(Treize heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon début de semaine à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
à la rubrique des déclarations de
députés. Je suis prête à céder la
parole au premier intervenant.
M. le député de Maskinongé, la parole est à vous.
Souligner le travail du
comité Vision Maskinongé
M. Simon Allaire
M. Allaire : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai
le goût de vous parler de mobilisation, de concertation, de travail collaboratif.
Bref, j'ai le goût de vous parler de Vision Maskinongé.
Depuis maintenant
10 ans, le comité Vision Maskinongé se réunit afin de partager les dossiers, adopter
une vision commune pour le territoire et faire la promotion de celle-ci.
Les partenaires de Vision Maskinongé ont mis de l'avant un plan d'action afin de s'assurer d'une cohérence et d'en assurer
sa réalisation avec des acteurs dynamiques provenant de
la MRC, de la SADC, du CIUSSS, des municipalités, des commissions scolaires, de
la chambre de commerce et d'industrie, le
SANA, l'UPA, la corporation de développement communautaire, Emploi-Québec, et
j'en passe. Vous pouvez imaginer les dossiers qui avancent, et ce, pour
le bien commun de toute la communauté.
Permettez-moi
donc de saluer et de féliciter, Mme la Présidente, Isabelle, Janyse, Julie,
Jean-Frédéric, Pascal, Marie-Claude,
Nadia, Jonathan, Geneviève, Nathalie, Valérie, Suzie et les autres, car c'est
tous ensemble qu'on avance, et je suis très fier de faire partie de cette
communauté maskinongeoise. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole au député de Jacques-Cartier. La parole est à vous.
Rendre hommage aux jeunes
Jane et Isabel Szollosy,
cofondatrices de l'organisme Sparkes of Hope
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, Mme
la Présidente.
Jane and Isabel Szollosy
cofounded Sparkes of Hope, a nonprofit organization which runs a camp for the
impoverished Haitian community in the Dominican Republic. The local children
attend Youth Upliftment, a school founded by
West Islander Kate Bateman, and Jane and Isabel provide them with amazing
summer experiences such as field
trips. Admission to the camp and other expenses are sponsored by the Szollosys'
large group of family, friends, and admirers.
All the children's medical needs are seen to by trained health care
professionals, and local adults are given jobs in the camp.
Every day, Jane and Isabel
somehow find the time and energy to improve the lives of children who face
daily hardships and poverty. Jane and
Isabel, my fellow VHSers, I'm inspired by your fine example and so honored to
have you sitting in the gallery today. Along with my colleague the Member from
Vaudreuil, we would like to thank you for your amazing work. If you
could please stand so we could give you a round of applause.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Beauce-Nord.
Féliciter le jeune Eliot Grondin
pour ses performances
sportives au cross en planche à neige
M. Luc Provençal
M. Provençal :
Merci. Le 1er avril dernier, en Autriche, se tenait la grande finale des
juniors mondiaux de «snowboard cross», à
laquelle participait le planchiste de Sainte-Marie Eliot Grondin. Dans le cadre
de cette compétition, le jeune athlète de 17 ans a mérité la
médaille d'argent. À noter qu'à la fin août 2018, en Nouvelle-Zélande, Eliot avait aussi été médaillé d'argent.
En coupe Nor-Am, il a décroché une deuxième position au cumulatif de la saison,
et ce, malgré le fait qu'il n'a pris
part qu'à seulement quatre des six courses au programme. De plus,
lors du 41e Gala du mérite sportif beauceron, tenu en mars, l'organisation
a décerné à Eliot le titre d'athlète de l'année parmi les 82 athlètes mis
en nomination.
Eliot
Grondin est un fier représentant de notre région et de son pays. Celui-ci a notamment
participé aux Jeux olympiques de PyeongChang en février 2018. Il était le plus
jeune participant masculin canadien à ces jeux.
Félicitations,
Eliot, pour cette magnifique saison et bon succès pour les années à venir! Nous
sommes fiers de toi et de ta réussite. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Vaudreuil.
Souligner
le 35e anniversaire du Tournoi provincial
novice-atome de Vaudreuil-Dorion
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Se déroule présentement, jusqu'au 21 avril
prochain, le Tournoi provincial novice-atome
de Vaudreuil-Dorion. Ce tournoi prend de l'ampleur année après année et
accueille maintenant 76 équipes, donc plus de 4 500 personnes, sur trois semaines. Il
va sans dire que ce tournoi se démarque, et je suis certaine que
l'organisation est responsable de ce beau succès, qui en est à sa
35e édition.
Bravo
aux organisateurs et aux nombreux partenaires qui par cet événement d'envergure
font aussi rayonner le comté de
Vaudreuil! Le 21 avril prochain, j'aurai une fois de plus le privilège
d'assister à un match, faire une mise au jeu, remettre les bannières et
les médailles aux nombreux participants. Félicitations aux jeunes athlètes,
leurs équipes et leurs familles pour leur participation! Bonne fin de tournoi.
Et rendez-vous l'année prochaine pour une 36e édition.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole au député de
Borduas.
Souligner
le 40e anniversaire du Club de patinage
artistique de Mont-Saint-Hilaire inc.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme
la Présidente. Permettez-moi, dans un
premier temps, de souligner la présence dans les tribunes de
Mmes Marie-Ève Perreault et Julie Larivière, présidente et administratrice
du Club de patinage artistique de Mont-Saint-Hilaire.
Elles sont accompagnées d'Alycia Gosselin et d'Éliane Gignac, deux patineuses
du club.
Si
elles sont ici aujourd'hui, Mme la
Présidente, c'est parce que
le Club de patinage artistique de Mont-Saint-Hilaire fête cette année ses 40 ans. Mme la Présidente, si le club profite encore de son excellente réputation après quatre
décennies, c'est parce que
des entraîneurs, des parents et des bénévoles ont su faire preuve de
dévouement, en plus d'avoir toujours
eu à coeur l'épanouissement des patineuses
et des patineurs de la région. C'est aussi grâce à l'implication de tous ces gens à travers les années du Club de patinage
artistique de Mont-Saint-Hilaire qu'il pourra présenter, le week-end prochain,
sa revue de glace annuelle.
J'aimerais
donc, Mme la Présidente, remercier tous ceux et celles qui se sont impliqués
auprès du club pendant toutes ces
années et également souhaiter un très bon spectacle à toute l'équipe le
14 avril prochain. D'ailleurs, j'ai déjà participé moi-même, Mme la Présidente, à ce spectacle-là. Alors, je
souhaite un bon succès. Et merci beaucoup à tous les bénévoles, les
parents et tous les patineurs et patineuses qui sont là. Merci. Et
félicitations pour vos 40 ans!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole au député de Sainte-Rose.
Exprimer
de la solidarité envers les citoyens de la
ville de Laval victimes de pannes de courant
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme beaucoup de Lavallois, ce matin, je me
suis réveillé dans le noir total et
puis par manque de courant. La ville de Laval subit actuellement un manque
d'électricité assez sévère. Je
profite de la tribune aujourd'hui pour remercier l'ensemble des gens impliqués,
soit Hydro-Québec, le service de police, les gens de la municipalité de Laval, également les services de
pompiers. Je les remercie pour tout ce qu'ils font pour nous aider à se
sortir de ce joyeux pétrin.
J'ai
dû... J'ai eu la chance, moi-même, de venir ici, à l'Assemblée nationale, pour
prendre ma douche, alors je sympathise
énormément avec mes citoyens qui n'ont pas la chance de faire de même. J'en
profite aussi pour les aviser qu'il y a deux centres communautaires qui
peuvent vous accueillir à l'instant. Vous pouvez aller au centre Accès sur Arthur-Sauvé. Vous pouvez également aller au parc
Lausanne, au Centre communautaire de Lausanne. J'ai des membres de mon équipe
qui sont présents là-bas pour vous aider, pour vous accompagner. S'il y a quoi
que ce soit que je peux faire pour vous, s'il vous plaît, faites-nous-le
part.
Alors, bonne chance!
Et je suis avec vous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Souligner le travail de l'organisme Service
d'intégration au travail Mauricie
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner le travail accompli
par le Service d'intégration au travail, le SIT Mauricie.
Cet
organisme, qui a vu le jour en 1997 à Trois-Rivières, est une référence pour
les personnes ayant un problème de santé mentale et qui souhaitent
entreprendre une démarche d'intégration sociale et professionnelle. Le Service d'intégration au travail est l'une des plus importantes
entreprises d'économie sociale de la région. Il offre aux entreprises
trois types de service, soit la sous-traitance, le recyclage et la revente de
métaux et un atelier de vitrail.
La
mission de cette équipe dévouée est d'intégrer des personnes qui sont parfois
très éloignées du marché du travail. Et la
formule fonctionne. La preuve : l'organisme emploie plus de 250 travailleurs qui sont regroupés dans cinq centres de services, soit à Trois-Rivières,
à Shawinigan, à Louiseville et à Saint-Tite.
De plus, le
15 février dernier, M. Alain Levasseur...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En terminant.
M. Boulet :
...directeur associé et fondateur du SIT, a été honoré...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner
l'engagement d'organismes de la circonscription
d'Hochelaga-Maisonneuve pour améliorer
l'accès au logement social
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc : Mme la
Présidente, à l'approche du
1er juillet, Montréal connaît à nouveau une inquiétante crise du
logement qui touche notamment les familles et les foyers les plus vulnérables.
Dans ce contexte, je tiens à remercier au
nom de toute la communauté d'Hochelaga-Maisonneuve le Comité BAILS, Entraide Logement
Hochelaga-Maisonneuve, le Comité
Logement Ville-Marie, la SHAPEM et Bâtir son quartier pour leur engagement
crucial pour l'accès au logement et pour le développement du logement
social.
Ces
organismes luttent sans relâche sur deux fronts. Au
quotidien, ils informent les locataires de leurs droits et les appuient dans leurs démarches pour résoudre leurs
problèmes de logement. Ils accompagnent et soutiennent également le
développement et la réalisation de projets de logements sociaux accessibles pour
les ménages à faibles et moyens revenus.
Les
luttes et la contribution si fondamentales de ces groupes nous rappellent
que le logement n'est pas un bien comme les autres. Se loger dignement,
c'est une nécessité absolue, qui ne devrait être refusée à personne. Merci, Mme
la Présidente.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Terrebonne.
Souligner
le courage et la détermination des propriétaires de la Résidence
Oasis de Terrebonne à la suite de l'incendie du 8 juillet 2017
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Merci, Mme
la Présidente. On se rappellera que,
le 8 juillet 2017, le comté de Terrebonne a été secoué par un
triste drame humain. Une résidence pour personnes âgées a été la proie des
flammes, et une personne a perdu la vie.
La
propriétaire, Anne-Marie Laplante, son époux, Sylvain Marion, les pompiers, les
employés ont rapidement mis la
main à la pâte pour sécuriser les résidents et s'assurer rapidement de leur
relocalisation.
Devant un tel
désastre, Mme Laplante et M. Marion auraient pu baisser les bras.
Bien au contraire, ils ont fait preuve de courage, de persévérance et de
détermination pour reconstruire, moderniser et agrandir leur immeuble afin de
permettre aux résidents de retrouver leur milieu de vie.
J'ai eu la chance de
rencontrer Mme Laplante et M. Marion à plusieurs reprises et j'ai
constaté leur immense dévouement pour le bien-être des résidents. À chaque
présence à cette résidence, je peux constater le bien-être des résidents et l'accompagnement
impeccable qu'ils reçoivent.
Chapeau à Anne-Marie
Laplante, Sylvain Marion et leurs employés pour avoir fait preuve de...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Beauharnois,
la parole est à vous.
Rendre
hommage aux bénévoles de la circonscription de Beauharnois
dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole
M. Claude Reid
M. Reid :
Merci, Mme la Présidente. C'est sous le thème Et si on osait... bénévoler! que
se déroule actuellement la Semaine de
l'action bénévole au Québec. Je désire donc souligner et remercier les milliers
de bénévoles de mon comté par le biais de cette tribune.
Jour après
jour, nos bénévoles oeuvrent dans différentes activités : livraison et
confection de repas pour les aînés, transport et accompagnement médical,
cliniques d'impôt, activités sociales pour briser l'isolement, et plus encore. Notre collectivité rayonne au quotidien par ces
gestes altruistes et empreints d'humanité. Le temps bénévole, une valeur
précieuse, est un cadeau inestimable non
seulement pour celui qui le reçoit, mais également pour celui qui le donne de
son dévouement le plus sincère.
Il ne faudrait pas non plus passer sous silence
l'implication du Centre d'action bénévole de Valleyfield et du Centre d'action bénévole de Beauharnois. Ces deux
organismes de mon comté, qui comptent des centaines de citoyens
bénévoles et des employés dévoués, offrent leur précieux temps au service des
autres. Quoi de plus noble?
Au nom de
toute la population du comté de Beauharnois, je tiens à vous féliciter, à vous
remercier de donner de votre temps pour l'action bénévole...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à
la rubrique des déclarations de députés.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Je vous souhaite, à toutes et à tous, un bon
mardi sous la neige. Il faut composer, bien sûr, avec ça.
Présence
de l'ambassadeur de la République d'Estonie, M. Toomas Lukk
Et, à ce moment-ci, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de
l'ambassadeur de la République d'Estonie, son Excellence M. Toomas
Lukk, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur.
Présence
de M. Alain Therrien, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai également le plaisir de souligner la
présence de M. Alain Therrien, ancien député de Sanguinet.
Présence
de M. Jean Boucher, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Je souligne également la présence de
M. Jean Boucher, ancien député d'Ungava.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le député de Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 197
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de
Chomedey présente le projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de
lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la
réparation des biens. M. le député de Chomedey.
M. Guy
Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le
Président. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de souligner la présence, dans
nos tribunes, d'une trentaine
d'étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, coauteurs du
projet de loi n° 197.
Ce projet de
loi modifie la Loi sur la protection du consommateur afin de faire valoir le
droit à la réparation des biens et de lutter contre l'obsolescence
programmée.
Le projet de loi instaure une cote de
durabilité pour les biens. Cette cote indique la durée moyenne de fonctionnement d'un bien et est établie par le
Bureau de normalisation du Québec, lequel est responsable de l'évaluation
de la durabilité des biens. Cette cote de
durabilité doit être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil
domestique offert en vente ou en location.
Le
projet de loi énonce que les pièces de rechange, les outils et les services de
réparation nécessaires à l'entretien ou
à la réparation d'un bien faisant l'objet d'un contrat doivent être disponibles
à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée
raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus
avantageux pour le consommateur.
Le
projet de loi prévoit que le commerçant ou le fabricant ne peut refuser
d'exécuter une garantie au motif que le bien a fait l'objet d'une
réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers
nommé pour l'exécution de la garantie si cette réparation a été effectuée par
un réparateur certifié par l'Office de la protection du consommateur.
Le projet de loi instaure une infraction pour la
personne qui pratique délibérément l'obsolescence programmée, laquelle
est passible d'une amende minimale de 10 000 $.
Enfin,
le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les trois ans, faire un
rapport au gouvernement sur l'efficacité des mécanismes de protection du consommateur prévus par la Loi sur la
protection du consommateur et sur l'opportunité de modifier cette loi. Ce rapport est examiné par la commission
compétente de l'Assemblée nationale. Merci,
M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions et à une question inscrite au
feuilleton
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement
à la pétition présentée le 28 février 2019
par le député de Jonquière ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 19 mars 2019 par le député de
Matane-Matapédia.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1.
Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances
publiques et député de Montmorency.
Poursuite du débat sur le discours sur le budget
M.
Simard : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
des finances publiques qui, les 2, 3
et 4 avril 2019, a siégé afin de procéder à la poursuite du
débat sur le discours du budget.
J'en
profite également pour saluer une trentaine d'étudiants de l'école
secondaire La Seigneurie, qui sont ici parmi nous pour la période des
questions. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Saint-Jean.
Modifier l'article 611 du Code civil relativement aux
relations entre les enfants et les grands-parents
M.
Lemieux : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 855 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'article 611 du Code civil permet aux grands-parents des
droits d'accès sur leurs petits-enfants, même s'ils n'ont jamais entretenu une relation auparavant.
Les fréquences et les durées s'avoisinent à celles d'un parent séparé;
«Considérant que l'article
imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et brimer l'autorité parentale au
détriment de l'intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n'est
menée, le titre de grands-parents suffit;
«Considérant
que l'article 611 va à l'encontre de l'article 33 du Code civil en s'ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible sur les
petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du
conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations
se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale des
procédures;
«Considérant
que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue
l'intérêt supérieur de leurs enfants;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec que l'article 611 du Code civil du Québec soit modifié afin que :
«Seule une relation interrompue par les parents
sera valable pour entreprendre des procédures;
«Une relation significative devra être démontrée
afin de mener à des droits;
«Seuls des droits de visite seront fixés, le
coucher n'étant pas propice à la relation;
«Les moins de quatre ans devront être
accompagnés d'un parent;
«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;
«Dès 10 ans, ils décideront de la
continuité de la relation;
«Les parents autoriseront préalablement les
sorties.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Saint-Jean.
• (14 h 10) •
M.
Lemieux : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 187 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant
que l'article 611 du Code civil permet aux grands-parents des droits
d'accès sur leurs petits-enfants, même
s'ils n'ont jamais entretenu une relation auparavant. Les fréquences et les
durées s'avoisinent à celles d'un parent séparé;
«Considérant
que l'article imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour
imposer leurs conditions et avoir
l'avantage sur l'autorité parentale, souvent au détriment de l'intérêt des
enfants. Aucune évaluation psychologique n'est menée. Le seul titre de
grands-parents suffit;
«Considérant
que l'article va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en
s'ingérant dans le lien parent-enfant.
Ces droits exercent une influence
nuisible et stressante sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate
et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs,
financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature
forcée et brutale de ces procédures;
«Considérant
que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue
l'intérêt supérieur de leurs enfants;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«L'article 611 devrait être modifié :
«Seule une relation interrompue sera valable
pour entreprendre des procédures;
«Une relation significative devra être démontrée
afin de mener à des droits;
«Seuls des droits de visite seront fixés, le
coucher n'étant pas propice à la relation;
«Les moins de quatre ans devront être
accompagnés d'un parent;
«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;
«Dès 10 ans, ils décideront de la
continuité de la relation;
«Les parents autoriseront préalablement les
sorties.»
Je certifie, M. le Président, que cet extrait
est conforme à l'original de la pétition.
Le Président : Merci. Cet
extrait de pétition est déposé.
Présence
de M. Gilles Lehouillier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Permettez-moi
de revenir un peu dans le temps pour souligner la présence, dans nos tribunes,
parce que je le vois à l'instant, de M. Gilles Lehouillier, ancien
député de Lévis. M. Lehouillier.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Je reconnais le leader du deuxième groupe
d'opposition. M. le leader.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai l'intention de vous faire
des représentations concernant le quorum au salon bleu. Alors, si vous vouliez bien rester suite à la période des
questions, je pourrai faire ces représentations-là.
Le
Président : Merci, M. le leader. Sans problème, je
reviendrai pour vous écouter à la rubrique, cependant, des
renseignements sur les travaux. Alors, j'y serai à ce moment-là.
Je vous avise
qu'après la période de questions et réponses orales M. le ministre des Finances
répondra à une question posée le
21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures
de réclamations fiscales par Revenu
Québec.
Je
vous avise également qu'après la période de questions et réponses orales seront
tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, le vote sur la motion du ministre de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption de principe du projet de loi n° 9, puis les votes sur les
amendements au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur
le projet de loi n° 10 ainsi que sur ce rapport.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Impact des politiques gouvernementales
sur la population
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, la
liste de dossiers où le premier ministre fonce tête baissée s'allonge, des
dossiers qui ne laissent personne indifférent, qui affectent le climat
social et qui mobilisent les gens dans la rue. On est même rendu à retirer des
droits fondamentaux aux Québécois. Cela a donné lieu d'ailleurs à de vives
réactions, y incluant la mienne, M. le Président.
Le gouvernement nous a habitués à des projets
brouillons, à des dossiers montés sur le coin d'une table mais évidemment validés par des sondeurs. On en vit
maintenant les conséquences. Mais, au lieu d'ouvrir le dialogue et de
trouver les voies de passage, le premier ministre aime mieux faire semblant.
Le premier ministre fait semblant qu'il se soucie de la situation de l'épuisement des
infirmières, alors qu'il manque 150 millions pour les projets ratios. Le premier
ministre fait semblant que les maternelles quatre ans mur à mur, c'est une solution miracle, alors qu'on apprend que les
inscriptions sont anémiques. Le premier
ministre fait semblant que l'éducation est
sa grande priorité, mais ne fait rien pour pallier à la pénurie de main-d'oeuvre qui bat son plein dans ce domaine. Le plus triste, c'est que son gouvernement fait même semblant de savoir comment va s'appliquer le projet de loi sur la laïcité et comment il va retirer les droits fondamentaux
aux Québécois.
M. le Président, quand son gouvernement va-t-il cesser de faire semblant? Quand va-t-il
se rendre compte qu'en tant que premier ministre il a la responsabilité
de donner des réponses aux Québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, d'abord, je veux remercier le chef
de l'opposition officielle qui vient
d'avouer qu'il a eu une réaction
exagérée la semaine dernière à mon égard. Donc, j'accepte ses remarques avec
plaisir. J'étais content aussi de voir que, sur le projet de loi
n° 1, alors que depuis des jours on était sur l'article 1, on est maintenant
rendus à l'article 3. Donc, j'étais content de voir que ce matin il y a
une nouvelle approche qui est prise par...
Une voix : ...
M.
Legault : Même, on me dit,
l'article 6. C'est vraiment une grande amélioration. M. le Président, le chef de l'opposition officielle fait allusion à une
pénurie de main-d'oeuvre, comme si la pénurie de main-d'oeuvre était apparue
depuis six mois. Pour avoir la main-d'oeuvre
qu'on a besoin, on doit planifier. C'est vrai en éducation, c'est vrai en
santé. C'est ce qu'on est en train de
faire, M. le Président. On ne réussira pas à régler tous les problèmes en six
mois, mais je peux vous dire qu'on est en train de mettre un plan pour
offrir des bien meilleurs services aux Québécois.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, quand la ministre répond aux questions, ça va toujours mieux en
commission parlementaire. Vous savez, la
population se pose des questions légitimes dans plusieurs dossiers et n'a aucune
réponse. On s'est d'ailleurs rendu
compte que le premier ministre a fait semblant de baisser les seuils
d'immigration, alors que son ministre a dit qu'il voulait les monter dès
l'an prochain. Vos actions affectent directement la vie et l'avenir des Québécois.
Pourquoi voulez-vous faire régner toujours ce
climat d'incertitude dans à peu près tous les dossiers?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle parle
des seuils d'immigration. Je veux lui répéter que notre objectif, c'est de modifier la façon dont on sélectionne les
candidats à l'immigration économique. Actuellement, il y en a trop, malheureusement, qui n'occupent
pas un emploi à la hauteur de leurs qualifications. Donc, on veut utiliser
le nouveau système Arrima.
On
veut aussi mettre en place un test de français obligatoire, qui devrait être
réussi dans les trois premières années. Je le sais, que ça n'intéresse pas le Parti libéral de préserver la pérennité
du français au Québec. Pour nous, c'est important, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! En terminant.
M. Legault :
Donc, on va faire les changements dans l'ordre.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Franchement, M. le premier ministre, là, ça n'a aucun sens, ce que vous dites,
parce qu'encore une fois...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Arcand :
...les gens n'en reviennent pas de plusieurs de vos annonces, comme celles sur
les futures enseignantes, quand vous avez dit : Vous n'êtes pas
d'accord?, allez voir ailleurs.
Ma
question est simple : Pourquoi, alors qu'on est en plein choc
démographique, en pleine crise de main-d'oeuvre, les seules actions de la CAQ, c'est de compliquer la vie à ceux qui ont
choisi le Québec comme terre d'accueil, que ce soient les travailleurs,
les chauffeurs de taxi, les entreprises? Pourquoi...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, quand on regarde les candidats à
l'immigration, il y a 50 000 dossiers qui attendent à Ottawa, il y en a un autre
50 000 personnes qui sont dans les fameux 18 000 dossiers.
Le Parti libéral préfère qu'on traite les dossiers premier arrivé,
premier servi. Nous, on préfère choisir en premier les personnes qui répondent
aux besoins des entreprises au Québec. On
pense qu'économiquement c'est un bon choix. Donc, le parti de l'économie, c'est
la CAQ, comme le disait Raymond Bachand.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Troisième complémentaire. La
parole appartient seulement au chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Le système Arrima, c'est nous qui l'avons établi, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Arcand :
Le premier ministre fait semblant d'être ouvert, mais il porte la
responsabilité du climat néfaste actuellement
qui s'étend sur le Québec, et ce, dans plusieurs dossiers. Hier, je lisais
Michel C. Auger qui disait qu'on ne construit pas de consensus sans
parler avec ceux qui ne pensent pas comme nous.
Pourquoi
préférez-vous diviser et nous imposer ce climat néfaste au lieu de faire
avancer le Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle nous
dit : Le système Arrima, c'est le Parti libéral qui l'a mis en place. Ce qu'il a oublié de nous dire, c'est qu'il ne
veut pas qu'on l'utilise avant un an parce
qu'il veut d'abord qu'on traite les dossiers des 50 000 personnes...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Legault :
...premier arrivé, premier servi. Nous, on pense que ce n'est pas une bonne
idée. On écoute l'opinion de
l'opposition, mais on pense que, pour le marché du travail, pour la vigueur de
l'économie du Québec, notre méthode est meilleure.
Le Président :
Question principale, et je vous demande votre collaboration, la parole
appartient maintenant à la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Application
de certaines dispositions du projet de loi sur la laïcité de l'État
Mme
Hélène David
Mme David :
Bonjour, M. le Président. La semaine dernière, on a beaucoup parlé des
difficultés d'application du projet
de loi n° 21. On nous a d'abord dit qu'il n'y aurait pas de sanction pour
les récalcitrants, puis on nous a dit qu'il faudrait appeler la police. Et puis on est revenu en arrière en disant
qu'il faudrait plutôt s'adresser aux tribunaux, pour finalement se faire
dire que ce sera à l'autorité compétente de porter tout le fardeau d'appliquer
la loi.
La question
s'est aussi posée sur le caractère visible ou invisible des signes religieux.
Le ministre a répété froidement qu'on
ne ferait pas de fouille à nu ni que l'on demanderait d'ouvrir des cols de
chemise. D'accord, on a compris. On garde une distance, on banalise, on
intervient le moins possible quand c'est un signe religieux invisible.
Doit-on
conclure que le projet de loi impose une surveillance à degré variable quant au
port de signes religieux, avec des
conséquences modulables selon la foi qui est ou non affichée? Comment le
ministre sera-t-il juste et équitable envers tous les croyants, de
quelque religion qu'ils soient?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Encore une fois, je
dois souligner le ton de la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je pense que c'est
le ton que nous devons avoir dans cette Assemblée
dans tout le débat. Les questions qu'elle pose sont légitimes, et je vais
tenter d'y répondre le mieux possible.
Cela étant
dit, je tiens quand même, M. le Président, à faire une mise au point. Je n'ai
entendu... pas la députée de
Marguerite-Bourgeoys, pas le chef de l'opposition officielle, pas la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne et
non plus le député de D'Arcy-McGee
dénoncer les propos du maire de Hampstead. J'aurais souhaité... Et d'ailleurs
l'attaché politique du député de D'Arcy-McGee participait à la
conférence de presse...
Des voix : ...
• (14 h 20) •
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : Alors, ce que je souhaiterais, M. le Président,
c'est que tous ensemble, pour la suite du débat, on dénonce ce genre de
propos et qu'on puisse s'élever.
Pour ce qui
est de la question de la députée de Marguerite-Bourgeoys, écoutez, dans le
projet de loi, c'est déjà prévu que
c'est la plus haute autorité administrative qui est chargée de l'application de
la loi, comme ça se fait dans différentes lois d'ordre public. Donc, très clairement, dans chacune des
organisations publiques, la personne chargée de l'application de la loi,
c'est la personne qui est la plus haute autorité. Ça se fait dans toutes les
lois québécoises.
Pour ce qui est de la question du signe visible,
nous avons choisi...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...clairement de faire en sorte de viser tous les
signes religieux par une interdiction, point à la ligne.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme
Hélène David
Mme David :
Bien, justement, tout tourne autour du port de signes religieux comme un mantra
qui garantirait la laïcité de l'État.
De l'État, je le répète. On parle d'autorité, d'influence indue sur les
enfants, de risques de prosélytisme, de
neutralité et finalement de laïcité, tous ces concepts mélangés qui donnent un
cocktail plus ou moins épicé, dépendant de la religion.
Doit-on conclure que, dans le projet de loi, les signes visibles seront traités différemment des signes invisibles?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je pense que j'ai été clair. Tous les signes
religieux sont sur le même pied d'égalité.
Pour certaines personnes en situation d'autorité, policiers, juges, agents
correctionnels, enseignants, directeurs d'école, durant la prestation de
travail, durant le temps de travail, il n'est pas permis de porter un signe religieux.
La députée de Marguerite-Bourgeoys m'a reproché d'avoir utilisé l'expression
«fouille à nu». Je faisais référence à un de ses précédents collègues
qui avait utilisé cette expression-là à l'époque où il était ministre
de l'Éducation, à l'époque où il était député de Jean-Talon. Je pense que tout le monde a fait le lien avec ça. L'idée, c'est : lorsqu'on applique une
norme, lorsqu'on applique une loi, la personne chargée de l'application
de la loi le fait avec discernement.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : Et c'est ce qui va être fait, parce que je fais
confiance aux autorités dans chacune des organisations.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme
David : Notre travail
d'élus, c'est de faire adopter des lois pour améliorer le sort de nos
concitoyens et pour faire avancer le Québec. En ce
moment, le ministre
nous force à discuter de police, de fouille à nu, de délation, de petites
croix cachées, de signes plus visibles, de
hautes autorités qui devront intervenir dans les convictions intimes des gens,
dans leur attachement à certains objets significatifs.
Est-ce
vraiment un genre d'échange qui nous honore, qui est à la
hauteur de notre importante responsabilité de législateurs?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, avec respect pour la collègue
de Marguerite-Bourgeoys, c'est elle qui soulève toutes ces interrogations-là. Et le projet de loi, il est clair relativement à ces différents enjeux là. Ce qu'on fait,
c'est qu'on met une séparation très claire
entre l'État et les religions au Québec. Je sais qu'il y a beaucoup
de Québécois qui sont attachés à la laïcité
de l'État. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on fait le choix de l'inscrire
formellement dans nos lois, l'inscrire
dans la Charte des droits et libertés
de la personne, parce qu'il s'agit
d'une des valeurs fondamentales de la société québécoise, qu'on a mise de l'avant au cours des
50 dernières années. On est passés des écoles, à l'époque, où les communautés
religieuses étaient présentes dans les écoles, dans les hôpitaux,
et maintenant on a fait un choix progressif...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...de séparer le tout, et c'est ce qu'on fait dans le
cadre du projet de loi. Je pense que, les Québécois, c'est ce qu'ils
souhaitent.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Rupture de services dans certains centres hospitaliers
en région
M. André Fortin
M. Fortin : M. le
Président, on commence à comprendre
l'approche de la ministre de la Santé. Cas n° 1 : elle ferme l'unité de
natalité à La Sarre. Les gens de la région se mobilisent. Ils font des assemblées,
signent des pétitions. Rien de la ministre,
mais, quand une femme accouche dans des conditions que certains décrivaient
comme de la médecine de brousse, la ministre,
enfin, réagit. Elle décide d'ouvrir la natalité en prenant des infirmières
d'ailleurs en région et de l'Hôpital
Sainte-Justine. Cas n° 2 : elle ferme l'unité de natalité à La
Malbaie, et on envoie une femme enceinte, en pleine nuit, à un hôpital à
deux heures de route. Ce qui devait arriver arriva, M. le Président. Elle accouche dans son auto sur le bord du chemin. Et la ministre,
enfin, réagit. Elle prend une ambulance d'ailleurs sur le territoire pour
desservir les femmes enceintes. Tout ce qu'elle fait, c'est prendre à Paul pour
donner à Pierre.
M. le Président, est-ce que ce sera son approche, réagir suite aux événements?
Est-ce qu'elle comprend qu'elle ne peut pas simplement
enlever un service à un pour le donner à l'autre?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de
me poser la question parce que ça va
me permettre d'apporter des précisions. D'abord, je dois dire, la première
chose, c'est que je suis rassurée que la mère et l'enfant sont en bonne
santé et vont bien. Je pense que c'est ce qui est le plus important dans cette
situation.
Le bris de service qu'il y a eu en
obstétrique à La Malbaie, là, c'est quelque chose qui n'était pas prévu. C'est une
infirmière qui, malheureusement, a eu un accident. Dès que j'ai entendu parler
de cette situation qu'évoque mon collègue de
Pontiac, j'ai demandé, j'ai donné la directive que, dans ces circonstances, une
ambulance soit toujours disponible, dans
ces circonstances, pour amener la mère, l'enfant, le conjoint vers l'hôpital de
Québec. Alors, cette directive a été donnée rapidement.
Le CIUSSS de la
Capitale-Nationale s'est assuré que la situation se stabilise, et effectivement,
aujourd'hui...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...elle est stabilisée. Et, dans ma prochaine réponse, je vous parlerai de
l'avenir.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui, ce n'est pas évident, M. le Président. La ministre a une troisième
opportunité. On apprend qu'aux CHSLD à
Sherbrooke, à Granby, à Cowansville des quarts de travail ne sont simplement
pas comblés par manque d'infirmières, à tel point qu'on prive des
patients de nourriture. Est-ce que la ministre va maintenir son approche?
Est-ce qu'elle va régler l'enjeu en enlevant des infirmières ailleurs?
M. le Président, à
qui la ministre va prendre des infirmières pour régler l'enjeu du CHSLD en
Estrie?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, dans la situation de La Malbaie, ce que
je voulais dire, c'est que la situation évolue très bien et que le CIUSSS de la Capitale-Nationale se mobilise
actuellement, et nous aurons de très, très bonnes nouvelles à très court terme. La situation sera
fort probablement stabilisée pour l'avenir, pour les prochains mois. Et on
assiste actuellement à une mobilisation des
établissements, qui n'a pas été dans le même sens dans le passé. Ces bris de
services, nous en aurons de moins en moins...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann : ...et les établissements vont s'en occuper en
renforçant des services de proximité, comme ceux de La Malbaie.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : M. le Président, comme si c'était sa seule grande
solution, la ministre nous parle toujours de son 200 millions pour créer des nouveaux postes. Mais, à La Malbaie, là, il existe déjà, le
poste d'infirmière en natalité, mais,
ce week-end, il n'était pas comblé. À Sherbrooke,
ils existent déjà, les postes d'infirmières en CHSLD, ils ne sont
simplement pas comblés.
Ce
qu'on veut, c'est un plan, un plan pour recruter, un plan pour retenir, un plan
pour attirer les infirmières, à moins qu'elle aime vraiment ça nager à
contre-courant.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : M. le Président, concernant les plans, il aurait été
très avantageux que l'opposition officielle brosse un plan, mais là, maintenant, ils nous demandent de faire le
plan. Ce n'est pas depuis hier qu'il manque à la fois des infirmières, des préposés, des éducateurs
spécialisés, des pharmaciens, des infirmières et infirmiers auxiliaires. Nous
sommes actuellement en train de remettre
correctement en place, dans nos CHSLD, un nombre suffisant de professionnels de
la santé pour être en mesure de bien prendre soin...
Le Président :
En terminant.
Mme
Blais (Prévost) : ...des gens, en prenant soin des personnes qui
prennent soin des autres. C'est ce que nous faisons, monsieur...
Le
Président : Question principale. Et je vous demande tous d'être
attentifs à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent également. Question principale au chef du
troisième groupe, au leader... au chef du troisième groupe d'opposition,
excusez-moi.
Heures supplémentaires effectuées
par le personnel infirmier
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, pour ma question, je vais
donner ma voix aux infirmières épuisées par le temps supplémentaire obligatoire. Voici donc leurs paroles exprimées
dans le Recueil noir des infirmières, des cas véritables :
«Le temps
supplémentaire obligatoire est inhumain. Il fait des ravages sur la qualité des
soins.»
«Cela
fait six mois que je suis infirmière, et je me suis déjà dit une bonne dizaine
de fois : Pourquoi je suis devenue infirmière? Pourquoi j'ai fait
ce choix? Faut être malade!»
«Je
suis monoparentale et mon ex me menace de demander la garde permanente à cause
de mon travail, vu que je ne peux pas toujours respecter mon horaire de
garde partagée. J'ai des migraines et un stress permanent.»
«On est prisonnières
de notre travail. Il faut que ça cesse!»
Est-ce
que le premier ministre peut annoncer aujourd'hui la fin immédiate du temps
supplémentaire obligatoire?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je comprends très bien la situation
actuelle des infirmières. On ne peut pas demander, humainement, à des personnes, à répétition, de
faire du temps supplémentaire, ça devrait arriver de façon exceptionnelle.
L'exception est devenue la règle au cours des dernières années.
Donc,
M. le Président, on a pris l'engagement durant la campagne électorale que, sur
la durée du mandat, il n'y aura plus
de temps supplémentaire obligatoire. Évidemment, ça ne se règle pas du jour au
lendemain. Déjà, dans le budget, on a
accepté d'ajouter 200 millions de dollars d'argent neuf pour embaucher
plus de personnel. La ministre de la Santé est en train de s'assurer qu'il y ait des postes
permanents qui soient affichés. On a mis aussi dans le budget des incitatifs
pour que les infirmières qui étaient
à la retraite reviennent. M. le Président, on ne peut pas régler tout à court
terme, mais on a pris un engagement puis on va respecter cet engagement.
• (14 h 30) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, ça a fonctionné hier, ça peut
fonctionner demain. D'autres déclarations : «Si je pars, je suis
coupable, si je reste, je suis dangereuse.»
«...je
me demande tous les jours si je vais venir travailler, parce que je suis déjà
épuisée[...]. [...]j'ai peur pour les patients et mes collègues de travail.»
Hier,
les gestionnaires ont été capables de planifier la journée sans heures
supplémentaires obligatoires. Ça devrait être ça chaque jour.
Est-ce
que le premier ministre peut accepter que le temps supplémentaire obligatoire
se poursuive une journée de plus?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, j'aimerais que le chef de la troisième opposition nous fasse
une proposition constructive. On est ouverts
aux suggestions. Mais il n'y a pas personne ici qui est capable de s'assurer
que, demain matin, on n'aura plus
besoin de temps supplémentaire. On a été pris, avec l'ancien gouvernement, dans
une espèce de tourbillon que, parce
que les infirmières ne voulaient plus faire de temps supplémentaire
obligatoire, elles ont refusé d'appliquer sur des postes. Donc, on s'est
retrouvés avec moins de personnel, plus de temps supplémentaire. Il faut
renverser la vapeur. C'est ce qu'on est en train de faire. On va réussir
à régler beaucoup de problèmes au cours des prochaines semaines.
Le Président :
En terminant.
M.
Legault : C'est certain que, durant le mandat, on va régler le
problème complètement. Mais donnez-nous le temps.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, la ministre de la Santé indiquait
elle-même que c'était la priorité. Alors, si c'est la priorité, c'est la prochaine annonce de
réalisation qu'on va voir. Je continue : «Vais-je encore rester cette
nuit? Je sais quand mon quart de travail commence, mais je ne sais
jamais quand il va se terminer.»
«35 heures
sans dormir, ça ne fait pas du personnel compétent, [...]nous savons qu'en cas
d'erreur ce sera la faute de l'infirmière.»
