(Neuf
heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Bon matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
À la rubrique Déclarations
de députés, nous débutons par M. le député de Richelieu.
Souligner
la tenue du 30e tournoi provincial du Club de soccer Bas-Richelieu
M. Jean-Bernard
Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, M. le Président. Cet été, le Club de soccer du Bas-Richelieu tiendra la
30e édition de son tournoi provincial.
Alors, au fil des ans, cet événement est devenu un incontournable pour des centaines
de jeunes de partout au Québec.
Et, par son rayonnement à travers la province, ce tournoi contribue
concrètement à la promotion de l'activité physique mais aussi à la mise
en valeur de notre région et à la vitalité de notre économie touristique.
L'organisation
de cet événement serait impossible sans une équipe solide qui se dévoue pour
faire de ce tournoi un succès. Alors,
je tiens donc, M. le Président, à souligner aujourd'hui la présence dans nos
gradins du directeur général et de quelques membres du conseil
d'administration, qui sont parmi nous, en rappelant que le Club de soccer du
Bas-Richelieu est l'organisation, M. le
Président, qui compte le plus grand nombre d'inscriptions dans notre région, et
ce, tous sports confondus. Alors,
grâce à vous, nos jeunes ont l'occasion de développer leur esprit d'équipe,
leur persévérance et leur détermination. Merci pour votre engagement
auprès de nos jeunes et bon tournoi.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la suite, Mme la députée
de Fabre.
Souligner
la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, demain se tiendra la journée mondiale de lutte contre
la maltraitance des personnes aînées.
Décrétée en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, cette journée vise à
rappeler à la population l'importance d'agir pour prévenir et contrer la
maltraitance envers nos aînés.
Malheureusement,
encore aujourd'hui, on estime qu'un peu plus de 100 000 aînés
vivraient une situation de maltraitance.
C'est beaucoup trop. Qu'elle soit physique ou psychologique, matérielle ou
financière, sexuelle ou organisationnelle,
rien ne peut et ne doit justifier un geste de maltraitance envers un aîné. Nous
avons tous le devoir de dénoncer toute forme de maltraitance afin que
nos aînés puissent vivre dans un environnement sain et sécuritaire.
M.
le Président, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour le
dossier des aînés, j'invite la population à témoigner de sa solidarité
pour la lutte contre la maltraitance envers les aînés en portant le ruban mauve
demain, le 15 juin. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Les Plaines.
Souligner
les initiatives de jeunes entrepreneurs de la
circonscription de Les Plaines dans le cadre de
La Grande journée des petits entrepreneurs
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de vous parler de nos jeunes,
ceux de 12 à 17 ans mais d'abord
ceux de cinq à 12 ans, qui demain, le samedi 15 juin, prendront part
à La Grande journée des petits entrepreneurs.
Cette
journée se déroule partout à travers le Québec. Vous savez, c'est cet événement
basé sur le modèle des petits kiosques
de limonade. Eh bien, ils ont évolué, ces petits kiosques, parce que
nos jeunes qui se sont inscrits offriront des objets qu'ils ont fabriqués eux-mêmes, pour la plupart, et tout ça dans
le but d'apprendre les joies de l'entrepreneuriat.
Dans
la circonscription que j'ai le plaisir de représenter, plus d'une
quinzaine de ces kiosques à domicile seront ouverts à Saint-Janvier de Mirabel, une dizaine à
Sainte-Anne-des-Plaines, et un regroupement de plusieurs jeunes s'est
donné rendez-vous au parc du Grand-Coteau, à Mascouche, dans la MRC
Les Moulins.
Il y a aussi les
jeunes de 12 à 17 ans qui, également, sont très actifs en matière
d'entrepreneuriat puisqu'ils ouvriront dès
le 20 juin leur Coopérative jeunesse au travail. Cette coop est basée à
Saint-Janvier. Elle offrira une panoplie de services : peinture,
ménage, gardiennage, promenade d'animaux et plus encore.
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme Lecours (Les Plaines) : Ils
apprennent ainsi les rouages d'une entreprise pendant leurs semaines de
vacances estivales...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la
députée. Je cède la parole à M. le député de Vimont.
Souligner le
90e anniversaire de Mme Suzanne Maurice LeGoff
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. J'aimerais souligner aujourd'hui en cette Chambre un très joyeux
anniversaire à Mme Suzanne Maurice LeGoff, qui a fêté ses 90 ans le
11 juin dernier.
Mariée en 1956 à M. André LeGoff, ils ont
eu trois magnifiques enfants, Monique, Christian et Catherine. Mme LeGoff
a aussi trois petits-enfants et deux arrière-petits-enfants.
Résidente des
Marroniers, une résidence pour aînés de mon comté, elle est toujours très
dévouée et très attentionnée envers les autres. Elle sait prendre sa
place, et les résidents l'affectionnent particulièrement.
Son entregent
lui vient certainement du temps où elle a travaillé à l'Hôpital
Rivière-des-Prairies, pendant 27 ans, auprès des personnes
handicapées. Elle a voyagé aussi beaucoup par le passé, passant de Paris à
Québec. Elle a aussi travaillé à Philadelphie pendant un an. Malgré les
conditions plutôt précaires de l'époque, elle a su concilier travail et famille
d'une main de maître.
Aujourd'hui, sa famille et ses amis reconnaissent tout ce
qu'elle a fait. C'est pour toutes ces raisons qu'elle est fêtée par
ceux-ci non pas seulement une fois, mais plusieurs fois cette année.
Aujourd'hui, je joins ma voix à ces personnes.
Et bon anniversaire, Mme LeGoff!
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Mme la députée de Verchères, je vous cède la parole
Féliciter
M. Nicholas Bessette pour avoir relevé le
défi de la Fondation Sur la pointe des pieds
Mme Suzanne Dansereau
Mme Dansereau : Merci,
M. le Président. J'aimerais partager l'histoire d'un citoyen de mon comté qui a
fait preuve de beaucoup
de courage dans les derniers mois. Nicholas Bessette, âgé de 25 ans, a
relevé tout un défi, soit une expédition de randonnée en raquettes dans
le parc de la Gaspésie et la réserve faunique des Chic-Chocs, au Québec.
Ce défi est
organisé par la Fondation Sur la pointe des pieds, qui a pour objectif
d'offrir à des jeunes atteints d'un cancer
l'opportunité de quitter le milieu hospitalier et de les éloigner de la
civilisation et de leur environnement
habituel.
C'est donc du
9 au 16 mars dernier que Nicholas a gravi des sommets enneigés. Cette
aventure thérapeutique lui a permis de retrouver un bien-être en
relevant le défi d'une aventure plus qu'exceptionnelle.
Je tiens donc à rendre hommage à ce citoyen de
Sainte-Julie qui a su se démarquer d'une façon importante. Félicitations,
Nicholas! Nous sommes fiers de toi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, la déclaration de M. le député de Laurier-Dorion.
Inviter les
parlementaires à constater la crise du logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
M. le Président. Nous sommes à la
mi-juin, et, pour beaucoup de gens, c'est la belle saison qui
commence, on pense à nos vacances au chalet. Pour beaucoup d'autres, les
pensées sont ailleurs. Ils veulent seulement trouver un logement pour leurs
familles, un toit décent à un prix accessible.
Nous vivons en ce moment une crise du logement dans toutes les villes du Québec. Il y a
des files d'attente pour visiter des
logements, il y a une surenchère des prix des loyers. Ce seront les
familles les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue le
1er juillet prochain.
Les causes de cette crise du logement sont
multiples, mais avant tout elles se trouvent dans l'inaction de nos gouvernements successifs. J'aimerais demander à mes collègues députés de se
souvenir qu'il y a des mal-logés au Québec, que la crise du logement n'est pas due à une
fatalité du marché immobilier. Cette crise-là existe parce que
nos gouvernements n'en font pas assez pour assurer un droit
fondamental : avoir un bon logement pour nous et notre famille. J'appelle
donc mes collègues à l'Assemblée nationale à prendre acte de cette situation et
surtout à s'impliquer pour assurer à tout le monde un logement accessible et de
qualité. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Portneuf.
Souligner le succès du 10e Relais pour la vie de
Portneuf
M. Vincent
Caron
M. Caron : Merci,
M. le Président. En fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer durant quelques
heures au Relais pour la vie de Portneuf,
qui se déroulait au parc Donnacona. Cette 10e édition réunissait une
trentaine d'équipes, 105 porteurs d'espoir, 59 proches aidants,
150 bénévoles et quelque 3 000 visiteurs. Plusieurs de ces
participants ont atteint une distance individuelle de marche de
42,6 kilomètres durant la nuit.
Mais
le chiffre le plus éloquent, M. le Président, c'est celui du montant de
195 594 $ amassé au profit de la Société canadienne du cancer, soit 50 000 $ de
plus que l'an dernier. En 10 éditions, ce sont près de
1 250 000 $ qui ont été amassés.
M. le Président, je
suis tellement fier d'être le représentant d'une communauté aussi généreuse et
impliquée! Bravo à Lucie Côté et à son
équipe qui pilotent ce projet! J'ai bon espoir que, l'an prochain, nous
battrons de nouveaux records. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la
parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Rendre
hommage à Mme Christine Theoret, doyenne
de la Faculté de médecine vétérinaire
de l'Université de Montréal
Mme Chantal
Soucy
Mme Soucy :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à Mme Christine
Theoret, qui termine sa première
année comme doyenne de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de
Montréal à Saint-Hyacinthe. Elle est
la première femme à occuper ce poste prestigieux. Je tiens donc à souligner et
à célébrer un tel parcours de réussite au féminin.
Rappelons
que la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe est la seule faculté
de médecine vétérinaire francophone en Amérique. Elle contribue à faire
de Saint-Hyacinthe la capitale agroalimentaire du Québec.
Nous sommes fiers
qu'une femme du calibre de celui de Mme Theoret soit à la tête d'une
institution aussi importante pour notre
région. Bonne continuation à Mme Theoret! La Faculté de médecine
vétérinaire est entre bonnes mains. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le
député de Gatineau.
Féliciter
la Maison de jeunes Val-Jeunesse et
La Source des jeunes pour le soutien
apporté aux jeunes de l'Outaouais
M. Robert
Bussière
M. Bussière : Merci, M. le Président. Le 10 mai dernier, j'ai participé à la
deuxième édition du Salon jeunesse des Collines,
de l'Outaouais. Lors de mon discours d'ouverture, j'ai souligné la grande
contribution de deux maisons de jeunes du territoire auprès de notre
jeunesse.
Je souhaite donc
saisir cette opportunité pour rendre hommage à La Source des jeunes, de
Cantley, pour leur 10e anniversaire, ainsi qu'à Val-Jeunesse, de
Val-des-Monts, pour leur 20e anniversaire. Je félicite les bénévoles, les
employés, les administrateurs et tous les gens qui ont gravité autour de ces
deux organisations au fil du temps. Je les remercie
de leur implication, car je sais que, grâce aux excellents services dispensés à
nos jeunes, ceux-ci s'épanouissent en vue de devenir les décideurs de
demain, et c'est rassurant.
Cette reconnaissance
est pleinement méritée. Toutes mes félicitations!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la
10e déclaration, je cède la parole à Mme la députée de
Saint-Laurent.
Féliciter
M. Kelvin K. Mo pour sa nomination à titre
de président de la Chambre de commerce et
d'industrie de Saint-Laurent—Mont-Royal
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Le 12 juin dernier a eu lieu l'assemblée
générale annuelle de la Chambre de
commerce et de l'industrie de Saint-Laurent—Mont-Royal. Lors de cette assemblée, un nouveau
président a été élu, M. Kelvin Mo, qui succède à M. Éric Daignault, qui,
lui, a assuré la présidence pendant trois ans, et il l'a fait merveilleusement
bien. M. Mo, félicitations pour votre nomination!
Il s'agit ici, M. le Président, d'un homme très,
très engagé, impliqué dans la communauté de Saint-Laurent et de ville
Mont-Royal mais aussi dans la communauté chinoise. Et il est aussi un
incontournable dans Saint-Laurent. Il est également le président et cofondateur du YCPA,
qui est en fait l'Association des jeunes professionnels chinois, qui a
d'ailleurs fêté cette année ses 20 ans, où j'ai eu le plaisir de remettre
la Médaille de l'Assemblée nationale.
Je
souhaite évidemment à M. Kelvin Mo un franc succès. Et je tiens aussi à
souligner qu'il est aussi impliqué dans le Montréal International
Business & Investment Exposition qui a lieu présentement à Montréal ainsi
que demain. Alors, bon succès et bon mandat!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Bon
vendredi...
Des voix :
...
Le Président :
Alors, bon vendredi à toutes et à tous.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article
a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 30
Le Président :
À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi
n° 30, Loi visant la récupération de sommes dues à l'État. M. le
ministre.
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, M. le Président, effectivement, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 30, la Loi
visant la récupération de sommes dues à l'État.
Ce
projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines
sommes dues à l'État au sein de l'Agence du revenu du Québec.
À cette fin, le projet de loi confie au ministre
du Revenu la responsabilité de recouvrer les créances gouvernementales du
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, du ministère de la
Justice, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la Société de l'assurance automobile du
Québec qui peuvent naître de l'application des lois identifiées à
l'annexe I du projet de loi.
Afin
de favoriser le recouvrement de ces créances gouvernementales, le projet de loi
donne au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes de
paiement. À l'égard des créances exigibles et dont les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement
et pour contester cette décision en révision sont expirés et les recours
épuisés, le ministre disposera de diverses mesures de recouvrement, telles la
saisie auprès de tiers et l'obtention d'un jugement sur dépôt au greffe du
tribunal compétent d'un certificat attestant qu'un montant est dû.
Le
projet de loi établit les règles permettant au ministre d'affecter certains
montants dus au débiteur d'une créance gouvernementale au paiement de
cette dernière.
Le
projet de loi prévoit des règles concernant la suspension des mesures de
recouvrement, le paiement d'intérêts, le
délai de prescription applicable ainsi que les cas où celle-ci est suspendue ou
interrompue. Il donne au gouvernement le pouvoir d'imposer le paiement de frais relatifs au recouvrement et
propose à ce sujet l'édiction du Règlement d'application de la Loi
visant la récupération de sommes dues à l'État.
Le
projet de loi permet l'échange de renseignements entre les entités concernées
et le ministre du Revenu relativement
aux activités de recouvrement effectuées au sein de l'Agence du revenu du
Québec ainsi que l'utilisation de
renseignements nécessaires à ces activités. Il permet également au ministre
d'avoir recours à la demande péremptoire pour obtenir des renseignements
nécessaires aux activités de recouvrement.
Le
projet de loi encadre le volet financier du transfert des créances
gouvernementales et prévoit notamment que les sommes recouvrées seront versées au fonds général sous réserve qu'une
partie de ces sommes puisse être virée dans les fonds spéciaux auxquels
elles étaient destinées en vertu des lois qui sont à l'origine de ces créances.
Des modifications sont proposées aux
lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à
chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet
entre ces lois et la nouvelle loi.
Enfin, le projet de
loi précise les règles applicables au transfert à l'Agence du revenu du Québec
de certains employés du ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du ministère de l'Éducation
et de l'Enseignement supérieur
affectés à des activités de recouvrement et prévoit des dispositions
transitoires. Je vous remercie, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons la
saisie du projet de loi du
ministre. Nous souhaitons, par contre, des consultations particulières. Je
demanderais peut-être au leader du gouvernement si on peut s'engager à discuter de ces consultations à venir. Merci.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Ce sera avec plaisir, M. le
Président.
Le
Président : M. le leader du gouvernement, à nouveau.
• (10 h 10) •
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous
demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 33
Le Président : À l'article b du
feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
présente le projet de
loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des
services essentiels dans les services publics et dans les secteurs
public et parapublic. M. le ministre.
M.
Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. Je présente
le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans
les secteurs public et parapublic.
Ce projet de loi propose des modifications au Code du
travail concernant les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et
parapublic.
À l'égard des services publics, le projet de loi confie au
Tribunal administratif du travail le pouvoir présentement dévolu au gouvernement d'ordonner le maintien des
services essentiels lorsqu'une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il permet
au tribunal de rendre une telle ordonnance à l'égard d'une entreprise
qui ne constitue pas un service public, pour
le même motif. Il porte à sept jours ouvrables francs le délai minimal requis
pour qu'une association accréditée
puisse déclarer une grève dans un service public à compter de la transmission
d'une entente au tribunal ou d'une liste sur les services essentiels à celui-ci
et à l'employeur. Par ailleurs, le projet de loi confie au tribunal le pouvoir présentement dévolu au
gouvernement de suspendre l'exercice du droit de grève dans les cas où les
services essentiels dans un service public sont insuffisants et que cela met en
danger la santé ou la sécurité publique.
À l'égard des secteurs public et parapublic, le projet de
loi remplace l'obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un
établissement en cas de grève par l'obligation de maintenir des services
essentiels dont l'interruption peut
avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il prévoit
principalement que ces services
doivent être négociés entre les parties et qu'à défaut d'une entente une
association accréditée doit transmettre
au tribunal une liste prévoyant les services essentiels à maintenir en cas de
grève. Il précise que l'entente ou la liste doit respecter certains
critères et doit être approuvée par le tribunal, avec ou sans modification.
Par ailleurs, le projet de loi modifie les pouvoirs de
redressement du tribunal afin de lui permettre d'enquêter ou de rendre une ordonnance dans les
services publics et dans les secteurs public et parapublic dans les cas où les
services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne s'avèrent pas
suffisants.
Enfin, le projet de loi actualise la définition de «service
public» et contient des dispositions de concordance et des
dispositions transitoires. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Oui. M. le Président, je ne serai pas très original. Est-ce qu'après avoir accepté la saisie, avec
plaisir, du collègue le député de Trois-Rivières et ministre... est-ce que le
leader du gouvernement peut s'engager à ce que nous puissions discuter
de consultations particulières?
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, ça sera avec un plaisir renouvelé.
Dépôt de documents
Le Président :
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Économie et de
l'Innovation.
Tableaux concernant la politique de rémunération du président-directeur
général et des postes de premier vice-président et premier
vice-président exécutif d'Investissement Québec
M.
Fitzgibbon : M. le Président, permettez-moi de déposer une copie des
tableaux provenant du ministère de l'Économie et de l'Innovation
concernant la politique de rémunération du président-directeur général et des
postes de premier vice-président et premier vice-président exécutif
d'Investissement Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.
Planification stratégique transitoire 2019-2021 de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose la planification stratégique
transitoire 2019‑2021 de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse. Merci.
