Journal des débats de l'Assemblée nationale

Déclarations ministérielles

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'aimerais féliciter un organisme de mon comté qui célèbre cette année son 15e anniversaire, la Fripe.com.

Comme son nom l'indique, cet organisme offre une gamme d'articles usagés mais en très bon état à sa clientèle. C'est un acteur clé du réseau communautaire de Jean-Talon, qui donne une seconde vie à des objets de diverses utilités tout en allégeant la part des revenus que les familles dans le besoin doivent allouer à l'achat de vêtements.

Alors, si un organisme comme la Fripe.com existe toujours après 15 ans, c'est parce que de généreux bénévoles et des employés dévoués, convaincus du bien-fondé de leur mission ont su faire preuve de détermination. C'est la raison pour laquelle j'aimerais tout particulièrement leur exprimer ma plus vive reconnaissance. Leur engagement exceptionnel auprès de leurs concitoyens est un véritable modèle d'entraide. Merci à vous tous pour votre engagement. Et longue vie à la Fripe.com! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon mercredi.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le ministre des Transports. À vous la parole.

Modernisation de l'industrie du transport rémunéré par automobile

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, voilà maintenant quatre mois que j'ai le privilège d'occuper le poste de ministre des Transports. Durant ces quatre mois seulement, nous avons dû prendre quatre décisions urgentes visant à régulariser certaines situations dans le domaine du taxi et du transport rémunéré des personnes.

Avant même mon assermentation, le projet pilote concernant le transport rémunéré de personnes demandé exclusivement par application mobile, le projet pilote sous lequel Uber peut opérer, et maintenant Eva, venait à échéance, le 14 octobre. L'ancien gouvernement n'avait pas pensé bon régulariser la situation avant l'élection.

Une autre situation urgente fut de pérenniser le projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique, le projet pilote sous lequel Téo Taxi pouvait opérer. Nonobstant les problèmes financiers de l'entreprise, l'environnement légal avait été ignoré par l'ancien gouvernement, et nous avons dû agir en urgence, sans quoi l'entreprise se retrouvait sans cadre réglementaire à la fin novembre.

Ce n'est pas tout. Le projet pilote permettant à l'application mobile Taxis Coop, de Québec, d'opérer sans les barrières virtuelles des limites d'agglomération venait lui aussi à échéance. Taxis Coop aurait dû mettre un terme à cette nouvelle application si nous n'avions pas agi rapidement, avant le 31 décembre dernier.

Et que dire de l'entreprise québécoise de coopérative Eva qui, pendant des années, se voyait refuser l'accès à son propre marché québécois par le gouvernement? Voilà un autre dossier que nous avons réglé durant les premières semaines du mandat.

M. le Président, tous ces exemples ont une chose en commun : ils émanent tous de projets pilotes. Cette façon de gérer de l'ancien gouvernement était leur façon bien à eux de repousser les décisions importantes à plus tard, bref, de ne pas régler les problèmes de cette industrie une fois pour toutes. Cette façon de faire a assez duré. L'incertitude qu'elle crée est dénoncée par l'ensemble des acteurs, autant l'industrie traditionnelle que les nouveaux joueurs.

Au cours des dernières années, ma formation politique a plaidé à de multiples reprises pour la modernisation de l'industrie du transport rémunéré des personnes. Nous avons tenu le même discours durant la campagne électorale, et je vous confirme aujourd'hui que nous remplirons notre engagement. J'ai donc l'intention, dans les prochaines semaines, de déposer un projet de loi qui jettera les bases de cette vaste modernisation. L'arrivée des nouveaux modes de transport a bouleversé l'industrie du taxi traditionnel, qui fonctionnait selon une base législative et réglementaire qui date des années 70. Il est hors de question pour moi ou notre gouvernement de chasser les nouvelles innovations du Québec sous prétexte qu'ils ne concordent pas avec nos vieilles lois. C'est à nous de faire en sorte d'adapter notre environnement tout en respectant les joueurs déjà présents. Notre gouvernement placera l'usager au coeur de sa réforme. Les citoyens sont en droit de pouvoir profiter de services compétitifs et accessibles.

Malgré les différences qui existent dans ce milieu, certains éléments semblent faire consensus et seront au coeur des objectifs de la réflexion en cours : mettre fin à la gestion par projets pilotes et à l'incertitude — nous devons revoir l'ensemble du cadre législatif et réglementaire; deux, rendre équitable l'industrie — tout le monde doit jouer selon les mêmes règles; trois, alléger le fardeau administratif, réglementaire et financier des entrepreneurs de cette industrie; quatre, faciliter l'émergence des innovations permettant une amélioration marquée et constante du service aux citoyens.

Et, tenant compte de ces objectifs, j'invite les parties prenantes de l'industrie ainsi que mes collègues de cette Assemblée à entamer leur réflexion sur les meilleurs moyens à prendre afin d'arriver à la meilleure solution. Ce n'est pas un exercice facile, la solution parfaite n'existe probablement pas, mais il est de notre devoir de mettre fin à l'incertitude et à moderniser ce milieu une bonne fois pour toutes. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Pinière, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, pour ses commentaires. M. le député.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je ne sais pas si le ministre des Transports connaît La Palice. Je le connais. Mais il connaît sûrement son collègue à l'Agriculture parce qu'il s'en est sûrement inspiré pour son allocution. Quand il nous dit qu'au mois de décembre il a prolongé de façon urgente un projet pilote, bien, c'est comme de nous dire qu'il a fait son travail de façon urgente. J'espère qu'il le fait à tous les jours, son travail, et on n'a pas besoin d'une déclaration ministérielle pour dire ça.

Maintenant, M. le Président, ce que le ministre des Transports vient de faire, c'est un procès des projets pilotes. C'est ça qu'il vient de faire. Bien, je vais lui rappeler que, lorsqu'il était député et qu'il rêvait d'être ministre, bien, son premier ministre nous a appelés pour prolonger ledit projet pilote, et c'est mon collègue député de Pontiac qui a signé le décret. Alors, quand il se moque des projets pilotes, conséquemment il se moque automatiquement de son premier ministre.

Et en même temps, M. le Président... Bien, je comprends qu'il est vexé. C'est difficile pour lui, là, mais je comprends, c'est gênant, puis je serais gêné, être à sa place, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, s'il vous plaît!

M. Barrette : Alors, M. le Président, lorsqu'il fait le procès des projets pilotes, il devrait se retourner derrière et regarder la ministre de la Santé qui a actuellement sur son bureau des projets pilotes à propos des ratios infirmières...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On est dans les commentaires du député de La Pinière, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. Alors, on continue et on est attentifs à ses propos. C'est le droit de réplique.

M. Barrette : Alors, je continue. Alors, il devrait se retourner vers sa collègue ministre de la Santé qui a sur son bureau et qui applique maintenant des projets pilotes pour les projets ratios infirmières. Et il se rappellera que son premier ministre, en campagne électorale, avait demandé et s'était engagé à prolonger les projets pilotes pour les cliniques de chirurgie. Alors, si les projets pilotes sont bons pour la CAQ, ils doivent être bons pour nous. Alors, quelle est la pertinence de son commentaire?

Ceci étant dit, M. le Président, c'est clair que, dans le merveilleux monde, et complexe, de l'industrie du transport... que ce soit le taxi ou le transport des personnes par les applications nouvelles, bien, c'est clair que c'est un sujet qui est complexe, et c'est clair qu'il fallait s'y adresser, et c'est tout à fait clair que nous l'avons fait, et nous l'avons fait de la bonne façon. Oui, ça passait par des projets pilotes, c'est vrai, mais les projets pilotes étaient demandés par le milieu parce que le milieu voulait vivre une transition qui soit constructive, et c'est ce qui s'est passé.

