(Neuf heures quarante-deux minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, bon mercredi. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire les déclarations de députés. Et je cède maintenant
la parole à M. le député de Laval-des-Rapides pour sa déclaration de ce
matin. M. le député, à vous la parole.
Féliciter les élèves et les parents de la circonscription
de
Laval-des-Rapides pour leur travail et leur
engagement envers la réussite scolaire
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci, M. le Président. Avec la fin des classes
qui approche à grands pas, je tiens aujourd'hui à prendre la parole pour féliciter tous les élèves des
écoles primaires de ma circonscription pour tous les efforts soutenus au cours
des derniers mois. En tant que député,
j'ai moi-même pu être témoin de toutes leurs étonnantes réalisations, des
jeunes de Laval-des-Rapides et Pont-Viau, et je ne peux qu'être fier de
les voir s'épanouir ainsi à leur plein potentiel.
Je tiens
aussi à remercier tous les parents bénévoles et notamment les parents membres
des conseils d'établissement des écoles primaires de ma circonscription,
qui se dévouent sans relâche pour le bien-être des enfants dans leur milieu scolaire : Marcel Naud, de l'école
Marcel-Vaillancourt, Sébastien Grimard, de l'école Léon-Guilbault, Michel Côté, de
l'école Sainte-Marguerite, Nicolas Parent, de l'école Jules-Verne, Tania
Dos Santos, de l'école Coursol, Roxane
Borgès Da Silva, de l'école de l'Arc-en-Ciel, Suzanne Mathieu, de l'école
J.-J.-Joubert, Suzanne Klockars, de l'école
Saint-Gilles, Diane Hétu, de l'école Saint-Julien, Stéphanie Checroune, de
l'école Simon-Vanier et Brigitte Auclair, de l'école Eurêka.
Merci, encore une fois, pour votre dévouement.
Et bon été à toutes et à tous. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le député de Laval, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles
pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.
Remercier les organismes et les entreprises de la
circonscription
de Pointe-aux-Trembles pour leur contribution
au développement de la communauté
Mme Nicole Léger
Mme Léger : En cette dernière semaine de vie
parlementaire pour moi, puisque je ne solliciterai pas un nouveau mandat le 1er octobre prochain, comme vous le
savez sûrement, et que nous sommes dans les derniers jours de cette session
de printemps 2018, qui se terminera
vendredi, je veux prendre le temps, en cette période de la déclaration de
députés, afin d'exprimer mes
remerciements à tous les dirigeants des organismes, des institutions, des
entreprises et des établissements de ma
circonscription ainsi que leurs équipes. Par leur passion, leur dévouement,
leur leadership, Pointe-aux-Trembles et Montréal-Est se portent mieux.
J'ai tant de
fois utilisé ce moment des déclarations de députés pour souligner une
reconnaissance, une célébration ou un moment marquant de leur parcours
ou un événement de leur organisation que cette fois-ci c'est l'ensemble de l'oeuvre que j'aimerais souligner et leur
signifier ma reconnaissance. Merci à vous tous de faire de notre coin de pays
un endroit agréable à vivre et de
continuer à lutter tous les jours pour qu'il soit meilleur et à la hauteur des
attentes et des préoccupations des Pointeliers et des Montréalestois.
Bonne continuité!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bravo! Merci. Je cède maintenant la
parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration de ce
matin. M. le député, à vous.
Souligner le 20e anniversaire de la Fondation
Madeli-Aide
M. Germain Chevarie
M. Chevarie : M. le Président,
aujourd'hui et demain se tiennent les fameux soupers au homard de la Fondation Madeli-Aide. Les bénéfices de ces
soupers permettent de verser des bourses à des étudiants madelinots qui
doivent poursuivre leurs études à l'extérieur des Îles-de-la-Madeleine ainsi
que de soutenir la réalisation de projets visant à accroître la réussite et la
persévérance scolaires dans les écoles des Îles.
Cette année, la Fondation
Madeli-Aide souffle 20 bougies, 20 ans à soutenir les étudiants de
l'archipel dans leurs projets d'études. Je souhaite un bel anniversaire à cette
fondation, tellement importante pour notre milieu. Qu'il y ait encore de
nombreuses années à la poursuite de cette honorable mission!
Bravo et
merci aux bénévoles qui s'impliquent ardemment et à tous ceux et celles qui
soutiennent généreusement
Madeli-Aide! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration de ce
matin. À vous, M. le député.
Souligner l'initiative du jeune Louis-Philippe Labbé
dans le cadre
de La Grande journée des petits entrepreneurs
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Samedi aura lieu La Grande journée des petits entrepreneurs, une
seule journée pour permettre aux jeunes de cinq à 12 ans de partout à
travers la province de vivre une expérience entrepreneuriale unique.
Louis-Philippe
Labbé a 11 ans. Il est un jeune entrepreneur de Lévis. Pour accroître
l'achalandage de sa journée, Louis-Philippe
s'est adressé à l'organisation de la Fête de l'eau de Lévis et a obtenu
l'autorisation de s'installer sur les lieux
de l'événement pour maximiser l'achalandage. Ça, c'est le sens des affaires, M.
le Président! Ils seront 17 petits entrepreneurs à se joindre à Louis-Philippe samedi.
Alors là,
vous vous demandez sûrement quelle est l'entreprise de Louis-Philippe. Ça
s'appelle Les Délices de Câlin, des
biscuits pour chiens faits maison. L'ingrédient secret : du fromage. Et
Louis-Philippe a pris le soin de faire approuver sa recette par un
vétérinaire.
Louis-Philippe
n'est pas seulement entrepreneur, il vient de terminer sa sixième année du
primaire et entrera en sport-études ski de fond au secondaire, à Lévis.
À ce jeune
homme déterminé, créatif et persévérant, qui est avec nous avec sa famille
aujourd'hui ici, au salon bleu, je souhaite un bel avenir. Nous sommes
fiers de toi.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour sa
déclaration.
Féliciter Mmes Sophie Duquette et Édith Moreau ainsi que
leurs élèves de
l'école secondaire Vanier pour leur succès dans le cadre du projet Clip
M. Patrick Huot
M.
Huot : Merci, M. le Président. Je salue aujourd'hui le travail des
élèves de deux groupes de formation préparatoire au travail de l'école secondaire Vanier pour leur succès dans le cadre
du projet cinéma Clip de l'organisme Fusion Jeunesse.
Clip propose des initiatives qui favorisent la
persévérance scolaire en explorant l'univers cinématographique. Un groupe d'élèves guidé par Mme Sophie
Duquette a réalisé du début à la fin le court métrage intitulé Un amour
épicé, donc écriture du scénario,
découpage des scènes, tournage, interprétation, montage, etc., un processus
long et parfois difficile, qui
demande aux jeunes beaucoup de persévérance. Ce film a représenté l'école
secondaire Vanier au Gala Clip, à Montréal, le 17 mai dernier. Il a remporté le Prix du public, le prix de la
meilleure réalisation et le prix des Studios Mels. Un autre court
métrage, intitulé Musa, des élèves de l'enseignante Édith Moreau, a,
quant à lui, été présenté hors concours.
Félicitations,
donc, aux enseignantes Sophie Duquette et Édith Moreau, qui ont canalisé
l'énergie et le talent de leurs
élèves, et qui leur a permis de mériter de beaux honneurs, et félicitations en
particulier aux élèves, qui ont relevé un beau défi de persévérance et de
créativité qui leur ouvrira certainement de beaux horizons! Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. M. le député de
Rosemont, pour votre déclaration de ce matin. M. le député, à vous.
Souligner la tenue du Forum social de Rosemont
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, ce samedi
16 juin aura lieu un événement majeur dans ma circonscription, le Forum social de Rosemont, un forum de participation citoyenne
s'inscrivant dans la démarche Décider Rosemont ensemble.
Ce sera l'occasion pour les citoyens
de choisir les priorités du quartier, celles autour desquelles les citoyens,
intervenants communautaires, institutions et élus élaboreront des actions porteuses de changement social local
pour les cinq prochaines années.
Le forum est
l'aboutissement de la grande consultation citoyenne. En tout, 1 600 personnes ont été sondées
sur le Web, dans la rue ou lors de
cafés urbains. J'ai d'ailleurs pu échanger avec des citoyens
lors du café des élus, où j'ai animé une discussion très productive.
Décider
Rosemont ensemble est un processus inclusif, créatif et
rassembleur. C'est donc un rendez-vous, le 16 juin prochain. J'ai hâte d'être aux côtés des participants, lors du Forum social de Rosemont,
pour penser ensemble l'avenir de notre quartier. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre déclaration,
M. le député de Rosemont. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Beauce-Nord pour sa déclaration de ce matin. À vous.
Partager un rêve avec la population et les députés
M. André Spénard
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Comme c'est ma dernière minute du député, étant donné
mon retrait de la vie politique, permettez-moi de rêver un peu.
J'ai rêvé que
tous les politiciens, une fois élus, travaillaient tous dans la même direction,
soit le mieux-être global de toute la communauté québécoise, sans
partisanerie politique.
J'ai rêvé qu'au salon bleu tous et toutes
occupaient un fauteuil délimité non pas par l'appartenance à une formation politique, mais par leur champ
d'intervention propre. Imaginez, M. le Président, le ministre de la Santé assis
avec la députée de Taillon et le député de Lévis, travaillant ensemble.
J'ai rêvé que
la cote d'amour des Québécois pour leurs députés était très haute et que la confiance
envers leurs élus était inébranlable.
J'ai rêvé, et
soudain je me suis réveillé, M. le Président. J'ai fait un beau rêve, mais il
reste beaucoup de travail à accomplir pour le réaliser. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Même à la retraite, vous avez le droit
de poursuivre vos rêves. Alors, bravo!
Je cède
maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration de ce
matin. M. le député, à vous.
Souligner le 45e anniversaire du Club Optimiste de
Huntingdon inc.
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup,
M. le Président. Dernière chance que j'ai de siéger avec vous. Je vais vous
souhaiter une bonne retraite.
D'abord, il
me fait plaisir de souligner aujourd'hui le travail exceptionnel du Club Optimiste
de Huntingdon et de souhaiter à tous
ses membres un excellent 45e anniversaire. J'aimerais d'abord féliciter
les membres fondateurs du club, grâce à qui tout a commencé, ainsi que
tous les membres qui se sont impliqués au fil de ces 45 ans.
Depuis 1973,
le Club Optimiste de Huntingdon joue un rôle très actif dans la communauté en
s'impliquant auprès de nos jeunes.
Depuis 45 ans, c'est plus de 800 000 $ qui a été versé aux
jeunes de la région. Jour après jour, les membres se dévouent pour nos jeunes afin de les encourager
à donner le meilleur d'eux-mêmes. Ils s'impliquent avec une énergie
incomparable et ne ménagent pas les efforts, avec près de
3 000 heures de bénévolat annuellement.
À tous les
membres du Club Optimiste de Huntingdon, je vous remercie chaleureusement pour
la qualité de votre implication et
pour votre grande générosité. Votre engagement est remarquable, et c'est une
fierté pour moi de savoir que notre communauté peut compter sur des
personnes aussi exceptionnelles que vous. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration,
M. le député de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Sherbrooke pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.
Inviter les citoyens à visiter la ville de Sherbrooke et
la région de l'Estrie
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais inviter
toutes les Québécoises et tous les Québécois
ainsi que vous et l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à visiter
Sherbrooke et la magnifique région de l'Estrie pour la période des
vacances.
Vous le
savez, M. le Président, la conciliation famille-travail-études est une priorité
pour notre gouvernement, mais, en
Estrie, la conciliation vacances-famille l'est aussi. Que ce soit pour la Fête
du lac des Nations, le Festival des traditions
du monde, les fresques murales du centre-ville, le Marché de la Gare, le lac
des Nations ou encore nos magnifiques musées,
Sherbrooke est la destination estivale par excellence pour les familles, qui
peuvent y passer du temps de qualité ensemble.
À titre de
député de Sherbrooke et de ministre de la Famille, je suis heureux de vous
inviter à venir nous voir à Sherbrooke
cet été. Vous serez charmés par la plus belle ville du Québec et par les gens,
qui la rendent aussi la plus accueillante. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La côte King. Alors, je vous remercie,
M. le député de Sherbrooke. Et cette dernière déclaration met fin à la
rubrique des déclarations de députés.
Et les travaux sont
suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mmes, MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence d'une délégation de parlementaires de
Terre-Neuve-et-Labrador
dirigée par le président de la Chambre d'assemblée, M. Perry Trimper
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans
nos tribunes, d'une délégation de parlementaires terre-neuviens-et-labradoriens dirigée par le président de la
Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, l'honorable Perry Trimper.
Ils sont ici pour célébrer, en fait, la
première rencontre de la relation bilatérale entre l'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée législative de
Terre-Neuve. Ça fait plus de 30 quelques années que nous espérions ce moment, et il est arrivé. Alors, encore une
fois, merci beaucoup, M. Trimper, vous avez été... Et M. Trimper, que
vous connaissez, entre autres, est parfaitement bilingue, comme
plusieurs des membres de la délégation labradorienne et terre-neuvienne.
Présence de MM. Camille Picard et Jean Damphousse,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
Je souligne
aussi la présence de M. Camille Picard, qui a été député de Johnson et qui
est avec nous. M. Picard, et de M. Jean Damphousse, Jean
Damphousse qui a été député de Maskinongé. Ah! il est là-bas, voilà.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Opinion juridique relative au rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer une opinion juridique, constituée d'une
analyse et d'une conclusion, de Me
Robert De Blois concernant le rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie déposé le 5 juin dernier relativement
au député de Brome-Missisquoi.
Le Président : Alors, ce
document est déposé. Mme la ministre de l'Économie.
Rapport annuel d'Investissement Québec
Mme
Anglade : Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer en cette Chambre le rapport annuel
d'activité et de développement durable 2017‑2018 d'Investissement
Québec.
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le ministre de l'Énergie.
Rapport annuel de la Régie de l'énergie
M. Moreau : M. le Président,
je dépose le rapport annuel 2017-2018 de la Régie de l'énergie.
Le Président : Le rapport est
déposé. Mme la ministre de la Culture.
Plan stratégique 2018-2023 de l'Office québécois de la
langue française
et de la Commission de toponymie, politique culturelle du Québec
et plan d'action gouvernemental 2018-2023 en culture
Mme Montpetit : C'est avec beaucoup
de plaisir que je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2018-2023 de l'Office québécois de la langue française et de la
Commission de toponymie, ainsi que la nouvelle politique culturelle du Québec, accompagnée par le Plan d'action
gouvernemental en culture 2018-2023 du ministère de la Culture et des
Communications.
Le Président : Ce document
est déposé. Ces documents sont déposés.
Lettre de la whip du
gouvernement concernant le rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du député
de Brome-Missisquoi, et réponse du président
Et à Dépôt de documents, pour ma part, je dépose
copie d'une lettre, en date du 7 juin 2018, que j'ai reçue de Mme la whip en chef du gouvernement, Mme Nicole
Ménard, concernant le rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée
nationale au sujet du député de Brome-Missisquoi. Je dépose également
copie de ma réponse à cette lettre.
Rapport annuel du Vérificateur général
Je dépose le
rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour
l'année 2018-2019, tome de juin 2018.
Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme
Je dépose le rapport d'activité 2017-2018
du Commissaire au lobbyisme.
Rapport annuel de l'Assemblée nationale
Je dépose le rapport d'activité de l'Assemblée
nationale.
Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale
Et enfin je dépose les quatre décisions du Bureau
de l'Assemblée nationale.
Une voix : ...
Le
Président : Oui, vous
avez un dépôt de document, madame... Ah! bien, oui, excusez-moi, Mme la ministre de la Justice, vous avez raison.
Alors, Mme la ministre de la Justice, nous allons vous écouter.
Rapport de mise en oeuvre du Programme
de remboursement volontaire
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Alors, j'ai le
plaisir de déposer le rapport de mise
en oeuvre du Programme de
remboursement volontaire.
Le Président : Voilà, c'est
fait. Voilà un document de déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Réhabiliter l'école Hochelaga, à Montréal, et autoriser
le projet de centre communautaire de loisirs
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 114 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'école primaire Hochelaga est
fermée depuis 2012;
«Considérant que, d'ici 2022, 225 élèves
s'ajouteront sur le territoire et que les prévisions sont basées sur des normes
gouvernementales plus conservatrices que la réalité;
«Considérant qu'Hochelaga-Maisonneuve vit une
croissance démographique importante et que l'impact se ressent sur l'ensemble
des écoles du quartier;
«Considérant que l'école primaire Hochelaga
donne accès à des installations propices à l'épanouissement des enfants :
parc, piscine, bibliothèque et centre de la petite enfance;
«Considérant qu'après plusieurs consultations,
de nombreux acteurs, dont l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, se sont
exprimés favorablement sur un projet de centre communautaire de loisirs associé
aux installations de l'école;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'accorder les sommes nécessaires à la
commission scolaire de Montréal afin de réhabiliter l'école primaire Hochelaga;
«D'accorder
les autorisations requises à un projet de centre communautaire de loisirs
associé aux installations de l'école; et
«De
réviser les normes gouvernementales des prévisions d'effectifs scolaires afin
de tenir compte de tous les facteurs qui les influencent.»
Et je certifie que
l'extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.
Mettre en place un service de
garde en milieu scolaire
sur l'île Sainte-Thérèse, à Saint-Jean-sur-Richelieu
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les
parents de l'île Sainte-Thérèse et du secteur Talon qui se sont mobilisés pour
cette pétition.
Et
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
345 pétitionnaires, qui totalisent,
avec la précédente, 1 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les parents de l'île Sainte-Thérèse à Saint-Jean-sur-Richelieu ne peuvent
choisir l'établissement scolaire qui correspond le mieux à leur
préférence;
«Considérant
que le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire a pour objectif
d'assurer un soutien aux familles des
élèves en offrant, notamment, un lieu adéquat à ces derniers en plus de veiller
au bien-être général des élèves qui le fréquentent;
«Considérant
que le service de garde en milieu scolaire est un incontournable dans la vie de
plusieurs familles ayant des enfants
d'âge préscolaire et primaire et que ces familles doivent concilier les
responsabilités reliées au travail et à la vie familiale;
«Considérant que la
distance parcourue entre le service de garde et la résidence nuit au bien-être
général des élèves, à la conciliation travail-famille et diminue le temps
alloué aux études;
«Considérant
que les parents d'enfants de l'île Sainte-Thérèse et des environs ont entrepris
diverses démarches pour que les
enfants soient instruits plus près de leur lieu de résidence et pour qu'un
service de garde soit établi plus près de leur lieu de résidence et que
ces démarches ont été refusées;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre action afin de
donner suite à la demande des parents
des enfants de l'île Sainte-Thérèse et ainsi offrir un service de garde en
milieu scolaire sur l'île Sainte-Thérèse.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.
Mettre en place une consigne
sur les bouteilles provenant
de la Société des alcools du Québec
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je me permets de
mentionner que je dépose cette pétition au nom de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et je veux également souligner la
présence en tribune des représentants de la CSN, des métallos et du
SCFP-Québec.
Je dépose donc
l'extrait de cette pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
15 273 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Et les faits
invoqués sont les suivants :
«Considérant que la consigne sur les bouteilles de bière brunes
assure un taux de récupération de près de 100 %;
«Considérant que 218 millions de bouteilles de vin et de spiritueux sont vendues
chaque année au Québec;
«Considérant que le recyclage du verre avec la collecte
pêle-mêle est largement déficient et que seulement 14 % du
verre placé au recyclage est effectivement recyclé, selon le bilan 2015 de
RECYC-QUÉBEC;
«Considérant
que les contenants de verre et ce qu'ils contiennent viennent souiller le
contenu du bac de recyclage, augmenter les risques de blessure et que
leur collecte pêle-mêle complique le tri par couleur;
«Considérant
qu'une usine de fabrication de verre québécoise peine à s'approvisionner en
verre et doit en importer à des coûts
plus élevés ou diminuer la proportion de verre broyé dans ses recettes, ce qui
entraîne une hausse des émissions de gaz à effet de serre émis lors de
la production de verre;
«Considérant
que la Société des alcools du Québec est une société d'État et que les
Québécois s'attendent à ce qu'elle assume ses responsabilités sociales
et environnementales;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer une consigne sur
les bouteilles de vin et de
spiritueux et d'organiser une collecte séparée de celles-ci, le tout dans une
perspective de renforcement du système québécois de consigne du verre. Nous
demandons également de tenir une commission parlementaire pour étudier
l'enjeu du recyclage du verre.»
M. le Président, je
certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député d'Arthabaska.
Abolir
le coût d'immatriculation additionnel
pour les véhicules de forte cylindrée
M.
Lefebvre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que de nombreux usagers ont
l'obligation d'avoir un véhicule à forte cylindrée pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route dans le transport
d'importantes charges, telles qu'une remorque, une tente-roulotte ou autre;
«Considérant que les
coûts additionnels de l'immatriculation de forte cylindrée sont importants,
soit entre 227,69 $ et 570,94 $ annuellement, comparativement à
191,94 $ pour les autres propriétaires;
«Considérant
que les propriétaires de véhicule à forte cylindrée acquittent des frais
annuels plus élevés pour une utilisation
parfois de seulement 5 000 kilomètres, alors que d'autres
propriétaires de véhicule à petite cylindrée paient beaucoup moins, mais souvent pour une plus grande
utilisation de la route, allant jusqu'à 25 000 kilomètres, par
exemple;
«Considérant que
l'objectif de cette mesure est de réduire les émissions de gaz polluant;
«Considérant
que, si le gouvernement désire réduire les gaz à effet de serre, il gagnerait
davantage à effectuer des tests de pollution annuellement sur les
véhicules âgés de plus de 10 ans;
«Considérant
qu'un véhicule à petite cylindrée âgée pollue beaucoup plus en moyenne qu'une
forte cylindrée récente;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'abolir la surprime
d'immatriculation pour les propriétaires de véhicule à forte cylindrée;
«De fixer un seul
coût d'immatriculation pour tout véhicule privé;
«D'ajouter
un test annuel de systèmes d'échappement pour les véhicules âgés de plus de
10 ans qui servira à réduire les gaz à effet de serre.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et
j'ai reçu de la part de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
une demande... en fait, deux demandes de dépôt de pétitions qui sont non
conformes. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement.
Madame, pour les deux.
Réhabiliter l'école Hochelaga,
à Montréal, et autoriser
le projet de centre communautaire de loisirs
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, cette pétition
s'ajoute à la précédente. Donc, en moins de deux semaines, c'est plus de
800 personnes, dans Hochelaga-Maisonneuve, qui se sont mobilisées.
Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
563 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'école primaire Hochelaga est fermée depuis 2012;
«Considérant
que, d'ici 2022, 225 élèves s'ajouteront sur le territoire et que les
prévisions sont basées sur des normes gouvernementales plus conservatrices que
la réalité;
«Considérant qu'Hochelaga-Maisonneuve
vit une croissance démographique importante et que l'impact se ressent
sur l'ensemble des écoles du quartier;
«Considérant
que l'école primaire Hochelaga donne accès à des installations propices à
l'épanouissement des enfants : parc, piscine, bibliothèque et centre de la
petite enfance;
«Considérant qu'après plusieurs
consultations, de nombreux acteurs, dont l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, se sont exprimés
favorablement sur un projet de centre communautaire de loisirs associé aux
installations de l'école;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec :
«D'accorder les sommes nécessaires
à la commission scolaire de Montréal afin de réhabiliter l'école primaire
Hochelaga;
«D'accorder les autorisations requises à un projet de centre
communautaire de loisirs associé aux installations de l'école; et
«De réviser les normes
gouvernementales de prévision d'effectifs scolaires afin de tenir compte de
tous les facteurs qui les influencent.»
Et
je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez déjà le consentement
pour la deuxième, madame.
Bonifier le financement des
mesures Services intégrés en périnatalité
et pour la petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte
de vulnérabilité ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Celle-ci aussi s'ajoute à celle que j'ai déposée hier
et, même chose, en quelques semaines, des centaines de personnes ont
signé.
Alors, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 285 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les mesures Services intégrés en périnatalité et pour
la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse
du Plan d'action régional intégré de santé publique de Montréal permettent à
des milliers de familles de recevoir des services de proximité offerts
par des organismes communautaires;
«Considérant
que la révision, par la Direction de la santé publique, des paramètres de
l'indice identifiant les besoins et répartissant le financement de ces
deux mesures risque de modifier les montants alloués à chaque organisme;
«Considérant
que cette nouvelle réalité risque de causer une diminution de services directs
en périnatalité et petite enfance dans certains quartiers;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le financement des mesures Services
intégrés en périnatalité et pour la
petite enfance ainsi que Milieux de
vie favorables — Jeunesse
du Plan d'action régional intégré
de santé publique de Montréal soit maintenu
pour les groupes bénéficiaires actuels et que l'enveloppe globale fasse l'objet
d'une bonification pour répondre au niveau de besoins identifiés par le nouvel
indice utilisé par la Direction de la santé publique.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Taillon, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la
députée de Taillon.
Réviser le mode de
rémunération des médecins et assurer un meilleur
accès aux services de santé et aux services sociaux
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 6 274 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la rémunération des médecins représente 21 % du budget de la santé et
des services sociaux, lequel constitue 38 % des dépenses de l'État québécois;
«Considérant que le revenu des médecins québécois
est supérieur de 11,5 % à celui de leurs homologues ontariens, lorsque
comparé en fonction des coûts de la vie;
«Considérant
que les médecins québécois gagnent 7,6 fois le salaire moyen des Québécois,
alors que ce rapport est de trois fois pour les médecins français et
quatre fois pour les médecins britanniques;
«Considérant
que le Québec se situe au 10e rang des provinces canadiennes pour le temps
d'attente pour rencontrer un médecin;
«Considérant
que la rémunération à l'acte amène les médecins à encourager leurs
patients à consommer plus de soins, entraîne
des coûts de gestion importants, n'incite pas les médecins à déléguer des actes
à d'autres professionnels de la santé;
«Considérant
que le droit d'incorporation accordé aux médecins en 2007 leur permet de
réduire substantiellement leur niveau d'imposition et diminue d'autant
les revenus du gouvernement;
«Considérant
que d'autres modes de rémunération sont possibles et permettent d'assurer un
meilleur accès aux services de santé pour l'ensemble de la population;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revoir le mode de
rémunération des médecins afin de réduire la part du budget du
gouvernement consacrée à la rémunération des médecins et assurer une meilleure
accessibilité aux services de santé et sociaux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège
Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président
de l'Assemblée au sujet du député de Brome-Missisquoi, M. Pierre Paradis
Décision de la
présidence
À
la rubrique Interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous avise
que j'ai reçu ce matin du député de
Brome-Missisquoi une lettre relativement au rapport de la Commissaire à
l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale dont
il a fait l'objet.
Je
rappelle que l'intention du législateur, lorsqu'il a procédé à l'étude puis à
l'adoption du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée, en 2010, était de permettre à une personne visée
par un rapport du commissaire d'être
entendue. D'ailleurs, à l'article 102 du code, on prévoit qu'une personne
visée par un rapport du commissaire, qui n'est pas député, peut demander
à être entendue en adressant un avis écrit à la présidence, qui convoque sans
délai la Commission de l'Assemblée nationale pour entendre sa déclaration.
Dans
la mesure où un député visé par un rapport de la commissaire ne peut se
présenter en Chambre et qu'il désire néanmoins
se prévaloir de son droit d'être entendu en transmettant un plaidoyer écrit à
la présidence, je considère qu'il est
de mon rôle à titre de président de veiller à respecter les droits des
parlementaires et de lui permettre de le faire.
Document déposé
C'est donc dans ce cadre que je dépose la lettre du
député de Brome-Missisquoi ainsi qu'il apparaît que son état de santé ne lui
permet pas de se présenter à l'Assemblée nationale.
Je laisse le
soin aux députés d'en prendre connaissance, en vous rappelant que le député
fait savoir qu'il voudrait que les
députés lisent entre autres les pages 1 à 8 de ce rapport, en vous
rappelant que, conformément à l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, l'Assemblée doit procéder au vote sur le rapport de la commissaire lorsque cette dernière a
recommandé l'application d'une sanction. Il s'agit d'un vote par appel nominal
au deux tiers des membres de l'Assemblée, qui aura lieu à la rubrique des votes
reportés à la prochaine séance.
• (10 h 20) •
Nous sommes
donc rendus... Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses
orales sera tenu le vote reporté sur
le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat
d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en
vertu des articles 324 à 327 du règlement.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Protection de la
gestion de l'offre en agriculture
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, nous avons avec nous, dans les tribunes, des représentants du
monde agricole de toutes les régions
du Québec. Alors, j'aimerais que le premier ministre donne de vraies réponses. Depuis deux jours, le
Parti québécois essaie de faire voter
par le gouvernement libéral des motions qui disent qu'ils vont s'opposer à
toute augmentation des quotas d'importation de lait. Il refuse. Ils ont
refusé hier, ils ont refusé avant-hier.
C'est louche,
M. le Président. Ça veut dire qu'en ce moment, malgré les
belles paroles du premier ministre et de son ministre, ils sont en train de
céder pour une troisième fois les fermes du Québec, les fermes laitières du Québec,
face aux pressions, dans ce cas-ci, des
Américains. Et on a su hier que le commerce... que le secrétaire à l'agriculture des États-Unis a révélé que, bien oui, le Canada a
déjà fait des concessions à la table des négociations sur le lait, mais
ça ne suffit pas pour M. Trump. Mais
c'est trop pour nous, c'est trop pour les agriculteurs. Déjà, les
concessions que le gouvernement
libéral a faites coûtent 30 000 $ par ferme laitière.
Pourquoi le
gouvernement refuse de dire qu'il s'opposera à toute augmentation des quotas
d'importation de lait?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Parce qu'on l'a
déjà dit à de nombreuses reprises, M. le Président. C'est la raison pour
laquelle nous répétons cela. Et je le
remercie de me permettre, devant les producteurs présents et ceux de mon comté,
qui sont mes voisins, de dire que, s'il y a une formation politique qui
a défendu avec âpreté la gestion de l'offre, c'est la nôtre.
Et je suis
content qu'on soit, j'espère, unanimes, parce que, dans d'autres formations
politiques, il y a eu des écrits qui
peuvent laisser douter que peut-être que oui, peut-être que non, sur la gestion
de l'offre. De notre côté, il n'y a aucun compromis possible. Pourquoi?
Parce que les agriculteurs, les producteurs laitiers ont déjà fait des
compromis à la faveur de l'AECG, à laquelle
le Parti québécois a consenti, d'ailleurs. Ils ont accepté, compte tenu de
l'ensemble de l'impact de l'accord,
de faire une encoche. Il y a eu une autre encoche dans le Partenariat
transpacifique, et en plus, actuellement, les prix donnés par les transformateurs aux producteurs sont en baisse,
ce qui leur cause des impacts financiers considérables.
Alors, nous, on est attachés à l'agriculture, on
est attachés à une ferme et à une agriculture de taille familiale. Comme je l'ai dit l'autre jour, une ferme où tu
vois le nom de famille sur le silo, c'est le genre de ferme qu'on veut garder
chez nous. C'est le genre d'agriculture
qu'on va garder chez nous, et on va s'opposer à tout nouveau compromis sur la
gestion de l'offre, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Des belles
paroles. Des belles paroles, mais qui a donné au premier ministre le mandat
d'accepter l'encoche pour l'accord
transpacifique qui va coûter 300 millions par année à nos fermes? Qui lui
a donné ce mandat-là? L'Assemblée n'a pas voté pour ça.