Le Président :
Ce document est également déposé. Mme la ministre des Relations internationales
et de la Francophonie.
Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation
civile
internationale concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives
de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États
membres et aux membres d'une représentation permanente
auprès de l'organisation, et note explicative
Mme
Girault : M. le Président, conformément à l'article 22.2 de la Loi sur
le ministère des Relations internationales, je dépose à titre de documents l'engagement international entre le
gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale
ainsi qu'une note explicative sur son contenu et ses effets, à savoir les
exemptions, les exonérations et les
prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires,
aux États membres et aux membres d'une représentation permanente auprès
de l'organisation, signés à Montréal le 26 juin 2018. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. À nouveau, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Motion
proposant d'approuver l'entente
Mme
Girault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 22.3 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales,
je fais motion pour que l'Assemblée nationale approuve, dans les délais
prescrits par la loi, l'engagement international
que je viens de déposer, à savoir l'entente entre le gouvernement du Québec et
l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions,
les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres
et aux membres d'une représentation permanente auprès de l'organisation.
Merci, M. le Président.
Le
Président : Moi, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de
la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est
présentée, mais elle ne pourra être débattue avant 10 jours.
Nous
en sommes à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation.
Bilan
2017-2018 de la mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation
et la vitalité des territoires au sein de l'Administration
Mme
Laforest : Merci, M. le Président. Je dépose le bilan 2017‑2018 de la
mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité
des territoires au sein de l'Administration. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 avril et le 1er mai par la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le 15 mai par le député
de Chomedey et la députée
de Westmount—Saint-Louis
et le 3 juin par le député de Chomedey. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Lettre
du premier ministre demandant que l'Assemblée
se réunisse en séances extraordinaires
Pour
ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me
demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en
séances extraordinaires à compter de 9 heures ce samedi 15 juin
2019, selon le calendrier et
l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus
d'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la
prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail par une intégration
réussie des personnes immigrantes,
ainsi que celui du projet de loi
n° 21, Loi sur la laïcité de l'État.
M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Proulx : M. le
Président, je voulais vous informer
que nous prenons acte de cette confirmation, de ce qui était dans les
médias hier, et qui s'avère être ce que nous avons entendu.
Je
rappelle, M. le Président, deux choses. La première, c'est que, malheureusement, ce n'est pas nous, les parlementaires, qui avons été informés les premiers du cadre
dans lequel nous allons débattre de cette mesure et de ces projets de loi dans un cadre sous bâillon. Deuxièmement, M. le
Président, je rappelle que ce serait
et ce sera la première fois que nous
débattrons, dans une procédure d'exception d'une telle motion, de deux projets de loi. Alors, nous aurons vraisemblablement des discussions à avoir sur la façon dont se
gouverneront les travaux une fois que nous verrons à la fois la motion sur le cadre temporel et les procédures
d'exception, qui seront déposées soit demain soit dimanche, selon le bon
vouloir du gouvernement.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M.
le Président, le premier ministre a écrit, ce matin, à l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale, conformément
à nos règles, pour les aviser de l'utilisation de la procédure législative
d'exception relativement au projet de loi n° 9
ainsi qu'au projet de loi n° 21, et le tout conformément à la procédure
prévue à notre règlement, et ce, de façon conforme, M. le Président, aux
règles qui nous gouvernent.
Le Président :
Merci, MM. les leaders, pour vos interventions.
Lettre
de nomination du député de Chauveau, M. Sylvain Lévesque,
à titre de whip adjoint du gouvernement
Je dépose également
une lettre que m'a adressée M. le premier ministre pour m'informer de la
nomination de M. le député de Chauveau à la
fonction de whip adjoint du gouvernement en remplacement de Mme la députée de Repentigny.
Cette nomination est effective à compter du 1er juillet 2019.
Rapport
intitulé
Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Benoit Charrette, député de Deux-Montagnes,
et de
Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel, et rapport intitulé
Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale
au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie
et de l'Innovation et député de Terrebonne
Je dépose deux
rapports de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie : un premier
rapport, intitulé Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Benoît
Charrette, député de Deux-Montagnes, et de Mme Sylvie D'Amours, députée de
Mirabel; un second rapport,
intitulé Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.
Lettres du
président et du premier ministre de la République
française en réponse à la motion concernant l'incendie
de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris
Je dépose deux lettres que j'ai reçues en date
du 3 juin, de M. Emmanuel Macron, président de la République française, et de M. Édouard Philippe, premier
ministre de la République française, en réponse à une motion adoptée par
l'Assemblée nationale le 16 avril 2019 concernant l'incendie qui a frappé la
cathédrale Notre-Dame-de-Paris.
Rapports
des activités de relations interparlementaires et internationales
des sections et délégations de l'Assemblée nationale
Je dépose ensuite les rapports d'activité de
relations interparlementaires et internationales de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2018‑2019. À cet
égard, je dépose d'abord les rapports des activités de la 41e législature
pour la période du 1er avril au 28 novembre 2018.
Rapport annuel de la Direction des relations
interparlementaires
et internationales et du protocole
Et,
conformément à l'article 40 du Règlement sur les activités de relations
interparlementaires et internationales, adopté le 28 février dernier, je dépose ensuite le rapport annuel des
activités et dépenses de relations interparlementaires et
internationales pour la période du 27 novembre 2018 au 31 mars 2019.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Je dépose également des décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale.
Dépôt de rapports de
commissions
À la
rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
institutions et député de Richmond.
Audition du
Directeur général des élections
M.
Bachand :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions,
qui, le 27 mai 2019, a procédé à
l'audition du Directeur général des élections du Québec. La commission s'est
également réunie en séance de travail le 4 avril, le 27 mai ainsi que
les 4 et 11 juin 2019 relativement à ce mandat. Merci.
• (10 h 20) •
Le
Président : Ce rapport est déposé. Mme la Présidente de la
Commission de l'aménagement du territoire et députée d'Anjou—Louis-Riel.
Auditions et étude
détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé
Mme
Thériault : Merci, M.
le Président. Je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du
territoire, qui, le 13 juin 2019, a
procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi
d'intérêt privé suivants : le projet de loi n° 201,
Loi concernant la Ville de Pasbébiac — la commission a adopté le
texte de ce projet de loi, sans amendement;
le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski — la commission a adopté le texte de ce projet
de loi, avec des amendements; et enfin le projet de loi n° 203,
Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de
Baie-Comeau, et la commission a adopté le texte de ce projet de loi également
avec des amendements. Merci.
Mise aux voix des rapports
Le Président : Ces rapports
sont-ils adoptés? Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Mercier.
Réduire les
nuisances liées aux feuillets publicitaires
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 8 252 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que 2 000 tonnes de
circulaires non sollicitées sont distribuées chaque semaine au Québec et
qu'elles sont emballées dans des
millions de sacs de plastique qui en empêchent le recyclage tant qu'elles n'en
sont pas séparées — ce
que nos centres de tri débordés peinent à faire;
«Considération
que le Canada a déjà adopté une loi interdisant la diffusion de circulaires en
ligne sans l'approbation des
destinataires et qu'il est grand temps d'en faire autant dans notre province
avec les circulaires non virtuelles, bien plus dommageables pour
l'environnement;
«Considérant
que les mesures qui suivent sont appuyées par les groupes environnementaux
ENJEU, Équiterre, Greenpeace, la Coalition Climat, la Fondation David-Suzuki,
l'AQLPA, l'AQPERE, le Conseil des Canadiens, le projet Réalité Climatique, Les
Ami-e-s de la Terre, Nature Québec, RAVEN et Sierra Club;
«Et l'intervention demandée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de préciser dans le chapitre VII de la
Loi sur les compétences municipales qu'un
article publicitaire peut uniquement être déposé sur une propriété privée si le
propriétaire ou l'occupant indique
qu'il accepte de le recevoir au moyen d'un pictogramme représentant une
circulaire entourée d'un cercle bleu;
de déterminer dans un règlement relatif à l'article 53.28 de la Loi sur la
qualité de l'environnement la nature de
l'emballage contenant un ou plusieurs articles publicitaires afin qu'il soit
moins dommageable pour l'environnement que le plastique et qu'il n'ait
pas à être séparé de son contenu pour être recyclé ou composté.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.
Modifier le
tracé du tramway à Québec afin que celui-ci
desserve l'édifice Marly et ses 3 800 employés
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, en respect du droit de pétitionner, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 2 074 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la ville de Québec [...] a élaboré et s'apprête à mettre en place un
nouveau réseau structurant de transport en commun, y incluant l'ajout
d'un tramway;
«Considérant
que la ville et le Réseau de transport de la Capitale ont indiqué que le futur
tramway ne se rendra pas à l'édifice Marly;
«Considérant
que ce nouveau réseau de transport en commun prévoit l'abandon de l'actuel
terminus Marly et la fermeture du parcobus du boulevard Pie-XII;
«Considérant
qu'en conséquence de l'abandon du terminus Marly, l'édifice Marly, [et] siège
social de l'Agence du revenu du Québec, ne sera plus desservi ni par les
Métrobus 800 et 801 ni par les parcours express;
«Considérant qu'il est prévu que seul le
Métrobus 807 continuera de desservir l'édifice Marly;
«Considérant qu'en conséquence de ce réaménagement
l'édifice Marly et ses 3 800 employés subiront une diminution
importante des services de transport en commun qui leur sont actuellement
offerts;
«Considérant
que cette diminution de service de transport en commun nuira aux déplacements
des employés de l'édifice Marly pour
les décennies à venir et va à l'encontre de la politique environnementale du
gouvernement du Québec consistant à encourager l'utilisation des
transports en commun;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, réclamons en conséquence l'intervention du gouvernement du Québec,
partenaire financier majeur de ce
projet, pour l'obtention d'une modification [du] tracé du futur tramway afin
que celui-desserve l'édifice Marly et ses 3 800 employés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Taschereau.
Mettre de
l'avant des initiatives pour contrer la pollution
causée par les mégots de cigarette
Mme Dorion : Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
306 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que jeter son mégot de cigarette
dans l'environnement est un geste banalisé par la population;
«Considérant
que le mégot de cigarette, composé d'acétate de cellulose, n'est pas
biodégradable et que sa présence dans l'environnement contribue à la
problématique de pollution par les plastiques et microplastiques;
«Considérant
que le mégot de cigarette contient des substances toxiques telles que la
nicotine, les hydrocarbures aromatiques
polycycliques, l'éthyle phénol et les métaux lourds, qui peuvent se diffuser et
contaminer l'environnement;
«Considérant
les effets toxiques, démontrés expérimentalement, des mégots de cigarette sur
différents organismes vivants;
«Considérant
que le mégot de cigarette est un polluant de l'eau, des nappes phréatiques, des
milieux aquatiques, des océans, des berges et des plages;
«Considérant
les risques d'ingestion de mégots de cigarette présents dans l'environnement
par les enfants et les animaux, ainsi que les risques d'effets néfastes
subséquents sur leur santé;
«Considérant l'insalubrité causée par la
pollution par les mégots de cigarette dans les espaces publics;
«Considérant
les risques d'incendie liés aux mégots de cigarette jetés dans la nature et les
conséquences majeures qui peuvent en découler;
«Considérant
que plusieurs villes dans le monde et au Canada ont mis de l'avant des
initiatives et des règlements pour contrer la pollution par les mégots
de cigarette;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec, à la lumière des connaissances
scientifiques actuelles et en vertu
de ses responsabilités en matière de protection de l'environnement, de mettre
de l'avant des initiatives pour contrer la pollution par les mégots de
cigarette.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le
Président : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
J'ai
été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y
avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes
reportés suivants : le premier, sur l'adoption du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant
de transport en commun de la Ville de Québec; le second, sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services
de l'éducation préscolaire destinés aux
élèves âgés de 4 ans ; le troisième, sur la motion d'amendement du député
de Viau à la motion du leader du gouvernement inscrite aux motions du
gouvernement en vertu de l'article 178 du règlement.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la
période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de
l'opposition officielle.
Congédiement
de M. Louis Robert, employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, la
Protectrice du citoyen a déposé hier un rapport accablant concernant la gestion de la plainte du lanceur d'alerte
Louis Robert. En réaction à ce rapport, le ministre de l'Agriculture a
annoncé la démission du sous-ministre
du MAPAQ. La vérité, c'est que le sous-ministre a tout simplement devancé d'un
mois sa retraite. En janvier dernier,
le ministre de l'Agriculture s'est retrouvé dans la controverse en raison de ce
congédiement. Il s'était alors vanté
de l'avoir personnellement congédié, avant de se rétracter. Il a changé quatre
fois sa version des faits et, peu importe la version, il a toujours cautionné le congédiement du lanceur d'alerte.
Le ministre laissait entendre que plusieurs facteurs avaient mené à ce congédiement. Et ce qui est
pire, M. le Président, c'est que le premier ministre a tenu le même discours
que son ministre de l'Agriculture. Il a
également refusé de réintégrer le lanceur d'alerte, à l'époque. C'est un manque
de jugement flagrant. Je comprends
que le premier ministre s'est excusé ce matin, mais c'est un peu tard, surtout
que son ministre a refusé de le faire.
Vous avez terni la réputation
de M. Robert sur la base de ouï-dire de votre ministre de l'Agriculture.
Est-ce que c'est vraiment digne d'un premier ministre?
Le Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, le sous-ministre Marc Dion était à la retraite, et Laurent
Lessard, qui était, à l'époque, ministre dans un gouvernement libéral, a convaincu M. Dion de
sortir de sa retraite et de venir travailler au ministère de l'Agriculture. Les faits qui sont reprochés à
M. Dion se sont déroulés en grande partie pendant que le gouvernement
libéral était au pouvoir.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît !
• (10 h 30) •
M. Legault : M. le
Président, le processus qui a mené au congédiement de M. Robert a été mal
géré, et c'est ce que la Protectrice du citoyen nous a dévoilé. Maintenant, le
sous-ministre M. Dion nous a offert sa démission. On a eu un conseil des ministres ce matin
pour accepter cette démission. Il était prévu à son contrat original qu'il y
aurait un montant de 33 000 $ qui serait versé lorsqu'il
terminerait son contrat. Ce que je comprends, c'est que, oui, il y a eu de
graves erreurs administratives. Il
semble que ce n'est pas évident que le gouvernement aurait pu congédier
M. Dion, mais c'est lui qui a décidé de donner sa démission.
Donc,
M. le Président, je veux répéter, au nom de l'État québécois, mes excuses à
M. Robert. Et on va travailler à voir avec lui comment on peut le
réintégrer, comment on peut le compenser financièrement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, le ministre de l'Agriculture a laissé entendre également que
d'autres informations sur le congédiement de M. Robert seraient
rendues publiques, et vous avez également tenu ce discours.
Est-ce
que vous croyez que les employés de l'État puissent maintenant avoir confiance,
alors que le premier ministre lui-même a porté atteinte à la réputation
de M. Robert?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le chef de l'opposition prête
des intentions au premier ministre. Je pense qu'il doit faire preuve de
réserve dans ses propos et qu'il doit être prudent, M. le Président.
Le Président :
Soyez prudents, tous, dans les propos que vous utilisez. La réponse du premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, à l'époque, il y a des représentants du Parti libéral qui
ont dit : La seule raison pourquoi Louis Robert a été congédié, c'est
parce qu'il est un lanceur d'alerte. Évidemment, on le voit dans le rapport
de la Protectrice du citoyen, qu'il y a
beaucoup plus que le fait d'être un lanceur d'alerte. Donc, le processus n'a
pas été bien suivi. C'est un
processus qui est administratif, qui était sous la responsabilité du
sous-ministre. Le sous-ministre a démissionné. Son contrat devait se
terminer le 19 juillet, et on a décidé de le terminer aujourd'hui.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
Donc, M. le Président, je pense que les gestes qui devaient être posés ont été
posés.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Le ministre de l'Agriculture, il s'est lavé les mains de toute responsabilité
dans ce dossier. Il a même tenté de
faire croire que le sous-ministre avait démissionné à la suite du rapport de la
protectrice, alors qu'il quitte pour la retraite. C'est totalement
inacceptable, M. le Président.
Qu'est-ce que le
premier ministre attend pour congédier son ministre de l'Agriculture?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je le répète, la majeure partie des erreurs administratives
sont arrivées pendant que le
gouvernement libéral était au pouvoir. Maintenant, ce qu'a dit le chef de
l'opposition officielle n'est pas tout à fait exact. Le contrat devait se terminer le 19 juillet.
On a décidé, on a approuvé, en Conseil des ministres aujourd'hui, que son
contrat va se terminer aujourd'hui.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, il y a
eu ABI, il y a eu Velan, il y a eu Dare. On voit que le
premier ministre ne protège
jamais les travailleurs, au contraire, il les attaque publiquement. Il a
refusé de réintégrer Louis Robert cet hiver, il n'a même pas voulu lui
accorder le bénéfice du doute.
Pourquoi vous vous
acharnez sur les travailleurs, M. le premier ministre? C'est quoi, cette manie?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, c'est la deuxième fois que le chef de l'opposition officielle
prête des intentions au premier ministre. Je
pense qu'il peut poser ses questions, M. le Président, dans le respect de sa
fonction, et ce n'est pas ce qu'il fait présentement.
Le Président :
Je vous demande encore une fois...
Une voix :
...
Le
Président : ... — permettez-moi juste avant, M. le leader de
l'opposition officielle — de faire attention à ne pas imputer de motifs, à suivre les règles que nous nous sommes données
également. Je vous demande tous votre collaboration. M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, jusqu'à ce que la Protectrice du citoyen
dépose son rapport, j'ai pris la parole du sous-ministre Dion, sous-ministre,
je le rappelle, qui avait été choisi par Laurent Lessard, par le gouvernement
libéral. Malheureusement, le rapport
de la protectrice nous dit que M. Dion a mal géré ce dossier. Il nous a offert
sa démission, et on a décidé ce matin
de mettre fin à son contrat. Je pense que c'est la façon de traiter les
employés. Je ne vois pas pourquoi le chef de l'opposition officielle
aurait voulu qu'on traite le dossier de façon différente...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...avant d'avoir le rapport de la protectrice générale.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Responsabilité du
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation dans le congédiement de M. Louis Robert
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Le rapport de la
Protectrice du citoyen déposé hier sur la gestion de la divulgation du lanceur d'alerte Louis Robert est
accablant. Il souligne des manquements majeurs, de graves problèmes au MAPAQ. Puis, quand on regarde la
séquence des événements et l'implication du ministre de l'Agriculture,
honnêtement, M. le Président, il n'y a pas moyen de faire pire.
