(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
début de semaine à tous.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Alors, nous
sommes aux affaires courantes. Nous allons commencer à la rubrique des déclarations des députés. Alors je cède la
parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. La parole est à vous.
Rendre
hommage à M. Benoît Lévesque pour son engagement bénévole
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme
Tardif : Mme la Présidente, les bénévoles constituent souvent le coeur
d'une organisation, qui permettent que
ces organismes vivent et survivent. Ainsi, c'est un honneur pour moi de
reconnaître aujourd'hui tout le travail bénévole fait par M. Benoît
Lévesque.
Même si ses
filles ne jouent plus à la balle lente, il a poursuivi son bénévolat à
Notre-Dame-du-Mont-Carmel, où il a
débuté il y a plus de 10 ans à titre d'entraîneur adjoint. Graduellement,
son implication s'est accentuée. Il est devenu entraîneur, puis administrateur, et a par la suite été nommé président
de l'association locale. Il agit maintenant à titre de président de
l'association régionale de balle lente et de répondant de la région de la
Mauricie à Softball Québec.
M. Lévesque
est un travaillant passionné qui aide grandement à la promotion et au
développement de la balle lente en
Mauricie. La passion de la balle est en lui, et ses milliers d'heures de
bénévolat auront permis à des centaines de jeunes filles de se dépasser
et de s'épanouir à travers son sport.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, maintenant, je cède la parole au député de Nelligan.
Souligner
le succès du 20e bal annuel de la Résidence
de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île inc.
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Ce vendredi 8 février, la communauté de l'Ouest-de-l'Île était réunie pour célébrer le
20e bal annuel de la fondation de la Résidence des soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île. Il a amassé un peu
plus d'un demi-million de dollars. Mes félicitations à Mme Rhonda O'Gallagher
et à toute l'équipe!
The West Island Palliative Care
Residence is a leader in palliative care within Québec and Canada. Each year, they provide care to more than 350 patients
and their families. It allows terminally ill patients to live their final days
in comfort, with dignity, in a warm environment, close to their family.
Cette institution
veille aussi à partager son expertise en servant de modèle, de référence et en
améliorant notre connaissance par la recherche et la transmission du
savoir.
La résidence
est le reflet de sa cofondatrice et actuelle directrice, Mme Teresa
Dellar. Qui ne connaît pas Teresa? Une
femme extraordinaire à l'engagement sincère, dont les valeurs les plus
profondes sont la compassion, la générosité de coeur et la joie de
vivre. Pour elle, et je la cite, «there is so much living
before dying».
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Dubuc, la parole est à vous.
Rendre
hommage à l'entreprise Distillerie du Fjord inc.
M. François
Tremblay
M.
Tremblay : Merci, Mme la
Présidente. Dans Dubuc comme dans bien des comtés, de jeunes entrepreneurs
font le choix de la ruralité. Il est
fondamentalement question de mode de vie et d'une grande marque de
reconnaissance à l'égard de ce que l'humanité propose comme coin de
pays.
Ce que les
petits-fils Bouchard auront d'abord extirpé de la forêt boréale du Saguenay,
ils l'auront inséré dans un jeu de
chimie offert en cadeau à l'école secondaire. Le père aura alors sorti d'un
rangement l'alambic du grand-père. La fibre
entrepreneuriale patientait sa distillerie. Cinq ans plus tard, la famille
investissait 1 million de dollars afin que le gin boréal Km12 puisse poursuivre sa fulgurante
ascension, la création d'emplois et contribuer au rayonnement des valeurs
de notre chef quand il parle de cette économie du savoir en région.
Au cours des
cinq dernières années, 40 distilleries artisanales auront pris racine et
aspirent à implanter aux yeux de
l'histoire collective notre patrimoine alcoolisé sur les bases d'un modèle
circulaire. Il y a la Chaire d'éco-conseil de l'UQAC qui y collabore et qui réalise le potentiel
du terroir. Les fondateurs de la Distillerie du Fjord ont des ambitions
visionnaires...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Verdun, nous vous
écoutons.
Souligner la tenue de la coupe Charade du Théâtre
de la Ligue nationale d'improvisation inc.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner
le lancement de la saison de la coupe Charade 2019 du Théâtre de la
Ligue nationale d'improvisation.
Hier
soir, j'ai eu le privilège d'assister au premier match de cette saison, qui s'annonce
haute en couleur et qui se déroulera jusqu'au 13 mai prochain. Je
tiens à féliciter la directrice générale, Paula Barsetti, le directeur
artistique, François-Étienne Paré, le président du conseil d'administration,
Pierre Guillot-Hurtubise, ainsi que les joueurs et les nombreux partenaires qui
contribuent à ce projet artistique.
La LNI est un
monument social et culturel au Québec. Née d'une idée farfelue, pour laquelle
on prévoyait seulement quatre représentations, l'improvisation est devenue un
art national de plus de 40 ans d'existence. C'est un laboratoire de
création infinie qui se perpétue dans nos écoles primaires et secondaires
partout au Québec et qui a su s'exporter.
Alors, bonne année
2019, bonne saison au Théâtre de la Ligue nationale d'improvisation!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Sainte-Rose, la parole est à vous.
Souligner le Mois de l'histoire des Noirs
M. Christopher Skeete
M. Skeete :
Merci, Mme la Présidente. En ce Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais
souligner la contribution de cette communauté à la société québécoise.
Rappelons-nous qu'en
1709 le roi Louis XIV avait légalisé le trafic d'esclaves en
Nouvelle-France. Mais heureusement l'opinion publique a commencé à condamner
l'esclavage, et aujourd'hui... Dans le XIXe siècle, plutôt. Aujourd'hui, je suis fier de vous dire que
plusieurs éléments ayant marqué la société proviennent de la diversité noire.
Par
exemple, il y a une quarantaine d'années, Yvette Bonny, une femme noire,
pédiatre et hématologue, a effectué la première greffe moelleuse au
Québec.
And, to underline this meaningful contribution of
the black community, I'd like to mention an inspiring woman, Ann Cools. Born in Barbados,
she settled in Montréal, studied at McGill University, and became the first
black Canadian appointed to the Canadian Senate. She also founded one of
the first shelters for abused women.
Nous
devons nous rappeler que tous les Québécois sont des Québécois à parts égales.
Et ça devrait être notre devise pour le mois
de février en reconnaissance du mois des Noirs mais à tous les mois. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Maintenant, Mme la députée de Sherbrooke, la parole
est à vous.
Souligner l'importance de comprendre et de contrer les
violences
sexuelles particulières à la communauté LGBTQ+
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques jours se tenait au cégep de
Sherbrooke le forum LEXIC2,
qui a réuni plusieurs centaines de personnes pour mieux comprendre et contrer
les violences sexuelles vécues par les communautés
LGBTQ+. En pleine réflexion sur les façons de mieux soutenir les victimes, ce
forum tombait à point et nous permettra d'enrichir notre compréhension
des besoins spécifiques de cette communauté.
Je
souhaite souligner l'ouverture au dialogue dont j'ai été témoin lors de cet
événement. Les organismes liés à la diversité
sexuelle et de genre sont largement sous-financés et peinent à répondre à la
demande, en particulier en région, mais la volonté des autres organismes de
s'adapter pour mieux accueillir les personnes de la communauté LGBTQ+
est une bonne nouvelle.
J'aimerais
conclure en rappelant que ce n'est pas la première fois que le cégep de
Sherbrooke et son association étudiante
sont des précurseurs en matière de lutte contre les violences sexuelles. Ils
avaient initié la campagne Ni viande ni objet qui a rayonné dans tout le
Québec.
Félicitations et merci
aux personnes qui se mobilisent sur cet enjeu! Votre action est nécessaire.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville, la parole est à
vous.
Souligner le geste héroïque de M. Yvon Blouin
Mme
Claire Samson
Mme Samson : Merci, Mme
la Présidente. Quelques
jours avant Noël, un incendie s'est déclaré dans un immeuble à logements de Saint-Jean-sur-Richelieu dans le
secteur d'Iberville. Un voisin, Yvon Blouin, a d'abord alerté les pompiers
avant de s'apercevoir qu'un enfant figé par la peur était sur le balcon à
proximité du brasier. L'enfant n'avait qu'un sous-vêtement
sur le dos. M. Blouin n'a pas hésité une seule seconde à gravir les
escaliers et à prendre l'enfant dans ses bras et le descendre en
sécurité. Par la suite, M. Blouin a aidé les autres résidents de
l'immeuble, dont une personne à mobilité réduite, à évacuer l'immeuble. Grâce
au courage de M. Blouin, personne n'a été blessé.
Au lendemain
des événements, comme tous les véritables héros, M. Blouin a fait preuve
d'une grande modestie, expliquant qu'il n'avait fait que ce qu'il
fallait. Encore une fois, Mme la Présidente, nous avons pu être témoins de la
solidarité des Ibervillois devant l'adversité. M. Blouin, merci et bravo!
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.
Souligner
le 40e anniversaire de l'organisme Cité des Bâtisseurs inc.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de souligner aujourd'hui le 40e anniversaire de la
Cité des Bâtisseurs.
Depuis la fin
des années 1970, le développement des groupes populaires, dont la Cité des
Bâtisseurs, s'est inscrit dans la
réalité de nombreuses régions du Québec. Le développement de services
essentiels pour la population à faibles et modestes revenus est devenu
possible grâce au militantisme de femmes afin de prendre en charge leur milieu
de vie.
Au cours des 40 dernières années, la Cité des Bâtisseurs a
développé avec les organismes ou coopératives plus de 40 projets d'habitation communautaire,
dont plusieurs dans ma circonscription. C'est un important levier de l'économie
d'une communauté.
En mon nom et
en celui des gens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter la Cité des Bâtisseurs,
qui travaille à créer des milieux de vie
sains, adaptés, sécuritaires et dynamiques qui permettent aux personnes de mon
comté de s'épanouir pleinement. Bravo à la
directrice, Mme Lise Dionne, et à son
président, M. Denis Labrie! Merci, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Maintenant, je cède la parole au député de La Peltrie.
Rendre
hommage à Mme Marie-Claude Michaud, directrice
générale du Centre de la famille Valcartier
M. Éric
Caire
M.
Caire : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait grandement plaisir de souligner
l'implication de Mme Marie-Claude Michaud, directrice générale du Centre
de la famille de Valcartier, qui quitte ses fonctions après 25 années de
service.
Mme Michaud
avait à coeur le bien-être des familles des militaires et les a accompagnées
tout au long de ces années, soit lors
d'absences nombreuses et prolongées de leur conjoint ou de leur conjointe, dans
les moments difficiles comme l'éloignement
et parfois même l'isolement suite à un déménagement. Le dynamisme dont elle a
fait preuve pour réaliser de nombreux
défis ainsi que sa grande disponibilité ont permis à de nombreuses familles
d'avoir recours aux différents services et programmes essentiels aux
familles des militaires. Pour Mme Michaud, les familles des militaires
avaient une place très importante, et elle a su développer un sentiment
d'appartenance au Centre de la famille de Valcartier.
En mon nom
personnel et au nom de toutes les familles militaires, je tiens à remercier
Mme Marie-Claude Michaud pour sa persévérance et pour le soutien
qu'elle leur a accordé tout au long de ces années. Merci, Mme Michaud.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Taillon.
Exprimer
de la solidarité et du soutien envers les sinistrés de l'incendie
du 8 février 2019 dans la circonscription de Taillon
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Mme la Présidente, je voudrais prendre ce moment pour vous parler d'un tragique événement qui s'est déroulé dans la nuit de vendredi à samedi derniers. Un incendie a
dévasté un bloc-appartements de 16 logements dans ma circonscription de Taillon, faisant trois
morts. Un jeune garçon souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme a
réussi à se sauver des flammes en sautant de la fenêtre du troisième étage,
sous les encouragements de sa mère. Malheureusement, cette dernière ainsi que son
conjoint et la grand-mère de l'enfant n'ont pu évacuer ce logement à temps
pour éviter le pire. À l'instant où je vous
adresse ces mots, 15 familles ont perdu leur foyer et, pour le moment,
grâce à la Croix-Rouge, ont été relocalisées à l'hôtel.
J'aimerais
tout d'abord remercier les premiers intervenants, les policiers et les pompiers
de l'agglomération de Longueuil, qui
ont combattu l'incendie toute la nuit et qui se sont occupés des sinistrés. Je
souhaite rappeler à ceux-ci qu'en
concert avec la ville de Longueuil, la commission scolaire et les organismes
communautaires de Taillon mon équipe et moi sommes là pour eux et qu'ils
peuvent compter sur notre soutien à la suite de cette épreuve.
Je
tiens aussi à remercier les citoyens de Longueuil de leur grande générosité et
de leur solidarité. Notre ville a un grand coeur, et je sais qu'on peut
compter sur vous.
N'hésitez pas à nous contacter, mon équipe et moi,
si vous avez besoin de soutien. On fera tout en notre possible pour vous
fournir les services nécessaires dans les meilleurs délais. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. J'aimerais avoir
votre consentement pour une 11e déclaration pour la députée de
Marie-Victorin.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée, la parole est à vous.
Souligner le travail des intervenants à la suite de
l'incendie
du 8 février 2019 dans la circonscription de Taillon et
exprimer des condoléances aux proches des victimes
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Mme la Présidente, je souhaite joindre ma voix à
celle de mon collègue député de Taillon pour souligner l'immense vague
de solidarité que nous connaissons à Longueuil depuis le terrible incident de
la fin de semaine dernière sur la rue Toulouse.
Ce
drame a fait trois victimes, jeté à la rue une quarantaine de personnes et il a
touché la communauté dans son entier.
En mon nom et en celui des gens de la circonscription de Marie-Victorin, je
tiens donc à offrir mes plus sincères condoléances aux proches des victimes.
Du même souffle, je
veux également remercier les services d'urgence, les pompiers qui sont
intervenus sur les lieux de même que tous
les organismes qui se sont rapidement mobilisés, notamment L'Entraide chez nous
et La Maison le Tremplin, de même que
tous les citoyens et les commerçants qui ont déjà contribué ou qui s'impliquent
activement dans les campagnes de dons. Votre générosité à l'endroit des
familles touchées me touche particulièrement et me rend vraiment fière
d'être Longueuilloise.
En
terminant, je rappelle que les gens qui souhaitent faire des dons peuvent
toujours le faire en contactant la ville de Longueuil via la ligne 3-1-1 ou encore en contactant le bureau
de mon collègue député de Taillon ou le mien. Nous serons toujours là
pour vous soutenir et vous aider. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Cela met fin à la rubrique de la déclaration des
députés.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
13 h 54)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Président : Mme, MM. les députés, d'abord, bon début de
semaine, en quelque sorte. On commence notre session de la semaine — j'espère que la fin de semaine s'est bien
passée — à l'aube
d'une peut-être méga-apocalyptique tempête. On verra.
C'est
avec tristesse cependant, et là je
tombe dans quelque chose de dérangeant et de tragique, que nous avons appris le décès de M. Marcel-R. Plamondon,
député de Portneuf de 1966 à 1970. Nous allons donc nous recueillir
quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses
proches.
Je
vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Des
voix : ...
Le Président :
Votre attention, s'il vous plaît, Mmes, MM. les députés!
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Présence
du consul général de la République
de Corée à Montréal, M. Yunje Lee
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la
République de Corée à Montréal, M. Yunje Lee, à l'occasion d'une
visite de prise de poste. M. Lee, bienvenue.
Des voix :
...
Présence de M. François Blais,
ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Le Président : Je souligne également
la présence de M. François Blais, ancien député de Charlesbourg. M. Blais.
Et
je me permets également, Mme la
députée d'Iberville, de vous souhaiter un bon retour parmi nous, madame.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 10
Le Président :
À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 10, Loi modifiant la
Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du
maintien de l'équité salariale. M. le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Je dépose la Loi modifiant la Loi sur l'équité
salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de
l'équité salariale.
Ce projet de loi
apporte différentes modifications à la Loi sur l'équité salariale
principalement dans le but d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité
salariale.
Le
projet de loi oblige certains employeurs qui décident de faire seuls
l'évaluation du maintien de l'équité salariale à réaliser un processus de participation. Il encadre ce processus et
prévoit que l'employeur doit en rendre compte lors de l'affichage des résultats de son évaluation.
Aussi, il modifie le contenu de l'affichage des résultats de cette
évaluation afin d'obliger un employeur à y inscrire la date de début de chacun
des événements ayant généré un ajustement ainsi que, le cas échéant, sa date de
fin.
Le
projet de loi modifie la date à compter de laquelle les ajustements déterminés
à la suite d'une évaluation du maintien
de l'équité salariale sont dus. Ainsi, il prévoit que chaque ajustement est dû
à compter de la date de l'événement l'ayant généré et il précise les
modalités de versement des ajustements.
Le
projet de loi introduit l'obligation pour la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'assister tout salarié qui le requiert pour déposer une
plainte. Il prévoit aussi que le dépôt de certaines de ces plaintes se
fait au moyen du formulaire prescrit par la commission. Le projet de loi
modifie la date à compter de laquelle la commission peut ordonner des ajustements
lorsqu'elle mène une enquête seule sur une évaluation du maintien de l'équité
salariale.
Le
projet de loi modifie le processus de traitement des
plaintes déposées à la suite d'une évaluation du maintien de l'équité salariale
effectuée par un employeur seul. Entre autres, il prévoit que la commission
doit désigner un conciliateur lorsqu'une
plainte a été déposée par une association accréditée dans une entreprise
où plus d'une association représente
une même catégorie d'emploi. Par ailleurs, le projet de loi permet à la commission de regrouper des plaintes selon certains
critères. Dans un tel cas, il précise la manière suivant laquelle un accord
peut être conclu et permet à un salarié ayant déposé une plainte individuelle
visée par cet accord de refuser d'être lié par celui-ci.
Le projet de loi
modifie la date à partir de laquelle une évaluation du maintien de l'équité
salariale doit avoir lieu. Il supprime l'obligation pour un employeur d'effectuer un avis indiquant qu'un affichage des
résultats de ses travaux aura lieu, tant lors d'un exercice initial d'équité
salariale que lors d'une évaluation de son maintien. Il augmente le délai de conservation des renseignements utilisés
par un employeur lors d'un tel exercice ou d'une telle évaluation. Le
projet de loi remplace le nom du Comité consultatif des partenaires par Comité
consultatif sur l'équité salariale.
Enfin, le projet de
loi prévoit certaines modifications aux pouvoirs réglementaires de la
commission ainsi qu'aux dispositions de nature pénale et contient des
dispositions transitoires. Merci.
Le Président :
Merci, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui. M. le
Président, est-ce que c'est possible de s'engager à tenir des consultations
particulières, s'il vous plaît?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, nous aurons des discussions de façon
à faire en sorte de tenir des consultations
particulières. D'ailleurs, j'invite le Parti libéral à nous faire parvenir
leurs groupes lorsqu'ils demandent des consultations particulières.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Rapport annuel du Conservatoire de
musique et d'art dramatique
Mme Roy :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le rapport
annuel d'activité 2017-2018 du Conservatoire de musique et d'art
dramatique du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites
au feuilleton
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le
4 décembre 2018 par la députée de Mercier, le
6 décembre 2018 par le député de LaFontaine ainsi que le
7 décembre 2018 par la députée de Gaspé. Merci.
• (14 h 10) •
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Lettre du Protecteur du citoyen
informant d'une intervention à l'égard
du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Pour
ma part, je dépose une lettre que j'ai reçue de la Protectrice du citoyen, Mme
Marie Rinfret, dans laquelle elle m'informe que le Protecteur du citoyen
mène actuellement une intervention à l'égard du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, tant en vertu
de la Loi sur le Protecteur du citoyen que de la Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics. Cette
intervention porte sur le traitement des divulgations au sein du ministère
ainsi que sur des allégations d'actes répréhensibles possiblement commis à
l'égard de ce ministère.
Préavis d'une motion des députés de
l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole au chef de l'opposition officielle.
Réforme du
système d'immigration
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, l'improvisation du premier ministre et de son ministre de
l'Immigration fait vivre un véritable
cauchemar à des milliers de personnes, des travailleurs qualifiés, des
neuroscientifiques, des ingénieurs, des entrepreneurs et bien d'autres talents
dont nous avons tant besoin. On doit tout recommencer à zéro. Avec 120 000 postes à combler actuellement au
Québec, avons-nous vraiment les moyens de nous priver de ces
travailleurs?
M.
le Président, la réalité, c'est que le plan du premier ministre ne fonctionne
pas. C'est un plan inhumain, antiéconomique et qui est maintenant inapplicable.
M. le Président, ça ne prend pas un expert en immigration pour comprendre que payer 19 millions pour
expulser des travailleurs qualifiés, ce n'est pas un bon deal. La semaine
dernière, le gouvernement affirmait qu'aucune personne vivant au Québec ne se
retrouvait dans ces 18 000 dossiers. Nous avons ensuite appris qu'il y en avait 4 000,
9 250, 5 500, même 5 600 personnes qui seraient touchées.
La réalité, M. le Président, c'est qu'on n'a pas l'air à le savoir. Le
29 janvier dernier, le premier ministre s'était engagé à ne pas abandonner
les 18 000 dossiers.
Peut-il faire la même
chose aujourd'hui, respecter sa parole et faire marche arrière?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les libéraux nous ont habitués à leurs
campagnes de peur. Par contre, les Québécois ne sont pas dupes, les
représentants patronaux ne sont pas dupes. Entre autres, Stéphane Forget, le
président de la Fédération des chambres de
commerce, disait que le projet de loi qu'on a déposé «accélère la réforme visant à
mieux arrimer la sélection des immigrants [...] avec les besoins
économiques du Québec. Nous ne pouvons évidemment que saluer l'intention du gouvernement...»
Donc, M. le Président,
ce qui est visé par la réforme, c'est de modifier un système qui a mal
fonctionné. Le système libéral faisait que, lorsqu'un éventuel immigrant
déposait une demande, ça durait en moyenne trois ans, puis actuellement il y a même des dossiers qui datent d'il y a
13 ans. Donc, ce qu'on propose, c'est une nouvelle approche, plus rapide, plus humaine, où les gens qui déposent une
demande et là où on voit qu'il y a des besoins dans le marché du travail, ça
va prendre maintenant six mois. Donc, ça, ça sera humain, alors que l'ancienne
méthode était inhumaine. Donc, pourquoi le chef de l'opposition s'oppose-t-il à
un système plus efficace?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Le problème, c'est : on ne sait pas où vous vous en allez. Le premier
ministre a dit que tous les dossiers seraient traités selon les anciennes règles. Il a
dit ça le 29 janvier. Une semaine plus tard, son ministre annonce le
contraire.
Qu'est-ce
qui s'est passé? C'est la confusion la plus totale. M. le Président, comment
peut-on croire les paroles contradictoires de ce gouvernement?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, quand on m'a posé la question il y a quelques semaines, j'ai
répondu en vertu des règles, des lois qui
sont en vigueur. Maintenant, la semaine dernière, mon collègue a déposé un
nouveau projet de loi avec des nouvelles façons de travailler. Puis, en
vertu de ces façons de travailler, bien, on va communiquer avec ceux qui ont
déjà déposé une demande. On va les inviter à déposer une nouvelle demande puis
on va leur garantir qu'il y aura un traitement qui sera dans un délai
raisonnable, contrairement à ce qui a été fait par le gouvernement libéral.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, dans une lettre, que je vais d'ailleurs déposer, qui a été
envoyée par son gouvernement, il confirme aux demandeurs que leur
dossier ne sera pas traité pendant des mois, qu'ils n'ont aucune action à
poser.
Alors, on se demande
qui dit vrai. Est-ce que c'est le premier ministre ou c'est le ministre de
l'Immigration? Pourquoi créer cette incertitude? Pourquoi vous ne respectez pas
la promesse que vous avez faite à des milliers de personnes, M. le Président?
Je suis prêt à déposer cette lettre.
Document
déposé
Le
Président : Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Le
document est déposé. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la vérité, c'est que, pendant que les libéraux étaient au
pouvoir, ça prenait en moyenne trois ans,
parfois c'était 10 ans, parfois 13 ans. Maintenant, on dit à ceux qui
ont des dossiers qui traînent depuis trois à 13 ans : Déposez une
nouvelle demande. On va même
communiquer par téléphone avec les 18 000 demandeurs
pour...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
...leur expliquer comment déposer une nouvelle demande en vertu d'un nouveau
système efficace.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, on se croirait dans la ligue d'improvisation amateur, M. le
Président. Ce que le premier ministre
oublie, c'est que ça, ce n'est pas un jeu, c'est la vie et l'avenir de milliers
de personnes, M. le Président.
Comment le
premier ministre et les ministres qui l'entourent peuvent-ils accepter
d'insécuriser et de priver des milliers de travailleurs, et en plus, du
même coup, affaiblir économiquement le Québec, M. le Président?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le chef de l'opposition sait très bien qu'actuellement il y a
beaucoup de nouveaux arrivants au Québec qui ne trouvent pas d'emploi.
Après cinq ans, le taux de chômage est à 14 % ou 15 %. Donc, le fonctionnement du gouvernement libéral n'a pas
donné de bons résultats. M. le Président, je pensais qu'avec le
changement de chef au Parti libéral on arrêterait les campagnes de peur.
Pourquoi on ne peut pas discuter d'immigration de façon sereine? C'est quoi, le
problème, avec les libéraux?
Le
Président : Question principale, Mme la députée... Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la parole vous appartient.
Traitement des demandes d'immigration
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Ah! merci, M. le
Président. Ça va me faire plaisir de discuter sereinement d'immigration. La
semaine dernière, le ministre Jolin-Barrette a donc déposé son projet de loi
n° 9. Et on a rarement vu...
M. Jolin-Barrette : Simplement
un rappel au règlement pour ma collègue.
Le Président : Lequel, M. le
leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président : Alors, MM. les
leaders de...
M. Proulx : ...couper la
collègue dans sa question, j'ai entendu.
Le
Président : Bon, on
reprend maintenant et on continue. La parole est à vous, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Alors, on a
rarement vu autant d'amateurisme et d'improvisation de la part du ministre de l'Immigration. Alors, le 29 janvier dernier, le ministre nous promettait qu'il
allait traiter l'ensemble des 50 000 personnes qui étaient
affectées, les 18 000 dossiers, mais il a changé son fusil d'épaule.
Et, depuis jeudi dernier, nous avons reçu de nombreux témoignages montrant à
quel point ça affectait la vie des gens dans leur quotidien.
Mais, pour illustrer l'amateurisme du ministre,
à la question : Combien de dossiers touchent des personnes qui résidaient
au Québec?, bien, les réponses : dimanche, c'était une minorité de
dossiers; lundi, à 10 heures, c'était 4 000 personnes;
lundi, à midi, c'était 9 250 personnes; lundi, à 14 heures,
c'était 5 550 personnes. Qui dit mieux, M. le Président? On
fait preuve d'un total amateurisme, c'est de l'improvisation.
M. le
Président, est-ce que le ministre Jolin-Barrette... est-ce que le ministre de
l'Immigration peut faire la seule chose qui s'impose et traiter les
18 000 dossiers qui sont sur son bureau aujourd'hui?
Le Président : Je vous
rappelle à nouveau, prudence, on s'appelle par ses titres, non par son nom.
Merci. Réponse au leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Et je remercie la
collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne de
sa question parce que ça permet de clarifier certains éléments.
M.
le Président, durant des années, durant les 15 années libérales, le
système d'immigration a été négligé. Et, lorsqu'on
parle du système d'immigration, on parle des gens, des gens qui voulaient venir
au Québec pour avoir une vie meilleure, pour venir enrichir la société
québécoise, alors que le Parti libéral les laissait attendre durant des années.
Et pire que ça, M. le
Président, savez-vous ce qui arrivait? Il n'y avait aucun maillage entre les
besoins du marché du travail et le profil de
compétence des gens qui voulaient venir au Québec. Ça, M. le Président, ça
signifiait que les gens avaient la tête remplie d'espoir. Ils disaient :
Moi, je vais pouvoir occuper un emploi à la hauteur de mes compétences au Québec, je vais pouvoir venir
travailler dans le domaine de formation que je connais, dans les emplois
que j'avais. Or, qu'est-ce qui arrivait? Ils se retrouvaient dans des emplois
pour lesquels ils étaient surqualifiés.
Parce
que la réalité, M. le Président, c'est que le Parti libéral créait un
inventaire, faisait en sorte de ne pas s'assurer d'avoir un maillage
entre les besoins du marché du travail et la réalité, le profil des candidats à
l'immigration. On change ça, on modernise le
système d'immigration pour s'assurer de répondre à la pénurie de main-d'oeuvre
dans toutes les régions du Québec, mais de façon aussi à répondre
respectueusement aux gens qui souhaitent venir au Québec. Et, pour tous les
candidats qui sont présentement au Québec...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...je les invite à déposer leur demande de
déclaration d'intérêt. Il y a des solutions.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Le ministre de l'Immigration induit la Chambre en erreur
quand il dit que, sous le gouvernement libéral, il n'y avait pas un
nouveau système.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
Une voix :
...
Le
Président : Non, mais s'il vous plaît! Deux secondes, s'il vous
plaît! La parole est au leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...utilisé dans la question de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne prête des intentions. Et par
ailleurs ils sont prévus au lexique, interdits.
Le
Président : Je vous rappelle, avant de donner la parole au
leader de l'opposition officielle, que les règles sont claires. Il faut
prendre la parole des députés. Je vous demande évidemment, dans un instant, de
poursuivre. Je vous laisse la parole pour compléter rapidement, M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
Proulx : Merci, M. le Président. Ce qu'a fait la collègue, c'est de
dire la vérité. Est-ce que le leader est prêt à un débat sur cette
question? Si le leader...
Des voix :
...
Le
Président : Non, je m'excuse. Non, non, écoutez... Non, mais je
m'excuse, non, je vous arrête deux instants.
D'abord,
le premier élément, vous le... vous relèverez, si vous voulez, le premier
élément. Ensuite, bien, il faut comprendre
que... ni non plus continuer à aller dans ce sens-là. On vient d'exprimer
quelque chose. Il faudra poursuivre dans un instant. Chaque fois qu'on
se lève, on perd du temps. Je vous rappelle que ça peut être efficace si on
pose plusieurs questions. C'est aussi votre responsabilité. Vous pouvez
compléter, si vous le souhaitez, mais rapidement.
• (14 h 20) •
M. Proulx :
Je vais le faire rapidement, M. le Président. Ce qu'a dit ma collègue est une
vérité. Alors, peut-être que les mots utilisés
ne sont pas les bons, elle sera capable de se corriger. Une chose est certaine,
M. le Président, si, à chaque fois
qu'un membre du gouvernement se lève pour dire des choses qui sont fausses, je
ne peux pas les défendre, M. le Président, ça ne fonctionnera pas.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, si la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne soutient ses propos, qu'elle
dépose une motion de violation de droit et de privilège, et on pourra en faire
le débat.
Le Président :
Je vous demande de poursuivre. La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Poursuivez, Mme la députée.
Mme
Anglade : Lorsque le ministre de l'Immigration déclare qu'il y avait
un ancien système et que maintenant il y a un nouveau système, le nouveau
système a été fait sous le Parti libéral, a été mis en place en août 2018.
Le nouveau système Arrima, c'est en août 2018 qu'il a été fait. Donc, c'est
ça qu'il faut clarifier avec le ministre de l'Immigration.
Maintenant, 19 millions
pour jeter des dossiers, c'est ce que vous voulez faire. Prenez ces 19 millions
là et assurez-vous de traiter les dossiers qui sont sur votre...
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le nouveau système
d'immigration, c'est qu'on s'assure de répondre aux profils des
candidats à l'immigration pour répondre aux besoins du marché du travail.
Honnêtement, M. le
Président, depuis dimanche, j'entends la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
faire une campagne de peur aux gens. Elle
reproche l'amateurisme du gouvernement. Honnêtement, c'est l'amateurisme de ses propos. On a une responsabilité, M. le Président, lorsqu'on occupe les fonctions que nous avons, autant au
gouvernement que dans l'opposition, de bien renseigner les gens. Je l'ai
entendue sur tous les plateaux de télévision faire en sorte d'affirmer certains éléments qui m'apparaissaient,
ma foi... Je ne les aurais pas dits parce
que je ne crois pas que c'est
la vérité, ce qu'elle dit.
Mais, cela étant dit,
M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...elle a la responsabilité de bien renseigner les gens et elle a la responsabilité d'inviter les gens à appliquer dans le nouveau système
d'immigration.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, la logique ne semble pas altérer la cassette du ministre,
qui parle, et qui parle, et, comme
disait son premier ministre lui-même, qui parle pour ne rien dire, et c'est ça,
ce qu'on a entendu pendant la fin de semaine. M. le
Président, je pense que je vais
essayer une nouvelle technique avec le ministre
de l'Immigration, je vais lui
demander d'avoir un peu de coeur dans les prochaines années. Les quatre
prochaines années, peut-être que ça va être beaucoup, mais, les
12 prochains mois, est-ce qu'il pourrait avoir du coeur, le ministre de
l'Immigration, et traiter les 18 000 dossiers qui sont présentement
sur son bureau, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, on a du coeur parce qu'on va faire
venir les gens plus rapidement au Québec en s'assurant de bien les outiller.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette :
La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
oublie que, dans le projet de loi n° 9, il y a des mesures pour faire en sorte d'accompagner les immigrants que vous avez
abandonnés durant les 15 dernières années en termes d'intégration,
en termes de francisation. Le bilan du Parti libéral, c'est le bilan des rêves
brisés. Et, lorsqu'on parle de prendre bien soin des gens, je pense que je n'ai
pas de leçons à recevoir de la vice-première ministre d'un gouvernement qui a
procédé à l'austérité, qui a coupé des infirmières dans toutes les régions du
Québec...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Jolin-Barrette : ...qui a
coupé les services à la population, qui a coupé les services aux enfants les
plus vulnérables.
Des voix :
...
Le Président :
Non, s'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce qu'il pourrait y avoir un peu d'autodiscipline? Est-ce qu'on peut être
attentifs aux réponses? Oui, je sais que ce
n'est peut-être pas facile, mais c'est notre devoir à tous. Alors, je vous
demande, s'il vous plaît, votre collaboration, et qu'on poursuive en
finale pour quelques secondes.
Une voix : ...
Le
Président : Je viens de vous le dire, là. Est-ce qu'on se
comprend? Je pense que oui. Merci. Poursuivez, M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, on tente de réparer le bilan de l'inaction libérale en matière
d'immigration durant 15 ans. On a laissé s'accumuler des inventaires, les
gens ont attendu des années. Il faut réformer le système d'immigration. C'est
ce qu'on...
Le Président : Principale?
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Propos tenus par le ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries
et de l'Alimentation au congrès de l'Union paysanne
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Merci, M. le
Président. «Ayatollah», M. le Président, j'ai une petite définition pour
vous : «Personne aux idées rétrogrades qui use de manière arbitraire et
tyrannique des pouvoirs étendus dont elle dispose.»
De qui on
parle ici? Bien, selon le ministre de l'Agriculture, on parle des
fonctionnaires du ministère de l'Environnement.
Ce n'est pas léger, comme épithète, puis c'est même extrêmement dénigrant pour
les employés de la fonction publique. Oui, M. le Président, nous sommes
en faveur de faciliter la vie des producteurs agricoles, mais l'environnement
doit faire partie de toutes les décisions.
Alors, ma
question est simple, M. le Président : Est-ce que le ministre dit tout
haut ce que son gouvernement pense tout bas de l'environnement? Et, plus
précisément, est-ce que le ministre croit qu'il y a des ayatollahs au ministère
de l'Environnement, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, vous savez, le 1er octobre dernier, les Québécois ont
envoyé un message très, très, très clair au Parti libéral. Le message
qu'ils ont envoyé, c'est à quel point les Québécois trouvaient que le Parti
libéral était déconnecté de leur réalité. Bien, à la lumière de l'intervention
de ma collègue d'aujourd'hui, force est de constater qu'ils sont toujours aussi
déconnectés de la réalité non seulement des Québécois, mais de la réalité de
nos agriculteurs et de nos petits
agriculteurs, qu'ils sont complètement déconnectés de la réalité de tous ces
hommes et ces femmes à la grandeur du
Québec qui veulent pratiquer une agriculture écologique, qui veulent pratiquer
une agriculture intensive biologique, qu'ils sont complètement
déconnectés de tous ces agriculteurs sur le territoire du Québec qui veulent pratiquer une agriculture durable et
promouvoir l'achat de proximité. Bien, nous, à la CAQ, on a entendu, on
a compris nos agriculteurs, on a compris nos
petits agriculteurs et puis on les soutient. Alors, est-ce que la députée
peut expliquer à cette Chambre pourquoi le Parti libéral s'attaque aux petits
agriculteurs?
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je comprends,
M. le Président, que la réponse du ministre est oui. Tout le monde sait que la politique de la terre brûlée, ce n'est pas la meilleure
méthode agricole. Bien, si ça ne marche pas en agriculture, ça ne marche pas en ressources humaines non plus.
Pourtant, on dirait que c'est la méthode qu'applique le ministre de l'Agriculture. Après avoir discrédité un expert de
son ministère, blâmé son sous-ministre, c'est maintenant la faute des experts du ministère de l'Environnement et de nous
également. Il en rajoute aujourd'hui. Si on résume, M. le Président,
c'est toujours la faute des autres, jamais celle du ministre.
Donc, après s'être caché toute la journée hier,
est-ce que le ministre peut livrer ses excuses aux fonctionnaires du ministère...
• (14 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Bien, je rappellerais d'abord à la députée de Maurice-Richard que la Protectrice du citoyen a informé cette Chambre
aujourd'hui qu'elle va faire toute la lumière dans le dossier du congédiement
de M. Robert.
Ceci
étant dit, je rappelle à cette Chambre puis à la députée qu'aujourd'hui il y a
une réalité, sur le territoire, pour nos
petits agriculteurs, il y
a une réalité, sur le territoire,
pour ceux qui veulent pratiquer une agriculture
écologique, biologique intensive, il y a une réalité, sur le territoire, pour
ceux qui veulent pratiquer une agriculture durable et promouvoir l'achat de
proximité, et ces petits agriculteurs là, ils ont besoin d'un soutien. Puis ce
que j'entends...
Le Président :
En terminant.
M.
Lamontagne : ...c'est que le Parti libéral attaque ces petits agriculteurs
là.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Un déluge de mots, M. le premier ministre, mais encore
aucune excuse aux fonctionnaires du Québec puis de la fonction publique,
et il ne répond pas à la question.
Il y a un mois, le premier ministre démettait le
ministre de ses fonctions pour des problèmes de communication — je le
cite — et je
pense qu'il devient assez évident, avec le ministre de l'Agriculture, qu'il est
de nouveau question d'importants problèmes de communication.
Ma question est assez
simple, M. le Président : Quand vient le temps pour le premier ministre de
se défaire d'un ministre, est-ce qu'il y a deux poids, deux mesures?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, si on parle de problèmes de
communication, là, je pense que, le 1er octobre, les Québécois ont
vraiment expliqué au Parti libéral où il était, le problème de communication.
Ils ont passé 15 ans à ne pas écouter la population du Québec...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Oui, M. le Président, parce que vous souhaitez qu'on
travaille avec le règlement, l'article 79 est assez clair, il ne
peut susciter de débat, il doit s'en tenir à une réponse courte puis il doit
parler du sujet. Je sais qu'il ne l'aime pas, le sujet, mais il doit parler du
sujet, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, le collègue ministre de l'Agriculture
répondait à la question, la question touchait la communication, on répond sur
la communication. Je comprends qu'on n'aime pas la réponse qui est donnée,
mais, écoutez, M. le Président, le collègue de l'Agriculture répond à la
question de la députée de Maurice-Richard.
Le Président :
Ce que je constate, c'est qu'ensemble on perd un peu de temps. Reste encore du
temps à la réponse, M. le ministre, veuillez poursuivre.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président, ce que nous faisons, c'est de faire
reconnaître nos droits, c'est ça qu'on fait. On ne perd pas de temps si
on le fait correctement. Je tenais juste à vous le dire, en terminant.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle, nous perdons du temps collectivement
sur du temps de période de questions. Que vous vous exprimiez, il n'y a pas de
problème, on prend le temps de se parler et de se comprendre, je pense que
c'est très clair. Maintenant, il reste du temps et il appartient au ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M.
Lamontagne : Alors, pour en revenir, M. le Président, j'expliquais que
nos amis d'en face, pendant 15 ans, ont
fait la sourde oreille à ce que les Québécois leur exprimaient, à ce que les
agriculteurs leur exprimaient. Alors, aujourd'hui,
la Coalition avenir Québec, on soutient et on entend le monde agricole. Est-ce
que la députée peut m'expliquer pourquoi ils ne soutiennent pas puis
s'attaquent aux agriculteurs?
Le Président :
Question principale Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Refonte du système d'immigration
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Plusieurs Québécois et Québécoises sont sous le choc
cette semaine. Derrière les
18 000 dossiers que le gouvernement veut jeter à la poubelle, il y a
du vrai monde, des vraies histoires, des vraies personnes. Plusieurs
milliers de personnes vivent ici, au Québec, depuis des années, des gens déjà
intégrés au Québec, dont la plupart parlent français,
qui paient des impôts, fondent une famille ou qui ont le projet d'en fonder
une, qui avaient choisi le Québec pour l'amour du Québec et qui aimeraient bien
y rester aussi pour l'amour du peuple québécois. Ces gens sont des Québécois et
des Québécoises à part entière.
Dans
nos bureaux, on a reçu des centaines de lettres, d'appels, de courriels, plusieurs
rencontres ont eu lieu avec des personnes. Ces personnes vivent dans
l'incertitude, avec une épée de Damoclès sur la tête, et elles sont victimes de
la vision technocratique du gouvernement, une vision à court terme qui est
obsédée par les chiffres et qui fait fi du respect de la dignité humaine.
Prendre soin du monde, c'est ça, M. le Président?, puisqu'on l'a entendu si
souvent.
Le premier
ministre a rêvé pendant 15 ans d'être
assis sur ce fauteuil-là. Est-ce
qu'il est fier qu'un des premiers gestes que son gouvernement va poser c'est de
briser le rêve d'intégration de plusieurs milliers de Québécois
et Québécoises?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, M.
le Président. La cheffe du troisième groupe d'opposition parle des candidats à l'immigration qui vivent au Québec. S'ils vivent au Québec,
c'est parce que ce sont des travailleurs temporaires, et nulle
part, dans le projet de loi n° 9, on ne change les droits de ces personnes. Au
contraire, ce qu'on vient dire, c'est que les personnes qui ont déjà un emploi au Québec... Puis la cheffe du troisième
groupe dit en plus qu'ils parlent français. Bien, j'ai des bonnes nouvelles pour eux
autres, ils vont être accueillis puis reçus rapidement au Québec. C'est ça, le
nouveau gouvernement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député... Aidez-moi!
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Laurier-Dorion.
Le Président :
Laurier-Dorion, je m'excuse.
M. Fontecilla : Le premier
ministre prétend prendre soin du
monde, mais son ministre, lui, il reste insensible. C'est la preuve que, lorsqu'on
a le nez collé sur les colonnes de chiffres, on n'y arrive plus, à voir la
réalité. La réalité, M. le Président, c'est des milliers de personnes
ici, au Québec et ailleurs, qui sont en panique, qui vivent dans la détresse et
l'incertitude, des gens en colère à cause de la décision injuste du ministre de
l'Immigration.
Est-ce que le ministre
est prêt à faire marche arrière et s'engager à traiter le dossier rapidement?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, ce que nous faisons avec le nouveau système
d'immigration, c'est de s'assurer de mieux intégrer les gens et de s'assurer
que les gens qu'on accueille en matière d'immigration puissent occuper un emploi à la hauteur de leurs
compétences. Et je connais le député de Laurier-Dorion, et il a le souci que
les gens qu'on accueille au Québec, ils puissent être bien intégrés et qu'on ne
leur raconte pas des menteries lorsqu'on va les chercher à l'étranger pour les
accueillir au Québec.
On
veut qu'ils puissent évoluer dans leur emploi, qu'ils puissent évoluer à la
hauteur de la formation qu'ils ont reçue
dans leur pays d'origine et qu'ils puissent bien s'intégrer au Québec. Je sais
qu'il a cette volonté-là et j'ai la même volonté. Le moyen pour y
arriver, c'est de s'assurer de faire en sorte qu'on réduise les délais de façon
à agir d'une façon...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...plus respectueuse. J'espère qu'il va collaborer avec moi lors du
dépôt... lors de l'adoption du projet de loi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Pour accueillir et intégrer des gens, il pourra toujours
compter sur ma collaboration et celle de
notre caucus, mais, de toute évidence, les arguments humains ne les
convainquent pas. Parlons d'abord d'arguments comptables.
Il a 19 millions de dollars pour traiter des dossiers rapidement. Avec de
la volonté politique, la volonté politique, c'est possible. Je voudrais
rassurer le ministre, ce sera fait à coût nul.
Changer d'idée, M. le
Président, ce n'est pas un crime. Le ministre s'engage-t-il à traiter les cas
de ces milliers de personnes et rapidement?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je tiens à réitérer ce que j'ai dit en dehors de la
Chambre et ce que j'ai dit à ma
collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne :
Les gens qui sont sur le territoire québécois, qui sont en emploi, qui
parlent français, il existe une voie rapide pour s'assurer de leur
permanentisation s'ils répondent aux besoins du marché du travail québécois. Et
ça, il faudrait que les partis d'opposition arrêtent d'alarmer la population,
et fassent preuve de pédagogie, et travaillent dans le même sens que le
gouvernement pour s'assurer de rassurer ces gens-là.
Pour les gens qui ne
correspondent pas à ces critères-là du Programme de l'expérience québécoise, il
y a le programme Arrima, qui permet de
déclarer son intérêt, et, pour les gens qui répondent aux besoins du marché du
travail, le système pourra les inviter. Alors, j'invite le député de
Laurier-Dorion à travailler avec nous...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...pour améliorer l'État et de développer un parcours
personnalisé pour les personnes immigrantes ici, au Québec.
Le Président :
Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Gestion
des projets informatiques du gouvernement
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, les Québécois, collectivement, on
s'est fait voler de milliards de dollars dans le domaine informatique.
Plusieurs reportages ont relaté ce qu'on appelle le bordel informatique hors de
contrôle, et le Parti québécois a dénoncé
cela, et le gouvernement, qui était dans l'opposition, l'a fait à plusieurs
reprises. Six motions demandant une
enquête pour faire la vérité sur ce qui s'est passé. Une fois au pouvoir, il
change son fusil d'épaule, et la seule présence du député de
La Peltrie comme ministre devrait suffire à enlever tout soupçon sur la
suite des choses.
Ma
question au premier ministre : Pourquoi cet autre recul? Pourquoi,
maintenant qu'il est au pouvoir, ce n'est pas important? Et pourquoi il laisse les Québécois encore se faire voler
par des gens sans scrupule, qui ont le feu vert, parce qu'il n'y a aucune volonté politique forte du
gouvernement du Québec de faire ce qu'il a dit qu'il ferait dans
l'opposition?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.
M.
Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais peut-être faire une petite leçon
d'histoire pour le bénéfice des collègues.
Oui, effectivement, au début du précédent mandat, on avait demandé une
commission d'enquête. Je dois dire que cette commission-là n'avait été
soutenue par à peu près personne, ici et dans la société civile.