Nous, on vous
a soumis hier une résolution disant que l'Assemblée va s'opposer à tout nouvel
accord international qui va augmenter
les quotas de lait. Le premier ministre, et ses ministres, et ses députés
refusent de le voter. Pourquoi?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Parce que je
suis obligé de dire que l'histoire, malheureusement pour mon collègue, montre
que sa formation politique n'a pas
toujours eu le même discours. On se souvient que... sur le libre-échange
Canada-Europe, appui sans réserve du Québec alors dirigé par les
collègues de l'opposition officielle. Il y a également eu, par le chef de
l'opposition officielle, un discours au CORIM, le Conseil des relations
internationales de Montréal, et je le cite : Les négociations «entre le Canada et l'Union européenne pour conclure un
accord de libre-échange [ont lieu], et que [le] Québec pourrait accepter
un compromis.
«"On va
juger au mérite", a-t-il déclaré, en insistant sur le fait que la question
des emplois était cruciale dans cet enjeu. [...]Si on perd beaucoup
d'emplois dans le milieu laitier à cause de ça... On décidera au mérite.»
Alors, il veut donner l'apparence d'un soutien ferme
et constant...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...à la gestion de
l'offre, ses paroles donnent un tout autre message, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Les faits, les faits. Les faits, c'est que le premier ministre a fait voter par
cette Assemblée une entente qui a
coûté 200 millions par année aux fermes. Nous ne l'avons pas votée. Les
faits, c'est qu'il s'est donné le mandat de dire oui à l'accord transpacifique, qui va coûter 300 millions.
Nous ne l'avons pas voté. Et là il refuse de voter une motion pour dire
que ça suffit.
Pourquoi
est-ce que les faits ne sont pas de son côté? Pourquoi il refuse de voter une
motion qui dit : Plus aucune concession sur les importations de
lait? Pourquoi?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je ne sais pas
pourquoi on dit bravo de l'autre côté, puis je pense que ça va rendre songeurs
les producteurs laitiers, compte tenu du fait que ses positions, de son
parti et de lui-même, sur la question ont été, disons, hautement variables
selon les périodes, je pense qu'on peut le dire de cette façon-là, compte tenu
du fait qu'on vient, d'ailleurs, de voter
ici même, à cette Assemblée, une motion sur les questions de commerce dans
laquelle on retrouve les mots
suivants : «[Qu'elle] réaffirme son soutien entier au maintien intégral du
système de gestion de l'offre et aux agriculteurs
qui y participent.» On est unanimes là-dessus. J'espère qu'on l'est encore,
malgré ses déclarations passées sur l'agriculture.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, je m'adresse aux agriculteurs de tout le Québec qui sont ici, là, et je
m'adresse à travers vous, M. le
Président. Vous avez vu? Pas de réponse. Il ne veut pas voter une motion disant
que c'est fini, l'augmentation des quotas
d'importation. Il ne veut pas dire qui lui a donné le mandat de céder, dans le
transpacifique, pour 300 millions. Il ne veut pas le dire.
Alors, c'est
clair, dire qu'on va protéger la gestion de l'offre, c'est des belles paroles,
mais refuser de s'opposer à toute augmentation des quotas d'importation,
c'est là où vous lâchez les...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le
Président, parler au CORIM de compromis nécessaires, c'était quoi? C'est bien
facile, ça. Puis c'est classique du
Parti québécois, c'est classique, ça, les grands principes d'un côté ou de
l'autre, selon qu'on est au gouvernement ou dans l'opposition.
Mais moi, je
suis content que les producteurs soient là aujourd'hui, puis je n'ai pas besoin
de m'adresser à eux ici seulement, à
l'Assemblée nationale, j'ai juste à aller sur le rang Saint-Eusèbe, près de
chez nous, parler à M. Bouchard, qui est un pionnier de l'industrie
laitière, puis il sait très bien ce que je pense de la gestion de l'offre.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taschereau.
Participation de solliciteurs de
fonds du Parti libéral dans des
transactions de la Société immobilière du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : On a découvert l'influence très libérale de Marc
Bibeau pendant la commission Charbonneau, et s'y est ajoutée l'influence
du toujours très libéral George Gantcheff dans le scandale de la SIQ. La Vérificatrice générale nous confirme ce matin que
Marc Bibeau et George Gantcheff sont favorisés par le gouvernement pour
les baux signés dans ses immeubles. La SQI ne faisait à peu près pas de
vérification avant de signer des contrats
avec Bibeau-Gantcheff. Pour huit contrats signés avec Bibeau, la VG évalue que
l'analyse de marché n'a été adéquate pour aucune d'entre elles, zéro en
huit. Quel dommage que la commission Charbonneau n'ait pas convoqué Marc Bibeau... le faire témoigner. Belle décision,
entre autres, de la procureure-chef de la commission, la candidate de la CAQ, Sonia LeBel. Pour Bibeau comme pour
Gantcheff, la SQI est quelqu'un qui livre des ponts d'or.
Est-ce que le
gouvernement va annuler dès maintenant les baux signés par la SQI avec Marc
Bibeau et George Gantcheff ou c'est encore un hasard qui frappe le Parti
libéral?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, d'abord, premièrement, tous les faits qui sont reprochés sont
des faits qui se sont produits avant 2008, et, M. le Président, le
ménage a été fait au sein de la Société québécoise des infrastructures. Et d'ailleurs, récemment... Et je remercie la
Vérificatrice générale, qui a eu l'occasion de dire que le gouvernement s'est
doté maintenant d'une vision
immobilière, et cette vision immobilière va permettre de sauver des coûts
importants à l'ensemble des
Québécois. Certains immeubles seront un peu plus à l'est de Montréal plutôt que
d'être au centre-ville. Nous allons retourner plus souvent au marché. Le
gouvernement va vouloir être plus propriétaire que locataire maintenant parce
qu'on s'est rendu compte que c'était, dans certains cas, beaucoup plus
avantageux d'être propriétaire. Toute l'équipe de la Société québécoise des infrastructures a été changée au cours des
dernières années. Et, en fait, il y aura des nouvelles grilles d'analyse également. Et la Vérificatrice générale,
M. le Président, a eu l'occasion de saluer cette vision immobilière dans son
rapport. Je pense, M. le Président, qu'on est...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
...tout à fait dans la bonne direction.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Il faut annuler les baux parce que les baux courent encore,
puis l'argent, il se ramasse encore dans les poches de Marc Bibeau et
George Gantcheff. C'est ça, la réalité sous le gouvernement libéral, zéro
analyse adéquate en huit pour le grand
argentier libéral de l'ex-premier ministre Jean Charest, grand invité d'honneur
du congrès libéral récent. Toujours la même gang.
Allez-vous annuler
les baux de George Gantcheff et de Marc Bibeau, ceux qui n'ont pas été invités
à la commission Charbonneau, gracieuseté de la CAQ?
Le Président :
Monsieur...
Des voix :
...
• (10 h 30) •
Le Président :
S'il vous plaît! M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Bien, M. le Président, je voudrais profiter de l'occasion également... de
rappeler à la députée que non
seulement il y a eu l'analyse de la Vérificatrice générale, mais il y a eu
également une étude qui a été réalisée en 2017, et c'est une étude de la firme
Raymond Chabot Grant Thornton, et, encore
une fois, M. le Président, je vais quand même vous donner une bonne nouvelle, parce qu'il est important
de répéter cette nouvelle-là, et cette nouvelle dit essentiellement la chose suivante, M. le
Président, elle dit encore une fois dans cette analyse que les loyers de
88 % des baux de la SQI sont en dessous du marché.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
Mais 100 % des analyses de Marc Bibeau sont inadéquates. Voilà le vrai
chiffre. Le rapport du VG nous dit :
Ils ont été favorisés. Ça fait 15 ans que Marc Bibeau est protégé, ça fait
15 ans qu'il se cache dans les coulisses
libérales. Il n'a pas été convoqué encore par l'UPAC, mais surtout par la
commission Charbonneau. Gantcheff et Bibeau amassent les millions aux
frais des contribuables, ils vivent aux crochets de l'État.
Allez-vous annuler
les baux?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Bien, d'abord, M. le Président, je pense que le Parti québécois veut se
substituer aux enquêtes policières dans ces
différents dossiers. Je pense qu'on doit laisser la police faire son travail.
Et, M. le Président, sur ces questions-là, encore une fois, pour toutes
les questions qui ont touché les questions de fraude, en 2008 en particulier,
je l'ai dit et je l'ai répété, le gouvernement veut récupérer les sommes en
jeu. Nous avons mandaté un grand cabinet d'avocats
pour intenter des poursuites et nous attendons les suites de l'enquête de
l'UPAC dans ce dossier, qui va nous permettre d'avoir tous les éléments
et la preuve en main, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Disparités entre les comptes de taxe scolaire
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, au cours des deux derniers mois, le premier ministre a fait
des annonces et des réannonces
préélectorales pour 38 milliards de dollars, mais le premier ministre n'a
rien annoncé pour régler le problème d'équité fiscale entre les régions.
Les familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean
et de la Mauricie paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que
d'autres régions. Concrètement, ce que ça veut dire, pour une maison moyenne,
les familles des Laurentides paient 250 $ par année de taxe scolaire, et
les familles de la Mauricie puis du Saguenay—Lac-Saint-Jean
paient 750 $ par année de taxe scolaire, trois fois plus, 500 $ de
plus pour la même valeur de maison, pour les mêmes services. C'est
totalement injuste. Le premier ministre nous dit : Je n'ai pas d'argent.
C'est un peu court comme réponse, parce que
pourquoi il choisit de pénaliser les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie?
Donc,
je répète ma question, que j'ai posée à plusieurs reprises, mais sans
réponse : Pourquoi le premier ministre demande-t-il aux citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie de payer trois fois le taux de la taxe
scolaire qui est payé dans les Laurentides? Pourquoi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Non, M. le Président, ce que mon collègue oublie de dire, c'est que la
grande majorité des citoyens du Québec
vont avoir une baisse de taxe scolaire, une baisse de taxe scolaire, et il a
voté contre la baisse de taxe scolaire. Alors, on se fera un plaisir de
lui rappeler ça.
Maintenant,
je vais lui répéter la réponse que j'ai donnée déjà. On ne dit pas qu'on n'a
pas l'argent, on l'a, l'argent, mais
on va le mettre dans la réussite des enfants. On va le mettre dans la réussite des
enfants, on a déjà mis 672 millions
pour réduire et rendre les taxes scolaires
équitables dans chaque région. Déjà, c'est un grand progrès. Un autre 700 millions? Non, non, c'est trop. Le 700 millions, c'est avec les
enfants dans les salles de classe qu'il va.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on le sait, le premier
ministre, c'est le champion patineur
pour ne pas répondre aux questions. Donc, je réponds...
Des voix :
...
M.
Legault : Je répète
ma question. Dans les Laurentides, les gens paient 250 $ en moyenne de taxe scolaire. Dans
sa région, du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
ils paient 750 $.
Qu'est-ce qu'il a
contre les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Pourquoi il les regarde de haut?
(Panne de son)
Le Président : ...
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je pense qu'au cours des prochaines semaines la population du
Québec va comprendre la vraie nature
du chef de la deuxième opposition, et ce genre de question là, ce genre de
remarque là. Comme s'il y avait des
gens ici, dans cette Assemblée, qui veulent nuire à une région plus qu'une
autre! Ça n'a aucun sens. Je veux expliquer pourquoi on ne voulait pas aller plus loin que l'équité d'une même
région : parce qu'on veut garder l'argent pour les enfants, pour
l'enseignement.
Mais
je ne sais pas, lui, qu'est-ce qu'il a contre la Mauricie, parce qu'il a signé
un document de réforme électorale qui enlève
des circonscriptions à la Mauricie. Il s'oppose à l'éolien, alors qu'il y a
1 000, 1 000 travailleurs à Cap-de-la-Madeleine. Qu'est-ce qu'il va aller dire dans le comté de
Champlain aux travailleurs de Marmen? Comment il va justifier son attitude?
En fait, il n'y a aucune préoccupation pour
les régions, particulièrement pour les régions rurales, dans cette formation
politique là...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...parce qu'il n'a aucune connaissance personnelle de la
réalité.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Les gens qui écoutent le premier ministre voient bien
son petit jeu, hein, il est rendu dans l'éolien.
Je
répète ma question, troisième fois : Pourquoi les gens des Laurentides
paient 250 $ de taxe scolaire, puis les gens de la Mauricie puis du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient 750 $ pour la même
valeur de maison, pour les mêmes services? Est-ce qu'il ne voit pas un
problème d'équité? C'est quoi, son problème?
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est quand même assez surprenant — puis je laisserais les citoyens juger de
ça — que le
collègue, qui a été ministre de
l'Éducation alors que la même, même, même situation existait n'a jamais dit le
moindre mot là-dessus, et, tout d'un
coup, ça lui semble être une question très importante. Je vais lui répondre
que, moi, M. le Président, je veux que
l'argent nouveau dans le réseau de l'éducation, oui, serve à équilibrer les
inégalités dans une même région, mais aille surtout dans une salle de
classe.
Mais,
puisqu'il est sur les budgets et l'argent, il va falloir, un jour, qu'il dise
aux Québécois combien d'argent ça va
prendre puis combien de temps ça va prendre pour avoir des maternelles quatre
ans partout sur le territoire du Québec. Moi, j'ai la réponse. Lui, il ne veut pas donner la réponse parce que
son cadre financier, on le sait maintenant, n'aura — je peux déjà l'annoncer — aucune
crédibilité.
Le Président :
Principale, M. le député de La Peltrie.
Participation de collecteurs de fonds du Parti libéral
dans des
transactions de la Société immobilière du Québec
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, le rapport de la Vérificatrice générale est sans appel, les
avantages consentis à George Gantcheff et à
Marc Bibeau sont avérés. Il a fait l'objet de favoritisme de la part de ce
gouvernement. On a signé des baux
trop longs — ça
excédait les 10 ans, qui sont normaux pour la SIQ — sans concurrence, sans vérifier s'il y avait
d'autre alternative. On les a renouvelés
automatiquement, sans poser de question. C'était Marc, pourquoi on aurait posé
des questions? Pire que ça, M. le Président,
on a trompé le conseil d'administration de la SIQ. Pour justifier des taux de
loyer obtenus pour ces immeubles, on a présenté, à titre de comparable, des
immeubles d'une valeur supérieure.
Combien ça nous a
coûté de Bibeau dollars, ce favoritisme-là?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Je pense que vous comprenez, encore une fois, la personnalisation qui est faite
dans ces commentaires qui ont été faits par les deux groupes
d'opposition. Je pense que la population pourra, à ce stade-ci, juger.
Mais une
chose est claire, M. le Président, et je vais vous lire une citation qui a été
faite par la Vérificatrice générale dans
son rapport en disant essentiellement la chose suivante : Le ménage, à la
Société québécoise des infrastructures, au cours des dernières années, a été fait. Avec cette
vision immobilière qui sera déployée d'ici 2023, les efforts se font et se
feront pour rendre encore cette société encore plus performante.
Et
cette vision comprend notamment l'élaboration de grilles d'analyse et également
de notions qui vont faire en sorte
que, pour des décisions majeures en matière de baux et en matière d'achats, ça
va prendre différentes formes et, entre autres, ça va aller de l'approbation par le conseil d'administration,
approbation du Conseil du trésor et, dans des montants substantiels, par
l'approbation même du Conseil des ministres, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : La Vérificatrice générale a aussi dit dans sa
présentation qu'elle avait constaté plein d'anomalies dans les contrats signés avec Marc Bibeau et George
Gantcheff. Peut-être que le ménage a été fait à la SIQ, je ne suis pas sûr
qu'il a été fait au Parti libéral, par exemple.
Est-ce
que le nombre d'anomalies constatées
dans les baux est équivalent au nombre de Bibeau dollars que vous avez
engrangés pour les faveurs consenties à Marc Bibeau? C'est ça, la question.
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, le Conseil du trésor, la Société québécoise des
infrastructures collaborent parfaitement à toutes les enquêtes qui sont en cours au moment où on se parle. Nous
avons mandaté à deux reprises la Vérificatrice générale, une fois en
novembre 2016 et une autre fois l'an dernier, en avril 2017. On a mandaté
la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour
analyser les baux. Et, encore une fois, nous avons dévoilé la vision
immobilière du Québec, M. le Président. Alors, nous faisons le maximum.
Nous sommes prêts à poursuivre lorsque nous aurons les preuves qu'il y a eu des
malversations dans ces différents dossiers, et nous avons mandaté une firme
d'avocats...
• (10 h 40) •
Le Président :
En terminant.
M. Arcand :
...M. le Président, et donc, pour nous, c'est...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M. Caire :
M. le Président, il y a encore trois mois, le gouvernement signait un nouveau
bail avec Marc Bibeau alors
qu'il faisait l'objet d'une vérification. Le président du Conseil du trésor
peut bien me dire : Oui, mais on a fait un grand ménage à la SIQ, comme je vous le dis, c'est au Parti libéral
qu'il est, le problème. Le favoritisme est clair pour cet argentier, ce
collecteur de fonds du Parti libéral, il a fait l'objet de vos faveurs.
La
question qui se pose, c'est : En échange de combien de Bibeau dollars...
Il y a combien de Bibeau dollars...
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, encore une fois, normalement, quand on décide d'accuser des
gens, il faut quand même avoir des
preuves. Il faut qu'il y ait des preuves sur des accusations qui doivent être
portées, M. le Président. Alors, nous,
ce que nous faisons à ce stade-ci, c'est que nous attendons les preuves. S'il y
a des preuves, M. le Président, vous pouvez
être assuré que nous allons prendre nos responsabilités et que nous allons
poursuivre les fautifs, M. le Président, et cette situation est très
bien comprise de tous.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Les parents d'enfants
handicapés majeurs vivent une grave injustice. Financièrement, c'est plus avantageux pour les parents de placer leur
enfant handicapé dans une famille d'accueil que de les garder à la maison. Ils
réclament plus d'équité, plus d'aide. Il y a un an, la ministre des Services
sociaux a rencontré Parents pour
toujours. J'étais là lorsqu'elle a promis de s'occuper d'eux. Pendant un an, M.
le Président, les fonctionnaires et
la ministre ont travaillé avec Parents pour toujours, mais, le 28 mai, le
gouvernement libéral a annoncé que leur dossier relevait finalement du ministère de la Famille. Un
an pour arriver à cette conclusion, un an de perdu, un an d'espoirs envolés, retour
à la case départ. Désolé, vous n'êtes pas au bon département.
Pourquoi la ministre
a trahi Parents pour toujours?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, je pense que le collègue a un petit blanc de mémoire. Il
devrait se rappeler qu'ici même, il y a à
peine quelques semaines, on a voté le projet de loi le plus important pour l'avenir et la situation
des personnes handicapées au Québec. C'est un projet
de loi qui touche 124 000 personnes handicapées, donc pas
uniquement les enfants de Parents
pour toujours, mais l'ensemble des personnes handicapées. Et ce projet-là a été
déposé par mon gouvernement, et
l'essentiel du projet de loi, c'est d'augmenter, comme il est demandé,
notamment par un certain nombre de parents, d'augmenter, d'ici quatre ans, les revenus disponibles des personnes à
la solidarité sociale et de leur faire atteindre la Mesure du panier de consommation. C'est considéré comme
une des mesures les plus progressistes de notre gouvernement depuis que
notre gouvernement est en place.
Nous répondons à une
vieille idée fondamentale : Pouvons-nous faire plus pour les personnes
handicapées? Jamais un gouvernement, avant
ce gouvernement, n'est allé aussi loin. C'est un programme de
1 250 000 000 $. Nous l'avons voté ensemble, je le
rappelle à mon collègue.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, le ministre ne comprend pas, je parle
d'aide aux parents. En avril, j'ai questionné
la ministre, elle m'a répondu — et je vais prendre le temps de la
citer : «J'ai réglé Parents jusqu'au bout!, ils peuvent me faire confiance pour Parents pour
toujours.» J'ai rencontré les parents hier, ils se sentent trahis par la
ministre, ils ont perdu confiance, car elle n'a pas respecté sa
promesse.
Pourquoi la ministre
n'a pas transféré le dossier au ministère de la Famille avant?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Alors, M. le Président, oui, oui, j'ai réglé le
dossier de Parents jusqu'au bout!, bien que ce n'est pas moi, à la fin, qui a eu le bénéfice. Puis moi, je ne travaille
pas pour avoir des étoiles, je travaille pour la population, M. le Président. Alors, M. le Président, je me
rappelle très bien du cheminement du dossier de Parents jusqu'au bout!,
ça a été long, mais on est arrivé à quelque chose de très probant.
Ce
que je dis au groupe de Parents pour toujours, je le sais, qu'ils vivent des
situations difficiles, je le sais, que ça peut leur apparaître long, mais on va arriver, on travaille en équipe,
tous les ministères. Ce n'est pas juste le ministère de la Santé, il y a
le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, il y a le ministère de la
Famille, il y a plein de ministères qui y travaillent, et, M. le Président, on
va arriver à trouver des bonnes solutions.
Il y avait trois
revendications faites par ces gens-là : soutien financier, l'accès aux
services et la conciliation travail-famille, 15 millions...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, un an plus tard, un an plus tard,
Marie-France Beaudry, porte-parole de Parents
pour toujours, a dit hier que la ministre est une très bonne comédienne,
qu'elle l'a crue : «...la
session parlementaire [se
termine] et notre dossier [a été] tassé sur le coin du bureau», a-t-elle dit,
Marie-France Beaudry.
Pourquoi le
gouvernement libéral n'a pas corrigé cette inéquité vécue par les parents
d'enfants handicapés majeurs, pour qui il
est plus avantageux de placer leurs enfants que de les garder à la maison? Ce
n'est pas rien. Chose certaine, les parents vont s'en souvenir.
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
M. le Président, je le répète, je comprends que ces parents-là vivent des
situations particulières. Trois
revendications. Soutien financier, c'est une chose. Il faut rappeler que ces
jeunes-là, quand les parents arrivent au bout de la prime de Retraite Québec, bien, ces jeunes-là qui deviennent des
adultes ont l'aide sociale qui est bonifiée par le programme de mon collègue. L'accès aux services,
c'est ce qu'on fait avec l'OPHQ, donner l'accès aux services et expliquer
mieux. 15 millions ont été offerts pour la conciliation travail-famille,
et on continue d'investir, M. le Président.
Ce
qu'on veut faire, là, c'est de faire des activités de jour, tout ça. Si ces
personnes-là veulent devenir des familles d'accueil, il va falloir qu'elles respectent les conditions qui...
traitent les familles d'accueil, puis il va falloir avoir plusieurs
enfants. Il faut une forme d'équité dans l'ensemble du réseau, M. le Président,
et j'ai à coeur de trouver une solution.
Le Président : En terminant.
Mme Charlebois :
Je l'ai trouvée pour Parents jusqu'au bout!, je vais la trouver pour Parents...
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Encadrement
législatif du cannabis
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, au Québec, il vient tout juste d'être décidé qu'il n'y aurait
pas de culture de cannabis à domicile. Mais, aujourd'hui, Justin Trudeau
a confirmé qu'il n'avait aucune intention de permettre aux provinces d'interdire ou non la culture à domicile, il a
décidé que la culture à domicile sera permise pour le cannabis. Après la Davie,
les pipelines, le rapport d'impôt québécois,
le gouvernement fédéral montre encore qu'il n'a aucune considération pour
les élus du Québec. Notre volonté devrait être respectée, mais elle ne l'est
pas.
Peut-on
m'expliquer, M. le Président, comment il est possible qu'à minuit moins une on
en soit rendus à régler ce différend
avec Ottawa devant les tribunaux? Faire rire de nous, se faire dire non par
Ottawa puis contester ce non devant les tribunaux, est-ce que c'est ça,
la politique d'affirmation libérale?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
La politique d'affirmation, M. le Président, c'est d'affirmer que nous avons
des compétences et qu'en aucun cas nous n'allons renoncer à les exercer.
C'est ça, la politique d'affirmation.
Qu'en est-il
dans ce dossier? S'il est légitime pour Ottawa de décider, en vertu du Code
criminel, de décriminaliser, il est
aussi légitime — et ça
fait partie de nos compétences — de régler les questions de commercialisation
et de production. Nous n'avions pas
sur notre écran radar la décriminalisation, on a respecté, néanmoins, la
décision légitime. Il en avait été question
durant la campagne électorale fédérale, et, je dirais, surtout ma collègue avec
les autres députés ont travaillé sans relâche durant la dernière année
pour arriver à une pièce législative adoptée hier.
Le minimum,
M. le Président, c'est qu'on se serait attendus à un respect réciproque de la
part du fédéral. Si on respecte
l'exercice de leurs compétences, ils devraient
respecter l'exercice de nos compétences. Et cette déception, elle est
totale, et j'espère qu'ils sauront voir devant eux que le Sénat réitérera une
revendication que les provinces...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...ont en vertu de la
Constitution.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, on est rendus qu'on repose sur le Sénat canadien pour faire respecter
les lois du Québec. M. le
Président, ce qui est en train de
survenir, c'est la preuve de l'échec du gouvernement libéral que j'ai
devant moi à faire respecter la
volonté québécoise, c'est la démonstration de votre échec.
J'imagine que vous allez nous dire que vous êtes encore fiers d'être
Canadiens.
Moi, devant ça, je ne peux dire à quel point je
suis choqué de ce comportement du gouvernement fédéral, et j'aimerais savoir,
là, concrètement...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Bien, ce que je vais
faire, c'est que je vais répondre à votre question, surtout un élément de la première que je n'ai pas pu répondre. Vous avez
dit que nous allions aller devant les tribunaux, c'est... malheureusement,
malheureusement, ce sont les citoyens qui
vont devoir payer pour l'ambiguïté créée par Ottawa. La compétence que nous
exerçons, nous l'avons, et j'imagine que
j'ai votre appui dans l'exercice de nos compétences. J'imagine que nous avons
l'appui de tous les députés de cette
Assemblée lorsque nous parlons par les adoptions de nos lois. Or, cette
compétence, elle existe, nous l'avons
affirmée, et c'est le fédéral qui décide d'imposer une ambiguïté qui va amener
les citoyens à payer des frais. Je demande encore à ceux qui gouvernent
à Ottawa...
Le
Président : En terminant.
M. Fournier :
...un minimum de respect réciproque pour nous et pour les citoyens.
• (10 h 50) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, c'est un fiasco, et les Québécois vont
vivre dans l'ambiguïté causée par votre échec, par votre incapacité à
faire entendre raison à Ottawa, votre incapacité, hein, c'est votre
responsabilité.
Et,
M. le Président, combien de temps ça prendra pour qu'on ait la réponse? Combien
de temps les Québécois devront-ils
vivre dans cette incertitude? Qu'est-ce que vous allez faire concrètement
demain matin pour que les Québécois sachent ce qui doit être fait?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Très simplement leur dire que nous avons adopté une loi
hier, cette loi dit ceci : Il n'y aura pas de production à domicile. La production sera permise à des producteurs
agréés pour éviter de banaliser le produit. L'objectif que nous avions, ce n'était pas d'ouvrir la porte
toute grande, c'était de se dire : On va y aller étape par étape pour être
capables de mesurer les éléments qui vont
être le moins dommageables pour la santé publique, pour la sécurité publique,
pour les citoyens. Il n'y a pas de fiasco
dans ce qu'on a fait. Je m'attendais à ce que vous nous appuyiez, que vous
appuyiez la loi qu'on a adoptée et que
vous passiez le message à l'ensemble des Québécois. Nous allons respecter notre
loi et allons dire au fédéral
que, la prochaine fois, on se souviendra du manque de respect qu'ils ont.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Normes d'exposition à l'amiante
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, c'est ma dernière question
à l'Assemblée nationale, et ça va porter sur l'amiante. Je suis
rentré ici il y a 10 ans avec un poème de Godin en guise
d'assermentation :
«T'en souviens-tu,
Godin
astheure que t'es
député
t'en souviens-tu
[...]
des mille métiers
[et] misères
l'amiantosé [le
silicosé
le cotonisé le
byssinosé]
celui qui tousse sa
journée
celui qui crache sa
vie
celui qui s'arrache
les poumons...»
Je m'adresse au ministre
parce qu'en fait j'ai l'impression que ce poème s'adresse à nous, les médecins
qui sommes devenus des députés. Les décès liés à l'amiante augmentent au
Québec. Malgré les prévisions, la fermeture des
mines n'a pas éliminé ce problème : 118 décès en 2015, 121 décès en 2016,
145 en 2017. Le ministre est radiologue, il sait mieux que tous nous autres ici que l'amiante tue sous toutes ses
formes. Je lui demande s'il est prêt à arrêter cette augmentation, s'il
veut bien s'engager à poser un geste.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je ne peux que renchérir sur les
problèmes de santé qui peuvent être causés, évidemment, par un certain nombre de substances qui, historiquement, ont
été utilisées dans une industrie qui a causé un certain nombre de
maladies. Alors, évidemment, notre histoire, au Québec, comme partout, je
dirais, dans le monde occidental, elle est
faite d'un épisode, d'une période où nos normes étaient telles que, oui, c'est
vrai qu'il y a des citoyens, des travailleurs qui en ont souffert, qui en ont
souffert, des conséquences, et ça a duré très, très longtemps. C'est la
raison pour laquelle les normes de travail,
les normes environnementales, les normes ont été ajustées au fil du temps, pour
faire en sorte que nos travailleurs
soient protégés. Nous sommes dans une situation actuellement où, évidemment,
avec des nouvelles normes par rapport
à ce qui existait dans les années 30, 40, 50, on est dans un environnement où
les travailleurs sont protégés.
Est-ce qu'il y a lieu, encore aujourd'hui, de revoir ces normes? C'est une
question qui est légitime. C'est le genre d'élément que nous révisons.
Le Président : En terminant.
M.
Barrette : Par contre, aujourd'hui, je pense que nous avons une
protection qui est certainement à la bonne hauteur.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.
Et, en passant, je vous souhaite un bon anniversaire.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Vous êtes bien
aimable, M. le Président.
L'amiante, à
elle seule, il faut le rappeler, tue plus de gens que toutes les autres causes
de mortalité liées au travail réunies. La norme d'exposition ici, au
Québec, est 10 fois plus permissive qu'au Canada, 100 fois plus qu'en France.
Est-ce que le
ministre peut m'aider à convaincre ses collègues qu'il faut resserrer la norme d'exposition à l'amiante à un fibre par centimètre cube comme au Canada
et comme aux États-Unis? Je
pense que le ministre
peut aider à le faire.
Le Président : Mme la
ministre du Travail.
Mme
Dominique Vien
Mme Vien :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, la CNESST, comme
nous tous ici, on est préoccupés par
les enjeux qui sont soulevés par notre collègue. D'ailleurs, durant l'année
2017, M. le Président, et à la demande
du comité qui est chargé de la révision des normes à la Commission des normes,
de l'équité salariale et de la santé
et sécurité du travail, cette dernière commission a tenu des auditions
publiques sur 350 contaminants. Il y a quand même 387 personnes qui y ont participé, près de
100 employeurs également étaient présents. On a voulu sonder les reins et les coeurs de ces gens-là, voir quels étaient
les enjeux, quelle lecture faisaient-ils de la situation dans les milieux de
travail...
Le Président : En terminant.
Mme Vien : Déjà?
Le
Président : À titre de deuxième complémentaire, M. le député de
Mercier, je me fais le porte-parole de tous les membres de cette Assemblée, puisque c'est votre dernière question, de
vous remercier pour l'apport original et manifestement important que vous avez eu au cours des 10 dernières
années dans cette Assemblée. M. le député de Mercier, en deuxième
complémentaire.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président, je vous suis
reconnaissant. J'espère obtenir une réponse un peu plus favorable de la part du ministre de la Santé et de la ministre du
Travail. Il y a ici, avec nous dans les tribunes, Dre Denise Soulière, de
l'Association de santé publique, qui a déjà
été directrice de santé publique, et M. Yvon Savage, atteint d'amiantose. Les
deux sont ici. Les deux ministres pourraient
peut-être accorder un 10, 15 minutes à la fin de la période de questions pour
qu'on discute de ça parce qu'il faut
surmonter les obstacles à la CNESST. La ministre le sait bien, j'ai besoin de
l'aide...
