(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon matin.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations
de députés. Je cède maintenant la parole au député de Beauce-Nord.
Rendre
hommage à l'organisme Groupe Espérance et cancer
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Sud.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Sud, excusez-moi, Beauce-Sud.
M. Poulin : Sud, Mme
la Présidente, même si on aime l'ensemble
des gens qui demeurent en Beauce. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Bien, je
profite de cette tribune pour mettre en lumière un organisme très important
dans ma circonscription, le Groupe
Espérance et cancer, qui offre des activités et des services de soutien aux
personnes ayant reçu un diagnostic de cancer et à leurs proches.
C'est en
regroupant des personnes qui font face à la maladie, en contribuant à l'amélioration de leur qualité de vie
physique, psychologique et spirituelle et en sensibilisant la population
qu'ils remplissent ainsi leur mission. Ce sont des Beaucerons du sud, du nord, d'un peu partout, qui offrent des
services de proximité aux citoyens, un service 100 % régional, comme ils le disent souvent eux-mêmes.
Le 17 février
prochain, j'assumerai la présidence d'honneur du brunch annuel, qui est l'un
des plus importants brunchs en
Beauce, qui réunit plus de 1 000 personnes. Et pour toutes les vies qui
s'illuminent, pour toutes les familles qu'ils
supportent, pour tous les sourires qu'ils mettent au visage de celles et ceux
qui se battent pour leur vie, je leur dis merci et je souligne leur
contribution exceptionnelle. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Beauce-Sud.
Maintenant, je cède la parole au député de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage au sergent Nathan
«Nat» Dlusy,
aviateur durant la Deuxième Guerre mondiale
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Le sergent de section Nathan Dlusy est mort en se bataillant pour le Canada
quand son Sunderland s'est écrasé sur
une falaise au large des côtes écossaises le 15 août 1944. Flight Sergeant Nathan Dlusy died
fighting for Canada when his Sunderland crashed into a
cliff on the Scottish coast on August 15th 1944.
His
Jewish parents, German citizens, had come to Canada in 1937, and young Nathan
was determined to fight the Nazis and defend his adoptive home. He had taken every step at his
young age to become a Canadian citizen, but he died before it could happen. His brother Jon, now 91, and family friend
Gerald Rudick have led a tireless campaign to have him declared
posthumously a citizen. That, sadly, is impossible.
I
am honored, Mme la Présidente, to take this modest step and enter Sergeant
Dlusy act of bravery and allegiance to his country into
our permanent Assemblée nationale record.
Qu'il soit clair que
Nathan Dlusy, à nos yeux, s'est donné la vie pour son pays.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Masson.
Féliciter Mme Marie-Claude Vezeau,
récipiendaire de la
bourse provinciale-territoriale affiliée de la CSEA / SCEA
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, Mme la
Présidente. Dans le cadre de la semaine de la valorisation de la profession de l'enseignement, j'ai aujourd'hui l'honneur de
souligner le travail hors pair d'une enseignante d'arts plastiques de l'école
des Hauts-Bois à Mascouche, soit Marie-Claude Vezeau.
Marie-Claude, c'est une passionnée des
arts qui a récemment été récipiendaire de la bourse provinciale-territoriale.
Il s'agit d'un prix attribué par la
Société canadienne d'éducation par l'art afin de récompenser l'enseignant
d'arts plastiques s'étant le plus
démarqué par son dévouement et qui a su rayonner dans son milieu. La lauréate
ne manque pas d'idées. Sa passion
pour les arts est contagieuse auprès de ses élèves de la première à la sixième
année. Entrez dans sa classe et vous en serez convaincue.
D'ailleurs,
dès le 12 février, et ce, pour deux mois, l'un des projets de l'enseignante et
de ses élèves sera présenté au Musée des beaux-arts de Montréal. On
parle ici de vieux appareils électriques avec de fausses diapositives qui
représentent un moment heureux d'où sortent des mots que les élèves aiment et
d'autres moins.
Je
vous invite donc à aller admirer cette oeuvre artistique conçue par des élèves
et une enseignante qui a à coeur le rayonnement du milieu par le biais
des arts. Bravo, Marie-Claude! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.
Féliciter
M. Denis Lafrance, lauréat du prix
Reconnaissance bénévole expert engagé
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Bénévoles d'expertise a remis, en décembre dernier,
son prix Reconnaissance bénévole
expert engagé à M. Denis Lafrance, qui est un expert comptable retraité,
mais toujours actif comme consultant.
Alors,
c'est fort de ses 40 années d'expérience que M. Lafrance a choisi de
s'impliquer au sein de l'organisme Bénévoles
d'expertise afin de transférer ses connaissances et ses compétences à des
organismes à but non lucratif de la grande
région de Québec. Et, au cours des quatre dernières années, c'est 35 mandats
qu'il a réalisés, c'est plus de 300 heures qu'il a investies auprès de
27 organismes de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches.
C'est un bon
communicateur. M. Lafrance se démarque dans sa relation avec les gens par
son savoir, son savoir-faire et un
savoir-être qui incitent ses interlocuteurs à écouter et à passer à l'action.
Je lui exprime ma plus vive reconnaissance pour son engagement
exceptionnel et je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Verchères, la parole est à vous.
Souligner
le 45e anniversaire du Groupe scout
de Sainte-Julie, district de Saint-Jean inc.
Mme Suzanne Dansereau
Mme Dansereau : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais
souligner le 45e anniversaire du 57e Groupe de scout de Sainte-Julie, présidé par Mme Valérie
Latulippe. Cette organisation est très présente dans la communauté
du comté de Verchères.
Les
scouts, c'est l'apprentissage par le jeu chez les plus jeunes et par l'action
chez les plus vieux. Le Groupe scout de
Sainte-Julie compte près de 75 jeunes qu'il divise en unités, soit les
castors, les louveteaux, les éclaireurs et les pionniers, sans oublier les adultes bénévoles réguliers et
les nombreux parents qui s'impliquent. Le 22 février prochain, ils souligneront
cet anniversaire durant un camp à la colonie des Grèves de Contrecoeur.
Encore
une fois, toutes mes félicitations au 57e Groupe de scout de Sainte-Julie pour
leurs 45 ans de vie! Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Bourget, la parole est à vous.
Souligner
la tenue du 10e Carnaval de Guybourg
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci,
Mme la Présidente. Ce matin,
j'aimerais souligner la 10e édition du Carnaval de Guybourg, qui aura lieu ce dimanche dans le comté de Bourget.
L'organisateur est le Centre de loisirs et d'animation culturelle de Guybourg, appelé aussi Le CLAC de Guybourg, qui
offre des services comme des cours de théâtre et d'improvisation.
Depuis
la fermeture de l'école de Guybourg, cet établissement, Le CLAC, offre également
un service d'accueil pour les jeunes
du primaire du quartier, qui est enclavé entre la rue Notre-Dame, telle que
nous la connaissons, et la base militaire
de Longue-Pointe. Il y a une salle de spectacle, Olivier-Guimond, qui peut
être louée avec des services de techniciens du son pour ceux qui le
désirent.
Dans
ce quartier pauvre de l'est de Montréal, Le CLAC de Guybourg est le dernier rempart
contre le dénuement qui menace ces
rues. C'est un dénuement qui a forcé les résidents à mettre sur pied un groupe
citoyen pour la revitalisation du quartier afin d'attirer des commerces
qui étaient disparus.
Pour
conclure, j'aimerais saluer le dévouement des administrateurs et surtout
inviter les gens du quartier à se déplacer pour...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci, M. le député. Mme la
députée de Brome-Missisquoi, la parole est à vous.
Féliciter
les propriétaires de la station de montagne Au Diable vert,
lauréats du prix Meilleur lieu de villégiature au pays
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais
profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour féliciter Julie Zeitlinger et Jérémy Fontana,
propriétaires de la station de montagne Au Diable vert, située dans notre
comté, dans la magnifique région de Glen Sutton.
Le
28 janvier dernier, Au Diable vert s'est mérité le dernier... pardon, le prix
du meilleur lieu de villégiature au pays
2019, au dernier World Travel Awards, pour la nouvelle attraction National
Geographic ObservÉtoiles. Situé à flanc de montagne à plus de 1 000
pieds d'altitude, ObservÉtoiles est
le premier planétarium extérieur de
réalité augmentée au monde permettant
de voir simultanément le véritable ciel nocturne et la superposition digitale
des constellations avec le nom des étoiles et des planètes. Cette
attraction fait rayonner avec fierté notre région au-delà des frontières du
pays.
C'est
donc en mon nom et au nom de tous les citoyens et citoyennes de
Brome-Missisquoi que je souhaite longue vie à la station Au Diable vert.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à
vous.
Soutenir
les employés de la traverse
Matane—Baie-Comeau—Godbout
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à transmettre à tous les employés de
la traverse Matane—Baie-Comeau—Godbout un message de soutien pour leur travail
depuis l'arrêt du F.-A.-Gauthier, le 17 décembre dernier.
Depuis
les dernières semaines, près d'une cinquantaine d'employés s'affairent à
déployer et gérer des mesures temporaires
afin d'assurer un service de traverse entre la rive sud et la rive nord. La
mise en place du service aérien, le remplacement
du F.-A-Gauthier par trois autres navires ont demandé et demandent toujours
beaucoup de travail. Ils ont à coeur de servir leurs concitoyens et d'assurer
un service de traverse pour l'ensemble des utilisateurs de notre région.
Ils ne sont nullement en cause dans la
situation actuelle, qui relève davantage de la mauvaise administration de la
Société des traversiers du Québec.
En
terminant, je tiens à remercier chacune de ces fières travailleuses et fiers
travailleurs pour leur dévouement et leur professionnalisme. Merci à
toutes et tous. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Chauveau, la parole est à vous.
Féliciter
Mme France Bouchard, nommée Photographe de l'année
en commercial et Photographe de l'année en portrait
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de rendre hommage à une artiste de Lac-Beauport aux talents
remarquables et remarqués, Mme France Bouchard.
France
est une photographe professionnelle dont la qualité du travail a été maintes
fois reconnue. Et l'année 2018 a été particulièrement faste pour elle puisqu'elle
a été nommée photographe de l'année au Québec deux fois plutôt qu'une. En effet, l'association des photographes
professionnels du Québec ainsi que l'association des photographes
professionnels du Canada, section Québec,
lui ont toutes deux remis ce titre. C'est-à-dire à quel point la qualité de son travail fait
l'unanimité, y compris par ses pairs.
France
a fait ses études en graphisme, en communications et en photographie. Elle
pratique son art depuis plus de 20
ans dans son studio de Lac-Beauport avec la même passion qu'à ses débuts.
Bravo, France, et continuez votre beau travail! Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
nous vous écoutons.
Souligner
la création de la Corporation de mobilité collective de Charlevoix
Mme Émilie Foster
Mme Foster : Merci, Mme la
Présidente. Ce matin, c'est avec grande fierté que je souligne la création de
la Corporation de mobilité collective de Charlevoix.
Depuis le 3 janvier dernier, les
partenaires et les acteurs de Charlevoix se sont dotés d'un outil indispensable
afin d'améliorer la mobilité sur leur
territoire. Cette organisation vise à développer une expertise forte en matière
de transport de personnes dans un
contexte de changement démographique, de concentration de services et de
développement touristique. Elle vise
à offrir une alternative durable à l'acquisition d'un deuxième ou d'un
troisième véhicule. Elle offrira également aux touristes l'accès à un réseau
de transport pour se déployer vers les nombreux attraits de notre magnifique
région.
Avec ce nouveau
guichet unique, les acteurs sont désormais prêts à saisir ensemble toutes les
opportunités de développement. Ils ont été
innovateurs et ils ont fait du transport de personnes une priorité que je suis
fière aujourd'hui de souligner en cette Chambre.
Dans
notre vaste comté, la mobilité constitue un défi de taille, et la Corporation
de mobilité collective de Charlevoix y répond avec brio. Félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous tous. Cela met fin à
la rubrique des déclarations des députés.
Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Présence de
membres des équipes de football et de cross-country
féminin du Rouge et Or de l'Université Laval
Beaucoup
de fierté aujourd'hui parce que j'ai le plaisir de souligner la
présence, dans les tribunes, des membres des équipes de football et de cross-country féminin du Rouge et Or de l'Université Laval, vainqueurs en 2018 dans leurs disciplines respectives.
Bienvenue, mesdames messieurs.
Vous
arborez fièrement votre médaille, évidemment, vos titres respectifs. Très
contents de vous avoir avec nous.
Nous poursuivons donc
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article a, s'il vous plaît.
Projet de
loi n° 8
Le
Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la
Sécurité publique présente le projet de loi n° 8, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. Mme la ministre.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose effectivement le projet de loi n° 8, Loi
modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance
financière.
Ce projet de loi vise
à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à
l'égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements
qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à
permettre au gouvernement d'établir des programmes d'aide financière ou d'indemnisation
spécifiques lorsqu'il existe un risque qu'un sinistre ou qu'un autre événement
qui compromet la sécurité des personnes survienne.
Le
projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier
recours de l'assistance financière
versée en application d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation,
qu'il soit général ou spécifique.
De
plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes,
d'autres cas d'inadmissibilité que ceux prévus par la loi.
Enfin, le projet de
loi contient des modifications de concordance.
Mise aux
voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
À
la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice. Pardon, je
m'excuse, M. le leader de l'opposition officielle, je ne vous avais pas
vu.
M. Proulx :
Pas de souci, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous
confirmer qu'il y aura des discussions pour des consultations
particulières?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je peux vous confirmer que
nous aurons des discussions. Très certainement,
je vais inviter le leader de l'opposition officielle à nous faire parvenir les
groupes qu'il souhaite entendre dans
le cadre de l'étude détaillée... en fait, dans le cadre des auditions
particulières que nous pourrons tenir dans le cadre du projet de loi
n° 8. Merci.
Le Président :
Merci, M. le leader du gouvernement.
Dépôt de
documents
Donc, à la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapports
annuels du Barreau du Québec, de la Chambre des huissiers
de justice, de la Chambre des notaires, du Collège des
médecins et de certains ordres professionnels
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de
gestion 2017-2018 des ordres
professionnels suivants, et je sollicite votre patience, il y en a 32 :
Barreau du Québec, Chambre des huissiers de justice du Québec, Chambre des notaires du Québec, Collège des médecins
du Québec, Ordre des administrateurs agréés, Ordre des agronomes du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre
des arpenteurs‑géomètres du Québec, Ordre des chimistes du Québec, Ordre des chiropraticiens du Québec, Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec, Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec, Ordre des
dentistes du Québec, Ordre des denturologistes du Québec, Ordre des ergothérapeutes du Québec,
l'Ordre des géologues du Québec, l'Ordre des hygiénistes dentaires du
Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, l'Ordre
des ingénieurs du Québec, l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec,
Ordre des pharmaciens du Québec, Ordre des podiatres du Québec, Ordre
des psychologues du Québec, Ordre des sages-femmes du Québec, Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec,
Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre
des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec,
Ordre des urbanistes du Québec et Ordre
professionnel de la physiothérapie du Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces
documents sont maintenant déposés. Mme
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Revue de
mandat de la Société d'habitation du Québec
Mme
Laforest : Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport
sur l'application de la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec et analyse de l'efficacité de la
performance de l'organisation. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ce document est maintenant déposé. M. le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Rapport
actuariel du Régime québécois d'assurance parentale
M. Boulet :
M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois
d'assurance parentale au 31 décembre 2017. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé.
Modifications
à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale
Pour
ma part, faisant suite à l'adoption du projet
de loi n° 4, Loi entérinant l'Entente relative à la notion de
groupe parlementaire, au
fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux
aspects budgétaires pour la durée de
la 42e législature, je dépose une
lettre que j'ai reçue de la part de M.
le premier ministre dans laquelle
il m'informe que la députée de
Saint-François et le député
de Chauveau sont désignés pour
agir respectivement à titre de membre et membre suppléant additionnel du
Bureau de l'Assemblée nationale. Merci.
M. le premier vice-président
de l'Assemblée nationale.
Motion
proposant d'adopter les modifications
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient
adoptées.
Mise aux
voix
Le Président : Cette motion
est-elle adoptée?
Des
voix : ...
Le Président :
Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de
pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Beauharnois.
Réclamer un
statu quo concernant le redécoupage du territoire des écoles
primaires de la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands
M.
Reid : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires.
Donc, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
déplacement de masse est nocif et non désirable pour nos enfants;
«Considérant que le déplacement affectera grandement la santé
psychologique et la réussite scolaire des enfants;
«Considérant que les
écoles primaires doivent demeurer des écoles de qualité, de proximité et de
quartier;
«Considérant que nous
devons conserver la mixité sociale et ses valeurs associées;
«Considérant que plusieurs
professeurs et intervenants scolaires sont défavorables au redécoupage;
«Considérant que le déplacement de masse accentuera considérablement la pression sur le réseau routier de la ville de
Salaberry-de-Valleyfield déjà surchargé;
«Considérant que l'emplacement de l'école Hébert et sa
circulation routière représentent un risque élevé pour la sécurité des
enfants;
«Considérant que
plusieurs projets domiciliaires sont à prévoir et ne sont pas pris en compte
dans le projet de redécoupage du territoire;
«Considérant l'indignation
des élèves et des parents;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réclamer à la commission scolaire de la
Vallée-des-Tisserands un statu quo pour l'année scolaire 2019-2020
sur le dossier du redécoupage du territoire des écoles primaires situées à Salaberry-de-Valleyfield de manière à présenter un
nouveau projet juste, équitable, transparent et reflétant la réalité et
les contraintes de la ville.»
Merci.
• (10 h 10) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est maintenant déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole au chef de l'opposition officielle.
Congédiement de M. Louis
Robert, employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Pierre
Arcand
M.
Arcand :
Merci, M. le Président. Le premier ministre comme son ministre, hier, n'ont pas
donné l'heure juste aux Québécois. On a assisté à une séance où le premier
ministre a rejeté le blâme sur tout le monde, sauf sur lui et son ministre. Il a
même dit qu'il y avait un sous-ministre libéral... Or, nous avons vérifié.
Premièrement, le sous-ministre en question n'est pas libéral et, deuxièmement, il a été renommé il y a quelques semaines
par le gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Son
ministre avait pourtant affirmé qu'il a personnellement autorisé, à la lumière
des questions et des informations qu'il
a recueillies, le congédiement de M. Robert. En plus, le premier ministre se
réfugie derrière un rapport de la Protectrice du citoyen, un mandat, d'ailleurs, qu'elle n'a pas encore confirmé. M.
le Président, alors que le premier ministre dit qu'il faut bien traiter
les lanceurs d'alerte, son ministre, lui, les congédie.
Combien
de fonctionnaires vont devoir perdre leur emploi pour sauver celui du ministre?
M. le Président, pourquoi le premier
ministre refuse-t-il toujours de réintégrer dans ses fonctions le lanceur
d'alerte Louis Robert, le temps qu'un arbitre analyse et tranche
rapidement sur ce congédiement politique?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, le
sous-ministre à l'Agriculture a été nommé par les libéraux, a été reconduit par
le gouvernement de la CAQ. Donc, il y a eu au moins deux gouvernements qui lui
ont fait confiance. Or, ce...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M.
Legault : Ce sous-ministre a décidé de congédier, pour cause, un
employé. Bon, le chef de l'opposition officielle a déjà décidé que ce sous-ministre était coupable,
était incompétent, n'avait pas de bonne raison de poser ce geste. C'est le
choix du chef de l'opposition officielle de prendre parti. Moi, de mon côté, ce que je préfère, c'est de
laisser une personne indépendante, la
Protectrice du citoyen, évaluer si le sous-ministre a eu raison ou
non de congédier l'employé, et, une fois qu'on aura ce rapport, bien, on
pourra agir en conséquence.
Pourquoi le chef de l'opposition officielle
tient-il absolument à blâmer ce sous-ministre? Qu'est-ce que ce sous-ministre
lui a fait pour qu'il arrive à des conditions aussi radicales?
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole appartient au chef de l'opposition officielle seulement.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Je ne savais pas que
vouloir réintégrer, évidemment, ce lanceur d'alerte, alors qu'il y a de la
confusion totale dans les explications du gouvernement... je ne pensais
pas que c'était radical.
Est-ce que le
premier ministre pense vraiment que la décision de renvoyer M. Robert et de
garder son ministre en poste, c'est la meilleure décision dans l'intérêt
des Québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a un sous-ministre qui a décidé de congédier un employé. Le
chef de l'opposition officielle a déjà décidé que le sous-ministre a mal
agi avant même d'avoir l'évaluation d'une personne indépendante nommée aux deux tiers de l'Assemblée. Est-ce que
le chef de l'opposition officielle a de l'information qu'on n'a pas pour être
capable de blâmer ce sous-ministre? Si c'est le cas, bien, qu'il nous donne
l'information.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Les informations sont confuses. Le premier ministre dit :
Personne n'est achetable, aucun de ses ministres ne cède aux pressions
des différents lobbys, et ainsi de suite.
Est-ce que le
premier ministre peut nous assurer que son ministre n'a eu aucune
rencontre avec les lobbys qu'a dénoncés le lanceur d'alerte Louis
Robert?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, je
suis content, là, le chef de l'opposition
officielle vient dire qu'effectivement notre gouvernement n'est pas achetable. Il a raison là-dessus.
Il a raison. Notre gouvernement n'est pas achetable. Puis que ça soit le lobby
des compagnies de pesticides, que ça soit les commissions scolaires, que ça
soit n'importe quel groupe de lobby, le gouvernement qui est en place actuellement va agir dans
l'intérêt de l'ensemble des Québécois. Il n'est peut-être pas habitué à
ça, mais c'est ça qu'on va vivre pendant quatre ans.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Le premier
ministre a insinué la semaine dernière que son ministre avait d'autres raisons
pour congédier le lanceur d'alerte.
Est-ce qu'il
prend vraiment les allégations de M. Robert au sérieux, le premier ministre? Est-ce qu'il prend au sérieux
le cri d'alarme de ce lanceur
d'alerte? Pourquoi s'entête-t-il de
protéger son ministre qui a menti à la population? Un peu de courage, M. le premier ministre.
Des voix : ...
Le Président : Attention, s'il vous plaît, encore une fois. La réponse maintenant appartient au leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Une question de règlement, M. le
Président. Le chef de l'opposition officielle sait très
bien qu'il ne peut pas utiliser le terme «mentir». Il doit prendre la
parole d'un député, que ce soit la parole du ministre de l'Agriculture ou la parole du premier ministre. Alors, M. le Président, je vais vous demander que le chef
de l'opposition officielle retire ces propos qu'il a tenus.
Le
Président : M. le chef de l'opposition officielle, je vous demande de retirer ces propos, ces
propos qui ne sont pas parlementaires, s'il vous plaît. M. le leader du
gouvernement.
M. Proulx :
M. le Président, je tiens à noter quand même que le ministre et le premier
ministre ont, jusqu'à maintenant, donné des versions totalement
contradictoires. Alors, j'ai cherché un synonyme, M. le Président. Je ne l'ai pas encore trouvé, mais, promis, si je trouve un
synonyme pour «mentir», je vais vous le donner.
Le
Président : Je vous
redemande de retirer ces propos. Vous le savez, peu importe que vous trouviez
ou non l'équivalent, il n'est pas parlementaire et n'est pas permis. Je vous demande de retirer ces propos, M. le chef de l'opposition.
M.
Arcand :
...
Le Président :
Retirés. Merci. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, c'est vrai que le sous-ministre, qui a été nommé par les libéraux, reconduit par
la CAQ, a posé un geste important,
un geste grave de congédier un employé. Selon le sous-ministre, il y avait
des bonnes raisons de le faire. Moi,
jusqu'à preuve du contraire, je lui donne le bénéfice du doute. Pourquoi le chef de l'opposition officielle
a-t-il décidé de ne pas faire confiance à ce sous-ministre? Et y en a-t-il
d'autres, sous-ministres, en qui l'opposition n'a pas confiance? J'aimerais avoir les noms.
Le Président :
Question principale, M. le leader du gouvernement.
Enquête
sur le congédiement d'un employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Sébastien
Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. On avait, jusqu'à tout récemment, l'affaire du lanceur d'alerte, on a,
je pense, maintenant l'affaire du ministre de l'Agriculture. Même François Cardinal, ce matin, dans La Presse, l'a dit, M. le Président, puis je pense
qu'on a le droit de le citer, parce qu'il a raison : Plus il nous en
donne...«Plus il veut nous rassurer... moins nous le sommes.» Alors, M. le
Président, autant le ministre
que le premier ministre, maintenant, avec ce qu'il a dit hier, donnent des versions contradictoires. Dans le fond, M. le Président, l'enjeu du ministre de l'Agriculture, ce n'est pas un enjeu de
clarté, c'est un enjeu de vérité. Et la Protectrice du citoyen, elle, a reçu le
mandat de faire la lumière sur cette affaire.
Bien,
moi, j'aimerais ça le voir, le mandat, je voudrais connaître les modalités, les
balises qui lui ont été données d'un mandat qu'il initie alors qu'il en
est parti. J'aimerais ça savoir si elle a accepté également ce mandat, et
surtout j'aimerais entendre du ministre ce
qu'il pense de l'article 18 de la Loi sur la Protectrice du citoyen, qui
dit qu'en matière de relations de travail ou s'il existe d'autres
recours judiciaires elle ne peut pas agir dans de telles circonstances.
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André
Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, les questions qui sont soulevées dans la
population par la classe médiatique touchent
toute la question du traitement à un lanceur d'alerte. Toutes ces questions-là
sont très légitimes, puis c'est dans la cour de la Protectrice du citoyen de
traiter de ces questions, M. le Président. Alors, c'est pour ça, pour que les Québécois et
les Québécoises aient toutes les réponses aux questions qui se
posent dans ce dossier, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire toute la lumière afin que toutes
les réponses soient fournies.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx :
M. le Président, je le disais tout à l'heure, l'enjeu du ministre, ce n'est pas
la clarté, c'est la vérité. Il peut y
avoir une palette de couleurs sur son bureau, mais il n'y a pas plusieurs
vérités, M. le Président. Il n'y en a qu'une seule, et il va falloir la
trouver.
Il
a dit hier, en débat de fin de séance, qu'il fallait que les Québécois aient
toute la lumière, hein? Je le paraphrase, il a dit : Les Québécois se posent des questions, il va falloir y
répondre. Le problème, c'est qu'avec même l'enquête de la Protectrice on
ne peut pas toucher à tout.
Qui a été
impliqué dans son cabinet? Comment il a discuté de cette question-là avec le
sous-ministre? Toutes ces questions qui touchent une ingérence possible
ne seront pas traitées...
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : M. le Président,
j'inviterais le député de Louis-Hébert... de Jean-Talon, pardon, de ne pas présumer du champ d'étude que la Protectrice du citoyen va décider. Puis, pour compléter en termes de
relations de travail, je voudrais
rappeler au député qu'il y a un processus d'arbitrage associé à tout ce
dossier-là et qu'ultimement il y a un arbitre
totalement indépendant qui va analyser tous les faits pour
rendre effectivement une décision en matière de relations de travail. Alors, les Québécois
peuvent s'assurer que tout le dossier lanceur d'alerte va avoir été couvert et
tout le dossier des relations de
travail va avoir été couvert. Ils vont avoir les réponses à toutes leurs
questions, et le député de Jean-Talon va avoir réponse à toutes ses
questions.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Je l'ai dit, M. le Président, les questions
qui demeurent, au-delà de l'affaire de Louis Robert, ce sont des questions d'ingérence politique possible. Le ministre,
M. le Président, aux yeux de bien des gens, il ne l'a plus, cette
crédibilité pour pouvoir donner ses explications.
Est-ce que
le gouvernement accepterait qu'une commission parlementaire se
réunisse pour que tous les acteurs puissent
librement, pas sur le «payroll» de monsieur, librement s'exprimer sur cette
question et dire ce qui s'est passé, pour
s'assurer de la crédibilité du gouvernement et surtout qu'on puisse répondre à la question la
plus importante : Y a-t-il eu ingérence politique?
• (10 h 20) •
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, tout le monde! La parole appartient au leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, en toute transparence, la Protectrice du citoyen est mandatée et va pouvoir enquêter sur le
dossier. La Protectrice du citoyen est une personne qui est complètement
indépendante, nommée aux deux tiers ici. Est-ce dire que le leader de l'opposition
officielle n'a pas confiance en l'indépendance de la Protectrice du
citoyen et en son rôle, qu'elle peut effectuer son rôle d'enquête?
M. le
Président, ce qu'il faut comprendre là-dedans, c'est que le leader de
l'opposition souhaite faire un procès ici, séance tenante, au ministre de
l'Agriculture. Il souhaite judiciariser le processus et se servir de
l'Assemblée nationale comme une cour de justice. Ça n'arrivera pas. La Protectrice
du citoyen va faire enquête...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...va pouvoir
rendre son rapport publiquement et les recours...
Des voix : ...
Le
Président : On va
écouter ensemble les réponses qui sont données, les questions qui sont données,
pour le bénéfice de ceux et celles qui veulent suivre aussi nos débats,
je le dis encore une fois, des débats respectueux, Alors, conservons cette
attitude, s'il vous plaît.
La parole appartient maintenant à la députée de Maurice-Richard.
Impact sur le lac Memphrémagog de
l'agrandissement
d'un site d'enfouissement de déchets au Vermont
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Merci, M. le
Président. L'Estrie se mobilise depuis plusieurs semaines contre un projet d'agrandissement d'un dépotoir au Vermont, qui
présente un risque pour la santé publique de près de
200 000 personnes. C'est l'eau potable de toute la ville de
Sherbrooke et de toute la MRC de Memphrémagog qui pourrait potentiellement
être contaminée. Moi, ça m'inquiète puis ça
inquiète 200 000 personnes en Estrie présentement. Ça inquiète le
maire de Sherbrooke et le préfet de
la MRC de Memphrémagog qui, comme
moi, se sont rendus au Vermont il y a deux semaines pour faire valoir nos préoccupations.
Permettez-moi, M. le
Président, de rappeler la réponse du premier ministre lorsque j'ai posé une
question en Chambre, ici, et je le cite, il m'a dit : J'ai l'assurance
qu'il n'y a aucun risque. Je ne sais pas ce qu'elle veut de plus. Est-ce qu'elle veut que j'appelle Trump? Bien non,
M. le Président, je ne voulais pas qu'il appelle Trump. Ce que je
veux, c'est qu'il y ait de l'intérêt
de sa part pour les 200 000 Estriens
qui utilisent quotidiennement le lac Memphrémagog comme source d'eau potable. Puis ce que je voulais de
plus, c'est de l'intérêt de sa ministre de l'Environnement de l'époque, ce que
je n'ai pas vraiment eu.
Alors,
je pose la question au nouveau ministre de l'Environnement : Partage-t-il
les inquiétudes des citoyens de l'Estrie ou bien pense-t-il comme le
premier ministre que...
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question.
Oui, effectivement, il y a de l'inquiétude dans la population, et j'ai l'occasion de parler régulièrement à mon collègue d'Orford,
qui suit le dossier de près. Il s'est, tout comme vous, rendu sur place
pour participer à cette consultation publique. Le premier ministre a eu l'occasion
d'échanger avec les autorités du Vermont il y a quelques
semaines, quelques mois. Il est possible, pour ma part, que j'aie
une rencontre dès demain aussi avec des autorités du Vermont. Donc, le
dossier, il est suivi de près. Le ministère de l'Environnement s'ajoute à cette
voix qui fait en sorte que des évaluations scientifiques et valables soient
faites.
Donc, soyez assurés
que le dossier est suivi de très près, et nous avons la collaboration de l'ensemble
des municipalités concernées.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis très
contente d'entendre que le ministre se préoccupe
de ce dossier. Je présume qu'il est aussi au courant que la commission
environnementale du Vermont rendra sa décision la semaine prochaine.
