Journal des débats de l'Assemblée nationale

Présence d'une délégation de parlementaires membres de la Commission
de l'éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
dirigée par Mme Latifa Gahouchi

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. On célèbre aujourd'hui le 30e anniversaire d'un organisme de Rosemont qui oeuvre à briser l'isolement des aînés et à développer leur autonomie, le Carrefour communautaire Montrose.

Véritable référence en matière de bénévolat et d'inclusion sociale, le carrefour organise des activités éducatives et physiques, des appels, des visites d'amitié, des sorties thématiques et un service d'accompagnement et de transport, favorisant ainsi l'implication active des aînés et brisant leur solitude. L'organisme est l'instigateur de pratiques novatrices. Le projet Intervention-SAVA, par exemple, est un programme de soutien aux aînés victimes d'abus qui a débuté dans Rosemont et qui est maintenant étendu au reste de Montréal. Aussi, le projet Action Vigilance aînés crée une sentinelle communautaire où des aînés aident leurs pairs et sensibilisent les acteurs du quartier à la bientraitance.

Alors, je tiens à féliciter l'équipe du Carrefour communautaire Montrose et son directeur général, M. Jacques Brosseau, pour leur remarquable travail auprès des aînés de Rosemont. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes... Je n'ai pas dit de vous asseoir. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires membres de la Commission de l'éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dirigée par Mme Latifa Gahouchi. Mesdames, vous transmettrez nos plus vifs sentiments... Compte tenu des événements tristes qui sont survenus à Liège hier, vous transmettrez nos sentiments à nos collègues membres des Parlements soit wallon soit de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Présence de l'ambassadeur de la République de Corée, M. Maeng-ho Shin

Je souligne également la présence de l'ambassadeur de la République de Corée, Son Excellence M. Maeng-ho Shin, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence du consul général de la République fédérative du
Brésil à Montréal, M. Rubens Gama Dias Filho

J'ai également le plaisir de souligner la présence du consul général de la République fédérative du Brésil à Montréal, M. Rubens Gama Dias Filho. M. Filho, reconnaissez-vous votre beau-frère, là? Oui. Le ministre des Finances est son beau-frère.

Présence de Mme Marilène Gill, députée de la Chambre des communes

Alors, enfin, je souligne la présence, dans nos tribunes, de Mme Marilène Gill, députée fédérale de Manicouagan.

Présence de M. Claude Boucher, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et finalement je voudrais souligner la présence de M. Claude Boucher, l'ancien député de Johnson.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi.

Rapport annuel 2017 du Conseil de gestion de l'assurance parentale

M. Blais : Alors, bonjour, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2017 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie. M. le ministre de l'Énergie!

Rapport annuel 2017 de la Société de développement de la Baie-James

M. Moreau : Oh! Excusez-moi, M. le Président. Alors, M. le Président, avec un peu de retard, je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2017 de la Société de développement de la Baie-James.

Le Président : ...bien sûr. Hier, on a commencé la journée à 14 heures. Évidemment, à 10 heures, le matin, c'est différent. Alors, le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Masson les 2 et 3 mai 2018.

Le Président : Les documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions...

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut! Alors, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 176

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 mai 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 186

M. Iracà : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 29 mai 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Duplessis. Mme la députée de Duplessis.

Rendre accessibles les services de sages-femmes sur la Côte-Nord

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 311 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la grossesse, l'accouchement et la naissance ont un impact social majeur dans la vie d'une femme, d'une famille [...] d'une communauté;

«Considérant que, dans sa Politique de périnatalité 2008-2018, le gouvernement du Québec s'engageait à développer les services offerts par les sages-femmes afin que, d'ici 10 ans, elles soient en mesure d'assurer le suivi périnatal et d'assister l'accouchement de 10 % des femmes enceintes;

«Considérant que la Côte-Nord est l'une des seules régions qui ne bénéficie toujours pas de services de sages-femmes, alors qu'elle a droit à 2,5 sages-femmes;

«Considérant que les sages-femmes sont des professionnelles de la santé qui assurent un suivi complet pendant la grossesse, l'accouchement et la période postnatale et qu'elles sont disponibles 24 heures par jour [...] sept jours par semaine;

«Considérant qu'elles offrent aussi des soins globaux et que leur approche préventive et naturelle contribue à diminuer les interventions médicales, à réduire le taux de naissances prématurées et augmenter le taux d'allaitement maternel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il rende les services de sages-femmes accessibles le plus tôt possible et autorise l'implantation d'une maison de naissance sur la Côte-Nord.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de Jonquière.

Interdire la distribution de sacs de plastique
à usage unique par tous les commerces

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à saluer, dans les tribunes, la présence de Yannick Putseys, étudiant en secondaire III au collège des Compagnons, qui a fait cette pétition.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 546 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Montréal interdit depuis le 1er janvier 2018 la distribution de certains sacs de plastique dans les commerces de détail;

«Considérant que plusieurs municipalités du Québec veulent faire de même;

«Considérant que l'interdiction des sacs de plastique à usage unique est un courant international dans lequel s'inscrivent plusieurs pays comme la France ou le Maroc, mais aussi des villes comme Bruxelles et Boston;

«Considérant que l'impact environnemental négatif des sacs de plastique sur les écosystèmes terrestres et marins est connu;

«Considérant que la décomposition des déchets de plastique peut s'avérer toxique pour les humains;

«Considérant que la dégradation des sacs de plastique à usage unique dans un lieu d'enfouissement peut prendre plusieurs centaines d'années;

«Considérant que, sur l'ensemble des sacs de plastique utilisés au Québec durant une année, seulement 14 % sont recyclés;

«Considérant qu'il existe des alternatives répandues et peu coûteuses pour remplacer les sacs de plastique à usage unique, comme les sacs et les contenants réutilisables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter une loi qui interdirait, dans tous les commerces de détail situés sur le territoire du Québec, la distribution et la vente des sacs d'emplettes de plastique conventionnel d'une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d'emplettes oxodégradables, oxofragmentables ou biodégradables, quelle que soit leur épaisseur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une autre pétition, M. le député.

• (10 h 10) •

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 138 pétitionnaires — je salue toujours Yannick dans les tribunes. Alors, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Montréal interdit depuis le 1er janvier 2018 la distribution de certains sacs de plastique dans les commerces de détail;

«Considérant que plusieurs municipalités du Québec veulent faire de même;

«Considérant que l'impact environnemental négatif des sacs de plastique sur les écosystèmes terrestres et marins est connu;

«Considérant que la décomposition des déchets de plastique peut s'avérer toxique pour les humains;

«Considérant que la dégradation des sacs de plastique à usage unique dans un lieu d'enfouissement peut prendre plusieurs centaines d'années;

«Considérant que, sur l'ensemble de sacs de plastique utilisés au Québec durant une année, seulement 14 % sont recyclés;

«Considérant qu'il existe des alternatives répandues et peu coûteuses pour remplacer les sacs de plastique à usage unique, comme les sacs et les contenants réutilisables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mercier.

Bonifier le crédit d'impôt non remboursable
pour les personnes handicapées

M. Khadir : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition qui est adressée à l'Assemblée nationale, signée par 990 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement fédéral accorde un crédit d'impôt non remboursable de 8 113 $ et que le gouvernement provincial n'accorde que 3 307 $;

«Considérant que 4,9% des résidents du Québec de 15 ans et plus, soit 315 640 personnes, ont une incapacité grave ou très grave qui nécessite l'aide d'une autre personne pour 75 % d'entre eux et que 39 % de ces personnes ont déboursé de l'argent pour obtenir cette aide;

«Considérant que 57 % d'entre eux, soit 254 000 personnes, ont des besoins d'aide qui ne sont pas comblés et que 26 % d'entre eux, soit 156 000 personnes, ont des besoins non comblés en aide technique;

«Considérant [enfin] que ces personnes sont en proportion plus nombreuses que les personnes sans incapacité à vivre sous le seuil du faible revenu — ça fait très technique, tout ça;

«L'intervention réclamée se résume [pourtant] clairement :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour les personnes handicapées au même niveau que le gouvernement fédéral, soit [...] 8 113 $ par année.»

M. le Président, je certifie que cet extrait de la pétition est conforme à l'original.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.

Mettre en place un service gratuit de repas
du midi dans les écoles publiques

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 499 pétitionnaires. Je le fais au nom de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec déploie des efforts pour améliorer l'accès pour tous et toutes à une alimentation saine;

«Considérant que le système scolaire public du Québec doit favoriser l'égalité des chances de tous les enfants;

«Considérant qu'une alimentation en quantité et qualité nutritionnelle suffisante est essentielle à la persévérance et à la réussite scolaire;

«Considérant que seules les familles les plus défavorisées vivant dans les quartiers les plus défavorisés du Québec sont admissibles à la mesure alimentaire actuellement en place;

«Considérant que cette double admissibilité génère des inégalités locales et régionales, en laissant dans la faim de nombreux enfants vivant dans la pauvreté;

«Considérant que des programmes privés ou communautaires offrant des déjeuners, collations ou dîners à l'école existent, mais ne suffisent pas à répondre aux besoins des enfants fréquentant le système scolaire public du Québec;

«Considérant qu'au Québec 16 % des enfants vivent dans des familles souffrant d'insécurité alimentaire;

«Considérant que le Québec arrive au huitième rang parmi les provinces pour ce qui est des investissements par étudiant [et] étudiante aux niveaux primaire et secondaire;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement le repas du midi à l'ensemble des étudiants et des étudiantes fréquentant un établissement public préscolaire, primaire et secondaire au Québec afin de favoriser une saine alimentation et une éducation aux saines habitudes alimentaires.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de René-Lévesque.

Prolonger la route 138 en Basse-Côte-Nord et construire
un pont reliant la Côte-Nord à Charlevoix

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de déposer une pétition, et je tiens à saluer les représentants citoyens de la coalition 138 et sa porte-parole, Mme Marjorie Deschênes.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 565 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la route 138 est le seul lien routier existant sur la Côte-Nord;

«Considérant [...] l'achèvement de la route 138 vers l'est permettrait de relier la Basse-Côte-Nord au reste de la province de Québec ainsi qu'à celle de Terre-Neuve-et-Labrador;

«Considérant que la dépendance au traversier sur tout le territoire freine le développement économique et touristique de la Côte-Nord;

«Considérant que la sécurité des utilisateurs de la route 138 est compromise par le syndrome de la traverse, tel qu'expliqué par le Dr Arnaud Samson, coroner, en 2001;

«Considérant que de nombreuses études de ponts suspendus ont déjà été menées et que des projets semblables sont [réalisables] en Norvège;

«Considérant que les coûts de construction d'un pont s'avèrent moins onéreux que de maintenir le service et l'entretien de deux traversiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder, dans les plus brefs délais, à l'achèvement de la route 138 à l'est jusqu'à Vieux-Fort et à la construction d'un pont sur le Saguenay près de Tadoussac afin de relier la Côte-Nord à Charlevoix.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de René-Lévesque a une seconde pétition, qui, elle, est non conforme, et je demande le consentement de cette Chambre pour la déposer. Alors, vous avez le consentement, alors nous vous écoutons.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis extrêmement fier de déposer cette pétition parce qu'elle représente tout près de 15 353 pétitionnaires sur l'ensemble de la Côte-Nord, et c'est une pétition écrite, et vous avez rapidement compris, M. le Président, qu'aller porter cette pétition dans plein de points de service sur la Côte-Nord, ça représente beaucoup de kilomètres, alors je veux souligner le travail de Richard Bélanger.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 353 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la route 138 est le seul lien routier existant sur la Côte-Nord;

«Considérant que l'achèvement de la route 138 vers l'est permettrait de relier la Basse-Côte-Nord au reste de la province ainsi qu'à celle de Terre-Neuve-et-Labrador;

«Considérant que la dépendance au traversier sur tout le territoire freine le développement économique et touristique de la Côte-Nord;

«Considérant que la sécurité des utilisateurs de la route 138 est compromise par le syndrome de la traverse, tel qu'expliqué par le Dr Arnaud Samson, coroner, en 2001;

«Considérant que de nombreuses études de ponts suspendus ont déjà été menées et que des projets semblables sont réalisés en Norvège;

«Considérant que les coûts de construction d'un pont s'avèrent moins onéreux que de maintenir le service et l'entretien [des] deux traversiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Hausse du prix de l'essence

M. Lisée : M. le Président, hier, les 5 millions de Québécois qui ont des voitures, et qui vont à la pompe chaque semaine, et qui savent qu'ils se font flouer se sont fait dire par le premier ministre, et je vais le citer, il a dit : «...moi, je ne ferais pas la bataille pour le pétrole, comme le fait le chef de l'opposition, je ne ferais pas la bataille...»

