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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin d’élargir la portée du droit au paiement des frais d’une assistance (PDF, 83 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko)