le rappelle, représente
l'ensemble des départements informatiques de nos universités, de nombreuses entreprises des technologies de
l'information qui sont touchées très directement par le projet de loi, comme
je l'ai expliqué.
Je le rappelle, nous
avons reçu 47 mémoires au sujet de cet omnibus professionnel. J'ai eu
l'occasion de les parcourir, je peux
témoigner qu'ils sont fouillés et qu'ils proposent de nombreuses pistes de
bonification du projet de loi. En
refusant d'entendre ces groupes, le gouvernement se prive, il prive les
parlementaires d'un éclairage nécessaire afin de contribuer à faire de ce projet de loi le meilleur projet de loi. Il
est important de rappeler que, lorsque le gouvernement dépose un projet de loi en cette Chambre, il
devient le projet de loi de l'ensemble des 125 députés, qui ont tous comme
volonté de le bonifier.
Nous
avons reçu une lettre du recteur de l'Université de Montréal, M. Guy
Breton, qui s'inquiète de l'impact du projet
de loi sur le secteur névralgique des technologies de l'information et du fait
qu'aucun groupe issu de ce secteur n'a pu être entendu en commission
parlementaire.
C'est pourquoi
j'invite à nouveau le gouvernement à ajouter des plages supplémentaires de
consultation afin d'entendre ces groupes. Ce
n'est pas quelques heures de consultation qui vont indûment retarder l'étude de
ce projet de loi. L'ampleur des changements proposés mérite que l'on s'y
penche avec tout l'éclairage requis.
En
conclusion, Mme la Présidente, je rappelle que notre formation politique est
favorable au principe du projet de loi n° 29,
c'est pourquoi nous allons l'appuyer. Toutefois, je suis convaincue que le
gouvernement comprend bien qu'il y a
beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi afin d'en éclairer la portée.
La qualité, et la précision, de notre travail
collectif dans les prochaines semaines sera déterminante afin d'assurer un
atterrissage sans heurt de ce projet de loi sur le marché du travail et
dans l'économie du Québec. Merci, Mme la Présidente.
• (18 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Débats de fin de séance
Et
maintenant je me dois de suspendre le débat sur le projet de loi n° 29, puisque nous allons passer aux trois débats
de fin de séance, tel qu'annoncé précédemment. Et le premier débat, qui se fera
entre Mme la députée de Saint-Laurent et M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, concerne
l'improvisation du gouvernement caquiste dans le dossier des maternelles
quatre ans et sa mauvaise évaluation des coûts des classes.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a
ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Alors, Mme la députée
de Saint-Laurent, je vous cède la parole, et vous disposez d'un temps de parole
de cinq minutes.
Coût
d'implantation des maternelles quatre ans
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonsoir, le ministre de l'Improvisation,
heureuse de vous retrouver. Aujourd'hui,
évidemment, je pense que le ministre a démontré que non seulement il avait
perdu le contrôle de son ministère,
mais même le contrôle de soi-même, hein, quand c'est rendu qu'on doit vraiment
faire preuve de beaucoup d'humour et
changer le décorum du salon bleu pour en faire un spectacle parce qu'on n'est
plus capable de répondre à aucune
question des partis d'opposition. Parce qu'évidemment, quand on se trompe une
fois, deux fois, huit fois, des fois, ça
peut passer, mais quand on se trompe 20 fois, ça commence à faire des erreurs
majeures. Je comprends que le ministre, dans son ancienne vie, n'était pas un professeur de mathématiques, mais
plutôt, je crois, d'histoire, alors faisons un cours d'histoire, Mme la Présidente.
C'est l'histoire d'un
homme qui, un jour, voulut faire de la politique. Il devint ministre de
l'Éducation de 1998 à 2002. Par la suite, il
n'était pas content de son parti et décida de fonder son propre parti. Aspirant
prendre le pouvoir coûte que coûte,
il a fait mille et une promesses, dont la principale, les maternelles quatre
ans. Pour faire avaler la pilule à tous les Québécois, il a dit :
Inquiétez-vous pas, ça ne coûtera pas trop cher, les maternelles quatre ans mur
à mur, universelles pour tout le monde, tout
le monde qui va vouloir une place en maternelle quatre ans; même si vous n'en
voulez pas, on va juste vous forcer
un peu, ce n'est pas grave.
Mais
le gros prix... À l'époque, le ministre qui est à l'Éducation savait déjà que
ça coûtait 800 000 $, mais, dans son cadre financier, dans
son...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. M. le ministre de
l'Éducation.
M.
Roberge : Je cherchais l'article, il me semble que c'est le 35.7. Tout
à l'heure, on m'a interpellé par un titre qui n'était pas le mien.
Est-ce qu'on pourrait juste faire un rappel? Je cherchais le...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, je comprends. J'allais le
mentionner à Mme la députée à la fin de
son intervention. Mais, bon, veuillez, s'il vous plaît, appeler les membres en
cette Chambre par leur titre, s'il vous plaît. Alors, veuillez
poursuivre.
Mme Rizqy :
Bon, bien, bonsoir, Séraphin. Ça va bien?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Non, Mme la députée, vous
perdez du temps, là. Vous savez, le temps s'écoule. Vous ne disposez que
de cinq minutes, alors je vous invite à la prudence.