Ce
qu'on a fait, on a déposé et j'ai déposé, au nom de ma formation politique, en
2015, un rapport où on proposait une série de mesures pour corriger la
situation. Donc, il n'est absolument pas question de laisser personne voler
l'État québécois. Je veux rassurer les Québécois là-dessus. Ça n'arrivera pas.
Mon collègue du
Conseil du trésor, avec les fonctionnaires, est à établir de nouvelles façons
de faire pour la vérification des contrats,
s'assurer que les gens qui exécutent ces contrats-là sont les bonnes personnes,
qu'elles ont les bonnes
qualifications. Il y aura plusieurs annonces qui seront faites bientôt sur la
réforme de la gouvernance pour s'assurer que ce sont des gens compétents qui prennent les bonnes décisions aux
bons moments pour le bénéfice des Québécois et, surtout, pour augmenter
l'efficacité et l'efficience de nos systèmes informatiques au gouvernement du
Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, donc il n'y aura pas d'enquête parce qu'il y
a un shérif qui s'en occupe, et, tout ce temps-là, il fallait seulement
installer la bonne personne au bon endroit. C'est un mauvais départ en
informatique, mais il y a pire. Le gouvernement du Québec, qui se dit
nationaliste, a décidé de faire en sorte que 80 % des données personnelles
des Québécois, notamment en santé, s'en aillent dans des entreprises
américaines qui vont les gérer. C'est imprudent, ce n'est pas nationaliste et
c'est surtout inquiétant.
Est-ce que le premier
ministre pourrait, lui, répondre et nous expliquer pourquoi c'est une bonne
idée que les Québécois envoient leurs
données personnelles aux États-Unis au lieu de développer une expertise ici
avec les 8 000...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Transformation numérique.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bon, M. le
Président, on va essayer de mettre fin aux légendes urbaines, là. Le
gouvernement du Québec n'a pas l'intention
d'envoyer ses données aux États-Unis, donner ça en pâture aux Américains. La
décision qui a été prise...
Premièrement, M. le Président, il faut comprendre que, si on décide d'avoir un
nuage privé, le gouvernement du Québec,
là, c'est au bas mot 125 millions de plus. En plus, l'argent qu'il faut
investir pour innover, pour maintenir nos actifs à jour, c'est des
sommes colossales. Pourquoi? Pour faire moins bien que ce qu'on va pouvoir
trouver actuellement sur le marché, notamment, notamment par des entreprises du
Québec. Donc, ce que le gouvernement a décidé...
Le Président : En terminant.
M.
Caire :
...c'est d'optimiser ses ressources pour mettre ces ressources-là là où ça va
être nécessaire et, à terme, d'économiser 100 millions de dollars.
Le Président : M. le chef du
deuxième groupe d'opposition, deuxième complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président,
pourquoi c'était important de garder l'expertise au ministère des Transports pour ne pas se faire voler, mais qu'on a
8 000 personnes formées en informatique au gouvernement du Québec et on
envoie les données personnelles et sensibles
aux États-Unis, où Google, Amazon ou IBM pourrait mettre la main dessus? Je
suis pas mal sûr que les Québécois qui nous écoutent n'ont pas envie que nos
données s'en aillent aux États-Unis. Donc, il ne m'a pas convaincu, puis je ne
suis pas convaincu qu'il a convaincu d'autres personnes. Le premier ministre va
s'essayer, c'est le prochain.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je pense que mon collègue
a bien répondu à la question. D'abord, la formule qui est proposée est
au moins aussi sécuritaire, puis ça va nous permettre d'économiser 100 millions
de dollars. Je sais que ce n'est pas important
pour le PQ, les dépenses. Au diable les dépenses, on n'a pas besoin de remettre
de l'argent dans le portefeuille des Québécois.
Bien, nous, on va gérer de façon efficace. Peut-être que les gens du Parti québécois vont apprendre.
• (14 h 40) •
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Impact de l'implantation de
la maternelle
quatre ans sur les services de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président,
depuis des semaines, le réseau de services de garde, le réseau de l'éducation,
les chercheurs et les spécialistes le disent : La maternelle quatre ans,
oui, mais pas mur à mur; dans les endroits bien ciblés, là où les besoins se
font sentir. Le réseau de services de garde a développé une expertise unique
qui a fait ses preuves.
Aujourd'hui, on apprend qu'une voix de plus
s'ajoute, celle des parents. Dans un sondage Léger commandé par AQCPE, on apprend qu'un parent sur cinq fera
le choix de la maternelle quatre ans. D'ailleurs, un autre sondage
Léger commandé par le FIPEQ en septembre dernier en arrive aux mêmes
conclusions. Nous avons un réseau qui a fait ses preuves et dont les Québécois
sont profondément attachés. La maternelle quatre ans pour tous... maternelle
quatre ans, c'est une bonne chose, mais en complémentarité au réseau de
services de garde, et non du mur-à-mur à tout prix.
M. le Président, est-ce que le ministre de la
Famille peut arrêter d'avoir un monologue sur le déploiement universel de la
maternelle quatre ans et avoir enfin un dialogue avec ses partenaires?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci, M. le
Président. En fait, je vais dire, je suis très fier, moi aussi, du réseau
exceptionnel dont on s'est doté ici, au Québec, le réseau des services de garde
éducatifs à l'enfance, et c'est la raison pour laquelle on va continuer fermement d'investir dans ce
réseau-là parce qu'on en a besoin, et parce qu'on l'a vu, et on continue de le voir, les parents y
tiennent, à ce réseau-là qui a déjà fait ses preuves.
Maintenant, on va offrir aussi une nouvelle
alternative, un nouveau produit, je dirais, public, qui s'appelle la prématernelle quatre ans, qui sera partout au
Québec. Mais, encore une fois, il n'y a pas de contradiction. Un ne va
pas sans l'autre, c'est-à-dire que les
parents pourront toujours choisir d'envoyer leurs enfants dans une
prématernelle quatre ans ou encore dans le réseau des services de garde
éducatifs à l'enfance.
Et d'ailleurs
on va continuer d'investir, je le disais tantôt. Au ministère de la Famille, on
a 13 000 places — et je regarde mes collègues de l'autre côté, qui
étaient, il n'y a pas si longtemps, de notre côté, ici, du salon bleu — 13 000
places qui dorment sur nos tablettes, au ministère de la Famille, parfois aussi
loin que 2011, des projets pour lesquels on a envoyé
des beaux communiqués de presse, des projets pour lesquels on a pris de belles
photos, mais qui n'ont jamais atterri, qui sont à l'étape zéro. Moi, ça
m'empêche de dormir, ça empêche de dormir...
Le Président : En terminant.
M. Lacombe : ...des parents qui
se cherchent des places. On va continuer de développer le réseau.
Le Président : Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président, on
revient au choix parental. Comme le gouvernement a l'habitude de gouverner au gré des sondages, je leur dépose
celui de l'AQCPE. Le sondage nous apprend qu'un Québécois sur deux affirme que les CPE sont gage de qualité. Près de
95 % des parents disent que les services
de garde permettent de
favoriser la réussite, de mieux accompagner et mieux dépister les enfants à
besoins particuliers.
M. le Président, est-ce que le ministre peut défendre son réseau et demander au ministre
de l'Éducation de lire les études qui prouvent hors de tout doute la
qualité des services de garde du Québec?
Document déposé
Le
Président :
Consentement pour le dépôt du document? Le document est déposé. M. le ministre de la
Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : M. le Président, nous,
on prend la défense du meilleur pour nos tout-petits. Je pense que c'est assez clair. On veut offrir un choix aux parents. Maintenant,
ce qu'on constate, aujourd'hui, c'est qu'effectivement les parents font confiance aux services de garde
éducatifs à l'enfance. Ce qu'on constate aussi, c'est qu'il y a un certain
appétit de parents qui voudraient envoyer leurs enfants à la prématernelle
quatre ans. Qu'est-ce qu'il y a de mal dans le
fait de leur offrir la possibilité de le faire? Qu'est-ce qu'il y a
de mal en offrant un nouveau service de qualité et puis en permettant
aussi aux parents d'envoyer leurs enfants dans un service de garde éducatif à
l'enfance où on va continuer d'investir?
Moi, je pense que c'est la meilleure chose qu'on peut faire pour nos
tout-petits. Et, je rappelle, 13 000 places, on a 13 000
places sur nos tablettes qui dorment en ce moment.
Le Président : En terminant.
M.
Lacombe : Moi, je peux vous
dire qu'on va déployer ça rapidement.
Les excuses sont à la mode de l'autre côté. Nous, on ne s'excusera
pas...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président,
hier, le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance et le
FIPEQ-CSQ s'unissaient afin de lancer une tournée de sensibilisation contre la
maternelle quatre ans pour tous. Je le répète : le réseau de l'éducation
dit non. Le réseau des services de garde se mobilise. Et maintenant les parents
disent qu'ils ont déjà le choix et qu'ils préfèrent des services de garde à la
petite enfance.
M. le Président, à part le premier ministre,
est-ce que le ministre peut nous dire qui veut des maternelles quatre ans mur à
mur?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
On voit d'abord ce matin dans le sondage qu'il y a des parents, à moins qu'on
ne les oublie, là, il y a des parents qui en veulent, des prématernelles quatre
ans. On voit aussi qu'il y a des parents qui veulent envoyer
leurs enfants dans un service de garde éducatif à l'enfance. On leur fait
confiance, à ces parents-là. Ce sont les meilleurs pour choisir le meilleur,
justement, pour leurs enfants. Donc, on va continuer fermement d'investir pour développer notre réseau. Je veux rassurer tout le
monde. On a un réseau exceptionnel, des éducatrices exceptionnelles. On
doit leur donner les moyens pour travailler, et ça, M. le Président, je peux
vous dire qu'on va continuer de le faire avec conviction.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Commentaires du ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation faits au congrès de l'Union paysanne
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
M. le Président, le ministre de l'Agriculture a affirmé que certains
fonctionnaires du ministère de l'Environnement sont des ayatollahs simplement
parce qu'ils faisaient leur travail et qu'ils appliquaient la réglementation environnementale. On commence à être habitués aux
déclarations maladroites et à l'emporte-pièce du ministre
de l'Agriculture, mais, cette fois-ci, c'est carrément un manque de respect
envers les professionnels du ministère de l'Environnement. Puis le plus inquiétant là-dedans, c'est que ça révèle le fond de la
pensée, en matière d'environnement, de la
CAQ, parce que, pour la CAQ, l'environnement, c'est encombrant, c'est un poids
lourd à porter, et on aimerait donc bien ça s'en débarrasser.
Qu'est-ce
qu'en pense le ministre de l'Environnement? Est-ce que le ministre est d'accord
avec son collègue à l'Agriculture quand il dit qu'il y a des ayatollahs
dans son ministère?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, je remercie beaucoup la députée de Mercier pour sa question
puis je l'invite à constater que ce dont on
parle aujourd'hui, c'est quelque chose qui est au coeur du programme
d'agriculture de la troisième opposition.
Puis sa collègue députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue était présente lors de mon
allocution samedi, a pu apprécier la teneur des propos que j'ai tenus.
Ce
qu'il est important de convenir, là, c'est : Est-ce qu'aujourd'hui on
soutient nos agriculteurs? Est-ce qu'on soutient de façon adéquate tous
nos jeunes qui veulent faire de l'agriculture écologique, de l'agriculture
intensive biologique? Est-ce qu'on soutient
tous nos agriculteurs qui veulent faire du développement durable puis
promouvoir l'achat local? Ultimement, est-ce qu'on soutient la vitalité
du territoire? Est-ce qu'on soutient la richesse de nos régions?
C'est
à cette question-là qu'il faut répondre, puis j'invite la députée à m'informer
à savoir si elle et sa formation soutiennent
cette agriculture ou si elle aime mieux se ranger du côté du Parti libéral puis
s'attaquer à nos agriculteurs.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Je pensais avoir été claire, ma question s'adressait à M. Charette. Je
comprends que...
Le
Président : Encore une fois, je m'excuse, je vous rappelle la
règle. Oui, M. le leader du gouvernement, je le rappelle, on se nomme
par son titre, non pas son nom.
Mme Ghazal :
Donc, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Je comprends que...
En fait, j'aimerais ça qu'il réponde à la
question parce que c'est vraiment important. Ces fonctionnaires ont été
insultés par son collègue, et ces gens-là sont nos yeux et nos oreilles
sur le territoire pour appliquer les lois environnementales qu'on s'est votées
collectivement ici même, dans cette Chambre.
Est-ce
que le ministre de l'Environnement, lui, les respecte? Est-ce qu'il peut
regarder ses fonctionnaires dans les yeux et leur dire : Non, vous
n'êtes pas des...
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Ces dernières semaines, j'ai eu l'occasion de
rencontrer plusieurs des professionnels du ministère de l'Environnement et,
encore ce matin, j'ai pu en croiser plusieurs. Et, vous l'avez mentionné, ce
sont de véritables professionnels, donc ce sont des gens qui voient clairement
le jeu politique qui se joue présentement par les oppositions. Ils savent fort
bien que les propos de mon collègue à l'Agriculture visaient à défendre
justement une forme d'agriculture encore plus écologique. Donc, non. Ce sont
des professionnels et, oui, ils voient clair dans le jeu de l'opposition. Et on
va les inviter à tout simplement se fier aux propos de mon collègue au niveau
de l'Agriculture...
Le Président :
En terminant.
M. Charette : ...et notre souci
de la protection de l'environnement.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Eh bien, je suis contente d'entendre le ministre de l'Environnement dire qu'il
les respecte et que ce ne sont pas des ayatollahs — en
tout cas, c'est ce que j'ai compris — parce que le ministre de
l'Agriculture, lui, a clairement l'intention
de mettre au pas les fonctionnaires du ministère. Ce n'est pas la première fois
que la CAQ démontre sa négligence en matière environnementale.
Et combien de
temps le ministre de l'Environnement va-t-il accepter que ses collègues
manquent de respect envers son
ministère? Est-ce que le ministre de l'Environnement va enfin mettre son pied à
terre et faire respecter l'Environnement au sein du Conseil des
ministres, qui, visiblement, en a grandement...
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : D'une part, M. le
Président, aucun manque de respect n'a été exprimé par mon collègue. Et, je vous le mentionnais, les professionnels du
ministère de l'Environnement voient très bien le jeu qui se joue
actuellement de la part des oppositions. Et, oui, au niveau de la Coalition
avenir Québec, c'est une préoccupation que nous avons exprimée de... et protéger l'environnement et de revoir, lorsque
nécessaire, des règlements ou une législation qui s'applique de façon mur à mur, dans certains cas, qui peut
être très adaptée à certains milieux, mais qui l'est moins dans d'autres.
Donc, vous pouvez compter sur la Coalition avenir Québec pour tracer le juste
milieu dans le cas de ces situations-là.
• (14 h 50) •
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Fabre.
Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, au
centre, nous avons la pénurie de main-d'oeuvre, à gauche se tient le ministre
de l'Emploi, qui lance sa grande corvée et démarre son initiative En action
pour la main-d'oeuvre, et, de l'autre côté, à droite, se tient le ministre de
l'Immigration, qui reconnaît également qu'il y a plusieurs entreprises qui ne réussissent pas à trouver des travailleurs.
Mais il y a urgence, pas dans un an, pas dans deux ans, maintenant. M.
le Président, je vous propose un petit calcul rapide. Imaginons que le projet
de loi soit adopté dans la prochaine année. Ajoutons un autre six mois pour la
réglementation. Nous sommes déjà à plus d'un an, M. le Président. Et finalement
ajoutons six mois de plus pour le traitement des premiers milliers de
dossiers — et
là je suis très optimiste. Deux ans, M. le Président — et si
tout va bien — deux
ans avant de répondre aux besoins du marché du travail.
M. le
Président, face à l'urgence d'agir maintenant, qu'est-ce que le ministre de
l'Emploi a à dire à son collègue de l'Immigration?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, j'ai compris que la collègue de Fabre parlait du projet de loi
n° 9 sur l'immigration. Je crois
qu'elle fait référence à ce projet de loi là. Écoutez, simplement lui dire que,
dans le cadre du projet de loi, ce
qu'on fait, dans un premier temps, c'est de s'assurer de développer des outils
pour qu'on puisse mieux accompagner et mieux intégrer les immigrants
relativement à un parcours personnalisé. Parce que ça, c'est une première, M.
le Président. Auparavant, on laissait les
immigrants à leurs propres moyens lorsqu'ils arrivaient au Québec.
Maintenant, on va s'assurer d'avoir un suivi
par rapport à la francisation, par rapport à l'intégration. On va travailler en
collaboration avec mon collègue le ministre du Travail et de l'Emploi
pour s'assurer que toute personne qui choisit le Québec va être en emploi, mais soit aussi accueillie par la société
d'accueil dans les différentes régions du Québec. Parce qu'il faut dire,
M. le Président, que ce qu'on a constaté au cours des dernières années, mais,
en fait, au cours des 15 ans du régime libéral, c'est que le ministère de
l'Immigration s'est dégradé comme peau de chagrin.
Alors, nous, ce qu'on souhaite faire, c'est
redonner un leadership au ministère de l'Immigration, de s'assurer qu'il ait un rôle de coordination, en
collaboration avec les autres ministères, pour faire en sorte de s'assurer que
l'immigration, on s'en occupe, mais
qu'on s'assure que ça soit un des vecteurs économiques de développement
économique du Québec et qu'on puisse s'assurer aussi qu'on puisse répondre à la
pénurie de main-d'oeuvre, notamment par l'immigration.
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette :
Ce n'est pas le seul outil, mais c'en est un. J'espère que la députée de Fabre
va collaborer avec nous.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, deux ans, deux ans, deux ans. J'espère que le ministre de
l'Emploi l'entend, ce délai. Les milliers de personnes qui devront
recommencer leurs démarches à zéro rêvent d'un emploi au Québec, des personnes comme Youssef Keroum et les 140 citoyens
de mon comté qui sont venus me raconter leur histoire. Aujourd'hui, M.
le Président, j'ai mal à ma justice sociale.
Si
des milliers de personnes ont des qualifications pour répondre maintenant aux
besoins des entreprises — je m'adresse, M. le
Président, au ministre de l'Emploi — a-t-il vraiment le luxe de nous
priver de leurs compétences?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que le projet de loi fait, c'est que ça raccourcit
les délais. On était dans un système
d'immigration où les délais moyens étaient de trois ans sous le gouvernement
libéral. On ramène ça à l'intérieur de six
mois. Les entreprises, dans toutes les régions du Québec, ont besoin de
main-d'oeuvre. Le chef de l'opposition officielle nous dit :
117 000 emplois disponibles partout au Québec. Il faut les combler, ces
emplois-là. Qu'est-ce que le Parti libéral a
fait? Absolument rien. Ce qu'on fait avec le système d'immigration, c'est qu'on
le modernise. On l'adapte aux besoins de main-d'oeuvre du marché du travail.
On s'assure que les emplois, au Québec, seront comblés. Mais, pour ce faire, il faut s'assurer qu'il y ait une
adéquation entre le profil des candidats et les gens qu'on sélectionne, et
c'est ce qu'on fait avec le nouveau projet de loi sur l'immigration.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : On veut mieux faire les choses. J'espère que le Parti libéral est
conscient de ça et qu'il va nous aider à le faire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, si la CAQ se préoccupe vraiment de répondre de façon rapide à
l'urgence de la pénurie de main-d'oeuvre, pourquoi le ministre de
l'Emploi, et je m'adresse au ministre de l'Emploi, pourquoi il ne dit pas à son collègue ministre de l'Immigration
qu'il peut à la fois, en même temps, intensifier le traitement des
dossiers en attente et poursuivre les travaux de son projet de réforme et de
loi? Après tout, M. le Président, on peut marcher et mâcher de la gomme en même
temps.
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M.
Jean Boulet
M.
Boulet : M. le Président, écoutez, je suis tout à fait heureux que
vous ayez souligné la grande corvée. Comme vous savez, le phénomène de pénurie de main-d'oeuvre, il est documenté.
Il est connu depuis au-delà d'une décennie. Nous, on est arrivés au
pouvoir, on a été confrontés à l'inaction libérale pendant toute cette période
de temps là et on a entrepris un changement de culture qui est particulièrement
important.
Dorénavant,
les conseillers en entreprise de notre ministère vont communiquer avec les entreprises,
et on a un portrait exhaustif, région
par région, entreprise par entreprise, des postes vacants. Nos conseillers ont déjà communiqué, en date de ce jour, avec
au-delà de 1 500 entreprises.
Le Président :
En terminant.
M. Boulet :
On est dans l'action, on va régler les problèmes et on va...
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Sécurité
dans le transport scolaire
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, vu
que, depuis le début, la CAQ a manifestement de la misère à donner des réponses
précises aux questions qu'on leur pose, je vais leur faire le cadeau d'une question
simple.
En mars dernier, il y a
eu le projet Bus patrouille. Pourquoi? Pour voir si de nouvelles technologies ne pouvaient pas améliorer la sécurité pour nos enfants. Il
fallait donc commencer par documenter et la fréquence et la présence
d'infractions au Code de la sécurité routière autour d'autobus scolaires. 45
jours, des caméras dans 13 autobus, dans huit
régions du Québec. Quel est le constat? Inquiétant, M. le Président. C'est 3,8, et, comme la CAQ aime les chiffres ronds, ça fait
quatre infractions par jour par autobus, M. le Président. Le rapport a été
déposé à l'élection, le ministre l'a depuis son premier jour à lui.
Et aujourd'hui on lui
pose une question qui est très simple : Ça prend quoi, aujourd'hui, pour
qu'il fasse quelque chose? Va-t-il installer des caméras dans les autobus
scolaires?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, je vais lui expliquer ce que ça va prendre. L'ancien ministre
a mandaté, donc, la société Bus patrouille pour installer des caméras. Il
y a eu des rencontres, le 31 mai et le 18 juin, pour les enjeux suivants : l'admissibilité de la preuve
vidéo, le respect de la vie privée, le choix des trajets d'autobus et des territoires
ciblés, le financement et la responsabilité du traitement de la preuve et de l'autorisation
des poursuites.
Il y a
eu 11 organisations qui ont participé, et, à la fin, M. le Président, la méthodologie analysée par le MTQ par l'entreprise présente
des lacunes importantes. Et, M. le Président, le DPCP, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales, s'est d'ailleurs exprimé dans son rapport, que
nous avons reçu, en ne retenant qu'une seule infraction flagrante.
Donc, je lui dis, M.
le Président, qu'on continue d'étudier la situation. Pour nous, la sécurité des
enfants est importante, mais, pour la suite, on va étudier la situation.
Le Président :
Cela met fin... M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président, je serais curieux de savoir s'il s'agit de notes personnelles. C'est
dactylographié, signé par le ministère des Transports du Québec.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.
Motions
sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Je
reconnais un membre du troisième groupe d'opposition.
Mme Labrie :
Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la
motion suivante conjointement avec la députée de Joliette :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte du sondage publié ce matin et qui démontre, une fois de
plus, que les parents québécois préfèrent les CPE aux maternelles 4 ans.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette
motion. Nous allons passer à la deuxième motion sans préavis, et je
reconnais un membre du groupe formant le gouvernement.
Souligner
la Journée internationale
des femmes et des filles de science
Mme
Charest : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement
avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Marie-Victorin, la députée
de Sherbrooke et le député de
Chomedey :
«Que les membres de l'Assemblée
nationale profitent de la Journée internationale des femmes et des filles de
science pour réitérer l'importance de la lutte contre les préjugés et les
stéréotypes auxquels les femmes et les filles sont confrontées à l'école et
dans les milieux professionnels;
«Que les membres de l'Assemblée
nationale saluent les organismes et les initiatives favorisant l'accès des
femmes à l'éducation et au marché de l'emploi dans les domaines scientifiques;
«Que toutes et tous
encouragent les jeunes Québécoises, de toutes les origines dès le plus jeune
âge, à être curieuses, passionnées et innovatrices.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. Nous allons
maintenant passer à un membre du groupe du deuxième... deuxième groupe
du...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...l'opposition officielle, oui, vous
avez raison. Alors, nous allons maintenant passer à l'opposition
officielle. Allez-y.
Mme
Robitaille : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député des
Îles-de-la-Madeleine, la députée de Sherbrooke, le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des résultats de l'étude de faisabilité commandée par la
ville de Sherbrooke sur la réalisation des Jeux de la Francophonie;
«Qu'elle
prenne en considération la volonté unanime des élus municipaux de la ville de
Sherbrooke d'accueillir les Jeux de la Francophonie en 2021, et ce, à la
condition que les gouvernements du Québec et du Canada soient partenaires de la
ville;
«Qu'elle
rappelle que les Jeux de la Francophonie seraient une occasion pour la ville de
Sherbrooke et le Québec de rayonner au niveau sportif, artistique et
touristique;
«Qu'elle réaffirme le
leadership du Québec dans la francophonie canadienne et internationale;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de confirmer rapidement son appui [...] au projet [de loi].»
• (15 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.
Nous allons maintenant
passer à un membre du deuxième groupe d'opposition.
M.
Roy : Merci, Mme la Présidente. Je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de mettre en place, d'ici le premier juillet
2020, l'étiquetage obligatoire des OGM.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : S'il vous plaît!
Avis
touchant les travaux des commissions
Maintenant, nous
allons passer à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.
M.
Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette
Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 2,
Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, de 16 h 15 à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le
projet de loi n° 1, Loi modifiant les
règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte
contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et
pénales, aujourd'hui, de 16 h 45 à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de
travail aujourd'hui, de 16 heures à
18 heures, à la salle RC.161, afin d'informer les membres sur les
activités et le fonctionnement de la commission et d'organiser ses
travaux.
Je
vous avise également que la Commission de l'aménagement du territoire se
réunira en séance de travail demain, le mercredi 13 février 2019,
de 7 h 30 à 9 heures, à la salle RC.161, afin d'informer
les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et
d'organiser les travaux.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous sommes à la rubrique des renseignements sur
les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos du premier
ministre du Québec tenus le 29 janvier dernier à l'effet que les
18 000 dossiers d'immigration seraient traités selon les anciennes
règles;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter
l'engagement du premier ministre et de
revoir la décision du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
visant à annuler les 18 000 dossiers d'immigration déjà
ouverts.»
Par ailleurs, je vous informe que la motion du
leader du gouvernement qui avait été inscrite au feuilleton du 5 février
dernier en vertu de l'article 146 du règlement a été retirée à sa demande.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 3 du
feuilleton.
Projet de loi n° 3
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre des Finances
propose l'adoption du principe du projet de loi n° 3 visant l'instauration
d'un taux unique de taxation scolaire. Y a-t-il des interventions? M. le
ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes maintenant à
l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi visant
l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.
Il s'agit d'un projet de loi important, dont
l'adoption nous permettra de respecter notre engagement, soit celui d'éliminer
les iniquités du régime de taxation scolaire entre les contribuables de
différentes régions.
J'aimerais,
dans un premier temps, remercier les membres de la Commission des finances
publiques ainsi que tous les groupes
qui ont participé aux consultations particulières la semaine dernière. Nous
avons eu des discussions fort constructives, et les idées et
propositions qui nous ont été amenées nous aideront pour la suite des travaux.
Nous souhaitons donc instaurer dès l'année
scolaire 2019‑2020 un régime qui, à terme, permettra l'application
d'un taux unique sur tout le territoire québécois assujetti à la taxation
scolaire. Avec ce projet de loi, nous visons notamment à éliminer les iniquités interrégionales en matière de taxe scolaire, réduire le fardeau fiscal des Québécois, maintenir un financement adéquat du réseau
scolaire public, simplifier l'administration du régime québécois de taxe scolaire.
Concrètement, l'adoption du projet
de loi n° 3 permettra de mettre
fin aux iniquités interrégionales en réduisant les taxes scolaires
payées par l'ensemble des contribuables québécois au taux le plus bas, soit
celui des Laurentides, qui se situe à 0,1054 $ du 100 $ d'évaluation. Ainsi, notre
proposition permettra à la grande majorité des contribuables fonciers de
voir leur fardeau fiscal réduit, et ce, afin que cette taxe soit désormais
équitable.
Il est
important de souligner qu'une période de transition est prévue pour permettre
de ramener graduellement le taux de
la taxe scolaire de l'ensemble des commissions scolaires du Québec vers le taux
plancher, par souci d'une saine gestion des finances publiques.
Je tiens à
signaler que le projet de loi maintient l'exemption de taxe scolaire sur les
premiers 25 000 $ de la valeur des immeubles imposables.
À terme, tous les contribuables fonciers du
Québec auront un taux de taxation scolaire unique, et la grande majorité verra
son fardeau fiscal diminuer. Cette mesure permettra donc de remettre de
l'argent dans le portefeuille des Québécois comme nous l'avons promis.
Je vous
rappelle que le taux de pression fiscale du Québec est de 4 % plus élevé
que celui du reste du Canada et que c'est au Québec que l'impôt foncier
est le plus élevé au Canada. Avec cette réforme, notre objectif est de diminuer
cette pression.
Par ailleurs, je veux réitérer qu'il n'est pas
question que cette uniformisation de la taxe entraîne une baisse de services dans nos commissions scolaires ou une
diminution de la qualité de l'enseignement. L'éducation est une
priorité, et nous y consacrerons les
ressources nécessaires afin de donner à tous nos enfants les moyens d'aller au
bout de leur plein potentiel. Notre gouvernement s'est engagé à
maintenir une croissance annuelle minimum de 3,5 % des budgets de la mission éducation, et nous allons livrer la
marchandise. C'est un enjeu crucial pour l'avenir du Québec, et nous
ferons ce qu'il faut pour y arriver.
Maintenant,
nous savons que le coût de cette réforme est important et nécessite d'être
réparti dans le temps, c'est pourquoi
nous avons prévu une période transitoire. Le projet de loi prévoit que les
commissions scolaires seront compensées pleinement
par une subvention d'équilibre fiscal. Cette subvention sera bonifiée
graduellement pour combler l'écart de revenus
lié à l'uniformisation et ainsi assurer le maintien du plein financement des
besoins locaux. Le coût final de cette réforme sera établi en fonction
de la durée de la période de transition, de l'évolution des besoins des écoles
et de l'évolution de la valeur foncière totale.
En résumé,
dans le régime permanent, à la fin de la période de transition, le taux de
taxation scolaire est influencé uniquement par l'évolution des besoins
locaux et l'évolution de l'assiette foncière. Comme c'est déjà le cas, c'est le
ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur qui fixera les besoins
locaux des commissions scolaires. Les montants nécessaires au financement de
ces besoins sont révisés annuellement en vertu de la Loi sur l'instruction
publique.
Il est important
de mentionner que ce projet de loi ne change en rien l'ensemble des éléments
dont les coûts sont comblés par la
taxe scolaire. Les besoins seront ainsi financés à la hauteur nécessaire par la
taxe et la subvention d'équilibre du gouvernement.
Autre élément important, l'administration du
régime de la taxe scolaire sera simplifiée par l'élimination des structures
complexes de perception régionale qui devaient être mises en place dans le
contexte des taux régionaux.
En résumé,
avec le projet de loi n° 3, notre gouvernement souhaite éliminer les
iniquités entre les contribuables fonciers
de toutes les régions du Québec, maintenir les réductions de taxe scolaire de
la réforme précédente, maintenir un financement
adéquat des besoins du réseau scolaire et simplifier l'administration du
nouveau régime. L'école constitue une richesse dont nous devons prendre
soin ensemble pour l'avenir de nos enfants.
Nous amorçons
l'importante étape de l'étude détaillée du projet de loi avec ouverture et
esprit de collaboration. Je suis
convaincu que je pourrai compter sur la collaboration de tous les partis pour
que les travaux se déroulent rondement et dans un climat constructif et
respectueux.
Nous souhaitons évidemment adopter le projet de loi dans les meilleurs délais afin que
toute cette réforme puisse entrer en
vigueur le plus rapidement possible, au bénéfice de tous les Québécois. Je
demande donc aujourd'hui à l'Assemblée
nationale de franchir une étape importante en adoptant le principe du projet de
loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation
scolaire. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de Robert-Baldwin, alors, la parole est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, nous sommes
rendus maintenant à une étape
importante dans le cheminement du projet de loi n° 3, projet de loi qui
vise à uniformiser le taux de taxe scolaire au plus bas taux régional existant, soit les 0,1054 $ par tranche
de 100 $ d'évaluation foncière. Et cette baisse, comme M. le
ministre l'a mentionné, devrait s'étaler sur une période de quatre ans, donc
quatre ans d'incertitude parce que quatre ans sans savoir trop où est-ce que
les commissions scolaires peuvent se rendre.
Alors, je
pense que j'ai un peu de temps, Mme la Présidente, donc on va y aller rondement
pour essayer d'expliquer pourquoi nous jugeons que ce projet de loi est
mal avisé et inopportun.
Il nous manque beaucoup de choses dans notre
réseau de l'éducation, dans nos écoles, mais, une baisse de taxe scolaire, je ne pense pas que c'était ça,
l'élément essentiel dans cet enjeu-là. D'ailleurs, c'est assez révélateur
que ce projet de loi est déposé par le ministre des Finances, en ce qui
concerne l'éducation, mais le ministre de l'Éducation, lui, ne semble pas être
intéressé par un tel projet de loi.
Alors, ça a
été mentionné par M. le ministre et aussi par d'autres intervenants depuis le
début de ce processus, que, bon, mais
vous, les libéraux, vous avez fait ça aussi. En effet, le projet de loi
n° 166 qui avait été déposé il y a à peu près un an par mon
collègue le député de Jean-Talon visait à produire une réforme des taxes
scolaires. Donc, Mme la Présidente, cela
avait été annoncé dans la mise à jour de novembre 2017. Et vous me permettrez
d'informer un peu, de rappeler à
cette Chambre qu'est-ce qu'on avait fait exactement en 2017 et pourquoi c'était
nécessaire, quels étaient les objectifs du projet de loi n° 166,
qui ne sont pas du tout les mêmes, pas du tout les mêmes que le projet de loi
n° 3 d'aujourd'hui.
Alors, on
disait donc, à la page C.20 de la mise à jour économique de
novembre 2017, que le ministre des Finances et le ministre de l'Éducation, les deux ensemble, «consulteront — consulteront — les commissions scolaires dans le but
de leur proposer la mise en place d'un taux
unique régional de taxation scolaire sur la base du taux de taxation
effectif le plus bas pour chaque région
ainsi qu'une exemption de base de la taxe». Je crois qu'ici le mot-clé, Mme la
Présidente, c'était que les ministres, les deux ministres allaient consulter
les commissions scolaires avant, avant de proposer un projet de loi. C'était d'ailleurs ce que nous avions fait à ce
moment-là, nous avions convoqué les commissions scolaires à une grande réunion. Par la suite, il y a eu un
«follow-up» de ce processus, et finalement ce n'est qu'au mois de mai,
je crois, 2018 que le projet de loi a été
déposé à l'Assemblée nationale. Donc, il y a eu un processus de consultation
pour nous arrimer avec les commissions scolaires, chose qui n'a pas été faite
cette fois-ci. Le ministre des Finances a déposé un projet de loi et puis a dit
aux commissions scolaires : Maintenant, arrangez-vous avec ça.
Alors, quels
étaient les objectifs de cette réforme de 2018 proposée par notre gouvernement
à l'époque? Il y avait cinq objectifs principaux, et ils étaient les
suivants.
Premièrement, et
c'est le plus important, mettre fin aux transferts de contribuables sans enfant
admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques. Cela était un problème
qui traînait déjà depuis un certain temps. D'ailleurs, même
le Vérificateur général nous avait mentionné que c'était quelque chose qu'on
devait régler, parce qu'il y avait tout un transfert qui se faisait. Et
c'était surtout très, très inéquitable parce que, là, il y avait
des personnes, il y avait des familles qui
habitaient, souvent, sur la même rue mais qui payaient des taxes scolaires
différentes parce qu'elles envoyaient leurs comptes de taxes soit à une commission scolaire linguistique francophone ou anglophone. Donc, ça, c'était le premier objectif de
cette réforme, c'était de mettre fin aux transferts de contribuables sans
enfant admis aux services de garde.
Deuxième objectif :
faire disparaître l'iniquité liée aux écarts de taux applicable aux
contribuables dans une même région.
Troisièmement, aussi, maintenir le niveau de financement des commissions
scolaires. C'était très important
dès le début du processus
d'indiquer aux commissions scolaires qu'on allait maintenir le financement adéquat des commissions scolaires.
Et surtout, quatrièmement — ou cinquièmement — respecter, respecter le pouvoir de taxation
des commissions scolaires. Parce que
là se trouve, dans mon opinion, une des failles principales du projet de loi
n° 3. C'est un projet de loi, c'est
une première étape qui va mener à une perte d'autonomie des commissions
scolaires, qui va mener à une perte du pouvoir
de taxation des commissions scolaires, donc une véritable atteinte à la
démocratie locale. Bien sûr, il s'agissait aussi d'un allègement du fardeau fiscal, mais les objectifs n'étaient pas ça.
Les objectifs étaient de mettre fin aux transferts, de faire disparaître l'iniquité, de maintenir le
niveau de financement et de respecter le pouvoir de taxation des
commissions scolaires.
C'est aussi important
de mentionner, parce que c'est aussi très différent de ce qui se fait
aujourd'hui, Mme la Présidente, mentionner
que, dans cette même mise à jour de novembre 2017, en même temps qu'on
annonçait une réforme de la taxation
scolaire, en même temps, dans le même document, à la page C.35, on
détaillait de façon assez importante des investissements, des investissements importants pour favoriser la
réussite éducative. Donc, un allait avec l'autre. Il ne s'agit pas seulement de procéder à cette réforme,
qui était nécessaire, et qui était utile, et qui était souhaitée par
beaucoup d'intervenants, mais aussi des investissements additionnels pour favoriser
l'égalité des chances, pour améliorer la qualité
de l'éducation. C'était à ce moment-là qu'on avait aussi annoncé l'engagement
de 500 professionnels supplémentaires dans les écoles. Donc, oui, on réformait le système de taxation
scolaire, mais en même temps on ajoutait des ressources additionnelles dans le système, dont ce programme
pour accélérer l'engagement de 500 professionnels supplémentaires,
et on touchait aussi à l'enseignement supérieur.
Donc,
Mme la Présidente, le projet de loi n° 166 et la réforme de la taxation
scolaire qui avait été mise en place par notre gouvernement en 2018... Et je vous rappelle, à cette Chambre, à
tous ceux qui nous écoutent, la CAQ avait voté contre cette réforme-là.
On n'a jamais trop bien compris pourquoi, mais ils avaient voté contre. Donc,
ça avait été fait d'une façon très, très différente de ce qui se passe
maintenant avec le projet de loi n° 3. On avait bien consulté tous les
intervenants du milieu et on avait aussi pris le soin d'en même temps annoncer
des investissements supplémentaires importants dans le réseau scolaire.
• (15 h 20) •
Quelques
mois plus tard, lors du budget de mars 2018, d'ailleurs un excellent budget,
Mme la Présidente, lors de ce budget
de mars 2018, où, entre autres choses, on annonçait déjà, dans le budget de
mars 2018, que le gouvernement du Québec
s'engageait à maintenir le financement du réseau de l'éducation à un rythme de
3,5 % par année... Donc, M. le ministre
des Finances vient de le dire maintenant. Bien, nous, on l'avait déjà dit, en
mars 2018, que c'était ça, l'engagement du gouvernement, de garder
l'augmentation du budget de l'éducation à 3,5 % par année. Rien de nouveau
là-dedans.
On avait aussi pris le soin, dans le budget
de mars 2018, d'indiquer à la page C.39, c'est important
de le remarquer, combien cela allait coûter, cette réforme de la taxe
scolaire, et on avait très clairement indiqué, Mme la Présidente, 498 millions
de dollars en 2018‑2019, 679 millions de dollars en 2019‑2020, 681 millions
en 2020‑2021, etc. Donc, on avait indiqué clairement combien ça allait coûter.
Et on avait indiqué ça sous la ligne des dépenses de mission en éducation et en
santé.
Avec
le projet de loi n° 3, ce n'est pas clair exactement.
Le ministre dit que le budget du ministère
de l'Éducation va augmenter d'un minimum de 3,5 %, mais ce n'est
pas clair. Est-ce que c'est après la réduction de la taxe scolaire? Est-ce que
c'est avant la diminution de la taxe scolaire?
Donc, il y a des
éléments qui sont très flous dans le projet de loi. Le ministre s'engage... et
je ne doute pas, certainement pas de sa parole, mais, comme ça a été indiqué
par plusieurs intervenants en commission
parlementaire, les ministres
changent, les temps changent, et donc, s'il n'y a pas d'engagement
formel et écrit dans le projet de loi
quant à la compensation des commissions scolaires, vous comprendrez que les commissions
scolaires, pendant quatre ans, vont subir énormément d'incertitude et de questionnement.
Alors, ça, c'était
pour le projet de loi n° 166 qu'on avait mis en place, nous, avant, et qui
est très différent, un processus complètement différent de celui qui se fait aujourd'hui. Et ça avait été, donc... l'objectif avait été atteint en mars 2018.
Maintenant, le ministre
a aussi mentionné, et pas seulement aujourd'hui mais déjà depuis un certain
temps, qu'il fait tout ça surtout dans un
souci d'allègement fiscal. Donc, c'est quand
même symptomatique qu'une première
mesure qui concerne l'éducation
est non seulement présentée par le ministre des Finances et pas
par le ministre de l'Éducation, mais aussi elle est présentée dans un contexte d'allègement du fardeau fiscal, allègement du fardeau fiscal des contribuables parce que, et M. le
ministre l'a aussi mentionné maintenant, ça a été mentionné avant plusieurs
fois, le fardeau fiscal, au Québec, est le plus élevé au Canada et en Amérique
du Nord, etc.
Donc,
parlons un peu de cela, d'allègement fiscal. Ce qui est proposé par le gouvernement de la CAQ, est-ce que c'est vraiment
un allègement fiscal? Permettez-moi de douter parce que, et on prend au mot le ministre des
Finances, si en effet le manque à
gagner des commissions scolaires va être entièrement compensé par une
subvention de transition, alors là où est l'allègement du fardeau
fiscal?
Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va soulager
les propriétaires d'immeuble, là, ils paieront moins de taxe foncière, c'est clair, mais cela va être compensé
par des fonds qui vont sortir du fonds consolidé du revenu du Québec,
donc des taxes et
impôts de vous, Mme la Présidente, et de nous tous. Donc, au net, il n'y a pas
vraiment d'allègement fiscal parce
que c'est juste un changement dans le «tax mix», c'est juste un changement dans
la source de ces revenus-là. Donc, je ne comprends pas trop d'où vient
ce fameux allègement fiscal.
Mais il y a
plus que ça, il y a beaucoup plus que ça, Mme la Présidente. C'est inéquitable,
ce que la CAQ propose, parce que,
bon, non seulement ce n'est pas vraiment un allègement fiscal, mais en même
temps c'est un processus, c'est un engagement qui va bénéficier
seulement les propriétaires d'immeuble, les propriétaires de maison. Les
locataires... Et là on parle de 40% de la population québécoise, et dans la
région de Montréal c'est le contraire, 60 % des citoyens sont locataires. Donc, pour les locataires,
il n'y a absolument aucun gain. Les gains sont concentrés dans les
propriétaires de maison parce qu'il faut soulager le fardeau fiscal de la
classe moyenne et de ceux qui veulent en faire partie. Mais le problème, avec une telle décision, c'est que non
seulement ça laisse de côté les locataires, et c'est important... Le ministre,
au début du processus, avait fait une vague allusion à l'effet de ruissellement
et comme quoi ça allait «trickle down», ça
allait passer... les propriétaires gentils allaient passer cette baisse d'impôt
aux locataires. Moi, je ne crois pas au père Noël, je m'excuse, je vais peut-être décevoir beaucoup d'enfants qui peut-être nous écoutent aujourd'hui, mais le père Noël, vraiment,
ça n'existe pas. C'est dommage, mais c'est comme ça. Alors, le père Noël
n'existant pas, je ne pense pas que
les propriétaires d'immeuble vont automatiquement
passer aux locataires l'épargne qu'ils vont faire. Et il y a toutes
sortes de raisons, et je comprends, je comprends leurs raisons, mais arrêtons
de dire que ça va «trickle down» chez les locataires.
Mais il y a
plus que ça, il y a bien plus que ça parce que la valeur des propriétés, bien
sûr, elle varie de quartier à quartier,
de région à région, de ville en ville. Et c'est tout à fait la logique qu'une
personne qui a une propriété qui a une valeur de 280 000 $,
qui semble être la valeur moyenne au Québec, bon, va probablement épargner
300 $, 400 $, 500 $ avec
cette réforme. Très bien. Une personne qui a une propriété qui a une valeur de
1 million de dollars, c'est un peu plus qu'elle va épargner. Une
personne qui a une propriété de 3 millions de dollars ou de
5 millions de dollars va épargner beaucoup plus que cela. Donc, c'est
normal, ceux qui paient plus, bien sûr, ce sont ceux qui vont épargner le plus.
Mais, dans le système actuel, là où nous sommes maintenant, étant donné
l'énorme manque de ressources financières
dans le secteur de l'éducation, est-ce qu'il n'y aurait pas une autre façon
d'utiliser ces ressources financières là?
Donc,
l'allègement fiscal, qui n'en est pas un, en plus il me semble qu'il est très
inéquitable parce qu'il favorise une certaine frange de la population.
Il est inéquitable régionalement aussi parce que ce n'est pas toutes les
régions qui vont bénéficier de la même chose.
Aussi, je
n'ai jamais bien compris pourquoi, ça ne nous a jamais été bien expliqué,
pourquoi, bon... quelle est la pertinence
d'uniformiser le taux scolaire. Et puis, même si on réussit à expliquer la
pertinence de cela, pourquoi le taux le plus bas, pourquoi le taux des
Laurentides, qui est le taux le plus bas actuellement?
On comprend
tous que, dans la région des Laurentides, c'est très beau, il y a de très beaux
paysages, mais qu'est-ce qui s'est passé là-bas qui justifie un taux
plus bas? Je peux vous dire ce qui s'est passé là-bas, évidemment, c'est un fort développement immobilier dans la région de
Mont-Tremblant, mais pas seulement dans Mont-Tremblant, ce qui a fait augmenter de façon très importante l'assiette
fiscale de cette région-là, et donc la commission scolaire, dans cette
région-là, n'a pas besoin d'un taux aussi élevé qu'ailleurs au Québec. Mais
cette réalité-là n'est pas la même en Mauricie ou en Gaspésie, etc. Donc,
vraiment, je ne comprends pas exactement pourquoi le taux des Laurentides.
Maintenant,
restons toujours dans le côté de l'allègement fiscal qui n'en est pas un, mais
c'est aussi intéressant de constater que le gouvernement, et le ministre
l'a mentionné, dit qu'après quatre ans, donc une réforme qui se ferait
graduellement sur quatre ans, après quatre ans ce serait un manque à gagner,
pour le gouvernement, d'à peu près 900 millions
de dollars, ce que le ministre s'engage donc à compenser les commissions
scolaires, 900 millions de dollars. Maintenant, si on décide que nous avons 900 millions de dollars et
que nous allons utiliser 900 millions de dollars pour alléger le fardeau fiscal des Québécois, on
pourrait décider que c'est une bonne chose, et ça me ferait plaisir de
discuter d'une telle chose. Mais, si le gouvernement, donc, arrive à cette
conclusion, on a 900 millions, on va l'utiliser pour verser les taxes et impôts, est-ce que vraiment,
la taxe scolaire, c'est ça vraiment, le problème? Est-ce qu'il n'y a pas
une autre façon beaucoup plus efficace
économiquement et beaucoup plus équitable socialement de baisser le fardeau
fiscal?
