(Quinze
heures une minute)
Le
Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant en tête le décès de la
mère du vice-président de l'Assemblée.
Le député de Marquette a perdu sa mère cet après-midi.
Alors, nous pourrons avoir une pensée pour ses enfants, et ses
petits-enfants, et les membres de sa famille, et ses amis.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Affaires courantes
Dépôt d'une lettre du premier ministre
demandant que
l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires
Avant
de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à
la suite de la lettre que m'a adressée M. le premier ministre... Ça va?
Alors, avant de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a
adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires ce jeudi 14 juin 2018, à compter de 15 heures,
selon le calendrier et l'horaire qui seront
déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la
Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie
de Publication de La Presse, Limitée. Je dépose cette lettre.
Aux affaires
courantes, il n'y a pas de déclarations de députés.
Il n'y a pas de
déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et
de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 239
Mme
de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de
la culture et de l'éducation qui, le 14 juin 2018, a procédé à
l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 239, Loi concernant la
subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé. La commission a
adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci.
Mise aux voix du rapport
Le Président :
Est-ce que le rapport est adopté? Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je demande le consentement pour
le dépôt, puisqu'elle n'est pas tout à fait conforme. Consentement?
Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous vous écoutons.
Mettre en place un service
gratuit de repas
du midi dans les écoles publiques
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 770 pétitionnaires — et ramassée par une gang de citoyens
mobilisés de mon comté. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le gouvernement du Québec déploie des efforts pour améliorer l'accès pour
tous et toutes à une alimentation saine;
«Considérant
que le système scolaire public du Québec doit favoriser l'égalité des chances
de tous les enfants;
«Considérant
qu'une alimentation en qualité et en quantité nutritionnelle suffisante est
essentielle à la persévérance et à la réussite scolaire;
«Considérant
que seules les familles les plus défavorisées vivant dans les quartiers les
plus défavorisés du Québec sont admissibles à la mesure alimentaire
actuellement en place;
«Considérant
que cette double admissibilité génère des inégalités locales et régionales, en
laissant dans la faim de nombreux enfants vivant dans la pauvreté;
«Considérant que des programmes privés
ou communautaires offrant des déjeuners, collations ou dîners à l'école
existent, mais ne suffisent pas à répondre aux besoins des enfants fréquentant
le système scolaire public du Québec;
«Considérant qu'au
Québec 16 % des enfants vivent dans des familles souffrant d'insécurité
alimentaire;
«Considérant
que le Québec arrive au huitième rang parmi les provinces pour ce qui est des
investissements par étudiant ou étudiante aux niveaux primaire et
secondaire;
«L'intervention
réclamée se lit ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport de
mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement le repas du midi
à l'ensemble des étudiants et [...] étudiantes fréquentant un établissement public préscolaire, primaire et secondaire au Québec afin de favoriser
une saine alimentation et une éducation aux saines habitudes
alimentaires.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie
concernant le député de Brome-Missisquoi
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Aujourd'hui, M. le Président, le caucus du Parti
libéral et le gouvernement, tous les élus libéraux ont voté contre un rapport qui blâmait un des leurs.
On se dit : Comment est-ce que ce gouvernement, qui essaie d'aller en
campagne électorale pour faire oublier son
passé de manque d'éthique... Pourquoi ils ont pris cette décision de dire à
tout le monde : Si vous attaquez
un libéral, nous, on est pour l'immunité libérale? Pourquoi ils ont ramené ça
aujourd'hui?
Bien,
moi, j'ai lu la lettre que l'ancien ministre libéral et député de
Brome-Missisquoi a envoyée hier, surtout aux libéraux, et où il dit : «...je ne peux plus être associé aux
valeurs et au mode de fonctionnement du leadership actuel du Parti
libéral.» Et il accuse le chef libéral d'accusations très graves.
Et
là il dit : Les députés ont un devoir très important, celui de mémoire. «...après
37 ans à servir comme député, j'entends [honorer ce devoir de mémoire. [...]que
ce soit comme candidat ou autrement, j'entends participer à la prochaine
campagne électorale.» Et il conclut : Votez selon votre conscience.
Comment
le premier ministre ne peut pas lire cette lettre qui lui est adressée comme
une lettre de menace s'il ne vote pas pour le député de
Brome-Missisquoi?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Ça va, ça va, ça va, on se calme. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis touché de la sollicitude de mon
collègue. Vraiment, ça me remplit d'émotion, je vais me retenir pour ne
pas montrer cette émotion davantage.
Mais
je voudrais dire que justement ça contredit ses paroles prononcées ce matin. Il
disait que c'était un des nôtres, notre ami. Ce qu'il lit, ce n'est pas
très amical, du tout, hein, ce n'est pas vraiment ça.
C'est
une question de principe. Et, ces principes-là, si ça avait été lui ou
quelqu'un de son caucus, je les aurais défendus
comme je les ai défendus ce matin, je l'en assure et j'assure tous les
collègues, qui, en passant, ont des allocations de logement et qui les
utilisent selon leur compréhension des directives. Je pense qu'on doit tous
réfléchir à ça.
Maintenant,
ce que j'ai dit ce matin et j'ai redit aux médias, c'est qu'il y a deux
principes importants. D'une part, personne
n'est au-dessus des lois, mais, deuxièmement, tout le monde a droit à la
justice et au principe de justice naturelle. Il existe des éléments dans le rapport, pas tout le rapport, il
existe des éléments dans le rapport qui font qu'en toute âme et
conscience moi, je ne peux pas le soutenir par un vote à l'Assemblée nationale.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bon, résumons les faits : Il y a un député libéral
qui a utilisé son allocation de logement pour payer la totalité de l'hypothèque de sa fille et de son gendre,
qui avaient des emplois, alors qu'il n'utilisait que la chambre de son petit-fils. Les députés libéraux trouvent ça
parfaitement éthique? Je ne le crois pas, je ne le crois pas. Ce que je sais,
par contre, c'est que le député en question
a dit : Si vous ne votez pas de mon bord, j'ai 37 ans de secrets
libéraux à révéler pendant la campagne électorale. Pourquoi il ne faut
pas croire ça?
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, je suis,
encore une fois, touché d'entendre mon collègue. Je suppose qu'il déploie
autant d'énergie pour s'occuper de
son propre parti et de son caucus, j'en suis persuadé. Mais je vais lui
répéter, moi, que c'est une question
de principe. Moi, je ne trahis pas mes principes, je ne marchande pas mes
principes ni mes valeurs. Cette question de l'accès à la justice et au principe de justice naturelle, si elle est
vraie pour une personne, elle est vraie pour tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec. Il y
a des éléments de contradiction, dans le rapport, il y a des failles, comme
certains observateurs extérieurs l'ont dit,
il y a des contradictions entre les directives et le code d'éthique. La
solution à ça, la solution à ça, c'est de réformer la chose, comme d'ailleurs
on nous l'a suggéré ce matin, pour unifier ça dans une seule déclaration
qui est cohérente.
Alors, devant ça, moi, je ne peux pas poser un
geste...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qui va à
l'encontre des principes de justice.
• (15 h 10) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, le premier ministre, depuis quatre ans, essaie de faire semblant que
le Parti libéral est devenu un parti
éthique, qu'il a adopté un code d'éthique, et là, à l'avant-dernier jour de
leur mandat, les masques tombent. Si vous
avez une commissaire à l'éthique, une avocate nommée aux deux tiers, qui dit
quelque chose contre un libéral, je vais me trouver un autre avocat qui
va dire : Ne vote pas contre un libéral. Ça, là, je veux dire, je pense
que même Jean Charest n'aurait pas pensé à ça.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, je ferais
remarquer amicalement à mon collègue qu'il y a plusieurs commentateurs qui ont
émis les mêmes doutes sur le rapport, les
mêmes doutes exactement, et que c'est une question de principe. Et ce principe
s'applique à tout le monde dans cette
Assemblée et s'applique à tous les citoyens du Québec, on appelle ça les
principes de justice naturelle, c'est très simple.
Alors, ici,
il y a clairement une contradiction entre deux textes, il y a une
interprétation qui porte, bien sûr, à être en accord ou non. À ce que je
sache, il n'y a rien qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique
pour obtenir des éclaircissements avant de
tenir un vote de cette importance. Moi, j'ai voté en mon âme et conscience pour
l'honneur et la justice naturelle.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Nous avons décidé de voter aux deux tiers pour choisir une juriste objective,
ni péquiste, ni libérale, ni
caquiste. Mais pas selon les libéraux. Cette juriste n'est pas assez objective
parce qu'elle ne dit pas ce qu'ils veulent entendre. Et cette juriste
nous dit immédiatement que leur démarche de demander un autre avis juridique porte atteinte à l'institution
créée pour assurer l'application du code d'éthique. C'est votre dernier geste,
porter atteinte à l'éthique.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je ne comprends pas qu'une juriste empêche
quelqu'un de demander un avis juridique, je n'ai jamais entendu parler
d'une chose semblable. Mais certainement qu'elle pourra y revenir.
Mais, dans
cette décision de former le mode de désignation de la Commissaire à l'éthique,
M. le Président, aux deux tiers de
l'Assemblée, il y a une loi qui accompagne ça, il y a une loi qui prescrit un
vote si — et c'est
la première fois
que ça se produit — un
rapport prescrit une sanction. Donc, on a décidé qu'il y avait un vote, on a dit :
Il ne peut pas y avoir d'approbation
unanime et automatique. Sinon, on n'aurait pas dit qu'il y a de vote, on aurait
dit : Le vote... le rapport est
exécutoire. Ce n'est pas ce qui a été fait. Tous les législateurs ont
dit : Il doit y avoir un vote. Et il faut voter en âme et conscience et il faut s'assurer qu'on suit à la
fois le principe qui dit que personne n'est au-dessus des lois mais à la fois
le principe de justice.
Le Président :
Principale, M. le leader de l'opposition.
Adoption en séances extraordinaires du projet de loi
modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume
et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, aujourd'hui, le gouvernement va restreindre la capacité des
parlementaires de débattre pour assurer un
principe de liberté de la presse, c'est ce qu'il nous dit. Le choix qu'il fait,
comme législateur, c'est de prioriser le projet de loi n° 400 sur La
Presse. Pourtant, il aurait pu prioriser le projet de loi n° 187 sur
les sources journalistiques, n° 179 sur
l'accès à l'information, les renseignements ou n° 168 sur l'accès à la
justice. Il a fait ce choix-là. Il prétexte une urgence.
Notre
question : Sur quoi repose cette urgence, selon lui, que celui-là est plus
prioritaire que les trois autres que j'ai nommés?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
M. le Président, je pense que c'était suffisamment clair, parce qu'il y a eu
une rencontre, d'abord, avec tous les
députés et les représentants de La Presse, l'entreprise mais les
syndicats aussi, qui nous ont dit, avant le dépôt du projet de loi, et qui l'ont répété ici lors des
consultations qui se sont tenues pour avoir l'avis de toutes les parties... qui
sont venus nous dire combien il y avait un risque, et qui ont même amené
dans ce risque la difficulté de pouvoir régler la question à la prochaine session, compte tenu du fait qu'il y a une
élection et que c'est peut-être un peu difficile de pouvoir prévoir ce qui va se passer, et que, pour eux,
c'est une question de santé financière pour les emplois, pour la presse, non
pas La Presse comme compagnie mais l'information. Et donc, en ce
sens-là, on a jugé que cela était possible.
D'ailleurs,
vous avez convenu vous-mêmes, et je vous en remercie, la CAQ et QS, vous avez
convenu de terminer ce projet de loi
là aujourd'hui. Il arrive qu'il a fallu utiliser d'autres articles du règlement
parce que la députée de Vachon ne voulait
pas faire ce consentement. Évidemment, ça nous retarde un peu, mais c'est le
Parlement, il faut vivre avec les contraintes.
Les projets de loi que vous nous parlez, la
plupart, vous avez demandé des listes de consultations qui ne nous permettent
pas d'y aller. Et là je ne vous parlerai pas de l'ensemble des projets de loi...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...pour lesquels la délibération peut être longue, parfois.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, on n'a certainement pas convenu d'un bâillon avec le leader du
gouvernement.
Donc, l'accès à
l'information, la justice, la protection des sources journalistiques, ça passe
après le projet de loi n° 400. J'émets une hypothèse. Depuis 1970,
invariablement La Presse appuie le parti politique qui
s'appelle le Parti libéral. Je pense que
chacun des députés libéraux devrait déclarer leur intérêt et s'abstenir de
voter sur un projet de loi qui les touche directement, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : J'ai eu l'occasion de dire, M. le Président, ce matin, à
des questions qui avaient été soulevées, que je ne crois pas qu'il appartient à
l'Assemblée nationale de commencer à se demander quelle est la politique
éditoriale d'un journal, qui sont les
chroniqueurs qui sont invités dans ce journal, qui sont les articles ou les
titreurs. On peut avoir des pensées, mais ce n'est pas à nous de faire
des lois pour empêcher ça. Je suis surpris, je suis surpris qu'il y ait des représentants de cette Assemblée qui voudraient
commencer... et qui posent des questions sur les lignes éditoriales des journaux. Je me demande dans quel système
politique ils veulent oeuvrer. Certainement pas dans une démocratie comme
celle qu'on connaît. Mais, dans les pays de l'Est, ça se faisait.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Bien, écoutez, la
question se pose. Alors, La Presse est tout à fait libre
d'appeler à voter pour le Parti libéral, ce
n'est pas ça qu'on remet en cause. M. Desmarais nous a dit que c'est ce
qui allait se passer en octobre. Donc,
l'intérêt du Parti libéral, c'est de faire plaisir à ceux qui vont les aider à
se faire réélire. Alors, ils sont en conflit d'intérêts. Ils devraient
déclarer leur intérêt et ne pas participer au vote. Sinon, à quoi ça sert, le
conflit d'intérêts?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je pense qu'il
faudrait être un peu plus prudent, de la part de l'opposition officielle, parce
que, par exemple, on a aidé également des quotidiens qui n'ont jamais
recommandé, depuis des décennies, autre chose que l'élection du Parti
québécois...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le député de Sanguinet!
Des voix : ...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Couillard : ...en fait, qui n'ont
jamais recommandé autre chose que l'élection du Parti québécois, jusqu'à maintenant. Il y a un ancien chef du Parti
québécois qui est le dirigeant d'un groupe de presse bien connu, tout le monde
sait ça. Alors, ça, ça ne les émeut pas, par exemple, ça ne les dérange
pas.
Nous, on
croit à la liberté de presse et on croit surtout que ce n'est pas au Parlement
ni aux politiciens de s'ingérer dans
les lignes éditoriales des journaux. On croit que les retraités de La Presse
ont besoin d'être rassurés. Nous autres, on pense à eux et à elles, on
va les rassurer.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Confiance
du premier ministre envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la Commissaire à l'éthique a été nommée par un vote du deux
tiers de l'Assemblée nationale. La Commissaire à l'éthique relève de
l'Assemblée nationale, pas du gouvernement.
Cependant, le
leader du gouvernement a décidé, sans consulter les autres partis, de demander
un avis juridique sur le travail de la commissaire, qui relève de
l'Assemblée nationale. Donc, il me semble qu'on commence à voir un problème.
Ce matin,
j'ai demandé au premier ministre s'il voyait un problème, il a prétendu que la
démarche n'a pas nui à la commissaire. Bien, la commissaire vient de le
contredire totalement, elle vient de sortir un communiqué pour dire, et je la cite : Le geste du leader de l'opposition porte atteinte à l'institution. «Ces attaques
ont un impact considérable sur
les institutions démocratiques et sur la confiance que les citoyens leur
portent.» Ce n'est quand même pas rien, M. le Président.
Donc, ça ne peut pas être plus clair, le leader du gouvernement, les libéraux
ont attaqué nos institutions pour protéger un ami libéral.
Est-ce que le premier ministre peut au moins le
reconnaître?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : D'abord, mon
collègue ne cite pas de façon correcte ce qui était écrit.
Deuxièmement,
je vais répéter ce que j'ai dit à notre collègue : Si la situation
s'appliquait à un membre de son équipe,
je défendrais les principes de justice. D'ailleurs, il arrive à l'occasion, on
le voit ces heures-ci, qu'il y a des membres de l'équipe de la... Oui, mais il y en a qui ne sont pas réglés encore,
hein? Et ce qu'on voudrait dire, M. le Président, c'est que, si ça se présentait pour des gens de son
équipe, on mettrait... je mettrais la même énergie à défendre les principes
de justice.
Si
l'Assemblée nationale a décidé d'encadrer la situation d'abord par un vote aux
deux tiers et à soumettre les rapports qui font l'objet de sanctions à
un vote, c'est parce qu'il ne peut pas y avoir d'approbation unanime. Sinon, l'Assemblée aurait
dit : Tous les rapports sont adoptés uniformément et ont valeur
exécutoire. Ce n'est pas le cas. C'est pour
une bonne raison, de façon à ce qu'on puisse exercer notre jugement. Et le
jugement, pour moi, il s'applique sur des principes de justice, qui
s'appliquent non pas uniquement à un individu, mais à l'ensemble des Québécois.
• (15 h 20) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Je ne parle pas au premier ministre du vote, je lui parle de l'avis juridique
de son leader. Est-ce qu'il peut
comprendre — puis ce
n'est pas moi qui le dis, là, c'est la Commissaire à l'éthique — que cet avis juridique vient nuire à la crédibilité de la commissaire? Et
pourquoi il a demandé cet avis juridique? Bien, pour discréditer la
commissaire, pour protéger un ami de la clique libérale. Les Québécois
vont se rappeler de cette attaque des libéraux.
Le
Président : Je vous demanderais, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, de faire attention à quelques mots, qui ne sont pas
véritablement dans notre vocabulaire. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Si je n'étais pas gentil, je dirais : Bien,
je ne sais pas qui il protège ces heures-ci, on verra au cours du futur
prochain.
Maintenant,
M. le Président, je vais lui rappeler ce que je viens de dire parce qu'il faut
le répéter souvent : C'est une question qui est prévue dans nos lois,
c'est prévu dans nos lois que ça marche comme ça. Qu'est-ce qu'il veut que
je lui dise d'autre? Qu'on n'applique pas la
loi? Qu'est-ce qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique pour
être éclairé?
En passant,
l'avis juridique dit qu'il y a certains éléments du rapport qui sont corrects,
mais malheureusement la loi ne permet
pas d'isoler des parties de rapport et d'en adopter une partie ou d'en modifier
d'autres, il doit être adopté ou refusé en bloc, ce qui, d'ailleurs, est
un enjeu sur lequel on pourrait éventuellement se pencher.