M. le Président, c'est immédiatement
qu'il faut mettre fin au temps supplémentaire obligatoire. Ce n'est pas comme
ça qu'on devrait vivre au Québec.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, j'espère que le chef de la troisième opposition n'est pas en
train de dire aux infirmières : Demain, refusez toutes de faire du temps
supplémentaire, parce que ça mettrait en péril l'avenir, la santé physique de beaucoup, beaucoup de patients. Donc,
il faut être sérieux quand on fait des propositions, quand on pose des
questions à l'Assemblée nationale. On ne peut pas juste faire peur au monde.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
On est en train de régler 15 ans de problèmes, puis on va y arriver, M. le
Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de Rosemont.
Investissements de la
Caisse de dépôt et placement
dans un réseau de gazoducs au Brésil
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, M. le Président. La climatopassivité du gouvernement semble contagieuse.
On savait déjà que la Caisse de dépôt et
placement n'est pas très pressée de se décarboniser. Maintenant, la caisse,
notre bas de laine, nous annonce qu'elle va s'enchaîner encore un peu
plus aux énergies fossiles avec une participation de plusieurs milliards dans la plus grande entreprise de
distribution gazière au Brésil. C'est
décourageant. M. le Président, ça ne devrait surprendre personne. Puisque le chef d'orchestre n'est pas capable d'imposer
le tempo, c'est normal que ça fausse dans l'orchestre.
Le
gouvernement peut-il, va-t-il enfin donner le ton et accélérer
le sevrage de la Caisse de dépôt et
placement aux énergies
fossiles?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Merci au député de
Rosemont pour cette question. M. le Président, la Caisse de dépôt a déjà en
place des politiques pour augmenter ses investissements sobres en carbone, pour réduire les unités de CO2 par million d'investissement. Et ils réduisent, doucement, tranquillement,
leur exposition aux gaz à effet de
serre, aux investissements aux gaz à effet de serre. Et tout ça doit être fait dans le respect de la recherche du rendement
maximum par unité de risque. La Caisse de dépôt est indépendante. Elle a ses propres politiques. Elles sont
excellentes. Et ils évoluent tranquillement dans la bonne direction.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M.
Vincent Marissal
M.
Marissal : Oui. La caisse a
annoncé son deal, M. le Président, vendredi soir à 19 h 1. Dans le
domaine des communications, là, quand
tu veux passer en dessous du radar, c'est le plus vieux truc dans le livre. La
caisse, de toute évidence, n'a
pas l'air bien, bien fière de ce coup-là.
Le
ministre et le gouvernement, eux, sont-ils fiers d'enchaîner encore un peu plus le bas de laine des Québécois,
et les Québécois et Québécoises avec, aux énergies fossiles?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : M. le Président, pour l'heure des communiqués de
presse, je n'ai aucune responsabilité là-dedans.
Mais je tiens à dire que la caisse est une institution qui gère plus de 300 milliards
de dollars. Et les rendements, dans le portefeuille d'infrastructures,
ont été très intéressants dans les dernières années. La caisse évolue vers plus
d'infrastructures. Elle a jugé — elle a pris une décision d'investissement,
qui est sa responsabilité — que cet investissement avec
une compagnie française dans un pipeline au Brésil était un bon investissement,
mais tout ça dans le respect de ses politiques de placement, de
convergence vers des investissements responsables...
Le
Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...que j'ai énoncées.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : M. le Président, le premier ministre prétend être un premier
ministre économique. Une étude nous démontre récemment que les
investissements en hydrocarbures de la caisse ont fait perdre du rendement à la
caisse. C'étaient des investissements risqués. Alors donc, ce n'est pas moi qui
le dis, c'est, encore une fois, des experts.
Est-ce
que le premier ministre va donner finalement une orientation claire à la Caisse
de dépôt et de placement de cesser des investissements en hydrocarbures?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, on le sait, le Brésil est un producteur de
pétrole important. On le sait aussi, le gaz est une énergie qui est
moins polluante que le pétrole. Et, dans plusieurs cas, M. le Président, il va
falloir parler d'une période de transition
pour réduire les gaz à effet de serre. Donc, il faut regarder comme il faut
chaque investissement. Parfois, le
gaz, c'est mieux que du pétrole. Parfois, l'hydroélectricité, c'est mieux que
le gaz. J'espère d'ailleurs que Québec solidaire est maintenant ouverte à produire plus de barrages pour plus
d'hydroélectricité, parce que, dans le passé, ça n'a jamais...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...été clair.
Le Président :
Question principale. M. le député de LaFontaine.
Définition du concept de
signe religieux
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Oui. M. le Président, avec le projet de loi n° 21, le gouvernement veut interdire le port de signe religieux à certaines catégories de personnes,
notamment les policiers, les juges et les enseignants. Rappelons-nous que la
défunte charte des valeurs du Parti québécois a beaucoup été décriée, notamment
parce qu'elle était imprécise quant à la définition de ce qu'est un
signe religieux.
Dans
cette charte du PQ, l'ancien projet de loi n° 60,
un signe religieux était défini, et je cite, «un objet, tel un
couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure marquant ostensiblement,
par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse». Fin de la
citation.
Dans
son projet de loi n° 21, le gouvernement affirme seulement que le port
de signes religieux est interdit. Aucune définition, aucune précision.
Si le projet de loi n° 60 était imprécis, le projet
de loi n° 21 est ténébreux.
La ministre de la
Justice n'est-elle pas inquiète des chicanes judiciaires qu'engendrera
nécessairement cette obscurité de termes?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 21, c'est très clair, on introduit le concept de laïcité de l'État dans nos lois, dans la Charte
des droits et libertés de la personne, la charte québécoise, dans un premier
temps.
Deuxièmement, ce qu'on fait, c'est que, pour
certaines personnes en situation d'autorité, juges, policiers, agents correctionnels, enseignants, procureurs,
directeurs d'école, on leur interdit, durant le temps où ils sont au travail,
de porter un signe religieux.
Et,
troisièmement, on s'assure qu'au Québec les services publics soient donnés à
visage découvert et soient également reçus à visage découvert lorsqu'il
y a des questions de sécurité ou d'identification qui sont en cause.
Je reviens à la
question du port de signes religieux. Nous avons fait le choix d'interdire le
port de tout signe religieux, qu'il soit
porté sur le vêtement, sous les vêtements. La collègue de Marguerite-Bourgeoys
fait référence à une croix
catholique, ça peut être tout autre signe religieux, une kippa, un kirpan, un
voile. Tous les signes religieux sont visés, M. le Président. Ce n'est pas très difficile à comprendre. Moi, je ne
voulais pas qu'on sorte le «tape» à mesurer pour regarder le caractère
ostensible...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...comme le PQ l'avait fait. Il me semble que c'est
simple à comprendre.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, quand le
ministre dit que c'est clair, mais...
Quand il dit que c'est clair parce qu'il interdit même ceux qui sont portés
sous le vêtement et qui ne sont pas visibles, M. le Président, ne se
rend-il pas compte qu'il est en train de créer de l'arbitraire? Il y aura des
gens, des femmes et des hommes, qui
devront juger de cela et devront s'assurer que ce qui est porté en dessous du
vêtement, c'est interdit puis ça demeure interdit. C'est de
l'arbitraire, c'est tout, sauf clair.
Qu'entend faire la ministre de la Justice pour
éviter les chicanes à venir?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, si ce sont les seules critiques du député de LaFontaine relativement
au projet de loi, je pense que le
projet de loi fait consensus. Parce qu'on se retrouve dans une situation, là,
où le député de LaFontaine essaie,
là, de créer une problématique où il n'y en a pas. Lorsque les gens, là, ils
sont visés par le projet de loi, leur obligation, elle est assez simple, ça dit : Lorsque vous
êtes un policier, un juge, un agent correctionnel, un gardien de prison, un
enseignant, vous ne pouvez pas porter de signe religieux, point à la
ligne.
Nous, là, on
pense que les gens se conforment à la loi. Nous, lorsque les gens tiennent des
propos qui n'ont pas de sens, on les dénonce.
• (14 h 40) •
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : Est-ce que
le député de LaFontaine va dénoncer les propos qui ont été tenus cette semaine,
qui n'ont pas d'allure?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Allons voir la clarté, M. le Président. Selon l'annexe II du projet de
loi, l'interdiction de signes religieux dans l'exercice de ses fonctions
touche également la ministre de la Justice. Mais ça ne touche pas la
vice-première ministre, M. le Président.
La ministre
de la Justice a-t-elle la certitude qu'aucun de ses bijoux ne représente une
croix catholique? Et à quelle heure au juste cesse-t-elle l'exercice de ses
fonctions comme ministre de la Justice? Considérant que, pour la vice-première
ministre, qui n'a pas d'obligation, elle, la loi, c'est la loi, comment
allons-nous protéger la ministre de la Justice?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, le projet de loi n° 21, c'est quand même sérieux, c'est réclamé
par les Québécois depuis 10 ou 11 ans. Je rappellerais au député de
LaFontaine qu'il a déjà joué dans le jeu des signes religieux avec le
projet de loi du Parti québécois, puis je ne pense pas que ça a été heureux
pour lui. Donc, pour ce qui est de la question du dossier présentement...
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président, c'est la deuxième fois. Cette fois-ci, il
suscite des débats. Tout à l'heure, il induisait la Chambre en erreur.
Je vais demander au ministre, qui est leader, de faire attention, s'il vous
plaît, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! D'abord, je ne veux pas de commentaire.
M. Proulx : ...M. le
Président. Mon collègue avait dénoncé les propos, il a induit cette Chambre en
erreur, c'est dans l'actualité. Cette
fois-ci, il impute des motifs à mon collègue, il suscite des débats. Je lui
demande d'être prudent, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça serait bien que le député de D'Arcy-McGee se lève
de son siège et qu'il dénonce les propos ici, publiquement, en cette
Chambre.
Le Président :
Non...
Des voix :
...
Le Président :
Vous savez, je m'excuse. De un...
Des voix :
...
Le
Président : Je suis debout,
M. le leader du gouvernement. On ne peut pas dire qu'on induit en erreur. On
doit prendre la parole des députés, c'est comme ça que ça passe aussi, également.
Je vous donne la parole, M. le leader de l'opposition officielle, mais on va
poursuivre sur les questions.
M. Proulx : M. le Président, si vous voulez qu'on fasse le débat, on le fera.
Le collègue a dénoncé, c'est dans l'actualité. Alors, je ne vous demande pas de
prendre pour acquis ce qu'il a dit pour vérité, je lui demande de faire
appliquer le règlement.
Dans cette fois-ci, il impute des motifs au collègue en voulant discuter
de ce qui n'est plus devant l'Assemblée
nationale aujourd'hui.
Le Président :
Principale... On était en suite de réponse, M. le ministre de l'Immigration.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, écoutez,
le dossier que nous avons ici, devant cette Chambre, est pas mal connexe
à ce qui s'est passé en 2013. Par contre, nous, on a un projet de loi qui est
modéré, un projet de loi qui est pragmatique, qui va rassembler les Québécois.
Pendant 11 ans, on a demandé, les Québécois ont demandé...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...à ce qu'on inscrive la laïcité de l'État.
C'est ce qu'on fait, et l'interdiction des signes religieux également,
c'est ce qu'on fait.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Gaspé.
Accès
aux services de santé pour les enfants d'immigrants
Mme
Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, encore aujourd'hui, des
milliers d'enfants québécois n'ont pas accès aux soins de santé de l'État. On ne connaît pas leur nombre exact
puisque le gouvernement refuse de les chiffrer. Même s'ils sont nés ici, qu'ils sont Québécois, qu'ils
possèdent un passeport canadien, ces enfants sont privés de services en raison du statut d'immigration de leurs parents.
En refusant d'offrir les soins de santé aux résidents temporaires et aux
personnes en attente d'une décision sur leur
statut, la RAMQ refuse, par le fait même, d'offrir des soins à leurs enfants.
La Loi sur l'assurance maladie et la
Convention relative aux droits des enfants garantissent leur droit à des soins
convenables, et, pourtant, les tout-petits sont laissés pour compte.
Est-ce
que la ministre de la Santé s'engage à ce que des soins de santé soient offerts
à tous les enfants québécois?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
M. le Président, notre gouvernement a rencontré l'Observatoire des tout-petits.
J'ai pris connaissance aussi du
rapport publié le 8 avril, et on est bien au fait de la situation, là, des
tout-petits des familles migrantes au statut précaire, des femmes enceintes aussi. J'ai reçu aussi la demande de la
RAMQ de couvrir les services de santé, que ces petits aient les services
de santé couverts.
Alors, j'ai demandé,
M. le Président, à un comité interministériel de proposer des modifications
législatives nécessaires pour que ces
enfants, qui sont nés au Québec, quel que soit le statut de leurs parents,
soient couverts par la RAMQ. Alors,
ces travaux débutent, et on va évidemment baliser la couverture publique, là,
des enfants et des familles. On est
déjà au travail sur ce dossier, et ce dossier aurait pu être réglé depuis
longtemps, mais nous, nous allons le faire, nous allons le régler, ce
dossier, pour ces tout-petits nés au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : M. le Président,
le Parti québécois réclame une intervention en ce sens depuis 2017. En 2018, le
Protecteur du citoyen réclamait la même chose. La RAMQ doit revoir son interprétation
de la loi.
Est-ce que
la ministre s'engage à ce que la RAMQ respecte ses obligations
et est-ce qu'elle peut nous dire
quand est-ce que tous les enfants seront couverts?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Alors, M. le Président, oui, c'est une recommandation,
effectivement, aussi du Protecteur des citoyens.
Et le comité interministériel va être mis en place rapidement, proposer des
modifications législatives afin que tous
ces enfants qui sont nés au Québec, quel que soit le statut de leurs parents,
soient couverts par la RAMQ. Alors, ce travail débute, et on va assurer
la couverture publique de ces enfants.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, c'est illogique. Les enfants sont nés ici.
Ils ont le droit d'aller à l'école publique,
mais n'ont pas accès aux soins de santé, des soins d'urgence, mais aussi des
soins de base essentiels comme le traitement d'une otite ou une
amygdalite. Ces enfants ne peuvent même pas voir un médecin.
Est-ce que la ministre peut nous dire si les
enfants québécois seront traités et quand?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, j'ai demandé que ces travaux soient faits
dans les meilleurs délais pour que ces enfants
nés au Québec soient couverts par la RAMQ. Alors, ces travaux seront faits
vraiment dans les meilleurs délais, et cette couverture aura lieu dans
les meilleurs délais.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Avenir du centre
d'éducation des adultes Galileo
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : M. le Président, en campagne électorale, la CAQ avait promis
de l'aide, 22 millions de dollars pour aider les parents avec des enfants lourdement handicapés. Ils n'ont pas
livré cette promesse. Mais maintenant ils s'apprêtent à fermer une des rares écoles qui aide des jeunes
adultes ayant un handicap, souffrant aussi du trouble du spectre de l'autisme.
Est-ce que le
ministre est sérieux? Est-ce qu'il va véritablement fermer ou délocaliser
l'école Galileo, qui est située dans
le comté de Bourassa-Sauvé? Est-ce qu'il va faire attention à ces jeunes
adultes qui, eux autres, ont besoin d'aide maintenant?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, ce n'est nullement notre intention de
réduire les services pour les enfants qui ont des besoins particuliers, pour tous ceux... les
enfants, les adolescents. J'ai visité plusieurs... qu'on appelle des
écoles-hôpital. Il y en a sur la Rive-Sud,
il y en a Montréal. C'est extrêmement touchant de voir ces enseignants qui
travaillent avec des infirmières. Des
fois, il y a plus de gens du personnel hospitalier que des gens du personnel
scolaire dans ces écoles-là. C'est des missions du coeur que ces gens-là ont.
Ce que ma collègue me soumet, ce
serait qu'il y a une école qui serait menacée
de fermeture. Je vais certainement me pencher sur cette question-là, savoir
c'est quelle école précisément, quelle commission scolaire. Ma collègue
dit que ce serait nous qui fermerions cette école. C'est assez incongru. Je
n'ai nullement l'intention de fermer une
école qui donne des services à des enfants vulnérables. Il faudrait qu'elle
nous dise quelle commission scolaire et dans quel cadre. Pourquoi on ferait ça? Sincèrement, je n'ai pas
l'intention d'aller dans cette direction-là.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : ...l'ensemble
des parlementaires, c'est dans l'optique d'avoir plus d'espace, notamment,
pour les maternelles quatre ans, il manque des places. Alors, quelque part, dans la Chambre, il est arrivé quelque chose. Certains
fonctionnaires ont eu la brillante idée de
mettre sur la table aussi l'école
Galileo pour la transférer vers la commission scolaire Pointe-de-l'Île. Malheureusement, cette école, il faut faire attention, savez-vous pourquoi? C'est une
des rares, il y a une machine à laver pour montrer aux enfants
comment faire une lessive, il y a aussi une cuisine pour leur montrer à
cuisiner.
C'est sur la table. Est-ce
que vous vous engagez à la maintenir, peu importe ce que les fonctionnaires
disent?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Oui, M. le Président. Il faut faire attention, là,
il n'y a personne qui va voir une école fermer ou des élèves qui vont
être déplacés pour ouvrir des maternelles quatre ans. On ouvre 250 classes
de plus, pour un total de 644, pour
septembre 2019, pour le plus grand bénéfice des enfants. Mais, cependant, la
scolarisation à quatre ans, comme à
cinq ans en passant, elle est facultative. Et aucune commission scolaire ne
nous a demandé d'ouvrir des classes quand il n'y avait pas de place. Il n'est pas question d'ouvrir des maternelles
quatre ans pour la scolarisation qui est, en ce moment, non obligatoire,
dans des endroits où il n'y a pas assez de places, où la scolarisation est
obligatoire.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
J'invite ma collègue à faire preuve de prudence là-dedans.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Moi, j'invite mon collègue à faire preuve de jugement parce
que, de 18 à 21 ans, l'instruction...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
• (14 h 50) •
Mme
Rizqy : ...elle est obligatoire pour les jeunes adultes ayant un
handicap. Je vois la préoccupation dans le visage du premier ministre. Puisque votre ministre des Finances ne vous
a pas écouté pour le 22 millions de dollars pour les personnes, les familles ayant des enfants
handicapés, est-ce que vous pouvez faire preuve maintenant, là, de prévoyance
puis donner une garantie aux parents qui
nous écoutent? Et aussi, hier, j'ai visité l'école, c'est aussi les enseignants
qui sont craintifs de voir cette école fermer. L'enjeu est réel.
Alors,
pouvez-vous prendre l'engagement, M. le ministre de l'Éducation, de vous
assurer de maintenir Galileo?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on va certainement se pencher sur le
dossier. On est là pour les services aux enfants, les services aux adolescents. Je veux voir ce qui
se passe dans le dossier de cette école-là. Sincèrement, je n'étais pas au
courant avant que la collègue m'en parle.
Certainement qu'on va creuser ça, dans les prochaines heures, sinon maximum
dans les prochains jours, voire s'affilier à
laquelle... commission scolaire, pourquoi la commission scolaire veut aller là.
Juste rassurer, ce n'est pas pour ouvrir des
classes de maternelle quatre ans. Ce n'est pas comme ça qu'on déploie notre
réseau de maternelles quatre ans. Il faut faire attention à ce qu'on dit et ne
pas nous prêter des intentions.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Réforme du système
d'immigration
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, depuis des mois maintenant,
on réclame plus de transparence auprès du
ministre de l'Immigration, plus de transparence, ce qui nous permettrait de
jouer notre rôle comme parlementaires pour être plus constructifs et
encore efficaces. Mais nous avons beaucoup de difficultés à obtenir les
réponses de la part du ministre. Alors, à la
question : Combien de dossiers souhaite traiter le ministre dans le
nouveau système?, aucune réponse, si ce n'est celle du sous-ministre adjoint devant
les tribunaux. Est-ce qu'il y a une entente entre le fédéral et le provincial
sur les seuils d'immigration? Aucune réponse, là encore, et on est rendus au
mois d'avril, M. le Président. La provenance régionale des nouveaux
arrivants, on nous dit que ce n'est pas important et donc on n'a pas cette
information.
Aujourd'hui débute
l'étude détaillée du projet de loi sur l'immigration. Ce sera une opportunité
d'échanges constructifs. C'est que l'on souhaite.
Mais est-ce que le
ministre répondra à l'une ou l'autre de ces questions?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la 46e, 47e fois que je réponds aux questions,
47e fois que je réponds aux questions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : ...et je vais continuer de le faire, et ça va me faire plaisir de le
faire durant tous les travaux de la
commission parlementaire sur le projet de loi n° 9,
qui vise à avoir un nouveau système d'immigration, à moderniser le système d'immigration. D'ailleurs, puisqu'on va
commencer dans quelques instants, je le dis à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne par votre entremise, M. le Président,
ce serait souhaitable que le projet de loi puisse être adopté et que nos travaux se déroulent rondement, de façon
à ce que nous puissions s'assurer de répondre aux besoins de
main-d'oeuvre dans l'ensemble du Québec.
Cela
étant dit, au niveau de la sélection des individus en fonction de la provenance
dans le monde, nous avons choisi,
comme gouvernement, de ne pas baser notre sélection en fonction de l'endroit où
les gens sont sélectionnés. Alors, dans le plan de sélection,
effectivement, cette section est... nous ne l'avons pas retenue justement parce
que nous ne souhaitons pas faire en sorte de dire : Nous allons
sélectionner des gens davantage de l'Europe, davantage de l'Asie, davantage de l'Amérique du Sud. Ce que nous
voulons, c'est en fonction du profil des gens, en fonction des compétences
qu'ils vont apporter au Québec...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...et non pas en fonction de leur origine dans le
monde. C'est simple.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, le 26 mars, je demandais au
ministre combien de dossiers, parmi les
18 000, avaient été traités. Alors, sa réponse : «...le dossier est
présentement en litige devant les tribunaux, et le règlement m'invite à faire preuve de retenue...» Alors, la
retenue... On apprenait cette fin de semaine qu'en fait ce sont 571 dossiers
qui ont été traités depuis l'injonction, M.
le Président. Il ne répond pas à la question dans cette Chambre, mais la
réponse se trouve dans les journaux.
Est-ce que le
ministre y voit un problème?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est présentement en litige avec une partie devant
le tribunal, et, dans le cadre du
jugement de la Cour supérieure, nous devions transmettre, dans le cadre de ce
jugement-là entre les parties, certains chiffres relativement au
traitement des dossiers, ce que nous avons fait dans le cadre du litige.
Alors, le dossier est
devant les tribunaux. On se retrouve avec l'article 35 ici, à l'Assemblée
nationale, qui m'interdit de parler des choses qui sont devant les tribunaux.
Alors, pour rassurer la collègue, il y avait un traitement de 600 dossiers avant le dépôt du projet de
loi, et, selon les chiffres qu'elle a énoncés ici, en cette Chambre, on aurait
traité 571 dossiers. Alors, nous respectons le jugement de la Cour
supérieure...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...et nous respectons nos engagements que nous avons pris.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, il n'y a rien qui empêchait le ministre
de dire ces chiffres-là ici. Mais, M.
le Président, aujourd'hui, on célèbre effectivement un anniversaire parce que c'est la 50e fois
que je me lève en cette Chambre et que je n'ai pas de réponse.
Alors,
est-ce que le ministre a l'intention de fêter un 100e anniversaire avec
moi ou bien est-ce qu'on va attendre un peu moins longtemps que
d'atteindre le 100e anniversaire?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La parole appartient au ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, à tous les moments où la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaitera fêter avec moi, il me fera plaisir de fêter avec elle
parce que je pense que, lorsqu'on a une bonne attitude puis une attitude de fête, ça détend les travaux et ça va peut-être
nous permettre même d'avancer sur le projet
de loi n° 9 en matière d'immigration.
D'ailleurs,
on va voter sur le principe dans quelques instants. Puis j'espère que vous avez
convaincu votre formation politique,
Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, de voter en faveur du projet
de loi parce que le projet de loi, ce qu'il va faire, il va
améliorer le système d'immigration au Québec. Il va s'assurer de donner davantage
d'outils au ministère de l'Immigration pour mieux accompagner les personnes
immigrantes, pour mettre davantage
de francisation, d'intégration. Et surtout, rappelez-vous, mon collègue ministre
des Finances a choisi d'investir...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...146 millions par année, 730 millions sur cinq ans, une
somme record, 42 % d'augmentation.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jean-Lesage. La parole vous appartient.
Conditions de travail du
personnel infirmier
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, hier, on a eu la confirmation
qu'il est possible d'éliminer le temps supplémentaire
obligatoire et de donner des conditions de travail plus humaines à nos
infirmières et infirmiers du Québec. Pour
régler le problème, là, pour de bon, on le sait, il faut implanter une
loi-cadre sur les ratios dans l'ensemble du réseau de la santé. La situation est particulièrement
criante dans les unités de médecine chirurgie et dans les CHSLD. Le coût brut
d'implantation des ratios dans ces départements serait de 600 millions de
dollars selon l'évaluation de la fédération interprofessionnelle
du Québec. Dans son dernier budget, le gouvernement n'a mis que
200 millions pour embaucher du personnel
en santé, alors qu'il avait, entre les mains, le plus grand surplus budgétaire
de l'histoire du Québec, environ 5,6 milliards de dollars.
Si la ministre veut
régler le problème en entier, pourquoi n'y avoir consacré que le tiers des
ressources?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : M. le Président, la journée d'hier est la démonstration que
nos établissements sont mobilisés. Nous
allons diminuer et éliminer le temps supplémentaire obligatoire dans les
meilleurs délais. Nos établissements sont mobilisés et l'ont démontré
hier. Nous avons investi 200 millions pour vraiment embaucher davantage
d'infirmières, infirmiers, mais aussi nous
devons rehausser les postes. C'est la première étape. Et actuellement nos
établissements sont en train de faire cette démarche avec les syndicats,
avec la FIQ et les autres syndicats impliqués. Les postes doivent être
rehaussés à temps plein ou à quatre jours minimalement pour l'ensemble des
infirmières, infirmiers du Québec, infirmières,
infirmiers auxiliaires également. Les établissements sont en démarche. J'ai
confiance que nous arriverons à bon
port avec l'investissement que nous avons fait. Et j'invite aussi les infirmières et infirmiers qui ont quitté le
réseau, pour toutes sortes de
raisons, incluant la retraite, de revenir travailler dans le réseau. Nous avons
besoin d'eux et d'elles, nous avons instauré, bonifié un crédit d'impôt
additionnel...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...nous invitons les collègues à revenir pour vraiment que les...
Réponses
différées
Le
Président : Je vous
demande votre attention encore une
fois, car, à la rubrique Réponses
différées, à ce moment-ci,
M. le ministre des Finances répondra maintenant
à une question posée le 21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures de réclamations fiscales
par Revenu Québec. M. le ministre des Finances.
Procédures de réclamations
fiscales par Revenu Québec
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, M. le Président, la question portait sur l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale. Cet article prévoit que Revenu Québec peut renoncer ou
annuler, en tout ou partie, un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une
loi fiscale, mais ne permet pas d'annuler les droits, impôts ou taxes. Revenu
Québec peut tenir compte de la capacité de payer du contribuable afin
d'optimiser le recouvrement de la créance fiscale. Le pouvoir discrétionnaire
prévu à l'article 94.1 est un pouvoir très bien balisé qui permet à Revenu
Québec d'appliquer les assouplissements à
des citoyens du Québec, comme ce qui a été fait lors des tragédies du
Lac-Mégantic, de L'Isle-Verte et des inondations de Gatineau.
La loi exige également
que Revenu Québec publie annuellement un sommaire statistique des renonciations ou annulations
accordées aux contribuables. En moyenne, Revenu Québec procède
annuellement à 8 500 demandes d'annulation ou de renonciation, pour
un montant d'approximativement 40 millions.
Le Président : M. le député
de Chomedey, pour une question complémentaire.
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. Les pratiques de Revenu
Québec inquiètent même les employés
de Revenu Québec. Plusieurs
s'objectent et dénoncent depuis des années que le crime organisé profite des
pratiques de négociation de
l'agence, mais leur opinion n'est pas prise en considération.
Est-ce que le
ministre pourrait nous dire quand il compte cesser
d'utiliser inadéquatement l'article 94.1 de la Loi sur l'administration
fiscale pour négocier avec des criminels?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, toute personne qui n'est pas membre du personnel de Revenu Québec et qui détient des renseignements pouvant démontrer qu'un acte
répréhensible a été commis ou est sur
le point de l'être peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Quant au personnel de Revenu Québec, il a le choix de s'adresser au Protecteur du citoyen ou au
responsable du suivi des divulgations à Revenu Québec.
• (15 heures) •
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales. Merci pour votre attention.
Votes reportés
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Nous poursuivons à la rubrique des votes reportés.
Adoption
du principe du projet de loi n° 9
Tout d'abord,
nous allons procéder au vote sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et
de l'Inclusion proposant que le principe du projet
de loi n° 9,
Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration
réussie des personnes immigrantes, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! il fallait vous lever.
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, nous continuons pour
cette motion.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellette
(Chomedey).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 76
Contre : 38
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 9 est adopté...
le principe, bien évidemment.
M. le leader du gouvernement, vous faites motion
que le projet de loi soit référé. Alors, allez-y.
Renvoi
à la Commission des relations avec les citoyens
M.
Jolin-Barrette : ...pour que
le projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Rapport
de la Commission des institutions qui
a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 10
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. Nous allons maintenant procéder au vote
sur les amendements proposés
par M. le député de Vimont et M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10, Loi
modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ainsi que sur ce
rapport.
Amendement
du député de Vimont
Je vais d'abord
mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Vimont. Que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien... pardon, M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 47
Contre :
66
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, la motion est rejetée.
Amendement
du député d'Hochelaga-Maisonneuve
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement
proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien. Alors, allez-y, monsieur...
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est correct.
C'est parce que ça prend un petit peu de temps avant de vous lever.
Alors, moi, je constate que personne ne se lève. Alors, allez-y.
M. Bérubé :
...Parti libéral. On attend leur réponse, puis après on arrive. C'est comme ça
qu'on fonctionne.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
• (15 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 20
Contre :
93
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, la motion est rejetée.
Rapport
de la commission
Enfin, je
vais mettre aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail
sur le projet de loi n° 10, Loi
modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques
(Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal
(Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke)...
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Juste un instant. Il restait un député, le député de
Chomedey, à voter. Alors, M. le député de Chomedey, si vous voulez
enregistrer votre vote.
Le
Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
Mme
Fournier (Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
20
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission
de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10
est adopté.
Motions sans préavis
Maintenant, à la
rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la parole est à vous.
Mme
Anglade : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion et le
député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que près du quart des postes vacants
seront pourvus par des nouveaux
arrivants;
«Qu'elle
prenne acte de la volonté du ministre de l'Immigration de hausser le nombre
d'immigrants en 2020 compte
tenu [du] défi que représente la pénurie de main-d'oeuvre; et
«Qu'elle
lui demande par souci de cohérence de ne pas diminuer les seuils en 2019 par rapport à 2018.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, comme il n'y a pas de consentement, je vais reconnaître un membre
du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, la parole est à
vous.
Demander au gouvernement de mettre
fin à l'obligation faite aux infirmières
de travailler en temps supplémentaire hors des situations d'urgence
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Santé et
des Services sociaux, le député de Pontiac, le député de Jonquière et la
députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de mettre fin à l'obligation faite aux
infirmières de travailler en temps supplémentaire hors des situations
d'urgence, en renforçant les directives adressées en ce sens et en s'assurant
de leur application dans tous les établissements de santé et de services
sociaux.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, je suis prête
à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième
groupe d'opposition, la parole est à vous.
Réaffirmer que le territoire du Québec est indivisible et
rappeler que les lois adoptées
par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté de ce territoire
M.
Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale réaffirme que le territoire du Québec est indivisible;
«Qu'elle
rappelle que les lois adoptées par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté de ce territoire.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, je comprends qu'il y a consentement, sans débat. Alors cette motion
est-elle...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oh! excusez-moi, je ne vous avais pas vu. M. le
leader...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition, la parole
est à vous.
M. Ouellet :
Mme la Présidente, j'aimerais procéder à un vote par appel nominal, s'il vous
plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix de la motion présentée par M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (15 h
20) •
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Y a-t-il
des abstentions?
Le Secrétaire adjoint :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M.
Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
Des
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît,
pour le bon fonctionnement de nos travaux. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
10
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais
d'envoyer une copie de cette motion, avec le résultat du vote, à l'assemblée québécoise des Premières Nations...
en fait, à l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Parfait. Alors, ça sera fait.
Maintenant, je suis
prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la
ministre responsable de la Condition féminine, la parole est à vous.
Souligner le 40e anniversaire du Regroupement des
maisons
pour femmes victimes de violence conjugale
Mme
Charest : ...consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de
Sherbrooke, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin et le député de
Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire du Regroupement des
maisons pour femmes victimes de violence conjugale;
«Qu'elle
soit sensible à la vulnérabilité des femmes en situation de violence conjugale
et empathique à leur égard;
«Qu'elle soit
reconnaissante des services de qualité offerts par les équipes travaillant
[pour] les maisons pour femmes victimes de violence conjugale;
«Qu'elle
remercie, pour leur travail acharné, les intervenantes des maisons
d'hébergement de même que toutes les bénévoles qui y oeuvrent et qui
assurent la sécurité des femmes et enfants y trouvant refuge;
«Qu'elle
invite la population à poursuivre la lutte contre la violence conjugale pour
que les femmes et les hommes puissent vivre dans une société plus
égalitaire et sans violence.»
Et nous avons des représentantes
avec nous aujourd'hui, alors je voudrais vous remercier. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. Maintenant, je reconnais Mme la députée
de Marie-Victorin.
Demander au gouvernement
fédéral de moderniser les règles du CRTC relativement
à l'industrie télévisuelle et appuyer la volonté du gouvernement du Québec
de rapatrier tous les pouvoirs en matière de culture
Mme
Fournier : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Chomedey, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le
travail exceptionnel de nos créateurs et de nos artisans de contenu télévisuel;
«Qu'elle
souligne l'importance de leur travail dans la transmission et la
promotion de la culture québécoise, ainsi que la fierté que ce travail nous
procure collectivement;
«Qu'elle
affirme le droit des consommateurs
québécois de bénéficier d'un contenu télévisuel de chez nous à un prix
raisonnable et compétitif avec le marché;
«Qu'elle demande au gouvernement canadien de
moderniser rapidement les règles du CRTC afin que notre industrie télévisuelle puisse avoir les moyens de s'adapter aux nouveaux
défis de notre époque et que les consommateurs puissent profiter d'une
plus grande flexibilité dans l'accès aux chaînes spécialisées de contenu
québécois;
«Qu'elle appuie la volonté du gouvernement du
Québec de rapatrier tous les pouvoirs en matière de culture.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, motion adoptée. Merci, Mme la députée.
Mme Fournier : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui?
Mme
Fournier : ...je demanderais qu'une copie de cette motion soit
envoyée au ministre du Patrimoine canadien ainsi qu'aux députés du Québec de la
Chambre des communes.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, ce sera fait.
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant,
nous allons passer à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et
la destitution du commissaire à la lutte
contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du
directeur des poursuites criminelles
et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 18 heures et
de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 9, Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du
travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12,
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance
de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une
heure, à la salle RC.171, afin de faire le
suivi des recommandations du mandat d'initiative portant sur l'accès aux
services financiers de proximité en région.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, le président... Nous allons
peut-être suspendre... Vouliez-vous prendre la parole, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : ...je pense qu'on
s'en allait dans la bonne direction. C'est parfait.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Parfait.
Alors, nous
allons suspendre les travaux quelques instants, le temps de permettre au
président de venir prendre le fauteuil.
(Suspension de la séance à 15 h 28)
(Reprise à 15 h 33)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, comme il avait été convenu un peu plus tôt, je reviens,
donc, pour entendre la question de
directive de M. le leader du deuxième
groupe d'opposition. Je remarque M. le leader du gouvernement. M. le leader
du gouvernement?
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Simplement, avant de débuter, je voudrais voir si on pourrait avoir
le consentement pour commencer les travaux en commission parlementaire,
si les collègues souhaitent donner leur consentement ou ils souhaitent qu'on
attende la fin des affaires courantes.
Le
Président : Demande de consentement. Y a-t-il consentement?
Consentement est donné. Merci. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition, sur une question de directive, je suis à votre écoute.
Demande de directive
concernant le quorum lors des travaux à l'Assemblée
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je m'adresse à vous
aujourd'hui suite à des événements qui se sont produits la semaine dernière, et c'est des événements qui, je le crois,
et nous le croyons, au deuxième groupe d'opposition, nécessitent votre
attention et votre intervention.
Mercredi le
3 avril dernier, le deuxième groupe d'opposition présentait sa première
motion aux affaires du jour, dans le
cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition, motion qu'on
appelle communément les motions du mercredi.
Simultanément se déroulait une séance de la Commission des institutions qui
procédait à l'étude détaillée du projet
de loi n° 1, et la Commission des finances publiques poursuivait, quant à
elle, le débat sur le discours du budget. Parallèlement se tenait également une rencontre préparatoire, vous êtes
au courant, au Bureau de l'Assemblée nationale.
À
15 heures, lors de la reprise des travaux, au début, donc, du débat sur la
motion déposée par le deuxième groupe d'opposition,
une seule députée du gouvernement était présente ici, au salon bleu. Au moment
de débuter le débat, on a même aperçu le ministre de l'Environnement et des
Changements climatiques faire son entrée au salon bleu puis le quitter. Nous étions pourtant prêts à commencer,
mais voilà donc qu'on a fait sortir le ministre du salon bleu et que la députée de Repentigny, qui est également whip
adjointe du gouvernement et membre du Bureau de l'Assemblée nationale, a
fait une demande de quorum.
Québec
solidaire a donc rapidement demandé à l'ensemble de ses députés de quitter les
commissions parlementaires et à la
députée de Mercier, qui est membre, vous le savez, du Bureau de l'Assemblée
nationale, de se retirer de la rencontre préparatoire, en plus, même, de mobiliser le député de Chomedey, tout ça
dans l'espoir de remplir le quorum et de pouvoir débuter les débats ici,
au salon bleu. Mais, malgré ces efforts, le débat a été amputé de plusieurs
minutes.
M. le
Président, cette situation, je vais être très clair, est inadmissible.
Considérant que le quorum au salon bleu est de 13 députés, et sachant que les commissions parlementaires
siégeaient au même moment, comment était-il possible, avec le règlement
actuel, que notre groupe parlementaire, composé de 10 députés, puisse
maintenir le quorum? C'est mathématiquement impossible,
M. le Président. Toute personne de bonne foi en conviendra, il est
déraisonnable de s'attendre à ce qu'un
groupe de 10 députés réponde à lui seul à l'exigence du quorum, qui est de
13 députés. J'ajoute également que c'est le cas pour la troisième
opposition, groupe parlementaire qui est, quant à lui, composé de neuf députés.
M. le
Président, c'est une situation qui n'est pas seulement anecdotique et c'est une
situation qui requiert votre intervention. Et je ne devrais pas avoir à
me lever ici pour le rappeler; tous les élus en cette Chambre doivent pouvoir
exercer efficacement leur rôle de député, notamment celui de contrôleur de
l'action gouvernementale. Or, les affaires inscrites
par les députés d'opposition, plus communément appelées la motion du mercredi,
constituent l'un des moyens mis à la
disposition des groupes parlementaires pour exercer ce rôle fondamental. Il
s'agit même d'un des outils les plus importants
dont disposent les députés de l'opposition, et son usage est donc restreint,
chacune des formations politiques ne disposant que d'un nombre limité de
ces motions, et la durée du débat sur ces motions étant également limitée à 120 minutes à chaque mercredi après-midi, lors
des périodes de travaux réguliers, à l'exception, bien sûr, des mercredis
où se tiennent des affaires prioritaires.