Mme Rizqy :
Vous avez bien raison. Mais, vous savez, ça fait quand même plusieurs mois que
je perds mon temps à poser les mêmes questions sans avoir aucune réponse.
J'en
reviens à l'histoire. Donc, 2018, campagne électorale. Le député de
L'Assomption, qui aspire être premier ministre, fait une promesse, il dit : Il va y avoir
des classes de maternelle quatre ans partout au Québec. Ça c'est environ,
on va faire un chiffre rond, on va arrondir,
pardon, 125 000 $ par
classe. Il doit en construire 3 400 environ. Il dit : Ça ne coûtera pas plus cher, inquiétez-vous pas. Puis,
nous, on a fait le devoir à leur place en campagne électorale, l'an dernier,
on a dit : Bien non, juste pour faire
vos classes, ça va coûter environ 2 milliards de dollars pour du béton. Le
ministre de l'Éducation actuel a
dit : Voyons donc, vous autres, vous exagérez tout le temps. Nous
autres : Bien non, on prend le temps de calculer.
Puis
la réalité l'a rattrapé. À ce jour, je vous le dis, on n'a jamais reçu le cadre
financier mis à jour, on n'a jamais reçu
le plan, mais par contre on sait qu'est-ce qui est arrivé. Au budget, tout à
coup, les classes étaient rendues 800 000 $. Ça, c'est au moins d'avril. Au mois de mai, ça a
dérapé, c'était rendu 1 million. En septembre, la réalité, c'est qu'on a
vu qu'il y a des classes qui ont
réellement coûté 1,3 million, des classes de maternelle quatre ans, pas
des classes de cinquième année,
sixième année, maternelle quatre ans, vous savez, l'obsession du premier
ministre. Et là, hier, le premier ministre lui-même l'a admis, il a dit : Voyons donc, tout le monde sait
depuis belle lurette que ça coûte 800 000 $ faire une classe
de maternelle quatre ans au Québec.
Alors,
pourquoi que le ministre, lui, le savait depuis 1998 que ça coûte
800 000 $ par classe, au Québec, puis que tout à coup, en septembre 2018, 20 ans plus
tard, il souffre d'amnésie? Moi, je me pose des sérieuses questions quant à
leur choix de vouloir absolument ne pas dire la vérité aux Québécois.
Quand c'est rendu 2 millions de dollars...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Donnez-moi le temps de me lever,
s'il vous plaît. Je vais faire mon travail.
Mme Rizqy : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vous invite... Je suis debout. Alors, je vous
invite encore une fois à la prudence pour terminer votre intervention
dans quelques secondes.
Mme
Rizqy : Alors, de toute évidence, il y a un dérapage financier, et ce serait intéressant de savoir : Lorsque le ministre de l'Éducation, qui fait le fanfaron, improvise et prend un
nouveau rôle de théâtre, j'aimerais savoir sincèrement, quand il dit aux Québécois qu'aucun projet d'agrandissement
n'a été refusé, comment est-il en mesure d'expliquer aujourd'hui qu'il y a sept
demandes, dans d'autres écoles primaires et secondaires, où est-ce que l'école
est obligatoire, qui n'ont toujours pas obtenu une approbation? Sept
demandes, oui, à Montréal — on
sait que vous n'aimez pas trop Montréal, mais, quand
même, hein, c'est important,
il y a des enfants là-bas — en Montérégie ainsi que Lanaudière. Alors,
qui dit vrai, les partis d'opposition ou Séraphin?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée, mais je vous réinvite une autre fois à éviter d'imputer des
motifs indignes à quiconque ici, en cette Chambre, et à faire un peu plus...
avoir un peu plus de prudence quant au choix de vos propos. Je vous remercie...
Une voix : ...
>
959
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : C'est très
bien. Alors, j'aimerais maintenant céder la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci bien, Mme la
Présidente. Je suis content de voir que ma collègue s'intéresse beaucoup, beaucoup à ce programme porteur de maternelles
quatre ans qu'on est en train de développer, d'implanter pour le bien-être
de tous les Québécois, pour offrir un choix
aux parents, parce que c'est bien ce qu'on a dit qu'on allait faire, on est en
train de le faire. On avait dit qu'on allait déployer l'offre pour que ce soit
universel, mais non obligatoire, à l'intérieur de cinq ans. On tient parole, on a commencé à déployer l'offre de
service dès cet automne. Il y a plus de 250 classes de plus. Les derniers gouvernements, du Parti
québécois et Parti libéral, avaient ouvert 394 classes, et nous, bien, on veut
le déployer pour que tous les parents qui veulent faire ce choix
puissent le faire.
J'essaie de comprendre, cependant, la position
de ma collègue, parce qu'elle s'intéresse beaucoup, beaucoup, beaucoup à la maternelle quatre ans, mais presque
toujours pour la dénoncer, pour dire que ce n'est pas correct, pour dire
que ça devrait être juste en milieux
défavorisés. C'est la position de ma collègue, ça devrait seulement être offert
en milieux défavorisés.