• (15 h 30) •
Ça nous a été
mentionné plusieurs fois, que le fardeau fiscal des Québécois est plus élevé
qu'ailleurs. Et nous avons... ça a
été cité abondamment, les travaux de la chaire de fiscalité de l'Université de
Sherbrooke, et M. Luc Godbout est
venu en commission parlementaire pour nous expliquer un peu ses conclusions. Et il a très bien, il a très bien
dit... vous me permettrez de prendre un peu
d'eau... donc, M. Godbout a très bien mentionné que, oui, c'est vrai, le
fardeau fiscal, au Québec, est bien plus élevé qu'ailleurs au Canada. Mais le
problème ou la source de cette lourdeur, ce n'est pas la taxe scolaire, ce n'est pas l'impôt, donc, des
taxes scolaires. C'est surtout l'impôt sur le revenu. C'est sur l'impôt sur
le revenu où les Québécois
sont nettement en avance. Je sais que M. le premier ministre aime bien
faire des comparaisons, avec l'Ontario
surtout. Et là, en termes d'impôt sur le revenu, vraiment, le Québec se distingue, on est bien en avance
sur les autres. Donc, si on voulait vraiment réduire le fardeau fiscal des
contribuables québécois, si on voulait vraiment le faire de façon équitable et de façon efficace économiquement, ça serait
l'impôt sur le revenu qu'on baisserait. On prendrait les
900 millions qu'on pense avoir et on les mettrait en baisses d'impôt du
revenu, chose que, encore une fois, dans l'excellent
budget de mars 2018, on avait fait. On avait commencé un processus d'allègement
fiscal en réduisant le taux le plus
bas de 16 % à 15 %. Ça coûte cher. On comprend que ça coûte cher.
Mais je pense que la chose à faire maintenant aurait été de passer
peut-être de 15 % à 14 %. Bon, le gouvernement a choisi de ne pas
faire ça. Mais les moyens financiers sont là.
On a aussi été informés la semaine dernière,
vendredi pour être plus précis... vendredi, il y a eu la publication de deux rapports que je trouve qu'ils sont très
importants, et je pense que c'est intéressant de le rappeler à cette
Chambre. D'abord, le rapport sur l'emploi et après, un
peu plus tard en après-midi vendredi, le rapport mensuel des opérations financières
du gouvernement.
Dans le rapport mensuel des opérations
financières, on arrive maintenant, Mme la Présidente, on arrive maintenant... laissez-moi trouver, ici, mes
feuilles... Voilà. On arrive maintenant à un surplus cumulatif pour les
premiers huit mois de l'année fiscale, on
est maintenant rendus à 4,3 milliards de dollars. Or, M. le premier
ministre nous disait, en octobre et
en novembre, surtout en octobre lors des premières réunions de son conseil des
ministres quand on lui posait la question
sur les surplus budgétaires qui, à ce moment-là, étaient de l'ordre de deux et
quelques milliards de dollars, M. le premier
ministre disait : Ah! il va falloir revoir les pratiques comptables parce
que ce n'est pas vraiment 2,4 milliards, ce n'est pas vraiment ça.
Il avait raison. Ce n'est pas 2,4, c'est 4, 4,3 milliards de dollars de
surplus cumulatif pour les huit premiers mois de l'année.
M. le ministre des Finances nous avait dit aussi
en commentant ce rapport mensuel : Oh! ici, il faut être très prudent. Rendu à la fin de l'année, les dépenses
vont s'accélérer, les revenus vont fléchir et, vous allez voir, ça ne
sera pas 4,3 milliards, ça va être de
l'ordre de 1,6, 1,5 milliard. Permettez-moi de douter, Mme la Présidente, parce
que ce que l'expérience nous a
démontré, c'est que ce n'est pas du tout comme ça. Il faudrait faire un effort
presque surhumain pour dépenser
4 milliards de dollars en trois mois. Eh! il faudrait vraiment y aller
très vite. Donc, je ne pense pas... j'espère, j'espère que ce ne soit pas ça, ce que le gouvernement va faire au cours
des prochains mois, de sortir l'argent pour s'assurer que le surplus
n'est pas de 4,3 mais de seulement 1,6, 1,5 milliard.
Alors, si on
compare, par exemple, avec l'année passée, à même époque, donc de l'année
17-18, à ce moment-là, le surplus
cumulatif pour les huit premiers mois de l'année était à 2,4 milliards de
dollars, ça a fini l'année à 2,3 milliards de dollars comme
surplus. L'année précédente, 16-17, après huit mois d'activité, c'était un surplus
de 1,9 milliard et, à la fin de
l'année, c'était 2,5 milliards. Donc, quand on est rendus, là, à un
surplus de 4,3 milliards de dollars au mois de novembre, pour les huit premiers mois,
permettez-moi de douter que, à la fin de l'année, tout ça va fondre à
seulement 1,6 milliard.
Donc, il y a
de l'argent, les moyens financiers sont là. Le gouvernement choisit d'utiliser
une bonne partie de ces moyens financiers pour réduire la taxe scolaire,
ce qui n'est pas nécessaire quand on regarde la question d'un point de vue de l'équité fiscale et de l'efficacité économique, ce n'est pas la taxe scolaire qui est le
problème, mais c'est surtout l'impôt sur le revenu. Et, à cela, le
gouvernement choisit de ne rien faire.
Je veux aussi dire que, vendredi, il y avait un
autre rapport qui avait été publié, et il est lié, il y a un lien entre les deux, et c'était le rapport sur l'emploi, la
fluctuation de l'emploi. Et donc, rendu au mois de janvier 2019, notre
forte croissance de l'emploi est ce qui fait que, Mme la Présidente, l'objectif
du Parti libéral du Québec, en 2014, de créer 250 000 emplois sur
cinq ans, eh bien, on a dépassé cet objectif-là avec encore quelques mois à
faire. Donc, avant les cinq années, on est
au-delà de 250 000 emplois. Pourquoi je mentionne cela? Parce que le
ministre des Finances a aussi mentionné
qu'il faut être prudent en ce qui concerne le surplus, il faut être très
prudent parce que l'économie va ralentir. Bien, peut-être, oui, que
l'économie va ralentir, mais ce que nous constatons, sur le terrain, au
quatrième trimestre de 2018, maintenant au
début du premier trimestre de 2019, c'est que l'économie québécoise se porte
encore très bien, la croissance de
l'emploi est encore très forte, donc les revenus de l'État augmentent très
rapidement et de là les surplus que nous
avons à notre disponibilité. Et donc une bonne façon d'utiliser ces surplus-là
serait en éducation et en santé, mais surtout en éducation, qui est la
priorité du gouvernement. Et il n'y a rien de ça qui a été annoncé, ni par le
ministre des Finances ni par le ministre de l'Éducation. Et leur premier geste
dans ce domaine-là, c'est d'aller réduire la taxe scolaire. Bravo! C'est une
mauvaise solution à un problème qui n'existe pas.
Mais j'aimerais maintenant parler un petit peu
de la fameuse pression fiscale que le ministre des Finances a mentionnée. Et donc, pour lui, une des raisons de
procéder à cette réforme, c'est, donc, de baisser le fardeau fiscal des
Québécois, parce que nous sommes nettement plus taxés que les autres. Et donc,
dans la commission parlementaire, un des
intervenants, c'était justement M. Luc Godbout, de la chaire de fiscalité
de l'Université Sherbrooke, qui est venu nous parler de la situation au Québec, bon, de plusieurs choses, mais
surtout de la situation au Québec vis-à-vis d'autres provinces
canadiennes. Donc, M. Godbout dit qu'en uniformisant à chacune des
régions, à la grandeur du Québec, le taux de
l'impôt foncier scolaire au taux le plus bas, on semble répondre d'abord et
avant tout à une volonté politique, afin qu'il n'y ait aucun contribuable pénalisé par la réforme. Et puis, en
comparant avec les autres provinces, M. Godbout nous dit que... Je fais un peu l'historique, et je
pense que c'est utile pour cette Chambre d'écouter un peu ce que
M. Godbout nous disait. Alors qu'en
2017, avant les réformes, la proportion des dépenses des commissions scolaires
financées par l'impôt foncier scolaire s'élevait à 17,8 % au
Québec, un ratio inférieur, par exemple, à celui de l'Alberta, de l'Ontario, de
la Saskatchewan et du Manitoba, où il
s'établit entre 22 % et 29 %... Donc, le fardeau de la taxe scolaire,
au Québec, est bien moins lourd que le fardeau de la taxe scolaire
ailleurs au Canada, dans les provinces mentionnées par M. Godbout, de l'Ontario, Saskatchewan, Manitoba et l'Alberta.
Au terme de la période transitoire, donc des quatre ans de transition de
la réforme de l'impôt foncier scolaire de
2019 proposée par le projet de loi n° 3, le taux plancher, au Québec,
s'établira donc à 0,105 $ sous par 100 $ d'évaluation. Ce taux
d'impôt foncier scolaire résidentiel sera plus faible que les taux de 2018 observés en Alberta, encore une fois, en Ontario
et en Saskatchewan, qui sont de l'ordre de 25,6 %, etc. Donc, ça,
c'est un enjeu. S'il y a lourdeur fiscale, et il y en a, ce n'est pas du côté
des taxes scolaires, mais, encore une fois, du côté de l'impôt sur le revenu.
• (15 h 40) •
Mais il y a plus important que cela, que ce projet de loi... et la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord avec
le projet de loi. C'est que ce projet de loi va s'attaquer à l'autonomie
fiscale des commissions scolaires. Et déjà — je cite encore M. Godbout — en 2014, le Comité d'experts sur le
financement, l'administration, la gestion et la gouvernance des
commissions scolaires écrivait dans son rapport que les commissions scolaires
n'ont que peu ou pas d'autonomie.
Depuis la réforme de l'impôt foncier scolaire 2018, la nôtre, dans la mesure où
c'est le gouvernement du Québec qui
fixe le taux d'impôt foncier sur l'ensemble du territoire et l'uniformise,
donc, ça a encore diminué un peu davantage. Donc, dans le contexte
actuel, ce mode d'imposition, qu'on disait, à l'origine, local, apparaît
maintenant être un mode d'imposition
provincial à la suite des différentes réformes mises en place. Donc, nous
jugeons que la réforme proposée par
le projet de loi n° 3, c'est encore un pas de plus dans la direction d'une
grave atteinte à l'autonomie fiscale des commissions scolaires,
commissions scolaires qui sont des gouvernements de proximité et des
gouvernements qui sont les plus proches de la population et donc les plus
adaptes à bien comprendre les enjeux locaux.
Nous avons eu d'autres groupes qui sont venus en
commission parlementaire, et un que j'ai trouvé aussi très intéressant, avec un point de vue très particulier
sur la question, c'était l'Association des commissions scolaires
anglophones du Québec. Vous me permettrez aussi de prendre un petit peu d'eau.
Est-ce que je pourrais avoir un autre verre?
Donc, la
fédération... pardon, l'Association des commissions scolaires anglophones du
Québec, qui ont proposé certaines
recommandations et fait certains constats. Par exemple, bon, ils mentionnent,
dans leur recommandation n° 1, que,
bien qu'ils félicitent le gouvernement pour, bon, encore respecter le rôle des
commissions scolaires en matière de gestion,
de taxation, etc., ils disent : «...le projet de loi 3 réduit considérablement
les pouvoirs des conseils des commissions scolaires démocratiquement
élus dans [le] domaine. À plusieurs égards — notamment le droit d'établir
le taux de la taxe scolaire ainsi que les
pénalités et intérêts imputés sur les arrérages — le projet de loi 3 représente une réduction
de l'autonomie des commissions scolaires
locales élues démocratiquement», donc une réduction de l'autonomie des commissions scolaires. «Cela concorde — dit encore l'association — avec la volonté affichée du gouvernement
actuel d'abolir les commissions scolaires et de les remplacer par des
"centres de services" qu'il reste, en grande partie, à définir, mais
le projet de loi [...] arrive bien [en] avance de cette réorganisation en
profondeur de la gouvernance [du] système d'éducation.»
Donc, si
vraiment l'intention du gouvernement est de procéder à un chambardement majeur
dans le domaine des commissions scolaires, à les transformer en centres
de services, quand on ne sait pas encore trop comment cela, c'est organisé, pourquoi faire ça maintenant, la réforme
de la taxe scolaire, et, après, procéder à un autre chambardement
quelques mois ou quelques années plus tard?
Donc, ce que l'Association des commissions scolaires anglophones mentionne,
et avec raison, c'est qu'ils voient ça, ce
projet de loi n° 3, comme une première étape vers l'abolition des
commissions scolaires.
Et, à ce moment-là, cela va certainement
déclencher beaucoup de discussions. Particulièrement dans le contexte où les
droits des minorités linguistiques, au Québec, sont protégés par la
Constitution, il ne sera pas simple que ça de s'engager dans un tel processus.
Donc, on va,
pour les prochaines quatre années, on va déclencher un énorme changement de
structures dans le monde de
l'éducation. Moi, je pensais que le monde de l'éducation avait bien plus besoin
de stabilité, besoin de financement certain
et récurrent, besoin de professionnels engagés localement, besoin de
participation, de collaboration entre parents, enseignants et
administrateurs. Mais ce que la CAQ propose comme première mesure phare en
éducation, un premier pas vers l'abolition
des commissions scolaires et une guerre juridique qui va être extrêmement,
extrêmement longue et pénible, et que ça ne va pas donner grand-chose en
termes de réussite éducative, Mme la Présidente.
Mais
continuons, continuons. Donc, il y a plusieurs lacunes dans le projet de loi,
dans ce qui nous est proposé. Nous sommes
tout à fait contre un tel projet de loi. On participera, bien sûr, dans la
prochaine étape de ce projet de loi, donc, l'étude détaillée, on a des
propositions concrètes à faire pour essayer de minimiser les dégâts et on en
discutera en temps et lieu. Mais, pour nous, ça aurait été bien, bien plus
souhaitable, bien plus utile pour tout le monde de ne pas procéder avec le
projet de loi n° 3. Si vraiment l'intérêt, l'objectif est l'abolition des
commissions scolaires, qu'on commence par ça
pour minimiser l'incertitude. Donc, voilà, comme j'ai dit tantôt, le problème,
ici, si on veut l'aborder du côté de l'allègement fiscal, ce qu'on
aurait dû faire, ça aurait été de regarder l'impôt sur le revenu et pas l'impôt
sur la taxe scolaire.
Maintenant,
ce qui dérange aussi beaucoup, nous dérange à nous et les intervenants du
milieu, c'est que le projet de loi ne contient pas de garantie quant au
niveau de financement de la subvention d'équilibre. Donc, je ne doute pas de l'intention du ministre des Finances de compenser
les commissions scolaires pour la perte de revenus, mais on ne sait pas qu'est-ce qu'il va se passer au cours des quatre
prochaines années, parce que c'est 25 % la première année, 50 %,
75%, et, à l'année quatre, ça serait 100 %, donc les fameux 900 millions.
Mais,
entre-temps, qu'est-ce qu'il va se passer? Entre-temps, est-ce que le niveau de
financement de la subvention, on parle ici de la subvention... est-ce
qu'il y a une garantie quelconque que cette subvention augmente aussi? Est-ce
qu'elle va être indexée? Indexée à quoi? Donc, il y a énormément de flou dans
ce projet de loi, et les commissions scolaires ont besoin de stabilité, ont
besoin de pouvoir prévoir quelles vont être leurs ressources financières.
Parce que vous
savez très bien, Mme la
Présidente, que la taxe scolaire est utilisée en grande partie, pas entièrement, mais en grande
partie pour financer le transport scolaire, par exemple, dont les besoins
varient de région en région, ce n'est
pas vrai que c'est les mêmes besoins dans toutes les régions du Québec.
Mais la taxe scolaire sert aussi à financer la rémunération des directions d'écoles, des directeurs d'écoles,
et le personnel, donc, administratif
des écoles. Alors, comment ça va se passer, dans cette période de
transition? Est-ce que, si, dans une école, il y a maintenant un directeur et, disons, deux secrétaires, quoi, est-ce
qu'il faudrait se débarrasser d'une des secrétaires? Ce n'est pas clair.
Quand on parle d'incertitude, c'est ce genre d'incertitudes auxquelles les
commissions scolaires vont faire face au cours des quatre prochaines années.
• (15 h 50) •
De plus, et c'est très important,
particulièrement dans la région de Montréal, les commissions scolaires utilisent les revenus de placement du produit de
la taxe scolaire pour financer des projets très particuliers, des projets
qui ne cadrent pas avec les programmes très
normés du ministère de l'Éducation. C'est d'ailleurs une formule, dans la
région de Montréal,
d'une certaine péréquation, parce que c'est... comme vous le savez, Mme la
Présidente, la taxe scolaire, sur l'île de Montréal, est perçue par... il y a déjà un taux unique pour toute
l'île de Montréal, et la taxe est gérée, administrée, perçue par le
Comité de gestion de la taxe scolaire. Et donc le comité de gestion investit,
de façon hyperconservatrice, les montants de
la taxe scolaire, ce qui leur génère des flous monétaires non
négligeables de quelques dizaines de millions de dollars,
qui servent à financer des programmes très particuliers dans les régions, les
écoles les plus défavorisées de l'île de Montréal. Et ça va
financer des programmes, souvent c'est 150 000 $ ici et 300 000 $ dans une autre école, pour
aider les élèves soit avec les petits-déjeuners, l'alimentation, les activités
parascolaires, etc. Et ce sont ces programmes-là maintenant qui sont à risque parce que que va-t-il se passer quand,
donc, le produit de la taxe va diminuer substantiellement et donc le
revenu de placement va aussi diminuer substantiellement? Alors, ces
programmes-là, qui sont utiles et nécessaires,
comment vont-ils être financés? Ils devront être abolis ou quoi? Encore une
fois, ce n'est pas clair du tout.
Il y a eu d'autres... Donc, au minimum, nous, on
s'attend... Mme la Présidente, en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, on s'attend vraiment à
clarifier cette question du revenu de placement des commissions
scolaires régionales, donc sécuriser ces revenus-là pour que les programmes
scolaires puissent être maintenus.
On a aussi entendu d'autres suggestions, que
nous jugeons pertinentes, et on en discutera en commission parlementaire,
quand, par exemple dans le régime actuel et ce qui avait déjà été introduit par
notre réforme en 2018, il y a une exemption
de base de 25 000 $. Donc, la taxe scolaire s'applique aux valeurs de
la propriété, mais on déduit 25 000 $,
et donc la taxe s'applique sur le reste. Bon. Est-ce qu'il y aurait lieu que
cette exemption soit relevée? Est-ce que 50 000 $, 100 000 $ d'exemption, ce n'est pas un
moyen de vraiment s'assurer que les personnes à plus bas revenus, dont les propriétés ont une valeur plus basse, qu'elles
bénéficient plus de la baisse du taux de taxe, et ceux qui ont des
propriétés plus chères, ils bénéficieraient
moins de la baisse de la taxe scolaire? Bon. Moi, je pense que cela est une
piste intéressante et qu'on devrait
continuer à réfléchir dans ce sens-là sur la pertinence d'augmenter l'exemption
de base de 25 000 $ à un chiffre plus élevé. Je sais très bien
aussi que ça coûterait plus cher. Donc, au lieu d'être 900 millions de
dollars, ce serait peut-être pas mal plus
que ça. Mais, comme je l'ai dit tantôt, il y a des surplus, il y a des moyens
financiers, des surplus considérables. Donc, je ne pense pas que ce soit
un obstacle très important.
L'autre chose
aussi qui nous avait été mentionnée, en commission parlementaire, c'était de
créer un fonds spécial pour nous
assurer que les commissions scolaires seraient compensées totalement. Encore
une fois, personne ne doute de la bonne
volonté du ministre, mais les ministres changent, les conditions changent,
l'économie ralentit. Donc, si on fait un fonds spécial dédié et bien
garni pour compenser les commissions scolaires, je pense que cela aussi serait
intéressant.
Aussi, comme je l'ai dit tantôt, je n'ai jamais
bien compris pourquoi le taux des Laurentides, pourquoi les 0,105 $. Il y aurait peut-être façon aussi,
un moyen d'utiliser un autre taux qui serait plus équitable pour toutes les
régions du Québec, probablement aux
alentours de 0,20 $, 0,25 $ par 100 $ d'évaluation. Ça aurait
comme effet, donc, de réduire la facture,
donc ce serait un allègement fiscal moins élevé, mais il serait aussi mieux
distribué, il serait surtout plus équitable pour toutes les régions du Québec, parce que ce n'est pas vrai que tout
le monde a la même réalité que dans les Laurentides.
Un autre élément aussi qui serait intéressant
d'y réfléchir un peu : Pourquoi un taux unique? Est-ce qu'on pourrait avoir des taux un peu plus progressifs? Est-ce qu'on pourrait avoir un taux... Bon, les 0,105 $
pour les propriétés à une valeur
jusqu'à, disons, 300 000 $;
les propriétés qui ont une valeur de 300 000 $ à 600 000 $,
ça, c'est un autre taux; et les propriétés au-delà de 1 million de
dollars auraient un taux plus élevé. On pourrait vraiment moduler cela. D'un
côté, limiter l'impact financier sur le gouvernement et, dans un autre côté, de
la rendre, cette réforme-là, un peu plus progressive et un peu plus socialement
acceptable, à mon avis.
Ça a été mentionné aussi, un autre élément,
élément un peu nouveau, où il y a, particulièrement à Montréal, à Québec
peut-être un peu, mais surtout à Montréal, beaucoup, beaucoup de propriétés,
beaucoup de condominiums surtout, qui sont maintenant propriétés de
non-résidents et, pour la plupart, ce sont même des propriétés qui sont non occupées. Alors, ces propriétés-là, ces personnes
aussi, ces propriétaires-là vont aussi bénéficier d'une réduction de
leur fardeau fiscal, de leur taxe scolaire.
Moi, je pense qu'encore une fois ça, c'est tout à fait contre-indiqué. Je pense
que, donc, les non-résidents qui achètent des propriétés au Québec et qui ne
les occupent même pas, je pense que la moindre des choses, c'est de nous assurer qu'au moins ils contribuent à la société,
et cette contribution serait interne, donc, d'un fardeau, d'une taxe
scolaire qui, elle, ne baisserait pas. Je pense qu'il y a aussi lieu de faire
cela.
• (16 heures) •
Alors, Mme la Présidente, je pense que j'ai déjà
couvert pas mal ce que je voulais dire en termes de ce projet de loi. Bien sûr, nous ne sommes pas d'accord avec
la prémisse de base, c'est-à-dire, nous ne voyons pas quelle est la
pertinence d'uniformiser le taux. Mais, si on décide de l'uniformiser, pourquoi
le taux le plus bas, pourquoi le taux des
Laurentides? Y aurait-il façon de rendre ce processus un peu plus progressif,
avec des taux différents? Est-ce qu'on pourrait augmenter l'exemption de
base? Ça pourrait être aussi quelque chose d'utile. Et donc la période
transitoire, les quatre ans que cela va
prendre pour arriver au bout de l'exercice, il y a énormément d'incertitude.
Combien de temps ça va... Qui va décider quoi pendant ces quatre
années-là?
Alors, il me
semble aussi que c'est un processus qui va concentrer davantage de pouvoirs
décisionnels entre les mains du
ministère et du ministre de l'Éducation. Et les besoins locaux sont déterminés,
à mon avis, d'une façon bien plus efficace par les acteurs locaux, donc
par les commissions scolaires, qui travaillent en étroite collaboration avec
les établissements scolaires. Et je ne vois
pas vraiment la pertinence de concentrer davantage de pouvoirs décisionnels
au ministère de l'Éducation ici, à Québec,
qui n'est pas tout à fait au fait des besoins locaux, qui, eux, sont très
particuliers.
D'ailleurs, nous avons eu, récemment, un exemple
éloquent de cela, Mme la Présidente, avec une décision qui a été prise de façon un peu cavalière par M. le ministre de
l'Éducation et qui concerne une école dans notre secteur, juste à côté de mon comté, juste la ligne à côté,
l'école de Riverdale. Donc, je ne pense pas que ce soit une façon... je ne
me prononce pas sur le fond de la question,
mais vraiment, quand on souhaite travailler en plus grande collaboration
avec les familles,
avec les élèves, avec les enseignants, est-ce vraiment une bonne façon
d'annoncer aux élèves que leur école va fermer parce qu'il y a des
caméras de télévision dehors? Donc, les élèves de Riverdale apprennent par les
médias que leur école va fermer. Je pense
que la moindre des choses aurait été de consulter et d'informer les élèves, les
parents, les enseignants pour qu'on puisse trouver une période de
transition, enfin, qu'on puisse s'arranger un peu. Donc, c'est pour ça que je pense que de concentrer davantage
de pouvoirs et davantage
d'influence au ministère de
l'Éducation et donc de diminuer la démocratie scolaire, de diminuer
l'autonomie des commissions scolaires, à notre avis, ce n'est pas un pas dans
la bonne direction.
Donc, pour
toutes ces raisons-là, Mme la
Présidente, nous allons nous opposer
à ce projet de loi. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Avant de céder la parole à l'autre intervenant,
je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui :
le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de l'Immigration,
de la Diversité et de l'Inclusion concernant l'élimination de 18 000
dossiers d'immigration qui étaient en attente de traitement; le deuxième débat,
sur une question adressée par Mme la députée de Maurice-Richard
au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant les
propos qu'il a tenus envers les fonctionnaires des ministères de
l'Environnement et de l'Agriculture.
Alors, maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole au sujet du
projet de loi n° 3, le projet de loi
qui concerne l'uniformisation de la taxe scolaire, au nom du deuxième groupe
d'opposition. Alors, je pense que la première chose à dire, c'est
qu'il peut apparaître pour le moins surprenant que, un gouvernement qui plaide haut et fort que sa première priorité est
l'éducation, le premier geste législatif qu'il pose en lien avec
l'éducation soit de priver le réseau de l'éducation de 900 millions,
minimum — des
estimés qui nous ont été transmis par le
gouvernement — de
revenus autonomes, de revenus qui sont perçus par le réseau scolaire lui-même.
Donc, oui, ça apparaît surprenant que ce
soit le premier geste législatif dans le domaine qui soit posé par le
gouvernement. C'est un choix politique qui n'est, effectivement,
certainement pas celui qu'on aurait fait de ce côté-ci, alors que les besoins sont énormes dans le milieu, alors que, on le
sait, on l'entend à tous les jours, il y a des enfants qui pâtissent du fait
qu'ils ne reçoivent pas les services
spécialisés qu'ils devraient pouvoir recevoir, du fait qu'à tous les jours il y
a des enseignants qui ont de la
difficulté à remplir leur rôle tellement ils manquent de soutien au quotidien
dans leurs écoles, des besoins qui sont criants pour l'entretien de nos écoles, nos écoles qui débordent, nos
écoles qui n'ont pas d'espace pour accueillir les enfants. Le fondement même de notre réseau, on n'est pas
capables de l'accomplir parce qu'il y a un manque de ressources criant,
un manque d'espace criant, sans compter un manque de ressources humaines qui
est criant.
Alors, oui,
c'est assez étonnant, pour un gouvernement qui se dit être le champion de
l'éducation, de voir que le premier geste qu'on pose, c'est de
dire : On va priver de 900 millions le réseau de l'éducation. Alors,
bien sûr, on va nous dire : Ah! oui,
mais on va compenser ça, on va essayer de compenser ça, mais le fait est qu'il
n'y en a aucune, garantie. Et ce
n'est pas pour rien que groupe après groupe qui provient du milieu scolaire et
qui est venu échanger avec nous en commission parlementaire a marqué sa
très grande inquiétude, sa très grande inquiétude pour l'avenir, sa très grande
aussi frustration de voir qu'on lui enlève
cette base-là de ressources autonomes, son inquiétude et le risque d'un
manque important de prévisibilité pour le réseau scolaire. Mais surtout, avant
qu'on vienne dans le détail de tous ces écueils, quand on revient au choix de fond, quand on revient à ce choix-là, de se
priver, donc, de 900 millions, alors que ce que le gouvernement nous dit, s'il va compenser, c'est
qu'il l'a, cet argent-là, mais pourquoi ne pas l'investir, pourquoi ne
pas poser comme premier geste un geste fort,
de dire : On a 900 millions, bien, on va le dégager pour le renvoyer
tout de suite dans le réseau scolaire pour répondre aux besoins qui sont
urgents pour nos élèves, pour ce qu'on a de plus précieux, pour les enfants du Québec, pour les enseignants
qui les accompagnent et pour les ressources physiques, pour les lieux
physiques qui les accueillent? Ça, ça aurait été un geste fort à poser. Mais,
non, ce n'est pas ça, le geste qui est posé. Et,
en cette semaine de la persévérance scolaire, on peut se demander :
Pourquoi pas un geste pour favoriser la réussite éducative et la persévérance scolaire, plutôt qu'un geste de baisse de
taxes — puis on
va y revenir, comme mon collègue l'a dit — en plus, qui soulève
son lot de questions quant à l'équité et l'efficacité de cette réforme fiscale
qui est mise devant nous?
Alors, j'ai
posé cette question-là aux groupes qui sont venus nous voir, à tous les groupes
du milieu de l'éducation et du milieu scolaire qui sont venus nous voir,
que l'on parle des directeurs d'école, que l'on parle des représentants des commissions scolaires, que l'on parle de
différents groupes du milieu. Je leur ai dit : En quoi ce projet de loi là
va favoriser la réussite éducative? En quoi
va-t-il nous aider, comme société, à atteindre nos objectifs quant à ce qui
doit être notre priorité, la réussite éducative et la persévérance
scolaire? Bien, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, qu'évidemment il n'y a pas un groupe qui a pu dire
que ce projet de loi là allait aider d'un iota à la réussite éducative
des enfants au Québec, bien sûr, parce que ce n'est pas du tout ça, l'objet de
ce premier geste législatif qui est posé dans le domaine de l'éducation. C'est
de priver le réseau de 900 millions de revenus qu'ils perçoivent en ce
moment de manière autonome. Donc, c'est pour le moins surprenant, inquiétant et
désolant, je vous dirais, de voir ce premier geste qui est posé.
Une fois
qu'on a dit ça, bien là le gouvernement nous dit : Faites-nous confiance.
Il dit aux groupes, là : Si on vous dit qu'on va compenser, est-ce que ça va réduire vos inquiétudes? Bien,
les groupes ont dit : Non, ça ne réduira pas nos inquiétudes. Pas
parce qu'on ne vous fait pas confiance aujourd'hui, là. Vous êtes plein de
bonnes intentions, M. le ministre, mais
qu'est-ce qui nous garantit que, dans un an, que, dans deux ans, que, dans
trois ans, que, dans quatre ans, que, dans cinq ans, cette espèce d'engagement là
que vous prenez aujourd'hui, il va toujours être tenu? Parce que, oui,
des perturbations économiques, ça s'est déjà vu. Oui, des changements, des
défis économiques, des récessions, ça s'est déjà vu. Et, oui, des engagements
brisés, ça s'est déjà vu. Alors, il n'y a pas de source de réconfort possible
pour ces groupes-là parce qu'ils se disent : Vous êtes en train de nous
dire : On vous enlève votre autonomie jusqu'à ordre de 900 millions de dollars, et puis faites-nous
confiance, on va le compenser. Puis ce qu'ils disent : Bien, c'est
littéralement un acte de foi que vous nous
demandez. Pourquoi nous, on dirait : Wow! quelle bonne idée!, alors que
nous, en ce moment, on contrôle la
perception de cette taxe-là, on sait à quoi elle sert et on sait qu'elle va
être là, bon an, mal an, malgré ce qui pourrait
devenir de nouvelles priorités du gouvernement et malgré les aléas de la
situation économique qui pourraient survenir au Québec?
Donc, je pense qu'on peut les comprendre
aisément de se dire : Pourquoi nous, aujourd'hui, on embarquerait là-dedans tête baissée, en disant : Oui, oui,
oui, quelle bonne idée!, on vous fait confiance? C'est évident que ça
prend des garanties, et, malheureusement,
ces garanties-là ne sont pas au rendez-vous. Même si, avec toute la bonne foi
du monde, aujourd'hui, on veut leur dire ça, qu'est-ce qui le garantit
pour le futur?
Beaucoup,
beaucoup d'éléments, donc, d'inquiétude, de manque de prévisibilité, et
d'inquiétude aussi parce que, oui, il
y a une partie de ces sommes-là... On a entendu, notamment, la commission
scolaire de Montréal venir nous dire qu'une partie des revenus qui
provient de la taxe scolaire, notamment, qui découlent du fait de la gestion de
cette taxe-là, permet de financer des
initiatives qui visent l'égalité des chances, qui visent à intervenir dans des
milieux qui ont des difficultés plus grandes, pour des élèves qui sont
de milieux défavorisés. Alors là, on est en train de leur couper en plus, en plus de leur autonomie et de leur
prévisibilité, des vraies centaines de milliers de dollars, d'argent qui
peuvent faire toute la différence dans la
vie d'un enfant, dans la vie d'une école de quartier. Et là aucune idée de ce
qui va arriver avec ces sommes-là, qui, en ce moment, sont très
précieuses à la commission scolaire de Montréal, notamment, qui est venue nous
lancer un cri du coeur par rapport à cette réalité-là.
Beaucoup
d'éléments d'incertitude. Quel va être le taux, et à quel rythme on va s'y
rendre? Oui, on nous dit que ça va
être le taux le plus bas, le 10,54 du 100 $, mais sur quelle période on va
s'y rendre? Là, on nous parle de quatre ans, peut-être cinq. Il n'y a rien de prévu à cet égard-là dans le projet de
loi. Encore une fois, un acte de foi. Même chose : ça va être quoi,
la période de transition? Ça va être quoi, le rythme auquel le changement va se
faire? Ça va être quatre ans, nous dit-on.
La semaine dernière, on ne s'engageait pas sur un nombre d'années. Ce n'est pas
prévu, ni le taux ni la période de transition. Il n'y a rien de prévu à
cet égard-là dans la loi.
• (16 h 10) •
Et, vous savez, Mme
la Présidente — vous avez quand
même été dans l'opposition quelques années — quand
on est dans l'opposition, on n'aime pas
ça, que les choses se décident toutes par règlement. On aime ça que les
choses soient prévues dans la loi parce que
ça donne une prévisibilité, on sait à quoi s'en tenir, puis une loi, ça se
change quand même un peu moins
facilement qu'un règlement.
Donc, encore une fois, un très grand acte de foi qui est demandé de la part de l'ensemble
des élus mais qui est demandé aussi, bien sûr, aux principaux intervenants,
aux gens du milieu scolaire, du réseau de l'éducation.
En plus, si on
regarde en termes de réforme fiscale, vous vous dites : Aïe! c'est
incroyable, là. Du jour au lendemain,
on décide qu'on baisse les revenus de 900 millions de dollars et qu'on va
compenser ça. Alors là, on se dit : Bien, ce serait peut-être bien
que ce soit quelque chose qui soit équitable. Mais, non, ce n'est pas équitable
du tout. Pourquoi? En partant, 40 % des citoyens québécois, donc tous les
citoyens qui sont des locataires au Québec — et évidemment, sur l'île de
Montréal, c'est beaucoup plus, dans ma région, c'est aussi significatif, un peu
plus de 40 % — tous ces gens-là ne bénéficieront pas de ces
baisses-là, parce qu'il n'y a pas de mécanisme automatique qui fait en
sorte que les propriétaires vont transmettre cette baisse-là à leurs
locataires. On peut bien dire qu'en théorie c'est possible, mais — vous savez très bien comment ça fonctionne, Mme la
Présidente — il
faudrait que chaque citoyen d'abord détienne l'information, sache de
combien... le propriétaire qui est son propriétaire reçoit de baisse de taxe
scolaire, et ensuite ce serait son fardeau à
lui, comme locataire, d'aller contester soit parce que la hausse qui lui est
demandée est trop grande ou que la
baisse n'est pas au rendez-vous. Imaginez, la Régie du logement est déjà
embourbée dans les dossiers avec des
délais et des délais d'attente pendant des mois et des mois, et là on se
dirait : Oui, oui, les locataires vont avoir tout le loisir d'aller contester s'il y a une baisse de
taxe scolaire et qu'ils n'en récoltent pas le fruit. Bien, évidemment, ce
n'est pas réaliste d'amener ces
arguments-là. La réalité, c'est que les locataires au Québec ne verront pas un
dollar de cette baisse de taxes, parce qu'elle ne s'adresse pas à eux,
et ça, c'est une grave iniquité, et ça, c'est une grave injustice. Et, quand on décide, comme gouvernement, comme État, de se
priver de 900 millions de dollars et qu'on laisse de côté 40 %
des citoyens du Québec, je pense qu'il y a de sérieuses questions à se poser à
savoir si c'est le geste pertinent et équitable à poser aujourd'hui au Québec.
C'est sans
compter, évidemment, que tous les propriétaires vont bénéficier de cette taxe
scolaire. Ça, ça veut dire que les
propriétaires commerciaux vont en bénéficier à la même hauteur que les plus
petits propriétaires. Ça veut dire que les gens très, très fortunés vont en bénéficier à la même hauteur que les
gens qui, de peine et de misère, ont réussi à s'acheter une première
propriété.
Alors,
oui, à sa face même, cette réforme-là n'est pas le bon geste à poser sur le
fond des choses et elle n'est pas non plus
le bon geste à poser en termes d'équité et même en termes d'efficacité, parce
que, oui, le chercheur, l'économiste Luc
Godbout est venu nous dire qu'au Québec, quand on se comparait aux provinces
canadiennes, le taux de taxe scolaire au Québec, l'argent qui est perçu
par l'impôt, donc, sur... scolaire, il est le plus bas. Alors, ce n'est pas
vrai que, là, il y a une honte à y avoir au
Québec de par ce taux-là de taxe scolaire. Il est venu nous dire : Non
seulement c'est inéquitable comme réforme, mais ce n'est pas une réforme
efficace. Alors, on se demande vraiment : Pourquoi cette obsession-là de baisser... avec un taux uniforme pour tout le
monde, qu'importe, les riches propriétaires fonciers, les gens qui ont
des propriétés comme personnes et non pas comme
propriétaires commerciaux, pourquoi tout ce monde-là, en plus, serait sur un
même pied? Sans compter, je le répète, qu'on oublie 40 % de la population.
Donc,
il y a énormément d'inquiétudes au sortir de la commission parlementaire où on
vient d'avoir ces débats-là. Je dois
vous dire que tous les groupes qui sont venus, à l'exception de deux, nous
parler de l'importance de l'accès à la propriété ou de la réforme de la
Régie du logement, qui étaient des sujets fort intéressants mais un petit peu
éloignés du coeur de notre projet de loi,
tous les groupes ont dit, d'une part, bien sûr qu'ils souhaiteraient bénéficier
d'investissement supplémentaire de l'ordre de 900 millions avant de voir
le réseau se priver de 900 millions. Et ils nous ont dit aussi qu'ils
avaient énormément d'inquiétudes quant au maintien de leur autonomie, quant à
la prévisibilité, quant à la sécurité des
revenus qui sont essentiels pour le fonctionnement au quotidien de notre réseau
scolaire mais, plus que ça, des services qu'on veut offrir aux élèves du
Québec.
Donc,
cette commission-là n'a pas été en mesure de rassurer, bien sûr,
les groupes qu'on a entendus. Et ce qui aurait pu être quelque chose de
nature à les rassurer, du moins en partie... je pense que le choix, il est
contesté en termes de choix politique
quand, effectivement, on se dit que l'éducation devrait être notre
priorité, mais, sur le fond des choses, en termes d'incertitude de
prévisibilité, une chose qui serait de nature à rassurer serait de dire :
Bien, il n'y en aura pas. Ça va être
impossible de couper ces sommes-là, ce 900 millions là, qu'importe ce qui
arrive, mais, plus largement, que, si on fait de l'éducation une
priorité au Québec, bien, les budgets relatifs à l'éducation, on va les
protéger.
Et c'est dans ce
sens-là que, la semaine dernière, ma formation politique a déposé le projet de
loi bouclier de protection budgétaire. Et
ça, ce serait un geste fort que le gouvernement pourrait adopter. Le
gouvernement, je lui tends la main
pour qu'il se saisisse de ce projet de loi là, pour qu'il dise : Oui,
c'est vrai. Pour nous, l'éducation, c'est tellement important qu'on va les protéger, les budgets en
matière d'éducation, par cette loi bouclier, ce qui fait qu'on va arrêter
de jouer au yoyo avec l'avenir de nos
enfants, on va arrêter de jouer à la loto avec l'avenir de nos enfants, parce
que, si vous tombez sur une année d'austérité où on décide de couper des
dizaines et des dizaines de millions, et que c'est votre enfant, et que c'est un enfant qui rentre à
l'école, qui, parce qu'il arrive la mauvaise année, n'a pas le droit aux
services d'orthopédagogie ou d'orthophonie ou de psychoéducateur auxquels il
devrait avoir droit, bien, de voir que tout son avenir peut en être hypothéqué parce qu'au début de son parcours il n'a
pas eu les services auxquels il avait droit, c'est inacceptable. On ne peut plus jouer dans ce
film-là. Donc, oui, c'est un outil qui serait fort, qui serait puissant, qui
montrerait que c'est fini, ces années où on
va jouer, donc, au yoyo : une année, on a de l'argent, il va y avoir des
services; deux années d'austérité, il n'y aura pas de service. Ou vous tombez
sur une bonne année : tant mieux pour vous, vous avez des services. Vous tombez sur une année difficile;
c'est vraiment dommage, mais on ne pourra plus vous donner de services. Ça n'a pas de sens pour une société qui décide
qu'on veut mettre l'éducation en haut de la pyramide des priorités au
Québec.
Donc, ça, ça serait
un geste fort. Ça serait un geste fort qui, tout de suite, dans le cadre du
projet de loi n° 3, qu'on étudie,
enverrait un signal clair, enverrait un signal clair à l'ensemble des intervenants
du milieu scolaire, du milieu de l'éducation, que les budgets vont être
protégés, pas juste les budgets de 900 millions dont on parle, mais les
budgets en éducation de manière générale en
éducation et en petite enfance, parce que, oui, c'est important d'envoyer ce
signal-là, et je pense que ce serait la
chose à faire pour un gouvernement qui dit faire de l'éducation une priorité et
dont le premier geste est de se priver de 900 millions de revenus
dans le domaine de l'éducation.
Donc,
en terminant, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise d'apprendre
qu'autant en ce qui concerne le choix politique qui est fait avec ce
projet de loi n° 3, qu'en termes de priorisation de l'éducation, qui
n'apparaît pas du tout de manière évidente
quand on regarde ce projet de loi n° 3, de l'iniquité qui est réservée à
une grande partie de la population avec les choix qui sont faits dans le
projet de loi n° 3... vous allez donc comprendre que, pour toutes ces raisons et d'autres dont nous pourrons discuter
plus en détail pendant l'étude particulière qui va débuter
prochainement, nous allons voter contre le principe du projet de loi n° 3.
Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, le
député de Rosemont, la parole est à vous.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de pouvoir à mon tour me lever
et prendre la parole au nom de ma formation politique.
Vous
dire d'abord que ce projet de loi n° 3 sur l'harmonisation des taxes
scolaires soulève chez nous plusieurs questions,
des questions fondamentales qui m'amèneront, d'ici quelques minutes, sans
grande surprise, à vous dire ici que nous
ne pourrons pas, évidemment, appuyer ce projet de loi, quoique, soyons bons
joueurs, le ministre a tendu la main. Il nous a rencontrés. Il est prêt, semble-t-il, à certains amendements. J'ai
des doutes quant à la profondeur desdits amendements, puisque ce projet de loi là, malheureusement, me semble
dicté par une certaine idéologie qui a beaucoup plus à voir avec la
fiscalité foncière qu'avec l'éducation, d'ailleurs.
Et je suis assez
d'accord avec mon collègue de Robert-Baldwin et ma consoeur de Joliette pour
dire qu'on a parlé souvent de beaucoup de choses mais assez peu, finalement, d'éducation
et assez peu, finalement, de réussite scolaire dans l'étude détaillée de ce projet
de loi... dans l'étude particulière de ce projet de loi, pardon.
Alors,
nos craintes et nos réserves, elles se divisent en cinq catégories :
d'abord, le réinvestissement
nécessaire en éducation, qui n'est absolument pas garanti par ce projet de loi — j'y
reviens dans quelques instants; ensuite, l'équité, de nombreux problèmes
d'iniquité sont créés par ce projet de loi, qui visait d'abord pourtant, semble-t-il,
à aplanir les iniquités; gros problème d'autonomie — et je parle ici
d'autonomie des professionnels en éducation, y compris les commissions
scolaires; problème de démocratie; et enfin un grave problème d'application.
Ça a été dit ici des
deux côtés de la Chambre, mais peut-être qu'on ne l'entend pas nécessairement
de la même façon, il paraît que l'éducation,
c'est devenu la grande priorité. En tout cas, c'est ce que le nouveau
gouvernement nous dit.
Je suis content d'entendre ça, même si pour moi ça n'a jamais été un besoin de
le dire, ça devrait aller de soi. C'est
un peu comme un père ou une mère qui dit : J'aime mes enfants. Il me
semble que je n'ai pas besoin de rentrer chez moi ce soir et dire à ma femme : Sais-tu quoi? J'ai trouvé ma
priorité dans ma vie, c'est : j'aime mes enfants puis je veux en prendre soin. Alors, ça me fait toujours un peu
sourciller quand périodiquement, de façon cyclique, un gouvernement ici se lève et dit : Eurêka! j'ai trouvé, la
priorité, c'est l'éducation. Alors, bon, tant mieux si c'est vrai puis que
c'est le cas, mais on a des doutes
quant à ce projet de loi, notamment, puisque le premier geste qui est posé par
le nouveau gouvernement, qui prétend que l'éducation est sa priorité,
c'est de couper le robinet et de s'autopriver... ou, en fait, de priver les commissions scolaires de près de
1 milliard de dollars récurrents. Alors, il y a comme une contradiction
assez évidente. C'est comme quelqu'un qui dit : Ma priorité dorénavant,
c'est de faire du sport, mais je vais commencer par passer une fin de semaine
de «binge-watching» devant Netflix à manger des chips. Je commencerai un autre
jour, peut-être. Alors, il y a comme une contradiction assez flagrante dans le
cas des priorités du gouvernement ici.
On
le sait, ça a été dit, mais peut-être pas assez — il faut le redire — les écoles au Québec, et en particulier
les écoles primaires, et là je parle
évidemment ici d'écoles publiques, sont en très mauvais état. Il y a des
rapports qui sont sortis là-dessus, les chiffres sont accablants. Juste
chez moi, dans Rosemont... Permettez-moi d'être un peu chauvin. Je l'aime beaucoup, mon comté, et j'y vis et j'ai
quatre enfants qui fréquentent des écoles. Juste dans deux kilomètres
carrés chez moi, à Rosemont, il y a une école qui a été fermée pour cause de
champignons. Il y en avait jusqu'au plafond. Les
élèves avaient des pneumonies atypiques dans cette école-là, et je ne parle
même pas des enseignantes, qui se faisaient le relais aux salles d'urgence pour aller se faire soigner. Dans les
mêmes deux kilomètres carrés, il y a des écoles qui se font construire, à chaque année, des nouvelles
classes modulaires. C'est ce qu'on appelle communément les roulottes.
