(Treize heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bonjour à tous.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Alors, nous
sommes aux affaires courantes, à la déclaration des députés. Vous pouvez vous
asseoir. Alors, je cède la parole à la première intervenante, qui est Mme
la députée de Chicoutimi. La parole est à vous.
Souligner
le geste héroïque de Mme Martine Tremblay,
enseignante à l'école De la Pulperie
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui devant les membres de l'Assemblée
nationale l'intervention inestimable
d'une enseignante de ma circonscription, soit Mme Martine Tremblay.
Le
12 février, Thomas Simard, un jeune garçon de deuxième année à l'école
primaire De la Pulperie, de Chicoutimi, s'est étouffé en pleine classe avec un suçon de Saint-Valentin qui lui
avait été donné pour son bon comportement. Cette situation aurait pu
tourner au cauchemar si cette enseignante n'était pas intervenue rapidement à
plusieurs reprises en utilisant les manoeuvres appropriées, pour finalement
sauver la vie du garçon.
Je veux donc
saluer le courage et le travail exemplaires de Mme Martine Tremblay, qui est
présente avec nous aujourd'hui. Alors, Mme Tremblay ne demandait pas à ce qu'on
mette en lumière son geste héroïque, mais je trouvais important de souligner son intervention
inestimable, considérant l'attachement profond que j'ai pour cette profession.
Alors, grâce
à Mme Martine Tremblay, il y avait beaucoup d'amour à la maison. Et elle a pu sauver une vie.
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Fabre.
Souligner
le 15e anniversaire de l'Association pour
la protection du boisé Sainte-Dorothée
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci,
Mme la Présidente. Bonne fête, boisé
Sainte-Dorothée! Je suis très fière, aujourd'hui, de souhaiter un bon 15e anniversaire
à ce merveilleux bijou de mon comté.
Plus qu'une
forêt urbaine de 280 hectares, c'est un lieu pour les familles, avec ses activités
des contes de la lune, les rendez-vous après-midi, les courses matinales et ses parcours
d'observation des oiseaux. Depuis plus de trois ans, j'ai eu ce
privilège de participer à plusieurs de leurs activités et de parcourir leurs
beaux sentiers. Tout le monde à Sainte-Dorothée
connaît bien le boisé, mais aussi, à
l'extérieur, bien des gens le
connaissent. Mais surtout ils connaissent l'implication exceptionnelle
de toute l'équipe et de son président, Réjean Gravel.
Merci à vous,
fiers ambassadeurs du boisé. J'invite d'ailleurs mes collègues de l'Assemblée
nationale. Quand vous serez à Laval, venez découvrir ce bel endroit
en famille. Bonne fête, boisé Sainte-Dorothée! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas, la parole est à vous.
Souligner
la contribution de quatre organismes à la communauté de Borduas
dans le cadre de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme
la Présidente. En cette Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, je tiens à souligner l'impact positif de quatre
organismes de la circonscription de Borduas. D'abord, l'Association de la Vallée-du-Richelieu pour la
déficience intellectuelle, qui organise diverses activités pour aider les participants
à se développer et s'épanouir. Puis,
Parrainage civique de la Vallée-du-Richelieu,
qui mise sur le jumelage avec des bénévoles pour favoriser l'intégration sociale des personnes présentant une
déficience intellectuelle. La Maison de répit L'Intermède, quant à elle, accueille des personnes vivant avec
une déficience intellectuelle afin d'offrir quelques heures ou quelques jours de repos aux familles naturelles. Et enfin
L'Arche Beloeil, qui offre aux gens avec un handicap intellectuel un milieu
de vie permanent où ils côtoient des assistants qui les accompagnent dans le développement
de leur plein potentiel.
Mme la Présidente, il y a aujourd'hui dans la tribune des représentants des quatre organismes. Leur implication envers la cause de la
déficience intellectuelle et leur engagement auprès de ceux qui vivent avec ce
handicap sont essentiels,
et c'est pourquoi je trouve important de leur dire aujourd'hui un très grand et sincère merci. Merci pour votre travail, merci pour
votre engagement au nom de ces personnes. Bonne journée.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Souligner
les services offerts par le Centre social d'aide aux immigrants
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le Centre social d'aide aux immigrants,
le CSAI, a développé son offre de services à l'Île-des-Soeurs, au Centre communautaire Elgar, depuis le
14 janvier 2019 afin de répondre
aux besoins de nouveaux arrivants établis à l'Île-des-Soeurs. Le CSAI, c'est un organisme communautaire mandaté par le gouvernement du Québec pour la
réinstallation des réfugiés pris en charge par l'État à Montréal, mais cet
organisme a également pour mission
d'accompagner les nouvelles personnes immigrantes dans leur démarche
d'intégration en mettant de l'avant
leurs capacités d'action, afin d'encourager leur pleine participation au coeur
de la société québécoise.
Je
tiens à remercier Mme Lida Aghasi, directrice générale du CSAI, ainsi que
toute l'équipe du CSAI. Grâce à vous,
votre dévouement porte ses fruits. C'est un immense plaisir de collaborer avec
vous au développement de nouveaux projets à Verdun. Merci et bravo pour
votre travail! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Verdun.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.
Rendre hommage à M. Roland Boutet pour ses 50 ans
d'engagement bénévole et communautaire
M. Vincent Caron
M.
Caron : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, sans l'action
bénévole, le Québec ne serait certainement pas ce qu'il est aujourd'hui. Un bel exemple de cet engagement sans
borne dans Portneuf est celui de M. Roland Boutet, à qui j'ai le
plaisir de rendre hommage aujourd'hui.
Cet
homme d'une humanité exceptionnelle a débuté son implication dans sa communauté
de Sainte-Christine-d'Auvergne dès
l'âge de cinq ans et demi en devenant enfant de choeur pour la messe de minuit.
Engagé tôt, il n'imaginait cependant pas
qu'un jour son implication quotidienne dans différents secteurs d'activité
communautaire et religieuse de Portneuf permettrait à ses nombreux amis
de souligner ses 50 années d'action bénévole.
Roland
Boutet est un homme de coeur, il est animé par une détermination sans faille.
Il persévère dans la chorale de la paroisse jusqu'à en devenir le directeur.
Ses nombreux engagements bénévoles, tant à l'OTJ, au comité des jeunes
agriculteurs ou encore, actuellement, au SOS Accueil, sont autant de défis
qu'il relève avec une ferveur inestimable.
Au nom de tous les
Portneuvois et Portneuvoises, je tiens à remercier...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Duplessis, la
parole est à vous.
Souligner la contribution de M. Helder Duarte à la promotion
du sport dans la région de la Côte-Nord
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de rendre hommage à
M. Helder Duarte, qui nous a malheureusement quittés en février
dernier, à l'âge de 56 ans.
Je voulais profiter de la tribune qui m'est donnée
ici afin de souligner la contribution exceptionnelle de M. Duarte au développement du soccer et du sport sur la
Côte-Nord, région dans laquelle il a grandi et passé plusieurs années de sa
vie.
Malgré
ses immenses succès en tant qu'entraîneur de l'équipe féminine du Rouge et Or,
soccer, de l'Université Laval, depuis 1995, cet homme d'exception a continué de
donner de son temps aux sportifs nord-côtiers de tous âges. On compte
par milliers les jeunes de la Côte-Nord et les entraîneurs ayant bénéficié de
ses enseignements dans le cadre d'activités destinées aux adeptes du ballon
rond.
Helder
Duarte fut un extraordinaire ambassadeur pour notre région, un homme de coeur, qui
aimait profondément cette région qui
est la Côte-Nord, qui l'a vu grandir. Merci encore pour tout, M. Duarte.
Nous ne vous oublierons pas.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Dubuc.
Rendre hommage à M. Victor Dallaire, sculpteur sur bois
M. François Tremblay
M. Tremblay : Merci, Mme la
Présidente. Cet artiste d'exception est un magicien de la forêt. Adolescent,
Victor Dallaire a la chance d'être à l'école du frère Isidore Bergeron. On le
met au défi de reproduire les sculptures qu'il rapporte de Québec et de Montréal. À 16 ans,
il va travailler comme apprenti à l'atelier de Jean-Julien Bourgault.
Victor
Dallaire retourne au Saguenay, dans sa ville natale, début 1960 et adapte son
expertise pour sculpter la vie de sa région, le Fjord-du-Saguenay. Il
participe à de nombreux symposiums au Canada, aux États-Unis et en France. Désireux de passer le flambeau, il partage des
cours de sculpture à la relève. Ses oeuvres sont phénoménales. Un artiste
accessible et un grand régionaliste.
Je le scande haut et fort, Victor Dallaire est
le plus grand sculpteur sur bois du monde. L'histoire l'écrira. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Souligner le projet d'embauche
d'un travailleur
de rang au Témiscamingue
Mme
Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais souligner l'initiative de ma région natale, le
Témiscamingue, de mettre en place un service de travailleur de rang pour les
agricultrices et les agriculteurs de ma région.
C'est grâce à la collaboration de plusieurs partenaires locaux que ce service
sera offert directement à la ferme pour accompagner nos producteurs qui
vivent de la détresse psychologique.
La production
agricole est un défi du quotidien. Conditions météorologiques imprévisibles,
éclosions de maladies animales,
concurrence mondiale, gestion d'un lourd fardeau financier; les facteurs de
stress sont nombreux. Ce n'est pas pour
rien que le taux de suicide serait deux fois plus élevé chez les agriculteurs
que dans le reste de la population. Il faut agir maintenant.
Le sujet de
la santé mentale est revenu à plusieurs reprises depuis le début de cette
législature. Si le gouvernement veut réellement s'attaquer à ce fléau
qui gangrène notre société, il devra s'assurer d'offrir le soutien nécessaire
aux agriculteurs de l'ensemble de la province. Je ne le répéterai jamais assez
en cette Chambre, l'agriculture nous nourrit trois fois par jour. Il faut
impérativement prendre soin de ceux qui rendent ça possible.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre
hommage à M. Claude Joly pour son engagement bénévole
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme
Tardif : Bonjour. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Claude
Joly, un bénévole actif depuis 33 ans pour Le Centre d'action bénévole
Trait d'union, de Shawinigan.
Il a débuté
comme chauffeur et baladeur pour la popote roulante et il est devenu cuisinier
pour la préparation de centaines de
repas hebdomadairement. Il a été responsable des achats, en plus de participer
à la préparation des menus.
Il est difficile de mettre en mots tout le bien
et tous les sourires découlant des milliers d'actions de M. Joly. Imaginez, il a livré plus de
120 000 repas chauds et, depuis quelques années, il participe aussi à
la livraison de plusieurs repas congelés, des milliers de repas par
année. Et, comme si ce n'était pas assez, il est aussi membre du conseil d'administration de Trait d'union depuis 2016, et
ce, tout en continuant la livraison de la popote, chaude et froide. Il trouve
le contact avec les gens très enrichissant, c'est pourquoi il n'a pas
l'intention d'arrêter. Merci et bravo, M. Joly!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Soulanges.
Souligner
le succès de la 10e parade de
la Saint-Patrick de la ville d'Hudson
Mme Marilyne
Picard
Mme
Picard : Merci, Mme la Présidente. Hudson, avec plus de
5 000 habitants, se distingue par sa population anglophone et son riche héritage irlandais. Le
16 mars dernier, leur défilé de la Saint-Patrick célébrait son
10e anniversaire. Plus de 20 000 personnes sont venues
sillonner les rues de cette magnifique ville.
J'aimerais faire une mention toute spéciale à
l'organisatrice du défilé, bénévole, journaliste et citoyenne, Mme Brenda O'Farrell. Elle se distingue par son
leadership hors pair, son engagement et surtout son implication auprès de la communauté. Le 9 mars, elle recevait le
titre prestigieux de Irishwoman of the Year, une première pour une femme
de la communauté irlandaise à Hudson.
Mrs. Brenda O'Farrell, the town
of Hudson and people of Soulanges thank you for being such an inspiration,
bringing us all together, and making the 10th anniversary of the parade a
big success. Thank you. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, merci, MM.
et Mmes les députés. Cela met fin à la rubrique de déclarations de
députés.
Et je suspends les travaux durant quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 2)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un très bon mardi, un bon retour.
Nous allons nous recueillir quelques
instants en ayant une pensée pour les victimes des événements tragiques qui se
sont déroulés en Nouvelle-Zélande, une pensée, s'il vous plaît.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence du ministre de la Santé
et du Bien-être
de la Nouvelle-Écosse, M. Randy Delorey
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans
les tribunes, de M. Randy Delorey, ministre de la Santé et du Bien-être de
la Nouvelle-Écosse. M. le ministre.
Dépôt de la lettre de la députée
de Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier,
informant de sa décision de siéger à titre de députée indépendante
Avant de
poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de
Mme Catherine Fournier, députée
de Marie-Victorin, dans laquelle
elle m'informe de sa décision de siéger à titre de députée
indépendante à compter du 11 mars 2019.
À ce sujet,
je vous avise que j'ai été informé que le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin,
souhaitait soulever une question de
directive et faire des représentations
sur l'impact de ce changement sur le statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée. Bien, vous
comprendrez que je reviendrai plus tard, aujourd'hui, à la rubrique des renseignements sur les travaux
de l'Assemblée pour entendre ses représentations ainsi que celles des
autres leaders, s'ils le souhaitent.
Lorsqu'un
changement survient dans la composition de l'Assemblée, je dépose généralement
des tableaux pour les illustrer,
notamment en ce qui concerne la répartition de différentes mesures
parlementaires et des temps de parole entre
les députés indépendants et des groupes parlementaires, de même qu'un nouveau
diagramme du positionnement des députés au salon bleu.
Compte tenu
que, dans le cas présent, les droits qui seront précisés pour la députée
indépendante de Marie-Victorin sont
liés à la question du statut des groupes parlementaires, j'analyserai
l'ensemble de la question à la lumière de ce qui sera soulevé aux
renseignements sur les travaux.
Par
conséquent, pour le déroulement des travaux d'aujourd'hui, nous suivrons la
logique des grilles de répartition et du diagramme qui s'appliquait
avant ce changement.
Nous poursuivons donc les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Rapport annuel du Comité
d'agrément des
programmes de formation à l'enseignement
M. Roberge :
M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2017-2018 du
Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel résultant de la
comparaison, du couplage ou de l'appariement
des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
de Revenu Québec, et avis de la CAI
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport
d'activité 2017-2018 résultant de la comparaison, du couplage et de l'appariement des fichiers de
renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, ainsi que
l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information du Québec. Merci, M.
le Président.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Rapport annuel et états financiers du Gouvernement de la
nation crie
Mme Laforest : M. le
Président, je dépose le rapport
annuel d'activité ainsi que les états financiers du Gouvernement de la nation crie pour
l'année 2017-2018. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces documents
sont déposés. M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Rapports
annuels du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale et
du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre,
plan d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec et rapport quinquennal 2013-2018
sur la mise en oeuvre de la Loi favorisant le développement et la
reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre
M. Boulet : M. le
Président, je dépose les rapports d'activité 2017-2018 du Comité
consultatif de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale, du Fonds de développement et de reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre, le plan d'action 2018-2019
d'Emploi-Québec, ainsi que le rapport quinquennal 2013-2018 de la Loi
favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du
gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
7 décembre 2008 par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Ce document est déposé.
Message
de Sa Majesté la reine Elizabeth II
à l'occasion du jour du Commonwealth
Le
lundi 11 mars était le jour du Commonwealth. Pour souligner cet événement,
Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait
parvenir un message de circonstance, que j'ai l'honneur de déposer.
Décisions
du Bureau de l'Assemblée nationale
Je dépose également
des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
Et j'ai reçu préavis
d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du
règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de
rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des institutions et député de Richmond.
Étude
détaillée du projet de loi n° 8
M. Bachand :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions
qui, le 28 février 2019, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi
sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. La commission
a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.
Le
Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la
Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 10
Mme IsaBelle :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du
travail qui, les 26, 27 et 28 février dernier, a tenu des auditions
publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité
salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité
salariale. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec
les citoyens et députée de Châteauguay.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 9
Mme Chassé :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les
citoyens qui, les 21, 26, 27 et
28 février, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 9, la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de
pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Rimouski.
Exclure
du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 1 401 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul
des prestations d'aide sociale, pour l'admissibilité aux allocations au
logement, à l'aide juridique et à l'aide financière aux études;
«Considérant
que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent
bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient
besoin;
«Considérant
que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux
paliers de gouvernement;
«Considérant
que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le
30 novembre 2018, une motion en ce sens;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un
revenu les pensions alimentaires dans
le calcul des prestations d'aide sociale, ainsi que l'admissibilité à l'aide
juridique, à l'aide financière aux études et aux allocations au
logement.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 10) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nelligan.
Reconsidérer
la décision de fermer l'école secondaire Riverdale
M. Derraji :
M. le Président, permettez-moi très brièvement de souligner la présence, dans
les tribunes, de deux des trois initiateurs de la pétition, Mme Samantha Godon
et Mme Amanda Lovelace.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 232 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que
Riverdale High School est un pilier de la communauté anglophone depuis 1965;
«Considérant que
Riverdale High School est un point focal d'activités sportives, culturelles et
de levées de fonds de la communauté
anglophone et qu'elle jouit d'une place fondamentale dans l'esprit et le coeur
de ladite communauté;
«Considérant
la volonté du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de
procéder à la fermeture dudit établissement sans préavis ni consultation
de la commission scolaire ainsi que des résidents de l'Ouest-de-l'Île;
«Considérant
que la fermeture de Riverdale High School met en péril l'accessibilité à des
programmes de qualité pour les jeunes
anglophones de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, voire à leur parcours académique
pour certains d'entre eux;
«Considérant
la décision prise par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
et considérant que plusieurs
solutions auraient pu être trouvées, en collaboration avec le personnel
enseignant et les parents des élèves inscrits;
«Considérant
l'indignation des élèves et des parents;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de reconsidérer la décision de fermer
Riverdale High School sans que des solutions
alternatives, pérennes et librement consenties de part et d'autre ne soient
trouvées. Nous demandons au gouvernement de considérer la situation de plusieurs centaines d'élèves dont les parcours académiques
seront touchés par cette décision et
appelons le gouvernement à collaborer avec les parents et l'ensemble de la
communauté dans la recherche
de solutions pour le bien à la fois des jeunes francophones et anglophones.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Protéger
les lanceurs d'alerte et mener une enquête sur l'ingérence
du privé dans la recherche publique dans le domaine agricole
Mme
Lessard-Therrien : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
qu'un agronome a été congédié du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation du Québec pour
avoir transmis un document confidentiel aux médias, et que deux de ses
collègues ont subi des sanctions pour avoir parlé à des journalistes;
«Considérant que la situation dénoncée est
d'intérêt public et que le MAPAQ n'a pas apporté de correctifs lorsqu'il en a
été avisé;
«Considérant
que les fonctionnaires devraient pouvoir dénoncer publiquement des situations
préoccupantes d'intérêt public sans subir de préjudices;
«Considérant
que le conseil d'administration du Centre de recherche sur les grains est
principalement constitué de
représentants d'entreprises privées, dont certaines vendent des pesticides, et
que des agronomes liés à l'industrie des pesticides peuvent en
prescrire;
«Considérant
que la santé publique et la protection de l'environnement doivent primer sur
les intérêts des entreprises privées;
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De renforcer la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et son application de
façon à mieux protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte;
«Qu'une enquête
publique soit menée afin de faire la lumière sur l'ingérence du privé dans la
recherche publique dans le domaine agricole;
«D'interdire la prescription de pesticides aux
agronomes liés à l'industrie;
«De cesser de financer des recherches qui ne sont
pas indépendantes des intérêts de l'industrie.»
Le
Président : Cet
extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de
Rimouski pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il
consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le
député de Rimouski.
Exclure
du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires
M.
LeBel : Merci. Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
239 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul
des prestations d'aide sociale, pour l'admissibilité aux allocations au
logement, à l'aide juridique et à l'aide financière aux études;
«Considérant
que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent
bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient
besoin;
«Considérant
que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers
de gouvernement;
«Considérant
que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le
30 novembre 2018, une motion en ce sens;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions
alimentaires dans le calcul des prestations d'aide sociale, ainsi que l'admissibilité à l'aide juridique, à l'aide financière
aux études et aux allocations au logement.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le Président : Cet extrait de
pétition est maintenant déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Engagements électoraux de la
Coalition avenir Québec
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, le premier ministre et ses ministres ont fait plusieurs faux pas
depuis l'élection. Certains ministres ont
été soit relégués aux banquettes arrière ou encore ont été défendus avec un
enthousiasme pour le moins douteux.
Des volte-faces, des plans de crise, des griefs, des poursuites, on en a vu
beaucoup de ce jeune gouvernement.
M. le
Président, quand ça lui plaît, le premier ministre dit avoir un mandat fort et
peut utiliser ce qu'il appelle sa stratégie bulldozer. On doit cependant
admettre que son mandat fort est souvent à géométrie variable.
Comment peut-il avoir un mandat clair pour un
dossier comme celui de l'immigration ou, du même coup, balayer du revers de la main certains engagements-phares, des
engagements à la base même de son parti politique, comme, entre autres, le remboursement des trop-perçus? Ce
changement de cap, M. le Président, est tout simplement inacceptable.
Pour reprendre les mots du premier ministre, c'est gênant, M. le Président.
En
cette semaine de budget, est-ce que le premier ministre peut avouer à la
population qu'il leur a promis depuis des années des mesures qu'il n'a
jamais eu l'intention d'appliquer une fois au gouvernement, comme c'est le cas
pour les trop-perçus?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne sais pas si je dois répondre en français ou en anglais
au Parti libéral aujourd'hui pour qu'il comprenne bien. Mais ce que
sait...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault :
Ce que sait le chef de l'opposition officielle, c'est que, quand on regarde les
hausses de tarifs chez Hydro-Québec,
il y a seulement que deux années où les hausses de tarifs ont excédé
l'inflation. C'est les lignes bleues qu'on
voit ici, par rapport aux bâtonnets orange qui représentent l'inflation. Ces
deux années-là, il était dans un gouvernement
libéral qui a non seulement laissé augmenter les tarifs d'électricité de plus
que l'inflation, mais dans des années
où les bénéfices d'Hydro-Québec ont été supérieurs aux prévisions. Donc, il n'y
avait vraiment aucune raison pour que cet argent-là ne soit pas remis
aux Québécois.
Durant la
campagne électorale, M. le Président, la CAQ a promis deux choses. On a promis
d'abord qu'à l'avenir plus jamais, plus jamais les tarifs d'Hydro-Québec ne
vont augmenter de plus que l'inflation. Et, deuxièmement, on a été les seuls à s'engager à remettre
autant d'argent dans le portefeuille des Québécois. Et je demande au chef
d'attendre deux jours, il va voir qu'on va respecter toutes nos promesses.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, le premier ministre savait très bien qu'il ne rembourserait jamais les trop-perçus
d'Hydro-Québec. Pour paraphraser le journaliste Antoine Robitaille, il a dit de
façon très claire : Votre discours était tellement dénonciateur que les
Québécois ont perçu ça comme un engagement.
La question se pose : Pourquoi avez-vous
induit la population en erreur pendant toutes ces années?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
le chef de l'opposition officielle sait très bien qu'il ne peut tenir...
Le
Président : Vous aurez compris, ces propos ne sont pas permis,
M. le chef de l'opposition officielle. Je vous demande de les retirer,
s'il vous plaît, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Arcand : C'est
fait.
Le Président : C'est fait? M.
le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, en 2014 et en 2015, le gouvernement
libéral a augmenté de 1,5 milliard, sur les dernières années, là, de plus que ce qu'il aurait dû augmenter, les
tarifs d'électricité. Jamais, on ne fera ça, M. le Président. Et, pour corriger cette situation, je sais que le
chef de l'opposition officielle est un ancien homme d'affaires, je l'invite
à aller lire le cadre financier de la CAQ, il va voir clairement qu'on n'a
jamais proposé de rembourser 1,5 milliard de trop-perçus libéraux...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...hein, qui a été fait
par le gouvernement libéral. Jamais.
• (14 h 20) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, le
premier ministre savait très bien qu'il n'allait pas réaliser ses promesses. Je
vais vous donner d'autres
exemples : Où est le chèque de 1 milliard qu'il devait déchirer, là,
puis qu'on devait récupérer des médecins? Dans quelle banque a-t-il été déposé, ce
chèque? Et on attend toujours, M. le Président, le fameux engagement des
90 minutes d'attente à l'urgence.
Pouvez-vous enfin avouer que vous n'allez pas
livrer ces engagements que vous avez fait miroiter à la population du
Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je n'en reviens pas que le chef de
l'opposition officielle ose parler des salaires des médecins spécialistes. M. le Président, on a eu un
gouvernement qui, sans n'avoir aucune justification, a augmenté d'à peu près
50 % les salaires des spécialistes, qui, actuellement, quand on tient
compte de la différence du coût de la vie, gagnent 1 milliard de trop, 1 milliard de trop. Mon collègue
le président du Conseil du trésor est en train de réparer les pots
cassés du Parti libéral. On l'a promis, on va le faire.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le premier ministre peut nous attaquer quand il y a un problème. Il peut
attaquer le fédéral à chaque fois
qu'il y a un problème. Des fois, il attaque les syndicats quand il y a un
problème. Mais une chose est claire, c'est que ce n'est pas ça qui va augmenter les budgets. Ce n'est pas ça qui va
donner le milliard qu'il a promis en santé. Et également ce n'est pas ça
qui va régler les promesses qu'il a faites des trop-perçus.
Est-ce que le premier
ministre... Pourquoi il refuse encore une fois d'honorer ses engagements?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, le gouvernement de la CAQ va respecter tous
ses engagements. Et, oui, quand on parle du gouvernement fédéral, on ne
se mettra pas à genoux comme le Parti libéral. On va réclamer notre dû du gouvernement fédéral. Et, oui, on va se battre
pour les Québécois. On ne va pas se mettre à plat ventre comme les libéraux.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Orientations
budgétaires du gouvernement
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, le ministre des
Finances aura la chance de déposer son premier
budget, un grand moment pour toute personne qui occupe ce poste, et je lui
souhaite bon succès dans la livraison du
budget. Avec ce grand défi, il y a aussi de grandes responsabilités. En 2006,
nous avons adopté une loi qui prévoyait des mesures pour nous assurer de réduire le niveau d'endettement, et ces
mesures incluaient aussi la création du Fonds des générations. La loi avait pour objectif de réduire la dette à un
niveau de 45 % du PIB au 21 mars 2026. Selon les données du ministère des Finances, nous atteindrons cet
objectif en 2020, ce qui est très bien, probablement la faute aux libéraux
aussi.
Alors,
M. le Président, le ministre peut-il nous dire s'il en profitera, de l'occasion
du budget, pour revoir les objectifs de réduction de dette de 45 %
à 40 % du PIB en 2026?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M.
Girard (Groulx) : M. le Président, durant la campagne électorale, nous
avons parlé de la gestion de la dette et
nous avons dit que nous allions respecter la Loi sur l'équilibre budgétaire et
la gestion de la dette, et, quant aux détails précis ou quant au moment,
tout ça sera révélé jeudi.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Bon, on attendra à jeudi, M. le Président. C'est dans deux
jours. Il aurait pu nous le dire aujourd'hui, mais, en tout cas, ce sera une discussion à avoir, j'en suis sûr. Aussi,
ce sera, le budget, le moment des choix, M. le Président, et un des choix que le
ministre a déjà faits, c'est de verser directement 10 milliards de dollars
du Fonds des générations à la réduction de la dette. À notre avis, ce
n'est pas une bonne idée.
Est-ce que le ministre peut nous dire quelles sont les études qui ont
été faites pour prouver que cela était efficace?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Je ne peux pas
donner l'étude, mais je peux donner notre source d'inspiration, M. le Président. C'était le gouvernement précédent qui avait décidé de faire cinq versements de 2 milliards. Et nous avons décidé d'accélérer ces versements en tenant compte de
l'excellente performance des rendements boursiers des 10 dernières
années et, d'autre part, des économies
que ceci générait sur les intérêts de la dette. Et ceci dégage une marge de manoeuvre qui pourra être investie dans la qualité des services aux Québécois.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Justement, M. le
Président, le gouvernement précédent voulait le faire sur cinq ans. Le gouvernement actuel l'a fait d'un coup sur
10 ans... pardon, l'a fait d'un coup, 10 milliards sur un an, tout de suite, d'un coup. Cela va faire
perdre à peu près 300 millions
de dollars au gouvernement du Québec parce
que l'effet levier du Fonds des générations, il va être pratiquement vidé. Donc, c'est
ça, la question.
Alors, M. le Président, je donne une chance au ministre avant le dépôt du
budget : Peut-il nous informer
s'il compte vraiment reculer sur cette mauvaise idée de réduire...
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, mon collègue de Robert-Baldwin semble confondre rendements passés et rendements futurs. Les rendements passés, des
10 dernières années, ont indiqué que le rendement du Fonds des générations était supérieur au
coût de la dette par approximativement 2 %. C'était très bien. Quant aux
rendements futurs, nous n'avons aucune
certitude sur ceux-ci, et c'est pour cela, en toute connaissance de cause, que
nous avons fait le versement sur la
dette, et en toute connaissance de cause. Et nous sommes très heureux de cette
décision qui dégage une marge de manoeuvre pour investir notamment en
éducation, M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Intentions du gouvernement
concernant les seuils d'immigration
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, en matière de politiques
publiques, il est de loin préférable se baser sur les faits que sur des
opinions. Et, la semaine dernière, l'IRIS, qui est l'Institut de recherche et
d'informations socioéconomiques, démontrait à quel point le projet de loi
n° 9 faisait exactement le contraire. Je vous recommande, à ceux qui ne l'ont pas encore lu, de prendre le
temps de lire quelques chapitres. C'est assez éclairant, et on parle de
décisions irréfléchies. On dit que rien n'indique qu'accueillir moins
d'immigrants améliorera le sort de ces immigrants. M. le Président, après le Conseil du patronat, la
Fédération des chambres de commerce, c'est autour de l'IRIS de dire que
descendre les seuils d'immigration n'est pas positif.
Les semaines
de relâche permettent toujours à tout le monde de prendre un peu de recul.
Alors, peut-être que le ministre de
l'Immigration a pris un peu de recul et qu'il revient ici, en Chambre,
peut-être un peu moins orgueilleux et peut-être plus à l'écoute, un peu
moins entêté par rapport à la proposition du projet de loi n° 9.
Est-ce que les seuils d'immigration seront
maintenus en 2019?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je suis content de retrouver ma collègue ici, à l'Assemblée nationale. Je constate qu'elle est tout heureuse de me
retrouver. Et on va passer beaucoup de temps ensemble, je
pense, au cours des prochaines semaines, en commission parlementaire, et ça sera l'occasion de débattre du projet de loi n° 9, où deux visions s'opposent, M. le
Président : la vision du Parti libéral, à laquelle il y a eu une démonstration claire et nette à l'effet
que le système d'immigration libéral a été un échec et où on a laissé des
personnes sur la touche, où on a fait en sorte d'accueillir des gens qui
n'avaient pas d'adéquation entre leurs profils de compétence et les besoins du marché
du travail; ou on a la
vision qui va être mise en place par le gouvernement, de faire en sorte de donner davantage de services aux
personnes immigrantes à partir du
pays d'origine, à la fois qu'ils soient permanents, à la fois qu'ils soient
temporaires, et de s'assurer qu'on les accompagne adéquatement dans
leurs parcours d'immigration, dans leurs parcours d'intégration.
Pour
ce qui est de l'étude de l'IRIS, on en a pris note, on note leurs commentaires.
Cela étant dit, il faut faire en sorte de
prendre action, et c'est ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi
n° 9 pour s'assurer de réformer le système d'immigration, de
l'améliorer. Or, depuis le début de la session, ce que j'ai constaté de la part
du Parti libéral...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...c'est un blocage. J'espère que les semaines de
relâche vous ont fait cheminer.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Le ministre de l'Immigration sait très bien que nous avons
fait maintes et maintes propositions. Alors,
j'ai une question spécifique pour lui par rapport aux seuils d'immigration,
parce que c'est ça, la question qu'on lui pose.
Est-ce
que le ministre peut nous confirmer qu'il y a une entente avec le gouvernement
fédéral et dire que, pour le
regroupement familial pour 2019, ce sera bien 8 900 personnes qui
vont être acceptées au Québec et, pour les réfugiés, ce sera bien
6 950 personnes? Avez-vous une entente avec le fédéral? C'est la
question qu'on pose au ministre de l'Immigration.
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 4 décembre dernier, on a déposé le plan annuel
en matière d'immigration 2019,
et c'est le plan que nous entendons respecter relativement aux différents
seuils en ce qui concerne l'immigration économique, les réfugiés ainsi
que le regroupement familial. Il faut comprendre également, M. le Président, qu'au cours des prochains mois nous
tiendrons une consultation générale relativement à la planification
pluriannuelle pour les
années 2021-2022, qui déterminera les seuils relativement à l'immigration
que nous accueillerons au cours des prochaines années.
Mais
ce qu'il faut comprendre aussi, M. le Président, c'est que c'est un tout aussi.
Il faut moderniser le système d'immigration,
il faut s'assurer d'augmenter les services aux personnes immigrantes pour
améliorer leur francisation et leur intégration...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et ça, ça va de pair, notamment, avec le nombre de personnes que
l'on accueille. Il faut mieux faire les choses. C'est ce qu'on va faire.
• (14 h 30) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique
Anglade
Mme
Anglade : Alors, je n'ai pas entendu la réponse à ma question. La
question était la chose suivante, M. le Président : Est-ce qu'il
peut confirmer qu'il y a une entente avec le fédéral pour maintenir les
chiffres? Et ce que je comprends, c'est
qu'il n'y a pas d'entente. Ce que je comprends aussi, c'est que le Québec perd
deux fois. On perd une fois parce
qu'on réduit les seuils contre l'avis de scientifiques et d'experts, et on perd
une deuxième fois parce qu'on va couper dans l'immigration économique. Alors, pour remplir la promesse, le
ministre a choisi de faire mal à l'économie du Québec.
Est-ce que,
réellement, le ministre de l'Économie est en accord avec ça?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, s'il y a un parti qui a fait mal
à l'économie du Québec... c'est en ne prévoyant pas la pénurie de main-d'oeuvre, en ne s'assurant pas de faire en sorte
d'avoir, un, le nombre de travailleurs présents sur le territoire québécois qui répondent aux besoins des
différentes entreprises du Québec dans toutes les régions du Québec.
Honnêtement,
le bilan du Parti libéral... À ce jour, si... pourquoi il y a
118 000 emplois de disponibles, c'est parce que vous n'avez pas réussi à s'assurer que les
gens qui se retrouvaient dans une fin de carrière, on puisse s'assurer qu'ils
demeurent sur le marché du travail. Vous n'avez pas fait en sorte de
sélectionner des immigrants qui répondaient au marché du travail en fonction des besoins des différentes régions. Vous
n'avez pas fait en sorte de vous assurer que les gens des communautés autochtones puissent intégrer le marché du travail,
notamment en les intégrant dans le système d'éducation.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est des choses qu'on va faire et qu'on
s'est engagés à faire, parce qu'on est en mode solution, nous,
contrairement...
Le Président : Question
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Remboursement des
trop-perçus par Hydro-Québec
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, depuis le début de son mandat, à deux reprises, je me suis
levé en cette Chambre pour demander au premier ministre de rembourser
les trop-perçus d'Hydro-Québec, qu'il demandait aux libéraux de rembourser, qui n'ont pas été remboursés par les
libéraux. À deux reprises, le premier ministre a refusé. À deux reprises,
le premier ministre a prétendu que la pétition de la CAQ, les motions, les
questions, ça ne compte plus puis il a aussi prétendu que les Québécois ne
s'attendaient pas vraiment à ça, ils étaient satisfaits.
On constate
ce matin que 92 % des Québécois disent au premier ministre qu'il a tort.
Les Québécois veulent être remboursés.
C'est leur argent qui a été perçu en trop. C'est une question de principe et de
justice. Je vais répéter une fois de plus la question au premier
ministre, 92 % des Québécois s'attendent à une réponse positive.
Va-t-il rembourser les Québécois ou il va faire
comme le Parti libéral et refuser?
Le Président : M. premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, c'est très difficile de suivre le Parti québécois sur ce dossier.
On se rappellera qu'en campagne
électorale la CAQ proposait, s'engageait à remettre de l'argent dans le
portefeuille des Québécois en réduisant les taxes scolaires, en réduisant les tarifs de garderie, en augmentant
les allocations familiales. Savez-vous quoi? Le Parti québécois était
contre le fait de remettre de l'argent dans le portefeuille.
Aujourd'hui, le Parti québécois nous dit :
On voudrait que vous remettiez 1,5 milliard dans le portefeuille des Québécois. Évidemment que, si Hydro-Québec, demain
matin, remet 1,5 milliard aux Québécois, il va manquer, dans les fonds du gouvernement, 1,5 milliard.
Est-ce que le chef du Parti québécois est en train de nous dire qu'il faudrait
couper dans les services? Dans quels services veut-il couper?
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle. C'est le seul à qui appartient la parole présentement.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, manifestement, sur les
trop-perçus, il a mal perçu le message des Québécois. C'est lui qui a dit, en cette Chambre, assis juste là,
qu'il fallait rembourser. Il adoptera les mesures qu'il veut dans son budget.
Mais moi, je crois à la parole donnée. Et
aux 92 % des Québécois qui
disent : Remboursez-nous, si sa réponse, c'est non, doit-il reconnaître qu'il a dit ça en vain et
qu'il a manifestement créé des attentes qu'il n'est pas capable de remplir
auprès des Québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, la CAQ s'est engagée sur la durée du
mandat, donc sur quatre ans, à remettre plus de 1,5 milliard dans les
poches des Québécois. En même temps, puis on va le voir avec le ministre des
Finances, on va être capables de bien
financer les services en éducation, bien améliorer les services aux aînés.
Donc, on va le faire dans l'ordre sur quatre ans. C'est ça, l'engagement
de la CAQ, puis c'est ça que la CAQ va respecter.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, j'étais là, il y a eu une
pétition, ils sont allés la déposer au bureau. Il y a eu des motions, des questions, ils ont dit que c'était sournois.
C'est ça qu'ils ont dit à l'Assemblée nationale, puis vous savez quoi? On a
écouté. Alors, aujourd'hui, il nous dit que finalement c'était pour gagner
l'élection, puis, maintenant qu'il est au pouvoir, les Québécois peuvent
bien attendre.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je suis convaincu que le chef intérimaire du Parti québécois est capable de bien lire les engagements de la dernière campagne
électorale, il est capable de bien lire le cadre financier de la CAQ pour la
dernière campagne électorale. Je l'invite à aller le relire s'il ne l'a pas
déjà fait. S'il y avait 1,5 milliard dans le cadre financier qui était prévu, bien, il l'aurait su, il en aurait parlé
pendant la campagne électorale. Il en parle après la campagne électorale. Le PQ, qui était
contre, est maintenant pour remettre de l'argent dans le portefeuille. Où
veut-il couper les services?
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Stratégie du gouvernement
en matière de lutte
contre les changements climatiques
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, des centaines de milliers de
manifestants et de manifestantes étaient
dans les rues partout sur la planète. Ils avaient un objectif
très, très clair, c'est-à-dire que les gouvernements en place
prennent des engagements concrets, agissent concrètement pour le climat. Alors, les jeunes du Québec ont répondu vraiment
présents, M. le Président. D'ailleurs, je suis plutôt fière d'eux autres, parce
que Montréal était le plus grand rassemblement
planétaire. C'est sûr qu'on a vu quelques gazouillis de la part de quelques
ministres caquistes soulignant cette
mobilisation, c'est bien fin, là, mais ce n'est pas ça que les jeunes
demandent, M. le Président. Et, d'ailleurs, ce que je vais faire, c'est que je vais lire chacune des demandes et je vais
demander au premier ministre s'il s'engage, oui ou non, à réaliser les demandes de nos jeunes. Alors, leur
première demande : «Établir un programme d'éducation à l'environnement et de sensibilisation à la
crise climatique.»