J'ai de la
misère avec cette position-là, parce que les chiffres le disent, la science le
dit, les études longitudinales le disent,
il y a à peu près autant de jeunes qui ont des vulnérabilités en milieux
défavorisés et ailleurs. Il y a à peu près 27 % d'enfants qui sont
vulnérables dans un domaine de développement à l'âge de cinq ans, en moyenne,
au Québec, à peu près un enfant sur quatre. En milieux défavorisés, c'est
32 %, un petit peu plus. Entre un enfant sur quatre et un enfant sur trois arrive en maternelle cinq ans en ayant
une vulnérabilité dans un domaine de développement. Dans les milieux de
la classe moyenne, c'est à peu près 26 %.
Donc,
écoutez, entre 26 %, 27 %, 32 %, grosso modo, peu importe où
vous êtes au Québec. Il peut y avoir des exceptions, mais disons, en moyenne,
vous choisissez une classe, vous entrez dans une classe de maternelle quatre
ans ou vous entrez dans un CPE, vous entrez
à un endroit où il y a des enfants de quatre ans, bien, il y a toujours entre
deux et trois enfants sur 10 qui
arrivent en maternelle cinq ans avec des vulnérabilités importantes, peu
importe qu'on soit en milieux défavorisés
ou ailleurs. Ça ne justifie pas cette obsession à s'opposer au déploiement des
maternelles quatre ans. Pourquoi refuser
à un enfant qui aurait une dysphasie, une dyslexie, une dyscalculie, un TDAH,
pourquoi lui refuser, à cet enfant-là, l'accès à la maternelle quatre ans?
Pourquoi refuser à ses parents le choix d'offrir la maternelle quatre ans à l'enfant parce que les parents ont le malheur de faire, quoi, 50 000 $ chacun, pas, là, la grosse vie,
comme on dit dans les publicités de Loto-Québec?
Mais, si j'écoute ma collègue, non, ou alors peut-être il faut faire partie de
la classe moyenne, mais habiter dans
un quartier défavorisé. Là, c'est correct pour elle. Si on fait de l'argent,
mais qu'on habite dans un quartier défavorisé, là, c'est bon, on peut accéder à la maternelle quatre ans. Si on est
très pauvre, on a de la difficulté, on peut avoir été, là, malchanceux
dans la vie, peu importe, on a des problèmes de revenus, on habite dans un HLM,
mais, autour de nous, c'est un peu plus favorisé, donc on est vulnérable dans
un quartier favorisé, là, ma collègue dit : Non, non, non, on s'en fout, là, des besoins, pas important, on s'en
fout que vous êtes pauvre. Vous êtes dans un code postal favorisé, vous
n'avez pas droit à ça, vous autres, la maternelle quatre ans.
Alors,
écoutez, je pense que c'est tout plein d'erreurs de fait, de jugement. Ce n'est
pas comme ça qu'on déploie des
services publics. J'invite ma collègue à tenir compte de tous ces arguments et
même à se réconcilier avec son parti parce
qu'avant qu'elle n'y arrive, il faut se le dire, le Parti libéral du Québec
existait. Et, en 2016, il y a eu une résolution adoptée
au Parti libéral du Québec dans un conseil général et ça disait : «Que le
gouvernement du Québec travaille à augmenter
la fréquentation scolaire et l'engagement de l'élève dans son parcours scolaire
en généralisant le déploiement de la maternelle quatre ans le plus
rapidement possible [...] d'ici 2025, sur l'ensemble du territoire...»
Alors, la position de
son parti, c'est le déploiement universel, c'est l'accès universel. Pourquoi?
Pourquoi veut-elle absolument dénoncer le fait qu'on applique le programme de
son parti et qu'on aide les enfants les plus vulnérables? Mme la Présidente,
j'ai bien de la difficulté à la suivre.
• (18 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Alors, Mme la députée,
vous avez les derniers mots. Vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.
Mme
Marwah Rizqy (réplique)
Mme Rizqy :
Incroyable de dire autant de choses, et si peu vraies. Franchement, un peu de
sérieux. On est pour les maternelles quatre ans de façon intelligente, avec un
plan. Encore faut-il déposer un plan. Mais, depuis février, ça
tergiverse, ça cherche des excuses pour ne pas avoir de plan.
Et,
quand j'entends le ministre de l'Éducation parler de science, bien, c'est
gênant parce que la science, nous, on l'a talonné pour pouvoir l'entendre, la
science. Le Dr Chicoine, on voulait l'entendre, un spécialiste de la
neuroscience. Bien non. Le ministre de l'Éducation est tellement intelligent,
il peut se permettre de ne pas entendre le Dr Chicoine. Il peut aussi se permettre de ne pas entendre le Dr
Drouin. Pas besoin du Dr Drouin. Il
peut même se permettre de ne pas entendre son propre collègue, le député
de Taillon. Et pourtant, lui, là, il dit : Très tôt, agir tôt, ça ne
commence pas à quatre ans. Il est tellement
bon — bonne
fin de semaine — qu'il
est capable de ne pas entendre son collègue le ministre
de la Famille, qui, lui, présentement a une liste d'attente de 42 000 noms
pour une place en CPE. Et lui, pas d'argent. Savez-vous
pourquoi qu'il n'a pas d'argent? Parce qu'on dépense sans compter pour les
maternelles quatre ans. C'est une explosion de coûts. Je ne peux même
plus dire explosion de coûts, Mme la Présidente, ça devient un dérapage.
