(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de
Fabre.
Souligner le
100e anniversaire de la première République d'Arménie
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Merci, M. le Président. Il y a quelques jours, la communauté arménienne de
Laval célébrait le centenaire de la première
République d'Arménie. J'y étais, à cette cérémonie de la levée du drapeau
arménien, qui nous rappelait un
moment historique, porteur de l'émergence de cette nation dans la région du
Caucase. Aujourd'hui, je tiens à saluer la bravoure des
ancêtres de mes concitoyens arméniens de Fabre.
M. le Président, il y a 100 ans, le peuple arménien, fragilisé au
lendemain du génocide, réussissait avec courage à contrer les embûches à la frontière turco-russe à la suite de la
révolution russe. Depuis le déclin du royaume arménien de Cilicie en 1375, les
Arméniens retrouvaient enfin leur ascendance, faisant de cette date un moment
historique pour leur nation.
Rappelons-nous
ce grand moment de l'histoire des citoyens arméniens, de mes citoyens.
Rappelons-nous leur détermination et leur courage. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Fabre. Mme la
députée de Marie-Victorin, à vous la parole.
Rendre hommage à
Mme Fernande Leblanc Sénéchal, directrice
générale de l'organisme La Maison de Jonathan inc.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. C'est en août prochain que Fernande Leblanc Sénéchal prendra sa retraite
après avoir été directrice générale de La Maison de Jonathan, un organisme de ma circonscription, et ce, pendant 18 ans.
Ayant
occupé pendant de nombreuses années les fonctions de commissaire puis de présidente de la commission
scolaire du territoire, c'est en 2000 qu'elle s'est jointe à l'équipe de La
Maison de Jonathan. Visionnaire et leader née, son amour envers les jeunes fréquentant les services de la maison et sa
foi inébranlable envers leur capacité de réussir ont été le moteur de son engagement. Politisée, elle s'est également impliquée activement auprès du Regroupement des organismes
communautaires québécois de lutte au décrochage.
En
mon nom et en celui de mes concitoyens de Marie-Victorin, il me fait donc plaisir de rendre hommage à cette
femme dévouée et généreuse pour son engagement
continu en faveur de la réussite et de l'épanouissement des jeunes
de Longueuil. Merci pour tout, Mme Leblanc Sénéchal, et bonne
retraite!
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin.
M. le député de Charlesbourg, à vous la parole.
Rendre hommage à
Mme Jeannine Gingras et à M. Clermont Gingras,
intronisés au Temple de la renommée du hockey québécois
M. François Blais
M. Blais :
M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à deux citoyens de ma circonscription,
Mme et M. Jeannine et Charles Gingras, pour
leur implication et leur engagement
bénévole dans le monde du hockey midget AAA.
Ce
couple partage cette passion depuis une quarantaine d'années. M. Gingras
fait preuve d'une grande polyvalence alors
qu'il s'occupe à la fois des détails administratifs, de la logistique ainsi que
de la billetterie. Il s'assure personnellement que rien ne manque à chacune des parties. Son épouse Jeannine prend soin
d'inscrire les noms sur les chandails de chaque joueur de l'équipe. Durant la saison, Mme Gingras est aux commandes
de la caméra pour capter les images des parties diffusées en direct sur
le Web.
Ce
couple complice et dévoué sera intronisé au Temple de la renommée du hockey
québécois le 16 juin prochain à l'hôtel Château Mont-Sainte-Anne.
Félicitations, M. et Mme Gingras, pour
votre implication exceptionnelle au sein de notre communauté!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Charlesbourg. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.
Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Univers
des mots
Mme Lise Lavallée
Mme Lavallée : M. le
Président, l'Univers des mots est un organisme de ma région voué au service des
personnes analphabètes ou faiblement alphabétisées, et ce, depuis
maintenant 10 ans.
Récemment,
l'organisme a mis sur pied une nouvelle approche d'apprentissage de la lecture
et de l'écriture via l'informatique et a ajouté des cours d'informatique
de base.
19 % des
Québécois sont considérés comme analphabètes, alors que 34,3 %, ayant de
grandes difficultés de lecture, sont considérés comme des analphabètes
fonctionnels. C'est ici que le mandat de l'Univers des mots prend tout son sens.
Je tiens donc
à remercier toute l'équipe des bénévoles enseignants sous la gouverne de
Mme Julie Huberdeau, coordonnatrice,
pour le magnifique travail accompli au cours de la dernière décennie. Par leur
passion et leur générosité, plusieurs
citoyennes et citoyens ont pu acquérir des connaissances essentielles en
lecture et écriture et peut-être même la motivation à poursuivre leurs
apprentissages. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Chauveau,
à vous la parole pour votre déclaration.
Souligner le 110e anniversaire de l'entreprise Canots
Légaré
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de
souligner le 110e anniversaire de l'entreprise familiale Canots
Légaré, des gens passionnés depuis cinq générations déjà.
Fondée en 1908
par Mme Emma-Bernadette Giroux, l'entreprise offrait à ses débuts la
location d'espaces d'entreposage pour canots. S'ajouteront au fil des
ans les services de location, de réparation et de vente de canots et
d'embarcations.
Lorsqu'il décide de reprendre Canots Légaré,
l'entreprise bat de l'aile. M. Jean Légaré, l'actuel propriétaire, achète des canots et du matériel neuf. Confiant,
c'est sous sa direction que Canots Légaré devient la référence à Québec en
la matière. La flotte de location compte maintenant plus de
200 embarcations de tous genres. Les enfants de M. Légaré, Jean-William, Benjamin et Gabrielle, seront les
prochains à reprendre l'entreprise familiale. Chaque jour, ils continuent
d'apprendre les rudiments du métier.
Je félicite
donc chaleureusement M. Jean Légaré ainsi que sa famille pour votre
vision. Merci d'être une entreprise
familiale inspirante qui contribue au renforcement...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau, pour cette déclaration.
M. le député de Mercier, à vous la parole.
Remercier le personnel de l'Assemblée nationale, celui du
bureau de comté
ainsi que les citoyens de la circonscription de Mercier pour leur appui
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, c'est ma dernière déclaration de député, alors je tenais à
remercier chaudement les travailleuses
et les travailleurs de l'Assemblée nationale qui jour après jour, depuis les
10 dernières années, m'ont permis de faire mon travail sans souci,
avec de l'appui.
L'immense
artiste et homme politique russe du XIXe siècle Maxime Gorki disait :
«La culture nouvelle commence là où
le travailleur et le travail sont traités avec respect.» Alors, à celles et
ceux qui m'ont conseillé, qui ont assuré ma sécurité, qui ont préparé des plats savoureux et servi gentiment à
l'Assemblée nationale, je dis merci. À celles et ceux qui ont rangé mon bureau, ont nettoyé la vaisselle
durant la nuit, qui ont réparé, remplacé des outils électroniques, je dis
merci.
Merci aussi à l'équipe solidaire de Mercier,
sans qui je n'aurais jamais réussi à oeuvrer au service de mes concitoyens.
Aussi,
finalement, merci aux électeurs et aux électrices de Mercier de m'avoir fait
confiance trois fois plutôt qu'une. Je suis extrêmement fier d'avoir eu
le privilège de les servir.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député Mercier. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.
Souligner la Journée mondiale de
l'environnement
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. En cette Journée mondiale de l'environnement, j'aimerais saluer le
travail de nos partenaires au Québec et ailleurs qui oeuvrent à protéger notre
environnement.
Le thème cette année encourage la communauté
internationale à s'unir pour lutter contre la pollution des plastiques à usage unique. Je tiens donc à
remercier spécialement tous ceux et celles qui se préoccupent de construire une
société sans gaspillage en posant les petits
gestes qui comptent au quotidien. Réduire notre consommation de plastique
ou d'autres matières à la source, les
réemployer, les recycler, les revaloriser, voilà autant de gestes concrets pour
y arriver. C'est ensemble, M. le
Président, que nous pouvons faire une différence en faveur d'un monde plus vert
et plus sobre en carbone. Agissons au quotidien.
Bonne Journée mondiale de l'environnement!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Verdun. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.
Féliciter les élèves, les enseignants et les directions
d'école pour leur
travail et leur engagement envers la réussite scolaire
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Le dernier droit de l'année
scolaire vient d'être entrepris pour des milliers d'élèves dans toutes les régions du Québec. Je
profite de cette tribune pour souhaiter à ces jeunes le meilleur des succès
lors des examens auxquels ils se soumettront, tout en les félicitant pour leur
assiduité et leur détermination.
La réussite des élèves repose également sur des
enseignantes et des enseignants dévoués, soutenus par des directions d'école leur offrant un cadre
pédagogique et humain et optimal. Je souhaite de très agréables vacances
estivales aux élèves, aux enseignantes et enseignants de même qu'aux
directions d'école.
Je salue également les personnes qui profiteront
d'une retraite bien méritée du merveilleux monde scolaire. Je pense notamment à
Mme Diane Gladue, directrice de la polyvalente Deux-Montagnes dans ma
circonscription. Mme Gladue prendra sa retraite après
35 années de service dans le milieu de l'éducation, dont les six dernières
années à la direction de la polyvalente Deux-Montagnes. Merci, Mme Gladue,
et profitez bien de votre retraite bien méritée. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à
vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Mont-Royal,
à vous la parole pour votre déclaration.
Souligner le Mois de sensibilisation à la sclérose
latérale amyotrophique
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le Mois de la sensibilisation à la SLA qui a débuté le
1er juin dernier.
La sclérose latérale amyotrophique, aussi
appelée maladie de Lou Gehrig, est une maladie neurodégénérative qui s'attaque aux neurones moteurs du corps et qui
entraîne progressivement la paralysie du corps. Aucun traitement n'existe
pour y remédier. Le gouvernement travaille de concert pour accélérer le processus d'approbation des
médicaments novateurs ainsi que l'accès aux essais cliniques du Canada.
La société est située dans mon côté de
Mont-Royal. C'est le seul organisme au Québec qui offre gratuitement une source
d'information, un soutien psychologique, financier et technique. Je tiens
d'ailleurs à souligner la présence d'Odette
Lacroix, du Dr Jean-Pierre Canuel et de sa conjointe, Karine Gauthier, qui
sont présents aujourd'hui dans les tribunes.
En ce Mois de la sensibilisation à la SLA, il y
a plusieurs gestes que nous pouvons poser. Je vous invite à consulter le site
sla-quebec.ca pour savoir comment vous pouvez faire la différence.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Mont-Royal, pour cette déclaration.
M. le chef de l'opposition officielle et député de Rosemont, à vous la parole.
Souligner le 10e anniversaire du Cyclothon de l'ALPAR
Johanne-Soucy
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président,
c'est très particulier, ce que je vais dire, là, écoutez bien.
Il y a
une association dans Rosemont qui s'appelle l'association de loisirs pour
personnes à autonomie réduite, donc
des gens qui sont en chaise roulante puis d'autres formes d'autonomie réduite,
et qui célèbre le 10e anniversaire de sa participation au tour de vélo de Montréal
la nuit. Donc, depuis 10 ans, des gens à autonomie réduite participent au
tour de nuit à vélo. Comment? Dans
cet événement festif, auquel j'ai eu la chance de participer, les personnes à
mobilité réduite sont sur des
chariots, c'est-à-dire en chaise roulante sur des chariots, tirés par des
cyclistes, et qui font le tour de l'île avec ces personnes, qui peuvent
donc profiter d'une expérience extraordinaire, les vélos prennent le contrôle
des rues de Montréal. Et donc même en chaise roulante on peut y participer.
Et on voit la convivialité, la solidarité des gens en forme, à vélo, qui
font vivre cette expérience aux autres.
Alors,
ça permet à cette organisation, qui s'appelle l'ALPAR, de recueillir des fonds
pour ses activités dans l'année. Donc,
je leur souhaite la meilleure chance pour les années qui viennent. Je remercie
Mme Josée Lambert, directrice de l'ALPAR, et tous ceux qui ont pédalé
depuis 10 ans...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition
officielle. Alors, y a-t-il consentement pour permettre au député d'Argenteuil
de livrer une 11e déclaration? Consentement. M. le député.
Rendre hommage aux membres du
Club de l'âge d'or de Saint-Colomban
pour leur engagement bénévole et communautaire
M. Yves St-Denis
M.
St-Denis : Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de
souligner la présence dans les tribunes aujourd'hui de 50 bénévoles et citoyens du comté d'Argenteuil qui
se dévouent depuis de nombreuses années au sein de leur communauté, mais
plus particulièrement celle de Saint-Colomban.
Les
membres bénévoles du Club de l'âge d'or de Saint-Colomban organisent et offrent
des activités variées pour stimuler la vie sociale de nos aînés, briser
l'isolement et surtout promouvoir une vie saine et active. Je tiens à les
féliciter chaudement pour leur implication communautaire, et plus
particulièrement je tiens à saluer leur présidente, Mme Linda Leduc, pour son leadership et son esprit de collaboration.
J'ai eu le plaisir de participer à quelques reprises à leurs événements,
discuter et échanger avec eux, et je salue leur dévouement envers leur club,
leurs membres et leurs concitoyens.
Nous
avons la chance, dans Argenteuil, de compter sur des bénévoles dévoués qui
travaillent quotidiennement pour le
bien-être d'autrui, et c'est tout à leur honneur. Encore une fois, merci. Et
bonne continuité au Club de l'âge d'or de Saint-Colomban! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Argenteuil. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de
députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant une
pensée pour M. William Shaw, qui a été
député ici de 1976 à 1981, et député
de Pointe-Claire, qui est décédé le
28 mai dernier. Une pensée pour sa famille et ses amis.
Merci.
Présence de l'ambassadeur de la République
d'Ukraine, M. Andriy Schevchenko
J'ai le plaisir de
souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République
d'Ukraine, Son Excellence M. Andriy Schevchenko. M. Schevchenko est ici à l'occasion
de sa visite officielle.
Alors, vous pouvez
vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Modifications à
l'horaire des travaux parlementaires
en raison des activités entourant le Sommet du G7
Mais, avant de
poursuivre les affaires courantes, je vous informe qu'a été soumise aux whips
des groupes parlementaires une recommandation concernant les activités parlementaires dans le cadre du Sommet du G7. En effet, afin de limiter le nombre de personnes présentes
sur la colline Parlementaire et de permettre aux forces policières de se concentrer sur la protection du périmètre
extérieur et de la population dans l'éventualité où les manifestations
annoncées les 7 et
8 juin 2018 à Québec prenaient forme, et qui ne concernent pas l'Assemblée nationale, il a été convenu, de manière à adopter une approche préventive et responsable,
que le calendrier des travaux de l'Assemblée et des commissions soit
modifié, tout en maintenant le même nombre d'heures de séances prévues.
Ainsi, il est
convenu de tenir les travaux parlementaires de 9 h 40 à
13 h 15 au plus tard, le jeudi 7 juin 2018; de suspendre les travaux parlementaires prévus de
9 h 40 à 13 heures, le vendredi 8 juin 2018; de tenir
les travaux parlementaires de 13 h 40 à 22 h 30, le lundi
11 juin 2018, avec suspension de 18 heures à 19 h 30;
de tenir les travaux parlementaires de
9 h 40 à 21 h 30, le mardi 12 juin 2018, avec
suspension de 13 heures à 15 heures, et de 18 heures à
19 h 30. Je comprends qu'il y a un consentement pour tout le
monde de procéder ainsi. Voilà.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Rapport annuel 2017 de Retraite Québec et plan
stratégique 2018-2020 de la Société des alcools
M. Leitão : M. le
Président, je dépose aujourd'hui deux choses : d'abord, le rapport annuel de gestion 2017 de
Retraite Québec et, deuxièmement, le plan stratégique 2018-2020 de la
Société des alcools du Québec.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Plan stratégique 2018-2022 de la Société des traversiers
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2018-2022 de la Société des traversiers du
Québec.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de la Famille.
Rapport annuel 2016-2017 du fonds pour le développement
des
jeunes enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants
M. Fortin (Sherbrooke) :
Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport
annuel 2016-2017 sur les activités du Fonds pour le développement des
jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.
Le
Président : Alors, ce document est déposé. Est-ce qu'il y a un
problème? Alors, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Fournier :
M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées par le député de Granby le 25 avril 2018, le député
d'Arthabaska le 26 avril, le député de Gouin le 8 mai.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 16 mai 2018 par le
député de La Peltrie.
Le Président :
Alors, ces rapports sont déposés.
Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet
de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi
Pour
ma part, en application de l'article
n° 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, je dépose un
rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire d'éthique et de
déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Paradis, député de
Brome-Missisquoi.
Dans
ce rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée à l'égard de M. le
député de Brome-Missisquoi.
Conformément
à l'article n° 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, le député qui fait l'objet du rapport a le droit
de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux
interventions portant sur une violation de droit et de privilège ou sur un fait
personnel en faisant une déclaration à l'Assemblée d'une durée maximale de
20 minutes dans les cinq jours suivant la séance du dépôt du rapport.
À la séance suivant la réponse du député ou, à défaut, à l'expiration du délai
prévu, l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport en vertu de
l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des institutions et député de Champlain.
Étude détaillée du projet de loi
n° 140
M. Auger :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions
qui, les 20 mars, 15 et
31 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien
premier ministre. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Le
Président : ...est déposé. M. le président de la Commission de
la santé et des services sociaux et député de La Prairie.
Étude détaillée du projet de loi n° 157
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je dépose
aujourd'hui le rapport de la Commission de
la santé et des services sociaux qui, pendant 32 séances,
136 h 45 min, les 13, 14, 15, 20, 21, 22 et
23 février, les 13, 14, 15, 16, 20, 21, 27, 28 et 29 mars, les 9, 10,
11, 12, 17 et 18 avril, ainsi que les 3, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 28, 29 et 30 mai 2018, a procédé
à l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société
québécoise du cannabis, édictant la
Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière. Je souligne le travail excellent de tous les députés
qui y ont participé, du parti ministériel, de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition ainsi que les députés
indépendants, car la commission a adopté le texte du projet de loi de
197 articles avec 138 amendements. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Tarifs douaniers américains sur les importations
d'aluminium et d'acier
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, cette fin de semaine, on a vécu une
volte-face très intéressante. Jusqu'à récemment, le premier ministre et son parti nous disaient : Il est essentiel
de voter libéral parce que tout va bien, ça va tellement bien qu'il ne faut pas changer de capitaine, il ne faut
pas changer de docteur, il ne faut rien changer. Mais là, en fin de semaine,
comme ils ont vu que ça ne marchait pas, ils
se sont dit : Non, non, on va dire que tout va mal, tout va mal, M. Trump
est un... quelqu'un de... imprévisible — je cherche mes mots — d'imprévisible,
et donc ce qu'il faut, c'est le premier ministre libéral actuel pour être le
rempart du Québec face aux États-Unis et à M. Trump.
Alors,
on a décidé d'aller voir qu'est-ce qu'il y avait comme pièces à conviction,
puis on s'est rendu compte que, lorsque M. Trump a décidé d'imposer les tarifs
sur l'aluminium et l'acier, la réaction du gouvernement libéral, ça n'a pas été de dire, comme le premier ministre Trudeau : On ne va pas se faire pousser, mais
on va répliquer. Le gouvernement
Couillard a dit : Il n'est pas question de répliquer. La ministre a
dit : Nous n'allons pas répondre au protectionnisme
par du protectionnisme. Sa réponse était de l'apaisement. Et le lendemain,
quand M. Trudeau a dit : Oui, nous allons répliquer de façon proportionnelle et réciproque, ah, bien là, ils
se sont rendu compte qu'ils n'avaient pas été un bien bon rempart contre
Trump.
Alors, le premier
ministre peut-il me
dire pourquoi, lorsque c'est le temps de répliquer, lui et sa ministre
proposent l'apaisement?
• (14 h 10) •
Le Président :
C'est rare qu'on vous voie chercher un mot. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, au contraire, M. le
Président, on a toujours
défendu fermement le Québec et on s'est déplacés à de nombreuses reprises aux États-Unis
pour leur donner le même message, qui va se vérifier encore cette fois. À
l'époque du bois d'oeuvre, on leur a dit : Tout ce que vous allez réussir à faire, c'est
augmenter le prix des maisons pour votre classe moyenne. C'est ce qui
s'est produit, la même chose va se produire ici.
Mais,
devant cette accumulation de gestes de provocation du gouvernement américain, il est clair que l'annonce d'une mesure de représailles est justifiée. Il faut réaliser cependant
que la venue d'une guerre commerciale ouverte entre le Canada et les États-Unis va donner lieu à une issue très, très, très incertaine, M. le Président. Alors, il faut tout faire pour faire
entendre raison au gouvernement américain, tout en défendant nos intérêts.
Outre la question des tarifs des métaux, il y a
la question de l'exception culturelle, du règlement
des différends et, bien sûr, la défense de notre système de gestion de l'offre pour la
production laitière. Donc, il y a de nombreux enjeux qui sont très spécifiques
au Québec.
C'était bien pour le gouvernement fédéral d'avoir annoncé des mesures de représailles, si on veut, mais il y a
une certaine limite à ce genre
d'action là, compte tenu de ce que pourrait entraîner une guerre
commerciale pour les deux côtés, mais spécifiquement pour le Canada et
le Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, c'est ça, sa première réaction, c'était :
surtout, il ne faut rien faire. Il y a quelqu'un qui pose un geste inacceptable, restons muets, attendons que
ça passe. La seule déclaration qu'on trouve de lui, c'est : On va espérer
que les gens reviennent à leurs sens. Ne
savait-il pas que le Mexique, le Japon et l'Europe préparaient des mesures de
représailles coordonnées et que le seul langage que Donald Trump comprend,
c'est la force, pas la faiblesse?
Pourquoi est-ce que
lui pense que sa faiblesse va l'impressionner?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Au contraire, on va être très unis dans tout le pays, bien sûr, pour
faire un front commun. Puis, en
passant, les États-Unis d'Amérique ne se résument pas à la présidence de Donald
Trump. Les États-Unis d'Amérique, c'est
un ensemble d'acteurs qui, eux, sont favorables au maintien du commerce ouvert
avec le Canada, qu'on pense à la Chambre
de commerce des États-Unis qui a vertement critiqué le président, qu'on pense à
la plupart des États, aux maires des
grandes villes. Il y a une bonne partie de l'opinion économique et publique
américaine qui n'est pas du tout dans la direction choisie par le
président.
Il
y aura des élections aux États-Unis à l'automne, et on verra bien ce qui en
sortira. Je crois qu'on doit continuer à
défendre très, très, très fermement nos intérêts. Sur l'aluminium, ce qu'on a
dit aussi, comme on l'avait fait pour le bois d'oeuvre, et là-dessus on
a été, je crois, plus rapides que d'autres, nous allons accompagner nos
entreprises...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...notamment nos entreprises de transformation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, soit le premier ministre est d'accord ou il est
en désaccord. La première réaction de sa vice-première ministre, ça a été de dire : Le Québec n'a jamais été
favorable à l'idée de répondre au protectionnisme en faisant du protectionnisme, c'est une escalade, on
ne va pas dans ce sens-là. Bien, c'est ce qu'il fallait faire. Il fallait dire
à Trump — le premier ministre a raison de dire qu'il
n'est pas le seul à parler, mais c'est lui qui est président puis c'est
lui qui décide — qu'on
ne se laissera pas faire.
Alors,
sa première réaction d'apaisement puis la réaction de sa vice-première ministre
n'étaient pas acceptables. Le reconnaît-il?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard :
Non, parce que, M. le Président, en pratique, en pratique, ça ne se réglera pas
par une guerre commerciale, tout le monde en
est conscient. Un chiffre, peut-être, pour faire réfléchir tout le monde :
le commerce avec les États-Unis, ça représente 37 % du PIB
canadien, le commerce avec le Canada, c'est 3 % du PIB américain. Alors,
il y a une asymétrie massive entre les deux économies, entre les deux pays.
L'issue
d'une guerre commerciale, franchement, est hautement incertaine. Mais je pense
qu'il fallait donner le signal,
effectivement, qu'on est prêts à prendre des mesures de représailles. Quant à
leur efficacité, on le verra à long terme ou à moyen terme. D'ici là, nous, on va protéger nos travailleurs, nos
entrepreneurs. Ce n'est pas tellement les producteurs de métaux
primaires, d'aluminium qui nous inquiètent, mais surtout les petits
transformateurs près de la frontière, particulièrement, qui exportent leurs
produits transformés et qui, eux...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...vont être directement affectés par les tarifs
américains.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Heureusement que ce n'est pas le premier ministre qui
décide, heureusement, sinon on aurait fait de l'apaisement. Et puis je
ne pense pas que le gouvernement Trump, lorsqu'ils vont se rendre compte de
l'existence du premier ministre, vont être
bien impressionnés par le fait qu'il a donné le signal de laisser RONA aux
Américains, qu'il a donné la
série C aux Européens, puis qu'il a décidé que le train électrique de la
caisse, 600 millions, ce serait fait en Inde. Alors, comme rempart
des intérêts québécois, on a vu beaucoup mieux.
Je pense que le
Québec sera mieux sans vous à sa tête pour se défendre face au...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais prendre chacun de ces exemples-là pour en faire un
contre-exemple. Parce qu'en fait ce
qui a sauvé à deux reprises Bombardier aéronautique, et notamment la
série C, contre l'avis des deux oppositions, c'est deux interventions consécutives du
gouvernement, un investissement important dans la série C, et non pas dans
la compagnie mère, ce qui aurait été une erreur, et également le consentement à
la transaction d'Airbus, qui littéralement assure maintenant la viabilité du programme. On vient de voir les
commandes récentes, et il y aura d'autres commandes. Puis ces
commandes-là, en passant, c'est quoi? C'est des milliers d'emplois pour nos
Québécois, notamment dans les Basses-Laurentides, dans le nord de Montréal, qui
travaillent chez Bombardier. J'espère qu'on y pense un peu.
Le
REM, c'est un très, très grand projet d'électrification. Je suis désolé que le
Parti québécois, qui a pourtant, dans son ancienne époque, soutenu
l'électrification des transports...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...ne soit pas en mesure de le soutenir. Mais il parle beaucoup de
pétrole ces temps-ci, j'ai remarqué.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Enquête sur une présomption de fraude à la Société
immobilière du Québec
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, l'enquête sur le plus gros scandale
immobilier de l'histoire du Canada dure depuis maintenant cinq ans. Résultat jusqu'à présent : zéro, rien, «nada».
Cette enquête vise trois réputés
collecteurs de fonds du Parti libéral soupçonnés d'avoir dérobé des
millions aux contribuables. Ce matin, on apprenait que des policiers se plaignent ouvertement
du manque de collaboration de la justice dans ce dossier. En raison d'une
réduction et d'une instabilité complète
des effectifs, l'enquête a été ralentie au point où l'UPAC aurait reporté à
trois reprises, à trois reprises, M. le Président, de possibles arrestations depuis 2016. Pendant ce temps, le
commissaire de l'UPAC dit qu'il n'a jamais été question d'effectuer des
arrestations, alors que les documents officiels rendus publics ce matin le
contredisent.
Pendant
qu'on se renvoie la balle, c'est que, quatre ans après l'élection du
gouvernement libéral, dis-je, aucune accusation n'a encore été portée. En un
an, l'enquêteur spécial Mueller, aux États-Unis, est parvenu, lui, à faire en
sorte que des accusations soient déposées.
Qu'est-ce que le
ministre attend pour se montrer enfin préoccupé des faux pas de...
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, on a lu l'article en question, mais, dans
les minutes, les heures qui ont suivi, autant le DPCP que l'UPAC ont
complètement démenti cette version des faits en disant qu'il n'y avait pas
encore le dépôt d'accusations possible
auprès du DPCP, que l'enquête était en cours et qu'elle nécessitait d'ailleurs
un certain nombre de renseignements d'origine internationale. Alors, ça
ne veut pas dire que ce n'est pas un thème qui est important. C'est certainement un thème qui est important.