Le Président : Mme la
ministre du Travail.
Mme
Dominique Vien
Mme Vien :
Bien là, je suis désolée, M. le Président, j'ai manqué un peu de temps tout à
l'heure pour terminer ma réponse au
député. Évidemment, on est préoccupés par la situation. Donc, on a tenu ces
auditions, ces consultations publiques,
et nous aurons donc des recommandations qui nous seront formulées au cours de
l'été. Nous serons très attentifs aux recommandations qui nous seront
faites.
Et, bien entendu, M. le député, vous savez bien
qu'on va vouloir rencontrer cette personne que vous nous suggérez de voir après la période de questions. Si
le ministre de la Santé peut se joindre à moi, nous le ferons en duo ou en
trio. Merci beaucoup.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Accès
à une éducation respectant les exigences du
ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
M.
Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, depuis six mois, la CAQ dénonce la décision
du Parti libéral d'avoir légalisé les écoles
religieuses illégales. Avant la loi n° 144, tous les enfants devaient
obligatoirement être exposés à tout le programme, passer les examens
ministériels et viser l'obtention d'un diplôme. Ce n'est plus le cas. Le
ministre de l'Éducation a réduit les
exigences de ce que le gouvernement considère comme une éducation de qualité à
très peu de choses : pas de programme, pas de sciences, pas d'examen ministériel, pas de diplôme. En faisant ça, il permet à des parents de
s'inscrire pour faire de l'école à la maison et
d'envoyer, dans les faits, leurs jeunes dans des écoles religieuses illégales
10 heures, 20 heures, 30 heures-semaine,
il n'y a pas de limite. C'est clair que le gouvernement libéral n'a pas fait ça
pour protéger les droits des enfants.
Donc,
au nom de quoi le gouvernement a-t-il baissé les exigences? Au nom de quoi
a-t-il sacrifié le droit à une éducation de qualité pour tous nos
enfants?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. On a travaillé le projet de loi n° 144, M.
le Président, pour faire trois choses. On
a travaillé d'abord sur la fréquentation scolaire en se disant
collectivement : Les sans-papiers, il faut aussi leur offrir l'école gratuite. On a, comme gouvernement, on a,
comme société, adhéré à des ententes internationales. Et vous savez quoi, M. le Président? Nous ne les respections
pas. Alors, aujourd'hui, ce sera fait, les sans-papiers pourront aller à
l'école, les enfants des sans-papiers pourront avoir accès à l'école au
Québec.
On
a également travaillé sur les établissements, les établissements illégaux, ces
établissements qui ne sont pas des
écoles, sur lesquels nous n'avions aucune emprise. Aujourd'hui, on pourra
investir les lieux, on pourra aller faire les vérifications, on pourra identifier les enfants. On travaille avec le
ministère de la Santé parce que, grâce à la RAMQ, on pourra même identifier qui sont les enfants qui
n'ont pas de code permanent alors qu'ils sont en âge de fréquenter l'école,
puisque c'est une obligation, fréquenter l'école.
Troisièmement,
M. le Président, on a travaillé sur l'enseignement à la maison. Il y a à peu
près 2 000 élèves qui sont
inscrits au gouvernement pour l'enseignement à la maison. Il y en a peut-être
des milliers, M. le Président, qui le font sans collaboration avec le
gouvernement. Ça va changer parce qu'on s'est donné les moyens, des pratiques
pour réaliser l'instruction de leurs enfants dans un modèle...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...qui respecte le choix des parents.
Le Président :
En première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, à notre demande, le gouvernement
a déposé la jurisprudence sur laquelle le ministre prétend s'appuyer. C'est faible. On l'a analysée,
et, contrairement à ce que le ministre et le premier ministre disent, rien
dans la jurisprudence ne l'oblige à réduire
les exigences. À titre d'exemple, une des décisions invoquées par le ministre
traite de l'installation de tentes de prière dans les tours à condos. Ça n'a
rien à voir.
Au nom de quel lobby
le ministre a-t-il sacrifié le droit à l'éducation des Québécois?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. En commission parlementaire sur le règlement, ce
que nous n'étions pas obligés de faire, M. le Président, mais ce que
j'ai accepté de faire pour que les parlementaires puissent travailler à
bonifier ce règlement, nous avons bonifié ce
règlement. Il est aujourd'hui édicté, M. le Président, il se retrouve dans la Gazette
officielle. Vous y verrez des
domaines d'apprentissage qui sont nécessaires. Parce que l'objectif, c'est
quoi? C'est qu'un jour il puisse y
avoir intégration, réintégration, retour ou tout simplement s'inscrire à
l'école. C'est notre souhait, M. le Président. Mais il faut le
respecter, le choix des parents. Il faut travailler avec eux dans le cadre
d'une collaboration. Et ce que fait le collègue, c'est de dire : Vous qui
ne voulez pas travailler avec nous, arrangez-vous.
M. le Président, les enfants, on veut avoir un oeil dessus, mais on veut respecter le
choix des parents. On veut qu'ils soient éduqués. C'est ce qu'on veut
pour notre société.
Le Président :
En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, à la suite des travaux en
commission, le ministre a souvent dit qu'il voulait aller plus loin, mais qu'il ne pouvait pas au nom de la
jurisprudence. On l'a poussé jusqu'à ce qu'il dépose la jurisprudence. On l'a analysée, et il n'y a rien qui l'empêche de
protéger les enfants dans la jurisprudence déposée. Pour défendre la très
mauvaise décision du gouvernement libéral de légaliser les écoles religieuses illégales, il a invoqué des
arguments juridiques factices. Il nous a tous induits en erreur.
Est-ce que le ministre
peut nous dire...
Des voix : ...
Le Président : Attention! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le... S'il vous plaît, M. le député de Chambly, veuillez retirer les derniers propos que vous avez...
M. Roberge :
Les arguments déposés étaient factices...
Le
Président : Non, non!
Je vous demande de retirer les derniers propos, c'est tout. Continuez votre
question après.
M. Roberge :
...mes derniers mots.
Le Président :
Parfait. Merci.
M. Roberge :
Au nom de quel lobby a-t-il agi?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, je ne terminerai pas la session comme le
collègue l'a fait pendant quatre années. Je ne ferai pas ça, M. le
Président. D'abord,
s'il veut analyser de la jurisprudence avec moi, il est le bienvenu. C'était
mon travail, j'adore ça, je vais le faire encore.
Deuxièmement, M. le Président, l'école à la maison est un phénomène de société.
Partout dans le monde, on cherche des
façons de réconcilier ces parents qui veulent un autre choix de l'école pour
leurs enfants, et notre responsabilité est de s'assurer
qu'on n'en échappe aucun. On a mis en place un processus. Le ministère
sera impliqué. Les commissions
scolaires ont des obligations.
Les parents seront trouvés, M. le
Président, parce qu'il y aura cette corrélation avec la RAMQ, qui fera en sorte que,
s'ils ne font pas le bon choix...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...c'est l'obligation scolaire... c'est la fréquentation scolaire obligatoire.
On fait ce qu'on a...
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Soutien financier aux parents d'enfants lourdement
handicapés
M. Dave Turcotte
M. Turcotte : M. le
Président, les parents de Parents jusqu'au
bout! ont dû se battre, se battre pendant des mois, se battre pendant des années. Nous avons fait la
bataille à leurs côtés, et le chef de
l'opposition officielle, avec eux, à
leurs côtés, ils ont dû se rendre à Tout
le monde en parle pour que le ministre
de la Santé daigne enfin s'occuper de
ce dossier-là.
Pas
assez occupé, il le transfère à la ministre aux Services sociaux. La ministre
aux Services sociaux le transfère au ministre de la Famille, qui a l'odieux de dire non, de refuser aux
parents de l'aide et de les faire attendre pendant des mois pour obtenir... Et là, aujourd'hui, surprise, le ministre de la Solidarité sociale se lève puis dit :
On les aide à l'aide sociale.
C'est parce qu'on parle de Parents pour toujours, et Parents pour toujours,
ce que ça veut dire, c'est qu'on veut aider les parents d'enfants de 18 ans et
plus. Et ce n'est pas parce qu'un enfant a 18 ans et plus que le parent n'a plus
besoin d'aide.
Est-ce que le gouvernement
va enfin écouter leur demande et les aider?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M. Blais : Alors, si mon collègue a le temps cet été, je vais l'inviter à rencontrer
l'association des parents handicapés de
Charlesbourg, hein? Pour quelle raison? Parce qu'ils ont louangé le
gouvernement du Québec pour ce qu'ils ont fait pour leurs enfants, parce que, le collègue a raison, un
jour, ces enfants lourdement handicapés, ils ont 18 ans, et, à partir
de ce moment-là, ce que souhaitent les
parents, leurs parents, c'est de pouvoir les garder à la maison, quand c'est
possible, et obtenir de l'aide autant en termes de services que l'aide
financière.
Et
nous, on ne le fait pas uniquement pour les Parents jusqu'au bout!, on le fait
pour l'ensemble des parents, au Québec,
qui ont des enfants handicapés qui vont atteindre un jour 18 ans et qui
verront les montants qu'ils reçoivent
aujourd'hui de la Solidarité sociale augmenter, les conditions aussi changées
complètement pour que ces parents-là puissent davantage accueillir leurs enfants, les garder avec eux, leur offrir les
meilleurs services possible. Ensemble, on l'a fait pour l'ensemble des personnes handicapées au
Québec et l'ensemble des enfants handicapés, qui, un jour, auront 18 ans.
C'était historique, ça l'est encore
aujourd'hui. C'est la meilleure réponse qu'un gouvernement pouvait offrir à
cette situation.
Le Président :
Principale, M. le député de Berthier.
Aide financière aux pêcheurs de
la Gaspésie
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, les pêcheurs de la Gaspésie ont appris en même que nous que la
pêche sera fermée à partir de
vendredi, et ce, pour une durée de 14 jours. Cet arrêt touchera 70 des
163 détenteurs de permis de pêche en Gaspésie et entraînera
inévitablement la fin précipitée de la saison de pêche. Déjà, on parle d'une
perte d'au moins 800 emplois dans les
usines de transformation, et la décision n'est même pas encore effective. C'est
toute l'économie de la Gaspésie qui va
en souffrir, et les pertes seront considérables pour toute la chaîne de
production. Les pêcheurs comprennent
très bien qu'il faut protéger les baleines noires et la biodiversité, mais ils
ont besoin d'être soutenus par l'État, qui demande aux pêcheurs
d'amputer une partie de leurs revenus. Le fédéral a octroyé 325 millions
aux provinces de l'Atlantique, zéro pour le Québec.
Est-ce
que le ministre, M. le Président, peut, pour une fois, se tenir debout et exiger
d'Ottawa la juste part afin de soutenir nos pêcheurs de la Gaspésie?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Oui. M. le Président, la question est sérieuse concernant, évidemment, la
présence d'un mammifère protégé dans nos eaux, dans nos territoires de
pêche traditionnels.
Alors
donc, j'ai été informé lundi, en parlant à des industriels, que le fédéral
s'apprêtait peut-être à fermer une zone
de pêche, ce qui allait remettre en question, donc, la possibilité pour
terminer la pêche au homard, principalement, puisque les crabiers
pourront dans des secteurs plus éloignés. Ça rappelle l'histoire aussi qu'on
dit au fédéral de nous permettre de pêcher
plus rapidement, donc, pour éviter
d'être en confrontation ou en cohabitation pendant que les mammifères
sont là. Donc, le fédéral n'a pas acquiescé à cette demande-là à cause de
l'état des glaces.
Mais
donc, après ça, donc, on a parlé aussi aux pêcheurs hier, avant-hier, on est en train d'évaluer comment on peut aider. Mais, nécessairement, j'ai envoyé un message très clair au gouvernement fédéral qu'il est plus que temps que l'argent arrive pour aider
les pêcheurs parce qu'aujourd'hui on en aurait besoin.
Alors,
on se tient ferme là-dessus, et je m'attends à ce que le gouvernement fédéral aide les pêcheurs en cette période difficile.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Rapport de la Commission
de l'Assemblée nationale sur les suites du
mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député
de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Comme annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote
reporté sur le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les
suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx
en vertu des articles 3.24 à 3.27 du règlement.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Un vote, là, il faut le faire
dans l'ordre.
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid
(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),
M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé
(Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M. Caire
(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil),
M. Busque (Beauce-Sud).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il
des députés qui sont contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire
adjointe : M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat du
vote.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
2
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, ceci met fin au débat
ajourné le 16 mai 2018 sur la motion inscrite par le député de Groulx en
vertu des articles 324 à 327 du règlement.
Motions sans préavis
Nous en
sommes maintenant aux motions
sans préavis, et, selon nos règles,
un membre du deuxième groupe de
l'opposition, et il s'agit de M. le député de Lévis... pour la présentation de
sa motion sans préavis. À vous.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M.
le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Taillon, le député de Mercier et le député de
Gaspé;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'après 15 ans de gouvernement libéral plus de
1 631 000 patients sont toujours orphelins d'un médecin de famille, que
1 665 000 patients sont allés dans les urgences en 2016‑2017
pour des petits problèmes
de santé faute d'accès en première ligne, que les urgences débordent
constamment, que 14 000 patients attendent depuis plus de six mois pour une chirurgie et que 59 %
des patients sont incapables de voir un médecin de famille ou une infirmière le jour même ou le lendemain
lorsqu'ils sont malades;
«Qu'elle
déclare que la politique en santé du gouvernement libéral lors des
15 dernières années est un échec.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il
n'y a pas consentement.
Un membre du
groupe formant le gouvernement. Je reconnais Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Allez, Mme la
ministre, pour la présentation de votre motion.
Souligner le 50e anniversaire de l'Université du
Québec et des établissements du réseau
Mme David : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je
salue, ici présents dans les estrades, des représentants du réseau
de l'Université du Québec, comprenant principalement, évidemment, la présidente
du réseau, Mme Johanne Jean, présidente du réseau de l'université, ainsi
que ceux qui l'accompagnent, du réseau.
Alors, M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le
député de Chambly, le député
de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
50e anniversaire du réseau [de l'Université] du Québec;
«Qu'elle
souligne l'apport important de ces universités dans la société québécoise et particulièrement dans nos régions; et
«Qu'elle
rappelle la nécessité d'investir dans le réseau [de l'Université] du Québec afin qu'il puisse continuer de
participer à l'avancement de la connaissance et au développement et à la
prospérité du Québec.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je suis certain que mes deux
collègues de l'Abitibi ne m'en voudront pas de saluer d'une façon spéciale mon ancienne rectrice. Alors, nos
hommages. Vous êtes la bienvenue à l'Assemblée nationale.
M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il
consentement?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion est adoptée.
Nous passons
à la suivante, un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation de sa motion
Mme Poirier : Alors, M.
le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la
députée de Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à fournir tous
les services nécessaires aux élèves
handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, et ce, avant de
procéder à une nouvelle baisse de la taxe scolaire.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : ...pas de
consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas de consentement.
Je reconnais
maintenant Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion. Mme la
députée, à vous la parole.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de la Chambre pour redéposer la motion suivante conjointement
avec le député de Matane-Matapédia, le député de Gouin et le député de
Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un
crédit d'impôt sur la masse salariale
des journalistes afin d'apporter son soutien au maintien à la diversité d'accès
à l'information avec une mesure accessible et équitable pour toutes les
structures d'entreprises», M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça
met fin aux motions sans préavis. Ça va? Ça met fin aux motions sans
préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous sommes
maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'aménagement du territoire entendra
les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de
Baie-Comeau—Hauterive,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des finances publiques entendra
les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance
Compagnie d'Assurance sur la Vie, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission
des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des
projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après
indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi
concernant les immunités accordées à
l'Agence mondiale antidopage, le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi
concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, ainsi que le
projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence
d'un célébrant, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif,
et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
Et
finalement, M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de
l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil
législatif. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le leader adjoint.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes
maintenant à la période Renseignements sur les travaux...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, je vous entends.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Par exemple, il faudrait un peu
plus de silence si je veux entendre la question de Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve tel que le règlement le prévoit.
Demande
de directive concernant le suivi donné aux pétitions
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, je sollicite votre éclairage pour une question
de directive concernant le suivi
donné aux pétitions. On le sait, on est dans un nouveau régime avec des
élections à date fixe, alors il nous arrive aussi de nous poser des
questions là-dessus aussi.
Alors,
l'article 64.3 de notre règlement prévoit que «dans les quinze jours de la
présentation de la pétition, la commission,
à la demande d'un de ses membres, se réunit en séance de travail pour décider
si elle se saisit de la pétition». En
date d'aujourd'hui, neuf pétitions ont fait l'objet d'une demande de saisie en
vertu de cet article, respectivement à la Commission des institutions, à la Commission de la santé et des services
sociaux et à la Commission des transports et de l'environnement. Ces trois commissions ont jusqu'au 29 août 2018
pour décider si elles souhaitent ou non se saisir de ces pétitions, date
déterminée en fonction des interruptions de délais prévus à l'article 64.7
du règlement et du fait que la législature se termine le 29 août 2018 en
vertu de l'article 6 de la Loi de l'Assemblée nationale.
Puisque
l'article 64.3 du règlement prévoit que la commission se réunit à la
demande d'un de ses membres, pouvez-vous
nous confirmer que les commissions concernées ont bel et bien l'obligation de
se réunir en séance de travail d'ici
le 29 août? Et, entre autres, je vous signifie qu'il s'agit, pour la
Commission des institutions, de la pétition sur le mandat d'initiative sur le phénomène des groupes à
dérive sectaire, la commission des services sociaux, concernant l'accès
aux médecins de famille pour les personnes vivant en centre hospitalier, pour
la pétition concernant le traitement par perfusion
de vitamine C au Québec, concernant la mise en place d'un programme de
financement de services structurés d'accompagnement,
concernant l'abolition des sacs de plastique à usage unique dans les commerces
à la commission du travail, concernant le trafic lourd sur les voies
d'accès à l'autoroute 25, en tant que tel.
Alors,
M. le Président, j'aurais besoin de votre éclairage et une directive pour qu'on
puisse se gouverner et que les parlementaires puissent bénéficier de
leurs droits qui leur sont déterminés.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre
demande de directive. Et, quand la présidence en émet une, directive, pour qu'elle ait un sens, il faut prendre le
temps de regarder les arguments qui ont été évoqués, de regarder la réglementation à laquelle on est
assujettis. Je vous ai bien entendue. Je vous remercie de la manière que vous
l'avez présenté. L'engagement que je prends
aujourd'hui, c'est que cette question-là sera prise en délibéré. Et, comme
il ne reste que deux séances, rapidement, on vous donnera les indications
requises.
• (11 h 20) •
M. Tanguay :
...si vous permettez. Évidemment, comme toujours, le principe général, c'est
que la présidence n'a pas à se prononcer sur des questions
hypothétiques. Alors, elle devra établir cet élément-là en ce qui concerne la
directive qui vous est demandée.
Ceci
dit aussi, beaucoup de ces discussions-là qui auront cours, qui vont se
poursuivre, relèvent des commissions elles-mêmes. Alors, en somme, le
délai, oui, maximum jusqu'au 29 août, je veux souligner le fait que ça relève
des commissions et qu'il y aura toujours,
comme c'est le cas présentement, des discussions en cours pour nous aider à
arriver à une solution.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie — juste une minute — de votre point de vue, mais une chose
qui est certaine, c'est que la question de
directive s'adresse toujours à la présidence, et il appartient à la présidence
d'analyser les éléments que vous venez d'évoquer pour être capable de
dire : Non, ce n'est pas une question qui va relever de la présidence en
vertu de tel et tel aspect, et on va donner la réponse.
Alors, oui, Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Juste ajouter un détail, M. le Président. Il ne s'agit pas de questions hypothétiques.
On est dans un nouveau cadre qui est
avec des élections à date fixe, et nous avons, dans ce cadre-là, avec l'article
64.3, une obligation de se réunir dans les délais prescrits. Alors, le délai,
je veux bien qu'il s'étende au 29 août, mais, puisque notre session se
termine dans les prochains jours, j'aimerais avoir un éclairage.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est ce que j'ai pris comme
engagement, que la présidence va vous donner une directive, parce que
c'était ça, la demande. Alors, nous avons terminé les éléments prévus.
Affaires
du jour
Alors, aux affaires
du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 184
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Pouvez-vous m'apporter... parce que j'ai laissé, madame... la table...
l'article 28. C'est parce que je l'ai laissé sur mon
bureau et, pour l'appeler, j'aimerais ça l'avoir. Merci.
Alors, à l'article...
vous avez dit à l'article 28?
M. Tanguay :
28.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça. Un instant. À l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui... on va y arriver parce qu'il faut s'y rendre. Oui, à l'article 28 du feuilleton
d'aujourd'hui, c'est : l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
sur le projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un
service public de recharge rapide pour véhicules électriques.
Et
je suis prêt à entendre les interventions, et c'est M. le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie. Alors, M. le ministre, à
vous la parole pour votre intervention.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Oui, merci,
M. le Président. C'est vraiment
le volet Énergie dont on parle aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'un réseau de bornes de recharge rapide. Et, comme vous
l'indiquez, nous sommes à la prise en considération du rapport de la commission.
Alors, vous le savez,
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles a procédé, le 11 juin dernier, à
l'étude détaillée du projet de loi
n° 184 favorisant l'établissement d'un service public de
recharge rapide pour véhicules électriques. D'ailleurs, je veux remercier les leaders de tous les partis
pour avoir permis le travail rapide et l'introduction rapide de ce projet
de loi là.
C'est
un projet qui va en droite ligne dans les efforts que le Québec
doit poursuivre pour la transition énergétique et réduire son empreinte
carbone. Le projet de loi vise particulièrement à donner au secteur québécois
du transport électrique un nouveau coup
d'accélérateur, un coup d'accélérateur en multipliant la disponibilité des
bornes publiques offrant une recharge
rapide, mettant ainsi de l'avant un incitatif supplémentaire pour accélérer
l'intégration des véhicules électriques sur les routes du Québec.
D'entrée
de jeu, permettez-moi de remercier le président et le vice-président de cette
commission, qui ont fait un excellent travail en dirigeant nos travaux.
Je veux également saluer mes collègues députés du gouvernement, ceux de l'opposition officielle et ceux du deuxième groupe
d'opposition qui ont participé à cet exercice clé. Grâce au travail efficace
que nous avons réalisé ensemble, nous serons
en mesure de franchir les dernières étapes du cheminement législatif de ce
projet de loi. Je le souhaite vivement et je remercie à l'avance mes collègues.
L'étude
détaillée nous a permis de constater à quel point l'adoption du projet de loi
n° 184 fait l'unanimité, tant de la
part des députés de l'Assemblée nationale que de la part des citoyens et des
groupes concernés. Certains estiment que ça ne va pas assez vite, ça ne va pas
assez loin, ça ne va pas assez haut, ce n'est pas assez fort. Mais ça, c'est
l'avis de, je pense, tous les projets de loi. Le député de l'opposition
officielle qui va intervenir a fait grandement état de ça. J'ai trouvé, à
certains égards dans nos travaux, que, malgré sa contribution, il voyait
l'avenir un peu de façon terne. Je l'ai invité à avoir plus d'optimisme, mais je suis convaincu qu'il dira... en fait,
j'espère qu'il dira que c'est certainement un pas dans la bonne direction, étant lui-même un
électromobiliste et étant lui-même conscient de l'importance d'accroître le
réseau.
Puis, lorsqu'on regarde ce qui s'est fait ailleurs
dans le monde, si on prend l'exemple de la Norvège, qu'on aime bien citer en exemple parce que la Norvège, c'est
le champion toutes catégories du nombre de véhicules électriques, on
réalise que, malgré tous les incitatifs qu'a mis en place la Norvège, c'est
véritablement lorsqu'ils ont mis en place un réseau
très structuré de bornes de recharge rapide que l'augmentation du nombre de
véhicules électriques sur leurs routes a été exponentielle.
À
ce titre, donc, je tiens à remercier les organisations qui ont présenté un
mémoire lors des consultations particulières tenues le 5 juin dernier : l'Association des véhicules
électriques du Québec, l'AVEQ, Hydro-Québec et Roulez électrique. Dans
ce dernier cas, Roulez électrique, ils avaient beaucoup, beaucoup de réserve
parce qu'eux veulent avoir un ratio beaucoup plus important de bornes de
recharge rapide.
Le
projet que l'on met sur pied prévoirait un ratio d'une borne de recharge rapide
pour 115 véhicules, ce qui est au-delà
de ce qu'Hydro-Québec, selon la littérature qu'elle a étudiée et selon les
témoignages des représentants d'Hydro-Québec, estime être le ratio idéal, qui serait d'une borne par
250 véhicules. On va donc au-delà de ce ratio-là, mais je comprends
que Roulez électrique ne seront pas satisfaits de cet élément-là.
Quoi qu'il en
soit, nous, on estime que nous allons loin, que nous y allons bien parce que la
façon dont on veut déployer le réseau
va faire en sorte qu'il n'y aura pas d'impact sur les tarifs d'électricité des
consommateurs. Et ça, je pense qu'il y a une mesure d'équité entre l'ensemble des consommateurs
d'électricité au Québec et les électromobilistes qui bénéficient des
avantages du réseau qui sera mis en place.
Les deux
organismes soutiennent que l'implantation de bornes de recharge rapide devrait
se faire de façon encore plus accélérée. C'est ce que je mentionnais. Je
suis toutefois convaincu qu'il est plus responsable, et c'est le rôle du gouvernement de prendre des décisions
responsables, de déployer le réseau de bornes de recharge rapide en fonction de
la croissance du nombre de véhicules
électriques sur les routes du Québec. C'est d'ailleurs ce qui permettra de
maintenir... de n'avoir aucun impact
sur les tarifs d'électricité et c'est la condition par laquelle nous pouvons
garantir cet impact tarifaire nul à tous les clients d'Hydro-Québec. Il
y a une question ici de justice envers tous.
C'est donc
avec la conviction d'investir dans un projet essentiel pour la filière du
transport électrique que nous avons
bâti le projet de loi n° 184, une pièce maîtresse parmi les incitatifs qui
visent à favoriser l'émergence de véhicules électriques. Il est essentiel pour
le Québec de mettre en oeuvre un nouveau modèle de financement qui sera en
mesure d'accélérer le déploiement de ce type de bornes de recharge rapide, et le projet de loi n° 184 répond justement à ce besoin sans
impact sur les finances publiques et sans impact sur les tarifs de distribution
d'électricité d'Hydro-Québec.
Comme vous le
savez, le Québec, et même le monde entier, vit présentement de grands changements en
matière d'énergie. Fort heureusement,
ici, nous avons la chance immense de pouvoir compter sur une énergie propre et renouvelable,
l'hydroélectricité. C'est le choix qu'a fait
le Québec. Il s'agit d'un choix
judicieux. Je dis «chance» parce que l'accessibilité à notre hydroélectricité est sans conteste un
atout qui nous permet de faire de meilleurs choix énergétiques, et ce projet
de loi là en est un exemple concret.
De nos jours,
l'adoption de meilleurs choix énergétiques est devenue une responsabilité
quotidienne, en particulier en
matière de transports. Dans ce contexte, faire le choix d'un véhicule
électrique devient un choix logique. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, et c'est normal d'avoir des
objectifs ambitieux parce que c'est ce qui nous pousse à nous dépasser.
Cet
objectif, c'est d'intégrer 100 000 véhicules électriques immatriculés
sur les routes du Québec d'ici l'horizon 2020, 300 000 d'ici 2026, et enfin
1 million de véhicules électriques d'ici 2030. Au rythme actuel, nous
doublons le nombre de véhicules
électriques d'année en année, et, bien qu'ils soient ambitieux, ces objectifs
nous apparaissent être réalisables.
Déjà, plusieurs incitatifs sont en place pour
favoriser l'émergence des véhicules électriques, comme le rabais à l'achat et le remboursement pour l'acquisition
et l'installation d'une borne de recharge à domicile ou en milieu de travail.
D'ailleurs, M. le Président, je me permets
de souligner un fait qui est peut-être méconnu dans ça : 90 % et même
plus de 90 % des recharges de véhicule électrique sont effectuées à
domicile. C'est tout à fait logique. Lorsque les gens rentrent du travail,
ils branchent la voiture et ils la retrouvent entièrement chargée le matin
venu.
• (11 h 30) •
Alors, ce réseau-là ajoute un élément de
confiance, et c'est ce que la Norvège a mesuré, d'ailleurs. Ils ont exactement les mêmes statistiques que nous. La très,
très, très grande majorité, pour ne pas dire presque l'entièreté, des recharges se font à domicile, mais l'accroissement
du nombre de véhicules est directement lié à l'existence du réseau. Pourquoi? Parce que, lorsqu'un électromobiliste — c'est
l'expression, le néologisme convenu — circule,
bien, il veut, au moment où il voit
sa charge se réduire, avoir la certitude d'avoir sur son parcours, en quelque part, une borne de recharge pour ne pas tomber en panne. C'est
l'équivalent d'un réseau de stations-services pour les voitures à essence.
Déjà,
donc, je le disais, on a mis en place plusieurs incitatifs et nous veillons également
à rendre accessible un plus grand
nombre de bornes publiques de recharge rapide d'une puissance de 50 kilowatts.
Toutefois, nous devons faire plus, un coup de pouce additionnel est nécessaire.
Par exemple, et je donnais l'exemple de la Norvège, le président
de la Norvège a choisi de subventionner la construction de bornes de
recharge rapide, et c'est là où la hausse des véhicules électriques a été telle que la Norvège est maintenant
devenue le leader mondial en matière d'électrification des transports. Cet exemple très concret montre bien à quel point le
déploiement d'un tel réseau dense et fiable peut avoir un effet multiplicateur
sur l'acquisition des véhicules électriques.
Le Québec a
tous les atouts pour convertir progressivement
ses transports à l'énergie électrique. Notre électricité est propre, très propre, c'est de l'eau, et
renouvelable, c'est la pluie et la neige, et on en a en abondance,
particulièrement cette année dans le
Grand Nord. Elle est nettement moins chère que l'essence. On disait qu'un plein
à une borne de recharge rapide, selon
ce qui est anticipé, coûterait environ 4 $. Aujourd'hui, le plein
d'essence, c'est n'importe où entre 55 $ et 65 $. Notre réseau électrique est bien développé
et fiable, parce qu'encore faut-il rendre à la borne l'énergie et le réseau d'Hydro-Québec. Notamment, le réseau
d'Hydro-Québec Distribution est fort bien équipé et très fiable pour ce faire. Si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous
sommes fixés avec le Plan d'action en électrification des transports 2015‑2020, il est impératif d'augmenter le nombre
de bornes de recharge rapide disponibles sur notre territoire, et je pense
que, sur ce point-là, tout le monde est
d'accord — et je
vois le député de Saint-Jérôme qui opine positivement du bonnet.
Je rappelle
par ailleurs que la norme véhicules zéro émission, la norme VZE, est entrée en
vigueur en janvier dernier. Cette
norme, qui impose aux constructeurs
de véhicules automobiles de vendre une certaine proportion de véhicules légers
à zéro émission, devrait jouer un rôle important
dans l'atteinte de la cible de 100 000 véhicules électriques en
circulation en 2020. J'anticipe sur
les propos du député de Saint-Jérôme, qui vous dira : La loi n'est pas assez
sévère, n'a pas assez de dents. Je
rappellerai seulement que nous sommes dans une étape progressive de sa
mise en application, qu'elle peut être révisée sur une base régulière
et qu'au fur et à mesure de la capacité des constructeurs de fournir et des
distributeurs d'avoir ces véhicules on
pourra imposer des normes qui sont encore plus sévères, le cadre législatif
nous le permettant.