Donc,
je veux savoir de façon précise qu'est-ce qu'il va faire. Potentiellement une
rencontre, c'est-u une rencontre? Quel
engagement vous allez demander? Quelle assurance vous allez demander? Parce
qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de données qui nous sécurisent sur la
contamination possible du lac Memphrémagog.
Donc, que va-t-il
faire précisément au cours de la prochaine semaine?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M.
Charette : Parmi les rencontres, je pouvais aussi mentionner que j'ai
pu échanger avec la ministre fédérale sur cet enjeu la semaine dernière. Un député libéral, le député Paradis, est
également bien impliqué dans le dossier au niveau de la Chambre des communes. Il y a cette
commission Canada—États-Unis qui
a été saisie. Donc, tous les éléments sont là pour rassurer la population. Le gouvernement, le ministère suivent le
dossier de près. Il est vrai qu'il y a un rapport attendu la semaine prochaine. Il est possible que ce
rapport-là vienne poser des conditions également à l'entreprise qui souhaiterait
étendre encore davantage son territoire pour le site de...
Le Président :
En terminant.
M.
Charette : ...pour les déchets en question. Donc, oui, toutes les
mesures sont en place pour assurer le suivi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. Ça s'appelle le site Coventry,
pour votre information. J'entends beaucoup de mots, je n'entends pas beaucoup de réponses. Vous me citez plein de
gens. Est-ce que vous leur avez parlé? Est-ce que vous avez demandé des
interventions? La situation, à l'heure actuelle, elle est nommée par les
Estriens comme une bombe à
retardement. Il y a une situation qui est potentiellement grave. Il y a une
décision qui va être prise la semaine prochaine. Je veux, de façon
précise, entendre ce que vous allez faire comme ministre de l'Environnement.
Est-ce que vous allez
faire des démarches précises?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M.
Charette : Oui. Bien, les nombreux mots que je me souviens avoir
prononcés visaient justement à répondre à la question de la collègue.
Toutes les interventions visaient à démontrer aux interlocuteurs que nous
sommes bien impliqués dans le dossier en
question. Quand je parlais de la ministre fédérale, quand je parlais à mon
collègue d'Orford, quand je parlais
au ministre... non pas au ministre, mais au député libéral fédéral, lorsque le
ministère est saisi du dossier, ce sont
tous des mots qui démontrent que, oui, nous sommes bien impliqués dans le
dossier et que la réponse de la semaine prochaine sera aussi suivie avec
beaucoup d'intérêt et d'attention de notre côté.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Sherbrooke.
Gestion du parc immobilier
des commissions scolaires
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : M. le Président, récemment, on pouvait lire dans un article
de Radio-Canada que le ministre de l'Éducation
vient tout juste de découvrir que la pénurie de locaux n'est pas seulement un
enjeu, mais bien une crise dans le milieu de l'éducation. Je ne sais pas
où était M. le ministre dans les dernières années, pendant que les commissions scolaires criaient à l'aide, mais je suis contente
qu'il prenne acte de la crise, et j'aimerais lui souhaiter bienvenue dans
la réalité.
Vous savez,
ça ne suffit pas d'être un enseignant pour être un bon ministre de l'Éducation.
Il faut surtout être à l'écoute des
besoins du milieu. Le besoin le plus primaire, c'est d'avoir des locaux pour
recevoir les enfants, et, en ce moment,
il y a des milliers d'enfants dans des espèces de maisons mobiles parce qu'on
manque de place. Le trois quarts des
écoles primaires ont besoin de rénovations majeures, et, au lieu de s'attaquer
à cette crise-là, le ministre se lance dans des réformes de gouvernance. On en a déjà vu, des ministres, faire des
réformes de structure au lieu de répondre aux besoins exprimés sur le
terrain, et on en subit encore les conséquences.
Est-ce que le ministre est conscient qu'il
est en train de reproduire les erreurs qui ont mené à la perte du précédent gouvernement?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci bien. Alors, dans les 20 quelques
dernières années, j'étais dans les facultés de sciences de l'éducation, j'étais au Conseil supérieur de l'éducation, et j'étais dans les
écoles, et j'étais dans les oppositions à critiquer les décisions des gouvernements qui ont laissé en
très mauvais état le parc-école. Donc, je la rassure, j'ai vécu à peu près à toutes les étapes possibles, là, la mauvaise gouvernance des deux précédents
gouvernements, là, péquistes et libéraux.
Donc, qu'est-ce qu'on fait maintenant? On répare les pots cassés.
C'est vrai
que, sur l'île de Montréal en particulier, il y a une pénurie de locaux.
Qu'est-ce qu'on fait? Bien, on va autoriser
des agrandissements, des constructions, des rénovations, parce qu'il y a aussi
des écoles dont l'état dépérit d'année en
année. On est en mode solution. Puis, oui, c'est vrai qu'à certains endroits il
y a des pénuries de locaux, mais ce n'est pas partout à la grandeur du Québec, je veux le dire, ce n'est pas partout
à la grandeur du Québec. Il y a certains endroits où il y a même des écoles de village qui sont
vides, et c'est dramatique. On ne veut pas les fermer pour autant. Il y a des
endroits où il y a des classes qui sont
libres. On va pouvoir les utiliser en déployant plus rapidement dans certaines
régions la prématernelle quatre ans que dans d'autres. Bref, on va agir
pour réparer...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...les pots
cassés.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : J'insiste, M. le
Président, le ministre doit comprendre que la base, avant de réaliser ses
belles promesses, c'est d'avoir assez de
locaux. On a des écoles qui refusent des élèves dans des vocations parce qu'ils manquent de place, ils doivent aller au privé. On refuse
des inscriptions aux sports parascolaires parce qu'il manque de gymnases.
C'est criant à Montréal et même à
Sherbrooke. Dans des centaines d'écoles primaires, il n'y a plus de locaux
d'anglais ni même de bibliothèques.
Est-ce que le
ministre peut nous prouver qu'il est capable de répondre aux besoins exprimés
par les milieux, avant de se lancer
dans toutes les directions avec des priorités qu'il a inventées tout seul, dans
un coin, comme les maternelles quatre ans?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : On va travailler à combler le manque de locaux à
certains endroits pendant qu'on va faire d'autre chose. Ce n'est pas vrai qu'on va ajouter des locaux et retaper des
écoles pour avoir de belles écoles sans s'occuper des problèmes du manque de professionnels dans les
écoles primaires, secondaires. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des locaux sans s'occuper du manque de conseillers en orientation. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des problèmes de locaux en laissant tomber les jeunes qui ne vont
pas assez nombreux en formation
professionnelle. On est capables de
mâcher de la gomme et marcher en même temps.
On va trouver plusieurs solutions, on a quatre ans pour le faire puis on va
ramener de l'espoir dans le réseau.
Le Président :
Deuxième complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Aujourd'hui, M. le
Président, on a deux regroupements
qui lancent une mobilisation nationale pour rappeler que les CPE sont le meilleur endroit pour répondre aux besoins
des enfants de quatre ans. Le projet des maternelles quatre ans est dénoncé partout comme non réaliste et
potentiellement nuisible pour les enfants.
Qu'est-ce
que ça va prendre pour que le ministre
de l'Éducation comprenne que son
projet, il n'est pas souhaité ni par
le milieu de l'éducation ni par le milieu de la petite enfance et qu'il y a d'autres priorités en ce moment? Moi, je demande au ministre un moratoire sur son
projet de maternelle quatre ans et qu'il commande les études sur les meilleurs
moyens de favoriser le dépistage précoce.
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Bien là, M.
le Président, je ne pense pas que ça
soit nuisible pour les enfants de leur offrir davantage de choix, de leur
offrir davantage de places, d'ouvrir des prématernelles quatre ans. Je l'invite à discuter avec les directions
des commissions
scolaires, je l'invite à discuter
avec des enseignants directement sur
le terrain, parce que je leur parle fréquemment,
parler aux parents aussi, la Fédération des comités de parents et les autres
parents, le chercheur bien reconnu Égide Royer, la directrice de la
Faculté des sciences à l'UQAM, Mme Monique Brodeur.
Alors,
faites le tour. C'est vrai que ça ne fait pas l'unanimité, mais on ne fera pas
un moratoire à chaque fois que quelque chose ne fait pas l'unanimité,
là. Habituez-vous. On va avancer quand même au bénéfice des élèves.
Le Président :
Question principale, M. le chef de la deuxième opposition.
Congédiement
d'un employé du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, le premier ministre a défendu son ministre de
l'Agriculture, qui a congédié un lanceur d'alerte. Oui, c'est lui qui l'a congédié. Il était au
courant du processus, et c'est lui, le patron du ministère de l'Agriculture. On appelle ça la responsabilité ministérielle, il faut le rappeler. Le ministre aurait pu dire non. Il avait cette option. Hier,
le ministre et le premier
ministre ont servi cette
excuse : C'est la faute du sous-ministre, c'est la faute des fonctionnaires. Qui est le patron? Le ministre
ou les fonctionnaires? Il était donc au courant. Il a entériné la
décision de congédier le lanceur
d'alerte Louis Robert. Tout à l'heure, le gouvernement va se réunir en Conseil
des ministres.
Est-ce que
le premier ministre peut lui demander de réembaucher l'agronome Louis
Robert, qui a été victime de représailles pour avoir protégé l'intérêt
public des Québécois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, le chef de la deuxième
opposition a déjà été au gouvernement, donc je suis assez surpris de sa question. Le chef de la deuxième opposition devrait savoir
qu'un sous-ministre a le droit de congédier un employé, pour cause. Je ne sais pas, là. Je sais
qu'au Parti québécois peut-être que ce n'est pas dans la culture de dire :
On peut congédier un employé. Mais il me
semble que ça arrive dans toutes les organisations. Évidemment, il faut que ça soit justifié.
Dans le cas qui nous occupe, c'est effectivement
quelqu'un qui avait lancé une alerte, et c'est pour ça qu'on demande, de façon
exceptionnelle, à la Protectrice du citoyen de revoir si les raisons qui ont
mené le sous-ministre à congédier
un employé étaient fondées, respectaient la nouvelle loi qui protège les lanceurs d'alerte. C'est tout ça que va nous
dire la Protectrice du citoyen. Pourquoi le chef de la deuxième opposition refuse-t-il de
faire confiance à la Protectrice
du citoyen?
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Justement, M. le
Président, je crois à la responsabilité ministérielle, un concept qu'il aurait intérêt à répéter à ses ministres. J'ai posé la question au
Protecteur du citoyen hier via Twitter et j'ai eu une réponse : «...notre
décision d'intervenir ou non ne sera pas
rendue publique.» C'est ce que la loi exige. C'est donc une mesure dilatoire,
une ligne de presse pour gagner du temps pour son ministre. C'est la
vérité. Ce qu'on demande, c'est la vérité parmi les quatre versions qui ont été
évoquées.
Comment le
premier ministre explique-t-il que son ministre ait autorisé, une fois informé,
le congédiement d'un lanceur d'alerte?
Le Président : M. le premier
ministre.
Une voix : ...
Le Président : Monsieur!
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je comprends de la question du chef de la deuxième opposition
que, selon lui, un sous-ministre n'a
pas le droit de congédier un employé. C'est ce que nous dit le chef de la
deuxième opposition. Je ne suis pas d'accord
avec lui. Je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense qu'un sous-ministre peut,
s'il a des bonnes raisons, congédier
un employé. C'est important de le faire. C'est important de prioriser la
compétence. Et ce sous-ministre, ce n'est pas quelqu'un qui est
politique, c'est quelqu'un qui est un expert en gestion. C'est pour ça qu'il a
été nommé sous-ministre.
Le Président : En terminant.
M. Legault : Donc, je l'appelle
à réviser les méthodes de gestion du gouvernement.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, la responsabilité ministérielle... Le ministre, il a été
informé. Le ministre, il a accepté. Le
ministre aurait pu dire non. La seule chose à faire, c'est de réintégrer Louis
Robert, dont le seul crime a été de vouloir protéger le public québécois des influences indues de l'entreprise
privée. Et le ministre aurait pu dire non. Il a accepté d'aller de
l'avant. Sa responsabilité ministérielle est en cause, M. le Président.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne sais pas si le chef de la deuxième opposition était dans
les bureaux, caché ou... Comment
a-t-il eu cette information pour affirmer aussi clairement aujourd'hui que le
seul crime de l'employé était d'avoir été
un lanceur d'alerte? C'est sa conclusion. J'aimerais qu'il nous dise d'où
provient cette information. Moi, je fais confiance à la Protectrice du citoyen pour aller au fond du
dossier, puis, quand on aura toute l'information, on agira en conséquence.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Tenue des Jeux
de la Francophonie de 2021
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille :
M. le Président, la semaine dernière, le Nouveau-Brunswick a renoncé à
accueillir les Jeux de la Francophonie
de 2021. Pour les Acadiens, c'était la chance formidable d'apparaître enfin sur
la scène internationale de la francophonie.
Après les écoles en Ontario, pour les francophones du Canada, c'est une autre
claque en plein visage. Le premier
ministre parle de la fierté d'être Québécois. Eh bien, tout ceci est une belle
occasion pour le Québec de se poser en leader incontesté des
francophones du Canada et travailler avec Ottawa pour sauver ces jeux. En ce
moment, la ministre de la Francophonie reste muette. Je suis profondément déçue. Suite à nos interventions des
derniers jours, la ville de Sherbrooke considère accueillir ces jeux,
moyennant les appuis financiers de Québec et d'Ottawa.
M. le Président, ma question est simple :
Que compte faire la ministre?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, M. le
Président. M. le Président, j'aimerais tout d'abord rassurer les
parlementaires, le gouvernement assure un leadership au niveau de la
francophonie. D'ailleurs, à peine 10 jours après sa nomination, le premier ministre, François Legault, s'est déplacé
pour le Sommet de la Francophonie à Erevan. De plus, M. Legault et
moi-même avons rencontré... M. le premier ministre...
Le
Président : Je vous demande tout simplement, Mme la ministre,
de ne pas nommer les gens par leurs noms, mais par leurs titres.
Mme
Girault : Merci. Alors, M. le premier ministre et moi-même avons
rencontré la secrétaire générale de la Francophonie lors de notre
dernière mission à Paris.
Maintenant,
pour ce qui est des Jeux de la Francophonie, le Nouveau-Brunswick, vous le
savez, s'est retiré pour une question
de coûts. Depuis le moment où le Nouveau-Brunswick s'est retiré, mon cabinet et
moi-même avons été en contact avec
mes collègues ministres impliqués dans le dossier, avec les collègues ministres
aussi du fédéral et aussi avec le
maire de Sherbrooke. Donc, le maire de Sherbrooke, au départ, avait discuté sur
la possibilité de faire les jeux à Sherbrooke. Actuellement, nous sommes
en communication avec lui. Il y a un rapport qui va être remis la semaine
prochaine, lundi prochain. La date est déjà
dans mon agenda pour une rencontre avec le maire de Sherbrooke. Ils vont
repositionner et réévaluer les coûts, et, à ce moment-là, on prendra les
décisions qu'on devra prendre...
Le Président : En terminant.
Mme Girault : ...en fonction des
différents critères, qui sont, d'une part, les coûts...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : J'aimerais une réponse claire. M. le Président, le
premier ministre parle des relations internationales
essentiellement comme une affaire de deal. De tels propos ne peuvent que
m'alarmer. Ces jeux réunissent des milliers de jeunes francophones de partout.
Ces jeux, au-delà des retombées économiques, permettent au Québec de rayonner sur le plan des arts, sur le plan des
sports, sur le plan humain. L'ambivalence de la ministre de la Francophonie
m'inquiète.
M. le Président, pense-t-elle aussi que
francophonie ne rime qu'avec économie?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Nadine Girault
Mme
Girault : Merci, M. le Président. Il est évident que la francophonie
est très importante pour le Québec, et je pense qu'on l'a aussi noté et
on l'a aussi prouvé dans les dernières années, au niveau des activités qui sont
faites.
Actuellement,
l'important, ça va être de voir à quel point les Québécois et les Sherbrookois
ont les moyens de se payer les Jeux de
la Francophonie. Entre autres, il va falloir aussi voir à quel point
l'échéancier est raisonnable. Je rappelle que, les Jeux de la
Francophonie, quand ils ont été acceptés par le Nouveau-Brunswick, ils avaient
cinq ans pour les travailler. Aujourd'hui, on est à deux ans de l'échéance.
Donc, il va falloir voir la faisabilité de ce dossier.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : M.
le Président, la ville de Sherbrooke, qui a déjà accueilli les Jeux du Canada en 2013, compte
deux universités ainsi que de nombreuses infrastructures sportives, elle a
donc les outils nécessaires pour accueillir de tels jeux. Pour elle, ce serait l'occasion de moderniser ses
installations et de développer son secteur touristique. Ce serait une
vitrine exceptionnelle pour tous nos jeunes athlètes et artistes québécois.
Comment se fait-il que la ministre déléguée de
l'Éducation, Estrienne elle-même et olympienne décorée, soit-elle aussi muette
sur ce dossier?
• (10 h 40) •
Le Président : Mme la
ministre déléguée à l'Éducation.
Mme
Isabelle Charest
Mme
Charest : Oui. Merci, M. le Président. En fait, nous avons été en discussion avec la ville de
Sherbrooke. Il faut comprendre
que, pour tenir des jeux d'envergure... et je suis d'accord avec mon collègue, évidemment,
des jeux d'envergure, pour moi, ça revêt une
importance capitale, mais, pour tenir de tels jeux, évidemment,
au-delà des retombées ou du legs d'infrastructure, il y a aussi toute la mobilisation d'une communauté,
tous les bénévoles qu'on doit mettre en place, toute la logistique de
sécurité, donc beaucoup d'éléments à tenir en compte.
Comme ma
collègue l'a dit précédemment, lorsque Sherbrooke s'est posée candidate il y a cinq ans, on avait
une fenêtre pas mal plus grande pour pouvoir réaliser ces travaux.
Alors, à deux ans des jeux, il faut s'assurer...
Le Président : Question
principale, M. le député de Jean-Lesage.
Stratégie en
matière de prévention du suicide
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Cette semaine,
c'est la 29e Semaine nationale de prévention du suicide. Et, au Québec,
trois personnes s'enlèvent la vie
chaque jour. Le suicide frappe davantage les hommes et les personnes moins favorisées,
mais il frappe tout le monde. Personne n'est à l'abri. Bon, en plus, on sait
que les services ne se rendent pas dans toutes les régions du Québec.
Les régions où le taux de suicide est plus élevé sont le Nunavik, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord et la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Les professionnels de la santé réclament depuis longtemps
une stratégie nationale de prévention du suicide afin de mieux cibler
les interventions auprès des personnes à risque.
Sachant
qu'une mort par suicide est une mort évitable, est-ce que la ministre de la Santé et des Services sociaux
s'engage à mettre en place une stratégie nationale de prévention du suicide
dans les plus brefs délais?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, c'est une question extrêmement importante pour le Québec, la prévention du suicide, la prévention aussi des problématiques de santé mentale, alors notre gouvernement est
extrêmement sensible à cette
question. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de rencontrer des parents endeuillés,
une jeune femme endeuillée dont la mère, malheureusement, s'est
suicidée. Alors, nous avons échangé, de façon importante, très sensible à leur
message aussi.
Je pense
qu'il est très important d'avoir une stratégie nationale de prévention du
suicide. Je pense aussi qu'il faut améliorer
notre approche, notre façon de faire au niveau des problématiques de santé
mentale. Alors, M. le Président, pour nous,
c'est une question prioritaire. Et évidemment nous avons déjà commencé à
consulter des proches aidants, des experts dans le domaine, des gens qui sont touchés par des problématiques de
santé mentale et nous allons nous atteler à ce dossier pour améliorer la
situation...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...pour les Québécois
et les Québécoises.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Je suis rassuré par la bonne foi de la ministre. Je pense
que c'est un sujet qui dépasse la question de la partisanerie puis ces choses-là habituelles, on le sent bien. Et des
fois, par contre, avec la bonne volonté, aussi il faut que suivent les
engagements financiers, sinon ça ne donne rien. Dans les dernières années, on a
grandement amélioré la prévention des morts par accidents de la route. On
pourrait mettre la même énergie dans la prévention du suicide.
Alors, considérant qu'il y a 3,5 milliards
de dollars de surplus qu'on peut envisager, la ministre peut-elle...
Le Président : ...de la Santé
et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : Oui. M. le Président, pour nous, ça demeure une priorité.
Nous allons faire une démarche. Nous allons
certainement beaucoup écouter les proches aidants, les personnes qui sont
touchées par des problématiques de santé mentale. Nous sommes très préoccupés de
la situation qui touche nos jeunes et nos jeunes adultes mais aussi nos
adultes, nos aînés. Alors, nous avons
vraiment à travailler beaucoup avec les experts, avec les gens qui sont
touchés, avec les proches aidants
pour vraiment améliorer nos stratégies au niveau des problématiques de santé
mentale, au niveau, là, des besoins...
Le Président : En terminant.
Mme
McCann : ...dans le dossier de la prévention du suicide au Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti
M.
Zanetti : Je ne suis pas certain d'avoir compris si vraiment vous vous
engagez à ce qu'il y ait des sommes, dans
le prochain budget, allouées à la prévention, alors j'aimerais avoir une
réponse là-dessus, mais aussi je voudrais savoir si vous allez vous
engager à travailler, avec les partis d'opposition, avec les autres ministères
concernés, les milieux communautaires, les milieux de la santé, sur une
stratégie nationale de prévention du suicide basée sur les meilleures pratiques
internationales adaptées à la réalité québécoise.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : M. le Président, mon collègue a tout à fait
raison de dire que c'est une problématique, et nous devons trouver des
solutions de façon transpartisane. Alors, là-dessus, je pense que c'est
l'affaire de tout le monde au Québec. Il y a
une personne sur cinq au Québec qui a des problématiques de santé mentale,
dépression, anxiété, etc., et tous les Québécois ont été touchés par une
problématique de santé mentale dans leur vie. Alors, nous nous engageons à
vraiment améliorer, consolider nos
interventions dans le dossier, en consultation avec les personnes qui sont
touchées par la problématique de la santé mentale.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Ressources
allouées aux services en santé mentale
M.
André Fortin
M. Fortin :
Oui. Merci, M. le Président. Tous les députés en cette Chambre ont connu, à un
moment ou à un autre de leur vie, un
jeune en situation de détresse. Pour moi, M. le Président, c'était mon voisin
d'enfance, qui s'est suicidé bien
trop jeune, laissant derrière lui sa soeur, son frère, qui, eux-mêmes, par la
suite, ont fait face à des défis de santé mentale. Mais, des situations comme celles-là, M. le
Président, il continue d'y en avoir beaucoup trop au Québec. En fait,
aujourd'hui, les jeunes sont plus touchés par la santé mentale que
jamais. Les prescriptions d'antidépresseurs chez les jeunes ont augmenté de 50 % en quatre ans. Dans ce
contexte social, M. le Président, on s'attendait, au minimum, à ce que le
gouvernement maintienne l'importance de la santé mentale au sein du
ministère de la Santé.
Dans
le contexte financier, M. le Président, on s'attendait à ce que les premières
nouvelles en lien avec la santé mentale,
ce soit une augmentation du budget. Plutôt, comme premier signal, comme toute
première action, la ministre a choisi
de rétrograder la Direction générale de la santé mentale, de rétrograder son
lien direct avec le réseau de la santé mentale.
Dans quel monde la
ministre peut-elle penser que c'est positif?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Oui. M. le Président, la santé mentale, c'est aussi lié à des problématiques
chez les aînés, chez les jeunes,
c'est lié aussi aux interventions qu'on appelle tous les services sociaux.
Nous, ce qu'on a voulu, c'est que la santé
mentale, ça ne soit plus traité en silo. M. le Président, la direction se
trouve maintenant... la Direction du programme national en santé mentale. C'est une direction qui touche les jeunes,
les aînés, les problématiques en services sociaux, la toxicomanie, l'itinérance. La santé mentale est en
lien avec l'ensemble de ces personnes et de ces programmes. Et, je réitère,
nous allons consolider nos interventions dans le dossier de la santé mentale
pour les Québécois et les Québécoises.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin :
M. le Président, on ne peut pas se dire préoccupé, d'un côté, par la santé
mentale et, de l'autre, diminuer son importance
à l'intérieur du ministère. Mais ils ont une occasion de se reprendre. Ma
collègue de Marguerite-Bourgeoys a servi au gouvernement une occasion en
or d'entendre les experts, d'ouvrir un vrai dialogue, de trouver ensemble des solutions. Alors, si le gouvernement veut prouver
son audace, c'est le temps de le faire. Vous n'avez qu'à accepter la tenue
d'une commission parlementaire sur la santé
mentale. Sinon, on comprendra que ce sera une très différente forme d'audace
dont vous aurez fait preuve.
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : M. le Président, nous, on est un gouvernement d'action. Nous, on veut agir pour améliorer la
situation, pour améliorer les services en santé mentale. Nous allons faire une
démarche. Nous allons faire une démarche avec les proches aidants, les personnes touchées par des problématiques de
santé mentale, les experts. J'ai déjà commencé à
rencontrer plusieurs de ces personnes. Et nous allons continuer cette démarche
transpartisane et nous voulons vraiment consolider nos services en santé mentale. Mon collègue
aussi, qui est ministre délégué à la Santé et les Services sociaux,
va également être présent pour cette démarche.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : Oui. M. le Président, rétrograder, ce n'est pas le type d'action qu'on recherchait, M. le Président. Tout le monde
parle de santé mentale ces jours-ci. Ceux dans le réseau qui
interviennent auprès de nos jeunes demandent d'en faire plus. Même les
groupes de chasseurs et les municipalités ont fait pression pour augmenter les
budgets en santé mentale. Tous demandent au gouvernement d'en faire davantage, pas d'en faire moins, pas de donner moins
d'importance à la santé mentale.
Mme la ministre, c'est le temps d'en faire plus. Soyez dynamique, rétablissez la
Direction de la santé mentale.
Le Président : Le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : Eh! M. le Président, est-ce qu'il peut y avoir plus grand manque de cohérence qu'hier se
lever et se plaindre que l'on veut
couper l'accès au cannabis aux jeunes et, le lendemain, se lever et dire qu'on
s'inquiète de la santé mentale de nos jeunes? Peut-il y avoir plus
grande incohérence?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
• (10 h 50) •
M. Carmant : Ce n'est vraiment pas
banal. Alors, nous, on va...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole appartient au ministre délégué.
Des voix : ...
Le
Président : Est-ce
que vous m'entendez mal? Je vous demande, s'il vous plaît, d'écouter
celui qui a la parole en ce moment,
le ministre délégué à la Santé et Services sociaux.
Alors, tout le monde se calme. On souhaite entendre la réponse.
Vous savez qu'on perd du temps actuellement.
M.
Carmant : Donc, nous, ce
qu'on veut faire dans le futur, et on travaille avec le ministre de l'Éducation, c'est sortir
la prévention des magasins de la SQDC pour la santé mentale et l'insérer là
où elle aurait dû être dès le début : dans nos écoles. Donc, on travaille sur un curriculum. On prend soin de notre
santé physique. Il faut que nos jeunes apprennent à prendre soin de leur
santé mentale, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le ministre... M. le député de LaFontaine.
Publication des agendas des
ministres
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci, M. le
Président. Ne me souhaitez pas de mal, s'il vous plaît.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Tanguay : M. le
Président, le 5 décembre dernier, j'ai
demandé à la ministre responsable de l'Accès à l'information
pourquoi elle et ses collègues ministres ne rendaient-ils pas publics leurs
agendas. Le site existe déjà, M. le
Président. La ministre
avait alors justifié le manque total d'information en disant, et je la cite : «...nous sommes
pour la transparence, mais de la bonne
façon[...]. [...]nous sommes en train d'étudier [...] la façon la plus adéquate
pour [le faire].» Le
17 décembre, la ministre s'est rétractée; ils vont utiliser le site déjà
existant. La porte-parole de la
ministre a affirmé,
et je la cite : «On comprend qu'il y a de la pression pour qu'on publie
nos agendas.» Désormais, la CAQ publiera l'information «avec davantage d'uniformité et de cohérence».
Aujourd'hui, M. le Président, on constate qu'il n'y a aucune uniformité
ni cohérence dans l'information versée au site.
Considérant
que, depuis hier, la ministre a moins de responsabilités, qu'elle va en prendre
moins pour en prendre
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Alors, merci, M. le Président, et merci
surtout à mon collègue de me permettre de faire effectivement le point sur ce dossier-là. On a beaucoup évolué. On a pris d'ailleurs
quelques mois pour agir, au lieu de quelques années dans un autre cas. Donc, effectivement, après
étude... Bon, il faut comprendre que ça émanait d'une directive du gouvernement précédent. Donc, avec la venue d'un
nouveau gouvernement, naturellement, il fallait émettre une nouvelle directive, alors c'est ce qu'on a fait. Depuis le
28 janvier, la directive a été émise par le bureau du premier ministre, et
les agendas sont maintenant publics.
Ceci étant
dit, ça fait une semaine, on est en train de mettre nos agendas à jour les uns
après les autres. Le mien est là,
d'ailleurs, et mes collègues sont en train de faire la même chose un après
l'autre, et on va effectivement assurer un suivi très serré sur la cohérence des informations. La transparence,
c'est un enjeu extrêmement important pour notre gouvernement. On va faire en sorte que les Québécois aient l'information
nécessaire pour comprendre ce que leurs ministres font. Après tout, on
est là pour eux.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, uniformité et cohérence. Alors que la ministre de la
Justice déclare être active depuis le
1er novembre dernier, on apprend que le premier ministre, lui, est actif
uniquement depuis le 29 janvier dernier. Et, pire, entre le 26 novembre et le
30 janvier, il n'y a rien d'inscrit. Deux ministres ne déclarent aucune
rencontre, M. le Président. La
ministre de la Santé — 52 % du budget
des dépenses — quand elle révèle, via le site, M. le
Président... quant à elle, elle révèle qu'elle sera à l'Assemblée nationale
aujourd'hui et demain...
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Bien, écoutez, M. le Président, je trouve ça un petit peu particulier de devoir
expliquer la procédure à mon collègue. Donc, effectivement, il y a des
événements qui sont mis... les événements qui sont publics sont mis à l'agenda de façon... je ne dirais pas «automatique
et simultanée», mais c'est l'objectif qu'on poursuit. Les autres événements,
qui sont des événements, des rencontres, ce
qu'on appelle des rencontres sollicitées par les tiers, sont mis dans un délai de
trois mois.
Effectivement,
il y a présentement, je l'admets, certains délais de mise à jour de tout ça. Mais actuellement, au moment
où on se parle, les agendas du mois d'octobre devraient être mis effectivement
au grand complet sur le site, M. le Président. Et on fera en sorte de faire le
suivi...
Le Président : En terminant.
Mme LeBel : ...pour s'assurer
que transparence rime effectivement avec uniformité et cohérence.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, en tout respect de ma collègue,
là, c'est un peu n'importe quoi, ce qui est sur le site. Elle parle de respect de certains délais. Celui
qui remporte la palme de la transparence, c'est le ministre
de l'Énergie et des Ressources
naturelles, M. le Président. Il nous informe déjà que le mardi 2 février 2020,
à 1 h 15, il sera en caucus à l'Assemblée
nationale. Au rythme où le premier ministre, M. le Président, procède à des ajustements ministériels, je trouve ça un peu
présomptueux. Quand même, pour moi, il demeure la référence quant à la...
Le Président : Monsieur...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! On complète...
Des voix :
...
Le Président : Attention, tout
le monde! Un peu de calme. On complète cette période de questions avec une
réponse. Mme la ministre de la Justice, à vous.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Très brièvement, M. le
Président. Je considère que, pour
avoir été capable de faire trois questions,
une question principale et deux
sous-questions, c'est parce qu'il y a amplement d'informations. Mais
effectivement on fera les ajustements nécessaires pour s'assurer que ces
informations-là soient adéquates, monsieur...