Et aujourd'hui on arrive où? On arrive à une situation où vous-mêmes, comme je viens de le dire, prolongez les projets pilotes. Vous le faites vous-mêmes, de façon urgente, le matin, au mois de décembre, quatre mois après avoir été élus. Wow! On est bien impressionnés de ça. Alors, c'est comme si aujourd'hui vous faisiez une déclaration ministérielle sur «je mets du lait dans mon café le matin». Franchement, là! Alors, M. le Président, là, c'est vraiment n'importe quoi.

Mais il n'en reste pas moins, M. le Président, que c'est un sujet qui est complexe, qui demande à ce qu'il y ait des ajustements qui soient adaptés. Le ministre dit que, pour lui... Le député ministre a dit que, pour lui, c'est un privilège d'être ministre. Bien, il y a un autre privilège, quand on est ministre, c'est celui d'hériter du travail des autres, M. le Président. Et, lorsqu'il est arrivé en poste, le ministre des Transports, il avait sur son bureau un document, qu'il a sûrement lu de façon urgente, qui était la mise à jour de la réglementation de ce milieu, qui était la suite logique des projets pilotes qui ont été mis en place, document qui a été élaboré par mon collègue le député de Pontiac lorsqu'il était lui-même ministre des Transports. Ce qui fait, M. le Président, qu'on le connaît, son projet de loi, on le connaît. On sait ce qu'il y a dedans parce que c'est le résultat de nos travaux. Ce serait le fun que, dans la déclaration ministérielle, ce soit dit, ça.

Maintenant, M. le Président, il y a une chose dont il n'a pas parlé, qui est celui de l'enjeu de tous les propriétaires de taxi, qui seront évidemment impactés par une nouvelle refonte de la réglementation qui sera dans votre projet de loi. On sait, nous, ce qu'il faut faire. On a hâte de voir ce que vous allez faire. Mais on est contents d'avoir été votre inspiration. Alors, aujourd'hui, pour ce qui est de votre litanie de reproches sur les projets pilotes, bien, on repassera, M. le Président. Alors, j'espère que vous allez encore faire d'autres déclarations ministérielles.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci, M. le...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander le silence, s'il vous plaît. Je vais vous demander deux règles de base : évidemment, éviter de vous interpeler, vous adresser à la présidence. Je pense que c'est dans nos règles de base, des deux côtés, des deux côtés. Et surtout évitez de vous interpeler. Je pense que le message est clair pour tout le monde.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, pour vos commentaires.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Pour ma part, je ne peux que me réjouir de cette nouvelle du ministre des Transports ce matin. En fait, j'espère que le gouvernement va agir. C'est un dossier qui a été laissé pour compte ces dernières années.

On a tous vu les conséquences humaines, hein, des conséquences humaines graves sur la vie des chauffeurs de taxi. Comme moi, je suis certaine que vous en rencontrez dans votre quotidien, lorsque vous prenez un véhicule pour vous déplacer. Personnellement, je suis aussi en contact avec les associations de chauffeurs de taxi de ma circonscription de Marie-Victorin, à Longueuil. Je connais aussi beaucoup de chauffeurs de taxi, j'en ai rencontré lors du porte-à-porte que j'ai fait ces dernières années. Et c'est fou, les histoires d'horreur qu'on a pu entendre, les épargnes de retraite qui se sont envolées en fumée, les gens qui ont dû réhypothéquer leurs maisons, tout ça en raison de la chute des valeurs des permis de taxi. Alors, j'espère que le ministre pensera à ces gens-là lorsque viendra le temps de déposer ses mesures législatives.

Depuis que je suis porte-parole, aussi, en matière de transports, j'ai eu l'occasion de rencontrer des acteurs de l'industrie du taxi de partout au Québec, et c'est clair qu'une action rapide était demandée.

Donc, de notre côté, on est contents de voir que le gouvernement aujourd'hui annonce qu'il annoncera éventuellement un projet de loi. On va attendre, bien sûr, les mesures concrètes, mais c'est clair que c'est un pas dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier, porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de transports, pour ses commentaires.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, je suis contente de pouvoir partager les idées de Québec solidaire, de ma formation politique, par rapport à l'industrie du taxi et sa modernisation. Puis c'est un sujet sur lequel, à Québec solidaire, on a réfléchi pendant longtemps. Et c'est vrai que, très tôt cet automne, l'automne passé, il a fallu qu'on intervienne rapidement pour Taxis Coop ici, à Québec.

En fait, le chaos que le ministre nomme dans sa déclaration ministérielle... en fait, elle provient de ce chaos-là, de l'infâme — il faut quand même utiliser les mots — projet de loi n° 100 qui a été adopté sous le bâillon par le gouvernement précédent. Et, au lieu, justement, de réfléchir à moderniser l'industrie du taxi de façon intelligente, bien, le gouvernement précédent avait fait le choix de favoriser Uber par des projets pilotes à la pièce, et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui on se retrouve dans cette situation.

Parce que les principales victimes, ce sont... Oui, c'est vrai, dans votre modernisation, il va falloir mettre l'usager au coeur. Mais il ne faut pas aussi oublier les victimes, souvent, de cette modernisation-là, qui sont les travailleurs et chauffeurs de taxi du modèle traditionnel. Tout le monde, on en rencontre, et j'ai souvent l'occasion aussi de discuter avec eux, ils sont conscients qu'il va falloir qu'il y ait une modernisation de leur industrie, ils sont conscients... Ils savent que, dans 15 ans, le transport des personnes ne se fera pas de la même façon qu'aujourd'hui. Il y a beaucoup de choses qui vont se faire, qu'aujourd'hui on n'arrive même pas à penser, ça va arriver de notre vivant, pour le transport des personnes, notamment des voitures qui vont être conduites de façon automatique, sans, même, chauffeur. Ils sont conscients de ça.

Donc, c'est très, très important qu'il y ait un plan de transition aussi pour ces personnes, avec des montants d'argent pour pouvoir supporter ces gens. Parce que, souvent dans des révolutions, il y a toujours des laissés-pour-compte, et on laisse toujours des carreaux... des gens, par exemple, des travailleurs sur le carreau. Et il ne faut pas que ça arrive. Donc, que ce soit pour les propriétaires qui ont mis toute leur vie, qui ont mis beaucoup d'argent, qui se sont hypothéqués pour avoir ces permis de taxi, il faut vraiment surtout ne pas les oublier, et c'est ce qu'on vous demande.

Puis la modernisation aussi... On parle beaucoup de l'urgence environnementale. Bien, cette modernisation doit également en rendre compte. On parle de mobilité durable. Il faudrait voir cette modernisation comme une opportunité pour réduire les gaz à effet de serre, parce que souvent on pense que, parce que c'est des nouvelles technologies, parce que c'est des voitures électriques, parce qu'il y a des nouvelles technologies, automatiquement c'est bon pour l'environnement. Oui, seulement si on y réfléchit de manière intelligente et à l'avance. Ce n'est pas un automatisme, donc il faut aussi être conscient de cet objectif environnemental. Et donc oui pour une modernisation.

Vous avez cité, par exemple, Eva. Moi, j'ai eu, la semaine passée, la chance de rencontrer un des représentants d'Autonomik!, Autonomik! qui a vu le jour en Montérégie, que M. le député de Borduas connaît. Donc, c'est un OBNL qui favorise l'autopartage principalement dans les milieux qui sont les moins bien desservis, c'est-à-dire en banlieue où... En fait, l'objectif, ce serait que les familles puissent délester leur deuxième voiture et, pourquoi pas, une autre voiture. Donc, j'invite M. le ministre à les rencontrer rapidement. Vous allez voir, c'est vraiment... en fait, ça va dans le sens de la modernisation que vous voulez avoir, tout en réfléchissant de façon intelligente et de ne pas y aller de façon trop rapide, comme on fait souvent ce genre de révolution.

Donc, vous pouvez compter sur moi et sur ma formation politique pour participer à cette réflexion de la modernisation de l'industrie du transport des personnes. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Transports pour son droit de réplique. Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence et on évite de s'interpeler.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Droit de réplique au ministre des Transports. Votre attention, s'il vous plaît!