Alors, M. le Président, est-ce que le premier
ministre s'y engage, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, vendredi dernier, il y avait des jeunes qui étaient dans la rue pour
manifester. Je ne pense pas que
c'était mon rôle d'être avec les jeunes. Je pense que les jeunes
voulaient envoyer un message à toute l'Assemblée
nationale, au gouvernement à Ottawa, aux gouvernements partout dans le monde. Parce que,
je le répète, puis il faut se le dire, M. le Président, le Québec est
l'endroit, est l'État en Amérique du Nord où on a des émissions de GES par habitant les plus basses. On peut-u
être fiers de ça? Et moi, je serais ouvert à ce qu'on aide nos voisins, entre autres avec l'hydroélectricité, à
réduire leurs émissions de GES, parce qu'on habite tous sur la même planète.
M. le Président, je pense qu'il y
a des cours d'éducation à la citoyenneté. On est en train de mettre en place un cours, économie, puis
évidemment on parle d'économie
durable. Donc, on est ouverts à améliorer l'information qui est donnée aux jeunes. Mais je pense que les jeunes,
là, on peut être fiers d'eux autres. Ils comprennent bien les enjeux. Nous,
notre rôle, c'est de les écouter, puis c'est ça qu'on va faire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Je pense que la réponse est non. En tout cas, on ne l'a pas
entendue. Deuxième demande : demander aux établissements d'enseignement de «retirer leurs investissements dans
les énergies fossiles» et de «tenir un bilan carbone institutionnel».
Est-ce que le premier ministre peut s'y engager,
oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, écoutez, M. le Président, les établissements
d'enseignement... Vous êtes en train de dire que les écoles ont des investissements dans des énergies
fossiles. Bon, je sais que la Caisse de dépôt a une politique pour réduire
ses investissements dans des entreprises où
il y a des énergies fossiles. Je pense, c'est important que toutes les sociétés
d'État qui ont des investissements le
fassent. Il faut les sensibiliser. Donc, évidemment que, s'il y a des petits
fonds d'investis par des écoles, bien, il faudrait les sensibiliser pour
ne pas que ça soit investi dans des énergies fossiles.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : Mais je
découvre, là, qu'il y aurait des millions, dans les écoles, d'investis dans les
énergies fossiles. Dites-moi l'adresse...
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Faites confiance à vos jeunes, ils vous le disent. Troisième
demande, dernière chance : «Adopter une loi climatique forçant
l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement
planétaire à 1,5 degré Celsius.»
Alors,
M. le Président, est-ce que le premier ministre peut s'y engager et
répondre oui ou non à ces jeunes?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, quand on regarde les derniers chiffres qui ont été laissés par
l'ancien gouvernement, on voit
que la réduction des GES a été de 9 %. L'objectif est de réduire de
20 % d'ici 2020. C'est l'année prochaine.
Moi,
je demande à la cheffe de la deuxième opposition de rapidement me déposer un
plan puis de me dire combien ça
coûterait pour atteindre cet objectif de moins 20 % l'année prochaine.
Moi, je pense que ce n'est pas réaliste, puis la raison, bien, ça
s'appelle le Parti libéral.
• (14 h 40) •
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Rupture
de services au Centre hospitalier de La Sarre
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, aujourd'hui, juste dans la MRC
d'Abitibi-Ouest, il y a plus de 130 femmes enceintes de 20 semaines et plus, des familles qui s'apprêtent à
vivre ce qui devrait être un des moments les plus heureux de leur vie. Mais, au lieu de se réjouir, au lieu de
se préparer en sachant qu'elles seront prises en charge par des professionnels
de la santé, par une unité de natalité de
grande qualité à quelques minutes de chez eux, au lieu de voir ce jour arriver
avec emballement, elles sont
inquiètes. Inquiètes parce que le gouvernement a fermé l'obstétrique à
La Sarre; inquiètes parce que
personne ne sait si c'est une fermeture temporaire ou permanente; inquiètes
parce que, la semaine dernière, une femme a dû accoucher en pleine salle d'urgence à La Sarre, pas
d'obstétrique, pas d'anesthésiste, avec un gynécologue appelé en panique à 3 heures du matin, tout ça parce
que la CAQ a fait le choix de fermer l'unité de natalité. Aujourd'hui,
finalement, après des assemblées citoyennes, après des appels à l'action
des maires, de la préfète, des médecins, la ministre se dit préoccupée. C'est
bien le fun, mais elle n'a rien fait pour régler la situation.
Peut-elle entendre
les centaines de citoyens qui disent : Naître à La Sarre, j'y tiens?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : M. le Président, la situation qui est décrite par mon
collègue député en Abitibi est extrêmement préoccupante, et effectivement on peut penser que c'est le résultat
d'une centralisation à outrance qui a eu lieu dans les dernières années,
sous l'ancien gouvernement, où on a vraiment retiré des intervenants, retiré
des gestionnaires en première ligne. C'est
aussi la conséquence d'une pénurie de main-d'oeuvre dont on ne s'est pas occupé
suffisamment parce qu'on était pris dans de l'organisation de structure.
Nous,
comme gouvernement, nous allons, dans les prochaines quatre années, remédier à
ce problème, réparer ce qui a été
fait depuis quatre ans et voir aux services de proximité pour les Québécois et
les Québécoises dans l'ensemble des
régions du Québec. Et nous allons
voir à la situation en Abitibi.
Et la population, l'établissement en Abitibi se mobilisent, les élus de
mobilisent.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Et nous allons pouvoir résoudre la situation dans les plus brefs délais.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. Tout le monde est mobilisé, sauf la
ministre. Voici ce que le CISSS affirme
publiquement. Pour l'accouchement en salle d'urgence, ils disent : Ce
n'est pas souhaitable, mais c'est arrivé, et le protocole a été respecté. Et en plus, M. le Président, on fait
peur à la population en disant : Si on ouvre la natalité, bien, il va falloir fermer les soins intensifs,
voire les autres unités. M. le Président, des accouchements comme celui-là, on
n'en veut plus. L'Abitibi n'en veut plus. À
La Sarre, les gens commencent à dire que ça ressemble à de la médecine de
brousse.
Est-ce que la
ministre veut vraiment qu'au Québec on se mette à faire des accouchements comme
à l'époque des Filles de Caleb?
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
M. le Président, moi, j'ai eu l'occasion de visiter certains établissements du
réseau. J'ai travaillé dans le réseau. Et je sais qu'il y a énormément
de professionnalisme dans le réseau.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme McCann :
Et je sais que les personnes qui travaillent dans le réseau ont à coeur de
donner les meilleurs services. Alors,
je sais qu'on prend tous les moyens — et nous suivons la situation de façon
continue — pour
résoudre cette situation. On a pris les moyens pour que les femmes qui
sont touchées soient accompagnées, qu'elles puissent accoucher de façon
sécuritaire.
Le Président : En terminant.
Mme McCann : Et nous allons
continuer de suivre la situation.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, il se passe quelque chose de grave à La
Sarre. En décembre, on annonçait la
fermeture de huit lits à l'hôpital. En décembre, l'unité de natalité a été
fermée pendant un temps. Et maintenant, depuis février, elle est fermée pour une période indéterminée. Cette semaine,
le CISSS a dû réaffirmer publiquement le maintien de l'unité d'hémodialyse, même si, selon eux, il
pourrait y avoir des ruptures de service à n'importe quel moment. Et,
maintenant, on apprend que, jeudi et vendredi, il y aura rupture de service en
chirurgie.
Je suis-tu vraiment obligé de rappeler à la
ministre de la Santé du Québec que La Sarre, c'est au Québec?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Est-ce que je dois rappeler à mon collègue député que, pendant quatre ans, on
n'a pas vu à ces situations et que,
nous, comme gouvernement, nous allons nous occuper des régions? Nous avons
l'héritage actuellement de ce qui s'est fait pendant quatre ans. Mais nous
allons y voir et nous allons réparer ce qui a été fait. Et nous travaillons
de concert avec la Fédération des médecins
spécialistes pour des services spécialisés et de concert avec l'établissement,
la population et les élus de l'Abitibi et de toutes les régions du Québec.
Le Président : Question
principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Stationnements incitatifs
du Réseau express métropolitain
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci, M. le Président. La semaine dernière,
Radio-Canada nous informait que plus de 5 400 places de stationnement incitatif avaient disparu comme
par magie dans les plans des futures gares du Réseau express métropolitain. On veut que le nombre
d'utilisateurs augmente et on réduit le nombre de stationnements offerts. Ça ne
nous apparaît pas logique. Les personnes qui ne peuvent pas se stationner au
REM, qu'est-ce qu'elles vont faire? Bien, elles vont continuer de
prendre leurs voitures et continuer de congestionner les accès au centre-ville
de Montréal.
L'un des
objectifs était pourtant de favoriser la mobilité durable. On veut simplifier
la vie des gens et les inciter à
réduire leurs empreintes écologiques en utilisant le transport en commun, et là
on leur complique plutôt la vie. On leur demande de marcher jusqu'à deux kilomètres pour un
arrêt d'autobus pour ensuite accéder au train de banlieue. Et pourquoi?
Pas pour une question d'accessibilité, pour une question de rendement.
Est-ce que l'objectif
de la Caisse de dépôt et placement, c'est de faire des profits dans ce dossier
et de...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, le projet du REM est sûrement le projet le plus important
depuis le métro de Montréal. Je communique,
je suis en discussion avec les gens de la Caisse de dépôt à toutes les semaines
ou à peu près, autant pour les
mesures de mitigation de la ligne Deux-Montagnes que pour le succès du futur
REM. La Caisse de dépôt a tout
intérêt, M. le Président, à ce que le projet du REM fonctionne. Les libéraux
étaient d'accord, Québec solidaire était d'accord. Vous étiez à peu près
les seuls, dans la dernière législation, qui disaient non à ce projet.
Alors,
je vous répète, j'ai entièrement confiance en la Caisse de dépôt. J'ai
entièrement confiance que ce projet va
se réaliser et va répondre spécifiquement aux actions directes de notre
politique de mobilité durable et de réduire l'auto solo au Québec.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci, M. le Président. L'objectif du Parti québécois était
plus ambitieux que celui du REM. Mais, maintenant
que la Caisse de dépôt et placement continue, ce qu'il faut mentionner, c'est
que l'un des effets voulus, c'est la réduction
des gaz à effet de serre. On en parlait tout à l'heure, les gens ont pris la
rue, vendredi dernier, par milliers pour demander au gouvernement
d'agir.
Pourquoi le ministre
n'est-il pas d'accord pour retirer le plus de voitures possible des routes?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, la Caisse de dépôt a très bien
expliqué son plan de match la semaine passée. Le but et le défi, c'est de
réduire l'auto solo en périphérie, à Montréal, partout au Québec, pour répondre
aux actions de notre politique de mobilité durable.
Alors,
je le répète, j'ai entièrement confiance en la caisse pour être capable de
réaliser ce projet, qui va changer complètement la dynamique du
transport collectif, du transport en commun à Montréal et en périphérie.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci, M. le Président. Ce qu'on voit dans le projet, là,
actuellement, dans les changements au projet,
c'est que la caisse est prête à n'importe quoi pour réduire ses coûts de
construction et augmenter le profit par passager. Il faut donner le plus de chances possible aux automobilistes de profiter du réseau et d'un
réseau de transport accessible.
Ma
question : Est-ce que le ministre peut rappeler la caisse à l'ordre et exiger plus
de transparence, d'abord, dans les décisions, parce que ça s'est fait en
douce, la disparition des stationnements...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, c'est très réducteur comme réflexion. Au-delà de tout ça, là, on
devrait tous travailler ensemble pour assurer le succès du REM à Montréal
puis en périphérie. On devrait tous travailler ensemble, parce que ce projet,
je le répète, va changer la dynamique du transport en commun à Montréal, en
périphérie.
Alors,
on est persuadés que la caisse a tous les outils en main pour être capable
d'assurer le succès de ce projet et de répondre encore une fois aux
besoins des usagers.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Verdun.
Sorties
scolaires en milieu culturel
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Depuis longtemps,
tous reconnaissent l'importance du mariage culture-éducation.
D'ailleurs, la politique
culturelle annoncée en juin dernier le rappelait clairement. Le projet de loi n° 12
du ministre de l'Éducation suggère que les sorties culturelles qui permettent aux élèves de
fréquenter les lieux culturels professionnels ne fassent plus partie des services éducatifs. Donc, le p.l. n° 12 obligerait les parents à défrayer les coûts des sorties culturelles.
Ce matin, peut-être que la ministre
de la Culture ne le sait pas, mais trois regroupements culturels représentant
des centaines d'organismes sont venus nous témoigner leurs inquiétudes
en commission parlementaire.
Est-ce
que la ministre de la Culture a défendu le milieu auprès de son collègue pour
que les sorties culturelles soient maintenues au cursus scolaire?
Peut-elle nous assurer que les enfants auront accès à des sorties culturelles
totalement gratuites en septembre prochain?
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je suis bien content d'avoir une question
sur culture et éducation. D'ailleurs, on travaille en collaboration, ma collègue et moi, et justement la collègue
était présente ce matin, mais je peux peut-être... un problème de
compréhension.
Dans
le projet de loi n° 12, on ne vient pas retirer du cursus scolaire
l'obligation de faire des sorties scolaires. On vient simplement éliminer le flou que le précédent gouvernement a amené
avec sa directive, en juin dernier, qui est venue semer, vraiment, la confusion dans l'ensemble des
partenaires culturels au Québec. Et d'ailleurs les trois intervenants qui sont venus nous parler ce matin, ils ont vraiment
déploré la directive du précédent ministre, qui est venue amener une baisse
d'inscriptions de plusieurs écoles, parce
que, là, ne sachant plus ce qui était gratuit, ce qui n'était pas gratuit,
est-ce qu'ils avaient le droit de
facturer, est-ce qu'ils avaient le droit de s'inscrire, bien, il y a eu
vraiment un automne famélique dans plusieurs théâtres, dans plusieurs
musées à cause de ça.
Le
projet de loi va venir clarifier le tout, garantir une hausse des inscriptions,
et d'ailleurs le projet de loi a été salué par les trois intervenants ce
matin. Et je précise une chose...
Le Président :
En terminant.
M.
Roberge : ...nous allons remplir nos engagements, et, à l'intérieur du
mandat, il y aura deux sorties gratuites...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : En tout cas, on n'a pas assisté à la même commission
parlementaire, parce qu'il y avait beaucoup d'inquiétudes. Vous semblez dire qu'ils ont applaudi. C'est faux. La
ministre de la Culture se proclame souvent la défenderesse des artisans, des artisanes, des producteurs, des
productrices. Bref, elle dit toujours qu'elle veut protéger le milieu. Clairement, quand il faut qu'elle se
lève, elle reste assise puis elle est spectatrice. Très honnêtement, M. le
Président, quand c'est le temps
d'agir, il faut se lever, il faut se défendre. C'est ça, être ministre de la
Culture. Moi, je vois qu'encore...
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Malheureusement,
vous savez, je déplore encore une fois que ma collègue y va souvent d'envolées lyriques pour faire peur, faire peur
au milieu culturel, faire peur aux différents intervenants. Mais moi, je veux
les réconforter, surtout la réconforter. Inquiétez-vous pas. On a pris des
engagements, et on va les respecter,
à l'égard la culture. Je sais que vous n'êtes pas habituée d'entendre ça, là,
des engagements respectés, là, pas habituée d'en faire non plus, mais
vous allez voir.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
Roy : Mais, cela dit, M. le Président, moi, je veux rassurer,
mais rassurer le milieu. Nous avons pris des engagements fermes, et la
culture à l'école...
Le Président :
En terminant.
Mme
Roy : ...l'école dans la culture, il y en aura. Et vous allez
me permettre de poursuivre tout de suite après.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun, à qui appartient la parole.
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme
Isabelle Melançon
Mme Melançon : Ce ne sera pas une
pause, M. le Président. À l'automne, dans son excès d'enthousiasme, la ministre de la Culture a créé de faux espoirs dans
le milieu de la culture, promettant des sommes d'argent dans la mise à
jour de novembre, sommes qui n'étaient pas
là. Donc, on a vite compris qu'elle avait perdu le combat face au ministre
des Finances.
Est-ce qu'on
comprend encore une fois que la ministre a perdu un autre combat pour la
culture face au ministre de l'Éducation et qu'on va perdre, donc on va
oublier le parcours scolaire et la gratuité pour les sorties scolaires?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serai toujours présente, présente
pour l'industrie du livre, présente
pour nos créateurs, présente pour nos jeunes. Et, vous savez, on travaille
ensemble, le ministre de l'Éducation et moi-même. On se parle. On coordonne
nos activités parce qu'on veut qu'il y ait des sorties culturelles. Et, oui, le
milieu a énormément souffert, M. le
Président, au cours des dernières années, sous la gouverne libérale. On va y
voir. Et j'ai tellement hâte, parce que j'ai parlé avec mes collègues,
naturellement, aux Finances, au Trésor. On parle, on travaille ensemble. Et moi, j'ai bien hâte de lire le budget de notre
nouveau ministre des Finances et je pense qu'il y aura beaucoup
d'heureux. Et, de grâce, arrêtez de faire peur. On sait que, le Parti libéral,
c'est votre marque de commerce.
Le Président : En terminant,
en terminant.
Mme Roy : Arrêtez!
Le Président : Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Accès au crédit pour les
personnes d'âge mineur
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président.
Hier, nous apprenions que la CAQ a
l'intention d'interdire les cartes de
crédit pour les jeunes de moins de
18 ans. Sérieusement, il n'y a personne qui a voté pour ça au Québec. On
n'en a même jamais entendu parler. Le
gouvernement semble vouloir attendre la fin des consultations de l'Office de la
protection du consommateur pour se
faire une idée, mais, dans le fond, si on se fie à la déclaration de l'adjointe
parlementaire, on comprend que leur
opinion est déjà faite. La réalité, M. le Président, c'est que certains de nos
jeunes qui n'ont pas encore 18 ans sont déjà parents. D'autres sont sur le
marché du travail ou encore aux études à l'extérieur de leur région. Ça démontre qu'il y a des jeunes responsables. Il y
en a. Est-ce qu'on pourrait faire confiance plus tôt à nos jeunes plutôt
que de penser à les punir, M. le Président?
Il me semble que, si nous devons faire quelque chose en matière de cartes de
crédit, c'est de taper sur les doigts des institutions financières qui
ne font pas leur travail, pas sur les jeunes, M. le Président.
J'aimerais
savoir : Est-ce que la ministre entend réaligner son adjointe
parlementaire sur ce sujet, M. le Président?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je trouve... En tout cas, on parlait de propos alarmistes tantôt, je
pense qu'on en a encore un bon exemple. On
est présentement en consultations, consultations sur une quarantaine de recommandations
pour améliorer la loi sur le crédit avec l'Office de la protection du
consommateur, consultation qui n'a pas été menée jusqu'au bout par le gouvernement précédemment, et c'est ce qu'on est en
train de faire, M. le Président. C'est vrai qu'une des propositions, une des solutions mises au jeu, si
on veut, dans la consultation, est peut-être d'interdire le crédit aux moins de
18 ans. Mais ce n'est pas la seule proposition. Il y a déjà eu une
proposition, par le gouvernement précédent, d'assujettir l'obtention d'une carte de crédit par un jeune à la
signature expresse d'un parent, ce qui n'a pas été fait, ce qui aurait peut-être été une bonne solution par
ailleurs. Donc, on est en train de regarder toutes les solutions, M. le
Président. On travaille là-dessus. On
est conscients de l'endettement de nos jeunes, de nos familles. J'ai moi-même
un adolescent. J'espère qu'il va
pouvoir être plus conscientisé dans le futur par rapport à son crédit. Mais on
travaille là-dessus puis on est juste au stade de la consultation, M. le
Président, pas au stade des décisions.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président.
J'aimerais rappeler à la ministre que mon collègue de Jean-Talon a réintégré le cours obligatoire d'éducation
financière au secondaire justement pour sensibiliser les jeunes à cette
question. Aux
jeunes de moins de 18 ans, ce que le gouvernement s'apprête à faire en
interdisant les cartes de crédit, ce n'est pas la solution.
La ministre ne
convient-elle pas que ce qu'il faut faire, c'est éduquer les jeunes vers une
saine gestion de leur portefeuille plutôt que de les infantiliser et de les
punir, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Alors, bravo, bravo, M. le Président, au gouvernement précédent pour une bonne
décision! Effectivement, l'éducation, c'est
une façon d'agir. On le fait en accès à la justice et on le fait dans le droit
de la famille. On le fait dans
plusieurs enjeux. Mais ce n'est pas
une solution unique, alors on est en train de regarder d'autres solutions
pour protéger justement le crédit de nos jeunes. Et je suis d'accord que
l'interdiction n'est peut-être pas la seule solution,
mais c'est pour ça que c'est au jeu présentement, et c'est pour ça qu'on en
discute. On nous reproche de ne pas discuter.
Bien, alors, moi, c'est ce que je
fais. Je lance des consultations, et je fais des propositions, et on met la
balle en jeu, puis on verra bien. Donc, le gouvernement ne s'apprête pas
à interdire, M. le juge... M. le Président, pardon...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! En terminant.
Mme LeBel :
Il y a des choses qu'on défait moins facilement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, évidemment, je vais rassurer la ministre, on est d'accord
pour resserrer les règles de crédit,
mais la question de la carte de crédit, c'est une petite partie de l'enjeu. Les
prêts ballons dans le secteur automobile,
les hypothèques parapluies dans le secteur immobilier sont des enjeux beaucoup
plus importants, et c'est ça qui fait le plus mal au crédit de nos
jeunes, M. le Président.
La
ministre peut-elle rassurer les citoyens sur les mesures qu'elle entend
proposer et nous confirmer qu'elle ne pénalisera pas les jeunes comme le
propose son adjointe parlementaire, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Alors, M. le Président, je peux effectivement rassurer ma
collègue et les Québécois, on n'est pas dans la prohibition sans cause, on n'est pas dans faire les choses sans
réfléchir. Alors, c'est pour ça que ma collègue, mon adjointe parlementaire, mène présentement une
consultation. Effectivement, il y a plusieurs propositions et recommandations
pour améliorer la question du crédit au
Québec avec l'Office de la protection du consommateur. J'ai effectivement nos
jeunes à coeur, et on va faire ce qu'il faut, M. le Président, mais on est déjà
à la consultation, on n'est pas aux décisions.
Le Président :
Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Rémunération
des stages étudiants
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, il y avait
des dizaines de milliers de jeunes du Québec
dans la rue pour demander enfin une action décisive de la part du gouvernement
dans la lutte aux changements climatiques.
Cette semaine, les mêmes jeunes sont dans la rue pour demander qu'on améliore
leurs conditions de vie, pour demander enfin qu'on rémunère leurs
stages.
Le ministre a pris
des engagements, en campagne électorale, parce que, il le reconnaît, le statu
quo n'est plus possible. On ne peut plus
accepter que la jeunesse québécoise serve de cheap labor. Si le ministre sait
ça, pourquoi est-ce qu'il laisse
entendre qu'il n'y aura pas d'argent dans le budget pour les stagiaires du
Québec? Il pourrait très bien, dès maintenant,
mettre de l'argent de côté et préciser les modalités d'application plus tard.
Il pourrait le faire. Ce serait une manière
de montrer qu'il écoute les jeunes du Québec. Tout à l'heure, le premier
ministre, suite à la question de ma collègue, a dit trois fois non à la
jeunesse québécoise, qui se mobilise.
Est-ce que son
ministre préféré va faire la même réponse aux stagiaires?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
• (15 heures) •
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je sais que, dans la classe, des fois, il y
avait des chouchous, mais je ne pense pas qu'il y ait de chouchou à la Coalition avenir Québec, là, qu'il y ait de
préféré ou quoi que ce soit. Et d'ailleurs il semble y avoir des problèmes, parce que je n'ai pas
entendu le ministre dire trois fois non tout à l'heure. Je pense qu'il a bien
répondu à chacune des questions.
Par
rapport aux stages, parce que la question porte là-dessus, on a été très clairs
dès le départ. D'abord, on a été
très sérieux. On l'avait dit en campagne électorale,
qu'on allait se pencher sur cette question-là. Et on avait fait des débats,
d'ailleurs, mon collègue et moi. Je me suis présenté devant les associations
étudiantes. Je voyais bien que c'est une préoccupation très importante, légitime. Une fois que le gouvernement a été formé, on s'est mis à faire une consultation qui soit
importante pour se rendre compte que la première chose qui était à faire, c'est
un état des lieux. Il y a vraiment beaucoup
de stages, et de toutes les sortes, au Québec. Il y en a en formation
professionnelle, il y en a au collégial, il y en a à l'universitaire. Il y en a qui sont d'observation,
il y en a qui sont de prise en charge, il y en a qui sont intensifs, il y en a
qui sont ponctuels. Il faut d'abord savoir ce qu'il en est. Ensuite, bien, on
s'est dit : Une fois qu'on a colligé l'ensemble des stages, on va
rencontrer les associations étudiantes.
Le Président :
En terminant.
M.
Roberge : On va rencontrer les porte-parole. On va dresser ensemble le
bilan. Et je vais revenir tout à l'heure pour voir l'étendue de notre
plan d'action.
Le
Président
: Vous ne pourrez pas revenir tout à l'heure, parce que,
là, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de votes
reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.
Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle
Mme
McCann : Merci. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer
la motion suivante conjointement avec
la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rimouski, le député de
Jean-Lesage, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec souligne la 31e édition de la Semaine québécoise de la
déficience intellectuelle qui se tient du 17 au 23 mars 2019.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix
:
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Maintenant,
nous allons passer à la deuxième motion sans préavis, un membre du
groupe formant l'opposition officielle, M. le chef...
Condamner les actes perpétrés dans deux mosquées de la ville
de
Christchurch, en Nouvelle-Zélande, le 15 mars 2019 et offrir
des condoléances aux familles des victimes
M.
Arcand
: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement
avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la cheffe du
troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec condamne les actes terroristes perpétrés dans
deux mosquées de la ville de Christchurch en Nouvelle-Zélande le 15 mars
[dernier];
«Qu'elle
offre ses plus profondes sympathies aux familles des 50 victimes, aux nombreux
blessés et à tous ceux touchés de près ou de loin par ce massacre;
«Qu'elle
soit solidaire avec les communautés musulmanes du monde entier durant ces
moments difficiles;
«Qu'elle
réitère le droit fondamental de pratiquer sa religion en toute liberté et en
toute sécurité et condamne tout geste d'intolérance à l'endroit de toute
confession religieuse [qui] soit;
«[Enfin,
que] les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la
mémoire des victimes.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Schneeberger
: ...de trois minutes par intervenant, dans l'ordre
suivant : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, le
chef de la deuxième opposition et la cheffe de la troisième opposition. Et j'ai
aussi la députée de Marie-Victorin.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion et que
la durée des interventions fera un maximum de trois minutes chacune. Alors, je
reconnais un membre de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand
: Merci, Mme la Présidente. C'est avec énormément de tristesse que je
prends la parole aujourd'hui pour
dénoncer ce terrible attentat survenu dans les deux mosquées de la
Nouvelle-Zélande la semaine dernière. Difficile de comprendre encore comment un homme puisse commettre un geste aussi
violent et gratuit et, cette fois-ci, en plus, le diffuser sur Facebook.
D'innocentes victimes réunies pour la prière ont été victimes et la cible d'un
crime haineux.
Cet événement n'est pas, bien sûr, sans rappeler
l'attentat survenu à la mosquée de Québec le 29 janvier 2019. Et, il y
a quelques semaines, on célébrait en
cette Chambre le deuxième anniversaire de cette tragédie. À cette occasion,
j'ai formulé le souhait que de tels crimes ne se reproduisent plus. Malheureusement,
force est de constater que des changements
profonds dans notre société provoquent parfois une peur, une peur qui, dans
hélas! trop de cas, se transforme en
haine. L'attentat de la semaine
dernière, bien qu'il soit survenu à
des milliers de kilomètres d'ici, a des répercussions chez les communautés musulmanes du Québec. Comment peuvent-ils se
sentir aujourd'hui en sécurité? Un administrateur du Centre
culturel islamique de Québec, M. Mohamed Labidi, s'est attristé de voir
que l'humanité n'a pas appris la leçon de
ce qui s'est passé pour les innocentes victimes qui sont tombées ici, à Québec.
C'est effectivement troublant de constater qu'une même tragédie se
reproduise.
J'invite
la population québécoise à profiter de la Journée internationale pour
l'élimination de la discrimination raciale, qui se déroulera le 21 mars,
soit dans deux jours, pour diffuser des messages d'ouverture et de tolérance
sur les réseaux sociaux. «Tout
individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne», stipule
la Déclaration universelle des droits
de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948. Cette déclaration souligne
l'égalité de tous les êtres humains, peu
importent leurs origines ou leurs religions. C'est l'implication et
l'engagement de chacun d'entre nous à lutter contre la haine et
l'intolérance qui peuvent faire une différence. Nous ne devons pas tolérer des
paroles et des gestes qui compromettent la liberté des gens.
Je
profite également de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner
la 20e Semaine d'actions contre le
racisme, qui se déroulera du 21 au 31 mars. Le lancement des activités
dans le cadre de cette semaine aura lieu à l'hôtel de ville de Montréal
ce jeudi. Je félicite les organisateurs pour cette initiative. Chaque geste
peut faire une différence. Ensemble, nous
devons combattre le racisme, l'intolérance et la haine. Et le Québec tout
entier a le devoir d'être une société exemplaire. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef de l'opposition
officielle. Maintenant, je cède la parole à M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault
: Oui. Mme la Présidente, vendredi dernier, on s'est réveillés avec des
nouvelles terribles en provenance de
Nouvelle-Zélande. 50 personnes ont été tuées à cause de la haine,
50 personnes qui étaient rassemblées paisiblement dans leur mosquée. Cette violence, cette
intolérance, on doit tous les dénoncer fortement. Il n'y a pas de place pour la
haine dans nos sociétés. Il n'y a pas de place pour l'extrémisme dans nos
sociétés. Le Québec est entièrement solidaire de la Nouvelle-Zélande.
Nous
aussi, on a connu, il y a deux ans, une tragédie terrible. Pourtant, le Québec
est un peuple paisible, accueillant. Mais
cette intolérance a quand même réussi à se glisser parmi nous. Ça nous rappelle
qu'il ne faut jamais baisser les bras, qu'on
ne doit jamais permettre à la violence de prendre racine dans nos sociétés. On
doit rester solidaires, on doit rester unis.
C'est ça qu'on a fait au lendemain de l'attentat du 29 janvier 2017. Des
milliers de Québécois se sont levés, se sont levés contre la division, se sont
levés contre la haine. Des milliers de Québécois se sont rassemblés pour rendre
hommage, encore cette année, aux victimes, pour montrer notre vrai
visage.
Aujourd'hui,
on se lève pour le peuple de la Nouvelle-Zélande. Je veux dire à la première
ministre, Mme Jacinda Ardern,
qu'un tel acte de haine laisse des cicatrices, des cicatrices avec lesquelles
on doit apprendre à vivre. Mais,
à travers cette terrible épreuve, le vrai visage d'un peuple chaleureux finit
par prévaloir.
Donc,
au nom du gouvernement du Québec, en mon nom personnel, je veux exprimer mes plus
sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et tout
mon soutien au peuple de Nouvelle-Zélande. Merci.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le premier ministre. Maintenant, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé: Mme la Présidente, comme tous les Québécois, comme tous mes collègues députés de l'Assemblée nationale, j'ai été atterré
d'apprendre que la Nouvelle-Zélande avait été le théâtre, vendredi dernier, d'un
terrible attentat, des gestes motivés par la haine, la peur, l'ignorance, des
gestes d'une cruauté sans nom, absolument inadmissibles dans un monde que l'on souhaite voir évoluer, devenir meilleur. Nous savons que
l'auteur présumé de cette folie ne représente pas la Nouvelle-Zélande, un pays, au contraire, reconnu pour sa qualité
de vie et son ouverture, tout comme ce fut le cas lorsqu'un drame
semblable a frappé notre capitale nationale il y a deux ans.
Au nom de ma formation politique, le Parti
québécois, j'aimerais témoigner ma solidarité au peuple de la Nouvelle-Zélande, à sa solide et digne première
ministre, Mme Jacinda Ardern, et surtout aux proches et aux familles
des personnes blessées, ou disparues, ou
encore éprouvées. Nous le savons mieux que quiconque, le sentiment d'injustice
ressenti est, comme le vide laissé derrière par les disparus, immense. Mais, au
silence laissé par ces 50 vies indûment écourtées, le Québec, comme le
monde entier, répond par un appel à l'unité et à la tolérance. Les gens de bien
ne se laisseront pas abattre. Nous
continuerons de lutter contre tout ce qui peut diviser nos communautés. Dans
l'immédiat, toutefois, nous ne
pouvons que souhaiter qu'une chose, que les personnes touchées de près ou de
loin par le drame de Christchurch puissent, un jour, retrouver la
sérénité, la confiance en l'avenir. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la cheffe du
troisième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé
: Merci, Mme la Présidente. En fait, il y a des jours où on ne trouve pas
les mots. Aujourd'hui en est un.
Comment exprimer la tristesse ressentie vendredi dernier devant les images de
la tragédie de Christchurch, à peine deux
ans après la tragédie vécue ici même, à la Grande mosquée de Québec? Comment
décrire la honte qui me monte à la gorge
quand je vois l'islamophobie qui, hier, faisait six victimes pas très loin
d'ici et se retrouve, avant-hier, à l'autre bout du monde, encore une
fois, pour enlever 50 vies à des gens qui ne faisaient qu'une chose,
c'est-à-dire prier?
Alors, je
veux emprunter les mots de la première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern,
une femme qui a gagné l'admiration du
monde entier par son courage, le courage de dire les choses telles qu'elles
sont, des mots simples, mais, Mme la
Présidente, les mots les plus simples sont souvent les plus vrais. Alors, elle
a dit : «They are us.» Je veux répéter ces
mots à nos concitoyens et concitoyennes de la communauté musulmane, pratiquante
ou non, aujourd'hui : Au Québec, comme
en Nouvelle-Zélande, vous êtes nous, votre deuil est le nôtre. En attaquant...
en s'attaquant, pardon, à vous, ces assassins
s'en prennent à nous tous et à nous toutes. Comme elle disait, Mme Ardern
: Je ne vais pas les nommer. Bien, moi
non plus, je ne vais pas les nommer, parce que je ne veux pas faire résonner
leurs noms, mais je veux nommer par contre
ce qu'ils ont essayé d'éteindre, de tuer, d'éliminer : la solidarité entre les
gens, entre les peuples, la différence, les gens qui ne nous ressemblent
pas, la diversité et, bien sûr, la tolérance.
Bien, Mme la
Présidente, et mes confrères des autres partis l'ont dit, ils ont raté leur
cible. Ils ont raté leur cible. Notre solidarité est plus forte que
jamais.
Aujourd'hui,
en ce moment, en ces heures sombres, tant au Québec qu'en Nouvelle-Zélande, on
pleure. On est avec vous, les gens
touchés, premièrement les familles, les proches, les amis, le peuple
néo-zélandais, les musulmans, musulmanes de partout sur la planète, qui sont
souvent, on l'oublie, les premières personnes touchées par toute forme d'extrémisme. Et demain il faut reprendre ce
combat, parce qu'on y croit, ce combat contre une idéologie tordue, contre
le racisme sous toutes ses formes. Et vous
pouvez être assurés que ma formation politique sera toujours de ce combat.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition. Maintenant, je reconnais la
parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier
: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à offrir, en mon nom
et au nom de tous mes concitoyens de Marie-Victorin,
mes plus sincères pensées de compassion à la famille et aux proches de toutes
les victimes de la tragédie de Christchurch ainsi qu'au peuple néo-zélandais
dans son ensemble.
Les mots
manquent lorsque l'horreur frappe. Il nous est cependant nécessaire de rompre
avec le silence de cette horreur pour
dire tous ensemble, d'une seule voix, d'une seule humanité, que nous sommes
unis dans le désir de faire de cette
terre un endroit où tous se sentiront en sécurité, aimés et libres. Ici comme
ailleurs, il est du devoir des nations de
bâtir un meilleur vivre-ensemble pour nous permettre de triompher de
l'extrémisme. Je souhaite ainsi dire à tous les citoyens de confession musulmane du Québec que nous continuerons de
travailler tous ensemble à faire du Québec un pays où tous se sentiront
en sécurité chez soi.
Aujourd'hui
et pour toujours, je veux assurer à toutes les victimes de ces actes barbares,
à leurs proches et à leurs communautés toute notre aide et notre amitié.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Je vous remercie.
Mise
aux voix
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. Oui, M. le...
M. Proulx : Est-ce que je peux vous
demander...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera
fait, M. le leader de l'opposition officielle.
Maintenant, je vous demanderais qu'on garde une
minute de silence. Alors, veuillez vous lever.
• (15 h 18 — 15
h 19) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous
remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Maintenant, je vais reconnaître un membre du
troisième groupe d'opposition pour sa motion... du deuxième groupe, pardon, du
deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Chicoutimi, la parole est
à vous.
M. Gaudreault : Député de Jonquière, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Jonquière. Excusez-moi.
M. Gaudreault : Faites attention à ce que
vous dites.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Demander au gouvernement de faire en sorte que cesse le dépôt
illégal de sols contaminés sur des terres agricoles
M.
Gaudreault : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la députée
de Maurice-Richard, la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire en sorte que
cesse le dépôt illégal de sols contaminés sur des terres
agricoles, notamment en implantant un système de traçabilité obligatoire des
sols, en augmentant significativement les
peines et amendes imposées aux contrevenants et en s'assurant que tous les sols
contaminés soient traités dans [les] sites prévus à cette fin.»
Merci.
• (15 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger
: Il y a consentement,
sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, motion adoptée. Maintenant, je vais reconnaître un membre du troisième
groupe d'opposition pour sa motion. Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition,
la parole est à vous.
Mme Massé
: Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de
Jonquière et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale salue la participation de dizaines de milliers de
jeunes citoyens et citoyennes, qui ont
manifesté vendredi dernier pour demander aux gouvernements une action
décisive pour faire face à l'urgence climatique;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre
positivement aux trois revendications des marcheurs,
c'est-à-dire : établir un programme d'éducation à l'environnement et [...] sensibilisation à la crise climatique;
adopter une loi climatique forçant
l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement
planétaire à 1,5 degré Celsius; [et]
demander aux établissements d'enseignement de retirer leurs investissements
dans les énergies fossiles et de tenir un bilan carbone institutionnel.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?
M.
Schneeberger
: Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est... Pas de
consentement. Excusez-moi. Alors, je reconnais Mme la députée de
Marie-Victorin. La parole est à vous.
Demander
au gouvernement de répondre à la crise climatique en haussant
les investissements pour accélérer la transition écologique et
en maximisant l'influence internationale du Québec
en matière de protection de l'environnement
Mme
Fournier
: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Jonquière, la députée de Mercier et le député de Chomedey, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance
d'assurer l'avenir de la nation québécoise en saisissant la responsabilité qui incombe à chaque nation du
monde de léguer aux générations montantes et futures une planète en santé;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec de reconnaître son devoir de répondre de
façon urgente à la crise climatique, notamment en haussant
significativement les investissements pour accélérer la transition écologique
sur notre territoire et en maximisant l'influence internationale du Québec en
matière de protection de l'environnement.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?
M.
Schneeberger
:
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
est-ce que cette motion est adoptée? M. le...
M.
Schneeberger
: Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre
règlement afin de déposer une motion...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M. le
leader. Juste un instant. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix
: ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Merci. Alors, motion adoptée.
Une voix
: ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Une voix
: ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
est-ce qu'il y a cinq députés qui veulent un vote nominal?
Des voix
: ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
qu'on appelle les députés.
• (15 h 23 — 15 h 26) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous
allons procéder au vote. Les députés qui sont en faveur de cette motion,
qu'ils se lèvent.
La
Secrétaire adjointe
: Mme Fournier (Marie-Victorin).
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y
a des députés contre cette motion? Est-ce qu'il y a abstention? Le résultat
du...
Une voix
:
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Le résultat. O.K.
Une voix
:
Oui. Mme la Présidente, si vous...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Il y a consentement? Consentement.
La Secrétaire
adjointe
: Mme Guilbault (Louis-Hébert).
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je
comprends que vous êtes pour, hein? Alors, le résultat de ce vote.
Le Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstention :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je demande
le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les
leaders et les députés indépendants.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement
pour déroger? Consentement. M. le leader du gouvernement.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 12
M.