Alors, on a agi selon la loi et surtout selon
des principes.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : J'invite le premier ministre à lire le communiqué de la commissaire. Elle le dit
clairement, que le leader, il ne lui
a pas demandé d'éclaircissement, puis c'est ça qu'il aurait dû faire avant de
demander un avis juridique. Il me
semble que c'est simple. M. le Président, le premier ministre n'a plus de
leçons à donner sur le plan éthique, il est devenu le digne successeur
de Jean Charest. On le voit, M. le Président, puis les Québécois, le 1er
octobre, vont s'en souvenir puis ils vont se débarrasser...
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, ce ton-là, cette façon de parler de ses adversaires politiques sans
aucune considération, sans même
l'ombre du respect qu'on se doit les uns aux autres, ça témoigne pourquoi, à
mon avis, notre collègue n'est pas
apte à exercer les fonctions de premier ministre. On ne peut pas se comporter
de cette façon dans un Parlement et
on ne peut pas non plus faire des procès aux gens continuellement ici comme il
l'a fait avec la sous-ministre, Mme
Savoie, qu'il a traînée dans la boue jour après jour, après jour, après jour,
alors qu'il n'y avait absolument rien à lui reprocher en réalité. Ça,
c'est la façon de faire de la CAQ.
Nous, on croit à la démocratie, on croit à la
justice, on croit à l'exercice des lois également.
Le Président : Principale, M.
le député de Johnson.
Investissement
gouvernemental dans le développement des CSeries
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Oui, M. le Président, c'est tout un feu d'artifice que
nous offre cette semaine le gouvernement libéral en matière de manque d'intégrité et de transparence. La
Vérificatrice générale a confirmé l'existence des pratiques de favoritisme des libéraux envers leurs collecteurs
de fonds, en réponse à quoi on a eu droit à un président du Conseil du trésor
qui a banalisé ces révélations. Dans la même foulée, aujourd'hui, de l'aveu
même de la Commissaire à l'éthique, le gouvernement libéral l'a
désavouée suite au dépôt de son rapport blâmant un député libéral.
Et la cerise
sur le sundae, M. le Président, c'est qu'on a aussi appris que la Vérificatrice
générale se dit incapable de valider
l'évaluation faite par Québec de son investissement de 1,3 milliard dans
la CSeries de Bombardier. Et vous savez pourquoi elle est
incapable de faire son travail, M. le Président? Parce que le gouvernement
refuse de collaborer avec elle. C'est tout un spectacle que ce
gouvernement-là nous offre.
Est-ce que la
ministre de l'Économie peut nous confirmer que la valeur de l'investissement du
Québec a diminué et que c'est pour cette raison que le gouvernement n'a
pas fourni l'information à la Vérificatrice générale?
Le Président : Mme la
ministre responsable de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, oui, effectivement, je suis
en mesure de confirmer la valeur de l'investissement que nous avons
fait. Il faut se rappeler que, lorsque nous avons placé, nous avons décidé
d'investir 1,3 milliard de dollars dans
la CSeries... il faut se rappeler qu'il y a deux choses qui sont arrivées à ce
moment-là : nous avons obtenu
49 % de l'actionnariat de la CSeries, dans un premier temps, et, dans un
deuxième temps, nous avons obtenu 100 millions
de bons de souscription. Conséquemment, aujourd'hui, si on regarde la valeur du
placement que nous avons fait — je vais reprendre le tableau que j'ai déposé
plus tôt en Chambre — si on
regarde, aujourd'hui, si on devait liquider aujourd'hui la valeur de notre investissement... Nous avons investi 1,3
milliard de dollars canadiens. Selon l'étude qui a été faite par KPMG,
la valeur du 1,3 milliard est dans une fourchette de 1,1 milliard à
1,3 milliard. Mais, si on devait liquider
demain matin, le montant le plus bas que l'on obtiendrait, c'est
1,4 milliard de dollars que l'on obtiendrait. Donc, oui, je peux
vous confirmer la valeur de l'investissement.
Maintenant,
en ce qui a trait à la relation que nous avons eue avec la VG, nous avons
collaboré entièrement. Et plus tôt j'ai lu les commentaires de la
Vérificatrice générale. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Johnson.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, le tableau de la ministre, il est très beau à distance
comme ça. Le seul problème, c'est qu'il ne porte pas la signature de la
Vérificatrice générale, il porte la signature du Parti libéral. Le ministre de
l'Économie nous avait affirmé en cette Chambre que la Vérificatrice générale
allait fournir toutes les réponses à nos questions
dans son rapport de juin. Va-t-elle laisser la Vérificatrice générale évaluer
et faire rapport sur les chiffres qu'elle nous a fournis ce matin?
Le Président : Mme la
ministre responsable de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, lors de l'étude des états financiers, tout a été fourni à la
Vérificatrice générale. L'étude de
KPMG, toutes les données, on a très bien collaboré avec la Vérificatrice
générale, et je vous invite à communiquer avec son bureau si vous voulez
avoir cette information-là.
Mais il faut
se rappeler la raison pour laquelle on a investi. On a investi pour quoi? Pour
avoir des emplois. Les emplois sont
préservés jusqu'en 2042. On a investi pour quoi? Pour nous assurer qu'on allait
également garder un fleuron chez
nous. La valeur boursière de la compagnie a été multipliée par 125 %
depuis notre investissement. Et finalement, le 1,3 milliard, bien, aujourd'hui, si on devait liquider
l'ensemble de nos actifs, on aurait plus que le 1,3 milliard investi.
Merci.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Johnson.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, j'entends tout ça, mais ce que j'aimerais, ce serait que ce
soit la Vérificatrice générale qui me
récite tous ces chiffres-là, M. le Président. Elle a un rapport à nous déposer
le 20 août pour statuer sur les finances du Québec. Elle a émis une
réserve sur le rapport qu'elle vient de déposer parce qu'elle n'a pas accès à
ces informations-là. Est-ce que la ministre
va laisser la Vérificatrice générale faire son travail pour qu'elle puisse
évaluer la valeur de l'investissement des Québécois dans la CSeries et
leur faire rapport?
Le Président : Mme la
ministre responsable de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Absolument, M. le Président, et c'est la raison pour laquelle je vais lui lire
le texte suivant, avec lequel la Vérificatrice générale est pleinement
en accord : Le Vérificateur général du Québec a obtenu la pleine collaboration d'Investissement Québec à titre de
mandataire du gouvernement du Québec dans le cadre de ses travaux de
vérification des états financiers du Fonds de développement économique. Ça ne
peut pas être plus clair, M. le Président.
Non seulement nous avons collaboré, nous avons une étude de KPMG qui
valide l'investissement qui a été fait dans la CSeries. Et la réalité, c'est
que ces chiffres-là font en sorte qu'on constate que l'investissement qui a été
fait a été un investissement gagnant pour
les Québécois. Ça ne plaît pas à l'opposition, mais ça, c'est une chose qui les
regarde.
Le Président : Principale, M.
le député de Masson.
Aide financière aux centres de tri
M. Mathieu Lemay
M. Lemay :
M. le Président, j'ai questionné la ministre de l'Environnement le mois dernier sur la crise des centres de tri. Elle a balayé ma question
du revers de la main en mentionnant que la fermeture du marché chinois allait
être une opportunité pour nos centres de tri.
La ministre
réalise-t-elle que la crise est bien réelle, que les centres de tri du Québec
ferment? 37 ans de bonnes habitudes qu'on met à la poubelle. On a
des villes qui reçoivent des lettres les informant que les centres de tri où
elles acheminent leurs matières recyclables ont mis la clé dans la porte à
cause de la crise. On parle de Chambly, Saint-Basile-le-Grand,
Mont-Saint-Hilaire, Sherbrooke, Longueuil. Ça va s'arrêter quand?
Le pire
scénario est en train de se produire, soit l'enfouissement de nos matières
recyclées. Le gouvernement n'a rien
fait pour apporter des solutions concrètes aux municipalités. Ça nous prend un
plan d'action aujourd'hui. Pas demain, pas la semaine prochaine,
immédiatement.
La ministre va-t-elle enfin stopper
l'hémorragie?
Le Président : Mme la
ministre de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. On va remettre des choses en
perspective parce que, là, on essaie de faire peur un peu à la
population, du côté de la CAQ. Ce n'est pas nouveau.
Ce qu'on doit
faire, M. le Président, c'est deux choses, rappeler qu'il y a là deux compagnies,
c'est deux compagnies qui
actuellement sont fautives. Il y a des compagnies, deux compagnies qui ont
signé des ententes avec différentes villes.
Je veux vous
dire, M. le Président, le 30 mai dernier, et il participait à cette
journée, mon collègue de Masson, on a
tenu une rencontre avec 107 personnes du milieu du recyclage. Il y a une
chose qui a été vraiment prise en compte, et tout le monde était d'accord avec ça : ça prend une meilleure
qualité. Parce qu'au préalable, avant, c'est la Chine qui achetait pas mal nos vidanges. Heureusement, ils ont fermé
les portes. Et aujourd'hui on doit faire mieux en qualité, en recyclage.
Et déjà en janvier dernier j'ai annoncé
3 millions de dollars, 3 millions de dollars qui aujourd'hui
équivalent à 16 millions en
investissements qui sont faits dans les centres de tri pour aller encore plus
loin, pour pouvoir permettre de la qualité dans les centres de tri...
Le Président : En terminant.
Mme Melançon : ...parce que ce qu'on
vise, M. le Président, c'est faire de l'économie circulaire...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, c'est bien beau d'avoir fait une consultation
élargie sur la collecte sélective il y a deux semaines, dont j'ai participé, mais, dans l'immédiat, ça ne règle
pas la fermeture de nos centres de tri. Je répète ma question : Afin de conserver la confiance des
Québécois envers notre système de recyclage, qu'est-ce que la ministre de
l'Environnement mettra en action dès aujourd'hui?
• (15 h 30) •
Le Président : Mme la
ministre de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : M. le Président, je vais continuer, parce que l'économie
circulaire, c'est ça qui est important, c'est ce qu'on veut viser, c'est le diagnostic que nous avons posé. Et,
si mon collègue de Masson avait assisté jusqu'à la fin, il aurait entendu ces conclusions-là.
Malheureusement, on est venu pour un court moment. J'ai fait toute la journée,
moi, avec les gens des centres de tri. Et
vous savez quoi? Ce qu'on a convenu
ensemble, c'est qu'on était pour travailler sur la qualité. Est-ce que le député
de Masson est en train de dire
qu'on doit faire des chèques en blanc à des entreprises, actuellement, pour qu'on continue, bien
sûr, à donner des subventions à des
entreprises qui ne font pas de la qualité? De ce côté-ci de la Chambre,
ce n'est pas ce qu'on est d'avis de faire.
Le Président : En terminant.
Mme Melançon :
On veut aller avec des gens qui travaillent avec de la qualité, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le
Président, la seule économie
circulaire qu'on a ici, c'est les camions qui tournent en rond parce qu'il n'y en a plus, de centre de tri. Demain matin, le
bac de recyclage des citoyens de Saint-Basile-le-Grand va rester rempli
devant leur maison. Ils vont faire quoi, vous pensez, en fin de semaine, avec
leur matière recyclable qui va s'accumuler à
la maison? Bien moi, je pense que ça va s'en aller à la poubelle, M. le Président. La ministre ne comprend pas l'urgence de la situation.
On a besoin de sauver notre industrie de recyclage maintenant.
Quel est son plan?
Le Président : Mme la ministre
de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : M. le Président, celui qui tourne en rond actuellement, il est pas mal assis de l'autre côté de la
Chambre parce que, vous savez quoi, il disait la même chose pour le centre de Montréal,
que c'était pour partir à l'enfouissement.
Il n'y a rien qui a été enfoui, M. le
Président. C'est pour ça que moi, je
travaille avec les centres de tri au
lieu de les critiquer. Et vous savez quoi, M. le Président? On va y
arriver. On va être capables de consommer ici, de récupérer ici, de revaloriser ici, de créer des
emplois ici. Il y a un plan, il le sait très bien. Je trouve ça très dommage
que le député joue cette partie-là parce que je le tiens dans le coup à
chaque jour. C'est une chose de vouloir faire un clip de 30 secondes dans
les nouvelles, mais c'en est une autre de vouloir écouter...
Le Président : En terminant.
Mme Melançon : ...quand on sait
exactement ce qu'il y a sur la table.
Le Président : Principale, M.
le député de Terrebonne.
Protection des
consommateurs en matière de prêts à taux usuraire
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons appris
ce matin que le candidat de la CAQ dans la circonscription de
La Prairie présidait une entreprise qui s'adonne à la pratique du prêt
usuraire, des taux qui peuvent atteindre
jusqu'à 90 %, M. le Président, un méchant bon deal pour celui qui veut
s'enrichir sur la misère des autres. Nous savons que cette pratique est illégale au Québec. Ce candidat décide de
pratiquer ce commerce ailleurs, là où les lois sont plus permissives sur la question. Je suis inquiet,
M. le Président, très inquiet. Un gouvernement qui se respecte devrait
mettre la protection du consommateur au sommet de ses priorités.
Est-ce que la
ministre de la Protection du consommateur peut demander à l'office de vérifier
si des Québécois ont été pris entre les mains du président de la CAQ et
victimes de pratiques usuraires de ce Sherlock visiblement très professionnel?
Des voix : ...
Le Président : Mme la
ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Lise Thériault
<1355
>1355 Mme Thériault : Merci,
M. le Président. M. le Président, je pense que c'est une des meilleures questions qu'on
n'a pas posées au cours de la dernière
session, sincèrement, sincèrement, M. le
Président, puis je vais vous dire pourquoi.
La question du collègue est tout à fait pertinente, parce qu'ici, maintenant,
il y a une ministre qui est responsable nommément
de la Protection du consommateur, il y a un critique, de l'autre côté, qui est
responsable nommément de la protection du consommateur. Au niveau du
troisième parti, on le cherche, mais, dans les titres, il n'y en a pas.
Mais, dans
les faits, M. le Président, le collègue a posé une question qui est fort
judicieuse. Nous avons tous été interloqués
par ce que nous avons vu ce matin dans les journaux, et, honnêtement, M. le
Président, eux comme nous, nous prenons
la part des plus démunis. Sa collègue, lorsqu'elle était en commission
parlementaire, a posé des questions très judicieuses à chaque fois pour savoir si le gouvernement entendait
défendre les plus démunis. M. le Président, c'est tout à l'honneur du Parti québécois. Mais je peux vous
dire une chose, de ce côté-ci, M. le Président, on ne fera pas de compromis
sur nos valeurs pour faire du profit sur le dos des plus démunis, M. le
Président.
Des voix : ...
Le Président :
Ça va, ça va, ça va. Monsieur...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, en
deuxième complémentaire, en citant bien Shakespeare.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, j'ai bien
entendu la réponse de la ministre. J'aimerais par contre qu'elle nous précise si elle va faire des
vérifications avec l'Office de la protection du consommateur pour s'assurer
qu'aucun consommateur québécois n'a été
touché dans des circonstances malheureuses, de proche ou de loin, par ce genre
de pratique déplorable. Et, M. le Président,
je suis inquiet parce que le même candidat de la CAQ s'est déjà fait passer
pour un ingénieur, alors qu'il n'en était pas un. Imaginez s'il se fait passer
pour un banquier.
Le Président : Mme la
ministre responsable...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Ça va?
Des voix : ...
Le Président : En fait, c'est...
Mme la ministre responsable de la Protection du consommateur.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui, merci, M. le Président. Il y a des collègues
ici qui me demandent s'il a été à la même école que le député de
La Peltrie. Mais honnêtement, M. le Président, je pense que les questions
méritent d'être répondues. Puis je ne pensais jamais avoir une question comme
ça, comme ministre, M. le Président, mais c'est une très bonne question que seul le chef de la CAQ pourrait
répondre. Bien, moi, je vais pousser un peu plus loin. J'aimerais ça savoir
depuis quand il était au courant que le
président de son parti avait des intérêts dans une entreprise qui fait de
l'argent sur le dos du pauvre monde,
M. le Président. Est-ce que... Parce que le député de La Peltrie, ce
matin, parlait des valeurs, M. le Président.
J'aimerais rappeler que M. Le Bouyonnec, ce qu'il a dit aujourd'hui, c'est
qu'il n'avait pas de leçons à recevoir de M. Caire, qu'il était un vieux
routier. Si c'est ça, le changement, M. le Président...
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : ...on est mal
barrés.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
<1303 >1303 M. Traversy : Merci
beaucoup, M. le Président. Le projet de règlement de la ministre publié le 24 avril dernier prévoit une exemption aux règles sur les prêts
usuraires aux contrats de prêt sur gage d'une valeur de moins de 500 $.
Pour
favoriser la protection des consommateurs, peut-elle éliminer cette exemption
dans la version finale de son règlement?
Et j'aimerais, M. le Président, déposer l'avis de jugement qui reconnaît,
effectivement, coupable le candidat de La Prairie de s'être fait
passer pour un ingénieur et à devoir payer 2 000 $ pour cette
infraction.
Des voix : ...
Document déposé
Le Président : S'il vous
plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la
ministre responsable de la Protection du consommateur.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, écoutez, la question du député est vraiment très
pertinente. Au départ, on avait mis
un plafond de 500 $ pour pouvoir faire l'étude de crédit des gens et
savoir s'ils avaient la capacité de remboursement.
Pourquoi on a
mis un plafond de 500 $, M. le Président? Et je l'ai même mis cumulatif
dans le même mois pour être sûre
qu'on ne fasse pas 490 $ puis 495 $ pour 1 000 $ pour qu'on
se soustraie à ces obligations-là. Puisque le règlement, il n'est pas publié de manière définitive, M. le Président,
je vais m'engager à regarder la question pas mal plus près, à savoir si on ne peut pas resserrer les règles,
parce qu'honnêtement faire de l'argent sur le dos du pauvre monde, M. le
Président, ça ne va pas avec nos valeurs, ni
à nous ni au Parti québécois. Ça, je peux le constater, mais on peut le dire
différemment de l'autre côté.
Le Président :
Principale, M. le député de Jonquière.
Surveillance de la sécurité des pipelines
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, un rapport réalisé par Équiterre
met le doigt sur des défaillances sévères qui existent dans la sécurité des pipelines, comme des fuites, des
déversements, des défauts de fabrication, de la surpression, de la corrosion, etc. 55 % des incidents de
pipeline enregistrés au Québec, depuis 10 ans, sont survenus en 2017.
C'est non seulement au Québec que le
nombre d'incidents a été le plus important, depuis plus de 10 ans, et dans
tout le Canada, mais c'est chez nous qu'on retrouve la plus grande
proportion d'enquêtes non conclues à la suite d'un incident.
