Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à Mme Jocelyne Ménard, médaillée d'or à l'Exposition
internationale du Cercle des artistes peintres et sculpteurs du Québec

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite saluer la brillante carrière du compositeur et pédagogue José Evangelista, honoré par la Société de musique contemporaine du Québec et résident de ma circonscription d'Outremont.

Passionné de musique d'ailleurs, il a introduit comme nul autre au sein de la musique contemporaine une ouverture sur le monde des plus enrichissantes. M. Evanglista a su faire profiter de manière exceptionnelle le Québec de ses découvertes musicales, effectuées lors de voyages à travers le monde, qui ont teinté autant ses nombreuses oeuvres que son enseignement.

José Evangelista est un artiste reconnu à travers le monde. Ses oeuvres ont conquis le public, et son travail de pédagogue a marqué plusieurs générations de compositeurs.

Merci, M. Evangelista, pour votre grande contribution culturelle.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chambly.

Souligner le 40e anniversaire du Club d'échecs de Chambly inc.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, un soir de février 1978, Germain Laplante, Jacques Graveline et Michel Auclair se rencontraient au sous-sol de l'église Très-Saint-Coeur-de-Marie pour disputer les toutes premières parties du Club d'échecs de Chambly. Au fil des années, le club d'échecs a vu ses rangs grossir et, le calibre de ses joueurs, augmenter considérablement. 40 ans plus tard, il compte maintenant 108 membres, une équipe des plus dynamiques, et même un club jeunesse formé dans les écoles primaires de la région. Le plus jeune de ces experts, Francis Durette, a d'ailleurs obtenu le titre de champion de la Montérégie à l'âge de seulement 12 ans.

Le club d'échecs rayonne bien au-delà de Chambly. Il a propagé, au fil des années, sa passion pour les échecs à des milliers d'amateurs provenant des quatre coins de la Montérégie et même de l'extérieur.

J'aimerais souhaiter un joyeux 40e anniversaire au Club d'échecs de Chambly, à toute l'équipe, et souligner le travail exceptionnel de MM. Germain Laplante et Raymond Dubreuil, respectivement président fondateur et secrétaire du club.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Maintenant, je me tourne vers Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 7 juin dernier, une grande artiste verdunoise, Mme Jocelyne Ménard, a remporté le premier prix lors de la 48e Exposition internationale du Cercle des artistes peintres et sculpteurs du Québec 2018. D'ailleurs, j'ai le privilège d'exposer ses oeuvres à mon bureau de comté, à Verdun. Son oeuvre a su se démarquer parmi 90 autres oeuvres réalisées par 64 artistes à l'exposition internationale de l'abbaye Fontdouce, en France, sous la thématique La diversité dans l'art.

En tant que députée de Verdun, je ne peux qu'applaudir et être fière d'une telle récompense, qui témoigne une fois de plus du dynamisme et de la créativité des Verdunois. Félicitations, Jocelyne, et merci de faire voyager la circonscription de Verdun partout sur la planète par ton art et ta passion. Félicitations! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Remercier les électrices et les électeurs
de la circonscription d'Abitibi-Ouest

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, ma déclaration s'intitule aujourd'hui Merci aux électeurs et électrices d'Abitibi-Ouest. Je profite de ma dernière déclaration pour rendre un hommage chaleureux et des plus sentis à ma conjointe Madeleine, à mes trois enfants, Nancy, Sylvain et David, et aux électrices et électeurs de ma circonscription, qui, à 11 reprises, ont renouvelé leur confiance dans les mandats que je sollicitais. Je les remercie du fond du coeur pour leur confiance et leur extraordinaire fidélité. Aujourd'hui, je tiens à leur témoigner toute ma reconnaissance.

Je veux également souligner le travail de toutes celles et ceux qui m'ont accompagné durant ces 42 ans — et je ne ferai pas la liste, évidemment — plus spécifiquement ma précieuse équipe actuelle : Samuel Doré, Marie-Josée Céleste, Jacinthe Côté, Mathieu Proulx et Chantal Desharnais ici, à Québec. Je remercie profondément les bénévoles qui m'ont accordé leur soutien indéfectible à chaque élection. Je salue les militantes et militants qui se sont impliqués sur les différents exécutifs du comté. Sans eux, la vie démocratique en Abitibi-Ouest n'aurait pas été de même nature. Mille mercis!

Un petit paragraphe, excusez l'exception. Merci tout spécial au personnel de l'Assemblée nationale. Vous nous offrez quotidiennement, les gens qui nous accompagnent, une qualité de service exceptionnelle et un accompagnement sans précédent, avec toujours discrétion et professionnalisme. Mille mercis pour ce que vous êtes!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli cette année par les pages étudiants, qui terminent aujourd'hui... enfin, ils vont terminer demain, leur stage d'un an parmi nous. Alors, en mon nom et en celui de l'ensemble des membres de cette Assemblée, j'aimerais... Approchez-vous, venez-vous-en, venez-vous-en!

(Applaudissements)

Le Président : Vous comprenez que votre travail est extrêmement bien considéré par tous les collègues ici, de l'Assemblée, et évidemment ici, à l'Assemblée, mais aussi en commission parlementaire. Alors, je pense que l'expérience que vous aurez eue cette année sera une expérience qui vous marquera probablement pour toute votre vie. Vous opinez, donc je n'ai pas tort.

Je souhaite évidemment, par la même occasion, remercier pour le travail d'encadrement que Mme Chantale Martineau a fait et que M. Gilles Jourdain a fait avec les pages.

Je ne voudrais pas oublier Mme Stéphanie Labbé, aussi, qui a assuré la formation de l'organisation de nos pages et la supervision d'une nouvelle équipe de pages pour cette année. Et nous en aurons une autre, équipe, pour la prochaine législature. Encore une fois, un grand merci!

Mesdames messieurs, c'est notre avant-dernière réunion, en principe, normale, normale, de cette législature. Et il y a quelques... une semaine et demie, deux semaines, notre collègue la députée de Pointe-aux-Trembles m'avait suggéré que nous ayons une réception pour ceux qui nous quittaient, ceux qui ne se représenteraient pas, avec les autres parlementaires, ici. Et cela fut fait à sa suggestion, et je l'en remercie. Et, durant cette réception, le premier ministre avait une conversation avec le député d'Abitibi-Ouest et lui a suggéré l'idée de peut-être : François, tu aimerais peut-être ça présider une autre réunion, une autre journée, une autre Assemblée, une autre période d'affaires courantes de notre Assemblée? Et notre collègue député d'Abitibi-Ouest n'a pas beaucoup répondu parce qu'il avait un peu les yeux embués. Alors, le premier ministre — je n'étais pas très loin — le premier ministre a dit : Jacques, viens donc voir ça. Ça fait que je suis allé. Il me dit : Qu'est-ce que t'en penses si François présidait, une autre journée, les affaires courantes avant son départ? Bien, j'ai dit : M. le premier ministre, je suis bien triste de ne pas y avoir pensé moi-même.

Alors, aujourd'hui, j'invite le député d'Abitibi-Ouest à présider nos travaux. M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Arrangez-vous pas pour que je ne sois pas capable de la faire. Alors, si vous poursuivez, ça risque d'être dangereux.

Avant de commencer, j'aurais une demande à vous faire, par exemple. Et, règle générale, vous avez toujours été généreux pour le doyen, en toutes circonstances. Je suis certain qu'on est capables, comme parlementaires, de faire une période de questions modèle, exemplaire.

Des voix : ...

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non! Je vous jure que vous êtes capables. Je n'étire pas ma luck, je vous le jure. Ça t'inclut, Les Rivières, aussi, là.

Non, mais sérieusement je suis sûr que vous êtes capables et que ça serait beau de mettre de la dignité dans ce que nous sommes. Il n'y a qu'une seule institution, c'est la nôtre, l'Assemblée nationale, et mettre plus de tonus, de dignité, de fierté, de la faire dans l'ordre et dans le respect mutuel des collègues parlementaires, combien de fois ça a été dit par tous et toutes? Au-delà de nos allégeances politiques, on se ressemble bien plus que vous pensez. On se ressemble parce qu'on a tous le même mandat de représenter notre monde. Merci. Parce que je ne peux pas faire une conférence qui ne finira plus.

Présentation de projets de loi

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle, veuillez faire ce que vous avez à faire.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah oui! J'étais excité. Le leader de l'opposition officielle, c'est vous.

M. Bérubé : C'est-u un souhait ou une prédiction?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non! Allez pour la présentation de l'article a du feuilleton.

M. Bérubé : Bien, j'allais le dire. M. le Président, veuillez appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1197

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je croyais l'avoir dit. Je le répète dans l'ordre, parce que vous avez tout de suite commencé à bien faire ça. Je vous félicite.

Alors, à l'article a du feuilleton, c'est Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui présente le projet de loi n° 1197, Loi visant à obliger les établissements d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d'anaphylaxie — je l'ai eu. À vous, Mme la députée.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Puis d'ailleurs c'est un honneur de le faire devant vous, vraiment.

Alors, il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 1197. Et j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Dominique Seigneur, directrice générale d'Allergies Québec, qui est avec nous présentement.

Alors, M. le Président, ce projet de loi vise à obliger les établissements d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, publics ou privés, à adopter des pratiques de gestion des cas d'anaphylaxie applicables à tout élève, à l'exception de celui inscrit à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes.

Le projet de loi impose à chaque commission scolaire et à chaque établissement d'enseignement privé d'adopter et de mettre en oeuvre une politique relative à la gestion des cas d'anaphylaxie. Cette politique comprend notamment l'obligation pour chaque directeur d'école de détenir pour chaque élève à risque de réaction anaphylactique un plan d'urgence individuel.

Enfin, le projet de loi autorise l'employé d'une commission scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé qui a des motifs raisonnables de croire qu'un élève fait une réaction anaphylactique à lui administrer une injection d'épinéphrine même en l'absence du consentement préalable des parents, du tuteur ou de l'élève.

Alors, M. le Président, on a devant nous un projet de loi pour assurer la sécurité de nos enfants en lien avec les allergies. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, on m'indique que oui. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, M. le député de La Peltrie, à vous.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 1196

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça fait plaisir. À l'article b du feuilleton, c'est M. le député de La Peltrie qui... excusez, de Borduas qui présente le projet de loi n° 1196, Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d'une technique de procréation assistée. M. le député de Borduas, à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Caroline Fortin ainsi que Mme Diane Poitras, du Mouvement Retrouvailles.

Alors, le projet de loi n° 1196, M. le Président, Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d'une technique de procréation assistée.

Ce projet de loi a pour but de faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d'une technique de procréation assistée.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code civil afin de permettre à un médecin d'obtenir des autorités médicales concernées les renseignements médicaux requis pour évaluer la santé d'une personne adoptée ou issue d'une technique de procréation assistée.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la protection de la jeunesse pour assurer que les établissements qui exploitent des centres de protection de l'enfance transmettent les renseignements d'identification du parent d'origine au médecin qui en fait la demande.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'ajouter les articles du Code civil modifiés par le présent projet de loi parmi les exceptions relatives à la confidentialité du dossier médical d'une personne.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie.