Malgré tout,
dans un contexte de gouvernement majoritaire, la majorité gouvernementale a le
pouvoir entier de battre ou de faire
adopter la motion soumise par l'opposition. L'importance de ce moyen
parlementaire pour les oppositions tient
donc, dans les faits, à un seul élément : il s'agit d'un moment important
pour que les oppositions puissent, pour une fois, pour une rare fois,
décider de l'enjeu qui sera débattu par l'Assemblée. Autrement dit, M. le
Président, pour les députés de l'opposition,
la principale utilité de ce moyen parlementaire est le temps de débat qu'il
provoque, un temps qui est réservé, qui est protégé à 120 minutes.
Afin de préserver les droits de chaque groupe
parlementaire, il nous semble donc important que la présidence garantisse l'intégrité de ce moyen parlementaire
et qu'il empêche le gouvernement de nuire à sa pleine utilisation par des
tactiques qui visent à écourter le débat.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, il y a des choses qu'on ne peut pas accepter, comme prêter des
intentions, ici, dans cette Chambre;
«que le gouvernement nuise», je demanderais au député de Gouin de retirer ces
propos. Ce n'est pas le cas, puis il prête des intentions.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Je vais relire la phrase, je pense que mon collègue
leader du gouvernement l'a mal comprise, je dis : Il me semble donc important que la présidence garantisse
l'intégrité de ce moyen et empêche le gouvernement de nuire à sa pleine
utilisation par des tactiques visant à écourter le débat...
Une voix : ...
Le Président : Oui, je
comprends. M. le leader du gouvernement, je vous demanderai...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous
demander de garder, dans cet argumentaire — M. le leader du gouvernement, je vous donnerai la parole dans un instant — de garder, dans cet argumentaire, un ton
posé, on est en échange, présentation d'arguments. Vous aurez le loisir
de le faire par la suite. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, le député de Gouin nous a fait l'honneur de relire sa phrase une
deuxième fois, donc je refais mon
commentaire, M. le Président, il vient de réaffirmer ce qu'il ne faut pas qu'il
fasse dans cette Chambre, il vient de le faire. Je vous demanderais
qu'il retire ses propos.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Je poursuis donc,
puisque je n'ai pas imputé de motif à personne...
Des voix : ...
Le
Président : Je demande la collaboration, s'il vous plaît, des
leaders, du leader et des leaders, dans la présentation de cet argumentaire. Je vous demande de poursuivre
avec la présentation de l'argumentaire, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Or, c'est précisément ce qui s'est produit la semaine
dernière. En interprétant de manière
rigide le règlement de l'Assemblée nationale, le gouvernement a utilisé la
règle concernant le quorum afin de diminuer le temps de débat qui devait
être consacré à la motion de la deuxième opposition.
Comprenez-moi bien, la règle concernant le
quorum...
Une voix : ...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, il y a plusieurs problématiques avec ce que le député de Gouin dit,
notamment de limiter le débat, il
prête des intentions au gouvernement. Ce n'est pas le cas. Vous devez
intervenir, ce genre de propos n'a
pas sa place ici, au salon bleu. Il faut dire la vérité. Manifestement, on a
une lecture très différente de ce qui se passe dans le cadre de nos
travaux ici, au salon bleu.
• (15 h 40) •
Le
Président : Je vous rappellerai encore une fois que je vous
demande une collaboration entière, d'être prudent sur les mots employés, les propos tenus, la façon
de dire les choses, d'éviter de
prêter des intentions, d'utiliser des termes qui ne sont pas appropriés. Je jugerai ensuite, en entendant la question... je vais juger ensuite de la vision globale de la question.
Je vous demande la collaboration, la collaboration du deuxième
groupe d'opposition également.
Je pense qu'il y
a des choses qui ont été dites, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition. J'aimerais aussi que,
dans la suite des choses, on puisse
en tenir compte globalement et garder ce ton posé pour arriver à présenter
l'argumentaire qui, par la suite, donnera lieu à une décision potentielle.
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Vous voyez, depuis
le début, j'ai, pour ma part, un ton très, très posé. Et je comprends,
les désaccords d'opinions font partie de notre vie parlementaire. Je comprends
que le leader du gouvernement n'est pas d'accord avec ce que je dis,
et c'est son droit le plus strict. C'est même normal, puisque
je vous demande d'intervenir sur des
événements qui ont eu lieu la semaine dernière. Or, il y a
une différence entre une différence d'opinions et une infraction au règlement.
Et donc je poursuis.
Comprenez-moi
bien, la règle concernant le quorum
est une règle non seulement légitime, mais importante pour l'Assemblée.
Toutefois, cette règle n'est pas établie dans le but de nuire au travail des
parlementaires. D'ailleurs, la jurisprudence
est claire, il ne s'agit pas d'une règle absolue appliquée de manière
systématique et rigide. Comme plusieurs
décisions l'ont confirmé, dans les dernières années, le président doit vérifier
le quorum à l'ouverture d'une séance, et celui-ci est par la suite présumé. Le président n'a donc
pas à vérifier de nouveau le quorum à la reprise des travaux suite à une
suspension. Et à cet effet je vous dépose la décision 36/2 rendue par le
président Brouillet, le 1er décembre 1994, une décision qui est tout à fait claire, qu'il est possible pour les députés
d'effectuer leur travail de parlementaires sans que le quorum soit atteint dans les faits. Le quorum,
cette décision l'indique clairement, est présumé lorsqu'il a été initialement
constaté par la présidence.
Plus encore, M. le Président, notre règlement
contient déjà des dispositions visant à s'assurer que la règle du quorum ne soit pas appliquée de manière à limiter
les droits de l'opposition. En effet, l'article 312 du règlement stipule
qu'il n'est pas possible de soulever cette
question, la question du quorum, lors des débats de fin de séance. Et, je tiens
à le souligner, nous avons ici un exemple concret, donc, déjà prévu à
l'intérieur du règlement, où le défaut de quorum ne peut servir de prétexte pour empêcher ou retarder les travaux de
l'Assemblée. L'esprit de cet article, l'article 312, est clair, la règle du quorum ne doit pas nuire à
l'expression de ce moyen parlementaire, dans ce cas-ci, les débats de fin de
séance.
Il y a un
deuxième exemple dans notre règlement, M. le Président, c'est
l'article 303, qui précise que «le défaut de quorum ne peut [pas] être soulevé» lors des interpellations, un autre
moyen parlementaire, donc, qui permet à l'opposition de faire son
travail de contrôleur de l'action gouvernementale.
Autrement
dit, M. le Président, on a, dans le règlement de l'Assemblée, deux exemples,
les articles 312 et 303, qui
existent justement pour favoriser le débat et pour éviter qu'éventuellement,
théoriquement, potentiellement, la règle du quorum soit instrumentalisée pour limiter les droits de l'opposition.
La raison d'être de ces articles dans notre règlement, c'est pour éviter
qu'une telle situation se produise, toute hypothétique soit-elle, bien sûr.
Si cette
logique s'applique aux débats de fin de séance et si cette logique s'applique
aux interpellations, je pense qu'il
est pertinent de poser la question pour les motions du mercredi, et c'est la
question que je vous pose aujourd'hui. En demandant le quorum, alors qu'il savait très bien que la deuxième
opposition était incapable à elle seule de l'assurer, le gouvernement
a-t-il ou non détourné l'esprit de cette règle, l'esprit de la règle du quorum?
C'est la question que je vous pose. M. le...
Le
Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition,
parce qu'on a déjà un petit peu... mais là je vous demande de faire attention à
ne pas imputer des motifs, encore une fois, dans les propos qui sont tenus.
Encore une fois, collaboration, c'est la
présentation des argumentaires. Tous, on continue à adopter un ton posé, faire
attention à ce qu'on dit également.
M. Nadeau-Dubois :
Alors donc, la question que je vous pose, M. le Président, c'est : Est-ce
que cette règle du quorum, puisqu'on ne peut pas la soulever en
interpellation et en débat de fin de séance, qu'en est-il dans le cas des motions du mercredi, qui sont des motions
importantes pour les députés de l'opposition? C'est la question que je vous
pose.
M. le
Président, je tiens à rappeler quelques précédents parce que ce n'est pas la
première fois que ces questionnements ont
lieu dans cette Assemblée. En effet, lors des 38e et 40e législatures,
donc, des modifications temporaires avaient été apportées au règlement
de l'Assemblée nationale relativement au quorum de l'Assemblée. Je vais
d'ailleurs déposer la modification
temporaire qui avait été faite au règlement concernant la règle du quorum, dans
la 38e législature et dans la 40e législature, donc, deux
modifications temporaires qui avaient été apportées, à l'époque, dans un
contexte de gouvernement minoritaire parce
que le contexte, donc, la composition de l'Assemblée de l'époque, le fait que
le gouvernement était minoritaire,
justifiait le fait de modifier temporairement le quorum. En effet, bien que l'usage soit clair à l'effet que la responsabilité d'atteindre le quorum relève principalement du gouvernement, il pouvait se révéler difficile, pour un gouvernement minoritaire, à
l'époque, d'assumer seul cette responsabilité, puisque le gouvernement,
donc, à la 38e et à la 40e législature, ne disposait pas d'un nombre de députés
suffisant pour le faire.
Des
modifications temporaires ont donc été apportées au règlement, et ces
modifications-là sont venues statuer qu'il
était désormais nécessaire d'être au moins six députés du même groupe
parlementaire pour soulever l'absence de quorum et que ce nombre serait réduit même à trois lorsqu'une commission
parlementaire siège. Alors, on le voit, les règles du quorum, ce n'est pas des règles fixes dans le
temps, au contraire il y a des aménagements qui sont apportés, durant
les différentes législatures, selon la
composition de l'Assemblée. Cette disposition temporaire, donc, dans le cas de
la 38e et de la 40e législature,
visait à partager la responsabilité du maintien du quorum entre les groupes
parlementaires afin d'éviter, hypothétiquement,
que l'absence de quorum soit utilisée à des fins tactiques ou partisanes.
Autrement dit, l'Assemblée a fait, à l'époque, preuve de discernement,
voire, je dirais, de gros bon sens, en assouplissant la règle du quorum pour
s'ajuster à la composition de l'Assemblée.
M. le Président, le contexte actuel est
différent, bien sûr, mais l'esprit de ces aménagements du passé devrait continuer à nous guider. À l'époque, c'était, oui,
le peu de députés du gouvernement qui avait justifié des aménagements.
Aujourd'hui, c'est la présence de deux groupes parlementaires composés de moins
de députés que les 13 nécessaires au
quorum qui le justifie. Donc, le contexte est différent, bien sûr, mais
l'esprit, c'est-à-dire : on interprète le quorum avec ouverture et flexibilité selon la composition de
l'Assemblée, je pense que c'est un principe qui devrait encore nous guider.
Je pense
que... je vous rappelle donc ce qui s'est passé la semaine dernière. On a la
whip adjointe du gouvernement qui a
soulevé le défaut de quorum pendant qu'un groupe d'opposition utilisait l'un de
ses rares moyens parlementaires. Or, le quorum étant fixé à 13 députés lorsque
des commissions parlementaires siègent, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un groupe constitué de 10
députés puisse assumer cette responsabilité. Le gouvernement le sait
pertinemment. Or, en faisant sortir
le ministre concerné du salon bleu et en demandant le quorum, on a privé Québec
solidaire de la pleine jouissance d'un outil essentiel pour exercer
pleinement son rôle de contrôleur de l'action parlementaire.
M. le
Président, il ne faut pas qu'une telle chose se reproduise et, j'ajouterais
même, il est de la responsabilité de
la présidence de mettre des balises pour éviter qu'une situation semblable se
produise à l'avenir et, en fait, que le quorum, hypothétiquement, potentiellement, soit soulevé dans des situations où
ça amputerait du temps précieux de débat pour les députés de
l'opposition.
Avant de
conclure, j'aimerais qu'on se souvienne que, lors des négociations qui ont eu
cours au début de la présente législature, on avait brièvement abordé
cette question-là entre leaders parlementaires et, à l'époque, tous avaient convenu informellement, bien sûr, que, dans un
contexte de gouvernement majoritaire, l'ensemble des groupes parlementaires respecterait les usages voulant
qu'on ne soulève pas le quorum lorsqu'un groupe de députés ne peut pas le
remplir à lui seul, c'est le gros bon sens,
et c'était effectivement ce qui se passait lors des dernières législatures. Par
exemple, les gouvernements précédents
ne soulevaient pas... et c'était d'usage de ne pas soulever le quorum lorsque
les trois députés indépendants de Québec solidaire, à l'époque, présentaient
leurs motions du mercredi, et, de la même manière, le quorum était... l'usage voulait qu'on ne
soulevait pas le quorum à l'époque de l'ADQ lorsque ses quatre députés
utilisaient de tels moyens
parlementaires. C'étaient des usages ici, en vigueur, M. le Président. Les
députés qui sont ici depuis plus longtemps que moi pourront en témoigner. Malheureusement,
les événements de la semaine dernière semblent indiquer que cet usage est remis en question de la part du
gouvernement et, dans ce contexte, on juge qu'il revient à la présidence
de jouer son rôle d'arbitre et de protéger les droits de tous les députés.
M. le
Président, je vous demande aujourd'hui, donc, de vous saisir de cette question
et de rendre une décision afin de s'assurer que l'usage des moyens
parlementaires par les oppositions soit protégé, et je vous demande donc de
statuer sur cette règle du
quorum : Quand peut-elle être invoquée? Quand ne peut-elle pas l'être dans
un contexte, je le répète, très
spécifique en celui d'une Assemblée nationale où deux groupes de députés, deux
groupes parlementaires n'ont pas assez
de députés pour remplir ledit quorum? La composition de l'Assemblée, donc, le
justifie, et les événements de la semaine dernière, disons, ajoutent à
cette nécessité de vous prononcer sur cette question-là.
• (15 h 50) •
Je vous
demande donc d'agir afin de favoriser le débat, de protéger les droits de tous
les députés et d'assurer aux oppositions la pleine jouissance de leurs moyens
parlementaires. Les débats, et surtout les temps de parole, vous le savez,
sont à la base de notre démocratie. Dans un
contexte majoritaire, cet équilibre est encore plus important. Priver un groupe
parlementaire de cette possibilité, même en partie, constitue non seulement une
atteinte à nos droits, mais aussi, fondamentalement, une atteinte aux
fondements mêmes de notre démocratie parlementaire. Merci, M. le Président.
Documents déposés
Le
Président : Il y a eu demande de consentement pour des dépôts
de documents au soutien des arguments. Je considère qu'il y a consentement pour le dépôt des documents. Donc,
documents déposés. M. le leader du gouvernement, pour votre intervention
sur cette question.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le
Président. Écoutez, plusieurs choses. En bon français, je vous dirais, je suis
«flabbergasté». Mais on va commencer, étape par étape.
Premièrement,
le député de Gouin vous invite à ce que les parlementaires ici, en cette
Chambre, ne puissent pas invoquer le règlement, les règles qui
gouvernent nos débats à l'Assemblée nationale. Il vous dit, là : C'est
prévu à l'article 30 du règlement, là,
de l'Assemblée nationale que le président doit faire respecter le quorum. Ce
qu'il nous invite à faire, c'est que ça ne soit pas invoqué par les groupes
parlementaires. Ça, ça veut dire que le député de Gouin, s'il est en
commission parlementaire, puis il n'y aura pas de quorum, ah! pas grave, on
n'invoque pas le règlement.
Deuxièmement, M. le Président, il dit : La façon dont le gouvernement interprète le règlement, le gouvernement,
tout ça... À ce que je sache, l'arbitre au niveau
du quorum, M. le Président, ce n'est pas le gouvernement, c'est le
président qui est assis sur le trône.
C'est lui qui interprète le règlement. Ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas le
député de Gouin, ce
n'est pas le député de René-Lévesque, ce n'est pas le leader de l'opposition officielle, c'est le président qui est chargé de ça. C'est comme au hockey, M. le Président : la personne qui est chargée de faire appliquer
le règlement, c'est le président de l'Assemblée
nationale, c'est comme ça que ça se
passe. En commission parlementaire
également, c'est le président
de la commission qui va rendre des décisions par rapport à ça.
M. le Président, on a eu droit à une séance de pleurnichage de la part du député de Gouin,
alors que lui-même omet de dire certaines informations ici, en cette Chambre.
C'est fou à quel point Québec
solidaire, là, ils décident de
tourner les faits, de distribuer les
faits, de divulguer certains faits, certains éléments en présentant une vision
partielle de la chose. Ce que le
député de Gouin a oublié de vous dire, M. le Président, c'est qu'au moment où la séance a commencé, relativement à la motion inscrite par les députés de l'opposition, en l'occurrence
le deuxième groupe d'opposition, Québec
solidaire, il y avait combien de députés solidaires sur 10 assis
là? Il y en avait deux, M.
le Président, deux députés. Combien
de députés de Québec solidaire étaient présents au salon bleu, ici, en
cette Chambre? Deux députés. Ils sont 10 solidaires, M. le Président.
Il y en avait deux, députés de Québec solidaire, M. le Président, en commission
parlementaire. 10 moins deux, ça fait
huit. Ensuite, M. le Président, il y avait un autre député. Où? En réunion avec le Bureau de l'Assemblée nationale, en l'occurrence la députée de Mercier.
10 moins deux, moins un, M. le ministre
des Finances, ça fait sept? Ça fait
sept. Sept députés solidaires de disponibles ici, dans nos travaux, dans
l'enceinte du parlement.
M. le Président, le leader du deuxième groupe d'opposition, ou la cheffe, ou même leur directrice de cabinet
n'a pas informé le gouvernement d'absences de la part de leurs députés,
pour des raisons qui leur conviennent, exemple maladie, quoi que ce soit, pas besoin. On n'a pas été informés au niveau
du gouvernement qu'il y
avait des absences de prévues,
et qui étaient justifiées.
Alors,
théoriquement, dans les murs de cette Assemblée, il y a sept députés
solidaires. Au moment, à trois heures, où on ouvre la séance, il y a
combien de députés solidaires assis là? Seulement deux, M. le Président. Ils
sont où, les cinq autres? Ça, je pense que
la population québécoise... il faut le savoir, hein? Il faut le savoir, il
faut qu'elle le sache, deux députés solidaires.
On
n'est plus rendus à l'époque où vous étiez des indépendants. Le gouvernement a choisi, en toute bonne foi, de vous conférer le statut de groupe parlementaire
reconnu à l'Assemblée nationale, avec du budget, avec des moyens pour que vous puissiez faire votre travail. On ne peut
pas faire la job à moitié, hein? Auparavant, à l'époque, là, où vous étiez
trois, là, on vous accommodait. Qu'est-ce que vous faites? Vous faites
en sorte de ne pas remplir vos responsabilités. Comportez-vous comme un groupe
parlementaire qui est reconnu en faisant en sorte de venir asseoir vos
députés...
Des voix :
...
Le
Président : Non, s'il vous plaît! Je vous demande encore une
fois, je l'ai dit dans un premier argument présenté par le leader du deuxième groupe d'opposition,
maintenant par le leader du gouvernement, je vous rappelle, encore une fois, d'abord, évitez les interpellations
directes, je pense que c'est clair et on connaît cette règle-là. Secundo, s'il
vous plaît, adressez-vous à la
présidence, soyez prudents dans les propos que vous tenez. Gardons un ton posé
sur la présentation des arguments sur cette question. M. le leader du
gouvernement, poursuivez.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je dis la réalité des choses. Québec solidaire a
été reconnu comme groupe parlementaire, en fonction du règlement. Le
député de Jean-Talon était avec moi, le député de Gouin, le député de Rimouski aussi, on a négocié ça. Pourquoi on a
fait ça? Parce qu'on considérait que les députés des oppositions devaient avoir
des moyens pour faire leur travail.
Mais ce que nous dit
le député de Gouin, c'est de dire : Bien, écoutez, nous autres, on est
spécial, à Québec solidaire. On ne fera pas
comme tous les autres groupes parlementaires pour tenir... pour que nos
députés... Alors qu'il dit que c'est
important, M. le Président. Il dit : La motion du mercredi, c'est le seul
outil que les députés d'opposition ont, où ils contrôlent l'agenda parlementaire. J'en suis. J'étais assis là il
n'y a pas si longtemps, M. le Président. Mais il y a une chose que je peux vous assurer, c'est que nous,
quand on était deuxième groupe d'opposition, M. le Président, on s'assurait
d'avoir tous nos députés ici pour tenir le
quorum. Et d'ailleurs mes charmants collègues d'en face faisaient en sorte que
ça soit uniquement nous qui tenions le quorum.
Alors,
ce que j'ai dit au député de Gouin, M. le Président, c'est de dire :
Écoutez, vous avez combien de députés disponibles, M. le député de
Gouin? Vous avez sept députés de disponibles? Comment ça se fait qu'ils ne sont
pas au salon bleu pendant votre motion? J'ai
dit au député de Gouin : Nous allons pairer le quorum, M. le Président.
Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Ça veut dire qu'on va s'assurer que vous
puissiez ouvrir la Chambre. Or, comment se fait-il qu'avec deux députés le gouvernement devrait compenser la
perte de cinq députés de Québec solidaire? Pensez-vous que Québec solidaire doit avoir une «free pass» là-dessus, M.
le Président? Vous n'avez même pas à vous prononcer sur la question de directive du député de Gouin parce que, s'il
faisait son travail adéquatement, ses députés auraient été assis au salon
bleu pour ouvrir la séance.
Le
Président : Encore une fois, on argumente. Vous amenez vos
opinions, votre vision des questions abordées. Soyons prudents dans les termes, dans ce que l'on impute ou n'impute
pas, dans les opinions qu'on prononce également. Gardons encore une fois
un ton qui nous permette ensuite d'aller au fond des choses.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, on va au fond des choses. La réalité, là, ce que le député de Gouin
vous soumet, là... Ils disent,
là : Parce qu'on n'est pas 12 députés, O.K., parce qu'on n'est pas un
groupe parlementaire reconnu en vertu du
règlement, O.K., au sens strict, là, parce qu'on a négocié l'entente puis on
vous a accordé le statut, à cause qu'on est 10, bien, M. le Président, dans toutes les circonstances, le gouvernement
devrait assurer la présence de tous les députés pour compenser l'intégralité du quorum. Ça, ça signifie
que mercredi, là, qui s'en vient, là, la députée de Marguerite-Bourgeoys
présente sa motion, mais supposons que
c'était le député de Gouin qui présentait une motion, ce que le député de Gouin
vous invite à faire, là, c'est de dire...
Écoutez, le député de Gouin pourrait arriver, présenter sa motion du mercredi
tout seul de sa formation politique,
tout seul. Les neuf autres députés solidaires ne sont pas au Parlement. Ils
font autre chose que leurs fonctions
parlementaires ici, alors que l'Assemblée siège. Ils ne sont pas présents en
cette Chambre. Et là il vous dit :
Bien, écoutez, ça serait au gouvernement à tenir le quorum, il n'y aurait
aucune obligation de la part de Québec solidaire de mettre ses députés disponibles ici, au salon bleu, pendant leur
motion qu'ils ont inscrite. C'est à ça qu'il vous invite, M. le Président. Écoutez, on a des règles à l'Assemblée
nationale. Le gouvernement accommode constamment. M. le Président, on n'est pas des fous. On le sait, que Québec
solidaire, ils n'ont pas 12 députés. On va pairer le nombre de députés
pour s'assurer qu'ils puissent ouvrir la séance.
Cela
étant dit, il y a un effort qui doit être fait de la part de Québec solidaire
pour tenir un nombre de députés minimal ici, au salon bleu. Vous êtes 10. Il y en avait trois qui étaient en
commission. Il en reste sept. C'est ça, M. le ministre des Finances? C'est ça, il en reste sept. Comment ça
se fait qu'il y en avait deux, M. le Président? Et j'entends mes collègues
de Québec solidaire dire : Écoutez, on
était quatre, on était quatre! Bien, O.K., sept moins quatre, ça fait trois.
Ils étaient où, les trois autres, M. le Président? Ils étaient où? Ils
étaient où? Comment ça se fait qu'ils n'étaient pas ici, assis au salon bleu,
pour votre motion? Si vous considérez que les outils parlementaires sont si
importants pour vous, si vous considérez que, comme parlementaires, le
mercredi, alors que vous contrôlez l'option de contrôler le Parlement...
Le Président : ...
M.
Nadeau-Dubois : J'aurais pu me lever plusieurs, plusieurs fois depuis
le début du dithyrambe du leader du gouvernement parce que, vraiment,
là, on a vraiment une belle prestation. Mais, quand même, en tant que leader du
gouvernement, il devrait savoir qu'il doit
s'adresser à vous. Ce n'est pas ce qu'il est en train de faire. Je ne ferai pas
la liste de tous les procès
d'intention, ça nous ferait déborder grandement le cadre temporel qui nous est
accordé. Je vous demanderais quand
même... Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre et de lui rappeler les
règles qui régissent cette Assemblée.
Le
Président : MM. les leaders, ça allait bien. Il faut que ça
continue à bien aller sur la présentation de l'argument.
Une voix : ...
Le Président : Bien, je vous
demande, M. le leader du gouvernement...
Une voix : ...
Le Président : Je vous
demande, M. le leader du...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vous demande de vous adresser à
la présidence. C'est une règle que l'on connaît, d'éviter des interpellations directes. Alors, faites-le de cette
façon-ci. C'est le tour du leader du gouvernement, encore une fois, de
compléter son argumentation. Nous le ferons dans les règles. Vous adresser à la
présidence.
• (16 heures) •
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, c'est quand même ironique, c'est quand même particulier. Le député
de Gouin se lève pour dire :
Respectez les règles, respectez le règlement. Quand moi, je veux respecter les
règles, c'est lui qui ne veut pas les
respecter. À un moment donné, là, il y a quelque chose qui ne marche pas, là,
ici, là. Quand, là, on est reconnu comme
groupe parlementaire, là, ça ne vient pas juste avec les nanans. Ça ne vient
pas juste avec les moyens, ça ne vient pas
juste avec l'argent, ça ne vient pas juste avec le temps de parole, ça ne vient
pas juste avec les outils parlementaires, ça vient avec des obligations. Les obligations, là, c'est le fait que les
députés de Québec solidaire soient assis ici, au salon bleu.
Autre élément
dans les obligations, là, M. le Président, ça vient avec le respect du règlement
et autres règles de procédure de
l'Assemblée nationale, c'est ça qui nous gouverne. Je comprends que Québec
solidaire, ils veulent faire du «cherry picking», ils veulent faire de
la cueillette de cerises, M. le Président. Ce n'est pas de même que ça marche,
M. le Président.
Le
Président : Encore une fois, écoutez, on pourrait se lever,
là... Je sais que le leader de la deuxième opposition pourrait se lever,
que le leader de l'opposition officielle...
Une voix : ...
Le
Président : Oui, mais non, mais je suis d'accord, mais là il va
falloir aussi qu'on fasse en sorte d'aller au fond de la question de directive, d'aller au fond de
l'argumentaire également. Faites-le de façon à ce qu'on puisse les présenter. Soyez prudents dans vos propos, ne prêtez pas d'intentions,
restons sur le fond de la question de directive afin qu'ensuite on puisse analyser tout ça et arriver avec une
décision suite à ce questionnement-là. Alors, je pense que l'argument avance.
M. le leader du gouvernement, je vous invite à poursuivre et à compléter votre
argumentation.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce que je vous dis, là,
c'est qu'il y a des règles qui nous gouvernent. Je comprends que les députés de Québec solidaire,
parfois, ils prônent la désobéissance civile, mais ici, en cette Chambre,
il faudrait respecter le règlement, il
faudrait faire en sorte de se gouverner en fonction des règles. Tous les
exemples qui ont été donnés par le député de Gouin, c'est des exemples dans le
cas de gouvernements minoritaires. Ici, et je l'ai dit en privé au député de Gouin, c'est qu'on allait
pairer le nombre de députés. Cela étant dit, le député de Gouin ne peut pas
avoir qu'un seul député, ou deux députés, ou
quatre députés ici, en cette Chambre, alors qu'il y en a sept de disponibles, ça
serait faire porter un fardeau aux autres membres de cette Assemblée. Quand on
est élu à l'Assemblée nationale, il faut siéger. C'est principalement ça, notre travail. On a trois
travails : législateur, contrôleur de l'action gouvernementale... Le député de Gouin se réclame de l'action de
contrôleur de l'action gouvernementale dans le cadre de la motion inscrite
par les députés des oppositions le mercredi.
J'en suis, c'est important que cette motion-là se déroule. Cela étant dit, il y
a des obligations qui viennent avec
le privilège ici de tenir cette motion-là; que Québec solidaire remplisse ces
obligations. Nous allons collaborer, comme nous l'avons toujours fait, mais à
un moment donné, M. le Président, dans la vie et dans la vie
parlementaire, il y a des obligations. On ne peut pas faire n'importe quoi. Et
ce que le leader du deuxième groupe d'opposition
vous invite à faire, ça serait de rendre une décision qui n'aurait aucune
commune mesure avec, un, les usages de
l'Assemblée, mais aussi de donner un billet gratuit à Québec solidaire sur des
conditions parlementaires par rapport au règlement sur l'Assemblée
nationale qui s'applique à l'ensemble des formations politiques.
Alors,
M. le Président, ça sera mes commentaires, mais je dois dire que, un, je ne
trouve pas que c'est le forum approprié
ici de vous interpeler sur une question qui doit se régler entre les différents
groupes parlementaires. Et, dans ce
cas-ci, je peux vous assurer que la collaboration du gouvernement, elle est
entière avec les différents groupes d'opposition, mais il faut cesser de
pleurnicher et de se plaindre à vous, M. le Président.
Le Président :
Non, je vous demande de faire attention, encore une fois, aux termes utilisés.
«Pleurnicher», à deux reprises... Je vous
demande de ne pas utiliser ce terme, de un. De deux, j'ai bien entendu vos
propos, M. le leader du gouvernement.
Je
demanderais, à ce moment-ci, à M. le leader du deuxième groupe d'opposition,
rapidement... Il y aura probablement, potentiellement, d'autres
interventions. À vous la parole.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Oui, M. le Président. J'étais prêt à me lever pour répondre aux arguments du
leader de l'opposition, malheureusement il y a eu beaucoup d'effets de toge,
beaucoup d'esclandres, mais peu d'amendements, peu d'arguments. Alors,
mon intervention sera brève, étant donné que le leader ne nous a pas fourni
d'arguments, mais seulement des effets de
toge et des hauts cris. Je vais simplement me contenter de vous dire que je
vais vous laisser juge du ton, des
termes et des procès d'intention qui ont été faits par le leader du
gouvernement. Si j'avais la couenne aussi peu dure que la sienne, je me serais levé à plusieurs reprises pour vous
soulever à plusieurs reprises que son ton et ses propos n'étaient pas
appropriés, mais je suis habitué d'en prendre, alors j'ai économisé le temps
précieux de notre Assemblée.
Deuxièmement,
le leader du gouvernement aime faire des mathématiques, il consulte son ministre
des Finances pour savoir exactement
combien de députés de Québec solidaire étaient là. Moi, il y a un chiffre dont
je me souviens, c'est qu'il y avait
une députée du gouvernement. 73 moins un, ça fait combien? 72. Ça fait que je
pense qu'il manquait aussi beaucoup de députés du gouvernement en
Chambre, M. le Président. Des mathématiques, ça se fait à deux.
Et
je vais donc vous demander de rendre une question... bien, en fait, de répondre
aux questions de directive que je vous
ai soulevées. Et je vous, peut-être, précise que je ne vous demande pas, bien
sûr, de faire fi des règles du quorum qui sont dans le règlement de
l'Assemblée nationale, je ne vous demande pas de dire que cette règle-là
n'existe pas. En fait, j'ai même précisé
dans mon intervention de tout à l'heure que c'est une règle légitime, que c'est
une règle importante. Mais ce que je
vous demande, par contre, c'est de préciser comment on doit l'interpréter. Et
je vous ai déposé plusieurs précédents qui montrent que des législatures
précédentes ont fait des aménagements dans l'application de la règle du quorum pour qu'elle soit utilisée conformément à son esprit, qui n'est pas de limiter, bien sûr, le temps des
oppositions, mais d'assurer une
présence en Chambre, présence que nous allons assurer, M. le Président, du côté du deuxième groupe
d'opposition. Je l'ai dit en privé au leader
du gouvernement, je vous le rappelle,
on a l'intention d'assumer nos responsabilités. Or,
même si nous étions les 10 présents, il manquera toujours
des députés pour assurer le quorum, et c'est sur cette question
spécifique que j'aimerais vous entendre. Merci.
Le Président :
Y a-t-il d'autres interventions sur cette question? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx : Bien, assez rapidement, M. le Président, puis ensuite j'aurai, moi aussi, une question pour le collègue,
mais c'est une question d'information à l'égard de la poursuite de nos travaux.
D'abord,
la question qui vous est posée, M. le
Président, c'est de trancher à savoir
si, dans ce cas-ci, on pouvait ou pas
utiliser le quorum alors que la formation politique qui était détentrice
de la motion pouvait ou non répondre à cet argument-là,
et pouvait répondre à cette demande-là, et surtout répondre à cet appel au vote
là. Votre responsabilité, ce n'est pas de
nous soustraire au règlement, c'est vrai, mais c'est de l'appliquer, mais
c'est de vous assurer que ceux et celles
qui sont minoritaires, vos minorités, vos députés les moins nombreux et les
moins aptes à pouvoir bénéficier de la protection du règlement par
eux-mêmes puissent être protégés par vous lorsque vous avez à prendre une
décision.
C'est vrai que c'est votre responsabilité ou
celle de vos vice-présidentes ou vice-président de trancher. Mais vous savez que, dans notre règlement
et dans notre entente, il est aussi prévu qu'un député indépendant pourrait
avoir une motion du mercredi une fois
par année. Alors, cette journée-là, il va faire quoi, le pauvre gars, la pauvre
fille, tout seul ici, dans cette
Assemblée, pour faire valoir son vote? Elle va se lever debout puis elle va
dire : M. le Président, je suis allée au bout de ce que le règlement
me permet, mais je suis allée aussi au bout de ce que ma personnalité me permet
et, comme je n'ai pas de formation politique, je suis allée au bout de ce que je peux faire pour respecter le règlement,
on va l'amputer de son temps? On
n'aura pas cette discussion? Vous serez dans l'obligation d'appliquer le règlement
au b.a.-ba et très bêtement en disant
à cette personne : Vous êtes un député indépendant, je suis désolé, le règlement
est contre vous?
Vous savez, il y a
les règles, c'est vrai, il y a
l'application des règles, il y a l'interprétation des règles, mais il y a
aussi les us et coutumes puis il y a les
façons de travailler, M. le Président. Dans un gouvernement, surtout
majoritaire et aussi important, ce
n'est pas nécessaire de demander à un groupe qui est moins nombreux que ce que
demande le quorum minimalement de le
faire pour couper du temps, alors qu'on sait que c'est deux heures qui
appartiennent à ce groupe-là une fois par semaine et en alternance, M.
le Président.
Sur le vote,
là, rien à dire, rien à faire. Sur le temps partagé, c'est discuté. Mais je
tenais, M. le Président, au moins à vous préciser que, dans la question
qui vous est posée par le collègue, pour lequel la réponse était plutôt
particulière, c'était quoi? C'était de vous dire : Écoutez, par eux-mêmes,
ils ne pouvaient pas le faire. Nous, à 29, on peut le tenir, notre quorum, et on va le tenir, mais eux, ils ne
peuvent pas le faire, et le député ou la députée indépendante, M. le Président, ne pourrait pas le
réaliser aussi.
On avait
l'impression, dans la réponse du collègue, qu'il était sur sa branche, là, prêt
à se la couper lui-même. Écoutez, sincèrement, M. le Président, ce n'est pas du jamais-vu, mais c'est assez surprenant, il tente de servir à
l'opposition des arguments qu'il utilisait pour se défendre. Alors, c'est
devenu monnaie d'attaque au lieu d'être en défense, cette fois-ci. Sincèrement, les travaux, c'est de sa
responsabilité, M. le Président. Je veux dire, il demande aux députés
solidaires d'être en Chambre, ou
d'exposer, ou de dire à la population où ils sont. Alors, quand on ne peut pas
être là parce qu'on est dans nos
circonscriptions, il faut venir siéger. On passe notre temps, M. le
Président... à chaque semaine, on a rendez-vous avec vous dans cette
rubrique.
Quand est
venu le temps de parler de la confidentialité, vous avez dit quoi? Vous avez
dit : Ça commence à me préoccuper.
Je pense que, sincèrement, en matière d'organisation des travaux, ça devrait
également commencer à vous préoccuper.
Les collègues ont voulu faire la leçon, là, on l'a tous et toutes compris. Mais
maintenant il y a une chose qui est certaine, dans ce cas-ci la question est
légitime. Est-ce que c'est le bon forum? C'est celui qu'on a trouvé pour
pouvoir s'exprimer. Maintenant, on peut peut-être passer à d'autres
choses.
Et
sincèrement, si ça a duré 20 minutes pour y répondre, c'est dans sa
commission, actuellement, que ça ne fonctionne
pas, c'est au p.l. n° 9 que ça n'avance pas. J'ose espérer, M. le
Président, puis je vais le dire ici pour qu'il évite de le répéter tantôt, c'est qu'il ne va pas
commencer ses remarques préliminaires en disant que c'est à cause des leaders
de l'opposition s'il n'a pas pu commencer
ses travaux. Il est à la fois leader du gouvernement, il est ministre de deux
projets de loi importants et il a une
responsabilité importante, on en est tous très conscients, et il le sait.
Alors, dans ce contexte-là, M. le
Président, ça prend cet espace pour pouvoir discuter. Alors, je m'en remets à
vous pour la décision, et moi, j'aurai une question par la suite sur la
poursuite de nos travaux. Merci.
• (16 h 10) •
Le
Président : MM. les
leaders, je vous ai bien entendu, j'ai pris connaissance de vos arguments. Je
prendrai, évidemment, à moins qu'il y ait d'autres interventions... M.
le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Je serai très bref, mais vous comprendrez que c'est
rendu quasiment une chronique hebdomadaire, M. le Président, d'être ici, à l'Assemblée
nationale, de parler de procédure.
Mais le filigrane qui s'installe, c'est effectivement la piètre qualité
des relations qui s'installent entre les différents groupes d'opposition et le gouvernement.
Le gouvernement a voulu reconnaître le Parti
québécois et Québec solidaire comme un groupe parlementaire pour la bonne marche de nos travaux, et je
pense que tout le monde était conscient qu'en signant cette entente-là, oui,
nos formations politiques allaient bénéficier d'outils parlementaires, allaient bénéficier aussi
de sommes substantielles pour faire
notre travail de politiciens, mais surtout c'était pour la bonne marche de nos
travaux. Et tout le monde est embarqué là-dedans,
M. le Président, en bonne connaissance de cause, pour dire, bien, écoutez, de
siéger avec des différents députés indépendants, avec le nombre de motions et
le nombre d'interventions que cela représentait, le leader du gouvernement
s'est bien rendu à l'évidence que ça prenait une entente pour la suite de nos
travaux.
Cela étant
dit, M. le Président, la situation qui nous est exposée aujourd'hui nous
démontre bien que, dans cette entente,
nous n'avons pas tout prévu. Et effectivement le fait que notre formation
politique et la formation politique de Québec
solidaire, nous ne sommes pas capables, à nous seuls, de tenir un quorum lors
de la motion du mercredi représente un
énorme défi pour nous. J'ai entendu le leader du gouvernement nous dire, bien,
que, dans certains cas, sa formation politique
allait être capable de pairer, pour reprendre son expression, pour s'assurer
d'avoir le quorum. J'en suis, M. le Président,
mais c'est sûr que, pour nous, lorsqu'il nous a imputé, effectivement... il a
imputé l'absence de certains collègues de Québec solidaire en Chambre, j'ai sursauté
aussi, M. le Président, parce que, oui, ici, à l'Assemblée nationale, on est là
pour siéger, mais nos commettants à
l'Assemblée nationale nous demandent aussi d'avoir des rencontres, de faire
avancer les dossiers, et ces
rencontres-là, M. le Président, ont lieu sur les heures de nos travaux. Il nous
arrive, dans certains cas, de pouvoir avoir des rencontres avec les
ministres en question lors de la motion du mercredi. Donc, si je ne suis pas ici des fois, à l'Assemblée nationale, pour tenir
le quorum de ma formation politique, ou je suis en train de travailler pour
ma circonscription, je suis en train de
faire avancer certains dossiers, il est tout à fait injuste de qualifier notre
absence ici comme étant une absence de non-intérêt de faire progresser
ce pour quoi nous avons été élus.
