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Projets de loi présentés le jeudi 31 mai 2018

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
241

Loi visant à déclarer la compétence d’un célébrant

D'intérêt privé Sanction
400

Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Public du gouvernement Sanction
1194

Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels afin d’inclure les notions d’exploitation sexuelle et de traite des personnes (PDF, 66 Ko) 

Public de député Présentation