Schneeberger :
Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de
l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et
de l'éducation, dans le cadre de
l'étude du projet de loi n° 12,
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions
financières pouvant être exigées, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le
mardi 19 mars de 10 heures à 11 h 45, après les affaires
courantes vers 15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures, le mercredi
20 mars après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à
12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 21 mars après les affaires courantes vers
11 h 15 à 12 h 45 et le vendredi 22 mars [...] de
9 h 30 à 12 h 30;
«Qu'à cette fin, la commission
entende les personnes et organismes suivants : l'Association des
commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs
généraux des commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires;
la Fédération québécoise des [directeurs] d'établissement d'enseignement; l'Association québécoise des cadres
scolaires; l'Association québécoise du personnel de direction des écoles; l'Association des administrateurs des écoles
anglophones du Québec; l'Association des comités de parents anglophones du Québec; la centrale [syndicale] du Québec; la
Fédération des syndicats de l'enseignement; la Fédération autonome de
l'enseignement; l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du
Québec; la Fédération
des commissions scolaires du Québec; le Conseil supérieur de l'éducation; la
Fédération des comités de parents du Québec; Debout pour l'école; la
Confédération des syndicats nationaux; la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys;
l'Association québécoise de la garde scolaire;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les
remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition
et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit
de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et
2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; et enfin
«Que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur soit membre de ladite commission pour la durée
du mandat.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion
est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Mme la
Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de
notre règlement afin de
déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à
une entente entre les leaders et les députés indépendants.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement ?
Consentement. M. le leader du gouvernement.
Entériner le mandat
de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 6
M.
Schneeberger : Alors, je
fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la
Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire
au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission
Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise [de]
poursuite pénale, de procéder à des
consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 2 et
3 avril 2019;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association
québécoise des lobbyistes; le Conseil du
patronat du Québec; la Fédération des chambres de commerce du Québec; l'Alliance
des cabinets de relations publiques
du Québec; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; le
Commissaire au lobbyisme; la Table des regroupements provinciaux
d'organismes communautaires; la Commission d'accès à l'information; la Fédération
québécoise des municipalités; [et] l'Union des municipalités du Québec;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques
préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition, 1 minute au troisième groupe
d'opposition et finalement 50 secondes au député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes
10 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 [...] pour
l'opposition officielle, 2 minutes 45 [...] pour le deuxième groupe
d'opposition, [et] 2 minutes 45 [...] pour le troisième groupe
d'opposition [...] 2 minutes 30 [...] pour [les députés
indépendants];
«Que la ministre de
la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Pas de consentement. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader adjoint.
M.
Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, pour une troisième
fois, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de
notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations
particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés
indépendants.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? M. le leader adjoint.
Entériner le mandat de procéder à
des consultations
particulières sur le projet de loi n° 7
M.
Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à
l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et
des services sociaux, dans le cadre
de l'étude du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de
travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services
sociaux, de procéder à des consultations particulières et de tenir des
auditions publiques le mercredi 20 mars 2019 de 15[...] à
17 h 30;
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
l'Association des gestionnaires des établissements
de santé et de services sociaux[...]; l'Association du personnel d'encadrement
du réseau de la santé et des services sociaux; l'Association des cadres
supérieurs de la santé et des services sociaux — oui, c'est ça;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au
deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et
2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;
«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour en débattre? Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Avis touchant les travaux
des commissions
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. Alors, M. le leader adjoint.
M.
Schneeberger :
Alors, pour l'avis touchant les travaux de commissions. J'avise cette Assemblée
que la Commission de la culture et de
l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi
n° 12, Loi visant à préciser la
portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de
certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui,
dès 15 h 30 jusqu'à 17 h 45, de 19 h 30 à
20 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Alors, pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire
se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle RC.161,
afin de faire le suivi des recommandations du mandat d'initiative portant
sur l'accès aux services financiers de
proximité en région et pour discuter de la possibilité que la commission se
saisisse d'un mandat de surveillance ou de reddition de comptes.
Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée
Maintenant,
nous avons eu des demandes de débats de fin de séance. Alors, je vous informe
qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question
adressée par Mme la députée de Verdun à la ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de
considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi
n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.
M. le leader
du... aux renseignements sur les travaux
de l'Assemblée... Alors, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 47)
Le Président : Mmes, MM. les
députés, nous reprenons nos travaux.
Demande de directive concernant le
statut des groupes parlementaires d'opposition
et la répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la
modification
à la composition de l'Assemblée
Je vous ai
avisés un peu plus tôt que j'avais été informé que le leader du troisième groupe d'opposition et député
de
Gouin souhaitait soulever une question
de directive et faire des représentations sur l'impact du changement sur le
statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée.
Je suis revenu et maintenant prêt à
entendre ses représentations ainsi que celles des autres leaders, s'ils le
souhaitent. Et je débuterai par le leader du troisième groupe
d'opposition. M. le leader, à vous la parole.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Depuis la dernière fois où on a siégé dans cette
Assemblée, la députée de Marie-Victorin
a pris la décision de quitter le caucus du Parti québécois. Elle va dorénavant
siéger à titre de députée indépendante.
Il y a donc maintenant neuf députés qui siègent en cette Chambre sous la
bannière du Parti québécois, qui est jusqu'à maintenant reconnu comme deuxième
groupe d'opposition. Et, à Québec solidaire, il y en a toujours 10, donc
un de plus. Et, en date d'aujourd'hui, nous sommes toujours considérés comme le
troisième groupe d'opposition.
Cette
situation, vous en conviendrez, elle est exceptionnelle. Elle nécessite votre
intervention, et je vous remercie de
nous permettre cet après-midi de faire valoir nos arguments. Je vais être aussi
bref que possible, mais, en même temps, vous me permettrez de présenter
nos arguments de manière exhaustive.
D'abord,
prenons quelques pas de recul. Il y a quelques mois, les résultats du
1er octobre 2018 ont provoqué des discussions entre les partis politiques représentés dans cette
Assemblée. Face à une cohorte de députés politiquement plus diversifiée que jamais, nous avons dû adapter
notre mode de fonctionnement. En effet, les membres de cette Assemblée ont dû, pour la première fois, composer avec la
présence de trois groupes d'opposition, et les partis se sont entendus afin
d'assurer à chaque parti représenté ici les
moyens parlementaires nécessaires pour remplir le mandat que leur a confié
la population.
Ainsi, l'entente
convenue entre les quatre formations politiques permet certaines dérogations au
règlement de l'Assemblée ainsi qu'à la Loi
de l'Assemblée nationale pour la durée de la présente législature afin que tous
les partis disposent du statut de groupe parlementaire. Néanmoins, et j'insiste
déjà sur ce premier élément là, néanmoins, chacune des dispositions de cette entente respecte un même
principe de base : les groupes parlementaires, ils sont considérés les uns
par rapport aux autres avant tout en fonction de leur nombre de députés.
M. le Président, ce principe-là, c'est le principe le plus fondamental, dans l'organisation de l'Assemblée
nationale depuis toujours. C'est le principe qui détermine quel parti
forme le gouvernement, quel parti forme l'opposition officielle, et ainsi de
suite.
• (15 h 50) •
M. le Président, dans
toute notre histoire politique et parlementaire, ce principe-là n'a jamais,
jamais souffert d'aucune exception, jamais.
D'ailleurs, c'est en accord avec ce principe fondamental que l'entente
relative à la 42e législature
s'est assurée que tous les moyens parlementaires soient répartis selon l'importance
numérique de chaque parti en début de législature.
M. le Président, tout en étant convaincus que le Parti québécois doit conserver
son statut de groupe parlementaire,
nous croyons qu'une révision des moyens parlementaires est à propos et que les
statuts de deuxième et de troisième oppositions doivent être reconsidérés afin de respecter ce
principe de base de notre régime parlementaire, un principe qui transcende toute entente particulière et qui régit n'importe quelle
assemblée législative, celui de la proportionnalité entre le
nombre de députés et le statut de ce parti dans l'Assemblée.
Précisons
quelque chose d'entrée de jeu. Nous sommes d'avis que le Parti québécois doit conserver son statut de groupe
parlementaire, et ce, malgré qu'il ne soit composé dorénavant que de neuf
députés. En cette matière, la jurisprudence, elle est claire. Rappelons-nous
qu'au cours de la 39e législature à la suite de l'adoption d'une entente semblable à celle qui encadre nos travaux
aujourd'hui l'Action démocratique du Québec avait conservé son statut de groupe
parlementaire, même si elle avait subi le départ de deux députés en cours de
route.
L'Encyclopédie du
parlementarisme québécois décrit d'ailleurs la situation de la manière
suivante, et je cite : «En vertu de ce
document en vigueur pour la durée de la législature, constituait un groupe
parlementaire tout groupe de députés
issus d'un parti politique qui, aux dernières élections générales, avait fait
élire au moins cinq députés et recueilli 11 % des voix. L'ADQ a conservé ce statut malgré la décision de
deux de ses membres de siéger comme indépendants.»
Bref, il nous
apparaîtrait injuste aujourd'hui de remettre en question le statut de groupe
parlementaire du Parti québécois dans un
contexte où, relativement récemment dans notre histoire politique, ce statut a
été maintenu pour un caucus de quatre
élus seulement. Comme dans la situation actuelle, le nombre de députés de
l'Action démocratique du Québec était
alors inférieur à ce qui était indiqué initialement dans l'entente. Selon nous,
cette question devrait donc être facile à trancher.
Or,
ce n'est pas tout. Nous soumettons également à votre attention l'importance de
répartir les moyens de contrôle parlementaire afin que cette répartition
reflète fidèlement la composition actuelle de l'Assemblée afin de permettre à chaque député qui y siège de jouer son rôle
pleinement. En cette matière, les précédents sont tout aussi clairs et unanimes.
Les mesures parlementaires et les temps de
parole maintenant attribués à la nouvelle députée indépendante de
Marie-Victorin devront être
principalement amputés sur ceux étant dédiés au Parti québécois dans l'entente
initiale. Nous appuyons cette affirmation
sur la base de plusieurs décisions rendues par la présidence au fil des ans.
Par souci de brièveté et d'efficacité, je
ne vais pas lire toutes ces décisions, mais je vais en déposer cinq qui sont
toutes claires à cet effet : d'abord, la décision 74/22 du 11 novembre 2009, deuxièmement, la
décision 74/23 du 20 avril 2010, ensuite la décision 74/27 du 17 avril 2012,
ensuite la décision 74/29 du 18 septembre 2013 et finalement la décision 74/30
du 11 février 2011.
Je
vais quand même me permettre de lire une autre décision, la sixième, parce
qu'elle est probablement la plus éclairante relativement au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit de la
décision 74/24, rendue par le président Chagnon le 20 septembre 2011, une entente qui avait été rendue suite au départ
de six députés du caucus du Parti québécois, qui formait à l'époque
l'opposition officielle.
Je
cite cette décision, M. le Président : «Au début de chaque nouvelle
législature, de même qu'à chaque fois que nécessaire au cours de l'une d'elles, le président répartit les mesures
et les temps de parole en se basant sur la jurisprudence parlementaire
et les précédents en la matière dans le but de favoriser l'exercice efficace du
rôle de député.
«[...]À la
suite des élections générales de 2008, le groupe parlementaire formant le
gouvernement, celui formant l'opposition officielle et tous les autres
députés ont négocié ensemble la répartition des mesures de contrôle et la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec
comme groupe parlementaire. Le fruit de ces négociations se trouve enchâssé dans le document intitulé Reconnaissance
de l'ADQ comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de
la 39e législature. Ce document a
été adopté à l'unanimité le 21 avril 2009 dans le cadre de la réforme
parlementaire.»
Je cite
toujours : «Toutefois — et j'insiste sur ce passage-là — avec
l'arrivée de nouveaux députés indépendants, la logique qui découlait de
ce document adopté par l'Assemblée pour la répartition des mesures ne tient
plus. Cette situation particulière requiert que la présidence modifie la
répartition des mesures et des temps de parole en cours de législature.» Fin de
la citation.
M. le Président, cette décision-là et les cinq autres que je viens tout juste de vous
déposer, elles sont toutes absolument unanimes et absolument limpides. Les
mesures de contrôle et les temps de parole doivent être redistribués à chaque fois qu'un changement de composition de
l'Assemblée justifie un tel changement. Contester ce principe élémentaire
de notre Parlement nous conduirait à des situations
injustifiables démocratiquement. Il serait complètement absurde qu'une formation
politique maintienne ses temps de parole initiaux
malgré des changements dans son nombre de députés, que ces
changements-là soient à la hausse ou à la baisse.
Et je fais
remarquer qu'il ne s'agit d'ailleurs pas d'une situation
exceptionnelle, là. Des démissions, des changements d'allégeance, des élections
partielles, ce sont des événements courants dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec. Et à chaque
fois où ces éléments-là se sont produits, ils ont nécessité des ajustements.
Et, à chaque fois, ces ajustements-là ont
été décrétés par la présidence, et ce, qu'il
y ait eu ou non une entente en début
de législature entre les partis. M. le Président, il n'existe aucune raison,
aucune, pour que, cette fois-ci, les choses soient différentes.
Ces deux premiers aspects-là étant traités, j'en
arrive maintenant à la troisième et la dernière partie de mon argumentation, qui porte spécifiquement sur la détermination des deuxième et troisième groupes d'opposition. Je veux faire un retour en
arrière une deuxième fois. À la suite des dernières élections, il y a
deux partis, Québec solidaire et le Parti
québécois, qui se sont retrouvés avec
le même nombre de députés. C'est une
situation assez rare, assez inusitée, et on a dû déterminer, lorsqu'on a discuté entre leaders parlementaires, on a
dû déterminer un critère pour identifier lequel des deux partis
formerait le deuxième groupe d'opposition. Il ne peut pas y avoir deux groupes
de... Il ne peut pas y avoir deux deuxièmes
groupes d'opposition. Ça ne marche pas. Il fallait trouver, donc, un critère
pour briser l'égalité. Et le critère retenu
est un critère assez logique, hein, c'est le pourcentage de votes exprimés. Et,
sur cette base-là, le Parti québécois a été désigné, naturellement,
comme deuxième groupe d'opposition.
Mais, M. le Président, j'attire votre attention
sur un élément très important. Il s'agit du seul élément de toute l'entente qui a été tranché sur la base du
pourcentage de votes. Dans toutes les autres dispositions de l'entente, c'est
le nombre de députés qui a été, et avec raison, le critère de base. Dans
l'entente, le Parti québécois et Québec solidaire disposent du même nombre de questions, du même nombre de motions, du
même temps d'intervention, et ainsi de suite. De la même manière, dans cette entente, le cycle déterminant l'ordre...
dans le cycle qui détermine l'ordre des questions, le deuxième groupe
d'opposition n'a pas de prédominance sur le troisième groupe. Et, en fait, le
principal privilège octroyé à la deuxième
opposition était d'intervenir et de voter avant la troisième opposition dans
les débats au salon bleu et en commission parlementaire.
Pourquoi
est-ce que l'entente fonctionne comme ça, M. le Président? Parce que, pour
toutes les autres questions, c'est le
critère du nombre de députés qui a été utilisé comme référence. Pourquoi? Parce
que c'est celui-là, le principe fondamental
qui organise les travaux de notre Assemblée, et c'est seulement parce qu'il y
avait égalité entre le nombre de
députés des deux groupes que la question se posait. Aujourd'hui, cette égalité,
elle n'existe plus. Et, cette égalité n'existant plus, le principe de proportion entre le nombre de députés et le statut
du groupe parlementaire doit reprendre le dessus.
• (16 heures) •
Par ailleurs,
je souhaite rappeler que, malgré son nom, c'est-à-dire la Loi entérinant
l'Entente relative à la notion d'un
groupe parlementaire au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions
parlementaires ainsi qu'aux aspects
budgétaires pour la durée de la 42e législature,
malgré son nom, donc, cette loi modifie uniquement la Loi sur l'Assemblée
nationale afin d'ajuster la composition du
Bureau de l'Assemblée nationale et les dispositions sur les whips. C'est tout
ce que cette loi-là touche, elle ne confère
donc pas un enchâssement par loi à l'ensemble de l'entente. En fait,
l'application de cette entente relève
des prérogatives de la présidence de l'Assemblée nationale. C'est donc
également à la présidence que revient
la responsabilité de l'interpréter à l'aune d'un ensemble de sources de droit,
à commencer, bien sûr, par les grands principes intrinsèques aux
assemblées législatives d'origine britannique.
Nous croyons
également que cette entente doit être interprétée, et c'est naturel, en regard
de sa finalité et de son contexte. De
toute évidence, la finalité de l'entente était de déroger aux règles
habituelles en ce qui a trait aux conditions de reconnaissance comme groupe parlementaire. La portée de l'entente sur
cette question doit être distinguée de la portée de l'entente sur les autres questions. Soyons clairs, les droits de
parole et la caractérisation comme second et troisième groupes d'opposition ont
été traités de façon incidente afin de donner un cadre de référence au
président, qui demeure malgré tout et
en toute circonstance le gardien des droits et privilèges de tous les
parlementaires sur ces questions essentielles.
M. le
Président, l'un des grands principes intrinsèques aux assemblées législatives
d'origine britannique, c'est que le
fonctionnement de l'Assemblée doit prendre en considération la composition de
l'Assemblée. Ainsi, comme je l'ai démontré
précédemment, je suis certain que tout le monde ici va reconnaître que la
députée indépendante de Marie-Victorin a droit à un réaménagement des temps de parole
dans les divers aspects des travaux parlementaires, et ce, nonobstant le
libellé de l'entente. Il serait vraiment absurde
de priver la députée de Marie-Victorin de son temps de parole sous prétexte
que l'entente ne le prévoit pas. Bien,
justement, l'attribution des rôles de seconde et de troisième opposition, c'est
de même nature, ça a été mentionné
dans l'entente de façon incidente en considération d'un contexte donné, un
contexte qu'il convient maintenant de reconsidérer.
En effet,
l'entente est rédigée de la façon suivante, et je la cite : «Les partis
politiques représentés à l'Assemblée prennent
acte des résultats électoraux du 1er octobre 2018 et conviennent, sur la
base de ces résultats, de reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme deuxième
groupe parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition,
et ce, malgré les dispositions de l'article 13 du règlement de l'Assemblée
nationale.» Fin de la citation. L'esprit de ce paragraphe-là, il est clair, M.
le Président, il s'agit de prendre en considération un contexte donné,
celui des résultats du 1er octobre. Et ce contexte ayant changé, en vertu
de l'esprit même de cette entente-là, il
faut reconsidérer celle-ci, la considérer comme caduque dans tous les aspects
qui est impacté par ce changement de contexte.
M. le
Président, je vais exprimer mon argument de la manière la plus simple et la
plus claire possible. Il serait tout
simplement déraisonnable de prétendre que l'entente intervenue en début de
législature fixe de manière définitive et finale le fonctionnement de l'Assemblée nationale pour la totalité de la
législature, peu importent les changements dans la composition de l'Assemblée. Notre règlement prévoit la possibilité de
changement d'allégeance, des élections partielles, c'est des choses qui
arrivent dans la vie politique, des démissions également. Tout cela fait en
sorte qu'à chaque législature le visage
de l'Assemblée tend à changer significativement. Il est donc déraisonnable de
soutenir que ces changements-là ne devraient pas avoir d'impact sur
l'organisation des travaux parlementaires sous prétexte qu'une entente initiale
les a déterminés.
Si on pousse
cet argument un peu plus loin, l'argument qui est formulé... en tout cas, qui a
été formulé dans l'espace public par
la deuxième opposition, si on pousse cet argument-là un peu plus loin, on
arrive très rapidement à des conséquences absolument absurdes. Et je
vais faire une hypothèse, vous me le permettrez. Disons qu'une vingtaine de
députés de l'opposition officielle actuelle
avaient une illumination et que, du jour au lendemain, joignaient les rangs du
Parti québécois, est-ce que ce
dernier refuserait le statut d'opposition officielle sous prétexte que, dans
l'entente, c'est écrit qu'ils sont la deuxième
opposition pour toute la législature? M. le Président, ça m'étonnerait, ça m'étonnerait.
Vous voyez bien, cet argument-là, dès qu'on le développe un petit peu, il nous
amène immédiatement à des conséquences qui seraient incompréhensibles,
démocratiquement parlant. Or, c'est exactement cet argument-là qu'ont formulé
les députés du Parti québécois dans
l'espace public. En s'appuyant sur l'entente, on nous dit : Il faut
maintenir le statut de deuxième opposition, et ce, même si la formation politique va nécessairement perdre du temps
de parole et des moyens parlementaires, puisqu'une partie de ce temps de
parole et de ces moyens parlementaires vont s'en aller à la députée de
Marie-Victorin.
Alors,
imaginez ce qui se produirait si vous donniez raison à cet argument, celui de
la deuxième opposition officielle. On se retrouverait dans une situation
où le deuxième groupe d'opposition aurait moins de députés, poserait moins de questions et disposerait de moins de temps
d'intervention que le troisième groupe d'opposition. Il me semble qu'une telle situation
serait inexplicable et injustifiable pour des gens qui, de l'extérieur,
regardent nos travaux se dérouler.
Et voilà
donc, je pense, M. le Président, la question fondamentale que vous devez vous
poser. Avec la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le
groupe parlementaire du Parti québécois et de siéger en tant que députée
indépendante, est-ce que le Parti québécois peut continuer de revendiquer le
titre de deuxième groupe d'opposition?
On a dit, et
c'est vrai, qu'il s'agit d'une situation un peu originale. Et c'est vrai
notamment parce qu'il n'y a jamais eu trois groupes d'opposition reconnus à
l'Assemblée nationale du Québec. Jamais la présidence de l'Assemblée nationale n'a dû répondre à cette question précise
là jusqu'à maintenant. Par contre, il y a d'autres Parlements qui nous ressemblent qui, eux, ont répondu à cette
question-là. Il est même pratique commune dans notre système parlementaire
de faire des modifications à l'organisation de l'Assemblée à la suite d'un
changement de composition de celle-ci.
Par exemple, en Alberta, pas plus tard qu'en
2014, le changement d'allégeance de deux députés a abaissé à cinq le nombre de députés du Wildrose Party, qui
devenait donc dorénavant à égalité avec les libéraux albertains. Quand
les libéraux albertains ont demandé, puisqu'ils étaient à égalité, le statut
d'opposition officielle, ça leur a été refusé. Pourquoi? Bien, parce que le Wildrose détenait déjà ce titre-là. C'est
un cas qui diffère du nôtre, bien sûr, mais il nous informe néanmoins sur une chose : il est
possible, en cours de législature, de revoir le statut d'un groupe
parlementaire si des changements
surviennent. Parce que la raison pour laquelle, en Alberta en 2014, le Wildrose
s'est fait refuser le statut d'opposition
officielle, c'est pour une seule raison : ils étaient à égalité. Mais, M.
le Président, nous ne sommes pas dans une
situation d'égalité. 10 est plus grand que neuf. Québec solidaire a maintenant
un député de plus que le Parti québécois. Il va donc de soi que le statut du Parti québécois soit révisé, et aucune
entente à l'amiable ne peut prendre le dessus sur ce principe
fondamental de notre régime.
Et notre
histoire politique contient un exemple encore plus frappant, M. le Président,
qui démontre que l'impact d'un changement de nombre de députés peut aussi être
vécu par un gouvernement. En effet, au cours de la 14e législature canadienne, de multiples changements d'allégeance
avaient permis au gouvernement de William Lyon Mackenzie King de passer, au cours d'une même législature, d'un
statut minoritaire à un statut majoritaire sans qu'il y ait d'élection. Alors,
M. le Président, ça me semble difficile de
soutenir que ça peut faire changer le statut d'un gouvernement, mais que ça
ne puisse pas faire changer le statut d'un groupe d'opposition.
Alors, on le voit bien, il n'existe aucun
précédent, M. le Président, aucun précédent dans la jurisprudence et l'histoire du parlementarisme qui appuierait
l'idée selon laquelle le statut des groupes parlementaires serait fixé de
manière définitive en début de législature.
Ce précédent-là, il n'existe pas, et, je le répète une dernière fois, cela est
vrai, qu'il y ait eu on non une
entente entre les formations politiques pour déroger au règlement de
l'Assemblée nationale. J'ai donné plusieurs exemples où il y avait de telles
ententes, et ça n'a pas empêché les présidences, les gens qui vous ont succédé
dans ce rôle-là, d'organiser l'Assemblée en conséquence.
• (16 h 10) •
En terminant,
je me permets un commentaire plus éditorial. Oui, notre institution parlementaire
a des défauts, elle a même beaucoup
de défauts, M. le Président. Un de ses principaux défauts, c'est la distorsion
entre le nombre de votes exprimés et
le nombre de députés d'un parti politique. On attend d'ailleurs une réforme du
mode de scrutin pour corriger en
partie ce grand défaut de notre institution. Mais, en attendant, les règles qui
nous gouvernent sont les règles qui nous gouvernent. Et cette règle-là,
c'est que le parti qui a le plus de députés est devant le parti qui a le moins
de députés. Et d'ailleurs le Parti québécois
connaît bien cette réalité-là, puisqu'en 1998 il a formé un gouvernement
majoritaire en ayant moins de votes
que l'opposition officielle libérale à l'époque. Et je présume qu'à l'époque le
Parti québécois ne souhaitait pas que
le vote populaire devienne le critère déterminant qui détermine donc le rôle
d'un parti dans l'Assemblée. Alors,
oui, nous évoluons dans une institution imparfaite, et on souhaite en corriger
les imperfections avec, notamment, une
réforme du mode de scrutin. Mais, en attendant, M. le Président, on ne peut pas
défendre les règles seulement quand elles nous avantagent.
M. le
Président, je vous remercie pour votre temps, je vous remercie pour votre
écoute attentive. Nous comprenons que
c'est une question importante, et vous voulez prendre le temps d'y réfléchir.
Je vous signale quand même que ça va avoir
un impact significatif sur le déroulement des travaux parlementaires, alors
chaque pas rapide que vous pouvez faire va être très apprécié par la
troisième opposition. Merci.
Documents déposés
Le
Président : Merci, M. le leader du troisième groupe
d'opposition. D'ailleurs, je vais demander le consentement pour les dépôts des documents que vous avez
présentés. Y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement.
Alors, les documents sont déposés.
Je cède maintenant la parole au leader du
deuxième groupe d'opposition. M. le leader.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Si nous avons été tous, les 125 membres de cette Assemblée, privilégiés d'y siéger, c'est grâce à la volonté
démocratique exprimée par la nation québécoise le 1er octobre dernier. Ce
sont les électeurs qui ont le pouvoir
de décider qui siège en cette Chambre pour les représenter. Ce principe est
fondamental, M. le Président, et j'y
reviendrai. C'est pour être fidèle à ce principe que le préambule même de la
Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que nous sommes les dépositaires
des droits du peuple québécois. Je cite ce préambule :
«Considérant le profond attachement du peuple du
Québec aux principes démocratiques de gouvernement;
«Considérant
que l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire des représentants élus qui la
composent, est l'organe suprême et légitime d'expression et de mise en
oeuvre de ces principes;
«Considérant
qu'il incombe à cette Assemblée, en tant que dépositaire des droits et des
pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec, de le
défendre[...];
«Considérant qu'il convient, en conséquence,
d'affirmer la pérennité, la souveraineté et l'indépendance de l'Assemblée
nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence.»
Nous sommes
donc, M. le Président, les dépositaires de la volonté démocratique du peuple
québécois. Cette volonté et les
droits qui en découlent ne nous appartiennent pas. Nous ne pouvons en disposer
comme bon nous semble et encore moins
en faire fi ou les mettre de côté lorsque ça nous arrange. Nos règles internes
tiennent tant aux principes de respect de
la volonté démocratique exprimée par les électeurs qu'elles prévoient
expressément que la composition de cette Assemblée de même que la reconnaissance des partis politiques et des
groupes parlementaires sont directement liées aux résultats de la
dernière élection.
Avant de
poursuivre sur l'application et l'interprétation de notre règlement, je fais
une parenthèse pour rappeler à cette
Chambre le principe selon lequel les versions antérieures d'un article de nos
règlements peuvent être utilisées pour compléter
l'interprétation d'un nouvel article qui le remplace si celui-ci est muet ou
manque de précision sur un point donné. Je ne fais ici que citer
l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, troisième édition, à la
page 175.
Alors, la
version actuelle de l'article 13 de notre règlement, tel qu'il a été
modifié temporairement pour la durée de la présente législature, prévoit
que «tout parti politique représenté à l'Assemblée nationale à la suite des
élections générales du 1er octobre 2018
constitue un groupe parlementaire». Il est évident que ce nouvel article a été
rédigé en ayant à l'esprit le texte de
l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de
l'Assemblée et des commissions
parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la
42e législature du 28 novembre 2018 et qu'il doit être interprété et
compris à la lumière de cette entente. Cette entente ne nous reconnaît pas
simplement comme groupe parlementaire, mais expressément comme le
deuxième groupe d'opposition.
Je ferme donc
la parenthèse et j'insiste sur la présente démonstration pour rappeler à la
présidence à quel point nos règles de fonctionnement, nos pratiques et nos
usages sont imprégnés d'un principe fondamental, celui de la volonté
démocratique exprimée par la nation québécoise.
Donc, le
nouvel article 13 omet de préciser sur quelles bases les
partis élus le 1er octobre dernier sont reconnus à titre de groupe parlementaire. Je me permets donc de vous référer à la version antérieure de l'article 13,
celle qui aurait de nouveau préséance
au terme de la présente législature pour vous éclairer en ce sens. L'article 13 de notre règlement,
avant d'être modifié par la mise en
oeuvre de l'entente, précisait : «Tout groupe d'au moins 12 députés
élus sous la bannière d'un même parti politique ou tout groupe de députés élus sous la même
bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections
générales constitue un groupe parlementaire.» Ça ne pourrait pas être plus
clair, M. le Président, mais je veux
le répéter, «aux plus récentes élections générales». Cette disposition ne dit
pas «qui comprend au moins
12 députés» comme le prévoient les règles et les usages de la Chambre des
communes, ou le Parlement de la Nouvelle-Zélande,
ou même celui de l'Australie, ou encore «qui maintient au moins 12 députés
pendant l'entièreté de la législature»,
de la même façon que l'article 13 ne dit pas qu'un parti non autrement
reconnu bénéficierait de l'ajout de ces transfuges pour obtenir le
statut de groupe parlementaire.
Cette
référence aux résultats des dernières élections générales est si fondamentale
et si bien implantée dans nos pratiques
et usages, M. le Président, qu'elle est reprise telle quelle dans la Loi sur
les conditions de travail et le régime de retraite des membres de
l'Assemblée nationale à l'article 7, paragraphe 6°. Lui aussi a été
modifié temporairement pour la présente
législature en des termes similaires à l'article 13 du règlement et avec
la même imprécision quant aux critères
de reconnaissance des groupes parlementaires et des groupes d'opposition plus
spécifiquement. La version antérieure de
cet article, qui retrouvera lui aussi préséance au terme de la présente
législature, fait lui aussi référence aux résultats de la dernière élection générale. J'insiste sur
cette référence explicite aux résultats de la dernière élection générale parce
qu'elle est importante pour l'organisation
de nos travaux. De plus, elle guide l'interprétation que plusieurs auteurs font
de notre règlement, en particulier quant à l'ordre de reconnaissance des
groupes parlementaires entre la deuxième et la troisième opposition, par
exemple.
L'ancien lieutenant-gouverneur, M. Pierre
Duchesne, qui a longtemps dirigé la publication La procédure parlementaire du Québec et qui est l'auteur du Règlement annoté de
l'Assemblée nationale, deux importants ouvrages traitant des procédures parlementaires en vigueur
à l'Assemblée nationale, mentionne justement dans son Règlement annoté,
au sujet de l'article 13 de notre règlement, et je cite, à la
page 13 : «Il n'y a qu'un seul moment où l'on statue sur l'existence
des groupes parlementaires, et c'est après
l'élection générale. Il est impossible par la suite de former d'autres groupes
même si un nombre suffisant de députés
indépendants le réclament.» J'ajouterais, pour appliquer la même logique à
la situation qui se présente à nous, qu'il
est impossible de revoir à la hausse ou à la baisse le rang d'opposition de ces
groupes parlementaires une fois les résultats de la dernière élection
générale traduits dans cette Chambre.
M. Duchesne
poursuit : «Après une élection générale, le parti qui a obtenu la majorité
absolue des sièges forme le
gouvernement, celui qui se situe en deuxième rang forme le groupe de
l'opposition officielle.» J'ajouterais toujours, afin d'appliquer la même logique à la présente situation, que c'est le
parti qui a fait élire le troisième plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale
qui forme le deuxième groupe d'opposition et enfin que le parti qui a fait
élire le quatrième plus grand nombre de
députés lors de la dernière élection générale forme le troisième groupe
d'opposition. Je rappelle également
qu'en cas d'égalité de sièges, comme ce fut le cas lors de la dernière élection
générale, c'est la pluralité des voix
qui détermine alors le rang des partis. Ce principe fut appliqué dans le cadre
de l'entente en vigueur pour la présente législature.
• (16 h 20) •
Cette
logique, toujours dans le respect de la volonté exprimée
démocratiquement le 1er octobre dernier, est respectée par les
auteurs de l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec,
troisième édition. À la page 178, on peut lire : «L'organisation des groupes
parlementaires est somme toute très
simple. En principe, le chef du parti
politique qui a fait élire le plus grand nombre de députés — le
premier ministre — devient
par le fait même chef du groupe [...] formant le gouvernement, tandis que le chef du parti qui s'est classé deuxième pour le nombre
de députés élus, quant à lui, devient chef
du groupe parlementaire formant l'opposition
officielle. Si plus d'un parti est reconnu comme groupe parlementaire d'opposition, le chef de celui qui, après
l'opposition officielle, a fait élire le plus grand nombre de députés est
désigné comme chef du deuxième groupe d'opposition.» Je complète cette citation
en ajoutant et celui qui a fait élire, après le deuxième groupe d'opposition, le plus grand nombre de députés lors de la
dernière élection générale est désigné comme chef du troisième groupe
d'opposition, et ce, toujours en gardant à l'esprit le bris d'égalité par le
pourcentage des suffrages obtenus lors de la
dernière élection générale. Changer cet ordre des choses et mettre de côté la
volonté populaire souveraine dont
nous sommes tous dépositaires, comme je l'ai expliqué plus tôt, serait, à mon
avis, un dangereux précédent.
Enfin,
M. Duchesne ajoute, toujours dans son Règlement annoté, que même
l'élection complémentaire ne peut être considérée
pour compléter le nombre de députés ou le pourcentage requis pour former un
groupe. En appliquant ce principe à la situation actuelle, j'ajouterai
donc que si une élection complémentaire lors de laquelle s'est exprimée la
volonté souveraine d'une partie de la
population ne peut justifier la remise en cause de l'organisation des groupes
parlementaires sur la base des
résultats de la dernière élection générale, je ne vois pas pourquoi une
décision individuelle prise par la députée de Marie-Victorin aurait,
elle, un tel effet.
Ceci conclut
la première partie de mon argumentaire basé sur l'application de notre
règlement, de nos pratiques et de nos usages parlementaires. Ce qu'il faut
retenir, c'est que l'organisation de nos travaux et des groupes parlementaires
est décidée sur la base des résultats de la
dernière élection générale. Pourquoi? Parce que c'est la volonté démocratique
exprimée par les Québécois.
En plus des
règles générales que nous avons expliquées plus tôt, la situation actuelle est
régie par une entente que tous les partis ont négociée et qui a été
adoptée à l'unanimité par les 125 députés de cette Assemblée. Quelle était
la raison d'être de cette entente, M. le Président? Son objectif était de
trouver une façon de traduire le plus fidèlement possible la volonté démocratique de la nation québécoise exprimée lors
de l'élection générale du 1er octobre dernier. Nous connaissons la suite : les deuxième et
troisième groupes d'opposition ont chacun obtenu 10 sièges, mais avec
respectivement 17 % et 16 % des votes. La volonté démocratique de la
nation québécoise a parlé, et c'est pourquoi l'entente, toujours dans l'objectif de répondre fidèlement à cette volonté
démocratique, a octroyé directement, clairement et sans ambiguïté les titres de deuxième groupe d'opposition au Parti
québécois et de troisième groupe d'opposition à Québec solidaire. Je cite
l'entente, au cas où
certains l'auraient mal lue avant de la signer : «À la suite des élections
générales du 1er octobre 2018, des
discussions ont eu lieu entre les différents partis [...] représentés à
l'Assemblée afin de conclure une entente concernant la notion de groupe parlementaire, le fonctionnement
de l'Assemblée et des commissions parlementaires ainsi que les aspects
budgétaires pour la durée de la 42e législature.
«Les partis
politiques représentés à l'Assemblée prennent acte des résultats électoraux du
1er octobre 2018 et conviennent, sur la base de ces résultats, de
reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme
deuxième groupe parlementaire d'opposition
et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition...»
Qu'ajouter de plus, M. le Président? Tout est là, noir sur blanc, dans
l'entente adoptée unanimement, je le rappelle.
Mais
je veux répéter : Tous les partis représentés à l'Assemblée nationale,
soit l'unanimité de tous, prennent acte des résultats de l'élection
générale du 1er octobre 2018, reconnaissent, pour la durée de la
42e législature, le Parti québécois au
rang de deuxième groupe d'opposition et Québec solidaire au rang de troisième
groupe d'opposition. Je ne vois pas
comment ce texte pourrait être plus clair, plus limpide et prêter à une
interprétation divergente, M. le Président, ou créative. Vous conviendrez avec moi, M. le Président, que ce qui a
été adopté à l'unanimité par cette Assemblée exige l'unanimité pour être
modifié et que vos pouvoirs de président ne vous permettent pas de mettre de
côté une volonté exprimée aussi clairement que celle-ci par les 125 membres
de cette Assemblée.
C'est
d'ailleurs ce que vos prédécesseurs ont conclu lors d'une situation similaire
en 2009. En effet, à la suite de l'élection
générale du 8 décembre 2008, les parlementaires ont accepté de reconnaître
l'Action démocratique du Québec comme
groupe parlementaire grâce à l'adoption, à l'unanimité, le 21 avril 2009,
du document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique
du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les
députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Cette
entente était en vigueur, elle aussi, pour toute la durée de la législature. Après que deux membres de ce groupe
parlementaire aient décidé de siéger comme députés indépendants, votre prédécesseur, M. Yvon Vallières, a
dû se prononcer sur le maintien ou non de cette entente. M. Vallières a
été sans équivoque, il a maintenu
intégralement le statut de l'Action démocratique du Québec malgré la réduction
de sa députation depuis la précédente
élection générale. Je cite l'extrait pertinent de sa décision rendue le
10 novembre 2009 : «Seule une nouvelle décision de l'Assemblée [pour] ces questions justifierait la
présidence d'appliquer de nouvelles règles. Ainsi, en vertu des règles adoptées le 21 avril
dernier, l'Action démocratique du Québec constitue toujours un groupe parlementaire, c'est-à-dire un parti politique
qui, aux plus récentes élections générales, a fait élire au moins cinq députés
et qui a recueilli 11 % des voix. Dans
le cas présent, le critère des plus récentes élections est, bien entendu,
déterminant.»
J'insiste
sur la fin de cette citation : «...le critère des plus récentes élections
générales est, bien entendu, déterminant.» Et nous comprenons qu'il faudrait une nouvelle décision unanime de
l'Assemblée nationale pour modifier l'entente du 28 novembre 2018. L'entente de 2018 est encore plus précise,
puisqu'elle reconnaît expressément le rang de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois et celui de
troisième groupe d'opposition à Québec solidaire, et ce, sur la base des
résultats de l'élection générale du 1er octobre, un critère déterminant,
selon votre prédécesseur.
En toute logique,
nous sommes donc liés par l'entente déposée le 28 novembre 2018 pour
toute la durée de la législature et ce qui
est conforme, je le répète, à la volonté démocratique exprimée par les
Québécois le 1er octobre 2018. Avec respect, M. le Président, nous ne
voyons pas comment vous pourriez mettre de côté à l'esprit de l'entente reconnaissant notre formation politique à titre de
deuxième groupe d'opposition sans aller directement à l'encontre de cette volonté démocratique. Par ailleurs, tous les
changements apportés par le projet de loi n° 4 sur la mise en oeuvre de
l'entente et les décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale qui en ont découlé, M. le Président, précisent être
applicables pour toute la durée de la présente législature, ce qui
traduit bien la volonté que les parlementaires ont voulu donner à cette
entente.
