(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon mercredi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
débutons nos travaux à la rubrique des déclarations
de députés. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter Mme Geneviève
Jodoin, gagnante
de l'émission de télévision La Voix
Mme Émilie Foster
Mme Foster : Merci
beaucoup, M. le Président. Le 5 mai dernier, une insulaire d'adoption de la région de
Charlevoix s'est vu décerner les grands honneurs du concours La Voix 2019,
et j'ai nommé Mme Geneviève Jodoin.
Avec une prestation
sans faille qui a fait vibrer tout le Québec, très émouvante, cette
propriétaire de l'Auberge La Fascine,
à L'Isle-aux-Coudres, a remporté ce concours très prestigieux qui attire de
nombreux artistes à travers toute la
province et même au-delà. Ce sont les téléspectateurs qui ont reconnu le talent
immense de Geneviève Jodoin en lui octroyant
47 % des votes lors de la grande
finale. En plus d'obtenir une bourse de 50 000 $, elle obtient aussi
un contrat de musique avec Musicor.
Geneviève
Jodoin a une voix d'or et un talent immense pour l'interprétation. Quelle
fierté! Toute la population de ma circonscription était derrière elle
tout au long de son parcours, et aujourd'hui je me joins aux Charlevoisiennes
et Charlevoisiens pour lui témoigner notre immense fierté. Merci beaucoup, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Hull.
Souligner le
40e anniversaire de la Coopérative funéraire de l'Outaouais
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui souligner le
40e anniversaire de la Coopérative funéraire de l'Outaouais, une
entreprise qui accompagne les familles de notre région depuis 1979.
Connaissant la dure épreuve qui suit le décès d'un
proche, la coopérative a toujours su trouver les mots justes pour alléger le fardeau et la peine des personnes
endeuillées en les accompagnant et en leur offrant un support fondé sur des
valeurs humaines.
Au fil des
ans, la coopérative a également pu se positionner en tant qu'entreprise
par excellence par son développement et son implication dans notre communauté.
Et aujourd'hui la coopérative occupe 80 % du marché des services funéraires
en Outaouais.
Le chemin parcouru par la coopérative est
extraordinaire et il mérite d'être reconnu au-delà de nos frontières. Merci à tous les membres, au personnel et aux
bénévoles qui se sont investis à faire de cette entreprise le succès qu'elle
connaît. Joyeux 40e anniversaire à la Coopérative funéraire de
l'Outaouais! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Sanguinet.
Souligner l'initiative de
sensibilisation à l'importance de l'accès aux
nouvelles thérapies de la Coalition Priorité Cancer au Québec
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui se tient un événement important pour
les Québécoises et les Québécois, soit la journée de sensibilisation à
l'importance de l'accès aux nouvelles thérapies dans le cadre du traitement du cancer. Cette journée thématique est
une initiative de l'organisme Coalition priorité cancer, dont je salue
la présence des représentants aujourd'hui
avec nous, et elle se veut une occasion de réfléchir tous ensemble à nos
efforts concrets de lutte contre cette maladie, qui demeure la première
cause de mortalité au Québec.
On sait qu'actuellement près d'une personne sur
deux recevra un diagnostic de cancer au cours de sa vie. De nombreux congrès sont faits chaque année en
cancérologie, mais il reste que des milliers de personnes en souffrent, en
meurent ou s'en sortent mais avec des séquelles qui compromettent leur qualité
de vie. Voilà pourquoi il est crucial d'améliorer
sans cesse nos interventions. Et, pour ce faire, nous devons améliorer l'accès
aux traitements les plus récents qui
sont disponibles. Les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux
et moi-même, nous sommes d'ailleurs à pied d'oeuvre...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Malheureusement, vous avez
droit à une minute. Donc, je reconnais maintenant Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Souligner la contribution
de l'Université McGill, de la ville de Westmount et de
l'organisme Caregiver Crosswalk au domaine de la santé mentale
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Today,
in my riding of Westmount—Saint-Louis, the city of Westmount has partnered with McGill
University Faculty of Medicine and Caregiver Crosswalk to educate its citizens
on the reality of dementia as part of
mental health awareness. This conference is a unique partnership that educates
and empowers its citizens, many of whom will be called upon to care for
loved ones with declining cognitive and physical functions, as dementia cases
increase with our aging population.
Dr. Jose Morais, of McGill
University, Mrs. Claire Webster, founder of Caregiver Crosswalk, and Dr. Serge
Gauthier, also of
McGill University, have come together to share their knowledge and expertise
with the community and to provide essential information that will help
families to understand and access the resources needed to navigate this
disease. Mayor Christina Smith said it best : «The
care of our seniors needs to be part of all of our decision-making, from the
community services we offer to the roads we build.»
Congratulations
to the city of Westmount and McGill for this innovative collaboration!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de Chapleau.
Souligner
le 70e anniversaire de la Légion royale
canadienne filiale 58 Pointe-Gatineau
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M.
le Président. Je suis privilégié, aujourd'hui, de pouvoir souligner un événement
très important pour une organisation de mon comté. La Légion royale canadienne filiale 58 à Pointe-Gatineau célèbre cette
année son 70e anniversaire. 70 ans de franc succès.
Fondée en 1949, cette
filiale a toujours su se démarquer dans notre communauté, notamment grâce au
travail acharné de ses bâtisseurs, qui ont travaillé d'arrache-pied afin de
réaliser la construction du cénotaphe et de la croix au coin de la rue Saint-Louis et du boulevard Gréber, au coeur de mon
comté de Chapleau. Toujours animée par sa mission de servir les
anciens combattants, les militaires en service, les membres de la GRC et leurs
familles, la Légion royale canadienne filiale 58 à Pointe-Gatineau s'assure que nous
n'oubliions jamais les anciens combattants tombés au front. À
ce propos, elle organise des événements
solennels pour les cérémonies du jour du Souvenir et permet à ses membres de se
réunir lors d'événements sociaux.
Félicitations à tous les membres de la Légion royale canadienne filiale
58 Pointe-Gatineau! Et bon 70e anniversaire à vous!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Mme la députée de Mercier.
Commémorer
la Nakba
Mme
Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. 1948, Mohamed, Myassar, Rachad et Soheila, mes grands-parents, étaient
dans la fleur de l'âge. Ils ont été expulsés
de leur maison et arrachés à leur terre en Palestine pour se réfugier au Liban.
Ils croyaient que c'était temporaire, le temps que les massacres perpétrés
par les groupes terroristes sionistes s'arrêtent. Ils quittaient sans bagage, la clé de leur maison à leur cou,
leurs enfants dans leurs bras et la conviction du retour dans leur coeur.
La
Nakba, «catastrophe» en arabe, a façonné l'histoire intime de ma famille comme
celle de millions d'autres. L'Holocauste,
le génocide arménien et d'autres catastrophes humaines commémorées dans cette
enceinte ont traversé l'histoire. À
ces occasions, on a l'habitude de dire : Plus jamais.
Avec la Nakba, ce luxe n'est pas permis. Mais l'obstination de ce peuple à exister est un pied de nez à
l'apartheid. Les paroles du grand poète palestinien Mahmoud Darwich nous le
rappellent : «...nous souffrons d'un mal incurable qui s'appelle l'espoir.
Espoir de libération et d'indépendance.»
Vive la Palestine libre
et indépendante! (S'exprime dans une langue étrangère).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. M. le député de Chauveau.
Souligner
le travail de l'organisme Le Code des filles
M.
Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec enthousiasme que je souligne aujourd'hui
un projet aussi prometteur que novateur qui porte le nom Le Code des filles,
une initiative visant à stimuler l'intérêt principalement des jeunes filles vers les métiers de programmation
numérique, où elles sont sous-représentées.
C'est grâce au soutien de parents et de
professionnels bénévoles ainsi que de partenaires que ce projet fut lancé
en mai 2018, mais c'est, bien sûr,
d'abord et avant tout grâce à l'intérêt et à l'implication des jeunes filles,
réparties dans une trentaine d'écoles de la région de Québec.
Le
Code des filles est notamment à l'origine d'un grand événement public organisé
par des élèves de 14 à 15 ans qui a attiré des milliers de
personnes en avril dernier, un événement d'initiation à la programmation ayant
pour but d'encourager les filles de huit à 18 ans à considérer les métiers
de programmation et du numérique.
Bravo
à ces jeunes filles et aux parents bénévoles pour leur implication! Et
encourageons les femmes à prendre part à la transformation technologique
en cours. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la
députée de Duplessis.
Rendre
hommage à quatre agents de la Sûreté
du Québec pour leur acte de bravoure
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de rendre
hommage aujourd'hui aux agents de la
Sûreté du Québec qui ont secouru cinq enfants pris sur les glaces du golfe
Saint-Laurent, le 4 mai dernier, près de La Romaine, en Basse-Côte-Nord. Je salue ici le courage de Guillaume
Rochette, David Lavoie, Yannick Lefebvre et Jocelyn Veilleux, qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont venus en
aide à cinq jeunes enfants étant pris sur des banquises s'étant détachées de la rive. Une de ces enfants
se trouvait dans une situation extrêmement périlleuse. Grâce au sang-froid
et à la bravoure de ces policiers de la Sûreté du Québec, ces jeunes sont en
vie aujourd'hui.
En tant que députée
de Duplessis, au nom de mes citoyens, je tenais à féliciter et à remercier ces
policiers. Messieurs, votre courage vous honore. Merci du fond du coeur.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Châteauguay.
Saluer
le mouvement de solidarité envers les victimes
de l'incendie du 7 avril 2019 à Châteauguay
Mme
MarieChantal Chassé
Mme Chassé :
Merci, M. le Président. Le 7 avril dernier est survenu à Châteauguay un
terrible incendie d'un immeuble à logements. 35 ménages se sont retrouvés
à la rue, une soixantaine de personnes touchées.
Dans
l'instant, la région s'est mobilisée. Un plan de relocalisation a été mis en
place, des repas ont été servis, des vêtements et des meubles ont été
récoltés et puis redistribués.
Je tiens à saluer les
efforts de l'OMH Châteauguay, la Croix-Rouge, la ville de Châteauguay, le
RIAPAS, le Centre communautaire de
Châteauguay, SOLIDES, La Rencontre châteauguoise, Entraide Mercier, les
donateurs privés ainsi que les trois
paroisses du comté. Grâce à vous, les sinistrés se sont sentis pris en charge.
Vous avez mis un baume sur leurs souffrances.
Je
dis souvent à quel point je suis admirative de l'esprit de bienfaisance et
d'altruisme que je découvre dans ma région.
Encore une fois, vous nous avez démontré que vous êtes un modèle d'entraide
sociale pour bien des communautés. Merci à vous tous. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Sainte-Rose,
votre déclaration.
Souligner
le Mois de la prévention de la maladie de Lyme
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour vous parler d'une maladie qui, à
cause du dérèglement climatique, gagne de plus en plus de terrain. Il s'agit de
la maladie de Lyme.
Contractée par la
morsure d'une tique, souvent lors des balades dans la nature, cette maladie
touche une large proportion d'enfants, qui
ne remarquent pas cette morsure et n'ont donc pas un recours au traitement
préventif qui pourrait régler les symptômes suivants : difficulté de
fonctionner, difficulté de se tenir debout, difficulté
à marcher, se concentrer, et même des
douleurs insoutenables. Vous l'aurez compris, la prévention est maître mot pour
nos enfants, qu'ils puissent se
promener en forêt sans qu'ils ne craignent, aller à l'école ou s'amuser
pleinement et profiter pleinement de leur enfance.
Ce
mois-ci, c'est le mois de la maladie de Lyme. Je vous invite à afficher
solidairement le ruban vert dans vos aventures ou sur vos résidences tel
que je le fais moi-même dans mon comté de Sainte-Rose. Merci à l'organisme Enfance Lyme Québec pour leur travail d'éducation
et de prévention pour cette maladie. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Picard) : Merci. Est-ce qu'il y aurait
consentement pour permettre une 11e déclaration à Mme
la députée de Saint-Laurent? Consentement? Consentement. Mme la députée,
allez-y.
Féliciter
trois participantes à l'événement de l'organisme Le Code des filles
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, on honore plusieurs personnes pour le programme Le Code des filles, qui regroupe
des milliers de jeunes filles qui sont venues faire une compétition au mois
d'avril.
Tantôt,
j'ai eu la chance de rencontrer trois jeunes filles, Lili-Rose, Rosemary et
Laurie-Anne. Elles sont déterminées à prendre vraiment, là, part aux
changements importants en matière du numérique. Elles ont vraiment une vision
très, très claire. Elles savent déjà que, si
plus tard elles veulent exercer la médecine, bien, il va falloir qu'elles
apprennent déjà à coder, faire de la
programmation. Alors, je veux souligner leur leadership puis aussi leur
perspicacité à comprendre les enjeux
de société d'aujourd'hui mais aussi ceux de demain. On peut être fiers de notre
génération, M. le Président, car ceux-ci, de huit à 18 ans, sont
déjà bien conscients des grands défis de société.
Et en ce moment nous avons la chance d'avoir ces
trois jeunes filles ici, à l'Assemblée nationale. Je veux vous dire
bravo et aussi bravo à tous les parents qui ont accompagné les enfants dans ce
beau défi qui a eu lieu le 6 avril dernier ici, à Québec. Bravo à vous
tous!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir
quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Déclarations ministérielles
À la rubrique
Déclarations ministérielles, Mme la ministre de la Sécurité publique.
Dépôt du projet de règlement d'application de la Loi visant
à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, M. le premier
ministre, qui n'est pas des nôtres,
mais il verra mes salutations en temps et lieu, chers collègues, de tristes événements
survenus au cours des dernières années ramènent constamment la
problématique des chiens dangereux à l'avant-plan. Évidemment, nous avons tous
en souvenir ce tragique incident qui a coûté la vie à Mme Christiane
Vadnais en 2016. Je tiens d'ailleurs à souligner
la présence de sa soeur, Mme Lise
Vadnais, qui a récemment écrit un livre sur les chiens dangereux. Ces terribles
drames nous choquent et nous ébranlent tous.
Nous ne voudrions jamais que cela arrive à un membre de notre famille, à
un de nos proches et encore moins à notre enfant.
Plusieurs
Québécois sont préoccupés, avec raison. Ainsi, je veux profiter du temps qui
m'est accordé aujourd'hui pour annoncer que, pour répondre aux attentes de
la population, j'ai déposé, comme prévu, le Règlement d'application de la
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens. Avec l'adoption de cette loi en juin 2018, le Québec s'est doté de
mesures législatives ayant pour but l'encadrement des chiens. Malheureusement, l'ancien gouvernement n'a pas
donné suite à la loi en laissant un vide dans l'application. Avec mon équipe du ministère de la Sécurité publique, j'ai
donc préparé un projet de règlement. Celui-ci établira des normes pour
encadrer la possession des chiens, des dispositions pénales, dont le montant
des amendes lorsqu'il y a infraction, les conditions
d'inspection et de saisie, ainsi que les pouvoirs qu'une municipalité peut
exercer à l'égard d'un chien, de son propriétaire
ou de son gardien. Notre gouvernement veut ainsi assurer la protection des
citoyens par la mise en place d'un encadrement
uniforme pour tous les chiens, tout en respectant l'autonomie des municipalités
qui souhaiteraient aller plus loin.
Nous croyons que les moyens proposés dans ce règlement permettront de réduire
le nombre de blessures et d'attaques et d'éviter davantage d'incidents
tragiques causés par les chiens.
Il est cependant
important de mentionner, et j'insiste vigoureusement sur ce point, qu'aucun
règlement, aussi contraignant soit-il, ne pourra
éliminer complètement les risques et les incidents liés aux chiens, mais nous
devons nous donner des outils pour réduire ces risques. La prévention,
l'éducation et la responsabilisation demeureront les éléments clés sur
lesquels nous devons tous travailler pour que le nombre de blessures diminue.
Les chiffres
sont éloquents. Selon un sondage réalisé en 2010 par la firme Léger Marketing,
il y aurait environ 164 000 morsures
chaque année au Québec. Plus du quart de celles-ci seraient infligées à des enfants
de moins de 12 ans, et, dans 38 % des cas, le chien impliqué serait
l'animal de la famille. Pour notre gouvernement, il est donc impératif d'agir
et de responsabiliser les propriétaires et les gardiens de chien.
Pour ce qui est des
villes et municipalités, elles seront responsables de l'application du
règlement, et certains pouvoirs leur seront
confiés. Une municipalité pourra déclarer qu'un chien est potentiellement
dangereux si son dossier répond à
certains critères établis. Je tiens ici à préciser que, pour éviter que le
responsable d'un chien déménage dans le but de se soustraire à ces obligations, une déclaration ou une
ordonnance rendue par une municipalité s'appliquera dorénavant partout au Québec. De plus, lorsqu'un chien aura
mordu ou attaqué une personne, causant une blessure grave ou même la mort, la municipalité devra ordonner son
euthanasie. Je rappelle enfin que la loi permet à une municipalité d'adopter
des normes plus sévères que celles prévues
par la loi et son règlement, pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec
ces dernières.
Il
va de soi que les responsables de chiens doivent aussi contribuer à la sécurité
publique. Entre autres, ils devront obligatoirement
enregistrer leur animal auprès de leur municipalité et voir à ce qu'il porte en
tout temps la médaille fournie par
celle-ci. Ils devront de plus s'assurer que, lorsqu'il est dans un endroit
public, le chien sera toujours sous le contrôle d'une personne capable
de le maîtriser.
En
ce qui concerne les chiens déclarés potentiellement dangereux, nous proposons
des mesures plus restrictives. Notamment,
le propriétaire d'un tel animal devra s'assurer qu'il soit vacciné contre la
rage, micropucé et stérilisé. De plus,
il devra voir à ce que le chien ne puisse pas sortir des limites de son terrain
et que, dans un endroit public, il porte en tout temps un licou ou une muselière panier, en plus d'être tenu au
moyen d'une laisse. Bref, le règlement offre un meilleur encadrement
pour l'ensemble des chiens, et non seulement pour les chiens dangereux.
Pour
ce qui est des médecins et des vétérinaires, ils devront désormais signaler
sans délai à la municipalité concernée le
fait qu'un chien a infligé une blessure à une personne ou à un animal
domestique. Ils auront aussi à préciser la nature et la gravité de la
blessure.
La
sécurité de tous, et particulièrement celle des enfants et des personnes âgées,
a été au coeur de notre réflexion et des
travaux menant à la rédaction du règlement d'application de la loi. Le
non-respect de ces normes relatives à l'encadrement et à la possession
des chiens constitue d'ailleurs une infraction.
En
terminant, j'aimerais souligner qu'en tant que membres d'une collectivité nous
avons tous une part de responsabilité
en ce qui concerne la sécurité des espaces publics que nous partageons. Les
Québécois ont le droit de circuler et
de se promener en toute quiétude. Il en va de notre devoir de nous protéger les
uns les autres en adoptant des comportements
vigilants et intelligents à l'égard des chiens, que nous soyons propriétaires,
gardiens ou simples passants. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
l'Acadie pour ses commentaires.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. À mon tour de souligner la présence de Mme Lise
Vadnais dans nos tribunes et de lui
témoigner, dis-je, tout l'appui de notre formation politique. Mme Vadnais est
la soeur de Mme Christiane Vadnais, victime d'un décès tragique dont tous
les Québécois se souviennent, sans aucun doute.
L'encadrement
des chiens dangereux est un enjeu qui a interpelé toute la société québécoise
depuis quelques années. Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Loi visant à favoriser la protection des personnes
par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Au moment de
l'adoption de cette loi, le ministre de la Sécurité
publique de l'époque, M. Martin Coiteux, a fait connaître les grandes
lignes de l'encadrement réglementaire qui découlerait de cette loi. Je constate, après une première lecture du
projet de règlement publié à la Gazette officielle, que la
ministre s'est inscrite dans la continuité des orientations proposées par notre
gouvernement.
M.
le Président, il m'apparaît inélégant de taxer le procédé... le précédent,
dis-je, gouvernement de ne pas avoir donné
suite à une loi adoptée en toute fin de législature, alors que les grandes
orientations réglementaires étaient connues et que le travail sur le
projet de règlement était amorcé. La ministre a tout de même pris près de sept
mois pour faire connaître son projet de règlement, et, à la fin de ce
processus, ça fera neuf mois.
L'enjeu
dont nous discutons aujourd'hui transcende les questions de politique
partisane, et la ministre a raté une occasion de s'élever à la hauteur
de sa fonction de vice-première ministre. La vie et la sécurité des Québécois
nous interpellent tous, et je n'ai aucun
doute que nous sommes tous unis à ce sujet. Dans ces enjeux, notre rôle est d'aller
plus haut, et non pas d'aller plus
bas. Nous sommes tous au fait des nombreux cas de morsure qui défraient la
manchette des journaux. Pensons tout
récemment à cette dame qui a été gravement blessée en faisant son jogging,
attachée... attaquée, dis-je, sauvagement par trois chiens.
Rappelons-nous aussi les nombreux cas de morsures touchant les enfants. On ne peut être insensibles, et c'est pourquoi nous
avons agi et pourquoi nous encourageons le gouvernement actuel à poursuivre
dans notre foulée.
Aujourd'hui
s'amorce un processus consultatif sur le projet de règlement de la ministre. Ce
projet de règlement, nous
l'accueillons ce matin. Nous l'analyserons avec tout le sérieux que requiert
cet enjeu important et nous suivrons le processus de consultation avec
un grand intérêt. Merci, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le
Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour ses commentaires.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de réagir, au nom
de ma formation politique, aujourd'hui à cette annonce du règlement
déposé. J'aimerais également saluer Mme Vadnais, qui est dans les tribunes.
Les Québécois et Québécoises demandaient, évidemment, l'intervention du gouvernement depuis longtemps pour encadrer
les chiens dangereux. Il y avait eu beaucoup trop d'histoires d'horreur qui ont marqué
l'actualité au fil du temps.
On a été
soucieux dès le début d'être à l'écoute des préoccupations des gens. On
s'était montrés ouverts à l'encadrement
de cette problématique. On avait également accueilli favorablement
la volonté du gouvernement d'alors de
mettre en place un cadre qui prévoirait un meilleur contrôle des
chiens dangereux. On reconnaît également la pertinence de prendre des dispositions qui donnent plus de pouvoirs aux municipalités pour identifier et intervenir auprès des chiens avérés comme
étant dangereux afin d'assurer la sécurité et la santé de la population.
Par contre,
on était d'avis que la prévention et la sensibilisation étaient des éléments
essentiels d'une approche globale de
gestion canine responsable. On avait également exprimé des réticences par rapport à la possibilité d'interdire une ou des races de chien en particulier, considérant qu'il est beaucoup
plus efficace de bien contrôler les animaux mordeurs ou agressifs sans faire égard à la race de chien,
ce qui semble être évité dans le projet
de règlement tel qu'on l'a lu rapidement ce matin.
L'adoption du
projet de loi n° 128 en juin dernier, bien que considéré comme
minimal par certains, a constitué un premier jalon dans le contrôle des chiens
dangereux, et avait été adopté à l'unanimité. La présentation aujourd'hui
de son règlement d'application est un second jalon qui était nécessaire pour
donner sa pleine portée à la loi adoptée.
Je ne répéterai pas ici l'ensemble des mesures
évoquées par Mme la ministre. Soulignons cependant que le cadre institué par celui-ci se veut une base
laissant la latitude aux municipalités d'aller plus loin, si elles le désirent,
ce qui concorde avec l'idée d'en faire des véritables gouvernements de
proximité. Je réserverai donc mes commentaires détaillés pour la suite,
évidemment, quand on aura fait une analyse plus fine du règlement.
Je tiens
cependant à mentionner une préoccupation avant de conclure : de réfléchir
à l'application de ce règlement pour
les personnes en situation d'itinérance. Parce qu'il y a plusieurs choses
là-dedans qui font référence, par exemple, à faire euthanasier un chien,
micropucer, etc. Donc, qui va payer pour ça? On peut présupposer, évidemment,
qu'une personne en situation d'itinérance
n'aura pas les moyens de payer ça ni les amendes qui seront en lien avec ce
règlement. Donc, il y aura une
réflexion à faire. J'aurai certainement des suggestions à faire à Mme la
ministre par écrit pour la suite quant à cette problématique
particulière.
Ceci étant,
je tiens cependant à réitérer qu'en cette matière, comme toute autre, la
ministre trouvera en Québec solidaire
un esprit de collaboration lorsqu'il s'agit de protéger le public par des
mesures réfléchies et appuyées sur une analyse objective des
problématiques. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Duplessis pour ses commentaires.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le
Président. M. le Président, en juin 2018, une loi a été adoptée ayant
comme but l'encadrement des chiens, mais il
fallait y donner suite. Donc, je salue l'intention de la ministre de mettre des
mesures en place, des règlements pour faire tout ce qui est en notre
possible pour éviter des drames humains. Le décès de Mme Christiane Vadnais, en 2016, nous a tous ébranlés. D'ailleurs, moi aussi, salutations à Mme Lise Vadnais, la
soeur de la victime décédée suite à une attaque sordide par un chien
dangereux dans sa propre cour en 2016.
Il faut que
les lois soient appliquées, qu'elles soient adaptées pour la protection des
gens, M. le Président. Oui, on peut éduquer les propriétaires de chien,
on peut les rendre responsables, on peut les rendre sensibles, mais ça prend
des balises claires, uniformes pour
s'assurer de la sécurité de tous sur tout le territoire du Québec,
et c'est ce que je nous souhaite, M. le Président. Donc, bravo! Il faut continuer, parce que malheureusement il y a eu des décès, parce qu'il y a eu des
gens, en quelque part, qui ont été irresponsables par rapport à des chiens
dangereux.
Le
Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique pour son droit de
réplique.
Mme Geneviève Guilbault (réplique)
Mme
Guilbault : Merci, M. le
Président. Bien, j'accueille très favorablement la quasi-totalité des
commentaires qui ont été faits à la
suite de mon intervention. Je pense qu'on a tous cette volonté d'agir de
manière constructive pour la sécurité
publique. Et je dois dire que j'ai eu le privilège tout à l'heure, moi, d'avoir
une rencontre privée avec Mme Vadnais
sur cette question, Mme Vadnais qui a été évidemment très active sur la
question de l'encadrement des chiens
au Québec. Et j'ai commencé la rencontre en disant : Je pense que c'est
une belle journée pour la sécurité publique au Québec que ce pas que nous franchissons avec le règlement
d'application pour la loi visant l'encadrement des chiens. Et bien sûr que cette loi a été adoptée à
l'unanimité l'an dernier, mais par contre, sans son règlement d'application,
cette loi-là n'était, à toutes fins
pratiques, d'aucune utilité en termes de sécurité publique. Donc, l'important,
c'était le règlement d'application,
et aujourd'hui nous déposons ce projet de règlement d'application qui va
offrir, en résumé, une base réglementaire uniforme pour toutes les
municipalités du Québec.
Et, fait important à mentionner, en ce
moment, près de la moitié des municipalités du Québec n'auraient pas leur
propre règlement pour encadrer les chiens.
Donc, il y a plusieurs municipalités qui ont leur propre règlement, mais
plusieurs aussi n'en ont pas. Donc, ça
va offrir cette base réglementaire à tout le monde. Alors, on va au moins
partir avec quelque chose partout.
Pensons aux récents événements à Potton, les événements tragiques où une
joggeuse s'est fait attaquer par des
chiens. Potton n'avait pas de règlement qui encadrait les chiens. Donc, voilà
un exemple concret d'une municipalité qui désormais va avoir une base
réglementaire pour encadrer les chiens dans sa municipalité.
Donc, je pense sincèrement que c'est une bonne
chose, M. le Président, que de déposer ce règlement d'application. Moi, ça fait six mois que je suis en poste à la
Sécurité publique, et la question m'est souvent venue, tant de la part de
citoyens que de représentants des
médias : À quel moment allez-vous déposer votre règlement sur l'encadrement
des chiens? Parce que tout le monde
était justement bien conscient que la loi, sans règlement, n'était d'aucune
utilité, et c'est important pour les
gens d'avoir enfin une espèce de référent pour pouvoir avoir une sécurité quel
que soit l'endroit où on habite au Québec.
Et
je pense l'avoir mentionné dans ma déclaration, mais il y a un élément du
règlement qui prévoit le fait que les propriétaires
ou les gardiens de chien ne pourront pas se soustraire à leurs obligations en
déménageant ou en pensant fuir la situation qui prévaut dans leur
municipalité de résidence. Donc, même quand on déménage, un statut de chien dangereux va prévaloir partout sur le territoire
du Québec. Donc, ça, c'est important aussi. Il y a un ensemble de conditions
qui sont prévues tant pour les chiens en général que pour les chiens dangereux.
Mais
je l'ai dit aussi, et je rejoins dans ce sens-là le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, et, je pense, peut-être que les autres collègues l'ont évoqué aussi, aucun
règlement et aucune loi, aussi sévère soit-il et quel que soit le volet de la
sécurité publique qu'on aborde... il n'y a
aucune loi qui aura la prétention de sauver, d'éviter tous les incidents, tous
les accidents, tous les événements
tragiques, malheureusement, auxquels on est confrontés parce que la nature est
ainsi faite qu'il surviendra toujours
des événements malheureux. Mais ce qu'on peut faire, en combinaison avec les
lois et les règlements, c'est de la prévention, de l'éducation, de la
responsabilisation, de la sensibilisation. Et c'est très important de
garder ça à l'esprit, M. le Président. J'ai terminé tout à l'heure mon
intervention en disant l'importance d'adopter des comportements intelligents et vigilants à l'égard des chiens, et ça, ça
vaut pour tout le monde, tant les propriétaires, les gardiens que les
simples passants, comme je le disais.
Et
moi, j'ai une petite fille de 16 mois qui, comme probablement tous les
enfants, adore les animaux, est portée vers les animaux. Donc, je pense,
c'est important aussi de cultiver ce réflexe chez nos enfants, chez les gens
qui nous entourent, de développer une saine
méfiance à l'égard des chiens, et pas juste les gros chiens qui ont l'air
méchants. Tous les chiens ont un
potentiel de dangerosité. C'est les vétérinaires qui le disent. Donc, il faut
développer, je pense, cette saine méfiance
entre nous pour, comme je le disais dans ma déclaration, devenir un petit peu
les protecteurs les uns des autres dans les endroits publics que nous
partageons comme membres d'une même société.
Donc,
je remercie à l'avance tout le monde, mais les commentaires constructifs seront
les bienvenus. Évidemment, le
règlement sera publié dans la Gazette officielle pendant 45 jours,
donc disponible pour commentaires constructifs en vue de le bonifier, s'il y a lieu. Mais je pense,
comme je disais, qu'on a déjà une très bonne base. Et donc je veux remercier
tous ceux qui ont participé à sa confection,
et remercier tous les collègues qui sont intervenus aujourd'hui, et remercier
encore une fois Mme Vadnais. Je crois qu'on
a franchi un beau pas en sécurité publique aujourd'hui au Québec, comme
je le disais. Alors, merci, tout le monde, et merci, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président :
Merci, Mme la ministre.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 19
Le
Président : À l'article b
du feuilleton, M. le leader
du gouvernement et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion, conjointement avec M. le leader de l'opposition officielle et M.
le leader du troisième groupe d'opposition, présente le projet de loi
n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de
retraite des membres de l'Assemblée nationale
à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du
Canada.
Avant
de vous redonner la parole, M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement
pour déroger à l'article 185 de
notre règlement afin de permettre la présentation d'un projet de loi conjoint?
Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les
conditions de travail et le régime de
retraite des membres de l'Assemblée nationale afin qu'il soit tenu compte, dans
la détermination de l'allocation que reçoit chaque député pour le
remboursement de dépenses qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions, du
caractère dorénavant imposable d'une telle allocation aux fins fiscales
fédérales. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté.
Présentation de projets de loi toujours,
ensuite... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Nous aimerions demander la tenue de consultations particulières sur ce projet
de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, il n'est pas prévu de tenir de consultations particulières en lien
avec le projet de loi. Nous pourrons avoir cependant des échanges entre
les différents groupes parlementaires.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : C'est dommage, mais, pour donner une chance au leader
du gouvernement d'évoluer dans sa position, je vais déposer une liste de
groupes qu'il nous semblerait pertinent d'entendre sur ce projet de loi là.
Document déposé
Le Président : Consentement
pour le dépôt du document? Consentement. Nous poursuivons.
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 201
Le
Président : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le
rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac. Le directeur de la
législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux
règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce
rapport.
En
conséquence, M. le député de Bonaventure présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac.
Mise aux voix
Est-ce que ce document est adopté? Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le
projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac, soit
renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de
l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
des Transports.
Rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres
photographiques et systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
M.
Bonnardel : M. le
Président, permettez-moi de déposer le rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres
photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux
rouges.
Le Président : Ce document
est déposé.
Calendrier des travaux de
l'Assemblée
Pour ma part, je dépose le calendrier des
travaux de l'Assemblée nationale.
Y a-t-il
consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement
concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en
circonscription? Consentement.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,
Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200
Mme
Thériault : Merci, M.
le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le
14 mai 2019, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant certains immeubles situés sur une
concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription
foncière d'Abitibi.
Mise aux voix du rapport
Le Président : Ce rapport
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
des réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Je vous avise
toutefois qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 1.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Développement du transport
collectif dans la région de la Capitale-Nationale
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, nous
assistons depuis une semaine à un véritable vaudeville dans le dossier du
réseau de transport structurant à Québec.
Jeudi
dernier, devant l'Union des municipalités, le chef de la CAQ a assuré que ce
projet était toujours sur les rails
et qu'il allait trouver une autre manière de le financer. En période de
questions, je lui ai demandé ce qu'il entendait par «autre manière». Je n'ai pas eu de réponse. Coup de théâtre, à sa
sortie de la période de questions, il profite d'une mêlée de presse pour annoncer que ce projet sera réduit.
Même la ville de Québec ignorait tout de ce supposé plan B. Lundi, son ministre des Transports a tenté de calmer le jeu
en nous parlant d'un projet qui se réaliserait par phases. Et, du côté de la
ministre responsable de la Capitale-Nationale, c'est silence radio, M. le
Président.
Le chef de la
CAQ a cherché à gagner du temps au cours des derniers mois en rejetant la faute
sur le gouvernement fédéral. Il est
temps que les chicanes cessent et que le gouvernement travaille pour les
citoyens. La population de Québec est mobilisée pour ce réseau de
transport structurant.
Est-ce que le
premier ministre s'engage auprès des gens de Québec à réaliser le projet dans
son entièreté et à présenter rapidement un échéancier?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je l'ai répété à plusieurs reprises, c'est
un projet important. Il est temps que la ville de Québec ait un réseau de transport en commun moderne qui soit capable
d'être mis en place le plus rapidement possible.
Maintenant,
M. le Président, tout le monde a compris que, sur le projet de
3 milliards, il manque 800 millions. Donc, il n'y a pas beaucoup de possibilités, M. le Président. On peut
continuer de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il ajoute 800 millions, on peut enlever
de l'argent aux autres municipalités
pour le donner à la ville de Québec
ou on peut exiger que le gouvernement du
Québec finance 800 millions de plus, donc passer de 1,8 à 2,6 milliards sur 3 milliards.
Je n'ai pas encore bien compris quelle
est la proposition du chef de l'opposition officielle, et il
réfère... J'ai vu aussi avec Québec solidaire, là, il semble que et le Parti
libéral et Québec solidaire ont baissé les bras devant le gouvernement fédéral.
Nous, on va continuer, puis c'est...
Une voix :
...
M.
Legault : Non, devant le gouvernement fédéral, et nous, on va continuer de se battre pour aller
chercher un montant additionnel de 800 millions du gouvernement
fédéral. Nous, contrairement au Parti libéral puis à Québec solidaire, on n'a
pas baissé les bras devant le gouvernement fédéral.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Encore une fois, vous l'avez vu, pas de réponse
claire, pas d'échéancier. Le chef de la CAQ soutient que ce financement du projet structurant de Québec
pourrait même, disait-il, compromettre les projets d'autres municipalités,
mais vous refusez toujours d'énumérer c'est quoi, ces projets.
Est-ce que vous
pouvez nous soumettre la liste? Ça nous permettrait peut-être de comprendre
votre virage à 180 degrés dans ce dossier.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le chef de l'opposition
officielle a fait partie d'un gouvernement, il sait comment ça fonctionne avec les municipalités. Il y a un
fonds, donc, de 1,8 milliard pour l'ensemble des municipalités, pour leurs
infrastructures vertes. On a reçu beaucoup
plus que 1,8 milliard de projets. On a déposé tous ces projets-là à
Ottawa. C'est délicat, on essaie de
faire une répartition qui est équitable entre les régions, on essaie d'y aller
au mérite, selon les projets. Puis
évidemment, bien, il faut avoir l'accord du gouvernement fédéral pour savoir,
parmi tous ces projets, lesquels vont être acceptés sur le
1,8 milliard.
Le Président :
En terminant.
M.
Legault : Donc, le chef de l'opposition officielle va très bien
comprendre qu'à ce moment-ci on ne peut pas les rendre publics.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Ce qui est urgent, M. le Président, c'est que la capitale nationale occupe la
dernière place en matière de réseau de transport en commun par rapport
aux autres villes canadiennes de même taille.
Est-ce
que le premier ministre considère que la ville de Québec mérite d'avoir un
système de transport comparable aux autres villes canadiennes?
Des voix :
...
• (10 h 30) •
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Réponse, M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, l'ancien gouvernement libéral a conclu une entente où, dans le
fond, pour le transport en commun, on ne
peut prendre que 400 millions au lieu de 1,2 milliard pour la ville
de Québec. Donc, on a le choix :
ou on demande au gouvernement fédéral de réviser ce programme ou on pige dans
le fonds des infrastructures vertes,
puis on enlève de l'argent aux autres municipalités, ou on baisse les bras, comme semble le suggérer
le chef de l'opposition officielle, et on ajoute, le gouvernement du Québec, 800 millions. Moi, j'ai l'intention de continuer à me battre pour que le gouvernement
fédéral finance sa part.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : C'est drôle, M. le Président, il y a
deux projets majeurs essentiels à Québec, le troisième
lien et le réseau de transport structurant. Pour le troisième lien, vous n'avez aucune idée du coût, vous n'avez aucune idée du tracé
et aucun engagement du fédéral et pourtant vous annoncez la construction. Ça va
débuter d'ici 2022.
Pourquoi est-ce aussi
compliqué dans le dossier du réseau du transport structurant et si simple dans
le dossier du troisième lien?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, tous ceux qui nous
écoutent vont avoir remarqué que le chef
de l'opposition officielle a beau chialer, il n'a rien à proposer. Il
n'a rien à proposer.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault : Il manque 800 millions pour le réseau
de transport structurant, et il n'a rien à proposer. Donc, quand il sera
constructif, ça me fera plaisir qu'on se parle, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. Vous êtes la seule à qui appartient la
parole. Je vous demanderais votre attention, à tous et à toutes.
Compensation financière aux producteurs agricoles affectés
par l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget
fédéral confirmait nos craintes
maintes fois exprimées, à savoir que les producteurs du Québec ne recevront pas
à court terme les indemnisations promises
pour les pertes liées à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le
Mexique. Les 3,9 milliards annoncés par le fédéral ne sont prévus ni dans les tableaux financiers du dernier
budget ni dans les crédits. Les producteurs du Québec, M. le Président, sont inquiets, très inquiets. Ils
méritent mieux que des promesses en l'air, ils méritent l'assurance que
l'argent leur sera versé rapidement, tel que promis.
Est-ce
que le ministre de l'Agriculture peut nous indiquer quelles démarches il a
faites auprès de son homologue fédéral
pour que les producteurs du Québec reçoivent leur chèque de la part d'Ottawa?
A-t-il discuté d'un échéancier de paiement? Lui a-t-il écrit? L'a-t-il
rencontré? A-t-il agi pour défendre les producteurs du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Oui. Merci, M. le Président. Je veux remercier ma collègue pour sa question.
Oui, effectivement, j'ai eu diverses discussions avec la nouvelle
ministre, Mme Bibeau.
La
question. On connaît que les paiements qui ont été prévus par le gouvernement
fédéral sont dans le cadre de l'accord
Pacifique, pas dans le cadre de l'accord avec les États-Unis puis le Mexique,
qui n'a pas été ratifié encore, donc qui
n'a aucune conséquence encore pour nos agriculteurs. Le gouvernement fédéral a
annoncé 3,9 milliards de dollars, dont
1,5 milliard de dollars qui visent
à compenser d'éventuelles baisses dans la valeur des quotas et un autre de 2,1 millions de dollars qui visent la compensation de nos agriculteurs et de nos transformateurs. La ministre de l'Agriculture a exprimé qu'elle souhaitait être en
mesure, d'ici juin, d'annoncer la
nature de ces compensations-là à nos agriculteurs. Alors, nous
sommes en attente de ces annonces-là du gouvernement fédéral d'ici la fin de
juin, Mme la députée.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Vous savez, cet enjeu-là, il est fondamental pour le développement
économique du Québec. Les producteurs attendent et sont inquiets. Ils veulent
savoir quand est-ce qu'il y a aura
réellement des compensations. Or, ce que l'on entend, c'est qu'il y a eu
des rencontres, des discussions.
On
parle du mois de juin, mais, concrètement parlant, quel va être l'échéancier?
Est-ce que le ministre de l'Économie
s'est impliqué dans ce dossier et a parlé à son homologue pour discuter des
tarifs, puis des résultats que ça va avoir, et de l'impact que ça va
avoir sur l'ensemble de l'économie du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
...d'abord, M. le Président, à ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne que tout cet enjeu-là des compensations vient d'une entente que le
gouvernement fédéral a signée avec différents partenaires dans le cadre du
Partenariat transpacifique.
Le
gouvernement fédéral s'est engagé, à la face de tous les citoyens du Canada, à
compenser, de façon juste et équitable,
entière et complète, les producteurs laitiers du Canada, dont ceux du Québec,
dont les activités représentent 40 % de la gestion de l'offre.
Alors, tout le monde est bien conscient de l'impact que ça peut avoir sur
l'économie du Québec, sur l'économie de nos producteurs. En même temps, c'est
le fédéral qui a signé l'entente.
Le Président :
En terminant.
M. Lamontagne :
C'est le fédéral qui s'est engagé à compenser. Et on attend, comme la ministre
Bibeau l'a annoncé, on espère des chiffres pour le mois de juin.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, j'ai posé cette question en Chambre au ministre au mois de
novembre. Il m'a répondu : On
verra. On lui repose la question aujourd'hui. Il nous répond : On attend.
Ça fait huit mois que le ministre de l'Agriculture est en poste, ça fait
huit mois que les producteurs du Québec attendent des gestes concrets de sa
part.
Quand
est-ce que le ministre va avoir des résultats? Est-ce que le ministre a
justement baissé les bras devant le fédéral ou va-t-il enfin agir pour
défendre nos producteurs?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, peut-être, la députée de Maurice-Richard
pourrait se renseigner un peu. S'il y a une chose qu'on a faite, c'est bien de
travailler de concert avec les producteurs et les transformateurs. Depuis l'annonce, le 30 septembre, du gouvernement de l'entente avec les États-Unis et le Mexique, ce qu'on a fait, nous, depuis
notre entrée en poste, c'est d'être en
contact avec le ministre MacAulay, avec son équipe, avec Mme Bibeau
et puis, ce qu'on a fait aussi avec
nos producteurs et nos agriculteurs, de s'assurer que les demandes que l'on ferait
seraient sérieuses, bien chiffrées. Dans le cadre des groupes de travail
sur le lait, tout ça a été fait. Les représentations ont été faites. Le gouvernement
a annoncé 3,9 milliards pour les compensations qui visent le
transpacifique.
Le Président :
En terminant.
M.
Lamontagne : On attend de sa part le comment que les montants vont
être versés. C'est ça, madame...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Renouvellement du pacte fiscal avec les municipalités
Mme Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : M. le Président, plus on en apprend sur les négociations du pacte fiscal avec les
municipalités, plus le portrait est
sombre. Aux assises de l'UMQ, le premier
ministre a laissé la salle de glace
en indiquant qu'il n'avait essentiellement aucune marge de manoeuvre pour la négociation du pacte fiscal, qui
vient à échéance en septembre prochain. Hier, le maire de Shawinigan dit avoir figé lorsque le premier ministre a annoncé que son gouvernement ne pourrait respecter son engagement.
La mairesse suppléante de Trois-Rivières était assommée, et sans voix, des
dernières assises. Dans les dernières
années, nous avons construit un beau partenariat avec les municipalités du Québec. Avec le discours et les
inactions du gouvernement de la CAQ, un élan se brise. La gronde monte, parce
qu'on refuse de collaborer. On parle même d'un manque de respect et d'estime. Les négociations entourant le
renouvellement du pacte fiscal s'annoncent assez complexes.
Concrètement,
qu'est-ce que le gouvernement a à offrir aux municipalités?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Alors, je remercie ma collègue pour sa question. Puis
évidemment moi, j'étais présente aux
assises de l'UMQ. Puis qu'est-ce qui s'est passé, en fait? C'est l'image de
notre gouvernement, si je peux dire. C'est un gouvernement transparent, c'est un gouvernement de parole. On avait une promesse électorale au
niveau du transfert du point de TVQ, et nous allons tenir notre parole.