Dans les mêmes deux kilomètres carrés, il y a des enfants qui se sont ramassés
en septembre à l'école. Surprise, surprise! Non seulement tu n'as pas de
classe, mais tu n'as pas de prof. Alors, on est très créatifs au Québec, on
invite toutes sortes de nouvelles pénuries
dans le monde de l'éducation. Alors, cette pénurie d'enseignantes, de moyens,
conjuguée avec cette décision du
gouvernement de priver les commissions scolaires de 900 millions de
dollars, à sa face même, n'a pas de sens. On a cet argent-là parce qu'on
s'est serré la ceinture, l'a-t-on assez dit, avec l'austérité libérale. Il me
semble que, si la priorité, c'est l'éducation, c'est là-dessus qu'on devrait
investir, et rapidement, et avec les taxes scolaires.
Ensuite, je dirais
que, comme les anglophones ont une belle expression pour ça, par rapport à
cette décision de la CAQ d'aller, de foncer,
dès les premiers jours de son gouvernement, avec l'harmonisation des taxes
scolaires, les Anglais ont une
expression pour ça, ils disent : «Good politics, bad policy.» Puis,
encore, je suis généreux, parce que ce n'est pas tant de la bonne
politique. Mais je comprends qu'en campagne électorale se promener partout au
Québec puis dire : On va vous baisser
vos taxes scolaires de quelques sous, ça peut avoir un certain effet, sauf que
ça ne changera rien à la qualité de
l'éducation et ça ne changera rien aux mesures que l'on pourrait prendre au
Québec pour améliorer la réussite scolaire. Alors, c'est pour ça que je
pense qu'à terme c'est une mauvaise politique et ça créera beaucoup plus de
problèmes que ce que ça prétend vouloir en régler.
Ensuite, on a parlé
d'équité. Le gouvernement nous dit : Il y avait une iniquité dans
l'application des taxes scolaires à travers le Québec. Donc, on va prendre la
taxe la plus basse dans une région qui, comme mon collègue de Robert-Baldwin l'a dit tout à l'heure,
effectivement, est une région atypique à cause de son développement foncier.
Ce n'est pas grave, on dit : On va
prendre le taux le plus bas, on va l'appliquer mur à mur au Québec. Comme ça,
c'est de l'équité. Bien non, parce
que ça cause toutes sortes d'autres iniquités. Par exemple, entre Montréal et
le reste du Québec, ça cause des iniquités entre les gens qui sont très
riches, qui ont donc une valeur foncière et qui possèdent une valeur foncière
beaucoup plus grande, et les gens qui évidemment ont des maisons beaucoup plus
modestes. Ça cause des iniquités, on l'a
assez dit, entre les propriétaires et les locataires. 40 % des gens au
Québec sont à logement, qui paient un
loyer. À Montréal, c'est 60 %. Ces gens, à moins d'un miracle — et moi non plus, je ne crois pas au père
Noël — à
moins d'un miracle, ces gens-là ne verront
pas la couleur de la baisse des taxes scolaires. Les propriétaires, évidemment,
pour l'immense majorité d'entre eux,
mettront cet argent dans leurs poches. Alors, il y a une iniquité, puisque,
quand il y a des hausses de taxes, qu'elles soient foncières,
municipales ou scolaires, évidemment, devinez qui paie? Évidemment, ce sont les
locataires. Il y a aussi l'iniquité des gens qui n'habitent pas ici et qui
spéculent sur des maisons. Il y en a, malheureusement,
de plus en plus, et c'est un autre problème sur lequel il faudrait d'ailleurs
se pencher avant longtemps.
On a parlé de l'autonomie
tout à l'heure, de l'autonomie des commissions scolaires. De ce que j'ai
compris de mes discussions avec le ministre, avec les gens du gouvernement et
de ce que j'ai compris de nos consultations en commission parlementaire, ça semble être le dernier souci de ce
gouvernement que l'autonomie des commissions scolaires, pour cause, parce que ce premier projet de loi
dans le domaine de l'éducation n'est que la première pierre évidemment pour annuler ou abolir les commissions scolaires.
Les commissaires scolaires, qui sont élus, qui sont des professionnels
dans le domaine, qui représentent des gens, qui représentent des parents, qui
sont souvent, d'ailleurs, des parents, connaissent
leurs milieux et savent ce qui est bon pour leurs milieux. C'est ce qu'on
appelle l'autonomie. On prendra plutôt donc
des décisions directement à Québec, tout simplement parce qu'on veut rebrasser
les structures, parce qu'on veut abolir les commissions scolaires. Il y
a là, encore une fois, une décision idéologique de la part du gouvernement, qui
ne reconnaît pas que les commissaires
scolaires et que les commissions scolaires gèrent, tous les jours, une kyrielle
de petits problèmes : ça va du début de
la journée, lorsque l'enfant monte dans le bus jaune, jusqu'à la surveillance
le midi, et en passant par la remplaçante parce que l'enseignante en
titre n'a pas pu venir, jusqu'au service de garde, jusqu'au cursus scolaire
évidemment et à tout le personnel qui fait dans la pédagogie dans l'école. Ces
gens-là sont des professionnels, ils ont l'expertise de leurs milieux, ils
connaissent leurs milieux. Alors, pourquoi donc retirer à ces organismes, qui connaissent le milieu, leur expertise
et dire : Dorénavant, ça se fera de Québec, on décidera de Québec, puis, en passant, bien, faites donc ce qu'on vous
dit, on va faire un autre brassage de structures, ce qui fait que
dorénavant on appellera ça peut-être non plus des commissions scolaires, mais
des centres administratifs? Et en plus, à force de les priver de revenus, bien,
on les rendra impotentes, ces structures, du fait qu'on pourra plus facilement
les abolir.
Ça
cause un problème de démocratie aussi parce que les commissaires scolaires sont
élus. Bon, bien sûr, on dira : Les
élections scolaires, vous savez, ce n'est pas le meilleur système, ce n'est pas
le système le plus spectaculaire, il y
a un très faible taux de participation. Mais de ça on n'a jamais vraiment parlé
et on pourrait évidemment trouver toutes sortes de façons créatives pour
essayer d'améliorer la démocratie scolaire. Le fait est que, les commissaires
scolaires étant élus, ils sont redevables,
et ce sont eux et elles qui gèrent la taxe scolaire, ça vient donc de la poche
des contribuables, et il y a
là-dedans aussi un geste citoyen. Il y a un geste de citoyen soit propriétaire
soit de locataire, puisqu'il paie sa taxe scolaire par la bande, soit de
propriétaire de commerce. En abolissant tranquillement la taxe scolaire, on
enlève cette notion, dans la population, que
c'est un bien collectif que l'éducation, mais que c'est aussi une corvée
collective et que ça ne se calcule
pas seulement avec des colonnes de chiffres puis des baisses d'impôt et des
baisses de taxe scolaire. On banalise, en quelque sorte... et certaines
commissions scolaires sont venues nous dire, en particulier les commissions
scolaires anglophones, qu'elles sont très
inquiètes de perdre un morceau fondamental de leur tissu social, sont venues
nous dire : En abolissant tranquillement la taxe scolaire, en
faisant disparaître les commissions scolaires, vous allez banaliser
l'implication nécessaire de la population dans l'éducation des petits, jusqu'à
la sortie du secondaire.
• (16 h 30) •
J'ai
des problèmes aussi, lourds problèmes, avec l'application de cette future loi
dans le projet de loi tel qu'on nous l'explique.
Si je comprends bien, on va harmoniser les taxes scolaires sur le 0,1054 $
du 100 $ peut-être en quatre ans, mais peut-être pas. On nous a même
dit, dans des briefings techniques : Bien, tu sais, si on pouvait le faire
dans une première année, on le ferait dans une première année, on le ferait
dans une première année. Alors, c'est peut-être trois ans, c'est peut-être quatre ans, c'est peut-être même sept ans,
m'a-t-on répondu dans un briefing, ça pourrait même être peut-être huit
ans. C'est quoi? C'est combien? D'abord, on ne sait pas combien. C'est quoi, le
chiffre? C'est-u 700 millions? C'est-u 900 millions? C'est-u
1,1 milliard? Il y a un flou, là, que je ne qualifierais certainement pas
d'artistique. Mais ensuite on ne sait pas combien de temps ça va durer. C'est-u
deux ans? C'est-u trois ans?
Et ensuite on nous
dit : Non, non, regarde, ce n'est pas compliqué, les deux ministres vont
se rencontrer, le ministre de l'Éducation puis le ministre des Finances vont se
rencontrer — je
ne sais pas quand, une fois par année, j'imagine — puis ils vont discuter des surplus
disponibles, puis ils vont discuter des besoins du milieu de
l'éducation, puis là ils vont moduler la
baisse de la taxe scolaire. On ne sait pas en combien d'années puis on ne sait
pas trop... Tout ce qu'on sait, c'est
qu'il y a un but, là, c'est que c'est 0,1054 $. Ça, c'est coulé dans le
béton. Alors, les deux ministres se rencontrent,
ils discutent, ils décident de combien on baisse cette année. Je ne sais pas
comment on fait ça. Est-ce qu'on tire un pourcentage d'un chapeau? Et,
selon les besoins des commissions scolaires et de l'éducation, on
décidera : Bon, bien, cette année, on va baisser de tant, donc on va
devoir mettre tant dans une subvention d'équilibre. Et là ce qui m'inquiète encore plus, c'est qu'aujourd'hui dans
des discussions, notamment avec le ministre, là on apprend qu'à terme,
une fois qu'on aura atteint le 0,1054 $, bien, il est probable et même
prévisible que, là, la taxe pourrait se remettre à remonter ou à baisser. C'est
la réponse qu'on m'a donnée. Alors, il y a une espèce de flou là-dedans, je
répète, qui n'a strictement rien d'artistique.
Dans
ce domaine extrêmement important, on est en train de jouer avec des centaines
de millions de dollars pour la priorité
des priorités au Québec. Le gouvernement, je ne sais pas pourquoi, par
idéologie probablement, vole à vue dans la purée de pois. Puis on nous dit : Ce n'est pas grave, on va finir
par trouver la piste, puis on va se poser, là, c'est la piste
0,1054 $, là, puis après, bien, on ne sait pas trop ce qu'on va faire,
mais faites-vous-en pas, faites-nous confiance, on va finir par trouver la piste d'atterrissage. Moi, pour le moment, je ne
la vois pas, puis je ne vois pas où est-ce qu'il s'en va avec ça. Sauf que les professionnels qui sont
venus nous rencontrer en commission parlementaire, personne, personne
dans le milieu éducatif et scolaire nous a dit que ce projet de loi avait
quelque vertu que ce soit quant à la réussite scolaire et à l'amélioration de
nos écoles.
Alors,
ce n'est qu'un premier pas fiscal, foncier pour mener à l'abolition des
commissions scolaires, et tout ce que le
ministre de l'Éducation, qui aurait dû être partie prenante à cette
discussion-là, tout ce que le ministre de l'Éducation nous dit en cette
Chambre et ailleurs, c'est «don't worry, be happy», faites-vous-en pas. Il
manque de classes, on va en construire, il
manque d'écoles, on va en trouver, puis on va mettre des maternelles quatre ans
là-dedans. On n'est pas loin, là, de
la pensée magique là-dedans. Mais, encore là, moi, je n'y crois pas beaucoup, à
la magie, pas plus qu'au père Noël, et j'ai de grandes, grandes
inquiétudes quant à l'application de ce projet de loi, quant à son but
définitif aussi.
Il
n'y a personne, je le répète, qui est venu nous dire, en commission
parlementaire, que ça allait améliorer quoi que ce soit dans le milieu
de l'éducation, qui pourtant a de pressants besoins, on l'a vu, on l'a dit.
Alors,
pour ces raisons, évidemment, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente,
que je vous dise qu'on veut bien
jouer le jeu et voir jusqu'à combien on peut négocier certains amendements ou
améliorer la loi — évidemment,
on est ici, idéalement, pour améliorer la loi — mais considérant d'où on part
en ce moment et où on veut aller, je pense qu'on est sur des voies parallèles,
qu'on aura beaucoup de mal à se rejoindre. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M. le député de
Rosemont.
Et maintenant, pour
la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de
Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Émilie Foster
Mme Foster :
Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 3 de notre gouvernement
concrétise un engagement électoral quant à la réforme de la taxe
scolaire. D'ailleurs, je veux remercier les groupes qui ont paru en commission,
également les membres de la Commission des finances publiques pour les
discussions, qui ont été très constructives pendant les consultations
particulières.
Notre
gouvernement, avec ce projet de loi là, vient renverser la tendance en
allégeant le fardeau fiscal des familles. Cette mesure-là, c'est l'une de nos toutes premières de notre
gouvernement, mais il y en a bien d'autres qui vont suivre pour avantager les familles du Québec. Il s'agit de
mesures responsables qui, à terme, auront de fortes répercussions
positives sur le budget des familles, étant
donné la très forte iniquité interrégionale qui affectait le coût de la vie des
contribuables. Avec le projet de loi
n° 3, on uniformise le taux régional existant au taux régional le plus
bas, soit 0,1054 $ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière.
Cette mesure permet au gouvernement de remettre dans les poches des contribuables
plus de 900 millions de dollars. Donc, dès l'été prochain, les
contribuables devraient être en mesure de voir une baisse des taxes scolaires
d'environ 25 %.
Prenons le cas d'inéquité le plus flagrant :
pour une résidence qui vaut 280 000 $, les citoyens
du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie vont payer 789 $ en taxe scolaire alors que les citoyens des Laurentides, eux, vont payer
269 $. Comment justifier cet écart-là de
520 $? Pour les gens du Saguenay... Pourquoi les gens du Saguenay
devraient-ils payer, dans le fond, plus cher que ceux des Laurentides pour une
propriété de la même valeur? Avec la réforme qu'on propose, tous les
propriétaires d'une résidence de 280 000 $ vont payer le même montant
en taxe, soit 269 $. Pour les résidents du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la
Mauricie, ça va être des économies de 520 $, par exemple.
Maintenant,
concernant le financement des besoins en éducation, c'est un point qui a
été soulevé par les oppositions, j'aimerais rappeler un fait important
ici, c'est que le projet de loi donne au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur le pouvoir de verser aux commissions scolaires une subvention d'équilibre fiscal en vue d'assurer le
plein financement des besoins locaux que la taxe ne comblera pas.
J'ai été
conseillère politique ici, à l'Assemblée
nationale, entre 2014 et 2017.
Pendant cette période-là, nous, la CAQ, nous étions deuxième opposition,
mais j'aimerais rappeler ce que j'ai vu. Ce que j'ai vu, c'est qu'après avoir promis une croissance annuelle moyenne des
dépenses en éducation de 3 %, bien, on a plutôt
eu droit à des miettes alors que le gouvernement Couillard atteignait les bas-fonds de sa politique d'austérité budgétaire.
En 2015, on s'est vu octroyer un minuscule 0,2 % d'augmentation du budget
des dépenses, ce qui équivaut à un gel, pratiquement, mais même à une
régression parce que les coûts de système sont beaucoup plus élevés. Donc, à
0,2 %, il y avait des coupures partout. Même
son de cloche l'année suivante, on a confiné les dépenses au strict minimum,
même en deçà de la hausse normale des coûts de fonctionnement, encore
une fois.
On a vu se
succéder à la tête du ministère de l'Éducation quatre ministres
différents, on a écouté les libéraux parler d'économies, alors qu'elles ont été deux fois moins grandes
que prévu, et on a subi les effets de centaines de postes abolis dans le réseau de l'éducation. Et ça, ça a fait
mal. Moi, je l'ai vu. Nous avons organisé des conférences de presse avec
des parents qui étaient en détresse parce
qu'on avait coupé les services de leurs enfants. Et ça, ça n'arrivera pas sous
notre gouvernement. Parce que les jeunes qui n'ont pas eu ces services dans ces
années-là, là... Pour un jeune, là, une année, là, ça vaut de l'or, ça vaut
tout, ça représente tout. Donc, les jeunes qui sont atteints de dysphasie, qui
sont dyspraxiques, qui ont le spectre du
trouble de l'autisme, tout ça, là, ces jeunes-là qui sont en difficulté,
on ne pourra pas rattraper les deux, trois années de grosses coupures
qu'on a eues et qui ont été imposées par l'opposition officielle. Je ne sais pas si le précédent gouvernement a voulu épargner les services aux élèves dans leurs coupures budgétaires,
mais apparemment ils n'ont pas réussi.
Donc, quand
j'entends que le projet de loi n° 3 pourrait avoir des effets néfastes sur les
services, pardonnez-moi d'avoir un
peu de misère. Puis je pense qu'avec un bilan comme ça, bien, l'opposition officielle est bien mal placée pour venir nous faire
la morale, là, en tant que gouvernement, ici, à la CAQ.
Dans l'optique
même du nouveau gouvernement, qui est le porte-parole de toutes les familles
du Québec, l'instauration d'un taux unique de
taxation scolaire, ça va pallier les différences régionales injustes que
subissent les ménages en raison des fluctuations des évaluations foncières.
Mais soyez assurée, Mme la Présidente, que l'éducation
constitue une priorité pour ce gouvernement, et c'est essentiel pour la prospérité du Québec à long terme. Et on est capables de marcher puis
de mâcher de la gomme en même temps,
donc on est capables d'allier notre priorité, qui est l'éducation,
en même temps de l'allier à la réduction d'un fardeau fiscal
des Québécois, parce que ça aussi, c'est important,
on est les plus taxés en Amérique du
Nord, donc cette réforme-là,
elle était nécessaire pour corriger les lacunes de l'ancien mode de
financement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (16 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Maintenant, je vais reconnaître Mme la députée
de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Bonjour, Mme la
Présidente. Très contente de pouvoir parler du projet de loi n° 3, qui
réinjecte plus de 900 millions de
dollars dans le système d'éducation. Ah non, désolée, je rêve debout, parce
que, si c'était ça, la vraie priorité
du nouveau gouvernement de la CAQ, aujourd'hui on serait en mesure de
réinjecter 900 millions,
puisqu'il y a environ 4 milliards de dollars en surplus budgétaires pour
une des rares fois au Québec.
Mais
permettez-moi aussi de rêver. Pourquoi que la CAQ ne se rétracte pas? De toute
façon, ça ne serait pas la première fois que le gouvernement de la CAQ
recule. Devant l'évidence, tout le monde qui est venu nous voir en commission
pour parler de la coupure de 900 millions de dollars nous le disait :
Hum! Pas certain que ça réinjecte de l'argent dans le système d'éducation.
Permettez-moi
de reculer un petit peu en arrière. Le député de Jean-Talon,
mon collègue, qui était alors à l'époque ministre de l'Éducation, avait
corrigé une inéquité au niveau fiscal lorsque, dans une même région
administrative, des personnes qui n'avaient pas d'enfant
inscrit dans une commission scolaire pouvaient magasiner leur commission scolaire
afin de payer le taux le moins cher. On a mis fin à cette inéquité. Ça, c'est
une mesure fiscale qui est importante.
Maintenant,
la CAQ, qu'est-ce qu'elle fait? Elle ne met pas fin à une inéquité, elle en
crée des nouvelles. Parce qu'avec le
projet de loi de la CAQ c'est vrai que certaines familles vont recevoir des
baisses d'impôt. Puis nous autres mêmes, mon collègue, le député de
Baldwin, avait lui-même réinjecté 1 500 $ dans les familles, dans
leurs poches, 1 500 $. Ça, c'est
pour les familles, directement dans les familles. Ce que la CAQ fait... La CAQ,
en fait, se signe des chèques à
eux-mêmes. C'est tellement plaisant. Soyons précise : selon ce qui est
rapporté par le chroniqueur économiste Michel
Girard, juste pour M. Legault, c'est un chèque à lui-même de
3 350 $... ah! je m'excuse, pour le premier ministre du Québec. Je ne suis pas encore habituée avec son
titre, je m'excuse. Pour le ministre de l'Économie, 2 150 $
d'économie. Pour le ministre délégué à la
Santé, 2 430 $ d'économie. Le ministre des Finances — ah non, désolée, il est absent — 2 000 $ de plus dans ses
poches. Récurrence, récurrence dans leurs poches.
Et ça, c'est
sans compter les centaines de milliers de dollars qu'on remet directement aux
Desmarais, aux Péladeau ou même aux entreprises, parce qu'il faut savoir
qu'environ 28 % de l'assiette fiscale de taxe scolaire émane des entreprises. Là, je ne parle pas des petits
dépanneurs du coin ou du petit restaurateur, je parle des grandes entreprises,
qui, elles, sont contentes aujourd'hui, elles vont aussi recevoir une baisse de
taxe.
Vous savez,
il n'y a pas juste les Québécois qui paient des taxes scolaires. Il y a aussi
les non-résidents qui achètent nos maisons au Québec. Bien, eux autres,
les non-résidents, se retrouvent avec un généreux congé de taxe. Ça, je ne
pense pas que la CAQ a pensé à cela.
Vous savez,
dans une autre vie, juste avant de rentrer en politique, je faisais de la
fiscalité. Et un de mes chevaux de bataille,
c'était la lutte contre les paradis fiscaux. Bien, savez-vous quoi, Mme la
Présidente? La taxe scolaire, ça permet de s'assurer aussi, entre autres choses, que ceux qui essaient d'évader les
impôts en blanchissant l'argent à travers l'immobilier, bien, on les rattrape grâce à une taxe scolaire,
parce que ça, on est obligés de la payer, la taxe scolaire. Ah non, pas
sous le gouvernement caquiste. Alors, même pour les fraudeurs de l'évasion
fiscale, un petit congé fiscal aussi pour eux. Il faut le faire, quand même.
Et vous savez
ce qui m'a un peu étonnée dans tout cela? La théorie du ruissellement. Je
pensais que c'étaient des gens qui
vivaient dans le déni qui pensaient que ça existait. Mais non, le ministre des
Finances m'a surprise, parce que semblerait-il
que, quand on remet de l'argent aux riches, ça va ruisseler vers les gens
pauvres, jusqu'en bas, jusqu'à eux. Bien,
savez-vous quoi? La CORPIQ nous a confirmé qu'ils ont donné comme
directive — la
CORPIQ, c'est l'association des propriétaires du Québec — de ne
pas remettre cette baisse à leurs locataires. Pensez-vous sincèrement qu'un
propriétaire va remettre aujourd'hui cette baisse aux locataires? Je serais
surprise, très surprise. Mais, sait-on jamais, peut-être que la théorie du
ruissellement va fonctionner, selon le ministre des Finances.
J'ajouterais, Mme la Présidente, qu'une autre
affaire m'a surprise. Je sais que, souvent, la CAQ est obsédée. Maternelle mur
à mur, ça, c'est une obsession. Mais la nouvelle obsession qui a apparu lors de
la commission sur le projet de loi n° 3
était le taux d'intérêt facturé à ceux qui ne paient pas rapidement leur compte
de taxe. Je rappelle que les impôts et les taxes sont obligatoires au
Québec, et on doit les payer à échéance. 92 % à 98 % du temps, les
gens le paient, au Québec. Donc, il y a
quelques personnes qui sont récalcitrantes, qu'on doit courir après. À ceux-là,
on leur facture environ 15 % de taux d'intérêt. Et cette question
revenait, revenait sans cesse par mes collègues caquistes, qui disaient : 15 %, c'est donc bien énorme.
Ils étaient pratiquement insurgés. C'est drôle, en campagne électorale, je ne
les ai pas trouvés très insurgés devant le
taux d'intérêt vraiment dévastateur de iCash, qui était d'ailleurs un des
actionnaires, un de leurs anciens députés et ancien président de formation,
M. Le Bouyonnec, pour ne pas le nommer, hein? Un taux de 90 %, ça, il n'y a personne, du côté du
gouvernement actuel, qui s'oppose à ça. Mais, quand les commissions
scolaires facturent 15 %, ce qu'aussi Revenu Québec fait, ça, on
s'insurge. Je vous rassure, 15 %, c'est encore moins que le taux de l'ancien employeur du ministre des
Finances à la Banque Nationale. Lorsqu'on fait des sorties d'argent,
avances de fonds, c'est 22,99 %. Ça, je n'ai pas entendu le ministre
s'insurger sur ce taux-là.
Pour revenir encore à la taxe qui est baissée,
le 15 % qui est facturé, l'argent ne va pas dans les poches des commissaires, hein? Par exemple, sur l'île de
Montréal, il y a le Comité de la gestion de la taxe. Bon an, mal an, à
chaque année, ils sont capables de générer entre 10 à 14 millions,
dépendamment des années, d'intérêts. Cet argent, Mme la Présidente, il va directement dans le service aux élèves en milieux
défavorisés. Nous avons entendu un plaidoyer assez important non seulement de la CSDM, mais aussi des
gens du Comité de la gestion de la taxe, qui dit : Nous avons
besoin de ces sommes d'argent pour être en
mesure de répondre à des besoins actuels, réels et urgents des gens les plus
défavorisés, votre projet de loi vient saper notre habilité à répondre à ces
besoins. À ça, je n'ai pas entendu la CAQ répondre à leurs inquiétudes.
Mais d'ailleurs vous savez quoi? C'est très
difficile pour les commissions scolaires d'avoir un rendez-vous avec qui que ce soit à la CAQ. Il faut souvent que
j'interpelle soit le ministre de l'Éducation sur Twitter ou ici, en
Chambre. J'ai dû interpeler... En fait, Mme la Présidente, j'ai dû jouer
l'entremetteuse entre le ministre des Finances et la Fédération des commissions scolaires, parce que figurez-vous que la
Fédération des commissions scolaires demande sans cesse à être entendue en consultations
prébudgétaires auprès du bureau du ministre des Finances. Parce que, vous
savez quoi, nous, juste avant, mon collègue le député de Robert-Baldwin,
lorsqu'il était ministre des Finances, avait pris comme bonne habitude de les rencontrer. Pourquoi lui et son cabinet les
rencontraient? C'était pour connaître les besoins réels. Qui sont mieux placées que les commissions
pour nous le dire? Mais savez-vous quoi? Le ministre des Finances refuse
de les entendre sous prétexte qu'on va les voir lors de la consultation du
projet de loi n° 3. Pourtant, la chaire en
fiscalité puis en finances publiques, on les a vus en commission parlementaire,
mais eux ont déjà leur rendez-vous. Alors, j'ai demandé au ministre des
Finances de prendre la main tendue de la Fédération des commissions scolaires
pour qu'il y ait finalement une rencontre,
parce que c'est important, nos commissions scolaires, elles existent
présentement. Je comprends que le gouvernement de la CAQ
veut les abolir, mais, pour l'instant, on doit respecter nos élus scolaires,
parce qu'effectivement les commissaires sont présents, ils ont été dûment élus
et ils connaissent les besoins.
Présentement, le réseau a besoin de quelque
chose qui est assez important, ça s'appelle prévisibilité. On a besoin de savoir combien d'argent va rentrer année
après année. Le ministre des Finances est dans l'incapacité de nous dire
si le manque à gagner sera de
700 millions ou 900 millions de dollars. Le projet de loi tel
qu'écrit présentement ne garantit pas
que la subvention va être de l'argent additionnel qui part du Conseil du trésor
vers le portefeuille de l'Éducation, c'est une lacune importante, alors
que mon collègue, le député de Jean-Talon, qui était ministre de l'Éducation,
l'avait tout simplement écrit dans la loi.
Parce que qu'est-ce qui est mieux que la loi pour s'assurer que les sommes vont
être transférées dans le portefeuille
de l'Éducation? La bonne foi de la CAQ, je m'excuse, je ne peux pas, ils se
sont rétractés trop souvent. Alors,
aujourd'hui, moi, j'aimerais mieux que le projet de loi, il ait un ajout pour
s'assurer que les sommes soient ajoutées qui partiraient du Conseil du
trésor vers l'Éducation.
• (16 h 50) •
J'ajouterais
aussi la chose suivante : si l'éducation, c'est la priorité, pourquoi que
le ministre de l'Éducation a été absent du débat tout le long de ce
débat? Il a brillé par son absence alors que les gens qui étaient présents
étaient pratiquement tous du réseau scolaire. On aimerait peut-être avoir un
ministre de l'Éducation qui prend soin de son monde.
On aimerait peut-être avoir un ministre de l'Éducation qui prend au sérieux le
fait que son budget risque d'être coupé de 900 millions de dollars.
On aimerait aussi avoir un ministre de l'Éducation qui tend l'oreille à son
réseau, mais, non, absent. Mais c'est
correct, nous, on a posé des questions. On nous dit que les besoins sont
criants, que, oui, on a besoin de
plus d'espace, oui, on a accueilli plus d'élèves. Certaines commissions
scolaires doivent maintenant accueillir... si je prends celle dans mon comté, dans Saint-Laurent, la commission
scolaire de Marguerite-Bourgeoys, là, c'est environ 50 nouveaux
élèves chaque semaine. Pas plus d'argent pour eux. Les gens se demandent
comment qu'ils vont faire pour, un, recruter des nouveaux enseignants, avoir plus
d'espace, agrandir.
La CAQ, la promesse, moi, je m'en
rappelle : construire les plus belles écoles du monde avec des concours
d'architecture pour chacune d'entre elles, on s'en rappelle. Là, il n'y a aucun
concours d'architecture qui a été lancé. La seule chose qui a été lancée, c'est
les coupures, 900 millions. Est-ce qu'on peut revenir à la promesse qui
était de construire plus d'écoles? Pas
d'aller les chercher dans les commissions anglophones puis les transférer dans les commissions
francophones, là, ce n'est pas ça, la promesse. La promesse, c'est des
nouvelles écoles, des sommes additionnelles. En
ce moment, on fait juste du
transfert. Moi, je n'aime pas trop les transferts, parce que,
vous savez, il faut protéger notre réseau, tous les réseaux, parce qu'un
élève anglophone vaut autant qu'un élève francophone par chez nous.
J'ajouterais aussi la chose suivante : on a
appris en commission parlementaire qu'un commissaire, là, ce n'est pas riche. Je vous rassure, il fait beaucoup
moins que tous entre nous, ça fait environ 8 000 $. La CAQ veut les remplacer par on ne sait pas
trop, mais il va y avoir des fonctionnaires, de toute évidence. Au moins, on
peut leur donner un salaire de 45 000 $ plus un fonds de pension. Je
n'arrive pas à comprendre la logique de la CAQ là-dedans.
Mais ça, je
pense que c'est important de noter ce qu'on a appris aussi dans cette
commission-là, parce qu'on a pu poser
beaucoup de questions directement en parlant avec les gens de notre réseau. Le
financement de nos écoles, c'est sérieux,
on a des besoins. Le parc immobilier du Québec, c'est vrai, là, que ça fait
longtemps qu'il existe. Hier, j'étais dans le comté de ma collègue la députée de Verdun, à l'école Lévis-Sauvé, qui
fêtait ses 50 ans. C'est une très belle école. On en veut d'autres, des écoles comme ça qui peuvent
vieillir tout en restant encore d'actualité, où est-ce que les enfants,
là, n'ont pas peur que leur toit tombe sur eux, puis qu'ils ont un très bel
espace ce basketball. Moi, je dis ça parce que je joue un peu au basketball
puis j'aime ça, alors c'est la première chose que j'ai regardée.
Mais, si on
revient au projet de loi n° 3, je n'ai pas plus d'argent en ce moment dans
l'éducation. Au contraire, on nous en
enlève. On n'a pas plus d'enseignants. Au contraire, on fait des dénombrements.
On n'a pas plus d'espace, on s'en va
les chercher ailleurs puis on essaie de faire du transfert. Moi, j'aimerais ça
qu'on revienne à vraiment ce qui était la promesse, c'était des
nouvelles écoles.
Aussi,
j'aimerais ajouter une autre affaire, si vous le permettez, le milieu. Tout le
milieu dit la chose suivante, c'est qu'on ne nous écoute pas, on ne nous
entend pas. On a beau vous dire c'est quoi, nos besoins, vous nous créez des nouveaux besoins. La CAQ s'entête avec les
maternelles quatre ans. On apprend partout dans toutes les presses que
les besoins du réseau, ce n'est pas ça,
c'est peut-être plus de classes en première année, plus de classes en deuxième
année, plus de classes en troisième année. Mais on n'a pas plus d'argent
additionnel, alors j'ai de la difficulté à comprendre.
Tantôt, j'avais la députée Beauséjour, son
nom... Beauséjour, juste avant, qui disait que... comme quoi c'était plus
équitable...
Une voix : ...
Mme Rizqy : ... — Charlevoix — que
c'était plus équitable. Je me demande c'est plus équitable, la baisse de taxe scolaire, pour qui. Au Québec, environ
40 % sont locataires, en moyenne, au Québec, mais 60 % à Montréal,
environ, sont des locataires. Eux autres, est-ce que c'est équitable pour eux
de ne pas avoir de baisse de taxe scolaire? Je ne pense pas que c'est équitable.
Alors, vous comprendrez que c'est très difficile pour nous d'appuyer ce projet
de loi.
On
nous dit que tout ça va être compensé. La situation économique au Québec
aujourd'hui, elle se porte bien. L'avenir,
bon, on ne sait pas comment que ça va arriver. On ne sait pas quand est-ce
qu'on va avoir plus d'argent, quand est-ce que l'argent va être
réinjecté. Est-ce que l'économie va toujours être au beau fixe? Tout ça, nous
ne le savons pas. En revanche, qu'est-ce que
nous savons, c'est que, présentement, il y a 4 milliards de dollars, et la
CAQ a décidé de ne pas toucher à
cette somme alors que les besoins sont maintenant. C'est maintenant qu'on peut
réinjecter l'argent. C'est maintenant que la CAQ peut vraiment faire
suite à sa grande promesse, la priorité, l'éducation. Nous souhaitons tous ici que l'éducation soit
réellement une priorité. Nous souhaitons tous ici être des champions de
l'éducation. Nous souhaitons tous ici que nous avons les plus belles
écoles du Québec. On veut, mais encore faut-il mettre l'argent, pas l'enlever.
Il faut être cohérents. Je sais que c'est très difficile pour la CAQ, la
cohérence, mais ici ils ont une belle opportunité de faire preuve de cohérence
et de vraiment ajouter ces sommes additionnelles.
L'autonomie
des commissions scolaires. Tout le monde connaît l'adage, pas de taxation sans
représentation. Mais, pas de taxation sans représentation, la CAQ va
directement dans les droits fondamentaux de qui? Des commissions, j'ajouterais, anglophones. Ils ont un droit de
gestion. Ici, on va leur dicter quel est leur taux. On va leur dire
exactement combien qu'ils vont aller pouvoir
taxer. Ça, là, on s'ingère dans leurs pouvoirs de taxation et de gestion. Je
comprends qu'ils les ont déjà éliminés, mais ils existent. Et, lorsqu'ils sont
venus nous rencontrer, ils nous ont fait part de leur inquiétude, ils nous ont fait part aussi du fait qu'ils ne savaient pas
comment les prochaines années seraient pour elles. Nous, on a très peur,
évidemment, aussi pour elles.
Tantôt, j'écoutais la
députée de la CAQ mentionner que partout au Québec, ça va être équitable. Les
gens de Montréal vont payer le même taux
qu'en Abitibi, le même taux qu'au Saguenay. C'est ce même gouvernement qui
n'arrête pas de nous dire que nous sommes déconnectés des régions, alors que
nous savons parfaitement, parfaitement qu'en région
les besoins sont différents de Montréal. Montréal, c'est une chose; les
régions, c'est autre chose. Ce n'est pas les mêmes besoins en éducation
en Abitibi ou, par exemple, à Baie-Comeau. Les besoins peuvent varier, c'est
pour ça que les taux de taxation peuvent
varier. C'est aussi simple que ça. On n'a pas besoin de s'outrer là-dessus.
Mais en revanche qu'est-ce qui ne varie pas, c'est que partout au
Québec, il y a une pénurie de main-d'oeuvre aussi dans le secteur de
l'enseignement. C'est partout au Québec qu'il y a un problème d'espace, mais il
y a certains endroits moins pires que d'autres. Mais on sait qu'il y a vraiment
un besoin de financement, et on veut avoir plus d'enseignants, mais aussi tous
les services connexes.
On
a aussi appris, lors de la commission sur le projet de loi n° 3, que la
baisse de taxe scolaire pourrait faire en sorte qu'il y ait moins
d'argent aussi pour dénicher des directeurs ou des directrices d'école parce que,
si on a moins d'argent, on ne peut pas payer
comme il faut les directeurs et directrices d'école. Et ça ne gagne pas plus
cher, un directeur, une directrice
d'école, qu'une enseignante, mais on doit gérer pas mal de problèmes. Alors,
ils nous ont plaidé, et avec raison,
que, si on veut avoir des belles écoles, ça nous prend aussi des gens pour
diriger ces belles écoles. Mais, s'ils n'ont pas l'argent pour les
payer, il y a aussi un problème au niveau du personnel administratif et de
direction. Et ils nous ont clairement dit de
faire attention à cela parce qu'on pourrait faire en sorte de ne pas être en
mesure de répondre à tous les besoins et d'avoir des écoles belles mais
sans aucune direction, un peu à l'image du gouvernement.
J'ajouterais
aussi la chose suivante : 900 millions, c'est ce qui va manquer année
après année, à terme, avec le projet
de loi. Qu'est-ce qu'on peut faire avec 900 millions annuellement?
Qu'est-ce qu'on peut faire avec 900 millions si on l'avait vraiment
dans nos poches? Si on veut faire des baisses d'impôt, là, il y a d'autres
façons de le faire que c'est vraiment
équitable, ça s'appelle l'impôt sur le revenu, pas les taxes scolaires. Si on a
900 millions de dollars, pourquoi qu'on
ne réinjecte pas pour avoir des agrandissements immédiats? Pourquoi qu'on
n'ajoute pas dans le PQI immédiatement des agrandissements d'écoles? À
la commission Pointe-de-l'Île, en ce moment, là, ça déborde. La commission
scolaire Marguerite-Bourgeoys, ça déborde.
CSDM, on n'en parle pas, ils ont tellement de besoins. Ils font des demandes et
des demandes pour avoir de l'argent additionnel, personne ne les entend, de
l'autre côté.
900 millions de
dollars annuellement, si on le maintient, nous sommes, oui, en mesure d'avoir
non seulement les plus belles écoles, mais
aussi les plus belles installations sportives au Québec pour nos jeunes. Ça
nous permet de rêver grand. Mais, si
on enlève aujourd'hui le 900 millions, rien ne nous garantit que, dans
deux ans, trois ans, on sera en mesure de
compenser. La subvention de compensation que le gouvernement promet mais
n'écrit pas dans son projet de loi, qui va partir du Conseil du trésor
vers le ministère de l'Éducation, c'est une promesse. Puis on sait qu'est-ce
qu'ils en font, eux autres, souvent, avec les promesses, ils les oublient assez
rapidement.
Alors,
moi, aujourd'hui, pour toutes ces raisons, je ne peux pas, je ne peux pas du
tout avoir un gouvernement qui offre
un projet de loi qui est inéquitable, qui fait mal à notre réseau de
l'éducation puis n'ajoute aucun dollar additionnel, qui n'ajoute pas des
écoles et, pire que cela, crée des inéquités fiscales pour l'ensemble des
Québécois. On donne des congés fiscaux à des gens beaucoup plus nantis, on les
donne à des grandes banques, on donne ça, évidemment, à des Desmarais, des Péladeau de ce monde, on donne ça
aussi aux grandes entreprises avant de les donner aux gens qui en ont
vraiment besoin. C'est pour toutes ces raisons que ma formation, le parti de
l'opposition, nous allons voter contre ce projet de loi.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Saint-Laurent.
Et maintenant, pour
la prochaine intervention... M. le leader adjoint, vous voulez...
M. Schneeberger :
...députée de Saint-Laurent qu'on ne peut pas souligner l'absence d'un député
ici, au salon bleu. Merci.
• (17 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Ah! je n'ai pas entendu cette... Bon, de toute
façon, oui, c'est vrai, tenez-vous-le pour dit, on ne peut pas souligner
l'absence d'un membre de cette Chambre.
Alors, on va
poursuivre le débat, et je vais céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Lors de son discours inaugural, le premier ministre a annoncé qu'il ferait de l'éducation sa priorité. Il a
répété, tout comme le ministre de l'Éducation, qu'il n'y aurait pas de
coupures en éducation sous son gouvernement. Il était
même permis d'espérer des investissements massifs pour réparer enfin les pots cassés. Un des premiers gestes que ce gouvernement a posés va toutefois dans le sens contraire de ce qui a été
annoncé, et il s'agit du projet de loi visant à uniformiser les taxes scolaires. Évidemment,
le gouvernement a dit qu'il allait compenser les pertes de revenus des commissions scolaires, mais ce que ça veut dire, c'est que le premier
milliard que le gouvernement va investir en éducation, il ne va servir
qu'à remplacer les revenus autonomes des commissions scolaires. Ça, ce que ça veut dire, c'est que, même avec tout cet
argent, les toits vont continuer de couler, les élèves vont continuer de
suivre leurs cours dans des maisons mobiles, les élèves qui ont besoin de ressources
vont continuer d'attendre et les enseignants et les professionnels vont
continuer de travailler dans des conditions qui ne rendent pas justice à leur
dévouement et à leur professionnalisme.
Moi, ce qui
me fâche le plus, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement prétend déposer
ce projet de loi pour remettre de l'argent dans les poches des Québécois,
mais c'est évident ici que, comme il va compenser les pertes, ce que le gouvernement ne prendra pas dans la poche de gauche, il va le prendre dans la poche
de droite. Pire, la contribution
des Québécois et des Québécoises risque d'être plus élevée parce que les
propriétaires des terrains et des bâtiments qui vivent à l'étranger vont sauver des milliers de dollars, mais ils ne
vont pas contribuer par leurs impôts. Donc, les Québécois et les Québécoises
vont devoir compenser pour cette perte de contribution des propriétaires
fonciers étrangers. Non seulement le projet
de loi ne permet pas de rencontrer l'objectif
de soulager le portefeuille des
Québécois, mais, en plus, il ne favorise pas la réussite éducative.
Toutes les décisions qui sont prises et qui touchent l'éducation devraient être
prises dans le but de favoriser la réussite éducative. Toutes. Et pourtant, mes
collègues l'ont déjà souligné à plusieurs reprises,
les intervenants pendant les consultations sont unanimes : il n'y a
personne qui croit que ce projet de loi là va favoriser la réussite
éducative. Personne. Je ne comprends pas comment le ministre de l'Éducation
peut tolérer qu'on investisse 1 milliard de dollars en éducation sans que
ça ne fasse la moindre différence sur la réussite éducative.
Les besoins
sont énormes, on en a parlé abondamment ici, dans cette Chambre, et le ministre
en prend de plus en plus conscience,
heureusement. S'il a vraiment à coeur la réussite des jeunes et l'amélioration
du système d'éducation, le ministre de l'Éducation devrait dire au
ministre des Finances et au premier ministre qu'il a besoin de ce milliard pour
répondre aux besoins du milieu et qu'il vaut mieux abandonner ce projet de loi.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la
députée de Sherbrooke. Maintenant, je
suis prête à reconnaître le prochain ou la prochaine intervenante. Alors, Mme
la députée de Mille-Îles, ce sera vous, et je vous cède la parole.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Mme
la Présidente, ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Je pensais
que j'avais un de mes collègues qui se
lèverait avant nous, parce qu'habituellement c'est en alternance, donc c'est
pour ça que j'avais un léger retard.
Le privilège de prendre la parole en Chambre,
c'est aussi d'expliquer un brin de parcours de vie. Alors, je me permettrai, Mme la Présidente, un brin de parcours
de vie. Mais n'ayez crainte, je reste sur le sujet. Il y a de ça
quelques années — je
ne vous dirai pas le nombre d'années, malgré que je n'ai pas du tout honte de
dire mon âge — j'ai
fait un choix, avec le père de mes enfants,
de rester à la maison puisque j'en avais trois. Dans ce temps-là — et là je viens de vendre l'âge — dans ce temps-là, il n'y avait pas de CPE,
il n'y avait pas nécessairement de service de garde bien encadrant, donc on a choisi de faire les sacrifices et de
faire en sorte que je puisse rester à la maison. C'était vraiment un plaisir,
vous le savez, vous êtes mère de très jolies
jeunes filles, et, de ce fait, vous savez ce que ça fait, d'être parent, et
j'étais très fière de pouvoir le faire. Mais, quand la première est
rentrée à l'école, j'avais le goût de continuer de me mêler de ses affaires un peu, alors j'ai décidé de suivre le parcours de
mes enfants à l'école et je me suis impliquée dans le comité d'école. On
m'avisait d'emblée qu'il n'y avait que 25 places. Pour être dans le comité, il
fallait arriver tôt. Et je suis arrivée tôt, Mme
la Présidente, parce que je voulais
être sur le comité de l'école Villemaire. Mon collègue de Sainte-Rose la
connaît bien, puisque c'est dans sa circonscription, c'est une très belle école. La moitié de l'école était préscolaire,
l'autre moitié était secondaire.
Alors, comme
parent qui laissait aller sa première à l'école, j'avais le goût d'aller voir
comment ça se passait. Je me suis
présentée à l'école en me disant : J'espère d'avoir une place sur ce
comité. On était huit. On était huit puis on s'est réparti les rôles du comité de l'école, à ce qu'on savait,
puisqu'on était tous des parents d'enfants du préscolaire, donc les
premiers à arriver en rôle de responsabilité dans le milieu scolaire. J'étais
très fière de revenir à la maison puis de dire
que j'étais maintenant un parent impliqué, j'étais membre de la
bibliothèque puis je faisais partie du comité Iniski, qui était une
initiation au ski avec les enfants dans la cour d'école. Mais j'ai surtout
compris qu'il existait, dans le monde scolaire,
un monde démocratique où le parent prenait sa place, où on pouvait
prendre des décisions. Ah! pas n'importe quelles, parce que, quand tu es
un parent impliqué à l'école, tu prenais des décisions pour ton école.
Vous avez
vite compris, Mme la Présidente, parce que vous me connaissez bien, que je
voulais savoir où se prenait l'autre
décision qui faisait qu'on avait plus de budget pour les activités
puis... Là, on m'a dit : Il faut aller au comité de parents. J'ai demandé à mes collègues,
mes collègues de groupe, s'ils étaient d'accord, et j'ai été
nommée au comité de parents, j'ai
fait le parcours, je suis allée au comité de parents. Rendue là, d'autres
frustrations. Qui décide du budget? Voyons,
c'est quoi, cette affaire-là? On me dit : C'est les commissaires
scolaires. Alors, au moment de la grande fusion des commissions
scolaires, au moment de la création des commissions scolaires anglophones et
francophones, je me suis impliquée puis je
suis devenue commissaire scolaire pour Sainte-Rose. Et je l'ai été pendant 10
ans. Est-ce que j'ai trouvé ce rôle futile? Est-ce que j'ai pensé que je
ne prenais pas de décision ou bien que j'y allais pour le cash, comme on dit? Bien, la réponse, c'est
non, Mme la Présidente. Chaque année, avec autant de sérieux qu'on le
fait ici, on regardait le budget, on regardait d'où ça venait, comment
l'investir puis comment faire plus. Avec chaque dollar qui rentrait, on se
posait cette même question là.
