(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, qui
serait ouverte par M. le député
de Chapleau.
Souligner
le travail du Centre Inter-Section
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saisir cette opportunité afin de
vous présenter un important organisme de mon comté de Chapleau, le
Centre Inter-Section.
L'histoire
du centre a débuté par un triste événement. Monique Cormier-Gagnon, une résidente de
Gatineau, mère d'un fils
schizophrène, a appris, au milieu des années 80, que son fils avait mis
fin à ses jours au centre de détention de Hull. Cet événement tragique a ainsi donné naissance à cet organisme communautaire. Inter-Section a pour mission la réadaptation et la réinsertion sociale de
personnes ayant un problème de santé
mentale, tout en apportant un soutien
aux personnes endeuillées par le suicide.
La
santé mentale est un enjeu majeur, et il est important
d'en parler afin de sensibiliser la population. D'ailleurs,
à ce sujet, les centres comme Inter-Section ont vraiment à coeur le bien-être
de ces personnes vulnérables et ils offrent plusieurs gammes de services afin
d'assurer le meilleur rétablissement possible.
En
terminant, je tenais à remercier et à féliciter les employés ainsi que les
bénévoles du Centre Inter-Section pour leur excellent travail et leur
constant dévouement envers notre communauté. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, la parole est à M. le député de Mont-Royal—Outremont.
Souligner
le Mois de sensibilisation à la
sclérose latérale amyotrophique
M. Pierre
Arcand
M. Arcand : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui le Mois de la sensibilisation à la sclérose
latérale amyotrophique. Je tiens à
souligner la présence d'ambassadeurs dans les tribunes aujourd'hui : Odette Lacroix, Karine Gauthier, le Dr Jean-Pierre Canuel et Karine
Lessard.
Aucun
traitement n'existe pour cette maladie qui entraîne progressivement la
paralysie du corps. L'espoir repose dans la recherche et dans l'accès à
d'éventuels nouveaux médicaments.
Ce
dimanche, à Trois-Rivières, aura lieu une marche en soutien aux personnes
atteintes de cette maladie, et plusieurs
activités sont organisées tout au long de l'année par l'organisme SLA Québec.
Au cours des
dernières années, nous avons eu plusieurs témoignages marquants de personnes
ayant reçu un diagnostic de la SLA. Je pense, entre autres, à Nancy Roch, que j'ai moi-même rencontrée. Je salue également Alexandra
Boudreault, qui a perdu récemment sa mère qui était atteinte de cette maladie.
Et je souhaite que la recherche permette bientôt d'offrir une option
pour guérir la SLA. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner
la contribution de M. Luc Vigneault
au domaine de la santé mentale
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souligne le travail de M. Luc
Vigneault.
Depuis
près de trois décennies, Luc milite pour l'amélioration des soins de
santé mentale et pour faire tomber les nombreux préjugés et tabous. Par
son propre exemple, il redonne espoir aux personnes ayant un diagnostic de
santé mentale. Lui-même
traité pour schizophrénie, toxicomanie et dépression, il est aujourd'hui rétabli et il est devenu une référence en santé mentale.
Luc a été la première personne
au Québec à obtenir un emploi de pair aidant rémunéré. En 2010, il devient le premier patient chargé de cours en psychiatrie
dans une université canadienne. Il collabore étroitement avec la communauté scientifique et académique.
Conférencier, Luc est aussi auteur.
Pour
son talent de vulgarisateur, son travail de sensibilisation et particulièrement pour son cheminement personnel exceptionnel, je salue avec grand respect
ce concitoyen de Chauveau. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, la parole est à Mme la députée de Fabre.
Féliciter
quatre élèves de l'école d'éducation internationale
de Laval, lauréats du Défi OSEntreprendre
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. La 21e édition du Défi OSEntreprendre a
reconnu le leadership entrepreneurial de
quatre étudiants de l'école d'éducation internationale de Laval, située dans mon comté.
Depuis toutes ces années, le défi récompense les initiatives entrepreneuriales
des élèves du primaire jusqu'à l'université.
Bravo à nos deux
jeunes entrepreneurs, Simon Lévesque et Anass El Oukid, récompensés pour leur
projet Bénévolat EEIL qui fait la promotion
de l'engagement communautaire
étudiant! Bravo à Emma Bazzochi et Coralie Tanguay, qui ont remporté le
prix Coup de coeur du jury avec leur pièce de théâtre Devinez qui!
inspirée d'Agatha Christie!
Ils
ont tous tellement mérité ces honneurs. Quel beau modèle pour tous les jeunes!
Je suis fière du succès de ces quatre ambassadeurs de l'esprit
entrepreneurial et de beaux espoirs pour le futur. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Châteauguay,
la parole est à vous.
Souligner
la tournée du Choeur en fugue en Europe
Mme MarieChantal
Chassé
Mme Chassé : Merci, Mme
la Présidente. Depuis maintenant
25 ans, la chorale Choeur en fugue de Châteauguay fait vibrer des citoyens
de mon comté de mélodieux spectacles de chant. Réunis autour de leur amour du
chant choral, l'ensemble vocal
rassemble une cinquantaine de choristes répartis en quatre pupitres : les
voix féminines, soprano et alto, et les masculines, ténor et basse.
Le
Choeur en fugue, tel un métronome, se produit au printemps et à Noël,
renouvelant année après année leur répertoire.
Aujourd'hui, la chorale se fait entendre à l'international puisqu'elle est présentement en France et en Allemagne, participant à plusieurs compétitions.
Votre voeu, grâce à votre engagement, s'est exaucé.
Je souhaite harmonie
et allégresse à ces talentueux artistes amateurs lors de cette tournée
outre-mer. Atteignez-y les plus hautes notes.
Et merci à vous de faire résonner le comté de Châteauguay dans les vieux pays.
Chantez-nous haut et fort. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le
député de Richelieu.
Féliciter
l'organisme L'Ardoise, Groupe populaire en alphabétisation,
lauréat du Gala de reconnaissance de l'action communautaire
et de l'économie sociale Pierre-De Saurel
M. Jean-Bernard
Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Au Québec, on estime qu'une personne sur cinq éprouve de
grandes difficultés à lire ou à
écrire. Dans ma circonscription, L'Ardoise, Groupe populaire en alphabétisation,
lutte contre ce phénomène
depuis maintenant plus de 20 ans. Mais ce qui distingue cet organisme,
Mme la Présidente, c'est surtout la fierté qu'on décèle dans
les yeux de ses participants quand on leur parle de leur Ardoise, parce que cet
organisme fait bien plus que lutter contre
l'analphabétisme, il brise l'isolement, il encourage l'autonomie
et il favorise l'intégration sociale de
ses participants. C'est d'ailleurs ce qui lui a valu le prix Coup de coeur du
Gala de reconnaissance de l'action communautaire et de l'économie
sociale Pierre-De Saurel, une distinction pleinement méritée.
Alors,
aujourd'hui, je veux remercier Mme Martine Simard ainsi que toute son
équipe pour leur travail exceptionnel. Et,
à tous les participants qui sont dans les tribunes aujourd'hui, continuez de
nous épater par votre soif d'apprendre et votre persévérance. Vous êtes
pour nous tous de véritables modèles de réussite. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Blainville.
Souligner le 70e anniversaire de la ville de
Bois-des-Filion
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre un hommage tout
particulier à la ville de Bois-des-Filion à l'occasion de son
70e anniversaire de fondation.
C'est
en 1945 qu'un groupe de propriétaires a formé une association de citoyens afin
de revendiquer de meilleurs services.
Le projet se concrétise en 1948, lorsque le gouvernement sanctionne la création
de la municipalité du village de Saint-Maurice de Pont-David.
Le 30 avril 1949, le nom de la municipalité change pour celui du village de Bois-des-Filion. Cependant,
ce n'est qu'en 1980 que le statut de
ville est accordé. Aujourd'hui, Bois-des-Filion,
porte d'entrée de la route verte, compte un territoire de
4,2 kilomètres carrés et 9 670 citoyens.
À
tous les Filionois et toutes les Filionoises d'hier à aujourd'hui, je vous
souhaite un bon 70e anniversaire. Vous donnez à la ville sa couleur, et sa beauté, et ses plus grandes
qualités. Je salue le travail des élus municipaux qui se sont succédé tout au long de cette évolution, et plus
particulièrement au maire en place, Gilles Blanchette, et ses conseillers et
conseillères. Manifestement, l'avenir est entre bonnes mains à Bois-des-Filion.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Sherbrooke.
Souligner
la contribution de citoyens de la ville de
Sherbrooke à la gestion du recyclage du verre
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'initiative de
citoyens et de citoyennes qui se mobilisent à Sherbrooke pour que le
verre soit réellement recyclé.
On
sait que la récupération du verre est un enjeu majeur. Quand il n'est pas trié
à la source, il contamine les autres matières
et finit par être utilisé pour le recouvrement des sites d'enfouissement, alors
que c'est pourtant une matière qui peut être recyclée à l'infini.
Depuis
quelques années, il y a plusieurs initiatives qui ont pris forme en Estrie pour
favoriser le tri à la source, et
elles ont un grand succès. Cette semaine, le Comité du verre de Sherbrooke a
proposé un plan aux élus municipaux pour
que la ville mette à la disposition de la population des contenants de dépôt du
verre, et, il y a quelques semaines, c'était
le conseil municipal jeunesse qui le proposait. Clairement, les citoyens sont
prêts, et ils peuvent compter sur mon appui.
Sherbrooke
a toujours été une ville innovante, y compris pour la gestion de ses déchets.
On a été une des premières villes à
mettre en place la collecte du compost, il y a presque 12 ans, et j'ai
confiance qu'en s'inspirant des municipalités voisines Sherbrooke peut aussi relever le défi d'être la première grande
ville à mettre en place le tri du verre à la source.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner
la tenue du tournoi de golf des Chevaliers de Colomb
de l'assemblée Cardinal-Louis-Nazaire-Bégin n° 1034
M. Marc
Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Le 8 juin prochain aura lieu la 13e édition
du tournoi de golf des Chevaliers de
Colomb de l'assemblée Cardinal-Louis-Nazaire-Bégin, et c'est avec un grand
plaisir que j'ai accepté la présidence d'honneur
de cet événement. Cette année, les participants ont comme objectif de
recueillir 3 000 $, qui seront remis à la Maison de la famille Chutes-de-la-Chaudière, qui
offre de multiples services et ateliers aux familles de la ville de Lévis.
Je
profite de cette prise de parole pour rappeler l'importance de l'implication
des Chevaliers de Colomb auprès de la
communauté. Grâce à leurs diverses activités caritatives, ils viennent en aide
aux personnes dans le besoin. Ils soutiennent d'autres organismes dans
leurs missions.
Je
connais bien le dévouement des Chevaliers de Colomb de l'assemblée
Cardinal-Louis-Nazaire-Bégin et je tiens à les féliciter pour les valeurs qu'ils transmettent à travers leurs
gestes d'altruisme, comme l'entraide, la générosité et la solidarité.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député d'Orford, la
parole est à vous.
Féliciter
l'équipe de hockey des Cantonniers, de Magog, gagnants de la coupe
Jimmy-Ferrari
M. Gilles
Bélanger
M. Bélanger :
Merci, Mme la Présidente. Nous allons bientôt connaître les gagnants de la
coupe Stanley, mais ce n'est pas un
chandail des Bruins ni des Blues, même si David Perron, originaire de
Sherbrooke, joue avec les Blues, c'est un chandail
des Cantonniers de Magog que je porte parce qu'ils sont nos champions de la
ligue midget AAA du Québec. Ils ont remporté le trophée Jimmy-Ferrari, une
victoire en quatre matchs contre les Lions du Lac St-Louis.
Le 26 mai dernier, ils ont été accueillis en
héros lors d'un défilé dans les rues de Magog. Des jeunes qui méritent tous
nos encouragements. Bravo!
Je
m'en voudrais de ne pas souligner le travail de l'entraîneur-chef, Félix
Potvin, et de deux joueurs en particulier, Alexandre Doucet et Jacob
Dion, honorés au Gala des champions du circuit québécois.
Les Cantonniers se
sont rendus en finale de la coupe Telus. Ils ont terminé leur 40e saison
régulière avec 34 victoires sur
42 matchs. On se prépare pour la prochaine saison. Je souhaite aux
Cantonniers d'avoir la main heureuse lors du repêchage de samedi
prochain à Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour permettre à la
députée de Saint-Laurent de faire une déclaration de député? Consentement.
Mme la députée, la parole est à vous.
Féliciter
les organisateurs et les participants du Défi des cubes d'énergie
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je prends la parole pour
dire bravo. Depuis plusieurs années,
l'association du Grand Défi Pierre-Lavoie organise Le Défi des cubes énergie,
et cette année ce sont des milliers
d'élèves provenant de 1 400 écoles qui ont participé et qui ont pris
part au défi de bouger le plus possible afin d'accumuler un maximum de
cubes d'énergie, preuve de son succès.
Je
tiens à féliciter les 20 écoles qui ont été déclarées gagnantes de ce
grand défi, l'école des Sommets, l'école de l'Aquarelle, l'école Notre-Dame-de-Liesse, pour n'en citer que
quelques-unes. Je tiens à féliciter également tous ceux qui ont pris part de près ou de loin à ce beau
grand défi, les organisateurs, les écoles ainsi que tous les élèves et leurs
familles.
Chaque
mouvement, chaque effort est un pas vers l'avant. Je le souligne aujourd'hui,
mais mon collègue le député de
Marquette le répète très, très souvent, les activités sportives sont une
magnifique source d'épanouissement personnel et sont primordiales à de saines habitudes de vie. Pour toutes ces raisons,
l'envergure de la participation au Défi des cubes énergie est une
superbe réussite, que j'ai le plaisir de souligner et de célébrer.
Alors, bravo! Et nous
comptons sur vous avec le Grand Défi Pierre-Lavoie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin
à la rubrique de déclarations des députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article
a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 29
Le
Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la
Justice présente le projet de loi n° 29, Loi modifiant
le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées. Mme la ministre.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Il me fait en effet plaisir de
présenter ce matin le projet de loi n° 29, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées.
Premièrement,
ce projet de loi modifie diverses dispositions du Code des professions afin de
l'actualiser, notamment en ce qui
concerne les titres réservés et la description du champ d'exercice de certaines
professions à titre réservé. Il intègre également au Code des
professions les ordres professionnels constitués par lettres patentes.
Le projet de loi prévoit l'information minimale
qui doit se trouver sur le site Internet d'un ordre et confère à l'Office des
professions du Québec le pouvoir de déterminer par règlement certaines normes
applicables à un tel site. De plus, il permet qu'une
assemblée générale des membres d'un ordre professionnel soit tenue à l'aide
d'un moyen technologique. En outre, il prolonge le délai de production d'un
mémoire au Tribunal des professions.
Deuxièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les
ingénieurs pour y introduire une description
du champ d'exercice de l'architecte et de l'ingénieur ainsi que pour redéfinir
les activités professionnelles qui leur sont réservées.
Le projet de loi revoit le devoir imposé à
l'Ordre des architectes du Québec de déterminer, par règlement, les activités,
parmi celles réservées aux architectes, que peuvent exercer certaines autres
personnes, en précisant que ce règlement
doit déterminer les activités que peuvent exercer les technologues
professionnels dont la compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il impose à l'Ordre des ingénieurs
du Québec le devoir de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux
ingénieurs, que peuvent exercer les technologues professionnels dont la
compétence relève d'une technologie du génie.
Le projet de
loi modifie le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la responsabilité
des personnes qui dirigent ou
surveillent des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur, visent
également les technologues professionnels.
Troisièmement,
le projet de loi modifie le Code des professions, la Loi sur les dentistes et la
Loi sur la denturologie afin de
redéfinir les champs d'exercice professionnel dans le domaine de la santé
buccodentaire pour les professions de dentiste,
de denturologiste, d'hygiéniste dentaire et de technologue en prothèses et
appareils dentaires, lequel titre remplace celui de technicien dentaire.
Le projet
de loi prévoit ainsi que les activités esthétiques à risque de préjudice dans
le domaine de la santé buccodentaire seront désormais réservées aux
dentistes.
Finalement,
le projet de loi contient des dispositions de concordance et d'harmonisation et des dispositions de nature technique.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Proulx : Merci, M. le Président. Nous acceptons, bien entendu, la saisie du projet de loi de la ministre, mais nous
entendons soumettre quelques groupes pour que nous puissions discuter de consultations particulières avec le leader du gouvernement.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Avec plaisir, M.
le Président.
Le Président : Donc, adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
des Finances.
Rapports
annuels 2018 de Retraite Québec, de l'Organisme d'autorégulation
du courtage immobilier et du Fonds d'assurance responsabilité
professionnelle du courtage immobilier
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2018 de Retraite Québec ainsi que les rapports annuels 2018 de
l'Organisme d'autorégulation du courtage immobilier du Québec
et du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage
immobilier du Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces documents
sont déposés. M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Rapport
annuel 2018 de la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail
M.
Boulet : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018
de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce document
est maintenant déposé. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.
Rapport
annuel du Conseil du statut de la femme
Mme
Charest : Merci, M. le Président. Je
dépose le rapport annuel de gestion 2018‑2019 du Conseil du statut de la
femme. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce document
est également déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de la culture et de l'éducation et député de LaFontaine.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 5
M. Tanguay : Oui.
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de
l'éducation, qui, les 27, 28, 29 et
30 mai et le 4 juin 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet
de loi n° 5, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard
des services de l'éducation préscolaire destinés aux
élèves âgés de 4 ans.
Le Président : Ce document est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de
Matane-Matapédia.
Contrer
la pénurie de places en service de garde à Matane
M. Bérubé : M. le Président, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 598
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que de nombreux parents ne trouvent pas de
place en garderie pour leurs enfants et poupons;
«Considérant que la fermeture
de la Garderie Les minis Explorateurs ajouterait 53 enfants sur une liste
d'attente déjà saturée et que la pleine capacité de ce
service est de 70 enfants;
«Considérant que certains
parents se voient forcés de retarder leur retour au travail, prendre des
arrangements avec leur employeur ou de démissionner afin
d'assurer la garde de leurs enfants;
«Considérant que certains
parents doivent envoyer leurs enfants dans des garderies hors de leur
municipalité de résidence ou d'emploi;
«Considérant que cette
situation a un impact négatif pour les finances des familles, pour l'économie
locale ainsi que pour les employeurs dans un contexte de
pénurie de main-d'oeuvre;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De confirmer la
création du troisième CPE à Matane, prévue depuis déjà 10 ans;
«De combler les
quatre services de garde en milieu familial disponibles, mais non actifs actuellement;
«D'assurer le
maintien des 70 places disponibles à la Garderie Les minis Explorateurs et
faire en sorte que ces places soient accessibles à un coût abordable;
«De
créer, et ce, à très court terme, des places additionnelles de qualité en
milieu subventionné pour assurer à tous les enfants une place en milieu de garde et de
présenter des solutions pour répondre aux besoins urgents de places pour
les poupons.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Les Plaines.
Déménager
la succursale de la Société québécoise
du cannabis de Saint-Janvier
Mme Lecours (Les
Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de déposer
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 54 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la succursale de la Société
québécoise du cannabis [...] de
Saint-Janvier se situe au coeur du village et qu'elle est joignable à
distance de marche [par] quatre écoles primaires, d'une école secondaire, plusieurs
garderies, deux centres communautaires, d'un skatepark et d'une maison de
jeunes;
«Considérant
que la distance évaluée par la SQDC pour l'implantation de leur succursale de
Saint-Janvier ne tient pas compte des passages piétonniers, la rendant
plus facilement accessible aux jeunes fréquentant les établissements scolaires
à proximité;
«Considérant
que l'emplacement choisi aux abords du boulevard Curé-Labelle est un secteur
hautement achalandé par les citoyens de Saint-Janvier et qu'aux heures
d'ouverture de la SQDC le trafic y est dense;
«Considérant
la préoccupation de plusieurs citoyens souhaitant tenir à distance les
consommateurs de cannabis de leurs enfants;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au
gouvernement du Québec de régulariser la situation en déménageant la succursale
de la SQDC de Saint-Janvier à un endroit répondant aux critères prescrits par
la Loi encadrant le cannabis ainsi qu'à la réglementation municipale, tout en
respectant les préoccupations sociales des citoyens.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke.
Maintenir
les services aux personnes aînées demeurant
dans les résidences privées pour aînés
Mme
Labrie : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 874 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que plus
de 350 résidences privées pour personnes aînées ont fermé leurs portes au
cours des trois dernières années, ce qui représente en moyenne une fermeture de
résidence tous les trois jours;
«Considérant que les
propriétaires de résidence ont l'obligation de donner un préavis de six mois
minimum advenant la fermeture de leur établissement;
«Considérant
que des milliers de personnes aînées ont été contraintes de déménager dans des
délais inacceptables, moins d'une semaine parfois, leur occasionnant un
stress énorme, à elles et à leurs proches;
«Considérant que les
propriétaires ont aussi l'obligation de verser aux locataires une indemnité
représentant trois mois de loyer et les
frais de déménagement et que, dans de nombreux cas révélés par la presse, des
personnes aînées n'ont pas obtenu d'indemnités;
«Considérant
que peu de personnes
aînées portent plainte à la Régie du
logement lorsque leurs droits sont
bafoués, en raison de la complexité
du processus, du stress occasionné et de la peur de
représailles du gestionnaire de la résidence;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«Un meilleur soutien
aux petites résidences privées pour le maintien de leurs services aux personnes
aînées;
«Que
le délai d'avis de six mois lors de la fermeture d'une résidence soit exigé et
respecté et que les indemnités prévues soient versées aux personnes
touchées;
«Enfin,
nous demandons une réforme de la Régie
du logement afin de mieux répondre
aux besoins des personnes aînées vulnérables dans les résidences
privées.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé.
J'ai
reçu une demande de Mme la députée de Saint-François pour la présentation
d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation
de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Saint-François.
Mme
Hébert : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 465 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
Il n'y a pas de faits
invoqués.
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
réclamons un meilleur soutien gouvernemental aux petites résidences privées
pour aînés, particulièrement celles en milieux ruraux, pour l'obtention et le
maintien de la certification;
«Que
le délai d'avis de six mois lors de la fermeture d'une résidence privée pour
personnes aînées soit exigé et respecté;
«Que la Régie du
logement soit mieux adaptée aux personnes aînées vulnérables et en perte
d'autonomie;
«Un
dédommagement pour le loyer et [...] autres frais liés au déménagement ainsi
que pour les dommages moraux subis aux résidents aînés qui ont dû
quitter avant le délai d'avis;
«Davantage de
logements sociaux et adaptés pour les personnes aînées.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus
deux votes reportés : soit sur le rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 19, et sur la motion du ministre des
Transports proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 17.
Décision
de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 3 juin 2019 concernant la tenue d'une commission
parlementaire spéciale sur la prostitution juvénile
J'aimerais
maintenant revenir sur la question de directive qui a été soulevée par le
leader de l'opposition officielle aux renseignements sur les travaux de
l'Assemblée de la séance du lundi 3 juin 2019.
Selon le leader de l'opposition officielle, la
députée de Repentigny aurait annoncé dans les médias et sur les réseaux sociaux
que la commission spéciale portant sur la prostitution juvénile irait de
l'avant, et ce, alors que cette commission n'a toujours pas été constituée par l'Assemblée. Le leader de
l'opposition officielle affirme que cette situation place les parlementaires devant un fait accompli
et laisse sous-entendre que les commissions parlementaires sont l'extension
du gouvernement et de l'Exécutif.
Le
leader du deuxième groupe d'opposition et le leader du troisième groupe
d'opposition ont aussi ajouté que le gouvernement ne peut pas présumer
de l'adoption de la motion constituant cette commission spéciale et que, dans
le processus devant mener à l'adoption de
cette motion, le gouvernement doit agir de manière non partisane. Pour sa part, le député
indépendant de Chomedey a rappelé l'importance d'impliquer les députés
indépendants dans les discussions entourant la création de cette commission
spéciale.
Quant
au leader du gouvernement, il a d'abord indiqué que la déclaration n'a pas été faite
au nom de l'Exécutif. Il a aussi dit
souhaiter que l'Assemblée puisse procéder rapidement à l'adoption
de la motion, alors que les discussions durent depuis un certain temps, et a souligné que c'est ce même désir
qui a été exprimé par la députée de Repentigny.
Comme
le mentionnait le leader de
l'opposition officielle, en décembre
dernier, j'ai rendu une décision sur un sujet analogue, alors qu'une ministre et son adjoint parlementaire annonçaient en
conférence de presse la tenue d'une commission
parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec avant que la commission
compétente ne se soit prononcée au sujet de cette proposition de mandat
d'initiative.
Dans la décision que
j'ai rendue alors qu'il était question de communications émises par le
gouvernement, je rappelais que les principes
suivants étaient importants. Il y a le droit et le devoir du gouvernement
d'informer les citoyens, mais également le respect et la déférence que
ces communications doivent avoir envers l'Assemblée et ses membres. J'expliquais d'ailleurs pourquoi. Le public ne
doit pas avoir l'impression qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans
l'examen et l'adoption de cette mesure. On retiendra plus généralement de cette
décision que, lorsqu'un geste parlementaire
est nécessaire pour qu'une mesure se concrétise, dans leurs communications,
les ministres — mais cela vaut également pour tous les
députés — doivent
être soucieux de ne pas diminuer le rôle qui revient à l'assemblée des
membres ou à l'ensemble des membres du Parlement.
Ainsi, par respect pour l'Assemblée, lorsqu'on
souhaite s'exprimer sur une question qui fait l'objet de discussions entre les différentes formations politiques et les
députés indépendants et que la décision n'est pas encore prise, il serait
plus prudent d'être nuancé dans ses propos
afin d'éviter de laisser entendre que cette décision est pratiquement chose
faite. Dans le cas présent, tant et
aussi longtemps que l'Assemblée n'a pas adopté la motion constituant la
commission spéciale, cette dernière ne peut pas être considérée comme
existante.
Le
fait de mettre sur pied une commission spéciale est un symbole fort et démontre
l'importance que l'on accorde à un
sujet. Il n'est évidemment pas question d'empêcher les députés de s'exprimer
sur les enjeux qui sont discutés entre eux
et sur le mandat que l'on pourrait confier à des députés siégeant sur une
commission spéciale. Par contre, il faut retenir que, lorsque des députés
souhaitent faire des annonces qui concernent des décisions à venir, ils
devraient le faire une fois que la décision a été prise, à moins d'indiquer
clairement que l'annonce est faite sous réserve d'une décision de l'Assemblée
nationale. Voilà pour la décision.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège. Je vous le disais.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales.
Et je cède, à ce moment précis, la parole au chef de l'opposition
officielle.
Pertes
d'emploi chez Velan inc.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, j'ai une histoire à
raconter aujourd'hui au chef de la CAQ et j'aimerais qu'il me dise
comment elle va se terminer. En 1949,
Karel Velan, un immigrant tchèque, a fondé une entreprise
qui s'appelle l'entreprise Velan. Il est arrivé au Québec
sans le sou. Il a créé une entreprise manufacturière
qui est maintenant reconnue à l'échelle mondiale. C'est un fleuron québécois qui existe depuis 60 ans, et,
au Québec, l'entreprise emploie 400 personnes. En janvier dernier, l'entreprise, qui a son siège social à
Montréal, a annoncé l'abolition de 130 postes. La raison : une partie
de ses activités sera délocalisée en
Inde. Le 16 mai dernier, l'entreprise a annoncé une nouvelle vague de
suppression, 65 emplois abolis
cette fois. Au cours des prochaines semaines, les équipements de l'usine de
Saint-Laurent seront expédiés en Inde. Ce sont 195 employés qui
vont se retrouver au chômage, près de 200 familles qui seront affectées
par cette situation. Ce sont des emplois
dont le salaire moyen s'élève à 30 $ l'heure, des emplois payants comme
vous les aimez. Du côté du ministre de l'Économie, c'est le silence
radio dans ce dossier.
Est-ce
que le premier ministre peut nous dire si Velan fait partie d'un secteur
stratégique ou si on doit, encore une fois, laisser tomber cette
entreprise?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : M. le Président, j'apprécie la question et je peux
confirmer qu'effectivement la compagnie Velan, qui est un leader mondial au niveau des valves... Il faut comprendre par
contre qu'en 2015, quand M. Leduc a été engagé comme nouveau président et
chef de la direction, il y avait un élément important qu'il devait faire
face : la restructuration de
l'entreprise. On a vu, en 2018, les ventes de Velan chuter de 25 % et
enregistrer une perte pour la première fois.
Alors,
effectivement, il y a des choses importantes qui se font présentement, et la
décision a été prise de fermer une usine et de passer de trois usines à
deux usines. Mais le contexte dans lequel ça a été fait, c'est que nous avons maintenant 170 personnes qui vont perdre
leurs emplois mais par attrition. Donc, je pense que la compagnie a très bien
géré ça dans le contexte des emplois qu'on
veut protéger. Et d'ailleurs le plan d'action qui est en train d'être finalisé
pour une autre restructuration va
être déposé à mon ministère prochainement, et nous sommes en contact avec la
société. Donc, je pense que je peux
rassurer la population du Québec que le ministère de l'Économie fait son
travail et travaille étroitement avec la société.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le ministre de l'Économie, le 16 mai dernier, avait
déclaré, et je le cite, là : «Velan, comme d'autres compagnies,
doit de temps en temps prendre des décisions difficiles pour optimiser ses
opérations.»
Est-ce
qu'on doit comprendre actuellement que la politique économique du premier
ministre et de son ministre de l'Économie, c'est la résignation?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Je pense que,
dans un contexte de globalisation, l'industrie Velan, dans le domaine des
valves, fait face à d'énormes
compétitions à l'extérieur du Canada.
Et je pense qu'il est très approprié
pour une entreprise, au fil du temps,
de devoir rationaliser. Et je pense qu'il est plus important de garder des
positions payantes, permanentes que d'avoir trop de positions où on est
vulnérables, avec des vents de courants internationaux. Je pense que le Québec doit
identifier les secteurs où on peut être stratégique et, comme gouvernement, comme ministère de
l'Économie, de mettre les programmes
en place pour qu'on optimise les entreprises et qu'elles soient performantes.
On ne fera pas ça dans tous les secteurs. On va choisir les secteurs.
Et, Velan, dans les deux usines qui vont demeurer...
Le Président :
En terminant.
M.
Fitzgibbon : ...on va probablement les aider à augmenter leur
productivité.
Le Président :
Deuxième complémentaire. M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
Parce que, en attendant, les employés, ce matin, menacent... en fait,
manifestent leurs inquiétudes. Ce sont 200 familles qui sont
affectées.
Est-ce
que vous pouvez m'expliquer pourquoi, dans un dossier où 200 emplois
payants sont menacés, on ne vous a pas entendu une seule fois vous
porter à la défense des travailleurs, et ce, depuis le mois de janvier?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, le ministre de l'Économie s'est impliqué
dans le dossier. Velan est dans un secteur qui est stratégique. On parle
d'une partie des emplois qui sont des emplois payants. Par contre, il arrive
que, dans des entreprises, il y a une partie
des emplois qui sont moins payants, que c'est plus approprié que ces emplois-là
se retrouvent dans des pays où les emplois moins bien payés viennent consolider
l'entreprise. L'important, c'est de garder les emplois payants au Québec, d'avoir une compagnie qui est
productive, qui est capable d'être compétitive au niveau mondial. Et on
tient à développer Velan.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
On travaille avec Velan.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : J'ai de la misère à
suivre le premier ministre, parce que parfois les employés gagnent trop cher
puis parfois ils ne gagnent pas assez
cher. Hier, vous nous avez dit que les résidences privées pour les aînés,
c'était sans intérêt. Et c'est sans doute par charité que les Américains ont acheté Le Groupe
Maurice pour 2,4 milliards de dollars. M. le Président, c'est
complètement incohérent comme réponse. Pour Velan, depuis janvier, le
gouvernement n'a rien fait.
Qu'est-ce que le
premier ministre attend? Et qu'est-ce qu'il attend? Est-ce qu'il attend que des
investisseurs étrangers mettent la main sur cette entreprise?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, ça prendrait un peu plus que quelques
secondes pour expliquer au chef de l'opposition officielle comment on
crée de la richesse au Québec.
M. le Président, dans
le cas des résidences pour personnes âgées, si on a 1 000 personnes
qui s'occupent des personnes âgées, que
l'entreprise soit détenue par des Américains ou des Québécois, il va continuer
d'y avoir 1 000 personnes qui vont s'occuper des personnes âgées.
Dans
le cas de Velan, il y a une partie des emplois qui sont des emplois à valeur
ajoutée qu'on essaie de garder ici,
mais ce n'est pas impossible puis ce n'est pas incohérent, puis c'est même une
bonne chose que certains emplois moins payants soient...
Le Président :
En terminant.
M.
Legault : ...dans des usines
à l'étranger. On expliquera ça... en tout cas, ça me fera plaisir d'expliquer
ça...
Le Président :
Question principale, Mme la députée...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, votre attention. La parole appartient maintenant à la députée
de Saint-Laurent.
Plan
de déploiement des maternelles quatre ans
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Franchement, Le
Groupe Maurice, Bombardier, Velan, c'est à Saint-Laurent. Vous êtes complètement
déconnectés. Ce n'est pas en Inde qu'on veut des emplois, c'est au Québec.
Mais on va revenir
aux maternelles quatre ans...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement a la parole maintenant.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je crois
qu'ici on doit s'adresser à vous lorsqu'on pose une question. Je nous
invite à faire preuve de décorum.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président,
c'est ça qui arrive lorsque le premier
ministre suscite des débats. C'est ce
qu'il a fait. Il voulait avoir plus
de temps pour répondre. Il aurait pu prendre déjà les premières questions, ça
lui aurait donné quelques secondes de plus.
Le Président :
M. le leader du gouvernement, en complétant.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, le premier ministre répond à la
question qui a été déposée par le chef de l'opposition
officielle. La députée de Saint-Laurent s'adresse directement au premier
ministre sur une nouvelle question.
Qu'elle pose sa question et elle aura une réponse à sa question, M. le
Président.
Le Président :
O.K. Je vous demande maintenant d'être attentifs. Je vous demande de vous
adresser à la présidence. Je vous demande
d'être prudents dans vos propos. Et je vous redonne la parole, Mme la députée. Veuillez poursuivre votre question.
Mme
Rizqy : En fait, tous les
Québécois se posent toujours la même question : Où est-ce qu'on s'en va?
C'est quoi, le plan? Prêts à investir
2 milliards dans les maternelles quatre ans, mais personne ne sait où,
comment et comment on va le faire, à quel endroit. C'est rendu que, là — on
parle des partenaires — la
fédération autonome des enseignants demande
le report. La CSQ, qui représente des milliers de professionnels dans le réseau
de l'éducation, demande le report. Mémoire
de la Commission de la culture et de
l'éducation de l'Assemblée nationale, la CDPDJ demande aussi, là, un plan,
juste savoir où est-ce qu'on s'en va avec
les maternelles quatre ans. Tous les gens qui sont venus, là — on parle d'une vingtaine de groupes, on a entendu des heures et
des heures de consultation — on leur a posé la question : Est-ce que
vous avez vu le plan des maternelles quatre ans? Tout le monde a dit
non.
Alors, on se pose la
question : Il est où, votre plan?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Juste, M. le Président, commencer par la commission des
droits de la personne et de la jeunesse, qui a rendu public un rapport où il se dit : «La commission
souscrit à l'objectif général du projet de loi n° 5.»
Après ça, bien, ils veulent
évidemment qu'on s'occupe des jeunes qui sont en difficulté. C'est ce qu'on
fait. C'est la préoccupation de la commission des droits de la personne
et de la jeunesse.
Hier,
on annonçait plus de 80 millions d'argent récurrent en services
professionnels pour des enfants qui ont des difficultés. Ça déstabilise nos collègues en face. Eux, je me souviens
qu'en une seule année ils ont coupé 265 professionnels, 265 professionnels qui rendaient des services à
des enfants vulnérables, des enfants qui ont été laissés tomber en 2015,
en 2016, en 2017. Ils sont un peu déstabilisés.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Roberge : Il y a de l'argent neuf qui arrive en éducation pour
embaucher des professionnels. Alors, ils ne savent pas trop dire : Aïe! y en a-tu trop, y en
a-tu pas assez? Ils ne savent pas trop. Heureusement, ce n'est pas eux qui vont
gérer les embauches, hein? Ce sont...
le gouvernement, surtout en partenariat avec les commissions scolaires, pour
bien répartir les ressources, oui, dans les maternelles quatre ans mais aussi
dans nos écoles primaires, dans nos écoles secondaires...
Le Président :
En terminant.
M.
Roberge : ...pour la première fois, des ressources dédiées en
formation professionnelle et en formation aux adultes. Ça aussi, c'est
important.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : On cite toujours ce qu'on a envie de citer, hein? Alors, la commission
recommande au gouvernement de maintenir les mesures au programme
en place pour assurer le développement des enfants en situation de pauvreté en
vue de garantir que leur entrée à l'école
soit réussie. La CSQ recommande au gouvernement de retirer votre projet de loi n° 5. La SFP demande au ministre de mettre son
projet de loi en veilleuse.
On
vous demande un plan, pas juste des belles paroles, juste un plan, M. le
Président. Ils avaient des mois et des mois pour y penser. Ils en
avaient quatre, ans, dans l'opposition pour y penser.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, elle-même a dit que, lors de la dernière
campagne électorale, leur plan, c'étaient des pailles en plastique et je ne sais quoi d'autre. Puis là aujourd'hui
elle critique notre plan. Notre plan, c'est de poursuivre un déploiement que le
gouvernement du Parti québécois et le Parti libéral ont commencé avec l'appui
unanime de la Chambre, de déployer les services de maternelle quatre ans
en milieu défavorisé d'abord. C'est ce qu'on continue en septembre prochain,
250 classes en milieu défavorisé. Maintenant, on sait bien qu'il y a des
enfants partout, à la grandeur du
territoire, qui ont besoin de stimulation précoce, qui ont besoin du tandem, du
duo de feu entre enseignantes, éducatrices.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
On va le leur donner pour leur permettre d'aller au bout de leurs rêves.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : M. le Président, le ministre de l'Éducation est vraiment mal
placé pour parler aujourd'hui, alors qu'eux, leurs promesses
électorales, ils les ont retirées de leur site Web. Alors, en absence de plan,
c'est rendu que l'Association québécoise des
CPE dépose un plan à votre place et vous demande... Il y a urgence d'agir sans
précipitation. Au Parti libéral du
Québec, on le répète, on ne veut pas du mur-à-mur, on veut du sur-mesure, mais
avec un plan concret. Déposez-le, votre plan.
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, l'Association québécoise des CPE, justement, est en
collaboration avec nous. Contrairement à ma
collègue, elle ne demande pas le retrait du projet de loi. L'association des
CPE est bien consciente qu'on
travaille en collaboration, Famille, Santé, Éducation, même Affaires
municipales. Et on a eu une rencontre la semaine dernière, justement, le
trio des ministres, avec les membres de notre cabinet, avec les CPE, avec des
médecins, avec M. Lebon, qui, d'ailleurs, a salué... qui était le président de la table de la petite enfance, qui
a salué le travail, qui dit que la maternelle quatre ans sera
essentielle...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge : ...dans le coffre à outils pour offrir toutes les
chances à nos jeunes de réussir leur parcours scolaire.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Impact
de l'implantation de la maternelle quatre ans
sur le réseau de services de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Même si le ministre de la Famille refuse d'évaluer
l'impact de la maternelle quatre ans mur à mur sur le réseau de services de garde, tout le monde sait que ça va faire mal. L'éducation a confirmé son impact. Au cours des consultations,
nous avons entendu des groupes venir nous exposer leurs préoccupations.
Pour le bénéfice du ministre, voici les commentaires de ces partenaires.
D'abord,
ils auraient tous aimé que le ministre soit présent pour les entendre. L'AQCPE a demandé
d'entendre avec le projet de loi... de faire une politique nationale sur la petite enfance avant d'aller
plus loin. Le conseil québécois
a dit qu'à quatre ans, pour dépister, c'est déjà
trop tard, il faut agir plus tôt, et les services de garde peuvent le faire. Le FIPEQ-CSQ a dit qu'il faut en faire moins,
mais en prendre soin.
M. le Président, actuellement, c'est le ministre de l'Éducation qui
est aux commandes pendant que le ministre
de la Famille est assis sur les banquettes arrière.
Quand le ministre de
la Famille a-t-il l'intention de prendre le volant?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, d'abord, je tiens à
dire qu'on est en communication constante avec les partenaires. Je peux vous dire que j'ai entendu la réponse de
l'AQCPE hier à cette question bien précise, à savoir s'ils souhaitaient que je sois autour de la table,
et ce qu'ils ont répondu, c'est qu'ils sont déjà en communication avec moi
et qu'on a l'occasion de se parler à de nombreuses reprises. Donc, je pense
qu'il faut être un peu rigoureux ici.
L'objectif du
gouvernement, M. le Président, c'est d'assurer que chaque enfant puisse
développer son plein potentiel. Et les
besoins sont grands, je le rappelle à ma collègue de Westmount—Saint-Louis, 42 000 enfants en ce moment
sur la liste d'attente. Je pense qu'on peut
dire que toutes les paires de bras sont les bienvenues. On a besoin de places
pour nos tout-petits. Donc, les
prématernelles quatre ans vont venir donner un coup de main au réseau des
services de garde éducatifs. Et en
même temps on continue le développement, M. le Président. Je vous le rappelle,
il y a plus de 15 000 places, 15 000 places actuellement qui sont en développement. Il y a
près de 200 millions de dollars en coûts récurrents qui sont
associés à ça, 190 millions en infrastructures. Et je vous rappelle que,
pendant que la députée de Mille-Îles, durant le dernier mandat libéral, augmentait les tarifs en service de garde, bien,
nous, on revient au tarif unique, et ça, c'est un vote de confiance
envers les services de garde éducatifs à l'enfance.
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
L'important, c'est de donner un choix aux parents et que les enfants
développent leur plein potentiel.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
...il n'y a pas de plan, on ne fait aucune analyse d'impact. Georges Tarabulsy
affirme que les résultats de la
maternelle quatre ans sont mitigés, que nous avons déjà un réseau en place qui
prend en charge des enfants. Sylvana
Côté affirme que, selon les données québécoises, ce sont des CPE, et non les maternelles quatre ans, qui préparent le mieux les enfants pour la réussite scolaire. Jacques Moreau affirme que
déplacer les enfants de quatre ans dans un CPE vers la maternelle
pourrait être une menace pour les enfants vulnérables.