Quant
au gouvernement, ses lois, ses règlements et ses avertissements ont un effet
extrêmement limité, avec des pénalités
financières qui sont beaucoup trop faibles. Pire, dans six cas sur 10, ce n'est
pas des appareils automatisés de la compagnie
qui vont détecter un déversement, c'est des employés ou des citoyens. Il y a de
quoi être profondément inquiet.
Comment la ministre
de l'Environnement peut-elle expliquer un échec dans la surveillance de la
sécurité des pipelines et qu'est-ce qu'elle a à dire pour rassurer la
population?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Alors, M. le Président, j'ai pris connaissance de
l'information ce matin et j'ai eu l'occasion de réagir à ça.
Ce
qui est troublant, dans ce qui est rapporté par le rapport d'Équiterre, c'est
la fréquence avec laquelle la même entreprise...
non pas que les infractions ne sont pas notées par l'Office national de
l'énergie, mais qu'il y a, malgré les infractions, une répétition qui
est importante.
J'ai
demandé au ministère d'examiner le rapport d'Équiterre, d'une part, de voir
quels étaient les gestes posés par
l'Office national de l'énergie suite à ce rapport-là, et ma collègue la
ministre de l'Environnement et moi-même,
les deux ministères
ont mis en place un groupe de surveillance qui doit rencontrer l'entreprise,
et j'ai demandé au groupe que le
rapport soit remis à la ministre de l'Environnement et à mon ministère afin que nous
puissions examiner quelles sont les
mesures qui sont mises en place ou qui seront mises en place par l'entreprise
pour éviter ce genre d'infractions à répétition. La juridiction appartient
à l'Office national de l'énergie, mais les infractions se passent sur le territoire
du Québec, et nous n'avons pas l'intention, ni ma collègue
ni moi, de laisser perdurer une situation semblable, si on voit que l'entreprise a
cette mauvaise...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...tendance de ne pas respecter la réglementation.
• (15 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M.
le Président, au fédéral, le BST, le
Bureau de la sécurité des transports, l'Office national de l'énergie interprètent les choses différemment. Au Québec,
avec Trans-Nord qui est responsable de 75 % des incidents depuis
2004, savez-vous quoi? Ils ont eu une pénalité de 2 500 $ en 2017.
Le ministre nous
parle de rapport de comité de travail. Serait-il prêt, avec la ministre de
l'Environnement, à confier un mandat
indépendant d'enquête au Commissaire
au développement durable, qui relève du Vérificateur général? C'est ça,
la question, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Pour ces situations-là, M. le Président, je l'ai évoqué dans la première
réponse que j'ai donnée, nous avons
constitué un comité de vigilance qui est formé des experts et du ministère de
l'Environnement et du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles. Le comité de vigilance va rencontrer
les représentants de l'entreprise. Et j'ai demandé au comité que le rapport du comité de vigilance soit transmis et
à ma collègue de l'Environnement et au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Et
j'entends bien à ce qu'on réponde aux questions à savoir qu'est-ce qui explique
que, malgré les infractions auxquelles ils
sont soumis et pour lesquelles ils sont sanctionnés, il y a une répétition de
ces événements-là. Et, clairement, lorsque ce rapport du comité de
vigilance nous sera communiqué...
Le
Président : En terminant.
M. Moreau :
...je n'aurai aucune difficulté à le rendre public, puisque cette situation est
inacceptable.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, il faut aller plus loin. 55 % des incidents depuis
2008 sont survenus en 2017, il y a de
la confusion dans les règles des deux institutions fédérales, et Trans-Nord à
elle seule est responsable de 75 % des incidents depuis 2004.
Le
ministre nous parle d'un comité. Pourquoi ne pas aller plus loin et confier au Commissaire
au développement durable un mandat indépendant, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Parce que, M. le Président, d'abord, il faut prendre connaissance et analyser
le rapport d'Équiterre. Parce qu'il
faut rencontrer l'entreprise, notamment pour que l'entreprise nous explique
quels sont les gestes qui sont posés et
ce qui explique la situation. Parce que nous avons mis en place un comité de
vigilance. Parce que le comité de vigilance va rencontrer l'entreprise.
Parce que le comité de vigilance va faire rapport et à la ministre de
l'Environnement et à moi-même, et parce que
ce rapport-là sera rendu public, M. le Président. On n'est pas encore rendu au
niveau des enquêtes. Cependant, je
dois dire qu'on ne prend pas cette situation-là
à la légère. Si ce qui est dans le rapport d'Équiterre est avéré, c'est une situation qui est inacceptable, et nous ne tolérerons pas
qu'une entreprise agisse de
façon cavalière à l'égard
des règles, pour le respect de l'environnement et la sécurité de la population.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Financement des usines de traitement des eaux usées
du secteur de la rivière Richelieu
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, tous les Québécois ont été choqués quand la ville de Montréal
a procédé à un déversement de millions de
litres d'eaux usées dans notre fleuve Saint-Laurent. On se souvient du
«flushgate». Malheureusement, ce
n'est pas un événement isolé. Il y a, en effet, à chaque année, des milliers de
déversements d'eaux usées dans nos rivières. Par exemple, il y a eu 2 527 «flushgates» dans la rivière
Richelieu juste en 2016. On parle de l'eau de nos toilettes, de l'eau qui n'est
passée par aucun traitement, aucun système de filtration avant d'être rejetée
dans la nature. Ça ne donne pas le
goût d'aller faire du bateau. Ça donne encore moins le goût d'aller se baigner,
ça. Les municipalités ont besoin d'aide pour mettre leurs usines
d'épuration, leurs infrastructures à jour pour que ça n'arrive plus.
Comment
la ministre de l'Environnement peut-elle justifier qu'on déverse, encore
aujourd'hui, des millions de litres
d'eaux usées non traitées dans une de nos plus belles rivières du Québec, la
rivière Richelieu et le bassin de Chambly?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
La première chose qu'il faut faire, M. le Président, c'est de prioriser les
investissements en maintien d'actifs
puis en résorption du déficit d'entretien, puis c'est exactement l'orientation
de nos investissements en infrastructures municipales. Dans les 10 prochaines années, on va investir
7,3 milliards de dollars seulement, là, de l'argent du PQI, du programme québécois des infrastructures en
infrastructures municipales, et la vaste majorité de ces investissements-là
sont dans le traitement des eaux usées, dans les conduites, et il y en a
partout au Québec.
Récemment d'ailleurs,
à l'occasion des assises de l'UMQ, on a annoncé une simplification majeure de
nos programmes, une plus grande facilité
d'accès aux fonds qui sont disponibles avec des mécanismes beaucoup plus
modernes de partenariat entre le
gouvernement du Québec et les municipalités. On a eu l'occasion, par le passé,
de le faire à Montréal. On l'a fait
dans toutes les régions, et on va continuer d'aller de l'avant. Et aussi, bien
entendu, dans le cadre des programmes qui peuvent être cofinancés par le
gouvernement fédéral, on va aller encore plus loin.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre des Affaires
municipales connaît très bien la vallée du Richelieu, l'importance de la
rivière Richelieu. Plus de 2 500 déversements l'an passé, c'est
inacceptable. Il y a un programme fédéral-provincial qui a été mis en place pour tenter de répondre à
cette problématique : le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Mais, par contre, l'an
passé, le programme n'avait pas assez de fonds. Plusieurs projets soumis
par les municipalités de la vallée du Richelieu n'ont pas pu être acceptés
parce qu'il n'y avait pas assez d'argent.
Est-ce
que vous trouvez ça normal que les citoyens des villages et des villes le long
du Richelieu ne puissent pas avoir une eau de qualité?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
<15443 >15443 M. Coiteux : Le programme FEPTEU, effectivement, est extrêmement populaire, signe que c'était un programme intéressant, et on a l'intention de continuer. Mais il faut
se rappeler une chose, aussi importantes qu'étaient les sommes consacrées dans ce programme-là, il n'en reste
pas moins que nos programmes, comme PRIMEAU, qui est le premier programme
en matière d'eau potable, la capacité d'utiliser aussi d'autres programmes
comme la taxe de vente... la taxe sur
l'essence, qui permet une certaine flexibilité aux villes... On va mettre 7,3 milliards du côté des sommes investies par le gouvernement
du Québec au cours des prochaines
années, donc il y a encore l'occasion de financer un très grand nombre de projets. FEPTEU a été un programme
populaire, mais les milliards qu'on met de l'avant pour les prochaines
années...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...sont encore bien plus importants.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, ça fait 15 ans qu'ils sont au pouvoir, et la qualité de l'eau de
la rivière Richelieu n'a jamais été vraiment
une préoccupation. Des dizaines de municipalités tirent leur eau
potable de la rivière Richelieu. C'est
une question environnementale, c'est une question en santé publique,
c'est aussi une question économique parce qu'on parle de développement récréotouristique. Il y a des dizaines de
marinas, il y a des gens qui aimeraient se baigner dans la
rivière et dans le bassin, mais ça n'arrive pas.
Après
15 ans d'inaction, comment justifiez-vous que les fonds manquent et que
les municipalités n'arrivent pas à financer...
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, si on veut
faire un petit peu d'histoire, M. le
Président, dans les années 90, notamment,
il y a eu un sous-investissement chronique dans les infrastructures, dans les infrastructures, au Québec, municipales, provinciales, dans le traitement des eaux usées, et on a
effectué un énorme rattrapage. Un PQI comme on a aujourd'hui au Québec,
ça a démarré, ça, ces grands investissements en infrastructures, sous un gouvernement libéral. Et, dans
ce domaine des infrastructures municipales, on était à 7 milliards dans le
dernier PQI, et, dans le nouveau, on est à 7,3 milliards. Alors,
il y a des efforts très importants qui sont consacrés. C'est vrai qu'il y a
eu, dans un, maintenant, peu plus lointain passé, certains
déficits de ce côté-là...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...mais on est en train de les résorber.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement des mesures Services intégrés en périnatalité
et pour la
petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte de
vulnérabilité et Milieux de vie favorables — Jeunesse
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai déposé, hier, une pétition de 500 noms
parrainée par des organismes famille qui
interviennent à Montréal dans le cadre des mesures Services intégrés en
périnatalité et pour la petite enfance
ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse. La Direction de la santé publique
de Montréal a annoncé, à l'automne dernier,
la redéfinition des balises de ces deux programmes. Finalement, la décision qui
est tombée aujourd'hui, c'est de faire en sorte que nous avons 7 millions
à distribuer pour ces deux mesures. Nous reconnaissons qu'il y a pour
25 millions de
besoins, mais nous n'avons pas plus d'argent. Que faire? Leur solution :
couper ceux qui en ont déjà et donner à ceux qui n'en ont pas. Cette
solution va coûter 250 000 $ à Hochelaga-Maisonneuve.
Mme la ministre, comment pouvez-vous accepter
que l'on déshabille Pierre pour pouvoir habiller Jacques?
Le Président : Mme la ministre
responsable de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Alors, merci. M. le Président, vous savez
combien les organismes communautaires sont importants justement pour les personnes qui ont besoin de
services supplémentaires, et c'est pour ça que ces 3 591 organismes
là reçoivent un peu plus... juste au
ministère de la Santé et des Services sociaux, 600 millions. Dans ce
plan-là, on a ajouté, cette année...
Vous vous souvenez, l'année passée, M. le Président, on avait ajouté au budget
10 millions. On a ajouté un autre 17, ça fait donc un 27 total,
pour cette année, de plus.
Revenons au programme SIPPE, dont elle fait
mention, services intégrés périnatalité pour la petite enfance. Je dois vous
dire, M. le Président, que tout ça, là, la répartition des sommes — et
elle le sait très bien, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve — ça a été regardé par l'ensemble du milieu,
tant par le centre intégré de santé et services sociaux, mais aussi par... Il y avait bien du monde à la table, aussi
les organismes communautaires, et ils ont décidé de mieux répartir en fonction de la démographie sur
l'île de Montréal, parce qu'il y avait d'autres besoins ailleurs et il y avait
certainement des poches de pauvreté ailleurs
où ils avaient besoin de services. Alors, en raison du profil
sociodémographique de Montréal, qui a beaucoup changé, par ailleurs...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...il
a été revu, le... Je pourrai vous expliquer dans quelles conditions.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : M. le Président, là, ce qui est bien simple, là, la
Direction de santé publique de Montréal avait une enveloppe de
7 millions. Elle a revu les balises de cette enveloppe-là, et ce que ça
donne, et l'ensemble des députés montréalais
qui sont ici vont l'apprendre aujourd'hui par leur bureau de comté, c'est qu'il
y a 25 millions de besoins, mais il y a juste encore 7 millions à
distribuer, et là ce qu'on va faire, c'est qu'on va réduire les montants à tous
les organismes famille qui en recevaient déjà.
Mme la ministre, les besoins ont été identifiés,
de 25 millions. Allez-vous ajouter...
• (15 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre responsable de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bien, M. le Président, on a ajouté
27 millions juste cette année pour les organismes communautaires. Et je veux vous dire, M. le Président, que le
profil sociodémographique de Montréal, comme je vous le disais, qui a tellement
changé, a justifié une révision de la répartition des crédits afin de permettre
à davantage de territoires montréalais d'améliorer
l'accessibilité et les interventions en santé publique. Il n'y en a pas juste
dans Hochelaga-Maisonneuve, des besoins,
il y en a partout sur l'île de Montréal. Cinq critères qui ont été élaborés
pour déterminer l'indice de vulnérabilité : revenu, immigration, monoparentalité, éducation, développement des
enfants. Ces nouvelles modalités là ont été établies en consultation avec un groupe de travail composé
des représentants des CIUSSS, milieu communautaire et santé publique.
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : M. le
Président, tout le monde est à la table pour travailler.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jérôme.
Investissement
gouvernemental dans le secteur de l'hydrogène
M. Marc Bourcier
M.
Bourcier : Alors, M. le Président, cette semaine, à Québec, le Parti
libéral a célébré la filière de l'hydrogène. Pourtant, des lobbyistes d'Air liquide et de Toyota gravitaient autour
du gouvernement bien avant. Tous les experts sont catégoriques, au
Québec, les véhicules à l'hydrogène ne font absolument aucun sens d'un point de
vue économique, scientifique et énergétique.
Rouler à
l'hydrogène, M. le Président, ça coûte sept fois plus cher qu'en voiture
électrique. Rouler électrique, c'est
acheter québécois auprès d'Hydro-Québec. Rouler à l'hydrogène, c'est envoyer
notre argent à l'étranger pour obtenir de l'hydrogène fabriqué à partir de sous-produits
de pétrole. La station-service d'hydrogène à 4 millions, c'est 80 bornes
électriques de recharge rapide. M. le Président, choisir l'hydrogène au lieu de
l'électricité, c'est comme mettre une bûche en dessous d'un four
micro-ondes.
Comment le ministre
justifie ce choix insensé, salué par la CAQ, qui ne tient pas la route?
Le Président :
M. le ministre responsable de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : M. le Président, je peux vous dire que ça tient la route.
J'ai un véhicule propulsé à l'hydrogène. Cette semaine, justement, dans le cadre de l'expérience pilote, ça tient très
bien la route. Et la raison pour laquelle ça tient bien la route, c'est
que la filière à hydrogène, là, contrairement aux allusions auxquelles faisait
référence le député dans son préambule,
c'est une filière qui est suivie par Daimler, qui est suivie par BMW, qui est
suivie par Mitsubishi, qui est suivie par
Toyota. Et, si j'arrête là, là... Je ne parle pas de Total aussi. Il y a les
compagnies pétrolières qui suivent cette filière-là.
Moi,
si j'ai à choisir entre votre opinion, M. le député, et celle de ces
constructeurs-là, j'ai une tendance à les suivre, eux, comme étant une filière qui est porteuse pour
l'avenir. C'est ce que je pense. C'est ce que beaucoup de gens au Québec
pensent également. C'est ce que le Groupe
Harnois pense également. Le Groupe Harnois, ce n'est pas dans la filière
libérale. Vous demanderez à votre collègue la députée de Joliette. Je
pense qu'elle va pouvoir vous en parler longtemps.
Et je veux vous dire
que, finalement, c'est un large consensus, comme on les aime.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le
leader du gouvernement.
Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires
M. Fournier :
Oui, merci, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du
règlement de l'Assemblée nationale :
«Qu'en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable
Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,
l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :
«Que
l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 heures jusqu'à ce
qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été
convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»
Établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 400
J'ai une deuxième
motion qui l'accompagne :
«Qu'en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,
l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que
prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;
«Qu'à
tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la
demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Alors, je vais suspendre la séance pour une durée de 15 minutes afin que
les députés puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le
leader.
(Suspension de la séance à
15 h 54)
(Reprise à 16 h 16)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a, sur la recevabilité des deux motions présentées par le
leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux. Alors, c'est
le débat sur la recevabilité, et, s'il y a des interventions, on les démarre.
Il n'y a pas d'intervention?
Oui, Mme la députée
de... — voyons! — Vachon,
à vous la parole.
Mme Ouellet : Juste une question de directive, M. le Président. La recevabilité,
c'est-u ce qu'on appelle le débat de deux heures?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui.
M. Fournier :
...le débat sur la recevabilité ou la question de recevabilité. Après ça, s'il
n'y en a pas, commence le débat restreint de deux heures.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La présidence doit s'assurer s'il y
a des intervenants qui veulent s'exprimer sur la recevabilité. Si ce n'est pas nécessaire, bien là on va faire ce
qu'on vient d'indiquer. Alors, il n'y a pas... je ne vois personne, là,
moi. Merci beaucoup.
Alors maintenant, on va aller tout de suite sur
le fond, il n'y a pas d'intervention sur la recevabilité. Alors, M. le leader
du gouvernement pour votre intervention.
M. Fournier : Oui. Merci, M. le
Président. Quelques commentaires, là, je n'en ferai pas...
Débat restreint sur le motif
de la convocation en séances extraordinaires
et sur les motions fixant le cadre temporel et la procédure d'exception
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...juste une seconde, pour le
temps, parce que ce serait bon de l'expliquer. Les motions présentées
par M. le leader du gouvernement, elles sont recevables. Je vous informe
maintenant de la répartition du temps de
parole — ça ne
sera pas long — pour le
débat restreint, parce que c'est un débat restreint, sur le motif de la convocation des séances
extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du
gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel de la séance et la
motion de procédure de législation d'exception.
La
répartition du temps — je suis allé trop vite, là, c'est toujours la même chose : 55
minutes sont allouées au gouvernement parlementaire formant le gouvernement;
31 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle; 23 min 30 s sont allouées au deuxième
groupe; 10 minutes sont allouées aux indépendants... c'est-à-dire, excusez, aux trois... sont allouées aux députés
indépendants; six minutes sont réservées aux trois députés de Québec
solidaire; et la présidence répartira le temps qui n'est pas pris, on va jouer
avec ça.
