(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) : Bon
jeudi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
À la rubrique Déclarations de députés, je cède
maintenant la parole à M. le député de Bourget.
Souligner le départ à la retraite
de Mme Mireille Giroux, directrice
générale de l'organisme Mercier-Ouest Quartier en santé
M. Richard Campeau
M.
Campeau : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner la carrière de
Mme Mireille Giroux, qui prend fin après 18 ans de loyaux
services au sein de la table de concertation de Mercier-Ouest Quartier en
santé.
Inspirante,
dévouée, à l'écoute de ses collègues. Ils ne tarissent pas d'éloges et de compliments
à l'égard de cette dame, qui a su faire progresser
cette table de quartier.
Aujourd'hui,
c'est l'heure de sa retraite, une retraite bien méritée. Son empreinte restera
présente dans son quartier, vu sa très grande implication.
Tous
s'entendent pour dire qu'elle savait aider ses employés à développer leur plein
potentiel. En ce premier jour de printemps, je joins ma voix aux leurs pour lui
souhaiter une bonne et heureuse retraite dans ce nouveau chapitre de sa
vie. Merci, Mireille. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Hull.
Souligner le 20e anniversaire de
la Maison
Mathieu-Froment-Savoie (1997) inc.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, M. le Président. Cette année marque le
20e anniversaire d'un organisme exceptionnel de mon comté et de l'Outaouais, la Maison
Mathieu-Froment-Savoie. Année après année, notre maison de soins palliatifs
accueille et accompagne gratuitement des
personnes en fin de vie en leur permettant de vivre leurs derniers moments dans
une atmosphère familiale, intimiste et chaleureuse.
La Maison Mathieu-Froment-Savoie a vu le jour
grâce à l'initiative de dévoués professionnels de la santé de notre région et a vite choisi le nom de Mathieu
Froment-Savoie en hommage à un jeune virtuose du violoncelle de chez
nous qui est décédé beaucoup trop jeune, à l'âge de 13 ans.
Au nom de la
population de l'Outaouais, je souhaite profiter de cet anniversaire pour
remercier les administrateurs, les équipes
de professionnels et les centaines de bénévoles qui s'y sont succédé depuis
20 ans. Au fil des années, tous ces anges ont fait preuve de
bienveillance et d'une intarissable générosité de coeur. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Pour la troisième déclaration, je cède la parole à Mme
la députée de Huntingdon.
Féliciter deux fermes de la
circonscription de Huntingdon pour leur classement
au Palmarès 2018 des 25 meilleurs troupeaux laitiers du Canada
Mme Claire IsaBelle
Mme
IsaBelle : M. le Président, le palmarès canadien des centres
d'expertise laitière établit un indice de performance des troupeaux selon six critères. Sur
7 000 troupeaux canadiens, deux fermes laitières de Huntingdon se
sont mérité une première place.
D'abord, la
ferme laitière Estermann, de Dundee, s'est classée en première position au
Canada dans la catégorie de troupeaux
en stabulation libre, ce qui veut dire que leurs vaches sont libres dans
l'étable. La réussite de l'entreprise revient à Regula, son frère
Martin, leurs parents, ainsi qu'aux employés.
Également, la
Ferme Leriger, située à Hemmingford, propriété de Lucien Bouchard et de son
fils Daniel, s'est aussi classée première au Canada dans la catégorie
des troupeaux biologiques.
Mentionnons que ces deux entreprises laitières
ont gagné de nombreux prix pour la qualité de leur lait.
Félicitations à ces entreprises qui, par leur
expertise, leur passion et leur travail, contribuent à la fierté et au
rayonnement de notre circonscription et du Québec!
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner
la création de la Fondation Habilitas
Mme
Kathleen Weil
Mme
Weil : Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui souligner
en cette Chambre qu'une nouvelle fondation dédiée aux personnes de tous âges vivant avec une déficience physique
voit le jour dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce.
This foundation, which carries the name
Habilitas, is the result of the merger of three foundations, MAB-Mackay, Constance-Lethbridge, and Camp Massawippi, organizations with years of
expertise and experience.
La mission première d'Habilitas est de recueillir des fonds afin
d'appuyer ces institutions bien ancrées dans la communauté et qui
apportent soins, bienveillance, compassion et authenticité grâce à des équipes
de professionnels dévoués et déterminés à
aider le plus de gens à vivre mieux. Dans leurs mots, Habilitas crée un monde
où les déficiences physiques ne posent plus de défi.
For
years, these institutions, the
oldest of which, Mackay Centre,
was founded in 1869, have been providing services
with care, compassion, kindness, and true authenticity to adults and children
living with physical disabilities. Congratulations to Habilitas!
Félicitations,
Habilitas! Longue vie!
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Féliciter
la nageuse Andréanne Patry-Landry pour sa
participation aux Olympiques spéciaux d'Abu Dhabi
Mme Chantal
Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. J'aimerais souhaiter le meilleur des succès à
Mme Andréanne Patry-Landry, une nageuse de ma circonscription.
En ce moment même, elle participe pour la
première fois aux Jeux olympiques
spéciaux mondiaux qui se déroulent à
Abu Dhabi, capitale des Émirats arabes. C'est la plus importante manifestation
sportive et d'inclusion sociale dans le monde.
Avec
plus de 7 500 athlètes provenant de 170 pays, la Maskoutaine a
été sélectionnée au sein d'Équipe Canada grâce à ses efforts et sa grande détermination. C'est une athlète qui
s'est distinguée à de multiples reprises en remportant des médailles aux
jeux spéciaux nationaux.
Je tiens à souligner
l'excellence de Mme Patry-Landry, qui représente le Québec avec brio à l'étranger.
Nous sommes très fiers de vous. Félicitations!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Gouin pour la
prochaine.
Appuyer
les revendications des étudiants
concernant la rémunération des stages
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est jour de
budget. C'est un jour important pour plusieurs organismes, pour plusieurs
citoyens et citoyennes, mais c'est aussi un jour important pour les étudiantes
et les étudiants du Québec, spécialement
pour les stagiaires. On va découvrir aujourd'hui si les ministres de
l'Éducation et des Finances sont à l'écoute ou non de la jeunesse.
Dans
ce budget, il doit absolument y avoir de l'argent pour la rémunération des
stages, les étudiants attendent ça depuis trop longtemps. La cause est
juste, la mobilisation est forte. Il faut en finir avec le cheap labor
étudiant.
Ce
n'est pas le temps pour le ministre de gagner du temps, c'est le temps de
l'action. Les étudiants et les étudiantes ont assez attendu. Que le ministre attende la fin de sa consultation
pour préciser les détails, c'est une chose, mais il peut mettre de
l'argent aujourd'hui, il le sait très bien. Le statu quo est intenable.
Je
tiens donc à réaffirmer ici mon soutien et celui de ma formation politique aux
revendications des étudiants et des étudiantes du Québec qui luttent
pour la rémunération des stages.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Saint-François.
Féliciter
la Maison Jeunes-Est pour le soutien apporté aux jeunes
Mme
Geneviève Hébert
Mme
Hébert :
Merci, M. le Président. La Maison Jeunes-Est de Sherbrooke, située à quelques
pas de mon bureau de circonscription, amorçait, le 17 février
dernier, sa 37e année d'activité.
La
Maison Jeunes-Est ne cesse d'innover et d'adapter son offre de services pour
atteindre ses objectifs. En plus de
son service de maison des jeunes, celle-ci offre une maison d'hébergement pour
mineurs. C'est un lieu sain et sécuritaire où s'effectuent 24 heures sur 24, 365 jours par année des
interventions, des accueils de crise, du soutien téléphonique, du suivi
psychosocial et de l'accompagnement.
La Maison Jeunes-Est offre aussi depuis sept ans déjà son
programme Accès 5, soit une merveilleuse initiative visant à lutter contre le décrochage scolaire et créant une synergie des forces
vives de la communauté. Le programme offre des services complémentaires à ceux offerts
par les écoles, une alternative de
soutien novatrice et personnalisée qui permet de stimuler l'engagement
de l'élève et d'agir sur l'ensemble des dimensions de la vie du jeune.
Bravo à toute l'équipe de la Maison Jeunes-Est
pour votre excellent travail! Merci également aux nombreux bénévoles pour votre précieuse contribution. Nos
jeunes sont chanceux d'avoir à leur portée une si belle ressource. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.
Souligner le 125e anniversaire de
la Chambre
de commerce du Grand Joliette
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
C'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le
125e anniversaire de la Chambre
de commerce du Grand Joliette. Je veux profiter de cette occasion pour
souligner le travail remarquable de l'équipe,
ses membres actuels comme ceux et celles qui les ont précédés, qui ont
contribué à cette longévité en plus de faire
de l'organisation une véritable institution, bien enracinée dans la communauté.
Si Joliette est aujourd'hui reconnue comme
une terre d'entrepreneuriat aussi dynamique et innovante, c'est en bonne partie
dû aux efforts de la chambre de commerce, qui travaille sans relâche
pour favoriser le développement économique et social de notre coin de pays.
Pour son 125e anniversaire, la chambre fait
peau neuve avec une nouvelle devise, Unis. Forts. Prospères., trois mots qui résument bien l'esprit de
concertation qui anime les gens de chez nous, leur détermination et leur
volonté de dépassement.
À tous les artisans de cette histoire qui
s'écrit depuis 125 ans, je vous exprime toute ma gratitude et je vous
remercie très sincèrement de votre engagement. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Charlesbourg.
Rendre hommage au jeune Thomas
Ratté,
victime d'un accident de la route
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, M. le Président,
c'est avec beaucoup d'émotion et de compassion que je m'adresse à vous
aujourd'hui.
Le
24 mars 2018, un terrible accident venait frapper une famille de
Charlesbourg. Thomas Ratté, un jeune homme de 17 ans, fut happé
mortellement par un automobiliste conduisant avec les facultés affaiblies.
Ma déclaration
rend hommage à Thomas, qui nous a quittés beaucoup trop vite. Thomas était un
jeune homme jovial, aimable et très présent pour sa famille et pour ses
amis. Il avait toute la vie devant lui.
M. Éric Dion,
parrain de Thomas, nous rappelle qu'il faut porter le message que l'alcool et
la drogue au volant font trop de
victimes comme Thomas. Ce genre d'accident tragique ne devrait pas se produire.
J'aimerais d'ailleurs inviter tous
mes collègues à rendre hommage à une victime de l'alcool au volant dans leur
circonscription, le cas échéant, dans le cadre de la semaine de la
prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
Thomas, Thomas, nous ne t'oublions pas.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède la parole à M. le député de Maskinongé.
Souligner la fusion des
entreprises Divel inc., Epsilia inc. et Pluritag inc.
M. Simon Allaire
M.
Allaire : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à mettre en lumière une entreprise
de Louiseville qui existe depuis
2002, Divel. Divel est spécialisée, entre
autres, dans la conception, la
fabrication et l'installation de solutions d'entreposage automatisées et
de véhicules autoguidés.
En décembre dernier, l'entreprise a fusionné
avec deux autres entreprises de la Mauricie afin de devenir ensemble Noovelia. Cette nouvelle entreprise
compte devenir la plus importante société techno entre Montréal et Québec et devenir ainsi un grand joueur,
incontournable, de l'industrie. D'ici cinq ans, Noovelia pense devenir...
générer 200 nouveaux emplois, une croissance de 30 % à 50 % par
année.
Divel a également développé un partenariat avec
une nouvelle chaire de recherche de l'Université du Québec à Trois-Rivières.
Parce
que derrière des réussites comme celle-là il y a des individus, je tiens à
féliciter Stéphane Elliott, Jean-Sébastien Descoteaux, David Arsenault
et, maintenant, Alain Lemieux pour leur audace et leur savoir-faire. Messieurs, bravo! Nous sommes très fiers
de vous. Longue vie à Divel! Longue vie à Noovelia!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il consentement pour
permettre au député d'Arthabaska de faire une 11e déclaration?
Consentement. M. le député d'Arthabaska.
Souligner
la Semaine nationale de la Francophonie
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Chaque année, au mois de mars, la
semaine internationale de la Francophonie est célébrée sur chaque
continent par plus de 220 millions de personnes.
Au Québec, la
francophonie est une priorité de longue date. Pour notre Assemblée nationale,
cet engagement se traduit notamment
par une participation active à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie,
dont elle est membre depuis 1975.
Nous y défendons les valeurs chères aux Québécoises et aux Québécois, dont la
démocratie, la paix et l'égalité des sexes. Nous faisons également
connaître les domaines d'expertise du Québec, en plus de rapporter le
savoir-faire d'autres pays afin d'améliorer
nos réponses aux défis auxquels notre société est confrontée. La particularité
des relations interparlementaires est
qu'elles ne sont pas partisanes et impliquent tous les groupes représentés à
l'Assemblée nationale.
En cette
semaine toute spéciale, je vous invite à faire rayonner chacun à votre façon
notre belle langue. Merci. Et célébrons ensemble notre francophonie.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
Mmes, MM. les
députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de
plusieurs anciens députés : d'abord,
Mme Yolande James, ancienne députée de Nelligan, la présence également de M.
Mathieu Traversy, ancien député de Terrebonne, Mme Marie Grégoire,
ancienne députée de Berthier, et de M. Daniel Paillé, ancien député de Prévost.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le président
du Conseil du trésor.
M.
Dubé : Alors, M. le Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur
du Québec, signé de sa main.
Message du lieutenant-gouverneur
Le Président : Mmes, MM. les
députés, je vous demande de vous lever, s'il vous plaît.
Et le message se lit comme suit :
«Conformément
aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je
transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les
crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars...»
Signé de l'honorable J. Michel Doyon. Merci.
M. le président du Conseil du trésor.
Crédits pour l'année financière 2019-2020
M.
Dubé : Alors, M. le Président, pour faire suite au message du
lieutenant-gouverneur, c'est avec beaucoup de fierté, qu'il me soit permis de
déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le
31 mars 2020 et les documents qui les accompagnent, à
savoir : la stratégie de gestion des dépenses, les plans annuels de
gestion des dépenses et des crédits des
ministères et organismes, le budget des fonds spéciaux, le budget des
organismes autres que budgétaires,
les crédits et les plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale
et des personnes désignées, les renseignements supplémentaires, ainsi que le
fameux plan québécois des infrastructures 2019-2029, et les plans annuels
de gestion des investissements publics en infrastructures. Merci, M. le
Président.
(Applaudissements)
Le Président :
...ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la commission plénière
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai deux motions à présenter. La première est
la suivante : Conformément aux
dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour
déférer les crédits budgétaires 2019-2020 en commission
plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits.
Ensuite, la deuxième
motion...
Le Président :
Vous permettrez, M. le leader du gouvernement, je le fais dans l'ordre.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Motions sans préavis
Je
demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 53
du règlement afin de permettre la présentation d'une motion sans
préavis. Y a-t-il consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.
Procéder à l'étude des crédits
provisoires 2019-2020
en commission plénière
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la deuxième motion. Suite à une entente avec les
groupes parlementaires et les députés indépendants, de consentement, je
souhaite présenter à ce moment-ci la motion concernant les modalités convenues
pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière, qui se tiendra le
mardi 26 mars 2019.
Alors, la motion se
lit comme ceci :
«Que
l'Assemblée [nationale] procède à l'étude et à l'adoption des crédits
provisoires 2019-2020, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1°
ainsi que des articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon
les modalités subséquentes;
«Que,
dès l'appel des affaires du jour de la séance du mardi 26 mars 2019,
l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des
crédits provisoires de la manière suivante :
«Que, pour une durée
maximum de 1 heure, le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor puisse échanger avec les
députés de l'opposition;
«Que
dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion puisse échanger avec
les députés de l'opposition;
«Que
dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, la ministre de la Santé
et des Services sociaux puisse échanger avec les députés de
l'opposition;
«Qu'à 18 heures,
la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée
soient ainsi suspendus jusqu'à 19 h 30;
«Que
dès 19 h 30, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse
compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés de l'opposition
et la ministre de la Santé et des Services sociaux;
«Qu'immédiatement
après, pour une durée de 1 heure, le ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques puisse échanger avec les
députés de l'opposition;
«Qu'immédiatement
après [et] pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Éducation
et de l'Enseignement supérieur puisse échanger avec les députés de
l'opposition;
«Qu'immédiatement
au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix
le quart des crédits pour l'année financière 2019-2020;
«Qu'ensuite,
le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que
celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de
loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de
l'article 281 du règlement;
«Qu'enfin,
et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit
permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non
débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf
ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;
«Que les remarques
préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient
fixées à un maximum de
5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour le groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes pour le
deuxième groupe d'opposition, 56 secondes pour le troisième groupe
d'opposition et 51 secondes pour l'ensemble des députés indépendants;
«Que pour
chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc de
1 minute 30 secondes par heure d'échange soit réservé à
l'ensemble des députés indépendants;
«Que le temps
non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué
proportionnellement entre le groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition
ainsi que le troisième groupe d'opposition;
«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée
ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;
«Que, malgré
l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent
poursuivre leurs travaux jusqu'à ce
que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la
motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de
l'Assemblée en commissions permanentes;
«Que cette
motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes
dispositions incompatibles du règlement.»
Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Cette motion
est-elle adoptée?
• (10 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents (suite)
Nouveau diagramme de l'Assemblée
Pour ma part, je dépose le diagramme de
l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé
et des services sociaux et député de Beauce-Nord.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 7
M.
Provençal : M. le Président,
je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui,
le 20 mars 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi n° 7, Loi
concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de
la santé et des services sociaux.
Le Président : Ce rapport est
maintenant déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Bonaventure.
Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux
en matière de prévention du cancer
M. Roy :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 688 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le cancer est un fléau qui
menace de plus en plus les citoyens du Québec;
«Considérant que notre mode de vie amplifie [les
risques] de développer ce type de maladie;
«Considérant
qu'au cours des 10 dernières années, au Québec, le nombre de nouveaux cas
de cancer a augmenté de 2 % par année, en moyenne;
«Considérant
que l'on prévoit que le nombre de nouveaux cas de cancer bondira d'au moins
35 % au Québec au cours des 15 prochaines années;
«Considérant que, depuis 2000, le cancer est la
première cause de mortalité au Québec, devant les maladies cardiovasculaires;
«Considérant
qu'environ un Québécois sur deux devra combattre un cancer au cours de sa vie,
et qu'un sur quatre en mourra;
«Considérant que la
prévention est une fonction essentielle de [la] santé publique, puisqu'elle
permet d'agir favorablement sur les déterminants de la santé;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater la Commission de la
santé et des services sociaux pour
faire le bilan des actions gouvernementales passées et actuelles face à la
prévention du cancer afin d'élaborer un plan d'action audacieux face à
cette pandémie;
«Que la
commission définisse une stratégie nationale interministérielle cohérente de
lutte contre le cancer afin de faire du Québec la nation la plus
avant-gardiste en Amérique du Nord en matière de prévention du cancer;
«Qu'à cette
fin elle convoque les ministères de la Santé et des Services sociaux, de
l'Éducation, de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de
l'Environnement et, au besoin, tout autre ministère.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Saint-Jérôme.
Autoriser le traitement par perfusion de vitamine C
M.
Chassin : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par
119 875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec. Et je souligne l'âme derrière cette pétition, qui est présente ici,
Nathalie Prud'homme.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'une première pétition de 51 844 signataires, déposée en
mai 2018, n'a pu obtenir de réponse en raison de la dissolution de
l'Assemblée nationale en août 2018;
«Considérant
que la vitamine C est déjà approuvée par Santé Canada pour traiter
d'autres maladies ou pallier des carences;
«Considérant
que le produit est déjà inscrit sur la liste des médicaments de la majorité des
établissements de santé du Québec;
«Considérant
que la vitamine C peut atténuer de façon significative les effets
secondaires induits par les traitements de chimiothérapie et ainsi
augmenter la qualité de vie des patients;
«Considérant
qu'en Ontario le produit est déjà accessible pour le traitement des effets
secondaires de la chimiothérapie et
des effets indésirables postchimiothérapie et que plusieurs Québécois
traversent la rivière des Outaouais pour recevoir ce traitement;
«Considérant que le coût des hautes doses de
vitamine C est relativement faible en rapport à l'effet bénéfique [pour]
le patient;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec de mettre sur pied un registre québécois de la vitamine C par perfusion. Ce registre permettrait de documenter les
données sur l'innocuité et l'efficacité de la vitamine C à haute dose dans les cas de traitements médicaux
complémentaires de cancer ainsi que les effets ressentis par les patients.
Le registre autoriserait les médecins à prescrire la vitamine C en
complément de traitement, et les patients pourraient recevoir [le traitement], au Québec, par des professionnels de la santé
autorisés. Les coûts du traitement seraient assumés par la Régie de
l'assurance maladie du Québec.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une
demande de M. le député de Bonaventure pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour
la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député.
Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux
en matière de prévention du cancer
M. Roy : M. le Président, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 128 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le cancer est un fléau qui
menace de plus en plus les citoyens du Québec;
«Considérant que notre mode de vie amplifie [les
risques] de développer ce type de maladie;
«Considérant
qu'au cours des 10 dernières années, au Québec, le nombre de nouveaux cas
de cancer a augmenté de 2 % par année, en moyenne;
«Considérant
que l'on prévoit que le nombre de nouveaux cas de cancer bondira d'au moins
35 % au Québec au cours des 15 prochaines années;
«Considérant que, depuis 2000, le cancer est la
première cause de mortalité au Québec, devant les maladies cardiovasculaires;
«Considérant qu'environ un Québécois sur deux
devra combattre un cancer au cours de sa vie, et [...]un sur quatre en mourra;
«Considérant
que la prévention est une fonction essentielle de santé publique, puisqu'elle
permet d'agir favorablement sur les déterminants de la santé;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater la Commission de la
santé et des services sociaux pour
faire le bilan des actions gouvernementales passées et actuelles face à la
prévention du cancer afin d'élaborer un plan d'action audacieux face à
cette pandémie;
«Que la
commission définisse une stratégie nationale interministérielle cohérente de
lutte contre le cancer afin de faire du Québec la nation la plus
avant-gardiste en Amérique du Nord en matière de prévention du cancer;
«Qu'à cette
fin elle convoque les ministères de la Santé et des Services sociaux, de
l'Éducation, de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de
l'Environnement et, au besoin, tout autre ministère.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition, M. le Président.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion du député de La Pinière débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au leader de l'opposition
officielle.
Développement
du transport collectif dans la région de la Capitale-Nationale
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, M. le Président. La Coalition avenir Québec forme le gouvernement depuis
déjà quelques mois, et on peut,
d'ores et déjà, dégager, je dirais, certains constats. D'abord, il y a un
empressement, une énergie à vouloir aller
de l'avant et réaliser certains engagements électoraux qui ont été pris dans le
passé, mais pas tous, M. le Président, certains.
Il y a un autre constat qui s'impose de plus en plus, c'est une impression
d'une hésitation, que le premier ministre, certains ministres ont de la difficulté à trancher, à assumer les
pouvoirs, les moyens, les outils qui sont à leur disposition pour régler
des questions qui ne doivent pas attendre, où je vois là un manque de volonté.
J'en viens à un dossier où le temps presse, où
attendre ou retarder inutilement peut nuire au projet, c'est le dossier
du transport structurant ici, à Québec. C'est un projet, M. le Président, qui
est emballant, qui est appuyé par la communauté,
qui nous amènerait à être en rupture sur nos façons de se déplacer. C'est le
projet d'infrastructure le plus important de l'histoire de notre
capitale nationale.
Ma première question
pour le premier ministre : Va-t-il concrètement, par des gestes, appuyer ce
projet dans les prochaines semaines?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le projet de transport structurant à Québec, c'est un beau projet,
c'est un projet emballant, un projet
de 3 milliards de dollars. Le gouvernement du Québec et, avant ça, la CAQ, on s'était engagés à
investir 60 %, donc 1,8 milliard, dans ce projet. Et, depuis
le début, on demande au gouvernement fédéral de fournir 40 %, donc 1,2 milliard. Le gouvernement fédéral a un
fonds pour le transport en commun, mais veut seulement donner
400 millions, donc il manque 800 millions.
Dans le
budget il y a deux jours, le gouvernement fédéral a créé un nouveau fonds pour
l'ensemble des municipalités en
ajoutant 500 millions de dollars. Bien, il y a deux problèmes. Premier
problème, même si on utilisait le 500 millions, il manque toujours
300 millions. Deuxièmement, est-ce qu'on va dire à l'ensemble des
municipalités du Québec que le 500 millions
va aller à une seule municipalité? Je pense qu'on doit continuer à avoir des
discussions avec le gouvernement fédéral,
et je compte sur le leader du Parti libéral pour nous appuyer pour aller
chercher notre argent, notre part pour le transport en commun, du
gouvernement fédéral.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, j'apprécie que le premier
ministre prenne la question parce que c'est de la capitale nationale dont il est question. Il est vrai qu'il y a des
fonds du fédéral, c'est peut-être un modèle de financement qui est
imparfait, j'en conviens, et je suis d'accord avec lui qu'il faut faire les
démarches pour obtenir davantage et le maximum.
Mais une chose est certaine, M. le Président, c'est que nous sommes
actuellement à un moment où, si on ne fait rien, si le Québec n'agit pas
à l'intérieur des programmes qui sont devant lui, on peut mettre en péril ce
projet.
La question pour le premier ministre : Veut-il
jouer à la roulette russe avec le projet...
• (10 h 20) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le gouvernement du Québec s'engage déjà à financer 60 %
du projet, donc 1,8 milliard sur
3 milliards. Je veux bien comprendre la suggestion du Parti libéral.
Est-ce que le Parti libéral est en train de nous dire qu'on devrait accepter la mauvaise réponse du gouvernement
fédéral et ajouter de l'argent du gouvernement du Québec au
1,8 milliard? Je veux juste bien comprendre ce qu'il nous propose.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président, la situation, c'est la suivante, c'est que le gouvernement du Québec, et je n'en doute pas, va faire sa part. Le gouvernement
fédéral a choisi, par un moyen qui
n'est pas celui qu'il souhaitait, de rendre l'argent disponible, et,
s'il le priorise, le projet pourra aller de l'avant rapidement.
La
question qui se pose, M. le Président, et elle est
dans la population : Est-ce
que le gouvernement ne souhaite
pas plutôt,
et ce serait malheureux, de rendre ce projet-là tellement difficile qu'il ne
pourra qu'en réaliser un seul, celui du troisième lien routier?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le gouvernement fédéral nous dit dans son
budget, il y a deux jours : On crée un nouveau fonds de 500 millions pour l'ensemble des municipalités du
Québec. Est-ce que le leader de l'opposition officielle est en train de nous dire qu'on devrait dire à
l'ensemble des municipalités du Québec : Vous n'aurez pas un sou de ce
500 millions, on va tout le mettre à
Québec? Première question. Deuxième question : Où prend-on le
300 millions qui manque? Je veux juste bien comprendre, là. Est-ce
que le Parti libéral veut encore une fois qu'on s'écrase devant le gouvernement
fédéral...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...et qu'on paie une plus grande partie du projet? Je veux bien comprendre la proposition.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Rupture de services dans certains
centres hospitaliers en région
M. André Fortin
M. Fortin : Merci,
M. le Président. Plus tôt cette
semaine, on a parlé du bris de services en chirurgie à l'hôpital
de La Sarre. Bien, c'est aujourd'hui que ça commence, M. le Président. Si vous avez
un accident à La Sarre et que vous avez besoin de chirurgie urgente, bien, espérons qu'il fasse beau en
Abitibi parce que vous allez devoir prendre la route d'urgence pour
Rouyn. Et malheureusement les gens de La Sarre ne sont pas les seuls.
À partir de demain, et pour une semaine, il n'y aura
pas de chirurgien à La Pocatière. Toutes les situations urgentes, tous les
accouchements, tout le monde à Rivière-du-Loup. Et, à La Pocatière, M. le Président, c'est la deuxième fois que ça arrive juste au mois de mars. La semaine dernière, c'était une semaine complète à Maniwaki, et, pour eux, c'est la
cinquième fois depuis l'arrivée de la CAQ.
La semaine d'avant, c'était chez nous, à Shawville. Assez, c'est assez, M. le Président. Il est temps que la ministre
agisse. Mais je vous gage un petit deux, M. le Président, que, plutôt que nous parler de
solutions, la ministre va nous dire qu'elle
est préoccupée, puis ensuite elle va blâmer la centralisation, elle va
s'attaquer aux réformes du passé. Mais pourtant elle a tous les leviers à sa
disposition, tous les outils en place pour qu'il n'y ait plus de bris de
services en région.
Qu'est-ce qu'elle
attend pour les utiliser?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Oui. M. le Président, nous sommes actuellement à pied d'oeuvre pour régler ces problématiques dans les régions. Et d'ailleurs j'ai une rencontre cet après-midi
avec des élus d'Abitibi-Ouest pour échanger avec eux et pour leur traduire les
solutions concrètes que nous sommes à même d'apporter à la problématique en
obstétrique-gynécologie à La Sarre.
Nous sommes un gouvernement qui agit et nous avons agi promptement dans cette
situation. Il y a
des infirmières qui sont actuellement en formation et qui pourront prêter main-forte très rapidement,
dans les prochaines semaines, pour
ouvrir le service de gynéco-obstétrique le plus rapidement possible à La Sarre
et pour que les personnes, évidemment les femmes enceintes,
puissent y accoucher.
Entre-temps,
il y a des mesures de sécurité, les intervenants, vraiment, les assurent, on a ajouté une ambulance
pour nous assurer que les services sont au rendez-vous et que ces femmes...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...accouchent en toute
sécurité. Nous agissons.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : M. le Président, on ne parle pas d'obstétrique, on parle de chirurgie. Si la ministre
de la Santé voulait régler la situation,
si elle voulait assurer un service de chirurgie en région, M. le Président, elle a une panoplie d'options. Elle peut utiliser la loi n° 130, elle peut
utiliser l'entente avec les médecins
spécialistes, M. le Président. La ministre a tous les pouvoirs, les pouvoirs politiques, les
pouvoirs juridiques, les pouvoirs réglementaires pour que les bris de service
en région, ce soit fini. Mais, pour ça, elle doit assumer ses
responsabilités.
Pourquoi, pour qui, pour quel lobby elle ne le
fait pas?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Bien, M. le Président,
nous allons régler un dossier sous peu qui n'a pas été réglé sous la gouverne — oui, je vais le dire encore — de l'ancien gouvernement. La Fédération des
médecins spécialistes du Québec, responsable
de la couverture de la chirurgie, entre autres, en région et à travers tout le
Québec, est sur le point de signer une
entente avec l'association des chirurgiens, ce qui est une excellente nouvelle,
qui n'a pas été fait dans la dernière année et qui va se faire maintenant, donc dans les prochains jours. Nous
aurons, à ce moment-là, la possibilité d'avoir des couvertures plus...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...évidemment, assurées
au niveau des chirurgies à travers le Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : M. le Président,
«nous aurons la possibilité»... M. le Président, la loi n° 130,
là, c'est un gros bouton rouge «that
was easy». Elle pèse dessus, puis c'est fini, les bris de services. D'ailleurs,
même le député de Lévis le disait, à propos
de la loi n° 130, et je le cite : Ça permet «de faire en
sorte qu'on évite des ruptures ou des bris de services [quand] on a
besoin de spécialistes, notamment [en] régions.»
M. le Président, comprenez-vous pourquoi la
ministre ignore l'avis très pertinent du député de Lévis?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Eh bien, gardez-vous... C'est la culture du bâton, hein,
c'est la culture du bâton qui a eu lieu dans les quatre dernières années. On sait qu'est-ce que ça a donné : la
démobilisation des médecins, la non-collaboration. Nous, on croit en la
collaboration.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
McCann : Les médecins spécialistes comme les médecins de famille ont
une responsabilité sociale et morale de
voir aux services à la population du Québec, et, avec la signature de l'entente en chirurgie, nous sommes confiants
que ces bris disparaîtront au Québec.
Alors, nous agissons en collaboration avec la Fédération des médecins
spécialistes...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...qui a une
responsabilité importante dans ce dossier.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Orientations gouvernementales en
matière d'immigration
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, pour faire fonctionner le Parlement, il est essentiel d'avoir
des informations qui sont
pertinentes, factuelles pour prendre de bonnes décisions. Et je dois
reconnaître, M. le Président, que j'ai de la difficulté à suivre le ministre de l'Immigration. Dans l'exemple, hier, le ministre
a clairement refusé de fournir des informations qui ont toujours été
disponibles auparavant.
En 2018, comme pour toutes les années
antérieures, on connaissait la provenance des gens qui souhaitaient s'installer
ici, sur notre territoire. On savait que 37 % venaient de l'Afrique,
9 % de l'Amérique, 25 % de l'Europe, 29 % de l'Asie. Cette information, elle est pertinente pour bien
comprendre d'où viennent les personnes et comprendre les tendances. Mais
le ministre, de manière unilatérale, a décidé de ne pas fournir ces
informations.
Dans le
dossier soumis à Arrima, c'est devant la cour que nous avons appris que
seulement 400 dossiers seraient traités
en 2019. En procédant de cette manière, le ministre entretient la
méfiance. Il semble vouloir faire les choses en comité restreint et,
clairement, il ne joue pas à visière levée.
Pourquoi, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
j'ai de la misère à suivre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sur ce sujet-là. Vous savez pourquoi? Parce qu'avec le nouveau système qu'on souhaite
utiliser, le système Arrima, qui a été mis
en place par ma prédécesseure avec le projet de loi n° 77
en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018, ce qui est important, ce n'est pas d'où vous venez, ce n'est pas quelle
langue vous parlez. Peu importe la région du monde d'où vous venez, on ne vous sélectionnera pas en fonction de votre
pays de provenance, en fonction du bassin géographique d'où vous venez, on va vous sélectionner en fonction de votre
talent, de vos compétences, de votre expérience en matière du marché du travail.
On ne vous sélectionnera pas en fonction du continent duquel vous venez.
Nous, ce qu'on va s'assurer de faire, là, c'est
de vous donner les outils à partir de l'étranger. Que vous veniez d'Europe, d'Afrique, d'Amérique du Sud, que vous
veniez de l'Océanie, que vous veniez d'Asie, pour nous, ce n'est pas important. Ce qu'on veut, c'est le talent des gens
qui viennent au Québec enrichir la société québécoise. On ne veut pas
faire de discrimination des gens fondée sur la provenance du monde entier.
Est-ce que c'est ce que la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne
nous invite à faire...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...sélectionner
les gens en fonction de leur provenance du globe? Nous, on est ouverts. Ce
n'est pas ça qu'on veut faire du côté du gouvernement, ici.
• (10 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président,
ceci n'est qu'un exemple. Il y a des données qu'il refuse de partager. La
question que je viens de poser en
matière de transparence s'applique également à d'autres choses, notamment le
traitement des 18 000 dossiers.
Depuis le
4 mars, le ministre est tenu de traiter ces dossiers. Combien en a-t-il
traité à ce jour? 50, 500, 5 000? Est-ce que le ministre s'engage à
fournir l'état d'avancement du traitement de ces dossiers?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je veux revenir sur la question de la députée, à laquelle elle n'a
pas répondu. Est-ce que, pour elle, avec le nouveau...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M.
Jolin-Barrette : ...système
de déclaration Arrima, elle souhaite que les gens soient sélectionnés en
fonction des différentes régions du
monde? Est-ce que, pour elle, c'est important de dire : On va sélectionner
des gens uniquement d'Amérique du
Sud, ou uniquement d'Afrique, ou uniquement de l'Europe? Moi, ce n'est pas ça
que je veux au niveau du type
d'immigration. Je veux m'assurer qu'on sélectionne la personne qui est la plus
motivée à venir au Québec, qui répond aux différents besoins en matière de
main-d'oeuvre du Québec, en fonction des différentes régions du Québec,
en fonction des emplois disponibles. D'où vous venez dans le monde...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...nous, ça
nous importe peu, contrairement à vous, et on est accueillants de ce côté-ci.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne, à
laquelle appartient la parole.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Idéalement, on pose des questions pour obtenir des réponses,
M. le Président. Ça va faire maintenant
deux mois qu'on pose des questions. On n'a jamais de réponse. Et, après, c'est
le ministre qui nous pose des questions.
Au sujet de la provenance des nouveaux arrivants, on n'a pas eu de réponse. Au
sujet des dossiers traités dans Arrima, on n'a pas de réponse. Au sujet
de l'avancement des 18 000 dossiers, on n'a pas de réponse.
Je
comprends, M. le Président, que nous soyons dans une période de questions, mais
à quand une période de réponses?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je pense que je réponds à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. La provenance des individus qui immigrent au Québec,
ce n'est pas nécessaire parce qu'on est accueillants envers toutes les régions du monde. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, ce qu'elle nous invite à faire, c'est
une approche qui est sectaire, M. le
Président. Elle nous invite à dire : On veut savoir d'où les gens, ils
viennent précisément. Pourquoi est-ce qu'elle
tient tant à avoir cette information-là, M. le Président? Pour nous, ce qui est
prioritaire, ce n'est pas d'où vous venez, mais c'est ce que vous allez apporter au Québec. Il faut arrimer le
profil de compétence des gens avec les besoins du marché du travail, ce
que vous n'avez pas fait au cours des dernières années, au cours des 15
dernières années.
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : C'est pour tout
ça que le taux de chômage est plus du double puis c'est pour ça que les
immigrants sont surqualifiés pour les emplois qu'on a de disponibles.
Avouez-le.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Mercier.
Projet de loi sur
l'industrie du taxi
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Ce matin, les gens de l'industrie du
taxi se sont réveillés en lendemain de
veille, assommés par le projet de loi déposé hier par le ministre des
Transports. Pourtant, il les avait rencontrés récemment. Il leur avait
promis un projet de loi équitable, un projet de loi soucieux de leur réalité.
Eh bien, c'est raté. Ces pères et mères de
famille ont tout sacrifié. Ils se sont saignés à blanc, ils se sont endettés.
Ils ont respecté toutes les lois qu'on leur avait imposées pour
aujourd'hui se retrouver sur le carreau, sans avenir et sans retraite. Et la
CAQ fait exactement aujourd'hui la même chose que ce que les libéraux avaient
fait à l'époque, c'est-à-dire tenter d'acheter le silence des chauffeurs de
taxi par un dérisoire 250 millions de dollars. C'est rire d'eux, M. le
Président.