Pourquoi pousser la maternelle quatre ans...
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : M. le Président, je pense qu'il faut être prudent. Il faut
être prudent, là. On parle d'un service public de qualité qui sera offert de façon universelle aux petits Québécois et
aux petites Québécoises. Je pense que d'insinuer qu'on envoie les
enfants dans la gueule du loup, c'est un peu gros, c'est un peu grossier, je
dirais.
Au Québec, il
y a plus d'un enfant sur quatre, 27,7 % d'enfants qui commencent la
maternelle avec une vulnérabilité dans
un domaine de développement. Ça fait des années que c'est comme ça. Ça fait des
années que ça ne change pas. Le bilan
empire. Je pense que les prématernelles quatre ans vont aider et que le réseau
des services de garde éducatifs aussi va
continuer d'aider, parce qu'effectivement on le fait déjà et on le fait bien. On
l'a dit, on va continuer de développer 15 000 places
actuellement, plus d'un demi-milliard...
Le Président : En terminant.
M.
Lacombe : ...de dollars d'investissement. Moi, je pense qu'on va
laisser le choix aux parents. C'est la meilleure chose à faire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président, on
est en manque d'écoute de son réseau. Nous avons passé seulement cinq jours en consultation et entendu seulement
28 groupes. Pendant ce temps-là, le ministre de la Famille, son adjoint
parlementaire, son cabinet et son ministère
sont totalement absents du débat. Le réseau des services de garde est laissé
seul devant le mur des maternelles quatre ans.
Il est où, le ministre de la Famille, au moment
que son réseau a vraiment besoin de lui?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Il est dans son bureau et sur le terrain en train de
travailler, M. le Président. Je pense que c'est ça, l'important, parce qu'après 15 années,
15 années de développement sauvage de la part du Parti libéral du Québec,
on n'a aucune leçon à recevoir sur le
développement du réseau. Il y a eu un développement anarchique. On est en train
de mettre de l'ordre là-dedans.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Lacombe : Il y a eu des compressions, il y a eu des augmentations de tarifs.
On est en train de régler ça. On va investir. 15 000 nouvelles
places sont en développement, plus d'un demi-milliard de dollars. Et vous savez
quoi, M. le Président? Il n'y a pas un
gouvernement au Québec, depuis 10 ans, qui aura créé autant de places,
concrétisé autant de places que nous...
Le Président : En terminant.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Lacombe :
...des places subventionnées en CPE et en garderie.
Le Président : Question
principale. La parole appartient à la députée de Joliette.
Stratégie de déploiement des maternelles quatre ans
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Au moment du dépôt du projet de loi sur les maternelles quatre
ans, on a dit que c'était un projet
ni souhaité, ni souhaitable, ni réalisable.
Eh bien, après les consultations, force est de constater qu'on n'est pas les
seuls à le penser. C'est un projet
non souhaité d'abord par une majorité de parents, 42 000 qui attendent une place sur le guichet unique, qui veulent d'abord une place de qualité
en CPE. C'est un projet non souhaitable sur le fond parce qu'il n'y a aucun
consensus scientifique à l'effet que la
maternelle quatre ans mur à mur est le moyen à privilégier pour le
développement et la réussite des
enfants. C'est un projet non réalisable parce que, juste d'un point de vue de
ressources humaines, ça signifierait l'embauche d'au moins
4 000 nouvelles personnes dans les écoles primaires du Québec.
Bref, face à
l'ensemble de ces signaux d'alerte, est-ce que le ministre de l'Éducation peut
faire, va faire la seule chose
responsable, prendre un temps d'arrêt, mettre de côté le projet de loi sur les
maternelles quatre ans et nous revenir avec une vraie vision et un vrai
plan de match, bien ficelé cette fois?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, le temps d'arrêt, on l'a eu longtemps. Ça
fait longtemps qu'on est en temps d'arrêt, qu'on ne déploie pas trop vite, à coups de 100 classes par année,
qu'on n'ouvre pas trop de places en CPE, tout à coup, tout à coup qu'on
aurait trop de vision, qu'on aurait trop d'ambition pour nos jeunes. Je pense
que les Québécois, le 1er octobre
dernier, ont dit : On est tannés du temps d'arrêt. Ce serait d'avoir le
temps des actions, le temps de l'ambition pour nos jeunes, le temps de déployer des services, autant en
collaboration, en famille, éducation, autant en CPE qu'en services de garde,
qu'en maternelles quatre ans. C'est fini, le temps d'arrêt. C'est le temps
d'avancer, justement.
Et il y a
beaucoup de gens qui le souhaitent : le Conseil supérieur de l'éducation,
l'UMQ, qui est venue nous en parler hier, celle qui a été la doyenne de la plus
grande faculté des sciences de l'éducation au Québec, la doyenne de la fac de
l'UQAM, qui est venue nous dire : Ça prend ça. Et je ne vous parle pas de
la Fédération des comités de parents, des
deux associations nationales de personnel de direction d'école. Écoutez, on va
le faire. On va le faire parce que les Québécois
le demandent. On va le faire parce que les enfants en ont besoin. On va le
faire parce qu'on a de l'ambition pour nos jeunes.
Le Président : En terminant.
M.
Roberge : Et je suis convaincu que, dans deux ans, dans trois ans, ils
vont se rendre compte que, finalement, c'était la bonne chose à faire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Quand on engage 2 milliards dans un projet, de surcroît quand ça concerne
les enfants, on ne peut pas juste
foncer tête baissée. Il faut être sur du solide. Le gouvernement n'est pas sur
du solide. La preuve, c'est que ses chiffres changent constamment.
Comment le
ministre de l'Éducation peut-il nous dire aujourd'hui qu'il va être capable
d'amener 4 000 nouvelles ressources
dans les écoles primaires juste pour les maternelles quatre ans? Comment
peut-il nous dire qu'il va développer la
maternelle quatre ans, alors qu'il n'y a pas de locaux sur l'île de Montréal et
Laval? Un peu de réalisme, un pas de recul. Écoutez, la...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation, la parole vous appartient.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Bien, avec respect,
c'est les chiffres de ma collègue, là, qui changent toujours.
4 000 nouvelles ressources...
Écoutez, il y a déjà 394 classes d'ouvertes. On en ouvre 250 en septembre
prochain. Il en manquera moins de 2 000, classes à ouvrir. On n'arrive pas
à 4 000. Ma collègue répète toujours 2 milliards, mais elle confond
le budget des opérations avec le PQI.
Je m'excuse, mais ça ne se mélange pas. On ne peut pas additionner l'argent du
PQI avec le fonds d'opération.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Roberge : C'est deux choses différentes. C'est vrai que, dans les deux
cas, on investit dans notre jeunesse. Vous savez quoi? On est fiers de
le faire.
Des voix : ...
Le Président : Deuxième
complémentaire. Encore une fois, la parole n'appartient qu'à la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Oui. Au
moins 4 000, M. le Président, parce qu'au moins 2 000 enseignants,
ensuite au moins 1 000 ressources
qui vont accompagner à temps partiel, comme éducatrices, les enseignants dans
les classes, ça, c'est le duo que le ministre annonce, et
1 000 ressources pour accueillir ces enfants-là dans les services de
garde à l'école.
Donc, oui, au moins 4 000 nouvelles ressources
et, en plus, des centaines de nouveaux locaux, alors que la Fédération des commissions scolaires est venue
nous dire hier que les 700 locaux virtuels du ministre n'existent pas.
C'est des endroits où il n'y a pas d'enfant.
Est-ce que le ministre peut mettre de côté...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Sur les locaux, tiens, on va y aller là-dessus, les
709 classes qui sont libres sont des chiffres qui viennent des
commissions scolaires. On a consulté les commissions scolaires, elles nous ont
dit : Écoutez, il y a des places pour
déployer les maternelles quatre ans, on peut aménager ces locaux-là. Et nous,
quand on ouvre, contrairement aux
collègues, quand on ouvre des classes de maternelle quatre ans, on prévoit un
budget de 11 000 $ pour adapter la classe, pour que la fontaine pour que les enfants puissent
boire soit à la hauteur des petits de quatre ans, pour que les bureaux, pour que les chaises soient à hauteur des petits
de quatre ans. Parce que c'était une bonne idée de déployer le service, mais
les deux précédents partis, quand ils le faisaient, ils n'investissaient pas
pour que les classes...
• (10 h 40) •
Le Président : En terminant.
M.
Roberge : ...soient adaptées aux petits de quatre ans. Nous, on va le
faire, on va prendre soin de nos tout-petits.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Sherbrooke.
Services éducatifs offerts aux enfants en bas âge
Mme
Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, M. le Président. Les consultations sur les maternelles
quatre ans sont terminées, et ce qui ressort clairement, c'est qu'il faut agir
le plus tôt possible si on veut vraiment favoriser la réussite des enfants. Et
le plus tôt possible, c'est dès la naissance, tous les experts le disent
et même le député de Taillon.
C'est pour ça
qu'on ne peut pas seulement miser sur le réseau scolaire pour que ça marche. Il
y a bien des limites à faire rentrer
des enfants de trois ans, de deux ans dans le réseau scolaire. On ne fera pas
entrer des enfants qui portent encore
des couches à l'école. Si le gouvernement est sérieux et qu'il veut vraiment
aider les enfants à réussir, s'il veut vraiment agir tôt, il devrait s'engager
à implanter une politique nationale de la petite enfance et à reconnaître le
droit de chaque enfant, dès la naissance, à des services éducatifs de
qualité. On est rendus là au Québec.
Le ministre de l'Éducation veut inscrire dans
une loi le droit à la maternelle quatre ans.
Est-ce qu'on
peut aussi inscrire dans une loi le droit à des services éducatifs de qualité
dès la naissance? Ça, ce serait avoir de l'ambition pour nos jeunes.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président, bien,
je suis content que ma collègue nous dise que tout ne commence pas à quatre ans. Elle a bien raison à ce sujet-là.
C'est pour ça que mon collègue le ministre de la Famille travaille si fort pour
améliorer les services de garde éducatifs à
l'enfance en investissant dans la formation continue, en s'assurant qu'il y ait
un dossier de l'enfant qui soit plus adapté, à s'assurer qu'il y ait une
communication famille-milieu de garde.
C'est pour ça que mon collègue le ministre de la
Santé travaille à un programme extrêmement ambitieux, Agir tôt, pour aller voir les jeunes là où ils sont. C'est dans leur
famille? On va y aller. C'est des organismes communautaires? Ils vont y aller. C'est en CPE? Ils vont y aller.
Après ça, bien, on va les prendre en charge, pour ceux qui font le choix de la maternelle quatre
ans, pour avoir des services professionnels, avoir le duo incroyable
enseignante-éducatrice, et même, je
dirais, le trio en ajoutant les professionnelles, qu'on ne peut retrouver que dans
les écoles, pour avoir quelque chose comme
ce qui a fait ses preuves en Ontario. Hier, on avait une directrice, une
enseignante et une administratrice de l'Ontario qui venaient nous
dire : Écoutez, on l'a fait, on l'a déployé en cinq ans. Ça fonctionne
très bien...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...et jamais on ne reviendra en arrière.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci. Agir tôt, c'est aussi faire une évaluation de l'enfant
le plus tôt possible, dès qu'il y a un dépistage,
et déployer les services professionnels dès qu'il y a un diagnostic. Le délai
moyen pour un enfant autiste, c'est deux
ans d'attente pour un diagnostic et ensuite encore deux ans d'attente pour des
services. Pour moi, avec des délais comme
ça, on est assez loin de l'Agir tôt. Le ministre nous a dit hier qu'il va
ajouter des professionnels pour instaurer un plancher de services, mais
il ne nous a pas dit ça va être quoi, le plancher de services.
Combien
de professionnels pour combien d'élèves et c'est quoi, le délai ciblé pour une
prise en charge, c'est ça qu'on veut savoir.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : C'est la première fois qu'on instaure un plancher de
services professionnels et de techniciens en éducation spécialisée dans
les écoles. C'est un plancher. C'est un minimum. C'est un professionnel à
demi-temps...
Une voix :
...
M.
Roberge : Oui, on l'a dit lors de la conférence de presse hier, en
passant. C'est un professionnel à demi-temps et c'est un ou une technicien, technicienne en éducation spécialisée à
demi-temps. Bien sûr, dans la plupart des écoles, il y a bien plus que ça. Mais aujourd'hui, au
moment où on se parle, il y a des écoles, des petites écoles, surtout en
région, qui ont 80 élèves,
100 élèves, où il y a zéro service professionnel pour ces jeunes-là. Et
pourtant ce n'est pas parce qu'on est dans une petite école qu'on n'a
pas besoin d'aide. Ce n'est pas parce qu'on est dans une petite école que...
Le Président :
En terminant.
M.
Roberge : ...les enseignants n'ont pas besoin de support. Et nous, on
pense à tous les Québécois, en région comme en...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait trois reprises que la députée de l'Acadie
intervient quand le ministre de
l'Éducation répond. Honnêtement, dans le cadre de nos débats, lorsque vous
donnez la parole au ministre de l'Éducation, c'est lui qui parle. Il tente de répondre à la question posée par la
députée de Sherbrooke. Je vous rappellerais, M. le Président, de
demander à la députée de l'Acadie de pouvoir écouter la question.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Un instant, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Oui, M. le Président. Ce que faisait la collègue, c'est lui
rendre service. Elle lui a offert de prononcer et d'accorder
correctement les mots, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Non, s'il vous plaît! Non, attention, s'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement, et on complétera sur votre
intervention.
M. Jolin-Barrette :
Écoutez, M. le Président, je pense que, pour les oppositions, c'est légitime de
poser des questions, hein, aux affaires
courantes aujourd'hui. Les ministres essaient de répondre aux questions pour
donner une réponse intelligible au collègue
de Sherbrooke. Alors, M. le Président, on se retrouve dans une situation où,
soyons sérieux, je pense que l'Assemblée mérite davantage plus de
décorum, et on devrait se comporter de cette façon-là.
Des voix :
...
Le
Président : Je vous
demande votre attention. Je vous ai dit souvent et je le rappelle : Évitez
de vous interpeler. Tant les questions
que les réponses sont importantes. Votre collaboration pour bien
écouter, je pense que c'est important, sur les sujets qu'on souhaite voir abordés.
Je vous demande maintenant de poursuivre, Mme la
cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Le premier ministre a parié sa carrière politique sur les maternelles
quatre ans, mais on dirait qu'il
a oublié une affaire, la réussite de nos
enfants, de tous nos enfants, surtout ceux qui ont des besoins particuliers, ça
ne se passe pas juste à l'âge de quatre ans.
Est-ce qu'il
va dire à son ministre des Finances de mettre l'argent sur la table pour, un, que
toutes les familles qui veulent une
place en service éducatif en aient
une, et, deux, que tous nos enfants reçoivent tous les services dont ils ont
besoin dans un délai qui a de l'allure et tout au long de leur parcours?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition a raison, si j'avais à
choisir une raison pourquoi je fais
de la politique, c'est pour aider les enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage. Je suis allé chercher un
médecin de Sainte-Justine, qui va s'assurer que le dépistage soit fait rapidement.
On va s'assurer aussi qu'on ajoute des places dans les CPE. On va
s'assurer d'avoir des professionnels dans les écoles.
Actuellement, si on regarde les enfants de quatre ans, il y en a
8 % qui ont accès à la
maternelle quatre ans, puis 30 % qui ont accès aux CPE, ça veut
dire qu'il y a 62 % qui n'ont pas de service. Ça, c'est le résultat des
15 années péquisto-libérales.
Le Président : En terminant.
M. Legault : Nous, on va s'assurer
de donner des services...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : ...à tous nos enfants.
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : Votre
attention. La parole n'appartient qu'au député de La Pinière.
Compensation aux détenteurs de permis de taxi
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Soyons justement
sérieux à propos de l'abolition des permis de taxi. Je cite le Mouvement Desjardins : «...cette abolition équivaut certainement et indéniablement à une cession sous contrainte à laquelle réfère
le Code civil.» Fin de la citation. Cette référence, c'est l'expropriation.
À l'étude des crédits, j'ai posé la question à
un de ses fonctionnaires : On calcule comment la compensation? Réponse : à la valeur marchande, le contraire
de ce que fait le ministre dans l'expropriation des permis de taxi. Gênant
pour le ministre. Le Mouvement Desjardins a
aussi dit : Vous êtes juge et partie, ce qui est anormal. Par souci de
neutralité, Desjardins a proposé de mettre en place un groupe d'experts en expropriation, ça existe. Pour déterminer la compensation, elle est octroyée
sur la base de la valeur marchande entre 2014 et maintenant.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'appliquer la
très honnête et très équitable proposition de Desjardins?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, le député de La Pinière
parle des deux côtés de la bouche. Voilà un mois, à LCN, il disait : Il faut payer la valeur marchande.
Et là, soudainement, il nous dit : La valeur marchande aujourd'hui, M. le
Président, là, est de 715, 745 millions de dollars.
On va payer 770 millions de dollars. On va payer 770. On va mettre un
demi-milliard d'argent des fonds publics. Vous avez mis
250 millions, on a décidé de mettre 250 millions payés par l'ensemble
des Québécois. Nous avions une redevance à 0,20 $, on a monté cette
redevance à 0,90 $ pour répondre aux inquiétudes, à l'insécurité de certains propriétaires qui ont acheté leurs permis
voilà quelques années. Je le répète, à ceux qui ont acheté leurs permis
160 000 $ voilà trois ans, ils se verront rembourser la somme
intégrale, 160 000 $. Vous avez payé votre permis 40 000 $
voilà 15 ans, vous serez remboursé 40 000 $.
La
grande majorité des propriétaires, M. le Président, sont satisfaits. Ils nous
ont appelés en nous disant : Merci, merci parce que vous avez
répondu à nos inquiétudes...
Le Président :
En terminant.
M.
Bonnardel :
Je sais que, pour eux, ce n'est peut-être pas parfait, mais, encore une fois,
c'est une somme considérable que les Québécois auront à payer.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Manifestement, il n'a pas répondu à tous ses appels. La
semaine dernière, le ministre a déposé le projet de loi n° 26, un projet de loi qui va permettre
l'expropriation de tous les propriétaires résidentiels et commerciaux sur le trajet du tramway. Il va falloir les
compenser. Ils vont l'être, le fonctionnaire l'a dit, ça sera à la hauteur de
la valeur marchande, et c'est parfaitement normal.
Quand
c'est si grossièrement deux poids, deux mesures, par rapport au taxi, n'est-ce
pas là la définition même de l'injustice?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Le député de La Pinière dit une chose une semaine, dit l'autre chose une
semaine, parle aux propriétaires de taxi, ne
sait pas trop de quelle façon... Lorsqu'il nous dit... C'est quoi, il faut
payer 1,3 milliard, 1,2, 1,4? C'est
ça qu'il faut faire, M. le député de La Pinière? On donne une somme
considérable, M. le Président, un demi-milliard de fonds publics. On a monté la redevance à 0,90 $. On ira payer
700... on va payer 760 millions de dollars aux propriétaires de taxi, aux
6 250 propriétaires qui possèdent 7 500 permis. On aura
10 millions de disponibles pour des situations spéciales et
toujours 44 millions de dollars...
Le Président :
En terminant.
M.
Bonnardel :
...disponibles dans un fonds de modernisation pour l'industrie du taxi
seulement.
Le
Président : Je demande d'éviter de vous interpeler directement.
M. le député de La Pinière, à vous, la parole.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, en général, le ministre revient toujours
aux contribuables pour justifier ses décisions. Pourtant, dans le cas du tramway, il y a plein de gens qui vont
peut-être vivre difficilement une expropriation, et il va les compenser
adéquatement, parce qu'il le faut, avec l'argent des contribuables. Pour les
taxis, c'est pareil, même volonté de compensation payée par les mêmes
contribuables.
Est-ce
que le ministre peut nous expliquer pourquoi il demande plus aux contribuables
pour un groupe d'expropriés et moins aux mêmes contribuables pour un
autre groupe...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, je le répète, regardez la situation depuis trois semaines, depuis le jour où j'ai
annoncé que nous allions monter la redevance
à 0,90 $. La population, les
propriétaires de taxi... Vous le dites vous-même, M. le député de La Pinière, je pense que les
propriétaires sont satisfaits. Peut-être pas dans l'ensemble, mais, à quelque
part, nous avons répondu aux inquiétudes, à l'insécurité de certains
propriétaires.
Je
le répète, c'est 770 millions de dollars que nous remettrons aux
propriétaires de permis de taxi, dont 10 millions sera disponible pour des situations particulières
et 44 millions dans un fonds de modernisation. Je pense que les Québécois
ont fait leur part pour payer ces propriétaires de taxi.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Joliette. Je vous redemande, hein, d'éviter de
vous interpeler. On l'a dit souvent. Je sais que vous le comprenez, alors
faisons-le. Mme la députée de Joliette.
Suivi
du développement des enfants dans le réseau des services de garde
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : M. le Président, ça prend vraiment du front pour
venir accuser le Parti québécois de ne pas avoir fait ce qu'il fallait pour les places en CPE au Québec, quand c'est nous
qui avons développé la politique familiale au Québec avec les places en
CPE, qui sont un joyau au Québec.
Je veux juste
rappeler au gouvernement que, quand il était dans l'opposition, et que le
gouvernement libéral développait en
priorité, de manière anarchique, des places en garderie privée, et qu'il
tolérait le milieu non régi, il était d'accord avec lui. Sa
vice-première ministre vantait le modèle des garderies privées, même chose pour
le député de La Peltrie. Et, à ce jour,
les garderies non régies, qui accueillent des dizaines de milliers d'enfants,
sont toujours tolérées par votre
gouvernement, alors qu'il n'y a aucun contrôle de l'État, aucun programme
éducatif, aucune exigence de formation.
Comment le
gouvernement peut-il venir faire la leçon aux autres avec un tel enlignement?
Le Président :
M. le ministre de la Famille, la parole vous appartient. Elle vous appartient à
vous seul.
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Oh! Le député de Matane me propose de rester assis, mais, M.
le Président, je vais me lever avec plaisir,
parce que je pense que les paroles pèsent bien moins lourd que les gestes. Je
pense que les gestes sont bien plus importants.
Et je rappelle au Parti québécois, M. le Président, que, lors de son dernier
passage à la tête du gouvernement, il
y a eu des compressions importantes dans le réseau des services de garde
éducatifs à l'enfance. Je comprends l'attachement et l'amour du Parti québécois pour les services de
garde éducatifs, et ça, je ne le remets pas du tout en doute, mais il faut
que les bottines suivent les babines, et,
lors du dernier passage du PQ au gouvernement, ça a été plutôt catastrophique
au ministère de la Famille.
Ceci
étant dit, de notre côté, on continue d'investir, et je dirai deux choses là-dessus.
On nous a dit qu'il n'y a pas eu
autant d'action depuis 10 ans au ministère
de la Famille. Sur le terrain, c'est
ce qu'on nous dit. Je pense que ça, c'est une bonne nouvelle, on est en mode développement. Et vous savez très bien que, pour les milieux non
reconnus, il y a eu des demandes à
mon égard de faire en sorte qu'il y ait plus de flexibilité. On a refusé, c'est
important pour la sécurité, pour la
qualité. Et je vous rappelle quand même,
je rappelle à la députée de Joliette qu'elle a voté, lorsque le projet de loi n° 143
a été déposé, elle a voté, donc...
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
...je lui rappelle ça. Peut-être que c'est loin un peu, mais je lui rappelle
qu'elle a voté.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Des voix :
...
Le Président :
Encore une fois, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Attention! À la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : J'ai voté,
effectivement, mais j'ai voté contre parce que je trouvais qu'il y avait
du bon, qui était d'améliorer la
qualité, mais par ailleurs je ne pouvais pas tolérer qu'on laisse des
milliers d'enfants dans des services
de garde non régis, surtout quand on dit à quel point
c'est l'agir tôt qui doit être fondamental. Et je pense que ça devrait aussi
être une priorité de votre gouvernement. Et, quand on parle de l'agir tôt, ça veut dire d'avoir un plan de
match cohérent, une vision globale, comme le demandent autant les commissions
scolaires que l'AQCPE.
Est-ce qu'on va
l'avoir, cette vision globale qui va mettre tous les morceaux du casse-tête
ensemble?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : M. le Président, la vision globale, je pense qu'on l'exprime
très bien depuis le début. On veut agir le plus tôt possible pour s'assurer que
nos enfants développent leur plein potentiel, pour réduire cette fameuse
proportion de 27,7 % d'enfants
qui commencent la maternelle avec au moins une vulnérabilité dans un de leurs
domaines de développement. Ça, c'est
le plan de match du gouvernement, et on le fait en collaboration : la
création des prématernelles quatre ans, où il y aura des professionnels, la
concrétisation, la poursuite du déploiement du réseau des CPE et de l'ensemble
des services de garde éducatifs, Agir tôt, avec le député de Taillon, ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je pense que le plan de match, il est clair, on veut mettre tout sur la
table, absolument tout pour faire en sorte que nos enfants développent
leur plein potentiel. Et ça, on le faisait...
Le Président : En terminant.
M. Lacombe : ...on le fait en investissant, pas en faisant des
compressions comme l'a fait le PQ lors de son dernier passage.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
M. le Président, agir à quatre ans, c'est bien, mais prévenir l'apparition des difficultés
et des vulnérabilités, c'est encore mieux. Et les CPE, ça permet de le
faire, pas juste à quatre ans, mais dès les premières années de vie des enfants. Alors, il y en a un, moyen
simple, c'est de créer des dizaines de milliers de places. Il y en a
42 000 par an qui attendent en ce moment.
Comment
peut-on parler de libre choix quand ces parents-là attendent? Et comment
peut-on consacrer uniquement 46 millions pour le programme Agir tôt du ministre des Services sociaux
et 2 milliards pour les maternelles
quatre ans?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Santé et des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci, M. le Président. On commence progressivement, c'est pour ça qu'initialement il y a 40 millions. Mais on vise en
bout de ligne 88 millions.
Maintenant,
moi, je fais le pont entre la famille et l'éducation pour permettre de dépister
ces enfants-là et d'offrir des
services. C'est surtout ça qui est important, c'est que les services vont être offerts dès le
moment du dépistage. On oublie
l'histoire d'avoir un diagnostic avant. La députée de Sherbrooke
parlait tout à l'heure... Actuellement, là, à Sherbrooke, la situation
est tellement grave que les parents ne peuvent pas avoir de
service d'ergothérapie, au CHU ou dans un CLSC, ils doivent tous payer
au privé. C'est inacceptable, la situation actuelle est inacceptable. Il est
temps que ça change.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
Nous, on veut prendre ça en main, et Agir tôt débute cet automne.
Le Président :
Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Tarification de l'accès
au parc de la Chute-Montmorency
M. Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, la semaine dernière, la SEPAQ a informé la population de Québec
que l'accès au parc des chutes de
Montmorency sera maintenant payant. Pas plus tard que lundi, le gouvernement n'a pas souhaité débattre, encore moins soutenir une motion sur
le sujet.
Les
gens de partout de la ville de Québec se déplacent à pied ou en vélo pour prendre du
bon temps en famille pas trop loin de
chez eux. Mais dorénavant une promenade pour une petite famille de quatre
personnes, au parc, coûtera 25 $. Alors que la SEPAQ s'efforce de
promouvoir la découverte de ses nombreux parcs nationaux à travers un style de
vie actif, les premiers affectés seront ceux qui s'y déplacent aujourd'hui à
pied, à la marche ou en vélo. Mais, en échange, on vous offre un espace
gratuit de stationnement.
Sommes-nous
en 2019 ou en 1979? Ce parc est la deuxième destination la plus prisée par les
nombreux touristes de la
Capitale-Nationale. Pour justifier sa décision, la SEPAQ invoque la cohérence
avec le reste des activités. Il y a une petite différence, M. le
Président. Le parc des chutes est le seul parc national en milieu urbain. Cette
décision est non seulement incohérente, mais également aberrante.
Est-ce que le
ministre assume fièrement la décision de la SEPAQ?
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M.
Dufour : Oui. M. le Président, premièrement, ce qu'il faut comprendre
de la SEPAQ, veux veux pas, il y a une structure
qu'il faut établir, et la structure justement, dans le parc de la Montmorency,
il faut comprendre qu'on veut arriver avec une situation qui est conforme
avec le restant du système des parcs de la SEPAQ.
De
l'autre côté, ce qu'il faut bien comprendre, lorsqu'on s'adresse à cette
problématique-là, il faut voir un peu l'ensemble
de l'environnement. L'environnement du dossier de la SEPAQ, ce qu'il faut
comprendre, c'est qu'il y a des municipalités qui sont impactées par une
situation particulière au niveau du stationnement, premièrement, au niveau,
naturellement, du coût d'entretien, et,
naturellement, on arrive à faire en sorte qu'on a un projet de société, je
pense, qui est acceptable, lorsqu'on
pense qu'on a mis un montant d'argent de 12,50 $ pour une passe annuelle
pour justement bien combler la situation monétaire, parc, installations
et, naturellement, le milieu de l'endroit.
Donc, moi, je
pense qu'on est très, très à l'aise avec la situation, et on est bien contents
de la situation qu'on a mise en place avec les dirigeants de la SEPAQ.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, le jour même de l'annonce, une pétition a été
lancée afin de lutter contre cette décision caquiste. En 24 heures, il y avait près de
1 500 signataires, et aujourd'hui ils sont plus de 13 000.
Aujourd'hui, le ministre nous
dit : Structure avant les gens. Ce parc est utilisé pas juste par les gens
de Boischatel, mais par les citoyens de toute la région.
Est-ce
que le ministre des Parcs a obtenu l'aval de la ministre de la
Capitale-Nationale avant d'imposer ses tarifs?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, des Faunes et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M.
Dufour : Oui. Ce qu'il faut bien comprendre, et je pense que c'est
important de le mentionner à la population, au-delà de 55 % des gens qui consomment le parc des chutes
Montmorency sont des touristes, sont des gens qui viennent de l'international, du milieu du Québec, du milieu
de l'Ontario, etc. Il faut bien comprendre, dans cette dynamique-là, que, oui, il y a une pétition qui a été montée,
pétition qui a été mise, justement, en ligne par un ancien candidat du Parti
libéral. Donc, encore là, je trouve ça toujours intéressant de voir
cette situation-là.
Au-delà de
cette situation-là, comme j'ai dit, je crois
que l'ensemble des intervenants ont été pris en considération
de façon légitime et de façon propre pour que ça puisse satisfaire l'ensemble
des utilisateurs.
Le Président :
En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M.
Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, le représentant de la SEPAQ a dit, le 29 mai dernier, que cette
décision n'avait aucun intérêt monétaire. Pour sa part, le ministre,
lui, n'a pas eu aucun problème à affirmer le contraire. Les chiffres les plus
récents indiquent que c'est plus de 700 000 personnes qui visitent ce beau grand
parc urbain. Selon la SEPAQ, c'est 30 % des visites qui se font par d'autres moyens que la voiture; ce qu'il
veut dire, c'est 200 000 personnes qui devront dorénavant payer
pour aller au parc des chutes de Montmorency.
Est-ce
que le ministre peut faire la seule chose acceptable, soit de revenir sur sa
décision et de rendre de nouveau l'accès gratuit au parc des chutes?
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, des Faunes et des Parcs.
M. Pierre
Dufour
M.
Dufour : Oui. Donc, M. le Président, pour l'instant, il n'y a aucune
volonté de notre part de revenir sur cette décision-là, que je crois qui
est très, très légitime et qui mérite naturellement d'avoir...
Des voix :
...
M. Dufour :
Non, non! Laissez faire les montants d'argent, honnêtement, là. Honnêtement...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Dufour :
Oui, M. le Président, on va laisser faire les petits doigts dans les airs, là,
parce qu'une chose est importante de bien comprendre, là, monétairement
parlant, c'est à coût nul, la situation.
Donc,
oui, j'ai bien parlé qu'il y a des entretiens de structures dans les domaines
de la SEPAQ, mais, quand on parle de coût nul, j'espère qu'on va bien
comprendre que c'est un dollar investi à une place pour remplacer un autre
dollar à un autre endroit. Donc, je
pense que ça fait le tour de la question, mais, si mon collègue veut en
discuter en privé, on pourra en discuter.
Des voix :
...
Le
Président : Question principale. Encore une fois, je vous
rappelle la règle de base, que vous connaissez, vous vous adressez à la
présidence. Évitez de vous interpeler. Mme la députée de Verdun, la parole vous
appartient.
Politique
du gouvernement en matière de dépenses publicitaires
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Le 2 mai dernier, j'ai déposé une
motion proposant au gouvernement de
revoir rapidement l'ensemble des politiques gouvernementales en matière de
publicité afin de concentrer les dépenses publicitaires vers les entreprises et les médias
québécois, et non pas vers Facebook, Amazon, Google. Cette motion a été
adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Voilà une bonne façon pour le
gouvernement de donner l'exemple et d'appuyer les médias de chez nous.
Dans
une demande d'accès à l'information, on apprenait que le ministère de la
Culture fait figure de mauvais élève au
sein du gouvernement. En effet, plus de 24 % des dépenses publicitaires du
ministère depuis le 18 octobre dernier ont été faites chez Facebook; ce chiffre
grimpe à 63 % pour l'office de la protection de la langue française, un
organisme qui relève directement de la ministre de la Culture.
Quand la ministre
entend-elle bouger et faire appliquer une véritable politique en matière de
publicité et...
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy : Merci, M. le Président. Alors, je suis ravie de pouvoir répondre à la question
de la collègue ce matin.
J'aimerais lui
rappeler que, lors du précédent gouvernement, les libéraux ont dépensé 6 millions
de dollars en publicité sur les plateformes
avant notre arrivée au pouvoir. Alors, les leçons venant de la députée
de Verdun, on repassera.
Cela
dit, elle a fait des demandes d'accès à l'information. J'apprends ce matin
que des sommes importantes... ou plutôt
un pourcentage de publicité important a été investi par le ministère de la Culture, également
l'OQLF. J'y verrai personnellement puisque le message et le mot d'ordre que je donne à tous
mes collègues ministres, à toutes les organisations du gouvernement
du Québec, c'est : il faut
et nous devons donner l'exemple, encourager nos propres entreprises de presse
locale et régionale, acheter de la publicité
dans nos journaux, nos journaux locaux. Je le fais, je peux vous montrer toutes
les factures si ça vous intéresse, et, ce
message-là, nous avons tous, autant que nous sommes, ici présents en cette
enceinte, un devoir d'exemplarité.
Le Président :
En terminant.
Mme
Roy : Mais je
constate, M. le Président, depuis mon arrivée, que des machines, c'est
lourd à tourner, mais ça va changer.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci à vous tous.
Votes
reportés
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous poursuivons à la rubrique des votes
reportés.
Rapport
de la commission qui a fait l'étude
détaillée du projet de loi n° 19
Comme
annoncé précédemment, sur le rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi
modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des
membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines
mesures fiscales par le Parlement du Canada.
Que les députés qui
sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
10
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée.
Adoption
du principe du projet de loi n° 17
Nous
allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre des
Transports proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile.
Que les députés qui
sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent
bien se lever.
• (11 h
10) •
Le Secrétaire
adjoint :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général, le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 69
Contre : 49
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée.
En conséquence, le principe du projet
de loi n° 17
est adopté.
M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission
des transports et de l'environnement
M.
Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin
que le projet de loi n° 17, Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile, soit déféré à la Commission
des transports et de l'environnement pour son étude détaillée.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.
Motions sans préavis
Maintenant, nous poursuivons avec la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions
sans préavis, je reconnais maintenant
un membre du groupe formant l'opposition
officielle. Mme la députée de Maurice-Richard.
Souligner la Journée
mondiale de l'environnement
Mme
Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la
députée de Mercier, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée
de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement qui se
tient aujourd'hui le 5 juin[...];
«Qu'elle
rappelle l'importance pour le gouvernement de poser des gestes concrets pour
protéger l'environnement, notamment en adoptant un robuste plan pour
contrer les changements climatiques;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec d'instaurer une voie accélérée pour aider les
entreprises québécoises qui
développent des technologies vertes [pour] obtenir plus rapidement certaines
subventions ou aides gouvernementales.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger : Il y
a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente.
Je vais vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, on me demande un vote par appel
nominal. Alors, nous allons procéder au vote.
Que les députés qui sont en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M.
Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin
(Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M.
Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé
(Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M.
Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le
secrétaire général, le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 117
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, je reconnais
un membre du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de Laval-des-Rapides, le député de Jonquière et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la réponse donnée le 3 juin dernier en
cette Chambre à la cheffe de la 2e
opposition par le premier ministre au sujet des émissions de gaz à effet de
serre liées au projet de gazoduc GNL Québec;
«Qu'elle
demande au premier ministre de prouver, dans les meilleurs délais, que le
projet GNL Québec permettra, même "si on augmente les GES en produisant du
gaz dans l'Ouest canadien", de réduire "trois fois, quatre fois plus
les émissions de GES en fermant la production de charbon, de mazout",
comme il l'affirme.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je constate qu'il n'y a pas de
consentement. Alors, je vais reconnaître un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de René-Lévesque.
Demander à l'Assemblée de
mettre en place, sur son site
Internet, un registre des votes de ses membres
M. Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le leader parlementaire du gouvernement, le
leader parlementaire de l'opposition
officielle, le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale mette en place, sur son site Internet, un registre des
votes des membres de l'Assemblée nationale, afin que les citoyens
puissent facilement [trouver] chaque vote auquel ont été conviés les députés
et, ainsi, savoir si un député s'est prononcé pour ou contre un sujet donné ou
s'il s'est abstenu.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Je vous demanderais d'appeler le vote par appel nominal, s'il vous
plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, on a une demande par appel de vote nominal.
Que les députés qui sont en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
• (11 h 20) •
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme
D'Amours (Mirabel), Mme Chassé
(Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M.
Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La
Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M.
Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M.
Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme
Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M.
Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M.
Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron
(Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M.
Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.
Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme
Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques
(Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La
Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M.
Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés
qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? M. le secrétaire général, le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, cette motion est adoptée. M. le
leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais que vous transmettiez une copie de la motion
ainsi que le résultat au bureau du premier ministre, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Ça sera fait. Alors, pour la suite, je reconnais un membre du groupe
formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation,
la parole est à vous.
Souligner la nomination
de M. Yoshua Bengio à titre de colauréat
du prix Turing de l'Association for Computing Machinery
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec
le député de Nelligan, la députée de Mercier, le député de René-Lévesque, le
député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la nomination du Dr Yoshua Bengio à titre de
colauréat du prix Turing de l'Association for Computing Machinery;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse le grand leadership, le travail exemplaire et
l'exceptionnelle contribution du Dr Bengio à la révolution de
l'apprentissage profond et de l'intelligence artificielle à travers le monde;
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'engagement du Dr Bengio à mobiliser les
intervenants du milieu de la recherche
et de l'innovation autour d'enjeux liés à ce domaine d'avenir, si important
pour l'avancement du Québec.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant dans l'ordre
suivant : le ministre de l'Économie et de l'Innovation, le député de
Nelligan, la députée de Mercier, le député de René-Lévesque et la
députée de Marie-Victorin.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour qu'il y ait des intervenants... pour que la durée des
interventions soit limitée à deux minutes chacune. Et nous commençons par M. le
ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, c'est avec une immense fierté que j'ai
appris que M. Yoshua Bengio, professeur au Département d'informatique et de
recherche opérationnelle de l'Université de Montréal et fondateur du Mila,
l'Institut québécois d'intelligence artificielle, recevra, comme colauréat, le
prix Turing de l'Association of Computing Machinery, considéré comme étant le
prix Nobel de l'informatique.
En remettant
cette prestigieuse distinction, cette association reconnaît le grand
leadership, le travail exemplaire et
l'exceptionnelle contribution de M. Bengio à la révolution de l'apprentissage
profond et de l'intelligence artificielle à travers le monde, si bien qu'il est aujourd'hui considéré comme l'un des
pionniers de l'apprentissage profond, une approche basée sur des réseaux de neurones artificiels
numériques qui se trouvent à l'origine d'avancées spectaculaires dans plusieurs
domaines, tels le transport et les sciences de la vie.
D'ailleurs,
si Google propose de meilleures traductions automatiques depuis quelques
années, c'est grâce aux travaux de
recherche de M. Bengio, des travaux qui contribuent aussi à faire de Montréal
un pôle scientifique de premier plan pour
la recherche, la formation, le transfert technologique et la création de
produits à valeur ajoutée dans le domaine de l'intelligence artificielle. Notre défi comme gouvernement est
maintenant de connecter les scientifiques avec nos entreprises, d'assurer un maillage entre les universités et les
PME. Nous devons trouver des applicatifs avec les recherches de M. Bengio
et des centres de recherche, car c'est la clé pour combler l'écart de
productivité de nos PME.
Et, en
terminant, je vous invite, chers collègues, à vous joindre à moi pour féliciter
chaleureusement ce scientifique de
renommée internationale qui contribue à faire rayonner l'excellence du Québec
en apprentissage profond et en intelligence artificielle ici comme
ailleurs dans le monde. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Maintenant, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est un grand scientifique que nous accueillons aujourd'hui parmi nous. Ses nombreuses
distinctions reflètent le rayonnement qu'il a su donner au Québec.
Je n'en citerai que quelques-uns : le prix
Urgel-Archambault, le prix Marie-Victorin, la médaille du 50e anniversaire du ministère des Relations internationales et
de la Francophonie, et, tout récemment, le prix d'excellence pour l'ensemble
des réalisations de l'Association pour l'intelligence
artificielle au Canada en 2019. Il est également récipiendaire de l'Ordre du
Canada et devient membre de la Société royale du Canada en 2017.
M. Yoshua
Bengio, si vous étiez résolument Québécois et Canadien, je viens d'apprendre,
ce matin, lors de votre conférence,
que nos parents sont originaires du même pays, à savoir le Maroc. Aujourd'hui,
vous êtes un joyau du monde, reconnu
parmi vos pairs. Permettez-moi de vous adresser mes félicitations les plus
sincères pour le prix Turing, ou ce qu'il est convenu d'appeler le Nobel
de l'informatique. Bravo!
Le moins que
l'on puisse dire, c'est que, sous votre impulsion et le leadership que vous
avez su prendre dans le domaine de
l'intelligence artificielle, Montréal s'inscrit sur la grande «map» mondiale
des grands centres dans le domaine. Au
cours des dernières années, Montréal s'est hissée au rang de symbole et de pôle
d'attraction majeur pouvant compter non
seulement sur un puissant réseau scientifique, mais aussi sur la plus grande
communauté universitaire en apprentissage profond au monde ainsi qu'une
expertise de pointe.