Louis Robert a voulu
alerter la population d'une situation inquiétante pour la santé publique. Le
ministre et le premier ministre ont terni sa
réputation sur la place publique. Le ministre s'est vanté d'avoir autorisé
personnellement son congédiement. Il
a expliqué l'avoir congédié sur des intuitions, M. le Président, un feeling.
Et, malgré cela, hier, le ministre a refusé de lui livrer ses excuses.
M.
le Président, à entendre le ministre de l'Agriculture, il n'est responsable de
rien dans son ministère. Quand son sous-ministre l'a informé du dossier, il
n'était pas là. Quand le lanceur d'alerte Louis Robert a été congédié,
le 24 janvier dernier, il n'était pas là. Quand la principale personne
blâmée par la Protectrice du citoyen a été promue sous-ministre du MAPAQ, il n'était pas là. Quand un ministre peut dire
11 fois en conférence de presse qu'il n'était pas là, bien...
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, le premier ministre, ce matin, au nom de
l'État québécois, a offert ses excuses à
M. Louis Robert. À ce titre, au nom du ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, j'offre aujourd'hui mes
excuses à M. Louis Robert.
Ceci
étant dit, M. le Président, quand on parle d'excuses, je voudrais vous rappeler
que tous les faits rapportés dans le
rapport de la Protectrice du citoyen sont survenus entre le
30 octobre 2017 et la mi-mars 2018. La Protectrice du
citoyen a rapporté...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Lamontagne : ...des manquements graves dans la façon dont le
gouvernement qui a voté la loi et avait à... l'application de loi, le soutien et les outils qu'il a accordés aux
employés à qui il incombait la responsabilité d'interpréter et d'appliquer la loi. Ce qu'on constate, c'est
que toute cette mise en oeuvre là a été un gâchis. C'est un gâchis signé
libéral.
Le Président :
En terminant.
M.
Lamontagne : C'est le même gâchis des 15 dernières années, M. le
Président.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Première complémentaire. Encore une fois, votre attention à ceux et
celles qui ont le droit de parole. À cet instant même, il s'agit du député de
La Pinière, en première complémentaire.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Hier, en point de presse, M. le Président, on a vu le
président du Conseil du trésor extrêmement mal à l'aise, et on le comprend, sur la promotion de Mme Masse en 2019.
La recommandation au Conseil des ministres a été défendue par son collègue,
ce qui l'a mis, lui et tous ses collègues du Conseil des ministres, dans
l'embarras.
Est-ce
qu'il s'attend qu'au moins, là, parce qu'il n'est pas capable de le faire en
temps opportun ailleurs, à des excuses de son collègue ministre de
l'Agriculture?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, j'apprécie énormément la
question, comme à l'habitude, de mon collègue de La Pinière. C'est
toujours un plaisir de répondre à ses questions.
Et je dirais
qu'il m'est apparu très important hier de spécifier comment le gouvernement,
notre gouvernement, était mal à l'aise par rapport à tout ce qui s'était
passé durant cette période-là. Mon collègue de l'Agriculture vient de préciser les dates, et je pense qu'il est très
important que toute la population se rende compte du moment où ça, ça s'est
passé.
Pour ce qui
est des nominations, pour ce qui est de tout ce qui est arrivé, je pense que je
vais laisser, au cours des prochaines semaines, le temps au Conseil du
trésor...
Le Président : En terminant.
M.
Dubé : ...de faire l'analyse que nous faisons présentement, qui nous a
été demandée par le bureau du premier ministre.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière. À vous la parole.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, en 2019, la réalité, c'est que le
président du Conseil du trésor est le haut dirigeant qui a la
responsabilité ultime de l'application de la loi sur les lanceurs d'alerte.
Et j'ai une
question très simple. Devant tant d'incompétence, de négligence, d'un rapport
aussi accablant, en tant que haut dirigeant, s'il était dans une entreprise privée
ou dans une grande organisation comme la caisse, ne serait-il pas de son devoir d'aller voir son patron et de
recommander le congédiement de son collègue?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, M. le Président, je pense que, si je regarde bien le rapport qu'on a eu de
la Protectrice du citoyen
hier, l'incompétence est beaucoup plus du côté du Parti libéral, qui n'avait
pas fait... qui n'avait pas...
Des voix : ...
M.
Dubé : ...je m'excuse, M. le Président, qui n'avait pas mis en place
l'encadrement nécessaire pour les employés.
Nous avons
reçu le mandat très clair de réengager M. Robert. C'est ce que le Conseil du
trésor va faire, dans les règles de l'art, au cours des prochaines semaines.
Nous avons déjà communiqué avec le syndicat hier pour enclencher la
procédure. Merci.
• (10 h 40) •
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Traitement des demandes d'immigration
Mme Dominique
Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai cherché
hier dans le dictionnaire la définition du mot «entêtement» : «Fait
de persister dans un comportement volontaire sans tenir compte des
circonstances...» Depuis le
dépôt du projet de loi sur l'immigration, jamais le ministre de l'Immigration
n'a été capable d'expliquer de manière crédible
pourquoi il abandonnait 18 000 dossiers
qui vont toucher 50 000 personnes. Il n'a pas changé sa position d'un
iota, malgré la cour, malgré les avocats,
malgré les experts, malgré les oppositions, malgré l'aspect économique, malgré
sa propre hausse des seuils et surtout
malgré l'impact humain. M. le Président, «un comportement volontaire sans tenir
compte des circonstances».
Est-ce que le ministre peut reconnaître qu'il a
fait preuve d'un total entêtement?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, pourquoi est-ce qu'on dépose le projet de loi n° 9 et pourquoi
est-ce qu'on rembourse les 18 000 dossiers?
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, l'intérêt public commande de rembourser les dossiers. Il est
fondamental pour la société québécoise,
et c'est un des objets de la loi n° 9, Loi visant à
accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par
une intégration réussie des personnes immigrantes, que le Québec puisse sélectionner son immigration
qui répond aux besoins du marché du travail. Nous devons avoir une adéquation entre le profil des individus que le
Québec sélectionne pour immigrer au Québec. Dans l'ensemble des régions,
au Québec, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Il faut y répondre, et
l'immigration peut constituer une solution.
C'est pour cette raison, dans un souci d'assurer
la prospérité socioéconomique de l'intérêt public de la nation québécoise, que nous remboursons les
18 000 dossiers. Il est fondamental pour la société québécoise
qu'elle puisse choisir son
immigration en lien avec ses besoins. C'est pour cette raison, dans un souci de
prendre en compte l'intérêt public, que nous remboursons les dossiers.
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
j'espère que la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne le comprend.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne. À
vous seule, la parole.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, les 18 000 dossiers pourraient être traités en même
temps que traiter des nouveaux dossiers dans le nouveau système Arrima. Il n'y
a pas d'opposition entre les deux. Le ministre nous parle de l'intérêt public.
Comment définit-il l'intérêt public?
Personne à l'extérieur n'a demandé au ministre de faire l'abandon des
18 000 dossiers. Quand
personne ne l'a demandé... Au contraire, les experts, les avocats se sont
prononcés contre l'abandon des 18 000 dossiers.
Alors, quand il nous parle d'intérêt public,
comment est-ce qu'il le définit? Est-ce que c'est lui-même qui le définit tout
seul?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, le Parti libéral a une définition particulière de l'intérêt public.
La définition que j'ai de l'intérêt public, c'est d'être au service des
Québécois et de s'assurer...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Jolin-Barrette : ...que la
société québécoise puisse prendre soin des personnes immigrantes que l'on
sélectionne, que d'avoir un taux de
surqualification de 59 % chez les personnes immigrantes qui sont ici
depuis moins de cinq ans, c'est
totalement inacceptable. L'absence de soutien, l'absence d'accompagnement, sous
le gouvernement du Parti libéral, qui
avait cours pour les personnes immigrantes, c'est terminé. Nous changeons cela.
Et ça, ça vise à faire en sorte que le Québec puisse s'assurer de vivre
une prospérité socioéconomique en sélectionnant son immigration.
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça,
l'intérêt public. C'est ça, l'objet du projet de loi. Et le Québec a le droit
et le devoir de...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Bien, M. le Président, la définition de l'intérêt public de
la part du ministre fait défaut, à mon avis.
Je vais lui citer Raymond Aron. Raymond Aron disait qu'en politique il y a deux
manières de voir les choses, il faut choisir
entre le préférable et le détestable. Clairement, sur cet enjeu, le ministre a
fait son camp, et ce n'est pas le préférable qu'il a choisi.
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, moi, je fais le choix du Québec. Je fais le choix aussi de mieux
accompagner et mieux accueillir les
personnes immigrantes. Le projet de loi vise à s'assurer de déployer des
ressources pour que les personnes
immigrantes, dès le dépôt de leurs demandes, soient accompagnées en vue d'une
intégration réussie au Québec, notamment en matière
d'employabilité, notamment en matière de francisation. La Vérificatrice
générale du Québec l'a dit, sous le
gouvernement libéral, il y avait des immenses lacunes en matière d'immigration.
On corrige la situation. On va améliorer
la structure du système d'immigration dans l'intérêt public. Pour la nation
québécoise, c'est fondamental d'avoir les leviers qui vont permettre
d'assurer une intégration réussie.
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : Et ça passe et ça commande par le remboursement des
18 000 dossiers.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Confiance
du premier ministre envers le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, le ministre de l'Agriculture est entré en
poste en octobre 2018. Hier, il nous a dit qu'il n'était pas là durant l'affaire Louis Robert. Voici donc la liste
des choses qui se sont passées pendant que le ministre était en poste. Un, Louis Robert a été congédié.
Deux, le ministre s'est vanté que c'était sa décision. Trois, le ministre a
porté atteinte à la réputation de Louis
Robert en insinuant qu'il y avait d'autre chose dans le dossier qu'on ne savait
pas. Le ministre a échoué son test de
leadership. Le ministre a échoué son test de crédibilité. Le premier ministre a
dû s'excuser pour lui. C'est gênant.
Le premier ministre
aura une décision à prendre. Maintenant, c'est un test de leadership pour lui.
Le Président :
M. le premier ministre, la parole vous appartient, à vous seul.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le ministre de l'Agriculture a fait confiance à son
sous-ministre. Son sous-ministre lui a dit que le dossier a été géré de
façon correcte.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
Or, ce que nous a appris hier la Protectrice du citoyen, c'est que le dossier a
été mal géré. Donc, M. le Président,
je pense que le chef de la troisième opposition sait comment fonctionne un
gouvernement, les décisions administratives
sont prises par les sous-ministres. Dans ce cas-ci, le sous-ministre nous a
remis sa démission. On l'a acceptée. Donc, M. le Président, je pense
qu'on a fait ce qu'on avait à faire.
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe
d'opposition. Votre collaboration.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, parce que je connais la fonction, je connais le concept de
responsabilité ministérielle. Le
premier ministre a décidé de retirer de son Conseil des ministres la députée de
Châteauguay, prétextant des problèmes de
communication. Il décide de garder le ministre de l'Agriculture qui a congédié
un lanceur d'alerte et qui a induit en erreur
les journalistes et la population. De son siège, le premier ministre et son
équipe dans l'opposition ont demandé la démission de Jacques Daoust et
de David Heurtel.
Pourquoi,
aujourd'hui, ça serait différent maintenant qu'il est assis de ce côté de la
Chambre?
Le
Président : Je vous demanderai juste avant de faire... et
d'être prudent. On ne peut pas prononcer le terme d'«induire en erreur». Soyons prudents sur les
propos et la façon de faire, s'il vous plaît. M. le premier ministre, en
réponse.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je regrette de contredire le chef du troisième groupe
d'opposition, mais c'est la responsabilité d'un sous-ministre.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Président : Alors, s'il vous plaît! Une seule personne a la
parole, je le rappelle. Vous souhaitez entendre la réponse? Moi, je
souhaite l'entendre également.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre, poursuivez.
M. Legault :
M. le Président, ce n'est pas la prérogative d'un ministre, que ça soit à
l'Agriculture ou dans n'importe quel ministère...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault :
...d'aller voir si les mesures administratives concernant les employés du
ministère ont été bien suivies. Dans
le cas de M. Dion, M. Dion a dit au ministre que les méthodes, que le
processus avaient été suivis. Ce n'était pas le cas. Donc, le choix qui
reste...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, si c'est la faute du sous-ministre, pourquoi c'est le premier
ministre qui doit s'excuser? Pourquoi
le premier ministre oublie la responsabilité ministérielle, la première chose
qu'on apprend lorsqu'on devient ministre? Et, en ce sens, il m'apparaît
que tous les tests ont été manqués.
Est-ce qu'il va conserver le ministre de
l'Agriculture à son poste? Sinon, c'est sa décision, c'est son test de leadership.
Il sera jugé là-dessus.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, oui,
j'ai complètement confiance en mon ministre de l'Agriculture.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : Maintenant, M. le
Président, le sous-ministre a la responsabilité de s'assurer que les processus administratifs soient bien suivis. On ne parle pas
d'une décision qui aurait dû être prise ou contredite par le ministre. Donc,
M. le Président, le sous-ministre remet sa
démission. Donc, il y a une conséquence et, je pense, c'est la bonne
conséquence.
Le
Président : Question principale. Maintenant, la parole
appartient à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Madame, nous
sommes attentifs à votre question.
Stratégie du gouvernement en matière de
réduction de gaz à effet de serre
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Depuis le début de la session parlementaire, je suis en mission pour convaincre le premier ministre qu'il faut prendre
les bonnes décisions en matière de lutte aux changements climatiques. Je ne sais plus combien de questions j'ai posées à
ce sujet-là. Il m'a toujours répondu, grosso modo, à peu près la même chose : Manon, on va les réduire, les GES,
mais ailleurs dans le monde, avec du gaz naturel. C'est quand même de pousser
le bouchon un peu, ça, là, là. En fait, plusieurs de ses engagements
vont augmenter, au Québec, les GES.
Dans son
premier budget, il trouve 325 millions de dollars, d'argent neuf
d'ailleurs, pour commencer les travaux du troisième lien, mais il ne trouve pas
un seul expert pour l'appuyer là-dessus. Il nous dit que GNL Québec va effacer 7 millions de tonnes d'émissions de
GES par des gains ailleurs dans le monde, mais il refuse de me le prouver.
Il a balayé du revers de la main ma
proposition de retirer du marché les claims d'exploration pétrolière et gazière
de la Péninsule gaspésienne.
D'ailleurs, cette proposition-là, ça ne coûterait pas un cent au Québec, ça
éviterait un deuxième Anticosti. Pas de réponse. Sur l'immigration et la laïcité,
le premier ministre veut tellement aller vite, par contre, qu'il bâillonne
les oppositions sans justifier l'urgence d'agir.
Peut-il
nous expliquer pourquoi, en huit mois, il n'a pas été capable de présenter une
action convaincante pour le climat et, au début, aucun plan d'action?
Peut-il me le dire?
• (10 h 50) •
Le
Président : Je vous rappelle simplement que vous ne pouvez vous
appeler que par votre titre, même si on parle de soi-même. Petite règle que l'on connaît. Ce n'est pas dramatique,
mais c'est quand même ça. Je vous le dis seulement à titre de rappel.
Réponse, s'il vous
plaît, M. le premier ministre. Toute l'attention est portée sur votre réponse.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, bon, d'abord, je voudrais prendre quelques
secondes pour répéter à la cheffe du deuxième
groupe d'opposition que notre objectif, ça devrait être de réduire les GES sur la planète, parce qu'on vit tous sur la même planète.
Et, oui, si on est capables, avec l'hydroélectricité ou avec le gaz liquéfié, de réduire les GES sur
la planète, c'est bon pour nous, c'est bon pour la planète.
Maintenant,
M. le Président, je l'ai répété à plusieurs reprises, mon collègue
le ministre de l'Environnement est en
train de préparer un plan. La cheffe
du deuxième groupe d'opposition
voudrait que ça soit avant le 1er octobre 2020. Je trouve
qu'elle manque d'ambition. Je trouve qu'elle manque d'ambition, notre plan, il
va être déposé bien avant le 1er octobre 2020.
Il n'y aura jamais un gouvernement qui va avoir aussi investi que nous dans le
domaine du transport en commun.
Donc,
M. le Président, on va faire des efforts, on va réduire les GES.
On ne va pas juste avoir des belles paroles, on va agir et on va avoir
un plan qui est très concret.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Mais, si l'objectif, c'est 45 %,
M. le premier ministre, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le GIEC, votre plan,
il risque d'en avoir à peu près 37,5 %. La science nous dit que GNL
Québec, le troisième lien, la poursuite de l'exploration pétrolière et gazière vont augmenter nos émissions.
Réduire la planète, certes, mais ne pas augmenter au Québec.
Sans regarder la
réponse des lobbyistes, pouvez-vous me dire qu'ils ne vont pas émettre plus au
Québec?
Le Président :
M. le premier ministre. Et je vous demande de vous adresser à la présidence.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, si on augmente les GES de 7 millions de tonnes dans
l'Ouest canadien puis qu'on répond... on réduit les GES en Europe de plus de
20 millions de tonnes, moi, je suis content. La cheffe de Québec solidaire n'est pas contente. Bien, on n'a pas la
même définition de réduire les GES sur la planète. Je pense que ça fait
assez de fois que je le répète, on a un différend, puis je l'accepte, puis je
vis très bien avec notre position.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Écoutez, ça ne m'a jamais été démontré, cette
affaire-là. Il me dit : Si je démontre... J'attends toujours ça. Mais l'enjeu, là, c'est que moi, je ne parle
pas juste de GNL Québec, je parle du troisième lien. Le troisième lien,
c'est prouvé, ça va augmenter les
GES. Je ne parle pas juste de GNL Québec, je parle d'exploration et
d'exploitation gazière. Ça aussi, ça va augmenter.
Alors, la planète, M.
le premier ministre, est-ce qu'elle peut attendre encore quatre ans, vous
pensez?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça doit faire au moins trois
fois que vous dites à la cheffe du deuxième groupe d'opposition de
s'adresser à vous lorsqu'on pose une question. J'aimerais que ça s'applique.
Le Président :
Je vous rappelle cette règle, elle est pour nous tous, on s'adresse à la
présidence. Merci. M. le premier ministre, veuillez poursuivre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, tous
les députés de Québec solidaire ont été élus dans des grandes villes. C'est
possible...
Une
voix : ...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition officielle.
M. Legault :
Québec, ce n'est pas une grande ville?
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader...
M.
Nadeau-Dubois : J'aimerais indiquer...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! La parole appartient... Je m'excuse! S'il vous plaît! Pour
l'instant, la parole appartient au leader du deuxième groupe
d'opposition. M. le leader.