Lancer des
miettes aux chauffeurs, exactement
comme l'ont fait les libéraux, c'est ça, le changement promis par la CAQ?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, cette loi a été créée avec un seul but, plus de concurrence,
plus de transparence. Pour qui? Pour
l'usager, pour le client. Dans les 40 dernières années, l'industrie du taxi n'a
pas été modernisée. Dans les quatre
dernières années, il y a eu quatre ministres des Transports de ce côté, aucun
n'a eu le courage de déposer une loi aujourd'hui. Pour faire quoi? Pour
trouver un équilibre entre le taxi traditionnel et les nouvelles technologies.
Abaisser le
fardeau fiscal réglementaire financier de l'industrie du taxi, c'était la
première chose que je voulais faire.
C'est la première chose que je disais à eux dans les quatre dernières années.
Ça veut dire quoi? Fin du permis 4C; fin de la plaque T comme on la connaît sur les taxis; c'est
1 000 $ de plus dans les poches; fin du monopole d'Uber pour la tarification
dynamique. On va permettre à toute société qui possède une application de, oui,
si elle le souhaite, mettre une tarification dynamique, que ce soit
Uber, Eva, Lift ou même Taxis Coop Québec, comme elle le fait présentement.
Dans
ces conditions, on remet plus d'argent dans les poches des chauffeurs de taxi,
ces chauffeurs qui n'auront plus à payer pour une location qu'ils paient entre
300 $ et 600 $ par semaine, pas par mois. C'est 15 000 $ à
30 000 $ qu'on leur met
dans leurs poches immédiatement. Je pense qu'on va être capables de trouver un
équilibre pour tous les joueurs de l'industrie...
Le Président : En terminant.
M.
Bonnardel : ...au
bénéfice de l'usager.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : ...du taxi que le ministre est en train de nous annoncer
parce qu'on voit qu'il a choisi son camp. C'est Uber, une compagnie voyou, une compagnie sans foi ni loi, une
multinationale championne toutes catégories de l'évasion fiscale et qui
impose ses propres lois partout où elle passe.
Ça, c'est ça, le nationalisme de la CAQ, se
mettre à plat ventre devant Uber, laisser cette multinationale nous imposer ses
propres lois et laisser tomber les travailleurs et les travailleuses du Québec?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, compensation d'un
demi-milliard de dollars sur même pas deux ans, sur un an à peine, 250 millions sous le Parti
libéral, 250 millions de notre côté. Si la députée veut continuer de défendre l'industrie privée, ça va. Moi, je défends le travailleur, je défends celui aussi, là... pour les 12 500, là, chauffeurs qui dépensent entre
300 $ et 600 $ par semaine. Ce
chauffeur, demain matin, là, c'est de l'argent directement dans ses poches.
C'est un chauffeur, dans les journaux
ce matin, qui n'ose pas donner son nom par peur de représailles. C'est ça, la
situation. Alors, je pense qu'on va
trouver un équilibre pour que tout le monde ait sa place au Québec, encore une
fois, au bénéfice de l'usager et du client.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Je ne sais pas de
quel équilibre vous parlez. Parce que tout le monde connaît les stratégies d'Uber sauf
le ministre. Je vais lui expliquer parce qu'on connaît tous la chanson. Uber,
c'est faire du dumping, casser les prix, bref, tuer le marché. Qui
d'autre qu'Uber aujourd'hui a les reins aussi solides? C'est naïf de croire que
des petites entreprises québécoises, aussi innovantes et ingénieuses soient-elles,
pourraient survivre au rouleau compresseur d'Uber.
Est-ce que le ministre vit dans un monde de
Calinours?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Mme la
députée, vous dites quoi à Eva? Vous
dites quoi à Eva, cette coopérative 100 % québécoise?
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Je
m'attendrais, de la part du ministre, à ce qu'il connaisse la règle selon laquelle on
s'adresse à la présidence dans la période de questions.
Le Président : Veuillez
poursuivre, M. le ministre des Transports.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole appartient maintenant au ministre des Transports. M. le
ministre.
M.
Bonnardel : M. le
Président, la députée
dit quoi à Eva, cette jeune pousse québécoise? Soit dit en passant, j'avais dit à
l'ancien ministre des Transports que vous devriez travailler avec Eva, cette
jeune pousse qui veut, oui, compétitionner
Uber. Vous leur dites quoi? On ne le fait pas, on ne fait rien? À quelque part,
ces nouvelles technologies vont
s'épanouir au Québec, puis on va trouver une place pour le taxi traditionnel
comme on le connaît aujourd'hui, par une appellation protégée. Donc,
oui, ils auront leur place, tout comme les nouvelles technologies. Au bénéfice
de qui? L'usager et le client.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Interruption du service de
traversier entre Matane et la Côte-Nord
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, les usagers de la traverse Matane—Côte-Nord vivent trop souvent des moments
difficiles depuis l'arrivée du traversier F.-A.-Gauthier. Depuis décembre,
c'est devenu une crise importante au plan économique
et au plan humain. Je veux que le premier ministre en soit pleinement
conscient. Dans l'Est du Québec, c'est notre
unique lien. Sur la mauvaise gestion de la STQ, qui est reconnue, on a demandé
à deux reprises à son gouvernement de
se joindre à nous pour demander unanimement à la Vérificatrice générale du
Québec d'enquêter. Ils ont dit oui dans l'opposition, mais ils ont changé d'idée au gouvernement. Vous avez
acheté un navire de remplacement à Terre-Neuve au total de 3 millions. Il a servi
17 jours, vous n'avez même pas fait d'inspection dessus. Le programme
d'indemnisation annoncé est
franchement insultant pour notre région, ne tient pas compte de tous les
impacts. L'État a une responsabilité, soit qu'il garantit la traverse
soit qu'il indemnise. Il ne fait ni un ni l'autre.
Je demande au
premier ministre, un, de se joindre à nous pour demander à la Vérificatrice
générale qu'elle aille faire enquête
là, qu'il indemnise correctement les gens de l'Est du Québec, qu'il en fasse
une priorité au ministère des Transports, puis, avant de s'attaquer aux
chauffeurs de taxi, qu'il règle la question du bateau dans l'Est du Québec.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Je comprends de la
question du chef de la troisième opposition...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M.
Legault : Du PQ, du PQ, comme vous voulez. M. le Président, je
comprends de la question du chef — disons qu'on va arrêter là — qu'il est contre les nouvelles applications
comme Uber, Eva, Lyft, peut-être une relance de Téo.
Maintenant, je veux revenir à sa question
initiale, la STQ. Le chef va sûrement se rappeler le député de Nicolet-Bécancour, qui, à plusieurs reprises, a
dénoncé la gestion de la STQ. On a — le ministre des Transports — changé le président de la STQ. Il y a des lacunes graves à la STQ. On est en train
de faire le ménage à la STQ. C'est certain, là, j'écoute le chef, il voudrait, à tous les jours, qu'on donne des mandats
au Vérificateur général ou à la Vérificatrice générale. On va gérer. On va gérer. On va faire des
changements. Puis, si c'est nécessaire, par la suite, bien, on fera intervenir
un tiers. Mais effectivement les
lacunes qui sont claires, là, sur lesquelles l'ancien gouvernement n'a pas agi,
les lacunes de la STQ, on va les
corriger. On va gérer de façon efficace la STQ parce que, là-dessus, le chef a
raison, c'est inacceptable, ce qui s'est passé dans les dernières années
à la STQ.
• (10 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Alors, j'aimerais rappeler au gouvernement que votre
collègue de Nicolet-Bécancour avait
déjà fait cette demande au Vérificateur général. Alors, pour continuer, pour le
tourisme dans notre région, les déboires de la traverse entre la Côte-Nord et la Gaspésie ont des impacts
concrets : des séjours annulés, des hôteliers, des restaurateurs et autres acteurs touristiques perdent des
milliers de dollars en revenus. C'est inacceptable. Dans notre région qui
compte sur l'industrie du tourisme
pour dynamiser son économie, ce lien fluvial est crucial. Le gouvernement
caquiste doit agir.
Va-t-il enfin mandater le...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, je comprends très, très bien la situation sur la Côte-Nord et
la Gaspésie. Je suis extrêmement sensible à cette situation. J'ai rencontré les
députés de la région, je suis allé les voir. J'ai dit au député de Matane que je ne disais pas non à la
Vérificatrice générale. Je lui ai dit qu'on allait avoir un verdict
organisationnel avec le nouveau
P.D.G., M. Lafaut. On a embauché Raymond Chabot, tout comme on l'a fait
pour le MTQ voilà trois ans. Donnez-nous
le temps de vérifier et de statuer si, oui, il y a eu des problématiques sur
l'appel d'offres qui a été octroyé à la
firme italienne. Donnez-nous le temps. Les indemnisations aussi, il y en a eu
une première de 500 000 $. J'en conviens que, pour vous, ce n'est
peut-être pas assez. On y travaille pour la suite.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Les citoyens, les entreprises de l'Est du Québec sont formelles. Les
compensations proposées par le ministre pour les usagers de la traverse Matane
et la Côte-Nord sont insuffisantes. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est un
ticket gratuit sur une traverse qui n'est pas en service.
Donc, moi, ce
que je demande au ministre des Transports, c'est : Quand va-t-il offrir
aux citoyens, aux entreprises affectées par le bris d'Apollo et de tous
les navires qui ont traversé le fleuve d'est à l'ouest...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, on a mis sur la table une campagne de publicité de
115 000 $ pour la Côte-Nord et la Gaspésie. Ce n'est peut-être pas
assez, j'en conviens, mais c'est un montant considérable pour amener les gens
de Montréal, Sherbrooke, Québec à aller vous visiter l'été prochain. Pour moi,
c'est extrêmement important.
Deuxièmement,
la STQ l'a mentionné, M. le Président, première compensation d'un demi-million
de dollars, ce n'est peut-être pas
encore assez pour vous. J'en conviens, que c'est extrêmement difficile puis
c'est un lien économique important entre la Côte-Nord et la Gaspésie. La
STQ y travaille pour une deuxième compensation.
Je peux vous
assurer qu'on est extrêmement sensibles à cette situation puis on va trouver
tous les moyens possibles pour assurer une desserte convenable pour le
transport lourd, les citoyens. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député de LaFontaine.
Mode de nomination des dirigeants
d'organismes publics
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Le projet de loi n° 1 vise à faire nommer les
directeurs de l'UPAC, de la SQ et du DPCP aux deux tiers des députés de notre
Assemblée nationale. Lors du dépôt du projet de loi n° 1,
la ministre de la Sécurité publique
disait vouloir renforcer la confiance du public envers nos institutions et
rendre le mode de nomination plus
neutre. Elle dénonçait alors les nominations faites à ces postes par le Conseil
des ministres parce qu'elles relevaient de la décision d'un seul groupe.
Hier, lors de l'étude article par article, nous
avons déposé un amendement visant à assurer qu'au minimum deux partis reconnus à l'Assemblée nationale
appuient une éventuelle nomination aux deux tiers. La ministre a rejeté du
revers de la main notre proposition. L'esprit, M. le Président, du deux tiers,
c'est faire en sorte qu'on va au-delà de la règle
de la majorité puis qu'en plus du parti qui représente le gouvernement il y ait
au moins, minimalement, un autre parti qui y adhère.
En ce sens-là, comment, aujourd'hui, peut-elle
justifier son rejet des autres partis présents à l'Assemblée?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci, M. le
Président. Je vais vous dire, ça fait deux fois que le Parti libéral se lève
ici sur les nominations aux deux
tiers et notre projet de loi n° 1, et c'est toujours aussi ironique et
désopilant de les voir se lever sur cette
question-là parce que, M. le Président, vous vous en souviendrez, le Parti
libéral est foncièrement contre les nominations aux deux tiers.
Nous avons
déposé, nous, ce premier projet de loi de notre gouvernement le
29 novembre dernier, à peine un mois et demi après notre arrivée au
gouvernement, pour démontrer toute la bonne foi et tout le sérieux que nous
mettons dans cette réforme du mode de
nomination de trois postes très importants dans l'administration publique pour
nos institutions policières et
judiciaires, et, jusqu'à maintenant, je dois vous dire que la collaboration de
l'opposition officielle suscite des
questionnements, que ce soit dans l'étape de l'adoption de principe ou même à
l'étape, comme on a commencé hier, de l'étude détaillée du projet de
loi, où je ne sens pas, de la part de l'opposition, de volonté particulière...
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Oui, M. le Président, je veux bien, là, mais ça fait trois
fois, là. Vous connaissez notre règlement, on ne peut pas susciter de débat. La ministre n'est pas contente de
siéger à l'Assemblée nationale, il faut prendre son mal en patience, pas contente qu'on participe, M. le
Président, aux différentes consultations, il faut prendre son mal en patience.
Si on a... ça va finir par l'aider.
Vous le
connaissez, le règlement? Ça fait trois fois. Elle suscite un débat. Je vous
demande de la rappeler à l'ordre, s'il vous plaît.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, la ministre de la
Sécurité publique répond à la question.
Elle veut faire cheminer un projet de loi qui est fondamental pour la société québécoise, avec un mode de nomination, que le Parti libéral a toujours refusé, pour
assurer une indépendance pleine et entière au DPCP, au directeur de la SQ ainsi
qu'au directeur de l'UPAC, chose à laquelle
le Parti libéral s'est toujours opposé. La question qui se pose, M. le
Président, c'est pourquoi ce parti-là
s'est toujours opposé à avoir plus d'indépendance au niveau des institutions
policières, au niveau de la justice.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je demande maintenant à la
ministre de la Sécurité publique de compléter sa question.
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, toujours est-il que nous tenons à ce
projet de loi. Nous tenons à modifier
les modes de nomination et de destitution des trois postes importants :
l'UPAQ, le D.G. de la Sûreté et le DPCP.
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : Je vais réinviter très agréablement l'opposition officielle à
collaborer pour que nous puissions procéder à ces...
Le Président :
M. le député de LaFontaine, pour votre complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, la ministre a dit qu'elle trouve ça désopilant. Je ne sais pas
si elle trouvait ça désopilant hier, dans
l'article par article, quand les trois partis d'opposition, avec le député
indépendant, lui ont dit que ça
prend... Il faut qu'elle fasse preuve d'ouverture puis de collaboration. La
ministre a utilisé l'exemple, imaginez-vous donc, d'un gouvernement caquiste, Dieu nous en préserve, qui aurait 100
députés, M. le Président. Dans ce contexte, selon elle, son parti tout
seul serait tout à fait légitimé pour imposer une nomination aux deux tiers.
C'est ça, sa
compréhension, M. le Président...
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La parole appartient à la ministre de la Sécurité publique
pour la réponse.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : M. le Président, ce qui est désopilant, c'est l'ironie de voir le Parti
libéral s'insurger contre un projet
de loi qui, à leur sens, ne va pas assez loin, alors qu'ils sont, à la base,
contre ce projet de loi dans sa nature même. Et je vais rappeler un extrait des remarques préliminaires de la
collègue députée de Notre-Dame-de-Grâce hier, qui a dit bien candidement : Nous, on a toujours été
contre de réformer ces nominations-là parce qu'à notre sens il n'y en a pas,
de problème. Il n'y en a pas, de problème de
perception. Il n'y en a pas, de problème de confiance du public. Ça fait qu'on
ne devrait rien changer. Elle a dit ça en
toute candeur, M. le Président. Et, ensuite de ça, son collègue de LaFontaine,
il est allé de propos beaucoup plus
ardents et beaucoup plus vigoureux à l'effet qu'on ne va pas assez loin puis
que ça n'a pas de bon sens...
Le Président :
En terminant.
Mme
Guilbault : ...ce que fait la CAQ, alors que la CAQ franchit un
pas important dans l'avancée de notre démocratie, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.
Des voix :
...
Le Président :
Encore une fois, s'il vous plaît!
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : M. le Président, la démocratie parlementaire, c'est
chercher le consensus, c'est tenir compte des opinions des autres. La ministre, par son refus, tient un double discours.
Lors du dépôt du projet de loi, elle a dit vouloir sortir le processus d'entre les mains d'un seul
groupe, le Conseil des ministres, mais, hier, elle a défendu le droit d'un
seul parti d'imposer ses nominations aux deux tiers. Elle a défendu le droit
d'un seul parti de dominer les autres.
Est-ce que c'est ça, la démocratie parlementaire
caquiste?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Des voix : ...
Le Président : Votre
attention!
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
M. le Président. La démocratie parlementaire, c'est d'être cohérent et d'être
franc dans ses intentions. Le Parti libéral est contre les nominations aux deux
tiers et cherche à utiliser tous les outils parlementaires à leur disposition
pour essayer de détourner le sujet du fondement même de ce projet de loi là, de
réformer les...
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président, vous connaissez le règlement à
l'article 35, la ministre nous porte des intentions. C'est les
gens, monsieur...
Des voix : ...
Le
Président : Non, non, je m'excuse, non. Deux secondes. Je vous
demande, encore une fois, d'être attentifs aux échanges et aux propos. Pour l'instant, le leader de l'opposition
officielle tient un propos, suivra un autre. On complète celui-ci
d'abord.
M. Proulx : M. le Président, le
projet de loi est dans ses débuts, l'étude article par article débute. Il y a
des amendements qui sont proposés.
L'ouverture a déjà été donnée de la part de l'opposition officielle. Venant du
parti qui ne votait jamais lorsqu'il y avait des votes aux deux tiers à
l'Assemblée nationale, c'est un peu gênant.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le
Président, simplement dire que la ministre de la Sécurité publique constate des
faits en commission parlementaire et elle
les porte à l'attention de la Chambre, ici. Alors, que le leader de
l'opposition officielle dise qu'on
souhaite une amélioration du mode de nomination de certains dirigeants
extrêmement importants dans notre
société pour assurer justement notre démocratie et que le Parti libéral soit
contre ça, honnêtement, il y a une problématique...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : ...de
cohérence...
Des voix : ...
Le
Président : Non, écoutez... Non. S'il vous plaît, là!
Complétez, M. le leader du gouvernement, mais on ira... et on est en train de... je comprends que
l'échange... il y a une question à finir, une réponse à finir et une poursuite
de la période de questions. Complétez votre argument.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, la ministre de la Sécurité publique répond à la question, constate
des faits. Je pense que, pour la bonne marche, on peut continuer.
• (10 h 50) •
Le Président : M. le leader
du gouvernement... de l'opposition officielle.
M. Proulx : C'est de votre...
Le
Président : Je vous demande d'être attentifs et d'être prudents
dans vos propos, et je demande à la ministre, à ce moment-ci, de
compléter sa réponse.
Mme
Guilbault : M. le Président,
le Parti libéral se prétend ouvert, alors que le seul geste qui a été posé de
leur part à date, c'est de voter
contre le principe du projet de loi. Et je vais rappeler des gens d'une chaire
de recherche qui sont venus dire que
c'est rarissime de la part d'un gouvernement de se dépourvoir d'une partie de
son pouvoir au profit du législatif,
et c'est exactement ce que nous, on fait. M. le Président, la population du
Québec est avide de ce genre de geste de nature à leur redonner confiance...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...en nos institutions et c'est exactement ce que nous avons fait un
mois et demi après notre arrivée au gouvernement.
Le Président : Question
principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Situation économique des
chauffeurs de taxi issus de la diversité culturelle
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Disons les choses comme elles
sont. Les taxis, au Québec, c'est principalement
une job d'immigrants. Pourquoi? On ne reconnaît pas leurs diplômes, on ne fait
rien contre la discrimination en
emploi. C'est souvent la seule job qu'il reste pour mettre du pain sur la
table. Le premier ministre martèle, depuis la campagne électorale, que
les immigrants, il faut en prendre moins pour en prendre soin.
Plonger ces familles dans la précarité, c'est
vraiment ça, M. le Président, prendre soin des gens?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, encore une fois, je le
répète, cette loi est importante. Elle a été créée avec une seule pensée, plus de transparence, plus de
concurrence pour le client, pour l'usager. Les deux gouvernements, en l'espace de
12 mois, vont compenser l'industrie à hauteur d'un demi-milliard de
dollars. Un demi-milliard de dollars pour préparer une modernisation,
une transition, pour peut-être de nouvelles applications, qui existent déjà à
Québec, qui pourraient exister encore plus à Montréal, dans une façon où
on pourrait consolider certaines sociétés.
Encore une
fois, on allège le fardeau pas juste administratif, réglementaire, financier de
l'industrie, et surtout aussi du chauffeur de taxi. Je le mentionnais, à
ma question, tantôt, là, ceux qui louent un permis à 300 $, 500 $,
600 $ par semaine, le lendemain de
l'adoption de cette loi, c'est 15 000 $ à 30 000 $ dans
leurs poches immédiatement. La Commission des transports, qui charge 109 $ pour un permis annuel, c'est
terminé, ça aussi. La plaque T, qui coûte 1 000 $ par année, M. le
Président, c'est terminé. La classe C, c'est terminé. Le monopole de la
tarification dynamique d'Uber, on nous le demandait...
Le Président : En terminant.
M.
Bonnardel : ...du
côté de l'industrie du taxi traditionnel, c'est terminé.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : M. le Président, M. le ministre oublie l'objet principal,
le prix du permis du taxi. Depuis qu'Uber est arrivé au Québec, en 2014, c'est 1,3 milliard qu'il manque dans les
poches des chauffeurs. 250 millions, c'est trop peu, trop tard. Ces
gens-là ont mis leur tête sur le billot, ils ont pris une hypothèque qu'ils ne
pourront plus rembourser.
Est-ce que le gouvernement s'engage à rembourser
l'ensemble du coût des permis?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, un demi-milliard, c'est une somme importante. Je le
mentionnais aussi en termes d'allégement
réglementaire. Imaginez, là, il y avait des territoires d'agglomération pour le
taxi traditionnel, M. le Président. Je
prenais le taxi au parlement, on m'amenait à l'aéroport, M. le
député était là, il ne pouvait pas revenir avec le taxi parce qu'on avait des territoires protégés en 2019. On
veut réduire l'auto solo, on veut permettre à plus de taxis de faire plus
de courses, donc plus d'argent dans leurs
poches. On est persuadés qu'avec les engagements, les allégements qu'on met
de l'avant avec cette loi, on va remettre
plus d'argent dans les poches des chauffeurs de taxi et de toute l'industrie,
encore une fois au bénéfice de qui? De l'usager et du client, M. le
député.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Ce ne sont pas les
chauffeurs qui ont écrit les règles de l'industrie, c'est le gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement change les règles du
jeu et leur envoie la facture. Moi, ça me rappelle un certain projet en
immigration avec 18 000 dossiers jetés à la poubelle.
Quand la CAQ écrit un projet de loi, est-ce qu'elle
s'arrête deux minutes pour penser aux conséquences sur les gens?
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le
député de Laurier-Dorion a dit tout à l'heure qu'on condamnait souvent des nouveaux
arrivants à être chauffeurs de taxi.
La première chose que je souhaite dire, c'est que, dans la vie, il n'y a pas
de sous-métier au Québec.
La difficulté que nous avons, c'est le fait que, les personnes
immigrantes, leurs compétences ne
soient pas reconnues puis qu'elles n'ont pas été sélectionnées en fonction de
leur profil de compétence pour exercer un métier à la hauteur de leurs
compétences au Québec, et, avec le projet de loi n° 9,
c'est ce que nous changeons.
Pour
ce qui est des compensations qui sont mises par mon collègue
des Transports, ce sont des compensations qui visent à s'assurer que les personnes
qui ont oeuvré dans l'industrie du taxi soient compensées. Mais il y a
une chose qui est sûre, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...avec le projet de loi n° 9, et le
député de Dorion le sait très bien,
on veut améliorer la situation
des personnes immigrantes, et c'est ce qu'on va faire.
Le Président :
Question principale, M. le député de Chomedey.
Procédures
de réclamations fiscales par Revenu Québec
M.
Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. La Loi sur l'administration fiscale prévoit
que le ministre peut renoncer ou annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des
frais prévus par une loi fiscale. Le ministre doit aussi déposer à l'Assemblée un
sommaire statistique des renonciations et des annulations qui ont été faites au
cours d'un exercice financier. Le rapport
annuel de gestion de Revenu Québec est plus spécifique que la loi. Il explique qu'il y a
deux types de situations : les cas exceptionnels et
indépendants de la volonté d'une personne ou dans des situations où les actions
sont attribuables à Revenu Québec. Pour 2017‑2018,
c'est 5 069 renonciations et annulations qui ont été validées, pour
une valeur de plus de 20 millions de dollars.
Est-ce
que le ministre pourrait nous dire si les montants divulgués par Revenu Québec
incluent les ententes de confidentialité que les dirigeants de l'agence ont faites au nom du ministre avec des
individus ou des sociétés ayant été accusés d'acte criminel?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le député de Chomedey pour sa question.
Vous comprendrez que le ministre
des Finances est présentement en huis clos, alors ce que je propose de faire
pour le député de Chomedey, c'est de prendre avis de la question,
et le ministre des Finances pourra lui répondre, à sa question, éventuellement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chomedey.
M.
Guy Ouellette
M.
Ouellette :
Juste. Pour tous., c'est le slogan de Revenu Québec.
Vous comprendrez, M. le Président, que plusieurs citoyens ne considèrent pas la situation
juste. Ceux qui ne respectent pas les lois trouvent le moyen de négocier
à la baisse leur dette, mais ceux qui sont irréprochables doivent payer rubis
sur l'ongle.
Est-ce
que le ministre pourrait nous dire combien d'argent le gouvernement perdra dans l'exercice financier actuel au profit de citoyens
malhonnêtes?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, on prend avis de la question, on va
revenir au député de Chomedey.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.
M.
Guy Ouellette
M.
Ouellette : Les pratiques de
Revenu Québec inquiètent même ses employés. Plusieurs
s'objectent et dénoncent, à Revenu Québec, depuis des années, que le crime organisé profite des pratiques de négociation de l'agence, mais leur opinion n'est pas prise en considération.
Est-ce que le ministre
pourrait nous dire quand il compte cesser d'utiliser inadéquatement
l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale pour négocier
avec des criminels?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Nous prenons avis de la question. Nous reviendrons au
député de Chomedey.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Crédits
budgétaires attribués en Santé
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, j'ai fait un premier survol intéressant des crédits qui ont
été déposés ce matin, et il y a beaucoup
de surprises. Alors, M. le Président, hier, j'ai posé une question
bien simple. Puis moi, je crois que la population peut très bien comprendre un budget si on lui
donne les vraies informations, qui commencent par les coûts de système. C'est ça, la réalité, M. le Président. Aujourd'hui, dans les crédits en Santé, on annonce une augmentation de 5,8 %. C'est spectaculaire. Mais on devra en
soustraire l'addition d'un nouveau ministère. Il y a un transfert de ministère.
Il y a un nouveau programme. Donc là, il n'y a pas d'augmentation.
Mais
on va aller un petit peu dans le détail, M. le Président. Quand on regarde le
programme de santé physique, sur les
hôpitaux, le monde qui se fait soigner, l'augmentation est de 1,8 %, ce
n'est même pas les salaires. En santé mentale,
M. le Président, c'est 2,8 %, c'est juste les salaires. En dépendance, M.
le Président, l'augmentation est de 0,9 %. Le service de la dette,
M. le Président...
Le Président :
Mme la... M. le président du Conseil du trésor.
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Je vais la prendre, celle-là. M. le Président, je ne sais pas
si je devrais répondre, mais je vais regarder le leader de l'opposition. Il y avait une entente que les livres de
crédits étaient déposés pendant le huis clos par respect pour l'Assemblée nationale, par respect par
l'Assemblée nationale, parce qu'ils étaient déposés un jeudi au lieu d'un
mardi. Ce qu'il est en train de faire
en ce moment, je ne sais pas comment je vais le décrire parce que je veux juste
bien peser mes mots, à mon sens, c'est inacceptable. C'est de la petite
politique. Et, pour ça, j'ai...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader?
M. Dubé :
M. le Président...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Rapidement, M. le Président, je vais invoquer le règlement.
D'abord, vous pouvez dire à la ministre de la Culture que je... parce
qu'il n'y a pas eu cette entente. Alors, si elle veut vous parler...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Proulx :
...qu'elle s'adresse à vous d'abord.
Deuxièmement,
à ce que je sache, le collègue n'était pas dans un huis clos aujourd'hui, il
était... Aujourd'hui, j'ai les
cahiers à côté de moi, M. le Président, on me les a fournis, moi aussi.
J'aurais pu les lire. Et je tiens à vous rappeler, M. le Président, vous ferez un petit historique
dans le passé, comment ça se passe. Plusieurs fois, des ministres ouvrent le
cahier et s'intéressent à des ministres... pardon, des critiques ouvrent les
cahiers, s'intéressent à ce qui se trouve dedans et posent des questions au jour du budget. Sincèrement, s'il ne
veut pas répondre, qu'il ne réponde pas. Ça, c'est sa prérogative. Mais
il a le droit de poser sa question.
• (11 heures) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle a assez
d'expérience ici pour savoir que la pratique parlementaire veut qu'on
dépose les crédits budgétaires la même journée que le budget au bénéfice de l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale, mais que les collègues ne posent pas de question
suite au huis clos parce que
c'est la journée où la lecture du budget... et il y a un huis clos sur la
lecture du budget...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : ...en lien
avec les crédits budgétaires. Donc, la pratique...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vais terminer...
Le
Président : S'il vous plaît! Je demande votre attention pour
compléter cet échange. Par la suite, on complétera et on continuera avec la première complémentaire
du député de La Pinière. La présidence, je vous le dis, n'entrera pas
dans ce débat.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai entendu le député de
D'Arcy-McGee crier après moi, me dire qu'on a déjà les crédits. M. le député de D'Arcy-McGee, je vais
compléter ma réponse, si vous permettez. La pratique parlementaire veut qu'on
vous les dépose à l'avance. Cela étant dit, j'entends bien l'opposition
officielle. L'année prochaine, on ne vous les déposera pas à l'avance puis on ne vous accommodera pas. C'est de
même que vous voulez fonctionner dans notre Parlement?
Des voix : ...
Le
Président : Bien, écoutez, on a encore une réponse à être
complétée par le ministre. Wo! Je vous dis, s'il vous plaît, de garder
votre calme!
Des voix : ...
Le
Président : Non, non,
non. Je vous entends, c'est tout le
monde. Alors, on poursuit pour une
dernière réplique. Ensuite, le ministre sera appelé à compléter ses
réponses, mais on est tous attentifs à ce moment-ci.
M. Proulx : M. le
Président, les crédits qui ont été
déposés cette année, ce que j'entends, du temps de ce gouvernement pour la dernière fois, ça me...
un, très particulier, sont disponibles actuellement sur le site de
l'Assemblée nationale du Québec.
Alors, il pourrait recevoir, dans son courriel, une question d'un citoyen puis
il me dit qu'un critique responsable du Conseil du trésor ne peut pas
poser de question.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement n'est pas obligé
de déposer la même journée les crédits, on le fait dans un souci de bonne collaboration. J'entends bien le leader
de l'opposition officielle nous dire : Bien, écoutez, on va vouloir
le faire et on ne respectera pas la tradition parlementaire, on ne respectera
pas le huis clos du budget et associé aux crédits budgétaires aussi.
Alors, si tel est le désir de l'opposition
officielle, qu'on dépose nos crédits, dans le futur, après, nous nous gouvernerons en compétence... en conséquence. Moi,
je suis dans un souci de collaboration pour faire en sorte de m'assurer que les
députés d'opposition, au moment de la lecture du budget, il y ait une vision
paramétrique, qu'ils puissent voir le budget...
Le Président : Cela met
fin...
Des voix : ...
Le Président : ...cela met
fin à la période de questions et de réponses orales.
Des voix : ...
Le Président : Aïe! Non, non,
non! Je m'excuse. On se calme!
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée!
Votes
reportés
Motion proposant que l'Assemblée
demande au gouvernement de
respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard
de dollars aux clients d'Hydro-Québec
Comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de M. le député de La Pinière, débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de
rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Proulx (Jean-Talon), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Que les députés contre cette motion veulent bien se
lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 39
Contre : 67
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.
Motions sans préavis
À la rubrique Motions sans préavis, en
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la
députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je
demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député des
Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale demande au ministre
des Transports de s'engager à ce que les chauffeurs et chauffeuses de taxi qui
ont respecté toutes les lois et tous les règlements au fil des [années] ne
vivent aucun impact financier négatif suite à l'adoption du projet de loi
n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»
Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Un membre du troisième groupe d'opposition.
M. le député de Bonaventure.
M. Roy : Merci,
M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée
de Maurice-Richard, la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale dénonce l'accaparement des
terres agricoles par des spéculateurs qui contribue à la hausse
importante de la valeur des terres agricoles;
«Qu'elle
demande au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour contrer
l'accaparement des terres agricoles afin de garantir l'accès aux terres
pour la relève agricole.»
Merci, M. le
Président.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant, un
membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie
et de l'Innovation.
Souligner la Semaine québécoise du
commerce de détail
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, la députée de Mercier,
le député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail qui
a lieu du 17 au 23 mars 2019 et qu'elle rende hommage aux détaillants
pour leur apport à l'économie du Québec.
«Qu'elle souligne l'importance d'assurer une
équité fiscale entre le commerce en ligne et le commerce de détail pour
assurer la prospérité du Québec.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. Maintenant, un membre du groupe formant
l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Gouin, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'ajouter dès maintenant le
nombre de bourses d'internat en psychologie nécessaire pour combler les
besoins des doctorants en psychologie dans les universités du Québec.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Toujours à la
rubrique Motion sans préavis, je reconnais M. le député de Rimouski.
Modifier la composition de certaines commissions
parlementaires
M. LeBel : M. le Président,
conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :
«Que le député des Îles-de-la-Madeleine soit nommé
membre [...] de la Commission des transports et de l'environnement;
«Que le
député de Rimouski soit nommé membre permanent de la Commission des
institutions en remplacement du député de Matane-Matapédia; et
«Que ces changements prennent effet
immédiatement.»
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
de la culture et de l'éducation
poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées,
aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation
scolaire, le lundi 25 mars 2019, de 14 heures à 18 heures, ainsi que
le mardi 26 mars, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles
et pénales, le lundi 25 mars 2019, de 16 heures à 18 heures,
ainsi que le mardi 26 mars, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil
législatif;
Finalement,
la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du
projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale,
le mardi 26 mars 2019, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. C'est tout.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise
que la Commission de la culture et de l'éducation
se réunira en séance de travail aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May, à 13 heures, pour une durée
d'environ 60 minutes, afin de statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'avenir de l'information au
Québec, et à 14 heures ou dès la fin de la première séance de travail,
pour une durée de 30 minutes, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse d'un mandat d'initiative
concernant la production ou l'achat de droits d'un minimum de films québécois
par les services en ligne de vidéo à la demande en diffusion continue.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, à
la rubrique Renseignements sur les
travaux, je vous rappelle... Oui, M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M.
le Président. Je veux profiter de la
rubrique pour revenir sur une discussion
qu'on a déjà eue ici, discussion dans
laquelle j'ai toujours essayé d'avoir une attitude posée, modérée et
constructive. Sauf que, là, il y a des événements qui se bousculent puis
qui me font remettre en question cette attitude-là.
On est en
2019, on a un Parlement plus diversifié que jamais, à la fois en termes
politiques, en termes hommes-femmes,
mais aussi d'un point de vue générationnel. Ça pose notamment des enjeux de
conciliation entre le travail parlementaire
et les enjeux familiaux, et, quand on parle de bonne marche des travaux
parlementaires, je pense qu'il y a une
responsabilité de tous les leaders parlementaires de travailler à ce qu'on
travaille de manière compréhensive pour l'ensemble des députés.
Hier
après-midi, on a reçu de la part du gouvernement une information selon laquelle
le projet de loi n° 1 serait étudié
en étude détaillée ce lundi, de 16 heures à 18 heures. Ce sont des très courts
délais, des délais beaucoup plus courts qu'à l'habitude, le leader du gouvernement le sait. Du côté de la
deuxième, de la troisième opposition, on a signalé qu'on n'était pas
disponibles, du côté du député de Chomedey également. Ça n'a pas été du tout
pris en considération. Le gouvernement continue d'avancer quand même dans ses
intentions. Ce matin, à 8 h 32, on reçoit un avis touchant les travaux des commissions, on apprend qu'il y a
également l'étude détaillée du projet de loi n° 3 qui va se tenir ce
lundi, de 16 heures à 18 heures, et
que l'étude du projet de loi n° 1, donc l'étude détaillée, est maintenue
malgré les indisponibilités indiquées la veille au leader du
gouvernement.
Il y a des députés dans mon groupe
parlementaire qui ont des obligations familiales. Je sais que le ministre a un
agenda législatif à mener à bien, et il me semble qu'il y a moyen de
concilier tout ça. J'aimerais que le leader du gouvernement prenne en considération quand les oppositions indiquent
leurs indisponibilités parce que lui, il ne se gêne pas pour faire des annulations à la dernière
minute lorsque des membres de son groupe parlementaire sont indisponibles.
C'est arrivé cette semaine à plusieurs
reprises. Il y avait deux séances prévues le 20 mars qui ont été annulées la
veille par le gouvernement, je présume, parce qu'il y avait des
problèmes de disponibilité.
Donc,
ce serait bien que, dans un esprit de collaboration... ce serait bien que les
indisponibilités de tout le monde soient
prises en compte, pas celles des députés issus du parti du leader du
gouvernement. La collaboration, c'est comme le tango, hein? Ça prend deux partenaires pour que ça marche, pour
danser. Et j'aimerais bien que le leader du gouvernement fasse preuve de cette
ouverture-là. On a mis sur pied un comité de réflexion entre leaders
parlementaires qui doit notamment se
pencher sur la conciliation travail-famille. Il me semble que, pendant qu'on
fait ces travaux-là, on pourrait commencer ici par prêcher l'exemple et démontrer un peu d'ouverture, de flexibilité et
de souplesse. Et cette semaine, cette semaine, ce n'est pas ça qu'on a
vu.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, je suis
extrêmement sensible au discours du député de Gouin, leader parlementaire du deuxième groupe
d'opposition. Cela étant dit, M. le Président, on siège environ 26, 28 semaines
par année à l'Assemblée nationale. Les députés viennent de toutes les régions
du Québec. Cela étant dit, le règlement prévoit qu'on peut siéger le lundi en commission parlementaire de 14
heures à 18 heures. On a avisé le plus rapidement possible les
oppositions relativement au fait qu'on souhaitait convoquer la commission ce
lundi.