C'est sous
notre gouvernement que l'on commence à parler et que l'on décide de financer
l'intelligence artificielle. D'ailleurs,
l'institut CIRANO, pour ses 25 ans, a souligné le travail du gouvernement
en matière d'intelligence artificielle en
remettant un prix à la fois aux représentants de notre gouvernement, à Pierre
Boivin et à M. Bengio, en montrant que cela
illustre la manière de faire avancer la science au Québec, scientifique,
société civile et État. Quelle que soit la volonté politique d'un gouvernement, c'est à nos
chercheurs, nos experts, et, par la suite, à notre relève que ce positionnement
pourra être consolidé. Continuez à briller et à nous faire briller. Mes
félicitations encore une fois!
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, j'ai eu le plaisir
d'assister à la conférence de M. Bengio, et c'était vraiment... je veux témoigner de son talent de vulgarisateur
parce que, même si je suis néophyte dans ce domaine, eh bien, j'ai tout
compris. C'est tout en son honneur.
Nouvellement situé dans le Mile-Ex, dans la
circonscription de Mercier, que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter, l'institut de recherche Mila, dont M.
Bengio est le fondateur, est un espace de collaboration et d'innovation hors du commun et qui fait de Montréal un endroit
foisonnant dans ce domaine d'avenir. D'ailleurs, on compte, à Montréal, un
grand nombre de jeunes pousses créatives dans le domaine de l'intelligence
artificielle.
Les
applications de l'intelligence artificielle sont partout dans notre vie et,
parfois même, à notre insu. Elles ont un potentiel infini et qui
touchent un grand nombre de domaines : médical, industriel, et même les
arts. On peut être impressionné par ça, par
l'intelligence artificielle, mais on peut aussi être aveuglé. D'ailleurs, j'ai
moi-même été sensibilisée à cette
question-là quand j'ai assisté à la pièce de théâtre, une pièce de théâtre
fascinante qui s'appelle Post Humains, de l'auteur et metteur en scène Dominique Leclerc. C'est une intrusion dans
le domaine de la médecine d'amélioration. Et ça existe, ce n'est pas de la science-fiction. J'invite d'ailleurs tous les
élus qui sont curieux à aller voir cette pièce de théâtre, qui joue
encore.
Donc, M.
Bengio, ce matin, d'ailleurs, nous a mis en garde contre ces dérives et il nous
a parlé de la Déclaration de Montréal
pour un développement responsable de l'intelligence artificielle et pour que
notre société intègre aussi les notions
d'éthique et d'enjeux éthiques et sociaux. Un des enjeux qui a retenu mon
attention est de s'assurer de ne laisser tomber personne. On pense ici, par
exemple, dans les usines, où on peut mettre à pied des employés qui vont être
remplacés par des robots. Donc, il
faut absolument que le gouvernement évite de foncer tête baissée dans un
investissement. Il faut s'assurer qu'il y a un retour sur investissement pour
tous les Québécois et toutes les Québécoises et qu'on puisse se payer
aussi un filet social.
M. Bengio
fait partie de ces scientifiques qui ont à coeur de créer et de maintenir un
dialogue social avec tous les acteurs
du milieu. Ma formation politique et moi le félicitons chaleureusement pour ce
prix Nobel de la paix... un prix... pas de la paix, mais de
l'informatique. Donc, un prix amplement mérité. Merci.
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Nous poursuivons avec M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Recevoir le prix Turing, c'est un véritable honneur. Il faut
avoir accompli quelque chose de
vraiment exceptionnel. Il faut que la contribution qu'on ait faite à l'informatique soit de celles qui révolutionnent le domaine. En fait, cette
récompense est considérée comme... plusieurs comme le Nobel de l'informatique.
Eh bien, en
2018, c'est entre autres à un Montréalais qu'on l'a remis, et il le partage
avec deux de ses pairs. Ils ont été
choisis pour leur précieuse contribution aux percées conceptuelles et
techniques qui ont fait des réseaux neuronaux profonds une composante essentielle de l'informatique. M. Bengio
est un véritable pionnier des temps modernes. Un peu comme les explorateurs européens de l'époque, il
n'hésite pas à mettre les voiles vers des territoires inconnus, mais son
terrain de jeu à lui, c'est l'intelligence
artificielle, c'est l'apprentissage profond. Le travail de M. Bengio
permet des avancées spectaculaires
dans plusieurs domaines : les transports, les soins de
santé, le commerce électronique, la reconnaissance faciale.
Mais, au-delà
de ces progrès techniques, il faut souligner et saluer l'attachement de
M. Bengio pour Montréal. Il y enseigne depuis plus de 25 ans, en plus
d'être particulièrement engagé au sein
de la communauté scientifique de notre métropole.
De concert avec les élus, les autres chercheurs et les entrepreneurs, il
contribue à faire de Montréal un pôle d'attraction en matière d'intelligence
artificielle. Ce souci de mettre en valeur le talent d'ici vous honore,
M. Bengio. Pour le grand public,
dont je suis, c'est la partie la plus concrète, la plus accessible de votre
oeuvre, celle qu'on peut le plus facilement apprécier.
Au nom de
tous mes collègues du Parti québécois, je suis heureux de vous féliciter et de
vous souhaiter, vous et à toutes vos équipes, de nombreux succès pour
l'avenir. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi aujourd'hui de pouvoir
féliciter, en mon nom et en celui de mes concitoyens de Marie-Victorin, le
professeur Yoshua Bengio, qui s'est vu décerner le prestigieux prix
Turing, véritable équivalent d'un prix Nobel dans le domaine de l'informatique.
M. Bengio,
vous êtes un pionnier dans le sens le plus visionnaire du terme. Vous êtes de
ceux qui ont investi et développé le champ de l'intelligence artificielle bien
avant la popularité actuelle du domaine. Vous avez vu avant tout le monde le rôle crucial que jouera l'intelligence
artificielle dans l'organisation des sociétés à venir et vous êtes d'ailleurs
soucieux d'assurer que ses bienfaits seront
collectivement partagés, comme en témoigne votre contribution à l'historique
Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence
artificielle.
La simple nomenclature des fonctions
que vous occupez démontre clairement la mesure de votre engagement et de
votre formidable capacité de travail. Les citations
de vos travaux se comptent, quant à elles, en centaines de milliers et font de
vous l'informaticien le plus cité au monde. Montréal et le Québec tout entier
en retirent une immense fierté. Vous qui
recevez des offres de partout sur la planète mais qui avez plutôt décidé de
rester ici, chez nous, et d'attirer ici les meilleurs chercheurs du monde
entier, vous contribuez à développer le Québec et à le faire rayonner bien
au-delà de ses frontières. Vous êtes
d'ailleurs une inspiration pour de nombreux jeunes qui décideront, grâce à
votre travail et à vos nombreux succès,
de se lancer dans le domaine de l'intelligence artificielle pour suivre vos
traces, les traces d'un véritable géant.
En
terminant, en tant que plus jeune élue de cette Assemblée, je sais que ma
génération et celles qui suivront seront forcément les plus longuement touchées par les progrès de l'intelligence
artificielle et de ses impacts dans la vie de tous les jours. Il est réconfortant de pouvoir se dire
que, grâce à vous, le Québec pourra en être l'architecte plutôt qu'un simple
spectateur. Merci encore pour tout, M. Bengio.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la députée. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : La motion est adoptée.
Alors,
nous allons poursuivre. Étant donné qu'un groupe parlementaire ne peut
présenter plus d'une motion sans préavis
par séance, le gouvernement en ayant déjà présenté une, j'ai besoin du
consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Est-ce qu'il y a consentement? Alors, M. le leader du gouvernement.
Procéder
à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 18
M. Schneeberger :
Alors, Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de
procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en
matière de protection des personnes,
procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le
mardi 17 septembre [...] de 10 [...] à 11 h 45, de 15 h 30 à 17 h 45 et de
19 h 30 à 21 heures, [ainsi que] le mercredi 18 septembre
[...] de 11 h 30 à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, [et] le [...]
19 septembre 2019 de 11 h 30 à 13 heures et de 15 [...] à
18 heures et le mardi 24 septembre 2019 de 10 [...] à 11 h 30 et de
15 h 30 à 17 heures;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes
suivants : l'association des groupes [d'intervenants] en défense des
droits [et] santé mentale du Québec, Société québécoise de déficience
intellectuelle, Barreau du Québec, Regroupement des aidants naturels du Québec,
Chaire de recherche Antoine-Turmel, Chambre des
notaires, l'Office des personnes
handicapées du Québec, l'Ordre
des travailleurs sociaux, L'Appui, la [conférence] des organismes de personnes
handicapées du Québec,
l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes
handicapées, la FADOQ, Protecteur du
citoyen, Réseau pour un Québec Famille, Regroupement des ressources alternatives
en santé mentale du Québec, Réseau Avant de craquer, Ordre des comptables professionnels
agréés du Québec, commission
des droits de la personne et de la jeunesse, Fédération québécoise de
l'autisme, Conseil [de] la protection des malades, Étoile de Pacho,
Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale,
l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition
et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée [...] de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour
le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et
2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; enfin
«Que le ministre de
la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.
Mise
aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : La motion est adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant,
nous poursuivons nos travaux avec la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
institutions poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à
18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du
cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement
l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le
remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures
et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des finances publiques
entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 14,
Loi favorisant la transformation numérique
de l'administration publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Pauline-Marois. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui,
à la salle Pauline-Marois, en séance de travail de 15 heures à
15 h 45 afin de préparer
l'audition de la Société québécoise de récupération et de recyclage,
RECYC-QUÉBEC, sur le chapitre 3 du rapport de novembre 2018 du Vérificateur général du Québec intitulé Gestion
des pneus hors d'usage; en séance publique de 16 heures à 18 heures afin de procéder à l'audition; enfin,
en séance de travail de 18 heures à 18 h 30 afin de déterminer
les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de
l'audition.
Affaires du jour
Maintenant,
toujours à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le
leader du gouvernement, pour la suite des travaux.
• (11 h 40) •
M. Schneeberger :
Oui, alors, pour débuter nos affaires du jour, Mme la Présidente, je vous
demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Projet de loi n° 12
Reprise du débat sur
l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, aux affaires du jour, l'article 17. Maintenant, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le
3 juin 2019 sur l'adoption du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la
gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines
contributions financières pouvant être exigées.
Il reste
58 min 7 s à Mme la
députée de Saint-Laurent pour compléter son intervention. Alors, Mme
la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole.
Mme Marwah Rizqy
(suite)
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. En fait, ce projet de loi, on pourrait le renommer, hein, à la saveur
de la Centrale des syndicats du Québec, projet de loi n° 12, un grand pas
en arrière pour l'égalité des chances.
Le projet de loi n° 12 avait pour objectif
de venir clarifier certains éléments problématiques. On se rappelle qu'il y a
quelques années il y a eu des frais qui ont été facturés aux parents. Un
recours collectif a été enclenché. Mon collègue le
député de Jean-Talon,
qui était alors le ministre de
l'Éducation, a eu une entente avec
eux pour s'assurer de mettre fin aux
poursuites et aussi de venir baliser. Malheureusement, nous n'avons pas été reconduits, mais notre
intention était, évidemment, d'avoir une grande réflexion pour s'assurer de venir bien encadrer les
frais facturés aux parents, mais aussi d'avoir une réflexion sur la situation
dans nos écoles.
Un nouveau gouvernement a été formé qui avait promis de faire de grandes choses pour les Québécois.
Il avait promis aussi beaucoup, beaucoup
d'affaires, mais jamais, et j'ai regardé dans les promesses, en aucun
temps le gouvernement de la CAQ, en élection, n'avait promis de
venir faire en sorte de consacrer dans le projet de loi, dans la Loi sur
l'instruction publique la fin de la
gratuité scolaire. J'ai essayé de ressortir, ce matin, leurs promesses, malheureusement ils les ont retirées de leur site
Web. Je ne m'explique pas pourquoi.
Je n'ai pas compris pourquoi qu'à ce moment-ci le gouvernement de la
CAQ ne croit plus en ses promesses et a besoin de les retirer.
Mais la Loi sur l'instruction publique, Mme la
Présidente, c'est excessivement
important, la gratuité scolaire, parce
qu'elle assure l'égalité des chances.
Et il y a plusieurs articles qui ont été écrits... parce que
nous, on a fait un travail très rigoureux, on a lu les différents
mémoires, et tous disaient une chose : On comprend que vous voulez régler
les flûtes à bec, les
kleenex et le papier de toilette, mais les projets pédagogiques particuliers,
les concentrations, c'est excessivement important d'en parler, un, pour voir est-ce que ça fonctionne, est-ce que
ça aide aussi à lutter activement contre le décrochage scolaire. Si ça fonctionne, est-ce qu'on veut le déployer partout au Québec de façon plus cohérente et avoir davantage de concentrations qui reflètent les besoins de chacun des milieux? Parce qu'au Parti libéral du Québec, nous, on le
répète : Au Québec, on veut du
sur-mesure, alors on est d'accord de travailler avec les écoles pour avoir des
profils qui leur ressemblent.
Mais où
est-ce qu'on est en profond désaccord, c'est de dire que les familles
québécoises qui ont de l'argent ont priorité. Ça, on est contre. L'égalité des
chances pour tous ne s'évalue pas aux poches des parents, leur portefeuille.
Les projets pédagogiques
particuliers, le ministre a voulu banaliser la situation en disant : Ce
n'est pas grave, ces élèves-là pourront toujours s'inscrire au
parascolaire, ils vont quand même avoir deux activités scolaires par année
aussi.
Un instant,
là. Tout au long des consultations, il l'a admis, le ministre de l'Éducation,
que les projets pédagogiques particuliers
tels que, par exemple, le sport-études, arts-études ou le baccalauréat en
international aident énormément aux élèves
d'avoir un sentiment d'appartenance à leur école, de s'investir dans leur
école, non seulement les élèves, mais les parents aussi. Ils sont fiers
de leurs équipes sportives, ils sont fiers de l'équipe scientifique, ils sont
fiers d'avoir les laboratoires informatiques
et d'avoir des jeunes filles et des jeunes garçons qui développent davantage de
compétences. D'ailleurs, il y a
quelques semaines, on a accueilli le club de filles le Code F., qui font
du codage informatique. Tout ça, c'est
des beaux projets. Nous, on veut être là pour les supporter. On ne veut en
aucun temps freiner leurs ambitions et leurs aspirations basé sur le profil économique de leurs parents. Et là
aujourd'hui le projet de loi n° 12 vient écrire noir sur blanc qu'au Québec c'est fini, la gratuité scolaire pour
tous et qu'au Québec il y aura désormais, officiellement et de façon légale,
des écoles publiques à deux vitesses.
Alors,
j'aimerais lire quelques articles, parce que c'est vraiment... C'est vrai que
le gouvernement de la CAQ aura marqué
l'histoire, au final, mais pas pour les bonnes raisons parce que, plus tard, on
va regarder et on va se dire : Est-ce que c'est vraiment cela que les Québécois ont voté? Parce que moi, je ne
me rappelle pas que ça ait été proposé, en élection, de mettre fin à la gratuité scolaire. Alors, voici un article qui date du
26 février dans Le Devoir : La fin de la gratuité scolaire.
«Le projet de loi visant à préciser la portée du droit à la
gratuité scolaire et [...] permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
était nécessaire afin d'éviter une autre action collective qui coûte cher. Dans
son empressement — hein, ça, on le sait, hein, l'empressement, là, ça, ça colle bien — le ministre de l'Éducation en a profité pour
limiter le droit à la gratuité scolaire pour tous dans le système public! C'est
très grave!
«Le flou entourant les frais
facturés aux parents est la cause de plusieurs abus à travers le réseau, et ces
frais [devraient] être balisés. Mais plus
important encore est de garder l'esprit et la lettre de la Loi sur
l'instruction publique concernant la
gratuité scolaire. Je craignais que le ministre de l'Éducation[...] — je ne citerai pas son nom, Mme la Présidente, on sait tous de qui on parle ici — n'utilise sa "consultation"
Internet pour justifier une brèche dans le principe de la gratuité scolaire du réseau public.»
Je
vais me permettre de faire une petite pause, parce que ceux qui se joignent à
nous... Lors du mois de janvier, juste après le retour des vacances, le ministre de l'Éducation a mis en ligne, pendant quelques jours, une grande
consultation. Et il
dit : Il y a eu des milliers de Québécois qui ont répondu. J'ai regardé, Mme la Présidente, cette consultation en ligne. Vous savez, pour
ceux qui nous écoutent à la maison, les réponses sont importantes, mais les
questions posées le sont tout autant. Nulle part dans ce sondage en ligne il
n'était question de gratuité. En aucun cas le ministre de l'Éducation a poussé l'audace à vraiment vous sonder réellement en vous
demandant : Au Québec, désirez-vous que les projets pédagogiques soient gratuits, oui ou non? Est-ce qu'au Québec
vous voulez avoir un système à deux vitesses, oui ou non? Est-ce qu'au Québec on veut avoir des élèves qui, eux, si ça
leur tente de faire de la gymnastique, des arts, du programme de science, du
sport, tel que du basketball ou du hockey, mais que leurs parents ne peuvent
pas payer, est-ce que, ça, vous trouvez ça correct, oui ou non? Ça, c'est un sondage qui est clair. Mais ce
n'est pas ça que les Québécois ont eu le droit au mois de janvier. C'étaient des questions avec :
Oui, est-ce que l'environnement, c'est important? Bien, oui, évidemment que
c'est important. Est-ce qu'on devrait
prendre des mesures pour avoir l'accessibilité? Les Québécois ont
répondu : Bien oui, on veut que ce soit accessible. Mais, Mme la
Présidente, accessible et gratuité ne veut pas dire la même chose.
On
parle souvent de protéger notre langue française, mais effectivement, parce que
le français, c'est important, puis on a la chance d'avoir une variété de mots qui ont des portées
différentes. Accessible, c'est de dire la chose suivante : On vous l'offre. Vous voulez faire le programme de
gymnastique dans une école de Québec? Il est à 11 000 $. Ça, c'est des vrais chiffres, Mme la Présidente. On vous l'offre. Est-ce que le
parent a les moyens? Bien, on vous l'a offert, hein? C'est comme, par exemple, dans une autre école, le
hockey est à 3 500 $. On vous l'offre. Bien, vos parents n'ont pas
les moyens? Ah! ce n'est pas grave,
on vous l'a offert. Bien, ce n'est pas de notre faute, vous n'avez pas les
moyens de le faire, mais on vous l'a quand même rendu accessible. C'est vrai
que c'est accessible, mais pour les familles bien nanties, alors que, pour nous, au Parti libéral du Québec,
l'éducation n'est pas en fonction du portefeuille des parents, alors on veut
avoir les mêmes chances pour un enfant de Montréal-Nord que de Westmount. Et
ça, pour nous, c'est non négociable.
Je vais continuer à lire cet article fort pertinent :
«...[qu'il] n'utilise sa "consultation" Internet pour justifier une brèche dans le principe de gratuité scolaire du réseau public. Et c'est
ce qu'il vient de faire après une consultation bâclée qui n'a rien de scientifique et qu'il
utilise de façon illégitime pour justifier la limitation de certains droits
dans son projet de loi n° 12.
«Malgré
tous les signaux d'alarme concernant les iniquités dans notre système scolaire
et les recommandations du Conseil supérieur de
l'éducation, le ministre maintient le statu quo. Un statu quo qui
perdure...»
• (11 h 50) •
Mme la Présidente, le Conseil supérieur n'a pas eu la chance de
venir s'exprimer, mais nous a déposé un mémoire. Le mémoire, là, est clair : on ne peut pas
aller de l'avant avec le projet de loi n° 12, qui va venir consacrer noir sur blanc la fin de la gratuité scolaire. Pour le ministre, il n'y a pas de problème parce que, pour lui, les projets pédagogiques particuliers, ça n'a rien à voir avec la réussite éducative. Mais
qu'est-ce qu'il en sait? Qu'est-ce
qu'il en sait? Est-ce qu'on a fait une étude pour documenter les impacts
positifs ou négatifs des projets pédagogiques? Qu'est-ce qu'il en sait? Encore une fois, on met la charrue devant les boeufs. On avance à un pas, là, effréné, tellement,
là, qu'en ce moment il y a cinq commissions qui siègent en même temps. Puis moi-même,
je suis supposée être dans une autre consultation puis je suis ici.
Faisons les
choses dans l'ordre. Depuis mon arrivée, là, on a eu le p.l. n° 3 en éducation, mais qui était chapeauté par le ministre des Finances, mais qui était excessivement important.
Je rappelle à tous ceux qui nous écoutent, le p.l. n° 3,
là, venait retirer 900 millions de budgets autonomes aux commissions
scolaires, qui se veut être pallié à partir du budget consolidé de l'État. C'était le ministre des Finances qui était avec
nous lors de ces consultations. Le ministre de l'Éducation, bien que cette mesure affectait le réseau
d'éducation, n'a pas jugé bon de prendre part aux débats. Je me suis améliorée,
hein, Mme la Présidente?
Alors,
nous, ça nous a vraiment préoccupés parce que nous avons déposé, mon collègue
le député de Robert-Baldwin, l'ancien ministre des Finances... on a
déposé plusieurs amendements. Savez-vous c'était quoi, nos amendements à ce moment-là? C'était simple, on dit : Votre
promesse, là, c'est de remettre de l'argent dans les familles québécoises,
parfait. Bien, la Chaire en fiscalité
et en finances publiques le dit : En ce moment, la taxe scolaire permet
d'assurer de lutter plus activement
contre, par exemple, les paradis fiscaux, l'évasion fiscale parce qu'on
s'assure, à tout le moins, là, que ceux qui ont de l'immobilier, bien,
paient des impôts.
Et on disait
aussi l'autre chose suivante : Si vous voulez remettre de l'argent dans la
poche des familles québécoises, bien,
assurez-vous que votre mesure ne vise que les Québécois. J'ai dû sortir un
article dans le journal qui parlait d'une résidence dans le Vieux-Montréal qui appartenait à l'ancienne première
ministre du Québec, vous savez, à qui on a inauguré une très belle salle. Elle a vendu son condo à un
millionnaire américain qui a clairement dit : Moi, ce sera mon
pied-à-terre. Bien, lui, là, grâce au
gouvernement de la CAQ, il vient de recevoir un super de beau congé fiscal. Il
va avoir une belle réduction. Il n'a rien demandé. Mais, quand on
achète, habituellement, un penthouse à 4,4 millions de dollars dans le Vieux-Montréal et qu'on a, habituellement, une
facture de 3 000 $ de taxe scolaire, on est supposé d'avoir une
facture de 3 000 $, pas de 1 000 $ ou 1 500 $.
Lui, il n'a rien demandé, mais il peut dire merci non seulement au gouvernement
de la CAQ, il va pouvoir dire à tous les
Québécois qui nous regardent un grand merci parce que le congé de taxe qu'on
vient de donner à un étranger va être
financé à partir de mes impôts, vos impôts et vos impôts, à vous à la maison
qui nous regardez.
Ça, là, on a
proposé un amendement, on a dit : O.K., parfait, vous voulez un congé de
taxe, vous voulez baisser les taxes
pour les Québécois, j'en suis, on dépose un amendement, assurez-vous que ça ne
vise que les résidents québécois. Bien,
croyez-le ou non, Mme la Présidente, ils ont trouvé le moyen de refuser. Ce
n'est pas grave, on avance. On avance à un rythme effréné, alors qu'habituellement des consultations, après ça
les études détaillées permettent de bonifier un projet de loi. Or, au projet de loi n° 3, ils ont
décidé de ne pas prendre nos recommandations ni nos amendements, donc ils ont
décidé de ne pas bonifier leur projet de loi.
Là, on arrive
au projet de loi n° 12. Savez-vous combien d'amendements qu'on a déposés?
C'était rendu épuisant, là, j'en ai
déposé, ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis aussi, la députée de Sherbrooke, la
députée de Joliette. On faisait, là,
des compromis sur nos compromis du compromis. Rien, rien, je n'en reviens pas.
C'est un gouvernement, là, qui dit
«nouveau», bien, c'est vrai que c'est tout à fait nouveau, parce
qu'habituellement la collaboration, la bonne entente, c'est qu'il y a des petits compromis ici et là. On a essayé de
faire comprendre au ministre qu'on ne peut passer par la charité pour l'école. Parce qu'il a dit,
savez-vous quoi, là : Si un enfant veut vraiment faire un projet
pédagogique particulier tel que, par
exemple, du sport-études puis qu'il n'a pas d'argent, bien, ce n'est pas grave,
il y a des fondations. Mme la Présidente, pour une personne qui sort du
réseau de l'éducation, il m'a beaucoup, beaucoup surprise.
Moi, je suis
dans le réseau universitaire, mais n'empêche pas que je commence quand même à
bien comprendre notre réseau de
l'éducation. Mais j'ai aussi grandi dans l'est de Montréal. Prenons, par
exemple, une école d'Hochelaga. Pensez-vous
sincèrement qu'une école d'Hochelaga, la fondation avec les parents, ils vont
avoir les moyens de financer à la
même hauteur que, par exemple, une école dans Westmount? Je pense qu'à
Westmount ils ont un peu plus d'argent que
dans Hochelaga, mais, bon, juste un petit peu. Soyons sérieux ici, on ne peut pas demander à des enfants puis leurs
parents d'aller quémander pour avoir accès à
un sentiment d'appartenance via un projet pédagogique particulier tel que
sport-études, arts-études ou sciences, ça ne
se fait pas. Au contraire, on doit normer nos programmes, on doit avoir une
réflexion collective sur notre réseau de l'éducation.
Il nous parle
toujours de la commission Parent. Bien, parfait, là, nous, on en est fiers,
là. C'est un super de beau legs
libéral, ça, on en est très fiers, mais on est rendus en 2019. Les réalités des
années 60, là, ce ne sont plus les réalités de 2019. Aujourd'hui, Mme la
Présidente, voici ce que nous, on est
confrontés dans le réseau de l'éducation : un nombre important d'enfants
diagnostiqués avec un trouble du spectre de l'autisme, un nombre important
d'enfants avec un trouble d'adaptation,
un nombre important d'enfants avec un trouble d'apprentissage, de
plus en plus de familles qui ont de la difficulté, là, avec le métro, boulot, dodo, épuisement, un
nombre important d'étudiants universitaires, collégiaux,
secondaires et maintenant
primaires qui vivent de l'anxiété. Ça, c'est la réalité québécoise,
pas new-yorkaise, pas celle de Toronto, québécoise.
Aujourd'hui, on est confrontés à des commissions
scolaires qui demandent d'avoir un ministre,
pas un ébéniste, un ministre. Parce que, quand on l'invite à visiter
l'école, par exemple, l'Étincelle, ce n'est pas juste pour lui montrer l'Étincelle, c'est pour lui montrer la réalité québécoise,
qu'est-ce qu'il doit faire. Parce qu'au fond, là, ils nous le disent clairement,
ils ont besoin d'aide et pas juste d'argent. Ils ont besoin aussi de ressources humaines. Ils ont besoin d'avoir un ministre
qui est à l'écoute de son réseau. Les commissions
scolaires sont aussi fatiguées
d'avoir un ministre qui parle d'eux comme un caillou dans leur soulier. Ils veulent un ministre
qui veut collaborer. Et les commissions
scolaires le disent clairement : Votre projet de loi n° 5, ce n'est pas notre priorité. Vous voulez mettre
2 milliards de dollars dans ce projet
de loi, alors que ce n'est pas notre priorité, dans du
béton, 2 milliards, on préfère... on a d'autres priorités. La Fédération des commissions scolaires, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de
loi n° 12, nous l'a clairement dit : En ce moment,
si on prend les projets pédagogiques
particuliers au Québec, l'estimé, là, et si on exagère, ça serait un
gros 400 millions et ça serait
gratuit. Alors, permettez-moi de rappeler, le p.l. n° 3,
le projet de loi n° 3, qui uniformise le taux de taxe scolaire,
enlève 900 millions de dollars
récurrents de budgets autonomes aux commissions scolaires. Donc, ça, là, on
pourrait doubler, doubler le nombre
de projets pédagogiques particuliers annuellement. Il n'y en aurait plus, de
problème. Mais on ne le fait pas. Pourquoi?
Je
vais vous le dire pourquoi. C'est que c'est une façon de faire. On dit, on
réfléchit après. Et, même quand je dis «on réfléchit après», je vais être
prudente, parce que je ne suis pas certaine qu'on réfléchit après, vraiment pas
certaine, parce que, devant tous
drapeaux rouges qui ont été dressés par non seulement les partis d'opposition,
mais aussi par les partenaires du
réseau de l'éducation, il serait à propos maintenant que le ministre de
l'Éducation comprenne que notre objectif,
là, c'est la réussite éducative de tous les enfants du Québec, pas juste à
quatre ans et pas seulement ceux qui sont riches, tous les enfants du Québec. Et ici ce n'est pas ça qu'on fait
avec le projet de loi n° 12. Alors, 2 milliards pour les maternelles
quatre ans dans du béton, 900 millions de dollars retirés du réseau
d'éducation comme budgets autonomes pour
les commissions scolaires. Mais les projets particuliers, ça coûte
400 millions, pourquoi qu'on ne le fait pas? Où est-ce que ça
bloque? Alors, nous, on a fait un paquet de compromis. On a même dit,
savez-vous quoi? Pouvez-vous, s'il vous plaît, ne légiférer que sur les autres
affaires, la flûte à bec, papiers mouchoirs, la pâte à modeler, légiférons là-dessus et essayons de surseoir, le temps
d'avoir une réflexion avec nos partenaires, commissions scolaires ainsi que les
centrales syndicales, le Conseil supérieur
ainsi que d'autres intervenants du milieu. Prenons le temps d'avoir une
réflexion collective de notre réseau de l'éducation.
• (12 heures) •
La réponse du
ministre nous a terriblement déçus. Il ne veut pas surseoir, il veut avancer.
En ce moment, la question se pose :
Quelle est la priorité du gouvernement de la CAQ, cocher des promesses réalisées ou réellement prendre soin de nos plus vulnérables et de nos enfants? Parce que, si la réponse
est la seconde, on est mal partis. Il n'est pas trop tard. On a encore réitéré... Pour les projets
pédagogiques particuliers, on demande qu'on l'enlève du projet de loi n° 12. Une réflexion s'impose. On ne peut pas, en 2019... Et je l'ai
dit au ministre de l'Éducation lorsqu'on a terminé, je disais : Réalisez-vous que ça ne peut pas être vous, le
ministre de l'Éducation idéaliste qui met fin à la gratuité scolaire au Québec?
Ça ne peut pas être vous. Réalisez-vous que
c'est ça, votre legs? La Loi sur l'instruction publique, les conventions
internationales qu'on a signées, où
est-ce que le Québec doit tout faire pour tendre vers l'égalité des chances,
pas équité des chances, égalité des
chances, encore une fois, une nuance en français... Sa réponse, c'est trois
points cardinaux. Il faut que ce soit clair, il faut que ce soit
accessible puis il faut que ce soit équitable.
Un,
ce n'est pas clair parce que ça a pris des semaines et des semaines avoir un
début d'un projet de règlement, parce
que le projet de loi n° 12 nous renvoie à un règlement que nous, on n'a
pas eu le temps de voir, O.K.? Accessible. J'en ai fait tantôt allusion, accessible, ça veut dire : Je vous
l'offre, mais, si vous avez de l'argent, tant mieux, si vous n'en avez pas, tant pis. Équité. Comment ça peut être
équitable pour un enfant qui va dans une école, dont, par exemple, les parents sont bien nantis, que sa camarade de
classe peut s'inscrire à un programme de gymnastique à 5 000 $ ou
11 000 $, dépendamment dans
quelle école, mais que l'autre enfant qui retourne à la maison et qui demande à
ses parents de s'inscrire, et eux doivent lui dire : Désolés, on ne
peut pas, on n'a pas les moyens?
Alors,
quand bien même qu'elle soit talentueuse, cette enfant, est-ce que le ministre
a réalisé l'impact psychologique sur
cette enfant de se faire dire non à voir peut-être réaliser une aspiration? Qui
sait, cette jeune fille pourrait devenir une future gymnaste et avoir des médailles olympiques. Qui sait? On a
développé tellement de talents au Québec, tellement de talents qu'on a
développés, puis on ne les a pas développés en mettant des barrières à
l'entrée. Au contraire, on a développé notre
talent québécois en assurant une égalité des chances pour tous. On ne sait pas
qui sera notre prochain Yoshua
Bengio. C'est pour ça que ça prend des écoles où est-ce qu'on fait la promotion
des sciences. On ne sait pas qui va être notre prochain grand diplomate, mais
on a des écoles secondaires qui ont un profil international. On ne sait pas
qui sera notre prochain gagnant d'une
médaille pour un parcours exceptionnel dans le communautariat, dans
l'humanitariat, pour l'aide humanitaire. On ne sait pas.
Puis,
au secondaire, s'il y a un endroit qu'on doit laisser les enfants rêver et
tester, essayer, c'est bien au secondaire. Et la réalité, c'est que les écoles secondaires ont multiplié, depuis le
tournant des années 2000... Et à l'époque, dans les années 2000, bien, le premier ministre, il était
lui-même ministre de l'Éducation, puis c'est à ce moment-là qu'il a commencé
à avoir des projets pédagogiques particuliers qui ont été développés dans les
écoles secondaires.
Savez-vous
quoi? Une statistique qu'on ne parle pas beaucoup, mais je me permets de juste
la mentionner, mais je ne veux pas dresser ici un parallèle, je la mentionne
quand même, dans les 10 dernières années, le décrochage scolaire, on a eu un recul au Québec, ce qui est
une bonne nouvelle. Pourquoi qu'on ne prend pas le temps de réfléchir?
Est-ce qu'on peut faire un parallèle avec le décrochage scolaire et les projets
pédagogiques particuliers pour vérifier? Est-ce que c'est une des raisons qui
nous a permis d'augmenter notre taux de diplomation et notre taux de réussite
au Québec? Quel est l'impact chez nos
jeunes? Tout ça, là, on peut le faire, on peut le documenter. On a des experts
au Québec.
D'ailleurs,
durant le projet de loi n° 5, là, les maternelles quatre ans, on a vu
plusieurs experts non seulement pour la
petite enfance, mais il y en a d'autres aussi pour les élèves du secondaire. On
a la chance, au Québec, d'avoir des gens qui ont un amour fou de la réussite éducative de nos enfants, un amour
fou, et, eux, la seule chose qu'ils demandent, c'est d'être impliqués. Ils veulent avoir l'occasion de
réfléchir tous ensemble, mais aussi de s'outiller, s'outiller avec la science,
des données probantes, avant d'aller de
l'avant n'importe où, n'importe comment. Puis le projet de loi n° 12, là,
en ce moment, là, il n'aide pas.
Alors, c'est
sûr que, quand je lis le mémoire de la CSQ, Centrale des syndicats du Québec,
Projet de loi n° 12 : un grand pas en arrière pour
l'égalité des chances, je comprends, il y a des titres qui sont quand même
importants.
«L'affaiblissement des colonnes
du temple.
«Notre
système d'éducation repose sur des valeurs et des principes fondamentaux qu'il faut rappeler et défendre
constamment. Ils doivent éclairer la prise
de décision et guider les actions. Ces valeurs et ces principes sont généralement reconnus [pour] [tous et toutes] et sont inscrits clairement
dans des textes fondateurs et dans les encadrements légaux.
«Au premier chef, on trouve le droit à l'éducation
et le droit à une éducation gratuite. Ce principe est inscrit à l'article 26.1
de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 40
de la Charte des droits et libertés
de la personne.» Ça, Mme la Présidente, c'est la charte québécoise. «Le droit à l'éducation est également reconnu par la Loi sur l'instruction publique.
L'article 1 de cette loi affirme le droit à l'éducation, alors que l'article 3 établit le principe général de
gratuité des services éducatifs.»
En ce moment,
le ministre de l'Éducation veut réécrire l'article 1. En
réécrivant l'article 1 de la Loi sur l'instruction publique, c'est un tournant dans l'histoire, on met fin à
la gratuité scolaire au Québec. C'est un triste jour. Et ça, Mme la Présidente, j'espère qu'un d'entre eux, aujourd'hui, va se lever pour pouvoir nous dire réellement s'ils sont fiers. Est-ce que c'est ça, un Québec fort et
fier?
«Le système
éducatif québécois s'est aussi construit sur la base d'un autre
principe fondamental. Ce principe, c'est celui de l'égalité des chances, autant en matière d'accessibilité que [la] réussite éducative. Il signifie,
entre autres, que chaque élève puisse
disposer des mêmes possibilités de développement et de réussite, peu importe
les moyens financiers de ses parents.
Cela implique que l'on [doit] favoriser certains élèves de manière à contrecarrer
les écarts liés à leur origine sociale.»
Autrement
dit, Mme la Présidente, si on a des enfants de milieux défavorisés, oui, on va
devoir mettre un peu plus d'argent
parce qu'ils partent un peu plus de loin. Mais, ici, c'est clair, l'égalité des
chances... On ne peut pas permettre que notre réseau de l'éducation,
c'est le plus fort la poche.
«Le droit à
l'éducation publique gratuite et le principe d'égalité des chances doivent être
reconnus non seulement en principe, mais aussi en pratique. L'État, et
plus particulièrement le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur, a une responsabilité importante à cet égard.»
Là-dessus,
ils sont très chanceux parce que, si ça avait été moi, j'aurais marqué «une
responsabilité absolue», absolue parce
que c'est le rôle de l'État, l'instruction publique. Le gouvernement ne peut
pas renier des décennies d'histoire du Québec.
Oui, un gouvernement libéral a déjà décidé, en écrivant la Loi sur
l'instruction publique, que c'était gratuit au Québec. Et là, maintenant, on va renier un legs important. Alors, quand
il cite le rapport Parent, qu'il fasse bien attention parce que nulle
part dans le rapport Parent on a parlé de ségrégation dans nos écoles. Nulle
part.
«Parmi les
motifs qui sous-tendent la mission du ministère, on trouve le droit de tout
enfant de bénéficier d'un système d'éducation qui favorise le plein
épanouissement de sa personnalité.»
Je fais une
petite pause ici. Le ministre de l'Éducation, pour lui, les projets
pédagogiques particuliers, ça n'entre pas
dans la mission du gouvernement. Or, ce n'est pas ça que ça dit, au contraire.
Je vous l'ai dit d'entrée de jeu, les projets pédagogiques particuliers
ont connu un vaste développement dans notre réseau de l'éducation. Plusieurs
intervenants nous l'ont dit, ça permet de
développer un sentiment d'appartenance auprès des élèves dans leur école, un
sentiment de fierté. Ici, on parle d'épanouissement consacré dans le droit à
l'éducation. Le ministre de l'Éducation, lui, dit : Non, non, non, le projet pédagogique particulier, ça
n'a rien à voir avec l'éducation. Mme la Présidente, ça a tout à voir, tout à
voir parce que, lorsque c'est rendu
pratiquement la norme dans nos écoles secondaires d'avoir des projets
pédagogiques particuliers et que, maintenant, même les projets pédagogiques
particuliers sont rendus au niveau primaire, c'est que c'est rendu la nouvelle façon de faire. Il faut
s'adapter et vivre dans son époque. On n'est pas dans les années 60. On
est en 2019. Les commissions scolaires ont trouvé des moyens d'accrocher
nos jeunes. Les professeurs, les enseignants, les personnels de soutien, les professionnels de soutien sont tous ensemble.
Ils font des pieds et mains pour la réussite éducative de nos élèves.
• (12 h 10) •
Alors, lorsque je lis ça, là, je ne comprends
pas pourquoi que le ministre de l'Éducation, pour lui, des projets pédagogiques particuliers, c'est moins important
et qu'au contraire on va juste mettre
ces enfants-là, qui n'ont pas assez d'argent,
dans des programmes parascolaires où, au pire des cas, ils auront droit à deux
sorties éducatives dans l'année. C'est très particulier.
L'égalité
des chances bafouée, un éditorial de M. Robert Dutrisac :
«L'étude détaillée du projet de loi n° 12, qui limite le droit à la gratuité
scolaire, s'est terminée sans que le ministre de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur Jean-François
Roberge...» Non, là, je me suis trompée. «[Il n'y a pas] d'amendements
significatifs et, surtout, sans qu'il tienne compte des objections de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.»
La Commission
des droits de la personne, Mme la Présidente, n'ont pas eu l'occasion de venir
assister à nos travaux, mais ils ont
déposé un important mémoire. À plusieurs reprises, j'ai référé le ministre de
l'Éducation à ce mémoire pour qu'il
le lise. Vraiment, qu'il prenne le temps de le lire. Il y a des défis juridiques. À un moment donné, à la fin de nos travaux, j'ai
demandé au ministre de
l'Éducation : Est-ce qu'il comprend que la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse mentionne qu'en mettant fin à la gratuité scolaire, en
officialisant dans une loi, noir sur blanc, que, maintenant, c'est la
ségrégation scolaire, que les projets pédagogiques particuliers seront facturés
aux parents, il s'expose à des poursuites?
Le ministre de l'Éducation a dit : Non, non, non, on fait ce projet de loi
pour justement ne pas avoir de poursuite. Le lendemain, un père de famille décide de poursuivre parce que le
ministre de l'Éducation a dit : Bien, on n'avait pas le droit de le faire avant, ce n'était pas légal.
Maintenant, on vient corriger le tir en disant que qu'est-ce qui était illégal
devient légal.
Donc, Mme la
Présidente, pour ceux qui nous écoutent à la maison, le ministre de l'Éducation
avoue au micro, on est à la salle des
Premiers-Ministres, il n'y avait pas de caméra, une chance pour le ministre,
mais il nous dit dans le micro :
Bien, au fond, le ministère de l'Éducation le savait. C'était illégal, mais moi,
à titre de nouveau ministre, superhéros de
l'éducation, je vais rendre ce qui était illégal légal dans la loi. Je vais
venir consacrer la privatisation du système d'éducation
dans la Loi sur l'instruction publique. Or, le lendemain, vous comprenez que,
lorsqu'on a lu qu'un père désirait poursuivre, on ne s'est pas étonné.
Lorsqu'on a
accueilli la Fédération des commissions scolaires, on leur a posé, nous autres
aussi, la question au président :
S'il y avait une poursuite parce que quelqu'un juge que la Loi sur
l'instruction publique ne respecte pas les autres droits, tels que, par
exemple, ceux de la charte des droits et libertés québécoises ou la déclaration
de l'homme universelle, et qu'il y avait une
poursuite qui était entamée, combien ça pourrait coûter? Il a dit : Bien,
écoutez, si les frais facturés pour
les flûtes à bec, c'est une centaine de millions de dollars, bien, on pourrait
peut-être parler de milliards pour les projets pédagogiques
particuliers.