Bien, je comprends qu'il aimerait, comme nous, que les gens passent le plus rapidement possible à la voiture électrique, mais, contrairement peut-être à ses amis, là, très, très riches, ça ne se fait pas, ça, dans une famille normale, parce que ça vient de monter de 0,10 $ par litre. Ça ne se fait pas comme ça. Il faut faire la bataille des consommateurs.

Et la Régie de l'énergie montre ce genre d'électrocardiogramme malade de la hausse des prix du pétrole tous les mardis à Montréal. Et c'est clair pour le CAA-Québec et qui... je le cite : «Ce qui est troublant dans le marché de Montréal, c'est que tout augmente et descend au même rythme dans un marché qui devrait être normalement ultracompétitif.» La concurrence ne fonctionne pas au Québec. Peut-être qu'elle ne fonctionne pas ailleurs, mais nous, on a la responsabilité du Québec.

Alors, pourquoi est-ce que le premier ministre refuse de faire la bataille des consommateurs et d'agir pour que les consommateurs soient correctement servis par un prix qui est juste et arrêtent d'être floués par des compagnies qui, de toute évidence, savent que le premier ministre ne fera rien puis que le Bureau de la concurrence du Canada ne fera rien, alors considèrent qu'ils sont dans le western de la consommation?

Pourquoi le premier ministre refuse de prendre ses responsabilités?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, pour rester dans la même tonalité, on peut rajouter : parce qu'ils savent également que ce que propose le chef de l'opposition ne sera pas fait.

Maintenant, il faut encore répéter, puis je suis content de l'entendre se joindre à nous pour encourager la population à profiter des prix actuels du pétrole pour faire le virage à l'électricité. C'est stratégique pour le Québec, c'est un choix qu'on peut faire, qu'il est possible de faire et qui est soutenu par l'État.

Quant à mes voisins et mes amis, c'est des agriculteurs et des forestiers. Alors, je pense à eux aussi lorsqu'ils ont leurs pickups puis qu'ils sont obligés d'acheter de l'essence. Maintenant, je pense également à tout le Québec et je vois ce qu'on peut faire au Québec et ce qui est de la responsabilité du gouvernement fédéral.

Alors, malgré ce que dit mon collègue, il ne peut strictement rien proposer pour ce qui relève de la concurrence et des cartels. Ça relève du Bureau de la concurrence. Il devrait plutôt se joindre à nous et demander — je sais qu'un député fédéral l'a fait — au gouvernement fédéral de faire intervenir le Bureau de la concurrence sur cette question.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, donc, il confirme, il ne fera pas la bataille. Le Bureau de la concurrence du Canada a dit la semaine dernière : On ne s'en mêle pas. Alors, le premier ministre au moins le sait. La CAQ, eux autres, ne sont tellement pas crédibles qu'ils n'ont pas suivi, ça fait qu'ils ne le savaient pas. Ça fait qu'ils vont proposer une motion cet après-midi pour se faire dire non. On a beau être fier d'être Canadien, là, comme le chef de la CAQ, mais quand même se faire dire non par le bureau, qui l'a déjà fait.

Le Québec peut agir. Les constitutionnalistes vont vous le dire. On peut demander à l'Office de la protection de faire des enquêtes.

Pourquoi il refuse même de considérer ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, parce qu'il faut faire ce qu'il doit être possible de faire et ce qui a des effets véritables. Faire de l'esbroufe et des effets de toge, ça peut être intéressant ici, à l'Assemblée nationale, mais ça ne change strictement rien pour les citoyens qui nous écoutent. La bonne façon de s'adresser à cette question... Parce qu'il y a plusieurs composantes dans le prix de l'essence, et il est clair que, quand on voit les prix varier de façon apparemment concertée, je le dis, là, sur un territoire donné, il y a des questions sérieuses qui se posent, mais l'endroit où ces questions doivent obtenir leur réponse, c'est au Bureau de la concurrence du Canada. Et on est en contact avec nos collègues membres du cabinet fédéral pour s'assurer que cette vérification, au moins, la vérification, se fasse. Mais, après la vérification, s'il n'y a pas d'action, ça sert à quoi? Alors, ce que propose le collègue, en tout respect, c'est une simple vérification qui n'aura aucun impact pratique.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, voici ce que dit l'économiste en chef à Industrie Canada après être sorti de son mandat : «On a perdu [...] notre naïveté depuis le cartel du pain. On sait que ça va être le cartel du chou-fleur [puis] le cartel de la balayeuse.» Alors, moi, j'aimerais que le premier ministre perde sa naïveté. Le Bureau de la concurrence du Canada n'agit pas. Le Québec a une compétence sur les marchés internes qui est bien établie dans la loi canadienne, on peut agir.

Pourquoi il refuse même d'essayer d'aider les consommateurs québécois face aux cartels?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il y a déjà des provinces qui ont essayé, la Nouvelle-Écosse par exemple, ça a complètement échoué pour la même raison que j'essaie de lui expliquer depuis tantôt. Alors, nous, on va continuer à insister auprès de nos collègues du cabinet fédéral parce qu'il faut également qu'il y ait une instruction des élus fédéraux du gouvernement. Ça ne peut pas uniquement venir, avec tout respect, d'un membre de la Chambre des communes, il faut que ça vienne du gouvernement qui est là, pour demander au Bureau de la concurrence de faire enquête. Et, je pense, c'est important, parce que tout le monde voit les variations de prix, sur un même territoire comme celui de Montréal, qui changent rapidement, de façon apparemment concertée. Ça nécessite, au minimum, une vérification sérieuse, et l'organisme qui doit faire cette vérification, c'est le Bureau de la concurrence du Canada.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, je vais déposer la lettre, là, parce que le Bureau de la concurrence, la semaine dernière — peut-être que le chef de la CAQ peut la lire aussi pour ne pas envoyer une lettre pour rien — dit : Si vous ne nous donnez pas des preuves, on n'enquête pas. Alors, ça ne marche pas. Alors, l'Office de la protection du consommateur québécois, si on lui donne le mandat d'enquêter sur le marché interne, ce qu'il a le droit de faire, il va enquêter et il va peut-être trouver ce que le Bureau de la concurrence du Canada ne veut même pas chercher.

Pourquoi le premier ministre refuse de se donner des outils pour les consommateurs du Québec?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document du chef de l'opposition? Consentement. M. le premier ministre.

Indemnisation des résidents et des commerçants touchés
par les manifestations lors du Sommet du G7

M. Couillard : Bien, M. le Président, je pense que nos compatriotes apprécient le fait qu'on veuille poser des gestes qui ont une portée réelle et non pas uniquement des paroles prononcées en l'air, qui n'ont aucun impact concret pour les citoyens et les citoyennes qu'on représente.

Mais je vais encore répéter mon appel au virage électrique. C'est le moment de couper le tuyau qui nous relie à l'industrie pétrolière ici, au Québec. On est capables de le faire. On soutient l'achat, même l'achat des véhicules usagés électriques, des hybrides rechargeables.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : On va diffuser des bornes rechargeables en plus grand nombre encore sur tout le territoire du Québec. Ça va devenir non seulement plus facile, mais logique, M. le Président, logique de choisir un véhicule électrique plutôt qu'un véhicule à essence.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, en 2001, lors du Sommet des Amériques, personne n'a vécu de plus près les manifestations ainsi que la réplique des services policiers que moi. J'ai dû dormir ailleurs, chez des amis, à cause des gaz. J'ai vécu les horribles casseurs, mais aussi les hélicoptères et les canons à eau. C'est pourquoi j'ai assisté à l'assemblée publique d'information sur le G7. C'est clair, les commerçants, les résidents veulent que les services locaux, que les commerces locaux restent ouverts pour contribuer à la paix sociale. Mais il y aura de la casse, il y a toujours de la casse dans ces occasions-là. La représentante aux demandes d'indemnisation potentielles a dit : Vous appellerez vos assurances. Or, la plupart des assurances ne couvrent pas ce genre de bris. Ils ont dit aussi : Il va y avoir un programme d'indemnisation. La dernière fois, dans certains cas, ça ne couvrait même pas le contreplaqué pour justement empêcher les bris.

Est-ce qu'au gouvernement quelqu'un va exiger dès maintenant un vrai programme d'indemnisation qui réponde aux besoins des citoyens et des commerçants pour les vrais bris et les vraies pertes...

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, il y a une étape fort importante qui est de prévenir qu'il y ait des dommages. Je pense que tout part de là. Alors, ne présumons pas qu'il y aura nécessairement des dommages importants, parce qu'on est en mode prévention des dommages.

Alors, comment est-ce qu'on fait ça, le mode prévention des dommages? Bien, on s'assure que les forces policières, qui sont responsables de la sécurité des personnes et de la sécurité des biens et des propriétés, soient dûment préparées et coordonnées ensemble, et c'est exactement la situation dans laquelle on se trouve. Le Service de police de la ville de Québec, qui va s'occuper, comme il se doit et comme c'est sa responsabilité, de la sécurité à Québec, est prêt. Le Service de police de la ville de Québec compte sur l'appui total de la Sûreté du Québec, qui également est tout à fait prête pour cet événement-là. Et à la fois le SPVQ comme la Sûreté du Québec travaillent également de manière très étroite avec la Gendarmerie royale du Canada.

Donc, les forces policières ont préparé leur plan, elles sont prêtes à faire face à toute éventualité, toute situation. Et donc nous, on est en mode prévention des dommages et on n'est pas au stade de constater quelque dommage que ce soit, on est au stade de les prévenir.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Moi, j'ai constaté 2001. Trois CPE se font dire par les policiers que, s'ils restent ouverts, les forces policières feront un cordon de protection pour sortir les enfants si nécessaire. C'est une totale aberration. Mais, attendez, il y a pire. Le ministre de la Famille, lui, il coupe les subventions des CPE s'ils ferment par prévention — c'est ce qu'il a fait, là, je suis en contact avec son bureau — il coupe les subventions s'ils ferment pour protéger leurs petits cocos, comme ils disent.

Allez-vous vous réveiller et faire de quoi?

Le Président : M. le ministre... M. le ministre... Bien là, choisissez-vous un ministre. M. le ministre de la Famille. N'importe quel.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Bien, M. le Président, peut-être que la députée de Taschereau devrait parler au personnel de son bureau, parce qu'effectivement on est en contact avec son bureau, on a rassuré la députée, on a rassuré également le service de garde comme quoi, justement, on a déjà demandé au CPE de dire aux parents de se prévoir un plan B. Et effectivement tout le monde est conscient de ça, il y a un danger pour les enfants. On ne tolérera pas que les enfants soient dans un CPE... Et, M. le Président, je peux rassurer encore une fois la députée de Taschereau et cette Assemblée que le CPE va avoir droit à sa subvention, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Verchères.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Eh! Eh! Eh! O.K. Chut! M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, à une semaine du G7, on ne sait pas davantage qui va assumer la totalité des coûts pour les mesures de sécurité. Le gouvernement fédéral a défini que ça allait... il allait rembourser un maximum de 71 millions de dollars au gouvernement du Québec. 71 millions de dollars. Où est-ce qu'il a pogné ce chiffre-là? Dans une boîte de Cracker Jack? On ne sait pas. Le dernier G7, en Ontario, avait coûté 156 millions de dollars.

Est-ce que le gouvernement va demander le remboursement complet des mesures de sécurité qui auront été assumées par le gouvernement du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, bien entendu, M. le Président, qu'on va demander le remboursement de la totalité des frais qu'on va assumer pour assurer la sécurité. C'est sûr. C'est ça, l'entente que nous avons. Alors, il ne faut pas comparer des remboursements après événement avec des prévisions sur ce que pourrait représenter cet événement-là en termes de coûts de sécurité. Il y a, dans l'entente que nous avons avec le gouvernement fédéral, d'abord, des dispositions pour dépasser ce montant, et, d'autre part, il y a tout un mécanisme pour s'assurer qu'on puisse étudier toute demande qui va aller au-delà de ça. Alors, le passé étant garant de l'avenir, autant en 2001...

Des voix : ...

M. Coiteux : Oui, tout à fait, autant en 2001, autant en 2001 que lors du sommet...

Des voix : ...

M. Coiteux : ...que lors du sommet...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Coiteux : M. le Président, j'essaie de répondre à la question du député de Verchères. J'essaie de lui répondre.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Conditions salariales des enseignants

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Québec souffre actuellement d'une pénurie d'enseignants. On le sait, actuellement, il y a un enseignant sur quatre qui quitte la profession dans les cinq premières années. Ça, malheureusement, c'est une partie du bilan des 15 années libérales.

On le sait, le Québec doit valoriser la profession d'enseignant. C'est beau, les discours, mais aussi il faut passer de la parole aux actes. Et le premier ministre ne peut pas, d'un côté, dire : C'est important, l'éducation, mais, en même temps, accepter que les jeunes enseignants soient aussi mal payés au Québec.

Donc, la CAQ a proposé, il y a quelques jours, un plan pour valoriser la profession d'enseignant, un plan qui a été très bien accueilli par plusieurs experts, plusieurs chroniqueurs et, dans ce plan, propose plusieurs mesures. D'abord, plus de mentorat, plus de formation continue, et on propose d'augmenter le salaire à l'entrée pour les jeunes enseignants.

Moi, j'ai une question toute simple au premier ministre : Est-ce que le premier ministre est d'accord pour augmenter le salaire des jeunes enseignants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'abord, rappelons qu'on a, jusqu'à maintenant, injecté 2,4 milliards de dollars dans la formation dans nos écoles au Québec, et c'est un montant qui a rarement été égalé sur une période aussi restreinte. On engage des milliers d'enseignants et d'enseignantes, on est d'accord également, on est d'accord également qu'il faut revaloriser la profession d'enseignant et que les conditions salariales font, oui, partie de ça.

Mais il y a autre chose ici à dire. Puis, en passant, il y a d'autre monde qui travaille dans l'école. Pourquoi il ne parle pas des orthopédagogues aussi? Peut-être qu'il faudrait les aider aussi à avoir des meilleures conditions puis rester avec nos enfants.

Mais hier on a parlé de budget, alors, je pense, la meilleure chose à faire pour ça, c'est de dire qu'au cours des dernières années le ministère de l'Éducation, comme la plupart des ministères au gouvernement du Québec, a dû procéder à des compressions pour réduire à zéro le déficit, une chose qui était souhaitable pour tous les jeunes du Québec. On ne peut pas, d'un côté, travailler pour l'avenir des jeunes dans nos écoles et continuer à leur laisser un déficit annuel important.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ce que nous dit, en fait, le premier ministre, c'est qu'il n'a pas d'argent pour augmenter le salaire des enseignants. Pourtant, il avait trouvé de l'argent pour augmenter de 50 % le salaire des médecins spécialistes.

Pourquoi le premier ministre fait le choix de trop payer les médecins spécialistes et de ne pas assez payer les jeunes enseignants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...tous remarqué, M. le Président, que notre collègue a reculé — un de ses nombreux reculs — sur la question de déchirer l'entente de la FMSQ. Je nous annonce d'avance que le prochain recul, c'est sur l'immigration. C'est à venir de façon imminente.

Maintenant, M. le Président, les paroles que j'ai prononcées tantôt, qui les a prononcées? C'est le chef de la deuxième opposition lorsqu'il était ministre de l'Éducation, mot pour mot. Alors, je vais déposer le document, M. le Président, avec le consentement des collègues.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document du premier ministre?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement. Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Je vais vous donner la parole. Alors, deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : On a tous remarqué que le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Actuellement, les enseignants au Québec sont les plus mal payés au Canada. Le premier ministre choisit de payer plus qu'en Ontario les médecins spécialistes. Le premier ministre fait le choix des médecins. Moi, je fais le choix des enseignants. On va avoir une belle discussion dans les prochains mois.

Le Président : M. le premier ministre.

Publicité gouvernementale

M. Couillard : La discussion va commencer de la façon suivante, notre collègue, on l'a entendu, il a crié, il a hurlé hier à l'Assemblée que lui, jamais, jamais, il ne ferait de coupures en éducation.

Je viens de lire une déclaration de sa bouche alors qu'il était ministre de l'Éducation, dans lequel... à l'époque, le gouvernement auquel il participait avait coupé sévèrement en éducation, qu'il était en train de justifier et d'expliquer. Il n'y a plus personne qui peut le croire, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Ces jours-ci, les parents québécois reçoivent un montant, un supplément de revenu pour l'achat de fournitures scolaires, une excellente idée de la CAQ mise en application par le gouvernement libéral à quelques semaines des élections.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je comprends votre enthousiasme, mais il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le député de La Peltrie.

M. Caire : C'est un petit peu du trop-perçu que le gouvernement libéral est allé chercher dans les poches des contribuables au début de leur mandat. Bon, jusque-là, ça va.

Là où le bât blesse, c'est qu'avec l'avis de paiement les Québécois reçoivent ce merveilleux petit tiers de page. Je l'ai agrandi, M. le Président, pour qu'on puisse savoir de quoi il retourne, ça donne ça. Alors, on voit cette mine joyeuse de cet enfant qui dit : Voici notre petit dernier, un supplément pour l'achat de fournitures scolaires. Sur l'avis de paiement, là, il y avait toutes les informations nécessaires, et là on voit le logo du gouvernement libéral pour être bien sûr que les Québécois sachent qui leur donne cet argent à quelques jours du vote.

Est-ce que ça, ce n'est pas de la publicité partisane, M. le Président?

Le Président : D'abord, je voudrais vous prévenir qu'il ne s'agissait pas d'un tableau, mais... M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Quel bonheur! M. le Président, c'est une excellente nouvelle que les parents reçoivent les sommes qui ont été annoncées. Vous savez quoi? Cette année, c'est deux fois, une fois en janvier et une fois en juillet prochain. Ce qui est fait, M. le Président, c'est de dire aux Québécois ce que nous faisons, c'est leur redonner des sommes pour leur permettre de contribuer à l'achat des fournitures scolaires, M. le Président.

Et, vous savez, on va faire plus que ça dans les prochaines semaines parce qu'on va mettre les balises et on va être capables de les encadrer dans l'avenir. Alors, vous savez quoi? Moi, je suis convaincu que les parents, ils sont contents. Et ceux qui l'ont reçu par paiement préautorisé ou électronique, à mon avis, n'ont pas reçu la publicité. Mais je n'ai pas vérifié à la maison, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Moi, je suis convaincu que les parents du Québec comprennent que ça, c'est de la publicité partisane. Mais c'est drôle, M. le Président, au début du mandat, quand ils ont augmenté les tarifs d'électricité, je n'ai pas reçu le même petit papier qui dit : Ensemble, on taxe un peu plus. Quand ils ont reçu l'augmentation de tarifs de la garderie, je n'ai pas entendu : Ensemble, on va vous faire subir un choc tarifaire.

M. le Président, est-ce que le gouvernement libéral ne peut pas admettre la seule chose qui est vraie, c'est une publicité partisane?

Le Président : Monsieur... Je vous ai prévenu qu'il ne s'agissait pas d'un... M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, il y aurait tellement de choses à dire en réponse à cette question. Mais je commencerai par dire que c'est au Québec, toujours, que les consommateurs paient le moins les tarifs d'électricité, et c'est au Québec, toujours, où les augmentations de tarifs d'électricité sont moins que l'inflation depuis trois années de suite.

Ça me surprend aussi, M. le Président, que nos collègues de la CAQ ne mentionnent plus, depuis déjà un certain nombre d'années, les rapports économiques de Desjardins, par exemple, qui étaient, semblait-il... Ils les adoraient, il y a quelques mois. Maintenant, ils ne parlent plus, ils ne parlent plus de Desjardins économique, M. le Président, qui nous disent récemment que l'économie du Québec affiche une excellente santé, que tous les indicateurs sont au vert, que l'économie du Québec avance rapidement...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...un taux de croissance du PIB inégalé depuis 18 mois...

Le Président : Deuxième...

Une voix : ...

Le Président : Là, je vais vous demander de le baisser, votre tableau, là. C'est la troisième fois que je vous le dis.

Une voix : ...

Le Président : Baissez jusque sur le... Oui. Ah! là, là, il est beau, là. Alors, M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je comprends qu'au nom du gouvernement vous avez honte de ce qui a été fait, et donc je vais me ranger à votre décision. Mais, c'est drôle, j'ai deux ministres qui se lèvent, il n'y en a pas un qui m'a dit : Non, non, ce n'est pas une publicité partisane. Donc là, je commence à penser qu'ils sont d'accord avec moi, M. le Président.

J'ai déposé un projet de loi pour encadrer la publicité partisane, pour qu'il y ait des critères objectifs, évalués par un tiers neutre. Ils l'ont refusé.

Est-ce que c'est parce qu'en l'acceptant vous savez que, cet été, vous n'aurez plus l'occasion de faire des choses comme ça si vous l'adoptez?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, on a eu l'occasion de débattre avec le député de La Peltrie, et, encore une fois, je pense que c'est la responsabilité du gouvernement d'informer ses citoyens sur les actions qui sont prises. Le député voudrait créer des organismes, alors que déjà le Directeur général des élections peut facilement être saisi de ces questions. Alors, M. le Président, encore une fois, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de répondre à ces éléments-là.

Une chose que j'aimerais rappeler encore une fois, la publicité gouvernementale tourne autour d'une trentaine de millions. Le moment où ça a été le plus élevé, c'est autour de 2002, à l'époque où le chef de la deuxième opposition...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...travaillait pour le Parti québécois.

Le Président : Principale, M. le député...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Granby.

Admissibilité au crédit d'impôt pour aidant naturel

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a appris hier que Revenu Québec traque des aînés qui ont bénéficié du crédit d'impôt pour maintien à domicile alors qu'ils vivent dans une résidence privée. Revenu Québec a décidé de piger dans leur portefeuille de manière rétroactive, c'est indécent.

Selon de nouvelles informations, la CAQ a appris que Revenu Québec court aussi après l'argent de 500 aînés qui vivent dans une résidence privée et qui ont bénéficié du crédit d'impôt pour aidant naturel. En gros, Revenu Québec a décidé que les aînés qui vivent en résidence n'ont plus droit à ce crédit d'impôt. Revenu Québec réclame maintenant à 500 aînés de rembourser leur crédit d'impôt de manière rétroactive. Il y a des aînés qui ont reçu une facture de 3 000 $ et même jusqu'à 6 000 $, de l'argent qu'ils n'ont pas.

Pourquoi le ministre des Finances a autorisé Revenu Québec à exiger le remboursement rétroactif du crédit d'impôt pour aidant naturel à 500 aînés?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est la première fois que j'entends parler d'une telle histoire. Et c'est la première fois parce que ce n'est pas au gouvernement, ce n'est pas au ministère des Finances, ce n'est pas à n'importe quel ministre de se mêler directement des activités de Revenu Québec. Revenu Québec, c'est une agence indépendante — peut-être, le mot vous perturbe un petit peu — c'est une agence indépendante qui doit suivre les règles et les appliquer indépendamment des pressions politiques. C'est peut-être une notion qui échappe à nos amis de la CAQ.

Alors, ce que j'ai dit hier, ce que j'ai dit hier, ce que je répète aujourd'hui, c'est qu'un des critères pour ces crédits d'impôt, c'est que les résidences, l'endroit où les aînés habitent, doivent être certifiées par le ministère de la Santé et Services sociaux. S'il n'y a pas de certification, ces personnes-là ne sont, malheureusement, pas éligibles au crédit d'impôt.

Maintenant, certaines personnes n'ont probablement — de bonne foi, je présume — pas trop bien compris les règles et ont donc fait des demandes. Mais la règle, elle est très claire, si la résidence n'est pas certifiée, il n'y a pas de crédit d'impôt. Comme je l'ai dit hier et je le répète ici aujourd'hui, puisqu'il s'agit...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de personnes vulnérables, Revenu Québec va analyser chaque cas individuel...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on va mettre ça au clair pour le ministre des Finances, là. À partir de maintenant, un aîné en résidence ne peut plus recevoir le crédit d'impôt pour maintien à domicile et le crédit d'impôt pour aidant naturel. Clair? Les deux, il ne peut plus les recevoir. Donc, c'est des aînés qui auront à payer de façon rétroactive un montant de 3 000 $ à 6 000 $, de l'argent qu'ils n'ont pas.