M.
Nadeau-Dubois : Mais, en fait...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Quelqu'un est debout. Probablement qu'il veut parler. On va
l'écouter.
M.
Nadeau-Dubois : Vous avez un
flair, M. le Président, à tout casser! Je veux en effet parler pour
rappeler au premier ministre qu'il ne peut induire la Chambre en erreur
et que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue a une circonscription qui est, à plus de 90 %, rurale. Il est donc
inexact de soutenir que l'ensemble des députés de la deuxième opposition ont été élus dans une
grande ville.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Écoutez, on n'en fera pas... M. le leader du gouvernement, je
demande à M. le premier ministre de poursuivre. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le député de Gouin fait une question de règlement
et il dit : Le premier ministre ne peut pas induire la Chambre en erreur.
Alors, lui-même, dans sa question de règlement, soulève une question de règlement.
Il ne peut pas dire ça dans sa question
de règlement, M. le
Président. Et, écoutez,
Rouyn-Noranda est une grande ville. Moi, je ne souhaite
pas qu'on diminue le poids des régions ici, à l'Assemblée nationale, et le
poids de Rouyn-Noranda.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Non, non, non! Je
m'excuse! J'en vois qui frappent sur
les bureaux. Je n'accepte pas ça, peu importent les circonstances. Je pense que je me fais bien entendre puis je pense que vous
vous reconnaissez. M. le premier ministre, je vous demande de poursuivre.
M.
Legault : M. le Président, je veux rappeler ou apprendre à Québec solidaire que le Québec,
c'est grand, que le monde rural, ça
existe au Québec, puis que, dans le monde rural, il n'y a pas
assez de densité pour mettre du transport en commun. Il va falloir continuer d'avoir des autos. On va s'assurer
que le plus possible ça soit des autos électriques. Mais, pour faire
circuler des autos, ça prend des routes. Puis, oui, on va continuer d'investir
dans les routes.
Le Président :
Question principale. Je vous demande encore une fois de laisser la parole à la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
Droits
et libertés de la personne abordés dans
le projet de loi sur la laïcité de l'État
Mme Hélène David
Mme
David : M. le Président, c'est un jour triste aujourd'hui. Je trouve très pertinent de me référer à l'une
de nos plus éminentes juristes,
reconnue internationalement, l'honorable Louise Arbour, qui nous rappelait, à
juste titre, et je cite : «...il faut garder à l'esprit à quel point il
est facile de restreindre la liberté des autres, surtout — surtout — lorsque
cette initiative ne coûte rien à celles et ceux qui la préconisent.»
D'autres
politiciens, dont le ministre se réclame, ont eu,
comme lui, à faire face au même défi législatif, mais
ses prédécesseurs ont su écouter,
discuter, prendre le temps nécessaire et rassembler. C'est comme cela, M. le
ministre, qu'un politicien peut espérer passer à l'histoire.
Aujourd'hui,
le ministre impose un projet de loi qui suspend des libertés, restreint l'accès
à l'emploi, recourt à la disposition
de dérogation pour empêcher l'application des chartes des droits et libertés.
Est-ce vraiment de cette façon que le ministre veut passer à l'histoire?
Le
Président : M. le ministre de l'Immigration.
Des voix :
...
Le Président :
Silence, s'il vous plaît.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi sur la laïcité de
l'État, c'est ce qui est désiré par
la nation québécoise, le fait de s'assurer, M. le Président, que nos
institutions, l'État et les religions, ça soit séparé — ça, je
pense que c'est fondamental — de faire en sorte aussi, M. le Président,
que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signes
religieux, que les policiers, lorsqu'ils interceptent quelqu'un, ils ne portent
pas de signes religieux.
Le
Parti libéral est en désaccord avec ça. M. le Président, ça leur appartient. Je
respecte leur opinion. Ce n'est pas la volonté des Québécois, par contre. Le
gouvernement a entendu cette volonté-là, et c'était un de ses engagements, et
nous respectons nos engagements.
L'autre
point dans le projet de loi, M. le Président, c'est de faire en sorte que les
services publics soient donnés et reçus
à visage découvert. Et, dans le cadre du projet de loi, M. le Président, ce que
nous faisons, c'est que nous inscrivons la laïcité de l'État dans la Charte des droits et libertés de la
personne. Parce que les citoyens québécois ont le droit d'avoir des services
publics laïques, ont le droit d'avoir un État qui est laïque. C'est
fondamental, M. le Président. Le Québec deviendra laïque...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...avec l'adoption du projet de loi. Vous devriez vous
joindre à nous.
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le
Président : Vous souhaitez assurément entendre la question de
la députée de Marguerite-Bourgeoys, j'imagine.
Mme Hélène David
Mme
David : Quand nous avons toute l'ambition et les prétentions de
changer profondément la société et y laisser sa marque, il faut être à la hauteur du défi que cela représente et
exige. Pour y arriver, l'écoute, la profondeur des échanges et
l'ouverture doivent être à la hauteur des objectifs.
Le ministre est-il
fier de son legs pour la démocratie?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je suis extrêmement fier d'avoir eu
l'opportunité de déposer le projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État. M. le Président, je pense que nous
devrions tous être fiers en cette Assemblée qu'enfin on puisse inscrire dans nos lois que l'État et les
religions, c'est séparé. Parce que j'ai entendu des collègues du Parti libéral
nous dire : L'État québécois est déjà
laïque. C'est faux, M. le Président. Jamais une formation politique n'avait
déposé un projet de loi pour inscrire
que l'État québécois, il est laïque. Et c'est ce que nous faisons. Le projet de
loi va assurer un équilibre entre les droits individuels et droits
collectifs de la nation québécoise. Ça fait 10 ans qu'on débat du dossier
de la laïcité.
• (11 heures) •
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : Le gouvernement prend ses responsabilités, respecte ses engagements, et
nous allons livrer.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme David : M. le
Président, je suis profondément
troublée et bouleversée par le contenu du projet de loi, mais aussi par la rapidité et la superficialité
imposées par le processus bâclé du ministre. Faire du droit nouveau, comme il se plaît à le dire, modifier les chartes des droits
et libertés, introduire deux dispositions de dérogation, avec un bâillon pour
ajouter l'insulte à l'injure, c'est comme cela que le ministre conçoit la démocratie?
Le ministre ne
reconnaît-il pas qu'il se situe du mauvais côté de l'histoire?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration, je...
Des voix :
...
Le
Président : Non, s'il vous plaît! On se garde un peu de gêne et on se calme. On est attentif à la réponse
du ministre de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je n'ai pas la prétention
d'évaluer de quel côté de l'histoire que je vais être, mais il y a une
chose qu'on fait, M. le Président, c'est que...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : ...le gouvernement travaille dans l'intérêt des Québécois.
Peut-être que le Parti
libéral n'est pas habitué à
ça, mais nous répondons aux engagements que nous avons pris.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Proulx :
M. le Président, le leader du gouvernement fait comme d'habitude dans ce
dossier-là, il impute des motifs.
Nous représentons un pourcentage important de la population, ils représentent
37 % de la population. Et il sait très bien que ce n'est pas tous les Québécois qui pensent comme lui, mais une
partie des Québécois qui pensent comme lui.
Le Président : M. le
ministre, veuillez poursuivre dans votre réponse.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que la députée de
Marguerite-Bourgeoys et l'ensemble des collègues du Parti libéral sont en désaccord avec le fait d'inscrire la laïcité
dans la Charte des droits et libertés de la personne? Ne pensent-ils pas que, dans notre société, la
laïcité, c'est une valeur fondamentale de la société québécoise? J'aimerais
qu'ils le disent à la population. Vous êtes en désaccord avec la laïcité
de l'État?
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : Vous ne voulez pas que ça constitue un droit pour
les Québécois? Pourquoi vous ne voulez pas que ça soit un droit pour les
Québécois?
Le Président : La question
appartient maintenant...
Des voix : ...
Le
Président : Je vous demande votre attention et de respecter
ceux et celles qui et posent les questions et répondent. Cette fois-ci,
Mme la députée de Marie-Victorin, votre principale.
Suites données aux
demandes faites par le Québec au gouvernement fédéral
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, la CAQ promettait un seul rapport d'impôt pour les Québécois,
mais Justin Trudeau a rejeté du revers de la main cette demande du
premier ministre.
La CAQ
promettait qu'elle irait chercher chaque sou pour l'accueil des demandeurs
d'asile, mais on entend entre les branches qu'il manquerait
100 millions de dollars dans la compensation en voie d'être envoyée.
La CAQ
promettait que la voix du Québec serait entendue pour assurer le respect de nos
évaluations environnementales dans le cadre du projet de loi C-69,
mais le Canada s'apprête à rejeter les amendements suggérés.
La CAQ
promettait que l'Assemblée nationale pourrait proposer elle-même les juges
québécois à la Cour suprême, mais le gouvernement a seulement obtenu la
possibilité de nommer deux membres du comité sur huit.
Et ça, c'est
sans parler des revendications de leur plan nationaliste envers le Canada, qui
sont toutes au point mort.
Le
gouvernement peut-il nous dire s'il va se contenter de si peu ou s'il va
respecter ses engagements envers les Québécois et défendre leurs
intérêts haut et fort?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice, nous sommes attentifs à votre réponse.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. La réponse va être certainement très intéressante à écouter. Depuis le début de notre mandat, nous nous sommes positionnés comme un gouvernement nationaliste. Les Québécois,
en octobre dernier,
ont fait le choix de ce gouvernement nationaliste, un gouvernement qui allait
défendre, à l'intérieur du Canada,
ses compétences, les compétences du Québec, et c'est ce que nous faisons. Je
comprends que ça entache un peu l'argumentaire
pour la souveraineté parce qu'on a des succès et des gains. Petit train va
loin, je pense qu'on connaît...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme LeBel :
...je pense qu'on connaît cette expression, M. le Président.
Le Président :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme LeBel :
Ça va? Merci.
Une voix :
...
Le Président :
Oui? Je m'excuse...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande aux membres de cette
Assemblée de faire preuve de décorum quand la députée... la ministre de
la Justice répond.
Le Président :
Je vous rappellerai pour l'ensemble, s'il vous plaît...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le chef du troisième groupe d'opposition, on écoute. Vous
aurez l'occasion d'échanger, assurément. Veuillez poursuivre, Mme la ministre,
troisième...
Mme LeBel : M. le
Président, alors là où c'est clair,
c'est que c'est le mandat qu'on a eu, d'agir de cette façon-là. On a eu des gains en matière du processus du juge de la Cour suprême. Le Québec, de façon
historique, maintenant participe au
processus. Nous allons avoir des gains en matière d'emploi. Nous aurons des
gains en matière d'immigration. Je vous le dis, M. le Président, nous
travaillons pour défendre nos compétences et nous le faisons adéquatement.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, justement,
le Québec était dans une position de force face au Canada.
On avait un gouvernement nationaliste fort qui venait d'être élu avec une élection canadienne
qui arrivait à grands pas. La CAQ ne nous fera pas croire qu'ils sont
satisfaits de si maigres avancées avec le Canada dans ce contexte qui
aurait pourtant dû être idéal pour leurs demandes nationalistes!
Maintenant que votre
plan A prend l'eau, c'est quoi, votre plan B?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
M. le Président, le plan A demeure le même, celui qu'on a depuis le début de
notre mandat, c'est-à-dire de discuter, de négocier et d'obtenir les gains
que nous obtenons un à un. L'option de la souveraineté a été rejetée par les Québécois, et je pense qu'il faut
travailler justement à se réunir tous ensemble, et non pas se diviser
face au Canada, pour obtenir plus de gains. Nous faisons ce que
nous avons à faire, nous sommes en discussion et nous obtenons les gains
que nous devons obtenir.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je vous représente une nouvelle fois le tableau didactique des
demandes du nouveau projet nationaliste de
la CAQ. On le sait, ce plan-là devait permettre aux Québécois
de disposer de plus de pouvoirs et
d'autonomie à l'intérieur du Canada. M. le
Président, je veux bien être de bonne
foi, mais la réalité, c'est que, huit mois plus tard, malgré un contexte
idéal, on ne peut même pas cocher une seule case de revendication.
La CAQ peut-elle nous dire si elle a bel et bien
envoyé ce plan aux partis canadiens? Et, si oui, ont-ils au moins renvoyé
un accusé de réception?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Vous savez, M. le Président, je pense
qu'on n'a pas la même vision des progrès qu'on fait et la même vision, moi et la députée de Marie-Victorin, de la façon dont on travaille. Qu'a-t-elle à suggérer autre que
la souveraineté, qui a été clairement, positivement rejetée par les Québécois?
Alors, nous travaillons avec les outils que nous avons et nous obtenons
des succès, succès qui n'ont pas été obtenus depuis plusieurs années.
Le Président : Question
principale, M. le député de Pontiac.
Encadrement législatif du
cannabis
M. André
Fortin
M. Fortin : M.
le Président, le ministre
délégué à la Santé veut interdire aux 18-21 ans de posséder du cannabis.
Il veut interdire de fumer du cannabis en
public. Il veut essayer, «good luck», d'empêcher la consommation de cannabis dans les grands festivals. Il veut interdire la possession, dans les
universités, pour tout le monde, puis ça presse, M. le Président.
C'était la grande priorité de la CAQ. Mais, pour les garderies en milieu
familial, il refuse de changer sa loi. On peut consommer du cannabis sur place, dans les garderies, pendant que les
enfants sont là. On peut préparer une batch de muffins au pot, on peut
s'asseoir à la table puis manger la douzaine au complet légalement pendant que
des enfants sont là.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Fortin :
Tranquille, les amis, papa cherche sa recette de brownies.
M. le
Président, il y a un problème dans la loi. Il faut le régler. Il faut le régler
tout de suite. Ça n'a pas de sens qu'on puisse consommer du cannabis
dans les garderies en milieu familial.
Pourquoi il s'entête? Pourquoi il ne règle pas
ça tout de suite?
Des voix : ...
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Nous sommes
attentifs également, tout le monde, à votre réponse. Évitez de vous
interpeler. M. le ministre.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
M. le Président, le problème, c'est que c'est leur loi. Alors, je ne comprends
pas de quoi le député de Pontiac m'accuse.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Carmant :
C'est leur loi. Maintenant, ce qu'il évite de dire dans tout ça, c'est que les
changements qu'il a proposés, c'est de changer la loi de «fumer» à
«consommer» et d'interdire de consommer dans une résidence privée. Deux changements majeurs à la loi, M. le
Président, deux changements qui demanderaient de réécrire la loi au complet,
M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Carmant : Après
70 heures de travail, on est rendus à l'article 7, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : Non, je m'excuse, peut-être que j'entends plus fort
que ce que vous entendez vous-mêmes. Alors, je vous demanderai, s'il
vous plaît, de laisser le ministre répondre. C'est la période de réponse du
ministre. Merci.
M. Carmant : Et, dans une loi
qui compte plus de 200 articles, si on recommence le processus au complet,
ça va nous prendre plus de 2 000 heures, plus que trois ans, M. le
Président. Où est-ce qu'on s'en va? Impossible. Impossible.
Des voix : ...
Le
Président : O.K. Non, écoutez, est-ce que je me suis mal fait
comprendre? Est-ce que je me suis mal fait comprendre?
On s'est même regardés. S'il vous plaît! Alors, je vous demande encore une fois
d'être attentifs à la réponse du ministre. Je vous redonne la parole. Et
je vous demande votre attention.
M. Carmant :
Heureusement, heureusement, dans leur loi, ils ont laissé un pouvoir
réglementaire qui nous permet de
changer ceci. Dès le début, je lui ai dit que j'allais le changer. Dès le
début, je lui ai dit que j'allais le changer. J'ai fait des concessions.
On va le changer le plus rapidement possible.
M.
le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un qui pense qu'il y a quelqu'un qui
s'inquiète plus des enfants ici que moi?
Le Président :
Je vous invite à reprendre votre souffle. M. le député de Pontiac, votre
complémentaire. Nous sommes attentifs.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, le ministre vient de nous dire que c'était trop
d'ouvrage pour lui. Franchement! Le ministre,
il nous dit : Je vais former un comité aviseur. Ils ne sont même pas
nommés encore, ces gens-là. Ensuite, il va réunir le comité aviseur. Il va demander à son comité aviseur des
recommandations pour savoir tous les endroits où il devrait interdire la
consommation.
Quand
ils vont avoir fini avec tout ça, les fonctionnaires vont écrire un règlement,
le ministre va en débattre avec ses collègues, puis après, peut-être, la
consommation va être interdite dans les garderies en milieu familial.
Ça
ne lui tente pas de régler ça tout de suite? Ça ne lui tente pas de travailler
avec nous autres? Ça ne lui tente pas de travailler avec la loi
québécoise...
Le
Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services
sociaux. Encore une fois, attention à la réponse.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
M. le Président, je suis un peu déçu parce que je trouvais qu'on travaillait
bien ensemble jusqu'à présent, mais, clairement, ça ne semble pas être
le cas.
Alors,
vous voulez savoir des choses qui n'ont pas été faites? Légalisation du
cannabis, pas de projet éducatif, pas de
projet de prévention, pas de projet pour les écoles, aucun moyen de... les gens
viennent, ils disent qu'au Québec on ne sait même pas qu'est-ce qu'on
consomme quand on consomme du cannabis.
Tout
ça, je suis en train de le faire maintenant, M. le Président. Tout ça va être
prêt le plus tôt possible. Il faudrait juste
que la loi puisse passer le plus rapidement possible. Il nous reste une petite
demi-journée, M. le député de Pontiac. Allons-y!
• (11 h 10) •
Le Président :
Deuxième...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire. M. le député de
Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, M. le Président, depuis le début, le ministre a deux
slogans : Le cannabis, ce n'est pas
banal puis : On fait ça pour protéger les enfants. Mais il n'y a pas un
parent au Québec qui pense que consommer dans une garderie, c'est banal.
Il n'y a pas un parent au Québec qui pense que ça protège les enfants.
C'est
le ministre, M. le Président, qui est en charge de l'encadrement du cannabis au
Québec. C'est lui. Ce n'est pas ses
fonctionnaires. Ce n'est pas son comité aviseur. Ce n'est pas l'ancien
gouvernement. Ce n'est pas son leader. Ce n'est pas sa ministre en
titre. C'est lui qui prend les décisions. Il serait temps qu'il en prenne une.
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
Des voix :
...
Le Président :
Silence! Réponse.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Encore une fois, M. le Président, c'est leur loi. Moi, je travaille avec leur
loi. J'essaie d'améliorer leur loi. Sur un article, ils veulent resserrer, sur
l'autre article, ils veulent...