Je sais que
le premier ministre a promis des jobs payantes, là, mais c'est clair que ça
serait intéressant que l'argent des
Québécois, durement gagné et payé par la suite en impôts, ne serve pas à payer
les avocats pour défendre les décisions trop hâtives et trop empressées du gouvernement de la CAQ. Ça serait
important. C'est pour ça que, nous, on dit : Légiférez sur les
autres dispositions, enlevez les projets pédagogiques particuliers de la loi n° 12. Prenons le temps d'avoir une réflexion collective
afin d'assurer la gratuité pour tous. Et surtout qu'on a les moyens.
Il y en a, de
l'argent. Premièrement, là, il n'est pas trop tard. On peut revenir sur le
900 millions avec le projet de loi n° 3 puis renflouer les
commissions scolaires. Ils en ont besoin, de cet argent. Le 2 milliards
pour les maternelles quatre ans, il
n'y a personne qui l'a demandé, sauf le premier ministre, les maternelles
quatre ans. Alors, vu que ce n'est pas tellement populaire auprès des
Québécois, peut-être que c'est le temps de dire : Hum, la CSQ nous demande
de reculer, la FAE nous demande de reculer,
le Syndicat de la fonction publique nous demande de reculer. Bien, peut-être
que c'est le temps de reculer puis de
dire : Savez-vous quoi? Avant de mettre 2 milliards dans du béton,
occupons-nous du monde qui sont déjà
dans notre réseau d'éducation. Et prenons cet argent, et ça ne coûtera pas trop
cher pour le... quand on regarde.
Parce que c'est relatif, hein? Parce que 400 millions, c'est quand même
beaucoup. C'est considérable. Mais c'est
beaucoup moins, 400 millions dans du sport, dans des arts-études, dans la
science, programme international pour des
élèves, 400 millions par année versus 2 milliards dans du béton. Ça,
c'est sans compter les frais récurrents, là, autour de
436 millions, maintenant? Je ne sais plus, j'ai de la misère, des fois.
Avec le
projet de loi n° 5, les maternelles quatre ans, ça fluctue énormément
étant donné qu'on n'a toujours pas de plan.
Mais, ici, vous comprenez que,
lorsque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse apporte
des signaux clairs au gouvernement, il faut les entendre. Il faut que le
ministre de l'Éducation entende et qu'il comprenne que, là-dessus, il s'est trompé. Et c'est correct
de se tromper, ça arrive. Il n'y a personne qui est parfait. Mais, à un moment
donné, on ne peut pas non plus faire la
sourde oreille et dire : J'avance, je me mets des oeillères, là, et, peu
importe ce que tout le monde dit, je refuse de regarder, je refuse d'entendre
et je ne fais qu'avancer. C'est important ici d'être à l'écoute du
réseau et aussi de ceux qui nous accompagnent, des garde-fous.
La Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse fait partie des garde-fous qui nous disent clairement :
Vous n'allez pas dans la bonne direction, qui disent au gouvernement de la CAQ, qui disent au ministre
de l'Éducation : Ce n'est pas la bonne direction.
Le ministre a besoin que le projet de loi
n° 12 soit adopté avant la fin de la présente session. Je vous rassure, Mme la Présidente, là, il va être adopté, là, son projet de loi. On le sait,
vous êtes majoritaires. Ça, on le
sait tous. Mais ce n'est pas parce
qu'il va être adopté qu'il va être bon pour autant. Ça, nous autres aussi, on
le sait. Le ministre a besoin que le
projet de loi n° 12 soit adopté
avant la fin de la présente session puisqu'il permet, par voie de règlement, règlement, là, de définir à temps pour la prochaine année
scolaire ce qui doit ou non être couvert par les parents pour le matériel et
les fournitures scolaires. Ça, c'est
où est-ce qu'il y avait vraiment le litige. Fournitures et matériel scolaires,
c'est là, le litige. Donc, nous, on est contents que ça, ce soit réglé,
très contents, mais où est-ce qu'on n'est pas en accord, en profond désaccord, c'est les projets pédagogiques particuliers, ainsi que les sorties éducatives.
Là, on va avoir droit à deux sorties éducatives.
Initialement, ce n'était pas prévu dans la loi. Heureusement, ça a été ajouté
grâce au travail de l'opposition. Maintenant,
c'est dans la loi, les deux sorties éducatives, et on le dit. Et d'ailleurs, ça
a été la... madame... pardon, la députée de Joliette. Alors, maintenant, c'est ajouté. Le ministre pourra ainsi
uniformiser les pratiques qui pouvaient varier d'une commission scolaire
à l'autre, ce qui est déjà une amélioration.
On note
qu'aucun frais d'administration ou d'admission ne pourra plus être exigé, ce
qui est le cas pour certains programmes particuliers ou concentrations. Le
ministre a confirmé que l'État paiera deux sorties éducatives par an à tous les élèves. En ce sens, les frais scolaires
que les parents paieront sont clarifiés, ce dont la Fédération des comités de
parents du Québec s'est réjouie et nous
autres aussi. Cette clarification était nécessaire à la suite d'une action collective
intentée par des parents pour frais abusifs,
action qui s'est conclue par une entente à l'amiable qui a coûté
153 millions à
68 commissions scolaires. Les chèques de près de 100 $ par élève sont
parvenus ou parviendront sous peu aux parents.
L'autre effet du projet de loi n° 12, c'est
celui de pérenniser les frais exigés pour les projets pédagogiques particuliers offerts par l'école publique,
principalement au secondaire. Comme il l'a affirmé lors des consultations
entourant le projet de loi n° 12, M. le ministre de l'Éducation est
parfaitement à l'aise avec ces programmes qui sélectionnent les élèves. Il l'est un peu moins avec la barrière
financière. Je vais prendre deux affaires. Le ministre de l'Éducation est
d'accord avec les programmes qui sélectionnent
les élèves. Donc, en consultations, je lui ai posé la question : Donc,
vous, comment qu'on doit choisir un
élève dans un projet particulier? Il a dit : Ah! bien là, lui... Il
dit : Ah! bien, ça prend des notes, là. Il faut qu'il soit fait fort.
Mme la Présidente, ça m'a un peu surprise comme réponse.
Prenons, par
exemple, le programme international. Le programme international, là, il faut y
aller avec son coeur. Ces jeunes élèves vont aller ailleurs, peut-être, dans le
monde avec de l'aide humanitaire. C'est de la compassion que ça prend. Ça prend de l'humanisme. Alors, moi, j'ai
joué au basketball au secondaire, bon, aussi au primaire, secondaire. J'ai commencé à quatre ans. Je n'étais pas très
bonne, mais ce n'est pas grave, j'ai continué, j'ai persévéré. Après ça, j'ai
continué. Mais
heureusement qu'on ne m'a pas prise à cette époque-là pour mon talent, mais
plus pour ma persévérance. Plus tard,
j'ai même pu jouer avec Steve Nash. Mais qui aurait cru à quatre ans que
j'aurais joué avec Steve Nash? Personne, je peux vous l'assurer. Mais tout ça pour dire : Il ne faut pas
aller avec des barrières à l'entrée, il faut laisser les jeunes essayer.
Et
là on va dans le deuxième volet, la barrière financière. Ah! donc, il est un
peu moins à l'aise avec la barrière financière
qui empêche les élèves dont les parents n'ont pas les moyens de fréquenter ces
programmes. Moi, quand j'ai lu ça, Mme la Présidente, j'ai eu une lueur
d'espoir. J'ai fait : Ah! bien, le ministre de l'Éducation, à défaut de
nous écouter, va peut-être écouter les journalistes qui posent de très
bonnes questions.
• (12 h 20) •
Alors,
on retourne en consultations, je dis : Bien, M. le ministre, je vous ai
demandé un plafond. Il dit : Oui, oui, il va y avoir un plafond, inquiétez-vous pas. On est rendus, quoi, le 5
juin aujourd'hui? Oui? Il n'y a toujours pas de plafond, Mme la Présidente. Je l'attends encore. En fait,
tout le monde l'attend, le plafond, hein?
Puis
ça, c'est un compromis des compromis, là, parce qu'initialement il ne devrait
pas avoir de plafond parce qu'il ne
devrait pas avoir de frais. Alors, malgré le compromis du compromis, il n'y a toujours
pas de plafond. Et là je pose la question au ministre de l'Éducation. Je
dis : Est-ce que vous réalisez qu'à certains endroits c'est 10 000 $,
le projet pédagogique particulier? Il part à
rire : Mais là la députée de Saint-Laurent exagère. Je dis : Mais sur
quoi vous vous basez que moi,
j'exagère? Est-ce vous êtes en mesure de me dresser la liste des projets
pédagogiques au Québec? La réponse du ministre :
Non. Je dis : O.K., parfait, on a la chance d'avoir la sous-ministre avec
nous, est-ce que vous avez la liste? Non.
Donc,
si je comprends bien, on légifère sans donnée probante. Pourtant, Mme la
Présidente, ça ne prend pas un doctorat
pour aller sur un site Web de commission scolaire, sortir tous les projets
pédagogiques particuliers avec les frais. Ils sont publics. C'est juste un petit peu de paresse ou je ne veux pas le voir, les oeillères
auxquelles je faisais référence, parce
que, pour le ministre... Il est parti à rire. Il dit : Bien là, la députée de
Saint-Laurent, ce n'est pas tous les enfants qui peuvent faire de l'équitation. C'est vrai que l'équitation, c'est un
projet pédagogique particulier qui coûte environ 10 000 $. Mais il n'y a pas juste l'équitation au Québec
qui coûte 10 000 $. Le golf, la gymnastique, c'est
10 000 $, même 11 000 $.
On a aussi vu patinage artistique, ça coûte cher. Par la suite, à
5 000 $, il y a des projets pédagogiques particuliers tels
que le hockey, à 5 000 $, d'autres à 3 000 $. On a vu du
basketball autour de 800 $.
On a eu la chance
d'avoir un auditeur qui nous a suivis, là, sans arrêt, M. Marc Patrick
Roy, qui a tweeté en direct lors de nos
consultations. Il était, je crois, un peu... Je ne veux pas mettre des mots
dans sa bouche. Disons que lui, il a
décidé de faire le travail à la place du ministère de l'Éducation. Par
la loi sur l'accès à l'information, lui, il est allé chercher des données. Il a fait la demande de six commissions scolaires, les six plus grandes du Québec.
Il ne les a pas toutes reçues, mais
il en a reçu cinq. Donc, on était véritablement,
là, presque en temps réel avec M. Roy, qui nous donnait de l'information
et qui avait quand même plusieurs projets
pédagogiques particuliers qui sont autour de 500 $. Alors, on s'est
dit : Bien là, ça ne devrait pas
coûter trop cher. Puis, de toute façon, la Fédération des commissions
scolaires, eux, là, avec leur propre estimé, ils arrivaient à un chiffre
de maximum 400 millions de dollars.
Et
là on regarde. 500 $, peut-être que, pour le ministre de l'Éducation, ça
semble banal, ça ne semble pas trop cher, mais, pour plusieurs familles québécoises, c'est trop cher. Je rappelle
qu'il y a 239 000 familles québécoises avec un enfant qui vivent sous le seuil de faibles revenus,
239 000 avec des enfants. Est-ce que vous pensez sincèrement qu'ils
ont 500 $? Ils ont de la misère
à couvrir pas le mois, ils ont de la misère à combler la semaine. Ils sont déjà
stressés à payer leur loyer, payer
l'épicerie, payer la passe d'autobus, payer l'électricité. Pensez-vous
sincèrement qu'ils ont 500 $? Bien, le ministre, là, je pense qu'il
n'a pas réalisé que non.
Et,
moi, là, la réponse de la charité chrétienne, là, dans les fondations, non,
non, non, on ne va quand même pas demander
aux parents de demander la charité. Au Québec, on a décidé collectivement que
nous payons des impôts et qu'après ça
on faisait la redistribution de la richesse collective tous ensemble. On le dit
souvent : Ça prend un village pour élever un enfant. Bien, c'est ça, au Québec, qu'on a décidé de faire. Donc, on
se met tous ensemble pour aider tous les enfants québécois.
Durant
les consultations particulières, on a eu la chance d'avoir deux élèves qui sont
venus avec leur commission scolaire,
et la députée de Sherbrooke a posé la question à l'un d'entre eux. Elle a
demandé : Pensez-vous qu'il va imposer, qu'il va aller demander de l'argent à l'enfant qui n'a pas d'argent?
Bien non! Même s'il n'y a personne qui devrait avoir honte... Personne ne devrait avoir honte, mais il
y en a quand même quelques-uns, là, qui n'auront pas, là, la capacité d'aller
cogner à la porte pour demander de l'argent,
qui ne veulent pas quémander. Il n'y a personne au Québec qui a envie d'être
traité comme un indigent. Personne. Alors, c'est la responsabilité de l'État de
ne pas mettre qui que ce soit dans cette situation.
Alors,
c'est pour ça qu'on demande que ce soit uniforme et gratuit. C'est clair, la
Loi sur l'instruction publique. On l'a
toujours répété, le principe, c'est la gratuité, et l'exception, c'est les frais. Alors, ici, nous,
les flûtes à bec, les kleenex, on
comprend, pas les projets pédagogiques particuliers. Et, quand on nous parle toujours
des trois principes cardinaux du ministre
de l'Éducation, là, il a perdu le
nord là-dedans. Il faudrait qu'il retrouve sa boussole parce que,
s'il avait une boussole, il garderait le cap sur une chose : la
gratuité scolaire.
Je
vais continuer à lire le... parce que, vous savez, c'est un excellent article,
mais je n'ai pas terminé de le lire, parce
qu'il y a beaucoup, beaucoup de contenu là-dedans. Alors : «...100 $ par élève[...]. L'autre effet du projet de
loi n° 12...» Pardon.
«Le
ministre a évoqué le rôle que les fondations peuvent jouer pour "favoriser"
l'accès à ces programmes, comme c'est
le cas à l'heure actuelle.» Donc, les fondations vont remplacer l'État. Ah bon!
«Toutefois, on peut douter que la
vente de chocolat, par exemple, soit une stratégie efficace pour pallier
la non-gratuité scolaire.»
Donc,
juste bien comprendre, le ministre de l'Éducation est à l'aise à mettre 2 milliards de dollars dans du béton pour les maternelles quatre
ans, il est à l'aise à ce que le ministre
des Finances retire 900 millions de dollars de budget autonome
des commissions scolaires, puis il est à l'aise de modifier la Loi sur
l'instruction publique pour consacrer la privatisation de notre réseau de
l'éducation, et il est à l'aise de
dire que ça va être avec des fondations puis à coups de barres de chocolat qu'on va financer les projets pédagogiques particuliers. C'est vraiment ça qu'on est rendus en 2019? Parce que, moi, ce n'est pas ça, ma définition
de faire plus, faire mieux, là. Il y
a des grands surplus en ce moment au Conseil du trésor.
Ils doivent être alloués de façon judicieuse pour les besoins réels des Québécois.
«En principe,
la Loi sur l'instruction publique garantit la gratuité des services éducatifs. Cependant,
avec le projet de loi n° 12, le gouvernement caquiste exclut formellement les programmes pédagogiques particuliers des services éducatifs gratuits, ce qui, aux yeux du Conseil supérieur de l'éducation — et
je cite — "peut constituer un recul préoccupant
pour les acquis du Québec en matière de justice sociale".»
Mme la Présidente,
au Parti libéral du Québec, quand on crée de la richesse, c'est pour la
redistribuer. L'article 1 de
notre constitution, c'est l'article de nos valeurs à nous, nos valeurs
libérales. Lorsqu'on veut avoir une économie qui est forte, ce n'est pas
dans le but d'en faire après ça une société élitiste, c'est dans le but
d'assurer une justice sociale et économique pour tous.
Le Conseil
supérieur de l'éducation l'indique clairement : Le projet de loi
n° 12 est un recul pour les acquis de notre société québécoise en matière de justice sociale. Ça, ce n'est pas
la députée de Saint-Laurent, ce n'est pas le Parti libéral qui le dit,
ce n'est pas les partis d'opposition qui le disent, là, c'est nous tous ainsi
que le Conseil supérieur de l'éducation. Or,
à défaut de nous écouter, peut-être que le ministre de l'Éducation pourrait à
tout le moins écouter le Conseil supérieur
de l'éducation. D'ailleurs, il n'arrête pas de le citer, mais il faut croire
que, s'il veut citer correctement le Conseil supérieur de l'éducation, encore faut-il lire son mémoire et prendre
acte du mémoire. Et prendre acte, ça veut dire quoi, là? C'est de dire : Savez-vous quoi? On s'est
trompés là-dessus. On est allés trop vite, on va reculer, on va faire une
réflexion collective et on va avoir un plan de match pour la réflexion
collective en matière d'éducation.
Alors, je
vais terminer parce que je vois que le temps file. «Selon le Conseil supérieur
de l'éducation, un élève sur cinq de
l'école secondaire publique est inscrit à un programme particulier reconnu par
le ministère, ce qui ne comprend pas
les concentrations ou profils lancés à l'initiative de l'école. Les programmes
particuliers commandent des frais de scolarité
ou autres de 1 000 $ à 3 000 $ — Mme la Présidente — par [année], et davantage pour les
programmes sport-études.
«Lors des
consultations, la présidente du Conseil supérieur de l'éducation,
Maryse Lassonde, a révélé que seulement 16 %
des écoles secondaires publiques dont l'indice socioéconomique est faible
proposaient à leurs élèves des programmes particuliers, contre
43 % pour les écoles dans les milieux à revenus moyens ou élevés.
«Populaires
auprès des parents, les programmes particuliers ont des retombées positives et
contribuent à diminuer le décrochage scolaire.»
• (12 h 30) •
Mme la
Présidente, on n'a pas le luxe, au Québec, d'avoir un système à deux vitesses
et, habituellement, on juge une
société à sa capacité de s'occuper des plus vulnérables. Ici, le Conseil
supérieur de l'éducation nous fait état du fait que c'est un outil qui semble aider à lutter
efficacement contre le décrochage scolaire. Encore faut-il s'assurer que ceux
qui en ont le plus besoin y aient accès. On dit ici que 16 % des
écoles publiques dont l'indice socioéconomique est faible le proposent, mais 43 % des écoles mieux nanties
le proposent. Autrement dit, ceux qui n'ont pas les moyens ne le demandent pas, alors que ça pourrait être un outil pour lutter contre le décrochage scolaire. Mme la Présidente, là, ça, c'est important.
«Populaires auprès des parents...» Pardon. «Le
Conseil supérieur de l'éducation se demande alors pourquoi, compte tenu de leurs avantages, ils ne seraient
pas aussi offerts aux enfants les plus vulnérables.» La question se pose, et on a posé cette
question-là. Malheureusement, on n'a pas eu de réponse de la part du ministre.
«Pour sa
part, la Commission des droits de la personne estime que le projet de loi n° 12, en avalisant la non-gratuité des programmes particuliers, est discriminatoire.» La Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, c'est ça qu'ils disent : Un projet de loi
discriminatoire. Est-ce qu'on est fiers de ce projet de loi, de l'autre côté?
J'ai hâte de vous entendre. «Il [contrevient] à l'article 40 de la
Charte des droits et libertés de la personne, qui garantit le droit à l'instruction publique gratuite, ainsi qu'à
l'article 10, qui interdit notamment toute discrimination fondée sur [le
profil socio-économique]. Le projet
de loi n° 12 compromet le principe de l'égalité des chances,
qui est au coeur de la Loi sur l'instruction publique, soulève par
ailleurs la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
«Avec légèreté, le ministre fait fi de l'opinion
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, avec
laquelle il n'est pas d'accord...»
Donc, nous,
notre ministre, Mme la
Présidente, quand il se réveille, tout le monde peut aller se coucher, y compris la commission des droits et de la liberté. Ça, là, par contre,
Mme la Présidente, là... légèreté. Donc, on a la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qui sort un immense drapeau rouge, qui parle de discrimination, et la réponse du ministre : Moi, je ne suis pas d'accord
avec eux. Sur quelle base vous n'êtes pas d'accord avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse? Sur quelle base vous n'êtes pas d'accord
avec le Conseil supérieur de
l'éducation? Quelles sont ses assises juridiques? On leur a posé la question,
puis ils n'avaient pas de réponse.
Alors, le ministre de l'Éducation, «il n'est pas
d'accord, et fait peu de cas de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation. Mais il ne pourra pas toujours, comme il l'a
fait jusqu'à maintenant, occulter les enjeux liés à la multiplication des
programmes particuliers et des concentrations au sein de l'école publique et à
la confirmation d'une non-gratuité scolaire qui nuit sérieusement à l'égalité
des chances.»
Vous comprendrez, Mme la Présidente, il y a un
consensus clair, au Québec, de la part du réseau de l'éducation. On demande de l'écoute, un plan de match, mais
surtout un ministre qui revient sur le plancher, qui réalise qu'il ne détient
pas la vérité absolue et que, lorsqu'on veut travailler en équipe, on écoute
tous les partenaires du réseau.
Je
vais terminer sur une affaire qui est très préoccupante. Parce que le ministre
a souvent dit : Ce qui était gratuit reste gratuit, ce qui n'était pas gratuit demeure pas gratuit. Les
concentrations, ce ne sont pas des projets pédagogiques particuliers, ce sont des concentrations. La
députée de Joliette a soulevé une école qui est dans le comté de ma collègue de
Verdun, où est-ce que tous les élèves doivent être inscrits dans une
concentration. Le ministre n'était même pas au courant. Donc, autrement dit, n'eût été de nos interventions, de
l'opposition, on n'aurait pas ajouté, dans le projet de loi n° 12,
un amendement pour s'assurer qu'un élève d'un quartier ait le droit de
fréquenter sa propre école secondaire. Parce qu'autrement dit cette école, si on n'avait pas fait notre travail
d'opposition, là, c'est-à-dire de critique... il y aurait eu une école à Verdun que, si un enfant, par exemple,
doit fréquenter son école, mais doit s'inscrire à une concentration, mais n'avait
pas l'argent, il ne pourrait pas fréquenter son école. Ça, c'est le travail de
l'opposition.
Or, souvent,
j'entends les critiques du gouvernement de la CAQ qui trouve que, les
oppositions, on ne fait que s'opposer.
Non. Ce que nous, on demande, c'est qu'il comprenne notre rôle à nous. Notre
rôle, c'est d'être les porte-voix des citoyens
du Québec qui réclament un plan clair du gouvernement mais surtout un plan qui
met les priorités à la bonne place.
Et présentement, dans le réseau de l'éducation, la priorité des priorités,
c'est la pénurie d'enseignants, la pénurie de professionnels et de personnel de soutien, la pénurie de locaux, où
est-ce qu'il y a de la surchauffe partout au Québec. On a des enfants avec des
troubles du spectre de l'autisme qui demandent de l'aide et qui ont besoin,
avec leurs familles, d'avoir plus de
soutien. Alors, lorsqu'on annonce plein d'argent, le problème, ce n'est pas
qu'il y a un problème d'argent. On le
sait qu'il y a de l'argent, on le sait parfaitement qu'il y en a, de l'argent,
dans les coffres de l'État. Mais ce qu'on veut, c'est du personnel humain pour
s'occuper de notre monde et un ministre qui arrête de faire des blagues sur
l'ébéniste et qui prenne son rôle au sérieux.
Alors, Mme la
Présidente, vous comprendrez que, malheureusement, on est très déçus d'avoir eu
très peu d'écoute de la part du
ministre de l'Éducation et que nous allons voter fortement contre le projet de
loi n° 12, qui met fin à la gratuité scolaire et installe la ségrégation scolaire dans le réseau québécois.
C'est un triste jour pour le Québec. Merci, M. le Président.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je
suis prête à reconnaître un autre intervenant. Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je vais être assez brève parce
qu'on se répète quand même depuis des mois sur ce dossier-là.
Je trouve
extrêmement regrettable que le gouvernement se soit pris à la dernière minute
pour ce projet de loi sur les frais
chargés aux parents et qu'il ait utilisé surtout ce prétexte d'urgence pour se
défiler d'un véritable débat de fond sur ce qui coûte le plus cher aux parents : les programmes particuliers.
Le ministre aurait pu déposer un projet de loi qui réaffirme un principe fondamental, celui qu'au Québec on
tient à la gratuité scolaire, parce que notre système d'éducation public,
c'est le meilleur outil pour favoriser l'égalité des chances.
Malheureusement,
on est face à un projet de loi dont le premier article vise à légaliser des
frais que tous les parents dénoncent comme un obstacle à l'égalité des chances.
C'est donc une occasion ratée, à mes yeux, d'avoir une vraie réflexion collective sur ce qu'on veut pour notre système
d'éducation public et ce qu'on fait pour donner des chances égales à tous les
jeunes de développer leur plein potentiel.
En ce moment,
on a un système d'éducation à trois vitesses. La compétition entre les écoles
privées et publiques a engendré une multiplication des programmes
particuliers, et on a atteint un point où, même dans notre réseau public, il y a deux vitesses. Clairement, le développement
de programmes particuliers a aussi des aspects positifs. On s'est rendu compte que ça favorise vraiment la persévérance
scolaire, la réussite. Les jeunes qui participent à ces programmes sont
plus motivés et développent un meilleur sentiment d'appartenance.
Mais ça a
engendré de la ségrégation scolaire parce que tous les jeunes n'y ont pas
accès. Il y a des jeunes qui ont des
bons résultats scolaires, dont les parents peuvent payer, et il y a les autres,
qui suivent le programme régulier qui est clairement dévalorisé et qui
devient de plus en plus dysfonctionnel au fur et à mesure qu'on perd en mixité
sociale. Et ça, ce sont les enseignants et
les chercheurs qui nous le disent : la mixité sociale dans les classes, ça
crée un meilleur climat d'apprentissage et ça favorise aussi la réussite
de tout le monde.
Le ministre
prétend prendre ses décisions en fonction de sa consultation en ligne. J'ai
fait partie des répondants et je peux
vous dire que le formulaire était extrêmement mal conçu. Je dirais même que
c'est gênant pour un gouvernement de mettre en ligne un sondage comme
ça. Le concept de gratuité était complètement évacué de la consultation. On ne permettait pas aux gens de dire qu'ils
souhaitaient que certains services soient gratuits, et c'est quand même
ridicule, quand on fait cette
consultation-là en vue de préparer un projet de loi qui vise à préciser ce qui
devrait être gratuit, de consulter la population sans même leur
permettre de dire ce qui devrait être gratuit. Donc, pour moi, c'est clair que
c'est une consultation qui n'a aucune valeur et que ce projet de loi là ne nous
permet pas d'avancer vers l'égalité des chances.
Depuis les derniers mois, on a tendu des perches
au gouvernement à plusieurs reprises pour qu'il finance les programmes
particuliers, ou au moins une partie d'entre eux, ou même simplement qu'il
exclue les programmes particuliers du projet
de loi le temps de documenter l'ampleur et les impacts de leur multiplication.
Et c'était d'autant plus essentiel
que le ministre a avoué, le ministère a avoué qu'il n'avait aucune idée de ce
qui se passait avec les programmes particuliers dans nos écoles
publiques.
On aurait pu
et on aurait dû, comme législateurs, prendre plus de temps pour légiférer comme
il faut là-dessus, et, malheureusement,
le gouvernement n'a rien voulu entendre. Il a préféré légiférer sans connaître
l'impact sur les jeunes. Il s'est
engagé à documenter les programmes particuliers dans les prochains mois et
peut-être à imposer un plafond pour les frais, et vous pouvez être certaine, Mme la
Présidente, qu'on va talonner le gouvernement sur ce dossier, même si on trouve
que c'est franchement trop peu, trop tard.
J'espère qu'à
l'avenir le gouvernement va prendre le temps de documenter les impacts de ses
projets de loi avant de les présenter, parce que ça ne fait pas du tout honneur
à nos institutions, et c'est un manque de respect pour les parlementaires de
leur demander de se prononcer sur un projet de loi sans en avoir évalué les
impacts et sans même que les données
soient disponibles pour qu'on puisse le faire. Ça arrive très souvent dans les
derniers mois et ça met sérieusement en péril la confiance que les
citoyens ont dans nos institutions. Merci.
• (12 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je suis
prête à reconnaître un autre intervenant. Mme la députée de Joliette, la
parole est à vous.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Alors, écoutez, j'interviens
donc à mon tour, au nom de la
troisième opposition, sur le projet de loi n° 12,
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à
permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être
exigées.
Mme la Présidente, on aurait eu beaucoup,
beaucoup de sympathie et on aurait été très reconnaissants — la reconnaissance, c'est le mot que je
cherchais — pour le
ministre s'il avait accepté nos nombreuses demandes pour faire en sorte qu'on ne soit pas en train, avec ce
projet de loi, d'ouvrir littéralement une boîte de Pandore. C'est vraiment ça
qu'on est en train de faire, car, contrairement à ce que le titre indique, il
ne s'agit pas d'aller renforcer le principe de gratuité dans le projet de loi, mais bien d'ouvrir toute grande la porte à la
facturation pour tout projet
particulier, pour toute concentration, pour tout profil particulier
qui se développe dans nos écoles, au Québec, primaires et secondaires, et même, d'ailleurs, de plus en plus même, au primaire. Peut-être que c'est important
de situer le contexte de ce projet de
loi et ce qui fait en sorte qu'on s'y oppose férocement, je vous dirais,
Mme la Présidente.
D'abord
et avant tout, c'est un projet de loi qui devait venir répondre à quelque chose de très précis, de très concret, de très pointu, pour lequel il
y avait une certaine urgence, c'était
la question essentiellement du matériel scolaire. Vous vous rappelez, là, de toute la saga, donc, des
listes de fournitures scolaires, de ce qui pouvait être facturé aux parents, de
ce qui ne pouvait pas l'être, avec aussi les nouvelles technologies qui
arrivent. Donc, quand on exige, par exemple, une tablette, est-ce qu'on peut la facturer aux parents ou pas, les cadenas,
des calculatrices, des choses très,
très techniques, des
cahiers, les cahiers dans lesquels on écrit, les cahiers dans lesquels on
n'écrit pas?
Donc, il y a eu ce recours collectif. Il y a eu
une entente qui a été conclue. Et donc on a voulu légiférer, le gouvernement a voulu légiférer rapidement pour faire en sorte qu'on soit blindés, en quelque
sorte, sur cet aspect des choses. Et
ça, il n'y a pas de controverse là-dessus. Tout le monde comprend qu'il faut clarifier les choses. Et les oppositions,
malgré le fait que le ministre
aime bien répéter qu'à chaque matin les oppositions se lèvent pour une
seule chose, c'est de s'opposer, je
veux lui dire que ce n'est le cas et que souvent on appuie certaines initiatives.
Mais, quand, évidemment, on trouve que ça ne tient pas la route d'un point de vue de ce qui est le mieux pour les enfants et la réussite éducative,
la persévérance scolaire, bien, évidemment, on le dit.
Alors,
c'est le cas en ce moment parce
que, même si on s'entend tous sur
la question du matériel scolaire, on demeure complètement opposés à l'idée de saisir ce projet
de loi là pour venir carrément
changer l'esprit de la Loi sur
l'instruction publique, pour venir... Plutôt que de conforter, de mettre vraiment
de l'avant la question de l'accès gratuit à l'école publique au Québec, bien, on fait l'inverse en venant permettre le
fait qu'absolument tout projet
particulier, que ce soit un profil,
une concentration, un projet sport-études,
un projet arts-études, va pouvoir faire l'objet de facturation auprès des
parents, et, vous savez quoi, Mme la Présidente, sans même aucun
plafond, sans même aucune balise.
Alors, c'est
assez fort de café de se dire que, dans la Loi sur l'instruction publique,
on est en train de reculer noir sur
blanc sur le principe même de l'accessibilité, parce que
ce qui peut très bien arriver, c'est que toutes les concentrations et tous les profils vont faire l'objet de
facturation puisqu'il n'y a absolument aucun frein dans la loi et dans le règlement qui
l'accompagne. Donc, ça pourrait tout
à fait arriver, arriver que même certains projets particuliers, qui, en ce
moment, sont gratuits, deviennent,
donc, payants pour les parents, sans compter, donc, qu'on a même mis de l'avant
au ministre le fait que certaines
écoles n'offrent que des projets particuliers. Donc, en théorie, ça aurait pu
vouloir dire qu'il fallait absolument
payer puisque chaque élève devait choisir, dans une école, un profil, un
projet, une concentration particulière.
Heureusement
qu'on a soulevé ça parce qu'on a réussi, à l'arraché, c'est le cas de le dire,
à obtenir un amendement pour qu'à
partir de l'année prochaine il ne puisse pas y avoir que des concentrations
avec facturation dans une école. Mais ça
n'empêche pas que toute concentration, tout profil et tout projet particulier
va pouvoir faire l'objet d'une facturation. La seule petite chose que le ministre nous a concédé, c'est de dire
qu'il va devoir assurément y avoir au moins un secteur régulier si on ne
permet pas à tous les enfants d'avoir accès gratuitement à des concentrations
dans une école donnée.
Et donc
l'inquiétude, elle est vraiment grave, elle est vraiment significative parce
que, plutôt que de valoriser l'égalité des
chances et de dire que tous les enfants au Québec, qu'importe le portefeuille,
l'épaisseur du portefeuille de leurs parents, devraient pouvoir avoir accès à des projets particuliers qui vont les
stimuler, qui vont être en phase avec leurs objectifs plus personnels, avec leurs passions plus personnelles, bien, c'est l'inverse qui se
passe, c'est qu'on est en train d'envoyer un message que, oui, l'argent des parents, l'épaisseur du portefeuille
des parents va pouvoir faire toute la différence et que, donc, un enfant de
milieu mieux nanti, plus favorisé, va pouvoir fréquenter le programme
de son choix parce que les parents
vont pouvoir payer, alors que les élèves de milieux moins favorisés, dont les
parents sont moins nantis et qui, je vous soumettrais, à certains égards, ont
parfois plus besoin encore d'être raccrochés à l'école, d'être stimulés à
l'école, d'être capables de faire la
jonction entre leur passion personnelle et le projet éducatif, bien, ces
enfants-là, ils vont avoir moins accès que les autres parce que leurs parents risquent de ne pas
pouvoir payer les frais qui sont assortis aux projets particuliers.
Donc, c'est
évident qu'on ne peut pas être d'accord avec ça. C'est évident qu'on ne peut
pas, au Québec, se dire : Bon, bien, on a l'école à deux vitesses entre le privé et le public,
puis, maintenant, à l'intérieur du public, on a deux vitesses,
donc on est rendu avec une école à trois
vitesses. Et je ne comprends pas comment un gouvernement qui tente de nous
plaider, par tous les moyens, l'importance
de l'éducation, l'importance de donner une juste chance à tous les enfants au
Québec, peut s'enligner dans une voie qui risque d'amener vraiment
des travers très graves. Et puis on a essayé, de toutes sortes de manières, de convaincre le ministre
à quel point c'était important, à
quel point on pourrait faire ce choix-là, de dire : On va valoriser la gratuité pour ces projets-là et on va
permettre, donc, aux enfants, qu'importe le revenu de leurs parents, de
pouvoir trouver un projet qui les motive.
Parce qu'il y
a quand même un paradoxe dans tout ça, c'est que le ministre nous dit, d'une
part, combien c'est important et
formidable que ces projets particuliers là se développent au Québec, puis,
d'autre part, quand on lui dit : Oui, mais c'est vraiment dommage et injuste et inéquitable que des enfants de
milieux moins favorisés ne puissent pas y avoir accès, faute de moyens financiers, là, il nous dit : Ah! mais ce
n'est pas grave parce qu'il va y avoir une heure d'activités parascolaires par
jour dans les écoles. Au cours des prochaines années, on va commencer à
implanter ça. Donc, quand on le
confronte à son propre argument de dire à quel point les projets particuliers,
c'est important, qu'il ne faut pas mettre un frein à ça, que ça peut être une source de réussite, de motivation
pour nos jeunes dans les écoles, bien là on dirait que ça ne tient plus, cet
argument-là, quand on est rendu à parler des enfants de milieux moins
favorisés, moins nantis, et que, là,
le ministre nous sort la carte des activités parascolaires. Il n'y a personne,
ici, qui est contre l'idée d'avoir plus d'activités parascolaires à l'école, mais l'idée de dire que
ça, ça va remplacer ce qu'un projet particulier, un profil ou une concentration
peut faire, bien, évidemment, ça ne tient
pas la route. Puis, si ça, en soi, devait pouvoir remplacer tous les projets
particuliers, pourquoi le ministre se
bat tant à ce qu'ils puissent continuer à exister, continuer à exister sans
aucune balise en ce qui concerne les
coûts, sans aucun plafond? Alors, c'est un peu choquant d'entendre ce deux
poids, deux mesures. C'est comme si,
pour les enfants dont les parents peuvent le payer, c'est formidable, on a des
projets particuliers, puis, pour les enfants dont les parents ne peuvent pas payer, ah! bien, ce n'est pas grave
qu'ils n'aient pas accès aux projets particuliers : faute de moyens, ils vont avoir des activités
parascolaires. Moi, personnellement, je trouve ça très choquant, puis j'espère
que le ministre va revoir son discours et sa philosophie globalement sur
cette question-là.
Je vous
dirais aussi que ce qui est particulièrement troublant, et puis ma collègue de
Sherbrooke en a parlé souvent, c'est le fait qu'on n'a pas de donnée,
donc on navigue, encore une fois, à vue, comme on le fait dans le projet des maternelles quatre ans, on navigue complètement à
vue parce qu'on ne sait pas. Le ministre et le ministère n'ont pas fait de
recensement, à ce jour, de combien il y en a, de ces projets particuliers là,
d'où ils existent, comment ils sont distribués régionalement. On ne sait pas
c'est quoi, les coûts de ces projets-là, combien il y a d'enfants qui les
fréquentent.
• (12 h 50) •
Imaginez, on
n'a pas ces données-là, et, depuis des semaines, on travaille sur ce projet de
loi n° 12. On a travaillé en faisant des auditions, on a travaillé en faisant une étude détaillée,
là on est à l'étape de l'adoption finale du projet, puis on n'a toujours
pas ces informations-là. Comment peut-on nous demander de travailler
sérieusement? Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il sait où il s'en va quand
on n'a même pas le b. a.-ba de l'information, quand on n'a même pas la base essentielle pour pouvoir
légiférer en toute connaissance de cause? C'est extrêmement grave parce qu'on
nous demande aujourd'hui un chèque en blanc
à l'Assemblée nationale. Puis je ne pense pas que c'est comme ça qu'un
nouveau gouvernement devrait vouloir
faire sa marque. On l'a dit plusieurs fois, on est tous d'accord sur l'importance
et la priorité qui doit être accordée à l'éducation. Mais on ne peut pas faire
ça sans savoir quelle est la base de la discussion,
quelles sont les données, quelles sont les données probantes, quelle est l'information. Alors, ça n'a aucun sens aujourd'hui d'en être rendus à l'étape
finale de l'adoption de ce projet de loi là sans avoir cette information-là.
Puis,
vous savez, le comble de l'ironie, Mme
la Présidente, c'est qu'il y a une
personne qui est passionnée d'éducation et qui, de son propre chef, a fait des demandes d'accès à l'information auprès des cinq plus grosses commissions
scolaires du Québec,
et puis elle arrivée, en quelques semaines, à cartographier l'ensemble des projets particuliers. Elle est arrivée à avoir à peu près une image, pour au moins
quatre des cinq des commissions scolaires, de ce qui se faisait. Donc, une personne, chez elle, qui est un citoyen engagé,
allumé, qui s'intéresse à l'éducation, a été capable, en quelques semaines,
d'aller chercher cette information-là, mais le ministre continue à nous dire qu'on n'a pas l'information, et donc on travaille sans savoir l'ampleur du phénomène qu'il
refuse d'encadrer.
Alors, c'est très, très
préoccupant. C'est préoccupant dans ce cas-ci, c'est préoccupant aussi en ce
qui concerne, de manière générale, la manière de travailler du gouvernement.
Alors, c'est évident que, de notre côté, on ne peut pas cautionner une telle approche, on ne peut pas cautionner cette manière
de faire là puis on ne peut pas cautionner d'aller faire un projet de
loi qui, sur le fond des choses, va vraiment, vraiment renforcer une école
publique à deux vitesses.
Puis je veux
juste vous parler d'à quel point on a essayé de trouver des solutions avec le
ministre lors de l'étude détaillée.
On a fait plusieurs propositions d'amendement. On a voulu vraiment dire : O.K., on va essayer de
travailler pour que les effets
négatifs de ce changement-là soient le moins grands possible. Donc, on a
dit : Bien, peut-être qu'on pourrait dire qu'on va les encadrer.
Donc, minimalement, il va falloir qu'il y ait un plafond, il va falloir qu'il y
ait des balises, il va y avoir des maximums.
On va au moins mettre tout de suite quelque chose pour ne pas que les coûts
montent en flèche, que les projets,
en ce moment, qui ne font l'objet d'aucune facturation, du jour au lendemain,
deviennent facturés aux parents.
Donc, on a
dit : Il me semble que ça n'a aucun sens. Et d'ailleurs le ministre lui-même,
le ministre de l'Éducation, il y a quelques mois, lorsqu'il avait déposé
le projet de loi, il avait clairement laissé entendre que ce serait encadré, qu'il y en aurait des balises. Or, là, quand on
est arrivés... évidemment, j'imagine que c'est difficile quand tu n'as pas la cartographie puis
l'information de tous tes projets, mais il a refusé. Fin de non-recevoir totale
de mettre n'importe quelle balise ou
plafond. Alors, à ce jour, il n'y en a toujours aucune. C'est un amendement qui
a été complètement refusé, rejeté par le ministre. Donc, assez
inquiétant.
L'autre chose qu'on a dite, c'est : Bien,
peut-être qu'on pourrait mettre une clause, en quelque sorte, suspensive
ou, enfin, une fin à la possibilité de
facturer en se disant : O.K., on n'a pas eu le temps de faire le travail,
mais, d'ici un an, on s'engage à revenir, à avoir toute l'information et donc à
refaire le débat pour s'assurer que ça va être bien encadré. Encore une
fois, ça a été refusé.