Plan quinquennal des investissements universitaires
2018-2023 et cadre de référence

Est-ce que l'Assemblée accepte le dépôt de ce projet de loi là? La réponse, c'est oui.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je cède la parole à M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de la Société des alcools et de Loto-Québec

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2018 de la Société des alcools du Québec et le rapport annuel 2017-2018 de Loto-Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme David : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le plan quinquennal des investissements universitaires 2018-2023 et cadre de référence du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le document est déposé. M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Rapport sur l'application de la loi constitutive
de la Société des traversiers

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport sur l'application de la loi constitutive de la Société des traversiers du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport sur l'application de la Loi sur la Régie des installations olympiques

Mme Boulet : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport sur l'application de la Loi sur la Régie des installations olympiques.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Montmorency le 1er mai 2018, le député de Borduas le 9 mai.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton les 17 mai et 6 juin 2018 par le député de Gouin et le 5 juin par le député de Chambly.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je cède la parole à Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée, à vous la parole.

Étude détaillée du projet de loi n° 400

Mme de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 12 et 13 juin 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée... c'est-à-dire Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée... absent, déposé par... M. Ouellette ne peut pas être ici, donc c'est vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, qui avez déposé ce rapport. À vous.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 236

Mme Léger : Oui, en tant que vice-présidente. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 13 juin 2018, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé.

Mise aux voix du rapport

Non. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 237

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 13 juin 2018, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est-il adopté? Adopté.

Un instant... Oui, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 235

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 13 juin 2018, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est-il adopté? Adopté.

M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 238, du
projet de loi n° 240 et du projet de loi n° 241

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission des institutions qui a siégé le 13 juin 2018 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : le projet de loi n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage; la commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements; le projet de loi n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur; la commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement; et finalement le projet de loi n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant; la commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ces rapports sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition. À vous.

Adopter une politique alimentaire et une
loi-cadre sur le droit à l'alimentation

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 920 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'insécurité alimentaire au Canada : 1 million d'enfants, plus de 115 000 ménages de personnes âgées, 55 % des bénéficiaires de l'aide sociale;

«Considérant qu'il manque 5 200 $ au budget annuel d'une famille de trois personnes vivant de l'aide sociale pour couvrir ses besoins de base;

«Considérant que 10,6 % de la population québécoise ayant eu recours aux banques alimentaires en 2016 occupait un emploi;

«Considérant qu'en 10 ans l'indice du prix des aliments a augmenté de 26 % contre 14 % pour les biens et services;

«Considérant que 500 multinationales contrôlent 70 % des affaires alimentaires mondiales;

«Considérant qu'au Canada 50 % de l'apport énergétique alimentaire provient d'aliments ultratransformés;

«Considérant que le taux canadien de surpoids et d'obésité — 62,1 % — engendre 4,6 à 7 milliards de dollars par année en soins de santé;

«Considérant que se nourrir est essentiel, comme respirer et boire;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'exercer son leadership sur cette question par :

«L'adoption d'une politique alimentaire québécoise engageant l'ensemble des ministères et l'adoption d'une loi-cadre sur le droit à l'alimentation;

«La fixation du prix d'un panier d'aliments de base;

«L'accessibilité à des marchés de proximité, des jardins, des locaux de cuisine municipaux et des territoires de cueillette, chasse et pêche;

«Le financement accru des organismes communautaires en alimentation;

«Une offre d'aliments sains dans les établissements publics;

«La taxation accrue des boissons sucrées et aliments ultratransformés;

«La réintroduction des cours de cuisine dans les programmes éducatifs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa pétition. À vous.

Modifier la Charte de la langue française relativement à l'utilisation
d'aides techniques pour démontrer la qualité de la langue française
lorsqu'une limitation fonctionnelle est reconnue

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 719 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Charte de la langue française protège la qualité de la langue française;

«Considérant que la science médicale a démontré que certains types de handicaps, tels que le trouble du langage, la dyslexie, la dysorthographie, la dysphasie, le trouble du spectre autistique [et] le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, demandent l'utilisation d'aides techniques — ordinateurs, logiciels — lors de condition d'écriture [et] de lecture de la langue française;

«[...]que plusieurs citoyens et citoyennes se voient refuser ou retirer leurs moyens ou aides techniques pour pallier leurs déficiences sous prétexte qu'ils doivent démontrer une qualité de la langue française;

«[...]qu'il est faussement perçu que l'utilisation des moyens ou aides techniques est un privilège injuste;

«[...]que l'on ne doit pas abaisser les exigences en matière de la qualité de la langue française;

«Considérant [enfin] que cela porte un préjudice considérable aux personnes ayant [des] déficiences, cela devient donc une discrimination en vertu de la loi, article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale que l'article 35 de la Charte de la langue française apporte des précisions afin que la qualité de la langue française puisse être démontrée par le biais d'aides techniques lorsqu'une limitation fonctionnelle affectant les sphères du langage est reconnue, et ce, pour les secteurs de l'éducation et de l'emploi ainsi que lors de passation de tests exigés par les ordres professionnels.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour le dépôt de sa pétition.

Créer une unité d'intervention mixte spécialisée dans
les cas d'enlèvement d'apparence criminelle

Mme de Santis : J'aimerais souligner la présence, dans la tribune aujourd'hui, de M. Kouadio Frédéric Kouakou, père d'Ariel, et de Mme Ozoua Annick Djédjé.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 318 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la disparition mystérieuse et inquiétante d'Ariel Jeffrey Kouakou, survenue le 12 mars 2018;

«Considérant les irrégularités constatées dans la procédure de signalement au poste [du] quartier 10 à Montréal;

«Considérant la menace réelle que représentent les disparitions et/ou enlèvements d'apparence criminelle d'enfants ou de personnes, en tout lieu et à tout moment. En nous référant aux informations sur les disparitions disponibles sur le site Web du service de police de Montréal, on dénombre, en moyenne, une disparition par mois, de novembre 2017 à mars 2018;

«Considérant la non-existence d'une escouade mixte Sûreté du Québec-corps de [policier] majeur dans les cas d'enlèvement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'accélérer la mise en place de mesures pour créer une unité d'intervention rapide mixte spécialisée dans les cas d'enlèvement d'apparence criminelle;

«De donner les moyens à cette unité spécialisée pour intervenir plus promptement en cas d'enlèvement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour le dépôt de sa pétition.

Construire une nouvelle école primaire à Rimouski

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je vous annonce déjà que le gouvernement a répondu positivement à la pétition, mais, par respect pour les gens qui se sont mobilisés depuis deux ans, je vais la lire quand même.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 116 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école du Grand-Pavois voit sa clientèle augmenter de manière importante et que les nouveaux élèves doivent être installés dans des locaux modulaires dont les frais sont assurés par la commission scolaire des Phares;

«Considérant que certains quartiers [de] Rimouski vivent une croissance démographique importante et que, d'ici 2020, c'est près de 200 élèves additionnels qui s'inscriront à l'école du Grand-Pavois;

«Considérant qu'en raison d'une décision de la Direction de la santé publique, la commission scolaire des Phares a dû cesser d'offrir des services éducatifs dans l'un de ses bâtiments;

«Considérant qu'après de nombreuses assemblées et consultations visant la modification des quartiers scolaires, la seule solution envisageable pour assurer la sécurité des élèves et offrir un service éducatif de proximité est la construction d'une école;

«Considérant que Rimouski est une ville d'accueil et qu'on prévoit l'arrivée de 200 réfugiés d'ici 2019;

«Considérant que le projet de construction d'une nouvelle école a obtenu l'appui du conseil des commissaires, des conseils d'établissement, du comité de parents de la commission scolaire et [...] de la ville de Rimouski;

«Considérant que la commission scolaire a également démontré son intérêt à participer au projet de Lab-École et que cette approche pourrait voir le jour dans ce nouvel établissement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'accueillir favorablement le projet de construction d'une nouvelle école primaire à Rimouski avant la fin de l'année scolaire 2017-2018 afin d'enclencher les travaux le plus rapidement possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Extrait déposé. Je vous invite à présenter votre seconde pétition, M. le député de Rimouski.

Désigner Rimouski comme emplacement pour
un campus de médecine décentralisé

M. LeBel : Pour celle-là, il reste encore des choses à faire, mais on s'approche, on s'approche. Je ne sais pas, on dirait qu'ils ont baissé les caractères de la police à chaque fois.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 551 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les hôpitaux de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ont un plus haut taux de bris de service médical au Québec;

«Considérant que le modèle des facultés de médecine en région permet une meilleure formation et rétention des diplômés dans ces régions;

«Considérant que les médecins de l'Hôpital régional de Rimouski forment des externes en médecine depuis plus de 10 ans;

«Considérant que plus de 150 médecins du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ont signé une lettre signifiant leur intérêt de former des médecins dans leur région dès le préclinique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de désigner Rimouski comme étant l'emplacement logique et nécessaire pour un campus de médecine décentralisé et que le gouvernement du Québec mette en place les mécanismes pour que cela voie le jour dans un avenir rapproché.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour le dépôt de sa pétition. Mme la députée, à vous.

Donner à des salles de commission parlementaire le nom de femmes
ayant contribué à l'avancement de la cause féminine

Mme Massé : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 191 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les deux nouvelles salles de commission parlementaire à l'Assemblée nationale qui seront inaugurées à l'ouverture du nouveau pavillon n'ont pas encore de nom;

«Considérant que l'Assemblée nationale représente l'entièreté des citoyennes et citoyens du Québec et que la toponymie des salles en son sein devrait représenter cette diversité;

«Considérant que Marie-Claire Kirkland — 18 septembre 1924, 24 mars 2016 — ait marqué l'entrée des femmes en politique active au Québec et qu'elle ait grandement contribué à l'avancement de la cause des femmes au Québec;

«Considérant que l'Assemblée nationale s'est engagée à participer aux efforts de réconciliation avec les peuples autochtones;

«Considérant que Mary Two-Axe Earley — 4 octobre 1911, 21 août 1996 — a grandement contribué à l'avancement des droits des femmes autochtones;

«Considérant que Léa Roback — 3 novembre 1903, 28 août 2000 — est une pionnière du féminisme ouvrier au Québec;

«Considérant que ces trois femmes sont représentatives d'une grande partie des femmes au Québec et de la diversité de leurs apports à la société québécoise;

«Considérant que la grande majorité des salles à l'Assemblée nationale du Québec porte le nom d'hommes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de nommer les deux nouvelles salles de commission parlementaire les salles Marie-Claire-Kirkland et Mary-Two-Axe-Earley et de renommer la salle Marie-Claire-Kirkland, le salon Léa-Roback.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : L'extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député d'Arthabaska pour la présentation de sa pétition. À vous.

Abolir le programme Objectif emploi

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer une vingtaine d'élus de ma circonscription qui sont présents ici aujourd'hui, mais qui ne sont pas en lien avec cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'aide sociale est une aide de dernier recours ainsi qu'un droit pour toute personne privée de ses moyens de subsistance, et ce, quelle que soit la cause du besoin;

«Considérant que le gouvernement propose le programme Objectif emploi, un programme qui sera imposé aux personnes qui demanderont de l'aide sociale pour la première fois et qui seront considérées aptes au travail;

«Considérant que ces personnes devront se plier à des obligations de parcours d'insertion pendant un an;

«Considérant que ces obligations seront assorties de suppléments de participation, mais aussi de sanctions importantes à la prestation de base en cas de non-conformité;

«Considérant que le gouvernement vise, avec l'aide de ce programme, une économie annuelle de près de 50 millions, et cela, au nom de l'équité et sur le dos des personnes les plus économiquement vulnérables;

«Considérant que, jusqu'à maintenant, les programmes incitatifs à l'emploi n'ont donné aucun résultat probant, et ce, encore moins lorsque les mesures étaient coercitives;

«Considérant que le programme Objectif emploi risque d'aggraver les inégalités sociales tout en accentuant la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de tenir compte de la complexité de la pauvreté en réfutant les mesures discriminatoires portant atteinte au droit à un travail librement choisi et au droit à un revenu suffisant. Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait du programme Objectif emploi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai également reçu une demande de M. le député de Deux-Montagnes pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le faire? Il y a consentement pour le faire? Alors, on procède. M. le député de Deux-Montagnes, à vous.

Protéger les chats errants

M. Charette : Merci, M. le Président. Sachez d'abord que ça a été un privilège de vous côtoyer et d'apprendre de vous ces dernières années.

Permettez-moi la lecture de cette pétition. Donc, je la dépose au nom de 261 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal stipule que les animaux ne sont pas des biens, mais qu'ils sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques et que cette loi confirme la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux;

«Considérant que cette loi stipule aussi que l'espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux;

«Considérant que les chats errants sont des animaux domestiques perdus ou abandonnés sans domicile fixe et qu'ils sont victimes de grande violence, parce que non protégés;

«Considérant que les chats errants ont besoin de se nourrir, de boire et d'avoir un abri et qu'il est cruel de ne pas répondre à ces impératifs biologiques;

«Considérant que des villes et des municipalités du Québec interdisent de nourrir des chats errants et que cette interdiction va à l'encontre de l'esprit de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de : déclarer que les chats errants seront dorénavant considérés comme les chats de la communauté; reconnaître que les chats de la communauté ont pleinement le droit de circuler sur le territoire des villes et municipalités, libres de toutes contraintes, étant donné qu'ils n'ont pas de domicile fixe; reconnaître le droit légitime de tout citoyen de voir au bien-être des chats de la communauté en leur fournissant nourriture, eau et abri.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé. Et j'ai également reçu une demande de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la faire? Il y a consentement pour la faire. M. le député de Gouin, à vous.

Mettre en place une consigne sur les bouteilles
provenant de la Société des alcools du Québec

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, en soulignant mon plaisir de la déposer devant vous, qui avez donné plusieurs décennies au service public. Pour les jeunes qui arrivent en politique, comme moi, vous êtes un modèle. Et, donc, content de déposer l'extrait de cette pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 891 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la consigne sur les bouteilles de bière brunes assure un taux de récupération de près de 100 %;

«Considérant que 218 millions de bouteilles de vin et de spiritueux sont vendues chaque année au Québec;

«Considérant que le recyclage du verre avec la collecte pêle-mêle est largement déficient et que seulement 14 % du verre placé au recyclage est effectivement recyclé selon le bilan 2015 de RECYC-QUÉBEC;

«Considérant que les contenants [de] verre et ce qu'ils contiennent viennent souiller le contenu du bac de recyclage, augmenter les risques de blessures et que leur collecte pêle-mêle complique le tri par couleur;

«Considérant qu'une usine de fabrication de verre québécoise peine à s'approvisionner en verre et doit en importer à des coûts plus élevés ou diminuer la proportion de verre broyé dans ses recettes, ce qui entraîne une hausse des émissions de gaz à effet de serre émis lors de la production de verre;

«Considérant que la Société des alcools du Québec est une société d'État et que les Québécois s'attendent à ce qu'elle assume ses responsabilités sociales et environnementales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer une consigne sur les bouteilles de vins et de spiritueux et d'organiser une collecte séparée de celles-ci, le tout dans une perspective de renforcement du système québécois de consigne du verre. Nous demandons également de tenir une commission parlementaire pour étudier l'enjeu du recyclage du verre.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Cet extrait de pétition est déposé. Ça met fin au dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Je vous avise également qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur le rapport d'enquête du 4 juin 2018 de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, recommandant une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de cette Assemblée prévoit que, pour être adopté, le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de cette Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions, et c'est surtout là que je voudrais qu'on se distingue aujourd'hui, la faire dans la dignité la plus totale. Ça serait un exemple extraordinaire à laisser dans nos archives.

M. le chef de l'opposition officielle, pour votre question principale.

Bilan économique du premier ministre

M. Lisée : M. le Président, c'est l'heure des bilans et l'heure des palmarès et des notes, et, bien sûr, je vous donnerais un A plus. Mais, dans la dignité, je vais être un peu plus sévère pour le premier ministre, avec votre permission. Sur ses...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Lisée : ... — vous grugez mon temps, M. le Président — décisions industrielles, il a commencé son mandat en avisant tout le monde que RONA était à vendre, une grande entreprise stratégique.

Ensuite, il a mis, contre l'avis du Parti québécois et de plusieurs observateurs économiques, 1 milliard de dollars au mauvais endroit dans Bombardier, pour la série C, et la Vérificatrice générale, hier, a dit qu'elle est incapable de dire ce qu'il reste de cet investissement, incapable. Ensuite, il a décidé, dans un moment de panique, de vendre pour zéro dollar la série C aux Européens et il a dit que c'était la meilleure décision en aérospatiale de l'histoire du Québec.

Et, finalement, il a mis plus de 7 milliards... en fait, on est rendus proche de 8 milliards de dollars dans le REM, et la Vérificatrice générale, hier, a dit : Il est incapable de dire jusqu'où ça va monter.

Alors, pourquoi est-ce qu'on ne lui donnerait pas E moins pour l'ensemble de son oeuvre? Pourquoi pas?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Ce sera effectivement la saison des bilans, et la saison risque de se prolonger pendant l'été. Mais je suis très, très intéressé à comparer le bilan de notre gouvernement à celui qui nous a précédés. Après tout, n'avait-on pas dit aux Québécois qu'on rétablirait l'équilibre budgétaire et, par deux fois, on a échoué? N'avait-on pas dit aux Québécois qu'on créerait de l'emploi? On a perdu de l'emploi, le taux chômage s'est aggravé. N'avait-on pas dit aux Québécois qu'on les unirait? Au contraire, on a adopté une des mesures les plus divisives de l'histoire du Québec, la bien nommée ou mal nommée charte des valeurs.

Sur le plan économique, M. le Président, tout le monde s'entend que l'économie du Québec va très bien. Les créations d'emplois se font à un rythme accéléré, et tout ce que nos adversaires annonçaient comme impossible est en train de se réaliser.

Pour ce qui est de l'aéronautique, au contraire, M. le Président, c'est une décision qu'il fallait prendre, et, malheureusement, on ne l'a pas prise avec l'accord des oppositions, sinon les travailleurs seraient bien embêtés aujourd'hui, parce qu'on a littéralement sauvé leurs emplois et le coeur du secteur aéronautique de Montréal. Comment? D'abord, en investissant au bon moment au bon endroit — parce que la compagnie mère aurait été le mauvais endroit — au bon endroit, dans le programme de la série C, et ensuite en donnant notre accord au transfert de contrôle majoritaire à Airbus, qui va faire en sorte qu'il va se vendre des avions. Si on veut que le Québec profite de cette transaction-là, bien, il faut vendre des avions. Et, sans cette transaction-là, je ne pense pas qu'on aurait la perspective de vendre un avion de plus de la série C. Il y a plusieurs raisons pour ça, et qui sont bien connues de ceux qui connaissent le secteur.

Alors, au contraire, M. le Président, moi, je suis très, très fier de ce qu'on a fait pour l'économie du Québec. Cet élan du Québec actuel, les finances publiques équilibrées, la création d'emplois, la pauvreté qui recule, c'est notre bilan, j'en suis excessivement fier.

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Alors, il vient de dire que Bombardier aurait été incapable de vendre un seul avion de la série C si on ne l'avait pas donnée à Airbus. Alors, ça, c'est extraordinaire.

Maintenant, est-ce qu'il est... Il y a une certitude. On ne sait pas combien ça va coûter, combien ça vaut dans la série C, on ne sait pas combien va coûter le REM, mais on est sûr qu'on a envoyé 650 millions de dollars en Inde pour construire le train électrique de la caisse, qui est le grand legs du premier ministre, 650 millions de dollars, parce que le Parti libéral et la CAQ ont voté deux lois du REM sans contenu local.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse.

M. Couillard : Alors, M. le Président, j'espère que mon collègue est au courant que l'alternative qu'il souhaitait et qu'on aurait aimée, nous, que Bombardier obtienne ce contrat-là, elle aurait juste changé le nom du pays, mais elle aurait eu exactement le même impact.

Alors, en 18 mois, au Parti québécois, qu'est-ce qu'on a fait? On a fait perdre près de 20 000 emplois dans le secteur privé. On a fait augmenter le taux de chômage. On a raté deux fois l'engagement d'équilibre budgétaire. On a mis la cote de crédit de la province sous perspective négative. On a ralenti la croissance économique. On a fait décroître l'investissement des entreprises. On a créé la division et l'exclusion avec la charte des valeurs. On a brillé par l'inaction pour améliorer le système de santé et d'éducation. Je le répète, la comparaison, pour nous, est très favorable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Donc, le premier ministre est très content qu'on ait envoyé 650 millions de dollars en Inde pour le train électrique du REM. Et cette erreur-là, ce fiasco-là, il s'est rendu compte que, oui, ça avait enlevé des emplois à La Pocatière et à Sorel-Tracy, puis il a dit : Il faut qu'on répare cette erreur. Ça fait qu'on va voter une loi ici pour obliger la ville de Montréal et la STM d'acheter plus vite qu'elles le pensaient des wagons de métro.

Combien de millions de dollars de plus est-ce que l'État va verser à Montréal et à la STM pour corriger son erreur?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question, à vous.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais mettre au défi mon collègue de démontrer que l'issue aurait été différente pour la fabrication des trains. Je répète, c'est juste le continent puis le pays qui auraient changé, il y aurait eu exactement le même résultat, quelle que soit l'entité qui aurait remporté le contrat de construction du train. Tout le monde dans le secteur, y compris les syndicats, tout le monde le sait.