Vous
savez, M. le Président, il y a une réalité aussi parlementaire qu'il faut faire
en sorte que les projets de loi puissent cheminer. Et, du côté du
gouvernement, on est plus qu'accommodants. D'ailleurs, cette semaine, à cet
effet, il y a des commissions
parlementaires, effectivement, qui n'ont pas siégé, notamment pour répondre à
des préoccupations d'ordre personnel de certains députés au niveau de
l'opposition officielle. Et...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Pardon?
Le Vice-Président
(M. Picard) : ...il y a une personne qui a la parole. On évite
les dialogues, s'il vous plaît. M. le leader, continuez, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : La députée d'Anjou—Louis-Riel a été au gouvernement et elle sait
qu'au-delà des considérations familiales
il y a d'autres considérations aussi, gouvernementales, qui ne touchent pas les
considérations familiales pour lesquelles,
parfois, on doit déplacer certaines séances de travail, et ça, elle le sait
très bien. Et, moi, dans le cadre de mon expérience parlementaire aussi, à l'époque où le Parti libéral était au
gouvernement aussi, ça arrivait aussi des fois que, parfois, la séance était convoquée et qu'on
siégeait, même si on avait certaines difficultés, dans l'opposition, à se
rendre disponibles. Mais on prenait
les moyens pour se rendre disponibles parce que notre premier travail de
député, notamment, c'est un travail
de représentant de la population et de législateur ici. Alors, ce qu'il faut
faire, M. le Président, c'est s'assurer qu'on puisse avancer avec les
travaux parlementaires.
Le
projet de loi n° 1, M. le Président, il a été déposé au mois de
novembre 2018. Novembre, décembre, janvier, février, mars. On est rendus cinq mois plus tard. C'est possible
également, dans certaines situations, de faire des remplacements. Le député de Gouin a également deux députés qui
sont issus de la région de Québec, à quelques minutes du parlement aussi. Il y
a toujours des modalités qui peuvent s'accommoder. Mais, chose certaine, lundi,
nous souhaitons siéger, et c'est
l'avis qui a été envoyé également. Et ce qu'il faut comprendre aussi, c'est
que, durant ces 26 semaines là, l'Assemblée peut siéger, et elle siégera
ce lundi.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader de... Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Oui, en remplacement. Le ministre dit : Le rôle du
député, c'est d'être législateur. Le rôle d'un député, c'est contrôleur,
législateur, intermédiaire. Le bout d'intermédiaire, c'est quoi? C'est de
travailler dans nos comtés, c'est accueillir
les gens dans nos bureaux de comté, c'est rencontrer notre monde dans nos
bureaux de comté. Nous convoquer pour
deux heures, à la dernière minute, un lundi, c'est des déplacements. Pour la
députée de Duplessis, là, c'est la journée qu'elle doit prendre pour
deux heures. Joliette, Rimouski, trois heures de route. C'est ça que ça veut
dire.
Et
la logique, c'est de dire : On se fait remplacer par des gens de Québec.
Ça voudrait dire que tu es chanceux d'être
élu dans la région de Québec. Toi, tu vas pouvoir travailler en commission. Les
autres, vous êtes trop loin, restez chez vous. Tu sais, ça ne marche pas
comme ça.
Si
on veut faire notre travail de contrôleur, de législateur puis d'intermédiaire,
on doit être capable de le faire et on
doit être capable de donner nos lundis à nos citoyens, les rencontrer «back à
back» de 9 heures à 5 heures, à 8 heures, faire des soirées, rencontrer
des citoyens le soir. C'est ça qu'on fait comme travail dans nos comtés les
lundis.
Ça
fait que nous amener ici à la dernière minute, amener la députée de Duplessis à
venir faire deux heures un lundi, de
la convoquer à la dernière minute, ce n'est pas ça, faire fonctionner un
Parlement. Ce n'est pas ça, être respectueux des élus ici.
Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement... Ah! M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Proulx :
Oui, rapidement, M. le Président, juste pour m'inscrire aussi dans ce débat-là
pour les préoccupations. D'abord, il
devait y avoir interpellation. Il y a interpellation, elle aura lieu lundi, M.
le Président. Et on l'a fait, si ma mémoire est bonne, pour accommoder, effectivement, le ministre ou la ministre
qui sera interpellée à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle la Commission des institutions va
siéger lundi. S'il n'y a pas d'interpellation déplacée pour accommoder la
ministre des Relations internationales, il n'y a pas de CI lundi. Alors, moi,
je ne veux pas jouer à «on a accommodé qui?»,
là, puis surtout pas avec des raisons personnelles, s'il vous plaît. Dans ce
contexte-là, il faut juste se rappeler pour quelle raison on siège.
Deuxièmement,
M. le Président, le collègue dit : On l'a déjà fait avant puis on a été
convoqués. Moi, je veux bien, là, me
faire servir ça quotidiennement, M. le Président, puis je suis capable d'en
prendre, puis je vais en prendre longtemps. Il y a une chose qui est
claire, par exemple, les faits, eux, ne mentent pas. Le projet de loi sur le
cannabis qu'a fait le collègue ministre des
Services sociaux, là, ce projet de loi là, il trouve que c'est long. Je ne lui
en veux pas, j'ai été ministre. C'est
vrai que, des fois, c'est long. Mais le précédent projet, là, attachez votre
tuque avec de la broche, là, ça a duré deux ans. Ça a duré plus de 144 heures, fait par l'excellent travail d'opposition
du leader du gouvernement actuellement. 144 heures de travail, notamment. Alors, c'est des heures, et
des heures, et des heures de plaisir, vous me le direz après. Mais il y a
une chose qui est certaine, c'est que ce travail-là, il doit se faire.
Alors, si, la
première journée qu'on commence un projet de loi, au premier article, on
propose un amendement, on bloque, on
se le fait dire, ça ne marche pas. Si, le jour où on propose une motion, parce
qu'elle existe dans nos travaux parlementaires,
pour scinder un projet de loi parce qu'on pense que ce n'est pas la même assise
juridique, ça ne marche pas. Alors, dans ce dossier-là, on a choisi, là.
Et, je le
dis, dans le dossier de ce lundi, nous avions dit «disponibles» parce que nous
avions vérifié avec notre porte-parole.
Mais la solidarité, c'est avec tout le monde et avec le leader du gouvernement.
Quand ce n'est pas possible, ce n'est pas possible. Et moi, je suis
également sensible à cet enjeu de circonscriptions, des comtés éloignés de
cette Assemblée. Moi, je suis représentant à Québec, là, de ma gang, vous le
savez. Alors, je peux bien toutes les faire, ces commissions-là, mais je ne
serai pas souvent à la maison, là. De toute façon, je ne l'étais pas non plus.
Mais une
chose est certaine, M. le Président, là, c'est qu'actuellement, là, l'intention
du gouvernement d'aller rapidement avec son bagage législatif, j'en suis, mais
la façon avec laquelle on le fait, à mon avis, ça ne fonctionne pas. Et on est en début de législature, on est en
début, presque, de cette session parlementaire qui va s'étirer jusqu'au mois
de juin, et, sincèrement, là, nous accuser
de bloquer parce que, lundi, des collègues de l'extérieur ne sont pas
disponibles parce qu'ils sont en circonscription, ont des enjeux parlementaires
pour venir à Québec deux heures, alors que, mercredi passé, on l'a déplacée, la CI, on a déplacé la CI
mercredi passé pour accommoder quelqu'un qui n'est pas dans mon groupe
parlementaire...
Alors,
sincèrement, M. le Président, soyons conciliants et soyons prudents dans nos
propos. Bien, si vous souhaitez parler
ici de la situation d'une collègue de l'opposition officielle, je vais vous
laisser faire. Je vais m'asseoir et décrier
la façon dont vous allez le faire.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends le leader de l'opposition officielle nous dire : Lundi, la CI, elle siège. Elle
siège en interpellation de 2 heures à 4 heures. Après ça, les
membres de la CI sont ici, au Parlement. La Commission des institutions
siège, elle est ici, à l'Assemblée
nationale. Il y a
un autre deux heures de disponibles, il
y a certains membres de la CI qui
sont là, utilisons l'efficience et l'efficacité du Parlement pour faire en
sorte de s'assurer, pendant que la CI est là, qu'on puisse la faire
siéger jusqu'à 18 heures.
Cela étant
dit, j'invite le leader de l'opposition
officielle à retourner il y a quelques mois, alors que son parti formait
le gouvernement, et à regarder les précédents qu'il y avait. Je suis
extrêmement sensible à la situation familiale des individus. Cela étant dit, le règlement prévoit qu'on peut siéger du
lundi au vendredi en commission parlementaire. Le député de Rimouski, tantôt,
nous disait : Notre rôle, c'est
d'être contrôleur, législateur et représentant de nos citoyens. Deux des trois rôles se
font ici, au Parlement, durant 26 semaines par année.
J'ai bien entendu les commentaires du député de Gouin,
du député de Rimouski. On va se parler, mais, cela étant dit, pour lundi, nous souhaitons que les travaux parlementaires
avancent, et notamment, M. le
Président, notamment, le fait que les travaux parlementaires, depuis le mois de décembre au niveau
du projet de loi n° 1, qui est un projet de loi fondamental
et qui est réclamé pour les citoyens du Québec, qu'il y ait davantage d'indépendance
au niveau des gens qui portent des
accusations puis qui arrêtent les gens, au niveau du directeur de la
SQ, et tout ça, bien, vous voyez, ça ne chemine pas très bien, M. le
Président, et on a la nécessité de
trouver toutes les plages horaires pour faire progresser un projet de
loi qui est demandé par la population du Québec.
Alors, les
partis d'opposition peuvent se gouverner comme ils le souhaitent
lorsqu'ils font les travaux parlementaires,
mais ils ne peuvent pas me reprocher de vouloir donner des plages de disponibilité pour qu'on puisse faire avancer le projet de loi, parce
qu'actuellement il n'avance pas très vite.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Moi, j'ai parlé de conciliation travail-famille puis, en réponse, je me fais
parler du règlement. Bien, j'ai des
nouvelles pour le leader du gouvernement, il y a des outils pour les oppositions
aussi dans le règlement. Moi, je n'ai pas envie
d'entrer dans ces games-là, mais, si, quand moi, je fais part des
préoccupations de conciliation travail-famille,
je me fais répondre en me faisant brandir un livre, bien, je vais l'ouvrir, le
livre, puis je vais regarder c'est quoi,
les outils qu'il y a dedans parce que, sérieusement, je ne suis pas sûr que
c'est une bonne manière, justement, de faire fonctionner le Parlement.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui, rapidement, M. le
Président. La Commission des institutions a siégé un lundi, en 2016, une fois, a
siégé, en 2017, une fois, siégé, en 2018 sous le gouvernement libéral, jamais.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, merci.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Pas de dialogue, s'il vous plaît! On s'adresse
au président, puis surtout c'est une personne à la fois. Si quelqu'un
veut intervenir, il se lève, s'il vous plaît.
Compte tenu du pouvoir du leader de convoquer les commissions, je vous invite à
poursuivre vos discussions entre
différents groupes. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous avez
parlé d'un comité. Je vous invite aussi à
amener le sujet au comité pour... S'il faut modifier le règlement, vous êtes...
le comité existe pour ça. Mais il faut bien comprendre aussi que le leader du gouvernement a ce pouvoir
actuellement, et je vous invite sincèrement à poursuivre vos
discussions, mais je vous entends bien aussi.
Donc, nous
poursuivons nos travaux. Je vous rappelle que l'interpellation prévue pour le
lundi 25 mars 2019... Mme la députée
de Bourassa-Sauvé s'adressera à Mme la ministre des Relations internationales
et de la Francophonie sur le sujet
suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en matière de
relations internationales et de francophonie.
Je vous avise
que l'interpellation prévue pour le vendredi 29 mars 2019 portera sur le sujet
suivant : La capacité réelle du
Québec à lutter contre les changements climatiques à l'intérieur de l'État
canadien. Mme la députée de Mercier s'adressera alors à M. le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
• (11 h 30) •
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Projet de loi n° 9
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. L'Assemblée
reprend le débat ajourné le 20 mars 2019 sur la motion de M. le ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, proposant l'adoption du
principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Dominique Anglade
(suite)
Mme Anglade : Parce que je n'ai
pas terminé.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Oh! vous n'avez pas terminé. Excusez.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je comprends. Allez-y, Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour terminer votre allocution que vous avez débutée hier.
Allez-y.
Mme Anglade : C'est bon. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, hier, j'ai l'opportunité de commencer à parler, en fait, de poursuivre les échanges sur le projet de loi n° 9, qui est le projet de loi qu'on va
simplifier avec un mot en disant «le projet de loi sur l'immigration», en disant qu'évidemment les gens de la formation politique que je représente, nous
sommes en faveur du fait que nous voulions
avoir davantage de régionalisation, davantage d'intégration des immigrants
dans les différentes régions du Québec et,
bien sûr, faire un meilleur arrimage. Alors, tout le monde est en faveur de ça,
vous ne trouverez pas un député à l'Assemblée nationale qui s'oppose à ça.
L'enjeu que
nous avons fondamentalement avec le projet de loi qui est présenté, il est
beaucoup plus dans des mesures qui font en sorte qu'on déraille par
rapport à l'objectif ultime, des mesures qui font en sorte qu'on prône une approche qui est divisive
au Québec et surtout qui nuit au niveau économique, qui nuit au niveau du
développement humain et social de
certains individus, notamment, mais qui nuit également à l'image internationale
du Québec, et ce, on l'a bien démontré,
puisqu'hier, justement, je faisais référence à un article qui avait été publié
en ce sens dans le journal Le Monde.
Donc, on va
poursuivre. J'aimerais rappeler encore une fois que, lorsque l'on parle des
seuils d'immigration, jusqu'à présent, M. le
Président, malgré la multiplication des questions que j'ai amenées ici, en
Chambre, on n'est pas dans une
situation dans laquelle on est capable de vraiment dire pourquoi il y a eu une
réduction vers 40 000 immigrants. On n'est pas en mesure de dire
ça. Alors, il n'y a pas de base scientifique, il n'y a pas d'expert qui a été
consulté, et conséquemment on utilise des chiffres sans base réelle.
Sur
l'enjeu des 18 000 dossiers, j'ai également dit à quel point je pense
que le gouvernement n'était pas conscient de la situation et de ce qu'il faisait lorsqu'ils ont posé le geste de
tout simplement éliminer les 18 000 dossiers, ce qui n'a aucun sens d'un point de vue économique, étant
donné les coûts qui y sont associés, qui n'a aucun sens d'un point de vue
économique, étant donné l'impact au niveau
des pénuries de main-d'oeuvre, qui n'a également aucun sens d'un
point de vue humain, étant donné les
histoires personnelles qui nous ont été relatées à maintes reprises dans les
dernières semaines, et qui n'a pas de
sens non plus étant donné l'image que l'on souhaite projeter de ce que c'est
qu'un Québec ouvert sur le monde,
ambitieux et audacieux. Ce n'est définitivement pas l'image que l'on a. Malgré
tout, le ministre semble vouloir persister et signer dans cette voie.
Le
dernier élément que j'ai mentionné et sur lequel j'aimerais insister, c'est la
question de la résidence permanente, parce
que la résidence permanente fait en sorte qu'on essaie d'accoler des conditions
à cette résidence permanente qui feraient en sorte que ça viendrait
nuire aux intérêts des Québécois et rendre le Québec moins attractif.
Donc,
ces éléments-là à l'intérieur du projet de loi sont critiqués puis, je vous
dirais, assez unanimement. À part le gouvernement, à part le ministre
précisément, tous les groupes qui sont venus nous rencontrer l'ont mentionné.
J'aimerais
quand même revenir sur un certain nombre de groupes qui sont venus nous
rencontrer et les commentaires qu'ils
ont faits et je pense que c'est important que les gens en soient pleinement
saisis. Je pense, notamment, à Me Handfield.
Je vais juste résumer en une phrase la teneur de ses propos : Le
gouvernement s'en va dans le mur avec ce
projet de loi sous sa forme actuelle. Ai-je besoin d'en dire davantage? Me Handfield
a dit que des groupes se préparaient même à poursuivre le gouvernement
s'il s'entêtait à aller dans cette direction.
Autre
élément qui a été mentionné et sur lequel on n'a pas suffisamment insisté, si
vous voulez mon avis, c'est l'aspect des travailleurs temporaires. On a
l'impression que, pour le gouvernement, les travailleurs temporaires, c'est une espèce de panacée qui vient régler l'ensemble
des problèmes. On veut réduire le nombre d'immigrants, mais on va augmenter les travailleurs temporaires beaucoup,
beaucoup, beaucoup, ça va régler des problèmes en matière de pénurie de main-d'oeuvre. Mais rien n'est plus faux. Et
pourquoi je le dis? Parce que cette décision-là ne répond pas aux attentes
des organisations qui représentent les travailleurs, ne répond pas aux besoins
concrets, économiques sur le terrain.
Un
exemple de ça. Québec
International est venue nous présenter en commission parlementaire son projet de loi, mais il dit :
L'utilisation des permis temporaires de travail est un outil pour tout
simplement permettre une entrée plus rapide
sur le territoire, mais il ne faut pas se leurrer, les besoins sont permanents,
et l'ensemble des employeurs vont vous le
confirmer. Alors, c'est ce que vient dire Québec International. Un autre
exemple de ça : la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui dit : La FCCQ considère que la réponse
aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises à moyen et long terme relève de l'immigration permanente
et qu'un nouveau programme de travailleurs étrangers temporaires est un complément et non un substitut. C'est très
clair que les besoins sont de nature permanente et que la manière d'approcher
l'immigration temporaire nuirait, à terme, à notre économie en plus de nuire à
notre image.
D'autre
part, il y a des éléments qui ont été mentionnés par les
personnes qui témoignent de la non-transparence, si vous voulez, la non-transparence... j'aurais envie de dire «perçue»,
mais je pense qu'elle est réelle, de la part du ministre, qui refuse de
répondre aux questions mais qui refuse également de donner des chiffres pour accompagner sa
logique. La Commission des droits de
la personne est venue nous dire que le problème principal avec ce projet de
loi, c'est qu'il offre beaucoup de
latitude au projet de règlement qui sera soumis ensuite. Donc, on ne peut pas
analyser ceux-ci avant et on doit
spéculer. C'est un des enjeux, c'est : Est-ce qu'il y aura des tests de
valeurs? Où vont-ils se faire? Quand vont-ils se faire? Quelle en sera la teneur? Tous ces éléments-là ne sont pas
décrits dans le projet de loi, et ça amène un certain degré d'incertitude. Également, lorsque l'on parle de
transparence, c'est d'être capable d'avoir les bons chiffres à utiliser lorsque
l'on prend des décisions. Alors, de
dire : Nous avons tant de pour cent de chômage, alors que les chiffres ne
sont pas exacts, de faire croire aux
gens que les gens ne restent pas au Québec et qu'ils partent à plus de
26 %, c'est faux. On est à un taux de rétention qui s'avoisine à la
moyenne canadienne, autour de 84 %. Il n'y a aucune province, dans le
reste du Canada, qui est à 100 %. Je vous rassure, M. le Président.
C'est une moyenne canadienne. On se situe un peu moins bien que l'Ontario, mieux que certaines autres provinces
des Prairies. Alors, on se situe dans la moyenne. Est-ce qu'on peut faire
mieux? Bien sûr. Mais il ne faut pas penser
qu'on est très loin par rapport aux objectifs de performance sur lesquels on
pourrait miser.
Ensuite,
je pense qu'il y a un élément qui est très important, c'est la capacité d'être
ouvert. Dans les critiques qui ont été formulées — M. le
Président, je vais juste terminer avec celle-là — la Protectrice du
citoyen vient nous dire : Voici où sont
mes craintes, voici où sont mes enjeux, je reconnais la nécessité de vouloir
améliorer le processus d'immigration, mais
j'aimerais quand même souligner un certain nombre d'enjeux. Et, à cette manière
de procéder, à la Protectrice du citoyen, qui vient nous voir, le ministre a plutôt
décidé de critiquer la Protectrice du citoyen. Je ne pense pas que c'est
une approche qui témoigne d'une grande
ouverture. Alors, ce que je souhaite, c'est que, dans les prochains débats que
nous allons avoir au niveau des articles par articles, l'on soit en mesure de
faire preuve d'une ouverture qui va nous permettre de bien avancer sur
ce projet de loi.
J'aimerais
conclure, M. le Président, en disant que cette année est personnellement
importante pour moi. On est en 2019.
Ça va faire 50 ans cette année que mes parents ont décidé d'immigrer au Québec.
Ils ne sont plus avec nous, mais, ce
50e anniversaire, je le célèbre quelque part dans mon coeur. Et il faut
toujours se rappeler qu'un processus d'immigration
n'est pas simple, il est complexe. Les gens ne quittent pas leur pays parce
qu'ils veulent le faire, ils le quittent parce qu'ils ont, comme dans le cas de mes parents, un exil politique.
Et là tu dois t'habituer à d'autres situations : c'est l'intégration, c'est élever des enfants, c'est la
culture, c'est la neige que tu découvres. C'est complexe, M. le Président,
une immigration. Ce n'est pas quelque chose
qui se fait en six mois, ce n'est pas quelque chose qui se fait en quelques
semaines. C'est un processus qui est long,
qui souvent se fait sur une, deux, trois générations. Ça prend du temps. Et moi
qui suis une personne qui adore l'agilité
puis la rapidité dans l'exécution de tout, je pense que c'est le temps pour le
ministre de l'Immigration de prendre
un peu de recul et de reconnaître que ce processus-là est peut-être plus
complexe que ce qu'il avait anticipé
et qu'il y a des enjeux qui, à long terme, doivent être pris en considération
dans sa manière d'amener les choses,
dans sa manière de présenter ça. À l'intérieur de sa formation politique, il a
des gens qui ont vécu le processus d'immigration. Il devrait l'intégrer pour
qu'on puisse cheminer de manière constructive. Alors, c'est ce que je nous
souhaite. C'est ce que je nous souhaite dans les débats qui vont s'en venir.
Et
évidemment on ne peut pas voter en faveur du principe, étant donné les enjeux
réels qui sont créés par ce projet de
loi, mais, s'il y avait une ouverture, on serait capables d'en discuter de
manière beaucoup plus sereine. Alors, je vous remercie, M. le Président,
et c'est avec plaisir que je continuerai à débattre de cet enjeu. Merci, M. le
Président.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de
Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Le 7 février dernier, le
ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a déposé le
projet de loi n° 9, et je cite, «visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du
travail par une intégration réussie des personnes immigrantes».
D'emblée, le titre de
ce projet de loi est évocateur de la vision de l'immigration portée par la
Coalition avenir Québec, une vision
«mercantiliste», et, derrière ce vocable, il cache aussi une vision autoritaire
de l'immigration au Québec. Répondre
aux besoins du marché du travail, voilà le rôle des immigrants au Québec,
uniquement leur rôle. En soi, cet objectif est louable, l'immigration
doit servir les intérêts économiques du Québec, mais peut-on juger les mérites
des politiques migratoires uniquement sous l'angle des impératifs économiques?
Le
projet de loi n° 9, présenté par le ministre, confine les immigrants à un
rôle strictement économique. Dans ce schéma, le ministère de l'Immigration, de
la Diversité et de l'Inclusion n'est qu'une grosse agence d'emploi
internationale qui a le mandat de dénicher la personne ayant un bon
profil d'employabilité un peu partout à travers le monde et une personne qui a accessoirement un nom, une
histoire, une culture, pour ensuite jumeler cette personne-là à un emploi à
Sept-Îles, Shawinigan, Victoriaville, etc.
C'est tellement simple, M. le Président, que l'idée devient simpliste. Cette
vision utilitariste de l'immigration
semble oublier qu'on parle d'humains, d'humains qui ont une histoire
personnelle et collective, qui ont
des ambitions et des projets, qui ont une vision de ce que pourrait être leur
vie au Québec pour eux et surtout pour leurs familles aussi.
Or, pour la Coalition
avenir Québec, les immigrants sont des biens de consommation dont il faut
assurer la traçabilité. Le ministre parle
souvent de l'importance de la traçabilité. J'aimerais rappeler que le terme
«traçabilité», c'est utilisé souvent,
en Europe en particulier, pour retracer l'origine de la viande. Ce n'est pas
les meilleurs termes utilisés dans le cas d'êtres humains.
Donc,
on parle, dans la bouche du ministre, des gens souvent à usage unique si l'on
parle strictement des travailleurs étrangers
temporaires. Ceux-là, celles-ci sont particulièrement jetables à souhait. On
les amène sur le champ agricole le temps
d'une récolte, et hop! ils disparaissent, on ne s'en préoccupe plus. Plus
généralement, dans le cas des immigrants admis dans le programme des travailleurs qualifiés, c'est-à-dire le
programme où l'État du Québec a une compétence, la CAQ nous invite à
régler uniquement un seul problème encore une fois, la rareté de main-d'oeuvre,
mais avec une condition au bout : après
quelques années, mettons, trois, si vous ne correspondez pas aux critères du
ministre, si votre intégration n'est pas jugée harmonieuse, entre
guillemets, selon le projet de loi n° 9, si vous ne parlez pas assez bien
le français, si vous n'adhérez pas suffisamment aux valeurs québécoises, la
CAQ, tout simplement, vous retire votre certificat
de sélection du Québec. Vous devenez, en quelque sorte, un sans-statut, et on
demande au gouvernement fédéral de régler votre cas, on le suppose, par
le renvoi, l'expulsion, la déportation; enfin, on peut utiliser différents
termes. Bref, le projet de loi du ministre peut se transformer dans une machine
à fabriquer des sans-papiers au Québec.
M.
le Président, jusqu'à aujourd'hui, nous considérons que l'intégration
socioéconomique des personnes issues de
l'immigration est un processus complexe, et il y a plusieurs intervenants qui
sont venus nous le dire en commission parlementaire,
surtout les intervenants qui travaillent auprès de l'immigration, les
organismes communautaires qui ont la mission d'accueillir et d'orienter
les personnes immigrantes.
Et,
c'est communément admis au Québec depuis quelques décennies, la question de
l'intégration, c'est une responsabilité partagée, partagée par qui?
Partagée, d'une part, par les personnes immigrantes et aussi par la société d'accueil. Or, le projet de loi n° 9 fait fi
et, en fait, fait porter tous le poids de l'intégration sociale, culturelle,
linguistique et économique sur le dos
des personnes immigrantes. Aucun mot, ou très peu sur les responsabilités de la
société d'accueil, alors que cette
dernière porte un poids autrement plus pesant et déterminant dans
l'intégration. La personne immigrante doit
apprendre rapidement le français et adhérer aux valeurs québécoises, dont on
cherche encore aujourd'hui à les définir, tout cela, sous la menace de l'expulsion. Comme société accueillante,
laissez-moi vous dire, M. le Président, qu'on a déjà vu mieux.
À ce titre,
il est intéressant de constater que le projet de loi du gouvernement de la CAQ
évacue complètement la notion des droits, alors que celle-ci fait partie
intégrante de la loi actuelle. Cela a été soulevé par la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse en commission parlementaire. L'article 1 de
la présente loi en vigueur stipule, et je cite : «La présente loi a
[...] également pour but de favoriser, par un engagement partagé entre la
société québécoise et les personnes
immigrantes, la pleine participation, en français, [...]en toute égalité et
dans le respect des valeurs démocratiques
en plus de concourir, par l'établissement de relations interculturelles
harmonieuses, à son enrichissement culturel.» C'est ça que dit l'article
1 de la loi actuelle de l'immigration.
Or, le projet
de loi n° 9 ne fait plus mention de la question de l'égalité des droits.
Est-ce un oubli? Alors que les personnes
issues de l'immigration font face à plein d'obstacles, dont celui de la
discrimination systémique, il est étonnant que la notion d'égalité des droits disparaisse du projet de loi
n° 9. Encore une fois, est-ce un oubli ou plutôt peut-être est-ce
la traduction d'une vision de l'immigration
dans laquelle l'égalité des droits a très peu d'importance, au profit de
l'utilité économique des personnes
issues de l'immigration? Je sais pertinemment que le Québec n'est qu'une
province pour le moment et que le
Québec a principalement compétence en immigration dite économique. Mais, M. le
Président, ce n'est pas une vision
pour se restreindre à cette vision, parce que ces travailleurs qualifiés qui viennent
s'installer au Québec, ce sont,
d'abord et avant tout, des êtres humains, des femmes et des hommes qui ont
choisi de s'installer ici pour autre chose qu'une job. Ils ont le goût du
Québec, de notre culture, de notre démocratie, de nos valeurs et de nos droits.
Surtout, pour la très grande majorité, ils
et elles choisissent le Québec pour fonder et installer une famille en soudant
ainsi une implantation qui va perdurer à travers les générations. Ce
n'est pas rien, ça, M. le Président.
Le projet de
loi n° 9 introduit à plusieurs reprises la question des valeurs
québécoises et insiste sous la forme de menace implicite que la non-adhésion aux valeurs québécoises peut
conduire au renvoi, à l'expulsion. C'est ça, ce qu'on parle souvent, là,
dans les questions de conditions à l'obtention de la résidence permanente. Et
je me permets de vous rappeler encore une fois que l'obtention de la résidence
permanente est un pouvoir exclusivement du gouvernement fédéral. Le Québec peut sélectionner ses immigrants, mais c'est le
gouvernement fédéral qui donne la résidence permanente et, plus tard, la
citoyenneté.
• (11 h 50) •
Notons ici les glissements pernicieux entre la
notion d'adhésion aux valeurs démocratiques et à la notion des valeurs tout court du Québec. Les valeurs de la
société québécoise et les valeurs exprimées par les chartes des droits et libertés ne sont pas nécessairement les mêmes. Les
chartes, en particulier la charte québécoise, elles demeurent, mais les
valeurs, elles peuvent évoluer à travers le temps.
Il y a donc
une volonté implicite d'obliger les personnes immigrantes à adhérer à des
valeurs québécoises mal définies, en
tout cas, dans le projet de loi n° 9, au détriment des valeurs
démocratiques et fondées sur le respect des droits fondamentaux de la
personne, de la dignité humaine. Ça, c'est écrit, c'est approuvé, ça fait
partie de l'identité du Québec. Est-il
nécessaire de rappeler que ce qui est fondamental dans notre société est le
respect justement des droits de la personne
et non pas ce qu'on croit un jour... ce qui est une valeur? Nos valeurs, celles
qui ont fait rêver d'une vie meilleure, ce ne sont peut-être pas les mêmes que celles qu'on entend dans le
discours de la Coalition avenir Québec sur l'immigration, ce discours
qui peut avoir des répercussions sournoises sur l'avenir de la société
québécoise.
Les idées des
tests de valeurs qu'on voit en filigrane à travers le projet de loi n° 9
du ministre de l'Immigration font
peut-être gagner des élections, mais elles ne font pas gagner le Québec à moyen
et à long terme. Ces idées divisent la
société québécoise, brisent le tissu social et la cohésion sociale. Et ce tissu
social est fondamental pour rêver ensemble et avoir des projets communs. Ce tissu social, c'est le nous collectif
des Québécois et des Québécoises, c'est notre tronc commun, c'est ce qui nous rassemble, c'est ça qui
nous permet d'intégrer d'autres personnes au peuple du Québec. Et ce tissu social, cette culture, ces valeurs ont bien
plus à voir avec le respect des droits fondamentaux de la personne et le
respect de la dignité humaine. Et ce tissu est aussi fait
d'«hospitalité», un mot qu'on n'utilise pas assez souvent. Comme les Premières Nations l'ont fait avec les premiers
colons venus de France, comme les Canadiens français l'ont fait avec la communauté anglophone, la communauté juive et, au
courant du XXe siècle, avec les communautés italienne, grecque, on les a
accueillis; et, plus tard, les Cambodgiens et ma communauté, les Chiliens et
les Chiliennes, et tout récemment l'hospitalité dont on a fait preuve
pour recevoir les ressortissants de la Syrie, qui vivent une guerre civile
horrible.
«En prendre
moins, mais en prendre soin», nous martèle, depuis la campagne électorale, en
fait, le premier ministre. La formule
a de quoi frapper l'imaginaire. Elle est tellement simple qu'elle tombe dans le
simplisme. Elle n'est pas moins, pourtant,
trompeuse. Rien n'indique que le fait de réduire le seuil d'immigration et
d'accepter moins d'immigrants va améliorer
le sort de ces personnes, au contraire. Même un institut comme l'IRIS a
récemment démontré dans un rapport que
les pays qui accueillent le plus d'immigrants sont ceux où la situation est la
meilleure par rapport à la population active.
Ce qu'on voit
poindre derrière la décision arbitraire de jeter à la poubelle les 18 000
dossiers en attente de traitement au
ministère de l'Immigration, c'est plutôt la nécessité absolue et démagogique du
gouvernement de se conformer à une promesse
faite à la légère pendant la campagne électorale, de réduire de 50 000 à
40 000 la cible d'admission des personnes immigrantes au Québec. Et, puisqu'ils se sont mis dans une chemise de
force, ils doivent trouver toutes les possibilités, toutes les solutions pour rentrer dans ce
chiffre-là, qu'ils ont établi de façon arbitraire. Arbitraire, pourquoi? Parce
qu'ils savent très bien qu'il y a une
rareté de main-d'oeuvre au Québec en ce moment. Et d'ailleurs le ministre
lui-même l'a dit en commission parlementaire devant les groupes surtout
économiques, que cette réduction à 40 000 était transitoire, momentanée. Il n'y a pas de problème, on va
réviser cette cible-là de 40 000 pour peut-être, en 2020, revenir à des
volumes beaucoup plus élevés.
Donc, ils ont fait une proposition démagogique.
Ils se sont engagés à réduire de façon substantielle les seuils d'immigration
parce qu'ils pensaient que ça allait leur rapporter des votes et aujourd'hui
ils doivent répondre à cette promesse-là, qu'ils ont martelée pendant toute la
campagne électorale. Première solution qu'ils trouvent : prendre les 18 000 dossiers en attente, les jeter à la
poubelle, et voilà. Une bonne partie du problème est réglée. Il nous semble
qu'une politique d'immigration n'est pas comme ça qu'elle doit
fonctionner.
Ce
n'est pas sur la base des promesses irréalistes, des promesses électorales pour
gagner des votes qu'on fonde une
véritable vision de ce que doit être l'immigration au Québec et comment elle
doit fonctionner, parce que ce projet de
loi introduit aussi la notion, je le disais au début... une notion autoritaire
de ce que doit être l'intégration au Québec. Vous savez, l'intégration, là, ça doit avant tout être une démarche
incitative. On incite les gens à s'intégrer à la société québécoise, mais, dès qu'on sort le bâton pour
forcer les gens à s'intégrer, c'est carrément contreproductif, et ça fait en sorte que les gens, à un moment donné, ils se
disent : Je vais partir vers des cieux qui sont plus cléments et qui sont
moins autoritaires. Par exemple, le
projet de loi établit que l'obtention de la résidence permanente pourrait être
conditionnelle à travailler dans tel ou tel secteur de l'économie
québécoise... ou, encore plus, si on adhère suffisamment aux valeurs
québécoises.
Donc, ce
n'est pas en obligeant par la force ces personnes-là qu'on va les inciter à
devenir des citoyens et citoyennes à
part entière de la société québécoise. Ils vont tout simplement partir et
augmenter ainsi... ou diminuer, plutôt, le taux de rétention des immigrants au
Québec, parce qu'au fond il s'agit d'une question de respect des nouveaux
arrivants. Ils et elles méritent
qu'on les traite avec respect, avec dignité et avec humanité. Ils méritent
qu'on les accueille convenablement pour
qu'ils puissent s'intégrer et prendre la place qui leur revient. Ce n'est pas
ce que le gouvernement a fait depuis le dépôt de ce projet de loi. Il n'y a rien, dans le projet de loi, pour
une meilleure intégration. Pourtant, il est là, le problème. Il n'y a
pas assez de ressources en intégration.
Par exemple,
est-ce que le gouvernement investira en francisation? Pas un mot là-dessus.
Nous avons besoin de plus de classes pour bien franciser les personnes et
surtout d'innover dans les méthodes de francisation, par exemple, en faisant de la francisation en entreprise, ce qui
est une méthode qui semble très prometteuse pour faire apprendre le français
aux immigrants. Vous savez, M. le Président,
un immigrant qui travaille au salaire minimum 35 heures par semaine, on lui dit : Tu dois apprendre le français. Parfait.
Ils vont se taper des séances de français, en soirée, deux, trois par semaine,
de trois heures, là, de 6 heures à 9 heures,
là. Est-ce que vous pensez que c'est une bonne façon d'apprendre le français?
Non, puisque la personne, elle va s'épuiser,
et, à la première occasion, elle va abandonner son cours de français, surtout
qu'il n'y a aucun incitatif économique à ce
que cette personne reste dans un cours de francisation. La francisation, encore
une fois, est sur le dos uniquement des
personnes issues de l'immigration. Il n'y a pas d'incitatif réel et concret
pour que ces personnes restent sur les bancs d'école. Nous, ce qu'on dit, c'est
qu'il faut franciser les personnes dans leurs milieux de travail et que ce
temps-là soit payé. C'est comme ça que les gens vont rester dans les cours de
francisation, parce que cinq minutes
dans un cours de francisation, c'est cinq minutes où est-ce qu'on apprend le
français. Donc, il faut inciter les gens à rester le plus possible sur
les bancs des classes pour apprendre le français à travers différentes
méthodes.
D'autre part,
on sait qu'un des grands obstacles à l'intégration des personnes immigrantes
tout court et à l'intégration en emploi en particulier, c'est la discrimination
en emploi. Mais c'est un mot tabou. De la discrimination, voyons donc!
il n'y en a pas au Québec.