Ensuite, on a
dit : O.K., mais peut-être qu'on pourrait faire une distinction entre les
catégories. Parce qu'on comprend
qu'arts-études et sport-études, surtout sport-études, c'est vrai que ça peut
être des jeunes qui, autrement, paieraient pour leur fréquentation
sportive à la municipalité, dans une fédération. Et souvent l'ajustement,
l'adaptation est faite simplement pour
simplifier, c'est le cas de le dire, simplement pour simplifier la vie du jeune
qui fréquente, donc, l'école pour
pouvoir faire cohabiter son sport et sa vie académique. Donc, on a dit :
Peut-être qu'on peut faire une distinction. Ces programmes-là sont reconnus par le ministère. Donc, à court terme,
peut-être que ceux-là pourraient bénéficier d'une exception où il puisse y avoir facturation en
attendant d'encadrer le tout, mais tous les autres, les programmes maison,
ça devrait être gratuit, d'autant plus que
le ministre ne sait même pas combien il y en a. Bien, ça aussi, ça nous a été
refusé, Mme la Présidente.
Donc,
à un moment donné, ça ne tient pas la route. Il n'y a eu aucune ouverture,
aucune flexibilité pour tenir compte de
ces enjeux-là, qui sont réels. Je le répète : Avec quelle école publique
veut-on vivre au Québec en 2019? Est-ce qu'on veut vivre avec une école publique qui développe de plus en plus de
projets particuliers, mais qui vont être accessibles à des gens fortunés uniquement ou qui ont certains
moyens ou on veut une école publique qui va vraiment offrir quelque chose
qui va rejoindre les intérêts, les passions de tous les jeunes du Québec et
favoriser leur réussite scolaire et leur persévérance
scolaire? Moi, je dois vous dire, Mme la Présidente, que je choisis la deuxième
option. Et c'est pour ça que je demande au gouvernement de revenir rapidement
avec un encadrement pour pouvoir faire les choses correctement et que notre Loi sur l'instruction publique ne
devienne pas une loi sur l'instruction publique à deux vitesses, comme c'est
malheureusement le cas avec le projet de loi actuel.
Alors,
c'est pour ça que vous allez comprendre que nous allons voter contre le projet
de loi n° 12 assurément en ce qui concerne notre formation
politique. Et puis j'espère que le ministre a une préoccupation réelle pour
l'égalité des chances, qu'il a une
préoccupation réelle pour les enfants qui n'ont pas les mêmes moyens financiers
que d'autres parce qu'eux aussi, ils
ont le droit d'aller au bout de leurs pleines aspirations et de leur plein
potentiel. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je suis prête à
reconnaître un autre intervenant. Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis,
vous avez quelques minutes. Vous pourriez compléter après, lorsqu'on va
avoir reprise des travaux, si vous n'avez pas complété. Allez-y.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. C'est sûr, j'ai des préoccupations concernant les
dispositions du projet de loi
n° 12. Personne n'est contre le fait de vouloir clarifier certains frais
qui doivent être chargés ou non aux parents. Et ce projet de loi avait
comme objectif de préciser, mais malheureusement ça amène des imprécisions.
En
commission parlementaire, nous avons entendu nos partenaires en éducation et
nous avons lu leurs mémoires, qui
demandent, et ça, à plusieurs occasions, au ministre de nous fournir des
données et d'identifier le budget sur les projets pédagogiques particuliers tels que sport-études,
arts-études, programme international, programme de type concentration,
programme de type profil. Mais le ministre, lui, il n'a rien fourni. Il a même
refusé d'entendre son réseau là-dessus. Pourquoi?
Parce que le ministre agit sans état de situation, sans donnée fiable et
vraiment sans plan. Ça, c'est la méthode caquiste, c'est
l'improvisation, Mme la Présidente. Le gouvernement a le devoir de permettre
aux gens d'avoir accès à une éducation
scolaire juste et accessible, et malheureusement le projet de loi n° 12
apporte un risque d'injustice, et c'est évident. On se rappelle d'ailleurs que la charte québécoise des droits
et libertés de la personne souligne que tous ont le droit à
l'instruction publique gratuite.
Au
cours des dernières années, plusieurs acteurs du réseau scolaire se sont
penchés sur la gratuité scolaire et les frais exigés aux parents dans le
réseau scolaire public. Des études et rapports ont d'ailleurs été rendus
publics sans toutefois que la Loi sur
l'instruction publique soit précisée et adaptée aux nouvelles réalités des
écoles publiques. C'est dans ce contexte
qu'une action collective a été autorisée en décembre 2016 contre 68 des
72 commissions scolaires du Québec.
At
that time, as many of you will recall, as I know I mention it frequently, I was
the proud president of the Québec English
School Boards Association and the president of the Sir-Wilfrid-Laurier School
Board. And I can attest to the fact
that this is an occurrence that is the fault of no one. This is something that
happened based on people's good intentions at governing board, parents
that are volunteers, teachers that want to ensure the best interests and the
best education of their students, the
community that wants to ensure that their children are well equipped to be the
best learners possible in the school
environment. And yet we found ourselves faced in a situation where we needed to
revise where we were at to ensure that we were respecting the law.
Le 30 juillet 2018, un jugement homologuant l'entente intervenue
entre les parties a été rendu. Cette entente prévoit le règlement
complet et final du litige pour les années 2009 à 2019 et met fin aux
litiges passés.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, je dois vous
arrêter, mais vous allez pouvoir poursuivre lors de la reprise des
travaux si vous le désirez.
Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Vous pouvez prendre place.
Et nous
allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet
de loi n° 12,
Loi visant à préciser la portée du
droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines
contributions financières pouvant être exigées.
Au moment
d'interrompre ce débat, c'était Mme la députée de Westmount—Saint-Louis qui avait la parole. Alors,
vous allez pouvoir poursuivre, et je vous indique que vous disposez d'un temps
de parole de sept minutes.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Est-ce qu'on pourrait vérifier le quorum, s'il vous plaît?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est très bien. Alors, je
crois que je suis... Tout est beau? Alors, on m'indique que le quorum
est atteint. Alors, vous pouvez poursuivre.
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. On parlait de recours
collectifs. Alors, quand on parle du projet de loi n° 12, sans balises précises du ministre, les
précisions que nous avons demandées, entre autres, en commission, d'autres
recours pourraient être intentés contre les commissions scolaires, et ce, dès
les prochaines années scolaires. Alors,
il est impératif de préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et de
déterminer les contributions financières qui peuvent être exigées aux
parents, le cas échéant.
Mais ce
projet de loi, le projet de loi n° 12, ne réussit pas à
régler ni préciser ou clarifier, pour les commissions scolaires, les parents et la population, de
l'avenir des frais scolaires quand on parle des projets particuliers. La
preuve, le mois passé, un parent a
déposé un nouveau recours collectif contre les commissions scolaires. Le
ministre de l'Éducation lui-même a
admis que le projet de loi vise à éviter les poursuites et pour limiter les
dommages, en comparant même la situation actuelle à un vice caché.
Je tiens à
souligner l'importance de maintenir l'accessibilité à une offre de services
éducatifs diversifiée et de qualité dans le réseau de l'école publique,
ce qui nécessite le financement approprié, Mme la Présidente. Le cas échéant,
le gouvernement devrait prévoir des mesures
d'aide financière pour s'en assurer. Et, en faisant ceci, il faut absolument
garantir des chances égales pour tous
et toutes. L'accessibilité à l'éducation et à la réussite est non seulement une
question d'équité pour les personnes, mais elle est aussi une nécessité
pour le Québec, un gage de succès pour son développement. Par développement, on entend à la fois le
développement social, culturel et économique du Québec. L'équité est la juste
appréciée de ce qui est dû à chacun.
L'équité n'est pas l'égalité ni l'uniformité, mais la considération des besoins
spécifiques de chacun et des
particularités du milieu afin de permettre à chaque élève de s'épanouir dans la
vie scolaire. Le p.l. n° 12 nous laisse sur notre faim quand on
essaie à rationaliser l'accessibilité à l'éducation et à la réussite.
Equal chances for all means that the
Minister must act to insure that all children, all students, the future of this province, that they are given an equal opportunity to thrive.
Le Conseil de ministres de l'Éducation pour
Canada, CMEC, où, entre autres, notre ministre de l'Éducation siège, dans leur rapport Une éducation de qualité pour
toutes et tous, nous explique que tous les enfants inscrits dans nos
systèmes scolaires, du primaire au secondaire, méritent un enseignement
et des possibilités d'apprentissage inclusifs, qui leur permettent d'acquérir des compétences de calibre mondial en littératie,
en numératie et en sciences. Ils nous disent que la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l'enseignement interdit toute forme de
discrimination de nature à écarter une
personne ou un groupe de l'accès à l'enseignement, à limiter son éducation à un
niveau inférieur ou à lui imposer des
conditions incompatibles avec la dignité humaine. Elle affirme la nécessité
d'interdire la discrimination et en assurer l'égalité des chances. En outre, l'éducation est au rang des principaux
droits de la personne, de Canada et de Québec. Les lois qu'on adopte ici devraient renforcer
concrètement le principe de l'égalité d'accès. Les politiques et les ressources en élargissent l'application
à la création de mieux... apprentissages favorables et de programmes d'études
inclusifs. L'exclusion des projets pédagogiques particuliers nous éloigne de ce
principe, Mme la Présidente.
Depuis plusieurs
années, les projets ou programmes particuliers de toutes sortes sont demandés
par des parents et choisis par les
familles afin de stimuler et motiver les élèves, de répondre à leurs
aspirations et ainsi favoriser la persévérance scolaire. Ces programmes se sont donc multipliés rapidement
et ont permis d'offrir des parcours variés et adaptés aux besoins distinctifs des élèves. Mais l'article 1 du projet de loi prévoit que le droit à la gratuité des services
éducatifs ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets
particuliers.
This
excludes families, parents and communities from equal access to educational
programming and services. My children, who benefit from concentration programs, music and theater,
it is their reason to go to school, it is the reason why they are successful, and I am fortunate that I
have the ability to subsidize this. But what about the people that can't?
This is what we mean by equal chances for
all. It's not a choice, it's a requirement. We need to tailor our education
system to the benefit of all learners and we need to make sure that it's
accessible to everybody.
De plus, les coûts liés à ces programmes particuliers sont variables et
peuvent avoir une incidence sur l'accessibilité
à la diversité des services offerts par les
écoles publiques. Qui doit assumer les frais, Mme la Présidente? Les parents
des enfants? Des gouvernements qui ont surtout un budget? On sait qu'ils ont
les sommes d'argent, puis on sait qu'ils ont le pouvoir, puis apparemment, eux, ils disent que
c'est leur désir que l'éducation, c'est la priorité numéro un.
Mais, Mme la Présidente, je ne vois pas ça comme une priorité. Quand on
est en train d'enlever 900 millions
de dollars dans le réseau des commissions
scolaires, le réseau public de l'éducation, quand on n'a pas l'aspiration d'offrir une éducation accessible
à tous, quand on fait des annonces, même
cette semaine, de rajouter des services dans le réseau scolaire quand on ne
sait même pas où on va trouver ces
personnes, Mme la Présidente... On a une pénurie de main-d'oeuvre. On ne parle même pas de la
réalité de comment ça se passe dans les régions pour nos écoles. On a des difficultés.
Il faut investir dans notre réseau d'éducation public, il faut aimer le réseau d'éducation public. Le gouvernement a les moyens, il faut agir, et c'est le temps d'agir. Il ne faut pas seulement avoir un désir, il faut aller au-dessus de là
avec nos actions. Sinon, si le gouvernement
est d'avis que les coûts liés, exemple, aux
projets pédagogiques particuliers doivent être assumés par les parents d'élèves
inscrits à ce projet, il doit toutefois
s'assurer que tous les élèves aient accès à ces programmes, et ce, sans égard
aux coûts associés, sans balises et sans une inéquité.
Alors,
Mme la Présidente, je pourrais continuer, j'ai des pages, et des
pages, et des pages. C'est un projet
de loi qui m'inspire, dans le sens
que je veux vraiment lever ma voix contre le projet de loi n° 12. Vous
comprendrez que je voterai contre ce projet de loi. Merci,
Mme la Présidente.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et
maintenant je vais reconnaître M. le député de Gouin.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je
trouvais important d'intervenir à cette étape-ci du cheminement du projet de
loi n° 12 pour apporter, je dirais, un éclairage oblique sur ce projet de
loi là, traiter d'un enjeu qui, sans être au coeur du
projet de loi, lui est intimement lié. Et, pour faire ça, je vais commencer par
une statistique.
Mme la Présidente, au Québec, 36 % des élèves qui fréquentent des classes
régulières dans les écoles publiques vont
au cégep. Donc, un peu plus d'un élève sur trois qui vont au primaire ou au
secondaire dans une école publique vont aller au cégep. Au sein des élèves qui fréquentent des programmes
particuliers ou des écoles privées, ce taux est de 75 %, trois élèves sur quatre. Cette statistique-là, à
elle seule, démontre l'existence, au Québec, d'un problème majeur, d'un
problème fondamental qui grève notre système d'éducation, qui est celui de la
ségrégation scolaire.
Et,
ce concept, ce n'est pas ni moi ni Québec
solidaire qui l'invente. C'est une
notion qui est de plus en plus mise de
l'avant par des groupes citoyens, par des groupes de parents, par des
chercheurs, par des experts, notamment Guy Rocher, qui est à l'origine de l'existence de notre système d'éducation public au Québec, ces experts-là qui disent : Il y a
un problème majeur dans notre système d'éducation au Québec, on est en
train de mettre à mal le principe fondateur sur lequel est construit notre système d'éducation, c'est-à-dire celui de l'égalité des chances, le principe en vertu duquel chaque
enfant au Québec devrait avoir idéalement, là, les mêmes chances de
réussir sa vie.
Or, je le répète, actuellement, dans notre
système d'éducation, 36 % des
élèves qui fréquentent une école publique régulière vont aller au cégep,
36 %, seulement un sur trois. Pendant ce temps-là, dans les programmes
particuliers publics ou dans les
écoles privées, c'est 75 % des élèves qui vont aller au cégep. Autant
dire, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas un système d'éducation au Québec, il y en a deux, voire trois. C'est ce
qui a motivé le Conseil supérieur de l'éducation, il y a quelques années à peine, à parler d'un
système d'éducation plus à deux vitesses mais à trois vitesses au Québec.
Et ce problème-là, il
est fondamental dans notre système d'éducation actuel. Aucune des politiques
publiques proposées par le gouvernement ne
propose d'y remédier. Et le projet de loi n° 12 aurait pu être une
occasion d'ouvrir un débat, un réel
débat sur la question des programmes particuliers au public. Or, cette
occasion-là, elle a été ratée, et, loin de venir corriger la situation, en venant légaliser la possibilité pour
les écoles publiques de charger des frais pour les programmes
particuliers, c'est un projet de loi qui va venir couler dans le béton le
problème actuel.
Il y avait
actuellement un flou juridique sur le caractère légal des frais exigés par les
écoles publiques pour fréquenter des
programmes particuliers. Ce flou-là, le projet de loi va le corriger, certes,
mais le corriger de la pire manière possible,
en les légalisant. Pourtant, on devrait faire tout le contraire. On ne devrait
pas être en train de couler dans le béton des mécanismes de ségrégation scolaire, on devrait être en train d'avoir
un débat de société sur est-ce qu'on veut vraiment un système d'éducation aussi inégalitaire. Parce
que notre système d'éducation, Mme la Présidente, il est non seulement inégalitaire, il est, selon le Conseil supérieur
de l'éducation, le plus inégalitaire au Canada. On est dans la province, au
Canada, où le système d'éducation, sur ce plan-là, réalise le moins bien
l'égalité des chances.
Donc,
on nous parle souvent, et il faut le faire, de dépistage, d'agir tôt. On veut
amener les jeunes plus rapidement
à l'école, hein? Ils y rentraient à cinq
ans, on veut les rentrer maintenant le plus
tôt possible, à quatre ans. Bien, je
veux bien qu'on ait ce débat-là,
mais, pendant ce temps-là, ce qui se passe, c'est qu'une fois qu'ils sont à
l'école, loin d'être dans un système
qui contribue à diminuer les inégalités sociales, on est... Actuellement, au Québec, on a un système d'éducation qui vient consolider, voire alimenter les
inégalités sociales parce que, selon le milieu économique d'où on provient,
on n'a pas financièrement accès au même type d'éducation.
Et la statistique que je viens de vous citer démontre que ça a un
impact déterminant sur le reste de notre parcours scolaire. À peine plus d'un élève sur trois au
public régulier va au cégep. Trois élèves sur quatre fréquentant le public
à projets particuliers ou le privé se rendent au cégep. Cette statistique-là, à
elle seule, là, elle devrait nous indigner. Et, à elle seule, cette statistique-là devrait nous motiver à agir avec détermination
pour corriger la situation. C'est inadmissible, Mme la Présidente, dans un pays, dans une province qui se définit souvent comme un des
endroits où il y a plus de justice sociale dans le monde, en Amérique
du Nord. C'est honteux. C'est gênant
qu'on ait un système d'éducation qui reproduit autant les inégalités
sociales.
Comment
en est-on arrivés là? C'est ça, la question. On en est arrivés là parce que
la part du privé subventionnée, dans
notre système d'éducation, a explosé dans les dernières années. Pour vous
donner une idée, en 1970, là, au secondaire, il y a à peu près
5 % des enfants qui fréquentaient le privé subventionné.
Aujourd'hui, on est à 21 %, un élève sur cinq. Et
ça, c'est au Québec, parce qu'il y a
des régions où il n'y a pas du tout d'école privée subventionnée.
À Montréal, c'est encore
pire, on parle de 39 %, à Québec, ici, 42 %. On est rendus donc à plus de
quatre élèves sur 10 qui fréquentent le privé subventionné au
secondaire.
Cette situation
de concurrence complètement déloyale, où des écoles privées sont subventionnées
par l'État et sélectionnent souvent leurs élèves, donc cette situation
de concurrence déloyale entre le privé et le public a créé une situation
extrêmement difficile pour le réseau public. Et le réseau
public a essayé de répondre, de répliquer à cette concurrence féroce du privé. Et la manière d'y répondre, la
manière de tenter de conserver des effectifs dans le réseau public, notamment à Montréal et à Québec, les lieux
où cette concurrence-là est la plus féroce, bien, le mécanisme de défense du
réseau public, ça a été de créer des programmes
avec des projets particuliers sélectifs pour tenter d'offrir, dans ce qui est
en train de devenir un marché de l'éducation
supérieure au Québec... de l'éducation secondaire au Québec, malheureusement, essayer d'offrir une offre
compétitive pour essayer d'aller... pour ne pas que tous les meilleurs éléments
quittent le réseau public pour s'en aller au privé.
Les établissements publics ont dit : Bien, nous aussi, on va se créer des programmes
particuliers sélectifs. On va charger
des frais. On va faire des sélections, parfois même des examens. Parfois, même,
maintenant, dans certaines écoles, c'est rendu que, pour entrer à la maternelle, on
fait passer des examens dans les écoles publiques, Mme la Présidente. Donc, il y a un mécanisme de défense du réseau public qui se dit : On
est sous une concurrence épouvantable, alors on se défend. Puis on se défend comment? En mimant les pratiques
du privé pour tenter de garder dans nos rangs des meilleurs éléments.
Cette stratégie
de défense du réseau public, elle a pris énormément d'ampleur dans les
dernières années. Mais malheureusement on a de la misère à la quantifier parce que le ministère
de l'Éducation ne rend pas public de portrait détaillé, d'exactement il y a combien de projets particuliers sélectifs au Québec.
Ces données-là, on ne les a pas. Ce qu'on a, par contre, c'est un avis
de 2007 du Conseil supérieur de l'éducation, qui estime à peu près à 20 % — quand
même, 20 % — un
élève sur cinq qui fréquenterait, donc, ces projets particuliers sélectifs dans
le public. Et le Conseil supérieur de l'éducation, en 2007, nous
dit : 20 %, c'est un chiffre conservateur.
Alors, si
20 %, c'était conservateur en 2007, la tendance étant ce qu'elle est, Mme la Présidente, je ne ferai pas de la
mathématique de coin de pupitre, là, mais il y a fort à parier que ce
chiffre-là est beaucoup plus élevé aujourd'hui. Est-ce que c'est
à 30 %, à 40 %? On ne fera pas de projection ou d'hypothèse, mais il
est certainement plus élevé. Donc, ce n'est pas un phénomène
marginal. Ce n'est pas un phénomène qu'on peut ignorer, là, l'existence de projets
particuliers sélectifs dans le réseau
public. C'était un élève sur cinq en 2007, selon le Conseil supérieur de l'éducation. Fort probablement que
c'est plus aujourd'hui. C'est en train de devenir une composante majeure.
Et le fait
que ces projets particuliers là soient sélectifs pose une question
fondamentale en matière d'égalité des chances.
Ils sont sélectifs parce qu'il y a des examens, mais ils sont aussi souvent payants.
Alors, on se retrouve, à l'intérieur
même du réseau public, avec deux vitesses d'éducation différentes selon la
capacité de payer des parents et/ou les performances
scolaires des jeunes, ce qui amenait, donc, le Conseil supérieur de l'éducation,
je le disais, à parler d'un système d'éducation à trois vitesses,
globalement, lorsqu'on prend en considération le privé.
• (15 h 20) •
C'est ce
morcellement-là, c'est cette division-là du système d'éducation
qu'on désigne quand on parle de ségrégation scolaire. Et c'est un cercle particulièrement vicieux que ce phénomène social là, Mme la Présidente, parce qu'à partir du moment
où on sort du réseau public et que, dans
un deuxième temps, on sort du réseau
public régulier les meilleurs éléments, donc les élèves qui ont le plus de facilité en classe et qui,
sociologiquement, ont tendance à provenir davantage des milieux sociaux les plus favorisés, quand on les sort du
public, bien, ça rend la job d'autant plus difficile au réseau public, qui se
retrouve avec des classes, surtout, donc, au public régulier, où il y a une
surreprésentation des élèves en difficulté d'apprentissage.
Il y a une surreprésentation des élèves qui proviennent des milieux
défavorisés. Ça rend la tâche des profs beaucoup plus difficile parce
qu'ils doivent composer avec une
classe qui a un profil beaucoup plus difficile qu'auparavant.
Et plus le
public régulier se retrouve avec ces cas-là, avec ces jeunes-là, plus les
classes sont composées, à forte proportion,
d'élèves en difficulté et d'élèves qui proviennent de milieux
défavorisés, plus les profs ont de la misère, plus toute l'école publique régulière a de la misère,
bien, plus ça devient attirant pour les parents, qui veulent le bien de leurs
enfants, puis c'est tout à fait normal et légitime, donc, plus ça devient attirant pour les parents de
dire : Bien là, l'école publique, là, ça me tente-tu vraiment pour
mon jeune?
Les parents
qui se posent cette question-là, ils se la posent en toute sincérité, en toute
honnêteté. Ce n'est pas un péché, ce
n'est pas une tare, bien au contraire. C'est juste normal pour un parent de se
poser cette question-là. Mais, quand tout le système est conçu
de manière à rendre l'école publique aussi difficile, bien, c'est là qu'on
entre dans une dynamique de cercle vicieux, parce que,
là, les parents disent : Bien là, mon jeune, je vais l'envoyer dans un
projet sélectif ou je vais l'envoyer
au privé. Et là, bien, ça, ça alimente le problème, ça encourage encore
plus de parents à sortir leurs enfants
du public régulier. Là, vous voyez que, comme ça, là, si la tendance se
maintient, si rien n'est fait politiquement, ça ne peut que s'empirer.
J'ai déjà entendu le ministre de l'Éducation dire : Oui, mais on va mettre des
parascolaires. Bon, on n'est pas contre le fait de mettre plus de parascolaire, Mme la Présidente. Mais honnêtement c'est un bien petit diachylon sur un pas mal plus gros bobo social, là. On parle d'un système
qui se ségrègue de plus en plus. C'est bien beau mettre des parascolaires, mais,
pour être un député de la région de Montréal, je peux vous dire qu'il va falloir pas mal plus
que ça pour corriger la tendance. Parce que,
par exemple, sur le territoire de la CSDM, qui est la commission scolaire qui couvre ma circonscription,
c'est 50 % des enfants qui partent du public pour aller vers le privé à
chaque année. 50 %. Et ce n'est pas la moitié des plus pauvres, ce n'est
pas la moitié de ceux qui ont le plus de difficultés, c'est statistiquement la
moitié des plus favorisés et/ou la moitié qui est la plus performante au
niveau scolaire.
Là,
les écoles secondaires publiques régulières, à Montréal, là, on peut bien leur
mettre des parascolaires, on peut bien
leur annoncer des spécialistes, on peut bien leur lancer de l'argent, leur
lancer de l'argent, leur lancer de l'argent, mais, tant qu'on ne corrigera pas à la racine le fait que, dans ces
écoles-là, il y a une surreprésentation d'élèves en difficulté et d'élèves provenant de milieux défavorisés, on n'y
arrive juste pas. On va mettre toujours plus d'argent dans un système qui ne fonctionne pas. Et mettre plus d'argent
dans un système qui ne fonctionne pas, ça ne fait pas fonctionner le système,
ça fait juste que le système qui ne fonctionne pas coûte plus cher.
Alors,
si on veut relever ces défis-là, il va falloir s'adresser... il va falloir
s'occuper — pardon
de l'anglicisme — il
va falloir s'occuper de l'enjeu de la
ségrégation scolaire. Et, en venant légaliser officiellement l'existence des
frais dans des programmes particuliers sélectifs, le projet de loi
n° 12, il nous emmène donc dans la mauvaise direction. En fait, il fait exactement ce qu'il ne faut pas faire,
couler dans le béton une situation de ségrégation scolaire qui est déjà, c'est
ce que j'essaie d'expliquer depuis tantôt,
extrêmement problématique. Ce projet-là, donc, nous amène dans la mauvaise
direction. On devrait être en train de faire
tout le contraire, Mme la Présidente. On devrait être en train d'avoir une
réelle réflexion collective d'ampleur
nationale sur qu'est-ce qui se passe avec notre système d'éducation et comment
on le ramène sur les rails de l'égalité des chances.
Parce
qu'on est en train aujourd'hui, par ce phénomène de ségrégation scolaire, de
détricoter ce qui a été conçu à
l'époque de la Révolution tranquille. On a mis sur pied à l'époque de la
Révolution tranquille un système d'éducation fondé sur l'idée selon laquelle chaque enfant devait avoir les mêmes
chances de réussir, qu'il provienne de Saint-Michel, de Montréal-Nord, de Gaspé, du Plateau—Mont-Royal, de Westmount, peu importe. Et ce qui
est en train d'arriver, c'est que
cette valeur cardinale de notre système d'éducation, là, elle est en train de
devenir un voeu pieux parce que tout le système est organisé pour que certains élèves qui proviennent de certains
quartiers et de certaines familles aient une voie beaucoup plus facile vers la réussite que des
élèves qui proviennent de d'autres familles et de d'autres quartiers. Et ça, ça
devrait nous inquiéter des deux côtés de la Chambre, Mme la Présidente, en
adoptant un projet de loi qui vient permettre aux écoles, officiellement
dorénavant et légalement dorénavant, de charger des frais pour des programmes
particuliers sélectifs. On vient couler dans le béton une situation qui était
déjà largement problématique.
Avant
de terminer, Mme la Présidente, je veux prendre le temps de déconstruire
certains mythes qu'on entend souvent,
et des mythes que j'ai déjà entendus invoqués comme arguments de la part de
députés ou de porte-parole de la Coalition
avenir Québec. Souvent, on entend : La concurrence, c'est bon en
éducation, c'est bon qu'il y ait plus de programmes, qu'il y ait du privé, du public. Ça fait de la
concurrence, de la compétition, ça génère de l'émulation, un nivellement vers
le haut, puis on aime ça, nous, le nivellement vers le haut, on ne veut
pas niveler vers le bas.
Ce
qui est intéressant, Mme la Présidente, c'est que les études qui ont été faites
là-dessus montrent que c'est vrai que la concurrence peut parfois aider
à améliorer les systèmes éducatifs, mais que cet effet positif de la
concurrence, là, il est complètement annulé
quand le milieu socioéconomique des élèves et des établissements est pris en
compte. Ça, Mme la Présidente, c'est l'OCDE dans une étude de 2009. Je
vous fais la citation complète : «...la relation positive entre la concurrence des établissements et la
performance des élèves perd sa signification statistique lorsque le milieu
socioéconomique des élèves et des établissements est pris en compte.» Donc,
encore une fois, ce n'est pas les esprits rebelles
et séditieux de Québec solidaire qui en arrivent à cette conclusion-là, c'est
l'OCDE, qu'on ne peut pas qualifier quand
même de groupe de pression d'extrême gauche, qui dit : Quand on tient
compte d'où viennent les élèves, là, de leur profil socioéconomique, la
concurrence, ça n'aide pas, ça nuit. Ça nuit au système éducatif, Mme la
Présidente, et donc la concurrence, et le nivellement vers le haut, et
l'émulation, ça ne fonctionne pas entre écoles quand il y a de la ségrégation. Quand la concurrence est tellement
viciée à la base, là, bien, donc, il n'y a pas de concurrence, il n'y a pas
d'émulation vers le haut, puis on n'améliore pas notre système éducatif.
Alors,
Mme la Présidente, ce mythe étant déconstruit, je pense qu'il va apparaître
clair que ce projet de loi là devrait être
rejeté, ne serait-ce que parce qu'il vient légaliser officiellement la
possibilité pour les écoles de charger des frais dans les programmes particuliers sélectifs et que non
seulement ce projet de loi là devrait être rejeté, mais qu'on est bien dû au
Québec pour avoir enfin le débat encore plus
fondamental sur l'existence même de programmes particuliers sélectifs. Et
j'insiste sur le «sélectifs», parce que
c'est la notion, ici, qui est sujette à débat. Que les écoles offrent
différents programmes, différents profils, différents parcours, c'est
souhaitable, c'est une bonne chose, mais la notion de sélection, il faut la
questionner à l'intérieur du réseau public.
Il
faut donc avoir ce débat-là et avoir le débat... encore une fois, il faudra
l'avoir, tant qu'il ne sera pas réglé, sur le financement public des écoles
privées, parce que ces choses-là sont liées. Et, tant et aussi longtemps qu'on
ne s'occupera pas de ce cancer qui
gruge de l'intérieur notre réseau d'éducation, Mme la Présidente, toutes les
maternelles quatre ans du monde, tous
les planchers de service du monde, toutes les bonnes intentions du monde,
toutes les priorités nationales du monde,
tout ça ne servira... en tout cas, servira à peu de choses ou, en tout cas,
aura des effets beaucoup moins significatifs qu'on le voudrait, parce
que ce cancer-là va continuer à gruger notre système d'éducation et qu'il va
continuer à être un des plus inégalitaires au Canada. Et ça, je le répète, on
ne devrait pas en être fier, on devrait en être gêné, Mme la Présidente.
Alors,
ma collègue a déjà eu l'occasion de le dire, mais je le répète, nous allons
nous opposer à l'adoption de ce projet de loi.
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et
maintenant je vais céder la parole à M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis très
heureux de prendre la parole, donc, autour
de l'adoption de ce projet de loi, le projet de loi n° 12.
Le projet de loi n° 12, un projet de loi important qui aura des
conséquences majeures sur notre gestion de la gratuité et de l'accès juste et
équitable à une éducation de qualité.
Le
projet de loi n° 12 aurait pu être l'occasion de clarifier, Mme la
Présidente, la notion de gratuité, qui est un pilier de notre système
d'éducation. En fait, non seulement il aurait pu, il aurait dû. Le principe du
projet de loi était d'ailleurs de clarifier les contributions financières
pouvant être exigées des élèves et de leurs parents. Alors que les consultations particulières auraient pu servir à
déterminer précisément ce qui devrait être gratuit ou pas, force est de
constater que l'on se retrouve avec
plus de questions que de réponses. Et, quand on parle de consultations, quand
on parle de groupes, Mme la
Présidente, plusieurs groupes, des organisations importantes autour de la
question de l'éducation et de l'enseignement au Québec ont pris la
parole, ont levé, en tout cas, le drapeau pour signaler quelques dérives de ce projet
de loi.
Je
pense, entre autres, à la CSQ, par exemple, qui a rappelé que les activités
scolaires ne devraient pas être exclues de la gratuité scolaire. Je pense aussi à l'Association
provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec, qui s'est opposée à
la modification proposée à l'article 3 de ce projet
de loi n° 12,
qui permettrait aux écoles et aux commissions
scolaires d'imposer des frais aux parents d'enfants qui sont inscrits dans des
programmes pédagogiques, etc. J'aurais pu parler aussi de la Fédération
des commissions scolaires du Québec,
de Debout pour l'école!, de l'Association québécoise pour la garde scolaire, autant de groupes, donc,
qui se sont manifestés. En témoigne ce constat quasi unanime des intervenants
qui voulaient être consultés sur ce projet de règlement.
C'est
donc dire que les consultations se sont faites sans que ces intervenants
sachent précisément sur quoi ils devaient être consultés et aient
véritablement un mot à dire. Cette façon de fonctionner, Mme la Présidente, est
problématique, problématique parce que tous
les intervenants pertinents étaient réunis et ouverts à discuter et non
seulement à discuter, mais à
s'assurer que les éléments, à partir de leur expertise, de leur expérience...
on allait tenir compte de ces éléments-là. Donc, malheureusement, là-dessus encore, le ministre a agi en faisant
la sourde oreille. Le ministre a bien rendu public un document de travail portant sur une proposition
relative aux normes réglementaires. Alors que ma collègue la députée de Saint-Laurent
a demandé au ministre à de très nombreuses reprises de déposer ce document,
celui-ci a été déposé tardivement dans le
processus législatif et ne clarifie pas, fondamentalement, toute la question
des programmes particuliers. En le
déposant à la suite des consultations, on a enlevé aux intervenants conviés aux
consultations particulières un forum de discussion primordial.
À
ce stade-ci, Mme la Présidente, j'aimerais... Vous savez, j'ai une affection
particulière, comme vous d'ailleurs, pour
votre circonscription, pour la
mienne, la circonscription de Viau, et j'ai eu, déjà, à plusieurs reprises, à
parler des enjeux, des enjeux de
cette circonscription. Vous savez, je connais beaucoup de parents, plusieurs
parents, plusieurs parents qui se
saignent, qui se fendent en quatre pour envoyer leurs enfants à l'école privée.
Pas parce que... et ces personnes-là, nous
n'avons pas à les culpabiliser. Nous n'avons pas à les culpabiliser sur leur
choix, et je pense que ces personnes-là, ce sont des personnes qui, comme tous les parents du Québec, donc, c'est
des personnes qui veulent le meilleur, le bien pour leur enfant.
Et,
aujourd'hui, les enjeux auxquels nous faisons face, que ce soit, par exemple,
dans une circonscription comme la
circonscription de Viau, le quartier Saint-Michel, que ce soit, par exemple,
dans Hochelaga-Maisonneuve ou d'autres circonscriptions un peu partout
au Québec où il y a des enjeux de défavorisation, des poches de défavorisation,
j'ai, à plusieurs reprises, pointé du doigt
les besoins exprimés par le milieu en matière d'éducation, les besoins exprimés
non seulement par les familles, par les institutions, par les
intervenants scolaires... Donc, ce qu'ils veulent, c'est de meilleures
installations. J'ai déjà parlé à plusieurs reprises et je ne vais pas cesser de
le marteler, il est inconcevable, Mme la Présidente,
qu'en 2019, inconcevable qu'en 2019... que des jeunes du secondaire, donc,
fréquentent une école qui a l'air, à
toutes fins pratiques, d'une prison. Et, dans la mesure... je n'ai jamais
séjourné en prison, Mme la Présidente, mais j'imagine que certains
prisonniers ont de meilleures conditions que ces jeunes-là parce qu'ils sont
dans une école où il n'y a même pas de
fenêtre, Mme la Présidente. Ce sont des jeunes qui vont faire leur parcours de
secondaire I à secondaire V, donc, dans une école secondaire pas de
fenêtre. Inconcevable au Québec en 2019!
Et qui plus est, Mme
la Présidente, depuis presque quatre ans maintenant, il y a une école primaire
qui a été délocalisée, relocalisée, puisque
cette école-là, donc, on est en attente de l'approbation du ministère de
l'Éducation, donc, pour le
financement pour sa reconstruction, mais les enfants de cette école-là, l'école
Sainte-Lucie pour ne pas la nommer, ces enfants-là ont été relocalisés
où? Devinez, Mme la Présidente. Dans les locaux adjacents à l'école secondaire Louis-Joseph-Papineau. Ces enfants-là se
retrouvent aussi, eux aussi, dans une école, dans un établissement pas de
fenêtre. Imaginez-vous, donc, Mme la
Présidente, déjà, on parle... Ce n'est pas des conditions gagnantes pour la
réussite éducative.
Et
c'est sans compter des mesures nécessaires, notamment pour accompagner les
élèves en difficulté, car les élèves en
difficulté, ils sont en difficulté pour toutes sortes de raisons et notamment
parce qu'évidemment il y a des enjeux de défavorisation. Ce que les
enseignants nous disent, ce que les professionnels nous disent, ce que les
directeurs et les directrices d'établissement nous disent : ils ont besoin de plus de moyens, de plus de
ressources pour mieux accompagner les
enfants en difficulté. Voilà un deuxième
besoin exprimé par les personnes compétentes de la circonscription de Viau.
Un
autre élément important, quand on parle de réussite éducative, qui a été aussi
évoqué... Vous savez, dans la circonscription
de Viau, nous n'avons pas d'enjeu de maternelle quatre ans. Nous n'avons pas
d'enjeu de maternelle quatre ans, par contre, il y a un enjeu de places
en service de garde, Mme la Présidente. Et ça, c'est un besoin qui a été
exprimé. Pourquoi je vous dis qu'il n'y a
pas d'enjeu? Parce qu'au cours des dernières années il y a eu... comme c'est un
secteur où il y a des enjeux, des
poches de défavorisation, il y a eu des maternelles quatre ans qui ont été
développées déjà dans la
circonscription. Mais ce que nous avons besoin, plus de parents, plus de mères,
plus de pères de famille souhaitent avoir des places en service de
garde, et il y a un déficit de places en service de garde pour les familles.
D'ailleurs, ce sera probablement par
cette consultation vague que j'évoquais tout à l'heure, Mme la Présidente,
dont les résultats précis ne sont pas
publics, que le ministre tentera de justifier sa manière de faire. Les médias,
plusieurs médias ont souligné avec
justesse, Mme la Présidente, les lacunes de ces premières consultations. Pas de
mise en contexte, pas de document de qualité, surtout on évite
d'utiliser le mot «gratuité».
Le
mot «gratuité», justement, voici le maître mot. Alors que la gratuité des
services éducatifs devrait servir à briser le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion sociale, on constate que
cette pleine gratuité se termine là où commencent les programmes pédagogiques particuliers. Bien
entendu, il va de soi, c'est une bonne chose de clarifier certains frais qui
doivent être changés, qui doivent être
chargés ou non aux parents. Mais encore faut-il que cela se fasse dans un
contexte où la notion de gratuité,
Mme la Présidente, est pleinement intégrée. Malheureusement, ce projet de loi ouvre
la porte à un risque d'injustice évident.
Encore une fois, encore une fois, nous avons à
déplorer cette façon de travailler du ministre, qui porte à confusion. Et on
l'a vu dans d'autres dossiers, Mme la Présidente. Je ne peux que penser aux
jeunes de ma circonscription, la circonscription
de Viau, auxquels je pense, et à l'ensemble des jeunes du Québec qui vont se
retrouver victimes de cette décision-là
puisque, notamment, la notion de la gratuité scolaire, qui est une notion
importante, cardinale pour nous, au niveau de la Loi sur l'instruction
publique, donc, se retrouve justement mise en... hypothéquée.
Mais,
pour ce qui est des parents qui n'ont pas les moyens de payer, Mme la
Présidente, à leurs enfants l'accès à un
programme particulier de sport, de langue, d'arts ou d'éducation
internationale, on les laisse tomber. Pour preuve, c'est la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse qui a tiré la sonnette d'alarme. Cette même commission
a aussi soulevé le fait que le Québec
reconnaît expressément le droit à l'instruction publique gratuite pour toute
personne à l'article 40 de la charte.
Alors,
avant moi, ma collègue de Saint-Laurent a exprimé de manière claire, donc, la
position de notre parti. Alors, comme
mes collègues qui ont précédé, donc, devant cette loi où la notion même de la
gratuité en pleine égalité se retrouve compromise,
Mme la présidente, je ne peux que me joindre au concert de l'ensemble de mes
collègues, et je voterai contre ce projet de loi. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
• (15 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Viau. Et maintenant je cède la parole à votre voisine, Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme
Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : La voisine d'en face, Mme la Présidente,
puisque mon voisin est à l'arrière. Mme la Présidente, je vous dirais que je suis un peu impressionnée
puis imprégnée de quelque chose de très marquant. À chaque fois qu'on parle d'éducation, vous connaissez quelque peu mon
parcours, ça vient chercher la personne que je suis. En ayant eu le privilège d'être commissaire scolaire pendant
10 ans, le parcours scolaire dans l'école publique, ça me touche. Ça me
touche aussi par rapport aux frais
scolaires, que j'ai trois enfants qui ont fait l'ensemble de leurs parcours
dans le monde scolaire public et qui ont eu le privilège d'aller dans
des concentrations.
Je
vous donne les concentrations que j'ai connues à travers ces trois magnifiques
enfants : la concentration sciences, la concentration arts plastiques, la concentration musique et la
concentration théâtre. J'aime les nommer parce que chacune d'elles avait un prix différent, chacune d'elles
avait une accessibilité différente. Pourquoi? Bien, parce que, pour être en
musique, il fallait avoir une rapidité et
une compréhension de certaines matières qui étaient importantes, parce que ça
allait un petit peu plus vite. Alors, chez nous, ce n'était pas le violon,
c'était la clarinette qui a été pratiquée pendant un certain temps, jusqu'à tant que la plus jeune décide
que... plutôt que de rester en musique, elle est allée en
théâtre. Et je le souligne au
passage, parce que je pense que, des fois, il faut aussi faire un coup de
chapeau aux gens qui nous manquent quand on est ici, mais surtout parce
qu'une jeune fille qui a eu une problématique de langage tout le long de son
primaire est sortie du secondaire avec une mention d'honneur parce qu'elle a
fait du théâtre.