Sincèrement, quand
j'entends le ministre dire qu'effectivement on doit s'occuper de tout le monde,
on est d'accord. Mais on a fait aussi un
choix de société, au Québec, de s'occuper des plus vulnérables. Et, oui,
pendant trois semaines — trois semaines — lors de l'étude article par article, oui, on
a argumenté pour faire ajouter, dans son projet de loi n° 5 sur les maternelles quatre ans, qu'il va devoir respecter
un plan de déploiement qui va prioriser les milieux défavorisés.
Finalement, il nous a donné raison. Or, là-dessus, merci, vous avez peut-être
fait un peu moins preuve d'entêtement. Par
contre, ça suffit, les chèques en blanc, Mme la Présidente. Et j'inviterais le
ministre à nous déposer un plan.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-Laurent. Ceci met fin à ce premier débat de fin de
séance.
Nous
allons maintenant procéder au second débat entre M. le député de Pontiac et M.
le ministre des Transports, en
remplacement de Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant
le recul du gouvernement caquiste sur sa promesse de diminuer les tarifs de
stationnement des hôpitaux. M. le député de Pontiac, vous disposez d'un
temps de parole de cinq minutes.
Tarifs
de stationnement des hôpitaux
M.
André Fortin
M. Fortin :
Merci, Mme la Présidente. Je salue le ministre des Transports, de la
Mobilisation durable et de l'Électrification
des... En fait, non, c'est vrai, Mme la Présidente, on a changé son titre,
c'est le ministre des Transports. On
se rapproche dangereusement du ministre de la Voirie de l'époque duplessiste,
mais bon, ça représente bien l'idéologie régressiste de la Coalition
avenir Québec. Mais je suis content qu'il soit ici ce soir pour parler d'un
enjeu de santé...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je sais que les gens sont
peut-être fatigués, là, c'est la fin de la semaine, c'est une fin de
journée. S'il vous plaît, veuillez être beaucoup plus prudents dans le choix de
vos propos. Merci.
M. Fortin :
Merci, Mme la Présidente. Je vais faire attention, mais...
Une voix :
...
M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, si vous
avez suivi les délibérations au cours du dernier Parlement, vous vous souvenez de la Coalition avenir Québec, Mme la
Présidente, il y avait trois enjeux majeurs en santé auxquels ils
faisaient toujours référence, hein?
Le
deuxième bain dans les CHSLD. Il me semble qu'on n'entend plus parler bien,
bien, de ça, le deuxième bain dans les
CHSLD, mais on sait que ce n'est pas fait. On sait que ce n'est pas accompli.
On sait qu'il n'y a pas deux bains qui
se donnent dans tous les CHSLD au Québec. Mais pourtant c'était probablement l'enjeu numéro un pour la Coalition
avenir Québec en matière de santé dans le dernier Parlement.
Enjeu
numéro deux, réduire le salaire des médecins. Alors là, on a trouvé une bonne stratégie.
On a donné ça au président du Conseil
du trésor, hein? Parce qu'on était
supposés de réduire le salaire des médecins
spécialistes de 80 000 $
par année, donner cet argent-là aux
infirmières, mais on a donné ça au président
du Conseil du trésor : Fais-nous
une petite étude, on verra ce que ça donne. Mais entre-temps on dit aux
infirmières : Vous n'aurez pas une cent.
Troisième
dossier, les frais de stationnement dans les hôpitaux, dans les CHSLD pour
donner accès aux gens, plus d'accès
aux gens qui veulent aller visiter un proche en CHSLD, pour faciliter l'accès
aux soins de santé pour les gens qui sont à l'hôpital. L'idée est très
bonne, très bonne, Mme la Présidente. On a même présenté quelque chose
là-dessus, comme la Coalition avenir Québec, en campagne
électorale. Mais vous vous souvenez
de ce qu'ils disaient? Ils disaient : Ça coûte trop cher pour le monde. Ils ont appelé ça des taxes sur les
malades. Je pense même qu'ils nous ont dit que les malades, ce n'étaient pas des guichets
automatiques, Mme la Présidente. Et ils ont lancé des sites Web. On peut toujours se
demander ce qui s'est passé avec toutes les données qu'ils ont recueillies avec
ces sites Web là. Mais depuis, là, depuis ce temps-là, depuis qu'on déchirait notre chemise, de façon presque
hebdomadaire, sur la question des frais de stationnement, plus rien. Depuis l'arrivée au pouvoir de la Coalition avenir Québec, très,
très, très rarement, et uniquement
quand on lui pose des questions, la ministre de la Santé fait référence à ce
dossier-là.
Et on n'est pas les seuls à se demander un peu
pourquoi, un peu qu'est-ce qui se passe, un peu pourquoi la Coalition avenir Québec en faisait une immense priorité, puis là on
essaie de mettre ce dossier-là en dessous du tapis, on n'en parle plus.