• (12 heures) •
Soyons
clairs, le Québec ne discrimine pas plus qu'une autre nation au monde, sauf
qu'il discrimine quand même. Et ce
n'est pas souvent une discrimination ouverte, malveillante et intentionnée,
non, c'est souvent ce qu'on appelle la discrimination
systémique. Elle est cachée, elle est
cachée dans les plis de nos façons de fonctionner, de notre façon de mettre en place des protocoles d'embauche, etc. Par exemple, tout simplement, le fait de devoir concrètement... ou de savoir lire le curriculum vitae d'une personne issue de l'immigration avec des emplois dans d'autres continents, on a de la difficulté...
les employeurs ont de la difficulté à voir et à cerner exactement les compétences,
les aptitudes des candidats à
l'emploi. Il n'y a pas là de volonté de discriminer, sauf que, dans
l'incapacité de bien cerner la candidature, bien, voilà, on va mettre le C.V.
de M. Traoré à côté puis on va regarder attentivement le curriculum de
M. Thibodeau. C'est comme ça que
ça marche, la discrimination systémique. Mais il y a une chape de plomb, on
n'en parle pas, de cette question-là, alors
que tout plein d'acteurs dans la société civile, entre
autres la Commission des droits de la personne, désignent
cette problématique-là comme une des principales causes qui fait en
sorte que le taux de chômage dans les communautés immigrantes est plus élevé. Donc, malgré les faits et des nombreuses
études qui démontrent que la discrimination demeure l'une des plus importantes barrières à
l'intégration en emploi, le ministre ferme les yeux sur cette réalité-là et ne
propose absolument rien pour régler ces problèmes-là dans son projet de
loi n° 9. Cela est particulièrement désolant et met
en lumière le refus, cette fois-ci très conscient,
du ministre de voir une réalité qui fait mal, la réalité de la discrimination.
Et, vous
savez, en ce moment, alors qu'on vit une période de plein-emploi, on constate
justement que le taux de chômage des personnes issues de l'immigration
est en train, lui aussi, de baisser, alors que, traditionnellement, il était beaucoup plus élevé que le taux de chômage, ce
qu'on appelle, des natifs. C'est la preuve, justement, malgré ce que peuvent
dire certaines personnes, qu'il y a un
phénomène de discrimination. Justement, en période de plein-emploi, alors que
les employeurs font face à la rareté
de main-d'oeuvre, voient leurs employés partir pour de meilleurs emplois mieux
payés, qu'ils sont à la recherche
désespérée de main-d'oeuvre, mais là, soudainement, ils deviennent moins
regardants sur les personnes, sur
l'origine, sur la couleur, sur le nom, sur le curriculum vitae, sur la
compétence, sur ci, sur ça, et ils se mettent à embaucher tout le monde parce que, justement, hein, il n'y a pas une
file de chômeurs qui attendent en arrière. Il n'y a personne, il n'y a personne dehors qui attend un
emploi, donc ils deviennent moins regardants, ils se mettent à embaucher
des personnes issues de l'immigration, et ça
fait baisser le taux de chômage des personnes issues de l'immigration. C'est
une bonne chose, mais que va-t-il arriver le jour où ce ne sera plus le
plein-emploi, le jour où le taux de chômage va augmenter? Qui va être... Si on ne s'attarde pas à la question de la
discrimination en emploi, encore une fois, ça va être les personnes
issues de l'immigration qui vont écoper de cette triste réalité.
D'autre part, dans le projet de loi n° 9, pas un mot sur la question de la reconnaissance des
diplômes et des compétences, un vieux sujet.
Ça fait des années, des décennies qu'on en parle, alors qu'aucun gouvernement
ne s'est attaqué de front à cette
question-là. Est-ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va bouger
sur cet enjeu? On manque de médecins, d'infirmières dans nos hôpitaux. On manque de professeurs
dans nos écoles. Et, on le voit concrètement, alors que le gouvernement s'apprête à ouvrir les maternelles quatre ans
partout au Québec, bien, on n'arrive pas à trouver le personnel enseignant et professionnel,
justement, pour ces classes de maternelle. On manque d'ingénieurs,
d'informaticiens, d'ouvriers
qualifiés dans tous les domaines et même de la main-d'oeuvre très peu
qualifiée. Pourtant, combien d'immigrants on croise au quotidien, des femmes et des hommes qui ont précisément ces
qualifications mais qui sont pris à travailler comme chauffeurs de taxi,
à faire le ménage ou à servir des hamburgers?
Tantôt,
on posait la question, et M. le ministre de l'Immigration répondait en disant
que travailler dans un taxi n'est pas
un métier de deuxième ordre. Il a raison, il n'y a pas de sot métier. Pourtant, c'est là où se concentre... la très
grande majorité des chauffeurs au Québec sont issus de l'immigration justement parce
que c'est un des rares secteurs où on n'a
pas besoin de faire preuve de nos diplômes, de nos compétences, où peu importe
la couleur, notre famille, etc., c'est
sûr, on est comme un travailleur autonome, en quelque sorte, c'est sûr qu'on
peut tirer notre épingle du jeu. Et voilà, ils se concentrent dans
l'industrie du taxi, mais ce n'est pas une solution. Il y a un problème de
reconnaissance des diplômes et des
compétences au Québec, et tout ça parce qu'aucun gouvernement n'a eu le courage de réformer ce système
et d'affronter les ordres professionnels.
D'autre
part, le gouvernement dit vouloir favoriser la régionalisation de
l'immigration. Encore une fois, objectif louable. Mais grever la résidence permanente octroyée par le
gouvernement fédéral et obliger les immigrants à s'installer en région, ce n'est peut-être pas la bonne façon
d'attirer de façon durable les immigrants en région. Ils vont y rester un
certain temps, mais inexorablement, si on
les a forcés à s'installer, ils vont finir par partir. C'est donc de la
régionalisation forcée. Ça part mal pour la rétention à long terme de
ces personnes.
Encore
une fois, nous faisons face à la vision réductrice du processus d'immigration
fondé uniquement sur les liens
d'emploi. Pour que ces personnes
s'installent en région durablement, il faut leur assurer des logements et des
moyens de transport efficaces.
Surtout, ces personnes-là voudront tôt ou tard se rapprocher de leur
communauté. Installés isolés avec peu de moyens de transport, coupés de
leur communauté, ils vont finir par abandonner la région dès la première occasion. Ne pas voir ça, c'est, encore une fois,
tomber dans la vision réductrice de considérer l'immigration seulement comme un lien d'emploi entre un employeur puis une
personne, alors que l'immigration — et
ça a été nommé abondamment par
d'autres personnes — est
un processus autrement plus complexe qui fait appel à toutes sortes de
variables qu'il faut tenir compte.
Je
vous rappelle, M. le Président, que, si l'immigration est grandement concentrée
à Montréal, c'est parce
qu'on y trouve des communautés bien
installées et intégrées qui assurent un soutien social, culturel et aussi
professionnel. Certaines mauvaises
langues qualifient cela de ghetto. Non, ce n'est pas un ghetto, c'est des
réseaux. C'est des gens qui, grâce aux
gens qui sont arrivés avant eux, obtiennent un logement, obtiennent un travail
et s'insèrent dans un réseau social beaucoup
plus étendu qui leur permet d'avoir accès à différents types de ressources.
Donc, tant et aussi longtemps que les immigrants
vont être envoyés tout seuls, isolés dans les différentes régions du Québec, il
y a des grandes possibilités, des grandes chances que ces gens ne
restent pas là.
Un
aspect qui nous paraît particulièrement préoccupant du projet de loi n° 9
est la question de la réglementation qui
s'en vient, un jour ou l'autre, suite à l'adoption du projet de loi. Le projet
de loi n° 9 est vague à souhait sur les aspects essentiels comme les conditions à l'obtention de
la résidence permanente et les indicateurs de succès de ces conditions. Le p.l. n° 9 dit qu'on peut imposer des conditions à l'obtention de la
résidence permanente si, par exemple, la personne adhère, et ce qu'on croit comprendre, suffisamment
à des valeurs québécoises. Mais comment va-t-on mesurer les indicateurs
de succès, justement, de ces conditions?
Comment va-t-on mesurer? Comment peut-on mesurer qu'une personne adhère
suffisamment à des valeurs? Et le ministre nous dit que ça va être défini par
voie réglementaire.
• (12 h 10) •
En
tant que législateur, je dois manifester mon profond désaccord avec un projet de loi qui renvoie des définitions essentielles
à un règlement sur lequel les parlementaires auront très peu d'emprise. Il est
très contestable, en effet, que le ministre n'ait pas défini dans son projet de loi les conditions à la résidence permanente, ou à tout le moins dans des termes très vagues, comme les conditions imposées à
l'obtention de la résidence permanente. Et je cite l'article 9 du projet
de loi : «...afin d'assurer, [...]la [satisfaction] de la santé publique,
[...]des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, [...]ou l'intégration linguistique,
sociale ou économique du ressortissant étranger.» Ouf! Il y a des
conditions auxquelles la personne immigrante
va devoir répondre si elle veut être une bonne candidate à la résidence
permanente, octroyée par le Canada, encore une fois. Puisque les
définitions de ces conditions seront établies par règlement, les parlementaires ou les groupes de la société civile auront très peu d'emprise sur des textes
prescriptifs qui auront déjà de très lourdes conséquences sur la vie de
centaines de milliers de personnes dans les années à venir.
Ce
projet de loi là est mal ficelé, M. le Président. Il est
réducteur, simpliste, part de fausses prémisses, arrive à des décisions complètement absurdes et arbitraires comme l'abolition de l'obligation
d'étudier 18 000 dossiers, ce
qui représente autour de 40 000 personnes. Il doit être réécrit.
Mais
il y a des bonnes choses quand même dans ce projet de loi n° 9, on doit le
mentionner. Par exemple, tout le monde est d'accord qu'il faut un
meilleur arrimage entre les compétences des nouveaux arrivants et le marché de l'emploi. Personne n'est contre la vertu, et nous
sommes tous et toutes pour la tarte aux pommes. De plus, le projet de loi
précise et attribue davantage d'importance à
certaines fonctions du ministère et surtout lui donne un rôle prépondérant pour
assurer une meilleure coordination ministérielle.
Aussi,
le ministre vise à établir un accompagnement personnalisé, un parcours
personnalisé, parle-t-il, à chaque personne immigrante ainsi qu'un
guichet unique au ministère. Oui à l'accompagnement personnalisé, reste à
savoir comment sera fait cet accompagnement, et jusqu'à quelle mesure il
comportera un aspect coercitif, et, comme l'ont souligné certains avocats, jusqu'à quel niveau cet accompagnement
personnalisé va être intrusif dans la vie personnelle des personnes
immigrantes.
Nous
ne pouvons qu'être d'accord avec le rôle de coordination ministérielle alloué
par le projet de loi n° 9. On le sait, le ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, ou communément connu comme le
MIDI, est considéré comme le vilain petit canard des ministères, pour reprendre
l'expression utilisée par un intervenant en immigration
lors des consultations particulières. Le projet de loi n° 9 du ministre
vise à donner des plumes à ce ministère, à lui donner un rôle de coordination avec les autres ministères, un rôle
de leadership afin d'éviter les chevauchements, les contradictions des
programmes qui ne vont pas dans le même sens, tout ça afin que tout le monde,
tous les ministères puissent assurer une
certaine cohérence dans le traitement des différents aspects du chemin
migratoire d'une personne. Parce que le processus migratoire est
complexe, il est varié, il fait appel à différents domaines d'expertise, il
faut une coordination, ne serait-ce qu'avec
Emploi-Québec et la sécurité sociale, la santé et l'éducation. Nous saluons ces
mesures, M. le Président, et nous
sommes prêts à collaborer avec le ministre afin que ces mesures-là puissent
rester dans la version finale qui va être adoptée.
Maintenant,
je vous exposerai ce qui me semble être problématique, et très problématique,
dans ce projet de loi. Je commencerai
avec l'article 10 du projet de loi, qui vient remplacer l'article 29
de la Loi sur l'immigration, et cet
article se lit comme suit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un
employeur qui souhaite embaucher un résident permanent.
«Il peut notamment déterminer les cas où
l'employeur peut présenter une demande de validation de son offre d'emploi au ministre
ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir
cette validation.»
Notons que
l'article 29 du projet de loi n° 9 présentement en vigueur prévoit un mécanisme
tout à fait différent, et il mérite de s'y attarder pour expliquer la
portée dévastatrice du nouvel article 29 proposé. À l'heure actuelle, un employeur peut, dans certains cas prévus par le
gouvernement, demander la validation d'une offre d'emploi faite à un ressortissant étranger. Ce mécanisme a pour but
d'assurer que l'employeur a déployé les moyens nécessaires pour recruter
de la main-d'oeuvre locale. À défaut de ne
pouvoir combler les postes avec de la main-d'oeuvre locale, l'employeur pourra
faire une offre d'emploi à un ressortissant
étranger. Donc, telles sont les grandes lignes de l'article 29
présentement en vigueur.
Cependant, le
nouvel article 29, tel que proposé par le projet de loi, viendrait imposer
aux employeurs des conditions pour
embaucher un résident permanent. Cette proposition est tout simplement
aberrante et sans doute irréalisable. D'une part, on élimine complètement l'obligation pour l'employeur de faire des
démarches pour recruter de la main-d'oeuvre locale. D'autre part, on vient mettre des bâtons dans les roues aux
résidents permanents qui souhaitent gagner leur vie librement et aux
employeurs qui veulent les embaucher. Et justement ça ajoute des contraintes
supplémentaires aux employeurs, là, qui
devront passer à travers toute une série, une panoplie de démarches
bureaucratiques pour embaucher une personne
issue de l'immigration. Le feront-ils? N'est-ce pas là, encore une fois, une
façon de... Non, ça peut avoir l'effet, en fait, de justement faire en
sorte que les employeurs disent : C'est trop compliqué d'embaucher un
résident permanent, une personne issue de
l'immigration, parce qu'il faut remplir toutes sortes de formulaires, etc., on
va choisir quelqu'un qui n'est pas
issu de l'immigration. C'est ça, justement, la discrimination systémique. C'est
des règlements absurdes comme ça qui font en sorte que les immigrants
sont systématiquement évincés de certains emplois.
Cette proposition est décriée de toutes parts, y
compris par les milieux économiques, et à juste titre. En effet, à l'heure actuelle, un employeur qui veut
embaucher un résident permanent n'est soumis à aucune contrainte, il n'a pas
à remplir de formulaire du ministère de
l'Immigration. Bref, il peut embaucher le résident permanent aussi facilement
que s'il embauchait un citoyen canadien.
Cette absence de contrainte à l'embauche d'un résident permanent découle du
fait que celui-ci est passé à travers une
myriade de procédures pour finalement obtenir sa résidence permanente, et ce,
au terme de nombreuses années. Le
résident permanent a été sélectionné par le Québec, il faut se le rappeler, sur
la base de nombreux critères, dont
l'expérience professionnelle, le niveau de scolarité et la connaissance du
français. Il a appliqué au travers un programme d'immigration permanente, dont
le fameux programme PEQ, Programme d'expérience québécoise, dont le ministre nous a beaucoup parlé et vanté ses mérites
ou, prochainement, à travers le fameux système Arrima, qui ne fonctionne pas et... en fait, il fonctionne à moitié,
hein, les demandes arrivent, mais il n'y a aucun appel d'invitation qui est fait, et on ne sait pas quand
est-ce qu'il va y avoir un appel d'invitation. Ce résident permanent a un
certificat... Suite à tout ce processus-là,
le résident obtient un certificat de sélection du Québec, ce qui lui permet de
passer des examens médicaux et des
tests de sécurité publique, après quoi le Canada va lui conférer la fameuse et
tant attendue résidence permanente au terme de tout cela. Et tout cela,
ça peut prendre des mois, sinon des années.
• (12 h 20) •
Donc, si on
se fie à ce que le projet de loi propose concrètement, après que le gouvernement du Québec ait
sélectionné un résident permanent sur la base des très nombreux critères et que
la résidence permanente lui ait été conférée finalement, les résidents permanents devraient encore être soumis
à des contraintes pour se trouver un emploi. Et plus tard cette résidence permanente va être peut-être mise à l'épreuve par
des tests de français, par des tests d'adhésion aux valeurs québécoises, d'intégration au marché
du travail. Ouf! C'est le parcours du
combattant. Cela ne tient pas la route.
Le gouvernement prétend proposer un meilleur arrimage entre les compétences des personnes immigrantes et les besoins
du marché du travail. Si cet arrimage fonctionne, quelle est la nécessité d'imposer, après l'octroi de la
résidence permanente, de nouvelles
contraintes à l'embauche de cette personne-là? Nous sommes dans un contexte de
pénurie de main-d'oeuvre, et le
gouvernement veut rendre la tâche encore plus difficile aux employeurs et aux
résidents permanents, qui sont par
ailleurs fort qualifiés et ne cherchent qu'à participer à l'économie
québécoise. Je le répète, cette proposition du projet de loi n° 9
ne tient pas la route.
Donc, j'ai
abordé les considérations pratiques de l'article 10 du projet de loi
proposant un nouvel article 29 de la Loi sur l'immigration. J'aimerais maintenant aborder les considérations
humaines de la question. Avec le nouvel article 29 proposé par le
ministre, le gouvernement vient brimer les droits fondamentaux des résidents
permanents. La Charte canadienne
confère à tout résident permanent le droit à la libre circulation sur tout le
territoire du Canada et le droit de gagner
sa vie dans la profession de son choix. Le gouvernement ne peut restreindre le
droit d'un résident permanent de travailler pour l'employeur de son
choix dans la ville ou la région qu'il a choisie.
L'article 29,
tel que proposé par l'article 10 du projet de loi, constitue une barrière
à la libre circulation d'un résident permanent, ce qui est contraire à la
charte. Et de nombreux juristes sont venus nous dire que cet aspect-là, ça allait être très rapidement contesté devant les
tribunaux. Il constitue également une barrière à l'intégration des résidents
permanents. Je le répète, le gouvernement
met des bâtons dans les roues aux résidents permanents, qui ne désirent que travailler. Quel employeur va embaucher un
résident permanent s'il doit respecter les conditions ou faire valider une
offre d'emploi, alors qu'il pourrait
embaucher, en deux minutes, un citoyen? Le gouvernement prétend avoir comme
objectif premier une meilleure
intégration de l'immigration en proposant le projet de loi n° 9.
L'article 10 de ce projet de loi nous indique tout le contraire,
pourtant.
Je
ne manquerai pas de souligner, à cette étape-ci, que nous ne connaissons pas
les intentions du ministre. Quelles seront
les conditions qui seront prises par règlement? Quelles seront les conditions
imposées aux employeurs? Devant ce flou, nous ne pouvons faire mieux que
d'émettre des hypothèses quant aux conséquences de ces larges pouvoirs
réglementaires. Première hypothèse : le gouvernement veut-il, par le biais
de ces fameuses conditions, imposer aux employeurs
de mettre sur pied de la francisation en milieu de travail? La francisation,
comme je l'ai déjà dit, en milieu de
travail est louable. Mais, d'un autre côté, nous ne croyons pas à la
coercition. Tel que mentionné précédemment, nous croyons plutôt à des mesures flexibles et accessibles en matière de
francisation et à un meilleur accompagnement de nos entreprises plutôt
que l'imposition de lourdeurs bureaucratiques pour nos petites et moyennes
entreprises.
Nous
soulevons ici, en Chambre, une autre hypothèse : l'avalisation d'offres
d'emploi pour forcer les immigrants à
travailler en région. Donc, est-ce par le truchement de l'article 10 du
projet de loi que le gouvernement veut opérationnaliser la
régionalisation de l'immigration? Il n'autorisera les résidents permanents à
recevoir une offre d'emploi que si elle est
en région, au détriment des droits fondamentaux des résidents permanents? Nous
ne sommes pas contre la
régionalisation de l'immigration, comme on l'a déjà dit, mais, encore une fois,
nous privilégions les moyens incitatifs
aux moyens coercitifs. Assurons-nous de revitaliser nos régions. Assurons-nous
une offre de services complète en
région. Nous devrions nous assurer que les Québécois et néo-Québécois aient
envie d'aller s'installer en région ou de retourner s'y installer. Ça, c'est une vision structurante, humaine et
bénéfique au Québec en entier, y compris pour les immigrants.
Ensuite,
l'article 9 du projet de loi, qui modifie l'article 21.1 de la Loi
sur l'immigration du Québec, est inconcevable,
à notre avis. Cet article permettra au ministre d'imposer des conditions qui
affectent la résidence permanente selon
les besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, selon la création
d'entreprises, selon l'intégration linguistique, sociale ou économique. Le ministre nous a mentionné qu'il négocie
présentement avec le gouvernement canadien à ce sujet. J'ai bien hâte de voir ce que ça donne comme résultats, la
position nationaliste du gouvernement de la CAQ. Nous l'avons vu dans le passé, ce que ça donne de
quémander au gouvernement canadien. C'est souvent la porte fermée et ça
refile une facture salée aux contribuables pour s'embarquer dans des
contestations constitutionnelles interminables. Qu'on se comprenne bien, nous serons toujours en faveur de plus de
pouvoirs pour le Québec, et ce, jusqu'à son indépendance pleine et
entière. Néanmoins, nous pouvons discuter de ce que nous voulons faire avec nos
pouvoirs en immigration.
Avec cette
disposition, le ministre prétend se réserver le droit d'affecter la résidence
permanente en imposant diverses conditions.
Encore une fois, nous ne connaissons pas les réelles intentions du ministre.
Quelles seront les conditions décrétées par règlement? Quelles seront
les conditions qui affecteront la résidence permanente? Nous n'avons aucun problème avec le fait de sélectionner des
immigrants selon certains critères que nous jugeons favorables à l'intégration,
au développement économique du Québec.
Cependant, la sélection doit se faire en amont du processus et non en aval.
Ce n'est pas après cinq ans, là, trois ans,
là, que l'immigrant est ici, installé avec sa famille, avec ses enfants à
l'école qu'on va commencer à
sélectionner encore une fois l'immigrant, là. Une fois qu'il a été sélectionné,
il rentre au pays, il s'installe, il se débrouille, il s'intègre, il
trouve un travail. Ce n'est plus le temps de le mettre à la porte.
Et
ce que le gouvernement veut faire avec cet article de projet de loi, on se pose
la question. Il voudrait, par exemple, qu'une
personne puisse être sélectionnée, obtenir un certificat de sélection, obtenir
sa résidence permanente après plusieurs années d'attente et de démarches et qu'en bout de ligne on l'expulse
sous prétexte qu'il ne correspond plus aux critères? D'abord, d'un point
de vue pratico-pratique, le gouvernement du Québec n'a qu'un pouvoir de
sélection en matière d'immigration. Il ne
peut donc ni octroyer la résidence ni la retirer. Il ne peut pas non plus
expulser une personne du territoire.
Nous
le réitérons, nous sommes en faveur de plus de pouvoirs pour le Québec, et ce,
jusqu'à sa pleine indépendance. Cependant, considérant les règles du jeu fédérales
actuelles, nous voulons également protéger les intérêts des contribuables
québécois et québécoises. Par conséquent,
nous n'allons pas tolérer que le gouvernement du Québec s'embarque dans
une bataille constitutionnelle interminable aux frais des contribuables.
• (12 h 30) •
Imaginons
le genre de situation inhumaine que cet article pourrait engendrer. Un père de
famille qui habite depuis cinq ans au
Québec, qui a obtenu un certificat de sélection du Québec, qui a payé plusieurs
milliers de dollars dans des cours de
français, qui a payé 300 $ de tarif pour un examen de français du
gouvernement, qui a payé pour la traduction des documents, payé pour des frais d'avocat ou de consultant, pour des
billets d'avion et des frais d'hébergement, etc., qui a obtenu enfin sa résidence permanente après
deux ou trois ans d'attente, après avoir investi tous ses espoirs, le ministère
lui apprend qu'il n'a pas atteint le niveau
de français demandé en temps opportun ou qu'il a eu la mauvaise réponse à une
question au test de valeurs imaginé par la
Coalition avenir Québec. On lui enlève donc sa résidence permanente. Il devient un sans-statut et, à terme, il devra quitter le
pays. Une personne sans statut doit quitter le pays, et c'est la responsabilité du gouvernement fédéral.
C'est encore drôle, de la part d'un gouvernement qui se dit nationaliste, là,
que, lorsque ça va mal, bon, bien, il se lave les mains et il laisse le
problème entre les mains du gouvernement fédéral.
Est-ce
qu'il va quitter avec ou sans sa famille? Il a eu des enfants qui sont nés ici,
mais, évidemment, des enfants, sans leurs parents... Mais quelle injustice cela va provoquer! Sans
parler de l'émoi public que cette situation-là va... l'impact sur l'opinion publique. À tous les jours, nous allons avoir, les
journaux, des familles qui vont être expulsées et nous n'en sortirons
plus, de cette situation assez, assez déplorable.
Ce sont donc
des questions réelles. Ce sont des situations
qui pourraient arriver si on adopte cet article tel quel. Les
immigrants n'ont pas besoin de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de
leur tête. Ils et elles n'ont pas à vivre dans l'incertitude constante, et surtout, après avoir obtenu leur
résidence permanente, ils n'ont pas à vivre avec la menace de se faire expulser du pays. Le ministre fait
fausse route, M. le Président. Encore une fois, selon nous, la méthode
coercitive et la menace d'expulsion
ne constituent pas des solutions. Le ministre, oui, devrait opter pour
l'accompagnement, voilà le rôle que
le gouvernement du Québec devrait jouer. Nous devrions accompagner ces femmes
et ces hommes qui viennent d'ailleurs
et mettre les programmes en place pour une intégration réussie, une intégration
qui tient compte, oui, de l'emploi, mais
qui tient compte aussi de l'habitation, qui tient de la francisation, qui tient
compte de la qualité de la relation avec la société majoritaire — la sociabilisation, qu'on appelle — investir en francisation pour rendre
accessibles les salles de cours, agir sur la discrimination en emploi et
la reconnaissance de diplôme.
Finalement,
l'article 20 du projet de loi, la décision controversée de mettre fin au
traitement des demandes présentées au
ministère dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant
le 2 août 2018 est déplorable, inacceptable à tous les points de vue et,
on l'a vu, elle est même illégale, puisque la Cour supérieure a invalidé la
décision du ministre, là, de
suspendre l'étude des dossiers. Nous parlons ici des 18 000 dossiers,
un petit peu plus, impliquant plus de...
entre 40 000 et 50 000 personnes, le chiffre varie, que le
ministre a décidé de ne pas vouloir traiter selon l'ancien système. Nous nous doutons bien de ce que n'est
pas sans lien, on l'a dit, avec sa promesse électorale de n'accepter que
40 000 immigrants dans la prochaine année.
Quels sont
les impacts de cette promesse électorale sur la vie des gens? Heureusement ou
malheureusement, du point de vue, là... c'est une cour de justice qui
est venue dire au ministre : Wo! minute, là, tu dois continuer à étudier ces dossiers-là, en émettant une injonction
provisoire qui contraint le ministre à traiter les dossiers des
50 000 personnes jusqu'à ce
que la loi soit adoptée. C'est un sursis, évidemment, ça ne va pas régler... on
n'aura pas le temps, enfin, je crois, là, d'étudier les 18 000 dossiers dans cette période temps-là.
Mais, si on en étudie 100, 150, 243, 500, ça va déjà être ça de pris. Surtout, comme l'ont souligné certains
intervenants en commission parlementaire, il y avait des gens qui, au moment
de la publication, de l'annonce du projet de
loi, étaient sur le bord de recevoir leur certificat de sélection du Québec.
C'est profondément injuste que, ces personnes-là, leur cas ne puisse pas
être traité. Et ces gens-là, et ces personnes-là, vous savez, M. le ministre, ne s'attendent pas... Évidemment, ils s'attendent
à une réponse positive, mais ils comprendraient très bien une réponse négative aussi. Tout ce qu'ils veulent, c'est que
leur dossier soit traité, soit analysé et qu'il y ait une réponse au bout, après analyse. Si on leur dit
non, bien, tant pis pour eux. Ils le
savent, c'est les règles du jeu. Ils veulent qu'on respecte les règles du jeu, point à la ligne, ce que le gouvernement, ce que le ministre de
l'Immigration n'a pas fait, il
n'a pas respecté les règles du jeu.
Pour
conclure, M. le Président, pour les raisons que j'ai évoquées, nous allons
être très alertes, particulièrement
sur les contraintes aux entreprises,
sur la résidence permanente conditionnelle et sur la suite des choses avec les 18 000 dossiers.
Il ne faut pas oublier que plusieurs articles du projet de loi n° 9 auront des effets néfastes sur la vie de milliers de familles. Et je
veillerai personnellement à défendre leurs intérêts dans le cheminement de ce
projet de loi. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion.
D'autres interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui
dans le cadre du débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité
socioéconomique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.
Cette pièce
législative, présentée par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion le 7 février dernier,
a suscité énormément des débats et fait couler beaucoup d'encre depuis. Elle
mérite donc qu'on l'entende avec beaucoup de sérieux et de prudence.
D'entrée de
jeu, je dois dire, M. le Président, que, si le gouvernement souhaite que le
débat sur ce projet de loi en matière
d'immigration soit contentieux, il n'aurait pas pu agir d'une meilleure façon.
En effet, le projet de loi s'inscrit dans
une idéologie déployée par la Coalition avenir du Québec depuis plusieurs
années, qui tend à dépeindre l'immigration comme un fardeau, comme un
échec. Pour ce gouvernement, l'immigration, c'est un problème majeur, plutôt
qu'une opportunité de s'enrichir.
I participated in the Commission
hearings, I have listened to the experts who have come and spoken before the Minister and before the group of
MNAs. We have heard their concerns with this bill. We have seen the Minister
interact with certain of these
experts in a manner that was... at times, I would consider rude, there were
some exchanges, but then again I think it was an opportunity for all of
us to learn. But I would like just to say that this bill has created a lot of frustration, a lot of tension. Even in my riding,
Jacques-Cartier, we have heard from people who were on the list of the 18,000 files that were tossed away by the
Minister, who have written here to say quite simply that... you know,
expressing the fact that, after all
the process they went through, coming to Québec, working here, learning the
French language, and all of a sudden
they have to restart this entire process... And it wasn't just one, it was
countless emails that we received from people in the riding of Jacques-Cartier who
experienced the shock of this bill. So, that is just one thing I would like
to start off, that, of course, there has
been lots of discussion in the media, in the press about this bill and what has
been going on here in Québec City,
and, I think, with valid reason, there has been concern expressed from
Quebeckers from coast to coast.
C'est une vision qui, malheureusement, ne colle
pas dans la réalité. Et, de façon assez paradoxale, nous débattons de ce projet de loi alors que nous venons
collectivement de souligner la Saint-Patrick, cette fin de semaine. Je prends
la parole, aujourd'hui, seulement
quatre jours après la journée de la Saint-Patrick, une fin de semaine où partout
au Québec nous fêtons la contribution de la communauté irlandaise à la
construction de notre province et pays. Et, comme nous disons en
anglais, «the proof is in the pudding». D'Arcy-McGee, Marianna O'Gallagher,
Émile Nelligan, les anciens premiers ministres
du Québec Daniel Johnson père, Daniel Johnson fils, Pierre Marc Johnson, Jean
Charest, et l'ancien leader de l'opposition Claude Ryan, et les premiers
ministres du Canada Brian Mulroney, Paul Martin ont aussi des racines irlandaises. Et, quand même, quand je
regarde la liste des noms ici, dans la Chambre, Fitzgibbon, Roy, McCann,
Kelley, les noms irlandais, l'impact des personnes avec des racines irlandaises
sur notre société continue.
Proud we can be,
Mr. Speaker, but a long, long road for the Irish here, in Québec, and in North
America. In the 1800s, there was a great
migration out of Ireland where millions of Irish left their home to come here,
to North America. From 1816 to 1860, it is estimated over a million
immigrants, 60% of them Irish, passed through the ports of Québec City and
Montréal. In the tragic year of 1847, the total number of deaths among
immigrants heading from Québec City is
estimated at 17,477 souls, of which the vast majority were Irish. It is
recorded that, of these, 3,879 are buried at Grosse-Île, while approximately another 5,000 are buried at the
Pointe-Saint-Charles shed in Montréal. Today, on both sites, there are commemorative, a cross and, of
course, the Black Rock, in Montréal, to recognize these Irish that do lived...
these Irish...
• (12 h 40) •
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il
vous plaît, M. le député! S'il vous plaît, s'il y a des gens qui ont des
discussions à avoir, vous pouvez sortir, s'il vous plaît. Ici, il y a une
personne qui a la parole, et c'est le député de Jacques-Cartier. Allez-y, M. le
député.
M. Kelley :
Merci, M. le Président. So,
I was just going to say that, the Black Rock site in Montréal, which is in Pointe-Saint-Charles, there is
about 5,000 people who lie in a mass grave, unmarked. And, to this day, that's
something that remains extremely important to the Irish community.
The
Irish faced discrimination in all its forms when they arrived here. Help wanted — Irish need not apply. These signs
hung from shops and from factories all across, yes, Québec and North America,
because they were poor, because they
were the unwanted of the British Empire, and, yes, because they were Catholic.
But the Irish, as we all know, are a stubborn people and resilient, and they fought to make something for themselves
here, in Québec, and in North America.
Ils ont aussi trouvé des
alliés ici, au Québec, parce que le Québec est une terre d'accueil pour les
oubliés du monde et pour ceux qui veulent
bâtir un meilleur avenir pour leurs enfants et leur famille. It has always been this way, and here, on this side of the House, we will fight to make sure it
will always be.
Bien entendu, notre système d'immigration a bien
évolué depuis ce temps, mais je crois que le cas des Irlandais illustre
pleinement le caractère bénéfique de l'immigration pour le Québec.
Permettez-moi de fermer cette parenthèse pour
revenir sur le dépôt de projet de loi par le ministre. Je tiens à souligner ma
grande déception de voir que le ministre s'enferme dans la partisanerie la plus
basse lorsqu'il a répondu en cette Chambre
que rien, absolument rien n'a été fait en matière d'immigration depuis 2003.
Cette affirmation est, à sa face même complètement farfelue, le ministre
ayant lui-même été critique pour sa formation politique en matière
d'immigration alors que la députée de Notre-Dame-de-Grâce a piloté une grande
réforme de la politique québécoise de
l'immigration. Et il a quand même participé dans les débats en commission.
Est-ce que le ministre a oublié toutes ces discussions-là? Il aurait très bien pu situer une partie de son action
dans la continuité avec le gouvernement précédent, mais il a plutôt choisi d'aller à des
commentaires-chocs qui ne survivent pas un examen rapide des faits. J'aurai
l'occasion de revenir, parce que je souhaite prendre quelques minutes pour
rappeler à la mémoire du ministre quelques initiatives des dernières
années qui ont porté fruit en matière d'intégration en emploi des personnes
immigrantes.
Si on parle
de la main-d'oeuvre et de la sélection, tout d'abord, brisons tout de suite un
grand mythe du ministre : l'adéquation
entre le profil des candidats à l'immigration et les besoins du marché du
travail, ce n'est pas un concept qui est
né le 18 octobre 2018, quand le ministre a été assermenté, ça fait plus de
10 ans qu'il y a des initiatives visant à améliorer cet amarrage. Rassurons tout de suite les
Québécois que, nous, écoutez, selon les données du ministre de l'Immigration,
ces dernières années, c'est entre 80 %
et 90 % des immigrants économiques sélectionnés qui ont une formation en
demande sur le marché du travail.
Quand le ministre parle des 18 000 dossiers en inventaire... Et,
comme la députée de Saint-Henri a
mentionné hier, moi, je n'aime pas ce mot «inventaire», vraiment, parce que ce
n'est pas juste un dossier, ce n'est pas juste une fiche, on parle de personnes, il y a un aspect humain là
aussi. Et c'est pertinent qu'il rappelle que ceux d'entre eux qui seront
sélectionnés répondent, évidemment, aux besoins du marché du travail.
Le Programme
de l'expérience québécoise, encore, ça a été tout à fait novateur, le Programme
de l'expérience québécoise, le PEQ.
Je rappellerais au ministre que ce programme a été créé par un gouvernement
libéral en 2010, par la ministre
Yolande James, ancienne députée de Nelligan, qui était ici aujourd'hui pendant
la période de questions, en 2010. C'est,
quelque part, dans les 15 ans du ministre, un moment qu'il semble... il a
oublié. Et aussi qu'est-ce que ce programme? Il fait quoi exactement? Il permet à des étudiants étrangers diplômés au
Québec et des travailleurs temporaires en emploi au Québec de prendre une voie rapide vers la
résidence permanente. S'ils parlent français, en 20 jours, M. le
Président, en 20 jours, ces
personnes sont sélectionnées pour immigrer au Québec. C'est un programme en
pleine effervescence. Imaginez-vous
donc que c'est désormais entre 30 % et 40 % de nos travailleurs
qualifiés qui provient de ce programme.
Les
programmes d'intégration en emploi, il y a, bien sûr, plusieurs programmes qui
existent pour l'intégration en emploi des immigrants. Je veux mentionner
juste deux innovations qui ont été créées ces 15 dernières années. Le programme PRIIME, qui offre une subvention au
salaire aux entreprises qui embauchent des nouveaux arrivants ou des personnes issues des minorités visibles, le budget
de ce programme a été bonifié de près de 30 millions de dollars en 2017.
Savez-vous que près de 90 % des participants
à PRIIME ont obtenu un emploi après leur participation au programme? Ça
marche. Pensons aussi au programme Interconnexion de la Chambre de commerce de
Montréal, ce programme répondant autant aux
besoins des entreprises qu'à ceux des personnes immigrantes grâce à une formule
qui prévoit des activités de jumelage, notamment des stages, du
réseautage et du mentorat. Ça aussi, ça marche.
En matière de
reconnaissance des acquis et des compétences, il s'en est aussi passé, des
choses, dans ces fameuses 15 années
d'inaction : l'entente France-Québec qui a mené à la reconnaissance
mutuelle pour plus de 30 ans des professions, la création du poste de Commissaire à l'admission
aux ordres professionnels pour s'assurer que les processus en place soient adaptés à la réalité des personnes
immigrantes, la création d'un guichet unique en matière de la reconnaissance
des acquis et des compétences pour bien orienter les gens et accompagner dans
leurs démarches.
L'intégration,
ça passe aussi par la francisation. Comme anglophone, je comprends ça très,
très bien, qu'ici... Je vois une de
mes collègues, je rappelle, qui a parlé un petit peu qu'ici, sur notre côté,
nous sommes des multiculturalistes, mais
moi, j'ai travaillé pour l'ancien député et leader du gouvernement, Jean-Marc
Fournier, qui a bien, bien... il a travaillé très fort dans notre stratégie des relations canadiennes pour s'assurer
qu'au coeur de ça on parle de l'interculturalisme du Québec, et ça passe par des francophones, des
anglophones, allophones. On comprend qu'on a une culture puis langue
commune, et ça, c'est le français. Alors, c'est juste un petit rappel à mon
collègue, je m'excuse, le député de...