Donc,
les concentrations, quelquefois, nous amènent ailleurs et font émerger, chez
nos jeunes, des choses extraordinaires. La
volonté de pouvoir garder cette flamme allumée, la persévérance scolaire, la
volonté de faire en sorte qu'un enseignant s'éclate au quotidien devant
ses élèves qui l'écoutent avec passion parce qu'il rend justice à cette matière
et cette concentration, ça fait toute la
différence. J'ai vu des jeunes hommes avec une certaine difficulté
performer au football et devenir les meilleurs de la classe, parce que
l'enthousiasme du jeu, l'enthousiasme de la concentration les amenait à performer encore mieux. Donc, des concentrations
dans nos écoles, ça en prend, ça en prend puis ça fait en sorte que ça
devient un milieu scolaire plus motivant.
En même temps, je
vous dirais qu'il y a aussi des écoles qui sont à vocation particulière. Chez
nous, à Laval, il y a deux écoles alternatives. C'est un cheminement complètement différent, ça ne coûte rien, mais ils vont chercher des élèves de tout Laval pour pouvoir leur donner
une notion différente en pédagogie différente, et c'est fort intéressant.
J'ai
lu, avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, le projet
de loi puisque, comme je vous disais,
j'ai un intérêt particulier pour l'éducation et j'ai lu certains mémoires qui portaient à mon
attention certains éléments. Et on est portés à parler de l'école publique, de l'école privée, de mélanger
tout ça, mais je pense qu'il faut rester sur le principe où on se doit d'avoir
des balises en éducation,
on se doit d'avoir des façons de
faire qui peuvent donner un guide à
nos parents qui prennent les décisions. Parce que, oui, Mme la
Présidente, dans nos écoles, il y a ce qu'on appelle des conseils d'établissement,
et je sais que vous connaissez bien ça
puisque... Il fut un temps que ça s'appelait le comité de parents ou le comité
de parents à l'école, parce qu'il y a
le comité de parents qui est national aussi. C'est là que se prennent les
décisions, que ce soit pour les sorties scolaires ou que ce soit pour l'engagement
dans une concentration dans l'année qui va se poursuivre ou dans les années qui vont venir, parce qu'il faut
planifier des aménagements quelquefois. Je pense qu'il faut aussi aider nos
parents à mieux prendre leurs décisions.
À
partir du moment où j'ai des balises et que je sais que je peux apporter quelque chose de plus à mon école, à ce
moment-là, entre parents, on peut prendre des décisions pour l'ensemble de la communauté
dans laquelle je suis. Quelquefois, une
école peut être située dans un milieu défavorisé. Ça doit être pris en considération.
Quelquefois, je peux être dans un milieu
favorisé, et, comme le disaient certains, bien, je suis peut-être
en compétition avec d'autres écoles. Alors, je veux rendre mon école tout aussi intéressante que les autres et, de ce fait, je me donne une concentration qui
apporte quelque chose de
supplémentaire et qui supporte l'intérêt collectif de ma communauté. Des fois, c'est le
sport; des fois, c'est les arts; des
fois, c'est un mélange de tout, mais ça fait en sorte que je suis capable de
maintenir l'intérêt de la communauté, de mes parents, mais surtout des
étudiants qui sont dans mon école, qui les amène à performer.
J'écoutais
mon collègue de Gouin qui faisait une comparaison de la réussite scolaire du public et du privé. Je pense que c'est un peu triste quand on
part de cette base-là pour dire que les élèves de l'école privée vont plus au
cégep et à l'université, puis l'école
publique produit moins d'élèves qui le font. Rappelons-nous que l'école publique,
elle est pour tout le monde, elle est
obligatoire. Si je n'ai pas de place ailleurs, c'est l'école publique qui me
rend service, qui me donne mon
service pédagogique, et celle-ci forme tous les métiers qu'on a en ce moment au niveau du Québec. Alors, la formation professionnelle,
l'éducation des adultes, le primaire, le secondaire, c'est
tout au niveau de l'école publique, et on se doit de reconnaître les efforts et le travail qui est
fait. Oui, l'école privée, elle existe. Oui, elle répond à un besoin d'une
clientèle, mais ce n'est pas une guerre entre un et l'autre. Et pourquoi il y a
un financement qui vient du gouvernement
pour l'école privée? Bien, c'est pour la
rendre accessible à une clientèle qui voudrait bien y aller, puis quelquefois
ça sauve un parcours scolaire, même
si j'ai passé 10 ans un peu à me battre contre l'école privée parce que je
voulais que tous les élèves restent à l'école publique.
Revenons sur le projet de loi n° 12, que
j'ai lu, que j'ai essayé de comprendre à travers un mot qui revient incessamment, à toutes les deux, trois phrases,
qui s'appelle le règlement. Le règlement va être décidé par le ministre. Le règlement sera écrit par le ministre.
Le règlement sera décidé, mais aussi appliqué à partir de ce
que le ministre va écrire. Je n'ai pas vu le règlement. Il
semblerait qu'il y a peu de gens qui l'ont vu. Dans celui-ci, on n'est pas sûrs
encore qu'il y aura des balises claires, et
c'est ce que la Fédération des comités de parents du Québec a
demandé, des balises claires, pour pouvoir aider et guider les parents
du Québec dans des décisions qu'ils se doivent de prendre au quotidien.
Je n'ai rien
vu non plus pour les sorties éducatives. Je le sais, qu'il y a un aménagement
qui a été fait par la Culture pour
aider les écoles à faire plus d'activités culturelles. J'ai vu qu'il y avait
discussion qui s'était faite sur les sorties. Mais on a comme un peu
limité à deux sorties puis on n'a pas tellement balisé le principe des sorties.
Vous savez, Mme la Présidente, quelquefois,
une sortie juste pour aller à la piscine peut faire toute la différence plutôt
que juste une sortie pour aller au
théâtre. Deux fois au théâtre, c'est peut-être quelque chose d'intéressant,
mais il y a peut-être des enfants qui ont besoin à apprendre à nager,
puis une sortie à la piscine peut donner un éclairage.
Je pense que,
quand on parle de sorties éducatives, quand on parle de concentration, quand on
parle d'activités qui font en sorte
que l'école publique devient intéressante, devient motivante, on se doit
d'avoir, et je le redis encore, des balises claires. Quand on parle d'une accessibilité puis d'une diversité, bien,
si je n'ai pas de balise claire, c'est excessivement difficile de comprendre vers quoi je vais tendre
pour donner un meilleur service. Ce n'est pas toujours simple de dire qu'on
va faire les choses de façon équitable parce
que, partout au Québec, les choses ne le sont pas. On ne peut pas comparer
une école de Rimouski à une école de
Montréal. On ne peut pas comparer une clientèle par rapport à une autre. Et, si
j'ai un milieu de vie qui m'amène à
avoir des élèves qui ont un petit peu plus besoin de services, je me dois,
comme gouvernement, de pouvoir offrir à cette école-là tous les services
dont elle a besoin pour pouvoir accompagner des élèves.
On parle
beaucoup depuis quelque temps de la maternelle quatre ans. Je le sais, que ce
n'est pas le sujet en titre. Mais,
quand on décide d'investir en éducation, il faut investir dans le service à
l'élève. Et je le dis en toute humilité parce que j'ai eu besoin de ces
services-là quand mes enfants étaient à l'école et j'ai dû avoir recours au
privé parce que les services n'étaient plus
là. Puis, à ce moment-là, effectivement, la CAQ peut lever la main puis
dire : Ce n'était pas nous. Ils
ont raison. Mais chaque gouvernement se doit de tenir parole quand il dit que
l'éducation, c'est une priorité. Chaque gouvernement a le droit de le dire, mais a l'obligation de regarder les
parents dans les yeux puis dire : Pour nous, c'est ça, et on va
maintenir le cap sur cette priorité.
Mme la
Présidente, pour toutes ces raisons, je vais faire comme mes collègues et
maintenir le cap sur le fait que je voterai
contre le projet de loi n° 12. Ce n'est pas une surprise pour personne. Je
crois que le ministre a très bien compris le message de l'ensemble des intervenants. Malheureusement, entre
comprendre un message et suivre une ligne de pensée... c'est deux courroies différentes. Et on se doit,
en ce moment, d'entendre les parents du Québec qui disent : On veut des
balises, on veut avoir une école équitable,
accessible et qui donne le goût aux enfants d'apprendre plus, pas d'en faire
moins. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Mille-Îles. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Oui, alors, Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Oui, merci, Mme la Présidente. Si vous me donniez juste deux secondes,
excusez-moi. Donc, merci, Mme la Présidente. À mon tour, donc, de
prendre la parole dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du
droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines
contributions financières pouvant être exigées.
Ce projet de
loi, comme mes collègues l'ont bien précisé, a pour objet de modifier la Loi
sur l'instruction publique afin de
préciser les contributions financières qui peuvent être exigées des élèves et
de leurs parents. Moi aussi, d'ailleurs, je me souviens bien des débats, je pense, c'est
vraiment le printemps dernier. On recevait beaucoup d'appels pour avoir de la clarification sur quelle serait la norme,
quels sont les frais, quelles sont les règles,
pourquoi est-ce
qu'on paie tant de frais
scolaires pour des activités parascolaires, etc. Donc, une zone grise
importante.
Alors, il permet donc que des contributions
financières puissent être demandées à l'égard de certains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques
particuliers et de certaines activités scolaires déterminées par règlement du
ministre. Ma collègue de Mille-Îles l'a bien dit, c'est ce règlement
qui est vraiment la pièce centrale, qu'est-ce que le règlement contient, contiendra, clarté que les parents
veulent, clarté par rapport à ce règlement. Le projet
de loi précise aussi la portée du droit à la gratuité du matériel
didactique et permet au ministre de déterminer, donc, par règlement,
le matériel auquel ce droit s'applique ou ne s'applique pas.
Mme la Présidente, pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui devant ce projet de loi, c'est parce
que diverses commissions scolaires ont, au fil des ans, chargé aux parents des frais
pour du matériel didactique, compromettant ainsi tout le concept très
fondamental de gratuité scolaire et la réalité de la gratuité scolaire. Suite à
un recours collectif intenté par des
parents en 2016, une entente de règlement est intervenue entre les requérants et les
68 commissions scolaires visées par l'action collective en juin
2018. Cette entente prévoit un versement de 153,5 millions de dollars en
dommages et en intérêts compensatoires pour
les frais des services d'éducation et de matériel scolaire facturés aux parents
entre 2008 et 2009 et 2016 à 2017. Suite à cette décision, notre collègue
le député de Jean-Talon, alors ministre de l'Éducation, a immédiatement agi en
émettant une directive pour baliser la gratuité scolaire pour les services
éducatifs, les manuels scolaires et le matériel. Cette directive est entrée en
vigueur depuis la rentrée scolaire de cette année, 2018.
Il s'agit
d'un enjeu important parce que les frais qui étaient chargés aux parents peuvent
paraître parfois anodins. Il s'agit vraiment,
là, d'un 50 $ par ci, d'un
100 $ par là, et, pour des familles à plus bas revenus, l'impact,
évidemment, est très, très important sur les finances familiales. Il
faut se rappeler que, selon les données recueillies par Statistique Canada, près de 700 000 Québécois et
Québécoises vivent dans une unité familiale à faibles revenus. Et ça, c'est des
chiffres de 2016. De ce nombre,
239 000 personnes vivent dans une unité familiale avec des enfants,
soit le tiers de toutes les personnes vivant dans des unités familiales
à faibles revenus.
Le projet de
loi a fait l'objet de consultations particulières lors desquelles nous avons pu
suivre avec grand intérêt les présentations de quelque 16 groupes
issus du milieu de l'éducation. Ce qui en ressort, c'est que personne n'est contre le fait de venir clarifier quels frais
peuvent être chargés aux parents, mais on souligne que des imprécisions
subsistent dans le projet de loi.
Pour un parent qui suivrait nos débats et qui étudierait le texte de ce projet
de loi, il n'en ressort pas encore
une impression de clarté. Pourquoi? Parce que le détail qui est d'intérêt pour
les parents, il se retrouvera dans le règlement,
un règlement que, comme parlementaires, comme ma collègue l'a dit, nous n'avons
pas eu l'occasion de voir.
Les parents
du Québec veulent savoir exactement et ont besoin de savoir exactement ce
qu'ils devront payer et ce qui sera fourni par l'école. Est-ce qu'ils
vont devoir payer les cahiers d'exercices, les calculatrices scientifiques, les
applications technologiques? Le règlement le
dira. Pour l'instant, c'est l'inconnu. Je comprends toutefois que le ministre
s'est avancé sur le contenu du règlement avec les porte-parole des formations
politiques, ce qui est une bonne chose. Mais
le citoyen, le parent, lui, elle, est toujours dans le noir, et donc c'est
important pour nous comme législateurs de prendre le pouls de la population, notamment les parents,
dans un premier temps. C'est sûr que... j'imagine que, pour beaucoup de parents, lorsqu'ils font la sélection des
écoles, souvent, ce n'est pas nécessairement dans leur quartier, cette question
devient très, très pertinente dans le choix des écoles.
Mme la Présidente,
un autre aspect du projet de loi dont je souhaite parler est celui des
programmes particuliers. L'étude
détaillée a permis de mettre en lumière la question des coûts reliés aux
programmes particuliers, comme par exemple les programmes de sport-études ou
d'arts-études. La loi est muette sur la possibilité pour les commissions
scolaires de charger des coûts
additionnels pour ces programmes, des programmes très intéressants dans le
réseau public pour les parents, pour les élèves. C'est des écoles qui
sont très prisées par la population.
On comprend
que la pratique a évolué au fil des ans et que ces programmes bien implantés
peuvent exiger une certaine
contribution financière des parents. Mais, quand on regarde les frais chargés
pour ces programmes, on se rend bien
compte que ce ne sont pas de petites sommes. Écoutez, Mme la Présidente,
peut-être que vous êtes au courant des sommes,
mais : athlétisme, badminton, basketball, football, 2 000 $,
tennis, 7 000 $, gymnastique, 11 000 $. Qui est-ce qui a
assez d'argent pour payer ça en une année
quand on choisit, dans un premier temps, l'école publique? On s'éloigne donc
rapidement de la capacité de payer du parent
moyen. Pourtant, le gouvernement, dans le projet de loi, vient coucher noir
sur blanc la possibilité pour les commissions scolaires de charger ces frais
importants pour ces programmes.
Écoutez, je
ne suis pas experte en éducation dans ce milieu-là, mais je pense que c'est
bien important de trouver une solution. Ça, c'est des programmes
extraordinaires pour les jeunes. Et je sais que, dans le cas de mes jeunes,
j'ai toujours choisi des écoles avec un bon
programme sportif parce que je trouvais que ça équilibrait beaucoup nos jeunes.
Ils en sortent avec un leadership, une
connaissance du monde, mais aussi connaissance de comment fonctionner en
société quand on fonctionne en équipe
ou dans les sports compétitifs. Malheureusement, le gouvernement fait
l'économie d'une réflexion beaucoup
plus large sur cette question et sur les objectifs d'égalité et d'équité, qui
sont le fondement même de la Loi sur l'instruction publique.
D'ailleurs,
sur cette question, on ne peut que soulever le manque de préparation du
gouvernement, qui n'avait aucun
portrait clair d'un phénomène sur lequel il s'apprête à légiférer. La question
plus large qu'il faut se poser ici, c'est de savoir si, comme société, nous croyons que les personnes mieux
nanties devraient avoir accès à une éducation plus riche d'opportunités par rapport aux personnes
vivant dans une situation précaire. Vous savez, nos enfants, ils ne sont
pas responsables de la situation dans
laquelle ils viennent au monde et grandissent. Ils pourraient faire, avec le
billet qu'on leur donne, la grande...
que leur donne la grande loterie de la vie, mais notre responsabilité, notre
vouloir, notre désir en tant que
société est de niveler le terrain et de leur offrir l'égalité des chances. Or,
en permettant expressément que des frais importants
soient chargés pour les programmes de sport-études, par exemple, on s'éloigne
de leur accessibilité pour tous. On
met l'argent entre l'élève et la réussite, le succès et la poursuite de ses
ambitions. C'est navrant, et j'invite le gouvernement à réfléchir à
nouveau sur cette question.
En conclusion,
permettez-moi, Mme la Présidente, de dire qu'il s'agit à cet égard d'un projet
de loi décevant. C'était une occasion de
vraiment aborder cette question, complexe mais à quel point fondamentale,
d'équité entre tous les enfants du
Québec. Certes, il constitue une certaine avancée parce qu'il offrira à terme
plus de clarté sur les frais qu'il sera
possible de charger aux parents. Toutefois, il constitue un recul important sur
un enjeu de principe fondamental en permettant
la facturation aux parents des programmes particuliers. Alors, il faut le dire
et le redire, le gouvernement a le devoir de permettre à tous les jeunes
d'avoir accès à une éducation scolaire juste et accessible. Quel que soit leur
contexte socioéconomique, tous nos jeunes, sans exception, ont un
potentiel à développer.
Alors,
vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous voterons donc contre ce projet de
loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant,
y a-t-il d'autres interventions? Je ne crois pas.
Alors,
le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la
gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines
contributions financières pouvant être exigées, est-il adopté? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il
vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, je vous demande de reporter le vote à demain, lors des affaires
courantes.
Vote
reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, ce vote sur
le projet de loi n° 12 sera fait demain, aux affaires
courantes.
Pour la suite de nos
travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (16 heures) •
M.
Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demande d'appeler l'article 16 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 19
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 16 du feuilleton, M. le
leader du gouvernement et ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, conjointement avec M. le
leader de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition, propose
l'adoption du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de
travail et le régime de retraite des membres
de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales
par le Parlement du Canada.
Et je suis maintenant
prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je voulais réintervenir
à cette étape-ci de l'adoption du projet de loi pour rappeler des éléments qui
sont très importants pour ma formation politique. Le projet de loi n° 19 constitue, je l'ai dit hier
et je veux le redire aujourd'hui, constitue une occasion ratée, une occasion
ratée d'enfin en finir avec un problème, on va dire, que traînent les
parlementaires québécois avec eux depuis des décennies.
Mme
la Présidente, ça fait 40 ans que les députés de l'Assemblée nationale du
Québec fixent leur propre rémunération.
Puis, pour illustrer le caractère problématique de cette situation-là, je vais
faire une mise en situation. Imaginez, Mme
la Présidente, que vous êtes une travailleuse travaillant dans une entreprise
normale, syndiquée ou non, peu importe, et que le gouvernement, disons le gouvernement fédéral, annonce un
changement dans les règles fiscales, et qu'en vertu de ces changements-là votre salaire net diminue
parce qu'une portion de votre rémunération n'était pas imposable ou était
imposable à un certain taux et que là, suite
à un changement de règles, bien, vos conditions de travail changent, et, au net,
même si votre salaire brut n'a pas changé, au net, vous vous retrouvez, à la
fin du mois puis à la fin de l'année, avec moins
d'argent. Si, comme travailleuse dans une entreprise, disons, ordinaire, ça
vous arrivait, imaginez que vous aviez la possibilité de dire : Bien, on va faire une assemblée d'employés
puis, durant cette assemblée d'employés là, on va augmenter tous ensemble notre salaire d'exactement le
montant nécessaire pour que notre salaire net ne soit pas affecté. Donc, on va
augmenter notre salaire brut exactement du
montant qu'on perdait par la révision de la fiscalité fédérale pour qu'à la fin
du mois, à la fin de l'année, on garde le même salaire. Ce serait bien
pratique, n'est-ce pas? Et je suis sûr que beaucoup de travailleurs, beaucoup de travailleuses
aimeraient pouvoir faire ça, adapter leur salaire selon les changements de la
fiscalité pour s'assurer que les décisions du gouvernement ne les pénalisent
pas.
Mais,
malheureusement, cette histoire que je viens de vous raconter, là, elle est
impossible. Dans aucune entreprise, dans
aucun milieu de travail, les salariés, les employés, et ça vaut aussi pour les
travailleurs autonomes, ne peuvent
ajuster leur
propre rémunération en fonction des changements à la fiscalité. Cette mise en
situation là, elle est impossible à une exception près, Mme la
Présidente. Il y a un groupe de citoyens et de citoyennes qui peut faire ça,
changer sa propre rémunération pour
s'assurer qu'un changement fiscal ne les pénalise pas. Et, ce groupe, j'en fais
partie, nous en faisons tous et toutes partie, ce sont les élus de
l'Assemblée nationale du Québec.
Cette
situation-là, elle est unique et elle est problématique parce que, comme le
disait le Commissaire à
l'éthique en 2015, M. Saint-Laurent, ça place
les députés dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts, et moi, je
dirais carrément de conflit d'intérêts parce
qu'on se retrouve avec la tâche ingrate, puis même je dis souvent le fardeau,
de devoir nous-mêmes, dans le cas qui
nous occupe avec le projet de loi n° 19, modifier notre
rémunération pour compenser l'impact d'un changement fiscal au fédéral.
Donc, bien
sûr, il ne s'agit pas d'un enrichissement pour les députés. Bien sûr, il ne
s'agit pas pour les députés de s'en
mettre plein les poches ou de se donner des privilèges scandaleux. Ce n'est pas
ce que je dis. Mais je dis qu'il y a quelque
chose de dérangeant dans le processus qu'on vit actuellement, le processus
qu'on vit dans le cadre du projet de loi
n° 19, processus en vertu duquel les députés votent
sur leur propre rémunération. Et ce processus, qui est problématique, on le vit avec le projet de loi n° 19, mais j'ai commencé en disant : C'est un problème qu'on vit
depuis 40 ans. Ça fait quatre
décennies, Mme la Présidente, qu'on le sait, que c'est un problème. J'ouvre une
parenthèse pour dire que le Québec est par ailleurs la seule province où
les élus disposent encore d'une allocation non imposable, hein? Dans les autres
provinces canadiennes, ils ont réglé ce problème-là. Je ferme la parenthèse.
Donc, ça fait
40 ans qu'on le sait, qu'il y a un problème avec le fait d'être juge et
partie en ce qui a trait à notre rémunération.
Et la preuve que ça fait longtemps qu'on le sait, c'est qu'on a, au fil des
décennies, mandaté à plusieurs reprises
des comités, des groupes d'experts pour se pencher sur cette question-là et
nous faire des recommandations. Lors de
l'adoption de principe du projet de loi, j'ai fait en détail l'historique de
ces travaux, de ces comités, de ces réflexions, je ne referai pas
aujourd'hui cet historique complet, mais je veux en rappeler les faits
saillants.
Le premier fait saillant est en 1974. En 1974,
Mme la Présidente, l'Assemblée nationale forme un comité, le comité Bonenfant, un comité extraparlementaire à
qui il donne le mandat d'examiner l'ensemble des conditions de travail, l'ensemble des conditions de rémunération des
députés. Et l'objectif, en 1974, est de faire un examen global de la question
et de faire des recommandations aux députés. C'est intéressant de constater
d'ailleurs qu'en 1974 la première recommandation
du comité Bonenfant, je pense que ça va faire sourire les autres membres de
l'Assemblée, la première recommandation
du comité Bonenfant, c'est de dire : Bon, nous constatons que le travail
parlementaire est à temps plein. Et,
avant le comité Bonenfant de 1974, le travail de député est considéré comme un
travail à temps partiel, et on considère que, donc, les députés doivent
avoir un autre travail à côté pour arrondir leurs fins de mois.
En 1974, le
comité Bonenfant dit : Oui, bon, nous devons constater que le travail de
député est devenu un travail à temps plein, et c'est sa première
recommandation. Intéressant de rappeler historiquement que c'est tout de suite
après la Révolution tranquille, donc c'est suite à l'expansion de l'appareil
d'État québécois que le comité Bonenfant recommande
d'abord, ah! de considérer le travail de député comme un travail à temps plein.
Donc, ça, c'est sa première recommandation.
Je ne ferai
pas la liste de toutes les recommandations, je ne suis pas ici pour inutilement
faire perdre du temps, mais une autre
des recommandations intéressantes du comité Bonenfant, puis vous comprendrez
pourquoi je vais la souligner, Mme la
Présidente, c'est que ce comité-là dit déjà, en 1974, donc au moment où on
reconnaît le travail de député comme travail
à temps plein, on dit déjà, et je cite. Donc : «Le comité recommande qu'on
confie à la Commission de régie interne les pouvoirs réglementaires
d'établir les conditions, les barèmes et les modalités pour le paiement des
allocations aux membres de l'Assemblée
nationale.» Donc, en 1974, le comité Bonenfant recommande déjà de créer une
instance, qui n'est pas l'Assemblée
nationale, qui pourrait établir, donc décréter les conditions de travail et les
conditions de rémunération des élus
de l'Assemblée nationale du Québec. Donc, première apparition de cette idée-là,
d'un comité indépendant exécutoire pour fixer les salaires des députés,
première apparition en 1974.
Il y aura des
réformes en 1982, je passe rapidement, mais le second comité qui se penche sur
la question, c'est le comité Lavoie
en 1987. Et, en 1987, le comité Lavoie, qui est un comité encore une fois
extraparlementaire mandaté par le
BAN, ce comité, donc, est mandaté de faire une évaluation globale de
l'indemnité de base du député pour s'assurer que l'ensemble des... En
fait, le mandat, c'est d'examiner la totalité des conditions de rémunération...
(Interruption) Vous m'excuserez, Mme la
Présidente, j'ai été déconcentré par une scène, ma foi, vraiment touchante et
absolument moderne pour un Parlement en 2019, c'est vraiment à souligner. On ne
peut pas le montrer, mais on a des membres
de l'Assemblée qui se joignent à nous, et c'est vraiment le fun de voir ça. Je
ne sais pas si c'est une première. En
tout cas. Bien, moi, ça ne fait pas longtemps que je suis là, mais moi, je n'ai
jamais vu ça, en tout cas. Puis c'est
vraiment le fun qu'on ait cette ouverture-là, ça fait longtemps qu'on devrait
l'avoir, puis tant mieux qu'on l'ait maintenant.
Alors là,
tout le monde se demande de quoi je parle, les gens qui nous écoutent. Il y a
un jeune enfant qui se joint à nous
dans les bras d'une députée membre du gouvernement, puis c'est vraiment...
d'une grand-maman, me dit-on. C'est vraiment
le fun de voir ça. Et le règlement de l'Assemblée nationale dit d'ailleurs que
les députés ont... que ce sont les députés
qui peuvent déterminer qui a ou non le droit de faire son entrée au salon bleu.
Alors, dans la mesure où les députés consentent,
c'est possible d'assister à des scènes comme ça, puis je le souhaite, Mme la
Présidente, que ce soit, à l'intérieur du
décorum, bien sûr, qui nous est demandé, une scène qu'on voie de plus en plus
souvent. Je ferme cette beaucoup trop longue parenthèse. Désolé.
• (16 h 10) •
Je parlais du
comité Lavoie en 1987, qui, donc, fait un examen global de l'ensemble des
conditions de travail des députés,
fait toute une série de recommandations. Plusieurs, d'ailleurs, recoupent les
recommandations du comité Bonenfant de 1974. Vous allez voir, ça, c'est un fait
récurrent, hein, le fait qu'on fait des comités, on leur donne des mandats, ils
font des recommandations, puis on ne
les applique pas. Ça, c'est arrivé plusieurs fois dans l'histoire de notre
Assemblée. Mais donc le comité
Lavoie, une des recommandations qu'il reprend, c'est de fixer la rémunération
des députés à un paramètre objectif.
Et, à l'époque, le comité Lavoie propose donc d'arrimer la rémunération des
députés à la moyenne entre l'échelon le
plus bas et le plus haut des échelles de traitement des classes d'emploi et des
cadres supérieurs du gouvernement. Donc, c'est une recommandation un peu technique, mais ce qui est intéressant,
c'est la manière dont le comité Lavoie justifie cette recommandation-là.
Le comité
Lavoie, en 1987, dit : La raison pour laquelle il faut arrimer comme ça la
rémunération des députés à certains
corps d'emploi dans la fonction publique, c'est pour libérer les députés de ce
fardeau de voter leur propre rémunération. On dit : Si on fixe comme ça le salaire des députés à un paramètre
objectif, les députés n'auront plus eux-mêmes à voter sur leur propre rémunération. Donc, deuxième
apparition, dans notre histoire parlementaire, de cette idée d'un mécanisme
de fixation, dans le fond, automatique du salaire des députés pour mettre fin à
ce conflit d'intérêts. Disons, le comité Lavoie
le propose différemment, mais le propose quand même. On revient à l'idée
fondamentale d'un mécanisme qui permettrait aux députés de se sortir les mains
de leur propre rémunération. Et, comme dans le cas du comité Bonenfant de 1974, les recommandations du comité Lavoie de
1987, en tout cas, celle-là, ne seront pas adoptées par l'Assemblée.
Il va y avoir une réforme en 1992, je passe
rapidement. Mais le prochain fait saillant, c'est le comité Godin en 2000. Le comité Godin, en 2000, a encore une
fois le mandat de faire l'examen global des rémunérations... de la rémunération
et des conditions de travail des députés. Et
le comité Godin, en 2000, vous me voyez venir de très, très, très loin, Mme la
Présidente, une de ses recommandations, c'est quoi? La mise sur pied d'un
examen périodique des conditions de travail des députés par un comité indépendant. Donc, troisième fois, 1974, 1987,
2000, troisième fois qu'un comité indépendant recommande que les députés
se sortent les mains de leur rémunération et mettent sur pied un comité
indépendant et troisième fois, vous
comprendrez, que cette recommandation-là n'est pas appliquée par l'Assemblée
nationale du Québec.
Ce qui nous
mène au dernier épisode de cette triste série, 2013, formation du comité
L'Heureux-Dubé. Certains de mes
collègues étaient là à l'époque. Et, en 2013, même mandat, examen de l'ensemble
des conditions des députés, mêmes recommandations.
Il y a une trentaine de recommandations, mais la dernière, selon moi la plus
importante, L'Heureux-Dubé dit :
Il faut mettre sur pied un comité indépendant et exécutoire, et exécutoire,
pour fixer le salaire des députés, et quatrième fois en 40 ans que cette
recommandation-là n'est pas appliquée.
Je pourrais
aller en détail dans les raisons qui font en sorte que ça n'a pas été appliqué,
mais je ne le ferai pas, je l'ai fait
lors de l'adoption de principe. Tout ça pour dire qu'il y a des tensions
politiques, de la partisanerie, et on arrive au final à un rapport qui n'est pas appliqué, le projet de loi qui
devait l'appliquer meurt au feuilleton, et ça nous mène aujourd'hui dans
une situation où il y a un changement dans la fiscalité fédérale, on se
retrouve à devoir nous-mêmes moduler, ajuster notre rémunération en fonction de
ça.
Et là, Québec
solidaire de dire : Bien là, chers collègues, pourquoi ne pas en profiter?
On est obligés ou, en tout cas, les
circonstances nous poussent à encore une fois modifier notre propre
rémunération. Pourquoi ne pas se saisir de cette occasion-là pour le
créer enfin, ce fameux comité indépendant exécutoire dont on parle depuis 40
ans et dont je parle depuis deux semaines à
l'Assemblée nationale du Québec? C'est une occasion. Tant qu'à faire un projet
de loi sur notre rémunération,
incluons-le, ce comité-là, et enfin appliquons cette recommandation qui traîne
depuis 40 ans et qui a accumulé de
la poussière et de la poussière. Libérons-nous de ce fardeau-là. Donnons ça à
un comité indépendant auquel on pourrait faire des représentations, auquel on pourrait faire des suggestions,
mais donnons ça à un comité qui va s'en occuper à notre place pour qu'on ne soit plus dans cette situation
inconfortable et malaisante de devoir voter notre propre rémunération puis de devoir inévitablement s'en expliquer à
chaque fois parce que les gens, les représentants des médias, les travailleurs
et travailleuses ordinaires, ils voient bien
qu'il y a quelque chose qui cloche. Ça tombe sous le sens que ce n'est pas
normal. Et à chaque fois on doit leur
expliquer : Oui, mais là, vous savez, c'est comme la seule manière qu'on
a, dans ce cas-ci, de compenser la fiscalité fédérale. Il n'y a pas
d'autre moyen. Il faut se voter une loi.
Alors, nous,
on dit : Bon, et ça a été le compromis proposé par Québec solidaire,
d'accord, faisons-le une dernière fois, une dernière fois. Votons une loi pour modifier notre propre
rémunération, mais, du même coup, faisons la promesse législative que ça n'arrivera plus jamais.
Inscrivons dans la loi la création de ce comité pour que, là, on puisse une
fois pour toutes se dire : Là,
on l'a fait, là, mais là on ne le fera plus. Et c'est ce que Québec solidaire a
tenté... Et, en fait, je précise que
ce compromis de dire : D'accord, faisons la bonification, mais à la
condition de s'attacher nous-mêmes les mains dans une loi en donnant au
BAN le mandat de créer un comité indépendant et exécutoire, cette proposition
de compromis là, on ne l'a pas inventée,
hein? Cette proposition de compromis là, le premier membre de cette Assemblée à
le faire, ça a été, à l'époque, le leader du gouvernement libéral, en 2015,
Jean-Marc Fournier, qui, dans une lettre du 16 janvier 2018, disait, et je le
cite : «Une approche envisageable...» Et il mentionne que c'est son plan B
parce que le plan A, à l'époque, de Jean-Marc Fournier était de tout simplement
le créer, le comité, sans faire une bonification temporaire de l'allocation de dépenses. Mais M. Fournier de dire,
donc, et je le cite : «Une approche envisageable serait d'ajouter,
dans cette législation ciblée qui se limite à neutraliser les effets de la
nouvelle règle fiscale fédérale sur la rémunération,
des dispositions établissant, pour l'avenir, un comité de rémunération indépendant
et permanent avec force exécutoire.» Ça, c'est la proposition du leader
du gouvernement en 2015, M. Jean-Marc Fournier, à l'époque.
Cette
proposition de compromis, Mme la Présidente, c'est Québec solidaire,
ironiquement... bien, ironiquement, ironiquement
dans la mesure où c'est assez rare que nous nous faisons les porteurs de
propositions qui étaient initialement libérales. Mais, dans ce cas-là, on l'a
fait, on a dit : Jean-Marc Fournier, il a eu une bonne idée en 2015.
Bonifions l'allocation, mais à condition
de mettre dans la loi un comité. Je veux dire, c'est quand même saugrenu,
diraient certains en cette Chambre,
que Québec solidaire mette de l'eau dans son vin à ce point-là, reprenne une
proposition d'un ancien leader
gouvernemental du Parti libéral en disant : Bien, on est prêts à la
bonifier, mais à la condition de créer le comité dans la
loi. Cette proposition, elle a été communiquée, Mme la Présidente, aux membres
du Bureau de l'Assemblée nationale. On n'a pas été capables de
s'entendre. C'est vraiment dommage.
Par la suite,
on est arrivés en étude détaillée, j'ai déposé cinq amendements pour tenter de
mettre en place ce fameux comité. Les
cinq amendements ont été battus par les trois autres formations politiques.
Bon, je ne referai pas l'histoire de l'étude détaillée, j'ai eu
l'occasion de le faire lors de la prise en considération. Et tout cet
historique nous mène aujourd'hui à cette
ultime étape du cheminement du projet de loi. Et notre déception, elle est
grande parce qu'on a sincèrement cru
que c'était possible, et on aurait été fiers que cette Assemblée soit la
première à créer dans une loi ce comité indépendant et exécutoire. On n'y est pas arrivés, et c'est une grande
déception. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre ce
projet de loi.
Je termine,
Mme la Présidente, en ajoutant quand même qu'il y a une lueur d'espoir dans ce
débat-là. Cette lueur d'espoir, c'est l'engagement moral qu'ont pris les
leaders parlementaires des différentes formations politiques, lors de l'étude détaillée, de procéder par voie de motion,
une motion qui serait désignée comme un ordre de l'Assemblée pour venir donner au BAN le mandat de créer
obligatoirement ce comité indépendant et exécutoire. La motion n'est pas encore
rédigée, elle n'est pas encore adoptée, alors on va attendre de voir avant de
sabrer le mousseux. Mais il y a donc une lueur d'espoir. C'est d'ailleurs le leader de l'opposition officielle qui a
mis sur la table cette... Oui, du mousseux parce que le champagne, c'est
trop luxueux pour Québec solidaire, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
Alors donc,
on va attendre avant de se réjouir, mais au moins il y a une lueur d'espoir
qu'on aura ce comité-là. J'ai hâte de voir la motion. On va contribuer à sa
rédaction et à son adoption. Il faudra, et c'est ce que nous souhaitons,
que ce comité soit réellement indépendant et le plus exécutoire
possible. On peut s'inspirer d'un excellent projet de loi qui avait été
déposé par le Parti libéral à l'époque, qui avait mis sur pied un comité quasi
exécutoire. Bref, rien d'impossible, Mme la Présidente, tout ce qu'il
nous manque, c'est la volonté politique. La nôtre, elle y est. Je n'ai pas de
raison de croire que celle des autres formations politiques n'y est pas pour ce qui est de cette motion, mais
on va attendre bien sûr de la
lire et de l'adopter avant de se réjouir. Et ça ne changera pas, vous
comprendrez, notre vote sur le projet
de loi. On va voter contre, tout en espérant que ce qui ne se
retrouve pas dans ce projet de loi soit compensé en parallèle par une motion
sans préavis adoptée en cette Chambre.
Si on y
arrive, à l'adoption d'une telle motion, et que cette motion-là est
assez contraignante, qu'elle contient un échéancier clair pour les travaux du Bureau de l'Assemblée nationale, si on y arrive, Mme la
Présidente, vraiment,
là, ce sera un pas dans la bonne
direction et ce sera déjà plus que ce que nos prédécesseurs ont fait. Et ce
serait une fierté pour... bien, c'est
ce que je crois, ce serait une fierté, je crois, pour les membres de la 42e législature
de dire que nous avons été les
derniers à vivre avec cette situation d'apparence de conflit d'intérêts, de devoir
voter notre propre rémunération.
Et je pense que la confiance en nos institutions en serait renforcée, le
cynisme en serait amoindri. Probablement que les conditions de travail en
ressortiraient améliorées, Mme la
Présidente, c'est ma conviction. Probablement que les mesures de conciliation travail-famille en seraient
améliorées. Je pense que ce comité-là, c'est la meilleure manière de procéder,
mais, pour ça, il faut le créer. Ma
formation politique a contribué à la rédaction et à l'adoption de cette motion,
mais, en attendant, nous allons nous
opposer à ce projet de loi qui constitue, je le répète, une occasion ratée, une
occasion ratée de corriger un problème historique. Alors, nous allons...
voilà, nous allons nous y opposer. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Gouin. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon
tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 19.
Et vous me permettrez, parce qu'il s'est dit beaucoup de choses à travers le
processus, mais je voudrais prendre
le temps, Mme la Présidente, de mettre les choses en perspective et de corriger
certaines informations qui ont été véhiculées dans les médias et qui sont
malheureusement fausses.
Lorsque ce
projet de loi là a été discuté au Bureau de l'Assemblée nationale et que la
volonté du Parti québécois, du Parti
libéral et de la Coalition avenir Québec de déposer un projet de loi pour
procéder à cet ajustement-là ont eu lieu, ce qui a adonné au dépôt du
projet de loi n° 19, ça s'est passé, bon, au courant
de la session, et le projet a été déposé la semaine
passée. Malheureusement, dans les médias, il a été cité et dit que ce projet de
loi était adopté à la va-vite, qu'on faisait ça en cachette, qu'on
faisait ça en fin de session. Et donc je voudrais juste, Mme la Présidente, si
vous me permettez, prendre un petit deux minutes pour, je vous dirais,
sécuriser les citoyens et citoyennes du Québec.
On n'a pas
escamoté aucun... aucune des étapes, pardon, du processus législatif. Il a été
présenté en Chambre, il a été lu par
le leader du gouvernement, nous avons procédé à la première étape, c'est-à-dire
à l'adoption de principe. Nous sommes allés en commission parlementaire,
le leader parlementaire de la deuxième opposition a pu déposer des amendements, il y a eu des discussions. On est
revenus, après ça, ici, au salon bleu, pour faire la prise en considération.
Les différents partis politiques ont fait part effectivement de la teneur des
discussions qu'il y a eu en commission parlementaire. Et là on est rendus
évidemment à l'adoption de principe.
Donc, Mme la
Présidente, toutes les étapes ont été atteintes et ont été respectées. Et, si
on arrive en fin de session, Mme la
Présidente, que voulez-vous, il y a un peu de bousculade dans le menu
législatif. Effectivement, on arrive en fin de course, et il fallait effectivement procéder à certaines étapes, et ça
arrive que, Mme la Présidente, que c'est présentement. Mais en aucun cas le but n'était de faire ça à la
va-vite et en aucun cas ce n'était de faire ça en cachette, sans mettre ça au
su et au vu de la population. Nos débats sont télédiffusés dans certains cas,
mais, dans le cas du projet de loi n° 19, ils l'étaient. Et puis
l'ensemble des discussions qui ont eu lieu pourraient effectivement être
disponibles pour les citoyens et citoyennes.
Donc, ça,
pour moi, c'était important. Donc, il n'y a pas eu de vitesse, on n'a pas escamoté le processus. Et je pense que
les débats, tous les partis, et même les indépendants, s'ils avaient voulu le
faire, auraient pu prendre la parole pour faire valoir le pourquoi de
leur position et la justesse de la pièce législative.
Cela étant
dit, Mme la Présidente, évidemment, il a un contexte qu'il faut expliquer ou qu'il faut, du moins, détailler pour l'adoption
finale de ce projet de loi là. Ce qu'il faut comprendre, et ça, j'en ai
parlé lors de l'adoption de principe, c'est qu'on a changé les
règles d'engagement. Donc, au 1er octobre, lorsque nous avons tous été élus,
les 125 ici, à l'Assemblée nationale, les conditions de rémunération, et je le répète,
là, ce n'est pas un salaire qu'on a, on a une indemnité et on a des allocations qui nous sont versées pour
faire notre travail, elles étaient connues, et c'étaient un peu
les règles d'engagement qui avaient été acceptées par l'ensemble des
collègues, les 125. Or, le 1er janvier, le gouvernement fédéral a décidé d'imposer les allocations aux députés, qui, à notre avis, grevait une partie des fonds nécessaires et je vous dirais même
utiles pour qu'on fasse bien notre travail.
Ce que je
suis en train de dire, Mme la
Présidente, c'est que les allocations,
ce n'est pas un salaire, c'est de l'argent
qui nous est remis pour se déplacer sur le territoire,
pour pouvoir rencontrer des groupes, pas juste en circonscription, mais ailleurs au Québec. Nous sommes pour la plupart
tous porte-parole de certains dossiers et, du côté du gouvernement, si on n'est
pas ministre et si on n'a pas de chauffeur désigné, il y en a plusieurs qui ont
des fonctions d'adjoint parlementaire ou qui pilotent avec le
gouvernement des consultations pour des projets de loi importants. Donc, tout
le monde doit se déplacer sur le territoire,
et évidemment, Mme la Présidente, ces allocations-là servent à couvrir le
Québec en entier pour nos déplacements.