Pour assurer le déploiement et la gestion du
réseau étendu de bornes de recharge rapide, qui de mieux placé qu'Hydro-Québec? C'est ce que le projet de loi prévoit. En tant
que distributeur d'électricité, Hydro-Québec est, en
effet, bien placé pour rentabiliser
des projets d'infrastructures de recharge rapide. En plus de la neutralité
tarifaire, qui est très importante, que permettra la société d'État, plusieurs
avantages indirects découleront du
déploiement du réseau de bornes de recharge par Hydro-Québec. Par exemple, la
balance commerciale de la province sera avantagée du fait que l'on remplace
l'essence, un bien importé, par de
l'électricité propre et renouvelable qui est produite localement. Le projet
stimulera la nouvelle économie du transport électrique, qui fait appel à
une vaste gamme d'entreprises présentes au Québec, les fabricants de bornes et de modules électriques, l'ingénierie et les
électriciens. Le marché pour les véhicules électriques d'occasion pourra
se développer, ce qui démocratisera l'accès à ces véhicules propres en les rendant
abordables pour l'ensemble de la population.
Et on voit d'ailleurs s'accroître le marché des véhicules électriques usagés,
notamment chez les jeunes qui doivent se déplacer dans des circuits
urbains ou ailleurs au Québec.
Les
propriétaires de véhicules électriques bénéficieront d'économies récurrentes
estimées à 2 000 $ par année, en moyenne, qu'ils pourront réinjecter dans l'économie du Québec, et les
appels de propositions en vue de l'acquisition, de l'installation, de la maintenance des équipements feront appel à
diverses entreprises parmi lesquelles de nombreux fournisseurs québécois
pourront se qualifier.
Pour
permettre à Hydro-Québec de procéder
à ce déploiement massif, il s'avère cependant nécessaire d'instaurer un modèle de financement permettant une grande agilité et une rapidité
d'intervention. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes penchés sur ce projet de loi, favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques.
Ce
que le projet de loi propose concrètement, c'est la modification de la Loi sur Hydro-Québec dans le but de permettre au gouvernement
de fixer par règlement les tarifs d'utilisation d'un service public de recharge
rapide pour véhicules électriques et, deuxièmement, la modification de la Loi sur la Régie de l'énergie afin de
permettre à celle-ci de tenir compte,
dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité, des revenus requis
par Hydro-Québec pour assurer l'exploitation d'un service public de recharge rapide et des préoccupations économiques, sociales et
environnementales que peut lui indiquer le gouvernement.
M.
le Président, avec ce projet de loi, nous garantissons à la fois le déploiement
rapide de ce type de borne et la pérennité de ce service public.
D'ailleurs, l'équipe du Circuit électrique veillera à coordonner l'implantation
du service public de bornes de recharge
rapide sur des sites stratégiques répondant aux besoins des électromobilistes.
Et je salue toute l'équipe du Circuit
électrique, des gens d'un grand dévouement et qui croient très sincèrement au
déploiement du réseau, et à l'augmentation du nombre de véhicules
électriques, et aux bénéfices que tous les Québécois en retireront.
Le projet de loi
favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour
véhicules électriques permettra également de
concilier les actions d'Hydro-Québec avec les orientations et les politiques
gouvernementales en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avec ce projet de loi, nous
prenons les mesures nécessaires pour
favoriser l'émergence des véhicules électriques sur nos routes et pour
accélérer la transition énergétique du Québec, nous nous donnons les moyens pour atteindre nos cibles
gouvernementales. Nous proposons une solution qui n'aura aucun impact
financier ni pour le gouvernement ni pour les consommateurs d'électricité, et
la formule que nous proposons maintient cet
équilibre, et c'est cet équilibre qu'il faut maintenir : aucun impact
financier pour le gouvernement et aucun impact financier pour les consommateurs d'électricité. Les coûts liés à
l'exploitation d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques seront intégrés à la
base tarifaire et n'engendreront aucun impact sur les tarifs de distribution
d'électricité, compte tenu de l'augmentation
des ventes d'électricité. C'est la raison pour laquelle le déploiement doit se
faire au rythme de l'augmentation du parc.
Nous
appuyons les entreprises québécoises qui fabriquent des bornes de recharge
rapide et nous garantissons aux utilisateurs
de véhicules électriques des prix constants par rapport à ceux de l'essence,
qui fluctuent sans arrêt et, malheureusement, à la hausse. En bout de ligne, ce projet de loi agira comme catalyseur
pour l'achat de véhicules électriques au Québec.
Lors
des consultations particulières, comme je l'ai mentionné précédemment, nous
avons eu la chance d'entendre les
représentants de l'Association des véhicules électriques du Québec,
d'Hydro-Québec et de Roulez électrique. Tous étaient d'avis que le déploiement massif d'un service public de recharge
rapide était incontournable pour atteindre nos objectifs en matière d'électrification des transports. Un tel
déploiement accélérera la transition vers l'électromobilité, ce qui aura pour effet de réduire de façon
significative les émissions de gaz à effet de serre du parc automobile et les
coûts de santé qui y sont associés.
Le projet de loi que
nous proposons s'appuie sur le principe d'utilisateur-payeur en utilisant les
revenus qui proviennent de l'augmentation
des ventes d'électricité pour défrayer les coûts d'exploitation d'un service
public de recharge rapide. Avec le déploiement massif d'un service
public de recharge rapide, nous poursuivrons la réalisation du pacte énergétique que nous avons scellé avec l'ensemble
des Québécois et nous permettrons au Québec de renforcer son leadership
en matière d'électrification des transports.
En
conclusion, M. le Président, voici qui résume la nature des discussions tenues
lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 184, favorisant
l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules
électriques. Son cheminement, tout
aussi rapide, témoigne de l'évidence d'une réelle volonté partagée, je le
souhaite, par les collègues des oppositions d'adopter ce projet de loi afin d'accélérer le déploiement, au Québec,
d'un réseau public de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques. Pour y arriver, nous avons
profité du précieux apport des acteurs du domaine de l'électrification des
transports et d'Hydro-Québec qui sont venus commenter les mesures mises de
l'avant soit en personne soit en nous faisant parvenir un mémoire, et je
les remercie tous et toutes chaleureusement.
Il nous reste
maintenant à franchir la dernière étape du cheminement du projet de loi, dont
l'adoption est désormais à notre portée
avant la fin de cette session. Dans l'intérêt du Québec, dans l'intérêt des
Québécois et au bénéfice des
générations futures, j'espère que nous y arriverons dans les meilleurs délais.
Et je vous remercie de votre attention.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
de l'Énergie, dans les circonstances.
Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières, M. le député de Saint-Jérôme, pour son intervention sur le rapport de
la commission. À vous, M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Marc Bourcier
M.
Bourcier : Alors, M. le Président, je voulais tout simplement saluer le fait que vous me présentez probablement pour la dernière fois de la
législature dans ces circonstances-ci et également que je m'adresse à l'Assemblée
et au salon bleu. Alors, c'est un honneur pour moi d'être présenté par vous, M.
le Président. Je voulais également saluer la collaboration du ministre
de l'Énergie lors des consultations sur le projet de loi n° 184 et également la collaboration des collègues qui étaient présents ainsi
que de tout le personnel.
M. le ministre tantôt, M. le Président, mentionnait que j'avais peut-être
une vision plus sombre des choses. Au contraire,
je suis toujours de bonne humeur, M. le Président. Par contre,
loin d'être noir, je suis peut-être plus exigeant, parce que c'est le rôle de l'opposition officielle, et c'est mon rôle, en tant que critique en
électrification des transports, d'essayer d'améliorer les choses et d'augmenter
les bénéfices que les Québécois pourraient avoir avec, justement,
le projet de loi n° 184.
Alors, M. le Président, le gouvernement du Québec s'est donné comme objectif, en 2020, d'avoir 100 000 véhicules électriques qui circulent sur les routes du Québec. En quatre ans, on
est rendus à 25 000, et là on voudrait en faire apparaître 75 000 en deux ans. Pourtant, M. le
Président, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports
prédit plutôt, avec ses propres prédictions, bien sûr, et ses documents à
l'appui, que ce sera 65 000 en 2020, et on a donc revu ces prévisions à la baisse. Ça va prendre plus que les
timides exigences de la loi zéro émission, qui est quand même une bonne chose, du gouvernement envers les constructeurs pour que ça se produise et de meilleurs
incitatifs à l'achat pour que les
prix soient équivalents entre les modèles à essence offerts et ceux qui sont
électriques, qui, je le répète, ne
sont tout simplement pas disponibles chez les concessionnaires
automobiles. Et la demande des consommateurs, actuellement, je tiens à vous
le préciser, M. le Président, elle est beaucoup plus grande avec la
hausse du prix de l'essence, qui frôle les 1,50 $. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas donner d'incitatifs à
l'achat d'un véhicule électrique. Au pays
du pétrole fédéral et des pipelines, ça
ne me surprend pas. C'est tellement décevant, ces belles paroles canadiennes.
Et pour les
bornes de recharge, bien, c'est pareil. Les millions pleuvent en aide
d'installation de bornes de recharge en Ontario, au Nouveau-Brunswick,
au Manitoba, en Colombie-Britannique, mais le Québec a tout simplement des grenailles. C'est scandaleux. Pour ce qui est des bornes de recharge rapide, une pétition de 10 000 signataires a été déposée à l'Assemblée nationale, demandant que 2 000
bornes de recharge rapide soient déployées au Québec d'ici 2020, par mon
collègue député de Jonquière. Cette
pétition, donc, a été déposée par lui. On a seulement 110 bornes de
recharge rapide au Québec, environ
1 400 en tout si j'inclus les bornes de recharge lente. Lorsque cette
pétition a été déposée, le premier ministre a même déclaré par la suite
que cet objectif de 2 000 bornes en 2020 n'était pas assez ambitieux.
M. le
Président, en France, pour un pays trois fois plus petit que le Québec, ils ont
ouvert leur 20 000e point de recharge
pour voitures électriques en septembre 2017. Et là j'ai une carte ici.
J'ai le droit de présenter ça, oui? Alors, c'est le 20 000e point de recharge. Alors, pour un point de
recharge, il faut comprendre que, pour les amis français, c'est un paquet de bornes au même endroit, dont au moins une
rapide. On peut recharger, donc, plusieurs
véhicules en même temps. Si on compte l'ensemble des bornes disponibles
dans leur pays, elles étaient estimées à 130 000 unités en 2017, et, en 2020, je lisais qu'ils visent
1 million de bornes de tout acabit. Je les trouve pas mal ambitieux, eux
autres.
Notre
gouvernement, qui n'a rien fait pendant quatre ans concernant les bornes de
recharge rapide, au pays de l'électricité,
se réveille avec son projet de loi n° 144 en visant 1 600 bornes rapides d'ici
2028, pas 20 000, là, pas
1 million, 1 600. Selon le calcul de déploiement
d'Hydro-Québec, ce qu'on nous a affirmé lors de la commission, on prévoit en installer 355 d'ici 2020, pas 2 000 comme
dans la pétition qui a été déposée, bien, non, 355. Alors, c'est carrément
mettre le couteau sur la gorge des groupes comme l'AVEQ, le réseau
électrique et c'est à prendre ou à laisser.
Chez
Hydro-Québec, qui administre le Circuit électrique, je l'ai déjà mentionné, ils
sont sous tension — excusez-moi
le jeu de mots, M. le Président — mais ils attendent avec impatience
l'adoption du projet de loi n° 184 et des dates pour procéder. Hydro-Québec est pourtant capable,
technologiquement, d'installer 2 000 bornes de recharge rapide d'ici
2020, ils nous l'ont dit. On ne nous
a pas prouvé lors de la commission que ce serait, et je cite le ministre, un
mauvais usage des fonds publics d'en
installer 2 000. On n'a eu aucune preuve de ça. M. le Président, le
gouvernement n'en autorise que 350; 1 600 d'ici 2028. Ça, c'est
manquer nettement d'ambition.
Au Parti
québécois, on prend l'engagement ici ce matin qu'on donnera un gros coup de
départ à notre arrivée au gouvernement le 1er octobre en allant de l'avant
avec notre engagement d'avoir 2 000 bornes de recharge rapide en
2020. Pour l'instant, avec le projet de loi n° 184, ce seront tous
les électromobilistes qui assureront le financement de ces installations, et on haussera le tarif à
11,50 $ de l'heure et on l'ajustera, on l'indexera au coût de la vie les
années subséquentes. N'oublions pas
non plus que les fonds nécessaires pour l'installation seront donc dépendants
de cet argent des électromobilistes.
L'Union des consommateurs affirme qu'utiliser les tarifs d'électricité pour
financer les politiques gouvernementales
est inique et régressif : «On a là l'exemple d'un
[...] projet imposé sur la voie rapide par la politique à Hydro-Québec...» Et c'est leur citation. C'est
comme l'oeuf et la poule, M. le Président : il n'y a pas assez d'autos à
cause d'une loi loi zéro émission pas assez incisive, donc pas assez
d'argent des électromobilistes pour accélérer des installations de bornes de
recharge rapide. Vont-ils devoir augmenter les tarifs de recharge — on
nous a assuré que non — ou,
donc, vont-ils stopper le déploiement parce qu'ils n'auront pas assez d'argent?
Il est clair
que le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Énergie auraient eu à
collaborer, à se parler dans ce dossier-là, ce qui ne semble pas être le
cas. Il faut aussi assurer, et là je suis d'accord avec M. le ministre, la pérennité du financement du Circuit électrique
d'Hydro-Québec afin que le réseau soit bien déployé et bien entretenu, au grand plaisir des Québécois qui roulent
électrique, et aussi utiliser le Fonds vert pour combler le manque d'argent des
ventes d'électricité pour la recharge afin d'atteindre un ratio de 2 % des
bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques. Il y a de l'argent
qui dort mystérieusement, M. le Président, dans ce Fonds vert, et il faut
l'utiliser.
Il faut multiplier par quatre le
nombre de bornes de recharge rapide, un déploiement intensif au début, pour
couvrir tout le territoire du Québec et enlever les files d'attente en
doublant ou en triplant et même quadruplant les bornes de recharge rapide à certains endroits. Ce serait une
manière d'unifier, par notre électricité propre, toutes les régions du Québec,
les plus densément peuplées comme les plus
éloignées, en rendant possible, grâce à un plus grand nombre de points de
recharge rapide, l'utilisation de véhicules
électriques pour tous les déplacements des Québécois mais aussi pour le
commerce et le tourisme, pas pour la
frime, avec ambition. On doit être fiers de notre nationalisme électrique
québécois. Ça prend plus de bornes de recharge rapide au Québec, partout
au Québec.
• (11 h 50) •
Également,
je recommande à tous mes collègues ici même, à l'Assemblée nationale, mes
collègues députés, de se procurer un véhicule tout électrique cet été,
pas hybride, tout électrique. Mais, à cause de la pénurie causée par les constructeurs, je vous annonce que, probablement,
vous ne l'aurez qu'après le 1er octobre, et j'en suis fort désolé. C'est
bien dommage. En dépendant uniquement des
bornes de recharge rapide, nous-mêmes, comme tant de Québécois, comme le député de Jonquière, le député de Johnson, et
comme moi aussi, on sortira le pétrole de
notre économie. Je nous invite d'ailleurs tous à le faire afin de comprendre ce que les Québécois
propriétaires de véhicules
électriques rechargeables vivent. Mon souhait et celui du Parti québécois est le suivant, et je cite les gens du réseau électrique : «On
changerait à jamais l'avenir des infrastructures pour véhicules
zéro émission au Québec, et plus personne n'aurait à craindre de manquer de courant
sur les routes [et] dans pratiquement toutes les régions habitées du Québec.»
Le
Parti québécois considère, par respect pour les électromobilistes
québécois, que le projet
de loi n° 184 doit être adopté, car il y a urgence quant au
déploiement des bornes de recharge rapide au Québec. Et, comme l'expression
populaire le dit, à défaut de pain, on mange de la galette que le gouvernement
nous offre. Ils ne peuvent faire mieux, semble-t-il. Eh bien, nous, on le fera.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...M. le député. Et je ne vois pas d'autre... Oui, Mme
la députée de Saint-Hyacinthe, pour votre intervention toujours sur le rapport
de cette commission, à vous la parole.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy :
Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais remercier le président de la commission,
les collègues parlementaires qui ont également assisté aux travaux pendant le projet de loi n° 184 ainsi que les gens qui se sont déplacés
pour venir nous éclairer, pour venir répondre à nos questions en consultations
particulières.
M. le Président, je veux souligner la grande disponibilité
d'Hydro-Québec, pendant le projet de loi n° 184, pour répondre à nos questions, mais également tout au
long de la législation, qui sont toujours d'une grande disponibilité pour
répondre à nos questions et qui le font d'une façon très professionnelle.
Alors, je tenais à le mentionner.
Dès le dépôt du
projet de loi, ma formation politique était en faveur du projet de loi
n° 184, était en faveur de l'objectif
que voulait atteindre le projet de loi n° 184. M. le Président, je vais
garder l'essentiel de mes commentaires pour l'adoption finale du projet
de loi. On peut très bien spéculer que ça ne tardera pas. Il reste deux jours à
la session parlementaire. Alors, je vais garder mes commentaires pour
l'adoption finale. Alors, merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre
intervention. Puisque vous indiquez qu'à l'autre étape... je cède la parole... Parce que vous pouvez dire un mot,
si vous voulez, ou plus, parce qu'il y a un petit droit de réplique de
cinq minutes.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : C'est ça, mais un mot très bref qui est adressé à
vous, M. le Président. Je prends la balle au bond que m'a suggérée le député de Saint-Jérôme pour
vous remercier. Je sais que vous siégez avec nous pour la dernière fois dans ce type d'intervention ici, à l'Assemblée
nationale. Alors, je veux joindre ma voix à celle du député et certainement
me faire le porte-parole de notre groupe pour
vous remercier pour les excellents services que vous avez rendus à l'Assemblée
nationale, pour la brillante carrière que vous avez eue et pour votre engagement
envers le Québec.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je ne peux pas vous dire autre chose que «mille
mercis».
Mise aux voix du rapport
Est-ce que
le rapport de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 184, loi favorisant l'établissement des services publics
de recharge pour véhicules électriques,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite
de nos débats.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous demanderais une courte suspension, s'il vous
plaît.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'on est d'accord? Alors,
cette demande est acceptée.
Les travaux sont
suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 54)
(Reprise à 12 h 1)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader du gouvernement, indiquez-nous sur quoi on va travailler.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup. Je vous prierais d'appeler l'article 30.
Projet de loi n° 141
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 30, c'est M. le ministre des Finances qui propose l'adoption du projet de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières. Je suis prêt à vous entendre, M. le ministre des
Finances, pour votre intervention. À vous la parole.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, M. le
Président. Je serai bref. Nous sommes
rendus maintenant... nous voilà
rendus à l'étape finale de ce projet
de loi extrêmement important
pour le Québec, la modernisation de notre corpus législatif
qui encadre le système financier, le secteur financier. Nous savons tous
très bien que, pour qu'une économie puisse bien fonctionner, on a besoin d'un système
financier fort, solide, bien encadré. C'est ce que nous avons, au Québec,
un système financier solide, fort et bien encadré avec, maintenant, une législation, un encadrement réglementaire
des plus modernes dans les pays de
l'OCDE. Un travail énorme qui a été accompli, un projet de loi très, très
volumineux, mais je veux saluer le
travail des collègues des deux partis d'opposition, le député de Rousseau, le
député de Granby. Nous avons
travaillé beaucoup sur ce projet de loi, et j'ai beaucoup apprécié la
collaboration des deux formations politiques. À la fin, on a trouvé un moyen de faire un arrangement, un compromis
pour qu'on puisse arriver ici, maintenant, au moment de l'adoption. Donc, je remercie sincèrement les deux
partis d'opposition parce que le travail que nous avons fait, c'est dans
l'intérêt public, dans l'intérêt du Québec,
et nous avons ici, maintenant, quelque chose dont nous pouvons être fiers.
En
terminant, je veux juste remercier quelques personnes qui ont contribué, bien
sûr, au résultat que nous constatons aujourd'hui. Du côté du ministère
des Finances, bien sûr, le travail de M. Richard Boivin, sous-ministre adjoint,
et à travers lui, bien sûr, toute l'équipe
du ministère des Finances. Depuis plusieurs années qu'ils travaillaient déjà
sur ce projet de loi. Beaucoup de consultations, beaucoup de mémoires et
beaucoup de rencontres. Et M. Boivin a toujours été très discipliné, très collaboratif aussi pour trouver
des moyens d'entente pour donner suite aux objections et aux commentaires
qui avaient été soumis par les différents groupes.
Aussi,
je veux souligner le travail remarquable de Me Paquin, du ministère des
Finances, qui a conçu, élaboré ce projet
de loi volumineux, qui a été le maître d'oeuvre d'un point de vue légal de
cela, et c'était vraiment très, très important, un travail vraiment très détaillé, très minutieux, et toujours prêt à
nous aider, en commission parlementaire, à arriver à une bonne
conclusion.
Aussi,
il faut souligner le travail de M. Yann Nachabé, mon attaché politique, en
charge de ce projet, qui a fait le lien
entre, donc, le cabinet, et à travers M. Nachabé, évidemment, tous les
membres du cabinet du ministère des Finances, qui a fait le lien entre le politique, l'administratif, les différents
groupes, un travail qui a pris aussi de longs mois. Donc, Yann, avec
Mathieu Paquin et Richard Boivin, ils sont vraiment des artisans de ce projet
de loi très important.
Et finalement, M. le
Président, bien sûr,
les membres de la Commission des
finances publiques du côté ministériel qui ont assisté à... c'était quoi, au-delà de 60 heures de travaux en étude détaillée, qui étaient
toujours présents et qui étaient toujours attentifs, donc il faut les
saluer aussi.
Et évidemment,
évidemment, il faut souligner le travail exemplaire de notre président de la
Commission des finances publiques, le député
de Montmorency, et qui a mené ces travaux aussi de façon exemplaire, qui nous a
gardés sur le droit chemin, ce
n'était pas facile; un projet de loi important, beaucoup, beaucoup, beaucoup de
pages, beaucoup d'articles. Et il a
été vraiment d'une importance capitale pour qu'on arrive à la fin, qu'on
n'oublie pas d'articles, qu'on ne laisse pas d'article orphelin, qu'on puisse
adopter tout ce qui fallait être adopté. Et M. le président nous a toujours
gardés sur le droit chemin. Donc, on lui
doit aussi beaucoup, une fière chandelle, parce qu'il nous a guidés dans ces
travaux-là.
Donc,
voilà, c'est tout, M. le Président. Je remercie tout le monde. Nous avons une
pièce législative dont nous pouvons être très fiers. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
des Finances, de votre intervention. Et, pour la poursuite sur le projet de loi
n° 141, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en
ces matières, M. le député de Rousseau. À vous la parole.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, il me
fait plaisir d'intervenir, moi aussi, à cette étape de l'adoption finale
du projet de loi n° 141, qui est un projet de loi très important.
C'est
un projet... Le ministre a dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis en
parfait accord. Je pense que c'est important
que les gens comprennent que ce projet de loi est le résultat de nombreuses
années de travail et même qu'il a été entrepris,
entre autres, avant même... avant que moi-même, je sois ministre des Finances,
on parle donc de l'époque de notre
collègue Raymond Bachand, M. le Président, alors c'est dire que c'est un
travail de longue haleine. Et les équipes qui ont pondu ce projet de loi là étaient présentes à l'époque où j'y
étais, ils étaient là avant moi puis ils sont encore là aujourd'hui. Et je les salue, ils sont dans les
estrades, entre autres. Alors, je veux qu'ils sachent le respect que j'ai pour
eux.
Et
donc c'est un projet de loi qui était essentiellement non partisan, M. le
Président. Et ça ne veut pas dire que c'est
un projet de loi qui faisait l'unanimité non plus, par contre, hein? On peut
être non partisan mais en même temps avoir
des divergences d'opinions, et c'était le cas sur certains enjeux, entre autres,
par exemple, les chambres, le maintien ou
pas des chambres qui encadrent le travail des courtiers d'assurance et entre
autres... sur un paquet d'autres dispositions. Je n'irai pas... je ne veux pas
en faire la liste, M. le Président. Je veux simplement dire que c'était...
donc, en même temps que c'était non
partisan, ce n'était quand même pas un projet de loi qui faisait l'unanimité,
qui faisait un consensus sur tous ses aspects.
Et
je pense qu'il faut féliciter tous les parlementaires. Le ministre, je le
félicite aussi. Il a fait preuve d'une certaine souplesse, des fois une souplesse que j'ai dû provoquer, que j'ai dû...
j'ai dû l'amener à être souple, mais je pense que le résultat est correct, très correct, même. Je pense
que le Québec avance, avec un projet de loi comme celui-là, je pense que
l'encadrement se modernise. C'est important que l'encadrement du secteur
financier québécois soit le plus moderne qu'il
soit. Vous savez qu'on a une compétence à exercer, en tant que société, en tant
que nation, sur les entreprises du secteur financier. Et Ottawa a ses
responsabilités, mais je veux que le Québec conserve ses responsabilités puis
qu'il exerce ses responsabilités au meilleur de ce qu'il est possible de faire.
Vous
allez me permettre de dire, donc, qu'évidemment le résultat ne fait pas
l'unanimité non plus, il y a certains groupes
qui auraient préféré un projet de loi un peu différent. C'est correct. Ce n'est
pas parfait, évidemment. Le résultat, quand même, est une grande avancée,
je pense, pour tout le monde. Et, encore une fois, c'est un travail qui n'était
pas partisan.
• (12 h 10) •
Je
veux finir en disant quelques petits mercis. Je vais commencer par remercier
quelqu'un qui a travaillé avec moi de
façon étroite sur ce projet de loi là, mais qui... Et les gens pensent, là, que
les partis politiques... l'opposition officielle, là, j'ai une équipe de 50 personnes avec moi
pour m'aider, là. Il y avait une personne qui m'a aidé, une, hein, on était
deux, il y avait mon recherchiste,
Marc Bouchard, qui a travaillé d'arrache-pied sur un projet de loi complexe,
difficile, exigeant, qui s'est cassé
la tête et qui a été vraiment formidable, et je veux le remercier. Parce que
les gens pensent, encore une fois, qu'il y a beaucoup de monde. Là, il y
en avait une, personne, avec moi, et je veux le remercier sincèrement. Et c'est
quelqu'un qui a une grande valeur pour notre équipe, et j'espère que les gens
vont le reconnaître.
Pour finir, M. le Président, je veux
saluer mon collègue député de Montmorency, président de la Commission
des finances publiques, qui a su mener le travail de la commission à bon port, qui a fait preuve tout au long de
la législature d'une indépendance
d'esprit qu'on ne voit pas chez tous les parlementaires, qui a su s'affranchir
des lignes partisanes à plusieurs
reprises, et ça aussi, c'est quelque chose qui est important. Et, dans le
contexte où... dans le régime parlementaire dans lequel on est, dans lequel il y a des fois une confusion entre
l'exécutif puis le législatif, hein, puisque l'exécutif émane du législatif, dans notre système parlementaire,
d'avoir des députés forts, des députés indépendants d'esprit qui mènent les commissions parlementaires, c'est quelque
chose qui est important. Et moi, je salue avec énormément de respect mon
collègue de Montmorency. Alors, merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de
Rousseau. Et on a entendu ces belles choses.
Alors, ça termine l'adoption de ce projet de loi là. Le projet de loi
n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du
secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de
fonctionnement, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite
de nos travaux.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29.
Projet de loi n° 128
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 29 du feuilleton
d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Sécurité publique qui propose l'adoption du projet de loi n° 128,
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place
d'un encadrement concernant les chiens. À vous, M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on arrive
aujourd'hui au stade de l'adoption concernant ce projet de loi n° 128 visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.
C'est la consécration d'un long travail, M. le Président.
Je ne pourrais pas dire si c'était un nombre
historique de commentaires qui ont été reçus, dans le contexte des consultations préalables à l'étude détaillée de ce
projet de loi, mais je peux vous dire qu'on a reçu plus d'un millier de commentaires, en plus, évidemment, des mémoires
qui nous ont été présentés, des points de vue qui ont été échangés lors des consultations qui se sont tenues. Et ça a
nécessité des analyses, des réflexions et des travaux qui se sont échelonnés
sur un certain nombre de semaines, pendant qu'on a procédé avec d'autres
projets de loi où on pouvait avancer plus rapidement,
mais c'est toujours resté dans nos priorités, du côté du gouvernement, de
trouver une issue qui soit la meilleure possible pour assurer la
sécurité des personnes avec le meilleur encadrement possible des chiens.
Maintenant, pour y arriver, il fallait qu'on
travaille avec les collègues, bien entendu, et je l'ai fait au moment de la prise en considération, mais je le refais à
nouveau aujourd'hui, je tiens très sincèrement à saluer l'ouverture de mes
collègues des oppositions, que ce soit le
député de Verchères pour l'opposition officielle ou la députée de Mirabel pour
la deuxième opposition, ainsi que les
collègues du gouvernement aussi qui ont participé lors de l'étude détaillée et
qui en amont ont partagé avec moi un
certain nombre de réflexions qui ont mené aux amendements finaux de ce projet
de loi.
Alors,
évidemment, avec les collègues des oppositions comme avec l'ensemble des
personnes qui sont concernées, il y a
eu des discussions franches et ouvertes concernant les orientations de ce
projet de loi. Ce qui est important, et je tiens beaucoup à insister là-dessus, c'est que l'adoption de ce projet
de loi constitue un pas très important pour le Québec. On va se doter, par l'adoption de ce projet de
loi, d'une loi qui n'existait pas, et qui faisait en sorte que les règlements
pris par les villes, qui ont les
responsabilités en la matière, pouvaient être très différents, ces règlements,
d'une ville à l'autre, et donc on
n'avait pas nécessairement la garantie du même niveau de sécurité pour
l'ensemble des Québécois. Et c'était ça
qui était le plus important, c'était ça qui était la préoccupation la plus
importante qui a donné lieu à ce projet de loi. Ce qu'on souhaite, donc,
c'est un projet de loi consensuel, mais qui en même temps permet un encadrement
sévère, minimal en ce sens que des villes
qui voudraient aller au-delà de cet encadrement sévère pourront le faire, mais
néanmoins un encadrement sévère à l'égard des chiens dangereux sur
l'ensemble du territoire du Québec.
Alors, je vais revenir, dans un premier temps, sur
le cadre réglementaire qui sera rendu possible par ce projet de loi. C'est un cadre réglementaire
qui définit clairement les orientations du gouvernement sur les éléments
qui vont se retrouver dans le règlement. Et j'ai entendu certaines
préoccupations. Est-ce que ce cadre réglementaire va être suffisamment sévère? Bien, laissez-moi vous dire qu'il va être
très sévère, ce cadre réglementaire, très,
très sévère, avec deux objectifs en
tête : d'abord et avant tout, d'assurer réellement la sécurité de la population,
de toute la population, mais avec en tête que... certains de nos concitoyens, les plus jeunes, les enfants,
notamment, et les personnes aînées, qui ont absolument besoin de ce cadre réglementaire très sévère parce qu'ils sont dans une situation de plus grande vulnérabilité face à des
chiens qui pourraient être potentiellement dangereux. Mais en même temps il ne
faut pas que le cadre réglementaire ne soit
sévère qu'en théorie, il faut qu'il le soit dans les faits, et, pour ça, il
faut qu'il soit rigoureusement appliqué. On a eu trop de cas dans le passé, M.
le Président, où des règlements
qui sur papier étaient excellents n'étaient pas appliqués par les villes qui avaient adopté un règlement.