Est-ce que le ministre des Finances va demander à Revenu Québec de cesser cette chasse aux aînés?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je trouve déplorable la teneur de la question du collègue. Donc, il donne l'impression que Revenu Québec est à la chasse aux aînés. C'est déplorable, M. le Président, c'est déplorable de tenir de tels propos dans ce salon. Le gouvernement du Québec, à travers toutes ses agences et tous ses ministères, travaille pour le bien-être et les bienfaits de tous les citoyens, particulièrement, particulièrement nos personnes aînées...

Des voix : ...

M. Leitão : ...particulièrement nos personnes aînées. Nous allons continuer de nous assurer que les règles sont suivies et que, quel que soit l'ajustement qui doit être fait...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ces ajustements-là ne soient pas rétroactifs, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, cela fait 20 ans que des aînés profitent de ces deux crédits d'impôt de façon complémentaire. Oui, c'est une chasse aux aînés.

Est-ce que le ministre des Finances va demander à Revenu Québec, là, de cesser ce harcèlement face aux aînés, aux 500 personnes qui auront à payer jusqu'à 6000 $? Je lui demande juste, là, de cesser ce harcèlement face aux aînés.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. J'entends le chef du deuxième groupe d'opposition qui dit : Bravo! Encore une fois, c'est vraiment un très mauvais message, un très mauvais signal qui nous vient de la CAQ. La CAQ réagit de façon émotive et sans réfléchir aux situations qui leur sont présentées. Soyons prudents. Soyons prudents en termes de fiscalité. Comme je l'ai dit hier — et je le répète aujourd'hui — Revenu Québec va s'assurer que chaque cas est traité individuellement et qu'on va s'assurer que les règles sont suivies, et que tout le monde comprend les règles.

D'ailleurs, ils n'ont pas remarqué, mais Revenu Québec a mis en place, depuis à peu près un an et demi, toute une nouvelle série de mesures pour s'assurer que leurs relations avec les citoyens...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...sont harmonieuses et se déroulent...

Le Président : Mme la députée de Taillon.

Une voix : ...

Le Président : Ah! vraiment, ce n'est vraiment pas pareil. M. le député de Sanguinet.

Mesures d'atténuation dans le cadre de la construction
du Réseau express métropolitain

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le REM perturbe déjà le service pour les milliers d'usagers de la ligne Deux-Montagnes, et cela va en s'accroissant jusqu'en 2024, minimum, un nombre incalculable d'heures perdues avec un transfert supplémentaire en autobus vers le métro. Qu'est-ce que tout bon gestionnaire doit faire, normalement, lorsqu'il doit diminuer la qualité du service? Bien, il doit baisser le prix qu'il va demander à ses clients, M. le Président. Ce n'est pas bien, bien compliqué à comprendre. Mais, récemment, un porte-parole de la Caisse de dépôt et de placement a dit qu'il était trop tôt pour une réduction des tarifs pour les usagers. M. le Président, la Caisse de dépôt, le ministre des Transports, le député de Deux-Montagnes, ils dorment tous au gaz, là, dans ce dossier-là, M. le Président. Alors que les usagers subissent déjà les contrecoups de la fermeture du tunnel, les deux messieurs ici, ils ronflent, M. le Président.

Est-ce que le ministre va se réveiller et exiger que la Caisse de dépôt paie pour une baisse des tarifs des usagers du train de Deux-Montagnes?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je trouve ça assez ironique, bien honnêtement. Le chef de l'opposition officielle s'est levé, il y a quelques minutes, pour parler du tarif sur l'essence, et avec un appui timide, avec un appui timide à l'électrification des transports. Quelques moments plus tard, quelques minutes plus tard, le collègue de Sanguinet se lève et répète et réitère son opposition au plus grand projet en matière d'électrification des transports au Québec, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est des usagers de la ligne de Deux-Montagnes, M. le Président, le 25 avril et le 28 mai se sont ajoutées des mesures à celles qui avaient déjà été annoncées par l'ARTM, des mesures pour rendre le service le plus simple possible pendant la période des travaux. Oui, il y a des usagers qui vont être redirigés vers la ligne orange, qui est une ligne achalandée, j'en conviens, mais il y a des usagers également, un maximum d'usagers qui vont être redirigés vers la station Côte-Vertu, sur une portion beaucoup moins achalandée de la ligne orange. M. le Président, il y a des citoyens qui nous ont dit qu'ils étaient inquiets, mais il y a également des citoyens qui nous ont dit qu'ils voyaient l'impact à long terme très positif, un, sur la valeur de leur maison, mais, deux, surtout sur le temps de déplacement de leur famille.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le dérangement pour les usagers est débuté depuis avril, il va s'accroître en juin, et ainsi de suite jusqu'en 2024, en crescendo. C'est maintenant que ça se passe, M. le Président.

Qu'est-ce que le ministre et le député de Deux-Montagnes, ils attendent? Est-ce que c'est un recours collectif des électeurs de Deux-Montagnes que ça va prendre, que les gens abandonnent définitivement le train, des manifestations? Qu'est-ce que ça va prendre? Il ne répond pas à ma question. Pourquoi vous ne baissez pas le prix? C'est ça, la question, M. le Président. Il y a une baisse de service, baissez les prix.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, au cours de la fin de semaine, au cours de la fin de semaine, on a très clairement compris le point de vue de la Coalition avenir Québec, qui se positionne contre l'autonomie municipale en matière de transport en commun, qui se positionne contre la position de la ville de Montréal et la position de l'ARTM de prendre ses propres décisions à l'intérieur de sa structure. Maintenant, ce que le député de Sanguinet est en train de nous dire, c'est que son parti aussi ne croit pas à l'autonomie municipale, ne fera pas le respect des gouvernements municipaux, parce que c'est l'ARTM, M. le Président, qui est en charge des tarifs des utilisateurs, et déjà l'ARTM a annoncé des passes temporaires pour certaines et certains des utilisateurs de la ligne de Deux-Montagnes, déjà l'ARTM a mis en place des...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...structures pour s'assurer d'un meilleur service au meilleur prix.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, il n'y a pas une ville qui va refuser de voir la Caisse de dépôt baisser le prix des usagers des gens de sa ville. Voyons donc! On reste dans quel pays, là? Voyons! Ça n'a pas de sens. Là, écoutez, il y a une longueur plus grande du temps que ça va prendre de se déplacer, c'est un minimum qu'on diminue les tarifs aux frais de la Caisse de dépôt et placement. Arrêtez de les défendre, eux autres, là, là, puis défendez le monde à la place. C'est à eux autres de payer pour la baisse des prix, pas aux villes, pas au gouvernement du Québec. Réveillez-vous puis mettez vos culottes une fois pour toutes.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Contre qui le député de Sanguinet se bat-il en ce moment quand il parle comme ça? Est-ce qu'il est en train de se battre contre la Caisse de dépôt, M. le Président? La Caisse de dépôt, c'est les Québécois, elle appartient aux Québécois et aux Québécoises. C'est le bas de laine des Québécois et des Québécoises.

M. le Président, oui, on peut en faire, on doit en faire un maximum pour les utilisateurs de Deux-Montagnes pendant la période des travaux. Oui, on veut en faire un maximum, mais ça doit être l'ARTM qui doit prendre ces décisions-là avec la Caisse de dépôt en toute indépendance, en respect de l'indépendance de la Caisse de dépôt et en respect de l'indépendance des autorités municipales.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Réforme de la législation en matière d'accès à l'information

M. Khadir : M. le Président, le 3 mai dernier, lors des études de crédits de l'Assemblée nationale, vous avez répondu à une question de mon collègue de Gouin sur la loi d'accès à l'information en disant, je vous cite : L'article 34 permet au député, je ne dis pas «les oblige», permet aux parlementaires de refuser de dévoiler l'utilisation des fonds publics. M. le Président, je vous félicite parce que vous avez ajouté que vous n'êtes pas un obstacle à la réouverture, à la réévaluation de l'article 34, au contraire. En ceci, vous avez respecté l'esprit d'une motion qu'on a votée le 26 avril dernier à l'unanimité, qui disait :

«Que l'Assemblée nationale constate que la population du Québec demande à ses député.es de faire preuve de transparence.»

Donc, c'est une volonté unanime. On aurait espéré que ça se retrouve dans le projet de loi sur la réforme de la loi d'accès à l'information, mais non, Mme la ministre ignore cette décision. Ça continue à permettre au cabinet de se cacher derrière...

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Merci, M. le Président. Alors, cette question relève de l'Assemblée nationale, et non du gouvernement. En effet, elle bénéficie de privilèges parlementaires qui assurent sa pérennité, sa souveraineté, son indépendance, en plus de protéger ses travaux contre toute ingérence extérieure. C'est une protection constitutionnelle. Elle bénéficie à toutes les autres assemblées parlementaires du Canada. Et donc ça appartient au Bureau de l'Assemblée nationale, et, d'ailleurs, ce que je comprends, c'est qu'il y a une réunion demain pour discuter de cet enjeu, donc le Bureau de l'Assemblée nationale qui prendra en charge cette question.

Ce n'était pas en vertu de la loi sur l'accès à l'information qu'il fallait traiter de cette question. Donc, c'est les députés ensemble qui vont faire le suivi de ce dossier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je signale à la ministre que je parle de l'article 34 de la loi d'accès à l'information. C'est ça qu'il faut réouvrir pour permettre tout ça. M. le Président, ce Parlement, ce salon de l'Assemblée nationale, c'est comme le grand vaisseau d'or de notre cher Nelligan, d'accord, un vaisseau taillé dans l'or massif, qui étale sa proue au soleil excessif de la démocratie. Mais, pour ça, il faut de la transparence. Il faut de la transparence, il faut réouvrir l'article 34.

Que va faire la ministre?

Le Président : Prochaine étape...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On ne citera pas Le Bateau ivre. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : ...cette règle constitutionnelle, d'ailleurs, au député de Mercier, c'est aux parlementaires, à proprement parler, l'Assemblée nationale, par l'entremise du Bureau de l'Assemblée nationale, de se positionner sur ces questions et de prendre la direction qu'ils jugent en phase avec les attentes de la population. Donc, il y a une rencontre à cet égard, et c'est dans cette enceinte, en toute indépendance et avec responsabilité, que les députés vont traiter de cette question. Et ce que je comprends, c'est que la réunion aura lieu demain, où les députés pourront se prononcer ensemble. Ils sont souverains des travaux ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

Accès aux soins d'hygiène dentaire

M. Khadir : Pour rester dans les thèmes de Nelligan, en matière de transparence, au cours des dernières années, je dois dire que l'Assemblée nationale a connu de durs hivers, hein? Ah! que la neige a neigé. En fait, ma vitre est un jardin de givre. La vitre de la transparence de l'Assemblée nationale est un jardin de givre. Moi, je parle de l'article 34, la ministre parle du Bureau de l'Assemblée. Ce n'est pas la même chose.

Mme la ministre, dans votre réforme, c'est l'article absolu qu'il faut ouvrir. Qu'allez-vous faire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Nous ne sommes pas dans un endroit où ici tout est luxe, calme et volupté. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bien, écoutez, si je comprends bien, la question est sur les dépenses des députés — c'est bien ça? — de l'Assemblée nationale. Peut-être que j'ai mal compris.

Une voix : ...

Mme Weil : Oui, mais, pour revenir à la question, on parle ici de la motion. Vous avez parlé de la motion qui a été adoptée à l'unanimité — c'est bien ça? — ou est-ce que vous parlez du projet de loi?

Une voix : ...

Mme Weil : D'accord.

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

Fermeture d'une résidence pour aînés à Vallée-Jonction

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, 40 aînés de 87 à 98 ans ont sauvagement été expulsés de leur résidence de Vallée-Jonction la semaine dernière. Les résidents et leurs familles ont appris qu'ils avaient 48 heures pour ramasser leurs affaires et s'en aller. Pas acceptable de traiter les aînés comme ça. En pratique, malgré les lois actuelles, rien ne protège les aînés contre la fermeture sauvage et précipitée de leur résidence. La CAQ a déposé une motion hier pour revoir les règles entourant les fermetures précipitées de résidences pour aînés. Quand ça arrive, les CISSS et les CIUSSS devraient, temporairement et pour une durée raisonnable, prendre en charge la gestion de la résidence, le temps de relocaliser les résidents dans des circonstances dignes et humaines. Le Parti libéral a voté contre cette motion.