Une voix : ...
• (12 h 50) •
M. Kelley :
Montmorency. Alors, juste un petit rappel que nous aussi, sur ce côté-ci, on
croit dans l'interculturalisme. Et
ça, c'est quelque chose on va toujours lutter pour, c'est le fait que le
français et la culture québécoise est une priorité pour tout le monde.
Alors, c'est
sûr qu'on parle de l'intégration par la francisation des nouveaux arrivants, le
développement de la francisation en
ligne, son élargissement, en 2017, aux étudiants étrangers et aux travailleurs
temporaires, de la promotion active de la francisation avec la campagne
Apprendre le français, c'est gratuit et c'est gagnant!, une bonification importante des allocations de participation aux
cours de francisation, le développement de la francisation en milieu de travail. Et les résultats sont au rendez-vous. Les
faits sont têtus, M. le Président, et, en réalité, c'est que, depuis 2014, le taux de chômage des immigrants arrivés au Québec
depuis moins de cinq ans est passé de 17,2 % à 7,9 %. Les politiques
du précédent gouvernement libéral ont
fonctionné et ont porté leurs fruits. Ce n'est pas encore parfait, il faut
continuer de travailler ensemble.
Je reviens sur la saga des
18 000 dossiers. Qu'est-ce qui me frappe, M. le Président, c'est le
manque total de coeur de ce gouvernement. Ce
gouvernement, il prend 18 000 dossiers d'immigration, les voyant
comme un obstacle, les jetant à la
poubelle. Ce sont les rêves et les espoirs de près de
50 000 personnes que le ministre veut détruire d'un coup de
crayon.
Le ministre a
tenté de blâmer le président du gouvernement. Son argumentaire lui a rebondi à
la figure. Il pourrait très bien
traiter les dossiers, mais il a décidé de ne pas le faire. Non, la décision,
c'est la sienne. Il doit l'assumer, c'est son choix à lui.
Je dois dire
aussi — et là je
dois avouer ne pas être un avocat — que ce n'était pas un spectacle très
édifiant que de voir le ministre
commenter une poursuite judiciaire comme étant, et je cite, «saugrenue», pour
ensuite se faire servir toute une rebuffade quand les tribunaux ont
permis une injonction demandant la reprise du traitement des dossiers.
Sur les
seuils de l'immigration... And
there, I just want to speak again and... It was back in December when the Government released its plan
that by 20% they wanted to reduce the number of immigrants who were coming
here, to Québec, something that we
discussed during the campaign, I understand that, but, again, there was a lot
discussed in the Commission which
said that, to be quite honest... and we heard it from the experts, if I think
of the Chambre de commerce de
Montréal, they said, that, «Look, we cannot afford to reduce the number of
immigrants that are coming here. We are all for working on better selection of
immigrants and assuring that they have pathways into jobs as quickly and most
efficiently as possible — I think
everyone was in agreement on that front — but, they said, reducing the number of immigrants is not the best way. About 21% of future jobs are expected to
be filled by immigrants, in Québec, so we really cannot take the time to reduce the number that are coming here and have
a cap on that for a long time, because it will have ramifications for
our economy.» And that is what the experts said, that's not just myself
speaking.
But, what really frustrated me, upset me was, back
in December, when, in that group, the Government decided that Québec was going
to reduce the number of refugees, refugees we want to take here, in Québec. Et, M. le Président, je veux juste citer,
écoutez, des statistiques des Nations unies sur les personnes qui sont
déplacées présentement dans le monde.
68 millions d'humains sont déplacés à cause de la guerre, des guerres
civiles, des changements climatiques, il y a une liste très, très longue. Et environ 25,4 millions de ces
personnes sont des réfugiés qui habitent présentement dans des camps, dans des pays... dans un autre pays. 25.4 million people who have no idea
when they are going to go home. They are stuck in these camps, the conditions are poor.
And here we're saying, in Québec... If you want to have a discussion on reducing the number of immigrants, OK. You want to
talk about people that are on the list, who are trying to come here, that's fine. But we are
talking about refugees, the people who are the poorest of the poor, are in the
worst places you could possibly
imagine in the world, they are stuck there, and we're saying here, in Québec,
«We are going reduce that number, we
are not capable of bringing those refugees in, it's just too much for us to
handle.» I cannot accept that in the country and in the province that we live, I'm sorry, I cannot, because those are
young women, young families who are living in dire poverty, and we can and
always have do our part. So, when I heard the Minister say that, I was, to be
quite honest, disappointed and a bit
frustrated. And I know that things have... I'm not too sure where he is with
his negotiations with the federal
Government, but that is just the reality we face. And I remember that day, too,
I went down to the media and I wanted
to speak to them because I was so riled up about the refugee issue, but my colleagues left of me,
from Québec solidaire, decided it was better
to do a photo op and talk about how they were going to want to wear running
shoes in the House. And the
journalist asked me, «Well, Greg, what are you going to wear to the National
Assembly?» So, for a party that
claims to be for the poor and for the most vulnerable people in our society,
the day where we had an issue that we all should have been speaking about, a fact that we have a government that
wants to reduce the number of refugees, we talked about running shoes in
the National Assembly.
So, I'm not part... I just want to say...
J'espère, j'espère qu'on va oublier
cette partie de cette stratégie qui parle des réfugiés puis on va juste mettre le focus sur la discussion sur les
immigrants. Mais ça, c'est pourquoi moi, je vais voter contre ce projet
de loi. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres
interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, il reste encore quatre minutes.
Mme
Paule Robitaille
Mme Robitaille :
Bon, d'accord. Alors, bonjour, M. le Président. Il y a au moins une chose, une
bonne chose du projet de loi
n° 9. On s'entend tous qu'il faut maximiser l'intégration et la
francisation des nouveaux arrivants. On s'entend tous que la meilleure façon d'intégrer un nouvel arrivant, la
meilleure façon pour qu'il fasse sa place au Québec, c'est par le
travail, c'est qu'il soit accueilli par une entreprise, par une localité, qu'on
l'aide à cheminer, à trouver ses repères. On
s'entend tous qu'il faut mettre les ressources pour mieux accompagner le nouvel
arrivant, qu'il faut plus de régionalisation parce que nos régions se
vident, que les magasins ferment, qu'une pénurie de main-d'oeuvre
frappe sérieusement nos régions, bien que
même les grands centres sont touchés par cette pénurie de main-d'oeuvre là. Je pense à Québec,
par exemple. On se réjouit d'entendre que le ministre souhaite un parcours
personnalisé pour chacun des nouveaux arrivants,
puis on voit même, là, dans le budget, qu'il augmente le budget pour l'immigration.
Avec les différents groupes en
commission parlementaire, on a réfléchi à la façon dont les municipalités
devaient accueillir, à l'aide que le Québec devait fournir, à son rôle dans l'intégration, à la part que
l'entreprise devait jouer, au rôle des organismes communautaires dans
tout le processus. C'est très bien. Mais tout cela, M. le Président, ça n'a
rien de révolutionnaire.
M.
le Président, les membres des groupes consultés qui avaient participé à l'étude
du projet de loi n° 77 ont fait le même exercice qui a abouti à la Loi sur l'immigration de 2016. En effet,
ce projet de loi n° 9 va dans la même direction que les
objectifs de la Loi sur l'immigration de 2016 et les amendements plus récents,
de l'été 2018. Comme le disait l'AQAADI,
l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, la
loi de 2016 et les règlements de
l'été 2018 mettaient en place le système Arrima, ce système de déclaration
d'intérêt qui fait une meilleure équation entre les immigrants et les employeurs. C'est l'ancien gouvernement, mon
gouvernement, qui l'a mis en place, il faut le dire.
Le
problème avec le projet de loi n° 9, c'est que tout ce qu'il y a de
nouveau là-dedans pose problème. C'est mal ficelé, ça s'expose à des poursuites coûteuses devant les tribunaux. Ça
a d'ailleurs déjà commencé, là, avec l'injonction relative aux
18 000 dossiers, les arriérés de l'ancienne loi. Je ne suis pas la
seule à le dire, M. le Président. Tous les juristes
qu'on a rencontrés ou dont on a reçu les rapports en commission parlementaire,
le Barreau du Québec, le Barreau canadien,
l'AQAADI, la Protectrice du citoyen, la commission des droits de la personne et
de la jeunesse, sont unanimes : le projet de loi n° 9, dont on
accueille l'esprit de vouloir mieux intégrer, a de sérieux problèmes
juridiques.
D'autres
groupes vous diront que certains nouveaux éléments du projet de loi dénaturent
l'idée même de l'immigration, nuit à l'image du Québec, qui a toujours
été perçu comme une terre d'accueil. D'autres nous ont aussi fait part de leur inquiétude à voir la CAQ geler
le système d'immigration pour la prochaine année et baisser les seuils de
20 % lorsqu'il y a une sérieuse pénurie de main-d'oeuvre
sur le territoire québécois.
Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, avant de suspendre les travaux
jusqu'à 15 heures, je vous indique que vous pourrez continuer votre
intervention, si vous le désirez.
Donc, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon après-midi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Alors, aux affaires du jour, M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 5
sur la suite de nos discussions sur le projet de loi n° 9.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Alors, l'Assemblée nationale poursuit le débat sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité
et de l'Inclusion proposant l'adoption
du principe du projet de loi n° 9, Loi
visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail
par une intégration réussie des personnes immigrantes. Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je
vous cède la parole.
Mme
Robitaille : Alors, comme je
le disais tout à l'heure, Mme la
Présidente, il y a
deux éléments, dans ce projet de loi,
qui clochent, et ils sont majeurs. Il
y a d'abord cette idée de mettre à
la poubelle 18 000 dossiers,
c'est l'article 20 du projet, et
l'autre de grever des conditions à la résidence permanente, en particulier les
articles 8 et 9 et tous les autres articles qui s'y réfèrent.
Les
18 000 dossiers, ce sont en fait 50 000 personnes, ce sont
l'arriéré des demandes soumises avant le 2 août 2018. 18 000 dossiers d'arriérés dans un
système d'immigration, ce n'est pas la fin du monde. Ça se gère. On a vu pire.
Et ça vaut la peine de les traiter
parce qu'on en a besoin. Et ces gens-là, bien, ce ne sont pas des numéros, ce
sont des gens. Ces dossiers, ce sont du monde qui ont construit des
rêves, qui ont des projets de vie au Québec. En pleine pénurie de main-d'oeuvre, comme le disait le Conseil du
patronat du Québec devant nous, ils peuvent certainement venir donner un
coup de main. On a besoin de tout ce qu'on peut dans tous les domaines, disait
le Conseil du patronat.
Mais le ministre, lui, a décidé de faire tabula
rasa de tous ces dossiers, de les jeter à la poubelle, même avant l'adoption de
son projet de loi, avant l'adoption de l'article 20, qui traitait
spécifiquement de cela. C'est quand même étonnant,
M. le Président, que le ministre, un juriste, pense avoir le droit d'imposer un
article de son projet de loi avant même qu'il soit adopté.
Alors,
qu'est-ce que vous pensez qu'il est arrivé, Mme la Présidente? Eh bien, la Cour
supérieure a donné droit à une
injonction demandée par des avocats représentant des gens parmi ces
18 000 dossiers. La cour a été très, très claire, ça a été une gifle en plein visage du
gouvernement, elle a ordonné de traiter les 18 000 dossiers jusqu'à
l'adoption du projet de loi n° 9.
C'est une bataille de gagnée, mais, pour ces
gens, ce n'est pas fini. Qu'est-ce qu'on fait avec les dossiers qui resteront après l'adoption du projet de loi
n° 9? Le gouvernement s'obstine. Il souhaite les éliminer. Il invite les
gens à inscrire une déclaration
d'intérêt dans le nouveau système. Savez-vous combien de gens il y a dans la
piscine, comme le disait le ministre,
de ce nouveau site? Bien, jusqu'à maintenant... bien, on disait 91, on est
peut-être rendus à 100 000 personnes en ce moment. Et combien le gouvernement va en traiter en 2019? Combien
le gouvernement va en choisir? On dit 400. C'est une blague! 400
personnes dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre.
D'abord, il
faut s'inscrire sur le site d'Arrima, et ce n'est pas évident. J'ai des gens
qui m'ont approchée, qui ont essayé.
Ce n'est vraiment pas simple. Et puis, bien, ce n'est pas humain, tout ça.
D'avoir à tout recommencer sans savoir ce
qui va arriver, c'est absurde, lorsque ces gens-là sont au Québec, travaillent
ici, sont intégrés, parlent français. On parle de 5 500 personnes. Et c'est profondément triste pour ceux qui
vivent à l'extérieur du Québec et qui avaient fait de notre province leur rêve, leur refuge. Mme la
Présidente, la Protectrice du citoyen nous disait : C'est une solution
administrative pour un problème humain. C'est complètement désolant.
Mme la
Présidente, j'ai reçu et je reçois encore des dizaines, sinon des centaines
d'e-mails de gens de partout dans le
monde. Chaque jour, je reçois un cas nouveau. Je doute que le ministre sache ce
que c'est que de vivre dans un pays répressif
comme l'Iran, en pleine crise économique, sans avenir, quand on est ingénieur,
avoir misé sur le Québec, avoir préparé et rêvé son départ, et là, du
jour au lendemain, dans un courriel laconique, se faire dire cavalièrement que
sa demande ne vaut plus rien. Et, en passant, ce type n'est pas un robot, je
lui parle régulièrement.
Et puis il y
a ce petit couple avec un bébé de 10 mois, du Venezuela. Ça ne va pas bien
du tout au Venezuela. C'est le chaos. Et avec un bébé de 10 mois,
ce n'est pas facile. Ils sont tous les deux doctorants, tous les deux
trilingues, ils échangent avec moi dans un
français parfait, ils ont fait leurs études en enseignement. Ils ont fait leur
demande en 2017, et on ne traitera
pas leur demande, vraiment? Il faudrait tout recommencer? On va se priver de
ces deux enseignants? Dans mon comté, Mme la Présidente, on a une
pénurie d'enseignants. Alors, c'est absurde. Ces gens-là veulent venir, ils ont
soumis une demande, on va oublier leur demande pendant que, dans mon comté, il
manque d'enseignants.
La grande majorité des groupes entendus en
commission parlementaire sont d'avis qu'il faudrait abroger l'article 20.
Il est possible de traiter, en parallèle, cet arriéré de demandes et lancer le
nouveau système. L'AQAADI suggérait de traiter les dossiers de l'ancien système
avec la grille de sélection du mois d'août 2018 arrimée avec les besoins
actuels en main-d'oeuvre au Québec, mais la CAQ refuse. Elle se borne à vouloir
réduire les seuils à 40 000. Traiter
les 18 000 dossiers, avec les réunifications familiales et les
réfugiés, ça voudrait dire dépasser cette promesse de
40 000 nouveaux arrivants.
En 2019, on
n'acceptera pas plus que 400 dossiers, comme je l'ai dit tout à l'heure,
d'immigration économique dans ce
programme Arrima. C'est antiéconomique, cette histoire-là, Mme la Présidente.
120 000 emplois à combler cette année.
Dans une logique de pénurie de main-d'oeuvre, il faut traiter ces
18 000 dossiers. Durant cette année, le ministère de l'Immigration va en traiter 400. Ça n'a pas de
bon sens. Il faut aller de l'avant et traiter ces 18 000 dossiers. Ça
coûte 19 millions pour fermer
les dossiers et ça coûte 4 millions pour les traiter. C'est quoi, la
logique, là-dedans? L'article 20 du projet de loi doit disparaître
parce qu'il est inhumain et antiéconomique.
Il
y a les conditions à la résidence permanente. C'est quoi, la résidence
permanente? C'est une étape avancée du processus qui conduit à la citoyenneté
canadienne. Alors, la résidence permanente, c'est géré par le gouvernement
fédéral, parce
qu'on fait encore partie du Canada. Juste une petite explication là-dessus pour
mieux comprendre, le Québec a le pouvoir
de choisir ses immigrants. On leur donne un certificat de sélection du Québec,
et, de là, les gens acquièrent une résidence
permanente. Le Québec met en place les mesures pour les accueillir, les
intégrer, pour les aider à apprendre le français. Là, la CAQ veut imposer des conditions à cette résidence
permanente, dans tout ce qui touche probablement à l'apprentissage du
français, des valeurs québécoises, au lieu de résidence de ces gens-là. Et je
dis «probablement» parce que ce n'est pas
clair. Parce qu'il faudrait voir les règlements qui vont gérer ces articles-là.
Il manque de transparence. Il faudrait en savoir plus.
En
campagne électorale, le premier ministre a parlé de test possible relatif à
l'apprentissage du français, un test de
valeurs québécoises après trois ans de l'obtention de la résidence permanente,
obliger quelqu'un à rester dans une région ou d'occuper un travail pendant cette période. C'est les conditions
qu'on pourrait accoler à la résidence permanente. Pour tous les juristes entendus et tous les groupes à
qui on a posé la question, la condition à la résidence permanente, ce n'est
pas une bonne idée. D'abord, c'est une
affaire de principe, c'est une question de principe parce que mettre une
condition à la résidence permanente,
c'est une mesure coercitive. On devrait plutôt accompagner au lieu d'imposer
des conditions, nous dit-on.
• (15 h 10) •
La
Maisonnée, un organisme communautaire, et la Table de concertation des
organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes nous disent
que ce projet de loi, ces articles qui achoppent vont en rupture avec la
tradition d'accueil du Québec. Il y a cette
idée d'éliminer bêtement les dossiers de 50 000 personnes, mais il y
a aussi une rupture avec une approche
humaine de l'immigration chez nous en imposant une condition à la résidence
permanente. De tradition, les gens arrivent ici avec cette résidence
permanente parce qu'ils ont besoin d'une sécurité pour recommencer leur vie au
Canada, dans un nouveau pays, au Québec. On n'a surtout pas besoin d'insécurité,
d'incertitude. Avec le projet de loi
n° 9, on met un stress de
plus. On ajoute ces conditions-là. C'est contre-productif, nous dit La
Maisonnée, cet organisme communautaire.
Moi,
dans mon comté, j'ai des Italiens qui sont arrivés au Québec
dans les années 50 et 60. Ils ne parlaient pas un mot de français. Ça a pris
souvent plus que trois ans pour plusieurs parce qu'ils travaillaient fort pour
faire vivre leur famille. Ça a pris
plus que trois ans pour qu'ils apprennent le français comme il le faut. Mais, aujourd'hui, ils le parlent, leurs enfants le parlent, leurs petits-enfants
le parlent. C'est trois générations de Québécois à part entière qui paient
leurs impôts et construisent le Québec. C'est ça, l'immigration. Les immigrants,
ce ne sont pas des produits jetables, Mme la
Présidente. L'immigration, ce n'est pas qu'un algorithme. Ce sont des gens qui ont pris d'énormes
risques et qui ont choisi le Québec.
Oui, il faut en prendre soin et non pas leur balancer des conditions qui
mettent tout en péril quand on leur accorde une résidence permanente.
En
droit, cette mesure est inopérante sous plusieurs aspects. Lorsqu'un
individu devient résident permanent, il devient résident du Canada au
complet, pas d'une ville ou d'une province, mais du pays au complet. Et ça,
l'obliger à rester à un endroit précis,
c'est une violation de l'article 6.2 de la charte des droits canadienne. On ne
peut pas dire à quelqu'un qu'il va perdre son statut s'il déménage. C'est
inhumain, c'est injuste et ça va contre les chartes des droits et libertés du Canada, mais aussi du Québec.
Et c'est la même chose au niveau du travail. On ne peut pas perdre son
statut de résident permanent parce qu'on perd son travail. Ça va contre
l'idée de permanence de cette résidence.
Le gouvernement
fédéral ne veut pas s'embarquer dans cette idée d'accoler une condition
provinciale à cette résidence permanente.
C'est lui qui devrait mettre ceci en application, mais il refuse. Donc,
l'article, de toute façon, est inopérant.
Il refuse parce que ça n'a juste pas de bon sens. Et, même si le gouvernement
fédéral n'y voyait pas d'objection, accoler
une condition à la résidence permanente est une idée malhabile, mal ficelée, en
droit, qui risque de se retrouver rapidement
devant les tribunaux, et je vais vous expliquer pourquoi. On l'a essayé dans le
passé, et ça n'a pas marché.
Me
Cliche-Rivard, de l'AQAADI, l'Association québécoise des avocats et avocates en
droit de l'immigration, a expliqué qu'en 2012, sous le gouvernement
conservateur de Stephen Harper, le gouvernement fédéral a imposé une condition à la résidence permanente aux époux et
épouses pour qu'ils restent dans leur relation. Mais on a tout enlevé en 2016. Pourquoi? Parce que ça mettait les gens
dans une situation de dépendance et de précarité. Imaginez-vous la femme
qui doit rester en couple avec son mari
abusif pour ne pas perdre sa résidence permanente. Ça ne fonctionne pas. On a
tout enlevé en 2016.
On
peut faire le même parallèle avec le type qui est obligé de travailler, de
rester dans son emploi bien qu'il ait des problèmes avec son employeur,
son employeur qui pourrait être abusif, avec qui il pourrait avoir des
problèmes sérieux, parce qu'il veut garder
sa résidence permanente. Ça ne peut pas fonctionner. C'est pour ça qu'au
fédéral on a enlevé cette
condition-là. On devient résident, point à la ligne. Est-ce qu'on veut vraiment
recommencer la même erreur? De toute façon, le fédéral n'embarque pas,
et, si le fédéral n'embarque pas, ça ne marche pas de toute façon.
La
résidence permanente, c'est la première étape vers la citoyenneté. On la retire
pour quelque chose de très grave, pour des raisons de criminalité ou si
quelqu'un a falsifié ses documents d'immigration. Et, quand on retire ça, il y
a toute une procédure qui
s'enclenche. C'est un processus complexe, ultimement géré par la commission de
l'immigration du Canada, où j'ai travaillé
pendant 14 ans. Alors, je sais de quoi je parle. On ne retire pas la résidence
permanente parce que quelqu'un
n'aurait pas passé un test de français ou un test de valeurs québécoises après
trois ans parce que ça veut dire que
la personne qui s'est installée ici, qui a un job, qui envoie ses enfants à
l'école, des enfants qui parlent parfaitement français, devrait être déportée. Ça ne tient pas la route. Ça serait imposé, en
plus, par des fonctionnaires fédéraux. Bien, c'est, selon moi, complètement bancal, ce n'est vraiment pas sérieux. Je
comprends tout à fait Ottawa de ne pas vouloir embarquer là-dedans. C'est inhumain. C'est inhumain, c'est
antiéconomique et ça ne tient pas la route d'un point de vue juridique. Si le ministre continue à s'entêter sur
cette voie, il va subir la même humiliation qu'il a subie lorsqu'il a voulu
mettre les 18 000 dossiers à la
poubelle avant que son projet de loi ne soit adopté. Veut-il vraiment, encore
une fois, perdre la face? Pourquoi s'acharner?
Le
Québec a déjà un pouvoir de sélection. On choisit nos immigrants, on leur
attribue un certificat de sélection. Ensuite,
ils reçoivent une résidence permanente. Avant qu'ils obtiennent la résidence
permanente et après qu'ils l'aient obtenue,
il y a toutes sortes de façons de travailler sur une bonne intégration et une
bonne francisation des immigrants. Cette
condition que la CAQ veut accoler est inutile et n'apportera rien. Nous croyons
fermement que le gouvernement doit
miser plutôt sur de bonnes mesures d'intégration, une bonne coordination entre
les municipalités, les entreprises, les organismes communautaires, opter pour une approche humaine plutôt que
sur des clauses coercitives, qui sont, de toute façon, inopérantes.
Pourquoi pas la carotte au lieu du bâton?
Et puis,
bien, en théorie, bien, il y a un gros problème de rétention. Il y aurait un
système à deux vitesses. Il y aurait au
Québec, où ça prend beaucoup plus de temps, puis ailleurs au Canada, où ça
serait très rapide. Et donc qu'est-ce que vous pensez que les gens vont faire? Bien, ils vont choisir l'Ontario au
lieu du Québec. Il y aura un énorme problème de rétention.
Et puis ça
entache aussi l'image du Québec. Et ça, c'est très, très grave parce que ça
prend du temps à se construire une réputation et là ça prend bien peu de
temps pour la détruire. On a vu, hier, dans le journal Le Monde,
une autre manchette : Cafouillage au Québec sur l'accueil des étrangers.
On a vu, durant le dernier mois, d'autres manchettes. L'Orient—Le Jour : Dossiers d'immigration annulés : la réputation du Québec
mise à mal, Les Échos en Belgique : Le rêve
brisé d'une cabane au Canada, et etc. Alors, ça vient entacher la
réputation du Québec.
Comme ça,
c'est extrêmement difficile d'aller recruter les meilleurs talents à
l'étranger. Montréal International et
les divers groupes qu'on a entendus nous l'ont dit à maintes reprises : ça
crée une situation où, si on veut aller attirer les meilleurs talents,
si on veut lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est vraiment pas une
solution.
Ça va où, ce
projet de loi là? Eh bien, on a posé la question à Me Handfield. Me Handfield
nous a dit que ça allait tout droit
dans le mur. Alors, j'espère que le ministre comprendra et va aller plus loin
que de s'entêter à absolument appliquer ces articles qui ne fonctionnent
pas. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Gaspé,
la parole est à vous.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la
parole et donner mes commentaires de
manière très globale concernant le projet de loi n° 9, qui vise à
accroître la prospérité socioéconomique par une intégration réussie des
personnes immigrantes.
Comme vous
savez, je viens tout juste de me plonger dans la réforme de l'immigration.
Depuis qu'on m'a confié les fonctions, il y a ce dossier-là... la semaine
dernière, donc c'est tout, tout récent, et je suis en processus d'apprentissage
encore, en mode accéléré. J'ai pris
connaissance de quelques mémoires et je compte bien... bien, je connais déjà
bien les grands axes du projet de
loi. D'ailleurs, j'étais contente d'apprendre plus tôt, en séance de commission
parlementaire, qu'il y avait le centre de recherche qui pouvait nous
donner les résumés de mémoires, ça va faciliter la tâche.
Alors, c'est,
bien sûr, un projet qui est ambitieux, mais qui est également plus que
nécessaire dans le contexte actuel où
la main-d'oeuvre est rare. Les employeurs ont peine à combler leurs postes. On
sait que ça affecte directement, pour certains,
la production de l'entreprise et que ça diminue le rendement. Certaines
entreprises sont en situation financière très précaire en raison de la pénurie de main-d'oeuvre et d'autres sont
en pleine croissance et pourraient carrément doubler leur chiffre d'affaires si ce n'était que du
manque de personnel pour fournir à la demande. C'est le cas notamment d'une
usine de fabrication de portes et fenêtres
en Mauricie, qui a retenu mes services en recrutement international le mois de
mai dernier et qui m'a confié la
responsabilité de combler deux postes de machinistes en réalisant une mission
de recrutement à Lima, au Pérou.
• (15 h 20) •
J'ai donc eu
l'occasion, pendant plusieurs mois, de me familiariser avec le processus de
sélection des travailleurs à
l'étranger, un processus qui est extrêmement complexe. Il y a l'affichage qui
doit correspondre à des normes très spécifiques, il faut également
passer par l'étape d'effort de recrutement dans certains programmes comme celui
de la main-d'oeuvre peu spécialisée, à bas salaire, donc. Je sais que c'est de
juridiction fédérale, mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Bref, c'est un réel
casse-tête pour les employeurs, qui ont d'autres tâches puis d'autres
responsabilités du gestionnaire et qui n'ont pas l'expertise nécessaire pour
piloter un tel dossier.
En plus de ça, bien, ils s'ajoutent tous les
coûts qu'on connaît, là, qui sont faramineux, ça peut représenter 5 000 $, 10 000 $ par tête de
pipe. Alors, ça chiffre très rapidement quand on parle d'une usine de
transformation de poissons, par exemple, à Gaspé, dans mon comté, et qui
engage des dizaines, voire des cinquantaines d'employés par saison.
Ce qui m'amène à constater qu'il y a une faille
majeure dans l'accompagnement des employeurs tant dans le processus qu'une fois les travailleurs rentrés au
pays pour tout le volet accueil et intégration, faute de ressources. Alors,
j'étais bien heureuse... premier commentaire
positif dans mon intervention, j'étais heureuse de voir qu'à l'article 29
on va voir à la possibilité de
présenter une demande de validation d'une offre d'emploi au ministère pour que
l'employeur puisse valider si sa
demande est conforme et qu'il puisse s'engager, là, dans ce processus-là. Bref,
il va falloir donner plus de soutien
et plus d'accompagnement à l'employeur dans ses démarches, et ça, je crois,
effectivement, que ça doit relever du rôle du ministère. Alors, ça, sur
ce principe, je suis bien évidemment en accord.
Bien, si on
prend les deux grands aspects, je crois, de ce projet de loi, d'abord, le
ministère de l'Immigration aurait un
plus grand rôle de coordonnateur relativement à la coordination et la promotion
de l'immigration, du recrutement, de la mise en oeuvre des services d'accueil, de la francisation et
l'intégration. Bref, le gouvernement a l'intention de le faire, c'est une belle
intention, mais encore faut-il que ça se concrétise de manière efficace, et
j'ai bien hâte de voir les outils et les mesures qu'on va mettre en
place pour y arriver. Donc, jusqu'ici, ce point-là est évidemment positif.
Maintenant,
l'aspect qui nous a tous un peu chamboulés, de ce côté-là de la Chambre, vous
savez bien, c'est qu'on désire rembourser l'inventaire des
18 000 dossiers non traités et de les détruire. Alors, il y aurait
environ 3 700 à 4 000 dossiers
affectés. On sait qu'un dossier peut équivaloir à plusieurs membres d'une même
famille, alors ça peut se chiffrer
jusqu'à 5 000... entre 5 000 et 9 000 individus qui sont
affectés, alors c'est énorme. Et puis c'est souvent, il faut le dire, des gens qui sont déjà au Québec, qui
sont déjà à l'emploi et qui parlent déjà le français. Alors, est-ce qu'on peut
commencer par traiter ces dossiers-là avant
d'aller avec la destruction qu'on sait qui va coûter encore plus cher à l'État
que si on les traitait dans l'ordre naturel
des choses. Alors, c'est bien certain que nous demandons à ce que le ministre,
dans son projet de loi, révise cette partie-là
du projet et qu'on élimine... l'intention d'éliminer les
18 000 dossiers non traités.
Alors,
si je regarde rapidement, bon, bien, plusieurs candidats à l'immigration
investissent des milliers pour les services
d'un avocat, des cours de français, des tests, des documents officiels. Bref,
pour avoir justement fait du recrutement, et je peux vous dire que les gens sont extrêmement motivés, on a une
qualité de vie qui fait vraiment des envieux partout dans le monde. Il y a des gens, quand j'étais à
Lima, qui étaient prêts... qui avaient fait une quinzaine d'heures d'autobus
pour se rendre à Lima et faire l'entrevue. Donc, je sais qu'il y a des gens qui
sont extrêmement motivés. Alors, c'est bien certain qu'avec ce projet de loi là, qui va mieux arrimer les besoins en
main-d'oeuvre, eh bien, on va réussir à combler... bien, à aller chercher l'intérêt des gens puis qui
ont déjà la motivation de venir chez nous. Alors, voilà pour ce qui est des
dossiers non traités.
On sait que la cour a
ordonné au gouvernement de continuer de traiter les dossiers à la suite d'une
injonction demandée par l'Association des avocats en droit de l'immigration.
Bien, ils ont dit qu'ils traiteraient, en priorité, les dossiers des gens qui sont touchés, mais seulement s'ils réappliquent,
donc ils veulent maintenir la destruction des dossiers. On ne veut pas que la CAQ détruise les dossiers,
je le rappelle, et, pour éviter l'aspect de gaspillage, bien, il y a des
moyens. On connaît les moyens qu'on
peut mettre en place pour les traiter plus rapidement, j'en ai même vu dans
plusieurs mémoires, des gens, des
associations qui avaient déjà des solutions à ce problème-là d'inventaire de
18 000 dossiers. Il y a Québec International qui était prêt même à faire des missions virtuelles et
qu'on puisse, tout de suite, arrimer les besoins rapidement et passer à autre chose avec le nouveau système.
Le ministre invite les immigrants à déposer
une nouvelle demande dans le programme Arrima, mais ça inclut déjà ceux
qui sont au Québec, comme je le disais. Alors, nous, on veut que le gouvernement traite ces dossiers-là maintenant. Je me répète un peu, je suis dans mes notes.
Mais, voilà, je pense que mon point a été compris et entendu.
Alors, en bref, la fausse
impression... Bien, selon moi, en fait, c'est que le projet de loi, on parle
comme si c'était une énorme réforme de l'immigration, mais il y a beaucoup,
beaucoup, beaucoup
d'éléments qui sont manquants, et
sachez qu'on va arriver avec des amendements, c'est assez clair. On ne parle pas nécessairement de la discrimination à
l'emploi, qui est un gros, gros problème, on le sait. IRIS a fait, justement,
dernièrement, une sortie en disant
que de baisser les seuils du nombre
d'immigrants, c'était un acte irréfléchi, que ça n'allait pas améliorer leur
sort et leur intégration une fois
arrivés au Québec. Alors, il y a plusieurs manières de le faire, il y a aussi
la reconnaissance des acquis. Et tout ça, ce pan-là est complètement absent du projet de loi. Donc, c'est certain
qu'il va falloir aller en profondeur, et je pense que, en ce moment, le
principe, le projet de loi actuellement comme il est, tel qu'il est écrit, il y
a des gros manquements.
Alors,
en bref, aussi, quand on dit que le fameux système de déclaration d'intérêt
réitéré par la CAQ, bien, c'est le même système des libéraux, donc, quand on
parle de grande réforme, moi, je ne vois pas de réforme à ce niveau-là. David Heurtel avait justement même parlé à
l'époque de faire passer les délais à six mois, donc ce n'est rien de nouveau
à ce sujet-là non plus.
Et
puis, bien, si je peux me permettre, le Parti québécois a plusieurs
propositions pour améliorer et faire en sorte que l'intégration soit réussie de nos nouveaux arrivants, et, sans en
faire la liste exhaustive, il y a quand même quelques points très intéressants. Je parlais de la
reconnaissance des acquis, d'instaurer un guichet unique de reconnaissance des
acquis, d'étendre le projet pilote de
reconnaissance intensive des acquis, qui est, en ce moment, actuellement mené
par Qualification Montréal avec Emploi-Québec, d'en assurer le
financement adéquat, d'établir un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis. Alors là, vous me voyez venir :
c'est là-dessus, selon moi, qu'on doit mettre l'emphase, beaucoup
d'emphase.
Et,
bien, c'est certain qu'il faut bonifier substantiellement le programme d'aide à
l'intégration des immigrants. Chez
moi, il manque énormément de ressources, donc je n'ai pas fait l'analyse
globale au Québec. Mais, si on veut pouvoir amener plus de nouveaux
arrivants et d'immigrants dans les régions éloignées, il va falloir déployer
énormément de ressources, parce qu'en ce
moment c'est à peu près une personne qui couvre toute la Gaspésie pour ce qui
est de l'intégration de ces gens-là.
Alors, c'est insuffisant. Il faut établir un régime d'inspection et d'amendes
significatives sanctionnant la discrimination
à l'embauche, un autre gros, gros problème, et il me semble que je... oui,
l'intégration des immigrants et des minorités visibles dans les
programmes de stages, par exemple aussi, et de premières expériences en
entreprise.
Ça
m'amène à parler qu'en ce moment il y a un problème avec une... disons une
nouvelle mesure qui a été appliquée depuis
octobre qui fait en sorte que les futurs diplômés étrangers doivent maintenant
attendre d'avoir obtenu leur diplôme pour
pouvoir faire une demande de sélection permanente, de résidence permanente,
alors qu'avant ils pouvaient le faire six mois avant l'obtention de leur
permis. Et, moi, seulement dans mon cégep, le cégep de la Gaspésie et des Îles,
ça représente quand même 32 étudiants qui
sont en situation où est-ce qu'ils ne peuvent pas faire leur demande, qu'ils
vont terminer leurs études, qu'ils vont être pris, un peu comme toutes les
demandes qui ne sont pas traitées actuellement, mais on a justement des codiplomations en ce moment
qu'on a mises de l'avant avec des cégeps d'ailleurs qui peuvent amener leurs étudiants chez nous et que ces étudiants-là
puissent avoir une codiplomation, et tout ça, c'est mis en péril par cette
mesure-là, qui va à l'encontre finalement des objectifs du projet de loi n° 9. Alors, il y a énormément de choses pour lesquelles on
a encore besoin de clarifier le projet de loi. Je n'irai pas plus loin pour
aujourd'hui.
Je
suis d'accord, disons, sur le fond, je suis d'accord sur le principe, sur
l'objectif du projet de loi n° 9, qui est un objectif louable, mais on arrivera avec des propositions, c'est certain,
pour améliorer le projet de loi selon nos expériences, nos expertises. Et j'invite d'ailleurs le
gouvernement et l'opposition officielle à réduire ces tensions. C'est un projet
de loi qui nous tient tous à coeur, et je pense qu'il faut travailler de
manière rationnelle pour le bien des nouveaux arrivants et pour le bien de nos employeurs, qui en ont
nettement besoin pour qu'on puisse aller de l'avant puis continuer de développer
au niveau socioéconomique, et tant dans les
régions que dans les grands centres, donc ne pas oublier tout l'aspect régional,
qui, pour moi, sera très important également. Alors, merci.
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée de Gaspé. Je vais en profiter pour demander la collaboration de tous les députés au bon
fonctionnement de l'Assemblée. Et ça passe par le silence, évidemment, si on
veut entendre les collègues parler. Alors,
je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Verdun, la
parole est à vous.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'intervenir sur le
principe, donc, du projet de loi
n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socioéconomique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché
du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, surtout
d'intervenir la journée du budget. Vous allez voir, je vais y revenir un petit peu plus tard, mais
l'immigration, bien sûr, on en parle sous plusieurs pans. Et, sous le
pan économique, ce n'est pas négligeable.