Alors, il faut vraiment que ce soit applicable. Alors, c'est vraiment notre
enjeu, là, le double enjeu, sévérité
et applicabilité, et c'est exactement ce que le gouvernement propose, des
normes d'encadrement sévères des chiens qui vont s'appliquer à toutes
les municipalités et que toutes les municipalités vont être en mesure d'appliquer et devront appliquer, par exemple
l'enregistrement obligatoire des chiens, l'identification de tous les chiens
par une médaille, le fait que tous les
chiens devront être systématiquement
et toujours tenus en laisse dans les endroits publics. Et ça, c'est pour l'ensemble des chiens, mais, pour les chiens
qui seraient déclarés potentiellement dangereux par la municipalité,
évidemment, les normes d'encadrement vont aller bien au-delà : le port du
licou ou du harnais de corps, la
stérilisation, le micropuçage. Ces chiens devront être sous la supervision
constante de son propriétaire lorsqu'en présence d'un enfant, le terrain
devra être clôturé. Ça va faire partie du règlement, ça va être aussi détaillé
que cela.
Le règlement
va contenir également des dispositions concernant le signalement, le pouvoir
d'inspection des villes, la saisie et
les enquêtes des municipalités et, bien sûr, le pouvoir de déclarer un chien
potentiellement dangereux pour qu'ensuite
s'appliquent les normes encore plus sévères. Tout cela se retrouve dans le
cadre réglementaire que nous avons déposé lors de l'étude détaillée et
tout cela, donc, va se retrouver dans le règlement, qui sera soumis, selon nos
règles habituelles, à une prépublication et
en vue de son édiction le plus rapidement possible. Et l'objectif, c'est d'y
arriver dès cet été.
Alors, les
éléments de ce cadre réglementaire, j'insiste là-dessus pour que ce soit clair,
là, pour tout le monde, ce ne seront pas des éléments facultatifs, une
ville ne pourra pas dire : Je vais choisir ce qui fait mon affaire dans le
cadre réglementaire et laisser le reste. Non. Les villes devront minimalement
appliquer tout ce qui est dans le cadre réglementaire édicté par le
gouvernement et pourront aller plus loin, si elles le souhaitent, mais pas en deçà
de ce qu'il y a là-dedans. Et donc il n'y a
pas de conditionnel là-dedans. On utilise parfois, dans certains documents, le
conditionnel tant que ce n'est pas
adopté, mais ça ne veut pas dire qu'une fois que ça a été adopté c'est
conditionnel. Ça va être, au contraire,
absolument nécessaire d'appliquer les règles. Les municipalités, donc, devront
s'assurer d'appliquer fermement ces dispositions sur l'ensemble du
territoire.
• (12 h 20) •
Le projet de
loi dont on propose l'adoption aujourd'hui tient compte de plusieurs éléments.
Et il y a eu des constats qui ont été
faits lors de l'étude détaillée, puis c'est important, là, que les gens nous
écoutent là-dessus, c'est important. Ce
n'est pas pour rien, là, qu'on a apporté des amendements au projet de loi pour
en arriver à son adoption aujourd'hui. Ce
que les consultations nous ont permis de confirmer, c'est qu'il y a d'énormes
divergences d'opinions et il y a absence de consensus scientifique lorsque vient le temps
de baser des règlements sur l'identification de races particulières, pas de
consensus scientifique, d'énormes
divergences d'opinions dans notre population sur l'à-propos et la faisabilité
de cette chose-là. Et ça divise la
population, clairement, mais il faut qu'on prenne nos responsabilités, nous-mêmes,
et c'est ça qu'il fallait faire.
Alors, évidemment, il y a cette question du non-consensus scientifique qui a alimenté nos
réflexions, mais il y a aussi le fait que là où effectivement il y a eu des règlements basés sur l'identification et l'interdiction de races particulières, bien, il s'avère que, dans un très grand nombre de
cas, les règlements ne sont pas appliqués. Donc, c'est le cas même d'une
réglementation qui a l'air d'être très
sévère sur le papier, mais qui, dans les faits, ne s'applique pas sur les
territoires des villes qui disent
vouloir l'appliquer. Et ici même, au Québec, on a entendu des gens nous dire
qu'ils seraient incapables d'appliquer une telle chose sur leur
territoire, on l'a entendu notamment de Laval, mais, dans la province voisine
de l'Ontario, où existe une législation qui
désigne une race particulière et l'interdit, imaginez-vous que la personne
responsable de l'application des
règlements municipaux dans la ville d'Ottawa est venue nous dire en commission
que ce n'était pas appliqué,
qu'Ottawa utilisait sa discrétion pour ne pas l'appliquer tel quel parce qu'ils
en étaient incapables. Alors, c'est sûr, là, qu'il a fallu réfléchir à
ces questions-là, et c'est ce qui a donné lieu à des amendements au projet de
loi.
Alors,
essentiellement, ce qu'on conserve dans le projet de loi, après les
amendements, c'est tout ce qui est fondamental,
c'est-à-dire de s'assurer que, partout sur le territoire du Québec, toutes les
villes vont avoir la nécessité d'avoir, d'adopter un règlement, et que ce règlement devra être basé sur des
normes minimales sévères non facultatives comme celles que j'ai mentionnées tout à l'heure, et j'ai partagé avec mes
collègues des oppositions les orientations gouvernementales à cet effet lorsque nous avons fait l'étude
détaillée. Ce qu'on a enlevé par amendement, donc, finalement, ce ne sont que
ces dispositions que plusieurs villes nous
disent être incapables d'appliquer, et donc ça ne pourrait pas assurer la
sécurité de la population, puisque les villes ne l'appliqueraient pas,
comme en témoigne l'exemple d'Ottawa puis comme en témoigne l'exemple de villes du Québec qui nous disent : Ne faites
pas ça, on ne sera pas capables de le faire. Mais par contre tout le
reste est resté.
Mais on a
ajouté une chose aussi puis on l'a ajoutée dans un article du projet de loi.
Tellement de gens sont venus, lors
des consultations, nous dire : Écoutez, il y a quelque chose qui manque
dans ce projet de loi. Il y a des gens qui sont venus nous dire : Écoutez, la désignation d'une race particulière,
faites attention, ça ne fonctionne peut-être pas, il n'y a pas de consensus, il y a des gens qui au contraire
nous disaient de garder cet aspect-là, mais tous sans exception, et là, vraiment, ça fait consensus, nous disaient :
Il va falloir tôt ou tard qu'on se penche, comme société, sur l'encadrement
des éleveurs, il faut absolument qu'on
s'occupe de l'encadrement des éleveurs, et ça, c'est un travail... c'est un
défi de société, il va falloir qu'on le fasse.
Bien, dans le
cadre de l'étude du projet de loi, puis ça a donné lieu à l'adoption d'un
amendement qui insère un article dans
le projet de loi que nous soumettons à l'adoption aujourd'hui, ça va nécessiter
un travail conjoint du ministère de
la Sécurité publique et du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de
l'Alimentation du Québec parce que, si la Sécurité publique s'occupe de la sécurité, il n'en reste
pas moins que l'élevage, c'est du domaine du ministère de l'Agriculture.
Et il va falloir aller chercher l'avis d'autres experts aussi pour s'assurer
d'avoir le meilleur encadrement possible des éleveurs.
Alors, il y a un article, dans ce projet de loi que nous soumettons à
l'adoption, qui met sur pied... qui demande aux deux ministres, Sécurité publique et Agriculture, de mettre sur pied
un comité de travail qui, dans les 12 mois de sa formation, devra fournir des recommandations pour
un encadrement des éleveurs qui conciliera les objectifs de bien-être animal avec ceux de la sécurité des citoyens et
des citoyennes sur l'ensemble du territoire du Québec. Et donc on peut s'attendre à de nouvelles propositions
législatives ou réglementaires dans les 12 mois qui suivront la formation
de ce comité. Et j'ai pris
l'engagement, et j'en ai discuté et, bien sûr, obtenu l'aval de mon collègue
ministre de l'Agriculture, j'ai pris l'engagement
que nous mettrions ce comité de travail rapidement sur pied, c'est-à-dire,
donc, concrètement, disons-le, là — on est dans les derniers milles de cette
41e législature — avant que n'arrive une 42e législature. Alors, on le
comprend, on n'a pas l'intention de procrastiner là-dessus.
Alors, dans
un contexte où il n'y avait pas de consensus scientifique, dans un contexte où
c'était un projet de loi qui divisait pour un aspect seulement, pour un
seul aspect fortement notre société, je pense qu'avec le concours et la collaboration des collègues des deux oppositions
on accomplit, pour la sécurité de nos citoyens, quelque chose d'important
aujourd'hui si on adopte ce projet de loi. Il y aura des normes d'encadrement
sévères, il y aura un travail sérieux sur l'encadrement des éleveurs.
Mais je me
permettrai, pour terminer, M. le Président, je me permettrai, parce que c'est,
en ce qui me concerne, le dernier
projet de loi que je soumets à l'Assemblée nationale pour adoption... Comme
vous savez, un peu comme vous, M. le
Président, j'ai annoncé que je ne reviendrais pas, alors c'est mon dernier,
c'est mon dernier, et je voulais en parler un petit peu parce que, regardez, en incluant celui-ci, là, à la Sécurité
publique, j'aurai fait adopter... bon, je ne veux pas présumer de l'adoption de celui-ci, mais, si
celui-ci est adopté, j'en serai arrivé à six projets de loi en matière de
sécurité publique qui auraient été adoptés par l'Assemblée nationale et
sept aux Affaires municipales. Puis là je ne parle pas du Trésor, je parle
juste des fonctions que j'occupe depuis janvier 2016.
Ça veut dire
quoi, au-delà du fait qu'on a travaillé très fort? Ça veut dire que j'ai passé
beaucoup de temps avec mes collègues en commission parlementaire puis
j'ai passé beaucoup de temps avec les collègues des oppositions, forcément. Je pense à mes collègues de Blainville
et de René-Lévesque aux Affaires municipales, évidemment je pense aux collègues que j'ai eus aussi à la Sécurité
publique, le député de Matane-Matapédia pendant un temps, le député de Verchères également, le député de Beauce-Nord, du
côté de la deuxième opposition, et d'autres qui... la députée de Mirabel,
récemment, sur ce projet de loi n° 128.
Écoutez, on n'est pas toujours d'accord sur
tout, M. le Président, puis c'est normal, là, on n'est pas toujours d'accord sur tout, mais, dans tous les cas, dans
tous les cas, on a trouvé des issues, puis, dans plusieurs cas, on a même voté ensemble à l'unanimité sur ces projets de loi. Je
pense qu'on a tous été, peu importe de quel côté de la Chambre nous nous
trouvons, animés par le même désir de servir
les citoyens et les citoyennes du Québec et de le faire au meilleur de nos
capacités, au meilleur de nos connaissances et
avec toute la force de nos convictions. Je pense qu'on l'a tous fait, peu
importe de quel côté nous sommes. Et
donc, moi, ça m'a permis de connaître des collègues, de notre côté de la
Chambre comme de l'autre côté de la
Chambre, qui méritent non seulement le respect, mais je dirais même
l'admiration, hein, parce que c'est
un travail important qu'on fait, comme législateurs, c'est un travail qui est
difficile, c'est un travail qui est exigeant, mais on le fait toujours
avec la meilleure des intentions.
Alors, j'ai
beaucoup, personnellement, appris, au cours de ces quatre années et demie,
auxquelles bientôt je mettrai un
terme, je passerai à autre chose comme vous, M. le Président. Et je voudrais
dire, donc, aux citoyens et aux citoyennes du Québec qui nous donnent cette chance de faire des lois... je voudrais
leur dire à quel point je les remercie, ça a été un honneur de les
servir dans cette fonction. Et, sur ce, M. le Président, je vais conclure.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie et pour votre
intervention et pour les législations que vous avez données au Québec.
Je cède
maintenant la parole à Mme la députée, en tant que remplacement, pour la
réplique concernant le projet de loi qu'on discute. À vous.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Bien, mon collègue de Verchères va venir quand même, parce que c'est lui, le
porte-parole. Et je devais passer
après lui, mais, compte tenu de la situation avec aussi... On est en même temps
dans d'autres projets de loi dans
d'autres salles de commission parlementaire, donc on essaie de faire de la
grande gymnastique pour être un peu partout en même temps.
Alors, je
salue, M. le Président, le ministre. Il a terminé en parlant de son départ, lui
aussi, comme moi. Comme vous,
d'ailleurs. Alors, je voulais saluer son travail et saluer sa grande écoute.
Quand moi, j'ai eu à avoir besoin de son écoute, il a été là. Et on n'était pas en accord sur tout, pas en accord
non plus de toutes les actions qui sont prises, mais là n'est pas la question. L'important, c'est le
coeur, et le travail, et la passion qu'il a mis au service du Québec. Alors, je
voulais en profiter pour saluer sa contribution.
On est dans
le projet de loi sur les chiens dangereux, comme on peut le dire, je reviens à
ça. Je ne serai pas longue, je vais
être brève. J'ai voulu porter ma voix ici avec mon collègue. Mon collègue va
davantage parler du projet de loi puis de
tout le travail qui s'est fait en commission parlementaire. Moi, j'aimerais
exprimer quand même ma grande déception quant à l'exclusion du projet de
loi en ce qui concerne particulièrement les pitbulls. Vous comprendrez que ce projet
de loi était ardemment, très attendu. De façon précipitée, à la dernière
minute, le ministre a reculé quant à l'introduction particulièrement
plus spécifique des chiens pitbulls.
• (12 h 30) •
Le décès de
Christiane Vadnais, une Pointelière de ma circonscription, qui est décédée dans
sa cour après avoir été attaquée
mortellement par un pitbull, cela a été tout un choc dans notre quartier et
dans tout le Québec, évidemment, de même que tous les autres décès tragiques survenus au fil de toutes
ces dernières années. Je veux saluer la lutte constante de Lise Vadnais et toute sa famille, sa fille
comme frères et soeurs, qui ont mené une bataille de tous les instants pour
exprimer, pour faire entendre raison au gouvernement qu'il fallait légiférer et interdire des races spécifiques comme celui
du pitbull.
Nous
saluons qu'enfin, quand même, il y a un projet
de loi qui va être sûrement adopté,
mais, pour la famille Vadnais, il
était absolument inconcevable que le ministre et le gouvernement
libéral abandonnent quand même
la désignation des pitbulls, et je me
dois de vous l'exprimer ici, au salon bleu. Je suis leur députée. Je ne peux
pas ne pas intervenir humainement, solidairement pour eux. C'est
tragique, ce qu'ils ont vécu, et ils ne voudraient pas que d'autres familles
subissent le même sort. Et c'est vraiment le
leitmotiv de la famille Vadnais, et ils crient haut et fort leur argumentaire,
leurs réactions et leurs émotions,
mais aussi avec des faits qu'ils veulent... qu'ils apportent continuellement
sur les tribunes. Alors, les arguments
des vétérinaires, et de la SPCA particulièrement, qui sont très en droit d'exprimer
leurs points de vue, puis c'est bien correct, mais, chacun de
leurs arguments, on pourrait facilement démontrer le contraire.
Alors, je
remercie évidemment mon collègue le député
de Verchères qui a plaidé pour
que plusieurs articles soient amendés.
Il a été à l'écoute de la famille Vadnais aussi. Il a parlé avec eux et a pris
soin d'entendre leur point de vue. Je sais que
le ministre aussi les a entendus en commission parlementaire, parce
que la famille, Mme Vadnais
particulièrement, est venue s'exprimer.
Le gouvernement indique qu'il n'y a pas de
consensus scientifique sur le pitbull. Pourtant, il y a beaucoup d'éléments comme... la plus grande majorité des
décès par morsure est causée par les pitbulls. On dit que le pitbull n'est
pas une race, mais pourtant la majorité des
races, dans le fond, des chiens ne sont pas nécessairement pures. La plupart, c'est tous
des croisements, à un taux de 95 %. C'est rare, des races... je pense
qu'il n'y a que trois races, vraiment, dans l'ensemble des chiens, qui
sont vraiment pures, pures, pures.
La morsure
d'un pitbull est hautement plus dangereuse que n'importe quel autre chien, même
s'il y en a d'autres que leur morsure
est quand même grave. Alors, ce débat n'est pas fini, à mon avis,
et le gouvernement l'envoie dans les municipalités. Pourtant, c'est
là qu'a été la problématique. Chaque municipalité utilise... Chaque municipalité réglemente
comme elles veulent bien. C'est ce qui fait
que ça a été ça, la grande demande, que le gouvernement encadre l'ensemble
de... donne la charpente qui devrait être
bien campée pour que les municipalités peuvent être capables d'adapter, pour
leur propre municipalité, la réglementation, s'il y a lieu, d'en ajouter.
Alors
là, comme l'encadrement que propose le gouvernement est quand même minimal à
l'égard des chiens dangereux, on doit quand même
adopter le projet de loi parce
qu'il est nécessaire, le projet de loi, d'avoir cet encadrement minimal.
Mais vous me voyez déçue, au nom de la famille Vadnais, qui a tout mon support,
de cette loi qui ne va pas assez loin.
Alors, je voterai pour, évidemment, avec mon collègue, mais ma voix se joint à
la famille Vadnais qui, humainement, vivent
une grande déception, et je me dois de porter leur voix ici, à l'Assemblée nationale, comme députée de Pointe-aux-Trembles.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre intervention. Et, pour la poursuite de l'adoption finale de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour son intervention. Mme la
députée, à vous la parole.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Nous avons devant nous le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux, une loi, comme je l'ai dit, une loi édulcorée parce qu'au départ il était à 54 articles, et
maintenant c'était une... le projet de loi a une douzaine d'articles
plus un règlement.
Il faut se rappeler, à l'époque... Parce que
ça fait quand même plusieurs années qu'on en parle, ça fait plusieurs années
qu'on aurait dû légiférer sur ça. Il faut se rappeler au départ le premier
accident que moi, j'ai dû répondre comme deuxième groupe d'opposition,
c'était la petite Vanessa. La petite Vanessa, elle a été victime d'un chien de
type pitbull et Vanessa a eu la mâchoire et le crâne broyés. La façon dont le
chien s'est comporté, c'était une attaque de prédation, et ça, même si on pense... si on parle que les
études scientifiques ne peuvent prouver... qu'ils sont pour ou qu'ils sont
contre, personne ne peut détecter une
attaque de prédation d'avance. On peut détecter qu'un chien grogne, on peut...
quand un chien grogne, qu'il y a
un danger ou il se sent insécure puis il démontre une certaine... un
mécontentement, le chien. On est capables de le détecter par ses
agissements. Mais, une attaque de prédation, personne ne peut prévoir.
Après
la petite Vanessa, il y a eu plusieurs autres enfants, plusieurs autres adultes qui
ont été mordus par ce type de chien et qui n'ont pas toujours
fait les médias, parce que souvent ce sont des chiens qui sont... ce sont
des enfants et des adultes qui ont
été mordus par leur propre chien. Je me souviens, entre autres, quand on
parlait du projet de loi ou qu'on voulait
légiférer sur ce sujet-là, on recevait beaucoup de courriels, beaucoup de textos, sur
Facebook, sur Twitter, avec des
propriétaires de pitbulls qui étaient offusqués parce que leurs chiens,
c'étaient des beaux chiens gentils, qui n'étaient pas méchants, et je les crois, je les croyais et
je les crois toujours, mais ce type de chien là, qui a été conçu pour
l'attaque, a une génétique que
personne ne peut détecter quand il est en attaque de prédation. Alors, le
danger est là, le danger est immense
avec ces chiens-là. Il y a d'autres chiens qui peuvent faire des dommages,
mais ce qu'on a vu dans les dernières années, les accidents les plus
graves et même qui vont jusqu'à une mortalité, ce sont les chiens de type
pitbull.
Je vous raconte cette
histoire-là, M. le Président, puis je suis sûre que vous vous en souvenez, parce
qu'au Québec, quand ça arrive, on est tous,
comme Québécois, touchés, parce qu'on s'imagine que ça pourrait être notre
fille, ça pourrait être notre
petite-fille, notre soeur, notre fils, notre mari qui soit victime. Puis
comment on peut faire maintenant pour essayer de mettre tous ces gens-là
en sécurité? C'est par un projet de loi. Il ne faut pas penser que toutes les municipalités de tout le Québec auraient pu faire
ce travail. C'est au gouvernement d'implanter un... de déposer un projet
de loi pour que l'ensemble du territoire du Québec, pour l'ensemble des
citoyens du Québec, se sente en sécurité partout.
Au tout début du projet
de loi, avec 54 articles, il y avait aussi, dans ce projet de loi... le ministre
avait dit qu'il y aurait une liste de chiens potentiellement
dangereux. On ne la retrouve plus dans le projet de loi actuel. Cette
liste-là, souvent, on va partir, là,
des choses en disant : Bon, bien, la liste, c'est qu'on veut bannir les
chiens. Bannir... Au Québec, si on voulait
mettre le chien de type pitbull dans la liste, on ne bannit pas la race de
chiens ou... en tout cas, cette sorte de chien là, on ne la bannit pas, on
veut juste la contrôler. Plusieurs victimes, moi, que j'ai rencontrées qui... ne
m'ont jamais dit : Il faut bannir absolument
cette race, c'est qu'il faut avoir un contrôle en public avec ces chiens-là.
Qui sommes-nous, au Québec,
pour dire qu'on va bannir une race mondialement? C'était comme insensé. Il
fallait plutôt dire qu'on veut avoir le contrôle de cette race de chiens
là.
• (12 h 40) •
Ce
qui est arrivé aussi avec le projet
de loi actuel, c'est que, oui, il y a
un seuil minimal. Bien, c'est comme si, ce seuil minimal là, pour l'ensemble du Québec, on n'a pas visé une sorte de chien, c'est comme
si, oui, maintenant, vous allez
avoir un seuil minimal, vous allez vous sentir en sécurité, mais, si on ne
touche pas directement une race de chiens, c'est que les chiens, maintenant,
qui sont à la grandeur du Québec, ne sont... aucun chien n'est potentiellement
dangereux. Mais, avec tout ce qui
s'est passé, il y aurait eu lieu à une liste pour reprendre le contrôle, il y aurait eu lieu à une liste de chiens potentiellement dangereux. Même
avec ce seuil minimal là, on ne l'a pas, donc tous les chiens au Québec sont
permis, tous les chiens peuvent se promener en laisse avec leurs maîtres, mais
ce n'est pas tous les chiens qui sont potentiellement
dangereux qui ont été évalués. Il va falloir qu'il y ait une attaque, encore une fois, pour dire que, là, oui, ce
chien-là, il est potentiellement dangereux, il devra porter un licou, il devra
porter une muselière. Mais, pour le moment, il n'y a rien.
On
se souvient du dernier accident qu'il
y a eu avec le chien potentiellement
dangereux, qui était un chien de type pitbull,
qui était avec son maître qui le promenait avec une laisse, qui a traversé la
rue tout d'un coup, qui était une attaque de prédation, parce que la
dame était en arrière de la maison à jardiner, puis il est allé l'attaquer, et
là le propriétaire, il s'est sauvé. Le
chien, on en fait quoi? Il n'a pas été micropucé, il n'avait
pas été diagnostiqué par les vétérinaires qu'il était un chien potentiellement dangereux. On va le revivre, ça. On va
revivre ça encore. Combien d'accidents devrons-nous avoir avant d'avoir une liste de chiens
potentiellement dangereux? Combien d'accidents devrons-nous avoir, de graves accidents,
peut-être même encore des décès, pour dire que, là, il faut absolument
reprendre le contrôle?
Quand on regarde le projet de loi, qui est un
seuil minimal sévère, c'est vrai qu'on n'avait rien. D'ailleurs,
c'est pour ça, moi, que j'ai donné ma
collaboration au ministre, parce
qu'on ne part de rien, donc si peu
soit-il, c'est bienvenu. Je suis
désolée, par contre, parce
que... je suis déçue, je dirais,
déçue parce qu'on aurait pu travailler bien avant la fin de la session parlementaire. On aurait pu,
même, prendre le temps d'y aller étape par étape, discuter sur des enjeux qui
sont très, très importants dans ce projet
de loi là, discuter des enjeux, oui,
de sécurité pour nos aînés, pour nos enfants, pour tous les citoyens du Québec. On aurait pu faire, en parallèle... discuter
aussi avec le ministère de
l'Agriculture, Pêcheries, de
l'Alimentation pour avoir un encadrement sur les usines à chiots, sur
l'ensemble des animaux domestiques au Québec. On aurait pu faire ça tout en parallèle, puis arriver à la fin,
peut-être, d'une législature, et être en accord avec un projet de loi
qui aurait été étoffé, qui aurait été fin prêt pour vraiment avoir une sécurité
au niveau du Québec. C'est un peu...
Aussi,
ma déception, ça a été... Parce que je ne connais pas personnellement le
ministre, mais, depuis quatre ans qu'on
le voit travailler, je me disais : Ça ne se peut pas qu'on finisse la
session parlementaire avec un dossier qui n'est pas terminé. J'ai été collaborative, mon caucus a été
collaboratif parce que, comme je vous ai dit tout à l'heure, on n'avait rien, donc un projet de loi avec un seuil minimal,
il ne faut pas mettre des embûches à ça puis il faut le voter absolument,
parce qu'on commence... Là, le printemps est
terminé, l'été arrive, et je ne souhaite pas qu'il y ait d'accidents, je ne
souhaite pas qu'il y ait de décès,
mais au moins, avec ce seuil minimal là, il va y avoir quelqu'un qui va être
imputable en quelque part.
M.
le Président, j'aimerais prendre aussi le temps de remercier mes collègues,
remercier mon collègue de Verchères, remercier
le ministre, remercier tous les gens qui ont travaillé, toutes les personnes
qui sont venues nous expliquer leurs mémoires,
venir nous dire ce qu'ils pensaient, ce qu'ils ressentaient, parce que c'était
un dossier qui a été émotif. On essaie de gérer des sentiments avec des
règlements, ce n'était pas une chose facile, j'en conviens, mais j'aimerais
remercier sincèrement tous ces gens-là qui sont venus, de bonne foi, nous dire
ce qu'ils ressentaient.
J'aimerais
remercier aussi la famille Vadnais, la famille Biron, qui sont venues nous dire
encore, nous expliquer ce qui s'est
passé, nous dire ce qu'ils ressentaient, nous dire aussi leurs attentes envers
ce projet de loi là. Ce n'est pas facile
pour ces gens-là de revenir expliquer des drames qui se sont passés dans leur
vie. De revenir le dire, c'est aussi le revivre. Alors, je les ai trouvés tellement courageux. J'aimerais les
remercier aussi pour leur courage d'être venus nous voir pour nous
expliquer vraiment ce qu'eux ressentaient puis quelle était peut-être, pour
eux, la solution.
J'aimerais
aussi remercier tous les gens qui nous ont écrit, qui nous ont envoyé des
courriers, des courriels pour nous
nourrir d'information à ce sujet, autant pour ou contre le projet de loi. Ça
nous a aidés. Ça nous aidait, en tout cas, à prendre une décision qui était sensée puis qui était aussi une décision
pour l'ensemble de la population. J'aimerais aussi remercier les gens qui ont travaillé sur la
commission, le ministère, les gens... tous les recherchistes, mon recherchiste,
Romain. Ces gens-là aussi ont dû vivre des
émotions, comme nous, les députés, à travers ce projet de loi là puis à
entendre tous ces gens-là. Donc, je les remercie sincèrement.
J'ai
un dernier souhait. Je l'ai dit tout à l'heure, le ministre, le connaissant...
Je sais que, bon, ça a tardé, mais je souhaitais
du plus profond de mon coeur qu'on arrive à déposer ce projet de loi là, le
projet de loi n° 128, de le travailler puis de l'adopter avant la fin de la législature. J'en profite, M. le
Président, pour lui dire qu'avant de partir, bien, peut-être qu'il pourrait faire un effort, puis finaliser tous
les dossiers des sinistrés des inondations de 2017, puis de regarder sincèrement à les finaliser avant qu'il quitte. Je
pense qu'il va lui rester du temps. Je souhaite ardemment, avant qu'il quitte,
que tous les dossiers 2017 soient
traités puis soient conclus, puis qu'ils soient terminés et fermés. Merci, M.
le Président.
• (12 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée
de Mirabel, de votre intervention. Et,
pour la poursuite du débat, toujours sur ce même projet de loi, je cède
maintenant la parole à M. le député de Verchères pour son intervention.
À vous, M. le député.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. C'est probablement le lot des fins
de session. J'étais en étude détaillée du projet de loi n° 238 au
moment où l'étude pour l'adoption finale du projet de loi n° 128 a
commencé, alors c'est ma collègue de Pointe-aux-Trembles, qui était avec
moi — parce
qu'elle, elle a d'autres projets de loi d'intérêt privé qui suivent — qui s'est précipitée ici pour prendre la
parole — je la
remercie, d'ailleurs, pour ses bons mots — pour prendre la parole sur le projet de loi n° 128, puis elle est repartie aussi
rapidement, après, pour aller finir les autres projets de loi d'intérêt
privé, dont celui sur la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur, si je ne m'abuse.
Alors,
sur ce, M. le Président, je suis très heureux d'être présent en cette Chambre
pour l'adoption finale du projet de
loi n° 128 portant sur les chiens potentiellement dangereux. Je suis
heureux, oui, je suis heureux qu'on ait l'occasion d'adopter un cadre législatif minimal. Je suis
très heureux de ça. Je suis très heureux que le ministre soit venu nous voir et
qu'il ait tenté, avec ma collègue de
Mirabel, de trouver un terrain d'entente qui nous permettrait de ne pas
conclure cette session parlementaire et cette 41e législature sans
que nous ayons adopté ce cadre minimal, qui était attendu, très attendu par nombre de Québécoises et Québécois et
que nous avons appelé de tous nos voeux. Pour moi, ça aurait été un échec patent, lamentable que nous terminions cette
législature sans un cadre législatif minimal sur les chiens potentiellement
dangereux. Alors, oui, je suis heureux, je
suis heureux de cela, puis je remercie encore une fois M. le ministre d'avoir
permis que nous puissions en arriver à cela. Parce que, quant à moi, à la
lumière des commentaires... puis j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer, M. le Président, les
commentaires que nous avons eus lors des audiences m'amenaient à penser que c'était, pour ainsi dire, tenter de réaliser
la quadrature du cercle. Bien, on y sera parvenu. Mais, nécessairement,
quand on doit faire entrer un cercle
dans un carré... ou un carré dans un cercle, il y a nécessairement
des petits bouts qui doivent être
rognés. Et là, dans le cas qui nous intéresse, ce sont des bouts importants
qui ont dû être rognés parce que, manifestement,
il y aura, au terme de cet exercice, des gens très déçus, des gens
possiblement, comme ma collègue de Mirabel, M. le ministre, et moi,
heureux qu'on ait malgré tout un cadre minimal, mais néanmoins déçus.
Et ma collègue de Pointe-aux-Trembles
évoquait la déception amère des familles de victimes. Parce qu'il y a des
gens qui demeureront marqués à tout jamais
en raison d'une attaque de chien. Il y a des gens qui n'auront même pas ce
privilège, si je puis dire, si je peux
m'exprimer... si je peux utiliser ce terme terrible, puisqu'ils en sont
décédés, ils en sont décédés. Et ils
s'attendaient à davantage, ils s'attendaient à davantage à juste titre. Et,
parce qu'on est en fin de session, il
nous aura fallu accélérer le pas et procéder à une édulcoration du projet de
loi. Et c'est malheureux, c'est malheureux que nous ayons attendu à la toute fin de cette législature pour se
mettre à travailler sur ce projet de loi, nous forçant par la force des
choses, nous obligeant par la force des choses à cette édulcoration du projet
de loi.