Le FM93... Ce n'était pas ma question que j'ai posée ce matin, c'était la question
du FM93, qui était incapable d'avoir la ministre
de la Santé en entrevue pour parler de ce dossier-là, qui nous a dit :
Bien, pouvez-vous poser une petite question
pour nous autres une fois? Une fois, ça ne fait pas tort. Ça ne fait pas de mal
pour les gens qui ont signé une pétition, pour les auditeurs du FM93, pour tous
les gens qui se sont fait promettre en campagne
électorale que les tarifs de
stationnement allaient être réduits.
Et
souvenez-vous de la campagne
électorale. Presque tout ce que la Coalition avenir Québec proposait, c'était de façon prioritaire,
dès la première année, tout de suite, en partant. C'était toujours : ils
allaient tout faire pendant la première
année. Là, on se rend compte que, dans des dossiers qui étaient si importants
que ça, ils ne l'ont pas encore fait. Mais
pourtant, Mme la Présidente, c'est un enjeu facile. C'est un enjeu facile à
régler. Ils ont les sommes pour le faire maintenant. Ah oui! Ça aussi,
c'était le slogan de la Coalition avenir Québec, hein, Maintenant.
Bien là, maintenant, ils ne font pas
grand-chose dans ce dossier-là, mais ça coûte 80, 95 millions par année selon leurs estimations. Et, en même temps, Mme la
Présidente, là, il n'y a pas d'enjeu
de négociation, hein? Tout le reste qu'ils veulent faire en
santé, ils ont des enjeux de pénurie de main-d'oeuvre. Ça, ils n'ont pas
besoin... ils n'ont aucun obstacle à cause de la pénurie de main-d'oeuvre.
Aucun obstacle à cause des négociations avec les professionnels. Aucun obstacle
à cause du manque potentiel d'infrastructures. C'est uniquement un enjeu de
volonté politique.
Alors, ce
qu'on demande à la ministre, ce n'est pas compliqué, c'est de savoir quand ils
vont le faire. Est-ce qu'ils vont le
faire cette année? Est-ce qu'ils vont le faire l'an prochain? Ou est-ce qu'ils
vont continuer, comme ils l'ont soutenu pendant des années, de prendre
les gens pour des guichets automatiques? La grande différence, là, avec le
Parlement de 2014 et leur proposition et
leur priorité maintenant, c'est qu'ils ont l'argent pour le faire. Ils peuvent
le faire. C'est facile à faire. Alors, je veux que le ministre nous
explique pourquoi il ne le fait pas.
• (18 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Pontiac. M. le ministre, c'est à vous la parole, et vous disposez de
cinq minutes.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de répondre au nom de ma collègue la
ministre de la Santé. Je déplore les propos initiaux de l'ex-ministre
des Transports. Il faut descendre assez bas, assez bas pour dire qu'aujourd'hui, parce qu'on est au ministère des
Transports, l'électrification, on n'y croit plus. Au contraire, les objectifs
de la politique de mobilité durable, que
vous avez même faits, je suis capable de le dire dans cette Chambre, bien je
les continue. Ça fait que les défis que vous avez préparés, je les
continue. On va les améliorer, on va les bonifier.
Maintenant,
je suis à cette Assemblée nationale, Mme la Présidente, depuis 2007. Combien de
fois j'ai vu ce parti politique
renier ses promesses? Maintes, et maintes, et mainte fois. Ce qui n'est
peut-être pas facile pour eux, après 11 mois, c'est de voir bien humblement, bien humblement,
peut-être, le succès qu'on a eu et qu'on a encore. Et je lui dirais une chose.
Oui, j'ai été un de ceux, même dans ma région, qui ont déploré le fait que les
coûts de stationnement, autant à l'Hôpital de Granby qu'à Sherbrooke,
étaient prohibitifs, trop chers, trop importants. J'ai supporté mon collègue,
le porte-parole en santé de l'époque, maintes et maintes fois sur ce projet.
Et je peux garantir à ceux qui nous écoutent, le
premier ministre l'a mentionné, ma collègue l'a mentionné ce matin, une des premières choses que ma collègue a
dite : Nous allons geler les tarifs pour 2020. Ces tarifs sont encore
trop importants pour une grande majorité de patients, qui ont à débourser, à
Montréal ou ailleurs, des sommes de 10 $,
15 $, 20 $, 25 $ par jour. On le sait, que c'est important. Ce
sont des sommes, si on les accumule partout au Québec, qui sont, oui, importantes, qui peuvent paraître
moins importantes, mais on parle quand même de dizaines de millions de
dollars.
Et je peux
les rassurer, cet engagement que ma collègue a pris, que mon chef et premier
ministre a pris, nous allons le respecter. Peut-être pas facile, ça, à accepter
de la part de l'opposition, en se disant : Ce gouvernement, depuis
qu'il est arrivé, a fait plus que le Parti libéral dans les 15 dernières
années ou à peu près. Je pourrais même inclure le Parti québécois. Mais je peux rassurer les patients que cet engagement
est important pour nous, et, oui, on
ira de l'avant. Au-delà des tarifs qui ont été gelés pour l'année 2020,
la ministre de la Santé va tenir promesse, on abolira les tarifs comme on l'a mentionné, on les réduira, Mme la Présidente. C'est un engagement que nous avons pris pour être
capable, encore une fois, de remettre
de l'argent dans les poches des contribuables. Ça a été un leitmotiv important
pour nous, et, dans ces conditions,
je peux rassurer encore une fois la population, ceux qui nous écoutent, les patients, que, oui,
nous allons tenir notre promesse dans le futur, dans le prochain...
encore une fois, d'ici la fin du mandat, pardon. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Et maintenant,
M. le député de Pontiac, pour la réplique, vous disposez de deux minutes.
M. André Fortin
(réplique)
M.
Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Ce matin, là, la seule réponse qu'on a eue de la part de la ministre de la Santé, c'était de
dire : Bien, vous ne l'avez pas fait, hein? C'était à peu près la seule
réponse qu'on a eue de la ministre de la
Santé. À part de dire : On va le
faire à un moment donné, on va le faire probablement, on va le faire
dans le mandat, mais on ne sait pas quand, ce qui n'était pas la
question, c'est de dire : Vous ne l'avez pas fait.
Mais la
grande différence, là, c'est qu'en 2014 le Parti libéral du Québec
n'avait pas promis de réduire les frais de stationnement. La Coalition
avenir Québec, qui en a fait son
cheval de bataille pendant quatre ans, ne l'avait pas promis non plus. Je suis allé rechercher — je
sais que c'est le document préféré du ministre des Transports, là — la
plateforme électorale 2014 de la Coalition avenir Québec. Il y a toute une section baisses de taxes. Baisse de
taxes de 1 000 $ pour les
familles en abolissant la taxe scolaire. Ah! tiens, ça, on n'en parle plus non
plus, abolir la taxe scolaire. C'était dans le programme de 2014, plus
dans le programme maintenant.
Gel du nombre total d'employés dans la grande...
pas juste dans la fonction publique, dans la grande fonction publique au cours
des quatre prochaines années. Ça a augmenté de combien, la fonction publique,
depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ? Ça
doit faire mal au coeur aux anciens adéquistes un petit peu, ça, que ça ait
augmenté tant que ça depuis l'arrivée
au pouvoir de la CAQ. Et tiens, tiens, Mme la Présidente, fin des nominations
partisanes et des primes de départ exorbitantes. Fin des nominations
partisanes; ça n'a pas pris trois semaines que Catherine Loubier était nommée
par le gouvernement de la CAQ, Mme la Présidente.
Alors, la
question, là, elle était toute simple. Pour la Coalition avenir Québec, tout ce
qu'on voulait savoir, tout ce que les
auditeurs, tout ce que les pétitionnaires, tout ce que les gens du FM93, tout
ce que l'ensemble des citoyens qui ont entendu
les promesses de la Coalition avenir Québec voulaient savoir, c'était :
Quand? C'était quand? C'était : Pourquoi pas maintenant?
Quand on a un slogan électoral qui est Maintenant,
qui n'est pas plus compliqué que ça, ça dit aux gens : Les promesses, on va les faire maintenant, puis les
promesses faciles, bien, il me semble qu'on va les faire tout de suite. C'est
à peu près ça que ça dit. Mais entre-temps, ce n'est pas ça qui se passe. Les
citoyens continuent de payer le gros prix, comme ils disaient, et il n'y a eu
aucun changement pour la population.
<959 >959 La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le député de Pontiac. Ceci met fin à ce deuxième débat de fin
de séance.
Nous allons maintenant procéder au troisième
débat entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports
concernant l'absence de transparence du gouvernement caquiste dans le dossier du troisième lien. M. le député de La Pinière, je vous
cède la parole pour cinq minutes.
Troisième lien entre
Québec et Lévis
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Mme la Présidente, merci. Vous me permettrez de faire le lien avec l'excellente
présentation que vient de faire mon
collègue le député de Pontiac sur le sujet qui vient d'être traité, c'est-à-dire la promesse, pour le moment
rompue, de diminuer les tarifs de stationnement. Je veux juste indiquer à ceux
qui nous écoutent, Mme la Présidente, et parce qu'il y a un lien avec le débat
qu'on va faire, vous savez, pour accomplir la fameuse promesse, ça prend une circulaire. Savez-vous c'est quoi, une circulaire,
Mme la Présidente? C'est une petite feuille de papier où on dit
ceci : On baisse les tarifs,
puis on l'envoie par la poste. Avant, en
même temps, on l'envoie par courriel.
Il n'y a pas de publication dans la Gazette officielle, il n'y
a pas de loi, il n'y a
pas de règlement, il n'y
a pas ci, il n'y a
pas ça. C'est un papier, une feuille.
Maintenant,
Mme la Présidente, maintenant que vous savez ça, vous comprendrez que je suis
très content ce soir d'avoir ce débat
de fin de séance avec le député... le ministre
des Transports, le ministre des Transports qui, mardi passé, m'a littéralement... parce que je comprends, là, que ce n'est peut-être
pas un mot parlementaire, là, mais il m'a littéralement... Est-ce
qu'accusé, c'est... Non? Il a vraiment, vraiment, vraiment insisté sur le fait
que moi, parce que je réclamais la transparence,
mon intention était de faire dérailler le projet du troisième lien. Je l'ai
dit, Mme la Présidente, aujourd'hui, on est pour le projet, on n'est pas
contre, on est pour, on est pour, on peut le dire 50 fois, on est pour.