Et je tiens
juste à rappeler, M. le Président, aux leaders parlementaires, aujourd'hui,
bien, qu'il y a trois ministres qui sont absents, et je ne dirai pas
c'est quels ministres, mais vous savez que, présentement, comme ils ne sont pas
à l'Assemblée nationale, ils sont en train de vaquer à d'autres occupations
qu'ils jugent importantes et pertinentes pour le gouvernement, ce que... nos
formations politiques aussi le font lorsque nous sommes ici, à Québec. Il nous
arrive, M. le Président, de rencontrer des
groupes parlementaires avant de siéger en commission, de comprendre chacune des
parties, quels sont les pour et les contre,
préparer nos amendements, et ça, M. le Président, nous le faisons à Québec
lorsque nous siégeons. Donc, il va
être difficile pour moi, M. le Président, de fournir une liste au leader du
gouvernement pour spécifier lesquels de mes collègues seront absents ou
présents lors de la motion du mercredi ou à d'autres moments lorsque viendra le
temps de siéger, mais il peut compter sur notre participation pour être aux
bonnes places aux bons moments, notamment lorsqu'il vient le temps de siéger en
commission parlementaire.
Cela étant
dit, M. le Président, évidemment, je m'inscris avec le leader du deuxième
groupe d'opposition quant à notre incapacité, seuls, à tenir le quorum,
puisque nos formations politiques sont en deçà du 12 tel que prévu dans le règlement. Et donc ce que je vous demande, M. le
Président... il est peut-être lieu, effectivement, de réouvrir notre entente
et d'y inscrire une notion bien particulière
pour ce qui est des quorums de la motion du mercredi parce qu'à nous seuls
nous ne pouvons pas le tenir. Et, à ce que
je sache, ce genre de situation là s'est passée par le passé. Elle s'est passée
dans le passé, mais il y avait comme une règle non écrite, c'est-à-dire que
personne n'allait soulever le quorum. Alors, il y avait comme une entente tacite que, considérant le fait
que nous n'étions pas nombreux, que les formations politiques n'étaient
pas nombreuses, bien, personne n'allait soulever le quorum.
Alors, j'en
appelle, effectivement, au leader du gouvernement d'avoir cette volonté que nos
travaux fonctionnent et permettent
aux oppositions qui inscrivent des motions lors de la motion du mercredi qu'ils
puissent effectivement avoir tout le temps qui leur sont dévolu. Et, si
effectivement, pour des motifs qui sont louables qui fait que des députés ne peuvent être présents au salon bleu puisqu'ils
sont en train de vaquer à leurs occupations de députés, c'est-à-dire de faire
aussi avancer leurs dossiers dans les
différents offices qui sont ici, du côté de l'Assemblée nationale, avec des
rencontres avec les présidents...
j'aimerais effectivement, M. le Président, que le leader ait cette
considération-là et qu'il nous propose de nous rasseoir, tous, et qu'on inscrive
dans notre entente, M. le Président, cette possibilité que, lors des quorums,
lorsque la formation politique de Québec
solidaire ou dans le cas du Parti québécois inscrive une motion, bien, que le
quorum puisse effectivement être descendu pour tenir compte de notre
capacité comme formation politique à tenir ces quorums-là.
Donc, je nous
appelle effectivement à trouver une solution. Mais malheureusement, M. le
Président, et c'est rendu une chronique hebdomadaire — j'espère que vous n'en ferez pas une
émission de télévision à ce sujet — nous sommes en train de débattre à chaque fois de ce climat qui
s'envenime. Et je trouve bien malheureux, M. le Président, qu'on soit rendus
là parce que, pour l'efficacité de nos
travaux, c'est difficile. Et, pour la suite de notre session et pour les
projets qui sont à venir, j'ai de la misère à comprendre de quelle façon
le climat va s'améliorer et surtout de quelle façon nos travaux pourront
travailler de façon... rondement. Merci, M. le Président.
Le
Président : Je vous ai bien entendu, M. le leader du troisième
groupe d'opposition. Je comprends que vos propos, vos arguments finalisent le prononcé de
l'argumentation sur cette question. S'il n'y a pas d'autre indication, je vous
rappelle, je vais prendre cette décision en délibéré et revenir avec une
décision dans les plus brefs délais.
J'ai cru
comprendre également que le leader de l'opposition officielle avait une
question à poser sur un autre dossier.
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Tant qu'à être dans les présences et les absences, il y a
eu des représentations de faites
auprès des collègues du gouvernement à l'égard du projet de loi n° 6. Ce
soir est appelé le projet de loi n° 1. Sur le projet de loi
n° 6, notre porte-parole est le même, c'est le député de LaFontaine.
Alors, vendredi, on a siégé sur le projet de
loi n° 1 malgré le fait que nos porte-parole étaient indisponibles. Et, à
l'opposition officielle, on a été en mesure de le faire, quatre députés se sont présentés, on a siégé malgré
l'indisponibilité de nos porte-parole. Ce soir, dans le cas qui nous occupe,
notre porte-parole ne peut pas être en train de faire son travail... et
aujourd'hui ça semble bien aller, c'est tant mieux, mais il ne peut pas
faire son travail au projet de loi n° 1 et être en même temps ici en train
de faire son travail sur le projet de loi
n° 6. Il a le droit à son temps, il a le droit d'entendre... Je vous ai
déjà interpelé sur cette question-là dans
le cas de la députée de l'Acadie, et vous m'avez donné raison sur le fait qu'on
ne pouvait pas suspendre l'un pour permettre à l'autre. Dans ce cas-ci,
sincèrement, il n'est pas question de blocage, je ne pense pas qu'on peut
évoquer ces questions-là. Même si on était, M. le Président, à l'extrême
de ce que le gros bon sens nous amène, sincèrement c'est une question de disponibilité et de travail. Le
député de LaFontaine ne peut pas. Nous sommes 29, nous ne sommes pas 75.
Il n'est pas ministre responsable d'un
dossier à la fois, il est porte-parole de quelques-uns et, dans ce cas-ci, il
fait son travail convenablement dans tous les cas. Le député de
LaFontaine a cette réputation, il travaille très bien, il travaille avec ardeur et il a toujours les propos qu'il
faut. Et ici, s'il entend venir travailler, M. le Président, c'est pour
venir écouter et participer aux
débats, pas pour raconter sa semaine. Alors, dans ce cas-là précisément, je
demande au collègue : Est-ce que
c'est possible de ne pas siéger sur le projet de loi n° 6 en même temps
que le projet de loi n° 1 alors que, dans le contexte actuel, nous
avons manifesté cette indisponibilité, sans vouloir bloquer, parce qu'elle est
bien réelle?
Le
Président : Dans ce contexte, je comprends que vous vous
adressez au leader du gouvernement. Donc, M. le leader du gouvernement, vous
avez à donner une réponse.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait partie des échanges que
nous avons entre chacun des groupes parlementaires.
On ne fera pas tout le recensement de tous les échanges que nous avons eus
entre les différents groupes parlementaires. Cela étant dit, le projet
de loi n° 1 va siéger ce soir.
Le
Président : Merci, messieurs. Je vous rappelle que, sur la
première question, la question sera prise en délibéré. La décision
reviendra sous peu. Merci à tous. Les travaux se poursuivent.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous continuons à la
rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je
vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
l'importance de la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée
à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 1975;
«Qu'elle reconnaisse qu'il a toujours
été dans nos pratiques de modifier la charte québécoise des droits et libertés
de la personne à l'unanimité ou à la suite d'un large consensus au sein de notre
Assemblée;
«Qu'elle reconnaisse le caractère
sensible du projet de loi n° 21, présenté le 28 mars dernier par le
ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui
notamment restreint la liberté de religion de certaines personnes;
«Qu'elle
reconnaisse que ce projet de loi nécessite que les parlementaires puissent
entendre en commission parlementaire les
différents points de vue exprimés [par] la société et qu'ils puissent par la
suite en faire l'étude et l'analyse dans un délai raisonnable;
•
(16 h 20) •
«Qu'enfin, elle demande au
gouvernement caquiste de permettre aux parlementaires de procéder à l'étude du
projet de loi n° 21, sans imposer un bâillon législatif à la fin de
[cette] présente session parlementaire.»
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Affaires
prioritaires
Reprise
du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief
Aux affaires
prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat
ajourné à l'Assemblée le 2 avril 2019
sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions
formulant un grief présentées par — et là j'en ai plusieurs — alors,
M. le député de Robert-Baldwin, M. le député
de Rosemont, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de
Laurier-Dorion, M. le député de
Rimouski, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
M. le député de Gouin, Mme la députée de Gaspé, Mme la députée de Maurice-Richard, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Joliette,
M. le député de Pontiac, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député de Jonquière et Mme la
députée de Saint-Laurent.
Conformément aux dispositions de l'article 276 du
règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de
l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une
heure accordée au ministre des Finances. Je comprends qu'il y a
toutefois consentement pour qu'on permette aux porte-parole du deuxième et du troisième groupe d'opposition de
faire une intervention d'une durée maximum de 10 minutes. Est-ce que
c'est bien le consentement qu'il y a eu? Alors, il y a eu consentement.
Je cède
donc immédiatement la parole à M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous
l'avions qualifié lors du dépôt du budget, qu'on avait
d'immenses surplus, mais que le gouvernement avait fait de mauvais choix. Mme
la Présidente, à travers les discours qui
ont été tenus, les interventions, les intentions, les engagements, l'analyse
politique par les médias, on a fait un certain travail entre le dépôt du budget et aujourd'hui. On est allés, dans le
fond, étudier certains quarts de crédits pour leur adoption. Et on est aussi allés en commission parlementaire
sur les finances pour avoir l'opportunité, Mme la Présidente, de poser des questions bien précises sur les suites à
donner et notre interprétation du budget en tant que tel pour voir si,
effectivement, nous étions dans
l'erreur. Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise d'apprendre que, pour
nous, le même constat demeure, d'immenses surplus mais de mauvais choix.
Commençons
par les maternelles quatre ans, Mme la Présidente. Donc, on a eu la
confirmation du ministre des Finances qu'effectivement les
maternelles quatre ans auront un coût d'implantation de 1 milliard de
dollars jusqu'en 2023‑2024.
Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'exclusivement pour la mise sur pied,
donc les frais de fonctionnement des
maternelles quatre ans dans notre réseau scolaire, les contribuables du Québec
devront payer 1 milliard de dollars. Mais à ce milliard-là, Mme la Présidente, on s'est posé la
question : Est-ce qu'on va plus loin? Parce qu'une fois qu'on a les enseignants, une fois qu'on a le matériel,
qu'est-ce qui nous manque? Il nous manque des classes, il nous manque
des écoles.
Et donc on est allés dans le
programme québécois des infrastructures, et on est allés voir, et on a trouvé, Mme la Présidente, dans une annexe, que le
gouvernement a prévu 1,8 milliard dans le Plan québécois des
infrastructures pour soit rajouter
des nouvelles classes ou introduire, effectivement, les maternelles quatre ans
dans des écoles. Et le chiffre de
1,8 milliard, Mme la Présidente, nous a fait un peu sursauter, donc on a
posé la question au Conseil du trésor lors de l'étude des quarts de crédits. On voulait savoir, bien, du
1,8 milliard, combien d'argent sera consacré pour les maternelles
quatre ans, puisque, dans les médias, il semblerait que des informations aient
fuité, émanant du ministère du Conseil du
trésor, qu'on serait autour de 900 millions. Bon, ce chiffre-là n'a pas
été confirmé par le président du Conseil du trésor, mais on a essayé de
creuser un peu plus loin pour comprendre qu'est-ce qu'il en était. J'ai posé la
même question au ministre des Finances pour
savoir : Bien, écoutez, sur 1,8 milliard, là, c'est-u
500 millions, c'est-u 600 millions, c'est-u 1 milliard?, et on n'a pas eu de chiffre. Le
seul chiffre que nous avons obtenu, Mme la Présidente, c'est la volonté
affirmée et assumée qu'il y ait 250 classes de maternelle quatre
ans qui seront implantées dès la prochaine rentrée scolaire.
Et
donc notre question subséquente a été : Mais quelle sera la suite ?
Bien, ce sera au gré du vent, Mme la Présidente, au gré de la volonté des parents, Québécois et
Québécoises qui voudront effectivement amener des enfants dans les maternelles
quatre ans. Donc, si ça fonctionne, si le
plan de la CAQ est dithyrambique et tout le monde se garroche dans les
maternelles quatre ans, bien, la
question qu'on a posée, c'est : Combien de milliards supplémentaires que
ça nous prendra? Alors, quand j'ai posé la question au ministère des
Finances : Est-ce que le 1,8 milliard pourrait totalement être
utilisé pour l'implantation des maternelles quatre ans?, évidemment, il ne m'a
confirmé ce chiffre-là, mais ne l'a pas infirmé.
Donc, la prétention suivante est
quand même plausible, c'est-à-dire que, si effectivement tous les Québécois, Québécoises s'en allaient dans les maternelles
quatre ans, l'implantation, c'est-à-dire les coûts, pas juste pour le fonctionnement, mais aussi pour l'ajout de classes
pour l'échéancier 2023‑2024, pourraient représenter, au bas mot, Mme la Présidente, tout près de 3 milliards de
dollars pour les maternelles quatre ans. Et nous, on trouve, Mme la Présidente,
que c'est beaucoup trop, beaucoup trop, d'ailleurs, de mettre beaucoup
d'argent. Et pas plus tard que la semaine passée, Radio-Canada nous titrait
qu'effectivement ce n'est pas la ruée vers les maternelles quatre ans.
Donc, dans certaines commissions scolaires, dont celle du côté de la circonscription scolaire de René-Lévesque, celle de Saint-Hyacinthe et celle du Kamouraska—Rivière-du-Loup, bien, effectivement, on a des
classes qui ont été annoncées, mais on manque de tout-petits pour qu'ils puissent effectivement s'inscrire. Donc, dans
le nombre choisi, pour l'instant, les inscriptions sont encore ouvertes,
et donc on a de la misère à combler le nombre de postes.
Tout ça
pour dire, Mme la Présidente, que, quand on rajoute à ça la pénurie
d'enseignantes, qui nous amène à engager des remplaçantes, qui, eux aussi, sont en pénurie, qui nous amène à
engager des enseignantes retraitées qui reviennent remplacer les enseignants qui sont absents, vous
avez rapidement compris, Mme la Présidente, que, si on fait le calcul,
ça n'arrivera pas. Alors, notre prétention
aurait été plutôt de prendre ces sommes-là, qui sont colossales — colossaux, pardon, ces sommes — et
qu'on puisse les diriger directement pour compléter notre réseau de CPE.
Quand on regarde le Plan québécois des
infrastructures, on aurait pu comprendre que le gouvernement de la Coalition avenir Québec aurait voulu aller de
l'avant, oui, avec ses maternelles quatre ans, mais aller de l'avant aussi avec
les centres de la petite enfance. Le
ministre de la Famille nous a annoncé qu'il allait débloquer des places qui
avaient été annoncées par le Parti québécois mais gelées par le
gouvernement libéral, qu'on allait aller de l'avant, 2 500 places supplémentaires, et qu'on allait faire la mise à
jour des 11 000 personnes disponibles sur la liste. Et je rappelle,
Mme la Présidente, qu'il y a tout
près de 42 000 parents qui attendent sur cette liste. Bien, Mme la
Présidente, on se rend compte que,
dans le PQI, on avait prévu, dans le dernier gouvernement, sur 10 ans,
investir 457 millions pour les CPE. On est maintenant rendus à
402 millions. Donc, c'est clair, net et précis que, pour la Coalition
avenir Québec, l'importance et les moyens
sont tournés de façon majoritaire vers les maternelles quatre ans. Et, oui,
dans les médias, on fait de la belle politique
en disant : On croit à ça, aux CPE, c'est important, les services de garde
en milieu familial, mais les montants qui lui sont octroyés sont tout
simplement plus bas que ce que les libéraux avaient fait lors du dernier
gouvernement.
Pire que ça,
Mme la Présidente, on aurait pu comprendre aussi cette volonté de dire :
Bien, écoutez, oui, on va amener les
gens en maternelle quatre ans parce que ça coûte moins cher, ça va être gratuit
pour les gens qui vont effectivement choisir
cette option, mais, de l'autre côté, ils vont y aller de façon intensive pour
la baisse des tarifs dans les milieux de garde subventionnés dans nos CPE. Mme la Présidente, quand on fait des
calculs, c'est seulement 0,70 $ de moins que ça coûterait aux
parents par jour pour envoyer leurs parents.
Donc, on est
vraiment dans une idéologie, idéologie qui dit : Allons, tout le monde,
vers les maternelles quatre ans. Oui,
c'est beau, les CPE, mais on ne met pas de moyens, on ne met pas d'ambition.
Donc, pour nous, c'est effectivement un
mauvais choix, mauvais choix, parce que l'OCDE a toujours statué... pas
toujours statué, a statué dernièrement que notre service de CPE, ce qu'on a mis sur pied en 1996, était ce qui
donnait de meilleurs résultats dans le monde, et on aurait dû s'en inspirer. Le gouvernement de la
Coalition avenir Québec veut s'inspirer de l'Ontario avec ses maternelles
quatre ans, mais je tiens à rappeler à cette
Chambre, Mme la Présidente, qu'en Ontario il n'y a pas de CPE. Donc, si le
gouvernement de l'Ontario a décidé d'y aller
avec les maternelles quatre ans, c'était son choix, mais qu'il n'y avait pas
de contrepartie qui existait, alors que nous
au Québec, nous avions décidé d'aller de l'avant avec les centres de la petite
enfance.
Là, on est dans le milieu de l'éducation, je
vais parler un petit peu de taxes scolaires, parce que le temps file, Mme la Présidente. Les taxes scolaires, on s'est
rendu compte que, dans le budget en question, bien, l'engagement-phare de la
CAQ n'était pas totalement budgété, et donc il va falloir, pour les années
subséquentes, pour le gouvernement de la Coalition avenir Québec de trouver des solutions
pour remplir son engagement. Et ces solutions, Mme la Présidente, on les a entendues froidement en commission
parlementaire lorsque le ministre des Finances nous a dit : Bien, écoutez,
j'ai constaté une situation par le
passé qui fait que certains gouvernements, le gouvernement libéral, pour ne pas
le nommer, dans le dernier mandat, n'avait pas tout engagé les sommes
qu'ils avaient prévues. Et donc ça, ça veut dire, Mme la Présidente, que, lorsqu'on inscrit dans le budget
des sommes qui seront dépensées par nos ministères, bien, la vitesse avec
laquelle ces dépenses-là... n'est pas au
rendez-vous, mais surtout l'intensité, donc, les moyens qui sont mis sur pied
ne sont pas au rendez-vous non plus. Et ça, ça veut dire, Mme la
Présidente, que, pour le ministre des Finances, bien, il pourrait y avoir une différence entre les engagements
qui ont été pris en matière d'investissements publics et l'intensité que ces investissements vont avoir lieu. Et donc,
s'il y a une différence, cet argent-là pourrait servir, et je pèse mes mots,
à effectivement être capables d'équilibrer
cette promesse de baisser les taxes scolaires au coût de 700 millions pour
tous les Québécois et les Québécoises.
• (16 h 30) •
Donc,
évidemment, Mme la Présidente, en commission parlementaire, ça nous a fait
sursauter. Ça, ça veut dire, Mme la
Présidente, qu'au final, pour
financer nos engagements qu'on a pris en campagne électorale... et
entre ce qu'on s'est engagés dans le budget
comme dépenses, il se peut qu'on ne réalise pas les dépenses, donc qu'on soit
en deçà de ce qu'on avait prévu pour
être capables d'arriver à ce qu'on voulait faire en campagne électorale. Et ce qu'il dit, donc, et ça
a été titré, d'ailleurs, dans les journaux la semaine dernière, ça
pourrait nous amener, dans le fond, à dépenser moindre en éducation et moindre en santé, tel qu'ils l'avaient prévu
et tel qu'ils se sont gargarisés comme étant les priorités du gouvernement.
Mme la Présidente, on est passés à côté d'Internet haute vitesse. C'est maintenant
sur sept ans. On est passés à côté, c'est
le grand oublié à l'intérieur du budget.
Pour ce qui est des compensations
pour les familles qui doivent s'occuper des enfants lourdement handicapés, on le trouve, là, c'est budgété, là, pour 2020‑2021, mais il n'y a rien
pour cette année. Et là la ministre
des Aînés a essayé de faire du rattrapage en nous disant : Bien, au final,
cet argent-là se trouve du côté des aidants naturels.
Mme la
Présidente, il y avait différentes façons de voir ce budget-là. On y a porté
une attention particulière. Les surplus
ont été utilisés, mais malheureusement ce sont de mauvais choix. Nous aurions
fait des choix différents. Et aujourd'hui les Québécois et Québécoises ont à juger de ces choix faits par le
gouvernement de la Coalition avenir Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de René-Lévesque. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le député
de Rosemont. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir
d'intervenir de nouveau en cette Chambre dans le cadre de ce débat sur le discours du budget 2019‑2020
présenté par le ministre des Finances. Lors de ma première intervention et les subséquentes, parce que finalement ça en
fait quelques-unes, j'ai pu aborder un certain nombre d'enjeux sur lesquels
j'aimerais revenir rapidement, à savoir, et
ça ne sera pas une surprise pour personne, évidemment, la lutte aux changements
climatiques, qui trône en tête de liste de nos priorités.
J'entends toutes sortes de choses de la part du
ministre des Finances, des membres de son gouvernement. J'ai entendu aussi
l'estimé collègue de Robert-Baldwin commenter nos priorités en disant, par
exemple, qu'on sait bien à Québec solidaire,
ils veulent tuer l'économie. En tout respect pour mon estimé collègue de
Robert-Baldwin, je trouve ça un peu
court. En fait, nous, on juge que, si on continue tête baissée comme on le fait
en ce moment, notamment en favorisant des
deals de la Caisse de dépôt dans le gazier, si on continue tête baissée avec
des projets d'autoroutes inutiles qui vont défigurer en plus un bijou de la Capitale-Nationale, on pense que ce
n'est pas l'économie qu'on va tuer, on pense que c'est l'humanité qui
est gravement en danger.
Je tiens à préciser ici que je ne fais pas
partie d'une secte apocalyptique qui fait des sacrifices humains le vendredi soir au nom des changements climatiques
ou contre le grand capital. Mais nous lisons les déclarations du GIEC, nous lisons les études. Nous savons lire, comme
les membres du gouvernement et des autres partis de l'opposition. Nous entendons ces jeunes qui prennent la rue tous les
vendredis et nous souhaitons qu'ils continuent de le faire. Nous entendons
les cris d'alarme des scientifiques à
travers la planète et nous savons aussi lire des cartes satellites, des photos
satellitaires qui montrent des choses
qui ne font aucun doute, comme la fonte de la calotte glaciaire, par exemple,
ça, ce n'est pas une vue de l'esprit, ou la montée des eaux, on pourrait
en parler, même si on aura l'occasion de le faire avec le député des
Îles-de-la-Madeleine. On souhaiterait ne pas attendre, par exemple, que nos
concitoyens et concitoyennes des Îles-de-la-Madeleine
voient leur archipel bouffé par la montée des eaux. Et, je rappelle, la montée
des eaux, ce n'est pas une vue de l'esprit, ça se mesure, ça se mesure
en centimètres chaque année. Alors, voilà pour la mise au point.
J'ai
critiqué, j'ai eu l'occasion de le faire, l'absence, donc, de plan sérieux pour
faire face à la crise climatique. Là-dessus,
deux points rapidement, puisque nous avons eu l'occasion d'échanger assez
longuement avec le ministre des Finances dans toutes sortes de forums ici,
notamment à côté, ici, au salon rouge. J'ai posé plusieurs questions au ministre
des Finances, dont deux particulières sur
lesquelles je veux revenir. Par exemple, je lui ai demandé où étaient les
cibles de réduction de GES dans ses
mesures proposées dans son premier budget. À cela, je n'ai pas eu de réponse
parce qu'il n'y en a pas, de cibles comme telles.
J'ai aussi
beaucoup parlé, je n'étais pas le seul, des chiffres réels, en milliards, en
espèces sonnantes et trébuchantes, sur
les investissements réels dans le transport collectif, Mme la Présidente, parce
que là, là-dessus, on peut dire que ce n'est
pas de la plus grande clarté. Ça a commencé par 9 milliards, qui est
exactement le chiffre du précédent gouvernement, d'ailleurs, exactement le même chiffre que le
précédent gouvernement. Donc, il n'y a pas d'efforts nouveaux là. Chiffre
de 9 milliards qui a été présenté par
le ministre des Finances, qui a été défendu par son premier ministre pendant
toute une fin de semaine dans toutes
les émissions de télé et de radio
qu'il a pu faire. Ce chiffre est passé ensuite à 13 milliards pour des raisons obscures, ensuite à 16. Et le premier ministre, la semaine dernière, nous a même sorti une
nouvelle carte de sa manche. On est rendus à 20 milliards,
peut-être.
Enfin, on a essayé... nous étions plusieurs à
essayer de comprendre la logique comptable et l'escalade des chiffres pendant la commission d'étude du budget. Je dois
vous dire qu'on n'a toujours pas eu de réponse satisfaisante. Alors, moi,
je m'en tiens à ce qui est écrit dans le
budget, là, et dans le PQI. C'est 9 milliards de dollars pour les 10 prochaines
années. Ce n'est quand même pas la
mer à boire, là. C'est 900 millions par année, alors que c'est la priorité
des priorités. Et, je le répète, c'est exactement ce que le gouvernement
libéral précédent avait mis dans ses chiffres de PQI aussi.
J'ai
critiqué aussi l'insuffisance des investissements en transport collectif, ce
dont je viens de parler. Et je répète là-dessus
que, pour le moment, ce sont des projets qui sont à l'étude. On est pas mal
loin d'un passager transporté et on est
même très loin d'une première pelletée de terre. Je le répète, des études, ça
n'a jamais transporté personne. Puis, si on se fiait et on s'en remettait aux études pour avoir du transport
collectif, ça ferait longtemps qu'on aurait un TGV dans l'axe
Québec-Windsor. Or, le TGV, pour le moment, ça, c'est vraiment une vue de
l'esprit.
On a critiqué aussi
le fait que les versements au Fonds des générations sont, au final, la mesure à
laquelle le gouvernement consacre le plus de
ressources, privilégiant ainsi la dette monétaire, pourtant sous contrôle, au
détriment de la dette écologique, qui
représente une menace économique et une menace à la survie même de l'espèce. Et
ça, c'est le premier ministre aussi
qui l'a reconnu ici, en cette Chambre. Gouverner, c'est faire des choix. En
fait, aller en politique, c'est faire des choix, c'est d'avoir des
convictions. Ce gouvernement a fait le choix d'ignorer l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Nous faisons le
choix contraire de sonner l'alarme puisque tous les signaux d'alarme
retentissent en ce moment.
Nous
avons critiqué aussi la faiblesse des réinvestissements dans les secteurs
publics après des années d'austérité libérale
et, dans le contexte de surplus pourtant records, l'insuffisance, par exemple,
des 400 millions sur sept ans pour l'Internet haute vitesse en région sans même envisager l'opportunité
d'un fournisseur public à but non lucratif. Parce qu'on va se le dire franchement, Mme la Présidente, le
modèle qu'on a en ce moment au Québec, s'il a fait une seule démonstration,
c'est que ça ne marche pas.
Un
nouveau pas aussi qui est fait dans la perte d'autonomie des commissions
scolaires. En fait, le projet de loi n° 3, qui est en fin de parcours, est le cheval de Troie qui permettra
éventuellement la disparition des commissions scolaires dans la perspective évidente et annoncée d'en
venir à leur abolition. Les contacts que l'on a, d'ailleurs, avec le milieu
scolaire et les commissions scolaires nous
disent que les liens sont déjà virtuellement rompus entre ce gouvernement et
les commissions scolaires, qui
représentent pourtant des gens élus et qui, jusqu'à preuve du contraire, gèrent
les 12 milliards de dollars
qu'on leur envoie chaque année. Pourtant, même aux lettres alarmistes qu'on
envoie au gouvernement et au ministre de l'Éducation, il n'y a pas de
réponse.
Nous
avons par ailleurs, et je tiens à le dire, salué la décision du gouvernement de
hausser les exemptions de pension alimentaire dans le calcul de certains
programmes sociaux comme l'aide de dernier recours. Je tiens à le souligner de nouveau, c'est une bataille qui a été menée par ma
formation politique, de longue haleine, et il était grand temps que ça se
règle, et c'est tant mieux.
J'aimerais
aussi maintenant vous parler d'un autre sujet, c'est-à-dire la politique
libérale de diminution de contributions demandées aux entreprises, qui est aussi calquée dans le nouveau budget
du nouveau gouvernement puisqu'on continue exactement de la même façon avec les
entreprises. Comprenez-moi bien, Mme la Présidente, nous aussi, nous croyons
que les PME, qui constituent le maillage de
notre tissu économique, doivent faire l'objet d'une fiscalité soutenable, mais
elle doit également être équitable. Chacun, au Québec, doit faire sa part.
Or,
on constate, à la lecture du cadre financier du gouvernement, que les recettes
de l'impôt des sociétés devraient diminuer...
devraient, oui, diminuer de 5,8 % cette année, alors que celles des impôts
des particuliers vont augmenter de 4 %. Ça, ça veut dire que la proportion des impôts des sociétés, en
comparaison avec celle de l'impôt des particuliers, va passer de 22,4 % à 20,8 %. Bref, quand la CAQ
dit qu'elle veut redonner de l'argent dans le portefeuille des Québécois, c'est
pas mal plus dans le portefeuille des patrons et des actionnaires que dans
celui des poches des Québécois.
J'y arrive, j'y
arrive.
Par
ailleurs, le gouvernement aime bien dire qu'il a tenu toutes ses promesses et
rempli toutes ses promesses. Ce n'est
pas tout à fait vrai. Le gouvernement, par exemple, s'était engagé à offrir une
allocation familiale supplémentaire de
1 200 $ pour les deuxième et troisième enfants. On en est toujours à
500 $. La CAQ avait aussi promis
de rétablir l'équilibre entre l'aide
versée aux familles naturelles et aux familles d'accueil des handicapés mineurs
et majeurs. Cela n'a pas été fait non
plus. Le gouvernement a fourni des explications quant au
non-respect de ces engagements, la population pourra en
juger, mais, une chose est sûre, il doit cesser de proclamer qu'il a rempli
tous ses engagements. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Alors, voilà, en conclusion, Mme la Présidente, on se retrouve avec un gouvernement de la CAQ et un budget de la CAQ qui fait le
minimum pour les services publics, qui donne des cadeaux aux entreprises
et surtout qui privilégie la dette
monétaire à la dette écologique, laissant planer au-dessus de la tête des Québécoises
et des Québécois l'ombre de la crise climatique qui nous
menace. Québec solidaire ne peut donc que s'y opposer. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Rosemont. Maintenant, avant de céder la parole à notre prochain intervenant, je vous informe qu'un
débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de LaFontaine à
Mme la ministre de la Justice concernant la notion imprécise de signe
religieux dans le projet de loi n° 21.
Et
maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de Robert-Baldwin et je
vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 30 minutes.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi d'amener
mes remarques finales à cette étape
du budget, budget qui a été déposé, présenté le 21 mars. Nous avons discuté ici
et en commission parlementaire et
nous voilà maintenant rendus à l'étape finale. C'est toujours un moment
important dans une économie comme la nôtre, dans une société comme la nôtre, de discuter d'un budget. Le budget est
toujours un document, bon, financier, bien sûr, mais aussi politique où
le gouvernement présente sa vision pour les années à venir.
Alors, il y a
quelques bons coups dans ce budget, oui. Il faut le dire, oui, il y a quelques
bons coups. Par exemple, le programme
d'obligations vertes, que nous avions démarré en 2017, a été maintenu et il va
être maintenu, et c'est très bien.
Et, quand on parlera un peu d'environnement, on pourra mentionner que c'est
vraiment un outil très, très, très performant pour contribuer à améliorer le bilan environnemental de
la planète. Aussi, des changements importants qui ont été amenés au rapport mensuel, dont on a parlé longuement
avant le budget, le rapport mensuel qui amènera maintenant des mises à jour trimestriellement, des mises à jour de la
balance budgétaire, surplus, déficits, etc., et qui sera fait maintenant sur
une base pleinement consolidée. Donc, ce
sont des bonnes nouvelles, et donc je félicite le ministre d'aller dans cette
direction. On va tous gagner un peu plus avec un peu plus de
transparence.
Aussi, il faut
le mentionner, donc, le maintien de l'équilibre budgétaire, ne serait-ce que
pour cette année. 2019‑2020, les
années suivantes, on verra bien, mais au moins, pour cette année, donc, on
maintient l'équilibre budgétaire. Donc, ce sera la cinquième année consécutive,
le cinquième budget consécutif au Québec où on est à l'équilibre. Il faut le
souligner, Mme la Présidente. Pendant
longtemps au Québec, on avait acquis une réputation de ne pas être très rigoureux
avec nos finances publiques, et nous voilà maintenant avec un cinquième budget
consécutif à l'équilibre. Je pense que ce sont de très bonnes nouvelles
pour nous tous.
Et pourquoi
ce sont de très bonnes nouvelles pour nous tous, Mme la Présidente? Parce qu'il
ne faudra jamais l'oublier, la
situation de départ du Québec est bien différente de celle de nos voisins des
autres provinces canadiennes en ce
qui concerne notre dette. Oui, la dette financière, elle est importante, notre
dette est très élevée. Elle l'est un peu moins maintenant, mais elle est toujours très élevée. Et, dans un
contexte de vieillissement de la population, vieillissement qui amène naturellement à une baisse du potentiel
de croissance de l'économie québécoise, c'est très important pour l'avenir
d'être capable de bien maîtriser notre
situation financière, de pouvoir continuer à avoir accès au marché financier
pour qu'on puisse continuer à être
capable d'emprunter à des termes très avantageux, ce qui est le cas maintenant,
pour qu'on puisse financer nos opérations, qu'on puisse financer nos
besoins, particulièrement en infrastructures.
Donc, c'est
très important de maintenir cela parce que l'inverse, donc de vouloir ou de
prétendre qu'on peut fournir des
services publics en santé ou en éducation, famille, justice, etc., qu'on peut
faire tout ça à crédit, bon, ça ne marche pas. Et l'histoire récente nous montre que ce sont justement les sociétés, les États qui n'ont pas pris leurs responsabilités, que, quand une crise internationale arrive, ce sont eux qui
sont toujours les plus pénalisés. Alors, nous avons pris nos responsabilités, nous avons rééquilibré les finances
publiques du Québec.
Cela est maintenu, du moins pour 2019‑2020, avec ce budget. Donc, cela aussi, il faut
le mentionner.
Maintenant,
parlons du budget qui a été déposé le 31 mars. Écoutez,
il y avait trois grandes priorités, de l'avis du
ministre et du premier ministre, donc, ou trois grands objectifs :
financer les services publics, surtout les plus prioritaires, santé et éducation, procéder à un allègement
fiscal et créer de la richesse, donc améliorer la croissance économique. Donc,
on va y aller, parler un peu de ces trois objectifs, de ces trois priorités.
Les services
publics d'abord. Donc, oui, dans le budget, il y a de nouvelles ressources
financières en santé et en éducation.
Il y en a. Cependant, ce que nous jugeons discutable, ce sont les priorités,
donc, ce qui a été fait. Nous, on aurait souhaité, par exemple, que ce que l'État fait, ce que l'État fait au
jour le jour, donc, les programmes existants, le financement existant du réseau de santé, du réseau
d'éducation, donc, ce que l'État fait, qu'il soit bien fait. Donc, avant de
s'embarquer dans de nouveaux
programmes, de nouvelles initiatives, il aurait fallu s'assurer que ce qui est
fait soit fait convenablement, soit financé convenablement.
Et là je dois
vous dire, Mme la Présidente, que nous sommes déçus. Nous sommes déçus parce
que... Oui, il y a l'engagement de
nouvelles ressources financières. En éducation, par exemple, pour les
maternelles quatre ans, en santé, il
y a 200 millions de plus pour ajouter des ressources, mais, dans un cas
comme dans l'autre, on n'adresse pas les problèmes courants du système.
Par exemple,
en éducation, c'est très bien de vouloir établir un réseau de maternelles
quatre ans. Mais qu'est-ce qu'on fait
d'engager des professionnels additionnels pour travailler aujourd'hui,
maintenant, dans le réseau, des enseignants, des spécialistes dont on a
besoin? Qu'est-ce qu'on fait de la nécessité qu'il y a aussi de moderniser nos
écoles, donc d'accélérer le processus de construction? On préfère dédier ces
ressources-là à la mise en place d'un programme de maternelle quatre ans dont l'utilité est encore à discuter mais dont les
ressources financières qu'on utilise pour cela sont considérables. Donc,
moi, j'aurais fait quelque chose d'autre.
En santé, la
même chose. On nous parle de 200 millions de dollars additionnels pour
l'engagement du personnel, soit dans
le réseau de première ligne, dans les hôpitaux comme aussi dans les CHSLD, mais
il n'y a pas un mot, il n'y a pas
1 $ de provisionné pour mettre en place, pour concrétiser le projet ratio,
le projet ratio qui justement a été démontré... peut en effet mener à la fin du
temps supplémentaire obligatoire. Donc, si on voulait vraiment mettre fin au
temps supplémentaire obligatoire pour
les infirmières, on aurait démarré le projet ratio, qu'on appelle, donc, mais
cela aurait eu besoin de ressources financières additionnelles
considérables, ce qui ne se trouve pas dans le budget.
Mme
la ministre de la Santé dit qu'elle va s'y attarder, que cela va se faire le
plus rapidement possible. Mais avec quel
argent, avec quels moyens financiers? Ce n'est pas budgété. Donc, quand le
Conseil du trésor va examiner les demandes de Mme la ministre de l'Éducation... pardon, de la Santé pour augmenter
le personnel, et donc opérationnaliser ces projets ratios, ils vont lui dire : Bon,
malheureusement, vous devriez autofinancer cette mesure parce qu'il n'y a rien
de nouveau dans les crédits
budgétaires pour cela. Donc, ça va causer d'autres problèmes. Comme mon
collègue de Pontiac l'a mentionné ce
matin, on va prendre de Jean pour le donner à Pierre ou Paul. On peut choisir
le nom qu'on voudra, mais vous
comprenez l'image. Donc, c'est préoccupant qu'on puisse y aller avec des
mesures d'autofinancement, surtout en santé.
• (16 h 50) •
Donc, les
services publics, nous, on aurait certainement... on se serait assurés que les
services courants soient bien financés
avant d'ajouter de nouvelles responsabilités. Et les moyens étaient là. Les
moyens sont considérables. Les marges de manoeuvre étaient et sont
toujours importantes. Mais, à notre avis, les choix n'ont pas été les
meilleurs.