Ceci
étant dit, je comprends évidemment que, quand on se présente comme ça aux
assises et qu'on réitère la promesse que nous avions faite dans le passé, bien,
c'est tout simplement qu'on garde la parole et nos promesses qu'on fait. Ceci
étant dit, oui, j'ai rencontré par la suite plusieurs maires et mairesses,
j'étais sur le terrain hier avec d'autres
maires et mairesses, et ceux-ci sont prêts également à ce qu'on se
rencontre. Il va y avoir des négociations, mais, sur la place publique, vous
comprendrez qu'on ne peut négocier. Alors, les négociations se feront en privé
avec les partenaires consultés.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : Nos municipalités sont des partenaires de premier plan. Ils sont nécessaires pour le développement du Québec à tous les niveaux. Regardez nos élus présentement dans les inondations. Chapeau! Ils
font un excellent travail. Toutes les
municipalités réclament que le gouvernement respecte son engagement pour le
transfert du point de TVQ afin de
diversifier leurs sources de revenus, parce que présentement la principale
source de revenus est le citoyen, via le compte de taxes municipales. De
la marge de manoeuvre, il y en a. On parle même d'un surplus de
5,5 milliards.
Qu'est-ce que le
gouvernement va dire au citoyen qui verra son compte de taxes...
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Honnêtement, qu'est-ce que, les citoyens, on va leur dire?
On va leur dire qu'on est un gouvernement
de transparence. Puis il n'y a rien de mieux que d'y aller avec transparence
pour que justement, dans les négociations, on soit, tout le monde, au
même diapason.
Vous
comprendrez qu'également, quand on parle de citoyens, il faudrait aussi savoir
que, dans le dernier budget, il y a
eu 243 millions qui ont été donnés aux municipalités pour les cinq
prochaines années. Puis également, quand on a fait la révision de tous les
transferts qu'on parle, selon le point de TVQ, il y a 60 % des
transferts de fonctionnement qui ne comportent aucune obligation quant
à l'affectation des sommes versées. Alors, je crois que je vais le redire...
Le Président :
En terminant.
Mme
Laforest : ...les négociations se feront en privé.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : Hier, le premier ministre, en toute transparence, devant tout
le monde ici, quand on lui a demandé
si le gouvernement pouvait s'engager
à payer ses taxes municipales, il a
définitivement fermé la porte. La réponse a été : Non, non, non. Tous les autres propriétaires sont
tenus de payer leurs taxes municipales, en commençant par le citoyen. Même le fédéral paie les siennes. Je reprends les
propos du maire de Gatineau : «Quelqu'un qui ne paie pas ses taxes,
c'est quelqu'un qui ne respecte pas ses obligations.» C'est pourtant le moment
idéal de régler la situation.
Pourquoi le
gouvernement veut vraiment rester un mauvais payeur?
• (10 h 40) •
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Bien, je
comprends la question, parce que j'ai eu la même question
la semaine passée. Puis j'ai eu le
temps également pour faire des recherches, parce que je me
demandais si cette promesse-là avait été tenue lors... dans les
anciennes années, avec l'ancien gouvernement. Et cette promesse-là pour les
en-lieu de taxes n'était pas non plus confirmée. Alors, on est au même
diapason.
Ceci
étant dit, on respecte notre promesse électorale, on va tenir notre transfert
de point de TVQ, ne soyez pas inquiets. Maintenant, comme je le dis, on
n'est pas ici pour parler des négociations sur la place publique, et je
félicite d'ailleurs mon chef, qui a été très transparent lors des assises avec
l'UMQ.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Soutien financier au projet Énergie
Saguenay
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Les évaluations environnementales de GNL Québec
ne sont même pas encore terminées que
le ministre de l'Environnement trouve à ce projet des
mérites. Que la compagnie nous vante son projet en présentant le gaz naturel comme une énergie propre, une énergie de transition, c'est une chose.
Faire du marketing vert, ça fait
partie de leur job. Mais que le ministre de l'Environnement morde à l'hameçon, ça, c'est vraiment
inquiétant. Il faut être clair, là,
le gaz, comme le pétrole, c'est une énergie fossile. Pour être encore plus
clair, si le pétrole, c'est un cigare,
bien, le gaz naturel, c'est une cigarette. Ce n'est pas mieux, là,
même si les lobbys disent le contraire. Il n'est pas question qu'en 2019
un seul sou d'argent public vienne subventionner les énergies fossiles.
Combien de lobbyistes
de GNL Québec le gouvernement a-t-il rencontrés?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question, ça va me permettre de préciser ce que j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs
reprises au cours des dernières semaines. Il n'y a pas un gouvernement sérieux qui ne prêterait pas
une attention méticuleuse à un projet avec un potentiel de développement économique aussi important. On parle
de plus de 10 milliards de
dollars d'argent privé, donc des
ressources pour une économie locale, là, qui pourraient être considérables. D'ailleurs, oui, il y a
eu des rencontres avec différents intervenants, notamment le milieu lui-même, qui se mobilise, dans certains
cas, pour appuyer le projet.
Naturellement,
ce que j'ai eu aussi l'occasion de répéter à plusieurs reprises, il y a des
étapes qui sont bel et bien définies
et que nous entendons respecter au niveau de la procédure environnementale pour
nous assurer qu'ultimement le projet,
s'il devait aller de l'avant, ait le moins d'impact possible sur notre
environnement. Donc, c'est des étapes qui sont connues, elles sont réitérées, nous entendons les respecter. Et il nous
faut considérer toutes les options, notamment les avantages et
économiques et... au risque de déplaire à la collègue, il peut y en avoir aussi
sur un plan...
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
...strictement environnemental. Donc, la procédure se poursuit.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : C'est vraiment étonnant d'entendre le ministre, parce qu'on
dirait qu'on entend un promoteur du projet qui parle. Avec ses sept millions
d'émissions de gaz à effet de serre, ce projet à lui seul va annuler, en une
seule année, tous les efforts que le
Québec... en fait, de réduction de gaz à effet de serre depuis 1990. Pas besoin
d'étudier le projet de midi à quatorze heures pour voir qu'il est en
train de nous faire reculer de 30 ans.
Le ministre va-t-il
s'engager à ne pas accorder un seul sou d'argent public pour un projet d'un
autre siècle?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M.
Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, naturellement, le
projet GNL est encore en élaboration, et il va suivre tout le processus environnemental pour la suite. Naturellement,
c'est le pipeline, mais avec la liquéfaction, là, au Saguenay, avec des milliers d'emplois, avec des
investissements bien au-delà de 10 milliards de dollars au Québec. Et, oui,
ça fait partie de la transition énergétique,
le gaz naturel liquéfié, définitivement. C'est une réduction de 30 % des
GES par rapport au mazout. Et
effectivement on est en transition énergétique. On a l'hydroélectricité au
Québec, mais quand même 50 % de
l'énergie au Québec provient d'hydrocarbures fossiles. Alors, oui, ça existe.
Oui, c'est dans la transition. Et il y a de l'industrie au Québec.
Le Président :
En terminant.
M.
Julien : Des usines de bouletage, des alumineries, ça prend de la
flamme. On est mieux avec le gaz naturel.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Des voix :
...
Le Président :
Elle est la seule à avoir la parole. Votre attention.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Le gaz naturel n'est pas une énergie de transition. GNL Québec,
c'est du développement économique à la
Maurice Duplessis, c'est une vieille façon de créer des emplois. Dans
20 ans, GNL Québec va être une ruine, puis on va vraiment regretter de l'avoir subventionnée. Nos
régions méritent mieux que le court-termisme chronique dont souffre ce
gouvernement.
Quand
est-ce qu'il va réaliser que les énergies fossiles comme le gaz naturel, c'est
un cul-de-sac économique aussi, pas juste environnemental?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M.
Jonatan Julien
M.
Julien : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie la question de ma
collègue, mais, naturellement, je ne suis pas du tout au même endroit
qu'elle sur la vision du gaz naturel.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M.
Julien : C'est normal. Pour nous, c'est un outil de développement
économique, et la transition énergétique doit effectivement passer par
le gaz naturel. Et on a édicté un règlement pour s'assurer de l'injection du
gaz naturel renouvelable, qui est une excellente piste, mais ce n'est pas vrai de penser
qu'à court terme, même à moyen terme le gaz naturel ne sera pas nécessaire et ne sera plus nécessaire.
On peut faire de la transition énergétique, réduire de 30 % les GES par rapport au mazout,
faire de l'exportation justement pour verdir également les autres nations. On
est là...
Le Président : En terminant.
M. Julien : ...on est d'accord, je
pense que c'est un bon projet. Le processus continue.
Le Président : Question
principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Financement
fédéral des infrastructures municipales
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, nous avons devant nous un gouvernement qui
se dit nationaliste mais à l'intérieur du
Canada. Nous attendons les résultats. Il essuie un refus sans équivoque à la
demande unanime de l'Assemblée nationale pour un rapport d'impôt unique, et, depuis quelques semaines, c'est un
cirque avec Ottawa au plan des infrastructures. Des projets sont annoncés par le fédéral, accompagné par des
municipalités, sans même que le Québec soit présent. C'est gênant. On apprend maintenant qu'après des jours
de tiraillage sur la place publique le projet de tramway de Québec se fera
par phases. Pourquoi? Parce que ce
gouvernement ne réussit pas à faire plier Ottawa à quelques mois des élections
fédérales. Je veux dire au premier
ministre que nous allons l'appuyer là-dedans pour que nous ayons l'argent à la
fois pour Montréal, pour Québec et pour les régions. Le Canada doit
passer à la caisse.
Comment le
premier ministre peut-il accepter que le gouvernement fédéral impose son agenda
et fasse des annonces en
infrastructures sans même que son gouvernement soit dans le coup? Comment
va-t-il faire pour se faire respecter du gouvernement du Canada?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je veux remercier le chef du Parti
québécois pour son appui dans nos négociations avec le gouvernement fédéral. Je
suis content de voir qu'il y a au moins un parti politique qui se tient debout
avec nous, avec le gouvernement fédéral...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : ...ce n'est sûrement
pas le cas de Québec solidaire et du Parti libéral.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Legault : M. le Président, oui, l'argent est disponible, d'une
certaine façon, il y a 5,2 milliards pour le transport en commun.
Le problème, c'est que les règles qui ont été signées par le gouvernement
libéral ne nous permettent pas d'utiliser
1,2 milliard pour le tramway de Québec. L'ancienne entente du gouvernement
libéral nous permet de seulement utiliser
400 millions. Donc, M. le Président, je suis content d'avoir l'appui
du Parti québécois pour être capables, ensemble...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : ...d'aller convaincre le gouvernement fédéral de bien
financer ce projet important pour la ville de Québec et tout le Québec.
Le Président :
Première complémentaire.
Des voix :
...
Le
Président : La parole n'appartient qu'au chef du troisième
groupe d'opposition. Votre attention, s'il vous plaît.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, mon souhait pour le gouvernement, c'est que,
comme pour le troisième lien, il puisse être identifié que le tramway, c'est le projet du gouvernement et cesser
de dire que c'est le projet du maire de Québec. Ça, c'est un souhait que
j'ai pour le gouvernement.
Je
veux lui rappeler son nouveau projet pour les nationalistes, 2015, où il
demandait d'être le maître d'oeuvre des choix de priorités d'infrastructures et de se faire transférer
l'ensemble des blocs provenant de
Fonds Chantiers Canada.
Je
demande au premier ministre : Est-il capable de rapatrier ces fonds avant
l'élection fédérale? Parce que, là, c'est exactement ce qu'on vit.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le Parti québécois peut compter sur moi pour qu'on fasse des
efforts pour aller chercher cet argent à Ottawa
pour nos projets. Par contre, je ne comprends pas bien la proposition du Parti québécois. Ce que le Parti québécois disait durant la dernière campagne électorale, c'est qu'il s'engageait
à ne pas tenir de référendum pour les
quatre prochaines années. Donc, je veux juste comprendre, là, comment le Parti québécois suggère de travailler pour aller chercher, à court terme, cet
argent à Ottawa, là. J'aimerais juste avoir une suggestion.
Le Président :
Deuxième complémentaire. Votre attention, encore une fois. M. le chef du troisième
groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, j'ai cité son programme nationaliste, qu'il a peut-être
déjà oublié. Nous, c'est le Québec qu'on appuie, ce n'est pas le gouvernement de la Coalition avenir Québec. On appuie le Québec tout le temps, en toutes circonstances, pour avoir le meilleur, ce qu'on a besoin
comme fonds, comme décisions. Alors, ce n'est pas surprenant de notre
part.
Ce qui m'étonne,
c'est la position de la CAQ, qui se dit nationaliste à l'intérieur du Canada.
Puis, quant aux résultats, bien, ça ne donne
rien. Alors, aussi bien suivre des gens qui ont toujours le Québec
dans le coeur et qui en font la promotion tout le temps, en toutes circonstances,
pas juste en campagne électorale.
Le Président :
M. le premier ministre. Encore une fois, votre attention, s'il vous plaît.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les Québécois ont, dans le fond, trois choix : le premier choix,
le Parti libéral puis Québec
solidaire, qui s'écrasent devant le gouvernement fédéral; le Parti québécois, qui veut se séparer du Canada; puis, un gouvernement nationaliste qui va se battre avec
bonne foi pour aller chercher notre part des programmes fédéraux, je
pense que c'est ce qui va être le plus efficace dans les prochaines années.
Des voix :
...
• (10 h 50) •
Le Président :
S'il vous plaît, tout le monde! Je vous demande à nouveau votre attention.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Silence et attention, les bonnes règles pour
qu'on puisse entendre et des questions et des réponses. Je vous demande,
s'il vous plaît, votre attention.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président :
M. le député.
Une voix :
...
Le
Président : M. le député, je vous regarde. M. le
député, je vous regarde. On évite de
se parler. Je vous demande tout simplement d'être attentifs aux
questions, s'il vous plaît.
Question, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Impact de l'implantation de la maternelle quatre ans
sur les garderies privées subventionnées
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Il y a trois mois, le gouvernement a déposé son projet de loi sur la
maternelle quatre ans. Le gouvernement savait que ça allait faire mal au réseau
des services de garde, et l'effet a été instantané.
Selon la Coalition des garderies privées non subventionnées, il y a
actuellement 65 garderies en vente au Québec
et 11 qui ont déjà fermé leurs portes, et ce n'est qu'un début.
M. le Président, que dit le ministre de la
Famille aux entrepreneurs qui ont
investi temps et argent dans un
service de garde qui subira l'impact direct des décisions improvisées de son
gouvernement telles que les maternelles quatre ans?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, je pense qu'il faut
préciser une chose, les prématernelles quatre ans existent déjà au Québec. Elles seront
universelles. Elles seront déployées partout au Québec. Mais je pense que ce
serait totalement faux de prétendre que
les problèmes qu'ont vécus les garderies privées non subventionnées au cours
des derniers mois résultent du projet
du gouvernement d'étendre les prématernelles partout au Québec. Je pense que
c'est important de faire la précision. Dire le contraire, je pense que
ce serait se tromper.
Maintenant,
ce que j'ai envie de dire aux garderies non subventionnées, M. le Président, ce
que je leur ai déjà dit d'ailleurs,
c'est qu'elles ont une place au Québec, on a besoin d'elles. On a besoin de ces
entrepreneurs, qui ont décidé de se
lancer en affaires pour assurer le plein épanouissement de nos tout-petits, et
ça, elles le savent, les garderies privées non subventionnées. Je suis prêt à les appuyer. Je les ai rencontrées.
Je leur ai demandé quels étaient leurs besoins, parce que vous savez que, notamment, elles doivent
conjuguer avec un problème qui est criant présentement, c'est non pas une
pénurie, mais une rareté de main-d'oeuvre
dans le réseau, d'éducatrices qualifiées. Et ça, on est prêts à travailler avec
elles, parce qu'elles nous disent que c'est
leur principal problème. On a besoin d'elles. On continuera de travailler avec
elles. Il y a une place pour eux dans le réseau.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : 400 maternelles quatre ans à travers le Québec qui ont été
établies avec l'appui du réseau des services de garde n'auront pas
l'impact que nous avons aujourd'hui avec l'implantation de maternelles quatre
ans.
Combien
de garderies, M. le Président, vont fermer dans la prochaine année à cause de
la maternelle quatre ans, et combien d'enfants se retrouveront sans
service en raison des décisions du gouvernement?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, deux choses. Il y a des
fermetures de garderie non subventionnée, c'est certain. Il faut savoir que le réseau s'est développé de façon...
Je vais peser mes mots. Disons que ça a été tout croche, au cours des dernières années, sous les précédents
gouvernements. Le réseau a explosé. On a donné des permis à gauche, on a donné des permis à droite. Ce n'était pas du
tout coordonné. J'entends qu'on a suivi les règles. Moi, je me rappelle
qu'on ne les a pas toujours suivies, les règles.
Maintenant,
ce que j'ai envie de dire, c'est qu'on est en train de revoir tout ça, de
mettre à jour les cartes pour s'assurer
que, lorsqu'on donne un permis, on s'assure que la garderie, elle n'ouvre pas
en face d'une autre garderie, parce qu'imaginez-vous, M. le Président,
que c'était le cas dans le passé.
Le Président : En terminant.
M. Lacombe :
Le Parti libéral permettait ça. C'est à cause de ça que les garderies ferment.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. La parole vous
appartient.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Je n'entends que des excuses. Hier, le ministre a
ouvert la porte à investir dans les garderies privées pour les sauver,
une autre déclaration improvisée. Nous savons que la maternelle quatre ans
coûtera des milliards de dollars aux Québécois en infrastructures dans le
réseau scolaire, mais ce que nous ne savons
pas encore, c'est combien la maternelle quatre ans coûtera au réseau de services
de garde, parce qu'on n'a toujours pas d'analyse d'impact.
Est-ce que le
ministre de la Famille peut nous confirmer combien il va débourser pour
acheter les garderies privées qui vont fermer...
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, on n'achète pas des garderies non subventionnées.
Là, je pense qu'il faut
être un peu rigoureux. Maintenant, ce que je vais dire aux garderies... je vais
parler directement aux garderies non subventionnées, aux propriétaires, aux parents dont les
enfants fréquentent ces établissements-là, c'est qu'on sera là, notamment,
pour le problème de rareté de main-d'oeuvre. On est en action. Il y a un comité qui est en
place. J'ai rencontré les associations nationales. On est à l'écoute de
leurs suggestions.
Ensuite, on
est en train de mettre à jour les
cartes. On a revu la façon dont on octroie les permis, parce qu'avant on
demandait un permis; on l'avait. Les
garderies s'installaient n'importe où, et ce n'est pas de leur faute. Les
précédents gouvernements avaient une responsabilité, celle de bien gérer
les émissions de permis, et ça n'a pas été le cas.
Le Président : En terminant.
M.
Lacombe : On est en train de
réparer ça. Et, quand des garderies ferment comme à Lévis, on est là pour les
parents des enfants.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Impact
des activités de la Fonderie Horne sur l'environnement
Mme
Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. La semaine passée, on apprenait que les enfants
du quartier de Rouyn-Noranda étaient quatre fois plus exposés à
l'arsenic que les autres enfants de la région. L'arsenic, c'est toxique,
c'est cancérigène, on le sait, et ça se
retrouve dans le système de nos enfants. C'est indigne du Québec, M. le
Président. La cerise sur le sundae,
les responsables de l'étude révélaient hier l'ensemble des résultats, et on
apprend que le ministère de l'Environnement autorise la fonderie à
émettre 67 fois plus d'arsenic dans l'air de Rouyn-Noranda que la norme québécoise, 67 fois, un cancérigène qui a été
retrouvé dans le corps de nos enfants. Dans les derniers jours, on parle de
plus en plus de l'importance de
protéger nos enfants, on parle de grandir dans la dignité. C'est exactement ce
dont il s'agit, M. le Président, de
protéger nos enfants des menaces qui pèsent sur leur épanouissement, et, dans
ce cas-ci, cette menace, c'est un produit cancérigène. Les gens de ma
région sont en train de perdre confiance envers le gouvernement.
Qu'est-ce que le ministre de l'Environnement va
faire pour regagner la confiance...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Merci, M. le Président. Je vais prendre la question, parce
que, comme vous l'avez dit, c'est un problème prédominamment de santé
publique et de santé de nos enfants.
Quand j'ai
appris cette histoire, la première réaction que j'ai eue, c'est de demander à
la directrice de la Santé publique de
l'Abitibi-Témiscamingue de me confirmer que tous les enfants sont en santé.
Effectivement, tous les enfants sont
en santé. Par la suite, elle m'a expliqué la procédure. Donc, ce qu'il faut
dire, c'est que, depuis 30 ans, 40 ans, la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue suit les
niveaux de trois toxines : le plomb, le cadmium et l'arsenic qui sont émis
par cette usine, qui a grandi... en fait, le
quartier a grandi autour de cette usine, et c'est pour ça que les enfants s'y trouvent. Et, depuis 40 ans, ce qu'on voit, c'est une diminution
régulière, progressive des taux d'émission de ces toxines-là, incluant celui de l'arsenic. Mais, en fait, les derniers
chiffres, ça a été corrigé ce matin, c'est 23 fois le niveau toxique, puisqu'ils ont déjà atteint leur cible de
20‑21.
Maintenant, la raison pourquoi ça a
été mesuré, c'est pour le plomb, et on a été surpris du résultat de l'arsenic.
Donc, on fait un suivi...
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
...rapproché avec la Santé publique pour s'assurer que nos enfants soient en
santé.
Le Président :
Pour votre complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : C'est
vrai, M. le Président, que 23 fois, c'est quand même
mieux, hein? Je savais que le ministre
allait me répondre que la fonderie a atteint ses cibles. Ces cibles-là, l'entreprise les a atteintes très rapidement. Mais,
pendant ce temps-là, nos enfants continuent d'être contaminés à l'arsenic. Les
parents sont inquiets, et ils ont raison de l'être. M. le Président,
quand on met la barre de limbo trop haute, là c'est sûr que tout le monde
réussit.
Est-ce
que le ministre de l'Environnement va demander des cibles plus rigoureuses,
approuvées par le ministère de
la Santé et les faire connaître rapidement?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : M. le Président, je demanderais à la députée de Rouyn—Témiscamingue de ne pas me demander de participer à un concours de limbo. Mais ce que
je veux dire, c'est que ce qu'on fait, c'est qu'on diminue
progressivement les choses. Et ce qu'on va faire, c'est s'assurer du suivi de
ces enfants-là. Donc, il y a un plan qui a été
émis pour les tester entre juin et septembre, retester les enfants, tester les
enfants qui n'habitent pas dans la région pour voir que, quand ils viennent,
est-ce... d'où est la source de contamination, est-ce que c'est vraiment
dans l'air, est-ce que c'est dans le sol, parce que le seul endroit
aussi où on a trouvé des niveaux élevés, c'est dans le sol.
Maintenant, une fois
qu'on aura ces résultats-là...
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
...on pourra décider quelle est la prochaine étape à suivre.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : M. le Président, on a appris que la fonderie a contacté le ministère de l'Économie. Le
ministère serait par la suite intervenu auprès de l'Environnement et de la Santé. Suite à ces jeux de coulisses, la publication de l'étude a été retardée de trois mois.
Questionné sur ces informations inquiétantes, le ministère de l'Économie a
refusé de répondre aux questions des journalistes.
Qu'est-ce
qui se passe, M. le Président? Est-ce que le ministre de l'Économie peut se
lever et nous expliquer son intervention, alors que c'est un dossier de
santé publique, alors que c'est la santé de nos enfants qui est en jeu?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question. Effectivement, ça
nous permet de réitérer que mon collègue
et moi travaillons en étroite collaboration sur le dossier depuis un certain temps maintenant,
et c'est important de réitérer que notre première préoccupation en est une de
santé publique, la santé de nos enfants.
Mais, ceci dit, il
faut savoir aussi que la compagnie en question est sous protocole actuellement
et qu'elle se conforme aux exigences qui lui
sont imposées à travers ce protocole-là. La compagnie a investi plusieurs
dizaines de millions pour améliorer ses techniques environnementales. Il
lui reste d'importants investissements à faire au cours des prochaines
semaines... en fait, des prochaines années pour se conformer...
• (11 heures) •
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
...et, dans l'intervalle, on continue de suivre la question de près sous un
volet de...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Encadrement
des frais scolaires pour
les projets pédagogiques particuliers
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : «L'école publique
est en train de perdre son âme. Ce n'est plus une école publique.
C'est une école qui répond à des niches de consommateurs. On n'est plus
dans la construction d'une citoyenneté et d'une culture commune.» M. le
Président, ce sont les paroles de Claude Lessard, président de la conférence
sur la mixité scolaire et sociale.
En
octobre, ils étaient plus de 500 à se réunir pour réfléchir à notre société,
à nos écoles, et le constat qu'ils ont dégagé,
c'est le constat que plusieurs intervenants du réseau de l'éducation partagent, c'est-à-dire que le projet
de loi n° 12 va privatiser notre réseau de l'éducation. Le projet de loi n° 12 du ministre
de l'Éducation fait en sorte qu'aujourd'hui, là, il y a des milliers de
familles à faibles revenus qui n'auront pas l'occasion de dire à leurs
enfants qu'ils pourront pratiquer un sport, faire de l'arts-études ou
faire un programme international.
Qu'a-t-il à répondre,
le ministre de l'Éducation, à environ 18 000 familles en Montérégie qui
sont à faibles revenus, avec des enfants,
lorsque leurs enfants vont revenir à la maison en disant : Pourquoi que
moi, je n'ai pas le droit d'avoir aussi un sentiment d'appartenance dans
mon réseau de l'éducation, dans mon école?
Le Président :
M. le ministre à l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, le droit à la gratuité des services éducatifs, c'est
extrêmement important, et ça demeure, et ce sera confirmé par le projet de loi
n° 12.
Un
des exemples que nous a servis la collègue à plusieurs reprises lors de l'étude
du projet de loi n° 12, c'est un sport-études
autour de 10 000 $. On parle de sports équestres, donc les jeunes qui
font des sports équestres, en plus, de manière compétitive, en plus d'aller à
l'école. Vous comprendrez que le droit de faire du cheval à 10 000 $
par année, ce n'est pas un droit à
l'éducation, c'est autre chose. Puis ce n'est pas vrai qu'on va se mettre à
payer des sports équestres à tout le monde à la grandeur du Québec.
Le droit à la
gratuité, là, c'est les matières de base, c'est les services particuliers,
c'est tout ce qu'il faut pour amener nos
jeunes qui ont soit de la douance, soit une facilité normale ou soit des
difficultés, des besoins particuliers, de donner 100 % des services professionnels pour que chaque jeune
aille au bout de son potentiel. C'est ça, notre mission.
Et
le projet de loi n° 12, bien, c'est venu baliser les erreurs du prochain
gouvernement. Il faudrait qu'elle regarde autour d'elle, là, les députés
sont encore là, ceux qui ont...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Roberge :
...du précédent gouvernement.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
On écoute bien ce qu'on veut entendre, hein? Les erreurs qu'ils ont commises...
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le
Président : Silence, s'il vous plaît! Mme la députée de
Saint-Laurent, vous êtes la seule à qui appartient la parole.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : M. le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de
quelqu'un qui n'a fait aucun devoir. Il s'est présenté en étude détaillée sans aucune statistique, sans aucune donnée
probante. Nous avons dû lui apprendre ce qu'il se passait dans son
réseau de l'éducation, dans notre réseau de l'éducation. Ce n'est pas
anecdotique, les programmes particuliers à plus de 1 000 $,
5 000 $. Et ce n'est pas seulement du cheval, c'est aussi du tennis,
mais c'est aussi des laboratoires informatiques.
Mais, M. le
Président, il y a 239 000 familles québécoises, partout au Québec, à
faibles revenus.
Qu'est-ce qu'ils
font, eux autres?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Bien, je veux dire à toutes ces familles-là qui ont des difficultés et qui ont
de la misère à joindre les deux bouts que le droit à l'éducation
gratuite sera plus affirmé, plus clair et plus fort que jamais avec l'adoption du projet de loi n° 12. C'est fini de
recevoir des factures floues, de recevoir des frais gonflés, de se faire
facturer pour des choses qui ne
devraient pas être facturées, de se faire facturer pour des frais
d'administration, des frais d'admission, des frais de sélection. C'est
terminé de se faire facturer pour du matériel d'art, matériel de sciences,
matériel d'éducation physique. C'est terminé de se faire facturer pour des
frais illégaux et d'être obligé d'intenter une poursuite contre un gouvernement
trop laxiste qui ne fait pas ses devoirs.
Le Président : En terminant.
M. Roberge : Les Québécois ont
dit non à ça le 1er octobre dernier.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Les Québécois ont dit oui à la gratuité scolaire. Ça fait des décennies. C'est
ça que les Québécois ont dit, oui, et nous avons le devoir de le préserver. Je
m'excuse, mais, n'en déplaise au ministre de l'Éducation, PPP, en
éducation, ça veut dire projet pédagogique particulier, et non pas partenariat
public-privé.
Alors,
aujourd'hui, qu'est-ce qu'il va faire pour s'assurer de l'égalité des chances
pour tous les enfants, peu importe leur
code postal et peu importe le portefeuille de leurs parents? Il est question
ici, M. le Président, là, d'enjeux sérieux. Notre société, nous devons
la prémunir contre les inégalités sociales.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, quand le parti de ma collègue, le Parti libéral, était au
pouvoir, c'était le flou, c'était la cacophonie, c'étaient des
surfacturations, c'étaient des contributions supposément volontaires mais
imposées sur les factures. Maintenant, ça va
être la clarté, l'équité, l'accessibilité. Deux sorties culturelles incluses
pour tous les élèves du primaire et
du secondaire, c'est trop ambitieux pour eux, ils n'en ont même jamais parlé,
ils n'y ont pas pensé, c'était à l'extérieur
de leur cadre. C'est des activités parascolaires gratuites pour du sport, des
arts, des sciences dans toutes nos écoles publiques secondaires du
Québec. Jamais ils ne sont allés aussi loin, même dans leurs rêves.
Le Président : En terminant.
M. Roberge :
Mais nous, on va répondre aux besoins des jeunes, on va leur donner le goût
d'aller à l'école. C'est ça, l'accessibilité et c'est ça, notre plan.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Fabre.
Projet de construction de
maisons des aînés
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, hier, la ministre responsable
des Aînés a annoncé une nouvelle approche dans les CHSLD, plus centrée
sur la personne.
Retournons à
la campagne électorale. La CAQ présente un nouveau concept destiné à remplacer
les CHSLD, que tout le monde
redoute — ce sont
leurs mots : les maisons des aînés. La ministre a fait rêver les aînés et
leur a promis des maisons à
dimensions humaines avec ses allées verdoyantes en remplacement des CHSLD. Et,
pourtant, hier, elle parle des CHSLD.
Où sont donc passées les maisons des aînés? Bien, le chat est sorti du sac
hier. Les maisons des aînés seront désormais des îlots dans les CHSLD.
Elle l'a dit hier en point de presse. Donc, on n'est plus dans la construction
de maisons des aînés, on est dans la
décoration des CHSLD. Bref, une
opération cosmétique qui vise à nous faire oublier qu'ils ne réaliseront
pas 30 maisons des aînés. Pourtant, c'est ça qui a été promis aux aînés du
Québec.
Est-ce que les aînés ont le droit à ça d'ici la
fin du mandat?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Je suis
heureuse, M. le Président, de répondre et de pouvoir clarifier. Hier, nous
avons lancé des travaux sur la première politique d'hébergement et de
soins de longue durée de l'histoire du Québec.
Ça ne touche pas uniquement les CHSLD,
mais les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les
RAC, ça touche toutes les ressources
d'hébergement de longue durée au Québec. Ça ne s'est jamais fait. Et cette politique
sera en harmonie avec les 2 600 places que nous allons déployer d'ici
la fin du mandat dans des maisons des aînés.
Et
quand j'ai parlé d'îlots, ce sont comme des pavillons, c'est-à-dire, on ne veut plus un milieu hospitalier dans nos maisons d'hébergement. Est-ce que
nous pouvons avoir des maisons qui ressemblent aux appartements où on vit?
À nos maisons? Est-ce qu'on peut avoir de grandes fenestrations?
Est-ce qu'on peut faire en sorte que les plus jeunes, de 65 ans et
moins, vivent ailleurs dans des pavillons alternatifs?
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : Est-ce qu'on peut faire en sorte que les soins prodigués
soient de meilleure qualité...
Le Président :
Première complémentaire. Mme la députée de Fabre.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
En un seul mois, la ministre réussit
à briser une promesse-phare de la CAQ, reculer et revenir à son
engagement initial, mettre de côté le rêve d'une génération et oublier
l'urgence de la pénurie de main-d'oeuvre.
La
ministre est revenue en politique parce qu'elle voulait de l'action. Les aînés
attendent encore. En attendant la politique gouvernementale promise et
le plan d'action qui suivra, bien des mois s'écoulent.
Dans
l'urgence d'agir pour les CHSLD, quand la ministre va-t-elle annoncer des
mesures concrètes pour répondre à la pénurie...
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : Nous allons déployer 2 600 lits en maison des aînés. J'espère que c'est clair ici
pour tout le monde.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
Blais (Prévost) : De plus,
nous allons respecter l'engagement du précédent gouvernement, du député de La Pinière, de livrer 900 places en CHSLD, des places
qui étaient déjà engagées dans des projets. Nous allons faire ça.
De plus,
M. le Président, entre 2014 et 2018, le précédent gouvernement a livré 298 places en achat de location dans des CHSLD
privés.
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : Alors, quand la députée se lève pour dire qu'on ne
respecte pas...
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la
députée de Fabre.
Je vous demande votre attention encore
une fois pour être attentifs aux questions et aux réponses.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, chose certaine, rien n'est clair. La CAQ avait
un engagement majeur, je le répète, pour les aînés : les maisons des aînés. La
vision était limpide, ils nous l'ont même partagée dans une magnifique vidéo
qui nous a tous fait rêver. Mais, depuis, la vision s'effrite.
Quand,
concrètement, il y aura une première maison des aînés, avec ses allées
verdoyantes, du personnel présent pour les 60 résidents, tel que
promis? Quand?
• (11 h 10) •
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, je suis heureuse de faire rêver la députée de Fabre.
C'est fabuleux qu'elle puisse rêver
de ces maisons des aînés. Nous aussi, on en rêve. Les aînés en rêvent, les
proches aidants en rêvent, tout le
monde en rêve.
Et vous savez quoi, M.
le Président? Nous allons respecter notre parole et nous allons faire en sorte qu'il
y ait 2 600 places en maison des aînés, plus les 900 places que le
gouvernement précédent s'est engagé à déployer. Et vous savez quoi, M.
le Président? Nous allons être fiers, parce que nos aînés, nos jeunes atteints
de déficience physique, intellectuelle, ayant le spectre de l'autisme, seront
mieux, seront plus heureux, seront mieux traités avec...
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Salaire des chauffeurs de
taxi
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, sur le projet de loi n° 17, nous avons reçu Uber et Lyft, et, à une
question manifestement plantée du ministre
sur le salaire horaire des chauffeurs, les deux ont répondu un salaire médian
entre 19 $ et 21 $ de
l'heure, ce qui a généré des oh!, des ah! et des wow! du bord du gouvernement.
Mais, quand ça a été mon tour, je leur ai demandé si c'était brut ou net. C'est
brut, et ça, ça a arrêté les wow!, et les oh!, et les ah!
Et là
je suis allé sur les coûts de système...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Barrette : ...évidemment le sujet que le Trésor ne veut pas
parler : location d'auto, essence, des frais à la charge du chauffeur qui montent jusqu'à 7 $ à
9 $ de l'heure, ce qui ramène leur salaire horaire au ou sous le salaire
minimum.
Est-ce que le
ministre a oublié que son premier ministre s'est vanté de pouvoir créer des
jobs à 30 $ de l'heure? Alors,
10 000 à 15 000 jobs au... ou au salaire minimum, n'est-ce pas un
aveu d'échec du ministre ou de son gouvernement?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, les chauffeurs de taxi auront des charges financières et
administratives beaucoup moindres. Les
chauffeurs locataires auront des charges encore moindres. Le député le sait
très, très bien, la plupart de ces
chauffeurs locataires, qui sont à peu près 11 000, 11 500 au Québec,
paient entre 300 $ et 600 $ par semaine de frais de location. Oui,
ils auront, par la suite, une voiture à s'acheter, des assurances, mais le coût
sera pas mal moindre de ce qu'ils
payaient déjà. Ils auront nécessairement plus d'argent dans leurs poches. C'est le défi qu'on s'est
donné, c'est le défi qu'on leur
donne, aussi, d'avoir des incitatifs où ils pourront faire un travail, encore une fois, mieux rémunéré. C'est pour ça qu'on a déposé cette loi.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.
Votes reportés
Adoption du projet de loi
n° 1
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la
ministre de la Sécurité publique proposant que le projet de loi n° 1,
Loi modifiant les règles encadrant la
nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il
des abstentions?
La
Secrétaire adjointe : M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
2
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 1 est adopté.
Motions sans préavis
À la rubrique Motions
sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions
sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition,
Mme la députée de Taschereau.
Mme Dorion : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski,
qui a eu l'idée de cette motion, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la pénurie de personnel dans les résidences privées
pour aînés;
«Qu'elle reconnaisse
que les conditions de travail et les salaires y sont généralement inférieurs à
celles du personnel travaillant en CHSLD;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec d'émettre dans les plus brefs délais un décret
fixant les conditions minimales de travail
et les salaires pour les préposés aux bénéficiaires des résidences privées pour
aînés, afin que ces conditions et ces
salaires équivalent à celles en vigueur dans le secteur public.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Schneeberger :
Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant,
un membre du troisième groupe
d'opposition, M. le député de René-Lévesque.
Moderniser le régime de
santé et sécurité du travail
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Vimont, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement qu'il dépose dans les meilleurs délais un
projet de loi visant la modernisation du
régime de santé et sécurité au travail et fasse de la prévention le principal
pilier de la future mouture du régime;
«Qu'elle demande au gouvernement d'étendre l'application des
mécanismes de prévention prévus par la Loi sur la santé et sécurité au travail [et] à d'autres secteurs comportant un
niveau significatif de risques, notamment aux domaines des transports, de l'entreposage, de la
construction, de la santé, ainsi qu'aux employés du secteur public et des
sociétés d'État;
«Qu'elle demande au gouvernement de réviser la Loi sur les
accidents du travail et des maladies professionnelles afin notamment d'y
actualiser la liste des maladies reconnues, [et] d'y inclure certaines
catégories de travailleurs actuellement
exclues, [et] d'y inclure des dispositions visant à réduire les délais de
traitement des demandes d'indemnisation.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Oui. M. le Président, je vous demande un vote par appel nominal.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que l'on appelle les députés. Mme la whip, MM. les
whips, ça va?
Mise aux voix
Donc, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (11 h 20) •
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière
(Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le leader du gouvernement?
M.
Schneeberger :
M. le Président, je demanderais le consentement pour que deux de nos députés
puissent exercer leur vote aussi.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement? Consentement. Allez-y.
La Secrétaire
adjointe : M. Girard (Groulx), M. Lefebvre
(Arthabaska).
Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il
y a consentement pour faire voter M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
Consentement.
La Secrétaire
adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Je vais attendre le vote, attendre un petit peu.
Le Vice-Président (M. Picard) : Ah! O.K. Les
députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée. M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. On aimerait que cette
motion soit transmise à tous les membres du conseil d'administration de
la CNESST, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Picard) : D'accord. La
motion sera transmise. Maintenant, pour un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du
trésor.
Féliciter les lauréats et
finalistes des prix Reconnaissance
de l'Alliance des cadres de l'État
M. Dubé : Alors, merci, M. le Président. Je
demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de
La Pinière, le député de Rosemont, le député de René-Lévesque, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale félicite les lauréats et les
finalistes des prix Reconnaissance 2019 de l'Alliance des cadres de
l'État;
«Qu'elle souligne la contribution déterminante de l'ensemble
des cadres des différents ministères, organismes gouvernementaux et
sociétés d'État dans la gestion de l'État;
«Qu'enfin, elle reconnaisse la valeur inestimable de ces
employés talentueux, motivés et innovants qui travaillent dans un
objectif commun, soit celui d'offrir une fonction publique performante et au
service des citoyens.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion
est-elle adoptée? Adopté. Maintenant, pour un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de
Saint-Laurent... Non, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée
de Sherbrooke, la députée de
Joliette, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin.
«Que l'Assemblée nationale souligne
l'édition 2019 de la Semaine québécoise des familles, qui se déroule du 13
au 19 mai sous le thème Un vrai Québec Famille;
«Qu'elle
invite les familles à participer aux différentes activités organisées par le Réseau
pour un Québec Famille qui se dérouleront partout au Québec;
«Quelle
rappelle au gouvernement qu'il a le devoir de mettre en place des politiques
qui répondent aux besoins réels des familles et non à une volonté politique,
comme la maternelle 4 ans;
«Qu'elle invite le gouvernement à écouter ses
partenaires tel que le réseau des services de garde, le réseau de l'éducation
et les chercheurs afin de [...] guider dans l'élaboration de ses politiques;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement de tout mettre en place afin de protéger le
réseau [de] services de garde
et en assurer son développement.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Il
n'y a pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Il
n'y a pas de consentement. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le
leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui, M.
le Président. Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une
motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et
les députés indépendants.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour
déroger? Ça va? M. le leader du gouvernement.
Procéder à des
consultations particulières sur le projet de loi n° 5
M.
Schneeberger : Oui,
alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que la Commission de la culture et de
l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 5, Loi modifiant
la Loi sur l'instruction publique et
d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire
destinés aux élèves âgés de 4 ans,
procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le
lundi 27 mai [...] de 14 heures à
18 heures, le mardi 28 mai [...] de 10 heures à 11 h 30, de
15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures,
le mardi 29 mai [...] de
11 h 30 à 13 heures [...] de 15 heures à 18 heures, le
jeudi 30 mai [...] de 11 h 30 à 13 heures et de 15 [...] à
18 heures et le mardi 4 juin 2019 de 10 [...] à
11 h 45 et de 15 h 30 à 17 h 45 et
19 h 30 à 21 heures;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : [...]Carlyn
Rahynes, directrice de la petite enfance au conseil d'administration pour le
district 9 [de la] ville de New
York, [...]Richard Léonard,
auteur du livre Une école pour
tous : l'intégration des enfants handicapés ou en difficulté, Éditions du CHU Sainte-Justine, Observatoire
des tout-petits et la Fondation Lucie-et-André-Chagnon,
l'Association d'éducation préscolaire du Québec, Association québécoise de la garde scolaire, Association des
comités de parents anglophones, Fédération des comités de parents du Québec, Association des commissions scolaires
anglophones, Fédération des commissions scolaires, l'Association des
garderies privées, Association québécoise du personnel de direction des écoles,
la Fédération des intervenantes en petite
enfance du Québec, Fédération des transporteurs par autobus, l'Ordre des
psychologues du Québec, [...]Christa Japel, professeure associée au Département d'éducation et formation spécialisées
à l'UQAM, [...]Égide Royer, [...]psychologue, professeur associé à l'Université Laval, [...]Sylvana Côté,
professeure titulaire à l'école de santé publique conjointement avec [...]Richard Tremblay, professeur
associé au Département de psychologie et de pédiatrie de la Faculté de médecine
de l'Université de Montréal, [...]Catherine Haeck,
professeure à l'UQAM, [...]Camil Bouchard, professeur retraité de l'UQAM et chercheur
en psychologie, Fédération autonome de l'enseignement, Fédération québécoise
des organismes communautaires Famille,
[...]Georges Tarabulsy, professeur à l'École de psychologie de
l'Université Laval, Association des directeurs généraux des commissions
scolaires, Fédération des syndicats de l'enseignement conjointement avec la Centrale
des syndicats du Québec, l'Association québécoise des centres de la petite
enfance conjointement avec [...]Natalie Bigras, directrice scientifique de l'équipe de recherche Qualité
éducative des services de garde et petite enfance à l'UQAM — et
pour une durée de 60 minutes pour
eux, [...]Yolande Brunelle, chargée de cours et superviseure de stage au
préscolaire à l'UQAM conjointement
avec Monique Brodeur, doyenne, Faculté des sciences de l'éducation à
l'UQAM, UNICEF, [...]Edith Dumont, directrice de l'Éducation, Conseil des écoles publiques de l'Est de
l'Ontario, [...]André Lebon, président, Commission [de] l'éducation à la
petite enfance, Fédération québécoise
des municipalités, [et] l'Union des municipalités du Québec;
«Qu'une
[durée] de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième
groupe d'opposition;
«Que la durée [...]
de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres
de la commission soit d'une durée de 35 minutes partagées
ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour le groupe formant l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour [...] le deuxième groupe d'opposition et
[3] minutes 55 [...] pour [...] le troisième groupe d'opposition;
«Que
le ministre de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée [de son] mandat.»
Voilà, M. le
Président.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement, le troisième
groupe d'opposition, moi, j'avais
«2 min 55 s», vous avez dit
«trois». Donc, c'est pour préciser, tout
simplement. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Ça va?
Des voix :
...
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Le Vice-Président
(M. Picard) : À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions,
M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions
poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi
sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes
pour une durée de 1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du
Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette même
commission poursuivra les consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 14, Loi
favorisant la transformation numérique de l'administration publique,
aujourd'hui, de 15 heures à 15 h 45, à la salle des
Premiers-Ministres;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du
cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Voilà, M.
le Président, c'est tout.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail
aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures,
à la salle RC.171, afin de procéder à l'analyse de rapports annuels
de gestion.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de loi n° 1
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe
qu'il y aura sanction du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales, aujourd'hui à 14 h 15, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader du gouvernement
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler l'article 3 du
feuilleton.
Projet de loi n° 16
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et
de l'Habitation propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété
divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M.
le Président. Alors...
Des voix : ...
Mme Laforest :
Merci, merci. Alors, merci, M. le Président. L'adoption du principe du projet
de loi n° 16, loi visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie
du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Alors,
bonjour à tous. Le 3 avril dernier, j'ai présenté à l'Assemblée le projet
de loi n° 16, loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment, de la copropriété divise, la
dénomination de la Régie du logement, l'amélioration de ses règles et la
Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation et diverses
dispositions en matière municipale. Les échanges se sont poursuivis lors des consultations particulières qui se sont tenues les 7, 8, 9 et 13 mai.
Une vingtaine de groupes y ont participé.
J'ai été
heureuse de constater que le projet
de loi avait été bien accueilli et
que plusieurs des acteurs concernés étaient satisfaits des dispositions proposées. Bien entendu,
nous ne pouvons pas satisfaire tout le monde à 100 %. Certains participants avaient donc des attentes supérieures
à l'égard de certaines dispositions. Cela étant dit, je peux vous assurer
que les suggestions des participants ont été très, très bien entendues.
À présent, je
ferai un survol des principales dispositions du projet de loi, qui touchent, en
bonne partie, le domaine de
l'habitation. Celles concernant la copropriété découlent des recommandations du
rapport du Comité consultatif sur la copropriété de 2012. En matière
municipale, des mesures sont également proposées sur différents sujets comme
les finances, l'adjudication des contrats et
la fiscalité. Pour permettre l'élaboration de ce projet de loi, des échanges
ont eu lieu avec les principales organisations concernées. Tout le monde était
d'accord pour dire que des actions devaient être posées pour mieux
protéger les Québécoises et les Québécois.
Commençons
donc par le volet des copropriétés divises neuves et existantes. Vous savez, le
parc immobilier du Québec est
vieillissant. Cette constatation s'applique aussi aux copropriétés, qui
représentaient 12 % des habitations sur tout le territoire en 2018,
soit plus de 329 000. Certaines copropriétés divises auront bientôt
50 ans. Ça entraîne, en conséquence, des travaux d'entretien, de rénovation et de mise aux
normes parfois importants, ce qui peut constituer un enjeu majeur pour des copropriétaires. Déjà, on
observe une augmentation des primes et des franchises d'assurance en
raison notamment de ce vieillissement.
Vous savez, en France, le régime de la
copropriété existe depuis les années 1930. La détériorisation du parc immobilier privé a obligé l'État à dépenser des
sommes importantes afin de soutenir des copropriétés en difficulté, dans
certains cas, et à les acheter pour
carrément les démolir. Nous devons éviter d'en arriver à une telle situation en
contribuant à la préservation des investissements réalisés par les
nombreux copropriétaires québécois. D'ailleurs, l'Association des professionnels de la construction et de
l'habitation, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec et
la Fédération des chambres
immobilières du Québec ont diffusé un sondage à ce sujet en 2015. Il en ressort
que 41 % des 850 administrateurs
de copropriétés qui ont répondu ont affirmé que les sommes disponibles dans
leur fonds de prévoyance étaient
insuffisantes au moment de réaliser les travaux majeurs. Vous savez qu'à la
base la majorité des administrateurs s'en
tiennent aux dispositions minimales prévues dans le Code civil, soit une
contribution au fonds de prévoyance égale à 5 % de la contribution aux charges communes, alors que ce fonds
devrait plutôt être fixé en fonction du coût estimatif des réparations et des rénovations majeures des
parties communes d'une copropriété. Ça fait en sorte que, dans certains cas, des copropriétaires ont eu beaucoup de mal à
payer les rénovations qui ne pouvaient être évitées. Ainsi, ils se sont retrouvés coincés dans une habitation détériorée
ayant perdu de la valeur. Le projet de loi obligerait donc, entre autres,
les syndicats de copropriété à faire
effectuer une étude afin d'évaluer les sommes nécessaires à investir dans leur
fonds de prévoyance. De plus, le
montant des cotisations des copropriétaires devrait être fixé en fonction des
recommandations de cette étude. Je
précise qu'au Canada, dans huit provinces et un territoire, la réalisation
d'une étude de fonds de prévoyance est obligatoire.
Toujours en
lien avec les copropriétés, une disposition vise à obliger les syndicats de
copropriété à tenir un carnet d'entretien qui soit révisé
périodiquement. Le Québec serait précurseur en la matière au Canada. La
réglementation actuelle ne comporte aucune obligation en ce sens, ce qui a des
répercussions importantes sur la nature et le coût des réparations. L'établissement d'un tel carnet d'entretien permettrait de
réaliser des économies au titre des primes d'assurance. Ainsi, tant à l'égard du fonds de prévoyance que
du carnet d'entretien, la gestion des copropriétés deviendrait proactive
au lieu d'être réactive, et ce, au bénéfice
de leurs propriétaires. Par ailleurs, j'aimerais souligner que tant les
documents liés au carnet d'entretien
que ceux liés au fonds de prévoyance devront être remis au syndicat par le
promoteur au moment de la passation
des pouvoirs. Il est également proposé de permettre au syndicat d'obtenir
directement d'un architecte ou d'un
ingénieur les plans et devis d'un immeuble, comme il éprouve beaucoup de
difficultés à obtenir ces documents des promoteurs.
Dans le même
ordre d'idées, le syndicat, quant à lui, se verrait dans l'obligation de tenir
à jour l'état de ses finances et de
son immeuble et de diffuser une attestation en ce sens à tous les
copropriétaires. Lors de la vente d'une unité, le vendeur serait également tenu de remettre cette attestation
au promettant-acheteur. Enfin, des dispositions sont prévues afin d'assurer
la protection des acomptes versés par les acheteurs aux promoteurs de
copropriétés.
• (11 h 40) •
La dernière
partie concernant les copropriétés divises a trait à la gouvernance. Il faut
d'abord savoir que l'on constate un
manque d'intérêt assez généralisé pour les assemblées des copropriétaires. Par
conséquent, cette situation paralyse les copropriétés pour la prise de
décisions importantes, puis la remise du procès-verbal ou des résolutions
écrites des assemblées aux copropriétaires n'est pas réalisée de façon
uniforme, sans compter que les copropriétaires ne sont pas informés des décisions prises. Dans ce contexte,
il est proposé de modifier les règles à ce sujet de façon à faciliter les
prises de décision et à assurer une
meilleure protection des copropriétaires. Ces dispositions visent à obliger le
conseil d'administration à notifier ses décisions à tous les
copropriétaires, consulter l'assemblée des copropriétaires avant d'établir une cotisation spéciale, permettre à un
tribunal de prendre la décision appropriée dans certaines circonstances.
La
certification des inspecteurs en bâtiment. Alors, nous allons faire le tour
d'horizon des mesures qui touchent la Régie
du bâtiment du Québec. La principale disposition mise de l'avant répond à la
demande du grand public, du milieu de l'inspection en bâtiment et du courtage
immobilier. On souhaite que le gouvernement établisse une certification reconnaissant qu'un inspecteur en bâtiment est
qualifié et digne de confiance. Au Québec, rappelons que la formation pour
exercer cette profession n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et
qu'il n'est pas rare qu'un inspecteur ne
soit pas assuré. Pourtant, les autres professionnels qui interviennent dans les
transactions immobilières, comme les courtiers immobiliers, les
notaires, les architectes et les ingénieurs, font tous l'objet d'un
encadrement. Il est donc primordial de
garantir la qualification et la standardisation des pratiques afin de mieux
protéger les acheteurs. Les consommateurs
doivent aussi avoir accès à un registre qui leur permettrait de valider
facilement si un inspecteur détient bel
et bien une certification. Enfin, les citoyens doivent pouvoir s'adresser à un
organisme s'ils ont des plaintes à formuler contre l'inspecteur.
La Régie du
bâtiment du Québec dispose déjà de l'expertise nécessaire pour assumer de
nouvelles responsabilités visant à
assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité de la population.
C'est pourquoi nous lui donnerons plus de pouvoir afin qu'elle soit en
mesure de délivrer des certifications et des certificats aux inspecteurs selon
des conditions d'encadrement déterminées par
un règlement du gouvernement. Ce règlement pourrait, entre autres, prévoir un
processus de qualification professionnelle
basé sur la reconnaissance d'une formation, la réussite d'un examen ou encore
des obligations de formation continue. Les
inspecteurs devraient également détenir une assurance responsabilité civile,
erreurs et omissions et se conformer à une norme pratique québécoise basée sur
un consensus.
Aussi,
j'aimerais préciser qu'une fois le projet de loi sanctionné, nous souhaitons
déposer un projet de règlement dans l'année suivante. Pour y arriver, la
RBQ effectuerait des consultations auprès des ministères et des organismes gouvernementaux du milieu de la construction et
des autres parties prenantes concernés par le projet. Bref, je terminerai
sur ce point en vous
spécifiant que la majorité des États américains et trois provinces canadiennes
encadrent l'inspection des bâtiments. Je pense qu'il est donc grand
temps que nous agissions en ce sens.
En deuxième lieu, il est important de souligner
que des modifications à la Loi sur le bâtiment sont également proposées afin de pallier certaines lacunes dans
son application. Par exemple, la RBQ disposerait d'un pouvoir lui permettant
de suspendre un chantier de construction
lorsqu'elle constate que l'entrepreneur n'a pas de licence ou de licence
appropriée. Présentement, seule la Commission de la construction du
Québec a ce pouvoir.
Par ailleurs,
des dispositions de projet de loi concernant la Régie du logement, elles
donnent notamment suite à un rapport publié en 2016 par le Vérificateur général
du Québec. Saviez-vous qu'au moment de cette vérification le délai moyen pour une première audience était de plus de
20 mois pour les causes générales devant la régie? Grâce aux efforts
d'optimisation de cette dernière, ce délai a pu être réduit à 14 mois.
Toutefois, le délai pour une première audience demeure trop long pour certains types de dossiers. Il faut donc
moderniser le processus de traitement des demandes afin d'assurer un meilleur accès aux services de la
régie tant pour les locataires que pour les locateurs, d'autant plus qu'environ
40 % des ménages québécois sont locataires. Des modifications sont donc
proposées visant à diminuer les délais de traitement
de l'inventaire des demandes, réduire les remises d'audience, favoriser la
conciliation entre les locataires et les locateurs, intégrer l'utilisation des moyens technologiques, permettre à
toute personne dont l'âge ou l'état de santé le requiert de se faire
assister lors d'une audience.
De plus, il est prévu que le nom de la Régie du
logement soit remplacé par celui de Tribunal administratif du logement. Cette nouvelle désignation serait plus
conforme à la fonction qu'elle exerce réellement. L'utilisation du terme
«régie» n'est pas représentative du rôle
qu'elle joue en tant que tribunal spécialisé dont le mandat principal est de
trancher des litiges entre locataires et les locateurs. Enfin, conformément à
la mesure annoncée au budget 2019‑2020, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du personnel de
soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, ça permettra de maintenir et d'améliorer l'offre de services dans
toutes les régions. Neuf nouveaux régisseurs seront également embauchés
à temps plein afin que plus de causes soient
entendues. De plus, nous proposons d'élargir la compétence des greffiers
spéciaux afin de réduire les délais qui s'allongent bien souvent pour
différentes raisons.
Maintenant,
j'aimerais vous dire quelques mots sur les deux modifications qui concernent
la SHQ. D'abord, il faut savoir
qu'actuellement seuls les organismes qui reçoivent de l'aide
financière pour la gestion du parc de HLM peuvent être pris en charge
par des administrateurs provisoires nommés par la ministre. Désormais, ce type
d'administration temporaire pourrait viser
tous les organismes d'habitation qui administrent un immeuble dans la
construction et qui a été subventionné par un des programmes de la SHQ.
Le deuxième
point touche les municipalités qui n'ont pas la ressource financière nécessaire
pour démarrer un projet d'habitation
destiné à leurs citoyens les plus vulnérables ou à revenus modestes. L'adoption
du projet de loi permettrait à ces
petites municipalités de financer conjointement un projet d'habitation avec des
municipalités voisines. Par conséquent, il est proposé de modifier la Loi sur la Société d'habitation du Québec
afin que ces municipalités puissent contribuer à des projets résidentiels soutenus par la SHQ en dehors
de leur territoire. L'objectif poursuivi est simple : favoriser
l'émergence de projets d'habitation tout en permettant une meilleure
occupation du territoire.
Maintenant,
dans le milieu municipal, je terminerai avec les mesures en lien avec le milieu
municipal. Notons que certaines
accorderaient plus de pouvoirs aux municipalités. Elles permettraient, entre
autres, de soutenir financièrement les
propriétaires de résidence privée pour aînés. Il est important de favoriser des
initiatives du milieu visant à faire en sorte que les aînés aient accès à une bonne qualité de vie, et ce, dans leur
propre communauté. Des dispositions élargiraient également le choix des
organismes avec lesquels une municipalité peut conclure une entente pour
procéder à la réalisation de travaux
communs. Cette action faciliterait la planification des projets et pourrait générer
des économies importantes. D'autres
mesures consistent à modifier et à adapter les lois municipales sous différents
aspects, en particulier en matière de fiscalité et d'évaluation
foncière.
Par ailleurs,
une disposition spécifique concerne une demande de la ville de Laval, qui
exerce des compétences de MRC, qui
souhaite remplacer ses règlements de zonage et de lotissement après l'adoption
de son schéma d'aménagement révisé.
Pour Montréal également, une mesure prévoit que la Loi favorisant la santé financière
et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal s'applique au régime de retraite des policiers de Montréal. L'objectif fondamental est de répondre à
l'intention qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi en décembre
2014. Notre gouvernement souhaite
ainsi maintenir l'équité entre les policiers de la ville de Montréal et les
autres participants à des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal au Québec. Nous voulons
également protéger la capacité de payer des contribuables de la ville de
Montréal.
Voilà, M.
le Président, les principales dispositions du projet de loi n° 16. Pour conclure, je dirais qu'il témoigne
de la volonté de notre gouvernement de s'adapter aux réalités actuelles du domaine de l'habitation et de
répondre aux besoins des municipalités
dans l'intérêt de l'ensemble des communautés québécoises. En ce sens,
j'invite cette Assemblée à adopter aujourd'hui le principe de ce projet
de loi. Alors, merci, M. le Président.
• (11 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci beaucoup, M. le
Président. D'entrée de jeu, évidemment, puisque je suis porte-parole en matière d'habitation et de protection du
consommateur, M. le Président, vous comprendrez que je prends la parole aujourd'hui avec plaisir sur le projet de loi
n° 16 qui a été déposé par la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation. Évidemment,
M. le Président, le projet de loi n° 16, je pense qu'il est important de
dire ici qu'il reprend en très grande partie le projet de loi
n° 401 qui avait été déposé lors de la précédente législature.
M. le
Président, vous allez me permettre de faire peut-être un petit historique avant
de tomber sur le fond du projet de loi n° 16. Vous savez, la
copropriété au Québec, ce n'est pas d'hier qu'on entend toutes sortes de
demandes, de récriminations, de changer les
modes de fonctionnement, de faire en sorte que les études de fonds de
prévoyance soient revues à la hausse.
Tout le monde comprend que le premier 5 % qui est exigé au départ
lorsqu'on fait la création d'une copropriété,
ce n'est peut-être pas nécessairement le meilleur pourcentage, évidemment. Vous
savez, partout au Canada, on a revu
les règles de copropriété, partout au Canada, on a fait avancer beaucoup ce qui
s'appelle aussi l'inspection des bâtiments.
Le Québec est la dernière province, si je peux le dire comme ça, M. le
Président, où on décide
d'entreprendre des mesures législatives qui sont fort importantes pour
la suite des choses.
Vous savez, M. le Président, c'est important de préciser que, lorsque j'étais ministre de l'Habitation, j'ai déposé le projet de loi n° 401. Mais, avant moi, il y a
des acteurs aussi qui ont travaillé à contribuer, à faire avancer la réflexion,
notamment, sur la copropriété. J'aimerais rappeler que les anciens ministres
responsables de la Justice, en l'occurrence notre collègue Jean-Marc Fournier, qui était l'ancien député de Saint-Laurent, notre collègue députée de NDG, lorsqu'elle était ministre
de la Justice, notre collègue,
ex-collègue, ancienne députée, Mme Stéphanie Vallée,
lorsqu'elle était ministre de
la Justice, sont tous des collègues qui se sont penchés sur les questions fort importantes
de la copropriété.
Il y avait
même des rapports de groupes de travail qui avaient été mis sur
pied, M. le Président. Et le deuxième rapport ici, c'est le rapport
du groupe de travail sur la copropriété qui date février 2017, rapport
qui avait été fait avec, évidemment, différents partenaires de l'industrie, j'entends ici l'Association provinciale des constructions en
habitation du Québec, qu'on appelle l'APCHQ, le Bureau d'assurance du Canada,
le BAC, la CORPIQ qui est la corporation qui regroupe les propriétaires immobiliers au Québec,
la fédération du courtage, qui est la FCIQ, sur laquelle on va retrouver les
courtiers immobiliers, M. le Président, l'OACIQ également était partie prenante de ce comité-là et le
Regroupement des gestionnaires de
copropriétés du Québec, qui est connu sur le RGCQ, M. le Président... sont des organisations qui ont travaillé depuis plusieurs années
à faire en sorte qu'enfin le gouvernement du Québec bouge.
Pourquoi
je dis «enfin le gouvernement du Québec bouge», M.
le Président? Évidemment,
lorsque j'ai été nommée dans les
fonctions de ministre responsable de l'Habitation à l'automne
2017, il y avait le rapport qui était sur mon bureau, donc je me suis empressée d'y donner suite. Il y a
eu une grande journée qui a été faite pour parler, justement,
de la réforme qu'on devait faire au niveau de la copropriété. Il y avait
un sommet sur l'habitation qui a été tenu, où, justement, les différents
responsables des dossiers de l'habitation des différents partis politiques,
dont la Coalition avenir Québec, étaient
présents, mais aussi tous les intervenants, que ce soit le Barreau du Québec,
la Chambre des notaires. Tout le monde avait
été convié, M. le Président, pour qu'on puisse parler des défis qui se posaient
devant nous et de la voie à entreprendre au point de vue législatif.
Donc,
évidemment, lorsque le projet de loi n° 401 a été déposé, il y
avait toutes les règles qui entourent la copropriété. On a décidé, évidemment, que tu ne peux pas juste
régler la copropriété, qui, en principe, relevait, à l'époque, de la ministre de la Justice, puisque c'est enchâssé dans le Code
civil du Québec... Avec une ministre de l'Habitation, bien, évidemment, on dit : Bien, tant qu'à faire quelque chose,
on va le faire comme il faut puis on va en faire un peu plus, M. le Président.
Disons que le domaine de l'habitation, au Québec, avait franchement besoin de
beaucoup d'amour.
Donc, outre les règles de copropriété sur
lesquelles j'aurai l'occasion de revenir lors de cette allocution, M. le Président, nous avions cru, à l'époque, qu'il
était important aussi de venir légiférer au niveau de l'encadrement des
inspecteurs en bâtiment. M. le
Président, vous avez vu, j'ai vu, nous avons tous vu des reportages où,
malheureusement, lorsque les gens
font l'acquisition d'une propriété, que ce soit une copropriété, une maison,
que ce soit quelque chose qu'un membre de
notre famille nous a vendu, un coup de coeur, où les gens vont faire inspecter
leur bâtisse, puis finalement, bien, tu te rends compte que tu as de la mérule pleureuse, que tu as des
infiltrations d'eau, que tu as de la moisissure. C'est au-delà des vices cachés, M. le Président. On a vu des
gens perdre leur maison puis continuer à assumer leur hypothèque parce que, malheureusement, c'est comme ça qu'est fait
notre monde, M. le Président. Des histoires d'horreur, il en arrive à tous
les jours. Puis, vous savez, moi, je
comprends parce que j'ai déjà acheté, évidemment. Je suis comme tout le monde,
hein, la plupart des gens ici avons été propriétaires, on a acheté soit
un condo soit une propriété. Puis, quand tu achètes ta maison, ton condo, c'est un coup de coeur, c'est un coup de coeur. Il
faut que tu fittes, il faut que tu vois déjà tes meubles. Tu sais, tu achètes puis tu dis : Ah! c'est
ici que je veux élever mes enfants, l'école n'est pas loin, il y a un parc, il
y a ça. Ah! c'est la maison de mes
rêves. La plupart du temps, quand on va faire l'acquisition d'une maison, d'un
condo, ça répond aux besoins du
moment, qu'on soit une nouvelle petite famille... Souvent, on va acheter une
copropriété, comme nouvelle petite
famille, en disant : Bien, c'est les moyens financiers aujourd'hui, on
commence avec un condo, puis plus tard on vendra le condo, on achètera une plus grosse maison. C'est le propre
d'une vie de couple. Donc, l'investissement qu'on va faire, le plus souvent, le plus important dans une
vie, c'est l'achat d'une maison ou d'une copropriété. On paie les frais de
taxe de bienvenue, les frais de notaire, les
certificats de localisation, des fois on fait faire des inspections, des fois
on n'en fait pas faire. Puis
finalement, bien, tu te rends compte que, même, des fois, tu en fais faire,
puis l'inspecteur qui t'a donné ton
rapport, il s'est royalement trompé, M. le Président, puis il y a des choses
qu'il a vues qu'il n'a pas dites, puis il y a des choses qu'il aurait dû
écrire dans le rapport. Puis tu vas de bonne foi, toi, en disant : J'ai
fait faire une inspection. Mais les inspecteurs ne sont pas formés. Je ne dis
pas qu'ils ne sont tout pas bons, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Il y en a qui sont professionnels, les gens sont
venus nous le dire. Mais il faut aussi encadrer l'inspection des... il faut
encadrer la formation et les inspections en bâtiment, M. le
Président, qui... je vous dirais, c'est un peu, pas mal la pierre angulaire
au niveau de la construction qui manque dans notre système, de la manière dont
on fonctionne.
Donc,
évidemment, dans le projet de loi n° 401, on avait décidé d'encadrer et,
après ça, d'obliger l'inspection pour, justement,
protéger les gens. Vous savez, c'est humain, hein? Tu achètes quelque chose, tu
la veux, tu es prêt à payer le prix, surtout dans un marché où, des fois, tu sais que
les maisons, ça s'envole vite dans certains secteurs en demande, donc on est portés à faire un peu vite les choses, sans
compter qu'il y a des gens qui ne savent pas qu'ils peuvent faire inspecter
puis mettre conditionnel.
Vous
savez, l'inspection, ce que ça permet de faire, M. le Président, ce n'est pas
sorcier, c'est soit que tu dis : Il y a tellement de surprises puis d'affaires que je n'avais pas vues, ça va me
coûter une fortune en réparations parce qu'il y a une infiltration d'eau, parce qu'il y a ci, parce
qu'il y a ça, tu vas reculer, tu dis : Finalement, j'aime autant mieux ne
pas l'acheter, je pense que j'ai un
citron dans les mains. Tu as l'autre personne qui va arriver puis qui va
dire : Bien, j'ai un coup de
coeur, je la veux pareil, mais on a pour 25 000 $ de réparations. Ça
fait que tu vas dire aux personnes qui te vendent la maison ou la
copropriété, tu vas dire : Bien, tu as 25 000 $ de réparations,
on va baisser le prix de 25 000 $. Voici l'évaluation que j'ai, ça va coûter au moins ça, on va s'entendre, je
l'achète, mais tu baisses ton prix. Ce qui est normal parce que, écoutez, il y
a des propriétaires, ça fait plusieurs années qu'ils ont leur maison, c'est
payé. On sait tous que, quand tu
achètes une maison puis que tu la vends 15 ans, 25 ans plus tard, on
fait tous un peu de profit, M. le Président, donc c'est correct, c'est de bonne guerre de pouvoir négocier le prix de
façon à ce que ça soit le reflet... Ou encore tu as l'autre situation où les gens vont dire :
Bien, tu ne veux peut-être pas baisser le prix ou tu me le baisses, mais pas
assez, mais je vais demander une hypothèque supérieure parce que je sais que
j'ai des rénovations à faire, M. le Président. Ça, c'est l'autre scénario. Dans
tous les cas, c'est sûr que, si on ne fait pas d'inspection de bâtiment, on ne
peut pas savoir si on va avoir des
surprises en bout de ligne ou pas. Donc, évidemment, vous comprendrez que toute
la portion d'inspection en bâtiment
qui a été reprise dans le projet de loi n° 16 sont des mesures fort
importantes, M. le Président. Et je pense sincèrement qu'au Québec on est
rendus là, à encadrer nos inspections, mais aussi à l'obliger. J'y reviendrai
plus tard, M. le Président.
Quand
on avait déposé le projet de loi, évidemment, la Régie du logement... Tout le
monde entend parler des délais à la Régie du logement, comment c'est long,
comment c'est... Ah! ça n'a pas de bon sens. On voit toutes les histoires
d'horreur en plus de ça, M. le
Président, que ce soit un propriétaire qui a abusé, les grands parcs locatifs.
On a vu des maisons qui étaient des
blocs-appartements insalubres, où on voyait la vermine, les rats. Puis ce n'est
pas normal qu'un propriétaire puisse
louer dans des conditions aussi indécentes, M. le Président. C'est dangereux
pour la santé publique des gens, des enfants,
des petites familles qui vivent dans ces appartements-là. Donc, il est normal
de faire en sorte qu'on puisse accélérer le traitement de ces cas qui sont là, qui sont pathétiques. Mais tu as
aussi l'inverse. Tu as des locataires qui vont user et qui vont faire
traîner en longueur, donc ce qui fait que les propriétaires ne peuvent pas
collecter les loyers.
Et
je dois vraiment saluer le travail de la ministre, qui a repris presque,
essentiellement, toutes les modifications qu'on proposait dans le projet de loi n° 401 pour, essentiellement,
faire en sorte que le tribunal de la Régie du logement, puisque ça
s'appellera maintenant le tribunal du logement, parce que c'est un tribunal
administratif... Je pense que c'est bien qu'on
change le nom. Je pense que c'est bien qu'on donne les ressources, qu'on donne
les moyens financiers. Il était temps qu'à la Régie du logement on
arrive à se servir des greffiers spéciaux, des nouvelles technologies, qu'on modernise les règles de fonctionnement, dans un
premier temps, pour pouvoir réduire les délais entre les différentes étapes
lorsqu'on est devant un tribunal administratif, M. le Président.
• (12 heures) •
Donc,
vous comprendrez que, pour ces trois secteurs-là, c'était déjà dans l'ancien
projet de loi qui avait été déposé par
le précédent gouvernement. Il y avait aussi un petit volet qui touche la
Société d'habitation du Québec pour permettre à la Société d'habitation du Québec de faire en sorte que, lorsqu'elle
est en interaction avec un organisme
à but non lucratif qui est en
habitation, elle puisse prendre les rênes, si jamais il y a
un problème, parce qu'on le sait, on
a beaucoup... on a un parc qui est
géré par des organismes à but non lucratif où on a des gens qui sont vieillissants.
Nous avons tous été au courant de
différentes problématiques qu'il s'est posé dans la gestion de ces parcs-là,
qui repose encore dans les mains des
organismes communautaires, qui malheureusement, des fois, manquent de
ressources. Et, lorsqu'on a besoin d'une intervention, il apparaissait légitime de donner le pouvoir à la Société
d'habitation du Québec de pouvoir
venir dans le dossier, puisque la mission de la Société d'habitation du
Québec, c'est aussi de s'occuper du logement social. Donc, évidemment, tout ça,
c'était dans l'ancien projet de loi.
La
ministre porte le chapeau des Affaires municipales
aussi, donc elle en a profité pour venir grossir un peu le projet de loi puis ajouter différentes dispositions en matière municipale.
Vous comprendrez, M. le Président, que je ne suis pas la porte-parole de l'opposition
officielle en matière de tout ce qui
touche les municipalités. Donc, ma collègue
la députée de Vaudreuil va avoir l'occasion de parler avec les collègues ici et de prendre la
parole sur les différentes dispositions en matière municipale qui ont
été ajoutées au projet de loi de la ministre.
Vous
savez, M. le Président, quand on fait un projet de loi comme ça, qui
touche à des domaines... puis je ne parle pas du domaine municipal, je parle du reste du projet de loi, c'est sûr que c'est tentant, des fois, d'arriver et de
faire du «tant qu'à» puis du «tout ce
qui». Du «tant qu'à» puis du «tout ce qui», ce n'est pas compliqué, c'est :
Tant qu'à y être, on va ajouter ça,
puis, tout ce qui n'est pas réglé, on va essayer de le mettre. Mais des fois le
«tant qu'à» puis le «tout ce qui», moi,
ça m'allume des lumières, hein? Il y
en a qui vont sourire ici, mais,
quand tu trouves une disposition dans un projet de loi où, la ministre, on a pu lui dire : Bien, tant qu'à y être,
passe ça, tant qu'à y être, mets ça dedans, tu sais, ça, là, j'ai toujours
une petite réticence, M. le Président, parce que, là, on est en train de faire
des omnibus.
On a plein de choses,
dans le projet de loi, qui relèvent de compétences des municipalités. La ville
de Laval a demandé à faire certaines
modifications, puis malheureusement on n'a pas entendu la ville de Laval. Elle nous a
envoyé une correspondance, je vais le
dire quand même, elle a envoyé une correspondance aux
parlementaires, mais on n'a pas pu questionner
la ville de Laval sur le pourquoi des modifications qu'elle demandait. Donc, évidemment,
M. le Président, vous comprendrez que, quand on est dans un omnibus
qui touche différentes municipalités, différentes sections, bien, tant que la personne ou l'organisme, à l'autre bout,
qui est interpelé... quand on ne l'entend pas, c'est plus difficile pour nous
de faire notre travail de législateurs.
Donc, évidemment, je dirais qu'il
faudrait être prudent, parce que souvent c'est dans le «tant qu'à» puis dans le
«tout ce qui» qu'on va trouver des affaires qui vont nous faire tiquer, qui
vont nous faire réagir.
Par contre,
c'est sûr que, dans ce qui est déjà connu...
Moi, je vais vous dire, M. le
Président, lorsqu'on parle de la
copropriété, lorsqu'on parle de l'inspection des bâtiments, lorsqu'on parle de
la Régie du logement ou du tribunal administratif
du logement, c'est sûr que les mesures que la ministre a annoncées étaient déjà
connues puisqu'en grande partie elles
étaient dans le projet de loi n° 401. Donc, les gens ont quand même eu
l'occasion de voir... Et tout ce que les gens espéraient, c'est que le nouveau gouvernement était pour rappeler
assez rapidement une bonne quantité des mesures qui étaient dans
l'ancien projet de loi n° 401.
La
ministre, d'ailleurs, les gens l'ont félicitée d'avoir agi promptement. Je l'ai
félicitée, moi aussi. Je pense que c'est
l'idéal, M. le Président, qu'on puisse rappeler et se servir du travail qui a
déjà été fait avant qu'une personne arrive sur la chaise. C'est ce que j'ai fait avec le travail qui avait été par
mes prédécesseurs, je l'avoue bien humblement. Puis après ça c'est la
volonté politique, M. le Président, qui fait la différence.
Vous
savez, je suis heureuse qu'on puisse faire avancer le projet de loi. J'ai
d'entrée de jeu dit à la ministre que j'étais
d'accord avec le projet de loi, que le Parti libéral du Québec, l'opposition
officielle est d'accord avec le projet de loi, je lui ai dit qu'on ne ferait pas d'obstruction, M. le Président, pas du
tout. Mais on va prendre le temps de faire les choses correctement. Puis
je vais m'expliquer ici.
Vous
savez, M. le Président, on a un omnibus devant nous. On aurait pu avoir un
projet de loi qui ne touche que la copropriété,
un projet de loi qui ne touche que la Régie du bâtiment puis un projet de loi
qui ne touche que la Régie du logement.
Nous avions fait le choix d'avoir un projet de loi qui touchait quatre volets,
avec la Société d'habitation du Québec et
d'autres. Des «tant qu'à» puis des
«tout ce qui», on en avait mis, nous autres aussi, j'y reviendrai. Et, M. le Président, évidemment, quand tu fais des gros changements législatifs comme ça,
c'est un omnibus, il faut que tu t'attendes à entendre ce que les gens ont à dire, d'autant plus que ce
n'est pas petit, encadrer l'inspection des bâtiments. La formation, qui est
bon? Qui n'est pas bon? Qu'est-ce
qu'on devrait avoir? C'est quoi, les minimums de la formation? Il faut entendre ce que les gens ont à
dire.
Il
y a des gens qui ont quand même développé une expertise. Il y a des
professionnels au Québec, présentement,
qui relèvent d'un ordre professionnel, qui
font de l'inspection en bâtiment, qui sont bons, qui sont compétents puis qui
sont qualifiés, des ingénieurs, des
technologues, des architectes autres que les inspecteurs en bâtiment. Il y en
a, M. le Président.
Et, vous savez, quand
on prend la copropriété, bien, c'est la même chose. Il y a les syndicats de copropriété,
il y a les associations de gestionnaires,
il y a tous les professionnels de la construction, il y a les gros de ce monde
qui font de la copropriété, il y a
les avocats spécialisés, les notaires qui sont spécialisés, tous les gens qui
oeuvrent dans le domaine de la copropriété, tous ceux qui ont vu les
histoires d'horreur au cours des dernières années, M. le Président, d'autant plus que la copropriété n'a pas été
encadrée plus que ce qu'il y a dans le Code civil du Québec.
On comprend tous que, si un promoteur
immobilier développe une phase en copropriété, phase 1, phase 2,
phase 3, avec... chacune des tours,
c'est une phase différente, bien, s'il y a un sous-contractant qui n'a pas été
payé, il peut lever une hypothèque légale, mais il y a juste... c'est comme... il n'y a rien qui définit est-ce que
c'est juste sur le premier bloc, est-ce
que c'est sur la dernière phase, donc
ce qui permet à quelqu'un de dire : Bien, moi, j'ai 10 ans pour
lever une hypothèque légale. Bien, c'est
parce que c'est peut-être un peu trop, là. Puis, tu sais, il y a des choses
comme ça où il y a des flous, il y a vraiment
des flous juridiques, parce qu'il faut vivre les nouvelles réalités, puis on est dans un autre monde, présentement, avec la copropriété.
La
copropriété, c'est prisé de plus en plus par les petites familles. Il y a de
l'accès à la copropriété qui se fait, il y a des programmes d'accessibilité, M. le Président, avec un petit
capital, sur l'île de Montréal présentement, pour permettre à la famille de classe moyenne qui veut avoir accès à la propriété de
pouvoir avoir accès. Il y a toutes
sortes de formules qu'il s'est développé. Il y a du
multi, ce qui veut dire du commercial avec du résidentiel, la responsabilité d'un par rapport à l'autre. Il y a le grand, grand édifice
à condos où tu vas avoir le locatif qui va être mélangé avec les propriétaires.
Ça fait que souvent la personne ou la
corporation qui va louer les condos va détenir un certain nombre de votes ou
un poids comme propriétaire, évidemment.
Après ça, tu as les propriétaires qui sont là, qui, eux, disent : Bien,
moi, je voudrais bien faire quelque chose, mais on ne représente pas
50 %, on est moins que ça parce qu'il y a un volet locatif qui est trop
fort. Après ça, vous avez toutes les autres
formules qui se sont développées, où on a pris des églises qu'on a transformées
en condos, où il y a des maisons qui sont centenaires qui présentement sont en
condominiums, M. le Président. Puis c'est évident qu'une bâtisse neuve, en copropriété, qui est faite sur
différents blocs, sur un grand domaine, ce n'est pas la même chose que les maisons de ville, qui est une autre
réalité, qui sont en copropriété, pour pouvoir partager. Puis tu as aussi
les condos indivises, divises puis indivises, les deux, tu sais.
Donc,
il est évident qu'au niveau de la copropriété, M. le Président, on a du travail
en bibitte. Puis ce qui est dans le
projet de loi, c'est bon, mais on peut aller un peu plus loin, puis il va
falloir faire un peu plus, parce que c'est comme si on va juste venir mettre un diachylon pour régler une situation. Mais
on crée ailleurs des attentes aussi, parce qu'il y a des gens qui nous ont écrit, M. le Président,
notamment sur le site Greffier, ils ont écrit des commentaires. Si j'ai le
temps, j'y reviendrai un peu plus tard, sur les modifications qu'ils
voudraient voir apportées dans la loi.
Évidemment,
quand un groupe de travail comme ça, qui nous remet un rapport avec les
conclusions... Regardez, je vais juste vous lire les conclusions de ce rapport-là
qui a été remis en 2017 au ministre, c'était : «Les données démontrent
qu'il y a lieu d'agir. De plus, le faible taux d'intérêt permet au marché
d'assumer plus facilement une augmentation
[des coûts] des logements par une meilleure prévoyance et des besoins de
financement relatifs aux parties communes de l'immeuble.
«Les
politiques gouvernementales tendent à favoriser la construction de condominiums
et le parc déjà construit demande une prévoyance en ce qui a trait à son
entretien. Plus on attend pour agir, plus le coût à assumer sera élevé.
«Les
acteurs du milieu sont unanimes quant à l'importance d'agir maintenant. Ils
demandent à la ministre de la Justice
du Québec — puisque
le rapport avait été déposé à notre collègue Stéphanie Vallée — le dépôt d'un projet de loi pour
encadrer les fonds de prévoyance et ainsi protéger plus adéquatement le public.
«Les acteurs
du milieu offrent leur entière collaboration à de futurs travaux, consultations
ou actions publiques qui pourraient engager le Québec dans cette voie.»
• (12 h 10) •
M. le Président, il y a des copropriétés qui ont
25 ans, qui ont 30 ans puis qui sont dues pour des rénovations majeures. Beaucoup de copropriétés lèvent
présentement des cotisations spéciales parce que le fonds de prévoyance n'a
pas été bien garni, pas bien pourvu parce qu'on avait sous-évalué l'état des
réparations à faire.
Écoutez, je
vais certainement vous faire rire, M. le Président, puis je le dis ici avec
beaucoup de franchise et de candeur.
Moi, je suis copropriétaire deux fois. J'ai une copropriété où c'est un
syndicat avec les gens qui demeurent dans la copropriété, tous des administrateurs bénévoles, soit dit en passant,
qui ont à bien le coeur de la propriété. Cette année, on est en train de changer les fenêtres, cotisation
spéciale. J'ai cinq fenêtres, ça fait que... J'ai un grand condo, j'ai plus
de fenêtres. J'ai plus de pieds, je paie
aussi en fonction, ne soyez pas inquiets. Voilà deux ans, on a changé les
portes-patio, mesure écoénergétique,
parfait, super! Voilà trois ans, on a changé les balcons en fibre de verre. On
a fait également le toit, cotisation
spéciale, M. le Président. Ça fait neuf ans que je reste là, ça fait neuf ans
que je suis en cotisation spéciale, ce n'est
pas compliqué. Puis ce n'est pas parce que mon syndicat n'est pas bon, au
contraire, on avait une étude de fonds de prévoyance. Ce n'était juste pas suffisant, M. le Président. Ça fait
qu'on a 13 cotisations au lieu d'en avoir 12. J'ai au moins le plaisir de dire que j'ai un syndicat qui a vu,
voir venir les choses. Mais, quand j'ai acheté, je savais qu'il y avait des
cotisations spéciales, mais je ne me doutais
pas de la quantité de cotisations spéciales que j'étais pour avoir, M. le
Président. Puis là je vais rassurer
les gens, là, aujourd'hui. S'il y a quelqu'un qui veut acheter un condo là,
c'est parfait, tout a été fait, le garage,
la brique, le ciment, tout, tout, tout, il n'y a rien qui n'a pas été fait, M.
le Président, je vous le dis, là, tout a été fait, c'est comme un neuf,
sauf que ça a plus que 25 ans. C'est comme un neuf.
J'ai une
autre copropriété qui, cette fois-ci, est dans les mains d'une firme de
gestion, O.K., ici, à Québec, j'ai un
condo aussi. Bon, il y a une firme de gestion, et là cette firme de gestion là,
depuis le temps que je suis copropriétaire, M. le Président, là, je n'ai jamais eu de cotisation spéciale, jamais.
Jamais, au grand jamais. Tout est fait dans les règles de l'art. Il y a un stationnement intérieur, il y
a un garage, il y a l'ascenseur. Tout le monde sait que ça coûte plus cher,
hein, évidemment, tu as des frais en fonction de l'entretien qu'exige la
bâtisse. Tout est calculé, M. le Président. La firme de gestion, elle est A1, pas de surprise. N'importe quel temps,
là, je peux mettre mon condo en vente, aucune surprise. Je ne me suis pas cassé
la tête, je n'ai pas eu de surprise de cotisation spéciale où je devais faire
un chèque. Puis, la journée que je
vais décider que je vends le condo, M. le Président, la personne qui va
l'acheter va pouvoir s'en aller dormir sur ses deux oreilles parce que ce qu'elle va faire comme investissement, c'est
parfait, pas de problème non plus. Ça fait que, vous voyez, vraiment
j'ai vécu la réalité des deux.
Mais, comme
députée aussi, je peux vous dire que, dans mon magnifique comté, Anjou—Louis-Riel, Anjou, nous avons beaucoup de condominiums, M. le Président,
parce qu'il n'y a plus de terrains, il n'y a plus de terrains. Ça fait qu'on
fait quoi, à Anjou? On construit en hauteur.
Donc, on construit des copropriétés. Puis je peux vous dire que ça fait
17 ans que j'ai des gens qui
viennent dans mon bureau pour nous soulever des problèmes avec la copropriété.
Là, je ne vous ai pas parlé des
guerres entre un copropriétaire qui n'est pas content, qui conteste une
décision puis qui décide qu'il ne paie pas la facture, puis le syndicat de
copropriété qui, lui, dit : Bien, voyons donc, tu n'as pas le choix, tu es
obligé de payer, puis finalement que
la personne ne paie pas, puis on entreprend des poursuites judiciaires, puis on
s'en va devant les tribunaux, puis
finalement ça prend deux ans, mais toute la situation a bien envenimé puis il
manque de l'argent dans le fonds parce qu'il y a eu un copropriétaire qui n'a
pas été... qui n'était pas d'accord avec les décisions qui ont été prises,
mettons, puis le syndicat, lui, qui s'est ramassé à payer des frais d'avocat,
ça fait que finalement c'est tous les copropriétaires qui paient parce
qu'il y a une problématique.
Puis,
savez-vous, M. le Président, en commission parlementaire, ce qui est
intéressant, c'est que, quand les gens viennent nous voir, ils nous
disent toutes sortes d'affaires, puis là on s'est fait dire... Croyez-le, M. le
Président, il y a présentement
2 000 causes devant la Cour du Québec, parce que c'est le Code civil qui
gère et qui dicte la conduite au niveau
des copropriétés. 2 000 causes. Ça prend à peu près deux ans pour être
entendu, M. le Président. Imaginez le syndicat de copropriété, mené par des bénévoles la plupart du temps, qui font
face à une grosse machine de même. C'est épouvantable.
Puis on s'est
fait dire, puis c'est un peu paradoxal, tu sais, tu as la Régie du logement qui
est là, qui va conseiller les propriétaires et les locataires, les
locateurs, locataires dans leurs relations, qui vont tout leur donner les
outils, où on peut aller trancher nos litiges, puis en copropriété, zéro, il
n'y a rien à part la cour. Bien, c'est parce que peut-être qu'il faudrait qu'on pense à faire de la
médiation, M. le Président, peut-être qu'on devrait penser à aller avec un
tribunal de la copropriété. Les gens sont venus nous le recommander.
Puis, savez-vous, ce n'est pas bête, parce qu'il y a des centaines de milliers de copropriétés présentement
au Québec. C'est la formule qui est privilégiée tout partout, tu sais, ça
pourrait prendre différentes formes. Mais les gens sont quand même venus nous
dire... la Chambre des notaires est venue nous dire : Bien, nous, on a
formé du monde, on forme du monde présentement pour faire de la médiation, on
aimerait ça avoir quelque chose pour la copropriété, ce qui permettrait de
désengorger les tribunaux, en plus de ça, M.
le Président, à grands frais, les
tribunaux du Québec, pour avoir un tribunal peut-être un peu plus spécialisé ou un endroit où on pourrait aller parler des litiges
de la copropriété, où on pourrait aussi développer une expertise par rapport
aux jugements qui pourraient être rendus.
Donc, évidemment,
je vous dirais qu'au niveau de la copropriété, oui, c'est important de savoir,
les documents, qui les a, qui a la responsabilité de les donner ou de ne pas les donner. Vous savez, moi, quand j'ai
acheté mes copropriétés... les
notaires avec qui je fais affaire sont des notaires qui sont très
consciencieux, et, je pense, la majeure partie des notaires aussi, ils ont quand même
une liste puis il y a certains documents qu'ils vont demander, mais ce n'est pas toujours facile de les avoir. Dans mon cas, ça a bien été,
mais j'ai entendu aussi, puis les gens le disent, que, quand tu veux avoir certains documents,
les états financiers, ce n'est pas nécessairement disponible, puis tu n'es pas capable de vendre parce
que tu n'as pas les documents
requis, que tu veux transmettre à l'autre, si tu veux que l'acheteur ait toute
l'information éclairée pour pouvoir acheter le condo. Si, en partant, le syndicat
de copropriété ou la firme de gestion ne te donne pas tes documents
que tu as de besoin, avant même que tu achètes le condo, grosse lumière rouge,
hein? N'achetez pas là, vous n'aurez
pas fini, là, honnêtement, allez ailleurs. C'est plate à dire, mais c'est parce qu'il faut que les règles soient
claires sur la responsabilité du syndicat de copropriété ou de la firme de gestion, puis je
dis avec... je dis volontairement «ou de la firme de gestion», O.K., et
le propriétaire qui veut vendre ou qui veut acheter.
Vous savez, M. le Président, dans le projet de
loi de la ministre, il y a un grand, grand absent au niveau de la copropriété, c'est au niveau de la gestion. Aujourd'hui, avec l'étude de fonds de prévoyance, avec les cotisations
spéciales, très souvent
on va se ramasser avec des fonds de centaines de milliers de dollars, voire des
millions de dollars, tout dépendant
du type de copropriété, M. le
Président. Puis on ne peut pas
s'improviser gestionnaire du jour au lendemain, ce n'est pas vrai, ce n'est pas
vrai. Je comprends que les copropriétaires veulent décider ce qui
est bon pour leur propriété...
Vous savez,
j'ai donné un exemple de quelqu'un qui me contait, en fin de semaine, qu'il... c'est
un promoteur, puis lui, bien, il a
remis au syndicat les plans, tout ce qu'il devait avoir pour être
capable de fonctionner. Puis là, bien, les gestionnaires n'étaient pas satisfaits du système d'intercom,
semble-t-il qu'il y avait un problème avec le système d'intercom. Bien, plutôt que d'appeler la compagnie qui avait posé l'intercom, parce qu'il y a des choses qui sont quand
même sur la garantie avant
qu'elles soient transférées, le gestionnaire a décidé qu'il changeait tout ça
puis il a changé le système. 10 000 $, ça a coûté. Bien, c'est parce
qu'on vient de sortir 10 000 $ d'un fonds. Il y a de l'argent, mais
ce 10 000 $ là, dans
10 ans, dans 15 ans, va valoir plus que 10 000 $, avec les
intérêts, puis c'est de l'argent qui est réservé pour faire face aux grandes
dépenses, quand tu vas être obligé de revoir le système de climatisation, quand
tu vas devoir revoir l'entretien de
l'ascenseur, ou que tu vas refaire le toit, ou que tu vas être obligé de
solidifier une dalle de béton ou de faire une grande rénovation.
Ça fait que
tu ne peux pas t'improviser administrateur d'une copropriété puis dire :
Bien, moi, je gère les fonds comme je veux. Ce n'est pas de même que ça
marche. Il y a un minimum de formation qu'on doit donner.
Puis avec ça
vient aussi des responsabilités. Vous avez certainement dû voir les histoires
d'horreur où il y a des gens qui se
sont dits gestionnaires certifiés de fonds de copropriété puis qui sont partis
avec la caisse puis tout le fonds de prévoyance, M. le Président. Ça a
fait l'objet de différents reportages, de toute façon, je ne les invente pas,
il y a certainement des gens qui vont se
reconnaître. Je pense que c'est la pire chose qui ne peut pas arriver, M. le
Président, que quelqu'un parte avec
ta caisse, de l'argent des petits épargnants, des petits copropriétaires qui,
eux, ont mis de l'argent pour être capables de faire face aux
rénovations.
Il y a des
collègues ici qui, dans un édifice à condos, M. le Président, se sont rendu
compte que la brique était fort dangereuse
puis qu'elle tombait. Bien, il y en a une couple qui se sont ramassés avec des
milliers de dollars en cotisations spéciales parce qu'ils devaient faire
la réparation, M. le Président, de leur édifice.
Ça fait qu'il
est évident que tu as des décisions, des fois, les gens vont retarder en
disant : Non, je ne veux pas faire
des cotisations spéciales, non, je ne veux pas... mais on prend une décision
qui n'est pas tout à fait éclairée, M. le Président, on gère les fonds de nos voisins, puis ce n'est pas
nécessairement les meilleures décisions. Donc, c'est pour ça qu'on disait : Bien, il peut y avoir un
minimum de formation de faite aux administrateurs pour qu'ils soient conscients
de la responsabilité.
Écoutez, il y
en a qui ne savent même pas qu'ils ont une responsabilité du fait qu'ils sont
administrateurs, qu'ils peuvent être
poursuivis. C'est fort, ça. Tu es administrateur de ta propre copropriété, puis
le monde peuvent te poursuivre personnellement
pour des décisions que tu as prises. Mais il faut prendre ça au sérieux, ce que
les gens font, surtout que c'est une
formule qui de plus en plus... plus on avance, plus il y a de la copropriété
partout, pas juste sur l'île, en dehors de l'île de Montréal aussi, parce que c'est une façon facile d'avoir accès
à la propriété, particulièrement pour les nouvelles familles.
• (12 h 20) •
Ça fait que vous comprendrez, M. le Président, que tout le volet gestionnaire, autant pour les petits syndicats de
copropriété que pour les firmes de
gestion... Parce qu'il y a des firmes de gestion aussi. Comme je vous l'ai dit,
moi, j'ai une firme de gestion qui
s'occupe d'un condo. Bien, c'est important que ces gens-là ne peuvent pas s'improviser
gestionnaires. Ils peuvent-u être
membres d'un ordre professionnel? La réponse, c'est oui, M. le Président. Tu ne peux pas t'improviser comme
ça, tu vas gérer, tu vas placer l'argent, tu vas décider que tu fais ça. Ce
n'est pas de même que ça marche, ça prend un minimum de compétence
quelque part. Puis tout le volet de la gestion puis de la formation qui va avec
est absent. Et tout le monde qui sont venus en commission
parlementaire ont dit à la ministre
que, s'il y a une déception, c'est peut-être
celle-là, pour le volet copropriété, c'était celle-là, c'est que la gestion ne
soit pas là.
Donc,
évidemment, les gens, vous savez... Moi, j'ai adoré ma commission parlementaire, M. le
Président, de par l'expertise, puis le témoignage, puis la
générosité dont les gens ont fait preuve. Les gens sont arrivés avec... Vous
connaissez nos cahiers comme on a
quand on fait de l'étude par article, M.
le Président, la loi telle qu'on a,
ce qui est proposé par la ministre,
puis après ça on avait la proposition des groupes, qui disaient : Bien,
concernant tel article du Code civil,
vous devriez faire ça, ça, ça,
vous... Les recommandations sont vraiment très pratico-pratiques, on gagne
beaucoup de temps, M. le Président.
Puis on n'a pas besoin d'écrire les amendements qui pourraient être déposés,
les gens nous les ont écrits. On a trois groupes qui nous ont fait ça,
au moins, comme il faut.
Puis là,
bien, il y a Me Joli-Coeur qui est venu nous dire, qui est au Regroupement des
gestionnaires de copropriété du
Québec, qui est une sommité en la matière... Ce n'est pas la seule, on a
plusieurs sommités ici, au Québec. On aurait intérêt à les entendre et à
les écouter; pas juste les entendre, les écouter et mettre en pratique ce
qu'ils nous disent. Mais
Me Joli-Coeur a dit : Bien, tant qu'à... tu sais, soit vous réintroduisez
ce qu'il y avait dans le 401 ou... Il nous a déposé un article qui donne la possibilité de le faire,
pour qu'on puisse le faire par règlement. Parce que vous savez, M. le Président,
que, ce qu'on ne met pas dans la loi, il
faut rouvrir la loi après, hein? Ça fait que souvent le législateur va
dire : On va se donner la
possibilité de le faire dans la loi puis on va le définir par règlement après.
Honnêtement, moi, je n'ai pas de trouble avec ça, c'est correct de le faire comme ça parce que ça permet au
groupe au moins de réagir sur le règlement. Ils savent qu'ils vont pouvoir
réajuster le tir, qu'on va les entendre, qu'on va les écouter. Puis «tant
qu'à», hein, mon «tant qu'à» puis «tout ce qui», bien, «tant qu'à», est-ce
qu'on peut le prévoir dans la loi?
Qu'on ne
définisse pas les modalités dans la loi, je n'ai pas de problème, mais au moins
qu'on mette quelque chose pour la
gestion, M. le Président. Donc, évidemment, j'annonce à mes collègues qu'on va
déposer un amendement, si le ministre
ne le dépose pas, c'est clair, parce que ça répond, de toute façon, aux voeux
des gens. La même chose pour le volet au niveau de l'inspection en
bâtiment. Je vais y revenir, je vais rester sur la copropriété un peu, M. le
Président.
Les gens nous
ont dit qu'il faudrait peut-être avoir un commissaire à la copropriété. Wow!
Quelle belle idée! Quelle belle idée! Quelle belle idée!
Les gens sont
venus nous dire, O.K... Puis moi, je posais la question : Est-ce que vous
pensez qu'on devrait avoir un
comité-conseil pour la ministre, un comité consultatif pour la ministre? Parce
que maintenant il y a une ministre de l'Habitation.
Vous savez, avant, quand c'était le ministre de la Justice, c'est sûr que,
quand tu arrives avec l'arrêt Jordan, tu
arrives avec telle affaire, telle affaire, il y a tellement de projets de loi,
il y a tellement de réformes à faire, M. le Président, que la copropriété, là, c'est déclassé, hein?
C'était comme la protection du consommateur, c'était déclassé et c'était
toujours dépassé par quelque chose
d'autre. Puis ce n'est pas... c'est un constat bien plate et bien bête que je
fais, M. le Président. C'est le lot
de tous les ministres de la Justice, il y a toujours une priorité quelque part
qui va faire qu'il y a une autre priorité qui va passer un petit peu en bas. Maintenant qu'on a une ministre de
l'Habitation, chose que le précédent gouvernement avait décidé... Puis je suis heureuse de voir que
la CAQ a une ministre responsable de l'Habitation. Mais pourquoi ne pas
lui faire un comité-conseil? Pourquoi ne pas avoir un comité consultatif comme
on a dans la plupart de nos sociétés, M. le Président, pour justement continuer
le travail qui est si bien amorcé?
Là, on parle
ici, dedans notre projet de loi, sur les indivises... les divises, pardon, mais
on a les autres. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a plusieurs phases, là.
Toutes les autres, il faut prendre le temps de regarder. Puis les gens nous
envoient des commentaires en
disant : Bien, faites attention de ne pas faire plus de... tu sais,
d'assujettir plus de choses que vous devriez,
parce que ça ne peut pas marcher. Puis c'est vrai que ça ne peut pas marcher.
Tu ne peux pas gérer une copropriété de
la même manière si tu as un ascenseur, puis si tu as un garage, M. le
Président, avec des dalles de béton, puis si tu es en maison de ville avec une
piscine comme partie commune, là, ce n'est pas la même chose, là. Tu sais, tu
peux être en association de copropriété avec un lotissement, puis tout
le monde va s'occuper de son toit puis de sa clôture, ils vont respecter les règles uniformes, puis les couleurs,
puis le type de porte qu'ils vont pouvoir mettre, puis le type de fenêtre,
parfait, mais les frais communs, c'est pour
le déneigement puis la piscine, ça fait qu'on comprend que ce n'est pas pareil.
Le carnet d'entretien, il est plus facile à avoir, dans ce temps-là, puis il y
a beaucoup moins de choses à faire.
Ça fait que, la demande du carnet d'entretien,
je pense que les gens vont être capables de faire des carnets d'entretien en fonction des différents types de
condo, très bonne chose en soi, parce que ça permet aussi à la personne qui va acheter un condo de pouvoir dire :
Bien, O.K., ils ont fait le toit. Ce que je vous ai conté, chez nous, moi, je
peux dire, les fenêtres, «check»; les portes, fait; balcon, fait; toit, fait;
brique, fait. Tout est fait, M. le
Président, ce qui fait que tu
sais que tu achètes quelque chose qui est en bonne condition. Tu sais, il y a
un édifice qui est similaire au mien, M. le Président, ils ont commencé à changer les balcons en fibre
de verre l'année passée, ils ne sont pas rendus aux portes ni aux
fenêtres. Ça fait qu'on comprend que ça n'a pas la même valeur sur le marché,
un édifice, non plus.
Ça fait que
le carnet d'entretien, bravo! la ministre l'a pris. C'est parfait. Ça va
protéger les gens puis ça va au moins
leur donner une indication sur le contenu de la propriété, de la copropriété
qu'ils achètent. Parfait. Pas de problème
avec ça.
Donc, je
vous dirais que, du côté de la copropriété, j'ai pas mal fait le tour, M. le Président. J'aurai des modifications, c'est sûr, on va déposer des amendements.
Reste le
volet de l'inspection des bâtiments, où, M. le Président, dans la loi
qu'on avait déposée, on avait demandé aussi à faire des changements législatifs,
des «tant qu'à», par rapport à la Corporation des maîtres électriciens puis la corporation des maîtres tuyauteurs, donc les
plombiers, qui sont sous la responsabilité de la Régie
du bâtiment. Et, dans le projet
de loi n° 16
de la ministre, on ne retrouve pas les modifications qui étaient demandées par ces corporations-là. Donc, on aura certainement
des questions.
Et on va
s'attarder sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, sur la formation,
la mise à niveau, mais la ministre
a retiré la disposition sur l'obligation.
Vous ne serez pas surpris, M. le
Président, de voir... de m'entendre
vous dire qu'on va déposer un amendement
aussi qui va demander à imposer l'inspection en bâtiment, quitte à le mettre en
force plus tard. Vous savez que
souvent, dans la loi, ce qu'on va faire, M. le Président, on va adopter
des dispositions qui ne rentrent pas en force tout
de suite parce qu'il faut prendre le temps de faire le
règlement puis de s'assurer que tout a été fait. Ça fait que, juste pour éviter qu'on passe à côté de
quelque chose, on va suggérer à la ministre, par amendement, M. le Président,
dans la loi, d'aller de l'avant avec ça.
Vous savez,
M. le Président, avant de continuer avec la Régie du logement puis la Société
d'habitation du Québec, vous allez me
permettre de passer un petit commentaire sur le climat puis le bon déroulement
de nos travaux, M. le Président. Vous savez, moi, je suis une femme de
compromis, hein? Les gens savent, je suis la deuxième parlementaire la plus
expérimentée de ce Parlement, M. le Président, étant donné que le premier
ministre a ce titre-là avec deux mois et quelques
jours de plus que moi. Mais ça fait quand même 17 ans que je suis ici,
puis j'ai fait adopter 13 lois à l'unanimité, toutes responsabilités ministérielles confondues.
Puis je vous explique, M. le Président, mon secret. Puis là je vais dévoiler
un gros secret, mais
je pense que tout le monde doit l'entendre. Mon secret, c'est que, quand tu
déposes un projet de loi, tu fais un
briefing technique avec le dépôt de ton projet de loi, avant d'entendre des
groupes, pour comprendre de la bouche des
fonctionnaires pourquoi on change ça. Vous, là, le président de la Régie du
logement, là, dites-moi pourquoi on change ça. Vous, le président de la Régie du bâtiment, dites-moi pourquoi on
fait ça. Puis vous, la présidente de la SHQ, dites-moi pourquoi on fait
ça. Les experts sont là pour te dire qu'est-ce que vise le projet de loi, quels
sont les articles qui les concernent,
qu'est-ce qu'on va changer, comment on va le faire, les consultations qui ont
eu lieu par le passé. Ça permet aux
députés, parlementaires d'avoir plus d'information avant puis de savoir
qu'est-ce qu'ils peuvent poser comme questions aux groupes qui vont
venir.
Après ça, on
se met d'accord sur les groupes qu'on entend. On a un omnibus, M. le Président.
On s'est cassé la tête parce qu'on a
demandé à entendre beaucoup de groupes, on a un omnibus. Il y avait presque
autant de groupes pour le domaine
municipal qu'il y en avait pour la Régie du logement, ce n'est pas normal, M.
le Président. On aurait pu entendre plus
de groupes pour la Régie du logement. On vient dire aux inspecteurs en
bâtiment : On vous encadre, on va vous obliger votre formation, mais il y a des groupes qu'on n'a
pas entendus, M. le Président. On vient dire aux copropriétaires : Bien,
vous autres, on va tout chambouler vos
affaires, on va changer vos affaires sur le carnet d'entretien, le fonds de
prévoyance, les documents que vous allez devoir donner, mais on refuse
d'entendre les groupes concernés, autant de la partie des gestionnaires que de la partie des copropriétés,
que des gens qui bâtissent les condos, M. le Président. On a eu deux
associations de constructeurs qui
sont venues, qui parlent autant des condos que de l'inspection des bâtiments,
ils les font. Deux groupes, M. le
Président. Bien, c'est parce que, quand on a fait la journée de la copropriété,
il y en avait plus que deux. Tous les experts
qui ont participé à cette journée-là, tous ceux qui ont posé leur pierre un
jour, notamment dans ce document-là puis le document qui l'a précédé, on
voulait les entendre. C'est les experts.
• (12 h 30) •
Moi, je ne
suis pas experte en condos, à part mon expertise puis mon expérience
personnelles, mais je me base sur mon
expérience puis sur ce que j'entends pour dire : Bien, ça, c'est logique,
puis ça, ce n'est pas logique; puis ça, c'est correct, puis ça, ce n'est pas correct. Puis la seule expertise que j'ai
peut-être un peu plus que les autres, c'est que j'ai été ministre de l'Habitation, puis ce dossier-là,
bien, ça adonne que je le connais bien parce que j'ai déposé le projet de loi.
Ça fait que, les briefings techniques, je
les ai eus. Mais, avant l'étude d'un projet de loi, M. le Président, un coup
qu'on a entendu les groupes, là, O.K., il faut prendre le temps
d'analyser ce qu'on a eu.
Là,
honnêtement, on a eu 21 groupes qui sont venus. Quand il y a des groupes
qui se sont désistés, on ne les a même pas
remplacés par d'autres groupes qui avaient des mémoires et qui étaient prêts
à venir nous partager leurs expertises, leurs expériences, les demandes qu'ils ont. Ça, je trouve ça plate, M. le Président, parce que, quand tu entends les idées des gens, ça
va toujours plus te marquer, puis c'est ça qui va faire que tu vas avoir une
meilleure loi.
Vous savez,
je l'ai dit, hein, puis je vais le redire pendant trois ans et demi encore
qu'il nous reste de ce côté-ci, quand
un projet de loi est déposé par un ministre, du moment qu'il est
déposé, ce n'est plus le projet de
loi du ministre, c'est le projet
de loi des parlementaires, tous partis confondus. Puis le seul but qu'on a, M. le Président, c'est que, tant qu'à avoir
une loi, on peut-u faire la meilleure des lois au moment où on la fait? Bien,
pour faire la meilleure des lois, il faut prendre le temps d'étudier les articles par
article, il faut prendre le temps d'entendre ce que les gens ont à
nous dire, parce qu'il y a des gens qui sont venus, mais il y a plus de
30 mémoires, M. le Président, qui ont été déposés par des personnes qu'on n'a
pas voulu entendre en commission parlementaire.
On a passé
quatre jours d'audiences, M. le
Président. On aurait pu en passer
cinq ou six, puis ça n'aurait rien changé, mais on aurait entendu les gens, par contre, puis c'est plus
facile de prendre en considération ce
que les gens disent. Puis la ministre l'a dit aussi : Je vous ai entendus,
je vous ai entendus. Bien là, il y a des bouts qu'elle n'a pas entendus, parce
que le monde n'a pas pu parler. Ça, je
trouve ça dommage, parce que, du moment qu'on s'est mis d'accord sur les
groupes, l'avis de convocation part,
et il y a du monde qui se désiste, parce que, quand l'avis de convocation
rentre jeudi à 4 heures, là, puis que tu es convoqué pour le lundi
suivant, on peut-u te dire que tu n'as pas le temps de l'écrire, ton mémoire? À l'eau la conciliation famille-travail si le
monde rentre la fin de semaine pour écrire un mémoire. Ça fait que les gens
se désistent parce qu'ils n'ont pas le temps
d'écrire le mémoire. Ça fait que ça serait peut-être important d'avoir un petit
peu plus de temps pour que nos
groupes puissent se préparer, nous faire des mémoires sur lesquels nous, on va
lire puis qu'on va avoir le temps, tu
sais, d'avoir des mémoires de qualité aussi. C'est important. On ne peut pas
botcher le travail — passez-moi l'expression,
M. le Président — on ne
peut pas faire ça. On a un rôle de légiste, de législateur. On peut-u le faire
comme il faut?
Vous savez,
M. le Président, on a eu un briefing technique hier sur le contenu du projet de
loi après avoir entendu les groupes.
Je sais que des fois l'horaire est serré et qu'on manque de temps. Amicalement,
je veux dire, il faut le faire avant. Puis l'autre secret pour que le
projet de loi passe plus rapidement, savez-vous c'est quoi, M. le Président?
Les cahiers d'étude de projet de loi puis
les intentions de la ministre. Moi, M. le Président, là, je les déposais
systématiquement, avec tous les
projets de loi. Je conviais mes collègues à un briefing technique. Il y avait
mon cahier du projet de loi, la loi telle qu'elle est écrite, ce que je
propose, puis là, avec mes fonctionnaires, on répondait aux questions des
députés de l'autre côté : Bon, bien là, je vous dis que, dans la section
Inspection, j'ai l'intention de faire des modifications pour répondre à la demande de tel groupe, tel groupe,
tel groupe, on va proposer un amendement. Dans telle section, tel groupe,
tel groupe, on va proposer un amendement. O.K., vous allez où? Je n'ai jamais
donné mes amendements.
Je ne demande
pas les amendements de la ministre, M. le Président, mais il me semble que, si
on veut que les travaux fonctionnent
bien, si on veut gagner du temps, pas pour avoir un plus beau bulletin, là,
hein, je ne suis pas là pour retarder les choses. Gagner du temps, M. le
Président, c'est au bénéfice du citoyen, au bénéfice de la personne qui va acheter une maison, parce que les inspecteurs
seront encadrés puis qu'un jour ça sera obligatoire. Puis, parce qu'on va
donner des nouvelles règles au niveau des
fonctionnements de la copropriété, plus vite ce sera fait, plus vite les
règlements vont sortir, plus vite ça
sera en application. Mais on ne fera pas les choses dans la précipitation, on
va les faire comme il faut, par exemple, là. C'est la nuance. Sauf que, si moi, je
sais, comme porte-parole... puis je suis convaincue que mon collègue de Laurier-Dorion, pour la deuxième
opposition, puis que ma collègue de l'autre côté, pour la troisième opposition,
s'ils savent qu'est-ce que la ministre a
dans sa manche, comme : Je vais faire des modifications à ça, des
modifications à ça, bien, on ne
perdra pas de temps à faire des amendements, mais on sait où est-ce qu'elle
s'enligne, ça, c'est sûr. Ça fait que je pense que c'est un minimum à
faire.
Vous savez, à la
Régie du logement, là, les gens sont venus dire, en commission
parlementaire : On n'est pas contents,
vous n'allez pas assez loin. Tout le monde. Tout le monde, sans exception.
Savez-vous quoi, M. le Président? J'ai
regardé les communiqués. Ils disaient la même chose dans le n° 401, autant la partie des propriétaires que la partie des locataires, là, O.K., des défenses de droits,
ils étaient à la même place. 401, 16, là, c'est les mêmes commentaires. C'était comme drôle, à part de ça, parce qu'il y
avait des bouts de communiqué qui étaient repris. Puis j'ai dit aux groupes
et j'ai dit à la ministre : Mme la
ministre, vous êtes à la bonne place. Avant de changer le fonctionnement de nos
règles, on peut-u s'assurer de, tout
ce qu'on peut faire facilement, le faire? Elle l'a fait. Bravo! Félicitations!
Mais on ne pourra pas faire
l'économie d'un débat, après ça, de dire : Est-ce qu'on garde les dépôts
de garantie, est-ce qu'on garde le droit au logement? Il y a des revendications, il y a des demandes des deux
groupes au bout d'un spectre puis à l'autre bout, mais il va falloir éventuellement se pencher
là-dessus, sauf qu'en attendant je pense qu'on peut faire en sorte de faciliter le travail des gens de la Régie
du logement.
Je ne pense pas que c'est un changement juste
cosmétique puis je comprends que les groupes mettent de la pression sur la ministre parce qu'ils veulent aller plus loin puis ils
veulent une autre phase un peu plus loin, M. le Président. Mais je pense qu'on fait les choses dans l'ordre, puis, honnêtement, la ministre n'a pas à s'inquiéter sur notre participation, là, on est d'accord.
Vous
savez, il y a le FRAPRU, qui était le dernier groupe, qui est venu dire, parce
que, quelque part dans la section de
la Régie du logement, la ministre dit qu'on va pouvoir prêter assistance pour
les aînés qui ont des problèmes de santé, O.K., c'est écrit «aînés», «santé»... Mais on a parlé de personnes
vulnérables, puis en commission parlementaire le FRAPRU disait : Oui, mais on devrait avoir
assistance pour tous. Bon, nous, dans notre projet de loi, on voulait avoir une
section créée pour les aînés. Bon, je
comprends qu'on ne veut pas créer une section, mais au moins le centre
d'accompagnement, d'assistance aux plaintes va pouvoir aider les gens,
je suis pour le principe, M. le Président. Honnêtement, là, je suis parfaitement consciente qu'il y a des personnes
âgées, se ramasser devant la Régie du logement, pour eux autres, c'est
un tribunal. Ils voudraient se faire accompagner par une personne digne de
confiance, alors qu'on est à la limite d'un avocat
dans une cour, là, O.K.? On comprend qu'il y a une ligne qu'il ne faut pas
passer. Mais, honnêtement, si tu me parles
des personnes âgées qui ont des problèmes de santé, bien, ce n'est pas une
personne... Tu sais, on a parlé, plus tôt en commission parlementaire,
d'une «personne vulnérable», mais une personne vulnérable, c'est une personne
qui est analphabète, M. le Président. Ce n'est pas décrit dans le projet de loi.
Il faut le définir.
Il
faut le définir. Puis c'est ça que les collègues de l'autre côté doivent
entendre, que, quand on est général puis qu'on englobe, il faut être capables
de le définir. Puis c'est notre rôle, nous, comme parlementaires, de
dire : Bien, une personne
vulnérable, ça peut être une personne qui a un problème de déficience physique,
un problème de santé mentale, M. le
Président, puis Dieu sait qu'il y en a beaucoup, là, on en parle ici même, là,
avec la commission spéciale, mais ça peut
être aussi quelqu'un qui ne sait pas lire puis qui ne sait pas écrire, puis tu
as un Québécois sur quatre, quasiment, M.
le Président, qui est analphabète fonctionnel, qui ne voudra jamais se
présenter et faire valoir ses droits, parce qu'ils ne veulent pas le dire, mais ils ont besoin
d'assistance. Puis ce n'est pas nécessairement une personne âgée puis ce n'est
pas nécessairement quelqu'un qui a un problème de santé.
Donc,
on va devoir faire la discussion en commission parlementaire, article par
article, sur c'est quoi, une personne vulnérable. Il faut le faire, on
ne peut pas faire l'économie du débat. C'est pour ça que j'ai dit au
FRAPRU : Bien, définissez-nous vos
critères puis envoyez-nous vos affaires avant qu'on commence l'étude article
par article pour qu'on puisse
ensemble avoir la discussion «C'est quoi, une personne vulnérable?» On ne
touchera pas tout de suite à la Régie du logement puis à la loi, là, hein, même
si on est bordés de pleines intentions. Moi, je souhaite que la ministre,
elle reste là, là, tout le long du mandat,
M. le Président, mais on sait tous qu'un changement de ministre, ça arrive,
hein? J'en ai vécu plusieurs. Vous en
avez vu, vous aussi. Les changements de ministre, ça apporte nécessairement que
ça ralentit les travaux, que le temps
que l'autre ministre arrive, s'approprie les dossiers... puis on perd un temps
précieux où on aurait pu continuer. À
preuve, tu sais, le projet de loi n° 401, si le
gouvernement libéral avait été réélu, on l'aurait rappelé demain matin,
il était prêt. Bien, la ministre, ça lui a quand même pris un certain temps à
s'approprier le dossier, à regarder, faire
des modifications, enlever des affaires, rajouter des affaires puis le déposer,
ce qui est normal. Ce n'est même pas un blâme, c'est tout à fait normal. Il faut que la ministre s'approprie ses
dossiers, c'est elle qui va au front puis qui va les défendre. Ça fait que c'est sûr qu'à chaque fois
qu'il y a un changement de ministre, bien, on ne gagne pas nécessairement
du temps, puis je pense qu'en matière de
copropriété, d'inspection en bâtiment la Régie du logement, de tout ce qu'on
doit faire... Pourquoi, M. le Président?
Protéger le bien le plus important que quelqu'un va faire dans sa vie,
l'acquisition du bien le plus important, sa maison.
• (12 h 40) •
Les
histoires d'horreur, on en a vu plein, on va continuer d'en voir, mais plus les
gens seront formés, plus les gens seront
encadrés, plus les gens auront été sensibilisés. Vous savez, il y a quelqu'un
qui est venu nous dire... puis on trouvait ça intéressant, parce que l'encadrement des inspections en bâtiment, ça
fait l'unanimité, mais il y a des groupes qu'on n'a pas entendus qui ont
des choses à dire. Ça fait qu'il faut que la ministre prenne le temps de lire
les mémoires, de les analyser ou lire ce que
les gens nous ont envoyé, puis il y a des commentaires qui sont intéressants.
Si j'ai le temps, je les lirai, M. le
Président. Mais, vous savez, il y a des gens qui sont venus nous dire :
Bien, nous, on dit que ça serait le fun de faire en sorte de l'obliger. Mais je comprends que, si, mettons, je
vends ma maison à mon gars, M. le Président, puis je ne la lui vends pas le prix du marché, là — c'est mon gars, c'est mon fils, je vais lui
faire un prix spécial — bien, peut-être qu'il ne la fera pas inspecter. Puis
savez-vous quoi? C'est son droit. Je vais l'aider. C'est mon fils.
C'est
correct, tu sais, qu'il y ait certaines conditions. Souvent, quand c'est une
succession, il y a «sans garantie
légale», etc. Si quelqu'un
renonce à son droit d'inspecter — on
est venu nous dire ça en commission — je
n'ai pas de problème, moi, tant que les gens sachent qu'ils ont le
droit de faire inspecter la maison qu'ils achètent. Il y a
du monde qui ne le savent même pas,
que ça existe. Puis, un coup qu'ils le savent, bien, ils font inspecter par du
monde pas compétent, pas qualifié qui leur font n'importe quoi des fois.
Bien,
ça fait qu'on va commencer par encadrer les inspecteurs, les rendre compétents,
qualifiés, puis après ça, bien, donnons-nous la possibilité, dans la loi,
d'imposer, quitte à faire un crédit
d'impôt, là, hein? C'est de l'accès à
la propriété. Le Québec est dernier au Canada, M. le Président, bon dernier pour l'accessibilité à la propriété. Bien, on peut-u au moins se donner les outils? Il y a déjà un crédit d'impôt qui existe présentement, que nous avons fait pour faciliter l'accès à la propriété, où on va prendre certains frais, que ça soit le
déménagement, les notaires, le certificat
de localisation, les expertises, l'inspection
en bâtiment. C'est déductible d'impôt. Bien, rendons le crédit d'impôt plus
généreux si on a peur. Tu sais, les
gens nous ont dit : Ça ne coûtera pas plus cher. Ils ont déjà leurs
standards. Ils savent quoi inspecter. Il n'y a pas de raison que les prix montent en flèche parce que le gouvernement
va venir l'imposer. Mais on comprend tous que, si on l'impose du jour au lendemain, tu n'as pas
nécessairement la quantité d'inspecteurs qualifiés qui vont être capables
de répondre à la demande du marché. Mais on
comprend aussi que ça ne sera pas tous les condos, pas toutes les maisons qui vont être en vente en même temps. Mais il faut
prendre le temps de faire bien les choses. Ça fait que c'est sûr que, si on
oblige... puis, en même temps, c'est correct
de penser qu'on peut avoir un droit de renoncer à une inspection. On nous
l'a proposé. C'est pour ça qu'il faut
entendre le monde, M. le Président, parce qu'ils ont des choses intelligentes à
dire qui vont bonifier le projet de
loi et qui vont faire qu'en bout de ligne, bien, quand on va adopter le projet
de loi, ça sera le meilleur projet de loi possible selon ce qu'on a
entendu, selon ce que les experts sont venus nous dire.
Puis,
vous savez, M. le Président, loin de moi l'idée de dire au monde comment
travailler, loin de moi l'idée, O.K.? Ce
n'est pas ça que je vise du tout, là. Moi, je n'aime pas les gens qui font la
morale aux autres. J'ai un petit problème avec ça. Mais c'est juste une question logique, là. Si on s'entend bien,
le travail va bien se faire. Si on a l'information avant, le travail va bien se faire. Si on entend ce que
les gens ont dit puis qu'on propose des modifications, ça va bien se faire.
Si on accepte des modifications, des
amendements, M. le Président, peu importe par qui ils sont déposés, que ce soit
par le député de Québec solidaire, le député de Laurier-Dorion, que ce
soit par la députée de Duplessis pour la troisième opposition, que ce soit moi,
comme porte-parole en matière d'habitation, ou encore ma collègue en matière
d'affaires municipales — elle pourrait très bien déposer des
amendements — ce n'est
pas de savoir c'est qui qui l'a déposé. Ah! ce n'est pas la députée de Duplessis, c'est le député... Excusez-moi, M. le
Président, c'est le député de Rimouski qui est le porte-parole en matière d'habitation. J'ai mélangé
mes dossiers, mais je suis convaincue que notre collègue aura, lui aussi,
des choses fort intéressantes à dire sur le projet de loi.
Vous
savez, je le vois, là, M. le Président, dans les groupes qu'on avait demandés,
on avait demandé à entendre Mérule
pleureuse Québec, qui est le dossier de notre collègue de Rimouski. Mérule
pleureuse Québec, c'est un regroupement de personnes qui ont dû faire face à la mérule pleureuse dans leurs
maisons. Moi, quand je suis arrivée comme ministre puis que j'ai entendu «mérule pleureuse», là le
monde me demandait si je parlais des pleureuses. Mais, non, je parle d'un
champignon. Puis j'étais obligée d'expliquer
c'était quoi, la mérule pleureuse. Il y a des cas pathétiques, présentement,
de mérule pleureuse. On a développé un
programme pour aider les gens, pour aller chercher plus d'études pour
comprendre le phénomène, pour savoir
si on doit démolir la maison entièrement. Mais on a financé cet organisme-là.
Savez-vous quoi, M. le Président? Ça
aurait été intéressant de prendre 45 minutes de notre précieux temps, les
parlementaires, puis entendre ce que
le regroupement Mérule pleureuse Québec avait à nous dire par rapport à
l'inspection des bâtiments, par rapport aux affaires que tu ne vois pas puis par rapport aux affaires que le
gouvernement doit faire pour protéger les investissements du monde, parce que, ceux qui ont de la mérule
pleureuse, même s'il y a un programme d'indemnisation aujourd'hui, la réalité, c'est que le programme ne couvre pas
tout. Ça fait que ça se peut qu'on soit capable de faire une grande partie
des réparations mais que les gens vont
devoir assumer une portion d'hypothèque puis une balance de facture quelque
part.
C'est
intéressant d'entendre l'expertise, l'expérience terrain, comme on dit. Oui, tu
as les experts. C'est vrai qu'on aurait
pu entendre d'autres regroupements d'inspecteurs en bâtiment venir nous dire
des choses, parce que, des fois, tu as un
groupe qui va dire «blanc»... puis, dans la même profession, tu en as un qui va
te dire «blanc», l'autre va te dire «rose», puis l'autre va te dire «gris», puis l'autre va te dire «noir». Ça fait
que, là, il faut que tu sois capable de dire : Bien oui, la formation de qui est bonne? Celle-là ou l'autre?
Qu'est-ce que ton diplôme vaut, toi, par rapport à l'autre? Bien, il faut être
capables de les entendre, mais, quand on entend juste un groupe ou deux alors
qu'il y en a quatre, il en manque, il en manque. Tu sais, il ne faut
pas se leurrer, là, on parle d'inspection, d'obliger l'inspection, de mieux
former nos inspecteurs.
M. le Président, il y a une affaire qui est à ne pas comprendre. Moi, ça
me jette à terre, là. On a un code de construction au Québec. Vous savez ça? Toutes les provinces canadiennes,
elles ont un code de construction. C'est les normes les plus élevées, standards, des normes de la construction.
On est en 2019, là. Le code de 2015 va sortir en 2020, hein? À chaque cinq ans, le code est revu, mais, même quand il
est revu, ça prend cinq ans avant de le sortir puis de l'appliquer. Pouvez-vous
croire qu'au Québec, M. le Président, présentement il y a des municipalités qui appliquent le Code de construction de 1985,
de 1995, pas de 2005 puis pas de 2010; de
1985 et de 1995? Pire que ça, M. le
Président, pouvez-vous croire qu'il y a
des municipalités qui n'appliquent aucun code de construction, aucun
code de construction.
J'ai demandé à la ministre,
durant nos consultations, si... puis j'ai demandé aux crédits aussi si on
pouvait penser au code unique, à un moment donné, au Québec. Ce n'est pas vrai qu'on va se donner des codes
puis qu'on ne les respectera pas.
Savez-vous que, dans les normes de construction, construire un sous-sol en 1985
puis construire un sous-sol en 2010,
ce n'est pas les mêmes normes au
niveau de la hauteur puis de ce qu'on
a besoin, puis les normes de reconstruction, mais tout le monde, les entrepreneurs, les inspecteurs, ils sont
tous venus nous dire qu'un code de construction unique ou, à tout le moins, des versions récentes, bien, c'est sûr que ça va
aider dans la qualité de la construction, des matériaux utilisés. Dans le
travail des inspecteurs en bâtiment, M.
le Président, aussi, ça va
aider grandement. Donc, vous ne serez pas
surpris non plus de m'entendre déposer un amendement, M. le Président, sur : À quand un code de construction avec des versions
récentes? Les gens ont dit : Ça ne coûtera pas plus cher. Ça ne coûtera
pas plus cher, mais on va avoir de la qualité.
Les
inondations, M. le Président. La ministre était sur le terrain hier, elle était dans la
région de Gatineau. Je ne peux pas m'empêcher de faire un commentaire : elle n'a pas invité son propre collègue le député
de Chapleau, puis mon collègue
le député de Pontiac puis la députée
de Hull, ils n'ont pas été
invités. M. le Président, peut-être, des fois, il faut travailler en collégialité
avec les collègues. Qu'est-ce
que la ministre aurait pu faire de
différent? C'est inviter les collègues sur le terrain.
Bien,
on est dans un dossier pour passer outre toute la partisanerie. On est vraiment
dans un dossier comme ça, où ce qui est important, c'est le bien que les gens vont acheter le plus important
dans leur vie, le plus important en
valeur monétaire. Est-ce qu'on peut
protéger nos Québécois, nos Québécoises, M. le Président? Est-ce qu'on peut
protéger nos petites familles qui...
comme je vous l'ai dit au début, quand tu achètes une maison, c'est un coup de
coeur? C'est un coup de coeur, tu
vois tes meubles, c'est elle que tu veux, pas une autre. Je le sais, j'en ai eu
des coups de coeur, M. le Président, j'en
ai eu, avec les cotisations spéciales qui viennent avec, malgré les
avertissements, mais ce n'est pas grave, j'ai assumé.
Tu sais, honnêtement,
je pense que c'est ça que doit viser le projet de loi. La ministre doit
entendre que les parlementaires de ce côté ici vont déposer des amendements
pour faire en sorte que le projet de loi soit le mieux fait possible et faire en sorte qu'on ne s'arrête pas
en si bon chemin, M. le Président, mais qu'il puisse y avoir une phase II
puis une phase III, et, sans surprise,
vous avez bien compris, M. le Président, que l'opposition officielle va voter
en faveur de l'adoption du projet de loi n° 16 et qu'on va
travailler avec la ministre à le bonifier, M. le Président.
• (12 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de
Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour
l'adoption du principe du projet de loi n° 16, un projet de loi
omnibus qui touche à plusieurs secteurs soit des affaires municipales, de la
Régie du bâtiment, de la Régie du logement,
etc. C'est un projet de loi omnibus, et il y a plusieurs éléments très
intéressants dans ce projet-là. Nous allons
nous y pencher plus en détail, là. Et, au cours des derniers jours, nous avons
eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, des acteurs oeuvrant au sein de la construction, de la
rénovation, du courtage immobilier, de l'évaluation et de l'inspection du bâtiment, de l'aménagement
urbain, des associations de locataires, des associations de propriétaires,
des gestionnaires de copropriété, des cabinets d'avocats, des notaires ou des
municipalités, etc.
C'est
la preuve de l'intérêt suscité par le projet de loi n° 16 et de l'ampleur
des sujets et des domaines qui sont touchés par ce projet de loi et, des
fois, de façon subtile mais, des fois, de façon très, très importante, ce qui
risque de modifier passablement de choses dans certains secteurs de
l'habitation en particulier.
Lors
des auditions préliminaires, nous avons été face à des personnes qui se
démènent pour que les Québécois
et les Québécoises aient accès à des logements à des prix abordables et dans
des conditions convenables, pour que les constructions
et les rénovations soient mieux surveillées, pour que les évaluateurs et les
inspecteurs soient mieux formés et
les gestionnaires des édifices de condominiums soient mieux encadrés et mieux
accompagnés et pour qu'on cesse surtout d'être témoins d'histoires
d'horreur qui, souvent, arrivent jusqu'à briser des rêves ou des projets de
toute une vie.
Il y a
du travail à faire en matière d'habitation et de logement au Québec, M. le Président, là. Toutes les personnes qu'on
a entendues en commission
parlementaire se sont déplacées pour
nous faire part de leurs expertises, de leurs réalités et aussi de leurs préoccupations, mais surtout de leurs suggestions, de leurs propositions, et je pense que
ça a été un exercice très, très
utile et je pense qu'au nom de tous les députés on peut les remercier très sincèrement. Et, comme d'autres députés,
on ne peut que déplorer les délais extrêmement serrés pour que les différents intervenants viennent nous présenter... préparer
leurs mémoires. Vous savez, M. le
Président, heureusement, il y a beaucoup de gens au Québec qui considèrent l'adoption d'un projet
de loi ou le travail qu'on fait ici,
à l'Assemblée nationale, comme extrêmement importants, donc ils
veulent apporter un soin extrême aux mémoires qu'ils présentent, et, pour ça,
ça prend du temps, et on ne peut pas ne les avertir que quelques jours à l'avance pour préparer leurs mémoires.
Et ça fait en sorte que, puisque ces gens accordent beaucoup
d'importance à leurs opinions et au traitement qu'on va en
faire ici, à l'Assemblée nationale, ils finissent par se désister, et je trouve ça déplorable. Donc, on
doit donner davantage de temps aux gens pour qu'ils puissent se présenter
ici, à l'Assemblée nationale, et surtout préparer leurs mémoires de façon
convenable.
Nous
aurions également apprécié entendre davantage de groupes, surtout
les groupes qui protègent et qui représentent
les droits de Mme et M. Tout-le-monde, ou les locataires, souvent les grands
oubliés au profit des entrepreneurs, des
investisseurs et des grands propriétaires, qui prennent le temps et qui ont les
moyens de se préparer et de bien se faire représenter ici, à l'Assemblée
nationale, en particulier.
S'il y a
un enjeu qui touche particulièrement tout le
monde, c'est bien la question
du logement, M. le Président. Tout
le monde a besoin d'un toit et tout le monde devrait avoir droit à un logement, que ce soit sous la forme de
location, par l'achat d'une propriété, un condominium, un bungalow, peu
importe le type de propriété, ou soit sous la forme de propriété collective,
mais c'est un droit fondamental. Et, vous savez, au Québec, malheureusement, on
connaît très bien la réalité de l'itinérance, et ce qui caractérise
d'abord et avant tout les personnes itinérantes, c'est qu'elles n'ont pas
de toit. Donc, c'est une question
fondamentale qui intéresse toute la collectivité québécoise. Vous le savez, M. le Président, le 1er juillet s'en vient, et c'est un moment
particulièrement important ici, au Québec, parce qu'il y a des milliers de
ménages, de familles qui déménagent, mais nous allons sûrement avoir
l'occasion d'en parler, parce qu'on prévoit cette année qu'il va y avoir une crise du logement. En tout cas, j'espère que nous
aurons l'occasion d'en parler de façon plus détaillée au cours des
prochaines semaines.
Dans son mémoire, le Front d'action
populaire en réaménagement urbain, bien connu comme le FRAPRU, nous rappelle l'importante pénurie de logements dans
presque toutes les grandes villes du Québec, et même dans des plus petites
villes, comme à Gaspé, où j'ai eu
l'opportunité de parler au maire de cette ville-là, qui dirige une ville qui
fait face à une grave pénurie de
logements. Il y a plusieurs facteurs qui expliquent ce phénomène, dont
principalement peut-être l'augmentation des loyers, et des organismes comme
le FRAPRU expliquent que cette pénurie est surtout provoquée par la
financiarisation du logement — j'aurai l'occasion d'y revenir parce que
c'est un concept très intéressant — une financiarisation qui affecte surtout les quartiers centraux des grandes
villes, comme à Montréal ou à Québec, et jugés les plus attrayants par le marché de l'habitation. Et cela a pour conséquence un processus de gentrification
accéléré, c'est-à-dire un enrichissement du tissu socioéconomique, une
augmentation, des fois, faramineuse des prix des propriétés et, par conséquent,
des loyers, et c'est un phénomène qui est alimenté de façon très forte par le
détournement des logements locatifs vers un
usage d'hébergement touristique : c'est le phénomène bien connu, on en
parle de plus en plus, des plateformes de soi-disant économie collaborative
comme Airbnb.