Mais la
réalité est que j'en ai fait, des grands projets, moi, là, j'en ai fait, j'en
ai piloté, ils sont dans les délais, ils
sont dans les milliards de dollars et ils sont dans les coûts. Mais, à chaque
étape, Mme la Présidente, de chacun des projets de cette envergure-là,
j'ai fait une conférence de presse où, de façon très transparente, les gens du
technique, là, la SQI, et ainsi de suite,
ils étaient là et ils expliquaient à la population : Voici, où nous sommes
rendus. J'avais le plaisir de pouvoir dire : Regardez ce qu'on vous a montré
au départ, là, et le coût qu'on vous a indiqué au départ, on est exactement
dans les temps, exactement dans les coûts. Rassurez-vous, ça va arriver à
destination.
Et c'est ce
que je demande au ministre des Transports, et il refuse. Sur quel prétexte? Bien,
c'est son arbitraire. Lui, il
dit : Vous avez juste à attendre en 2020, puis peut-être qu'après on vous
le dira là. Oui, mais le problème, c'est que son projet, ça fait plus d'un an
qu'il travaille dessus, avant il y
avait eu des études préliminaires, il est rendu à la phase de planification, et on sait que, pour se rendre là, il faut être passé par le Conseil des ministres pour montrer, essentiellement : Voici, pour les plans, où on est rendu, voici le
concept, voici ce que l'on va faire, voici le coût, et ainsi de suite. Il le
sait, ça. Il sait tout ça. Mais c'est
un refus catégorique de faire participer la population. Participer la
population, pour le ministre des Transports, bien c'est faire dérailler le projet. Bien non, ce n'est pas faire
dérailler le projet. C'est intéressant, ce projet-là. C'est un projet d'abord et avant tout immobilier,
on le sait. C'est la première finalité, c'est immobilier puis c'est correct.
C'est correct, là, il n'y a pas de problème
avec ça. Ceci dit, bien on peut-u savoir où on est rendu, oui ou non? On ne le
sait pas.
Ce matin,
j'ai évoqué quelque chose. J'ai montré une carte, la carte, une espèce de
brouillon, là, que le ministre a mis sur la table cet été. Puis qu'est-ce qu'on
voit? On voit une ligne, une ligne, c'est juste une ligne. On voit une ligne,
là, qui va entre deux points, mais elle fait
une courbe pour passer sur l'île
d'Orléans. Mais cette courbe-là, Mme la Présidente, là, obligatoirement, ça signifie que, sur l'île d'Orléans, il
va se passer quelque chose.
Le ministre
a dit, là : Ça ne va pas desservir l'île. C'est correct. Ça, ça veut juste
dire qu'il n'y aura pas de sortie sur
l'île, à moins qu'il ait changé d'idée. Mais ça veut aussi dire qu'il va y
avoir quelque chose, hein? Il va y avoir une installation, il va y avoir de l'équipement, on ne le sait pas, mais il
va y avoir quelque chose. Il me semble que les gens de l'île
d'Orléans aujourd'hui devraient pouvoir savoir ce qui s'en vient, puis si je me trompe, bien,
que le ministre dise : Voici, on sort publiquement puis on vous dit : Voici où on s'en va,
voici l'état actuel de la progression du projet, où on est rendu et, oui, on fait une courbe vers l'île d'Orléans. On la fait, la courbe, pour une raison, et sur l'île, il y aura telle
chose, telle chose, telle chose ou il n'y
aura pas telle chose, telle chose, telle chose. C'est juste ça qu'on lui
demande, là. On lui demande d'être
transparent, ne serait-ce que sur le concept qui a été retenu, mais, pour le ministre,
ce niveau de transparence là, ça va faire dérailler le projet. C'est quand
même extraordinaire, Mme la Présidente.
• (18 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de La Pinière. Et maintenant, je cède la parole à M. le ministre des
Transports pour cinq minutes.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Oui. Mme la Présidente, c'est important d'écouter le député de La Pinière et de voir
jusqu'à quel point il laisse
sous-entendre que ce Parti libéral est encore pour le tunnel Québec-Lévis.
Depuis le départ de Sébastien Proulx, il n'y a plus personne qui croit au tunnel Québec-Lévis dans ce Parti libéral. Il n'y a plus personne qui y croit. Le député de La Pinière essaie de laisser croire aux Québécois que, oui,
le Parti libéral va encore défendre le tunnel Québec-Lévis,
mais ils sont dans le même siège que Québec
solidaire et le Parti québécois. Ils n'y croient plus. Ils n'y croient pas, et la seule chose
qu'ils souhaitent faire, c'est de faire dérailler le projet.
Quand je parle de faire dérailler, et de ne pas
donner les informations adéquates, et d'être transparent, c'est le fun de voir l'ancien ministre des Transports assis
juste en arrière du député de La Pinière. Quand je suis arrivé en poste, Mme la Présidente, en 11 mois, j'ai fait assurément plus que ce que le Parti libéral a fait pendant les deux ans... ou l'année où le ministre des
Transports a été en poste.