M. François Bonnardel (réplique)

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai fait cette déclaration ce matin dans un contexte de transparence. Pour moi, c'est de dire à l'industrie, aux joueurs, aux députés... Je remercie la députée du Parti québécois et la députée de Québec solidaire pour leur ouverture.

Vous savez, M. le Président, le Parti libéral n'a pas eu le courage, dans les quatre dernières années, aucun courage, de moderniser cette industrie. Elle a géré par projets pilotes. Et j'entends le député de La Pinière aujourd'hui, là, oser, oser dire que ce gouvernement a fait avancer ces projets. Je vais rester avare de commentaires, M. le Président, parce que je suis de ce côté-ci, on va rester poli. Mais je dis une chose, M. le Président, je vais travailler avec et pour les citoyens pour qu'ils puissent bénéficier de services mieux adaptés, aussi susceptibles de diminuer le recours à l'auto solo, qui est en droite ligne avec notre plan d'action pour la mobilité durable. Donc, ce gouvernement, M. le Président, placera au coeur de son action l'usager, et non les lobbys.

Et j'ose croire que le député de La Pinière va s'élever au-dessus de la partisanerie pour moderniser ces lois, faire adopter cette loi au bénéfice de tous les usagers du Québec et de l'industrie, et j'ose croire qu'il sera habile à travailler avec nous pour qu'on soit capables d'adopter cette loi avant la fin de cette session. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le ministre.

Aujourd'hui, il n'y a pas présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapport annuel d'Hydro-Québec

M. Julien : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport 2018 d'Hydro-Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé.

Rapport d'Élections Québec intitulé Partis politiques et protection des
renseignements personnels — Exposé de la situation québécoise,
perspectives comparées et recommandations

Pour ma part, je dépose un rapport d'étude produit par Élections Québec ayant pour titre Partis politiques et protection des renseignements personnels — Exposé de la situation québécoise, perspectives comparées et recommandations.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 1

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 12, 13, 14 et 19 février 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 1, la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci.

• (10 h 20) •

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Arcand : M. le Président, chaque jour qui passe, des centaines de personnes qui auraient pu avoir une réponse du gouvernement se frappent plutôt à son entêtement. Chaque jour, 50 000 personnes entendent le premier ministre répéter la cassette de son ministre de l'Immigration, une cassette qui, rappelons-le, va directement à l'encontre de son engagement de traiter les 18 000 dossiers selon les anciennes règles.

En santé mentale, la députée de Marguerite-Bourgeoys a proposé une commission parlementaire transpartisane, mais la ministre de la Santé a tout simplement rejeté l'idée.

Et, lors des consultations sur le cannabis, l'avis des personnes présentes en commission n'intéressait tellement pas le gouvernement qu'il n'avait rien à leur demander. M. le Président, ils ne savaient même plus quoi faire de leur temps de parole. Et, lorsque le ministre délégué parle enfin, il dit une chose et son contraire.

M. le Président, je vais encore aujourd'hui devoir vous citer le premier ministre, en espérant qu'un jour il comprenne l'importance des mots. À son discours inaugural, il dit : «...il ne suffit pas de décréter. Il faut aller chercher l'adhésion du maximum de personnes», en matière d'immigration, de santé mentale, de cannabis.

Est-ce que le premier ministre est prêt à écouter la population ou c'est sa vision et rien d'autre et, comme on dit en anglais, est-ce que c'est «my way or the highway»?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, l'approche du Parti libéral en matière d'immigration a été un échec. Je comprends que c'est difficile à avouer pour le chef de l'opposition officielle. Mais, quand on regarde les résultats, actuellement, chez les nouveaux arrivants, il y en a trop qui ne trouvent pas d'emploi. Il y en a qui arrêtent même de chercher. Il y en a qui quittent le Québec. Il y en a qui acceptent des emplois où ils sont surqualifiés, donc pas heureux dans leur nouvel emploi qui ne répond pas aux qualifications de ces personnes-là. Nous, on fait le choix qu'à l'avenir, pour l'immigration économique, qui représente 60 % de l'immigration au Québec... de prioriser la réponse aux besoins du marché du travail. Le ministre de l'Emploi est en train de faire un inventaire détaillé des emplois qui ne sont pas comblés actuellement. On va s'assurer de choisir, parmi les 91 000 dossiers où il y a eu des déclarations d'intérêt, les personnes qui sont capables demain matin, selon leurs qualifications, de remplir ces conditions, d'être capables d'accepter un emploi qui est à la hauteur de leurs qualifications. L'ancien système, qui fonctionnait premier arrivé, premier servi, n'est pas le bon système pour bien répondre aux besoins du marché du travail.

Donc, je ne sais pas, là, comment il faut l'expliquer au Parti libéral. Même le Parti libéral avait mis en place le nouveau système Arrima. Donc, c'est un peu...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Bien oui! Donc, pourquoi il n'est même pas d'accord avec son système?

Le Président : En terminant.

M. Legault : Pourquoi il n'est pas d'accord avec ce nouveau système?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, sur tous les dossiers, actuellement, les experts sont clairs. 80 groupes ont appuyé, par exemple, une commission parlementaire sur la santé mentale. Les experts sont clairs : il ne faut pas augmenter l'âge légal et envoyer nos jeunes vers le crime organisé. Le plus éminent expert en commotion cérébrale est clair, l'initiative du député de Marquette pour protéger nos jeunes doit voir le jour.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux experts qui trouvent, eux, que le gouvernement fait fausse route?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le gouvernement fait le choix de protéger les jeunes. Les jeunes qui consomment du cannabis développent, dans un pourcentage inquiétant, des problèmes de santé mentale. Donc, ce qu'on dit aux jeunes, là, c'est : Ne consommez pas de cannabis avant l'âge de 21 ans, idéalement avant l'âge de 25 ans. Et, dans les lieux publics...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ... on dit : Ce n'est pas vrai qu'on va exposer des enfants à la fumée du cannabis, pour protéger les enfants. C'est ça, notre objectif, puis j'en suis très fier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre ne peut pas se comporter comme s'il était encore le chef de la deuxième opposition. Le premier ministre avait promis le 28 octobre dernier : on doit éviter de regarder de haut et avec mépris les inquiétudes légitimes de la population québécoise.

Pourquoi vous avez changé de cap? Pourquoi vous ne prenez pas l'avis des experts qui ne pensent pas comme vous? Pourquoi vous refusez même de les entendre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il y en a même un, expert, qui est assis à deux places du chef de l'opposition officielle, qui a dit que son premier réflexe, c'est d'être pour le 21 ans pour le cannabis. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est l'ancien ministre de la Santé. C'est ce que disent les médecins qui sont spécialistes.

Des voix : ...

M. Legault : Oui, c'est ce que disent les médecins qui sont spécialistes, les psychiatres...

Des voix : ...

Le Président : Collaboration, s'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, je vois le chef de l'opposition officielle qui hoche de la tête en disant que c'est non. Je l'invite à aller rencontrer les psychiatres. Peut-être que lui va comprendre l'appel qui vient du peuple.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Je ne parlerai pas, évidemment, de la saga des ayatollahs, le mépris également affiché par le ministre de l'Agriculture envers les experts en environnement, et le ministre des Forêts qui en remet et traite les écrits de Richard Desjardins comme «torchon» avant d'accuser les médias de donner la parole à ceux qui ne pensent pas comme lui.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ces différents propos?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, à chaque question, le chef de l'opposition officielle change de sujet parce qu'il est à court d'arguments. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, nos forêts, ça crée des emplois, puis parfois il y a eu des propos qui ont été exagérés du côté de Richard Desjardins.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Donc, je suis quand même surpris qu'un ancien homme d'affaires comme le chef de l'opposition officielle soit devenu un nouveau fan de Richard Desjardins.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît, et votre collaboration! La parole appartient maintenant, pour la question principale, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Réforme du système d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, dans le dossier de l'immigration, le gouvernement libéral a décidé d'opérer une réforme, en 2016, et de mettre en place, en août 2018, un nouveau système, qui s'appelle Arrima. Tout le monde est à l'aise et tout le monde est d'accord avec ce projet parce qu'il permet de mieux ajuster les besoins de la main-d'oeuvre avec la demande des immigrants. C'est le gouvernement libéral qui a procédé à cette réforme.