D'ailleurs, tous les thèmes qui touchent l'UPAC sont importants. Et d'ailleurs
j'ai bon espoir que, d'ici la fin de nos travaux, on soit capables de mettre
sur pied, tous ensemble, ici, à l'Assemblée nationale,
le comité de surveillance de l'UPAC, qui a été inclus dans nos travaux lors de
l'étude du projet de loi n° 107, et c'est comme ça qu'on va pouvoir faire la lumière sans se mettre les
mains dans les enquêtes policières, ce que nous ne devons jamais faire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
Pourtant, hier, M. le Président, le ministre n'a eu aucun problème à juger
sévèrement l'ancien patron du SPVM pour son
absence de résultat. Par contre, quand vient le temps de poser un jugement sur
le commissaire de
l'UPAC, nommé par le gouvernement libéral pour enquêter sur le gouvernement
libéral, là, c'est soudainement différent, il se garde une petite gêne, M. le Président. La population a le droit
de connaître le fin fond de l'histoire. Ça fait des années que ça dure.
Comment le ministre
peut-il expliquer qu'il n'y ait encore rien qui ait bougé depuis cinq ans?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Je respecte les lois du Québec, M. le Président. C'est essentiellement
ce que je fais. Et Me Bouchard avait été nommé pour faire enquête au sein du
SPVM. Il nous a fait des recommandations très précises sur la suite des choses. C'est sur la base de ces
recommandations-là que M. Pichet a été suspendu. On a maintenant le rapport
intérimaire du directeur actuel et de
l'administrateur provisoire, M. Prud'homme, et, à la lecture de ce rapport,
j'applique encore une fois
rigoureusement les lois en consultant le conseil de ville de Montréal, la
Commission de la sécurité publique, pour prendre acte et leur permettre, d'ailleurs, d'entendre M. Pichet, et
c'est sur cette base ensuite que je ferai une recommandation au
gouvernement. Alors, je suis rigoureusement les lois du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
M. le Président, le ministre a réagi vivement à l'absence de résultat de
l'ancien chef de police du SPVM, mais
c'est curieux, quand vient le temps de commenter ou de réagir à l'absence de
résultat de l'UPAC, là, tout à coup, là, on respecte les lois, on ne se
met pas les mains dans les enquêtes.
Pourquoi
deux poids, deux mesures par rapport au SPVM et à l'UPAC? Pourquoi est-ce qu'on
n'a encore jamais rien entendu parler
de ce qu'il entend faire pour le comité de surveillance? S'il veut régler ça
d'ici deux semaines, il serait temps qu'il nous donne des candidatures.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
J'espère que personne ne suggère, ici, qu'on se mette les deux mains dans les
enquêtes. Alors, je n'ai pas fait ça ni dans le cas du SPVM ni ne ferai
cela... ni n'ai fait ça dans le cas de l'UPAC.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Coiteux :
Alors, ce qui est important ici, c'est que nous avons adopté une loi. Nous
avons adopté une loi qui prévoit la constitution d'un comité de surveillance,
et je pense qu'on est tout à fait capables d'y arriver d'ici la fin de nos
travaux, on est tout à fait capables d'y arriver.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a
le droit de parole, pour l'instant, ça va être le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Tarification des services de garde
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on se rappelle tous, en campagne électorale, en 2014, le
premier ministre, chef du Parti libéral, avait dénoncé les augmentations
de tarifs de garderie du PQ, hein? Le PQ voulait augmenter les tarifs de 7 $ à 9 $, et le chef du Parti
libéral avait dit : Moi, si je suis premier ministre, il y aura seulement
une indexation. On connaît la suite, le premier ministre a augmenté les tarifs
jusqu'à 22 $, selon le revenu des familles, et tout le monde est
d'accord pour dire que c'était une hausse, là, massive pour la classe moyenne.
En fin de semaine
dernière, Conseil général du Parti libéral, donc on avait hâte de savoir ce qui
se passait. La dernière fois, le premier
ministre avait improvisé un monorail Québec-Montréal, donc on s'est dit :
Qu'est-ce que ça va être cette fin de
semaine? Or, surprise, à quatre mois des élections, le premier ministre dit
maintenant qu'il faut réduire les tarifs
de garderie, en fait il veut les abolir complètement pour les enfants de quatre
ans. Donc, je voudrais comprendre, là, hein, on les gèle, on les
augmente, on les diminue.
Pourquoi
les Québécois croiraient le premier ministre cette fois-ci? Puis pourquoi
8 $ à 22 $ pour les 0-3 ans puis gratuit pour les quatre
ans? C'est quoi, la cohérence?
• (14 h 20) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : En fait, M. le Président, en tout respect, je pense que le test de
crédibilité, c'est du côté de la CAQ qu'il
se situe, parce qu'on sait que l'approche préconisée par nos collègues, c'est
d'étendre la maternelle quatre ans sur tout le territoire du Québec,
mais ils sont incapables...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : ...non, non, ils sont incapables de répondre à la moindre question. En
combien de temps? Combien de classes?
Combien d'enseignants? Combien ça coûte? Incapables de répondre à la moindre de
ces questions, alors que nous, on se
dit la chose suivante : Les données de la science montrent qu'il faut
intervenir le plus tôt possible et mettre les enfants dans un cadre
éducatif, et les gens pointent l'âge de quatre ans.
Plutôt
que de promettre ce qui n'arrivera pas, d'ici deux ans d'avoir des maternelles
quatre ans partout au Québec, nous,
on dit : Le plus tôt possible, le plus grand nombre possible d'enfants de
quatre ans doivent être dans un cadre éducatif. Et nous, on aime le réseau de services de garde éducatifs, soit dans les
maternelles quatre ans — on a d'ailleurs annoncé 111 places
hier, en passant — soit
dans les services de garde, et, pour ne pas qu'il y ait d'inéquité, il faut que
ce soit gratuit pour les parents. C'est très simple.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, j'essaie de comprendre, là. Ça fait
quatre ans que le premier ministre est premier ministre, là, il vient de
découvrir qu'il fallait s'occuper des enfants de quatre ans. Que ce soit dans
une garderie, une maternelle, là, pourquoi
il n'a rien fait depuis quatre ans? Pourquoi il a préféré donner
1 milliard aux médecins spécialistes au lieu de s'occuper des
enfants de quatre ans? Comment ça se fait?
Il était où dans les
quatre dernières années pour s'occuper des enfants de quatre ans?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : On était occupés avec un petit détail comme résorber une impasse de
7 milliards de dollars, remettre le Québec sur les rails, faire
l'équilibre des finances publiques que, pourtant, lui-même avait annoncé, mais
il s'est objecté à toutes les mesures d'équilibre budgétaire depuis 2014. Il
n'y en a pas une qui lui plaisait.
La
vérité, M. le Président, et la population le comprend bien, il aura été
incapable d'avoir le courage, le courage de rétablir l'équilibre budgétaire, ce que nous avons fait, parce que,
pour générer des marges de manoeuvre, il fallait rétablir l'équilibre, ce qui nous a permis non seulement de
financer l'éducation, mais d'avoir une vision pour l'éducation, une politique de la réussite éducative, M. le
Président, une politique pour les zéro à huit ans, un plan numérique pour
l'éducation et, ce matin, le Lab-École pour le cadre physique des écoles
du XXIe siècle.
Alors,
ça, ce n'est pas une succession de projets à la pièce. C'est une large vision,
une vision progressiste, moderne de l'éducation au Québec et c'est ce
qu'on va faire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre est un peu comme
une toupie, hein? Une journée, on gèle les tarifs de garderie, l'autre journée, on les augmente, la journée
d'ensuite, on les baisse. Et ce qu'on remarque surtout, c'est que le premier ministre a deux
personnalités : une personnalité avant les élections puis une autre
personnalité après les élections. Moi, je pense que les Québécois ne
seront pas dupes le 1er octobre.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! Je vous inviterais évidemment...
Une voix :
...
Le
Président : Oui, c'est ça, je... Écoutez-le. Écoutez-le. Je
vous inviterais évidemment à faire en sorte d'éviter de non seulement vous interpeller, mais faire en
sorte de veiller... d'avoir un niveau de respect qu'on s'attend des uns et
des autres ici. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, je pense
que notre collègue devrait être un petit peu gêné de parler de toupie, là.
Après avoir été un indépendantiste
convaincu, pur et dur, pendant des années, après avoir publié le budget de l'an
1... Puis moi, je crois qu'il est encore indépendantiste,
secrètement, en passant. Mais il fait semblant, il fait semblant que ce n'est
plus le cas, puis il essaie de faire croire aux gens qu'il aime le Canada,
mais on sait tous que ce n'est pas le cas.
Mais moi, je
vais lui demander des questions très précises sur son plan pour les maternelles
quatre ans. J'ai les réponses, en
passant. Combien de classes? Combien d'enseignants? Combien de centaines de
millions? Où il va prendre l'argent?
J'attends la réponse.
Le Président : Principale, M.
le député de Beauce-Nord.
Mise
sur pied d'un comité de surveillance des activités
de l'Unité permanente anticorruption
M.
André Spénard
M. Spénard : M.
le Président, de drôles de bruits courent actuellement dans les médias sur les
avancées de l'enquête Justesse. Certains
enquêteurs de l'UPAC ont fait état auprès de journalistes que l'enquête
Justesse n'avançait plus à cause du
DPCP. Selon ces mêmes enquêteurs, le DPCP refuserait de déposer les
accusations, alors que le travail d'enquête
serait terminé. Le DPCP s'est défendu en faisant toute obstruction, rappelant
que le dossier est sous enquête. Le ministre
a même commenté le dossier en parlant de théorie du complot. Bref, c'est
n'importe quoi. Pourtant, il y a quand
même
des questions à se poser. Ça fait quatre mois que nous avons adopté
le projet de loi sur la nouvelle UPAC pour en faire un
corps policier, qui prévoyait un comité de vigilance... comité de surveillance,
un comité qui devait régler les problèmes
d'opacité et les insatisfactions. Quatre mois plus tard, il n'y a
rien de fait avec ce comité, et on voit encore les déclarations de la
sorte.
Quand le ministre va-t-il s'occuper sérieusement
de l'UPAC et nommer le comité de surveillance?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux :
Bon. D'abord, je veux juste... Je ne sais pas d'où le collègue de Beauce-Nord
tient cette citation sur la théorie
du complot, parce que je n'ai pas tenu de tels propos, je n'ai pas tenu de tels
propos. Par contre, certainement, le DPCP et l'UPAC ont démenti la
version des faits qui était dans le journal ce matin.
En ce qui concerne le comité de surveillance, je
ne peux pas le nommer, moi, parce qu'il va être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. C'est ce que
prévoit la loi que nous avons adoptée. Alors, des propositions vont être
faites incessamment, le processus est très
avancé. Et donc je répète ce que j'ai dit tout à l'heure au collègue de
Verchères, on est tout à fait
capables d'y arriver ensemble, là, parce que c'est l'Assemblée nationale qui
doit décider de cette question-là, avant la fin des travaux.
Certainement qu'on peut y arriver.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M.
André Spénard
M. Spénard : Théorie de complot, ça sort de votre premier ministre, M. le ministre. Alors, l'enquête Justesse, c'est l'enquête sur le scandale de la SIQ, la société d'État dont, rappelez-vous, la ministre responsable, Monique Jérôme-Forget — c'est
elle qui était assise à côté de l'actuel premier ministre — nous expliquait que ça ne l'intéressait pas,
ce qui se passait à la SIQ. Il y en a d'autres que ça a intéressés.
Est-ce que le
comité de surveillance de l'UPAC, c'est comme la SIQ, ce n'est pas assez
prestigieux pour que le ministre s'en occupe?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Comme j'ai expliqué tout à l'heure, le processus est tellement avancé que
je pense qu'on va pouvoir très, très,
très bientôt mettre sur pied, tous ensemble, à l'Assemblée nationale...
Rappelez-vous, là, ça doit être voté aux deux tiers de
l'Assemblée nationale. On peut mettre sur pied le comité de surveillance, hein,
c'est... il s'agit de voter suite à
des échanges que nous aurons incessamment. Alors, on peut le mettre sur pied,
puis effectivement ça va être la
façon adéquate d'avoir des réponses à nos questions, comme parlementaires, sur
la conduite de l'UPAC, peu importe comment
elle conduit ses enquêtes. Sans se mettre les mains dans les enquêtes, on
pourra poser des questions. Ce comité de
surveillance va être le véhicule approprié. Une chance qu'on a ça. Une chance
qu'on a fait cette proposition. Une chance...
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...qu'on a adopté le
projet de loi.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M.
André Spénard
M.
Spénard :
M. le Président, c'est quand même impressionnant de voir ce qu'un journaliste
peut faire. Nous venons juste de
recevoir les nominations pour le comité de surveillance alors qu'on posait des
questions au ministre de la Sécurité
publique. Alors, je me demande à quoi on sert ici, là, sinon on va tous s'en
aller en journalisme, puis on va faire des enquêtes, et là on aura des
réponses.
Alors, à défaut de n'avoir rien fait depuis
quatre mois pour le comité de surveillance, M. le ministre, vous engagez-vous à
ce qu'il soit nommé d'ici deux semaines...
Le
Président : Monsieur, il y a des places de libres, hein, dans
la galerie de nos amis journalistes. M. le ministre de la Sécurité
publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, vous imaginez bien... La loi prévoit un
comité spécial de sélection sur la base de la compétence. Vous imaginez
bien que je n'ai pas été capable de le mettre sur pied ce matin en lisant Le
Journal de Montréal, là. Ça fait des mois qu'on est au travail
là-dessus. Bien entendu qu'il fallait d'abord adopter le projet de loi. Il a
été adopté. Moi, je n'avais aucune idée de ce que je lirais dans le journal ce
matin, mais vous auriez eu les propositions aujourd'hui de toute
manière.
Alors, je répète ce que j'ai dit. On devrait
être capables d'y arriver ensemble, puis ça doit être un vote des deux tiers de l'Assemblée nationale. On a quelques
jours encore devant nous pour tenir ce vote. Alors, tous ensemble, on est capables de doter le Québec d'un comité de
surveillance de l'UPAC qui va pouvoir répondre aux questions légitimes de
la population et des parlementaires. C'est pour ça qu'on le met sur pied.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Propos
de la députée de Chauveau concernant l'énergie éolienne
Mme
Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. J'aimerais vous citer un texte d'une
ex-chroniqueuse bien connue au sein du gouvernement,
qui s'est exprimée au sujet de la filière éolienne. Le texte de la ministre
déléguée aux Transports s'intitule Des éoliennes qui envoient en
l'air notre argent. Je la cite : «C'est ridicule. Le gouvernement
[...] défend l'indéfendable uniquement pour
des raisons politiques.» Fin de la citation. Trois ans plus tard, rien n'a
changé, M. le Président, pour
s'acheter des votes sur la Côte-Nord, le gouvernement libéral force
Hydro-Québec à acheter 200 MW d'énergie éolienne, alors que la société d'État nage dans les surplus
et qu'ils ouvrent... et qu'ils sont à vider leurs réservoirs. Visiblement,
le ministre n'a rien compris. Ce serait une
excellente idée qu'il demande à la ministre déléguée aux Transports de lui
expliquer. Merci, M. le Président.
• (14 h 30) •
Le Président : O.K. Alors, M.
le...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, j'ai beaucoup
de suggestions de réponse. M. le
Président, je vais en retenir une.
Je pense que ce serait une excellente suggestion d'enseigner à la CAQ que les régions du Québec,
c'est important parce
que
je sais qu'ils n'y vont pas souvent, dans les régions du Québec.
Notamment, le chef de la deuxième opposition ne se rend pas souvent en Gaspésie pour leur dire que
la cimenterie, ce n'est pas une bonne idée, pour leur dire que Windmill,
ce n'est pas une bonne idée non plus. Parce
qu'on a augmenté de 300 emplois
en Gaspésie grâce à la filière éolienne, j'ai hâte de le
voir faire sa tournée électorale, au chef de la deuxième opposition, peut-être
qu'il va amener avec lui la députée de Saint-Hyacinthe.
L'énergie
éolienne, c'est 10 milliards de dollars dans l'économie du Québec. C'est
des emplois dans toutes les régions
du Québec. 80 % des emplois qui sont créés par la filière éolienne le sont
dans les régions du Québec. Alors, quand vous allez faire votre tournée
des régions, vous leur direz que vous voulez fermer ça, vous direz que
300 emplois en Gaspésie, ce n'est pas
important, puis vous direz que, finalement, on doit faire une opération
comptable. Après tout, le chef de la deuxième opposition, c'est un
comptable, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme
Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, cette décision est inacceptable. La
Vérificatrice générale, dans son dernier rapport, dit que les achats inutiles imposés par le
gouvernement ont fait grimper la facture d'électricité des Québécois de
2,5 milliards de dollars.
Pourquoi
le ministre impose-t-il cette mauvaise décision à Hydro-Québec? Est-ce que le
ministre va entendre raison et il va revenir sur sa décision?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M.
Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, la filière éolienne, au Québec,
permet notamment à des gens en Gaspésie de fabriquer des pièces qui sont vendues aux États-Unis, au
Texas, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a développé ici la filière éolienne, on a développé ici cette nouvelle
technologie, qui est une énergie propre, qui est une énergie, même, qui va nous
permettre d'alimenter des mines au Québec,
au nord du Québec, qui ne sont pas liées au réseau électrique d'Hydro-Québec.
La mine Raglan est à construire sa deuxième
éolienne, une des plus importantes et des plus grosses au Québec. Pourquoi?
Justement parce qu'eux comprennent que le
virage énergétique auquel on convie les Québécois, ça touche des emplois...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...ça touche toutes les industries, ça touche toutes les régions du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme
Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, en plus d'avoir pris cette mauvaise décision,
le gouvernement a contourné les règles de bonne gestion en concédant le
bloc d'énergie sans appel d'offres aux Innus et à Boralex.
Avant
de prendre une telle décision, est-ce que le ministre a consulté Hydro-Québec?
Si oui, quelle a été la réponse
d'Hydro-Québec? Si non, pourquoi vous ne les avez pas consultés? Et allez-vous prendre
l'engagement de ne pas signer ce contrat-là avant les
élections?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M.
Pierre Moreau
M.
Moreau : J'ai tellement
de choses à dire là-dessus, j'espère qu'il y aura d'autres questions
sur cette filière-là. Vous direz aux Premières Nations du Québec, notamment aux Innus de la Côte-Nord, qu'eux ne comptent
pas dans le développement du Québec. Vous direz aux Premières Nations, notamment
dans le Nord, sur le territoire du Plan
Nord, qu'ils ne comptent pas dans le développement du Québec. Vous leur direz que votre vision du Québec
se résume à des colonnes de chiffres.
Vous direz aux gens qui travaillent en Gaspésie, aux gens qui travaillent dans
le Bas-Saint-Laurent, aux
gens qui travaillent en Abitibi, aux
gens qui travaillent dans le comté de Champlain — 1 000 emplois dans le comté
de Champlain — vous
leur direz que ça n'a aucune importance parce que, vous, ce qui compte, c'est
les chiffres. Le développement économique...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...le développement social et l'avancement du Québec, ça ne vous intéresse pas.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Prochaine question. Mme la députée de Joliette.
Encadrement
des services de garde en
milieu familial non subventionnés
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Nous
pouvons lire, en une du Devoir ce matin, des témoignages très
troublants qui mettent en lumière une
situation que nous avons constamment décriée l'automne dernier lors de l'étude
du projet de loi n° 143 sur les services
de garde, à savoir que des services en milieu familial régis passent au privé
non régi pour se soustraire à toute obligation.
Même des services de garde dont les permis ont été carrément révoqués pour des
raisons graves comme la présence
d'excréments, de produits dangereux, l'absence de sorties extérieures, pendant
des mois, ont, tout simplement, continué
d'opérer comme milieu familial non régi et se sont soustraits ainsi à tout
contrôle, tout en profitant, bien sûr, de généreux crédits d'impôt qui ont même
été bonifiés dans le dernier budget. Or, lors de l'étude de ce projet de loi
n° 143, le ministre actuel a reculé sur la volonté de son
prédécesseur d'avoir un encadrement pour ces services non régis avec,
évidemment, l'appui et l'incitation de la CAQ.
Est-ce qu'enfin il va se réveiller et bouger sur
cette situation intolérable?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, j'ai
fait la même lecture de l'article du Devoir
ce matin et j'ai dit que ces situations-là étaient inacceptables, intolérables,
et c'est pourquoi, contrairement à ce que
vient de dire la députée de Joliette, nous avons agi dans le cadre du projet de
loi n° 143. Nous avons été plus loin que ce qui était prévu initialement dans le projet de loi parce que tout ce
qu'on disait, c'était de baisser le ratio de six à quatre, mais il n'y a pas davantage d'encadrement pour les
services de garde qui accueillaient quatre enfants, M. le Président. Alors, maintenant, nous avons imposé des balises
pour l'ensemble de ces services de garde là, notamment la vérification des antécédents judiciaires, les absences
d'empêchement, d'avoir une police d'assurance responsabilité civile, d'avoir
un cours de RCR. Il y a également des
dispositions pour contrer les pratiques humiliantes, dégradantes et abusives à
l'endroit de ces enfants-là.
Alors, M. le
Président, je veux réitérer à cette Chambre et aux parents du Québec que nous n'avons pas
attendu que des cas se dévoilent dans
les médias, nous avons agi, justement pour assurer la sécurité des enfants, et le Parti québécois a voté contre le projet de
loi n° 143.
Le Président : Première
complémentaire. Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Ce que le ministre omet de dire, c'est que, imaginez,
c'est trois exigences minimales qui n'étaient même pas là avant,
antécédents judiciaires, assurances et cours d'ECR. Il n'y a aucun contrôle par
le ministère ou un bureau coordonnateur, ils
ont refusé, tout comme la CAQ, notre amendement disant qu'au moins il faudrait
envoyer la preuve de ces trois exigences au ministère. Bien non, il faut
garder la liberté complète, aucun contrôle.
Alors, c'est
quoi, l'effet de ça? Bien, c'est que les services qui n'ont aucun sens, qui
sont non régis, pensez-vous qu'ils vont montrer ces exigences-là?
Comment ça se fait que le ministre refuse de bouger sur cette situation?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
M. le Président, il y a une obligation dans la loi, justement, de rencontrer ces obligations-là, et, sinon, les services sont
en situation de garde illégale. Et, lorsqu'il y a des situations de garde
illégale, nous intervenons et nous le
faisons rapidement à chaque fois. Et d'ailleurs, lorsque nous sommes intervenus
dans le comté de la députée de Joliette, elle trouvait qu'on intervenait trop
rapidement et, plutôt que nous féliciter d'appliquer la loi, elle s'est levée pour défendre des services qui étaient
illégaux dans son comté, M. le Président. Faut le faire, quand même!
Le Président : Mme la députée
de Joliette, en deuxième complémentaire.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Le ministre mélange des pommes avec des oranges.
Là-dessus, je l'ai déjà expliqué, on parlait de services de garde en milieu scolaire qui n'avaient rien à voir. Ils
veulent avoir un permis, et le ministre a même dit qu'ils ne pourraient
pas en avoir parce qu'il n'y avait pas d'appel de projets pour ce type de
services là.
Alors, s'il vous plaît, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il refuse qu'il y ait un
contrôle minimal? Pourquoi il a refusé la position de son prédécesseur? Pourquoi il refuse que le ministère puisse
agir? Comment ça se fait qu'il se colle autant aux positions de la CAQ
plutôt que de se coller aux intérêts des enfants?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : M. le Président, je ne suis pas allé à l'encontre de la
position de mon prédécesseur, on est
allé encore plus loin suite à ce qu'on a entendu lors des consultations
particulières, suite aux rencontres que j'ai faites avec différents groupes, M. le Président. Alors, ce n'est pas
vrai qu'il n'y en a pas, de contrôle, on les a imposés dans le projet de loi n° 143. Le ministère
fait les vérifications nécessaires lorsqu'il y a des plaintes, on le fait de
manière diligente, et je veux vous dire, M. le Président, il n'y a aucun
compromis sur la sécurité des enfants au Québec.
Le Président : Principale, M.
le député de Gouin.
Encadrement des garderies en
milieu familial non subventionnées
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, tout le monde le sait depuis des lustres, toutes les études le
disent depuis des lustres, la
qualité, au Québec, elle est du côté des garderies publiques, des garderies
régies. En proposant le projet de loi
n° 143, le ministre de la Famille avait une occasion, l'occasion de
rassurer les parents du Québec, l'occasion de demander des garanties en matière de sécurité. Parce que c'est de ça
dont on parle, de sécurité pour les enfants du Québec. Il ne l'a pas fait, il a refusé de le faire, il a
capitulé devant les demandes de la CAQ et du lobby des garderies privées. Ça donne l'article du Devoir
ce matin, une véritable histoire d'horreur, M. le Président.
Est-ce que
le ministre regrette d'avoir raté l'occasion qui se
présentait à lui d'assurer la sécurité des enfants du Québec?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : M. le Président, je n'ai aucun regret parce
que c'est justement
ce que nous avons fait dans le cadre
du projet de loi n° 143, nous avons resserré les exigences de qualité,
resserré les exigences de qualité dans l'ensemble du réseau des services
de garde au Québec, M. le Président.
Et, M. le Président, je veux juste rappeler au député
de Gouin que nous avons reçu, comme tout le monde, le rapport de l'Observatoire
des tout-petits la semaine dernière, qui nous appelait à, justement,
améliorer la qualité dans l'ensemble du
réseau. Pas seulement dans les garderies privées non subventionnées,
comme lui et le Parti québécois aiment bien le dire, mais dans l'ensemble
du réseau.
Et nous, ce qu'on s'est engagés à faire, justement,
M. le Président, c'est d'améliorer la qualité partout, pour l'ensemble des enfants du Québec parce qu'ils méritent ce qu'il y a de meilleur. Ils méritent justement
d'avoir accès à des services de
qualité pour avoir l'égalité des chances, pour avoir une transition scolaire
qui sera bien réussie. C'est ce qui guide nos actions, M. le Président,
et c'est ce que nous allons continuer de faire.
• (14 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : M. le Président, quand on veut améliorer la qualité, on pose des exigences de qualité.
Le ministre, durant l'étude du projet de loi n° 143, a
refusé de faire ça. Alors, il nous dit aujourd'hui : On veut améliorer la qualité. Il
avait l'occasion de le faire, il ne l'a pas fait. Les parents du Québec
l'écoutent en ce moment.
Il est le ministre
responsable de la sécurité des enfants, j'aimerais qu'il dise s'il regrette ou
non sa décision de ne pas encadrer les garderies non...
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : M. le Président, pour la cinquième fois, dans le cadre du projet de loi n° 143, nous avons mieux encadré, justement, la sécurité des enfants dans les services non
régis. Et, justement, le député
de Gouin nous dit : Les parents du Québec nous écoutent. Visiblement, lui ne les a pas écoutés dans
le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 143, les gens, ils
sont venus manifester devant l'Assemblée nationale pour dire : Bien, nous,
on veut avoir, justement, un éventail de choix. On est capables de faire
des choix, nous sommes responsables. Il ne les a tellement pas écoutés, M.
le Président, que, la semaine
dernière, ils ont voté contre une motion réaffirmant le libre choix des
parents. Il faut le faire, quand même, là!
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Gouin.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M. le Président,
je ne lui parle pas de choix des parents, je lui parle de sécurité des enfants. Voici les trois grandes conditions qu'il
pose : un cours de secourisme, une assurance de responsabilité civile et ne pas avoir
d'antécédents criminels. Il n'y a rien dans l'article de ce matin qui est
encadré par ces trois minimes conditions là. La vérité, c'est qu'il a capitulé devant les pressions de la CAQ et des
garderies privées, puis je pense, M.
le Président, que les familles du Québec,
elles vont s'en rappeler le
1er octobre.