Pour ce qui
est de l'allègement fiscal, la deuxième priorité du gouvernement, enfin, c'est
un peu surprenant parce qu'on en a
beaucoup parlé, d'allègement fiscal en campagne électorale, de redonner de
l'argent aux Québécois, de mettre de
l'argent dans la poche des Québécois, mais, quand on regarde concrètement ce
qui est fait dans le budget, bon, c'est une partie, seulement une partie, de la
baisse de la taxe scolaire. Déjà, la taxe scolaire, à notre avis, ce n'est pas
la meilleure façon de vraiment
procéder à un allègement fiscal. Et je pense qu'on en parlera, de cela, un peu
plus tard, quand on parlera du projet
de loi n° 3. On a des choses à dire là-dessus aussi. Mais la taxe scolaire
va bénéficier, par définition, les
personnes qui paient la taxe scolaire, les personnes qui ont des propriétés,
qui ont des maisons. Ceux qui sont locataires ne bénéficient pas d'une
baisse de la taxe scolaire.
Et, en plus
de cela, ce qui a été annoncé dans le budget, c'est seulement une partie, une
première partie, une première tranche
de 200 millions de dollars. Pour l'année prochaine, le ministre nous dit
qu'il passera à la deuxième tranche, mais encore une fois ça n'a pas été
provisionné. Il n'y a rien, dans le budget, pour l'année prochaine pour cela.
Donc, comment cela va se faire? On
verra bien. C'est pour ça que j'ai certaines préoccupations quant à l'équilibre
budgétaire pour les années subséquentes.
Mais donc, en
termes d'allègement fiscal, comparativement à ce qui avait été proposé et
promis en campagne électorale, on est très loin. On est très loin de ça, avec
une très modeste réduction de la taxe scolaire pour cette année, 2019‑2020.
Nous, bien
sûr, on aurait ciblé l'impôt sur le revenu parce que c'est l'impôt sur le
revenu qui est l'élément le plus... où
le Québec se distingue vraiment de ses voisins. Nous avons des taux
d'imposition qui sont pas mal plus élevés que ceux de nos voisins. Et donc
c'est sur cela qu'on a réagi et c'est à cet égard-là qu'on pourrait très bien
cibler une baisse d'impôt sur le
revenu, sur les personnes qui gagnent, disons, moins de 50 000 $.
Bon, le gouvernement a fait d'autres choix.
Quant à la
troisième priorité, Mme la Présidente, la création de richesse ou la croissance
économique, là, le gouvernement nous
dit qu'il va falloir augmenter la productivité, ce qui est très bien, bien sûr,
nous sommes aussi d'accord avec ça,
et qu'il va falloir qu'on ferme un peu l'écart avec l'Ontario. On donne
l'exemple de l'Ontario. Je ne sais pas pourquoi, mais, depuis la campagne électorale, c'est toujours l'Ontario qui gagne
les débats, on parle toujours de l'Ontario. Et donc il faudrait faire comme l'Ontario, fermer un peu
l'écart, un peu plus de richesse pour qu'on puisse mieux financer nos services publics et alléger le fardeau fiscal.
Donc, très bien. Il faudrait pour autant que l'Ontario s'en aille dans la bonne
direction. Et je pense que, cette semaine, sans vouloir... Évidemment, on ne
souhaite le mal à personne, mais cette semaine,
le 11, donc jeudi, il y aura le budget de l'Ontario, et je pense que, là, on va
avoir une bonne idée du genre de mesures
qui vont être nécessaires à mettre en place, donc ce qui arrive quand une
juridiction remet à plus tard les choses qui auraient dû être faites
avant. Et puis, quand on s'adresse à ces questions de déséquilibre financier,
c'est toujours beaucoup plus pénible de le faire plus tard que tôt. Donc, ça,
c'est une chose.
Mais parlons-y donc, de ce désir de créer de la
richesse, et donc de promouvoir la croissance économique, que nous partageons. La différence, bien sûr, est
dans les moyens, comment on va le faire. Et, dans le budget, il n'y avait
pas vraiment de mesures très particulières là-dessus.
Il y a un
programme qui a été mis en marche dans la mise à jour de décembre, qui est très
bien, et nous avions salué cela aussi
à l'époque, c'est l'amortissement accéléré pour promouvoir l'investissement des
entreprises, l'achat de machinerie et
équipement parce que, pour améliorer le... pour créer de la richesse, il faut
améliorer la productivité, pour améliorer la productivité, il faut avoir de
l'équipement et de la machinerie pour accélérer la croissance économique.
Alors, des mesures comme l'amortissement
accéléré sont généralement des mesures efficaces pour adresser cette chose.
Alors, très bien. Je ne sais pas si ça a
déjà eu beaucoup de succès jusqu'à maintenant ou pas, mais c'est un pas dans la
bonne direction.
En termes
d'autres mesures de création de richesse, écoutez, le gouvernement a réservé, a
mis de côté 2 milliards de dollars,
ce qui est quand même beaucoup. C'est 2 000 millions. Ça fait
beaucoup de zéros. 1 milliard pour Investissement Québec et
1 milliard pour un programme de défense des sièges sociaux.
Pourquoi je
mentionne cela? On n'est pas nécessairement pour ou contre de telles mesures,
mais ce qu'on trouve un peu particulier,
c'est que le gouvernement a trouvé les moyens, donc, de provisionner, de mettre
de côté ces 2 milliards de
dollars là, donc 2 000 millions, mais on n'a pas trouvé le moyen de
provisionner quelques centaines de millions pour, par exemple, le programme de ratios pour les
infirmières dans le réseau de la santé. Aussi, on n'a pas trouvé le moyen
non plus de trouver quelques dizaines de
millions de dollars pour mettre en place le programme de soutien aux enfants
lourdement handicapés. Donc, c'est ce genre de choix que nous trouvons... qui
sont discutables.
Mais, pour revenir à ces deux programmes,
Investissement Québec et les sièges sociaux, les montants sont provisionnés, mais on ne sait pas trop comment ça
va se faire. Le ministre de l'Économie, plus tard, on verra, il nous dira
quelles sont ses intentions. Pour l'instant,
il n'y a pas de mesures concrètes, on ne sait pas trop qu'est-ce qui va arriver
avec
Investissement Québec. On nous parle d'une réforme de cette organisation-là,
qu'ils seront beaucoup plus proches des
citoyens, qu'ils vont être beaucoup plus actifs, beaucoup plus
interventionnistes, mais on ne sait pas comment, on ne sait
pas quels sont les critères. Alors, je pense qu'il va falloir être extrêmement
prudent à cet égard-là et surtout aussi avec l'autre milliard de défense des sièges sociaux. Là aussi, il n'y a pas
de détail, on ne sait pas trop comment cela va se passer.
On nous dit
que, bon, il y a, au Québec, un certain nombre d'entreprises qui sont de nature
stratégique, et donc on va les protéger. Ce sont, pour la plupart, des
entreprises publiques, donc cotées en bourse. Je ne sais pas, Mme la Présidente, mais, moi, quand on me dit qu'il y a
sept, huit, neuf, 10 entreprises cotées en bourse qui sont stratégiques et
qu'on va les protéger, et on a toute
une cagnotte qu'on a mise de côté pour les protéger, généralement, ça va
attirer toutes sortes de spéculateurs
qui vont s'essayer en achetant des actions de ces entreprises-là pour voir
comment l'État va réagir à une telle
chose. Donc, c'est un peu risqué, un peu trop risqué, à mon avis, surtout
qu'encore une fois, quand on regarde l'objectif, qui est celui
d'améliorer la productivité, d'améliorer l'investissement, je pense qu'à cet
égard-là les PME québécoises sont vraiment le nerf de la guerre.
Donc, je pense que ce dont on a besoin, ce sont
des programmes pour aider, pour assister les PME à passer à une prochaine étape, à être capables de se
moderniser. Les propriétaires des PME reflètent notre réalité démographique,
c'est-à-dire ils sont aussi des personnes
qui commencent à vieillir et qui commencent donc à penser à la prochaine étape,
à prendre la retraite, à vendre
l'entreprise. Et donc, là, il y a vraiment tout un enjeu assez considérable de
transfert d'entreprise. Et, au lieu
de mettre 1 milliard de dollars pour défendre des sièges sociaux on ne
sait pas trop comment, moi, j'aurais pris un tel montant, qui est très
substantiel, et j'aurais mis ça dans des programmes de soutien au transfert
d'entreprise pour nous assurer que les
PME peuvent continuer d'opérer, particulièrement en région, où ce transfert
d'entreprise là peut être beaucoup
plus complexe. Donc, je pense que là aussi, c'est une occasion ratée de la part
du gouvernement pour adresser cette situation.
En termes
économiques, encore une fois, l'enjeu principal, primordial aujourd'hui, ce
sont bien sûr les pénuries de
main-d'oeuvre. Non, on ne s'est pas réveillés hier, et, tout d'un coup, pouf!
voilà, il y a des pénuries de main-d'oeuvre. Ce sont certainement des événements
qui sont là depuis... sont des tendances lourdes depuis déjà quelques années,
quelques décennies, même. Et ce qui a précipité, ce qui a accéléré
maintenant les pénuries de main-d'oeuvre dans les deux, trois dernières années, c'est le fait que, oui, l'économie du
Québec a très bien performé en 2016, mais surtout 2017, 2018. La
création d'emplois a été très forte.
• (17 heures) •
Oui, ils se
sont créés 250 000 emplois, Mme la Présidente, en relativement peu de
temps, et c'est cette création d'emplois
très forte qui a fait en sorte que le bassin d'employés disponibles, ceux qui
étaient au chômage, a beaucoup, beaucoup
réduit. Ce sont de très bonnes nouvelles. Donc, le chômage n'est plus notre
problème le plus important. Mais, en
ayant réduit le bassin d'employés disponibles qui étaient au chômage, là on se
trouve maintenant face à cette réalité de pénurie de main-d'oeuvre à
tous les niveaux. Ce n'est pas seulement des ingénieurs, ce n'est pas seulement
des scientifiques, c'est à tous les niveaux... des employés non spécialisés,
des travailleurs agricoles, des travailleurs de la restauration, c'est à tous les niveaux qu'on a des pénuries de
main-d'oeuvre, et, dans un tel contexte, nous nous jugeons toujours
extrêmement contre-productif de vouloir diminuer les seuils d'immigration.
On n'a jamais
dit que l'immigration était le seul et unique moyen d'adresser ces
questions-là, mais c'est certainement
un moyen important, et, dans un tel contexte, de vouloir diminuer maintenant
les seuils d'immigration, c'est tout
à fait contre-productif, et je ne vois pas du tout l'utilité de cela et je
pense que le gouvernement non plus, parce que déjà ils nous
disent : Bon, c'est temporaire, donc, l'année prochaine, ça va déjà
augmenter. Alors, pourquoi le faire? Ah!
non, il y a un grand problème d'intégration. Ah oui? Et puis, l'année
prochaine, il n'y en a plus, de problème d'intégration? Donc, beaucoup d'incohérences dans cette approche,
à très court terme, de vouloir baisser à tout prix les seuils d'immigration
cette année pour les remonter l'année prochaine. C'est vraiment
incompréhensible, à mon avis, Mme la Présidente.
Alors, il y
a, bien sûr, d'autres moyens d'adresser les questions de pénurie de
main-d'oeuvre. Les travailleurs plus âgés,
ceux qu'on appelle les travailleurs d'expérience, des personnes de ma
génération, par exemple, qui ont tendance à prendre leur retraite un peu plus tôt, s'il y a des incitatifs qu'on
peut leur donner pour qu'ils restent plus longtemps sur le marché du travail, on peut le faire. Et, dans le
budget, aussi il y a des moyens qui s'insèrent déjà dans une continuité de ce
qui avait été fait avant pour encourager des personnes à rester sur le marché
du travail. Je pense qu'il faut aller plus loin, je pense qu'il faut regarder les personnes de 65 ans
et plus et trouver des moyens pour les garder sur le marché du travail, pour améliorer leurs revenus disponibles. Une
bonne mesure aurait été, par exemple, ceux qui ont 65 ans et plus et qui travaillent encore, de leur donner un congé de
cotisations à la Régie des rentes. Ça, c'est un moyen qui met immédiatement
de l'argent sonnant dans leurs poches. Ça aurait pu être fait et ça n'a pas été
fait.
Il y en a
d'autres, mesures comme ça qui auraient pu être intéressantes pour les
travailleurs d'expérience. Il va falloir
qu'on s'y attarde, parce qu'en effet, s'il y a un endroit où on est différents
de nos voisins, surtout celui de l'Ontario, c'est le taux de participation, au marché du travail, des personnes de
60 ans et plus, qui est plus bas ici que chez nos voisins. Donc, il
faut qu'on travaille là-dessus.
Mais il faut
aussi qu'on travaille, troisièmement, sur les personnes plus jeunes. On a
encore des défis de formation. On
voit encore des jeunes qui décrochent, qui abandonnent l'école, et il me semble
qu'on doit être meilleurs à cet égard-là, de trouver des nouveaux moyens de formation, nous assurer que les jeunes
reviennent à l'école, reviennent sur le marché du travail. Nous avons un
énorme enjeu avec nos populations autochtones, qui sont une population très
jeune, et que, justement, beaucoup de ces
jeunes-là n'ont pas de formation, se trouvent en dehors du marché du travail.
Il faut qu'on soit capables de les mobiliser, de les former, et qu'ils
viennent sur le marché du travail, c'est très important.
Aussi, on me
l'a fait remarquer avec raison, quand on parle de mesures pour améliorer le
taux de participation au marché du
travail, on parle souvent des jeunes, des moins jeunes, des immigrants, mais on
oublie souvent les personnes handicapées qui peuvent travailler et qui veulent
travailler, et qui souvent font face à des contraintes, des contraintes
physiques de déplacement.
Et donc, là
aussi, je pense qu'on peut et on doit faire mieux pour aller
chercher toutes les ressources humaines dont nous avons besoin pour améliorer
le potentiel de croissance de l'économie québécoise, parce que, comme j'ai dit au départ, notre avenir
dépend de cela.
Nous avons
une dette qui est très élevée. Nous la gérons très bien, il n'y a
pas de problème. Mais cela conditionne un peu
notre capacité, et la seule façon qu'on a de s'en sortir, c'est si on est
capables de maintenir un taux de croissance économique élevé dans les
années à venir. Et ce qu'on voit dans le budget, et c'est une prévision qui est
tout à fait justifiable de la part du ministère des Finances, c'est que la
croissance va ralentir à peu près à 1,3 %. À ce rythme de croissance là et avec notre vieillissement de la
population, et notre dette élevée, et nos services publics, qui sont quand
même... on a quand même un éventail de services qui est très étendu, on n'y
arrivera pas. Donc, il faut que notre croissance
soit plus forte, plus rapide pour qu'on puisse en même temps couvrir nos
dépenses en services publics et continuer de gérer la dette. Donc, il nous faut accélérer, il nous faut investir,
il nous faut aller chercher tout le monde pour participer au marché du travail. Il ne
faut pas ignorer les immigrants non plus. Avec cette approche de vouloir faire
comme l'Ontario... Je veux tout
simplement rappeler à tout le monde qu'un des facteurs, pas le seul, mais un
des facteurs qui ont donné une croissance
économique rapide à l'Ontario, c'est une immigration massive au cours des 20
dernières années. Je ne suis pas en
train de dire que c'est ce qu'on devrait faire, mais c'est un facteur qui a
favorisé leur croissance économique. Nous, il faut aller chercher des travailleurs qu'on a déjà ici, qu'ils soient
plus âgés, qu'ils soient jeunes, qu'ils soient autochtones, qu'ils
soient handicapés, pour les ramener dans le marché du travail.
Alors, Mme la
Présidente, puisque le temps passe, j'aimerais quand même... quelques mots sur
l'environnement, parce que, oui, en
effet, l'environnement est important et notre avenir dépend de l'environnement,
parce que, si on n'est pas capables
de respirer, tout le reste, ça ne serait pas intéressant. Et, ce n'est pas être
alarmiste ou quoi que ce soit, il y a une véritable crise climatique, il faut
qu'on s'y adresse. Au Québec, nous avons quand même l'infrastructure en place
pour adresser ces situations d'émissions de
gaz à effet de serre. Nous avons un système, la bourse du carbone, de plafonnement et échange, un système qui a donné
des résultats. Et d'ailleurs nos émissions de gaz à effet de serre dans le
domaine industriel, par exemple, sont bien contrôlées, et la tendance va dans
la bonne direction.
Là où on ne
va pas du tout dans la bonne direction, donc là où les émissions de gaz à effet
de serre augmentent, c'est dans le
transport. Là, on est tous d'accord que, dans le transport, ça augmente
beaucoup. Et ça augmente beaucoup pourquoi? Bien, parce que le nombre de
voitures vendues a explosé. Bon, l'économie va bien, les gens achètent des voitures, les voitures polluent, et les émissions
de gaz à effet de serre augmentent. Donc, il faut qu'on pense à des moyens
pour qu'on facilite le changement de
comportement, parce qu'à mon avis la seule façon d'y arriver, c'est de changer
les comportements. Ça demande des
programmes et des moyens de transport collectif qui soient plus efficaces que ce
que nous avons maintenant et des
transports collectifs, bien sûr, dans les grandes régions métropolitaines mais
aussi en région. La géographie du
Québec est ce qu'elle est, et les gens qui habitent en Gaspésie ou en
Abitibi... il n'y aura pas de métro, un
de ces jours, là, en Gaspésie, je m'excuse, mais ça ne serait pas réaliste,
mais les gens doivent se déplacer quand même.
Donc, il faut
qu'on trouve des moyens de transport collectif en région et donc qu'on soit beaucoup plus innovateurs dans ce domaine-là et qu'on change les comportements. Et, pour changer
les comportements, il va falloir absolument,
à mon avis, et de beaucoup
d'autres personnes aussi... il va falloir que la pollution ait un prix. Il faut
que le prix du carbone représente le vrai... pas sa valeur, mais
représente le dégât qu'il fait à l'économie. Donc, si on veut vraiment se décarboniser — si le carbone continue d'être pratiquement
gratuit, on n'y arrivera jamais — donc
il faut vraiment que le
prix du carbone représente ça. Et, à cet égard-là, on en avait discuté un petit peu avec M. le ministre, et il me semble qu'à ce moment-ci il ne semble pas y avoir de volonté de la part du gouvernement d'explorer d'autres mesures qui mettraient un prix sur le carbone qui serait beaucoup
plus réaliste que ce qu'il est aujourd'hui et donc qu'on pourrait faire changer les
comportements. Je pense qu'on rate aussi une très bonne opportunité d'adresser
cette question-là.
Alors, voilà. Mme la Présidente, je vois qu'on arrive à la fin. Alors, en conclusion, un budget qui
maintient l'équilibre budgétaire à court terme. Pour cette année, 2019‑2020,
il n'y a pas de problème; plus tard, nous avons des interrogations très
importantes. Nous jugeons qu'il y a
eu des choix qui sont discutables dans la politique budgétaire du
gouvernement. Il y a de nouvelles initiatives qui ont été mises en place sans
pour autant s'assurer que le financement régulier
des programmes était maintenu. Donc, je pense qu'on aura des journées
probablement un peu plus complexes, un peu plus sombres, l'année
prochaine et l'année d'après, que cette année, il va falloir qu'on s'y prépare.
Et donc, pour ces raisons-là, Mme la Présidente,
vous avez compris que nous allons voter contre ce budget.
• (17 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Robert-Baldwin. Et maintenant il est temps
de céder la parole à M. le ministre des Finances, et je vous rappelle que vous
disposez d'un temps de parole d'une heure.
M. Eric Girard (réplique)
M. Girard
(Groulx) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci aussi aux membres
de l'opposition pour leurs critiques
constructives. J'ai eu l'occasion de travailler avec eux à la Commission des
finances publiques, présidée par mon collègue, et nous avons pu débattre
sur le budget positivement, et c'est comme ça que la démocratie doit
fonctionner.
Évidemment,
le budget, nous avions un thème, cette année, qui est Vos priorités — Votre budget, car ce sont les finances publiques des Québécois. Et nous avons
fait un effort supplémentaire de transparence, c'est-à-dire de répondre aux questions de la population, qui sont
légitimes, qui veut comprendre l'état des finances publiques. Je remercie
également, bien sûr, le premier
ministre pour sa confiance. C'est un honneur de servir et de servir en tant que
ministre des Finances.
Alors,
le budget, si je pouvais le résumer en une phrase, c'est : Améliorer les
services, et créer de la richesse, et améliorer les services principalement
en santé et en éducation.
En éducation,
nous avons choisi d'augmenter le budget de 5,1 % l'an prochain,
2,4 milliards d'ici 2023‑2024. En
santé, il y avait un effort à faire
pour les aînés, et ceci nous amène à 5,4 % de croissance
des dépenses en 2019‑2020, 4,9 milliards d'ici 2023‑2024.
L'autre
priorité du gouvernement était de remettre de l'argent aux Québécois,
de réduire le fardeau fiscal, et le budget a plus de 2 milliards
en réduction du fardeau fiscal.
Nous voulions également augmenter le potentiel
de l'économie, puisque le potentiel du Québec, son taux de croissance, est
estimé à seulement à 1,3 %, et nous avons fixé un objectif de l'augmenter
à 1,8 %. Et, sur 25 ans, ceci représenterait une augmentation de la
richesse de plus de 13 % pour le Québec. Alors, il y a 3,7 milliards
de mesures, d'ici 2023‑2024, pour accroître le potentiel de l'économie.
Au niveau de l'environnement, nous voulons bien sûr agir pour l'environnement, il y a 900 millions sur deux ans. Pourquoi ici j'ai un horizon de deux ans? Simplement parce que
nous travaillons avec le PACC, le plan
d'action sur les changements
climatiques 2013‑2020. Mon collègue le ministre de l'Environnement est au
travail et prépare le plan 2021‑2025...
ou 2021‑2026, et, en attendant ce plan, nous augmentons les dépenses de la
mission environnement, en 2019‑2020, de plus de 50 %, et c'est
extrêmement important.
Au niveau
des collectivités — j'aimerais
souligner que nous avons écouté durant les consultations prébudgétaires — il y
a de l'argent pour les logements sociaux mais surtout de l'argent
supplémentaire au niveau des infrastructures. Nous augmentons le Plan québécois des infrastructures
de 15 milliards de dollars, à 115 milliards sur 10 ans, et ceci
permettra de résorber une portion
significative du déficit de maintien d'actif, notamment, en éducation et bien
sûr d'investir dans le transport
collectif, puisque, lorsqu'on parle d'environnement, c'est vraiment le secteur
des transports qui a moins bien fait
depuis 1990, là où les émissions ont le plus augmenté. Alors, il est naturel...
et le président du Conseil du trésor a choisi de prioriser le transport collectif. Alors, il y a 13,3 milliards
de dollars de projets, et bien sûr ici j'exclus les projets qui sont à l'étude.
Alors, c'est donc le plus gros budget de l'histoire du Québec en
infrastructures en transport collectif, et c'est cohérent avec le
travail que nous avons à faire au niveau de l'environnement.
Alors, j'aimerais souligner quelques
mesures-phares ou des thèmes du budget : bien sûr, les soins à domicile, 280 millions par année, en soins à domicile;
au niveau de l'amélioration des services au niveau des CLSC, des hôpitaux,
des CHSLD, 200 millions par année.
Comment ne pas mentionner le dépistage précoce, qui est si important? Mon
collègue le ministre délégué à la
Santé... En éducation, permettre à chaque enfant d'atteindre son potentiel,
plus de 100 millions par année,
avec la maternelle quatre ans, qui fait partie de ce projet. En santé, nous
avons aussi la maison des aînés, qui est un projet-phare.
Et, lorsqu'on
arrive à l'économie, oui, nous sommes d'accord, la rareté de la main-d'oeuvre
est un phénomène important, et c'est
pourquoi nous y consacrons plus de 270 millions par année avec le crédit
d'impôt pour la prolongation de la
carrière, les réductions des taxes sur les masses salariales pour les PME et
146 millions par année pour améliorer nos programmes d'immigration
et accroître l'appariement entre l'immigration et nos besoins de main-d'oeuvre.
Au niveau
de remettre de l'argent aux contribuables, il y a l'uniformisation
graduelle du taux de la taxe scolaire.
Ceci représente 200 millions cette année. Nous avons également réglé le dossier de la contribution additionnelle pour garde d'enfants,
et c'est très important. Et ces mesures-là s'ajoutent à ce que nous
avions fait au point, l'allocation famille et le nouveau crédit d'impôt
pour les aînés.
Notre cadre
financier... c'est important de le dire, oui, il y a nos priorités, mais
tout ça est fait dans le respect de l'équilibre budgétaire. Sur
l'ensemble de l'horizon budgétaire des cinq prochaines années, nous sommes à l'équilibre
budgétaire après contribution au Fonds des générations et nous poursuivons les objectifs
que le Québec s'est donnés collectivement, de réduction du poids de la dette et
d'atteinte de nos cibles pour réduire le poids de la dette, qui nous permettra, à terme, de réduire encore plus le fardeau fiscal des contribuables et d'assurer le financement des missions de
l'État, d'avoir des infrastructures de qualité. C'est très important, et nous
poursuivons dans ce chemin.
Alors, j'ai fait état d'une équation pour
résumer tout ce plan. Notre plan, c'est intuitif, c'est plus d'éducation. Investir en éducation, c'est extrêmement important. Et c'est la première chose que nous nous sommes
parlé, le premier ministre
et moi, lorsque nous nous sommes rencontrés, plus d'éducation,
plus d'investissements des entreprises. Mme
la Présidente, le Québec
accuse un retard au niveau de l'investissement des entreprises. Et, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, avec l'amortissement accéléré, nous avons
amené des mesures pour stimuler l'investissement des entreprises. Il y
a des mesures, dans le budget, au niveau
de la bonification, de la capitalisation d'Investissement Québec. Nous voulons stimuler l'investissement des entreprises
et nous nous donnons les moyens de le faire. Nous voulons augmenter la
participation au marché du travail, je l'ai mentionné, avec les travailleurs
d'expérience. Il y a aussi des fonds pour accroître la participation des personnes
handicapées au marché du travail, l'immigration.
Alors, plus
d'éducation, plus d'investissements, plus de travailleurs, moins de dette,
tout ça donne quoi? Plus de richesse. Et cette richesse, c'est très important
pour assurer les missions de l'État et réduire le fardeau fiscal des contribuables, ce qui est ce que nous voulons
faire. Nous voulons des services de qualité, nous voulons créer de la richesse
et nous voulons réduire le fardeau fiscal des contribuables, qui sont taxés
très significativement.
J'aimerais
conclure en disant que le potentiel du Québec est énorme. Le Québec va bien, nous voulons
l'amener à un autre niveau, et c'est vraiment
notre objectif, l'accompagner vers de nouveaux sommets. Et je
suis très fier de ce budget et
je remercie encore le premier ministre pour cet honneur qu'il m'a confié, cette
importante responsabilité.
• (17 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le ministre des Finances. Et cette
réplique met fin au débat sur le discours du budget.
Je vous informe que les motions
formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes
recevables.
Mise
aux voix des motions formulant un grief
Et, conformément à
l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder aux votes sur
les motions formulant un grief présentées à
l'occasion du débat sur le discours sur le budget puis sur la motion du
ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique
budgétaire du gouvernement.
Alors,
je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Robert-Baldwin, et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui entraînera une perte de 600 M$ en quatre ans en liquidant une
grande partie du Fonds des générations.»
M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, il y a cinq membres de
cette Assemblée qui appuient cette demande?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Très bien.
Alors, que l'on
appelle les députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 21)
(Reprise à 17 h 36)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos
travaux. Et je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief
présentée par M. le député de Robert-Baldwin. Et cette motion se lit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui entraînera une perte de 600 M$ en quatre ans en liquidant une
grande partie du Fonds des générations.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant... Est-ce que vous êtes pour ou contre, M. le chef...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Alors, vous pourrez voter
maintenant. Vous vous levez.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais
là qu'est-ce qui arrive, là? Alors, écoutez, ça va être long, là. Alors, que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
• (17 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat
du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 38
Contre : 64
Abstentions : 10
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Maintenant,
je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Rosemont. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son Plan québécois d'infrastructures qui réduit le ratio
d'investissements du transport collectif par rapport au transport routier.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors,
pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 64
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de
l'opposition officielle. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
budget 2019‑2020 qui ne tient pas compte des importantes marges de
manoeuvre héritées du précédent gouvernement, ne contient aucune vision et
abandonne les générations futures.»
Maintenant, que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 38
Contre : 74
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, la
motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief
présenté par M. le député de Laurier-Dorion. Et cette motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour ne pas engager,
dans son budget 2019‑2020, de
nouveaux projets de construction d'unités de logements sociaux écoénergétiques
à travers le programme AccèsLogis.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal
(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 64
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Rimouski. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence complète de
vision concernant le développement de l'économie bleue et du Québec maritime.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, après consultation, je pense que nous pourrions
reprendre le même vote que le vote précédent.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il consentement
pour appliquer le même vote que le vote précédent? Il y a consentement.
Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Mercier. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir
Québec pour son budget qui ne présente aucune mesure structurante pour
lutter efficacement contre les changements climatiques.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.
• (17 h 50) •
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demanderais de reprendre
le même vote, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour
appliquer le même vote? Il y a consentement. Alors, vous allez me
permettre de demander à M. le secrétaire général le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 64
Abstentions :
0
<959 >959 La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son budget 2019‑2020 qui ne prévoit pas
de plan afin de financer la rénovation et la construction écologique des bâtiments du
parc immobilier scolaire.»
Et que les députés... M. leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, le même
vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour appliquer le même vote? Consentement. Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 48
Contre :
64
Abstentions
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque de soutien aux municipalités québécoises afin de faire face aux conséquences négatives
des changements climatiques.»
Maintenant, que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 64
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Gouin. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir
Québec pour n'avoir budgété aucune somme pour la rémunération des
stages.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Je vous
demanderais de prendre le même vote, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On me dit qu'il y a un député qui
est entré pendant le vote précédent. Est-ce que c'est le cas?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Pas pendant le vote?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! D'accord. Alors, on me dit que,
parce qu'elle vient d'entrer, on ne peut pas enregistrer le même vote.
Est-ce qu'il y a quand même consentement, au cas où?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous procédons au vote.
Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se
lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M.
Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M.
Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M.
Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme
Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme
Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M.
Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme
Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M.
LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme
Perry Mélançon (Gaspé).
M.
Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions ? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée
de Gaspé. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement caquiste pour son manque de vision dans le développement du
tourisme quatre saisons.»
Et, maintenant, M. le leader du gouvernement.
• (18 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Si on peut
enregistrer le même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, il y a consentement pour enregistrer le même vote? Alors, il y a
consentement. M. le secrétaire général, pour le résultat.
Le Secrétaire :
Pour : 48
Contre : 65
Abstentions : 0
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présenté par Mme la
députée de Maurice-Richard. Et cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme
sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et de mesures
concrètes pour lutter contre les changements climatiques dans son budget, ainsi
que l'absence de sommes supplémentaires pour des projets de transport collectif.»
Et que les députés en faveur de
cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière
(Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage.
Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour
son budget qui ne présente aucune
mesure contre la privation de financement que nous impose le gouvernement
canadien dans sa gestion des transferts en santé.»
Et que les députés
en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand, M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 20
Contre : 93
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée
de Joliette. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement pour l'absence au budget 2019‑2020 des investissements
additionnels de 22 millions de dollars au programme d'aide financière pour
les parents d'enfants lourdement handicapés
promis lors de la dernière campagne électorale et prévus au cadre financier de
la Coalition avenir Québec.»
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, nous reprendrions le même vote que la motion
n° 11 présentée par la députée de Maurice-Richard.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour appliquer le même vote que sur la motion
de Mme
la députée de Maurice-Richard? Il y a consentement. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat
du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Pontiac. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir
présenté un budget sans la somme nécessaire de 350 M$ pour mettre
en place les projets-ratios avec les infirmières partout au Québec.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, avec votre permission, je reprendrais le même vote.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Je vais demander un vote
par appel nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de
vote par appel nominal. Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas.
Alors, pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée
par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir privé les familles d'un montant de 1 700 $ en moyenne pour rendre leurs maisons plus
écoénergétiques en abolissant le crédit d'impôt RénoVert dans son budget.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin
(Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji
(Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Pour le résultat
du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Et je vous demande un peu de silence
juste pour terminer la lecture de ces
motions puisque M. le greffier doit se concentrer pour poursuivre les votes par
appel nominal. Je vous remercie de votre collaboration.
Et
maintenant je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée
par M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir consacré des
sommes insignifiantes dans son budget 2019‑2020 pour financer des projets
de réduction des risques auprès des municipalités touchées par des événements
climatiques extrêmes, tels que l'érosion côtière et les inondations.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission, si on
pouvait enregistrer le même vote, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour
enregistrer le même vote que le vote précédent? Alors, c'est très bien.
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le Secrétaire :
Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour ne pas avoir respecté
son engagement de verser dès 2019‑2020 un soutien supplémentaire aux familles
d'enfants lourdement handicapés.»
M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour enregistrer le même
vote que le vote précédent? C'est très bien. Alors, M. le secrétaire
général, le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée
par M. le député de Jonquière. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son manque de vision quant à la lutte contre
la crise climatique, se traduisant par une
absence de mesures budgétaires et financières servant à amorcer une véritable
transition vers une économie verte.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Le même vote, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour enregistrer le même
vote? Il y a consentement.
Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée
par Mme la députée de Saint-Laurent. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour ne pas avoir inclus dans son budget les sommes nécessaires pour la rémunération
des stagiaires du réseau collégial et universitaire ainsi que les bourses supplémentaires
demandées par les doctorants en psychologie.»
Et maintenant que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il
des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 65
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Mise aux voix de la motion du ministre des Finances
Et je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre
des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire
du gouvernement. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se
lever.
• (18 h 20) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés
contre cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 65
Contre : 48
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est adoptée. Et, en
conséquence, la politique
budgétaire du gouvernement est
adoptée.
Alors, je
vais suspendre nos travaux quelques instants avant de tenir le débat de fin de séance. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 18 h 25)
(Reprise à 18 h 28)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Nous reprenons nos travaux.
Débats de fin de séance
Et, tel
qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au débat
de fin de séance entre M. le député
de LaFontaine et M. le ministre
de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion concernant la notion imprécise de signe
religieux dans le projet de loi n° 21.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole
de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Alors, M. le député de LaFontaine, je vous cède
la parole pour une durée de cinq minutes.
Définition
du concept de signe religieux
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, faisant suite à
la question que j'ai posée cet
après-midi, question relative à... je vous dirais, au manque de clarté et à la
définition qui n'est pas donnée dans le projet de loi n° 21.
• (18 h 30) •
Le
gouvernement a déposé un projet de loi n° 21 qui s'appelle Loi sur la
laïcité. À l'intérieur du projet de loi, il est indiqué, à l'article 6, et
je vous le lis, Mme la Présidente : «Le port d'un signe religieux est
interdit dans l'exercice de leurs
fonctions aux personnes énumérées à l'annexe II.» Et l'annexe II, elle est
très longue, Mme la Présidente, et ça, ça fait partie d'un autre débat, qui devrait être visé par ça, mais,
fondamentalement, avant de se rendre à l'annexe II, Mme la Présidente, nous, évidemment, sommes contre cette
interdiction-là. Et, qui plus est, au-delà du fait, je vous dirais même,
Mme la Présidente, au-delà du fait que le
débat va se tenir, oui, sous l'aspect de dire : Êtes-vous pour ou contre
l'interdiction des signes religieux?, nous, nous sommes contre l'interdiction
des signes religieux, mais en amont de cette question-là il y a ce qu'on appelle la prévisibilité des lois.
Qu'est-ce que la loi veut dire? Qu'est-ce qui est couvert puis qu'est-ce qui
n'est pas couvert par la loi?
D'autant plus importante, cette question, Mme la Présidente, qu'il a déjà été
identifié par le ministre, et ça fait partie de l'économie du projet de
loi, qu'il y aura des personnes en autorité dans les différents organismes, les
dizaines, pour ne pas dire les centaines d'organismes qui seront visés. Entre
autres, dans nos écoles, ça va être la directrice
ou le directeur d'école qui devra faire la police. Puis je ne veux pas faire un
clin d'oeil ici à la vice-première ministre,
qui disait : Bien là, s'il y en a un qui a un signe religieux, il faut
appeler la police. Elle a eu l'occasion de remettre la pâte à dents dans le tube, puis c'est mieux ainsi.
Puis je pense qu'elle a été aidée, entre autres, par la ministre de la Justice,
en disant : Bien, on ne commencera pas
à envoyer la police, là, parce qu'une enseignante a un signe religieux. Mais la
directrice, directeur d'école, celles et ceux qui nous
écoutent à la maison, devra juger de l'application ou pas, du respect ou pas de la loi, qui interdit aux enseignantes et
enseignants tout signe religieux, devra déterminer : Est-ce que ça, ce que
tu portes sur toi, que ce soit un vêtement,
que ce soit un accessoire, je vous dirais... Mais, dans l'identité de la
personne, l'accessoire n'est pas accessoire, parce que c'est son
identité, c'est sa croyance religieuse, Mme la Présidente. Le directeur, directrice d'école devra décider :
Moi, je considère que c'est un signe religieux, tu dois l'enlever. Et là il y
aura des recours, le cas échéant. On
n'appellera pas la police, bien évidemment, mais il y aura un recours, le cas
échéant, pour sanctionner le
non-respect de la règle. Mais, pour faire ça, Mme la Présidente, il faut savoir
c'est quoi, un signe religieux.
Dans
le contexte du projet de loi n° 60, j'ai eu l'occasion... C'était la
charte des valeurs du Parti québécois, vous le savez, Mme la Présidente, on a tous en tête cette période très, très
divisive. On appelait ça, certains, la charte de la chicane. Puis, le p.l. n° 60,
on a eu l'occasion de se battre contre ça, puis force est de constater que, si,
sur certains éléments, certaines parties de la population étaient prêtes
à suivre, il y avait beaucoup d'écueils, beaucoup de griefs que nous
soulevions. Entre autres, on disait :
Bien, voyons donc, le projet de loi n° 60, son article 5... On
essayait de définir un signe religieux. Puis, je me rappelle, le ministre, à l'époque, avait des tableaux, des
tableaux didactiques pour dire : Ça, c'est un signe religieux, ça, c'est un signe... ça, ce n'est pas
un signe religieux, avec des petits dessins. Il essayait de nous exprimer ce
qui était écrit minimalement, au moins, dans le temps, charte des valeurs du
Parti québécois.
Je
dis ça, les gens à la maison vont dire : Aïe! Ramène-nous pas ça, toi,
après-midi. Ça avait été assez divisif. Les Québécois et Québécoises, Mme la Présidente, je vais vous dire ça de
même, j'ai eu l'occasion, durant ces années de débat, de me rendre compte d'une chose : les Québécois
et Québécoises, ils ont beau être d'accord sur certains aspects, ils vont
sanctionner et n'aimeront pas la chicane. Et ça, c'est un avertissement au
parti au pouvoir. Les gens, les Québécoises, Québécois, nous formons, Mme la Présidente, une nation qui veut se
rassembler, une nation unique en Amérique du Nord, et nous voulons bâtir sur ce qui nous rassemble,
pas sur ce qui nous divise. Puis je vous dirais même qu'au-delà de ce que
certains sondages pourraient vous faire dire comme gouvernement, bien, ça, on
appuierait ça de façon majoritaire. Ils vont sanctionner la division
comme ils ont sanctionné le Parti québécois, à l'époque, sur la charte des
valeurs.
Ce
n'était pas clair sur le p.l. n° 60, à l'époque. Et on disait, à l'article 5,
je veux vous en faire la citation... on parlait, signe religieux : «...un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un
bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractère
démonstratif, une appartenance religieuse.» Fin de la citation.