Pourquoi le ministre de la Santé ne veut rien faire pour protéger les aînés contre les fermetures précipitées des résidences?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, ce qui s'est passé en 48 heures est inacceptable. Le geste posé dans cette RPA, résidence privée pour aînés, est inacceptable. Le gouvernement du Québec travaille au quotidien pour la sécurité et pour l'environnement des aînés. Donc, quand une situation comme ça arrive, notre obligation, notre première obligation, c'est de les accompagner, les relocaliser et s'assurer qu'ils ne sont pas complètement désorganisés. Et c'est exactement ce que le CISSS‑Chaudière-Appalaches a fait; ils ont accompagné les gens, ils se sont assurés qu'ils avaient un endroit pour les relocaliser, et nos aînés ont été pris en charge.

Le geste posé par le propriétaire, ce n'est pas un geste qu'il a le droit de poser. Ce n'est pas un geste qu'il se doit de poser. Il doit y avoir six mois pour pouvoir avertir les gens sur le principe de la fermeture. Donc, encore une fois, M. le Président, on ne mettra pas assez d'emphase sur l'indignation que nous avons du geste posé...

Le Président : En terminant...

Mme Charbonneau : ...par ce propriétaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, on ne peut pas expulser des aînés de 80 et 90 ans qui vivent dans leur résidence depuis des années en moins de 48 heures. En théorie, quand un propriétaire décide de mettre la clé dans la porte de sa résidence, il doit donner un préavis de six mois. À Vallée-Jonction, cette disposition n'a pas empêché le propriétaire d'expulser ses 40 résidents en moins de 48 heures. Ce n'est pas la première fois que ça arrive.

Est-ce qu'on peut s'organiser pour que ce soit la dernière?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, ça s'est passé en 48 heures, c'est inacceptable. J'attendais la question hier. Elle n'était pas assez importante pour la poser, c'est malheureux. Je vous dirais, M. le Président, qu'il y a des lois qui sont faites pour protéger l'ensemble des gens qui sont en résidence. De ce fait, quand mon collègue dépose une proposition qui dit : Le gouvernement devrait mettre en place quelque chose, il devrait peut-être faire ses devoirs et voir qu'on a fait les choses. Par contre, quand un propriétaire décide de poser un geste inacceptable, le devoir du gouvernement, c'est d'accompagner les gens puis de s'assurer qu'ils sont en sécurité, et c'est exactement ce que le CISSS a fait dans Chaudière-Appalaches...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...par le biais d'un accompagnement serré auprès de nos aînés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Même s'il y avait eu une question hier, vous n'auriez pas répondu plus. J'étais sur place vendredi dernier, et Mme Giguère est venue chercher les affaires de sa mère, qui s'est fait expulser de sa résidence, et elle m'a dit, les larmes aux yeux : Je n'aurais jamais fait ça aux animaux. La CAQ propose que les établissements de santé prennent en charge, pour une durée raisonnable, les résidences qui ferment leurs portes à la dernière minute lorsqu'il y a une crise.

Est-ce qu'on peut protéger les aînés contre les fermetures sauvages des résidences et leur permettre de vieillir dans la dignité?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il ne l'a pas entendu, mais on trouve ça inacceptable. On trouve que le geste posé n'aurait pas dû arriver. Et qu'est-ce qu'on a fait comme gouvernement? Je lui répète, ils ont été pris en charge directement au moment où c'est arrivé. Ils l'ont su comme les aînés, d'ailleurs. Ce qui s'est passé, c'est inacceptable. Est-ce que ça va se reproduire? Nous souhaitons que non. Mais, si jamais ça arrive, nous serons au rendez-vous pour protéger les aînés du Québec par le biais des gens qui le font très bien sur le terrain.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les Québécois ont la moins bonne note au Canada pour leur santé buccodentaire. Depuis 2003, l'Ordre des hygiénistes dentaires demande de pouvoir faire, entre autres, des nettoyages, nettoyages dentaires de façon autonome. Il y a entente avec l'Ordre des dentistes. Le projet de loi est prêt. Ceci veut dire concrètement pour les Québécois que 6 500 hygiénistes dentaires pourraient aller faire un nettoyage dentaire à domicile pour les gens qui ne peuvent plus se déplacer ou qui habitent dans des régions rurales loin des centres dentaires. Même chose en CHSLD. Savez-vous qu'actuellement, si vous êtes admis dans un CHSLD, vous ne pouvez plus sortir, vous n'êtes plus capable de vous déplacer, vous ne pourrez plus jamais avoir accès à un nettoyage dentaire parce que l'hygiéniste dentaire ne peut pas faire le nettoyage sans la supervision d'un dentiste? Encore une fois, le Québec résiste, alors que, depuis 2007, l'Ontario l'a permis.

Qu'est-ce qu'il faut de plus pour briser cette résistance maladive au Québec? Est-ce que la ministre va déposer avant le 15 juin le projet de loi qui est prêt pour aider...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, alors je remercie la collègue pour sa question. C'est certain que le domaine buccodentaire est un domaine qui mérite une attention toute particulière. La collègue soulève la question des actes posés par les hygiénistes dentaires, mais il y a aussi plus, il y a des enjeux qui relèvent des actes que peuvent poser ou que pourraient poser des denturologistes également.

Alors, le domaine buccodentaire, depuis plusieurs années, les professionnels, les ordres sont en pourparlers pour déterminer entre eux qui pourrait poser un certain nombre d'actes. Donc, la situation qui est présentée, qui nous est présentée par notre collègue est tout à fait à propos. Par contre, elle s'inscrit dans une réflexion beaucoup plus globale, et il y a encore entre les ordres certaines préoccupations quant à des orientations qui ont été proposées par l'Office des professions. Donc, j'espère que nous serons capables de dénouer cette impasse.

Et, ceci étant, il n'est pas de mon intention de déposer un projet de loi qui serait incomplet.

• (11 heures ) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, il y a une entente entre les hygiénistes dentaires puis les dentistes. Il faut adopter ce projet de loi. C'est fini, la résistance maladive à retarder l'accès des Québécois à des soins de santé. L'Ontario le fait. Le Parti québécois, nous, on est clairs, on l'a dit dès le mois d'août 2017.

Il y a 200 000 professionnels qui sont retardés dans leur capacité de pouvoir agir. On a un exemple concret et nous, on s'engage, au Parti québécois, à donner cette autonomie-là à 200 000 professionnels et surtout à améliorer l'accès aux patients...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue, je partage sa préoccupation. Je partage sa préoccupation quant au rôle important que peuvent être appelés à jouer les hygiénistes dentaires.

Ceci dit, M. le Président, c'est qu'il est important de prendre les discussions et les pourparlers qui ont eu lieu entre les ordres professionnels de façon globale, autrement on créerait d'autres particularités, d'autres problèmes. Alors, les pourparlers sont en cours. Il y a des échanges en cours, M. le Président. Le mandat n'est pas terminé, la session n'est pas terminée. J'ose espérer qu'on pourra dénouer le tout, mais, et ma collègue le sait très bien pour avoir longtemps oeuvré au sein des oeuvres professionnelles...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...il y a entre les ordres certains désaccords qui subsistent.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Les écoles du comté de L'Assomption, secteur Terrebonne, sont en piteux état. Le centre Le Relais, l'école Arc-en-Ciel, l'école Saint-Charles sont tous classés «très mauvais» au niveau des infrastructures scolaires. Pendant ce temps, le député de L'Assomption et le chef de la deuxième opposition joue au pompier pyromane à l'Assemblée nationale en disant, d'une part : On va sauver l'éducation, et, de l'autre : On va couper 1,4 milliard en revenus scolaires. 1,4 milliard — M. le Président, vous avez été ministre de l'Éducation — vous savez ce que ça représente. C'est un parfait exemple de dédoublement de personnalité. Du côté du gouvernement, on est pognés avec le même problème mais un peu mieux médicamenté : on veut juste couper 700 millions de dollars, juste ça, M. le Président. On n'est pas naïfs, au Québec. On sait très bien qu'on ne peut pas baisser les revenus scolaires et régler toutes les problématiques en éducation. Un vrai gouvernement qui se respecte et qui veut mettre l'éducation comme priorité nationale devrait investir.

La question qu'on pose au gouvernement, c'est : Pourquoi ne veulent-ils pas rénover nos écoles plutôt que les sabrer?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, ça me fait plaisir de venir au soutien du chef de la Coalition avenir Québec et député de L'Assomption pour lui dire que nous allons, à sa place, prendre soin des écoles dans l'avenir, continuer de rénover les écoles, parce qu'on le fait déjà puis on va continuer à le faire. Le plan, M. le Président, il est très clair.

Le député de Terrebonne répète jour après jour la même affaire. Il vous fait sourire, il me fait sourire, mais les gens dans le milieu, M. le Président, n'apprécient pas ce qu'ils font au quotidien. Parlez aux gens dans les milieux scolaires, parlez aux parents dans les milieux. Ils vous diront que, la plupart du temps, ils n'ont pas les informations, qu'ils ne savent pas que les plans de rénovation sont mis en place. C'est vrai pour l'ensemble du Québec, c'est vrai pour L'Assomption. On en a pour des années, M. le Président, et vous savez quoi? On va y arriver parce que, de notre côté, nous avons le plan, nous avons les moyens, nous avons la détermination de le faire, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des études scientifiques démontrant la meilleure qualité des services offerts aux enfants dans les centres de la petite enfance par rapport aux garderies privées;

«Qu'elle demande aux partis politiques de tenir compte des conclusions de ces études lors de la confection de leur politique en matière de service de garde.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, le député de Richelieu, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de mettre en place les [balises] nécessaires, afin de permettre l'implantation et la croissance en territoire québécois d'entreprises exploitant la technologie de la chaîne de blocs, communément appelée "block chain", afin de maximiser les retombées financières et économiques au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que... Monsieur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Réaffirmer l'importance de la liberté de presse et condamner
tout geste d'intimidation à l'égard du travail journalistique

Mme Montpetit : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, la députée d'Iberville, le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme vigoureusement et unanimement son attachement à la liberté [de presse] comme valeur intrinsèque du Québec, en référence à l'épisode subi par les employés et les journalistes du journal Vice de Montréal;

«Qu'elle réaffirme la valeur fondamentale de la liberté de presse, principe qui est essentiel à notre société;

«Qu'elle condamne tout geste d'intimidation à l'égard du travail journalistique;

«Qu'elle rappelle que nous vivons dans une société démocratique, pluraliste et tolérante.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous proposons de statuer sans débat et la manière de statuer par vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Est-ce que nous avons tous les membres ici présents? Non.

Alors, je vais suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 11)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Dans le cadre du Mois du patrimoine asiatique, féliciter les
organisateurs et les participants du Festival Accès Asie

Et je vais mettre aux voix la motion de la ministre de la Culture et des Communications présentée conjointement avec le leader de l'opposition officielle, la députée d'Iberville, le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme vigoureusement et unanimement son attachement à la liberté d'expression comme valeur intrinsèque du Québec, en référence à l'épisode subi par les employés et les journalistes du journal Vice de Montréal;

«Qu'elle réaffirme la valeur fondamentale de la liberté de presse, principe qui est essentiel à notre société;

«Qu'elle condamne tout geste d'intimidation à l'égard du travail journalistique; et

«Qu'elle rappelle que nous vivons dans une société démocratique, pluraliste et tolérante.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement pour présenter une motion conjointe avec le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, la députée de Marie-Victorin, le député de Deux-Montagnes et le député de Gaspé ainsi que la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique;

«Qu'elle salue l'apport des citoyens et [...] citoyennes d'origine asiatique au rayonnement et à la prospérité culturelle, sociale et économique du Québec;

«Que l'Assemblée nationale félicite les organisateurs et l'ensemble de la population qui ont pris part aux activités organisées à Montréal dans le cadre la 23e édition du Festival Accès Asie, qui a eu lieu [tout au long du mois de mai].»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint, je vous demande de quitter le salon bleu en silence, s'il vous plaît, puisque nous souhaitons entendre M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, entendra le Directeur général des élections du Québec dès maintenant, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 h 45 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous allons maintenant passer à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je vous resouhaite... recède la parole, pardon, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 35, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 152

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 35 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Et je vais céder la parole à Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous en sommes sur les derniers milles du projet de loi n° 152, sur lequel nous avons travaillé et pour lequel aussi nous avons travaillé avec, bien sûr, les collègues du côté ministériel mais également de l'opposition officielle.