Dès qu'on démarre les interventions, il faut que
vous nous indiquiez si vous voulez intervenir, puis vous avez 10 minutes pour le faire. Je rappelle que les
députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont
10 minutes à partir de maintenant pour aviser la présidence.
Et là je suis
prêt à entendre le premier intervenant. Et je reconnais le leader du
gouvernement, qui veut intervenir. À vous.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Oui. Merci, merci, M. le Président. Ça me semble tout à fait normal que je
prenne la parole en début de motion
puisque j'ai déposé les motions et qu'il me semble utile d'expliquer un peu
pourquoi nous en sommes rendus là.
Je l'ai un peu indiqué, ce matin, le projet de
loi a fait l'objet d'abord d'une présentation dans une séance à huis clos avec les gens de La Presse, les
syndicats qui représentent les travailleurs de La Presse. Et on nous a
expliqué un peu le contexte, là,
autant du testament que des lois privées qui se sont succédé et de la situation
dans laquelle se trouvait La
Presse par rapport aux autres
médias, c'est-à-dire qu'ils nécessitaient un consentement de l'Assemblée. Je ne
veux pas en dire plus long, là, sur
le fond du dossier, je ne veux pas m'exprimer sur le fond, je mets juste le
contexte qui nous a été présenté à ce moment-là. Et, par la suite,
puisqu'on avait eu cette discussion-là et qu'on nous avait expliqué l'importance du débat et de l'urgence de la
situation pour les travailleurs de l'information et de La Presse, il y a
eu un dépôt de projet de loi. Il y a
eu le principe. Nous sommes allés... je dis «nous», certains d'entre nous sont allés en commission pour étudier les
deux articles ainsi que le préambule du projet de loi. Et le rapport a été
déposé aujourd'hui.
• (16 h 20) •
J'ai
sollicité, vous vous doutez bien, on est le 14 juin, demain c'est la fin
de la session, le leader du gouvernement, c'est un peu son travail, l'essence de son travail d'essayer d'aménager
les travaux et de le faire dans le calendrier qui nous est imparti,
alors j'ai sollicité les consentements pour pouvoir terminer nos travaux sur le
projet de loi en ayant les assurances que
cela pouvait se faire. Je dois avouer que j'ai eu les consentements du Parti
québécois, de la CAQ et de Québec
solidaire. Du côté de notre collègue de Vachon, elle n'a pas dit qu'elle
n'était pas d'accord, mais elle n'a pas dit qu'elle donnait son consentement, donc, conséquemment, je n'avais pas de
consentement. Si on ne donne pas son consentement, il n'y a pas de
consentement. Alors, je n'avais pas de consentement pour pouvoir procéder aux
étapes aujourd'hui, et il ne nous restait
pas beaucoup d'autres choix que d'utiliser d'autres articles du règlement pour
pouvoir procéder à l'adoption. C'est
ce que nous faisons présentement. Nous sommes donc dans une séance spéciale qui
nous permet de prendre en compte le projet de loi à l'étape où il est
rendu.
Donc,
j'informe les gens qui nous écoutent à la télévision qui sont moins familiers
avec nos procédures : il y a ce débat,
en ce moment, pour nous permettre de voter la motion qui nous mettrait dans la
situation faisant en sorte que, si cette
motion était adoptée, nous allons, comme Assemblée, procéder à l'étape qui
suivait, c'est-à-dire la prise en considération
du rapport qui a déjà été déposé. C'est ce que nous allons faire par la suite
si cette motion est adoptée. Donc, les délibérations continueront, elles
sont prévues. Le délai est prévu et les procédures sont prévues dans la loi.
Par ailleurs,
une fois que ce sera terminé, on va pouvoir procéder à l'étape de l'adoption,
encore une fois, de la délibération.
Et ces délibérations qui restent, comme celles que nous avons déjà eues,
servent une fin, M. le Président. La fin,
c'est une décision. J'expliquais aux journalistes, aujourd'hui, qu'une
assemblée délibérante délibère. Mais, bien que ce soit l'essentiel de son travail de délibérer, il ne faut quand
même pas oublier la finalité : elle délibère pour prendre une décision. Et le calendrier était fait de telle
sorte que nous aurions pu délibérer sans arriver au moment de la décision.
Et ce que nous avons à adopter comme motion, en votant
pour cette motion, ni plus ni moins, c'est de nous donner la possibilité de
pouvoir en venir à une décision par la suite.
J'aurais
préféré le faire autrement, je le dis bien franchement. C'est pour ça que j'ai
sollicité les consentements, pour le
faire dans nos horaires réguliers. La différence entre les deux, en fait, pour
être très franc, c'est que la procédure qu'on a eue a amené une période
de questions de plus. On peut dire que ça a pu avoir donné ça aux oppositions. Malheureusement, elle offre la contrainte
suivante, c'est qu'elle donne un peu moins de temps à la députée de Vachon,
qui, si elle avait donné son consentement,
en aurait un peu plus. Mais ce n'est pas à moi de juger du choix qui est fait,
je le constate et je le regrette un peu, mais en même temps je n'y peux
pas grand-chose, M. le Président.
Alors,
voilà, c'étaient les quelques éléments qui nous permettent de comprendre le
contexte, et j'espère que ça aura été assez éclairant, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député... excusez, M. le leader de l'opposition officielle... voyons, du
gouvernement. Je cède maintenant la...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais. Je cède maintenant
la parole à M. le leader de l'opposition officielle pour son
intervention.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. Nous sommes réunis pour se pencher sur l'opportunité de
tenir un bâillon sur le projet de loi n° 400 concernant le journal La Presse.
Alors, c'est toujours à l'initiative du gouvernement. C'est un choix législatif
qu'il fait d'utiliser cette ultime méthode pour s'assurer qu'un projet de loi
soit adopté.
Rappeler que le Parti
québécois, dès le départ, a collaboré, a posé des questions qui lui
apparaissaient importantes, bien plus de
questions posées que le gouvernement qui manifestement en avait peu, a accepté
d'emblée la demande de La Presse, de Power
Corporation.
Rappeler
également que c'est un projet de loi d'intérêt général, mais ça devrait être un
projet de loi privé. Et on ne devrait
pas être confrontés à ce type de pratique. On devrait pouvoir échanger avec les
demandeurs, ceux qui demandent de changer la loi. Et, si ça avait été le
cas, bien, cette semaine, on aurait posé des questions à M. André
Desmarais, à M. Guy Crevier, à M. Pierre-Elliott Levasseur sur leurs
intentions. C'est eux qui demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir pour
changer une loi, pour l'abroger.
Alors,
ce n'est pas ça qui est arrivé. Ils nous déposent ce projet de loi. Enfin, ils font des rencontres avec les partis politiques puis ils nous plaident l'urgence. Alors, manifestement, il y a urgence pour le
gouvernement. Lui, il fait le choix de
prioriser le projet de loi n° 400. Il aurait pu faire d'autres choix. Il
aurait pu planifier son calendrier parlementaire, par exemple, pour le projet de loi n° 187 sur les
sources journalistiques bien avant, puis on aurait eu le temps de rencontrer
tous les groupes, 25, sans problème. D'accord?
179, on en a beaucoup
parlé, mais pas pour les bonnes raisons : 179, déposé trop tard, outrage
au Parlement. Est-ce que ça va servir le public? La réponse, c'est non.
168,
l'accès à la justice, la ministre a tellement travaillé là-dessus avec les
porte-parole respectifs des oppositions. C'est important, la réforme de la justice au Québec. Est-ce que le
leader, qui se dit investi d'une mission de faire atterrir les projets de loi puis d'avoir une cohérence, a
travaillé pour que ça arrive? La réponse, c'est : pas assez parce que ça
n'arrive pas.
Au
terme de cette session parlementaire, au terme de ce bilan de ce gouvernement,
les trois projets de loi que je vous
ai évoqués ne seront pas adoptés, et je pourrais en nommer d'autres, mais
celui-là, il doit passer. Le ministre indique, de bon droit, que ma formation politique consent à débattre, c'est vrai,
et à procéder à toutes les étapes habituelles pour en arriver à un vote. C'est juste. Est-ce que
c'est le cas pour la Coalition avenir Québec? Ils le diront mieux que moi,
c'est juste également. Est-ce que
c'est le cas pour Québec solidaire? Oui. Est-ce qu'il présume d'une obstruction
de la part de la députée de Vachon? Oui. Est-ce qu'elle a dit une telle
chose? Non.
Alors,
le rôle d'un leader parlementaire, et je n'ai pas votre expérience, c'est
notamment de faire respecter le droit des
parlementaires, ceux de ma formation politique, mais l'ensemble des autres
parlementaires également, puis on a eu des belles occasions manquées de
le faire aujourd'hui. Commissaire à l'éthique et à la déontologie, institution
bafouée. Combien d'autres? Combien d'autres
depuis quatre ans? D'arriver à ce constat-là, c'est toujours un échec,
d'arriver à une procédure de bâillon. Il y a, bien sûr, l'urgence, mais
elle se justifie sur quoi, cette urgence?
Mais je vais
distinguer deux choses. La volonté qu'on a d'assurer que la poursuite des
activités de ce journal important, essentiel
dans notre démocratie, qu'on lit, qu'on consulte, qui nous inspire, pour les
artisans de l'information... Oui, clarifier
les intentions des propriétaires quant à leurs intentions. Aussi, et on nous le
dit depuis le début : Ne posez pas
trop de questions, laissez aller les choses, vous allez à l'encontre de la
démocratie. J'ai entendu, j'ai lu des journalistes transformés, sur les réseaux sociaux, en
éditorialistes, nous disant : Les parlementaires ne devraient pas
s'occuper de ça. Jamais il ne me
viendrait à l'idée, M. le Président, d'indiquer à un chroniqueur politique ou à
un journaliste politique quoi penser,
mais j'espère que l'inverse est vrai aussi. Les parlementaires ici réunis ont
un rôle à jouer. À partir du moment qu'une
pièce législative... qui est déposée, on l'étudie et on travaille pour le bien
commun, à plus forte raison quand c'est un projet de loi privé qui devient un projet de loi public. Le projet de
loi privé, il va bénéficier à des privés. Moi, je veux qu'il bénéficie aux artisans de l'information
totalement, ainsi qu'aux lecteurs et à toutes les personnes qui vont s'y
investir.
Alors,
pour toutes les personnes qui nous écoutent, qui sont journalistes, qui
travaillent au pupitre, qui travaillent aux photos, qui travaillent à l'impression, à la création quotidienne de
ce journal qui est souvent le premier
dont on fait lecture, le matin, sur nos tablettes, je leur dis :
Ces questions, on les pose pour vous.
Les questions
qu'on pose sur d'autres enjeux, essentiels dans une démocratie, on les pose aux patrons. Je sais bien
que les patrons, les syndicats, les
retraités demandent qu'on adopte ce projet de loi, mais ce n'est pas comme s'il
y avait un choix de réponses. C'est la seule option qui est sur la
table. Alors, je les comprends, je ne les blâme pas, je ferais probablement la même chose qu'eux, mais il nous
apparaît que des questions méritaient d'être posées. On les aurait posées
aujourd'hui, dans le cadre de nos débats habituels. C'est ça qu'on aurait fait.
Et ce qui
m'agace avec cette démarche, puis à chaque fois c'est le cas avec un bâillon,
c'est qu'on présume de ce qu'aurait
fait la députée de Vachon. Bien, moi, je ne présume pas. Elle ne m'a pas donné
d'indication en ce sens. Elle pourra
s'exprimer tout à l'heure, moins longuement que moi, bien que je ne serai pas
très long. Mais je peux vous dire une
chose : J'ai trouvé ça tôt, ce matin, 8 h 30. Ça, je n'ai pas
été averti, par exemple, du leader. Il m'a averti qu'il souhaitait procéder aux étapes habituelles, après l'étude
détaillée, mais il ne m'a pas averti qu'il allait tenir un bâillon, là. Je l'ai
appris sur Twitter ce matin et je l'ai
écouté, retardant même la préparation de la période de questions, pour bien
entendre ce qu'il disait. Alors, je veux corriger ça.
• (16 h 30) •
Un bâillon,
ce n'est jamais une bonne chose. D'ailleurs, on va peut-être le vivre demain,
peut-être qu'il y en aura un deuxième,
sur un autre dossier. Alors, on n'est pas pour ça. Je vais présumer de la bonne
foi de tout le monde. En tout cas, pour
notre formation politique, on souhaite en débattre puis on se réserve le droit
de vote : si on est pour, on votera pour; si on est contre, on votera contre. Mais le bâillon, ça fait toujours
peser un poids supplémentaire, une pression, une vitesse... qui peut
parfois être évoqué par un enjeu national, une urgence nationale. C'est déjà
arrivé, là. Je me souviens qu'un 1er juillet,
une fois, il y a quelques années, on siégeait ici. Je m'en souviens, parce
qu'il y a des députés qui chantaient le Ô Canada, après minuit. Ils
étaient de ce côté-ci, je m'en souviens, j'étais là. Vous étiez là, vous aussi,
vous n'étiez pas couché. Bon, alors
je me souviens de ça. Mais il y avait une grève dans la construction, si je me
souviens bien. C'était ça, hein? Bon, je ne me souviens pas du numéro de
la loi, mais il y avait ça.
Là,
l'urgence, la question, on l'a posée, hein? On l'a posée aux patrons, puis pas
juste moi qui l'ai posée, d'autres l'ont posée. La députée d'Iberville a
posé la question de l'urgence, des conséquences. Le député de Gouin a posé des questions, la députée de Vachon, la ministre a
posé des questions fort pertinentes également. Tout le monde a fait un bon
travail. Mais, sur l'urgence, on ne nous a
pas dit, par exemple, quels sont les coûts qui sont associés, est-ce qu'on ne
peut pas attendre à l'automne, quand
il y aura un nouveau gouvernement qui pourra en faire un projet de loi privé
qui sera dans le bon cadre.
Un projet de
loi privé, c'est très différent. Moi, j'ai participé au projet de loi privé
sur — je
pense, c'est n° 239, ce matin — la ville de Percé. C'est bien circonscrit,
on peut questionner les personnes, on peut avoir des détails, ils peuvent
aller chercher de l'information. Ce n'est
pas le même exercice. Mais là qu'un projet de loi privé devienne un projet de
loi public, ça me pose problème.
Je ne dis pas que les propriétaires de La Presse
ont fait exprès. Je n'ai pas de raison de le croire, mais il n'en demeure pas moins qu'on a des règles ici. Et, si
ce précédent est adopté sous le bâillon, imaginez les autres intérêts dans
notre société, privés, qui, au lieu de
passer par un projet de loi privé, vont dire : Regardons le calendrier
parlementaire une fois que la date
est passée, faisons le lobby qui s'impose auprès des formations politiques qui
répondent à nos intérêts et qui sont
au gouvernement, et ainsi on va pouvoir passer par un autre chemin pour arriver
à nos fins. D'accord? Alors, j'en ai
contre ça aussi. On a accepté d'échanger, mais je ne pensais pas que ça se
terminerait comme ça. Et il est de mon devoir,
au nom de mes collègues, qui font un travail rigoureux... Et c'est un immense privilège, M. le
Président, je le dis en fin de
session, d'être assis ici — vous avez eu à peu près tous les postes, vous avez déjà été assis
aussi — mais en
même temps c'est accompagné d'un
certain nombre de responsabilités, et une de ces responsabilités, c'est de
s'assurer de l'équité, et ça, on en
parlera dans le coeur du projet. Mais l'équité, c'est aussi un précédent qui va être créé ici en soirée et qui ferait
en sorte que d'autres intérêts privés, dans certains domaines complètement autres, lucratifs, peut-être bien davantage, vont pouvoir utiliser ce précédent et
cette jurisprudence parlementaire.
On dit
souvent qu'il y a un grand livre en politique, mais il y a
un livre de référence aussi qui sera écrit par les gens de la table, par
le secrétaire général. Je sais qu'ils vont s'employer cet été à mettre à jour
leurs outils. J'en suis convaincu, je
connais assez bien leur façon de procéder. Bien, je les invite à prendre une
note sur ce qui va se passer ce soir parce qu'il y a peu de précédents,
peu de précédents.
En
conséquence, sur l'opportunité de
recourir à un bâillon pour adopter le projet de loi n° 400 sur La Presse,
au nom de ma formation politique, j'annonce que nous voterons contre.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le
leader de l'opposition officielle. Et je cède la parole maintenant à M. le leader, pour la fin du débat,
du deuxième groupe parlementaire. M. le député de La Peltrie, à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Évidemment, une procédure d'exception est une procédure
avec laquelle les oppositions sont
rarement en accord. On comprendra qu'il s'agit de limiter, de contraindre le
droit des parlementaires à s'exprimer.
Donc, dans un processus démocratique souhaitable, le bâillon, lui, ne l'est pas
de façon générale. Mais par contre,
M. le Président, il existe des exceptions. Il y a des moments où cette
procédure-là doit être adoptée parce que l'intérêt général le commande,
notamment la notion d'urgence.
Et
si je me range à certains des arguments de mon collègue de l'opposition
officielle, je pense qu'il y a ici une trame
de fond qui est bien différente. D'abord, comme l'a indiqué le député de
Matane, l'ensemble des parlementaires étaient
d'accord pour faire avancer ce projet de loi là de façon rapide, donc en
combinant des étapes. La collègue de Vachon, dont c'est le privilège parlementaire, n'a pas expressément dit qu'elle
allait s'y opposer, mais n'a pas expressément dit qu'elle serait d'accord, ce que tous ont fait, à
sa seule exception, ce qui est une stratégie, d'ailleurs, M. le Président, un
peu particulière parce que, ce
faisant, elle passe d'un temps de parole de 30 minutes, à peu près, à six
minutes. Là, il y a un gain que moi, je ne vois pas dans cette
stratégie-là, mais c'est sa prérogative évidemment de le faire de cette
façon-là.
Et pourquoi,
M. le Président, pourquoi laisser planer le doute sur le fait qu'on va faire
avancer le projet de loi? Parce que,
de base, on est... Le projet de loi vise à assurer la pérennité d'un organe
d'information, La Presse. Je pense que tout le monde
est d'accord pour dire que c'est souhaitable. Tout le monde est d'accord pour
dire qu'au nom de la pluralité de l'information, de la diversité de l'information, cette volonté-là des parlementaires de s'assurer de la pérennité d'un
média est une volonté qui est souhaitable et qui est partagée par la population, qui est partagée par les différents acteurs aussi, M.
le Président, qui sont impliqués dans
cette décision-là, que ce soit du côté syndical,
du côté patronal. Et donc, dans ce sens-là, l'Assemblée nationale se
fait un peu l'écho de leur volonté.