Cela dit, M. le Président, il reste un enjeu : les fameux 18 000 dossiers, qui touchent 50 000 personnes. Le ministre a martelé combien de fois que ça prenait environ... 600 dossiers qu'ils étaient en mesure de traiter, par mois, au sein de son ministère?

Moi, aujourd'hui, j'ai une question pour le ministre de l'Immigration : Combien de dossiers qui étaient en inventaire dans son ministère et qu'il a pu traiter en 2018? Combien de dossiers a-t-il pu traiter en inventaire en 2018?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez, le legs du Parti libéral en matière d'immigration, c'est notamment le fait d'avoir laissé un inventaire important de dossiers. Ce que la ministre... ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous dit, c'est qu'elle souhaiterait faire en sorte de continuer avec la méthode que le Parti libéral avait, c'est-à-dire de faire en sorte que les gens, ils viennent au Québec et qu'ils ne répondent pas au marché du travail.

Savez-vous, hier, je vous ai cité le taux de surqualification des personnes immigrantes de moins de cinq ans qui sont présents au Québec. Elle le sait très bien, que les gens que nous accueillions dans le passé ne répondaient pas aux besoins du marché du travail. Ça, c'étaient des rêves déçus. Ça, c'étaient des rêves brisés. Alors, ce qu'elle nous invite, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est de continuer dans cette logique-là, dans cette logique du statu quo plutôt que de réformer.

Et d'ailleurs la précédente ministre de l'Immigration, en 2016, a fait une réforme de la loi, mais, lorsqu'elle a fait la réforme de la loi, elle a abdiqué aussi certains pouvoirs du Québec. Et j'aimerais très bien entendre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à savoir : Est-ce qu'elle est fière, lorsqu'elle était vice-première ministre d'un gouvernement libéral, d'avoir abandonné des pouvoirs du Québec, d'avoir abdiqué certains pouvoirs qui avaient été chèrement acquis, notamment par une prédécesseure libérale sous Robert Bourassa?

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas renier l'héritage du Québec, ça, agir de cette façon-là?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Une question simple, 1 min 15 s de réponse, pas un chiffre, pas le début d'un chiffre de la part du ministre de l'Immigration. Pourquoi le ministre de l'Immigration ne répond pas à cette question? C'est simple : parce qu'il ne connaît pas la réponse. On apprend aujourd'hui que ce sont 20 361 dossiers qui ont été traités en 2018. L'inventaire des dossiers est passé de 38 500 à 18 139 dans l'année 2018 seulement.

Après tous les témoignages reçus et sachant que son ministère est capable de passer à travers les dossiers, pourquoi l'entêtement du ministre à ne pas traiter ces dossiers?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'aimerais entendre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'adresser aux personnes qui sont dans les 18 000 dossiers et leur dire : Écoutez, on va continuer de faire de la même façon et on va continuer de briser vos rêves. Vous pouviez venir au Québec, on vous avait promis quelque chose, mais la situation au Québec, ce n'est pas celle à ce que vous attendez.

Nous, ce qu'on veut faire avec le projet de loi n° 9, c'est de s'assurer d'avoir les outils pour mieux intégrer, mieux franciser les immigrants et de s'assurer de faire en sorte que maintenant ils vont avoir un emploi à la hauteur de leurs compétences. Il me semble que ce n'est pas difficile à comprendre. Et surtout il y a un entêtement, du côté du Parti libéral, à dire : On va maintenir nos vieilles façons de faire, on ne modernisera pas rien...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...comme on a agi les 15 dernières années. C'est important de réformer les choses et de les améliorer. J'espère avoir votre collaboration.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le ministre de l'Immigration nous a habitués à ne pas maîtriser ses chiffres, et on en voit encore un exemple aujourd'hui. Je dépose ici, en Chambre, le compte rendu des Gazette officielle du gouvernement pour les années 2014 à 2018, et vous pourrez aller voir de quoi il s'agit quand on parle de réduction de ces inventaires.

Une chose est claire, M. le Président, le ministre a la capacité d'agir. Il faut avoir du coeur puis de la volonté pour passer à travers ces 18 000 dossiers là. On leur demande de revoir la manière de fonctionner et de faire en sorte qu'ils vont passer à travers ces 18 000 dossiers et vraiment soutenir les 50 000 personnes qui sont touchées par ça.

Le Président : Consentement pour le dépôt des documents?

Des voix : Consentement.

Documents déposés

Le Président : Consentement. M. le ministre de l'Immigration.

Projet de mine de lithium en Abitibi-Témiscamingue

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si la députée veut soutenir les personnes qui font partie des 18 000 dossiers, elle devrait tenir le message public suivant : Déposez votre dossier dans Arrima. Elle a vanté le système Arrima, elle devrait les inviter à déposer le dossier parce qu'au Québec on va inviter les gens à venir au Québec qui correspondent au marché du travail, qui vont pouvoir avoir un emploi à la hauteur de leurs compétences, qui vont pouvoir faire vivre leur famille lorsqu'ils vont choisir de venir au Québec.

Plutôt que de tenir un discours de peur, plutôt que de désinformer les personnes qui ont des dossiers, elle devrait inviter tous les candidats qui sont sur le territoire québécois à appliquer au Programme de l'expérience québécoise, parce qu'ils les ont mal renseignés. Elle devrait inviter les gens qui sont sur le territoire québécois et ceux qui sont à l'étranger à appliquer...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...dans le programme Arrima pour qu'on puisse traiter leur dossier. J'invite la députée à s'élever et à dire...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer les gens qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes et qui sont venus d'aussi loin que l'Abitibi dans l'espoir que le ministre de l'Environnement annonce aujourd'hui la tenue d'un BAPE pour le projet de la mine de lithium qui est près de la source potable de l'esker.

L'an dernier, M. le Président, la ministre de l'Environnement sous notre gouvernement, ma collègue de Verdun, avait annoncé qu'elle soumettrait le projet à l'évaluation du BAPE. Les collègues du ministre, la députée d'Abitibi-Ouest et le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, disent que la protection de l'esker est une priorité et qu'un BAPE est nécessaire. Même le premier ministre, en campagne électorale, disait : Je pense que l'esker et la compagnie Eska sont des fleurons. Je comprends les gens d'être inquiets, et, si c'est nécessaire d'avoir un BAPE, il y en aura un.

Alors, M. le Président, la population locale craint les risques de contamination de l'empilement de plus de 80 millions de tonnes de déchets miniers. Est-ce que le ministre va continuer de faire la sourde oreille ou peut-il profiter de l'occasion pour faire la seule chose qui s'impose dans ce dossier, soumettre le...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Charette : M. le Président, merci à la collègue pour la question. C'est un enjeu important, effectivement. C'est un sujet qui suscite tantôt de l'espoir, tantôt, chez d'autres, des inquiétudes, des appréhensions. Et c'est la raison pour laquelle, depuis ma nomination, j'ai eu l'occasion de rencontrer toutes les parties prenantes impliquées dans le dossier, autant celles et ceux qui voient ce projet-là comme un projet prometteur, autant celles et ceux qui ont des craintes au niveau environnemental. Tout à l'heure, le chef de l'opposition officielle a fait référence aux professionnels du ministère de l'Environnement. Nous en sommes là au niveau de l'évaluation. C'est-à-dire, la collecte de données se poursuit. Et ce sont ces mêmes fonctionnaires que nous appuyons, dont nous reconnaissons le professionnalisme, qui se chargent des dernières étapes de validation de l'information.