Une
autre décision capitale pour votre réflexion a été rendue le 14 février 2012
par un autre de vos prédécesseurs, M. Jacques Chagnon.
Les faits dans cette affaire sont les suivants : en 2009, après le départ
de deux députés et la décision de la présidence du 10 novembre maintenant
le statut du groupe parlementaire pour l'Action démocratique du Québec, quatre députés indépendants ont annoncé qu'ils
rejoignaient un nouveau parti qui n'avait pas participé à l'élection générale
précédente et qui ne possédait aucun statut
au sein de l'Assemblée nationale. Votre prédécesseur a dû trancher à savoir si, oui ou non, la reconnaissance de groupe
parlementaire octroyée en 2009 à l'Action démocratique du Québec pouvait
suivre les députés démissionnaires qui se
joignent à ce nouveau parti politique. Ici encore, la décision fut sans équivoque.
La reconnaissance de groupe parlementaire en faveur de l'Action démocratique du
Québec lui est exclusive et ne pouvait être
transférée à un autre parti malgré sa fusion avec l'ADQ. Je cite l'extrait qui
m'apparaît le plus pertinent : «L'ordre spécial adopté par l'Assemblée [nationale] le 21 avril 2009,
portant sur la reconnaissance de l'ADQ, prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce que constitue un
groupe parlementaire au bénéfice exclusif de "l'Action démocratique
du Québec" pour la durée de la
39e législature. Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute
quant à sa portée. De plus, l'ordre lie cette reconnaissance aux
résultats des dernières élections générales.
«La
présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter seule l'ordre spécial de
manière à déterminer que la coalition
doit se voir octroyer tous les droits découlant de la reconnaissance de l'ADQ
pour la durée de la 39e législature. D'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter
une règle de procédure claire, de manière à modifier sa portée réelle,
puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure
et non à la présidence.»
• (16 h 30) •
Je mets l'accent sur
quatre éléments fondamentaux de ce passage. Premièrement, l'ordre spécial
prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce qui constitue un groupe parlementaire. Dans notre entente, nous avons une définition tout aussi claire
de deuxième groupe d'opposition. C'est le Parti québécois, M. le Président, tout simplement.
Le
libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée. Dans
notre entente, tous les partis
politiques reconnaissent le Parti québécois comme le deuxième groupe
d'opposition. Je ne vois pas comment
nous pourrions douter de la portée de ce libellé.
Troisièmement, de plus, l'ordre lie
cette reconnaissance aux résultats des dernières élections générales.
Dans notre entente, tous les partis politiques prennent acte des résultats de l'élection du 1er octobre 2018,
d'où la reconnaissance du Parti québécois comme deuxième groupe
d'opposition et de Québec solidaire comme troisième groupe d'opposition.
La
présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter le seul ordre spécial.
Et donc, d'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure
claire de manière à modifier sa portée réelle puisque c'est à
l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la
présidence.
Le
libellé de notre entente est clair. En reconnaissance des résultats de l'élection générale du
1er octobre 2018, c'est le Parti québécois, sur une base exclusive, qui est reconnu en tant que deuxième groupe d'opposition. Seule l'Assemblée
pourrait décider unanimement de changer une disposition de l'entente aussi
claire et limpide, d'autant plus que celle-ci est fidèle à la volonté
exprimée démocratiquement par les électeurs québécois.
À la lumière de ce
qui précède, je vous soumets, M. le Président, que nos règles, nos pratiques et
nos usages commandent que la présidence
n'intervienne pas dans l'interprétation et l'application de l'entente adoptée à la suite
de l'élection du 1er octobre et qu'elle maintienne ainsi le rang de
deuxième groupe d'opposition au Parti québécois non seulement car c'était la
volonté des parlementaires lors de la négociation de l'entente,
mais, plus important encore, parce
que cela est conforme à la volonté exprimée par les électeurs du Québec lors de
la dernière élection générale.
En terminant, M. le Président, à propos de la
répartition du temps de parole, nous comprenons bien votre devoir de protéger les droits des autres parlementaires
et des autres groupes d'opposition. À cet effet, nous nous en remettons à votre décision. Mais, dans l'hypothèse où le
temps de parole de la députée de Marie-Victorin devait être puisé à même
notre enveloppe, nous vous demandons, si ce
temps de parole devait être inutilisé, de nous le restituer dans son
intégralité au lieu de le redistribuer aux autres groupes
parlementaires. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres
personnes qui veulent intervenir sur ce dossier? M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'ai pris acte des commentaires de mes deux
collègues. Simplement quelques rappels, M. le Président. Écoutez, on
prend acte de la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le deuxième groupe d'opposition. Vous savez, M. le
Président, on fait des observations aujourd'hui à votre demande et on
n'est pas là pour statuer à votre place, mais quelques rappels relativement à
la situation qui est présente.
Écoutez,
les partis, par le biais... Le député de René-Lévesque nous rappelait que les
partis ont signé une entente au début
de la législature. Cette entente-là, elle a été signée de notre part, du côté
du gouvernement, de façon à donner des
outils aux députés de l'opposition en reconnaissant le Parti québécois comme
groupe parlementaire et Québec solidaire comme groupe parlementaire également parce qu'on considérait que c'était
important de donner des outils aux députés de l'opposition pour faire
leur travail, et c'est pour ça qu'on a accepté de déroger à l'article 13
du règlement.
L'entente
a été prise et a été conclue en considération des résultats des dernières
élections et, incidemment, en fonction
du nombre de députés composant chacun des groupes parlementaires. Donc, c'est
en raison du plus grand nombre de
votes récoltés lors des dernières élections que le Parti québécois était le
deuxième groupe d'opposition, considérant qu'il y avait le même nombre de députés, 10 chacun, et qu'ils ont été
reconnus comme deuxième groupe d'opposition. Avec le départ de la députée de Marie-Victorin, il y a un des fondements
de cette entente qui a changé. Bien que l'un des objectifs de l'entente fut de déroger au règlement, il n'a jamais été
question de déroger à la règle fondamentale voulant que l'ordre des partis soit historiquement établi
en fonction du nombre de députés qui composent leur caucus et, dans un
second temps, uniquement selon le nombre de votes obtenus.
Donc,
généralement, de la façon que se compose l'Assemblée, c'est en fonction du
nombre de députés élus. Ça, c'est au
moment de l'élection. Cette règle, elle est au fondement même du
parlementarisme québécois. Et la question qui se soulève aussi, c'est : Si jamais l'opposition officielle perdait
21 députés, est-ce que le Parti libéral demeurerait l'opposition
officielle? Ça aussi, c'est un questionnement qu'on doit avoir relativement à
qu'est-ce qu'il arrive par rapport à notre mouvance politique.
Donc,
tout ça, M. le Président, c'est des questions auxquelles vous devez réfléchir
et que je les soumets à votre attention.
Donc, vous devez déterminer si l'entente que nous avons signée vient figer la
situation dans le temps, indépendamment de toute évolution dans la
situation des groupes parlementaires.
Si
vous décidez, dans l'affirmative, que, peu importe le nombre de députés
composant les caucus respectifs des partis,
cela n'aurait aucune incidence sur l'ordre des partis. Dans la négative, la
présidence devra se pencher sur les impacts du départ de la députée de
Marie-Victorin non seulement sur l'ordre des groupes parlementaires, mais également,
par exemple, sur le budget accordé à un
parti, budget normalement proportionnel au nombre de députés qui la composent.
L'entente
prévoit que les budgets globaux alloués aux groupes parlementaires sont
déterminés en fonction notamment du
poids relatif des groupes parlementaires d'opposition par rapport à celui de
l'opposition officielle. Ainsi, le fait
que le Parti québécois perde une députée a pour effet de réduire son poids
relatif tant au Parti libéral qu'à Québec solidaire.
Donc,
le leader du deuxième groupe d'opposition a déjà fait référence au précédent
qu'il y avait avec l'ADQ, donc à la période 2008-2012, donc, lorsqu'il y a
deux députés qui ont quitté. Ce sont des bons arguments aussi. À cette
époque-là, l'ADQ avait perdu une certaine partie de son budget. Par
contre, il avait été demeuré reconnu comme parti officiel.
Il
y a d'autres questionnements aussi, M. le Président, que vous devez avoir en
réflexion, à savoir, si jamais vous considérez que Québec solidaire
passe au niveau du deuxième groupe d'opposition et le Parti québécois au
troisième groupe d'opposition, la question
des vice-présidences des commissions parlementaires, qui sont prévues par le
règlement, au niveau de la Commission de l'administration publique et la
Commission de l'économie et du travail...
Et il peut y avoir des
conséquences supplémentaires également au niveau de la décision que vous
prendrez aujourd'hui, qui aura notamment
pour effet de modifier l'ordre dans lequel les partis d'opposition disposent de
leurs questions lors de la période
des questions, que ce changement modifie également le rang des affaires
inscrites par les députés de l'opposition
ainsi que les interpellations et de modifier les temps de parole, entre autres,
lors du prochain débat, justement, jeudi, sur le discours du budget.
Dans tous les cas, pour le gouvernement, il
n'est pas question de remettre en question la reconnaissance du Parti québécois comme groupe parlementaire. Nous
avons accepté de reconnaître le Parti québécois ainsi que Québec solidaire comme groupes parlementaires, au mois de
novembre, justement pour leur donner des outils pour faire leur travail.
Cela signifie aussi qu'un député ne doit pas
voir ses conditions de travail diminuer, ce n'est pas le moment de faire du
capital politique là-dessus. Et nous réitérons l'importance, M. le Président,
de respecter l'institution de l'Assemblée nationale, et, dans votre décision,
ça va en faire état, j'en suis convaincu.
Tout ça pour vous dire, M. le Président, que la
décision que vous avez à rendre concerne une situation qui est nouvelle — je
crois que cette situation-là, elle est unique dans notre histoire — à
l'effet qu'au moment où un groupe parlementaire
a signé l'entente, au début de la législature, comptait un certain nombre de députés,
il ne compte plus ce nombre de députés là, et ça a pour effet de faire
en sorte qu'une autre formation politique a plus de députés.
Traditionnellement,
la façon que ça fonctionne à l'Assemblée, c'est que c'est le nombre de députés
qui fait foi de la place du groupe
parlementaire et que, par la suite, par la suite, c'est le pourcentage de voix.
Cela étant dit, M. le Président, on se réfère à vous relativement à
cette question de directive là. Merci.
• (16 h 40) •
Le
Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Autres
interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien
Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. Je serai très court parce que, dans les
faits, vous avez entendu des arguments de part et d'autre, et je n'ai
pas l'intention de m'insérer à l'intérieur des arguments de l'un et de l'autre
parce que je comprends que c'est votre décision.
Vous
rappeler, M. le Président, que cette négociation-là, qui a eu lieu entre tous
les partis, a été faite de bonne foi, et on l'a fait au meilleur des
connaissances qui étaient les nôtres, et on a tenté de trouver un
accommodement, un arrangement, une façon de
représenter ce que la société nous avait envoyé comme message. On voulait le
faire à l'intérieur de notre Assemblée,
alors que notre règlement, lui, ne permettait pas de le faire. Alors, moi, je
suis toujours très heureux d'avoir participé à cet exercice-là avec les
collègues, et on l'a fait en toute connaissance de cause et de bonne foi.
Clairement,
M. le Président, vous avez devant vous une situation qui est différente. Les
collègues ont plaidé des précédents, mais on est dans une situation qui
n'a pas de précédent dans les faits, de par sa nature même, parce qu'il n'y avait pas cette composition de l'Assemblée,
parce qu'il n'y avait pas cette entente et cette loi qui a été déposée ici
à l'Assemblée. Si vous devez, et si vous
souhaitez, et si vous entendez aller de l'avant avec des modifications, vous
devez le faire avec des critères qui
seront objectifs, que vous devrez établir. Ces critères-là, si c'était votre
décision, devront nous amener à s'en inspirer dans l'avenir. Ça
deviendra jurisprudence. Et je vous rappelle, M. le Président, que votre responsabilité, ici, c'est de maintenir un équilibre, l'équilibre entre
les droits de tous les élus et de tous les parlementaires.
Je réitère également, et ça a été dit par des
collègues, qu'il faut respecter cette institution. Il faut respecter également
la reconnaissance et la composition de l'institution. Je nous appelle aussi, au-delà de la décision
qui sera prise par vous, M. le Président, et par cette situation nouvelle, à nous convoquer à faire ce travail que
nous avons dit nécessaire pour revoir notre règlement de manière plus
globale. Je pense que la dernière révision du règlement
a été faite il y a déjà plus de 10 ans, et ce règlement
aujourd'hui ne représente pas la situation
actuelle. Il a été qualifié d'imparfait, comme certaines pratiques au sein de notre Assemblée. Il faut
éviter, dans l'avenir, de travailler à la pièce. Il faut que, lorsqu'une
situation se présente devant nous, notre règlement puisse, par de la flexibilité et de la prévisibilité, y faire face sans qu'on soit obligés de faire un débat ici, à
l'Assemblée et, malheureusement, d'être obligés de vous poser ce genre de question dans l'avenir.
Alors, je
réitère ce que j'ai dit dès le départ. Nous avons négocié de bonne foi. Nous
nous sommes entendus sur une entente avec ce que nous avions comme
faits, visions et comme intentions à l'époque. Et, si vous devez prendre une décision, M.
le Président, vous devez le faire
avec des critères qui seront objectifs, des critères qui devront nous guider
dans l'avenir, et non sur des impressions. Voilà. Merci.
Le
Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais, pour une brève intervention, le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Très brève, M. le Président. Je veux juste
dire qu'il y a un élément qui m'a interpelé dans l'argumentation du leader de la deuxième opposition, c'est lorsqu'il nous dit que la décision individuelle de la
députée de Marie-Victorin ne devrait pas avoir préséance sur la volonté populaire telle
qu'exprimée le 1er octobre. Ça, ça me semble être un argument politique,
une opinion politique sur la décision de la députée. Il nous dit :
Ah! ça... Bien... et on peut être d'accord
ou pas avec cet argument politique, sur la légitimité du fait de changer
d'allégeance, et c'est une opinion qui
est bienvenue, sauf que notre règlement permet les changements d'allégeance. Pour le
meilleur et pour le pire, qu'on soit d'accord
ou pas, notre règlement permet à un député de passer d'une formation politique à une autre, et ce n'est pas, on pourrait dire malheureusement, quelque
chose de rare dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec.
Donc,
c'est juste pour resouligner le fait que, dans la mesure où le règlement
de l'Assemblée nationale permet des changements d'allégeance, on peut trouver que c'est une bonne ou une
mauvaise chose, hein? Ce n'est vraiment pas ça, mon argument. Mais, une fois que
c'est permis, c'est normal que, lorsque ça se produise, ça impacte la manière
dont l'Assemblée organise ses travaux. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : ...pour moi, M. le Président, une courte, une brève intervention sur ce que le leader de la troisième
opposition vient de mettre au jeu.
Nous faisions
référence à la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir une autre
voie. Nous n'en remettions pas en question la légitimité. Mais, s'il avait bien
écouté mon plaidoyer, je faisais référence à une entente. Et la jurisprudence faisait référence aussi à des
décisions qu'ils prennent, eux... et acte d'une élection générale avec un résultat qui confirme qu'à cette élection
j'ai voté pour tel député et était dans tel parti. Les mouvances à travers les
saisons ou à travers les années ne
peuvent être tenues en compte sur l'établissement même des règles qui nous régissent et qui
nous dictent la façon dont on s'est entendus à l'intérieur même de cette
entente.
Donc, c'est de nous
prêter de mauvaises intentions d'interpréter notre plaidoirie sur le fait que la
députée de Marie-Victorin a pris une décision individuelle. On la respecte,
sa décision. C'est son choix. Mais, le 1er octobre dernier, lorsqu'elle a été élue et lorsque les Québécois et Québécoises se sont exprimés, elle l'était à titre du Parti québécois. Et, à ce que je sache, lorsque sa décision a été prise de nous
quitter, les 17 % de votes allaient au Parti québécois. Vous comprendrez, M. le Président, que je n'accepterai
pas de me faire évoquer des motifs déraisonnables sur le fait qu'une
collègue a décidé de faire un chemin différent.
J'ai
beaucoup d'admiration pour ceux et celles qui font de la politique. Ce n'est
pas facile. C'est un sport qui demande des
convictions. Et, si elle décide de faire un chemin différent que le nôtre, on
doit le respecter. Mais, en aucun cas, en aucun cas, la discussion et la plaidoirie que nous avons aujourd'hui ne
mettent en question l'intégrité et surtout la décision de la députée de
Marie-Victorin de choisir un autre véhicule que le Parti québécois.
Le
Président : J'ai bien compris
vos arguments. Je les prends en considération. Merci à vous tous. Et je rendrai
une décision dès demain sur ce dossier.
Je cède maintenant le
siège à ma vice-présidente pour la poursuite des travaux.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les
travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui, Mme
la Présidente. Je profite de
l'occasion de cette rubrique pour peut-être interpeler un instant le collègue
leader du gouvernement sur le... ou le leader adjoint du gouvernement,
Mme la Présidente, sur le projet
de loi n° 5, projet de loi qui touche l'établissement... les modifications à la Loi sur l'instruction publique à l'égard
des services préscolaires.
Je
voulais savoir où nous en étions sur la convocation ou sur la discussion à l'égard
des groupes. Voilà déjà plusieurs jours
que nous avons transmis cette liste qui nous avait été demandée. Je peux
reprendre quelques instants, là... Je ne veux pas prendre le collègue par surprise, je profitais de la rubrique, Mme la Présidente, et je réitère mon propos pour le bénéfice du leader du gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 5. Je voulais m'assurer qu'on puisse, dans les
prochains jours, pouvoir discuter de
ces listes pour les consultations. Des gens nous ont relancés, alors c'est
important, je pense, d'être capables d'aller de l'avant dans les
différents échanges, être capables de discuter ensemble de ces groupes. C'est
des modifications à la Loi sur l'instruction publique. On parle
des services préscolaires et, j'imagine, plus directement, de toute
la question des maternelles quatre ans.
Je
voudrais, Mme la Présidente, que, dans un tel contexte, nous puissions avoir
cette discussion assez tôt, non pas parce
que je souhaite que le projet
commence plus rapidement, c'est que je souhaite qu'il y ait
suffisamment de temps pour
l'ensemble de ces groupes de se préparer adéquatement lorsque
le gouvernement souhaitera, parce que c'est son choix,
de convoquer ce projet de loi devant notre Assemblée. Alors, voilà, un suivi, tout simplement, à faire avec le collègue. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,
Mme la Présidente. J'entends bien le
message du leader de l'opposition
officielle. On va avoir des échanges, comme on en a toujours,
et on va lui revenir. Vous savez, des fois, l'opposition officielle dit
que je vais trop vite. Là, je ne vais pas
assez vite. Ça fait que, là, on va trouver une vitesse sur laquelle on va
s'ajuster puis on va avoir le même tempo, le leader de l'opposition
officielle et moi, pour, quand on danse ensemble, qu'on ne s'accroche pas les
orteils.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup à vous deux. Maintenant, je vous informe
quant à moi que, demain, lors des
affaires inscrites par les députés de l'opposition,
sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Pinière. Et
cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
caquiste de respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars
aux clients d'Hydro-Québec.»
J'ai été aussi
informée que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 mars 2018 entre
Mme la députée de Bourassa-Sauvé et Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie, sur le sujet
suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en
matière de relations internationales et de francophonie, serait reportée au
lundi 25 mars, de 14 heures à 16 heures.
Alors, y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à
l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement? Consentement.
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux
affaires du jour. Et je vous cède la parole, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7
du feuilleton.
Projet de loi n° 11
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à
l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet
de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Alors, y a-t-il
des interventions? Il y en a. M. le ministre des Finances, la parole est à
vous.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord remercier les
oppositions pour le projet de loi en version accélérée.
Le
projet de loi n° 141, adopté lors de la dernière session, a introduit un
régime permettant la résolution du Groupe coopératif Desjardins en cas de difficultés financières majeures ou
extrêmes. Cela était nécessaire, vu la désignation de Desjardins à titre
d'institution financière d'importance systémique intérieure et les normes
internationales applicables à de telles institutions.
Or, lors de l'examen
des textes, il est apparu des doutes quant à l'appariement entre le régime
applicable à Desjardins et celui applicable
aux banques canadiennes. Autrement dit, le processus de résolution du Groupe
coopératif Desjardins ne semble pas
être équivalent à celui des grandes banques. Dans de telles conditions, la
capacité de Desjardins à se financer
au même coût que les grandes banques semble compromise. C'est ce qui nous a
amenés à déposer le projet de loi n° 11, afin d'apporter des
précisions à la... Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
des Finances. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le député
de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Oui, Mme la Présidente, très rapidement. Bien sûr, le projet
de loi n° 141, qui avait été analysé et débattu longuement, comprenait
cette disposition-là. Et nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut apporter
ces précisions-là parce qu'en effet,
Desjardins étant une institution financière de nature systémique au Québec et
réglementée par le Québec, il faut qu'elle soit bien réglementée. Donc,
nous sommes d'accord avec ce projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, je
vais céder la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Oui. Je ne serai pas très long non plus puisqu'il s'agit
d'un projet de loi assez technique, sur lequel on est d'accord sur le
fond.
Effectivement,
il serait désavantageux que Desjardins soit pénalisée par rapport aux grands
joueurs canadiens, qui sont des géants, qui font des profits de façon
accélérée d'année en année.
Cela
dit, il serait faux de penser que cette permission législative que l'on peut et
que l'on veut accorder à Desjardins soit aussi une permission à
ressembler encore davantage aux grandes institutions bancaires, aux banques
privées, un reproche que l'on fait beaucoup
à Desjardins, que d'anciens dirigeants du Mouvement Desjardins font, que de
plus en plus de Québécois et de Québécoises membres de cette belle institution
font à Desjardins, qui, semble-t-il, semble vouloir de plus en plus calquer son modèle d'affaires sur
celui des grandes banques et s'éloigner de l'esprit fondateur qu'était
Desjardins.
Alors,
on est dans un drôle de paradoxe ici, où on dit que Desjardins, oui, par cette
permission législative, pourra ressembler... ou jouer avec le même livre
de règlements que les grandes banques et ne pas être pénalisé puisque ça
n'avantage personne, ni Desjardins ni les membres du Mouvement Desjardins.
Par ailleurs, cela dit, on a vu
Desjardins adopter, dans les dernières années... Et, loin de moi l'idée de
vouloir faire la morale ici, mais les chiffres sont les chiffres, et
Desjardins a profondément changé. Il ne faudrait pas que cette permission législative, je me répète, soit vue
comme une grande porte ouverte à adopter encore plus de mesures qui font
la fortune des grandes banques commerciales.
Je
voudrais juste rappeler à cet effet que la rémunération des dirigeants de
Desjardins est sur une pente ascendante aussi depuis plusieurs années, et ça ne fait que se poursuivre d'année
en année. On a aussi fait beaucoup de profits chez Desjardins. C'est très bien,
les profits, pour les banques, mais, quand on les fait, par exemple, en
imposant des forfaits désavantageux
aux membres du Mouvement Desjardins, ce n'est certainement pas l'esprit même de
Desjardins. On l'a fait aussi par des suppressions de postes et par la
fermeture de guichets, notamment en région, qui pourtant ont mis le Mouvement
Desjardins au monde et pour lesquelles le Mouvement Desjardins a été mis au monde.
Alors, je voudrais
juste rappeler, par exemple, et je termine là-dessus, que, depuis trois ans, le
Mouvement Desjardins a fermé 165 guichets à
travers le Québec. Bien sûr, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 11
qui est devant nous. J'en profite simplement
ici, puisque l'occasion est belle, de dire qu'on y tient, à Desjardins, que
c'est une institution que l'on aime,
avec laquelle on vit depuis des décennies au Québec, mais on préférerait que ça
reste un mouvement, une coopérative
plutôt que de continuer de se coller à un modèle assez détestable des grandes
banques. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont.
Mise aux voix
Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11,
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion
afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion
afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de
procéder à l'étude du projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, la motion
de M. le leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se
constitue en commission plénière est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, en conséquence,
je vais suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée
de se constituer en commission plénière pour
l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur
l'assurance-dépôts. Je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 55)
(Reprise à
17 h 1)
Commission plénière
Étude détaillée
Mme Gaudreault (présidente de la commission
plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission
plénière pour étudier en détail le projet
de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Alors,
y a-t-il des remarques préliminaires? Est-ce
qu'il y en a d'un côté ou de l'autre?
Il n'y en a pas. Alors, très bien. Je suis déjà prête à céder la parole
au premier intervenant, et je crois que ce sera M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, j'aimerais déposer un amendement.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pouvez lire votre...
Est-ce que vous désirez lire le premier article avant de déposer des
amendements? Ce serait plus simple.
M. Girard (Groulx) : Oui, je
peux bien faire ça.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
S'il vous plaît. Pour les gens qui nous suivent, ça va être plus simple
M. Girard (Groulx) : C'est vous
qui présidez. Je vais lire le premier article.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci.
M. Girard (Groulx) : Alors,
article 1 :
L'article 40.40
de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Un règlement de l'autorité peut préciser les
conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers
visés à l'article 40.22.»
Commentaire.
L'article 1 du projet de loi modifie l'article 40.40 de la Loi sur
l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin
d'y préciser que l'autorité peut prévoir des conditions et des modalités
applicables au transfert de certains contrats financiers. Ces conditions et modalités pourraient, entre autres, avoir
pour objet d'assurer le transfert en un seul et même ensemble des contrats financiers conclus par une
institution de dépôt, une coopérative de services financiers, avec une
même contrepartie.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Vous aviez, M. le ministre, un amendement à proposer à cet article.
Alors, vous pouvez en faire la lecture s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Alors, article 0.1, article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts :
Insérez, avant l'article 1 du projet de
loi, le suivant :
0.1.
L'article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'autorité
ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou
résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application
de l'article 40.22.»
Commentaire.
Cet amendement précise que les pouvoirs qui sont conférés à l'Autorité des
marchés financiers, du fait de
l'ordre du collège résolution, ne permettent pas, en vertu du paragraphe 4° de
l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, de résoudre ou de résilier un
contrat financier visé par un règlement. De tels contrats sont généralement des instruments dérivés et
correspondent aux contrats financiers admissibles prévus par règlement pris
en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, L.R.C., 1985,
chapitre C-3.
L'article 40.14, tel qu'amendé, se lira
ainsi :
«40.14.
L'ordre du collège de résolution fait de l'autorité l'administrateur provisoire
de toutes les personnes morales faisant
partie du groupe coopératif, y compris du fonds de sécurité, au sens de
l'article 487 de la Loi sur les coopératives de services financiers
(chapitre C-67.3), et ce, jusqu'à la clôture des opérations de résolution.
«L'autorité est alors investie des pouvoirs
prévus aux paragraphes 1° à 9° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre
E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi
s'appliquent à l'administration
provisoire ainsi établie, à l'exception de toute mention qu'elles font d'une
ordonnance de la Cour supérieure.
«L'Autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4°
de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé
par un règlement pris en application de l'article 40.22.»
Alors, j'ai
ici une explication aussi. Malgré le dépôt du projet de loi, il est apparu un
autre débat d'experts non résolu
quant à la possibilité de mettre fin unilatéralement à des contrats que donne
ou ne donne pas le régime à l'AMF en certaines circonstances.
Il faut
toutefois garder à l'esprit que ce qui pourrait rendre plus difficile ou
onéreuse la conclusion des contrats dont
il est question n'est pas tant la réalité juridique que la perception qu'ont
les acteurs impliqués de celle-ci. Dans ce contexte, des précisions additionnelles sont aussi souhaitables à cet
égard. La situation appelle donc une décision d'opportunité.
À notre
avis, il est important que l'Assemblée nationale adopte ce projet pour assurer
que Desjardins puisse continuer à se développer dans un contexte légal
et réglementaire comparable à celui de ses concurrents bancaires canadiens.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, vous
voulez introduire un nouvel article
au projet de loi. Alors, nous allons d'abord procéder à l'adoption de l'article
1, et ensuite nous verrons à l'adoption de ce nouvel article dont vous
venez de faire la lecture.
Est-ce qu'il y a des interventions suite à la
lecture de l'article 1? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à ce nouvel article qui vient
d'être présenté par M. le ministre des Finances, l'article 40.14. Y a-t-il des
interventions concernant cet article? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci,
Mme la Présidente. Juste peut-être une... M. le ministre a mentionné que
c'était suite à une réunion d'experts
que cela a été remarqué qu'il faudrait apporter certaines précisions. Juste
pour ma curiosité, puisqu'on avait
beaucoup travaillé sur le projet de loi n° 141, on n'avait pas
remarqué ça avant? Qu'est-ce qui a amené ce changement? Je suis d'accord
avec le changement, mais juste un peu l'historique de la chose.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : J'aimerais passer la parole à mon... monsieur le juriste.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à
monsieur d'intervenir? Alors, il y a consentement. La parole est à vous.
Ce sont les avocats qui accompagnent M. le ministre des Finances.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la
Direction des affaires juridiques au ministère
des Finances. Alors, essentiellement, c'est que la loi a été adoptée et, à
partir de ce moment-là, elle a commencé à être appliquée, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs juristes ont eu à la lire, à rendre des opinions
dessus. Et, dans le cas particulier
du genre de contrats financiers qui sont visés ici, il est d'usage, dans le
secteur, que des cabinets d'envergure nationale
rendent des opinions pour indiquer aux parties aux contrats financiers les
tenants et aboutissants de leurs relations juridiques. Et, à l'occasion de la délivrance de telles opinions, il y a
des questions qui se sont posées à savoir quelle était l'étendue précise
des dispositions en question.
Alors, on a dû
apporter ici une précision qui vise essentiellement à rendre très clair que le paragraphe
4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur
financier, qui était autrefois la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ne permet pas à l'autorité de résilier ou de résoudre un contrat
financier visé par un règlement pris en vertu de l'article 40.22, qui
sont lesdits contrats financiers dérivés dans lesquels il y a de telles
opinions qui sont rendues.
Alors,
essentiellement, si on le fait à ce moment-ci, c'est parce que,
dans l'application, je dirais, naturelle des textes de loi,
c'est là où la difficulté aurait été constatée.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Paquin. Y a-t-il
d'autres interventions? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Oui, merci, Me Paquin. Alors donc, ça, c'est le même genre de disposition qui
existe dans la loi fédérale?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Ça vise effectivement ici à
établir une disposition qui soit équivalente à ce qu'on retrouve au
niveau fédéral.
M. Leitão :
Très bien.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce
que l'article 0.1 est adopté?
• (17 h 10) •
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Alors, article 2. L'article 40.50 de cette loi est modifié
:
1°
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «capital d'apport», de «de
cette institution de dépôts, d'une autre telle institution faisant
partie de ce groupe ou»;
2°
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «capital d'apport», de
«l'institution de dépôts qui les a émises, d'une autre telle institution
faisant partie du groupe coopératif ou».
Commentaire.
L'article 2 du projet de loi modifie l'article 40.50 de la Loi sur
l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin
d'y préciser que l'autorité peut non seulement convertir certains titres émis
par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, une coopérative de services financiers, en des
titres d'une personne morale constituée ou issue d'une transformation aux fins de la résolution, mais
qu'elle peut également procéder à une telle conversion lorsque les titres qui
en résultent seraient des titres du capital
d'apport de l'institution de dépôts émettrice ou du capital d'une autre
institution faisant partie de ce groupe.
Il
est à noter que le paragraphe 2.3 de l'article 39.2 de la Loi sur la Société
d'assurance-dépôts du Canada confère à
la Société d'assurance-dépôts du Canada un pouvoir comparable à l'égard des
institutions fédérales qui en sont membres.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet article? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que
l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Article 3. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).
Commentaire. Cet article a trait à l'entrée en
vigueur des différents articles du projet de loi.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'imagine que la date de la sanction, c'est aujourd'hui, le 19 mars, s'il est adopté, bien évidemment. C'est bien
ça?
M. Girard (Groulx) : C'est
l'intention.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci, M. le
ministre. Y a-t-il
d'autres interventions? Il
n'y en a pas.
Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, il y aura aussi une motion de renumérotation du projet de loi. Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Alors, c'est déjà terminé.
La commission
plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie
celles et ceux qui ont participé.
Et, pour
permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais suspendre les travaux
quelques instants afin de permettre aux personnes qui accompagnent M. le
ministre de quitter, de se retirer immédiatement.
Je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 13)
(Reprise à 17 h 16)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos
travaux, et je vais céder la parole à Mme la députée de Châteauguay.
Mme Chassé
(présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai
l'honneur de faire rapport que la commission
plénière a étudié en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi
sur l'assurance-dépôts, et qu'elle l'a adopté avec amendements.
Mise
aux voix du rapport de la commission
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, le rapport est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la suite, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Adoption
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 7 du
feuilleton.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 7 du
feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de
loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que
l'adoption d'un projet de loi doit avoir
lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission
plénière? Y a-t-il des interventions ou plutôt...
Mise
aux voix
Alors, c'est le projet de loi n° 11, Loi
modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, maintenant, nous allons passer à d'autres
travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
C'est aussi simple que ça.
M. Schneeberger :
Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 8
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à
l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet
de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 252 du règlement, stipulant que deux nouveaux amendements
peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du
règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération
doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il des interventions?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Je vous demanderais de suspendre quelques instants afin de pouvoir que
la... Ah! la ministre arrive. C'est bon. C'est bon.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! il n'y a pas de problème.
Alors, c'est très bien. J'imagine que vous voulez intervenir, Mme la ministre. Nous sommes sur la prise en
considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet
de loi n° 8.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault :
Je n'interviendrai pas, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous n'interviendrez pas.
Mme Guilbault :
Je vais réserver mes commentaires pour l'adoption.
• (17 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il
d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole
aujourd'hui au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur la
prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 8, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière.
On se
rappellera que ce projet de loi vise essentiellement à permettre au
gouvernement d'établir un programme général
d'indemnisation à l'égard notamment des sinistrés réels ou imminents ou
d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.
Rappelons
que, présentement, la ministre ne peut pas se prévaloir d'un programme
d'indemnisation, ce pourquoi ce projet de loi.
Nous avons
réalisé l'étude détaillée de ce projet de loi très rondement, Mme la
Présidente, parce que nous sommes tous
ici, dans cette Chambre, interpelés par la problématique vécue par les
sinistrés, particulièrement lors des inondations, soit le
printemps 2017. Plusieurs collègues ont vécu, comme citoyens ou comme
élus, les terribles inondations du printemps 2017
qui ont frappé plus de 291 municipalités au Québec. Ces inondations, par leur ampleur, ont clairement démontré les limites de nos programmes actuels et ont commandé des modifications à ceux-ci et aux façons de faire pour faire face à l'avenir, compte tenu... de tels phénomènes sont appelés à se reproduire, puisque dame Nature
est vraiment imprévisible.
D'ailleurs,
je me suis fait un devoir de rappeler, pendant l'étude détaillée, les
différents cas de comté vécus, souvent difficilement,
par les sinistrés de nos régions respectives, tant au niveau des réclamations,
de la procédure pour les travaux, des factures, le transfert des données
nominatives, les documents demandés trop complexes, le suivi des dossiers, le
dédoublement, soit à la ville, à la MRC ou encore dans les différents bureaux
de comté.
Alors,
d'entrée de jeu, je pense que la ministre a bien campé son projet de loi comme
s'inscrivant dans la continuation du
travail colossal réalisé par son prédécesseur, soit Martin Coiteux, qui avait
déposé un plan d'action étoffé en matière de sécurité civile relativement aux inondations, qui comptait
24 mesures pour faciliter la gestion des situations d'inondation, toujours avec l'optique de placer le citoyen
sinistré au coeur de l'action gouvernementale. Je suis très heureuse de voir
que Mme la ministre a admis que le précédent
gouvernement avait fait un bon travail dans le dossier et je me permets de
l'en féliciter.
Quand on regarde d'autres dossiers qui
sont débattus en ce moment, certains feraient bien de s'inspirer de l'approche
franche de la ministre, qui instaure un
climat de travail serein et constructif. Je la remercie d'ailleurs d'avoir
rendu son équipe disponible pour une séance de — je
vais utiliser l'anglicisme — «briefage»
technique, un geste qui a été fort apprécié.
Alors,
tout au long du processus d'étude du projet de loi, je crois que nous avons
démontré notre bonne foi, conscients que le temps jouait contre nous avec
l'arrivée du printemps et la fonte des neiges. En effet, nous souhaitons
tous que le nouveau programme de la ministre
puisse être mis en place à temps pour les inondations qui ne manqueront
pas de se manifester. C'est d'ailleurs commencé à certains endroits au Québec.
Quand
je dis que nous avons démontré notre bonne foi, c'est, entre autres, parce que
ce projet de loi est un peu un saut
dans le vide. On ne connaît pas le programme que va mettre en place Mme la
ministre parce que celle-ci nécessite une
modification législative, et on se retrouve à devoir approuver la modification
législative sans connaître le programme. Nous avons posé des questions, la ministre s'est avancée au maximum de
ce qu'elle a jugé possible de nous révéler. Nous jugerons, bien entendu,
l'arbre à ses fruits.
Je souligne toutefois
que c'est un projet de loi qui offre une discrétion accrue pour la ministre,
qui comporte beaucoup de pouvoirs
discrétionnaires. J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'étude détaillée,
c'est un point qui m'agace très certainement, bien que je ne remets pas
en doute les intentions de la ministre. Après tout, notre devoir comme législateur, c'est de regarder le texte de loi
proposé avec, en tête, le fait que les gouvernements passent et changent, mais
la loi demeure.
Je profite de ce
moment aussi pour rappeler ou, en fait, pour faire part à la ministre de
certaines inquiétudes, particulièrement pour
la MRC et les municipalités de Vaudreuil-Soulanges, à l'égard de la
cartographie des zones inondables. Nous
suivons ce dossier puisqu'il est important. Ayant été dûment affectés par les
inondations au printemps 2017, nous croyons qu'il est important que
ne soient pas construits des immeubles en zones inondables.
Je
souhaite apporter à votre attention que nous avons reconnu l'autonomie des
municipalités du Québec par le projet de
loi n° 122... par la loi n° 122, en fait, qui sont des gouvernements,
maintenant, de proximité, de grands collaborateurs. Et nous l'avons constaté, cette collaboration,
lors du printemps 2017. Il sera donc important de leur laisser la
compétence pour l'émission des permis de construction en zones
inondables.
Lors
d'une récente séance de travail à la MRC
Vaudreuil-Soulanges, les 23 maires partageaient une inquiétude
à l'effet que la CMM travaille à l'élaboration d'un règlement où elle serait
l'émettrice desdits permis, et ce, pour tout le
territoire, peu importe que la municipalité soit membre de la CMM ou non. Mme la ministre, je vous demande de tenir compte
de l'autonomie des villes et des MRC sur ce champ de compétence en particulier.
Évidemment, je n'ai rien contre la CMM, mais il y a quand même
une limite à venir gérer sur nos territoires. Je crois sincèrement que nos élus
sont les mieux placés, les mieux habilités pour gérer leurs territoires,
et ils le démontrent souvent.
Alors,
bien entendu, nous attendons avec impatience ce nouveau programme,
qui, selon les dires de la ministre
lors du dépôt du projet de loi, est très avancé. Nos attentes envers celui-ci sont toutes assez
simples. Nous espérons qu'il sera simple d'usage pour les citoyens qui devront
y avoir recours. Nous espérons aussi, et nous serons vigilants sur ce point, qu'il ne viendra pas désavantager indûment des citoyens
par rapport au programme actuel. Et finalement on s'attend
à ce qu'il soit en place dès ce printemps.
En
conclusion, il me fait plaisir de vous indiquer que ma formation
politique compte voter en faveur de la prise
en considération du rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la
députée de Vaudreuil.