Peut-être, pour fins de mémoire, se rappeler que la commission dirigée par la commissaire Charbonneau a mené des travaux très, très, très importants, et qu'il en est ressorti une soixantaine de recommandations, et, de ces 60 recommandations là, six touchaient spécifiquement le ministère du Travail. Alors, nous avons, bien sûr, donné suite aux recommandations de la commissaire Charbonneau et du commissaire Lachance, de sorte que nous avons déposé un projet de loi. C'était en novembre 2017. Alors, on a fait notre petit bonhomme de chemin avec ce projet de loi là, qui n'était pas nécessairement très imposant, Mme la Présidente, mais qui était vraiment très, très, très ciblé sur des demandes qui avaient été formulées par Charbonneau. Donc, déposé en novembre 2017. Il y avait 28 articles qui étaient, au départ, dans ce projet de loi là, nous en sommes arrivés à 29 articles au total, bien sûr, des amendements qui ont été proposés de part et d'autre et qui donnent le produit final que nous avons devant nous aujourd'hui.

• (11 h 20) •

Nous avons, et c'est important de le mentionner, tenu des consultations publiques. C'était le 6 et le 7 février dernier. Nous avons, à ce moment-là, rencontré 14 groupes qui sont venus nous partager leurs suggestions, leurs recommandations sur ce que devrait contenir le projet de loi n° 152, comment nous pourrions l'améliorer — donc, ces groupes sont venus nous rencontrer en février dernier — pour en arriver à l'étude détaillée, c'était tout récemment, les 17 et 18 avril dernier, également le 9 mai. Nous avons passé une douzaine d'heures en commission avec les collègues pour bonifier ce projet de loi, dont je suis assez fière, Mme la Présidente, et je pense que les collègues aussi, là, sont assez contents du résultat auquel nous en sommes arrivés.

Moi, je veux profiter de l'occasion pour les remercier très chaleureusement tous autant qu'ils sont, parce que chaque pierre qui a été apportée par chacun et chacune d'entre nous a fait en sorte qu'on en arrive, je pense, à un projet de loi qui était attendu, qui respecte la volonté de Charbonneau, les recommandations que la commission nous a faites. Mais bien sûr, aussi, en même temps, nous en avons profité pour amener un certain nombre d'éléments, même si Charbonneau ne nous les proposait pas, pour venir bonifier, si vous voulez, ce projet de loi mais aussi faciliter le travail dans la quotidienneté, notamment, de la Commission de la construction du Québec.

Alors, en rafale — je ne veux pas m'étendre très, très, très longtemps, Mme la Présidente, parce que c'est un projet de loi qui n'a pas causé trop de soucis, là, aux parlementaires — alors, on va aller assez rondement.

Ce qu'on voulait, c'était de donner notamment plus de coudées franches à la CCQ pour faire ses vérifications, faire son travail sur le terrain, notamment en améliorant la reddition de comptes et des associations patronales et des associations syndicales pour faire en sorte qu'on fasse une meilleure reddition de comptes mais aussi que ce qui est demandé aux uns soit aussi demandé aux autres, donc une espèce d'équité, si vous voulez, en termes de reddition de comptes. Bien sûr, on est venus améliorer la tenue à jour des informations. C'est important, si on veut bien suivre l'industrie, que les organismes au dossier puissent avoir accès à de l'information qui est à jour et puis qui donne le véritable portrait de la situation. Et aussi la mise en place de calendriers de conservation, alors, pour s'assurer que les entrepreneurs ne disposent pas de documents dont on pourrait avoir besoin. Donc, un calendrier de conservation. Bien sûr, on vient protéger les dénonciateurs, Mme la Présidente, contre des représailles. Ça, c'est important. C'est une avancée-phare à l'intérieur de ces travaux que nous avons menés.

Bien sûr, toute la question du travail au noir, mais aussi les situations de violence et d'intimidation, Mme la Présidente. Il est entendu que nous voulions marquer le pas, puisque nous en avions l'occasion, notamment de ne pas permettre à soit un représentant syndical ou patronal de diriger une association syndicale ou patronale si cette personne-là a été déclarée coupable d'une infraction, par exemple, d'avoir usé d'intimidation ou de menaces, alors, à partir de la sanction de cette loi, donc cinq ans auparavant. Ça, ça a été, donc, un élément important aussi de nos travaux. Bien sûr, une des recommandations de la commission Charbonneau était de venir nous dire qu'il ne serait plus possible d'avoir de cumul de mandats entre la CCQ et la CNESST, ce à quoi nous avons donné suite, bien sûr. Et nous sommes venus en même temps limiter les mandats des administrateurs de ces organismes publics là, Mme la Présidente.

Alors, essentiellement, là, ça fait le tour des sujets que nous avons abordés, les plus porteurs, les plus significatifs.

Alors, encore une fois, Mme la Présidente, on se dirige, je pense, cette semaine vers l'adoption finale de ce projet de loi là, à moins qu'il y ait des situations que je ne pourrais pas prévoir. Mais je ne pense pas, je pense que ça va bien aller. Les collègues semblent me faire voir également que j'ai une lecture assez juste de la situation.

Un sincère merci à tous les députés ministériels qui ont été avec moi sur cette commission parlementaire, les députés de Québec solidaire, de la CAQ, également du Parti québécois qui étaient présents lors de ces travaux-là. En vous remerciant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre du Travail. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Mes salutations à vous. Et, bien entendu, cette prise en considération, bien, je vais l'utiliser pour remercier tout d'abord les divers groupes qui ont venu nous présenter leurs mémoires et surtout nous partager leurs expertises.

Parce que, dans la première mouture du projet de loi n° 152, on doit avouer qu'il y a eu beaucoup d'amendements de mis de la part du gouvernement autant... et des oppositions, qu'on a apporté quelques amendements surtout sur les mandats, les mandats des administrateurs, parce que la grosse crainte qu'il y avait dans le milieu, c'était de dire : Si on met des mandats trop courts pour rejoindre la demande de la commission Charbonneau, qui, eux, il faut se souvenir, nous disent : Bon, les grands points, c'est de dire : Ne restez pas administrateurs ad vitam aeternam, parce que, ce qui va arriver, on risque que ça s'organise puis qu'on perde le contrôle... Donc, ce que la ministre fait, dit : Bon, bien, on va limiter les mandats. Donc, les gens disaient : Bien là, si on met des mandats trop courts, déjà là, juste de comprendre la fonctionnalité, exemple, de la CNESST, d'un paquet de comités d'administration, on en a déjà pour deux, trois ans à bien être assis dans notre chaise, puis, après ça, notre mandat se termine. Donc, la ministre a pallié à ça, a mis des termes raisonnables, je crois. On s'est entendus en commission parlementaire pour que les termes soient plus raisonnables. Donc, on rencontre, par le fait même, la commission Charbonneau, qui dit de limiter ces mandats-là. Je pense que tout le monde en a sorti gagnant, mais c'est surtout suite aux discussions qu'on a eues avec les divers groupes, qui étaient unanimes face au mandat.

Alors, le point positif, bien entendu, de trouver un parti pris puis une entente face à ces mandats-là... bien, je pense que les gens ont bien travaillé autour de la table. L'obligation de rapporter des situations de violence et d'intimidation par le donneur d'ouvrage aussi; on ne fera pas porter le fardeau seulement qu'à une personne, de dire : Bien, tu l'as dit, tu ne l'as pas dit. L'obligation est là maintenant. On sait que la commission Charbonneau s'était préoccupée de l'intimidation qui se passe sur les chantiers, et je pense que c'était unanime, premièrement, pour le côté gouvernement, toutes les oppositions ainsi que tous les groupes. Tous les groupes, autant patronal que syndical, tout le monde parlait d'un seul sens et de dire que l'intimidation sur des chantiers de construction, ça doit se terminer et arrêter. Alors, la ministre a mis un peu plus de mordant au projet de loi pour augmenter les amendes, mettre des mesures qui sont quand même claires, qui sont très claires pour les intimidateurs futurs, mais, bien entendu, tout le monde applaudit ces mesures-là parce que tout le monde espère que l'intimidation et la violence seront, à toutes fins, terminées sur les chantiers. Alors, on augmente aussi, par le fait même, certains pouvoirs à la CCQ. Donc, on espère qu'il y aura... Beaucoup de gens nous ont dit : Mais ça prend plus d'inspections, ça prend du monde sur les chantiers, parce que, il faut se souvenir, à la commission Charbonneau, Mme la Présidente, on a aussi parlé d'argent au noir, et tout. Donc, il faut s'assurer qu'il y ait en masse d'inspections avec la CCQ pour s'assurer que les gens aient leurs cartes pour travailler sur les chantiers. Donc, en leur donnant plus de pouvoirs, bien, indirectement, c'est plus de sommes peut-être d'attribuées à la CCQ puis s'assurer qu'ils fassent l'ouvrage qu'on s'attend d'eux.

Alors, ceci sont les grands points, Mme la Présidente. Point négatif que je réitère encore aujourd'hui, le seul point négatif que j'y vois... Parce que je pense que, dans l'ensemble de l'oeuvre, le projet de loi n° 52 va apporter une paix sociale sur les chantiers de la construction, va mettre des règles. On a harmonisé, bien entendu, les amendes qui vont suivre. Mais le point négatif, je dirais, c'est sa mise en application, du projet de loi. Je l'ai décrié haut et fort, je ne referai pas le débat ici. La mise en application, pour certains, elle s'applique dans le futur, pour d'autres elle est rétroactive. Donc, Mme la Présidente, sur ce, je croyais voir une ouverture de la ministre, de dire : On va trouver une manière d'arrimer le tout pour que le projet de loi entre en règle pour tout le monde à la même date. Mais ce n'est pas ce qu'on a choisi, et c'est le côté que je déplore de ce beau projet de loi là, parce que je pense qu'il va venir rassurer tout le milieu de la construction.

Alors, sur ce, on va se revoir à l'adoption finale. Alors, je garderai d'autres commentaires pour ça. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Beauharnois. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer les parlementaires, et aussi tout le personnel qui nous a accompagnés lors des travaux de la commission, et les gens qui sont venus aussi nous donner leurs commentaires sur le projet de loi n° 152.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je vais vous indiquer, oui, nous allons voter pour ce projet de loi là, bien que, pour moi, il s'agit d'un projet de loi inachevé, le travail est inachevé. Et sur quoi je me base pour dire ça? Bien, je prends le titre. Lorsque je prends le titre du projet de loi, on dit : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Donc, je prends le rapport de la commission Charbonneau, les recommandations 16 à 19.

Pour ce qui est de la 16, aucun problème, la recommandation disait : «D'exiger [que] tous les donneurs d'ouvrage publics qu'ils rapportent à la Commission de la construction [...] les situations d'intimidation...» Oui, on a prévu des dispositions.

Si on va à 18, à 18 aussi, on l'a. La commissaire Charbonneau disait : «De modifier la Loi sur les relations du travail, [de] la formation professionnelle et [de] la gestion de la main-d'oeuvre [...] afin de lutter contre l'intimidation dans l'industrie de la construction...» Ça aussi, le travail a été fait.

Où j'en ai sur le fait que c'est un travail inachevé? À la recommandation 17, qui était, par la commission Charbonneau, «d'exiger que l'étude quinquennale sur l'évolution de l'industrie de la construction[...], réalisée par le [ministère] du Travail, en collaboration avec la Commission de la construction[...], fasse état de la situation de la violence et de l'intimidation [sur] les chantiers de construction», il y a certaines dispositions qui sont là, mais, Mme la Présidente, je dois vous indiquer que j'avais initié un mandat d'initiative, le 7 juin 2016, pour qu'on entende la présidente de la commission, justement, sur comment ça se passait dans l'industrie de la construction, comment ça se passait aussi, le quotidien du carnet de références que nous avons adopté dans les années 2011, de mémoire.