Mais, avant d'en venir là, je voudrais quand
même qu'on puisse revenir à la campagne électorale, la dernière campagne électorale. Durant la campagne, les gens
de la Coalition avenir Québec ont utilisé l'immigration comme un sujet
polarisant, je dirais ça ainsi, pour rejoindre une base d'électeurs, une base
d'électeurs qu'ils ont voulu alimenter, pour lesquels ils ont voulu aller chercher du vote. Et malheureusement
tout ça a abouti avec un discours complètement improvisé. On est témoins de cela actuellement. Je me dis toujours que,
lors des principes, on peut encore tenter de faire changer l'idée du ministre. On sent un peu de
résistance actuellement à se faire entendre, mais, quand même, je vais prendre le
temps qui m'est accordé pour remettre un peu d'ordre dans tout ça.
Quand je
parle d'improvisation, ça n'a pas commencé depuis qu'ils sont au pouvoir. Ça a
commencé avant ça, en campagne
électorale. Et je pense que tout le monde se rappelle le jour de malaise
complet lorsqu'un journaliste a demandé au chef de la CAQ, qui n'était pas premier ministre à ce moment-là, au
chef de la CAQ, donc, de pouvoir s'exprimer sur comment fonctionne le système d'immigration au Québec. Ce n'était pas
flou, c'était tout simplement inadéquat. Et ce jour-là a donc mis la table à un projet de loi qui nous arrive et qui
fait encore, malheureusement, dans le flou et dans une certaine
incompréhension, je dirais.
Je me rappelle aussi de la question à savoir
combien de temps il fallait rester au Québec, au Canada, avant de pouvoir demander sa citoyenneté. À ce moment-là,
le chef de la CAQ a répondu au journaliste : Bien, ça doit être quelques
mois, alors que c'était trois ans minimum.
Alors, on a laissé planer des doutes. On a suscité beaucoup d'inquiétudes, mais
surtout on a polarisé la population sur un sujet tellement important qu'est
celui de l'immigration.
Je peux vous
dire, de l'inquiétude, il y en avait. À Verdun, j'ai reçu beaucoup de
téléphones provenant de groupes, mais
aussi d'immigrants. Et il y a un groupe à Verdun, qui s'appelle le Centre
social d'aide aux immigrants, qui m'ont même demandé un peu de support, à ce
moment-là, à savoir qu'est-ce que je réponds, là, qu'est-ce que je dis aux
gens, parce que ça suscite de l'inquiétude.
Je ne sais pas si le député de Borduas, lui, a des groupes comme ceux-là chez
lui, mais, clairement, chez nous, ça
a suscité de l'inquiétude. Et, à voir le nombre de courriels que j'ai reçus
dans ma boîte courriel et que plusieurs d'entre nous avons reçus, ce
projet de loi là suscite non seulement de l'inquiétude, mais de la grogne.
Il
y a un institut de recherche et d'information socioéconomique, qui s'appelle
IRIS, qui, pas le 12 mars 2017, pas le 12 mars 2018, mais bien le 12 mars 2019, a
déposé, a colligé une étude. Et
j'aimerais vous faire part des recommandations
de l'IRIS, c'est important, Mme la
Présidente. Alors, dans les
recommandations, en page 4, il est dit : «Le Québec doit maintenir la cible actuelle de
50 000 immigrants reçus annuellement, et ce, pour des raisons [...] humaines
[...] démographiques et économiques.»
Je comprends qu'il y
a un dogme actuellement, du côté du gouvernement, à vouloir réduire absolument
de 10 000 immigrants par année le
nombre d'immigrants, donc, reçus au Québec. Mais faire, ça, c'est faire mal au Québec,
c'est faire mal économiquement au Québec.
C'est faire mal aussi à la réputation du Québec à l'international. Je
vois la ministre des Relations internationales, j'imagine qu'elle a vu
l'article du Monde, hier, où on parle de cafouillage, de cafouillage, et, pour moi, c'est important qu'on
puisse le rappeler. J'imagine aussi qu'elle a lu le Washington Post. Et
je ne sais pas si vous savez, mais
des articles négatifs comme ça, contre la réputation du Québec, il n'y a
pas une campagne de publicité qui va pouvoir racheter le mal qu'on est
en train de faire actuellement sur la scène internationale.
Je veux aussi revenir
sur le fait que, du côté du Parti libéral du Québec, on est très d'accord à
vouloir mieux arrimer les demandes, bien sûr, de main-d'oeuvre avec les nouveaux
immigrants. La preuve, c'est qu'en 2016 on a décidé, alors que nous étions au gouvernement, de revoir,
de faire une révision en profondeur de la Loi sur l'immigration. Et puis
est arrivé, bien sûr, Arrima, la loi n° 77, sous le gouvernement libéral. Donc, actuellement, on essaie de jouer
vraiment avec les dates, avec les mots. On essaie de dire que nous autres, on
ne voulait pas rien faire, puis que nous autres, on sait bien, l'immigration... on voulait garder des
hauts taux d'immigrants, actuellement, les dossiers s'accumulaient. C'est
faux, Mme la Présidente, et il faut le dire, il faut le redire. On est d'accord
avec l'arrimage. C'est nous qui avons fait la loi n° 77,
donc pour Arrima.
Mais
où on n'est pas d'accord du tout avec le gouvernement actuellement, c'est pour
détruire 18 000 dossiers. Pour
le ministre, malheureusement, il semble s'agir d'un simple inventaire. Mais,
Mme la Présidente, 18 000 dossiers, c'est minimalement 18 000 personnes. Mais ce n'est pas
18 000 personnes, parce qu'il y a des familles en jeu dans tout ça.
Ça fait qu'on parle entre 40 000 et
50 000 personnes. Je vois des gens qui font la grimace. C'est le
chiffre qui a été... puis je vous invite à aller faire vos lectures,
c'est le chiffre actuellement qui est soulevé et qui est vérifié.
Donc, dans la
façon de faire, pour moi, c'est là où il y a un problème. On est jour de
budget. Actuellement, là, il y a 118 000 postes à pourvoir au
Québec. 118 000 postes. Et le dogme de la CAQ est de dire qu'on doit
diminuer les seuils d'immigration au Québec.
Honnêtement, là, il y a plein de contradictions. Mais j'imagine que c'était une
façon de se faire élire, et ça m'attriste de voir ça parce que, s'il y a un
sujet sur lequel on ne peut pas se diviser actuellement, c'est sur une lancée économique pour le Québec. S'il y a
un sujet sur lequel on doit, tout le monde, travailler dans la même direction, c'est sur l'économie du Québec, sur
l'économie des régions. Et nous, on va continuer, bien sûr, à faire entendre...
à vouloir faire entendre raison au ministre actuel.
• (15 h 40) •
Le processus
de consultation, on est encore dans l'improvisation. J'ai rencontré certaines
personnes hier qui me disaient : Ah, oui! On a été appelés, nous autres,
là, pour aller en consultations. Ils nous ont appelés quelques heures avant pour pouvoir aller déposer un mémoire.
Honnêtement, là, ça prendrait un peu
de sérieux. Puis ce n'est pas la première fois qu'on se fait jouer ce tour-là lors de consultations. Et c'est une fâcheuse habitude qui a été débutée du côté du gouvernement, puis j'espère qu'on va pouvoir à
un moment donné dire : Ça
suffit! Les gens ont besoin de préparation, surtout sur des sujets aussi
importants, aussi précieux que ceux-ci.
Je parlais de
dogme tout à l'heure. Il y a eu un entêtement idéologique, qui est
clair, du côté du gouvernement,
et, bien que le départ a été complètement raté concernant les consultations, il y a des gens qui sont quand même
venus. Mais probablement que ce n'est pas ce que le ministre aurait souhaité entendre. Un homme, un économiste
bien connu, bien réputé, Pierre
Fortin, qui a dit que, tant du point
de vue humain, on doit traiter les
dossiers, les 18 000 dossiers.
On ne doit pas les envoyer à la
déchiqueteuse. On a le Conseil du patronat, qui sera sûrement ici aujourd'hui
pour entendre le budget, et qui
disait qu'il est difficile de comprendre qu'il n'y ait pas actuellement une
hausse des seuils d'immigration pour pallier au manque de main-d'oeuvre.
Je ne sais pas si le ministre a pris des notes à ce moment-là, mais je veux surligner le fait qu'il y a
118 000 postes à pourvoir actuellement au Québec. On a besoin
d'immigrants, on a besoin de ces gens
qui veulent contribuer à la société québécoise. Ma collègue, tout à l'heure, la
députée de Bourassa-Sauvé, parlait de
Me Stéphane Handfield qui disait et qui a prévenu le gouvernement en disant
qu'il s'en allait dans le mur avec un projet de loi comme celui-là en
s'exposant à de nombreuses poursuites judiciaires. Tout ça pour un dogme, tout
ça pour de l'entêtement.
Justement,
sur ce sujet-là, le ministre est allé jusqu'à s'en prendre à la Protectrice du
citoyen, probablement parce qu'il n'a
pas aimé ce qu'elle a dit. Mais je voudrais quand même rappeler les paroles de
la Protectrice du citoyen. Elle s'est
dite extrêmement préoccupée par le sort que Québec veut réserver aux
18 000 demandeurs et leurs familles. Une solution
essentiellement administrative à un problème humain. Donc, finalement, on veut
diminuer des chiffres pour mieux paraître, mais sans penser aux personnes qui
sont derrière ces dossiers qui sont déposés depuis plusieurs mois.
Justement sur
le «plusieurs mois et plusieurs dossiers de déposés», la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a déjà exposé au salon bleu un tableau. J'aimerais bien qu'on puisse y revenir.
Je ne vais pas l'exposer parce que, de un, c'est un peu petit, mais vous allez comprendre le propos.
En 2014, lorsque nous sommes arrivés avec les guides du pouvoir au
gouvernement, il y avait 69 369 dossiers en immigration. De 2014 à
2018, on est passés à 38 500 dossiers traités. Et, de 2018 à 2019, il en reste 18 139. Donc, en
un an, et même moins d'un an, Mme la Présidente, nous serions capables
de traiter ces dossiers. On a besoin
d'immigration, on en a besoin rapidement, on a la capacité de le faire, mais on
s'entête pour répondre à un dogme.
Je suis
préoccupée, Mme la Présidente, parce qu'actuellement, dans le dossier Arrima,
c'est très difficile d'avoir des
chiffres de la part du ministre. Et c'est quelqu'un que je respecte énormément,
mais qui, depuis qu'il est ministre de l'Immigration, ne semble pas
vouloir...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je demande à tous ceux et celles qui
assistent aux travaux dans les tribunes de bien vouloir garder le
silence, s'il vous plaît. Merci.
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce qui serait très
important de notre côté, c'est qu'on puisse traiter les
18 000 dossiers rapidement. Et ce que je disais, c'est que le
ministre de l'Immigration, depuis qu'il est en poste, ne nous donne pas
de chiffres. Le seul chiffre qu'on a réussi finalement à avoir, c'est
qu'Arrima, si on traite dans la prochaine
année... Savez-vous, Mme la Présidente, combien de dossiers seront traités dans
Arrima pour la prochaine année? Vous
devez penser que c'est à peu près, quoi... J'ai dit qu'on était capables d'en
traiter 18 000, donc j'imagine que les gens vont dire entre 15 000 et 18 000. Mais non! Ce n'est même
pas en millier. Le ministre a annoncé que c'était 400 dossiers qui
seraient traités, 400. On a 118 000 postes à pourvoir cette année.
Faites un calcul rapide.
Je tiens à
saluer les gens qui sont avec nous aujourd'hui, ils sont venus entendre pour le
budget. C'est triste, ce qu'on est en train de vivre actuellement avec
le projet de loi n° 9.
Des voix : ...
Mme
Melançon : Ah, vous trouvez ça drôle! C'est gentil, c'est très
respectueux pour les gens qui ont déposé. Je vous félicite.
Mme
la Présidente, je vais m'arrêter là parce que j'ai une collègue aussi qui va
prendre la parole, mais je peux vous
dire quelque chose : Dans une circonscription comme Verdun, notamment, il
y a actuellement pas uniquement de l'inquiétude,
mais beaucoup, beaucoup, beaucoup de tristesse, actuellement, à voir comment
est-ce que le gouvernement du Québec
traite des dossiers en immigration, avec des fous rires, avec un manque de
sérieux total, bref, avec un manque d'humanisme. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Verdun. Nous
sommes jeudi après-midi. Je demande une bonne collaboration des députés,
de faire, premièrement, attention à leurs propos et de bien vouloir respecter
le règlement et le décorum de l'Assemblée.
Alors, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la
Présidente. Évidemment, vous avez rappelé à l'ordre nos invités dans les tribunes, qui viennent assister au budget. Mme la
Présidente, je dois, d'entrée de jeu, dire à nos invités : Moi, je suis
quand même la doyenne des femmes
parlementaires à l'Assemblée nationale, je vais célébrer bientôt mon
17e anniversaire, et c'est la
première fois qu'il y a une journée de budget où nos travaux se poursuivent
jusqu'à la dernière minute, Mme la Présidente.
Pourquoi? Parce qu'évidemment le gouvernement a décidé de continuer les travaux
pour que nous puissions faire avancer l'étude du projet de loi n° 9. Mais
je suis assez surprise, Mme la Présidente, parce que, vous le savez
comme moi, lorsque les députés prennent le
temps de parler ici, c'est parce qu'on a des choses à dire. Mais, de l'autre
côté, bien, je trouve ça bien parce que tout le Québec inc. qui sont
avec nous aujourd'hui pour entendre le budget vont pouvoir confirmer les propos
que je vais tenir dans à peine quelques instants, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, nous allons avoir ici avec
nos invités... il y a des grands mandarins de l'État, des anciens ministres, également des présidents de
regroupements très importants pour le Québec, que ce soit la fédération
canadienne des entreprises
indépendantes, le Conseil du patronat, l'Association des restaurateurs du
Québec. Tous ceux qui oeuvrent au
niveau du développement économique et de la main-d'oeuvre, Mme la Présidente,
sont avec nous aujourd'hui dans les
tribunes pour pouvoir regarder le budget. Le budget, Mme la Présidente, vous le
savez, nous avons été un gouvernement qui
a très bien géré, on verra ce que le nouveau gouvernement va nous annoncer,
mais il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, lorsqu'on parle des pénuries de main-d'oeuvre, qui
est le principal problème du Québec, c'est assez particulier
qu'aujourd'hui je puisse m'entretenir ici à titre de doyenne, comme vous le
savez, et de réitérer qu'il y a 118 000 emplois,
présentement au Québec, qui ne sont pas comblés. Mme la Présidente, nous
aurions pu se servir des gens qui sont en attente de dossiers
d'immigration pour pouvoir combler une partie de ces emplois-là.
• (15 h 50) •
Vous savez
comme moi, Mme la Présidente, que notre économie repose sur notre emploi. Vous savez également, Mme la Présidente, comme les gens qui sont dans la tribune, que le Québec
peine à avoir assez d'enfants pour pouvoir éventuellement occuper tous
les postes et que nous devons faire appel à l'immigration. Ce qu'on oublie très
souvent, Mme la Présidente... On galvaude beaucoup de choses par rapport aux
chiffres, notamment sur le chômage, mais, Mme
la Présidente, j'aimerais dire ici
qu'en août le taux de chômage des immigrants qui étaient arrivés à
0-5 ans, au mois d'août, Mme la Présidente, on parlait d'une chute libre, O.K., au mois d'août, 13,2 %; mois de septembre, 12,9 %; mois
d'octobre, 12,2 %; au mois de novembre,
10,3 %; au mois de décembre, 8,1 %; et au mois de janvier,
7,9 %, Mme la Présidente. On a
pratiquement diminué de moitié le taux de chômage chez nos nouveaux arrivants
0-5 ans. Pourquoi? À cause des pénuries de main-d'oeuvre, Mme la
Présidente.
Donc,
évidemment, Mme la Présidente, il est évident que, lorsque j'entends le
ministre de l'autre côté dire : On va en prendre moins, mais on va en prendre soin, bien, la réalité, ma
collègue de Verdun, je pense qu'elle l'a bien dit aussi, la réalité, c'est que, dans le nouveau système, on va
en traiter à peine 400, dossiers, ça revient quasiment à dire : On n'en
prendra plus, Mme la Présidente. Mais quelle
conséquence économique désastreuse pour le Québec, Mme la Présidente!
Vous savez, c'est la deuxième fois dans cette
législature que j'ai l'occasion de pouvoir parler sur un projet de loi. Avec l'ancienneté et le fait que je suis la
doyenne de mon groupe parlementaire et la deuxième ayant le plus d'expérience
ici, Mme la Présidente, ça m'a donné
l'occasion d'occuper différents postes de ministre. La première fois que j'ai
pris la parole, c'était sur le projet
de loi n° 1 de la ministre de la Sécurité publique. J'ai occupé ces
fonctions, ça m'a fait plaisir de
prendre la parole et, évidemment, de parler avec les connaissances que j'ai
acquises au cours des années. Vous savez, Mme la Présidente, que j'ai été également ministre de l'Immigration
pendant deux ans. J'ai été ministre de l'Immigration, Mme la Présidente, de 2007 à 2009. Et, en 2007, on
était très loin des pénuries de main-d'oeuvre qu'on vit présentement. Il y avait tellement de travail à faire, ne
serait-ce que sur la reconnaissance des diplômes étrangers. Et moi, je me
souviens du comité Bazergui qui avait
été mis sur pied par mon ancienne collègue Mme Michelle Courchesne, qui était
ministre de l'Immigration, pour
travailler sur la reconnaissance des diplômes étrangers. On a beaucoup avancé,
Mme la Présidente. Je me souviens des
débats au niveau de la régionalisation de l'immigration, où, dans les régions,
les taux de chômage étaient très élevés,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, on entend les régions nous dire : On veut
des immigrants dans nos régions. Nos
compagnies vont fermer si on n'a pas de personnes pour occuper les postes, Mme
la Présidente. Évidemment, il y a certains
collègues de l'autre côté qui diront que je suis alarmiste. Mme la Présidente,
je suis plutôt réaliste, et les chiffres sont là pour le prouver, et ils
sont quand même très têtus, Mme la Présidente.
Vous savez,
lorsqu'on regarde ne serait-ce que les commentaires qui ont été faits par les
différents groupes qui sont venus
dire au ministre de l'Immigration que sa solution, ce n'était pas la meilleure,
voici les impacts de son projet de
loi, Mme la Présidente. Conseil du patronat, voici ce qu'il dit : «On a
présentement environ 118 000 postes vacants dans l'immédiat, on parle d'environ
1,5 million de postes à combler au cours des cinq... 10 prochaines
années[...]. Vous savez qu'à à peu
près 54 % de ces postes-là à combler dans les 10 prochaines années
vont être comblés par nos jeunes qui
sont actuellement dans nos institutions d'éducation. [Donc,] il reste [...]
46 % des besoins de main-d'oeuvre à combler. Là-dessus, à peu près la moitié [ou] à peu près le
quart du total va représenter... [il faut que ça vienne] de l'immigration.» Il semble particulier qu'il n'y ait pas de
certificat de sélection du Québec qui soit octroyé, alors que nous sommes en
pénurie de main-d'oeuvre, Mme la Présidente.
La Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, quant à elle, disait, des actions
pour pallier au phénomène des
pénuries de main-d'oeuvre : «Et l'immigration en est un. D'ailleurs, les
prédictions du gouvernement démontrent que, d'ici les 10 prochaines années, on aura à combler [...]
1,3 million d'emplois au Québec [...] à peu près 22 % devront être
comblés par l'immigration.»
«Que ce soit
404 000 [...] ou 10 000, je pense que ce n'est pas suffisant. Je
pense que ce qui est clair... Ce qu'on souhaite,
c'est que les ressources et les mécanismes qui sont en place permettent de
contribuer à régler le problème de pénurie de main-d'oeuvre qu'on a.»
Ça, c'est ce que disait la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Montréal International, quant à eux, disaient : «Je pense
qu'il faudrait être non-entendant pour ne pas... ou plutôt non-voyant
pour ne pas voir ce qui se passe dans l'actualité et poser l'hypothèse que ça
nuit, c'est clair», en parlant des 18 000 dossiers que le ministre s'entêtait
à ne pas vouloir traiter. «Ça va m'inquiéter si effectivement on a moins de CV et si on est moins attractifs. On va avoir,
comme on dit en bon anglais, un "acid test" assez franc dans quelques
mois, cette fin mai, donc, dans trois
mois — maintenant
deux mois, Mme la Présidente. Toute couverture de presse internationale
négative inquiète une organisation comme Montréal International, ça, c'est
certain.»
Mme la
Présidente, même La Maisonnée, qui est un organisme qui s'occupe de
l'intégration des immigrants, disait : «Je vous dirais qu'aujourd'hui, dans le cadre de la rareté et de la
pénurie de main-d'oeuvre [...] que c'est [...] personnes qui sont actuellement en emploi puis qui ont des
positions, ce ne serait probablement pas une situation favorable, ni pour nous, ni pour l'économie, ni pour le développement
social, si jamais on n'accélère pas le traitement de ces dossiers-là.»
Évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez
que les Manufacturiers, exportateurs du Québec avaient aussi une opinion par rapport à la rareté de main-d'oeuvre. «...les
manufacturiers présentement, 60 % des besoins sont dans le
non-spécialisé — on
parle des besoins de main-d'oeuvre toujours, Mme la Présidente. Alors, je ne
suis pas capable de vous dire, dans les
18 000, combien répondent aux besoins du secteur manufacturier, mais je ne
pense pas que ce soit une grande proportion.
Alors, c'est pour ça que je reviens à ce que je disais tout à l'heure, pour
nous, c'est important que ces gens-là
idéalement puissent être évalués en fonction... avec le SDI — qui est un système pour pouvoir évaluer — pour s'assurer d'un meilleur arrimage. Et je
ne suis pas en train de dire qu'il faut prendre juste des gens pas
spécialisés, il y a un 40 %, quand même, qui sont des gens qui doivent
avoir des compétences techniques...»
Mme la
Présidente, Québec International : «Actuellement, tous nos employeurs
recherchent du personnel permanent.
L'utilisation des permis temporaires de travail est un outil pour tout
simplement permettre une entrée plus rapide
sur le territoire, mais il ne faut pas se leurrer, les besoins sont permanents,
et l'ensemble des employeurs vont vous le confirmer.»
Mme la Présidente, je comprends que... peut-être
en haut, mais, en bas...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais votre
collaboration pour écouter la députée d'Anjou—Louis-Riel. C'est la seule à qui j'ai donné la
parole, donc, s'il vous plaît, on maintient le silence. Merci. Allez-y, Mme la
députée.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc,
Québec International disait : «Bien sûr qu'il y a des inquiétudes sur le fait est-ce que, par exemple, on abolit des
dossiers. Donc, quand on parle de réputation à l'international, c'est sûr
que ça peut amener des ambiguïtés et le fait
de nuire à l'image. Donc, quand on nuit à l'image... On fait tellement
d'efforts pour, justement, bien se positionner que de nuire peut
justement amener une couche supplémentaire de lourdeur.»
La Fédération
des chambres de commerce du Québec, Mme la Présidente : «Maintenant,
concernant l'annulation des
18 000 demandes, la fédération est d'avis qu'il faut profiter de
l'opportunité d'avoir en sol québécois des candidats qui sont déjà en emploi au Québec et ceux dont le
dossier est récent. Il faut se doter de priorités de traitement à leur égard.
S'en priver, c'est déstabiliser des entreprises qui les emploient déjà ou
encore se priver d'un nombre de candidats potentiels
important. Donc, dans un souci d'équité et de simplicité, la fédération
recommande d'accorder un traitement hautement prioritaire et en continu
dès maintenant aux personnes en emploi.» Pardon?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous pouvez continuer, madame...
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, évidemment, Mme la
Présidente, les gens sont venus
nous dire en commission parlementaire le
tort qui est fait à notre économie en ne procédant pas aux dossiers d'immigration. Non seulement
il y a les dossiers, mais il y a aussi la question de la réputation, Mme la Présidente. Est-ce que
vous êtes en train de...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Compte tenu de l'heure, le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9 est ajourné afin de permettre le discours sur le
budget prévu à 16 heures. Et, Mme la députée, vous allez pouvoir,
évidemment, utiliser votre temps lors des reprises des travaux.
Je suspends donc les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 4)
Le Président : Mmes et
MM. les députés, bonjour. Sans plus tarder, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je vous demanderais de reconnaître le ministre des Finances du
Québec, s'il vous plaît.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
(Applaudissements)
Le
Président : Juste
avant, permettez-moi de vous rappeler une règle claire : il n'y a pas
d'applaudissements dans les tribunes, s'il vous plaît.
Affaires prioritaires
Discours sur le budget
M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget.
M. le ministre des Finances, je
vous cède la parole.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, je suis fier de présenter le premier budget d'un gouvernement de la Coalition avenir
Québec, un budget grâce auquel nous investissons maintenant pour maîtriser
notre avenir.
M. le Président, vous me permettrez de
m'adresser d'abord à mon premier ministre.
M. le premier ministre, je veux vous remercier de m'avoir confié l'important
dossier des finances dans le gouvernement que vous dirigez. Grâce à cette confiance, j'ai
l'honneur de servir les Québécois dans des fonctions stratégiques au sein de l'équipe gouvernementale. Vous m'avez
confié en même temps une lourde responsabilité, une responsabilité que je partage avec l'incroyable
équipe du ministère des Finances et mon cabinet. Cette responsabilité, je l'ai
acceptée avec la volonté de mettre
mes compétences et mes efforts au service de tous les Québécois. Nous
gouvernons pour tous et, sous votre direction, nous sommes avant tout
guidés par l'intérêt supérieur du Québec.
En octobre
dernier, nous avons trouvé des finances publiques en bon état. Ces finances
publiques, nous allons continuer de
les améliorer. Avec votre appui, M. le premier ministre, j'ai la ferme
intention de faire en sorte que notre situation
économique et financière progresse, que le Québec réalise ses ambitions et que
tous les Québécois en profitent.
Je souhaite
maintenant m'adresser à l'ensemble des Québécois pour leur dire : Le
budget que nous présentons aujourd'hui, c'est votre budget.
Au cours des
derniers mois, mes collègues et moi avons écouté la population. Tout au long de
ce processus, nous avons été guidés
par un principe fondamental : cet argent que nous avons le privilège et la
responsabilité de gérer, c'est celui des Québécois.
Les finances
publiques que nous administrons, ce ne sont pas les finances du ministère que
je dirige ni celles des autres
ministères. Ce ne sont pas les finances de nombreux groupes d'intérêts
concernés par les décisions gouvernementales. Il s'agit d'une évidence que l'on a trop tendance à oublier et que je
veux souligner : les finances publiques dont fait état le budget que nous présentons aujourd'hui, ce sont
les finances publiques de tous les Québécois. Ce sont les finances publiques
de nos familles, de nos enfants comme de nos
aînés. Ce sont les finances publiques des Québécois des grandes villes comme
des villages, de la métropole et de la
capitale nationale comme des régions. Ce sont les finances publiques de nos
entrepreneurs et de nos travailleurs.
Ce sont les finances publiques transmises par nos prédécesseurs et dont nous
sommes fiduciaires pour les prochaines générations.
Je dis
également à tous les Québécois :
Votre budget a été défini à partir de vos priorités, celles-là même énoncées
par le premier ministre dans son
discours d'ouverture. Votre budget répond prioritairement à vos besoins en éducation,
en santé et en économie.
Il améliore votre pouvoir d'achat en réduisant le fardeau fiscal. Avec ce budget, nous répondons aux préoccupations immédiates des Québécois et nous préparons
l'avenir. Nous retournons plus d'argent dans le portefeuille des Québécois. Nous donnons la priorité à la réussite de nos
enfants. Nous consacrons tous les efforts pour que les aînés soient
traités de façon exemplaire et pour que les Québécois bénéficient d'un accès
rapide aux soins de santé. Nous agissons sur
les investissements et l'offre de travail pour augmenter notre niveau de
richesse et réaliser nos ambitions. Nous
engageons une action vigoureuse pour l'environnement. Nous soutenons notre
culture, une culture forte et dynamique. Et nous privilégions une
gestion responsable des finances publiques.
Cette gestion responsable, elle a commencé dès
l'automne dernier.
Je suis fier d'annoncer que nous terminons
l'année 2018‑2019 avec un surplus de 2,5 milliards de dollars.
Je
suis encore plus fier d'annoncer que, pour l'année financière 2019‑2020
comme pour les quatre années suivantes, le gouvernement prévoit que l'équilibre budgétaire sera maintenu, et ce,
sans avoir recours à la réserve de stabilisation.
Je dépose aujourd'hui la politique budgétaire
pour l'exercice financier 2019‑2020.
Je demande le
consentement de cette Assemblée pour déposer les documents suivants : les
tableaux présentant les résultats
préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2018‑2019; les
prévisions des équilibres financiers pour 2019‑2020. (Voir
annexes).
Je dépose
également le plan budgétaire de mars 2019 et les documents l'accompagnant, qui
font partie intégrante du budget. (Voir annexes).
• (16 h 10) •
Le Président : Permettez-moi,
M. le ministre, une petite seconde. Y a-t-il consentement pour le dépôt de ces
documents et de tout autre document que pourrait déposer le ministre? Il y a
consentement?
Documents déposés
Consentement accordé.
M. Girard
(Groulx) : Parmi les préoccupations immédiates de la population, le
fardeau fiscal figure en bonne place,
ce qui est compréhensible. La contribution exigée des Québécois pour faire
fonctionner notre État et notre société est particulièrement élevée.
Les Québécois
sont lourdement taxés. Il est prioritaire de remettre de l'argent dans les
poches des citoyens. Le gouvernement a commencé à le faire dès son
arrivée au pouvoir.
À l'automne,
nous avons mis en place la nouvelle Allocation famille afin de rendre les
allocations versées aux familles plus
simples, plus logiques et plus généreuses. Depuis janvier 2019, le gouvernement
a augmenté de 500 $ le montant
accordé pour les deuxième et troisième enfants. Cette mesure profitera à
423 000 familles. Au total, cette mesure représentera sur une pleine année une aide de 250 millions de
dollars. Elle remettra dans les poches des familles près de 1,4 milliard
sur six ans. Il s'agissait d'un premier pas. Le gouvernement s'engage à
égaliser pour chaque enfant les montants maximal et minimal de
l'Allocation famille d'ici la fin de son premier mandat.
À l'automne
dernier, nous avons également instauré un nouveau crédit d'impôt remboursable
en faveur des aînés, représentant une
aide annuelle de plus de 100 millions de dollars à partir de 2018‑2019 et
profitant à plus de
570 000 aînés.
Avec son premier budget, le gouvernement va
encore plus loin.
Je suis très heureux d'entamer aujourd'hui
l'abolition graduelle de la taxe famille.
J'annonce
que, dès 2019, plus de 40 000 familles n'auront plus à payer de
contribution additionnelle pour la garde d'enfants, et
100 000 familles la verront diminuer.
Le budget
prévoit d'ores et déjà qu'en 2022 la contribution additionnelle pour la garde
d'enfants sera abolie pour toutes les familles. Cette abolition
représentera une réduction moyenne de la charge financière de 1 200 $
par année.
Le retour au
tarif unique et universel permettra de remettre dans les poches des familles
près de 185 millions de dollars
à terme. L'abolition de la taxe famille représente ainsi un allègement fiscal
de près de 700 millions de dollars au cours des cinq prochaines
années.
Je suis
également très heureux d'amorcer l'uniformisation des taux de taxe scolaire. À
terme, un taux unique sera en vigueur dans toutes les régions, égal au taux le
plus bas en 2018‑2019. Ce taux unique mettra fin aux iniquités existant
actuellement entre les différentes régions.
J'annonce
que, dès 2019‑2020, le gouvernement remet 200 millions de
dollars dans les poches des Québécois en entamant cette uniformisation.
Je réitère
par ailleurs l'objectif du gouvernement de réaliser l'uniformisation complète
des taux de la taxe scolaire au cours
de son premier mandat. Nous respecterons ainsi notre engagement, en
franchissant cette année une première étape.
Le
gouvernement améliore le soutien aux personnes recevant des pensions
alimentaires, notamment aux familles monoparentales.
J'annonce
que, dès 2019‑2020, le montant de revenus de pension alimentaire
pour enfant pouvant être exempté du calcul des aides financières
gouvernementales passera, par enfant, de 100 $ à 350 $ par mois pour
les programmes d'assistance sociale, de
1 200 $ à 4 200 $ par année pour le programme d'aide
financière aux études et de 0 $ à 4 200 $ par année pour
le programme d'aide juridique ainsi que pour les programmes d'aide au logement.
Dès 2019‑2020, cette bonification majeure de
l'exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge remettra 28 millions de dollars dans les
poches de familles qui en ont grandement besoin. Pour les années suivantes, le
soutien aux bénéficiaires de pension alimentaire est bonifié de
36 millions de dollars annuellement.
Cette mesure
permettra à des milliers de parents, surtout des femmes, de garder une bonne
part de leurs prestations sans être pénalisés.
Ce budget
confirme ainsi, sans ambiguïté, l'engagement du gouvernement d'alléger le
fardeau fiscal des Québécois.
À l'occasion
de la mise à jour de l'automne 2018, le gouvernement a annoncé des mesures
permettant de retourner dans le portefeuille des particuliers près de
360 millions de dollars en 2019‑2020. Avec d'autres mesures du budget concernant directement les citoyens, les mesures
annoncées aujourd'hui ajoutent, en 2019‑2020, 531 millions de dollars dans le
portefeuille des Québécois.
Au total,
et dès 2019‑2020, c'est une somme de près de 1 milliard de dollars que le
gouvernement aura effectivement retournée
dans le portefeuille des Québécois depuis son arrivée au pouvoir. D'ici cinq
ans, grâce à ces mesures, ce sont 5 milliards de dollars qui auront
été remis dans les poches des citoyens.
M. le Président, je suis
très fier de ce premier résultat et je peux vous assurer que ce n'est qu'un
début.
Nous avons
entendu la population. Nous sommes déterminés à dégager des marges de manoeuvre
qui permettront de poursuivre la
réduction du fardeau fiscal et de remettre encore davantage d'argent dans le
portefeuille des Québécois.
M. le
Président, le premier ministre a été clair dans son discours d'ouverture, la
priorité du gouvernement, c'est l'éducation. Aucune autre mission de
l'État n'a plus d'importance.
Avec ce
budget, nous donnons la priorité à la réussite de nos enfants. Si quiconque
doutait encore de la sincérité de cet engagement de notre équipe
gouvernementale, le budget parle de lui-même.
J'annonce
aujourd'hui une augmentation de 5,1 % du budget consacré à l'éducation et
à l'enseignement supérieur en 2019‑2020 ainsi qu'une croissance annuelle
de 3,8 % en moyenne pour les deux années suivantes.
Au cours des cinq prochaines années, nous
ajoutons 2,4 milliards de dollars supplémentaires aux ressources
consacrées à l'éducation et à l'enseignement supérieur.
Cette
augmentation, dès 2019‑2020, des ressources consacrées à l'éducation est l'une
des plus importantes des dernières décennies.
Au cours des années suivantes, et comme le
premier ministre s'y est engagé dans le discours d'ouverture, le gouvernement protégera le financement de
l'éducation. Peu importe la situation économique à venir, la croissance du
budget consacré à la mission éducation sera assurée.
L'augmentation
des ressources consacrées à l'éducation va permettre, d'abord et avant tout, de
donner à chaque enfant les moyens d'aller au bout de son potentiel.
Le
gouvernement s'est engagé à déployer un réseau de maternelles quatre ans. Les
maternelles quatre ans seront gratuites,
universelles et non obligatoires. Elles renforceront notre capacité à
intervenir tôt dans le parcours des enfants afin de favoriser leur
réussite scolaire.
La maternelle
quatre ans est déjà offerte dans certains milieux défavorisés. Les critères
définissant ces milieux seront
assouplis de façon à permettre à un plus grand nombre d'enfants d'accéder au
nouveau réseau. Le déploiement des maternelles quatre ans tiendra compte
des ressources actuelles du réseau scolaire.
• (16 h 20) •
Dans une première étape, le gouvernement vise à
ajouter 250 nouvelles classes de maternelle quatre ans dès septembre 2019. Le personnel enseignant de ces
classes sera appuyé par une éducatrice ou par une technicienne en éducation
spécialisée.
Afin de mener
à bien le déploiement du réseau, le budget prévoit des sommes allant de
36 millions de dollars en 2019‑2020 à 436 millions de dollars en 2023‑2024,
soit un peu plus de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Les
interventions visant le développement global et la capacité d'apprentissage de
l'enfant seront d'autant plus efficaces qu'elles seront effectuées tôt
et rapidement.
Pour cette raison, le gouvernement s'est fixé
comme objectif que tous les enfants ayant des difficultés d'apprentissage soient dépistés avant l'âge de
cinq ans, conformément au projet mobilisateur porté par mon collègue le
ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
J'annonce des
investissements de 48 millions de dollars à cette fin dès 2019‑2020. Ces
investissements atteindront progressivement
88 millions de dollars annuellement d'ici 2023‑2024. Ils seront effectués
par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Il faut
mettre de belles écoles à la disposition des jeunes Québécois et du personnel
enseignant. Un environnement beau et stimulant contribuera à la réussite
des enfants.
Le Plan
québécois des infrastructures 2019‑2029 prévoit des investissements de
20,3 milliards de dollars pour les réseaux de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ces
investissements permettront la rénovation et la construction d'écoles,
le maintien des bâtiments et l'ajout d'espaces d'apprentissage.
Environ 80 % des investissements prévus,
soit un peu plus de 16 milliards de dollars, seront destinés aux
infrastructures actuelles. Des investissements de 4 milliards de dollars
seront consacrés à l'agrandissement ou à la construction d'écoles, ce qui
inclut de nouveaux espaces pour les maternelles quatre ans.
Dans ces belles écoles seront offerts de
meilleurs services aux élèves.
Le
gouvernement assurera un seuil minimal de services professionnels et techniques
aux élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire ainsi qu'à
l'éducation des adultes et à l'éducation professionnelle.
Dès 2019‑2020,
des ressources annuelles de 47 millions de dollars permettront ainsi de
mieux répondre aux besoins des élèves et d'apporter un meilleur soutien
au milieu enseignant.