La financiarisation du logement, M. le Président,
ça désigne la façon dont les investissements en capital dans le secteur de
l'habitation dissocient de plus en plus le logement de sa fonction sociale.
Donc, le logement, c'est destiné à loger des gens, des familles, des enfants, des personnes âgées, tout
le monde. Mais ce qui arrive, c'est que, de plus en plus, ça ne devient qu'une marchandise avec laquelle on spécule, on gagne de
l'argent au détriment de sa fonction sociale, celle de donner un toit aux êtres
humains. Cela se fait souvent avec la
complicité des plateformes Internet comme Airbnb, je l'ai déjà nommée, ou
d'autres plateformes du même genre, là, ce qui affecte considérablement
les locataires des grandes villes et même ceux des petites municipalités.
On
s'attendait à une réforme réellement structurante et moderne qui aurait pris en
considération les problématiques engendrées
par l'économie collaborative et qui aurait protégé réellement notre parc de
logements locatifs. Nous assistons plutôt
à une érosion accélérée du parc de logements locatifs causée directement par la
transformation de ce parc locatif en
hébergement touristique, et cela nous inquiète. Donc, encore une fois, au lieu
de loger des familles, des gens d'ici, de plus en plus de logements, des milliers de logements sont détournés pour
loger des touristes. Je n'ai rien contre le fait de loger des touristes
convenablement, mais il faut, d'abord et avant tout, loger les gens du Québec.
Nous ne voulons pas
que nos quartiers dans nos grandes villes et ailleurs se dévitalisent, que les
logements se détériorent et que les
nuisances se multiplient. Il est arrivé, malheureusement, M. le Président, que
cette transformation de logements en
hôtels, parce que c'est ça dont il s'agit — c'est de transformer des logements en lieux
d'hébergement transitoire — se fasse avec l'autorisation de la Régie du
logement — cela
nous préoccupe grandement — c'est-à-dire par des
changements d'affectation du résidentiel au commercial. Il y a de nombreux
exemples sur des artères commerciales montréalaises
où des locataires ont été évincés le plus légalement du monde et ont vu leur
logement devenir un Airbnb où des
jeunes étrangers viennent faire la fête. C'est autant de logements qui ne
seront pas occupés par des familles d'ici, et donc ça va contribuer à la
crise du logement annoncée pour le 1er juillet prochain.
Il
est donc impératif de se rappeler la mission explicite de la Régie du logement,
qui est notamment chargée de veiller
à la conservation du parc de logements locatifs. La régie faillit à sa tâche en
autorisant ces changements d'affectation et les évictions qui
s'ensuivent.
Bon.
Vous savez qu'il faut prendre une bonne respiration avant de prononcer le long
titre du projet de loi n° 16, qui
s'appelle Loi visant
principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété
divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société
d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal.
Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous demander si vous
voulez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.
M. Fontecilla :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je dois vous le demander, et vous me répondez, et c'est parfait.
Et,
compte tenu de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition,
le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16 est
ajourné.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de confirmer la
réalisation du projet de réseau structurant de transport en commun de
Québec et son financement avec des fonds fédéraux et qu'il exige les
sommes dues pour la réalisation d'infrastructures vertes
Nous sommes à
l'article 29 du feuilleton. Aux affaires inscrites par
les députés de l'opposition, Mme la
députée de Taschereau présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de confirmer :
«1) la réalisation du projet de réseau de transport
structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par
phase;
«2) le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon
le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;
«3) qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour
la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire
québécois.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par Mme la
députée de Taschereau s'effectuera comme suit : 10 minutes sont
réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au
groupe parlementaire formant l'opposition
officielle; 21 min 9 s
sont allouées au deuxième groupe
d'opposition;
8 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.
Chaque député indépendant dispose
d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un
seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole
de deux minutes.
Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé
par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps. Enfin, je
rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au
cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser
la présidence.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme
Dorion : Merci, Mme la Présidente. Avant d'entrer dans le vif du
sujet, je tiens à dire quelque chose. Ce matin, le premier ministre nous accusait, Québec solidaire, d'avoir
baissé les bras devant le gouvernement fédéral, et ça, ça m'a
profondément dérangée. J'aimerais qu'on se rappelle qu'en 2005 notre premier
ministre déposait le projet de l'an 1
d'un Québec indépendant, qui avait fait l'étude des finances d'un Québec
souverain, qui avait travaillé vraiment fort pour prouver au peuple québécois que l'indépendance était
économiquement rentable. Il a fait une tournée du Québec dans les
écoles, dans les cégeps. Il a parlé du déséquilibre fiscal, de pourquoi on se
faisait avoir dans le Canada. Il a inspiré des milliers d'entre eux, d'entre
les jeunes à y croire, à y travailler. Il a convaincu des dizaines de milliers
de Québécois sûrement de le suivre, pour
dire à tout ce monde-là quelques années plus tard : Excusez-moi, je me
suis trompé, je suis découragé, c'est trop difficile de convaincre les
gens. Je vais plutôt faire de la politique en mettant de côté mes convictions
pour me faire élire plus facilement. Et, moi, c'est ça, ma définition de «baisser
les bras».
Alors, avant
de nous accuser de faire ça, le premier ministre devrait peut-être regarder 10,
15 ans en arrière son propre parcours. Il est probablement un des
plus grands exemples, en tout cas en ce qui a trait à défendre les intérêts du Québec face à Ottawa, un des plus grands
exemples québécois d'un politicien qui a baissé les bras quand on lui a
dit : Ah! laisse tomber, c'est la cause d'une génération.
Moi, je
voulais dire aujourd'hui, et je commence... Je vais vous parler, ne vous inquiétez
pas, de notre sujet, mais je veux
juste vous dire que, si c'est la cause d'une génération, c'est celle de la
génération qui s'en vient et qui est prête à lutter pour un Québec indépendant, vert et profondément inclusif, parce
qu'un peuple, ce n'est pas du monde tout pareil, c'est du monde tous
ensemble.
Ceci étant,
je l'espère, réglé quant à notre position par rapport au fédéral, j'espère que
c'est assez clair puis qu'on ne nous reviendra pas là-dessus en Chambre
aujourd'hui. Fini, merci.
Alors, c'est
en tant que députée de Taschereau que je dépose cette motion. Taschereau, c'est
le centre-ville de Québec. Je veux
soutenir les efforts des gens de notre capitale nationale à se doter enfin d'un
réseau de transport digne de ce nom.
Je veux juste vous dire que ce n'est pas le cadeau, le bonbon de Régis
Labeaume, ce n'est pas le projet glaçage pour une ville juste pour le fun. C'est un besoin criant, vital pour le
développement de Québec. Ont appuyé ce projet de nombreux groupes communautaires, à peu près tous, à peu près toutes les
associations étudiantes et environnementales, de très nombreux gens d'affaires, la Chambre de commerce de Québec, la
Jeune Chambre de commerce de Québec, le Conseil du patronat, des groupes de médecins et le deux tiers des citoyens,
pas du centre-ville de Québec, de la grande région de Québec, dont la majorité, en passant, ont voté pour la
Coalition avenir Québec. La ville de Québec est la seule ville
canadienne de plus de 500 000 habitants qui n'a pas de réseau de
transport structurant.
Ce projet-là est le résultat d'un nombre
astronomique d'heures de travail acharné de la part de fonctionnaires, d'ingénieurs, de professionnels, d'experts et
aussi de politiciens qui ont mis du leur pour parvenir, entre les divers
niveaux de gouvernement, à des
ententes, oui, parfois compliquées, mais qui avaient toujours pour but de faire
en sorte que ce réseau de transport structurant, qui est vital pour
Québec, puisse se réaliser.
Malheureusement,
depuis l'élection du gouvernement de la CAQ, le projet, comme il a été pensé
après, comme je vous dis, tout ce
nombre d'heures et d'effort et comme il a été prévu, est maintenant menacé par
toute l'incertitude amenée par le
gouvernement du Québec qui dit tout à coup : Oui, l'argent du fédéral est
là, mais pas dans les enveloppes qu'on voudrait, puis pas comme on
voudrait. Dans une des enveloppes, celle pour le transport en commun, la CAQ
dit : Dans cette enveloppe-là, il n'y a
pas assez d'argent pour Québec, ce n'est pas juste. Dans l'autre enveloppe,
celle pour les infrastructures
vertes, la CAQ dit : Dans cette enveloppe-là, il y a trop d'argent pour
Québec, ce n'est pas juste. En gros, la CAQ tique sur des détails des
enveloppes, veut changer les termes des ententes avec le fédéral.
Puis ça, je peux comprendre. Sur la forme, oui,
la Coalition avenir Québec a raison de vouloir plus de liberté dans la façon dont elle va gérer l'argent
d'Ottawa, qui n'est en fait pas l'argent d'Ottawa, mais l'argent de nos impôts,
c'est sûr que, si on était un pays, on ne
perdrait pas de temps là-dedans puis, l'argent pour nos projets, on le mettrait
où on veut selon la forme qu'on veut.
Mais, sur le fond, et c'est de ça dont je veux qu'on parle aujourd'hui, j'ai de
profonds doutes
sur les motivations de la CAQ. J'ai l'impression qu'elle se cache derrière le
fédéral dans des explications confuses, confusantes, et peut-être
volontairement confusantes, pour ralentir le projet, puis j'ai l'impression
qu'elle ne veut tout simplement pas
prioriser le tramway de Québec et qu'elle prend le projet, et toute la ville de
Québec, et toutes ces banlieues, dont
certains députés sont ici présents aujourd'hui, pour favoriser l'élection des
conservateurs à Ottawa, qui ne sont
pas chaud à l'idée du projet de réseau de transport structurant et qui ont dit
vouloir prioriser le troisième lien. Sinon, on peut vraiment se demander pourquoi le troisième lien passe sur la
voie rapide pendant ce temps-là sans avoir besoin de niaiser avec aucune
enveloppe d'Ottawa, 325 millions du provincial...
Ça, 325 millions du provincial, ce n'est
pas loin de la moitié de ce qui manquerait, si on en croit Legault et la Coalition avenir Québec, pour le réseau de
transport structurant. Puis je dis «selon Legault» parce que... excusez-moi, je
dis «selon le premier ministre» parce que
l'argent, en vérité, est là, dans le fonds pour les infrastructures vertes, ce
n'est pas vrai qu'il manque. C'est
325 millions juste pour des études, en passant. Quand on regarde à côté,
un réseau qui est prêt, un réseau de
transport dont on a besoin maintenant et même depuis plusieurs années, qui
était lancé, qui est lancé, et qui a besoin de toute la certitude de la
réalisation de toutes les étapes du projet.
• (15 h 10) •
J'aimerais justement parler maintenant, plus
précisément, du fonds pour les infrastructures vertes. Je pense qu'aujourd'hui et depuis hier le Québec qui
s'intéresse à la politique est en train d'arriver petit à petit à démêler
toutes ces informations-là qui ont
mêlé tout le monde. Le fonds pour les infrastructures vertes, c'est une
enveloppe du fédéral avec plein de fonds disponibles, mais qui ne peut être
utilisé que par la Coalition avenir Québec en ce moment. Ce n'est pas quelque chose que le fédéral décide. Ce n'est
pas une enveloppe sur lequel, à l'intérieur, le fédéral décide : oui ou
non, je mets ça sur le réseau de transport structurant. C'est au gouvernement
du Québec de décider : je prends cet argent-là et voici où je le mets. Et là ce qui arrive, c'est
que la Coalition avenir Québec refuse de piger dans ce fonds-là pour financer
le réseau de transport structurant de Québec comme ça avait été entendu
avant l'élection de la CAQ. Et c'est dans cette enveloppe-là que la CAQ dit : Il y a trop d'argent pour Québec,
contrairement à l'autre enveloppe pour le transport en commun où, là, la
CAQ dit qu'il n'y a pas assez d'argent pour Québec.
Là, on lui
demande : Chère Coalition avenir Québec, vous voulez garder l'argent qu'il
y a dans le fonds pour les infrastructures vertes, pas pour le tramway
et le réseau de transport structurant, qui est tout prêt... Vous lui enlevez cet argent-là qui devait lui aller pour le mettre
sur d'autres projets, d'autres municipalités en région. Nous, on n'est pas
contre ça, hein? Des infrastructures vertes
en région, du transport en commun en région, on va être les premiers à se
battre avec la Coalition avenir Québec pour dire : Oui, il en faut, puis,
oui, il faut aller chercher plus d'argent du fédéral, puis on est avec vous là-dedans, puis on va le faire. On
va être avec vous, à côté de vous, on est game de faire ça, si c'est vraiment
ce que vous désirez faire.
Mais là on
dit : Il va falloir faire des priorisations. Il y a un projet qui est tout
prêt, dans lequel énormément d'argent et
d'énergie a déjà été dépensé, puis là la CAQ le bloque pour d'autres projets dans d'autres municipalités, mais on ne sait pas
lesquels. Il y a eu trois questions en Chambre depuis hier : Lesquels? Avec des
questions complémentaires. Lesquels? À aucun de ces moments-là on n'a eu une réponse
claire. Ce matin, le premier ministre a dit : Ah! oui, oui, on a une liste.
On a une liste puis on l'a envoyée à Ottawa.
Là, on vient d'entendre aujourd'hui dans les médias le ministre Champagne qui dit : Moi, je n'ai rien reçu, absolument
aucune liste. Ah! il y a l'usine de biométhanisation, mais c'est 60 millions sur tout le fond. Il reste bien en masse d'argent puis
il reste bien en masse du 800 millions pour le réseau de transport
structurant.
C'est quoi,
la liste? Elle existe-tu? Qui dit la vérité, là? On peut-u savoir? On est à
l'Assemblée nationale du Québec. Il
me semble que c'est le minimum qu'on puisse comprendre ce qui se passe avec
toute cette complexité de dossiers. Puis quand on fouille, puis quand on
regarde clairement, on s'aperçoit que, bien, il y a un endroit où on n'a
absolument pas de réponse, il y a un
endroit où c'est extrêmement bizarre qu'on ne puisse pas comprendre ce qui se
passe, puis c'est sur le fait que vous voulez garder... vous voulez enlever de
l'argent à un projet qui est tout prêt et qui est lancé pour le mettre dans des projets qui n'ont pas l'air prêts puis
qui n'ont pas l'air lancés, parce qu'on ne sait même pas c'est quoi puis qu'on
n'est pas capables d'arriver à savoir c'est quoi.
J'aimerais
que, dans ce débat-là qu'on a, le gouvernement n'essaie pas de faire en sorte
de nous faire apparaître comme si on
voulait prioriser Québec et qu'on s'en foutait, des régions, puis qu'on s'en
foutait, des autres municipalités. Vous
avez été quand même assez efficaces, le gouvernement a été quand même assez
efficace pour partir cette ligne-là. Puis
je tiens à le dire encore une fois, on va être avec vous pour tout ce qui est
d'aller chercher de l'argent du fédéral pour des projets d'infrastructures vertes puis des projets de transport en commun
en région. On est là pour ça. On lutte pour ça depuis des décennies, à
Québec solidaire... «des décennies», en tout cas depuis de nombreuses années, à
Québec solidaire. On ne lance pas ça dans
les airs, là. Mais ne dites pas : L'argent qui est disponible, je le garde
pour je ne sais pas quoi puis
j'attends dans quatre ans pour un projet qui est déjà prêt. On pourrait
peut-être faire l'inverse. Ça serait plus intelligent, il me semble.
Même chose
avec Montréal. Si vous dites qu'il y a trop de fonds à Montréal, il n'y en a
pas assez à Québec. Nous, on n'a pas
envie de se battre contre Montréal. On n'est pas là pour diviser les Québécois
puis on n'est pas là pour jouer les régions
contre Montréal, contre Québec. Ce n'est pas ça. On est tout un peuple. On est
tout un pays. Diviser, vouloir trouver des
spins qui divisent les Québécois selon l'endroit où ils habitent, selon leur
mode de vie, ce n'est pas responsable, à mon humble avis, de la part de ce qui devrait être un gouvernement du Québec
qui lutte vraiment et qui travaille vraiment pour le peuple du Québec.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Et j'en profite pour faire un rappel que, dans le cadre de nos travaux, on doit utiliser le titre ou
le nom de circonscription des députés. Alors, je suis prête à reconnaître
M. le ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. La parole
est à vous.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait excessivement plaisir de
pouvoir prendre la parole sur ce
sujet aussi important non seulement pour la grande région de Québec, mais, je
pense, pour tout le transport collectif
au Québec. Et, peut-être à la fin de ma présentation, la députée de Taschereau
va peut-être se rendre compte que je suis un petit peu plus de son côté
qu'elle ne le pense. Mais je vais essayer de le démontrer correctement. Et,
encore une fois, je prends comme une valeur
très positive qu'elle se préoccupe de ce qui va arriver avec le tramway de
Québec, parce que je pense qu'on est vraiment du même côté du rail.
Alors,
mon premier point, quant à nos motivations, puis je pense que c'est souvent
délicat... Parce que j'ai écouté avec
beaucoup d'intérêt votre petit vidéo sur les réseaux sociaux hier. Je suis
moi-même assez actif sur les réseaux sociaux, Mme la députée, et j'ai trouvé intéressant votre petit vidéo hier. Puis
je pense que vous avez un côté pédagogique qui est assez intéressant. Puis je pourrais m'en servir un
petit peu durant ma présentation, parce que j'ai trouvé que c'était non seulement intéressant, le côté éducatif,
d'expliquer un peu d'où vient l'argent... Je pense que vous avez des bonnes
idées, puis je vais essayer de bâtir
un petit peu là-dessus dans ma présentation. Mais il y a une chose que
j'aimerais, c'est que vous n'ayez
aucun doute, puis je le dis, Mme la Présidente... ça me fait plaisir de
m'adresser à vous, mais ce que je veux dire à la députée de Taschereau,
c'est que jamais personne ne devrait questionner nos motivations.
Puis,
je vais prendre le temps, parce que vous nous donnez le temps aujourd'hui,
c'est comme ça qu'est faite la motion
du mercredi, je vais vous lire quelques citations de la dernière année, pour
que ceux qui nous écoutent aujourd'hui. Je n'ai peut-être pas le talent que vous avez lorsque vous vous promenez
dans l'autobus... Parce qu'un jour on aura un tramway, mais je vous voyais hier vous promener en transport en commun,
je trouve que vous avez beaucoup de talent. Moi, je suis là avec ma cravate puis j'essaie de ne pas trop bouger.
Alors, je vais essayer de faire un peu ce que vous avez fait hier, mais je vais vous demander de
l'indulgence envers mes talents théâtraux, qui remontent quand même assez loin.
Alors, le
20 mars : «[Le maire] Régis Labeaume s'est dit satisfait de l'appui
exprimé lundi par la Coalition avenir Québec
à son mégaprojet [du] réseau de transport structurant.» Ça, c'est dans Le
Journal de Québec sous la plume de Taïeb Moalla.
Ensuite,
le 8 septembre 2018, le premier ministre François Legault a mentionné
que le document de la CAQ parle d'un transport structurant, «mais François
Legault a bien précisé qu'il pense à un tramway pour la ville de Québec». Ça,
c'est signé par Guillaume Bourgault-Côté, du Devoir.
Le 2 octobre 2018,
le premier ministre François Legault encore réitère son appui...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le président du Conseil du trésor, je
suis obligée de rappeler que, dans le cadre
de nos travaux, même lorsqu'on cite, on utilise évidemment le nom de
circonscription du député, sinon le titre. Merci.
M.
Dubé : ...je vous ai dit que j'avais besoin un peu d'aide tout à
l'heure, la députée de Taschereau et moi, on a eu le même... Alors, je
vais m'améliorer, j'ai à peu près une trentaine de minutes pour le faire.
Alors, le premier
ministre a réitéré son appui au projet de tramway de la ville de Québec.
Une
autre fois, 28 novembre 2018, il réitère son appui au projet
structurant de transport collectif à l'occasion — ça, ce
n'est pas banal, hein, on a déjà dit ça, «ce n'est pas banal», vous avez
entendu ça, bon — du
discours d'ouverture de la première session : «Il y a un projet
structurant de transport collectif[...] : le tramway. [C']est emballant,
et [je] l'appuie...»
Je
pense que ces citations-là... il m'en reste encore deux autres, juste pour
continuer, parce que vous voyez que je
veux vraiment montrer notre motivation. Le 28 février, M. le député de
Chambly, député de Chambly, le ministre des Transports et le ministre responsable de la région de l'Estrie
mentionne : «...on va se concentrer présentement, avec nos
négociations avec le fédéral, [sur] le tramway de Québec. C'est notre
priorité.» Ça, c'est Marc-André Gagnon, du Journal de Québec.
Et
une petite dernière, juste pour que vous n'ayez pas de doutes sur nos
intentions. Le 11 mars, notre vice-première ministre qui est, comme vous le savez, de la région de Québec, et
ministre de la Sécurité publique, et ministre responsable de la grande région, se prononce : «"La
ville peut compter sur nous", a assuré la ministre[...], en répétant que
l'engagement de son gouvernement est
de contribuer à [la] hauteur de 1,8 milliard, soit l'équivalent des
60 % des coûts du [...] 3 milliards...»
Et
voilà, ça, c'est pour vous donner... Parce que tout à l'heure vous avez parlé
est-ce que... La députée, Mme la Présidente,
a mentionné : Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres motivations à notre
gouvernement que celle de vouloir le tramway à Québec? Et je pense
qu'avec ces six ou sept citations-là...
Mais
je vais aller un peu plus loin. Je crois que nous nous entendons tous, Mme la
Présidente, sur l'importance de ce
projet pour la capitale nationale et, je dirais, ses nombreux avantages. Je
pense qu'on s'entend tous là-dessus, et je vois mon collègue de
Jean-Talon qui fait le signe de la tête, je pense qu'il y a une entente
générale qu'il y aura sûrement davantage de
fluidité sur les grands axes routiers et une diminution de la congestion. On
l'a vu dans tous les projets de transport collectif. Vous savez, j'ai
eu, dans une autre vie, la chance de travailler à la préparation d'un autre
projet de transport collectif, non seulement
c'est une croyance personnelle que j'ai, mais je pense que tout le monde
s'entend là-dessus.
Un
transport en commun attrayant, plus efficace, plus fiable, confortable, je le
mentionne parce qu'en ce moment le
taux de pénétration qu'on a, dans notre population, au transport collectif est
quand même représentatif de la qualité de service qu'on offre aux gens. Si on offre — vous l'avez dit d'ailleurs dans votre vidéo
hier soir — un
meilleur service, ils vont le prendre
plus souvent. C'est comme les hotdogs, les hotdogs, c'est plus frais quand on
en mange plus. Alors, c'est la même chose avec le transport collectif.
• (15 h 20) •
Troisièmement,
une optimisation des déplacements pour les citoyens et visiteurs. Moi, j'ai la
chance aujourd'hui non seulement
d'avoir des citoyens de la région de Québec, mais on en a, des députés qui sont
de la région de Québec, qui sont ici, il y en a qui sont à Charlesbourg, qui ont hâte d'avoir
cette ligne-là, ce qu'on appelle le squelette du tramway, mais qui va s'étendre, grâce au trambus, dans nos
régions. Alors, je pense que tout le monde est conscient de ces avantages-là,
et vous verrez qu'on partage de grandes
visions ensemble, sans compter l'impact significatif sur la réduction des gaz à
effet de serre, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Donc, le projet de la ville est rassembleur, mais
son financement, qui est évalué à 3,3 milliards, lui, est problématique.
Et c'est principalement... Et je pèse
mes mots, je pèse mes mots : ce n'est pas une question
de chicane. Je viens de dire qu'on
est d'accord avec le projet. On sait qu'on va être capables
d'appuyer la ville dans l'échéancier parce
qu'on travaille avec eux présentement. Nous avons des équipes du gouvernement qui travaillent avec les gens de la ville pour faire avancer. Mais il
y a un enjeu avec l'entente qui a été
signée l'an dernier avec le gouvernement
fédéral. Et je pense...
et je n'aime pas ça, le dire, mais il faut
que je le dise, cette entente-là, puis je l'ai mentionné en Chambre ce matin,
elle aurait pu être probablement beaucoup mieux signée, mais j'y
reviendrai tout à l'heure.
Donc, nous
avons réservé les argents nécessaires, donc notre engagement de 1,8 milliard, il est là. Nous l'avons mis
au PQI, puis ça représente 60 %
des coûts, ce qui est énorme pour un projet de 3 milliards. Cela, en plus
des citations dont j'ai discuté tout
à l'heure, témoigne de notre engagement. Par contre, le gouvernement canadien
avait promis d'être au rendez-vous
pour financer le 40 %, soit 1,2 milliard. Et je le sais, que c'est
compliqué. La députée de Taschereau l'a dit tout à l'heure, madame...
c'est vrai que ce n'est pas toujours facile à expliquer. Puis je pense qu'hier,
avec ses petits pots Mason, elle a fait une
démonstration que je trouve très intéressante. Et d'ailleurs je l'ai regardée
deux fois, je vais vous avouer, parce que j'ai trouvé ça vraiment bon.
Et, quand le fédéral a demandé au gouvernement
du Québec d'utiliser les sommes prévues dans l'entente bilatérale, il y a des choses que j'ai trouvées intéressantes. Alors,
moi aussi, je me suis fait un petit pot Mason et, sur ça, j'ai mis deux
drapeaux. J'ai mis le drapeau du Canada, un peu comme vous avez fait, je
trouvais ça intéressant, puis là il y
a de l'argent dedans. Mais là je ne veux pas la dépenser parce que ce n'est pas
à moi, O.K.? Moi, je suis fiduciaire de
l'argent du gouvernement. Puis j'ai mis aussi un petit drapeau, que les gens
vont reconnaître, ici, un petit logo. Ce qui est intéressant dans votre exemple
que vous avez donné, et je réitère l'aspect pédagogique que vous avez fait
hier, c'est que le petit pot Mason
que vous avez mis dans votre vidéo, il n'avait pas de couvercle. Le problème
avec l'entente bilatérale, c'est
qu'il y a un couvercle, puis on n'est pas capables de l'ouvrir. L'argent est
là, mais on n'est pas capables d'y avoir accès. Alors, ça, c'est un problème. Parce que, voyez-vous, l'entente
qui a été signée l'an passé nous a privés de notre libre choix d'aller
chercher l'argent pour les projets que l'on veut.
Alors, oui,
vous avez raison, l'argent est là, mais on n'est pas capables d'ouvrir le pot.
J'ai essayé toute la nuit, j'ai
essayé toute la nuit d'ouvrir votre petit pot. Je vous dirais, Mme la
Présidente, si quelqu'un peut me montrer comment le faire puis aller chercher l'argent exactement que l'on veut pour ce
projet-là... Et je sais que ce n'est peut-être pas aussi fort
pédagogiquement que vous l'avez fait, mais je pense que vous comprenez mon
point.
J'entendais des gens qui disaient, puis c'est
intéressant : Ah! bien, l'entente a été mal signée, puis on est allés chercher un peu plus d'argent. Oh! Attention!
Attention parce que je vois déjà les autres questions qui vont venir. Est-ce
qu'on est allés chercher 5,2 milliards
dans le BI? Est-ce qu'on aurait pu aller chercher 5,3 ou plutôt 4,8? Ce n'est
pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est qu'en
allant chercher à peu près 5 milliards... On sait tous que le vrai enjeu,
c'est... Pourquoi je dis qu'on ne
peut pas aller chercher l'argent dans le petit pot? C'est parce que la région
de Québec, on peut juste aller chercher 8 %. J'aimerais ça aller chercher 14 %, qui représentent la
population de la région de Québec, encore un peu plus avec la région de Lévis. Mais je ne peux pas aller le
chercher. L'entente qui a été signée entre le gouvernement de l'époque et le
fédéral nous limite à 8 %. C'est là que
je dis que, mon petit pot, là, je ne suis pas capable de l'ouvrir puis d'aller
le chercher. Alors, je pense que
j'aime beaucoup votre exemple, mais on nous a privés de nos choix, et c'est
pour ça qu'on doit se battre. J'y reviendrai tout à l'heure.
Quand on
regarde la question de l'achalandage, il faut faire attention parce que... Vous
avez entendu le ministre fédéral, qui
est sur toutes les tribunes depuis plusieurs semaines, il dit : Oui, mais
c'est la même chose dans tout le Canada, O.K.? L'enjeu, c'est que l'achalandage qui a été négocié l'an dernier,
juste un petit peu avant les élections, cet achalandage-là est basé sur le taux d'achalandage du transport
collectif actuel. Mme la députée,
hier, dans son petit vidéo, Mme la Présidente,
l'a bien dit, c'est basé, et je
l'ai mentionné tout à l'heure, sur l'achalandage actuel. Les gens aimeraient
bien ça prendre plus le transport en
commun à Québec, mais le service n'est peut-être pas à la hauteur de leurs
attentes. C'est pour ça qu'il faut
faire un tramway, c'est pour ça qu'il faut avoir un trambus. Alors, quand le
programme fédéral qui a été signé est basé sur l'achalandage passé,
bien, on ne peut pas avoir le taux de pénétration, malheureusement, qu'on a à Montréal ou dans des grandes villes comme ça.
Alors, on est encore une fois prisonniers du bocal, prisonniers du petit
pot qui a été mis, qui nous a privés de nos choix.
Alors,
écoutez, je pense que je veux vous montrer, puis je pense que les citoyens
comprennent très bien, qu'effectivement,
en théorie, l'argent, il est là. Est-ce qu'on est capables d'aller chercher le
800 millions qu'on a besoin pour compléter avec l'entente qui a été
signée l'année passée? La réponse, c'est non.
On continue.
Alors, si je prends... Comment, maintenant... Parce que les citoyens nous
disent : C'est bien beau, c'est
bien beau, ce que vous me dites, mais comment on fait? Qu'est-ce qu'on fait
comme étapes? Ah! il y a quelqu'un qui
va nous dire : Mais non, on a un autre programme. Puis moi, je vais vous
dire, là, depuis un mois, là, qu'on est dans le dossier, là, j'ai entendu le ministre fédéral sortir plusieurs
chapeaux... plusieurs lapins de son chapeau, pardon — hein, c'est ça qu'on dit? Oui — alors plusieurs lapins de son chapeau, et
dire : Oh! vous allez voir, là, juste au budget, on va vous sortir d'autre chose, on va mettre un autre programme,
le Fonds sur la taxe sur l'essence, 500 millions, vous irez prendre le 800 millions qui manque là-dedans.
Alors, on a dit : O.K., déjà, on a trouvé un autre 500 millions,
c'est une bonne idée. Mais, dans la même journée, Mme la Présidente, on
a appris que le même ministre promettait le même 500 millions à toutes les municipalités au Québec. Alors, j'ai
dit : Écoutez, il faut s'entendre. Est-ce que le 500 millions, il
est pour la ville de
Québec ou pour l'ensemble des municipalités? Il est revenu en arrière puis il a
dit : En fait, c'est pour toutes
les municipalités puis ça ne serait peut-être pas une bonne idée d'aller
chercher l'argent du tramway dans le fonds pour l'essence.
Bon,
alors, on essaie d'autre chose. Et là il nous explique, il nous explique que,
pour trouver une solution, il y a effectivement,
dans le BI... Puis ça, vous allez voir — oh! je vous ai vraiment écoutée hier — j'ai un deuxième petit pot. Parce que, quand vous avez eu vos trois petits
pots hier, vous avez dit : Maintenant, je vais vous expliquer, ailleurs,
où pourrait être pris l'argent. Mme
la Présidente, moi, j'ai trouvé ça très intéressant parce que — écoutez, je m'impressionne
moi-même — c'est
marqué...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le président du Conseil du trésor,
vous savez que, dans le cadre de nos travaux, on n'a pas le droit
d'inhiber un objet, excepté les tableaux didactiques. Alors, on comprend tous
qu'ici vous sortez les pots Mason, parce
qu'évidemment, hein, on peut voir, on peut bien voir votre explication, c'est
très imagé, mais, dans le cadre de
nos travaux, il faut éviter ce genre d'objets. Alors, je vous demanderais de ne
plus les utiliser durant votre intervention. Merci.
M.
Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, étant donné que les gens me
connaissent, je vais respecter les règles. Je pourrai vous le montrer après la session si vous voulez, mais je pense
que les gens l'ont vu quand même. Alors, je vais le resserrer.
Alors,
écoutez, ce que... Mais le point que je veux faire qui est très important, le
point que je veux faire qui est très important, puis je pense que c'est
très important de l'expliquer aussi, Mme la Présidente, à nos auditeurs
aujourd'hui, il y a, dans ce fonds vert là,
un total de 1,8 milliard, dont 800 millions... Puis la députée de
Taschereau l'a très bien expliqué hier,
il y a un 800 millions qui peut être pris spécifiquement pour des projets
qui ont comme effet de réduire l'effet des gaz à effet de serre. C'est très clair, O.K.? Alors, quelqu'un pourrait
dire : Bien, voyons, c'est évident, c'est un programme, il y a 800 millions disponibles, et je peux
piger demain matin 800 millions dans ce projet-là pour le train... pour le
tram de Québec. Oh! Oh! il y a une
autre alternative. Nous avons combien de municipalités au Québec? Un peu plus
de 1 000 municipalités. Un peu plus... Combien?
Une voix :
...
• (15 h 30) •
M.
Dubé : 1 100 municipalités. Le programme de 800 millions du
gouvernement fédéral sur les infras vertes, il est sur 10 ans. Ça
veut dire un pool de 800 millions pour 10 ans, pour 1 000
municipalités, dans lequel ils pourraient théoriquement
venir piger — là, je
n'ai pas le droit de le montrer, là — dans le petit pot qui est caché, là, ils
pourraient venir piger dans ce
fonds-là. Puis là je peux vous nommer plusieurs municipalités qui, si on fait
le choix, que je comprends... puis je
ne suis pas certain que c'est ça exactement que la députée de Taschereau a dit,
Mme la Présidente, dans sa vidéo d'hier
puis je ne suis pas sûr que c'est ça qu'elle a dit, mais, si, tout d'un coup,
on venait chercher le 800 millions pour le tram dans le fonds, ça veut dire que, à tous les ans, pour les 10
prochaines années, la ministre des Affaires municipales, qui est assise à côté de moi, va avoir à dire, à
tous les ans... tous les projets de réduction à gaz à effet de serre dans
toutes les municipalités du Québec,
on va leur dire : Bien, désolé, pendant les 10 prochaines années, vous ne
pouvez pas venir nous présenter des projets.
Je ne suis vraiment
pas certain que la députée de Taschereau, avec son engagement envers la
réduction des gaz à effet de serre, avec
l'engagement de son parti pour l'environnement, qu'elle trouve que c'est un bon
choix. Et alors, quand elle
dit : Il faut faire des choix, je vais lui donner le bénéfice du doute,
Mme la Présidente, que je pense que ce n'est pas ça, le choix qu'elle
veut qu'on fasse.
Et,
dans ce sens-là, nous, ce que nous avons dit, puis pour être très, très clair
encore une fois — mais là
je peux utiliser encore mon ancien
pot — oui, le
programme Infravert de 800 millions est là, mais je pense que les citoyens
qui nous écoutent, qui savent un peu
comment cette entente-là s'est signée envers les... Moi, je pense que... autant
les citoyens de la région de Québec,
les citoyens du Québec, les municipalités et les maires ne seraient vraiment
pas à l'aise avec ce choix-là.
Donc,
je répète : notre motivation, elle est très claire, nous sommes derrière
le projet. Nous avons commis des montants,
jusqu'à maintenant, très importants. Je l'explique : le financement du fédéral, il est problématique. Moi, je me suis rendu, Mme la Présidente, deux fois rencontrer la mairesse de Montréal
pour essayer de trouver des aménagements. Nous travaillons encore ensemble pour voir qu'est-ce qu'on pourrait
faire, parce que, pendant l'on travaille avec la ville pour
essayer de trouver des solutions à ce problème-là, il y a du travail qui se
fait.
Mais
ce que j'aimerais vous dire, et je pense qu'il serait préférable, et c'est mon
troisième point... Je vous ai dit, puis
je ne veux pas faire de jeu de mots, mais j'aimerais ça être solidaire.
J'aimerais ça être solidaire et j'aimerais ça être solidaire dans les deux sens du terme, parce qu'il y a beaucoup de choses de Québec solidaire
pour l'environnement auxquelles je me
retrouve. Je l'ai déjà dit à votre cheffe, je l'ai déjà dit à une de vos
porte-parole : Moi, je me retrouve là-dedans. Et j'ai eu la chance de participer à un autre projet. Et je
pense que le projet de Québec, plus on le creuse, plus on le comprend. Puis je pourrais même vous dire que,
dans les dernières semaines, après de bonnes discussions avec les gens de la ville de Québec, on se rend compte — puis ça, ce n'est pas connu — que l'achalandage du REM, et je pèse mes
mots, est semblable à l'achalandage qui va être sur celui du tramway de Québec.
Oh!
Alors, c'est
pour ça que les règles qui ont été fixées par les deux gouvernements
précédents, provincial et fédéral, sont
complètement inacceptables, et on ne devrait pas se retrouver prisonniers d'un
échéancier électoral poussé par le fédéral pour faire, aujourd'hui, des mauvais choix sur un programme qui a été
mal ficelé et dont on pourrait se souvenir pendant les prochaines
années, alors qu'on peut prendre un petit peu de recul, se tenir tous ensemble,
donc être solidaires.
Le
Parti québécois a déjà dit qu'il nous appuyait dans ça. Je pense qu'avec
l'intérêt et la motivation que vous avez pour l'environnement, pour ce projet de transport collectif, moi, au
contraire, je vous dis : Je crois, Mme la Présidente, que la députée de Taschereau, avec ce qui s'est
dit dans les dernières semaines, les derniers jours, je pense qu'en visant
la Coalition avenir Québec, elle vise la mauvaise cible. Je pense qu'elle veut
le projet de tramway au moins autant que nous, elle le veut autant que
nous.
Le
problème — puis
je le dis, je pense que les gens le comprennent, je l'ai expliqué — l'argent, il n'est pas disponible.
Puis il faut
trouver une façon de se tenir ensemble, la députée de Taschereau l'a dit tout à
l'heure, et je pense que la
division — et ça,
Mme la Présidente, je vais vraiment peser mes mots ici — qui s'installe entre nos quatre partis sur
ce dossier-là important, c'est exactement ce
que le fédéral veut à quelques mois des élections, et je pèse mes mots. Alors,
aujourd'hui, lorsqu'on s'entend sur les faits, lorsqu'on s'entend sur ce qu'il
nous reste à faire pour aller chercher le 800 millions
qui manque, moi, ce que j'aimerais entendre, c'est qu'il faut être capables de
mieux travailler ensemble et de dire :
Écoutez, on peut-u s'élever au-dessus de la partisanerie? On peut-u s'élever
au-dessus de la partisanerie et de dire au gouvernement fédéral :
Écoutez, là, maintenant qu'on a tous les faits, on pourrait-u travailler
ensemble puis dire : Trouvez-nous donc une solution?
Alors, Mme la
Présidente, je répète que... Et, encore une fois, il y a une chose que je ne
veux pas oublier, parce que, dans la
vidéo de la députée de Taschereau hier... Puis, encore une fois, ma prestation
aujourd'hui n'est jamais à la hauteur de la sienne hier. Mais il y a une
chose : elle a eu la gentillesse de saluer notre maire préféré, hein — on a
dit qu'on en avait 1 100, mais, à
Québec, c'est notre maire préféré — sur son état de santé. Moi, j'aimerais ça
qu'ensemble on lui fasse un beau
cadeau. Je ne suis pas sûr qu'il se repose tant que ça, parce qu'il ne faut pas
le dire, mais il envoie des textos.
Mais il triche un peu, il est supposé se reposer. Mais j'aimerais ça qu'on lui
fasse un cadeau quand il va revenir, pour
dire : On a été capables de passer par-dessus la partisanerie puis de
dire : Au cours des prochaines semaines, là, ce n'est pas le fédéral qui va venir nous diviser. Ce
projet-là, il doit arriver à Québec. Moi, personnellement, avec mon équipe, je
vous le dis, là, je mets énormément d'énergie pour être capable de le faire
arriver. Je vois que Québec solidaire, pour
les bonnes raisons — je le
dis, là, je vous regarde, là — pour les bonnes raisons, vous poussez ce
projet-là, mais je vous demande de
peut-être... le doigt qui est pointé vers ici, là, de le changer d'endroit puis
d'aller dire : Oh! on n'a pas la bonne cible. La cible, c'est le
fédéral, il faut aller chercher l'argent qui nous revient.
Alors,
j'aimerais compléter en disant : Demain, qu'est-ce qu'on fait demain?
Demain, il est important de retourner à
la planche à dessin, envoyer le message très clair au fédéral qu'on
n'embarquera pas dans leur jeu, qu'on n'embarquera pas dans leur jeu et que le 800 millions, il
est là. Et, vous savez, vous avez dit... Oh! pardon. Je m'excuse, Mme la
Présidente. La députée de Taschereau
a dit qu'il y avait une autre motivation, c'étaient les élections fédérales, où
peut-être qu'on aurait avantage à ce
qu'un autre gouvernement soit élu. On n'embarquera pas là-dedans. On a été très
clairs, on ne se mêlera pas des
élections fédérales. Alors, moi, j'aimerais ça qu'en ce moment on travaille
avec le gouvernement fédéral que nous avons. Travaillons avec lui et
trouvons une solution pour que le 800 millions qui nous est dû nous soit
payé. Mme la Présidente, je vous remercie.
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le président du Conseil du trésor. Maintenant, je suis prête à
reconnaître un député de l'opposition officielle. M. le député de Jean-Talon,
la parole est à vous.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je veux remercier également les
collègues qui sont ici aujourd'hui pour parler de ce sujet important, saluer le président du Conseil du trésor,
qui, quand même, a réussi à être divertissant, peut-être pas autant que la collègue de Taschereau dans son
vidéo, mais, quand même, il a réussi à nous divertir et à expliquer en
termes clairs ses motivations.
Je vais
partir de la fin de son intervention, Mme la Présidente, en disant : ce
que dit le président du Conseil du trésor,
c'est qu'il faut travailler ensemble; l'entente, ce n'est pas une bonne
entente; le projet, actuellement, il est bon, mais on ne peut pas faire plus; le gouvernement fédéral, il s'en va en
élections. Bien, c'est un message : c'est le discours, Mme la Présidente, de gens qui sont assis à
l'extérieur du dossier puis qui le commentent. Le président du Conseil du
trésor, les membres de la Coalition
avenir Québec, les élus du gouvernement, eux, ils sont partie prenante du
projet actuellement. Il a dit :
Je suis fiduciaire des sommes qui me sont confiées. C'est aussi notre responsabilité d'être
fiduciaires d'un projet qui a été attaché et mis de l'avant.
Et, dans ce
contexte-là, moi, je voudrais prendre quelques instants pour nous rappeler d'où ça vient, ce
projet-là, pourquoi il est important, et se rappeler qu'il y a,
ici, quatre formations politiques, il
y a des gens de l'Assemblée nationale, il y a des
gens qui ont des points de vue différents, c'est vrai. Mais la responsabilité de
trancher, la responsabilité de le faire avancer, la responsabilité de protéger ce projet, la responsabilité de
le voir se réaliser dans les délais et à court terme, c'est aussi celle du gouvernement qui est là actuellement, représenter fortement
Québec, Mme la Présidente, je dois le dire, mais très peu présent dans
ce débat-là.
Très peu
présents à l'étude des crédits, très peu présents ici, dans cette Assemblée,
pour en parler, très peu présents sur
la place publique pour des raisons qui sont les leurs, Mme la Présidente. Mais
on entend le président du Conseil du trésor,
c'est vrai. On entend le ministre des Transports à l'occasion, c'est vrai. On
entend le premier ministre, c'est vrai. Mais les collègues, les collègues que je côtoie là, qui habitent Québec,
là, qui sont ici, dans la région, là, qui ne sont pas tous partie prenante d'un troisième lien ou qui
habitent sur la rive sud, ceux qui sont sur la rive nord, là, qui voyagent
d'est en ouest, du nord au sud, qui ont l'habitude de côtoyer des gens, là, qui
ne sont pas dans un projet pour l'autre rive, mais qui sont ici à vouloir se déplacer autrement
qu'avec leur voiture, bien, ces gens-là, ils sont représentés aussi. Et
sincèrement, je
le dis, j'étais à l'étude des crédits, moi. Je suis dans l'espace public. Je
pose des questions, et, rarement, on entend les autres élus de Québec
parler de ce dossier.
Le projet de
transport structurant, Mme la Présidente, c'est un projet qui n'est pas récent,
qui a connu, c'est vrai, des variations, qui a évolué dans le temps.
Rappelez-vous le SRB, rappelez-vous ce qui a été fait avant.
Le maire de
Québec, que je salue également, et son équipe ont cherché à doter la ville de
Québec d'un transport structurant, ont voulu que la ville ait accès à ces
enveloppes, ont voulu que Québec se dote d'un transport collectif qui
est innovant, qui va bien représenter ce
qu'est devenue notre communauté et, surtout, qui va s'inscrire dans ce que
c'est une ville intelligente du
XXIe siècle. Québec est la seule grande agglomération du Canada qui n'est
pas dotée d'un système comme celui-là.
On a encore
ici un système d'autobus, plus rapide, vous me direz, parce que plus fréquent,
mais système qu'on retrouve dans
d'autres capitales régionales du Québec. Alors, on n'est pas à l'avant, là où
on devrait être, puisque nous sommes, oui, la capitale nationale du
Québec, mais aussi une ville en plein développement.