Y a-t-il d'autres intervenants? Oui. Alors, Mme la députée de Duplessis, la
parole est à vous.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Mme la
Présidente, nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le projet de
loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile
concernant l'assistance financière. D'emblée, Mme la Présidente, je dois
vous dire que je suis heureuse de voir ce projet de loi, et, je vais vous dire,
qui ne le serait pas?
Ce que vise le projet de loi principalement, c'est
de mieux soutenir les victimes de sinistres par différents moyens, que ce soit l'obtention plus rapide d'un soutien financier,
connaissance à l'avance des montants auxquels elles ont droit. Donc, évidemment, ça aurait été dur de ne pas être
pour ça parce qu'on sait comment ça crée, quand il y a des sinistres, l'ampleur que ça prend, de l'inquiétude chez les
personnes qui sont sinistrées. Et, dans les bureaux de circonscription, Mme la Présidente, il arrive fréquemment que l'on
doive venir en aide à des personnes victimes de sinistres. Et, dans leur
démarche, on se rend compte, même nous, là,
elles sont confrontées à une lourdeur administrative, à des difficultés de
trouver les bonnes personnes pour avoir les
bons renseignements et de pouvoir vraiment leur venir en aide. Je suis donc
parfaitement au courant que l'État québécois peut et doit faire mieux pour
aider les victimes des sinistres.
Je
crois que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Et, lors
de l'étude de ce projet de loi, on a pu remarquer plusieurs constats qui
revenaient constamment, notamment plusieurs intervenants se sont entendus sur
le fait qu'au-delà des interventions immédiates qui se fait quand les personnes
sont sinistrées il faut s'assurer que ces personnes-là
aient un service en continu. L'aide n'est pas juste de 24, 48 heures, une
semaine, quand les médias ont encore l'objectif
sur ce qui s'est passé dans différents coins du Québec. On a vu, avec les
inondations, vraiment, là, les maisons... Vous savez, une maison, c'est un investissement d'une vie, souvent, pour
un couple, puis on voit ça partir à la dérive, toute l'inquiétude, le
stress, les effets psychologiques que ça a souvent sur la santé de ces gens-là.
Il
faut aussi que l'information des différents intervenants parvienne aux
sinistrés, mais par une seule voie de communiqué.
Souvent, ces gens-là font affaire avec la sécurité publique, ils font affaire
avec, même, avec leurs centres de santé, leurs municipalités, leurs MRC.
Donc, c'était très, très lourd.
Donc,
bref, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre plus de temps en Chambre pour
vous dire que réduire les étapes aussi pour les sinistrés, bien, c'est
un objectif que doit atteindre ce projet de loi.
Moi
aussi, je remercie la ministre. Nous avons eu droit à un briefing technique.
Vous savez, bon, le projet de loi n° 8 était presque juste
des articles de concordance, mais on a pu échanger avec les gens du ministère,
voir qu'ils veulent vraiment faire un
effort pour venir en aide aux gens qui subissent de tels dommages à leur
propriété, de tout leur environnement. Et,
on le sait, bon, on a eu beaucoup de neige. Il a neigé beaucoup cet hiver. La
neige, elle va fondre. Et ce qu'elle peut occasionner, bien, c'est ça,
c'est des débordements de rivière, c'est des inondations.
Donc,
on va travailler en collaboration pour les étapes à venir parce que, moi, vous
savez, c'est l'érosion des berges dans
mon coin de pays, mais je peux avoir aussi des inondations à certains endroits.
Et on va toujours travailler dans un esprit
de collaboration. Et on est d'accord, parfaitement d'accord de ce côté-ci avec
ce projet de loi qu'on devra adopter aujourd'hui pour être capables de
vraiment aller de l'avant. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis.
Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Merci, Mme la Présidente. Dès le départ, ce projet de loi a eu l'appui de ma
formation politique. C'est un projet
de loi qui va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistre.
Alors, c'est bienvenu. Il y aura moins de
démocratie. Tout le monde... Excusez. Il y aura moins de bureaucratie, et tout
le monde est content. On comprend ça.
C'est
sûr que la fréquence de l'utilisation du nouveau programme qui va être mis sur
pied grâce au projet de loi risque d'augmenter à cause des changements
climatiques qui sont à nos portes. Le simple fait, en fait, d'en venir à faire
adopter ce type de projet de loi devrait nous sonner une
cloche sur la lutte que nous devons mener face à ces changements climatiques.
Je
suis donc très contente que la ministre, lors des remarques finales de l'étude
détaillée, ait nommé la chose, donc nommé
les changements climatiques. Pour nous, ça représente déjà quelque chose parce
qu'une des premières étapes pour vraiment
prendre conscience d'une problématique, c'est de la nommer, définir le champ
d'action, définir le champ lexical. Ce sont des mots qu'on va entendre de plus
en plus, qui vont se normaliser. C'est ce que la ministre a fait. J'en
étais très contente. Alors, espérons que son parti aussi sera à l'écoute.
J'espère que le
milieu municipal ne sera pas oublié lors de l'élaboration du programme et qu'il
sera partie prenante des décisions. Nous attendons ce programme avec
impatience, car il est plus que possible qu'il serve dès ce printemps,
malheureusement.
J'aurais aimé que la
ministre ne rejette pas mon amendement qui aurait rehaussé les seuils d'une
prestation spéciale accordée pour compenser
les pertes pour une personne à l'aide sociale advenant un sinistre. Les
montants étaient exagérément bas pour
une personne sur l'aide sociale advenant un sinistre. La ministre me disait que
cet amendement était inadmissible, car il relevait du ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, on a fait nos vérifications. Donc, politiquement, peut-être,
mais, techniquement, c'est faux. À titre de législateur, si un projet de loi
modifie un règlement, comme c'était le cas ici, on a tout à fait le droit de
proposer des amendements à ce règlement comme
on veut. On a le droit d'en discuter. On a même le droit de les mettre en
application. Donc, du point de vue de la faisabilité, ça, c'est certain. Peut-être que la ministre était tout
simplement contre le fait de rehausser ces seuils qui, faut bien le
dire, ne s'appliqueraient qu'à un nombre restreint de personnes, ce qui est
dommage.
En
terminant, je veux simplement annoncer que les membres de ma formation vont
voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, Mme la députée
de Taschereau.
Alors, y a-t-il
d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.
Mise aux voix du rapport
Alors,
le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Maintenant, M. le
leader adjoint du gouvernement.
• (17 h 30) •
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 12 du
feuilleton.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à
l'article 12, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi
n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance
financière.
Alors,
d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement
prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de
celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a
consentement? Consentement. Alors,
maintenant, c'est à vous, Mme la ministre, d'intervenir sur cette adoption de
projet de loi.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de loi n° 8. C'est bien sûr avec
beaucoup d'enthousiasme que je me présente devant vous aujourd'hui pour
l'adoption du principe... c'est-à-dire l'adoption finale, plutôt, du projet
de loi n° 8, intitulé Projet de Loi modifiant la Loi
sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.
Mme la
Présidente, on a eu l'occasion récemment de prendre en considération le rapport
de la Commission des institutions,
présidée par notre collègue le député de Richmond, qui a analysé article par
article le projet de loi n° 8, un projet
de loi qui était somme toute très modeste et très technique, comme on l'a déjà
dit, mais, quand même, on a pris le temps de l'analyser article par
article. Nous en sommes donc à l'étape de l'adoption finale de ce projet de
loi.
Je rappelle
que le principal objectif de ce projet de loi est de permettre au gouvernement
d'établir un programme général
d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents. Cela simplifierait
la gestion de l'assistance financière aux
sinistrés et ainsi favoriserait plus rapidement le retour à la vie normale des
collectivités sinistrées, par l'octroi d'une assistance financière aux
particuliers, aux entreprises et aux municipalités affectés.
Permettez-moi,
Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu
nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette
loi, qui a été adoptée en 2001, permet au gouvernement d'établir des programmes
généraux d'aide financière applicables à
différentes situations. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes
et les modalités de versement de ces
programmes. Ceux-ci s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou
imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des
personnes.
Comme il est
difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au
gouvernement d'établir des programmes
d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels. Ces derniers sont destinés à répondre
à des besoins particuliers. Cependant,
actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui
permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux
sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.
Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité
civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux
inondations du printemps 2011 en Montérégie et aux inondations historiques
du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de
programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins
particuliers de la situation.
Il importe de
mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont
engendré un nombre croissant de
réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi,
en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été effectuées par les sinistrés pour un total de
93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré
plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités
désignées. L'aide versée à ce jour
pour les inondations de 2017 est de 245,7 millions de dollars, et le
ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions
de dollars.
C'est ce
dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité
du traitement des réclamations d'aide
financière. En effet, actuellement, le personnel de la sécurité publique est
tenu d'analyser de nombreuses pièces
justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long
processus et une tâche colossale. Bien que
certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel
additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants, empêchant une mise en application
rapide et efficiente des programmes d'aide financière.
C'est donc
dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la
sécurité civile, dans sa forme
actuelle, ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de
sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme
général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait
augmenter en nombre et en intensité, notamment en raison des changements climatiques. Je regardais la
députée, ma collègue de Taschereau, mais malheureusement elle nous a quittés
pour entendre ce passage.
Lorsqu'il
sera adopté, ce projet
de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement,
le gouvernement pourra établir des programmes généraux d'indemnisation pour les
mêmes sinistres et événements que ceux
prévus dans la loi actuelle pour les programmes généraux d'aide financière. Un
programme général d'indemnisation permettra de compenser la perte d'une partie
du patrimoine d'un sinistré par une indemnité.
Contrairement à une aide financière pour laquelle le ministère a l'obligation
de procéder à la vérification de l'utilisation
de l'aide versée, le versement d'une indemnité permettra au MSP, au ministère
de la Sécurité publique, d'alléger le
processus de vérification. Le demandeur n'aura donc pas à soumettre certaines
pièces justificatives, ce qui simplifiera le traitement et accélérera le
versement des sommes.
Deuxièmement,
le gouvernement bénéficiera d'une plus grande flexibilité lors de
l'établissement d'un programme général
d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux
pourra ainsi être élargi en fonction
des circonstances. Dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en
situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un
avenir rapproché. La modification à la loi permettra au gouvernement d'établir
des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans ces cas
particuliers.
En ce moment, la loi précise les catégories de
personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un
sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes
pour une saine gestion des fonds publics.
Enfin,
le projet de loi n° 8 donnera au gouvernement plus de latitude pour
répondre adéquatement aux besoins de la population sinistrée.
En
conclusion, j'aimerais rappeler que, lors de son passage à Gatineau l'automne
dernier, le premier ministre du Québec,
en ma présence, et en présence de mon collègue ministre responsable de la
région de l'Outaouais, et en votre présence
aussi, d'ailleurs, Mme la Présidente, a annoncé sa volonté de faire plus pour
les victimes de sinistre. L'ensemble des
dispositions du projet de loi que nous avons étudié ensemble nous permettent
finalement, comme gouvernement, de passer de la parole aux actes,
confirmant ainsi les engagements que le premier ministre a pris.
Et je vais
terminer, Mme la Présidente, en réitérant moi aussi ma reconnaissance et le
bonheur que j'ai eu à travailler avec mes collègues de la Commission des
institutions sur ce projet de loi, qui a été très bref mais qui, comme le dit
la collègue de Vaudreuil, a un peu donné le
ton ou a donné peut-être un exemple à suivre pour la suite de nos travaux, tous
ensemble, et pour de prochains projets de
loi qu'on aura, bien sûr, à discuter ensemble dans la Commission des
institutions. Mes collègues de
l'équipe gouvernementale, dont je vois certains ici, la collègue de Vaudreuil,
la collègue de Taschereau, la
collègue de Duplessis, je veux vraiment remercier tout le monde parce que ça a
été très agréable et ça a été très profitable, je pense, pour la population du Québec, qu'on puisse procéder aussi
rondement et aussi, comment dire, productivement dans l'étude détaillée
de ce projet de loi et dans l'ensemble des étapes, d'ailleurs, de ce projet de
loi n° 8.
Je veux
réitérer aussi les égards que j'ai pour le travail de mon prédécesseur. La
collègue de Vaudreuil en a parlé aussi,
mon prédécesseur qui avait déjà posé un certain nombre d'actions pour faciliter
la vie des gens qui subissent les conséquences
d'un sinistre, mais qui est arrivé au maximum de ce qu'offrait la Loi sur la
sécurité civile dans sa forme actuelle, loi qui date de 2001. C'est la
raison pour laquelle, entre autres, il faut la modifier 18 ans plus tard.
Alors, à tout
ce beau monde, je dis : Au plaisir de retravailler ensemble pour de
prochains projets de loi, dans des circonstances
aussi agréables et profitables, on se le souhaite. Et encore une fois merci à
tout le monde. Je pense que la population
est heureuse qu'on puisse adopter ce projet de loi là, qu'on puisse aller de
l'avant avec un programme général d'indemnisation
qui va simplifier la vie des sinistrés, qui, malheureusement, dans les
prochaines semaines, pourraient déjà vivre
le cycle habituel printanier des
sinistres. Et je partage à l'avance... je tiens à ce que nous partagions tous à
l'avance les futures retombées
positives de l'implantation de ce programme
d'indemnisation à juste point dans l'année, juste avant, justement, ce cycle
d'inondations printanières. Je tiens à ce que tout le monde puisse récolter une
partie de ce crédit, si on veut,
parce que, vraiment, c'est un bel exemple, je pense, de travail collégial et
rentable pour la population qu'on a effectué tous ensemble ici, à
l'Assemblée nationale.
Sur ce, je
vais céder la parole avec, encore une fois, mes remerciements les plus sincères
à l'endroit de tous les collègues et je vous dis à bientôt. Merci, Mme
la Présidente.
• (17 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre
de la Sécurité publique. Et, pour la suite de ce débat, je cède la
parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : Alors, encore une fois, merci, Mme la Présidente. Donc,
j'interviens pour l'adoption finale au nom de ma collègue députée de l'Acadie,
qui est la porte-parole officielle du dossier et, bien sûr, au nom de ma
formation politique dans le cadre du
débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 8, qui est la Loi
modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance
financière.
Alors, tel
que déjà mentionné — je vais
essayer de ne pas être redondante, vous comprendrez que c'est les notes de ma collègue de l'Acadie — bien, c'est un projet de loi qui vise à
permettre la mise en place d'un nouveau programme général d'indemnisation à l'égard des sinistrés
réels ou imminents ou à l'égard d'autres événements qui compromettent la
sécurité des personnes. Comme déjà
mentionné... ou même je pourrais faire référence à ma collègue de Verdun, qui
dit souvent : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes.
Donc,
d'entrée de jeu, si nous sommes devant ce projet de loi aujourd'hui, c'est
parce que des inondations d'une envergure
exceptionnelle ont eu lieu au printemps 2017. Pour vous donner une idée de
l'ampleur, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles,
291 municipalités qui ont été touchées, 5 300 résidences
inondées, près de 400 routes endommagées et plus de
180 glissements de terrain signalés, le tout dans 15 régions
administratives au Québec. Bien évidemment,
des tels événements ont rapidement mis en lumière les limites des programmes
existants, une réalité qui n'avait pas échappé au précédent gouvernement
libéral. En effet, le ministre Martin Coiteux a été très actif afin de pallier aux lacunes détectées dans nos programmes
grâce à un plan d'action gouvernemental en matière de sécurité civile
relatif aux inondations, dévoilé en mars 2018. Ce plan d'action contenait
24 mesures visant à améliorer la réponse gouvernementale
face à ces phénomènes et était accompagné de sommes importantes pour les
concrétiser. Ces actions ont
d'ailleurs été bien accueillies. Lors des consultations particulières, la
ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail
réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en
continuation avec celui-ci.
Mme la
Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui a été déposé le 6 février
dernier. Nous sommes aujourd'hui, le
19 mars, en train d'en finaliser l'adoption. Nous avons donc réalisé un
travail sérieux et rapide parce que nous
étions tous animés par la volonté de venir en aide de la meilleure façon aux
sinistrés à venir, sachant que le printemps emportera, bien évidemment et
malheureusement, son lot d'inondations. Nous avons eu l'occasion lors de
l'étude détaillée du projet de loi de
faire la démonstration que nous avons abordé le projet de loi de bonne foi,
malgré l'absence de détails sur le programme d'indemnisation à venir.
Jugeons l'arbre à ses fruits.
Nous sommes
impatients de voir ce nouveau programme et, à cet effet, nous avons certaines
attentes. Tout d'abord, nous souhaitons que le programme
soit mis en place assez rapidement, étant
donné la saison du printemps qui
arrive. Et ensuite
nous serons vigilants sur le fait que personne ne devrait se retrouver avec une
indemnisation moindre que celle fournie
par le programme actuel. Finalement, nous souhaitons que le nouveau programme
se distingue par des modalités d'usage
qui soient simples pour les sinistrés.
En effet, une des grandes leçons des inondations de 2017, c'est l'importance
de placer le sinistré au coeur du processus,
toujours dans l'optique de faciliter sa vie alors qu'il subit une situation
très difficile.
En
conclusion, le Parti libéral du Québec a toujours répondu présent pour venir en
aide aux personnes victimes de sinistre,
et, encore aujourd'hui, nous les soutenons, et c'est pourquoi nous allons voter
en faveur de l'adoption du projet de loi n° 8. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Vaudreuil. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Duplessis.
Mme
Lorraine Richard
Mme
Richard : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très brève. On va être d'accord pour l'adoption du
projet de loi n° 8 et pour que,
par la suite, la ministre puisse travailler avec les gens de son ministère afin
qu'on ait vraiment le règlement qui
va encadrer tout ça et le programme. Et j'espère que, dans le programme, on y
retrouvera tout ce qu'il faut, Mme la Présidente, c'est important, pour
répondre aux besoins des sinistrés.
Donc, bravo à tout le monde qui y a travaillé! Ça
démontre... dans le sens d'arriver à un projet de loi qui va améliorer... parce qu'on venait déjà en aide aux
sinistrés, mais qui va améliorer de façon, j'espère, plus concrète, faciliter
la vie des personnes qui sont sinistrées. Et
ça démontre, Mme la Présidente, que, quand on travaille tous avec l'esprit
ouvert et qu'on travaille pour le
besoin des citoyens, des citoyennes qu'on représente à travers tout le Québec,
on est capables de grandes choses et de bien faire les choses. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis.
Mise
aux voix
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. En conséquence, le projet de loi n° 8 est adopté.
Alors, pour la suite de nos travaux, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre jusqu'à
18 heures pour le débat de fin de séance.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux?
Une voix : ...
M.
Schneeberger : Non?
Oui? La ministre... O.K. Bon, alors...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, oui, y a-t-il...
M.
Schneeberger : Non,
parce que je voyais que le ministre... Alors, je vais demander d'appeler
l'article 1. Excusez-moi.
Projet
de loi n° 2
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le
débat ajourné le 28 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis. Et je crois que, M. le député de Jacques-Cartier, vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vais
vous céder la parole, tout en vous indiquant que vous disposez encore
d'un temps de parole de 8 min 39 s.
M.
Gregory Kelley (suite)
M. Kelley : Merci, Mme
la Présidente. Alors, «where was I»? Alors, je veux juste... Je me souviens,
quand j'étais ici, en Chambre, avant
qu'on a pris une petite pause, que j'ai fait un petit historique, que le fait
que ce... pas le projet de loi, mais c'était vraiment une imposition, le gouvernement fédéral, sur le gouvernement du Québec de, oui, créer un
système où des gens peuvent acheter le cannabis
par un système qui était légal. Alors, j'ai fait un petit historique pourquoi
le gouvernement fédéral a décidé de faire ça, puis comment on a réagi.
Alors, je
veux juste reprendre là, sur le projet de loi n° 157, que l'ancien
gouvernement libéral a déposé, qui a mis l'âge légal pour la possession à 18 ans. Nous avons aussi fait la
création, bien, de la société d'État pour vendre le cannabis à des Québécois qui veulent fumer ça. C'était tout
un travail, un travail vraiment extraordinaire. Quand on pense, juste la
Société des alcools du Québec, c'est un gros
réseau, il y a beaucoup de personnes qui travaillent dedans. Alors, quand le
gouvernement fédéral a arrivé puis ils ont dit : Bien, créez ça dans
environ deux ans, ce n'était pas aussi facile. Mais, quand même, j'ai trouvé que l'État du Québec a
réagi rapidement et dans une façon très responsable pour créer un système
où, oui, on est capables de vendre un
produit qui est sauf pour des gens de consommer. Puis on a fait une
consultation, on a parlé avec des experts puis on a vraiment mis un
système en place qui était extraordinaire.
Et, juste entre parenthèses, j'ai eu le plaisir
de visiter... Dans mon comté, il y a un «plant» de production de cannabis, Aurora. J'ai visité avec certains de mes
collègues, mes collègues de Marquette, qui est ici aujourd'hui. Puis, juste pour expliquer un petit peu, moi, je n'ai
jamais vu un plant de marijuana de ma vie, alors, quand j'ai arrivé là puis...
c'est comme des champs de marijuana, c'est
impressionnant. Mais c'est vraiment... c'est une science, c'était
extraordinaire, les différents types puis la science qui était dedans.
Moi, après
que j'ai visité là, j'ai dit : Moi, je trouve que c'est mieux que je sais
que des gens sont capables d'acheter de
la marijuana d'une compagnie comme Aurora qui a vraiment un processus
scientifique. On sait c'est quoi dans le produit. Alors, j'étais vraiment impressionné par tout le
travail qui était fait par juste une entreprise, mais je sais qu'il y a
plusieurs partout au Québec. Il y a
des jobs, dedans, il y a des bons emplois pour des personnes, dans le comté de
Jacques-Cartier, pour des gens dans l'Ouest-de-Montréal. Mais je sais
que, présentement, il y a une compagnie qui travaille avec mes collègues de l'opposition, dans les
Cantons-de-l'Est, pour établir quelque chose à Farnham. Il y a des différentes entreprises.
Je crois, il y en a une à Saint-Jérôme aussi.
• (17 h 50) •
Alors, c'est
sûr que, dans une période très brève, le gouvernement puis aussi les
différentes entreprises ont fait un travail,
travail extraordinaire pour s'assurer qu'il y a un produit qui existe, il y a
des différentes options pour les personnes qui veulent fumer le pot. Et ce n'est pas banal, dans ce sens-là, c'est
vraiment quelque chose, un gros travail qui a été fait par tout le
monde.
Et juste,
aussi, dans l'ancien projet de loi qu'on a déposé, mon collègue le député de
Robert-Baldwin a créé un fonds pour
des revenus qui viennent de vente des produits du cannabis. On a aussi créé un
fonds pour la prévention et la recherche
en matière de cannabis. Et alors c'était aussi juste s'assurer que, si on va
vendre ça, on va avoir des bonnes données pour mieux comprendre qui fume le pot, comment on peut réduire ce nombre
de personnes, c'est quoi, les conséquences. Alors, tout un travail.
Et, quand
même, j'ai vu, dans tous les différents courriels qu'on reçoit de la
bibliothèque de l'Assemblée nationale, qu'un rapport était déjà déposé avec les différentes données sur des personnes
qui fument le cannabis. Alors, on commence déjà d'avoir une meilleure
idée qu'est-ce qui se passe sur le terrain en général.
Puis aussi,
juste... on a créé un fonds de prévention de 25 millions de dollars pour
cinq ans... encore de faire, comme je
dis, la prévention et de mieux informer la population des conséquences de fumer
le pot, la marijuana. Alors, encore, mon
collègue de Robert-Baldwin a fait un travail extraordinaire, avec aussi
l'ancienne députée de Vaudreuil-Soulanges, sur le dossier.
Et, pendant
la campagne électorale, quand j'étais sur le terrain, quand j'ai visité des
différentes résidences et quand j'ai parlé avec les aînés, des parents, c'est
sûr que des gens ont eu des inquiétudes. Mais en même temps ils ont dit :
Mais, oui, Greg, c'est vrai, je préfère
que... si un de mes enfants, quand il arrive à l'âge légal, va acheter de la
marijuana, c'est mieux d'avoir ça,
d'acheter ça de, oui, la société que du pusher qui est dans l'école ou, quand
même, la personne sur le coin de la
rue. Mais on a eu une bonne discussion, et, c'est sûr, quand même, l'ancien
gouvernement a réagi dans une façon
responsable pour... On a dit qu'«on ne veut pas que tu montres comment fumer le
pot demain». Non, ce n'était pas ça.
On a dit : Oui, il y a des gens qui veulent fumer du pot. On va s'assurer
qu'il y a un produit qui existe qui est sauf pour tout le monde de consommer. Alors, on a vraiment agi dans une façon
que la santé publique était la première chose. On veut vraiment
s'assurer ça, puis aussi que la sécurité de la population...
Alors, c'est juste de faire un petit rappel
qu'on a travaillé très, très, très fort là-dessus. Et, quand même, sur la campagne, j'ai expliqué ça à des électeurs de
Jacques-Cartier, et tout le monde dit : Oui, on est d'accord, c'est juste
mieux que c'est le gouvernement qui contrôle ça que d'avoir ça dans les
mains du crime organisé, et tout ça.
Alors, depuis
qu'on a commencé de faire le débat sur le projet de loi, le gouvernement a...
En même temps que moi, j'étais sur le
terrain, mes collègues de l'autre côté ont fait leur campagne puis ont dit une
proposition, c'est de réduire l'âge...
excusez-moi, d'augmenter l'âge légal à 21 ans. Alors, c'est vraiment
d'interdire à des gens, à 18 ans, à 20 ans, de fumer le pot. Alors, c'est environ 110 000 jeunes qui sont oubliés
par le projet de loi, abandonnés par la CAQ avec ce projet de loi. Et moi, ça... C'est sûr que ça,
c'est un gros nombre de personnes qui vont maintenant regarder au marché
noir pour trouver le produit, et, je pense,
c'est mieux, pour les gens qui sont à 18 ans, à 20 ans, de laisser
eux autres d'avoir le choix d'acheter ça de la société d'État de
cannabis du Québec.
De plus,
l'interdiction complète de fumer du cannabis dans les lieux publics, c'est un
autre élément qui est dans ce projet de loi, et ça...
Je veux juste
terminer maintenant parce que je vois que je n'ai pas beaucoup de temps qui
reste. Je veux juste rapidement parler que j'espère que, dans les échanges
entre le ministre puis l'opposition, au gouvernement, on n'oublie pas des gens qui utilisent et qui fument le
cannabis pour des fins médicales seulement. Je pense à tous nos anciens
combattants. Il y a beaucoup qui
utilisent ça comme un produit pour les différents problèmes de santé. Il y a
aussi beaucoup des aînés, des personnes qui prennent ça en place, peut-être, de prendre des
produits qui sont basés... des opioïdes. Alors, ça, c'est juste quelque
chose que j'espère que, dans les échanges, on n'oublie pas les personnes comme
ça.
Just to finish up very quickly.
It's really important that we don't forget people that use and consume cannabis
products, whether it be for medical
purposes... we don't forget about them in these exchanges because a lot of them
use it in place of other
pharmaceutical products that are based on opioids to reduce whether it be
pain... And, if we can find ways to,
you know, continue to use that in our system, I think it is much better for
society. And there's a lot of people who
rely on that. So,
in our discussions, we do not forget people who do use those products in place
of other options and they're not sort of, through the
back door, cut out from being able to use those types of products.
So, on that note, Madam
Speaker, I will be voting against this project... this bill. Thank you.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier.
Compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux afin de permettre la tenue
d'un débat de fin de séance dans quelques minutes.
Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 17 h 57)
(Reprise à 18 h 1)
Débats
de fin de séance
Sorties scolaires en milieu
culturel
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui se fera entre Mme la députée de Verdun
et Mme la ministre de la Culture
et des Communications concernant
l'absence de considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat
et la ministre qui lui répond ont chacune un
temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique
de deux minutes.
Alors, Mme la députée de Verdun, la parole est à
vous pour un temps de parole de cinq minutes.
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je voudrais
remettre des choses, dans le fond, dans
l'ordre. Souvent, les gens ne suivent pas tous les travaux qui se passent à
l'Assemblée nationale, et j'aimerais bien qu'on puisse se faire un point
d'ordre de le faire.
Ce matin, on était en commission parlementaire
sur des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, la Loi visant à
préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement
de certaines contributions
financières pouvant être exigées. J'ai posé des questions, aujourd'hui, à la
ministre de la Culture concernant là où
on en était, pourquoi est-ce qu'actuellement, le projet de loi du ministre de
l'Éducation, on est en train de sortir, dans le fond, du cursus scolaire les sorties culturelles. La ministre m'a accusée d'avoir voulu faire peur, mais, Mme la ministre, moi, mon travail, c'est de poser des questions au salon bleu, et c'est à
vous d'y répondre. J'ose comprendre que, lorsque je pose des questions, ce qui fait peur, ça a l'air
d'être les réponses, parce qu'à
plusieurs reprises en cette Chambre j'ai posé des questions, que ce soit sur le financement de la politique
culturelle, je n'ai pas eu de réponse; que ce soit sur les ambitions d'investissement... La ministre a déjà annoncé
qu'elle avait une ambition d'obtenir 1 % du budget de dépenses pour le
budget de la culture, alors qu'il est déjà
de 1,1 %, Mme la Présidente. Je n'ai jamais eu de réponse à son manque
d'ambition. J'ai aussi demandé à la
ministre quels étaient les changements qu'elle voulait apporter à la politique
culturelle parce qu'elle l'a annoncé
dans un grand quotidien qui s'appelle La Presse. Je n'ai pas eu de
réponse. Alors, clairement, ce que je vois, c'est que ce qui fait peur à
la ministre, c'est de répondre aux questions qui sont posées au salon bleu.
Revenons au
projet de loi n° 12, si vous me permettez, Mme la Présidente. Ce que le
ministre de l'Éducation dit, avec le
projet de loi, c'est qu'il se garde un droit d'exclure par voie de règlement,
sans aucune publication à la Gazette officielle, certains services de la
gratuité scolaire et donc de ce qui est considéré comme faisant partie
intégrante des services éducatifs
prévus par le régime pédagogique. Je vais déposer le projet de loi n° 12,
Mme la Présidente, si vous me le
permettez, pour m'assurer que la ministre ait pu en prendre connaissance. Dans
son point de presse, le ministre avait d'ailleurs
lui-même affirmé que les sorties culturelles pourraient être facturées aux
parents, donc être exclues du cursus scolaire.
Moi, je ne comprends pas quand la ministre dit
que j'essaie de faire peur. Il y a eu des inquiétudes. Ce matin, il y a trois groupes qui sont venus, trois groupes
de la culture qui sont venus se faire entendre en commission
parlementaire : les Théâtres
unis Enfance Jeunesse, l'Association des diffuseurs spécialisés en théâtre et
l'Association professionnelle des diffuseurs
de spectacles. Si elle m'accuse de vouloir faire peur, peut-être devrait-elle
aller réécouter ce qu'ils ont dit ce matin,
parce que ce qu'ils ont dit, c'est qu'ils étaient inquiets. Moi, je suis ici
pour poser des questions; elle est là pour répondre. Je ne sais pas si elle va vouloir dire à ces groupes-là qu'ils
ont essayé de faire peur aux gens. M. Joubert a dit ce matin : «Si on
regarde le projet de loi et si on écoute les déclarations que vous avez faites,
M. le ministre — il
parlait au ministre de
l'Éducation — on sent
bien que les sorties culturelles seront exclues de la gratuité scolaire.» Ça, c'est M. Joubert qui disait ça, et M. Joubert est de l'Association des diffuseurs spécialisés en théâtre. «Ça nous préoccupe parce qu'on pense que l'accès égalitaire
à tous passe par cette gratuité. Ce que je sais, c'est que l'accès égalitaire
aux arts et à la culture fait partie du programme de formation de
l'école québécoise, ça fait partie du cursus scolaire, comme le mentionne la politique
culturelle. Ce n'est pas optionnel, ça fait partie du parcours de formation
de l'élève.» C'est ça, la question que j'ai posée
ce matin, Mme la Présidente. Vous
savez quoi? Je n'ai pas eu de réponse. Là, je pense qu'il y avait un mélange,
du côté gouvernemental, entre deux choses, entre le projet de loi n° 12 et
les promesses électorales.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, je vais aussi déposer, si vous me le permettez, le mémoire
qu'a fait le groupe des trois représentants de ce matin pour m'assurer
que la ministre puisse en prendre connaissance.
Concernant
les promesses électorales, Mme la Présidente, je pourrai sans doute y revenir
dans mon deux minutes, mais j'espère, cette fois-ci, avoir au moins une
réponse. Merci, Mme la Présidente.
Documents
déposés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Verdun. Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt de ces documents?
Consentement. Très bien.
Maintenant,
au tour de Mme la ministre de la Culture et des Communications d'utiliser son
temps de parole de cinq minutes.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Toujours un plaisir de venir prendre la parole ici.
Ça tombe bien parce qu'il y a un petit peu de
pédagogie qui s'impose ce soir. Ma collègue de la première opposition me demande de commenter un projet de
loi, le projet de loi n° 12, qui relève du ministre de l'Éducation. Il a
été déposé et il est présentement à l'étude
par mon collègue le ministre de l'Éducation, ce n'est pas un projet qui relève
de la ministre de la Culture. Bien, vous
savez quoi, Mme la Présidente? Chez nous, avec ce nouveau gouvernement, on ne
travaille pas en silo, et ça me fait très,
très plaisir de venir vous en parler. Même si ce n'est pas mon projet de loi,
ça me fait extrêmement plaisir de
parler de culture, de culture à l'école, de l'école et la culture ensemble,
main dans la main. D'ailleurs, nous travaillons ensemble pour atteindre
cet objectif.
Cependant, il est un petit peu ironique, c'est
ironique que même... qu'après avoir causé — et là je dis un gros mot,
là — le
chaos chez les diffuseurs, la première opposition se lève pour dénoncer le
manque de considération du gouvernement pour le milieu culturel, parce que ce
sont les termes, assez durs, que la députée de Verdun a utilisés. «Manque de considération», c'est elle qui dit ça?
Ma collègue de Verdun a une très, très, très petite mémoire parce qu'en 2015, lors de l'austérité libérale, en éducation,
les sorties scolaires culturelles et même sportives ont été annulées parce
que les écoles n'arrivaient plus financièrement en raison des compressions
libérales. Elle a oublié ça, je pense, la députée
de Verdun. C'est un chaos qui a été créé par elle et ses collègues en 2015. Et
c'est qui qui en a payé le prix, Mme la Présidente, c'est qui qui en a payé le prix, de l'annulation de ces
sorties culturelles? Bien, ce sont
les élèves, bien oui, les élèves qui
se faisaient une joie, une joie de sortir, d'aller au théâtre, d'aller au
musée, d'aller dans les maisons de la culture,
les bibliothèques, et j'en passe. C'est très, très
vaste, le milieu de la culture. Et ce plaisir de la culture, Mme la députée de Verdun, eh bien, qui l'a enlevé aux enfants? C'est votre
parti. Alors, quand on parle d'absence de considération, regardez-vous,
je vous prie.
Bien, nous, Mme la Présidente, on est ici pour
réparer les pots cassés. Nous allons agir, nous allons agir.
Vous savez, quelque chose qui m'a profondément touchée,
c'est que, dès mon arrivée au ministère de la Culture, il y a vraiment
un climat d'incertitude qui régnait, de morosité qui avait été laissé là par
l'ex-ministre de la Culture, qui était en
poste avant, un climat créé par les libéraux. Tout le milieu culturel me
disait... était très, très inquiet de ne pas avoir eu de réponse des libéraux quant aux sorties scolaires :
Alors, Mme la ministre, qu'est-ce qu'on va faire? Je suis assermentée en octobre, le 18 octobre 2018,
et là la rentrée scolaire, c'était fini. Donc, cette incertitude, ce chaos a
été créé par la députée de Verdun et ses collègues, entre autres la
députée de Maurice-Richard, sa collègue, également.
• (18 h 10) •
Alors, vous savez, elle me parlait de groupes,
ce matin, qui ont eu l'opportunité de parler en commission parlementaire, et je suis bien heureuse qu'ils ont
été entendus. D'ailleurs, nous les avions aussi, également, entendus au
cabinet. Et je suis contente parce que mon collègue de l'Éducation les a
entendus, je les ai entendus, et nous allons agir. Mais je vous rappelle que, tout au long de l'été,
nous étions en campagne électorale, vous le savez très bien, et les joueurs
du milieu culturel que j'ai rencontrés,
parce que j'en ai rencontré dans ma circonscription également, ils étaient
découragés et complètement atterrés
devant la perspective de ne pas avoir de sortie scolaire à la rentrée. Bien
non, il n'y en a pas eu. Qu'est-ce que vous voulez, hein? C'est
l'héritage libéral.
Mme la Présidente, soyons très, très clairs.
Durant cette période, durant cette campagne électorale, nous nous sommes engagés, engagés à offrir deux sorties
culturelles gratuites aux élèves, aux enfants. Et vous savez quoi? Nous allons tenir notre parole. C'est important, c'est
très important. Le milieu l'attend, les jeunes l'attendent. On y travaille,
ça s'en vient. Mon collègue le ministre de
l'Éducation est justement en commission parlementaire avec ce projet de loi,
avec les acteurs du milieu, qui sont
entendus. Et, cette loi-là, nous souhaitons plus que tout qu'elle soit adoptée.
Alors, j'espère que les collègues de
la députée de Verdun vont tout faire pour qu'elle soit adoptée, cette loi,
parce que nous voulons les offrir, ces deux sorties culturelles
gratuites. Il y a tout le milieu qui l'attend.
D'ailleurs, j'ai eu le plaisir d'être à l'événement... de participer à l'événement RIDEAU, qui se tenait ici, là, au Centre des congrès, le mois dernier, à Québec,
et je suis allée voir les acteurs du milieu pour leur dire : Ne vous
inquiétez pas, ne vous inquiétez pas,
des pots ont été cassés, mais on est en train, on est en train de les réparer.
Vous allez voir, la culture va
revenir à l'école, et les jeunes vont retourner dans les théâtres, dans les
musées. Nous y travaillons. Et moi, je suis convaincue qu'il y aura de
bonnes nouvelles...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Verdun pour son temps de réplique de deux
minutes.
Mme Isabelle Melançon (réplique)
Mme
Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez quoi? Si c'est vrai qu'ils tiennent
parole sur les deux sorties scolaires gratuites, ce sera tant mieux. Malheureusement,
les six derniers mois nous ont démontré qu'ils reculaient pas mal plus qu'ils
avançaient.
Une voix :
...
Mme
Melançon : Alors, Mme la Présidente, si je peux continuer, parce
que moi, je vais y aller avec beaucoup plus
de classe, moi, je veux juste vous dire, je ne suis pas là pour faire
l'arrogante, contrairement à ce qui est fait de l'autre côté actuellement, comme elle le fait actuellement, je suis là pour poser des questions.
Et, si elle n'accepte pas ça, elle n'est
pas dans le bon siège. Et, très,
très, très honnêtement, il faudrait qu'il y ait un changement d'attitude de sa part. Depuis
le départ, je pose des questions. Et je pense qu'on a tout à fait le droit de
poser des questions. C'est ça, l'Assemblée nationale. Si elle veut se faire dire qu'elle est bonne,
qu'elle est fine, qu'elle est capable, bien, qu'elle se le dise dans le miroir à chaque matin, en se levant, mais moi,
ici, Mme la Présidente, je vais poser des questions, parce que
le milieu de la culture mérite qu'on
pose des questions et qu'on ait des réponses, choses qui sont assez
lamentables dans le cas de la ministre de la Culture actuellement.
Alors,
moi, ce que je veux vous rappeler, c'est que ce n'est pas vrai qu'on va
aller... qu'on va adopter un projet
de loi en disant : On va prendre le projet de loi parce qu'il y a une
promesse caquiste à côté. Ce n'est pas vrai qu'on va fonctionner comme ça. Vous
avez reculé sur plein de choses, Mme la ministre : le remboursement des
trop-perçus d'Hydro-Québec, les nominations
partisanes, les enquêtes sur les contrats informatiques, sur le financement des
maisons Gilles-Carle.
Donc,
moi, je veux juste rappeler, Mme la Présidente, qu'on est là pour poser des
questions. Et, encore une fois, on a
eu la démonstration qu'il n'y a eu aucune réponse de la part de la ministre de
la Culture. C'est triste, mais semble-t-il qu'on va devoir s'y faire.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Verdun. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Et je suspends nos
travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 15)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président (M.
Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 2
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du
cannabis. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir
d'avoir l'occasion d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de
loi n° 2, la Loi resserrant l'encadrement du
cannabis.
Alors,
je vous dis que ça me fait plaisir parce que c'est notre travail parlementaire,
mais ça ne me fait pas plaisir d'avoir
à débattre d'un projet de loi qui, à mon sens, est un geste dogmatique, on aura
l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais
un geste également de recul dans notre société, autant pour les jeunes que pour
la santé publique, même pour les pouvoirs
des municipalités. Donc, si nous intervenons sur ce projet de loi,
particulièrement à cette étape-ci, sur le principe, c'est en raison du très grand sens des
responsabilités qui nous anime, qui anime également l'ensemble des
parlementaires, j'en suis convaincu.
Je pense que
ce n'est pas inutile, M. le Président, de rappeler, même si je ne les partage
pas, mais pour s'assurer que tout le
monde soit au même diapason, de rappeler, donc, les objectifs de ce projet de
loi. Il y en a quatre, essentiellement.
De
hausser, d'abord, à 21 ans l'âge minimal requis pour acheter du cannabis,
en posséder et accéder à un point de
vente de cannabis, c'est le premier objectif. C'est l'objectif sur lequel le
ministre table en particulier, c'est également l'objectif qui est particulièrement énoncé dans l'espace public, c'est
celui de hausser l'âge de consommation, de possession, de possibilité
d'acheter du cannabis à 21 ans.
Deuxième élément, et c'est quand même assez
important comme point également, c'est de changer les règles applicables en matière de possession de cannabis,
notamment sur les campus universitaires et les cégeps. Donc, le projet de loi fait en sorte qu'il est interdit d'en...
qu'il serait — je parle
au conditionnel parce qu'il n'est pas encore adopté — qu'il serait interdit d'en posséder
sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement
d'enseignement collégial ou universitaire, à
l'exception des résidences universitaires. Alors, déjà là, là, juste en parlant
de ce deuxième objectif du projet de
loi, on fait face à une forme d'incohérence ou à tout le moins de complexité
dans la mise en oeuvre du projet de loi. Imaginez, là, juste dire :
On ne pourra pas en posséder dans les bâtiments, dans les locaux d'un établissement d'enseignement collégial ou
universitaire, sauf les résidences, sauf les résidences. Moi, je prends
l'exemple, là, dans ma
circonscription, au cégep de Jonquière, c'est parce que les résidences du cégep
sont sur le campus. Alors, je ne sais pas comment ça va se gérer, mais
on aura l'occasion d'y revenir plus tard.
Troisième objectif du projet de loi, c'est
d'ajouter l'interdiction de fumer du cannabis sur les voies publiques, sur les terrains et les lieux fermés dans lesquels
il est actuellement interdit de fumer de même que dans tous les autres
lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains
de jeu, les terrains de sport, les terrains de camp de jour. Alors, c'est une interdiction totale, à tout le moins sur
les espaces publics, de fumer du cannabis, ce qui peut avoir des dommages collatéraux. Si on ne peut pas
le fumer un peu partout sur le territoire, peut-être que finalement les gens qui voudront en consommer vont le consommer
sous une forme de nourriture, comme par exemple des muffins ou autre chose, ce qui peut apporter d'autres
conséquences sur le plan de la santé. Et imaginez pour les personnes, par
exemple, qui sont à loyer, qui sont des locataires, où ils ont
l'interdiction en vertu de leur bail de consommer du cannabis à l'intérieur de leur appartement. Bien là, finalement, ils ne pourront pas non plus en fumer sur les
voies publiques, sur les terrains, les lieux fermés où il n'est pas
possible d'en fumer présentement, dans tous les autres lieux extérieurs qui
accueillent le public, les parcs, les terrains de jeu. Alors, ça commence à
être compliqué pour pouvoir consommer du cannabis.
Et ce que ça risque de faire, c'est d'augmenter les gestes illégaux ou de
provoquer des dommages collatéraux qui ne seraient pas souhaitables.
Quatrième objectif de ce projet de loi, c'est
d'étendre à tous les établissements d'enseignement collégial ou universitaire l'interdiction pour la SQDC, la
Société québécoise du cannabis, d'exploiter un point de vente de cannabis
à moins de 250 mètres d'un
établissement d'enseignement. Cette disposition-là fait moins de problèmes, M.
le Président, et est plus consensuelle.
Donc, c'est quand même un projet de loi... Malgré le fait qu'il ait peu
d'articles, il est néanmoins très
substantiel sur le plan des mesures qu'il amène mais surtout sur le plan des
symboles, sur le plan des conséquences et voire même sur le plan des droits et libertés d'une frange importante de
la population, soit les adultes entre 18 et 21 ans.
Je tiens à
dire, M. le Président, que, de tous les projets de loi que j'ai eu l'occasion
de débattre à l'Assemblée nationale depuis que j'ai le privilège d'être un
parlementaire, c'est certainement un des projets de loi, voire celui où je sens
le plus grand dogmatisme de la part du ministre. On sait que, pour lui, c'est
un combat, c'est une raison même pour son action politique, de faire en sorte
que la consommation de cannabis soit interdite pour les jeunes de 18 à
21 ans.
Et on
pourrait même faire un débat sur pourquoi 21 ans, parce qu'il y a
effectivement, et je ne le nie pas, des études scientifiques qui disent
que la formation du cerveau se poursuit jusqu'à l'âge de 25 ans. Donc, sur
cette base-là, quand il y a une consommation de cannabis à une quantité élevée
ou importante, il pourrait y avoir des conséquences irrémédiables sur la formation du cerveau, conduisant à des maladies,
voire à des schizophrénies, il y a des spécialistes qui nous ont dit ça. Alors
là, la question que je pose bien simplement et bien bêtement, je dirais,
c'est : Pourquoi 21 ans? Pourquoi
21 ans? C'est comme si le ministre avait été acheter une boîte de
céréales, là, à l'épicerie, avec des surprises. En tout cas, je ne sais pas si ça existe encore, mais, dans mon temps,
c'était... Moi, je sélectionnais, quand j'allais faire l'épicerie avec ma mère, les boîtes de céréales en
fonction des surprises qui se retrouvaient dedans, et c'était... ma mère
continuait l'épicerie, puis moi, je restais
dans cette rangée-là, et à la maison j'arrivais pour trouver la surprise dans
la boîte de céréales. Bon, bien, le
ministre, il est allé acheter une boîte de céréales, puis il a fouillé dans la boîte
pour trouver la surprise, puis il a tombé sur 21 ans. Il aurait pu
tomber sur 19, il aurait pu tomber sur 25; il a tombé sur 21 ans.
• (19 h 40) •
Ce que je
veux dire, M. le Président, c'est que... j'utilise un peu, beaucoup l'absurde
pour montrer que son argument, à sa
face même, ne tient pas la route. Si son argument, c'est l'impact sur la
question de la formation du cerveau chez les personnes plus jeunes, bien, il aurait pu étirer, tant qu'à ça, jusqu'à
25 ans. Je ne vous dis pas que je serais plus d'accord, mais je veux démontrer l'absurde de la situation.
Il a pogné la surprise du 21 ans puis il fait avec. À moins que son
21 ans relève d'une certaine
nostalgie de l'époque où l'âge de la majorité, dans les années 60, était
de 21 ans, peut-être que c'est ça,
ou peut-être une certaine nostalgie du fait qu'il y a... jusqu'à certaines
années — moi, je
n'ai pas connu ça — il
fallait avoir 21 ans pour sortir
dans les bars. Donc, je ne sais pas où il a pris son 21 ans. C'est comme un chiffre... C'est peut-être
parce qu'à l'échelle de la planète,
21 ans, c'est l'âge universel de la majorité. Mais il a pris 21 ans,
bon, puis il ne nous a jamais
expliqué exactement pourquoi. Pourquoi c'est 21 ans? Pourquoi pas 22?
Pourquoi pas 21 et trois mois? Pourquoi pas 19 et trois quarts? C'est
21 ans.
Et, ceci
étant dit, ça démontre, par ce pur exemple là, comment le ministre est
dogmatique, sur ce projet de loi, il
est dogmatique. Et j'ai assisté, évidemment, avec plusieurs collègues aux
consultations publiques sur le projet de loi n° 2, et le ministre faisait face à un barrage
d'opposition venant de différents groupes, puis on va y revenir tout à l'heure
parce que je veux quand même insister là-dessus, différents groupes qui sont
venus plaider en commission parlementaire, sont venus présenter leur opinion sur le projet de loi n° 2, puis
systématiquement c'est bloqué, il n'entend pas ça. Moi, j'aurais espéré... Puis je
comprends que ça fait quelques mois qu'ils sont au gouvernement, que ce
ministre en particulier est au gouvernement, mais j'aurais pensé qu'il
aurait essayé de se trouver une voie de sortie. Il n'est peut-être pas trop
tard. Mais il est quand même étonnant de
voir à quel point, malgré les oppositions claires de la part de la grande
majorité des groupes qui sont venus
nous rencontrer, le ministre s'entête, s'embête, le ministre maintient une
position qui m'apparaît, à ce
stade-ci, purement dogmatique. Et je pense que je viens de vous donner quelques
raisons, mais il va y en avoir d'autres, M. le Président.
Donc, vous
comprenez que notre position, à ce stade-ci, est très, très claire. Comme
deuxième parti d'opposition, il est hors de question, hors de question
que nous appuyions un projet de loi qui est aussi dogmatique, qui est aussi clairement contraire à ce qui pourrait être
logique d'un point de vue de santé publique, qui pourrait être logique d'un
point de vue même juridique. Alors,
nous sommes contre le principe d'un projet de loi comme celui-ci qui vient
rehausser l'âge de consommation du
cannabis de 18 à 21 ans. Et même sur la question aussi, comme je vous le
disais tout à l'heure, de la consommation sur les lieux publics c'est
très problématique, très problématique. Et, sur la question, également, de la gestion de la possession de cannabis dans les campus
universitaires et les campus des cégeps, cela nous apparaît également
profondément problématique, à ce stade-ci.
Donc, notre
position, elle est claire. Actuellement, au Québec, l'âge légal pour consommer
du tabac, consommer de l'alcool est à
18 ans, est à 18 ans, comme l'âge de la majorité, comme l'âge pour
avoir le droit de vote, comme l'âge pour pouvoir faire un don d'organe, comme
l'âge pour pouvoir décider probablement du geste ou de l'acte le plus important, le plus profond qui est celui de demander
l'aide médicale à mourir, pour des personnes qui ont des problèmes de santé majeurs, qui conduisent à une mort
irrémédiable. Alors, pour nous, c'est une question de cohérence, de cohérence
à l'égard des droits qui sont accordés à une personne qui arrive à 18 ans.
Pour nous, c'est une question de cohérence. L'âge
de la majorité, il n'y en a pas deux, il n'y en a pas trois, ce n'est pas tiré
au hasard dans une boîte de céréales. L'âge de la majorité, M. le Président,
est à 18 ans. Si les jeunes, à 18 ans, peuvent voter — quand même, c'est majeur, de porter au gouvernement un parti — s'ils peuvent le faire, il me semble que ça
veut dire que les jeunes de 18 à 21 ans sont capables de prendre plein d'autres décisions qui les
concernent. Donc, c'est une question d'abord et avant tout de cohérence,
cohérence avec les autres droits qui sont emportés par l'âge de la majorité.
Également, on n'a aucune démonstration
qu'établir l'âge légal de consommation, pour l'achat et pour la consommation de cannabis... De hausser l'âge légal à 21 ans, on n'a aucune
démonstration que ça réduirait la consommation chez les personnes de 18 à 21 ans. Il n'y a rien qui nous dit ça,
il n'y a rien qui nous dit ça. Les gens qui ne pouvaient pas consommer avant l'adoption de la loi actuelle se
retrouvent... trouvent très, très bien le moyen, trouvaient très, très bien
le moyen de s'approvisionner, et on sait où,
M. le Président : ils s'approvisionnaient dans des réseaux illégaux,
auprès du crime organisé. Donc, il
n'y a aucune démonstration, sauf celle de la coercition, sauf celle de la
prohibition, sauf celle du signal
social que prétend envoyer le gouvernement, comme si parce que le gouvernement
dit : Non, ce ne sera plus 18 ans,
ça va être 21 ans... comme si juste ça serait suffisant pour faire peur à
des jeunes, qui diraient : Bien, non, bien, je ne consommerai pas,
d'abord, je vais attendre 21 ans.
M. le
Président, je pense que c'est assez présomptueux, de la part d'un gouvernement,
de dire simplement, du haut de son statut de gouvernement : En
établissant l'âge de 18 à 21 ans, c'est suffisamment important, c'est un
geste suffisamment fort... — c'est fort, ça, je le reconnais, c'est
absurde, mais c'est fort — donc de dire : C'est un geste suffisamment fort pour réduire la consommation. Ça, c'est croire à la
pensée magique, c'est se prendre un peu, beaucoup pour un autre, et ce gouvernement est dans cet
univers-là et dans cette foi-là, dans cette croyance-là, présentement. Donc,
il n'y a rien qui nous dit que de mettre l'âge à 21 ans va réduire la
consommation chez les 18 à 21 ans.
Et, en plus,
autre raison, M. le Président, ça ouvre la porte comme des portes de grange,
total, au crime organisé pour vendre
du cannabis, en plus de qualité sur laquelle on n'a aucun contrôle, à une
clientèle de 18 à 21 ans. Le gouvernement,
par son projet de loi, vient détricoter le principe du projet de loi du
gouvernement précédent venant gérer la consommation de cannabis au Québec. Vous
le savez, de toute façon, c'est un cadeau, entre guillemets, qui a été fait
par le gouvernement de M. Trudeau, en
laissant aux gouvernements des provinces le devoir, la responsabilité de gérer
et d'encadrer la consommation, la
possession, la consommation de cannabis dans les provinces. Mais l'objectif de la
loi qui est modifiée par le projet de
loi n° 2, c'était quoi, la loi d'origine, qui entrait en fonction, en
vigueur en octobre dernier? C'était
de limiter le crime organisé, c'était de s'assurer qu'à partir de 18 ans,
ce qui est cohérent avec l'âge de la majorité, la consommation, la
possession de cannabis va se faire dans des normes encadrées légalement.
Donc, le
gouvernement actuel vient, par la porte... j'allais dire par la porte d'en
arrière, mais ce n'est pas par la porte d'en arrière, ils sont au gouvernement, ce n'est même pas par la porte
d'en arrière, c'est par la porte d'en avant, ils viennent défaire l'objectif même de la loi, de base, qui
était de s'assurer de diminuer la présence du crime organisé. Donc, il y a
quelque chose de fondamentalement tordu
là-dedans. On vient, par une autre loi, modifier un principe sur lequel
l'Assemblée nationale s'est
prononcée, qui était celui de tout faire en sorte pour sortir les jeunes et les
moins jeunes — parce
que ça concerne l'ensemble de la
population, puis, pour moi, l'ensemble de la population adulte, là, il n'y a
pas de discrimination, c'est à partir
de 18 ans — donc de
sortir l'ensemble de la population d'un réseau de crime organisé pour la
possession puis la consommation, l'achat de cannabis.
• (19 h 50) •
Alors, les seuls qui sont réellement contents,
là, avec le projet de loi n° 2, puis on n'a pas pu les entendre en commission parlementaire, c'est le crime organisé. Puis ils n'ont
pas plaidé pour venir s'exprimer. De
toute façon, ça aurait été beau à voir. Mais les seuls qui sont contents,
là, aujourd'hui, avec ce gouvernement, c'est le crime organisé, qui, pour
eux, là, c'est bar ouvert, maintenant,
pour les 18 à 21 ans, sur la vente de cannabis. C'est les seuls qui sont vraiment
contents de ça, vraiment. On a même rencontré des psychiatres, des
ex-collègues du ministre qui ne sont pas si contents que ça, là, qui trouvaient que ce n'était pas une si bonne
idée, d'arriver avec un projet de loi comme ça. Donc, les vrais seuls contents,
là... Puis même
ceux qui sont favorables, qui nous disent qu'ils sont favorables ne le
demandaient pas, que ça rehausse à 21 ans, ils ne le demandaient pas. Tout le monde est très bien capable de
s'adapter et de vivre avec une loi qui fixe à 18 ans. Donc, les seuls
qui sont contents, c'est le crime organisé, c'est les membres du crime
organisé. Ça, c'est une réalité.
Et je ne suis
pas le seul à le dire. Le criminologue Serge Brochu a dit : «Les groupes criminels vont applaudir cette mesure.» «...l'augmentation
de l'âge légal, de 18 à 21 ans, [...]est "une très mauvaise
idée" — c'est le criminologue Serge Brochu qui dit ça — qui "ne va avoir aucun effet sur la consommation des jeunes".
Pis, elle risque de faire régresser la légalisation de
cette substance au Québec, en allant même à l'encontre de la loi fédérale en la
matière, estime le professeur — donc le Pr Brochu, criminologue — [qui est] membre de l'Institut universitaire sur les
dépendances.» Il doit savoir de quoi il parle. Il est criminologue, il est
membre de l'Institut universitaire
sur les dépendances et il dit que ça n'a aucune espèce de bon sens. Il
me semble qu'on devrait l'écouter.
On ne fait
pas affaire avec le projet de loi n° 427 ou le n° 204,
c'est le projet de loi n° 2, le numéro 2. Il y a un
symbole, là aussi, M. le Président. Le
gouvernement n'a pas tardé, là. Deuxième projet de loi, paf! cannabis à
21 ans. Il y a un symbole
là-dedans, il y a un signal qui est envoyé, de la part de ce gouvernement, qui
est, disons-le, un signal rétrograde. C'est
un signal rétrograde, à ce stade-ci, et le gouvernement l'a envoyé avec le
deuxième projet de loi qu'il a présenté, le projet de loi n° 2.
Donc, je
voudrais, M. le Président, à ce stade-ci, faire un peu le tour des groupes qui
sont venus nous rencontrer ou de ceux qui n'ont pas pu venir nous rencontrer
mais qui ont envoyé des mémoires pour informer les parlementaires de
leur position sur ce projet de loi.
D'abord, les
chiffres. D'abord, les chiffres. Ceux qui sont contre le projet de loi, il y en
a 30. Ceux qui sont en faveur du
projet de loi... Là, vous allez voir, là, M. le Président, vous ne pouvez pas
dire : Ah! il va juste nous parler de ceux qui sont contre. Non,
non. Il y en a six qui sont venus nous dire qu'ils étaient pour... bien, ou qui
ont envoyé des mémoires, qui sont venus soit le dire... Ceux qui sont venus le
dire, il n'y en a pas beaucoup, mais qui ont envoyé des mémoires, en tout et
partout, là, il y en a six. 30 contre six. Je comprends qu'on a le réflexe de
dire, dans ce genre de débat là : C'est
sûr que ceux qui sont contre vont avoir plus tendance à s'exprimer. C'est la
même chose quand on reçoit des
courriels, ou des Messenger, ou des textos de citoyens, ou des lettres, ou des
télégrammes, ou des signaux de fumée. En général, ceux qui s'expriment, c'est ceux qui sont contre. Ceux qui sont
pour, ah! je suis bien content, ils n'iront pas le dire nécessairement. Il y en a qui vont l'exprimer, mais
majoritairement c'est ceux qui sont contre qui prennent la peine de l'écrire ou de le dire. Mais là, je veux dire,
c'est quand même fort, là. 30 qui sont contre le projet de loi par rapport
à six qui s'expriment en faveur du projet de loi.
Là, ne venez
pas me dire, M. le Président : Ah! oui, mais, dans ceux qui s'expriment,
ils sont plus importants que ceux qui
sont 30, dans les 30 contre. Comment ça? Je veux dire, moi, je ne juge pas
là-dessus, là. J'écoute les gens, puis, je veux dire... Parce que ça, c'est
l'autre affaire. Quand on parle de... Quand j'entends le ministre et le premier
ministre dire : La science dit
qu'il faut limiter à 21 ans ou à 25 ans, même, ça, c'était avant
qu'il pige dans sa boîte de céréales, mais
donc de dire : La science... Bien, la science... Quelle science? Quelle
science? Moi, je crois à la science, j'appuie la science, j'essaie de faire en sorte que la science trouve application
dans nos lois, ce n'est pas pour rien que je travaille fort dans la lutte contre les changements
climatiques, vous le savez, parce que la science est pas mal unanime là-dessus,
mais c'est parce que, pour moi, la science,
en tout respect, là, ce n'est pas juste des gens en psychiatrie ou en médecine,
il y a des sciences sociales aussi, il y a
des sciences sociales. Puis les sciences, c'est aussi des travailleurs sociaux,
qui sont dans les sciences sociales, les sciences humaines. Alors, il
faut en tenir compte, de ça aussi, M. le Président.
Donc, je
m'égare, mais je voulais surtout faire le tour des groupes qui sont contre le
projet de loi du ministre, le projet de loi n° 2. J'y vais un peu
au hasard, je commence avec... Je ne vous parlerai pas des 30, là, parce que ça
me prendrait plus de temps que le temps qui
m'est alloué en cette Chambre. Je vais y aller avec certains que j'ai trouvés
un peu plus pertinents ou qui allaient plus directement sur le fond des choses,
par exemple un biologiste, un biologiste médical de formation qui travaille en milieu scolaire au secondaire,
Marcel Rondeau, qui nous dit que la prohibition ne freine pas la consommation et favorise le
développement du marché noir. C'est tout simple, mais c'est exactement ce que
j'essaie de prétendre depuis le début de cette intervention, M. le Président.
Autre mémoire, le Barreau du Québec, hein, le
Barreau du Québec, il y a des membres du Barreau ici, dans cette Chambre. J'imagine, en tout cas. Je ne
connais pas le C.V. de tout le monde, mais il doit y en avoir quelques-uns, là.
Oui, Mme la députée, ici, est membre du
Barreau. Bourassa-Sauvé, n'est-ce pas? Bon, c'est bien. Alors, Mme la députée
de Bourassa-Sauvé. Il doit y en avoir
d'autres, dans cette salle, qui sont membres du Barreau. Je l'ai déjà été,
moi-même. Et le Barreau du Québec
nous dit : Toutes les provinces canadiennes ont harmonisé l'âge de
consommation applicable du cannabis
et de l'alcool. La hausse de l'âge légal fait en sorte qu'une grande partie des
consommateurs s'approvisionnent toujours
sur le marché noir. C'est le constat du Barreau. Et là il amène un élément
intéressant, le Barreau, il dit : La hausse de l'âge à 21 ans induit
une discrimination basée sur l'âge en vertu de la charte des droits et libertés
canadienne et québécoise. Et ils
disent : On ne peut se fier qu'à la science pour justifier le choix de
l'âge de 21 ans parce que les risques d'invalidité
constitutionnelle sont importants.
Alors, sur la
question de l'âge, c'est la position du Barreau. Le Barreau vient dire :
Prenez garde, chers législateurs, parce
que vous ouvrez grande la porte à la discrimination, à un acte discriminatoire
basé sur l'âge, en vertu des chartes. Effectivement,
pourquoi amener une discrimination, pigée au hasard, je le répète, dans une
boîte de céréales, à 21 ans? Je veux dire, quand on amène une
discrimination comme celle-là, il faut avoir des raisons, il faut que ça passe
un test raisonnable. Bonne chance! Bonne
chance au gouvernement! Et le Barreau lui-même nous le dit, il tire la sonnette
d'alarme, il met un drapeau jaune, un
feu jaune en disant : Attention, parlementaires! Vous avez un privilège
extraordinaire d'être législateurs.
Nous, on vous dit qu'en vertu des chartes ça ne passe pas le test, que ce
serait susceptible de faire l'objet de plaintes
sur la base de la discrimination, c'est-à-dire, basée sur l'âge, en vertu des
chartes canadienne et québécoise, parce que l'âge de la
majorité est à 18 ans. À 18 ans, je le répète, on peut voter, à
18 ans on peut poser plein de gestes lourds de conséquences, et le gouvernement viendrait
dire : Nous, arbitrairement, arbitrairement, parce que ça revient à ça, arbitrairement on trace une ligne à 21 ans.
Donc, discrimination. Alors, le Barreau du Québec est très, très, très éloquent,
très sévère à cet égard.
• (20 heures) •
Le Barreau nous dit aussi plein de choses
concernant les lieux de consommation, mais, si on a le temps, M. le Président,
dans mon allocution, j'y reviendrai.
Le Conseil de
la transformation alimentaire nous dit... eux nous amènent la nuance suivante, comme d'autres,
j'aurai l'occasion d'y revenir, mais que les
produits alimentaires à faible taux de THC contenant du CBD soient accessibles
chez les 18-20 ans. 18... Oui, jusqu'à 21 ans. Donc, ils amènent
cette notion de gradation dans la consommation du cannabis de 18 à 21 ans. Alors, ça, je pense que le ministre
pourrait au moins afficher une ouverture face à ces propositions-là qui sont faites, pas juste par le Conseil de la transformation
alimentaire, mais par d'autres également, pour dire :
au lieu d'interdire totalement de 18 à 21 ans la consommation, bien, selon les taux de THC dans les produits, bien, on pourrait permettre la consommation de 18 à 21 ans. Mais le ministre, encore
une fois, dans son dogmatisme, est
fermé à toute possibilité à cet égard.
Les
directeurs de police du Québec. Il me semble qu'on devrait les écouter, les
directeurs de police du Québec,
c'est eux, là, qui gèrent leurs équipes sur
les terrains, un peu partout sur le terrain, dans les régions, dans les municipalités, dans les municipalités plus petites, les municipalités plus grandes, pour contrôler la possession et la
consommation de cannabis. Bien, ils nous disent que,
sur l'âge, l'application de la loi mène des lourdeurs administratives et est
difficile à appliquer. Il me semble qu'un
policier qui est sur le terrain, moi, je l'écouterais, tu sais? Là, les
polices, ils nous disent aussi :
Le crime organisé va s'imposer auprès de la clientèle de 18 à 21 ans. Il
me semble que les directeurs de police savent de quoi ils parlent. Quand on est directeur de police, ce n'est pas
quelqu'un qui vient juste de sortir de l'école de police de Nicolet, c'est quelqu'un en général qui a une
longue et solide expérience terrain sur les activités policières. Et ils nous
disent : Ça va mener à des lourdeurs
administratives, voire même, voire même, je veux dire, du temps consacré à des
tâches que nous pourrions mettre
ailleurs, sur des crimes plus lourds, répondre à des appels pour des actes
criminels plus lourds de conséquences qu'une simple possession de cannabis dans
les poches d'un jeune de 18 à 21 ans. Alors, c'est du temps
consacré à ça qui pourrait être consacré à des crimes plus graves.
L'Association
des intervenants en dépendance du Québec. Alors, quand je vous disais tout à
l'heure : Quand on parle de science, il faut aussi écouter les
sciences sociales, alors les intervenants en dépendance du Québec, il y a des sociologues, des travailleurs sociaux, des
psychoéducateurs là-dedans, qui nous disent que l'âge minimal devrait rester
à 18 ans pour assurer un message
cohérent pour les jeunes. C'est ce que je vous disais tout à l'heure, M. le
Président, que l'âge minimal devrait
rester à 18 ans pour assurer un message cohérent, un message cohérent. Là,
on envoie le message, là, puis ça,
c'est depuis au moins... puis on pourrait même remonter à plus loin que ça,
mais au moins depuis la campagne électorale, le gouvernement
disait : Nous, on va envoyer un message qu'on rehausse l'âge de
consommation, on va envoyer... c'est-à-dire
on va adopter une loi pour rehausser l'âge de consommation de 18 à 21 ans.
Alors, déjà là, il y avait un message discordant dans l'opinion publique. Et
c'est exactement ce que dénonce l'Association des intervenants en
dépendance du Québec.
La CSN,
Confédération des syndicats nationaux, nous dit que la hausse de l'âge prive le
Québec d'un contrôle sur la qualité
du cannabis consommé par les jeunes et alimente le marché noir. Vous savez que
la CSN... Vous allez me dire :
Pourquoi vous me parlez de la CSN? Bien, la CSN représente beaucoup
d'intervenants justement auprès des jeunes dans les réseaux sociaux,
réseau de la santé, etc.
L'Institut
national de santé publique. L'Institut national de santé publique nous dit de
maintenir l'âge à 18 ans pour la
possession et l'achat, de limiter la teneur en THC à 10 % pour les
18-20 ans et la possession à 10 grammes. Je vais revenir sur cet élément-là. Ils nous disent
aussi que la judiciarisation des contrevenants, concernant la possession de
cannabis, a peu d'effet sur la prévalence de
l'usage. Donc, quand on judiciarise
ceux et celles qui contreviennent par la possession ou l'usage de cannabis, les chiffres et la science, la
science sociale, les sciences sociales, la criminologie, la sociologie, nous
disent, selon l'Institut national de
santé publique, que ça a très peu
d'effet sur la prévalence et l'usage du cannabis.
L'INSPQ toujours
nous dit : Comme il existe un réseau parallèle de cannabis illicite sur le
marché noir, la hausse de l'âge légal
aura peu d'effet sur la prévalence de la consommation. C'est exactement
ce que je vous disais d'entrée de jeu, que
les seuls qui étaient contents dans ce débat-là, c'est les représentants du crime organisé, bien, l'INSPQ nous dit : C'est tellement
facile de pouvoir se procurer du cannabis sur le marché illégal, illicite que
les jeunes pour qui la consommation et
la possession seraient interdites, de 18 à 21 ans, selon ce que le ministre
et le gouvernement nous proposent, bien, ils iraient juste
s'approvisionner à la porte d'à côté, dans le marché noir.
Alors, ça, M. le Président, j'insiste, là, j'insiste. Comme le Barreau tout à l'heure, c'est des institutions... toutes les institutions sont importantes,
mais ça, c'est des institutions qu'on connaît particulièrement bien, qui
viennent souvent plaider ici ou
présenter leurs mémoires à l'Assemblée
nationale, l'Institut national de santé publique, qui comprend des médecins aussi, des directeurs de santé publique, mais qui comprend
aussi tout ce continuum de soins de santé dans le réseau de la santé, l'interdisciplinarité, avec des médecins oui, mais des travailleurs sociaux, des psychologues également,
alors, pour eux, c'est un non-sens, l'INSPQ, et là on fait affaire à une institution
qui est importante.
Puis ils ont
été les premiers, en tout cas en commission parlementaire, à faire cette
proposition au gouvernement d'offrir
aux 18-21 ans des produits de cannabis à moindre risque et à faible teneur
de THC et qui contiennent du CBD. Donc, ça a été les premiers. Puis moi,
je leur ai posé la question en disant : Mais est-ce que vous aviez...
J'avais été voir, de toute façon, leur mémoire lors du précédent projet de loi,
dont j'oublie le numéro — aidez-moi,
le projet de loi? — n° 157, voilà, donc le
projet de loi n° 157 du précédent gouvernement, quand l'INSPQ était venu
plaider devant la commission parlementaire qui étudiait le projet de loi
n° 157 — puis là je vais me le noter pour être sûr
de ne plus l'oublier, 157. Alors, le projet
de loi n° 157, l'INSPQ n'avait pas proposé ça, de passer avec des produits
à moindre risque, à faible teneur.
Alors, moi, je leur ai demandé, tu sais : Est-ce que c'est une proposition
de compromis que vous proposez au
gouvernement, tu sais? Parce que le ministre, à force de se peinturer dans le
coin comme il le fait présentement, il a peut-être besoin d'une porte de
sortie, là. L'INSPQ, bon joueur, a dit : Bien, écoutez, on pourrait
peut-être avoir ça.
Puis il
faudrait voir avec le Barreau, peut-être que le Barreau pourrait nous
dire : Bien, à ce moment-là, ça va passer le test des chartes, parce que c'est une... puis là je m'avance, là,
mais il faudrait poser la question au Barreau : Est-ce que d'offrir aux 18-21 ans des produits à moindre
risque, je veux dire, ça passe le test de limitation raisonnable en vertu des
chartes des droits et libertés? Il faudrait poser la question au Barreau.
Mais l'INSPQ
a dit : Au moins, là-dessus, on pourrait peut-être jouer, tu sais, on est
parlables, pour dire : bien, on
va baisser les risques, limiter la teneur en THC à 10 % pour les
18-20 ans et la possession à 10 grammes, il y aurait... Ça, ça se contrôle, la SQDC serait capable de contrôler
ça dans ses succursales pour s'assurer que... en demandant une carte,
etc., une carte d'identité. Il y aurait peut-être une porte de sortie, là.
Mais moi, à
ce stade-ci, très franchement, M. le Président, je ne peux pas dire qu'avoir
cette mesure-là je voterais pour le
projet de loi, je ne peux pas dire ça parce qu'on est loin de ça. Le ministre
n'a même pas manifesté l'ombre du début
d'un pouce de centimètre de début d'ouverture à ça, ça fait que... Moi, je
travaille avec des faits, puis le ministre n'a pas avancé là-dessus.
• (20 h 10) •
La Fédération
étudiante collégiale du Québec nous ont dit de conserver l'âge légal pour
acheter et consommer à 18 ans et éviter la judiciarisation des consommateurs. Il me semble qu'on devrait les écouter aussi, eux autres, parce qu'ils sont directement concernés. Sans dire que tous les étudiants de cégep ont entre 18 et
21 ans, parce qu'il y a des
étudiants qu'on dit adultes, ou qui
retournent aux études, ou qui sont plus âgés, mais vous conviendrez avec moi...
Si je vais faire un tour, moi, dans
le cégep dans ma circonscription, pas mal tous ceux qui fréquentent le cégep,
là, la très, très grande majorité, ont en bas de 21 ans. Donc, ils connaissent
le terrain aussi, eux autres, la Fédération étudiante collégiale du Québec. C'est leurs membres. Ils les rencontrent
souvent. Et ils nous disent de conserver l'âge légal pour l'achat et la
consommation à 18 ans et éviter la judiciarisation des consommateurs.
La ville de
Gatineau, même chose : contre la hausse de l'âge légal, qui est
incohérente avec l'âge de la majorité au
Québec et qui va entraîner une judiciarisation de cette partie de la
population. La prohibition et la criminalisation n'ont jamais découragé la consommation de cannabis. La
hausse de l'âge légal favorisera le marché noir et la circulation de substances plus nocives. La ville de Gatineau est
allée très, très loin dans leurs propos. Les jeunes de 19... Ah oui! puis ça, c'est intéressant, en plus, la ville de
Gatineau, ils savent aussi de quoi ils parlent : tu traverses le pont,
pouf! tu es rendu en Ontario. Alors,
les jeunes de 19 à 21 ans de Gatineau pourront facilement s'approvisionner
en cannabis en Ontario, en raison de
la réalité frontalière. Alors, pfut! on traverse, puis on est rendu en Ontario.
Alors, je veux dire, ça ne réglera pas le problème pour les gens du côté
de Gatineau.
Le Mouvement
Santé mentale Québec nous dit d'adopter un point de vue positif, et non
coercitif, et de maintenir l'âge légal de la consommation de cannabis à
18 ans.
Dans le même
sens que l'INSPQ, les directeurs régionaux, les directeurs et directrices
régionaux de santé publique du
Québec. C'est du monde qu'on connaît, nous, les... Vous savez, M. le Président,
les députés, on fait souvent affaire avec
les directeurs de santé publique. Quand il arrive une catastrophe au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple une rivière qui monte ou une épidémie de grippe, ou
peu importe — moi,
j'ai travaillé étroitement avec eux, par exemple, pour la question des opioïdes — on appelle le directeur de santé publique,
on est bien contents de l'avoir, parce qu'ils connaissent le terrain puis ils travaillent en réseau. Bien, ils ont une
association des directeurs régionaux de santé publique. Savez-vous ce qu'ils nous disent? Maintenez l'âge
à 18 ans. Bien, moi, je veux dire, j'ai confiance. C'est des gens que je
connais, avec qui on travaille dans nos régions. Et c'est ce qu'ils nous
disent. Puis ils font aussi la proposition de la gradation du taux de THC pour permettre seulement les produits à faible
taux de THC et limiter la quantité que les jeunes de 18 à 21 ans
pourraient posséder.
Citoyenneté Jeunesse sont en faveur de l'âge
légal à 18 ans. L'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec : maintenir l'âge
minimal à 18 ans pour l'achat, la possession, l'accès aux points de vente
de cannabis.
Et là on a eu
le témoignage en commission de la ville de Montréal. La ville de Montréal, ce
n'est quand même pas un hameau, on
s'entend. Ce n'est quand même pas un hameau. La mairesse elle-même s'est
déplacée, Mme Plante, avec son chef
de police, pour nous dire de maintenir ça à 18 ans. Moi, je trouvais qu'il
y avait quand même une nouvelle là, là, quand elle est venue nous dire ça. Je
trouvais. Avoir été journaliste, là, il me semble, j'aurais fait une nouvelle
avec ça. D'ailleurs, je n'ai pas
besoin de leur dire, ils l'ont fait, parce que c'est la mairesse de Montréal.
C'est la plus grande ville du Québec,
c'est la métropole, avec les réalités qui vont avec une métropole. Le chef de
police qui était à côté d'elle nous a
dit : Oui, oui, nous autres, on a bien d'autres choses à faire dans la
ville de Montréal que de courir après des jeunes de 18 à 21 ans qui vont avoir un peu de cannabis dans leurs poches
ou dans leurs appartements, et que c'est compliqué à gérer.
Une
professeure du Département de psychiatrie à l'Université McGill, Gabriella
Gobbi, une présentation extrêmement intéressante, nous a dit qu'«une loi
qui augmenterait l'âge légal de consommation ou qui contrôlerait la quantité et la modalité d'usage du cannabis aux
jeunes de moins de 21 ans — donc, comme veut le faire le ministre — sans être accompagnée d'une stratégie de prévention strictement associée à
cette loi ne donnera pas les résultats escomptés pour prévenir la consommation de cannabis chez les jeunes». Donc, elle
n'a jamais voulu embarquer dans le lien que le ministre essayait de faire absolument avec elle pour faire le lien entre
le rehaussement de l'âge à 21 ans puis la diminution de
consommation de cannabis, elle n'est pas embarquée là-dedans. Alors, c'est
quand même important.
L'Association pour la santé publique
du Québec maintient à 18 ans également. L'Assemblée des premières nations
Québec, Labrador, point de vue important
aussi, parce qu'on connaît les réalités particulières des communautés
autochtones quant à un certain nombre
de problèmes sociaux, malheureusement, malheureusement aussi quant à des
problèmes de dépendance dans une
population qui est déjà vulnérable, donc, chez les communautés des premières
nations, et l'Assemblée des premières
nations Québec, Labrador, avec M. Picard, nous a dit que l'augmentation de
l'âge légal est un fardeau pour les policiers.
Alors,
écoutez, M. le Président, moi, j'avais mon opinion avant d'arriver à cette
commission parlementaire, j'étais contre.
Moi, j'étais contre. Mais je me disais : On va écouter, comme on fait
toujours. Je me suis aperçu que je n'étais pas tout seul à être contre
de passer de 18 à 21 ans. Tous ces groupes que je vous ai nommés, puis
j'en ai sauté, parce qu'il y en avait
30 : Non, on est mieux de maintenir ça à 18 ans pour toutes sortes de
raisons. Est-ce que ça veut dire que c'est
bon de consommer? Est-ce que ça veut dire qu'on encourage la consommation de 18
à 21 ans? La réponse, c'est non,
la réponse, c'est non. Est-ce que ça veut dire qu'il faut faire de la
prévention, de la sensibilisation en amont, même si on autorise à 18 ans? La réponse, c'est oui,
il faut mettre le maximum. Comme la SAAQ, par exemple, le fait pour l'alcool,
et voire plus, il faut agir en amont.
Dans
une société idéale, on n'en aurait pas, de cannabis. Mais, à un moment donné,
il faut qu'on agisse avec le sens des
responsabilités. Et présentement, avec le projet de loi qu'on a devant nous,
qui rehausse l'âge de 18 à 21 ans pour la consommation, nous
n'agissons pas, à mon point de vue, à notre point de vue, de ce côté-ci, avec
un sens des responsabilités qu'exige la fonction de législateur. Ça, c'est bien
important à savoir, M. le Président.