Parce
que, de fait, M. le Président, et les témoignages nous l'ont enseigné, ce qu'il
aurait fallu, c'est d'encadrer de
façon stricte les élevages de chiens. On a bien compris que le Québec est l'une
des législations... l'une des juridictions, dis-je, les plus laxistes de
ce côté. Et, conséquemment, on se retrouve dans une situation où, par exemple,
dans le cas des pitbulls, qui, selon
plusieurs témoignages, ne constitueraient pas une race, il n'existe pas, M. le
Président, d'éleveurs connus ou
reconnus de cette soi-disant race au Québec. Même les associations d'éleveurs
nous disent : On n'en connaît pas, d'éleveurs qui pourraient
éventuellement joindre nos rangs. On leur a demandé... Apparemment il n'y a pas
non plus d'éleveurs de boxers, de
rottweilers et autre animal du genre qui font partie de cette association. On
leur a demandé : En
connaissez-vous? Oui, on en connaît. Qui pourrait éventuellement joindre votre
association? Oui, on en connaît. Donc, il
y a, pour un certain nombre d'animaux au Québec, des origines pour le moins
troubles. Il y a des animaux dont on ne connaît pas d'où ils proviennent. Et il faut encadrer cette question des
éleveurs pour mettre un terme à ce phénomène des usines à chiots.
Parce
qu'une autre chose qu'on nous a dite, c'est que le comportement... et je sais
que je me répète, mais c'était tellement
important, le comportement et, je dirais, la personnalité du chien se
définissent dans les premiers mois de la vie, apparemment. Mais, les
premiers mois de la vie, bien, généralement, les chiens sont avec leurs mamans
ou, lorsqu'ils en ont été séparés et jusqu'à
ce qu'ils puissent être achetés, ils sont dans des conditions qui, pour le
moment, pour le moment, ne sont pas
bien encadrées. Je donnais l'exemple de mon chien à moi, petit bichon maltais
mélangé caniche, qui manifestement a
été battu, puisque dès... On ne peut pas lui présenter un bâton pour lui
dire : Va le chercher. Elle a peur des bâtons. Elle a peur des bâtons. Donc, quant à moi, elle a été
manifestement battue. Pourtant, j'ai acheté ce chien dans une animalerie, croyant, parce que je l'achetais
dans une animalerie, qu'il y avait toutes les garanties nécessaires quant
au bien-être du chien. Ce n'est manifestement pas le cas.
Donc, il aurait fallu que nous encadrions
l'élevage, et voire même la reproduction des chiens, M. le Président. On a manqué de temps. On a
manqué de temps, et le ministre le reconnaissait d'emblée lorsqu'on a entendu les
groupes : On n'a pas le temps,
on n'a pas le temps de faire ça. Et, parce qu'on n'a pas le temps de faire ça,
on a dû... et, encore une fois, je remercie M. le ministre, parce
qu'autrement il n'y aurait rien du tout, on a ajouté un article qui fait en
sorte qu'on se donne un devoir. En
cette fin de législature, on se donne un devoir. Il y a un comité qui, d'ici la
fin de la législature, sera mis en
branle par le ministre de la Sécurité publique et son collègue de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et ce comité doit, si la loi est adoptée, produire
un rapport dans les 12 mois qui suivent sa mise en place. Donc, on se
donne un devoir, et la prochaine législature
aura vraisemblablement l'opportunité de se pencher sur la question des
élevages, et voire même sur la question de la reproduction, M. le
Président.
Parce
que ça, c'est l'autre problème. Idéalement, dans notre société, il faudrait
procéder à la stérilisation des chiens, ne conservant pour la reproduction que les spécimens qui sont reconnus
pour leur tempérament calme, sociable, bon, ainsi de suite, de telle
sorte de tenter de reproduire génétiquement ces comportements et d'avoir des
chiens qui soient plus sociables et calmes, paisibles. Mais là ça nécessiterait
un débat de société pour définir comment on encadrerait cela, M. le Président, pour celles et ceux qui
voudraient avoir des chiens pour avoir des portées et pouvoir les vendre.
Comment on encadre cela? Et, comme le
soulignait à juste titre ma collègue de Mirabel, si on impose la stérilisation,
il y a des coûts qui se rattachent à
ça, et est-ce que le fait de posséder un chien... Sachant que souvent ce sont
des gens vulnérables qui se procurent des chiens, pensons aux personnes
âgées, aux itinérants, est-ce que le fait d'avoir un chien va devenir, dans
notre société, un luxe que seules les personnes nanties pourront se procurer?
Alors, ça nécessite un débat de société, parce
que, si on veut éviter ce phénomène que je viens de décrire, peut-être
faudra-t-il que l'État participe à l'exercice de stérilisation, ce qui
implique des coûts. Donc, ça nécessite un débat de société, M. le Président.
On a manqué de temps.
On n'a pas eu le temps de faire ce débat de société et on se retrouve dans la
situation, M. le Président, où on doit
adopter un projet de loi qui a été édulcoré, charcuté : de
53 articles, on est passés à 12. Mais je répète, M. le Président, outre le fait de le déplorer, je constate
qu'on n'avait pas le choix dans les circonstances et que, grâce à la collaboration de l'ensemble des partis,
on a pu faire en sorte, je l'espère, de procéder à l'adoption d'une loi qui
nous permet d'avoir un cadre législatif minimal.
Alors,
encore une fois, M. le Président, vous me permettrez de remercier le ministre,
le personnel du ministère de la
Sécurité publique, qui a procédé à l'élaboration de ce projet de loi, les
collègues du parti ministériel, ma collègue de Mirabel, et, comme j'ai l'habitude de le faire dans ce genre de
circonstances, remercier la toute petite équipe, mais ô combien compétente, qui m'a accompagné pour ce travail, à
savoir Louis Lyonnais, du cabinet de chef de l'opposition officielle, et
Denis Fortin, mon attaché parlementaire. Et
je souhaite, je souhaite que nous procédions à l'adoption de cette loi, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de
Verchères, de votre intervention. Et ça terminerait le débat.
Mise aux voix
Alors, est-ce
à dire que le projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les
chiens, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, le projet de loi est adopté.
Et, compte
tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, cet
après-midi. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Bon après-midi à vous tous et toutes. Nous allons poursuivre nos travaux, et,
pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 124, s'il vous plaît.
Motions du gouvernement
Motion proposant que
l'Assemblée approuve la Convention
des Nations unies contre la corruption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 124 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant
au débat sur la motion inscrite à l'article 124 du feuilleton
faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 31 mai 2018, d'un engagement
international. Et cette motion se lit comme suit :
«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée
nationale approuve la Convention des Nations unies contre la
corruption.»
Je vous
rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement
par la présidence, la répartition des
temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit :
55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 31 min 26 s sont
allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 34 s sont allouées au
deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés
indépendants; six minutes sont
réservées aux députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste
de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de
Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un
maximum de deux minutes chacun. Dans le
cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part les consignes
mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps. Et enfin je rappelle aux
députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et maintenant je cède la parole à Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Alors, merci, Mme la Présidente. C'est un grand plaisir pour moi d'être ici
aujourd'hui pour faire le point sur cette convention des Nations unies.
Donc, je
sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion
relative à la Convention des Nations
unies contre la corruption, qui a été déposée le 31 mai dernier. Cette
convention, dont je propose l'approbation aujourd'hui à cette Assemblée, est considérée comme un engagement
international important qui s'inscrit en conformité avec les lois et règlements québécois. En effet,
l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales
stipule que les engagements
internationaux considérés comme importants doivent être approuvés par
l'Assemblée nationale avant que le
gouvernement du Québec prenne un décret pour s'y déclarer lié. C'est la raison
pour laquelle aujourd'hui je souhaite obtenir l'approbation de la
convention par cette Assemblée.
La Convention
des Nations unies contre la corruption a pour objet de prévenir et de combattre
la corruption, de susciter la
coopération internationale et l'assistance technique, et de promouvoir, bien
sûr, l'intégrité, la responsabilité et la
bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle a été adoptée par
l'Assemblée générale des Nations unies en 2003. Entrée en vigueur en
2005, elle comptait, au 4 juin 2018, 185 États parties, dont le
Canada, qui l'a également ratifiée. Il
s'agit du seul instrument international juridique contraignant de portée
universelle de lutte contre la corruption. Son champ étendu et le caractère impératif de nombre de ses dispositions en
font un instrument de premier plan dans la lutte contre ce fléau. En adoptant la convention, la communauté
internationale se montre déterminée à endiguer ce fléau. La convention confirme le caractère essentiel de
vertus et de valeurs importantes comme l'honnêteté, le sens des responsabilités,
la transparence ainsi que l'état de droit, qui subordonne l'autorité publique
au droit.
On retiendra,
par ailleurs, les quatre grands éléments de cette convention que sont la
prévention, l'incrimination, la coopération internationale et le
recouvrement d'avoirs.
La convention
criminalise et cible une grande diversité de formes de corruption, qu'il
s'agisse de trafic d'influence, d'abus
de fonction ou d'actes de corruption dans le secteur privé. Elle contient des
normes, des mesures et des règles pour renforcer
les régimes juridiques et réglementaires, et elle innove en exigeant la
restitution des fruits de la corruption. Elle pose de ce fait les bases d'une
coopération entre les États et rend plus ardue la dissimulation des gains illicites.
Le caractère
désormais transnational de la corruption rend essentielle, en effet, la
coopération internationale. Il importe de
détecter et de décourager les transferts internationaux d'avoirs illicitement
acquis ainsi que de renforcer la coopération
internationale dans le recouvrement d'avoirs. Les États doivent s'accorder
mutuellement l'entraide judiciaire la plus étendue possible et prendre
des mesures pour établir des communications entre leurs autorités afin de
faciliter l'échange sûr et rapide d'information.
La corruption est, à
l'échelle internationale, un mal insidieux aux effets délétères. Comme il est
écrit en avant-propos du texte de la
convention — j'ouvre
les guillemets : «Elle sape la démocratie et l'état de droit, entraîne des
violations des droits de [la personne],
fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain
propice à la criminalité organisée, au terrorisme et à d'autres
phénomènes qui menacent l'humanité.» Fin de la citation.
La
corruption entrave la croissance économique. Elle est un obstacle au
développement et à l'atténuation de la pauvreté.
La corruption est particulièrement destructrice dans les pays en développement.
Ainsi, l'approbation de cette convention,
et notamment de ses dispositions sur le plan de la coopération internationale,
rejoint aussi nos objectifs de solidarité.
Nombre de pays en
développement dont les dirigeants ont pillé une part parfois substantielle des
richesses nationales, allant parfois jusqu'à
détourner à leur profit l'aide au développement, y gagneront des ressources
essentielles à leur reconstruction.
En éliminant ainsi
l'un des grands obstacles au développement, la convention aide à atteindre les
objectifs de développement durable. Au-delà
du développement, la corruption menace la stabilité des sociétés et compromet
l'état de droit. Elle sape les
institutions, les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice.
C'est aussi le terreau d'autres formes de criminalité, comme le
blanchiment d'argent.
Chaque État partie à
la convention doit se doter de moyens pour accroître la transparence de
l'administration publique, son organisation, son fonctionnement et ses
processus décisionnels.
Chaque
État qui adopte la convention doit encourager l'intégrité, l'honnêteté, la responsabilité
chez ses agents publics. Il doit
prendre les mesures pour mettre en place des marchés publics fondés sur la
transparence, la concurrence et des critères objectifs.
D'ailleurs, dans la
foulée de l'engagement pris par le premier ministre et le ministre délégué à
l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, le
Secrétariat du Conseil du trésor a lancé en janvier dernier un projet pilote pour l'implantation de la
norme ISO 37001:2016 au sein de quelques organismes publics. Cette
norme a pour objectif de prévenir et de lutter contre la corruption.
Par
ailleurs, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics,
sanctionnée le 1er décembre 2017, permettra aux entreprises de porter
plainte relativement à un processus d'adjudication ou d'attribution qui
ne respecterait pas le cadre normatif sur les contrats publics.
Le
Conseil du trésor a aussi adopté, le 14 juin 2016, la Directive
concernant la gestion des risques en matière de corruption et de
collusion dans les processus de gestion contractuelle.
Chaque
État partie à la convention doit conférer le caractère d'infraction pénale à la
soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite par un agent
public de tous biens, fonds et valeurs publics ou privés.
Chaque
partie considérera comme une infraction le transfert de biens ou la
dissimulation de la nature véritable de biens dont l'auteur sait qu'ils
sont le produit du crime.
• (15 h 10) •
Chaque partie doit
avoir établir... doit savoir, dis-je, établir un équilibre entre les privilèges
et immunités accordés à ses agents dans
l'exercice de leurs fonctions et la possibilité de rechercher, de poursuivre et de juger les
infractions.
Chaque partie doit faire
en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire soit exercé de façon à
optimiser l'efficacité des mesures de
détection et de répression des infractions, compte tenu de la nécessité
d'exercer un effet dissuasif.
Chaque
partie doit assurer une protection efficace contre des représailles ou des actes d'intimidation exercés
contre les témoins et experts qui déposent concernant ces infractions.
Compte
tenu du rôle des magistrats dans la lutte contre la corruption, chaque État
doit chercher à renforcer son intégrité
et à prévenir les risques de corruption. À ce sujet, j'aimerais rappeler que le
personnel politique peut en tout temps contacter
l'équipe du commissaire à l'éthique ainsi que l'équipe du Commissaire au
lobbyisme. Des rencontres avec les cabinets pour des formations ont lieu
au début et en cours de mandat.
Chaque
partie doit s'attaquer aux conséquences de la corruption et la considérer comme
un facteur pertinent pour, par exemple, annuler un contrat, retirer une
concession ou prendre toute autre mesure corrective.
Chaque
partie doit renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur
privé et associer à toute infraction des sanctions civiles,
administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Chaque
partie doit prévoir des mécanismes pour surmonter les obstacles aux enquêtes
résultant de lois sur le secret bancaire
et s'assurer que les institutions financières relevant de sa juridiction soient
tenues de vérifier l'identité des clients et de déterminer l'identité
des ayants droit des fonds déposés sur les gros comptes.
Chaque
partie doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État
partie à la convention d'engager devant
ses tribunaux une action civile pour la reconnaissance du droit de propriété
sur des biens acquis au moyen d'une infraction.
Les
États parties doivent coopérer pour prévenir et combattre les transferts du
produit des infractions et promouvoir les moyens de recouvrer ledit
produit.
Chaque État
partie, enfin, doit établir, développer ou améliorer, dans la mesure de ses
besoins, des programmes de formation à l'intention de son personnel
chargé de prévenir et de combattre la corruption.
Mme la Présidente, le droit québécois continue d'évoluer. Il est
désormais conforme à la convention, d'autant qu'un ensemble d'actes législatifs et exécutifs sont venus assurer une
meilleure concordance des mesures québécoises législatives, exécutives, ou autres, avec elles. Le gouvernement du
Québec a adopté des lois et des mesures pour lutter contre la corruption, notamment en matière de
contrats publics et de financement des partis politiques. La Loi donnant
suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de
financement politique, sanctionnée le 10 juin 2016,
modifie la Loi électorale afin de mettre en oeuvre les recommandations de la
Commission d'enquête sur l'octroi et
la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, qui sont
principalement liées au financement politique.
Mme la
Présidente, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats
publics dans l'industrie de la construction, la mise sur pied de l'Unité
permanente anticorruption ainsi que les gestes posés afin de rendre l'UPAC
encore plus indépendante et autonome par le projet de loi n° 107, la loi
sur la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et
l'instauration d'un programme de remboursement volontaire visant à récupérer
des sommes payées injustement à la suite de
fraude ou de manoeuvre dolosive dans le cadre de contrats publics, qui
s'applique désormais à l'égard des
organismes municipaux, constituent autant d'éléments qui démontrent
l'engagement du gouvernement du Québec dans la lutte contre la
corruption et le renforcement de l'intégrité.
Je pourrais
élaborer davantage, mais je crois avoir démontré que nous avons un contexte
favorisant l'engagement du
gouvernement à respecter cet instrument international. Il n'existe aucun
obstacle juridique s'opposant à ce que le Québec s'y déclare lié. La décision... l'adhésion, dis-je, à la Convention des
Nations unies contre la corruption ne peut être que positive, car elle encouragera les différents
organismes publics à poursuivre leurs efforts de lutte contre la collusion et
la corruption. Un tel appui enverra
également un signal clair de l'importance qu'accorde le gouvernement du Québec
à la protection de l'intégrité des contrats publics.
Aussi, Mme la
Présidente, compte tenu de l'importance que le gouvernement du Québec accorde à
l'intégrité dans la gestion des
affaires publiques, il serait opportun qu'il se déclare lié à cette convention.
Avec la satisfaction anticipée de
voir cette Assemblée exercer, une fois de plus, un pouvoir collectif d'approbation
d'un accord international, je propose donc
que l'Assemblée nationale du Québec approuve officiellement la Convention des
Nations unies contre la corruption et déclare faire sien l'ensemble de
ses dispositions. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des
Relations internationales. Et
je vais maintenant céder la parole à M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. J'annonce d'entrée de jeu que
l'opposition officielle appuiera cette motion
de la ministre. Elle l'appuiera avec d'autant d'enthousiasme que je crois qu'il
est plus que temps, effectivement, que
le Québec soit lié à cet instrument juridique contraignant de portée
universelle de lutte contre la corruption, parce que la corruption, c'est un phénomène qui ne connaît pas de frontières,
Mme la Présidente. Alors, on aura beau légiférer sur notre territoire pour lutter contre la corruption, il n'y a pas de
frontières pour les capitaux qui circulent pour le crime organisé. Alors, il faut qu'on puisse travailler
en collaboration, en coopération avec les autres juridictions, et c'est donc
très important que nous puissions justement
mettre notre législation à la page de ce qui se fait à l'échelle internationale
de telle sorte de pouvoir collaborer
pleinement, d'avoir toute la marge de manoeuvre, toutes les ouvertures
possibles pour permettre cette collaboration.
Mme la
Présidente, le combat contre la corruption est une lutte de tous les instants.
Quand j'étais ministre de la Sécurité
publique, souvent les gens me disaient : Oui, mais, M. Bergeron, M. le
député de Verchères, M. le ministre, la corruption, ça existe, ça a toujours existé, ça va toujours exister.
C'est vrai. Saint Thomas d'Aquin, Mme la Présidente, disait qu'où il y a de l'homme il y a de
l'hommerie. Alors, oui, il y a cette tentation de l'appât du gain qui amène
certains à poser des gestes illégaux
pour tenter de s'enrichir au détriment des autres, c'est vrai. Mais la réponse
à cela, Mme la Présidente, c'est que
la corruption, là, c'est un peu comme le ménage ou la cuisine, c'est toujours à
recommencer, et, comme le ménage, si
on arrête de le faire, la poussière s'accumule puis elle prend le dessus.
Alors, si les États devaient cesser de lutter,
devaient baisser la garde dans la lutte contre la corruption, le problème
deviendrait tout simplement endémique.
Alors, c'est
toujours le même phénomène lorsqu'on lutte contre le crime organisé. On met en
place des mesures, une législation,
une escouade spécialisée, le crime organisé cherche une façon de contourner
cela. Et c'est pourquoi c'est une
lutte de tous les instants, parce qu'il faut s'adapter continuellement, tout
comme le crime s'adapte continuellement. Et, conséquemment, il importe
de faire en sorte de pouvoir également nous adapter au fait que le crime
organisé s'internationalise, la corruption
s'internationalise. Et je pense qu'il était, je le disais il y a quelques
instants, plus que temps que nous
puissions nous déclarer liés à cette convention internationale qui va nous
permettre pleinement de collaborer avec les autres juridictions à
travers le monde pour lutter contre ce phénomène ici comme ailleurs.
• (15 h 20) •
La ministre l'évoquait il y a quelques instants,
dans certains États, on a baissé la garde dans la lutte contre la corruption,
et la corruption est effectivement devenue endémique. Or, la corruption, quel
est son effet? Elle mine la crédibilité des
États. Elle mine la crédibilité des États, elle grève les trésors publics. Elle
fait en sorte que des services qui
devraient être octroyés au bénéfice des citoyennes et des citoyens ne le sont
pas, ne le sont pas ou ne le sont pas au niveau où ils devraient l'être parce que l'État manque de moyens, parce
que des gens détournent des fonds publics à leur propre profit. Alors, le fait qu'il y ait cette convention
internationale et que nombre d'États... On parle de, jusqu'à présent, 184 États parties. Le fait qu'il existe cette
convention et qu'il y a un nombre important d'États qui en soient partie, bien,
ça envoie un message
clair aux réseaux de crime organisé, Mme la Présidente, à l'effet qu'il y a une
lutte concertée contre le phénomène. Alors,
le message est fort, et c'est pourquoi il est important que nous puissions adopter la motion qui nous est présentée par la ministre
aujourd'hui.
Alors, la
ministre a bien expliqué les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale,
puisque ça concerne en grande partie
des compétences constitutionnelles du Québec, est saisie de cette convention,
pour que le Québec, le gouvernement du
Québec puisse s'y déclarer lié. Je n'insisterai donc pas là-dessus. Mais je
vais revenir quelques instants, Mme la Présidente, et vous m'excuserez de faire double emploi sur ce
que la ministre nous a dit avec tant d'éloquence il y a quelques instants,
mais je pense qu'il est important de le
rappeler, rappeler la pertinence et l'importance de cette Convention
internationale des Nations unies contre la corruption.
La ministre
nous disait qu'il y a quatre grands éléments qui composent cette
convention : la prévention, parce qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir; l'incrimination; la coopération
internationale, puis j'ai évoqué les raisons pour lesquelles cet élément-là est important; et le
recouvrement d'avoirs. L'important pour les gouvernements, puis on l'a vu dans
ce qui s'est passé ici, au Québec, c'est d'être en mesure d'avoir le cadre qui
permet de récupérer des sommes qui ont été injustement détournées, des
sommes, des deniers publics qui ont été injustement détournés pour des fins
pour lesquelles ils n'étaient pas destinés au départ.
Alors, la
convention en question, Mme la Présidente, a pour but «de promouvoir et
renforcer les mesures visant à prévenir
et combattre la corruption de manière plus efficace; de promouvoir, [de]
faciliter et [d']appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la
corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs — comme je viens de l'évoquer — de promouvoir l'intégrité, la responsabilité
et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics».
Et nous
sommes, comme société, particulièrement interpelés par cette convention à
plusieurs titres, par exemple au
niveau de la prévention du trafic d'influence, des abus de fonction et du
détournement de biens publics; concernant le financement, l'indépendance adéquate des organes chargés d'appliquer
les politiques de prévention; la sélection et la formation des personnes
appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement
vulnérables à la corruption; la mise en
place de codes de conduite pour l'exercice des fonctions publiques; la
transparence du financement des
candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des
partis politiques; la gestion transparente des marchés publics.
Mme la
ministre évoquait tout à l'heure que la corruption mine la démocratie. Or, nous
avons le privilège de vivre en
démocratie. Le Québec est l'une des plus vieilles démocraties du monde, comme
nous le rappelle ce tableau du débat sur les langues faisant suite à
l'élection de 1792, Mme la Présidente. Alors, 125 ans de
parlementarisme... 225 ans de parlementarisme,
dis-je, au Québec, Mme la Présidente, ce qui fait du Québec l'une des plus
vieilles démocraties du monde, c'est
un privilège. Beaucoup d'êtres humains sur cette planète n'ont pas ce privilège
et vivent dans des régimes autoritaires. Si la démocratie doit constituer un attrait, un intérêt pour ces
sociétés, Mme la Présidente, il faut qu'elle constitue un attrait également quant au fait que la démocratie soit
exempte de corruption. Et, pour faire la preuve que la démocratie est exempte
de corruption, bien, il faut effectivement
s'assurer que la corruption ne vienne pas miner les démocraties qui doivent
être présentées en exemple pour ces
régimes qui doivent aspirer éventuellement à des structures démocratiques qui
soient bien sûr adaptées aux
contextes et aux cultures des uns et des autres. Mais je pense qu'il est
toujours souhaitable que les peuples se gouvernent eux-mêmes, qu'ils
soient gouvernés par des gens qui estiment qu'ils ont la vérité et qui
peuvent... qui connaissent ce qui est bien
pour leurs populations — tu sais, ce fameux adage, Mme la Présidente, selon lequel ces
dirigeants veulent le bien du peuple et ils vont l'avoir.
Alors donc, Mme la Présidente, je pense
que toute mesure visant à lutter contre la corruption chez nous... chez nous, mais toute mesure qui vise à lutter contre
la corruption aura certes des effets bénéfiques pour les Québécoises
et les Québécois, mais il ne faut pas
minimiser le fait que ces mesures puissent avoir également des effets
bénéfiques ailleurs. Parce que le
Québec est, quoi qu'on en pense, regardé avec beaucoup d'envie, regardé comme
un modèle dans plusieurs sociétés du
monde, et, lorsque surviennent des histoires de corruption comme nous en avons
connues par le passé, bien, c'est sûr que ça fait une ombre au tableau par rapport à
ce modèle qu'on peut constituer pour d'autres sociétés à travers le monde.
Donc, je
pense que... Dans l'esprit que, la lutte contre la corruption, c'est bien sûr
quelque chose qui se fait chez soi, mais quelque chose qui se fait également en
collaboration avec les autres, je crois qu'il est de bon aloi que nous nous
déclarions liés, comme État, à cette
Convention des Nations unies contre la corruption. Je vous remercie, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention,
M. le député de Verchères. Maintenant, je vais céder la parole à M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Je m'adresse à vous et à cette Chambre aujourd'hui
pour débattre de la Convention des
Nations unies contre la corruption, une convention d'une grande importance pour
lutter contre un mal qui ronge nos sociétés, qui appauvrit nos citoyens, qui
discrédite notre action : la corruption. Il s'agit d'un engagement
international important et d'un effort auquel nous devons tous nous joindre. À
titre de porte-parole d'une formation politique
qui a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille, et j'ai
nommé, naturellement, la CAQ, je ne peux qu'abonder dans le sens de ce
qui est exigé, par cette convention, à tous les États parties.
La CAQ s'est
engagée depuis sa création à renforcer l'action de l'État, à redonner sa
crédibilité au gouvernement en faisant
le ménage des restes de corruption dans l'administration et en agissant de manière
intègre et transparente une fois au
pouvoir. Les 15 dernières années de gouvernance et les scandales de
corruption, de copinage et autres manques de transparence ont plombé la réputation
internationale du Québec et ont largement discrédité la classe politique aux
yeux des Québécois. Il est donc
nécessaire pour le Québec de se lier à ce type de convention, car, on voit
bien, nous avons besoin de ce genre de mesures même au Québec.
De
temps en temps, on a trop peu tendance... enfin, on a eu trop peu tendance à
monter sur notre cheval blanc et à se
draper de bonnes intentions en voulant aider les pays en développement à
renforcer leur démocratie. Mais je crois qu'au Québec on a de sérieux enjeux de corruption à balayer devant notre porte
avant de balayer celle devant les autres. C'est pourquoi les objectifs
poursuivis par cette convention doivent être appliqués à notre administration
publique, et je les rappelle :
promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la
corruption; promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de
prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci; et, enfin, promouvoir l'intégrité, la
responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.
Alors, tout ça, ce sont des objectifs
auxquels la CAQ souscrit entièrement, et elle donne donc son consentement total
pour que le gouvernement officialise la liaison du Québec, avec le
Canada, à l'accord.
Je
rappelle qu'il est de la responsabilité du Québec d'appliquer les dispositions
des accords internationaux qui interviennent
dans ses champs de compétence, et les dispositions de la convention
s'appliquent indubitablement à tous les aspects de la gouvernance québécoise. Une meilleure gouvernance pour le
Québec, c'est plus de redditions de comptes, plus de transparence et une
lutte proactive contre les corrompus et les corrupteurs.
Nous donnons donc
toute notre coopération pour améliorer la transparence et la reddition de
comptes, pour favoriser la lutte contre la
corruption. Je veux aussi assurer les Québécois et tous les partenaires du
Québec qu'un éventuel gouvernement de
la Coalition avenir Québec, si nous sommes amenés à connaître cette
éventualité, travaillera d'arrache-pied
à rencontrer les objectifs de cette convention. C'est un enjeu capital sur
lequel la CAQ s'est commise depuis sa création, et, croyez-moi, nous
allons tenir nos engagements. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Deux-Montagnes. Et maintenant je me tourne vers M. le député de
Chomedey. Et la parole est à vous.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait énormément plaisir — vous comprendrez pourquoi dans les prochaines minutes — d'intervenir dans cette motion de Mme la
ministre des Relations internationales, qui aura pour effet de lier le Québec à une convention des Nations
unies contre la corruption. Je ne vous cacherai pas, Mme la Présidente, que c'est un rêve que, personnellement, je
caressais déjà depuis fort longtemps. Depuis
que le Canada, en 2007, avait ratifié la Convention des Nations unies contre la
corruption, je souhaitais voir le jour où le Québec approuverait et se
lierait de cette même convention. Mme la ministre en a parlé, Mme la Présidente, dans son allocution, je pense qu'on est à l'ère internationale et je pense qu'il y a
des normes, à l'ère internationale, qui nous arrivent et qui essaient de faire
en sorte qu'on ait un monde meilleur.
Mme la ministre a
parlé d'ISO 37001, dont le gouvernement du Québec et dont le premier ministre,
au mois d'octobre 2017, s'est engagé à ce
que le Québec soit le premier endroit dans le monde à ce que la
norme ISO 37001 puisse être
appliquée dans les services publics.
Il y a d'autres normes. Il y en a
une autre qui s'en vient, qui a vu le jour et qui va être ratifiée pour la fin 2018, qui est la
norme ISO 37002, qui va toucher les lanceurs d'alerte, les
dénonciateurs et qui va, à l'échelle internationale, tracer une façon de
faire et tracer une ligne.
Adhérer
à une convention vient aussi avec certaines responsabilités. J'ai bien
écouté mes collègues de Verchères
et de Deux-Montagnes, à juste titre,
qui ont rappelé les effets néfastes de la corruption et qui ont rappelé que le Québec s'est
doté d'outils au cours des dernières années pour lutter contre ce phénomène, au
même titre qu'on s'était dotés d'outils pour lutter contre le crime organisé au début des années 2000 avec un
ancien collègue du député de Verchères, Serge
Ménard, qui avait parlé, effectivement, que la corruption ou le crime organisé, c'est un
peu comme le ménage, il fallait le faire souvent pour empêcher qu'il y ait
un peu trop de poussière.
Nous
avons, au Québec, Mme la
Présidente, beaucoup
d'outils. Au cours des années, le gouvernement...
Et, pour avoir participé à la
formation... ou pour avoir participé à plusieurs lois constitutives avec le
collègue de Verchères, entre autres,
et d'autres collègues de l'Assemblée, nous avons beaucoup d'outils. Je pense
qu'en 2018 il faudra faire l'inventaire de ce que nous avons, mais il faudra se requestionner de l'efficacité ou de l'efficience des outils qui sont à notre disposition, toujours pour être en mesure de donner le meilleur service à la population. Il y a beaucoup de choses sur le terrain, mais il y a
beaucoup d'événements, beaucoup d'activités, beaucoup de rapports de toute
nature qui nous arrivent et qui questionnent
que ça soit la formation, que ça soit la compétence, que ça soit les objectifs
poursuivis par certaines organisations dans
certaines sphères d'activité. Et je pense qu'il est trop tard dans cette
législature, mais peut-être que, dans une prochaine législature, il faudra, effectivement et
rapidement, faire l'inventaire et regarder les mandats de ces différentes
organisations là pour savoir si on est à la bonne place pour les bonnes
choses.