Je peux rassurer les gens qui sont dans les tribunes avec nous, nous avons jusqu'à la fin mars pour trancher la question. Et, normalement, nous aurons la possibilité d'y répondre avant, peut-être dans les prochains jours, les prochaines semaines. Cependant, nous allons respecter la procédure d'évaluation, qui, normalement, devrait susciter l'adhésion de chacun et de chacune...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...ici, dans cette Chambre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, ça fait plusieurs questions que je pose en cette Chambre puis je commence sérieusement à me demander si la protection de l'eau et, plus largement, la protection des écosystèmes est un dossier qui intéresse le gouvernement. Dans le dossier de l'esker, là, ce n'est pas très compliqué, là, on parle d'une mine de lithium de près d'un kilomètre de long près d'un cours d'eau.

Donc, moi, ce que j'aimerais savoir, là, c'est : Est-ce que le ministre peut nous expliquer à quoi lui et sa prédécesseure réfléchissent depuis 126 jours?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Charette : La collègue me demande... Ce qu'elle aimerait savoir... Bien, je suis aussi curieux de savoir, de son côté, pourquoi elle ne fait pas confiance à l'expertise du ministère de l'Environnement, qui, actuellement, complète ses analyses. Au cours des derniers jours, on a eu l'occasion d'adopter des motions réitérant cette confiance-là. À travers les déclarations, on a eu l'occasion de réaffirmer toute l'expertise qui se retrouve dans le ministère. Donc, la procédure d'évaluation, elle est très, très claire. Nous avons jusqu'à la fin mars pour la compléter. C'est peut-être la bonne nouvelle que je peux confirmer ce matin. Nous allons respecter cet échéancier-là. Et la décision qui sera prise, elle sera prise de façon...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...à ce qu'un cadre prévisible soit déterminé au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Ce n'est pas une bonne nouvelle, M. le Président. Le ministre a toute la possibilité et la latitude d'annoncer lui-même et de prendre cette décision-là.

Donc, si je résume, M. le Président, la population locale veut un BAPE, les organismes veulent un BAPE, sa collègue la députée locale veut un BAPE, son collègue le ministre régional veut un BAPE, le premier ministre, à tout le moins, en campagne électorale, en voulait un. Les gens, M. le Président, sont ici, ils sont présents, on a une motion qui va être déposée aujourd'hui, c'est le moment idéal pour le ministre d'annoncer qu'il demandera un BAPE.

Alors, ma question, elle est très...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Âge légal de consommation du cannabis

M. Charette : ...c'est bien gentil. La collègue fait référence à mes collègues que je consulte régulièrement sur cet enjeu. Que ce soit mon collègue d'Abitibi-Est, ma collègue d'Abitibi-Ouest, le collègue aux Ressources naturelles, nous sommes en communication constante sur le sujet pour s'assurer d'avoir une réponse cohérente.

La députée, au cours des derniers jours, a réitéré sa grande foi envers le processus d'évaluation environnementale. C'est ce même processus que nous respectons aujourd'hui, et elle demande en même temps d'y déroger. Donc, il n'y a pas de cohérence dans le discours de l'opposition officielle sur le sujet. Mais, je la rassure, nous allons respecter la procédure d'évaluation...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...en reconnaissant l'expertise du ministère de l'Environnement.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Vous savez, je ne fais pas vraiment partie du groupe d'âge 18-21 ans, j'ai un petit peu plus que ça, mais il semble que personne au gouvernement ne semble se préoccuper de leurs droits, et moi, ça me trouble.

Ça fait des semaines qu'on entend le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux parler des individus de 18-21 ans comme si ce n'étaient pas tout à fait des adultes, en fait, des gens qu'il faut protéger d'eux-mêmes. Mais hier c'est le premier ministre qui en a ajouté une couche en déclarant, et je cite : « On veut protéger les enfants, puis on veut envoyer un signal clair : si vous avez moins de 21 ans, ne prenez pas de cannabis.»

Des enfants, 21 ans! Qu'est-ce qu'on est en train de créer? Deux classes d'adultes? Moi, je me rappelle de l'époque où la CAQ se targuait sur toutes les tribunes d'être le parti de l'équité intergénérationnelle. Aujourd'hui, c'est devenu le parti qui propose le plus grand recul en matière de droits auprès des jeunes adultes. C'est quand même tout un précédent, ça, M. le Président.

Alors, je m'adresse au premier ministre. Les jeunes de 18-21 ans sont des citoyens à part entière. C'est des gens qui ont le droit de vote, peuvent être condamnés au criminel et peuvent même être assis ici, dans la salle. Alors, j'aimerais que le premier ministre s'adresse à eux pour leur expliquer pourquoi il veut leur enlever des droits.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe du troisième groupe d'opposition mélange deux dossiers. Quand on dit «protéger les enfants», je faisais allusion à la situation dans les lieux publics. Pourquoi on veut interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics? Parce qu'il peut se retrouver des enfants dans des lieux publics, et ils peuvent être exposés à la fumée du cannabis. Donc, ça, c'est le dossier des enfants.

Maintenant, pour ce qui est de l'âge de consommation du cannabis, les experts, là, je parle, entre autres, des psychiatres, sont clairs à l'effet qu'il y a un risque réel, si on consomme jeune, puis je parle après 18 ans, mais avant 25 ans, d'avoir un impact sur le développement de problèmes aussi graves que la schizophrénie. Et je suis certain que la cheffe de la troisième opposition en connaît, des jeunes qui ont gâché toute leur vie en consommant trop jeunes.

On a une responsabilité. En tout cas, moi, je me sens une responsabilité d'envoyer un signal clair, d'être cohérent. Je demande aux jeunes de 18 à 21 ans de ne pas consommer. C'est pour ça qu'on est cohérents en disant : L'âge légal sera 21 ans. Je suis très à l'aise avec cette proposition, M. le Président. Je pense que c'est notre responsabilité. Nos enfants et nos jeunes méritent qu'on fasse tout en notre possible pour les protéger.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, l'enfer est définitivement pavé de bonnes intentions. Il n'y a personne ici qui est en train de dire que la consommation de cannabis, c'est une bonne idée avant 25 ans, après 25 ans. On n'en est pas là, on est là pour faire des politiques de santé publique. Et là-dessus les experts sont unanimes, la solution, ce n'est pas la prohibition, c'est la sensibilisation.

Alors, à qui le premier ministre fait confiance pour informer nos jeunes? Aux pushers de la rue ou bien aux intervenants de la santé publique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, c'est une question de cohérence. Si le gouvernement du Québec dit aux jeunes : C'est légal de consommer à partir de l'âge de 18 ans, c'est difficile en même temps de dire : Ce n'est pas une bonne idée de consommer à 18 ans du cannabis. Il y a une question de cohérence. Il me semble que notre message doit être clair à nos jeunes. Je l'ai vu, quand j'étais ministre de l'Éducation, les ravages du cannabis dans nos écoles, dans nos cégeps, je l'ai vu, les résultats, là, catastrophiques sur les taux de diplomation. Ayons de l'ambition pour nos jeunes...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...envoyons un message clair. C'est ça qu'on essaie de faire.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention! Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, ce que j'entends de la part du gouvernement, là, ce n'est pas un discours basé sur la science, c'est un discours basé sur le dogmatisme, et c'est une idéologie qui a un nom, qui s'appelle le conservatisme. Mais, plus que ça, ce n'est pas de la sensibilisation dont il est question, idem pour le ministre concerné, c'est de l'infantilisation. Il y a aussi un mot pour ça, ça s'appelle du paternalisme.

Alors, nous, M. le Président, on fait confiance à nos jeunes ici. Alors, pourquoi le premier ministre, lui, n'a-t-il pas confiance à nos jeunes?

Le Président : M. le premier ministre.

Relance de l'économie et de l'emploi dans les régions

M. Legault : M. le Président, la cheffe du troisième groupe d'opposition parle de la science. Je l'invite à aller s'asseoir avec des psychiatres. Je l'invite, là, sincèrement qu'elle passe quelques heures avec des gens qui ont étudié la science du cerveau, et ils vont lui dire que, oui, il y a un risque réel de créer des problèmes graves comme la schizophrénie. C'est la science qui dit ça. Donc, la cheffe du troisième groupe peut bien parler de conservatisme, de dogmatisme, nous, ce qu'on veut, là, c'est le bien de nos jeunes selon la science.