Une voix :
...
M. Carmant : Desserrer? Desserrer. Alors, M. le Président,
nous, ce qu'on veut, c'est vraiment améliorer la loi...
Une voix :
...
Le
Président : Monsieur... M. le leader du gouvernement... de
l'opposition officielle, s'il vous plaît! Continuez.
M. Carmant :
Ce qu'il nous reste, c'est vraiment de travailler ensemble le plus rapidement
possible pour améliorer les choses
pour nos enfants, pour nos plus vulnérables, protéger la santé mentale de nos
enfants. En bout de ligne, M. le Président, ce qui compte, là, c'est
l'avenir et aider les jeunes, les jeunes adultes...
Le Président : En terminant.
M. Carmant : ...à améliorer
leur qualité de vie pour tous.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Saint-Laurent. Tous attentifs!
Conflit de travail à la Télé-université
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : M. le
Président, habituellement, le samedi, j'ouvre mon bureau, quand je ne suis pas en bâillon,
et les gens viennent nous voir, notamment
des étudiants, dont une de Chambly, et qui est étudiante à la TELUQ, et qui
se pose plusieurs questions,
comme d'autres centaines d'étudiants qui nous écrivent pour savoir qu'est-ce
qui se passe. Il y a eu un référendum, au mois de mai, parce que le
syndicat des... pardon, pas le syndicat, mais l'association des étudiants de la TELUQ posait la question
aux étudiants : Est-ce qu'on devrait aussi prendre part au débat qui
oppose le syndicat des tuteurs ainsi que les professeurs et l'université?
Alors, il y a eu tout un débat, les étudiants
dans ce groupe Facebook, plusieurs ont été même sortis du groupe Facebook. Et une étudiante m'a fait part de la
chose suivante avec des captures d'écran. Elle veut savoir : Un des employés
qui a été engagé par le ministre le 6 mai dernier est toujours administrateur
de ce compte Facebook. Est-ce que c'est lui qui répond? Est-ce qu'il se
magasine, comme son premier ministre, une plainte syndicale?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, par rapport au conflit qui se passe à la TELUQ en ce moment
versus les gens qui sont chargés de
faire de l'encadrement et de la correction des travaux, je peux vous dire que
le gouvernement est au travail pour accompagner cette négociation-là.
La TELUQ est
une institution importante, une université qui dessert de nombreux étudiants,
et de belle façon, avec une méthode
pédagogique innovante, l'idée de pouvoir faire des cours de manière asynchrone.
Donc, il faut effectivement qu'on en
vienne à une entente. Mon collègue le ministre du Travail accompagne la TELUQ
pour cette négociation, je suis confiant qu'on va arriver bientôt à un
règlement. Merci.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales. Merci.
Votes
reportés
Adoption
du projet de loi n° 26
Le
Vice-Président (M. Picard) : Comme annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder aux votes reportés
sur la motion du ministre des Transports proposant l'adoption du projet de loi n° 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun
de la Ville de Québec. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 26 est adopté.
Adoption du principe du projet de loi n° 5
Nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant
que le principe du projet de loi n° 5, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard
des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, soit
adopté.
Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se
lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre veuillent bien se lever.
• (11 h 20) •
La Secrétaire adjointe : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 63
Contre : 47
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe
du projet de loi n° 5 est adopté. M. le leader du
gouvernement, vous n'avez pas une motion de référence à faire?
M. Jolin-Barrette : Je croyais qu'il y avait une motion, M. le Président, présentée par le député de Viau, une motion d'amendement qu'il fallait
voter, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Sur le projet de loi n° 5, vous n'avez pas une motion de référence à la
Commission de la culture?
Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. On vous demande de
référer le projet de loi à la Commission
de la culture et de l'éducation.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Motion d'amendement à la motion du gouvernement proposant la
constitution
d'une commission spéciale en vue d'établir un portrait de l'exploitation des
mineurs au Québec et ses conséquences sur le passage à la vie adulte
Nous
allons enfin procéder au vote reporté sur la motion d'amendement de M. le député de Viau à la motion de M. le leader du gouvernement
inscrite aux motions du gouvernement en
vertu de l'article
178 du règlement. La motion de M. le leader du gouvernement
se lit comme suit :
«Que,
conformément à l'article 178 du règlement de l'Assemblée nationale, soit
constituée une commission spéciale afin
d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y
compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre
considération pouvant éclairer les membres de la commission;
«Que
la dénomination de cette commission soit "Commission spéciale sur
l'exploitation sexuelle des mineurs";
«Que la commission
soit composée de (13) membres ainsi répartis :
«(7) députés du
groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant la présidence de la
commission;
«(4) députés de
l'opposition officielle, incluant la vice-présidence de la commission;
«(1) député du
deuxième groupe d'opposition;
«(1) député du
troisième groupe d'opposition;
«Que chaque groupe
parlementaire transmette au directeur général des affaires parlementaires la
liste de ses membres de la commission, y
compris le nom de la présidence et de la vice-présidence, dans les 7 jours suivant
l'adoption de la présente motion;
«Que
la commission permette à tout député indépendant de participer à ses travaux
selon les modalités prévues à l'article 132 du règlement de l'Assemblée
nationale;
«Que
le comité directeur de la commission soit constitué de la présidence, de la
vice-présidence, d'un membre du deuxième groupe d'opposition, d'un
membre du troisième groupe d'opposition et du secrétaire;
«Que
la commission procède à des consultations particulières et qu'elle puisse tenir
des auditions publiques et des séances de travail à compter de
l'adoption de la présente motion;
«Que la commission
puisse procéder à des consultations particulières en séance de travail ou à
huis clos à la demande du témoin;
«Que la commission
puisse recourir à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des
auditions;
«Que la commission
puisse organiser des formations de mise à niveau à l'intention de ses membres;
«Que la commission
puisse se déplacer et se réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale;
«Que le comité
directeur détermine les personnes et les organismes que la commission entendra;
«Que le comité directeur de la commission puisse
déterminer la durée totale de chaque audition ainsi que la durée de l'exposé et
des échanges avec les membres de la commission;
«Que
l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission,
notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de
changement des personnes et des organismes;
«Que la
commission soit convoquée par son président conformément à l'article 148 du
règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié
par l'Assemblée;
«Que la
commission ne soit pas limitée à trois jours francs, après les consultations
particulières, pour déterminer en
séance de travail les observations, conclusions et recommandations, le cas
échéant, qu'elle entend formuler dans son rapport;
«Que la commission dépose son rapport avant
l'ajournement des travaux de l'automne 2020;
«Que les
règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la
commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les
dispositions de la présente motion;
«Que le Service des commissions assure le
soutien nécessaire au bon fonctionnement de cette commission;
«Que la
commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat, notamment
en matière de soutien à la recherche et de publicité.»
La motion d'amendement de M. le député de Viau
se lit comme suit :
Que la motion du leader du gouvernement soit
amendée de la manière suivante :
Au troisième paragraphe, remplacer le chiffre «13»
par le chiffre «17» et remplacer le chiffre «7» par le chiffre «9»;
À la fin du troisième alinéa, ajouter les
paragraphes suivants : «Le député de Chomedey;» et «La députée de
Marie-Victorin»;
Supprimer le cinquième alinéa.
Je mets donc
aux voix la motion d'amendement de M. le député de Viau, que je viens tout
juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever :
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 47
Contre : 63
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion d'amendement est rejetée.
Motions sans préavis
Maintenant, à la rubrique Motions sans préavis,
je cède la parole à M. le premier ministre.
Nommer
Mme Myrlande Pierre membre et vice-présidente
de la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse
M. Legault : Oui, M. le Président,
je propose, après consultation auprès des partis d'opposition, des députés indépendants :
«Que conformément aux articles 58 et 58.3 de la
Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), Mme Myrlande Pierre, chercheuse principale,
[à la] Division de la recherche, [au] Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité, [du] gouvernement du Canada, soit nommée membre et
vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 29 juillet 2019.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je rappelle aux membres de
l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise
aux voix
Je mets aux voix la motion de M. le premier
ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur veuillent bien
se lever.
• (11 h 30) •
La
Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. La motion est adoptée. M. le premier ministre.
Nommer Mme Nadine Vollant membre à temps partiel de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse
M. Legault :
Oui, M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis
d'opposition et des députés indépendants :
«Que,
conformément aux articles 58, 58.1, 58.3 de la Charte des droits et libertés de
la personne (chapitre C-12), la personne suivante soit nommée membre à temps
partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes...»
Donc, ce
serait pour le volet Droits de la personne, c'est : «Mme Nadine Vollant,
[qui est] directrice des services sociaux
et centre de réadaptation, secteur Protection de la jeunesse, Innu Takuaikan
Uashat Mak Mani-Utenam», pour combler, donc, le poste qui est vacant.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le premier ministre. Je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les
deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un
vote par appel nominal.
Mise
aux voix
Je mets aux voix la motion de M. le premier
ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur veuillent bien
se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière
(Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre cette motion veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des
abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. La motion est adoptée.
Toujours à la rubrique Motions sans préavis, en
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant
un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de Jonquière.
Demander au gouvernement de
maintenir son régime d'assurance médicaments
et exiger du gouvernement fédéral une compensation financière
sans condition si un projet de régime pancanadien est déposé
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et des
Services sociaux, avec le député de Pontiac, avec le député de Jean-Lesage
et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en
place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
«Qu'elle réaffirme la
compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
«Qu'elle
réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime [...] d'assurance
médicaments depuis plus de 20 ans;
«Qu'elle indique au
gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien
d'assurance médicaments;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance
médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation
financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurances
médicaments est déposé officiellement.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un
membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui? Oui, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demande de transmettre une copie de cette
motion au gouvernement du Canada.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Nous allons transmettre la
copie de la motion au gouvernement du Canada.
Maintenant,
je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées
Mme Blais (Prévost) : M. le
Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour
déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Fabre, la députée de Taschereau, le député de
Rimouski, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale souligne la
journée mondiale de lutte à la maltraitance des personnes âgées qui se
tient annuellement le 15 juin;
«Qu'elle rappelle la nécessité de
travailler tous ensemble, afin de construire une société bienveillante et
aimante en participant aux activités qui auront lieu dans toutes les
régions du Québec;
«Qu'elle rappelle au gouvernement du
Québec qu'il est le gardien des personnes vulnérables devant la maltraitance
et qu'il doit poursuivre son travail afin de soutenir nos aînés, peu importe
leur milieu de vie.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Le
Président : Nous poursuivons dans les motions sans préavis. Je
reconnais un membre formant l'opposition officielle. M. le premier
ministre?
Des
voix : ...
• (11 h
40) •
Le Président : Oh!
je m'excuse. Excusez-moi, excusez-moi. L'opposition officielle. Laissez-moi me
retourner. Voilà. M. le chef de l'opposition officielle.
Souligner la fête nationale du Québec
M. Arcand :
Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin présenter la motion suivante conjointement avec le premier
ministre, avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition, avec le chef du
troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la fête nationale du Québec, une occasion d'exprimer notre
fierté d'être Québécoises et Québécois;
«Qu'elle rappelle
l'importance de célébrer notre culture, notre langue, notre créativité et notre
dynamisme;
«Qu'elle
rappelle que la fête nationale tiendra sa 185e édition cette année sous le
thème Un monde de traditions; et
«Qu'elle
invite la population à participer aux multiples activités qui auront lieu dans
toutes les régions du Québec.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Alors, il y a consentement pour un débat d'environ quatre minutes par
intervenant, en commençant par le chef de
l'opposition officielle, le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.
Le
Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il
y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de quatre minutes chacune.
M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Merci, M. le Président. Le 24 juin, c'est avec fierté que l'on célèbre la fête
nationale. C'est l'occasion de se
rassembler pour témoigner notre fierté d'être Québécois. Les Québécoises et les
Québécois de toutes les origines sont
conviés à cette fête qui nous permet de nous rappeler notre histoire commune.
Cette première fête nationale a eu lieu il y a 185 ans, et à l'époque on parlait, évidemment, de la Société
Saint-Jean-Baptiste. C'est une tradition bien ancrée qui a su traverser
les époques grâce à cette fierté que nous avons d'être Québécois.
C'est
une chance exceptionnelle que nous avons de vivre dans une société où l'unité,
la justice et le respect sont des valeurs importantes. Et nous sommes
également très fiers de notre culture francophone. Le français est une langue
au vocabulaire riche, et c'est avec fierté que nous la parlons.
L'histoire
de notre peuple mérite aussi que l'on soit fiers. Nos arrière-grands-parents,
nos grands-parents ainsi que nos parents ont travaillé fort, ils se sont battus
pour que nous puissions vivre en français dans un Québec prospère. Le
Québec, c'est aussi l'histoire d'un peuple qui a toujours cherché à améliorer
son sort tout en préservant son identité. Aujourd'hui,
le Québec est connu sur la scène internationale, et plusieurs de nos
entreprises se démarquent sur l'échiquier mondial.
Profitons
donc de la fête nationale pour nous remémorer tout ce chemin parcouru, mais
pour envisager également l'avenir avec beaucoup d'optimisme. Soyons
fiers d'être Québécois, nous sommes une grande nation.
Le
23 et le 24 juin, nous célébrerons également cette fête avec une immense
fierté. Et j'en profiterai également, M. le Président, pour souhaiter de
belles vacances à l'ensemble de la population.
Je
tiens également à remercier l'ensemble de l'équipe libérale ainsi que tous les
employés de l'Assemblée nationale pour
le travail accompli au cours de cette session. Je félicite également mon
caucus, qui a réalisé un travail important lors des commissions
parlementaires.
Le
rôle de l'opposition officielle, c'est d'examiner en détail les projets de loi,
d'exercer un contrôle de l'action gouvernementale,
et nous continuerons d'exercer ce rôle qui est le nôtre, et nous continuerons
de poser également des questions légitimes. Nous continuerons également
de soumettre des amendements qui nous permettent de bonifier un projet de loi.
Nous
vivons dans une société démocratique où nous avons la chance d'avoir des débats
d'idées. On le sait maintenant, un long week-end nous attend, alors je
ne m'éterniserai pas davantage.
M.
le Président, je terminerai en disant que le Québec, c'est une société ouverte,
accueillante et inclusive. Notre formation
politique a toujours défendu l'ensemble des Québécoises et des Québécois, peu
importe leur salaire, peu importent leurs origines. Ce qui fait la force d'une
société, ce sont les différences de chacune des personnes qui en font partie.
Je rappellerai ce
que, souvent, me disait l'ancien ministre des Affaires autochtones,
M. Geoff Kelley. Il disait souvent :
Les minorités, ce n'est jamais populaire. Mais les minorités sont partie
prenante de notre société, et, pour nous, il n'y a qu'un seul Québec, et c'est le même Québec pour tous. Nous
apprenons très jeune à nos enfants la tolérance et le respect de tous. Ce sont des valeurs fondamentales
dans notre société, et notre formation politique ne dérogera jamais à ce
principe. Nous poursuivrons notre mission, qui est de défendre un Québec
inclusif.
Je souhaite donc au premier ministre,
à ses collègues un bel été. Je souhaite particulièrement au premier
ministre de ne pas trop penser au Parti libéral durant la période estivale. Bonne session à tous! On se retrouvera certainement... après le week-end, on se retrouvera en septembre, plus passionnés que
jamais à défendre les intérêts de nos citoyens. Merci.
Le Président :
Je cède maintenant la parole au premier ministre. M. le premier ministre.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. François Legault
M. Legault : Oui, M.
le Président, les vacances s'en
viennent bientôt. On va quitter les sièges ici, du salon bleu,
bientôt, et on va rejoindre nos familles,
donc, bientôt. Et j'espère qu'on va pouvoir profiter de la chaleur de l'été,
quoiqu'il y a des bouts ici que la température, déjà, monte. Mais, M. le
Président, malgré toutes les tensions qu'on peut avoir entre les
différents partis, je pense qu'on peut tous se mettre d'accord pour se dire que
tout le monde est ici pour défendre l'intérêt des Québécois, les intérêts des
citoyens des différentes circonscriptions du Québec, et donc on peut tous se souhaiter un bel été. Je pense qu'on va même
probablement s'ennuyer puis avoir hâte de revenir au mois de septembre. En tout cas, moi, je vais m'ennuyer. Je vais
m'ennuyer des beaux tableaux de la députée de Saint-Laurent. Les bonnes
réparties du député de La Pinière, ça va me manquer, M. le Président.
Et
donc je veux tout simplement souhaiter d'excellentes vacances à tous mes
collègues de tous les partis. Je veux, M. le Président, vous souhaiter
de bonnes vacances. Je veux souhaiter des bonnes vacances à tout le personnel
de l'Assemblée nationale, que ce soit du Bureau,
que ce soit dans les bureaux. Évidemment, je veux souhaiter des bonnes vacances aussi à tous ceux qui gardent le fort
dans nos bureaux de circonscription pendant qu'on est ici, à Québec. On va
maintenant les rejoindre. Je veux souhaiter des bonnes vacances à mes amis...
nos amis les journalistes. Je veux aussi vous
demander de passer du temps avec vos familles, c'est ce qu'il y a de plus
important, passer du temps. Cet été,
il va y avoir beaucoup
de barbecues, mais je vous avise, c'est possible que, dans les barbecues, il y ait
beaucoup de politiciens
fédéraux au pied carré. Donc...
Des voix :
...
• (11 h 50) •
M. Legault :
Non, non, mais vous êtes avisés, là, donc attention!
Et,
M. le Président, dans 10 jours, on va fêter notre fête nationale, une
fête importante. Et j'espère que les gens, partout, dans toutes les belles régions du Québec, vont se rassembler
pour fêter notre nation, pour célébrer notre histoire, notre langue,
notre culture, notre fierté d'être québécois. Et on ne doit jamais oublier que
notre peuple vient de loin. Il y a
400 ans, il y a quelques âmes courageuses qui ont traversé l'Atlantique,
qui sont passées à travers des hivers très difficiles. Puis aujourd'hui, bien, on est devenus une grande nation,
une nation avec des millions de personnes et une nation qui, encore une fois, voit grand, une nation qui a
réussi — puis
c'était un grand défi — à protéger la langue française dans une Amérique anglophone. Et pour citer peut-être deux de mes anciens
prédécesseurs en même temps : Quoiqu'on dise, quoiqu'on fasse, les Québécois vont toujours être
quelque chose comme un grand peuple. Et l'histoire de ce grand peuple...
on a une responsabilité, on est tous ici,
les 125, dépositaires de cet héritage. On doit continuer de bâtir, de
poursuivre cette belle aventure. Et
là-dessus, bien, encore une fois, je veux souhaiter à tous les Québécois une bonne
fête nationale du Québec.