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Nous sommes maintenant...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, un peu de silence, s'il vous
plaît! Je ne m'entends même pas parler.
Motions sans préavis
Donc, nous
sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle.
Souligner les performances
des équipes de football et de cross-country
féminin du Rouge et Or de l'Université Laval
M. Ciccone : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé, le député de
Jean-Lesage et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale souligne les
victoires du Rouge et Or de l'Université Laval qui a remporté la coupe Dunsmore et la coupe Vanier en football
masculin ainsi que la médaille d'or aux championnats canadiens, à Kingston,
en cross-country féminin, lors de leur dernière saison;
«Qu'elle
reconnaisse la détermination et la constance
dont ces étudiants athlètes universitaires
ont fait preuve, qui leur ont permis d'être les meilleurs au pays;
«Qu'enfin,
elle rende hommage à ces joueurs et entraîneurs pour leur saison exceptionnelle
et honorable.» Merci, Mme la Présidente.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Juste un instant, que j'aie juste terminé, pour que la parole vous soit donnée.
Donc, il y a consentement pour débattre de la motion?
M.
Schneeberger : J'allais dire : Consentement pour un débat
de deux minutes, avec, la première intervention, le député de Marquette,
la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé et le député de
Jean-Lesage.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, je reconnais le député de Marquette. Allez-y.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite
premièrement réitérer mes félicitations aux athlètes justement avec nous ici, dans la tribune. Ce sont de jeunes
athlètes dans la fleur de l'âge. Ils font preuve de rigueur, ils sont
vaillants, ils sont courageux. Je sais
tous les sacrifices que ça doit prendre pour justement atteindre ce niveau, des
sacrifices qui sont physiques, des
sacrifices qui sont mentaux, des sacrifices aussi qu'on oublie beaucoup, mais
sociaux. Pendant que nos amis,
pendant que la population en général, les adolescents, les jeunes adultes
s'amusent, ces jeunes qu'on voit dans la
tribune, ici, aujourd'hui sont en train de se coucher de bonne heure, ils
travaillent fort, ils s'entraînent pour se préparer justement à être des athlètes d'excellence. Ils
représentent la discipline. Ce sont des modèles pour notre société. Que la
fierté du Rouge et Or est une fierté pour
l'université, pour la ville de Québec, bien entendu, est une fierté pour le
Québec en entier.
• (11 heures) •
En terminant, Mme la Présidente, je me
lève très rarement dans cette Chambre, mais je suis content de voir que les gens ici ont un sourire et semblent acquiescer
justement à ce que je dis pour le bien-être, justement, de ces athlètes,
et ça prouve une chose : que le Rouge et Or, et le sport, Mme la
Présidente, est rassembleur. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation. La parole
est à vous.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Merci, Mme la Présidente. J'abonde dans le même sens que mon collègue de
Marquette. Effectivement, les victoires du
Rouge et Or méritent d'être soulignées, tant celles de l'équipe masculine de
football que celles de l'équipe féminine de cross-country.
D'ailleurs,
le Rouge et Or est à ce jour un des meilleurs programmes universitaires au
Canada. Je vous rappelle quelques faits historiques.
En athlétisme,
plusieurs grands noms canadiens ont porté les couleurs du Rouge et Or au fil
des années.
L'olympienne
Odette Lapierre, en marathon, est sans doute la plus connue, ayant participé
aux Jeux olympiques à deux reprises, soit en 1988 à Séoul et en 1992 à
Barcelone.
Au basketball,
l'équipe féminine du Rouge et Or a remporté 10 fois le championnat
provincial en 11 ans, entre 2007 et 2018.
Au
football, le 23 novembre 2012, le Rouge et Or était devenue l'équipe de
football universitaire canadien ayant gagné
la coupe Vanier le plus grand nombre de fois avec sept conquêtes en
14 ans. Le Rouge et Or est l'équipe la plus titrée du football universitaire canadien, avec 10 coupes Vanier à
son actif. En plus, au cours de son histoire, 63 joueurs du Rouge
et Or ont été repêchés dans les rangs professionnels de la Ligue canadienne de
football.
En
natation, son équipe fait figure de pionnière. Parmi ses anciens membres, on
compte plusieurs olympiennes, telles Sophie Simard, Nathalie Giguère et
Jacinthe Pineau.
En
terminant, le 9 novembre 2012, le Rouge et Or remporte la coupe Dunsmore
pour une 11e fois consécutive.
Au total, le Rouge et Or a remporté la coupe Dunsmore à 15 reprises.
Je
profite pour faire un petit clin d'oeil à Aurélie Dubé-Lavoie, qui est la nièce
de mon collègue au Trésor, une athlète
en cross-country. Alors, je tiens à vous féliciter, toutes et tous. Bon succès
dans la suite! Vous êtes effectivement un exemple de persévérance. Et ne
lâchez pas! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je reconnais la parole à la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme
Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Mmes et MM. les entraîneurs, les joueuses et les joueurs du Rouge et Or, vous avez gagné, vous êtes les
meilleurs dans les disciplines du cross-country et du football. Vous faites la
fierté non seulement de vos parents, de votre université, qui est aussi la
mienne, mais aussi de tout le Québec.
Vous
recevoir ici, dans l'enceinte du Salon bleu, c'est notre façon à nous de vous
féliciter. C'est tout un exploit, ce que vous venez d'accomplir.
C'est
aussi notre façon de vous remercier, parce
que vous nous avez fait vivre de très
beaux moments. Nous étions avec vous
sur la piste, sur le terrain. Nous vous avons vus triompher, récolter les
fruits de tous les efforts que vous avez investis.
À
titre de porte-parole de mon groupe parlementaire en matière de sport, de loisirs
et de saines habitudes de vie, je ne peux que vous encourager à
continuer, continuer à être une source d'inspiration pour la jeunesse québécoise.
Je souhaite que le succès vous accompagne encore de nombreuses années. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je reconnais la parole au député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Les équipes du Rouge et Or de l'Université Laval sont reconnues à
l'échelle du Canada,
donc à l'échelle internationale, en quelque sorte, pour leur excellence. Les athlètes du Québec,
de la ville de Québec se démarquent, font notre fierté, on n'a qu'à
prendre le pouls dans l'assistance lors des compétitions pour le remarquer,
l'émotion est palpable.
Nous
soulignons aujourd'hui les performances remarquables d'athlètes, de
femmes et hommes impliqués dans leur sport
et dans leurs études. Ce sont vraiment
des personnes inspirantes, des modèles pour la jeunesse et pour tout le monde.
Une
mention particulière, donc, pour l'équipe de cross-country féminin qui a
remporté le championnat national universitaire
l'automne dernier, une première au Québec. Cette année, encore une fois, nous
devons souligner également les efforts de l'équipe masculine de
football, qui a remporté, entre autres, la coupe Vanier sous la neige.
Et
toutes nos félicitations, donc, aux athlètes pour le travail accompli, mais
n'oublions surtout pas de souligner l'implication
dévouée des entraîneuses et entraîneurs, du personnel accompagnateur et
soignant et des familles, qui sont aux premières loges de votre succès. Félicitations!
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des
voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.
Nous allons maintenant
passer à la deuxième motion, un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors,
je reconnais le...
M. Ouellet : Le député de René-Lévesque. Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale donne le mandat à la Vérificatrice générale d'enquêter sur le processus d'achat du
navire F.-A.-Gauthier et sur la gestion du dossier par la Société des traversiers
du Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Cette motion est-elle adoptée...
Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Non? Alors, motion
rejetée. Pas de consentement, évidemment, donc.
Est-ce que... Oui.
Alors, troisième motion, membre du troisième groupe d'opposition.
Demander au gouvernement de
réduire le retard accumulé
en matière de lutte aux changements climatiques
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le ministre de l'Environnement, le député de Jonquière et le
député de Chomedey ici présents :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des informations contenues dans les comptes
du Fonds vert 2017‑2018, selon
lequel le Fonds vert affiche un bilan de réduction des gaz à effet de serre d'à
peine de plus de 2 % des émissions du Québec depuis 5 ans;
«Qu'elle prenne acte
du retard accumulé par le Québec en matière de lutte aux changements
climatiques;
«Qu'elle
reconnaisse que les gouvernements des dernières années n'ont pas été en mesure
d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre exigés
par la communauté scientifique; et
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'agir avec détermination afin de
rattraper ce retard.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement
pour en débattre?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons... Est-ce que la
motion est adoptée? Adopté? Alors, motion adoptée... Oui, M. le leader.
Un vote par appel nominal? Alors, qu'on appelle les députés.
• (11 h 8 — 11
h 9) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je mets maintenant aux voix la motion. Comme elle vient
tout juste d'en faire la lecture, alors nous allons procéder immédiatement au
vote.
Mise aux voix
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti
(Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).
• (11 h
10) •
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic),
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des
députés contre cette motion? Y a-t-il abstention? M. le secrétaire
général.
Le Secrétaire : Pour :
116
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée.
Nous allons maintenant
passer à la quatrième motion, un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la
Justice, la parole est à vous.
Souligner la Journée québécoise de la médiation familiale
Mme
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec le député
de LaFontaine, la députée de
Joliette, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Chomedey. Elle se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale souligne la neuvième
Journée québécoise de la médiation familiale;
«Qu'elle
salue le travail des 1 150 médiateurs familiaux de partout au Québec,
qui contribuent par leur action au règlement à l'amiable des
séparations, et ce, autant dans l'intérêt des enfants que des parents;
«Qu'elle souligne la contribution de la
médiation à un meilleur accès à la justice.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a d'autres...
Une voix : ...sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, motion adoptée.
Donc là, nous
allons passer à la motion sans préavis. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans
préavis? Non? Alors, cela met fin aux motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
M. le leader. Avis touchant les...
M.
Schneeberger :
Avis touchant les travaux des commissions. Alors, j'avise l'Assemblée que la
Commission des finances publiques poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un
taux unique de taxation scolaire, après les affaires courantes jusqu'à midi et
de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour ma part, je vous avise que la
Commission des institutions se réunira en
séance publique aujourd'hui, à 15 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la
présidence de la commission.
Je vous avise également que la Commission des
relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, vers 15 heures, immédiatement après
la Commission des institutions, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de procéder à l'élection de la présidence de la commission.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de sortir en
silence, s'il vous plaît.
Nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 15)
(Reprise à 11 h 20)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Nous allons reprendre les travaux.
À
la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des
demandes? Alors, je vois qu'il n'y a pas de demande.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je demande à appeler l'article 7 du feuilleton.
Motions du gouvernement
Motion proposant que l'Assemblée
approuve les recommandations
du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016-2019
concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
À l'article 7 du feuilleton, Mme la
ministre de la Justice présente la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale approuve les recommandations du rapport du
Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats,
daté du 20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant que le
remboursement partiel des frais d'avocats et d'experts engagés par la
Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission
quant au pouvoir du Comité de la rémunération
des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du
montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»
Je cède maintenant la
parole à Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Alors, merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je me
dois de vous informer et de souligner que
l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la présente motion et
qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.
Alors,
je présente à cette Assemblée pour adoption une résolution qui approuve avec
une réserve les recommandations contenues
au rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le
régime de retraite des juges de paix magistrats, présidé par l'honorable
Pierre Blais.
Le
rapport Blais, remis au gouvernement en août 2018, a été déposé devant cette
Assemblée le 6 décembre 2018, soit dans les 10 jours de la
reprise de ses travaux et conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.
C'est le troisième rapport de ce comité
déposé devant cette Assemblée. Celui-ci concerne une modification au régime de
retraite applicable aux juges de paix magistrats.
Avant
de vous entretenir sur cette motion, je vais faire un bref rappel des principes
entourant la détermination de la rémunération des juges.
La
Cour suprême, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de 1997, a
établi un processus constitutionnel dont
l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges, qui constitue
l'une des composantes principales de l'indépendance judiciaire. Ce processus oblige que la
rémunération des juges soit examinée périodiquement par un comité indépendant,
efficace et objectif.
Au
Québec, le Comité de la rémunération des juges a été instauré à la suite de
cette décision de la Cour suprême. En
vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité procède à un examen
quadriennal des conditions de rémunération des juges, à savoir les juges de la Cour du Québec, les juges municipaux
à titre exclusif, soit ceux des cours municipales de Montréal, Laval et Québec, les juges municipaux
rémunérés à la séance, qui siègent principalement dans les autres cours municipales, ainsi que les juges de paix
magistrats. Le comité remet alors au gouvernement un rapport comportant les
recommandations qu'il estime appropriées.
Il a également comme
fonction d'examiner toute modification que le juge en chef de la Cour du
Québec, les conférences qui représentent les
juges ou le gouvernement proposent d'apporter au régime de retraite des juges
ainsi qu'aux avantages sociaux. Le
comité évalue si cette modification est adéquate, en fait rapport au
gouvernement et lui transmet ses
recommandations à cet égard. À cette fin, il peut tenir des audiences et
entendre toutes les parties impliquées pour ensuite formuler des
recommandations.
Il appartient ensuite à l'Assemblée
nationale, par résolution, d'approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations. Toutefois, le rejet ou la
modification d'une recommandation doit être justifié par des motifs légitimes
qui respectent la norme de la simple
rationalité élaborée par la Cour suprême. La loi prévoit que cette résolution
doit être adoptée au plus tard le 30e jour de séance suivant ce
dépôt.
Dans
le cas qui nous occupe, le rapport du Comité de la rémunération des juges fait
suite à une demande de la part de la
Conférence des juges de paix magistrats au Québec concernant une modification
au régime de retraite qui leur est applicable. La problématique soulevée
par la conférence émane des recommandations contenues dans le premier rapport du même comité, déposé à l'Assemblée
nationale le 18 octobre 2016, et qui ont fait l'objet d'une résolution par
l'Assemblée nationale le 8 février
2017. Cette résolution a été mise en oeuvre notamment par la loi mettant en oeuvre certaines recommandations
du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
La
conférence a demandé au comité une modification de l'article 243.23.1 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de permettre aux
juges de paix magistrats, à l'instar des juges de la Cour du Québec, de pouvoir transférer au Régime de retraite de certains juges du Québec le montant correspondant à la valeur des
prestations acquises au Régime de retraite du personnel d'encadrement avant leur nomination afin d'acquérir le droit à
une pension différée viagère à 65 ans que nous appelons crédit de rente. Considérant que le gouvernement a mis en oeuvre intégralement la recommandation du
premier rapport du comité Blais suivant laquelle les juges de paix magistrats
participent depuis le 1er janvier 2017 au RRJCQ, suivant les mêmes conditions qui s'appliquent aux juges de la Cour du Québec, il s'est montré favorable à la demande de la conférence mais selon certaines modalités, lesquelles ont
été acceptées par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec. Donc, le comité a
recommandé ce qui a été proposé par le gouvernement concernant le régime de retraite, soit d'octroyer aux juges de paix
magistrats nommés avant le 7 décembre 2017 le droit de choisir, dans les
180 jours suivant la modification législative, de transférer le montant correspondant à la valeur des
prestations qu'ils ont acquises avant
leur nomination comme juges de paix magistrats vers un crédit de rente au
Régime de retraite des juges de la Cour
du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix
magistrats; que l'exercice de ce choix soit subordonné
à l'exercice du même choix quant au transfert prévu à l'article 224.30
de la Loi sur les tribunaux judiciaires lorsqu'applicable; que les juges de paix magistrats ayant déjà effectué
un transfert en vertu des articles 224.30 ou 246.23.1 de la même loi ne puissent se servir de la
modification législative pour modifier ce choix; que le transfert soit sujet
aux méthodes et hypothèses actuarielles et aux modalités particulières
selon la situation du juge de paix magistrat.
Le
gouvernement propose d'approuver toutes les recommandations contenues dans le
rapport Blais concernant le régime de
retraite applicable aux juges de paix magistrats puisqu'elles correspondent en
tous points à la proposition du
gouvernement, avec laquelle la Conférence des juges de paix magistrats du
Québec était d'accord. Avec cette décision, nous offrons aux juges de paix magistrats la même possibilité que les
juges de la Cour du Québec en ce qui concerne le transfert de leur
régime de retraite. Il s'agit principalement d'une mesure de concordance.
Par
ailleurs, le comité recommande que le gouvernement verse une somme de
30 000 $ à la Conférence des juges de paix magistrats à titre de
remboursement des frais d'avocat et d'expert encourus aux fins des travaux du
comité. Il est proposé dans la motion d'approuver cette recommandation
avec la réserve que le remboursement partiel des frais de représentation et
d'expertise encourus par la conférence est consenti sans admission quant au
pouvoir du comité de formuler pareille
recommandation, puisque ce n'est pas prévu à la Loi sur les tribunaux
judiciaires, et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité
aux fins de remboursement.
En conclusion, Mme la Présidente, le gouvernement
est d'avis qu'il y a lieu d'approuver les recommandations du comité
Blais concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats.
Je
remercie le président et les membres du comité Blais d'avoir accepté le mandat
qui leur a été confié et pour le travail
accompli pendant toute la durée de ce mandat. Évidemment, je tiens également à
remercier tous ceux et celles qui ont
contribué à l'analyse de ce rapport, que ce soit au ministère de la Justice ou
au Secrétariat du Conseil du trésor, ces mêmes personnes qui ont pu répondre aux questions de mes collègues de
l'opposition lors d'une rencontre technique sur le rapport. Je les remercie de
leur participation à cette rencontre et j'ose espérer que cette rencontre a pu
répondre à leurs interrogations.
Ainsi, Mme la
Présidente, je propose la motion suivante — et je la relis :
«Que l'Assemblée
nationale approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération
des juges 2016-2019 concernant le
régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018, et
déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant
que le remboursement partiel des frais d'avocat et d'expert engagés par la Conférence des juges de paix
magistrats du Québec est consenti sans admission quant au pouvoir du
Comité de la rémunération des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»
Merci.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre de la Justice.
Maintenant, je reconnais le député de LaFontaine. La parole est à vous.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le débat qui est devant nous
aujourd'hui, et j'aurai l'occasion de revenir sur la motion qui est débattable
aujourd'hui, est un débat qui fait écho des principes importants, majeurs, fondamentaux pour l'État du Québec.
Dans tout système, d'ailleurs, d'origine parlementaire britannique, il
y a une nette séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif,
législatif et judiciaire.
Et j'annonce d'entrée de
jeu, Mme la Présidente, qu'effectivement sur le fond de la proposition qui est
faite aujourd'hui, de la résolution qui est devant l'Assemblée nationale, nous aurons l'occasion, nous, de l'opposition officielle, de confirmer, évidemment, notre accord pour
qu'elle soit adoptée, cette résolution, et donner suite, donc, au
Rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019,
rapport qui, et je ferai état de la recommandation un peu plus tard, a été
déposée le 20 août 2018.
Il s'agissait
donc d'un comité ad hoc indépendant qui visait à venir préciser les aspects de
retraite pour des juges, Mme la
Présidente, qui avaient été nommés récemment sous la nouvelle appellation,
depuis le 30 juin 2004, de juges de paix et magistrats et, dans un deuxième temps, des juges qui siégeaient
déjà au titre de juges aux pouvoirs spéciaux. Et, en faisant cette modification-là, Mme la
Présidente, nous avons eu l'occasion, donc, de constater qu'il y avait un
élément de retraite, une fois la
modification faite... Et j'aurai l'occasion de faire référence au débat qu'il y
avait eu en Cour suprême, décision rendue en 2016.
Mais faisons un pas davantage en amont, Mme la
Présidente, pour regarder les éléments de la séparation du pouvoir, pourquoi c'est important. Pourquoi?
Lorsqu'on parle de la rémunération des juges, leurs conditions de travail,
bien, c'est important que ce soit un comité
indépendant, pas l'exécutif, qui détermine par loi : Vous allez gagner
tant parce que... Et je vais prendre
le temps, Mme la Présidente, parce c'est important pour les gens qui nous
écoutent à la maison, parce qu'il y a l'application là de principes très clairs
en droit constitutionnel... et on a des extraits auxquels nous aurons
l'occasion de nous référer.
Trois piliers
du principe d'indépendance judiciaire, Mme la Présidente. Qu'est-ce que
l'indépendance judiciaire, une fois
qu'on a dit qu'il y a une séparation des pouvoirs? L'exécutif gouverne,
l'exécutif gouverne en respect de la loi et l'exécutif peut, avec le cabinet ministériel, initier les modifications
législatives. Mais c'est le deuxième pouvoir, le pouvoir législatif, qui débat et qui adopte, le cas
échéant, les lois telles qu'amendées, si d'aventure le débat a amené à amender
des lois.
Donc,
exécutif exécute les lois dans le cadre et dans le contexte des lois
constitutionnelles, mais des lois également du Québec et du Canada. L'exécutif gouverne, prend des décisions, peut
initier des projets de loi, et le législatif le statue. Et il y a le judiciaire, Mme la Présidente,
troisième élément de pouvoir, qui va juger si les comportements qui sont portés
devant son attention ont été dérogatoires
par rapport à une loi, donc va sanctionner, le cas échéant, peut donner des
peines d'emprisonnement, peut imposer
des amendes en matière criminelle et pénale mais également en matière civile.
Ce sont les tribunaux qui vont arbitrer, qui vont trancher. Et c'est un élément
extrêmement important d'avoir, donc, une justice totalement indépendante
du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Chacun a une sphère importante.
Comment ça se décline, ça, Mme la Présidente,
cette indépendance-là? L'inamovibilité. L'inamovibilité, Mme la Présidente, la première condition
essentielle. Et je me réfère puis je réfère les gens à la maison à un document.
Je vais citer ce document qui est sur le
site de la Conférence des juges administratifs du Québec. Alors, je m'en suis
inspiré et je vais citer quelques
extraits importants. L'inamovibilité des juges : «La première condition
essentielle d'indépendance est qu'un
juge ne puisse être révoqué pour un motif arbitraire, mais seulement pour une
cause déterminée et raisonnable. Dans
l'arrêt Valente, la Cour suprême du Canada
définit ainsi l'inamovibilité : que la fonction [de] juge soit "à
l'abri de toute intervention
discrétionnaire ou arbitraire de la part de l'Exécutif ou de l'autorité
responsable des nominations".»
Bref :
«L'inamovibilité constitue l'antithèse de la nomination discrétionnaire ou
arbitraire.» Premier élément quant à l'indépendance des juges.
Deuxième
élément, indépendance institutionnelle. C'est une condition où l'indépendance est vérifiée. «[Et] il ne suffit
pas de garantir l'indépendance des juges, [mais] aussi tenir compte de celle
[que] leur tribunal comme institution
[leur accorde].» Et ça, c'est toujours
tiré, Mme la Présidente, du document sur le site de la Conférence des juges administratifs du Québec.
«Pour évaluer "l'étanchéité" d'un
tribunal aux influences extérieures, l'analyse de sa structure et de son statut
s'impose, nous enseigne [donc] la Cour
suprême[...]. Il faut [ainsi]
considérer son degré d'autonomie et d'indépendance administratives dans les décisions qui ont une
influence sur le travail des juges, comme le temps du délibéré ou l'assignation
des causes.
«Dans l'arrêt
Valente — toujours, que j'ai cité un peu plus haut et que le document cite — la
Cour suprême du Canada rappelle — et
nous la citons — que
"le justiciable qui se présente devant un tribunal administratif ou une
cour de justice peut légitimement
s'attendre à ce qu'un arbitre impartial dispose de ses prétentions[...]. Tout
comme dans le cas des tribunaux
judiciaires, l'observateur bien renseigné évaluant la structure d'un tribunal administratif en [viendrait], à l'issue de l'analyse, à l'une des deux conclusions suivantes : il
possédera une crainte raisonnable de partialité ou il en sera dénué."» Fin de la citation. L'indépendance institutionnelle, donc, est une deuxième
caractéristique de cette indépendance judiciaire là suite à l'inamovibilité.
Et maintenant
un troisième élément, Mme la
Présidente, c'est la sécurité
financière. Troisième caractéristique de l'indépendance judiciaire,
condition essentielle quant à leur sécurité financière : «Un décideur ne
peut être véritablement indépendant
que si sa rémunération est prévue par la loi, de manière à le mettre à l'abri
des interventions arbitraires de l'exécutif.
«Dans l'arrêt
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de
l'Île-du-Prince-Édouard — la ministre en fait
référence un peu plus tôt — la Cour suprême du Canada mentionne qu'il faut que la
magistrature — et je
la cite — "soit protégée contre l'ingérence
politique des autres pouvoirs par le biais de la manipulation financière,
qu'elle soit perçue comme telle et
qu'elle ne devienne pas empêtrée dans les débats politiques sur la rémunération
des personnes payées sur les fonds publics".» Fin de la citation.
«L'essentiel
est que le droit au traitement [prévu en vertu de] la loi et "qu'en aucune
manière l'exécutif ne puisse empiéter — et là on cite toujours la
Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale — sur ce droit de façon à affecter
l'indépendance du juge individuellement ou collectivement". Pour les juges
des cours ordinaires, la cour a cependant
prescrit que la loi doit prévoir une commission indépendante — commission indépendante — pour
déterminer la rémunération des juges, dont les recommandations s'imposeront à
toutes fins utiles au législateur.»
Et
aujourd'hui, à la fin du processus, processus qui devait être indépendant... Et
j'ai fait référer, Mme la Présidente, à la décision de la Cour suprême de 1997. Important de mentionner que
cette décision est venue, donc, enchâsser, renforcer ce principe très important d'indépendance des
tribunaux et d'indépendance, au premier titre, des juges, les femmes et les
hommes qui y sont nommés pour rendre
justice. L'apparence est extrêmement importante. Et, oui, ça prend, évidemment,
une indépendance de fait, mais, dans toutes les
apparences également, il doit y être envoyé le message que la justice est
indépendante, ses juges peuvent juger de
l'application ou pas de la loi au cas par cas, sans aucune attache politique,
aucune influence externe.
Et ça, ça
participe, la Cour suprême nous le disait au paragraphe 135 de la
décision, de la confiance du public dans l'indépendance de la
magistrature. Je la cite, au paragraphe 135 : «La confiance du public
dans l'indépendance de la magistrature
serait sapée si les traitements versés aux juges étaient si bas que ces
derniers risqueraient d'être perçus comme étant vulnérables aux
pressions politiques exercées par le biais de la manipulation financière.» Fin
de la citation de la Cour suprême.
Également,
elle nous enseigne, évidemment, que la rémunération des juges doit être
appliquée dans un processus — et la
ministre en faisait référence — tout particulier, un processus lui-même
indépendant, efficace et objectif : «...il n'est en aucune
circonstance permis à la magistrature — non seulement collectivement
par l'entremise d'organisations représentatives,
mais également à titre individuel — d'entamer avec l'exécutif ou des
représentants de la législature des négociations concernant sa
rémunération.» C'est la Cour suprême qui nous l'enseigne.
• (11 h 40) •
Donc, comme
c'est prévu qu'il n'y ait pas de négociation, le pendant de cela pour les
femmes et les hommes qui sont juges,
donc, des cours de justice du Québec, le corollaire de ça, bien, c'est de
permettre, s'il n'y a pas de négociation, qu'un comité... pas contrôlé par
l'exécutif, pas contrôlé par le législatif — vous allez voir, nous, notre action arrive
à la toute fin — mais soit déterminé par un comité
indépendant. Et, en l'espèce, il y a eu un comité indépendant pour venir
confirmer... de venir faire une proposition, Mme la Présidente. La proposition,
elle se retrouve dans le rapport du 20 août
2018, une proposition au législateur, à nous, à l'Assemblée nationale,
d'accepter, même d'amender — la ministre y a fait référence, le
cas échéant, on pourrait amender — ou de rejeter, le cas échéant.
L'analyse est nôtre, et ça participe d'un débat,
évidemment, motion de fond, qui nous permet... Je pense que l'Assemblée nationale, vous le savez, Mme la
Présidente, est un lieu également, par la télédiffusion de nos débats, qui nous
permet également de faire oeuvre utile et de
confirmer en quoi la décision qui sera prise est justifiée ou pas et aux gens
de l'évaluer.
Et ça, vous
me permettrez d'ouvrir une parenthèse, très amicalement, Mme la Présidente. On
aura l'occasion, entre autres, dans
le projet de loi n° 1, de se poser la question, comme Assemblée nationale,
quant à, notamment, la nomination aux deux tiers par cette Assemblée ou
pas — il
y aura un débat — notamment
du DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales. On aura
l'occasion, dans le contexte du projet de loi n° 1, de revenir à ces
notions importantes d'indépendance
judiciaire, revenir à ces principes qui ont été clairement identifiés et
déclarés par la Cour suprême dans le
renvoi de 1997 concernant les juges et la rémunération des juges de
l'Île-du-Prince-Édouard. On aura l'occasion, dans le projet de loi n° 1, d'abord en auditions
particulières, en consultations particulières avec des intervenants, des
intervenantes, d'étudier l'impact du
projet de loi n° 1, puis on fera le débat sur cette indépendance d'un
officier de la justice qu'est le DPCP, l'institution du DPCP, qui rend
des décisions, selon plusieurs analystes, de nature quasi judiciaire.
Ça découle du
pouvoir de l'exécutif, Mme la Présidente. Lorsque vous êtes nommé ministre de
la Justice, vous êtes également
Procureur général du Québec. Historiquement, le Procureur général du Québec,
historiquement, l'homme ou la femme
qui était ministre, devait juger, selon ses critères, s'il y avait, dans des
cas bien particuliers, des poursuites ou
pas. Il y avait là une proximité des décisions avant 2007, date de mise en
application de la loi qui a été proposée en 2004 par mon ex-collègue Yvon Marcoux, qui était à l'époque ministre de
la Justice... bien, de faire en sorte qu'en 2007 on s'est dotés d'une institution indépendante, qui
est toujours sous la responsabilité de la ministre de la Justice, mais à titre
de Procureur général du Québec, il y
a le DPCP. On a sorti ça en 2007, Mme la Présidente, de l'exécutif pour faire
en sorte que la direction des poursuites criminelles et pénales, qui est
nommée selon un processus qui vise aussi à assurer son indépendance, bien, ce soit cette institution, cette personne qui
décide, dans tous les cas d'espèce — puis on a vu des cas qui ont été médiatisés — s'il y a poursuite criminelle ou pas. Ce
n'est plus le ou la ministre, comme à l'époque, qui devait prendre la
décision.
C'est
intéressant de regarder les écrits, les analystes historiques et politiques qui
ont vu l'évolution, où là il était dit
comment le ministre de la Justice devrait-il ou devrait-elle agir lorsqu'il ou
elle décide ou pas de poursuivre dans un dossier. Puis là c'était le Procureur général du Québec, ministre de la
Justice, qui devait se dire : Est-ce que je poursuis dans ce dossier-là? Et là il y avait beaucoup de
littérature, de recherches, d'analyses qui venaient baliser ce pouvoir-là,
qui disaient : Bien, il peut consulter
ses collègues ministres, il peut consulter le premier ministre, mais la
décision lui revient en son âme et conscience.
Alors,
socialement, collectivement, on s'est dit, en 2004, puis ça participait du
désir du gouvernement libéral à l'époque de moderniser l'État... bien,
un projet de loi a été déposé en 2004 pour créer l'institution indépendante.
Aujourd'hui,
la direction des poursuites criminelles et pénales, nommée suite aux
recommandations d'un comité indépendant...
Et ça, personne ne remet en question le fait que le comité est réellement indépendant.
Le projet de loi n° 1 vient même
confirmer, en réaffirmant, en référant directement au comité sans en amender la
composition, que le comité indépendant, il va arriver
avec trois belles, bonnes candidatures. Et là le gouvernement, en cabinet, doit
décider qui il va nommer. Alors, si
le processus, comme le dit le projet de loi n° 1, nous permet d'arriver à
trois bonnes candidatures en bout de piste, il y aura lieu de se poser
la question : Est-ce qu'on veut absolument, après ça, faire un débat
partisan?