Alors,
lorsqu'à l'automne dernier... moi, j'ai été, Mme la Présidente, privilégié
d'être le ministre responsable de la Capitale-Nationale
pendant une année seulement, et, durant cette année, est venu ce projet que
moi-même, j'ai porté au sein du
gouvernement, mené au président du Conseil du trésor, amené au premier
ministre, fait les approches pour qu'on puisse rêver plus grand que le système de SRB qui était sur la table
avant et malmené, Mme la Présidente, on s'en souviendra.
Alors, dans
ce contexte-là, lorsque Régis Labeaume vient me voir, lorsque Régis Labeaume et
son équipe nous parlent de ce
projet-là en nous disant : Est-ce qu'on a le droit de rêver? Est-ce qu'on
a le droit de doter la ville de Québec d'un
vrai projet? Est-ce qu'on peut vous présenter ce sur quoi on travaille depuis
longtemps, mais qu'on ne présentait pas parce qu'on ne pensait pas ça
possible? Je dis oui. On dit oui, Mme la Présidente. Et débute cette aventure
où le gouvernement du Québec et la ville de
Québec travaillent ensemble en disant : Ce n'est pas que le projet de la
ville de Québec, comme certains
aiment le dire, c'est notre projet, notre projet comme Québécois, notre projet
comme membres de la communauté de Québec, notre projet comme
gouvernement du Québec.
C'est un
projet très important. Les chiffres sont sur la table. Les gens les
connaissent. Le Québec a une part importante à jouer. On s'était engagé. On s'est engagé comme gouvernement, on s'est
engagé en campagne. Le gouvernement de la CAQ a fait la même chose en campagne électorale et je les félicite et je
les en remercie. Le financement du gouvernement du Québec, il est là et ça n'a pas traîné. Là-dessus, c'est très clair.
Et, là-dessus, moi, je ne remets pas en cause, et je profite de l'occasion pour le faire, l'intention de le
réaliser. Moi, j'ai parlé à assez de monde de l'autre côté, Mme la Présidente,
pour savoir qu'elle existe, cette intention.
Ce que j'aimerais mesurer, par exemple, c'est l'intensité de la volonté. C'est
la façon dont ça va se faire, dans
quels délais et si on veut passer au travers des embûches qui sont aujourd'hui
devant nous, selon ce qu'on entend.
Pourquoi
c'est un projet important, c'est un projet structurant? D'abord, ce n'est pas
qu'un tramway. On l'entend souvent,
puis on le qualifie comme ça. Mais ce n'est pas qu'un tramway, c'est un projet
où il y a de l'intermodalité. Alors, il
y a plusieurs choses qui sont faites à Québec pour qu'on puisse, dans
différents secteurs de la ville, augmenter la capacité des gens de se déplacer. C'est ça qui est
important pour Québec, c'est de se doter d'un système qui va permettre à des
gens qui n'habitent pas que le coeur de
Québec — et là je
veux parler de Jean-Talon, mais que l'artère principale entre la colline
Parlementaire et les ponts, par exemple — de se déplacer avec du
transport collectif.
Ce projet est
extraordinaire pourquoi? Parce que, notamment, il permet de rejoindre tous les
établissements de santé, tous les
établissements scolaires d'enseignement supérieur, tous les grands centres
décisionnels ou institutionnels, toutes
ces organisations, ces immeubles, ces lieux qui sont hautement fréquentés par
les gens de Québec, Mme la Présidente, se
retrouvent couverts par le transport en commun du transport structurant à moins
de quelques minutes à pied, moins de 10 minutes
à pied dans certains cas. C'est un système, Mme la Présidente, qui va permettre
à des gens, c'est vrai, dans Charlesbourg,
des gens dans Louis-Hébert mais au bout et à presque de la pointe de Sainte-Foy
parce qu'on ira jusqu'à... le IKEA,
aujourd'hui, pour aller faire le tour et de permettre à ce tramway de retourner
dans ce que le président du Conseil du trésor a appelé ce squelette.
C'est un
projet qui est à la fois sur terre, mais aussi souterrain. Il faut le rappeler,
là. Il y a des gens qui appellent à Québec
à avoir un métro, là. Il va avoir des kilomètres et des stations, Mme la
Présidente, où le tramway va passer sous nos infrastructures actuelles, de façon à ne pas briser le milieu dans
lequel il va évoluer, mais surtout pour permettre de travailler puis de circuler là où il y a de la
densité. Alors, c'est important de le rappeler, lorsqu'on fera une phase deux,
une phase trois, une phase quatre, lorsqu'on
voudra déployer, dans le temps, dans plusieurs années, dans une génération,
le transport structurant encore, bien, on va
le faire de la même façon en pensant d'aller s'assurer de couvrir ces espaces
où il y aura, dans l'avenir, de la densité.
Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, un
des éléments importants du développement des villes, dans l'avenir, va aussi passer par la densification. La
densification qui est intelligente parce qu'on voudra avoir de la mobilité,
mais une densification qui sera utile aussi
parce que, qu'est-ce que vous voulez, on ne peut pas s'étendre, et s'étendre,
et s'étendre. C'est un autre débat, mais ça fait partie des préoccupations
qu'on doit avoir.
Alors, c'est
un projet qui est important parce que ça met Québec sur la carte, et ça
augmente la qualité de vie des gens
de Québec, et ça permet de lutter contre ces gaz à effet de serre dont on a
déjà parlé, c'est vrai, mais ça permet surtout, Mme la Présidente, à la
communauté de ne pas se retrouver prise, à devoir freiner son expansion, sa
prospérité, son développement économique.
Quand on
regarde les autres grandes villes de même taille ou même plus grandes que
Québec, vient un moment dans leur
histoire, Mme la Présidente, où, parce que des décisions ne sont pas prises ou
parce que de mauvaises décisions sont
prises, on se retrouve dans la situation où on va parler de congestion, on va
parler des difficultés économiques qui émanent
de cette congestion, de la difficulté pour un commerçant de transporter ses
matières d'un point a, d'un point b, le fait qu'on doive
passer par la localité, par la municipalité, par toutes ces artères très
utilisées pour se développer, pour se déplacer. Ça devient un frein au
développement. Et moi, je ne veux pas voir Québec freinée par le développement
ou l'absence de développement de la mobilité.
On a déjà, à
Québec, un enjeu de main-d'oeuvre qui est important. Cette crise-là, elle
frappe tout le Québec, mais frappe
également Québec. Vous savez, Mme la Présidente, le taux de chômage est
tellement bas ici que c'est un enjeu. Lorsque
des gens vont en entrevue, ce n'est pas des patrons qui passent des entrevues à
des employés, c'est l'inverse ici. On
parle à des commerçants des entreprises des milieux institutionnels
gouvernementaux, c'est à chaque fois la même chose.
C'est un
projet, le transport structurant, qui est arrivé, sur la table du Conseil des
ministres, bien détaillé. Un projet qui
avait été réfléchi, Mme la Présidente, pendant des années. On avait, au-delà de
la maquette, on avait des études et on avait également tout le matériel
pour le faire évoluer au sein de notre directive des grands travaux.
Je sors un
instant du projet structurant pour parler de l'engagement du gouvernement
fédéral. Je n'étais pas présent lors
de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le maire de Québec, mais
on me l'a raconté, et ça s'est retrouvé dans les médias. J'étais présent lors de l'annonce du transport
structurant entre le premier ministre du Québec de l'époque, M. Couillard, et le maire de Québec. Et il y
avait, sur place, les députés fédéraux de la région de Québec qui avaient
dit : Oui, on prend l'engagement
de commettre le gouvernement fédéral et vous aurez, en ce sens, une annonce à
venir. Le premier ministre du Canada
est venu à Québec dire à M. Labeaume, à ce moment-là : Ton projet,
c'est notre projet, on va, nous
aussi, le financer. Donc, cet engagement, il existe, et je pense, et je dois,
moi aussi, comme le disent les collègues, comme le dit le président du
Conseil du trésor, travailler, Mme la Présidente, pour que cet engagement soit
respecté.
• (15 h 50) •
Il y a, par
la bande, ou dans un autre contexte, mais j'y viens, en lien avec le transport
structurant, la question de cette
entente ou de ces ententes que le gouvernement du Québec négocie avec le
gouvernement fédéral. Je ne suis pas partie prenante, Mme la Présidente,
des négociations, je ne suis pas le président du Conseil du trésor, je ne suis
pas le négociateur du gouvernement du Québec
à ce moment-là, mais je sais, Mme la Présidente, qu'il y a eu ces négociations
pour doter le Québec d'ententes nous
permettant de financer des projets de transport collectif et autres
infrastructures sur notre territoire,
faire en sorte que, grâce à ces ententes, lorsque Québec décide que c'est ce
projet-là qu'on veut mettre de
l'avant, bien, le gouvernement fédéral approuve et décaisse. C'est comme ça que
ça marche, là, à peu près. Pour que les
gens nous comprennent : il y a des enveloppes qui sont, elles, fermées,
mais, à l'intérieur de ça, la capacité du gouvernement du Québec est là
de pouvoir intervenir.
Il y a cette
entente avec l'achalandage où j'entends très bien qu'il y a là ce défi par
rapport à d'autres communautés que
Montréal. Je l'ai moi-même dit, Mme la Présidente, à plusieurs occasions :
Il faut trouver des façons de financer du transport collectif à l'extérieur de Montréal. C'est tout le Québec qui
a besoin de ces infrastructures. Occuper son territoire, là, ça veut dire le
doter, ce territoire, des meilleures infrastructures à la hauteur, Mme la
Présidente, de la capacité de la région ou de la communauté de se développer. J'en suis. On ne pourra pas
installer le même genre de système sur la Basse-Côte-Nord qu'on va le faire à Québec, puis on n'aura pas les
mêmes infrastructures ici qu'on a à Montréal. Mais il y a une réalité autour de ça, c'est que, au-delà de cette entente,
dont le ministre des Transports dit : Bien, dans plusieurs années, on va
la revoir, on a la volonté
aujourd'hui de ne pas jouer avec le projet de Québec pour tenter une négociation
qui ne va pas réussir.
J'en viens à
cet état de fait. On est aujourd'hui devant la situation suivante. On a tous
dit, et tant mieux, sur le bon ton,
que ce projet structurant était important. Moi, Mme la Présidente, je pense
même que, dans la communauté, au Québec, là... parmi les municipalités la semaine dernière, là, c'était très
clair à l'UMQ, mais je pense que c'est vrai dans la grande majorité des Québécois, c'est le tour de Québec
pour le transport structurant. Je pense que les gens savent qu'à Québec on a besoin de ce réseau et qu'on ne peut pas le
mettre à péril ou le mettre à mal parce qu'on ne s'entend pas, parce qu'on
ne réussit pas à obtenir ce qu'on veut.
On est dans
la situation suivante, Mme la Présidente : c'est qu'aujourd'hui, là, le
gouvernement du Québec, celui qui
nous gouverne actuellement fait le choix de mettre ce projet en péril. Je
réitère ce que j'ai dit dès le début : je ne doute pas qu'à la fin... je ne doute pas de leur
intention de le réaliser, je questionne la volonté ou l'intensité de la volonté
de le faire. J'ai vu d'autres
projets, Mme la Présidente, vous les connaissez, que ce soit la maternelle
quatre ans ou d'autres. Je vois les
lettres qu'ils envoient dans les écoles. Je vois les recherches pour trouver
des enfants à tout prix. Je vois la pression mise sur les établissements pour modifier les règles d'attribution, même
dans les projets qui sont aujourd'hui attribués dans le passé pour
augmenter le financement et construire ces classes. Je sais, Mme la Présidente,
que, lorsqu'on a la volonté très ferme et qu'on est presque entêté de réaliser
des choses, on peut le faire.
Dans ce
cas-ci, par exemple, le problème, c'est le suivant : c'est qu'à force de
laisser sous-entendre qu'on ne peut pas réaliser le projet parce que les
conditions ne sont pas bonnes, bien, on le met en péril, le projet. Et ça, ça
devient comme une espèce de bluff,
c'est un jeu avec le gouvernement fédéral. Ça, c'est ce qui est perçu à
l'extérieur. On profite du fait
qu'ils sont en élection pour dire : Bien, ils vont se commettre pour
l'élection. Et on ne sait pas s'ils seront élus, hein, on ne sait pas ce qu'ils vont faire après. On profite du temps où
ils sont en élection, où on se dit : Bien, moi, j'ai un bon rapport de force, ça fait que je vais en
demander plus. Alors, on pense qu'à ce moment-là on va obtenir plus d'argent
pour le Québec parce que c'est le moment où
l'écoute devrait être à son maximum, l'élection s'en vient, Mme la Présidente.
Pourtant, la date de l'élection fédérale,
elle est connue, et je n'ai pas vu de succès, je n'ai pas vu de succès de la
part du premier ministre et de son
équipe, Mme la Présidente, pour obtenir davantage pour le Québec dans les
dernières semaines.
La question qui se pose, là, pour M. et Mme
Tout-le-monde à Québec, c'est la suivante. Bon. Là, il y a eu cet entêtement,
il y a ces disputes-là. M. le président du Conseil du trésor dit : Ce
n'est pas une chicane, mais il y a une mésentente,
c'est l'entente qui n'était pas bonne... Mais ils ne sont pas spectateurs du
dossier, Mme la Présidente, ils sont les
deux mains dedans, puis les deux pieds dedans, puis c'est leur responsabilité
de le protéger. Alors, c'est quand ça arrête, ça? C'est à quel moment, Mme la Présidente, où le gouvernement du Québec
va dire : Wo! Moi, là, à force de vouloir obtenir
plus, je mets le projet en péril. À force de vouloir changer les règles
actuelles, qui ne me plaisent pas, je l'entends très bien, je mets le projet en péril. Il y a une journée, Mme la
Présidente, où il faut qu'au Conseil des ministres le premier ministre
ou d'autres se lèvent et disent : Là, il faut s'occuper de Québec, il faut
que ce projet-là se réalise.
Là, la
semaine dernière, c'est le premier ministre du Québec qui — j'ai appelé ça une déception en trois
temps — va d'abord à l'UMQ le matin tenter de rassurer les
gens en disant : Bien, vous savez, faites-vous en pas, on va en trouver,
de l'argent, pour le projet
structurant. Ensuite, il vient ici, à la période des questions. Le chef de
l'opposition officielle lui pose une question. Il répond à peu près
comme : Bien, vous savez, on cherche l'argent, là. Et ensuite il sort, Mme
la Présidente, et, à mon avis, contre toute
attente, au sein même de ses troupes, il dit : Bien là, ça va prendre un
plan b parce qu'on ne va pas y arriver.
Cette
journée-là, Mme la Présidente, le premier ministre du Québec a déclenché
lui-même cet état dans lequel se
retrouve l'ensemble des intervenants. C'est lui, par ses mots, par le choix de
ses mots, et souvent c'est comme ça que ça se passe, par le choix de ses mots, qui a mis plus de feu sur ce
dossier, mais surtout beaucoup plus d'instabilité dans la relation entre les deux gouvernements sans en
aviser la ville de Québec. Moi, je veux bien entendre que le président du
Conseil du trésor qui nous dit que les
discussions ont cours. Et je le crois qu'actuellement il y en a. D'après moi,
si on reçoit à peu près les mêmes
textos du même monde en même temps, je ne suis pas sûr que, la semaine
dernière, quand le premier ministre
s'exprime, que tout le monde est au courant à la ville de Québec. Je pourrais
gager un petit 2 $ là-dessus, qui se trouve, j'imagine, dans son
pot.
Qu'est-ce qui
arrive ensuite? On se retrouve dans la situation où le ministre des Transports
se dit en se grattant la tête,
j'imagine, pour le connaître un peu : Que c'est que je fais? Comment je
nous sors de ça? Ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente, qu'on se retrouve avec un ministre qui veut
s'avancer les bras pour aider puis qui perd les poignets parce que le premier ministre coupe court à sa
capacité de travailler. Alors, il dit : On va le faire par phases. Écoute,
ça a de l'air extraordinaire.
Imaginez, Mme la Présidente, les gens vont comprendre très bien. Un projet
comme celui-là, on ne commence pas ça
le lundi matin pour le finir le lundi soir, là. C'est sûr que ça va aller par
phases. Avant de remplir un trou, on le creuse. Avant d'asphalter, on part une
rue. Avant de faire un trottoir, on met des cônes. Mme la Présidente, c'est
sûr que le projet va se réaliser par des phases.
L'enjeu, ce
n'est pas sa réalisation. L'enjeu, c'est son financement. Et ce financement-là,
Mme la Présidente, il ne peut pas
être par phases. On ne peut pas en avoir un petit bout aujourd'hui puis espérer
avoir le reste plus tard, parce que le
projet, à ce moment-là, on ne le réalisera pas. Et ce que n'a pas dit le
ministre des Transports à ce moment-là, c'est que ce financement-là, il va se faire par phases. Il a
dit : Quand l'entente va sauter dans quatre ans, là, on va aller chercher
plus d'argent. Sera-t-il encore ministre des
Transports? Je ne le sais pas. Il aura eu une autre élection. Il sera à la
veille lui-même d'une élection. Le
gouvernement fédéral sera-t-il le même? Je ne le sais pas. Est-ce que ces
ententes-là existeront encore? Je ne le sais pas. Ils disent qu'elle
n'est pas bonne puis il faudra en renégocier une nouvelle.
Alors, Mme la
Présidente, moi, je me pose à question : Pourquoi, si, aujourd'hui, ce
n'est pas correct d'utiliser l'argent
et que c'est là que ce serait mieux d'attendre, puis d'espérer, puis de dire
aux gens : On pellette par en avant... Comme si on prenait notre pelle, Mme la Présidente, puis, pour se
creuser un tunnel, on s'en allait vers l'avant. Mais la terre, il faut la sortir par en arrière, en
passant. Dans ce cas-ci précisément, là, c'est jouer avec le projet une
deuxième fois. Vous le savez très
bien, lorsqu'on met de l'avant ses plans et devis, lorsqu'on fait les analyses
pour lancer un projet, bien, on prévoit, dans ses analyses et études,
l'ensemble du projet. Va arriver des moments, Mme la Présidente, dans la
réalisation d'un grand projet, où on va poser un geste ici, une construction,
une immobilisation, un déplacement d'un bâtiment, parce qu'on sait que ça va
être dans telle phase qu'on va le réaliser. C'est comme ça que ça marche.
Là, si le
gouvernement du Québec dit à la ville : Vous allez pouvoir faire la moitié
de la job, bien, la ville, ils vont lancer
les études, les projets pour la moitié de la job. Si vous leur dites :
Vous n'aurez pas le financement au complet, bien, ils vont choisir le tronçon avec lequel ils vont
commencer puis ils vont laisser faire les autres. Mon collègue de
La Pinière a une bonne
suggestion pour la ville : tant qu'à faire, ne commencez pas par le coeur
du projet, commencez par les extrêmes. Comme
ça, à la fin, vous allez les obliger, tous et chacun, de finir sur le boulevard
Laurier. Sincèrement, c'est peut-être une bonne suggestion à faire, mais vous
voyez comment c'est presque ridicule, Mme la Présidente, que de suggérer de ne
pas faire le coeur de l'ouvrage pour aller
faire la périphérie en premier. C'est la preuve. C'est la preuve, Mme la
Présidente, qu'on ne peut pas fonctionner comme ça. Puis je suis
convaincu que le ministre des Transports, ça ne lui tente pas de fonctionner comme ça. Il a répondu «par phases»
pourquoi? Parce qu'il essayait de sortir le premier ministre du pétrin.
Il n'a pas dit que c'était un financement par phases parce qu'il sait que ça ne
pas de bon sens.
• (16 heures) •
Alors, dans
ce contexte-là, moi, je veux bien, là, plusieurs mois après l'élection du
1er octobre, entendre que le projet
structurant, c'est un bon projet. Je n'étais pas là lorsque les collègues de la
CAQ, Mme la Présidente, ont appuyé le
projet. Mais, si je vous repassais la photo, ça n'a pas de l'air d'un mariage.
Mais ça, c'est une prétention. Une fois que ça a été dit, que c'était un bon projet, une fois que ça a été dit que ça a
été utile, une fois que ça a été dit que Québec devait se doter de ce projet-là, une fois qu'il a été dit
que l'entente n'était pas bonne puis que les relations avec le gouvernement
fédéral sont difficiles... Maintenant, ils
ne sont pas commentateurs de l'histoire, ils sont acteurs de l'histoire. C'est
à eux de prendre les décisions difficiles. S'ils doivent prioriser, qu'ils le
fassent. S'ils doivent piler sur des orteils, qu'ils le fassent. S'ils doivent choisir entre des projets,
ils doivent le faire. C'est leur responsabilité. S'ils doivent négocier avec le
gouvernement fédéral sur des projets en particulier pour l'avenir, ils
le feront. Ce que je leur demande, Mme
la Présidente, c'est de ne pas faire
des gens de la communauté de Québec des victimes de leurs négociations. Ce que je leur demande, Mme la Présidente, c'est de prioriser ce
projet extrêmement important pour notre communauté.
C'est un
projet du XXIe siècle, c'est un projet que mes enfants utiliseront. Aujourd'hui, là, ils ont 13 et 11 ans, mes enfants. C'est eux qui, dans huit ans, là, seront libres de faire ce
qu'ils veulent. Aujourd'hui, j'ai un certain contrôle. Plus tard, ce sera plus
difficile, mais là c'est moi qui les voyage. J'ai le contrôle où ce qu'ils
vont, tantôt ce ne sera pas pareil,
j'imagine. Mais une chose est certaine, c'est que je veux qu'ils veuillent rester
à Québec. Je veux que des gens viennent à Québec investir. Je veux que
des gens se développent à Québec parce
qu'on aura tous les atouts d'une grande ville. Nous avons déjà la qualité de vie. Nous, on a des forces
extraordinaires, Mme la Présidente, dans la capitale nationale. On a la qualité de vie, on est une économie
diversifiée, on a cette réunion entre le passé puis le futur, on a tout ce
qu'il faut. Je ne voudrais pas vivre ailleurs, Mme la Présidente, qu'ici et je
sais que bien des collègues de cette Assemblée qui viennent la semaine à
Québec le disent : Vous êtes vraiment chanceux de rester ici.
Mais, dans ce
contexte-là, Mme la Présidente, la demande qui est faite au gouvernement, c'est
de cesser de tergiverser. Alors, ils
l'ont dit, là, c'est dans le pot, c'est compliqué, j'ai tout entendu ça, on
l'entend à chaque fois. Ce qu'on leur
dit maintenant, c'est : Cessez de commenter la game, là, embarquez les
deux pieds dedans, jouez votre rôle, faites
en sorte que ce projet-là puisse se réaliser le plus rapidement possible et
soyez partenaires de la ville de Québec en lui donnant, si vous déposez un projet de loi, Mme la Présidente, pas
la moitié des outils, pas la moitié des moyens, les moyens au complet
pour pouvoir réaliser ce projet dans les temps. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis prête à reconnaître un
autre intervenant. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est
à vous.
M. Arseneau : Je dispose de
combien de temps, Mme la Présidente? Est-ce que c'est bien à moi?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, M. le leader du gouvernement...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît!
Je vais entendre une personne, s'il vous plaît, à la fois. Merci. Oui,
M. le leader.
M. Schneeberger :
Oui. La députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré devrait quitter immédiatement après. Je me
demande si elle pourrait passer et faire son intervention avant le député des
Îles, si le député accepte.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il y a consentement pour que
la... Oui, alors, il y a consentement. Alors, je reconnais Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
La parole est à vous.
Mme Émilie Foster
Mme Foster :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, un grand merci à mon collègue
d'accepter de me céder la parole en premier. J'ai un événement très important
en comté, à Baie-Saint-Paul, ce soir, donc je dois quitter tout de suite
après mon intervention. C'est très, très, très apprécié.
Ça me fait grand plaisir d'intervenir
aujourd'hui sur un sujet qui me tient à coeur, le projet structurant de
transport de la ville de Québec. Vous savez, la ville de Québec a été mon
milieu de vie, là, depuis 2003, donc ça fait longtemps.
Je connais bien la ville et je sais que c'est un projet qui est tout en
envergure, Mme la Présidente. Le réseau structurant, comme le collègue de Jean-Talon le mentionnait tout à
l'heure, il est tout en intermodalité. Alors, c'est important de le souligner, ce n'est pas simplement un
tramway, c'est 23 kilomètres de tramway, mais c'est 17 kilomètres de
trambus, c'est 16 kilomètres de
nouvelles voies réservées, c'est quatre pôles d'échange des liens entre la
Basse-Ville, la Haute-Ville, c'est
deux nouveaux Métrobus également. C'est un grand projet de transport collectif.
C'est le plus important que la ville de
Québec ait connu, là, sans doute et c'est un projet que notre gouvernement de
la Coalition avenir Québec appuie, un projet que tous les partis ici, à
l'Assemblée nationale, appuient, faut-il le rappeler.
Et je profite
aujourd'hui de la tribune qui m'est donnée pour faire un léger aparté. Parce
que vous savez que je représente la
circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui fait partie, bien entendu, de la Capitale-Nationale,
mais Charlevoix—Côte-de-Beaupré
a quand même ses enjeux propres, et j'aimerais profiter de la tribune qui m'est
donnée aujourd'hui pour pouvoir en jaser un peu, et je vais faire le lien, là,
avec le sujet d'aujourd'hui, de la motion d'aujourd'hui.
Ma circonscription, elle est située à la limite est, donc elle frôle... comment
on peut dire, elle a une limite, elle
est limitrophe avec la limite est de la ville de Québec, donc débute à
Boischatel pour se terminer à Baie-Sainte-Catherine, quatre MRC,
28 municipalités, donc ça fait beaucoup de municipalités.
Dans la ville
de Québec, on est dans une logique très, très claire de densité urbaine, donc
on développe les projets en fonction de ça, la densité de population.
Par contre, dans ma circonscription, c'est une tout autre histoire. La Côte-de-Beaupré, l'île d'Orléans, Charlevoix, c'est une
autre logique. On parle davantage de logique d'occupation du territoire,
en fait. Les distances sont très, très
grandes, et il y a plusieurs petites municipalités. Le transport collectif, c'est
un enjeu de taille, ça va de soi, dans ce genre de contexte là. Donc, du
côté de la Côte-de-Beaupré et de l'île d'Orléans, il y a PluMobile qui assure le service. Et du côté de
Charlevoix, tout récemment, on a eu quand même une bonne nouvelle, c'est-à-dire qu'il y a la Corporation de mobilité
collective qui a été créée. Les deux MRC ainsi que la majorité, là, des acteurs socioéconomiques se sont unis pour pouvoir
se doter d'un organisme qui traite et qui règle les enjeux de mobilité
collective dans la région, là, qui a des très, très grandes distances.
En
ce qui concerne PluMobile, j'en ai souvent discuté en campagne électorale,
c'est un service que je voudrais, moi,
comme députée, améliorer. Et PluMobile... Boischatel, d'ailleurs s'est retirée,
là, récemment, a pris la décision, récemment,
de se retirer, ce sera effectif bientôt, du réseau de la capitale nationale,
c'est une séparation qui s'est faite à l'amiable.
Donc, maintenant, c'est tout mon territoire qui est vraiment couvert par PluMobile
et par la Corporation de mobilité collective.
Naturellement,
ma circonscription étant limitrophe à la ville de Québec, ça va de soi, les
gens se déplacent vers la ville, en
particulier sur la Côte-de-Beaupré et à l'île d'Orléans, où énormément de gens
travaillent à Québec, donc doivent se
déplacer vers Québec. Présentement, il y a PluMobile qui assure un lien et il y
a même le Train de Charlevoix, là, il y
a une entente avec le Train de Charlevoix, du côté de Développement
Côte-de-Beaupré, pour qu'il y ait, une fois le matin, une fois le soir, là, une possibilité pour ceux
qui ont déjà leur abonnement à PluMobile de se rendre à Québec même par
train. Donc, qui sait, peut-être, de ce côté-là, du potentiel à développer.
Et là où j'en
viens, le lien avec le sujet d'aujourd'hui, donc le réseau structurant de
transport de Québec, c'est que, moi,
comme députée, c'est clair que la réflexion, je veux qu'elle se fasse à savoir
comment on va pouvoir interrelier ça. Et
c'est un beau et grand projet que celui du projet de transport structurant de
la ville de Québec, mais c'est clair que, comme députée, à l'intérieur de mon gouvernement — et j'avais déjà annoncé mes couleurs en
campagne électorale avec l'aval de
mon parti — je vais
vouloir qu'on fasse une réflexion à savoir comment on va pouvoir assurer
l'intermodalité également avec l'est.
Parce qu'avec l'ouest on a vu... bon, on se rend jusqu'au IKEA,
Pointe-de-Sainte-Foy, tout ça, mais avec l'est, c'est clair que je vais vouloir qu'il y ait une intermobilité qui soit
assurée. Et c'est le temps de le réfléchir, tout simplement parce qu'on est dans cette réflexion-là, on
élabore le projet. Donc, de mon côté, je vais veiller à ce que les gens de ma
belle et grande circonscription puissent faire partie de cette réflexion-là.
Ceci étant dit, ma parenthèse, mon aparté est
terminé, donc je reviens à Québec. En 2015, on célébrait le 150e anniversaire du transport collectif à
Québec, et le tramway en fait partie, le tramway fait partie de cette
histoire-là. Ça a commencé en 1863
par la création de Québec Street Railway Company. Le premier tramway de
l'époque, c'était tiré par des chevaux, imaginez, là, puis l'hiver il y avait
trois chevaux qui tiraient un wagon, là, qui était monté sur des skis. Ça fait que, là, on remonte à loin. Après
plusieurs années de travaux, il y a eu les premiers wagons électriques qui ont
fait leur apparition en 1897. En 1916, le
système de tramway transportait 16 millions de passagers. Donc, ça a
réellement fait partie de l'histoire
du Québec. En 1924, la flotte compte 86 véhicules. Dans les
années 30, la fin du transport par tramway commence à se dessiner un peu parce que l'automobile augmente, le
transport par automobile augmente par la force des choses. Et en 1948, bien, ça a marqué la fin des
tramways à Québec, là, qui ont été définitivement remplacés par les autobus.
• (16 h 10) •
Ce qui me
mène à dire que ce projet-là est un beau et grand projet de transport
structurant pour la ville de Québec. Mais,
en novembre 2017, il y a un article de Radio-Canada qui faisait état quand même
d'une situation préoccupante. Je vais en lire des extraits.
29 novembre 2017 : «La grande région de Québec arrive dernière dans
la liste des huit plus grandes villes du
pays pour l'utilisation du transport en commun. Même chose en matière de
covoiturage, malgré l'ajout de voies réservées, notamment sur l'autoroute
Robert-Bourassa. [...]La
voiture demeure de loin le moyen privilégié pour se rendre au travail avec 76,5 % des gens qui
conduisent leur véhicule pour se déplacer, une statistique qui n'a pratiquement
pas bougé depuis 2011.» Et je rappelle,
l'article date de 2017, donc ça fait un bout. Et à ce moment-là il y a
quelqu'un qui dit : «"Si on
veut des résultats différents, il faut agir différemment", [...]Alexandre Turgeon, directeur général du Conseil régional de l'environnement de la
Capitale-Nationale.»
C'est clair
que, d'un côté, on a Québec, qui, apparemment, accuse un retard en termes de
transport en commun, et parallèlement on a également la population de la
région métropolitaine de Québec, qui, elle, croît à un rythme très constant. En fait, elle a augmenté de 10,2 %,
la population, entre 2007 et 2017. Ce sont des chiffres de Statistique Canada.
Donc, ça met
en lumière plusieurs choses. D'un côté, on a un retard en ce qui concerne les
usages, j'appellerais ça comme ça, de
transport en commun, donc l'utilisation du transport en commun n'est pas
forcément ancrée encore de façon optimale
dans les habitudes à Québec, et, de l'autre côté, on a également la population
qui est en croissance. On sait que Québec,
d'ailleurs, draine une bonne partie de la population de l'Est du Québec, qu'il
y a énormément de gens de l'Est du Québec qui s'installent dans la ville
de Québec. Donc, ça nous mène à une situation où il faut repenser le système de
transport, et c'est ce qui est en train
d'être fait présentement, et c'est pourquoi le gouvernement de la Coalition
avenir Québec est tout à fait en accord avec ce projet-là de réseau
structurant de transport pour la ville de Québec.
La dernière
fois qu'on a fait quelque chose de majeur en transport en commun à Québec,
bien, c'était... il y a les Métrobus en 1992, les autobus articulés en
2008, les premiers autobus articulés, donc ça fait un bout de temps. Cette réflexion-là pour faire un réseau structurant,
elle était due. Et c'est clair que le fait de mettre en place un réseau
structurant de transport, bien, ça va
aider à promouvoir le transport en commun. Si on dessert bien les banlieues, on
va additionner, là, donc, il y a des nouveaux utilisateurs qui vont se
joindre au lot.
Donc, il faut
le faire pour une question d'environnement, pour une question également, des
collègues en ont parlé avant moi, de développement socioéconomique. Il
faut penser à la ville de Québec dans l'avenir, et ce réseau-là, forcément, s'intègre... et ça va de soi, là, qu'un
réseau structurant de transport doit s'intégrer dans cette vision-là si on
veut avoir une réelle vision d'avenir pour la ville de Québec en termes
socioéconomiques.
Mais,
naturellement, on a une volonté de fer de réaliser ce projet-là, mais, bon, il
manque 800 millions du côté du fédéral, comme mon collègue président du
Conseil du trésor l'a dit tout à l'heure. Bien, l'argent, elle est là, mais
on ne peut pas la prendre, on ne peut pas ouvrir le pot, comme il a dit tout à
l'heure, donc on ne peut pas... elle n'est pas disponible. Alors, c'est clair que, tel que mon collègue en a discuté
tout à l'heure, président du Conseil du trésor, moi, j'invite tous les partis
ici à changer de cible, justement, et à pouvoir dire que c'est avec le fédéral
qu'il faut discuter de ça, parce que la cible, ce n'est pas la Coalition
avenir Québec. Notre volonté, elle est clairement là, et notre engagement à l'effet de mettre
1,8 milliard de dollars sur la table pour ce réseau structurant là est
encore là et demeure, et notre engagement demeure également. Alors,
merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine
et je vous rappelle que vous avez 8 min 41 s pour votre intervention.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, établissons une chose d'entrée
de jeu : nous sommes, au Parti
québécois, fermement derrière l'idée
de réaliser un réseau de transport structurant pour Québec.
Le temps est venu pour Québec,
notre capitale nationale, d'embrasser le mouvement de mobilité durable, de
rehausser son service de transport à
la hauteur des autres villes de son envergure à travers l'ensemble
de l'Amérique du Nord. Et je pense que tous les gens ici présents en
conviennent, ce réseau-là est de la plus haute importance pour des raisons, évidemment, socioéconomiques, également environnementales et pour améliorer également
la qualité de vie des citoyens. Donc, le tramway, on en est. Nous souhaitons donc que le gouvernement... même si aujourd'hui les paroles sont à l'effet qu'on l'appuie
fermement, nous souhaitons que le gouvernement en fasse sa priorité. Le gouvernement du Québec doit, au même titre qu'il priorise le dossier du troisième
lien, par exemple, au même... avec la même intensité qu'il défend, peu importent
les coûts, la réalisation d'un réseau de services pour les maternelles quatre ans, je pense qu'il doit inscrire ce projet-là comme
étant une autre de ses grandes
priorités, qu'il cesse de mentionner que ce projet-là est un projet de la ville de Québec, mais que ce soit véritablement un projet commun de la ville
de Québec et du gouvernement du Québec pour dissiper tout doute sur ses
intentions réelles.
D'ailleurs,
ses intentions, si on les a mises en doute, c'est parce qu'il y a eu une
certaine confusion au cours des derniers jours. Il n'y a pas plus d'une
semaine, certaines déclarations ont semé la confusion. Je fais référence,
évidemment, à la déclaration du premier ministre, jeudi dernier, qui
parlait de la possibilité d'un plan B devant le refus du fédéral de débourser les montants nécessaires, le
800 millions de dollars manquant pour la réalisation du projet. Le premier
ministre a même parlé de revoir
l'ampleur du projet, donc — et là c'était la manchette de La Presse la
semaine dernière — de faire
un projet plus petit. On croyait rêver. Devant le gouvernement fédéral, qui
rabaisse autant que faire se peut, à chaque occasion, les aspirations légitimes
du Québec, eh bien, le gouvernement semblait vouloir baisser les bras. Le
premier ministre donnait le signal qu'il
battait en retraite, qu'il concédait, qu'il pliait l'échine et que non
seulement le Québec, mais sa capitale nationale devait réduire ses
ambitions, se faire plus petite devant le fédéral.
Puis
heureusement, après, on peut l'imaginer, certains ajustements, certaines
tractations, le ministre des Transports contredit son chef. Pas question de reculer, nous ferons le projet, mais
nous l'étalerons dans le temps, nous allons le faire par phases, a-t-il
dit.
C'était
un pas dans la bonne direction, mais, encore là, l'échéancier semble s'étendre
ou être mis en doute. Quel genre de
projet peut-on faire par phases et, comme l'on dit certains, surtout si son
financement n'est pas assuré d'entrée de jeu? Est-ce qu'on aura les moyens de notre ambition, de nos ambitions une
fois qu'on démarre le projet amputé de 800 millions de dollars?
Est-ce que cette stratégie-là est la bonne? Est-ce qu'elle pourra nous
permettre de réaliser le réseau tel qu'on
l'entend, un réseau véritablement structurant ou une portion de réseau, une
moitié de réseau? Mes collègues ont déjà soulevé des doutes sur la
possibilité qu'on puisse le faire de cette façon-là.
Je
dois donc revenir sur l'élément qui nous semble clé dans le dossier. Une fois
que le premier ministre et le ministre des
Transports aient ajusté leur discours, maintenant il faudrait peut-être ajuster
aussi notre posture face au gouvernement fédéral. Puis je profite de la tribune qui m'est offerte pour dénoncer
le geste irrespectueux, profondément irrespectueux, d'ailleurs, du gouvernement fédéral, pas plus tard
que lundi, qui a décrété une annonce sur la réalisation d'un prolongement
d'autoroute, l'autoroute 19.
M. Champagne, le ministre de l'Infrastructure, qui fait fi des
disponibilités et peut-être même de l'accord du ministre des Transports
pour dire : Nous irons de l'avant, dans une annonce à caractère non
seulement irrespectueux, mais également
profondément unilatéral et électoraliste. Alors, sur le plan symbolique,
évidemment, ce geste-là est complètement inacceptable, même si on peut
s'attendre à ça de la part d'un gouvernement centralisateur.
Mais
sur le plan, disons, de l'administration de projets que l'on souhaite en
collaboration avec les deux paliers de
gouvernement, parce qu'il y a quand même une bonne partie de nos taxes qui vont
à Ottawa, on a voix au chapitre et on doit
réaliser ces projets-là ici, à travers le ministère des Transports du Québec.
Alors, se voir imposer un agenda politique par le gouvernement fédéral est profondément, donc, à proscrire, et à
réprouver, et à dénoncer, ce que n'a pas vraiment fait de façon directe et affirmée le gouvernement
du Québec, le gouvernement caquiste, et ça, on le déplore. Je pense que c'est un geste qui devrait être dénoncé haut et
fort. Mais c'est dans la mouvance du gouvernement fédéral, qui a maille à
partir avec le gouvernement du Québec, qui a
son propre agenda et qui porte vraisemblablement assez peu d'attention
et de respect envers les demandes du Québec depuis l'élection du gouvernement
il y a six mois.
• (16 h 20) •
Le
gouvernement, d'ailleurs, il faut quand même le noter, essuie refus après refus
depuis le 1er octobre, évidemment.
Que l'on pense à la demande pour une déclaration d'impôt unique, pour la
réforme de l'immigration qu'il
entend faire, et là, maintenant,
il est question d'infrastructures, encore
une fois, le projet de tramway,
silence radio du côté du fédéral, une certaine désinvolture de sa part
en se disant qu'il ferait bien ce qu'il entend.
Il y a
deux problèmes dans cette situation-là : d'une part, le dysfonctionnement patent
du régime fédéral dans lequel le Québec est encarcané; d'autre part, la posture
du gouvernement caquiste, fédéraliste et nationaliste. On commence à voir
poindre les limites de ce modèle. Et évidemment
on pourrait s'en réjouir si ce n'était des effets concrets que peuvent vivre
les Québécois face à cette situation. Au Parti québécois, nous ne pouvons
tolérer, nous ne pouvons accepter que le gouvernement du Canada freine les
projets légitimes défendus par la ville de Québec et par le Québec.
Le
deuxième... en fait, ce qu'on croit, c'est que le gouvernement de la CAQ doit, et on est prêts à lui accorder notre appui, développer un véritable rapport de
force face au fédéral, se tenir debout, ne pas plier, ne pas accepter ses
diktats comme une fatalité. Nous
l'avons dit ce matin en période de
questions, et je le répète, nous
devons réclamer de la part du gouvernement fédéral qu'il accorde les
montants dédiés au programme d'infrastructures en un seul bloc et que le gouvernement du Québec puisse les gérer selon les priorités des Québécois,
selon nos priorités. Je crois que mon temps va bientôt terminer. Alors, ce rapport de force là, il doit se faire avec
une position claire. Et, en ce sens, Mme
la Présidente, je vais présenter une proposition d'amendement à la
motion de la députée de Taschereau, à l'article 29 du feuilleton :
Que la motion de la députée soit amendée en
remplaçant les paragraphes 2 et 3 par le suivant :
«2) qu'il exigera le transfert en bloc des budgets
fédéraux en infrastructures.»
Donc, la motion, telle qu'amendée, se lirait
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de confirmer :
«1) la
réalisation du projet de réseau de transport
structurant de Québec tel que prévu,
sans le morceler ou le réaliser par phase; et
«2) qu'il [exige] le transfert en bloc des budgets
fédéraux en infrastructures.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Votre amendement est déposé sous réserve du consentement de son auteure. Également,
j'en profite pour... merci, M. le
député... à reconnaître le député
de Chauveau. Vous avez 11 min 25 s. Et
puis, si jamais vous avez un amendement à faire, il faut le faire à l'intérieur
du 11 min 25 s. Merci.
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je serai discipliné, à ce moment-là.
Alors, je suis très, très heureux d'intervenir
sur la présente motion du mercredi. Il y a des éléments qui m'interpellent, Mme la Présidente. Tout d'abord,
dans le point 1, il est mentionné : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de
confirmer la réalisation du projet de réseau de transport structurant de
Québec», c'est le point 1 de la motion.
Bien, Mme la Présidente, pour moi, c'est évident, quand j'ai regardé le budget,
récemment, de mon collègue le
ministre des Finances et, bien sûr, qui a été travaillé avec mon collègue
président du Conseil du trésor, moi,
je constate que, sur ce point-là, on a livré la marchandise. Le volet
Gouvernement du Québec, il y a 1,8 milliard de dollars qui a été inscrit au Plan québécois des
infrastructures, le PQI. Et, quand je regarde ça, c'est 60 % de la facture
et c'était mur à mur, ce qui était
demandé pour le projet, c'est l'investissement qui était exigé. Alors, de ce
côté-là, c'est marchandise livrée.
Mais je
comprends qu'on a un autre élément maintenant, on doit attacher le financement
du fédéral, et c'est là que c'est
intéressant. Il y a un 400 millions, Mme la Présidente, qui a été confirmé
par le gouvernement fédéral et il y a un manque à gagner, là, de 800 millions. Et notre travail à nous, au
gouvernement du Québec, avec notre partenaire qui est la ville de
Québec, c'est de trouver la façon d'attacher ce financement-là.
Il s'est dit
beaucoup de choses dans les dernières semaines, les derniers mois sur ce sujet,
et on nous dit d'aller chercher de
l'argent dans les différents programmes fédéraux. Eh bien, les deux principaux
fonds, à part le 400 millions qui
a été confirmé, il y a un 500 millions pour les municipalités, pour les
infrastructures municipales et il y a 1,8 milliard pour les infrastructures vertes dont nous pouvons
utiliser 800 millions pour le transport en commun. C'est bien beau, c'est
théorique. On peut aller chercher l'argent,
mais il faut toujours penser à l'ensemble du Québec quand on fait des projets,
Mme la Présidente.
Je vais vous
donner un exemple. C'est comme si un couple, là, deux personnes ensemble
disent : On va faire un cadeau à
un ami, puis là on dit : Le cadeau, on va lui donner quelque chose qui
vaut 200 $. La personne dit : Moi, je mets... La première, la
dame dit : Je mets 120 $ sur la table pour que le cadeau soit payé,
puis toi, tu fais-tu ta part? Pas de problème,
chérie, je vais mettre 30 $ de mon côté, puis prends-en donc 25 $ sur
l'hypothèque puis 25 $ aussi sur le compte d'électricité, puis,
regarde, on va faire notre 200 $. Bien, Mme la Présidente, vous comprenez
rapidement que, si on agit de cette
façon-là, ça se peut qu'à la fin du mois il manque de l'argent pour payer les
comptes. Ça fait que c'est pour ça, présentement,
qu'on dit : Il faut travailler autrement. Il faut demander au fédéral sa
juste part du projet, un peu comme le
gouvernement du Québec l'a fait. Il a attaché ces sommes. Il n'a pas mis de
conditions, il n'a pas dit : Allez le chercher dans le programme
untel, untel, untel. Il est inscrit au PQI.