Je vous
rappelle qu'on est au moment de la fusion des commissions scolaires, donc il y a plusieurs
questions qui se posaient
par rapport aux écoles
qu'il fallait laisser aller à la commission scolaire anglophone, aux écoles qui
changeaient un peu de vocation, celles qui
devenaient primaires, secondaires, de cycles. Mais aussi, le transport, le
nombre de directeurs d'école, les gens qui accueillaient les gens à
l'école. Là, on a un petit défi, Mme la Présidente, parce que des fois on
l'appelle une secrétaire d'école, des fois c'est une adjointe administrative,
des fois c'est la réception, mais, dans chacune des écoles, il y avait
quelqu'un pour accueillir un parent en panique, un chauffeur d'autobus qui
avait une problématique avec sa route, qui
voulait revenir à la direction d'école. Il y a toujours une personne à la
réception d'une école pour pouvoir répondre aux questions.
Et, de ce
fait, il fallait mettre en place la commission scolaire de Laval. Je la nomme
parce que j'en suis très fière, commission scolaire francophone à Laval.
Ça s'appelle, de façon très originale, la commission scolaire de Laval, et
l'anglophone s'appelle la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, Laval étant
unique, il n'y en a pas ailleurs, il y a une
commission scolaire francophone, une commission scolaire anglophone pour
l'ensemble de la région. Cherchez, vous n'en trouverez pas. Montréal, c'est cinq commissions scolaires :
deux anglophones, trois francophones. À Laval, une île, une ville, une
commission scolaire francophone, une anglophone, puis, j'ose rajouter, un
système de santé, puisque la Cité de la santé couvre l'ensemble de l'île de
Laval.
Au moment où on a commencé à aller un petit peu
plus loin, à chercher un petit peu plus, on s'est dit : Il faut que le
contribuable comprenne. Il faut qu'il comprenne bien à quoi sert ce dollar-là
qu'il paie, cette taxe scolaire là qu'il
paie année après année. Parce que vous le savez, en faisant du porte-à-porte,
du moins comme commissaire scolaire, je me faisais poser deux questions. La première : Qu'est-ce que ça
fait, un commissaire? Puis je demanderais à n'importe qui dans cette salle qui ne l'a pas été qu'il aurait
peut-être de la difficulté à répondre. Alors, nous, on répondait au
citoyen. Sa deuxième question, au citoyen,
c'est : Moi, je n'ai plus d'enfant à l'école, pourquoi je paie encore des
taxes scolaires? Ce qui est une
question qui... c'est une question qui est tout à fait justifiée puisque
contribuer à un système social, faire en sorte qu'un système fonctionne,
des fois on ne comprend pas tout le temps. On sait qu'on paie des impôts pour
la santé, on sait qu'on paie des impôts pour
toutes sortes de services, mais la taxe scolaire reste un inconnu pour bien des
gens. Alors, on a fait un exercice,
puis, si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais m'appuyer sur cette
réponse-là, puisque c'est maintenant... la réponse que vous pouvez
avoir.
• (17 h 10) •
Si vous allez sur le site de la commission
scolaire et vous faites «taxe scolaire», il y a une rubrique qui dit : «La taxe scolaire, ça sert à quoi?» Alors,
faites-vous plaisir, allez-y. Mais, entre-temps, moi, je vais me faire plaisir
puis je vais vous en lire un bout : «La
taxe scolaire permet de défrayer les coûts suivants...» Petite attention particulière. «La taxe scolaire permet de défrayer les coûts
suivants : les services additionnels aux élèves handicapés ou en
difficulté d'adaptation ou
d'apprentissage — communément
appelé dans notre langage scolaire les EHDAA — le transport scolaire, l'entretien et
la consommation énergétique de plus de
100 bâtiments — parce
qu'à la commission scolaire de Laval il y a énormément de bâtiments,
puisqu'il y a au-delà de 45 000 élèves de la petite enfance jusqu'aux
adultes — le
fonctionnement des établissements et les services administratifs en soutien aux
établissements.» Je vous épargne le reste parce que, là, il y a un calcul
mathématique qui explique aux gens combien de pourcentage que le gouvernement
paie, combien de pourcentage de la taxe vient combler ce manque à gagner.
Quand mon
collègue de Jean-Talon a posé le geste d'adresser l'iniquité entre un même
résident d'une même rue, c'est-à-dire mon voisin anglophone avait une
taxe scolaire plus élevée que moi qui allait à la commission scolaire francophone parce que les services étaient
différents... Et ça faisait longtemps que les anglophones nous en parlaient.
Du moins de la commission scolaire de Laval
à la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, il y avait beaucoup de
discussions pour dire : Il faut trouver une solution pour trouver une
équité face à cette problématique-là. C'est ce que le ministre a fait au moment où on était au pouvoir. Le
ministre de l'Éducation du temps a bien entendu l'ensemble des propos et
a dit : On va trouver une façon de combler le manque à gagner qui ferait
que la commission scolaire anglophone pourrait avoir le même taux que la commission scolaire francophone. Je reviens
dans le contexte. On est à Laval. Donc, une maison de
250 000 $ avait le même taux de taxe, que tu paies aux anglophones ou
aux francophones.
Je crois
qu'on peut faire un grand débat ici sur les chiffres puis l'aspect de combien
on laisse d'argent dans les poches
des gens. Il n'y a personne dans cette salle, quel que soit le parti, qui ne
veut pas qu'un citoyen ait plus d'argent dans ses poches. Il n'y a
personne qui veut ça. Tout le monde aimerait pouvoir contribuer à la richesse
de chacun.
L'ancienne façon de faire les taxes, il y a de
ça plus de quatre ans, avait une iniquité. Par contre, quand les commissions scolaires se parlaient, parce qu'elles se parlent... À
la Fédération des commissions
scolaires ou à l'Association des commissions
scolaires anglophones, ça se parle. Et là on se parle de nos services. Combien
tu as d'écoles, toi, qui as une spécialité
en sport, éducation internationale? Est-ce que tu fournis le transport? Ah oui!
Toi, tu fournis le transport! Bien, nous,
nous, on ne peut pas le fournir parce qu'il faudrait augmenter les taxes. Et
les discussions se poursuivent pour bien comprendre à quoi servent ces taxes. Et, quand on parle à nos parents,
on leur dit, hein? Si vous voulez plus de services en transport, en administration, en gestion...
Tantôt, on parlait de directeurs d'école, bien, si je veux un adjoint à mon
directeur d'école, ce n'est pas le ministre qui décide. Il y a des barèmes,
puis il faut que je le paie. Puis, pour le payer, bien, il faut que je récolte
suffisamment de taxe scolaire pour pouvoir le faire. Chaque commission scolaire
est minutieuse dans sa volonté de taxer, parce qu'on n'est pas fou. On est bien
conscients que non seulement on est résidents de la commission scolaire, mais on veut aussi que chacun des résidents soit
fier et s'attribue puis s'approprie sa commission scolaire, donc on ne veut pas le taxer à n'en plus
finir. Puis on veut être capables de bien justifier ce à quoi on taxe le
résident.
Je reviens un peu pour
vous dire que ce n'est pas vraiment le résident qui est taxé, mais la
résidence, ce qui revient à ce que ma collègue de Saint-Laurent disait,
c'est-à-dire que le propriétaire de la résidence est taxé, mais le locataire, bien, lui, n'est pas taxé directement.
Donc, quand je crée une économie pour le propriétaire, je ne le crée pas
nécessairement pour le locataire. Je reviens. Je retourne à mes propos pour
vous parler de cette taxe.
À chaque fois
qu'on offre un service supplémentaire qui est en administration, on offre aux
parents de pouvoir y contribuer ou de
ne pas y contribuer. À la commission scolaire de Laval, les choix ont été faits
sur la politique de marche, la politique de transport, nécessairement,
l'adaptation scolaire. L'adaptation scolaire, tous les gens ici ont reçu des parents qui ont parlé de l'adaptation scolaire,
parce qu'il faut faire des choix, quelquefois des choix déchirants. Mais,
à chaque fois, on reçoit les parents et on
les retourne aux spécialistes, que j'appellerai les spécialistes, les
commissaires scolaires, la structure
scolaire. Puis moi, je me souviens, là, il n'y a pas de ça deux ans, là, le
ministre actuel de l'Éducation était
dans l'opposition et déchirait sa chemise sur le protecteur de l'élève. Je n'ai
pas encore entendu parler du protecteur de l'élève. J'imagine que je
vais en entendre parler éventuellement. Mais c'était... c'est un service qu'il
y a dans chaque commission scolaire pour
pouvoir accompagner les parents qui ont des soucis par rapport aux services
qu'ils reçoivent, puis ceux qui veulent contester.
Le conseil
des commissaires est là pour bien faire les choses. On apprend facilement, à
l'école, aux écoliers, aux étudiants,
jeunes et adultes, que la démocratie scolaire, elle est importante. Elle est
importante parce qu'ils y contribuent eux-mêmes.
Vous le savez, Mme la Présidente, puis je vous fais un petit clin d'oeil, parce
que vous vous promenez dans les écoles
du Québec pour parler de démocratie, pour leur dire qu'ils ont une
participation. En ce moment, le gouvernement qui est en place, sous prétexte d'une économie dans la poche du citoyen, va
leur dire : On va changer la taxe, on va rendre ça équitable. Pour
qui, autrement que pour les propriétaires de résidence qui vont avoir plus de
sous dans leurs poches?
Mais j'essaie
d'imaginer une commission scolaire qui veut changer son transport scolaire. En
passant, ça va arriver. Parce
qu'aujourd'hui le ministre a fait un petit saut en avant puis il a dit :
Hé! il va y avoir deux récréations, on va changer le circuit scolaire. C'est correct, les commissions
scolaires vont s'adapter, mais est-ce qu'il y a une enveloppe qui suit
avec ça? Parce que le transport, Mme la
Présidente, les autobus, c'est des transporteurs, ce n'est pas des autobus qui
appartiennent à la commission scolaire, donc
c'est des contrats, c'est des horaires, c'est des façons de faire. La
commission scolaire se doit de
s'adapter à cette volonté-là. Après, bien, quand il y aura des économies à
faire ou quand le ministre va dire : O.K., j'ai enlevé la taxe, j'ai mis plus de services pédagogiques, j'ai hâte
de voir, je n'ai pas encore entendu beaucoup parler des prochains
services pédagogiques, j'entends plus parler d'économies dans la poche du
citoyen. Je ne connais aucun citoyen qui a le goût de dire aux parents :
Sais-tu quoi, ce n'est pas grave si ton enfant n'a pas de transport puis s'il n'y a pas personne pour l'aider en adaptation
scolaire, ce n'est pas grave, je vais avoir moins de taxes à payer, ça fait
que ça fait mon affaire. Il n'y a personne
qui va faire ça, parce que la plupart des gens nous disent : On veut
investir chez les jeunes, on veut donner plus de services aux jeunes, il
faut leur donner une chance égale à chacun d'eux pour pouvoir réussir à
l'école.
On ne connaît
pas la réussite qu'en secondaire V, là. En troisième année, Mme la
Présidente, on sait facilement si un
enfant va avoir besoin d'encore plus, parce qu'en troisième année c'est le
barème de dire : Est-ce qu'il a le goût de sa réussite? Est-ce qu'il a le goût de s'engager
plus? Je n'ai pas entendu le ministre de l'Éducation me dire, dire aux
citoyens de Laval que ça va aller mieux, que la commission scolaire de Laval ou
la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier va avoir plus.
Ce que j'ai entendu par contre, et c'est ça qui
m'inquiète, c'est que la démocratie scolaire sera bafouée, ça commence par des petits gestes, des tout petits
gestes. Il n'y a pas de place aux francophones? On va prendre l'école
aux anglophones puis on va leur donner. La règle gouvernementale, ça prend deux
ans de consultation. Dans un après-midi, le
ministre a fait le deux ans de consultation. Sous sa juridiction, l'école est
passée d'une place à l'autre sans rien dire, sous prétexte que ça fait
plaisir à un puis ça fait plaisir à l'autre, mais je ne suis pas sûre que le
ministre va peut-être apprécier les lettres
qu'il va recevoir des parents qui disent : Je ne veux pas changer d'école.
Parce que, dans la communauté anglophone, 20 minutes d'autobus, ce
n'est rien. Il y a des enfants, dans la communauté anglophone, qui font jusqu'à
60 minutes d'autobus pour se rendre à
leur école. Alors là, ça peut aller plus long, ça peut être plus diversifié.
Mais ce n'est pas grave, le ministre, lui, il a arrangé ça. Un
après-midi, il a réglé ça : Bâtiment Riverdale, tiens, on va donner ça à
la commission scolaire francophone, les francophones vont être contents, tout
en disant : Bien, les commissions scolaires,
savez-vous quoi? Inquiétez-vous pas, ça n'existera plus, on va changer le terme
«commission scolaire» pour «centre
scolaire ou centre de services», tout en disant : On va mettre plus
d'argent dans les poches des citoyens, on va charger moins, tu sais, on va moins taxer. Il y aura moins de taxes, ça
va être plus équitable pour tout le monde, comme si toutes les
commissions scolaires étaient pareilles.
J'aimerais ça vous dire que c'est le cas, Mme la
Présidente, mais ce n'est pas le cas. Ma collègue de Saint-Laurent disait : La commission scolaire de
Montréal, ce n'est pas la commission scolaire de Rimouski, les services à
l'élève, les demandes des enfants, les
services pédagogiques qu'ils se doivent d'avoir, qui sont supplémentaires, ne
sont pas les mêmes. Et, quand il y a
un manquement, quand il y a une commission scolaire qui veut aller chercher
plus puis qui veut faire mieux, bien, vous savez quoi, elle peut
consulter puis elle peut avoir un droit de majorer sa taxe scolaire pour aller
chercher plus de services.
Ce qui fait
que des gens s'approprient leur école, c'est qu'ils sentent un sentiment
d'appartenance. Si, du jour au lendemain, je ne peux plus avoir ce
bâtiment-là parce qu'on vient de me le prendre, puis on vient de me changer de place, il y a une difficulté. Je vous le dis parce
que j'ai trois enfants qui ont fait, une fois dans leur vie, la même école
en même temps. Et je vous le dis parce que
vous, vous le savez, mais les gens ne le savent pas, mes enfants ont à peine
16 mois de différence. Mais à chaque fois
qu'il y en a un qui rentrait à l'école, bien, il allait ailleurs. Puis je peux
toutes vous nommer les écoles de
Sainte-Rose, mais je peux aussi vous nommer des écoles de Vimont puis des
écoles d'Auteuil parce qu'on les a faites aussi. J'ai un de mes enfants qui a eu
besoin de services spécialisés; j'ai eu droit juste à un petit bout de
temps. Pourquoi? Parce que la commission
scolaire ne pouvait pas poursuivre auprès de mon enfant dans l'aspect
spécialité qu'il avait de besoin. Mais, en même temps, il n'y avait pas
de personnel pour le faire.
Mon
inquiétude, Mme la Présidente, avant de me rasseoir, c'est de vous dire, un
parent qui arrive dans une école qui n'a pas de réponse, c'est
inacceptable. Un enfant qui fait plus de 20 minutes dans un autobus pour se
rendre puis apprendre, c'est inacceptable.
C'est vrai que, quand on dit qu'un enfant qui ne mange pas, c'est triste et
c'est inacceptable. Mais un enfant
qui est coupé dans même son droit à une pédagogie juste et équitable, c'est
inacceptable. On se doit de le regarder et de se dire qu'une démocratie,
ça existe et c'est fait pour aider les gens. Ce n'est pas fait pour dire :
On va économiser. La journée qu'on va couper
mes impôts, puis qu'on va me dire que je ne peux plus aller à l'urgence, je
vais avoir un problème avec ça. Et, en ce moment, on essaie de camoufler ce
qu'on veut faire aux commissions scolaires sur le biais d'une économie dans la
poche des gens.
Je vous rappelle, Mme la Présidente, que
60 % des résidents de Montréal sont locataires et n'ont pas droit à cette économie, et ils ne la verront pas ni de
loin ni de proche, et je trouve ça décevant, ça fait comme deux versions
de citoyens au Québec, et pourtant on est tous égaux. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant, je vais céder la
parole à Mme la députée de Noranda-Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci. Je
suis très heureuse de prendre la parole sur le premier projet de loi de ce
gouvernement qui touche à l'éducation. Plusieurs autres l'ont dit avant moi,
j'aurais bien aimé que ce projet de loi s'attaque à autre chose qu'une taxe. La
citation suivante du premier ministre aurait pu passer à l'histoire, et je cite :
«L'heure du redressement national en
éducation [est venue].» C'est beau, ça. Ça sonne bien. C'est ambitieux. Et
c'est tellement vrai parce qu'avec le bilan désastreux des libéraux il était
plus que temps de voir grand pour notre réseau de l'éducation. En plus, cette citation a été faite lors du discours
d'ouverture. C'est donc très solennel. Dans ma région de l'Abitibi-Témiscamingue, c'est avec espoir qu'on a
accueilli ces mots, mais j'ai bien peur que c'était juste ça, des mots. Comment couper, Mme la Présidente,
900 millions de dollars des revenus autonomes des commissions scolaires
sans penser qu'on va avoir une diminution des services aux élèves?
En région,
quand j'étais en campagne électorale, je me suis prêtée à l'exercice de faire
du porte-à-porte et, un soir, je suis
tombée sur un papa. Je lui ai parlé de notre projet à Québec solidaire de
mettre fin au financement public des écoles privées pour réinvestir dans le réseau public. Ce papa-là, c'était
triste, ce qu'il avait à me raconter, Mme la Présidente. Ce papa-là a
des enfants qui ont des troubles d'apprentissage, qui ont besoin de services.
Mais, dans une région comme l'Abitibi-Témiscamingue,
une région qui est éloignée, on n'a pas d'alternative aux services pour les
enfants quand ils ne sont pas donnés
par la commission scolaire. On a peu d'alternatives et on n'a pratiquement pas
d'alternatives au privé. Même si on
voulait se tourner vers le privé,
bien, les services sont inexistants. Et, pour ce papa-là, il avait la réflexion
de dire : Est-ce que
je quitte Rouyn-Noranda pour aller m'établir en ville, en grande ville,
les grands centres, où je vais trouver des
services pour mes enfants? Il y a des parents, Mme la Présidente, en Abitibi-Témiscamingue, qui se rendent jusqu'à Gatineau pour
faire diagnostiquer leurs enfants.
Mme la Présidente, les revenus autonomes sont
sur les lèvres de tous les acteurs que je rencontre : les municipalités,
les organismes communautaires, les MRC. En s'attaquant aux revenus autonomes
des commissions scolaires, c'est une
manoeuvre grossière de la part du gouvernement pour amener plus de pouvoirs
entre les mains de son ministre. Mais, dans Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
Mme la Présidente, on est tannés de voir tous nos leviers disparaître les uns après les autres pour plus de
pouvoirs à Québec. On est tannés que Québec vienne nous dire en région
comment on devrait se gérer, comment on devrait se gouverner.
Les libéraux ont déjà assez mis la hache dans
nos instances de gouvernance sur notre territoire. Si la CAQ se dit un gouvernement de région, eh bien, elle peut
commencer par refuser d'aller de l'avant avec ce projet de loi là.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Je voudrais tout simplement aussi vous aviser que, lorsque vous prenez
la parole, vous devez le faire depuis votre siège. Alors, pour
l'ensemble des membres ici, c'est juste un petit rappel que je vous fais.
Alors, pour la poursuite de ce débat, je vais me
tourner vers Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci infiniment, Mme la Présidente. Alors, très contente de
pouvoir prendre la parole dans le contexte
du projet de loi n° 3. Contente parce que je vais pouvoir exprimer un peu
les valeurs fondamentales qui m'animent, notamment en matière
d'éducation, des valeurs qui m'ont été inculquées par mes parents qui étaient
eux-mêmes deux professeurs, ma mère qui a
été enseignante, qui a été enseignante dans le système public québécois, et de
rappeler à quel point on a besoin de réfléchir et
de faire des politiques publiques qui ne sont pas faites sur un coin de table,
mais faire des politiques publiques qui soient sensées.
J'aimerais
peut-être partager avec vous une anecdote, puisque j'ai trois enfants, j'ai
trois enfants qui vont dans le système
public québécois. Et, dans les choix que l'on a faits, on a décidé de choisir
quelque chose qui n'était pas loin de la maison, une école qui n'était pas loin de la maison. Mais, au-delà de
ça, c'est un environnement qu'on veut créer pour les enfants, c'est les enfants, c'est les autres
enfants avec qui ils participent, c'est le milieu de vie qui est créé, c'est
l'implication des parents, il y a un élément de communauté qui se bâtit. Donc,
je crois beaucoup à ce développement-là de la même manière que mes parents me
l'ont inculqué, de la même manière dont je l'inculque à mes enfants.
Et
donc, lorsqu'on regarde un projet de loi, je pense qu'une des questions que
l'on doit se poser à la base, c'est : Qu'est-ce qu'on essaie de régler? Qu'est-ce qu'on essaie de faire au
bout du compte? Et là ce que l'on est en train de faire avec le projet de loi, c'est réellement de créer
des iniquités parce qu'on dit une partie de la chose, mais on ne dit pas
la totalité de ce qu'on est en train de
faire. On dit qu'on veut régler un enjeu puis faire en sorte que tout le monde
va payer le même montant partout, peu
importe les régions, peu importe ses revenus, ils vont avoir le même niveau de
taxation, mais ça a des conséquences. Ça a des incidences. Pas faire
penser que ça n'a aucun impact, puis finalement on va le passer, puis qu'au bout du compte
ça va être très facile de faire arriver les choses.
Ça me fait drôlement
penser au projet de loi n° 9. Je ne veux pas élaborer trop sur le projet
de loi n° 9, mais ce que l'on a vu,
dans le dépôt du projet de loi n° 9, c'est des idées mal ficelées, mal
réfléchies, pas approfondies. Et on a simplement,
Mme la Présidente, à gratter un tout petit peu pour voir qu'il y a une
disparition du vernis puis pour comprendre qu'il n'y a pas eu suffisamment de réflexion, il n'y a pas une grande
compréhension de la complexité du système. Puis là je ne vous dis pas que, dans le cas du projet de loi
n° 9, je ne vous dis pas que ça a été l'ensemble du projet de loi :
un des premiers éléments qui a été mentionné qui déjà ne fonctionne pas.
Alors, quand on regarde ça, on se dit, au-delà des promesses que l'on fait, au-delà de dire que vous êtes des politiciens,
puis vous mettez une idée de l'avant, encore faut-il avoir cette
profondeur de réflexion et d'évaluer les conséquences des gestes que l'on pose.
Dans
le projet de loi n° 3, je me souviens très bien qu'à l'époque mon collègue
le député de Jean-Talon déposait son
projet de loi n° 166 qui réformait le système de taxation scolaire. Il le
réformait au niveau de chaque région, ce qui permettait une réelle
équité pour la région. Chacune des régions au Québec, on parle des régions du
Québec, mais elles ne sont pas les mêmes.
Que l'on parle de l'Outaouais, que l'on parle de l'Abitibi, que l'on parle de
la Mauricie, que l'on parle de la
Gaspésie, ce ne sont pas les mêmes réalités. Et alors, si ce ne sont pas les
mêmes réalités, il est évident qu'il y
a des taux de taxation qui peuvent varier. Mais, à l'intérieur même d'une
région, il me semble que les gens devraient payer la même chose. Par
contre, il faut prendre en compte les réalités régionales avant de proposer un
projet de loi qui affecte l'ensemble des régions et qui surtout ne permet pas
au gouvernement d'avoir le moyen de ses ambitions.
• (17 h 30) •
Le
gouvernement de la CAQ sait très bien qu'on a des besoins énormes dans nos
écoles. Il le sait pertinemment. Nous
avons des besoins énormes, et on le vit comté par comté. Par exemple, lorsque
je constate que, dans mon propre comté,
des écoles comme Saint-Jean-de-Matha, Saint-Jean-de-Matha avait besoin d'avoir
un agrandissement de gymnase depuis fort longtemps. Ça a pris beaucoup
d'énergie, beaucoup de volonté politique pour le faire arriver. Il va falloir que ces exemples-là se multiplient. Pour ceux qui
résident pas loin de mon comté, ils savent que Griffintown, qui est un quartier de mon comté, est en pleine expansion.
Cela signifie qu'il faut qu'il y ait des personnes qui puissent y vivre,
mais également puissent avoir cet effet de
communauté, envoyer leurs enfants dans des écoles, et des écoles qui soient
dignes de ce nom. Pour ça, ça va prendre des
sous. Pour ça, ça va prendre des moyens financiers. Alors, on ne peut pas dire
d'un côté que l'on va réduire les rentrées
fiscales du gouvernement puis en même temps dire qu'on va être capable de
déployer puis de répondre aux besoins
de certaines de ces écoles. Qui va pouvoir financer une nouvelle école dans
Griffintown? Qui va pouvoir financer
un agrandissement dans la Petite-Bourgogne? Parce qu'il y a l'école de la
Petite-Bourgogne également. Elle
aussi connaît un afflux important, elle aussi a beaucoup d'élèves, elle aussi a
des locaux qui ne sont pas suffisants. Comment est-ce qu'on va financer
ces besoins importants à l'intérieur, donc, de la CSDM?
Et
donc on fait fi de tous les éléments qui sont fondamentaux à l'intérieur des
écoles et de la transformation qui est
nécessaire dans le réseau scolaire. Vous savez, lorsque l'on parle d'écoles. Tout
à l'heure, j'ai raccroché, le
téléphone sonnait, ma fille qui me racontait
combien elle avait eu en mathématiques, on discutait de ses notes. J'ai été
élevée dans une famille où je me
souviens avoir eu une seule mauvaise note en mathématiques, en première année,
et je m'en souviens encore parce que la discussion fut fort intense.
Alors, j'ai un peu ce côté-là chez moi où mes enfants me rapportent, me disent : Voilà quelle note j'ai eue, etc.
Mais, au bout du compte, ce que l'on veut, c'est qu'ils soient épanouis,
qu'ils soient heureux, qu'ils aient de bons enseignants et qu'on leur permette
d'avoir des conditions d'apprentissage dans lesquelles
ils se développent, puis se
développent comme êtres humains. Et donc le choix du système public est
essentiel, et ce projet de loi vient
réellement nuire au développement du réseau, et c'est ça qui vient le plus
toucher les valeurs qui m'interpellent, les valeurs d'équité qui
m'interpellent.
L'objectif initial
d'éliminer les inégalités régionales, au niveau de la taxation scolaire, je
pense qu'il était extrêmement louable et nécessaire, parce que tu avais une
maison d'un côté, une maison de l'autre, puis un en face de l'autre ne payait pas les mêmes montants. Ça,
c'est un enjeu réel. Ça, c'est un enjeu où les gens peuvent se dire :
Il y a véritablement une équité à régler.
Maintenant, quand on va beaucoup plus loin pour des raisons, on peut dire,
politiques, c'est là qu'on commence à mettre en péril la pérennité de nos
institutions. L'objectif atteint avec l'adoption du projet de loi n° 27... du projet de loi, pardon, le
27 mars 2018, loi à laquelle les députés de la CAQ ont voté contre...
Ils ont voté contre. Ils n'ont pas
pensé qu'avoir une équité au niveau régional était alors important, alors que
c'est l'essence même de ce qu'on appelle la notion d'équité.
Aujourd'hui, le
ministre des Finances dépose un projet de loi qui vise une diminution de taxes.
Mais ce qui m'apparaît particulier dans le
débat que nous avons aujourd'hui, c'est que le ministre de l'Éducation est très
peu présent. Il
s'agit d'un projet qui est présenté par le ministre des Finances. Et c'est
peut-être un peu ça, ce que l'on devrait reprocher au gouvernement actuel, c'est d'être collé sur des
lignes de chiffres, c'est d'être collé sur le court terme et ne pas
avoir la perspective nécessaire pour prendre les décisions. Alors, il est
particulièrement curieux de constater que ce soit le ministre des Finances qui porte un projet, alors que la taxation
scolaire, réellement, a un impact direct sur l'éducation. Et j'ai bien
hâte de voir comment le ministre de l'Éducation va se débrouiller pour
rencontrer l'ensemble des objectifs qu'il a,
étant donné les moyens financiers qui vont lui être attribués suite à une
adoption potentielle d'un tel projet de loi. Il y a plusieurs groupes, d'ailleurs, qui ont souligné l'absence du
ministre de l'Éducation, une absence qui a été remarquée, et moi, j'inviterais, dans les débats...
J'inviterais mes collègues à encourager le ministre de l'Éducation à venir
participer aux débats, parce que c'est lui,
ultimement, qui va être le porte-étendard, c'est lui qui va porter cette
réforme si elle devait passer, c'est lui qui va devoir en faire les
frais et c'est lui également qui va devoir expliquer à la population pourquoi
on en est rendu là.
On
avait prévu dans le cadre financier, initialement, un montant de
700 millions. Avant les fêtes, on avait prévu un montant de
900 millions. Ce n'est pas une première. Lorsqu'on regarde le projet de
loi n° 9, encore une fois, pas plus tard
qu'hier, il y a eu trois versions différentes pour des chiffres : à
10 heures, le matin, il y avait un chiffre; à midi, il y avait un autre chiffre; puis à 3 heures,
l'après-midi, il y avait un autre chiffre, quand il s'agissait de comprendre le
nombre de dossiers qui étaient faits
ou traités au Québec. Bien, c'est un peu la même chose. On
dit 700 millions. 700 millions, c'est de l'argent. C'est un
engagement qu'ils ont pris. Très bien. On est rendu à 900 millions, 900 millions de moins dans le réseau de
l'éducation. Et, pire que ça, si on se place dans un contexte où, dans
certaines régions, 60 % des gens
sont des locataires, ce qui est la
réalité de mon comté, 60 % des gens sont définitivement des locataires,
bien, c'est sûr que cette réduction-là ne rentre pas dans les poches de
ces personnes. Elles vont dans les poches des propriétaires. Or, la réalité
d'un comté comme Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est qu'il y a une énorme
gentrification et qu'il faut s'assurer de cet équilibre entre un accroissement de richesse, mais surtout la
meilleure redistribution. Or, ce faisant, on ne redistribue pas mieux
avec les méthodes que nous avons... que nous propose, finalement, la Coalition
avenir Québec.
On nous affirme aussi
que l'argent manquant va être envoyé aux commissions scolaires. C'est facile de
dire : L'argent va être envoyé aux
commissions scolaires. On peut le dire. Vous pouvez le dire, Mme la Présidente.
Ma collègue de Verdun peut le dire.
Mais, dans les faits, dans les faits, dans le concret, qui garantit? Qui
garantit que cet argent va être envoyé? Qui signe au bout du compte? Et
puis, vous savez quoi, même si on signe, apparemment on peut dire une chose une semaine puis changer d'avis la semaine
d'après, puis ce n'est pas un problème. C'est ce qu'on a appris cette semaine. Le premier ministre peut même dire une
chose une semaine puis, la semaine d'après, dire : «Bien,
finalement, j'ai changé d'avis», même si ça
touche des milliers de personnes. On l'a vu dans le projet de loi n° 9.
Qu'est-ce qui fait en sorte que ça va
être différent dans le projet de loi n° 3? Qu'est-ce qui fait en sorte
qu'on ait une garantie que cet argent-là va être transféré? Rien, Mme la Présidente. Rien. Et c'est un des enjeux
qui alerte, finalement, l'ensemble des groupes, qui nous inquiète et
qui, je pense, devrait mériter une attention particulière de la part de
l'ensemble de la législature. C'est une
proposition qui a été entendue lors de consultations, qui était de créer un
fonds spécial qui pourrait assurer le financement de la subvention
d'équilibre. Mais, encore une fois, qui va pouvoir garantir tout ça?
• (17 h 40) •
Le gouvernement a
répété à maintes, et maintes, et maintes reprises qu'il voulait retourner de
l'argent dans les portefeuilles des Québécois.
Mais, avec ce projet-là, encore une fois, il y a une large partie de la
population qui ne verra jamais la
couleur de cet argent. Parallèlement à ça, la même population qui ne voit pas
l'argent lui revenir, c'est également, souvent, cette population-là qui
envoie ses enfants dans le système public, hein, et qui n'aura pas non plus...
qui va devoir faire les frais de la décision qui a été prise. Mes enfants vont
dans une école dans laquelle, à la récréation,
on est obligé d'alterner les récréations pour s'assurer qu'il y a suffisamment
de place dans la cour pour que tout le
monde puisse jouer, s'assurer que le dîner se passe à des moments plus
compressés pour permettre à l'école d'avoir au moins deux dîners pour que chaque enfant puisse dîner. À l'école de mes
enfants, il y a des espaces qui ont été perdus. Il n'y a pas de
bibliothèque. Ou c'est des gens qui se déplacent. Quand tu vas faire le cours
d'anglais, c'est la professeure qui doit se déplacer de classe en classe.
Certaines classes mangent dans leur propre classe, justement. Il n'y a rien de
dramatique, mais ce n'est certainement pas idéal, et je pense que l'on doit
aspirer à plus, je pense qu'on doit aspirer
à ce que l'argent que nous avons aujourd'hui soit investi dans le réseau, et ne pas faire
l'autruche et penser que cet argent-là va miraculeusement réapparaître parce
que le ministre de l'Éducation, qui n'est pas très impliqué dans ce dossier-là, va finalement arriver avec une
solution miracle. Les miracles, ça existe rarement, surtout quand on est
en train d'équilibrer des chiffres. Vous
n'allez pas pouvoir créer de l'argent. Le gouvernement ne pourra pas créer de
l'argent.
Alors,
il faut revenir en arrière, revenir à la raison puis se dire pourquoi ce
projet-là n'est pas équitable et pourquoi est-ce que les gens qui vont recevoir l'argent qui va être
redistribué... ou plutôt les gens qui ne recevront pas cet argent vont être doublement pénalisés, doublement pénalisés
parce qu'ils ne reçoivent pas l'argent, alors que d'autres le reçoivent,
et pénalisés à nouveau parce que les services qui sont offerts à leurs enfants
dans les écoles vont péricliter à cause de ça. Et ça, ce n'est franchement pas
acceptable.
Avec
ce projet de loi, le gouvernement aide les propriétaires les plus fortunés.
Alors, plus ta maison coûte cher, plus le congé de taxe sera important.
En quoi est-ce que cela est une forme d'équité? Je pose la question, mais je
pense que poser la question, c'est également y répondre.
Le
projet de loi donne une exemption de 25 000 $. Il y a des groupes qui
ont proposé une autre méthode de calcul, par exemple un pourcentage. J'espère que le ministre va être ouvert à
cette idée, j'espère qu'il va pouvoir regarder ce qui sera proposé pour trouver des mécanismes qui
soient plus acceptables dans le contexte et pour faire en sorte que
notre réseau de l'éducation puisse bénéficier de ces changements-là.
Le projet de loi prévoit également une période
transitoire mais ne précise ni la durée ni les modalités. Alors, je pense qu'il y a des éléments qui mériteraient
d'être précisés. Lorsque l'on parle, par exemple, plus la période
transitoire va être
longue, plus les coûts associés à l'uniformisation des taux vont être grands,
je pense qu'on a intérêt à se limiter au maximum. Et donc j'invite le
gouvernement, j'invite le ministre à donner davantage d'informations, à faire
le travail nécessaire pour bien évaluer le
temps nécessaire pour la transition, pour le réduire au maximum, et donc éviter
les impacts encore plus négatifs, si on devait de toute façon procéder à
l'adoption de ce projet de loi.
Je pense aussi que les familles sont en droit de
savoir quels sont les taux qu'ils vont avoir pour les prochaines années, donc une prévisibilité. Vous savez, d'un point
de vue économique, une des choses les plus importantes, c'est la prévisibilité, c'est d'être capable de voir ce qui
s'en vient, être capable de voir combien tu vas payer, être capable de
voir combien ça va te coûter, ce sont des
éléments qui sont assez essentiels. Et je suis confiante, je l'espère, qu'on se
rend compte de la nécessité de donner accès à cette prévisibilité-là.
Sinon, on se retrouve encore une fois à faire des projets de loi sur un coin de
table, sans en prendre pleinement... prendre réellement la pleine mesure des
choses que l'on fait.
Ce que l'on voit ici, j'ai l'impression, la forte
impression que c'est une idée qui peut paraître emballante a priori, et
puis plus on la décline, plus on se rend compte des conséquences, plus on
l'étudie, plus on se dit : Oui, finalement, peut-être que ce n'est pas
l'idée du siècle. Mais, lorsqu'on se rend compte que ce n'est pas l'idée du
siècle, on n'a pas besoin de
persister puis de signer. Il y a aussi quelque
chose de grand à s'élever au-dessus
de la mêlée puis de se dire : Peut-être
qu'il y a des modifications que nous devrions apporter. C'est bien de faire
des promesses, mais encore faut-il qu'elles
soient basées sur des faits, qu'elles soient basées sur la science. Hier,
c'était la journée internationale des filles et des femmes en sciences. Ça me permet de faire un petit clin d'oeil. Je
pense que, comme politiciens, on gagnerait tous à baser davantage nos
décisions sur des faits plutôt que sur des opinions, plutôt que sur des
impressions, plutôt que sur des sentiments. J'invite le gouvernement, j'invite
le ministre à davantage écouter la science lorsqu'il va être question de prendre des décisions par rapport à ce projet de loi, parce que je suis convaincue que ça mérite une plus grande
attention. Je dois souligner quand même
qu'il y avait un ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation à
l'époque, lorsque nous étions au gouvernement. Le premier mot à être
tombé de ce ministère, c'est le mot «science». Je ne sais pas si je peux faire une corrélation quelconque, mais ce
mot-là, il est important. Il a une signification. Il veut dire quelque chose. Il veut dire que, lorsque l'on prend des décisions, on les base sur des
faits, et on va tous en sortir grandis si on procède de cette manière.
Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie de votre intervention, Mme la députée. Et maintenant je
vais reconnaître Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Il n'y a personne qui est contre la vertu. Il n'y a personne qui
est contre mettre plus d'argent dans les
poches des contribuables. Mais pas avec ce projet de loi, qui est
improvisé, manque de cohérence et met les services aux élèves et notre
réseau d'éducation en péril. Puis en plus, je souligne ça, c'est la Semaine de la persévérance scolaire, c'est la
semaine où nous devrions mettre de l'emphase sur nos enfants, sur nos
élèves, sur nos commissions scolaires. Mais, non, ce n'est pas ça qu'on fait aujourd'hui.
Aujourd'hui, on parle de mettre en péril notre réseau de l'éducation.
Je vais
souligner un peu les improvisations de ce projet de loi, en espérant que
le ministre et ses collègues prendront le temps de faire des révisions et de prendre
notre réseau d'éducation en conséquence, et surtout nos élèves, car on
est ici pour nos élèves. C'est un projet de loi qui aura un impact sur nos
enfants dans le réseau scolaire.
Le projet de loi n° 3 n'explique pas comment on va chercher le 900 millions de dollars qui sera privé de notre réseau d'éducation.
En commission parlementaire, on a reçu des indices que le ministre des Finances
regarde ceci pour le prochain budget,
mais on ne parle pas de la pérennité. On ne parle pas de modifier la loi. On ne
parle pas de sécuriser notre réseau. On ne parle pas de qu'est-ce qu'on
va faire, il n'y a aucun détail. Le 900 millions sera financé pendant combien de temps, pendant combien d'années? Nous
n'avons toujours pas eu de réponse, et il manque de la clarté, et
de la transparence, et surtout de la cohérence. Et nos élèves, notre réseau éducation
on a le droit d'en avoir, des réponses, ils sont en plein mode de
planification.
Notre ministre des Finances dit vouloir réduire
le fardeau fiscal des contribuables. En uniformisant la taxe scolaire,
ce n'est pas le fardeau fiscal qui va être réduit, c'est la qualité de l'éducation offerte à nos enfants. On coupe dans la taxe scolaire pour rajouter des lourdeurs dans les impôts des
contribuables ailleurs. Il n'y
a rien qui est gratuit, Mme la Présidente, on sait bien que, si on coupe
quelque part, on va en prendre ailleurs. Tout ce qui est ici coûte
quelque chose, puis notre réseau d'éducation devrait être une priorité, tel que
mentionné par notre premier ministre puis le ministre de l'Éducation.
Dans la
commission parlementaire, la semaine dernière, où j'ai eu l'occasion
d'assister, j'ai senti l'incertitude du réseau de l'éducation. J'ai entendu et lu avec intérêt leurs mémoires et
leurs présentations, surtout de l'ACSAQ, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, de la
Fédération des commissions scolaires du Québec, de la English Parents'
Committee Association, de l'Association des cadres scolaires, du conseil de gestion
de taxe de l'île de Montréal, où ils se sont questionnés : Qu'allons-nous
faire? Ils ont partagé l'impact qu'il pourrait avoir avec le manque de
financement relatif à la taxe scolaire.
Et je partage
qu'il n'y aura eu aucune consultation avec ce réseau avant le dépôt de ce
projet de loi, une consultation qui
aurait pu donner de la clarté au gouvernement avant de mettre des précisions
dans ce projet de loi, avant de prendre des décisions pour les
contribuables dont ils sont élus pour protéger. Nous n'avons pas eu de problème
de recouvrement de taxe scolaire dans nos commissions scolaires. Je suis une
ancienne présidente d'une commission scolaire, celui de Sir-Wilfrid-Laurier, dont
ma collègue de Mille-Îles en a parlé, puis on a travaillé étroitement ensemble.
Eux, leur taux de recouvrement de la
taxe scolaire est 98 %, puis on a entendu dire de la commission scolaire
de Montréal que leur taux de recouvrement est 93 %. Alors, d'où est
le problème?
Il y a
d'autres improvisations. Où va-t-on chercher cet argent-là? On a
mentionné : Est-ce que ça vient des poches des contribuables?
Personne ne le sait. Va-t-on utiliser le surplus hérité par l'ancien
gouvernement? C'est un surplus de
4 milliards, mais ce n'est pas un surplus qui est sans fonds, c'est un
surplus qui va vraiment être utilisé rapidement, puis pas pour le
restant de nos quatre années ici ensemble, à cette session parlementaire.
• (17 h 50) •
Donc, on a
conclu que le projet de loi n° 3, c'est un projet poudre aux yeux :
aucune assurance, aucun plan, et des provinces
qui vont coûter cher, et surtout qu'il n'y aura absolument rien dedans qui va
améliorer le service aux élèves, ni améliorer
les besoins pour les enseignants, ni
améliorer les enfants. Tout ce que tout
le monde a dit, ils sont
prioritaires : nos enseignants, on devrait les privilégier; nos
enseignants, on devrait augmenter leur salaire; nos écoles qui ont besoin d'amour; nos écoles qui ont besoin d'avoir des rénovations
pour l'infrastructure; notre réseau qui a besoin d'avoir des écoles. Le ministre de l'Éducation, qui
était drôlement invisible lors des présentations en commission parlementaire, et notre premier ministre qui dit que l'éducation, c'est la priorité numéro un de ce gouvernement, mais on voit que c'est une autre promesse non tenue par ce gouvernement.
Je peux vous
parler un peu, Mme la Présidente, des besoins de mon comté de Westmount—Saint-Louis. Tout le monde parle souvent de Westmount, mais ce n'est pas seulement
Westmount, on a le centre-ville de
Montréal, le centre-ville de Montréal où nous avons des parents, on a
des regroupements, des familles dans Peter-McGill qui sont en pleine
croissance, puis ils n'ont aucune école, aucune école. Ils ont des besoins
criants, mais nous, on parle d'enlever 900 millions de dollars de notre
réseau d'éducation au lieu de leur bâtir des écoles. C'est incompréhensible
pour moi.
On parle
d'enlever des écoles du réseau anglophone pour en donner au réseau francophone
sans consultation. Ceci n'est pas un
débat linguistique. Ceci, c'est un débat de consultation. Ceci, c'est un
débat de suivre la Loi sur l'instruction publique. Les parents, les élèves qui fréquentent l'école Riverside ont
droit d'être consultés, ont droit de participer dans les solutions pour
le réseau de l'éducation dans leur milieu. Ils ne méritent pas d'être
clairement oubliés, négligés puis de se
faire dire que c'est un fait accompli, on prend votre école. Comment ça se fait
qu'on privilégie un groupe d'élèves pour
un autre groupe d'élèves? On ne sait pas leurs besoins. On n'a jamais
consulté ces parents, on n'a jamais
consulté ces élèves. Le ministre a dit qu'il n'y aura aucun groupe de pression
qui était pour changer ses idées. Puis, si les élèves se manifestaient pour dire : Nous ne sommes pas en accord, nous ne
sommes pas en accord que vous êtes en
train de prendre l'argent de notre réseau dont nous avons vraiment
besoin pour rejoindre les besoins de nos enfants, de nos familles...
Puis on sait que c'est juste un premier pas. On
sait qu'il y en aura d'autres, annonces, qui s'en viennent. On sait qu'au lieu d'investir dans le réseau de
l'éducation on parle d'un projet de
loi qui enlève de l'argent de notre
réseau d'éducation, on parle d'un projet de loi qui aura un impact sur la gouvernance. On parle des structures, et non
des investissements.
Le gouvernement vante l'idée de l'équité. On est ici pour débattre le projet de loi n° 3 parce
qu'il y a un manque d'équité dans notre réseau. Mais le projet de loi n° 3 n'est pas plus équitable dans son propos
d'égalité. Mes collègues l'ont mentionné, on a contribuable 1,
contribuable 2, même maison, même taux, mais, à Lachute, je paie beaucoup
moins sur mes taxes scolaires et mes impôts,
peut-être taux municipal, pour les mêmes services que je peux avoir à
Laval, par exemple, ou à Montréal, où je paierais plus cher. Ce n'est pas égal. Ce
n'est pas équitable. C'est la réalité, la différence entre toutes nos
régions.
Et c'est la réalité que nous avons des besoins
des services qui sont totalement différents d'une région rurale comparée à une région urbaine. Je peux vous dire,
si on parle de... Ma collègue encore de Mille-Îles a parlé des autobus scolaires. Ce n'est rien, 20 minutes sur un
autobus scolaire quand on parle d'un réseau anglophone. Je peux vous dire
que les élèves qui fréquentent à Lachute,
les élèves qui fréquentent les écoles à Sainte-Agathe, à Rawdon, à Joliette,
ils sont souvent sur un autobus plus
que 1 h 20 min, «one-way». C'est des petits bouts de chou de
cinq ans ou souvent quatre ans et
demi, des fois, qui dorment sur les autobus, parce qu'il faut qu'ils se lèvent
à 4 heures du matin pour prendre l'autobus pour aller à l'école,
puis, rendus là, ils sont endormis. Quand ils rembarquent sur l'autobus à
3 heures, 4 heures, ils se rendorment parce qu'ils sont tellement
épuisés et fatigués. Puis ils passent presque 2 h 30 min ou
trois heures sur un autobus scolaire, un autobus scolaire qui est financé par
nos taxes scolaires.