Je
reviens à ce que je disais au début, la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire. Là, on a le DPCP qui est en marge de l'exécutif et qui participe de l'administration de
la justice en ce qu'il décide ou pas de déposer des accusations qui... Et les procureurs au DPCP, celles et ceux qui sont nommés là, Mme la Présidente, sont nommés sous l'autorité de la directrice qui les nomme. Ce
n'est pas le ministre qui les nomme. Il leur est interdit de toute activité politique.
Il leur est même retiré le droit d'être membre d'un parti politique
ou de faire une contribution. Ce ne serait pas accepté dans notre société,
en vertu de la loi, qu'une personne procureure puisse être impliquée politiquement
pour, justement... C'est une application très tangible de la séparation des
pouvoirs.
Également,
ils sont inamovibles, et l'article 6 de la loi vient mettre des balises
très serrées, très strictes. Si d'aventure le gouvernement désirait suspendre ou destituer la Directrice des poursuites criminelles et pénales, il y a un
processus très strict qui découle de
l'application du principe à l'article 6, qui dit : Bien, la personne,
en partant, sur le principe, elle est inamovible.
Vous ne pouvez pas la congédier au bon plaisir. Ça prend un rapport de la
Commission de la fonction publique, et ainsi de suite, beaucoup de
consultations.
En
ce sens-là, Mme la Présidente, on peut voir que le DPCP, avec ses procureurs...
Le DPCP relèvera toujours, évidemment,
de la ministre de la Justice, qui va lui accorder son enveloppe budgétaire, qui
devra, lors de l'étude des crédits, permettre — pas «qui devra», pourra permettre, mais
c'est historiquement toujours permis — que la DPCP vienne parler de son organisation générale, mais sans faire du cas
par cas, encore une fois, en application du principe majeur de séparation
législatif, exécutif.
Également,
les pouvoirs qui demeurent à la ministre de la Justice. Qu'est-ce qui lui
reste, comme ministre de la Justice,
Procureur général? Il lui reste le pouvoir de donner des orientations générales
au DPCP quant à la conduite, de façon
très globale et macro, d'un certain type de poursuites et de donner des
orientations générales, jamais du cas par cas. Premier pouvoir qui est
resté à la ministre de la Justice, Procureur général du Québec, suite à
l'adoption et la mise en application, en 2007, de la loi créant, instituant le
DPCP.
Donc,
la ministre peut donner des orientations générales au DPCP. Oui, la ministre
peut confirmer ou pas l'enveloppe budgétaire. Dans certains cas très,
très, très précis, la Procureur général du Québec, en vertu de la loi, conserve le pouvoir... dans des cas très précis,
conserve le pouvoir... si une décision qui est rendue par le DPCP de poursuivre
ou pas ne lui plaît pas, la ministre a
l'occasion, dans un dossier, d'aller consulter la DPCP : Pourquoi vous ne
poursuivez pas dans tel dossier? De façon très extraordinaire,
l'obligation, en vertu de la loi, de consulter.
Dans
un deuxième temps, si la ministre décide : Bien, moi, je veux en porter,
des accusations, l'obligation de le publier
au préalable dans la Gazette officielle du Québec... Et, en pratique, on
le voit, on s'est donné cette opportunité-là légalement, une sorte de soupape, une soupape de sécurité. Si, dans un
cas très patent, le DPCP, pour x raisons jugées non fondées par la ministre de la Justice, décidait de ne pas
poursuivre, la ministre a ce pouvoir-là. Mais, encore une fois, c'est extrêmement... c'est extraordinaire comme
pouvoir. Je n'ai pas, personnellement, d'exemple récent à vous fournir.
Peut-être qu'il y en a, mais c'est extrêmement rare, et on voit que ce n'est
pas leur rôle. Il y a ce pouvoir-là, parce qu'ultimement c'est toujours elle,
la Procureur général, qui doit répondre, ultimement, de l'administration s'il y
avait d'aventure — puis on l'a vu dans le passé — un volume de certaines accusations qui ne
sont pas... à laquelle on n'a pas statué si on poursuit ou pas.
On l'avait vu en 2017, où il y avait une quantité
énorme d'un certain type de dossiers qui étaient toujours ouverts sur le bureau du DPCP, et là le DPCP... c'est ce
qui était, je vous dirais, souligné à la représentante du DPCP, et il lui était
dit : Bien, pourquoi vous ne
procédez pas dans ces dossiers-là? Pourquoi vous avez x nombres de mois et
d'années dans certains dossiers sur
lesquels vous n'avez pas statué? Et évidemment, toujours en vertu de
l'application de l'arrêt Jordan, où
là il y a une préoccupation, il y avait une décision qui avait été rendue,
c'était d'éliminer, en application de l'arrêt Jordan, une quantité assez
substantielle de dossiers pour lesquels il n'y avait pas eu de décision. Bien,
ça, en commission parlementaire, la
Directrice des poursuites criminelles et pénales est venue répondre de ça, est
venue expliquer, toujours en ne faisant pas du cas par cas.
• (11 h 50) •
Et,
en ce sens-là, donc, Mme la Présidente, on voit qu'avec le projet de
loi n° 1, qui participe, encore une fois, de l'essence même de la motion qui est devant
nous, où on nous demande... Bien, on va fixer, on va fixer, oui, par notre vote, qui ne va pas déterminer la rémunération, on
ne va pas déterminer comment ça va fonctionner quant aux transferts dans
les régimes de retraite, mais qui va avaliser, le cas échéant, sans préjuger de
la décision de notre Assemblée nationale,
les conclusions, les recommandations d'un comité indépendant. Et ça, on peut le
constater, Mme la Présidente, ça participe de cette séparation-là et de
cette indépendance.
On aura l'occasion de
faire le débat dans le contexte d'une analyse. La direction des poursuites
criminelles et pénales, est-ce qu'on veut
que ça soit nommé par l'Assemblée nationale aux deux tiers? On fera le débat.
Mais on aura l'occasion d'entendre des témoins qui viendront nous
réaffirmer ces principes majeurs, ces principes fondateurs.
Et
ça, dans chaque action que nous posons non seulement comme Assemblée
législative, mais également... c'est la responsabilité du gouvernement, Mme la Présidente, dans chaque action,
puis on l'a vu cette semaine, chaque action qui est posée, il faut
respecter l'État de droit, la règle que nous respectons, l'État de droit, et
qu'il y a des processus.
Je
ne veux pas m'étendre sur ce qui se passe, ce que l'on vit avec le ministre de
l'Agriculture cette semaine, mais on
peut voir qu'il y a eu là des déclarations, à tout le moins, où le ministre
dit : Bien, moi, j'ai décidé de congédier cette personne, basé sur l'exercice de mon pouvoir. On a
vu par la suite qu'il n'avait pas ce pouvoir inhérent là parce qu'il y a un
processus en place. L'exécutif ne peut pas
tout faire seul, il y a des règles de nomination des fonctionnaires, il y a des
règles également de destitution, il y a la loi sur les sonneurs d'alerte
qui fait en sorte que l'exécutif est encadré et balisé.
Et, en ce sens-là, c'est important de
souligner qu'on a vu, là aussi, un exemple où, lorsque les institutions — dans ce cas-ci, l'exécutif — par rapport à l'application d'une loi qui
encadre le tout par l'Assemblée nationale, lorsque l'exécutif décide de
faire fi de l'application de ces lois-là, bien, à ce moment-là... puis sans
préjuger du dossier, mais, lorsque le ministre
nous dit : Bien, j'ai décidé, moi, en quelque sorte, d'outrepasser la loi...
Ce n'est pas ça qu'il disait, mais, dans les faits, c'est le message qu'il envoyait. Alors, ça, c'est une autre
occasion du danger lorsqu'on essaie de jouer dans une interprétation des lois et faire en sorte de...
comme si elles n'existaient pas. Le législatif a statué et a fait en sorte de
préciser les processus en l'espèce.
Alors,
ici, Mme la Présidente, il y avait eu — et j'en faisais référence un peu plus
tôt — avant
juin 2004, ce qu'on appelle au Québec
les juges de paix aux pouvoirs étendus. Au Québec, les types de juges, si vous
me permettez l'expression, qui sont
nommés par le provincial, par la province de Québec, par le Québec, sont
essentiellement... sont de trois ordres. D'abord, les juges des cours municipales sont nommés par la ministre de
la Justice, sous recommandation de la ministre de la Justice après un processus, mais c'est le Conseil des ministres
qui, ultimement, va accepter ou pas la recommandation de la ministre de la Justice et nommer ou pas une
personne à titre de juge de la cour municipale. Premier élément, juge de la cour municipale, c'est décidé par Québec,
par l'Exécutif. Les juges de la Cour du Québec, également, tous les juges
de la Cour du Québec sont nommés par Québec
et, anciennement, c'était la troisième catégorie, les juges de paix à pouvoirs
étendus. Cette troisième catégorie de juges
nommés par Québec, Mme la Présidente, juges de paix à pouvoirs étendus,
est l'ancienne appellation de ce qui se faisait avant juin 2004.
Aujourd'hui,
donc, depuis 2004, on doit les appeler les juges de paix et magistrats. Mais
cette modification-là, Mme la
Présidente, c'était plus qu'un changement de nom, a permis législativement, via
des amendements à la Loi sur les tribunaux
judiciaires... et c'est aux articles 244 et suivants, je crois que la
référence est juste, quant à ce processus-là au niveau du comité de rémunération, mais également pour ce qui est de
leurs fonctions, aux articles 161 et suivants, juges de paix et magistrats, cette fonction était ni plus
ni moins créée. Oui, ceux qui étaient, à l'époque, avant l'amendement, juges
de paix à pouvoirs étendus pouvaient demeurer... continuaient, mais sous la
nouvelle appellation.
Qu'est-ce
que ça a fait? Ça a fait qu'il y a eu légalement des modifications à apporter.
Il fallait que le législateur statue
quant à leurs conditions salariales, leur rémunération, et ça touchait, bien
entendu, les retraites, les retraites, qui est l'objet de la motion et
du débat qui est devant nous.
Alors,
création d'une nouvelle instance, on renomme tout le monde d'un nouveau titre
de juges, juges de paix et
magistrats. On nomme tout le monde. Ceux qui continuent, évidemment, vont
continuer mais sous la nouvelle appellation. Et la loi avait statué, avait
déterminé, le législateur, la rémunération des juges, également sous les
aspects de régimes de retraite. Et
ça, il y a eu un débat en Cour suprême parce que, quand la loi québécoise fait
cela, quand le législateur agit de la
sorte, est-ce qu'il y a atteinte à l'indépendance judiciaire? Et l'arrêt de la
Cour suprême de 2016, Conférence des
juges versus Québec, en 2016, c'était précisément le débat quant à la Loi sur
les tribunaux judiciaires, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, et
la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels les articles 27, 30 et 32 de
la loi parce que ces articles venaient déterminer — évidemment, il n'y avait pas, donc, de
processus indépendant, de comité indépendant — fixer la rémunération des juges,
parce qu'il fallait renommer tout le monde sous ce nouveau régime.
La
Cour suprême, et je vais la citer, Mme la Présidente... C'est important parce
que c'est précisément l'objet du débat aujourd'hui, c'est précisément ça qui
nous appelle aujourd'hui à titre de débat. Il est important d'approuver, ou pas,
ou d'amender la recommandation faite par ce
comité. Mais le comité a été créé suite à la décision de la Cour suprême, qui
est sortie en 2016, en janvier 2016, le 18. Et je cite la Cour suprême :
«Il se peut qu'une réforme judiciaire suscite des interrogations concernant l'indépendance
judiciaire à l'égard non
seulement des juges dont la charge a été modifiée ou abolie, mais aussi de ceux qui sont nommés à une
charge nouvellement créée. Toute mesure ayant une incidence sur la
rémunération des juges mettra automatiquement en jeu la dimension
institutionnelle de la sécurité financière.»
Plus loin, la Cour suprême précise : «...bien que le
gouvernement puisse, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fixer la rémunération des nouveaux
juges, il ne peut modifier le traitement des juges en exercice tant que le
comité n'a pas procédé à l'examen.»
Donc, ce que la Cour suprême venait nous dire ici, c'est que
ça prend un processus tiers, indépendant qui va venir
éclairer le législateur, qui a toujours la réponse, qui a toujours la décision,
le loisir d'approuver ou pas, mais c'est ce comité
indépendant que nous devions, en vertu de la décision de la Cour suprême,
prévoir, et créer, et mettre sur pied. Bien, ça a été fait par décret. On a
donné suite. Et l'État du Québec, à l'époque, donc, en 2016, par la rédaction
du mandat qui a constitué le comité
qui nous a remis le rapport le 20 août 2018 et qui, aujourd'hui, dit
rapport, fait l'objet du débat...
La Cour suprême, toujours dans l'importante décision Conférence des juges contre Québec : «Lorsqu'il s'agit de
déterminer si une charge a simplement été modifiée...»
J'ouvre
une parenthèse ici, Mme la Présidente. On a bien vu que le gouvernement pouvait
fixer les conditions des nouveaux qui
étaient nommés en vertu du nouveau nom, mais ceux qui étaient là en vertu de
l'ancien nom, qui étaient juges de
paix à pouvoirs étendus, eux devaient être renommés. Or, leurs conditions
avaient déjà été déterminées. Mais là en
les renommant en vertu d'une loi qui disait aux nouveaux : Vous allez
fonctionner et vous serez rémunérés selon telles balises, en faisant un
copier-coller, évidemment, par le même acte de nomination dans la loi, on
mettait de côté l'indépendance judiciaire qui avait permis à ces juges sous
l'ancien nom, juges de paix à pouvoirs étendus, d'avoir une rémunération fixée de manière indépendante. C'est comme s'il y avait
un déni, de la façon dont ça a été présenté et jugé par la Cour suprême,
de l'application de ce principe d'indépendance judiciaire.
Extrait important, la
Cour suprême nous enseigne, je la cite : «Lorsqu'il s'agit
de déterminer si une charge a simplement été modifiée ou si une nouvelle charge
a été créée, les fonctions de la charge judiciaire et les conditions d'emploi,
dont l'inamovibilité, la sécurité financière, la sélection et l'indépendance
administrative, constituent des considérations pertinentes.» Et l'on
disait : «En l'espèce, la réforme de 2004 a créé une nouvelle charge
judiciaire.
«[...]Comme la réforme a créé [cette] nouvelle charge
judiciaire — je cite la Cour suprême — le traitement initial de tous les juges nommés à cette charge, pour la première fois ou après
un transfert d'une autre charge, devait être examiné rétroactivement,
dans un délai raisonnable après leur nomination.» Et là on disait donc
que «l'article 32 de la loi modificatrice interdit tout
examen de la rémunération avant 2007».
• (12 heures) •
Alors,
on peut même le voir en ce cas-ci, où...
Puis évidemment ça peut
arriver dans tout gouvernement, dans tout Exécutif. La façon qui avait
été proposée, précisément dans un cas qui vise à fixer la rémunération des
juges, et qui traite, et
qui joue, si vous me permettez l'expression, avec une application très tangible
de l'indépendance judiciaire, même dans ce cas-là, lors de cette décision-là, on peut voir le redressement qui
est fait, et l'utilité, et la nécessité, séparation des pouvoirs, redressement quant à la constitutionnalité ou pas
de la loi, c'est fait par le judiciaire. C'est fait à tous les jours, à toutes
les semaines, Mme la Présidente, au niveau
judiciaire, est-ce que telle loi de l'environnement, telle loi, la LSSSS, Loi
sur les services de santé et services
sociaux, et ainsi de suite, est-ce qu'elles sont respectées et est-ce qu'elles
sont constitutionnelles ? Ça se fait à tous les jours.
Dans
ce cas-là, ça a été, donc, un rappel,
je vous dirais — puis
c'est tout à fait sain en démocratie — un rappel à l'ordre par le législatif de dire : Bien, on ne peut pas. On ne
peut pas, par loi, venir toucher aux rémunérations et aux conditions de travail des juges qui étaient déjà
en place. Il faut permettre une manière indépendante, par la constitution
d'un comité, d'ouvrir le débat et que des personnes indépendantes,
connaissantes également, puis la ministre y a fait mention... il est important, donc, d'avoir un comité qui aura
l'information et pourra faire des comparables, pourra établir des
comparables pour tel niveau de services rendus ou tel autre niveau de services.
Il y aura toujours évidemment des comparables
quant aux autres juges des autres cours, mais, de façon très ponctuelle, les
juges de paix et magistrats sont attachés
à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Alors, on nomme, à
Québec, les juges des cours municipaux... municipales, pardon, on nomme au Québec les juges des cours municipales.
On nomme les juges de la Cour du Québec et on nomme une troisième catégorie de juges, qui relèvent de la Cour du
Québec, qui sont attachés aux chambres criminelle et pénale, et qui également siègent en ces
matières, mais siègent également en ce qui a trait à d'éventuelles poursuites
pénales. Ça, c'est une branche spécialisée,
et c'est la façon dont ça a été créé en 2004, et ça participe de notre
administration indépendante de la justice.
Donc, la Cour
suprême confirmait, autre extrait important, puis c'est important de le
lire : «Étant donné que les articles 27,
30 et 32 de la loi modificatrice n'exigent pas l'examen rétroactif de la rémunération
par un comité dans un délai
raisonnable, ces dispositions portent atteinte à la garantie de sécurité
financière institutionnelle qu'exige l'indépendance judiciaire et ne respectent pas l'alinéa 11d
de la charte ainsi que le préambule de la Loi constitutionnelle de l867.» Fin
de la citation, j'ouvre une
parenthèse : le droit constitutionnel a enchâssé, évidemment, le respect,
la division, l'indépendance des trois pouvoirs, exécutif, législatif et
judiciaire, et c'est réellement sur ce principe. On parle du préambule de
la loi constitutionnelle; oui, de l'article 11d de la charte, mais du préambule
de la loi constitutionnelle. C'est vous dire, Mme la Présidente, l'importance
que ce principe a en matière constitutionnelle pour le Canada.
Je poursuis :
«Cette atteinte à l'indépendance judiciaire n'est pas justifiée au regard de
l'article premier de la charte en
l'absence de preuve d'une crise financière [exceptionnelle] grave.» Fin de la
citation. Là, s'il y a atteinte à un droit qui est enchâssé, protégé par la charte canadienne, s'il y a atteinte à un
droit... ici, c'était 11d; 11d, c'est quant à l'indépendance d'un
processus judiciaire pour les justiciables... s'il y a atteinte d'un droit, il
y aura toujours une analyse en vertu de l'article 1.
C'est l'arrêt d'Oakes, Mme la Présidente. L'arrêt Oakes, article 1, est
analysé selon des critères, des barèmes. Et, en l'espèce, une fois que la Cour suprême ou que tout tribunal qui
doit juger de la constitutionnalité en regard de la charte canadienne...
parce qu'on pourra parler aussi de juger — souvent, c'est deux trains
qui fonctionnent en même temps — de la constitutionnalité lorsqu'il s'agit de
droits et libertés, de la constitutionnalité en regard de la charte québécoise
des droits et libertés de la personne, qui a
été votée ici par cette Assemblée nationale en 1975, sous un gouvernement de
Robert Bourassa, gouvernement libéral, mais ça a été voté de façon unanime.
Et cette
charte, Mme québécoise, des droits et... Mme la Présidente, cette charte québécoise
des droits et libertés de la personne
est un document quasi constitutionnel, est une loi qui, si d'aventure une autre
loi venait y déroger, cette autre loi serait jugée inconstitutionnelle,
serait jugée, donc, non valide, et doit être réévaluée à la lumière de la
charte québécoise des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975
unanimement. C'est un pan important, et...
On aura
l'occasion de faire des débats, Mme la Présidente, entre autres, en ce qui
concerne les signes religieux, on aura l'occasion de faire le débat. Il
y a un projet de loi qui sera déposé.
Mais, lorsque
l'on parle de notre pouvoir, nous, comme législateurs, de voter des lois qui,
le cas échéant, vont être
sanctionnées ou pas par le judiciaire, il est important de savoir est-ce qu'on
respecte les chartes, Charte canadienne des droits et libertés et la
charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Et, si, comme
en l'espèce, il y a atteinte, on vient d'enlever un droit ou une liberté, et,
si on venait d'enlever — c'est ce qui était partie
de l'analyse de la Cour suprême, la garantie pour les judiciables d'un système
judiciaire indépendant — lorsqu'on l'enlève, une fois qu'on a
constaté ça, l'analyse que doivent en faire les tribunaux, en vertu de la
charte canadienne, c'est l'article 1. Est-ce
que cette dérogation aux droits, droits et libertés, est-ce
que c'est justifié dans le cadre
d'une société libre et démocratique? Est-ce que l'atteinte est minimale? Est-ce
que l'atteinte aux droits vient corriger un tort, mais de façon
minimale? Est-ce qu'il y a un objectif clair et précis? Qu'est-ce qu'on veut
faire avec la loi? Qu'est-ce qui est
souhaité? Quel problème avons-nous identifié et de quelle façon — un lien rationnel, c'est une troisième condition — en votant cette loi, en adoptant cette
loi... Problème identifié, il faut qu'il soit sérieux et qu'il soit identifiable et identifié par la Cour suprême. Il
doit y avoir une solution qui apporte une réponse directe, rationnelle. En
faisant cette loi-là, on vient régler le
problème, qui est suffisamment majeur qu'on va passer une loi qui va venir
diminuer les droits ou lier les droits et libertés de certains
individus.
Alors,
troisième condition : il doit y avoir un lien rationnel, il doit y avoir
une connectivité, si vous me permettez l'expression, entre ce qui est fait et
l'objectif qui est recherché. On ne peut pas, comme législateurs, essayer
et aboutir à un processus où ce serait, le cas échéant, un coup d'épée dans
l'eau.
Ça, c'est
important de faire cette analyse-là. Et, dans tous les débats... On aura
l'occasion, lors de la 42e, Mme la Présidente... Puis là ce qui est annoncé...
En matière de signes religieux, c'est annoncé qu'il y aura atteinte à la
liberté de religion. Puis ça, c'est
correct. C'est même annoncé qu'il y aurait, le cas échéant, en vertu des
chartes, l'application d'une clause
«nonobstant». Et là ça veut dire que, pour le judiciaire... S'il y a une clause
«nonobstant», c'est le gouvernement qui
dit : Oui, je suis en train de brimer un droit, une liberté, la liberté de
la religion. Probablement, puis l'analyse serait faite en l'espèce, elle n'est pas sauvegardée, cette analyse-là en...
elle n'est pas sauvegardée, elle n'est pas justifiée, cette atteinte aux
droits et libertés là en regard... dans un contexte de société libre et
démocratique.
C'est la
deuxième question qui se pose, c'est Oakes, c'est les critères dont on vient de
parler. Bien, à ce moment-là, le
gouvernement pourrait dire : Je vote cette loi. Le gouvernement, mais ça
serait l'Assemblée législative. L'Assemblée législative, lorsque le gouvernement peut compter sur l'appui,
l'application de la ligne de parti... Puis c'est correct, c'est comme ça que ça fonctionne, un système
britannique, d'inspiration britannique, comme le nôtre. Bien, avec la ligne de
parti, le gouvernement peut disposer de
75 votes sur 125, a la majorité pour faire passer toutes ses lois, ce qui
fait en sorte que la loi qui serait
passée par les députés, la banquette ministérielle de la Coalition avenir Québec,
qui forme aussi, par ailleurs,
l'Exécutif, donc le gouvernement... Bien, ce projet de loi là devra
prévoir — et c'est
ce qui est annoncé — une
clause qui dit : Bien, moi, je brime ce
droit et cette liberté-là nonobstant, sans considérer le fait qu'elle est
peut-être illégale en vertu de la
Constitution canadienne, mais j'applique... je suspends l'application de la
Constitution canadienne dans le
contexte de cette loi-là. C'est un pouvoir extraordinaire en matière
constitutionnelle. En matière constitutionnelle, c'est la bombe atomique, de dire : Bien, les droits et
libertés, l'article 33 de la charte canadienne nous enseigne que l'on peut
dire : Ma loi s'applique nonobstant, sans égard à la protection
offerte par la Constitution à un droit et liberté.
Cette clause
«nonobstant» là existe, cette possibilité-là, à l'article 33. C'est une bombe
atomique qui fait en sorte, Mme la
Présidente, aussi, qui exige d'être renouvelée à tous les cinq ans. Ce n'est
pas ad vitam aeternam, ce n'est pas... il doit y avoir une décision politique et ultimement législative qui
reconfirme ou pas la suspension d'un droit ou d'une liberté. Et, en ce sens-là,
on peut voir qu'il y a là aussi, on le constate, application d'une interaction
entre les différentes fonctions. Le
législatif passe une loi, le judiciaire décide s'il elle respecte les droits et
libertés, puis, si pas, bien, retourne le législateur à sa table à
dessin et à ses devoirs.
Là, quand on
vient utiliser la clause «nonobstant», on vient faire un écart. C'est prévu
dans la Constitution, mais on vient
mettre de côté des droits et libertés de façon législative, et on dit au
judiciaire : Tu ne pourras même pas revisiter cette décision-là. Fais comme si la loi n'existait
pas, aucun recours ne pourra être seulement entendu, et, le cas échéant,
bien évidemment, jugé recevable ou pas en ce
qui a trait à cette privation d'une liberté, qui, en l'espèce, c'est annoncé,
les signes religieux viendront faire en sorte d'interdire, d'interdire à
certaines catégories de personnes de travailler si, d'aventure, elles veulent porter un signe religieux, que ce soit la
kippa, que ce soit la croix, tout signe religieux sera interdit. En ce
sens-là, c'est une brimation, on brime un droit, qui est la liberté de religion.
• (12 h 10) •
Normalement, il y a
un équilibrage avec le judiciaire,
judiciaire que l'on veut indépendant, judiciaire dont on ne fixe pas la rémunération, et judiciaire, donc,
qui, Mme la Présidente, nous fournit... et je viens d'en faire mention, on est
ici dans un processus législatif. Je vous ai cité d'abondance le Renvoi relatif
à la rémunération des juges de la Cour provinciale,
l'Île-du-Prince-Édouard, de 1997, décision de la Cour suprême, et je vous ai
cité, en espèces, la décision de la Cour suprême en 2016 dans Conférence
des juges versus le Québec.
En ce
sens-là, on voit clairement que les décisions de nos tribunaux sont là pour non
seulement, de façon tangible, baliser
l'application de la loi, dire : Bien là, on ne l'appliquera pas de cette
façon-là à cause de ça, ça, ça, c'est illégal, vous devez réécrire la loi ou je la déclare inopérante. Bien, ces
balises-là, ces décisions-là, cette analyse-là, il y a une foule, je vous dirais, Mme la Présidente, de renseignements
très structurés, très précis qui nous enseignent, nous, les législateurs,
lorsqu'on se réfère à la décision de la Cour
suprême sur notre environnement constitutionnel. Le Québec fait partie du
Canada, le Québec, les Québécoises et
Québécois ont bâti le pays qui est le Canada, en font partie intégrante, bien,
on fait partie intégrante d'un
système politique, une organisation parlementaire de notre vie législative à
Ottawa et à Québec, mais également
fait en sorte de clairement confirmer — on référait au préambule de la
Constitution — confirmer
que cette séparation du pouvoir, c'est la pierre d'angle, la pierre
d'assise de notre démocratie.
Et, lorsque
l'on se prive de l'éclairage des tribunaux judiciaires, lorsqu'on s'en prive,
bien, nous, ça vient faire en sorte
qu'à quelque part on est de moins bons législateurs, moins bons législateurs en
ce que, si on ne s'y réfère pas... Je
vous ne dis pas qu'on n'a pas à voter ou pas, le cas échéant, du contenu d'une
loi, on exerce notre liberté et notre devoir, je dirais, notre responsabilité législative de faire les lois. Mais
également on doit tenir compte et se référer, comme on le fait ici, puis la ministre également l'avait fait,
se référer aux décisions de la Cour suprême notamment, Cour d'appel du Québec, Cour supérieure, de toutes les cours et
même par, et notre président de l'Assemblée nationale le fait régulièrement,
l'institution qui est la présidence de
l'Assemblée nationale, à savoir référer à d'autres autorités en l'espèce, et
ça, c'est important.
Ça a fait en
sorte, de façon très tangible, qu'aujourd'hui on l'a, le débat, là, Mme la
Présidente, ça fait en sorte que, de façon très tangible, la motion qui
est devant nous, à laquelle nous allons acquiescer, qui demande d'approuver la recommandation du rapport du Comité de la
rémunération des juges de 2016‑2019, ça, ça découle d'une décision de la Cour suprême, qui a dit : Vous devez faire ça
différemment. Le judiciaire peut et doit influencer dans le sens le plus noble
de cette expression, influencer nos travaux.
Nous devons nous en inspirer et nous devons donc respecter la prérogative
du judiciaire de nous dire : Bien là,
vous faites fausse route, vous brimez une liberté, vous brimez la liberté de
religion, vous
faites en sorte qu'il y a des catégories de citoyens qui n'ont pas les mêmes
droits. C'est un peu Orwell avec Animal Farm, certains
sont plus égaux que d'autres.
Alors, Mme la
Présidente, on veut-u vivre dans une société comme ça? Je ne pense pas. Je
pense que les gens, à la maison, vont
avoir l'occasion de faire le débat quant à brimer une personne de son droit de
travailler, d'être juge, d'être policier, de faire en sorte d'enseigner
à l'école et, le cas échéant, de perdre son emploi. Clause grand-père ou pas, Mme la Présidente, si vous ne pouvez accéder à
l'emploi, bien, vous avez une barrière à un droit fondamental parce que vous ne
pouvez pas prétendre parce que vous avez un signe religieux. Et, à cet
effet-là, il y aura un débat important à faire, nous devons respecter la
constitution. Oui, on a le pouvoir avec la clause «nonobstant» de suspendre
l'application, la protection d'une liberté, mais, lorsqu'on le fait, encore une
fois, c'est une bombe atomique.
On pourrait
nous dire : Bien, ça a déjà été fait, cas célèbre en 1988, suite à l'arrêt
Ford par un gouvernement libéral de
Robert Bourassa. On va nous le dire, on va nous le servir, cet argument-là.
Mais il était très clair, Mme la Présidente, que... rappelons-nous, en 1988... puis, encore une fois, ça participe du
débat qui nous préoccupe ce matin, qui nous occupe, le débat de la séparation judiciaire, et
exécutive, et législative. 1988, suite à l'adoption, par le Parti québécois, de
la loi 101, il y avait, partout au
Québec, l'interdiction d'afficher autrement qu'en français, c'était en français
uniquement. 1988, la Cour suprême,
Ford, est venue dire : Bien, ça, ça brime la liberté d'expression, ça
brime la liberté d'expression. Puis il ne faut pas déchirer notre chemine en disant : Bien, ça, c'est le
gouvernement des juges, ça, c'est le multiculturalisme canadien, ça, c'est la Charte canadienne des droits et
libertés, puis on est opprimés par ça, semble-t-il, selon certaines personnes,
mais ça avait été jugé illégal aussi en vertu de la charte québécoise des
droits et libertés. Parce qu'au Québec, notre Assemblée nationale, depuis 1975,
on est capables, nous aussi, de dire : Bien, ça serait le fun que les
Québécoises et Québécois, depuis 1975, puis
ça a été adopté unanimement, c'est dit et c'est très clair, ce serait le fun
que les Québécoises et Québécois
aient une liberté de religion, aient la liberté d'association, qu'ils ne soient
pas discriminés, autrement dit, ne soient pas discriminés, et ça, c'est en
vertu de l'article 10, si j'ai bonne mémoire, basé sur notamment
l'orientation sexuelle, le sexe, le
fait d'être enceinte, la race et la religion également, ce sont les mots très
précis qui sont utilisés, la religion. Et ça, c'est couvert, c'est
protégé par notre charte québécoise.