Alors, ce
qu'on dit, nous, c'est que ce n'est pas vrai qu'on va déshabiller les autres
municipalités du Québec pour tout
mettre l'argent dans la ville de Québec. Même si je suis un député de la région
de Québec, Mme la Présidente, ce n'est
pas vrai que je vais demander ça à notre gouvernement, de déshabiller les
autres régions au profit seul et unique de la région de la Capitale-Nationale. Mais, croyez-moi, Mme la Présidente, et
pour en discuter avec l'ensemble de mes collègues, la réalisation du projet structurant dans la
capitale nationale, pour nous, c'est très important. Et pourquoi c'est
important? Bien, c'est évident, la
capitale nationale, si on prend les années 70, au moment où le pont
Pierre-Laporte a été construit, la ville
de Québec avait 400 000 habitants et la région de Lévis, 55 000.
On parle de 1970. Ma foi, un peu plus de 40 ans plus tard, presque 50 ans, on est à
530 000 dans la région de Québec et 140 000 dans la région de Lévis
immédiate. La population a presque
doublé, Mme la Présidente. Donc, c'est évident, les infrastructures routières
et notre transport en commun, qui n'a
pas été conçu pour bien desservir une population aussi grande, est un peu
surchargé, et c'est évident.
Et d'ailleurs
je me permets quand même... parce que j'écoutais, tout à l'heure, mon collègue
de Jean-Talon, que j'apprécie
énormément, c'est un homme de grande qualité, il nous demandait : Les
députés de la Capitale-Nationale, on ne
les a pas entendus sur le sujet. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente. Moi-même
j'étais à la radio, au FM93, pas plus tard que vendredi dernier puis j'ai parlé du
sujet. Ce que je suis en train de vous expliquer aujourd'hui, Mme la Présidente,
c'est précisément ce que je parlais. Ma
collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
était à la radio, elle, le jeudi, la soirée précédente. Donc, c'est sûr qu'on a des ministres, on a des gens qui
sont chargés de s'exprimer sur les sujets du transport, Mme la Présidente, mais je peux vous assurer qu'on
est dans les médias le plus souvent possible dans nos territoires, dans notre région, mais on travaille en collaboration
avec les différents ministres, le ministre des Transports, le président du
Conseil du trésor, le ministre des Finances, pour faire avancer ces
dossiers-là.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, si je peux me permettre, si je vous parle de ma
circonscription, nous, on a beaucoup d'intérêt pour le transport en
commun, le projet structurant, mais est-ce qu'on pourrait voir le projet
structurant pour l'ensemble des problèmes de
transport qu'on à Québec? Chez nous, Mme la Présidente, là, le projet
structurant ne passera pas beaucoup.
Chauveau, c'est le nord de la ville de Québec. Par contre, au quotidien, là,
les gens qui prennent l'autoroute Laurentienne,
du nord vers le sud, Robert-Bourassa, de la Colline, Henri-IV, je peux vous le
dire, sont coincés dans le trafic. Puis
on l'a vu, là, le RTC à Québec travaille très fort pour tenter d'améliorer les
zones où est-ce qu'on peut laisser notre voiture, les fameux stationnements incitatifs. Il y en a eu 40 qu'on a
perdus. Dans la circonscription de mon collègue le député de Charlesbourg, aux alentours des Galeries
Charlesbourg, bien, il y a eu 40 places de moins. Mais là, présentement,
on est en train de travailler pour avoir des
Parc-O-Bus dans La Haute-Saint-Charles qui devraient être créés, là, de façon
imminente, d'ici 2021. Puis il y a un
250 cases supplémentaires qui devraient bientôt être réalisées, encore une
fois, dans la circonscription de Charlesbourg, dans le secteur du zoo.
• (16 h 30) •
Donc, il y
aura des stationnements incitatifs. C'est des outils qu'on veut se donner. Mais
il faut voir la région au complet,
Mme la Présidente, dans son ensemble. Le transport structurant est un élément,
certes, extrêmement important pour
notre mobilité à Québec. Le troisième lien également en fait partie parce que,
oui, il y a encore des automobilistes puis,
oui, il va en avoir encore dans cinq, 10, 15, 25 ans. Puis ce n'est pas
vrai qu'on peut tout régler seulement, seulement avec le projet structurant. Mais est-ce que le projet structurant fait
partie également de la réponse qu'on
doit offrir à nos concitoyens? Absolument, Mme la Présidente. C'est très
important. Pouvez-vous imaginer, demain matin, pour mes collègues respectés de la grande région de Montréal,
la région métropolitaine, la ville de
Montréal sans un de ses ponts,
sans une de leurs lignes de métro actuelles,
sans, éventuellement, le REM, sans tout le parcours d'autobus? La
métropole sans un de ces outils-là, Mme la Présidente, ce serait l'enfer. Et ils ont encore des projets, et c'est tant mieux.
Donc, c'est pour ça qu'il faut voir le transport de façon large. Est-ce
qu'on est d'accord avec le projet structurant? Absolument, Mme la Présidente.
Je voulais vous parler également
de la troisième partie de la motion, qui dit ceci : «Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de confirmer [...] qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au
Québec pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire
[du Québec].»
Bien, Mme la Présidente, c'est évident, on est un
gouvernement nationaliste. On veut faire ces demandes-là, aller chercher
l'argent à Ottawa. C'est pour ça qu'on se bat présentement, Mme la Présidente.
C'est exactement pour ça. Et vous
pouvez compter sur la Coalition avenir Québec et le gouvernement du Québec pour
se battre à tous les jours pour les Québécois,
pour aller chercher les sommes qui lui sont dues. Mais, pour y arriver, puis je
suis content de cette motion-là aujourd'hui,
on a besoin de vous autres aussi, les gens du Parti libéral, de Québec
solidaire, du Parti québécois, les députés indépendants. On a besoin de vous tous. Plus on travaillera ensemble,
plus on parlera d'une même voix puis plus on ira chercher ces sommes parce qu'entre vous et moi, là, c'est nous aussi qui
payons des impôts à Ottawa. Donc, ce n'est pas notre argent... Ils nous renvoient notre argent aussi, là, une bonne
partie de notre argent. Donc, on a besoin de votre appui là-dessus.
Et évidemment on entend que, parfois dans certains projets,
on va trop vite, dans d'autres projets, on ne va pas assez vite. Je l'entends de... Dépendamment des
partis politiques, on entend ça. Bien, quand j'entends chez certains qu'on
va trop vite puis chez d'autres qu'on ne va
pas assez vite, Mme la Présidente, est-ce que c'est possible que c'est parce
qu'on va à la bonne vitesse? On va peut-être
à la bonne vitesse aussi. Il faut faire les choses dans l'ordre. Il faut
prendre le temps d'analyser les
projets, les analyser et les annoncer quand ils sont prêts. Ce n'est pas vrai
qu'on va faire une annonce, puis que deux ans, trois ans plus tard, le
projet n'est pas réalisé, puis on le repromet une deuxième fois en campagne
électorale. Ce n'est pas comme ça qu'on travaille, Mme la Présidente.
Ce que je voulais vous dire également, c'est que le Québec a
pris un grand retard en matière de transport en commun, et on doit continuer à
travailler fort pour respecter nos promesses. J'ai entendu ce que le président
du Conseil du trésor nous disait. Il
y aura un investissement de 13 milliards en transport en commun. C'est
important de continuer à investir en
transport en commun. C'est majeur. Et ce n'est pas vrai qu'on va laisser notre
Québec prendre du recul en cette matière.
En terminant, Mme la Présidente, ce que je veux vous dire,
c'est qu'on doit continuer à penser à tout le monde dans la région de Québec. Je parle de la région de
Québec, là, parce que je l'ai particulièrement à coeur. On doit penser à
tout le monde. Oui, les gens des quartiers centraux, c'est très important, les
gens des banlieues, les gens des régions limitrophes.
Je pense à ma collègue de Charlevoix. Je pense aussi aux régions de l'est du
Québec, qui ont besoin... qui viennent
régulièrement à Québec. On doit penser à tout ce monde-là. Il n'y a pas un seul
projet. L'ensemble du projet est important.
Et, en terminant, Mme la Présidente, si vous me permettez,
je voudrais citer le président du Conseil du trésor, qui, tout à
l'heure, a dit, dans sa conclusion, qu'il veut que tout le monde ici soit
solidaire. Et j'invite tout le monde à être solidaire ensemble et d'appuyer,
Mme la Présidente, un amendement que j'aimerais déposer au présent document de
Mme la députée de Taschereau. Alors, ça se lirait comme suit :
Au point 1,
retirer les mots «sans le morceler ou le réaliser par phase»;
Au point 2, retirer les mots «selon le plan
déjà convenu»; et
Au point 3, remplacer
le mot «exigera» par «utilisera».
Alors, la proposition se lirait comme suit, Mme
la Présidente :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :
«1) la réalisation
du réseau de transport structurant de Québec tel que prévu;
«2) le financement
du projet avec les fonds fédéraux, et ce, dans les plus brefs délais; et
«3) qu'il utilisera l'ensemble des sommes dues au Québec
pour la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire
québécois.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chauveau, et je vous avise que votre amendement sera déposé
sous réserve de la permission de l'auteure de la motion.
Et, pour la
prochaine intervention, je pense que Mme la députée de Mercier s'était levée
avant vous, M. le député, alors la
galanterie veut que... Alors, merci. Mme la députée de Mercier, je veux vous
indiquer que votre formation politique dispose d'un temps de parole de
10 min 35 s.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Très bien. Merci,
Mme la Présidente. Le président du Conseil du trésor nous demande d'aller chercher... en fait, de l'appuyer pour qu'il
puisse aller chercher l'argent à Ottawa pour réaliser le réseau structurant de
transport en commun de Québec. Mais, en
fait, ce qu'il faut se demander, c'est : Quel rapport de force la CAQ a en
matière de transport en commun? C'était quoi, ses propres engagements
sur 10 ans dans le dernier budget?
Si on
regarde dans le PQI, c'est 4,5 milliards de plus pour le transport
routier, dont 325 millions pour le troisième lien. Et combien de plus pour le transport en commun?
Zéro. Je répète, 4,5 milliards pour les autoroutes de plus et rien de plus
pour le transport en commun. C'était dans le dernier budget.
C'est gênant.
Et ce que je vais dire de plus maintenant, là, c'est encore plus gênant. Québec
est la seule grande ville au Canada à
ne pas disposer d'un réseau de transport moderne et structurant. La seule, Mme
la Présidente. On parle beaucoup
d'ambition, mais, si on veut de l'ambition pour notre capitale nationale, il
faut aller de l'avant maintenant pour ce projet d'avenir et non pas attendre.
Le réseau structurant de Québec va permettre de favoriser le transport sur les
grands axes routiers de la ville, il va permettre aussi une meilleure
cohabitation et une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la route. Ça va aussi influencer les habitudes de vie et
améliorer la qualité de vie des habitants de la ville. Il va aussi
réduire l'étalement urbain, qui, on le sait, est nocif.
Le tramway
sera la colonne vertébrale du réseau structurant. Avec son parcours de
23 kilomètres qui va relier le secteur Louis-XIV dans Charlesbourg au
secteur Legendre dans l'ouest de la ville, on pourra enfin dire que le berceau
de l'Amérique française entre dans le XXIe siècle. Quand on parle de
réseau structurant, on parle d'un tout cohérent articulé autour de déplacements logiques et complets. Le réseau
structurant ne peut pas et ne doit pas être réalisé en partie. Il ne doit pas être morcelé comme le veut... comme
l'avait proposé le ministre des Transports. Le risque que certaines parties soient abandonnées est beaucoup trop grand
parce que c'est ça qui arrive quand on fait les projets en morceaux. Et,
si la CAQ ne va pas aller chercher l'argent
du fédéral, eh bien, on le sait, c'est écrit dans le ciel, bien, le projet va
être remis en question.
Le réseau
structurant, c'est une suite logique pour la région de la Capitale-Nationale,
et tout est en place pour que les travaux commencent maintenant. Il n'y a rien
à attendre. Pendant ce temps-là, bien, le gouvernement préfère inventer de toutes pièces une chicane avec le fédéral pour
reculer sur sa promesse. Il nous fait rentrer dans ce que j'appellerais un
nationalisme chicanier, puis ce n'est pas ça
qu'on veut. On ne veut pas des ententes fédérales-provinciales à la pièce. Ce
n'est pas ce qu'on veut. À Québec
solidaire, notre choix est clair, ce qu'on veut pour avoir l'argent, c'est
l'indépendance du Québec.
Et par
rapport à l'argent du fédéral, il est là. Il est dans, oui, le pot Mason du
président du Conseil du trésor qui nous
dit que le couvercle est bien, bien verrouillé. Mais moi, je suis certaine
qu'avec un peu de volonté, il va se rendre compte qu'il va pouvoir enlever le couvercle sur son pot Mason. Et il
nous a aussi dit qu'il est prisonnier, l'argent, que nous sommes prisonniers du pot. En fait, on n'est
pas prisonnier du pot, on est prisonnier du Canada dans la façon que ça fonctionne
actuellement. Cet argent-là n'est pas celui du fédéral, c'est notre argent,
c'est l'argent de tous les Québécois et toutes les Québécoises.
Et, vous
savez, je suis critique en matière d'environnement au sein de mon parti, le
transport et l'environnement, je ne
vous apprends rien. Si vous discutez un peu de temps en temps, monsieur... en
fait, si le président du Conseil du trésor parle un peu avec le ministre de l'Environnement, il va voir que c'est
intrinsèquement lié parce qu'à lui seul le transport routier a rejeté
27 mégatonnes équivalentes de CO2, soit 80,5 % des
émissions totales qui proviennent des transports, transport aérien, transport maritime, pipelines, et tout ça. Donc, le
réseau routier émet énormément des transports, c'est immense.
• (16 h 40) •
Le transport,
c'est donc le nerf de la guerre de la transition écologique. On ne peut pas
atteindre nos cibles sans investir massivement dans le transport en
commun, on ne le répétera jamais assez. Et, pour que les gens abandonnent
l'auto solo au profit du transport en commun, ce n'est pas plus de routes que
ça prend, c'est, bien sûr, des moyens de transport collectif réfléchis,
intelligents, comme le réseau structurant de Québec.
Le réseau
structurant de transport en commun de Québec, c'est 12 600 véhicules de
moins sur les routes aux heures de
pointe. C'est 5 000 passagers de plus par heure par direction qui pourront
être transportés en même temps. C'est aussi une propulsion électrique qui sera alimentée par notre hydroélectricité.
Et, quand on parle de diminuer les transports en commun, voici un moyen,
voici une solution qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs.
On est d'accord pour financer
les projets écologiques des 1 100 municipalités de Québec. Mais c'est
quoi, les priorités du gouvernement? On
apprenait cette semaine, par exemple, que le gouvernement a décidé... est très
ouvert, très, très ouvert à investir
et à subventionner GNL Québec, par exemple. On a aussi remarqué que le ministre
de l'Énergie a été très, très bien briefé par les lobbyistes de
l'entreprise, où est-ce qu'ils disaient que GNL Québec, c'est une énergie de transition. En fait, je ne sais pas si les
ministres, le ministre de l'Énergie et le président du Conseil du trésor, ont
parlé récemment avec le ministre de
l'Environnement. Il leur dira que GNL Québec, c'est 7 millions de tonnes
de gaz à effet de serre seulement
pour une année, et ça, ça annule tous les efforts de réduction de gaz à effet
de serre du Québec depuis 1990.
Donc, on sent
beaucoup d'improvisation. Il n'y a pas de critère. On ne sait pas c'est quoi,
les critères pour accepter puis
ouvrir les vannes pour des projets et, d'autres projets, dire : Bien, on
ne peut pas, l'argent est bien, bien enfermé dans un couvercle à Ottawa, dans un pot à Ottawa. Ce n'est
certainement pas le critère des émissions de gaz à effet de serre qui motive ce gouvernement. Le gouvernement préfère
mettre de l'argent, donc, dans le réseau routier, les routes avant tout. Le
transport en commun, bien, on va voir, on met ça dans des bureaux d'étude et on
verra après. C'est vraiment insultant. Le
PQI pour le transport, c'est 30 % seulement en transport collectif,
70 % pour les routes. Ce n'est pas ça qui va nous permettre de
rattraper le retard que tout le monde reconnaît qu'on a au Québec par rapport
au transport en commun.
Puis je veux
aussi dire un mot par rapport aux régions parce que souvent, quand on parle de
transport en commun... Là, ici, on
parle d'une grande ville, la ville de Québec. C'est gênant qu'ils n'aient pas
ce genre de transport. Il aurait dû avoir
lieu il y a bien longtemps. Mais aussi il faut sortir du paradigme que les
transports en commun, c'est uniquement pour les grandes villes. C'est aussi
pour les régions. Et il faut investir massivement pas seulement pour Québec,
mais pour les régions. Peut-être que, dans l'enveloppe... ou les projets
mystérieux dont on nous parle à la CAQ, peut-être que certains sont pour des
projets de transport en commun dans les régions. On ne le sait pas. On verra.
Bref, on veut
un transport... En fait, on ne veut pas d'un réseau structurant déstructuré. Je
vais continuer, avec ma formation politique, à me battre pour ce réseau-là et
je sais que mes collègues de Taschereau et de Jean-Lesage vont le faire aussi. Alors, j'invite tout le monde ici
à voter pour la motion. Allons chercher notre argent à Ottawa et commençons
les travaux tout de suite. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier. Et maintenant je cède la parole à M. le député de La Pinière, tout en vous indiquant que
votre formation politique dispose d'un temps de parole de
5 min 16 s.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Merci, Mme la
Présidente. Quelle mauvaise adaptation de la pièce de théâtre Un tramway nommé désir, Mme la Présidente! C'est épouvantable! C'est le même thème,
évidemment. On désire quelque chose. Dans le cas présent, on désire un tramway. Dans la pièce de théâtre, il y a
une grande confusion parce que tout le monde essaie de trouver où est la vérité, et ça finit mal. Et
on aimerait que, dans la version 2019 de l'adaptation de la pièce, ça finisse
bien, mais c'est parti pour finir aussi mal
que dans la pièce de théâtre initiale. Et ça, ce n'est que le résultat de
l'action gouvernementale.
Ce n'est pas
compliqué, cette situation-là, Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, là.
Ottawa a ses règles. Bon, on peut
bien critiquer les règles, mais on ne peut pas leur reprocher d'avoir des
règles, c'est eux autres. Et eux autres, à Ottawa, ils ont dit, là, essentiellement : Bien, voici, on a tant
d'argent pour des projets verts. Le député de Chauveau y a fait référence il y a quelques instants. Et là on
est en train de transformer le débat actuel sur une guerre fédérale-provinciale
nationaliste, pas nationaliste, indépendante : Allons chercher nos impôts,
et ainsi de suite.
Mais la
réalité, là, c'est que le président du Conseil du trésor, quand il a construit
son PQI, avait le pouvoir de faire
une chose extrêmement simple, faire une distribution de ses projets d'une telle
manière qu'il allait justement aller chercher
le montant d'argent complet dédié à des projets verts. Et il aurait pu se retourner puis dire aux municipalités : Chères municipalités, moi, président du Conseil
du trésor dans un gouvernement qui nage dans l'argent, j'ai les marges de manoeuvre pour faire la chose suivante, pour respecter...
je ne respecterai pas la proportion verte du fédéral, mais je vais vous compenser pour le même montant parce que
je vais aller chercher le montant complet pour faire le tramway et le
faire maintenant. Ce n'était pas dur à faire, c'est un calcul comptable. Et,
aux dernières nouvelles, le président du Conseil du trésor est comptable. Et,
l'ayant connu dans une autre vie, je sais qu'il a en masse d'imagination.
À la place,
il s'est dit, avec son boss le premier ministre : Faisons donc une chicane
fédérale-provinciale et allons
chercher un peu plus d'argent. Puis ça va être bon pour nous autres. On va être
sur la place publique, on va crier au meurtre et on va en sortir
peut-être gagnants. Malheureusement, comme on le voit dans la pièce de théâtre,
il y a des moments où il y a une certaine
confusion, confusion que l'on a vécue dans les derniers jours. Alors, on ne le
fait plus. Il y a un plan B. Bientôt,
il y aura une autre lettre de l'alphabet. Peut-être qu'on va se rendre à z.
Finalement, on revient à la case départ, guerre fédérale-provinciale. Et
là, aujourd'hui, on est là. Où? Nulle part.
Alors là, je
vais donner un exemple, à la population qui nous écoute, de ce que c'est, un
projet par phases de ce gouvernement-là, justement. Vous savez, Mme la
Présidente, récemment, la ministre de la Santé, devant un projet de centre mère-enfant à Sherbrooke, a dit : La
soumission que l'on a eue était 40 millions trop chère sur un projet de
quelques centaines de millions. On
arrête le projet et on le fait par phases. Alors, faire le projet par phases,
savez-vous ce que ça voulait dire? Ça
voulait dire que ce n'était plus le même projet. Levée de boucliers dans
l'Estrie parce que le projet initial était
dénaturé. Et, en plus d'être dénaturé, imaginez-vous, et ne soyons pas surpris,
l'échéancier est repoussé de quatre ans, hein? Ça devait se finir essentiellement l'année prochaine et ça va se
terminer quatre ans plus tard. Levée de boucliers, réflexion et, oh! surprise, on ne le fait plus par
phases, on refait l'appel d'offres, maintenant, à la place. C'est bien sûr qu'il fallait simplement
refaire l'appel d'offres à la place parce que, quand on le fait par phases,
c'est un autre projet. Et, quand on le fait par phases, le projet ne va
pas nécessairement se terminer.
Et, comme mon
collègue de Jean-Talon m'a cité, bien oui, je le dis encore une fois ici et je
l'ai à la radio il n'y a pas
longtemps : Faites les extrémités en premier parce que vous ne pouvez pas
faire confiance au gouvernement du Québec. Vous devez mettre le gouvernement du Québec dans une position
irréversible pour que ça arrive parce que, quand on le met par phases avec le souhait, pas la garantie,
le souhait que les règles vont changer dans un autre mandat avec un autre
gouvernement, bien, ça, c'est comme aller
acheter des lampions, allumer des lampions à Sainte-Anne-de-Beaupré, là :
ça ne marche pas tout le temps. On va dire ça comme ça.
Alors, c'est
ça, la réalité aujourd'hui. La situation dans laquelle on est aujourd'hui a été
faite sciemment par le gouvernement actuel dans un coup de poker pour
aller chercher un montant d'argent supplémentaire à Ottawa, et ça n'arrivera probablement pas. Et le gouvernement en
place voudrait qu'on s'en satisfasse. Bien non, on n'est pas satisfaits
de ça.
Alors, je
vais terminer là-dessus, le projet structurant... Aïe! Le mot, l'opérateur, ce
n'est pas «projet» ici, là. Le mot
opérant, c'est «structurant». Et, si c'est pour structurer, bien, il faut que
ça se structure d'un coup et que ça se fasse maintenant parce qu'il est vrai, Mme la Présidente, que Québec est la
seule ville de ce calibre-là, en Amérique du Nord, qui n'a pas un tel
projet.
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de La Pinière. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député
de Gouin, puisqu'il reste deux minutes de temps de parole à votre formation
politique.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on a entendu toutes sortes de choses dans
les dernières heures, dans les
derniers jours, sur la position de Québec solidaire sur le tramway, hein? On a
entendu certaines mauvaises langues
ici, dans les lobbys, sur les médias sociaux, dire qu'on était devenus tout
d'un coup les meilleurs amis de Justin Trudeau.
Eh bien,
juste pour être certain, Mme la Présidente, de bien diluer toute ambiguïté...
dissiper, pardon, toute ambiguïté à
cet égard, je vais démontrer qu'il est possible de faire deux choses en même
temps, c'est-à-dire, d'une part, de prendre l'argent qui est sur la table pour construire le tramway et, d'autre
part, de continuer à se battre pour que le Québec ait tout l'argent qui lui revient en matière
d'infrastructures vertes. Et même plus encore, il est possible de prendre
l'argent qui est sur la table en ce
moment, de commencer la construction du tramway de Québec, tout en réclamant
que les budgets d'infrastructures
soient gérés à 100 % au Québec, comme le demandait le premier ministre du
Québec en 2015, comme le souhaite actuellement le Parti québécois.
Motion d'amendement
Et je vais donc m'inspirer, disons, très
fortement de l'amendement qui vient d'être déposé par le député des Îles-de-la-Madeleine pour en déposer un nouveau
qui se lirait comme suit : Ajouter, après le paragraphe 3, un nouveau
paragraphe : «4) qu'il exigera le
transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.» La motion amendée
se lirait ainsi :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :
«1) la réalisation du projet de réseau de transport
structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par
phase;
«2) le financement du projet avec les fonds fédéraux, selon
le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;
«3) qu'il exigera l'ensemble des sommes dues au Québec pour
la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire [du
Québec]; et
«4) qu'il exigera le transfert en bloc des
budgets fédéraux en infrastructures.»
Voilà, Mme la
Présidente, vous le voyez, on peut défendre le transport en commun, défendre la
région de Québec et être indépendantiste en même temps sans aucune forme
de contradiction.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin.
Alors, nous en sommes maintenant à la réplique
de l'auteure de cette motion. Mais, avant de nous faire votre réplique, Mme la députée de Taschereau, nous avons
besoin de savoir si vous acceptez les amendements, les trois amendements
qui ont été déposés. D'abord, celui de M. le
député des Îles-de-la-Madeleine, M. le député de Chauveau a fait un amendement
aussi, et M. le député de Gouin a aussi proposé un amendement. Qu'en est-il de
ces amendements?
Mme Dorion : J'accepte
l'amendement du député de Gouin.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je
vous cède la parole pour votre réplique de 10 minutes.
Mme Catherine Dorion
(réplique)
Mme Dorion :
Le président du Conseil du trésor a commencé son allocution en nous lisant des
titres de journaux qui parlaient de
ce que la Coalition avenir Québec avait avancé, les phrases qu'ils avaient
dites, les assurances qu'ils avaient faites
verbalement, du fait qu'ils voulaient que le réseau de transport structurant se
réalise tel que prévu. Mais, en politique, je pense que tout le monde va être d'accord avec
moi, ce n'est pas tout à fait vrai que c'est l'intention qui compte. Il y a quand même des actes qui sont attendus, et on
s'attend à ce qu'on voit arriver dans la réalité corresponde à ce qui a été
dit dans les journaux avant de dire :
Bien, on a tout à fait confiance puis on est tout à fait avec vous, puis merci
d'emboîter le pas, et etc.
Le président
du Conseil du trésor aussi n'a eu que des bons mots pour le transport
collectif. Encore une fois, on est
tous d'accord pour dire que le transport collectif, on en a besoin, c'est
l'avenir, etc. Comme l'a dit la députée de Mercier, avec la CAQ, avec l'élection de la CAQ, dans le
PQI, le ratio entre le transport collectif et le transport routier a empiré
par rapport à ce qu'il était avant.
Maintenant, c'est 73 % de l'argent du transport qui va dans les routes et
27 % qui va dans le transport en
commun. À titre d'exemple, dans l'Ontario de Doug Ford, c'est 30 % qui va
dans les routes et 70 % qui va
dans le transport en commun. Je suis une fière Québécoise, j'adore ce que
j'appelle mon pays et mon peuple, mais il
y a certains moments où je suis gênée. Ça arrive. On n'est pas fait tout d'un
bloc puis on n'est pas dogmatique. Il y a certains moments où je trouve
ça gênant. Puis, j'aimerais ça qu'on puisse être fiers aussi de ce point de vue
là.
Puis entre
vos mains de travailler pour ça. Et c'est ce que vous dites vouloir faire,
bien, pourriez-vous le faire? Ça fait 40 ans que Québec finance
juste des autoroutes, ça fait 40 ans qu'on voit l'étalement urbain se
faire un peu partout avec des résultats comme des gens qui vivent dans des
banlieues qui sont obligés d'avoir une automobile par personne dans la maison, qui sont obligés d'aller reconduire leur ado
partout jusqu'à ce qu'il ait 16 ans parce qu'il n'y a pas l'offre
de transport en commun nécessaire pour desservir ces banlieues-là. Et ce qu'on
veut pour les banlieues du Québec, c'est le choix, au moins. Puis c'est sûr que
les parents qui vont avoir le choix de dire à leur ado de 14 ans : Débrouille-toi, ils vont le faire, à moins d'être
masochistes ou à moins d'être de très, très généreux parents qui aiment
bien aller reconduire leurs enfants partout, ce qui existe aussi.
Et, si votre
intention, si l'intention du président du Conseil du trésor était réelle dans
l'idée de favoriser le transport collectif,
de vouloir pousser ça le plus possible, de réaliser le réseau de transport
structurant tel que prévu et qu'en même temps il voulait coupler ça avec cette très bonne intention de vouloir
aller chercher plus d'argent à Ottawa, une attention qu'on partage, bien, alors, pourquoi, au lieu de
prendre en otage le réseau de transport structurant de Québec, qui est tout
prêt et qui attend une assurance puis une
prévisibilité telle qu'elle était là avant l'élection de la Coalition avenir
Québec, pourquoi — je vous donne une idée comme ça, c'est juste
un conseil, vous en ferez ce que vous voudrez — mais pourquoi ne pas prendre le projet de troisième lien en otage? C'est un projet...
moi, je ne l'aime pas, mais c'est un projet qui est populaire. Ça serait
bon, ça, pour demander plus d'argent à Ottawa puis fâcher les Québécois sur le
fait qu'Ottawa ne veut pas nous donner assez d'argent. Puis ça tombe bien, il n'est pas prêt, ce projet-là. Il pourrait
attendre quatre ans avant qu'on fasse
les études, qu'on enclenche tout. Pourquoi vous avez décidé de prendre en
otage, pour demander plus d'argent à Ottawa, ce projet-là dont on a
absolument besoin et rapidement dans sa totalité?
En plus, par
rapport au projet de réseau de transport structurant, on a une incertitude. Si
les conservateurs sont élus au fédéral, est-ce que... ils n'ont vraiment pas
l'air à triper sur le projet. Ça pourrait être vraiment problématique. Qu'est-ce qu'on fait avec l'autre phase, si c'est
par phases, si, là, ça ne leur tente plus? Alors que, si vous preniez le projet
de troisième lien en otage pour faire ça, bien
là, ça serait pas pire. Les conservateurs, ils le veulent. Ils ont dit qu'ils
le voudraient. Ça fait que ça serait
facile pour vous de négocier ça. Mais c'est juste une idée, là. Je vous laisse
ça, vous ferez ce que vous voudrez avec ça.
Il y a quelque
chose qui me déçoit de cet exercice aujourd'hui, par contre, c'est que ça
commence à faire, quoi, trois jours
en Chambre, deux jours en Chambre ou... Là, ça doit commencer à faire 10 fois
qu'on pose la question : Quels projets? Quels projets, dans le fond, pour
les infrastructures vertes? Quels projets vous voulez financer qui justifient
que vous enleviez de l'argent à Québec pour ça?
On va être
prêt à se battre avec vous pour demander plus d'argent au fédéral pour ces
projets-là, je le répète. Mais il
faut qu'il y ait une justification à enlever de l'argent à un projet qui est
nécessaire, qui est prêt, que tout le monde veut. Puis on ne l'a pas dit, puis personne ne sait
c'est quoi. Il y a-tu une liste? Il y a quoi? Sortez-là, là, parce qu'on va
continuer à vous tanner avec ça,
excusez-moi... que le président du Conseil du trésor la sorte, la liste, parce
qu'on va continuer à tanner le président du Conseil du trésor avec ça.
On ne les lâchera pas. Je veux dire, c'est sûr que c'est le...
10 ans, 10
ans. Bon, ça, c'est intéressant. Québec prendrait, dans le fonds des
infrastructures vertes, beaucoup trop
de pourcentage d'argent par rapport aux autres municipalités dans cette
enveloppe qui est bonne pour 10 ans. Puis là Québec aurait un peu plus que le tiers de
l'argent, alors que c'est juste 10 % de la population, ça n'a pas de bon
sens. Ça, ça veut dire que... Ça veut
dire qu'on s'enchaîne dans cette perspective-là, qui est vraiment courte
d'esprit, le président du Conseil du trésor me pardonnera, ça veut dire
qu'on s'enchaîne à dire : Bon, bien, en proportion des habitants, on va
donner tout égal. On ne pourra jamais faire de grands projets.
Mais, tu
sais, il y a des années où on s'achète une maison, c'est un investissement. On
dépense plus sur la maison, on va
dépenser moins ailleurs. L'année d'après, le 10 ans d'après ou avec l'argent
qui reste, on va faire d'autre chose. Québec
ne va pas avoir besoin à chaque 10 ans d'un réseau de transport structurant
comme il est là. D'ailleurs, ça fait des
années, ça fait des décennies qu'on en a besoin et qu'on ne l'a pas, cet
argent-là. Ça fait des décennies qu'on attend d'avoir ce développement-là à Québec parce que Québec est rendue une
ville d'une grosseur qui a besoin de ça pour son développement puis qui
mérite ça aussi parce que c'est une ville qui a de bons résultats, puis qui
attire des gens, puis qui va très bien, puis
qui est très visitée. C'est une des villes les plus visitées en Amérique du
Nord. Finalement, c'est un ajout considérable à sa valeur, en plus
qu'elle en a besoin, que d'avoir ce réseau-là.
L'idée de
dire : C'est trop d'argent, bien, il y a eu d'autres années où c'était
d'autre chose, puis ça sera d'autre chose
à d'autres années. Mais là c'est un investissement qu'on va faire une fois,
puis après ça va être l'entretien. Ça ne sera pas la construction puis ça ne sera pas la... C'est un argument qui
est extrêmement faible puis qui, si on le suivait, ferait en sorte que jamais aucune municipalité
n'aurait un gros projet. C'est sûr qu'on ne fera pas en même temps tous les
projets de transport
en commun partout. Ça serait notre rêve, mais je ne pense pas que ce soit celui
de la Coalition avenir Québec. Alors
là, c'était le tour de Québec, c'est le tour de Québec. Pourquoi, tout à coup,
ce n'est plus le tour de Québec?
Quant au plan
B, par phases, l'idée de faire ça par phases, là, comme le disait je ne sais
plus qui qui a parlé juste avant moi,
je pense que c'est le député de La Pinière, c'est ça, le mot
«structurant», ça veut dire que ça va tout ensemble, «projet de transport structurant». Quand tu fais
bâtir une maison, tu ne peux pas faire le solage puis les murs puis dire :
On verra pour le toit. Bien, c'est un peu la même chose. Ce n'est pas quelque
chose qui se fait par petits morceaux géographiques,
c'est quelque chose qui se fait par étages. On installe des rails, on fait des
stationnements incitatifs, ça va tout
ensemble. Il faut être certain, quand on le part, le projet, qu'on va avoir
tout le financement. Donc, du point de vue du financement, et non pas du travail, il ne peut pas y avoir de
séquences. Il faut que ça soit... il faut qu'on ait la certitude complète. Comme je disais tantôt, dans quatre ans,
il va y avoir eu non même pas juste une élection fédérale, une élection
provinciale aussi. C'est un gros motton d'incertitude dans un projet qui
demande une prévisibilité en béton.
Et, pour
finir... où j'en étais? Ah! oui. Tantôt, le président du Conseil du trésor
disait : Le plus beau cadeau qu'on pourrait faire à notre maire préféré, de Québec, ce serait de tous
s'entendre. Je suis d'accord avec ça. J'aime l'ambiance qu'il y a eu, le ton des échanges, mais, encore une fois, l'intention ne suffit pas. Là, nous, on va attendre des actes. Puis ce
n'est pas juste nous, c'est énormément
de gens à Québec, c'est énormément de gens dans la périphérie de Québec. Et moi, je pense que le plus beau cadeau que le
président du Conseil du trésor et la Coalition avenir Québec pourraient faire à notre maire préféré, c'est de voter pour notre
motion. Je pense que, là, tout
le monde ici recevrait de beaux
textos, ce soir, de joie.
Et ce n'est
pas un truc... ce n'est pas un projet de licornes, là, ce n'est pas une motion
de licornes ou de déconnectés — c'est
ce qui avait été entendu — c'est
un projet qui était sur les rails. On demande juste que ça continue. On
demande juste qu'il n'y ait pas personne ici, dans cette Assemblée, qui bloque
ça, qui fasse quoi que ce soit sous quelque
prétexte que ce soit pour arrêter ça, diminuer ça, diviser ça. C'est un projet
qui doit être pris dans son entièreté. C'est
un des plus beaux projets que la ville de Québec va avoir vus. C'est au tour de
Québec, tout simplement, puis on va être là pour toutes les luttes que vous voudrez faire pour le développement d'infrastructures vertes, pour le transport en commun partout au Québec pour toujours. Alors,
voilà. Merci beaucoup.
• (17 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Taschereau.
Et le débat est maintenant terminé.
Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Gouin avant de procéder au vote sur la motion
principale. Alors, je vous fais la lecture de ces deux motions. La
motion de Mme la députée Taschereau se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer :
«1) la réalisation du projet de réseau de transport
structurant de Québec tel que prévu, sans le morceler ou le réaliser par
phase;
«2) [de confirmer] le financement du projet avec les fonds
fédéraux, selon le plan déjà convenu, et ce, dans les plus brefs délais;
puis
«3) qu'il [exige] l'ensemble des sommes dues au Québec pour
la réalisation d'infrastructures vertes partout sur le territoire
québécois.»
Maintenant, la
motion d'amendement de M. le député de Gouin se lit comme suit :
Ajouter, après le
paragraphe 3, un nouveau paragraphe :
«4) qu'il exigera le
transfert en bloc des budgets fédéraux en infrastructures.»
Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M.
le député de Gouin, que je viens tout juste de lire. Cette motion
est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
...demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Votes
reportés
M. Schneeberger : Je
demanderais que les votes, autant sur les amendements que la motion elle-même,
soient reportés à demain, lors des affaires courantes.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Proulx :
...Mme la Présidente, je vais supporter la demande de vote par appel nominal et
la suggestion du collègue de le reporter à demain.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est
très bien. Alors, conformément à la demande de M. le leader adjoint du
gouvernement, les votes auront lieu demain, à la période des affaires
courantes.
Maintenant, pour la suite
de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, alors,
Mme la Présidente, on va continuer le débat de ce matin. Alors, je vous
demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.
Projet de loi n° 16
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 3 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui
sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi
visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement
et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal.
Et,
au moment de suspendre nos travaux, c'était M. le député de Laurier-Dorion qui avait la parole, et il vous reste encore
48 min 57 s. Alors, la parole est à vous, M. le député.
M. Andrés
Fontecilla (suite)
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Pour le bénéfice
des gens qui nous regardent, on est dans l'adoption du principe du projet de loi n° 16, qui a un long
titre : Loi visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et de la copropriété
divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Donc, tel qu'on avait commencé ce matin, là, c'est un projet
de loi omnibus qui touche, comme on l'a vu, à plusieurs aspects concernant tout autant la
Régie du logement, la Régie du bâtiment, des nouvelles règles pour la gestion
des copropriétés, l'encadrement des
inspections, etc. Je vais prendre le temps d'exposer mes préoccupations pour
chacun d'eux et souligner quelques aspects positifs également, s'il y a
lieu.
Donc, même s'il y a des articles avec lesquels nous sommes
en désaccord et d'autres que nous aimerions amender pendant l'étude détaillée, ma formation politique
et moi, nous n'allons pas nous opposer à l'adoption du principe du projet
de loi n° 16. Ce projet de loi touche
plusieurs aspects concernant l'habitation, les affaires municipales, la
fiscalité, un domaine très complexe, comme vous le savez, Mme la
Présidente.
Toutefois,
pour notre formation politique, ce qui nous intéresse le plus particulièrement,
c'est le point de permettre à tout le monde d'avoir un logement décent à un
prix abordable parce que ça nous paraît que c'est un droit fondamental. Pour plusieurs, malheureusement, le
logement est une marchandise sur laquelle on peut spéculer. Pour nous, avant d'être une marchandise, et c'en est une,
j'en conviens, mais avant d'être une marchandise, c'est un bien social, c'est
un droit, le droit de bien se loger, de se
sentir en sécurité. Avoir un chez-soi, n'est-ce pas là un droit fondamental
autant qu'avoir accès à des soins de
santé ou accès à l'éducation ? Pourtant, ce droit n'est pas assuré pour
tout le monde, surtout pour les locataires qui en arrachent pour toutes
sortes de raisons.
Oui, nous avons, au Québec, une régie du logement qui a le
mandat d'introduire de l'ordre dans les relations entre les locataires et les locateurs, souvent des
relations très conflictuelles. Pourtant, depuis des années, ce tribunal est
engorgé par des dizaines de milliers
de dossiers, et différents acteurs de la société ont des doléances fortes sur
le fonctionnement de ce tribunal.
Alors, une réforme s'impose, une réforme en profondeur de la Régie du logement,
une vraie réforme, pas une réforme cosmétique.
Ce que nous avons devant nous, ce n'est clairement pas
suffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pour ça que nous allons voter en
faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 16. Nous souhaitons
donc travailler en équipe avec le
gouvernement et les autres partis d'opposition dans le but d'améliorer le sort
de l'habitation au Québec, et nous
espérons sincèrement, Mme la Présidente, que la ministre de l'Habitation et son
équipe de légistes auront la même ouverture et le même désir de protéger
le plus grand nombre.
Lors
des auditions préliminaires, la ministre demandait aux groupes qui se sont présentés en
commission de lui souligner ses bons coups — c'est le terme
utilisé — et
de ne pas seulement insister sur le négatif. On va se prêter à l'exercice, nous aussi, pour ne pas qu'elle nous
le reproche. Nous soulignons donc, comme points positifs, l'encadrement des causes en succession des loyers, la
facilitation de la preuve ou la volonté de la facilitation de la preuve par
l'expertise professionnelle d'un membre du corps médical, policier ou
d'un service de prévention d'incendie et l'assistance aux parties les plus vulnérables, notamment les
personnes âgées et les personnes malades. Nous appuyons totalement l'idée
que ce tribunal accepte comme preuves les
rapports écrits des médecins, policiers, pompiers, sans nécessairement avoir à
citer à comparaître ces professionnels-là devant la Régie du logement.
Les personnes qui occupent ces fonctions sont souvent
convoquées par l'actuelle Régie du logement plusieurs mois après l'introduction
des causes devant la régie. Ils et elles
se contentent donc de lire ce qu'ils ont écrit au moment des faits. Les juges
sont donc parfaitement capables de les lire sans extraire ces personnes
de l'exercice de leur métier, métier qui est très important, on va le
souligner.
• (17 h 10) •
Si
je peux me permettre un commentaire, par contre, en ce qui a trait à
l'assistance des personnes vulnérables, selon moi, il ne faudrait pas
seulement se limiter à l'âge ou à la condition de santé. C'est très difficile
d'évaluer la vulnérabilité d'une personne,
par exemple une personne qui a des difficultés de lecture et écriture, par
exemple, ou d'une personne qui a tout
simplement de la difficulté à comprendre les procédures judiciaires, qui sont
souvent assez complexes. Les
dispositions qui sont proposées devraient être offertes au plus grand nombre de
personnes dont la situation ne permet pas
d'assumer les frais de représentation légale. Et je vous rappelle, Mme la
Présidente, que la Régie du logement, c'est un tribunal de proximité qui favorise l'accessibilité, et la très grande
majorité des personnes qui se présentent à la Régie du logement, soit des propriétaires ou soit des
locataires, se représentent seules. Donc, c'est important de pouvoir compter
sur l'assistance d'un tiers lorsque cela est nécessaire.
Concernant
l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, un sujet
qui concerne un grand nombre de
personnes qui veulent acheter un condominium au Québec, lors des auditions,
nous avons appris que toutes les municipalités du Québec n'étaient pas
soumises aux mêmes normes de construction, ce qu'on appelle le code du bâtiment, dans le sens où elles ne sont pas
obligées de respecter les codes du bâtiment les plus à jour. Il y en a eu
plusieurs à travers les années, ça
change, mais ce n'est pas toutes les municipalités qui ont l'obligation
d'adhérer à... d'appliquer la
dernière version, tout dépend des règlements municipaux adoptés. Vous
comprendrez donc, Mme la Présidente, que cela peut occasionner des
conflits lorsqu'une inspection se fait selon les normes actuelles ou anciennes,
mais qu'une construction neuve peut se faire selon d'anciennes normes.
Nous avons appris aussi que les assurances et
les garanties n'étaient pas les mêmes ni aussi avantageuses s'il s'agissait d'une propriété privée, ou d'une tour à
condos, par exemple, de 10, 15, 20 étages, ou d'une tour à condos de trois ou de quatre étages, alors que les condominiums est une avenue de plus en plus choisie par les familles du Québec, autant dans les grandes villes que les
plus petits villages.
Nous savons
aussi que la pratique de gestion des copropriétés n'est pas encadrée en ce
moment. Pourtant, ça prend un certain
niveau de compétence de la déontologie pour être gestionnaire de copropriété.
Il est important que des normes soient
établies pour se protéger des détourneurs de fonds, par exemple. Nous avons appris qu'il existait déjà des formations et qu'elles sont en place, elles peuvent être
offertes, et tout ce qu'il manquait, c'étaient des étudiants et étudiantes. Il
faut donc s'inspirer des meilleures pratiques des autres provinces canadiennes
ou même en Europe, en Belgique, où c'est vraiment les pays où ils ont avancé le plus loin dans
l'encadrement du métier, parce que c'est un métier de gestionnaire de propriété
en condominium.