Puis on parle
de la pauvreté, on parle de leurs besoins dans les régions quand on parle de
transport scolaire, qui, encore une fois, est financé par des taxes
scolaires. Nous n'avons pas de budget pour payer pour des autobus après les heures d'école. On parle des saines habitudes
de vie, on parle de la nécessité de parler à... d'aider nos garçons à
améliorer leur taux de réussite. Il faut leur donner des opportunités de rester
pour des activités parascolaires, les sports. Mais le transport scolaire n'est pas financé après les heures d'école. Alors,
les commissions scolaires, ils travaillent fort, ils aiguisent les
crayons, ils utilisent la taxe scolaire pour trouver des façons pour aider ces
communautés-là. Parce que, quand on est dans
une communauté rurale, ce n'est pas la même affaire comme si on est dans une
communauté urbaine, Mme la Présidente.
À Montréal, à Laval, nous avons accès à un service de transport public, mais
pas dans les régions. Les régions qui vont avoir un déficit, puis ils ne
vont pas comprendre un vote pour ce projet de loi n° 3 qui va enlever leur
accès aux services.
L'équité...
ou l'iniquité, qui est l'argument de base, est justement le contraire, c'est
inéquitable qu'on paie le même taux parce que
nous ne recevons pas les mêmes services. Et, en parlant d'une iniquité, le projet de loi n° 3 et le manque de financement pour les commissions scolaires auront un impact majeur sur les revenus de
placement de produits de taxe scolaire qui sont utilisés pour le financement
des activités dans les milieux défavorisés. On parle des bibliothèques. Les
bibliothèques, pensez-vous qu'ils sont tous subventionnés? Ce n'est pas le cas.
Encore une fois, les commissions scolaires aiguisent leurs crayons. Ils utilisent les taxes scolaires
pour subventionner de tels services, qui sont encore très nécessaires dans notre réseau d'éducation de nos
écoles, pour nos tout jeunes qui adorent les expériences d'aller visiter
la bibliothèque, de sortir un livre, de
passer le temps à faire la lecture. L'alphabétisation, c'est tellement
important qu'on investisse là-dedans. Mais pas avec ce projet de loi.
On parle des élèves
qui sont handicapés ou ayant des besoins particuliers. Je peux vous parler un
peu de mon parcours personnel, Mme la
Présidente. Je suis la fière maman de deux enfants sur le spectre d'autisme,
Samuel et Bianca. Ils ont été eux-mêmes les récipiendaires des bénéfices
de la taxe scolaire, car ils sont handicapés, ils ont des besoins.
L'accompagnement qu'ils ont eu dans leur parcours scolaire, c'est
impressionnant. Mais, si on enlève 900 millions de dollars, ce ne serait plus la même réalité, où une autre personne qui
va se lever, peut-être en quatre ans, dans la Chambre ne pourra pas exprimer comment qu'ils sont fiers
de leur réseau public parce qu'ils ont reçu des services. Eux, ils vont
dire : Je n'en ai pas eu, je n'en ai
pas eu, Mme la Présidente, parce que nous avons enlevé 900 millions de
dollars du réseau de l'éducation. Mes
enfants ont eu de l'accompagnement avec des intervenants. Ils ont eu des soins.
Ils ont fait des rencontres avec des
psychologues, avec les orthophonistes. Ils ont eu de l'accompagnement de leurs
professeurs, c'était formidable. Mais
tout ça, ce n'est pas possible si on coupe dans le réseau de l'éducation, parce
que la première place où on va sûrement couper, c'est pour les élèves
EHDAA.
Et
ils offrent aussi des services pour supporter les parents comme moi. C'est un
parcours hyperdifficile, mais, grâce à mon école puis les professeurs,
les enseignants, les directions d'école, je suis ici aujourd'hui, entre
autres... C'est vraiment mon histoire que je vais vous raconter un peu plus
tard, mais j'ai peur pour mon réseau, j'ai peur pour ces élèves-là. Ils vont être délaissés puis ils vont
être oubliés, puis ça, ça, c'est une erreur qui est vraiment grave, puis
j'espère que le monde va nous écouter par rapport à ceci.
Ma
collègue la députée de Mille-Îles a parlé de l'injustice des taxes scolaires
entre les commissions scolaires de nos
régions. Alors, permettez-moi un peu de partager mon parcours, car j'ai été
l'ancienne présidente d'une commission scolaire
anglophone et l'ancienne présidente de l'Association des commissions scolaires
anglophones du Québec. Alors, vous pouvez comprendre, Mme la Présidente,
que j'ai travaillé pendant plusieurs années sur ce dossier.
Our parents came together collectively
year after year, after year, not to say that they didn't want to pay school taxes, never, ever did
anybody in the community say that they didn't want to pay school taxes, but
they didn't want to pay more than their neighbor. It is unjust for your
neighbor who has exactly the same house, with exactly the same evaluation, to
be paying more taxes than you.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je dois, Mme la députée, à ce point-ci, vous
demander si vous avez terminé votre
intervention. Vous n'avez pas terminé? Alors,
je vais vous inviter à poursuivre dès la reprise de nos travaux, à
19 h 30, car je dois suspendre ce débat afin de permettre la tenue de
deux débats de fin de séance.
Et
je vois que les personnes impliquées ne sont pas encore arrivées, alors je vais
suspendre nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 18 h 2)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.
Débats de fin de séance
Traitement
des demandes d'immigration
Le premier débat, qui
se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, concerne l'élimination de 18 000 dossiers
d'immigration qui étaient en attente de traitement.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le ou la
députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun
un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une
réplique de deux minutes.
Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède la parole pour un temps
de parole de cinq minutes.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Je vous remercie infiniment, Mme la Présidente.
Alors, nous allons parler du projet de loi n° 9 mais surtout
d'un élément du projet de loi n° 9 qui vient remettre en question des
propos qui avaient déjà été énoncés non seulement par le ministre, mais par le
premier ministre lui-même.
À
plusieurs reprises, le ministre de l'Immigration nous a dit qu'il souhaitait prendre soin des
immigrants que le Parti libéral aurait soi-disant laissé tomber. Lorsque
je regarde aujourd'hui la situation puis je regarde le nombre de messages, et de courriels, et de téléphones que
nous avons reçus, force est de constater que jamais — j'ai
45 ans — jamais je
n'ai vu de pareille réaction de la part des gens qui sont touchés par les
politiques publiques présentées par le ministre de l'Immigration,
jamais. Alors, il y a des choses qui, il me semble, il faudrait clarifier.
Nous avons présentement
dans l'inventaire environ 18 000 dossiers qui n'ont pas été traités.
Il n'y a pas de surprise, il n'y a personne qui a découvert qu'il y avait
18 000 dossiers puis qui ne le savait pas. Le ministre de l'Immigration savait pertinemment qu'il y avait
18 000 dossiers depuis le début, avant même qu'il entre au
gouvernement. Ces chiffres étaient publics.
Il n'avait qu'à aller sur Google, pas sur Tinder, sur Google pour aller
chercher l'information nécessaire et
trouver le 18 000 en inventaire. Et, s'il n'a pas pu le trouver, ça va me
faire plaisir de lui montrer où il peut, il pourrait trouver cette
information-là depuis longtemps. Alors, pas de surprise là.
Ils arrivent avec le 18 000 puis ils
disent : Finalement, ça va être trop long, on va juste balayer du revers
de la main tous les dossiers qui ont été présentés. Mais c'est vraiment avoir
une complète incompréhension de comment fonctionne le système. Ce n'est pas
juste payer 1 000 $, c'est décider que tu veux aller quelque part,
c'est payer un consultant pour qu'il t'accompagne, c'est payer des avocats,
souvent, des traductions de documents, des examens médicaux, des actes notariés
qu'il faut avoir pour avoir les documents officiels. Parfois, il manque un
document. Il faut recommencer, il faut
lancer le document. C'est un processus qui est long, qui est complexe, qui est
exigeant, et toutes les personnes qui
sont passées à travers un tel processus le disent. Du revers de la main, on
balaie ces 18 000 dossiers, dans le seul et unique but, seul et unique but, finalement, d'atteindre des
objectifs de réduction du nombre d'immigrants, parce qu'il n'y a pas
d'autre objectif, au bout du compte. Il n'y a rien qui empêche le ministre de
l'Immigration de traiter les 18 000 dossiers.
Également, il
nous parle d'un nouveau système. On n'a pas besoin du projet de loi n° 9
pour lancer le nouveau système, le
nouveau système existe. Si ce document-là n'est pas adopté, demain matin il
peut très bien utiliser l'ancien système, Arrima. Il n'y a rien qui
empêche le ministre de l'Immigration d'à la fois traiter les
18 000 dossiers et, parallèlement à ça, d'utiliser le nouveau
système.
Alors,
pourquoi une telle obstination? Pourquoi ne pas prendre en considération la
situation puis de se dire : Ma foi, la bonne chose à faire, c'est
élever le débat et essayer, justement, de régler les problèmes.
Il y a une option, il y a une solution à ce
problème-là. Le ministre préfère s'entêter, et s'entêter dans ses explications,
et nous répéter jour après jour, après jour la même chose, cette même cassette.
Moi, je mets au défi le ministre de l'Immigration — c'est un jeune
politicien, c'est un jeune politicien qui aime croire en la possibilité de faire des choses — de nous montrer qu'il peut s'élever
au-dessus de la mêlée, de nous montrer que cette langue de bois dont il nous a assommés dans les dernières
semaines... qu'il est capable de passer par-dessus ça puis de faire le seul
geste qui s'impose, c'est passer à travers les 18 000 dossiers et
considérer le nouveau système en même temps.
Et en aucun
cas il n'a besoin de procéder à l'adoption de ce document pour procéder.
Maintenant, par la suite, si on veut
améliorer la régionalisation, la francisation, l'intégration des immigrants en
région, on va être certainement en faveur. Tout ce qui va dans cette direction-là va nous amener dans la bonne
direction. Mais sérieusement je pense que, là, je fais appel à
l'intelligence de mon collègue pour monter le débat et traiter les
18 000 dossiers. Merci, Mme la Présidente.
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je vous cède la parole, M. le
ministre. Et je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la
Présidente. Un plaisir de vous retrouver dans cette législature-ci.
Mme la
Présidente, vous le savez, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous interpelle en débats de fin
de séance relativement à la période des
questions de ce matin, en lien avec le projet de loi n° 9 que j'ai déposé
la semaine dernière. Mme la
Présidente, la première chose que je souhaite vous dire, c'est que le projet de
loi n° 9 est une réponse directe notamment à ce que la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne
nous disait avant Noël cette année. Elle disait : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, vous réduisez le nombre
d'immigrants alors que nous avons besoin de gens qui vont venir au Québec travailler, et l'immigration peut
être une solution. Et on est d'accord là-dessus. Oui, l'immigration peut
constituer une solution à la pénurie de main-d'oeuvre. Pas la seule, par
contre. Et là-dessus je pense qu'on s'entend aussi. Notamment en matière de
formation professionnelle, on peut mieux former les gens, ramener les gens
aussi en matière... qui sont dans un emploi
où il y a des fermetures d'entreprise, on peut les rediriger. Ça, ça fait
partie... Et retenir, également, les
travailleurs qualifiés, ça aussi, on peut utiliser ça pour s'assurer de
répondre à la pénurie de main-d'oeuvre. Mais une chose est sûre : le projet de loi n° 9, ce
qu'il permet de faire notamment maintenant, c'est de modifier le système
d'immigration pour s'assurer de répondre aux besoins du marché du travail.
Et je sais que la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne,
elle le sait, elle aussi, qu'avec l'ancien système d'immigration, où nous devons
traiter l'ensemble des dossiers au niveau du premier arrivé, premier servi, ces
dossiers-là ne répondent pas nécessairement au profil des emplois que nous
avons de disponibles dans les différentes régions du Québec. Et ce qu'on souhaite
faire avec le programme Arrima, avec la déclaration d'intérêt,
c'est vraiment d'assurer un maillage entre les besoins de main-d'oeuvre des différentes régions du Québec
et le profil des compétences à l'immigration.
Et
ça, je m'explique mal pourquoi la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne ne souhaite pas qu'on réalise cette réforme et qu'on aille dans cette direction-là, parce que
j'ai entendu beaucoup de choses, au cours des derniers jours, et
particulièrement dimanche, et également hier soir, sur le
plateau d'Anne-Marie Dussault, à l'effet qu'il y avait beaucoup de
rêves brisés, puis que derrière chacun des dossiers il y avait
des hommes et des femmes, et c'est vrai, ça, qu'il y a des hommes et des
femmes, et c'est pour ça que je veux les faire venir beaucoup
plus rapidement au Québec en
fonction de leur profil de
compétence, pour ne pas qu'ils se retrouvent, comme c'était le cas auparavant,
à venir au Québec basé sur une grille de sélection qui ne correspondait pas au marché du travail, et que les gens venaient avec leurs familles, obtenaient leurs
certificats de sélection du Québec, obtenaient leur résidence permanente et n'occupaient
pas un emploi à la hauteur
de leurs compétences, et là, par la suite, on se disait : Mais, écoutez,
comment ça se fait que la société
québécoise, elle n'est pas adaptée? Comment
ça se fait qu'on ne reconnaît pas les diplômes? Comment ça se fait qu'on a des
gens qui ont des diplômes universitaires qui travaillent dans des emplois qui nécessitent des diplômes de formation professionnelle ou des diplômes techniques? Les gens qui
choisissent le Québec, là, ils n'avaient pas signé pour ça, ils avaient
signé pour travailler dans le même
domaine de formation ou dans le même type d'emploi au Québec,
et on leur avait promis ça, on leur avait
vendu le Québec de
cette façon-là. Et, Mme la Présidente, vous le constatez, le taux
de chômage, chez les personnes
immigrantes de cinq ans et moins qui sont au Québec, c'est plus du double que
celui de la population native.
Comme société
d'accueil, est-ce qu'on a des problématiques d'intégration? Oui. La responsabilité,
à qui elle appartient? Elle appartient à la société québécoise notamment, parce
qu'on n'a pas travaillé de la bonne
façon au cours des dernières années. Il y a
des efforts qui ont été faits, j'en conçois, mais le système
ne fonctionnait pas. Et d'ailleurs
moi, comme ministre de l'Immigration,
j'arrive dans un ministère où la Vérificatrice
générale du Québec
est passée avant moi et a rendu un
rapport lapidaire, en 2017, disant que le ministère de l'Immigration ne
pouvait pas faire le suivi au
niveau de la francisation, au niveau de
l'intégration. Alors, ce qu'on fait, avec le projet de loi n° 9, c'est
qu'on modifie les pouvoirs du ministère de l'Immigration, on donne
davantage de pouvoirs de coordination, on s'assure de réformer les choses.
Pour ce qui est de la question
de l'inventaire des 18 000 dossiers,
et je l'ai dit à de nombreuses reprises, et je pense que c'est important de rassurer la population,
surtout les gens qui sont sur le territoire québécois présentement, c'est
de dire que, si vous parlez français et si vous occupez un emploi, vous pouvez
passer par le Programme de l'expérience québécoise,
premier élément. Parce qu'il y en a, des cas, des personnes actuellement qui
sont ici qui seraient admissibles au
PEQ et qui ne sont pas appliquées au PEQ. Alors, moi, je me questionne à l'effet...
Pourquoi l'ancien gouvernement n'a pas dirigé ces gens-là pour que leur
statut soit permanentisé beaucoup plus rapidement?
L'autre élément, au
niveau du nouveau système Arrima, je ne conçois pas pourquoi la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne n'est pas d'accord avec moi sur le fait que les gens pourront être
invités beaucoup plus rapidement au Québec, surtout ceux qui sont déjà en
emploi présentement sur le territoire québécois. C'est la voie à suivre pour répondre à la pénurie de main-d'oeuvre et c'est la voie
à suivre pour s'assurer que les gens occupent un emploi à la hauteur de
leurs compétences et puissent enrichir la société québécoise de leur savoir et
de leur vouloir. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre. Et maintenant,
pour votre réplique, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous disposez de deux minutes.
Mme Dominique Anglade (réplique)
Mme Anglade : Mme la
Présidente, je pense que je me
désespère, là, je pense que je me désespère. Le ministre de l'Immigration ne répond pas à la question simple, simple qui est de dire : Pourquoi
ne traite-t-il pas les 18 000 dossiers? Nous allons le faire plus rapidement, un nouveau
système, ça va être plus efficace, ça va être plus... Il a sorti toutes
les raisons. Pourquoi ne traite-t-il pas les dossiers qu'il a présentement sur
son bureau? C'est tellement... Il n'y a aucun argument
pour dire le contraire, il n'y a aucun argument qu'il a amené pour dire qu'il
ne devrait pas traiter ces dossiers-là.
On est tous d'accord
qu'il devrait y avoir le nouveau système à être utilisé. Nous sommes les
premiers à le reconnaître, il a été mis en
place sous le Parti libéral en août 2018, donc évidemment qu'on est d'accord
avec ça. Mais est-ce qu'on est capables d'avoir une conversation sur le
sujet de l'heure, le sujet qui nous préoccupe?
Je me demande combien
de personnes est-ce que le ministre de l'Immigration a rencontrées qui lui ont
dit qu'ils trouvaient que la manière de fonctionner était la bonne?
Visiblement, il a été un peu échaudé parce qu'il se dit aujourd'hui que
finalement on va appeler ces personnes, parce que, on se dit, le courriel, ce
n'était peut-être pas la bonne approche, mais c'est une petite étape par
rapport à ce qui devrait être fait. Non seulement c'est irrespectueux, mais
c'est franchement antiéconomique.
Et
si, à l'intérieur de la population qui est visée, des
18 000 dossiers, il y avait des gens qui se qualifiaient pour
le Programme de l'expérience québécoise, ma foi,
pourquoi pensez-vous qu'ils n'y ont pas été? Bien, probablement parce
qu'ils ne se qualifiaient pas.
Alors, ce que le
ministre fait, c'est qu'il émet des hypothèses. On a vu ce que ça donnait quand
on émet des hypothèses. On émet des hypothèses sur des chiffres, on émet des
hypothèses sur des perspectives, mais au bout du compte c'est faux. Alors, moi, je l'invite à faire la seule chose qui
tienne la route, c'est à traiter les 18 000 dossiers qui se
trouvent sur son bureau. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Propos
tenus par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation au congrès de l'Union paysanne
Maintenant, nous
allons passer au second débat, entre Mme la députée de Maurice-Richard
et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation,
concernant les propos qu'il a tenus envers les fonctionnaires des ministères de l'Environnement et de l'Agriculture.
Mme la députée, la parole est à vous pour un temps de cinq minutes.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Écoutez,
effectivement, on se retrouve ici aujourd'hui parce que j'ai posé trois
questions au ministre lors de la période de questions, ce matin, et il n'a
répondu à aucune de ces
questions. Ou en fait, plus précisément, il a répondu... J'ai l'impression que,
quand je questionne le ministre, je lui demande quel jour on est, puis il me répond qu'il est 4 heures.
Puis en plus de ça il ajoute que c'est la faute de Pierre, Jean, Jacques parce que l'horloge, elle prend du retard.
Puis j'ai pas mal l'impression que, le ministre, c'est ce qu'il répond,
depuis deux semaines, à toutes les questions qui lui sont posées. Il se
retrouve dans différentes controverses, depuis deux semaines, et, au lieu de
s'expliquer, il discrédite, il blâme, il dénigre ses fonctionnaires, son
sous-ministre. Maintenant, c'est les
fonctionnaires du ministère de l'Environnement. Aujourd'hui, finalement, c'est
nous qu'il attaquait. J'imagine,
d'ailleurs, qu'il aura l'occasion d'élaborer sur ces attaques qu'il a faites en
Chambre et dans la mesure où on a toujours soutenu l'agriculture, où on
a toujours souligné à quel point c'était le garde-manger du Québec. Et donc je
comprends que sa méthode, son mécanisme de défense, c'est de ne pas répondre
aux questions, de ne prendre aucune responsabilité et de blâmer tous et chacun
de tous les maux de la terre.
Et, pour en revenir effectivement à la question
des propos que le ministre de l'Agriculture a faits au cours de la fin de semaine — et je serai assez brève dans mon
intervention, je veux lui donner toute la place possible pour nous répondre — il a utilisé, il a qualifié, en fait, un
terme très dénigrant pour les fonctionnaires de l'État, plus précisément
ceux du ministère de l'Environnement, à
savoir le terme «ayatollah», qui est très fort, et donc des gens qui auraient
une pensée non seulement rétrograde, mais qui utiliseraient leur pouvoir
de façon tyrannique. Ce n'est pas léger. Puis on voit que c'est un gouvernement, que ce soit lui, ou ses collègues, ou le
premier ministre, qui de toute évidence ne mesure pas assez souvent le
poids des mots, et ils sont souvent pris dans des controverses. Et je leur
souhaite, pour le bien commun, de soupeser,
justement, l'utilisation, parce que les mots ont un sens. Et je lui ai offert ce matin l'occasion
de se rétracter, de s'excuser auprès de nos fonctionnaires de l'État,
qui sont des experts et qui protègent la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la qualité de la terre, notre alimentation,
l'environnement, qui sont des professionnels chevronnés et qui ne
méritent certainement pas d'être dénigrés de cette façon-là sur la place
publique.
Donc, je souhaite qu'il profite des cinq minutes
qui lui sont allouées pour développer sa pensée sur le travail des fonctionnaires du ministère de l'Environnement et qu'il prenne ce temps également
pour corriger les propos qu'il a tenus à leur égard, parce que c'est des
gens qui travaillent extrêmement fort, qui ont un rôle extrêmement important aussi. Et je continue de penser qu'en antagonisant
les différents ministères ou les différents publics, les différents
groupes, que ce soient les scientifiques,
que ce soient les experts, comme on l'a vu avec le lanceur d'alerte Louis
Robert... Je pense qu'on aurait tout
à gagner d'entendre ces gens-là, de les écouter, de voir ce qu'ils ont à dire,
de travailler en collaboration avec
les fonctionnaires non seulement du
ministère de l'Environnement, mais également du ministère de
l'Agriculture, mais également avec
l'ensemble des agriculteurs du Québec, parce que c'est un secteur très
important, qui évolue aussi, qui évolue
rapidement, et on a tout intérêt, justement, à travailler tout le monde
ensemble et pas à s'antagoniser et à livrer des insultes à droite, à
gauche comme le fait le ministre depuis deux semaines. Merci, Mme la
Présidente.
• (18 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Maurice-Richard. Maintenant, M. le ministre, la parole est
à vous. Et vous disposez de cinq minutes.
M.
André Lamontagne
M.
Lamontagne : Mme la Présidente, c'est un plaisir d'être avec vous en
cette Chambre. C'est la première fois, je
pense, depuis le début de notre 43e législature, que j'ai le privilège
d'être là... — ce n'est
pas 43e? — 42e législature, que j'ai le privilège
d'être là quand vous présidez.
Je pensais,
Mme la Présidente, que ma collègue députée de Maurice-Richard aurait pris cette opportunité-là pour, dans le fond, aller un petit peu plus loin que la partisanerie puis se
prononcer un peu sur le fond, le fond de... Parce qu'en fin de semaine
j'étais devant l'Union paysanne. L'Union paysanne, ce sont des petits producteurs.
Ce sont des gens qui visent l'autosuffisance
alimentaire, qui visent à pouvoir vivre de l'alimentation puis de commerce de
proximité, de production locale, et
tout ça, puis c'est ce sujet-là qui était discuté en fin de semaine. Ça fait
que je suis surpris de voir que ma collègue ne prend pas cette
opportunité-là pour nous parler du fond.
Puis, à ma grande tristesse, je vais être obligé
de lui ramener les propos que j'ai dits cet après-midi. Il y a une question d'écoute, il y a une question d'écoute
envers nos citoyens, il y a une question d'écoute, dans ce cas-ci,
envers nos agriculteurs, une question
d'écoute envers la population, puis à la base de notre contrat qu'on a avec
ceux qui nous ont envoyés ici, à
l'Assemblée nationale, là, c'est cette promesse-là d'écoute. Puis force est de constater que le résultat
qu'on a eu le 1er octobre, avec les élections, le résultat qu'on a eu, ça
a été quand même un constat assez clair. La population du Québec a convenu, Mme la Présidente, qu'ils avaient devant eux un ancien gouvernement
qui n'avait pas été à leur écoute.
Puis les réflexions, les commentaires de ma collègue me démontrent encore que,
sur le fond, elle n'est pas à l'écoute des
agriculteurs, elle n'est pas à l'écoute de la population, parce qu'en réalité
ce qu'on parle, Mme la Présidente, tu sais, on parle de pouvoir, au Québec, exercer, développer une agriculture
écologique, développer une agriculture biologique intensive. On parle de la réalité de nos
agriculteurs qui partout sur le territoire, Mme la Présidente, veulent vivre
d'une agriculture durable, veulent
promouvoir les circuits courts, l'agriculture de proximité, le commerce de
proximité. On parle, Mme la Présidente, de tous ces agriculteurs-là qui
se lèvent tôt le matin, là, qui travaillent très, très fort pour aller au bout
de leur passion puis vivre de leurs rêves. Puis, Mme la Présidente, ici, le
gouvernement de la Coalition avenir Québec, là, on a entendu ces gens-là, on
comprend leur message, puis on leur porte un message d'espoir, puis on les soutient, hein? Puis ce dont on parle, Mme la
Présidente, ultimement, là, on parle de la vitalité de notre territoire, on
parle de l'occupation de notre territoire, puis ultimement, bien, on parle de
la prospérité puis de la richesse de nos régions.
Ça fait que,
moi, ce que je ferais... Écoutez, je comprends difficilement que ma collègue
puis son parti ne veuillent pas
embarquer avec nous puis nous soutenir, hein, dans notre quête d'offrir à ces
gens-là tout le soutien dont ils ont besoin. Puis
c'est ça que je l'invite à faire, c'est ça que j'invite l'opposition
officielle, le Parti libéral, à faire aussi, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre.
Maintenant, Mme la députée, pour votre réplique de deux minutes.
Mme
Marie Montpetit (réplique)
Mme Montpetit : Je vous remercie,
Mme la Présidente. Bien, écoutez, je suis agréablement surprise de ce
discours-là, surtout pour un ministre qui n'a pas participé à la marche sur
l'agriculture, où étaient nombreux de mes collègues
et collègues de l'Assemblée nationale. Donc, quand on dit qu'on écoute, et
qu'on appuie, et qu'on supporte, encore faut-il être présent plus que
dans des beaux discours ici, à l'Assemblée nationale.
Et j'entends
le ministre parler d'écoute. Moi, je l'entends parler d'écoute sélective, parce
que, quand on écoute, il faut écouter
tous les groupes. Et, j'en reviens à dire, traiter des experts du ministère de
l'Environnement d'ayatollahs, pour moi,
ce n'est pas de l'écoute, c'est de l'écoute sélective et c'est décider
d'écouter ce que l'on veut. Et j'entends que le ministre est encore sur
des attaques et je trouve ça non seulement gratuit, je trouve ça triste, je
trouve ça absolument pas constructif.
Et on a toujours travaillé très étroitement avec
les Québécois qui ont décidé de prendre l'agriculture comme métier. Et je
constate qu'il aurait pu effectivement saisir cette opportunité-là, comme il
l'a dit, pour nous parler de contenu, parce
que je ne l'ai pas entendu encore, jusqu'à maintenant. Ça fait trois mois,
quatre mois qu'il est ministre, je ne l'ai
pas entendu faire aucune proposition concrète, poser aucun geste concret non
plus. S'il en a à faire, on sera heureux de travailler avec lui en ce
sens.
Mais, pour le
moment, ce que l'on constate, c'est que c'est quelqu'un qui continue
d'antagoniser les gens, de faire des
critiques, d'écouter certains discours et pas d'autres, et qui... À ce jour, on
n'a toujours pas fait la lumière non plus sur le renvoi de Louis Robert, qu'il a décidé de ne pas écouter alors qu'il
avait des choses à dire. Donc, quand on veut faire des grandes leçons
d'écoute, encore faut-il écouter tous les gens qui ont quelque chose à dire.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Alors, ceci met fin à ce deuxième débat de fin de séance.
Et je suspends nos travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 25)
(Reprise à 19 h 31)
Projet de loi n° 3
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir. L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de
taxation scolaire. Lorsque nous avons
mis fin à nos travaux à 6 heures, il restait
6 min 13 s à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Vous pouvez
compléter votre intervention.
Mme Jennifer Maccarone
(suite)
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. D'où j'ai laissé, je parlais de nos contribuables. Les
contribuables, surtout dans le réseau scolaire anglophone, les contribuables
n'ont pas demandé pour une réforme. Ils ont déjà eu une réforme, puis le English Parents Committee Association nous a dit clairement en commission
parlementaire qu'ils étaient contents avec les solutions mises en place
par le gouvernement libéral, la normalisation de la taxe scolaire en région. Puis il faut que vous compreniez, M. le Président, que our community is deeply, deeply attached to
its schools and its right to manage and control its
institutions. Citizens often choose to support their school boards by choosing
to pay their taxes to them, to receive bilingual services and to be part of
their education family.
Alors, cela m'amène à une autre improvisation. Quand on parle de la
démocratie, on sait fort bien, tout le monde est en support de la démocratie, même le gouvernement au pouvoir. Mais on
prend un taux de taxe uniforme sans prendre en considération les besoins
de chacun, sans prendre en conséquence la gouvernance qui vote pour leur taux
de taxe. Et c'est clair, le projet de loi
n° 3 est un pas vers l'abolition de la démocratie. There is no taxation without representation, and there is a direct link between our elected
representatives and our tax payers, our school boards, our students and our
entire community. C'est important que nous mettions l'autonomie de
répondre aux besoins en particulier, les besoins de chaque région. C'est ça, le rôle de nos commissaires, pour chaque
école. Et c'est primordial qu'ils soient en contact local. C'est eux, le
pont local avec la communauté.
Alors, l'abolition de la démocratie, l'abolition
de nos élus scolaires, c'est une erreur. C'est une erreur parce que nos commissions scolaires et les élus
scolaires sont élus démocratiquement. Ils sont dévoués. It's a role that sometimes chooses you. You do not choose it. And you do it because it
fills your heart, not your bank account. We heard in the parliamentary commission about elections and why
they may not be valid. So, the member from Sainte-Rose brought up the illegitimacy, but he didn't mention that there
are very many difficulties for the electoral process, not just for
English, but for French school boards. The
electoral lists are not correct and they're a mess. In the anglophone
community, there are huge distances for our electors to get to voting
stations. Et pour les commissions scolaires francophones et anglophones,
il n'y a aucun financement pour les
commissions scolaires à poursuivre avec les élections scolaires. Alors, au lieu
d'abolir la démocratie, pourquoi ne pas
investir dans la démocratie? Je crois que notre communauté en a besoin, puis
ils le méritent, ils méritent cette attention-là.
En plus de la démocratie scolaire, il y a un
autre enjeu. La transmission des données des rôles d'évaluation par l'ensemble des commissions scolaires au
ministère n'est pas claire dans ce projet de loi. La date de retour du
ministère qui confirmera le taux de taxe est
non confirmée. Ce manque de transparence et cohérence met en péril la date
habituelle de la mise à la poste pour le
1er juillet, et cela crée un échéancier trop serré pour nos commissions
scolaires d'agir. Alors, c'est
une période de transition non précisée. C'est-u trois ans, quatre ans, cinq
ans? Et ce serait selon le montant de dollars que le gouvernement voudrait
investir dans cette réforme à chaque année qui n'est toujours pas clair. Pour 2019‑2020,
le montant de réinvestissement sera confirmé seulement dans le prochain budget
provincial. Alors, les commissions scolaires sont toujours en attente.
Cela aura un
impact majeur sur les budgets des commissions
scolaires et finalement
les services aux élèves, le milieu
scolaire, notre infrastructure, le salaire des enseignants et nos
professionnels. Aujourd'hui, M. le
Président, on parle de priver notre réseau d'éducation de 900 millions de
dollars en 2019, de 900 millions de dollars en 2020, de 900 millions de dollars
en 2021. We're talking
about taking 900 million
dollars out of our
education system this year, we're talking about taking
900 million dollars out of
our education system for 2020, we're talking about taking 900 million dollars out of our education system for 2021. And I could go on. Elle est où, la clarté? Elle
est où, la cohérence? Elle est où, la promesse
électorale, la promesse qu'on a entendu de notre premier ministre lors de son discours inaugural, que l'éducation était la priorité n° 1? Si c'est vrai, si
c'est vraiment vrai puis si on a à le croire comme citoyen et citoyenne, il
faut livrer sur cette promesse-là, M. le Président. Puis cela, ça veut
dire que nous ne devrons pas priver notre système réseau de l'éducation de
900 millions de dollars année après année, après année. On devait prendre
en charge et écouter la population, faire de
vraies consultations pour qu'ils comprennent qu'est-ce qu'ils veulent, les
citoyens. Les citoyens n'ont pas
demandé pour une autre réforme de taxe scolaire. Ils ont déjà reçu des
solutions. C'est le temps de prendre du recul pour vraiment regarder quelle est vraiment la meilleure
chose à faire pour nos élèves, puis de ne pas avoir un impact sur les
services aux élèves.
My school community, my riding means
the world to me. And I will not sit idly by and watch people try to hurt it on a regular basis when there are things that can be done
to help it. Now is the time to act. Merci, M. le Président.
• (19 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants, une autre
intervention? M. le député de Viau.
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. Vous savez, avant de prendre la parole autour de
ce dossier, je tenais à aller à la rencontre de mes électeurs de la
circonscription de Viau. Hier matin, j'ai eu le grand bonheur de visiter deux écoles, deux écoles primaires, deux écoles
primaires de ma circonscription, l'école Sainte-Lucie et l'école Marie-Rivier, deux écoles avec des besoins importants,
avec des clientèles en croissance, avec des femmes et des hommes qui travaillent, que ce soit au niveau de la direction
de l'école, au niveau des enseignantes, au niveau des professionnels,
des intervenants qui sont des personnes extraordinaires et qui donnent leur
maximum pour nos enfants. Et ça m'a rappelé donc
à l'époque où je fus commissaire scolaire à la commission scolaire de la
Pointe-de-l'Île où je travaillais justement avec des parents, avec des
directions d'école, des directions d'établissement, donc, sur des enjeux de
réussite éducative.
Le premier ministre a déclaré que l'éducation
est sa grande priorité. Je pense que, là-dessus, lui et moi, nous partageons cette conviction. Mais je pense que
c'est là que ça s'arrête, M. le Président, puisqu'à la lumière de ce qui est
présenté ici aujourd'hui devant nous,
j'aurai l'occasion dans les prochaines minutes de faire la démonstration du
caractère inéquitable et injuste de ce
projet de loi. Sans me lancer dans une guerre de sémantique, M. le Président,
permettez que je définisse, que je
donne... propose une définition, celle du Petit Larousse, de ce que
c'est que l'équité. Le Larousse définit l'équité comme étant une «qualité consistant à attribuer à chacun ce qui
lui est dû par référence aux principes de justice naturelle». Très important, puisque j'ai entendu
le gouvernement présenter justement ce
projet de loi comme étant un projet d'équité fiscale. Avant d'aborder l'aspect fiscal,
je veux m'arrêter au caractère inéquitable, justement, une double
inéquité de ce projet de loi. Mon collègue le député de Robert-Baldwin
l'a fait de manière très brillante avant moi en présentant toute la dimension fiscale de la chose au niveau
de l'aspect économique, combien et comment ce projet de loi tel qu'il
est présenté est inéquitable.
Aujourd'hui, dans ce que je veux rappeler, quand
on parle d'inéquité, la première inéquité qui saute aux yeux, c'est que c'est
une mesure, c'est un projet de loi qui s'adresse à une catégorie de personnes,
à celles et ceux qui sont propriétaires. Et les locataires? Niet. Donc, pour un
gouvernement qui se voulait être un gouvernement à l'écoute, pour un
gouvernement qui se veut, qui prétend vouloir travailler pour l'ensemble de la
population, déjà, comme un des premiers projets de loi, on y repassera lorsque
vient le temps d'aborder les questions d'équité.
Quand on parle aussi d'inéquité, je vais
m'attarder sur une expérience toute particulière. C'est l'expérience de la
région de Montréal, M. le Président, où, dans la région de Montréal, depuis
maintenant plusieurs décennies, les cinq commissions
scolaires de la région de Montréal se sont entendues pour mettre en place un
comité, qui est le Comité de gestion de la taxe scolaire. Et que fait ce
comité? Ce comité, à part de percevoir la taxe, ce comité, aussi, s'occupe
aussi d'appliquer des mesures visant à soutenir les milieux défavorisés de
manière structurée, avec une carte de la défavorisation, où on s'adresse à des
écoles particulières avec des critères. Mais ce comité ne s'arrête pas là, M. le Président, ce comité aussi
travaille avec ses partenaires, et il y a même d'autres institutions qui se
sont jointes au Comité de gestion de
la taxe scolaire pour formuler... pour faire ce qu'on appelle des achats
regroupés. Voilà une instance... On
n'a pas attendu, au niveau de la région de Montréal, pour mettre en pratique
les principes d'équité. Ça, ce sont des principes d'équité, lorsqu'il y
a redistribution notamment vers les couches les plus défavorisées. Ça, c'est ce
qu'on appelle une mesure d'équité.
Si vous allez
par exemple aujourd'hui dans une école comme l'école Bienville, qui est dans la
circonscription de Viau, ou l'école
Sainte-Lucie, donc que j'ai visitée hier, ou tant d'autres écoles, vous allez
voir des mesures qui ont pu être apportées à partir de ces quelque
11 millions qui sont redistribués à ces écoles, et ces mesures-là prennent
toutes sortes de formes, M. le Président. Ce
sont des mesures, par exemple, qui peuvent aller de l'aide aux devoirs en
passant par les saines habitudes de vie. Ça
peut aller aussi par les sorties, les soutiens aux services professionnels,
orthophonie par exemple, donc,
éducateurs spécialisés. Voilà autant de choses dont les enfants ont besoin à
partir d'un diagnostic posé par les établissements, par chacun des
établissements, par chacune des écoles. Ce n'est pas les commissions scolaires
qui décident toutes seules. Chacune des écoles, pour chaque enfant, où les
enfants... chaque enfant a un nom, chaque enfant a un besoin, et à partir du
besoin de l'enfant, donc, ces mesures-là sont appliquées.
Aujourd'hui, le projet de loi qui nous est
proposé... complètement, complètement silencieux, complètement silencieux dans la mesure où ce qu'on nous dit,
c'est que dans un premier temps on vise à diminuer les taxes; un projet
de loi porté par un ministre des Finances, mais qui touche le milieu de
l'éducation. Grand étonnement d'ailleurs que le ministre de l'Éducation n'était
même pas présent lors des consultations, triste constat. Je dis triste constat
puisqu'en principe le ministre de
l'Éducation, autour de la table du Conseil des ministres, est celui qui défend
le réseau scolaire, et le réseau scolaire,
que connaît, je crois, le ministre de l'Éducation, donc a le devoir aujourd'hui de s'inquiéter
face à cette absence. C'est une
absence que je trouve curieuse, M. le
Président, puisqu'aujourd'hui les enjeux auxquels font face les écoles du Québec, les écoles primaires, les écoles secondaires en
particulier... Bien sûr, j'écoutais le ministre qui parlait de crise au niveau de la région de Montréal,
mais c'est partout au Québec : infrastructures, besoin d'investissements à
l'intérieur des écoles... J'aurais aimé voir une autre mesure que celle-ci.
Je ne pense pas que le milieu scolaire, que le
réseau scolaire, aujourd'hui, c'est son premier besoin, à savoir réduction de
la taxe scolaire. Ce que j'ai entendu au cours des dernières années de la part
des directions d'école, des enseignantes, des professionnels, c'est un besoin
d'investir massivement dans le milieu scolaire. C'est un besoin... c'est une crise au niveau des infrastructures. Et, parlant de crise au niveau des infrastructures, aujourd'hui encore, par exemple une circonscription comme la mienne, on
attend, on attend la réponse du ministre sur la reconstruction de l'école, justement, de l'école Sainte-Lucie. Une
école qui a été délocalisée, donc, à côté d'une école secondaire, une
école où des enfants du primaire vont à l'école dans une école pas de fenêtres,
à côté d'une école secondaire pas de fenêtres. Et la commission scolaire de Montréal a un projet qui est sur la table
du ministre. Et on attend l'approbation du ministre pour faire en sorte...
pour donner un élan pour venir appuyer les enseignants, ces enseignants que
j'ai rencontrés hier, cette direction
d'école que j'ai rencontrée hier, ces membres du conseil d'établissement que
j'ai rencontrés hier, qui nous disent,
qui m'ont dit de manière unanime : C'est ça, l'urgence. C'est ça,
l'urgence. L'urgence, c'est le plus grand soutien que le gouvernement du Québec actuellement puisse
donner au milieu de l'éducation : investir dans les
infrastructures, investir à l'intérieur de l'école, au niveau des ressources,
pour appuyer les efforts des professionnels, des enseignants de l'éducation.
Évidemment, nous ne pouvons pas être contre une
diminution de fardeau fiscal, mais, lorsqu'on sait que la CAQ avait prévu que
ce fardeau fiscal, dans son cadre financier, était de 700 millions, et là,
maintenant, ça passe à 900 millions, on
est en droit de se demander où le manque à gagner des commissions scolaires...
comment ce gouvernement va y
répondre. Le manque à gagner des commissions scolaires du Québec, le manque à
gagner du réseau scolaire, comment ce gouvernement va y répondre? C'est
ma première question.
Le projet de
loi ne contient, M. le Président, aucune garantie quant au niveau de
financement de la subvention d'équilibre fiscal, une proposition entendue
lors des consultations qui était celle de créer un fonds spécial qui assurerait le financement de la subvention de
l'équilibre. Pendant que le gouvernement répétait à maintes reprises
qu'il voulait redonner l'argent dans le portefeuille des Québécois, il a choisi
de redonner l'argent à 60 % des Québécoises et Québécois, soit les
propriétaires, et 40 %, les locataires, attendent d'avoir un peu d'argent
aussi.
• (19 h 50) •
J'aimerais
attirer aussi votre attention, M. le Président, sur une commission scolaire en
particulier, la commission scolaire de Montréal, qui est la plus grande
commission scolaire du Québec. Si vous permettez, M. le Président, je trouve ce texte très édifiant, de Mme Catherine
Harel Bourdon, qui est la présidente de la commission scolaire de
Montréal. Je vais partager ce texte avec
vous. «Le nouveau gouvernement veut redonner de l'argent aux citoyens,
notamment en uniformisant le taux de
taxe scolaire pour l'ensemble du Québec. Ce geste aurait pour effet de réduire
sensiblement ce taux sur l'île de Montréal, affectant ainsi directement
les revenus engendrés. Ce n'est pas la première fois — ce
n'est pas la première fois — qu'un gouvernement joue avec cette taxe et
l'histoire enseigne que cela n'a pas toujours eu des effets positifs sur le bien-être de nos enfants.
[Les commissions scolaires, jusqu'en 1990,] pouvaient utiliser les
revenus de la taxe scolaire pour concevoir
des projets innovants...» Et, parmi les projets innovants, je vais en citer un
que je connais de manière particulière,
c'est ce projet autour de la littérature, autour de l'écriture, l'expérience du
livre qui a été faite dans une école de ma circonscription, l'école
Saint-Noël-Chabanel.
Cette marge de manoeuvre a notamment
permis à la commission scolaire, avant tout le monde, de mettre en place
les premières maternelles cinq ans. «À Montréal, toute modification à la
fiscalité scolaire aura une conséquence additionnelle,
ajoute-t-elle : elle réduira un supplément précieux pour les écoles de
milieux défavorisés. Il faut savoir que, depuis plus de 40 ans...» C'est ce que j'évoquais tout à l'heure,
le travail, le rôle du comité de gestion de la taxe scolaire. «Doit-on
s'attendre à ce que le gouvernement tienne compte de cette réalité dans ses
calculs? À la lumière des expériences
passées, il y a lieu de s'inquiéter. La décision, prise[...], de permettre aux
citoyens de payer leur taxe scolaire en deux versements a diminué le
montant des intérêts...» Cependant, le comité de gestion de la taxe scolaire,
donc, dans le cadre de son travail, a accordé un montant de 2,1 millions
de dollars additionnels.
Et
je partage cette vision de Mme Catherine Harel Bourdon, ses préoccupations,
parce qu'elle, elle est là avec les enseignants, le personnel
enseignant, les directions d'établissement. C'est ce qu'on a besoin
aujourd'hui, on a besoin d'un ministre de l'Éducation qui soit beaucoup plus
présent.
Le projet de loi
prévoit une période transitoire, mais sans préciser la durée ni les modalités.
Plus la période transitoire...
(Interruption)
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député, nous savons tous que les
appareils électroniques, on les met en mode silence, s'il vous plaît. M.
le député, allez-y.
M.
Benjamin : Oui. Yes, that's what it is. Alors, je disais, M. le
Président, plus la période transitoire sera longue, plus les coûts associés à l'uniformisation des
taux seront grands. Les familles sont en droit de savoir quels taux ils
auront pour les prochaines années. Et
aujourd'hui, ce à quoi nous nous attendons pour l'ensemble des élèves du
Québec, pour l'ensemble du réseau scolaire, c'est quand le gouvernement
du Québec va annoncer des mesures d'investissement dans les infrastructures des
écoles? C'est quand on va annoncer des mesures d'investissement notamment au
niveau du service à l'élève?
Aussi, aujourd'hui,
j'entends les premières salves de ce gouvernement au sujet de l'abolition des
postes des commissaires scolaires.
J'inviterais le ministre de l'Éducation à aller passer une journée dans une
commission scolaire, pour voir que la plupart des choses, la plupart des
prétentions qu'il a, ce sont des choses qui sont déjà réalisées. Quand on parle de décentralisation, c'est une réalité dans
le milieu scolaire. Aujourd'hui, la plupart des décisions se prennent
dans les écoles, dans les établissements,
avec les conseils d'établissement, les directions d'école, les organismes de
participation des parents, les comités de
parents. Aujourd'hui, l'heure n'est plus à la guerre aux structures, l'heure
est plutôt arrivée pour un investissement dans le milieu.
Et, pour terminer, M.
le Président, je parlais d'une double inéquité, j'ai évoqué l'inéquité
propriétaire versus locataire, il faut
parler aussi d'une inéquité sociale puisqu'aujourd'hui, avec ce projet de loi,
donc, les enfants, beaucoup d'enfants notamment en milieu défavorisé
attendent des mesures et des mesures pour lesquelles le gouvernement du Québec
est muet, sur ces sujets-là, notamment pour les investissements en milieu
défavorisé.
Donc, je vous
remercie, M. le Président, pour votre écoute. Et évidemment, M. le Président...
>655 Le Vice-Président
(M. Picard) : Woups! Je pensais que vous aviez...
M. Benjamin : ...si vous permettez, avec tout ce que je viens
d'évoquer, donc, je vais voter contre l'adoption
de ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci,
M. le député de Viau. M. le député de Viau, une simple
remarque, on ne doit pas dire qu'un parlementaire est absent lors de travaux parlementaires. Tout à l'heure vous avez dit que le ministre de l'Éducation...