Au cours des
cinq prochaines années, le gouvernement consacrera 20 millions de dollars
par année à l'ajout de classes spécialisées offrant des ratios
enseignants-élèves réduits ainsi qu'un soutien particulier aux élèves ayant des
besoins précis. Ces classes offriront un cheminement scolaire mieux adapté aux
besoins de ces élèves.
Le
gouvernement s'est engagé à ajouter une heure d'activité parascolaire de plus
par jour dans les écoles secondaires pour offrir plus de sports, plus
d'activités culturelles et plus d'aide aux devoirs.
Pour y
parvenir, le budget alloue des sommes de 21 millions de dollars en 2019‑2020,
de 62 millions de dollars en 2020‑2021 et de 124 millions de
dollars pour chacune des trois années suivantes.
Au moins deux
sorties culturelles seront offertes à tous les élèves chaque année, au
préscolaire, au primaire et au secondaire. Dès la prochaine rentrée scolaire,
les écoles achèteront davantage de livres grâce à une mise à niveau des
bibliothèques scolaires.
À cette fin,
le budget prévoit des sommes de 15 millions de dollars en 2019‑2020 et de
30 millions de dollars au cours de chacune des années suivantes,
octroyées au ministère de la Culture et des Communications.
La vision aide à la
réussite.
Comme le
gouvernement s'y est engagé, j'annonce que, dès septembre 2019, une partie des
frais associés à l'achat de lunettes ou de lentilles cornéennes sera
remboursée pour les enfants de 17 ans et moins.
Les
remboursements seront assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le
remboursement maximal atteindra 250 $ pour une période de
24 mois.
Cette mesure représente une somme de
36 millions de dollars de plus par année.
La société
québécoise bénéficie d'établissements d'enseignement supérieur de grande
qualité répondant aux besoins diversifiés
de la population et des milieux qu'ils desservent. Ces établissements sont bien
implantés sur l'ensemble du territoire.
Le
gouvernement consolide ces acquis en augmentant son soutien financier de
54 millions de dollars dès 2019‑2020, soit de 269 millions de
dollars au cours des cinq prochaines années.
Ce soutien
permettra de bonifier le financement des cégeps ainsi que d'adapter la
formation aux besoins du marché du
travail. L'appui financier du gouvernement sera également consacré au soutien
des universités en région. Cet appui leur
donnera notamment les moyens d'exercer pleinement leur rôle de pôle de
développement socioéconomique régional.
En santé,
comme en éducation, le gouvernement entend à la fois répondre aux
préoccupations immédiates de la population et mettre en oeuvre une
vision à long terme.
Pour y parvenir, j'annonce aujourd'hui une
augmentation de 5,4 % du budget en santé et en services sociaux en 2019‑2020
et de 4,1 % annuellement en moyenne pour les deux années suivantes.
Dès 2019‑2020,
le gouvernement alloue ainsi 801 millions de dollars de nouvelles
ressources à la santé et aux services sociaux. D'ici cinq ans, le gouvernement
réserve à la santé et aux services sociaux des ressources additionnelles
de 4,9 milliards de dollars.
Il s'agit
d'une hausse considérable. Elle est indispensable pour que nos aînés soient
traités de façon exemplaire maintenant et dans l'avenir.
Elle s'impose
également en raison du rattrapage à effectuer par rapport aux dernières années
si l'on veut assurer un accès rapide aux soins de santé.
Dans le domaine de la santé, les Québécois ont
une préoccupation majeure. Malgré le dévouement dont font preuve les travailleurs des réseaux, les soins
apportés aux aînés ne sont pas suffisants. Ces soins constituent également
un défi pour l'avenir en raison du vieillissement de la population.
Le soutien
aux aînés et à ceux qui les accompagnent doit faire l'objet d'un important coup
de barre. Ce sera le cas grâce à la volonté du gouvernement.
Ce budget répond
aux préoccupations les plus pressantes par des investissements importants et
immédiats dans les services et les
soins à domicile, par un soutien accru aux proches aidants, par l'ajout de lits
et de places dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée.
Ce budget prépare également l'avenir avec la
mise en oeuvre du grand projet de maisons des aînés.
La priorité sera accordée au maintien à domicile
des personnes âgées.
Le premier
choix des aînés est, la plupart du temps, de rester à domicile. Les ressources
professionnelles disponibles pour faciliter le maintien à domicile
seront accrues.
Pour atteindre cet objectif, j'annonce des
ressources additionnelles de 280 millions de dollars par année, dès
2019-2020, et de 1,5 milliard de dollars d'ici cinq ans.
Le Québec compte plus de 1,6 million de
proches aidants au service des aînés.
Au fil des
ans, les proches aidants ont vu leurs conditions d'aide se détériorer. Ma
collègue la ministre responsable des
Aînés et des Proches aidants dévoilera au cours de la prochaine année une
politique nationale des proches aidants.
Afin de les
soutenir, le budget prévoit des sommes additionnelles de 21 millions de
dollars à compter de 2019-2020. Le
gouvernement s'est engagé à améliorer les conditions de vie des proches aidants
en leur offrant, entre autres, des services de répit.
En même temps
qu'il annonce l'ajout de ressources pour les soins à domicile, le budget répond
aux préoccupations des aînés qui ne sont plus en mesure de rester chez
eux.
Ce budget engage des investissements importants
dans l'ajout de lits d'hébergement.
Un grand
nombre de personnes âgées en perte d'autonomie sont en attente d'une place dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée, où elles
bénéficieront des soins appropriés.
Le budget
prévoit des investissements additionnels de 70 millions de dollars par an,
à compter de 2019-2020. Ces investissements permettront d'ajouter
900 lits et places d'hébergement dans les centres d'hébergement et de
soins de longue durée.
À plus long terme, ce budget prévoit des
investissements majeurs dans le projet de maisons des aînés.
Le
gouvernement formule un objectif ambitieux, celui de remplacer à terme les
centres d'hébergement et de soins de longue durée par des maisons des
aînés. Ces lieux offriront aux personnes âgées des milieux de vie de qualité se
rapprochant le plus possible d'un domicile personnel.
Le gouvernement privilégie une vision plus
humaine et mieux adaptée de la réalité des aînés et du personnel soignant. Les maisons des aînés offriront des
soins d'hygiène adaptés aux besoins évolutifs de chacun, dans des unités
climatisées et plus spacieuses.
Le gouvernement compte construire 30 de ces
maisons au cours des prochaines années. À cette fin, le budget prévoit, à partir de 2022-2023, 245 millions
de dollars annuellement. À ces sommes s'ajouteront les investissements de
1 million de dollars annoncés dans le Plan québécois des
infrastructures 2019-2029.
• (16 h 30) •
Une voix :
...
M. Girard (Groulx) : Milliard. Merci.
Pour les
aînés continuant à vivre dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée, des travaux importants de mise à niveau des bâtiments vétustes
seront réalisés.
Au cours des cinq prochaines années, le
gouvernement investira donc plus de 2,5 milliards de dollars dans
l'amélioration des soins aux aînés.
Ce budget comprend ainsi des ressources majeures
pour faire en sorte que nos aînés soient traités de façon exemplaire.
Dans le domaine de la santé, la grande frustration
des Québécois est de ne pas avoir un accès rapide aux soins de première ligne. En fait, plutôt que de
frustration, je devrais parler d'exaspération. Les Québécois en ont assez
d'attendre pour des soins de base.
Je veux donc
saluer ma collègue la ministre de la Santé et des Services sociaux, qui a
réussi à s'entendre avec les médecins
afin de confier davantage de responsabilités aux infirmières praticiennes
spécialisées. Il s'agit d'une solution pleine de bon sens.
Toujours pour
améliorer l'accès aux soins et aux services de première ligne, le budget
annonce des ressources additionnelles de 574 millions de dollars au
cours des cinq prochaines années.
Ces
ressources serviront notamment à adapter le niveau de services aux besoins de
la population. Des ressources seront
ajoutées dans les centres locaux de services communautaires, dans les hôpitaux
et dans les centres d'hébergement et
de soins de longue durée. Elles serviront également à mettre sur pied des
cliniques d'hiver et à bonifier le Programme de soutien aux organismes
communautaires.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer les
conditions d'exercice du personnel soignant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée et dans
les hôpitaux. Je tiens à saluer le dévouement de ce personnel et, notamment,
celui des infirmières.
Dès 2019‑2020,
des ressources additionnelles permettront de recruter davantage d'infirmières,
de préposés aux bénéficiaires et de
professionnels du domaine de la santé. Le gouvernement réserve
215 millions de dollars à cette fin en 2019‑2020 et
1,1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
L'augmentation
majeure des ressources consacrées à la santé et aux services sociaux
s'accompagne d'un effort considérable d'investissements dans les
infrastructures.
Le Plan
québécois des infrastructures 2019‑2029 prévoit des investissements de
20,2 milliards de dollars pour le secteur
de la santé et des services sociaux, incluant 1 milliard de dollars pour
la construction progressive des maisons des aînés.
Ces investissements permettront de construire de
nouvelles infrastructures, d'en rénover et d'en remplacer.
Notre société
doit être à l'écoute de ceux qui ont besoin d'aide. Le gouvernement est présent
pour soutenir les personnes à faibles revenus ainsi que les personnes
vulnérables.
Le gouvernement investit dans les logements
sociaux et la rénovation de domicile.
J'annonce
que, d'ici 2024‑2025, le gouvernement investira 260 millions de
dollars additionnels afin de permettre la réalisation de quelque
10 000 unités de logement. Sur cette somme, 73 millions de
dollars seront immédiatement réservés à la ville de Montréal.
J'annonce
également un investissement de 60 millions de dollars pour
l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et un
investissement de 50 millions de dollars pour aider les municipalités à
rénover les logements dans les secteurs résidentiels dégradés.
Le budget
prévoit d'autres soutiens pour que les ménages québécois habitent un logement
abordable, adéquat et conforme à leurs besoins.
Au total, le
gouvernement réserve ainsi 458 millions de dollars à l'aide au logement et
à la rénovation de domicile au cours des cinq prochaines années.
Le gouvernement renforce son engagement dans la
défense des personnes vulnérables.
Le budget
prévoit des investissements de près de 90 millions de dollars sur cinq ans
pour accompagner les victimes de violence sexuelle, pour prévenir la
criminalité ainsi que pour mieux protéger les personnes vulnérables.
M. le Président, le gouvernement est porteur
d'un projet économique ambitieux.
Ce projet économique a été présenté et expliqué
par le premier ministre dans le discours d'ouverture.
Le
gouvernement veut réduire et éventuellement éliminer l'écart économique actuel
entre le Québec et ses principaux partenaires et voisins.
Si nous
voulons augmenter la richesse du Québec, c'est d'abord dans le but de nous
donner les moyens de nos ambitions en éducation, en santé, en culture et
pour l'ensemble des services publics.
L'augmentation
de la richesse nous permettra également de réduire le fardeau fiscal des
Québécois. Nous voulons améliorer le pouvoir d'achat de chaque citoyen.
L'augmentation
de notre niveau de richesse signifie que nous nous engageons dans une nouvelle
voie de développement et de croissance qui renforcera, à terme, notre
autonomie financière au sein du Canada.
Ce projet économique ambitieux, je veux
aujourd'hui l'illustrer avec des chiffres.
L'été
dernier, j'ai pris connaissance, comme l'ensemble des Québécois, du rapport
préélectoral présentant l'état des finances
publiques et les perspectives économiques. Quelle ne fut pas ma déception de
constater que, dans ce rapport, la croissance prévue de l'économie
québécoise était chiffrée à terme à 1,3 % par année.
Je pose la
question : Est-ce vraiment ça, le potentiel économique du Québec? Je suis
profondément convaincu que le Québec peut faire plus, que le Québec peut
faire mieux.
M. le Président, nous avons bien l'intention de faire mentir cette prévision. Nous
allons consacrer tous les efforts nécessaires
pour augmenter significativement le potentiel de l'économie québécoise. Nous
allons accroître la richesse collective à un rythme plus élevé que ce
qui est actuellement projeté.
L'enjeu est
considérable. Sur une période de 25 ans, une augmentation de 0,5 point de
pourcentage de la croissance annuelle de notre PIB par rapport à la prévision
actuelle augmenterait notre richesse collective d'environ 13 %.
Le budget permet de poser les premiers jalons de
ce projet ambitieux.
Nous allons faire bénéficier tous les Québécois
d'une équation gagnante.
Le budget que
je présente aujourd'hui, c'est plus d'éducation, plus d'investissements privés,
plus de travailleurs et moins de dettes, avec pour résultat un PIB par
habitant plus élevé.
Nous mettons en oeuvre cette équation gagnante.
En économie, nous utilisons les ingrédients à
notre disposition pour augmenter le potentiel de croissance afin d'accroître notre richesse. Nous stimulons les
investissements privés. Nous prenons les moyens nécessaires pour accroître
la disponibilité de la main-d'oeuvre. Nous soutenons le développement de toutes
les régions.
Les
investissements privés sont la clé de la croissance future et de l'augmentation
du niveau de vie des Québécois.
• (16 h 40) •
Les
investissements des entreprises, c'est plus de productivité, et donc des
salaires réels plus élevés pour tous.
Les
investissements privés jouent un rôle essentiel pour diffuser l'innovation,
pour renforcer la compétitivité et pour assurer ainsi l'augmentation des
exportations.
Lors de la
mise à jour de l'automne dernier, j'ai annoncé une série de mesures très
importantes pour inciter les entreprises à investir davantage, entre
autres pour améliorer leur productivité.
Des
bonifications aux déductions pour amortissement ont été mises en place pour
réduire le coût des investissements. Elles
représentent un allègement fiscal de 1,6 milliard de dollars en faveur des
entreprises pour les cinq prochaines années.
Je suis très
fier de ces mesures structurantes destinées à augmenter les investissements des
entreprises. Chaque année,
90 000 entreprises au Québec profiteront de ces nouvelles initiatives
qui se traduiront par une hausse supplémentaire de leurs investissements
de plus de 6 milliards de dollars d'ici 2024.
Investissement
Québec est le principal outil dont le gouvernement dispose pour stimuler les
investissements privés. Cet outil sera pleinement utilisé.
J'annonce que
le budget prévoit porter de 4 à 5 milliards de dollars le capital-actions
d'Investissement Québec. Cette
augmentation permettra à Investissement Québec de réaliser davantage
d'interventions à partir de ses fonds propres, notamment sous forme de
prêts et de prises de participation.
Le
gouvernement s'est également engagé à mieux accompagner la croissance des
entreprises et à assurer la protection des sièges sociaux.
J'annonce que
le gouvernement constitue une enveloppe pouvant atteindre 1 milliard de
dollars afin d'accompagner le développement des entreprises stratégiques
du Québec et de protéger la présence de sièges sociaux au Québec.
La croissance
des investissements des entreprises s'appuiera également sur le développement
de l'entrepreneuriat ainsi que sur la participation accrue des jeunes au
développement de l'économie québécoise.
Comme nous le rappelle souvent notre collègue le
député de Beauce-Sud et adjoint parlementaire du premier ministre pour le volet
Jeunesse, la jeunesse, c'est sérieux.
Je suis très heureux d'annoncer que des
ressources de près de 75 millions de dollars sur six ans soutiendront
l'entrepreneuriat et encourageront la relève entrepreneuriale.
Ces sommes permettront notamment de soutenir la
formation entrepreneuriale des jeunes. C'est ainsi que le gouvernement soutiendra la mise en place de quatre
nouveaux campus de l'École des entrepreneurs du Québec. Le budget prévoit également le financement de deux
programmes de l'École d'entrepreneurship de Beauce afin d'en accroître le
nombre de participants.
Stimuler les investissements privés, c'est
encourager les projets innovants. Grâce à l'innovation, nous allons créer les
emplois de demain, des emplois bien rémunérés et à haute valeur ajoutée.
Le
gouvernement s'est engagé à favoriser le rapprochement des activités de
recherche, d'innovation et d'entrepreneuriat
au sein d'un même environnement attrayant. Nous commençons dès maintenant la
valorisation de terrains stratégiques désignés par certaines
municipalités afin de favoriser la réalisation de projets innovants et
prometteurs.
Le budget
prévoit des sommes de 320 millions de dollars. Ces sommes serviront
notamment à la décontamination de
terrains et à la construction d'infrastructures publiques. Elles seront
également utilisées pour l'acquisition et la mise en valeur de terrains stratégiquement situés et
présentant un potentiel de développement économique déjà démontré dans
différentes municipalités.
Sur ce
montant total, le budget confirme ainsi le versement de 100 millions de
dollars pour l'est de l'île de Montréal, l'allocation de 50 millions de dollars pour la ville de Québec, une
autre tranche de 70 millions de dollars pour Gatineau, Laval,
Longueuil, Lévis, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay.
Toujours en
matière d'innovation, le Québec a réussi à se tailler une place enviable dans
toutes les activités de recherche et de développement reliées à
l'intelligence artificielle.
Les succès
actuels doivent être soutenus et amplifiés. Les percées dans ce domaine
d'avenir sont nombreuses et continues. Le Québec doit avoir accès à des
équipements de classe mondiale, dont l'usage est démocratisé. Le Québec doit disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et
capable de répondre aux besoins des entreprises souhaitant adopter des
solutions fondées sur l'intelligence artificielle.
Le
gouvernement prévoit plus de 329 millions de dollars sur six ans pour
accélérer le développement et l'adoption de l'intelligence artificielle
par les entreprises.
J'annonce de plus des
ressources additionnelles à la recherche économique.
Pour concevoir de bonnes politiques économiques,
il faut disposer de bonnes données, effectuer de bonnes analyses et élaborer de
bons projets. Dans le domaine économique, il n'y a pas de bonnes politiques
sans une bonne recherche. Le budget alloue
ainsi des ressources supplémentaires à l'Institut de la statistique du Québec
pour faciliter l'accès aux données pour les chercheurs associés aux
organismes publics.
L'action en faveur des investissements privés
doit s'accompagner d'un vigoureux effort pour accroître la disponibilité de la
main-d'oeuvre.
Dans de nombreux secteurs et dans de nombreuses
régions, l'économie québécoise fait face à la rareté des travailleurs
disponibles.
Lors des consultations ayant accompagné la
préparation de ce budget, j'ai reçu un message unanime des représentants de la société civile : la
disponibilité de la main-d'oeuvre est un défi prioritaire que nous devons
impérativement relever si nous voulons assurer la croissance et le
développement de l'économie québécoise.
Afin de
répondre aux demandes de main-d'oeuvre des entreprises, mon collègue le
ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a lancé en
janvier dernier une grande corvée.
En
concertation avec tous les acteurs du marché du travail, le personnel des
services aux entreprises du ministère communique
avec les entreprises de toutes les régions du Québec afin d'offrir du soutien
pour répondre à la rareté de la main-d'oeuvre.
Ce coup de main concret pourra s'appuyer sur les
initiatives majeures mises en oeuvre dans ce budget.
À l'heure
actuelle, les travailleurs d'expérience sont souvent freinés dans leur
intention de continuer à travailler selon
le rythme qu'ils souhaitent en raison d'un régime d'imposition qui n'encourage
pas la participation au marché du travail.
Le
gouvernement met en place deux mesures fiscales d'envergure visant les
particuliers et les entreprises afin de corriger cette situation et de garder sur le marché de l'emploi des
travailleurs qui ne demandent pas mieux que de continuer à travailler.
J'annonce une
bonification du crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience et un abaissement
à 60 ans de l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt. Le crédit d'impôt
s'appellera dorénavant Crédit d'impôt pour la prolongation de carrière afin de mieux refléter l'objectif de
cette mesure fiscale. Près de 158 000 travailleurs pourront profiter
de cette mesure dès 2019.
J'annonce
également une réduction des charges sur la masse salariale liées aux salaires
versés à des travailleurs âgés de 60 ans ou plus. Cette réduction
profitera à 34 000 PME de tous les secteurs d'activité.
Ces deux
mesures représentent un allègement fiscal de 109 millions de dollars dès 2019‑2020
et de près de 900 millions de dollars au cours des cinq prochaines
années.
Grâce à ces
mesures, les travailleurs d'expérience seront davantage incités à se maintenir
sur le marché du travail ou à y retourner à temps complet ou à temps
partiel une fois leur retraite prise.
Notre objectif est simple, nous voulons effacer
l'écart existant actuellement entre l'Ontario et le Québec dans l'emploi des
personnes de 60 ans et plus.
En 2018, le
taux d'emploi chez les 60 ans et plus au Québec était inférieur de plus de
quatre points de pourcentage au taux d'emploi observé en Ontario.
Si le
taux d'emploi de ces travailleurs d'expérience au Québec rattrapait celui de
l'Ontario, ce sont 90 000 travailleurs sur lesquels le Québec
pourrait compter pour produire de la richesse et augmenter sa croissance.
Le
gouvernement prend également les moyens pour faire en sorte que les immigrants
participent davantage au marché du travail.
À travers le
monde, un grand nombre de personnes désirent se joindre à nous et contribuer à
enrichir notre économie et notre
société. Ouvert aux investissements, le Québec est également ouvert à ceux qui
veulent y travailler. Le Québec est ouvert aux immigrants.
• (16 h 50) •
Cette immigration doit cependant répondre aux
besoins de main-d'oeuvre existant dans toutes les régions du Québec. Nous devons être en mesure d'intégrer les
nouveaux arrivants à la société québécoise, et la meilleure intégration
s'effectue par le marché du travail.
Mon collègue
le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a amorcé une
réforme courageuse afin d'atteindre cet objectif. Le budget lui donne
des moyens importants pour la mettre en oeuvre.
J'annonce
que, dès 2019‑2020, des ressources additionnelles de
146 millions de dollars seront allouées chaque année au ministère de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion. Ces ressources permettront de proposer aux immigrants un parcours d'accompagnement
personnalisé tout au long de leur processus d'intégration au marché du travail.
Ces ressources seront également utilisées pour renforcer les services
consacrés à la francisation des immigrants.
Le budget comprend des ressources visant à
favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
J'annonce que
la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des
personnes handicapées sera dotée d'un financement additionnel de
65 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces ressources
supplémentaires permettront d'encourager
davantage la participation au marché du travail des personnes handicapées qui
en ont la capacité en plus de favoriser leur intégration sociale.
Au total, le budget consacre ainsi 269 millions
de dollars, dès 2019‑2020, aux mesures visant à accroître la disponibilité de
la main-d'oeuvre.
Le développement et la prospérité du Québec
passent par le développement de toutes les régions.
Nous
vivons une révolution numérique, et, pour toutes les régions, l'accès à
Internet haut débit prend une dimension stratégique.
L'accès des
résidents et des entreprises d'un territoire à une connexion Internet haut
débit est devenu une condition de développement et d'épanouissement à la
fois sur les plans économique, culturel et social.
J'annonce que
le gouvernement investira 400 millions de dollars au cours des prochaines
années afin qu'Internet haut débit
soit disponible dans l'ensemble des régions et que le service mobile sans fil
soit accessible à un maximum de citoyens.
Il faut investir davantage en région, et
notamment dans les projets d'envergure.
J'annonce une
bonification du congé fiscal pour grands projets d'investissement. Le seuil
d'investissement pour la qualification d'un projet réalisé en région
sera réduit de 75 à 50 millions de dollars.
Cette
bonification favorisera la réalisation de projets dont la valeur devrait
totaliser 800 millions de dollars au cours des prochaines années.
L'existence d'infrastructures adaptées est une
condition pour que les régions du Québec puissent pleinement exploiter leur
potentiel de développement.
Sur six ans,
le budget réserve 90 millions de dollars à la réalisation de projets
d'infrastructures tels que l'extension du
réseau de distribution de gaz naturel, la mise en place d'une logistique de
transport pour le gaz naturel liquéfié sur la Côte-Nord, l'appui aux
études concernant le projet QcRail et la construction d'infrastructures
multiusagers en milieu nordique.
Le budget
comprend également des mesures de soutien aux investissements concernant les
activités qui assurent la prospérité des différentes régions.
J'annonce
l'octroi d'une enveloppe de 50 millions de dollars par année pour
augmenter la productivité des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Au cours des cinq prochaines années, des
ressources additionnelles de 35 millions de dollars seront réservées aux
investissements dans l'offre touristique.
Le budget
prévoit une bonification de 50 millions de dollars sur cinq ans du
programme Innovation Bois afin de soutenir l'innovation dans l'industrie
des produits forestiers.
Dans toutes
les régions du Québec, les municipalités ont un rôle essentiel à jouer dans les
services aux citoyens.
Afin d'accompagner les municipalités dans les
responsabilités qui leur incombent, le budget prévoit des investissements de
près de 243 millions de dollars sur cinq ans.
Ces
ressources serviront notamment à diminuer davantage la charge financière des
municipalités liée aux services de la
Sûreté du Québec ainsi qu'à financer les municipalités souhaitant se doter de
meilleures infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
M. le Président, les Québécois manifestent leurs
inquiétudes concernant l'environnement.
Je leur dis aujourd'hui que leur premier ministre,
leur ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, leur ministre des
Finances et leur gouvernement les entendent. Ce budget en fournit
l'illustration avec des investissements conséquents.
Nous consacrons des moyens importants à la lutte
contre les changements climatiques.
En la matière, il importe avant toute chose de
faire deux constats.
En premier lieu, le Québec figure déjà parmi les
endroits en Amérique du Nord où l'on émet le moins de gaz à effet de serre par
habitant.
En deuxième
lieu, il apparaît évident que, pour réduire davantage nos émissions de gaz à
effet de serre, il faudra adopter une approche bonifiée.
Cette
approche bonifiée est en cours d'élaboration sous le leadership du premier ministre et de mon collègue le ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques.
L'approche
bonifiée prendra en compte la réalité québécoise. Elle définira les moyens les plus efficaces pour
lutter contre les changements climatiques ainsi que pour s'y adapter.
L'approche retenue par le gouvernement permettra
de saisir les possibilités de développement économique et d'innovation technologique
grâce auxquelles le Québec pourra accroître sa capacité de lutte contre les
changements climatiques.
Le
gouvernement veut également s'attaquer à la lourdeur de la gouvernance actuelle
en matière de lutte contre les
changements climatiques. Une amélioration de cette gouvernance s'impose afin
d'accélérer la mise en oeuvre des projets. Le gouvernement veut que les importants revenus du Fonds vert soient
rapidement utilisés pour répondre aux changements climatiques.
L'objectif
est clair, le Québec répondra à l'urgence climatique et il le fera en
s'assurant que les Québécois ne soient pas pénalisés.
Bien au
contraire, le défi de la lutte contre les changements climatiques sera
considéré comme une occasion pour attirer
les investissements, pour favoriser le développement, l'utilisation et
l'exportation des technologies vertes québécoises et pour créer de la
richesse.
En attendant
la nouvelle approche en matière de lutte contre les changements climatiques, le
gouvernement alloue des ressources additionnelles majeures à la
transition vers une économie plus verte et plus durable.
Au cours des
deux prochaines années, le gouvernement affecte près de 1 milliard de
dollars additionnels à lutte contre les changements climatiques.
Sur ce total, des ressources de 585 millions
de dollars sont réservées pour accompagner les communautés et les entreprises dans leur transition énergétique, pour
s'adapter aux changements climatiques et pour d'autres mesures de lutte
contre les changements climatiques.
Ces
sommes permettront notamment de financer les initiatives suivantes.
Dès
2019‑2020, des bonifications majeures sont apportées aux
programmes Technoclimat, ÉcoPerformance et Biomasse forestière résiduelle. Les grandes entreprises industrielles
seront mieux accompagnées. Le gouvernement aidera les municipalités à s'adapter aux changements
climatiques. Un soutien particulier sera apporté au secteur forestier afin
notamment de favoriser la plantation d'arbres.
Dans
la lutte contre les changements climatiques, l'électrification des transports
est une chance à saisir, et c'est ce que nous allons faire.
J'annonce la prolongation du programme Roulez
vert, favorisant l'acquisition par les particuliers de véhicules
électriques. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement allouera
434 millions de dollars à ce programme.
Ces
sommes iront directement dans les poches des Québécois décidant de franchir une
étape en faisant l'achat d'un véhicule électrique.
Le
budget comprend également des mesures ciblées pour valoriser le transport
alternatif en privilégiant l'électrification des transports.
Je
confirme par ailleurs les investissements considérables engagés par le
gouvernement afin de développer les transports collectifs électriques.
La réalisation du
Réseau express métropolitain se poursuit comme prévu et elle sera menée à bien.
• (17 heures) •
Le Plan québécois des
infrastructures 2019‑2029 précise le soutien apporté par le gouvernement au
réseau structurant de la ville de Québec, comprenant un tramway et un trambus
électriques.
Le gouvernement
investit dans l'augmentation durable de notre richesse en luttant contre les
émissions de gaz à effet de serre, mais
également en améliorant la gestion des matières résiduelles. Le but est de rapprocher
le Québec d'une économie zéro déchet.
Pour y parvenir, il faudra mieux consommer, récupérer davantage, trier mieux,
réutiliser et trouver des débouchés pour les matières recyclées.
Au
cours des cinq prochaines années, le gouvernement réserve 100 millions de
dollars additionnels à la gestion des
matières résiduelles. Ces sommes serviront ainsi à moderniser les centres de
tri des matières recyclables, à développer des innovations technologiques, à créer des débouchés et à encourager
des comportements respectueux de l'environnement.
Pour
maîtriser l'avenir de notre nation, il faut également investir en nous-mêmes,
en ce que nous sommes, en ce qui nous représente et contribue à embellir
nos vies. Je parle, bien sûr, de la culture.
Au
Québec, la culture est à la fois une source de fierté et un important moteur
économique. Ce budget confirme l'appui apporté par le gouvernement à une
culture forte et dynamique.
Je suis très fier
d'annoncer que, comme je m'y suis engagé, les ressources allouées à la culture
représenteront cette année au moins 1 %
du budget total de l'État québécois. En 2019‑2020, le portefeuille
ministériel de la Culture et des Communications
atteindra 1,3 milliard de dollars, soit 1,3 % des dépenses totales.
Ce sont donc des sommes importantes qui
seront consacrées à la promotion de la culture québécoise, à son développement
et au soutien de tous ceux qui contribuent
à son épanouissement. Au total, le budget prévoit des ressources additionnelles
de 296 millions de dollars sur six ans.
Ce
budget le confirme : nous allons donner le goût de la culture aux plus jeunes
générations. Comme je l'ai déjà indiqué,
des ressources de 135 millions de dollars sont réservées, au cours des
cinq prochaines années, aux sorties culturelles du préscolaire au
secondaire ainsi qu'aux bibliothèques scolaires.
Ce
budget comprend des investissements de 49 millions de dollars, au cours
des cinq prochaines années, afin de valoriser le patrimoine culturel et
religieux.
Au cours de la même
période, le gouvernement investira 74 millions de dollars pour encourager
la créativité culturelle. Ces sommes
serviront notamment à stimuler l'entrepreneuriat culturel, à soutenir
l'industrie de la musique à l'ère du numérique et à améliorer les
ateliers d'artistes.
Avec ce premier budget, le gouvernement investit
pour maîtriser notre avenir. Maîtriser notre avenir, c'est porter des
projets pour le futur. C'est également être prudent dans la gestion des
finances publiques.
Je le confirme
aujourd'hui à tous les Québécois, nous ferons bénéficier les finances publiques
d'une gestion responsable. La santé financière de la nation québécoise est de
première importance.
Les
dernières années ont été bonnes pour l'économie mondiale, et le Québec en a
profité. Notre gouvernement a l'intention de garder le cap sur des
finances publiques équilibrées et sur la réduction du poids de la dette.
Faire preuve d'une
gestion responsable, c'est maintenir l'équilibre budgétaire. M. le Président,
comme je l'ai annoncé dès le début de ce
discours, je suis fier de souligner que, pour les années 2019‑2020
à 2023‑2024, le gouvernement prévoit le maintien de
l'équilibre budgétaire.
Nous poursuivons également
la réduction de l'endettement.
Vous
me permettrez aujourd'hui d'écarter l'habituelle partisanerie politique
pour rendre hommage à Lucien Bouchard. En
1996, ce grand premier ministre a eu le courage de changer le cap budgétaire du Québec.
Avec l'appui constant de l'ADQ de Mario Dumont et des ministres
des Finances qui se sont succédé, tous partis confondus, le Québec
s'est alors engagé dans le cercle vertueux de l'équilibre budgétaire et
de la réduction du poids de notre dette publique.
Je suis heureux de
confirmer que nous atteindrons l'objectif de réduction de la dette à 45 %
du PIB en 2020‑2021, soit cinq ans plus tôt que prévu dans la loi.
L'objectif de réduction de la dette représentant les déficits cumulés à
17 % du PIB sera également atteint comme prévu dans la loi.
Au 31 mars 2019,
la dette brute du Québec représentera 46 % du PIB. Le poids de la dette
brute par rapport à l'économie sera ainsi le plus bas des 20 dernières
années.
La réduction
du poids de la dette est une excellente nouvelle pour tous les Québécois.
Cette réduction assure un financement
stable des principales missions de l'État. Elle nous permet de faire face aux
coûts associés au vieillissement de la population, d'investir dans les
infrastructures publiques et de contrer un éventuel ralentissement économique.
En réduisant le poids de la dette,
nous disposons de la marge nécessaire pour diminuer le fardeau fiscal des Québécois
et nous sommes en mesure d'augmenter notre autonomie financière au sein
du Canada.
Avec
ce budget, nous allons continuer de réduire le poids de notre dette. Il n'est
plus tellement éloigné, le jour où le
Québec sera moins endetté que l'Ontario. Ce sera un jour où nous pourrons être très fiers
du chemin parcouru et des résultats obtenus.
M. le Président, il y
a encore beaucoup à faire pour améliorer la gestion de l'État québécois, pour
donner des services plus efficaces, pour
mieux servir l'ensemble des citoyens. Et on ne doit pas accepter comme une
fatalité que notre population soit la plus lourdement taxée en Amérique
du Nord.
Nous
sommes capables de réduire notre fardeau fiscal comme nous avons réussi
collectivement à rétablir l'équilibre budgétaire
et à réduire le poids de la dette. Nous sommes capables d'accroître notre
potentiel de création de richesse avec plus d'éducation, plus
d'investissements privés, plus de travailleurs et moins de dettes.
Une
économie plus riche, des finances équilibrées, une fiscalité et un endettement
moins lourds, c'est la recette pour
nous donner les moyens de nos ambitions tout en investissant dans les grandes
missions de l'État. C'est le chemin de l'autonomie financière au sein du
Canada. C'est le chemin de la fierté retrouvée.
Motion
proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement
M. le Président, je propose que l'Assemblée
nationale approuve la politique
budgétaire du gouvernement. Je
vous remercie.
(Applaudissements)
Le
Président : M. le ministre des Finances, votre motion est
présentée.
Commentaires
de l'opposition
Je cède maintenant la parole à M. le
député de Robert-Baldwin, porte-parole de l'opposition officielle en matière
de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député
de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je vais commencer en félicitant M. le
ministre des Finances, qui a pour la première fois présenté un budget à
l'Assemblée nationale. Et, comme je le disais plus tôt cette semaine, il
s'agit d'un grand moment pour n'importe quel ministre des Finances. Bravo, M.
le ministre! Je vous félicite.
• (17 h
10) •
Maintenant, la CAQ profite aujourd'hui d'une situation
financière qui est enviable, avec des surplus considérables. Le budget qui nous a été présenté exprime pleinement cette
réalité, il y a donc beaucoup de dépenses cette année. Mais attention, M. le Président, attention!
Pour les années suivantes, le ciel s'assombrit. Je vous le dis, M. le Président, profitez-en maintenant, parce que les prochaines années seront
pas mal plus sombres.
Selon
les prévisions de croissance économique inscrites au budget, la croissance
diminuera au Québec dans les quatre
prochaines années, M. le Président, passera de 1,8 % en 2019 à 1,3 % en 2022. C'était 2,8 % en 2017. Donc,
2,8 %, 1,8 %, 1,3 %,
c'est ça, faire plus, M. le Président? Ça doit être ça, l'effet CAQ. Ça
m'échappe un peu, mais, enfin, on va vivre avec ça.
Par
contre, je trouve que les prévisions de croissance économique sont tout à fait
pertinentes. Mais il n'y a pas d'effet CAQ, bien sûr.
Alors,
je l'avais dit il y a deux semaines, M. le Président, en présentant mes
observations au sujet du budget qui s'en
venait, qu'il s'agissait de l'heure des choix pour le gouvernement. Donc, le
gouvernement avait beaucoup promis aux
citoyens et, à mon avis, beaucoup plus que ce que les finances du Québec leur
permettraient. Il y avait, en fin de compte, trois choix qui se présentaient au gouvernement : soit une
augmentation de taxes et impôts, ce qui n'a pas été fait, très bien — moi, je vous salue pour cela — soit d'abandonner certains engagements, ce
qui a été fait, ou alors de couper dans les dépenses courantes, ce qui a
été fait aussi, on y reviendra.
Alors,
les différentes mesures d'allègement fiscal prévues dans le budget, en fin de
compte, touchent très peu la classe moyenne, M. le Président. On a plutôt
préféré cibler certaines clientèles et les cibler seulement à moitié, si vous
voulez. Alors, on cible beaucoup les
propriétaires de propriétés, de résidences avec la réduction de la taxe
scolaire, donc rien pour les
locataires. Mais même cette réduction de taxe scolaire, M. le Président, ce qui
est inscrit dans le budget, c'est pour une année, 200 millions. On
est loin des 900 millions qui avaient été promis, M. le Président.
Concernant,
maintenant, les dépenses, les dépenses de programmes, en santé, le ministre
nous parle d'une augmentation de 5,4 %
des dépenses pour 2019‑2020. Ça a l'air impressionnant, mais, comme vous le
savez, M. le Président, le diable est dans les détails. Alors, si on
prend un peu le temps de décortiquer les chiffres, on se rend compte qu'après avoir exclu les nouvelles mesures qui ont été
annoncées, quand même 800 millions de nouveaux engagements, nouvelles
mesures, pour ce qui est des dépenses courantes, M. le Président, c'est une
augmentation de 3,6 %. Il me semble que Mme la ministre de la Santé aura
un peu de difficultés à payer les salaires de tout le monde avec seulement
3,6 % de l'augmentation du budget de la santé.