Nous savons également
que l'âge moyen du parc immobilier au Québec était de 29 ans et qu'il fallait assurer des
règlements par phases si nous voulions que le marché soit capable d'absorber
toutes ces nouvelles dispositions. Nous avons appris aussi au sujet de la Loi
sur le bâtiment et sur la copropriété divise et nous espérons maintenant que Mme la ministre aussi puisse s'inspirer de toutes les informations qui ont été
fournies par les différents intervenants en commission parlementaire, parce
que nous voyons là une belle occasion de combler le vide législatif qui se
creuse d'année en année — et
c'est le temps aujourd'hui, et c'est pour ça que nous appuyons l'adoption
de principe du projet de loi
n° 16 — un
vide législatif qui se creuse d'année en année.
Concernant le
remplacement de la dénomination de la Régie du logement, le projet de loi prévoit la modification
du nom de la Régie du logement afin qu'elle soit désignée sous le nom de
Tribunal administratif du logement. Nous n'avons
pas de problème à ce que ce changement se fasse, dans la mesure où ce n'est que
l'appellation qui change et non la
mission, ce qui nous importe le plus. Même si nous trouvons que le nom «régie»
est moins intimidant ou rébarbatif que
le mot «tribunal», nous savons que la Régie du logement n'est pas un tribunal
administratif comme les autres. Elle va beaucoup plus loin qu'un
tribunal administratif classique. Elle a une mission absolument essentielle de
fournir de l'information aux citoyens et
citoyennes sur leurs droits et les soutenir dans leurs démarches devant la
Régie du logement.
Parlons de
l'amélioration nécessaire des règles de fonctionnement de la Régie du logement.
Le changement de dénomination de la
Régie du logement ne doit pas faire oublier les objectifs fondamentaux et
cruciaux qui ont présidé à sa
création, c'est-à-dire informer les locataires et les locateurs sur leurs
droits et obligations, de même qu'équilibrer, et le mot est important, les intérêts des uns et des autres. Il est essentiel
que ce tribunal administratif conserve ses mandats qui ne sont pas, à proprement parler,
administratifs et qu'il les assume beaucoup mieux que ne l'a fait la régie au
cours des dernières années. Ce sont
deux mandats qui vont de pair. Lorsque la régie ne s'acquitte pas adéquatement
de sa responsabilité d'informer les
locataires et les locateurs de leurs droits et obligations, elle faillit à son
rôle d'équilibrer, encore une fois, les intérêts des locataires et des
propriétaires.
La ministre
devrait profiter de l'occasion pour instaurer ce qui s'avère de plus en plus
nécessaire et de plus en plus urgent pour protéger l'accessibilité
des logements et équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires,
un registre des loyers. Les propriétaires
auraient l'obligation de déclarer le montant du loyer antérieur à un
nouveau locataire dans une des
sections du bail. Or, sans registre, cette obligation demeure largement
ineffective, puisque les propriétaires ne s'y conforment pas.
Ce registre
de loyer, qui obligerait le propriétaire à transmettre le coût du loyer payé
par les locataires antérieurs, permettrait
aussi d'identifier aisément les logements illégalement transformés en
résidences de tourisme Airbnb. Cela pourrait
contribuer grandement à endiguer le flot qui sévit dans les centres urbains et
sur lequel on ne peut pas fermer les
yeux, surtout dans une période de pénurie de logements locatifs. L'an dernier, Mme la Présidente, 24 000 annonces de
la plateforme Airbnb ont reçu une réservation, seulement dans la ville de
Montréal, et 69 % des annonces concernaient des logements entiers. C'est 5 % du parc des logements locatifs du
Plateau—Mont-Royal et
de Ville-Marie, le centre-ville de
Montréal, qui serait retiré illégalement du parc de logements locatifs. Cela
contribue de façon très forte à la pénurie de logements qu'on vit actuellement non seulement à Montréal, mais aussi
dans la ville de Québec. Un registre des baux permettrait de protéger le parc de logements locatifs contre une
transformation accélérée des logements destinés à des familles d'ici en
hôtels illégaux.
Enfin, le
fait de maintenir les locataires dans l'ignorance du prix payé par les
locataires précédents est une atteinte à
leurs droits et une injustice flagrante. Il nous est permis de croire que cela
est fait depuis des années, de façon délibérée, pour céder aux pressions des lobbys. Rien ne force le présent
gouvernement, qui se dit celui du changement, de poursuivre dans la voie
toute tracée sous le règne du Parti libéral.
Toujours dans
cet esprit de maintenir une équité entre les propriétaires et les locataires,
qui était la mission de la régie et
qui doit demeurer la mission du tribunal, nous avons des grandes réserves sur
l'accent que l'on met sur la conciliation.
Dans un processus de conciliation, le rapport de force préexistant entre les
parties est maintenu, voire renforcé. Le
recours à la conciliation n'est souhaitable que lorsque le rapport de force
préexistant entre les parties est équitable. Autrement, la partie la plus faible est nettement
désavantagée par un tel processus, puisqu'elle a tendance à accepter des
compensations moins importantes que ce qui aurait été ordonné par un juge.
Dois-je
rappeler, Mme la Présidente, que les locataires constituent, dans la presque
totalité des cas, la partie la plus faible
de par leur situation économique, de par leurs ressources matérielles,
juridiques, sociales, culturelles, d'éducation? Comment arriver à une
conciliation, par exemple, dans le cas de grave insalubrité provoquée par la
négligence du propriétaire? Va-t-on concilier à moitié le problème
d'insalubrité? Cela n'a aucun sens. Il n'y a aucune possibilité de conciliation
dans ce cas-là.
• (17 h 20) •
Par contre,
la conciliation pourrait servir dans les cas de non-paiement des loyers,
dossier qui concerne plus des trois
quarts des litiges devant la Régie du logement. Elle peut être utilisée pour
arriver à une entente de paiement, éviter les évictions et permettre le
maintien sur les lieux des locataires.
Il faut savoir qu'en ce moment une cause de
non-paiement de loyer conduit presque automatiquement, dans la très grande majorité des cas, à l'éviction
des locataires. Et je vous rappelle qu'une éviction constitue une tache noire
dans le dossier d'un locataire et qu'à cause
de cela il lui sera beaucoup plus difficile de signer un nouveau bail ailleurs.
Par exemple, en ce moment, la Régie
du logement ne peut pas étudier les
causes du non-paiement du loyer. Ça peut être par une perte d'emploi, un accident du travail,
différents événements qui arrivent dans la vie d'une personne
qui font en sorte qu'il y a un manque momentané de liquidités, ce qui nous
empêche de payer le loyer. Mais la Régie
du logement ne tient pas
compte de ces situations-là.
La question
de la nécessité de la réduction des délais est centrale dans les différentes dispositions prévues dans ce projet de loi. Oui, c'est très bien, par tous les moyens, de tenter de réduire les
délais de traitement des causes devant la Régie du logement, mais cela
ne doit pas se faire au détriment de la mission de la Régie du logement. On
constate d'ailleurs des très grandes disparités des délais selon
qu'il s'agisse d'une cause de non-paiement du loyer, six semaines pour mener à l'éviction du locataire — c'est
la voie accélérée — ou,
par exemple, d'une cause d'insalubrité, 14,9 mois
en moyenne. Ça prend six mois pour évincer
un locataire pour non-paiement du loyer et plus d'une année pour entendre une
cause d'insalubrité, alors que la cause
d'insalubrité a une incidence directe sur la santé mentale et la santé tout
court des personnes. La régie, de par son fonctionnement,
désavantage donc les locataires en priorisant les causes de non-paiement
du loyer par rapport aux plaintes
d'insalubrité. On privilégie ainsi des intérêts financiers au détriment des questions
de santé publique et on fait fonctionner un appareil d'État au service
des intérêts particuliers d'un certain groupe.
Ajoutons que
les cas de non-paiement conduisent systématiquement à la résiliation et à
l'éviction du locataire, sans égard
au montant de la dette ou du contexte de non-paiement. Que vous ayez une dette
de 30 $ ou de 1 000 $,
peu importe, ça conduit à une éviction. Cela n'est pas partout... Dans les
autres provinces du Canada, on voit qu'il y a d'autres façons de procéder, par exemple, en Ontario, où les juges de la
Commission de la location immobilière, l'équivalent ontarien de la régie, sont obligés d'examiner les
circonstances sociales et sanitaires dans toute requête demandant l'expulsion
des locataires.
Un autre aspect fondamental qui devrait être
renforcé par une véritable réforme de la Régie du logement est l'accès à la
justice. Le désinvestissement dans les ressources de la régie au fil des ans a
restreint cet accès à la justice, notamment
en région, où les services de la régie sont beaucoup plus limités. Et cela
risque de perdurer, malheureusement, ce
qui risque de conduire, comme l'a souligné le Barreau du Québec, a une justice
à deux vitesses : une justice pour les grands centres urbains comme
Montréal, Québec, Sherbrooke, etc., et une justice pour les régions.
Dans
l'article 74 du projet de loi, on ajoute à la Loi sur la Régie du logement la
possibilité que le tribunal privilégie l'utilisation
de la visioconférence pour la tenue d'une audience. Si, dans quelques rares
cas, cette nouvelle mesure peut favoriser l'accès à la justice, en
région éloignée, par exemple, elle peut, de façon générale, s'avérer
défavorable aux locataires. Régler un litige
à distance par l'intermédiaire d'une
caméra est loin d'être un moyen idéal. Un juge, un greffier est beaucoup plus apte à apprécier les différents arguments
s'il y a une présence physique avec les personnes devant elle. Ce
fonctionnement par visioconférence peut limiter grandement le droit d'être
entendu et mènera inévitablement à des
procédures encore plus expéditives. Le recours à la visioconférence par la Régie du logement doit être exceptionnel et strictement encadré. Il ne doit pas pallier le
désinvestissement dans les ressources matérielles essentielles, comme par
exemple des vidéos en région ou encore pour servir à limiter les déplacements
des juges.
Concernant la
modification des diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal, j'aimerais attirer votre attention, Mme la Présidente, sur
deux articles qui ont eu une incidence très importante... qui auront une incidence très importante, je parle des articles
129 et 146 du projet de loi n° 16. Ces articles touchent le régime de retraite
des policiers de Montréal. C'est très spécifique et c'est très délicat parce
que cette question-là, en ce moment, elle est judiciarisée. Je ne vais pas
faire l'historique ici du projet de loi n° 3,
maintenant qui est devenu la loi n° 15, de la dernière législature, mais il faut revenir en
arrière pour comprendre comment on est arrivés à traiter cette question-là au
projet de loi n° 16.
Pour Québec
solidaire, la loi n° 15 est une aberration. On l'a dénoncée dès le
dépôt du projet de loi en 2014 et on a été le seul le parti politique à voter
contre. La loi n° 15 est une grave violation des droits des employés
actifs mais aussi des retraités parce que ça concerne très
spécifiquement le régime de retraite des policiers de Montréal. Les retraites, c'est de l'argent qui est dû aux employés, c'est
du salaire différé, et je pense que nous, les députés, on est capables de
comprendre ça. Le syndicat était pourtant
prêt à négocier des assouplissements, mais les employeurs doivent respecter
d'abord leur parole. Le ministre de
l'époque, Pierre Moreau, a
manipulé la population sur l'ampleur des déficits actuariels en ignorant que les employeurs...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est
correct, merci. Je vous remercie. M. le député, je vais vous inviter à un peu plus de prudence par rapport à vos propos et je vous invite à
poursuivre.
M. Fontecilla :
C'est parfait. Donc, le ministre de l'époque a induit la population en erreur
sur l'ampleur des déficits...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense que vous pouvez
trouver d'autres façons d'étayer votre intervention, vos
propos, M. le député.
M. Fontecilla :
...ministre de l'époque a fait en sorte que les employeurs... a ignoré le fait
que les employeurs sont responsables de verser les rentes
aux retraites, puisqu'elles ne sont, je le répète, que des salaires différés.
À
l'époque, j'étais président de Québec solidaire et je trouvais gênant de voir
des députés de l'Assemblée nationale profiter de la Ferrari des régimes de retraite
tout en s'apprêtant à déchirer avec aussi peu de considération les contrats de
travail, dûment signés après négociation de
bonne foi entre les parties, des employés du monde municipal. N'oublions pas
qu'en décembre 2013 le taux de capitalisation de ce régime était de plus de
100 %, il n'y avait pas de problème de capitalisation
dans le régime de retraite des policiers de Montréal, et il l'est encore aujourd'hui. Mais présentement
il y a contestation devant la cour.
Évidemment, les policiers ne se sont pas laissé faire, ils sont allés devant
les cours de justice. Est-ce que le
régime de retraite des policiers de Montréal sont assujettis à la loi n° 15? C'est la question en litige devant les tribunaux. La Cour d'appel a dit non et a donné raison aux
policiers. Et là la ville de Montréal ramenait la question devant la Cour suprême, et on attend toujours un
jugement. Moi, à titre de législateur, je dis ceci : Laissons le processus
judiciaire suivre son cours. Mais, pour ça,
il faut abroger les articles 129 et 146 du projet de loi n° 16.
C'est ce que je ferai valoir lors de l'étude détaillée de ce projet de
loi.
Donc, il est
temps, oui, de mettre de l'ordre dans l'administration des condominiums, se
mettre au diapason de ce qui se fait
ailleurs au Canada. Il faut plus de formation obligatoire des gestionnaires de
condominiums et des administrateurs aussi,
qui sont souvent des bénévoles. Oui, il faut encadrer davantage le secteur de
l'inspection du bâtiment. Ce qui nous importe,
nous, dans notre formation politique, c'est surtout la question d'avoir droit à
un logis, surtout pour les personnes les
plus vulnérables, et nous allons donc porter beaucoup d'attention aux articles
qui portent sur la Régie du logement et
sur la Société d'habitation du Québec, et surtout, surtout, nous allons voir à
la possibilité de faire adopter un registre de baux régi par la Régie du
logement.
Donc, nous
sommes d'accord avec l'adoption du principe du projet de loi n° 16 et nous allons collaborer. Et nous demandons de l'ouverture à la ministre aux améliorations que les
différents groupes d'opposition pourraient apporter à ce projet de loi là. Et nous demandons d'ailleurs
d'avoir toutes les informations pour l'étude détaillée, dont le cahier d'étude,
le plus tôt possible afin de pouvoir se
préparer et faire un apport constructif à ce projet de loi là. Et voilà. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
• (17 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Laurier-Dorion. Et, pour la prochaine intervention, je vais
reconnaître M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Bonjour, Mme la
Présidente. Oui, bien, c'est à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 16. Effectivement, on
va collaborer à l'adoption du projet de loi parce qu'il y a beaucoup d'éléments
là-dedans qui étaient attendus. Mais
moi, je vais peut-être, en commençant, vous dire que j'aurais aimé entendre,
lors des consultations, plus de groupes qui viennent parler de la situation des
locataires puis la situation de la disponibilité du logement. J'aurais
aimé davantage de groupes qui viennent nous parler de logement social et de la
situation dans les régions du Québec.
Selon le
recensement de Statistique Canada de 2016, on «révèle qu'un ménage locataire
sur trois, au Québec — un sur trois — doit consacrer une part démesurée de son
revenu aux dépenses de logement. Ce seuil est établi à 30 % par [le gouvernement]; c'est donc dire que, si les
ménages doivent investir davantage pour se loger, ils doivent alors couper
dans la nourriture, les vêtements, les fournitures scolaires, voire leurs
médicaments pour boucler leur budget.
«[...]Sur une
période de 35 ans, on constate que la situation des ménages locataires s'est
dégradée. Entre 1980 et 2015, leur revenu médian n'a progressé que de
153,6 %, alors que le loyer médian a augmenté de [188 %].»
Donc, on voit
un peu le problème. Les personnes seules comptent pour 69 % des ménages
qui consacrent 30 % de plus à
leurs revenus au loyer. Si le tiers de l'ensemble des ménages locataires doit
mettre au moins 30 % de revenus au logement, cette proportion passe à plus de 40 % pour les ménages de
65 ans et plus. Et on sait qu'on a une population vieillissante. 27,8 % des familles
monoparentales locataires consacrent 30 % et plus de leurs revenus pour se
loger. Le revenu médian des ménages
monoparentaux locataires ayant une femme à leur tête est inférieur à
7 019 $ à celui d'un homme... que c'est un homme à leur tête.
Juste pour
vous montrer... puis là, au Québec, on dit : Une personne sur trois
consacre 30 % de ses revenus au logement.
Mais 17 % des ménages locataires paient plus que 50 % dans
Châteauguay, 50 % au loyer, Gatineau, 16,3 % qui paient 50 % et plus à leurs loyers,
imaginez qu'est-ce qui reste, Joliette, 15 %, Laval, 15 %,
Montréal... 17,7 % des familles
locataires de Montréal paient plus que 50 % de leurs revenus au loyer,
Rimouski, 14 %, Saint-Eustache, 16,4 %, Saint-Jérôme, 17 %. Puis je le répète, là,
c'est 50 % de leurs revenus qui passe au loyer, ça fait qu'imaginez ce qui
peut rester pour vivre, pour le reste des dépenses.
Ça fait que
c'est pour ça que depuis le début, depuis ce que le gouvernement a présenté,
puis on en a parlé un peu en
commission, mais... l'importance du logement social, l'importance des
programmes comme Accès-Logis, l'importance aussi de soutenir les coops, les coops
d'habitation, avec les GRT qui sont là depuis plus d'une quarantaine d'années,
qui travaillent fort à donner du
logement. J'aurais aimé ça, entendre un peu ces groupes-là. Et lors de la
commission, lors de la consultation, ces groupes-là... deux groupes,
sont venus défendre... sont venus parler des locataires, à mon avis.
Puis aussi ce
que j'ai entendu par des propriétaires, c'est de nous dire, puis d'une façon
très ouverte, là, très honnête, là,
et ils ne se sont pas cachés, nous dire qu'ils hésitent à louer aux étudiants,
puis aux immigrants, puis aux gens à l'aide sociale d'une façon très claire. C'était ouvertement. Et je leur ai posé
la question, j'ai dit : Si vous hésitez à louer à ces gens-là, ces gens-là ont besoin de logement,
pourquoi le logement social ne deviendrait pas une alternative? Et on a essayé
de m'expliquer que le logement social, d'investir dans le logement social, ce
n'était pas une bonne idée, qu'il fallait continuer à investir dans le privé.
Moi, je
continue à dire que, pour bien des ménages, puis j'ai montré tantôt le nombre,
une personne sur trois au Québec puis
dans plusieurs municipalités, plusieurs villes, 50 % de leurs ménages
locataires... non, pas 50 %, mais au moins 10 % à 15 % vivent avec 50 % qui est donné au
logement. Bien, je pense qu'on aurait pu discuter davantage de cette
situation-là, et le projet de loi aurait pu s'intéresser un peu plus à cette
situation-là.
Ceci étant
dit, le projet de loi sur le bâtiment, j'ai été un peu surpris, on parlait
de... on veut comme donner plus de... vérifier la certification des
inspecteurs en bâtiment puis aller chercher des exigences en termes de
qualification. 19 collèges donnent de
la formation en inspection du bâtiment, et on m'expliquait qu'ils n'ont pas,
chacun, le même corpus de cours, ils
n'enseignent pas la même chose, il n'y a pas de formule exacte. Ça fait que
c'est un peu surprenant parce que,
quand on parle que les inspecteurs en bâtiment, ça vient protéger les
consommateurs. C'est important qu'ils soient là, qu'ils donnent les bons renseignements. Mais, sur 19 collèges, ce
n'est pas l'ensemble qui donne la
même formation. Ça fait que ça
dépend sur quel inspecteur tu vas tomber.
Et à un
intervenant qui est venu, je lui ai demandé, j'ai dit : Vous savez, là, on
en discute beaucoup de la note de passage pour nos jeunes étudiants, là. On dit que c'est 60 %. M. le ministre de l'Éducation, tu sais, on dit... ça bloque à 60 %. Ça fait que j'ai dit : Les
inspecteurs en bâtiment, quelle note que vous leur donnez pour leur travail au Québec, là? Comment la note... l'état actuel des inspecteurs en bâtiment? Il m'a dit
deux sur 10. Ça fait que, là, c'est sûr qu'ils n'ont pas la note de
passage.
Mais c'est quand même assez impressionnant
d'entendre ça. Je ne sais pas qui a raison dans tout ça parce qu'il y avait des nuances dans certains groupes
qui venaient, mais on voit qu'il y a un problème, là. Il y a un député qui
avait déjà dit ici qu'il y avait un malaise
dans le problème, mais là il y a un gros malaise dans le problème. Il faut intervenir.
Je pense que le projet de loi veut aller
dans le bon sens, puis, quand on y travaillera article par article, on pourra
préciser davantage.
On a aussi
parlé de copropriété, et ça aussi, ça a été une surprise pour moi d'entendre ce
qu'on a entendu sur l'état des droits des copropriétaires, le... fait en
sorte que, par rapport à un fonds de prévoyance, on dit qu'actuellement la
contribution des copropriétaires à un fonds de prévoyance est de 5 % de la
contribution aux charges communes.
C'est que c'est
clair que 5 %, pour bien des
gens, ce n'est pas suffisant et qu'il faut revoir tout ça. Mais il y a
plein de choses à revoir. Il y a à
revoir aussi le fait que, souvent dans ces copropriétés, les informations pour
les acheteurs, les informations ne sont
pas données aux nouveaux acheteurs, que le syndicat en copropriété ne donne pas
toute l'information sur l'état du
bâtiment et qu'il fallait recadrer tout ça. Et vraiment ce que j'ai vu, c'est
qu'on est vraiment... on a beaucoup
de rattrapage à faire sur la protection
des acheteurs dans ces syndicats-là
de copropriétés et de l'encadrement de tout ça, tellement que ce que j'ai vu aussi, c'est que ce qu'on veut imposer ou
corriger par un carnet d'entretien, par un fonds de prévoyance, par des
informations aux acheteurs, par des documents qui devraient être donnés
davantage, tout ça va imposer éventuellement
de l'augmentation dans les frais de condo parce qu'il faudra se revirer de
bord. Et ce que j'ai peur, c'est un
peu au choc tarifaire que ça pourrait donner. Et on va essayer de voir comment
on pourrait s'assurer qu'il n'y ait pas ce choc tarifaire là, mais qu'en
même temps on améliore l'encadrement des copropriétés.
Dans un
des... ce qu'on veut leur demander, on dit : Tout copropriétaire pourrait,
à des heures raisonnables, consulter et
prendre une copie du contenu du registre et des documents de copropriété. Il y
a vraiment des éléments assez importants sur même la démocratie ou la façon de
prendre des décisions, dans ces copropriétés-là, qui est à revoir, et tout ça
faisait dire qu'éventuellement c'est sûr
qu'il pourrait y avoir des augmentations de frais de condo. Et il faudra
analyser tout ça.
• (17 h 40) •
Concernant la
Régie du logement, changer le nom en Tribunal administratif du logement, ça me
va, là. On nous a expliqué que ça
expliquait un peu mieux ce que faisait la régie puis qu'un tribunal, c'était...
Ça peut m'aller, mais ce qui est
important pour moi, c'est que les services de régie soient disponibles.
Saguenay—Lac-Saint-Jean,
un bureau à Jonquière. Chez nous, il
y a un bureau à Rimouski, un satellite à Rivière-du-Loup. C'est sûr que, pour
certains propriétaires, pour avoir
accès aux services de la régie, ça peut aller, mais, pour certains locataires,
c'est très, très difficile. Et là la ministre nous a expliqué
qu'éventuellement il devrait y avoir des personnes d'ajoutées dans ces
bureaux-là, mais, imaginez, à Rimouski, une
personne est au bureau à Rimouski. Et, quand elle tombe malade, bien, le bureau
est fermé. Ça fait que
c'est...
Pour les
personnes qui sont plus éloignées, dans le monde rural, tout ça, c'est déjà
compliqué d'avoir accès, puis là, en
plus, si le bureau est fermé, on ne parle plus d'accès. Et c'est très clair
que, là, il y a un problème de... Certains sont venus nous parler d'avoir des bureaux satellites davantage,
avoir des façons de... mais c'est sûr que, je le répète souvent, on a un
grand territoire au Québec. Tout le monde au Québec a le droit aux mêmes
services, à mon avis, et on devrait s'assurer
que, par rapport à la Régie du
logement, qu'on trouve des solutions
pour se rapprocher des communautés. Puis je répète, là, il y a des gens qui sont capables d'avoir accès ou se
défendre autrement, ou par Internet, ou tout ça, mais il y a des gens qui ne sont pas capables de le faire.
Puis on a un devoir de se rapprocher, de leur donner des services. Je le dis
aussi de temps en temps, le taux d'analphabétisme au Québec
est encore assez élevé. Il y a des gens qui ont de la misère aussi encore à aller
chercher les informations, et il faut... Moi, je pense que la régie, quand elle
travaille avec des... quand elle va
donner des services à des locataires qui doivent pouvoir se défendre, bien,
elle doit adapter ses services à ces gens-là.
On
nous dit qu'on veut privilégier la visioconférence. Moi, je suis très, très,
très... je... Certains me disent que c'est O.K., tu sais, en région,
qu'il y ait de la visioconférence. Ça permet de... Mais je dis souvent :
On est des régions éloignées. Certains
nous disent, comme régions éloignées, là, on va devenir des régions
visioconférenciées. Tu sais, là, on va nous pluguer au Québec avec des visioconférences parce qu'on est trop
loin. Ça, j'ai bien de la misère à accepter ça. Je me dis... J'ai posé la question à certaines personnes, j'ai
dit : Qu'est-ce qui est mieux pour défendre tes droits? Être face au juge
ou au régisseur ou être face à la TV
puis à la visioconférence? Ça fait
que tout le monde... C'est bien mieux
être face à la personne. Puis le
régisseur disait aussi : C'est plus facile. Je peux voir un peu les
réactions des gens. Ça fait que ceux qui vont avoir accès à du monde
physique, bien, eux autres vont avoir un bon service. Ceux qui n'auront pas
accès parce qu'ils sont trop loin, parce
qu'ils vivent en Gaspésie, ou sur la Côte-Nord, ou en Abitibi, ou je ne sais pas trop où, eux
autres, bien, ça va être la visioconférence.
Ça fait que c'est sûr qu'il y a un décalage dans l'accès à la
justice, c'est sûr qu'il y a un
décalage. Je ne dis pas que, sur certains éléments, la visioconférence pourrait
être utile, mais, pour moi, c'est évident
qu'on vient de consacrer une justice à deux vitesses. En ville, tu as accès à
du monde, tu as accès au régisseur. En campagne, tu vas y aller avec la
visioconférence.
Moi,
on m'a donné un cadre, on m'a expliqué qu'il y aurait des cadres. On dit :
Le respect, la diligence, la qualité, la disponibilité,
l'accessibilité à la justice administrative ainsi que le respect du droit des
parties d'être entendues sont des
valeurs qui guident les activités du tribunal. C'est un principe qui serait
adopté à la visioconférence. L'utilisation de la visioconférence va servir à
une saine administration de la justice, à la célérité du traitement à des
demandes et au respect de la règle de
proportionnalité. Elle est assujettie à la disposition de ressources
technologiques offrant des garanties de qualité et de sécurité nécessaires au maintien du décorum requis au bon
déroulement de l'audience et au respect des droits de chacune des
parties.
Bien,
si ces principes-là sont respectés, peut-être, mais l'expérience qu'on m'a
donnée, souvent, la plainte... puis les
deux plaignants qui sont là, des fois en visioconférence, il n'y a pas les
ressources. Les gens sont en train de se poigner, littéralement se
poigner, puis l'autre, il est en visio, le régisseur. Ce n'est pas la bonne
façon. Puis souvent, bien, c'est la visioconférence qui ne marche pas. Ça bogue
à tout bout de champ. Ça fait que tu n'es pas capable de... Moi, visioconférence, ça semble être le... puis je ne
sais pas, je l'entends dans plusieurs ministères, là, ça semble être la façon
de se sortir des services qu'on doit donner en région. Moi, ça, vraiment, je
vais avoir beaucoup de questions à poser.
On
veut aussi — là, des
éléments intéressants — sanctionner les abus de procédure. Je trouve ça intéressant. On veut aussi nommer des régisseurs à temps partiel,
bon, dans toutes les régions. Ça, ça pourrait être une bonne façon de donner les services. On veut aussi s'assurer que
les rapports de police, de services incendie, des médecins, des inspecteurs,
d'une autorité publique pourraient valoir
témoignage sans que leur auteur ait à se présenter à l'audience. Ça, je trouve
ça intéressant. Effectivement, on nous expliquait
que certains policiers étaient obligés de passer des journées en audiences.
Effectivement, je pense qu'ils sont mieux dans leur auto de police. Ils sont
mieux sur le terrain qu'être en audiences pendant des journées. Puis les médecins, surtout, on a besoin d'eux
autres dans nos hôpitaux, pas dans les salles d'audience des régies. Ça fait que je pense que là-dessus il
y a quelque chose à faire. Et on va sûrement... On va poser des questions,
mais c'est vraiment une bonne façon de faire.
On
demande aussi que... Ça, c'est plus au niveau municipal. On voudrait s'assurer
que les municipalités et les MRC
puissent financer des résidences d'aînés. Je comprends l'idée parce qu'on voit
la situation dans plusieurs résidences pour aînés. Je comprends qu'on veut
faire ça. Mais ce n'est pas vrai que les municipalités... Il y a bien des
municipalités qui n'auront pas les
moyens d'intervenir pour financer des résidences privées, à mon avis, puis
surtout les municipalités qui sont en
dévitalisation, où ils auraient, eux autres, beaucoup intérêt à trouver des
façons de garder les aînés chez eux. Il y a beaucoup d'exode des personnes
aînées des villages actuellement parce qu'ils doivent se rapprocher des
services qu'ils n'ont plus dans leur
communauté. Ils s'en viennent en ville pour se rapprocher des hôpitaux et des
services. Ça fait que ces
municipalités dévitalisées auraient beaucoup avantage à avoir des résidences
aînés, avoir du logement social pour les aînés, mais c'est des
municipalités qui n'ont pas les moyens de faire ça. Puis, entre-temps, bien, il
y a d'autres municipalités qui auront plus
de moyens, bien, pourront amener les aînés dans leur municipalité. Ça fait que
ce que j'ai peur là-dessus, c'est
qu'il y ait un déséquilibre entre plusieurs municipalités qui vont vouloir
accorder du logement aux aînés.
Puis
ce que j'ai peur aussi, malgré que les... Hier, en briefing technique, on m'a
expliqué qu'il y aura des garde-fous. Mais les résidences privées... se
faire subventionner par les municipalités, j'ai peur à certains conflits
d'intérêts ou à certains... Ça fait que je
pense... On m'a dit qu'il y avait des cadres pour éventuellement s'assurer
qu'il n'y ait pas ça, mais... C'est
pour ça que j'avais posé la question : Est-ce que ces cas-là de soutien
aux résidences, est-ce qu'on n'aurait pas pu concentrer ça dans les OSBL? Peut-être, ça aurait été une solution.
Mais, là-dessus, sûrement, je vais revenir pour voir...
Mais
c'est clair que, là, dans cette... Puis là je vais faire une parenthèse parce
que... sur le dossier des aînés. C'est clair
que ça arrive, dans ce projet de loi omnibus... une façon de dire aux
municipalités : Les aînés, c'est important, les résidences, c'est important de les soutenir.
Essayez d'y aller de votre côté. Mais il faut absolument que le gouvernement...
On ne peut pas laisser aux
municipalités le soin... Je comprends qu'il y a beaucoup de résidences d'aînés
qui ont fermé récemment puis qu'on
essaie de trouver des différentes façons... C'est une des façons, mais ce n'est
pas par là qu'on va améliorer les services qu'on va donner aux aînés au
Québec, ce n'est pas par cet élément-là.
Et,
je veux dire, moi, je suis plutôt d'accord à l'idée qu'il y ait des belles
maisons d'aînés qui sentent le bon pain puis qu'on ne voie pas les machines d'hôpital, puis tout ça. Je suis
bien d'accord avec ça. Mais on parle d'une trentaine de maisons d'aînés au Québec. Il faut comprendre
qu'à Montréal il va y en avoir plus
qu'une, hein? On peut dire quatre, cinq, cinq, six. À Québec, il devrait
y en avoir plus qu'une.
Ça fait
que, moi, dans le Bas-du-Fleuve, là, éventuellement, il pourrait y avoir une maison d'aînés. Ça fait
que j'ai hâte de voir où est-ce qu'ils vont... où est-ce que les aînés du Bas-Saint-Laurent vont se
ramasser. C'est-u à Trois-Pistoles, à Rivière-du-Loup, à Rimouski, à Matane? Une. Une maison d'aînés, probablement, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On va les envoyer où? À
Alma, Chicoutimi, Jonquière? On ne sait pas trop, tu sais. Ce n'est pas sûr
que les... Pour les régions, là, une maison d'aînés, ce n'est pas là qu'on va
régler... puis ce n'est pas par cette politique-là non plus, ici, qu'on va les aider. Il
faut absolument intervenir pour améliorer ce qu'on devrait donner comme
services aux aînés, puis il y a des résidences
privées qu'il faudra mieux soutenir, puis il faut investir dans nos CHSLD. Il
faut investir là maintenant, à mon avis.
En tout cas, moi, c'est un dossier qui me touche énormément, puis je sais que
la ministre, ça la touche aussi puis l'ensemble des députés. Mais vous n'avez pas idée
comme c'est... dans les régions... Puis, si ça arrive dans ce projet de loi là, cette disposition-là, ce n'est pas innocent, là. C'est qu'effectivement on est tout le monde un peu inquiet puis on veut tout
le monde aider ce qui se passe par
rapport aux aînés. Mais des fois j'ai
l'impression qu'on n'a pas le cadre. La ministre des Aînés nous parle
d'une politique qui devrait être mise en place par un comité, là,
qui va déposer des choses. C'est sûr
que, regarde, la comitose, ça commence à me... Mais, en politique,
on m'a dit qu'il fallait être patient. Ça fait qu'on sera patients. Mais tout ce que je veux, c'est que
ça marche puis qu'on réussisse à trouver des solutions pour nos aînés aussi dans les municipalités. Puis, si les municipalités peuvent collaborer, c'est bien tant mieux. Ça fait
qu'on va pouvoir, dans ce projet de loi là, voir qu'est-ce qu'on peut
faire.
• (17 h 50) •
C'est
un omnibus. Ça, c'est la
première fois que je vis ça comme
député, là, les omnibus où il arrive toutes sortes de surprises. Et quelle surprise qu'on a eue un
soir d'entendre les policiers de Montréal débarquer pour nous expliquer qu'ils
étaient vraiment interpelés par le projet de loi! Je ne m'attendais pas à ça.
Moi, je pensais parler de l'habitation surtout,
et là j'ai vu un peu, là, l'enjeu qui était là, effectivement, un dossier
judiciarisé sur leur régime de retraite. Puis, pour avoir entendu les policiers, j'ai senti un peu l'importance du dossier pour eux autres. Et, le lendemain, la ville de Montréal qui est venue, où on comprenait d'où ça venait.
Tu sais, ça, c'était bien clair qu'il
y a un enjeu là qui, à travers
tous les autres enjeux de la régie du
bâtiment... du logement, tout... ça nous arrive un peu par la bande. J'ai trouvé que ça... Puis j'ai
compris aussi que ça avait surpris un peu la ministre de son côté aussi.
Ça
fait que, bof, c'est un peu ça, là, l'idée des omnibus. Ça fait qu'on pourra
travailler ça davantage aussi, avec mes collègues qui sont plutôt responsables du Travail ou des Affaires
municipales, pour faire en sorte qu'on ait une bonne position sur ce dossier-là. Mais, pour l'instant,
je... un peu comme mon collègue, ici, de la deuxième opposition parlait,
comme c'est un dossier judiciarisé, je
trouve ça un peu particulier qu'on veut arriver, par un projet de loi... venir
rendre légal quelque chose qui est
judiciarisé actuellement. En tout cas, je trouve ça... Je ne suis pas un
spécialiste, mais ça ne me rend pas à l'aise, là, sur cet élément-là.
Bref, je pense qu'il
y a des enjeux majeurs dans tout ça, dans ce projet-là. Je pense que, pour ce
qui est de la copropriété, ça vient régler
beaucoup de choses. Ça peut peut-être créer quelques affaires, quelques... des
dangers sur les tarifs, sur les frais
de condo, tout ça. Je pense qu'il faudra regarder ça, mais il y a vraiment un
cadre à donner. Sur la régie, il y a
des dangers, et c'est important que la régie donne des services au monde un peu
dans toutes les régions du Québec. Ça fait qu'on va collaborer.
Puis...
Ah oui! l'autre élément que je voulais dire, parce que, pour l'avoir vécu... La
première année de mon mandat, j'ai
rencontré un couple chez nous qui était aux prises avec ce qu'on appelait la
mérule pleureuse. Mérule pleureuse, la première
fois qu'il m'a dit ça, j'ai dit : C'est quoi, cette patente-là? Personne
ne savait trop. Et je me souviens d'être venu ici, sur le parquet du Parlement, puis allé voir quelques ministres.
Puis j'ai dit : As-tu déjà entendu parler de ça, de la mérule pleureuse? Ça a l'air que c'est en train de manger
tous nos bâtiments. Personne ne savait ça. Puis j'ai dit : C'est-u la
Santé qu'il faut aller voir? Parce
qu'il y a des impacts au niveau santé. Là, le ministre de la Santé : Non,
ce n'est pas chez nous. J'ai
dit : C'est-u la Sécurité publique? Non, pas vraiment. J'ai dit : Là,
c'est-u aux Affaires municipales? Non, pas sûr. Ça fait que personne ne
savait trop c'était quoi.
Et,
je me souviens, le couple en question était venu dans les tribunes, puis
j'avais déposé la pétition. Et là plusieurs députés autour ont senti qu'il y avait des cas dans leurs comtés. Et
rapidement c'est devenu un dossier qui n'était pas partisan pantoute, là, il y avait des gens de différents...
Et, plusieurs députés de différents partis, on s'est ramassés un peu ensemble,
on a dit : Là, il faut absolument bouger. Et c'est la députée d'Anjou—Louis-Riel qui, alors ministre, avait décidé de
prendre ça en main, puis de convoquer
les gens, puis d'en discuter. Et on avait mis en place... elle a mis en place
un programme, et on reconnaît ce phénomène qui est vraiment important.
Maintenant, il y a une association pour combattre la mérule pleureuse, les familles qui sont aux prises avec
ça. Et, dans le journal d'hier encore, quelqu'un disait qu'il était obligé
de démolir sa maison au complet parce qu'il
était pris avec cette affaire-là. Ça fait qu'il faut voir l'impact, là. Ces
personnes-là paient l'hypothèque quand même, là, tu sais? C'est des
jeunes familles des fois. Ça fait qu'il y a un impact là.
Et,
quand je voyais que des inspecteurs en bâtiment, ils avaient une note de deux
sur 10, puis qu'ils n'avaient pas de formation généralisée, puis qu'il y
avait deux associations qui se défendaient : Moi, c'est moi la meilleure,
l'autre, c'est... là, j'ai dit :
Comment on... C'est sûr que des cas comme ça, on les laisse passer. C'est sûr
que des cas où il apparaît des choses
nouvelles comme ça, les inspecteurs ne le voient pas. Il y a des familles qui
sont aux prises avec des situations comme ça.
On me disait que les
inspecteurs en bâtiment faisaient une inspection visuelle. Ça fait que, s'ils
voyaient quelque chose, ils ne pouvaient pas l'analyser. Il fallait qu'ils
demandent à un autre inspecteur qu'il vienne analyser. Peut-être que c'est ça, la façon. Moi, je n'ai jamais pris cette
formation-là. Mais tout ce que je sais, c'est que, pour l'avoir vécu comme député, c'est... pour les personnes qui
vivent ce genre de situation là, c'est une situation qui est difficile à vivre,
qui a un impact majeur sur leur vie. Ça fait que, nous autres, si on est
capables, par ce projet de loi, de s'assurer que les inspecteurs en bâtiment, dorénavant, seront à jour, puis pourront
vraiment reconnaître ces éléments-là, puis pouvoir protéger les
concitoyens, ce serait correct.
Encore revenir au début, ce que j'ai dit, c'est
par rapport au logement social. C'est sûr que, dans... On parle beaucoup de copropriété là-dedans, on parle de
tout ça, puis ça ne sera peut-être pas par ce projet de loi là, mais il faudra
revenir sur comment on
peut mieux soutenir le logement social. AccèsLogis, cette année, ce qu'on dit,
c'est qu'on fait du rattrapage sur ce
qui n'a pas été fait dans le passé. Mais il faut voir que le rattrapage, là,
des fois, c'est des groupes qui attendent
depuis sept, huit, neuf ou 10 ans leur logement social, et tout ça va
finir par aboutir je ne sais pas quand. Ça, c'est un impact qui est
majeur.
Puis je
reviens aux idées de coops, les coops d'habitation. Tu sais, on parle de
copropriétés, mais les coops, c'est aussi
une façon de se loger puis de partager la gestion du logement. Il y a plusieurs
années, quand j'avais des cheveux, j'avais
mis en place une coopérative de 24 logements à Rivière-du-Loup, dans un
immeuble, un vieil entrepôt qu'on avait viré, puis on a créé
24 logements. Ça fait que ça fait 25 ans, 26 ans de ça, et la
coop est encore là, la coop Le Grenier, à
Rivière-du-Loup, sur la rue Lafontaine. La coop est encore là. Les gens sont
dans le bâtiment, ils apprennent à gérer leurs affaires ensemble encore.
La gestion s'est bien faite. Ils ont rénové, tout s'est bien fait. Il y a
des gens là-dedans... 25 % du
bâtiment, c'est des gens à faibles revenus. C'est une belle façon de revigorer
nos centres-villes, de donner du logement
au monde, de leur permettre de gérer eux autres même leurs affaires, leur
permettre de sortir de leur isolement. Ce
n'est pas juste du logement, c'est une intervention sociale qui est importante puis économique
aussi parce que c'est 24 logements
en plein centre-ville. Ce n'est quand
même pas rien! À l'époque, j'avais
réussi à convaincre quelques gens d'affaires
d'appuyer, et je pense que personne ne le regrette aujourd'hui. Ça fait que le développement des coops, ça aussi, c'est une façon de
donner du logement à notre monde.
Et c'est sûr qu'on n'en parle pas là-dedans,
mais sûrement que je vais revenir sur l'importance du logement social, comme j'ai fait en consultations, pour m'assurer qu'on ne laisse pas entrevoir que le privé peut ouvrir
ou peut être la seule solution au
logement social. Je sais qu'il y a de la pression. Le privé nous dit souvent :
Regarde, Harold, il y en a assez, de
logements ici. On est capables de... À chaque fois, je leur dis : Je ne
veux pas vous mettre en contradiction, mais
donner un logement décent à des gens qui ont besoin de ces logements-là, qui
n'auront pas à choisir un logement le moins
cher possible, avec le moins de services possible parce qu'ils n'ont pas les
moyens d'avoir un vrai logement qui a du
bon sens, puis qu'il y ait des services, puis qu'ils peuvent avoir un peu de...
Tu sais, être capable de vivre. Puis moi, je pense que c'est une... ça passe par du logement social. Puis le logement
social est l'enfant pauvre au Québec, depuis plusieurs années. Ça fait qu'il faut virer la machine. Et je
vais, c'est certain, puis je ne sais pas si je vais être capable de le faire dans des articles, mais il y a
certains articles là-dedans que... je vais essayer de ramener l'importance
du logement social au Québec.
Bref, beaucoup
de belles choses, dans ce projet de
loi là, qui étaient attendues. Je
pense que l'ancien gouvernement
avait commencé à travailler là-dessus, la critique de l'opposition officielle
et la ministre ont de l'air à bien s'entendre sur
bien des choses, ça fait qu'on va se fier là-dessus pour collaborer aussi de
notre côté. Il y a des éléments qu'on va poser comme questions,
ça, c'est très évident. Merci, tout le monde.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Rimouski.
Y a-t-il d'autres
interventions? Oui? Alors, Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir aussi sur le projet de loi n° 16. D'emblée,
permettez-moi, là... Je sais que j'ai un court laps de temps, alors je vais
commencer tout de suite les remerciements, que je pourrai sûrement
poursuivre dans un prochain moment, mais je remercie les groupes qui se sont
présentés en commission parlementaire. Je remercie les groupes aussi qui ne se sont pas
présentés, mais qui ont déposé un mémoire. Je veux les rassurer, on a pris connaissance de vos mémoires, et ils nous
seront très utiles pour la prochaine étape, là, qui sera l'étude
détaillée.
Je fais aussi
une parenthèse parce que je trouve ça plutôt triste qu'on n'ait pas pu entendre ces
groupes-là. Un projet de loi de cette importance-là, on l'a dit, c'est un projet de loi omnibus, mais c'est un projet quand
même important, ça réforme la Régie
du logement. Ce n'est pas juste... voyons, ça ne fait pas juste changer le
titre, mais ça change beaucoup
du contenu. Puis je pense qu'il y a beaucoup
de gens qui auraient aimé pouvoir venir à l'Assemblée nationale, pouvoir
s'exprimer, et ils l'ont fait dans des
mémoires, mais, même là, ils l'ont fait dans un court laps de temps. Je me
souviens, on a rencontré, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, alors, malheureusement, compte
tenu de l'heure, je me dois de vous interrompre, mais j'imagine que vous
n'avez pas terminé votre intervention. Alors, vous pourrez la poursuivre lors de
la reprise de ce débat.
Ajournement
Et maintenant, compte tenu de l'heure, j'ajourne
nos travaux au jeudi 16 mai à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)