Maintenant,
sur la base de l'urgence... Le leader de l'opposition officielle dit : Il
n'y a pas d'urgence. C'est un point de vue que je ne partage pas. Pour le
reste, on était assez d'accord, mais, sur cette notion-là, je ne partage pas
son point de vue, d'une part parce
que je pense que, compte tenu du fait qu'on est à à peu près 24 heures de
notre dernière séance de travail, il faut bien l'admettre, les élections étant
déclenchées le 29 août prochain, M. le Président, le Parlement ne siégera
plus, à toutes fins utiles, et donc il n'y aura plus de possibilité de faire
adopter cette loi-là, sinon que dans les 24 prochaines heures ou à peu
près. Évidemment, on peut appeler des séances spéciales, mais je pense que tout
le monde serait assez d'accord pour dire que, quand on va finir demain,
ça va être bien correct. Ceci étant dit, donc, il reste 24 heures, à toutes fins utiles. La députée de Vachon ne nous dit
pas si aujourd'hui on va pouvoir procéder. Je comprends le leader du gouvernement de dire : Écoutez,
moi, je ne prendrai pas la chance de me ramasser avec un non-consentement
demain, à 11 heures. Je peux comprendre ça, puis je pense que tout le
monde comprend un peu cette situation-là.
L'autre
chose, M. le Président, c'est qu'il faut bien comprendre que, lorsque le
Parlement sera dissous, bien, toutes les législations tombent. Donc,
quand on dit : Le prochain gouvernement pourra adopter une loi qui va dans
le sens de ce qu'on est en train de faire, c'est vrai. Mais, d'une part, on ne
peut pas présumer du moment où la Chambre sera rappelée après l'élection du 1er octobre. Parce que, tous ici, on
peut avoir beaucoup d'espoir, mais personne n'a de certitude sur ce qui va être le résultat le 2 octobre.
Et donc, à partir de là, comment seront gérés les travaux de la Chambre après
le 2? Puis il n'y a personne qui le sait, il
n'y a personne qui le sait. Et donc non seulement on ne sait pas quand la
Chambre sera rappelée à siéger, mais
on sait que le prochain gouvernement, si on n'adopte pas la loi maintenant,
devra repartir de zéro. Et vous avez
suffisamment d'expérience, M. le Président, vous savez très bien que, quand on
est rendu à l'étape de la prise en considération, ça veut dire qu'on
recommence nos consultations particulières.
Alors, je
comprends qu'il n'y a peut-être pas péril en la demeure dans les prochains
jours, mais, de dire qu'il n'y a pas
urgence dans ce contexte-là, M. le Président, je ne peux pas être d'accord avec
mon collègue. La vérité, c'est qu'il faut
faire avancer ce projet de loi là, si tant est qu'on est d'accord avec
l'objectif final qui est d'assurer la pérennité d'un organe de presse. Et j'ai cru comprendre que tout
le monde était d'accord avec ça. Bien, il faut qu'on le fasse avant demain.
Et donc, oui, il y a urgence. Et, dans ce
sens-là, M. le Président, je trouve ça malheureux, mais, à mon corps défendant,
je dois admettre que la procédure d'exception était la chose à faire. Et, dans
ce sens-là, nous appuierons la motion.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député de La Peltrie, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant,
et c'est le député de Gouin qui demande la parole. M. le député de Gouin,
vous avez six minutes pour vous exprimer. À vous.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, avant
de vous partager mes commentaires sur le bâillon, de faire quelques
commentaires sur le fond de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, puisque
c'est la plus longue période d'intervention que j'aurai cet après-midi.
Je veux commencer par faire un rappel, et je l'ai
fait systématiquement à chacune de mes interventions sur le projet de loi n° 400 parce que je pense que c'est important de placer les choses
d'emblée. Je veux rappeler, M. le
Président, je veux vous le rappeler, je veux le rappeler à tous
les gens qui nous écoutent, que Québec
solidaire est depuis longtemps, et restera encore longtemps si
la tendance se maintient, un adversaire acharné, un adversaire vigoureux des
positions éditoriales défendues généralement par le journal La Presse. D'autres collègues l'ont dit,
c'est un journal qui a systématiquement, par le passé, appelé à l'élection, à la
réélection du Parti libéral du Québec, un parti politique, M. le Président, qui porte un projet de société
radicalement différent de celui que nous portons, à Québec solidaire.
Québec solidaire est un parti pour l'autodétermination des peuples, pour la souveraineté
populaire, la souveraineté du peuple québécois, un parti pour une société
plus juste, une société plus égalitaire, et les politiques qui ont été mises
en place par le Parti libéral du Québec dans
les dernières années vont dans un sens contraire à ces valeurs-là. Et le fait
que le journal La Presse ait
systématiquement appuyé ce parti ne nous rend pas du tout sympathiques à cet
organe de presse et à ses dirigeants, qui en orientent la ligne
éditoriale. J'ai moi-même, M. le Président, assez peu de sympathie pour les gens qui ont, historiquement, écrit ces
textes-là. J'ai fait partie d'une mobilisation, en 2012, où la ligne éditoriale
de La Presse était clairement de la critiquer et même
d'appeler à sa répression. Alors, je veux mettre bien au clair ici que
Québec solidaire n'est porté par aucune sympathie à l'égard des positions
éditoriales de La Presse.
Tout ceci étant dit, le
projet de loi n° 400, ce n'est pas un référendum sur les positions
éditoriales de ce quotidien-là. Alors,
malgré toutes les critiques que Québec solidaire a à l'égard des positions
éditoriales de La Presse, ce n'est pas l'objet du projet de loi, ce n'est pas l'objet du projet de
loi. Ce n'est pas un référendum sur les éditoriaux qu'on nous demande de
voter ici. Selon Québec solidaire, ce n'est pas à l'État de s'ingérer dans la
rédaction des lignes éditoriales, ce n'est
pas non plus à l'État à s'ingérer dans l'organisation interne d'un média
d'information. C'est vrai pour La Presse, c'est vrai pour tous les autres. C'est un
principe fondamental de notre démocratie, M. le Président, de toutes les démocraties, et il y aurait un dangereux
précédent de créé si on venait, dans un texte de loi, s'ingérer dans
l'organisation interne d'un organe de presse. Ce serait une infraction à
un principe qui est important pour les démocraties.
Et donc notre
appui à cette demande du quotidien et de ses artisans, il s'appuie sur ce
principe-là. Il ne faut pas, d'aucune
manière, en conclure une sympathie envers l'idéologie qui est promue
généralement par le quotidien en question. Ce sont deux choses très différentes. Et, à Québec solidaire, on a
décidé de tracer cette ligne parce que ce sont deux débats différents,
M. le Président.
Ensuite, sur le bâillon lui-même, je veux quand
même dire que c'est regrettable qu'on en soit rendus là. C'est vraiment dommage. C'est déplorable qu'on en soit
rendus à brimer les droits des parlementaires par cette procédure. Et il serait
très facile dans la situation actuelle de faire le procès de la députée de
Vachon, de mettre la totalité de la situation sur ses épaules, mais la vérité, M. le Président, c'est que la plus
grande partie de la responsabilité de la situation actuelle, qui est déplorable, elle est sur les épaules de Power
Corporation, qui a attendu jusqu'à la dernière minute pour nous soumettre
sa requête.
M. le
Président, les contraintes temporelles de cette Assemblée, elles sont
publiques. Les procédures qui orientent nos travaux, ces procédures-là
sont publiques. Le quotidien aurait pu nous faire cette demande-là plus tôt,
quelques semaines, quelques mois plus tôt,
et nous aurions eu le temps de les poser, ces questions, de les faire, ces
débats, de les soumettre, ces amendements, en respectant davantage les
droits des parlementaires.
Alors, je
voulais terminer en disant ça, parce que c'est important pour ma formation
politique de dire qu'il serait injuste
de faire porter toute la responsabilité du bâillon d'aujourd'hui sur les
épaules de la députée de Vachon. Dans les faits, les gens qui ont demandé l'adoption de cette loi auraient pu et
auraient dû saisir plus tôt l'Assemblée nationale de cette question-là. On aurait pu le faire. Tout le
monde était d'accord pour le faire, mais ça... Nos travaux se seraient bien
mieux déroulés, et les droits de tout le
monde auraient été respectés davantage si tout simplement cette requête-là nous
avait été soumise plus tôt.
Alors, c'est dommage, M. le Président, qu'on en
soit rendus là, et, pour souligner ce regret que nous avons, Québec solidaire
va voter contre la motion.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Gouin.
Et, pour l'intervention suivante, je cède la parole à Mme la députée de
Vachon pour son intervention. Deux minutes. À vous.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. Je n'ai fait d'obstruction d'aucune espèce de façon. En fait, je ne
pouvais pas donner mon accord à un résultat que je ne connaissais pas, étant
donné que la prise en considération et que les amendements que je
souhaitais qui soient adoptés ne sont pas passés.
Le Parti libéral est responsable de sa propre
turpitude, M. le Président. Le processus est vicié depuis le début. En fait, le 8 mai, Power Corporation a fait
parvenir au premier ministre son intention de se transformer en OSBL. Ils
auraient pu tout à fait... S'il y
avait eu un réel sentiment d'urgence, M. le Président, ils auraient pu tout à
fait, dès le 9, déposer un projet de
loi privé, comme ça aurait dû se faire normalement. Mais ça n'a pas été leur
choix, donc la responsabilité leur
incombe. Donc, quand on me parle d'urgence, j'ai beaucoup de misère à croire
ça. Ce n'est pas une question d'urgence. C'est un faux débat.
Deuxièmement, M. le Président, nous avons fait
une commission parlementaire. Les choses se sont passées rondement, tellement rondement, M. le Président,
que tous les amendements proposés pour les articles du projet de loi par les différentes oppositions ont tous été jugés
irrecevables par la présidente suite à une demande du député de Papineau.
Donc, M. le Président, j'ose espérer que les amendements que je déposerai cette
fois-ci seront jugés recevables.
Et donc,
troisièmement, bien, on voit qu'on est rendus à un bâillon à ce stade-ci, donc
un bâillon qui n'est vraiment pas
nécessaire, et on se rend compte que le Parti libéral est complètement au
service de Power Corporation, des Desmarais et de La Presse,
probablement suite à leur appui électoral et au financement, M. le Président.
On assiste donc actuellement à une
vaste mascarade, parce que, si c'était vraiment la suite pour les journalistes
et... l'appui aux journalistes qu'on voulait, bien, le Parti libéral aurait appuyé la motion que j'ai faite sur le
crédit d'impôt sur la masse salariale, parce que ça, c'est une mesure qui est universelle, qui ne crée pas de
la concurrence déloyale et qui permet une équité entre les différentes
structures d'entreprise, M. le Président.
Donc, ce bâillon-là est totalement inutile, et
je voterai contre.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de votre intervention.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Je ne vois pas d'autre personne qui sollicite la parole.
Alors, ça met fin au débat restreint. Je mets donc aux voix la motion de M. le
leader du gouvernement fixant le cadre temporel de la
séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 26.1 du
règlement de l'Assemblée nationale, et qui se lit comme suit — je
suis obligé de le faire à ce moment-ci, M. le leader :
«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi
n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable — oui, c'est ça — Trefflé Berthiaume et la Compagnie de
Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée se donne le cadre
temporel suivant :
«Que
l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h jusqu'à ce
qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été
convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»
Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le
leader adjoint.
M. Tanguay : Je vous
demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant
appelé, que l'on appelle les députés avant de procéder. Merci.
Les travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 49)
(Reprise à 16 h 59)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je fais à nouveau lecture de la motion fixant le cadre temporel conformément aux dispositions de l'article 26.1
du règlement de l'Assemblée nationale :
«Qu'en vue de
compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant
la succession de l'honorable
Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,
l'Assemblée se donne le cadre
temporel suivant :
«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de
15 h jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire
pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»
Mise aux voix de la
motion proposant de déterminer le
cadre temporel des séances extraordinaires
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (17 heures) •
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal),
M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette
(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard
(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau),
M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Busque
(Beauce-Sud).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés
contre cette motion veuillent bien... Excusez-moi. Un instant, là. Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 78
Contre : 25
Abstentions :
0
Mise aux voix de la motion proposant
d'établir la procédure législative
d'exception en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Et, parce
que vous êtes tous au courant qu'il y a une
autre motion, je mets maintenant aux voix la motion de la procédure législative
d'exception présentée par M. le leader du gouvernement, qui se lit comme
suit — on
verra après, là :
«Qu'en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable
Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,
l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que
prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;
«Qu'à tout moment de la séance, le
président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un
leader adjoint du gouvernement.»
Est-ce
que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je crois avoir constaté... Je peux me tromper, mais je
crois avoir constaté qu'il y aurait un consentement pour enregistrer le même
vote.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Je vais valider ce consentement. Y a-t-il consentement pour
procéder avec le même vote? Alors, je
n'ai pas d'indication contraire. Donc, le vote, le même résultat. Est-ce que
vous devez le répéter? Oui? Allez.
Le
Secrétaire : Pour : 78
Contre : 25
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Donc, la motion est adoptée. Conformément au deuxième
alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des
affaires courantes.
Affaires du jour
Et là nous sommes aux affaires du
jour, et j'invite le leader du gouvernement de nous indiquer qu'est-ce qu'on
fait.
M. Fournier : Bien, je
peux... ça me fait plaisir, ça me fait plaisir, M. le Président, mais je crois
que vos conseillers vont vouloir vous dire de nous dire de suspendre
pendant 1 h 30 min.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Bien, je suis à la veille, mais là il faut dire quelque
chose avant. On va vous dire ça. Oui, oui, je l'ai.
Projet de loi n° 400
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la députée de Vachon
Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet
de loi n° 400 — c'est
pour tout le monde qui nous écoute, il faut qu'ils sachent ça — modifiant
la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la
Compagnie de Publication La Presse.
Je rappelle aux
membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du
règlement, tout député dispose d'au plus une
heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements
qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le
débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.
Et je comprends,
parce que vous l'avez mentionné, qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 257.6 du règlement concernant
les délais de transmission des amendements à proposer à ce rapport afin de
reprendre immédiatement après le
délai, c'est-à-dire... qui a été réduit, et de remettre nos travaux dans
1 h 30 min à partir de maintenant. Y a-t-il consentement
pour qu'on procède ainsi?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...il vous manque quelque chose, là?
M.
Fournier : ...M. le Président. Alors, 30 minutes pour remettre
les amendements, une heure pour les considérer, et on revient ici dans
1 h 30 min.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Oui, c'est ce que j'ai dit, on revient ici dans
1 h 30 min.
M. Fournier : Je voulais le répéter.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mais ça doit être plus clair parce que...
Non, non, ça doit être plus clair, c'est le leader du gouvernement qui
l'a dit.
Alors, comme
c'est le cas, nous allons suspendre maintenant pour une période totale de
1 h 30 min. Les travaux sont suspendus pour 1 h 30 min.
(Suspension de la séance à 17 h 5)
(Reprise à 18 h 52)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons notre séance, et l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet
de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, ainsi que les amendements transmis par Mme
la députée de Vachon.
L'amendement à l'article 1 du projet de loi est déclaré
recevable, alors que celui introduisant un nouvel article est
irrecevable. Maintenant, je m'explique. La députée de Vachon a
soumis deux amendements au rapport de la commission conformément à l'article 257.6 du règlement. Lorsque
la présidence de l'Assemblée est saisie d'amendements à cette étape
du processus législatif, elle doit les analyser à la lumière des principes
élaborés par la jurisprudence parlementaire au fil du temps. Il ressort de cette jurisprudence que la présidence doit d'abord déterminer le principe d'un
projet de loi, pour ensuite vérifier
ce qu'il en est de la recevabilité des amendements transmis. La jurisprudence
indique qu'un amendement ne peut
contredire, dénaturer ou aller à l'encontre du principe du projet de loi ou
même y introduire un élément qui dépasse la portée du projet de loi. Par
contre, un amendement peut atténuer, préciser ou élargir le principe d'un
projet de loi.
En l'espèce,
le principe du projet de loi n° 400 consiste à abroger l'article 3 de
la Loi concernant la succession de
l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse,
Limitée, qui précise que l'autorisation du Parlement est nécessaire pour valider une transaction concernant la
Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. L'amendement apporte une précision en conservant uniquement
l'autorisation du Parlement lorsqu'il est question d'une transaction qui concernerait la compagnie en
question, soit le fait de transférer le siège social à l'extérieur du Québec.
Ce faisant, l'amendement n'a pas pour effet
de contredire ou dénaturer le principe du projet de loi. Il a uniquement pour
effet d'apporter une condition concernant
une transaction au sujet de cette compagnie, ce qui est dans la limite permise
pour le déclarer recevable. En effet, un
principe qui doit toujours gouverner la présidence au moment de statuer sur la
recevabilité des amendements est de favoriser le débat.
Quant à
l'autre amendement, qui concerne l'introduction d'un nouvel article dans la loi
initiale, il est irrecevable, car il ajoute des conditions qui dépassent
la portée du principe du projet de loi initial, ce qui n'est pas permis par la
jurisprudence parlementaire. Alors, il doit être déclaré irrecevable.
Je vous
rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la
durée du débat sur la prise en considération
du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de
loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant
la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication
de La Presse, Limitée, et sur l'amendement
proposé est d'une durée d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce
débat restreint a été établie comme
suit : 27 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 15 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 11 min 47 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition, cinq minutes sont
allouées aux députés indépendants, trois minutes sont réservées aux trois députés
de Québec solidaire, et la présidence répartira
le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et
de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous
réserve d'un maximum d'une minute chacun.
Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin
je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours
du présent débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en
aviser la présidence.
Maintenant, y
a-t-il des interventions sur ce rapport et sur l'amendement? Je reconnais
maintenant Mme la ministre de la Culture et je vous cède la parole.
Mme
Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais être
particulièrement brève ce soir parce que je considère que tout a été dit
dans les derniers jours.
Permettez-moi
d'abord, quand même, de rappeler pourquoi nous sommes ici ce soir. Le modèle
traditionnel des médias écrits est
fortement secoué. La progression des géants du Web américain comme Facebook,
Google ne ralentit pas. Dans les dernières années, leur part de marché
des revenus publicitaires est passée de 50 % à 80 %.
Le quotidien La
Presse a étudié différentes options pour faire face à ces nouveaux défis.