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, c'est parce que le problème, M. le Président,
pour répondre à l'article de ce matin, c'est
que le député de Gouin en oublie une, condition, c'est qu'il y a des
dispositions pour contrer les pratiques humiliantes, dégradantes et abusives, et il y a des sanctions
jusqu'à 75 000 $. Alors, justement, on a agi pour contrer la
maltraitance envers les enfants, et une responsable de service de garde qui
serait reconnue coupable d'un tel type de comportement à l'égard d'un enfant ne pourrait plus être en
charge des enfants parce qu'elle serait en situation de garde illégale, M. le
Président. Alors, justement, les cas qui
sont relevés dans l'article de ce matin, on a agi contre ces cas-là, et la DPJ
demeure là également pour recevoir les plaintes concernant ce type de
dossier, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Conditions de vie au Centre
d'hébergement Sainte-Dorothée
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Le ministre de la Santé et la ministre des Aînés se sont rendus au
CHSLD Sainte-Dorothée vendredi dernier pour
tenter de convaincre les Québécois que tout allait bien et que cette crise a
été inventée par les médias et les
syndicats. Pourtant, de nombreuses familles et résidents ont raconté
publiquement les problèmes réels dans
ce CHSLD. Les ministres ont été contredits par les proches des patients
eux-mêmes. Mme Céline Gourde, elle
dit qu'elle a trouvé de la nourriture pourrie dans la main de sa mère. De son
côté, Mme Saint-Denis a expliqué qu'elle devait visiter son mari de 96 ans tous les jours, car — et je la cite — «sans ça, il ne mange pas. Il essaie de
manger, mais il ne reconnaît pas son
assiette, il est aveugle!» Le gouvernement libéral a préféré étouffer l'affaire
avec une opération de relations publiques.
La ministre des
Aînés admet-elle aujourd'hui que les déclarations des employés et des familles
de résidents sont troublantes et qu'il faut déclencher immédiatement une
enquête indépendante?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
M. le Président, effectivement, le ministre de la Santé, ma collègue de
Fabre — qui est
dans son comté, ce CHSLD, d'ailleurs, qui le fréquente régulièrement, je vous
dirais — on s'est
rendus sur place. On s'est rendus sur
place pourquoi? Parce qu'on voulait parler à différentes personnes. On a
rencontré, en premier lieu, M. Lemaire. M. Lemaire, c'est le président du comité des résidents. On s'est
assis avec les gens, qui nous ont parlé des résidents. On s'est assis avec les employés pour qu'ils puissent
nous parler de leurs inquiétudes, de ce qu'ils entendent ici, à l'Assemblée
nationale, de la part de la CAQ, qui démolit
le travail qu'ils font et qui les démoralise eux-mêmes. On a fait l'ensemble
des planchers, trois planchers, M. le
Président, on les a faits un après l'autre. Pourquoi? Pour pouvoir parler aux
résidents, aux familles, aux
employés, les gens de la cuisine, les gens au service des patients, les gens
qui sont en contact avec les familles, et chacun d'eux nous ont dit
qu'ils recevaient de bons services, qu'il y avait là des gens professionnels...
Le Président : En terminant.
Mme
Charbonneau :
...qu'il y avait... Je vais avoir sûrement la chance de revenir, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Bien là, c'est
plus clair que jamais, M. le
Président, la ministre
ne croit pas les résidents, elle
vient de nous le dire. Ce ne sont pas seulement des employés qui dénoncent la situation,
mais des proches de résidents qui dénoncent aussi des manques de soins.
Bien, si tout
va bien au CHSLD Sainte-Dorothée, si tout est merveilleux, comme le prétend la ministre
des Aînés, que craint-elle? Pourquoi ne pas déclencher une enquête
indépendante?
Le Président :
Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le
Président, nous sommes allés sur
place. On a été rencontrer les gens. C'est déjà plus que certaines personnes qui ne savent peut-être
pas où est Laval sur la carte. On est allés voir les familles. On a parlé non
seulement aux résidents, à leurs familles, mais aussi aux employés. Ce qu'on a
vu, là, c'est des gens dévoués, des professionnels.
Naturellement, on ne se fait pas le porte-parole du syndicat,
nous. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on parle au nom des résidents et de leurs familles. Et ce qu'ils veulent, eux, c'est
d'être reconnus dans le travail qu'ils font, mais aussi de pouvoir
reconnaître chez leurs patients, chez les résidents un endroit...
Le Président : En terminant.
Mme
Charbonneau :
...où il fait bon vivre.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : On a aussi
compris. La ministre croit qui elle veut, ce qui fait son affaire. Les
aînés méritent mieux que l'attitude
du ministre de la Santé, qui préfère attaquer les médias et les syndicats
plutôt que d'aller au fond des choses
au nom des familles et des résidents des CHSLD. Moi, je vais vous dire, là, au
nom de Mme Gourde, de Mme Saint-Denis, de toutes les autres
familles ébranlées, la ministre des Aînés a la responsabilité morale de
déclencher une enquête indépendante au CHSLD Sainte-Dorothée.
Aura-t-elle le courage d'agir ou restera-t-elle
les bras croisés?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Bon, un peu moins... C'est un peu trop bruyant. Mme la ministre des
Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
M. le Président, ce que nous croyons, c'est la parole de M. Lemaire.
M. Lemaire, c'est le président du comité des résidents. Faut-il expliquer
à mon collègue qu'est-ce que c'est, un comité des résidents, hein? Faudrait-il
lui expliquer aussi que, quand on parle aux membres de la famille et qu'ils
nous disent qu'ils se sentent interpelés par
l'inquiétude projetée par la CAQ en ce moment sur le professionnalisme des gens
qui s'occupent de leurs parents... On me dit à la défense du syndicat? Non, M.
le Président. Au Parti libéral du Québec, on s'occupe des aînés, on
s'assure qu'ils sont dans un milieu sain et sécuritaire et qu'ils reçoivent les
bons services.
Le Président : Principale, M.
le député de Rimouski.
Conditions de vie des résidents
du Centre d'hébergement Sainte-Dorothée
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Bien, ça ne marche pas. On va continuer à en parler, de
Sainte-Dorothée. Les témoignages qu'on a eus du CHSLD, c'est troublant. Tu sais, il n'y a personne au Québec qui a
écouté ça puis qui a dit : Aïe! C'est correct, on fait une visite de
ministre puis on passe à autre chose. Il n'y a personne qui a entendu ça. Parce que c'est nos aînés,
c'est nos parents, nos
grands-parents, c'est vos parents, vos grands-parents, tout le monde. Ça fait que ce n'est pas une histoire de partis politiques,
il faudrait sortir de ce niveau-là.
Moi, ce que
je vous dis, ça ne se peut pas qu'on se dise : On a fait une visite... C'est
correct, vous avez fait votre visite,
puis après ça... On a tout vu, on a fait les planchers, tout est beau,
circulez. Circulez, il n'y a rien à voir. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Les gens veulent qu'on
ait l'heure juste, qu'on aille voir ce que les gens ont dit puis qu'on...
Ça prend une enquête, une enquête indépendante.
Est-ce que
vous allez m'appuyer pour une enquête de la Protectrice du citoyen sur non
seulement Sainte-Dorothée, mais sur l'ensemble des CHSLD? Parce qu'on
entend ça partout.
Des voix : ...
Le Président : Oui, mais un
instant.
Une voix : ...
Le Président : On s'adresse à
la présidence, M. le député de... Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, on ne s'est pas contentés
d'entendre... on ne s'est pas dit : Bien non, ça ne compte pas, on ne prendra pas connaissance puis on
n'ira pas jusqu'au bout. On est allés jusqu'au bout, M. le Président, on
s'est assis avec le président du comité des résidents.
Je
vous le rappelle, M. le Président, c'est important de prendre en compte le rôle
de ces gens qui font du bénévolat et qui sont au service de leur famille
quand ils s'incluent. Et quelquefois, plus souvent qu'autrement, c'est un
résident lui-même qui est président du
comité des résidents. Qu'est-ce qu'il a dit, M. Lemaire? Il a dit que tout
allait bien, que, dans son CHSLD, les choses se passaient correctement
et que les professionnels qui y étaient y étaient bien.
Donc,
M. le Président, j'entends mon collègue, puis, oui, ça nous interpelle à chaque
fois qu'on entend un témoignage comme
ça. Pourquoi pensez-vous qu'on est allés? Pas pour faire un spectacle, mais
pour aller parler avec les gens, pour pouvoir nous permettre d'avoir
l'heure juste sur ce qui se passe sur le terrain, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Ça ne peut pas marcher de même, là : M. le maire nous a
dit que c'était beau, on passe à un autre appel. C'est comme...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
• (14 h 50) •
M.
LeBel : Ça ne peut pas marcher comme ça. Il faut donner l'heure juste
aux aînés, donner l'heure juste aux Québécois,
puis moi, je vous demande de reconnaître le travail de la Protectrice du
citoyen. Il me semble que c'est correct. Puis là, tu sais, je vous le dis, ce n'est pas une histoire d'essayer de
se lancer la balle, puis tout ça, c'est une histoire d'aller chercher l'heure juste pour les aînés du Québec,
puis la Protectrice du citoyen, elle est pas mal plus crédible que le maire,
à mon avis, pour aller chercher l'heure juste.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! On perd notre temps. Mme la ministre des Aînés.
Mme
Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
M. le Président, je vais aider mes collègues à mieux comprendre.
M. Lemaire, c'est le nom de
famille du président du comité des résidents. C'est malheureux qu'on n'ait pas
fait le lien. Mais c'est parce que, si on avait lu la documentation et l'article qui a été écrit, où on a cité
M. Lemaire... C'est comme ça qu'il s'appelle, que voulez-vous que je vous dise? Je ne peux pas l'appeler par son
prénom, je vais faire appel à une
indiscrétion. Mais il nous a dit avec certitude...
Était-il seul? Non, il était accompagné des autres membres du comité. On est
allés sur le terrain, mon collègue
a posé des gestes importants, on a réinvesti dans le nombre de gens qu'on
voulait avoir...
Le Président :
En terminant.
Mme Charbonneau :
...au service des patients. On est au service des aînés, M. le Président.
Le Président :
En principale, M. le chef de l'opposition.
Qualité
des services donnés au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, là on est un peu dans Kafka. Le président de la compagnie est allé
voir si ça allait bien dans le «back-store». Il est revenu, puis il
trouve que ça va bien, puis il faudrait le croire. O.K.?
Des voix :
...
M. Lisée :
Non. Non. Le premier ministre lui-même a dit la semaine dernière : Il y a
des témoignages contradictoires.
Quand il y a des témoignages contradictoires, on n'envoie pas le président de
la compagnie puis le ministre, on demande à quelqu'un d'indépendant.
Pourquoi
est-ce que le premier ministre refuse de demander, tout simplement, à la
Protectrice du citoyen, qui connaît très
bien ces dossiers-là, qui a souvent des plaintes, d'aller voir? Si ça va aussi
bien que le ministre de la Santé le dit, elle va le dire. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire confirmer
la grande qualité des services, selon lui, par quelqu'un d'indépendant
et de crédible, la Protectrice du citoyen? Pourtant, c'est simple à comprendre.
Le
Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Il faut savoir également, M. le Président — et c'est ce qu'on m'a indiqué suite à cette
visite — que
de nombreux employés ont été vraiment placés
dans une situation d'angoisse profonde à cause des dénonciations inexactes
qui étaient faites, selon eux, selon elles,
sur la place publique. C'est un établissement qui a augmenté son nombre de
préposés aux bénéficiaires, qui
maintient un lien très étroit avec les usagers à travers, bien sûr, le comité
des usagers, directement, qui tient un
registre des plaies de lit. Alors, contrairement à un rapport... Moi, quand je
parle de témoignages contradictoires,
c'est qu'on parle, d'un côté, de nombreuses plaies de lit, alors qu'il y en a
zéro qui ont été notées dans l'établissement au cours des dernières
semaines. Moi, ça me rend perplexe.
Ceci
dit, il faut rester aux aguets, il faut continuer à garder cet établissement
sous observation et ne pas les laisser non plus aller sans observation
et sans surveillance. Ce sera le cas. Je suis certain que l'établissement va
prendre ses responsabilités. Si on a le moindre doute, M. le Président, bien
sûr, on agira pour nos aînés.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique
Motions sans préavis, et, dans ce qui a été déterminé, c'est un membre du groupe formant le gouvernement. Il
s'agit, en l'occurrence, de M. le leader adjoint du gouvernement. Alors,
je vous écoute, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder
à des consultations particulières sur le projet de loi n° 400
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale,
afin
«Que l'Assemblée
nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de
l'éducation dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de
l'honorable Trefflé Berthiaume et la
Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, de procéder à des consultations
particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 6 juin et
le jeudi 7 juin 2018, à la salle du Conseil législatif;
«Qu'à cette fin, elle
entende les personnes et organismes suivants :
«La
Presse Ltée, Power Corporation du Canada, la CSN et la Fédération nationale des
communications, le Syndicat des travailleurs de l'information de La
Presse, la FTQ, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, M. Marc-François Bernier, professeur
titulaire de l'Université d'Ottawa, Le Devoir, Québecor Média, Le Soleil,
HuffPost, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques,
l'Association des médias écrits communautaires du Québec, l'Association des journalistes
indépendants du Québec et le Centre d'études sur les médias de l'Université
Laval;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle et
2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
l'exposé des personnes et des organismes soit d'une durée maximale de
10 minutes et l'échange avec les membres
de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées
ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour
l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe
d'opposition; enfin,
«Que
la ministre de la Culture et des Communications soit membre de la commission
pour la durée du mandat.»
Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? Il y a consentement pour débattre de cette
motion.
Une voix :
...
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il est proposé de l'adopter sans
débat. Est-ce que vous êtes d'accord que nous fassions tel qu'indiqué?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Ah oui! la réponse est oui. Un
membre, maintenant, du groupe formant l'opposition
officielle. Je reconnais Mme la députée de Joliette pour la présentation de sa
motion, mais avec un peu moins de bruit, parce que j'ai eu bien de la
misère à entendre ce qu'il avait à dire. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
la députée de Louis-Hébert, le député de Gouin, le député de Gaspé et la
députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
des témoignages troublants à l'effet que plusieurs services de garde en milieu familial voient leurs permis retirés pour
des raisons très sérieuses et poursuivent leurs activités à titre de service
non régi;
«Qu'elle demande au
gouvernement de déposer un état de situation détaillé sur cette situation;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'enquêter sur ce phénomène et de s'assurer que les
services de garde en question cessent leurs activités.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
M. le Président, telle que libellé, pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Un
membre du deuxième groupe d'opposition, je reconnais M. le député...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de
Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
la députée de Taschereau et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
fédéral la pleine compensation, pour les commerçants et résidants de Charlevoix et de la grande région
de Québec, pour les possibles pertes encourues par le vandalisme lors
d'événements en marge du Sommet du G7;
«Qu'elle dénonce tout
recours au vandalisme et à la désobéissance civile lors de [ces]
manifestations.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Bien évidemment, de l'adopter sans débat, M. le Président.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, une minute, une minute. Alors, il est proposé de l'adopter sans débat.
M. le député de Mercier, vous avez des choses à nous dire?
M. Khadir :
...libellé, il n'y aura pas de consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, j'ai compris qu'il n'y a pas de consentement.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il n'y
a pas de consentement, ce n'est pas
compliqué. Alors, M. le député de Mercier.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais, M. le député de Mercier, vous en aviez une, motion sans préavis, à présenter.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bon, ça... Non, mais moi, je peux... je ne veux pas... Non, un instant, je ne
veux pas l'entendre.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On va l'entendre si on peut l'entendre, ce n'était pas le cas. Alors là, ça a
l'air un peu plus calme. Alors, allez, présentez votre motion.
M.
Khadir : M. le
Président, comme, en ces dernières
semaines de session parlementaire, mon but est de plaire à mes collègues, je demande le consentement pour
présenter la motion suivante conjointement avec la députée
de Taillon, le député de Gaspé, et la députée de Vachon, et,
j'espère, aussi mes collègues libéraux :
«Que l'Assemblée nationale constate qu'une proportion importante de Québécois et [de] Québécoises n'ont pas accès à des soins dentaires;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la ministre de la Justice de
modifier le Code des professions pour permettre aux hygiénistes dentaires de travailler sans la supervision des
dentistes pour un certain nombre d'actes, comme le recommande un rapport
de l'Office des professions;
«Que tous les partis s'engagent à collaborer
pour que ce changement ait lieu avant la fin de cette session parlementaire.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
• (15 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il n'y a pas consentement. Ça met fin à la rubrique Motions sans préavis.
Je cède à nouveau la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement. M. le leader, à vous.
Avis touchant les travaux des
commissions
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances
publiques poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement
à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
complétera les consultations particulières
à l'égard du projet de loi n° 184, Loi
favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour
véhicules électriques, aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 15, à
la salle du Conseil législatif;
Et enfin, M. le Président, la Commission de l'économie
et du travail poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur
les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement
de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie. Alors, ça termine...
Affaires du jour
Maintenant, aux affaires du jour...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! M. le leader, aux affaires du jour, qu'est-ce
que vous voulez que je fasse?
M. Tanguay : Ah! il n'y avait
pas de renseignements sur les travaux?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non.
M. Tanguay : Bon. Parfait,
autant pour moi. Je vous prierais d'appeler l'article 23, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 185
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : À
l'article 23 du feuilleton de ce jour...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, oui, il n'y a pas de problème.
À l'article
23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Éducation, du Loisir
et du Sport qui propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et
permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à
distance. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président.
Je voudrais remercier l'Assemblée d'avoir accepté le dépôt du projet de loi n° 185, qui reporterait la prochaine
élection scolaire générale, permettant au gouvernement de prévoir l'utilisation
d'un mode de votation à distance.
Nous
sommes rendus aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe. Or, la première
étape a été franchie la semaine dernière,
lors des consultations particulières. D'abord, je reviendrai, d'ailleurs, un
petit peu plus loin, M. le Président, sur l'apport du Directeur général
des élections, que je remercie pour son passage.
Peut-être
vous rappeler rapidement — M. le Président, ce n'est pas un projet de loi très long — les grandes lignes du projet de loi
n° 185. D'abord, la Loi sur les élections scolaires prévoit que les
élections générales ont lieu tous les quatre
ans. Le prochain scrutin est normalement prévu le 4 novembre 2018, soit un mois
après le scrutin provincial. Le projet
de loi déposé aujourd'hui propose de reporter au 1er novembre 2020 les
prochaines élections scolaires. Ça fait suite aux demandes, bien sûr, de la
Fédération des commissions scolaires et de l'Association des commissions
scolaires anglophones mais aussi des
discussions que nous avons eues ici, dans cette Assemblée, avec et notamment
l'opposition officielle et la
deuxième opposition. Je rappelle que ce report permettrait d'éviter que les
prochaines élections scolaires, M. le
Président, ne se déroulent à une période très rapprochée du scrutin provincial,
ce qui pourrait contribuer à améliorer, je pense, le taux de participation, un des objectifs de ce projet de
loi. Le projet de loi n° 185 permettrait aussi d'octroyer au gouvernement un pouvoir réglementaire permettant,
après consultation du DGEQ, de fixer les modalités et les conditions applicables à l'utilisation d'un mode de votation
à distance pour l'élection de 2020. Seulement, je tiens également à rappeler,
M. le Président, parce que ça a été discuté,
que des municipalités en Ontario, de la Nouvelle-Écosse ont mis en place le
vote électronique depuis, respectivement, 2003 et 2008.
J'aimerais
maintenant revenir sur les consultations particulières, M. le Président. Nous
n'avons entendu qu'un seul groupe,
qui est le Directeur général des élections du Québec. Ce dernier nous a fait
part de ses préoccupations, de ses commentaires
et des recommandations, et je les en remercie. J'en profite également, M. le
Président, pour remercier tous les
députés de cette Assemblée qui ont participé à ces travaux dans un esprit de
collaboration comme nous avons l'habitude de le faire. Je veux leur dire que leur apport est important et
pertinent. Et, comme je l'espérais, M. le Président, nos échanges ont
permis d'enrichir cette réflexion entourant le projet de loi.
Bien sûr, les
interventions puis les questionnements du DGEQ sont très pertinents, M. le
Président, nous ont amenés à
réfléchir à certains points. D'abord, on partage la préoccupation du DGEQ en ce
qui a trait à l'importance de préserver les principes démocratiques essentiels, intégrité, transparence, équité,
et ce, peu importe le mode de votation privilégié. Je partage également,
M. le Président, l'avis du DGEQ, du Directeur général des élections, lorsqu'il
précise que la participation électorale peut
être encouragée par l'entremise de moyens de communication pour favoriser une
meilleure connaissance, par l'électorat, des candidats, de leurs
propositions et des enjeux entourant le scrutin.
J'ai constaté
également, M. le Président, que le DGEQ est en accord avec les objectifs de
modernisation derrière l'implantation
d'un mode de votation à distance. Cependant, il souhaite recevoir un mandat
clair de l'Assemblée nationale en ce sens. Or, c'est donc avec cet
intérêt et avec grand intérêt que nous avons entendu le DGEQ, ses propositions
et commentaires, qui sont éclairants.
Je permets de rappeler, M. le Président, les
deux objectifs que l'adoption de ce projet de loi nous permettrait d'atteindre.
D'abord, en reportant les élections à une année pendant laquelle aucun scrutin
n'est prévu, 2020, nous éviterions de les
faire entrer en concurrence avec d'autres scrutins des autres paliers, ce qui
pourrait favoriser, à sa face même,
l'augmentation du taux de participation. Ensuite, ce report nous
donnerait le temps nécessaire à l'implantation d'un mode de votation à distance, notamment par Internet. Et je
crois que ces deux objectifs sont à notre portée, M. le Président, et que ce projet de loi
permet de consolider la démocratie scolaire.
J'invite
donc, bien sûr, les collègues à adopter le principe du projet de loi et à le faire cheminer afin qu'on puisse faire l'étude article par article
dans le même esprit d'ouverture et de saine collaboration, comme on sait si
bien le faire ici, et je vous en remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre, de
votre intervention. Et, toujours sur l'adoption du principe de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir en lien avec le projet de loi n° 185, afin de reporter la prochaine élection
scolaire générale et de prévoir l'utilisation d'un autre mode de vote à
distance.
Alors, M. le Président, vous savez, dans le calendrier actuel, à cause de la loi concernant
les élections à date fixe, eh bien, on sait depuis déjà quatre ans que
l'élection du Québec aura lieu le 1er octobre. Et, depuis quatre
ans, nous savons aussi que nous
serons en conflit de date avec celles des élections scolaires en tant que
telles. Alors, depuis quatre ans, nous
attendons de voir la décision du gouvernement à savoir s'il y aura conflit dans l'organisation des élections scolaires, puisque
les élections scolaires sont prévues au mois de novembre, donc un mois après
celles du Québec. Alors, on voit bien, M. le Président, qu'on se serait retrouvés en pleine campagne électorale avec des affiches
scolaires et des affiches de candidats
du Québec. Alors, c'est dans ce but que le gouvernement a finalement déposé le projet
de loi n° 185, afin de ne
pas entrer en conflit au niveau des
élections. Et, dans ce projet de loi, on propose de reporter l'élection en 2020, qui
est la seule année, dans les prochaines années, où il n'y a pas
d'élection.
Il est bien
sûr, M. le Président, que ce que l'on souhaite aussi, c'est de
travailler à mettre en place le vote à distance, le vote électronique, et c'est ce qui a été discuté avec le DGEQ. Et je
vous rappellerai, M. le Président, que j'ai été très surprise de savoir que le Directeur général des élections n'avait pas
commencé de réflexion et surtout de travaux à l'ère où tout le monde a un cellulaire, à l'ère où tout
le monde travaille sur un ordinateur,
à l'ère où l'électronique fait partie de nos vies. Et, en plus, j'ai
appris, à la suite de la rencontre que nous avons eue avec le DGEQ, M. le
Président, que le gouvernement
avait même octroyé un budget spécial au DGEQ pour commencer à travailler sur
des solutions électroniques en vue de
la prochaine élection. Alors, M. le Président, vous me permettrez de vous
dire que, personnellement, je trouve que...
Notre Directeur général des élections nous a répondu à plusieurs reprises qu'il
n'avait pas eu le mandat de la part des parlementaires pour commencer à
travailler sur le vote électronique.
Moi, je pense qu'à l'heure où nous sommes il
n'avait pas nécessairement besoin de mandat pour commencer à regarder ce qui existe, en tant que tel. Il a
quand même été capable de nous dire que ça marchait ailleurs, que ça marchait
en Ontario au niveau municipal et dans
d'autres provinces. Alors, on sait qu'il a été voir au moins ailleurs ce qui se
faisait. Alors, M. le Président, moi, j'ai été très, très surprise, lors
des auditions, de constater que notre Directeur général des élections n'avait pas une réflexion plus
approfondie sur la mise en place éventuelle d'un mode de scrutin à distance.
Alors, lors de nos discussions, nous
avons proposé que l'élection scolaire puisse être un projet pilote, par
exemple, et je comprends que le
gouvernement arrivera éventuellement, suite à l'adoption de ce projet de loi
là, avec un mandat clair au DGEQ que nous aurons à adopter, pour lequel
nous serons favorables.
• (15 h 10) •
En lien aussi avec ça, M. le Président, et nous
allons questionner le ministre sur l'article 5 du projet de loi,
l'article 5 vient faire en sorte qu'à cause, justement, de ce mandat qui sera
donné éventuellement au DGEQ, eh bien, le gouvernement souhaite ne pas avoir de
période de consultation sur son règlement. Alors, nous allons en discuter dans
l'article par article tout à l'heure, mais ça nous apparaît un peu, je vous
dirais, étrange, puisqu'on viendrait introduire un nouveau mode de scrutin et
que le règlement qui serait déposé serait en lien avec une nouvelle façon de
voter au scolaire. Alors, publier mais ne pas avoir de consultation sur le règlement
nous apparaît une façon étrange, et je vous dis tout de suite, M. le Président,
que nous allons déposer un amendement pour souhaiter qu'il y ait une consultation
sur le règlement. On acquiesce au fait qu'il puisse ne pas y avoir le
45 jours pour ne pas retarder, mais ce que l'on souhaite, c'est qu'il y ait
une consultation sur le règlement. Le ministre connaît bien cette procédure. On
vient de le faire avec l'école à la maison
et nous avons étudié le règlement qui avait été proposé. Ça a été quelques
heures de discussion, et nous avons pu discuter du règlement
en tant que tel. Alors, c'est ce que nous allons lui proposer,
que l'on puisse étudier le règlement
en commission parlementaire, pour lequel nous pourrions avoir des échanges, et
aussi recevoir les avis des
différents partenaires en tant que
tels. Peut-être que le DGEQ pourra
venir nous expliquer où il en est dans l'application de cette mesure-là
en tant que telle.
Alors, M. le Président, on le sait, lors des
discussions que nous avons eues... Je veux souligner l'ouverture du ministre de nous avoir consultés, les partis
d'opposition, sur son intention d'aller vers ce projet de loi là. Mais ce que
je veux surtout vous dire, M. le Président, c'est que nous avons été à même de
regarder d'autres scénarios, entre autres un scénario au printemps,
puisque nous avons trouvé le délai de reporter de deux ans un délai important.
Et je veux particulièrement souligner le
travail de la Fédération des commissions scolaires, qui nous ont fait la
démonstration que de tenir des élections scolaires au printemps n'est
pas souhaitable, dans la mesure où nous sommes au moment de l'établissement des règles budgétaires qui
définissent finalement les budgets des commissions scolaires. Alors, arriver
avec des élections scolaires au même moment
où on établit les règles budgétaires et que ces règles budgétaires là ne
puissent pas être faites dans la transparence avec les personnes qui auront à
les administrer par la suite... Alors, M. le Président, vous comprendrez
que ce que nous souhaitons, c'est justement que l'élection scolaire puisse se
faire dans les meilleures conditions, avec la meilleure participation citoyenne
possible.
Oui, c'est
vrai, il y a un parti, la CAQ, qui souhaite abolir les commissions scolaires et
souhaite abolir la démocratie scolaire.