Approuver
cette convention des Nations unies... Vous me permettrez, Mme la Présidente, de
réviser ou regarder avec vous certains
de ses articles, de cette convention, qui vont lier le Québec
et qui vont faire en sorte qu'on pourra atteindre une meilleure efficacité et une meilleure efficience pour autant qu'on
appliquera les grands principes de cette convention-là.
Bien, c'est sûr qu'à l'article
2 on définit ce qu'est un agent public, qui est autant un... Ça peut être
autant un parlementaire, ça peut être quelqu'un dans la fonction publique, ça peut être quelqu'un au niveau des organisations publiques,
peu importe son niveau hiérarchique. Je pense que c'est très bien défini.
À son article
5, je pense, Mme la Présidente... Ce
que je vous mentionnais tantôt, à l'article 5.3, il y a un élément qui est très important, on dit que les «[États
parties s'efforcent] d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et
[les] mesures
administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour
prévenir et combattre la corruption», ce que je vous mentionnais tantôt. Je pense qu'il faut se remettre en
question, il faut regarder si on est à la bonne place avec les bons
outils. Il y a une prolifération d'outils, il y a une prolifération
d'organismes sur le terrain, et, à la lumière des rapports — et on en
a eu un autre aujourd'hui — on est en droit et en lieu de se demander si on a le bon monde à
la bonne place pour faire les bonnes choses de la bonne façon avec la
bonne formation ou avec les bonnes ressources.
On
parle beaucoup du secteur public. On parle beaucoup dans cette convention, Mme
la Présidente, du processus de
nomination, et, à l'article 7.1.b, on parle justement de prendre des mesures
«appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à
occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la
corruption et, s'il y a lieu, pour assurer
une rotation sur ces postes». Je pense que ça rejoint le discours de plusieurs
personnes dans les questionnements qu'on pourrait être en mesure
d'avoir.
Passons
à l'article 8. On parle des signalements, et j'aurai l'opportunité d'en parler
plus avant quand on regardera d'autres des articles.
À
l'article 9.3, on parle de revoir les états financiers et les livres comptables
du gouvernement, et je pense que le collègue
de Richelieu sera très heureux de voir que, dans cette Convention des Nations
unies contre la corruption, bien, le rôle
de la Commission de l'administration publique est nommé à l'article 9.3 de
façon spécifique, Mme la Présidente.
On
parle aussi, à l'article 10, de l'information qui doit être donnée au public
pour comprendre vers où on s'en va et pour que la population soit en
mesure d'aider les autorités compétentes, mieux la sécuriser, s'assurer que les
individus ou les organismes qui voudraient verser dans ce genre d'infraction
puissent être détectés plus rapidement, et il y a tout un chapitre sur les informations
à donner au public.
À
l'article 12, on parle du secteur privé, l'encadrement du secteur privé, et, là
aussi, il y a un article spécifique, Mme
la Présidente, à 12.1.f, qui fait état, lors du renouvellement des permis pour
contracter... On a vu, avec la loi n° 1 du gouvernement précédent,
du Parti québécois, sur l'intégrité des marchés, ça prend toute une série de
mesures pour obtenir les permis de
contracter avec le gouvernement, et cet article-là est spécifique... lors du
renouvellement des permis, qu'il y ait des audits internes qui soient
faits des personnes qui demandent le renouvellement, ce qui est déficient présentement. Donc, c'est des choses qui ne se
font pas et c'est des choses qui devront être prises en considération quand
on fera l'analyse des moyens qu'on a présentement sur le terrain.
À l'article 13, on
parle de la participation de la société. C'est un autre élément qui est très
important, Mme la Présidente, de quelle
façon est-ce que les citoyens peuvent intervenir pour qu'on ait le meilleur
encadrement. On parle beaucoup aussi
des informations du public à l'article 13, dans la participation de la société,
pour être en mesure de protéger les
gens qui pourraient avoir des informations à transmettre pour aider le système
de façon anonyme tout en les protégeant de représailles, puis qui ne
sont pas toujours des représailles de leurs organisations. Je pense que c'est
un domaine, Mme la Présidente, qu'il va falloir être très critique de nos
façons de faire et de nos méthodes présentes.
• (15 h 40) •
À
l'article 25, on est un peu plus précis touchant les entraves, touchant les
témoignages et touchant à toutes sortes de menaces ou d'intimidation qui
pourraient empêcher des témoignages ou qui pourraient empêcher la présentation d'éléments de preuve. C'est très détaillé. Donc, c'est des éléments, Mme la Présidente, jusqu'à maintenant, qui nous engagent ou qui vont préciser... parce
que c'est une méthode internationale,
c'est des choses qui sont appliquées partout dans les 184 pays qui
ont adhéré à cette convention.
Je
vais insister un peu plus, Mme la
Présidente, à l'article 32, qui est toute la question de la protection des
témoins, des experts et des victimes.
Présentement, il y a un gros débat sur la façon de les protéger. On a plusieurs
lois qui existent et dans plusieurs domaines. Que ça soit au niveau
municipal, que ça soit au niveau des organisations publiques, au niveau du secteur privé, Protecteur du citoyen,
Commission municipale, il y a plusieurs endroits où on parle de protection
des témoins, des victimes et des experts.
C'est un domaine sur lequel il va falloir se pencher sérieusement de façon à ce
que... Si on veut que la société ait confiance dans ses institutions, il va
falloir que ces institutions soient en mesure, Mme la Présidente, de mériter
cette confiance et de s'assurer qu'il n'y ait pas une insécurité quand les gens
voudront dénoncer, qu'ils soient l'objet,
eux autres mêmes, d'enquêtes, de représailles ou qu'on insécurise leurs
dénonciations.
J'irai ensuite aux
autorités spécialisées, et on demande, c'est très précis... où on dit que le
personnel qui fait appliquer ces
dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption doit avoir
la formation et les ressources appropriées. À cet effet, depuis que la
convention a été ratifiée, il y a, Mme la Présidente — et
j'ai eu l'opportunité d'y suivre une
formation — en
Autriche la seule université anticorruption internationale, qui est à
Laxenburg, et qui est reconnue, et
qui donne, qui dispense des services à des pays ou à des agences anticorruption
de façon à les former et à leur donner
une formation de pointe dans ce domaine. Je remarque, pour y avoir suivi des
cours, qu'il y a une cinquantaine de
pays qui sont membres ou partenaires de cette université. Le Canada n'en est
pas un présentement. Il faudra peut-être regarder si le Québec ne pourrait pas se lier ou ne pourrait pas avoir
un intérêt à ce que de la formation puisse être dispensée par cette
académie internationale anticorruption.
Finalement, Mme la
Présidente, vous me permettrez, à l'article 60 de cette convention, on
parle beaucoup d'assistance technique et
d'échange d'information. Pour avoir été, avant mes fonctions actuelles, dans un
domaine où l'échange d'information
est capital et primordial, je pense qu'on trace les balises de cet échange
d'information qui pourra faire en sorte que le Québec pourra être
maintenant reconnu dans les pays qui ont ratifié cette entente pour établir des
partenariats, pour qu'on soit encore
meilleurs et que, comme les criminels n'ont pas de frontières, pour qu'on
puisse encore lutter plus efficacement dans le domaine de la corruption.
Et
finalement, finalement, on précise les obligations des pays qui ratifient ou
qui approuvent cette entente-là à l'article 67.
Je
suis très heureux, Mme la Présidente, aujourd'hui, qu'on en soit rendus au
débat suite au dépôt de la motion par
Mme la ministre des Relations internationales le 31 mai. C'était attendu,
ça s'inscrit dans une volonté du gouvernement et ça s'inscrit dans une volonté du Québec d'avoir tous les outils pour
lutter efficacement contre la corruption. Mais, comme je l'ai mentionné, je pense qu'il est important,
en 2018, particulièrement aujourd'hui ou dans les mois qui suivront, qu'on
fasse l'inventaire de ce qu'on a et qu'on regarde
si les organisations qu'on a mandatées pour faire appliquer cette convention
ou ses différents articles ou les
organisations qu'on a mandatées pour faire la lutte à la corruption sont à la
bonne place avec les bons outils, de
la façon la plus efficiente possible. Et je pense qu'avant d'aller plus loin ou
avant de... Parce qu'on va avoir la
nouvelle Autorité des marchés publics, là, qui va prendre forme dans les
prochains mois, je pense qu'il faut faire
l'inventaire des lieux et se repositionner à savoir si on est à la bonne place
avec les bons outils, les bonnes personnes pour faire les bonnes choses.
Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M. le député de
Chomedey. Y a-t-il d'autres interventions?
Alors, il n'y en a pas. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de
la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie
proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales l'Assemblée
nationale approuve la Convention des Nations unies contre la corruption. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, en conséquence, cet
engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.
Maintenant, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 2, s'il
vous plaît.
Débats sur les rapports de commissions
Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé
à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de
la Commission de l'administration publique, qui, les 7 et 13 février, les
15, 21, 28 et 29 mars, le 18 avril, ainsi que les 8, 15 et 31 mai 2018, a procédé à
l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant
sur le chapitre 4 du rapport du
printemps 2017 du Vérificateur général du Québec, intitulé Travaux
sylvicoles, sur la gestion administrative
et les engagements financiers du Vérificateur général du Québec, sur la gestion
administrative de la Régie de
l'assurance maladie du Québec, sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen,
intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle, sur la gestion administrative et les engagements
financiers du ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et le chapitre 5 du
rapport de l'automne 2017 du Vérificateur général du Québec,
intitulé Intégration des personnes immigrantes : services individuels
de soutien à l'installation et à
l'intégration, sur le rapport
d'audit particulier du Vérificateur général du Québec, intitulé Ministère
des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle, et le suivi de la recommandation 3.1 du
36e rapport de la Commission de
l'administration publique et le rapport 2014‑2015 du président du Conseil
du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et
de la Révision permanente des programmes concernant l'application de la Loi sur l'administration publique. Ce rapport, qui a
été déposé le 12 juin 2018, contient des observations, des
conclusions et 16 recommandations.
Je
vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du
règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et
qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en
vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision
de l'Assemblée.
Conformément
à ce qui a été énoncé par la présidence, la répartition des temps de parole
dans le cadre de ce débat s'effectuera
comme suit : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 31 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
23 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées
aux députés de Québec solidaire, et la présidence
répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de
Vachon et de Gaspé selon le nombre de
députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes
chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps
non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué entre
les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées, les interventions ne
seront soumises à aucune limite de temps.
• (15 h 50) •
Et enfin je rappelle
aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du présent débat
qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Et je suis prête à
céder la parole au premier intervenant, et ce sera M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je prends part à la prise en considération du 38e rapport de la Commission de l'administration publique sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes
publics, que j'ai déposé hier à titre de président de cette commission, que
j'ai déposé hier à l'Assemblée nationale. Je tiens, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, à saluer l'ensemble des collègues membres de cette commission, les députés de Champlain,
Mégantic, Saint-Maurice, Orford, Montmorency, Jean-Lesage, Trois-Rivières,
Saint-Jérôme, René-Lévesque, Berthier, La Peltrie et Deux-Montagnes.
Il est nécessaire de rappeler les principaux
mandats de cette commission qui sont prévus au règlement de l'Assemblée nationale. La commission s'est acquittée de chacun d'eux au cours de la
période de travaux qui se conclut cette
semaine. Alors, premier mandat de la Commission
de l'administration publique :
la vérification des engagements financiers de 25 000 $
et plus de tous les ministères et des organismes budgétaires. Ces engagements,
qui comprennent les contrats et les
subventions, sont étudiés par la commission depuis sa création, il y a déjà
plus de 20 ans. D'ailleurs, le président de l'Assemblée nationale
fut le premier président de la Commission de l'administration publique.
Il vaut la
peine de signaler qu'en 2015 la commission a revu sa façon de faire. Elle
procède depuis par échantillonnages,
et cet exercice est réalisé en même temps que l'examen de gestion
administrative d'un ministère ou d'un organisme.
C'est ainsi qu'au cours de la période de travaux de l'hiver la commission a
examiné près de 2 680 engagements financiers pris par
10 ministères et organismes différents.
Autre mandat de la Commission de
l'administration publique : entendre les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour discuter avec eux de
leur gestion administrative lorsque celle-ci fait l'objet de remarques dans
un rapport de la Vérificatrice générale, du
Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. Ce mandat occupe, en moyenne,
la moitié du temps consacré aux auditions
publiques. Traditionnellement, la commission s'intéressait surtout aux rapports
d'audit du Vérificateur général.
D'ailleurs,
dans le 38e rapport de la commission, déposé hier à l'Assemblée nationale,
vous constaterez, Mme la Présidente, que trois auditions ont porté en partie ou
en entier sur l'un de ces rapports d'audit du Vérificateur général. Je vous les
cite : les travaux sylvicoles, les services individuels de soutien à
l'installation et à l'intégration des personnes immigrantes et la
gestion contractuelle du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports.
J'en profite
pour remercier la Vérificatrice générale et toute son équipe pour sa précieuse
collaboration. Ses travaux et sa
présence, évidemment, y sont un apport considérable à la qualité de nos
travaux. Je pense qu'il importe aujourd'hui de le signaler.
Si vous
continuez à feuilleter notre rapport, Mme la Présidente, vous remarquerez une
nouveauté. Pour la première fois en
20 ans, la commission a réalisé une audition en suivi d'un rapport du
Protecteur du citoyen. C'est la première fois. Il s'agit du chapitre IV, qui porte sur les résidences privées pour
aînés. La réalisation de ce mandat
est la concrétisation d'une collaboration qui se construit graduellement — et
nous en sommes très heureux — entre la Commission de l'administration
publique et le Protecteur du citoyen. Alors, je tiens, bien sûr, à saluer la
Protectrice du citoyen et à la remercier, ainsi que son équipe, pour sa
présence et son aide dans l'accomplissement de nos mandats.
Je poursuis
avec les autres mandats de la commission, il en reste trois. La commission
procède à l'examen des rapports annuels de gestion des ministères et des
organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique. On a ainsi eu l'occasion de nous intéresser aux rapports annuels
de 21 ministères et organismes publics au cours de cette période de travaux. Parmi ceux-ci, huit étaient des
organismes comptant moins de 30 employés en poste et ayant moins de 30 millions de dollars de budget. Ils doivent
respecter les mêmes exigences que tous les autres ministères ou organismes
publics assujettis à la Loi sur
l'administration publique. Alors, la conclusion de cet examen est présentée au
chapitre VIII.
Mais je tiens
surtout... je tiens à souligner que nous observons globalement — je pense que les membres de la commission seront tous d'accord avec moi — une amélioration de la qualité des rapports
annuels de gestion examinés. Ces huit petits organismes réalisent du
très bon travail si on considère leurs moyens limités.
Toujours en
ce qui a trait à l'examen des rapports annuels, je porte à votre attention que
dans certains cas, suite à cet examen,
la commission convoque les ministères et les organismes qui les ont produits
pour discuter de leur gestion administrative. C'est arrivé lors de la dernière
période de travaux, deux auditions ont été réalisées, l'une avec la Régie
de l'assurance maladie du Québec et l'autre
avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, et les
conclusions et recommandations qui en découlent sont présentées dans le
38e rapport.
En passant,
pour les gens qui suivent cette prise en considération du 38e rapport, eh
bien, il est accessible sur le site Internet de la Commission de
l'administration publique.
Les deux
derniers mandats de la commission se réalisent sur une base annuelle. D'abord,
l'audition du Vérificateur général
sur son rapport annuel de gestion. Nous avons rencontré en février la
vérificatrice pour discuter de son rapport annuel de gestion 2016‑2017. Comme il s'agit d'un examen annuel,
les membres ont un suivi plus régulier des différents enjeux qui
touchent son organisation. La question de la rétention de la main-d'oeuvre a
été l'un des principaux sujets discutés.
Enfin, la
commission doit étudier le rapport annuel d'application de la Loi sur
l'administration publique. Nous avons
reçu en audition en mai le secrétaire du Conseil du trésor pour discuter du
rapport 2014‑2015. Plusieurs éléments intéressants ont émergé de cette rencontre, notamment la question de
l'évaluation de la performance ainsi que celle des fonctions de soutien
à la gestion axées sur les résultats comme l'audit interne ou l'évaluation de
programmes.
Au terme
d'une première période de travaux à titre de président de cette commission, je
veux rappeler un élément fondamental
qui gouverne ces travaux. Tous les membres travaillent ensemble dans un esprit
non partisan, et c'est cette collaboration
de tous les instants qui permet à la commission de réaliser tous ses mandats et
de faire évoluer ses pratiques.
• (16 heures) •
Je me permets
de souligner deux changements qui ont été introduits dans les pratiques de la
commission au cours de la dernière
année. D'abord, la commission a réfléchi à la formulation de ses recommandations parce
que la façon dont la
commission formule ses recommandations influence en
partie la qualité de la réponse des ministères et des organismes. Alors,
dans un souci d'amélioration, une série de critères a été adoptée
afin d'orienter la formulation des recommandations.
Un
premier critère est celui de la pertinence. Chaque recommandation doit viser à corriger un aspect fondamental de la gestion qui
mérite une attention particulière des
parlementaires. Elle doit aussi être mesurable dans sa mise en oeuvre. Autre critère, toute recommandation doit être
exclusive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas reproduire les formulations du
Vérificateur général ou du Protecteur du
citoyen. Enfin, nous la voulons explicite, c'est-à-dire qu'on doit y préciser
le suivi attendu tant pour la forme que le contenu pour le délai de
transmission.
La majorité des
16 recommandations du 38e rapport répond aux critères, là, que je
viens d'énumérer, à ces quatre critères-là.
Nous nous assurons ainsi d'avoir des recommandations qui permettent un suivi de
la part des ministères et des organismes concernés. Cela me mène d'ailleurs au
second changement apporté aux
pratiques de la commission.
Inspirée
par les changements apportés par le Vérificateur
général à son processus
de suivi des recommandations, la commission
a mené une réflexion sur son propre suivi de recommandations. Le détail de cette réflexion est présenté au
chapitre 7 de notre 37e rapport sur l'imputabilité, déposé en
décembre dernier.
Mais
ce qui nous intéresse ici est que la commission a formalisé le suivi de ses
recommandations. Dorénavant, la
commission procède à l'analyse de tout document reçu en suivi d'une
recommandation. Ainsi, pour la première fois cet hiver, le comité directeur s'est réuni pour analyser l'information
reçue en lien avec 21 recommandations formulées dans les précédents rapports. C'est un exercice
très intéressant. Il permet d'abord de boucler la boucle en s'assurant que
l'information demandée a été transmise aux membres et il démontre que les parlementaires
sont sérieux dans leur démarche lorsqu'ils
formulent des recommandations et que les efforts faits par les ministères
et les organismes pour répondre aux demandes de la commission
ne sont pas vains.
Alors,
la commission s'assure d'aviser chaque organisation concernée que la documentation reçue a été analysée. Dans certains cas,
ils sont informés que le suivi est considéré complet. Par contre, si des
membres du comité directeur sont insatisfaits de l'information reçue ou
si des éléments sont considérés manquants, et c'est arrivé, bien, l'entité est avisée, et des compléments sont demandés. Alors, je
disais : C'est arrivé. Ça s'est produit pour quelques-unes des recommandations analysées cet hiver. La commission
va poursuivre cet exercice qui permet aux membres de constater de quelle
façon les recommandations qu'ils formulent se concrétisent dans les ministères
et les organismes.
En terminant, je
souhaite remercier à nouveau les députés membres de la Commission de
l'administration publique ainsi que tous les
députés qui ont participé aux travaux de la commission pendant cette période de
travaux qui se termine très bientôt.
Merci de contribuer à l'effort commun du contrôle parlementaire, du contrôle
des dépenses, et ce, dans un esprit non partisan.
Je veux aussi remercier
le personnel du secrétariat de la commission, composé de
Louisette Cameron, Janick Dufour, Sarah-Émilie Duplain,
Carolyne Paquette et de Maxime Perreault, le secrétaire de la commission.
Je
veux aussi souligner le travail du service de la recherche et remercier chaque
personne qui a été impliquée dans la réalisation de ce rapport, sans
oublier, Mme la Présidente, qu'ils contribuent à préparer les différents documents
nécessaires aux travaux de la commission. Alors, merci à Hélène Bergeron, David Boucher,
Geneviève Court, André Grenier, Samuel Houngué, Richard L'Hérault, Josée
Levasseur, Julie Paradis, Jules Racine St-Jacques, Christine Samson et Danièle
Simard.
Enfin,
un merci spécial aux deux vice-présidents de la commission, soit le député
de Trois-Rivières et le député de Deux-Montagnes, qui
m'accompagnent au sein du comité directeur. Merci, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, de votre intervention, M. le député de Richelieu. Et, pour la prochaine intervention, je
vais céder la parole à M. le député de Trois-Rivières.
M. Jean-Denis Girard
M. Girard : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je ne veux pas répéter nécessairement tout ce que mon collègue a mentionné au niveau de la Commission de
l'administration publique, mais je
dois d'entrée de jeu vous dire que c'est avec un peu de nostalgie et fier du travail accompli lors de
cette session à la Commission de
l'administration publique que je prends la parole aujourd'hui.
Je
veux, dans un premier temps, bien sûr, féliciter notre président, le député de
Richelieu, qui a remplacé le député de Jonquière à pied levé en cours de session pour présider la Commission de l'administration publique, une commission
qui est différente des autres commissions à l'Assemblée nationale, qui est une commission
qui est non partisane, une commission dans laquelle chacun des partis travaille en collaboration dans un but vraiment commun d'améliorer la qualité de la gestion de nos organismes, de nos ministères,
de s'assurer que l'argent de nos contribuables soit géré de la meilleure
façon possible, au bénéfice de nos concitoyens.
Donc,
c'est un peu le travail qu'on a à faire. Et notre président a fait un excellent
travail au cours de la session. Je
veux bien sûr saluer également le travail du deuxième vice-président qui m'accompagne, le député
de Deux-Montagnes, qui travaille également
avec nous. Donc, le comité directeur se réunit régulièrement pour prendre
certaines décisions, pour s'assurer que les recommandations sont
valides, qu'on puisse faire un bon suivi des recommandations.
Et
ce qui est important au niveau de la commission, Mme la
Présidente, oui, on fait des recommandations, oui, on dépose un rapport aujourd'hui, mais c'est le suivi et ce sont les résultats. Ce qui est important,
c'est que les ministères et
organismes se mettent en action et améliorent leurs processus.
Et pour nous ce qui est important, c'est d'être capable de pouvoir vérifier, dans six mois, un an, deux
ans, que, oui, effectivement, nos interventions, nos recommandations ont amené nos ministères ou nos organismes à être plus
performants, à être meilleurs, à offrir des meilleurs services à la population.
Et c'est ce qui me rend fier de faire partie de cette commission.
Bien sûr,
je veux saluer également tous les députés qui sont des membres permanents
de cette commission, le député
de
Jean-Lesage, de Montmorency, le député
de Champlain, de Mégantic,
de Saint-Maurice, d'Orford, de Saint-Jérôme, de René-Lévesque et de La Peltrie. Et également saluer les députés qui viennent, de temps à
autre, faire des remplacements au
niveau de la commission
et qui ont contribué à faire en sorte que l'on puisse faire d'excellentes recommandations et que l'on puisse améliorer la gestion de nos finances
publiques.
Je le disais tout à l'heure, après une session qui se termine très bientôt, dans deux jours, je
suis très fier de ce qui a été
accompli, de cette belle collégialité que l'on a eue, de cette belle collaboration dans cette commission, comme je le disais, qui est non partisane. Et on a vraiment fait un excellent
travail. Et je crois sincèrement que cette commission est... sans rien
enlever aux autres commissions, car les commissions sont toutes importantes,
mais c'est une commission qui a vraiment une importance capitale dans la gestion des finances publiques. Et je me dois de le souligner parce
que c'est une commission
qui est un peu moins médiatisée. C'est une commission qu'on voit moins
souvent dans les médias. C'est une commission qui passe souvent sous le radar, mais drôlement
importante, cette commission-là, pour le travail que l'on fait pour vraiment
améliorer la gestion des finances publiques.
• (16 h 10) •
Bien sûr,
je m'en voudrais de ne pas remercier, comme mon collègue l'a fait, les gens de
l'Assemblée nationale qui travaillent avec nous, que ce soit au niveau du service de la recherche ou au niveau du secrétariat de la commission, principalement Maxime Perreault, qui est le secrétaire de la commission,
et Julie Paradis et toute son équipe au
niveau du service de recherche parce que, vous savez, Mme la Présidente,
lorsqu'on analyse, exemple, un rapport de gestion d'un ministère, d'un organisme, un rapport
qui peut avoir, des fois, des dizaines, voire des centaines de pages, des rapports
financiers, etc., comme parlementaire, ce n'est pas toujours évident d'analyser et de voir vraiment
où sont les lacunes, où sont les points à améliorer dans ces rapports-là, qui sont
volumineux, qui sont complexes. Donc, l'équipe de recherche fait un excellent travail pour nous soutenir, pour
nous aider et pour nous permettre de faire les meilleures recommandations
possible et de faire la meilleure analyse possible au niveau des auditions que
l'on fait.
Donc, cette
année, huit ministères et organismes publics ont été auditionnés... pas cette
année, mais cette session-ci. Ils ont
tous témoigné devant nous dans les derniers mois. Et la commission a tenu
également une audition publique pour la première fois, comme le disait
mon collègue, au niveau du Protecteur du citoyen.
On travaille
principalement à améliorer la gestion sous trois angles. La première, les
rapports annuels de gestion. On analyse les rapports de chacun des ministères
et organismes pour voir si la gestion est correcte, est conforme, entre autres, à la Loi sur l'administration publique.
Bien sûr, on a également beaucoup d'auditions qui se font suite au dépôt du
Vérificateur général. Donc, le Vérificateur général, il va aller dans les
ministères et organismes, va déceler certaines problématiques, certains enjeux, et nous, comme commission, on analyse
le rapport, on rencontre les ministères et organismes pour poser des questions, pour avoir plus de
détails suite au rapport du VG et voir avec eux comment ce ministère, cet
organisme-là va se mettre en action pour
améliorer leur processus, pour pouvoir mettre en place des processus qui vont
répondre aux recommandations, entre autres,
du Vérificateur général. Et, troisièmement, on travaille beaucoup avec le
Protecteur du citoyen, le Protecteur du
citoyen qui va principalement voir à ce que le service aux citoyens soit donné
de la bonne façon.
Donc, oui,
l'administration financière est importante, mais le service qu'on donne aux
citoyens est important. Et, lorsque
le Protecteur du citoyen émet un rapport et qu'il y a certains enjeux ou
certaines problématiques dans un ministère en termes de qualité de services ou en termes de prestation de services
aux citoyens, c'est de notre devoir, à la Commission de l'administration publique, de rencontrer cet
organisme, suite au dépôt du Protecteur du citoyen, pour voir comment cet organisme-là va pouvoir améliorer la
prestation du service, comment il va pouvoir répondre aux exigences qui sont
demandées au niveau de la Loi sur l'administration publique.
Donc, huit
chapitres au niveau de ce rapport qui est déposé aujourd'hui, Mme la
Présidente, et, dans ce rapport, beaucoup de vérifications ont été
faites avec la Vérificatrice générale. Et je veux d'ailleurs souligner le
travail de Guylaine Leclerc et son équipe,
qui est d'un soutien et qui est tellement important pour le travail que l'on
fait à la commission. On a besoin de
la Vérificatrice générale et de son équipe pour pouvoir nous apporter les
outils, les bonnes données pour qu'on
puisse vraiment se mettre en action. Et je veux bien sûr... bon,
Mme Leclerc, mais aussi Mme Marie Rinfret, la Protectrice du citoyen, qui travaille vraiment
avec nous de façon conjointe et qui nous permet de pouvoir bien cheminer.
Je ne
passerai pas à travers le rapport au complet, un, question de temps, et pour ne
pas ennuyer non plus les gens qui nous
écoutent, mais je veux quand même prendre le temps de nommer un peu chacun des
chapitres, les huit chapitres que l'on
a dans le rapport qui est déposé aujourd'hui, et faire peut-être écho de
certaines recommandations pour pouvoir mieux exprimer le type de recommandations que l'on fait et comment ces
recommandations vont améliorer les prestations de services et la gestion
de nos ministères et organismes.
Donc, au chapitre 1, la première audition
que l'on a faite à cette session-ci était l'audition sur les travaux sylvicoles, donc les travaux sylvicoles à travers
le Québec. Et un point qui a été drôlement important, on parle beaucoup de changements climatiques, et les changements
climatiques influencent les travaux sylvicoles au niveau de la croissance
de nos arbres, au niveau des essences
d'arbres qu'on va planter à travers le Québec. Maintenant, on a des types
d'arbres qui ne poussaient pas un peu
plus au nord, que, maintenant, en fonction des changements climatiques, il y a
des changements qui s'opèrent. Et, à
titre de membre de la commission, j'ai appris que, oui, effectivement, les
changements climatiques ont vraiment un impact sur les travaux
sylvicoles. Et une des recommandations, c'est vraiment de s'assurer d'intégrer
la question des changements climatiques dans
les plans d'aménagement forestier pour s'assurer de faire des bons plans. Et ce que l'on voit, c'est que les plans qu'on va
avoir en 2018, 2019, 2020 vont être très différents des plans qu'on avait dans
les années 80, par exemple. Donc, c'est
le genre de recommandation que l'on fait pour s'assurer que ce que nos
ministères et organismes mettent en place vont être en fonction des
besoins d'aujourd'hui.
Le chapitre 2 de ce rapport qui
est déposé aujourd'hui est l'audition, bien sûr, du Vérificateur général du
Québec sur sa gestion administrative
et ses engagements. Donc, un rôle qu'on a aussi à la commission, c'est que le
Vérificateur vérifie les organismes,
nous fait un rapport, mais on a également comme rôle de vérifier le
Vérificateur, en quelque sorte. C'est
ce que l'on fait une fois par année, et on s'assure que le Vérificateur général
fait un travail qui est en lien avec les besoins de la commission. Je vous fais part d'une recommandation que
l'on a faite au Vérificateur général et une inquiétude. C'est vraiment
plus une inquiétude qu'une recommandation. On demandait au Bureau de l'Assemblée nationale de prendre acte des vives inquiétudes des
membres de la Commission de l'administration publique concernant les problèmes
de rétention de personnel du Vérificateur général.
On
le sait, au Québec, nous avons un défi de main-d'oeuvre, il y a une difficulté à recruter
les gens, et ce qu'on se rend compte, c'est qu'au niveau du Vérificateur
général il y a également un défi de main-d'oeuvre. Au niveau du Vérificateur général, il y a des postes de
disponibles, on a de la difficulté à recruter ces gens-là. Donc, il faut mettre
en place des actions. Il faut
peut-être revoir certaines conditions de travail. Il faut trouver des façons
d'avoir les meilleurs auditeurs
possible parce que, le Vérificateur général, les auditions sont relativement
complexes, et on a vraiment besoin de
ces auditions si on veut pouvoir bien gérer l'État québécois. Et c'est
important d'avoir le meilleur personnel, les meilleures personnes sur les bonnes chaises au niveau du VG.
Et on sent qu'il y a une problématique, à l'heure actuelle, de recrutement.
Donc, on demande vraiment à ce qu'il y ait une position qui soit prise en
termes de conditions de travail, de revenus, s'assurer qu'on a ce qu'il faut
pour attirer les bonnes personnes au niveau du VG pour continuer à faire le
travail.