Contrairement à tous les médias du Québec, La Presse ne peut pas
donner suite à son plan d'affaires sans l'abrogation d'une disposition législative d'un autre siècle. La Presse,
Power Corporation, la Fédération nationale des communications, affiliée à la
CSN, le Syndicat
des travailleurs d'information de La Presse, le Syndicat des
travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et Le
Devoir nous ont tous vivement encouragés à adopter cette loi rapidement
et sans réserve. Ces groupes ont tous plaidé
et démontré l'urgence d'agir. Les retraités de La Presse ont également
souligné leur entière satisfaction
quant à la démarche entamée par La Presse et aux engagements publics
pris par Power Corporation.
Il m'apparaît
clair que, dans le contexte actuel, nous devons donner à La Presse la
liberté de prendre ses décisions, comme
c'est le cas pour l'ensemble des médias du Québec. Nous avons fait preuve
d'ouverture hier et de collaboration en déposant et en adoptant avec les
oppositions un amendement important au préambule du projet de loi.
Malgré notre main tendue, nous nous retrouvons
obligés d'utiliser une procédure d'exception de l'Assemblée nationale alors que des consultations ont eu lieu
et, je le rappelle, l'étude détaillée du projet est complétée. Plutôt que de
bloquer la mise aux voix, la députée de
Vachon aurait pu laisser les élus s'exprimer démocratiquement et voter ensuite
selon son propre choix, mais elle a choisi
de s'opposer à la poursuite des travaux alors que, je le répète, l'étude
détaillée du projet de loi est complétée.
Je vous
rappelle donc de nouveau que le seul objectif de ce projet de loi est de
corriger une situation fondamentalement inéquitable et d'assurer la totale liberté au quotidien La Presse
de déterminer de son avenir. Nous ne sommes ici ni pour juger du modèle de transformation de La Presse,
ni pour étudier la pertinence de sa ligne éditoriale, ni pour lui octroyer
quelque avantage que ce soit, pas plus que nous ne le sommes pour interférer
dans ses décisions d'affaires.
Les
dirigeants de La Presse ont jugé avoir trouvé le meilleur moyen pour
assurer la pérennité de La Presse, assurer qu'ils pourraient poursuivre leur mission de
produire une information de qualité, accessible à la majorité des Québécois.
Ils ont répété à plusieurs reprises ces
derniers jours que ce n'était absolument pas le rôle des élus d'en juger, et
j'en suis bien d'accord. Il est de
notre devoir comme parlementaires de ne pas s'ingérer dans la gestion d'un
groupe de presse, et nous ne devons pas franchir la ligne devant
délimiter le politique et les médias.
Je rappelle
donc encore une fois que c'est un projet
qui est soutenu non seulement par les dirigeants de La Presse, mais également
par les employés et les syndicats et qu'il vise à rendre plus autonome et plus
indépendant le plus grand média d'information francophone en Amérique du
Nord, un média qui désire assurer sa
pérennité et s'affranchir d'une contrainte législative injustifiée dans
une saine démocratie.
Je fais donc,
encore une fois, appel à mes collègues pour agir au nom de
l'indépendance des médias et corriger une situation qui contraint la
liberté de décision de La Presse sur son propre avenir.
Merci, Mme la Présidente.
• (19 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de la Culture et des Communications. Mme la
députée de Vachon, vous voulez intervenir à ce point-ci?
Mme
Ouellet : Je pense qu'on
appelle ça une question de privilège. Je pense que la ministre,
elle a dit des choses qui ne sont pas exactes. Je n'ai d'aucune espèce
de façon bloqué la mise aux voix.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous allez pouvoir intervenir un peu plus tard, Mme la députée. Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de
parole de 15 min 43 s.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme
la Présidente. Nous sommes en cette
Chambre pour traiter d'un projet de
loi, le projet de loi n° 400, portant sur le journal La Presse, un projet
de loi qui aurait dû prendre la forme
d'un projet de loi privé, qui est maintenant un projet de loi
public.
Rappel
des épisodes précédents. Nous avons appris, comme l'ensemble des Québécois
et les artisans de l'information de La Presse, que Power Corporation, la famille Desmarais,
souhaitait se départir du journal La Presse. À partir de ce moment, on a rapidement
compris qu'une loi datant de 1967 avait un impact sur la transformation de cette publication, de sa
propriété, et cette responsabilité incombait aux parlementaires, d'y voir,
d'abroger la loi. Chaque fois qu'une loi est déposée à l'Assemblée
nationale, chaque fois qu'une loi
nous est soumise... je vous ai
présenté plus tôt... nous avons un rôle
essentiel, le rôle pour lequel on a été élus, c'est-à-dire de poser des
questions, d'échanger, d'améliorer la loi, et c'est ce que nous avons fait. Plusieurs principes
s'imposent, plusieurs principes peuvent s'opposer, dépendamment de la
perception de chacune des formations politiques.
Je
rappellerais un certain nombre de choses surtout pour les personnes qui nous
écoutent et je pense, entre autres, aux artisans de l'information de La Presse.
Je veux rappeler que le Parti québécois, évidemment, est en faveur de la
pluralité des voix dans l'information, notamment dans la presse écrite. On est
bien placés pour savoir comment c'est important d'avoir différentes sources d'information
pour faire notre travail, pour être bien informés des attentes de la population, des défis que nous aurons à
rencontrer. D'ailleurs, pour les gens qui nous écoutent, sachez que L'Argus,
qui est une compilation des articles
de la presse écrite, est souvent la première publication qu'on va regarder le
matin, avant notre journée à l'Assemblée nationale ou même en
circonscription. Ça fait partie de notre travail d'être questionnés, d'être analysés, d'être confrontés à des idées que
nous avons ou à des prises de position qu'on prend, alors, le maintien
de cette source d'information, qui est bien plus que ça, qui est une
institution qui s'appelle La Presse, une institution centenaire, évidemment, nous le souhaitons. Nous
le souhaitons d'abord pour ses lecteurs et beaucoup pour ses artisans de l'information. Ils sont plus de 500, ils ont
déjà été plus nombreux que ça, et les artisans de l'information ont tout notre
support pour qu'ils puissent continuer
d'exercer leur travail en toute indépendance, avec leurs talents, avec leurs
traditions, avec l'éclairage sur le monde qu'ils nous apportent, et
c'est sain.
Alors,
je vais faire la distinction entre notre volonté de préserver un organe de
presse important et notre volonté, à travers
nos questions, de s'assurer que les artisans de l'information puissent
conserver leurs conditions de travail — ça assure
une indépendance, d'avoir de bonnes conditions de travail — et
une indépendance. Alors, pour eux, le message que nous
avons, c'est que toutes les questions qu'on a posées, c'est d'abord pour eux. Toutefois,
on a des questions importantes qui s'adressent aux propriétaires. Et, si on
avait été dans un projet de loi privé, on aurait, au bout de la table, une commission
parlementaire, les demandants, la
famille Desmarais, Power Corporation, qui pourraient répondre à nos questions.
Or, ce n'est pas le cas, parce
qu'arrivé beaucoup trop tard dans le processus ça ne pouvait pas être une loi
privée, et là on a la pression d'adopter rapidement un projet de loi
parce qu'on nous indique que c'est essentiel pour les défis auxquels sont
confrontés La Presse. Soit.
Alors, nous
avons participé à l'exercice, nous avons rencontré les dirigeants de La Presse...
d'abord, le chef de l'opposition, la
députée de Taschereau lorsque j'étais en convalescence, ensuite une autre
rencontre privée à l'Assemblée nationale
avec l'ensemble des formations politiques, la ministre était présente. Des
questions ont été posées, des échanges informels
ont eu lieu, Et ultimement il y a eu des auditions. Et on a identifié des
groupes qu'on souhaitait entendre. Alors, le Parti québécois a proposé plusieurs groupes, et c'est comme ça qu'on
a entendu notamment deux groupes de presse, Québecor et Le Devoir, qui sont venus nous parler de leur
expérience et de leur appréciation de cet enjeu-là. C'est notre rôle de
parlementaire, nous n'allons pas l'abdiquer, parce que, si on écoutait le
gouvernement, qui nous disait : On ne doit
pas se mêler de ça, alors on ferait quoi? On s'assoit, et puis on attend que le
temps s'écoule et on dit des banalités? Non. On joue notre rôle
pleinement. Et, depuis le début, les questions qu'on a posées portent sur la
transparence, sur l'indépendance et aussi sur la perpétuité de ce journal-là,
s'assurer qu'il demeure. Alors, c'est l'objectif qui est visé.
Beaucoup de
choses ont été dites, évidemment, quant à la gouvernance. On a posé des
questions sur le conseil d'administration, sur la place des
journalistes, sur la place des lecteurs, sur la nomination du président du conseil
d'administration et on a obtenu peu de
choses. On nous dit que ça fera l'objet de négociations entre les patrons et
entre les syndiqués, soit, mais ces
questions-là s'imposaient quand même. On a posé des questions, évidemment, sur
la ligne éditoriale de La Presse,
qui, invariablement, depuis 1970, appuie toujours la même formation politique,
et c'est pour ça que j'ai lancé, tout
à l'heure, à la période des questions qu'il m'apparaît que l'ensemble des
parlementaires du gouvernement, membres du Parti libéral, devraient
déclarer leur intérêt dans ce projet de loi. Écoutez, là, c'est assez
particulier.
Et je veux
corriger le premier ministre, qui a dit qu'il y a des journaux qui ont une
grande tradition souverainiste dans leur ligne éditoriale. Je ne sais
pas lesquels, mais je vais prendre à témoin...
Des voix : ...
M.
Bérubé :
...ligne éditoriale, éditorialiste. Je vais prendre l'exemple de Claude Ryan,
ancien chef du Parti libéral du Québec, qui, en 1976, lui, a décidé de
faire un autre choix...
Une voix : ...
M.
Bérubé :
Oui, j'étais né, M. le ministre, j'avais un an. Alors, il avait décidé, lui,
d'appuyer le Parti québécois, puis ça
ne l'a pas empêché de devenir chef du Parti libéral deux ans après. Alors, ils
ont fait d'autres choix. Et Le Devoir a cette grande tradition d'indépendance, qui se
continue avec son président de conseil d'administration, Me André Ryan, et
avec Brian Myles, qui est un dirigeant de
journal exceptionnel, qui nous a fait un témoignage très à propos sur les
enjeux qu'on a présentés.
Alors,
qu'est-ce qu'on a appris? On a appris que le droit du propriétaire, c'est le
droit d'avoir une ligne éditoriale. Ils
l'ont opéré. Ils nous ont même dit lors des auditions, là... M. Desmarais
m'a gratifié de : Jamais on n'appuiera un parti séparatiste, on va combattre ça. Alors, sachez-le,
de un, il considère toujours les membres du Parti québécois, une grande
formation politique qui a le même âge que la date d'acquisition de La Presse
par la famille Desmarais, comme un parti
séparatiste qu'on n'appuie pas et qu'il faut combattre. Alors, il faut le
savoir, là, 1970, 1973, 1976, 1981, 1985, 1989, 1994, 1998, 2003, 2007, 2008, 2012, et 2014, et 2018 cet automne, La Presse
appuie le Parti libéral du Québec, il n'y
a pas d'exception. Même chose pour les référendums.
On nous
dit : C'est le droit du propriétaire. Parfait. Mais, à partir du moment où on cède une entreprise, à partir
du moment où on est éligible à de l'aide de
l'État, pourquoi qu'il faudrait accepter que le droit du
propriétaire se perpétue notamment à travers sa direction, où le même
dirigeant de La Presse va continuer d'opérer et, en plus,
qui a des liens évidents avec le patron,
même des liens familiaux? Alors, oui, on a posé ces questions-là, au risque de
déplaire. Et, si on ne l'avait pas fait, il me semble qu'on n'aurait pas
posé toutes les questions.
Gouvernance, transparence. On a posé des
questions également sur les sources potentielles de financement, parce que
la nouvelle structure serait éligible à du financement pour lui permettre
de poursuivre ses activités, notamment
à travers la fiscalité, à travers la
philanthropie également. On a posé ces questions-là. Et aussi d'autres
enjeux sont apparus, notamment un enjeu qui est incarné à travers la motion de la députée
de Vachon sur la tradition de La Presse. Lorsqu'on dit que c'est le plus grand quotidien français
d'Amérique, oui. Est-ce que, Trefflé Berthiaume, qui anime nos débats, et sa
succession, qui indiquait que ça devait
demeurer entre les mains de Québécois francophones,
on ne pourrait pas perpétuer
son oeuvre en indiquant que le siège social de La Presse va
demeurer au Québec? Rien n'empêcherait un groupe extérieur en Ontario, aux États-Unis d'acquérir La Presse et de l'opérer à partir d'un siège social étranger, alors précisons-le et nous
allons appuyer cet amendement.
Il y a un
précédent potentiel même assuré, là, avec l'adoption de ce projet de loi sous
bâillon, parce que d'autres lobbys
pourraient regarder notre calendrier parlementaire et dire : Écoutez, ça
n'a pas adonné avant, on est en décembre... ou on est en juin ou fin mai puis on a besoin
rapidement d'une décision, ce n'est pas le bien commun nécessairement qui est
ciblé, mais c'est notre intérêt commercial.
Dans ce cas-ci, c'est une entreprise de presse, il y a des différences,
évidemment, majeures, mais ça
pourrait être des pétrolières, ça pourrait être des forestières, ça pourrait
être d'autres intérêts qui nous diraient...
• (19 h 10) •
Une voix : ...
M.
Bérubé :
Absolument. Parce qu'il m'interpelle, mais il ne devrait pas. Parce que j'avais
dit que je ne prendrais pas tout mon
temps, mais il me donne envie de le prendre au complet. J'aurais peut-être des
exemples à lui donner qui vont l'interpeller, lui personnellement.
Alors, ça
pourrait être n'importe quelle entreprise québécoise ou municipalité qui
dise : Bien, il y a le précédent La Presse, où
le gouvernement s'est dépêché de répondre à toutes les demandes. Ah! là, la
ligne est directe. Il y a beaucoup de
groupes au Québec, il y a beaucoup d'organisations qui rêveraient d'avoir un
tel service pour l'adoption d'un projet de loi par les parlementaires de l'Assemblée nationale. Parce que, oui,
c'est notre responsabilité de l'adopter. Ça, ça ne s'achète pas, ça, Mme la Présidente. Il n'y a aucune
fortune qui peut acheter ça, le vote des parlementaires, et ça, c'est précieux,
puis nous, on considère ça précieux, à l'Assemblée nationale, de pouvoir
s'exprimer là-dessus.
Alors, qu'est-ce qu'on a fait? On a exprimé nos
positions, en privé comme en public, exactement les mêmes, exactement les mêmes. On a invité des groupes. Ils
ont été acceptés par le gouvernement. On les a questionnés. On a précisé,
on a continué la relation et, après ça, on a
indiqué au gouvernement que, malgré nos réticences, qui vont demeurer — je l'annonce
au gouvernement, il s'en doute bien — on est prêts à procéder. Ultimement, les
gens qui avaient des réserves quant à notre position en disant :
Mêlez-vous pas de ça, laissez-nous aller, on a confiance, on a un front commun,
les centrales syndicales sont là, oui, ils
ne devraient pas s'inquiéter des questions des parlementaires, ils devraient
s'inquiéter à savoir si la structure
suffira à assurer l'avenir de La Presse, parce que demain
c'est le jour un d'une nouvelle ère pour La Presse et
là les parlementaires ne seront plus
impliqués, ça va impliquer l'unique choix qui a été offert aux travailleurs et artisans de l'information de La Presse. Maintenant, c'est entre vos mains. On aura joué un rôle et
on se sera assurés que ce projet de loi soit adopté dans cette session.
Et c'est toujours ce que j'ai dit depuis le début.
On aurait
aimé que ça soit autrement que par un
bâillon. Le gouvernement, son appréciation, c'est qu'il y avait une impasse. Lorsqu'on annonce un bâillon, c'est
qu'on considère... puis, comme leaders parlementaires, on a un diagnostic
à poser, puis on s'adresse à notre
gouvernement puis on leur dit : Il m'apparaît, avec le temps de
législation que j'ai, que c'est la seule option possible, en mon âme et
conscience.
Je veux faire
une distinction. Le leader du gouvernement a indiqué ce matin qu'il avait notre
accord pour qu'on puisse procéder
avec les étapes à suivre. Oui, mais pas pour un bâillon, parce qu'il ne m'a pas
averti qu'il allait y avoir un bâillon. Je l'ai appris sur Twitter, la
convocation.
Des voix : ...
M.
Bérubé : Et, en toute amitié,
il ne me l'a pas dit. Alors, à 8 h 30, au moment où je dois préparer
la période des questions, qui était
particulièrement réussie aujourd'hui, il était au «hot room» et il annonçait
qu'il arrivait à la conclusion qu'une parlementaire avait indiqué
qu'elle allait bloquer le processus.
Une voix : ...
M.
Bérubé :
Oui, mais avait-elle à le donner? En fonction de quelle procédure? Alors, en
mon âme et conscience, elle ne m'a pas indiqué ça, et je n'ai pas lu ou
entendu cela. Il faut être juste là-dessus.
Alors, le
leader a pris sa décision. Il en a fait part à son équipe. C'est sa décision.
Puis on est ici pour faire notre travail, et je continue de le faire,
j'exprime ce que j'en pense. J'étais contre un bâillon. Il y en a un, on est
là, on joue notre rôle. Les questions, je
les pose encore. Mais là il y a un amendement qui est proposé par la députée de
Vachon qui est intéressant, et je sais que... en tout cas, à écouter le
premier ministre, il est très sensible à la question des sièges sociaux. C'est un défi intéressant. Ça n'enlève
rien à personne. Je n'ai pas entendu la ministre nous indiquer dans son intervention qu'elle était favorable à
l'amendement, à moins que j'aie manqué un extrait, là, mais ça a plein de sens.
Je suis sûr que le même front commun,
qui est pour l'adoption, est probablement pour ça aussi. Puis ça ne dénature
rien.
Il me reste deux minutes. Ce que je veux vous
dire...
Des voix : ...
M.
Bérubé : Ça fait
plaisir au leader.
Une voix : ...
M.
Bérubé :
Oui. Alors, bien, je ne sais pas, il y aurait plein de choses que je pourrais
dire. Mais j'ai d'autres étapes, puis ça me donne envie de les prendre.