Et, en
l'espèce, la liberté d'expression faisait en sorte qu'elle était brimée. Le
gouvernement du Parti québécois, loi 101,
interdiction d'afficher autre chose qu'en français. 1988, application de la
clause «nonobstant», le gouvernement Bourassa
prend acte de cela, veut que l'on réfléchisse, veut que l'on atteigne
l'objectif fondamental qui est la protection et l'épanouissement du français au Québec, veut se donner le temps, de
façon ponctuelle, il y a cinq ans, par une clause «nonobstant», de dire : Bien, je vais
suspendre l'application de la protection de cette liberté d'expression là pour
trouver un compromis, trouver une
paix sociale. C'est toujours l'objectif du gouvernement, Mme la Présidente, de
trouver une paix sociale, de faire
avancer, en l'espèce de faire avancer le Québec, mais trouver une paix sociale
pour que l'on trouve... puisse
trouver un compromis qui va plaire, si pas à tout le monde, qui va respecter
les droits de tout le monde. Ça, c'est fondamental.
Est arrivé,
donc, en 1993, au moment ou avant évidemment que la clause «nonobstant» ne
doive être renouvelée... le gouvernement
responsable de Robert Bourassa à l'époque, en 1993, avait fait adopter le
compromis historique qui est confirmé
encore aujourd'hui. Aucun gouvernement du Parti québécois n'est venu jamais
remettre en question ce compromis-là. Donc,
le Parti québécois avait changé son idée. Hein, la loi 101, en 1977,
c'était affichage français uniquement. Compromis de Robert Bourassa en 1993, ce sera prépondérance du français. Donc, en
français plus gros, plus visible, prépondérance, on le voit d'abord, et suivi de toute langue, évidemment, l'anglais
pouvant être utilisé par la suite, traduisant cette expression ou
l'information qui était donnée en français. Prépondérance du français.
On a beau
dire, on a beau faire, comme a déjà dit Robert Bourassa, prépondérance du
français est un compromis, on le
constate, qui n'a jamais été remis en question par aucun gouvernement par la
suite du gouvernement du Parti québécois. Par aucun gouvernement du Parti québécois et, évidemment, du Parti
libéral, ça a été, ce compromis-là, remis en question. Et ça a été jugé, par la suite, évidemment,
constitutionnel. Et c'est ce que la Cour suprême nous avait indiqué comme
société, comme assemblée législative en 1988 : Vous brimez un
droit. Allez refaire vos devoirs.
C'est là où
on peut voir, sur la rémunération des juges... pour qu'ils soient indépendants,
puissent être capables de dire : Bien, vous faites fausse route,
vous, l'Assemblée nationale, c'est possible, vous faites fausse route, vous, le
gouvernement, ou vous faites fausse route,
vous, le ministre, quand vous dites que vous congédiez quelqu'un puis que
vous pouvez ou vous ne pouvez pas en vertu
de la loi. Ça, ce sont nos balises. Et c'est important que le système
judiciaire, les hommes et les femmes qui sont nommés juges, puissent
agir en toute indépendance, en toute indépendance.
Et j'ai fait
référence à une décision de la Cour suprême où l'on disait réellement :
Ils devaient avoir une distance sereine et ils devaient avoir une
coupure en ce qui a trait aux communications ou aux influences lorsque,
notamment, évidemment, les tribunaux
siègent, mais lorsque, notamment, la Directrice des poursuites criminelles et
pénales, j'y ai fait référence un peu
plus tôt, nous dit : Bien moi, dans ce dossier-là, je vous informe que je
ne poursuis pas ou que je poursuis. C'est
son indépendance. Et, ça, la Cour suprême, évidemment, nous le confirme. Il est
important de, dans la pratique, que le
DPCP, pour reprendre cet exemple-là, puisse oeuvrer sans qu'il y ait notamment
pression des élus, pression médiatique, pression des tiers; écoute, mais rend sa décision en son âme et
conscience. La directrice et tous les procureurs, femmes et hommes, qui sont nommés par elle directement
ont la pleine indépendance de dire : Dans ce dossier-là, on poursuit ou on
ne poursuit pas.
• (12 h 20) •
Et ça, c'est
important. Ça participe, donc, de notre séparation de pouvoir et de
l'efficacité. Quand vous jugez d'une cause
comme juge et que le gouvernement, avant de lui dire qu'il a tort sur toute la
ligne pour telles, telles bonnes raisons qui sont, ici, étayées, avant de dire ça, si d'aventure le gouvernement
déterminait directement toutes vos conditions de travail, il risquerait, là, sans un comité indépendant, d'y avoir une
apparence de craindre que la distance ne soit pas là, une apparence, probablement
pas dans les faits, mais on n'a pas besoin d'aller dans une preuve in concreto : les apparences sont-elles suffisantes que le judiciaire n'est pas
à la merci, en matière de rémunération, à la merci du législatif
ni même, évidemment, de l'exécutif?
Et, en ce
sens-là, quand Me Murphy est venue nous voir à l'Assemblée nationale en 2017,
j'y ai fait référence un peu plus
tôt, il y avait eu un volume notable de dossiers qui n'avaient pas encore été
traités par le DPCP et qu'il y avait de
la pression sur le DPCP. Et elle est venue, Me Murphy, elle a dû venir répondre
à certaines questions, pas précises, mais
des questions quant à ses orientations, à son administration des dossiers et au volume, et tout ça. Comment on
peut s'assurer que l'on est efficaces à travers ça? Bien, Me Murphy
avait dit : Vous savez, nous, on décide en notre âme et conscience. On a les orientations de la ministre, on fait
en sorte de respecter l'application : Est-ce que, dans ce dossier-là,
la preuve est suffisante ou pas? Parce que
ça peut influencer ma décision de poursuivre ou pas. Est-ce que l'opportunité,
également, d'obtenir, d'obtenir un jugement
hors de tout doute raisonnable, est-ce qu'elle est envisageable? Il y a des
critères, là. Est-ce que c'est
envisageable d'obtenir... Puis je n'ai pas la prétention d'avoir le verbatim
exact, mais c'est une des questions
qui doit se poser : Est-ce que, en mon âme et conscience, je crois que je
peux obtenir un jugement hors de tout doute
raisonnable, une condamnation hors de tout doute raisonnable? Ça, Me Murphy
nous dit : Quand il y a de la pression médiatique — parce
qu'on pourrait parler du quatrième pouvoir, hein, pouvoir médiatique — lorsqu'il y a pression médiatique, elle dit : Je dis à mes procureurs, au DPCP,
agissez comme si vous étiez dans un sous-marin. Vous fermez les écoutilles,
vous plongez, vous faites votre travail.
Vous ne vous laissez pas influencer par qui que ce soit qui viendrait vous
parler ou quelque communication ou article de journal que ce soit.
Parce
qu'il ne faut pas que le pouvoir médiatique, qui existe de façon tangible, qui
ne participe pas de notre séparation de
pouvoirs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la
Constitution canadienne... Le pouvoir médiatique est tangible, il participe directement de notre démocratie, de notre
démocratie, et c'est important, comme législateur, d'en tenir compte, parce que c'est ce que les gens
pensent, c'est ce sur quoi les gens aimeraient que le gouvernement, le cas échéant, initie des réformes et ce sur quoi, le
cas échéant, les gens aimeraient que la branche législative amende et adopte
de nouvelles lois. C'est bon, oui,
évidemment, évidemment, quatrième pouvoir, médiatique, extrêmement important.
Jeux, influence très claire dans
notre société, dans le bon sens du terme, parce qu'on distribue l'information
puis on fait en sorte que les gouvernements puissent ajuster le tir, et
le législatif également.
Mais, lorsque le DPCP, institution, institution
qui relève de la Procureur général mais qui doit agir en toute indépendance, décide... Me Murphy dit à ses
procureurs : On embarque dans notre sous-marin; ils sont toujours dans
leur sous-marin, ils ne se laissent pas influencer et font en sorte,
évidemment, font en sorte d'agir en toute indépendance.
Ça, ces
décisions-là sont quasi judiciaires. Ces décisions-là, Mme la Présidente, font
en sorte que le DPCP et le système
judiciaire puissent oeuvrer et faire en sorte que... pas uniquement que dans
les faits, parce qu'on le souhaite, puis on le veut, puis c'est l'objectif, puis c'est ce qui est rencontré, pas
non seulement que dans les faits justice soit rendue, mais qu'apparence
de justice soit rendue.
En ce qui a
trait à ce comité de rémunération, et la ministre y a fait, donc, référence,
c'est le débat aujourd'hui. Qu'est-ce
qui est devant nous comme législateurs, c'est une motion de la ministre qui
propose, motion du gouvernement qui
propose que nous approuvions les recommandations du rapport du Comité de la
rémunération des juges 2016‑2019 concernant
le régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018. Parce
qu'après la décision de la Cour suprême,
évidemment, 2016, qui visait la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui
disait : Vous ne pouvez pas, de façon unilatérale, déterminer, entre
autres, les rémunérations, mais le fonctionnement quant au régime de retraite
de ceux qui étaient là sous l'ancien
nom, des nouveaux qui arrivaient et également, donc, de déterminer comment ça
allait tout se faire, ça. Bien, la
Cour suprême nous dit, en 2016 : Faites un comité indépendant. Le comité
indépendant a été, donc, mis sur pied
par un décret du 23 mars 2016. Il était constitué, Mme la Présidente, du
gouvernement, évidemment, et... c'est-à-dire que les parties qui étaient devant le comité indépendant, parce qu'il y
avait trois membres du comité indépendant, qui sont les trois signataires.
L'honorable Pierre Blais, président, l'honorable Louis LeBel et Mme Madeleine
Paulin ont constitué le comité. Ils étaient parfaitement indépendants.
Les deux
parties qui étaient devant eux, parties au sens du débat, au sens du rapport à
émettre pour ce comité-là, les deux
parties qui étaient devant eux, c'étaient, d'une part, le gouvernement du
Québec et, d'autre part, Mme la Présidente, la Conférence des juges de
paix magistrats du Québec, dont j'ai cité... J'ai cité la Conférence des
juges administratifs du Québec quant au principe d'indépendance, mais là c'était
la Conférence des juges de paix magistrats du Québec qui était la deuxième partie. Le comité a entendu les
parties. Le comité a fait une analyse, a effectué une analyse à la lumière de
comparables, devait, en matière de transferts d'une partie ou totalité de son
fonds de retraite à un autre fonds, avoir la lumière,
l'éclairage d'études actuarielles. Donc, ça a été un débat extrêmement pointu, mené, je dirais, de main de maître par le comité qu'avait été mis, à l'époque, sur
pied par une décision, un décret de mars 2016 par le gouvernement libéral de l'époque.
Et aujourd'hui, aujourd'hui étant le moment du débat, bien, le rapport est
tombé, a été rendu public. Il est daté du 20 août 2018 et il a été
déposé à l'Assemblée nationale. Et ce rapport-là, Mme la Présidente, nous
propose, donc, d'octroyer, aux juges de paix
magistrats nommés avant le 7 décembre 2017, le droit de choisir, dans les
180 jours suivant la modification législative, de transférer le montant correspondant à la
valeur des prestations qu'ils ont acquises avant leur nomination comme juges de paix magistrats vers
un crédit de rente au Régime de
retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours
municipales et des juges de paix magistraux.
La
décision et la question, qui était : Est-ce qu'à partir du
1er janvier 2017 ces personnes vont... Ces hommes et ces femmes nommés juges de paix magistrats, vont-ils
participer au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec ou plutôt du Régime de retraite du personnel
d'encadrement, selon quelles balises, selon quelles modalités, et quelle sera
la valeur actuarielle qui sera
reconnue? Il y a eu un débat. Et le rapport, très étoffé, un peu... Évidemment,
il se doit d'être technique, il doit nous apporter les éclairages nécessaires. Suite, si
d'aventure l'Assemblée nationale adopte la motion de la ministre de la Justice qui nous est proposée
et qui vise à adopter — on pourrait l'amender, ce n'est pas notre intention, comme opposition officielle, de l'amender — adopter ou pas — on pourrait ne pas l'adopter — bien, cette proposition-là, nous
serons, de l'opposition officielle, nous serons en accord parce que le
processus a été respecté, parce que la Cour suprême
de 1997, ses enseignements ont été respectés, appliqués par la Cour suprême en
2016, parce qu'évidemment, aujourd'hui,
il est juste, et raisonnable, et équilibré que nous exercions, comme Assemblée
nationale du Québec, notre prérogative
d'adopter cette rémunération-là et de faire en sorte que des hommes et des
femmes compétents et compétentes désireront
être, le cas échéant, dans un processus de nomination, verront qu'il y a lieu,
évidemment, de pratiquer cette fonction
non seulement qui est noble, mais qui est au coeur de notre démocratie, faire
en sorte que des hommes et des femmes
puissent dire : Bien oui, ils ont toute l'indépendance. Le cas échéant, si
je suis nommé juge de paix magistrat, bien,
j'aurai l'occasion d'exercer mes pouvoirs en toute indépendance. Le comité,
donc, de rémunération des juges a remis son rapport.
Je
sais qu'à l'époque, Mme la Présidente, et il est important de le mentionner,
les juges doivent avoir... Puis on a eu
un briefing technique. Puis elle a bien fait de le souligner, on l'a eu, hier,
le briefing technique avec les gens qui ont participé, entre autres au Conseil du trésor, à l'élaboration de la
proposition. Mais ce briefing technique là nous a permis de constater aussi que, pour les autres quarts de
juge, si vous me permettez l'expression, les autres fonctions de juge, bien,
ce sera évidemment sur un régime de quatre
ans. Et il y a une proposition pour... il y a eu constitution d'un comité quant
à la rémunération des autres juges
qui vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires. Bien, un autre comité
indépendant devra... Parce que, là,
on vient de façon ad hoc régler une situation, mais les autres... À tous les
quatre ans, tous les autres quarts de juge devront faire face à un tel
processus indépendant et renouveler leurs conditions, leur rémunération.
Et
c'est important, donc, de vous souligner, Mme la Présidente, que nous allons
évidemment voter en faveur de cette
recommandation-là et de faire en sorte que nos juges de paix magistrats
puissent avoir tous les moyens, que justice soit rendue, mais
qu'également apparence de justice soit rendue.
Et,
dans les débats, j'y ai fait, puis vous m'avez permis de le faire de façon, je
pense, avec un lien de pertinence suffisamment
fort, de faire écho à notre action comme législateurs. Il faut faire attention
de toujours bien respecter les droits
et libertés, le nécessaire équilibrage, de ne pas brimer, à la légère, les
droits et libertés. Et une clause «nonobstant» renouvelable aux cinq ans, ce n'est pas une solution permanente à un
déni de liberté, Mme la Présidente. Puis on aura l'occasion de faire cet
autre important débat là. Merci beaucoup.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions? Parfait. Alors, je reconnais le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Tout comme mon collègue de Lafontaine,
j'aimerais saluer les gens à la maison
s'il y en a qui nous écoutent. Et, malheureusement, n'ayant pas une formation
juridique, je ne serai pas en mesure de
faire un cours de droit constitutionnel aujourd'hui. Cependant, j'ai assisté,
tout comme mon collègue, à la présentation qui a été faire hier matin, le breffage technique par les gens du
ministère et les personnes qui ont participé au rapport, et force est de constater que tout est dans l'ordre, le
travail a été bien fait. Tout est conforme aux principes de sécurité financière
des juges et de séparation des pouvoirs.
Donc, on ne peut faire qu'autrement que d'appuyer la motion qui est présentée
ce matin par la ministre de la Justice.
J'en
profite pour remercier le gouvernement d'avoir procédé à ce breffage technique
et je souhaite... enfin, j'émets le
souhait que ça devienne quelque chose de régulier, qu'on n'ait pas à le
demander à chaque opportunité, mais que ce soit quelque chose de
constant dans la plupart des occasions qui se présenteront devant nous d'ici
les prochains mois.
Et
j'en terminerais en disant que ça serait peut-être intéressant pour la
réflexion alentour de la rémunération des députés d'étudier des modèles similaires à celui qui est en cours en ce
moment pour les juges et les magistrats où on ne vote pas nous-mêmes... ils ne votent pas eux-mêmes leur
salaire évidemment... Mais, en tout cas, je soumets la suggestion à nos
collègues qui siégeront au Bureau de l'Assemblée nationale pour étudier cette
situation-là.
Et,
encore une fois, je réitère que c'est important pour nous de se prononcer
aujourd'hui en faveur de cette motion. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Monsieur...
M.
Schneeberger :
Alors, je demande de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, il y a consentement pour
suspendre les travaux?
Alors, nous allons
suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci à tous.
(Suspension de la séance à
12 h 32)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager formellement
à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations
climatiques
du Québec avant l'ajournement des travaux en juin 2019
Alors,
aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Maurice-Richard présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager
formellement à présenter un projet de
loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant
l'ajournement des travaux en juin 2019, et ce, en vue de procéder à
son étude.»
Je
vous informe que la répartition du temps
de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par Mme la députée
de Maurice-Richard s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement,
32 min 6 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 11 min 4 s sont
allouées au deuxième groupe
d'opposition,
11 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition
et 1 min 30 s sont allouées au député indépendant.
Dans
le cadre de ce débat, le temps non utilisé par le député indépendant ou par
l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis
à part ces consignes, les
interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle
au député indépendant que, s'il souhaite intervenir au cours du présent
débat, il a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Et, sans plus tarder,
je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en
cette Chambre cet après-midi. S'il y
a un enjeu qui fait consensus dans la
population à l'heure actuelle, c'est
certainement celui de l'urgence climatique,
celui de l'importance de lutter contre les changements climatiques. L'objectif
aujourd'hui, cet après-midi, ce n'est
pas de faire des reproches au gouvernement. La motion du mercredi, il faut la
voir comme une opportunité de se retrouver
ici ensemble pendant deux heures pour discuter d'environnement et de lutte aux
changements climatiques, et c'est vraiment de cette façon-là que je
l'aborde aujourd'hui.
Il
y a beaucoup de sujets qui nous divisent. Je pense que la lutte aux changements
climatiques doit certainement être un
des sujets qui nous rassemblent tous comme société, mais également comme
parlementaires, également. Et j'espère, et je le demande aux collègues qui prendront la parole aussi, qui, je
suis certaine, partagent cette volonté-là, j'espère qu'au cours des deux prochaines heures on pourra non
seulement avoir un débat qui est serein, mais surtout un débat qui est non partisan, au cours duquel on pourra discuter
ensemble d'un enjeu qui est extrêmement important pour l'ensemble des
Québécois.
J'en
profite, Mme la Présidente, pour saluer M. Dominic Champagne, qui est avec nous
dans les tribunes, qui est l'instigateur
du pacte. Et non seulement je le salue, mais je veux surtout le remercier pour
l'engagement qu'il a dans cette cause et le mouvement qu'il a mis... j'allais
dire qu'il est en train de mettre en marche, mais qu'il a... définitivement
en marche, et qui est la raison pour... une
des raisons pour lesquelles on se retrouve ici aujourd'hui, certainement, parce
que justement il a mis ce mouvement
en marche. Les Québécois le suivent là-dedans. On le rappelait ce matin :
un quart des Québécois qui ont adhéré au pacte. Et donc je le, vraiment,
remercie du fond du coeur pour l'engagement et le temps qu'il prend pour cette cause qui est non seulement
importante pour l'ensemble de nous, mais qui est capitale surtout pour
les générations futures du Québec.
Et
donc je souhaite rappeler, Mme la Présidente, que M. Champagne a déposé un
projet de loi en décembre dernier, écrit
par deux juristes que je nommerai et remercierai également pour leur
contribution, Mario Denis et Michel Bélanger. Ils ont déposé un projet de loi afin que le gouvernement s'engage à
respecter ses propres objectifs de lutte aux changements climatiques.
Et,
d'entrée de jeu, je veux spécifier qu'on n'est pas ici pour débattre du détail
de ce projet de loi là, évidemment, par
respect pour le travail des députés, mais également des commissions
parlementaires, qui, en temps et lieu, pourront discuter du contenu, de façon plus précise, du projet de loi, mais je
trouvais important de se retrouver ici parce que l'initiative est portée par la société civile, et c'est une
idée qui est, bien, évidemment, non seulement pertinente, mais nécessaire, et
qu'on a une responsabilité comme
parlementaires non seulement de la considérer, mais également d'en discuter et
de voir comment, comme élus, on peut
mettre en pratique cette initiative, cette proposition qui est faite par la
société civile pour le bien commun.
Et
donc, c'est dans ce contexte, Mme la Présidente, que j'ai déposé ce matin la
motion qui fait l'objet de nos débats, et je me permettrai de la
lire :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement caquiste de s'engager formellement à présenter — et j'insiste sur le mot "présenter", ce
n'est pas adopter, mais c'est bien présenter — un projet de loi visant à assurer le respect
des obligations climatiques du Québec, avant
l'ajournement des travaux en juin [2009], et ce, en vue de procéder à son
étude.»
Je pense que,
devant les défis qui sont les nôtres sur le plan environnemental, Mme la
Présidente, plus que jamais, il est vraiment le temps de multiplier nos
efforts. Et, on le sait, ça a été rappelé, mais je pense que, pour les fins de
la discussion, je souhaite le rappeler, on
fait face présentement à des concentrations de CO2 qu'on n'a jamais
vues depuis 1 à 2 millions
d'années, certains experts disent même 5 millions d'années. L'impact de
ces concentrations-là, c'est celui de l'augmentation de la température.
Puis on est
vraiment face à un phénomène qui est relativement nouveau. Je ne veux pas dire
que la question des changements
climatiques est nouvelle, mais, l'automne dernier, le GIEC, le Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution
du climat, a appuyé sur un bouton panique. Dans leur dernier rapport, les
scientifiques sont vraiment sortis de
leur rôle de neutralité pour vraiment lancer un cri d'alarme mondial et de
rappeler que les résultats de ce rapport-là sont alarmants et indiquent à l'heure actuelle que nos chances de réussite,
en ce qui concerne le maintien de cette température-là planétaire sous
la barre du 2 °C, sont de plus en plus minces.
Et c'est
vraiment dans ce contexte-là que je pense qu'il faut vraiment laisser... puis
je vais le dire, je vais le répéter, il faut laisser la politique de côté, il faut laisser ce qui nous divise de
côté et il faut être capables de parler d'une même voix, parce que cette urgence-là, et cette urgence-là
qui est portée par M. Champagne, qui est portée par les gens qui ont
adhéré au pacte, qui est portée par
les Québécois, elle doit nous rassembler, et on doit se mettre absolument en
mode solution.
Et c'est sûr
que chaque geste, chaque geste qui est posé fait une différence. Puis on le
voit bien qu'il y a de plus en plus
de Québécois qui cherchent une façon de faire une différence sur leur empreinte
environnementale. Mais, une fois qu'on
a dit ça, ce n'est pas suffisant. Et on ne peut pas laisser le fardeau de cette
responsabilité-là seulement sur les citoyens du Québec. Il faut absolument que
le gouvernement s'engage. Et ce qui est présenté, justement, c'est une façon de
s'assurer que chaque décision
gouvernementale qui est prise tienne compte systématiquement de son impact sur
les changements climatiques.
Et, à ce
sujet, je veux rappeler à la Chambre, Mme la Présidente, qu'à l'heure actuelle,
déjà, on a un processus duquel on
pourrait s'inspirer, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'il y a un dépôt d'un
mémoire au Conseil des ministres, que ce soit pour un projet de loi ou que ce soit pour un règlement ou autre,
l'analyse de ce mémoire qui est faite doit impérativement tenir compte de certains critères. J'en nomme
certains : les implications financières, l'impact sur les activités
réglementaires, l'incidence que le
projet ou le mémoire va avoir, entre autres, sur les relations
intergouvernementales, l'incidence qu'il va avoir sur les jeunes. C'est un des critères dont il faut absolument
tenir compte lors de l'évaluation d'un mémoire au Conseil des ministres. Alors, je ne vois pas pourquoi on
n'ajouterait pas un nouveau critère supplémentaire, qui serait celui de
l'impact climatique ou celui de l'impact environnemental. Et c'est la
suggestion qui est faite.
Après ça, je
pense que le gouvernement a toute la liberté de voir comment il veut la
décliner, cette obligation-là. Il peut
déposer un projet à sa saveur, à sa couleur, mais c'est le principe et c'est
l'idée qui est derrière ça, de s'assurer que l'ensemble des décisions et l'ensemble des discussions qui sont faites,
lors d'un conseil exécutif, lors d'un conseil des ministres, tiennent compte de l'impact de chaque
proposition qui est faite sur non seulement les changements climatiques,
sur l'atteinte des cibles de GES également,
mais l'environnement de façon plus globale aussi. Et ça, ça permettrait... J'ai
le ministre qui est là, devant nous, et je
pense que, pour lui, c'est important, c'est un outil qui serait extrêmement
important parce que ça lui permettrait de suivre les projets en fonction de
l'impact qu'ils ont sur les cibles dont lui, il a la responsabilité
aussi en termes d'atteinte sur la diminution des GES.
• (15 h 10) •
J'en
profiterai aussi, Mme la Présidente, pour donner quelques exemples de ce qui se
fait à l'international, parce qu'il y
a des pays qui sont réputés pour être très efficaces, justement, sur... et qui
ressortent, là, périodiquement, au niveau des palmarès, comme les pays les plus efficaces dans la lutte aux
changements climatiques. On entend souvent parler de la Suède, de la Norvège, entre autres, du
Royaume-Uni, du Maroc aussi. Et ces pays, notamment, ont mis en place ce genre
de mesures là. Puis ils en ont mis
plusieurs, des mesures en matière de lutte aux changements climatiques, mais
notamment des mesures qui obligent le gouvernement à avoir un cadre pour
l'atteinte de ses GES.
Puis je vous
donne quelques exemples parce que je pense que c'est important de savoir que ça
se fait à l'extérieur, que ça se fait
à l'international et que c'est un modèle de réussite. Je pense notamment à la
Suède qui, depuis janvier 2018, a
mis en place le Climate Act et, dans celui-ci, il y a quatre obligations qui
sont inscrites, puis je vous les nomme, parce que je pense que, justement, c'est des discussions qui vont revenir
régulièrement sur comment on peut encore s'améliorer encore comme
société dans cette recherche-là. Dans leurs obligations, il y a que les
politiques gouvernementales en matières
climatiques doivent être basées sur des objectifs climatiques et sur la façon
de les atteindre aussi; que le gouvernement
doit déposer annuellement, à même son budget, un rapport sur l'évolution de la
situation environnementale; que, tous
les quatre ans, le gouvernement doit mettre en place un plan d'action pour
illustrer de quelle façon il peut atteindre les cibles fixées; et surtout les budgets alloués à lutte aux
changements climatiques doivent être cohérents avec les objectifs climatiques. Donc, ça, c'est tout imbriqué dans ce
projet-là. Puis, en ce sens, le projet qui est déposé par M. Champagne, c'est en partie une adaptation de règlements qui
ressemblent à ceux qui sont en vigueur en Suède et qui sont un succès.
Il y a la
Norvège aussi qui a adopté le même type de réglementation en 2017, donc assez
récemment aussi, qui a adopté... Dans
le fond, c'est une loi qui rend obligatoires les objectifs de réduction des
GES. Donc, vraiment, en ce même sens,
l'Angleterre, le Danemark, la Finlande, qui ont aussi des lois, ont adopté des
lois récemment qui ont sensiblement la même
portée. Et, fait intéressant aussi, dans ces lois-là, on prévoit l'obligation
de déposer des rapports annuels concernant l'état de situation et les avancées vers les
objectifs de diminution des GES. Puis, une façon de faire ça annuellement, je
pense que c'est justement de donner un outil
au ministre de l'Environnement et au gouvernement, au Conseil exécutif de faire un suivi en continu. Cette façon de
faire, évidemment, c'est en évaluant... À chaque fois qu'il y a un projet, un
règlement qui est déposé, un projet de loi,
de voir l'impact qu'il va avoir, ça permet un suivi très serré sur où on en est
annuellement.
Au Québec,
Mme la Présidente, on s'est dotés d'un plan d'action ambitieux sur les
changements climatiques, hein, je le
rappellerai, mais aussi de décrets qui fixent des cibles de réduction des
émissions des GES, pour 2020, à 20 % et, pour 2030, à 35,5 % sous le niveau de 1990. Je demeure persuadée
que tous les efforts possibles ont été faits à ce jour. Puis on est une société, on est... Tout est
perfectible, hein, tout est perfectible dans tout. Et des efforts importants
ont été faits, puis c'est pour ça
qu'aujourd'hui on se retrouve au stade où on est ici. Est-ce qu'on peut faire
mieux? Certainement, puis c'est l'objet de la discussion. Et je pense
que, dans la question de la lutte aux changements climatiques et de l'environnement, la science évolue rapidement, et
c'est à nous d'être, justement, très créatifs. Et on peut demeurer dans une dynamique de critique, et qui a fait quoi, et
qui peut faire mieux que qui, moi, ce n'est pas tant ça qui m'intéresse dans
la discussion qu'on a aujourd'hui et qu'on
aura pour les prochains mois, les prochaines années. J'entends mon collègue.
Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?
Une voix : ...
Mme
Montpetit : Oui, oui, très, très hâte d'entendre ça. Je suis certaine
que ça va être dans une belle perspective transpartisane. Donc, je pense qu'il faut mettre toutes nos énergies à
s'élever au-dessus de ces débats-là, au-dessus de ces critiques-là et
travailler. Il n'y a pas de place dans ce dossier-là pour la partisanerie, pour
la mesquinerie. C'est vraiment un
dossier où on a une responsabilité commune, où on a une responsabilité
individuelle aussi, d'être capable de regarder en avant puis de regarder comment on est capables de travailler tout le
monde ensemble. Puis moi, ça, j'y crois, je pense que ça peut être un dossier,
avec le ministre de l'Environnement, que j'apprécie beaucoup, où on est
capables d'aller vers l'avant, dans ce dossier-là, et de faire des choses
différemment aussi. Et, plus que jamais, là, ça va être vraiment un dossier... au cours des prochaines années, mais
pas juste des prochaines années, des prochains mois... Il faut commencer
tout de suite, tout de suite. Et c'est pour
ça qu'on demande qu'il y ait un projet de loi qui soit déposé avant la fin de
la session, qu'on ait le temps de
l'étudier, de le travailler correctement. C'est sûr que c'est un gros
changement de paradigme. Il va
falloir le travailler, mais il faut se donner le temps de faire rapidement les
choses lentement ou... Je ne sais pas si c'est...
Alors, moi,
je pense que, la journée, ce qu'elle nous permettra de constater, c'est de deux choses, l'une : ou bien le gouvernement est vraiment sincère lorsqu'il affirme qu'il veut respecter les cibles de
diminution des gaz à effet de serre, et c'est ce que je souhaite, mais, s'il refuse
d'adopter la motion qui est déposée et de s'engager, pour moi c'est clair que
ça signifierait que le gouvernement veut avoir une certaine liberté de prendre les
décisions qui sont incompatibles avec ces cibles-là que conjointement on
a définies et qu'il appuie publiquement aussi.
Et je veux le
rappeler, parce que c'est important pour moi de le faire, mais, dans
son discours inaugural du 28 novembre,
M. Legault a reconnu l'urgence d'agir... le premier ministre a reconnu
l'urgence d'agir — excusez-moi,
Mme la Présidente — et
déclarait : «...je ne peux [...] ignorer ce défi de l'urgence climatique
et continuer de regarder mes deux fils dans les yeux.» Moi, j'aimerais ça y
croire. J'aimerais ça y croire, que ce n'était pas simplement
une phrase de discours, que ce
n'était pas seulement une... J'ai envie d'y croire. Et ce que je
souhaite aujourd'hui, c'est qu'il nous démontre qu'il est
capable de passer de la parole aux actes.