Première
chose, le brouillon, supposément. Bien, à l'époque, le Parti libéral, lui, allait étudier, pour faire avancer puis ne pas trop rien faire,
des corridors. Il y en avait multiples corridors. On se disait : On va peut-être
étudier là, au centre, à gauche, à
l'ouest, au sud, au nord. Nous, on avait dit : Un corridor. C'est ce qu'on
a fait. On a créé un bureau de projet. On a unifié ce bureau de projet
avec le pont de l'Île-d'Orléans.
Ce que le
ministre et le député de l'époque ne disent pas aujourd'hui, quand on parle de
transparence, c'est jusqu'à quel
point ils n'ont pas mentionné aux gens de l'île qu'il allait y avoir du retard
pour la construction du pont de l'Île-d'Orléans. Et, à ma grande
surprise, quand je suis arrivé en poste, je me suis rendu compte que les
échéanciers, le ministre des Transports, le quatrième ministre des Transports
en quatre ans, bien, on ne l'avait pas dit à la population, qu'il allait y avoir du retard. Je leur ai mentionné qu'il
allait y avoir du retard, malheureusement, et qu'on allait travailler ensemble
pour le bureau de projet et que, par la suite, la première chose, on allait identifier
différents scénarios et, suite à ces scénarios,
identifier le corridor précis. C'est ce que j'ai annoncé au printemps dernier
et je leur ai annoncé que la suite, ce serait l'évaluation des coûts, ce
que je ferai, ce que je ferai en 2020.
Alors, depuis
11 mois, j'ai fait plus que ce que le Parti libéral a fait aux Transports
en quatre ans, en quatre ans. Et, ce
projet, les Québécois y croient, les gens de Québec, les gens de Lévis, les
gens de l'Est du Québec. Ce sera un corridor important pour le transport. Ce sera un corridor important pour le
transport en commun, pour boucler la boucle de Lévis et de Québec avec
le réseau structurant, et la connexion qu'on fera aussi au Phare. C'est ça, le
grand défi de ce projet.
On sera
transparents. On donnera toutes les informations en temps et lieu, en temps et
lieu, aux Québécois, et le député de
La Pinière peut s'assurer d'une chose : Je serai le plus transparent
possible pour m'assurer, encore une fois, que les Québécois aient tous les éléments en main pour prendre une
décision, et que nous prenions une décision éclairée pour la suite des
choses.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
des Transports, et maintenant, pour votre réplique, M. le député de
La Pinière, vous disposez de deux minutes.
M. Gaétan Barrette
(réplique)
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Et vous avez entendu le ministre
des Transports parler du passé parce qu'il n'est pas capable de parler du
présent et du futur. Il refuse de parler du présent et du futur. Tout son
argumentaire est sur le passé. Puis,
quand il parle du présent puis du futur, il nous parle de choses qui
n'arriveront pas. On va boucler la boucle du réseau structurant. Est-ce qu'il nous
annonce aujourd'hui qu'il va y avoir un tramway qui va passer dans le tunnel?
Bien, c'est le genre de chose qu'on aimerait
savoir, mettons, Mme la Présidente, hein? On ne saura pas ça aujourd'hui.
Alors, c'est la confusion qui est la plus totale.
Alors, dans le présent et dans le futur, là,
qu'est-ce qu'on sait aujourd'hui? On sait qu'il y a eu un choix arbitraire. Le ministre, lui, a décidé, avant
étude, avant évaluation, avant test de sol, et ainsi de suite, de dire :
Voici, on le fait là. Mais il n'a pas
les informations, au moment où on se parle, pour savoir exactement ce qui va
arriver puis ce que ça va coûter.
Essentiellement, il se comporte comme son collègue à l'Éducation, et, comme ma
collègue de Saint-Laurent l'a dit, c'est un autre ministère de chèques
en blanc. Alors, lui, c'est la même chose. Mais c'est correct, on le veut, là. Mais on peut-u le faire de façon rationnelle?
Alors, dans l'approche rationnelle et transparente, on va devant le public
puis on dit : Voici ce qu'on va faire.
Et vous avez
remarqué, Mme la Présidente, que le ministre n'a pas dit un mot sur ce qui va
se passer à propos du tunnel sur
l'île d'Orléans, qui, ça, est probablement l'affaire, plus que le coût, qui
pourrait causer plus de problèmes. C'est
ça, la réalité, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'il va y avoir sur l'île
d'Orléans? Je le répète, un tunnel, là, ça va du point a au point b en ligne droite. Il n'y a aucune raison de faire une
courbe. Dans ce projet-là, il fait une courbe. S'il fait une courbe, c'est
parce qu'il va y avoir quelque chose. Qu'est-ce que va être le quelque chose?
Est-ce que ça a des impacts? Il pourrait
nous le dire et il pourrait au moins l'évoquer. Même pas, même pas, Mme la
Présidente. Et, pour s'en sortir, il nous parle de notre passé. Mme la
Présidente, le passé, il est passé. On ne le revivra pas. Mais il est là, là,
aujourd'hui, puis il vit aujourd'hui, et les gens l'écoutent. Il peut-u parler
pour qu'on le comprenne?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de La Pinière. Ceci met fin à ce troisième débat de fin de séance.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux au mardi 24 septembre, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 35)