Dans certains
cas aussi, ces allocations-là, aussi, servent à participer à certains soupers,
certaines invitations. La chambre de commerce nous invite pour entendre
un panéliste ou participer à une discussion. Différents groupes nous invitent aussi. Et ça, c'est grâce à cette
allocation-là qui nous permet de payer notre repas, et d'être présent, et
d'être près de nos commettants pour pouvoir voir à la discussion et
surtout avoir l'information et l'input de notre terrain.
Donc, je
tiens à rassurer M. Mme Tout-le-monde à la maison, on n'augmente pas notre
salaire, on procède à un ajustement
juste pour corriger la partie d'imposition fédérale pour qu'on soit au même
niveau que lorsque nous étions élus le 1er octobre dernier, qui, à notre
avis, respecte les règles d'engagement qui font qu'on s'est présentés en juste connaissance de cause et qui, malheureusement,
suite à l'application de cette nouvelle règle fiscale fédérale, vient changer
la façon dont les députés ici, au Québec, puissent faire leur travail.
Évidemment,
il a été abondamment question du comité L'Heureux-Dubé. Et évidemment je veux
revenir un peu pas sur la genèse du comité, mais il s'est passé plusieurs
choses depuis son dépôt, en 2013. Et ce qui fait qu'aujourd'hui on doit, encore une fois, légiférer, nous, les
députés, sur nos conditions de travail, c'est parce que les recommandations
du comité L'Heureux-Dubé n'ont pas été
adoptées. Mais, lorsqu'elles ont été présentées, Mme la Présidente, les
formations politiques sont allées,
dans certains cas, de virulents commentaires quant à sa pertinence. On n'a pas
remis en question la volonté de créer un comité exécutoire. Certaines
formations politiques ont même salué la volonté de mettre un comité indépendant. Mais, lorsqu'il a été
présenté, il y a de la partisanerie, M. le Président, qui s'est jouée. On a dit...
bien, il n'était pas question que les
députés aient une augmentation de salaire. Mais, lorsqu'on prend le rapport
Claire L'Heureux-Dubé et lorsqu'on le décortique, il n'y avait pas
d'augmentation de salaire, il y avait un réajustement qui tenait compte de l'inclusion de l'allocation non imposable,
maintenant dans le salaire, une augmentation de la cotisation des députés à
leur régime de retraite et, dans
certains cas, la fin de certaines primes de transition. Et donc, au final,
c'était à coût nul pour les députés.
Et donc on n'était pas plus riches, on n'était pas plus pauvres, mais on
contribuait plus substantiellement à notre régime de retraite. Et donc,
au final, tout le monde était gagnant.
• (16 h 30) •
Mais,
malheureusement, de la partisanerie s'est faite. Ma formation politique... et
je l'avoue bien candidement, M. le
Président. Je n'étais pas là, mais je suis membre de cette formation politique,
et ce qui s'est fait par le passé, c'est ce qui a miné, malheureusement, les chances d'adopter les
recommandations de Claire L'Heureux-Dubé. Donc, j'invite tous les partis politiques, qui ont tous joué dans
ce film-là, M. le Président, par le passé, de faire amende honorable et de
s'assurer que, pour la suite, si on veut
véritablement tirer un trait sur, je ne veux pas dire l'opportunité, mais le
réel malaise que les députés ont
présentement de légiférer sur leurs propres conditions de travail... puisse
être changé pour le futur, il faut
évidemment faire différent. Et la plupart des recommandations de Claire
L'Heureux-Dubé, soit la mise en place d'un comité permanent,
indépendant, qui pourrait faire des recommandations qui devront présentement,
si la loi n'est pas changée, être acceptées
ou refusées à l'Assemblée nationale par les députés, c'est ce qui pourrait
tenir la route. Évidemment, si on
veut que le comité soit exécutoire, il faudrait une modification à la Loi de
l'Assemblée nationale, et ça, M. le Président, je pense qu'on peut avoir des discussions au Bureau de l'Assemblée
nationale sur cette volonté ou cette capacité que nous pouvons avoir de
changer ces lois-là.
Cela étant
dit, M. le Président, pour la suite des choses, le collègue
de la deuxième opposition a fait mention des discussions qui se sont tenues
lors des consultations sur la véritable volonté de l'ensemble des
parlementaires de vraiment
adresser cette problématique-là de façon réelle, pragmatique, et je pense que,
même si le plaidoyer du collègue de la deuxième
opposition est sincère, le moyen
qu'il voulait mettre dans la loi n'était peut-être pas celui qui était
approprié pour avoir l'assentiment de
toutes les formations politiques,
mais la présentation d'une solution
mitoyenne et envisageable par le collègue
de l'opposition officielle, le leader, pourrait effectivement être une voie de passage plus qu'intéressante. La motion que nous devrions... et j'espère que nous allons pouvoir l'adopter
d'ici la fin de session, va nous lier à un ordre de la Chambre pour la création de ce comité. Et j'espère effectivement
que la création de ce comité-là va nous amener à, une fois pour toutes,
avoir un comité indépendant qui va nous permettre de trancher sur les salaires
et qui va nous permettre
aussi, périodiquement, d'apporter une vision différente de notre travail,
considérant l'évolution de notre pratique aussi à travers le temps — certains l'ont même déjà mis dans l'espace
média — sur la
nécessité de revoir d'autres conditions de notre exercice, dont, notamment, l'augmentation du nombre de
remboursements pour le déplacement de nos familles, de nos enfants. Écoutez, M. le Président, on en a
seulement cinq par année. Alors, si ma femme vient avec les deux enfants
une fin de semaine, c'est déjà trois, il
m'en reste deux. Alors, qu'est-ce que je fais sur le prochain voyage? Je
choisis quel enfant monte et lequel
reste la maison? Vous avez rapidement compris, M. le Président, que ce n'est
pas, effectivement, le genre de
situation qui va donner l'opportunité ou le goût des hommes et des femmes pères
et mères de jeunes enfants de se lancer en politique.
Donc,
il reste encore beaucoup de travail à faire. Je pense qu'on a été sérieux dans
notre approche, dans cette étude de
projet de loi là. Je pense qu'il est légitime de procéder à cet ajustement-là,
puisque, je le rappelais tout à l'heure, ce sont des règles d'engagement
qui ont changé, et je joins ma voix au leader de l'opposition officielle, au
leader de la deuxième opposition et au
leader du gouvernement pour que nous puissions adopter une motion, dès la
semaine prochaine, liant et donnant un ordre de l'Assemblée nationale au Bureau
de l'Assemblée nationale pour la création de ce comité.
Alors,
M. le Président, évidemment, nous serons pour l'adoption de ce projet de loi,
puisqu'on veut s'assurer que les
députés, partout au Québec, aient les mêmes moyens, les mêmes allocations qui
leur étaient versées pour faire leur exercice
pour l'ensemble de la législature. Et je pense que c'était la chose à faire
pour assurer la qualité et surtout d'être près de nos citoyens. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien
Proulx
M.
Proulx : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole pour l'adoption
finale de ce projet de loi là, projet
de loi qui... et ça a été dit par les
collègues, donc je n'ai pas l'intention, M. le Président, de m'étendre longtemps
là-dessus, mais qui vise à une chose, c'est à corriger une décision... ou à
corriger une situation, pardon, suite à une décision prise par le
Parlement du Canada et Revenu Canada.
C'est
un ajustement qui est fait par la présente loi et qui sera, par la suite, mis
en oeuvre par l'Assemblée nationale.
C'est important de le dire. Puis je me fais
miens les propos du collègue de la troisième
opposition parce qu'il s'est dit beaucoup de choses à tort, parfois par
méconnaissance, parfois parce que des gens à l'extérieur avaient l'impression
que c'était une occasion de jouer
dans nos conditions pour les augmenter pour que les députés puissent s'enrichir
dans le cadre d'une situation qui
leur permettait de le faire. M. le Président, on a eu l'occasion de l'exprimer
à plusieurs moments, ça s'est dit et
redit à chacune des étapes, nous étions dans la situation suivante depuis le
1er janvier, suite à une décision prise par le Parlement du Canada. Une indemnité non imposable qui fait partie
de nos conditions de travail se retrouve maintenant imposable, ce qui fait que, pour tous et chacun,
il y a une somme en moins qui nous revient, puisqu'il y a de l'impôt à payer — nos collègues et concitoyens contribuables
savent comment les choses fonctionnent — décision qui est prise ici, à l'Assemblée, dans le cadre de ce projet de loi,
décision qui a été prise, en passant, également dans d'autres lieux où siègent
des élus, notamment plusieurs municipalités
qui ont fait également le même travail, de créer ou de faire cet ajustement.
Et comment ils l'ont fait? Bien, à peu près
de la même façon, dans la mesure où la décision a été prise par leurs conseils
municipaux.
Il
y avait une occasion, c'est vrai — je vais reprendre les paroles du leader de
la deuxième opposition — mais en même temps il y
a un prétexte ou un contexte qui nous amène à poser un geste pour la suite.
Alors, je ne vois pas les choses de
la même façon peut-être ou, en tout cas, je le rejoins sur la possibilité pour
les élus de profiter de cette occasion pour
réitérer, pour poser un geste ou réitérer notre intention, M. le Président, que
la façon dont on règle cette question, la façon dont on modifie dans l'avenir
nos conditions de travail ne doivent pas appartenir aux élus, dans la mesure où
il doit y avoir des gens qui font cela pour
nous. Et ce prétexte ou ce contexte vient de la décision prise par le Parlement
du Canada et vient de cette occasion que nous avons, à l'Assemblée
nationale, de discuter de cela.
Le projet de loi, dans sa mouture initiale, avait
quelques articles, ne traitait que de cette question, de l'ajustement, avec des termes extrêmement techniques. La
proposition que j'avais faite, à ce moment-là, au leader du gouvernement,
c'est d'inclure deux considérants, des considérants qui font partie prenante du
projet de loi et qui viennent affirmer deux
choses importantes qui, je pense, réconcilient l'ensemble des parlementaires
ici autour de ce projet. Le premier, c'est d'expliquer ce que c'est, le geste que nous posons. Alors, ce n'est pas
un enrichissement, c'est un ajustement. Et pourquoi on fait cela? C'est écrit en toutes lettres dans
le premier considérant. Le deuxième, M. le Président, c'est cette volonté
affirmée de tous les parlementaires d'en venir à un processus qui est
complètement différent de ce que nous faisons actuellement. Et là je l'ai dit,
je pense, à l'étude du principe, je vais le redire ici pour l'adoption finale,
le leader de la deuxième opposition a fait
tout un travail historique pour nous rappeler l'ensemble des moments forts ou
moins glorieux de notre histoire
parlementaire, puisqu'à ce moment-là nous avons discuté de nos conditions de
travail. Moi, sincèrement, j'ai trouvé
ça très intéressant. Je lui ai dit et je vais le redire aujourd'hui. C'est
important, M. le Président, de se rappeler par où on est passés et notamment pour voir où est-ce qu'on s'en va.
Alors, nous avons donc inscrit dans le projet de loi ce deuxième considérant,
qui place, là, au coeur, si vous voulez, de ce projet de loi là cette volonté,
exprimée par tous les parlementaires, qu'on ne doit pas faire cela dans
l'avenir, qu'il faut en venir à un processus qui est différent.
Une
fois que c'est dit, le projet de loi, pour le reste, M. le Président, il est
extrêmement technique, quelques articles pour pouvoir réaliser, là, ce que nous voulons faire et mettre fin à
cette situation, qui est inéquitable, ou, en tout cas, pour régler cet
ajustement pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires.
Je
remercie également le leader de la deuxième opposition, comme tous les
collègues d'ailleurs, parce qu'on a fait ce débat-là en commission parlementaire vendredi dernier et ce fut, un,
agréable; deuxièmement, on a eu la chance d'en discuter; et, troisièmement, on a eu la chance de
parler de cette intention que nous avons, qu'à l'avenir les choses se fassent
différemment, parce que, pour trouver une
voie de passage non pas au projet de loi, mais pour trouver une voie de passage
dans nos discussions et surtout nous faire avancer, évoluer et nous mettre en
mouvement, M. le Président, j'ai fait une proposition : que nous puissions convenir ici, à l'Assemblée
nationale, d'une motion qui serait un ordre de cette Assemblée donné au Bureau de l'Assemblée nationale. Pour les
gens qui nous écoutent, le Bureau de l'Assemblée nationale, c'est un peu notre conseil d'administration, c'est sous la
présidence du président de l'Assemblée nationale. Ce sont des élus de toutes les formations politiques qui sont
présents au sein de ce bureau, et ils disposent des questions qui sont prévues
par la loi et des questions que nous leur
soumettons. Alors, cette motion, que je suis en train d'écrire, M. le
Président, et à proposer à l'ensemble
des collègues, viendrait dire ceci : Il y a ordre de l'Assemblée que le
Bureau de l'Assemblée nationale convienne
d'un processus et revienne à l'Assemblée dans un délai que nous aurons convenu
ensemble, M. le Président, nous
proposer, parce que ce sera discuté par tous les partis, nous proposer et nous
présenter ce que serait ce processus dans
l'avenir pour que les choses changent une fois pour toutes et qu'on soit, dans
cette 42e législature, ceux et celles, M.
le Président, qui auront réglé cette question pour l'avenir. Alors, moi aussi,
je le vois comme une voie d'espoir, dans la mesure où tous et toutes, je pense, vont y adhérer. Tous les leaders
l'ont fait lors de l'étude article par article, ça a été répété par les collègues qui ont pris la parole lors de
la prise en considération, et je comprends que c'est le cas ici aujourd'hui
également.
• (16 h 40) •
Alors,
c'est une bonne nouvelle, M. le Président. On a convenu, dans le cadre de nos
travaux, dans un projet de loi qui a
suivi les règles, qui a suivi les étapes parlementaires nécessaires pour le
faire, de cet ajustement et on ressort de ce projet de loi là, qui sera adopté bientôt, je le souhaite, M. le
Président, avec cette intention, partagée par tous, d'adopter cette motion
avant la fin de la session, je le souhaite, qui sera un ordre à l'Assemblée...
un ordre, pardon, au Bureau de l'Assemblée
nationale de mettre en place un comité, de nous proposer ce processus pour qu'à
l'avenir les choses soient différemment...
et pour qu'à l'avenir on n'ait pas à traiter de cela à la pièce et surtout
qu'on n'ait pas ce fardeau, cette apparence
de conflit, j'en conviens, M. le Président, très clairement, qui nous force, nous pousse ou nous oblige à faire
ce que nous faisons aujourd'hui ou ce qui a été fait dans le passé. Alors,
voilà des éléments extrêmement positifs.
Je
veux remercier bien sûr l'ensemble des collègues pour le travail que nous avons
fait, vous remercier également,
M. le Président, pour votre écoute attentive, je le vois et
l'entends. Alors, dans ce contexte-là, je vous dirai que nous serons pour ce projet
de loi, bien entendu, que la raison
pour laquelle on s'en limite à l'ajustement et on va à la motion, c'est parce qu'il n'y a pas encore, au sein des
différents caucus, je pense... en tout cas, je vais parler pour le nôtre, ce
consensus autour du processus, parce
qu'on n'a pas discuté des modalités dans cette nouvelle législature,
mais vous pouvez compter sur nous, M. le Président, pour faire ce
travail. Vous pouvez compter sur nous pour donner des orientations et des instructions à ceux et celles qui nous
représentent au sein du Bureau de
l'Assemblée nationale, dont notre
whip ici présente, et nous ferons, nous aussi, un travail sérieux pour
que les choses changent dans l'avenir. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Le projet de loi n° 19...
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Je veux intervenir.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui. Allez-y, M. le leader.
M.
Schneeberger :
Alors, M. le Président, à mon tour de dire quelques lignes sur ce projet de loi, au risque de me répéter,
avec mes collègues, mais je voudrais juste simplement souligner que ce projet de loi vise justement à ajuster une allocation
de dépenses que les députés ont et non la rémunération ou le salaire du
député lui-même, et c'est très important
de le dire, parce que justement, depuis
quelques mois maintenant, certains
députés... bien, tout le monde, mais il y en a plus que d'autres, je vais... vous allez comprendre pourquoi, avaient
justement une perte de revenus au niveau des allocations de dépenses, c'est-à-dire ces revenus qui nous
sont défrayés pour justement payer nos dépenses d'essence, de transport,
d'achat de billets, et tout ça.
Et
je voudrais justement souligner le fait que le Québec est très grand et des
députés, ce que j'appelle les députés urbains,
ont souvent des territoires très, très petits à couvrir, alors que des députés
de région ont des très gros territoires à couvrir. Et c'est une tâche beaucoup plus longue, avec beaucoup de
villages, de paroisses, avec tout ce qui s'ensuit, les clubs de la FADOQ, les fermières, et autres, alors
c'est beaucoup de soupers où est-ce qu'on se promène, où est-ce qu'on voyage, où est-ce qu'on a des dépenses de
déplacement. Et ça fait en sorte que certains députés étaient justement
doublement pénalisés, parce qu'étant
donné que ces allocations-là sont émises selon la grandeur du territoire c'est
des calculs qui sont faits, on a
quatre volumes d'allocations étant donné les territoires. Moi, je représente
personnellement un territoire qu'on appelle
de grade 3. Pour les gens qui nous écoutent, c'est environ 1 900
kilomètres carrés, c'est quatre fois l'île de Montréal. Un député, alors que, l'île de Montréal, si je ne
me trompe pas, on parle de, quoi, 25, 26 députés pour un territoire qui est
quatre fois plus petit. C'est sûr... plus populeux, on s'entend, ce n'est pas
ça, mais ça reste que pour un député, quand il parcourt son territoire, c'est des dépenses supplémentaires. Alors,
c'est pour ça que je dis : Beaucoup de députés étaient doublement pénalisés, parce que, l'allocation
étant plus élevée et étant maintenant au niveau du fisc fédéral... alors ça représentait
une perte, et c'est ce projet de loi qui vient remédier à ça.
Alors, on ne parle
pas ici, justement, de notre rémunération de député en général, mais vraiment
au niveau de l'allocation de dépenses qui est faite pour chaque député. C'est
très, très, très important de le dire, parce qu'on a des territoires qui sont
très différents, et ça représente, admettons... le leader du troisième groupe
d'opposition, c'est des territoires,
au nord du Québec, qui sont énormes. Alors, c'est beaucoup de temps, c'est
beaucoup de déplacements et c'est les dépenses qui s'ensuivent aussi.
Alors, M. le
Président, c'est pour ça que je tenais à m'exprimer sur ce point et dire aux
citoyens qu'encore une fois ce n'est pas une augmentation de salaire, c'est
juste un ajustement de l'allocation de dépenses, étant donné que maintenant
elle est imposable au niveau du fédéral. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : ...M. le député de Drummond. D'autres
interventions?
Le
projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de
travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures
fiscales par le Parlement du Canada,
est-il adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, je vais demander de reporter le vote à demain, lors des affaires
courantes.
Vote
reporté
Le Vice-Président
(M. Picard) : Donc, le vote est reporté à demain, durant la période
des affaires courantes. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Je demanderais, afin de poursuivre nos
travaux, je demanderais, par contre, quelques minutes de suspension afin
de faire venir notre ministre pour la suite des travaux.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Les travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 46)
(Reprise à 16 h 49)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais
d'appeler l'article 14 du feuilleton.
Projet
de loi n° 6
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. À l'article 14, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission
des institutions sur le projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire
au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant
suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite
pénale, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du
règlement par Mme la ministre de la Justice. Cet amendement est déclaré
recevable.
Y a-t-il des
interventions? Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. J'étais quelque peu distraite par mon
collègue d'en face pendant quelques secondes, je suis désolée.
• (16 h 50) •
Alors,
je suis vraiment très heureuse aujourd'hui d'être rendue à cette étape de
l'adoption du projet de loi n° 6. C'est la première fois où j'ai l'occasion de faire adopter un projet de loi. Je dois dire que c'est quand
même un événement
assez particulier pour moi. Peut-être un jour aurai-je l'éloquence du député de LaFontaine
et pourrai-je vous entretenir ad lib pendant des heures et des heures, mais j'ai quand même
préparé un petit papier pour me permettre de me guider dans mes remerciements.
Mais je pense
qu'il est important de vous dire que ce projet de loi s'est très bien passé. On a réussi à terminer l'étude article par article, je dirais, sereinement et rondement. Mon collègue
le député de LaFontaine a participé d'ailleurs à ces consultations, à cette étude article par
article avec d'autres collègues
de l'opposition, avec mes collègues également
de la banquette gouvernementale. C'est un projet de loi qui, vous l'avez
mentionné, demande le transfert du registre du lobbyisme au Commissaire au lobbyisme,
première étape d'une réforme de cette loi qui nous permettra justement
d'avoir toute la transparence requise
dans nos actions et dans nos relations avec les gens qui représentent les intérêts
de certains groupes, intérêts
qui sont importants dans notre société. Le lobby n'est pas
une chose qu'on doit démoniser, c'est une chose qu'on doit plutôt encadrer. C'est important que ces gens-là
aient accès à nous, soient capables de nous faire part de leurs préoccupations,
mais c'est important aussi que ça ne se fasse pas à porte close. Et c'est ce à
quoi sert le Registre des lobbyistes, mais
registre qui a besoin, par contre, dans sa plateforme actuelle, d'être grandement
modernisé et grandement simplifié
pour permettre justement... je ne dirais pas «une meilleure adhésion»,
parce qu'il y a déjà une adhésion, mais une facilité d'accès ou
une facilité d'enregistrement qui va justement être bénéfique à tous.
Il y avait
un deuxième volet, dans ce projet de
loi, M. le Président, qui était le
volet de la prescription, de la portion pénale. Présentement, c'est le
Code de procédure pénale qui régit les infractions pénales, les infractions au
registre, d'ailleurs, de ne pas
s'inscrire, à titre d'exemple, ou de pratiquer du lobbyisme sans se conformer à
la loi, et la prescription actuelle était
d'un délai d'un an. La commission Charbonneau avait recommandé d'augmenter ce
délai de prescription là à au moins trois
ans, à ma connaissance, et à sept ans de la perpétration de l'infraction, parce
que ce sont des infractions qui, tout comme les infractions de complot, ou de collusion, ou de corruption, et je ne
fais pas d'analogie en termes de gravité, mais plutôt en termes de difficulté de preuve... Ce sont des
infractions que, si... qu'on a, des fois, de savoir si un lobbyiste n'était pas
inscrit, a parlé à quelqu'un qui est un représentant gouvernemental. Bien, si
les gens concernés ne parlent pas ou si personne
en a connaissance, c'est souvent des choses qui peuvent passer inaperçues.
Alors, ce sont des infractions qui, quelquefois,
on n'en a pas la connaissance rapidement, et, une fois qu'on en a la
connaissance, d'établir une preuve est plutôt difficile à faire. Et il
est bon de mentionner que 65 % des cas qui étaient à la connaissance du
Commissaire au lobbyisme ne pouvaient pas
être amenés devant les tribunaux ou continuer d'être enquêtés, parce que la
prescription était, à toutes fins pratiques, terminée.
Je pense que,
dans un système comme le nôtre, de droit, où les gens s'attendent à ce que
justice soit rendue et qu'on ait
accès à la justice, une des premières qualités des décisions, une des premières
qualités des jugements, c'est d'être rendus. Alors, de pouvoir, que ce soit pour des délais, là... je vais faire un
détour, si on parle de l'arrêt Jordan, que ce soit pour des délais déraisonnables ou que ce soit parce qu'une
prescription a mis fin à un droit de poursuite, je pense que ça ne sert
pas les Québécois de ne pas avoir de décision dans ce cas-là.
Donc, il y
avait donc deux volets : transférer le registre du lobbyisme au
commissaire pour qu'il puisse entreprendre sa réforme et sa modernisation, qui est une première étape — on pourra parler de la seconde étape à un
moment ultérieur, quand on sera rendus là — et d'ajuster tout ça.
Ceci étant
dit, nous avons quand même passé à travers une vingtaine d'articles en deux
séances. Donc, on a réussi à
travailler rondement, ce pour quoi... alors, je pense que, hein, on peut
démontrer à tous que c'est possible de le faire — alors, j'envoie un message à mes collègues de la banquette d'en face — c'est toujours possible d'agir rondement
quand on le veut bien, et ça s'est
fait très rapidement et très bien. D'ailleurs, on a entendu les consultations.
On a eu plusieurs groupes. Du côté
gouvernemental, comme du côté de l'opposition, nous avons discuté de plusieurs
amendements. Nous avons donc fait
notre travail de parlementaire, M. le Président. Nous avons adopté des
amendements qui ont répondu d'ailleurs aux préoccupations des groupes
qui sont venus nous voir en consultations.
Donc, je
suis très fière, aujourd'hui, de vous entretenir sur l'adoption de ce projet de
loi là et je pense que, en terminant, l'adoption
du projet de loi n° 6 va nous permettre maintenant de nous tourner
vers un plan beaucoup plus important pour le lobbyisme. J'en ai parlé,
c'est la première étape qui va maintenant donner les outils nécessaires au
Commissaire au lobbyisme d'entreprendre une
réforme de cette loi pour nous permettre justement... qui est l'objectif de la
transparence et d'une meilleure façon de travailler pour tous.
Me Jean-François Routhier, qui est le
commissaire, déposera donc son énoncé de principe sous peu. On va, naturellement, l'étudier et on va attendre ses
propositions avec attention. Et on aura très certainement une suite à cette
belle première étape que nous adoptons... ou que nous adopterons ici, en cette
Chambre.
Donc, on
prend très au sérieux cette réforme, M. le Président. On va prendre le temps
nécessaire, par contre, pour traiter ces recommandations-là. Souvent, la
précipitation n'est pas mère de... je suis perdue dans mon proverbe, hein, ça va bien. Mais oui, vous pouvez bien rire. Mais
effectivement on comprend qu'on doit souvent agir de façon beaucoup plus
rigoureuse et éviter la précipitation pour éviter de recommencer et de refaire
une réforme. On ne fait pas tant de réformes
que ça, hein, et je pense qu'il faut les faire de la bonne façon pour qu'elles
aient une pérennité dans le temps.
Alors,
c'étaient les commentaires que je voulais vous faire sur cette étape importante
et cruciale que nous nous apprêtons à franchir, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'ai manqué faire un accroc au décorum et
j'ai failli applaudir Mme la ministre, M. le Président, puis il aurait fallu
que je lui demande pardon par la suite, parce que peut-être qu'elle
aurait dit : Bien là, qu'est-ce que
j'ai dit? Parce que, si le député de LaFontaine m'applaudit, il y a sûrement de
quoi, là, je vais aller réécouter les... Mais, non, il n'y a pas eu de
telle suspicion.
Et, comme
elle l'a dit, je fais miens ses commentaires, ça a bien été dans le projet de
loi, puis je reprends un peu la balle
au bond, pour preuve que, quand il y a un intérêt commun... Puis, des fois, il
y a toujours un certain degré de partisanerie,
mais ici il n'y avait pas de partisanerie, pas parce que ce n'était pas
important, puis il faudrait peut-être analyser dans quels cas il s'agit de partisanerie. Dans des dossiers, il y a
souvent beaucoup de partisanerie. Je vous dirais, peut-être que c'est parce qu'on
fait écho des divisions dans la population lorsque la population est divisée
sur un enjeu. Probablement que tous
les partis politiques, puis j'inclus tout le monde autour de la table, veulent
les récupérer, et c'est la définition même
de partisanerie, de vouloir faire du millage, mais évidemment toujours en
accord avec nos principes, parce que je n'irai pas dire qu'il y a des partis politiques qui vont prendre à leur
compte des idées qui ne participent pas des principes qu'ils veulent
véhiculer strictement parce qu'ils veulent faire de la partisanerie. Non, je
pense que ce serait réducteur, simpliste et
injuste. Mais ici il n'y avait pas réellement de division. Quand il n'y a pas
de division dans la société, quand il y
a une réponse législative qui est proposée qui répond à un très, très, très
large consensus, il n'y a pas de partisanerie. Et la partisanerie, c'est bon parce que c'est le système parlementaire,
je veux dire, c'est un peu de voir les deux côtés de la médaille, mais, dans d'autres dossiers... puis je
vous laisserai sur cette pensée philosophique, dans d'autres dossiers où on
dit «on fait écho d'un large consensus» puis
qu'il y a beaucoup de partisanerie, posons-nous donc la question à savoir si
le consensus est si large que ça. C'est
peut-être un indicateur que le consensus n'y est pas. Je referme la parenthèse,
parce que, si je parlais du projet de loi n° 21,
je serais complètement hors d'ordre.
Alors, je
reviens sur le projet de loi n° 6, M. le Président, projet de loi n° 6 où, là, il y avait un fort consensus. Le projet de loi n° 6,
je reviendrai sur ses objectifs. Nous avons entendu des gens qui oeuvrent et
qui sont soit lobbyistes-conseils, soit lobbyistes d'entreprise ou lobbyistes
d'organisation. Pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, c'est
important d'avoir une idée générale de qui
on parle. Les lobbyistes-conseils, c'est, je dirais, les professionnels
lobbyistes, des femmes et des hommes,
et puis c'est correct, comme l'a dit Mme la ministre, c'est un métier noble.
C'est un droit fondamental que, quoi... Pour un citoyen qui n'est pas
lobbyiste mais qui veut pétitionner à l'Assemblée nationale, c'est un droit fondamental, constitutionnel de déposer une
pétition à l'Assemblée nationale, d'essayer de porter leur réalité à la
réflexion des élus, qui, eux, doivent voter les lois ultimement. Bien,
ça, ça peut se faire également par des organismes, par des personnes qui vont dire : Bien, moi, pour
être efficace, j'aimerais pétitionner, j'aimerais envoyer un message,
j'aimerais rencontrer mes élus. Et
ça, c'est aussi applicable sur les élus provinciaux que les élus municipaux, M.
le Président. Le lobbyisme, ça touche
également nos élus municipaux. Alors, c'est important, c'est un droit
fondamental de pétitionner, d'avoir accès à ses députés. Il n'y a pas un
député ici qui peut passer une semaine sans rencontrer des électeurs, des
électrices. Il y a un encadrement qui est fait.
Alors, il y a
des professionnels lobbyistes. C'est un métier qui est noble, un métier par
contre qui doit être encadré. Il ne
faut pas que ça se fasse n'importe comment. Et la loi avait besoin, pour être
efficace puis pour être digne de l'objectif qu'elle veut remplir, à savoir permettre... pas permettre, parce qu'on
doit y faire suite, mais de faire en sorte que le droit qui est un droit... Et même certains sont venus nous
dire... certains, tels que Martine Hébert, représentant la Fédération
canadienne de l'entreprise
indépendante, vous ont dit : Vous devriez le mettre dans le préambule de
la loi, puis, si ce n'est pas dans le préambule de la loi, mettez-le
dans l'article 1, qu'il s'agit d'un droit fondamental que de s'adresser à ses
élus.
• (17 heures) •
On n'a pas été jusqu'à ce niveau-là, M. le
Président, mais son message a été clairement entendu, et c'est déjà sous-entendu à l'intérieur de la loi à travers,
notamment, l'article 1, et je le cite : «Reconnaissant que le
lobbyisme constitue un moyen légitime
d'accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales et
qu'il est dans l'intérêt du public
que ce dernier puisse savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ses
institutions», donc, la présente loi a pour but d'encadrer et de rendre
transparente cette activité-là.
Donc, M. le
Président, des lobbyistes professionnels... Au Québec, là, il y a trois types
de lobbyistes : professionnels qui
ont des clients, moyennant certains honoraires, vont les accompagner pour avoir
accès. Ça, il faut que ce soit encadré, ça l'est, il faut que soit transparent, ça l'est. Ça prend un registre
pour que les gens le déclarent, registre public que tous puissent consulter. Donc, lobbyistes-conseils, ils
représentent à peu près... Vous dites : Bon, bien, lobbyistes-conseils,
ça doit être pas mal la majorité de celles
et ceux qui utilisent le Registre des lobbyistes. Bien, non, M. le Président,
ce n'est même pas 20 %, ce n'est
pas 10 %, c'est 6 %. Il y a combien de lobbyistes au Québec? Au
total, il y en a un peu moins de 14 000, il y en a 13 800, à peu
près, lobbyistes. Des 13 800 lobbyistes, 6 % seulement sont des
lobbyistes que j'appelle
professionnels, des lobbyistes-conseils, moins de 800. Alors, moins que
14 000, à peu près 14 000 lobbyistes, vous en avez 800 qui sont professionnels. Mais
vous allez me dire : Les autres, là, 94 % autres, c'est quoi? Bien,
c'est des lobbyistes qui représentent les organisations, organisations,
bien souvent, sans but lucratif, les organismes, et les lobbyistes d'entreprise, qui travaillent au sein des entreprises. Les
lobbyistes d'entreprise, c'est 67 % du reste des lobbyistes, donc tout près de 9 400, et 27 % pour
les lobbyistes d'organisme, les lobbyistes qui, donc, veulent faire des
représentations. La loi les subdivise
en ces trois catégories-là, et je vous dirais qu'essentiellement il est
important de reconnaître que, de façon
générale, ils ont les mêmes obligations. Mais, lorsqu'on arrive dans une
section de la loi qui dit à qui elle s'applique, bien, il est important de
définir : Vous, votre activité professionnelle, c'est du
lobbyisme-conseil, on le définit de cette façon-là et on l'inclut dans
l'application de la loi, la loi vous est applicable, est applicable à vos
activités.
Même chose, il faut définir le lobbyisme
d'entreprise et le lobbyisme d'organisme. Et c'est en ce sens-là que, M. le Président, on touche près de
14 000 femmes et hommes qui ont, soit de façon professionnelle, pour
6 %, ou de façon qui n'est pas la majorité de leur temps, pour
96 %... des femmes et des hommes qui nous ont dit quoi en commission parlementaire? Qu'est-ce qui était si évident?
Qu'est-ce qui faisait si consensus que, comme a dit Mme la ministre, ça s'est fait comme un charme, une vingtaine
d'articles en deux séances? Bien, le consensus, c'était que le registre
actuel — puis
c'est correct, il fallait le mettre à jour — n'est pas efficace. Le
registre actuel, M. le Président, est excessivement
difficile quant à sa gestion, quant à sa mise à jour et quant à sa
consultation. Et ça, ça participait d'un désir commun et répété,
notamment, notamment, M. le Président... Je vous ai mentionné... Les
statistiques que je vous ai mentionnées me
viennent du mémoire de l'Association québécoise des lobbyistes, qui est venue
nous dire : Oui, bravo, projet
de loi n° 6! Et ça, M. le Président, projet de loi n° 6, là, on pourrait nous dire : Bien, voyons donc, là, vous étiez là
avant, c'était clair qu'il fallait le mettre à jour, le registre, vous autres,
les libéraux, pourquoi vous n'avez pas fait ça? C'était déjà prévu, M. le Président, mais dans un
projet de loi... puis là il y a un autre enseignement pour nous tous, en tout cas, moi, je le prends à mon compte, cet enseignement-là,
il était inclus dans un projet de loi qui avait été déposé dans les deux dernières années du mandat, dernier
mandat, la 41e législature, mais qui faisait partie d'une réforme beaucoup plus
large du lobbyisme au Québec. On voulait entre autres redéfinir à qui
s'adresse la loi, qui est sujet à la loi. Puis là vous vous rappelez, M. le Président, vous étiez
là, on avait eu certaines discussions, consultations, des articles de journaux. Est-ce
qu'un organisme sans but lucratif est un lobbyiste lorsqu'il vient rencontrer
un de ses élus? Est-ce qu'on veut leur imposer
ça? Est-ce que ça ne va pas être trop lourd? Vous le savez mieux que moi, M. le
Président, nos organismes, là, communautaires,
qui sont là pour rendre service, ils ne sont pas là pour faire de la paperasse,
et puis, bien souvent, il y a une
personne à l'intérieur qui passe la majorité de son temps à essayer de trouver
du financement à l'activité versus le financement à la mission. Ça, ça
revient souvent. Mais aussi, si on leur impose l'obligation d'être couverts par
cette loi-là au lobbyisme, il s'agit d'aller s'enregistrer, et tout ça, alors,
à un moment donné, il y a une certaine mesure à adopter. Bref, sous la
41e législature, nous avions déposé un projet de loi qui redéfinissait de
façon très, très large le lobbyisme au
Québec, qui allait être impliqué, tout ça, et qui, de façon pas incidente...
mais un des six, sept objectifs, c'était le mettre à jour le Registre
des lobbyistes.
Comme on dit
souvent en cette législature, puis je pense que c'est un enseignement — c'est là où je voulais en venir — que je prends, moi, à mon compte, puis je
l'ai répété dans d'autres projets de loi : Qui trop embrasse mal étreint.
À un moment donné, la réforme, aussi large
soit-elle, aussi facilement on peut s'accrocher sur quelque chose, M. le
Président, qui ne fera pas consensus,
qui va être divisif, et ça, je pense, ça participe de l'action gouvernementale
lorsqu'on analyse, lorsqu'on étudie, puis il y a des réformes majeures
qui s'en viennent.
Puis je me rappelle l'autre exemple que j'avais
dit, puis là vous allez me permettre la digression, mais elle est pertinente parce que ça touche la ministre de la
Justice, on parlait entre autres de réforme du droit de la famille. Ça s'en vient, il y aura des consultations. Réforme du
droit de la famille, c'est excessivement large. Et ma collègue Stéphanie
Vallée, ministre de la Justice à l'époque, avait pu modifier un élément.
Parce qu'on dit : Ah! réforme du droit de la famille, coudon, les libéraux n'ont pas fait grand-chose.
Non, il y avait eu des analyses, il y avait le rapport Roy en 2015, mais
il y avait eu entre autres un projet de loi
qui n'est pas anodin, qui venait faire en sorte de modifier les règles
d'adoption, de tutelle et qui... pour
la première fois, c'était historique au Québec, nous venions... on parle
beaucoup des autochtones, et à
raison, ces semaines-ci, ces mois-ci... avait introduit pour une première fois
les coutumes autochtones dans notre droit civiliste québécois. Ça avait été une grande avancée saluée par tous en
2017. Ça, ça participait de la réforme beaucoup plus globale du droit de
la famille, c'est un élément qu'on avait pu livrer, avancer. C'est un
enseignement que j'ai pu reconstater ici.
Projet de loi
n° 6, ça a été un charme, M. le Président. Le projet de loi a été déposé
le 13 février 2019. Une journée de
consultations le 7 avril, et on a ratissé quand même assez large, on a
rencontré sept groupes, on a été efficaces : Alliance des cabinets de relations publiques du Québec,
Association québécoise des lobbyistes, Commissaire au lobbyisme — je vais
y revenir — Conseil
du patronat du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante,
Fédération des chambres de commerce
du Québec et la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires
et bénévoles. Ça, ils ont été les
derniers que nous avons entendus, les derniers mais pas les moindres, et eux
nous en sont venus avec d'autres considérations
qui débordaient du projet de loi, qui visaient justement à dire : Aïe!
Faites en sorte que ça ne s'applique pas
à nous, le lobbyisme, parce que, là, là, le peu de temps que l'on a ou le
maximum de temps que l'on aimerait donner à notre cause, à nos gens, comme organisme communautaire, on aimerait ça
ne pas le voir amputé pour gérer un élément de lobbyisme. Ça se discute. Je ne juge pas au niveau du fond. Mais
cette discussion-là, la ministre y a fait écho en disant, et je la paraphrase puis je le fais honnêtement
intellectuellement, ça pourrait participer, le cas échéant, d'une seconde étape,
où là on pourra faire cheminer le Québec en
matière de lobbyisme sous cet aspect-là, mais que, là, le projet de loi avait
essentiellement deux objectifs. Le premier objectif, le premier objectif, on
vient d'en parler, c'était de mettre à jour le
registre du lobbyisme, que ce soit plus efficace. Et le registre du lobbyisme, M. le Président, à l'époque,
en 2002, si ma mémoire est exacte,
avait été confié au registre de l'état civil. Le registre de l'état civil a
ramassé ça, ce mandat-là, avec les nombreuses autres obligations qu'il
a, au registre de l'état civil... excusez-moi, ce n'est pas le registre de l'état civil, je fais erreur, c'est le Registre
des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM, le RDPRM, Registre des
droits personnels et réels mobiliers, qui a
récupéré ça. Quand vous avez une propriété mobilière, que ce soit une roulotte,
que ce soit un bateau, que ce soit une
automobile, lorsqu'il y a une hypothèque — mobilier, ce n'est pas immeuble, c'est mobilier — vous
l'enregistrez, puis ça s'en va au RDPRM. C'est à ça que sert le Registre des
droits personnels et réels mobiliers,
versus le Registre foncier, versus le
registre des droits immobiliers, une maison, hypothèque. Là, vous avez
une hypothèque sur votre bateau, ce sera au RDPRM.
On avait
donné le mandat à ces femmes et ces hommes de gérer le registre du Commissaire
au lobbyisme. Là, c'est correct, au début, le nombre étant moindre, mais on en
était rendus, puis c'était le premier objectif de 2 de la loi... il y avait tellement, je dirais, de
récriminations, puis, encore une fois, sans pointer du doigt quiconque au
RDPRM, mais on était rendus à la nécessité de sortir ça de là et de le
confier au Commissaire au lobbyisme, qui est nommé par les deux tiers à l'Assemblée
nationale, l'officier chargé d'administrer le registre, qui est le premier visé
comme officier quant à la loi que nous
amendions, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. C'est
là, à l'intérieur de cette loi-là,
qu'est créée la fonction du Commissaire au lobbyisme et c'est là où on a amendé
pour dire : Bien, ça va être le Commissaire au lobbyisme qui va
gérer le registre et qui est un peu l'expert de sa loi. Avant, lorsqu'il y
avait des questions, les personnes au RDPRM
devaient se référer au Commissaire au lobbyisme, devaient se parler, puis là,
sans être responsable, le Commissaire
au lobbyisme devait s'assurer que les modifications allaient être faites. Ça,
ce sera sorti et ce sera donné, pas
n'importe comment, on va en parler un peu plus tard... de créer de toutes
pièces, créer de toutes pièces un
nouveau registre des lobbyistes. Et vous le savez, je sais que mon collègue
leader adjoint du gouvernement, qui... je n'ai pas son titre exact, mais je pense que c'est
réforme, entre autres, des outils technologiques, a déposé un projet de loi
cette semaine, l'a mentionné entre
autres, en matière informatique, quand vous essayez de faire du neuf avec du
vieux, oubliez ça, les systèmes ne sont souvent pas compatibles, ça ne prend pas
grand-chose pour tout arrêter. Et donc le Commissaire au lobbyisme va
faire un registre lui-même à partir... donc, tout nouveau.