Et, à cet effet, je n'en dirai pas plus parce
que je souhaite que nous ayons l'occasion de continuer ces débats suite à cette journée-ci, mais, en ce sens,
j'invite le premier ministre, j'invite le ministre de l'Environnement également,
mais j'invite l'ensemble des ministres, l'ensemble
des parlementaires de cette Assemblée à voter en faveur de la
motion et à travailler tous ensemble pour relever l'important défi du
défi climatique.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Maurice-Richard. Maintenant, je vais
reconnaître M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
Mme la Présidente. Un plaisir de me
retrouver parmi vous cet après-midi. Je n'aime pas alimenter le suspense généralement trop longtemps. Donc, déjà, je confirme que nous voterons contre la motion
qui a été présentée par l'opposition officielle. Non pas que nous n'y voyons pas d'intérêt
ou de pertinence, c'est que, ce que l'on a eu à répéter au cours des dernières semaines, des derniers jours, ce
n'est pas la bonne façon de parvenir à des objectifs précis rapidement. Autrement, le parti qui est aujourd'hui à l'opposition officielle et qui a été au pouvoir pendant 15 ans
l'aurait fait de son côté.
Et essentiellement, oui, il y a urgence d'agir au
niveau des changements climatiques.
Oui, la population, elle est doublement concernée par cet enjeu. Le premier ministre l'a dit, mes
collègues ont eu l'occasion de le dire à nombreuses reprises ces dernières semaines, on le sent, ce
besoin-là de la population. Mais en même temps il faut agir de la bonne
façon. Et la façon qui est proposée, elle
exclut des possibilités qui nous permettraient sans doute d'agir plus rapidement.
J'ai eu l'occasion de le dire hier, lorsqu'une
question a été posée, actuellement il n'y a strictement rien dans le cadre réglementaire, sinon législatif, qui nous
permet d'atteindre les objectifs.
Et ce qui me
rend un petit peu perplexe, sinon songeur, c'est que la motion,
elle est proposée, encore une fois, par
un parti qui, il y a quelques semaines, quelques mois à peine, avait
la possibilité d'agir en la matière. Et j'entends le ton,
j'apprécie le ton de
ma collègue. Cependant, il y a quelques mois, c'est aussi le parti qui nous
traitait ouvertement, en campagne
électorale, de climatosceptiques.
Donc, vous ne pouvez pas tendre la main et en même temps, à la première
occasion, remettre en question tout ce qui est proposé de notre côté.
Il
y a quelques jours, on a eu à reparler du Fonds vert. Encore hier, il y a un
rapport qui a été déposé, qui est de la toute première importance. Et ce rapport-là déposé hier, qu'est-ce qu'il
dit? Essentiellement, c'est ce que d'autres ont pu dire avant. C'est, par exemple, la Vérificatrice
générale, c'est, par exemple, le Conseil de gestion du Fonds vert qui, au
cours des derniers mois, ont été très, très,
très critiques à l'égard de la gestion du Fonds vert du gouvernement précédent.
Non, je ne veux pas ressasser uniquement le
passé, mais c'est important, à ce moment-ci, de prendre la peine de répéter
ou de rappeler certains faits.
• (15 h 20) •
Nous
avons, depuis les tout débuts, réitéré notre appui au Fonds vert. Cependant,
ces dernières années, à plusieurs occasions,
à plusieurs reprises, nous avons déploré le type de gestion qui en était fait.
Et encore une fois, hier, on a cette confirmation qui, pour nous, n'est en rien une surprise, c'est-à-dire beaucoup, beaucoup d'argents des contribuables ont été investis, à travers ce fonds, de différentes
façons, avec plusieurs mesures. On parle de plus de 183 mesures au
total. Mais malheureusement les effets, encore une fois confirmés hier, sont très, très, très limités. On parle de milliards
de dollars, avec une réduction qui
est à peine perceptible au niveau des gaz à
effet de serre, et ce, durant que le gouvernement libéral était au pouvoir.
Donc,
j'accepte la main tendue. Mais la proposition que je ferais à ma collègue pour nos prochaines
discussions, pour nos prochains
travaux, c'est de fixer des objectifs précis que nous saurons atteindre. C'est une
chose d'accepter des objectifs, mais, si on ne se donne pas les moyens de les
atteindre, ultimement on a, en
termes de crédibilité, perdu toute la sympathie ou l'écoute que la population pourrait
nous adresser.
J'ai
deux options devant moi cet après-midi. Je pourrais passer en revue tous les engagements
qui avaient été pris par les libéraux
durant leurs 15 années, et les résultats. Je jongle encore, en vous
parlant, avec la possibilité de le faire, mais je ne pense pas que ce
soit la façon la plus constructive.
Mais,
oui, le Parti libéral avait pris des engagements importants au niveau de la gestion des matières résiduelles, notamment au niveau des matières organiques. Il y a même, en 2010, si ma mémoire
est exacte, un engagement qui avait été
pris, qui visait à bannir ce type de matières résiduelles, qui génèrent beaucoup
de gaz à effet de serre, pour 2020. On est en 2019, quelques semaines à
peine, quelques mois à peine après que le gouvernement libéral ait perdu
le pouvoir, et, en 10 ans, huit ans, neuf ans, aucune, aucune
mesure n'avait accompagné cet engagement du Parti libéral.
Et
cette liste-là, c'est malheureux, mais elle est plutôt longue : gaz à effet de serre à travers la matière organique, gaz à effet de serre à
travers, malheureusement, une très mauvaise façon de recycler le verre.
C'est un débat, ces derniers jours,
qui a refait surface. Mais c'est une quantité d'énergie incroyable qui a été
dégagée dans l'atmosphère parce qu'on n'a pas
pu prendre les bonnes décisions au bon moment. Encore une fois, fixer un objectif,
c'est une chose, ne pas se donner les moyens d'atteindre ces objectifs,
ça devient drôlement discutable.
Donc,
encore une fois, oui à la main tendue, mais il y a malheureusement un passif environnemental. C'est un terme qu'on emploie beaucoup au ministère
de l'Environnement. Il y a un
passif environnemental qui est très, très, très lourd et qui émane directement des
15 années où le Parti libéral a été au pouvoir de façon quasi continue.
Le
Fonds vert, je vous en parlais. On l'a appuyée, cette
mesure, et on va continuer de le faire, mais, non, on ne fera pas comme les
libéraux l'ont fait, en fonction de cette énième étude qui a paru hier ou de ce
énième rapport. Nous aurons
l'occasion, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, de vous
présenter une façon nettement plus efficace
de gérer ces argents. On a, oui, un potentiel économique qui est formidable
et qu'il faut exploiter, et parce
que, la dichotomie, on n'y croit pas,
à la Coalition avenir Québec, entre l'économie, justement, et le développement responsable, et l'écologie, et l'environnement. Donc, utilisons ce Fonds vert
de façon plus responsable, avec des résultats qui seront
tangibles. Est-ce qu'on a besoin de
183 mesures? Certainement pas, mais nous ferons en sorte que les mesures
que nous retiendrons généreront des résultats concrets.
Actuellement, le Fonds vert, c'étaient des objectifs, mais pas
d'indicateurs, et on a vu le résultat qui en a découlé. Et, vous vous souvenez, au niveau de la campagne électorale, et depuis la création de la Coalition avenir Québec, on a eu l'occasion à plusieurs reprises
de parler du ménage. En fait, ça a été passablement notre marque de commerce.
Et, en matière d'environnement, au niveau de
la gestion des sommes du Fonds vert notamment, il y a un certain ménage à
faire. Je pense que nous avons obtenu
la confiance assez nette de la population à cet égard, et ils seront rassurés
de voir les mesures qui pourront être en place.
Et
j'adhère entièrement à plusieurs des principes du pacte, notamment. C'est
malheureux, de la place où je suis, je
ne peux pas voir Dominic Champagne, mais j'ai eu le bonheur de le rencontrer à
deux reprises ces derniers jours, et le message que je vous transmets cet après-midi, c'est un message que je
lui ai partagé en toute transparence. Donc,
cette inquiétude et cette nécessité
de transition énergétique, on la fait nôtre, mais, encore une fois,
donnons-nous des objectifs précis
avec des moyens. Actuellement, comment dire, on est à une année, essentiellement
deux ans, de la fin du PACC, non pas du «pacte», mais du «PACC», c'est-à-dire le plan d'action au niveau des changements climatiques, et les
résultats à cet égard, qui ont été
publiés avant les fêtes, sont malheureusement le bilan du Parti libéral, c'est-à-dire, très, très, très loin des cibles.
La
proposition du projet de loi cet après-midi, ce n'est pas qu'elle est
inintéressante, on a eu l'occasion de le dire. Peut-être qu'éventuellement on en viendra là, mais, à ce moment-ci, même par rapport à nos propres ententes internationales, notamment avec la Californie, si
on devait changer nos cibles, il faudrait repasser par un processus de
consultation parlementaire. Donc, ça rend encore davantage caduque, à ce
moment-ci, l'adoption d'un projet de loi.
Les cibles
elles-mêmes, elles sont établies en partenariat, notamment avec la Californie
pour ce qui est du SPEDE, le système de plafonnement au niveau des
échanges, mais également à travers des ententes internationales. Il n'y a strictement rien qui
empêchait l'Administration précédente de s'y conformer, et tout le processus
législatif et réglementaire le
permettait également. Et il
y a une belle innovation, et, à ce
sujet-là, je salue la collègue de Verdun qui occupait les fonctions il
n'y a pas si longtemps, au moment de
la révision de la loi québécoise sur l'environnement, l'année dernière, à travers des règlements qui en ont découlé, il y a
des mesures précises qui ont été adoptées et qui sont dignes de mention.
Je fais
souvent référence au test climat. Le test climat est un autre outil à notre
disposition, qui permet de faire des avancées notables au niveau de la
réduction des gaz à effet de serre. Ma collègue de Maurice-Richard évoquait
une éventuelle clause, dans des projets de loi, touchant à une évaluation environnementale. C'est ce que permet le test
climat actuellement pour les projets les plus polluants. C'est ce qui
est déjà en vigueur, mais, avec la réglementation qui est
en train d'être modernisée, plusieurs
autres projets de nature moins compromettante pour l'environnement seront aussi
soumis à cette clause climat.
Donc là, je
vous ai parlé de quelques mesures qui, dès à présent, dès maintenant,
constituent des outils importants, pour
le gouvernement, pour atteindre les objectifs. Et, si l'opposition officielle était inquiète par rapport à notre souci,
ça me fait plaisir de répéter ce que le premier ministre a mentionné. Ça me fait plaisir de répéter que, oui, notre bilan à nous,
ce sera l'échéancier 2020-2030.
Nous aurons eu l'occasion d'agir concrètement sur cette période de temps, alors
que, là, à travers un projet de loi qui se voudrait contraignant, on nous demanderait d'être pénalisé comme
gouvernement pour les actions qui n'ont pas été
assumées par l'Administration précédente, parce que 2020, c'est son bilan essentiellement.
Au niveau de
l'adaptation des changements climatiques, là aussi, il y a
des défis importants. Au niveau de la gestion des matières résiduelles également, je le mentionnais... Et ce que je peux dire maintenant
de l'initiative de M. Champagne, c'est
ce que je lui ai dit en privé, c'est ce que j'ai répété sur d'autres tribunes,
on la salue. C'est le type de collaboration que nous attendons avec la
société civile, avec différents partenaires aussi. Dans les prochaines semaines,
j'aurai des annonces qui me permettront de confirmer ce type de partenariat.
Donc, loin de
nous l'idée de condamner ou d'empêcher ce type d'implication citoyenne, mais
juste rappeler que ce n'est pas
nécessaire, à ce moment-ci, d'adopter une loi ou de déposer un projet de loi. Ce serait dire : Il nous manque des outils pour arriver à nos fins. Or, ce qu'il nous
manque, ce n'est pas des outils. Ce qu'il nous manque... bien, en fait, ce
qui manquait à l'administration politique, ce n'est pas des outils, c'est une volonté politique d'y
parvenir. Donc, cette volonté politique, de notre côté, elle est bien,
bien réelle.
• (15 h 30) •
Et je trouvais dommage... et je finirai ainsi, parce
que j'ai d'autres collègues qui prendront la parole dans les prochains instants, ce que je trouvais dommage de
l'intervention de ma collègue de Maurice-Richard un petit peu plus tôt, c'est : elle va lier le résultat du vote à
notre sincérité dans notre lutte aux changements climatiques. C'est un petit
peu, comment... en le disant de façon
parlementaire, c'est ironique que cette liaison-là entre la sincérité et le
fruit d'un vote se pose par le parti
qui avait justement tous ces moyens-là à sa disposition il y a quelques
mois à peine. Et, pendant la campagne
électorale, ce qui est ironique, oui,
nous avons tous fait campagne, nous avons eu l'occasion d'aborder des
thèmes qui nous sont chers, et
l'ancien premier ministre de l'époque, Philippe Couillard, pour
qui j'ai un respect sincère, a abordé
la question de l'environnement pour la toute
première fois à la 30e journée de la campagne électorale. Donc, celles et
ceux qui aujourd'hui souhaitent nous
faire la morale ou lier notre vote à
notre degré de sincérité,
malheureusement, parmi toutes les
formations politiques qui sont représentées ici, à l'Assemblée nationale, ce
sont sans doute les moins crédibles pour le faire.
Donc, je vais
m'arrêter ici, Mme la Présidente. Et, encore une fois, nous voterons contre la
motion non pas parce que l'objectif n'est pas bon, mais parce qu'on aura des
moyens différents et certainement plus efficaces pour y parvenir. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À mon tour de vous remercier, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de
Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, merci,
Mme la Présidente. En 2018, Hydro-Québec a connu une explosion de pannes dues aux changements climatiques, on parle d'une augmentation de 78 % par rapport à la moyenne, entre 2015 et 2018, 78 % de plus.
Et, juste pour vous donner une idée, en 2017, ça avait coûté 20 millions de dollars à Hydro-Québec,
20 millions de dollars pour réparer des pannes dues aux changements
climatiques.
Le
29 novembre dernier, les Îles-de-la-Madeleine, tempête de vent incroyable,
mon collègue m'en a parlé beaucoup, le
câble de communications a été coupé à cause d'une tempête de vent qui a eu des
impacts sous-marins, de sorte que les habitants des Îles-de-la-Madeleine
ont été coupés de communications.
Mai 2017,
Mme la Présidente, dans votre région, dans votre circonscription, inondations
jamais vues en Outaouais, des
inondations jamais vues, des millions de dollars aussi. Puis je suis sûr que
vous rencontrez à toutes les semaines des gens, dans votre bureau de circonscription, qui viennent vous parler des
effets, des impacts des inondations, qui ont été historiques, à Hull, à
Gatineau, ailleurs en Outaouais.
Décembre 2010,
Gaspésie, des grandes marées exceptionnelles dues à la fonte des glaces, qui
fait en sorte que le couvert des
glaces, dans le fleuve Saint-Laurent, dans le golfe, dans l'estuaire, il dure
moins longtemps qu'avant. Donc, conséquence,
la route 132 tombe dans l'eau. Des maisons perdent leurs terrains,
risquent de... sont menacées de tomber dans l'érosion, on est obligé de
déplacer des gens.
Même
chose de l'autre côté, du côté de la 138, sur la Côte-Nord. Montérégie,
printemps 2011, inondations historiques.
Sur le plan
de la santé publique, une hausse des cas d'asthme historique, due pas
seulement, mais en bonne partie, à la pollution atmosphérique, dans les
centres urbains notamment.
Ça,
Mme la Présidente, là, c'est bien concret. Ce n'est pas des débats
d'écologistes déconnectés.
Le
gouvernement n'arrête pas de nous dire : Moi, je veux des mesures
pragmatiques, moi, je suis un gouvernement pragmatique. C'est ce que
nous dit le gouvernement de la Coalition avenir Québec depuis leur élection, en
matière d'environnement. Mais, quand on
parle d'effet sur les finances publiques, de millions de dollars, quand on
parle de soins de santé pour
l'asthme, quand on parle d'impact des changements climatiques sur les
populations les plus vulnérables de
notre société, quand on parle de reconstruire des routes, quand on parle d'être
obligé de refaire des réseaux d'aqueduc dans les municipalités, quand on parle d'être obligé de déployer des
services de sécurité publique pour venir au secours de gens qui sont victimes d'inondations en Outaouais,
c'est pragmatique, c'est très pragmatique, c'est très réaliste. Et ça touche
les finances publiques du Québec comme ça
touche aussi la santé des gens, comme ça touche ce qui leur est le plus
cher : leurs propriétés, leurs maisons, leurs familles, leurs
terrains, leur région.
Aujourd'hui
même, Le Devoir fait état d'un rapport de la NASA qui démontre que
2018 a été la quatrième année la plus
chaude jamais enregistrée. Les
températures mesurées en 2018 se rangent ainsi tout juste derrière celles
observées en 2016, 2017 et en 2015. L'Organisation météorologique mondiale observe que la température moyenne à la surface
du globe, en 2018, a dépassé d'environ
1 °C celle qui prévalait à l'époque préindustrielle. Sur les
22 dernières années, on a
démontré... on a dénombré, pardon, les 20 années les plus chaudes jamais
enregistrées depuis que des statistiques de cette nature existent, Mme la
Présidente. Alors, je ne comprends pas
ce que ça prend de plus pour convaincre le gouvernement d'agir avec responsabilité mais avec pragmatisme. J'en appelle à leur principale réponse, le
pragmatisme.
Au
milieu des années 90, la société
québécoise, via ses députés, son Assemblée nationale, jugeait que l'enjeu du déficit
zéro était suffisamment important
pour en faire une loi antidéficit, anti-déficit budgétaire. Cette loi a été adoptée
par l'Assemblée
nationale en 1996. 20 ans plus tard,
je crois que tout le monde ici sera d'accord pour dire que, si l'enjeu du déficit budgétaire
était important en 1996, l'enjeu des changements climatiques, voire de la crise
climatique, est certainement, au minimum, aussi important. Donc, ce qu'on a
fait comme société, en 1996, d'inscrire dans une loi l'interdiction de faire des déficits, je pense qu'il doit s'appliquer aujourd'hui pour renoncer aux déficits climatiques. Donc, un projet
de loi en ce sens ne vient que, au
fond, s'assurer que les bottines suivent les babines de l'État québécois.
Quand on prend un engagement
sur la scène internationale à la Conférence des parties de l'ONU, en 2015,
la COP21, et qu'on prend des cibles, qu'on les accepte, qu'on signe, il
me semble que le minimum, c'est que ces ententes internationales atterrissent
dans notre législation nationale. D'autres pays l'ont compris, ma collègue, tout
à l'heure, en a nommé quelques-uns, mais même
des États subnationaux... comme l'Écosse a aussi intégré dans sa législation
une loi anti-déficit climatique.
Trois
objectifs. Inscrire les cibles dans la loi. Le ministre nous induit en erreur,
Mme la Présidente, quand il dit : On va revoir les cibles. Ce n'est pas ça. On prend les cibles actuelles, on
les inclut, on les enchâsse dans la loi qui est proposée par, entre
autres, le projet du pacte.
Deuxième élément : on analyse tout projet
gouvernemental, projet de loi, projet de règlement, projet de subvention,
projet de soutien sous une grille d'atteinte des cibles de réduction des gaz à
effet de serre, en fonction des ententes pour lesquelles on a signé
comme État. Donc, c'est un devoir de cohérence.
Troisième
objectif, c'est d'avoir un oeil externe qui vient nous dire si on est dans la
bonne direction ou pas. On a déjà le
Commissaire au développement durable, qui dépend du Vérificateur général. Il
faut lui donner plus de dents, il faut
lui donner un peu plus de... bien, beaucoup plus de pouvoir. Donc, il pourrait
venir... Et, dans le projet de loi qui est proposé par le pacte avec Dominic Champagne et son équipe, c'est ce qui
est dit, donc, d'avoir une entité indépendante qui viendrait nous dire régulièrement, comme le fait le Vérificateur
général ici : Bravo! le gouvernement, vous allez dans la bonne direction pour atteindre les cibles pour
lesquelles vous vous êtes entendus dans la loi, ou : Non, on ne s'en va
pas dans la bonne direction, alors
trouvez des moyens pour atteindre les cibles pour lesquelles vous vous êtes
entendus dans le projet de loi.
• (15 h 40) •
On a besoin de ça parce que présentement ça devient strictement un discours politique. À un moment donné, un ministre se promène, dit : On va mettre des cibles,
on va prendre des ententes. Mais il ne faut pas que ce soit un discours politique
partisan, il faut que ce soit un discours de l'État québécois qui prend à bras-le-corps...
qui donne l'exemple à l'échelle internationale de l'importance de lutter contre
la crise climatique.
Autre
responsabilité qui est dans le projet de loi proposé par le
pacte, c'est de confier cela à la plus haute responsabilité de l'État, le premier ministre, pour que ça donne
une impulsion dans les gestes de l'État.
Vous
savez, Mme la Présidente, au Parti
québécois, on s'est prononcés depuis longtemps
sur ce projet de loi là, sur
cette idée de projet de loi. Quand je suis allé à la COP22, à Marrakech,
c'est ce que j'avais proposé au premier
ministre de l'époque. Mais je suis
patient, vous me connaissez, je suis optimiste de nature, je l'ai reproposé à
la COP23. Je suis tellement patient que je l'ai reproposé à la COP24 puis j'ai
convaincu mon organisation politique de le mettre dans le programme.
Ça
fait que nous, on y croit tellement que, si le gouvernement ne va pas de
l'avant — moi, j'espère que ce sera ça, parce qu'il est majoritaire — bien, nous, on va le déposer. Puis j'entends
mes collègues de l'opposition officielle puis je sais que la troisième opposition pense ça aussi. Alors,
vu que le gouvernement nous dit déjà qu'ils ne voteront pas pour ça, quand
moi, je vais le déposer, j'espère que je vais avoir l'appui aussi des deux
autres partis d'opposition. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jonquière.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.
M.
Richard Campeau
M. Campeau : Mme la Présidente, ça
me fait très bizarre de voir que cette motion-là vient du Parti libéral.
Il y a
un article qui est sorti aujourd'hui, dont le titre
était Climat : Dominic Champagne revient défendre son projet de loi. À l'instar du ministre de l'Environnement, moi aussi, je salue l'initiative de M.
Champagne. J'étais moi-même à la
marche qu'il a organisée, j'étais avec trois collègues ministres à ce moment-là. Dans cet article-là, on mentionne que la critique libérale en matière d'environnement aurait dit les choses suivantes : «On a fait de très bonnes choses
en environnement. C'est perfectible,
mais il y a une nouvelle réalité qui date du mois d'octobre. Les scientifiques
du GIEC ont tiré la sonnette d'alarme, ont pesé sur le bouton de panique.
[...]C'est une donne qui est différente. On ne peut pas passer à côté d'une révision de la façon de
fonctionner au gouvernement.» Bien, d'accord que le GIEC a mentionné ça.
J'ajouterais que le GIEC l'a mentionné de
nouveau, ce n'est pas une nouvelle chose de la part du GIEC, ils l'ont
mentionné à plusieurs reprises. Je
n'ai aucun doute sur la sincérité de la députée de Maurice-Richard à ce sujet-là. J'aimerais quand même mentionner qu'on parlait de changements climatiques au tout début des discussions de l'accord de
Kyoto, et ça date de 1995, ça fait longtemps.
Oui, les
libéraux nous réclament une loi, mais j'aimerais rappeler que ce ne sont pas toujours
les lois qui nous bloquent, c'est
l'absence d'action des gouvernements qui se sont succédé. Je me souviens de
l'annonce de la cimenterie McInnis.
J'étais vraiment très fier de voir que notre parti, à ce moment-là à l'opposition, avait voté contre ça. C'est un exemple parfait d'une action qui va complètement contre la protection de l'environnement. Il s'agissait et il s'agit toujours du
projet industriel le plus polluant de l'histoire du Québec,
financé à même les taxes des Québécois, que ce soit via le gouvernement ou par la
Caisse de dépôt.
Le Québec
n'atteint pas ses cibles de diminution des GES, et il y a une crainte énorme
parce que les Québécois semblent
perdre confiance dans l'action du gouvernement en matière de lutte aux
changements climatiques et de protection de l'environnement.
Le premier
geste que notre gouvernement doit poser pour rétablir cette confiance, c'est de
montrer une très grande transparence, et pas une transparence à temps
partiel.
Il faut aussi mettre l'accent sur la collaboration
interministérielle. Un des exemples à suivre, comme ça a été mentionné tantôt, est l'exemple de l'Angleterre.
Oui, l'Angleterre est un bel exemple à suivre, mais il faut faire attention
parce que les Britanniques ont statué très rapidement. Ils avaient commencé en
2008 avec ce qu'on a appelé le U.K. Climate
Act, et ça n'a pas été facile. Bien qu'il y avait de bonnes intentions, on a
vite constaté que des problèmes d'ordre pratique ont émergé, principalement dans les accords interministériels. Les secteurs
de l'énergie, du transport et des finances, pour ne nommer que ceux-là,
ont été précipités dans un raz-de-marée de problèmes logistiques. Autrement
dit, il faut y penser, il faut réfléchir
comme il faut avant de faire un changement législatif. En planification
urbaine, il y avait des groupes de
pression qui ont demandé du jour au lendemain des subventions pour des maisons
mieux isolées, et il n'y avait pas de
programme prévu à cet effet-là. Alors, on ne veut pas se retrouver à jongler
avec de nombreux dossiers juste pour le plaisir de changer une loi, il
faut y aller de façon, comme on dit souvent, pragmatique.
Il y en a
plusieurs qui ont affirmé, pendant la campagne... ils mentionnaient que la CAQ
n'avait pas de programme environnemental.
Ça m'avait beaucoup frustré, personnellement, et je trouve ça vraiment
complètement faux. On n'a qu'à penser
à nos promesses pour améliorer le transport en commun. C'était un ambitieux...
c'est toujours un ambitieux plan de décongestion de la région métropolitaine,
de l'autoroute 640 jusqu'à l'autoroute 30. On parle de la rue
Notre-Dame, on parle de transport en
commun. On aurait peut-être pu parler d'environnement au lieu de transport en
commun, mais l'effet est le même.
On a parlé
aussi... Je vous invite à lire le livre, Le Projet Saint-Laurent, un
plan visionnaire de développement de la
vallée du Saint-Laurent. Vous devez connaître l'auteur, un certain
M. Legault, je pense. Promouvoir l'exportation de notre énergie
propre par Hydro-Québec, c'est vraiment l'affaire du siècle. C'est un projet
gagnant-gagnant. On veut multiplier les lignes de transmission d'énergie
électrique vers les provinces voisines, les États du Nord-Est américain jusqu'au Midwest. Dans ce cas-ci, ces États vont
bénéficier de baisses de gaz à effet de serre, vont bénéficier d'énergie
à un meilleur taux, et le Québec en sortira
gagnant en vendant son électricité, actuellement très disponible. On veut se
positionner avantageusement pour devenir la batterie d'énergie propre du
Nord-Est américain.
En tant
qu'ingénieur, il y a plusieurs années, on utilisait les mots «santé et
sécurité» à toutes les sauces, on se servait de ces mots-là pour faire passer toutes sortes de projets, au lieu de
dire qu'il fallait opérer, hein, et de façon sécuritaire. Actuellement, le mot «environnement» est non
seulement important, mais aussi un mot à la mode, on s'en sert à toutes
les sauces, mais, dans le fond,
l'environnement, seulement comme mot, ne veut rien dire. Il veut dire des
choses en relation avec le transport, en relation avec notre vie
quotidienne. C'est de nos activités de tous les jours dont il est question.
L'environnement touche l'ensemble de notre vie quotidienne.
Si on revient
à la congestion routière, par exemple, on sait que ça empoisonne, autant à
Montréal qu'à Québec, la vie de la
classe moyenne. Notre plan de décongestion permettra aux travailleurs de gagner
des heures précieuses. Et là on parle de productivité et on parle de
temps disponible de plus en famille.
Un mot sur la
gestion des matières recyclées. Avec l'inaction de l'ancien gouvernement, nos
centres de tri sont actuellement en
crise. Les matières recyclées du Québec sont critiquées pour leur qualité. Le
gouvernement précédent n'a pas été
proactif pour s'assurer que les centres de tri puissent fonctionner avec des
technologies modernes qui permettraient d'améliorer la qualité. Tant qu'on se fiait sur la Chine, et que la
Chine acceptait tout, ça aidait beaucoup mieux, beaucoup plus, mais, maintenant que la Chine n'accepte pas
tout, on se trouve pris avec beaucoup de ballots qui ne trouvent pas
d'endroit où aller, on ne trouve plus de débouché pour ces matières. Tout est à
refaire.
C'est rendu
que nos citoyens — et
je l'entends souvent — viennent
à se demander si ça vaut la peine de recycler. Cette négligence a semé le doute chez les citoyens, qui se demandent si
ça vaut la peine. C'est très grave. On a beaucoup d'efforts que nous
avons faits au cours des dernières années et on ne veut pas perdre le fruit de
ces efforts-là. Il faut autant regarder
la quantité de recyclage que la qualité, mais rien n'a été fait pour ajuster la
manière dont on recycle. Tout le
monde le sait,
que ce n'est pas logique. Même les enfants qui visitent les centres de tri se
demandent comment on fait pour trier ce qu'il y a dans les bacs de
récupération, on y trouve de tout. On a grandement fragilisé le système.
• (15 h 50) •
Quand
on parle de la gestion des déchets, la gestion des déchets tout court, ce n'est
pas beaucoup plus rose. Il y a
des initiatives qui ont été prises, intéressantes, comme la biométhanisation des matières organiques, et on
peut prendre aussi l'exemple des
projets de captation de méthane dans les sites d'enfouissement, qui sont des
initiatives privées pour la plupart.
Ici aussi, il y a un manque de vision parce qu'actuellement on se retrouve avec
énormément de déchets un peu partout
qu'on semble vouloir enterrer. Ce n'est malheureusement pas seulement une
métaphore parce qu'on a actuellement un
véritable dépotoir et avec des piles de déchets un peu partout. Faire le ménage
là-dedans, on n'aura pas le choix. Il va falloir le remettre, ce
système-là, en ordre.
Il
y a un peu plus d'une année, il y a eu une initiative qui était fort
intéressante qui s'est appelée Le climat, l'État et nous, et tous les groupes parlementaires présents à l'Assemblée
nationale étaient invités. Malheureusement, le Parti libéral ne s'est jamais présenté. Plus que ça, au
moment d'avoir un débat, en septembre dernier, le Parti libéral ne s'est pas
présenté et s'est même désisté à trois
heures d'avis. C'est donc bizarre que cette motion-là du mercredi nous
parvienne aujourd'hui.
Pour
conclure, j'aimerais justement utiliser des principes qui ont été avancés par
cette initiative-là du Climat, l'État et nous. En voici cinq, principes
fort importants qu'ils ont avancés.
Premièrement,
la pérennité. Ça prend un gouvernement qui a une vision à long terme et ne pas
simplement poser de petits gestes timides de temps à autre. C'est bien
différent d'une motion du mercredi.
Ça
prend de la participation. Tout le monde doit être mobilisé. On parle de la
société en général. On doit arrêter de penser et d'agir en solo et en
silo, il faut établir un véritable dialogue social.
La
coordination. Nos ministères doivent collaborer et être arrimés à une vision
globale. Ce n'est pas vrai qu'on s'occupe d'environnement; on s'occupe
d'économie en pensant environnement.
La
rigueur, quatrième principe. Toutes ces démarches n'ont d'autre choix que de
s'appuyer sur des données scientifiques sérieuses.
Et,
finalement, l'imputabilité, qui a beaucoup manqué. Pour assurer ça, ça prend
une évaluation transparente et indépendante.
Voilà
donc les cinq critères qui ont été présentés par cette initiative, Le climat,
l'État et nous, et qui guideront notre gouvernement vers l'atteinte de
nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Quant
à l'aspect sincérité de notre engagement, je dirais tout simplement : Il
n'y a personne qui me connaît qui doute que je sois sincère quand je
parle de changements climatiques. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Bourget. Et maintenant je reconnais Mme
la députée de Mercier. Et je vous rappelle que votre formation politique
dispose d'un temps de parole de 10 min 45 s.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues
parlementaires pour leurs interventions.