C'est pour votre... Je vous ai laissé aller cette fois-ci. À l'avenir, je vais
peut-être vous interrompre tout simplement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oui. C'est parce que j'écoute. Est-ce que j'ai d'autres
interventions? Mme la députée
de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme David :
Bonjour, tout le monde. Bonsoir à ceux et celles qui, on l'espère, nous
écoutent attentivement, parce qu'on a, je pense, des choses importantes à dire par rapport à ce projet de loi là, mais par
rapport à tous les projets de loi. Et
je ne peux pas m'empêcher de penser que, un, c'est la première fois, M. le Président, que je me présente avec une intervention comme ça à titre de députée
de l'opposition et que, quand j'étais de l'autre côté et que j'étais... Même à titre de ministre, je me souviens d'avoir été de
garde, hein, puis... Est-ce qu'on a nécessairement le goût d'être ici
tard le soir? Je voudrais dire aux gens qui
nous écoutent qu'on n'a pas idée comme les députés, de quelque côté qu'ils
soient de la Chambre, sont d'immenses
travailleurs et travailleuses, des gens qui prennent leurs dossiers au sérieux
et qui se préparent. J'avais un
collègue qui m'a dit tout à l'heure : J'ai travaillé toute la journée de
dimanche pour préparer mon intervention. Le dimanche, en plus du samedi, en plus de toute la semaine, du comté, des
travaux. C'est énorme, la tâche que tous les députés accomplissent.
Et, quand j'étais de l'autre côté, je
disais à mes collègues : J'aime ça écouter les interventions, c'est de la
nourriture pour l'esprit, quel que soit le
parti, il y avait... la grande majorité du temps, c'étaient des interventions
intéressantes qui apportaient quelque
chose de nouveau. Est-ce qu'ils étaient toujours d'accord avec le parti au
pouvoir? Évidemment que non. On
trouve toujours des choses, on va toujours trouver, pendant quatre ans, des
choses à dire et des commentaires, mais c'est ça qui enrichit aussi, il faudrait le dire et le répéter, un
travail de ministre que d'entendre les commentaires. Et on n'a pas idée ce que ça peut donner. On pense qu'on
fait du temps. Combien de temps on a entendu ça : On fait du temps,
on est de garde, on fait du temps, il faut
faire des interventions, il faut faire des dizaines d'heures de débat, mais ces
débats-là, ils sont pour la bonne
santé de la démocratie, mais la bonne santé de nos neurones aussi puis de notre
réflexion collective.
J'ose
encore y croire, à ça, j'ose croire qu'on est ici pour s'alimenter les uns les
autres, pas toujours se disputer, pas toujours voir la vie en noir et
blanc. On peut voir la vie avec une constellation d'opinions, de couleurs, et
c'est ça qui fait qu'un projet de loi
devient éminemment meilleur à sa sortie, à son adoption qu'à son entrée. Et,
répétons-le, plus de 85 % des projets de loi sont acceptés à
l'unanimité. Je le dis parce qu'il y a plein de nouvelles personnes et, ce
matin, j'étais dans une commission
parlementaire et j'étais la seule qui était une élue de 2014, moi qui me pense
encore toute jeune ici, bien, je me sentais une vieille. Alors, c'est
quand même formidable. Bienvenue dans ces soirées longues, mais ces soirées
que, j'espère, vous trouverez fort intéressantes.
Alors
là, on m'a dit ce soir : Tu parles de la taxe scolaire. Moi, ce n'est pas
nécessairement la chose que je connais le
plus. Moi, je viens du domaine de l'enseignement, l'enseignement universitaire,
la psychologie, les relations humaines, l'empathie, la solidarité, etc.
Mais j'ai trouvé mon angle, et je pense que cet angle-là, il faut en parler
parce que je suis quand même passée par être haut fonctionnaire à l'Enseignement
supérieur, être ministre de l'Enseignement supérieur,
être... à peu près, j'ai fait de tout dans ce domaine-là, puis j'ai dit :
Comment je pourrais au moins servir à quelque chose dans le débat? Je dis que le débat doit être intéressant, il doit
être alimentant pour les gens de l'opposition puis les gens aussi du
parti au pouvoir qui veulent faire un bon projet de loi. Tout le monde veut
être à son meilleur quand on est un député puis un ministre.
• (20 heures) •
Alors,
je me suis dit : O.K., les taxes scolaires. Il y a plein de collègues bien
meilleurs que moi qui ont parlé de la fiscalité, qui ont parlé
qu'effectivement ça va coûter 900 millions de dollars de plus. Qu'est-ce
qu'on ferait, qu'est-ce que je ferais, si
j'étais ministre des Finances puis il fallait que je donne 900 millions à
mon ministre de l'Éducation pour compenser, déjà qu'on a compensé pour
750 millions, si je ne me trompe pas, ou 650 — mon collègue ici
présent, qui était ministre de
l'Éducation — pour une
première phase, je dirais, d'homogénéisation de la taxe scolaire? On
fait une phase II qui, elle, est encore plus
costaude, pour des raisons qui appartiennent au gouvernement, pour des
réflexions, comme j'ai dit, que tout
le monde ait le plus bas taux possible, etc. Mais qu'on le mette comme on veut,
ça coûte 900 millions, selon les derniers estimés, c'est le chiffre
qui circule, 900 millions de dollars, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent pour des gens dans le réseau scolaire, et
j'inclus — c'est
là que va être mon lien avec les collèges et les universités — l'ensemble
du ministère de l'Éducation.
Oubliez-le jamais, ça
s'appelle le MEES, ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Donc, de cinq ans ou quatre ans, avec les maternelles quatre ans, jusqu'à... bien, il n'y a pas d'âge pour faire
des études. Donc, dans ce ministère — puis là mon collègue est là,
il m'écoute et puis je pense qu'il sera d'accord avec moi — dans
notre temps, il y avait deux ministres, puis ça a été comme ça à d'autres
époques aussi. Mais, ayant deux ministres, on comprend très, très bien
que chacun veut le meilleur pour son réseau. Et il y a une tradition dans le
ministère de l'Éducation et l'Enseignement supérieur, il y a chacun une portion
du budget.
Le
ministre des Finances, lui, il envoie de l'argent au ministère de l'Éducation
et de l'Enseignement supérieur, puis après
ça, bien, on se regarde et puis on veut chacun notre part. Et
traditionnellement — est-ce
que ça va rester comme ça? — bien, c'est 60-40 : 60 % pour les
petits, 40 % pour les collèges, les universités. Alors là, on regarde. Si
le ministre des Finances, et dans sa
générosité extraordinaire, dit : Je vous augmente de 6 %, il envoie
6 % au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, puis après ça on se regarde puis on
dit : Bien là, moi, je veux mon 60 %, l'autre : Je veux
mon 40 %. Et puis je ne veux pas qu'un ait 70 % puis l'autre
30 %, parce que qui nous attend à l'autre bout? Nos collèges, nos
universités, qui vont dire : Aïe! C'est tous les petits qui ont eu.
Comment ça se fait que nos réseaux, qui crient famine, n'ont pas eu le
40 %?
Pour
compliquer la chose, parce que c'est un cours, disons, accéléré de comment ça
marche à l'intérieur quand se prépare
un budget, puis vous êtes là-dedans en ce moment, les ministres doivent faire
chacun leurs batailles, puis j'appelle ça des batailles parce que c'est
un peu ça aussi, plaider leur cause, disons ça plus élégamment. Et, dans un
ministère Éducation, Enseignement supérieur, bien, on a une espèce d'entente
tacite de 60-40. J'espère que ça va demeurer comme ça.
Je compte sur
certains, ici, universitaires pour pouvoir dire : N'oubliez pas les
collèges, les universités. Parce que des fois on les oublie. On en a beaucoup,
oui, pour les petits, pour le prématernel, la maternelle, le primaire, le secondaire, on entend énormément parler de ça. Il
ne faut pas oublier les collèges et les universités. Le manque
d'employés, le besoin de formation, il est
énorme. Et c'est au niveau, très, très majoritairement... on parle de 80 %
qui exigent au moins un diplôme d'études collégiales.
Là où je veux en
venir, c'est que le 900 millions... Le ministre des Finances, ce n'est pas
infini, l'argent qu'il a à sa disposition.
S'il prend le 900 millions puis il compense le ministre de l'Éducation...
Puis ça m'est arrivé dans un autre transfert fédéral, on a dit :
Aïe! On t'a donné 80 millions pour les étudiants, pour l'aide financière
aux études, ça compte, ça, dans le
réinvestissement. Mais ça, ça donne de l'argent aux étudiants — ils étaient très contents — ça ne donne pas un sou aux
administrateurs collégiaux et universitaires.
Alors là, s'il arrive la même chose, on t'a
donné 900 millions pour compenser ta baisse de taxe scolaire, mais qu'il
n'y a pas ce fameux réinvestissement qui est souhaité, je pense, de tout le
monde ici, en Chambre, et de tous les réseaux, ça prend
beaucoup plus d'argent. Il y a déjà une ponction de 900 millions avec
laquelle part le ministre des Finances,
moins 900 millions. Alors là, s'il veut donner 5 % d'augmentation...
Parce que je pense qu'il y a une sorte de bouclier fiscal ou d'annonce que jamais on ne coupera en éducation puis
qu'on couvrira au moins les coûts de système. Je vous avertis d'avance,
si c'est juste ça, vous allez en avoir, des téléphones de gens mécontents. Ça
prend beaucoup plus que des coûts de système. Coûts de système, c'est le
chauffage, l'électricité, les choses de base, les réparations, mais ça prend
beaucoup plus que ça.
Alors, si on
met à 5 %, 6 %, 7 %, bien là, il y a d'autres collègues
ministres qui vont dire : Bien oui, mais puis moi, là? En Environnement, il n'y a pas de besoins?
Puis il n'y a pas de besoins en Agriculture? Puis il n'y a pas de
besoins en Santé? Santé, qui prend énormément, énormément d'argent en partant,
puis on vieillit tous, puis on va tous avoir besoin
de nos CHSLD, de soins médicaux, etc. Donc, quand on part à moins
900 millions, bien, il y a moins de chances que tu aies plus d'argent en réinvestissements que si
tu pars à zéro et que tu ne pars pas dans le négatif. Alors, comme on
part à moins 900 millions... Puis les
collègues en ont parlé, puis je pense qu'ils en ont très, très bien parlé.
Notre collègue de Robert-Baldwin, qui
était quand même ministre des Finances, en connaît beaucoup plus que moi en la
matière. Mais, une fois qu'on a dit
ça, on part à moins 900 millions puis on espère avoir beaucoup, beaucoup
d'argent en réinvestissements. Qu'est-ce qui va arriver si le
réinvestissement n'est pas au rendez-vous? Alors, on sait très, très bien... Et
ça, la Coalition avenir Québec, je pense, a
très, très bien mis le doigt sur les besoins en réinvestissements au primaire,
secondaire, d'avoir des prématernelles quatre ans, d'avoir des belles écoles,
d'avoir, vous vous souvenez, les lab-écoles de mon collègue qui était à l'Éducation.
C'était le projet... Je pense et je suis convaincue que le ministre de
l'Éducation va poursuivre dans ce domaine-là parce que, lui aussi, il veut des
belles écoles. On veut tous des belles écoles pour nos enfants. On veut des écoles salubres, on veut des écoles qui sont
enrichissantes sur le plan intellectuel, mais qui aident aussi les
enfants avec des besoins particuliers. Ça, je pense que tout le monde est
d'accord avec ça. On en parle beaucoup, beaucoup, beaucoup.
Pourquoi on
parle beaucoup des petits puis qu'on arrête d'en parler quand nos enfants
vieillissent? Vous en avez tous, des enfants, j'imagine, qui sont
passés, à un moment donné... ou ils sont peut-être trop petits, là, trop
jeunes, mais ils vont arriver, on l'espère
tous, à faire ce qu'on appelle des études de l'enseignement supérieur. Ça,
c'est les collèges, c'est les universités. On a fêté les 50 ans du
rapport Parent, les 50 ans de la création du réseau des collèges, les
50 ans de la création du réseau de l'Université du Québec.
La Coalition
avenir Québec, nous en sommes, j'en suis, sont très intéressés à la survie des
régions. Nous aussi. J'ai fait le
tour de tous les collèges... j'allais vous appeler par votre prénom, mais je
suis allée à Trois-Rivières, je suis allée partout pour voir les
collèges, les universités. Il se fait des choses extraordinaires dans les
collèges et les universités en région et en
centre urbain. Mais il faut vraiment aller voir ce qui se fait pour dire :
Mais on ne va pas laisser tomber ça. Moi,
j'implore les députés de dire à leur ministre : N'oublie pas l'enseignement
supérieur parce que, là, tu as eu moins 900 millions, puis là on
veut qu'il y ait 5 %, 6 %, 7 % d'augmentation pas seulement dans
les écoles primaires, secondaires — oui, ils en ont besoin — mais
au moins la même chose, proportionnellement, pour les collèges, les universités
parce que c'est là qu'on va remplir les besoins de main-d'oeuvre. Les besoins
de main-d'oeuvre... Les emplois à 50 000 $, là, pensez-vous que ça ne
prend pas un diplôme, au moins, d'études collégiales? Disons, là, un technicien
en génie civil... D'ailleurs, si vous allez au cégep de Jonquière, ils ont des
installations exceptionnelles, exceptionnelles, ils manquent d'étudiants, ils
manquent d'étudiants. Les étudiants ne vont pas jusqu'à Jonquière, ne vont pas à Chicoutimi, ne vont pas assez à
Rimouski, ne vont pas assez à Sept-Îles, Baie-Comeau. Je les ai tous
visités, et il y a des installations
formidables, on a un réseau formidable. On a des besoins d'employés comme ça.
On a des places pour les étudiants, puis les étudiants ne sont pas là.
Donc, si on a
du réinvestissement, il faut penser à encore plus de bourses — on en a mis, on peut en faire encore
plus — à
des programmes innovants, à des programmes structurants. Mais, pour ça, ça va
prendre plus d'argent.
Là où ça va
prendre beaucoup d'argent aussi, c'est qu'on a investi, depuis, je dirais,
15 ans à peu près, dans ce qui,
au début — 20
ans — paraissait
comme très marginal, on appelait ça des élèves avec des difficultés de
comportement, maintenant on appelle ça les
EHDAA. On parle de surmédicalisation. Vous avez écouté une émission assez
populaire, dimanche, où il y avait,
justement, des pédiatres qui sonnent l'alarme en disant : Hi! peut-être
qu'on en fait un peu trop du côté des
médicaments, le Ritalin, etc., un nombre effarant d'enfants, dans certains
milieux, des fois, malheureusement, plus
défavorisés, qui sont sur des médicaments, puis la classe est un peu plus
gérable, et puis, pour beaucoup d'enfants, ça les aide, mais ce n'est
pas suffisant.
Si vous êtes
parent puis vous avez un enfant qui prend des médicaments, vous êtes
certainement... vous avez envie que
cet enfant-là soit aidé autrement que juste des pilules. Ça prend de
l'accompagnement psychologique, de l'accompagnement social, ça prend du
sport, ça prend tout un environnement social qui doit être présent dans l'école
dès la petite enfance. Ça, je pense que la société l'a compris. Gouvernement
après gouvernement, on a investi dans les
EHDAA, comme on dit, les enfants avec des troubles de comportement avec ou sans
hyperactivité. Et ces enfants-là, maintenant, et c'est un progrès de
société exceptionnel qu'on a depuis 20 ans, ces enfants-là, qui arrêtaient
l'école très, très tôt parce qu'on
leur disait qu'ils n'étaient pas bons, on les mettait toujours en punition, ils
étaient rendus chez les directeurs, ils lâchaient l'école puis ils
faisaient leur possible dans la vie, maintenant on les accompagne. Moi, je vois
ça comme un très grand progrès de société.
• (20 h 10) •
L'autre progrès de
société énorme, c'est que ces enfants-là vont au collège, maintenant, puis ils
vont à l'université. Moi, quand j'étais à
l'université, j'étais dans des fonctions de responsable des affaires
académiques, puis là les profs
venaient me voir, puis les doyens : Mais qu'est-ce que c'est qu'on fait
avec ces jeunes-là? Ils nous dérangent. Bien, ils nous dérangent... c'est parce que l'élite universitaire, à
l'époque, là, on remonte au rapport Parent, puis après on dit toujours : Ah! les universités dans leur tour
d'ivoire, bien, on ne s'imaginait pas qu'on pourrait avoir des enfants qui deviennent plus vieux qui vont au collège, qui
réussissent leur collégial — miracle! — qui
vont à l'université et qui ont le trouble du spectre de
l'autisme. Puis le trouble du spectre de l'autisme, là, ce n'est pas un
diagnostic, c'est un trouble dans un spectre, alors tu peux avoir des moins
autistes, qu'on appelle souvent plutôt Asperger, jusqu'aux très, très autistes
qui peuvent être, en même temps, géniaux dans une zone particulière, de
mathématiques, de physique, où ils peuvent être exceptionnels, ils nous
clenchent tous sur la mémoire de certaines choses, etc.
Bien,
alors, ils ont le droit d'aller à l'université comme tout
le monde, mais est-ce que la gestion de
ces gens-là ou de ces étudiants-là
est la même? Non. Alors, les professeurs d'université, au début, hein,
hi! c'était : Qu'est-ce que
c'est ça, ma classe? Coudon, je ne suis pas dans... je ne comprends pas. Et il
y avait même des gens qui étaient assez paniqués, qui ne savaient pas du tout comment réagir, mais ils y sont arrivés.
C'est ça, la bonne nouvelle. On peut voir ça comme une mauvaise nouvelle
puis un paquet de troubles, puis on peut voir ça comme une bonne nouvelle, puis
on va les accompagner même à l'université.
Je me souviens d'un
étudiant en médecine qui était venu me voir, il m'a dit : Madame, je suis
hyper, hyper, hyperactif. Mais il était en
médecine, il a toujours bien fallu qu'il soit accepté en médecine. Ça, ça
veut dire des cotes R énormes. Et puis là, pour s'organiser sa vie,
il avait plein, plein, plein de trucs, des médicaments, évidemment, mais plein
de trucs. Puis savez-vous quoi? C'était un très bon étudiant en médecine, mais
il avait su et appris, et on l'avait accompagné pour gérer sa personnalité, ses
problèmes de comportement.
Alors, les étudiants
sont rendus à l'université, mais là les universités se retournent vers le gouvernement,
les collèges se retournent vers le gouvernement : Mais aidez-nous,
aidez-nous. Puis nous, comme gouvernement, et les ministres successifs, depuis
20 ans, avaient comme admis que, dans leur budget, il y avait 2 milliards.
Moi, je n'en revenais pas, à l'époque, quand
j'étais sous-ministre adjointe, c'était 2 milliards, on est en
2008, j'ai dit : Pas 2 milliards, ce n'est pas possible. 2 milliards
qui étaient investis pour aider les écoles, les commissions scolaires avec les
enfants qui avaient des troubles de comportement.
Alors
là, ils sont rendus, ces enfants-là, au collégial puis à l'université. Les universités se retournent vers nous, les collèges. Dans le temps, en 2008, les collèges...
ils arrivaient, ces étudiants-là, on appelait ça les clientèles
émergentes. Et là on était devant le vide
complet, pas de modèle de financement, on ne savait pas quoi faire avec ça. Et
puis là, bien, on a trouvé des
modèles, etc., puis là on a mis de plus en plus d'argent, et les clientèles
émergentes sont devenues très,
très, très émergées, là, elles sont là beaucoup.
Et les collèges font des choses exceptionnelles, de l'accompagnement pour tous
les cours, en tout cas, et on appelle ça
des mesures d'accompagnement par code d'étudiant, alors l'étudiant doit avoir
son code. Et là il y a un effet un petit peu pervers à ça parce que, pour avoir
l'argent du gouvernement, il faut que l'étudiant ait un code, mais un code, ça
stigmatise. Donc, c'est la course au code pour la course à l'argent pour la
course à pouvoir donner des services aux étudiants, mais ce n'est jamais assez.
Les
collèges, jusqu'à... j'étais en fonction jusqu'au 1er octobre ou
le 15, là, c'est un petit peu après, réclamaient beaucoup, beaucoup plus
d'argent. Ils n'arrivent pas à suffire à la tâche, les universités non plus. Et
là je n'ai pas parlé des troubles de santé
mentale, je n'ai pas parlé des violences à caractère sexuel. Donc, je n'ai pas
parlé parce que j'ai seulement 20 minutes, mais j'aimerais ça en
prendre plus. En tout cas, on m'a dit 20 minutes.
Et donc tous ces
problèmes-là qui sont vus comme des problèmes, mais que moi, je vois comme une opportunité de société, de dire : On va
accompagner nos jeunes pour dire : Tu n'es pas un déchet de société parce
que tu as un trouble du spectre de
l'autisme, tu n'es pas un rebut parce que tu peux avoir un trouble bipolaire,
on va te soigner, on va t'accompagner...
Mais, pour ça, on a une grande responsabilité quand on est ministre de
l'Enseignement supérieur, et on l'a aussi,
évidemment, en Éducation, c'est de dire : On va aider nos réseaux à les
accompagner, et ça, ça va être un immense succès de société.
Mais,
pour ça, malheureusement, il y a toujours un signe de dollar. Et le signe de
dollar, c'est la bataille que doit mener
le ministre de l'Éducation, qui est aussi Enseignement supérieur, d'une part, à
être bien sûr que les deux réseaux
continuent à être bien financés puis, d'autre part, que son 900 millions,
oui, il va l'avoir. Mais tu enlèves d'une poche, tu donnes à l'autre, ça fait zéro d'augmentation, finalement,
parce que, oui, tu remets de l'argent dans la poche des gens qui auront
cette baisse de taxe, mais tu remets au ministre son 900 millions parce
que ce serait un manque à gagner. Mais là on n'est pas plus avancés, il n'y a
eu aucun réinvestissement.
Alors, la Coalition
avenir Québec a promis beaucoup, beaucoup, beaucoup en éducation. Si j'avais un
petit souhait, puis je m'adresse aux députés présents : N'oubliez pas
l'enseignement supérieur, c'est l'avenir du Québec. N'oubliez pas de toujours dire : Il y a des gens qui travaillent,
qui ont fait carrière dans l'enseignement supérieur, bien, il y a des
professeurs de cégep, il y a des professeurs d'université. C'est tellement
important parce que l'avenir du Québec... on
n'est pas nombreux, on est francophones, on est fiers de tout ça, mais on a
besoin des emplois, c'est vrai, de haute
qualité, mais pour ça, bien, il faut avoir des gens formés. Puis pour avoir des
gens formés, il faut des bons réseaux, des réseaux bien équipés, il faut
aider nos régions, nos collèges en région, nos universités en région. Et puis,
si on réfléchit de cette façon-là, on va se
dire : C'est correct, c'est un choix, c'est un choix que le gouvernement
fait de baisser la taxe scolaire...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme David :
...puis, bon, je vous ai dit que je n'entrerais pas là-dedans, mais, s'il vous
plaît, n'oubliez pas l'ensemble de ce formidable réseau qu'on a fait au Québec.
Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée.
D'autres interventions? Donc, je reconnais M. le
député de Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
Merci, M. le Président. Dans une ancienne vie, j'étais un attaché politique
pour plusieurs ministres, mais je me
souviens, en 2014, j'ai pris un poste avec l'ancien député de Saint-Laurent,
M. Jean-Marc Fournier. Alors, c'est
sûr que j'ai préparé plusieurs textes pour l'ancien député, puis j'ai pensé que
peut-être aujourd'hui que c'est moi qui prends la parole ici, dans la Chambre, dans un débat comme ça, que ça va
être plus facile d'écrire quelque chose pour moi-même, mais non. Ce
n'était pas difficile, mais, quand même, tous les trucs que j'ai appris avec
M. Fournier, l'ancien député de
Saint-Laurent... Lui était vraiment quelqu'un qui était rigoureux dans ses
propos, puis de préparer un texte
pour lui, ce n'était pas toujours facile parce que lui arrive, il dit :
Moi, je veux les chiffres sur ça, ça, ça. Alors, c'était une recherche
énorme pour chaque intervention de l'ancien député de Saint-Laurent. Mais il a
toujours arrivé à la dernière minute et dit : Moi, je n'aime pas ça, puis
on a recommencé au début.
Alors, pour
moi, c'était une occasion de faire une recherche sur un projet de loi où, oui,
j'étais au courant un petit peu avec
les grandes lignes, mais je n'ai pas eu la chance de vraiment écouter tous les
différents groupes qui ont présenté devant la commission, de lire leurs
mémoires. Alors, sur le projet de loi n° 3, c'était très intéressant de
regarder des différents propos puis commentaires des différents groupes. Alors,
j'étais un petit peu en mode de l'ancienne vie d'un attaché politique
aujourd'hui en préparation de ce discours ici. Alors, je dirais que mon ancien
patron m'a aidé un petit peu avec ce discours aujourd'hui.
Mais encore,
pour moi, c'est une pièce législative qui est très importante. Ça touche
directement environ 60 % des
Québécois, qui sont des propriétaires et qui ont payé chaque année des taxes
scolaires. Alors, c'est aussi important pour plusieurs Québécois. Mais en même temps je suis un petit peu déçu
parce que... On était ici en 2018, en décembre, pour le discours du trône du premier ministre, où le premier ministre a
répété sur plusieurs reprises que l'éducation, c'est la priorité numéro
un du gouvernement de la CAQ. Puis moi, j'ai dit : O.K., c'est sûr que
c'est un enjeu qui est très important pour tout le monde. Mais moi, j'arrive
aujourd'hui avec une intervention où je ne parle pas de la réussite scolaire. Je ne pas parle d'un projet de loi qui
va mieux payer des enseignants. Je ne parle pas pour plus de ressources
dans les écoles. Non, je parle d'un projet
de loi qui va enlever environ 900 millions de dollars dans le réseau
scolaire. C'est clair que c'est ça,
on a faire un choix. Et, c'est sûr, notre gouvernement n'est jamais contre une
réduction des taxes pour des
citoyens, là, c'est évident, c'est important. C'est vrai qu'en Amérique du Nord
on est un des États qui est le plus taxé, on comprend tout ça. Alors, ce n'est pas une question de ça, mais c'est
comment on va faire cette réduction des impôts qui pose plusieurs
questions.
• (20 h 20) •
And again, I mean, I really do
come back to the fact that the debate today is not one that's going to focus on
making children more successful. It is not a debate where we're really going to
talk about increasing the funding for infrastructure in our schools. It really
does not do that. If anything, this bill is going to take away
$900 million from the education budget
over many, many, many years. And, as I was saying, of course we are not against
a tax cut for citizens, but at the same time we have to make sure that
what we are doing is responsible because, of course, the taxpayers are
concerned how are we spending all their dollars.
Puis je sais que mon
collègue de Robert-Baldwin a travaillé très fort, très fort, comme ministre des
Finances, pour réduire le fardeau fiscal pour tous les Québécois. Je
pense que c'était environ 15 000 $ de plus dans les poches des
familles du Québec après quatre ans, alors c'est pas pire. Honnêtement,
il a travaillé très fort là-dessus. So, I think there is that that we can always
be very proud of.
And
this question of equal taxes across the board in our school boards did come up.
Il y a un an, mon collègue le député de Jean-Talon, mais l'ancien ministre de
l'Éducation, a déposé un projet de loi n° 166, puis l'objectif était
d'éliminer des inégalités régionales au niveau de la taxation scolaire. And that, of course, was extremely important for linguistic purposes
because, before that, there were people who, out... my colleague here, from the
Pontiac is there, out in the Outaouais, people are preferring to pay the
English school board rate because it was more generous, so there were people flocking to there, people in the
Centre-du-Québec who were going directly to the francophone board to pay
the better rate. So, nobody was saying, at
that point in time, that we were against this idea of finding a rate that was
equal for the boards in each different
region that could respond to the needs of each school board in each different
region in Québec.
As my colleagues have said
today in many different occasions, the needs of the people in the Abitibi is
not the same as the needs of the people in les Îles-de-la-Madeleine. That is
reality. So, we had a system in place, and my colleague
from Jean-Talon worked extremely hard, consulted with whether it be school
boards, community actors, was very present to hear from them and got
something done.
Alors, l'objectif...
bien, on a eu une adoption le projet de loi, c'est le 27 mars. Puis je
veux juste dire que les députés de la CAQ
ont voté contre notre projet de loi. Et la raison que je dis ça, c'est parce
que je sais, présentement, au bureau le premier ministre, l'équipe de
communications travaille très, très fort pour sortir avec leur communiqué de presse que l'opposition est contre une réduction
des taxes. C'est sûr, c'est sûr. J'imagine, c'est probablement déjà
prêt. Mais juste de rappeler à mes collègues sur l'autre côté que la CAQ a
aussi voté contre un projet de loi qui était pour une réduction du fardeau
fiscal des Québécois.
Le coût initial
dans le programme de la CAQ pour cette mesure, c'était 700 millions de
dollars. Puis après que le ministre
des Finances a regardé tout ça, le ministre des Finances dit : Bien non,
finalement, c'est 900 millions. C'est une différence de 20 %, ce n'est pas rien. Mais je me souviens aussi
que le ministre de l'Éducation, en 2018, pendant le débat sur le projet
de loi n° 166, a dit sur plusieurs reprises qu'on peut faire plus. Puis,
pour cette mesure-là, ça va coûter environ
700 millions de dollars, puis on va prendre l'argent, et on va déchirer
l'entente avec les médecins spécialistes, puis on va prendre cet
argent-là, puis on va mettre ça pour une réduction des impôts. Alors, ça,
c'était la proposition du ministre de l'Éducation. Il a
dit ça en 2018. Et, si je regarde bien, le gouvernement n'a pas encore déchiré
cette entente-là. Alors, l'argent vient d'où exactement? Peut-être que ça vient
des surplus.
OK, and that's where I thought it was
pretty interesting that they're coming from the surpluses, because it wasn't too long ago that the Minister of Finance was telling
us : Let's be very prudent with the surplus because we don't know if the
economy is going to be this strong going forward, we don't know if that revenue
base that is drawing in all these surpluses
will be there down the road. That was what he said in 2018 when he first got
here and he did a «mise à jour
économique». That is what he said in Le Devoir, it was his point.
So, now we're coming here, we're talking about taking $900 million
per year, we're going to take that out of the Education budget and we're going
to just hope that, consistently, we'll be
able to transfer that over to school boards or to service centers, whatever it
may be, at some point.
So,
I just kind of make that link that, on one hand, we have a government telling
us we have to be very careful with how we spend our
surpluses because we cannot rely on surpluses to finance everything we want to
do, and then here we clearly have something,
$900 million, that we're going to have to just hope that we continue to
have surpluses, because, if not, I'm
not too sure, if there was no surplus right now, where this $900 million
would come from exactly. So, I just wanted to make that point that I
find it a little bit interesting on that front, because
it's not a one-shot deal.
Et j'imagine qu'on va probablement être obligés de faire des amendements un petit plus tard à ce projet de loi, parce que c'est indiqué sur plusieurs reprises que des commissions scolaires... puis on sait qu'on va abolir les
commissions scolaires dans l'avenir, je pense que c'est la proposition du
gouvernement, alors on va être obligés de changer les mots dans ce projet de loi là pour des centres de services. Et, pour
moi, c'est toujours très intéressant, parce qu'avec les centres de
services est-ce que ce projet de loi va être impacté un petit peu? Moi, je ne
sais pas. Je pose la question, mais ça va... c'est sûr qu'on revient là-dessus,
parce qu'on va être obligés de changer des mots dans le projet de loi.
Et, sur ce point-là, présentement,
quand on parle de les 900 millions de dollars, there's nothing in this
bill that guarantees anyone that that money will be
recurrent. There seems to be an agreement in principle, verbally, but it's not
in the bill. I think it's important to highlight that fact. So, we'll see where
that goes.
Puis j'ai déjà mentionné
ça, mais avec ce projet de loi, oui, ça touche 60 % de la population, mais
ça dit qu'il y a 40 % des familles, des
locataires qui ne sont pas touchés par ce projet de loi ou ni par cette
réduction des impôts. In my riding, in Jacques-Cartier, 23% of my electors are not property
owners. Many of these people, they are renting, are seniors, young families and people who are
spending in upwards already 40% of their income on housing. These
individuals need a tax break. With this bill, they will not see that benefit.
So,
why is it that the grandmother in my riding who wants to live close to her
family, who is renting a home, who has worked hard her entire life to make Québec the
society it is today will not benefit from this tax break? Why is it that
the young family in my riding that is working night and day to make ends meet,
to pay the mortgage, to do whatever it may
be, how come they might not... will not receive the tax benefit than
necessarily somebody in a richer bracket would see? I mean, I just pose these questions because people come out to me,
and they don't really understand what's going on with this bill, and I
try to explain to them, and they say : Because I am not a property owner,
I might not benefit from this. I say : At this current point in time, you
may not. So, are these people not worthy of a tax break? I believe that they
are worthy of a tax break.
So,
why not look at different methods that we can give working-class and
middle-class families and seniors their fair break? Why
not find the formula that excludes perhaps some of the most expensive
properties in our province to allow more of
those people who are in the working class and the middle class to receive more
of a tax break? Or perhaps why not look, instead of doing this, at
reducing income taxes as a whole, so that we can really target on the people
who need this tax break the most?
I
would like to just move on to how this bill, in my mind — and
my colleague from Westmount—Saint-Louis raised this point very, very well — this
is going to have an impact on our school boards' ability to carry out their mandate and to deliver the services that they are required to
deliver. My colleague from Westmount—Saint-Louis
was very vocal on the reality of
transportation of not just English school boards but all school boards in
Québec where riding on the bus can
take a very long time. And, yes, getting more buses and more services is
dependent on school taxes. And we also do know that this Government is
going full steam ahead with their plan to abolish school boards, so it doesn't
really surprise me that they're not too concerned about the needs and demands
of the school boards.
La commission scolaire
de Montréal nous indiquait que les taxes scolaires seront en quatre choses.
Alors, je veux juste rappeler l'importance
des commissions scolaires, des choses qu'ils font : l'entrain des écoles
et des équipements, la consommation
énergétique, les frais de gestion des directions des écoles et des centres de
la commission scolaire et, comme j'ai déjà dit, une partie est
dépensée... sont liées à le transport scolaire.
• (20 h 30) •
But
school boards, again, they're not just vehicles for delivering services, they
help organize community activity and community vitality. And it's not just in
the English-speaking community that I'm talking about, it is in all of our regions in Québec. You can think of any
time that you were part of a sports team or an activity in your school board, and that was all organized by people who
were dedicated and wanted to be involved. So, again, I don't see this
attack against the school boards on another front as really being in the best
interest of the students or of the community.
Et je sais que le projet de loi, c'est plus dans
le volet des finances, je comprends ça, mais encore c'est le troisième projet
de loi du gouvernement, puis le ministre de l'Éducation n'est pas encore
impliqué dans un projet de loi. Alors, la priorité de l'éducation, c'est où, exactement?
Mais moi, je pense que peut-être c'est plus que ce ministre n'est pas vraiment
à l'aise ou prêt à consulter les citoyens et je prends pour exemple le
transfert de l'école de Riverdale.
The Minister of Education wrote
a book where he states, in that book, that he wants to give more power to
parents, to teachers and to local actors when it comes to the decisions
regarding their schools. Well, on a Monday morning this past January, parents of Riverdale
arrived at their school to have journalists poking their microphones in their faces, saying : Your school is closed,
and next year you're going somewhere else. These same journalists asking
those questions to students...
My point being is that, just in the snap of the fingers, a decision was made,
without consulting anyone, to close the school, and now 300 families have to
think about the future next year. They were never
consulted. The decision was made without their input. And I am very concerned,
because at Riverdale there are programs
for children with special needs, and I haven't yet seen any type of agreement
that states that there will be the adequate
funding to make sure that those students with special needs, who are doing
extremely well at Riverdale, are going to continue to receive the same
level of services and the same programs when they transfer over to this new
school.
So, again, I just raise the
point that there was no consultation done on this. The Minister of Education is not listening in on the consultations currently for the school boards who have come to
present on this, the school actors on an issue that is
of critical importance to our schools. So, I just wanted to raise that point.
And what else could we do with
$900 million? Because we are here. Nous sommes tous ici pour prendre des
décisions très importantes sur
comment on va dépenser the hard-working tax dollars that everyone contributes
to our revenue base and, rightfully so, we should be discussing that. But my
mother, who was a teacher... Nobody has a monopoly
on truth. But I know, first and forehand, how hard our teachers work not just
nine to five. But, all the times my mom was correcting exams after
school, all the times my mom stepped up to be involved in the English exit exam
at the CEGEP level, to get involved in
school success and after-school programs, she did that because she first loved
her profession, but she also loved school
policy, which is why, eventually, she did go on to become a school board
commissioner. And she doesn't do it for the pay, she does it because she
loves school policy and being involved in her community. So, I do wonder, with this $900 million, could we
maybe respond more to the needs of teachers, could we increase their pay? These are things that we could consider, as a
Legislative Assembly, things that we could prioritize, but we're not.
À Marguerite-Bourgeoys,
une commission francophone dans mon comté, j'ai rencontré des parents qui ont dit : Greg, il n'y a plus d'espace dans les écoles francophones dans notre comté,
ils ont besoin d'autres bâtiments. Moi, je comprends ça. Je comprends
que ça prend des investissements dans notre infrastructure pour ajouter des
salles de classe. Je suis très, très au
courant de leurs besoins et leur réalité. Puis la députée de Saint-Laurent a
déjà mentionné qu'il y a 50 inscriptions par semaine dans la commission
scolaire de Marguerite-Bourgeoys. C'est incroyable. Alors, avec ces
900 millions de dollars, peut-être c'est mieux de commencer de bâtir des
écoles là.
I could go on, because there are tons
of issues that could be related. We could use $900 million to do more to invest in
health and social services. We could do more to help the people on the Îles-de-la-Madeleine who are having
problems with erosion and the infrastructure on their island facing the impacts
of climate changes. Des banques alimentaires présentement ne reçoivent
pas de financement annuel. But maybe we can invest into their
core funding to make sure that we can put hunger out of business.
M. le Président, je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, mais, bref, je veux juste
dire que c'est clair qu'avec ce 900 millions de dollars we can probably find other ways to invest in priorities
Quebeckers right here, right now... Alors, moi, je
vais voter contre ce projet de loi. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme
Sauvé : Merci, M. le Président. À défaut d'enthousiasme devant le projet de loi n° 3, visant
l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, je suis très heureuse de
pouvoir joindre ma voix à celle de mes collèges de l'opposition officielle. Ils ont tous été fort éloquents à dénoncer les
impacts négatifs de revenus de cette réforme fiscale avec l'ensemble de leurs commentaires. Il faut,
entre autres, porter attention aux propos qui ont été tenus par le
député de Robert-Baldwin, qui fut jadis, faut-il le rappeler, un excellent ministre
des Finances. Il s'est posé, entre autres, la question
très simple : Pourquoi un taux unique? Autre question qu'il s'est
posée : Pourquoi absolument aller vers le plus bas taux, celui des
Laurentides? Pourquoi? Quel est l'argument derrière tout cela?
Mes collègues
ont également été fort éloquents à dénoncer l'improvisation du gouvernement, qui tient, à tout prix, à donner suite aux engagements du premier
ministre tenus en campagne électorale, sans véritable consultation, sans
argumentation fondée qui justifierait le principe absolu du taux unique, quelle
que soit la région.
M. le Président, je souhaite aujourd'hui intervenir... ou plutôt, ce soir, sur le principe, en pleine tempête, intervenir sur le principe du projet de loi n° 3. Je le
ferai avec trois grands principes, trois mots à travers mon propos : le
premier mot, «réalité», réalité de région; le deuxième mot, le mot «élève»; et
le troisième mot, et on apprendra ensemble ce que ça veut dire, le mot
«oxymore».
Alors, dans un premier temps, parlons de la
réalité. Je veux, bien évidemment, parler de la réalité régionale. Avec son projet de loi n° 3, le gouvernement
nous plonge dans un nouveau paradigme : tout le monde égal.
Pourquoi? Oui, bien sûr, l'argument très simple, l'allègement du fardeau fiscal
pour toutes les familles du Québec, mais encore. Ainsi, peu importe la région, peu importe la dynamique du territoire,
peu importent les commissions scolaires en présence, peu importe le
profil des étudiants et peu importe l'indice de défavorisation socioéconomique,
on parle pourtant d'un gouvernement qui dit se soucier de ses régions, un
gouvernement qui comprend la réalité de chacune des régions, un gouvernement
qui fait en sorte que sa priorité, c'est l'éducation — et là
vous me permettrez, M. le Président, un petit moment
thérapeutique — un
gouvernement qui dit que la priorité, c'est l'éducation, et le ministre de
l'Éducation est absent de tout le dossier. C'est vrai.
Le Vice-Président (M.
Picard) : ...
Mme Sauvé : M. le Président...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Allez-y, allez-y.
• (20 h 40) •
Mme
Sauvé : ...je retire ce que
j'ai dit. Alors donc, je vous dirais que pour moi, dans mon moment
thérapeutique, c'est fort important de
pouvoir compter sur la présence du ministre de l'Éducation. Or, c'est le
ministre des Finances qui porte le dossier de plaider. Ça vous va, M. le
Président? Parfait.
Lanaudière, Montréal, Laval, évidemment, la plus
belle région du Québec, le Bas-Saint-Laurent — vous êtes d'accord, mon collègue de Vimont — et l'Abitibi-Témiscamingue, du pareil au
même : même réalité de territoire, même prestation de services aux
élèves.
La députée de
Saint-Laurent, porte-parole en matière d'éducation, a dit : On
dépose — c'est le
gouvernement — et
on réfléchit après. Alors, le gouvernement n'a clairement pas fait ses devoirs.
Et on comprend bien que le ministre de l'Éducation,
le ministre des Finances n'ont pas l'intention de s'inscrire dans une large
consultation, M. le Président. Comme mon
collègue précédent le disait, pas question de véritablement écouter les
commissions scolaires du Québec. On
comprend bien, il y a une logique là-dedans, puisque le gouvernement rêve de
les abolir. Alors, pour une fois, le gouvernement de la CAQ est cohérent avec lui-même,
pour une fois. Le précédent gouvernement avait, lui, largement consulté pour la
loi n° 166 portant sur la réforme du système de taxation scolaire. Le
gouvernement précédent a été à l'écoute des régions et de ses commissions scolaires.
M. le
Président, quand on y regarde de plus près, quand on regarde, là, la vie des
citoyens, quand on regarde la vie des citoyens de mon comté, que je vois
régulièrement, à qui je parle, on regarde les taxes municipales, on regarde les
budgets aussi des partenaires institutionnels, les représentants des différents
ministères et les montants qui leur sont octroyés
dans chacune des régions à chaque fois, et derrière ça il y a toujours, de
façon sous-jacente, bien sûr, une réalité de marché ou une réalité de territoire. Et là, encore une fois, vous me
permettrez de parler un peu de Laval, vous savez que j'aime ça, M. le
Président, donc un peu de chauvinisme, mais c'est un pur hasard que je parle de
Laval, soit dit en passant, mais, à Laval,
quels que soient les ministères, qu'on parle du CISSS, qu'on parle
d'Emploi-Québec, qu'on parle des autres ministères, les montants
octroyés à la région, c'est le résultat d'une attribution liée à une méthode de
calcul multidimensionnelle très rigoureuse
composée de nombreux indicateurs populationnels, géographiques,
socioéconomiques. Imaginez un instant une
répartition égale d'un même montant pour toutes les régions du Québec, pour
tous les ministères. Il y a une notion de poids variable, de réalité
territoriale.
Alors, par
exemple, Laval, bon an, mal an, il y a des montants qui sont octroyés pour
chacun des ministères, entre autres, et qui tendent vers une équité avec
l'ensemble des autres régions, un principe fondateur de reconnaissance des
réalités régionales. Imaginez la même chose un instant : un taux de taxe
foncière unique pour tous les propriétaires du
Québec, indépendamment de la valeur de l'évaluation foncière de la propriété.
Le propriétaire d'un grand domaine aurait droit au même taux de taxe que le propriétaire d'une maison modeste. La
réalité, c'est cela, c'est cela : tenir compte du territoire, de sa
personnalité économique, sociale, tenir compte d'une équité fiscale régionale.
Ce sont des principes qui ont guidé notre
propre réforme, celle du précédent gouvernement, la réforme du système de
taxation scolaire, qui a été adoptée dans son projet de loi n° 166
le 27 mars 2017. Et, oui, il y avait eu large consultation.
Alors, le projet de loi qui nous est présenté par
le gouvernement promet zéro équité d'une région à l'autre. Voilà pour la
notion de réalité régionale, qui n'est pas respectée, qui n'est pas reconnue.
Je sais bien que, dans la répartition, il y a le
taux unique et je sais bien qu'il est prévu d'avoir une subvention d'équilibre, mais, encore une fois, et mes
collègues l'ont largement nommé, comment cela va se décliner? Quelle est
cette subvention d'équilibre? Est-ce qu'elle s'inscrit dans une transition, une
transition pour un an? Les modalités ne sont pas
définies, et les inquiétudes sont au rendez-vous, les inquiétudes des groupes,
les inquiétudes des fédérations, qui ont, bien sûr, comme tout le monde, été d'accord de dire oui pour un
allègement fiscal, mais non face à la préoccupation de la prestation de
services aux élèves et la prestation qui vient des commissions scolaires en
lien avec les réalités de la clientèle étudiante. Parlons-en, de l'élève.
Dans un deuxième temps, mon propos touche
l'élève parce qu'il est le grand oublié de ce projet de loi. M. le Président, un taux unique pour tout le Québec,
c'est ignorer la différence entre la commission scolaire des Phares,
avec ses 3 200 élèves au
secondaire, dans la région du Bas-Saint-Laurent, et la réalité lavalloise, par
exemple, de la commission scolaire de Laval, avec ses
14 300 élèves qui sont également au secondaire. De plus, à Laval, on
a une réalité très particulière, il y a la
présence de deux commissions scolaires : la commission scolaire
anglophone, Sir-Wilfrid-Laurier, et la commission
scolaire de Laval. Alors, voilà des réalités qui se déclinent d'une région à
l'autre et qui font qu'en vertu de cette réalité et de la réalité des
besoins des élèves il y a une prestation qui se définit, de services bien
adaptés à leur réalité.
Le service
aux élèves est au coeur de l'offre de services éducatifs de chaque commission
scolaire avec son conseil des commissaires, avec ses conseils
d'établissement, les comités de parents. Les orientations de la prestation de
services sont définies pour chacun de ces établissements.
M. le Président, dans
mon ancienne vie, j'ai beaucoup, beaucoup travaillé avec les commissions
scolaires, les deux commissions scolaires de ma région, j'ai été en lien avec les écoles secondaires, j'ai été sur
des conseils d'établissement, j'ai travaillé à de nombreux partenariats aussi et, à chaque fois que
j'étais assise autour d'une table avec les partenaires socioéconomiques,
les directions d'école, les parents, j'ai constaté à chaque fois la rigueur des
décisions qui étaient prises, la réflexion
des gens autour de cette table, avec une seule préoccupation au coeur des
décisions : l'élève, ses besoins et la réponse du service à lui
offrir. J'ai travaillé à de nombreux partenariats, au cours de cette vie, dans le communautaire en lien avec le milieu scolaire, et, à
chaque fois, que ce soit pour travailler à la prévention du décrochage scolaire, à l'académique vers l'éducation
des adultes, la sensibilisation à l'entrepreneuriat, à chaque fois, on
voyait bien que nous nous inscrivions dans une force, une dynamique de région,
nous nous inscrivions en parfaite complémentarité et en complicité, je dirais
aussi, à l'offre de services aux élèves de la commission scolaire.