Maintenant,
je voudrais quand même dire quelques mots sur les lieux de consommation. Sans
refaire tout le tour des groupes, il
est quand même important de dire que le Barreau, sur la question des lieux, ils
disent que l'interdiction qui est proposée
par le projet de loi risque d'être ignorée par ceux et celles qui souhaitent
consommer du cannabis mais ne peuvent le faire légalement. Donc,
différentes façons de voir ça. Si, par exemple, quelqu'un est à loyer... Puis
la mairesse de Montréal est intervenue
là-dessus, parce que... Mais c'est sûr que le nombre de ménages à loyer à
Montréal est élevé, et, si par
exemple les baux interdisent la consommation de cannabis dans les appartements
et qu'en plus tous les lieux qui sont
nommés par le projet de loi n° 2 interdisent également, bien, comme le dit le
Barreau, ça sera ignoré par ceux et celles qui vont vouloir consommer du
cannabis, donc ça va ouvrir la porte à plus de judiciarisation. Je pense
qu'il faut que ça soit... qu'il faut aller vers ça.
• (20 h 20) •
Le Regroupement des
comités logement et les associations de locataires du Québec propose de
permettre la consommation dans les lieux
publics et dans les espaces communs extérieurs des immeubles à logements, et
ils nous ont fait ressortir quelque chose qui est intéressant, M. le
Président, parce que, quand on me disait, là, que les sciences, là, ce n'est pas juste la science médicale ou la
science psychiatrique, c'est aussi les sciences sociales, le regroupement des
comités de logement, les associations de
locataires nous disent que la loi, dans le fond, le projet de loi qui est
proposé par le ministre favorise les
plus nantis, parce qu'ils vont pouvoir consommer, eux, librement dans leurs
résidences, alors que les gens plus démunis... c'est une autre forme de
discrimination, il faudrait voir avec le Barreau ce qu'il a à dire là-dessus,
mais que les gens plus démunis, qui sont souvent à logement ou dans des
habitations à loyer modique, ne pourront pas
consommer. Donc, ça vient amener une forme de discrimination indirecte à
l'effet que seuls les gens qui ont
leur propre maison vont pouvoir consommer à l'intérieur. Donc, ça veut dire
que, pour les gens plus démunis ou les jeunes, justement, qui sont à
loyer, bien là, ils ne pourront pas... ils n'auront pas d'endroit pour
consommer.
Les
directeurs de police du Québec nous disent que les municipalités sont les mieux
outillées pour déterminer les lieux de consommation.
L'Association
des intervenants en dépendance du Québec, sur les lieux de consommation, nous
dit : L'interdiction dans les lieux publics va mener la population
à consommer à l'intérieur, ce qui entraîne des risques quant à la fumée secondaire. Parce qu'effectivement la fumée
secondaire, dans un lieu plus fermé, peut avoir des conséquences plus élevées
auprès des proches, ou du consommateur, ou
de la consommatrice lui-même ou elle-même. Alors donc, le fait d'interdire
dans les lieux publics va entraîner des conséquences quant à la fumée
secondaire.
L'Institut national
de santé publique, dont je vous parlais tout à l'heure quant à l'âge de
consommation, sur la question des lieux de
consommation, nous disent de maintenir... nous propose de maintenir la
permission de consommer en public.
Fumer est la forme de consommation la plus fréquente. Et il est moins toxique
de consommer en plein air qu'à l'intérieur. Donc, ils vont dans le même
sens que l'intervenant précédent.
La
ville de Gatineau, toujours pertinente, sur les lieux de consommation, nous dit
que la restriction dans les lieux extérieurs
est inégalitaire pour les locataires. Donc, ils vont dans le même sens que je
vous disais tout à l'heure, venant de
l'association des locataires. Donc, la restriction dans les lieux extérieurs
est inégalitaire pour les locataires qui ne peuvent fumer dans leurs logements et risque d'exposer les
non-fumeurs à la fumée secondaire. Les risques de judiciarisation des locataires sont sérieux. L'application de la
réglementation sera difficile pour les policiers et va monopoliser les
services.
Les
directeurs régionaux de santé publique, donc les gens en qui on a confiance et
qui travaillent étroitement avec les députés, par exemple, nous disent
de maintenir l'autorisation de possession du cannabis sur les terrains, dans
les locaux et bâtiments universitaires et collégiaux
et maintenir les règles prévues dans les lieux publics extérieurs, maintenir
les règles actuelles.
La
ville de Montréal a plaidé pour permettre le droit de retrait pour les lieux de
consommation, là, les lieux... pour consommer dans les lieux publics,
donc que la ville de Montréal puisse avoir une forme d'autonomie pour faire en sorte que ce soit elle qui gère les lieux publics,
les lieux de consommation, parce qu'elle sait exactement ce qui en est.
La Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse nous dit qu'une
interdiction aussi largement étendue
de consommer du cannabis dans les lieux publics risque d'accroître la
judiciarisation de certaines populations pour qui il n'est pas possible de consommer chez soi, entre autres les
personnes en situation d'itinérance et les jeunes.
Alors,
on pourrait continuer longtemps comme ça, M. le Président, parce que c'est
quasi unanime. C'est quasi unanime. Et autre exemple, là, avant de terminer
là-dessus, encore une fois l'Assemblée des premières nations Québec, Labrador, sur les lieux de consommation :
L'interdiction des lieux publics crée des problèmes de santé publique en
forçant la consommation à l'intérieur.
Donc, M. le
Président, à un moment donné on vient où on dit : On ne sait plus quoi
dire de plus. On ne sait plus quoi
dire de plus. Je comprends que le ministre, il en fait, un peu comme un Don
Quichotte, là, un combat, puis un combat de sa vie. Mais on ne lui en voudra
pas, là, s'il recule. Ce n'est pas grave. Je veux dire, ce gouvernement est
encore jeune, là. Il va passer à
d'autres choses. Mais là il va falloir à un moment donné que ce gouvernement
allume sur les conséquences, qu'il
sorte de sa bulle. Qu'il sorte de sa bulle qui l'amène à être dogmatique, parce
qu'il n'entend que certains points, certains points de vue. Et, même à ça, il y a une grosse part d'arbitraire en
fixant l'âge à 21 ans. Donc, il va falloir à un moment donné que ce
gouvernement se rende compte que c'est une fausse bonne idée d'adopter un tel
projet de loi qui passe l'âge de 18 à 21 ans, qui interdit partout
sur les lieux publics.
Et ça, c'est sans compter la fameuse situation
dans les résidences, les résidences étudiantes. Moi, je n'arrive pas à me l'imaginer, M. le Président, je n'arrive
pas à l'imaginer. J'essaie juste de prendre des exemples que je connais bien, qui est le cégep de Jonquière ou l'Université du Québec à Chicoutimi, où ça sera
permis d'avoir de la possession de cannabis dans les résidences universitaires, mais ça va être interdit d'en posséder
sur les terrains. Alors là, ça veut dire que l'étudiant qui reste dans
une résidence, il va le faire venir par drone, son cannabis? Je veux dire,
quand il sort de l'autobus puis il s'en va à la résidence, là, il faut qu'il
marche sur le campus. Souvent, il va passer dans les tunnels, par exemple à l'Université Laval, ou il va couper son chemin à
travers la cafétéria de l'université, puis là, s'il se fait caper par un
gardien de sécurité, un capeux, il va
falloir qu'il dise : Non, non, je m'en allais à mon appartement dans la
résidence. Mais, dans son chemin
entre l'autobus puis sa résidence, en passant par la cafétéria, il rencontre un
de ses chums, puis ils échangent sur leur
travail en commun qu'ils ont à faire dans le cours d'histoire du Saguenay, mettons.
Mais là il y a le capeux qui passe, puis il dit : Ah! Ha! tu as du
cannabis dans ta poche. Et là l'étudiant va être obligé de dire : Non, je
me rendais à ma résidence. Aïe! On a-tu
d'autres choses à faire que ça dans une université, M. le Président? Je veux
dire, moi, j'aime bien faire de la législation, là, mais quand c'est
utile, quand c'est utile.
L'applicabilité
de cette mesure est kafkaïenne — c'est une belle phrase, ça — l'applicabilité de cette mesure est kafkaïenne. Je ne sais pas comment ça va se
passer, mais vous conviendrez avec moi que c'est à tout le moins hasardeux,
M. le Président, et je ne suis pas le seul à
le dire. On a posé la question aux associations étudiantes. On a posé la
question aux corps de police. On a posé la question à plein de monde.
Je vois le
temps filer, M. le Président, et vous me lancez des regards insistants, mais
juste pour vous dire : Je pense que ma position et celle de ma
formation politique est claire : nous sommes contre. Tout le monde ici
attendait la conclusion : nous sommes
contre, M. le Président, et nous allons continuer de défendre ce point de vue.
Je suis un homme optimiste de nature.
Si je n'étais pas optimiste, je ne serais pas en politique. J'espère que le
ministre va entendre raison.
• (20 h 30) •
Je sais qu'il
y a des gens ici, des parlementaires qui siègent sur cette commission et qui
savent de quoi je parle quand je
nomme tous ces groupes qui sont venus nous parler. Je sais que plein de gens,
plein de parlementaires, ici, savent très
bien que faire de la politique et faire notre travail de législateur, ce n'est
pas être dans un tuyau d'orgue, donc fermé et ne pas toucher à l'autre tuyau. Parce que je suis tanné de
l'expression d'«être dans les silos», j'essaie de trouver d'autres
images. Donc, on n'est pas, quand on est un député, dans un tuyau d'orgue. Il
faut avoir une vision plus large. Ça, ça comprend la santé publique, ça
comprend les psychologues, ça comprend les associations étudiantes. C'est ça,
la vie politique, puis c'est de trouver le bon chemin là-dedans puis la piste
d'atterrissage, la piste d'atterrissage, et avoir de l'ouverture. Alors, c'est
ça que nous avons eu en commission parlementaire.
Le ministre
peut encore voir la lumière au bout du tuyau d'orgue et dire : C'est
correct, je me suis trompé. Et, à la limite,
il y a même eu des groupes qui ont dit — oui, je vois votre main levée — qui ont dit : Il y a d'autres
possibilités avec la gradation dans
la consommation. Alors, il y a de
l'ouverture là. Mais, à ce stade-ci, M. le
Président, vous comprenez que
nous serons contre. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Jonquière. D'autres interventions? M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. J'espère, M. le Président, que vous
avez apprécié l'exposé du député de Jonquière, parce que vous allez en entendre
un autre qui va ressembler passablement à celui qui vient d'être dit.
D'entrée de jeu, je veux dire que moi aussi, je suis content de m'inscrire, disons,
dans le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, le projet de loi du ministre délégué à la Santé, sur l'encadrement
du cannabis.
Vous allez me
permettre, avant de commencer, M. le
Président... J'étais absent, il y a quelques
semaines, lors du début des interventions sur le débat, et certains de mes collègues
m'ont habilement, avec tout le tact et tout le savoir-faire et toute leur expertise et leur éloquence
habituelle, à la dernière seconde, ont pris, certains, une grande partie du
temps qui m'était alloué en tant que porte-parole. Alors, je veux remercier la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la députée de Fabre, le député de Vimont et la députée de Notre-Dame-de-Grâce
pour leur flexibilité, disons.
Maintenant,
M. le Président, je vous avoue, d'entrée de jeu... moi, ça
fait quatre ans et demi, presque cinq ans que je suis ici, et, au cours du dernier mandat, moi, j'étais un de ceux qui
se levaient de façon assez régulière, de façon assez fréquente, disons, en Chambre, parce qu'à
la base je suis quelqu'un qui aime le débat parlementaire mais qui aime
donner ma perspective, donner la
perspective des gens de ma circonscription, celle de ma formation politique. Mais, si
je m'inscris souvent
dans le débat, M. le Président, je garde habituellement mes interventions plutôt courtes, disons, plutôt directes, plutôt,
comme diraient certains de mes concitoyens dans Pontiac, «on point», mais aujourd'hui, M. le Président, j'en ai long à dire : j'en ai long à dire sur l'engagement électoral de la CAQ, j'en ai long à dire sur comment on est rendus ici
aujourd'hui, j'en ai long à dire sur le processus de, et je mets ça
entre guillemets, là, consultation qu'on a eu au cours des
dernières semaines, j'en ai long à dire sur ce qu'on a entendu et ce qu'on n'a
pas pu entendre en commission parlementaire, j'en ai long à dire sur la fermeté du gouvernement et sur la fermeture du ministre délégué à la Santé, j'en ai long à dire, M. le Président, par rapport aux priorités de la Coalition
avenir Québec et à l'idéologie, au
populisme derrière le projet de loi. Bref, M. le Président, j'en ai long à dire, et donc on va passer un peu
beaucoup de temps ensemble ce soir.
M. le Président, je trouve que c'est parlant, moi aussi, le fait qu'on débat, en ce moment, du projet de loi n° 2. C'est
le deuxième projet de loi du gouvernement de la Coalition
avenir Québec. C'est aussi le
deuxième projet de loi que le gouvernement
du Québec propose sur l'encadrement du cannabis suite au projet
de loi — et vous
étiez ici, M. le Président — qui avait été déposé par ma collègue Lucie
Charlebois, le premier, vous vous en souviendrez, là. En fait, d'ailleurs j'étais fier, j'étais un des
parlementaires qui avaient déposé le projet de loi avec Mme Charlebois,
avec le député de La Pinière,
qui était ministre de la Santé à l'époque, le député de Robert-Baldwin, qui
était ministre des Finances — et moi-même.
Notre projet
de loi, à l'époque, M. le Président, oui, il avait mis les bases pour la
consommation, il avait mis les bases pour
la distribution, il avait mis les bases pour la vente, il avait mis les bases
pour la possession, beaucoup de concepts qui sont modifiés par le projet de loi de la CAQ. Mais on avait aussi
parlé, dans ce projet de loi là, des règles sur la conduite au volant suite à la consommation de cannabis, et,
M. le Président, je pense que le gouvernement, à l'époque, voulait envoyer
un message clair, un message très clair aux
citoyens du Québec, aux automobilistes du Québec par rapport à la consommation
de cannabis et à la conduite automobile, et
ce n'était pas compliqué. À l'époque, le message du gouvernement, c'était :
Ce sera tolérance zéro. Et c'était le bon
message, parce que ça fait des années, au Québec, qu'on se bat contre l'enjeu
des facultés affaiblies, notamment, par l'alcool. Ça fait des années qu'on se
bat, au Québec, contre l'alcool au volant. Et ça s'est beaucoup amélioré, mais il y a encore beaucoup de chemin à
faire. Alors, on ne veut certainement pas recommencer de zéro sur le
débat en lien avec le cannabis.
Alors, sur le
débat en lien avec le cannabis, on doit se battre contre une certaine
perception, une certaine impression qui existe, même si elle n'est pas
prévalente, M. le Président, que le cannabis n'a pas d'effet négatif sur la
conduite automobile. On doit contrer le fait
que plusieurs personnes au Québec pensent même que la consommation de cannabis,
ça peut peut-être améliorer la
conduite automobile. Et je suis
content de voir — je
l'admets, je vais le dire au gouvernement,
je vais le dire ici devant tous et chacun
d'entre vous — que
le gouvernement choisit de maintenir des dispositions sévères pour tous ceux qui osent conduire après avoir consommé
du cannabis. Vous faites bien de le faire. C'est la meilleure décision. C'est
la seule décision qui était possible d'un simple point de vue de santé et de
sécurité publiques.
Dans le même ordre d'idées, M. le Président, le
collègue de Robert-Baldwin avait conçu une partie de la première loi sur la vente, sur les règles qui entouraient la mise en place
de la SQDC. Alors, encore une fois, je vois très peu de changements dans le projet
de loi n° 2. Ici, je vois très
peu de changements par rapport à la SQDC, sinon un seul, et j'aurai l'occasion
d'y revenir un peu plus tard et je trouve que c'est une bonne chose. Nous
trouvons, de notre côté, que c'est
une bonne chose. Alors, encore là, je n'ai rien à redire du côté du projet de loi à ce niveau-là, parce que d'ouvrir le marché au privé, en ce moment-ci, au début de la consommation légale du cannabis au Québec, ça ne permettrait simplement pas de s'assurer,
disons, au même niveau, que la loi soit respectée, que la prévention soit
effectuée. Mais, M. le Président,
je vais y revenir. Et il y en a d'autres,
disons, des mesures de contrôle, des mesures de resserrement qui ont été adoptées
par le précédent projet de loi qui ne sont pas remises en question par le projet
de loi actuel. Je pense à deux en particulier : l'interdiction de culture
à domicile et la limite maximale qu'un individu peut posséder, peut avoir sur
sa personne, soit 150 grammes. Et ça,
c'est une bonne chose, parce que ça fait en sorte qu'en ce moment... En ce moment,
là, il n'y en a pas, de SQDC, en
Outaouais, mais ça fait en sorte que quelqu'un ne peut pas se rendre, à Montréal
ou ailleurs, à la SQDC, ramener des gros sacs de plastique
pleins de cannabis, ramener ça en Outaouais puis faire de la revente. La
limite personnelle fait en sorte que ça ne
peut pas se faire. Donc, on s'attaque au crime organisé, on s'attaque aux
revendeurs, on s'attaque au marché illicite, et ça, c'est positif.
Alors, il y a des éléments sur lesquels je veux
féliciter le gouvernement. Mais, en fait, M. le Président, à bien y penser, vous savez quoi? Je félicite le
gouvernement pour ce qu'ils n'ont pas mis dans leur projet de loi. Mais, pour
ce qui est dedans, je vous avoue que
j'ai beaucoup, mais beaucoup de questions et je n'aurai pas beaucoup de
félicitations. Mais je vais continuer
sur le positif : avec ce projet de loi là, M. le Président, la CAQ
respecte un de ses engagements électoraux.
Et je pense que c'était il y a quelques semaines, en période de questions, mais
ça lui arrive régulièrement de tenir
le même discours... Le premier ministre nous dit, nous répète qu'il va
respecter tous ses engagements électoraux, et le projet de loi sur le cannabis s'inscrit très bien dans cette
démarche. Tant mieux, mais, malheureusement pour lui, disons, c'est déjà
clair qu'il n'arrivera pas à respecter tous ses engagements électoraux.
Alors, pendant quelques minutes, M. le Président,
d'entrée de jeu, je me suis permis de lancer des fleurs au gouvernement, mais
là je vais bifurquer un peu. Et, quand je dis que c'est déjà clair que le
gouvernement ne remplira pas tous ses
engagements électoraux, je pense que c'est assez simple. Il y a environ un an,
le premier ministre actuel était allé au CORIM à Montréal — vous
connaissez le CORIM, M. le Président, un des plus grands rassemblements de la communauté d'affaires à Montréal — et
il avait dit la main sur le coeur qu'il forgerait une alliance énergétique avec
nos voisins, avec l'Ontario,
avec le Nouveau-Brunswick, avec les Maritimes. Il nous l'a répété en
campagne électorale. Il nous l'a
répété, une fois devenu premier
ministre. Il nous l'a répété pendant
sa rencontre au mois de novembre avec Doug Ford. Mais maintenant on a appris que ça n'arrivera juste pas, que l'Ontario
n'est plus intéressé, que le
Nouveau-Brunswick n'est pas
intéressé. M. le Président, ils ne sont tellement pas intéressés qu'ils sont en
train de considérer toutes sortes de scénarios
comme la construction de petites centrales nucléaires. Puis moi aussi, je vais
partager le point du premier ministre, je
suis convaincu que ce n'est pas la meilleure option pour l'environnement, ce
n'est pas la meilleure option pour
l'Ontario, ce n'est pas la meilleure option pour nous. Mais c'est le premier
ministre qui nous avait promis ça, ce deal-là. Il nous avait promis ça, cette entente-là. Et il faut se rappeler, M. le
Président, à quel point c'était un engagement clair, au coeur de la
campagne de la CAQ.
Il
nous avait aussi promis, M. le Président, qu'il réduirait le salaire des
médecins spécialistes de 80 000 $. Il avait dit ça en campagne électorale :
80 000 $ par année, qu'il nous disait. On peut-u s'entendre
aujourd'hui que le gouvernement ne
fera pas ça? Mais rappelez-vous à quel point c'était non négociable en campagne
électorale. La CAQ avait aussi promis de
redonner l'argent des trop-perçus d'Hydro-Québec. Eh boy! l'histoire est-u
différente aujourd'hui, M. le Président? Je pense que c'est un peu différent. Aujourd'hui, ces sommes-là sont
rendues utiles. Aujourd'hui, les contribuables, c'est Hydro-Québec. Pourquoi est-ce qu'on donnerait
l'argent d'Hydro-Québec aux contribuables? Ça leur appartient, c'est la
même affaire. M. le Président, ils l'ont cherchée loin, ils l'ont cherchée
fort, cette ligne-là. Alors, ce que le député de Jonquière disait tantôt, «ils peuvent peut-être se permettre de reculer
sur leur engagement, parce que ça ferait du sens», bien, ce n'est pas
fou, M. le Président.
• (20 h 40) •
Enfin,
peut-être qu'ils vont en respecter, certains de leurs engagements, parce qu'ils
en ont pris des beaucoup plus réalistes,
M. le Président, comme par exemple construire, mettre en service un tout nouvel
hôpital en cinq ans en Outaouais. Ah!
ça, c'est réaliste, un hôpital en service en cinq ans. Bien, M. le Président,
l'horloge a déjà commencé à tourner, puis moi, je n'ai pas vu de pépine encore,
mais, pour le cannabis, je vous le prédis, M. le Président, ils vont le
réaliser, leur engagement. Puis je vous le prédis, qu'ils vont le réaliser,
parce que c'était clair depuis le début. Depuis le début,
l'idée du gouvernement, l'idée de la Coalition
avenir Québec, était faite. Puis ça a
commencé au moment du dépôt du projet
de loi. Le leader de l'opposition
officielle ici s'est levé pour
demander des consultations
particulières comme il le fait sur
beaucoup de projets de loi, comme on le fait depuis des années et des années
ici, et la réponse du leader du
gouvernement à l'époque,
c'était : Bien, on est d'accord pour des consultations courtes. M. le Président, je l'ai dit
tantôt, ça fait cinq ans que je siège
à cette Assemblée-là, c'était la première fois que j'entendais
parler de ça, des consultations courtes. Je n'ai aucune espèce d'idée de ce que ça veut dire, des consultations courtes. Je suis convaincu que vous non plus, M. le Président, vous ne savez pas ce que ça veut dire.
Et
par la suite la prochaine intervention qu'on a entendue, c'était celle du ministre délégué à la Santé. Et je vais lui donner une chose, il était sûr de
lui. Il est arrivé confiant devant les médias et il leur a dit : Ce projet
de loi là, je veux qu'il soit adopté
au mois de mars. Rappelons-nous de cette date. Là, on est au mois de mars.
Rappelons-nous de cette date, parce
que je suis certain qu'on va s'en
reparler plus tard, au cours des prochaines semaines, M. le Président. Mais pourquoi mars? Moi, je ne l'ai pas compris. Moi, je ne le
sais pas. Est-ce que peut-être le gouvernement tenait absolument, dans sa
vision idéologique des choses, à ce que
ce soit adopté
avant le 20 avril, M. le
Président, pour que personne au Québec ne
puisse célébrer le 20 avril comme certains aiment le faire, en fumant un
petit joint peut-être au parc du Mont-Royal? Est-ce qu'on voulait s'assurer que le parc du Mont-Royal soit vide le 20 avril
pour envoyer un message à certains citoyens, M. le
Président? Vous allez me dire :
C'est farfelu. C'est aussi farfelu que l'histoire du député de
Jonquière à propos de la boîte de céréales. Oui, M.
le Président, je le sais, mais je
n'en trouve pas d'autre, raison, M.
le Président. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement,
d'entrée de jeu, s'est entêté à dire : Il faut que ce soit le mois de
mars. À moins que ce soit, M. le Président, parce que, bien, mars, ça
donne au moins l'impression d'avoir, disons, quand même fait des consultations, d'avoir écouté. Ça donne cette
impression-là, hein? On a déposé le projet de loi au mois de décembre, on
est rendus au mois de mars. Bon, on ne parlera
pas du fait qu'on n'a pas siégé en janvier, qu'il y a eu des semaines de
relâche entre ça, qu'il y a d'autres projets
de loi qui ont été priorisés. Mais, en fait, ça donne l'impression d'avoir
écouté. Ça donne l'impression, sans
qu'on ait vraiment à le faire, d'avoir écouté les différents groupes. Mais, M.
le Président, à défaut de vraiment croire à ma théorie du 20 avril,
c'est la seule qu'il me reste.
Alors, M. le
Président, dès le dépôt du projet de loi, le leader de l'opposition, à ce
moment-là, a commencé à échanger avec la
Coalition avenir Québec, avec les autres groupes parlementaires aussi. On
commence à jaser des groupes qu'on veut inviter en commission
parlementaire; on en voulait beaucoup — je vais leur donner ça — on en
voulait beaucoup, des groupes. On aime ça,
la consultation. Le PQ en voulait encore plus. Mais, pour que les choses
avancent, on a abdiqué sur un certain
nombre de groupes. En fait, on a dit, pour 70 % des groupes qu'on
proposait, on a dit : Il n'y a pas de problème, on va les laisser
de côté, mais on va s'entendre avec vous, on a 13 groupes sur lesquels on
s'entend sur les 40 qu'on avait demandés.
Puis ça, c'était fait à la mi-janvier, M. le Président. Donc, à la mi-janvier,
là, nous, on était prêts à commencer les consultations, on était prêts à
s'asseoir avec les gens du gouvernement, à s'asseoir avec les gens des
autres partis d'opposition, à entendre les parties intéressées à nous dire
leurs points de vue, à commencer à étudier
le projet de loi avant même que la session débute. Il me semble que le
ministre, s'il voulait vraiment adopter son projet de loi au mois de mars, il aurait dû être content de ça :
Aïe! on va commencer les consultations avant même que la Chambre revienne, ce
serait le fun. Puis on avait juste deux groupes sur lesquels on
insistait : la ville de Montréal puis l'Union étudiante du Québec.
M. le Président, à ce moment-là, il n'y en avait pas d'autre, ville qui venait.
La ville de Gatineau a fini par venir en
commission parlementaire après des longs échanges, mais, à ce moment-là, là, il
n'y en avait pas d'autre. Alors, on
s'est dit : Bien, ça ne se peut pas. La ville de Montréal a une réalité
différente, la ville de Montréal, c'est
la plus grande ville du Québec. Ça ne se peut pas qu'il n'y aura aucune ville
qui va être représentée puis ça ne se peut
pas qu'on va dire non à la mairesse de la plus grande ville du Québec. Alors,
on a insisté là-dessus puis on a insisté sur l'Union étudiante, parce qu'il n'y avait pas d'autre groupe
étudiant. Puis les villes puis les étudiants, c'est pas mal des groupes
qui sont concernés par le projet de loi.
Deux petits
groupes, deux petits groupes, M. le Président, puis on était prêts à commencer.
Mais, au lieu de ça, à la mi-janvier, le gouvernement a fait comme si on n'existait
pas : plus de retour d'appel, plus de retour de courriel, c'était le silence radio complet,
puis la prochaine chose qu'on a sue, M. le Président, c'est que le gouvernement
voulait choisir lui-même les groupes.
Le gouvernement procédait, par motion au feuilleton, en ajoutant des groupes
qui étaient sur les listes de personnes puis en enlevant des groupes sur
lesquels tout le monde s'entendait. Puis qu'est-ce qui est arrivé, M. le Président? Bien, on n'était pas contents, on
a dit les quatre vérités au gouvernement. Puis personne ne savait quoi croire. Nous autres, on disait : Bien, le
gouvernement ne contribue pas à
avancer les choses rapidement. Eux, ils disaient : Ah! c'est l'opposition qui fait ça. Qui est-ce qui
empêche de tourner en rond? Puis je comprends le citoyen qui ne savait
pas trop quoi penser là-dedans.
Mais, en fin
de compte, M. le Président, ce qui est arrivé, c'est qu'à la dernière minute
certains groupes ont été ajoutés, il
y a eu des compromis qui ont été faits, mais les échanges sont passés de
60 minutes à 45. 45 minutes d'échange en commission parlementaire, ça
veut dire que, le député de
Jonquière — puis, vous l'avez entendu, c'est un député
qui est éloquent, c'est un député qui parle bien, c'est un député qui
sait s'exprimer, qui aimer parler en commission parlementaire — ça lui laisse 2 min 45 s. Même chose pour le député
de Jean-Lesage. Ils sont bons, ces deux députés-là, je n'ai pas de problème à le dire. Ils ne sont pas
de ma formation politique, mais ils sont bons. En 2 min 45 s, ce
n'est pas facile d'aller chercher de l'information qu'on veut avoir de
la part de gens en commission parlementaire.
Puis, en plus de réduire les groupes, en plus de
réduire le temps alloué à chaque groupe, bien, on a été limités à quatre petits jours, quatre petits jours de
rien, puis le comble du comble, M. le Président, c'est qu'on a invité les
groupes la veille. On leur a dit, à
24 heures d'avis, pas à quatre jours d'avis, là, pas à une semaine d'avis, la
veille, M. le Président, on leur a
dit : Lâchez ce que vous faites, préparez un mémoire, faites une
présentation, montez à Québec en hiver, puis on vous attend demain matin
à 10 heures. J'espère que vous allez être là. Bien, «good luck», M. le
Président.
Qu'est-ce que
vous pensez qui est arrivé? Tous ces groupes-là se sont désistés. Il y en a un
paquet qui ont dit : Bien, on
n'ira pas, on ne pourra pas être présents, on s'excuse. Il y en a qui nous ont
dit : On ne sera juste pas capables d'être prêts, voyons donc! Ou encore les groupes ont dit, avec
raison : Qu'est-ce que vous voulez qu'on aille faire là? Le
ministre a déjà décidé qu'est-ce qu'il veut dans son projet de loi, le
gouvernement ne changera pas d'idée. Puis ça, le ministre l'avait confirmé d'entrée de jeu. Il l'a confirmé avant même
qu'on commence à étudier le projet de loi, il a dit : Ça, ça ne changera pas. M. le Président, le
ministre a dit aux groupes avant même de les entendre qu'ils patineraient en
rond, qu'ils viendraient à Québec, là, puis
qu'ils seraient aussi bien de rester au resto puis de manger une petite
bouchée, puis s'amuser sur la Grande
Allée plutôt que de venir en commission parlementaire. Alors, pensez à ça deux
secondes, M. le Président, quatre
jours de consultation, moins d'une vingtaine de groupes, du temps réduit pour
chaque groupe, des invitations
envoyées à 24 heures de préavis. Quand le leader nous parlait de courtes
consultations, on a finalement compris qu'est-ce
qu'il voulait dire, M. le Président. Puis ça, c'est loin des 55 groupes, des 66
mémoires qui avaient été présentés dans
la consultation particulière de Lucie Charlebois. On est loin de la tournée de
consultation dans plusieurs régions du Québec.
On est loin, M. le Président, de la consultation en ligne où il y a des
milliers, des milliers de citoyens du Québec qui nous ont envoyé leurs avis, qui ont envoyé leurs avis au
gouvernement du Québec, à leur gouvernement, sur ce qu'est-ce qu'ils
voulaient comme encadrement du cannabis.
Je l'ai déjà
dit, M. le Président, pour y avoir pris part, cette consultation-là, elle était
bidon, les dés étaient pipés d'avance.
C'était un exercice qui ridiculisait le processus de consultation en commission
parlementaire. Quand on commence en
disant au monde qu'on ne changera rien, bien, c'était pas mal l'impression que ça
donne. Et, pour ceux qui doutaient
encore, pour ceux qui ne savaient pas, là : C'est-u l'opposition qui
retarde les choses, c'est-u le gouvernement qui ne veut pas faire avancer les
affaires?, bien, M. le Président, le seul avantage d'avoir des groupes qui se
désistent en commission
parlementaire, c'est qu'on peut en inviter d'autres, on peut en avoir d'autres.
Puis vous savez quoi? Il y en avait d'autres qui étaient prêts à prendre
leur place. Imaginez-vous ça. Il y avait des groupes dans la salle, en commission
parlementaire, du monde qui était là, du
monde qui avait demandé à être entendu, qui nous ont dit : Bien, je vais
prendre la place du groupe, il vient de se désister à matin. Je vais y aller,
moi. Je suis là, je vous écoute, je n'ai rien d'autre à faire. Je suis prêt, je l'ai fait, ma présentation :
«Let's go!» Non, M. le Président, le conseil de la transformation agricole du
Québec était dans la salle pendant toute la
consultation. Même chose pour Aurora Cannabis. Le Barreau du Québec — au pire,
vous ne voulez pas une entreprise privée, je n'ai pas de problème avec ça — le Barreau du Québec était prêt, était
disponible n'importe quand. On a demandé au gouvernement de les entendre. Et,
au lieu d'entendre juste un ou deux groupes
puis, après ça, de retourner dans nos bureaux puis de travailler sur autre
chose, on aurait pu entendre ces groupes-là, mais on ne l'a pas fait. On ne l'a pas fait, parce que la réponse du
gouvernement, c'était non, c'était : Retournez à vos bureaux, on ne
veut pas les entendre.
Que personne
impliqué dans la transformation des produits ne s'exprime, M. le Président,
c'est grave. Que les producteurs n'aient pas été entendus pendant ce
débat-là, pour eux, ce n'était pas grave. Bien, tant pis si ça ne les intéressait pas, M. le Président. Je vais vous le
dire, ce qu'ils voulaient dire. Le Conseil de la transformation alimentaire
du Québec, vous savez ce qu'il nous aurait dit? «L'industrie de la
transformation des aliments considère positivement — positivement — la proposition du principe du projet de loi
n° 2 quant à l'augmentation de l'âge à 21 ans.» Il me semble que le ministre aurait dû vouloir les
entendre, M. le Président. Comme il appelle ces groupes-là : c'est un
joueur en sa faveur. C'est vrai, ce
que le député de Jonquière disait tantôt, on n'a pas entendu beaucoup des
joueurs en sa faveur, pour utiliser son expression. Mais, bon, il était
d'accord pour l'augmentation de l'âge à 21 ans uniquement pour des produits
intégrant du THC.
• (20 h 50) •
Il voulait
aussi faire des propositions un petit peu différentes, hein? Il propose que
soit maintenu à 18 ans l'âge de
consommation des produits contenant du CBD dans le contexte réglementaire
actuel. Ce qu'il nous disait, c'est : On peut-u prendre des produits à teneur en THC, les mettre dans les lieux
contrôlés par la SQDC, puis prendre des produits qui sont à base de CBD
puis mettre ça peut-être dans un réseau de détaillants?
M.
le Président, je ne sais pas si c'est la bonne approche, ça. Je ne les ai pas
entendus. On n'a pas pu échanger avec
eux. En fait, ce n'est probablement pas la bonne approche. Il y a une raison
pour laquelle la SQDC est en place avec les critères qu'elle a en ce moment. Mais il me semble que le conseil de
la transformation agricole du Québec, c'est un grand contributeur à
l'économie québécoise. Il me semble que c'est un grand contributeur à
l'économie en région au Québec. Et ce qu'on
a vu, c'est qu'ils s'étaient préparés, qu'ils ont des propositions
intéressantes, qu'ils ont des propositions réfléchies pour lesquelles moi, j'aurais aimé plus de détails, pour
lesquelles je sais, en regardant les députés de la Coalition avenir Québec qui sont à la Commission de la santé
en ce moment... C'est tous des nouveaux députés, puis je ne dis pas ça méchamment du tout. On a tous été nouveaux députés
un jour, mais il me semble qu'un nouveau député, ça veut entendre un maximum de points de vue des différents
intervenants par rapport au projet de loi pour lequel ils vont voter bientôt.
M. le Président, à la place, on est tous retournés dans nos bureaux.
Alors, pour ceux qui, encore, ne savaient pas si
c'est l'opposition ou si c'est le gouvernement, disons, qui manquait d'intérêt, bien, le gouvernement avait un
dernier, dernier argument pour les convaincre, puis ça, c'est le ministre
lui-même. D'entrée de jeu, il a dit aux
groupes en point de presse : Moi, je ne changerai pas mon projet de loi.
Mais, comme le ministre a une vilaine
habitude de dire une chose en français puis une autre chose en anglais, M. le
Président, dans le même point de
presse, où il dit en français qu'il ne changera pas d'un iota son projet de
loi, il répond à un journaliste avec : «Who said I wasn't ready to change anything? Who said I wasn't ready?» Mr. Minister, you
said it moments ago. You said it on camera, the cameras
were rolling, the reporters were there, everybody heard you. It was you.
Puis ensuite, M. le Président, quand les
groupes viennent, bien, le ministre s'intéressait à peine à ce qu'ils avaient à
dire. Puis ça, c'est un peu triste en commission parlementaire,
honnêtement, M. le Président.
Le maire de Gatineau, le maire de ma ville,
s'est levé à 4 h 45. Le matin de son apparition en commission parlementaire, là, il s'est levé à
4 h 45, il a traversé la rivière pour se rendre à Ottawa, il a pris
le train pour se rendre à Québec
pendant la plus grosse tempête de l'hiver. C'était jour d'apocalypse partout au
Québec ce jour-là, M. le Président. Maintenant,
le maire de Gatineau, là, je comprends, il n'est pas d'accord avec le ministre.
Ce n'est pas un des joueurs en la
faveur du ministre, comme il dit. Mais c'est quand même le maire de la
quatrième plus grande ville du Québec, puis il a quand même pris le temps de se déplacer jusqu'à Québec dans la
tempête de l'année. Et il y a des gens à Gatineau qui n'ont pas aimé ça, là, un maire qui se déplace
pendant la plus grosse tempête de l'année. Qu'est-ce qu'on veut de notre
maire? Des fois, on veut savoir que les rues
vont être déneigées, que tout le monde va être sécuritaire, qu'il va y avoir le
moins d'accidents possible, que tout le
monde va pouvoir se déplacer. Mais lui, il a fait le choix, parce que le
cannabis, pour lui, c'était important à ce point-là, de se rendre à Québec. Et
le ministre, avec 16 minutes de temps de parole, il en a pris deux,
M. le Président, pour questionner le maire de Gatineau. Le ministre délégué à
la Santé a pris deux de ses minutes. Après
ça, il a passé la parole au député de Chapleau. Le député de Chapleau, là, qui
est représenté par le maire de
Gatineau, c'est un citoyen de la ville de Gatineau, il me semble qu'il devrait
avoir des questions pour son maire. Il a fait quatre minutes, puis, après ça, «that's it, that's all», on n'a plus de
questions pour le maire de Gatineau. Le gars, il a fait des heures, et des heures, et des heures de route.
Le gars, c'est un maire, M. le Président, c'est le maire de la quatrième
plus grande ville du Québec. Il fait des
heures de route, il se fait questionner pendant six minutes par le
gouvernement. C'était honteux, M. le
Président. Alors, quand on dit que l'idée du ministre était faite, là je pense
que ça illustre parfaitement mon propos.
M. le Président, l'exercice de consultation qui
a été élaboré par la CAQ, je l'ai qualifié à l'extérieur de cette Chambre — je n'utiliserai pas le même mot ici, parce
que je n'ai pas le droit — mais disons que les témoins étaient invités et ils venaient faire tourner un ballon sur leur nez.
Ça faisait bien rire le ministre, là, ça ne durait pas longtemps, puis, à la
fin de la journée, quand c'était
fini, bien, il n'y avait plus personne qui riait, M. le Président. Alors, vous
avez compris ce que je voulais dire. Mais le problème avec tout ça,
notre grande inquiétude à travers tout ça, c'est que, le projet de loi sur l'encadrement du cannabis — c'est le projet de loi n° 2 — on a peur de recommencer ça, on ne veut pas
recommencer ça. Et, à regarder aller
le gouvernement sur le projet de loi sur l'immigration, là, on se dit que ça
pourrait bien arriver assez souvent, merci. Et ça ne peut pas être la façon
de procéder au gouvernement du Québec.
Les
décisions, M. le Président — vous le savez, vous vous êtes présenté pour
ça — les
décisions appartiennent aux élus,
mais la société civile, les intervenants, les gens qui viennent et qui veulent
venir en commission parlementaire nous
dire leurs points de vue, ces gens-là ont quelque chose à dire, quelque chose à
contribuer à notre débat et représentent tous des dizaines, des centaines de Québécois. Ils peuvent nous
expliquer la science, M. le Président, ils ont une expertise qu'il faut écouter, qu'il faut entendre, qu'il
faut retenir, qu'il faut
respecter. Alors, espérons que ça va changer, M.
le Président.