• (17 h 10) •
Ceci dit, les
informations qui sont déjà dans le registre actuel seront transférées. Il y
aura des périodes qui vont nous permettre de transférer adéquatement et
complètement l'information, période de consultations qui va permettre à tous les trois types de lobbyistes, sans
pénalité et un délai extensionné de 60 jours, de corriger les informations
qui, le cas échéant, seraient fausses. Et par la suite le RDPRM va
conserver... même du moment où sera lancée la nouvelle application, le RDPRM conservera, pendant une année, pendant une année,
une sauvegarde des anciennes données. Donc, ça, M. le Président, c'est
le premier objectif.
Le deuxième objectif, le deuxième objectif
était, comme l'a dit Mme la ministre, de modifier, d'allonger la prescription pour toute infraction. À l'heure
actuelle, la loi n° 6 n'est pas adoptée, le projet de loi n° 6
n'est pas adopté. Qu'est-ce qui est
en vigueur, c'est évidemment le délai de prescription de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme. Il n'y a pas de délai de prescription d'inscrit là-dedans. Si vous
êtes lobbyiste, vous commettez une infraction, quel est le délai de prescription? Il n'est pas prévu dans la loi, on
doit se rabattre sur le code pénal du Québec. Le code pénal dit, de façon générale, si par ailleurs ce
n'est pas prescrit dans n'importe quelle autre loi, le délai de prescription
en matière pénale est une année à partir de l'infraction.
Alors, une
année à partir de l'infraction, comme certains diraient, excusez-moi du peu,
mais c'est un peu court. Une année à
partir de l'infraction, bien souvent... Et on ne parle pas de connaissance.
Alors, connaissance par le Commissaire au
lobbyisme veut dire : Aïe! On a eu connaissance qu'il s'est passé ça, on
va enquêter puis on va voir si, le cas échéant, on demande à ce que soient déposées des accusations. Mais il n'y a pas
de question de connaissance, c'était une année à partir de l'infraction. Alors, si une infraction était commise en avril
2018, vous l'apprenez aujourd'hui, en juin 2019, bien, c'était déjà
prescrit. Bien non, attends une minute, je viens de l'apprendre là, là, je
viens de l'apprendre là, là, je vais commencer,
je vais regarder ça. Non, c'est déjà prescrit. La prescription était complétée
et acquise il y a plus d'un mois, quand
vous ne le saviez pas, parce que le délai, c'était 12 mois, donc un an à
partir de l'infraction. Ça, il était temps que ça change parce que
plusieurs... et la ministre a fait référence à une statistique substantielle,
plusieurs cas potentiels d'infractions qui
auraient pu être punissables suite à un processus juste et équitable étaient
déjà prescrits au moment où le commissaire l'apprenait.
Ça, c'est la
commission Charbonneau, la commission Charbonneau qui demandait à plusieurs
lois... et plusieurs lois, effectivement,
ont été modifiées, notamment des lois quant à l'octroi de contrats publics, des
lois qui ont été modifiées pour
dire : Bien, ça va être la règle du 3-7. La règle du 3-7, c'est quoi? La
règle du 3-7, c'est que, si vous commettez une infraction aujourd'hui, 5 juin 2019, et que le Commissaire au
lobbyisme l'apprend dans quatre ans, donc le 5 juin 2023, elle
n'est pas prescrite. Elle n'est pas prescrite parce que le commissaire a
jusqu'à concurrence de sept ans de la date d'infraction,
a trois ans à partir de la connaissance pour poursuivre. Alors, dans mon cas
d'espèce, il y a infraction aujourd'hui,
le 5 juin, il l'apprend en 2023, quatre ans plus tard, le 5 juin
2023, et, la règle du sept ans, on ne pourrait en aucun cas d'espèce excéder... du 5 juin 2019,
ça va être prescrit le 6 juin 2026. Alors, il l'apprend en juin 2023,
bien, à ce moment-là, il lui reste
trois ans, M. le Président, pour poursuivre. Même chose, s'il l'avait appris
une année plus tard, ça ne serait pas
trois ans à ce moment-là parce qu'on a toujours notre plafond de sept ans, là.
En tout cas d'espèce, c'est sept ans de
l'infraction, ça va être prescrit. Si vous l'apprenez, vous, comme commissaire,
après huit ans, c'est dommage, mais c'est
prescrit, parce que les règles de prescription... Pourquoi on a des règles de
prescription? Parce que c'est une question de justice, question d'équité puis
c'est une question de sérieux et de nature de preuve. Faire un procès quand les
faits ont eu lieu depuis, et c'est ce qu'on juge, plus de sept ans, surtout en
matière de lobbyisme, où là ça prend beaucoup de documents, de témoignages, c'est beaucoup plus difficile après sept ans,
puis on se dit : Bien, rendu là, ça fait sept ans, c'est prescrit.
Donc, la
règle du 3-7 ans qui introduit le projet de loi fait en sorte que c'est...
vous avez trois ans, commissaire au lobbyisme,
vous avez trois ans de la connaissance, puis en aucun cas d'espèce vous ne
pourrez excéder. Si vous ne faites rien, après trois ans et un jour de
la connaissance, c'est prescrit, vous ne pouvez plus poursuivre. Si vous
l'apprenez aujourd'hui, vous avez trois ans,
mais, si l'acte reproché a eu lieu il y a plus de sept ans, bien, à ce
moment-là, le sept ans va faire en
sorte qu'il y ait prescription. Il y a deux plafonds, le trois ans ou le sept ans. Le premier qui arrive fait en sorte
qu'il y ait prescription, on peut le dire comme ça.
Projet de loi qui a bien été, puis, M. le
Président, j'aimerais ça prendre le
temps... Parce que les gens, des fois, à la maison nous
demandent un peu : Bon, c'est quoi, votre travail? Comment vous faites ça,
les lois? Et comment vous travaillez ensemble? Et là je pense qu'on a un bel
exemple de collaboration, des amendements qui ont été déposés, M. le Président. Je vais vous donner un premier
exemple qui participait des consultations qu'on avait eues, puis un projet
de loi... Puis, je veux dire, la ministre, avec son équipe, qui reprenait
beaucoup des éléments de l'ancien projet de loi — j'ai 157 en tête, mais je ne suis pas
sûr — qui
avait été déposé à l'époque par Jean-Marc Fournier, projet de loi a été déposé et était une bonne première mouture. Mais
c'est bien pour vous dire... Puis c'est là que, comme législateurs, on se rend
compte que : Aïe! C'est important les consultations puis, wow! il y a
des affaires qu'on n'avait pas vues. Puis des fois, en le lisant, tu dis : Bien oui, c'est clair,
c'est simple, mais on vous pose une question, puis là, à la réponse, ce n'est
pas si évident que ça quand on essaie
de verbaliser une définition puis une réponse. Alors, si ce n'est pas clair
dans la tête du législateur, ça ne sera pas clair dans la tête du
commettant qui devra vivre avec la loi.
Je vous donne
un exemple, le premier élément de collaboration. Nous voulions mettre dans le projet de loi la notion de... Parce qu'évidemment le Commissaire au lobbyisme,
lui, va faire en sorte de créer un registre et de créer les modalités, par règlement,
d'utilisation du registre. Autrement dit, vous devrez utiliser le registre de
telle, telle, telle façon, et toute cette
nomenclature-là, l'utilisation sera faite par décision du Commissaire au
lobbyisme. Et en ce sens-là nous, nous avions déposé un amendement qui visait à faire en sorte que cette
réglementation-là qui, à la gravité, est gérer le comportement de tout un chacun qui veut entrer en interaction
avec le registre, cette réglementation-là, on voulait faire écho à une
politique qui avait été déposée il y a quelque
deux ans, peut-être même plus, par le gouvernement de la
41e législature et qui visait à avoir
une réglementation intelligente, puis ça, je sais que ça résonne dans la tête
de nos collègues, une réglementation intelligente,
autrement dit qui fait en sorte qu'on va réglementer, oui, mais on ne va pas
essayer de tuer l'initiative dans l'oeuf
même, une réglementation intelligente qui nous permette d'atteindre nos
objectifs collectivement, mais suffisamment
souple et suffisamment adaptable à la
réalité des gens. On voulait ajouter la notion suivante : réglementation, notamment en
assurant un encadrement réglementaire et administratif raisonnable et un processus d'inscription au registre
simplifié, parce qu'on se
disait : On va faire un nouveau registre, ce n'est pas pour compliquer les
affaires. Puis on est venu nous le dire
de façon très claire : Bravo au projet de loi n° 6, mais là faites ça
simple, parce que c'est compliqué, faites ça simple, faites ça simple, faites ça simple. On donne le
pouvoir au Commissaire au lobbyisme, et là on voulait dire : Bien, on va
lui donner, mais on va lui
dire : Faites ça simple, mais on va le dire en termes juridiques. C'est la
formulation que nous avions.
Il y a eu des
débats, puis ça a pris juste... M. le Président, quand on dit : Ah! ils
font du temps, ils font du temps, je veux
dire, ce débat-là, ça nous a pris... puis je pense que ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce était présente également, on voulait une réglementation intelligente et qui soit adaptée et
simplifiée puis on était bien ouverts, ça a pris au moins une bonne heure, et là on a retiré, à la demande
de la ministre, notre amendement, et elle est arrivée avec l'amendement suivant, qui a été adopté, notamment en ayant
comme objectif d'avoir un registre simple et efficace. Parfait, on n'est pas
attachés à la maternité ou la paternité d'un
amendement, on n'est pas attachés à une rédaction. L'objectif, c'est que ça,
ça soit mis dans la loi.
• (17 h 20) •
Quand on
dit : Bien, il va sans dire... Talleyrand avait dit, je pense, en 1815,
lorsqu'il y avait le congrès de Vienne... un des négociateurs avait dit : Bien, écoutez, ça, M. l'ambassadeur
français, il va sans dire. Bien, Talleyrand avait répondu : Il ira encore mieux en le disant, et on va
l'inscrire. Et ça, quand on est légiste, quand on rédige les lois, c'est
important. Il va sans dire? Bien, on
va le dire, on va le mettre dans la loi. Parce que c'est comme des contrats, M.
le Président, quand ça va bien au
début, jour 1, ça va bien, on s'entend, il n'y en a pas, de problème.
Mais, quand ça commence à un peu moins bien
aller, bien, on va dire... bien, on va aller lire le contrat, puis, si ce n'est
pas inscrit, je pensais que c'était marqué mais ce n'est pas marqué, c'est une autre paire de manches. Et ça, c'est ce
qu'on veut éviter à toutes les fois qu'on légifère. Donc, bel exemple de collaboration, on arrive avec
une idée, rédaction, et là on retire notre amendement, la ministre arrive
avec un amendement qui fait consensus, donc, et que nous avons adopté.
Autre élément que l'on a jeté dans l'univers qui
a été rejeté, puis c'est correct, on a déposé un amendement... Parce que, dans la loi, M. le Président, je vous
ai dit, il y avait trois types de commissaires : commissaire...
excusez-moi, pas commissaires, mais
de lobbyistes : lobbyistes-conseils professionnels, ils font ça à temps
plein, il y a les lobbyistes d'entreprise
et les lobbyistes d'organisation. Mais lobbyiste d'entreprise, ça veut dire
quoi, M. le Président? Ça veut dire que
vous avez une entreprise de 30 personnes, et il y en a un là-dedans, c'est
la directrice des ressources humaines, bien souvent, ou le directeur des ressources humaines, qui va, de temps à
autre, être la personne qui va représenter l'entreprise auprès du Commissaire au lobbyisme parce qu'ils
veulent faire des représentations à leur élu local, par exemple. Mais là
cette personne doit s'inscrire si elle entre
dans la définition. Quelle est la définition de la loi? «Toute personne dont
l'emploi ou la fonction au sein d'une
entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante...» «Pour une
partie importante», ça veut dire quoi? On a voulu amender en disant :
Bien, on va faire comme au fédéral. Au fédéral, la loi, qui est une bonne loi, bien écrite, mais, même elle, ne le
précise pas. Par contre, au fédéral, l'officier qui est chargé de l'application
de la loi a précisé dans un bulletin
d'interprétation qu'une partie importante, c'était pour une partie supérieure à
20 % de sa tâche. Alors, on a
dit : Tiens, il y a des jours, il y a des semaines où la loi sur le
lobbyisme au Québec n'est pas ouverte. On l'a devant nous, l'article n'est pas spécifiquement prévu au projet de loi
n° 6, mais profitons-en pour dire, en passant, «pour une partie importante», ça veut dire «pour une
partie supérieure à 20 % de sa tâche». Ça, ça n'a pas passé. Il y a eu
vote, ça a été rejeté. C'est correct. On a eu le bénéfice, M. le Président, de
quoi? De lancer ça dans l'univers, de faire écho des propos tenus par Martine Hébert, de la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, qui, elle, voulait qu'on le définisse
comme au fédéral parce que ça, c'est clair.
En droit, en conformité, je reviens avec ça, vous ne pourrez jamais améliorer
ce que vous ne mesurez pas, oubliez ça. Si
vous ne mesurez pas, vous ne pourrez pas l'améliorer. Ainsi, par analogie,
lorsque vous voulez vous gouverner, c'est
quoi, une partie importante? Pour vous, M. le Président, une partie importante,
c'est peut-être 50 % et plus. Pour moi,
je vais dire : Bien non, c'est un quart. Un quart et plus, là, 25 %,
c'est quelque chose. Puis un va
dire : Bien non, aïe! Quand je vais passer, là, une journée sur deux
semaines là-dessus, là, bien, ça va être assez important. Une journée
sur deux semaines, c'est 10 %.
Alors, le
fédéral a dit : C'est 20 %. Ça a été rejeté, puis c'est correct, la
ministre avait des bons arguments. Et elle nous soulignait entre autres que ça pourrait peut-être être un peu
arbitraire. Pourquoi pas 10 %? Pourquoi pas 20 %? Pourquoi pas
30 %? Il faudra la préciser peut-être, mais ça, ça a été au moins lancé
comme débat parce que, si on ne le précise
pas... Faisons le débat, on veut que ce soit quoi, «important», puis disons-le
pour ne pas que ce soit laissé à tout un chacun de dire : Ah! bien, je ne suis pas inscrit. Pourquoi?
Pourquoi on fait ça? Parce qu'on ne veut pas taper sur les des doigts à quelqu'un, de dire : Aïe! Tu aurais
dû t'inscrire, tu ne t'es pas inscrit. Bien non, bien, ce que tu fais là, c'est
une partie importante. Mais c'est quoi, une partie importante? Si on ne
lui donne pas d'indication, pauvre diable, pauvre citoyen, pauvre citoyenne, il
ne saura pas comment se gouverner, puis ça... On parle souvent avec le Barreau,
hein? Le Barreau revient souvent avec ça,
l'applicabilité d'une loi. L'applicabilité, c'est la clarté, c'est la façon à ce que la loi colle à la
réalité de tous les jours des gens, et ça, nous voulons, donc, à toutes les
fois...
Notre rôle d'opposition officielle, c'est de lever des drapeaux rouges, de tourner
toutes les pierres, puis s'assurer qu'on n'en oublie aucune, et de poser les
questions. Puis ça a été, honnêtement, assez intéressant. Je dois souligner, contrairement à d'autres projets de loi, que la collaboration de la ministre a toujours été présente, et ce faisant, nous avons toujours,
nous également, eu l'occasion de bonifier le projet de loi, notamment, entre autres, en termes de délais. Un des délais qui a été extensionné, M. le Président, c'est le délai qui fait en sorte que, pour
une personne qui se fait dire par le Commissaire
au lobbyisme : Aïe! Telle information est inexacte, corrige-la, tu as
10 jours, là ce qui nous avait été dit, c'était : Mettez ça à 30 jours. Nous, on arrive avec un
amendement, on a dit : Bon, bien, finalement, on aimerait ça que ce
soit une quinzaine de jours. Le débat s'en est suivi, et ça a terminé à
20 jours. Ça paraît anodin comme ça, mais ce ne l'est pas dans la réalité de tous les jours des gens qui ont à
travailler avec cet élément important là qui est comment on veut se
conformer à la loi. On veut que ce soit clair et efficace. Bien, en ce sens-là,
c'est important de le souligner.
Alors,
il y a, et en terminant, je vous le dirais, M. le Président, encore une fois,
deux objectifs : faire en sorte que la prescription soit plus longue. Si des gens ont mal fait, qu'on se
donne le temps, comme société, pour le savoir, pour enquêter puis, le
cas échéant, déposer des accusations. Ça, c'est réglé par ce projet de loi là.
Bravo! Ça fait écho du projet de loi que
nous avions déposé sous la 41e. Deuxième élément qui fait écho à ce même projet
de loi là de la 41e était de mettre à
jour le registre puis de le sortir du RDPRM, de le donner sous la
responsabilité du Commissaire au lobbyisme et selon — M. le
Président, c'est un tableau didactique — un échéancier qui a été déposé, qui est
crédible et qui va faire en sorte qu'on va atteindre notre objectif.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise aux voix de l'amendement
S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Donc, l'amendement
proposé par Mme la ministre de la Justice est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Mise aux voix du rapport amendé
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Le rapport, tel qu'amendé,
de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 6, Loi
transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des
lobbyistes et donnant suite à la
recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription
applicable à la prise d'une poursuite pénale, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite
de nos travaux.
M. Schneeberger :
Oui, alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 5 du
feuilleton pour la suite de nos travaux.
Projet de loi n° 20
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Picard) : À l'article 5, l'Assemblée reprend le débat
ajourné le 4 juin 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines
recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.
Il restait 6 min 35 s à M. le député de LaFontaine. Oui,
Mme la députée de Verdun?
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais une courte suspension, M. le
Président, pour permettre, dans le fond, à certaines personnes de venir nous
rejoindre au salon bleu.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 28)
(Reprise à 17 h 31)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux, et je
cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Alors, merci, M. le Président. Merci de me donner cette occasion de m'exprimer
sur le projet de loi n° 20, projet de loi qui met
en oeuvre certaines recommandations du rapport qui a été déposé... qui a été produit,
pardon, le 20 août 2018 par le
Comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019 et qui a été
présenté, d'ailleurs, à l'Assemblée
nationale le 11 avril dernier. Donc, le projet de loi n° 20 a pour
objectif de mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui, soit dit en passant, a fait l'objet d'une résolution qui
a été également adoptée par notre Assemblée le 6 février dernier,
donc une suite logique à l'adoption de ce rapport, une suite logique à la
résolution de l'Assemblée nationale.
Donc, simplement
pour mettre quelques éléments de contexte très rapidement, et je serai très
brève sur mon intervention sur ce projet de loi, M. le Président, pas très
compliqué, d'ailleurs, comme projet de loi, tout d'abord, rappelons que la Loi
mettant en oeuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des
juges pour la période 2016‑2019,
sanctionnée le 7 décembre 2017, a eu pour effet de rendre obligatoire pour
les juges de paix magistrats la participation au Régime de retraite de
certains juges du Québec à partir du 1er janvier 2017. Ceux-ci
participaient auparavant au Régime de retraite du personnel d'encadrement,
RRPE.
Donc, à la suite de la mise en oeuvre de cette loi, M. le
Président, le dernier Comité de la rémunération des juges, comité Blais,
présidé par M. Blais, a produit un autre rapport qui concerne seulement
certains juges de paix magistrats. Ce rapport a été déposé, comme je
l'ai mentionné, à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018.
Parmi les recommandations qui sont formulées au rapport de
ce comité, il est proposé d'octroyer aux juges de paix magistrats nommés
avant le 7 décembre 2017 le droit de choisir, dans les 180 jours
suivant la modification législative, de
transférer le montant correspondant à la valeur des prestations qu'ils ont
acquises avant leur nomination comme
juges de paix magistrats vers un crédit de rente au Régime de retraite des
juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et
des juges de paix magistrats, aussi appelé le RRCJQ.
Donc, le rapport recommande également que l'exercice de ce
choix, soit le transfert des prestations acquises avant leur nomination,
soit subordonné à l'exercice du même choix quant au transfert des prestations
acquises au Régime de retraite du personnel d'encadrement à titre de juge de
paix magistrat.
Également, le comité recommande dans son rapport que les
juges de paix magistrats ayant déjà effectué un transfert de la participation antérieure du RRPE au RRJCQ ne
puissent se servir de la modification législative pour modifier ce
choix.
Finalement, il est recommandé que le transfert soit sujet
aux méthodes et hypothèses actuarielles et aux modalités particulières selon la situation de juge de paix
magistrat, situations qui ont été reproduites à l'annexe A du rapport. Et je
précise tout ça pour des questions de contexte, M. le Président.
Donc, dans la résolution qui a été adoptée le 6 février
dernier par cette Assemblée, nous avons collectivement décidé d'approuver les recommandations qui ont été
émises par le comité à l'égard du régime de retraite des juges de paix magistrats. Le projet de loi n° 20 permettra
donc de compléter la mise en oeuvre, donc, de cette résolution adoptée par
notre Assemblée nationale le 6 février dernier. C'est pourquoi, M.
le Président, en terminant, je propose donc que le principe de ce projet de loi
soit adopté. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la
ministre. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, M. le Président. Je vais être
très court. On a devant nous un projet de loi, la Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du
20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la
période 2016‑2019. C'est quelque chose sur lequel on avait déjà discuté
auparavant. C'est une procédure qui est des plus standards, je pense,
dans notre système démocratique, où l'indépendance judiciaire est une notion
fondamentale. Et qu'est-ce qui... sur quoi
repose l'indépendance judiciaire? Sur plusieurs choses, bien sûr, mais entre
autres sur la sécurité financière,
bien sûr, des juges. Et c'est normal que ce genre de discussion là ne se fasse
pas d'un point de vue de confrontation ou
d'un point de vue de négociation de type syndical classique parce qu'on serait,
là, en train, donc, d'enfreindre ce principe d'indépendance judiciaire,
parce que, là, nous, les législateurs, on serait en mode de négociation avec le
corps judiciaire, et donc cette indépendance-là ne serait, de facto, pas
respectée.
C'est donc bien
normal qu'il y ait ce genre de comité qui est chargé de temps à autre, je pense
que c'est aux quatre ans, donc, c'est ça, de
faire cette révision-là, avec des personnes qui sont neutres, indépendantes, qui examinent les
conditions, qui les comparent, qui écoutent les demandes, et qui fait rapport
au gouvernement. Bien sûr, on a un rôle à
jouer à la fin de ce processus, où est-ce qu'on doit adopter, ce qu'on fait ici
aujourd'hui, entre autres, les recommandations du comité, mais il y a là une notion, évidemment, de distance qui se
crée, une distance saine entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir
judiciaire. Et c'est, bien sûr, dans cet esprit qu'on va également, nous,
appuyer le projet de loi.
Et je ne peux
me permettre... Évidemment, on parlait, il y a quelques instants, d'un autre
projet de loi, le projet de loi
n° 19 sur la rémunération des membres de l'Assemblée nationale. Je peux me
permettre de faire un certain parallèle entre les deux notions, bien sûr, parce qu'on cherche là à créer une
distance aussi entre les législateurs et leurs propres conditions de travail. Ce n'est pas les juges qui
décrètent eux-mêmes leurs conditions de travail, encore une fois, il y a un
processus qui est mis en place, qui a été
éprouvé à plusieurs reprises. Il y a de quoi, là, s'inspirer, je pense, M. le
Président, pour ce qui concerne nos
conditions de travail à nous, les législateurs. Et j'espère qu'on pourra aller
de l'avant avec le projet d'un comité indépendant exécutoire tel qu'il a
été proposé dans le cadre du projet de loi n° 19.
Et,
sans plus, M. le Président, je pense que tout a été fait dans l'ordre. On a eu
l'occasion d'avoir une présentation technique,
comme on le dit dans le jargon, de la part du ministère, ça a été apprécié. À
chaque fois que c'est fait, on le souligne,
parce que ce n'est pas une obligation, hein? C'est une coutume, mais, encore
une fois, il n'y a rien qui oblige le cabinet
à faire ce genre d'exercice là, à faire venir des gens ici, à l'Assemblée
nationale, pour prendre du temps, et nous voir, et répondre à toutes nos
questions, dans les moindres détails, parfois, et on l'apprécie, on le souligne.
Donc, M. le Président, je vais m'en tenir à ça.
Ma formation politique va appuyer le projet de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil :
Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole,
aujourd'hui, dans le cadre du débat
sur l'adoption du principe du projet de loi n° 20, un débat que nous avons
amorcé le 9 mai dernier par un discours
de notre collègue le député de LaFontaine et que nous poursuivons aujourd'hui,
presque quatre semaines plus tard. Ce
projet de loi n° 20 vise à mettre en oeuvre certaines recommandations du
rapport du 20 août 2018 du Comité de rémunération des juges pour la
période 2016‑2019.
Il s'agit,
bien entendu, d'un sujet qui ne m'est pas étranger, ayant occupé les fonctions
de ministre de la Justice, ce qui me
donne une perspective particulière sur l'objet de ce projet de loi, qui rejoint
en quelque sorte la mission même du
ministère de la Justice, soit d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité de
notre système de justice. Je pense que les citoyens qui nous écoutent comprendront aisément que nous sommes
aujourd'hui devant un projet de loi très, très technique, M. le Président. Nous ne sommes pas ici en train
de débattre de nouvelles grandes orientations qui viendraient affecter
un enjeu de société ou de modifier la vie
des citoyens en général. Mais il s'agit toutefois d'un débat et d'un projet de
loi qui revêt une grande importance,
si discrète puisse-t-elle paraître à première vue, parce qu'il rejoint un
principe de base de notre système de justice, soit l'indépendance du
pouvoir judiciaire.
Ce débat fait
aussi appel à la notion de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire sur laquelle est fondé
notre système politique démocratique. La détermination de la rémunération des
juges est donc un enjeu concret, puisqu'elle doit être fixée par le
pouvoir législatif, soit l'Assemblée nationale, sans toutefois risquer
d'entraver la nécessaire indépendance des tribunaux.
• (17 h 40) •
J'aimerais
d'abord revenir sur la genèse de ce projet de loi. Il faut savoir, dans un
premier temps, que, depuis 1997, suite
au renvoi de la Cour suprême du Canada relatif à la rémunération des juges de
la Cour de l'Île-du-Prince-Édouard, une nouvelle obligation constitutionnelle est reconnue relativement à la
sécurité financière des juges. L'historique, M. le Président, de ce dossier, quand on fait les recherches, est
très intéressant. En effet, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard avait
alors, dans un objectif, et on le comprend
bien, d'économie budgétaire, pour redresser ses finances publiques, réduit le
salaire de ses magistrats. Les justiciables
qui étaient devant la cour, la cour criminelle, se retrouvant donc devant la
cour, avaient alors invoqué la non-indépendance des juges qui
présidaient leurs procès. Les avocats sont très sages et, comment dire, ont beaucoup de ressources, hein, à
leur disposition. Ils avaient soulevé la violation de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui
stipule, entre autres, que tout inculpé a droit d'être présumé innocent tant
qu'il n'est pas déclaré coupable
conformément à la loi par un tribunal — et je mets en relief — indépendant et impartial, à l'issue
d'un procès public et équitable.
La Cour
suprême s'est donc penchée sur la façon dont les provinces devaient déterminer
la rémunération de la magistrature
pour assurer cette indépendance en identifiant trois principes qui sont repris
dans le rapport 2016‑2019 du Comité de la rémunération des juges.
Premièrement,
les traitements des juges des cours provinciales ne peuvent être réduits,
haussés ou bloqués sans appliquer un processus indépendant, efficace et
objectif qui permette de fixer cette rémunération tout en évitant la possibilité d'une ingérence politique exercée par
le biais de la manipulation financière ou même la perception qu'une telle
situation existe. Donc, les gouvernements
sont tenus à recourir à un processus de comité indépendant pour déterminer
la rémunération des juges.
Deuxièmement,
il n'est aucunement permis à la magistrature d'entamer avec un gouvernement des
négociations concernant sa
rémunération, car elles seraient fondamentalement incompatibles avec
l'indépendance de la magistrature. Les juges peuvent par contre faire
part de leurs observations quant au caractère adéquat de leur rémunération.
Troisièmement,
toute réduction dans le traitement des juges ne doit pas avoir pour effet de
les abaisser sous le minimum requis
par la charge de juge. Et je me souviens de cette mise en garde particulière,
que je trouve bien importante, de la
cour. La confiance du public dans l'indépendance de la magistrature serait
sapée si les traitements versés aux juges étaient si bas que ces derniers risquent d'être perçus comme étant
vulnérables aux pressions politiques exercées par le biais de la manipulation financière, comme cela se
produit dans bon nombre de pays. Je trouve ça bien intéressant, que les juges ont fait ce commentaire, car, oui, en
effet, on est, au Canada... et au Québec, dans ce cas-ci, mais on parle de la
Cour suprême et de l'Île-du-Prince-Édouard,
donc c'est des principes qui s'appliquent partout, «coast to coast», comme
on dit en français.
Donc, M. le Président, dans la foulée de cette
décision de la Cour suprême, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi n° 184, Loi
concernant la rémunération des juges, en décembre 1997. Par l'adoption de cette
loi, le traitement des juges de la Cour du
Québec, qui était auparavant fixé par décret du gouvernement, était désormais
soumis à la recommandation d'un comité sur
la rémunération des juges. Lors du
débat sur le principe de cette loi, le ministre
de la Justice de l'époque, Serge Ménard, a d'ailleurs
mentionné, je cite, que «le véritable objectif de ce projet de loi est de maintenir la confiance
du public dans l'impartialité et l'indépendance de la magistrature et, donc,
l'efficacité de notre système judiciaire». Fin de la citation.
Depuis
1997, un comité sur la rémunération des juges est nommé pour guider l'Assemblée nationale quant à la question du
traitement salarial des juges, de leurs régimes de retraite et de leurs autres
avantages sociaux. Il s'agit d'une question
assez délicate parce qu'elle touche,
d'une part, la saine gestion des fonds publics et, d'autre part, la question de
l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Alors,
voilà pour le grand portrait et les grands principes, mais je tenais à
l'expliquer parce qu'on peut... si on rentre dans le sujet, comment dire, qui est devant nous sans comprendre les
raisons d'être de ça, c'est plus difficile à comprendre, pourquoi est-ce
qu'on a un système tellement compliqué puis qu'il y a tellement d'acteurs
là-dedans, puis l'exécutif, législatif, etc.
Alors, je pense que... J'ai essayé de mettre la table, M. le Président, pour
que les gens qui nous écoutent puissent bien comprendre.
Donc,
après cette mise en contexte historique, revenons donc à la séquence qui a mené
au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Dans
un premier temps, le Comité de la rémunération des juges a siégé du
1er avril 2016 au 31 août 2016, donc quatre mois, afin d'évaluer la rémunération des juges de paix magistrats
pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019. Dans un
deuxième temps, il a déposé son premier rapport, le 23 septembre 2016,
évaluant le caractère adéquat de la rémunération des juges de paix pour la
période concernée. Et la ministre de la Justice a déposé le rapport du comité à
l'Assemblée nationale. Il s'en est suivi une
réponse et une motion entérinant la réponse gouvernementale, parce
qu'évidemment le gouvernement doit se
prononcer. Les recommandations prévoyaient la participation obligatoire au
Régime de retraite de certains juges
du Québec et le transfert optionnel au régime des années antérieures au
1er janvier 2017. Finalement, les
recommandations du comité ont été mises en oeuvre dans un projet de loi, le
projet de loi n° 154, adopté le 7 décembre 2017.
Mais
le rapport — et là on
arrive à l'actualité — le rapport de 2016 ne traitait pas de la possibilité de transférer
les années antérieures à la nomination à
titre de juge de paix magistrat afin d'acquérir le droit à une rente différée
viagère payable à 65 ans. Ainsi, aucune disposition de la loi n° 154 de 2017 n'a porté sur ce transfert.
Donc,
qu'est-ce qui s'est passé par la suite? En mai 2018, la Conférence des juges de
paix magistrats du Québec s'est
adressée au comité au sujet des années antérieures à la nomination des juges de
paix magistrats, demandant à leur permettre
de transférer au régime des juges le service acquis dans un autre régime de
retraite pour les années antérieures à leur
nomination. Et mon collègue de LaFontaine qui est assis à côté de moi a bien
expliqué ça il y a déjà quelques semaines, mais c'est très technique, alors je pense que c'était difficile pour
beaucoup de gens de suivre ça. Alors, j'essaie d'être très claire sur la
séquence des événements.
Le comité indépendant
a entendu les parties, a fait une analyse et a recommandé dans un rapport, daté
du 20 août 2018, d'octroyer aux juges
de paix magistrats nommés avant le 7 décembre 2017 le droit, dans les
180 jours suivant la
modification législative, de
transférer le montant correspondant à la valeur des prestations qu'ils avaient
acquise avant leur nomination
comme juges de paix magistrats vers un crédit de rente au Régime de retraite
des juges de la Cour du
Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix
magistrats. Et le gouvernement, évidemment, devait
se prononcer. Alors, le gouvernement s'est montré favorable à la demande de la
conférence et a présenté une motion le
6 février dernier. Donc, on parle de notre législature, on arrive vraiment
maintenant vers l'actualité. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale approuve les recommandations du rapport du Comité de la
rémunération des juges 2016‑2019
concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du
20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée
nationale le 6 décembre 2018 en précisant que le remboursement partiel des
frais d'avocats et d'experts engagés par la
Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission
quant au pouvoir du Comité de la
rémunération des juges de formuler une telle recommandation et [aussi] quant à
l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de
remboursement.»
Alors,
une fois cette motion adoptée, le gouvernement actuel a déposé le projet de loi n° 20 que
nous étudions aujourd'hui afin d'y donner suite.
• (17 h 50) •
Alors,
c'est un long préambule, avec un contexte juridique très particulier mais très important, et qui s'est passé
dans une autre province, mais évidemment
cette situation aurait pu se produire dans n'importe quelle province, où des
plaideurs auraient dit : Ah! attention,
là! l'exécutif se mêle du salaire des juges. Et c'est les années où vraiment
toute cette question d'indépendance
judiciaire, je vous dirais... Avec l'avènement en particulier de la Charte des
droits et libertés, pour ceux qui
sont passionnés par le droit constitutionnel, dont je suis, c'est vraiment une
révolution qui s'est produite en
termes de jugements, de décisions et d'application de la charte. Et, je vous
dirais, c'est surtout et beaucoup dans le secteur du droit criminel et en défense, de défendre leurs
clients, que la Charte est venue préciser et... finalement, préciser quelque
chose de bien important, bien important,
mais, par le truchement d'une défense, c'était tout à fait légitime de se
demander, bon : Si l'exécutif détermine leur salaire, est-ce qu'on peut
vraiment dire que la magistrature est indépendante? Ils sont redevables,
dans quelque sens, d'un gouvernement.
Alors,
on voit que les situations d'une province à l'autre affectent, évidemment,
notre droit, parce qu'on est dans le
droit criminel, non le droit civil, et, quand on touche la Charte des droits et
libertés, ça affecte tout le monde. Mais ce principe d'indépendance, évidemment, dans les sociétés démocratiques
comme la nôtre, c'est extrêmement important. Et le juge... la Cour
suprême s'est prononcée là-dessus.
Alors,
certains pays, c'est leur commentaire... Et on peut bien apprécier le pays, la
société dans laquelle on vit parce
que, pour nous... Regardez les efforts, regardez les étapes, regardez la
complexité de tout ce que je vous ai raconté pour s'assurer qu'en bout de ligne on arrive à un
résultat qui fait en sorte que personne ne peut percevoir une ingérence quelconque, mais on crée un espace de réflexion, un espace aussi, pour le gouvernement, d'approuver, pour les législateurs que nous sommes, à l'Assemblée
nationale, d'approuver, mais toujours
en maintenant... et même un espace pour les juges de revenir avec leurs commentaires
sur la recommandation.
Alors, tout ça
fait en sorte qu'on a trouvé, je trouve, ici, au Québec, vraiment
un très bel équilibre, et qui a commencé
il y a déjà quelques années. Puis là, woups! on a vu qu'il y avait, comment dire, un trou, et donc qui devait quand même corriger
ce trou-là et réparer ce trou-là.
Et moi, j'ai
trouvé ça un peu, à quelque part, fascinant de voir l'évolution des lois et des façons de faire et d'une législature à l'autre, hein? Serge Ménard, ça fait quand
même un certain temps, un certain temps. On se rappelle bien de Serge Ménard et de sa lutte contre le crime. Évidemment,
à l'époque, c'étaient les Hell's, et tout ça, là, et donc il a joué son rôle dans ce dossier-là. Et c'est assez
émouvant, là. Comme, moi, je suis ici depuis 10 ans, et, quand je pense à
cette époque-là, j'étais bien loin de
penser que je me retrouverais ici, à l'Assemblée
nationale, à l'époque. Et je me
rappelle de ce ministre de la Justice et de la Sécurité publique beaucoup.
Donc, une
fois cette motion adoptée, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 20 que
nous étudions aujourd'hui afin d'y donner suite. Ainsi donc, en conclusion, M. le Président, pour les personnes qui exerçaient la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016, ce projet de loi prévoit un nouveau délai pour que ces personnes puissent demander le
transfert au sein du Régime de retraite des juges de la Cour du Québec,
des juges de certaines cours municipales et des juges
de paix magistrats des années et des parties d'année de service créditées au
Régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils exerçaient la
fonction de juge de paix magistrat.
Alors, ça
termine mon intervention, M. le
Président, sur, comme je dis, un projet de loi très technique, mais j'espère que
j'ai pu rendre ça un peu clair pour ceux qui ont eu la patience d'écouter. Et il y aura un test, un examen, demain matin,
en fait, pour mes collègues, pour voir s'ils
ont bien compris l'objet de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Blainville.
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise : Merci, M. le
Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi
n° 20. Évidemment, je serai le notaire
dans le débat d'avocats, là, donc, vous avez compris, mais j'ai un intérêt tout
particulier aux fonds de pension parce
que, bon, j'ai eu à défendre les dossiers des fonds de pension dans le débat
sur le fonds de pension des employés municipaux. C'est un intérêt.
Donc, le
projet de loi qui est devant nous, c'est, bon — je vais faire la lecture des notes
explicatives — mettre
en oeuvre, à l'égard du régime de retraite
applicable aux juges de paix magistrats, la résolution de l'Assemblée nationale
du 6 février 2019 concernant certaines certaines recommandations du
rapport du 20 août 2018 — ça, c'était le rapport Blais, donc, que je pourrai vous parler
tantôt — du
Comité de la rémunération des juges. Le projet de loi prévoit un nouveau
délai pour que les personnes qui exerçaient la charge de juge de paix magistrat
au 31 décembre 2016...
Peut-être
s'attarder à ce que fait... c'est quoi, le travail d'un juge de paix magistrat,
pour les notaires comme moi puis les
gens qui nous écoutent aujourd'hui. Bon, ce sont les juges qui travaillent au
palais de justice. Puis je vais vous donner
un exemple de leur travail : accorder des mandats d'arrestation, accorder
les mandats et les autorisations en matière notamment de perquisition,
de fouille et de saisie, accorder l'autorisation de rechercher un enfant dont
la situation est signalée et l'amener devant
le directeur de la protection de la jeunesse, prononcer une ordonnance sur
l'évaluation de l'état mental d'un
accusé lorsque les parties y consentent, ordonner la détention provisoire d'un
adolescent ailleurs que dans un lieu
de détention pour adolescents. Le juge de paix magistrat peut aussi accomplir
les fonctions d'un juge de paix fonctionnaire.
Puis, comme le juge de la Cour du Québec, le juge de paix magistrat est soumis à l'autorité du Conseil de la magistrature en matière de
déontologie.
Donc, évidemment, le fait qu'il soit considéré
comme étant un juge nous apporte... nous force et a apporté, évidemment, depuis... c'est de longues discussions
qui ont eu lieu, avec le rapport Blais, pour être capable de dire, bon,
comment on est capable d'adapter les régimes de retraite des juges de paix
magistrats.
Donc,
l'objectif du projet de loi, c'est que le juge de paix magistrat, au
31 décembre 2016, puisse demander le transfert, aux fins du Régime de retraite des juges de la Cour du
Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats, des années et parties
d'année de service créditées au Régime de retraite du personnel d'encadrement
alors qu'il exerçait la fonction de juge de
paix magistrat. Donc, plusieurs de ces juges de paix magistrats étaient des
avocats, évidemment, qui travaillaient pour le gouvernement du Québec,
là, dans plusieurs départements, plusieurs ministères. Donc, ça leur donne la possibilité d'être capables d'ajuster et de
transférer leur régime de retraite dans le programme... dans le régime des
juges du Québec. Donc, à ce moment-là, donc, c'est ce que le projet de loi
fait.
Le projet de loi leur permet également, ainsi
qu'aux personnes qui ont été nommées juges de paix magistrats postérieurement au 31 décembre 2016 et
antérieurement au 7 décembre 2017, d'avoir droit à une pension différée
viagère, payable à 65 ans, du Régime
de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours
municipales et des juges de paix
magistrats, à la suite du transfert de la valeur de leurs prestations acquises
au titre du Régime de retraite du personnel d'encadrement.
Donc, ce que je vous disais, évidemment, ça fait
suite au rapport Blais, qui a été remis au gouvernement en août 2018. Il a été déposé, ce rapport, à
l'Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, soit dans les 10 jours de
la reprise de ses travaux. Et,
conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, c'est le troisième rapport
de ce comité déposé devant cette
Assemblée. Celui-ci concerne une modification au régime de retraite. Et puis
ça, ça fait suite aux décisions de la Cour suprême dans le renvoi relatif à la
rémunération des juges, en 1997, qui a établi un processus constitutionnel dont
l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges.
Donc, M. le
Président, tout ce qu'on fait, c'est de donner suite au rapport Blais. Puis,
encore une fois, bien, c'est un projet de loi pour lequel nous sommes en
complet accord. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Donc, le principe du
projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines
recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de rémunération des
juges pour la période 2016‑2019, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission
des institutions
M.
Schneeberger : Oui. Alors, M.
le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais
motion afin que le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines
recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019,
soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Ajournement
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Compte tenu de
l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 6 juin
2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à
18 heures)