Nous, ici, au Parti québécois, nous croyons le vieux dicton qui dit que, tant
tu perçois des taxes, ça doit se faire par
des élus, et il y a encore des taxes scolaires, malgré ce que le Parti libéral
et la CAQ vont faire dans leurs promesses électorales de réduire la taxe scolaire en tant que telle, mais nous
croyons que, tant qu'il y aura des taxes à percevoir, il faut des élus
pour le faire et non pas juste des centres de services.
Alors, M.
le Président, vous pouvez compter sur notre collaboration sur le débat que nous
allons avoir en plénière pour la poursuite de nos travaux. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre
intervention. Et je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième
groupe parlementaire. M. le député de Chambly, à vous la parole.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, il me fait plaisir
d'intervenir sur le projet de loi n° 185. Je vais y aller sous
l'angle de trois questions : Quand, comment, pourquoi?
Quand? Bien,
les élections scolaires, à ce moment-ci, sont prévues pour le 1er novembre
2018. Ça n'a pas de bon sens. Pour
tenir des élections scolaires le 1er novembre 2018, bien, il faudrait que
la période des élections provinciales et scolaires se chevauche, avec
toute la confusion qu'on peut imaginer, avec des pancartes d'élections scolaires
et provinciales sur les mêmes poteaux. C'est
le pire des scénarios, d'autant plus que ce sont des élections qui nous coûtent
extrêmement cher. Si on devait les faire,
Dieu nous en garde, ne les faisons pas le 1er novembre 2018. Donc, voici
pour le quand, donc à éliminer. Le
1er novembre 2018, très mauvaise date. C'est un peu triste que, comme a
dit ma collègue, après quatre ans...
Ça fait quatre ans qu'on les voit venir, puis là, à, quoi, sept jours de la fin
de la session, on dit : Oui, oui, oui, le gouvernement est d'accord
tout à coup pour changer cette date.
Il me semble
que la beauté des élections à date fixe, c'est qu'on les voit venir. On aurait
pu se réveiller avant, mais au moins on a un projet de loi qui règle le
problème du quand. Et, je vous le dis, on va être en faveur de l'adoption de principe, parce qu'on s'en est parlé, il n'y a pas de cachette. On discute quand les caméras
sont ouvertes, on discute quand les caméras sont fermées, puis il y a
une bonne collaboration de la part du ministre là-dessus.
Comment?
Bien, le projet de loi n° 185 pense qu'il faudrait mandater le DGEQ. En
fait, dans le projet de loi n° 185, déposé
par le gouvernement, on dit que les élections scolaires devraient se
faire différemment puis il devrait y avoir une possibilité de faire un vote
électronique. On peut bien se dire qu'en 2018, en 2019, en 2020 c'est normal
d'utiliser des téléphones
intelligents, des ordinateurs pour faire un vote à distance, ce n'est pas quelque chose de contre-intuitif. Au contraire, on fait un paquet de transactions
puis on espère qu'il y a de la sécurité avec les transactions électroniques.
Donc, on peut se dire que c'est possible
d'identifier les gens puis de le faire comme ça. Puis, bien, pourquoi ne pas
utiliser l'informatique, si c'est pratique? Par contre, sur
le comment, il faut tenir compte de ce que le DGEQ est venu nous dire la semaine dernière. Il est venu nous dire que,
dans le fond, en regardant ce qui se faisait ailleurs en Occident, deux
objectifs qu'on pourrait souhaiter
atteindre avec le vote électronique ne seraient vraisemblablement pas atteints.
Le DGEQ nous a dit : Le taux de
participation chez ceux qui ont basculé vers le vote électronique n'a pas
augmenté. C'est un peu contre-intuitif.
On va se dire : Les gens ne se déplacent pas parce qu'il pleut, parce
qu'ils n'ont pas le temps. Ils vont voter si c'est électronique, mais ils
n'iraient pas voter au bureau de scrutin. C'est ce qu'on pourrait penser. Les
expériences en Occident, dans des
sociétés comparables à la nôtre, nous ont montré que, bien, non, le taux de
participation n'augmente pas.
Bon.
Maintenant, une question de coûts. Est-ce que ça coûte moins cher de faire du
vote électronique? Le DGEQ a répondu
à cette deuxième question en disant : Bien non, il n'y a pas vraiment
d'économie. Il y a des coûts à faire pour faire des études puis il n'y a
pas vraiment d'économies à faire avec le vote électronique.
Donc,
on pourrait aller dans cette direction-là en se disant : Bien, nos citoyens
apprécieront ce mode de votation. Mais
ça va coûter quelque chose, ça n'a pas augmenté le taux de participation, donc
peut-être qu'on décidera d'y aller, mais il faudra y penser à deux fois
si ça coûte quelque chose puis ça n'augmente pas le taux de participation. Vous
comprenez qu'il n'y a pas un très gros enthousiasme à aller vers cette
solution.
Donc,
quand? Pas en novembre prochain. Comment? Bien, pas nécessairement non plus
avec le vote électronique. Et la troisième question, c'est la plus importante :
Pourquoi tenir des élections scolaires? Pourquoi tenir des élections scolaires, quand la dernière fois, en 2014, le
premier ministre de ce gouvernement actuel et le ministre de l'Éducation
de cette même législature ont dit : Là,
là, c'est un test, les élections scolaires de 2014 sont un test? On demande aux
citoyens de bien y penser. Si vous
n'allez pas voter, nous entendrons ce signal et nous changerons le système. Ça,
c'est le premier ministre actuel qui
a dit ça. Les gens ont compris, ils ont dit : Ah! O.K. Si on ne va pas
voter, là ils vont comprendre que ça
ne nous intéresse pas puis qu'il faut changer la gouvernance. Qu'est-ce qu'ils
ont fait? Bien, ils ne sont pas allés voter. 95 % des Québécois sont restés chez eux, pas par hasard, parce qu'ils
considéraient qu'ils posaient un geste démocratique. Ils avaient entendu le premier ministre, ils ont
dit : Bien, tu sais, je n'irai pas voter, j'imagine qu'il va m'entendre.
Bien, non, ils n'ont pas entendu. Le ministre a déposé un projet de loi
qui menait pratiquement à l'élimination des élections scolaires, mais l'actuel ministre, le sauveur des élections scolaires, a
retiré ce projet de loi là et s'est bien assuré de couler dans le béton armé le statu quo des élections
scolaires. Et, quand on connaît cet homme, c'est quand même surprenant
de le voir comme étant celui qui a retiré le
projet de loi qui éliminait, à toutes fins pratiques, les élections scolaires
pour en déposer un qui est venu les confirmer.
Bon.
Donc, pourquoi... M. le Président, je n'ai pas de réponse, pourquoi faudrait-il
tenir absolument ces élections scolaires
là, quand les Québécois, à 95 %, ont décidé de ne pas aller voter, en
disant : Bien, c'est la dernière fois qu'on ne va pas voter, parce que, la prochaine fois, il n'y en aura juste pas?
Mais ça a l'air que le message n'a pas tout à fait entré.
Donc,
nous, on pense, dans ma formation politique, qu'il faut revoir la gouvernance,
qu'il faut écouter ce que les Québécois
ont dit en 2014. Il faut entendre le message puis il faut revoir la gouvernance
scolaire. Il faut transformer les commissions
scolaires en centres de services aux écoles. Donc, la commission scolaire telle
qu'on la connaît, là, ça doit cesser
d'exister. On doit migrer vers quelque chose de plus léger, moins lourd
bureaucratiquement, moins coûteux, plus efficace. On doit éliminer les
élections scolaires au suffrage universel, basculer vers un mode de gouvernance
qui soit différent. D'ailleurs, on a déposé un plan de gouvernance
scolaire en janvier, c'est sur notre site Internet : 15 pages,
transparent, très, très clair, il n'y a pas de cachette.
Maintenant,
on vit dans le réel, et en ce moment, si rien n'est fait, il y aura de très
coûteuses et très inefficaces élections scolaires le 1er novembre
2018, très rapprochées des élections provinciales. C'est le pire des scénarios.
Participation minimale, coût maximal. C'est
un scénario à éviter. C'est pour ça, évidemment, qu'on collabore avec nos
collègues, qu'on appuie, dans le principe,
le projet de loi n° 185. On est d'accord pour prolonger le mandat des
commissaires qui sont actuellement là jusqu'au 1er novembre 2020,
en espérant, d'ici là, modifier la gouvernance. Merci.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député.
Je ne vois pas d'autre demandeur de parole.
Mise aux voix
Est-ce à dire que le
principe du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection
scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un
mode de votation à distance, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui.
M. le Président, je fais motion, conformément au premier alinéa de l'article 243
du règlement, pour renvoyer l'étude en commission plénière.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, je cède
à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.
M.
Tanguay : ...suite dans les idées. Je fais motion, conformément
à l'article 108 du règlement, afin que l'Assemblée se constitue en
commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que la motion que M. le leader vient de faire,
proposant que cette Assemblée se constitue en commission plénière, est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons suspendre les travaux
pendant quelques instants pour faire entrer
les collaborateurs. Et nous allons poursuivre dès que les collaborateurs pour
aider la tenue de la commission plénière seront arrivés. Nous allons
procéder.
Les travaux sont
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 22)
(Reprise à 15 h 26)
M.
Gendron
(président de la commission plénière) : Alors, bonjour.
Commission plénière
Étude détaillée
Tel
qu'indiqué, nous sommes en commission plénière pour étudier le détail du projet
de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection générale et permettant
au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à
distance.
Alors,
il semblerait qu'il y a entente pour ne pas faire de remarques préliminaires.
Donc, on en est tout de suite à
l'article 1 du projet de loi, et, comme veut la coutume, M. le ministre,
je vous invite à présenter l'article 1 du projet de loi.
M. Proulx :
Avec plaisir, M. le Président. D'abord, très heureux de vous retrouver dans
cette commission plénière, puis saluer tous ceux et celles qui sont avec
nous.
Alors,
l'article 1 du projet de loi se lit ainsi :
«1.
Malgré l'article 2 de la Loi sur les élections scolaires
(chapitre E-2.3), l'élection scolaire générale devant être tenue le
4 novembre 2018 est reportée au 1er novembre 2020.»
Les commentaires. En
vertu de la Loi sur les élections scolaires, le prochain scrutin scolaire doit
se tenir le 4 novembre 2018. Le
prochain scrutin provincial doit, quant à lui, avoir lieu le 1er octobre
prochain. Dans ce contexte, il est à craindre que la tenue de l'élection
provinciale puisse affecter défavorablement le niveau de participation aux élections scolaires. Il est donc proposé de
reporter en novembre 2020 la prochaine élection scolaire générale. Le choix de
2020 permettrait que l'élection scolaire ne
se tienne pas dans la même période que les scrutins municipal, provincial et
fédéral.
Étant
donné qu'en principe toutes ces élections se tiennent à date fixe, la solution
que nous proposons aujourd'hui vaudrait également pour le futur. Voilà,
M. le Président.
Le Président (M.
Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant
la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour ses
commentaires sur l'article 1. Questions, commentaires ou autres? À
vous la parole.
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Je n'ai pas de commentaire.
Le
Président (M. Gendron) : Excellent. M. le député de Chambly, avez-vous
des commentaires sur l'article 1?
M. Roberge :
Non.
Le Président (M.
Gendron) : Alors, merci. Est-ce que l'article 1, tel que
présenté, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gendron) :
Alors, l'article 1 est adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 2. M. le ministre, pour la présentation de
l'article 2, à vous.
M. Proulx :
Merci, M. le Président. «2. Les dates et les délais prévus par les dispositions
du chapitre III de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent
à l'élection scolaire générale du 1er novembre 2020 comme si celle-ci
avait lieu le 4 novembre 2018, sauf
pour la date prévue au deuxième alinéa de l'article 10.3, qui doit être
celle du 1er juin 2020.»
Le
processus électoral devant mener au scrutin de 2018 est déjà débuté.
Conformément à ce que prévoit la Loi sur les élections scolaires, ce
processus prévoit un certain nombre d'actions qui doivent être posées dans les
délais déterminés. Par cette disposition, on
évite ainsi d'imposer aux divers intervenants au processus de recommencer le
travail accompli, ainsi que certains frais. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
questions, des commentaires, des points de vue sur l'article 2? Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve?
Mme Poirier :
Non, aucun.
Le Président (M. Gendron) : Merci. M. le député de Chambly? Merci. Est-ce à
dire que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Merci. Nous en sommes à l'article 3. L'article 2
est adopté. Nous en sommes à l'article 3. Je cède à nouveau la parole à M.
le ministre de l'Éducation pour la présentation de l'article 3. À vous, M.
le ministre.
M. Proulx :
Merci, M. le Président. «3. Malgré l'article 200 de la Loi sur les
élections scolaires, toute vacance à
un poste de commissaire survenant [après] le 1er novembre 2019 est comblée
par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de
l'article 199 de cette loi.»
Commentaires,
M. le Président. La Loi sur les élections scolaires prévoit que, dans l'année
qui précède un scrutin général, toute
vacance à un poste de commissaire est comblée non pas par une élection
partielle mais plutôt par cooptation, c'est-à-dire par décision du
conseil des commissaires après consultation du comité de parents, s'il reste
plus de quatre mois à courir. Cette période
de cooptation est donc en cours, et ce, depuis novembre 2017. L'article 3
propose de maintenir cette façon de
combler les postes vacants jusqu'à la date du scrutin reporté. Ceci éviterait
la tenue d'élections partielles d'ici le 1er novembre 2020.
Le Président (M.
Gendron) : Merci, M. le ministre, de votre présentation. Est-ce que,
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez des commentaires, questions?
Mme Poirier :
Non.
Le
Président (M. Gendron) : Non? Merci. M. le député de La Prairie,
à vous la parole. Est-ce que vous avez des questions, commentaires?
Une voix :
...
Le Président (M.
Gendron) : Oui, Chambly. Excuse.
M. Roberge :
Non.
• (15 h 30) •
Le Président (M.
Gendron) : Alors, merci. Est-ce à dire que l'article 3 est adopté
tel que présenté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 4. Je cède à nouveau la parole à M. le ministre de l'Éducation
pour la présentation de l'article 4.
M. Proulx : Oui. M. le Président, j'aurai un amendement. Je vous propose peut-être
de le déposer. Je lirai, par la suite, les deux ou vous préférez que je
lise d'abord le texte initial?
Le
Président (M. Gendron) : Non, je préfère que vous déposiez
l'amendement pour être certain que je valide si tous les collègues parlementaires ont l'outil qu'il leur faut pour
apprécier ce que vous avez à leur dire. Et, en conséquence, est-ce que,
l'opposition officielle, vous avez l'amendement?
Mme Poirier :
Nous avons l'amendement.
Le Président
(M. Gendron) : M. le député de Chambly, vous avez l'amendement?
Comme il n'y a pas d'autre demande, présentez l'amendement, puis après
ça intégrez-le à l'explication que vous avez à donner.
M. Proulx : Je vais lire le texte initial, puis ensuite le texte amendé. Alors, le
texte initial, M. le Président, article 4 du projet de loi :
«Les
dépenses électorales ayant été engagées avant le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi) par un
candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième
alinéas de l'article 207 et l'article 208 de la Loi sur les
élections scolaires s'appliquent à ce remboursement, compte tenu des
adaptations nécessaires.
«Le
candidat doit, dans les 30 jours suivant le remboursement des dépenses
électorales visé au premier alinéa, rembourser
les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur
général de la commission scolaire un rapport financier additionnel démontrant
le remboursement des contributions et l'acquittement de toutes les dettes
découlant des dépenses électorales.
«L'autorisation
prévue à l'article 206.6 de la Loi sur les élections scolaires expire le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).»
Je
vais vous lire ce qui serait le texte amendé. Alors : Remplacer les
premier et deuxième alinéas de l'article 4 du projet de loi
par les suivants :
«Les dépenses liées à
l'élection scolaire du 4 novembre 2018 et engagées avant le (indiquer ici
la date de la sanction de la présente loi)
par un candidat autorisé lui sont entièrement remboursées. Les premier et
quatrième alinéas de
l'article 207 et [...] 208 de la Loi sur les élections scolaires
s'appliquent à ce remboursement, compte tenu des adaptations
nécessaires.
«Le
candidat doit, dans les 30 jours suivant la date du remboursement de ses
dépenses, rembourser les électeurs qui
lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la
commission scolaire un rapport financier démontrant le remboursement des
contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant de ses
dépenses.»
Alors,
je vais lire les commentaires, M. le Président, suite à l'amendement. La Loi
sur les élections scolaires définit les
dépenses électorales comme étant le coût de tout bien ou service utilisé
pendant la période électorale. Or, la période électorale débute le 44e jour précédant le scrutin. Puisque la
période électorale n'est pas commencée, il s'ensuit qu'aucune dépense
faite jusqu'à maintenant ne serait remboursable.
Il
est donc proposé, vu le changement que nous apportons aujourd'hui et pour ne
pas pénaliser les personnes qui se
sont engagées dans le processus électoral, de rembourser toutes les dépenses
faites jusqu'à maintenant, en autant qu'elles soient liées à l'élection.
Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre. Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour vos commentaires sur l'un ou
l'autre.
Mme Poirier :
Est-ce que le ministre peut juste nous expliquer la mécanique qu'il souhaite
appliquer ici? Ce que j'en comprends,
c'est qu'un candidat qui aurait reçu des contributions doit remettre les
contributions à la personne qui lui a
fait les contributions de lui-même — je veux juste comprendre cette mécanique-là,
là, comment ça va s'appliquer — et, s'il
a engagé des dépenses à ce jour, il pourrait être remboursé pour les dépenses
engagées. Je veux juste comprendre la mécanique
qu'on nous propose parce que le texte a changé, et c'est quelques petits mots
qui changent dans l'amendement, là.
Le Président
(M. Gendron) : Alors, M. le ministre, sur la question posée, la
mécanique, à vous.
M. Proulx : Oui, merci, M. le Président. D'abord, l'objectif étant de s'assurer
que, s'il y a des dépenses encourues à ce
jour, elles soient remboursées, elles doivent être en lien avec l'élection, la
loi le prévoit. C'est la commission scolaire qui fait ces remboursements,
c'est elle qui reçoit les rapports de dépenses des différents candidats. Donc,
dans l'éventualité où quelqu'un avait à déposer un de ces rapports avec des
dépenses en lien avec l'élection, il pourrait, s'il y a satisfaction, recevoir remboursement. S'il y avait des
contributions qui avaient été versées dans le but de préparer cette élection, c'est aussi la commission scolaire
qui verrait à rembourser ces contributions, comme c'est elle qui agit comme
le responsable, si vous voulez, de la tenue de l'élection en vertu de la loi.
Le Président
(M. Gendron) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que
ça vous satisfait?
Mme Poirier :
Non, pas du tout. Bien, ce n'est pas que ça ne me satisfait pas, mais je veux
aller un petit peu plus loin. Je veux juste comprendre. Moi, si je suis
candidate à l'élection scolaire, que j'ai reçu des sommes, pourquoi c'est la
commission scolaire qui rembourse et non pas la personne qui a reçu les sommes?
M. Proulx :
Ce ne sera pas long, je fais juste valider le pourquoi du comment.
Le Président
(M. Gendron) : Oui, il n'y a pas de problème.
Des
voix : ...
Le Président
(M. Gendron) : M. le ministre.
M. Proulx : Oui, je m'excuse. Alors, peut-être que je m'étais
mal exprimé, et je m'en excuse si
c'est moi qui avais mal saisi, M. le Président. Alors, je comprends que, si la contribution est toujours
dans les mains du candidat, elle sera remboursée
par le candidat. Si le candidat avait utilisé cette somme à des fins de
dépenses, il obtiendra vraisemblablement
remboursement par la commission scolaire de ses dépenses et ensuite il
remboursera le contributeur.
Le Président (M. Gendron) : Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Je reprends l'explication. J'ai reçu 100 $ d'un contribuable en vue de
l'élection. J'ai fait faire des macarons qui m'ont coûté 50 $. J'ai
dû payer le 50 $, puis là, en plus, il va falloir que je rembourse le
100 $ au contribuable, là. Je me ramasse 50 $ dans le trou. Alors,
qui rembourse qui, là?
M. Proulx : Simplement pour reprendre l'exemple de la
collègue, M. le Président, je pense que ça va permettre d'illustrer la chose. Alors, ma collègue candidate
potentielle dans cette élection reçoit 100 $ d'un contributeur, dépense
50 $ pour préparer son élection, a
toujours, dans son fonds électoral, 50 $, elle doit rembourser
inévitablement 100 $. Elle pourra,
à même son fonds, rembourser 50 $, mais obtiendrait de la commission
scolaire un remboursement pour le 50 $ des macarons, ce qui lui
permettrait, dans son fonds électoral, de détenir 100 $, qu'elle verserait
au contributeur.
Mme Poirier :
Autre question. Je comprends que c'est la commission scolaire qui rembourse les
sommes des dépenses électorales. Est-ce que les commissions scolaires
ont déjà un fonds prévu à cet effet à l'intérieur des règles budgétaires?
M. Proulx : Je pense que oui. C'est détenu — je pense, c'est ça — justement à même les sommes qu'il possède
déjà, à moins que je me trompe, puis il y a déjà des sommes convenues à cet
égard-là.
Mme Poirier : Quand vous
me dites qu'il y a déjà des sommes convenues, on parle de quoi?
M. Proulx : ...on va prendre
peut-être l'exemple de 2014, là.
Une voix : ...
M. Proulx : ...suspendre un
instant, juste pour valider.
Le Président (M. Gendron) :
Bien sûr, quelques minutes, et vous m'indiquerez quand vous serez prêt. Les
travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 38)
Le Président (M. Gendron) :
Alors, nous poursuivons. M. le ministre, à vous.
M. Proulx : Oui, merci, M. le
Président. Je voulais juste m'assurer de valider. Alors, la commission scolaire
a déjà, dans les élections passées, dû
rembourser certaines dépenses. Alors, elle le fait à même ses fonds propres.
Elle détient des fonds pour ce faire,
soit qu'ils émanent des revenus qu'elle reçoit d'activités qui lui sont
personnelles ou des fonds qui lui
sont transmis à même les règles budgétaires. Je n'ai pas le montant exact de la
totalité des sommes qu'elle possède
pour ce faire, mais c'est à même ses propres fonds. Chaque commission scolaire
a des sommes à cet égard-là. Je vous
donne un exemple. Pour l'élection de 2014, le coût de l'élection, c'est
13,2 millions, et les remboursements des dépenses électorales des
candidats est de 478 389 $ à même les fonds des commissions
scolaires.
Le Président (M. Gendron) : Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Je comprends que, lorsqu'on est en temps électoral régulier, il y a des sommes
prévues pour cet effet. À partir du
moment où, là, on reporte l'élection, qui est une décision qu'on va prendre
ici, à l'Assemblée nationale, il n'y
a pas de budget prévu pour payer ces dépenses-là, puisque les dépenses, en
principe, n'auraient pas dû avoir lieu. Les dépenses vont avoir lieu dans deux ans, dans le budget qui leur sera
donné pour les élections dans deux ans. Donc, s'il y a des dépenses actuelles à rembourser, c'est à même les fonds
propres des commissions scolaires, fonds qui ne sont pas dédiés à
rembourser des dépenses électorales. Donc, je veux comprendre pourquoi la
commission scolaire doit prendre dans ses
fonds, qui devraient être destinés aux services aux enfants, des fonds pour
payer des dépenses électorales.
Le Président (M. Gendron) :
Oui, M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Proulx : Oui, M. le Président, peut-être bien pour
répondre à la collègue, d'abord, les commissions scolaires sont déjà dotées des fonds. Il y aurait eu
élection cet automne, il ne serait pas apparu des budgets supplémentaires, c'est
à même leurs
fonds. Deuxièmement, vérification faite avec le Directeur général des
élections, jusqu'à maintenant, il y a une seule personne qui a engagé des
fonds, ça représente 100 $. Alors, vous aurez compris que je pense que
c'est à la marge, sincèrement.
Mme Poirier :
Excellent! Ça vient limiter la discussion. Le mécanisme de remboursement vers
le citoyen. Si vous savez qu'il y a
100 $ d'engagé, est-ce que vous savez combien d'argent a été collecté
jusqu'à ce jour? Parce que
j'imagine que ça doit aussi passer par le Directeur général des
élections. Donc, combien de sommes ont été perçues auprès des contribuables
comme contributions politiques en tant que telles?
Le Président
(M. Gendron) : M. le ministre.
M. Proulx : Jusqu'à maintenant, on me dit, M. le Président, et sous
réserve des informations que j'ai reçues, que c'est une
contribution propre d'un candidat. Alors, il va se rembourser lui-même.
Mme Poirier :
Bonne idée.
Le Président
(M. Gendron) : Est-ce que ça...
Mme Poirier :
Excellent! Je n'ai pas d'autre question.
Le
Président (M. Gendron) :
M. le député de Chambly, avez-vous des questions? Pas de question. Est-ce
à dire que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) :
Alors, l'article 4 étant adopté, nous en sommes maintenant
à l'article 5. Et je cède à nouveau la parole à M.
le ministre pour la présentation de l'article 5.
M. Proulx :
Merci, M. le Président.
«Le
gouvernement peut, par règlement, après consultation du Directeur général des
élections, permettre l'utilisation d'un
mode de votation à distance pour l'élection scolaire générale du 1er novembre
2020 et en déterminer les conditions et modalités applicables.
«Ce
règlement s'applique malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la
Loi sur les élections scolaires.
«Un tel règlement
n'est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la Loi sur les
règlements (chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication
à la Gazette officielle...»
Alors,
commentaire, M. le Président. Cette disposition permet au gouvernement de prendre un règlement
pour implanter un mode de votation à
distance pour l'élection générale scolaire de 2020. Un tel règlement
serait élaboré en collaboration avec le DGEQ. Ce règlement pourrait
prévoir des normes qui dérogent à ce que prévoit la Loi sur les élections scolaires et pourrait être édicté selon
un processus accéléré. À la lumière d'une première expérience, la loi pourrait
ensuite être modifiée pour intégrer des dispositions permettant un mode de votation à distance. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le ministre
de l'Éducation. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
est-ce que ça va?
Mme Poirier : Alors, M.
le Président, tel que je l'ai annoncé
tout à l'heure, lors de l'adoption
du principe, nous nous questionnons sur la démarche de ne pas
publier... de ne pas avoir, dans le
fond, un espace de consultation tel que le prévoit l'article 5.
Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer un amendement.
Je peux vous le lire tout de
suite, puisque je pense que vous l'avez en main.
Le
Président (M. Gendron) :
Je le souhaiterais. Bien, juste une seconde, on va juste valider. Vous l'avez? Est-ce que vous avez copie de l'amendement
à l'article 5?
M. Proulx :
Moi, je ne l'ai pas. J'en ai un aussi, pour répondre à la demande de la
collègue, si on...
Le Président
(M. Gendron) : Oui, mais là on va procéder dans l'ordre.
M. Proulx :
Ah! Il n'y a pas de problème.
Le
Président (M. Gendron) : On va vous déposer l'amendement proposé, Mme
la députée en fera la lecture,
et on poursuivra l'échange. Et, s'il y a
lieu d'avoir un autre amendement de votre part, on l'entendra. Alors, on vous
laisse quelques secondes pour en
prendre connaissance, et, madame,
vous avez le temps de le présenter, de le lire et de l'expliquer. Alors,
à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, je vais juste apporter une petite correction au texte
qui vous a été transmis. Au lieu du
mot «tout», c'est le mot «le». Alors : «Le règlement édicté en vertu du
présent article sera soumis pour étude aux membres de la commission
parlementaire compétente pour une durée de trois heures.»
Le Président
(M. Gendron) : Alors, est-ce que tout le monde a compris, là? On
change le «tout» pour «le» pour tout de suite et on ouvre l'échange, la
réaction, les commentaires.