Maintenant, nous, on est préoccupés et on était préoccupés, dès l'annonce de la décision de la caisse, par le sort des travailleurs de La Pocatière. Avec cette heureuse décision et le projet de loi qui la rend à l'abri de toute intervention, on permet de prolonger, prolonger le travail d'une centaine de travailleurs pour augmenter le nombre de voitures des métros. Mais c'est une solution qui fait un pont, ça va prendre également du travail à plus long terme, et c'est à Bombardier que revient la responsabilité de ramener du travail à La Pocatière pour l'avenir.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, c'est complètement faux. Si la CAQ et le PLQ avaient accepté le contenu local de 25 %, ça aurait donné un avantage comparatif aux usines déjà installées à La Pocatière et Sorel-Tracy. Les syndicats le savent, Bombardier le sait.

Mais combien de dizaines de millions de dollars est-ce que les contribuables québécois vont payer à Montréal et à la STM pour réparer l'erreur du premier ministre sur le train électrique du REM construit en Inde?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, à vous.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Couillard : Ça frôle un peu le ridicule, M. le Président, parce que tout le monde sait, tout le monde sait, là — et puis ce n'est pas un reproche que je fais à Bombardier — que, si Bombadier avait remporté le contrat, les wagons n'auraient pas été construits au Québec.

Maintenant, Alstom, eux-mêmes, ont dit : Vous savez, les wagons du train, ça représente une centaine d'emplois pour un an, et après c'est fini. Ce qui est important pour le REM à plus long terme, c'est des milliers d'emplois, d'abord au cours de la construction, mais également durant l'opération du système. La valeur ajoutée, la démonstration de la richesse du Québec en hydroélectricité, la lutte contre les changements climatiques, la modernité de Montréal, qui va être visible et faire l'envie du monde entier, il me semble que c'est un très bon résultat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, question principale...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ça allait bien, là, ça va très bien.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais c'est pour ça.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai un peu la même crainte que vous.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il est capable de faire ça comme il faut. M. le député de Sanguinet, à vous.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, depuis des mois, la matrice de ce gouvernement-là dans le dossier de la série C, on pensait en avoir vu le paroxysme. Bien non, à chaque fois, il en rajoute une couche, M. le Président, il trouve le moyen d'en rajouter une couche. Puis là je suis sympathique, là. Quand j'ai révélé aux crédits que, selon Bombardier, le 1,3 milliard du gouvernement avait perdu le quart de sa valeur, la ministre m'a répondu qu'on saurait en juin les résultats dans l'état financier du Fonds de développement économique, la réelle valeur. Qu'est-ce qu'on a vu dans les états financiers? Rien. La Vérificatrice générale n'a pas eu accès aux informations, M. le Président — ça ne s'invente pas — pour confirmer la valeur. Elle écrit, je cite : «Je n'ai pas été en mesure d'obtenir les éléments probants suffisants et appropriés concernant la valeur comptable de ce placement...» Les Québécois ont perdu de l'argent dans Bombardier, ont perdu des millions. Le gouvernement libéral n'empêche pas juste aux Québécois — ça, c'est un classique — mais aussi à la Vérificatrice générale d'avoir accès aux informations. Ça c'est nouveau.

Comment ça se fait qu'au même moment où la ministre nous disait que la valeur serait publique en juin... alors que son ministère, au même moment, refusait de donner l'information?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Économie, en réponse à la question.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, peu importe la manière dont on regarde l'investissement qui a été fait dans la CSeries, on constate qu'on sort gagnants. Si l'on regarde simplement les emplois, pour les emplois, on a garanti 2 000 emplois jusqu'en 2042. Encore une fois, les Québécois sortent gagnants. Si l'on regarde simplement le fait que nous avons un fleuron dans Bombardier, depuis l'investissement que nous avons fait, on constate quoi? Qu'il y a eu une croissance de la valeur boursière de plus de 125 %. Là encore, on arrive à des résultats qui sont probants pour le Québec. Troisièmement, l'écosystème, l'écosystème a réagi de manière très positive par rapport aux investissements qui ont été faits. Encore une fois, les Québécois sortent gagnants. Finalement, lorsque nous avons investi 1,3 milliard de dollars canadiens, qu'avons-nous obtenu en échange? 49 % de la CSeries, dans un premier temps, mais également 100 millions de bons de souscription. C'est ça que nous avons obtenu. Si l'on regarde les chiffres aujourd'hui — puis là je peux vous citer le rapport de KPMG qui le confirme — nous avons investi 1,3 milliard de dollars canadiens, aujourd'hui; demain matin, si on devait liquider tout ce que nous possédons dans la CSeries, on additionne les deux tranches qui ont été présentées par KPMG...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Anglade : ...et on constate qu'on ferait des gains. Sur tous les plans, c'est positif, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : J'ai fait ma part. J'ai fait ma part. Elle ne fait pas sa part, elle ne répond pas aux questions encore. Moi, entre ce qu'elle me dit et la Vérificatrice générale, là, ce n'est pas elle que je vais croire, là. La vérificatrice : «Je n'ai pas été en mesure d'obtenir les éléments probants suffisants et appropriés concernant la valeur comptable de ce placement», M. le Président.

Je lui pose la question très simplement : Pourquoi elle a promis en avril qu'on aurait la valeur du placement en juin? Le placement le plus important de l'histoire d'un gouvernement dans une entreprise privée, ce n'est pas rien, puis on ne l'a pas aujourd'hui. Pouvez-vous, au moins, répondre à cette question-là?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre, en réponse à la question, à vous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ça va me faire plaisir de répondre à la question et de citer exactement ce que la Vérificatrice générale dit, et je vous invite à appeler si vous voulez avoir la confirmation de cette citation : «Le Vérificateur général du Québec a obtenu la pleine collaboration d'Investissement Québec à titre de mandataire du gouvernement du Québec dans le cadre de ses travaux de vérification des états financiers du Fonds de développement économique», la pleine collaboration. Appelez vous-même, vous aurez cette réponse plutôt que de lire d'autres citations, je ne sais d'où elles proviennent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : C'est complètement fou, M. le Président, ce qu'elle nous répond là. Je vais reposer ma question autrement, je vais me réessayer une autre fois. Puis elle parlait de fiasco, là. Un fiasco, peu importe le côté que tu regardes, ça reste un fiasco, O.K.? Votre série C, c'est un fiasco, de la façon que vous l'avez apportée.

Moi, ce que je vous pose comme question, là, c'est simple. Vous nous avez promis qu'en juin on aurait la valeur du placement. C'est une promesse que vous avez faite à plusieurs reprises dans l'étude de crédits. J'invite les gens à aller la voir, l'étude de crédits.

Quelle est la valeur du 1,3 milliard en dollars canadiens? Répondez donc à ça simplement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je vais devoir déposer le tableau. Vous avez un tableau ici, une étude de KPMG qui a évalué la valeur du 1,3 milliard de dollars. Il ne veut pas l'entendre, M. le Président, mais il devrait peut-être écouter, 1,3 milliard de dollars, combien ça vaudrait aujourd'hui si on liquidait avec les... vous avez un chiffre, 1,4 milliard ou 1,5 milliard. Je vais le déposer.

M. le Président, vous nous avez demandé d'être dignes aujourd'hui, et il paraît que nous nous ressemblons plus que les apparences, mais je vais devoir, dans le cas de M. Sanguinet, que j'aime beaucoup par ailleurs... je pense que je vais devoir vous croire sur parole quant aux ressemblances.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça vous permet de dire que vous l'aimez beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Oui, il y a consentement pour le dépôt du...

Une voix : ...

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie concernant le député de Brome-Missisquoi

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, moi, je suis obligé de me fier au leader. Il y a consentement, le dépôt. Ça va.

Question, M. le leader de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, dans un rapport d'une limpidité absolue, la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, notre commissaire à tous, a conclu que le député de Brome-Missisquoi a commis un manquement important au code d'éthique. Il utilisait son allocation au logement pour payer la totalité du loyer de sa fille et de son gendre, alors que ceux-ci étaient, tous les deux, sur le marché du travail et forment une famille avec un enfant. Dans son rapport, la commissaire répond point par point aux affirmations du député de Brome-Missisquoi. Son rapport est sans faille, clair, limpide.

Pourquoi le Parti libéral entache-t-il la crédibilité de la Commissaire à l'éthique pour protéger son député?

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Les commentaires sont supposés de venir après la fin de la période de questions. M. le leader, à vous.

M. Fournier : Dignement, M. le Président, je vous dirais que le leader de l'opposition officielle tire une conclusion qu'il ne peut pas tirer, il devrait... Et je sais qu'il connaît notre loi. Le code d'éthique que nous avons indique que la Commissaire à l'éthique, avec son équipe, mène des enquêtes et fait rapport. Il est aussi prévu, M. le Président, que, lorsque ce rapport contient sanction, il soit soumis à l'approbation de cette Assemblée, ce qui arrivera dans quelques minutes. Vous l'avez d'ailleurs déjà annoncé. De voter sur le rapport en vertu de la loi ne signifie en rien un vote sur la rédaction du rapport, sur la personne qui l'a fait. Nous, ce qu'il faut constater, c'est quel est le rapport, quel est son contenu, quelle est sa valeur, comment doit-on l'interpréter.

J'ai moi-même demandé un avis externe pour l'analyser. Il a été déposé hier, je suis persuadé que mon collègue a dû le lire. Sur certains éléments, l'avis donne raison à la commissaire. Sur d'autres, il soulève des questions. De façon générale, tout le monde a reconnu que la commissaire, d'elle-même, disait qu'il y avait incohérence entre les règles de l'Assemblée et le code d'éthique. Pour l'ensemble des considérations soulevées dans l'avis externe et considérant que le vote se fait sur l'ensemble du rapport, sans aucun amendement...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier : ...il nous a semblé de prendre la position la plus juste.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Première complémentaire.

M. Bérubé : M. le Président, il y aura des conséquences à cette éthique à la carte appliquée par le Parti libéral du Québec, qui préfère son avis juridique maison à une véritable enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, choisie par l'ensemble des parlementaires.

Alors, je me pose la question : Est-ce qu'il y a un veto du gouvernement dans nos règles qui fait en sorte que, si ça vient de chez eux, il n'y aura jamais de conséquences aux enquêtes de la commissaire?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ça va toujours bien. M. le leader va donner la réponse.