Je
vais passer maintenant au chapitre 3, Audition de la Régie de
l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative. La Régie de l'assurance maladie, c'est un très gros ministère, donc la
gestion administrative, c'est un rapport très volumineux. C'est pour ça que, tout à l'heure, je remerciais, entre
autres, le service de recherche de l'Assemblée, avec Julie Paradis et son équipe, qui nous permettent
vraiment de synthétiser et de trouver où sont les pistes de solution. Et je vous fais part de deux recommandations
que l'on a faites.
Entre
autres, on demande à la Régie de
l'assurance maladie d'envisager
l'adoption de délais raisonnables de réponse aux personnes assurées qui font des demandes de remboursement d'un
service rendu sans carte d'assurance maladie et des demandes de remboursement ou de révision de
services médicaux, dentaires, optométriques, pharmaceutiques autres que les médicaments. Ce qu'on s'est rendu compte,
entre autres, avec la Protectrice du
citoyen, c'est qu'il y avait
des délais qui étaient relativement
longs. Donc, ça ne fait pas partie d'une gestion financière, mais c'est une
gestion qui est importante pour notre
population. Quand on attend après une réponse de la régie pendant plusieurs
semaines, voire plusieurs mois, c'est
inquiétant, c'est stressant pour la population. Donc, la recommandation, c'est
de réduire les délais et d'être capable de nous démontrer, à la commission, ce qui a été mis en place, comment on va faire à
la régie pour s'assurer que ces délais-là vont être raccourcis au
bénéfice de la population.
Et,
également au niveau de la régie, on leur demandait
d'évaluer la possibilité d'indiquer les coûts associés aux soins et aux services rendus sur le Carnet santé Québec. Bien, bonne nouvelle, ça va être dans le
Carnet santé Québec. On va le voir
très prochainement, le ministre l'a annoncé, on va voir les coûts des services
rendus dans notre Carnet santé, qui,
soit dit en passant, est en vigueur présentement. On peut s'abonner au Carnet
santé. Et c'est des choses qu'on avait demandées,
les résultats du projet pilote sur l'implantation du Carnet santé. On
s'intéressait beaucoup, à la commission, à ce fameux Carnet santé. On a suivi de très près l'implantation, et
aujourd'hui il est fonctionnel, il est opérationnel. On va avoir les coûts et au bénéfice de la population,
qui vont pouvoir avoir accès plus facilement à leurs dossiers médicaux. Donc, c'est le genre de recommandations que l'on
fait, et que l'on suit, et qui nous amènent à avoir des résultats concrets pour
notre population et réussir à avoir vraiment des solutions qui vont nous permettre d'offrir un
meilleur service aux citoyens.
Le
chapitre 4, Audition sur les résidences privées pour aînés. Dans ce
chapitre, le défi que l'on avait, c'est que, dans les résidences privées pour aînés, on a plusieurs ministères qui interviennent, que ce soit le
ministère de la Santé et des Services
sociaux, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, on a la Régie du logement, Secrétariat
aux aînés. Donc, on a plusieurs ministères et organismes qui travaillent avec
nos résidences. Et ce qu'on s'est rendu
compte, c'est que ce n'est pas facile d'avoir quelqu'un qui va prendre en
charge une recommandation. Et souvent on
fait des recommandations, mais là quel ministère? Ah! ce n'est pas dans notre
cour, ce n'est pas dans notre cour. Et là, bien, c'est, au bout de la
ligne, les gens dans ces résidences qui n'ont pas le service adéquat.
Donc,
une des recommandations que l'on a faites, c'est que, dans tous ces ministères
et organismes qui travaillent au
niveau des résidences privées pour aînés, qu'on choisisse parmi eux un
mandataire qui assurera le suivi des recommandations formulées par la commission et par le Protecteur
du citoyen sur les résidences privées pour aînés et que le ministère ou
l'organisme désigné élabore un plan d'action fixant des échéances claires et
précisant le partenariat et les partenaires responsables de chaque action et
comment le partenariat va être mis en place.
Donc,
ça semble anodin, mais nous, on demande rapidement que, maintenant, pour les
résidences privées pour aînés, on va avoir un maître d'oeuvre et on va être
capables de discuter avec une personne et s'assurer que lorsqu'on va faire une recommandation, lorsqu'on va vouloir
améliorer le service, il va avoir une prise en charge, il va avoir un suivi,
et on va être capables de pouvoir suivre la recommandation, ce qui était
difficile par le passé.
• (16 h 20) •
Donc,
je vous fais grâce des autres recommandations, mais je peux vous dire qu'au
chapitre 5, entre autres, on a une
audition du ministère de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion sur sa gestion administrative,
et ses engagements financiers, et sur
les services individuels de soutien à l'installation et l'intégration des
personnes immigrantes, une audition qui
a été fort agréable parce que, on le sait, en termes de défi de main-d'oeuvre
l'immigration fait partie d'une des solutions pour combler notre défi de main-d'oeuvre au Québec et comment on intègre
nos immigrants, principalement dans les régions du Québec. Ce sont des discussions qui ont été très
intéressantes, et on va suivre la suite des choses, bien sûr, avec ce
ministère au niveau de la Commission de l'administration publique.
Au
chapitre 6, Audition du ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports sur sa gestion
contractuelle en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la
Commission de l'administration publique. On dépose un rapport aujourd'hui, mais ce qu'on
voit aussi dans ce rapport-là, c'est que, lors du 36e rapport, deux sessions auparavant, on a fait des
recommandations. Et on peut revoir un ministère ou un organisme en suivi d'une
recommandation. Donc, on dit à un
ministère : Telle, telle, telle chose ne fonctionne pas bien, selon nous.
On veut avoir des améliorations, on veut voir comment vous allez
procéder, comment vous allez mettre en place un processus pour s'assurer que vous allez améliorer ou régler
certaines problématiques qui existent. Pour s'assurer que c'est fait, on a la
possibilité, comme commission, de
reconvoquer le ministère en audition sur cette recommandation et le
questionner : Vous en êtes
rendus où? Vous avez fait quoi? Comment vous avez mis en place des structures
pour améliorer vos processus suite à notre recommandation? Parce que
c'est bien de faire des recommandations, mais, je le disais d'entrée de jeu tout à l'heure, ce qui est important, c'est le
résultat pour la population et pour la gestion administrative. Donc, on se doit
de faire des vérifications dans les mois et
les années qui suivent pour s'assurer qu'on a vraiment mis en place les
processus qui nous ont été mentionnés et qu'il y a vraiment un suivi de
fait. C'est ce que nous avons fait avec le ministère des Transports, entre
autres.
Au niveau du
chapitre 7, Audition sur le rapport 2014‑2015 concernant l'application
de la Loi sur l'administration publique, dans ce chapitre, ce qu'on l'on a fait, c'est de
s'assurer que nos ministères et organismes soient vraiment en lien et qu'ils puissent faire vraiment le rapport
annuel en fonction de la Loi sur l'administration publique. Donc, quand on
fait un rapport annuel de gestion, il y a
les incontournables, la loi nous oblige à mettre certains critères. Donc, on a
regardé, voir : Est-ce que les
critères qui sont obligatoires sont les bons? Est-ce qu'il n'y a pas lieu de
rajouter certaines données? Est-ce
qu'il n'y a pas lieu d'en enlever? On est en 2018, il y a des fois des critères
qui sont là depuis des dizaines d'années, qui sont peut-être moins pertinents, d'autres critères sont plus
pertinents. Donc, on s'assure d'avoir les bonnes données pour faire la
bonne gestion.
Et finalement le chapitre 8. Le
chapitre 8, c'est l'examen des rapports annuels de gestion des ministères
et organismes publics en vertu de la
disposition de la Loi sur l'administration publique. C'est qu'à chaque session,
avec l'aide du service de recherche,
on va analyser des rapports annuels de gestion, ce qu'on appelle, dans notre
jargon, des RAG, pour les rapports
annuels de gestion, et on en analyse beaucoup. Et, suite à ça, en fonction des
analyses que l'on fait, nous allons
être en mesure de déterminer à quel endroit il y aurait peut-être des
améliorations à faire et quels sont les ministères et organismes que l'on aimerait rencontrer pour
poser plus de questions. On ne se cachera pas que, dans les analyses que
l'on fait, plusieurs ministères et organismes font un excellent travail, et on
ne les rencontre pas nécessairement à la Commission
de l'administration publique. Quand on les rencontre, ce n'est pas qu'ils ne
font pas un bon travail, c'est qu'on juge
qu'il y a peut-être place à amélioration, qu'on peut améliorer, soit dans la
gestion financière ou soit dans la prestation de services, la qualité de
la prestation de services.
Donc, entre
autres, au niveau des rapports que l'on a analysés cette année, 13 rapports
annuels de gestion que l'on a analysés, qui vont nous permettre,
éventuellement, de préparer les auditions d'une prochaine session, parce que
certains de ces ministères et
organismes vont se retrouver devant notre commission, alors que d'autres, que
leur rapport était jugé satisfaisant,
on va leur annoncer que, oui, leur rapport est bien fait, etc. On les suit
quand même, mais on ne les rencontrera pas nécessairement.
Ces 13
rapports annuels de gestion, on avait, entre autres, le Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement, le BAPE, le Bureau du coroner, Commission
québécoise des libérations conditionnelles, le ministère de la Justice, le ministère des Relations internationales et de la
Francophonie, le ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements
climatiques, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Société de
développement des entreprises
culturelles, la SODEC, et également le rapport annuel de cinq
organisations : commission de la lutte contre la corruption, Curateur public du Québec,
ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Protecteur du citoyen et
la Régie du logement. Donc, nous
avons analysé en profondeur tous les rapports annuels de gestion de ces
organisations.
Donc, le rapport que l'on dépose aujourd'hui, un
rapport qui fait état de 16 recommandations pour différents ministères et organismes dans chacun des chapitres
au niveau de la Commission de l'administration publique. Et l'objectif,
comme je disais, est vraiment d'améliorer la prestation de services et la
qualité de services.
Je veux
porter une petite attention sur l'annexe II du rapport, l'annexe II,
qui donne les critères d'appréciation de la performance selon la Loi de
l'administration publique. Bien sûr, la performance dans l'atteinte des résultats
est dictée par le Secrétariat du Conseil du
trésor, et on mentionne : «Une organisation est considérée comme
performante lorsqu'elle s'acquitte de
sa mission en atteignant ses objectifs stratégiques et opérationnels, notamment
en matière de qualité de services aux
citoyens, ainsi que lorsqu'elle utilise de manière économique ses ressources,
maintient un climat de travail adéquat et offre des biens et [...]
services de qualité dans le respect des lois et des règlements qui
s'appliquent.»
Notre mission,
c'est de voir à ce que ce texte-là soit respecté par les ministères et
organismes. Donc, en s'inspirant de
cette définition, notre commission juge la performance, donc, de nos
organisations, soit réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de leur mission. Est-ce qu'on couvre
vraiment l'ensemble de la mission? Est-ce que le ministère et l'organisme
atteint ses objectifs stratégiques? Est-ce
qu'il peut maintenir ou améliorer la qualité des services aux citoyens? Et
est-ce qu'il exerce une gestion adéquate
de ses ressources? Donc, à la lecture de ce texte, Mme la Présidente, ce qu'on
peut voir, c'est que notre commission
est drôlement importante pour la gestion des finances publiques du Québec et
pour la qualité de la prestation de services de nos ministères et
organismes.
En terminant,
je veux faire un souhait, un souhait de continuité. Il y a un excellent travail
qui a été réalisé par notre commission.
Malheureusement, on ne sait pas qui seront les membres de la prochaine
Commission de l'administration publique à partir de l'automne prochain,
mais je souhaite ardemment que les travaux amorcés par notre commission
puissent se continuer, ce qui a été fait dans la session actuelle, les
recommandations qui ont été faites, les analyses de rapports annuels de gestion où on a soulevé
certaines interrogations, que la prochaine commission puisse s'inspirer des
travaux que l'on a faits pour s'assurer de suivre nos recommandations,
s'assurer de pouvoir rencontrer les ministères et organismes auxquels on a allumé une petite lumière
jaune pour dire : Hum! Il y a peut-être des choses à vérifier. Et il faut
vraiment s'assurer que les auditions à venir vont être vraiment en lien avec le
travail que l'on a fait dans un esprit de continuité. Entre autres, ce matin,
il y avait le dépôt du rapport de la Vérificatrice générale du Québec. Il y a
matière à analyse pour la Commission de
l'administration publique pour éventuellement peut-être certaines auditions
suite au dépôt de ce rapport.
Donc, je vais
inviter les membres de la prochaine Commission de l'administration publique de
s'inspirer du travail qui a été fait
dans les quatre dernières années par les gens qui étaient là, que je juge que
c'est un travail vraiment colossal et
un excellent travail qui a été réalisé. Et en espérant pouvoir faire partie de
cette Commission de l'administration publique encore pour plusieurs
années. Ça serait mon souhait le plus cher. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.
Nous souhaitons que votre rêve se réalise.
Maintenant, pour la prochaine intervention, je
vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Je serai bref pour ne pas avoir à répéter ce que mes
collègues avant moi ont pu
mentionner, mais effectivement c'est une commission particulière que celle de
la Commission de l'administration publique
de par son caractère non partisan. Naturellement, son président, mon
vice-président et collègue de Trois-Rivières est aussi un membre de cette commission, comme bien d'autres collègues
également qui ont fait un travail remarquable tout au long de la législature. Je le dis de la sorte parce qu'il s'agit
effectivement de la dernière occasion que nous avons de parler en ces termes du travail réalisé au
cours des dernières semaines, des derniers mois, des dernières années, en fait,
de la présente législature.
Ça a été dit,
mais je pense que c'est important de le souligner : oui, travail non
partisan, mais qui n'aurait été possible sans la collaboration d'un personnel absolument formidable et
compagnie... et compétent, c'est-à-dire. On a mentionné le secrétariat, on a mentionné également l'équipe
de recherche. Il faut mentionner à juste titre également la collaboration
qui s'est installée au fil des ans avec le
bureau de la Vérificatrice générale, qui est un partenaire absolument
incontournable dans le cadre des travaux la commission.
• (16 h 30) •
Donc, oui, un
travail pertinent, nécessaire qui a été réalisé, mais il faut mentionner une
chose aussi, l'expérience nous a sans
doute démontré qu'il y a beaucoup, beaucoup à faire si on s'arrête au mandat
qui revient à la Commission de
l'administration publique. Et on l'a constaté semaine après semaine. Souvent,
c'est un défi, sinon réellement impossible, dans certains cas, de tenir le calendrier que l'on s'est fixé, tant le
travail est important. Donc, à nos collègues... j'entendais tout à l'heure mon collègue de Trois-Rivières
mentionner : Il faut maintenant penser à celles et ceux qui prendront la
relève à travers la 42e législature.
J'espère que
c'est une réflexion qui pourra se poursuivre, c'est-à-dire comment peuvent être
réorganisés, dans une certaine mesure, les travaux de la Commission de
l'administration publique. J'ai mon collègue qui a mentionné dans un rapport il y a quelques mois l'idée, qui a
sa valeur, qui mérite d'être explorée, de peut-être faire en sorte que la
Commission de l'administration publique
puisse bénéficier d'une indépendance et cette indépendance serait permise ou
rendue possible si ses membres étaient
entièrement dédiés aux travaux de la Commission de l'administration publique.
Ce serait déjà plus facile de les réunir. Ce
serait certainement plus facile d'accomplir la tâche qui leur revient. Je sais
qu'un des défis à cette possibilité
aura été, au cours des dernières années, l'absence d'un nombre suffisant de
salles de commission parlementaire.
Avec les travaux qui s'achèvent au niveau de notre Parlement, ce défi sera en
partie contourné... ou, à tout le moins, la possibilité de tenir, à travers des
salles disponibles, des rencontres sera, cette fois, possible. Donc, c'est une
piste de réflexion qui, je pense, mérite d'être explorée, parce que, oui, le
travail est colossal.
On a, en début
de chaque session, eu à prioriser, en quelque sorte, le travail à compléter, on
a eu à sélectionner un certain nombre de rapports annuels de gestion, on a eu à
sélectionner aussi les groupes qui seraient entendus en commission parlementaire, mais, à chacune des
fois, au détriment d'autres groupes ou d'autres rapports parce que le temps
était insuffisant ou encore la possibilité
de réunir les membres de la commission n'était pas réelle. Bref, quelque chose
à noter. Ça fait partie du bilan, je
pense bien, des travaux de la commission que d'admettre qu'on aurait aimé en
faire plus, mais c'est les moyens qui nous en empêchaient, mais sinon à
reproduire très certainement, c'est-à-dire cet esprit de collaboration entre les membres de la commission.
Et, je le dis à chacune des fois, pour une personne qui est non initiée
par rapport aux dispositions de chacun des membres autour de la table, j'aurais
mis au défi à peu près n'importe qui d'identifier
qui est membre du gouvernement, qui est membre de l'opposition officielle ou
qui est membre de la deuxième opposition
tant les questions étaient pertinentes à chacune des fois, on ne sentait pas de
jeu politique particulier. On ne sentait
pas de volonté de mettre de l'avant sa formation politique, parce qu'on avait
chacun ce mandat de bien acquitter la tâche qui revient à la Commission
de l'administration publique.
Donc, pour ma
part, ça a été une expérience intéressante, enrichissante, très certainement.
Je lui ai reconnu une grande
compétence, un grand dévouement. Donc, bravo à cette commission pour le travail
réalisé et bonne chance pour celles
et ceux qui nous succéderont! Ils seront déjà assurés, je suis convaincu, du
soutien des gens aussi compétents que je mentionnais tout à l'heure, du secrétariat et de la recherche et
certainement de l'expertise de celles et ceux qui seront de retour à la prochaine législature et qui en ont
fait partie tout au long de la 41e. Donc, ça ne sera pas plus long que ça pour
le moment, Mme la Présidente. Merci bien.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Deux-Montagnes. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir immense et un
grand honneur que je me lève aujourd'hui,
probablement pour la dernière fois, en cette enceinte, parce que la
41e législature en est à sa fin et que je ne renouvellerai pas mon
mandat, comme tout le monde le sait déjà.
Donc, pour moi, c'est quelque chose de très
important d'avoir participé à la Commission de l'administration publique, Mme la Présidente, parce que cette
commission, comme l'ont mentionné le président de la commission et mes collègues, est une commission non partisane qui
sait travailler avec l'ensemble des membres participants pour vraiment
écouter et contribuer à l'amélioration de l'opération des différents ministères
et organismes du gouvernement.
Avant de
m'attaquer à certains éléments plus pointus, je voudrais bien préciser que,
depuis quelques années que je participe à la commission, j'apprécie énormément l'ensemble
des informations qui nous sont présentées. Naturellement, il y a un lien très étroit avec la Vérificatrice générale, qui, elle, nous soumet des
rapports souvent très étoffés, avec des recommandations et, souvent, des indicateurs ou des points d'attention
sur lesquels la commission peut mettre certains éléments d'attention et
aussi nous permettre, dans le travail, à titre d'exemple, de travailler sur
certains dossiers qui semblent évoluer moins
rapidement, entre autres, comme on nous l'a parlé et dont on traite ici au
chapitre 4, je crois... non,
excusez-moi, au chapitre 6, sur le ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports, sur sa gestion contractuelle et les suivis des recommandations 3.1 du
36e rapport. La raison pour laquelle je mentionne celui-là, c'est qu'il
y a eu plusieurs auditions au cours des dernières années, et l'attention que la
Commission de l'administration publique et
que le Vérificateur général ont mise ces dernières années semble avoir aidé
énormément à cette section du travail du ministère des Transports. Il faut se
rappeler que le ministère des Transports est probablement le plus grand donneur d'ouvrage du gouvernement,
et l'ensemble des interactions qui sont produites par celui-ci ont une incidence très considérable sur beaucoup de
contracteurs, beaucoup de sous-contracteurs et sur les services à la
population, via les ponts, les services routiers et une panoplie de
contrats.
Donc, je dois
vraiment insister sur les interactions qui ont eu lieu entre le Vérificateur
général, le ministère des Transports et les dernières auditions, qui
nous ont permis de voir évoluer l'ensemble du plan de modification que le
sous-ministre a élaboré et nous démontrer par les actions et le plan de travail
que le ministère des Transports a vraiment à
coeur une solution permanente et durable au chapitre, justement, de sa gestion
contractuelle. Donc, je vous illustre ici un des points importants.
Et il faut
aussi bien comprendre que l'ensemble des ministères et organismes du
gouvernement représentent plus d'une soixantaine d'organisations, la plupart
d'entre elles avec certaines interactions, mais qui opèrent soit via le Conseil
exécutif ou le ministère directement et
l'ensemble des organismes qui, eux, dérivent souvent d'une direction
ministérielle, etc. Donc, il y a une
complexité de services qui est donnée à la population via une myriade
d'organismes, et la plupart des citoyens y perdent leur latin, c'est le
cas de le dire, puis je le dis sans hésitation, parce que même nous, parfois, à
travers tout le travail que nous faisons, sur une base très régulière, Mme la
Présidente, on a souvent de la difficulté à retrouver...
cet organisme-là se rapporte à quelle organisation et quelle est sa structure,
etc. Et il faut se rappeler qu'à travers les plans stratégiques... Et, si les gens ont suivi un peu le travail
qui s'est fait dans les dernières années, une des observations que l'on a vues et qui s'est grandement améliorée,
c'est celle des plans stratégiques et la qualité, finalement, des éléments
qui sont contenus à l'intérieur de ces plans
stratégiques là, parce qu'il y a quelques années on retrouvait un grand nombre
de déficiences avec beaucoup d'éléments qui
étaient soit non suivis, non mesurables et qui avaient des retards
considérables, et on a vu, au cours des dernières années, une évolution
de ces plans stratégiques là.
• (16 h 40) •
Naturellement,
le Conseil du trésor a, lui aussi, été mis à contribution et il a travaillé de
son côté en même temps que nous avons travaillé, et nous avons, comment je dirais, une contribution là qui va
servir à améliorer la qualité des services à la population et aussi de
s'assurer que la qualité des services que chacun des ministères et organismes
offre à la population est peut-être un peu mieux contrôlée, un peu de
meilleure qualité et que les directions de chacun de ces organismes-là vont mettre plus d'attention sur les
plans stratégiques, les objectifs mesurables, vérifiables et que l'ensemble
des paramètres critiques pour l'organisation de ces organismes-là vont se
poursuivre.
Pour en
mentionner quelques-uns, Mme la Présidente, on pourrait parler, par exemple, du
taux de rotation des ressources
humaines, où souvent on observe des taux de rotation qui vont parfois jusqu'à
entre 15 % et 20 % de rotation de main-d'oeuvre annuellement, et, comme vous le savez, un taux de
rotation de cet ordre-là désorganise, déstructure et demande à une organisation un taux de remplacement,
de formation et de développement qui est très difficile dans le cadre d'une mission déjà bien remplie. Donc, il faut
bien comprendre, pour des organismes qui ont des priorités et qui ne peuvent, par soit le manque de main-d'oeuvre ou le taux de remplacement
de cette main-d'oeuvre-là, accomplir leur mission, qu'il est normal que
l'on retrouve des délais, des problèmes, etc. Donc, souvent, la commission va
s'attarder à ce type de problèmes là. La main-d'oeuvre en est un, la retraite,
le taux de formation en est un autre.
Et je vais
faire une observation ici, Mme la Présidente, qui est un peu intéressante,
parce que, dans les dizaines d'organismes
que nous avons regardés dans les dernières années, j'en ai vu, je pense, un,
sur probablement une trentaine, au
minimum, qui dépassait les 2 % au niveau de la formation du personnel sur
une base annuelle, et la plupart, je dirais, se retrouvent entre 1 % et 1,1 %. Naturellement, la Loi de
l'administration publique demande 1 %. Donc, il y a quelque chose là-dedans qui est un peu curieux. Et la
raison pour laquelle je le dis, ayant oeuvré moi-même dans des industries
très technologiques... et plusieurs de ces organismes et ministères là oeuvrent
dans des segments très technologiques, à titre d'exemple
le Conseil du trésor, qui, lui, est responsable, par exemple, des technologies
de l'information, qui se retrouvent avec des
taux de formation relativement bas. Mon expérience dans l'industrie privée nous
indiquait que, des segments de haute technologie, on peut parfois
assister à 5 % et 10 % très facilement, surtout dans les périodes où
les changements technologiques sont rapides et intenses.
Donc, cette
observation-là, je la fais dans le
sens de dire que la formation pour obtenir une main-d'oeuvre plus adaptée, plus flexible et qui dispose d'outils
modernes, fonctionnels et efficaces n'est pas seulement basée sur l'éducation que les employés ont reçue il
y a cinq, ou 10, ou 15 ans, mais
plutôt sur une formation continue qui doit se développer et évoluer avec le cadre de la mission du ministère
ou de l'organisme et en même temps s'adapter aux nouvelles technologies.
Je cite un
exemple : tous les programmes que nous avons mis en place et la réglementation à travers les lois, par
exemple, pour le numérique, qui est un nouveau segment en élaboration. Eh bien,
les ministères et organismes concernés devraient normalement retrouver une partie de leur énergie qui devrait
être consacrée à remettre à jour le personnel si on veut obtenir des résultats probants à l'intérieur de ce type de
sujets de développement là. Un autre exemple de ça : au ministère de l'Environnement, où il
y a eu des changements majeurs dans
les dernières années au niveau de la modernisation de la LQE, la Loi de la qualité de l'environnement, des milieux humides et hydriques, là encore, il va y avoir des changements très, très importants sur la façon
dont les actions et les décisions vont être prises, et, encore là, on devrait,
si le processus se produit de façon cohérente, voir un taux de croissance de la
formation pour adapter l'ensemble du protocole
de gestion des nouveaux paramètres, des nouvelles conditions d'environnement
dans lesquels nous voulons voir évoluer la société québécoise.
Donc, ça vous
donne un peu une espèce de dimension sur ce que l'on observe à l'intérieur de
la Commission de l'administration publique pour permettre finalement de
faire des recommandations qui ont pour objectif d'aider les ministères et organismes à accomplir les objectifs
sur lesquels soit le conseil d'administration ou le ministère concerné
leur donne des objectifs très pointus.
Je voudrais
aussi souligner un autre élément qui, à l'intérieur de la Commission de
l'administration publique, pour moi,
a une grande importance, c'est celui de l'apprentissage, de voir les différents
éléments de structure, de voir comment les
organismes s'attribuent leurs responsabilités, leurs structures, organigrammes,
et autres, qui parfois sont très diversifiés, Mme la Présidente. Il est parfois très intéressant de voir des
organismes qui ont des structures très élaborées et d'autres qui ont des structures très étroites et, comment
je dirais, d'une hiérarchie très simplifiée, tandis que d'autres sont très,
très, très élaborées et contiennent
des couches de niveaux vraiment, comment je dirais, complexes. Et, encore là,
nous voyons ici des organismes avec des missions différentes, avec des
structures différentes, et je pense qu'il est très intéressant, quand on discute avec ces groupes-là, de
considérer pourquoi ils sont structurés de cette façon-là et qu'est-ce qui les
a amenés là pour permettre de voir comment leurs cultures... appelons-les
organisationnelles et leurs méthodes de fonctionnement vont s'adapter, par
exemple, aux besoins des citoyens du Québec, parce que l'ensemble de ces ministères
et organismes-là desservent une population,
chacun d'entre eux, pour des objectifs et des services plus ou moins, comment
je dirais, pointus à travers l'organisation.
Donc, c'est un élément là aussi que je trouve extrêmement intéressant,
malheureusement je ne pourrai pas passer énormément de temps là-dessus,
mais je crois qu'il est important de le mentionner.
Un autre point que je voudrais mentionner, c'est
l'esprit de collaboration, on l'a mentionné tout à l'heure, des membres de la
commission mais aussi la cohérence du travail à l'intérieur de la commission et
du comité directeur ainsi que les recherches
parce que, on l'a mentionné, le service de la recherche, le service des
commissions font un travail qui nous
est très, très utile en faisant une analyse assez fine de l'ensemble des points
importants pour nous permettre de mettre
des focus sur les paramètres sur lesquels on voit des déficiences ou des
correctifs potentiels à apporter. Je le dis comme ça parce que je dois apprécier ce travail-là, qui nous sert de
référence pour les études en commission et nous sert de base. Et on
l'observe régulièrement, Mme la Présidente, où on s'embarque dans les
discussions avec l'organisme concerné et on
se déplace dans une panoplie de sujets, et la référence du travail qui a été
fait par la recherche nous permet vraiment
de toujours amener des points où peut retrouver des questions qui vont nous
servir à faire des recommandations ou de voir comment on peut travailler
avec la Vérificatrice générale de façon plus appropriée.
• (16 h 50) •
En terminant,
je voudrais revenir comme mon
collègue de Trois-Rivières l'a fait... mais je pense que c'est très
important et je veux le rementionner, c'est que les critères d'appréciation de la
performance sont très, très importants dans la
Loi de l'administration publique, et la définition que mon collègue de
Trois-Rivières a donnée sur la performance a été très
bien décrite, mais je voudrais revenir sur l'ensemble des objectifs en faisant
une petite élaboration.
Pour être
jugée performante, une organisation doit réaliser des activités qui couvrent l'ensemble
de sa mission. Je pense qu'il est
très important que, quand une organisation a une mission,
elle doit s'assurer qu'elle le fait de la meilleure façon possible et
avec des délais raisonnables. On entend souvent parler de ministères et
organismes où les délais sont de plus en plus déraisonnables, et il ne semble
pas y avoir de préoccupation pour contrevenir à la croissance du problème. Vous-même, Mme la Présidente, je suis
convaincu, vous en avez entendu parler à travers plusieurs ministères et organismes où le service aux citoyens, pour
toutes sortes de raisons explicables, n'est pas suffisamment à court terme
pour répondre aux besoins de la population.
Atteindre les
objectifs stratégiques. Donc, la planification stratégique a des objectifs, et
il faut s'assurer que cette planification-là est bien faite.
En troisième, maintenir et améliorer la qualité
de service aux citoyens. Donc, l'une des finalités de la Loi de l'administration publique est de contribuer à
l'amélioration de la qualité du service aux citoyens. Encore là, la qualité du
service et le temps que ça prend pour ce service-là est un élément fondamental.
Quatrièmement, exiger une gestion adéquate de
ces ressources, et, là aussi, il y a quand même une série d'opportunités sur laquelle une série d'organismes,
le Conseil du trésor, la Vérificatrice générale, etc., travaillent régulièrement. Donc, l'article 2 de la Loi sur
l'administration publique établit également que le cadre de gestion
gouvernementale doit contribuer à une utilisation optimale des ressources de
l'Administration gouvernementale.
Et finalement
le rapport annuel de gestion doit contenir une information présentant les qualités
suivantes : être cohérente avec
les autres documents, présenter les résultats atteints et leur mise en
contexte, faire état des correctifs et des solutions de rechange, révéler le degré de satisfaction de la clientèle
et expliquer le lien entre les coûts, les activités, les produits, les
services et les résultats.
Donc, Mme la
Présidente, voici un résumé très simple. Je suis très fier d'avoir participé,
ces dernières années, avec la
Commission de l'administration publique. Je remercie la recherche, je remercie
le service des commissions, je remercie tous mes collègues, avec
lesquels on a échangé, avec lesquels on a travaillé de façon très
collaborative, et, Mme la Présidente, je crois que la Commission de
l'administration publique doit avoir une longue vie parce qu'elle améliore la qualité de service aux citoyens et
permet aux élus de l'Assemblée nationale d'exercer leurs responsabilités
de gestion. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Mégantic.
Maintenant,
s'il n'y a pas d'autre intervention, cela met fin au débat sur le rapport de la
Commission de l'administration publique. Et maintenant je vais céder la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui. Merci. Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au
jeudi 14 juin 2018, à 9 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
En conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi
14 juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 54)