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, on dépose cet amendement parce que, tel qu'on l'a déjà
fait pour un autre mandat, entre
autres, celui de l'école à la maison, il y avait un règlement qui découlait du
projet de loi, et ça nous a permis d'avoir une discussion sur le règlement. Et
nous croyons que, dans ce cas-là particulièrement, le Directeur général
des élections aura réagi à une demande du ministre qui sera d'élaborer un projet pilote pour tenir la consultation au niveau scolaire. Donc, on voudrait avoir
un moment pour en discuter et aussi recevoir les commentaires des partenaires, particulièrement les commissions scolaires, les parents, etc., qui pourront nous faire
connaître leur décision ou, du moins, leurs
recommandations. Et une période de trois heures pour en discuter
m'apparaît quelque chose qui pourrait se faire dans la joie et
l'allégresse, M. le Président.
Le Président
(M. Gendron) : M. le ministre, en réaction. Commentaires?
M. Proulx : Oui. Oui, bien, écoutez, réaction très courte et
très positive à l'idée de revivre une expérience que j'ai vécue une fois, c'est-à-dire de me retrouver en commission pour discuter ou pour présenter et pour
échanger à l'égard de ce règlement. J'ai une proposition à faire, d'amendement, M. le Président, c'est juste au niveau de la façon dont il est
rédigé au présent plutôt qu'au futur. C'est
pour faire une concordance avec le
texte, mais ça dit à peu près la même chose. Ce n'est pas pour gagner
une bataille, là, c'est seulement pour s'assurer du choix des mots à des fins
de législation.
Alors,
si vous me permettez de le déposer, ça permettrait de corriger juste la forme,
mais sinon c'est la même chose.
Le
Président (M. Gendron) : Non, mais je préférerais effectivement
que vous le déposiez plutôt que tomber dans la mécanique d'un
sous-amendement à l'amendement puis perdre du temps.
M. Proulx : Voilà, mais ça dit la même chose que la collègue. Et je reconnais la
proposition faite par la collègue comme étant une bonne proposition,
voilà.
Le Président
(M. Gendron) : Donc, est-ce que vous tenez pareil à déposer votre
sous-amendement qui dit la même chose?
M. Proulx :
Oui.
Le
Président (M. Gendron) : Oui. Alors, déposez votre
sous-amendement parce que... Est-ce que vous l'avez, le sous-amendement?
Mme Poirier :
Bien, je l'ai dans un bout d'écran, là, présentement.
Le
Président (M. Gendron) :
Ça va. Alors, dépôt de votre pièce qu'on appelle, pour l'instant, le sous-amendement. À la lumière de la prise de
connaissance du sous-amendement, on verra si effectivement il dit la même chose
que l'amendement puis on s'entendra pour la suite.
Est-ce que
vous avez la même perception? Là, je parle davantage aux deux porte-parole de l'opposition, l'opposition
officielle et la deuxième opposition.
Est-ce que vous faites la même
lecture que ce qui a été mentionné, à
peu près, que ce qui vient d'être déposé par le ministre
correspond à peu près à la même chose que l'amendement
qui a été proposé à l'article 5?
Et, si c'était le cas, bien là, j'aurais à décider : Est-ce qu'on y va rapidement, d'abord, avec le sous-amendement, s'il est accepté? Et, comme on
dit que ça veut dire à peu près la même chose, est-ce que, oui ou non, on
l'intègre à l'amendement? Ça sera à vous de
décider, mais là je veux avoir une appréciation de votre part. Est-ce que, oui ou non, d'après vous, il s'agit à peu près d'un texte qui
dit la même chose?
Mme Poirier :
M. le Président...
Le
Président (M. Gendron) :
O.K. Est-ce que... Si c'était le cas, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pourrait retirer son amendement...
Mme Poirier :
Oui, tout à fait.
Le
Président (M. Gendron) :
...si elle convient qu'il s'agit de la même chose, et ça serait bien plus
simple, et on n'aurait qu'un amendement à traiter. Est-ce que vous, vous
êtes d'accord?
Mme Poirier :
Bien, j'aurais une question à poser avant...
Le Président
(M. Gendron) : Ah! bien oui. Bien, ça, vous avez le droit de
poser toutes les...
Mme Poirier : Je ne sais pas, moi, le libellé qui dit «avant
d'être pris par le gouvernement», «avant d'être pris», je ne sais pas ce qui est pris, moi, par le... C'est parce que, dans le fond, si je le lis en concordance avec le reste du texte,
«avant d'être pris», je ne sais pas ce qui est pris.
M. Proulx : ...du règlement, M. le Président, parce que
le texte de l'article 5 dit : «Le gouvernement peut, par règlement, [...]permettre l'utilisation [...] et en
déterminer les conditions et modalités...» Alors, c'est le gouvernement qui, par un décret, prend ce règlement. Ce que dit
le texte ici est... dans le fond, ajoute comme condition que cette étude
en commission doit être préalable à cette prise, par le gouvernement, d'un
décret en Conseil des ministres.
Mme Poirier : Je ne ferai pas une religion, là, mais je vais
vous avouer que, quand on le lit dans sa suite, ça ne se lit pas. J'ai toujours
un principe de dire que ça doit être compréhensible par tout le monde.
M. Proulx : Oui, oui. Alors,
vous souhaiteriez «édicté».
Mme Poirier : Je veux
juste vous dire que, là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
M. Proulx : Vous souhaiteriez
«édicté», c'est-u ça?
Mme Poirier : Oui, ce
serait mieux que...
M. Proulx : Moi, on est une
journée où «édicté» fait notre affaire, M. le Président. Si vous me permettez
de modifier, bien, je vais modifier.
Le Président
(M. Gendron) : Non,
non, mais juste une minute, là. On va régler le... Est-ce que
vous accepteriez de retirer votre amendement?
Mme Poirier : Oui.
Le
Président (M. Gendron) :
On va rester avec l'amendement proposé par M. le ministre, et M. le ministre a laissé voir qu'il serait d'accord d'écrire le bon mot voulu
par les oppositions. C'est bien ça?
M. Proulx : Me permettez-vous
de le relire tel qu'il serait?
Le Président (M. Gendron) : Bien
sûr! Bien sûr!
M. Proulx : Alors :
Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 5, l'alinéa suivant :
«Ce règlement
doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale d'une
durée maximale de trois heures avant d'être édicté par le gouvernement.»
Je pense que ça répond à ce que...
Le Président (M. Gendron) :
Avant d'être édicté. Et là tout le monde est de bonne humeur.
Mme Poirier : Tout le
monde est content.
M. Proulx : On l'était déjà.
Le Président (M. Gendron) : Ah!
bien, je le sais, mais si... Alors, est-ce que... Oui?
Mme Poirier : Oui, juste
une petite question.
Le Président (M. Gendron) :
Oui, oui. Allez, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : C'est qu'on nous dit «d'une durée maximale de
trois heures». Donc, ça veut dire que ça pourrait être une heure. Moi,
je veux avoir «d'une durée de trois heures», c'était bien clair. On change le
sens, là.
• (15 h 50) •
M. Proulx : Bien, écoutez, on a repris, de mémoire, la même,
même, même formulation qu'on a faite lorsque nous avons fait le règlement pour l'école à la maison, et les leaders
ont convenu, avec la commission compétente, de la durée, et on a convenu
de ce que nous avions discuté en commission.
Le Président (M. Gendron) :
...ça, je suis sûr de ça.
M. Proulx : Alors, je
peux bien écrire trois heures, si nécessaire,
mais c'est le choix de la commission qui verra à le faire, comme ils l'ont fait
dans le cas du règlement à la maison.
Le Président (M. Gendron) :
C'est ça.
Mme Poirier : M. le
Président, je vous rappellerai que, lorsque,
justement, on a eu ce débat-là, puisqu'on avait
commencé en retard, finalement, on n'a pas eu trois heures. Alors, le pourquoi
on demande trois heures, c'est pour avoir trois heures. Alors, moi, je pense
que moi, j'enlèverais le mot «d'une durée maximale», là. Alors, «de l'Assemblée nationale, d'une durée de trois
heures».
(Consultation)
M. Proulx : C'est la journée
des bonnes nouvelles, M. le Président.
Le Président (M. Gendron) :
Vous n'êtes pas d'accord?
M. Proulx : Oui, oui. Bien oui,
je suis d'accord, M. le Président. Il n'y a pas de souci, là.
Le Président (M. Gendron) : Il
semble donc...
M. Proulx : On va en parler
15 minutes de plus.
Le Président (M. Gendron) : Est-ce
que vous êtes d'accord?
Une voix : Je suis heureux
d'être accord.
Le
Président (M. Gendron) :
Tu es heureux d'être d'accord? Bon, alors, le président... On revient avec l'amendement tel que lu par le ministre de
l'Éducation. Et c'est cet amendement-là
que je mets aux voix, à l'article 5. Est-ce que cet amendement-là est adopté?
M. Proulx : S'il est modifié en
retirant le mot «maximale».
Le Président (M. Gendron) :
Oui.
Mme Poirier : ...modifié
en enlevant le mot «maximale» et en changeant «pris» pour «édicté».
Le Président (M. Gendron) :
Oui.
M. Proulx : Si c'est ce que
vous avez compris, on a compris ça, nous autres aussi.
Le
Président (M. Gendron) :
C'est ce que j'ai compris, et c'est ce que la table a entendu. Ça, c'est le
plus important.
M. Proulx : On salue l'écoute.
Le
Président (M. Gendron) :
Et, si la table a entendu la bonne version, on a l'assurance que ça sera ça qui
sera rédigé. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gendron) :
Alors, nous en sommes à l'article 6.
Mme Poirier : ...amendé.
Le
Président (M. Gendron) :
Oui, oui. L'article 5, excusez, tel qu'amendé, tout à fait, parce qu'il l'a été. Merci. À l'article 6. M. le ministre.
M. Proulx : Oui. L'article 61 de la Loi modifiant la Loi
sur l'instruction publique (2016, chapitre 26) est modifié par le
remplacement de «Jusqu'au 4 novembre 2018» par «Jusqu'au 1er novembre
2020».
Il s'agit en quelque
sorte d'une mesure de concordance, compte
tenu... tenant compte, pardon, du
report du scrutin. L'article 61
de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique prévoit une mesure
transitoire quant aux possibilités de cooptation par le conseil des commissaires
de personnes oeuvrant au sein du milieu du sport ou de la santé. Cette mesure
transitoire devrait s'appliquer jusqu'au scrutin du 4 novembre 2018, date d'entrée
en vigueur des nouvelles règles de cooptation. Dans la même logique, il y a
lieu de prolonger l'application de la mesure transitoire jusqu'à la nouvelle
date du scrutin reporté.
Toujours
par mesure de cohérence, on verra au prochain article que l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cooptation
sera également reportée au 1er novembre 2020. Je ne pense
pas que j'aie besoin d'expliquer davantage. Voilà.
Le
Président (M. Gendron) :
Questions, commentaires, points
de vue sur l'article 6?
Il n'y en a pas. M.
le député de Chambly, il n'y
en a pas? Est-ce que l'article 6, tel que présenté, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Gendron) : Nous en
sommes maintenant, M. le ministre, à l'article 7. Je
vous cède la parole pour la présentation de votre article.
M. Proulx : Merci, M. le Président. L'article 62 de cette loi est modifié par
le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :
«3° celles du
paragraphe 2° de l'article 25, qui entreront en vigueur le
4 novembre 2018;
«3.1° celles des
articles 22 à 24, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020.»
Commentaire. L'article
modifié est le dernier article de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction
publique. Il détermine les différentes dates
d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi. Le paragraphe remplacé fixe présentement au 4 novembre 2018 l'entrée
en vigueur des dispositions des articles 22 à 24 et du paragraphe 2°
et de l'article 25 de cette loi.
Les
articles 22 à 24 portent sur les commissaires cooptés. La date présentement prévue pour leur entrée en vigueur correspond à celle
de la tenue de la prochaine élection scolaire générale. En raison du report de
cette élection au 1er novembre 2020, il convient de modifier en
concordance la date d'entrée en vigueur de ces articles.
Le
paragraphe 2° de l'article 25 énonce des situations
d'inéligibilité au poste de commissaire représentant du comité de parents. Le report de l'élection scolaire
générale n'a pas d'effet sur l'élection par cooptation d'un tel commissaire, qui doit être faite tous les deux ans, avant le premier
dimanche de novembre.
Les
situations d'inéligibilité à ce poste continueront de
pouvoir s'appliquer à compter du 4 novembre prochain. Ainsi, la date d'entrée en vigueur
initialement prévue est maintenue. À titre indicatif, ces articles 22
à 25 sont reproduits aux pages suivantes. Je n'ai pas l'intention de les
lire.
Le Président
(M. Gendron) : M. le ministre, merci. Questions, commentaires, points
de vue? Les collègues députés des deux oppositions, pas de question? Est-ce que
l'article 7, tel que présenté, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Gendron) : L'article 7 étant adopté, je vous soumets l'article 8.
M. le ministre.
M. Proulx :
Et le plus compliqué, M. le Président.
Le Président
(M. Gendron) : Je le sais.
M. Proulx :
L'article 8...
Le Président
(M. Gendron) : Alors, soyez clair dans vos explications.
M. Proulx :
Oui, je vais tenter d'être clair dans mes explications.
8. La présente
loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).
Alors, le présent article
prévoit un processus simple et rapide d'entrée en vigueur, soit l'entrée en
vigueur sur sanction de la loi par le lieutenant-gouverneur.
Le Président
(M. Gendron) : Commentaires, questions, points de vue?
Mme Poirier :
...lieutenant-gouverneur.
Le
Président (M. Gendron) :
Bon, alors, est-ce que l'article 8,
tel que présenté et longuement expliqué, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) :
Alors, si l'article 8 est adopté, on va poursuivre en disant :
Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de motion de rémunération... de
renumération?
Des voix :
...
Le Président
(M. Gendron) : Non, non, vous êtes tous rémunérés ici, là.
Je propose une motion
d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Gendron) : Adopté.
La
commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je
remercie celles et ceux qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée
de poursuivre sa séance, nous allons suspendre quelques instants pour
que les collaborateurs et collaboratrices puissent se retirer.
Alors, les travaux sont suspendus. La commission
est suspendue quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 56)
(Reprise à 15 h 59)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit
ses travaux. Et, M. le député de Sainte-Rose, vous nous faites rapport
de la commission plénière.
M. Habel
(président de la commission plénière) : Oui, merci, M. le Président.
J'ai l'honneur de faire rapport que
la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 185, Loi
reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir
l'utilisation d'un mode de votation à distance, et qu'elle l'a adopté avec des
amendements.
Mise aux voix du rapport de la commission
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le député. Ce rapport est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Vous avez dit l'article?
• (16 heures) •
M. Tanguay : 13.
Projet de loi n° 128
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : 13. Alors, à l'article 13 du
feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 128,
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place
d'un encadrement concernant les chiens.
Alors, M. le ministre de la Sécurité publique, à
vous la parole.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous procédons aujourd'hui à
l'adoption de principe du projet de
loi n° 128, visant à favoriser la protection des personnes par la mise en
place d'un encadrement concernant les chiens.
Je dois dire
que j'ai eu des discussions ouvertes avec mes collègues, tant du côté du
gouvernement que du côté des
oppositions, concernant les orientations de ce projet de loi. Nous souhaitons
aller de l'avant avec un projet de loi qui soit consensuel, qui permettra un encadrement minimal sévère à l'égard
des chiens dangereux, et ce, malgré les courts délais qu'il nous reste,
là, à cette législature.
Faisons un
retour en arrière, M. le Président. Le 13 avril 2017, je présentais le projet de loi à l'Assemblée nationale. Et, on
le sait, l'encadrement des chiens est un sujet qui suscite beaucoup
d'émotion dans notre société, différents points de vue s'expriment dans notre société.
Le projet de loi constituait une proposition faite aux
Québécois, et sur la base de cette proposition se sont tenues des
consultations particulières du 20 au 22 mars dernier. 18 groupes ont
été invités, plus de 1 000 commentaires ont été reçus au ministère
de la Sécurité publique, et on en a tiré plusieurs constats, plusieurs
constats.
De un, en ce
qui concerne la désignation de races particulières et soumises à un encadrement
spécifique, ce qu'on a constaté, c'est qu'il n'y avait aucun consensus
scientifique à l'effet que cette approche-là puisse fonctionner. On a également constaté, lors de ces consultations, que,
même dans les provinces comme, par exemple, notre province voisine, l'Ontario, où une telle législation existe,
plusieurs municipalités, et en particulier, en Ontario, la municipalité
d'Ottawa, déclaraient ne pas être en
mesure d'appliquer de telles mesures. Ça, c'était pour des éléments qui ne
faisaient pas consensus.
Ceci étant
dit, il y a des éléments du projet de loi qui, eux, sont éminemment
consensuels, par exemple la nécessité, qui a été soulignée par plusieurs
intervenants, d'en arriver à mieux encadrer l'élevage et la vente des animaux.
Et d'ailleurs on a entendu ces commentaires,
et c'est pourquoi le gouvernement va entamer des travaux avec le MAPAQ, le ministère de la
Sécurité publique va entamer des travaux avec le MAPAQ afin d'assurer un
meilleur encadrement des éleveurs de chiens. J'ai d'ailleurs eu des
échanges très constructifs, très positifs avec mon collègue le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à cet effet.
Concernant le
contenu même du projet de loi, beaucoup de travail a été effectué depuis les
consultations, et on a fait ce
travail en même temps que nous avons travaillé, au sein de la Commission des
institutions, à l'étude détaillée du projet
de loi n° 170 concernant la modernisation du régime des permis d'alcool de
la Régie des alcools, des courses et des
jeux. Maintenant qu'on en arrive à la prise en considération de ce projet de
loi et qu'on peut refaire un autre travail à la Commission des institutions, ce que nous souhaitons, c'est faire un
pas important en avant en matière d'encadrement des chiens pour assurer
la protection des personnes.
Alors, on a
deux objectifs principaux en tête. Un, c'est d'assurer la sécurité de la
population, et en particulier de ceux
et celles d'entre nous qui sont les plus vulnérables, assurer la sécurité de
tous, bien entendu, mais les personnes aînées, les enfants ont besoin d'une attention particulière face à certains
chiens qui pourraient s'avérer, dans certaines circonstances, dangereux pour leur sécurité, mais aussi, deuxième
objectif, très important, on veut que cette loi soit réellement applicable
et donc réellement appliquée sur l'ensemble
du territoire québécois. Et, lors des consultations, cette préoccupation a été
partagée par plusieurs intervenants, à
plusieurs reprises, et franchement j'y ai été... nous y avons été très
sensibles. Ce que le gouvernement
propose, donc, ce sont des normes minimales sévères, mais des normes minimales
au-delà desquelles les municipalités
pourront aller, assurant, donc, l'encadrement des chiens, des normes minimales
sévères qui s'appliqueront à toutes les municipalités du Québec et donc
qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois.
Compte tenu
de ce que je viens de dire, donc, et c'est la nature de la proposition que je
fais aux parlementaires, aux
oppositions qui travailleront avec nous à l'étude détaillée de ce projet de
loi, il y aura des amendements qui seront présentés, et ces amendements viseront à nous assurer qu'un règlement,
qui fixera ces normes minimales qui s'appliquent à l'ensemble des
municipalités, contiendra des dispositions concernant le signalement, le
pouvoir d'inspection, la saisie et les
enquêtes des municipalités ainsi que le pouvoir de déclarer un chien
potentiellement dangereux par les municipalités. Tout cela se retrouverait dans le cadre réglementaire. Ce cadre
réglementaire, par ailleurs, définirait les mesures d'encadrement
applicables aux chiens selon la gravité de leur comportement.
Et d'ailleurs
je le dis tout de suite, M. le Président, puis je le dis à l'intention des
collègues qui travailleront au sein de la Commission des institutions, j'ai
l'intention de le déposer, ce cadre réglementaire, lors de l'étude détaillée,
comme je l'ai fait, d'ailleurs, dans
le cadre de l'étude du projet de loi n° 170. Ça permet d'avoir des
échanges beaucoup plus précis. On connaît les intentions
gouvernementales, on est capables d'échanger sur ces orientations. Ça permet,
pour le gouvernement, de bien définir sa
position, ça permet de faciliter les échanges entre parlementaires, dans le
meilleur intérêt d'un bon projet de loi.
Par ailleurs,
nous avons bien entendu les préoccupations soulevées à l'égard de la sécurité
des personnes vulnérables, je l'ai
mentionné tout à l'heure, et des mesures conséquentes seraient prévues dans ce
cadre réglementaire, des normes
minimales comme l'enregistrement, l'identification par une médaille, le port de
la laisse en lieu public en tout temps, s'assurer qu'une personne soit
en mesure de maîtriser le chien, surtout dans l'espace public, en tout temps.
Ça s'appliquerait à l'ensemble des chiens, alors que des normes additionnelles
plus sévères encore s'appliqueraient aux chiens
déclarés potentiellement dangereux par une municipalité en raison de leur
comportement. L'objectif du projet de loi, donc, demeure le même qu'à
l'origine : protéger la population des risques associés à certains chiens.
Je suis convaincu, M. le Président, qu'avec la
bonne volonté et la collaboration de tous nous serons capables d'adopter une législation d'ici la fin de nos
travaux, une législation qui constituera, j'en suis convaincu, un important pas
en avant. On l'a prouvé récemment, qu'on est
capables de le faire, avec le projet de loi n° 170. C'est possible de
travailler conjointement pour faire
avancer le Québec. Et tous ici, je crois, j'en suis absolument convaincu, nous
souhaitons tous que ce soit également
le cas pour ce qui est de l'encadrement des chiens, et en particulier ceux qui
présentent un danger pour la population. Merci, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de la
Sécurité publique. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères et porte-parole en matière de
sécurité publique pour l'opposition officielle. M. le député.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Alors, M. le Président, je suis très heureux que nous ayons
l'occasion aujourd'hui de nous prononcer sur le principe du projet de loi n° 128. Ce sera évidemment un
projet de loi n° 128 sensiblement remanié, compte tenu des circonstances, mais je pense que la pire des
choses qui aurait pu nous arriver, ça aurait été de terminer cette législature
sans adopter une législation, une loi qui aurait défini les règles minimales
s'appliquant sur l'ensemble du territoire québécois quant à la sécurité
entourant la possession d'un animal de compagnie, plus particulièrement les
chiens.
Nous avons
été témoins, M. le Président, ces dernières années, d'événements tragiques, au
Québec, qui ont amené notre formation
politique à demander, réclamer du gouvernement qu'il présente un projet de
législation, un projet de loi visant à encadrer les chiens dangereux. Le
gouvernement a un peu tardé à s'exécuter, ce qui nous amène dans cette situation dans laquelle nous nous trouvons
présentement, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un projet de loi qui
a été présenté, et ce projet de loi là a donné lieu à des audiences publiques.
Et, au cours des audiences publiques, M. le Président,
il m'est apparu, comme l'évoquait le ministre il y a quelques instants, que
nous faisions face à un problème quasi insoluble, quasi insoluble parce qu'on
avait des positions irréconciliables qui nous étaient exprimées, d'abord,
de la part de celles et ceux qui
souhaitaient qu'on aille de l'avant avec l'interdiction formelle de certaines
races de chien, de la part également
de celles et ceux qui disaient : Bien, écoutez, vous ne réussirez pas à
atteindre les objectifs que vous vous fixez en interdisant des soi-disant races de chien
parce que, parmi les races de chien que vous voulez interdire, nommément les
pitbulls, il y a certaines races qui n'existent pas, ce ne sont pas des races
de chien à proprement parler, ce sont des mélanges, des croisements qui, au fil
des siècles, ont donné lieu à cette catégorie de chien, appelons-les comme ça, puisqu'on nous signalait expressément qu'il ne
fallait pas employer le terme «race» dans le cas des pitbulls. Et on nous
a présenté, par exemple, là, un certain
nombre d'images de chiens qui, pour le commun des mortels, pouvaient apparaître
comme étant des pitbulls, mais dont on nous
disait que ce n'étaient pas des pitbulls. Donc, ça posait un problème d'identification
des chiens qui pourraient éventuellement être interdits. Et on avait même une représentante
de la ville d'Ottawa — on sait qu'en Ontario les pitbulls ont été
interdits — qui nous
disait : Bien, on ne l'applique pas, cette loi-là, parce qu'on
n'est pas capables de l'appliquer, il y a un problème d'application. Et, comme
si ce n'était pas suffisant, M. le
Président, on a appris que le chien qui a causé le plus de décès au Québec,
c'est le husky, mais on apprend du même souffle que le husky n'a fait aucun
mort au sud du 49e parallèle. Donc, ça doit évidemment nous amener à nous
interroger sur ce qu'on doit poser comme gestes.
Et là le
problème m'apparaissait insoluble parce que le gouvernement semblait tenir à
l'interdiction d'un certain nombre de races, et je me demandais comment on
réussirait à se tirer de cela. Et j'en étais un peu désemparé, je dois vous
dire, M. le Président, parce que je pense
qu'au-delà des positions irréconciliables des uns et des autres, des unes et
des autres... Je vous dirais que,
s'il y a une chose sur laquelle toutes et tous semblaient s'entendre, c'est
qu'il fallait qu'il y ait des règles
minimales et que ce serait une catastrophe que nous complétions cette
législature sans avoir adopté ces règles minimales.
Alors, devant
cette situation, le ministre est venu nous voir, la semaine dernière... Et je
salue encore une fois sa grande ouverture. Et je dois dire que, ces
dernières semaines, j'ai beaucoup apprécié travailler avec le ministre de la Sécurité publique. J'ai appris à le découvrir,
comme, je pense, il a appris à découvrir quelques-uns d'entre nous. C'est
quasiment dommage que ce soit comme ça à la toute fin de la législature. Comme
le dit le dicton, il n'est jamais trop tard
pour bien faire. Mais, quoi qu'il en soit, j'apprécie l'ouverture dont il a
fait preuve pour tenter de trouver une voie de sortie qui nous permette effectivement de mettre de côté les écueils
possibles au niveau des désaccords profonds existant entre les uns et
les autres et de nous concentrer sur les points de convergence, de nous
concentrer sur les points de convergence en nous projetant éventuellement... en
nous projetant vers la suite.
Et je pense
précisément, à cet égard, à un commentaire qui est revenu de façon quasi
unanime de la part de nos témoins sur
la question des usines à chiots. On nous a répété à maintes reprises, durant
les travaux, durant les audiences, que
le comportement, la personnalité d'un chien se détermine dès les premiers mois
de la vie, et, lorsqu'un chien est soumis à de mauvais traitements dans les premiers mois de sa vie aux mains
d'êtres humains, il se peut qu'il garde de ces mêmes êtres humains un souvenir qui puisse l'amener
éventuellement à adopter des comportements agressifs. S'il s'agit, comme
dans le cas de mon chien, d'un petit bichon
maltais mélangé caniche, à la rigueur, le dommage ne sera pas très important,
mais, lorsqu'on parle d'un chien d'un gros
calibre, un chien d'un gros format, avec une puissance, au niveau de la
mâchoire, absolument phénoménale, eh
bien, là, les conséquences peuvent être littéralement fatales. Il y a donc lieu
de se pencher sur cette question, et c'est, je pense, ce à quoi nous
enjoignaient la plupart des témoins.
Mais on est
conscients, M. le Président, des délais serrés que nous avons devant nous. Il y
a une volonté de la part de l'actuel ministre de travailler puis de
lancer des travaux avec son collègue de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation pour qu'on puisse éventuellement en arriver à quelque chose,
mais vous et moi, M. le Président, ne connaissons
pas l'identité de celles et ceux qui seront, d'ici quelques mois, titulaires du
ministère de la Sécurité publique et
du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Donc, j'ai
imploré le ministre de trouver une façon, dans cette nouvelle mouture du projet de loi n° 128, une façon de
tenir compte de cette demande instante qui nous a été faite, et le ministre nous a dit qu'il s'engageait
à essayer de trouver une façon d'introduire dans la loi quelque chose qui
nous projette vers une action à poser au niveau de l'interdiction des usines à
chiots.