Le
ministre, le ministre de l'Inclusion va me répondre. J'aimerais lui lancer un
défi, j'aimerais qu'il ne me réponde pas
en me disant : Ah! bien, vous, les libéraux, vous n'avez rien fait pendant
11 ans. On ne peut pas, Mme la Présidente... il ne peut même pas, lui-même, modifier le passé,
mais on parle de maintenant, pour l'avenir. Ne reconnaît-il pas qu'il y
aurait lieu de préciser? Sa loi ne le précise aucunement. Ce n'était pas clair
sous le Parti québécois; ce n'est pas clair, encore plus obscur sous le
gouvernement de la CAQ. Et ça, ça va créer de la chicane.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, M. le ministre, je vous cède la parole, et vous disposez
d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'écoute
attentivement le député de LaFontaine, mon confrère, que j'estime
beaucoup. Il a joué dans les différents films qu'il y a eu.
Bon,
il me parle de sanction, que la société québécoise va sanctionner le
gouvernement. Premier élément, je pense que la population a sanctionné
le Parti libéral aux dernières élections, ça a été très clair.
Partant
de là, le député de LaFontaine nous dit : Les Québécois n'aiment pas la
chicane. Bien, c'est vrai qu'ils n'aiment pas la chicane, mais les
Québécois aiment ça aussi quand on avance puis qu'on prend des décisions.
Le
député de LaFontaine ne veut pas que je lui dise : Il ne s'est rien passé
pendant 11 ans, parce qu'on ne peut pas modifier le passé.
Honnêtement, je souhaiterais pouvoir modifier le passé, mais, c'est vrai, je
vis avec ça. Je vis avec le fait que, durant
quatre ans, entre 2014 et 2016... 2018, le Parti libéral a présenté le projet
de loi n° 62, un projet de loi qui a été suspendu par la cour, qui
est inapplicable, qui était truffé d'incohérences.
Alors,
moi, ce que je fais avec le projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de
l'État, c'est que je poursuis le parcours historique du Québec. On part
des années 60, de la Révolution tranquille et même avant aussi, hein, et
même à l'époque des Patriotes, où il y avait une notion de séparation entre
l'État et les religions. Et graduellement la société québécoise s'est sécularisée pour éventuellement arriver au processus de
laïcisation de l'État où on est rendus. On inscrit dans nos lois la
séparation entre l'État et les religions. C'est très clair, c'est l'objet de
l'article 2 du projet de loi. L'article 1, c'est : «L'État du
Québec est laïque.»
Pour
ce qui est du port de signes religieux, écoutez, dès 2008, dès le dépôt du
rapport Bouchard-Taylor, c'était très
clair, Mme la Présidente, que certaines personnes en situation d'autorité ne
devaient pas porter de signe religieux, c'est dans le rapport. À titre d'exemple, Mme la Présidente, vous-même,
en tant que présidente de l'Assemblée nationale, c'est recommandé par le rapport Bouchard-Taylor, la commission de
consultation, de ne pas porter de signe religieux. Qu'est-ce que j'ai
fait dans le projet de loi? J'ai intégré les recommandations de Bouchard-Taylor
pour les intégrer.
Je
comprends que le Parti libéral n'a jamais voulu aller de l'avant avec les
recommandations du rapport Bouchard-Taylor
relativement à l'interdiction du port de signes religieux. Par contre, c'est
très clair que nous avons pris l'engagement de régler cette question-là
et de viser un nombre limité de postes qui ont un pouvoir extraordinaire, un pouvoir de coercition, qui représentent... qui ont
un pouvoir d'autorité ou une figure d'autorité, notamment les juges, les
policiers, les gardiens de prison, les
agents correctionnels, ainsi que les enseignants, les directeurs d'école. Et
c'est un choix très clair que nous faisons. Donc, on dit : On
interdit le port de signes religieux. Ça ne peut pas être plus clair, Mme la
Présidente.
On me dit souvent... la députée de Marguerite-Bourgeoys me dit :
Écoutez, là, on va commencer à ouvrir les cols de chemise, on va mettre... les gens vont se faire fouiller.
Il n'est pas question de ça, Mme la Présidente. Quand vous avez une obligation,
là, comme citoyen, de respecter la
loi, là, dans un premier temps, on présume que vous êtes de bonne foi, que vous
respectez la loi.
La
personne chargée de l'application de la loi, dans toute institution, elle est
investie de ce pouvoir-là, et c'est la
plus haute autorité administrative, comme ça se fait dans de multiples lois. Et
le député de LaFontaine le sait très bien, que c'est comme ça que les lois fonctionnent ici, au Québec. Et ça, c'est de
la prévisibilité, Mme la Présidente. Ce qui n'aurait pas été prévisible, dans la loi, c'est de
dire : Bien, on ne sait pas c'est qui qui applique la loi. Bien, on le
sait très bien, c'est qui qui
applique la loi, c'est la plus haute autorité administrative dans chacune des
organisations. Puis, ce pouvoir-là, il
est délégué, souvent, dans des organisations, aux gestionnaires subalternes, et
ainsi de suite, souvent c'est comme ça. Ça dépend, à l'intérieur de l'organisation, comment il est exercé, ce
pouvoir-là. Alors, c'est faux de dire que, la loi, il n'y a pas de
prévisibilité. Il y en a.
Pour
ce qui est de la définition de «signe religieux», le député de LaFontaine sait
très bien à quoi on fait référence lorsqu'on
parle de signe religieux, les Québécois savent à quoi on fait référence
lorsqu'on parle de signe religieux, le sens commun, Mme la Présidente. Est-ce que le député de LaFontaine nous
invite à définir, à donner la définition de chacun des mots dans un
texte de loi? Honnêtement, ça n'aurait pas de bon sens, là. Vous savez, déjà
les projets de loi sont volumineux, souvent.
S'il faut définir chaque mot précisément que nous utilisons, on ne finira plus.
Un signe religieux, tout le monde au Québec sait c'est quoi, et c'est
très clair.
Le
Parti québécois avait choisi, avec la charte des valeurs ou la charte de la
chicane, comme le député de LaFontaine a affectueusement mentionné... Écoutez,
on n'est pas là, nous. On rassemble les gens, on rassemble les Québécois
pour dire : Voici les balises de la
société québécoise. On établit ça dans le projet de loi n° 21 et ensuite
on passe à autre chose. Ça comprend
notamment le fait de donner et recevoir des services à visage découvert, et
là-dessus je pense que le député de
LaFontaine est d'accord avec moi. Mais, pour ce qui est de la définition,
écoutez, le Parti québécois avait choisi de donner une définition qui incluait un caractère ostentatoire ou non
ostentatoire, puis je me souviens même du député de LaFontaine qui
critiquait cela. Alors, aujourd'hui, j'ai de la misère à suivre, parce qu'il
m'inviterait à faire la même chose que le
Parti québécois faisait, alors que moi, je veux garder ça simple, et
applicable, et pragmatique. Et c'est ce qu'on fait dans le cadre du
projet de loi n° 21, Mme la Présidente, on s'assure que le projet de loi
va être applicable et il est simple à comprendre. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre.
Maintenant, M. le député de LaFontaine, votre réplique de deux minutes.
M. Marc Tanguay (réplique)
M. Tanguay :
Oui. Mme la Présidente, en tout respect pour le ministre, il ne peut pas
dire : Ce n'était pas clair sous
la charte de la chicane du Parti québécois, ce n'était pas clair parce qu'il
avait mis, entre autres, «ostentatoire», puis, «ostentatoire», on ne savait pas quel niveau d'ostentation devrait-on
faire référence. Mais au moins il y avait une indication que ça devait être visible. «Ostentatoire», ça
veut dire qu'on le voit. C'est une marque nette, c'est une marque
reconnaissable et c'est une marque visible. Ça, c'était interdit. Là, ce
n'est pas disant : Il y avait eu un débat assez houleux là-dessus à l'époque. Nous, on veut être rassembleurs, on ne
va pas ouvrir le débat là-dessus, on ne mettra aucune définition... Et,
Mme la Présidente, on pourrait dire : Bien, ça ne tiendra pas la route,
c'est clair, ça ne tiendra pas la route. Mais là le gouvernement dit : On ne mettra pas de définition. On nous a
annoncé que le débat parlementaire allait être écourté. On verra une
fois rendus là-bas, parce que nous, on va vouloir faire le débat. Et on
dit : Bien, on va rajouter la clause «nonobstant»
là-dessus, on va s'assurer qu'il n'y ait pas de débat non plus... S'il n'y a
pas de débat parlementaire, il n'y aura pas de débat judiciaire non plus, parce que la clause «nonobstant», ça
veut dire qu'au Québec la charte québécoise, la charte canadienne, qui protège notre liberté de religion,
sera suspendue, ne s'appliquera pas à ce projet de loi là. Alors, on ne
peut pas dire, Mme la Présidente : Chez nous, il n'y aura pas de chicane,
la CAQ, il n'y aura pas de chicane comme il
y a eu de la chicane sur le Parti québécois parce que, nous, la façon de faire,
Mme la Présidente, l'astuce, c'est de dire : Bien, on ne fera pas le débat, on va rajouter par...
on ne va pas définir, on ne fera pas le débat puis on va rajouter une clause
«nonobstant» là-dessus, alors le cadenas, là, à triple tour sera mis sur des
droits et libertés de toutes les Québécoises et de tous les Québécois,
Mme la Présidente.
• (18 h 40) •
Et, quand il dit : On ne parlera pas
d'ostentatoire, de visible, et qu'il répond, le ministre, je le cite, le 4
avril : Si la croix est portée sous le vêtement, elle n'est pas permise
non plus, fin de la citation, écoutez, là, la directrice d'école qui aura à
appliquer ça parce que semble-t-il... il y a rumeur qu'il y a une croix en
dessous d'un vêtement, et qui est illégal, comment, de façon... chacun, chaque directeur d'école va-t-il appliquer la loi?
C'est là où est l'arbitraire et c'est là où est la chicane annoncée.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.
Ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Et je suspends nos
travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 41)
(Reprise à 19 h 30)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.
Projet
de loi n° 10
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi
modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Y a-t-il des interventions?
M. le ministre, allez-y.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le
Président, tout d'abord, je tiens à
saluer mes collègues députés et mon adjoint parlementaire, le député
de Chauveau, le député de
Vimont et sa collègue de Fabre, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de René-Lévesque.
M.
le Président, j'aimerais revenir sur quelques éléments soulevés lors de la
prise en considération du rapport de la commission, qui a eu lieu la
semaine passée.
D'abord, je suis tout
à fait conscient que les groupes ont eu peu de temps de préparation pour
soumettre leurs mémoires et leurs
commentaires. Ceci étant, nous avons été élus le 1er octobre dernier, et le
Conseil des ministres a été formé le
18 octobre. Le dossier de l'équité salariale fut l'un des premiers dont je me
suis saisi. Le temps de préparation a
donc été compressé de mon côté également. De plus, mes collègues ne sont pas
sans savoir que nous débutons sous peu l'étude
détaillée des crédits budgétaires, et ce, pour 200 heures. Cela aura pour effet
de mettre sur pause tous les travaux normaux des commissions, dont les
études de projets de loi. Ainsi, nous avons accordé une importance à entendre rapidement les groupes pour faire cheminer les
travaux de la commission. Je pense que c'était la bonne décision dans le
contexte, mais nous nous assurerons de laisser le temps nécessaire aux groupes
les prochaines fois.
En
ce qui a trait à la périodicité de l'exercice du maintien de l'équité
salariale, deux éléments de rappel. Premièrement, l'exercice se fait de manière quinquennale. Les
employeurs doivent, tous les cinq ans, évaluer s'il y a eu des événements
dans leur entreprise qui auraient occasionné
des mouvements au niveau de l'équité salariale. Si oui, ils devront verser les
sommes dues aux salariés visés et ajuster les salaires.
Deuxièmement,
la Cour suprême n'a jamais statué que la périodicité pour l'exercice du
maintien était inconstitutionnelle. Ainsi, comme je l'ai exprimé en
commission, je suis ouvert à avoir des discussions sur la fréquence de la
périodicité, trois ans, cinq ans, 10 ans,
mais nous devrons avoir une discussion de fond sur l'enjeu. C'est la raison
principale pour laquelle je me suis
opposé à l'amendement du député de Vimont qui suggérait de diminuer à quatre
ans la périodicité du maintien comme élément de compromis.
Toujours
sur le sujet, je rappellerais finalement que les employeurs peuvent réaliser en
continu le maintien s'ils le
souhaitent, et certains le font. Je comprends l'argument du collègue de Vimont
à l'effet qu'en fonction de la nature humaine certains préfèrent
attendre à la dernière minute pour réaliser leurs obligations, mais j'encourage
sincèrement les organisations à réfléchir à
la manière dont ils mènent leurs travaux sur l'équité salariale au sein de leurs
entreprises. Bref, encourageons les pratiques organisationnelles saines
en matière d'équité salariale.
Sur
un autre sujet, le député d'Hochelaga-Maisonneuve a qualifié d'occasion manquée
le projet de loi. Pour lui, nous
créons un espace plus grand pour d'éventuelles contestations judiciaires. M. le
Président, ce que nous faisons avec le projet de loi n° 10, c'est
nous conformer à un jugement de la Cour suprême. Or, je le rappelle, la Cour
suprême a invalidé des articles de la loi,
mais pas la loi en soi. En effet, ce n'est pas la loi qui a été jugée
inconstitutionnelle, mais bien trois
de ses articles. Essentiellement, elle ne prévoyait pas la correction des
écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts. Le
gouvernement du Québec a jusqu'au 10 mai 2019 pour apporter les modifications
à la loi, sans quoi le cadre législatif
nécessaire à l'évaluation du maintien de l'équité salariale sera incomplet. Ce
que nous faisons donc, c'est donner
plein accès à leurs droits aux femmes salariées du Québec en conformité avec le
souhait exprimé par la Cour suprême.
Dans
un autre ordre d'idées, j'aimerais assurer au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
et aux autres collègues que
j'aborderai toujours cette approche de travail de la négociation raisonnée.
Également, je continuerai de porter une attention particulière pour
fournir des réponses les plus complètes possible aux questions que l'on me
posera.
En
résumé, M. le Président, les changements proposés par le projet de loi
n° 10 comportent des avancées majeures.
Nous
permettons aux salariés de faire valoir leurs droits plus efficacement en ayant
accès à davantage d'information concernant les travaux d'évaluation du
maintien de l'équité salariale.
Nous
précisons que les écarts salariaux doivent être compensés à compter du moment
de leur apparition et non seulement à compter de la date de l'affichage
des résultats finaux de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Nous prescrivons un
formulaire pour les plaintes en matière d'équité salariale, ce qui facilitera
le travail de la Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail et
guidera davantage les salariés.
Nous
outillons également la commission pour faciliter la conciliation des plaintes,
notamment par la possibilité de regrouper certaines plaintes selon des motifs
bien précis.
Nous
définissons la portée de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ce qui
permet d'apporter les précisions nécessaires
pour faciliter le processus tout en laissant une souplesse aux employeurs sur
les moyens pour réaliser leurs obligations.
M. le
Président, je souligne encore une fois l'importance de l'équité salariale pour
notre gouvernement. Somme toute, je remercie les collègues parlementaires. Je
crois foncièrement que nous venons tous de poser un pas de plus dans la poursuite de la lutte
contre la discrimination systémique à l'égard des emplois traditionnellement ou
majoritairement féminins. C'est pourquoi je propose l'adoption du projet
de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin
principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Alors, on a franchi l'étape de
l'étude détaillée et de la prise en considération, donc on est rendus à l'adoption finale du projet
de la loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien et de l'équité salariale. Évidemment, comme toute
bonne opposition, on a amené quelques amendements, mais ça, là-dessus,
j'y reviendrai un petit peu plus tard.
Bien, c'est
notre premier projet de loi, dans cette commission, pour la
42e législature. Donc, je pense qu'on peut être fiers de l'avoir fait de
cette façon. Mais j'aimerais, moi aussi, à mon tour remercier premièrement la
présidente de la commission, la députée de Huntingdon, qui a fait un travail
vraiment incroyable, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de
Trois-Rivières, donc je pense qu'on a fait un bon travail aussi, et ses
collègues du côté gouvernemental.
Je ne voudrais
pas oublier mes collègues de l'opposition, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
et aussi celui de René-Lévesque.
Donc, on a fait un travail aussi pas mal important. Mais pensez-vous que je
vais oublier ma collègue de Fabre?
Impossible! Une collègue comme ça, qui t'appuie d'une manière incroyable, je ne
pouvais pas l'oublier, et mon collègue de D'Arcy-McGee, qui est venu
nous supporter pendant nos échanges.
Je voudrais
souligner aussi le travail incroyable de notre attachée politique et de
recherche, Isabelle Paquet, qui fait un travail sans compter ses heures,
et on l'apprécie énormément.
• (19 h 40) •
La Loi sur
l'équité salariale a près de 23 ans actuellement. Les organisations
syndicales revendiquaient d'ailleurs le
salaire égal pour un travail équivalent depuis les années 70. Je vais
faire un petit peu d'histoire là-dessus. Après de longues batailles, l'Assemblée nationale a adopté la Loi
sur l'équité salariale en 1996. Sur le terrain, la législation a fait toute la
différence d'après les centrales syndicales. Bien beau, si on ne met pas des
règles, si on ne met pas des lois, les gens, bien
beau qu'ils vont dire qu'ils vont y aller de bonne foi, mais, des fois, il faut
aider la bonne foi. Donc, je pense que ça prenait vraiment une
législation pour aider cette bonne foi là.
Je vais vous
donner juste l'exemple, qu'est-ce qui se passait dans ces années-là, dans les
années 70. Une préposée est
entrée sur le marché du travail comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital
en 1977. Il y avait des postes, à ce moment-là, de niveau 1 et de niveau 2. Et quelle
différence qu'il y avait? Bien, bien souvent, le niveau 1 était pour les
femmes, et le niveau 2 était pour les
hommes. Et, dans le niveau 2, bien, tu avais justement
quelques dollars de plus. Donc, en
partant là, il y avait une iniquité. Et ça, je parle toujours
pour le même travail. Ça a été aboli en 1979, mais il en restait encore beaucoup
à faire sur la discrimination systémique.
Je vais vous
parler de la tante de ma femme. Là, vous allez dire : Bon, il embarque sa
famille là-dedans. Mais la tante de ma femme, dans les années 30, a
travaillé chez Dupuis Frères. Donc, seulement dans les plus vieux vont se
rappeler de ça. Dans les plus jeunes, ils
vont dire : C'est quoi Dupuis Frères? Ça, ça se peut. Mais elle était la
première cadre chez Dupuis Frères. Ce
n'est pas rien dans les années 30. Il faut se ramener, là, à cette
époque-là. Donc, une femme cadre, là,
c'était... Wow! Elle rentrait vraiment dans un milieu d'hommes. Et je me
rappelle avoir jasé avec elle, puis je ne savais pas que j'étais pour
parler à un moment donné de l'équité salariale ici, à l'Assemblée nationale,
mais elle me parlait justement de
l'iniquité, à ce moment-là, qu'elle vivait. C'est sûr que les cadres, ils
partaient luncher, et c'était payé par le patron. Elle, elle se
retrouvait seule. Elle recevait un salaire moindre que les autres. Et ça, je
pourrais vous en énumérer. Mais cette grande
dame, qui s'appelait Aurore, puis il ne faut pas faire liaison avec Aurore,
l'histoire d'Aurore qu'on connaît,
mais cette Aurore-là, justement, qui a élevé aussi ses soeurs, je peux vous
dire que c'est une femme de tête, et elle pouvait... En tout cas, c'est
une personne qui était très, très reconnue dans son milieu.
Je vais vous
parler de ma mère aussi. Ma mère, dans les années 70, elle travaillait
dans un endroit à grande échelle et
puis dans un endroit où ils vendaient justement... dans une grande surface, je
veux dire. Mais, encore là, bien, les femmes étaient pour certaines tâches, et certaines tâches qui étaient reconnues...
plus monétairement reconnues aussi, bien, ce n'était pas pour les femmes. C'était pour les hommes. Les
femmes n'avaient pas droit à ça. Et puis elle ne m'en a pas parlé comme tel, mais moi, je m'en rappelle, là, de ces
histoires-là. Elle était toujours comme mise de côté un peu parce que c'était
une femme.
Je vous parle
de ça parce que c'est autant la responsabilité des hommes, l'iniquité
salariale. Vous savez, vous pensez que
c'est juste les femmes. Mais, je vous dirais, oui, à 96 %, 97 %,
c'est les femmes qui sont touchées pas ça, oui. Mais c'est autant notre responsabilité d'homme parce
que, comme je viens de vous dire, je viens vous de parler d'une tante, je viens de vous parler de ma mère, mais on a tous
et chacun des soeurs, peut-être, on a tous... Moi, j'ai des petits-enfants,
donc j'ai une petite-fille, et c'est dans notre responsabilité de s'occuper
justement de cette inégalité-là.
Pourtant, en
1975, il y avait la Charte des droits et libertés de la personne, qui exigeait
un salaire égal aux employés qui accomplissaient au même endroit un travail
équivalent. Mais, moindrement, quand on a regardé le bilan, en 1980, on
a bien vu que ça prenait des outils législatifs pour régler le problème.
Dans les années...
de retour dans les années 90, les syndicats et les groupes de femmes font
pression d'une loi. Puis ça, pour,
encore une fois, ceux qui étaient plus vieux, ils vont se rappeler des marches Du
pain et des roses en 1995. Et
c'est à ce moment-là que le gouvernement s'active. C'est là, avec les
pressions. Et ça, c'est sans partisanerie. D'ailleurs, les députés péquistes et
libéraux se mettent main dans la main pour régler, en novembre 1996, et ça,
unanimement, un projet de loi. Et ça, ça fait 23 ans de ça, en 1996...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu. M. le député
de Vimont, attendez un petit peu, là. Les appareils électroniques, s'il vous plaît! On coupe le son ou on peut
sortir de la salle aussi avec les appareils. S'il vous plaît, M. le
député de Vimont, vous êtes le seul à avoir la parole.
M.
Rousselle : Oui. Bien, merci, M. le Président. C'est vrai, des fois,
ça peut être long un peu, là. Je peux
comprendre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Vimont, vous avez tout le temps.
Allez-y.
M.
Rousselle : Ah! bien, je le sens... je le prends comme ça aussi,
M. le Président. Ça va me prendre d'autre chose pour m'arrêter.
Écoutez,
la loi n° 35, puis là, ça, on revient justement à la loi n° 35, tu sais, qui a été adoptée le 21 novembre en 1996, je l'ai ici. Le gouvernement s'engage
justement à des travaux en vue d'élaborer une législation portant sur l'équité
salariale. Au cours des consultations qui
précèdent l'adoption de la loi, des débats impliquant des acteurs du milieu
syndical et patronal ainsi que des
mouvements des femmes se tiennent. Plusieurs sujets font l'objet de
propositions, de discussions et de demandes de modification, comme on le
fait dans tous les projets de loi. C'est ainsi que, le 21 novembre 1996,
l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la Loi sur l'équité salariale. Cette
loi proactive a pour objet de corriger à l'intérieur
d'une même entreprise les écarts salariaux engendrés par la discrimination
systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emploi à prédominance
féminine. La loi s'applique à toutes les entreprises du Québec qui comptent une moyenne de 10 employés
salariés ou plus et qui relèvent de la compétence provinciale, qu'elle
soit privée, publique ou parapublique ou encore à but non lucratif.
Lors
de l'adoption de la loi, la Commission de l'équité salariale est créée pour
assurer l'application de cette dernière dans les entreprises du Québec qui y sont assujetties. Elle entreprend
ses activités en 1997. Pour réaliser sa mission, la commission joue à la
fois un rôle décisionnel et un rôle de soutien pour favoriser l'atteinte et le
maintien de l'équité salariale au Québec. En
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la commission exerce les principales
fonctions suivantes : faire la
promotion de l'équité salariale en utilisant l'information auprès de ses
clientèles, donc entreprises, associations patronales, associations accréditées, personnes salariées, grand public,
les groupes de femmes, et autres, d'ailleurs, comme les ordres
professionnels, prêter assistance aux entreprises dans l'implantation et le
maintien de l'équité salariale, notamment en
mettant à leur disposition des outils, concilier et faire enquête à la suite
d'une plainte ou d'un différend, faire
enquête sur sa propre initiative, rendre des décisions conformément aux
dispositions de la Loi sur l'équité salariale et à voir à leur
application.
En 2009, il y a une autre loi qui arrive. En 2009,
c'est le projet de loi n° 25, adopté le 27 mai 2009. Oups! 27 mai, ça me
fait penser à mon anniversaire de mariage. Donc, ma femme doit se rappeler,
dire : Oh! il s'en rappelle. Non, mais, des fois, c'est rare qu'un
gars s'en rappelle. Moi, je me rappelle.
Modifications de l'équité salariale : toute entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés, comme je
vous disais tantôt, année civile,
devient assujettie à cette loi, l'obligation d'évaluer le maintien de l'équité salariale aux cinq ans. Puis tantôt
on en a parlé, mais je vais vous revenir là-dessus, sur... je vais vous
revenir sur le cinq ans, les propositions qu'on a faites : cinq, quatre, trois. On a
essayé de trouver justement un juste milieu, mais ça n'a pas adonné. Tout employeur doit produire annuellement une déclaration sur
l'application de la loi, les modalités de cette déclaration ont été fixées par
le Règlement concernant la
déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. La formation d'un
comité consultatif des partenaires formé d'un nombre égal des membres
représentant les employeurs et les salariés. À titre de mesure transitoire, un nouveau délai est accordé aux
employeurs pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien, soit
celui du 31 décembre 2010.
Avant
de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais soulever un point unanime décrié
par les groupes, puis tantôt le ministre,
il en a parlé, c'est l'empressement de déposer un mémoire pour les
consultations. Le projet de loi a été présenté le 12 février, les consultations
particulières commençaient le 26 février. Entre-temps, les groupes ont été
sollicités. Certains ont dû même
décliner par manque de temps pour rédiger un mémoire. Tu sais, quand tu arrives
ici, tu veux bien représenter ton
association, bien représenter ton point, donc tu veux avoir du temps pour te
préparer. Et je les comprends, et je comprends
ceux aussi qui ont dû décliner. C'est important pour eux de présenter un
travail complet et représentatif de leurs commentaires.
• (19 h 50) •
Le
gouvernement dit écouter la population, mais ça, c'est un point vraiment
important pour la CAQ, qui n'a pas pris
cela en considération. Des fois, il faut faire des choses plus lentement, mais
plus efficacement, ce qui est toujours plus payant. J'espère que cette
recommandation ne tombera pas dans l'oreille d'un sourd.
Suite
aux consultations particulières, plusieurs groupes se sont présentés afin de
nous relater leur inquiétude, leurs questionnements et leurs
commentaires. Nous avons autant rencontré des groupes de la partie patronale,
des groupes de la partie syndicale. Donc, il
est inévitable qu'ils n'ont pas la même réalité, c'est sûr. Mais plusieurs
points communs ont été relevés dans
leur insatisfaction. Et on comprend que, peu importe le projet de loi présenté,
malheureusement, cela ne plaira pas à
tout le monde. On va prendre des décisions, on est des gens qui... on est des
législateurs, puis il faut essayer de
tenter de satisfaire le mieux possible toutes les parties. Mais, le ministre le
sait, il est dans le milieu du travail, il faut essayer de trouver un
juste milieu à un moment donné, mais ce n'est pas toujours évident.
Par respect
des gens qui ont pondu, justement, des mémoires et qui se sont présentés, je
vais vous faire un résumé. J'ai fait un résumé de chaque personne,
chaque groupe qui a passé par ici.
L'Alliance
du personnel professionnel et technique en santé et services sociaux, eux
autres, ils sont défavorables, justement, au projet de loi, déçus du
projet de loi, déplorent qu'elle n'a aucune rétroactivité. Ils parlent
justement du trois ans au lieu du cinq ans,
qu'est-ce que j'ai parlé tantôt, des amendements que j'ai apportés, que j'ai
essayé de faire passer, ajustement
salarial au lieu de montants forfaitaires, opposition qu'un employeur fasse
seul l'exercice, déplore les délais de traitement des plaintes proposées
et le retrait de l'article 17.
Le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail, ils sont majoritairement
favorables au projet de loi. Donc,
vous pouvez voir qu'il y a des défavorables, il y en a des favorables, donc
vous allez voir justement la vue de plusieurs groupes, peu importe la... il y en a qui vont venir du groupe patronal,
d'autres, syndical. Et, comme je vous disais tantôt, c'est normal qu'il
y ait des différences.
La nouvelle
disposition de la loi devrait s'appliquer à toutes les plaintes qui ont lieu
avant la décision. Ça, c'est dans les
commentaires qu'ils apportent. Processus de participation devrait s'appliquer
aux entreprises d'au moins 50 employés au
lieu de 100 employés et plus. Entre 10 et 49 employés, obligation de faire un
plan d'équité salariale au lieu de déterminer les ajustements salariaux. Points 3° et 4° de l'article 76.3 à
reformuler, donc la formulation n'était pas correcte. Règlement pour déterminer quand un événement a lieu. Ne pas
étaler l'indemnité forfaitaire au-delà des quatre ans. Production d'un document qui clarifie le sens et les objectifs des
délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Et on parlait justement
de garder les renseignements. Eux, c'est correct pour garder les renseignements
pendant six ans.
La Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, maintenant, hausse à 20 employés et
moins, donc, et non seulement à 10 et moins. Donc, eux, ils trouvent que 10, ce
n'est pas assez, donc ils aimeraient l'avoir à 20. Puis exempter les
entreprises de 50 et moins à l'affichage par l'employeur. Donc, pas besoin de
vous dire, hein, c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Par la suite,
on a la Centrale des syndicats du Québec, qui sont défavorables. Eux, bien,
c'est de réduire la période concernant
l'évaluation du maintien de cinq à trois ans, qu'est-ce qu'on a essayé
d'amener. Et le processus de participation ne s'applique pas à toutes les entreprises assujetties puis l'obligation
de mise en place d'un comité paritaire. Donc, le comité paritaire revient de temps en temps. Il y en a
d'autres qui disent : Bien, on n'a pas besoin d'un comité paritaire.
Encore là, on a eu des discussions
pendant les échanges, puis il y en a qui parlent, bien, tout dépendant de la
grandeur... de la grosseur de l'entreprise.
La Fédération
des chambres de commerce, ils sont majoritairement favorables, favorables à
l'affichage et s'assurer de rendre accessible l'application de cette loi
aux PME.
Conseil du
patronat, majoritairement défavorable, déplore la lourdeur administrative, pénurie de main-d'oeuvre, aucun correctif à l'égard des catégories d'emploi
à prédominance masculine. Déplore aussi de revoir le processus d'évaluation du
maintien, car il n'est pas remis en cause dans l'arrêt de la Cour suprême.
Le Conseil du
patronat, je me rappelle, eux, ils parlaient justement des petites entreprises
aussi, donc ils parlaient des
entreprises avec moins de 10 employés. C'est vrai que ce n'est pas
nécessairement évident pour ces entreprises-là parce que, écoutez, c'est... tu as 10 employés, tu en as sept, tu en as six. Oui, il faut que tu fasses
l'équité salariale. Quelque part,
moi, je me dis : Bon, bien, ils ne sont pas nombreux. Oui, ils n'ont pas
de ressources humaines chez eux, mais je pense qu'il y a un juste milieu
à essayer de trouver là-dedans.
Le Conseil du
statut de la femme, bien, majoritairement
défavorable. Il déplore que la rétroactivité ne s'applique pas aux années précédentes de la dernière
évaluation, et l'obligation à toutes les entreprises de consulter les personnes
salariées, puis favorable à l'assistance de
la CNESST pour formuler une plainte. Puis là je fais vraiment un résumé parce
que c'est... puis, les groupes qui nous écoutent, là, oui, je vais
vraiment en résumé.
L'Ordre des
conseillers en ressources humaines agréés sont majoritairement favorables.
Attention à la transparence absolue, elle peut entraîner des conflits
dans le climat de travail, limiter la diffusion des données afin d'assurer la confidentialité. Confidentialité, effectivement,
ce n'est pas toujours évident à cause de la grosseur de l'entreprise. Quand
les gens, des fois... il y a des
entreprises, des fois, c'est toute la même famille, hein? Des oncles, des
tantes. Bien, c'est comme moins
évident à ce moment-là. Même si c'est une entreprise familiale, bien, il y a
tout de même... on veut toujours garder une certaine confidentialité
là-dedans. Améliorer l'affichage, incluant la liste des catégories d'emplois et
la description au mode de rémunération.
Centrale
syndicale démocratique, ils sont défavorables, eux aussi, à trois ans au lieu
de cinq ans pour les exercices de
maintien, mettre la méthode utilisée pour le niveau d'affichage pour une
meilleure transparence entre les salariés puis ils déplorent les
indemnités forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.
La Fédération
des travailleurs et travailleuses du Québec, majoritairement favorable. Trois
ans au lieu de cinq ans, encore une
fois — ça fait
que, quand je vous dis que ça a revenu souvent sur le plancher, vous en avez la
preuve — et
déplore les indemnités forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.
Puis la
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, majoritairement
défavorable. Eux aussi amènent le
trois ans au lieu du cinq ans pour l'exercice du maintien. Eux autres, ils
demandent un comité d'équité et déplorent les indemnités, aussi,
forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial.
Pour terminer,
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, majoritairement
favorable, mais déplore les indemnités
forfaitaires au lieu de l'ajustement salarial, déplore le court laps de temps
donné aux organisations pour réagir au projet de loi, chose que je vous ai
mentionnée tantôt, favorable au renforcement du rôle de la CNESST. Je
pense que ça, c'était vraiment important
dans cette loi-là. Il fallait donner plus de pouvoir à la CNESST. Je pense que
ça, on a réussi. Puis conservation
justement des documents de six ans au lieu de cinq ans. Ça... Puis
l'association des nutritionnistes du
Québec, qui sont défavorables au projet de loi. Donc, je viens de vous faire un
petit peu un résumé de toutes ces choses-là.
Vous savez,
une fois arrivé à l'étude détaillée, le gouvernement a déposé des amendements
en se défendant de nous avoir écoutés
pendant la consultation. C'est que ce qu'il faut comprendre ici, c'est qu'en
consultation nous posons des questions sans nécessairement défendre nos convictions. La preuve,
voici la définition de la consultation particulière que nous trouvons dans le lexique de l'Assemblée
nationale : «Consultations en commission : Cette étape facultative
permet aux députés de connaître
l'opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un
projet de loi. Pour ce faire, le
leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à
une commission parlementaire qui procéderait à des consultations.»
Le ministre
peut bien dire qu'il a déposé des amendements pour nous satisfaire, mais, en
fait, c'est peut-être un moyen pour
se déculpabiliser. Il s'est dit ouvert aux discussions, mais, suite à la
présentation des différents amendements des partis d'opposition, le
dialogue était fermé, et le ministre était ferme sur ses intentions.
L'étape de
l'étude détaillée est une bonne chose pour modifier certains points entendus
selon les consultations particulières. Par contre, il faut faire
attention à ce que les amendements corrigent et non créent de nouveaux impacts
négatifs, de nouveaux précédents.
• (20 heures) •
Nous avons,
de notre côté, déposé quatre amendements, qui ont été rejetés massivement, deux
qu'on partait sur la bonification de la liste d'affichage, un autre sur
la périodicité de l'exercice du maintien et un dernier sur le délai de traitement des plaintes. Donc, le vote a eu lieu
aujourd'hui. Vous savez, on a même essayé de trouver une entente, bon, parce qu'on parle... tous... vous savez, les
organismes parlent de trois ans à cinq ans. On a même essayé de trouver une
entente, dire : Bon, bien, peut-être qu'en remplaçant le cinq ans
par quatre ans, peut-être qu'on essaierait d'avoir une certaine ouverture du ministre, mais en vain, il n'a pas eu lieu. Puis, comme
vous l'avez vu, justement, les organismes ont revenu à maintes et maintes fois, justement, du trois ans. Comme
le ministre l'a dit, la plupart des compagnies... Puis
je comprends, puis je suis heureux qu'il a
fait un appel, justement, à dire : Bien, écoutez,
vous n'êtes pas obligés d'attendre à la
fin, aux cinq ans. Mais la plupart des compagnies ou des employeurs attendent
aux cinq ans, pour toutes sortes de raisons, pour
mentionner comme quoi... écoutez, il y a la lourdeur administrative, c'est trop lourd, on
va essayer d'étirer jusque-là.
Mais, pendant ce temps-là, il y a des gens, des femmes qui vivent une iniquité
salariale, pendant ce temps-là, et là nous,
on n'est pas ici pour essayer de régler ça. Ça fait que c'est pour ça que je ne
comprends pas le fait qu'on n'a pas accepté,
justement, les deux amendements sur le sujet. Trois ans, bien, peut-être,
O.K., trois ans, peut-être que c'était un saut trop grand, peut-être, pour des compagnies, pour qu'ils se réorganisent.
À quatre ans, je pense que ça aurait pu se faire, je
pense. Puis, quand je vous parlais de
l'ouverture du gouvernement, bien, vous pouvez la voir, là, il n'y en a eu aucune, ouverture. Du côté
patronal, nous avons... nous avions... voyons! On nous a fait mentionner que de
bonifier la liste d'affichage serait
une belle amélioration. Voilà que nous avions aussi déposé un amendement
en ce sens, avec une modification. Du côté gouvernemental, on nous a répliqué, disant que ce n'était pas nécessaire.
Nous avons
aussi proposé un autre amendement, relatif à l'affichage, afin d'ajouter la liste
des catégories d'emploi à prédominance masculine. Là, vous allez dire : Ça vient faire quoi,
on parle d'équité salariale féminine? Mais oui, mais il y en a
aussi. Comme je vous ai dit, peut-être 96 %,
c'est féminin, mais il y a un pourcentage, c'est masculin aussi. Puis le ministre nous a répondu, justement, que le
projet de loi se concentre seulement sur l'élimination de toute discrimination
pour les femmes à l'emploi. Par contre, je pense que l'équité salariale, c'est
unisexe, je pense.
Finalement,
nous avons déposé un amendement demandant au gouvernement de traiter les
plaintes de la CNESST dans un délai
raisonnable. Ce fut encore rejeté, en argumentant qu'il y aurait des ressources
supplémentaires pour la gestion, mais
impossible de connaître le nombre d'embauches nécessaires. Le gouvernement n'a
pas évalué l'impact de la sanction de
ce projet, donc on va... C'est quoi, le besoin vraiment manquant? Ça, on ne le
sait pas. Oui, on va le voir avec l'opération, l'opérationnel, mais ça
prend des budgets, donc il faut planifier ces budgets-là pour embaucher des
gens. Donc, malheureusement, encore une
fois, ça va être comme : on fait un essai puis on va essayer de corriger
après, à la place de prévoir,
dire : O.K., on va faire une analyse, puis après ça on va pouvoir savoir
vraiment, à peu près, comment on en a de besoin. Mais ce n'est pas ça
qu'on a fait.
L'impact financier de ce projet de loi là est
évalué à plus de 565,6 millions de dollars. Ce n'est pas un chiffre inventé, c'est le ministre lui-même qui l'a
qualifié en point de presse, à la suite de la présentation de son projet de
loi. Le ministre répétait que
l'impact est tellement varié d'une entreprise à l'autre — il a raison — qu'il n'était pas en mesure de donner le chiffre exact. Sauf que, oui, d'une
organisation à l'autre, c'est très différent, mais on peut peut-être aussi
faire une évaluation quand on amène des modifications de la sorte. Donc, c'est
un peu inquiétant.
Il a même
ajouté qu'il n'avait pas le nombre de salariés visés. Il ne savait même pas le
nombre de salariés visés. Donc, on
suivra de près, à savoir si le gouvernement offrirait comme aide... autant aux
petites entreprises qu'aux moyennes entreprises, de l'aide, parce qu'ils
vont en avoir besoin.