Le Président :
Je cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Madame.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M.
le Président. Alors, si le protocole
me le permettait, je voudrais porter un toast, un toast à notre peuple,
ces Français en terre d'Amérique devenus Canadiens, devenus Canadiens français,
qui un jour se sont affranchis pour
s'appeler Québécois et Québécoises, un peuple assez fort pour appeler Québécois et
Québécoises tous ceux
et toutes celles qui nous ont rejoints en chemin et assez grand pour avoir
compris qu'une nation, ce n'est pas tout
le monde pareil, c'est tout le monde ensemble.
Je veux porter un
toast à notre langue, «notre parlure pas très propre, tachée de cambouis et
d'huile», disait Michèle Lalonde, cette
langue singulière sans laquelle on ne serait pas capables de nous nommer
nous-mêmes. Cette langue belle et
vivante, il n'y a pas de mauvaise façon de la parler, et tous les accents qui
la colorent partout sur le territoire sont magnifiques.
Je
veux porter un toast à notre culture, aux chansons qu'on fredonne au coin du
feu en admirant la beauté de nos paysages,
au cinéma qui raconte le Québec au monde entier, qui nous fait voyager jusqu'aux
tapis rouges des festivals internationaux, à notre littérature et ses
chroniques de la vie dans ce qu'elle a de plus dur et de plus beau.
Je
veux porter un toast à quatre siècles d'histoires accueillies par des peuples
fiers, des autochtones des Premières Nations. Des histoires de gloire, des histoires d'horreur, des histoires
à dormir debout, le Québec en a vécu, mais il y a aussi des
histoires qui n'ont pas été encore racontées.
M. le Président, j'aimerais porter un toast à notre avenir. Je ne suis pas celle qui
regarde dans le rétroviseur avec nostalgie.
En fait, j'ai la conviction que nos meilleures années sont devant nous, qu'il
n'en tient qu'à nous pour y arriver.
Alors,
je veux porter un toast à notre pays, un pays pour ce peuple, cette langue,
cette culture, cette histoire qui nous
distinguent, un pays qui affirme notre différence mais qui célèbre les
différences aussi, qui protège à la fois nos droits collectifs et nos droits individuels, un pays fondé
sur des principes d'égalité, de démocratie, de justice sociale, qui inscrit l'héritage humaniste de la Révolution tranquille
dans sa Constitution et qui la rédige avec les peuples autochtones,
un pays que le monde entier connaîtra pour son dévouement à l'urgence
climatique, un pays qui prend les devants de la transition au lieu de regarder
le train passer.
Alors, si le
protocole me le permettait, je lèverais mon verre à ce pays qui dort en chacun
de nous. Au nom de Québec solidaire, je veux souhaiter, bien sûr,
une bonne fête nationale aux huit millions de Québécoises et de Québécois. Je veux, bien sûr, nous souhaiter de fêter cette fête en famille,
avec les gens qu'on aime, avec les gens qui sont différents mais qui font partie de notre grande famille québécoise.
Le 24 juin prochain, ce que je vous souhaite le plus, c'est de vous
laisser parler d'amour.
Mais bien sûr la tradition veut qu'on se
remercie entre nous. Alors, merci, tout le monde, pour cette session. Bien sûr,
un mot particulier à notre président. Je trouve vraiment que vous faites ça...
on vous fait la vie dure des fois, mais
vous êtes pas mal bon. Je pense que les vacances vont être méritées. Merci au
personnel de l'Assemblée nationale,
bien sûr, les pages, les gens qui nous encadrent, mais les gens à l'accueil, à
la sécurité, à la cafétéria, au protocole, bref, plein de monde à la table qui
nous aident à faire notre travail, à mes collègues députés, bien sûr,
à tous les employés de nos bureaux,
mais ici aussi, mes collègues de Québec
solidaire, vous avez été géniaux.
Puis un merci au quatrième pouvoir aussi, aux journalistes qui nous
surveillent, on va dire ça comme ça.
Mais vous comprendrez que j'ai un merci tout
spécial à cet homme qui a su, dans l'ombre, pendant toutes ces années, rendre la démocratie du Québec... m'en
rendre fière, et je parle, bien sûr, de notre secrétaire général. Merci,
Michel, de ton dévouement, c'est le seul mot qui me vient. Merci.
(Applaudissements)
Le Président : Je cède
maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, M.
le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, chers collègues, nous venons de vivre une
session parlementaire riche en événements,
seulement la deuxième de cette nouvelle
législation. Je crois que tous ensemble, on a accompli du bon travail. Ce n'est
pas tout à fait terminé, mais on peut déjà
être fiers de notre engagement. Chacun de nous a fait valoir ses opinions, ses convictions, généralement dans le respect de
celles des autres. Pour cela, je tiens à vous remercier toutes et tous, y
compris vous, M. le Président, ainsi que votre équipe pour avoir assuré
la bonne marche de nos travaux. Je tiens également à remercier tous les membres du personnel de l'Assemblée nationale pour
leur excellent travail et évidemment, cette année, d'une façon toute particulière, saluer notre
secrétaire général, qui nous quitte, mais son souvenir ne nous quittera jamais,
à l'Assemblée nationale. Je pense aux pages, à celles et ceux qui oeuvrent au
secrétariat, au sein des commissions ainsi qu'aux
gens de la table. Bien sûr, je suis tout autant reconnaissant envers le
personnel politique de notre aile parlementaire, qui nous a épaulés dans
nos fonctions.
Bientôt, nous
retournerons dans nos circonscriptions. Nous y poursuivrons notre travail de
députés — parce
qu'on ne tombe pas en vacances, il
faut le dire à chaque année, on continue notre travail lorsque la Chambre
ferme — des
moments très attendus pour reprendre
contact avec celles et ceux qui nous ont fait confiance il n'y a pas si
longtemps et qui nous offrent le
privilège de les représenter ici même et partout au Québec. Ils pourront alors
nous interpeler directement sur la rue
à propos de ce qu'ils ont aimé de notre travail et de ce qu'ils ont moins aimé,
de ce qu'ils espèrent, de ce qui les inquiète.
Pour
commencer cet été auprès des nôtres, nous vivrons bientôt un moment important,
nous participerons aux célébrations
de la fête nationale. Depuis 1977, c'est la fête nationale dans nos
circonscriptions. En tant que député mais aussi en tant que citoyen du Québec, j'invite d'ailleurs l'ensemble des
Québécois à participer aux fêtes, j'invite l'ensemble des parlementaires à participer aux fêtes. Pour ma
part, je serai du grand défilé de nuit à Montréal, et je suis convaincu que j'y rencontrerai l'auteur de cette motion,
avec moi, à marcher dans les rues de Montréal. Ensemble, en famille, entre
amis, dans le voisinage, allons célébrer
notre fierté d'appartenir à ce grand peuple francophone d'Amérique, un peuple
qui a une histoire unique, riche et
digne d'admiration, une histoire parfois méconnue et qui nous fait sentir plus
grands, qui nous rend fiers. D'ailleurs, récemment, le premier ministre
a évoqué l'histoire de Léo Major. Voici une histoire qui mériterait d'être à l'affiche et de ne pas rester
en friche, comme dirait Loco Locass, une histoire qui n'est pas terminée.
En plus, la fête nationale, c'est l'occasion
par excellence de découvrir des talents de chez nous. Il y en aura sur chaque
scène, dans une multitude de quartiers, dans les villes, dans les
villages.
Puis tout
l'été le Québec est prêt à vous recevoir dans les belles régions du Québec. On
peut se recevoir, on peut s'inviter. Partez explorer, il y a tant de
sites historiques, de festivals, de routes thématiques, de parcs nationaux. Une
expérience culturelle, gastronomique,
sportive ou de détente vous attend quelque part dans une région que vous
prendrez plaisir à découvrir.
Au nom de
toute l'équipe du Parti québécois, je souhaite donc à tous nos compatriotes
d'agréables festivités en lien avec
notre fête nationale et un très bel été. Il faudrait se dire que la fierté, ça
doit être chaque jour, pas seulement le jour de la fête nationale, chaque jour. Oui, on est quelque chose comme
un grand peuple, et nous, on le pense tellement que nous croyons que
notre peuple pourrait un jour passer du statut de locataire à celui de
propriétaire.
• (12 heures) •
Des
souhaits pour notre premier ministre, on lui souhaite la santé, du repos
également, parce que c'est une fonction exigeante. Nous sommes tous engagés pour la réussite du Québec.
Lorsqu'on fait des propositions, c'est pour améliorer l'action du gouvernement,
et on a tous un respect entre nous pour que le gouvernement puisse réussir,
avec ses objectifs, parfois, qui vont à l'encontre des nôtres, mais
ultimement qu'on puisse faire le mieux possible pour le Québec. Je lui souhaite le repos avec sa famille. Je souhaite également
un repos au leader parlementaire qui a été particulièrement occupé
au cours des derniers mois. Ça sera plus
tranquille pour lui cet été puis cet automne aussi. Alors, il a du temps pour
se reposer.
Et je réitère
l'invitation à participer à la fête nationale. C'est la fête de tout le monde. Ce drapeau, il appartient à tout
le monde. Cette histoire, elle est en
partage. Qu'on soit arrivés il y a 400 ans par bateau ou il y a
40 jours par avion, nous sommes tous Québécois
lorsque nous vivons au même rythme, lorsque le coeur bat ensemble en blanc, en
bleu et avec toutes les couleurs du monde. Merci, M. le Président.
Le Président
Le
Président : Vous me
permettrez de prendre quelques secondes à peine pour évidemment
faire miens les bons mots que vous
avez partagés, de vous souhaiter aussi de bonnes vacances. Vous savez, ici,
vous avez partagé des moments intenses
mais combien enrichissants. Merci d'avoir collaboré. Le travail est fascinant.
Merci pour ceux et celles qui nous regardent.
Et, bien sûr,
cette fête nationale, je vous invite à y participer avec toute votre fierté,
tout votre coeur. Vous savez, je m'adresse souvent aux gens et je dis que
derrière la caméra il y a des citoyennes, il y a des citoyens. Bien, je
leur envoie aussi ce message, un
message de fierté partagée, en vous demandant aussi et en vous invitant à
partager et à fêter cette fête
nationale, mais aussi à savoir qu'en tout cas nous sommes là pour vous parce
que vous nous faites confiance. Je vous souhaite de beaux rassemblements, de vous donner le temps de vous
parler, de vous regarder, d'échanger sincèrement, de prendre quelques
minutes pour vous et de vous retrouver en pleine forme plus tard.
Mais merci pour votre collaboration, vous m'avez
rendu la tâche... facile, facile.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mise aux voix
Le
Président : Merci infiniment à toutes et à tous. Et la phrase d'usage
maintenant : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. Merci
à tous.
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 3)
(Reprise à 12 h 4)
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Toujours à la rubrique Motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition,
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme
Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante,
conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le
député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin et le député de
Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que plusieurs espèces d'abeilles sont en voie
de disparition imminente au Québec;
«Qu'elle
demande au gouvernement de ne plus accorder de dérogation au règlement
interdisant l'utilisation de semences enrobées aux néonicotinoïdes;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'exiger aux fournisseurs de semences un
approvisionnement de semences conformes à la réglementation québécoise;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de documenter et de rendre accessibles les méthodes alternatives
pour une agriculture plus durable.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger :
...de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition
officielle, vous n'auriez pas une
motion à présenter?
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Bien sûr, ça prend un consentement pour déroger aux articles.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au leader de l'opposition officielle de déposer une autre motion?
Allez-y.
Mandater le Bureau de l'Assemblée
nationale afin de déterminer le meilleur
processus à mettre en place visant à assurer la détermination de
l'ensemble des conditions de travail des députés
M.
Proulx : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante,
conjointement avec le leader du gouvernement, le leader du troisième groupe
d'opposition et la députée de Marie-Victorin :
«Considérant
les récents débats tenus dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de
l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures
fiscales par le Parlement du Canada;
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que le processus
de détermination des conditions de
travail des membres de l'Assemblée
nationale doit présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance dans le
but de préserver la confiance de la population envers eux et l'Assemblée
nationale;
«Que
l'Assemblée nationale affirme clairement que la détermination des conditions de
travail des députés et des membres de
l'exécutif ne peut être examinée de façon parcellaire et doit plutôt faire
l'objet d'un examen global et complet;
«Qu'à cette
fin, le Bureau de l'Assemblée nationale soit mandaté, conformément aux
dispositions de l'article 100 de la
Loi sur l'Assemblée nationale, afin de déterminer le meilleur processus à
mettre en place visant à assurer périodiquement, en toute indépendance,
la détermination de l'ensemble des conditions de travail des députés;
«Que le BAN[, M. le Président,] fasse rapport à
l'Assemblée nationale au plus tard le 6 décembre 2019;
«Qu'enfin, cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée.»
Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Oui, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, avec le consentement des collègues leaders parlementaires, on
réitère la demande pour un très court
débat. Ça peut être une minute, le temps de faire quelques remarques sur cette
motion qui est très importante.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Est-ce que...
Il n'y a pas de consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté.
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Oui, M. le...
M. Nadeau-Dubois : ...un vote
par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la whip, MM. les whips. Donc, je comprends que tout va bien pour le
vote. Nous allons débuter.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy
(Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal
(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Dorion (Taschereau).
M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
Y
a-t-il des abstentions?
M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Oui. Excusez-moi, M. le Président, je demanderais le consentement pour que le
collègue des Îles-de-la-Madeleine puisse inscrire son vote, s'il vous plaît.
• (12 h 10) •
<655>655 Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement.
La Secrétaire
adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Le Président :
M. le secrétaire général, le résultat du vote, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 95
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : ...M. le Président. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
poursuivra l'étude détaillée du projet
de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13
heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi
favorisant la transformation numérique de
l'administration publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 16, Loi visant principalement
l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le
remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif. Voilà.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le leader.
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée...
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 35 du
feuilleton.
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 35? Un instant. À l'article
35, M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du principe du
projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski. Y a-t-il...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : 35
ou le 37? Moi, j'ai...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bien, c'est ce que j'ai, 35, là.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 13)
(Reprise à 12 h 14)
Le Vice-Président (M. Picard) : Pour
la suite de nos travaux, M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : O.K. Alors, M.
le Président, je m'excuse, j'avais
une erreur sur mes documents. Alors, c'est bien l'article 37 du feuilleton.
Motions du gouvernement
Reprise du débat sur la
motion proposant la constitution d'une commission
spéciale en vue d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs
au Québec et ses conséquences sur le passage à la vie adulte
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. À l'article 37 du feuilleton, aux motions du gouvernement, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 juin 2019 sur la motion de M. le leader du gouvernement. Cette motion se lit comme suit :
«Que, conformément
à l'article 178 du règlement
de l'Assemblée nationale, soit constituée une commission
spéciale afin d'établir un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec,
y compris les conséquences sur le passage à la vie adulte et toute autre
considération pouvant éclairer les membres de la commission;
«Que la dénomination de cette commission
soit "Commission
spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs";
«Que la commission soit composée de (13) membres
ainsi répartis :
«(7) députés du groupe parlementaire formant le
gouvernement, incluant la présidence de la commission;
«(4) députés de l'opposition officielle,
incluant la vice-présidence de la commission;
«(1) député du deuxième groupe d'opposition;
«(1) député du troisième groupe d'opposition;
«Que chaque groupe parlementaire transmette au
directeur général des affaires parlementaires la liste de ses membres de la commission, y compris le nom de la
présidence et de la vice-présidence, dans les 7 jours suivant l'adoption
de la présente motion;
«Que la
commission permette à tout député indépendant de participer à ses travaux selon
les modalités prévues à l'article 132 du règlement de l'Assemblée
nationale;
«Que le
comité directeur de la commission soit constitué de la présidence, de la
vice-présidence, d'un membre du deuxième groupe d'opposition, d'un
membre du troisième groupe d'opposition et du secrétaire;
«Que la
commission procède à des consultations particulières et qu'elle puisse tenir
des auditions publiques et des séances de travail à compter de
l'adoption de la présente motion;
«Que la commission puisse procéder à des
consultations particulières en séance de travail ou à huis clos à la demande du
témoin;
«Que la commission puisse recourir à
l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des auditions;
«Que la commission puisse organiser des
formations de mise à niveau à l'intention de ses membres;
«Que la commission puisse se déplacer et se
réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale;
«Que le comité directeur détermine les personnes
et les organismes que la commission entendra;
«Que
le comité directeur de la commission puisse déterminer la durée totale de
chaque audition ainsi que la durée de l'exposé et des échanges avec les
membres de la commission;
«Que
l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission,
notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de
changement des personnes et des organismes;
«Que la
commission soit convoquée par son président conformément à l'article 148 du
règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié
par l'Assemblée;
«Que la
commission ne soit pas limitée à trois jours francs, après les consultations
particulières, pour déterminer en
séance de travail les observations, conclusions et recommandations, le cas
échéant, qu'elle entend formuler dans son rapport;
«Que la commission dépose son rapport avant
l'ajournement des travaux de l'automne 2020;
«Que les
règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la
commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les
dispositions de la présente motion;
«Que le Service des commissions assure le
soutien nécessaire au bon fonctionnement de cette commission;
«Que la
commission dispose des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat,
notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité.»
Y a-t-il des interventions? M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. En commençant, je vais ouvrir une parenthèse. Je
n'aurais jamais pensé d'ouvrir
sur un sujet aussi important... d'amener les propos du député de
Vachon d'hier. On est supposé... Ses propos, surtout du porteur de ballon, du principal porteur de ballon d'un
dossier qu'on veut vraiment être sans partisanerie, ça commence bien mal, vraiment mal, puis, vraiment,
je vous en parle puis je suis vraiment très déçu. Déçu, parce que je sais que je vais en faire partie, de ce comité-là,
puis, si c'est pour mal partir et être comme ça, je ne suis pas sûr que je vais
être intéressé de rester dans un comité comme ça, qui commence vraiment mal
avec une partisanerie.