Au
fil des ans, j'ai été une témoin privilégiée de l'évolution de l'offre de services aux élèves des deux commissions scolaires, qui était bien, bien
ancrée avec la réalité qui changeait, les nouveaux défis des étudiants. Je
donne quelques exemples comme ça, mais il y a plusieurs
exemples que je pourrais nommer aussi. À Laval, on a eu une arrivée importante
des Syriens, il y a quelques
années, dans les écoles. Il y a aussi toute la notion de l'évolution du diagnostic lié à la santé mentale,
l'ampleur exponentielle des troubles d'apprentissage, l'augmentation aussi de la jeune clientèle à l'éducation des adultes.
L'éducation des adultes le dit, donc, c'était, au départ, prévu pour des
personnes qui retournaient, qui raccrochaient à l'école. Il y a beaucoup de jeunes qui ne terminent pas le secondaire
et qui s'en vont à l'éducation des adultes. Alors, c'est une réalité à
laquelle aussi il faut faire face et à laquelle il faut répondre. Alors, ces
exemples-là, ils font partie d'une multitude
d'enjeux, je dirais, des nouvelles réalités, et à cette nouvelle réalité, à chaque
fois, il doit y avoir une adaptation des services scolaires qui sont
prévus pour eux.
Quand je fais le
tour, M. le Président, à chaque année, de... avec grand plaisir
d'ailleurs — je
suis une fille de terrain, alors c'est pour
moi très important — je fais
le tour de toutes mes écoles, les écoles primaires principalement, parce
que j'ai beaucoup d'écoles primaires, et je parle avec les enseignants, je
parle avec les parents et je me rends compte
à quel point il y a des réalités qui ont changé beaucoup. Par exemple,
évidemment, on peut parler d'intimidation, on peut parler de réalités diverses, la clientèle qui change dans les
écoles. Et, oui, les défis sont grands, et on ne peut pas se dire que, dans la prestation d'offre de services aux
élèves, on est dans la même réalité qu'il y a cinq ans, 10 ans. Ça
change de façon constante. Et je vois bien tout l'effort et je vois bien toute
l'énergie de ces équipes de directeurs, d'enseignants, de membres du conseil d'établissement et des parents, bien sûr, qui sont
là, au rendez-vous, à chaque fois. Et ça, ça fait en sorte que, dans un projet de loi tel que celui-là,
il faut être attentif, dans la méthode de réforme fiscale, il faut être
attentif à l'impact, l'impact véritable pour
chacune des régions, pour chacune des commissions scolaires, pour chacune des
écoles et pour chaque enfant qui y est. C'est très important d'être attentif à
tout cela.
En
cette semaine, nous sommes dans la semaine des Journées de la persévérance
scolaire, je ne peux m'empêcher de
parler du travail, entre autres, dans l'offre de services, de toute cette
initiative colossale des instances, donc les IRC du Québec, qui sont là,
au rendez-vous, avec de multiples activités. Alors, en voilà un bel exemple. Il
y a des décennies, ça a commencé au
Saguenay, avec le CREPAS et M. Perron, qui ont vu le taux de décrochage
scolaire, qui était tout à fait épouvantable,
et qui ont fait en sorte de dire : Il faut travailler ensemble à se
mobiliser sur le territoire, les chambres de commerce, les écoles, les
partenaires socioéconomiques, à faire en sorte qu'on ait des initiatives qui
soient vraiment innovantes et qui
travaillent à faire en sorte qu'on ajoute des éléments pour accompagner les
jeunes vers le succès scolaire.
• (20 h 50) •
Alors,
en cette semaine des Journées de la persévérance scolaire, je trouve important
de ramener le lien qu'on doit avoir, et le lien qu'on ne doit jamais perdre,
avec nos écoles dans nos comtés, avec nos commissions scolaires dans nos
comtés et avec l'ensemble des réalités des élèves.
Chaque région déploie
ses propres initiatives, ses propres partenariats pour le jeune enfant, pour
l'adolescent, travaille avec chacune des écoles, chaque commission scolaire
pour le succès. Voilà un bel exemple, un bel exemple, M. le Président, de géométrie
variable, toute en souplesse, qui s'adapte à la réalité des partenaires de sa
région, à la réalité de l'élève, parce que, oui, encore une fois, je
dois le dire, l'élève, c'est le grand oublié de ce projet de loi, comme si la
réforme de la taxe scolaire et son taux simpliste, unique n'avaient aucun
impact sur les élèves en région.
M. le Président, je demande au ministre des
Finances et au ministre de l'Éducation un peu d'humanité, un peu de
reconnaissance de l'effort des régions et de ces institutions scolaires, qui
adaptent sans cesse leurs offres de services et
aux élèves, aux besoins de leurs jeunes étudiants région par région. Alors,
c'est tant mieux, c'est une très bonne nouvelle de voir que chaque région a ses propres dynamiques, ses propres
activités, ses propres innovations. Tant mieux si l'offre de services aux élèves à la commission scolaire des Phares du Bas-Saint-Laurent diffère de celle de la commission scolaire de Laval, parce que la
réalité des élèves, et la réalité du territoire, elle est unique, elle a sa
propre personnalité.
M. le Président, j'aimerais demander au ministre
des Finances, j'aimerais demander au ministre de l'Éducation un peu de travail
terrain. J'invite vraiment, vraiment les deux ministres à aller écouter ce qui
se dit de la population, les groupes, les
fédérations, les commissions
scolaires, ce qu'ils ont à dire dans
les préoccupations face à cette réforme, face à cette subvention
d'équilibre, qui n'est pas encore bien définie et qui inquiète beaucoup sur
l'impact que tout cela aura sur le service aux élèves.
Vous
savez, il y a bien plus important que l'urgence de
déposer un projet de loi de façon très politique, à aller vite, à répondre aux engagements du premier ministre. Nous ne sommes pas dans la recherche d'un record à tout prix, nous
devons être dans l'attention aux régions et
aux élèves. Avec son taux unique de taxe scolaire, le gouvernement ignore la réalité du besoin à géométrie variable de l'élève.
M. le Président, et
là je sais que j'ai piqué la curiosité des gens très attentifs à mon propos, en
terminant, j'aimerais vous parler d'oxymore.
Des voix :
Mme Sauvé :
Et voilà. Qu'est-ce qu'un oxymore? Alors, c'est une figure de style qui
consiste à allier deux mots de sens contradictoires. Voilà. Alors, on a
appris ensemble.
Ici, la
contradiction. On parle, dans le projet
de loi, bien sûr, de deux idées
contradictoires et non pas de deux mots contradictoires. Alors, la première idée, c'est que, d'un côté, on
retrouve le projet de loi n° 3 et la gestion de la réforme fiscale, qui est confiée aux commissions scolaires. De
l'autre côté, on veut abolir les commissions scolaires. Quelle contradiction, quelle aberration! Et le ministre des Finances, qui se contente de dire : Chaque chose en
son temps. Je pense que cela mérite
qu'on s'y attarde un peu, M. le
Président. Imaginez la situation
suivante : vous dites à un employé : Je te confirme ton congédiement dans quatre ans, mais,
entre-temps, il faut que tu réformes complètement notre organisation du
travail. À quoi le ministre s'attend-il, en toute humanité, M. le Président?
M. le Président, le temps file. En conclusion, je pense que vous aurez compris que je
ne donnerai pas mon appui au projet de loi n° 3, au principe du
projet et au projet de loi. Pourquoi? Je pense que je l'ai énoncé de façon
assez importante : par respect pour le service aux élèves,
un service aux élèves qui doit être adapté à leurs besoins, par respect aussi pour le dynamisme des régions et par respect
aussi pour les commissions scolaires, qui, comme je viens de le dire, auront le
gros boulot de la réforme, alors qu'ils se feront montrer leur 4 %.
Je ne souhaite pas une réforme rapide, sans
réflexion. Je ne souhaite pas un calcul simpliste de taux unique. Je ne
souhaite pas qu'on oublie l'élève dans cette réforme, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Il y a d'autres interventions? Donc, je vais à M. le
député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Je veux parler de Vimont.
Remarquez bien, Vimont comporte aussi
Auteuil. C'est une circonscription que je connais vraiment. Écoutez, je suis arrivé dans cette circonscription j'avais huit ans. Donc, vous pouvez me regarder les cheveux, ça
fait un bon bout que je connais Vimont.
On a fait du
porte-à-porte dernièrement, pendant
la campagne électorale, on a parlé justement des propositions de tous les partis politiques. Et, écoutez, on a eu
plein de discussions. Puis c'est sûr qu'on a parlé aux commissions
scolaires. On a parlé justement des diminutions de taxes. On a parlé aussi de
la loi n° 166, qui a été faite par mon collègue de Jean-Talon, d'ailleurs un bon projet de loi qui avait un équilibre,
parce que, je pense, dans tout projet de loi, il faut qu'il y ait un équilibre quelque part. Et je m'aperçois
que, dans celui-là, il n'y a pas d'équilibre. J'ai rencontré aussi les
gens dans les restaurants. C'est la même
discussion. Pour vous dire, là, à chaque semaine, à chaque fin de semaine, je
me promène dans les restaurants puis
je leur pose des questions. Bien souvent, c'est eux qui m'en posent. Mais
j'aime bien ça savoir : Vous,
vous en pensez quoi? Donc, à ce moment-là, tu as vraiment le pouls, sur une
base régulière, de ta population, et c'est ça que je fais depuis
longtemps. Un secteur que je connais beaucoup, parce que ça fait aussi 50 ans
que je fais du bénévolat dans ce coin-là, même plus de 50 ans.
Donc, toutes
les associations me parlent sans filtre, voyez-vous, ils me parlent vraiment.
Ils ne m'appellent même pas Jean, ils
m'appellent Johnny. Puis ils m'ont vu grandir, donc ils peuvent se permettre un
petit peu ce côté familier là. Et, vous
savez, tout le monde ne veut pas payer de taxes. C'est sûr, on veut tous payer
moins de taxes, c'est certain. Qui veut payer plus cher? Personne ne veut payer plus cher. On regarde les rabais
dans les magasins, dans les restaurants. On essaie toujours d'avoir quelque chose de moins cher,
c'est certain. C'est sûr que les gens qui me disent : Bien, écoute, la
CAQ propose aux gens une diminution de taxes, tu sais... sauf qu'en même temps
ils me disaient ça, mais ils me disaient aussi :
Mais on est inquiets, on est inquiets parce qu'on connaît notre secteur. Vous
savez que moi, je dis toujours que je suis un produit de l'école
Père-Vimont, parce que j'ai fait mon primaire là. D'ailleurs, mon fils aussi a
fait son primaire là. Puis je pourrais vous
dire qu'en troisième année le professeur qui était là était très gêné de voir
que c'était mon fils, parce que
c'était mon professeur que j'avais eu aussi. Donc, ça donne un coup de vieux à
un professeur. Donc, salut, Francine. Tu m'écoutes. Mais c'est sûr qu'elle
doit se dire : Aïe! il en a parlé encore, tu sais.
Mais, je
voudrais vous dire, c'est que les gens, justement, ils veulent tous payer moins
cher, mais ils ne veulent pas avoir
moins de services. Ils veulent avoir de la qualité, ils veulent avoir des
choses, ils veulent avoir leurs écoles en santé. Et, je pense, c'est ça
qu'il faut travailler. Il faut toujours garder nos écoles en santé. D'ailleurs,
les taxes scolaires sont faites pour
maintenir les bâtiments. Bien des gens se disent : Ah! c'est pour quoi,
ces taxes-là? Bien, ces taxes-là, c'est pour garder en forme nos écoles,
pour payer justement la structure. Et on a besoin d'autres écoles aussi. Juste
à Vimont, justement, bien, dans le secteur Auteuil, il y a une école qui est en
construction actuellement, parce que, oui, on avait besoin de classes. Qu'est-ce qui m'inquiète dans cette école-là, c'est
que, là, avec... On parle de maternelle quatre ans. On va faire quoi à cette école-là? On va prendre
quelques classes puis on va les désigner maternelles quatre ans? Mais
déjà il manque beaucoup de classes. On fait
quoi avec les autres enfants? On ne règle pas le problème, on déplace le
problème. Même, je vous dirais qu'on grossit le problème. Et c'est ça qui
inquiète les gens vraiment.
Moi, je
rencontre, comme je vous dis, les directeurs d'école, je rencontre les
commissaires d'école. Puis, comme ma collègue
de Fabre a mentionné tantôt, on a deux commissions scolaires : la
commission scolaire de Laval puis la commission
scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, deux commissions scolaires qui sont vraiment très
bien gérées. On les rencontre sur une base régulière. Ils sont vraiment
transparents. Ils nous parlent de leurs besoins, ils nous parlent de leurs problèmes, on a un échange vraiment très ouvert,
et puis ça, ça aide justement pour qu'on puisse avoir un échange correct
et puis qu'on puisse avoir leurs besoins. Mais là, si on enlève... À un moment
donné, on parlait de 700 millions, à un moment
donné, on parlait de 800, 900. Là, tout à l'heure, ça va peut-être être
1 milliard, 1,5 milliard. On ne le sait pas.
• (21 heures) •
Mais, cet argent-là, là, qu'on va enlever, parce
que, là, on veut équilibrer, il semblerait, les taxes au niveau de la province, bien, on ne l'a pas dans les classes,
on ne l'a pas dans les services à l'éducation, on ne l'a pas nulle part,
là. C'est de l'argent, vraiment, que... on y
va vraiment sur le côté financier. On n'y va vraiment pas sur le côté humain,
on n'y va pas... Ils me trouvent
comique, mais effectivement on y va sur le côté vraiment que business, on y va vraiment au
niveau bâtiment, mais
on n'y va pas sur le côté scolaire. Et on le sait, qu'on en a besoin. Je
sais que l'ancien ministre de l'Éducation a fait un travail
incroyable, on le sait qu'il y a toujours du travail à faire, puis il y aura toujours...
woup!
Le Vice-Président (M. Picard) : On
a-tu le quorum, s'il vous plaît?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Attendez un peu. Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10, 11,
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21. Nous avons quorum.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
C'est 21.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : Il
n'y a pas de commission ce soir, donc c'est 21. Vous pouvez poursuivre, M. le
député de Vimont, nous avons maintenant le quorum.
M. Rousselle : Est-ce que je
continue ou...
Une voix : ...
M. Rousselle : Oui, je peux
continuer? Merci, M. le Président.
Une voix : ...
M.
Rousselle : O.K.
C'est bon. O.K., bien, merci, M. le Président. Donc, pour
continuer, c'est que, vous savez, les commissaires d'école, les commissions
scolaires et les parents, justement, dans chaque école, donnent du temps. Est-ce
qu'il y a un problème, M. le Président, ou...
Le Vice-Président (M. Picard) :
...écoute, là.
M. Rousselle : Ah, vous m'écoutez?
C'est correct. C'est bon.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Oui, oui, oui. Faites-vous-en pas. Je ne vous regarde pas mais je vous
écoute.
M. Rousselle : C'est bon, c'est
correct. Écoutez, pour vous dire, c'est que c'est les parents qui s'impliquent à
l'intérieur des écoles justement, ils font un travail incroyable. Même cet
été, on a même planté des arbres dans la cour d'école. Oui, une cour d'école, je peux vous dire, asphaltée.
Imaginez-vous, on a fait un trou dans l'asphalte, planté des arbres, ce qui a donné vraiment
une nouvelle vue pour les enfants, parce
que là on essaie vraiment
d'aller sur le côté plus
naturel, et je pense qu'ils ont très bien réussi.
Mais, encore là, voyez-vous, c'est des gens qui
se donnent, qui travaillent vraiment bien. Puis, en étant des gens qui s'impliquent, bien, c'est des gens justement
qui s'intéressent, puis ils se posent des questions. Puis, comme
je vous disais tantôt, avec
les discussions que je peux avoir eues avec eux autres, bien, ça
les inquiète, justement, le fait qu'on baisse le taux de 900 à peut-être
même 1 milliard, que je vous dis.
Le projet de loi vise justement à mettre un taux unique, mais le taux unique, il
va être fait par un projet de loi
qui prévoit un taux unique, mais qui sera
calculé à partir du montant du financement des besoins locaux des commissions scolaires,
et sera établi annuellement, conformément aux modalités fixées par règlement,
par gouvernement. Par règlement, ça, ça veut dire que ça ne
passe plus ici, dans la Chambre. Ça, ça se règle ailleurs.
Donc là,
quelle assurance que les commissions
scolaires peuvent avoir? Et les
parents? Parce que là ça va être vraiment le ministre qui va décider du
montant. Donc, il n'y a aucune assurance, aucune garantie. Puis, je regardais, beaucoup
de mémoires justement, que ce soit... Bien, peu importe le mémoire, bien, c'est
à ce niveau-là qu'ils sont vraiment, mais, je peux vous dire, vraiment
inquiets. Inquiets parce que, tu sais, vraiment, on peut décider
n'importe quoi. On peut changer les montants. Et, pensez-y, là, tu ne
sais pas quel montant tu vas recevoir, mais là toi, il faut que tu planifies justement...
il faut que tu fasses un budget, il faut que tu planifies ton budget. Il va être
de combien, mon montant, et combien que le ministre va me donner? Je ne le sais
pas. Ils ne le savent pas, eux autres, là.
Donc, quelle planification qu'ils vont pouvoir faire pour justement améliorer les locaux, améliorer puis
maintenir justement le personnel, et tout? Moi, je vous dirais, semblerait qu'il y a
beaucoup de gens d'affaires, l'autre côté,
là, bien, moi, j'aimerais qu'ils me disent comment qu'eux autres vont
faire ça, quand tu ne sais pas combien d'argent tu vas recevoir.
Vous savez,
les taxes scolaires, on le sait tous que l'impôt foncier scolaire a été introduit en 1846.
Ce n'est pas d'hier, ça là, hein? Ça fait pas mal longtemps. Remarquez
bien, je n'étais pas en vie à ce moment-là. J'ai beau avoir les cheveux blancs,
là, mais je n'étais pas là. Mais pour vous dire, c'est qu'à un moment donné ils
ont réalisé...
Des voix :
...
M.
Rousselle : Non, non, c'est bien beau, mais, tu sais, il y a une
limite à un moment donné. Mais juste pour vous dire, c'est qu'à un moment donné le gouvernement de ces années-là, ils
ont réalisé qu'ils avaient besoin de plus d'argent que ça. Parce que là ils avaient une entrée d'argent
et c'est là qu'ils ont fait des modifications au niveau taxe scolaire,
parce qu'ils ont fait de l'éducation une priorité. Donc, c'est là qu'il y a des
argents supplémentaires qui sont arrivés pour... Et la manière de paiement a
été faite différemment.
Encore là, un taux de taxation unique comme ça,
savez-vous qu'une personne qui a une maison cossue, un château quelque part, puis l'autre personne qui demeure dans le
secteur... puis là je nomme un secteur, mais il y a bien d'autres secteurs qui sont comme lui, comme
Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que
c'est équitable? Bien non, le château, il va sauver peut-être, quoi, 4 000 $,
5 000 $, 6 000 $, 7 000 $, 8 000 $,
pendant que, l'autre, peut-être qu'il ne va rien sauver.
Vous savez,
l'affaire que j'ai remarquée, puis ça, ça a sorti dans les journaux, je ne
sortirai pas de nom puis pas de titre non plus parce que je ne veux pas
commencer à faire de la politique là-dessus, mais je réalise qu'il y a beaucoup
de gens, de l'autre côté, qui vont faire des
économies d'une manière incroyable, mais vraiment incroyable. Là, on
fait-u cette loi-là pour les riches ou on essaie d'être équitables pour tout le
monde? Savez-vous qu'il y a à peu près 60 % du monde qui vont sauver, l'autre 40 %, là, qui sont dans des
logements itou, ils sauvent quoi, eux autres? Là, ils vont me
dire : Ah oui! les propriétaires vont
baisser. Vous avez vu le mémoire justement de l'Association des propriétaires
qui vient dire justement : Écoutez, il y a eu tellement
d'augmentation sur tout, et puis là on ne voit pas à quel moment qu'on va
pouvoir donner ce taux de taxation là.
Donc, ça, ça
veut dire que tous les locataires au Québec, bien, il n'y a pas d'équité. Et
là, dans cette loi-là — j'ai toujours écouté le ministre parler — on cherche une équité. Elle est où, l'équité
là-dedans? Il n'y a pas d'équité là-dedans, mais pas pantoute. Au moins, avec la loi justement de mon collègue de
Jean-Talon, 166, il y avait une équité régionale. Au moins, au niveau de
la région, il y a une équité, puis là, justement, on a réglé le problème
justement des commissions scolaires. Comme
ma collègue de Fabre a si bien mentionné, puis c'est vrai que, nous autres, on
parle beaucoup de Laval parce qu'on
aime Laval, mais pour vous dire, c'est que les deux commissions scolaires,
justement, enfin, le voisin paie la même
chose que l'autre. Moi, j'avais des gens, dans Vimont, là, que le voisin, lui,
il payait tant de taxes, le voisin payait 1 000 $ de plus,
voisin, là. Là, je parle d'une région. Là, je ne parle pas d'une personne de
Laval puis de Chicoutimi, là, pour essayer d'avoir l'équité comme ça, là. C'est
vraiment voisin, voisin.
Donc, enfin,
cette équité-là était vraiment régionale et vraiment proche, parce que, comme
je vous dis, là, j'ai eu des plaintes
à tour de bras là-dedans, disant : Faites quelque chose, faites quelque
chose, puis, à un moment donné... Mais, je pense, si je ne me trompe
pas, c'est le Parti québécois qui avait fait des modifications là-dessus, à un
moment donné, puis qui avait enlevé cette
équité-là entre les commissions scolaires. Mais, enfin, les gens... et ils sont
contents aujourd'hui parce qu'enfin ils paient, ils ont la même
propriété, le voisin, bien souvent, ils ont... si la maison vaut
500 000 $, bien souvent, le
voisin, ça va être dans les environs, là, tu sais, il n'y aura pas une très
grosse différence, il est dans le même secteur.
Donc, ça, c'est normal qu'ils paient à peu près la même chose. Mais, comme je
vous dis, si quelqu'un qui demeure dans
un secteur, une maison bien cossue, puis que lui, il va sauver, je ne sais pas
moi, 5 000 $, 6 000 $, puis l'autre, il va sauver 10 $, ou rien parce qu'il demeure dans
les Laurentides, bien, je vais vous dire de quoi, l'équité, elle est où là-dedans?
Moi, je pense qu'avec ça on vient en créer une parce que, justement, là, ça va
être un cadeau pour les riches.
Puis ce
cadeau-là, justement, il n'est pas nécessaire, il n'est pas nécessaire. Comme
je vous le dis, là, le ministre... notre gouvernement, avant, on a fait
un travail incroyable, on a fait un gros travail. Oui, c'est vrai qu'à un
moment donné toute la population, il a fallu mettre l'épaule à la roue pour
vraiment régler notre déficit, avoir des budgets équilibrés, mais ça, c'est atteint. Mais là il y a un surplus d'argent,
mais cet argent-là, justement, on pourrait s'en servir d'une manière
correcte. Vraiment, tous ces sacrifices-là qu'on a faits, là, bien, il faut que
ça serve d'une manière correcte. Mais moi,
je pense que ces argents-là, on pourrait vraiment s'en servir pour faire des
écoles, régler le problème des écoles.
Mais là le
900 000 $ puis le 1 million — parce que, comme je vous dis, ça ne restera
pas à 900 000 $, ça va être plus que ça, là, puis j'ai même
bien hâte de voir le chiffre — ça, c'est juste pour le statu quo, là, on
n'améliore rien, là, ça reste au même
niveau, là, ça ne bouge pas pantoute. Donc, moi, je pense qu'à place de donner
ces argents-là, bien, on pourrait, au moins, les garder dans le système
puis on pourrait les garder.
• (21 h 10) •
Puis, comme
je vous dis, dans le porte-à-porte, les gens, c'est ça qu'ils me
disaient : Tu sais, Jean, oui, on paie de l'impôt puis, oui, oui, mais, si vous m'arrivez avec des choses, tu
sais, plus de services ou des services plus adéquats, où je suis capable d'avoir justement les écoles qui
sont... vous sortez des nouvelles choses, une école plus intéressante
pour les jeunes. Parce qu'on sait, on parlait... ma collègue, encore une fois,
elle parlait de persévérance scolaire tantôt, bien, justement, si on peut justement trouver des moyens pour que les gens
aient moins de décrochage dans notre milieu scolaire, ce serait parfait. On le sait qu'on a besoin du
monde à l'intérieur, on a besoin des professeurs, les éducateurs, ils font
un travail à bout de bras, là. On le sait,
tout ça, là, puis c'est vrai, là, puis... Je remercie d'ailleurs tous ceux que
je connais puis tous ceux que je ne connais pas non plus, mais ils font
un travail vraiment incroyable.
Mais justement,
c'est là, là, avec l'argent qu'on a pu, justement, mettre de côté puis
qu'on pourrait, justement, faire quelque chose, donner des services. Il y a beaucoup
de gens, des jeunes, là, puis on le sait, de plus en plus, c'est
grandissant, là, TDAH et tout, là, dans les
écoles, bien, écoutez... Puis on le sait que, là, on l'a vu, là, il y a
plus d'enfants médicamentés au Québec
qu'ailleurs. Bien, je pense qu'on a un problème chez nous puis on pourrait peut-être,
par ces surplus-là, bien, embaucher des gens spécialistes puis vraiment
aller dans ce sens-là.
Mais
je n'ai rien entendu, là, j'ai juste entendu, moi, le côté monétaire. Je n'ai
rien entendu côté humain, rien, c'est juste
la piastre que j'ai entendue, juste le dollar, c'est juste ça que j'ai entendu.
Puis je trouve ça malheureux, je trouve ça malheureux, parce que
c'est... On est là pourquoi? On est là pour le monde, on est là, vraiment, puis
eux autres avec, ils ont fait du
porte-à-porte, puis les gens... bien beau, tu sais, parler... comme je vous
disais tantôt, il n'y a pas personne qui ne veut pas
payer moins cher, hein, c'est certain, mais, je vous le dis, les gens sont
prêts à dire : Écoute, là, moi, là
garde-le, cet argent-là, mais donne un service, donne quelque
chose, par exemple, là, tu sais, ne reste pas statu... Comme je vous dis, encore une fois, tout ça pour
donner un statu quo, parce qu'encore là, là, ils n'améliorent absolument
rien là-dedans.
Les
syndicats, les parents, dans les mémoires, justement... puis tout
qu'est-ce que je viens de dire, c'est un peu le résumé, c'est un peu le résumé de qu'est-ce que je viens de vous dire.
Il y en a qui vont un petit peu plus loin puis d'autres qui ont plus de réticences, d'autres... oui,
d'autres qui vont plus loin, sans dire quoi, mais, encore là, les gens sont
inquiets, inquiets, parce qu'avec... à cause
du règlement, parce que, là, ça va se décider par un règlement... par ce règlement-là, bien, le
ministre va pouvoir, comme je vous disais tantôt, sans aucune garantie, faire
qu'est-ce qu'il veut.
Le premier ministre,
pourtant, à l'ouverture, il avait mentionné comme quoi qu'il voulait faire de
l'éducation une priorité. Oui, priorité, mais, jusqu'à date, la priorité, comme
je peux voir, c'est : oui, on y va sur une promesse, on y tient beaucoup, parce qu'on a parlé de...
puis il a même mentionné que lui, il voulait vraiment avoir la
prématernelle quatre ans, sinon... je ne me trompe pas, là, si... je vous le
garantis, sinon je démissionne, là, ça va être là.
Bien,
moi, je pense qu'on est mieux d'y aller d'une autre manière, parce que les
professeurs, là... il faut en trouver, des
professeurs. C'est bien beau, mettre des maternelles quatre ans, là, mais déjà
il manque du personnel, il manque du personnel dans les écoles, il
manque des gens spécialisés. Bien, moi, je pense — puis, comme je vous
disais, il y a beaucoup de gens, des gens d'affaires, de l'autre côté — que tu
consolides un petit peu, là, tu sais, tu es mieux de commencer, là, tu consolides ton affaire, tu y vas plus sécure, puis, au
moins, bien, tu commences avec des écoles qui sont plus en santé,
quelque chose de mieux. Puis, après ça, bien, tu y vas... tu y vas, après ça,
avec des services, tu ajoutes des services. Tu ajoutes des services. Comme je
vous dis, avec mon porte-à-porte, les gens, ils me disaient : Bien,
écoute, offre-moi des services, puis ça va être mieux.
Ma
collègue parlait aussi que c'est... il y a une différence d'une région à
l'autre, tu sais, les besoins sont différents. Elle a parlé des Syriens,
justement, qui sont arrivés dans Laval. Bien, juste pour vous dire, moi, il y a
une école, dans Vimont, qui a reçu beaucoup de Syriens. Bien, ça, ça a fait un
gros changement. Il n'y avait pas de place, ils ont fait de la place, mais, justement, comme je vous dis,
l'autre école qu'ils sont en train de construire à rue Auteuil, bien, ils
vont enlever des classes, parce que, là, il
faut faire la maternelle quatre ans, là, puis ils vont peut-être en faire une
autre dans une autre école, puis ils vont... Juste ça pour s'entêter,
dire : Moi, je veux les maternelles quatre ans à tout prix. Et, quand on
voit les CPE parler et tout, ils disent : Écoutez, là, nous autres, on est
capables de donner le service. Moi, je pense que ce n'est pas une nécessité
d'aller vers là.
Et
les commissions scolaires, justement, ils ont même des ententes, pour vous
dire... parce que, là, je parle des Syriens, mais je parle aussi de
certaines commissions scolaires, dont... Laval a des ententes avec des
entrepreneurs. Donc, ils donnent des
services spécialisés pour des spécialités qui ne sont pas vraiment reconnues ou
qui sont sur le point d'être reconnues. Donc, ça, encore, ça prend de
l'argent, ça. Donc, comme je vous dis, moi, j'espère qu'à un moment donné... que le ministre va repenser à son
affaire. Et je trouve malheureux... parce que le ministre de l'Éducation
avait peut-être moins d'intérêt que le
ministre des Finances au moment des consultations. Je vais dire ça comme ça, puis... C'est-u
pas pire? Mais c'est ça. En tout cas, juste pour vous dire que c'est sûr que je
vais voter contre parce que ça, c'est inégal pour la population du Québec.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président, de me céder la parole ce soir. Débat très important, débat sur
le projet de loi n° 3, qui a pour titre loi visant l'instauration d'un
taux unique de taxe scolaire.
Le
taux unique de taxe scolaire, à terme, selon ce que l'on peut déchiffrer, pour
la CAQ, ça va être zéro, M. le
Président. Parce que c'est un sujet sur lequel... la CAQ, en 2014 déjà,
prévoyait une abolition totale de la taxe scolaire. Alors, si mes collègues disent : Bien, on est
inquiets, parce qu'il y a déjà eu une première diminution de la taxe scolaire de 600 millions sous le gouvernement
précédent, le gouvernement libéral, qui était tout à fait justifiée et qui
venait faire un rééquilibrage régional, il y a maintenant
une autre tranche, puis j'aurai l'occasion un peu plus tard d'y faire
écho, que l'on évalue, excusez du peu, entre
700 et 900 millions. C'est un
peu flottant, là. En campagne électorale, le premier ministre disait... chef de la Coalition avenir du Québec : On va faire une
diminution de taxe qui va faire en sorte qu'il y aura un taux unique, ça ne sera plus une équité
régionale, mais ce sera un taux unique partout au Québec, indépendamment
des réalités différentes d'une région à
l'autre puis ça va coûter 700 millions. Lors du point de presse de
l'annonce du projet de loi n° 3, qui est piloté pas par le ministre
de l'Éducation, par le ministre des Finances, c'est ce qui fait en sorte que c'est le ministre des Finances qui est en
commission parlementaire... bien, en ce sens-là, M. le Président, là, le
ministre des Finances disait, quelques
semaines après la campagne électorale... bien, finalement, il se retourne vers
une personne qui l'aide à son
cabinet : Ça va être combien? Pas 700, combien? 900, à peu près.
Finalement, écoutez, inquiétez-vous pas, ça va être entre 700 puis
900 millions.
2014, M. le
Président, il était déjà établi que la taxe scolaire, il voulait l'éliminer
parce qu'ils veulent, à terme, ça fait partie du projet, éliminer les
commissions scolaires. Mais éliminer les commissions scolaires, M. le
Président, puis
éliminer la taxe scolaire, faire en sorte qu'il y ait moins d'intervenants pour
aider nos enfants, moins d'argent également pour nos écoles, pour nos services, bien, ça, ce n'est pas une bonne
nouvelle, puis c'est pour ça qu'on va voter contre ce projet de loi, M. le Président. Puis qu'on vienne
nous dire : Ah! bien là, ah! vous allez voter contre une réduction de
taxes, M. le Président... Bien, tant qu'à
ça, cette logique, que le gouvernement abolisse toutes les taxes et impôts, on
va voir quelle sera l'oeuvre en matière d'éducation, de santé, de
transport.
Non. Les gens veulent payer évidemment une taxe
qui soit juste, qui soit honnête, puis on avait déjà fait la rectification lors
du mandat précédent avec un gouvernement libéral en diminuant de
600 millions de dollars les taxes et impôts.
Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain,
M. le Président, puis dire : Bien, des commissions scolaires, il n'y en aura plus, des taxes scolaires, il n'y en
aura plus. Bien, en bout de piste, le corollaire de cela, c'est que des
services, il y en aura beaucoup moins, et ce sera l'avenir de nos enfants qui
en sera hypothéqué.
Pour préparer cette intervention, j'ai ressorti
un document de janvier 2018, puis là je vais citer un document qui avait été, à l'époque... et j'ai un article de
La Presse ici, Hugo Pilon-Larose, où l'actuel ministre de
l'Éducation, à l'époque député de
l'opposition de Chambly, vantait et annonçait le lancement du Plan de
gouvernance scolaire de la CAQ, janvier
2018. Allons voir qu'est-ce qui était inscrit à ce niveau-là. On parle... et on
revient toujours avec cette marque de commerce :
plus d'autonomie à nos écoles, M. le Président. Mais, si vous abolissez les
commissions scolaires, si vous annulez la taxe scolaire, l'autonomie, ça
va être : Arrangez-vous donc avec vos troubles. Ça va être ça,
l'autonomie, M. le Président, des écoles. Il
n'y aura plus de taxe, plus de commission scolaire. Bien, l'autonomie, vous
allez l'avoir pleine et entière, vous vous organiserez avec vos
troubles.
• (21 h 20) •
Là, on va dire : Non, non, non, ce n'est
pas ça, le député de LaFontaine, il faut qu'il soit de bonne foi, là. On ne va pas leur dire : Arrangez-vous avez vos
troubles. Tout va être décidé, M. le Président, pour être parfaitement
honnête, tout va être décidé de Québec. Parce que, si vous éliminez cette
structure régionale que l'on appelle les commissions scolaires, qui gèrent, entre autres, la taxe scolaire, qui gèrent le
transport scolaire, qui sont là pour soutenir nos écoles et qui sont sur le terrain... Moi, comme mes autres collègues
ici, je discute avec mes représentants des commissions scolaires, puis ils sont venus dans mon bureau il n'y a pas
plus tard que deux semaines, lundi il y a deux semaines, pour me
dire : Bien, dans la commission
scolaire Pointe-de-l'Île, on a une pénurie — c'est réellement, M. le Président,
alarmant — pénurie de locaux. Eux le savent, ils sont
sur le terrain. Et eux sont là à toutes les semaines puis ils ont envoyé une
lettre au ministre pour lui dire : Ministre, on vous informe que, dans
notre coin, il y a une pénurie de locaux. Il faut obtenir évidemment plus d'espace, parce que des enfants...
sur l'île de Montréal, entre autres, parce qu'il y a eu évidemment une
augmentation démographique, entre autres due à l'immigration, M. le Président,
il y a des... pas des centaines, des milliers
d'élèves de plus. Ça, en passant, c'est essentiellement une bonne nouvelle
parce que le Québec s'enrichit de cette nouvelle génération là. Ce n'est
pas une mauvaise nouvelle, c'est une bonne nouvelle. Bien la commission
scolaire qui a les deux pieds sur le terrain
est là pour éveiller le ministre, éveiller l'Éducation, le ministère de l'Éducation pour dire : Bien
là, il va falloir réellement nous donner les ressources pour que l'on puisse
fournir ces locaux-là.
Puis, dans la
commission scolaire Pointe-de-l'Île,
dans Rivière-des-Prairies, les
agrandissements ont été tous faits. Les écoles débordent, c'est une
bonne nouvelle, mais maintenant il faut pourvoir à cela. Ça prend quoi? Ça
prend des gens qui connaissent le terrain, pas des gens, aussi habiles
soient-ils, ici, à Québec, au complexe G, qui vont dire : Bon, bien, finalement, là, on ne sait pas sur
quelle rue, on ne sait pas dans quel coin de la ville, mais l'école, elle va
aller là. Non, des gens qui sont sur le terrain puis des gens qui ont les
ressources, qui ont les moyens de leurs ambitions, les ambitions de nos jeunes
que l'on veut traduites évidemment dans l'enseignement.
On dit,
donc : Davantage d'autonomie aux écoles, offrir de meilleurs services.
Offrir de meilleurs services, je ne le
sais pas, les gens, à la maison, comment le gouvernement gère son budget, mais,
à la maison, ils comprennent très bien qu'offrir de meilleurs services
avec à peu près, là, à peu près, là, moins 700, moins 800, moins
900 millions... On va offrir de
meilleurs services, M. le Président, c'est la multiplication des pains qui
n'aura pas lieu. On ne peut pas, M. le Président, croire, honnêtement, à
ça.
On
poursuit... puis là le ministre, il est en croisade... parce que c'est sa photo
évidemment. Vous allez me dire : Document
didactique. J'ai quelques écrits et sa photo. Une photo vaut mille mots, donc,
par définition, elle est didactique, M.
le Président. Et je le cite, à l'époque, député de Chambly, actuel ministre de
l'Éducation : «Nous ne [devrons] reculer devant aucun obstacle,
aucun lobby...» Fin de la citation. Je ne le sais pas, M. le Président,
honnêtement puis en tout respect, où voit-il
les tentatives dévastatrices de lobbys qui font en sorte que... Ce qu'on veut,
on veut que nos élèves, nos enfants,
M. le Président, aient les ressources. On veut que les professeurs soient bien
formés, soient des personnes, des femmes et des hommes qui soient
passionnés, qui transmettent le savoir, puis on veut que, dans l'école, ce soit
un lieu, un milieu qui permette évidemment l'instruction. Et c'est ce que l'on
veut.
Alors, la
croisade... puis ça, ce passage-là, je me l'expliquais mal. Je l'ai
souligné : aucun lobby, nous ne reculerons devant. M. le Président,
je me questionnais là-dessus.
Autre
citation, page 4 : «Plus que jamais — je cite l'actuel ministre de l'Éducation,
qui était porte-parole de son parti, de l'opposition, à l'époque — nous
croyons qu'une école doit appartenir à son quartier. Ce sont des acteurs du milieu qui sont les mieux placés pour déterminer
les besoins de leurs écoles et pour défendre les intérêts des élèves qui
la fréquentent.» Bravo! Là-dessus, on ne
peut qu'applaudir. Mais là on tourne la page... c'est la page 4, je n'ai pas
besoin d'aller loin, page 2 : «Les
commissions scolaires seront transformées en centres de services aux écoles et
seront, à terme, intégrées au
ministère de l'Éducation.» Ah! bien là, ça ne marche pas, c'est antinomique. On
dit qu'on veut donner plus de pouvoir,
d'autonomie aux écoles, mais on va abolir les commissions scolaires. On va vous
couper un 700, 900 millions de plus, puis, à terme... Comme si on
dit, si on est raccord avec... si vous me passez l'expression, parce qu'on
disait, en 2014 :
On va abolir la taxe scolaire... Comment on peut dire, à ce moment-là, que l'on
va donner plus d'autonomie avec moins
de ressources, moins d'aide sur le terrain, et, en même temps, on dit
d'abondante que seront intégrées au ministère de l'Éducation?
Moi, dans ma réalité puis dans la réalité des
125 députés ici, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On
aime bien, évidemment, notre fonction publique extrêmement compétente, mais une
personne ne peut pas avoir le don
d'ubiquité. Quand vous êtes à Québec, vous n'êtes pas à Rivière-des-Prairies,
vous n'êtes pas sur le terrain, vous
ne savez pas que telle école, il manque des locaux, telle école, il manque...
évidemment, il va y avoir 158 élèves de plus. Donc, c'est sur le
terrain, avec les ressources, que nous pouvons être efficaces.
Je
cite : «Plusieurs validations et redditions de comptes...» Ah! celle-là,
elle est bonne. Écoutez bien ça, page 6 du document de la CAQ de janvier
2018 : «Plusieurs validations et redditions de comptes actuellement menées
dans les commissions scolaires, et plus encore au ministère, seront éliminées.»
Fin de la citation.
Alors là, je
ne comprends plus rien, j'y perds mon latin, M. le Président. On dit : Les
commissions scolaires, là, il faut jeter ça aux vidanges. On dit :
On va tout rapatrier ça à Québec, au complexe G, puis on va vous amputer les
taxes scolaires de 900 millions pour la première année. Mais là on dit que
les redditions de comptes, plus encore au ministère, plus encore au ministère...
Plus encore au ministère que par rapport à quoi? Par rapport aux commissions
scolaires. On veut... «Validations et redditions de comptes actuellement menées
dans les commissions [...] seront éliminées.»
Je ne comprends plus rien, M. le Président. On enlève à un, on l'élimine, on
coupe les ressources pour les écoles,
qui vont avoir plus d'autonomie, on donne ça au complexe G puis on dit :
En passant, les redditions de comptes, les commissions scolaires, c'est
épouvantable, bien, au ministère de l'Éducation, c'est encore plus
épouvantable, M. le Président, mais ça, on
va les éliminer, inquiétez-vous pas. J'imagine l'enfant, M. le Président, qui
est à travers ce tourbillon où on
enlève ça, on enlève ça, on enlève ça. M. le Président, ce n'est pas ça que
l'on veut évidemment pour nos enfants puis pour nos écoles. Il y a, je
pense, des contradictions dans le discours qui démontrent, je pense, une
certaine approche dogmatique, et je le dis en tout respect, de dire :
Bien, on va couper les taxes, on va couper les taxes, puis advienne que pourra.
Bien, advienne que pourra, le «pourra», c'est nos enfants, qui, évidemment,
méritent d'avoir un système d'éducation qui réponde à tous ses besoins.
M. le Président, je poursuis. «L'élimination des
postes de [commissions] scolaires [...] et la remise de cette taxation entre les mains du [ministère] de
l'Éducation en augmentera la légitimité démocratique.» Ça, ce bout-là, j'ai
de la misère à le comprendre, M. le
Président, en quoi «l'élimination [du poste de commission scolaire] et la
remise de cette taxation entre les
mains du ministre de l'Éducation en augmentera la légitimité démocratique»? La
légitimité démocratique, M. le
Président, au-delà d'un taux de participation, la légitimité démocratique
découle également de la pertinence et de la proximité des instances qui ont à administrer, gérer et décider le fruit
de ces taxations, taxe directe, taxe indirecte, impôt sur le revenu. Et, en ce sens-là, le fait d'avoir une
commission scolaire les deux pieds sur le terrain qui alerte le ministre
sur leurs réalités et qui gère bien... La commission scolaire Pointe-de-l'Île,
M. le Président, là, on parle... écoute, c'est épouvantable, les taux d'administration, ils ont moins de 4 % de
taux d'administration, commission scolaire Pointe-de-l'Île. Parmi les
meilleurs. En ce sens-là, à toutes les semaines, tous les mois, tous les ans,
je vois les travaux qu'ils mènent et les réussites très tangibles sur le
terrain. Puis ce n'est pas de Québec que l'on doit mener cette réforme-là, que
l'on doit mener ces améliorations-là.
Je continue, page 7 : «Dans un système
encrassé comme le nôtre — c'est
le ministre qui parle — les
sommes annoncées dorment trop souvent dans
les coffres du ministère et des commissions scolaires pendant des mois, et les
délais pour obtenir les services ou amorcer
les travaux de rénovation sont interminables.» Bien, rassurons-nous, M. le
Président, les sommes annoncées... il n'y en
aura plus, de somme annoncée, parce qu'il n'y aura plus de somme collectée.
Rassurons-nous, parce qu'il n'y aura plus de
commission scolaire, M. le Président, pour l'administrer sur le terrain, puis,
rassurons-nous, la reddition de comptes, à Québec, on va couper là-dedans,
parce qu'il y en a trop, c'est épouvantable, encore bien plus, M. le Président, que les commissions scolaires que l'on
abolit. Mais le ministère de l'Éducation, en tout cas, à cette heure-ci, il ne parle pas encore de
l'abolir. Mais il faut faire attention, M. le Président, quand on s'enligne là-dessus.
Et là le
clou, le clou de ce document, on nous dit ce qui suit : «Ainsi — page 7 — un gouvernement responsable doit avoir le courage et l'ambition politique
d'inverser la pyramide», M. le Président. Alors, on va inverser la
pyramide. Mais, imaginez-vous, une pyramide
inversée, M. le Président, ça ne tient pas debout, une pyramide inversée. Il
faut que ça vienne de la base, puis
il faut qu'évidemment les gens soient impliqués, impliqués dans
l'administration, de façon très tangible et concrète, de la taxe
scolaire.
En ce sens-là, le projet de loi n° 3, où...
c'est extrêmement parlant quand on nous dit : Bien, écoutez, on va amputer d'un 700, d'un 800, peut-être d'un
900 millions additionnels les ressources qui sont injectées dans notre
système d'éducation. Bien, ça, on ne peut
pas être pour ça. Parce que, évidemment, si le ministre avait mis en place les
mécanismes qui pouvaient nous confirmer que, du un pour un, il y aura
compensation, et soyez assuré de cela... Mais, même là, M. le Président, il y a des impacts additionnels qui s'ajoutent à cela.
Dans notre coin, à Montréal, savez-vous que l'intérêt de la taxe perçue est envoyé directement à un fonds?
Il y a une douzaine de millions là-dessus, peut-être même plus, un fonds
qui va directement en services d'aide aux enfants qui ont des besoins spéciaux.
Taxe : l'intérêt de la taxe est envoyé. Québec
va récupérer le tout et va faire en sorte que... On me dit que c'est
15 millions, alors on me dit... on ne me contredit pas, M. le Président, on me dit :
Inquiétez-vous pas, ce n'est pas 12 millions, c'est 15 millions. Et
ça, il n'y a pas un mot quant au remplacement de cette taxe-là.
Alors, M. le Président, nous aurons
l'occasion... comme on l'a dit, nous aurons l'occasion de faire le débat, il y aura évidemment, en ce contexte, un débat parlementaire.
Mais, d'ores et déjà, nous allons voter contre ce projet de loi, qui est
mal ficelé, qui soulève d'énormes préoccupations et qu'à partir du discours
même du ministre de l'Éducation nous laisse plus que perplexes et songeurs,
nous laisse très inquiets, comme les intervenants qui ont été entendus en commission parlementaire.
Et, M. le Président, nous voterons contre, pour nos enfants puis pour la
qualité des services en éducation. Merci beaucoup.
Ajournement
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de LaFontaine.
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 13
février 2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)