C'est sûr
que, le moindrement qu'il y a une modification à la loi, bien, je pense que
c'est important de le suivre. Et nous allons voter pour, c'est certain,
parce que c'est une modification importante, mais encore une fois avec une grande déception. Parce que, peu importe
l'opposition, que ce soient nous, que ce soit Québec solidaire ou le Parti
québécois, je pense qu'on a essayé
d'amener des améliorations à cette loi-là. Oui, on répond à une loi, on n'avait
pas le choix, il fallait répondre à
une loi, mais je pense qu'on avait... Il y avait trois articles de la loi qui
ont été jugés inconstitutionnels, nous avions un certain temps pareil.
Donc, écoutez... Puis, oui, on l'a fait dans un
temps record, mais je pense qu'on peut tous dire qu'on a fait ça avec
rigueur, parce qu'on l'a travaillée, comme on dirait au hockey, on l'a
travaillée dans les coins pas mal souvent, mais justement, et ça, c'est pour le
bénéfice, justement, de la population du Québec. Donc, M. le Président, j'ai
terminé. Merci à vous.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
...M. le député de Vimont. Je cède
la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer d'emblée toutes les personnes des organisations syndicales ou féministes
qui, aujourd'hui, ont souligné la journée nationale de l'équité
salariale. Ça tombe bien qu'on vote aujourd'hui
là-dessus.
Pourquoi
aujourd'hui, M. le
Président? Et c'est une date qui va
être appelée à bouger dans le futur parce
qu'on célèbre la journée nationale de l'équité salariale selon une estimation.
Alors, on part le 1er janvier 2018, pour un homme et une femme, en
moyenne de salaire, et, pour une année de salaire de revenus d'un homme, on
continue ce que doit travailler la
femme en termes de journées, de semaines supplémentaires pour gagner
l'équivalent de revenus d'un homme. Et, pour une année, 2018, ça nous
amène à aujourd'hui, M. le Président. Donc, trois mois et une semaine supplémentaires pour qu'en moyenne, pour un emploi
équivalent, une femme gagne le même revenu qu'un homme. Alors, drôle de journée à souligner. Je ne souhaite pas
la belle Journée de l'équité salariale, mais quand même il faut le souligner,
M. le Président. C'est une des raisons pour laquelle on est ici en ce moment.
Sur
le projet de loi n° 10, il y a eu des avancées. Je ne le nie pas, j'en ai
parlé dans l'étude détaillée, j'en ai parlé lors du discours sur l'adoption du
rapport. Mais c'est des avancées timides. Et puis il faut souligner quand même
que c'est des avancées qui cadrent dans une obligation qui a été faite
au gouvernement de légiférer. On aurait souhaité bien sûr s'y pencher plus tôt. Il y a eu élection,
changement de gouvernement, changement de ministre. Alors, on se retrouve dans
une échéance très courte où on a beaucoup de
pression, comme législateurs, de pondre une loi rapidement pour répondre à
l'exigence de la Cour suprême dans le délai qui nous est imparti. Mais on l'a
fait avec rigueur. Et on se retrouve aujourd'hui avec quand même
quelques semaines devant nous pour aller faire signer le projet de loi. Je suis
sûr que M. le ministre a déjà rendez-vous
avec le lieutenant-gouverneur, va traverser la rue peut-être même ce soir, mais
peut-être demain ou dans les jours qui suivront, pour aller faire
approuver sa loi dans l'instance suprême.
Sur le projet de loi
comme tel, je pense que ça aurait été bien que le gouvernement se penche sur un
véritable renforcement de l'équité
salariale, parce que ce qu'on a besoin de faire et ce qu'on devrait
véritablement faire, c'est de renforcer
la loi et étendre son application à tous les milieux de travail. Et là-dessus,
M. le Président, on a eu quand même des
déceptions, parce que le projet de loi était très avare de détails, il s'est
concentré sur quelques éléments pour répondre vraiment le strict minimum de la Cour suprême. On aurait aimé qu'il
aille beaucoup plus loin. Dans les échanges qu'on a eus dans le cadre de l'étude détaillée avec le
ministre, il s'est montré ouvert à peut-être, éventuellement, déposer un
nouveau projet de loi, lorsqu'il y aura un rapport d'application qui va être
déposé bientôt, au mois de mai. Alors, je veux dire au ministre et au
gouvernement que nous répondrons présents si jamais il y a un deuxième round de
l'équité salariale où il y aura d'autres propositions. On en aura, nous, à
faire à ce moment-là, et je suis certain que l'ensemble des groupes qui
ont suivi les travaux auront également des représentations à faire. Et nous
serons là pour discuter ensemble.
Vous savez, l'écart salarial entre les hommes et
les femmes s'est rétréci au Québec dans les 20 dernières années. Il faut souligner le progrès qui s'observe
notamment chez les travailleurs plus jeunes. Ça donne de l'espoir pour
l'avenir. Mais les avancées ne sont
pas venues de nulle part, il y a des gens qui ont milité pour ça pendant des
années, spécialement dans le
mouvement féministe, dans le mouvement syndical, pour qu'enfin une loi soit
adoptée à l'Assemblée nationale. Je
parle des gens qui ont milité puis, vous allez voir, je vais en parler un peu
plus loin, pourquoi c'est important. Malgré ces avancées, il y a
toujours une sorte de ségrégation professionnelle, puis c'est un phénomène
persistant auquel on devrait s'attaquer avec
plus de vigueur, M. le Président. Par exemple, au Québec, 60 % des femmes
occupent des emplois de type typiquement féminin, et 63 % des hommes
occupent des emplois typiquement masculins. Donc, les choses changent dans la société, mais pas assez vite, et
on a encore une ségrégation salariale entre les hommes et les femmes. Il y a des secteurs où la ségrégation a même
augmenté, malgré les progrès qu'on peut avoir notés dans les dernières années.
C'est le cas des secteurs parapublics des services tels que l'éducation, la
santé et les services sociaux.
Et
justement ce n'est pas le temps de se dire que, bien qu'il y ait des petites
avancées, le temps fera son oeuvre ou
qu'on ne refera pas le passé. Au contraire, il faut s'y mettre avec tout le
sérieux que la situation exige, parce que, sinon, tout ce qu'on entend,
c'est les arguments du patronat, qui sont toujours les mêmes : c'est trop
lourd, c'est un fardeau administratif, ça complexifie la tâche, lourdeur
administrative de l'exercice, et j'en passe. On les a déjà entendus à l'époque, lors de l'adoption de la loi, on les a
entendus de nouveau lors des audiences de la commission, et je suis certain,
M. le Président, qu'on les entendra de
nouveau si jamais, d'aventure, il y a un nouveau projet de loi qui est déposé
dans les prochaines années par M. le ministre.
• (20 h 10) •
Ce qui est toujours
ironique, c'est que la majeure partie des organisations patronales soutiennent
le principe. Là-dessus, ça va, hein? Oui,
oui, on est pour le principe de l'équité salariale. Personne n'est allé dire en
commission qu'il était contre le
principe de l'équité salariale. Mais
vous le savez, le diable est dans les détails, et, dès qu'on grattait un peu,
au-delà du principe, dans son application, c'est là qu'on rencontrait beaucoup
de résistance, et c'est bien dommage.
Sur
le fond, M. le Président, c'est toujours la même rengaine qui, à travers l'histoire,
retarde les avancées sociales. Ces
discours-là qu'on a entendus à l'époque, qu'on a réentendus cette année et
qu'on va probablement réentendre dans le futur, freinent les avancées
sociales comme celle de l'équité
salariale. Alors, il faut, à un moment donné, faire attention, et trouver un équilibre dans l'application, et
penser aux femmes qui vont bénéficier de l'équité salariale.
Et
malheureusement, à notre avis, dans notre analyse, on n'a peut-être pas assez
pensé aux femmes dans ce projet de
loi parce que le principal noeud du problème... On a débattu de plein de
choses, hein, dans ce projet de loi là. Il y a eu des avancées, il y a
eu des tentatives de faire des amendements. Mais le noeud principal concernait
les dispositions transitoires, plus
précisément l'article 23 qui fait en sorte d'exclure, directement
d'exclure un grand nombre de femmes du
secteur public et parapublic des bénéfices du nouveau projet de loi n° 10,
dont le principal est la rétroactivité. Et ça, M. le Président,
j'insiste parce que c'est profondément injuste.
Je vous le disais tantôt, on se
retrouve ici devant vous parce qu'il y a une juge qui a décidé... des juges qui
ont décidé, à la Cour suprême du
Canada, de rendre un jugement pour forcer le gouvernement à réécrire une loi
qui a été jugée discriminatoire pour
les femmes. Alors, toutes ces personnes-là, principalement les organisations
syndicales, qui se sont battues
pendant 10 ans, hein, la contestation judiciaire s'est étalée pendant une
décennie, elles ont fini par gagner. Et, quand ils ont gagné, M. le Président, je suis pas mal sûr qu'ils
s'attendaient, bien sûr, à voir la loi être réécrite, mais également à faire en sorte que toutes les femmes qui ont été
discriminées dans les 10 dernières années puissent avoir une certaine
compensation sur la base du jugement de la Cour suprême. Mais malheureusement
ça n'a pas été la lecture que M. le ministre
a suggérée de ce jugement-là, ce qui fait en sorte qu'il a introduit
l'article 23, la disposition transitoire, qui prive donc toutes les plaintes qui ont été déposées
entre 2009 et aujourd'hui de la nouvelle application de la loi, ce qui, à notre
sens, est une nouvelle injustice. On répète
la même injustice qui a été condamnée par le jugement de la Cour suprême.
Et en plus, ce qui est, à mon avis, très
irresponsable, on se magasine un nouveau jugement de la Cour suprême, ou, en
tout cas, à tout le moins, une
nouvelle séquence de poursuites, qui va certainement encore s'étaler pendant
plusieurs années.
Alors, je pense que
cette loi-là, comme je le disais, risque d'être contestée. En tout cas, on a
posé la question pendant les audiences.
Plusieurs organisations syndicales disaient ouvertement qu'en effet, si elle
est adoptée telle quelle, avec
l'article 23 notamment, il y a plusieurs autres choses aussi, il y a des
bonnes chances qu'on décide de repartir une contestation, parce qu'on n'aura pas eu gain de cause sur le fond comme
on pensait l'avoir avec le jugement de la Cour suprême. Et, en ce sens,
je suis convaincu que le ministre a tort juridiquement dans son interprétation
et qu'il y aura certainement des arguments à faire lors de la prochaine ronde
de contestation.
Nous,
pour essayer d'éviter, en législateurs responsables, pour essayer d'éviter ces
poursuites-là, on a déposé en séance
des amendements pour, bien, en fait, retirer l'article transitoire,
l'article 23. Ça a été refusé. Dans la période... ou, en fait, on a voté ça cet après-midi, ou ce
soir — j'avoue
que je suis déjà un peu confus avec le temps, c'est des longues journées
ici — donc,
on a déposé un amendement dans la suite du rapport... la considération du
rapport. On l'a traité tantôt. Il a
malheureusement été rejeté également. C'est un amendement qui faisait un bout
de chemin, qui disait : D'accord, on
ne fera pas les 10 ans, on va faire peut-être les cinq dernières années.
Déjà là, ça serait mieux que rien. Peut-être que ça évitera une nouvelle poursuite. Malheureusement,
on n'a pas eu... La main tendue n'a pas été prise, du côté gouvernemental.
Et
je ne peux que m'empêcher de penser qu'il n'y a quand même, aussi, dans ce
cas-là, pas juste le gouvernement comme
législateur qui réfléchit, mais le gouvernement comme employeur. Alors là, il y
a certainement eu des représentations,
en séance, du patronat, mais il y a certainement eu des consultations, M. le
Président, au sein, peut-être, du Conseil des ministres, ou ailleurs,
avec le Conseil du trésor. Comme l'État est employeur, peut-être qu'il n'avait lui-même pas envie de réviser les
10 dernières années suite au jugement de la Cour suprême. Est-ce que c'est
pour ça qu'il a décidé de refuser ces amendements? Peut-être. L'histoire
le dira. On ouvrira peut-être les archives du Conseil des ministres dans, quoi, une vingtaine, une trentaine
d'années, je ne me rappelle plus c'est quoi, la loi, on ira vérifier qu'est-ce
qu'il s'est dit là. Mais, d'ici là, ce qui est certain, c'est que,
malheureusement, l'article, la disposition transitoire, y est encore. Et
malheureusement, comme je le pense, il y aura certainement une nouvelle
contestation judiciaire.
Sinon, je ne veux pas
rester complètement sur une note négative, parce que ça s'est quand même
rondement bien passé pendant la séance,
autant les auditions que l'étude détaillée. On a déposé plusieurs amendements.
Peu ont été retenus, mais, pour souligner, quand même le ministre avait
beaucoup d'ouverture. Il a parfois lui-même déposé des amendements en fonction
de ce qu'on avait dit en audience, ce que des groupes avaient dit. Donc, je
veux saluer son ouverture et je veux surtout
saluer sa disponibilité à répondre à l'ensemble des questions qu'on lui a
posées. Et, pour vivre d'autres commissions parlementaires en ce moment,
M. le Président, ce n'est pas toujours aussi sympathique. Alors, celle-ci s'est
bien déroulée, et j'en suis bien content.
Et,
en terminant, j'insiste une dernière fois sur le fait que ma formation
politique va évidemment voter contre le projet de loi, principalement à cause de l'absence de rétroactivité
permise... interdite, pardon, dans les 10 dernières années. S'il y avait
eu du mouvement sur cette disposition-là, il y aurait certainement eu une autre
réflexion au sein de mon caucus, on aurait
eu des discussions peut-être avec M. le ministre pour voir qu'est-ce qu'il
aurait été possible de faire, mais,
sans ce point central, M. le Président, on était forcés, par principe, parce
qu'on y croit, à l'équité salariale, de voter contre ce projet de loi là.
Et
je me désole encore une fois que, probablement... si la contestation judiciaire
repart et qu'on se ramasse un autre
10 ans de contestation qui va se rendre jusqu'à la Cour suprême, bien,
j'espère assister à une nouvelle victoire du milieu syndical, du milieu féministe. Et peut-être que, dans
10 ans, qui sait, je serai peut-être assis sur le siège de M. le ministre, au ministère du Travail, et j'écrirai un
projet de loi à la hauteur de la situation et du sérieux que requiert l'équité
salariale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on est rendus maintenant à la
dernière étape, soit l'adoption finale
du projet de loi n° 10. Et vous savez, M. le Président, que, même si le
temps qu'on y a consacré semble avoir été court, parce qu'on était pressés dans
le temps d'adopter cette loi, avant le 10 mai, il nous fallait quand même
être studieux et rigoureux. Et je tiens à vous confirmer, M. le
Président, que c'est ce qui s'est passé à notre commission. Je tiens effectivement, aussi, à saluer, comme les
collègues l'ont fait, l'ouverture et la flexibilité du ministre, ainsi que sa
cordialité dans nos échanges, qui ont été bénéfiques pour l'ensemble de
la commission.
M. le
Président, plusieurs éléments ont été nécessaires d'être modifiés, et je vous
dirais que, pour avoir entendu plusieurs
groupes lors des consultations, je pense qu'il était important d'apporter
certaines modifications. Et je ne lance pas la pierre au ministre. Pour avoir discuté avec
lui tout à l'heure, le nouveau gouvernement est pris avec la législation
qui est devant lui, donc je suis convaincu
que, s'il y avait eu plus de temps pour la préparer, probablement qu'on aurait
eu moins d'amendements, puisqu'elle aurait
été plus conforme à ce que les gens auraient pu demander pour régler, une fois
pour toutes, l'équité salariale. Cependant, M. le Président, je considère que
les corrections qui ont été apportées sont quand même considérables. Dans certains cas, il était essentiel de le
faire en matière d'équité salariale, mais il demeure que plusieurs
dispositions de la loi auraient pu être modifiées.
Je salue tous
les amendements qui ont été proposés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. On
a eu le désir de vouloir améliorer le
projet de loi le plus possible de la part de chacun des partis. Il y a eu
plusieurs enjeux, notamment celui des
correctifs salariaux qui devaient nécessairement être rétroactifs à partir du
moment où la discrimination était apparue, par exemple par l'entremise d'une
modification aux tâches ou aux exigences d'un titre d'emploi, plutôt qu'au
moment où l'exercice de maintien de l'équité salariale est effectué. Alors, ça,
M. le Président, c'était une belle avancée.
On parle
également de l'inclusion des avantages sociaux dans lesdites sommes
forfaitaires. Donc, on ne parle plus seulement de salaire, mais aussi des
intérêts qui sont applicables. C'est une inclusion qui nous apparaît cruciale.
Et, lors des consultations, effectivement cet enjeu-là est ressorti comme étant
quelque chose d'important. Et le ministre nous a déposé des amendements
qu'on a pu effectivement obtenir des explications. Et, pour nous, pour le Parti
québécois, assurément, on venait de colmater
la brèche qui, à notre avis, pouvait ouvrir la porte à une certaine
interprétation de verser exclusivement
des sommes d'argent forfaitaires en ne tenant pas compte des avantages sociaux
relatifs à la rémunération. Même
chose, M. le Président, aussi, pour l'étalement des versements sur un maximum
de quatre ans, le processus de plainte et
la clarification du mécanisme de contestation offert aux travailleuses non
syndiquées. Somme toute, M. le Président, des gains importants ont été
faits dans le projet de loi.
Tout comme le
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je déplore toutefois le fait que nous n'avons
pas été en mesure de corriger les
articles 23 et 27 sur le principe de rétroactivité de nature à recréer
exactement le même genre d'inéquité que
ce que la plus haute cour du pays avait déclaré et déclare encore
inconstitutionnel. Le constat, M. le Président, c'est que ces femmes-là se sont battues pour faire
reconnaître leurs droits jusqu'aux hautes instances, et, avec l'adoption de ce
projet de loi, elles devront regarder le train passer.
• (20 h 20) •
Aujourd'hui,
M. le Président, après 10 ans, je suis heureux et malheureux. Et je vais
vous dire en quoi le Parti québécois
va trancher. On est heureux parce que nous sommes en faveur du principe de loi.
Nous sommes évidemment pour l'équité
salariale et pour un meilleur exercice de maintien en matière d'équité
salariale. Nous maintenons une position ferme à ce sujet depuis plusieurs années. Et je tiens à rappeler à cette
Chambre que c'est le Parti québécois qui a fait adopter la première loi
sur l'équité salariale, en 1996.
Mais je suis aussi malheureux, M. le Président,
parce qu'il y a de ça 10 ans ma collègue l'ancienne députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme Carole Poirier, avait
travaillé pour bonifier le projet de loi n° 25 afin de faire
fléchir le ministre sur le maintien
de l'équité salariale, en tenant compte du principe de la rétroactivité, et à cette
époque, M. le Président, en 2009,
nous n'avions pas réussi à convaincre le gouvernement en place. Et je rappelle
en cette Chambre que tous les parlementaires, à ce moment-là, avaient
quand même voté unanimement pour le projet de loi.
Donc, pour
nous, M. le Président, aujourd'hui, c'est comme on revit encore le passé, et,
comme on n'a pas réussi, je pense
qu'on sera tenaces pour l'avenir, M. le Président. Parce qu'encore une fois il
y a encore des avancées qui doivent être
faites pour qu'il n'y ait plus de discrimination dans les lieux de travail,
qu'ils soient syndiqués ou non. Ça fait plus de 20 ans que l'adoption de la Loi sur l'équité salariale a eu
lieu, et la lutte doit se continuer pour tous pour éviter que dans le
futur il y ait encore de la discrimination. M. le Président, j'aurais aimé être
de ceux qui mettent fin à cette différence.
Mais malheureusement, avec la pièce législative, il nous en manque un petit
bout. Donc, assurément, on va continuer cette lutte.
Et j'ai
entendu plusieurs fois le ministre nous dire qu'il y a un rapport qui s'en
vient et, suite à ce rapport, suite à l'évaluation de ces
10 dernières années, nous allions franchir ensemble un prochain pas. Donc,
M. le Président, nous allons être à côté du
ministre pour franchir ce prochain pas là. Mais il demeure évident pour nous
que, je vous dirais, le moment, face
à l'équité salariale, aurait pu être différent, et, pour ces raisons, M. le
Président, nous allons voter contre le projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme
Sauvé : Merci, M. le
Président. Alors, je vais saluer à nouveau, bien sûr, mon cher collègue de
Vimont, porte-parole de l'opposition officielle,
le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et du Travail, ses autres
collègues, la présidente, bien sûr,
députée de Huntingdon, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé très
fort, je dois le dire, et je le salue, ainsi que le collègue de
René-Lévesque, que je salue également.
Alors, on est
rendus à cette étape, donc, l'adoption du projet de loi n° 10,
la loi sur l'équité salariale pour l'amélioration de l'évaluation du
maintien. La Loi sur l'équité salariale — le collègue de René-Lévesque
rappelait 1996 — donc, a plus de 21 ans. Donc, depuis
quelques années, elle est donc majeure. Avec cette maturité, le projet
de loi n° 10
est la suite de son cheminement : faire évoluer l'application d'une
culture d'équité salariale, un mot que j'ai exprimé à plusieurs reprises lors de l'étude détaillée, le
maintien d'une culture, une culture durable dans l'ensemble des organisations
du Québec; s'assurer d'une information
rigoureuse, transparente aux salariés; optimiser la gestion des plaintes, entre
autres, ces
enjeux qui ont été repris et repris au cours des discussions. Est-ce que
l'ensemble des processus liés à l'évaluation sont perfectibles? Bien sûr. Est-ce que le rôle de la CNESST peut être
bonifié et accueillir des nouvelles ressources? Le ministre nous a
confirmé qu'il y aurait des nouvelles ressources, évidemment.
M. le
Président, il y a deux mots, deux mots fondamentaux qui justifient plus que
tout autre notre appui au projet de
loi n° 10, même si dans les faits je partage plusieurs commentaires
des collègues. Parce que, oui, il faut rappeler que l'ensemble des amendements qui ont été proposés
par l'ensemble des oppositions ont été refusés et, oui, il y a des grands
pas qui auraient pu être franchis mais qui
ne l'ont pas été, mais, malgré tout, malgré tout, nous serons en appui au
projet de loi n° 10 pour deux mots, deux mots
importants, le premier mot étant le mot «responsable».
La Cour
suprême du Canada a statué sur la Loi de l'équité salariale. On l'a dit, trois
articles sont jugés inconstitutionnels et portent préjudice aux femmes
salariées. Le plus haut tribunal du pays requiert une réponse corrective et un échéancier : mai 2019.
Un de nos trois rôles de député est celui de législateur. À ce titre, nous
avons une responsabilité légale
d'appuyer une réponse à la Cour suprême, nous avons la responsabilité d'appuyer
une réponse dans le respect des délais requis. Voilà notre première
raison, le mot «responsable».
Et nous avons bien joué notre rôle. Oui,
effectivement, mon collègue et porte-parole a déposé plusieurs amendements, les collègues ont déposé des
amendements, et nous avons tous contribué à la réflexion en étude détaillée.
Il n'y a pas eu de raccourci. J'aimais bien le mot du collègue
de René-Lévesque quand il disait : Nous avons été studieux.
C'est vrai, nous avons été studieux, il n'y a pas eu de raccourci et certainement
pas d'obstruction.
J'ai proposé
une voie de passage sur l'enjeu de la périodicité. Mon collègue
a déposé, même lors de la prise en considération,
un amendement additionnel, toujours dans la recherche de
compromis. Quel dommage d'entendre aujourd'hui que le gouvernement n'ait pas adopté cette proposition, cet amendement pour prévoir une transition vers une périodicité
de quatre ans, amendement déposé par mon collègue lavallois.
Nous avons
été, tous, des législateurs
responsables, nous avons fait nos devoirs et, oui, nous appuierons le projet
malgré les éléments qui auraient mérité d'être... de faire l'objet d'une
attention plus importante de la part du ministre.
Le deuxième
mot au coeur de notre décision d'appui, c'est le mot «perfectible». Oui, on a
eu une grande déception, je le
répète, par rapport au refus des amendements, mais j'ai quand même... et j'ai
reconnu et j'ai entendu le ministre parler d'ouverture dans la suite des choses, dans la réglementation qui suivra.
J'ai entendu le ministre parler d'évolution du projet de loi, il s'est engagé à ajouter de nombreuses
ressources à la CNESST afin d'améliorer la gestion des plaintes. Et, oui,
il y a eu certaines avancées, qui ont été
nommées par mes collègues également. Alors, j'entends, malgré les éléments qui
auraient pu aller plus loin, j'entends, de
l'autre côté de la Chambre, de la part du ministre, une volonté d'amélioration
continue du projet de loi, dans la réglementation qui suivra, dans la reddition
de comptes et dans la veille active des processus. Je n'entends pas de
sa part que sa loi s'inscrit dans la perfection, j'entends surtout qu'elle est
perfectible.
Avec la neige
qui n'en finit plus, M. le Président, n'est-ce pas, je me sens presque à Noël
et j'ai soudainement l'envie de
formuler des voeux. Voici donc ma liste de souhaits pour le ministre et pour la
suite des choses. Je souhaite qu'il
puisse être attentif aux bonnes pratiques de maintien de l'équité salariale et
qu'il favorise leur promotion. Je souhaite que le ministre puisse
assurer une excellente diffusion de l'application de la loi aux entreprises et
organisations. Je souhaite que la CNESST,
avec son équipe élargie, puisse véritablement offrir un accompagnement
personnalisé aux salariés. Je souhaite enfin, avec un peu d'humour, que
le ministre m'informe si des projets pilotes pour une évaluation sur une période de trois ans se développent. Je pense
avoir bien exprimé en étude détaillée ma volonté pour de telles initiatives.
J'ai apprécié
notre travail, nos étapes de travail à la CET, comme parlementaire, pour ce
projet de loi n° 10. Malgré les
imperfections, malgré les débats qui n'ont pas été si loin, je retiens tout de
même, M. le Président, qu'à chaque petit pas franchi pour une meilleure équité salariale et un maintien de
l'équité salariale, c'est l'ensemble des femmes salariées du Québec qui gagnent une petite victoire. Cela
aurait pu être une plus grande victoire, mais c'est tout de même une petite
victoire dans notre responsabilité à adopter ce projet de loi et dans la
volonté d'une amélioration continue qui la rend perfectible, évolutive.
M. le
Président, nous serons bien attentifs à la suite des choses, soyez-en assuré,
mais nous appuierons le projet de loi
n° 10, la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien sur l'équité salariale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Le projet de
loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement
d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté?
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Picard) : Sur
division. M. le leader adjoint du gouvernement.
• (20 h 30) •
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14.
Projet
de loi n° 3
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la députée de Joliette
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 14, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi
n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire,
ainsi que sur l'amendement transmis
en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Joliette. Cet
amendement est déclaré recevable.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur cet amendement? M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Merci à tous les députés qui sont présents ce
soir des deux côtés de la Chambre. La
Commission des finances publiques a fait un excellent travail lors de l'étude détaillée. Il y a eu une collaboration exemplaire. Je pense que nous avons bien écouté
et nous avons aussi bénéficié évidemment d'un président jeune, et dynamique, et de
tout un personnel qui nous a supportés.
Tout ça pour
dire que le projet de loi n° 3, le
projet de loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, je veux simplement rappeler les grands objectifs
de ce projet de loi. Alors, il vise l'instauration d'un taux unique sur l'ensemble du territoire, il vise à éliminer
les inéquités entre les régions, simplifier la gestion de la taxe scolaire et
réduire le fardeau fiscal des Québécois et, ce faisant, par le mécanisme
de la convergence, vers le taux le plus bas.
Évidemment,
nous avons clairement énoncé à tous que ce projet de loi n'aurait pas
d'impact sur le financement de l'éducation puisque, lorsque la taxe baisse, la subvention d'équilibre augmente. Et c'est dans le projet
de loi. Et d'ailleurs le financement de l'éducation
est une priorité du gouvernement. Et c'est pourquoi nous avons augmenté les budgets
de l'éducation de 5,1 % dans le cadre du budget 2019‑2020.
Je tiens à souligner que nous avons répondu à
plusieurs demandes du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal et des commissions scolaires
avec des amendements, notamment pour clarifier la notion d'envois postaux,
ajuster les dates de versement de
subventions, que tous connaissent plus rapidement les taux d'intérêt
applicables sur les arrérages. Nous
avons également apporté un amendement pour aider à la compensation des pertes
de revenus pertinents, tels que les
revenus de placement, les arrérages, les nouvelles constructions. Et tous ces
amendements visent à faire un meilleur projet de loi. Et je crois que,
là-dessus, c'est indéniable que le projet de loi est bonifié.
Finalement,
j'aimerais répondre à la critique. Certains ont dit que ce projet de loi
n'était pas nécessaire, qu'il n'était pas
important de réduire les taxes scolaires au Québec. J'aimerais simplement vous
rappeler ou rappeler à tous les membres, M. le Président, que, lorsqu'on somme l'impôt foncier municipal et
l'impôt foncier scolaire au Québec, bien sûr, le Québec est numéro un au
Canada. Et donc tout geste visant à réduire ce fardeau fiscal est bienvenu.
Permettez-moi
aussi d'adresser une critique qui a été faite, qui était que la baisse de taxe
scolaire aurait, bien sûr, un impact direct sur les propriétaires, mais
n'aurait pas d'impact sur les locataires. Et nous avons expliqué plusieurs fois
durant la commission parlementaire que, d'une part, une intervention du
législateur n'était pas souhaitable, car elle porterait atteinte au principe de
la liberté contractuelle, mais que certainement c'était le souhait du
gouvernement que l'effet indirect se
répercute sur les locataires puisque les taxes scolaires sont un intrant dans la
méthode de calcul de la Régie du
logement. Et d'ailleurs, dans le budget 2019‑2020, nous avons rehaussé le
budget de la Régie du logement pour lui permettre de mieux faire son
travail.
Alors,
j'aimerais conclure en disant que je suis très heureux du travail accompli avec
mes collègues en commission parlementaire.
Nous avons écouté et bonifié le projet de loi, c'est important. Le gouvernement
respecte un engagement électoral important. Nous sommes fiers de le faire. Nous
adopterons un bon projet de loi. Et je suis fier du travail qui a été
fait.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Pour la suite, je
reconnais M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, nous voilà arrivés à cette étape du projet de
loi n° 3, projet de Loi visant
l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Moi aussi, pour ma part,
je veux dire aussi que j'ai apprécié
notre travail en commission parlementaire, soit en consultations particulières,
soit après, en étude détaillée. Je félicite aussi l'ouverture du
ministre à dialoguer avec nous, à expliquer, à expliquer «again and again». Mais on a eu de bons échanges, on a eu de bons
échanges. Ça a été un peu long, mais je pense qu'à la fin le travail, le
travail, quand même, comme M. le
ministre a mentionné, plus d'amendements ont été présentés, ont été apportés,
et je crois que ça a amélioré un peu le projet de loi. Je veux aussi féliciter,
bien sûr, notre président de commission parlementaire, qui a mené nos
travaux de main de maître. Alors, merci aussi, M. le Président.
Bon, malgré
tout ça, évidemment, M. le Président, nous allons quand même voter contre ce
projet de loi, parce qu'à notre avis il y a, malgré les améliorations, il
y a plusieurs enjeux qui restent, qui n'ont pas été réglés.
Par exemple,
alors, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire sera
calculé à partir d'un montant pour le financement des besoins locaux, mais ce
financement... ce taux de besoins locaux, évidemment, c'est calculé par le ministère de l'Éducation. Donc, c'est, à notre
avis, une grande centralisation du processus, et, bon, on peut toujours se poser des questions si
ce sont des bureaucrates à Québec qui vont vraiment être capables de bien
mesurer les besoins locaux dans les différentes régions du Québec. Donc,
ça, c'est un enjeu.
Il y a la
subvention d'équilibre, oui, elle est dans le projet de loi. Donc, la perte de
revenus de taxe scolaire, pour les
commissions scolaires, sera compensée par une subvention d'équilibre. L'enjeu a
été soulevé en commission parlementaire.
On nous disait, mais, par exemple, 1 $ : Quelle est la différence
entre 1 $ de subvention et 1 $ de revenu de taxe scolaire? Bon, 1 $, c'est 1 $,
bien sûr, mais il y a quand même une différence, une différence parce que la
subvention d'équilibre, bon, provient
du ministère, et, bon, elle est toujours sujette éventuellement à des
changements, pendant que les revenus
de taxe scolaire, bon, ce sont des revenus autonomes, et cela donne, cela
confère une plus grande autonomie aux commissions scolaires. C'est vrai
que, avec les amendements proposés par le gouvernement, des questions qui
étaient soulevées quant aux revenus accessoires provenant de placements, et
tout ça, tout ça va être compensé aussi. Mais, quand même, nous voyons, dans ce
projet de loi, une perte d'autonomie pour les commissions scolaires.
Alors, à la
question vraiment fondamentale : Mais pourquoi on fait tout ça... Pourquoi
un taux unique de taxation régionale? Et, s'il faut accepter un taux
unique, pourquoi ce taux unique là devrait être celui des Laurentides, qui est actuellement le plus bas au Québec? À ces deux
questions-là, les réponses n'ont pas été, à mon avis, très convaincantes.
Bien sûr, on applique le taux le plus bas
actuel, celui de la région des Laurentides, parce que c'est le plus bas dans la
province, mais une grande raison pour
laquelle la région des Laurentides peut se permettre un taux de taxation
scolaire très bas, c'est parce que, dans cette région, il y a eu un
énorme développement immobilier qui a augmenté pas mal l'assiette fiscale de cette région, et donc ce qui leur
permet d'avoir un taux très bas. Ce n'est pas du tout la même situation partout,
au Québec. Donc, même si on considère qu'un
taux unique est souhaitable, peut-être, peut-être pas, mais, si c'est le cas,
pourquoi celui-là et pas un autre? Donc, cette question n'a pas été réglée à
notre satisfaction.
• (20 h 40) •
Maintenant, il
y a aussi, bien sûr,
un enjeu politique, à notre
avis, parce que cela, bon, bien sûr,
fait suite à l'engagement
électoral de la CAQ, et c'est très bien, donc ils répondent à leur engagement
électoral. Mais là une des questions qui se
posent, c'est que, avec la subvention de transition qui va compenser les
commissions scolaires, on va se trouver
dans une situation où ce sont tous les contribuables de toutes les classes
sociales, avec tous les différents niveaux de revenus, qui vont se
trouver à compenser un allégement fiscal pour les propriétaires d'immeubles.
Parce que, par définition, un allégement, une diminution de la taxe scolaire va
bénéficier à ceux qui paient la taxe scolaire, bien sûr, donc les propriétaires de maisons, et qui vont
être, donc, compensés par des fonds qui vont sortir du fonds de revenu général
du gouvernement, donc de toutes nos taxes et impôts.
Alors, nous
jugeons que cela n'est pas équitable parce qu'on va se trouver dans une
situation où les locataires, quand
même 40 % de la population du Québec, ne vont pas bénéficier directement
d'une baisse de taxe scolaire, mais vont
participer à la compensation de la réduction de la taxe scolaire pour les
propriétaires. Donc, cela, à notre avis, ce n'est pas très équitable.
On a aussi
beaucoup discuté, en commission parlementaire, de plusieurs enjeux, comme par
exemple, quand on est arrivés à la
question des propriétaires de résidences, des propriétaires non résidents, donc
des étrangers, ou des Canadiens, ou des Québécois, mais qui ne sont pas
résidents au Québec, donc qui ne paient pas l'impôt sur le revenu au Québec et
qui vont se trouver aussi à
bénéficier d'une baisse de la taxe scolaire... Nous avions jugé qu'on aurait pu
mettre en place un mécanisme qui
ferait en sorte que les non-résidents ne bénéficieraient pas de la baisse de la
taxe scolaire. Ça n'a pas été accepté par le gouvernement.
Aussi, on
avait proposé d'avoir un taux différentiel pour les propriétés au-delà... dont
la valeur excède 1 million de
dollars. Cela non plus n'a pas été accepté par le gouvernement. Nous pensons
qu'un peu plus de progressivité dans ce système de taxation aurait été
souhaitable, mais surtout cette question des non-résidents aurait aussi été
très... on aurait pu la régler. Donc,
l'équité entre les contribuables, donc le fait que les locataires vont se
trouver à compenser en partie les propriétaires... Le calcul des besoins
locaux centralisés à Québec, à notre avis, ce n'est pas une bonne façon de
faire non plus.
On a aussi
beaucoup discuté d'un éventuel mécanisme de contrôle de hausses futures de taxe
scolaire. Parce que, bon, on est en
période de transition, ça prendra quelques années, deux, trois, quatre, on
verra bien, mais, une fois arrivés... une
fois qu'on aurait atteint le taux le plus bas, après ça, bon, les taxes
scolaires pourraient probablement recommencer à augmenter. Et donc on avait proposé un mécanisme pour limiter les
hausses futures de taxe scolaire. Le gouvernement se dit... bon, il s'engage à ce que cela ne dépasse
pas le taux d'inflation, mais il n'y a pas eu d'ouverture à ce qu'on mette en
place un mécanisme qui limiterait ces hausses futures. Je pense qu'on a raté
aussi une bonne occasion.
Par contre,
oui, c'est vrai que l'on a accepté plusieurs amendements, dont celui que M. le
ministre a fait allusion, à inscrire, donc, obliger que la publication du taux
soit inscrite à la Gazette officielle à une date précise. Au moins,
comme ça, les commissions scolaires vont savoir comment s'organiser pour
cela.
On a eu, bien
sûr, plusieurs groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui ont
exprimé leur point de vue. Certains étaient en désaccord profond, l'autre, pas
beaucoup, mais tout le monde était inquiet du fait qu'il y aurait une période de transition qui va s'étaler sur
plusieurs années. Et, dans cette période de transition, ce n'est pas tout à
fait clair comment les choses vont se passer.
Au budget, on a appris, on a été informés que la
seule chose qui a été budgétée, c'est la première année, donc il y a un 200 millions de dollars qui a été
budgété. Donc, il y a une réduction d'à peu près un tiers, peut-être un peu moins, de
la taxe scolaire qui va avoir lieu en 2019‑2020. Cela est budgété, mais, pour les années
suivantes, on verra. Et donc ça
aussi, donc, ça va prolonger encore un peu plus la période d'incertitude, même
si le ministre s'est engagé à ce que cela se fasse en trois ans. Donc, il y aurait le
deuxième tiers et puis le troisième tiers à la deuxième et la troisième année.
Mais, encore une fois, dans le budget, ce n'était pas budgété.
Un
dernier élément, M. le Président, concernant l'opportunité d'un tel changement, et
cela a été bien expliqué par
M. Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité de l'Université de Sherbrooke : quand on parle, donc, du fardeau fiscal
au Québec, c'est clair, oui, que le fardeau fiscal, globalement, au Québec, est
plus élevé qu'ailleurs au Canada. Quand on
regarde la taxation scolaire, par contre, le fardeau de la taxe scolaire, au Québec,
est moins élevé que dans les autres
provinces. Les taxes foncières ensemble, municipales et scolaires, oui, elles sont plus élevées qu'ailleurs, mais
la partie scolaire, elle, n'est pas
plus élevée. Au contraire, elle est même moins élevée. Donc, si on voulait
vraiment adresser la question du
déséquilibre entre le niveau de taxation au Québec versus le reste du Canada,
on aurait pu et on aurait dû porter
notre attention à l'impôt sur le revenu, qui, lui, est bien plus élevé ici
qu'ailleurs. Et là on aurait pu cibler, si on voulait le faire, on aurait pu cibler une baisse d'impôt de revenu, là,
cibler aux personnes avec des revenus plus faibles, et donc ça aurait été une mesure beaucoup plus
équitable pour tout le monde et plus efficace économiquement puisque l'impôt sur le revenu constitue un obstacle
important au travail et à l'investissement. Donc, en le réduisant, on aurait
créé de meilleures conditions pour encourager le travail et
l'investissement.