Le Président : Question principale, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, le dernier rapport de l'Institut du Québec sur le marché du travail nous a révélé un constat inquiétant. En 2018, le nombre d'emplois à temps plein a crû de 55 000 à Montréal, alors qu'il s'est produit l'inverse dans les régions du Québec, une perte de 55 000 emplois. Sur trois ans, c'est plus de 85 % de la création d'emplois qui s'est faite uniquement dans la métropole.

Selon l'institut, le vieillissement de la population dans nos régions deviendra le principal frein à la croissance de l'emploi au Québec. Un taux de chômage plus faible s'explique de plus en plus par l'effet du vieillissement de la population. C'est urgent d'agir pour combler les besoins de main-d'oeuvre en région et d'y créer de l'emploi.

En campagne, la CAQ avait promis de relocaliser 5 000 employés de l'État vers les régions tout en promettant, en même temps, de couper 5 000 postes. Ce n'était pas très logique. Nous, nous proposons de décentraliser des ministères, la Pêche, la Faune, les Mines, la Forêt, l'Agriculture, pour créer de l'emploi en région puis que les ressources naturelles de nos régions servent à créer de l'emploi chez nous.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire avec cette proposition?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci à mon collègue pour la question. Le phénomène de vieillissement de la population, ça me donne encore une fois l'occasion de répéter que c'est un phénomène qui est documenté depuis une décennie. Ce phénomène-là a évidemment comme conséquence principale de réduire le nombre de personnes qui sont dans la tranche de 15 à 64 ans, donc en état de travailler, et c'est ce qui explique le phénomène de pénurie de main-d'oeuvre, et c'est une priorité de notre gouvernement.

On s'y intéresse, on a un plan de match qui s'appuie sur l'intégration, l'adaptation, la formation et l'augmentation de la productivité. Et, dans ce contexte-là de plan de match, on a mis en marche la Grande Corvée. On a maintenant un inventaire qui est complet de tous les postes vacants pour l'ensemble du Québec. Pour chacune des régions, on est en mesure d'identifier les besoins et on a communiqué, à ce jour, avec près de 200 entreprises au Québec pour voir quels étaient leurs besoins, établir avec elles un plan d'action et les accompagner...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...dans leurs défis de recrutement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Je parlais de 5 000 employés de l'État. Si quelqu'un a trouvé une réponse, il viendra m'expliquer.

L'institut propose aussi d'aider... de faire des incitatifs pour les travailleurs de 60 ans et plus pour qu'ils réintègrent le marché du travail. Actuellement, la fiscalité démotive. Le Parti québécois en a proposé, des mesures : permettre aux travailleurs de 65 ans et plus de cesser de cotiser au Régime de rentes, permettre le report de la rente de retraite jusqu'à 75 ans, faire en sorte que les aînés soient représentés à la Commission des partenaires du marché du travail.

Est-ce que le gouvernement est prêt à appliquer ces mesures?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci. Dans le cadre du processus budgétaire, nous avons tenu des consultations. Nous avons entendu plus d'une centaine de groupes directement. Nous avons également déposé tous les mémoires sur le site du ministère. Et plusieurs groupes ont discuté de ce point, qui est très important. Et nous sommes dans le processus de décision qui va nous amener vers le budget et nous aurons, en temps et lieu, l'occasion de divulguer à l'ensemble de la population du Québec les décisions que nous prenons pour adresser cette question.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Pour le développement de nos villages, le gouvernement de Bernard Landry avait déposé une première politique de la ruralité qui avait été saluée par tous, notamment de l'OCDE. Le premier gouvernement libéral avait poursuivi avec cette politique, le deuxième gouvernement libéral l'a abolie.

Est-ce que le gouvernement actuel de la CAQ est prêt à remettre en route cette politique de la ruralité pour sauver nos villages puis aider au développement de notre ruralité au Québec?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci, M. le Président. Je veux profiter de la question du député pour parler un peu des régions parce que je pense que c'est important. En tant que responsable de l'Administration gouvernementale, j'ai reçu le mandat très clair de regarder, au cours des prochains mois, comment nous pourrions avoir, avec les régions, avec nos différents ministères, plus d'impact sur nos régions. Et, si je fais le lien avec la transformation numérique dont j'ai parlé un petit peu plus tôt, on aura les outils pour que ces gens-là, en région, puissent faire l'interface plus facile, plus efficace avec nos citoyens.

Alors, exactement comme mon collègue vient de répondre, au cours du budget, vous aurez des nouvelles sur les développements que nous voulons faire en région pour être capables d'avoir plus de fonctionnaires qui font la bonne chose en région. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

Application des dispositions de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, aujourd'hui, nous apprenions qu'une directive a été adressée à tous les agents de la faune. On leur demande de ne pas appliquer l'article 9 de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Essentiellement, on leur dit de ne pas effectuer les contrôles des armes malgré qu'ils aient le pouvoir de demander à quiconque le numéro d'immatriculation d'une arme. On leur demande aussi de ne pas vérifier la conformité des armes. Essentiellement, on leur dit : Le registre des armes à feu, ce n'est pas important. Cette directive émanant du ministre des Forêts, Faune et Parcs est très surprenante.

Rappelons-nous que, le 29 janvier dernier, la ministre de la Sécurité publique affirmait la chose suivante : «Tous ceux qui n'auront pas immatriculé leurs armes s'exposent à des sanctions dès demain.» On a une ministre qui nous promet une application du registre, et voilà que son collègue, juste derrière elle, va à l'encontre de cette même application.

Pourquoi le ministre refuse-t-il d'appliquer ces dispositions, M. le Président...

Le Président : Consentement pour le dépôt du document?

Des voix : Consentement.

Document déposé

Le Président : Consentement. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je dois dire, encore une fois aujourd'hui, je suis assez surprise de voir le Parti libéral se lever sur cette question-là parce que cette loi-là a été adoptée par le Parti libéral, et c'est donc le Parti libéral, à l'époque au gouvernement, qui avait la responsabilité de ficeler et d'attacher tous les éléments de cette loi-là. Or, hier, on s'apercevait, par l'entremise de la note qui a été diffusée, dont on a tous pris connaissance en même temps, je présume, dans les médias, on s'apercevait que les choses n'avaient pas été ficelées entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère de Forêts, Faune et Parcs. Alors, encore une fois, c'est une forme de négligence de la part du précédent gouvernement de ne pas avoir clarifié...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : ...de ne pas avoir clarifié cette situation-là, notamment auprès des agents de protection de la faune, de sorte que, depuis 24 heures, nos deux ministères, à mon collègue de Forêts, Faune et Parcs et le mien, sont en discussions serrées pour voir de quelle façon est-ce qu'on peut s'assurer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Guilbault : ...que les agents de...

Des voix : ...

Mme Guilbault : ...de quelle façon est-ce qu'on peut s'assurer que les agents de protection de la faune disposent effectivement des moyens nécessaires pour effectuer le mandat qu'on leur a pourtant dévolu dans la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, à l'article 9.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, on est en train de corriger la situation, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, je pose une question au ministre. La ministre de la Sécurité publique nous répète la réponse d'hier. Ma question est destinée au ministre de Faune, Parcs et Forêts. Le 28 janvier dernier, c'était très clair pour la ministre de la Sécurité publique : «La loi commence à minuit ce soir, alors je passe le message à tous les détenteurs d'armes sans restriction au Québec : enregistrez-vous, la loi va s'appliquer à partir de demain.» Il faut dire que son collègue ne l'a pas entendu parce que, justement, il n'a pas entendu ce message-là.

