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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs (PDF, 73 Ko)
Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (PDF, 97 Ko)