Mais, sur le
fond du dossier, et pour bien faire les choses, là, je pense
que je vais commencer avec le point principal
du projet de loi et, en fait, je vais même reprendre l'argument principal qui
est utilisé par le ministre depuis le début. Il
affirme haut et fort et plutôt fièrement, M. le Président, depuis le début que
le cannabis, ce n'est pas banal. Il affirme que le projet de loi devant
nous est nécessaire parce que le cannabis a beau être légal, mais ce n'est pas
banal. Mais, M. le Président, il a raison.
Il a raison quand il dit ça. Y a-tu quelqu'un ici, en Chambre, là, y a-tu
quelqu'un de notre côté de la
Chambre, y a-tu quelqu'un au Parti québécois, y a-tu quelqu'un à Québec
solidaire qui pense que ce n'est pas banal, qui a dit le contraire? Pas de notre côté, M. le Président, puis je ne
pense pas que c'est le cas dans les deux autres partis non plus. Et, juste pour bien faire les choses, je
suis retourné voir dans le débat sur le projet de loi n° 157, le projet de
loi de Mme Charlebois. Y a-tu
quelqu'un qui a dit ça? Est-ce que Mme Charlebois avait dit ça? Puis, dans
ma tête, je me dis : Ça ne se
peut pas. Ça ne se peut pas que Lucie ait dit quelque chose comme ça, qu'elle
ait dit que ce n'est pas banal, le cannabis.
Puis, M. le Président, connaissant Mme Charlebois, je me suis dit :
Elle parle avec franchise habituellement, elle parle avec une honnêteté, elle parle avec son coeur, puis ça ne se
peut pas qu'elle ait dit quelque chose comme ça. Et je n'ai pas eu à
chercher bien loin, M. le Président. À sa toute première intervention en
commission parlementaire, Mme Charlebois
avait dit, dans les 30 premières secondes de ses remarques d'ouverture :
«Je tiens à rappeler que, même si le cannabis est légalisé, il ne faut surtout
pas banaliser l'usage du cannabis.» Je ne sais pas, vous, M. le Président,
mais, pour moi, ça ressemble pas mal
à : Ça a beau être légal, mais ce n'est pas banal. Bon. Peut-être que
Mme Charlebois a moins le sens
de la rime, disons, que le ministre actuel, mais le propos, c'est le
même : il ne faut pas banaliser
l'usage du cannabis. Tout le monde ici est d'accord là-dessus. Mais ce n'est pas un argument, ça. Et, s'il sait
très bien que son propos,
c'est le même que le nôtre, c'est le même que le PQ, c'est le même que
QS, bien, pourquoi il nous répète toujours la même phrase, M. le Président?
Notre point,
ce n'est pas que le cannabis est banal. Ça n'a jamais été ce point-là. Notre
point, c'est que le produit, il est
plus nocif si le gouvernement n'a aucun contrôle sur la qualité. Notre point,
c'est que ça ne fait pas de sens de forcer les gens à manger des comestibles comme le ministre
l'a suggéré. Notre point, c'est que des gens vont devoir se trouver à faire un geste illégal pour faire un geste
légal. Notre point, c'est que les jeunes y ont déjà accès, M. le Président, et que, de monter l'âge à
21 ans, tout ce que ça va faire en
sorte, c'est d'envoyer ces jeunes-là vers le crime organisé. Notre point,
M. le Président, c'est que la prohibition, ça ne fonctionne pas, que la prévention, l'éducation, la
sensibilisation, c'est ça qui doit
être au coeur de nos actions. On le sait, que ce n'est pas banal, M. le
Président. Tout le monde ici le sait, que ce n'est pas banal.
Et, sur
l'argument du 21 ans, et je vais continuer là-dessus pendant un petit bout
de temps, parce que j'ai entendu l'argument
du ministre lors du début de son argumentaire pour le projet de loi, le
ministre n'a pas fait le point sur le 21. Peut-être qu'il n'a pas aimé ce qu'il a entendu en commission
parlementaire, M. le Président. Peut-être qu'il commence à se rendre compte que ça ne fait pas de sens, M. le
Président, mais il a passé 12 minutes ici, en Chambre, à expliquer son
projet de loi, à expliquer les raisons de
son projet de loi puis jamais il n'a parlé du 21 ans. Je ne sais pas s'il
y a des collègues qui étaient ici,
là, mais, s'il a touché au 21 ans, il l'a à peine frôlé, puis il est passé
à d'autre chose assez vite, merci. Mais,
quand on entend 30 intervenants, comme le député de Jonquière vient de le
dire, faire le même argument, que 21 ans, ça n'a pas de sens, M. le
Président, peut-être que moi aussi, j'aurais une petite gêne avant d'en parler
trop longtemps.
Mais on a des
experts au Québec, M. le Président. La Dre Gabriella Gobbi, de
l'Université McGill, elle, elle est venue
en commission parlementaire, et je pense que, tout le monde ici, là, il n'y a
personne qui pourrait dire que Dre Gobbi, ce n'est pas une des chercheuses les plus respectées en la matière. Et
elle a clairement énoncé dans sa recherche récemment... et je vais la
citer, là. Dre Gobbi a dit à la Gazette — je
vais vous laisser faire la traduction libre si vous le souhaitez, M. le Président : «Preadolescents and
adolescents should avoid using cannabis as use is associated with significant
increased risk of developing
depression [and] suicidality in young adulthood.» And listen to this, Mr. Speaker, she also
said : «These findings
should inform public health policy and governments to apply [preventative]
strategies to reduce the use of cannabis among youth.»
• (21 heures) •
«[Preventative]
strategies», M. le Président. Does she say that raising the age will lower consumption? No. She brings up necessity for preventative strategies.
She makes a direct link between the need to reduce cannabis in teens and preteens and the importance of prevention.
Mr.
Speaker, I got the bill, I got the bill right here. And I'll make you a bet,
Mr. Speaker, I'll give you a day to do all the
research if you want. I know you're not part of the... I'll give you a day to
do all the research if you want. And this
much you'll know about me : I'm a man of my words, so I'll make an honest
bet with you. I'll give you $5 if you can find
anything in here about prevention, education or information. Honestly, I think
my money is pretty safe, Mr. Speaker.
Mais ce n'est pas tout ce que la Dre Gobbi a
dit. En commission parlementaire... Et, encore là, rappelez-vous, là, on
parle d'une chercheure émérite respectée de l'Université McGill, à une des
universités les plus prestigieuses au monde,
qui se concentre, qui passe ses journées à se concentrer sur les effets du
cannabis depuis 2001. Ça fait 18 ans qu'elle travaille là-dessus. Je la cite, je la cite, M. le
Président, à la question : «C'est-à-dire, si on met l'âge [à] 21 ans
ou l'âge [à] 18 ans, est-ce
qu'on arrive à diminuer les jeunes qui consomment? La réponse est non.» On ne
peut pas être plus clair que ça, M.
le Président. Mais là le ministre va me dire : Ah! c'est une chercheure.
Oui, mais c'est pas mal la meilleure qu'on
a, au Québec, M. le Président, et ce n'est pas la seule à trouver que le
ministre n'aura pas d'effet ou, du moins, son projet de loi n'aura pas
d'effet ou d'effet positif en augmentant l'âge à 21 ans.
Alors,
restons sur ce sujet-là. Et, M. le Président, la théorie du député de Jonquière
par rapport au 21 ans, c'en est une,
mais il y en a toutes sortes, de théories à savoir comment on est arrivé à
21 ans. Parce que, si vous comprenez ça vient d'où, ce 21 ans là, moi, je ne le sais pas, parce que
l'âge légal au Québec, c'est 18 ans. Et j'ai entendu le premier ministre nous dire, aujourd'hui, en période de
questions : Le Québec est un État. O.K., M. le Président. On apprend ça au
début de notre parcours universitaire, là,
ce n'est pas exactement un État, M. le Président. Mais c'est peut-être pour ça
qu'il pense au 21 ans, peut-être qu'il
se voit comme un État comme les autres autour de nous, comme les États-Unis. 21
ans, ah! ça fait du sens, ça. Peut-être que, dans sa tête, c'est ça.
M. le
Président, si vous le savez il vient d'où, le 21 ans, vous me le direz
parce que, moi, je ne le comprends pas. 18 ans, c'est l'âge légal au Québec. C'est l'âge auquel on peut acheter
de la cigarette, de l'alcool, l'âge auquel on peut voter, c'est l'âge auquel on peut devenir
militaire. On peut aller à la guerre à 18 ans, M. le Président. C'est
l'âge de la majorité. Puis, de l'autre
côté, là, de l'autre côté, 25 ans, c'est l'âge où on sait qu'il peut y
avoir des effets sur le développement
du cerveau de la consommation du cannabis. Alors, il vient d'où, le fameux 21?
Pourquoi pas 20? Pourquoi pas 22, M.
le Président? Sur quelle base scientifique on parle de 21 ans? Est-ce
qu'on est allés avec une moyenne? Bien, je ne pense pas, ce n'est pas
exactement une moyenne. Est-ce qu'on a pigé à la courte paille? Est-ce qu'on a
pigé dans la boîte de céréales du
député de Jonquière? Personne ne le sait. M. le Président, j'exagère. Il n'a
probablement pas pigé à la courte paille, mais, s'il l'avait fait, M. le
Président, ça aurait eu la même base scientifique, exactement la même base scientifique : zéro, aucune. Il n'y en aurait
pas eu, de base scientifique, parce que, si le gouvernement tient à être
cohérent avec lui-même, ça aurait dû être 25 ans.
Mais,
outre la Dre Gobbi, on a entendu pas mal d'autres choses en commission
parlementaire. Juste sur la question de la santé publique et juste
pendant les quatre petits jours de consultations... puis je vais revenir sur
toutes les autres questions, là, mais les
directeurs de la santé publique du Québec, les experts du ministre... Et le
député de Jonquière a raison, c'est
ceux sur qui on se fie. Et moi, je leur ai parlé souvent, dernièrement, en
Outaouais. Avec les tornades, avec les
inondations, on les voit souvent, ces gens-là, on les comprend, on les
apprécie. M. le Président, la bonne chose avec les directeurs de santé publique, c'est que c'est des gens qui n'ont pas
la tête dans le sable. Ils comprennent ce qui se passe dans le vrai
monde, ils ne tiennent pas un discours qui est uniquement philosophique. Ce
qu'ils font, c'est de voir si l'application
d'une politique publique va avoir un impact positif ou un impact négatif sur
les Québécois. En somme là, leur job, c'est de savoir ce qui se passe dans le
vrai monde, pas juste la recherche qui est en arrière de tout ça. Puis voici
leur position sur la proposition de la CAQ d'augmenter l'âge légal :
«Lorsqu'il est question de l'âge légal entre 18 et 21 ans, il convient, selon nous, d'adopter
une approche pragmatique. La réalité est qu'une proportion non négligeable
des 18, 19, 20 ans consomment déjà du
cannabis, en fait c'est 40 % d'entre eux.» Ça, là, ça dit qu'ils vivent
dans le vrai monde. «Ce 40 % là,
ça veut dire 110 000 jeunes Québécois qu'on laisse entre les mains du
marché noir s'ils n'ont pas accès à une substance légale encadrée.»
En d'autres
mots, ce qu'ils nous disent, M. le Président : Les jeunes fument, les
jeunes fument beaucoup, puis ils vont
fumer encore, puis ils vont fumer encore beaucoup, M. le Président. Si le
projet de loi est adopté, ils vont encore fumer beaucoup, mais au lieu de fumer du pot contrôlé, du pot inspecté,
au lieu de fumer du pot analysé par le gouvernement et vendu dans un endroit sécuritaire, bien, ils
vont fumer le stock que leur vendeur du coin aura pu trouver cette journée-là.
Maintenant, les directeurs de santé publique, ce
n'étaient pas les seuls qui avaient un point de vue là-dessus. La FECQ, la Fédération étudiante collégiale du
Québec, est venue en commission
parlementaire. Bon, les mauvaises
langues diraient à propos de la FECQ : Bien oui, c'est la FECQ,
écoute, ils représentent des jeunes, ils représentent des gens de 18, 19, 20, 21 ans, on s'attend à ce
qu'ils soient contre le 21 ans, puis vous auriez raison. Eux-mêmes, ils se
disent fermes sur la question.
Eux-mêmes, ils se disent : On ne bougera pas sur la question de l'âge
minimal. Mais, pour des étudiants avertis
à la dernière minute d'une présence en commission parlementaire — rappelez-vous, ils ont eu 24 heures de
préavis, M. le Président — ils sont venus préparés pas à peu près.
Écoutez bien ça, de Fred-William Mireault, qui est le président de la
FECQ : «Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu'au 17 octobre
dernier — ça,
c'est la date de la légalisation du gouvernement
fédéral — on
pouvait aller en prison pour posséder ou consommer du cannabis. Si aller en prison
[n'avait] pas eu d'effet dissuasif, je doute qu'une simple amende le
fasse également». Il n'est pas fou pantoute, M. Mireault, M. le Président. Si les jeunes fumaient avant que
ce soit légal, quand la possession, quand la consommation, c'étaient des actes criminels, on pense-tu vraiment que les
jeunes vont arrêter de fumer s'ils sont passables d'une amende? Voyons,
M. le Président, il ne faut pas vivre sur la même planète que nous autres pour
penser ça.
Puis après ça
on a entendu l'Institut national de santé publique du Québec, qui sont passés
en commission, des gens très lucides, des gens très éduqués, des gens très
recherchés. Voici ce qu'ils ont dit : «L'enjeu, c'est vraiment les 18-20 ans qui, si l'âge légal est haussé à
21 ans sans aucune autre gradation, restent dans le marché illicite. Ils
consomment déjà, les 18-21 ans. Le groupe des 18-24 ans
sont parmi les plus grands consommateurs, et, parmi les 18-24, les 18-21 sont
une [importante part] des consommateurs. Ils
sont déjà dans le marché illicite. L'objectif
de légaliser le cannabis, c'est de
les amener dans un marché licite pour lequel on a un plus grand contrôle sur
les produits auxquels ils ont accès. Et donc de hausser l'âge à 21 ans seulement,
bien, on laisse en plan une grande partie des jeunes pour lesquels on [devrait
adopter] des mesures préventives ou des
conseils ou avoir au moins l'assurance qu'ils ont accès à des produits dont on
connaît la teneur en THC et en CBD,
qui, même si c'est une exposition au cannabis, bien, c'est quand même
une exposition à un cannabis de moins grande force, possiblement moins
délétère pour la santé.»
Il est là,
l'enjeu, M. le Président. Il est tout simple, l'enjeu. Les jeunes fument déjà.
Ils fument déjà un produit qui est nocif, dont on ne sait rien quant au THC, dont on ne sait rien
quant au CBD. Et, pour ceux qui font la décision de fumer, pour les jeunes entre 18 et 20 ans qui
font la décision de fumer, une décision bien malheureuse au point de vue de
leur santé, avec toutes sortes d'enjeux par rapport à leur santé, bien, pour
ceux qui prennent cette décision-là, est-ce qu'on peut, au minimum, les
encadrer?
Vous ne
pensez pas qu'ils vont continuer à fumer, M. le Président? La Gazette
est allée leur parler. La Gazette a fait un article en parlant à des jeunes cégépiens, savoir s'ils allaient
continuer à fumer. La première citation d'un jeune cégépien qui s'appelle Aiden, qu'on salue :
«If you want to get high, you're gonna get high. [All they are doing is] redirecting people [...] to the black
market. If Aiden wants to smoke weed, he texts his friend and gets it delivered
within 30 minutes.» 30 minutes.
Un petit texto, 30 minutes, le pot est arrivé chez eux. M. le Président, ce qu'il nous dit,
Aiden : «If the purpose of legalization was to eliminate the black market, well, you're just
redirecting people back to the black market.» Il nous dit, essentiellement, que le projet
de loi va peut-être même avoir l'effet inverse.
• (21 h 10) •
Mais,
au-delà de tout ça, M. le Président, la FECQ, a réussi à complètement défaire
l'argument du ministre... l'INSPQ, pardon.
Et, à sa défense, là, je l'avoue, le ministre était un petit peu sur la
défensive par rapport à l'INSPQ, les gens de la Santé publique n'avaient clairement pas la même position que lui. Alors,
le ministre a tenté de faire un lien avec des études passées sur la cigarette électronique. Ce que le
ministre a dit, c'est que l'Institute of Medicine avait fait la suggestion que,
si on voulait retarder l'âge d'introduction, l'âge d'adoption de la cigarette
électronique — ce
que le ministre nous dit qu'il veut faire
avec le cannabis — bien, on
devait augmenter l'âge légal de 18 à 21 ans. Il nous a dit qu'il s'était
pas mal basé là-dessus pour écrire son propre projet de loi. O.K., M. le Président,
mais la réponse de l'institut de santé publique, c'est que New York et d'autres villes ont écouté l'Institute of
Medicine, ils ont augmenté l'âge pour la cigarette électronique de 18 à
21 ans, puis vous savez ce qui est arrivé à New York, M. le Président? La
consommation a augmenté. Ils ont augmenté
l'âge, exactement comme veut le faire le ministre pour le cannabis, puis la consommation a augmenté.
Alors, si le ministre
nous dit ouvertement : J'ai basé mon projet de loi sur l'étude de
l'Institute of Medicine, bien, il aurait pu au moins prendre le temps de
regarder les résultats, M. le Président.
Enfin, M. le Président, et je tiens à le dire pour ceux qui n'ont pas eu la bonne fortune de
passer en commission parlementaire mais qui ont un point de vue sur le 18-21 ans, en février il y a
un groupe de 20 spécialistes qui signaient une lettre ouverte dans La Presse pour dire ceci, ils disaient : «...c'est un message difficile à
comprendre, ambigu et surtout peu
cohérent [que le gouvernement] lance aux jeunes, mais aussi aux professionnels
de la santé...» Ils disaient : «...il n'existe aucune preuve dans la littérature démontrant que
le fait de repousser l'âge légal [...] au cannabis de 18 à 21 ans
décourage l'initiation et réduit l'utilisation[...].
«Au Québec,
on prend habituellement de telles décisions en santé après une évaluation
par des études d'organismes crédibles[...].
«[...]Une restriction de l'âge [de] 21 ans
aura l'effet inverse de celui escompté», M. le Président.
Et, parce
qu'ils ont pris le temps de partager leur expertise et de nous avertir de la
fausse route que le gouvernement
prend, bien, je vais les nommer, et vous
allez comprendre pourquoi, M. le
Président, parce que ce n'est pas des
deux de pique, ce monde-là qui ont
pris le temps d'écrire une lettre, et ce n'est pas des gens, comme moi, M. le Président. Moi, je me souviens d'un
échange que j'ai eu avec le ministre, là, ici, il m'a dit : Bien, M. le député, vous n'avez jamais vu ça, le développement du cerveau d'un jeune. Bon, bien, voyons ce que les
gens qui ont vu ça, le développement du cerveau d'un jeune, pensent. Ces
gens-là, là, c'est Richard Bélanger, pédiatre spécialisé en médecine de
l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; Olivier Jamoulle,
pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au CHU Sainte-Justine; Jean-Yves Frappier, pédiatre spécialisé en médecine de
l'adolescence, CHU Sainte-Justine; Holy Agostiono, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence
au MUHC; Laurence Arsenault Blanchard, fellow en médecine de l'adolescence
au Hospital for Sick Children; Franziska Baltzer, pédiatre spécialisée en
médecine de l'adolescence au MUHC.
C'est impressionnant jusqu'à date, mais je n'ai
pas fini, M. le Président, j'en ai une couple d'autres : Sébastien Bergeron, pédiatre spécialisé en
médecine de l'adolescence à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont; Nicholas Chadi,
pédiatre spécialisé en toxicomanie et médecine de l'adolescence, Boston
Children's Hospital; Giuseppina Di Meglio, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescente, MUHC; Maud Egedy,
pédiatre, clinique de l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; Julius Erdstein, pédiatre spécialisé en médecine
de l'adolescence, MUHC; Nancy Haley, pédiatre,
Direction de la santé publique de Montréal; Johanne Harvey, pédiatre spécialisée en médecine
de l'adolescence au centre hospitalier de Chicoutimi; Éric Lavoie,
pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence à l'Université de Sherbrooke;
Suzanne MacDonald, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au MUHC;
David Martens, pédiatre spécialisé en
médecine de l'adolescence au MUHC; Caroline Pesant, pédiatre spécialisée en
médecine de l'adolescence à l'Université de Sherbrooke; Danielle Taddeo,
pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au CHU Sainte-Justine; Maude Veilleux Lemieux, pédiatre spécialisée en
médecine de l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; et Jean Wilkins, pédiatre spécialisé en médecine
de l'adolescence au CHU Sainte-Justine. Ce n'est pas n'importe qui, ce monde-là, quand
même, M. le ministre. Peut-être
qu'eux ont déjà vu, comme le ministre le disait, des cerveaux affectés par le cannabis, puis
pourtant leur position est pas mal claire à l'encontre de ce que le ministre
disait.
Bon, M. le Président, moi, je pourrais citer des groupes, là, toute la journée, hein, on
pourrait se regarder dans les yeux comme ça, puis je pourrais citer des
groupes toute la journée, mais, vu que le ministre ne comprend pas les arguments logiques, intelligents, de
scientifiques, de chercheurs, de professionnels, alors je prends le risque de personnaliser
le débat, M. le Président. Je vais y
aller d'un exemple tout simple, deux individus que le ministre
a rencontrés dernièrement et que des milliers de Québécois
connaissent, M. le Président, il s'agit de Tito et de Steve, d'un poteux, M. le Président, et de son pusher, M. le Président. Les Québécois...
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le député, ce n'est pas un tableau didactique.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Attendez, parce que, là, personne ne vous entend, M. le député, là. J'attends
que vos invités nous quittent. Allez-y.
M.
Fortin : Mais vous vous
souvenez de Tito, M. le Président. Tito, là, c'est le fils d'Infoman, étudiant au
cégep. Tito, il est superfin, il est un petit peu «awkward» socialement. Tito, je vous l'avoue, il n'a pas beaucoup
d'amis, mais Tito, il aime bien
prendre un joint une fois de temps en temps, question de se détendre. Puis
Tito, je suis bien désolé de le dire
à son père, hein, mais il consomme depuis des années. En fait, M. le Président, j'ai un tableau didactique, vous allez l'aimer, c'est un vrai tableau didactique sur la consommation de Tito.
Je ne sais pas si j'ai le droit de faire ça. J'ai-tu le droit d'avoir la
photo de Tito? Je n'ai pas le droit de faire ça. O.K.
Comme ça, M. le Président, voici la consommation
de Tito. Tito, il consommait avant la législation. Tito, il consommait après le 17 octobre. Si jamais, si
jamais le projet de loi de la Coalition
avenir Québec est adopté
tel quel, Tito va continuer de fumer le même niveau qu'il fumait avant.
Et, M. le Président, il n'y a absolument rien qui a changé dans la santé de
Tito. Bon, ça, c'est Tito.
Maintenant, M. le Président, je vais vous parler — et là
je vais essayer de faire ça pour ne pas enfreindre le règlement, et voilà — revenus de Steve. Je vous ai présenté Steve
tantôt. Steve, c'est le pusher de Tito, hein? Steve, c'est le pusher du coin. Quand Tito en a besoin, il
l'appelle, ils se rencontrent dans l'agora au cégep, M. le Président. Et je ne
tiens pas ça de source sûre, là, mais,
Steve, je mettrais un petit 2 $, un petit vieux 2 $, M. le Président,
qu'il a peut-être des liens
occasionnels avec le crime organisé. Alors, voici un graphique sur le revenu de
Steve en lien avec Tito. Mettons que Steve, là, il ne suit pas trop ce qui se passe
à Statistique Canada, il ne connaît pas le taux d'inflation, il charge tout le
temps la même affaire à Tito, O.K.? Avant le
17 octobre, bien, Tito, il était un consommateur fidèle de Steve. Il
n'allait pas voir personne d'autre,
il allait juste voir Steve, c'était lui, son pusher. Après le 17 octobre,
ah! bien là, peut-être qu'il s'est
dit : Ah! je vais essayer la SQDC, je vais aller faire un petit tour à la
SQDC. Puis là il a trouvé des professionnels, il a trouvé des produits, il connaissait exactement le THC, il
connaissait exactement le CBD. Et là le revenu de Steve, là, qu'est-ce
qui est arrivé? Il est tombé à zéro, le revenu en provenance de Tito.
Après la loi
du gouvernement de la CAQ, ah! ben quin! Tito n'a plus le droit d'aller à la
SQDC. Tito retourne voir Steve. Là, le revenu de Steve, il augmente. Pas pire,
ça. Mais Tito, il veut encore fumer, lui. Et vous savez ce qui va arriver un
jour? Ce qui va arriver, là, c'est qu'il va continuer à aller voir Steve, puis
un jour Steve, il va peut-être bien lui dire : Aïe! Tito, ça te tente-tu d'essayer d'autre chose? La
première, là, c'est sur moi. C'est moi qui paie la première. Après ça, bien, après ça, Tito, là, tout à coup, ça
vient de lui coûter pas mal plus cher, il a pas mal plus de problèmes, Steve
vient de faire pas mal plus d'argent.
Puis vous
savez qui est-ce qui est content là-dedans? Le crime organisé — tenez, Mme la députée, je vous remercie
de votre aide — parce que Tito, il veut encore fumer, même
après le projet de loi de la CAQ. Ce qui va se passer, c'est que Tito, il va sortir son baluchon, O.K., il va
aller faire un petit tour, il va aller se promener dans l'appartement de Steve,
il va aller le voir. Il va dire : Eh!
je n'aime pas ça icitte. La SQDC, c'était propre, hein, il y avait des professionnels.
Là, je suis pogné pour aller voir ce gars-là dans son appart crasseux, M. le
Président, mais il va faire sa commande habituelle. Conséquence : Tito, il va être un petit peu
moins content, mais il va fumer tout autant. Steve, il va être soulagé, M. le
Président, parce que les motards, là,
quand son revenu était à zéro, les motards, ils étaient après lui, ils
disaient : Aïe! Steve, il serait temps
que l'argent rentre, hein, qu'est-ce qui se passe? Alors, Steve, il est
soulagé, puis les motards, eux autres, qu'est-ce qu'ils vont faire? Ils
vont envoyer une lettre de remerciements à la CAQ. C'est ça qui va se passer,
M. le Président.
Mais, vous
savez, tout ça aurait été évitable, M. le Président, tout ça aurait été
évitable si on avait écouté l'institut de la santé publique, si on avait écouté les directeurs de la santé
publique. Si on garde l'âge actuel à 18 ans, tout ça, là, ça
n'arrive pas, M. le Président.
Maintenant, il n'y a pas juste Steve et Tito qui
sont impactés par cette histoire-là. Il y a des villes qui sont impactées par cette histoire-là, M. le Président.
Il y a des villes qui sont venues ici puis qui nous ont dit : Ça va avoir
un impact sur les vrais citoyens chez nous, M. le Président. Parce que, dans
l'étude du projet de loi n° 157, l'opposition, la deuxième
opposition à ce moment-là, la Coalition avenir Québec, avait fait tout un plat,
elle avait dit : Ça va être un scénario
apocalyptique, M. le Président, il va y avoir toutes sortes d'enjeux après le
17 octobre. Vous allez voir, la consommation
en public, ça n'a aucun sens. M. le Président, c'est ça qu'ils disaient.
C'était le discours du leader actuel du gouvernement. M. le Président, quand la commission parlementaire a eu
lieu, on a demandé au maire de Gatineau : Depuis le 17 octobre, là, y a-tu bien du monde qui
appelle pour se plaindre qu'il y a une consommation en public? Y a-tu bien du
monde qui appelle pour dire : Ça n'a aucun sens, cette affaire-là? Y a-tu
bien du monde qui disent à la ville de Gatineau : Il y a quelqu'un qui fume sur ma rue, pouvez-vous
faire de quoi? Savez-vous ce que le maire nous a dit? Le maire a répondu en
disant : Bien voyons, il n'y a personne qui nous appelle pour ça, il n'y a
personne qui appelle nos services policiers, il n'y a personne qui appelle le
3-1-1. Il nous a dit : Les seules personnes qui ont appelé, M. le
Président, ils nous ont demandé où
c'est qu'ils pouvaient s'en acheter. «That's it.» Il n'y a personne d'autre qui
appelle les municipalités.
• (21 h 20) •
Alors, quand
on parle d'autonomie municipale, pourquoi on ne laisse pas les municipalités,
comme ils l'avaient demandé... Les municipalités avaient demandé de
faire des choix éclairés pour leur territoire. Et, si un gouvernement croit à une réelle autonomie municipale, M. le
Président, bien, c'est leur opportunité de le montrer en ce moment. C'est
le projet de loi n° 2. Ils vont en
présenter 150, 160, 170, 180, des projets de loi dans leur gouvernement. Mais, si déjà au 2, on
commence à avoir de l'érosion de l'autonomie municipale, les villes vont
trouver le temps long pas à peu près. Et la raison
pourquoi c'est important, M. le
Président, c'est parce qu'au Québec, là, au Québec, de façon
générale, il y a un 40 % de
locataires à travers la province, mais à la ville de Montréal, ils sont
60 % de locataires. Ça, ça veut dire qu'il y en a plusieurs d'entre eux qui n'ont pas de balcon. Il
y en a plusieurs d'entre eux que, même s'ils en ont, des balcons, ils ne
peuvent pas y fumer parce qu'ils ont des
ententes avec leurs propriétaires. Et, dans ce contexte-là, la ville de
Montréal fait un argument tout
simple, eux, ils disent : Bien, nous, on croit que la consommation sur la
voie publique, c'est logique, c'est
bon pour la santé publique. Ce n'est peut-être pas le cas de toutes les
municipalités, mais c'est ça, la réalité à Montréal. Puis il y a d'autres villes qui veulent ça aussi.
C'est ça, la réalité chez nous, à Gatineau. Le maire de Gatineau, il est venu
en commission parlementaire puis il nous a dit : Bien, moi, ma réalité,
elle est différente d'ailleurs au Québec parce qu'il y a certains secteurs, le
Vieux-Hull entre autres, où il y a une réalité qui est similaire à Montréal.
C'est ça, la
beauté des villes. Si on croit juste que c'est une créature du gouvernement du
Québec, bien, faites du mur-à-mur comme vous faites en ce moment, puis
c'est ça, la solution. Mais, si on croit réellement à l'autonomie municipale,
et vous avez une chance de le démontrer cette semaine sur un autre enjeu, si
vous croyez à l'autonomie municipale, là...
Bien, vous avez fait un engagement, le gouvernement de la CAQ a fait un
engagement par rapport au transfert
d'un point de la TVQ, on va voir qu'est-ce qu'ils en pensent. Mais, M. le
Président, on est au projet de loi n° 2. Déjà, le maire de Gatineau
a dit, en commission parlementaire, très clairement que c'est de l'érosion de
l'autonomie municipale. Est-ce que ça va se reproduire au 4, au 6, au 8, au 10,
au 12? J'ai hâte de voir, M. le Président.
Parce que la
ville, les villes ont plusieurs enjeux par rapport au projet de loi cannabis.
Pensez un peu aux ressources policières.
On a parlé tantôt du fait que, sur les campus collégiaux, les campus
universitaires, les résidences collégiales, la possession est interdite. Maintenant, avec la nouvelle loi, la
consommation sur la voie publique, partout au Québec, est interdite. Alors, si demain matin Montréal, qui
aujourd'hui permet la consommation sur la voie publique, doit se mettre,
M. le Président, à patrouiller les rues, à
donner des constats pour tous ceux qui fument sur la voie publique, bien, ça va
nécessiter toute une force policière, ça. Ça va
nécessiter des effectifs supplémentaires, ça va engendrer des coûts supplémentaires.
Alors, est-ce
que le gouvernement a offert, M. le Président, à la ville de Montréal une
compensation quelconque pour tout ce
travail-là qu'ils vont avoir à faire? La réponse, c'est non. Est-ce que le
gouvernement de la Coalition avenir Québec
a mesuré combien ça allait coûter aux villes, ce travail supplémentaire là? La
réponse, c'est non, M. le Président. Mais
les villes, en ce moment, elles n'ont simplement pas les ressources, et ça, le
SPVM est venu nous le dire en commission parlementaire de façon très claire. Le chef du SPVM, Sylvain Caron, nous
a dit : «Le SPVM ne dispose pas des ressources nécessaires pour surveiller les comportements de
chacun des fumeurs et [des] fumeuses montréalais, [puis] encore moins
pour contrôler le type de substance qu'ils fument.»
Mais
honnêtement, M. le Président, entre vous, moi puis la boîte à bois, là,
pensez-vous vraiment que les policiers municipaux
ont juste ça à faire, répondre aux appels parce qu'il y a quelqu'un qui fume au
coin de la rue? Pensez-vous qu'ils
ont le temps d'arrêter leur patrouille parce qu'ils voient quelqu'un qui fume,
de l'arrêter, de dire : Qu'est-ce que tu fumes là? C'est-u un joint? C'est-u une cigarette? C'est-u une
cigarette électronique? Qu'est-ce que tu fumes? Ils n'ont pas le temps de faire ça, M. le Président. J'ai
l'impression qu'ils ont d'autres priorités. En ce moment, là, le temps pour
répondre à un appel de catégorie 3 pour
un policier de la ville de Montréal, si vous appelez, là, c'est
15 minutes. Imaginez s'ils se mettent à avoir des appels pour dire qu'il y
a consommation sur la voie publique. Imaginez s'il faut qu'ils interrompent
leur patrouille parce qu'ils voient quelqu'un qui fume. Ça n'a aucun sens, M.
le Président, et parce que l'apocalypse que nous avait prévue la CAQ n'est pas
arrivée, ce n'est pas nécessaire non plus, M. le Président.
Il y a une
autre question que je veux amener par rapport à la consommation sur la voie
publique, et le député de Viau, en
commission parlementaire, en a parlé souvent parce que c'est important pour
lui, c'est qu'il y a des gens qui n'ont pas le choix de fumer dehors. Les gens, là, qui habitent en appartement,
des gens qui ont une entente avec leur propriétaire qui ne veut pas, qui ne veut pas qu'il y ait de
fumée dans son appartement, à tous ces gens-là, on dit : C'est légal, mais
pas pour vous autres. Désolé, vous aviez juste à vous acheter une maison, vous
aviez juste à vous trouver un appart qui vous laisse fumer. Et c'est là qu'on voit très clairement que le projet de
loi de la Coalition avenir Québec va avoir un impact très important sur
certaines communautés, chez des citoyens qui, à la base, sont plus vulnérables,
chez les citoyens, M. le Président, les plus
pauvres, les citoyens les moins fortunés, les citoyens qui ne peuvent pas
s'acheter une belle maison en
banlieue avec une grande cour, ils ne peuvent pas se louer un nouvel
appartement. Ce projet de loi là a une incidence disproportionnée sur
les populations vulnérables.
M. le Président, le temps commence à filer. Il
y aurait beaucoup
de choses que j'aurais aimé vous dire. J'aurais aimé vous parler des campagnes de publicité du gouvernement. Je ne sais pas si vous les avez vues. Je ne vous les montrerai pas parce
que je comprends, de par mon
propos précédent, que je n'ai pas le droit de vous les montrer, et en fait le
thème, c'est Pas de risques à
prendre, alors je ne prendrai pas de risque, M. le Président. Mais les
avez-vous vues? Ça a coûté 1,5... Si
vous ne les avez pas vues, M. le
Président, là, ils sont devant tous
les urinoirs dans la ville de Québec, là, vous pourrez les voir. M. le
Président, une campagne qui dit...
une photo d'une jeune femme avec des oreilles qui lui poussent sur la tête, avec comme thème : Impossible
que le cannabis fasse ça. Mais tu pourrais peut-être
développer une dépendance.
M. le Président, vous ne savez pas ce que les experts ont dit là-dessus?
Les experts ont dit, M. le
Président : «Je comprends ce qu'ils [essaient] de faire,
mais j'ai de gros doutes qu'ils y réussissent et je crois que les jeunes
risquent plutôt d'ignorer le message parce qu'il est trop ridicule [puis il] ne
s'adresse pas à leur intelligence.» Ça, c'est un professeur de l'École de psychoéducation à l'UdeM, M. le
Président, Jean-Sébastien Fallu, École de psychoéducation, spécialiste en prévention de la toxicomanie. «Dans cette
campagne, effectivement, personne ne pense [à] ça, mais c'est vrai qu'on
nous fait peur avec des choses qui ne sont
pas très fondées, et ça, pour moi, c'est extrêmement contre-productif; pour ceux
qui ont déjà peur, ça ne changera rien, mais pour ceux qui sont à risque et à
qui on a besoin de parler, on perd toute crédibilité, alors qu'au contraire [on
a besoin d'être] crédibles.»
M. le
Président, pour résumer, parce qu'il me reste quelques minutes, et pour une
fois, là, je vais utiliser un argument que
je n'utilise pas beaucoup, mais je vais le faire avec parcimonie, je vais me
fier à l'opinion média. Voici un bon résumé, puis je vais juste vous
lire les titres puis les grandes lignes, M. le Président. La Gazette
de Montréal : «For cannabis, good
intentions aren't the same as good law. Despite the concerns being raised, the
CAQ Government appears determined to
pass this bill. That would be
a mistake.» La Presse, M. le Président : La croisade exaspérante
du ministre délégué à la Santé. Journal
de Montréal, Journal de Québec : «Cannabis : des experts
en santé publique contredisent [le premier ministre]». «Cannabis à 21 ans : le projet de loi [du premier
ministre] risque d'être contesté», La Presse. Ça, c'est
l'argument du Barreau, que je n'ai
pas besoin de vous refaire. Mon préféré, M. le Président, Le Devoir :
«[Le ministre de la Santé] en fume du mauvais.»
M. le
Président, il y a eu un moment en commission parlementaire, il y a eu un moment
qui résume bien l'enjeu principal du
projet de loi et, M. le Président, c'était dans un échange avec les directeurs
de la santé publique. Et ce qu'ils disaient,
de façon très large, c'est qu'au lieu de parler de prohibition on devrait
parler de réduire les méfaits, ce que le projet de loi ne fait pas. M. le Président, on a parlé de toutes sortes
d'enjeux avec les directeurs de la santé publique, et leur réputation n'est pas à faire. On a parlé
d'âge, on a parlé de consommation en public, on a parlé de la possession sur
certains lieux. Mais, puisque, M. le
Président, les directeurs de santé publique recommandent, un, de maintenir
l'âge légal pour accéder à un point
de vente, deux, de maintenir l'autorisation de possession de cannabis sur les
terrains, les locaux, etc., des
campus, trois, de maintenir les règles prévues par la loi actuelle en matière
de consommation dans les lieux publics extérieurs, quatre, de maintenir
les restrictions en vigueur pour l'établissement des points de vente, bien, on
leur a demandé, M. le Président : Si
vos quatre recommandations principales, c'est de maintenir, pouvez-vous nous
expliquer si vous avez trouvé un seul
point positif par rapport au projet de loi? Et, M. le Président, on avait
quatre directeurs de la santé
publique, quatre experts, quatre des plus grands experts que le Québec a en la
matière, et, M. le Président, il y a eu un long moment d'hésitation. M. le Président, je
ne sais pas si vous jouiez au football quand vous étiez jeune, là, mais,
nous, quand on jouait à «touch football»,
c'était : «Hut!» Un bateau, deux bateaux, trois bateaux, quatre bateaux,
va chercher le quart. M. le
Président, après la question : Est-ce qu'il y a quelque chose de bon dans
le projet de loi du ministre?, un bateau,
deux bateaux, trois bateaux, et ça a été silencieux longtemps, M. le Président,
on pouvait compter les bateaux, parce
qu'il n'y avait rien dans le projet de loi public pour améliorer la santé
publique, parce que les meilleurs chercheurs au Québec étaient incapables de trouver quoi que ce soit de positif dans
le projet de loi du Québec, dans le projet de loi du gouvernement du
Québec, parce que ce projet de loi là est basé sur l'idéologie plutôt que la
science, est basé sur le dogmatisme plutôt que les experts. Bien, M. le
Président, on va voter contre le projet de loi. Merci.
Ajournement
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Pontiac.
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi
20 mars 2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)