M. Fournier : Oui. Je regarde la façon dont mon collègue essaie d'interpréter la loi et les obligations que nous avons, il est en train de dire à l'ensemble des Québécois que le vote que nous allons tenir sur le rapport est un vote que nous allons tenir sur tous les rapports à venir. Il est en train de dire qu'il va y avoir des différences, puis on a toujours le même genre de vote, peu importent les cas qui sont soumis. Comme vous le savez, ça ne colle pas avec la réalité. S'il était digne, il reconnaîtrait que l'article 103, qui nous amène à faire un vote, on le fait sur le rapport. Nous avons pris soin de nous prémunir d'un avis externe et indépendant qui permet de voir les difficultés qu'il y a dans ce rapport et nous allons voter en conséquence. Libre à vous de voter dans un autre sens, mais cet avis amène que ce vote pourrait amener une injustice...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant. Merci.

M. Fournier : ...nous ne voulons pas aller là.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! En terminant. Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : S'il y a un préjudice, c'est pour notre institution de Commissaire à l'éthique et à la déontologie à l'Assemblée nationale. Donc, il vaut mieux mettre à mal une institution importante pour notre démocratie que de se mettre à dos le député de Brome-Missisquoi.

Et qui sait ce qu'il pourrait nous raconter?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, en réponse à la question.

Confiance du premier ministre envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie

M. Fournier : J'ai eu l'occasion, M. le Président, de participer aux dernières étapes de l'adoption du code d'éthique avec un des prédécesseurs du leader de l'opposition officielle. À cette occasion-là, et dans toutes les délibérations, et le vote de cette Assemblée, il a été décidé que le rapport du commissaire ne serait pas exécutoire. Il a été décidé par toute cette Assemblée, à l'unanimité, qu'il y aurait un vote par les pairs, les députés suite à un rapport comme celui-là, c'est le vote que nous allons faire. Je comprends que mon collègue n'est pas d'accord avec la loi qui a été adoptée, à lui de déposer des amendements. Pourtant, elle a été adoptée à l'unanimité, et nous allons l'exécuter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Et je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe parlementaire. À vous, pour votre question principale.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Et félicitations pour toutes ces années!

La nomination de la Commissaire à l'éthique, Me Ariane Mignolet, a été adoptée ici par un vote du deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Il y a quelques jours, la Commissaire à l'éthique a déposé un rapport qui blâme le député de Brome-Missisquoi pour mauvaise utilisation des fonds publics et lui impose une pénalité de 25 000 $. Le député de Brome-Missisquoi, en réponse, accuse la commissaire d'être impartiale. Le gouvernement et le leader nous annoncent qu'ils vont voter contre le rapport de la Commissaire à l'éthique. C'est du jamais-vu et, surtout, c'est un dangereux précédent. Le gouvernement libéral, en votant contre ce rapport, s'attaque à une institution indépendante de l'Assemblée nationale et il s'attaque à la légitimité et la crédibilité de la Commissaire à l'éthique. Quel mauvais message qu'on envoie aux Québécois, hein? Après, on se demandera pourquoi qu'il y a du cynisme à l'égard de la politique.

Ma question est claire : Est-ce que la Commissaire à l'éthique a toujours la confiance du premier ministre? Et, si oui, pourquoi?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question, dans la dignité de cette Assemblée.

M. Couillard : Oui, bien sûr, M. le Président. La réponse, sans hésitation, c'est : Oui, bien sûr qu'elle a la confiance. Et le vote que nous prendrons tantôt ne porte pas sur cette confiance, la loi prévoit justement — sinon, il fallait changer la loi — que les rapports ne sont pas acceptés de façon automatique, qu'ils sont soumis à un vote de l'Assemblée nationale et prévoit également qu'on ne peut pas dissocier les segments du rapport, il faut l'adopter en bloc ou non.

Pour moi et pour nous, des principes importants sont en jeu ici. D'abord, personne n'est au-dessus des lois, clairement. Mais, deuxièmement, chacun a le droit d'être traité selon les principes élémentaires de la justice. Chacun a le droit d'être traité selon les principes élémentaires de la justice. Si on examine le rapport — et je pense que, dans l'avis juridique déposé par mon collègue, il en est amplement question — à mon avis, voter pour ce rapport fait une encoche au droit à la justice pleine pour les citoyens du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe parlementaire.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre a un sérieux problème de cohérence, il ne peut pas commencer à choisir les rapports de la commissaire qui font son affaire. Il a un problème de cohérence, il ne peut pas dire, d'un côté : J'ai confiance en la commissaire, mais je vote contre son rapport.

Où voit-il la cohérence?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Pourquoi que c'est télévisé, là, c'est pour permettre que les gens jugent les questions puis les réponses. C'était une des raisons de la télédiffusion des débats, ce n'est pas l'interprétation avant que le concerné réponde.

Alors, M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Alors, je réitère l'appel aux deux principes, que nul n'est au-dessus des lois et que chaque Québécois, chaque Québécoise a le droit d'être traité selon les principes élémentaires de la justice. C'est important de le répéter.

Maintenant, la cohérence, la cohérence, elle est évidente, elle se trouve dans la loi. Si nous, les législateurs, avions décidé autrement, nous aurions déclaré les rapports exécutoires et nous ne les aurions pas soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas pour rien qu'il y a une étape, qu'on va franchir aujourd'hui, de vote sur les rapports, c'est justement pour garder les législateurs au courant et actifs en la matière. Et moi, je suis très, très à l'aise avec le vote que nous allons prendre tantôt. En fait, j'aurais été très, très mal à l'aise dans l'optique opposée non pas pour des questions partisanes, malgré ce que soupçonnent et disent mes collègues...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant, M. le premier ministre.

M. Couillard : ...mais pour des questions simples de justice, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. François Legault

M. Legault : Les libéraux sont prêts à tout pour protéger la clique libérale. C'est ça qu'on voit aujourd'hui. Après 15 ans, ce qu'on voit, c'est que les libéraux choisissent de protéger un ami libéral plutôt que de protéger les intérêts de l'ensemble des Québécois. C'est ça qu'on voit aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là. Il faut toujours faire attention, par exemple, aux motifs, là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais j'ai le droit de le dire, moi, là. Faites attention aux motifs dans la façon de poser les questions. M. le premier ministre.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi

M. Couillard : Bien, le chef de l'opposition lui-même aura l'occasion de démontrer ces principes. Je n'ai pas besoin de lui citer les journaux de ce matin. D'ailleurs, ça serait intéressant de voir comment il se comporterait aujourd'hui si la même situation se présentait au sein de notre parti. Je l'entends déjà déchirer ses vêtements, réclamer des bûchers sur la place publique, comme d'ailleurs ils ont fait. Ils n'ont pas été les seuls, au sujet d'une haute fonctionnaire honorable qui a été insultée et traînée dans la boue ici, et on voit actuellement que c'était sans aucun motif.

Transformer l'Assemblée nationale en tribunal, ce n'est pas une bonne chose pour la société du Québec. C'est pour ça qu'on existe, nous, les législateurs, pour déposer des lois. Il pourra, lui, déposer une loi ou proposer une loi où tous les rapports sont acceptés de façon automatique. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles cette loi a été faite comme ça.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Question principale, M. le député de...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On n'a pas besoin d'entendre ces commentaires-là. M. le député de La Peltrie, pour votre question principale.

M. Caire : Le député de Groulx. Je vais juste répondre ça à sa question, le député de Groulx. Dans un geste sans précédent, M. le Président, le leader du gouvernement a choisi en catimini une firme d'avocats, il a lui-même choisi, il a lui-même défini le mandat dans l'objectif avoué d'obtenir un avis juridique, pierre d'assise d'une opération qui vise à discréditer notre Commissaire à l'éthique. Pourquoi? Parce que, pour une fois, un député libéral se fait prendre la main dans le sac et fait l'objet d'une sanction, et qu'importe si on discrédite la Commissaire à l'éthique et qu'importe si on discrédite l'Assemblée nationale en se servant de la majorité pour discréditer la Commissaire à l'éthique.

Est-ce qu'on peut au moins savoir, l'avis juridique qu'il a obtenu, pierre d'assise de son opération «un chum, c'est un chum», a coûté combien aux contribuables québécois?

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, en réponse à la question.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Pas facile. Vous nous avez demandé d'avoir une période de questions exemplaire, et je dois avouer que j'ai trouvé que, dans le style de la question, elle était plutôt exemplaire dans la traditionnelle plutôt que dans l'exceptionnelle, je dirais, je dirais.

La raison pour laquelle j'ai fait une demande d'avis externe était justement parce que c'est important. Nous avons une institution que nous nous sommes donnée, et ça ne pouvait pas être fait à la légère.

Le député qui a posé sa question m'a prêté des intentions que je réfute totalement, totalement. Je n'ai pas fait une demande d'avis de complaisance, j'ai fait une demande d'avis objective, une analyse, une conclusion, une opinion qui nous est donnée pour guider le vote. Ça me semblait important devant la teneur de la décision qui avait été rendue, devant les commentaires formulés par des gens qui entourent M. Paradis, là, je ne me souviens plus... le collectif. Face à ça, il m'a semblé qu'on devait aller chercher un avis externe. Il l'a qualifié, l'avocat qui l'a fait, en disant qu'il était partisan, ce qui est faux. Il a qualifié la demande comme quoi ce serait un avis de complaisance, ce qui est faux. Nous avons voulu avoir un guide pour ce vote, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

M. Fournier : ...et je vais m'asseoir.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Terminé. S'il vous plaît! Mme la ministre, là, je préférerais que vous soyez attentive sans démontrer des...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, sur le plan du décorum, c'est sûrement une distraction, en tout cas. Ça n'aide pas au débat. Merci.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Première question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, une personne neutre et objective, l'Assemblée nationale, unanimement, en a désigné une, c'est Me Ariane Mignolet, O.K.? Sur les centaines de rapports qui ont été déposés par un officier de l'Assemblée nationale, c'est la première fois qu'un leader du gouvernement demande un avis juridique. Maintenant, ça adonne de même, c'est celui qui blâme le député de Brome-Missisquoi. Hasard.

Je repose ma question : L'opération un chum, c'est un chum a coûté combien aux contribuables québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, en réponse à la question.

M. Fournier : Je réfute totalement, totalement ce qu'il vient de dire comme étant une opération, M. le Président. Je répète, je comprends qu'on ne veut pas le reconnaître, mais l'article 103 de notre code d'éthique — il existe : «À la séance suivant la réponse ou le dépôt du rapport prévus à l'article 102 ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu à cet article, l'Assemblée nationale procède au vote sur le rapport du commissaire lorsque ce dernier a recommandé l'application d'une sanction. Ce vote a lieu à la rubrique des votes reportés. Aucun débat ni aucun amendement au rapport n'est recevable.»

On peut bien en débattre en ce moment, mais il n'y a pas d'amendement possible, le rapport est pris dans son ensemble.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier : Un avis externe dit que ce serait injuste si on le prenait ainsi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, ma question, elle est simple. D'abord, il ne répond pas, hein? On comprend qu'il y a un seul rapport qui a fait l'objet d'une demande d'avis juridique, c'est celui qui sanctionne le député de Brome-Missisquoi. Hasard, hasard. Ça va discréditer inévitablement le travail de notre Commissaire à l'éthique. Ce n'est pas grave, il s'en va, il n'en a rien à faire.