Vous savez,
un dossier... Moi, je m'attendais vraiment qu'on était pour prendre la ligne de Mourir dans
la dignité, une ligne vraiment...
un dossier qui a vraiment été transparent, un dossier vraiment
qui a été... tout le monde s'est donné la main, parce que l'objectif là-dedans, c'est vraiment que les jeunes et les moins jeunes — parce que, dans la prostitution, il y en a malheureusement qui continuent par la
suite, là— c'est de
s'en sortir, c'est de trouver des manières vraiment... puis de faire une
étude. Parce que l'article 170 du règlement dit aussi, là : «...soit
constituée une commission spéciale afin d'établir
un portrait de l'exploitation sexuelle des mineurs au Québec, y compris les
conséquences sur le passage à la vie adulte
et toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission.»
L'objectif, c'est ça, ce n'est pas de faire
de la politique avec ça. Hier, qu'est-ce que j'ai vu, c'est tout simplement un
amendement qui voulait tout simplement demander :
Bien, est-ce que c'est possible à ce moment-là... Et c'est des choses que le
député de Vachon savait depuis au moins deux semaines, on demandait tout
simplement d'ajouter d'autres joueurs dans cette équipe-là.
• (12 h 20) •
On a besoin
de toute l'expertise de tout le monde ici. Chaque personne ici a des expertises
différentes : moi, comme policier;
le député de Vachon aussi a la même formation que moi; mais il y en a d'autres
qui sont peut-être des intervenants, d'autres
des professeurs. Peu importe la provenance, bien, chacun a son expérience puis
chacun son expérience va être importante
dans ce dossier-là. Je referme la parenthèse parce que je ne veux pas continuer
mon intervention là-dessus, je trouve ça trop important, ce dossier-là.
Vous savez,
dans ma vie comme dans la vie du député de Vachon, on a eu à travailler dans la
rue, à travailler avec des jeunes, à
travailler avec des moins jeunes, mais aller aussi à des endroits que la
population moyenne, je dirais, n'a pas
été. Donc, on a vu des choses très tristes, vraiment tristes, des jeunes qui se
sont fait abuser, des jeunes qui, écoutez, se font recruter par Internet, à l'école, maisons de jeunes, centres de
jeunesse. Les moyens pour aller recruter des gens, ils prennent les
moyens qu'il faut. Puis je vous dirais que, même si on fait cet exercice-là qui
est vraiment nécessaire, je crois, bien il
va y en avoir d'autres après, malheureusement, parce que je ne pense pas avoir
la prétention, avec ce comité-là, qu'on
va enrayer, sauf qu'on va pouvoir donner des outils ou donner des enlignements
pour essayer le plus possible d'annuler cette problématique-là.
J'avais ma
collègue, on l'a déjà fait, le travail, nous, là-dessus avec une collègue
justement qui a essayé de régler des
problèmes avec les jeunes, avec tout ce qui est prostitution. Bien oui, c'est
un pas. Et, comme je vous le dis, des pas, bien il va falloir en faire d'autres. C'en est un aujourd'hui. Celui-là,
qu'est-ce qu'on va faire, justement, c'en est un, mais il va falloir
continuer. Il va falloir toujours avoir ça dans notre tête.
Comme je vous
disais tantôt, il va falloir écouter, il va falloir se promener sur le terrain
effectivement, rencontrer les
enseignants, des psychiatres, de la population, M. et Mme Tout-le-monde, des
interventions, les policiers, policières, des spécialistes, bref on va essayer de rencontrer le plus de gens
possible qui ont eu affaire avec proxénètes et autres pour qu'on puisse trouver
des pistes de solution encore mieux. Actuellement, il y a des corps de police
qui travaillent très fort là-dessus,
d'ailleurs des corps de police se joignent ensemble. Je sais que Laval,
Montréal, la Sûreté du Québec, Longueuil et sûrement que j'en oublie, Sherbrooke avec, je pense, bien tous ces corps
de police là travaillent ensemble justement pour essayer de nuire à ces
proxénètes-là le plus possible, pour laisser nos jeunes.
Puis, quand
je parle des jeunes filles, bien il y a des jeunes garçons aussi. Je dirais,
oui, la grande majorité des jeunes qui tombent parmi les proxénètes, je vous
dirais que peut-être c'est 85 %, 90 %, je vous donne des chiffres à
peu près, là, je n'ai pas les
chiffres exacts, mais il y a un pourcentage de garçons aussi. Il ne faut pas
oublier ça. D'ailleurs, le député de
Vachon le mentionnait tantôt, au niveau des autochtones, il ne faut pas oublier
non plus ce secteur-là. Puis même j'ai eu la chance d'aller dans des endroits
dans le Nord, Kangiqsujuaq, Kuujjuaq, et tout ça. Et malheureusement,
des fois, la jeune personne doit rester avec son agresseur. Donc ça, c'est une réalité
d'aujourd'hui. Donc, il va falloir essayer de trouver. Oui, on va parler de
logement peut-être aussi, parce que, justement, pour essayer d'enrayer ce problème-là, il va falloir aller ailleurs.
D'ailleurs, on est là justement pour faire un rapport puis donner des pistes de
solution.
On parlait beaucoup
de 14-18 ans, j'écoutais tous mes collègues, on parle beaucoup de jeunes de
14-18 ans. Malheureusement, il y en a des
fois c'est un petit peu en bas de 14 ans, même si vous savez tous comme moi, la
clientèle, des fois, elle est croche
vraiment puis elle est bizarre dans leur tête, hein? Pensez-y. Moi, j'écoutais
le député de Vachon qui parlait qu'il avait deux filles, bien, moi, j'ai une
petite-fille. Moi, je suis grand-père, et c'est sûr que ma préoccupation,
moi, c'est... je vais regarder ma
petite-fille puis je vais essayer, en tout cas, je vais espérer que jamais elle
ne tombe dans ces panneaux-là. Mais ça, tous les parents au Québec espèrent ça.
Tous les parents, on espère ça, puis j'ai déjà rencontré justement des parents qui malheureusement leur
enfant est tombé dans des panneaux semblables et, je peux vous dire, c'est
incroyable qu'est-ce qu'ils vivent, c'est
impensable, c'est fou, là. Je ne voudrais même pas souhaiter ça à mon pire
ennemi, je vous le dis, M. le
Président. C'est quelque chose que ça ne devrait pas exister, mais pas du tout.
Mais, malheureusement, ça existe, puis c'est pour ça d'ailleurs que ce
comité-là va faire le travail nécessaire.
C'est
certain qu'il y a des événements qui aident un petit peu, parce que, tantôt, il
y a... Hier, j'écoutais justement un
collègue de la deuxième opposition qui parlait qu'on devrait vraiment attaquer
les clients. Je parlais de mon collègue juste à côté de moi, d'Hochelaga-Maisonneuve — il y en a qui l'appellent «Chocolat», là,
là, mais c'est lui — mais,
pour vous dire, c'est qu'effectivement il faudrait s'attaquer peut-être
plus aussi sur la clientèle, sur le client, parce que, s'il n'y a
pas de clients, là, bien, il n'y en a pas, tu sais, c'est simple comme ça.
C'est sûr que c'est simple, le dire comme ça, mais ce n'est pas aussi simple rendu à l'opérationnel. Mais,
mettons, il va falloir y travailler sûrement, parce que, vous savez, tous les gros événements majeurs, que ça
soit la F1... Puis là je donne l'exemple de la F1, mais il n'y a pas juste
la F1, hein? Il y a tous les événements
majeurs qui peuvent exister sur le territoire. Bien ça incite justement à avoir
des proxénètes alentour, puis ils
veulent faire plaisir justement à leurs clients. Écoutez, même, j'ai vu dans le
journal que, même, ils manquaient de
filles. Parce que, vous savez, eux, des filles, ils les appellent des filles,
mais, dans leur tête, c'est un petit peu, malheureusement, comme du bétail,
hein? Elles sont tatouées, elles sont identifiées, et puis la liberté, là, il
n'y a pas de liberté là-dedans. C'est comme : Il faut que tu
produises, puis go, on y va.
C'est
sûr que je dis des choses qu'il y a des gens, certaines personnes vont
dire : Voyons, ce n'est pas si grave que ça. Je vous en dis juste un petit peu, parce que je ne veux pas en dire
plus, parce que c'est tellement triste, ce que je pourrais vous dire,
là, vous diriez : Voyons donc, ça n'a pas d'allure! Oui, bien, c'est rendu
là et ça fait longtemps que c'est comme ça.
C'est pour ça que les policiers, avec les intervenants avec les jeunes, auprès
des maisons des jeunes, tous ces gens-là
travaillent en équipe, hein? Ça ne travaille pas en îlot, hein, ça travaille en
équipe puis ils essaient justement de régler ce problème-là.
Donc,
je vous dirais que c'est l'affaire de tout le monde. Tous les gens devraient
être conscients de ça. Bien souvent, les
gens, ils vont voir qu'il y a un proxénète qui travaille, ou il est en train
d'essayer de gagner une fille, comme je vous disais tantôt, bien, ça serait, je pense, la responsabilité de tout le
monde. Arrêtez de dire : Aïe! ce n'est pas mon problème, ce n'est pas moi... Non, non, c'est le problème de
tout le monde. C'est le problème de tout le monde, parce que, tantôt, ça va être peut-être, comme je le disais tantôt,
votre fille, votre petite-fille, mais peut-être votre voisine, peut-être une
cousine puis ça s'arrête où? Puis,
encore là, je le dis au niveau féminin, mais, comme je le disais tantôt, il y a
aussi sur le côté masculin.
Donc, c'est un marché
très lucratif, très payant. Aïe! vous savez même qu'il y a des gens... il y a
des fois, par téléphone, par Internet, ils
vont gagner une jeune fille. Ils vont lui envoyer même une carte de crédit
volée, parce qu'ils ne veulent pas
être retracés. Cette fille-là va payer son taxi avec ça, puis d'ailleurs elle
va prendre soit un taxi ou un Uber, là, ils vont s'organiser de la manière la plus qu'ils ne peuvent pas se
faire remarquer, et puis après ça c'est de même qu'ils l'amènent, justement, à une rencontre. Donc, ils
s'organisent vraiment qu'ils soient comme une personne invisible. Un proxénète
invisible, bien, c'est là-dessus que... Ils ont tous les trucs nécessaires.
Comme
je vous disais tantôt, c'est un phénomène qui va toujours être en mouvance,
mais, même si, comme je vous disais
tantôt, ma collègue Lucie Charlebois a travaillé fort, M. Lebon, d'ailleurs,
avec son rapport, j'ai aussi la collègue de Repentigny, je veux souligner
qu'elle a travaillé aussi très fort dans le dossier... Écoutez, comme vous
pouvez voir, justement, c'est un
dossier qu'il faut vraiment travailler sans partisanerie, vraiment, parce que
le moindrement qu'on va mettre de la partisanerie là-dedans, ça va être
malheureux, là, mais on ne s'en ira pas à bon port.
Donc, j'espère qu'on
va se ressaisir et puis qu'on va s'en aller vraiment dans cette zone-là, parce
que, je vous dirais, comme je vous disais tantôt, moi, embarquer dans une chose
qui pourrait avoir une tendance partisanerie, moi personnellement, je ne serais pas intéressé à y participer, parce que
moi, je vais être là vraiment pour la cause. Je vais être là pour les enfants, je veux vraiment être là pour
régler, enrayer les proxénètes, et c'est toujours ça que j'ai voulu faire dans
ma vie, et donc c'est pour ça que je ne
voudrais pas être dérangé par des
manières autres que ça. Ça fait que je vous
remercie beaucoup, M. le Président.
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Vachon.
M. Lafrenière : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Très, très heureux d'entendre mon collègue
de Vimont ce matin, d'entendre sa volonté de travailler de façon
non partisane. Je vous dirais que, de notre côté, on a la même volonté.
On est très, très heureux de l'entendre...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oh! un instant. M. le député de Vachon, vous avez déjà intervenu sur la motion.
Vous ne pouvez pas...
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Non. Non, ça ne marche pas comme ça. D'autres
interventions?
Mise
aux voix
Si je n'ai pas
d'autre intervention, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, premièrement, nous allons, là, adopter trois projets de loi privés. Je
demanderais tout de suite si on peut prolonger au-delà de
13 heures pour que ces projets
de loi là soient adoptés
avant la fin de la journée. Alors, pour l'instant, j'appellerais l'article 34
du feuilleton.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre après
13 heures?
Mme Melançon : ...souhaiterais d'abord, c'est qu'on puisse y
aller... On va commencer l'article 34 puis on verra au fur et à mesure. Parce que je ne prendrai pas des engagements
à ce moment-ci sans savoir ce qui s'en vient pour la suite.
Donc, non, je ne consentirai pas. On
va y aller article par article. Je pense qu'on va commencer avec l'article 34,
M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement, ça va? On peut débuter, puis, à 12 h 59, vous
ferez votre demande, et nous verrons. Merci. L'article 34, M. le leader?
M. Schneeberger :
...
Projet
de loi n° 201
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bonaventure propose l'adoption du principe du projet de loi n° 201,
Loi concernant la Ville de Pasbébiac.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que
l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé
doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.
Y a-t-il des
interventions?
Mise
aux voix
S'il
n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 201, concernant
la ville de Pasbébiac, est-il adopté? Adopté. M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 34 du feuilleton.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Bonaventure
propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville
de Pasbébiac. Y a-t-il des interventions?
Mise
aux voix
S'il n'y a pas
d'intervention, le projet de loi n° 201, concernant la ville de Pasbébiac,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous
demanderais d'appeler l'article 35, cette fois-ci, du feuilleton.
Projet
de loi n° 202
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. M. le député de
Matane-Matapédia propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que
l'adoption du rapport et l'adoption du projet de loi privé doivent avoir
lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur
le projet de loi n° 202, concernant la ville de Rimouski. Il faut savoir que cette loi était
attendue de toute la communauté rimouskoise. Cette loi ouvre de nombreuses
possibilités pour le réaménagement du
centre-ville de Rimouski. Et ça a été un plaisir, pour moi, de proposer ce
projet de loi pour Rimouski, ma ville
universitaire, mais également pour mon collègue de Rimouski, qui a le sens
élevé de l'éthique et qui a décidé,
compte tenu qu'il habite à proximité, de ne pas porter ce projet de loi après
avoir demandé un avis à la Commissaire à l'éthique.
Alors, j'ai
fait le travail pour lui et je suis convaincu qu'avec cette loi Rimouski a un
outil supplémentaire pour être une
ville encore plus attractive, une ville où il fait bon vivre, avec un
centre-ville renouvelé, ce qui, ma foi, M. le Président, n'était pas
prématuré.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Je vais profiter du projet de loi d'intérêt privé de Rimouski pour peut-être
faire une petite tournée des trois projets de loi privés sur lesquels la commission
a siégé.
Donc, les projets de loi d'intérêt privé, je tiens à rappeler toute leur importance.
Souvent, on ne leur accorde pas beaucoup d'importance ici, à l'Assemblée
nationale, on est souvent
pris dans nos travaux parlementaires, mais ils sont superimportants. Ils sont
superimportants parce qu'ils ont des incidences sur nos citoyens. Souvent, les projets
de loi d'intérêt privé sont présentés ici, à l'Assemblée nationale, et ils
viennent apporter soit une correction ou ils viennent corriger une petite anomalie qui pourrait causer un préjudice aux
citoyens ou qui ont causé un préjudice aux citoyens. Et voilà, là, toute l'importance que nous avons
comme parlementaires d'écouter les personnes qui viennent déposer
leur projet de loi d'intérêt privé.
Ici, on a
entendu les groupes, des groupes qui sont venus présenter leur projet. Il y a
des groupes qui sont venus d'aussi
loin de Paspébiac, le projet de loi qu'on a parlé avant, le présent projet de loi de Rimouski,
et il y a aussi le projet
de loi d'intérêt privé de Baie-Comeau. Donc, ce sont des gens qui se sont déplacés de Paspébiac, Rimouski,
Baie-Comeau pour
venir se faire entendre. Et, entre
autres, dans le dossier de Rimouski,
il y avait la ville de Rimouski, mais il y avait
aussi d'autres personnes intéressées qui sont venues s'expliquer devant
la commission.
Et je les
félicite, ces gens-là, je les félicite. J'ai eu l'occasion de les rencontrer
hier. Ce n'est pas évident pour eux, c'est quand même intimidant de venir
à l'Assemblée nationale et de venir s'exprimer devant des parlementaires en cinq minutes. C'est-à-dire qu'ils ont déposé des mémoires et ils sont venus nous parler de leurs mémoires
pendant cinq minutes, pendant un
court laps de temps, et on pouvait sentir la nervosité de ces gens-là. Donc, je
tiens à les rassurer, vous étiez nerveux, mais vous avez vraiment bien
fait votre travail.
Nous, les parlementaires, on a pu vous poser les questions adéquates afin de faire cheminer vos
dossiers, et vous avez excellé dans
ce sens-là. Vous avez fait des belles représentations, ce qui nous a permis de prendre des décisions
pour... la plupart
du temps, en faveur de votre dossier, ou, sinon, de déposer des
amendements, comme l'a fait mon collègue de Matane,
ou des sous-amendements, qui visaient, entre autres, dans ce
dossier-là, à protéger la ville de Rimouski, là. C'est un sous-amendement qui disait que la ville doit le faire par avis
public et aussi par la poste afin de rejoindre, là, toutes les personnes
concernées dans le dossier. Donc, je remercie tous les collègues de leur collaboration.
Comme je le
disais, c'est toujours dans l'intérêt des citoyens qu'on le fait, et c'est toujours
avec des laps de temps quand même assez écourtés qu'on les entend. Et c'est la
partie peut-être que je
trouve un peu plus déplorable, c'est
qu'on a eu trois projets de loi d'intérêt privé en une heure. Le matin, on était prévus
pour une heure. C'est impossible. On a, je m'excuse, je vais utiliser un
terme anglais, mais on a rushé les groupes et les gens qui sont venus en commission
parlementaire pour nous parler du travail qu'ils ont fait. Moi, je n'étais pas... je
vais parler pour moi, là, moi, je ne suis pas à l'aise de travailler comme ça,
là. Je tiens d'ailleurs à m'en excuser aux gens qui sont venus. Je trouve
ça vraiment désagréable de devoir les écouter, de devoir
limiter le temps, de leur dire : Bien, on n'aura peut-être
pas le temps de tous vous entendre cet après-midi, puis il n'y a pas
d'autre temps de prévu.