Aujourd'hui, la question va au ministre : Est-ce que la CAQ parle de la main droite? Est-ce qu'elle se... gauche, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, des Faunes et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, premièrement, ce qui est intéressant de mentionner, c'est que, souvent, on se fait accuser qu'on ne s'occupe pas des lanceurs d'alerte, et je félicite l'individu qui a envoyé cette missive parce que, oui, il y a une situation particulière, il y a des outils qui ne sont pas bien ficelés dans cette loi-là, qui ne permet pas présentement aux agents de la faune de pouvoir faire le travail correctement. La journée que ces outils-là seront mis en état — et ça, vous devez le savoir parce que c'est vous qui l'avez préparée, cette loi-là — donc, la journée que ces outils-là vont être mis en état, on sera en mesure d'avoir une loi qui soit compétente et applicable, justement, et c'est ce qu'on a découvert, qu'il y avait des problématiques techniques.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, aujourd'hui, le gouvernement dit clairement à la population que... a dit clairement à la population que le registre allait s'appliquer. Ce qu'on entend aujourd'hui, c'est exactement l'inverse. C'est très inquiétant de voir que, lorsque la ministre de la Sécurité publique envoie une directive, même ses collègues caquistes s'en moquent royalement et l'ignorent totalement.

Est-ce que le ministre des Faunes, Parcs et Forêts va être mis au pas, et va-t-il envoyer une nouvelle directive dans son réseau pour que la loi soit appliquée partout au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. M. le Président, encore une fois, c'est totalement incohérent, de la part du Parti libéral, de se lever aujourd'hui et de déplorer le fait qu'une loi qu'ils ont fait adopter a été mal attachée. Qu'est-ce que vous voulez qu'on dise de plus, M. le Président? Vous aviez juste à faire en sorte que le ministère de la Faune et Parcs parle au ministère de la Sécurité publique avant l'entrée en vigueur du registre, le 29 janvier dernier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : Nous, on s'emploie à corriger cette situation-là. Et, je vais vous dire, un des problèmes qu'ont les agents de protection de la faune pour être capables d'accomplir le mandat qu'on leur a dévolu dans la loi, c'est, entre autres, l'accès à Internet, l'accès aux télécommunications. Et qui a négligé de brancher les régions depuis 2003, alors que Jean Charest le promettait à l'époque? Vous-mêmes.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, que ce soit sur le plan de la couverture Internet ou de la Loi sur les armes à feu, je me garderais une petite gêne...

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On vous demande un peu de collaboration. Je ne sais pas, il y a peut-être encore de la neige dans l'air ou une fébrilité. Est-ce qu'on peut avoir votre attention au profit de la députée qui est appelée à poser sa question principale, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Projet de mine de lithium à La Motte, en Abitibi-Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. La compagnie minière Sayona continue de prétendre qu'elle n'a pas à soumettre son projet de mine Authier au BAPE. Aujourd'hui, une coalition citoyenne provenant de l'Abitibi-Témiscamingue est venue à l'Assemblée nationale pour soutenir qu'une consultation du BAPE est incontournable sur ce projet à haut risque environnemental. Je rappelle au ministre de l'Environnement que la demande d'un BAPE fait consensus dans ma région. Les deux députés de l'Abitibi, de sa propre formation politique, deux ex-députés, deux anciens ministres de l'Environnement... je ne ferai pas la liste, elle est trop longue. Le ministre est bien, bien préoccupé par la rentabilité de l'entreprise. Ça, on le sait. Mais son travail, M. le Président, c'est de protéger l'environnement et d'écouter la population.

Le ministre a rencontré la compagnie. Va-t-il aussi permettre aux citoyens et citoyennes de donner leur version des faits dans une audience publique?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Charette : Merci pour la question. Je réitère ce que je mentionnais tout à l'heure, et elle a raison, mon rôle est de défendre la protection de l'environnement. Mais, pour y parvenir, on s'est donné un cadre bien précis, et c'est ce cadre-là que nous respectons actuellement à travers une procédure d'évaluation qui est bien claire. Et cette procédure a même été renforcée l'année dernière.

Pour celles et ceux qui sont un petit peu moins familiers avec le dossier, par le passé, pour avoir un BAPE automatiquement pour un projet minier, on devait avoir une extraction de plus de 7 000 tonnes par jour. L'année dernière, et je salue ma collègue ancienne députée et ministre de l'Environnement, on est passé à des normes encore plus sévères, à 2 000 tonnes par jour. Donc, on a un cadre qui est précis, reste à savoir maintenant, à travers l'évaluation qui est faite en ce moment même au ministère de l'Environnement, quel est le cadre et comment... c'est-à-dire le cadre est bien connu, mais comment l'appliquer?

La collègue de Maurice-Richard évoquait le discrétionnaire du ministre. C'est vrai, il y en a un, mais même ce discrétionnaire-là est très bien balisé. Pourquoi? Pour qu'on puisse avoir un régime environnemental et de développement économique qui soit prévisible...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et c'est notre souhait, au niveau de la Coalition avenir Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, le ministre de l'Environnement vient de le dire, est assujetti au BAPE tout projet minier dont la capacité d'extraction dépasse 2 000 tonnes par jour. La mine va exploiter plus de 2 100 tonnes par jour dès l'an 7. La loi est claire, le projet doit être soumis au BAPE.

Je ne pose pas une question difficile, là, je lui demande s'il va appliquer la loi, sa loi. Est-ce que le ministre a peur de se faire traiter d'ayatollah par son collègue aux Ressources naturelles? Va-t-il appliquer la loi?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, tout le monde!

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Charette : En fait, je vais la rassurer, la collègue, oui, nous allons respecter la loi, mais, pour la respecter, il faut aussi respecter sa procédure, et c'est les étapes auxquelles nous sommes confrontés à ce moment-ci. Tout à l'heure, j'ai eu le plaisir d'aller saluer les gens qui sont dans les tribunes et je leur ai mentionné, pour ne pas qu'il y ait de surprise ou de déception, il y a une motion qui sera déposée dans quelques instants, nous allons voter contre la motion, non pas que nous présumons du résultat ou quelle sera notre décision, mais on veut avoir les bons éléments pour prendre la bonne décision au bon moment.

Donc, aux gens de l'Abitibi qui sont avec nous aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de les rassurer sur notre volonté de respecter...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...de façon stricte l'esprit de la loi et de sa réglementation.

Le Président : Deuxième complémentaire, et la parole appartient toujours à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Quelle réponse décevante! Pourtant, c'est si simple. La loi est claire, la communauté touchée est unanime, ils sont ici aujourd'hui.

Est-ce qu'on est une région ressource à ce point-là, au point où l'eau potable passe après les profits d'une multinationale australienne, au point où notre qualité de vie et la qualité de notre environnement passent après le désir de la CAQ de faire plaisir aux entreprises minières?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Traitement des demandes de candidats à l'immigration

M. Charette : Je suis d'accord sur un point avec la collègue, c'est que la loi, elle est claire. Donc, respectons-la, respectons cette loi-là. La semaine dernière, il y a des motions qui ont été discutées, des propos qui ont été échangés sur le professionnalisme qui est facilement décelable au ministère de l'Environnement, propos, naturellement, que je cautionne.

Effectivement, c'est un ministère composé d'une fonction publique excessivement compétente et professionnelle. Si la ministre était... si la députée, pardon, était d'accord avec ces propos de la semaine dernière, qu'elle soit cohérente aujourd'hui. Reconnaissons cette expertise, reconnaissons ce professionnalisme, et la décision arrivera au bon moment et...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...en respect de la loi.

Le Président : Question principale, M. le député de Chomedey.

Présomption de fraude de mandataires de la
Société de l'assurance automobile

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. On me sollicite régulièrement pour porter à l'attention de l'Assemblée nationale de multiples cas qui méritent qu'on s'y attarde sérieusement. Aujourd'hui, ma question concerne la Société de l'assurance automobile du Québec.