Alors,
la position du Parti québécois, je la résume à nouveau parce qu'il y a des gens
très avisés qui nous suivent, les
artisans de l'information de La Presse : Oui au
maintien de La Presse, oui au maintien des emplois de
qualité, oui à l'indépendance de la
salle de presse, oui au maintien des emplois où il n'y a pas beaucoup
«d'ailleurs», hein, «d'ailleurs». Des bonnes conditions, ça assure une indépendance
aussi face à tous les lobbys, ça permet d'écrire ce qu'on pense, ça permet d'écrire ce qui doit être dit. Les
journalistes sont là pour nous informer, pour nous instruire, pour nous questionner,
pour nous surprendre, pour nous émouvoir,
ils jouent un rôle essentiel, puis on est bien placés pour le dire. Combien de fois on a eu à répondre à des questions parfois avec enthousiasme lorsqu'on
propose des choses, parfois avec davantage
de réticence quand on ne le souhaite pas? S'il y en a
un qui est bien placé pour en témoigner, c'est le leader du gouvernement. Il retiendra ça de la dernière année, que, les
médias, il faut faire avec, puis, bon, on peut être critique, mais ils jouent un rôle puis ils jouent un rôle pour tout le monde. D'ailleurs, on en a une belle démonstration aujourd'hui dans la presse parlementaire.
Alors,
distinction entre le maintien des emplois, le maintien des artisans de l'information et question hautement légitime
quant au choix d'une entreprise multimilliardaire qui aurait pu décider de vendre
l'entreprise mais qui décide de passer par un processus
et de demander qu'on lui accorde ce privilège, qui va lui donner une structure
qui va lui permettre d'aller chercher du financement notamment public pour
poursuivre son travail.
Des voix :
...
M.
Bérubé :
Ça va?
Des voix :
...
M.
Bérubé : Ah! ils
ne m'écoutent pas. Non, ça manque de respect. Alors, pour les gens de La Presse qui nous écoutent,
ça chahute. On n'aime pas ce qu'on dit. Mais on va le dire pareil parce que
c'est important de le faire. Et on ne recule pas devant
nos convictions et on les assume.
Il
serait parfois beaucoup plus confortable, beaucoup plus confortable de
faire preuve, je dirais, d'une discipline à tout cran, comme on voit au Parti
libéral, comme aujourd'hui. Mais ce grand parti, fondé par un journaliste qui s'appelle René Lévesque, va continuer de poser les
questions, il va continuer de le faire pour le bénéfice du bien commun, et
c'est ce qui est visé à travers nos interventions sur un projet de loi
privé d'une entreprise. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu plus de silence, s'il
vous plaît! J'aimerais maintenant
céder la parole à Mme la députée d'Iberville et je vous confirme que
vous disposez d'un temps de parole de 11 min 47 s.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, Mme la Présidente. Là, si vous ne voulez pas que je parle trop longtemps,
soyez silencieux, parce que, sinon, je peux étirer ça facile.
Mme la Présidente,
dès le début du processus, nous avons annoncé être en faveur de l'adoption du projet
de loi n° 400 d'ici la fin de la session parlementaire. Nous comprenons l'urgence d'agir pour permettre à La Presse de procéder à sa transformation en OBNL le
plus rapidement possible. Attendre la prochaine législature pourrait faire très
mal à l'entreprise et à ses employés. Une année dans le monde des médias, ça
peut être très long.
La
loi de 1967 répondait, à l'époque, certainement à des craintes légitimes
exprimées par les élus, soit de voir passer
à des mains étrangères la propriété d'un journal francophone et indépendant.
Or, aujourd'hui, en 2018, il semble que cette loi crée des contraintes excessives pour
La Presse, ce qui représente une situation inéquitable pour le quotidien par rapport à ses compétiteurs. En effet, cette loi fait en sorte que La Presse est la seule entreprise de presse au Canada qui doit obtenir l'aval des parlementaires
pour aller de l'avant avec une modification à sa structure corporative.
Cela dit, Mme la
Présidente, nous avons eu des questionnements à l'égard de la solution mise de
l'avant par La Presse et Power Corporation. Nos questions portaient sur deux aspects essentiellement, soit l'indépendance du nouvel organisme à l'égard de ses anciens actionnaires et le traitement des
employés retraités et actuels de La Presse. Heureusement, les consultations et les rencontres qui se sont tenues en
l'occurrence mercredi dernier nous ont permis d'obtenir des réponses
satisfaisantes à nos questions.
Quant
à l'étude détaillée du projet de loi, qui s'est déroulée les deux dernières journées,
nous avons déposé un seul amendement. Cet amendement visait à préciser la portée du projet de loi en confirmant par écrit les représentations
qui nous ont été faites lors des rencontres privées et en commission
parlementaire par les représentants de Power Corporation
et de La Presse, notre amendement visant à inscrire dans la
loi que La Presse serait détenue par une fiducie
d'utilité sociale. Malheureusement, notre amendement n'a pas été jugé
recevable, puisqu'il élargissait le principe du projet de loi.
Cependant,
à ma grande satisfaction, la ministre a déposé un amendement au préambule du
projet de loi, fruit d'un travail de
collaboration avec le député de Gouin, afin d'y inscrire exactement l'essence que contenait notre amendement. En ce sens, nous sommes satisfaits des travaux
accomplis lors de l'étude détaillée du projet
de loi et nous réitérons notre
intention de voter en faveur du projet de loi, Mme la Présidente. Je vous
remercie.
• (19 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée
d'Iberville. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gouin et
je vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de trois minutes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par
rappeler que Québec solidaire n'a aucune sympathie ni pour Power Corporation, ni pour la famille Desmarais, ni
pour les positions éditoriales qu'ils ont publiées.
Des voix : ...
M.
Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, on peut-u intervenir dans cette
Chambre sans que ça placote de l'autre côté?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Gouin, je vais vous
demander de poursuivre. Et je vous demande votre collaboration pour que
je puisse entendre l'intervention de M. le député.
M.
Nadeau-Dubois : Donc, je le disais, aucune sympathie pour les
positions éditoriales que le quotidien La Presse a mises de
l'avant dans les dernières années.
Ceci étant dit, ce n'est pas l'objet du débat de
ce soir. Le projet de loi n° 400 n'est pas un référendum sur les positions éditoriales de La Presse.
C'est pourquoi Québec solidaire va voter en faveur du projet de loi, pour deux
raisons : d'abord, parce que
l'État n'a pas à s'ingérer dans l'organisation interne d'une entreprise de
presse et, deuxièmement, parce qu'il
y a un consensus fort au sein du milieu médiatique et au sein des artisans de La Presse,
qui ont fait un front commun, retraités, journalistes, employés pour...
ils ont appuyé, donc, cet effort législatif.
En terminant,
je vais dire que Québec solidaire va néanmoins voter en faveur de l'amendement
présenté par la députée de Vachon parce qu'il s'agit d'un amendement qui
porte sur la survie d'un siège social au Québec, ce qui ne constitue donc pas un empiétement dans
l'organisation interne du journal La Presse, qui était, pour nous,
la ligne à ne pas franchir, parce qu'on ne croit pas que c'est le rôle
de l'État de faire de tels empiétements.
En terminant,
je veux saluer le fait que la ministre, suite à une proposition de Québec
solidaire, a inscrit, dans les attendus de la loi, des engagements qui
avaient été pris par la direction de La Presse publiquement et au
sein de la commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin.
Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon, tout en
vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole d'une minute.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Je suis bien contente de voir que vous avez renversé la décision de
la présidente de la commission et
vous avez accepté l'amendement qui avait été jugé irrecevable en commission.
Donc, je pense que c'est important,
c'est un amendement pour maintenir le siège social. J'espère que tous les parlementaires
ici — on a
débattu beaucoup des sièges sociaux — voteront pour cet amendement-là. Et, quand
j'entends la ministre dire que c'est une
disposition législative d'un autre siècle, bien, je pense que... pas du tout,
parce que la disposition législative dans la loi de Trefflé Berthiaume était très pertinente, c'était pour le maintien du
siège social. Et on a juste à regarder : dernièrement, au Québec,
on a perdu Rona, St-Hubert, Bombardier. Donc, je crois que c'est important
d'avoir un amendement pour maintenir le siège social.
Et, le p.l.
n° 400, tout ce qu'il fait, il ne fait qu'enlever toute contrainte à Power
Corporation. Donc, pour ceux qui nous
écoutent, le p.l. n° 400, il n'y a rien sur un OSBL, il n'y a rien sur
tous les beaux discours de M. Crevier, sur le régime de retraite, sur la supposée indépendance
du conseil d'administration, et ça, j'ai compris qu'effectivement, dans la
façon dont c'était mis, ce n'était pas possible de le rajouter.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, y a-t-il d'autres
interventions?
Alors, cela
met fin à la prise en considération du rapport de la Commission de la culture
et de l'éducation sur le projet de loi n° 400, Loi
modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et
la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.
Mise aux voix de l'amendement
Maintenant,
conformément à l'article 257.7 du règlement, je vais donner
lecture de l'amendement proposé par Mme la députée de Vachon avant
la mise aux voix, et le vote se fera à main levée.
Alors, la
motion d'amendement à l'article 1 du projet de loi se lit comme
suit : Modifier l'article 1 en remplaçant les mots «est abrogé» par «est remplacé
par» : «Après la vente autorisée par l'article 2 ci-dessus,
aucune vente, cession ou nantissement
à une entreprise dont le siège
social est à l'extérieur du Québec
ne peut être validement fait ou consenti, sauf avec l'autorisation de la
législature.»
Alors, cette motion d'amendement, est-elle
adoptée?
Des voix : Rejeté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Elle est rejetée.
Mise aux voix du rapport
Je mets maintenant
aux voix le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation sur
le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la
succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée. Ce rapport est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté sur division.
Adoption
Nous en
sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. Mme la ministre de la
Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 400, Loi
modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.
Je vous
rappelle que, conformément au paragraphe 4° de l'article 257.1, la durée du débat sur l'adoption du projet de
loi est d'une durée d'une heure. Et
la répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme
suit : 27 min 30 s
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
15 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle,
11 min 47 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, cinq minutes sont allouées aux députés indépendants, trois
minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Et la présidence
répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon
et de Gaspé selon le nombre de députés qui
se seront manifestés et sous la réserve d'un maximum d'une minute chacun.
Dans le cadre de ce débat, le temps
non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires
sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps.
Et enfin je
rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat
qu'ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la
présidence.
Maintenant,
y a-t-il des interventions? Je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je vais être de nouveau très brève. Ce projet,
rappelons-le, c'est vraiment
pour s'assurer que le média La Presse, le quotidien La Presse ait les mêmes conditions que l'ensemble des médias du Québec, et
donc l'intention était de ne pas ajouter des conditions supplémentaires que les
autres médias du Québec
ont présentement, et je pense que ça viendra, encore une fois,
améliorer non seulement la liberté de presse, l'indépendance de
nos médias, la pluralité de nos médias, la qualité de nos médias au Québec
aussi.
Je veux en
profiter pour remercier la députée de Bourassa-Sauvé, qui a fait un travail extraordinaire dans cette commission, ainsi que les collègues qui étaient présents non seulement pendant les consultations, mais également pendant l'étude détaillée.
Donc, ceci
dit, réglons cette question une
fois pour toutes, sans plus tarder. Faisons-la afin de garantir le pluralisme des sources d'information. Faisons-la pour
l'indépendance de la presse au Québec et faisons-le en vertu du principe de
la non-ingérence des instances politiques
et gouvernementales dans le fonctionnement des médias. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre. Maintenant,
je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle. Et je
vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de
15 min 43 s.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci,
Mme la Présidente. Je pense
qu'on a un résumé à travers ce que la ministre vient de dire : réglons cette question
rapidement, acquittons-nous de la commande qu'on a eue. C'est ça qui s'est
passé. Et, cette commande, c'est un groupe
qui vient nous voir en fin de session parlementaire, qui ne passe pas par le même processus, qui réussit à obtenir un bâillon
du gouvernement libéral, ce que personne n'a, et qui obtient 100 % de ce
qu'il veut.
L'amendement
qui vient d'être proposé, Mme la Présidente, proposait essentiellement la chose
suivante, c'est que le siège social
de La Presse demeure au Québec. Refusé par le gouvernement libéral.
Qu'on nous entende bien. On a refusé
que ce journal, qu'on se targue, de l'autre côté, de dire... comme le plus
grand quotidien français d'Amérique, puisse préserver son siège social au Québec. Alors, il pourrait être à Toronto,
il pourrait à New York, il pourrait être ailleurs dans le monde. Peu
importe, le Parti libéral remplit sa commande.
Bien, j'ai
l'impression qu'il y a une autre commande qui va être remplie à
l'automne 2018. 50 ans de combat contre les indépendantistes avec la ligne éditoriale, ça
se poursuit. Pas de remise en question. Il ne faut pas que le politique touche
aux salles de presse. Je ne parle pas de
salle de presse, on parle d'une ligne éditoriale. Quand le gouvernement
libéral, en décembre 2017, décide d'accorder un prêt de
10 millions de dollars à Capitales Médias, propriétaire du Soleil,
du Quotidien, du Nouvelliste, de La Tribune, du Droit,
ce n'est pas de la politique, ça? Ce n'est pas une décision qui est prise dans un cahier de
Conseil des ministres, un mercredi, où on dit : Ça serait une bonne idée,
un an avant les élections, d'accorder un prêt à un quotidien? Sera-t-il
remboursé un jour? Je ne le sais pas. Mais, chose certaine, ça, c'est de la politique, Mme la Présidente. Alors, qu'on nous
dise qu'il faut régler la question rapidement, qu'on ne se mêle pas de ça...
Puis soyez assurée d'une chose, Mme la
Présidente, les commentaires, je les entends d'ici, puis mes collègues aussi.
Puis, dans certains cas, ça ne ferait
pas honneur qu'on les répète pour les commettants des députés qui sont là.
C'est un débat légitime qu'on a ici.
Puis on doit jouer notre rôle de parlementaire puis poser des questions. Puis
moi, là-dessus, je vous le dis, là,
ces questions-là, je les ai posées en présence des dirigeants aussi. Et je le
fais parce que c'est important. Si c'était une structure de privé à privé, ça ne serait pas la même chose. Mais là
il y a un rôle que l'État joue pour donner une structure qui permet
d'avoir d'autres revenus.
Puis, encore
une fois, je le répète, l'important, c'est de préserver les emplois, de
préserver l'indépendance des journalistes.
Je m'adresse aux travailleurs, aux artisans de l'information. J'ai parlé à plusieurs
d'entre eux et d'entre elles. Je leur ai tous identifié quelle était notre
position là-dessus. Ils comprennent que notre message s'adresse aux patrons de
La Presse, patrons qui vont continuer de jouer un rôle à
travers notamment la ligne éditoriale, on nous l'a dit. On nous l'a dit. M. Desmarais m'a dit : M. le député
de Matane-Matapédia, oui, c'est le droit du propriétaire d'avoir une ligne
éditoriale. Et il a raison. Et il
confirme qu'à travers tous les éditoriaux, invariablement, de 1970 à 2018, ils
ont choisi systématiquement le Parti
libéral, sauf, avec une nuance, en 2012, où ils indiquent dans un éditorial
signé par André Pratte que la CAQ, ça pourrait faire pas mal la même
chose. J'ai l'article ici. Je pourrais le déposer.
Alors, on a
un rôle à jouer pour, de un,
condamner que ça aille en bâillon, deux, que ça soit fait de cette façon-là,
trois, et là c'est la surprise totale, je
croyais que le gouvernement allait accepter l'amendement de la députée de
Vachon...
• (19 h 30) •
Une voix : ...
M.
Bérubé :
Bien oui, je le sais, que ça fait deux fois, puis vous seriez capables de le
faire trois fois. La commande est passée.
Mme la
Présidente, c'est important d'abord de s'assurer que je puisse être le seul qui
parle présentement et d'écouter le message qu'on va passer. Ces
questions-là sur l'ingérence...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'éviter
de vous interpeller d'un côté et de l'autre. Il y a une personne qui a
la parole ici en ce moment, et c'est M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : Je
vais les nommer systématiquement, les gens qui font des commentaires, par
comté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je compte sur votre
collaboration, sur la collaboration de tout le monde. M. le leader, vous
pouvez poursuivre.
M. Bérubé :
Merci, Mme la Présidente. Dans les règles, de mon siège, au plus profond de mes
convictions, sur le rôle que les parlementaires ont à jouer, en toutes
circonstances, chaque fois qu'il y a un projet de loi, chaque fois qu'il y a
une politique, chaque fois qu'il y a une position, on doit s'exprimer sans
ambages.
Et, sur cet
enjeu-là, sur quelque chose d'aussi fondamental, il m'apparaît que les
parlementaires avaient un rôle à
jouer et que les députés du Parti québécois ont fait ce qu'il fallait faire. On
a fait des propositions. Savez-vous comment ça s'est passé lors de l'étude par article? Systématiquement, deux
députés de l'aile libérale ont été mandatés pour contester la recevabilité de tous les amendements du Parti
québécois, de la Coalition avenir Québec, de Québec solidaire et de la députée de Vachon. Tous les cas, sans exception.
Pourtant, on aurait pu débattre, échanger et voter, et la majorité libérale
se serait appliquée. Non, ils ont choisi de le faire comme ça. Alors, le débat,
il ne s'est pas exprimé tant que ça.
Puis là je
suis déçu, moi, que quelque chose d'aussi fondamental... puis on retiendra ça,
on demande que le siège social demeure au Québec. Où réside l'intérêt du
Parti libéral du Québec de ne pas être en accord avec ça? Est-ce si contraignant que ça qu'on demande qu'une grande
institution puisse demeurer au Québec? Qui leur a dit qu'il ne fallait pas le faire? Est-ce que la ministre pourra
m'identifier, plus tard, si elle a eu des conversations dans les dernières
heures, depuis le dépôt de
l'amendement, avec un dirigeant de La Presse? J'aimerais ça
le savoir avant de le découvrir ailleurs. C'est important, ces
questions-là.
Alors, moi,
je ne peux pas les questionner, les dirigeants de La Presse.
On n'est pas en projet de loi privé, c'est un projet de loi d'ordre général. Alors, qu'est-ce que je peux faire de mon
siège? Réitérer nos positions, nos convictions, nos questions et
déplorer la manière que ça s'est passé et le sentiment d'urgence.
Pensez-vous,
Mme la Présidente, qu'il n'y avait pas un sentiment d'urgence sur la réforme de
la justice? Je vois la ministre qui a travaillé d'arrache-pied sur cet
enjeu-là, puis c'était important, puis elle a eu la collaboration de notre collègue de Joliette, et du collègue de Borduas,
et de tous ceux qui ont contribué. C'était important... Elle me fait signe
que non. Bien, en tout cas, malheureusement,
on ne l'aura pas adopté demain, lorsqu'elle quittera. C'est une déception
pour le monde de la justice. C'était important, ça.
L'accès à l'information et les renseignements
personnels, ce n'est pas important, ça? On en a parlé pour des mauvaises
raisons, là. On a un outrage au Parlement, Mme la Présidente.
