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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
Loi modifiant le Code civil afin qu e l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 Ko)