Alors, j'ai
une recommandation à faire et j'espère que le bureau du leader du gouvernement sera enclin à cette recommandation-là, mais je crois sincèrement qu'on devrait
prendre en considération ces gens-là. Ces gens-là ont des choses à dire, ils ont des droits à faire valoir,
et on les assigne ici pour les écouter, puis ce n'est pas vrai qu'on va faire
un, deux, trois, pout! ce n'est pas
vrai. Il faut prendre le temps de les écouter, il faut
poser nos questions. Un, nous, on a un travail
parlementaire, et, deux, je pense qu'on leur doit respect, à
ces gens-là, qui se déplacent d'aussi loin que Paspébiac, Rimouski
et Baie-Comeau pour venir nous parler. Donc, je m'excuse auprès
d'eux. On a eu la possibilité de prolonger, dans l'après-midi, la rencontre, donc on est revenus à 3 heures. Mais
ces gens-là qui pensaient terminer à une heure ont dû aussi revenir à 3
heures pour 45 minutes afin qu'on puisse entendre toutes les personnes
intéressées.
Je suis
certaine qu'il y aurait eu d'autres personnes intéressées aussi. D'ailleurs,
elles ont déposé leur mémoire, et je
les rassure que les mémoires qui ont été déposés et les commentaires qui ont
été sur le site du greffier de l'Assemblée
nationale, nous en avons pris connaissance pour étudier les présents projets
de loi.
Alors,
voilà, M. le Président, tout simplement pour vous dire que les trois projets de loi d'intérêt privé que nous sommes en train d'adopter
ont leur raison d'être, et ça nous a fait plaisir. On remercie les groupes
d'être venus nous expliquer, là, vers où ils
s'en allaient. Et évidemment, dans le dossier particulièrement de la ville
de Rimouski, je
pense que ça va renipper le
centre-ville de Rimouski, je
pense que c'est un excellent projet de loi pour les citoyens de Rimouski.
Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe
du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
• (12 h 40) •
M. Schneeberger :
Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 35 du feuilleton.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) :
M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Rimouski.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la
période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement?
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant des projets de loi privés, prévoyant que tout
projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une
période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté
pendant la même période? Consentement?
Y a-t-il des interventions?
Mise aux voix
Le projet de
loi n° 202, concernant la ville de Rimouski, est-il
adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 36 du feuilleton.
Projet de loi n° 203
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 36, M. le député le
René-Lévesque propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime
fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de
Baie-Comeau.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 268 du règlement, prévoyant que
l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé
doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. À 12 h 40, effectivement, nous sommes
fébriles pour procéder à l'adoptement
de ce projet de loi là, et tellement qu'une des participantes qui a travaillé à
l'élaboration de ce projet est dans nos tribunes, attendant fièrement le
vote puisque ce projet de loi, M. le Président, est attendu chez nous. Pour
faire du développement économique en région,
ça prend, entre ses mains, ses clés de développement, et le port de Baie-Comeau,
qui appartient présentement encore au gouvernement fédéral, est en discussion
avec une corporation ici, du côté de Baie-Comeau,
pour effectivement avoir une transmission des actifs et pour qu'on puisse, avec
la corporation, prendre en main notre propre développement économique.
Donc, évidemment, il y avait des impacts fiscaux
à cette transmission-là d'infrastructure, et le projet de loi en question nous permet de sécuriser effectivement
ces transports-là et, surtout, ces transferts monétaires qui pourraient avoir
lieu.
Donc, M. le
Président, je ne serai pas plus long, je vois le temps filer. Mais une chose
est sûre, les gens de chez nous ont
travaillé fort, les parlementaires ont travaillé fort aussi pour qu'on puisse l'adopter
en cette fin de session. Alors, je suis assurément très heureux
aujourd'hui qu'on puisse l'adopter. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de René-Lévesque.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre
intervention.
Mise
aux voix
Le principe du projet de loi n° 203,
Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la
Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, est-il adopté? Adopté.
M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 36 du feuilleton.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque propose
l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un
régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de
Baie-Comeau.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet
de loi présenté après le 15 mai
ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a
été présenté? Consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 203 concernant l'établissement d'un régime fiscal
particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau est-il
adopté? Adopté.
M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît,
pour la suite de nos travaux.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.
Projet de loi n° 20
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Picard) : L'article 18. L'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 20,
Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018
du comité de rémunération des juges pour la période 2016‑2019.
Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de
la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Oui, le projet de loi n° 20 est pris en considération, projet de loi n° 20,
qui est un projet de loi qui découle d'une notion beaucoup plus grande,
beaucoup plus large qu'on a eu l'occasion de discuter avec mon collègue, c'est la notion d'indépendance
judiciaire. L'indépendance judiciaire, M. le Président, ne protège pas les juges, elle protège les citoyens, elle protège
la communauté, et c'est également une garantie de la confiance que nos
citoyens peuvent avoir au fonctionnement de notre système de justice et aux
décisions des juges qui le composent.
Donc, cette indépendance, elle est très
importante. Elle assure que tous les citoyens seront traités de la même manière
et que le juge décide seul, seul, sans influence externe, sans pression indue
et sans possibilité d'être acheté, manipulé
ou, à tout le moins, autant en faits qu'en apparence. Et cette indépendance judiciaire là, mon collègue
a également eu l'occasion de le réitérer à plusieurs
reprises lors de nos différentes discussions à différentes étapes de ce projet de loi là, découle de trois piliers
fondamentaux : la mobilité, l'indépendance institutionnelle, mais également
la sécurité financière.
D'ailleurs,
un jugement célèbre de la Cour suprême en 1997 est venu intégrer, de façon très
claire, très précise et très solide, ce fondement-là, la sécurité
financière, comme étant un des fondements de l'indépendance judiciaire.
Si je prends
le temps de faire un peu ce préambule-là, c'est pour expliquer la raison d'être
de ce projet de loi, qui est, somme toute, très technique,
parce qu'il traite des régimes de retraite de certains juges de la Cour du Québec,
qui sont des juges de paix magistrats. Parce
que la sécurité financière, bien, c'est le traitement, c'est le régime de
retraite, c'est les autres avantages sociaux qui font partie de la rémunération globale. Donc, depuis le jugement de la Cour suprême, en 1997, le Québec, il n'est pas le seul, mais le Québec, entre autres, s'est doté d'un mécanisme d'évaluation de la rémunération
des juges, qui sont des comités qui sont
chargés d'évaluer la rémunération des juges, où les différentes parties prenantes font des représentations,
et le comité fait ses recommandations. Alors, le projet de loi n° 20 découle d'une recommandation et d'un rapport d'un de ces
comités-là, le comité Blais.
La Commission
des institutions a donc procédé, les 11 et 12 avril dernier, effectivement, à
l'étude détaillée de ce projet de loi
n° 20. C'est un projet de loi qui met en oeuvre les
recommandations d'un rapport qui date du 20 août 2018, rapport qui a été
déposé devant cette Assemblée nationale, M. le Président, et qui a fait l'objet
d'une motion unanime d'acceptation des
recommandations. Alors, le projet de loi n° 20 est tout simplement
la suite logique de cette motion unanime, adoptée unanimement par les membres de l'Assemblée, qui vise à mettre en
oeuvre les recommandations spécifiques de ce rapport, qui, pour les fins de l'exercice, M. le Président, visaient
certains ajustements, certains droits de transfert d'un régime de retraite à un autre pour des juges de
paix magistrats. C'est un peu un rapport intérimaire qui découle d'un rapport
principal, mais il traitait spécifiquement des régimes de retraite.
Et je prends le temps de
le mentionner pour expliquer un peu dans quel contexte on se situe et pourquoi
cette Assemblée nationale est mobilisée pour
parler du RRPE et du RRCJQ, des acronymes qu'on a manipulés pendant quelques
heures, mon collègue de La Pinière et
moi. Donc, c'est tout simplement parce qu'il s'agit de la notion plus grande
d'indépendance judiciaire, de la sécurité financière et, dans ce cas-ci
particulier, du régime de retraite des juges de paix magistrats.
Donc, les mesures prévues par le projet de loi
font suite, je l'ai mentionné, à la demande. Ainsi, il prévoit... essentiellement — je vais me reprendre avec un mot que je
maîtrise, oui — il
prévoit que certains juges de paix magistrats puissent «avoir droit à une pension différée viagère payable à 65 ans du
régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de
certaines cours municipales et des juges de paix magistrats — aussi
nommé, je l'ai mentionné tantôt, le RRCJQ — [et ce,] à la suite du transfert de la
valeur de leurs prestations acquises au titre du régime de retraite du
personnel d'encadrement alors qu'ils
n'exerçaient pas la fonction de juge de paix magistrat ou au titre d'autres
régimes de retraite».
Lors de
l'étude article par article, nous avons bénéficié de l'aide et de l'apport
d'une experte en la matière, une experte qui travaille à Retraite
Québec, qui nous a aidés, nous, à comprendre quelles étaient ces mesures,
qu'est-ce que ça signifiait, en illustrant
ces mesures-là et ces différents articles là qui enclenchent des mécanismes de
transfert, de calcul de retraite, de choix, donc, pour les juges de paix
magistrats, et nous aider à comprendre, à l'aide de cas de figure, ce dont il
s'agissait. Il octroie également un nouveau délai pour que certains juges de
paix magistrats «puissent demander le
transfert, au sein du RRCJQ, des années [ou] parties d'années de service
créditées au régime de retraite du personnel
d'encadrement alors qu'ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat».
Alors, voici, de façon bien résumée, ce que le projet de loi n° 20 s'apprêtera à faire dès qu'il sera adopté par cette
Assemblée.
• (12 h 50) •
Je vais
profiter de cette étape pour remercier tout le monde, remercier mon collègue,
avec qui on a eu effectivement des
échanges constructifs, remercier les gens qui m'entouraient au moment de la
commission pour faire l'étude détaillée, qui nous ont fait bénéficier, comme je disais, de leur expertise, et
surtout nous ont apporté un éclairage pour
s'assurer, en tant que
parlementaires, que, compte tenu qu'on a adopté à l'unanimité le rapport,
s'assurer que le projet de loi qu'on présentait
et qu'on s'apprêtait... et qu'on se proposait d'adopter était réellement
conforme aux volontés du rapport et à la volonté exprimée par l'Assemblée
lors de l'adoption de ce rapport.
Donc, je
remercie aussi mes collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont
assistée également, mes collègues de l'opposition pour cet exercice somme toute très constructif. On avance, on avance
lentement, mais sûrement. Je pense qu'on a procédé avec le plus de diligence possible dans ce projet de loi. On a quand même pris le temps, comme ça a été mentionné, de faire... de s'assurer qu'on n'est
pas là pour faire, et là je vais le dire entre parenthèses, entre guillemets,
du «rubber-stamping». On doit
s'assurer que ce qu'on fait est conforme, bien que ça paraissait très simple parce qu'on a adopté une motion à l'unanimité. Il fallait quand même
s'assurer que le projet de loi qui était proposé et présenté était conforme
et adéquat et reflétait bien la volonté de l'Assemblée lors de sa motion.
Donc, je vais
en profiter pour terminer et vous remercier, M. le Président, après avoir
remercié tout le monde.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole quant à
la prise en considération. On appelle
ça, dans notre jargon, la p.c., la prise en considération du rapport de
commission. Autrement dit, en
commission, à cette étape du projet de loi, en commission, nous avons analysé
article par article, et, comme l'a dit
Mme la ministre, il s'agissait de s'assurer que le langage législatif traduise
bien la complexité du rapport, l'entièreté du rapport et fasse en sorte que l'on doive, M. le Président... il y
avait la Loi sur les tribunaux judiciaires, mais il y avait également
d'autres lois qui étaient touchées par cet important rapport.
L'important
rapport, puis ce qu'il est important pour les gens de comprendre, j'ai
essentiellement deux points. Le premier,
c'est qu'il découle de la séparation des pouvoirs. Le rapport découle de la
séparation des pouvoirs. Et, dans d'autres projets de loi, entre autres le projet de loi n° 23,
où il s'agit de prendre des actes de dénomination, des changements de
noms de ministères, on aura l'occasion de faire ce débat-là, mais, ici,
séparation des pouvoirs.
C'est qu'il y
a le législatif, l'exécutif, les ministres, et le judiciaire. Et, dans le
contexte de mes recherches sur le p.l.
n° 23, mais ça s'applique sur le p.l. n° 20, j'ai eu l'occasion, parce qu'on dit : Ah! quelles sont les
distinctions entre le législatif, l'exécutif puis le judiciaire? Comment
on pourrait verbaliser ça? Puis je trouvais ça magnifique comme élément. Vous savez que les juges sont nommés, et
c'est dit comme ça dans la loi, article 86 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les juges et leur indépendance sont
nommés «durant bonne conduite». Les ministres, article 4 de la Loi sur
l'exécutif, sont nommés «durant bon plaisir».
Et nous,
le législatif, M. le Président, je vous dirais que c'est un peu des deux. On
est nommés, nous sommes députés durant
bonne conduite parce qu'on a un code d'éthique et de déontologie et qui fait en
sorte qu'on peut, si d'aventure on s'écarte d'une conduite tout à fait
justifiée... bien, on pourrait être, M. le Président, congédié par nos pairs
suite à un rapport de la Commissaire à l'éthique. Alors, ça, c'est l'aspect du député où il est
nommé durant bonne conduite. Et, vous le savez, on est aussi élus au bon
plaisir, au bon plaisir, et c'est là où on fait le lien avec la nomination des
ministres au Conseil des ministres. Ils sont
nommés au bon plaisir du premier ministre. Nous, M. le Président, on revient ou
on ne revient pas d'une législature à
l'autre parce qu'on est jugés au bon plaisir de la population, puis ça, c'est
notre démocratie, puis c'est parfait comme ça.
Alors,
l'importance de la séparation des pouvoirs dans tout ce qu'on fait,
l'indépendance judiciaire fait en sorte que ce n'est pas à nous, le législatif, de dire : Bien, savez-vous
quoi, pour x raison qui serait autre et qui pourrait attaquer leur indépendance dans
les faits ou même dans la perception, ce n'est pas à nous à fixer leur salaire
et leurs conditions de travail. Ici,
il s'agissait de donner suite à un rapport d'un comité indépendant où vous
aviez le conseil des juges magistrats du
Québec d'un côté, juges de paix magistrats, et, de l'autre côté, le
gouvernement. Deux représentants, représentantes avec une présidence,
comité indépendant qui a dit : Voyez-vous, pour l'aspect, pour l'aspect
des fonds de pension, voici comment l'on
devra... parce que la décision qui avait été prise, c'était de les faire passer
d'un système Régime de retraite du
personnel d'encadrement au régime de retraite de certains juges du Québec. Et
c'est en ce sens-là, M. le Président, où ce transfert-là nécessitait des
modifications législatives.
Les juges de
paix magistrats, pourquoi ça n'avait pas été fait avant? Parce que c'est une
catégorie de juges qui a été créée,
qui a été nommée ainsi en 2004. Avant, c'étaient les juges à pouvoir étendu, il
y en avait six. En 2004, on crée le poste de juge de paix magistrat. On ajoute
27 postes de juge de paix magistrat, les six qui étaient déjà là, juges de
paix à pouvoir étendu, sont devenus juges de
paix magistrats, donc il y en avait 33. Et, avec les années, aujourd'hui, il y
a 39 postes de juge de paix
magistrat. Leur rémunération, conditions de travail, tout a été fait de façon
indépendante, mais leur fonds de
pension devait être évidemment mis à niveau parce qu'on voulait qu'il soit
calqué... on voulait qu'ils aient l'option de transférer ce qu'ils avaient accumulé à titre de bénéfice dans le Régime
de retraite du personnel d'encadrement au régime de retraite de certains
juges de la Cour du Québec.
On a eu
une belle collaboration, on a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions très
techniques, M. le Président. Et je
pense qu'après ce test-là amenez-nous la Loi sur l'impôt, là, puis on va vous
aider à décortiquer ça, parce que c'était réellement de traduire en langage juridique des opérations qui feront en
sorte que plusieurs lois, plusieurs règlements, plusieurs entités devront mettre la main à la pâte. Et il ne fallait
rien oublier en chemin. Et il fallait même, M. le Président, faire
exception à certaines règles qui se retrouvent dans d'autres lois.
Alors,
j'aimerais saluer, évidemment, le bon travail qu'on a pu faire avec la
ministre, avec les collègues entre autres de la banquette ministérielle,
collègues qui ont participé et qui ont assisté à nos travaux, et faire en sorte
aussi, M. le Président, de souligner,
souligner... Puis on est entourés, là, M. le Président, comme élus, puis, quand
vous êtes ministre, de personnes, des femmes et hommes qui sont
réellement expertes et experts en leur domaine. On va les nommer : Mme Isabelle Garneau et Mme Périgny ont répondu à
nos questions. Et, comme juriste, on lit l'article, on pense comprendre,
on se fait donner un commentaire pour
ajouter à la clarté. Mais, quand Mme Garneau nous l'expliquait de façon... elle
a réellement un don... on comprenait
tout de suite ce qu'on voulait faire, et là on était plus pertinent dans nos
questions. On pouvait dire : Bien, ça, est-ce qu'il y a un lien
avec ça? Et ainsi de suite.
Alors, on a
pu, M. le Président... il n'y a eu aucun amendement. Il n'y a eu aucun
amendement parce que c'était bien rédigé, mais on a pu vérifier que ça
tenait la route. Ça tient la route. Alors, je tiens à remercier ces personnes
qui ont fait en sorte que nos travaux auront
été fructueux et qu'aujourd'hui nous sommes tout à fait justifiés et confiants
de dire : Bien, savez-vous quoi,
le projet de loi n° 20 traduit les volontés du comité indépendant, puis on
va faire la bonne chose en votant pour. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a
pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant
sur le projet de loi n° 20, Loi
mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du
comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, est-il
adopté? Adopté.
M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Allez.
M.
Jolin-Barrette : ...on
ferait l'adoption du projet de loi n° 20, sur lequel on vient de faire la
prise en considération, pour pouvoir procéder à son adoption.
Le Vice-Président (M. Picard) : Mme
la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Alors, on va procéder selon l'article 230 de notre
règlement, et il n'y aura pas de consentement, on va procéder tel que le
règlement l'exige. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je constate que l'opposition officielle refuse d'adopter un projet
de loi qui est technique,
aujourd'hui, sur la rémunération des juges. Il y a eu deux briefings techniques
qui ont été offerts à l'opposition officielle et on refuse, M. le
Président...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mais là actuellement, là, je suis debout,
il y a... Personne ne vous entend. Il n'y a pas eu de consentement, il
n'y a pas de débat sur le consentement.
Donc, M. le leader du gouvernement, pour la
suite de nos travaux, il ne reste que quelques secondes.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux.
Ajournement au 15
juin 2019
Le
Vice-Président (M. Picard) : Compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au samedi 15 juin 2019, à 9 heures.
(Fin de la séance à 12 h 59)