Suite à un appel d'offres dans l'Outaouais pour des contrats de mandataire en vérification mécanique, les représentants de la SAAQ ont été informés, en novembre dernier, qu'il y avait de sérieuses allégations de fraude au dossier. Plutôt que d'ordonner une enquête ou de référer le citoyen à la Sûreté du Québec, les représentants de la SAAQ ont recommandé au citoyen de s'adresser aux tribunaux civils. Une demande d'injonction fut faite, et, le 31 janvier, le tribunal interdisait à la SAAQ de conclure le contrat tel qu'elle entendait le faire.

Maintenant que la SAAQ doit refaire ses devoirs et retourner en appel d'offres, est-ce que le ministre pourrait nous confirmer que le cabinet ne ferme pas les yeux sur un signalement en bonne et due forme, que les citoyens ne sont pas dans l'obligation de procéder eux-mêmes à des enquêtes et qu'ils ont d'autres options que de se tourner vers les tribunaux pour dénoncer des malversations?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, notre cabinet ou notre ministère prend au sérieux toute forme de malversation. Le député de Chomedey m'informe d'une situation dont je n'étais pas informé. Je prendrai acte de cette situation avec lui pour être capable d'aller au bout de l'information qu'il a et de vérifier si, oui ou non, il y a eu problématique avec le contrat octroyé directement à cette société et la Société de l'assurance automobile du Québec. Il me fera plaisir d'en discuter avec lui par la suite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Un deuxième cas identique fut rapporté dans les Laurentides, M. le Président. En décembre 2018, le cabinet fut informé d'importants risques pour la sécurité routière. Aucun suivi. En décembre, janvier et février, le cabinet et le ministre ont été informés de la fraude alléguée. Pas plus de suivi.

Est-ce que le ministre pourrait nous rassurer et nous dire que la culture de l'omerta et de l'opacité n'est pas revenue et que ces dossiers, qui ont toutes les apparences d'autres appels d'offres dirigés, seront traités adéquatement dans les plus brefs délais?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je réponds au député, M. le Président, que jamais, jamais notre cabinet ou ce ministère ne fermera les yeux sur une situation ou des situations de malversation. Je le dis : Jamais, en majuscules, jamais je ne voudrai revoir ce que le ministère des Transports a subi ou a fait dans les dernières années. Pour moi, il est important d'imposer de la rigueur, de la probité dans ce ministère, et je peux lui assurer que je prends au sérieux cette affirmation... ou ces allégations qu'il me mentionne ce matin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Le Conseil du trésor a statué que l'Autorité des marchés publics ne peut pas se pencher sur ces dossiers, puisque ça implique seulement l'argent des citoyens et non des deniers publics. Pourtant, les contrats de la SAAQ obligent les citoyens à se rendre auprès des mandataires sélectionnés pour procéder aux vérifications mécaniques. Ils n'ont pas le choix.

Si l'Autorité des marchés publics n'a pas de mandat pour enquêter les appels d'offres de la SAAQ et que le ministère tarde à réagir, est-ce que les citoyens peuvent savoir vers qui ils peuvent se tourner?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie la question puis, un peu dans la même ligne que mon collègue le ministre des Transports, j'aimerais cependant vérifier deux choses avec le député de Chomedey, puis je le prendrai tout de suite après l'Assemblée. Comme vous savez, nous avons mis en place, avec l'Autorité des marchés publics, les procédures nécessaires pour pouvoir enquêter, dans la mesure de certaines conditions qui ont été développées au cours des dernières semaines, parce que c'est venu, en effet, le 24 janvier. C'est quand même assez récent, vous le savez.

Alors, ce que j'aimerais faire avec mon collègue le ministre des Transports, c'est vous prendre quelques minutes après pour avoir un peu plus d'informations, et nous prendrons la situation directement avec vous pour s'assurer que nous faisons le suivi avec l'Autorité des marchés publics.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, dans le dossier des 18 000 dossiers, justement, pendant des jours, on a évoqué ici les souffrances, les pleurs, les insatisfactions des gens. Aujourd'hui, on apprend par la voix de Radio-Canada que c'est la justice qui s'en mêle. Comme quoi, après le coeur, la compassion, l'humanité, bien, il fallait que le droit, la justice, les avocats viennent à la rescousse des gens. Puisque le gouvernement a décidé de faire la sourde oreille, c'est maintenant la justice, M. le Président, qui ouvre un nouveau front.

Alors, la question toute simple qu'il faut poser au ministre est la suivante : Après s'être trompé dans ses chiffres, après avoir prétexté qu'il ne pouvait pas le faire et qu'il ne pouvait pas traiter ces dossiers... Aujourd'hui, on a l'impression que le décor, les masques, tout est tombé sur les pieds du ministre. Alors, après avoir été décrié, souhaite-t-il vraiment être condamné?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez, le leader de l'opposition officielle est membre du Barreau, à ma connaissance. Il sait très bien la façon dont les procédures judiciaires se déroulent. On a été informés, par le biais des médias il y a quelques instants, à l'effet que l'association des avocats et avocates en droit de l'immigration intente un recours juridique contre le gouvernement du Québec. J'espère que le leader de l'opposition officielle est au fait... et qu'il, aussi, respecte notre institution à l'effet que le travail du Parlement doit suivre son cours et il ne doit pas y avoir d'intervention judiciaire dans le cadre des travaux du Parlement du Québec. Est-il d'accord avec le fait que l'Assemblée nationale ici, que les commissions parlementaires sont souveraines pour adopter les différents projets de loi? Et est-il d'accord avec le fait qu'une procédure judiciaire, à ce stade-ci, suite au dépôt d'un projet de loi qui n'a pas été étudié, qui n'a pas été... que, oui, l'adoption de principe n'a pas eu lieu, qui n'a pas eu d'étude détaillée et qui n'a pas été sanctionné, c'est saugrenu comme procédure et comme façon de faire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il respecte nos institutions? Est-ce qu'il respecte la volonté des Québécois?

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il respecte la démocratie? Est-il contre ça?

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, jusqu'à maintenant, le ministre, qui s'est trompé, le ministre, qui a dit une chose et son contraire, le ministre, qui a accusé l'ancien gouvernement d'être responsable des maux que subissent les gens qui sont dans ces 18 000 dossiers, se rappelle-t-il que la procédure le vise, lui, et ses actions?

Se souvient-il que cette procédure, vraisemblablement, s'attaque à une de ses décisions, M. le Président, qui est de ne pas traiter ces 18 000 dossiers? C'est de ça dont il est question, pas du projet de loi, pas de l'étude article par article, pas des...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que le leader de l'opposition officielle refuse que l'Assemblée nationale tienne ses travaux? Est-ce qu'il refuse que le projet de loi soit étudié? Est-ce que c'est ça, le message que j'entends de sa part? Parce que, si c'est ça, on va fermer l'Assemblée nationale puis on va laisser les cours de justice décider tout à la place des législateurs, à la place des députés, qui ont été démocratiquement élus.

Et je réitère, M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, c'est de faire en sorte de mieux accompagner les immigrants, de mieux les franciser et d'assurer un parcours d'intégration réussi pour chaque personne qui choisit le Québec. Est-il satisfait du bilan libéral en matière d'immigration? Est-il satisfait des rêves brisés qui ont eu lieu au cours des 15 dernières années, des taux de surqualification...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...des immigrants qui n'occupent pas un emploi à la hauteur de leurs compétences? Je serais gêné à leur place.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, on a fait la démonstration encore ce matin qu'il est possible de traiter ces dossiers dans un délai raisonnable. Nous avons fait la démonstration au cours des dernières semaines, M. le Président, qu'il est possible de traiter les dossiers et d'étudier le projet de loi du ministre et du gouvernement en même temps. On lui a parlé de coeur, on lui a parlé d'humanité. Maintenant, on lui parle de justice, et ce qu'il répond, M. le Président, c'est que cette institution est souveraine.

M. le Président, on ne lui demande qu'une chose : Va-t-il traiter les 18 000 dossiers, ne pas engager des fonds publics et les fonds privés des gens qui sont touchés par ces dossiers et...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.