Première séance, 7 juin 2016, on se donne le mandat. On se revoit seulement le 21 novembre 2017 et après ça, le 29 novembre 2017, on dit : Oui, on va le faire, mais on ne pense pas avoir le temps. Puis, quant à moi, on aurait dû prendre le temps pour bien comprendre la dynamique de la Commission de la construction.

Je dois dire aussi qu'en commission, en consultation, Mme Lemieux, la présidente de la CCQ, est venue donner son avis pendant une heure. Et, de mémoire, elle a passé dans les premières personnes. Après ça, il y a d'autres personnes qui sont venues dire des choses sur les relations avec la CCQ, et on a demandé à la ministre de la réentendre. Malheureusement, on n'a pas pu. On a même offert, avec le collègue de Beauharnois, d'entendre Mme Lemieux en privé ou en huis clos, peu importe, là, mais malheureusement ce bout-là, là... Oui, on a fait certaines choses pour cette recommandation-là, mais on n'a peut-être pas fait tout ce qu'on avait à faire parce qu'on ne connaît peut-être pas tout à fait assez la situation. En tout cas, mais, comme je disais tout à l'heure, il n'y a pas de problème, c'est quand même une avancée, qui est timide, quant à moi, mais elle est là quand même. Bien honnêtement, je dois l'indiquer.

Mais où, vraiment, on a erré, quant à moi... Si on regarde les recommandations de la commissaire Charbonneau, la recommandation 19 était très claire. La recommandation 19 disait : «De modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et [de] la Loi sur la santé et [...] sécurité [...] pour : limiter les mandats de tous les administrateurs de la Commission de la santé et [...] sécurité [...] et de la CCQ à deux mandats consécutifs, pour une durée maximale de six ans...» On a eu beaucoup de représentations de membres des conseils d'administration nous disant : Bien non, ça prend un an, deux ans, trois ans avant de bien assimiler le travail. Oui, mais la commissaire Charbonneau disait six ans.

Suite à différents amendements, là, dans le projet de loi, ça va être 12 ans. On est passé de six à 12. Disons qu'il y a comme une marge entre la recommandation de Mme Charbonneau, la commissaire Charbonneau, et le résultat. Encore pire, on vient dire que le 12 ans va commencer à la date de sanction de la loi. Donc, il y a des gens qui sont déjà sur des conseils d'administration depuis quatre, cinq, six et, je pense, jusqu'à huit ans, et la loi... le décompte va commencer à la sanction. Donc, ces gens-là vont pouvoir demeurer sur un conseil d'administration, puis je dis bien pouvoir, pendant peut-être 20 ans.

Lorsque Charbonneau nous disait six ans, là, je trouve qu'on s'éloigne totalement de la recommandation. Je comprends que les gens sont venus plaider, dire : Bien, moi, ça m'a pris un certain temps avant de bien assimiler mon travail, sauf que je pense qu'on a dilué beaucoup la recommandation de la commissaire Charbonneau. Puis ça, pour moi, ce n'est pas une bonne nouvelle, là. Je pense qu'on aurait dû maintenir, minimalement, le 12 ans. Il est là, mais là on dit en plus... puis je pense qu'on l'a fait, puis je dis bien «je pense», mais c'est parce que... bien, c'est des gens qui sont venus dire : Bien, moi, je suis là depuis x années, je fais un bon travail puis, en tout cas... Mais je n'ai pas eu de discussion privée là-dessus puis je ne veux pas en avoir non plus, mais sauf que, pour moi, ça, on aurait dû plus se coller sur les recommandations de la commissaire Charbonneau.

Donc, là-dessus, Mme la Présidente, comme je vous disais tout à l'heure, oui, on va voter pour le projet de loi parce que c'est une avancée. C'est une avancée timide, quant à moi, et il va y avoir une autre législature puis il va y avoir un nouveau gouvernement, et celui-ci prendra les dispositions nécessaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On va vous souhaiter un bon après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement fédéral
de mandater le Bureau de la concurrence afin d'enquêter sur les
hausses généralisées du prix de l'essence au Québec

À l'article 127 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, c'est M. le député de Borduas qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.»

Je vous informe que... ce que vous savez, là, la répartition du temps donne ceci : 10 minutes réservées à l'auteur de la motion; 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, à la condition qu'ils nous indiquent qu'ils veulent prendre la parole, et c'est un minimum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé peut être reporté à ceux qui le prendraient. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas.

Oui, les députés indépendants doivent venir aviser la table 10 minutes à partir de maintenant s'ils veulent intervenir.

Alors, M. le député de Borduas, à vous la parole maintenant.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'ai déposé la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.»

M. le Président, cette motion est extrêmement importante pour tous les Québécois parce que, vous savez, la majorité des Québécois ont des voitures à essence, doivent à chaque semaine aller faire le plein à la pompe. Et qu'est-ce qu'ils constatent à chaque printemps, M. le Président? Ils constatent que le prix de l'essence fluctue. Comme par hasard, le jeudi, le vendredi, avant le week-end ou avant une longue fin de semaine quand le lundi est de congé, le prix à la pompe augmente, M. le Président. On constate, année après année, mois après mois, semaine après semaine, que le prix de l'essence fluctue au gré de certains événements qui ne sont pas, parfois, explicables. Bien sûr, il peut survenir des cataclysmes, des impacts... des événements qui ont un impact sur le prix du baril de pétrole, mais ce qu'on constate au cours des dernières années, c'est que, même si le prix du baril de pétrole est bas, sur le territoire québécois, les Québécois paient quand même plus cher leur essence, et ça n'a pas de corrélation avec le prix du baril de pétrole.

Alors, ce qu'on demande aujourd'hui, M. le Président, par le biais de la présente motion, c'est que l'Assemblée nationale se prononce pour demander au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec. On veut savoir, M. le Président : Est-ce qu'il y a anguille sous roche? Comment ça se fait qu'à l'intérieur d'un intervalle d'une heure ou deux, dans une certaine région au Québec, sur le territoire québécois, il y a une hausse soudaine, drastique, et tout le monde augmente le prix à la pompe pour les automobilistes? Donc, on veut qu'il y ait une enquête de la part du Bureau de la concurrence.

Et, je vous dirais, M. le Président, ça revient de façon récurrente, ces éléments-là. Et, vous savez, pour les familles, le fait de devoir débourser davantage pour l'essence, bien, ça entraîne certaines conséquences, parce que les familles québécoises, M. le Président, sont déjà dans une situation financière difficile. Ils ont subi les hausses de taxes, les hausses de tarifs du gouvernement libéral qui ont été imposées depuis 2014, et, en plus avec la hausse à la pompe, M. le Président, les budgets familiaux sont serrés. Et c'est important, M. le Président, d'avoir l'heure juste afin que l'énergie qui est consommée par les Québécois le soit au juste prix et qu'on ne se retrouve pas en situation de cartel, comme ça a été le cas dans la région de Sherbrooke, donc d'où la nécessité d'avoir une enquête.

M. le Président, vous me permettrez de citer Benjamin Franklin, il disait : « En ce monde rien n'est certain à part la mort et les impôts.» Bien, maintenant, M. le Président, au Québec, il y a trois certitudes : la mort, les impôts et la hausse du prix de l'essence à tous les printemps.

Alors, on veut savoir, au nom des Québécois : Est-ce que le marché, il est libre? Est-ce qu'il y a une saine concurrence au niveau des prix de l'essence? Parce que, vous savez, dans certaines régions, il y a des questions qui se posent relativement au prix à la pompe. Et, à toutes les semaines, à tous les jours, il y a des Québécois qui regardent ça, qui vont remplir leurs réservoirs d'essence, et ils se disent : Il me semble que ce n'est pas normal que le prix monte en flèche avec l'ensemble des concurrents qui se retrouvent sur un territoire donné.

Alors, M. le Président, je vais inviter les collègues de cette Assemblée à voter en faveur de la présente motion afin qu'on puisse demander au gouvernement fédéral d'avoir un portrait juste de la situation et que le Bureau de la concurrence puisse se pencher sur cette question-là, cette question fondamentale parce qu'on parle, encore une fois, du portefeuille des Québécois, du portefeuille des familles du Québec. À l'approche des vacances estivales, on le sait, on souhaite que les Québécois voyagent au Québec, voyagent au Canada, aillent voir les différentes régions du Québec, encouragent l'économie locale. Mais, cela étant dit, ils vont prendre leur véhicule, et on veut s'assurer qu'ils aient de l'argent pour pouvoir faire leurs activités avec leurs familles. Alors, cette question-là, c'est fondamental, que les Québécois puissent payer le juste prix pour faire le plein à la pompe.

Alors, M. le Président, ma collègue de Saint-Hyacinthe aura l'occasion de vous entretenir et de vous convaincre d'appuyer cette motion, de convaincre les collègues d'appuyer cette motion afin que le Bureau de la concurrence puisse se pencher sur le prix de l'essence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de... je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Rousseau, pour son intervention. À vous, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur un sujet de très grande importance pour les Québécois, pour les consommateurs du Québec, et particulièrement d'intervenir sur la motion présentée par les collègues de la Coalition avenir Québec.

La motion comporte deux alinéas. Le premier : «Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises», M. le Président, cela va de soi, et nous sommes favorables à cet alinéa.

Quant au deuxième : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec», j'aimerais dire évidemment qu'en temps normal nous n'aurions pas à adresser cette demande au gouvernement fédéral. Nous n'aurions pas à demander au Bureau de la concurrence du Canada de faire son travail, mais apparemment la situation n'est pas normale.

Il faut voir que — puis je commence comme ça — la demande d'enquêter sur la situation du prix de l'essence au Québec, à Montréal plus particulièrement, a déjà été faite par le député de Joliette à la Chambre des communes, M. Gabriel Ste-Marie. M. Ste-Marie a écrit une lettre, a adressé une lettre au Bureau de la concurrence le 4 mai dernier, demandant au Bureau de la concurrence de faire enquête sur ce qui est en train de se produire dans le marché de l'essence à Montréal. Et, le 16 mai, M. Ste-Marie a reçu une réponse du Commissaire à la concurrence, M. Pecman. Et cette réponse, M. le Président, c'était une fin de non-recevoir. Je vais vous en lire simplement une phrase, et elle résume la situation. Cette phrase, c'est la suivante, je suis à la page 2 de la lettre... En passant, M. le Président, pour ceux qui nous écoutent, la lettre a été déposée ce matin par le chef de l'opposition officielle. Mais je vous la lis... enfin, je vous lis une phrase : «Le bureau...» M. Pecman répond : «Pour pouvoir enquêter sur ce genre d'allégation, nous avons besoin de preuves de la présence de comportements anticoncurrentiels...»

• (15 h 10) •

Alors, M. le Président, il y a de la fumée, beaucoup, beaucoup, beaucoup de fumée, et le bureau demande, exige que des preuves lui soient présentées pour mener une enquête. Alors, je suis certain que vous comprenez l'absurde de la situation. C'est le bureau qui a pour responsabilité, lorsqu'il voit de la fumée, d'enquêter pour éventuellement déterrer des preuves de comportement anticoncurrentiel. Mais le bureau demande qu'on lui fournisse des preuves. Alors, M. le Président, je vous le demande : Comment les consommateurs du Québec, comment les citoyens du Québec, comment les parlementaires que nous sommes pourraient identifier des preuves alors qu'on n'a pas, évidemment, d'enquêteur qui travaille pour nous? C'est plutôt au Bureau de la concurrence de faire ce travail-là.

Alors, M. le Président, j'ai le malheur de vous apprendre que, déjà, le Bureau de la concurrence du Canada a refusé de se pencher... et il n'a pas refusé il y a quatre ans, ou il y a trois ans, ou il y a deux ans, il a refusé dans les 10 derniers jours de se pencher sur ce problème-là. Maintenant, est-ce que la demande que nous pourrions faire cet après-midi, à l'Assemblée nationale, la demande que nous pourrions adresser au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence de se pencher sur le problème peut être utile? Écoutez, peut-être. Tout comme il pourrait être utile d'aller faire brûler un cierge à l'oratoire. Ça pourrait être également utile. Mais, M. le Président, je vous le donne dans le mille, je ne crois pas, malheureusement, que le Bureau de la concurrence du Canada, qui a une tradition de laxisme, une tradition de mollesse, une tradition de ne rien faire, je ne crois pas que ce bureau va agir, malgré une motion qui pourrait être adoptée par notre Assemblée.