Je veux remercier
aussi les gens du Pacte pour la transition qui sont ici avec nous aujourd'hui
pour votre implication. J'ai eu la chance de discuter avec quelques-uns.
Anne-Céline n'est pas ici, mais je la connais très bien.
Je
voudrais surtout remercier encore plus chaleureusement la société civile et les
260 signataires du Pacte pour la transition d'avoir été suffisamment
tenaces et persévérants pour faire en sorte... En fait, c'est grâce à eux et à
elles, à cette mobilisation qu'on a
ce débat aujourd'hui sur la question des changements climatiques pendant deux
heures au salon bleu. En fait, c'est
tellement important parce que l'histoire nous a démontré que les grandes
évolutions sociales n'arrivent que lorsque les peuples se soulèvent pour
les faire advenir.
Évidemment,
je ne surprendrai personne en vous affirmant que la formation politique dont je
suis membre, Québec solidaire, porte...
en fait, la question des changements climatiques, ça fait partie d'une de ses
priorités, et ça, depuis sa fondation,
en 2006. C'est notre grande priorité nationale pas par opportunisme, pas pour
nous refaire une virginité politique, pas
parce que c'est la saveur médiatique du jour, mais c'est parce que c'est notre
conviction profonde. C'est aussi parce que
les scientifiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat, qu'on appelle aujourd'hui par son petit nom, le GIEC, nous met en garde depuis des années contre les
conséquences dramatiques sur les vies humaines du réchauffement climatique — et on en a eu un aperçu ici tout à l'heure
par mon collègue le député de Jonquière — parce que c'est de notre devoir collectif de laisser aux générations futures
une planète vivante et en santé, et c'est cet objectif-là qui doit
toujours nous guider, nous, en tant que législateurs et représentants du
peuple.
Comme nous le disait si bien la jeune Greta
Thunberg lors de la COP24, en Pologne : «Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez
leur futur devant leurs yeux.» En tant que membres de ce Parlement du Québec, nous portons le poids de cette responsabilité, cette responsabilité à laquelle cette jeune fille de 15 ans nous
appelle. Nous n'avons pas le droit de
tenir de beaux discours et de faire exactement le contraire lorsque vient le temps de
prendre des décisions, des vraies décisions qui vont changer des vies. Nous
n'avons pas le droit de trouver des excuses, des excuses et encore des excuses pour justifier l'inaction. C'est
injustifiable et ça doit cesser rapidement, en
tout cas avant qu'il soit trop
tard.
Une autre citation du célèbre et du grand Albert Einstein
dit : «La folie, c'est de toujours faire la même chose et de s'attendre à un résultat différent.» Mes chers
collègues, je crois qu'il est temps d'apprendre la leçon et de commencer
à essayer de faire les choses différemment.
M. le premier ministre veut redonner
aux Québécois et aux Québécoises la fierté d'être québécois. Nous avons une bonne raison aujourd'hui d'être fiers parce
que les membres de cette Assemblée, aujourd'hui, ont reconnu à l'unanimité
que les gouvernements des dernières années
n'ont pas été en mesure d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Comme on dit souvent, pour résoudre un
problème — et là ce
n'est pas n'importe quel problème, ce sont les changements climatiques, c'est le défi de notre siècle — bien, la première étape, c'est de reconnaître
l'existence de ce problème. Et c'est ce qu'on a fait aujourd'hui.
Pendant
la dernière campagne électorale, ma formation politique a rendu public son Plan
de transition économique et
écologique, dont j'avais remis une copie à la ministre de l'Environnement de
l'époque. C'était un plan rigoureux qui propose des changements de paradigme et des actions transversales qui
permettraient réellement au Québec d'atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre, les objectifs qu'on
s'est fixés, d'ici 2030. Dans ce plan-là, la mesure de la loi-cadre sur le climat y est inscrite. Certains
l'appellent la loi anti-déficit climat, elle peut porter... On l'appelle
maintenant le projet de loi qui est
proposé par les juristes du Pacte de la transition. Peu importe le nom,
l'important, c'est de mettre ça dans une loi.
Une
autre étape très, très importante pour résoudre un problème, premièrement,
c'est de le reconnaître, mais c'est aussi
de faire le bilan des actions passées, et de faire une analyse critique, puis
de trouver les causes de qu'est-ce qui... si ça a marché, pourquoi ça a
bien marché, et, si ça a été un échec, eh bien, pourquoi. Ce n'est pas faire
preuve de transpartisanerie que de... de
partisanerie que de dire ça, c'est tout simplement de faire la lumière sur ce
qu'on a fait pour ne pas répéter les mêmes erreurs, justement, comme
nous le dit Einstein.
Donc,
le Québec n'est pas en train de passer à côté de ses cibles parce qu'il
n'existe pas de solutions, le Québec est
en train de passer à côté de ses cibles parce qu'on continue toujours à faire
les vieilles façons avec la même logique, la vieille logique du marché
et du statu quo.
Vous
voulez savoir où cette logique nous a menés aujourd'hui? Là, je vais vous
nommer quelques chiffres, parce que c'est important aussi de se baser
sur des faits, d'être rigoureux, en matière de changements climatiques. Selon
les dernières projections dévoilées par le
bilan de mi-parcours du PACC, donc du plan d'action sur les changements
climatiques, le Québec manquera sa cible de 2020 de 50 %. Je vais
nommer quelques données importantes dans ce plan. Dans les transports, le secteur responsable de 43 %
des gaz à effet de serre au Québec, une augmentation de 22 % des gaz à
effet de serre a eu lieu dans le
domaine du transport, entre 1990 et 2016, et de 52,3 % pour le transport
routier. Une augmentation de
10 000 tonnes de gaz à effet de serre entre l'inventaire de 2015 et
celui de 2016. Une augmentation de 90 % des gaz à effet de serre émis par les véhicules lourds
depuis 1990. Deux tiers des véhicules neufs vendus au Québec en 2017 étaient
des camions légers, comparativement au quart
seulement au début des années 2000. En résumé, les petits gains qui ont
été faits en termes d'efficacité
énergétique sont en train d'être complètement annulés par l'augmentation des
véhicules, de leur taille et de leur kilométrage.
• (16 heures) •
Dans
le rapport du Fonds vert publié ce matin, et on en a parlé abondamment, on
apprenait que, malgré les milliards investis, eh bien, les résultats
n'étaient pas au rendez-vous, que les fonds publics étaient dépensés sans
aucune rigueur. Et, le pire, on n'est même
plus surpris d'entendre ça parce que c'est ce qu'on entend depuis des années,
depuis longtemps.
J'ai
été, moi aussi, et j'y ai rencontré certains de mes collègues qui sont à l'Assemblée nationale, à la COP24, en Pologne, en
décembre dernier et je suis revenue avec la certitude que toutes les conditions
gagnantes sont là pour que le Québec fasse mieux en matière de lutte aux changements
climatiques, et une des premières étapes, et ça aussi, les scientifiques
nous le disent, c'est qu'il faut fermer la
porte définitivement à l'exploitation des hydrocarbures au Québec, il
faut les laisser dans le sol. Il faut
aussi revoir nos règles d'aménagement du territoire, arrêter d'augmenter notre
réseau routier, encourager le transfert modal en transport collectif.
Tout
ça pour vous dire que j'ai été surprise hier et aujourd'hui, M. le ministre aussi l'a réitéré, que le problème
n'est pas dans notre législation déficiente,
mais simplement par manque de volonté politique de l'Administration précédente.
En refusant d'offrir à la société québécoise
une législation adéquate pour encadrer la réduction des gaz à effet de serre,
en fait, ce que le ministre nous dit, c'est
de le croire sur parole, qu'il va faire ce qu'il faut pour atteindre nos
objectifs. Et, en fait, pourquoi
est-ce que, cette fois-là, il faut encore faire preuve de foi aveugle? En fait,
je veux bien le croire, mais, depuis
quelques années... en fait, excusez-moi, depuis quelques mois, les derniers
mois seulement que le gouvernement est en
place, il s'est montré favorable au troisième lien à Québec, du prolongement de
l'autoroute 19, de l'autorisation des motoneiges dans un parc national, de GNL Québec et son gazoduc et
d'autres aussi. Juste en quelques mois, on a là un potentiel de
plusieurs milliers de nouvelles tonnes de gaz à effet de serre émises à
l'atmosphère.
Non
seulement la législation québécoise n'est pas suffisante, mais il est utopique
de croire que la bonne volonté politique
à elle seule est une garantie suffisante pour les Québécois et les Québécoises.
Pour Québec solidaire, en fait, ce que
je veux vous dire aujourd'hui, c'est qu'on a terminé de croire au bonhomme
Sept-Heures depuis bien, bien longtemps. Il est clair que ça passe par une loi-cadre sur le climat, une loi
restreignante et contraignante pour
tout l'appareil gouvernemental, sans aucune exception, une loi qui, entre
autres, pourrait inclure un budget sur le climat et où est-ce qu'on gérerait les gaz à effet de
serre de façon aussi rigoureuse qu'on voudrait gérer nos finances publiques.
La
société civile dans son ensemble demande au gouvernement de répondre à
l'urgence climatique et de se placer du
bon côté de l'histoire. Nous le devons aux générations futures mais aussi aux
générations actuelles. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Mercier. Et, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à M. le
député de Masson.
M. Mathieu
Lemay
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir
aujourd'hui sur cette motion, la première motion faite en cette législature par la députée de Maurice-Richard. Et alors permettez-moi de relire le titre de la
motion pour qu'on puisse bien saisir du sujet que nous traitons
aujourd'hui. Donc, la motion se lit ainsi :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager
formellement à présenter un projet de loi
visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant
l'ajournement des travaux en juin 2019, et ce, en vue de procéder à son
étude.»
Mme la Présidente, quand j'ai lu le titre de
cette motion, je me suis dit : Mais pourquoi on nous demande d'intervenir avant l'ajournement des travaux en
juin 2019, alors que, lors de la dernière législature, nous avons tous voté
ici, en Chambre, tous les partis confondus, nous avons voté suite à l'adoption
de la COP21 à Paris, suite à l'adoption des cibles de changements climatiques, qui nous ont amenés à voter sur la
cible de 37,5 % de réduction en 2030 par rapport au niveau de 1990? Donc, nous avons déjà eu ce débat
à l'Assemblée nationale et nous avons tous voté pour dire que nous nous engageons à respecter les cibles de
37,5 % en 2030 par rapport aux cibles de 1990, donc je ne comprends pas
pourquoi aujourd'hui on doit
s'engager formellement à présenter un projet de loi qui va viser à assurer le
respect des obligations climatiques
du Québec avant l'ajournement des travaux en 2019. En fait, qu'est-ce que je
peux comprendre, c'est qu'hier notre
ministre de l'Environnement, il a déposé le rapport de gestion du conseil du
Fonds vert, puis, dans cette documentation, on a vu c'était quoi, les comptes du Fonds vert. Puis, on le sait, il y avait
187 mesures qui étaient inscrites dans le dernier PACC, le PACC 2013‑2020, mais, parmi les
187 mesures pour nous permettre d'atteindre nos cibles, très peu de ces
mesures avaient des cibles chiffrées, quantifiées quant à la réduction
des GES qu'on devait avoir.
Donc, je peux
comprendre qu'aujourd'hui la députée de Maurice-Richard nous demande
d'avoir un projet de loi qui vise à assurer le respect des obligations
climatiques du Québec, mais ça doit être à cause que, quand on regarde
ce qui a été fait dans le passé, il n'y
avait pas de cible chiffrée quant aux GES qu'on devait réduire parmi les
187 cibles qu'on avait dans le plan d'action des changements
climatiques 2013‑2020.
Donc, ce
qu'on a vu hier, c'était : on a dépensé plus de 2 milliards de
dollars dans des mesures de lutte contre les changements climatiques depuis cinq ans, ce qui n'est pas peu dire. Et
le Fonds vert, en fait, ça nous a permis de réduire combien de millions
de tonnes de GES, ça, Mme la Présidente? Ça nous a permis de réduire
1,8 million de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. Ça, ça veut
dire qu'on a réussi à réduire... Avec 2 milliards parmi le Fonds vert, 2 milliards, on a réduit seulement 2 %
de nos émissions de GES. 2 %, là, ce n'est pas beaucoup par rapport à
2 milliards. Si on regarde ça,
là, puis qu'on dit qu'on a réduit de 1,8 million de tonnes de GES, là...
ça veut dire que c'est plus de 1 000 $ la tonne. Ça, ça veut dire que c'est très inefficace, Mme la Présidente.
Quand on regarde combien vaut une tonne de GES en vertu du marché du carbone qu'on a avec le système d'échange et des
droits des émissions qu'on a avec la Californie, c'est très cher payé
par tonne de réduction de GES, Mme la Présidente.
Donc, je peux
comprendre qu'aujourd'hui la députée de Maurice-Richard nous demande
d'avoir un projet de loi pour nous assurer du respect des obligations
climatiques, mais moi, je peux vous le dire, notre premier ministre l'a mentionné lui aussi, la cible de 2030, on va la respecter.
Le 37,5 % de réduction des GES en 2030, c'est quelque chose qu'on a voté déjà ici, dans cette Assemblée
nationale. Donc, je ne vois pas pourquoi qu'on devrait avoir un projet de loi
spécifique pour respecter nos obligations,
alors que c'est déjà un engagement que cette Assemblée nationale a pris dans
la dernière législature. Donc, si on regarde
le 1 000 $ par tonne de
réduction de GES faite, là, on s'entend-u que c'est un véritable
gâchis puis que c'est vraiment à cause d'un certain laxisme des libéraux que le
Québec n'est en pas en position favorable
d'atteindre sa cible de 20 % d'ici 2020? C'est pour ça que moi, je vous
parle de celle de 2030, parce que, 2030, on aura un impact réel à faire, tandis que 2020, c'est déjà l'année
prochaine, c'est les actions du précédent gouvernement qui vont nous amener aux réductions de 2020. Il y
a toujours moyen de réussir à atteindre la cible de 2020 si on utilise
le marché du carbone avec la Californie puis qu'on s'en va avec des achats de
crédits compensatoires.
Puis, quand
on vous parle de crédits compensatoires, permettez-moi, Mme la Présidente, de
vous faire un petit peu de
renseignements là-dessus, parce qu'il existe, en vertu du marché du carbone,
certains développements de crédits compensatoires
qu'on peut faire ici, en sol québécois. Présentement, à ce jour, au Québec, on
a cinq protocoles de crédits compensatoires qui ont été adoptés. Et, si
on se compare avec notre partenaire, dans ce marché du carbone, qu'est la Californie, c'est très peu de protocoles de
crédits compensatoires. Permettez-moi juste de vous donner un petit peu de
théorie, là. En fait, dans notre
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES, le marché du
carbone, le SPEDE, on a un volet de
crédits compensatoires, puis ça permet à certains promoteurs de réaliser, sur
une base volontaire, des projets de
réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs d'activité
non visés par le SPEDE. Ces projets peuvent mener à l'octroi de crédits
compensatoires que les promoteurs peuvent ensuite vendre aux émetteurs assujettis du SPEDE. Donc, pour les émetteurs,
acheter des crédits compensatoires pour réduire leurs coûts de conformité,
puisque les crédits, en fait, des crédits
compensatoires sont généralement moins coûteux que les unités d'émissions...
donc c'est une bonne affaire pour
tous, tout le monde peut y trouver son compte. Puis ça se trouve à être des
protocoles qu'on met en vigueur, qui
ont des impacts réels parce que ça se trouve à être des réductions de GES qu'on
peut comptabiliser.
Mais, quand
je vous dis qu'on a seulement cinq protocoles présentement au Québec, je vais
vous les nommer, parce que c'est quand
même des protocoles intéressants puis des entreprises québécoises qui en
bénéficient, de ces protocoles-là,
présentement. Donc, on a celui-là sur la destruction du méthane capté lors du
recouvrement d'une fosse à lisier. On
en a un deuxième sur la destruction du méthane capté dans un lieu
d'enfouissement. D'ailleurs, on a un lieu d'enfouissement technique dans
mon compté, de Masson, et qui, depuis de nombreuses années, fait le captage des
biogaz, qui permet justement, puisque le TQM
passe dans notre comté en plus, le Trans Québec et Maritimes... bien, ils sont
capables de réinjecter le biogaz du lieu d'enfouissement
technique dans le TQM, puis, en vertu du marché du carbone, ils sont capables de
réussir à vendre ces crédits-là puis faire en sorte qu'on comptabilise... dans
la réduction des gaz à effet de serre en sol québécois, Mme la
Présidente.
• (16 h 10) •
On a aussi,
en troisième protocole, une destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone provenant des mousses et des gaz contenus dans les appareils de
réfrigération. On a une belle entreprise,
encore une fois, le PureSphera, dans
le secteur de Nicolet-Bécancour. Je suis allé avec mon collègue, ici, député de
Nicolet-Bécancour les visiter. Puis justement c'est une belle
initiative. Puis ce protocole-là permet, de tous les appareils de
réfrigération, que ça soit un réfrigérateur,
un climatiseur... Bien, au lieu, là, que quelqu'un prenne l'appareil puis qu'il
fait juste aller à l'endroit où c'est
qu'on fait la récupération et le recyclage des métaux puis qu'il coupe le tuyau
de cuivre pour aller vendre le cuivre puis
qu'à ce moment-là il y a des émissions qui s'en vont directement dans
l'atmosphère puis qui vont avoir un impact sur la couche d'ozone, bien, cette entreprise-là, PureSphera, eux
autres, ils ont des technologies qui sont approuvées en vertu de ce protocole-là qui permettent de faire
le captage de ces gaz-là, qui fait en sorte qu'on a des réductions de gaz à
effet de serre concrètes sur le marché du carbone qu'on peut utiliser. Un
quatrième protocole, c'est la destruction du méthane
provenant du système de dégazage des mines de charbon. Et un cinquième, c'est
la destruction du méthane de ventilation provenant des mines de charbon
souterraines.
Donc, on a
cinq protocoles, Mme la Présidente. Mais, si on veut favoriser la réalisation
de plus de projets de crédits compensatoires
et de supporter la mise en oeuvre du marché du carbone régional qu'on a avec la
Western Climate Initative, bien, le
Québec, dans le fond, il devrait... puis on souhaite développer des nouveaux
protocoles. C'est le souhait de notre actuel
gouvernement, parce qu'on croit qu'on a un impact qu'on peut avoir directement
pour l'atteinte de nos cibles de réduction
de GES. D'ailleurs, si je vous parle, là, il y a certaines parties prenantes,
là, dont le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le CPEQ, qui estiment que le Québec prend du retard quant au
développement de nouveaux protocoles de crédits compensatoires et que
cela contribue à l'achat de droits d'émission à l'extérieur du Québec. Ça, Mme
la Présidente, c'est exactement, si je le
mets dans mes mots à moi, là... c'est ce qu'on disait dans la dernière
législature aussi, ça se trouve à
être des fuites de capitaux vers la Californie qu'on pourrait éviter si on
avait davantage de protocoles de crédits
compensatoires ici, en sol québécois. Donc, je fais juste penser à un protocole
qu'on pourrait mettre en vigueur, là, qui
permettrait d'avoir un impact dans notre comptabilisation des crédits de lutte
contre les changements climatiques et de réduction des GES : ça serait le protocole de boisement et de
reboisement. Puis pourquoi je vous dis ça? Parce qu'il y a eu certains
secteurs d'activité qui ont été ciblés, puis, parmi les plus prometteurs pour
des projets de protocole de crédits compensatoires
au Québec, on en a dans les domaines d'agriculture, de foresterie, de déchets,
de substances appauvrissant la couche d'ozone. Puis ça, c'était une
évaluation qui avait faite par ÉcoRessources en 2012.
Si on regarde
la liste des cinq protocoles, on en a déjà, là, pour les déchets puis la
substance appauvrissant la couche d'ozone,
on en a pour l'agriculture, mais, en foresterie, c'est un manque, puis c'est
pour ça qu'on croit que le protocole de boisement et de reboisement, si
on pouvait en développer puis en mettre en vigueur ici, ça nous permettrait
d'être compétitifs avec notre partenaire dans le marché du carbone.
Donc, je vous
ai pris cet exemple-là. C'est un exemple que ça fait plusieurs années déjà
qu'on est au courant. Déjà, en 2014‑2015,
c'était déjà travaillé par rapport à... Puis même la CAQ, notre formation politique,
on était déjà en faveur du
développement de crédits compensatoires pour la forêt. Puis, en 2014,
justement, l'ancien gouvernement du Québec prévoyait la création d'un protocole permettant à l'industrie forestière
de bénéficier des crédits compensatoires. Puis ça, ça n'a pas été mis en place. On voulait le regarder
avec l'Ontario, qui voulait se joindre à nous, finalement qui s'est retiré,
puis ça a fait en sorte qu'en date
d'aujourd'hui encore il n'y a rien qui a été fait... bien, pas qu'il n'y a rien
qui a été fait, mais ça n'a jamais
abouti en de réels résultats concrets qui nous permettraient d'avoir une
réduction de GES en sol québécois. Donc, par contre, pendant tout ce temps-là,
elle, la Californie, en 2015, bien, elle s'est dotée d'un protocole pour les activités de boisement et de reboisement,
puis elle, elle permet aux industries américaines d'obtenir des crédits qu'ils peuvent vendre sur le marché du carbone.
Donc, quand on dit qu'ils peuvent vendre sur le marché du carbone, ça veut dire qu'on a ici, au Québec, des gens qui
peuvent acheter ces crédits-là, qui fait en sorte qu'on appelle ça une fuite de
capitaux vers la Californie. Donc, ce
protocole-là que la Californie a mis en vigueur, bien, il est rétroactif, à
part de ça, il est rétroactif
jusqu'en 2011. Puis, à date, là, c'est plus de 9 millions de crédits qui
ont été attribués en vertu de ce seul protocole-là pour la Californie.
Donc, nous,
ce qu'on pense ici, c'est que, si on veut atteindre notre cible de 37,5 %
pour 2030, bien... Puis ce n'est pas
moi qui le dis, c'était dans le document de consultation qu'on avait en 2015,
lorsqu'on a fait le livre vert pour se doter d'une cible en vertu de 2030... Bien, on avait, à ce moment-là, dans le
document qu'on devait réduire nos émissions de 24,8 millions de tonnes.
Et ça, ça veut dire que, si on doit réduire de 24,8 millions de tonnes... puis
qu'en cinq ans on a juste réussi à en
réduire de 1,8 million de tonnes, on a déjà du retard sur la cible si on veut se rendre
jusqu'en 2030, parce qu'en plus de ça l'ancien gouvernement avait prévu
que seulement par rapport à des activités qui seraient faites en sol québécois on serait capables de réduire de 15
millions de tonnes en sol québécois... puis, la balance — en fait, ça serait 9,8 millions de tonnes — on devrait y aller avec des mesures de
réduction, de politique d'écofiscalité, ce qui veut dire fuite de capitaux vers la Californie. C'est ce qui
était prévu par l'ancien gouvernement libéral, que ce soit compensé par
l'achat de droits de polluer sur le marché du carbone auprès des pays qui y
participent.
Donc, de là
l'importance, puis je reviens là-dessus, Mme la Présidente... dans nos projets
forestiers, parce qu'ici, au Québec,
on a une foresterie qui est en vigueur, qui est en santé. Moi, je me promène.
Je vais souvent en Gaspésie, Mme la Présidente.
C'est un endroit de bout de pays ici, au Québec, que j'affectionne
particulièrement. Et puis, quand je me promène dans soit les terres privées ou les terres publiques de l'État, on voit
que nos forêts sont en santé, on peut le constater. Puis, en fait, si on pouvait utiliser ces protocoles de
crédits, ça nous permettrait d'avoir une meilleure séquestration du carbone,
parce que, on le sait, dans le bois, on peut
avoir cette séquestration du carbone, puis c'est une technique qui est reconnue
puis qui est efficace
pour lutter contre les changements climatiques, puis il serait possible de
traduire en protocole de marché complémentaire
au système de plafonnement et d'échanges des droits d'émission de gaz à effet
de serre du Québec, le fameux
SPEDE... Donc, comme à l'heure actuelle il n'y a rien de concret qui est mis en
place, vous pouvez compter sur notre gouvernement pour travailler sur de
tels ajouts de protocole de crédits compensatoires.
Mme
la Présidente, moi, je veux me diriger tranquillement vers la conclusion, mais
j'aimerais vraiment rassurer toutes
les oppositions ici présentes dans cette Assemblée nationale et tous les
citoyens qui nous écoutent que mon collègue ministre de l'Environnement et moi-même, ainsi que tous les autres
membres de notre formation politique, ceux qui étaient présents lors de la dernière législature aussi,
qu'on a déjà voté sur les cibles puis qu'on va les respecter, les cibles qu'on
s'est fixées et celles qu'on a votées pour
2030. Donc, je ne veux pas que nos oppositions ou les citoyens soient inquiets,
parce qu'on prend ça au sérieux. Notre
gouvernement, on va réussir. Pourquoi qu'on va réussir? Parce qu'on ne fera pas
187 mesures dans un programme d'action contre
les changements climatiques puis, en bout de ligne, avoir très peu d'objectifs chiffrés et identifiables. Non, on va
mettre des objectifs chiffrés, quantifiables avec des cibles à atteindre puis
on va réussir à protéger réellement l'environnement puis à lutter contre les
changements climatiques.
Vous
savez, la lutte aux changements climatiques, puis je regarde mon collègue de
Jonquière, qui a pris la parole tout
tantôt puis qui nous parlait de l'adaptation aux changements climatiques, mais
c'est réel. On a Ouranos ici, au Québec, qui vient nous rencontrer souvent pour nous parler de l'adaptation aux
changements climatiques. Puis c'est vrai qu'on doit lutter aux changements climatiques, mais on doit aussi s'adapter aux
changements climatiques, puis tous les phénomènes
qu'il nous parlait tout à l'heure, bien, c'est l'adaptation qu'on doit faire.
Puis il y a peut-être moyen aussi de
bénéficier de l'adaptation aux changements climatiques, puis, les firmes comme
Ouranos, on doit en profiter puis les consulter,
puis faire en sorte d'aller chercher toute leur expertise pour justement éviter
des catastrophes humaines qu'il nous a
mentionnées tout à l'heure. Puis je pense qu'on est capables de travailler tous
ensemble dans la même direction, parce que
la lutte aux changements climatiques, ce n'est pas simplement des belles
paroles, Mme la Présidente, puis c'est pour ça que l'adoption d'une loi-cadre qui encadre notre action en matière de
réduction de GES, bien, ça se trouve à être un outil intéressant.
Je
peux convenir avec la députée de Maurice-Richard que c'est un outil intéressant
qu'elle présente aujourd'hui, mais
notre priorité, c'est des gestes concrets. C'est ça qu'on doit faire, Mme la
Présidente. C'est ça qui va nous permettre d'atteindre nos cibles. Ce n'est pas les belles paroles, c'est les
gestes concrets. Puis je suis convaincu que notre actuel ministre de l'Environnement, il a déjà plusieurs
solutions qui tournent dans sa tête et dans la tête de plusieurs personnes
au sein de son ministère qu'il est prêt à mettre
en place. Pourquoi? Parce qu'il faut favoriser l'innovation, puis, en sol
québécois, je peux vous dire, Mme la
Présidente, pour avoir fait le tour de plusieurs domaines, il y en a, de
l'innovation technologique. Nos
entrepreneurs québécois ont déjà trouvé des solutions, mais ils ne sont pas
capables de les mettre en place à cause de la réglementation.
Puis,
lorsque je parlais avec M. Leclerc, d'Écotech, il m'a fait part d'une
phrase qui m'a marqué, puis je l'ai adoptée. Il me disait que, dans le fond, il fallait encadrer pour mieux
permettre. Puis, lorsqu'on y réfléchit, qu'est-ce qu'il veut dire par
rapport à la réglementation, c'est que, si on est capables d'encadrer notre
réglementation pour mieux permettre l'innovation de nos entreprises québécoises
puis, après ça, rayonner sur la scène provinciale mais aussi sur la scène internationale, ça va faire en sorte qu'on va non
seulement améliorer notre économie... puis le ministre de l'Économie, le député de Terrebonne, il va être content de savoir, en plus qu'il
travaille pour l'innovation, bien, qu'en environnement on en a, des
solutions d'innovation qui vont permettre d'enrichir le Québec puis vont nous permettre de répondre à nos cibles de réduction de GES en
sol québécois. Ça va nous permettre de développer notre économie.
Ça
fait que c'est pour ça qu'on va voter contre la motion de la députée de Maurice-Richard, parce qu'on va travailler sur du concret, puis on n'a pas besoin de se faire
un projet de loi pour assurer le respect des obligations climatiques, parce
qu'on est déjà convaincus qu'on va atteindre
nos cibles parce qu'on va faire les actions concrètes pour les réaliser. Merci,
Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
intervention, M. le député de Masson. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Nelligan et je vous indique
que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 17
minutes.
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour de me faire
l'écho des propos de ma collègue la députée de Maurice-Richard en demandant au premier ministre d'adopter le
projet de loi sur le climat soumis en décembre dernier. Je souhaite ici souligner qu'une telle adoption
conforterait le Québec dans son image de leader en matière de lutte contre
les changements climatiques et, par
ricochet, rendrait justice aux efforts de nos entrepreneurs québécois, qui
contribuent considérablement à atteindre nos cibles, de même qu'ils
rehaussent l'image de marque de notre province sur la scène internationale en
se démarquant par la qualité de leurs innovations.
Et
depuis tout à l'heure j'entends les collègues du gouvernement parler qu'ils
vont voter contre, mais je tiens juste à rappeler à nos chers collègues qu'il y
a un avant le pacte et un après le pacte. Et, si aujourd'hui nous sommes là,
c'est suite à l'initiative de M. Champagne qui nous interpelle tous, et cette
initiative citoyenne nous demande tous d'adopter et d'avoir un changement par rapport à notre vision
de l'environnement. Et nous avons eu la chance aujourd'hui, en tant que caucus,
de rencontrer M. Champagne, qui nous a inspirés par sa vision, et sa présence
avec nous ce matin nous a donné sa
réelle vision par rapport à l'environnement, mais aussi c'est un cri du coeur
de plusieurs citoyens québécois.
Et donc, si
on est là aujourd'hui pour prendre position, c'est en prenant en considération
l'impact majeur de nos décisions aujourd'hui. Et, en effet, les politiques
et programmes et stratégies adoptés ces dernières années et énoncés il y a quelques instants
par ma consoeur ont eu l'effet escompté de soutenir les initiatives innovantes
des entrepreneurs. Tout à l'heure, j'ai vu le ministre de l'Économie,
qui était présent. J'aurais aimé qu'il reste avec nous, parce que je
m'apprêtais à lui donner d'autres arguments pour faciliter la réflexion de nos
collègues au gouvernement, parce qu'il ne
faut pas voir l'environnement uniquement avec une vision de protection de l'environnement,
c'est une vision aussi économique. Et
je considère, Mme la Présidente, que les conditions sont aujourd'hui réunies
pour donner un véritable élan à
l'essor des technologies vertes au Québec, considérant l'extraordinaire
potentiel de développement de ce secteur d'activité, et ce, conformément
avec les dispositions normatives internationales pertinentes en la matière.
La
protection de l'environnement et le développement économique vont de pair, et
c'est ça qu'on doit tous comprendre.
Et — je m'adresse
au ministre de l'Environnement et du Développement durable — c'est que notre objectif, en tant qu'élus aujourd'hui, à part répondre à
cette initiative citoyenne, c'est voir comment tous ensemble, les partis de
l'opposition mais aussi le gouvernement, garder dans l'esprit que plus que
jamais le contenu de l'article 3.4 de la Convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques doit être rappelé, et je vais
prendre le soin de l'énoncer : «Il
convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système
climatique contre les changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque partie et
intégrées dans les programmes nationaux de développement, [en effet,] le développement économique étant
indispensable pour adopter des mesures
destinées à faire face aux changements
climatiques.» Donc, on le voit très bien, qu'il y a une synergie entre les programmes
«leadés» par le gouvernement et le développement économique.