Mais il y a une chose qui est importante, par exemple : L'opération un chum, c'est un chum, elle a coûté combien?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Conflit de travail à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Fournier : M. le Président, il présente sa question comme si, à chaque fois qu'il y a eu des rapports... Il dit : Comment ça se fait qu'il n'y avait pas eu d'avis externe demandé? Il ne vous a pas dit que c'est la première fois qu'il y a un rapport qui condamne à une amende de 25 000 $...

Une voix : ...

M. Fournier : ...qui condamne à une amende tout court, une amende. Première fois, M. le Président, que ça arrive. Deuxièmement, M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Non, mais, s'il vous plaît, il a le droit de donner la réponse. Vous avez eu le droit de poser la question, il a le droit de donner la réponse.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, M. le député de La Peltrie, ce n'est pas correct, ce que vous faites.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je l'ai nommé, M. le député de La Peltrie, je l'ai nommé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de La Peltrie, vous n'avez pas un comportement que j'accepte. M. le député de La Peltrie, je vous rappelle à l'ordre pour la première fois, là, parce qu'on ne peut pas avoir ce comportement-là, de continuer avec un collègue de l'autre côté comme si vous aviez 14 questions additionnelles. Alors, en réponse, s'il vous plaît.

M. Fournier : D'une part, donc, c'était un précédent, cette décision-là. D'autre part, M. le Président, la commissaire elle-même reconnaît dans sa décision qu'il y a incohérence entre les règles de l'Assemblée et le code d'éthique. Elle interprète le code d'éthique... et c'est l'avis externe qui le dit, elle interprète le code d'éthique d'une manière qui était inconnue alors par la députation.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier : Considérant ce fait...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je suis obligé de terminer. Question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Question principale.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Comme nous l'avions prédit, après un mois de négociations, absolument rien n'est réglé dans le dossier des relations de travail à l'Université du Québec à Trois-Rivières. Malgré les interventions de la ministre, le recteur de l'UQTR a continué à faire à sa tête. Il a redéposé la même offre aux professeurs, qui l'ont rejetée à 87 %, M. le Président, hier midi. L'évolution du dossier n'a rien de surprenant. La ministre avait elle-même retiré sa confiance au recteur. Deux jours plus tard, oups! elle lui demande de poursuivre les négociations comme si de rien n'était. Si la ministre n'a plus confiance au recteur, imaginez-vous les professeurs. Près de 70 % d'entre eux ont demandé sa démission.

Combien de temps allez-vous laisser le recteur en place? Combien de temps vous allez le laisser rire de vous, Mme la ministre? Il ne serait pas temps de régler ce conflit-là? Avez-vous encore confiance au recteur de l'UQTR?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, en réponse à la question, à vous.

Mme David : Oui. Alors, M. le Président, je vous félicite de si bien diriger aujourd'hui une séance difficile. On va rester dignes, on va rester nobles puis on va rester au travail. Je pense que c'est ça, notre travail de parlementaire, c'est de toujours travailler dans le but de servir la population.

L'exemple que la députée apporte est un exemple, justement, d'être noble, d'être patient, d'être au travail, et c'est exactement ce que je vais faire cet après-midi. Parce que je ne sais pas si elle a suivi un peu l'actualité, mais, quand on écoute la démocratie, quand on écoute les processus de négociation, quand il y a un vote, quand il y a une offre, quand il y a une contre-offre, après ça, il y a 48 heures pour laisser les professeurs voter. Ce n'est pas le temps pour une ministre d'intervenir. Donc, j'ai attendu le résultat du vote, et, pendant ce temps-là, nous, on réfléchit. Nous, on regarde tout ce qui se passe. Il y a un processus de médiation. Il y a eu des séances de conciliation, il y a eu beaucoup de séances de médiation. C'est normal dans une question de renouveler une convention collective. Tout ça est normal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme David : Alors, on continue, on est au travail, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Ce n'est pas clair, clair, là, M. le Président, là. Ça fait un mois qu'on perd dans ce conflit de travail là, qui a fait juste envenimer le climat de travail à l'UQTR. C'est à croire que la ministre fait tout ça simplement pour protéger le recteur. C'est un ancien candidat de la grande famille libérale, on va s'en rappeler.

Alors, Mme la ministre, je répète ma question : Avez-vous encore confiance au recteur de l'UQTR?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme David : C'est assez incroyable d'entendre ça quand on pense que, justement, nous avons fait lever le lock-out. Je répète, nous avons fait lever le lock-out. Depuis le début, je pense que j'ai été assez claire sur mon opinion, disons, par rapport à cette question de lock-out.

Maintenant, qu'il y ait une négociation de convention collective, ça existe. Il y en a des centaines dans les réseaux et toutes les universités et dans la société en général. Il y a un conflit qui s'est réglé à l'UQO récemment. Ça fait trois ans qu'ils étaient en négociation, la députée le sait très bien. Processus démocratique.

Ce qui nous rendait extrêmement inconfortables, c'est la question du lock-out. Maintenant, nous sommes au travail, nous voulons une entente négociée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Poirier : Les professeurs ont rejeté à 87 % la proposition hier midi. Les professeurs n'ont plus confiance au recteur. Il a défié l'autorité de la ministre. Il n'a pas respecté les dispositions du Code du travail. Il refuse de respecter les planchers d'emploi malgré une décision arbitrale.

Avez-vous confiance encore au recteur? Pour la troisième fois, M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire, oui ou non : J'ai confiance ou je n'ai plus confiance au recteur de l'UQTR?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Accès aux soins d'hygiène dentaire

Mme David : M. le Président, ce que les professeurs demandent, ce que la direction voudrait, je pense et je l'espère — c'est ce qu'on va vérifier cet après-midi — c'est une entente négociée. Pour qu'il y ait une entente négociée, il faut qu'il y ait de la discussion, il faut qu'il y ait de la discussion dans un climat serein. C'est ce que je vais faire cet après-midi en rencontrant et la direction et les professeurs... pas les professeurs, mais les représentants syndicaux. Nous allons aller le plus loin que nous pouvons aller.

Nous avons travaillé très fort pour trouver des voies de sortie. Je crois toujours qu'il y a des voies de sortie. J'y crois, les professeurs y croient aussi. Ils ont dit qu'ils voulaient une entente négociée. On va tout faire pour qu'il y ait une entente négociée.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour sa question principale. À vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Un Québécois sur quatre ne va pas chez le dentiste parce que ça coûte trop cher. D'ailleurs, hier, on apprenait que trois Québécois sur quatre croient que c'est nécessaire d'avoir une assurance dentaire publique universelle. Québec solidaire a compris ça depuis longtemps. D'ailleurs, on parle d'une urgence d'agir parce que ça coûte cher, ça coûte cher aux ménages.

Plusieurs nous traitent de pelleteux de nuages, mais ça a de l'air qu'on est juste bien connectés sur les besoins du monde ordinaire. Il faut sortir la santé dentaire des mains des assurances privées puis il faut que l'évaluation de la santé dentaire puisse se faire par les hygiénistes, pas seulement les dentistes. Mais ça, c'est l'engagement de Québec solidaire. Le premier ministre n'a pas pris cet engagement-là, mais il a pris un engagement, par contre, qu'il n'a pas respecté, c'est-à-dire de revoir les codes des professions. Il faut sortir les hygiénistes dentaires... il faut leur redonner l'autonomie.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi qu'à deux jours ce n'est pas fait?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, M. le premier ministre, en réponse à la question.

M. Couillard : D'abord, je salue le retour de notre collègue à l'Assemblée ce matin, lui dire qu'effectivement on croit qu'il faut avoir le plus de perméabilité possible entre les professions. Et d'ailleurs c'est l'esprit de ce qu'on a fait dans le domaine de la santé, notamment avec les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmières en général.

Pour ce qui est des hygiénistes dentaires, comme elle le sait, ça fait des années que les hygiénistes font cette représentation. Je crois, sans me tromper, pouvoir dire qu'il y a actuellement un projet pilote qui se déroule dans un établissement de soins prolongés, parce que la question de la santé buccodentaire des personnes âgées est un enjeu de santé très important. Alors, on verra le résultat de ce projet. S'il est possible d'avoir des dentistes qui collaborent à ça, c'est toujours mieux. Alors, on va le faire.

Maintenant, nous, on est fiers également de dire à la députée et à ses collègues que, sous notre gouvernement, la pauvreté a reculé au Québec. C'était inattendu. Certains diraient que ça aurait l'effet contraire. On se souvient du début du mandat. En fait, je suis très fier de dire que c'est au Québec que le taux de bas revenus est le plus bas au Canada. On a des dizaines de milliers de moins de personnes sur l'aide sociale qu'on avait au début, à notre arrivée. Les revenus augmentent plus rapidement, la pauvreté recule quand on gère les finances publiques correctement, parce que la solidarité, ça ne se paie pas sur la carte de crédit, ça se paie avec des marges de manoeuvre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Pourtant, c'était un engagement de la part de son gouvernement de revoir le Code des professions pour assurer d'enlever les hygiénistes dentaires de l'obligation de supervision des dentistes.

Est-ce que c'est le lobby des associations de dentistes ou des assurances privées qui a gagné? On ne le sait pas, mais, il y a une chose qui est sûre, cet engagement-là n'est pas respecté, ce qui fait que, la santé dentaire des Québécois et des Québécoises, on ne peut pas agir en prévention. Et, dans ce sens-là, est-ce que le premier ministre s'engage à...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je crois que c'est un travail qui doit continuer. On veut qu'il y ait le plus d'interactions possible pour tous les professionnels de la santé. On a déjà fait des progrès importants avec les infirmières, et je pense qu'il faut continuer, avec les pharmaciens, et il faut continuer, et également avec les hygiénistes dentaires. Et justement il y a des expériences terrain qui vont pouvoir nous guider pour aller vers l'avant.

C'est la santé des gens qui doit nous guider. Il y a déjà l'accès aux soins dentaires au Québec pour les enfants, et pour les aînés on sait qu'on doit améliorer les choses parce que beaucoup de problèmes de santé des aînés viennent de la dénutrition et de la mauvaise santé buccodentaire. Et ça, je pense que c'est reconnu par les études qui ont été faites dans tous les pays du monde. Alors, s'il y a un endroit où on doit agir, c'est, bien sûr, les enfants comme on le fait déjà, mais également avec les personnes âgées, les aînés. Et l'idée d'utiliser les hygiénistes pour ça, elle est excellente, on est en train de la tester sur le terrain, et il y aura lieu, dans un prochain mandat de notre gouvernement...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est magnifique, le premier ministre est en train de réciter le programme de Québec solidaire. C'est vraiment magnifique.