Et évidemment, puis là ma collègue de Mirabel a
soulevé à maintes reprises la question lors de nos travaux, l'idéal, M.
le Président, dans un monde idéal, ce
qu'il faudrait faire, c'est assurer
la stérilisation de toutes les bêtes après la naissance, pour éviter,
justement, qu'on se retrouve avec des portées qui pourraient ne pas avoir un
processus de socialisation puis d'éducation convenable pour la suite des
choses, mais ça amène un certain nombre de questions sociales. Est-ce que le fait de posséder un chien, qui, dans le cas de
certaines personnes, on pense à des personnes vulnérables notamment, constitue souvent la seule compagnie
dont ils disposent... Est-ce que le fait de posséder un chien va devoir
devenir, dans notre société, un luxe que seuls les mieux nantis pourront se
payer?
Alors, comme
vous pouvez voir, M. le Président, cette réflexion sur les chiens dangereux
nous a amenés à des perspectives qu'il ne nous est pas totalement
possible, dans les délais qui nous sont impartis, de régler à travers le projet
de législation qu'on a sous les yeux présentement et la nouvelle mouture que
souhaite nous en présenter M. le ministre de
la Sécurité publique, mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, et je
vais terminer là-dessus, que je crois
que l'élément positif de ce à quoi nous assistons présentement, l'élément
positif, c'est que nous ne terminerons pas... évidemment, on ne peut pas présumer de la décision de l'Assemblée
nationale, mais, avec la bonne volonté des uns et des autres... Et on sait à quel point, avec la bonne
volonté des uns et des autres, en recherchant le bien commun de celles et
ceux qui nous ont élus pour venir siéger
ici, pour trouver des solutions à l'avantage de la population du Québec... Je
demeure convaincu, M. le Président,
qu'avant la fin de cette législature nous aurons un cadre législatif minimal
s'appliquant sur l'ensemble du
territoire québécois quant à l'encadrement des chiens potentiellement
dangereux. Et ça, M. le Président, je crois que ce sera un dénouement
des plus positifs.
Bien sûr,
d'aucuns pourraient se désoler qu'on n'a pas eu ci, puis qu'on n'a pas parlé de
ça, puis qu'on n'a pas introduit ci,
mais, dans les circonstances, il aurait été impossible, impossible de parvenir
à un terrain d'entente, et le risque aurait été que nous complétions les
travaux de cette législature sans un texte de loi.
Alors,
encore une fois, vous me permettrez de saluer l'ouverture du ministre, qui
permet que nous puissions nous entendre
sur un texte contenant des conditions minimales d'encadrement, mais qui nous
projette vers d'autres choses qui pourraient
éventuellement être mises en place pour sécuriser, sécuriser particulièrement,
et là je reprends une préoccupation de
notre collègue de Mirabel... sécuriser particulièrement les plus vulnérables de
notre société à l'égard des chiens, des chiens potentiellement
dangereux.
Alors, sur ce, M. le Président, je pense qu'il
faut se mettre au travail rapidement, puisqu'on a quand même un certain nombre
d'articles à adopter au cours des prochaines heures et des prochains jours si
on veut que notre souhait à toutes et à tous devienne réalité. Je vous
remercie, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Verchères, pour cette intervention. Mme la
députée de Mirabel et porte-parole également pour sa formation politique en
pareille matière, je vous cède la parole.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. C'est avec émotion que je me lève
aujourd'hui pour enfin débattre du principe
du projet de loi n° 128, loi visant à favoriser la protection des
personnes, des aînés, des enfants par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens dangereux. Émotion, oui,
car cela fait des années que nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités et aille de l'avant. Émotion
car de nombreuses vies ont été brisées par des attaques graves et mortelles de chiens dangereux, au Québec, des
attaques que nous n'avons pas pu éviter, car nous n'avons pas agi plus tôt. Enfin, il y a de l'espoir,
espoir que nous puissions enfin doter le Québec d'un cadre législatif entourant
les chiens dangereux et que nous puissions
enfin protéger adéquatement les Québécois du danger généré par certains chiens.
Toutefois, la
route pour atteindre cette législation a été sinueuse, et nous avons bel et
bien failli ne pas y arriver. Cela
fait deux ans que le ministre
a indiqué son intention claire et nette de légiférer en la matière. C'est deux ans que nous avons perdus, deux ans durant lesquels le
gouvernement n'a pas garanti adéquatement la sécurité des Québécois. Pour
des raisons que nous ignorons, le
gouvernement a mis deux ans pour appeler les parlementaires à travailler sur
son projet de loi.
Il y a un peu
plus de deux mois, nous procédions enfin aux auditions particulières en vue
d'amorcer notre travail législatif,
des auditions chargées d'émotion et de points de vue très opposés. Beaucoup de
groupes sont venus nous présenter un
éventail de points de vue, et ça nous prendrait beaucoup de temps à traiter
tous les éléments qui nous ont été apportés, à adopter une législation digne de ce nom. Malheureusement, nous devrons
nous satisfaire de deux semaines de travail pour adopter au pas de charge la nouvelle mouture du projet de loi
n° 128, un projet de loi qui élague les dispositions polarisantes
et qui ne conserve que le pouvoir habilitant le gouvernement à adopter un
règlement en la matière.
En somme, le gouvernement nous demande notre
aval pour lui donner le pouvoir d'adopter le règlement tel qu'il le souhaite. Notre marge de manoeuvre, en
tant que parlementaires, risque d'être fortement limitée pour travailler
les contours et les détails de cette loi,
c'est bien dommage. Mais, si c'est la seule façon d'adopter un cadre législatif
qui garantisse la sécurité des Québécois, des aînés et des enfants,
alors je suis prête à cette décision, à cette concession.
Je regrette
que le gouvernement n'ait pas procédé autrement, que nous n'ayons pas débuté
les travaux il y a deux ans et que
nous devions adopter en catastrophe ce projet de loi n° 128 2.0.
Toutefois, je considère qu'il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas jouer, de ne
pas badiner avec la sécurité publique. Je vais donc voter, avec le soutien de
mon caucus, le principe du projet de loi
n° 128 et j'invite tous les parlementaires à en faire de même. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Mirabel, pour cette intervention. Y a-t-il
d'autres intervenants sur l'adoption de principe? Y a-t-il un droit de
réplique? Non? Alors, ça va aller?
Mise aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des institutions
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, conformément à l'article 243 du règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des
institutions pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 34, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 170
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 34 de notre
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de
loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis
d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons
alcooliques.
Alors,
je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le
ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Merci à nouveau, M. le Président. Alors, le 21 février dernier, j'ai
présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 170 visant à
moderniser le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en
matière de boissons alcooliques. Des consultations particulières sur ce projet
de loi se sont tenues les 10, 11, 12
et 17 avril et nous ont permis d'entendre une vingtaine de groupes tout en
recevant plus d'une trentaine de mémoires. L'étude détaillée s'est
déroulée les 9, 10, 15, 16 et 30 mai.
Et, je tiens à le
dire d'entrée de jeu, le travail de collaboration exceptionnel avec les
oppositions, autant de l'opposition
officielle que de la deuxième opposition, pendant les travaux mérite d'être
souligné. Différents amendements ont
été, donc, apportés en cours de route, notamment sur les mélanges à la bière de
plus de 7 %, interdits dans les dépanneurs et épiceries, certains aspects
qui touchent les fabricants d'alcool qui ont été déposés par amendement, mais
qui provenaient d'un autre projet de
loi, le projet de loi n° 150 et également, et j'y reviendrai dans un instant, la fin du système
de marquage appelé le timbrage, notamment, d'ici deux ans.
Alors,
je rappellerai quels sont les objectifs de ce projet
de loi n° 170 : simplifier
la vie des citoyens, simplifier la vie des titulaires de permis, renforcer une consommation responsable
des produits contenant de l'alcool et, puisque nous y avons inclus un certain nombre d'amendements
concernant les fabricants, également simplifier la vie des fabricants.
Le projet de loi,
donc, propose des mesures concrètes pour simplifier la vie des gens — je
vais commencer par ça — par exemple la prolongation des heures où
les parents peuvent être présents sur une terrasse avec leurs enfants qui sont mineurs, dans ce cas-ci. On s'est
entendus après discussion avec les oppositions. Nous proposions, au départ,
23 heures, on s'est entendus sur ce qui
est un compromis tout à fait raisonnable de 22 heures, bien entendu, je
tiens à le rappeler, sans faire le
moindre compromis sur l'interdiction de consommation et de vente d'alcool aux
personnes mineures. Il s'agit ici
d'accommoder les parents qui, lors d'une belle soirée d'été, veulent s'attabler
sur une terrasse, et la terrasse a un
permis de bar. Et, en vertu de ce permis de bar, jusqu'à maintenant, il aurait
été interdit à ces gens avec leurs enfants d'y être passé 8 heures
le soir.
Parmi
les simplifications qu'on apporte, dans ce projet de loi, à la vie des gens, il
y a aussi l'autorisation, parce que
ça ne l'était pas, autorisé formellement par la loi, et l'encadrement de la
pratique relative aux centres de vinification et de brassage. Ça fait déjà longtemps qu'il y a des Québécois qui
achètent des moûts, des produits qui leur permettent de fabriquer à domicile
leur propre vin, leur propre bière, mais désormais ils pourront aussi utiliser des
espaces prévus à cet effet dans ces
centres de vinification et de brassage pour y fabriquer leurs boissons
préférées. C'est une industrie, donc, qui va pouvoir se développer dans
un cadre réglementaire, un cadre légal connu et clair.
D'autre
part, la consommation de boissons alcooliques sera autorisée dans les aires
communes d'un lieu d'hébergement. Pensons
à ces gens qui sont à l'hôtel, et qui pourront prendre un verre dans le lobby
de l'hôtel, par exemple, et qui ne seront plus tenus d'être confinés dans des zones spécifiques qui sont des zones
de bar ou de restaurant à l'intérieur de l'établissement d'hébergement.
Le
projet de loi permet de créer un nouveau permis accessoire qui va faciliter la
vie de plusieurs, notamment aux festivals,
au fameux Festival d'été de Québec, festival de jazz de Montréal, notamment, et
bien d'autres dans toutes les régions
du Québec qui devaient demander un permis de réunion qui était par sa nature
même temporaire, et ils devaient en refaire
la demande chaque année, un permis accessoire qui sera permanent. Nous
souhaitons assouplir, par ailleurs, les conditions qui sont rattachées
au permis de réunion pour simplifier la vie des gens.
Et
nous allons introduire également un permis de livraison qui va s'adapter aux
nouvelles réalités, par exemple au
fait que des restaurants font appel au service d'un tiers pour livrer leurs
repas, et ils pourront désormais, en plus, faire livrer les boissons
qu'ils affichent à leurs menus.
Et
on va plus loin pour simplifier la vie des titulaires de permis. Par exemple,
cette fameuse interdiction de prendre une
consommation dans un restaurant sans prendre de repas, on va effectivement
éliminer cette obligation, qui en pratique donnait lieu à toutes sortes
d'acrobaties, compliquée. Alors, c'est ce qu'on va faire.
Nous
allons aussi, pour simplifier la vie des titulaires de permis, faire beaucoup
de sur-mesure, donc des permis adaptés
aux réalités de chacun. Par exemple, le permis accessoire va permettre de viser
de façon particulière des situations où
les activités sont de nature touristique, sociale, familiale, sportive ou
culturelle et n'ont pas la vocation de vendre de l'alcool, mais où de façon accessoire aussi, en même temps, on propose
de la vente d'alcool. On pense, par exemple, à un festival, à un
théâtre, une cabane à sucre, un salon de coiffure.
• (16 h 30) •
Le permis de livraison, je l'ai déjà mentionné,
mais aussi, dans le sur-mesure, on va permettre la possibilité d'avoir un permis sur une base saisonnière, avec
un tarif qui est modulé en conséquence. Alors, si j'ai un club de golf qui est ouvert seulement
l'été — je pense
qu'en hiver c'est plus difficile, évidemment — bien, son permis pourra être
saisonnier et à un coût moindre, c'est une autre disposition que nous allons
faire... ou un club de motoneige.
Nous
allons abolir l'exigence d'un dispositif de fermeture à clé en dehors des
heures d'ouverture et nous allons diminuer les formalités
administratives à cet égard, qui va générer des économies notamment pour les
épiceries.
Il
y a eu des discussions entre nous. Quand je dis qu'on a fait le travail
ensemble, avec les oppositions, puis que ça a permis de bonifier le projet
de loi à différents égards, on a discuté ensemble et adopté des amendements qui
vont permettre de prolonger de
30 minutes à une heure la période d'évacuation
d'un bar après sa fermeture, des discussions franches et intéressantes avec les oppositions à cet effet. Alors, quand
on met les gens dehors après 30 minutes, dans certains cas, peut-être qu'on n'a pas pris les dispositions
pour que les gens partent dans des conditions qui sont sécuritaires pour
eux-mêmes et pour autrui. Alors, ça va permettre d'avoir une façon plus
responsable de gérer cette situation-là, un dispersement,
donc un départ plus ordonné et sécuritaire de la clientèle. Et, bien entendu,
pendant cette période additionnelle, il
ne sera pas possible de vendre de l'alcool. Le principe, ici, c'est de
permettre aux gens, tranquillement, de partir dans des conditions plus
sécuritaires.
Évidemment,
on a beaucoup entendu des groupes qui disaient qu'il y avait un absent dans le
projet de loi à l'origine, qui était
la question du marquage et du timbrage. Puis on a eu des discussions entre nous
et on a entendu, évidemment, les
commentaires à cet effet. Et on le reconnaît, on le reconnaissait, ce système
de timbrage, il est archaïque, et on peut procéder de manière différente pour s'assurer de lutter contre la
contrebande et l'évasion des taxes en matière de boissons alcooliques. Et avec, donc, la collaboration des
oppositions, on l'a fait ensemble, on a discuté de ces questions-là. Bien,
nous avons adopté des amendements pour que
ce fameux système de timbrage soit aboli deux ans après la sanction du projet de loi. Ces deux années donneront donc l'opportunité
à la Régie des alcools, des courses et des jeux, en collaboration avec les corps policiers en particulier, les
ministères qui sont impliqués, de définir de nouvelles stratégies de lutte à la
contrebande, de lutte à l'évasion fiscale en
matière de boissons alcooliques qui vont être efficaces et moins dérangeantes,
là, du point de vue du quotidien de nos bars et de nos restaurants.
Par
ailleurs, le projet de loi propose des mesures qui visent à renforcer une
consommation responsable d'alcool. Le projet de loi demandera une
formation obligatoire sur la consommation responsable des boissons alcooliques,
en commençant par les titulaires de permis pour consommation sur place et les
gérants. Mais, encore une fois, les discussions avec les oppositions nous ont
amenés à apporter certains amendements et notamment à s'assurer, donc, qu'il y ait toujours une personne ayant reçu la
formation qui soit présente durant les heures d'exploitation d'un bar. Et ça,
je pense aussi que c'est une avancée fort positive.
Nous
proposons par ailleurs l'introduction de sanctions administratives pécuniaires
en cas de manquement au Règlement sur la
promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons
alcooliques, et, de façon générale, il
y a des dispositions dans le projet de loi qui donnent plus de pouvoirs à la
régie pour sévir lorsqu'il y a des manquements à cet égard. Et d'ailleurs, parallèlement à ce projet de loi, j'ai annoncé
que nous allons réviser en profondeur le règlement sur la promotion et qu'il
y aura, pour ce faire, la formation d'un comité de travail composé de
représentants des ministères concernés, de
joueurs de l'industrie, mais des intervenants aussi qui sont directement
interpelés par la protection des
mineurs, la santé publique, le sexisme en matière de publicité. Ça sera
l'occasion de discuter également de ces questions-là. Le comité devra
revoir ce règlement et faire des recommandations au gouvernement.
Par
ailleurs, le projet de loi comporte maintenant des mesures sérieuses concernant
les mélanges à la bière à forte teneur
en sucre et en alcool dont la consommation par les jeunes, notamment, est
préoccupante. Donc, avec ce projet de loi, la vente en épicerie et en dépanneur des mélanges à la bière de plus de
7 % d'alcool sera désormais interdite. Et, pour nous, ça constitue un signal très fort qui vise à
restreindre l'accès à un type de boisson très sucrée, à haute teneur en alcool
et qui pose un risque particulier pour nos jeunes, et on voulait agir sans
tarder.
La régie, d'ailleurs,
pourra maintenant ordonner à un fabricant de telle boisson de cesser
immédiatement la fabrication de ces boissons
et d'en empêcher la vente et la distribution, c'est-à-dire si on ne respecte
pas le cadre réglementaire de fabrication de certains types de boissons.
La régie aura aussi le pouvoir de procéder au rappel, à la mise sous scellé, et elle pourra aussi ordonner la
destruction des boissons alcooliques qui ont été produites contrairement
aux dispositions des règlements ou distribuées contrairement aux dispositions
du règlement.
Par
ailleurs, bien, on a apporté par amendement un certain nombre de dispositions
qui se trouvaient dans le projet de
loi n° 150. Mais là aussi il y a beaucoup d'assouplissements qui sont
proposés. Par exemple, les producteurs artisanaux de bière pourront maintenant vendre directement à
un titulaire de permis de réunion. Ça, c'est
une chose qui est également proposée. Les distillateurs pourront maintenant
vendre leurs produits sur leurs lieux de fabrication, faire déguster leurs
produits. Alors qu'actuellement ils ne pouvaient vendre qu'à la SAQ, ça va être
possible de le faire sur place.
Mais,
en même temps, on veut assurer la marque, là, «vin artisanal du Québec»,
là. Je pense, c'est quelque
chose qu'on veut préserver. Donc, le projet de loi, en même temps, vient
interdire le double permis industriel-artisanal. Lorsqu'on fait le produit
industriel et le produit artisanal avec les mêmes matières premières, ça crée
une confusion et c'est plus difficile aussi à faire respecter. Donc, dans ce
cas-là, on ne permettra pas ce double permis. Il ne faut pas qu'il y ait de
confusion, donc, entre le produit artisanal et industriel lorsqu'il est
fabriqué à partir des mêmes matières premières.
Mais
on n'en serait pas arrivés là sans l'exceptionnel travail en collaboration que
nous avons fait tous ensemble en
commission parlementaire. Je l'ai signalé tout à l'heure, et ça mérite d'être
dit à nouveau parce que, pour moi, là, c'est comme ça qu'on fait du bon
travail parlementaire. Les échanges ont été constructifs, et je suis absolument
convaincu que le projet de loi aujourd'hui
est encore meilleur qu'il l'était. Et je tiens, à ce sujet, à saluer autant le
député de Verchères que le député de
Beauce-Nord, avec qui on a eu des échanges extrêmement intéressants, puis leur
ouverture d'esprit, et je pense que
ça nous a permis d'aller beaucoup plus loin. Je remercie aussi mon adjoint
parlementaire le député de Vimont, mes collègues d'Ungava et de
Vanier-Les Rivières, qui ont participé activement aux travaux.
Mais
vous allez me permettre, M. le Président, de souligner l'importance de la
contribution de mon collègue député de
Jean-Lesage, parce que mon collègue député de Jean-Lesage, c'est l'inspirateur
de ce projet de loi là. C'est l'inspirateur de ce projet de loi. C'est lui qui a fait sa tournée de pèlerin, d'abord
auprès des représentants de l'industrie, il les comprenait déjà, mais je pense qu'il est allé plus loin dans
cet exercice de consultation pour bien comprendre la nature des tracasseries
que des lois archaïques et des règlements peu adaptés à la modernité faisaient
peser sur leurs épaules. Et les suggestions qu'il nous a faites suite à
cette consultation ont permis d'en arriver avec un projet de loi qui soit bien
ciblé sur les véritables enjeux et qui soit d'une dimension raisonnable pour
qu'on puisse avoir la chance, cette fois, cette fois, de l'adopter. Alors, l'inspirateur et l'un des plus
farouches et ardents promoteurs de ce projet de loi là. Alors, c'est certain
qu'on ne serait pas ici aujourd'hui sans le
travail exceptionnel de mon collègue député de Jean-Lesage, et je tenais à le
remercier tout particulièrement pour ça.
Alors donc,
l'objectif du gouvernement avec ce projet de loi est de simplifier la vie des
gens, simplifier la vie des titulaires
de permis, y compris des permis de fabrication, avec les amendements que nous
avons apportés. Et, concrètement, ce
que nous souhaitons, c'est d'être capables, donc, de faire évoluer, pour la
suite des choses... Parce qu'on fait des gros changements maintenant,
mais on se donne la capacité de continuer de faire évoluer le cadre
réglementaire par ce projet de loi. C'est de
s'assurer qu'on puisse accompagner l'évolution d'une industrie légitime, d'une
industrie qui contribue au
développement économique du Québec dans toutes ses régions, d'une industrie
qui, comme beaucoup d'autres, est capable d'innover et innove, et qu'on
puisse le faire en même temps avec le souci de s'assurer d'une consommation
responsable des boissons alcooliques, et tout particulièrement de la protection
de nos jeunes.
Je suis
convaincu, donc, que ce projet de loi va avoir un impact concret dans la vie
des gens, un impact positif dans la vie des gens, et je pense qu'on
peut, tous ensemble, en être très fiers. Merci, M. le Président.
• (16 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
des Affaires municipales, de l'Occupation
du territoire et de la Sécurité publique. Et maintenant je vais céder la parole
à M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron : Merci, Mme la
Présidente. Je suis également heureux de prendre la parole sur la prise en considération du rapport de la commission sur le
projet de loi n° 170. Je pense qu'il s'y est fait de l'excellent travail,
comme le soulignait, à juste titre,
M. le ministre il y a quelques instants, et cela n'aurait pas été possible,
absolument pas, sans qu'il y ait, de part et d'autre, un grand esprit
d'ouverture et de collaboration. Et je salue à cet égard l'ouverture, la collaboration, l'écoute, tout particulièrement, de
M. le ministre de la Sécurité publique, qui a non seulement été attentif
aux préoccupations, aux souhaits, aux attentes de celles et ceux qui sont venus
nous faire valoir leurs points de vue...
Et je pense
tout particulièrement aux timbres, cette fameuse hypothèque sur nos établissements qui a été décriée encore et encore par les différents témoins. Au
départ, il ne semblait pas y avoir la moindre ouverture de la part du gouvernement : trop compliqué, implique trop
de choses, on n'a pas le temps, bon. Mais l'évidence s'est imposée à chacune et
chacun d'entre nous, à savoir que le
timbre, compte tenu des modifications apportées au niveau du ministère des Finances et du Revenu ces dernières années, compte
tenu du fait que les établissements peuvent eux-mêmes produire les trucs qu'ils
apposent sur la boisson, puis, après avoir
posé un certain nombre de questions au directeur de police, je pense qu'on a réalisé que c'était devenu obsolète et qu'il fallait alléger, simplifier
la vie des propriétaires d'établissements en se départissant de ce... je dirais, de ce vestige du passé qui a
plus pour effet d'enquiquiner les propriétaires que de permettre un véritable
traçage, une véritable traçabilité des
produits afin d'éviter le marché noir. Et conséquemment je pense que nous
n'avions d'autre choix que d'aller là.
Mais je
prends ce simple exemple, Mme la Présidente, pour signaler l'ouverture dont a
fait preuve M. le ministre. Parce
qu'au départ je vous le signalais, là, il n'y avait pas vraiment d'ouverture à
envisager cette possibilité-là. Mais, comme l'évidence s'est imposée à lui comme à nous, bien, on a trouvé les
façons de procéder, et de façon correcte, là, hein, je pense qu'il y a une préoccupation de la part du
ministre que je partage à l'effet que les choses se fassent correctement
afin d'assurer que le marché noir ne puisse
prendre le pas sur cette mesure qu'on adopte maintenant. Donc, on a trouvé
des façons de faire, et ça, c'est un exemple de ce qu'on a réussi à faire à
tous les points de vue.
Vous vous
souviendrez, Mme la Présidente, que, lors de l'adoption du principe, j'avais
exprimé un certain nombre de réserves. J'avais toute une liste de
réserves à l'égard du projet de loi. Et, sur toutes ces réserves, je dis bien
toutes, Mme la Présidente, à part peut-être
la fameuse histoire de l'ouverture des... la possibilité d'aller se procurer de
l'alcool à compter de 7 heures le
matin pour, disait le ministre, accommoder les pêcheurs, à part sur cet
élément, et encore là j'ai moi-même
trouvé réponse à mes objections, mais à part sur cet élément-là, je pense que
sur tous les éléments que j'avais signalés
au ministre, au moment de l'adoption du principe, nous avons réussi à trouver
un compromis correct, à la fois tenant
compte des préoccupations et des attentes de la RACJ, du ministère, mais en
tenant compte également des points de
vue que nous avons amenés dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 170. Et vous me permettrez de saluer une nouvelle fois
l'ouverture dont a fait preuve le ministre.
Et je me
souviens qu'il y en a parmi mes collègues libéraux qui avaient un peu sourcillé
quand j'avais osé évoquer le fait que
M. le ministre ne serait pas de retour au terme du scrutin du 1er octobre
prochain. Certains y avaient vu une attaque malveillante de ma part. S'il y a une chose que le ministre sait, c'est
que lui, il sait qu'il ne sera pas de retour le 1er octobre. Il y en a qui
pensent qu'ils vont être de retour le 1er octobre mais qui ne seront pas
de retour le 1er octobre. Mais
lui, il sait qu'il ne sera pas de retour le 1er octobre. Mais j'avais
évoqué ce point-là, Mme la Présidente, parce que le ministre a pris des engagements. Et je disais aux
collègues, j'ai dit : Moi, j'ai confiance en la parole du ministre, mais
le ministre nous a indiqué d'emblée
qu'il ne serait pas là après le 1er octobre, donc, conséquemment, moi, je
ne connais pas l'identité de la personne qui sera
le prochain titulaire ou la prochaine titulaire du ministère de la Sécurité
publique et, conséquemment, j'ai besoin de
davantage que de l'engagement du titulaire actuel. Parce que Dieu sait qui
d'entre nous seront de retour le
1er octobre. Certains savent qu'ils ne seront pas de retour; d'autres
d'entre nous, comme je le disais, pensent qu'ils seront de retour mais
ne le seront peut-être pas. Ça, évidemment, c'est à la population de décider.
Mais je
voulais simplement évoquer, Mme la Présidente, et de façon absolument pas malveillante
puis j'ai été voir le ministre,
immédiatement après, pour l'assurer que mon commentaire n'avait absolument rien
de malveillant, mais c'était
simplement pour signaler que j'avais besoin de quelque chose de plus solide que
simplement la parole du ministre, notamment
sur la question de la réglementation. Parce qu'une bonne partie des
dispositions qui vont découler de l'adoption du projet de loi n° 170 ne seront pas législatives, elles seront
réglementaires. Et là encore, au départ, il y avait, je dirais, un désaccord. Le ministre a dit : Oui, mais
c'est souvent comme ça. Oui, mais j'ai donné l'exemple du bureau des enquêtes
indépendantes, où j'avais déposé le cadre
réglementaire, de telle sorte que les collègues aient une idée de ce dont on
allait parler dans les règlements.
Mais le ministre, entendant ma préoccupation à l'égard du fait qu'il fallait
aller au-delà des bonnes intentions
puis de la parole, a déposé le cadre réglementaire, comme il vient de nous
annoncer qu'il le ferait pour le projet de loi n° 128. Je salue
cette ouverture, je salue cette réponse, cette sensibilité aux préoccupations
qui ont été exprimées ici.
J'ai exprimé des préoccupations à l'égard du
respect des autorités municipales, on a trouvé des avenues pour respecter la
réglementation municipale. J'avais exprimé des réserves concernant l'heure à
laquelle les jeunes seraient autorisés sur les terrasses, on a trouvé des
solutions.
Donc, sur
tous les points, Mme la Présidente, en travaillant de concert, en ayant à coeur
l'intérêt de la population québécoise,
nous avons trouvé des terrains d'entente, nous avons trouvé des compromis qui
sont acceptables à la fois du point
de vue des attentes, des besoins de la RACJ et du ministère, mais de la part du
point de vue des attentes et des besoins que nous avons exprimés qui nous étaient rapportés par un certain nombre
d'intervenants de nos circonscriptions et du Québec tout entier.