Donc, voilà,
M. le Président. Le travail, en commission parlementaire, a été complet, a été
bien analysé. Nous avons bien
discuté. Certains amendements, certaines améliorations ont été apportées à ce
projet de loi, mais nous jugeons toujours
que ce n'était pas opportun de procéder à une baisse de la taxe scolaire. C'est
d'ailleurs toujours... trouve toujours curieux
que ce projet de loi a été mené par le ministre des Finances, qui a fait un bon
travail, ce n'est pas ça, la question, mais cet enjeu-là aurait dû être
mené, à notre avis, par le ministre de l'Éducation puisque c'était, en fin de
compte, la première mesure de ce
gouvernement qui touchait à l'éducation, et, à notre avis, beaucoup de
questions qui ont été posées en
commission parlementaire étaient adressées au ministre de l'Éducation, qui
n'était pas là. Donc, à notre avis, ça aurait été beaucoup plus souhaitable que
cette discussion ait lieu avec le ministre de l'Éducation. Bon, ça n'a pas été
le cas. Alors, voilà.
Nous allons
donc toujours voter contre ce projet de loi, malgré les améliorations qui ont
été apportées, mais nous jugeons
toujours que ce n'était pas opportun d'y aller avec une baisse de la taxe
scolaire et surtout de l'uniformiser au taux le plus bas, qui est le taux des Laurentides. Encore une fois,
notre ami n'a pas d'explication logique, donc on n'aurait pas dû le
faire. Alors, voilà, c'est tout pour moi, M. le Président. Merci.
• (20 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, M. le
Président. Chers collègues, valeureux et valeureuses, étirent les journées.
Merci, M. le ministre. Merci à mes collègues aussi de l'opposition.
C'était, pour
moi, la première occasion de passer à travers un projet de loi substantiel. On
en a adopté un autre ici à la vitesse
grand V, non pas qu'il n'était pas important, mais ça s'est fait très
rapidement, comme une lettre à la poste. Celui-là était un peu plus
complexe, plus costaud.
Et nous
étions autour de la table plusieurs nouveaux et nouvelles, dont le ministre.
Nous avons cheminé là-dedans. Je
pense qu'on a tous pris des notes. C'est vrai qu'on a été studieux nous aussi,
pour reprendre l'expression du collègue de René-Lévesque tout à l'heure. En tout cas, moi, j'ai été content de
pouvoir vivre ça, de ce côté-ci, et je constate aussi avec plaisir que je n'étais pas le seul à avoir
parfois besoin des petites roues pour continuer de pédaler dans l'étude du
projet parce que nous étions plusieurs novices de l'exercice.
Non pas que
l'exercice soit exactement ce que j'aurais souhaité... le résultat soit
exactement le résultat que j'aurais souhaité
qu'il soit. Nous avions voté contre le projet de loi à l'étape de l'adoption du
principe et nous avions mentionné au départ
de l'étude détaillée article par article que nous abordions l'exercice dans un esprit d'ouverture,
mais qu'il faudrait des grands changements à ce projet de loi pour qu'il
devienne acceptable à nos yeux.
Or, ces
changements ne sont pas venus. Une seule amélioration le moindrement
significative a été apportée lors de l'étude détaillée, soit le fait que des revenus connexes d'environ 10 millions, qui n'étaient pas couverts au départ par la subvention de compensation, le seront désormais
en partie. Sur ce, je salue l'ouverture du ministre, qui a fait preuve
justement de la main tendue dès le tout début de l'étude de son projet de loi,
et il était clair dans son esprit qu'il allait vouloir bouger au moins de ce
côté-là.
Mais le
simple fait, M. le Président, que le ministre accepte de combler ce manque à gagner démontre très bien qu'en éducation, au Québec, on a vraiment besoin de tout notre petit change. Et nous étions
contre ce projet de loi au départ parce qu'il nous paraissait et
nous paraît toujours assez contradictoire. De dire d'un côté de la
bouche que l'éducation, c'est la priorité des priorités, et, de l'autre
côté de la bouche, de priver les commissions
scolaires de près de 1 milliard de dollars par année en
revenus autonomes... Puisqu'on le compense... oui, c'est vrai, mais l'argent ne
pousse pas dans les arbres, la dernière fois que j'ai vérifié, surtout pas ces
jours-ci, alors, l'argent va quand
même venir de la même place, c'est-à-dire de la poche des contribuables. On aurait pu très bien
faire le choix de garder ce milliard de fonds pour les commissions scolaires, mais, puisqu'on avait décidé de toute façon que le temps
des commissions scolaires était révolu, je présume que ça s'inscrit dans
une certaine logique, que je ne partage pas du tout. On se retrouve donc dans
la même situation
qu'au départ avec le projet de loi, qui consiste en une baisse de taxation et qui
annihile toute autonomie financière aux commissions scolaires dans le
contexte, je l'ai dit, d'une intention avouée de les abolir.
Considérant
cela, M. le Président, vous comprendrez que la formation
que je représente s'oppose à ce projet
de loi et va de nouveau voter contre.
Nous avons pourtant... et les collègues des autres partis de l'opposition l'ont mentionné, nous avons
fait des représentations, nous avons écouté aussi les représentations. Nous avons déposé des amendements
propres, je le pense, en toute bonne foi, à améliorer, à bonifier le projet de
loi.
Un
premier aspect concernait évidemment les propriétaires non résidents. Avec le
projet de loi n° 3, le gouvernement
vient diminuer le taux et, par voie de conséquence, les recettes que tireront
les commissions scolaires de la taxe
scolaire. Cet argent proviendra, comme je le disais il y a une minute, bien
entendu, du fonds consolidé alimenté par les différentes sources de revenus du gouvernement et auquel contribuent
tous les Québécois. Bref, en ce qui concerne les contribuables
québécois, ce qui va être reçu de la main droite serait essentiellement redonné
de la main gauche.
Il
y a une catégorie toutefois, une catégorie pour qui la baisse de taxes va
représenter un gain net, et on parle ici des propriétaires non
résidents. Ces propriétaires étrangers qui, de plus en plus, viennent acheter
des condos et des résidences de luxe dans
nos centres-villes, souvent dans un but spéculatif ou pour faire du Airbnb.
Eux, ils ne paient pas d'impôt au
Québec pour compenser le manque à gagner que le gouvernement va devoir verser
aux entreprises. On l'a dit, je le redis : Ils sont morts de rire.
Les
oppositions ont fait des propositions pour s'attaquer à cette situation
absurde, le gouvernement les a refusées, prétextant qu'ils n'étaient pas si nombreux après tout. Or, M. le
Président, je vous souligne les articles récents dans les journaux, les
grands journaux du Québec qui reprenaient des études selon lesquelles le
phénomène est en croissance et que ça
concernerait maintenant 12 % des transactions de condos neufs au
centre-ville de Montréal. Moi, je trouve que ce n'est pas si anodin, surtout quand on regarde la courbe de
progression, et on sait le mal que ce phénomène a pu faire dans les
marchés immobiliers de Vancouver et de Toronto.
Je
suis tout de même heureux, et je le signale, je suis tout de même heureux
d'entendre le ministre dire qu'il se préoccupe
de la situation et qu'il a demandé à ses fonctionnaires de suivre l'évolution
du phénomène, question d'éviter justement de devoir pédaler de reculons
et faire ce que Vancouver et Toronto ont dû faire en catastrophe.
Ainsi
donc, à travers cette réforme, le ministre semble se soucier davantage des
propriétaires non résidents que de
ses concitoyens québécois. Et, même lorsqu'il se préoccupe un peu de ses
concitoyens québécois, il ne semble pas s'en préoccuper de manière
égale. C'est le deuxième axe qui a fait l'objet de nos représentations
pressantes, je parle ici de l'inéquité, le
ministre doit être tanné de nous entendre dire ça, mais c'est tellement évident
comme le nez au milieu du visage, l'inéquité entre propriétaires et
locataires.
Et je rappelle ici,
M. le Président, que, malheureusement, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de
locataires. Pourquoi je dis malheureusement?
Parce qu'il y a beaucoup de gens qui n'ont pas les moyens d'acheter une
propriété au Québec. C'est 40 %,
un peu plus de 40 % de nos concitoyens, concitoyennes qui vivent en
logement. Chez nous, dans mon comté,
à Rosemont, c'est 72 %; dans l'île de Montréal, c'est 60 %. Ça fait
pas mal de monde qui se trouve exclu par le projet de loi, bientôt loi,
du ministre.
Au
fil des années, quand le compte de taxes scolaires pourtant a augmenté, les
propriétaires refilaient cette hausse aux locataires, c'est quasiment dans
l'ordre naturel des choses, ça fait partie du système, c'est de même que ça
marche, c'est même prévu au
formulaire de la Régie du logement. Dans un tel contexte, il semblerait logique
que ce soient les locataires qui en profitent quand le compte de taxes
baisse par voie de conséquence, mais on sait déjà que ce n'est pas ce qui va se passer si on laisse faire :
les augmentations vont continuer d'être envoyées aux locataires. De toute
façon, vous l'avez remarqué, c'est
même ce que recommande la CORPIQ à ses membres, ils ne s'en cachent pas, ça a
le mérite d'être clair. Bref, pour bénéficier de ce à quoi ils ont droit, ça ne
viendra pas tout seul, les locataires vont devoir faire valoir leurs droits.
Mais ça, tout le monde le sait, ça ne se fait pas tout seul. Il faut que le
locataire soit au courant des données
pertinentes, qu'il soit au courant des calculs, qu'il soit au courant des
recours, qu'il ait la patience, qu'il soit capable de s'absenter du travail ou de laisser ses enfants tout seuls le
temps qu'il aille poireauter à la Régie du logement, qui a un «backlog»,
passez-moi l'expression chinoise, d'au moins trois ans dans certains cas.
La
Régie du logement, dont le gouvernement sait qu'elle est dysfonctionnelle à un
tel point qu'il se voit obligé de la
réformer, ça, en soi, c'est une bonne nouvelle. On attendra, on jugera l'arbre
à ses fruits, mais c'est une bonne nouvelle. Sauf qu'elle démontre, cette bonne nouvelle, à quel point on est mal
foutus avec la Régie du logement dans son état actuel.
Bref,
ce sera, pour le locataire lésé, un vrai parcours du combattant, faire valoir
ses droits, et, au final, on sait que ce
mécanisme indirect ne permettra pas d'assurer l'équité locateur-locataire pour
la plupart des cas. Nous avons donc appuyé un amendement qui venait des collègues du Parti québécois visant à
prévoir expressément l'obligation faite au propriétaire de refiler
directement la baisse de taxe aux locataires. Le ministre a refusé cet
amendement. Pour lui, le mécanisme indirect
de contestation devant la régie sera suffisant. Nous avons donc proposé, à
notre tour, un amendement afin qu'au moins
les locataires puissent avoir toute l'information requise pour exercer leurs
recours en ajoutant — une
mesure très simple — diverses mentions informatives sur le relevé
31 que les propriétaires doivent envoyer à tous leurs locataires à ce
temps-ci de l'année, justement en vue des impôts. Le ministre s'est opposé à ça
aussi.
On
aurait pu s'attendre, M. le Président, à défaut d'un amendement et d'un geste
législatif, d'un signal, d'un signal fort
du ministre invitant les propriétaires à faire preuve d'équité, et de justice,
et de partage. On n'a même pas eu droit à ça.
On
a passé quelques heures en face du ministre, je n'ai pas la prétention de le
connaître intimement et je ne veux surtout pas tomber dans la psychopop à cinq
cents, mais je dirais, sans trop me tromper, que je le sens mal à l'aise
par rapport à cette situation et je vous
dirais — et là je
ne me trompe pas pantoute — qu'il aurait bien raison d'être mal à l'aise par rapport à
ça.
Considérant
ce qui précède ainsi que d'autres éléments problématiques abordés en d'autres
occasions... Je parle évidemment, par
exemple, de moins de démocratie parce qu'on va abolir les commissions scolaires
éventuellement, ce qui cause un problème aux communautés et, en
particulier, à la communauté anglophone du Québec, mais à d'autres communautés aussi, puis qui envoie le message aux
communautés et aux parents, que, dans le fond, c'est à Québec, ici, dans le complexe G, à côté, que ça va se décider
dorénavant. Donc, considérant ce qui précède ainsi que les autres éléments problématiques abordés en d'autres occasions, que
ce soit au plan de l'autonomie des commissions scolaires ou de
l'inéquité dont je viens de parler, nous allons, tel que mentionné, voter de
nouveau contre à cette étape du processus législatif. Je vous remercie, M. le
Président.
Le Vice-Président (M.
Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Est-ce que ce serait
possible de suspendre la Chambre pour permettre à ma collègue de Joliette de venir prendre part à ce débat? Elle est
présentement en train de siéger en commission parlementaire.
• (21 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous dirais que j'ai un autre
intervenant ici, j'ai M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, merci de me donner la parole sur ce
projet de loi, ce qui traite évidemment de la réduction de la taxe scolaire. On
est plusieurs à intervenir, évidemment, sur ce sujet-là, puis vous avez
constaté, évidemment, M. le
Président, qu'il y a un fil conducteur dans les oppositions, et ce fil
conducteur là va se vérifier aussi dans
l'intervention que je vais faire. Mais je vais faire un préambule qui va être
un petit peu différent par rapport à ce qui a été dit précédemment.
Je suis content, aujourd'hui... bon, les gens
qui nous écoutent savent que, lorsque nous faisons ces débats-là, l'Assemblée qui siège n'est pas complète, et c'est
tout à fait normal, et, aujourd'hui, j'ai la chance d'avoir, devant moi,
à la fois le président du Conseil du trésor
et le ministre des Finances. Et, pour moi, c'est très pertinent parce
que ce sont deux acteurs qui sont très importants
parce que je dirais que les deux personnes,
après le premier ministre, qui ont le plus d'impact dans la société par leurs décisions sont le président du Conseil du trésor et le ministre
des Finances, dans l'ordre
inverse, évidemment.
C'est important pour moi de le dire, M. le
Président, parce que, bon, on est rendus presque à sept mois de gouvernement, et à sept mois de gouvernement, bien, on peut, là aussi, voir un peu
plus le fil conducteur, la pensée de la CAQ. Et, dans le projet de loi n° 3, avec toutes les interventions qui ont été
faites, je pense qu'il y a quelque
chose qui est clair. Quand on regarde le projet de loi n° 1, le projet
de loi n° 3,
le projet de loi n° 21, le projet
de loi n° 17,
il y a un fil conducteur, M. le Président : les citoyens québécois ne sont pas tous égaux devant le gouvernement, et c'est grossièrement évident,
grossièrement évident dans le projet
de loi n° 3,
et ça, moi, ça m'inquiète. Ça m'inquiète, parce que je comprends qu'une campagne électorale, ça sert à faire valoir
des idées, ça sert à dire aux gens : Voici ce que le Québec devrait être et où le Québec devrait aller, mais après l'élection, malheureusement,
parfois, et je pense que c'est le cas maintenant, les gens se réveillent et se disent : Hum,
j'ai-tu vraiment voté pour ça? Ou : Si j'ai voté pour ça, est-ce qu'on m'a
bien expliqué les tenants et
aboutissants, une expression consacrée, les vraies conséquences de ce qui a été
défendu en campagne électorale mis en
application après une élection d'un gouvernement majoritaire? Et, quand on
arrive dans le projet de loi n° 3, je pense
qu'il y a des gens qui ont aujourd'hui, ceux qui ont suivi le dossier,
certaines déceptions puis je ne pense pas que tout le monde a compris
les conséquences de ce que le projet de loi n° 3
amenait.
En fait, M.
le Président, si j'avais la chance d'avoir un échange direct avec le ministre
des Finances, je lui poserais une question très simple, s'il avait le
loisir de me répondre, ce qui n'est pas le cas actuellement : Dans votre
monde précédent, bancaire, est-ce que la
mesure que vous proposez aujourd'hui, vous l'auriez présentée à vos dirigeants
et est-ce qu'elle aurait été acceptée
sur la base de l'équité entre les citoyens? Je peux vous parier que la réponse
aurait été non. Alors, c'est sûr que,
quand on arrive en politique, parfois, on peut faire des choses qu'on n'aurait
pas faites dans l'environnement précédent, et je pense que c'est
essentiellement ce qui se passe aujourd'hui. Et, si ce n'est pas ça, bien là,
je suis encore plus inquiet parce que, si ce n'est pas ça, ça veut dire que,
dans le monde bancaire, on se faisait imposer une règle d'une certaine
équité et, quand on arrive en politique, on balaie ça du revers de la main et
on fait autre chose. Ça, c'est de la droite,
de la très à droite, et j'ai déjà prononcé ces mots, et je ne les ai pas
prononcés à la légère, puis je ne les prononce pas aujourd'hui à la
légère non plus. Pourquoi? Il y a une chose qui est certaine, le Québécois
moyen, la Québécoise moyenne — puis je ne dis pas ça méchamment, là, je
dis juste une affirmation, je fais une affirmation statistique — je suis
convaincu qu'ils n'ont pas compris que le projet de loi n° 3,
qui amenait une baisse de la taxe scolaire, n'allait pas leur bénéficier. Moi, si j'ai à faire un sondage... et ce
gouvernement-là, je l'ai dit dans un débat récent, qui gouverne par sondages,
ils ne feront jamais, M. le Président, ce sondage-là, jamais, c'est un sondage
gênant. Faites le sondage :
Est-ce que vous aviez compris, en campagne électorale, que vous, tout un
chacun, citoyens québécois qui allez voter
pour la CAQ, allez avoir un bénéfice? Ou plutôt : Est-ce que vous avez
réalisé que vous n'auriez pas de bénéfice? Ils vont tous dire, les gens : Oui, oui, oui, c'était parfait,
cette affaire-là, je vais avoir un bénéfice. Le problème, c'est : quand qu'on arrive dans la vraie vie, il n'y a pas
de bénéfice pour la majorité des électeurs de la CAQ, et ça, c'est un fait.
Ce n'est pas une lubie, ce n'est pas une interprétation, c'est un fait.
Alors, je
vais prendre quelques exemples, M. le Président, et je vais m'adresser à ceux
qui nous écoutent. Vous savez,
souvent, là, ceux qui nous écoutent sont des personnes âgées ou des personnes à
la retraite. C'est distrayant. C'est vrai
qu'on offre vraiment un environnement distrayant pour ceux qui aiment la
politique. Puis moi, je connais plein de gens, là, qui regardent ça puis qui disent : C'est le fun, écoutez,
untel, il est bon, untel, il est moins bon, puis il y a des commentaires, là, puis après la météo, là, c'est
vraiment quelque chose d'extraordinaire. Puis c'est correct. C'est vraiment
correct, vraiment, vraiment, vraiment. Mais les gens qui nous écoutent, là, qui
sont des personnes à la retraite, souvent sont des locataires dans des résidences. Moi, j'en ai dans mon comté,
là. Le long du fleuve, là, c'est toutes des résidences. Puis, quand on
regarde les boîtes de votation, la CAQ a scoré pas mal fort. Mais ce monde-là,
là, quand je les visitais, moi, là, et qu'ils me disaient : Vous savez, ça
coûte cher, vivre, à notre âge, je leur disais : Vous avez raison, c'est
pour ça que, dans notre parti, on avait, dans notre programme, des
mesures qui allaient aider les personnes âgées. Bien, ils ont peut-être
voté pour vous autres, puisqu'ils ont gagné ces boîtes-là. Ils le savent, c'est
des choses qui sont publiques. Et vous
qui nous écoutez ce soir, là, vous allez avoir zéro bénéfice de ça. Pourquoi?
Parce que vous êtes locataires. La personne qui va tirer
un bénéfice de la réduction de la taxe scolaire va être votre propriétaire.
Grand bien lui en fasse, dans une certaine mesure, mais vous, là, le locataire de 65 ans et plus dans une
résidence x, y, z, peu importe le niveau, là, que la résidence soit ensoleillée ou ténébreuse, vous ne le verrez
pas, là. Vous ne verrez pas que... Vous pensez en tirer un avantage, mais
vous ne tirez pas d'avantage, peu importe le
nom qu'a votre résidence, il n'y en aura pas parce que vous êtes locataire.
Et le propriétaire, lui, de votre résidence,
lui, il va en tirer un avantage. Et est-ce qu'il va vous refiler l'avantage sur
une baisse de loyer? La réponse est non.
Pourtant, la
CAQ a fait sa campagne sur un principe simple : On va remettre de l'argent
dans les citoyens. Mais elle ne vous
a pas dit, la CAQ, qu'elle allait remettre de l'argent dans certaines poches de
certains citoyens. Elle n'a pas dit ça.
Elle a dit à la population générale : On va remettre de l'argent dans
vos poches. Bien non. Toutes les poches ne sont pas égales devant le gouvernement.
C'est ça, la réalité.
Alors, les
37 % de la population, M. le
Président, qui ne paient pas d'impôt,
là, ils sont souvent locataires, leur loyer ne baissera pas, puis il n'y
a pas d'argent qui va aller dans leurs poches parce que le choix qui a été
sciemment fait est de faire en sorte que la
baisse de taxe scolaire ne profite qu'à, maximalement, certains propriétaires.
Et chez les propriétaires qui vont
voir leur taxe scolaire baisser, M.
le Président, bien, c'est parce que
les propriétaires ne sont pas tous
égaux non plus là-dedans. Alors, c'est bien évident que le ministre des Finances, le président du Conseil du trésor — je ne leur en veux pas,
je ne dis pas ça méchamment — le premier ministre, le ministre de
l'Économie, eux autres — je vois le ministre de
la Famille qui se dit «est-ce qu'il va m'inclure?», bien, tiens, je vais
l'inclure, lui aussi — bien, ils sont dans une
fourchette d'habitation, là, qui est telle qu'eux autres vont avoir des
milliers de dollars d'économie, alors que le commun des mortels, lui, qui
pensait peut-être avoir des milliers de dollars d'économie, va avoir quelques
centaines, une centaine, pas de
centaine de dollars d'économie. Alors, regardez le grand tableau, comme on dit
en anglais, le «big picture», là.
Alors, il y a tous ceux et celles qui sont dans une fourchette de revenus, les
locataires, qui ne verront aucun avantage; les petits propriétaires, qui
verront de petits avantages; et les grands propriétaires, qui verront de grands
avantages. Est-ce que c'est ça, l'équité? La
réponse, c'est non. Et là je n'ai même pas encore parlé des investisseurs
étrangers, comme tout le monde a
parlé, qui, eux autres, ont un cadeau divin, hein? La CAQ, divinement, a choisi
de les épargner, eux autres aussi.
Alors, quand
on arrive devant un projet de loi comme ça qui vient d'un gouvernement qui,
dans tous ses projets de loi, a des
effets que je vais qualifier d'asymétriques, il est normal de le critiquer
parce que, clairement, M. le Président, les citoyens du Québec ne sont pas tous égaux devant les politiques
fiscales de ce gouvernement, et ce n'est juste pas correct. Merci, M. le
Président.
• (21 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, si j'avais le don d'ubiquité ce soir,
ce serait vraiment pratique, parce que je suis dans une commission
parlementaire sur un autre projet de loi fort important, le projet de loi n° 12, qui est en fait en train
de consacrer la non-gratuité de plusieurs services et programmes éducatifs au
Québec, donc c'est très inquiétant. Et puis on commence, donc on espère
que le ministre va avoir de l'ouverture. Mais vous savez quoi? Une manière qui aurait été formidable de mettre
fin à cette école qui est rendue à trois vitesses, parce qu'on a le privé,
on a le public régulier, puis là on est
rendus avec de plus en plus de programmes, de projets particuliers, de
concentrations spécifiques qui
demandent des frais aux parents... Alors, c'est un phénomène qui est très
inquiétant. Et la Fédération des commissions scolaires est venue, donc, lors
des auditions, puis elle nous a dit, là, que, si on rendait gratuit tout ce qui
se fait en ce moment de projets
particuliers, de concentrations spécifiques, puis tout ça, là, elle évaluait ça
autour de 250 millions. Puis là elle a dit : Soyez, là,
complètement libéraux dans votre approche, puis essayez de mettre tout ce qui
pourrait être contenu là-dedans, puis on en serait peut-être autour de 350 millions.
Juste pour vous donner un exemple, la commission scolaire de Laval nous
a dit — une
des plus grosses commissions scolaires au Québec — que ce serait
2 millions pour rendre gratuit tout ce qui, en ce moment, se fait en
chargeant des frais.
Si je vous amène ça, c'est parce que je trouve
qu'il y a un lien assez intéressant à faire avec les choix que ce
gouvernement-là a faits. On en a débattu pendant des heures en commission
parlementaire. Ça a été un débat fort intéressant,
mais avec des gains, je dois le dire en toute humilité, très limités pour
l'opposition, malheureusement. Et un de
ces gains-là, une de ces batailles-là qu'on faisait, c'est le fait de
dire : Pourquoi ce choix de priver l'État québécois de
800 millions de dollars avec cette idée d'uniformisation de la taxe
scolaire? Est-ce que c'est ça, le meilleur choix? Et je pense que ce soir, avec
tous les arguments qu'on a présentés pendant toutes les heures de débat qu'on a
fait en commission parlementaire, on en a un
de plus qui est celui qui nous est apporté, en ce moment, par l'étude du projet
de loi n° 12, parce qu'avec une petite partie
de ce 800 millions là on pourrait rendre tous ces programmes-là
accessibles universellement. Et puis je
pense que, quand on pense en termes d'égalité des chances, de priorité à
l'éducation et surtout de réussite
scolaire, de lutte au décrochage scolaire, ça aurait été un geste
extraordinaire. Puis le ministre aurait pu nous rencontrer à mi-chemin
puis dire : On va couper la poire en deux, donc on ne fera pas au plus bas
taux, mais on va faire à un taux moyen.
Donc, ça aurait pu coûter à l'État 400 millions au lieu de
800 millions, et on aurait été capables de faire tout ce qu'on est en train de ne pas pouvoir faire. Puis il y a
quelque chose de très grave qui est en train de se faire, c'est-à-dire de consacrer le principe de
non-gratuité. On aurait pu éviter ça, puis ça aurait été un signe
extraordinaire pour l'égalité des chances au Québec pour un gouvernement
qui veut faire de l'éducation sa priorité.
Donc, ça
m'amène vraiment au choix du
gouvernement. Alors, vous aurez compris qu'évidemment, sur le fond des choses, on n'était pas d'accord avec ce
choix-là pour des questions d'opportunité, évidemment, aussi pour des questions
d'efficacité
économique. D'ailleurs, Luc Godbout est venu dire que, même d'un point de vue
d'efficacité économique, ce n'était
pas la meilleure chose d'aller baisser la taxe scolaire parce qu'on aurait pu
procéder tout autrement. Puis d'ailleurs c'est une vraie réforme fiscale qu'on est en train de faire sans débat,
à savoir qu'est-ce qui est le plus juste, qu'est-ce qui est le plus équitable pour les Québécois et les
Québécoises comme réforme fiscale si on a 800 millions de dollars à
redonner, qu'est-ce qui est la
réforme la plus juste et la plus efficace économiquement. Et malheureusement
force est de constater que ce n'est pas celle-là.
Mais, au-delà
de ça, le principe de l'équité a fait en sorte qu'on a énormément débattu,
parce que cette baisse-là, on le
répète une fois de plus, ne bénéficiera pas aux locataires, ce qui est un gros
enjeu. Elle va bénéficier tout autant aux plus riches qu'aux gens qui ont des
revenus plus modestes, aux maisons de plusieurs millions de dollars comme aux
petits bungalows de 100 000 $,
150 000 $. Donc, pour nous, c'était, à sa face même, une réforme qui
était profondément inéquitable. Même chose pour les propriétaires
commerciaux, qui vont bénéficier de la même baisse de taxe, les propriétaires étrangers, il y a eu un long débat là-dessus
aussi, avec tous les risques d'évasion fiscale aussi. Donc, bref, on aurait pu
régler plein de choses, puis surtout on aurait pu aller beaucoup plus
loin dans l'équité.
Puis
d'ailleurs le ministre, quand il avait déposé son projet de loi au tout début,
il avait dit qu'il allait regarder, notamment,
pour la question des locataires. Alors, étant très persévérante, M. le
Président, j'ai déposé à nouveau l'amendement
qui nous permettrait de s'assurer que les locataires vont bénéficier de la
baisse de taxe qui va être consentie aux propriétaires. Et pourquoi on est si
inquiets? C'est parce qu'évidemment, dans le projet de loi lui-même, il n'y a absolument rien qui prévoit que les
locataires vont pouvoir voir la couleur de cette baisse de taxe, mais c'est
aussi que les représentants de la
CORPIQ, donc, qui représentent les
propriétaires, ont dit clairement, nommément qu'ils allaient recommander aux propriétaires de ne pas refiler la
baisse de taxe à leurs locataires. Donc, c'est assez inquiétant comme signal.
Ils l'ont dit clairement, le ministre l'a entendu. Je sais qu'il n'est pas très heureux
de ça, mais le fait est qu'après comment
on peut avoir confiance qu'il y aurait le début du commencement d'une baisse de
taxe qui pourrait être consentie aux
locataires quand l'association elle-même dit qu'elle recommande aux
propriétaires de ne pas en tenir compte dans l'ajustement de loyer?
Donc, je pense que vous pouvez bien comprendre notre inquiétude.
Et c'est pour ça que nous avons espoir que le ministre...
C'est un amendement qui ne coûte pas un sou au gouvernement. C'est un amendement
qui fait juste faire en sorte que l'équité va être respectée pour les
locataires en s'assurant que les propriétaires vont devoir tenir compte, et
donc faire en sorte d'appliquer la baisse de taxe aux locataires. Donc, c'est quelque chose sur quoi nous
allons voter, et nous invitons le gouvernement... si on ne vote pas aujourd'hui, c'est encore mieux, il va y
avoir la nuit, la nuit qui porte toujours conseil, donc il n'est jamais
trop tard pour bien faire. Puis je suis certaine que le ministre est
préoccupé par cette équité-là aussi, donc j'espère qu'il va s'y montrer ouvert quand va venir le temps de voter l'amendement.
Donc, ce serait tout simplement d'insérer, après l'article 30,
l'article 30.1, qui dit que
«lors de la reconduction du bail, le locateur est tenu d'appliquer directement au loyer un ajustement correspondant à la variation entre les taxes foncières et scolaires exigibles au cours
de l'année précédant la période de référence et celles exigibles durant
cette période, selon la part attribuable au logement.
«L'article
s'applique pour l'année scolaire 2019‑2020 et les suivantes. Il cesse d'avoir effet à
l'entrée en vigueur dans son entièreté de l'article 4 de
la présente loi.»
Alors, sur ce, M. le Président, vous allez
comprendre que, compte tenu que tous ces principes-là n'ont pas été acceptés comme faisant partie des modifications, des amendements qu'on pouvait apporter lors de l'étude détaillée, à ce stade-ci, nous allons voter contre la prise en
considération du rapport de la commission. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci, Mme la députée. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. Il me fait plaisir de
prendre la parole sur le débat sur la prise en considération du projet de loi n° 3, Loi
visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Moi, je n'ai pas eu le privilège d'assister aux délibérations de la commission parlementaire sur les institutions. Je comprends que les discussions étaient
fructueuses, mais il reste qu'il y a des questions à se poser sur ce projet de
loi, des questions assez importantes dont les réponses ne nous amèneraient pas,
dans notre formation, à voter pour ce projet de loi.
Dans un premier temps, il me semble qu'il y a au
moins trois ou quatre questions qui se posent et avec des conséquences qui en découlent. On peut se poser
des questions sur la facture de cette promesse électorale, pas
tout à fait honorée, dans le budget
de M. le ministre des Finances, mais, quand même,
on parle d'une dépense de quelque 900 millions
de dollars éventuellement, et 900 $ récurrents, alors il y a
des questions qui se posent là-dessus. Comme plusieurs
ont déjà mentionné, est-ce qu'on peut se poser des questions
sur la nature de cette baisse d'impôt? Bon, on peut souhaiter des baisses
d'impôt, mais est-ce que c'est un phénomène progressif ou ça va bénéficier à
une certaine classe de citoyens?
Troisième question
d'un ordre assez primordial, les ressources de l'État ont leurs limites, c'est d'une
évidence, et même les prévisions du ministre
des Finances démontrent qu'il y a quelques nuages qui ne sont pas loin dans les années
à venir en termes de la croissance économique.
Et là on parle des dépenses récurrentes ici. Elles vont venir d'où et avec quel
impact sur la priorité un de M. le
premier ministre, de toute évidence,
l'éducation? L'argent pour ce projet doit venir de quelque part.
• (21 h 20) •
Bon, quatrième
question dont je suis, en quelque part, très sensible, on parle du principe de
taxation avec représentation. Les plans de la CAQ, souvent répétés — on va
être devant un projet de loi, j'imagine, à un moment donné — d'abolir
les commissions scolaires est difficile à oublier dans le contexte de ce projet
de loi qui va, en quelque part, enlever un certain degré d'autonomie et enlever un travail
intégral pour un palier de gouvernement, c'est-à-dire les commissions
scolaires. Alors, moi, j'ai de la difficulté, ayant été directeur général de
l'Association des commissions scolaires anglophones, de séparer ce plan,
toujours pas plus concrétisé que ça, du projet de loi devant nous.
De plus,
quand je lie ces deux phénomènes, je suis conscient de faits, et c'est une
autre tendance qui a ses échos dans
ce projet de loi, une façon un petit peu arbitraire, je me le permets, lors des
plans exprimés dans ce projet de loi comme d'autres, où il y a des choses qui vont se régler par règlement, à
l'abri, en quelque part, des législateurs. Et, quand je parle des commissions scolaires, ils ont quelques
précédents des derniers mois qui sont assez inquiétants en ce qui a trait à
leur autonomie. Et, quand je parle de
leur autonomie, je parle du sort de l'école publique. Je ne suis pas en train
de défendre les élus, bon, ils
peuvent le faire eux-mêmes. Je parle des commissions scolaires, qui ont leur
rôle primordial en ce qui a trait à l'offre équitable, et réelle, et
constante de services éducatifs.
Et là je ne
suis pas en train de faire une grande parenthèse. C'est intégral à la question
dont on parle parce que le projet devant nous a une facture associée.
Cet argent va venir de quelque part. Dans mes anciens travaux, j'avais à assister — je l'ai déjà mentionné dans une autre discussion — au huis clos du budget 10 années
d'affilée et je me préparais pour ces discussions. Je savais quelles pages
ouvrir parce que la question primordiale : Est-ce que les coûts de système
de l'école publique étaient au rendez-vous?
Deuxième question, c'est-à-dire : Est-ce qu'on parlait d'une augmentation
d'au moins 3 %? Là, le chiffre
était, en quelque part, au rendez-vous cette fois-ci, mais, dans les années à
venir, la question se pose parce que, là, on parle d'une grande dépense en
pérennité qui va se répéter, et souvent. Ça va venir d'où, cet argent-là?
Alors, on
parle d'une initiative, comme mon collègue a dit, parrainée par le ministre des
Finances, mais ça touche à l'éducation,
l'argent pour chaque service, l'argent pour des services pour contrer le
décrochage, l'argent pour l'aide aux enfants en difficulté, l'argent pour
assurer une offre équitable dans les écoles éloignées, services to English schools
in different regions of the province, support for French immersion programs in
those English schools. La fermeture arbitrairement annoncée — ce
qui contrevient l'esprit, si pas la lettre, de la Loi sur l'instruction
publique — par
le ministre de l'Éducation, de l'école
Riverdale m'invite à me poser ces genres de questions là. Ça va venir d'où, ces
genres de revenus là, une fois qu'on respecte cette promesse qui parle
des réductions d'impôt, mais à quel prix?
En plus, ce
n'est pas la seule grande promesse qui risque, par nécessité, parce que
l'argent est limité, d'atteindre une autre fois le financement de ces
coûts de système. Ce n'est pas la seule promesse. On a nos fameuses maternelles
quatre ans mur à mur. On a d'autres promesses dans d'autres domaines. On a un PQI
pour le maintien et la construction d'autres
écoles qui est assez ambitieux aussi, pas aussi ambitieux que ce l'était sous
notre gouvernement, mais voilà des dépenses assez importantes. Alors, est-ce que l'argent
va être au rendez-vous pour les services de base pour nos enfants?
Et je
comprends que, par le système
de péréquation, en quelque part, ça devrait être une question
kifkif, si on peut le dire comme ça. Par contre,
par contre, est-ce
qu'on va régler la question
des écoles défavorisées sur l'île de Montréal? Il y a un certain engagement de le faire, les
détails restent à venir.
Donc, il y a
des questions qui se posent. En même
temps qu'il y avait plusieurs
groupes — c'est
normal, on parle d'une baisse d'impôt — qui
souhaitent, en quelque part, cette mesure-là. Il y en a plein qui se posent
la question primordiale que j'ai posée : Comment est-ce
qu'on peut assurer la pérennité du financement de notre réseau d'écoles publiques? Et c'est une question qui a été posée par la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones
du Québec, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, la
CSDM, l'Association des cadres
scolaires, l'association du personnel de direction des écoles, l'Association des
comités de parents anglophones, le
Syndicat canadien de la fonction publique, la CSQ, la CSD, la FAE,
la CSN, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation. C'est une liste de partenaires en éducation
assez exhaustive, et voilà pourquoi on peut se demander si c'est la bonne voie
à poursuivre. Donc, M. le Président, c'est pourquoi notre formation va voter
contre ce projet de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Il me reste peu de temps, mais je vais en profiter pareil.
Nous avons à
faire des choix aujourd'hui. Ça, c'est à cause qu'un de mes collègues, le collègue
de Robert-Baldwin, a fait un travail incroyable. Le travail qu'il a
fait pour équilibrer le budget, et tout, du Québec, bien, ça nous a donné la
chance d'avoir des choix aujourd'hui parce que, sans son travail, on n'aurait pas autant de
choix aujourd'hui. Ça, je veux juste qu'on se le rappelle.
Mais de la
manière qu'on fait les dépenses aujourd'hui, bien, je suis assez inquiet. Inquiet parce que...
bien beau dépenser, mais, quand tu as de l'argent, à un moment donné,
c'est comme : Wo! O.K., on peut se permettre plein de choses, mais il faut le dépenser aussi
d'une manière... avec une équité auprès de la population. Moi, juste dans
mon secteur... puis là moi, j'ai deux
réalités, j'ai des écoles anglophones et francophones. Déjà là, il y a
deux réalités différentes, des besoins
différents. Les transports scolaires sont différents parce que
la commission scolaire anglophone couvre un plus grand secteur, donc a
besoin de plus de transport. Au niveau de l'école francophone, bien, la majorité,
ils peuvent aller à l'école à pied, mais là
il nous manque des écoles. L'affaire que je suis inquiet, parce qu'actuellement j'ai une école qui est en train de se construire dans le secteur
Auteuil, puisque Vimont comprend Vimont et Auteuil, donc dans le secteur
un petit peu plus au nord, il y a une école
qui se construit là avec un ajout de maternelle quatre ans. Bien beau mettre
des maternelles quatre ans, un ajout,
mais il manque de classes. Il nous manque de classes, chez nous, à Vimont. Ça
fait que c'est là que je vous dis que je suis inquiet au niveau des
dépenses, parce que ces dépenses-là, moi, je pense, j'aurais focussé un petit peu plus sur l'ajout des classes
des besoins actuels, les besoins, aussi, supplémentaires, comme mon collègue
le mentionnait tantôt, de Robert-Baldwin, parlait des professeurs, des
spécialistes qu'on a de besoin.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Vimont, je dois
malheureusement mettre fin à votre allocution, mais je voudrais savoir
si vous allez vouloir poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.
Une voix : ...
Ajournement
Le Vice-Président (M. Picard) :
O.K. Donc, vous pourrez poursuivre.
Et, compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 10 avril 2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)