Ceci étant dit, si une infirmière... Parce qu'il a eu quatre ans pour le faire. Il s'était même engagé à le faire. Je sais même que la ministre a travaillé sur le dossier. À deux jours, ce n'est toujours pas fait. Une infirmière peut faire l'évaluation d'un patient avant de rencontrer un médecin. Pourquoi une hygiéniste ne peut pas le faire? Bien sûr, dans les CPE, dans les écoles, dans les CHSLD, on est les cancres au Canada.

Est-ce que le premier ministre va inclure ça dans son bilan demain?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

Avis juridique au sujet de l'enquête de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi

M. Couillard : Au contraire, M. le Président, je suis très, très fier de dire qu'on est les meilleurs au Canada pour le taux de bas revenus puis je pense qu'on devrait, à cet effet, reconnaître que le Québec est fait de modèles canadiens dans la redistribution de la richesse, mais, comme disait un de mes célèbres prédécesseurs, Robert Bourassa, c'est très bien de redistribuer la richesse, encore faut-il qu'elle soit créée avec des politiques budgétaires, des politiques économiques qui favorisent la croissance, les revenus fiscaux de l'État en hausse, la disponibilité de marge de manoeuvre, parce que, je répète, la solidarité sur la carte de crédit, c'est un faux discours.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, le leader du gouvernement vient de nous dire le plus sérieusement du monde que, si le rapport de la Commissaire à l'éthique ne contient qu'un blâme, son jugement est sans faille, il n'y a pas lieu de le contester. S'il contient un blâme et une sanction pécuniaire, alors là, là, il y a un problème, là il y a un grave problème. Et là il essaie le plus sérieusement du monde de nous faire croire que ça n'a rien à voir avec le fait que la personne blâmée est son ami, le député libéral de Brome-Missisquoi. Ça n'a rien à voir. M. le Président, c'est cousu de fil blanc, cette histoire-là. De toute évidence, on est dans une opération pour protéger un ami. On sait maintenant qu'il a choisi lui-même, en catimini, la firme qui allait émettre l'opinion juridique, il a défini lui-même, en catimini, le mandat de cette firme-là.

Maintenant, ce qu'on voudrait savoir, c'est : Qui a payé? Et l'opération un chum, c'est un chum a coûté combien aux contribuables québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, en réponse à la question posée.

M. Fournier : La question est mal posée, parce que la question dit ce que j'aurais dit, que je n'ai pas dit. Comprenez-moi bien, tantôt mon collègue se lève et dit : C'est la première fois qu'il fait ça, puis c'est épouvantable! Bien oui, mais c'est la première fois qu'il y a un rapport contenant, d'une part, un élément avec une sanction, une pénalité. C'est la première fois, alors c'est au moins un précédent qui doit expliquer quelque chose.

Deuxièmement, dans ladite décision, il ne peut pas le nier, parce que personne ne peut le nier, c'est écrit en noir et blanc, la commissaire écrit dans sa décision notamment qu'il y a un manque de cohérence entre la Loi de l'Assemblée, les règlements de l'Assemblée et le code d'éthique. C'est aussi la première fois où on voit cela.

Devant cet état de fait, j'ai cherché à avoir, pas en catimini, là... Je l'ai déposée, l'opinion. Le nom du gars est dedans, son adresse est dedans, viarge! À un moment donné, ce n'est pas en catimini, là, tu sais. Une minute, là! Tu sais, c'est public, je l'ai déposée pour tout le monde. Dans cet avis-là, qui n'est pas le mien... Je le donne, je l'offre. Allez l'interviewer, l'avocat. J'offre cela comme étant un élément. Et il nous dit plein d'éléments pour lesquels la commissaire a raison, sur d'autres il y a des problèmes. Il dit : C'est une injustice si on vote pour.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de La Peltrie, en question complémentaire. Première complémentaire.

M. Caire : Je ne me souviens pas d'avoir été consulté sur le choix de la firme d'avocats ni sur le mandat. Ça, il a fait ça pas mal tout seul, comme un grand garçon. Par contre, par contre, ce qu'on veut savoir puis ce qu'il évite, là... Puis je vais juste lui poser cette question-là, on réglera le reste plus tard. C'est le contribuable québécois qui a payé pour ça.

Ça a coûté combien? Allez-vous déposer la facture? Ça, allez-vous le rendre public, la facture, ou juste l'opération un chum, c'est un chum?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

M. Fournier : Je vais commencer comme ceci : je m'engage à déposer la facture demain dans cette Chambre, M. le Président. Demain, dans cette Chambre, à la prochaine occasion, je m'engage à déposer la facture, elle va être publique.

Et il dit : Comment ça se fait que je ne l'ai pas consulté? Lui, il vient du parti, M. le Président, qui nous a imposé 1 million de plus des frais des citoyens dans leur budget de recherche puis qui bloquait l'ouverture de l'Assemblée. On était paralysés en 2014 parce que son parti disait : Je veux 1 million de plus. Je peux vous dire quelque chose, elle coûte moins cher que ça.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, deuxième complémentaire.

M. Caire : Oui, M. le Président. Si le leader du gouvernement trouve que les négociations qui attribuent les budgets ne sont peut-être pas correctes, c'est de sa faute, parce que c'est lui, qui n'a jamais siégé sur le comité, qui aurait fait en sorte qu'on puisse systématiser ça. Première responsabilité.

Deuxième responsabilité. C'est sûr que, quand on monte une opération avec un objectif avoué de protéger un ami, on a envie de décider quelle firme va nous donner l'avis juridique. C'est sûr que ça aide.

Troisièmement, pourquoi demain? Pourquoi pas...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Terminé, terminé.

Des voix : ...

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! C'est terminé. M. le leader du gouvernement.

Adoption du projet de loi sur la protection de la
confidentialité des sources journalistiques

M. Fournier : Ça va me faire plaisir, M. le Président, de la déposer demain. Aucun problème.

Le député se souvient très bien qu'en 2014, lorsque nous avons eu à ouvrir l'Assemblée, son parti empêchait l'ouverture de l'Assemblée en invoquant le règlement parce qu'il voulait avoir 1 million de plus payé par les contribuables pour son parti. Et on ne payait pas de l'intérêt trop, trop cher, M. le Président. Parce que peut-être qu'en plus ils auraient voulu qu'on paie de l'intérêt au-dessus de 60 %, peut-être? C'est peut-être ça qu'ils souhaitaient. Ça a l'air à être dans leurs valeurs, M. le Président, ça coûte plus cher toujours à plus de monde.

M. le Président, on a posé le geste qui devait être posé pour s'assurer que les arguments soient solides, et c'est là-dessus qu'on va se guider.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant... Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

M. Bérubé : M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Attends un peu! Attends un peu! C'est parce que c'est pour entendre la question. Oui, allez.

M. Bérubé : M. le Président, la loi sur la protection des sources journalistiques — on est en fin de session parlementaire — rien n'indique qu'elle sera adoptée. Pourtant, elle a l'appui des journalistes, des artisans de l'information. Il y a urgence d'agir pour protéger les sources.

Alors, pourquoi ne pas faire en sorte d'adopter ce projet de loi? Est-ce que le gouvernement craint davantage cette loi-là que le projet de loi n° 400 sur La Presse, qu'il va faire adopter par bâillon?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, réponse à la question.

M. Fournier : En termes simples, M. le Président, je sais qu'il y a des expressions usuelles en cette Chambre... Puis je remercie d'ailleurs le collègue et mes collègues de me permettre, puisque nous sommes en fin de session, de me lever quelques fois pour répondre. Je l'apprécie, je dois le dire, ça me manquait un peu, et j'en aurai un meilleur souvenir pour la suite des choses.

Ceci étant, M. le Président, en réponse à la question, du côté du gouvernement, on est toujours prêts à accepter les consentements pour pouvoir adopter le plus de lois possible. Nous en avions un d'ailleurs pour celui du n° 400. Je remercie le Parti québécois, la coalition, Québec solidaire qui acceptaient qu'aujourd'hui nous puissions faire toutes les étapes dans le cadre de nos articles du règlement. Il a fallu utiliser d'autres articles du règlement. On pourra le faire, néanmoins. Ça va nous permettre d'avancer. Je n'ai pas de problème. Si, demain, j'avais le consentement de tous nos collègues pour dire : Un, deux, trois, nous adoptions le menu législatif qui est dans notre feuilleton, j'en serais très heureux.

Il semble que peut-être il en restera un peu, mais, M. le Président, il y aura un autre gouvernement libéral qui sera prêt avec déjà un menu législatif à l'automne. On est déjà prêts à servir les Québécois, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Alors, M. le Président, je réponds oui au défi. La protection des sources journalistiques, c'est à la base, à la base de notre démocratie et de la saine liberté de presse, un enjeu qui a été évoqué à satiété dans les dernières semaines. Alors, je le mets au défi. S'il veut qu'on l'adopte pour le bénéfice de notre démocratie, on va le faire d'ici la fin de la session parlementaire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, en réponse.

M. Fournier : ...donc que sa demande de 25 groupes pour les consultations est maintenant obsolète.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la période de questions est terminée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La période de questions est terminée. Merci de m'avoir permis de le faire.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bonne journée. Mais, quant au bulletin, je vais laisser ça au spécialiste des bulletins. Alors, je ne donnerai pas le résultat du bulletin. Merci.

Votes reportés

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet
du député de Brome-Missisquoi, M. Pierre Paradis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés.

Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur le rapport d'enquête du 4 juin 2018 de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi. Ce rapport prévoit une sanction, et, pour être adopté, le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale requiert qu'un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée, c'est-à-dire 84 députés...

Et que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Busque (Beauce-Sud).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 45

Contre : 60

Abstentions : 2

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le rapport est rejeté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le premier ministre.

Nommer M. Claude Corbo membre et président du Comité de
surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je propose :

«Que, conformément aux articles 35.8, 35.10, 35.11 et 35.12 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, M. Claude Corbo, universitaire retraité, soit nommé membre et président du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, pour un mandat de sept ans à compter des présentes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Et je vais mettre aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des...

• (11 h 30) •

La Secrétaire adjointe : M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 4

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, M. le premier ministre.

Nommer Mme Anne-Marie Boisvert membre du Comité de
surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

M. Couillard : ...deux motions encore dans le même domaine. La deuxième se lit comme suit :

«Que, conformément aux articles 35.8, 35.10, 35.11 et 35.12 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, Me Anne-Marie Boisvert, professeure titulaire, Université de Montréal, soit nommée membre du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Nommer Mme Diane Derome membre du Comité de surveillance
des activités de l'Unité permanente anticorruption

Et je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et vous voulez intervenir, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente, juste du regard pour voir si j'ai un consentement pour que nous enregistrions le même vote. Je crois avoir ledit consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il semble que ce soit le cas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 4

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le premier ministre.