Et je pense
que le projet de loi, comme le ministre l'évoquait il y a quelques instants,
que nous avons sous les yeux maintenant
est un meilleur projet de loi et c'était déjà, je pense, un bon projet de loi.
Et pourquoi était-ce un bon projet de
loi? Parce que, comme c'est le cas souvent de la législation, c'est une
construction de législature après législature. On pose une
pierre et, sur cette pierre, une législature suivante va apposer une autre
pierre, et une autre législature va faire de même.
Or, depuis
nombre d'années, nous étions toutes et tous convaincus, en cette Chambre, qu'il
nous fallait moderniser le régime des
permis d'alcool au Québec, qui date d'une époque depuis longtemps révolue.
Certains articles, Mme la Présidente, de
notre cadre législatif datent de la période de la prohibition. Évidemment,
compte tenu de l'évolution des moeurs, ce n'était absolument plus
adapté. Il y avait donc une volonté, de la part du ministre et de notre part,
de faire en sorte de simplifier la vie des propriétaires d'établissements, mais
de simplifier également la vie des consommateurs et des consommatrices qui ne
s'y retrouvent plus dans ce fatras législatif qui apparaît complètement
kafkaïen.
Alors donc,
on a trouvé les moyens et je pense qu'on a réussi à le faire de façon
équilibrée, de telle sorte qu'aucun secteur ne puisse prétendre que la
nouvelle législature vient les désavantager au détriment d'un autre secteur.
Tout le monde y trouve un peu son compte.
Que ce soient les propriétaires de bars, les propriétaires de restaurants, tout
le monde y trouve un peu son compte.
Alors, je
salue cette sagesse que le législateur aura eue parce qu'encore une fois je ne
peux pas présumer du sort qui sera
réservé au projet de loi, mais encore une fois, de la même façon que je l'ai
dit pour le projet de loi n° 128, avec la bonne volonté des uns et des autres, des unes et des autres, moi, je
suis convaincu qu'on réussira à adopter ce projet de loi là d'ici les
prochaines heures.
• (16 h 50) •
Mais ce
projet de loi, je pense, répond à nombre de besoins, d'attentes qui nous ont
été exprimées depuis longtemps. Moi,
je me souviens que mon prédécesseur, Robert Dutil, lorsqu'il était ministre de
la Sécurité publique, a déposé un projet de loi, un projet de loi qui, comme le dit l'adage qui trop embrasse mal
étreint, un projet de loi qui a été mal reçu parce qu'il voulait régler trop de trucs en même temps.
Le ministre a retiré son projet de loi, et là on n'a pas pu aller de l'avant
parce qu'il y a eu des élections. Et j'ai eu le bonheur d'être son successeur.
Et là je me suis dit, me rappelant les paroles sages du premier ministre, du regretté premier ministre Jacques Parizeau
qui nous disait : Si on veut manger un éléphant d'un coup, ça ne fonctionne pas, il faut y aller
par petites bouchées. Et là on a procédé à des modifications réglementaires,
et on était à préparer le projet de loi qui
allait être le successeur du projet de loi, si je me souviens bien, c'était
n° 64, qui avait été présenté
par Robert Dutil. Mais, genre de choses qui arrive dans la vie des
parlementaires, il y a eu une élection, puis il y a un nouveau
titulaire, il y a eu quelques nouveaux titulaires, et c'est l'actuel titulaire
du ministère de la Sécurité publique qui
nous a présenté et a défendu le projet de loi n° 170 qui est, pour ainsi
dire, la poursuite du travail législatif qui avait été amorcé depuis un certain
temps. Puis il y a des modifications réglementaires qui ont entre-temps été adoptées par notre gouvernement, l'actuel
gouvernement, et le résultat de cela, Mme la Présidente, c'est qu'on simplifie
la vie des gens, des propriétaires
d'établissements, des consommateurs, des consommatrices, et je pense qu'il
était plus que temps que nous procédions enfin à cette modernisation.
Je salue donc
le gouvernement d'avoir été de l'avant, le ministre de son ouverture, de sa
collaboration, mon collègue de
Beauce-Nord également. Je salue les collègues du parti ministériel, et
particulièrement le député de Jean-Lesage, pour leur collaboration lors
de l'étude de ce projet de loi. Je veux remercier le personnel de la
commission. Et vous me permettrez en
terminant, Mme la Présidente, j'ai l'habitude de faire cela, de saluer et de
remercier la toute petite équipe, très
modeste, mais ô combien compétente, qui m'accompagnait pour l'étude de ce
projet de loi, à savoir Louis Lyonnais, qui est conseiller au cabinet du
chef de l'opposition officielle, et Denis Fortin, qui est mon attaché
parlementaire.
Sur ce, Mme la Présidente, puisqu'il nous reste
encore des étapes à franchir, continuons.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Et
maintenant je reconnais M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M. Spénard :
Merci, Mme la Présidente. Alors, ça ne sera pas très, très long, préférant
garder, si on veut, mes informations pour l'adoption... lors de
l'adoption finale de ce projet de loi.
Alors, tout
comme mon confrère de Verchères, évidemment, je salue ce projet de loi. Je
salue aussi le député de Jean-Lesage,
qui est à l'origine de ce projet de loi. Je pense qu'il était temps qu'on
dépoussière un peu cette loi, cette loi qui datait de Mathusalem, où on rajoutait toujours de la réglementation
sans jamais véritablement changer le fond, ce qui laissait les propriétaires de bars, de
restaurants, de toutes sortes de permis de boisson, qui demandaient des permis
de boisson que ce soit temporaires,
pour un événement ou saisonniers, ce qui laissait les demandeurs de permis et
les propriétaires complètement devant
un fouillis indescriptible que personne ne comprenait, sauf ceux-là qui étaient
supposés de faire appliquer la loi à la Régie des alcools, des courses
et des jeux.
Alors,
évidemment, nous allons évidemment appuyer ce projet de loi. Nous l'avons
appuyé aussi en commission parlementaire.
Nous avons reçu beaucoup de groupes qui sont venus nous préciser qu'est-ce
qu'ils voulaient. Évidemment, il y a
beaucoup de groupes qui ont parlé — puis ça, j'y reviendrai lors de l'adoption
finale — sur
l'abolition des timbres comme tels.
Vous savez que chaque petite bouteille est obligée d'être timbrée. Alors ça, ça
va tomber d'ici deux ans. Alors, on a
apporté un amendement que, d'ici deux ans, ça va tomber. Alors, je pense que
c'est une victoire. Je pense qu'on est en
mesure, avec les nouveaux systèmes MEV, les nouveaux systèmes de contrôle...
écoutez, on est capable de contrôler beaucoup
de choses, alors je me demande pourquoi qu'on n'était pas capable de contrôler
la boisson par des systèmes MEV ou
par un système fiscal quelconque qui va nous indiquer s'il y a, dans ce sens-là,
de la fraude ou de l'usurpation de permis.
Je pense, Mme la Présidente, aussi, tous ceux
qui sont venus nous voir, je les remercie. Je remercie la compréhension du ministre aussi lorsqu'on
discutait. Ça a été une bonne loi parce qu'il était temps que... tout le monde
la souhaitait, cette loi-là, et il était
temps qu'on la fasse, aussi. Alors, je remercie l'ouverture du ministre,
l'ouverture de tous les
fonctionnaires qui travaillaient avec, le sous-ministre ou la présidente de la
RACJ, Mme Lessard. Je pense que ça a été une bonne loi. Et on
interviendra un peu plus longuement en ce qui concerne... lors de l'adoption
finale. Merci, Mme la ministre...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Beauce-Nord. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.
M. André Drolet
>299 M. Drolet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je suis très heureux de me lever
aujourd'hui au salon bleu pour la prise en
considération du p.l. n° 170, loi concernant la Régie des alcools, et des
courses, et des jeux.
Merci à mes
collègues qui viennent tout juste de prendre la parole. Merci naturellement à
mon collègue le ministre qui a su
très bien me faire confiance là-dedans et me donner le support pour cet
exercice. Et, je le répète, merci aux collègues de Verchères et de Beauce-Nord
pour leur appui lors de cette étude de projet de loi qui s'est très bien passée
et qui a fait en sorte qu'on ait pu rapidement faire...
Je ne
répéterai pas l'historique de ce dossier, car je l'ai fait sur la présentation
du principe du projet de loi. Mais permettez-moi, Mme la Présidente, de
vous dire qu'il était temps, car cette loi était de la prohibition, et puis
malgré qu'il y a eu des avancées depuis
cette date de prohibition qui date des années... comme le collègue l'a dit tout
à l'heure, mais il reste que, malgré tout, cette loi était archaïque.
Le p.l.
n° 170 actuel n'est pas parfait. On s'entend bien qu'on a rencontré tous
les groupes d'intervention. On sait très
bien qu'ils avaient tous des revendications, beaucoup de revendications, mais
on comprend bien que, dans tout cela, il fallait faire attention parce qu'à travers de tout cela il y a la
sécurité publique, il y a le revenu et les finances, il y a tout ce qui touche, en fait, les décisions importantes
qu'il fallait prendre en considération. Vous savez, il y a plusieurs essais
aussi, dans les années passées, qui
sont morts au feuilleton. Alors, il n'est pas parfait, mais on a fait notre
possible pour en arriver à quelque
chose de concluant. Je pense que tout le monde va en tirer profit, puis le
temps va aussi bonifier les choses parce que je pense bien que le projet de loi va permettre cette situation-là.
On n'attendra pas 40, 50 ans avant de faire des gestes qui vont
être meilleurs.
Mme la
Présidente, quand nous parlons de l'industrie, c'est la restauration en général
où il y a la vente d'alcool, c'est
l'hôtellerie, les centres de villégiature d'hébergement, tout ce qui touche
naturellement à cela dans toutes les régions du Québec, les tenanciers de bars, brasseries, tavernes, les événements,
fêtes et festivals, les marchands dépanneurs, les détaillants en alimentation,
les grandes surfaces, le Conseil canadien du commerce au détail, les vignerons
du Québec, les vinificateurs
artisanaux, les microdistilleries, les microbrasseurs. Voilà pourquoi, Mme la
Présidente, qu'il était temps de s'en
occuper. Ces industries sont tellement importantes, et cela, dans toutes les
régions du Québec, pour nous faire rayonner
pour notre accueil touristique de ces gens-là qui sont passionnés parce que je
pense qu'on a entendu, lors des rencontres,
tous ces gens-là, dans leurs mémoires, toute la passion qu'ils y mettent pour
en arriver à être capables de nous donner une industrie touristique et
une industrie d'accueil, restauration, hôtellerie en général parfaite.
Je les
remercie pour leur grande collaboration, mais surtout pour leur apport, pour
m'avoir donné naturellement tous les
points pour être capable de donner au ministre tous les sujets, être en mesure
d'être capable de leur faire un bon résumé.
Alors, je les remercie pour cela, pour leurs déplacements aussi lors des
visites parce qu'on a quand même eu des rencontres ici.
Alors, c'étaient des déplacements de Montréal ou quoi que ce soit. Alors, je
les remercie. Je leur dis merci,
merci encore une fois, pour leur patience,
pour leur patience au fil de ces années auxquelles tout a été essayé, mais,
comme je le disais tantôt, d'entrée
de jeu, c'est plusieurs fois mort au feuilleton, alors je suis très fier de
pouvoir avoir atteint cet objectif. Alors, je les remercie encore une
fois pour leur confiance.
Mme la
Présidente, avec ce projet de loi, nous venons de simplifier la vie des gens.
M. le ministre l'a dit tantôt, on simplifie
aussi la vie naturellement et surtout des tenanciers qui sont, au quotidien,
sur le terrain, sur le plancher, dans leurs industries, dans leurs business, à
faire en sorte, comme je le disais, de donner au maximum pour notre clientèle
dans toutes les régions du Québec et
surtout aussi avec tous les défis qu'ils ont actuellement de pénurie de
main-d'oeuvre. Alors, pour eux, de
leur donner un souffle et de leur donner une satisfaction à cet effet-là, c'est
magnifique. Et surtout aussi pour naturellement encadrer la promotion et
une consommation responsable. Ça aussi, on a tenu compte de ça parce que, dans ça, ça faisait partie aussi de l'importance
de cette étude-là parce que, comme je le disais, c'est beau, on aurait pu...
le projet de loi n'est pas parfait, mais ce
n'était pas évident d'être capable de
contenter tout le monde parce
qu'il y a des règles, il y a
des lois. La prohibition, ce n'est pas évident par rapport à l'alcool.
Quand le projet de loi sera adopté, les citoyens vont bien comprendre les grandes avancées des
titulaires de permis. D'ailleurs, le ministre en a fait beaucoup état tantôt
dans sa présentation, tout le modus operandi que ça va permettre pour être capable de simplifier la vie des gens et de
permettre aux consommateurs d'avoir une liberté un petit peu plus sans pour autant non respecter les lois. Comme le ministre
l'a souvent dit, en voyageant... ou comme nous tous, en voyageant à travers le monde, on a pu constater des fois les
avancées d'ailleurs, et c'est ce qu'on a voulu mettre en pratique, de
regarder les avancées d'ailleurs pour
nous permettre d'avoir encore une fois, dans ce projet de loi, une assez bonne
approche pour être capables de donner un petit peu ce qui était
ailleurs. Alors, ça aussi, je suis bien heureux.
• (17 heures) •
En terminant,
Mme la Présidente, ça ne s'est pas fait sans peine. Alors, j'ai eu affaire à
convaincre mon premier ministre dans
un premier temps, brasser un peu la cage au caucus, comme on le dit, pour être
en mesure de dire que cette industrie-là,
qu'on ne parle pas souvent, l'industrie du tourisme en général aussi... comme
je le dis souvent, on ne parle pas
beaucoup de ça ici même, au salon bleu, lors de la période de questions. Le
tourisme, on dirait qu'on laisse ça de côté, puis ce n'est pas important. Mais
mettons que ça a quand même beaucoup d'importance quand on regarde le
rayonnement économique que cela peut avoir.
Alors, j'ai
brassé beaucoup. Le premier ministre m'a dit : Tu t'en occupes. Mais je ne
suis pas un ministre, moi. Alors, ça
a pris la collaboration de Martin, qui, à ce moment-là, on vient... Il vient de
parler, là, l'autre projet de loi avant, les chiens dangereux. Vous comprenez, il y avait les inondations, les
armes à feu, la sécurité publique. Ce n'est pas évident, alors, convaincre le ministre quand je lui ai dit
un matin : Aïe! M. le ministre, aussi, ça serait le fun qu'on touche à la
RACJ. Martin, à ce moment-là...
excusez-moi, M. le ministre n'était pas, à ce moment-là, très, très connaissant
du dossier. Alors, je peux vous dire que ça a été un petit peu plus...
Aussi, je
tiens à remercier l'appui de mes collègues, de mes collègues au caucus, qu'à
toutes les fois que je parlais de ça
plusieurs d'entre eux étaient satisfaits que je le fasse parce que, justement,
c'était... Puis là je vois naturellement... j'arrivais à elle, Mme la ministre, à qui j'ai été adjoint
parlementaire, Mme la ministre, qui était pour moi... puis qui a fait en sorte... un gros travail aussi dans cette
étude-là auparavant, comme d'ailleurs Robert Dutil l'avait fait, et les autres
avant aussi. Alors, merci beaucoup de votre support.
Et finalement vous comprendrez que ce n'est
aussi pas facile parce qu'on a eu à convaincre le ministre des Finances, parce que, souvenez-vous, quand qu'on a
fait... pour le permis unique en juin dernier, quand qu'on a annoncé cela, c'était bien beau. Par projet de règlement,
on l'a dit souvent, par projet de règlement, ce n'était pas toujours évident
parce que, des fois, les gens disaient :
Oui, ça serait mieux qu'on encadre dans une loi. Mais, au moins, dans ce projet
de règlement là, dans l'ancienne loi, on a
pu arriver avec le permis unique, qui a fait en sorte que ça... Il a fallu
qu'on s'assoie avec notre ministre
des Finances, M. le ministre et moi, pour lui dire : C'est-u possible
qu'on regarde ça? Ça serait important parce
que c'est tannant, là, d'avoir... Bon, effectivement, il a accordé ça, mais ça
a coûté, Mme la Présidente... c'est un coût engendré de 3 millions
de dollars pour nous permettre d'arriver à cela.
Alors, voilà,
Mme la Présidente, la grande fierté que j'ai d'avoir été là. Et surtout les
collègues ont parlé du fameux timbre.
Effectivement, on a eu aussi avec les années l'introduction des MEV, le député
en a parlé, de Beauce-Nord, tout à
l'heure. Il me semble que c'était normal qu'on puisse penser qu'un jour avec ça
on puisse scanner une bouteille puis qu'on
puisse comprendre qu'ils l'ont achetée bel et bien à la Régie des alcools.
Alors, pour ça aussi, c'était important qu'on puisse travailler puis
faire comprendre à ces gens-là. Mais ça a été une grande collaboration de
l'opposition pour en arriver à ça.
Puis on a
aussi écouté le ministère de la Sécurité publique. Vous comprendrez bien aussi
que ça n'a pas été facile. C'est les
polices. La police, on les a entendus en commission, puis vous comprendrez bien
qu'eux autres, naturellement, ils ont une façon de faire. Je ne veux pas
insulter mes collègues qui sont ici présents, qui ont été dans ce rôle-là, mais
il était là, il a assisté à cela, alors il a
pu comprendre, quand même, qu'il fallait moderniser même cette approche-là
parce que, souvent, les bons paient
pour les mauvais. Alors, je pense que ça, c'est important qu'on puisse leur
faire comprendre que ce n'est pas
tout le monde aujourd'hui. Avec tous les contrôles qu'il y a, on est passés à
une autre ère nouvelle. Alors, il faut peut-être se garder une petite
gêne sur la façon de faire pour les policiers.
Alors, Mme la
Présidente, vous savez que je me retire de la vie politique, et je suis très
fier d'avoir participé à ce projet de
loi, qui va laisser une trace positive de mon passage en politique pour
l'industrie qui m'a toujours passionné. Merci beaucoup.
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, monsieur...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...oui, M. le député de Jean-Lesage. Y
a-t-il d'autres interventions?
Non?
Mise aux voix du rapport
Alors, le
rapport de la Commission des
institutions portant sur le projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives
en matière de boissons alcooliques, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Je
vous prierais d'appeler l'article 35, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 178
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 35 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet
de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Et je vais maintenant
céder la parole à la ministre
responsable de la Protection du consommateur, et de
l'Habitation, et de bien d'autres choses.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez, et vous l'avez mentionné,
la Commission des relations avec les
citoyens a procédé, les 17 et 29 mai dernier, à l'étude détaillée du
projet de loi n° 178, qui propose de modifier diverses dispositions
législatives concernant la protection du consommateur.
D'entrée de
jeu, vous me permettrez de remercier le président et le vice-président de cette
commission, qui ont fait un travail
extraordinaire en dirigeant nos travaux. Je vais également saluer mes collègues
les députés du gouvernement, ceux de
l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, soit les députés de
Terrebonne et de Borduas, qui sont les porte-parole et qui ont participé
à cet exercice clé. Grâce au travail efficace que nous avons réalisé ensemble
pour peaufiner ce projet de loi, nous serons
certainement en mesure de franchir les dernières étapes du cheminement
législatif avant la fin de la session
parlementaire, Mme la Présidente. Je le souhaite vivement et je remercie à
l'avance mes collègues.
Cela dit, je
rappelle que cette pièce législative s'inscrit dans la volonté exprimée au
début de mon mandat de ministre responsable
de la Protection des consommateurs de déposer régulièrement des projets de loi
omnibus afin de répondre à des problèmes émergents ou encore qui
prennent de l'ampleur. Devant les transformations rapides du marché de la consommation, il m'apparaît essentiel de réagir
rapidement pour doter les citoyennes et les citoyens des meilleurs mécanismes
de protection.
Déjà, avec le
projet de loi n° 134, que nous avons adopté à l'unanimité en novembre
dernier, ces mécanismes de protection ont été renforcés dans plusieurs aspects
liés au crédit à la consommation, aux contrats de service de règlement de
dettes et de crédit à coût élevé, ainsi qu'aux programmes de fidélisation, mais
il reste du travail à faire. Comme décideurs publics, nous ne devons pas
baisser notre garde devant les situations préjudiciables aux consommateurs. Il
nous faut continuer d'agir de façon responsable pour rectifier nos lois
en conséquence et au besoin.
Ce que j'ai
voulu faire en présentant le projet de loi n° 178, c'est dans le but de
mieux encadrer les domaines de la revente
de billets de spectacle, des services funéraires et de sépulture, des contrats
relatifs à l'hébergement à temps partagé, qu'on appelle le «time-sharing», et d'interdire aux institutions
financières de proposer des cartes de crédit en personne à des
consommateurs dans les établissements préuniversitaires.
L'étude
détaillée nous a permis d'apporter certaines modifications au projet de loi, et
je me propose d'en rendre compte brièvement au cours des prochaines
minutes.
Commençons
d'abord par la revente des billets de spectacle, un sujet pour lequel les
mesures proposées dès le départ dans le projet de loi ont été bien accueillies
par le milieu. Pendant l'étude détaillée, nous avons pu nous entendre rapidement sur plusieurs éléments, dont la
nécessité d'élargir le champ d'application de la loi à la revente de billets de
spectacle entre deux commerçants,
d'instaurer de nouvelles balises pour l'interdiction de l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand
nombre de billets et de proscrire la revente de billets obtenus par ce moyen. De plus, avant de revendre un billet de
spectacle, le revendeur devra dorénavant informer le consommateur que le billet proposé fait
l'objet d'une revente et que le prix payé pour celui-ci sera remboursé selon
les modalités établies si l'événement
auquel le billet donne droit d'être admis est annulé, si le billet ne permet
pas d'être admis à l'événement,
par exemple, en raison d'une contrefaçon, et si le billet ne donne pas accès à ce
qui était prévu selon la représentation
faite au consommateur. Grâce à un
nouvel amendement, des mécanismes prévoyant le remboursement des sommes payées
au moyen d'une carte de crédit dans le cas
d'un billet acheté par Internet ou par téléphone, ayant fait l'objet d'une
revente, ont également été ajoutés.
Autre sujet abordé, les offres de cartes de
crédit faites aux étudiants dans les établissements d'enseignement préuniversitaire. Pour répondre à une
préoccupation exprimée par plusieurs groupes lors des consultations
particulières mais également par la
députée de Marie-Victorin, nous avons convenu que cette interdiction devra
s'appliquer à tous les produits de crédit variable, donc non seulement
aux cartes de crédit, mais aussi aux marges de crédit.
De plus, pour répondre à une demande du député
de Terrebonne, j'ai pris l'engagement, avec la présidente de l'Office de la protection du consommateur, de
mettre sur pied un projet pilote en partenariat avec une université afin de
sensibiliser les étudiants à la consommation
et à l'utilisation du crédit responsable, tout comme j'ai avisé le député de
Terrebonne qu'un tel projet pilote aura lieu
au cégep de Joliette, Mme la Présidente. Donc, évidemment, il me demandait
de faire un projet pilote également pour les
jeunes à l'université pour les responsabiliser, et j'ai acquiescé à la demande
de mon collègue, avec l'engagement de la présidente de l'office.
• (17 h 10) •
Comme troisième
sujet principal couvert par ce projet de loi omnibus, la création prochaine
d'un registre de contrats d'arrangements
préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de
sépulture a suscité plusieurs discussions. Toujours à la demande du député de Terrebonne, un amendement a été
adopté pour que ce registre soit constitué par règlement, mais dans un délai
maximum de 24 mois. De plus, il a été convenu que tous les contrats
concernant des biens ou des services
funéraires devant être rendus au décès, peu importe leur nature ou leur mode de
financement, devront être inscrits au
registre. Parmi les autres ajustements apportés, plusieurs font suite à des
commentaires soumis par les représentants
des maisons funéraires rencontrés lors des consultations particulières. Enfin,
les résidences funéraires devront mettre à la disposition du public une
liste de prix à jour de chaque bien et service qu'ils offrent.
Pour ce qui est de l'hébergement en temps
partagé, un ensemble de dispositions ont été amendées pour nous permettre de bonifier l'encadrement proposé.
Ainsi, les mesures établies visent notamment l'inscription obligatoire de certains
renseignements dans les contrats, comme la description précise des droits
accordés aux consommateurs, les coûts et les
modalités de paiement, la possibilité d'annuler le contrat dans les
10 jours après la réception du double du contrat par les parties sans frais ni pénalité, Mme la Présidente, et
évidemment l'interdiction du renouvellement automatique de celui-ci. Une mesure
a été amendée afin que les règles de commerce itinérant s'harmonisent avec
celles de l'hébergement en temps partagé si le commerçant conclut le
contrat ailleurs qu'à son établissement. Par ailleurs, le gouvernement disposera aussi de souplesse pour
faire face aux nouvelles formes de temps partagé qui apparaîtront au fil des
ans en ajoutant dans le règlement des nouvelles situations non visées par le
projet de loi.
En
conclusion, Mme la Présidente, voici ce qui constitue les principales modifications
apportées au projet de loi lors de
l'étude détaillée. À l'évidence, son cheminement rapide témoigne d'une réelle
volonté, partagée par les collègues des
oppositions, de livrer une version améliorée du projet de loi afin de proposer
les protections les plus efficaces aux consommateurs relativement à des
pratiques émergentes. Pour y arriver, nous avons profité du précieux éclairage
des acteurs du terrain venus commenter les
mesures mises de l'avant en personne ou en nous faisant parvenir un mémoire, et je les remercie
tous et toutes chaleureusement.
Évidemment,
les détails de certaines mesures devront être précisés par règlement,
une démarche à laquelle les partenaires
de l'Office de la protection du
consommateur seront appelés à
contribuer. Et, d'ici là, il nous reste à franchir ces dernières étapes du cheminement du projet de loi, dont l'adoption est désormais à notre portée, et j'espère que nous y
arriverons dans les meilleurs délais. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre
responsable de la Protection des consommateurs et de
l'Habitation. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, bien, saluer évidemment la ministre
responsable de la Protection du consommateur, avec qui nous avons eu la chance
de travailler, au cours des dernières semaines,
sur le projet de loi n° 178, saluer mon collègue de la deuxième opposition
le député de Borduas, saluer également
des consommateurs de Terrebonne
qui sont venus nous écouter dans les tribunes aujourd'hui parce que
le sujet intéresse la population et les citoyens en général, Mme la
Présidente.
Il n'y a rien de plus concret pour les citoyens québécois
que la protection du consommateur. Ça s'articule à tous les niveaux de la vie à
chaque semaine, à chaque jour, voire même à chaque minute. Et évidemment les
discussions qui ont fait l'objet de ce projet de loi ont été entendues par bon
nombre d'acteurs et bon nombre d'intervenants. Il y a d'ailleurs plusieurs
groupes qui sont venus nous voir en consultations
particulières pour venir nous donner leur éclairage sur l'orientation que la ministre devait prendre
sur ce projet de loi et pour également nous donner des idées afin de le
bonifier et de l'améliorer.
Et je dois
vous dire, Mme la Présidente, que nous avons été entendus sur plusieurs aspects
du projet de loi que nous voulions
améliorer. Je vous ai compris, a dit la ministre à plusieurs moments, lors de
cette étude détaillée, afin de bonifier
ce projet de loi et de l'emmener toujours vers l'excellence. On est tous pour
la protection du consommateur. Des fois, on veut faire des plus grands pas, des fois
on veut en faire des plus petits. Et, dans cette danse politique endiablée,
Mme la Présidente, nous avons su trouver le
rythme, nous avons su trouver le tempo, et, à la fin, je pense que le travail
va être, donc, satisfaisant pour,
évidemment, les consommateurs québécois, mais aussi pour l'ensemble des
parlementaires en cette Chambre.