Les sources
journalistiques... Si on veut parler du travail des journalistes, là, ça passe
notamment par l'encadrement, je
dirais, la protection — c'est mieux — des sources journalistiques. C'est le travail quotidien des
journalistes de tous les groupes de presse, c'est au coeur de notre démocratie. On a eu la
commission Chamberland, rapport décembre 2017, rien depuis ce temps-là. On a choisi que c'était plus urgent d'aller
avec ce projet de loi là qu'avec la protection des sources journalistiques. Probablement que c'était moins
contraignant d'adopter celui-là que l'autre. Pourquoi? Chacun a sa petite idée
là-dessus. C'est des questions qui sont importantes, mais
le législateur fait le choix de prioriser ce qu'il veut. Puis
utiliser un bâillon, c'est une mesure qui
devrait être exceptionnelle, et là c'est exceptionnellement particulier d'y
aller avec ça dans les circonstances puis de dire : Bien, finalement,
c'est ça qu'ils nous ont dit de faire, puis on va le faire.
Bien, moi, je
trouve que, comme parlementaires, c'est l'exercice qui fait en sorte qu'on ne
peut pas pleinement avoir toute la latitude nécessaire, le temps
nécessaire pour faire les choses correctement. Je n'ai pas vu ça souvent en
11 ans, Mme la Présidente, un cas comme ça. Et la jurisprudence que ça va
créer... Soyez assurée d'une chose : il y a beaucoup plus
de lobbyistes que de journalistes au Québec, Mme la
Présidente. Je peux-tu vous dire
qu'ils en prennent, des notes sur le fait qu'il y a un groupe de presse
qui... d'abord une entreprise qui doit être lucrative, et je lui souhaite de le
devenir, qui se disent : Eh! Ça
a marché avec La Presse, puis ils ont dit oui. S'ils sont encore là, on s'essaie-tu en fin de
session parlementaire? Alors, c'est ça
que ça crée comme précédent. Et je suis convaincu d'une chose : les gens à
la table, au centre, ils vont noter
que c'est un précédent. C'est un précédent qui aura un impact, qui aura un
impact sur les intérêts privés. C'est
une entreprise de presse qui a un statut particulier, oui, mais,
dans d'autres cas, ça va être des entreprises qui ne
sont pas dans le domaine de la presse, qui sont dans des domaines exclusivement
où ce n'est pas le bien commun qui est visé,
mais c'est le bien des actionnaires. Est-ce
qu'on aura la même ouverture? Est-ce qu'on va leur dire non? Je ne sais
pas, moi. Tout a passé, là, aucune contrainte. Allez-y.
Le droit du
propriétaire d'une ligne éditoriale, est-ce toujours pertinent? Dois-je
rappeler que le Globe and Mail, grand quotidien de Toronto, a
décidé de ne pas prendre position pendant la campagne qui vient de se terminer
dans la province voisine? Est-ce vraiment nécessaire? Alors, pourquoi on veut
poursuivre ça? Pourquoi on ne l'a pas vendu? Pourquoi
c'est à travers une nouvelle structure qu'on veut poursuivre l'oeuvre et la
position éditoriale, tel qu'indiqué? Où réside l'intérêt? Maintenir le même président du conseil
d'administration, qui va nommer... en
fait, le même président, qui va
nommer le président du conseil
d'administration. Il nomme son
patron, puis c'est le même qui est de la structure avant. Ça ressemble à un chat, ça a des moustaches, ça a
quatre pattes, ça rassemble pas mal à un chat. Alors, qu'est-ce qui
a changé dans la structure? Est-ce que le lien est véritablement rompu entre
l'ancienne administration et la nouvelle structure? Je le souhaite
ardemment pour les artisans de l'information.
Tous ceux qui
s'inquiètent, ils disent : Là, vous retardez. On ne retarde pas, ça va
être adopté, là, dans les prochaines minutes. La majorité libérale, elle ne sera pas
divisée. Comme dans le cas du Commissaire à l'éthique cet après-midi,
on vote en bloc. Comme ça, ça évite de voir ceux qui ont décidé de faire preuve
de plus d'indépendance. Je veux vous dire une chose, Mme la Présidente, on ne gagne pas à faire ce type d'exercice là.
Les parlementaires, je suis sûr que c'est pas mal plus
nuancé que ça, les positions. Je le sais, il y a des collègues qui m'en ont
parlé, quelques-uns, deux, trois qui m'ont
dit : Je ne l'aurais pas fait comme ça, mais tu sais ce que c'est. Non, je
ne le sais pas. Je ne sais pas, dans ce cas-là, quelles ont été les discussions, puis c'est tant mieux comme ça. Mais
ils m'ont exprimé leur malaise, puis, dans au moins deux des cas, ils
sont en avant de moi présentement.
Alors, je
vous le dis, Mme la Présidente, cet enjeu-là, il est important. Et les artisans
de l'information, les fières personnes qui font un travail rigoureux, n'ont pas à craindre les
questions des parlementaires. Ils ont à s'assurer que les promesses qu'on leur a faites, puis il n'y avait
pas de choix de réponses, il y avait une structure recommandée... qu'elles tiennent promesse parce qu'une
fois que ça va être adopté on va leur souhaiter le meilleur succès possible, on
va leur souhaiter de continuer de faire un
travail d'enquête malgré qu'on n'a pas de protection sur les sources
journalistiques, un travail
d'information, un travail pour nous divertir, pour nous faire réfléchir, pour nous
émouvoir, pour amener un éclairage différent
sur la vie au Québec, en Amérique, à l'international. Et c'est pour ça qu'on a
un attachement, au quotidien, à ce
produit qui, d'abord papier... puis il est en train de se muter en électronique, puis qui change à une vitesse folle avec des
nouveaux supports. Puis il y a
des défis, mais les défis de La Presse sont les défis de tous les autres médias, puis il y a d'autres choix qui sont possibles.
• (19 h 40) •
Quand on
regarde le journal Le Devoir, fondé en 1910 par Henri Bourassa, un journal qui
a été fondé, entre autres, pour débusquer les coquins... c'était ça, le
slogan, à l'époque. Puis d'ailleurs ils le font drôlement bien encore. Vous savez
ce qui fait la force du Devoir, outre
son indépendance? C'est sa structure d'une humilité exemplaire, qui fait appel
à ses lecteurs, qui fait appel à la
philanthropie, qui fait appel à des relations constantes entre l'administration et les collègues, sur la situation financière, sur les défis et
sur ce qui s'en vient. Et ça rend Le Devoir fabuleux.
Et La Presse, quand on a posé les questions, c'est qu'on lui
souhaite le même destin, d'avoir une structure qui met à contribution les idées, les courants de pensée, la pluralité
des voix, pas de continuer ce qui a été fait depuis 50 ans, alors qu'un
combat se menait face à une option puis un combat qui s'est avéré. 1972, Roger
Lemelin décide de la politique éditoriale de La Presse. Elle
prévaut depuis ce temps-là et elle prévaudra encore. Ça a été dit en Chambre.
Alors, de me
faire dire, lors des auditions, que,
M. le député de Matane-Matapédia, La Presse a toujours combattu les
séparatistes, c'est le mot qui est utilisé, et
c'est bien comme ça, et j'ai bon espoir que ça se poursuive, c'était la phrase
de trop qui démontrait qu'il n'y a pas tant de choses que ça qui va changer,
pas tant de choses que ça.
Mme la Présidente, je suis un indépendantiste. C'est la raison pour laquelle je suis en politique.
Mais je veux vous dire une
chose : le parti fondé par René Lévesque n'est pas un parti déshonorant.
C'est une grande formation politique,
une grande formation politique,
et cette formation politique
là, on peut la combattre lorsque
c'est nous autres qui paie, lorsqu'on a les moyens d'assurer les pertes
pendant 50 ans et de mener le combat. Mais, à partir du moment où on se présente devant les parlementaires, qu'on demande
une structure particulière, qu'on fait appel aux contributions du public,
est-ce qu'on a le droit le poser des questions? Oui. Est-ce qu'on a le droit
d'indiquer qu'on a bien pris note de ce qui s'est passé dans 50 ans? 50 ans que le Parti québécois existe, 50 ans que cette position-là existe à La Presse. Est-ce
que les choses peuvent changer à partir du moment où ce n'est plus le droit du propriétaire? C'est la contribution des citoyens du Québec qui est en jeu.
Alors,
Mme la Présidente, je sors de ce débat avec autant de questions
qu'au début. Assuré que c'est avec beaucoup d'espoir
que les artisans de l'information se lancent dans cette nouvelle aventure, je leur
souhaite le plus grand succès possible
et je leur dis que... Ne craignez pas. Ne craignez pas les gens qui se tiennent
debout, les gens qui ont des convictions, qui posent des questions. C'est leur devoir. Méfiez-vous de ceux qui
n'ont pas d'opinion. Méfiez-vous de ceux qui ne parlent que d'une seule voix et très peu. Méfiez-vous des fausses unanimités.
Méfiez-vous des débats qui tournent court. Encouragez la lumière, encouragez
les questions. Ces principes ont guidé l'aventure de notre formation politique depuis des décennies et
continueront de l'animer.
À
La Presse, à ses artisans, à ceux qui y ont contribué dans le passé, à ceux qui
rêvent de devenir journalistes et de faire
en sorte de couvrir, que ça soit l'Assemblée nationale, le monde culturel, l'économie
ou le monde, je leur dis : Vous trouverez,
au Parti québécois, des gens qui sont d'abord vos lecteurs et vos
admirateurs, dans bien des cas, qui aimeraient avoir votre plume, votre regard sur le monde et qui veulent s'assurer,
eux aussi, que ça se poursuive dans l'avenir, mais sans occulter les questions importantes qui
touchent directement votre indépendance et, je dirais, une société québécoise qui a évolué et qui n'a
plus besoin qu'un organe de presse dise aux gens quoi faire. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
leader de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole à Mme
la députée d'Iberville, et vous disposez d'un temps de parole de
11 min 47 s.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente. Nous le savons tous, le projet de loi n° 400 a
pour but d'enlever toute contrainte à Power Corporation afin de lui
permettre de se départir de La Presse sans l'intervention du
législateur, comme c'est le cas, d'ailleurs,
pour tous les autres médias écrits du Québec. Nous estimons qu'il était
important de procéder rapidement pour
permettre aux dirigeants de La Presse de mettre en place rapidement
leur nouvelle structure d'entreprise, ce qui, nous l'espérons, permettra
de mieux protéger les employés du quotidien et sera dans l'intérêt des
Québécois. Visiblement, certains de mes collègues
ne sont pas du même avis que nous, et, à écouter mon collègue de
Matane-Matapédia, nous sommes à ceci de souhaiter légiférer et
réglementer les médias écrits. Ça, c'est très dangereux.
Mme la Présidente, je
le dis depuis le début du processus, mais, pour moi, le cas de La Presse
n'est que le symptôme d'un mal plus grand,
soit celui de l'impact du numérique sur nos institutions culturelles,
médiatiques et sur nos façons de
faire les choses en général. Le milieu de la musique a été frappé fortement par
l'arrivée d'Internet et du numérique
dès le début des années 2000. Depuis quatre ou cinq ans, avec les
plateformes d'écoute en continu, la crise ne fait que s'accentuer, et les revenus vont, encore une fois, dans les
mains d'une poignée de gens, ce qui fait mal à tous nos producteurs
indépendants et à nos interprètes.
On
a également vu, dernièrement, des difficultés rencontrées par les gens du
commerce du détail en ce qui a trait au
commerce électronique. Ne citons comme exemple que M. Simons ici même, à
Québec, qui a demandé au gouvernement d'intervenir pour appliquer une fiscalité
équitable entre les commerces électroniques et les commerces physiques. Mais
cette problématique ne touche pas que le milieu du commerce au détail, le
milieu des médias est maintenant celui qui subit fortement l'impact de
l'arrivée du numérique. L'apport des revenus publicitaires attribuables aux
géants du Web est passé de 50 % à plus
de 80 % du marché dans les dernières années, et je m'attends à ce que la
télévision et la radio soient les
prochains domaines touchés par l'arrivée du numérique, ce qui mettra à mal des
institutions fondamentales pour notre société québécoise, comme
Télé-Québec, Radio-Canada, la radio privée.
Ça
fait 15 ans qu'on voit la situation avancer et que l'on voit les problèmes
qui vont survenir, mais qu'il n'y a vraiment
rien de transcendant qui a été mis de l'avant par le gouvernement libéral. On
accuse plus de 20 ans de retard sur certains États qui ont su
aborder le virage numérique dès le début des années 2000. Malheureusement,
ce n'est pas surprenant, quand on regarde
l'ensemble de l'intervention gouvernementale depuis les 15 dernières
années, et le défi d'une nouvelle
législature serait exactement celui-là : de se permettre de prendre ses
responsabilités et de proposer des solutions concrètes pour aider nos
artistes, nos médias, nos artisans et nos gens d'affaires à faire face au GAFA.
La
solution proposée par Power Corporation de transformer La Presse en
OBNL et d'en transférer la propriété dans une fiducie soulève
certainement plusieurs questions. Plusieurs se sont questionnés sur la
pertinence, voire la viabilité réelle d'un
tel modèle. Ma formation politique a d'ailleurs posé plusieurs questions à
Power Corporation et aux dirigeants de La Presse, notamment
sur l'indépendance de la nouvelle organisation par rapport à ses actionnaires
actuels et sur le maintien des conditions de travail pour les futurs employés.
En toute bonne foi, nous sommes forcés d'admettre
que les réponses fournies à nos questions par MM. Desmarais et Levasseur
étaient satisfaisantes et nous ont rassurés quant à l'avenir du
quotidien. Je pourrais bien vous citer plusieurs interventions, soit de
M. Desmarais ou de M. Levasseur, mais je vais passer outre.
Mme
la Présidente, dans les faits, nous n'avons jamais demandé, nous, le dépôt des
états financiers du quotidien. De
toute façon, le dévoilement de certains de ces documents aurait rendu La Presse
simplement plus vulnérable face à ses concurrents,
et, dans les faits, ce n'est pas le lot du législateur de s'immiscer dans la
gestion d'une entreprise indépendante.
Donc, Mme la
Présidente, c'est la fin de mon intervention. Nous sommes prêts à procéder.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Iberville. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Gouin et je demanderais à tout le
monde de collaborer parce qu'il est loin de moi, et je veux l'entendre.
Alors, vous disposez d'un temps de parole de trois minutes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Je serai bref parce que j'ai eu l'occasion, à
plusieurs reprises, d'expliquer la réflexion qu'a faite ma réflexion
politique, les raisons qui nous ont menés à prendre la décision qu'on a prise sur le projet de loi n° 400. Je veux
néanmoins le rappeler une dernière fois, il faut avoir la capacité et, je
dirais, la hauteur, Mme la
Présidente, de distinguer ce que l'on pense des positions éditoriales de La Presse
et de ses propriétaires du bien-fondé
du projet de loi n° 400. Ce sont deux choses différentes, ce sont deux
débats différents, et je suis très fier d'appartenir à une formation
politique qui a su tracer cette ligne.
En terminant, je veux
néanmoins regretter la manière dont ce débat se termine parce qu'il y a
différentes opinions dans cette Chambre sur
ce projet de loi là et il aurait été souhaitable que toutes ces voix-là
puissent s'exprimer encore davantage. C'est très facile, dans la situation
actuelle, Mme la Présidente, de faire le procès public de la députée de Vachon, mais, si on devait désigner un
responsable à la procédure précipitée dans laquelle on est aujourd'hui, c'est
avant tout les propriétaires de La Presse, qui ont saisi
l'Assemblée nationale à la dernière minute de leur requête.
Les
procédures qui régissent le fonctionnement de notre Assemblée, elles sont
publiques. Les délais dans lesquels nous
travaillons, ils sont publics. Il aurait été possible de s'y prendre quelques
semaines à l'avance, Mme la Présidente, pour permettre à toutes les voix, y compris les plus dissidentes, y
compris les plus virulentes, qui ont toutes leur place ici, Mme la Présidente... qu'on soit d'accord ou
pas avec ce qu'elles disent, ces voix-là ont leur place, et ça aurait été bien
que les gens de La Presse
donnent plus de temps. On est aujourd'hui dans une procédure expéditive,
précipitée. C'est dommage, surtout qu'on sait qu'il aurait pu en être
autrement.
Ça
ne changera pas notre vote sur le fond de l'affaire parce qu'on croit
néanmoins... on maintient notre réflexion globale, mais je tenais à terminer en disant ça, que, comme formation
politique qui a peu de députés et qui doit souvent jouer du coude pour avoir l'espace pour
s'exprimer, on est tout à fait sympathiques aux voix qui s'opposent à ce projet
de loi là et on aurait souhaité qu'elles
aient encore plus d'espace pour faire valoir leurs arguments. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Gouin. Et maintenant je vais céder la parole...
Des voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vais vous demander un peu de silence, s'il
vous plaît, pour permettre à Mme la députée de Vachon d'intervenir. Et
vous disposez d'un temps de parole d'une minute.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vais citer un extrait d'un monologue des
Zapartistes : Les homards se
retrouvent parfois dans des aquariums, les États sont dirigés par des premiers ministres, les premiers ministres vivent dans
des aquariums. Je possède un aquarium. Mon nom est Paul Desmarais. Je n'ai pas
de pince, mais c'est tout comme. Je vous suggère de lire le reste, c'est
très instructif, Mme la Présidente.
En
fait, ce qu'on se rend compte, c'est que, vraiment, actuellement, le gouvernement libéral, en
plus, en refusant l'amendement pour
le maintien du siège social, se met complètement au service de Power
Corporation, et de Desmarais, et de La Presse.
Est-ce
que c'est parce qu'ils ont toujours appuyé le Parti libéral? Est-ce que c'est
parce que tous les membres du conseil d'administration de La Presse,
sauf un, ont toujours financé le Parti libéral, et, dans les bonnes années, à
hauteur de 3 000 $? Toutes ces réponses, Mme la Présidente,
probablement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon.
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, cela met fin au débat. Et je mets maintenant aux voix la
motion de Mme la ministre de la Culture et
des Communications proposant l'adoption du projet de loi n° 400, Loi
modifiant la Loi concernant la
succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée. Et cette motion est-elle adoptée? M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
J'aurais tendance à vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Pardon?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, nous avons une demande de vote par appel
nominal.
Que l'on appelle les
députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
19 h 54)
(Reprise
à 20 h 3)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et je vais
mettre aux voix la motion de Mme la ministre
de la Culture et des Communications
proposant l'adoption du projet de loi n° 400, Loi
modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et
la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal),
M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière
(Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),
Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Ouellet
(Vachon).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 76
Contre :
24
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée et, en conséquence,
le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la
succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée.
Ajournement
L'Assemblée ayant terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée,
j'ajourne les travaux jusqu'au
vendredi 15 juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 20 h 7)