M. Couillard : «Que, conformément aux articles 35.8, 35.10, 35.11 et 35.12 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, [nous proposons que] Mme Diane Derome, directrice générale, Caisse Desjardins du complexe Desjardins, soit nommée membre du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

Et je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je crois probablement avoir le même consentement pour que nous enregistrions le même vote, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour enregistrer le même vote. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 4

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors la motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer M. Denis Gallant président-directeur
général de l'Autorité des marchés publics

M. Couillard : Dans un autre domaine, Mme la Présidente, nous proposons :

«Que conformément aux articles 4 et 7 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics, Me Denis Gallant, inspecteur général [au] Bureau de l'inspecteur général, [de la] ville de Montréal, soit nommé président-directeur général de l'Autorité des marchés publics pour un mandat de sept ans à compter du 25 juillet 2018.»

Et je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 4

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais maintenant céder la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mandater le Directeur général des élections pour la réalisation
d'une étude visant à proposer un mode de votation à distance

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Gouin et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Directeur général des élections de réaliser une étude visant à proposer, dans un délai de deux ans, un mode de votation à distance, conformément à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 185.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non? C'est changé? D'accord. Alors, M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

Réitérer l'appui de l'Assemblée nationale à l'interdiction
de prêts à des taux d'intérêt supérieurs à 35 %

M. Marceau : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Finances, le député de La Prairie, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'au Canada, un taux d'intérêt supérieur à 60 % est criminel;

«Qu'elle souligne qu'il est du devoir des élus de, entre autre, protéger les plus démunis;

«Qu'elle réitère son appui à l'interdiction des prêts à des taux d'intérêt supérieurs à 35 %;

«Qu'elle affirme que toute implication dans des activités de prêt à des taux d'intérêt supérieurs à 35 % est incompatible avec la nécessaire protection des consommateurs, peu importe l'endroit où ces activités ont lieu.» Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie et je vous...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, s'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voulez-vous, s'il vous plaît, cesser de vous interpeller d'un côté et de l'autre? M. le député de Borduas!

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, vous n'avez pas à intervenir, je voulais tout simplement vous demander...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît! Vous pouvez vous asseoir. Et je vous demande un peu plus de silence parce que je vais demander à M. le leader adjoint s'il y a consentement pour débattre de cette motion.

M. Tanguay : Nous désirons statuer, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, par vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et est-ce que vous souhaitez que je relise la motion sans préavis?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais la relire.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Un instant!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. Khadir... pardon.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, vous souhaitez intervenir?

• (11 h 40) •

M. Khadir : Pouvons-nous nous opposer au vote par appel nominal?

Des voix : ...

M. Khadir : ...parce qu'il y a un niveau de cynisme qui me dépasse.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Wo! Wo! Wo! On ne commencera pas ça. Il y a eu, M. le député...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais répondre à M. le député de Mercier. Il y a eu une demande de vote par appel nominal et il est trop tard. Je vais vous relire la motion présentée par M. le député de Rousseau conjointement avec M. le ministre des Finances, M. le député de La Prairie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, M. le député de Gaspé, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'au Canada, un taux d'intérêt supérieur à 60 % est criminel;

«Qu'elle souligne qu'il est du devoir des élus de, entre autre, protéger les plus démunis;

«Qu'elle réitère son appui à l'interdiction des prêts à des taux d'intérêt supérieurs à 35 %;

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre? Cette motion... ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et je vais maintenant céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous souhaitons que le résultat de cette motion soit envoyé à l'Office de protection du consommateur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait.

Et nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réaffirmer la confiance de l'Assemblée nationale envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet

M. Legault : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le député de Mercier, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme sa confiance envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie Me Ariane Mignolet.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande de vote par appel nominal, et je vais relire la motion cette fois-ci encore. Alors, je vais mettre aux voix la motion déposée par M. le chef du deuxième groupe d'opposition conjointement avec M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Mercier et M. le député de Gaspé. Et la motion se lit comme suit...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît!

«Que l'Assemblée nationale réaffirme sa confiance envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet.»

Avis touchant les travaux des commissions

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'envoyer une copie de la motion qu'on vient d'adopter au bureau du député de Brome-Missisquoi, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce sera fait. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Parfois décourageant, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je demande le consentement pour présenter cette motion :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des exigences grandissantes de la population en matière de transparence [de] l'utilisation des fonds publics par [l'ensemble des] député.es;

«Qu'elle rappelle que l'allocation de logement à Québec ne doit servir qu'à l'hébergement des député.es qui l'utilise comme résidence de fonction, et non pas comme lieu principal de résidence;

«Qu'elle stipule que l'achat d'une propriété avec l'allocation pour l'hébergement mise à la disposition des député.es ne correspond pas aux valeurs des Québécoises et des Québécois, puisque cette allocation vise strictement à rembourser l'hébergement dans la capitale et non à financer un actif immobilier pouvant ensuite être revendu;

«Que l'Assemblée nationale exige que les règles relatives à l'allocation pour l'hébergement soient éclaircies et resserrées, afin que les valeurs incluses dans le code d'éthique et de déontologie se reflètent dans la gestion financière et administrative de l'allocation.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Et, maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Et, hier, il y a eu une demande de renseignements qui provenait de la part de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à M. le vice-président... troisième vice-président. Et je vais lui céder la parole pour répondre à cette demande de renseignement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué... C'est parce qu'il y a une rubrique...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, il y a toujours moyen de sortir dans le silence. Ça a l'air dur à faire, mais ça peut se faire.

Alors, hier, on a soulevé une question. La présidence est en mesure de rendre sa décision, et je commence à vous indiquer la décision de la présidence.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 13 juin 2018 concernant le suivi donné aux pétitions

Je suis maintenant prêt à rendre ma directive, parce que c'était une demande de directive, sur la question soulevée à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, à la séance d'hier, par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et leader adjointe de l'opposition officielle concernant neuf pétitions à l'égard desquelles des demandes pour que les commissions visées s'en saisissent ont été formulées.

De manière plus spécifique, la leader adjointe de l'opposition officielle me demande si l'article 64.3 de notre règlement a pour effet d'obliger les présidents de commissions concernés à convoquer leur commission pour décider de se saisir ou non de ces pétitions avant le 29 août prochain, dans le cadre prévu à l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, pour la dissolution de l'actuelle législature. Tant et aussi longtemps que l'Assemblée n'est pas dissoute, les délais prévus au règlement continuent de s'appliquer. Ça, c'est clair.

Depuis la réforme parlementaire de 2009, il est prévu que les commissions peuvent se saisir de pétitions déposées à l'Assemblée. L'article 64.3 du règlement prévoit le délai applicable en cette matière. Le premier alinéa de cet article mentionne, et je le cite :

«Séance de travail; délai - Dans les 15 jours de la présentation de la pétition, la commission, à la demande d'un de ses membres, se réunit en séance de travail pour décider si elle se saisit de la pétition.» Fin de la citation.

À cela s'ajoute l'article 64.7 du règlement, qui prévoit l'interruption de ce délai dans différentes circonstances. Plus précisément, cet article mentionne, et je le cite :

«Les délais prévus aux articles 64.3 et 64.6 ne courent pas lors d'une prorogation de l'Assemblée, [ni] lors d'un ajournement de plus de quinze jours ou lors d'une semaine de travail en circonscription. Ils ne courent [non pas] plus en période de travaux intensifs ni pendant l'étude des crédits budgétaires...» Fin de la citation.

Ainsi, le délai de 15 jours prévu à l'article 64.3 pour qu'une commission se réunisse afin de décider de se saisir d'une pétition est, en raison de l'article 67.7, suspendu en période de travaux intensifs — c'est notre cas — comme c'est actuellement le cas, ainsi que lors d'un ajournement de plus de 15 jours, comme ce sera le cas à la suite de l'ajournement de nos travaux demain. L'idée derrière ces articles était de faire en sorte que les commissions puissent se consacrer à l'étude de certaines affaires en priorité, comme par exemple les crédits budgétaires, et de tenir compte du calendrier parlementaire de l'Assemblée nationale.

Ainsi, compte tenu de cette interruption de délai prévue au règlement en période de travaux intensifs ainsi que lors d'un ajournement de plus de 15 jours, il ne peut y avoir d'obligation de convoquer les commissions pendant cette période.

Cela dit, est-ce à dire que les présidents de commission ne peuvent convoquer leur commission pour décider de se saisir des pétitions concernées avant la dissolution de la législature, étant donné que les délais sont interrompus?

Non. À l'exception des semaines, que j'ai mentionnées dans la décision, des travaux en circonscription où il ne peut n'y avoir aucuns travaux, rien n'empêcherait une commission de se saisir d'une pétition pendant une interruption de délai, sachant que les commissions ont la possibilité de se réunir à de multiples moments à l'extérieur des périodes prévues pour les travaux de cette Assemblée.

Ainsi, la décision de se réunir appartient aux présidents des commissions concernées.

De ce que je comprends de la situation et, comme le mentionnait hier à ce propos le leader adjoint du gouvernement, il y a eu des discussions en cours pour en arriver à une solution.

Une fois cette précision faite quant à la manière de calculer les délais, comme l'a souvent précisé la jurisprudence présidentielle ou parlementaire, il n'appartient pas à la présidence, à ce moment-ci, de l'Assemblée de s'immiscer dans les décisions prises par les présidents de commission.

Mais c'était normal de demander à la présidence de donner une directive d'interprétation. C'est ce que je viens de faire. Ça clôt la situation. Merci.

Et, pour la poursuite, je remets l'Assemblée entre les mains de ma collègue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense qu'il est parti avec mon document. Un instant.

Affaires du jour

Bon, alors la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Motions relatives à des violations de droit ou de privilège

Prise en considération de la motion proposant que l'Assemblée statue sur la conduite de la ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques qui
aurait commis un outrage au Parlement en dévoilant le contenu du projet de loi n° 179,
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, avant sa présentation à l'Assemblée

Et, à l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée prend en considération la motion inscrite par le leader de l'opposition officielle en vertu des articles 315 à 321 du règlement, et cette motion se lit comme suit :

«Qu'en vertu des articles 315 à 321 du règlement de l'Assemblée nationale, l'Assemblée statue sur la conduite de la députée de Notre-Dame-de-Grâce et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, qui aurait commis un outrage au Parlement en dévoilant le contenu du projet de loi n° 179, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, avant sa présentation à l'Assemblée;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée statue sur la faute reprochée en se prononçant sur le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale après que celle-ci aura fait enquête de plein droit.»

Conformément à l'article 319 du règlement, l'auteur de la motion, de même que le mis en cause, peuvent s'exprimer pour une durée de 20 minutes chacun. Je vous informe également que ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée, puisque l'article 318 du règlement prévoit que l'enquête de la Commission de l'Assemblée nationale se tient de plein droit.

• (12 heures) •

Je cède donc immédiatement la parole à M. le leader de l'opposition officielle, et vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.