Alors, tout d'abord vous dire que, sur la
question du temps d'hébergement partagé, du «time-sharing», nous avons eu, donc plusieurs échanges sur la
façon avec laquelle nous pourrions maximiser la protection des consommateurs
québécois sur l'utilisation de ce type de services. Même chose pour la
question des billets électroniques, donc de revente. Vous savez que c'est des technologies qui évoluent à un rythme effarant. Donc, souvent, là, ce qu'on voit dans
ces différentes industries, c'est des stratagèmes pour essayer de faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Donc, certaines modifications ont pu être apportées afin de mieux clarifier
les personnes qui allaient donc pouvoir notamment acheter des billets
ou donc procéder à ce type de services. Nous avons donc spécifié davantage ce
qu'était la notion de commerçant à
commerçant, donc, afin de mieux protéger le public sur la revente de billets
électroniques faite de façon
frauduleuse.
Nous avons également,
donc, parlé de la sollicitation des cartes de crédit sur les campus. Nous avons
supporté la ministre
dans sa démarche de vouloir élargir, donc, l'ensemble de cette interdiction à
tous les produits de crédit, donc pas
juste simplement à la sollicitation de cartes de crédit, donc une recommandation qui avait été faite aussi du côté de l'opposition, donc du Parti québécois, par les mois précédents. Nous avons tenté, Mme la Présidente, de tout le poids que nous
avons pu, de vouloir emmener la ministre plus loin, donc de vouloir interdire ce genre de
sollicitation de produits du crédit jusqu'à l'université parce que nous pensons que les lieux de savoir doivent être
utilisés avant tout pour l'apprentissage, pour la connaissance, pour le développement
académique des élèves et que la sollicitation de crédit dans ce genre d'établissements n'était pas a priori, pour le Parti québécois, et ne l'est toujours
pas, la bonne chose à faire. C'est un peu comme quand les vendeurs rentrent dans le temple, Mme la Présidente, là. Il y a notion à se poser des questions en la matière.
Et donc nous avons quand même réussi à
convaincre la ministre d'emmener des moyens de prévention et de sensibilisation pour les étudiants et pour les étudiantes,
donc, de niveau universitaire. Et également j'ai vu, donc, l'apparition de certains projets pilotes au niveau collégial afin de mieux outiller nos futurs
consommateurs et, en fait, nos consommateurs parce qu'à cet âge, déjà, les gens consomment beaucoup. Et c'est appelé
à augmenter avec le temps parce que, vous savez, lorsqu'on est
étudiants, nos moyens financiers sont à un certain niveau, et évidemment,
lorsque nous débutons notre carrière
professionnelle, les recettes financières, théoriquement, devraient aller en
augmentant. Et donc c'est de partir sur des bonnes bases et de mieux outiller nos futurs citoyens et nos
citoyens à faire les bons choix en ce qui a trait au niveau du crédit.
Et
évidemment, Mme la Présidente, nous sommes très heureux aussi d'avoir pu
convaincre la ministre de mettre un échéancier au niveau de la mise en
place de son registre public pour les préarrangements funèbres, donc essayer évidemment de mieux outiller le public et de
s'assurer que, peu importe ce qui se passe dans l'avenir... parce que vous
savez qu'«avec le temps, va, tout s'en va»,
disait Léo Ferré, et que l'automne risque d'être chaud. Et je ne vous parle pas
nécessairement de l'été indien, là,
ici, Mme la Présidente. Je vous parle de la température politique. Et donc, peu
importe ce qui va se passer, on a,
dans ce projet de loi, des échéanciers qui sont clairs, et donc une garantie
qu'il y aura un terminus d'autobus
pour la création de ce registre et que celui-ci ne tombera pas entre deux
tablettes et sera complété.
Alors,
j'aimerais donc remercier encore une fois l'ensemble des parlementaires avec
qui nous avons eu la chance de
discuter dans le cadre de ce projet, remercier le professionnalisme de l'Office
de la protection du consommateur, qui nous
a donné, évidemment, tous ses éclairages, notamment sur les technicalités un
petit peu juridiques sur les termes et sur
différentes interprétations qu'on pouvait faire dans le cadre de ce projet de
loi. Donc, je leur en remercie grandement, ainsi que de leur ouverture. Saluer aussi, Mme la Présidente, un petit
clin d'oeil à notre président de commission, le député de Portneuf, qui nous a évidemment annoncé que
c'était sa dernière commission à titre de président. Donc, il nous a mené
ça d'une main de maître. Nous lui en remercions donc sincèrement.
Et là-dessus, du côté de l'opposition, nous
allons voter en faveur, donc, de ce projet de loi et de cette prise en
considération que nous faisons aujourd'hui.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Terrebonne. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais
céder la parole à M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ça fait plaisir d'intervenir
sur la prise en considération du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la
protection du consommateur.
Alors, Mme la Présidente, ça s'est bien déroulé dans une
atmosphère de collégialité. Donc, je tiens à remercier la ministre, dans un premier temps, d'avoir déposé
le projet de loi parce qu'il s'agit somme toute d'un bon projet de loi. Ça ne va pas aussi loin qu'on l'aurait souhaité,
mais par contre c'est une avancée en matière de protection des consommateurs. Donc, on salue l'initiative,
d'autant plus qu'il y avait l'inspiration, dans son projet de loi, d'une idée
que nous faisions la promotion, du projet de loi n° 995, donc, la
Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements
préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits
personnels et réels mobiliers. Alors, la ministre a repris l'idée que j'avais
présentée au mois de novembre pour l'inclure dans le projet de loi. Alors,
c'était une bonne idée, donc, cette partie-là du projet de loi, Mme la
Présidente. Vous conviendrez que je ne peux pas la critiquer.
• (17 h 20) •
Mais, somme
toute, Mme la Présidente, c'est quatre bonnes mesures qui se retrouvent dans le
projet de loi. Donc, de venir
encadrer davantage l'hébergement à temps partagé, on a vu qu'il y avait de
nombreux reportages dans les différents reportages d'intérêt public à la télévision qui faisaient état que
certains Québécois qui étaient floués
lorsqu'ils contractaient... donc, désormais, ils vont être assujettis à la Loi sur la protection du consommateur, ils vont
avoir davantage de protection juridique associée à la conclusion de ce
genre de contrat.
Également, au niveau
de la revente des billets de spectacle, Mme la Présidente, on va assurer
davantage de transparence et davantage de
clarté pour le consommateur, pour lui garantir que le billet qu'il achète,
bien, il va avoir une place assise,
s'il y a des places assises, et que le revendeur de billets va déjà devoir
avoir en sa possession les billets pour pouvoir les revendre, et ça va limiter l'effet des robots qui achètent
sur les billets de vente électronique ces billets de spectacle là.
Troisièmement,
Mme la Présidente, au niveau de la sollicitation des cartes de crédit sur les
campus collégiaux, c'est une mesure
d'accès facile au crédit qu'il y avait. Désormais, ce ne sera plus possible de
solliciter pour les cartes de crédit, mais aussi pour les marges de
crédit, toute forme de crédit au niveau collégial. Nous aurions souhaité que ça
s'applique également sur les campus
universitaires parce que, dans un établissement d'enseignement, dans le fond,
ce n'est pas fait pour faire du
crédit, mais, plutôt, ça doit être destiné à l'enseignement, à l'apprentissage.
Et donc on aurait souhaité un
élargissement, mais peut-être, dans un deuxième volet de la réforme de la
protection du consommateur, on le verra. Reste à savoir si ce sera dans
la prochaine mouture, mais, somme toute, c'est une avancée.
Alors, Mme la Présidente, j'apprécie également
l'ouverture de la ministre au niveau de faire en sorte que le registre pour les
arrangements préalables soit fixé dans le temps. Dans le fond, on a mis un
délai de deux ans pour que le règlement
soit adopté. Donc, l'office nous a informés qu'à partir du moment où le projet
de loi allait être adopté ça va faire en sorte qu'ils vont pouvoir
commencer à travailler le règlement et le mettre en application à l'intérieur
de deux ans.
Et
je souligne le fait également, et souvent on a cette discussion-là en
commission parlementaire, Mme la Présidente, que la ministre, de son propre chef, a accepté de mettre «doit». Le
gouvernement doit ou la ministre doit mettre en place, doit adopter le
règlement pour implanter ce registre des arrangements préalables funéraires là.
Et, vous le savez, Mme la Présidente, en
commission parlementaire, nous avons souvent ce débat-là. On souhaite que le
terme «doit» soit présent au lieu du
«peut» parce que, souvent, on nous dit : Ah! on ne peut pas mettre «doit»,
il faut que ce soit «peut». Mais la
ministre de la Protection du consommateur a démontré que c'est possible de le
faire. Alors, si elle me le permet, je vais la citer en exemple dans
tous les autres projets de loi auxquels je souhaiterais qu'il y ait un «doit»,
et ça fera jurisprudence, ce sera forme de précédent. Alors, Mme la ministre
est responsable d'un précédent ici, à l'Assemblée nationale, que je m'engage à
employer le plus souvent possible.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. Et donc, Mme la Présidente, il faut dire
aussi que ce contrat d'arrangements préalables là, le fait d'avoir un registre, c'est extrêmement important parce que
vous vous retrouvez face à des situations où, lorsqu'un de vos proches décède, bien, généralement, vous
n'avez pas nécessairement accès à toute sa paperasse si votre proche ne vous a pas confié où étaient ses papiers ou s'il
n'avait pas conclu une entente, avant son décès, avec une maison funéraire.
Ce que ça va faire, le registre, un coup que
ça va être implanté, ça va faire en sorte que la famille endeuillée qui a perdu
un proche va pouvoir s'adresser directement
à la maison funéraire en fonction des modalités établies, et on va pouvoir
savoir est-ce qu'il y avait déjà eu un contrat qui avait été établi.
Alors,
pour tous les Québécois, c'est une bonne chose parce que ça vient assurer la
simplification, d'autant plus que,
même si c'est écrit dans le testament que vous aviez contracté un
préarrangement funéraire, la recherche testamentaire avec la Chambre des notaires, généralement, ça
prend près de trois semaines. Donc, au moment des obsèques de la personne
qui est décédée, bien, souvent, vous n'avez
pas accès à ces documents-là. Alors, on vient simplifier la vie des gens, et je
pense que, pour le bénéfice de tous les Québécois, c'est une bonne chose.
Également
aussi, on est venus assujettir, dans le projet de loi, les contrats de services
funéraires conclus après le décès,
qui n'étaient pas couverts encore aujourd'hui. Alors, maintenant, il va y avoir
des formulaires standards avec une série de conditions à respecter. Je pense que, pour les consommateurs, surtout
dans une période où on perd un proche, il y a beaucoup de gens qui se
retrouvent en situation de vulnérabilité parce
qu'ils ont énormément
de chagrin suite à la perte d'un
proche. Je pense que ça permet de venir rejoindre les objectifs
de la Loi sur la protection du
consommateur d'assurer un équilibre
entre les consommateurs et les commerçants en matière de droit de la
consommation.
Ainsi,
Mme la Présidente, je tiens à remercier la ministre
pour sa collaboration, les collègues de la partie ministérielle, mon collègue de Terrebonne, qui a fait des analogies culinaires tout au long
du projet de loi qui étaient fort agréables, et de
remercier l'ensemble des membres de la commission. Également un mot pour le député
de Portneuf également, qui a présidé probablement une de ses
dernières commissions après quelques années ici, à l'Assemblée nationale. Je
pense qu'on doit le remercier de son service public qu'il a rendu aux citoyens
de Portneuf. Et de remercier les membres du personnel de l'Assemblée
nationale qui nous ont aidés à contribuer dans nos travaux.
Alors, nous allons
voter en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas.
Mise aux voix du rapport
Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des relations
avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la
protection du consommateur, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour la suite de nos travaux,
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 36, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 186
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 36 du
feuilleton, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
propose l'adoption du projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition
de voitures additionnelles pour le métro de Montréal.
M. le ministre des
Transports, je vous cède la parole.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je suis heureux de
prendre la parole pour la dernière étape,
l'étape ultime dans le cheminement parlementaire du projet de loi n° 186,
la Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal. C'est un projet de loi qu'on a
déposé le 15 mai, Mme la Présidente, qu'on a étudié en commission
parlementaire le 29 mai en consultations particulières. Et donc, déjà
aujourd'hui, on en est au processus final.
D'abord,
je veux souligner la contribution des différents groupes qui nous ont présenté
leurs points de vue lors des
auditions, auditions qui étaient très intéressantes, entre autres au point de
vue technique. On en a beaucoup appris sur la construction de ces trains-là. Mais on a pu entendre les représentants
de Bombardier, les représentants d'Alstom et également les représentants de la Société de transport de
Montréal, qui, évidemment, pourront bénéficier de nouveaux wagons, que
leurs usagers pourront bénéficier de nouveaux wagons, de nouvelles voitures de
train. Donc, c'était important de les entendre
également. Ils sont venus nous rappeler un à la fois, chacun à leur tour, les
avantages, évidemment, pour leurs organisations, pour leurs
travailleurs, pour leurs usagers... l'acquisition de véhicules additionnels.
D'ailleurs,
je tiens à les remercier à ce moment-ci et je tiens également à remercier et à
souligner la collaboration de l'ensemble des députés qui ont participé à
ces consultations. Je dois le dire, Mme la Présidente, tant les députés gouvernementaux que les députés des partis
d'opposition, dès la présentation du projet de loi, lors de la consultation,
lors de l'étude ici même en comité
plénier, leurs interventions étaient toujours pertinentes, toujours pointues,
et la collaboration qu'ils ont mise de l'avant a permis de faire avancer
rapidement et de faire le tour efficacement du dossier.
L'adoption de cette
loi, évidemment, vous le savez, Mme la Présidente, ça met en place des
conditions pour permettre la fabrication de
trains additionnels par les travailleurs de Bombardier à La Pocatière. C'est évidemment un apport économique important pour cette région-là
non seulement pour les travailleurs de La Pocatière, de Bombardier à La
Pocatière, mais également pour tout l'écosystème de sous-traitants dans la
région, mais c'est aussi vrai, et on en a peut-être moins parlé, et je prends ce tort sur mes propres
épaules, c'est également vrai pour les travailleurs d'Alstom à Sorel-Tracy, des travailleurs qui sont formés, des
travailleurs qui sont spécialisés, des travailleurs d'une grande importance
pour l'économie de la région et également l'économie québécoise.
Pour
ce qui est des usagers du métro, Mme
la Présidente, bien, eux vont
bénéficier d'une amélioration notable du
service de la STM grâce à des trains modernes qui vont offrir plus d'espace,
plus de confort et plus de fiabilité. La STM est venue en consultation
nous dire qu'elle pensait pouvoir intégrer raisonnablement 17 nouveaux trains
Azur, donc neuf voitures chacun, donc 153
voitures sur son réseau au cours des années qui viennent, c'est-à-dire sans devoir procéder à des investissements majeurs, par exemple,
au niveau de leur garage, de la capacité d'accueil ou de l'entretien.
Et
donc ce que propose le projet de loi
n° 186, bien, c'est
essentiellement d'agir en continuité du contrat qui avait été conclu en vertu de la Loi concernant
l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal, qui avait été, à
l'époque, pilotée par le ministre
Sam Hamad et avec la collaboration du député M. Béchard à l'époque. Et ça,
ça avait été adopté à l'automne 2010,
et la STM avait pu acquérir 468 voitures de métro de type Azur en remplacement
des voitures MR-63, voitures qui, Mme la Présidente, avaient été
fabriquées également à l'usine de La Pocatière, à l'usine de Bombardier à La
Pocatière.
• (17 h 30) •
Donc, cette loi-là,
elle avait permis à la Société de transport de Montréal de conclure un contrat
de gré à gré avec le consortium
Bombadier-Alstom, et maintenant que le projet est presque terminé, maintenant
que les 468 voitures sont presque
livrées, bien, le projet de loi
n° 186 vient permettre à la Société de transport de Montréal de poursuivre dans cette voie, de poursuivre la modernisation de sa flotte d'équipement en
ayant recours à une technologie qu'on connaît, une technologie qui est éprouvée, une technologie qui est approuvée par
les usagers de la Société de
transport de Montréal. Mais la loi permettra également
de faire des modifications d'ordre technique pour s'assurer que les wagons qui
seront livrés lors de la prochaine commande seront des wagons qui
utilisent la meilleure technologie disponible, et donc qui rendent un service encore meilleur aux usagers et
qui augmentent la fiabilité de ces wagons-là et du réseau de métro. Donc,
les trains de la STM continueront d'être
fabriqués ici, au Québec, par des travailleurs aguerris, des travailleurs
qui sont en mesure de livrer des
voitures de qualité, des voitures qu'en tant qu'usagers... on s'attend à des
voitures de qualité, selon un échéancier qui conviendra à chacune des
parties.
Par ailleurs,
le fait de faire affaire avec des fournisseurs locaux également,
ce qui est en très grande partie vrai, tant pour les pièces qui sont fabriquées
à Sorel-Tracy que pour l'assemblage final, qui est fait à la Bombardier, le
fait de pouvoir
effectuer des ajustements, le fait de pouvoir apporter des correctifs ou de
procéder à toute autre intervention de manière
plus rapide, c'est évidemment dû au fait qu'on puisse s'approvisionner
localement, ce qui est à la base de cette expertise-là qu'on a
développée dans ces deux régions.
Le gouvernement avait pris l'engagement de tout faire pour conserver les emplois de nos
travailleurs, c'est à eux qu'on pense
dans ce dossier-là, et de soutenir l'économie locale également
à travers tous les sous-traitants, notamment
dans le Bas-Saint-Laurent, et c'est ce que
nous faisons à travers le projet de
loi n° 186. Mais, comme je l'ai déjà
mentionné, ce n'est pas l'unique raison derrière le projet de loi
n° 186. On veut absolument améliorer le service de transport en commun, améliorer la fiabilité du transport en
commun dans notre métropole. Et, pour que les usagers puissent avoir un service qui est davantage fiable, puissent
avoir des wagons, des voitures qui sont davantage modernes et
confortables, bien, il faut que la Société de transport de Montréal puisse négocier avec le consortium. Et, pour que
cette négociation-là soit possible, bien, on doit utiliser,
on doit avoir recours et on doit adopter le projet de loi n° 186. Parce
que ce projet de loi là va permettre tout d'abord, Mme la Présidente, de préserver des emplois spécialisés qui sont bien rémunérés, qui
sont difficiles à attirer en région et
parfois difficiles à préserver en région. Ça va permettre de maintenir
l'expertise dans les pôles technologiques en matière de transport que sont le
Bas-Saint-Laurent et la région de Sorel-Tracy, d'assurer une meilleure qualité de train et d'améliorer la
fiabilité et l'expérience de l'usager du métro de Montréal notamment ou, en
fait, en grande partie sur la ligne
verte, qui est une ligne qui est de plus en plus achalandée, qui est utilisée
par de plus en plus d'utilisateurs,
qui va permettre de stimuler l'économie, l'innovation québécoise et qui va
permettre de contribuer évidemment à
une diminution des émissions des gaz à effet de serre, comme on le souhaitait
dans la politique de mobilité durable qui a été présentée par le
gouvernement il y a quelques mois.
Maintenant,
pour toutes ces raisons, c'est pour ça qu'on souhaite que... C'est pour
celles-ci qu'on souhaite que le projet de loi n° 186 soit adopté par
l'Assemblée.
Enfin, Mme la
Présidente, je tiens à souligner le leadership du premier ministre du Québec
sur cette question, lui qui s'est engagé très clairement auprès des
travailleurs dès les premiers instants. Et je tiens à souligner également la contribution du député de Côte-du-Sud dans ce
dossier-là, un député qui est près de ses électeurs, un député qui est à leur
écoute, un député qui comprend bien leurs besoins, qui connaissait presque
chacun des travailleurs lorsqu'on a visité ensemble
l'usine et qui les a bien représentés dans ce dossier, comme il a bien
représenté ses électeurs tout au long de son aventure parlementaire. Je vous remercie, Mme la Présidente. Et
voilà qui conclut pour nous le débat sur le projet de loi n° 186.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre des Transports. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon : Oui. Merci, Mme la Présidente. Qu'il me soit
permis de vous confier, Mme la Présidente, que c'est aux travailleuses et aux travailleurs d'Alstom,
chez moi, à Sorel-Tracy, que je pense en débutant cette intervention, à elles
et à eux auxquels je fus souvent irrité de
n'entendre que le chef de l'opposition et moi référer. Ce n'est pas le cas
récemment, le ministre a parlé de ces travailleuses et de ces travailleurs. Ça
m'a fait plaisir, parce qu'évidemment ils sont partie prenante de ce contrat, hein, obtenu par le consortium
Bombardier-Alstom pour la construction des nouvelles voitures du métro
de Montréal.
Alstom a
ouvert en 2013 à Sorel-Tracy une usine d'assemblage de bogies. Les bogies, ce
sont les chariots situés sous les voitures, là, chariots qui comptent
les organes de propulsion, de freinage et de suspension, là, qui assurent le
confort et puis la sécurité des usagers. Cette usine de bogies... Il y a
un collègue, là, qui me disait : Tu devrais dire «boggies», mais ça a l'air que c'est «bogies» qu'il faut
dire en français. Alors, cette usine de bogies, ou de boggies, la communauté soreloise s'est impliquée beaucoup pour
la voir ériger chez elle. Et noter ça constitue pour moi l'occasion de saluer l'un de mes prédécesseurs à titre de député
de Richelieu, Sylvain Simard — que plusieurs ont connu ici — la ville de Sorel-Tracy et puis les administratrices et les administrateurs de la
Société des parcs, aujourd'hui Société de développement économique.
Alors, chez
Alstom à Sorel-Tracy comme chez Bombardier à La Pocatière, la fin qui
s'annonçait des travaux de construction
de la première série de voitures Azur et la phase II du contrat qui ne
s'annonçait pas pour la seconde série de
voitures semaient énormément d'inquiétudes. Dès qu'est venue à mes oreilles l'information
que la Société de transport pourrait
renoncer à aller de l'avant avec la phase II, je suis allé voir — le ministre parlait tout à l'heure de
lui — mon ami
d'en face, le député de Côte-du-Sud, pour
lui dire : Il faut travailler ensemble, mon monde est inquiet, ton monde
est inquiet. S'il devait s'avérer que
la Société de transport de Montréal n'aille pas de l'avant, l'impact serait
majeur à Sorel-Tracy et à La Pocatière.
Alors, voilà
donc un projet de loi pour assurer le décollage de la phase II. J'en suis
très fier pour les travailleuses et les
travailleurs de Sorel-Tracy et pour les travailleuses et les travailleurs de
La Pocatière. Mon bonheur, je ne vous ferai pas de cachette, aurait été plus complet, et le leur aussi sans doute,
si le parti ministériel et la CAQ n'avaient pas battu l'amendement que nous avons proposé, déposé par
mon collègue de René-Lévesque, par lequel nous voulions nous assurer du
même pourcentage de travaux réalisés par Alstom à Sorel-Tracy et par Bombardier
à La Pocatière que pendant la première phase. Nous regrettons que CAQ et
libéraux n'y aient pas souscrit.
Cela dit, Mme
la Présidente, puisse se poursuivre à Sorel-Tracy et La Pocatière la
construction des voitures du métro de
Montréal avec la même quantité de travail pour les travailleuses et les
travailleurs de Sorel-Tracy et de La Pocatière.
Nous avons des travailleuses et des travailleurs remarquables au Québec, dont
nous pouvons être fiers, alors il faut être fiers de le
dire, et soyons fiers de le dire quand nous montons à bord de ces voitures.
Alors, tout le monde a compris que nous voterons en faveur de ce projet
de loi. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Richelieu. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder
la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref, à ce moment-ci.
Effectivement, on est à la toute dernière étape d'un processus qui s'est
échelonné sur quelques semaines, donc assez rapidement.
On a l'habitude de
conclure mais je vais commencer, moi, par remercier rapidement les collègues.
Parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui répondait à une volonté
exprimée par à peu près tous les acteurs, autant politiques qu'économiques, de la région, oui, de Sorel, mais également
du côté de La Pocatière, mais également, bon, ça a des répercussions sur les emplois à Montréal,
également. Bref, pour le développement économique, c'est un projet de
loi qui était souhaitable.
Et,
la raison pour laquelle on l'a accueilli dès le départ de façon favorable, ça
nous a été présenté, on le percevait tel
quel, c'est-à-dire un prolongement de
contrat et non pas un nouveau contrat qui était donné autant à Bombardier
qu'à Alstom. Et, au moment des
consultations, à entendre autant Alstom, Bombardier, la STM parler
d'une même voix, ça nous a confortés dans la position qu'on avait
exprimée dès le départ.
Et
il faut savoir qu'au tout, tout début la ville de Montréal
avait exprimé des craintes par
rapport à la charge que
pouvait représenter cette initiative à travers le projet de loi qui nous occupe
ce soir. La ville de Montréal craignait, à juste
titre, que cet engagement financier la brime ultimement dans d'autres choix
qu'elle aurait aimé faire au niveau
du transport collectif. Et, à travers les consultations, on a pu être
rassurés sur la formule qui est préconisée, et même la ville de Montréal et la STM aujourd'hui se trouvent
rassurées, c'est-à-dire qu'on n'aura pas à remplacer tous les trains,
que l'on espérait prolonger jusqu'à
2036, mais uniquement l'équivalent de 17 trains au total, du moins
c'est le scénario le plus probable à
ce moment-ci. Donc, l'expertise que la STM a développée pour l'entretien de
trains plus âgés pourra être maintenue avec la présence de ces trains
qui, dans certains cas, perdureront jusqu'à 2036 et, ce nouvel équilibre, effectivement,
avec une flotte beaucoup plus récente.
Et les gens de la STM étaient unanimes pour dire
que les trains qui ont été livrés jusqu'à présent, ce fameux modèle Azur répond pleinement
à la satisfaction des usagers et des usagères. Effectivement, c'est une belle
innovation lorsque
l'on considère que les trains qui étaient jusqu'alors utilisés dataient des
années... bien, ma foi, d'il y a quelques années,
avant même la naissance de quelques-uns de nos députés ici présents, moi le
premier, notamment. Donc, c'est une mise à jour qui est
certainement la bienvenue.
Je vais juste, avant
de conclure, y aller d'un petit commentaire par rapport à ce qu'a dit mon
collègue de l'opposition officielle il y a quelques instants. Effectivement, on
n'a pas pu s'entendre sur un amendement que le Parti québécois avait déposé. Il souhaitait essentiellement amener la
barre à 85 % de contenu local. C'est bien certain qu'au niveau de la Coalition avenir Québec on a cette
sensibilité pour l'achat local lorsque c'est possible, mais surtout lorsque
c'est en respect avec la réglementation internationale. Il y a tous les accords
auxquels le Québec est lié, que ce soit au niveau européen, que ce soit même avec l'Amérique du Nord à travers
l'ALENA, aucun accord ne permet de fixer la barre à 85 %. Donc, l'amendement qui était proposé
par l'opposition officielle peut sembler tentant, mais en même temps adopter
un amendement qui nous mettrait en
infraction par rapport à nos engagements internationaux, ça ne faisait pas de
sens.
Donc,
oui, effectivement, nous avions voté contre cet amendement. Mais, pour le
reste, nous avons, d'un commun accord,
convenu du bienfait de ce projet de loi, et très heureux que nous en soyons à
la dernière étape ce soir. Et, pour cette
raison, nous allons, comme nous l'avions indiqué dès le départ, voter en faveur
du projet de loi. Donc, je n'en dirai pas plus à ce moment-ci, Mme la
Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Deux-Montagnes. Alors, pour la prochaine
intervention, je vais céder la parole à M. le député de... Ah! non, vous ne
prenez pas la parole. Alors, très bien.
Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 186, Loi
concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de
Montréal, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Tanguay :
Oui, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à
l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires
courantes du mercredi 6 juin 2018.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté demain aux affaires courantes. Et maintenant vous souhaitez intervenir, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Pour la suite des choses, qui serait essentiellement une motion afin d'ajourner
nos travaux au mercredi 6 juin 2018, à 9 h 40.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
En conséquence, j'ajourne nos travaux au
mercredi 6 juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 45)