Pour ce qui est ce qu'on appelle la
santé physique, et j'invite tout le monde à regarder dans les cahiers de
crédits, M. le Président, pour ce qui
est de l'année 2019‑2020, on parle d'une augmentation de 1,8 %. Ça ne
couvre pas les salaires, M. le Président. Bonne chance avec ça!
Maintenant,
concernant les maternelles quatre ans, M. le Président, la promesse-phare du
premier ministre, d'ailleurs, M. le premier ministre s'était même engagé à
mettre son siège en jeu parce que c'était sa promesse la plus importante, on promettait alors
5 000 nouvelles classes maternelles quatre ans d'ici la fin du
mandat. En regardant les documents du
budget, ce sera à peine la moitié de cet engagement qui sera rempli d'ici la
fin du mandat. Donc, je me demande alors, M. le Président, comment la CAQ pourrait
respecter tous ses autres engagements, si même l'engagement-phare du
premier ministre va être rempli à moitié seulement.
On a aussi entendu le ministre des Finances, dans son discours, parler d'augmentation des dépenses dans plusieurs ministères pour cette année, ce qui est très bien,
c'est normal. Mais, quand on creuse un
peu plus loin, on se rend
compte que plusieurs ministères
et organismes connaîtront, comme j'ai dit tantôt, des jours pas mal plus
difficiles, plus sombres.
En effet,
si on exclut le ministère de la Santé et le ministère
de l'Éducation, les autres ministères
et organismes verront leurs dépenses de portefeuille augmenter de seulement
2 % l'année prochaine et de, tenez-vous bien, 0,8 % en 2021‑2022, 0,8 %, M. le Président. Et ici
on parle de quoi? Immigration, Famille, Justice, Culture, Sécurité publique,
Environnement. 0,8 % en 2021‑2022. Bonne chance avec ça!
Maintenant,
concernant le document budgétaire, au sujet de la dette, évidemment, le document
nous confirme que la stratégie de
réduction de dette, comme M. le ministre l'a mentionné, mise en place par les
différents précédents gouvernements,
en grande partie gouvernements libéraux, fonctionne très bien, et cela, pour
assurer, bien sûr, une équité de
services entre notre génération, ma génération, et les générations suivantes.
On y confirme en effet que le ratio dette-PIB atteindra l'an prochain
l'objectif de 45 %.
Je suis toutefois un
peu déçu, M. le Président, que le ministre des Finances n'a pas profité de
l'occasion pour établir une nouvelle cible de réduction de dette pour 2025. Ça
nous a très bien servis, le ratio de 45 %, comme cible à atteindre. Je pense qu'on aurait pu aller,
maintenant, plus loin que ça. Déjà, M. le Président, nous sommes très proches,
donc, des niveaux d'endettement de l'Ontario et déjà nous payons moins en taux
d'intérêt que l'Ontario parce que la trajectoire de notre dette est bien plus
positive que celle de nos voisins, M. le Président.
Maintenant,
pour ce qui est du Fonds des générations, là, je suis pas mal plus préoccupé
parce que le geste qui a été posé par
le gouvernement, donc, de verser d'un seul coup 10 milliards à la
réduction de la dette, cela aura un impact majeur sur les revenus de placement du Fonds des
générations. C'est ainsi autour d'à peu près 2 milliards de dollars qui
ont été sacrifiés en revenus de
placement au cours du mandat, 2 milliards qui auraient dû permettre
d'assurer aux jeunes du Québec les moyens de leurs ambitions.
Maintenant,
on constate aussi, M. le Président, toute une improvisation en ce qui concerne
les sociétés d'État, particulièrement Hydro-Québec. On a entendu hier,
ne serait-ce qu'hier, ici, dans cette Chambre, M. le Président, le premier ministre et surtout le ministre de
l'Énergie nous dire que les tarifs d'Hydro-Québec seraient probablement réduits,
on ne sait pas trop comment, mais seraient
réduits parce que les écarts de rendement seraient retournés entièrement aux
citoyens. Très bien. Mais ce que le document
budgétaire nous révèle aussi, c'est que les dividendes d'Hydro-Québec vont
augmenter. Alors, les dividendes vont augmenter avec moins de tarifs. C'est de
la magie, M. le Président.
Parlant
de magie, parlons un peu de la SQDC, la Société québécoise du cannabis, M. le
Président. On apprend aussi qu'on va avoir des dividendes, donc,
20 millions cette année et 37 millions de dividendes, ce qui n'est
pas banal. Ça voudra dire aussi, M.
le Président, qu'il y aura une forte hausse des ventes de la SQDC. Ce n'est pas
banal, M. le Président.
Maintenant, aussi, en terminant, M. le Président, M. le premier ministre nous avait dit souvent qu'il était gêné de recevoir de la péréquation. Bon, il va y avoir une augmentation massive de la
péréquation cette année, 1,4 milliard de plus, on va être rendus à 13 milliards de péréquation. Est-ce qu'il
est toujours gêné, M. le Président? Il est toujours gêné, M. le premier
ministre?
Alors,
M. le Président, en conclusion, la CAQ nous avait beaucoup promis. Ils ont dû
faire des choix. Et ces choix-là, à mon avis, M. le Président, avec ce budget,
c'était en grande partie de laisser tomber la classe moyenne. Merci, M.
le Président.
• (17 h 20) •
Le
Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Rosemont, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances, pour ses
commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Il me reste quelques réflexes journalistiques,
difficile de sortir le gars du journalisme
après 25 ans. Alors, mon premier réflexe, en sortant du huis clos, a été
d'aller voir ce que les médias avaient résumé
en points saillants, question de voir ce qui ressort le plus de ce budget et ce
dont les gens entendront parler en priorité; en fait, ce dont ils nous
entendent déjà parler dans le retour à la maison, ce qu'ils voient déjà sur les
alertes de nouvelle. Prenons TVA, par
exemple, qui résume 10 points saillants du budget. Allez-y voir : pas
une fois vous ne lirez les mots
«développement durable», «protection de l'environnement», «lutte aux
changements climatiques». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est TVA qui ne le dit pas. Si les médias ne trouvent rien
dans ces domaines, c'est qu'il n'y a rien dans ces domaines.
M. le Président...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Marissal :
...je dois vous dire que je suis absolument atterré par le manque
d'investissements neufs et structurants
pour lutter contre les changements climatiques dans ce premier budget de la
CAQ. Tout le monde sait que nous devons entamer la nécessaire transition
économique et écologique. Cette transition devra tôt ou tard commencer lors d'une journée comme celle-ci, une journée de
budget, parce que la tâche est lourde. Les gouvernements libéraux qui se sont succédé, spécialement celui de
M. Couillard, se sont traîné les pieds en matière de changements
climatiques. Et là, malgré la
pression populaire, malgré les jeunes qui se mobilisent comme jamais pour
l'environnement, le ministre des Finances décide de faire la sourde
oreille et ne met pas l'argent nécessaire pour changer la donne.
Ce budget,
soyons clairs, est une véritable catastrophe pour le climat. C'est
irresponsable. Et, je trouve, il n'y a vraiment rien de drôle là-dedans.
Rien de moins. Ni le premier ministre ni son ministre des Finances n'ont
compris l'ampleur de la crise climatique et
l'ampleur des moyens qu'il faudra prendre pour empêcher le Québec de foncer
dans l'iceberg climatique. Tout ce qu'on nous annonce, c'est un plan à
venir.
On aura de
grosses discussions, nous, à Québec solidaire, au sein du caucus solidaire,
parce que l'heure est grave.
Aucun argent
additionnel n'a été prévu pour baisser les tarifs de transport collectif ou
augmenter les budgets des sociétés de
transport. Le ratio des investissements en transport collectif versus ceux des
transports routiers se détériore. Non seulement il ne reste pas au même
niveau, mais ce ratio passe de 31 % à 27 %. L'Ontario de Doug
Ford — belle
référence! — investit 5 650 $ par personne pour
les transports collectifs; nous, 1 076 $, exactement la même chose
que l'année dernière, sous le précédent gouvernement.
Le budget des
dépenses de programmes du ministère de l'Environnement n'augmente que de
29 millions, alors qu'il aurait
fallu l'augmenter, à notre avis, de 175 millions pour lui permettre de
remplir convenablement son mandat.
De plus, la
seule mesure tape-à-l'oeil de ce budget en matière de lutte aux changements
climatiques, c'est-à-dire l'incitatif
pour l'achat de voiture électrique, est loin d'être suffisante pour réduire de
façon importante l'émission de GES. Tout ça mène à plus de routes et plus de
congestion. La preuve, c'est que le gouvernement a augmenté le budget routier
prévu au PQI de 4,5 milliards de dollars pour le porter à
24,5 milliards de dollars.
Le ministre
des Finances a même tenté de tordre la réalité avec ses chiffres. Il prétend
qu'il y aura 16 milliards d'argent
neuf au programme québécois des infrastructures pour les infrastructures de
transport collectif. C'est faux. Lorsqu'on regarde le montant inscrit au PQI l'an dernier pour le transport
collectif, il y avait déjà 9 milliards sur 10 ans. Cette année,
exactement le même montant, soit 9 milliards sur 10 ans.
En transport
collectif, M. le Président, on fait du surplace. Pendant ce temps, les
investissements pour les routes augmentent de 25 %. C'est inacceptable.
Par ailleurs,
je note que le troisième lien est inscrit au PQI pour la première fois. C'est
bizarre parce que les études ne sont
pas encore terminées. On voit tout le côté idéologique de ce gouvernement, qui
parle d'ailleurs ouvertement, dans ses documents budgétaires, de la
concrétisation du troisième lien.
Québec solidaire souhaite aussi attirer
l'attention sur d'autres chiffres douteux. Le gouvernement affirme investir 1 milliard sur six ans, soit moins
de 200 millions par année, pour la lutte aux changements climatiques. Cet
argent est financé par le Fonds vert.
Cela revient à dire qu'il ne s'agit pas d'argent additionnel mais de l'argent
provenant de revenus autonomes du fonds, qui auraient existé de toute
façon, peu importe le gouvernement.
De plus, le
gouvernement prétend que la construction d'arénas, d'anneaux de glace ou
l'aménagement du Quartier des spectacles font partie des investissements
en infrastructures durables. Ah bon!
En résumé,
l'absence d'investissement important en transport collectif ou pour la lutte
aux changements climatiques en
général est d'autant plus troublante que ce budget confirme les surplus
historiques dont dispose le gouvernement. Je rappelle que le
gouvernement en dispose, mais que ces surplus nous appartiennent.
Le
gouvernement ne peut pas dire qu'il n'avait pas de marge de manoeuvre pour
lutter contre les changements climatiques.
Il prévoit verser 18 milliards additionnels au Fonds des générations d'ici
cinq ans. L'argent est disponible, mais
le premier ministre est plus préoccupé par une dette financière sous contrôle
que par la dette climatique, qui ne fait qu'empirer. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus pour les
changements climatiques sans même faire de déficit. Il en aurait resté
pour les autres missions de l'État, dont l'éducation et la santé.
Je salue les
investissements en santé et en éducation. Tout ce que je veux dire là-dessus,
c'est : Il était plus que temps.
Mais des investissements en éducation sans prendre en compte le futur de notre
planète, ce n'est pas ce que j'appelle avoir
une vision d'avenir. On lui en tiendra rigueur, de ce côté-ci, M. le Président.
Quant à nous et quant à des dizaines
de milliers de jeunes qui étaient dans la rue vendredi dernier encore, c'est un
affront majeur envers la jeunesse québécoise. Elle vous en tiendra aussi
rigueur. Avec ce budget, le gouvernement de la CAQ rejoint le club des gouvernements
climatopassifs, et il n'y a vraiment aucune raison d'en être fier. Merci, M. le
Président.
Le
Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le
député de René-Lévesque, porte-parole du troisième
groupe d'opposition en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer le ministre des Finances pour son premier budget, ministre des Finances qui a cru bon de citer Lucien Bouchard et Mario
Dumont, de l'ADQ, mais a omis de citer : Lucien Bouchard, du Parti
québécois, et pour lequel M. Legault avait déjà... pardon, le premier
ministre avait déjà rencontré.
Donc, je tenais à émettre le message qu'effectivement, si on est pour aller de l'avant, le Parti québécois était déjà présent, en 1996, pour paver la voie pour des financements
du Québec plus sains.
Cela étant dit, M. le Président, la CAQ dispose d'immenses surplus mais fait de
mauvais choix. La CAQ fonce tête baissée à des maternelles quatre ans à
1 milliard et réduit le budget de construction des CPE. La CAQ dépensera 1 milliard
pour les maisons des aînés mais est incapable de s'engager à rénover tous nos
CHSLD. La CAQ ajoute 1 milliard d'Investissement Québec, mais il
n'y a aucun mot dans le budget pour
nous dire de quelle façon on va décentraliser les décisions d'Investissement
Québec pour que ça ait un impact dans toutes les régions du Québec.
• (17 h 30) •
La CAQ n'est
pas crédible quant à la lutte aux changements
climatiques. La CAQ hausse le PQI de
15 milliards, mais
aucun dollar supplémentaire en transport
collectif. On rajoute 5 milliards pour des ponts, des routes, de l'asphalte et du béton.
Bref, M. le Président, pour la CAQ, on attend toujours le plan. Et, M. le Président, mon collègue
de Jonquière a déposé une loi anti-déficit climatique. Alors,
s'ils ont besoin d'aide pour établir un plan, ils n'ont juste qu'à appeler
notre projet de loi. Ça va nous faire plaisir de les faire progresser
dans ce sens.
La CAQ avait
promis, M. le Président, de connecter toutes les régions du Québec
en quatre ans. Après ça, c'était rendu
cinq ans. Dans le budget, M. le
Président, c'est rendu sept ans. Vous
avez rapidement compris, M.
le Président, que, pour des entreprises
de chez nous, attendre sept ans avant d'être connecté sur Internet,
ce n'est pas de cette façon-là
qu'on va réussir à faire des affaires avec le reste du monde.
En plus de
tout ça, M. le Président, la CAQ trompe ses promesses avec des chiffres
non complets pour budgéter certains
de ses engagements, notamment pour l'allocation famille et la taxe scolaire. Bref, M. le ministre, j'ai une question pour vous : Est-ce que ce sera un déficit caché ou
des coupures cachées?
M. le Président, il y a certaines mesures avec
lesquelles nous sommes d'accord : l'exemption des pensions alimentaires du
calcul de l'aide sociale, de l'aide juridique, de l'aide au logement, de l'aide
financière aux études. Bref, la CAQ fait un bon bout de chemin. Puis je tiens à
souligner, d'ailleurs, le travail que mon collègue député de Rimouski a fait en déposant une pétition pour
qu'on aille encore un peu plus loin avec ces enjeux-là. Le financement des
logements sociaux, on va encore un peu plus loin. Bref, ce n'est pas compliqué,
les libéraux nous avaient promis de faire des investissements, ils ne les ont pas faits, donc, avec la CAQ, on va
de l'avant. Donc, on salue ça. Et les investissements de
280 millions en soins à domicile, c'est un pas important, mais il faudra
songer aussi à augmenter cette somme annuellement dans le budget.
Revenons aux
maternelles quatre ans à 1 milliard, M. le Président. Les gens, là, ils
n'en veulent pas, de maternelles quatre
ans, ils veulent des CPE. Mais c'est tellement clair pour la Coalition avenir
Québec, là, qu'ils veulent nous rentrer ça dans la gorge, là, que, lorsqu'on regarde l'argent qui va être
investi dans les maternelles quatre ans puis on les compare aux
sommes investies dans les CPE, là, M.
le Président, ce n'est pas compliqué,
on coupe dans nos CPE. Lorsqu'on regarde le PQI sur 10 ans de l'année dernière, 457 millions étaient prévus pour la construction de CPE; cette année, M. le Président, 402 millions.
En éducation,
on investit, mais le nombre de professionnels pour donner des services à nos
élèves est toujours insuffisant. La CAQ nous promet 47 millions pour 500 à 600 professionnels supplémentaires, alors qu'on en
aurait besoin de 2 000 pour un
coût de 100 millions. La CAQ nous disait valoriser les enseignements.
Tout ce qu'on trouve dans le budget, M.
le Président : des bourses
d'études et du mentorat. Rien pour changer les conditions actuelles de nos
enseignants, nos enseignantes.
Nos écoles
délabrées. Pour réparer nos écoles... Écoutez, M. le Président, les sommes nécessaires pour réparer nos écoles, pour les mettre dans un niveau
acceptable dans 10 ans, c'est 4,5 milliards. Les sommes prévues par
la Coalition avenir Québec :
2,6 milliards. Donc, en 10 ans, M. le Président, ce n'est pas
compliqué, 50 % des écoles délabrées seront dans un état
satisfaisant; les autres, je vous le donne en mille, M. le Président.
On a eu des
résultats sur les projets pilotes pour nos infirmières, un succès retentissant.
La CAQ annonce l'embauche
d'infirmières, mais pas un mot sur les ratios. Les ratios sont la seule façon,
M. le Président, de garantir le service
à nos patients dans nos différents établissements. Alors, pourquoi fixer un
objectif sans se donner les moyens de les atteindre? Salaire des médecins, M. le Président, aucun mot dans le
budget. Évidemment, nous attendons l'étude comparative avec l'Ontario.
Après les maternelles à 1 milliard, les maisons
des aînés à 1 milliard. M. le
Président, on s'engage autant d'argent
dans les maisons des aînés à long terme pour
1 milliard, mais on n'est pas capable de chiffrer les sommes
qui seront investies pour réparer nos CHSLD qui sont dans un état de
délabrement.
Internet
haute vitesse, je vous en ai parlé. Assurément, les gens en région seront déçus
du manque de pragmatisme de la CAQ dans ce dossier-là.
L'environnement.
Fidèle à sa réputation, M. le
Président, l'environnement y va
d'investissements anémiques dans les
transports collectifs. En comparant le PQI de l'année passée, 5 milliards de plus dans le réseau routier pour des routes, des ponts, de l'asphalte et du béton et rien dans
le transport collectif. M. le
Président, là, dans le PQI, qui a été
augmenté, on reste pendant
10 ans sur le même 9 milliards d'investissements. Mais, pire que ça, pour les
quatre prochaines années, dans la
prévision de la CAQ, 500 millions
de moins pour le transport collectif. Ça, ce qu'on dit à tous les étudiants qui
étaient dans la marche, là : Oui, oui, oui, on vous entend;
excusez, on ne vous écoute pas.
Autre élément
à noter, M. le Président, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des
soins exceptionnels, les parents
demandaient 22 millions par année. Le premier ministre en a fait une
promesse lors de la campagne électorale. Il l'a répété lors de l'assermentation de ses ministres. Il l'a répété
lors de son discours inaugural. M. le Président, il n'y a rien dans le budget pour aider ces parents... et
peut-être, je dis bien peut-être, verront apparaître ces sommes en 2020‑2021.
L'abolition
du tarif modulé en services de garde se fait beaucoup plus lentement qu'on
aurait pensé, seulement 0,70 $
de réduction. Ce n'est pas compliqué, M. le Président. On va investir dans les
maternelles quatre ans, on va s'assurer de rendre inintéressant le
réseau des CPE pour que, tranquillement pas vite, la transition se fasse.
Les organismes communautaires, M. le Président,
6 millions par année, pour un maigre total de 30 millions. Ça, ça veut dire, là, qu'une fois que le système
de santé est à pleine capacité, puis que ça déborde, puis qu'on a des
organismes communautaires qui donnent des services à nos citoyens, nos
citoyennes, là... Ils sont, eux aussi, à bout de souffle. Et, pour leur donner une bonne tape dans le dos, on leur
donne un maigre 6 millions pour les aider à continuer à offrir des
services.
Nous avons
entendu la ministre de la Culture nous dire qu'elle allait donner beaucoup plus
de moyens à l'Office québécois de la langue française pour défendre la
langue française. Vous savez quoi, M. le Président? Des coupures de 200 000 $
à l'office sur un budget de 24 millions. Alors, comment dire une chose et
son contraire? Nous avons ici l'exemple.
Pour les
régions du Québec, M. le Président, plusieurs déceptions : rien pour le
transport aérien régional, donc ça va
nous coûter encore extrêmement cher, pas d'embauche d'agents de la faune
supplémentaires, aucun horizon en bas de
10 ans pour les transferts des 5 000 fonctionnaires. Et, pour ce
qui est des trop-perçus, M. le Président, on en a parlé cette semaine,
92 % voulaient se faire rembourser, nous étions en surplus.
Malheureusement, on est muet à ce sujet.
Stratégie maritime, M. le Président,
l'innovation, la recherche, rien de nouveau dans le budget.
Financement
des cégeps. La Fédération des cégeps demandait minimalement 68 millions
pour faire face à la baisse de
clientèle dans les régions du Québec, M. le Président. Moi, chez nous, le cégep
de Baie-Comeau, là, c'est ça, son défi. Il doit recruter à l'international pour assurer sa viabilité. Et là on
leur offre simplement 29 millions, M. le Président. C'est la moitié
de ce qu'ils avaient besoin. Ça fait qu'assurément on n'a pas fait tout le bout
du chemin.
Même en
ajoutant 5 milliards dans le réseau routier, M. le Président, on ne voit aucune
progression dans les documents sur la ligne bleue, sur l'autoroute 20 vers
Rimouski, sur le pont sur le Saguenay, mais, tenez-vous bien, on voit très bien 345 millions pour le troisième
lien. M. le Président, nous avons appris un transfert de 20 millions pour
la STQ. Ça fait beaucoup d'Apollo, ça, M. le Président.
Bref, ce
budget, M. le Président, beaucoup de surplus et de mauvais choix. Et vous savez
quoi, M. le Président? Si on veut
faire beaucoup plus, si on veut faire mieux, le seul budget du Québec qu'on
devrait regarder, M. le Président, c'est celui d'un Québec souverain,
qui a été déposé et préparé par notre honorable premier ministre, M. le
Président.
Le Président : Merci, M. le
député. Merci de votre collaboration.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais suspendre nos
travaux, histoire de permettre à vos invités de quitter l'enceinte de
l'Assemblée nationale avant de poursuivre nos travaux.
Je suspends nos travaux.
(Suspension de la séance à 17 h 38)
(Reprise à 17 h 42)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et, pour en connaître la nature, je
vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Alors, je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton, Mme la
Présidente.
Projet de loi n° 9
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné plus tôt au
cours de la présente séance sur la motion de M. le ministre de
l'Immigration de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption du
principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration
réussie des personnes immigrantes.
Et, lorsque
nous avons suspendu nos travaux, Mme la députée d'Anjou-Riel n'avait pas
terminé son intervention. Alors, je
vous recède la parole, tout en vous indiquant que vous disposez d'un temps de
parole de 8 min 33 s, et la parole est à vous.
Mme Lise Thériault
(suite)
Mme Thériault : Merci,
Mme la Présidente. Évidemment, Mme la Présidente, j'avais pris soin également
de mentionner lors du début de mon
intervention que c'était quand même un fait très rare qu'un discours soit
interrompu pour un discours sur le
budget, Mme la Présidente. On comprend tous qu'avec les invités qui sont en
haut, la fébrilité des collègues de
l'autre côté qui aimeraient bien aller rejoindre les invités, c'est
difficilement faisable, Mme la Présidente, mais quoi qu'il en soit, je pense que... une chance que c'est tombé sur
une députée qui a de l'expérience, Mme la Présidente. On n'en mourra pas, comme on dit chez nous, Mme la
Présidente, mais mettons qu'il y a des conditions, des fois, qui sont un
petit peu plus faciles pour pouvoir faire des interventions.
Quoi qu'il en soit, Mme la Présidente, j'avais
clairement mentionné que le projet de loi n° 9, du
côté du gouvernement, qui avait été déposé par le ministre de l'Immigration,
était un projet de loi qui était antiéconomique, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de mentionner ce que les groupes
qui sont venus en commission parlementaire pensent du projet de loi. Ça ne met un frein au fait qu'il
y a des pénuries d'emploi qui sont à nos portes mais qui sont aussi réelles,
Mme la Présidente, tout le monde
s'accordait. J'ai eu l'occasion de vous parler des points de vue que les
groupes sont venus exprimer en
commission parlementaire, mais j'aimerais ça également faire une petite revue
de presse, mais vraiment très rapide,
Mme la Présidente, puisqu'il ne me reste seulement que sept minutes. Mais je ne
peux pas faire autrement que de
parler de l'image que nous envoyons qui est désastreuse pour le Québec et de la
perception qui devient réalité de ce que les gens voient présentement et
ce qu'ils ont vu au cours des dernières semaines, du dernier mois.
La CSN
presse la CAQ de maintenir les seuils d'immigration. J'imagine qu'une
centrale syndicale, quand on parle de besoins de main-d'oeuvre, Mme la
Présidente, ses paroles, ça a un certain poids. Des candidats à
l'immigration pourraient poursuivre Québec.
Le gouvernement fait passer à la trappe les 18 000 dossiers en
attente. C'était, évidemment, plus au début du mois, Mme la Présidente, avant
que l'association des avocats en droit d'immigration demande une injonction contre le ministre de l'Immigration
pour faire en sorte de ne pas suspendre les 18 000 dossiers qui
étaient en attente de traitement au ministère de l'Immigration, Mme la
Présidente, que le ministre avait qualifiée de saugrenue, Mme la Présidente. Je pense, c'est important de le
rappeler, qu'il est lui-même un avocat. Moi, je suis une légiste, je ne
suis pas avocate, mais il me semble que, lorsqu'on dépose un recours, c'est
parce qu'il y a des moyens qui justifient le
recours, et c'est assez particulier qu'un ministre qualifie un recours de
saugrenu, Mme la Présidente, d'autant plus que les juges ont donné raison à l'association des avocats en droit
d'immigration en obligeant le gouvernement du Québec à aller de l'avant avec les
18 000 dossiers et non pas les suspendre, Mme la Présidente. Donc, on
peut se demander s'il y a de l'improvisation du côté du ministre, Mme la
Présidente.
Autre
titre : Des rêves brisés. Wow! Ça, ça fait mal, Mme la Présidente.
Vous savez que, lorsque les gens décident de venir s'installer ici, au Québec, là, ils vendent tout ce qu'ils ont
à la maison. Ils décident de couper les ponts, presque, avec leur passé, de repartir sur des bases
nouvelles. Savez-vous c'est quoi, Mme la Présidente, se débarrasser de tous ses
biens et de partir avec une ou deux valises?
Ça veut dire laisser les souvenirs, laisser les toiles, laisser les photos,
apporter du linge avec soi. On arrive
ici, il fait froid, c'est l'hiver, souvent les gens sont très mal équipés. On
choisit le Québec pour la possibilité
que les enfants puissent s'intégrer, vivre une meilleure vie. Puis là ce qu'on
voit, c'est des rêves brisés, Mme la Présidente. C'est épouvantable,
tout ce qui s'est dit par rapport au projet de loi du collègue.
Grogne
contre la décision de rejeter 18 000 dossiers. Le Journal — de Montréal ou de Québec, Mme la
Présidente — a
reçu plus d'une centaine de courriels de partout dans le monde. Quand c'est
rendu qu'on écrit aux journaux pour se plaindre de ce que le Québec fait, Mme
la Présidente, ça n'a pas de bon sens. 3 700 des demandeurs travaillent déjà au Québec. 3 700, ça, c'est
ceux qui faisaient partie des 18 000 où on a suspendu, Mme la Présidente,
ils travaillent au Québec. Le
ministre, ce qu'il a fait, là, c'est : il a mis une épée de Damoclès sur
la tête de ces personnes-là, puis de
faire en sorte, là... C'est 3 700 postes qui... si le ministre a gain de
cause, là, ça, c'est, du jour au lendemain, out, sors du Québec,
va-t'en, on laisse 3 700 places en plan. C'est beau, ça, notre
développement économique. Wow!
L'immigrant
jetable. Ça, c'est la philosophie... Je trouve ça complètement absurde. Ça,
c'est saugrenu pas mal. Plus de
90 000 inscriptions au nouveau système Arrima. Il reste 18 000 dossiers à traiter,
Mme la Présidente, peut-être qu'on devrait commencer par faire les
18 000 avant de s'occuper des 90 000.
«On n'a plus
de solution, mon visa se termine le 30 avril. Une famille française
victime de la réforme [du premier ministre].» Parce que je n'enfreins
pas notre règlement, Mme la Présidente, vous aurez compris que c'était le nom
du premier ministre qui était écrit. Une
famille française. Aïe! C'est épouvantable. Puis les gens, ils ont été
sélectionnés pour leurs diplômes,
pour leur âge, pour leurs compétences, parce qu'ils parlent le français, puis
«on n'a plus de solution, mon visa se termine le 30 avril».
J'espère que le ministre entendra notre appel.
Le
haut-commissaire aux réfugiés espère voir la CAQ changer d'idée sur la
réduction du nombre d'immigrants. Les avocats de l'immigration poursuivent le gouvernement. Québec visé par un recours juridique — qu'il juge saugrenu, le ministre. Départ raté de la consultation.
On a fait venir des gens, on ne leur a même pas posé de questions, Mme la
Présidente. Québec essuie un revers en
cour. Improviser sur le dos des gens. Que dissimule le projet de
loi sur l'immigration? Manque
de connaissances ou aveuglement volontaire? Québec reprend à contrecoeur le traitement des
18 000 dossiers. Québec
refuse de traiter l'ensemble des 18 000 dossiers. Le Barreau met en garde le gouvernement.
«Les candidats de l'immigration dont
les dossiers seraient déchiquetés pourraient multiplier les poursuites.»
50 000 personnes qu'on parle, Mme la Présidente.
Ici : Le
ministre s'en prend à la Protectrice du citoyen. Olymel veut embaucher
plus de travailleurs à l'étranger. Le plafond de 10 % doit passer à 20 % dans les usines,
soutient le grand patron, qui
veut faire travailler les immigrants. Le Québec s'exposerait à des poursuites judiciaires. Inquiétudes chez les étudiants étrangers.
Vous savez que les étudiants étrangers, Mme la Présidente, ils ont des certificats
de sélection du Québec parce qu'ils possèdent un diplôme québécois, puis c'est ça qui va faire qu'ils vont
pouvoir s'intégrer ici. C'est les choix qu'on a fait avec le temps. Moins
d'immigrants ne rime pas avec meilleure
intégration. C'est ça, la revue
de presse, Mme la Présidente, qu'on a pu lire au cours des derniers
mois, des dernières semaines.
• (17 h 50) •
Quand j'étais ministre de l'Immigration, Mme la
Présidente, on a tous compris que l'immigration... oui, tu as l'immigration économique, tu as les réfugiés puis
tu as le regroupement familial. Ce que le ministre s'apprête à faire, c'est
épouvantable parce qu'il va laisser sur le
carreau des milliers de personnes qui pourraient contribuer au développement
économique du Québec
immédiatement, Mme la Présidente. C'est ça qu'il s'apprête à faire au nom d'une
idéologie, de dire : Bien, on va
en accueillir moins, mais on va en prendre soin. Bien, je m'excuse, Mme la
Présidente, avec les titres qu'on a là,
avec les titres qu'on a là... Savez-vous que les autres provinces canadiennes
sont tout partout pour aller chercher de l'immigration, particulièrement francophone, Mme la Présidente? C'est
pour ça qu'on a un champ de compétences partagé avec le gouvernement fédéral, pour pouvoir aller sélectionner de
l'immigration qui parle français, pour la survivance du fait français du
Québec, puis le ministre est en train de passer la hache là-dedans, Mme la
Présidente. Et c'est ça que je trouve
le plus dommage, la réputation du Québec à Paris, en France, partout dans les
pays de la francophonie. Vous avez vu
les titres que je vous ai nommés, Mme la Présidente? Et ce n'est qu'un début.
Honnêtement, après ça, on va se faire dire : On fait de l'obstruction dans
le projet de loi. Non, Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est qu'on défend le
droit des immigrants à choisir le
Québec, on défend la réputation du Québec. Puis, comme ancienne ministre de
l'Immigration, je suis particulièrement fière de dire que ma formation
politique va s'opposer au projet de loi n° 9 et que nous allons
voter contre, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
intervention, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et
je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de
Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Les semaines écoulées nous ont permis de considérer
la proposition du gouvernement en
matière d'immigration, nous l'attendions tous. Je pense, en effet, cela ne fait
pas si longtemps, que les propositions du gouvernement actuel, toujours
en campagne électorale, étaient pointées du doigt. Comment ne pas se rappeler des nombreuses critiques qu'avaient
soulevées les propositions de la CAQ? On parlait déjà d'inconstitutionnalité,
d'un manque de connaissance du système
d'immigration, d'un affrontement avec le fédéral, et bien d'autres choses
encore. Je me rappelle d'articles de
journaux qui dépeignaient un malaise face au discours du Parti libéral, qui ne
voyait l'immigration que sous le prisme
de l'utilité économique. Bien étonnant aujourd'hui d'entendre la Commission des
droits de la personne. La Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse déplore d'entrée de jeu
que «comme son titre l'indique, le
projet de loi n° 9 vise "à répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail par une intégration réussie
des personnes immigrantes". L'intégration des personnes immigrantes est
donc principalement posée en termes d'arrimage
entre le profil professionnel de celles-ci et les besoins du marché du travail.
De l'avis de la commission, les personnes
immigrantes ne sauraient être réduites à un simple profil professionnel que
l'on arrime à un besoin ponctuel, ou
à [...] long terme, du marché du travail. Le projet de loi n° 9 néglige
ainsi de prendre en considération la dimension humaine de l'immigration ou, comme le souligne le préambule de la
charte, le fait que "tous les êtres humains sont égaux en valeur
[et] en dignité".»
Si le
Protecteur du citoyen se fait magnanime en saluant la volonté du ministre de
vouloir résoudre le problème d'inventaire, entendons par là la question
des 18 000 dossiers, il ne reste pas moins vrai qu'il juge également
que le ministre adopte une mauvaise approche en proposant, et je cite, «une
solution essentiellement administrative pour un problème humain».
Mme la
Présidente, les griefs sont nombreux. Alors, permettez-moi d'aborder les choses
selon trois angles qui font
cruellement défaut à ce projet de loi : la prise en compte de
problématiques sur le plan humain, sur le plan migratoire et enfin sur
le plan économique.
Premièrement,
du point de vue humain, commençons par là, Mme la Présidente. On a trop souvent
entendu de la bouche du premier ministre cette volonté de se démarquer
des gouvernements précédents en faisant usage de plus d'amour et de davantage
d'humanité. Semble-t-il que son gouvernement, ainsi que lui-même, donne la
recette pour combattre les fléaux laissés au
passage par les gouvernements qui les ont précédés. Depuis le dépôt du projet
de loi, je crois savoir, en tout cas
au sein des membres de l'opposition officielle, que nous avons tous, sans
exception, été inondés de nombreux courriers électroniques nous
demandant de réagir le plus fermement possible à l'adoption du projet de loi n° 9, et ce, non pas uniquement par des
prétendants à l'immigration, mais également par des citoyens et des
concitoyennes qui se sentent révoltés
des conséquences de ce projet de loi. Et je pense que plusieurs concitoyens et
concitoyennes résidant au Québec se
sont manifestés parce qu'ils sont là, ils parlent français, ils travaillent et
ils contribuent au développement économique du Québec.
Alors,
permettez-moi de me faire ici la voix de ceux que l'on n'a pas entendus dans
l'enceinte de cette honorable Assemblée. Vous voulez savoir ce qu'ils en
disent? Le sentiment de destruction est récurrent, celui de rêves brisés et d'efforts perdus. Plusieurs personnes disent être
entrées dans un état de dépression
suite à la mise en suspens de leur
vie. Des employeurs québécois nous
ont écrit pour attirer notre attention sur l'état d'anxiété dans lequel ce
projet de loi les jette, ainsi que leurs employés.
Alors,
évidemment, nous pouvons répondre à l'invite du ministre de l'Immigration, qui
nous appelle à collaborer dans ce
dossier, mais je tiens à dire bien fort mon sentiment. Ce projet de loi n° 9 ne repose que sur une promesse politique électorale de réduire le taux d'immigrants à
40 000 personnes sans considération ni de l'impact négatif fait sur
l'économie du Québec ni même sur la vie de dizaines de milliers
d'immigrants.
Je pourrais
vous en parler allègrement, Mme la Présidente. Dans une vie précédente, j'ai
moi-même suivi ce qui, pour certains, devient un véritable chemin du
combattant. J'ai immigré il n'y a pas longtemps de cela, laissé derrière
moi ma mère, mon père, ma patrie, ma famille
et mes amis afin de faire sien le destin d'une nouvelle nation. C'est un
engagement, une décision que l'on
mûrit, avec laquelle on vit et qui détermine plusieurs choix et décisions :
celle de suivre une formation, celle
de s'adapter à l'hiver québécois, celle de passer de plus 40° à moins 40°,
celle de céder biens et immeubles pour financer le départ et l'installation au Québec,
celle de l'école où l'on entend envoyer les enfants afin de les apprêter à une
nouvelle année scolaire en milieu francophone, les équivalences des diplômes,
et j'en passe.
En somme,
Mme la Présidente, contrairement à ce que le ministre de l'Immigration pense
probablement, la procédure d'immigration
est davantage qu'un simple dossier que l'on envoie au MIDI pour analyse. Il
existe bel et bien un contrat moral qui lie le Québec à celles et ceux
qui, de bonne foi, déposent leur dossier lorsqu'ils savent qu'ils remplissent objectivement les critères d'admissibilité de
différents programmes d'immigration. Il s'agit d'analyser le dossier et de
rendre une réponse, que celle-ci soit
négative ou positive, mais certainement pas de le jeter, pas de le déchiqueter.
Que répondrons-nous à celles et ceux
qui nous écrivent que dans leur processus d'immigration, ils ont aligné tout ou
partie de leurs biens pour financer et préparer leur venue ainsi que
leur installation au Québec?
Mme la
Présidente, permettez-moi de vous lire un court extrait d'un courrier que j'ai
reçu : «Ma femme a laissé de
côté sa carrière de droit pour faire des études en tant qu'infirmière, et ce,
car on sait que c'est une profession en demande au Québec. Pour ce qui est de mon cas, je suis infirmier. J'ai passé un
an à Paris, d'octobre 2017 à octobre 2018, dans le but...»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, à ce point-ci,
je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.
Une voix : ...
Ajournement
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pourrez
certainement poursuivre votre intervention lors de la reprise de ce
débat.
Et maintenant j'ajourne nos travaux au mardi
26 mars, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)