Donc,
c'est facile de dire aujourd'hui que, lors des anciennes législatures,
il n'y avait pas assez de mesures, mais ce qu'il faut garder dans l'esprit : qu'il y
avait un avant et un après pour le pacte pour la transition écologique. Et aujourd'hui nous sommes devant un fait et
une réalité. C'est quoi, la réponse qu'en tant qu'élus responsables on va
envoyer à la population en votant contre cette motion?
La bonne nouvelle, Mme
la Présidente, c'est que le Québec regorge d'initiatives entrepreneuriales qui
nous démontrent qu'une économie verte est possible au Québec et que cette
dernière est en mesure de générer des milliers d'emplois, une véritable croissance économique et des opportunités
d'investissement réelles. Ainsi, l'exemple du Brésil en 1992, il a été rappelé que ce sont les gouvernements, les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés
transnationales, sans oublier les associations, les universités, les organisations
internationales et les organisations non gouvernementales, qui sont appelés à agir de concert afin de
venir en appui à ce qui était clairement identifié comme le moteur de l'innovation, à savoir les entrepreneurs. Et c'est là aujourd'hui que l'initiative du pacte ainsi que l'ensemble des membres des oppositions visent la
promotion de l'innovation mais aussi l'accompagnement des entrepreneurs
dans les technologies vertes. Quel est l'objectif à atteindre? Celui de veiller à ce que chaque gouvernement accroisse le nombre de ses entrepreneurs qui appuient et mettent
en oeuvre des politiques de développement durable — et le moyen?, me
diriez-vous — en
facilitant la création et le fonctionnement d'entreprises, en adoptant des règlements,
des incitatifs économiques ainsi que des procédures administratives simplifiées et, enfin, en
favorisant l'investissement dans ce domaine.
La
mise en oeuvre des PACC et celle du marché du carbone, dont les revenus sont
appelés à alimenter le Fonds vert, constituent
une partie des efforts que le Québec a fournis en direction du financement des
projets entrepreneuriaux, mais permettez-moi de vous décrire davantage
la mesure du phénomène en vous donnant un aperçu plus exhaustif de la
plus-value économique que représente le secteur des technologies propres au
Québec.
Le
Conseil des entreprises en technologies environnementales du Québec, le CETEQ,
est un regroupement d'entreprises
privées des principaux secteurs de l'économie verte québécoise. Ses membres
emploient plus de 15 000 travailleurs,
pour un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards de dollars. Je
souhaiterais également mettre en exergue
la grappe des technologies vertes, les technologies propres québécoises, qui
compte 350 entreprises répertoriées par Écotech Québec. Celles-ci génèrent près de 9 000 emplois,
plus de 1 milliard de dollars de revenu total annuel et un investissement en recherche et développement
avoisinant les 300 millions de dollars. Là encore, ce qui nous interpelle,
c'est qu'une action de nous tous peut favoriser l'émergence d'un secteur clé
dans l'économie québécoise.
• (16 h 30) •
J'aimerais
également porter à votre attention les résultats d'un sondage effectué de juin
à août 2017 par Ernst & Young
auprès d'une centaine d'entreprises inscrites au registre des entreprises du
Québec, sélectionnées et sollicitées par
Écotech Québec. On apprend que près de 60 % des entreprises ont été créées
au cours des 12 dernières années. Plusieurs filières constituent ce secteur. Celle de l'énergie occupe une place
prépondérante, 43 %. Celles des matières résiduelles, 15 %; de l'eau, 13 %; de la chimie verte
et des nouveaux matériaux, 10 %, ne sont pas en reste. Le secteur des
technologies propres est constitué
essentiellement des petites entreprises employant une main-d'oeuvre
diversifiée. Et on l'a vu ce matin avec
la présentation de M. Champagne, que le développement d'une stratégie
économique avec la mise en place de mesures sont en parallèle. Ce n'est pas un discours qu'on doit maintenir que
l'une va à l'encontre de l'autre. Au contraire, une réelle volonté gouvernementale doit à la fois promouvoir
le secteur des technologies vertes et, pourquoi pas, devenir un leader
mondial en termes de technologies vertes. Et on le voit.
J'ai
eu l'occasion avec d'autres collègues d'assister à la dernière COP à Katowice.
Et, avec le député de Jonquière, nous
avons vu l'image de marque que le Québec a à l'international. Ce n'est pas vrai
que le Québec ne joue pas d'une place... il n'a pas une place à
l'international. Nous avons vu ce que les gens de la Californie disaient sur le
marché du carbone. Ce n'est pas vrai qu'on
n'a rien fait. On a vu, au niveau du Pavillon de la Francophonie, des pays
venir demander de l'aide à nos
entreprises, venir demander l'accompagnement par rapport à la mise en place
d'une stratégie de préservation de
l'environnement, mais aussi le développement d'un secteur clé, à savoir les
technologies propres. Au Québec, nous avons
des alliances à l'international où nos entrepreneurs sont appelés à jouer un
rôle très important sur plusieurs tribunes qui favorisent le
développement des énergies propres.
Donc, nos
entrepreneurs ont su se créer un véritable écosystème, et c'est ça, le message
derrière le pacte. C'est qu'au-delà
que chacun de nous est interpelé par un geste pour préserver et avoir un impact
environnemental... mais aussi, en tant qu'élus, qu'est-ce que cette institution
va mettre en place pour répondre à ce besoin que la population a exprimé
lors de la signature du Pacte sur la transition énergétique.
Donc,
les entreprises ont su se créer un véritable écosystème puisque 78 % des
ventes se font entre entreprises et
que seulement 17 % des ventes s'adressent aux marchés gouvernemental et
institutionnel. Or, ce dernier permettrait aux entreprises de devenir de véritables vitrines technologiques pour le
Québec. Je vous laisse donc seulement imaginer,
M. le Président, le nombre de personnes impliquées dans l'ensemble de ces
filières et la forte croissance que sera
celle de la grappe des technologies vertes à mesure que le temps avancera et
que davantage d'entrepreneurs motivés par des valeurs de leur temps se
lanceront dans l'aventure entrepreneuriale. D'où l'importance que... ce qu'on va prendre comme décisions aujourd'hui, au-delà
que ce que je comprends, que le gouvernement va voter contre la motion,
c'est quel signal on envoie à la population.
Et,
depuis tout à l'heure, ce qu'on entend, c'est un bilan des dernières années. Je
rappelle à nos collègues qu'il y a un
verdict, il y a un bilan qui a été donné à la dernière élection, et que c'est
au gouvernement de prendre le leadership nécessaire pour répondre à cette motion, et que c'est le gouvernement en
place qui doit dire à la population qui a signé le pacte... qu'on tourne le dos à ce pacte. Les partis de l'opposition
sont en mode collaboration. C'est pour cela que nous avons soumis cette motion, et je salue le
leadership de ma collègue de Maurice-Richard et l'initiative de M. Champagne, qui
nous interpelle tous pour avoir une lecture autre que la lecture politique de
cet enjeu.
Nous
l'avons bien compris et entendu, les jeunes générations sont conscientisées et
préoccupées par les enjeux environnementaux.
Et, on l'a vu, les manifestations après l'élection... la population voulait
envoyer un message très clair, c'est
qu'on n'a pas parlé trop de l'environnement pendant la campagne électorale,
notamment le gouvernement de la CAQ. Donc,
ce qu'on voulait avec ce message et ce que la population voulait avec ce
message, c'est nous dire : Écoutez, il y a une autre chance pour vous tous pour que vous travailliez ensemble, pour
que ça devienne un enjeu pour le peuple québécois, et non pas un enjeu
lié à un programme d'un seul parti politique.
Et
on l'a vu aussi lors de la COP. On était accompagnés par plusieurs délégations
de jeunes qui venaient de plusieurs villes québécoises et qui nous
disaient, lors de nos rencontres officielles, notamment avec l'ancienne ministre
de l'Environnement : S'il
vous plaît, faites quelque chose, il a une urgence. Et on l'a vu avec nos industriels, avec nos entrepreneurs, avec même nos financiers qui nous disent : Écoutez, ne perdons pas
l'objectif qu'on peut jouer un rôle à l'international. Et regardez
l'appel qu'on a de plusieurs pays pour les accompagner, mais aussi jouer ce
rôle de leader.
La
tendance de leur message, de la population québécoise, était très claire :
ils veulent que l'Assemblée prend décision,
mais ils veulent aussi des entreprises économiquement viables, mais aussi et
surtout écologiquement responsables. Nous
nous devons de soutenir davantage la grappe, ce que je disais depuis tout à
l'heure, des technologies vertes, car tous les ingrédients sont présents afin que le Québec devienne un leader en
la matière. Nous avons déjà parcouru un long trajet. Il n'est plus temps de réfléchir, mais de
commencer dès à présent à investir, à établir un véritable plan stratégique
pour ce secteur.
Comme
vous le savez, le Québec est déjà considéré comme un leader en matière
d'intelligence artificielle. Cela a eu pour effet d'accroître les
investissements. Et on voit l'impact que... l'effet de prendre ce leadership au
niveau de l'intelligence artificielle, son impact sur le Québec. Mon souhait
aujourd'hui, c'est au-delà de voir la motion de M. Champagne, mais plus voir l'importance de nous tous et
surtout du gouvernement d'attirer l'attention sur le développement des technologies vertes au
Québec qui va à la fois drainer une main-d'oeuvre qualifiée et davantage
d'entrepreneurs qui vont se lancer en affaires.
Pour
quelle raison nous ne nous donnons
pas pour objectif de devenir un leader en technologies propres? C'est
vers cette direction que doivent tendre tous
les efforts, mais encore faudrait-il vouloir véritablement une réelle
volonté de la part du gouvernement.
Et je vais réitérer encore une fois ma demande parce que je l'ai vécue avec
notre collègue à Katowice, que le
rendez-vous 2020 est un rendez-vous très important, et il y a l'Accord de
Paris au niveau de la COP21, mais,
une chose très importance, ne manquons pas l'occasion que le Québec peut
accueillir la prochaine COP26 en 2020.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de La Peltrie pour
10 min 5 s.
M. Éric
Caire
M.
Caire :
Cinq secondes? Mon Dieu! M. le Président, vous avez du lousse.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous connaissez mon exactitude.
• (16 h 40) •
M.
Caire : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir
d'intervenir sur cette première motion du mercredi. Ça me fait d'autant plus plaisir d'intervenir de ce
côté-ci de la Chambre, vous comprendrez. Ça me permet, M. le Président, pour
les nouveaux collègues, peut-être de faire
un petit peu d'historique parce que j'ai aimé l'intervention de ma collègue de Maurice-Richard, surtout le volet transpartisan et cette espèce
d'appel à la collaboration. Moi qui, bientôt, soufflerai 12 bougies comme député, ce n'est pas un
discours que j'ai entendu beaucoup au moment où les collègues étaient assis ici.
La notion de collaboration était assez
absente du discours de mes collègues. Pourtant, on en avait plein, de belles
suggestions, puis on avait plein de choses à dire et à faire. Donc, je
trouve ça intéressant.
Je
trouve ça d'autant plus intéressant que, dans le principe de la collaboration,
il y a : Nous allons collaborer, faites ce qu'on dit, ne faites pas ce qu'on a fait. Ça, je trouve ça le fun
comme principe de collaboration. Puis : Si vous ne faites pas ce qu'on a dit, bien, c'est parce que vous
n'êtes pas bons. Tu sais, c'est parce que, si vous êtes assis de ce côté-là de
la Chambre, ce n'est pas parce que vous avez été super, tu sais,
comprenez ça, là.
Or,
M. le Président, j'ai entendu ce discours-là. D'ailleurs, la collaboration, ça
aurait été le fun aussi de l'avoir au
début de la session. Quand mes collègues se sont levés pour poser des
questions, ça aurait été le fun d'avoir ce sentiment de collaboration là en partant. Ce n'était pas
exactement ce qu'on a senti. Donc,
pour la collaboration, là, on repassera. Ce n'est pas exactement
le sentiment qu'on avait quand on vous a écoutés.
M. le Président, ce que je ne comprends pas non plus, c'est qu'aujourd'hui j'entends tous ces beaux discours, puis ce sont de beaux discours, effectivement, sur l'environnement, l'importance
d'avoir des cibles, d'être agressifs pour atteindre ces cibles-là, comment est-ce qu'aujourd'hui il y
a des opportunités, là, comme si, hier, il n'y en avait pas eu, comment est-ce que le gouvernement doit assumer un
leadership, comment est-ce qu'aujourd'hui, là... Puis j'écoutais mon collègue
dire : Il y a avant et après le pacte.
Ah! tiens. Ça, c'est la première fois que je l'entends, celle-là, tu sais,
comme : Avant le pacte, l'environnement, on s'en sacre, là, puis,
après le pacte, là, c'est devenu bien, bien, bien important.
Je pense que
les questions environnementales sont importantes depuis très, très, très
longtemps. Et si, comme l'a fait le
ministre de l'Environnement, nous soulignons la contribution de
M. Champagne, bien, je veux dire, la préoccupation environnementale n'a pas commencé là, peut-être
pour eux autres, mais pas pour nous. C'est peut-être ça, le problème. Peut-être qu'il aurait dû y avoir un avant le
pacte quand vous étiez assis ici. Peut-être. Ça aurait été le fun. Ça aurait
évité, par exemple, je prends un
exemple totalement au hasard, la cimenterie McInnis, qui est probablement le
projet le plus polluant de l'histoire du Québec.
Et là je vois
mon collègue de Jonquière qui : Ah! non, non, parlez-en pas, de ça. Bien
non, c'est sûr que non. Il ne faut
pas parler de la cimenterie McInnis, pas parler d'un projet polluant parce qu'à
ce moment-là il y avait peut-être d'autres sensibilités que l'environnement. Il y avait peut-être d'autres
objectifs que l'environnement. C'est drôle parce que ça, c'est vrai que c'était avant le pacte, ça fait
qu'il ne faut pas en parler. Mais, mettons qu'on en parle quand même, comment a-t-on pu ou comment peut-on, dans un même
discours, nous dire que l'environnement est une chose extrêmement importante et, autant le Parti québécois que le
Parti libéral, avoir investi des millions dans la cimenterie McInnis? Mystère
et fromage mou. Moi, je n'ai pas encore compris.
M. le
Président, quand on veut être cohérent... et j'ai bien aimé ce matin la réponse
du ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux quand il a dit qu'il y avait un petit manque de cohérence en
matière de santé mentale parce que, d'un côté, on faisait la promotion de la santé mentale, de l'autre bord, on
faisait la promotion du cannabis, puis ces deux choses-là ne pouvaient pas vivre dans le même univers. Mais,
en environnement, je trouve qu'on est exactement à la même place avec un
gouvernement qui non seulement n'a pas atteint ses cibles, n'aurait pas atteint
ses cibles, mais nous en a éloignés.
Or,
aujourd'hui, notre gouvernement, le ministre de l'Environnement, se ramasse
avec un passif environnemental important,
avec un Fonds vert qui est une catastrophe depuis le début. Rapport de la VG
après rapport de la VG, la seule chose
qu'on avait à dire du Fonds vert, c'est qu'il était mal géré, mal utilisé. Or,
aujourd'hui, on va demander au ministre de l'Environnement d'adopter une loi qui va l'encadrer, l'encarcaner,
alors que la première chose qu'il a à faire, c'est de ramasser les pots
cassés.
Alors, je
trouve ça un peu particulier que 15 ans au pouvoir, 18 mois au pouvoir, il n'y
en a pas un des deux qui a pensé, au moment où il était au gouvernement, que ce
serait une bonne chose d'adopter cette loi-là. Et nous, on arrive, là, puis là on fait l'état des lieux, puis ce n'est
pas le fun, ce qu'on voit, il faut le dire, là, ce n'est pas le fun. Les
constats, ils ne sont pas plaisants.
Puis là, nous autres, il faudrait effectivement donner suite à cette demande-là
qui ne leur est pas venue à l'esprit au moment où ils étaient en mesure
de le faire.
M. le
Président, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de difficultés à trouver de la
cohérence là-dedans, en tout cas, puis
je n'irai pas plus loin parce que moi aussi, je fais le tour du lexique, puis
les mots qui me viennent à l'esprit sont tous non parlementaires. Et je connais votre vigilance. Vous allez vous lever
puis me dire de retirer mes propos, puis tout ça, puis je ne voudrais
pas... je sais que vos genoux sont moins... restez assis.
Bref, M. le
Président, la Coalition avenir Québec a fait de nombreuses propositions qui
sont intéressantes pour l'environnement. Et là j'espère que ce bel
esprit de collaboration qui anime subitement nos collègues d'en face sera toujours
là quand il viendra le temps de les mettre en place. Et je ne doute pas que le ministre de l'Environnement aura aussi de nouvelles mesures puis un
plan encore plus précis, plus détaillé à déposer pour les prochaines années.
Mais le premier ministre n'a-t-il pas fait une tournée de l'Ontario, des États de l'Est
des États-Unis, notamment
à Boston, pour faire l'exportation de notre
électricité? Il a parlé de ça. Qu'est-ce
que j'ai entendu? J'ai entendu des
gens rire : Ah! Ah! Ah! On parle
d'environnement au Québec, puis le premier
ministre veut aller exporter de
l'électricité ailleurs. Bien oui!
Bien oui, c'est parce que l'environnement, ça ne se limite pas aux
frontières du Québec, hein? Remplacer une centrale au charbon par de l'électricité, c'est
bon pour l'environnement. Ça, ça s'appelle avoir de la vision, puis, au lieu
de rire, peut-être auriez-vous dû
dire : Quelle bonne idée! Parce
que c'est effectivement une bonne
idée, M. le Président.
Celui qui est
aujourd'hui ministre
de l'Environnement a déposé un plan
audacieux, ambitieux pour décongestionner la région de Montréal pendant la campagne électorale. Je n'ai pas
entendu nos collègues dire que : Mon Dieu! Quelle ambition de la part de la Coalition avenir Québec! Et
quelle bonne idée! Parce que le transport collectif fait aussi partie des
solutions pour diminuer notre
empreinte écologique. On l'a fait pour Montréal. On l'a fait pour Québec. Je pense que c'était... je continue à croire que c'est ambitieux.
M. le Président, je vais prêcher pour ma paroisse 30 secondes. J'ai la prétention de
croire que la transformation numérique du gouvernement va aussi diminuer
notre empreinte environnementale. Faites juste, M. le Président, vous imaginer
les tonnes de papier qu'on utilise, l'impression puis toutes les autres
opérations qui pourraient ainsi être ramenées
dans l'univers numérique, diminuant notre empreinte écologique, augmentant
l'efficacité de nos interactions entre
nous et entre nos citoyens. Nous sommes tous députés. M. le Président, bouchez vos oreilles 30 secondes. Juste les transactions avec l'Assemblée nationale, qui, soit
dit en passant, ne sont pas toujours simples, la quantité de papier qu'on
utilise... Bien, c'est des petits gestes,
mais c'est des petits gestes qui ont leur importance. Ça ne nécessite pas une
loi-cadre. Ça
nécessite du leadership, ça nécessite de la volonté et c'est très exactement ce
que le gouvernement de la Coalition
avenir Québec a présentement.
M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de souligner que la fameuse marche qu'il y a
eu à Montréal, trois de nos collègues étaient présents à
cette marche-là pour témoigner de notre engagement envers l'environnement,
envers l'amélioration et l'atteinte, et
l'atteinte, de nos cibles en 2030. Mais on ne peut pas nous demander à nous de
faire ce que vous n'avez pas fait.
Ça, ça ne se peut pas. Ça, ça ne se peut pas. Le bilan, notre bilan, sera le
bilan de 2030. Et j'ai bon espoir, et j'ai confiance, et je suis convaincu
qu'avec le leadership du premier
ministre, du ministre de l'Environnement et des députés de la Coalition avenir Québec, avec la collaboration de nos amis d'en face,
bien entendu, nous allons atteindre ces objectifs-là, M. le Président.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Il vous reste 1 min 15 s.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, M.
le Président. Moi, ça fait des années
que je multiplie les gestes pour limiter mon empreinte écologique. Je fais des lunchs sans déchets à mes
enfants, je me déplace à vélo huit mois par année, à pied, en autobus le reste du temps. J'achète local ou usagé aussi
souvent que je peux, comme le font des centaines de milliers de Québécois. Mais ce n'est pas encore assez parce
que ça prend des gestes structurants
de la part du gouvernement pour que, collectivement, on puisse vraiment faire le choix de se déplacer en transport en
commun de manière efficace, pour qu'on puisse trouver nos produits
locaux à l'épicerie.
Je
m'attends du gouvernement, et les citoyens et citoyennes du Québec
s'attendent du gouvernement, qu'il pose des gestes concrets. On ne peut pas attendre que l'économie change toute
seule, on a déjà assez attendu après ça. Le virage, on doit
le commencer cette année. On a la volonté populaire. On a les technologies. On
a même les ressources ici, au Québec, pour se libérer des énergies fossiles. Toutes
les décisions du gouvernement devraient être prises en fonction de la
crise environnementale. Il manque juste la volonté politique, et c'est
révoltant, ce qu'on entend. Arrêtez de mettre l'inaction
sur la faute des autres. Arrêtez de dire que vous êtes remplis de bonne
volonté, mais que c'est trop compliqué d'agir vite.
Au
nom de mes enfants, au nom des citoyens et des citoyennes qui m'ont élue, en
mon nom personnel, je demande au gouvernement d'appuyer le projet de loi cadre sur le climat que des centaines de
citoyens et les partis de l'opposition proposent. C'est ce que ferait un gouvernement...
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice-Richard pour sa réplique.
Mme Marie
Montpetit (réplique)
Mme Montpetit : Je vous
remercie, M. le Président. Puis j'en profiterai pour souligner que c'est rafraîchissant. Le dernier commentaire qui a été fait est tout à
l'honneur de la députée. Et je ne peux qu'abonder dans le même sens du commentaire qu'elle vient de faire, à savoir que
ça fait deux heures qu'on est ici en train de... Je ne sais pas si on est en train de discuter d'environnement vraiment.
J'avais commencé en disant que c'était une opportunité. On a assez peu
d'opportunités comme parlementaires. Comme les périodes de
questions sont très courtes, on a
assez peu d'opportunités pour avoir des débats de fond, des discussions de fond. Et ça fait deux heures qu'on
est ici. Il y a quatre députés de la CAQ qui ont pris la parole. J'ai entendu beaucoup
de mots. J'ai surtout entendu beaucoup de critiques, beaucoup de blâmes, mais je
n'ai entendu aucune suggestion,
aucune idée, aucune vision en environnement. Et ça, je ne trouve pas ça juste inquiétant, je
trouve ça déplorable. Je trouve ça extrêmement déplorable.
Qu'ils
ne soient pas d'accord avec la proposition qui est faite, rappelons-le, par la société
civile, c'est une chose, mais qu'ils
n'aient aucune proposition à faire, mais aucune proposition à faire en deux heures de débat, c'est inquiétant. C'est vraiment inquiétant. Et vous pourrez nous envoyer toutes
les flèches que vous voulez dans ce dossier, vous pourrez faire toutes les
critiques que vous souhaitez faire, je pense que votre rôle et votre responsabilité comme nouveaux membres du gouvernement, c'est de faire des propositions. Donc, à bon entendeur, j'espère que vous
l'inscrirez et j'espère qu'à ce jour
on entendra... parce que dire : Oui, oui, il y aura des gestes concrets, puis je note
éventuellement, je ne sais pas si
vous n'avez pas capté l'urgence climatique qu'il y a, ce n'est pas
éventuellement. Et vous devez développer... puis peut-être que ce n'était pas dans votre programme, puis peut-être que ce
n'est pas dans votre ADN, mais démontrez une volonté, relevez vos manches puis faites-le. C'est une question de
responsabilité gouvernementale et de responsabilité sociétale. Vous avez été élus. Vous devez prendre
vos responsabilités à ce sujet-là et vous devez faire des propositions.
Et
je vais relever certaines choses qui ont été mentionnées par le ministre, qui
m'ont un petit peu surprise. Il y avait beaucoup de mots. J'ai essayé de décortiquer certaines choses. Il
soulignait : On apprécie ce genre de collaboration avec la société civile. Peut-être qu'il y a quelque chose
qui m'échappe, là, mais je vois mal comment on peut apprécier et qualifier
de collaboration quand, dans la même phrase,
on dit non. Donc, il dit : Moi, je vais refuser ce que la société civile
me propose, mais, du même coup, je dis : Mais j'apprécie la collaboration
et cette belle fraternité qu'on a avec. Tu sais, à un moment donné, il faut être cohérent. Puis être cohérent,
là, c'est : si vous dites non, vous dites non, mais vous dites non
à la population. On ne peut pas être en train de dire d'une même main : On
collabore, on apprécie, faites-nous des propositions,
mais on dit non, par contre. Donc, ça, moi, je trouve ça un petit peu
questionnable, un petit peu insultant comme façon de me faire répondre.
Ah! une petite chose qui
m'a beaucoup surprise aussi, puis je pense qu'il faut vraiment la décortiquer
comme réponse. Le ministre a dit : On
n'adoptera pas un projet qui va nous pénaliser comme gouvernement. Puis je veux
vraiment le répéter, là, parce que
cette phrase-là, pour moi, là, elle vient dénoter exactement, exactement les
craintes que j'ai : On n'adoptera pas un projet qui va nous
pénaliser comme gouvernement. Moi, la question que je veux savoir, là :
Vous gouvernez pour qui? Parce que vous ne
gouvernez pas pour l'ego de la CAQ. Ce n'est pas ça, votre responsabilité. Vous
gouvernez pour les Québécois. Puis les Québécois, ils vous demandent quelque
chose à l'heure actuelle. Et ça, cette phrase-là,
moi, je vais la ressortir souvent. Puis je demande au ministre qu'il nous
l'explique, qu'il nous l'explique publiquement.
Est-ce qu'il s'est mal exprimé? Mais je trouve ça vraiment inquiétant, là. On
n'adoptera pas un projet qui va nous
pénaliser comme gouvernement. Ça dénote toute la problématique, puis tout le
manque de vision, puis tout le manque de
volonté qu'il y a dans cet enjeu-là qui est si important. Puis j'espère,
j'espère qu'il s'était mal exprimé, qu'il viendra nous confirmer que ce
n'était pas exactement...
Une voix : ...
Mme Montpetit : Il me dit : Pas du tout, le ministre.
Donc, je comprends finalement que, sur son bilan, ce qui l'importe, c'est le
bilan de l'ego CAQ et ce n'est pas le bilan de la population
québécoise parce
que je pense qu'on a eu l'occasion de faire la démonstration amplement, de
ce côté-ci de la Chambre, qu'il y avait un enjeu qui était important,
qu'il y avait un enjeu qui était irréversible, qui s'appelle les changements
climatiques, et qu'on devait prendre nos responsabilités en ce sens. Et je comprends que la proposition qui est faite va les pénaliser. En fait, je ne la comprends pas.
Je ne comprends pas ce qu'il répond quand il dit ça. Donc, passons à autre
chose.
Je pense
qu'encore le fait d'appuyer cette motion, le fait de voter pour ce projet-là,
c'est une occasion, mon collègue
l'a dit, mon collègue de Nelligan,
c'est une occasion de réaffirmer le
leadership du Québec à l'international dans la lutte aux changements climatiques. On a toujours,
toujours été considérés comme des leaders comme société. Et adopter ce
projet-là, bien, justement, c'est rejoindre les grands pays. Puis, je l'ai
mentionné dans mon allocution de départ, il y a plusieurs sociétés qui ont pris cette voie-là d'adopter une loi,
justement, qui vient donner des obligations au gouvernement dans le
respect de sa lutte aux changements climatiques. Je pense que c'est l'occasion
de le faire, je pense que c'est l'occasion
de dire au monde entier aussi que, pour nous, c'est une priorité comme société
et de donner le leadership, de donner... dans le fond, d'être à l'avant
de la parade à ce niveau-là.
Et mon
collègue de Nelligan en a parlé un petit peu, toute la question de l'économie
verte. Et je pense que c'est important de réitérer. J'ai une profonde
conviction, c'est qu'avec tout ce qui est en train de se passer à l'heure
actuelle dans, justement, ce réchauffement climatique là, la qualité de l'air
et la qualité de l'eau des différentes nations, ça va être ça, la prospérité
économique, ça va être ça, la richesse économique. Et notre prospérité comme
société, notre dynamisme économique
vont reposer justement sur notre capacité à conserver notre environnement.
Donc, il faut arrêter de mettre, justement,
en opposition, la question de l'environnement et la question de l'économie. Et,
au contraire, au contraire, je pense que, plus que jamais, comme société, on a
toujours été reconnus aussi sur notre capacité à innover. Et on faisait mention
des entrepreneurs tout à l'heure, mais je suis persuadée, encore là, que notre
façon de préserver notre économie, ça
va être non seulement sur nos ressources naturelles, mais également sur notre
capacité à continuer d'innover en économie verte. Il y a des sociétés partout à travers le monde qui déjà, à
l'heure actuelle, ont besoin de technologies vertes vraiment pour faire face à cette lutte aux changements
climatiques. Et, oui, il y a un changement de paradigme qui va être nécessaire
avec le projet qui est proposé, mais, oui,
il est nécessaire, et, oui, ça va devenir une grande force économique, comme
le fait d'avoir fait le choix, à une époque,
de l'hydroélectricité est aujourd'hui une grande force économique, alors que
c'était un débat à l'époque. Et je
suis convaincue que, si on va dans cette voie-là, on va demeurer des leaders à
travers le monde. Et c'est vraiment la voie à suivre.
Et, en
terminant, en terminant, M. le Président, j'aimerais rappeler, on me faisait
remarquer, une de mes collègues qui
me disait bien justement, elle me dit : Marie, est-ce que tu es... Mme la
députée de Maurice-Richard, je m'autoappelle, elle me dit : Te rappelles-tu quel était le slogan de la CAQ lors
de la dernière campagne électorale, hein? Maintenant. Maintenant.
Puis, tout à l'heure, le ministre a commencé en disant... là, il faudrait que
je retrouve ma note, là, c'était : Éventuellement, peut-être. Éventuellement, peut-être. C'est ça, le mot.
On a eu : On verra à une autre époque, et là on est sur :
Éventuellement, peut-être.
On peut-u
revenir à votre Maintenant? Puis pouvez-vous nous faire la démonstration
que, dans ce dossier-là, ce n'était
pas juste un slogan, mais c'était une volonté? Donc, c'est là qu'on va le voir
à travers le vote. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la
députée de Maurice-Richard, qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager
formellement à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des
obligations climatiques du Québec, avant l'ajournement des travaux en juin 2019,
et ce, en vue de procéder à son étude.»
Cette motion, est-elle adoptée?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Oui?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Un vote reporté. O.K. On demande...
O.K. Il y a une demande de vote par appel nominal. M. le...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je sais tout ça, mais vous ne l'avez pas fait.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Vous l'avez fait, Mme la députée? En
tout cas, on se comprend. Là, il a été fait. M. le leader adjoint,
allez-y.
Vote reporté
M.
Schneeberger :
M. le Président, je demande le report de vote demain, aux prochaines... pour
la... voyons! la prochaine période d'affaires courantes, pardon.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Alors, conformément à la demande du
leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de Maurice-Richard sera tenu à la période des affaires courantes de
demain.
M. le leader adjoint.
Ajournement
M.
Schneeberger :
Étant donné... travaux, je demande l'ajournement des travaux à demain,
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. En conséquence, nous ajournons
nos travaux à demain, jeudi 7 février 2019, à 9 h 40.
Bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 1)