Alors, je vais revenir tout à l'heure un peu sur le texte de la motion. Maintenant, j'aimerais quand même vous dresser un portrait de la situation. Parce que la motion de nos collègues de la CAQ s'intéresse au problème du prix de l'essence, et ils ont, avec raison... Le premier alinéa de la motion mentionne toutes les difficultés, les impacts négatifs que ça impose aux familles québécoises. M. le Président, je pense que le problème est beaucoup plus large, beaucoup plus étendu que la simple question de l'essence. Des problèmes de manque de concurrence, des problèmes de cartel, il y en a, oui, pour l'essence, mais, de toute évidence, il y en a aussi pour d'autres biens et services que les Québécois se procurent, que ce soit l'épicerie, que ce soient les services bancaires, que ce soit le transport aérien, que ce soient les services de téléphonie cellulaire. Pour plusieurs biens, les Québécois ont été à même de constater que les prix avaient augmenté de façon importante, fréquente, et que, quand on y regarde de près, sur la structure industrielle de ces marchés-là, on constate bien que le nombre de joueurs qui est présent est très petit, très faible. On parle d'industries qui sont très concentrées.

Alors, M. le Président, j'aimerais ça vous parler du problème de manque de concurrence, puis après ça j'en arriverai aux solutions, si vous permettez. Mais la première chose à dire, c'est que des indicateurs de marché moins concurrentiels, plus concentrés sont observables au Canada, au Québec puis ailleurs en Amérique du Nord depuis au moins une vingtaine d'années. Les économistes — j'en suis un, M. le Président, vous le savez — utilisent une variété d'indicateurs pour mesurer le niveau de concurrence dans une économie. Je vais vous parler de deux indicateurs, simplement pour que les gens comprennent bien que, lorsque j'affirme que la concurrence a diminué, ce n'est pas le député de Rousseau, M. le Président, qui dit ça, ce sont des indicateurs usuellement utilisés par les économistes pour mesurer la concurrence.

Alors, le premier indice, c'est l'indice de Herfindahl-Hirschman, du nom de deux économistes, qui est une mesure de la concentration dans une économie. Et je vous donne quelques résultats, lorsqu'on regarde le comportement de ces indices. Première des choses, je vais commencer par les États-Unis, si vous le permettez, l'indice de Herfindahl-Hirschman a augmenté de façon significative entre 1995 et 2014. Ce sont des travaux qui ont été menés par des économistes américains et qui montrent, donc, une... Cet indice-là, cet indicateur-là, il va de zéro à 10 000. À zéro, on parle d'une économie dans laquelle il y a une concurrence parfaite, une concurrence pure. Et, lorsqu'on est à 10 000, on parle d'une situation qui est complètement cartellisée, d'une économie dans laquelle, dans chacune des industries, il y a des monopoles. Et l'indicateur de Herfindahl-Hirschman est passé, aux États-Unis entre 1995 et 2014, là, donc sur 20 ans, de 790 à 1 170, ce qui montre une diminution de la concurrence, une diminution importante.

Au Canada, au Québec, pendant les mêmes 20 années, il y a eu également une détérioration de l'indice de Herfindahl-Hirschman, qui montre, là aussi, que la concentration... le nombre de joueurs dans chacune des industries a diminué. Il y a moins de joueurs, les industries sont plus concentrées. Et, pour vous donner un exemple, l'indice s'est détérioré de 22 % sur 20 ans, passant de 4 500 à 5 500. C'est donc dire qu'un indicateur très objectif, très neutre, qu'on ne peut pas manipuler puis tripoter, là, c'est un indicateur qui est calculable et puis qui est fait à partir de données réelles... on a un indicateur qui montre, donc, une détérioration de la situation, M. le Président, au Canada, au Québec.

Un autre indicateur qui est utilisé, celui-là c'est un indicateur de l'écart entre les prix qui sont chargés par les entreprises puis les coûts. Cet indicateur-là, on l'appelle l'indice de Lerner — L-e-r-n-e-r, c'est un autre économiste, M. le Président — et, encore là, c'est un indice qui, lorsqu'il prend une valeur de zéro... c'est-à-dire que, quand les prix sont... quand l'indice est égal à zéro, ça veut dire que les prix sont égaux aux coûts, et donc qu'il n'y a pas de profits anormaux dans l'industrie, et, à l'inverse, lorsqu'il y a un écart entre le prix et les coûts, l'indice grandit. Et, M. le Président, lorsqu'on fait... J'ai ici un beau graphique, je vais vous montrer ça. Lorsqu'on regarde la variation de l'indice de Lerner entre 1999-2001 et 2014-2016, ça donne ceci. Alors, je sais que c'est un peu petit, peut-être, pour vous, vous avez peut-être de la difficulté à le voir, mais essentiellement, ici, on a présenté, en bleu pour 1999-2001 et en rouge pour 2014-2016, le changement dans l'indice de Lerner. On l'a fait pour plusieurs industries, et là pour les banques, le courtage financier, les bourses de valeurs mobilières, pour l'assurance dommages, le courtage d'assurance, les grossistes alimentaires, le transport aérien, les télécommunications et les services professionnels. Dans tous les cas, on voit que l'indice de Lerner a augmenté, ce qui montre encore une fois une diminution de la concurrence, une augmentation du pouvoir de marché des entreprises dans chacune de ces industries.

Et, M. le Président, donc, à la fois quand on regarde l'indice de Herfindahl-Hirschman ou bien les indices de Lerner, on constate une diminution de la concurrence, une détérioration de la situation dans ces industries. Et là le résultat, il est très simple : quand il y a moins de concurrence, M. le Président, les entreprises sont en mesure de charger des prix plus élevés. Lorsque les prix sont plus élevés, évidemment le pouvoir d'achat des consommateurs diminue, et évidemment c'est au profit des entreprises, qui, elles, voient leurs profits s'accroître. On dit que leurs profits sont anormalement élevés. Ça, c'est le résultat des courses.

Alors, M. le Président, vous allez me demander, je suis certain, parce que je connais votre perspicacité, vous allez me demander : Comment se fait-il que rien ne se fasse? Comment se fait-il qu'on accepte une situation dans laquelle, sur 20 ans, il y a eu une détérioration de la concurrence au Canada, au Québec? Bien, M. le Président, la réponse malheureuse, et je reviens au Bureau de la concurrence du Canada, auquel les gens de la Coalition avenir Québec voudraient donner le mandat d'enquêter : bien, M. le Président, il s'avère que le Bureau de la concurrence du Canada, qui a la responsabilité de mener la lutte aux pratiques anticoncurrentielles, de lutter contre les cartels, il s'avère que le Bureau de la concurrence du Canada, malheureusement pour nous tous, et surtout malheureusement pour les contribuables... pour les consommateurs du Québec, le Bureau de la concurrence ne s'acquitte pas correctement et avec diligence de la tâche qui lui a été attribuée par le législateur fédéral.

• (15 h 20) •

Et je vais vous parler d'un texte, d'un travail qui a été accompli par un économiste qui s'appelle John Connor, qui a fait un examen absolument attentif, méticuleux, basé sur les données, basé sur les gestes qui ont été posés par le Bureau de la concurrence du Canada, qui a publié ça en 2016 et qui, donc, examine la performance du Bureau de la concurrence du Canada et compare cette performance avec d'autres organisations à travers le monde qui ont des responsabilités équivalentes. Puis je vous donne un exemple : le Department of Justice américain, qui a, lui, la responsabilité de mener la lutte aux cartels, de mener la lutte aux pratiques anticoncurrentielles. Je vais vous donner... Évidemment, j'invite les gens à aller lire ce texte-là, mais je vais vous donner ce que je considère être les meilleurs extraits de ce texte. J'ai ça ici avec moi.

Alors, peut-être que, pour le bon fonctionnement de notre Assemblée M. le Président, je vais traduire au fur et à mesure, parce que ça a été écrit en anglais. D'autant que je crois que ça se comprend assez bien. À la page 556... En fait, ce bout-là, je vais vous le lire en anglais puis après ça je vais vous le traduire. Les autres bouts, je les traduirai directement, mais, pour ce bout-là, ça vaut la peine. À la page 556, parlant du Bureau de la concurrence du Canada, M. Connor, donc, qui s'y connaît, hein, qui connaît les bicycles, comme on dit, nous dit la chose suivante : «Negative features include a surprising party-driven instability in the Bureau's targeting of collusion, very slow investigations, a long-standing tendency to fail to indict a large share of injurious cartels, weak penalties on individuals, and recovery of overcharges that is far below what is needed for deterrence.»

Alors, M. le Président, en français qu'est-ce que ça veut dire? Premièrement, ce qu'il y a de négatif, là, les caractéristiques négatives de la performance du bureau sont les suivantes : premièrement, une instabilité qui est liée au parti au pouvoir, hein? Instabilité qui est liée au parti au pouvoir. Pourquoi, M. le Président? Parce que le Bureau de la concurrence du Canada n'est pas indépendant. Il fait partie, il est au sein du ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique fédéral, c'est une espèce de sous-ministère du ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique. Et ce que constate M. Connor, c'est que l'effort mené par le bureau pour lutter contre les cartels et les pratiques anticoncurrentielles, ça dépend de qui est le ministre et ça dépend de qui est le premier ministre. Alors, M. le Président, première caractéristique déplorable du Bureau de la concurrence du Canada. Deuxième chose, des enquêtes qui sont très longues. Troisièmement, une tendance depuis longtemps à ne pas être capable de porter des accusations contre les gens qui se constituent en cartel, des faibles pénalités sur les individus reconnus coupables et une incapacité à récupérer des montants importants de la part des entreprises qui ont contrevenu à la loi. Et cette incapacité fait en sorte que c'est insuffisant pour dissuader les entreprises à ne pas constituer des cartels.

Alors, ça, c'est le jugement, si on résume, de M. Connor. Et je vous donne d'autres petits extraits, M. le Président, j'en ai... oui, j'ai le temps, j'en ai trois, quatre. Premièrement, sur les sentences, les sanctions qui sont imposées aux gens qui se constituent en cartel, et en particulier aux sanctions qui sont imposées aux personnes, aux dirigeants, aux patrons des entreprises, M. Connor nous dit : Même après 2009, moment où la loi sur la concurrence a été modifiée pour augmenter à 14 ans de prison la sentence maximale pour les dirigeants d'entreprise qui ont constitué des cartels, il nous dit, j'ai été incapable de trouver plus qu'un cas de dirigeant qui a été emprisonné, et c'était pour six mois de confinement à la maison. Et, pendant ce temps, pendant ce temps, que les gens ici le sachent, aux États-Unis, alors là M. Connor compare avec ce qui se passe aux États-Unis, aux États-Unis, il nous dit que des centaines, «several hundred cartelists in the past 40 years», ont été mis en prison, mis en prison, carrément. Ça fait que ça, c'est... On commence de même, là. On a un bureau de la concurrence du Canada qui, à peu près jamais ou très, très, très rarement... parce que, bon, il y a peut-être des cas que je ne sais pas, là, mais très, très rarement va recourir à des sentences importantes, à des sanctions importantes pour dissuader les entreprises de constituer des cartels.

Deuxièmement, deuxième point, page 577, il nous dit : Une autre mesure de l'efficacité, c'est le temps que ça prend pour mener une enquête, hein? Donc, entre le moment où on commence l'enquête puis le moment où les gens du cartel sont sanctionnés ou accusés, il nous dit : Le délai moyen au Canada, il est de 34 mois, 34 mois, alors qu'aux États-Unis, avec le Department of Justice, il est de 19,8 mois. Juste ça, M. le Président, c'est juste à peu près deux fois plus long au Canada pour agir, juste ça.

Quant au taux de succès à porter des accusations, M. Connor compare des cartels internationaux, des cartels qui agissent aux États-Unis puis qui ont un impact au Canada ou vice versa, et là il se dit : Dans ce cas-là... évidemment, dans les deux cas, il devrait y avoir un comportement équivalent du Bureau de la concurrence du Canada puis du Department of Justice américain, et il regarde le cas particulier de 16 cartels et il nous dit : Le nombre moyen d'entreprises qui ont été pénalisées par le bureau est moins de la moitié de celui qui a été... des accusations qui ont été portées aux États-Unis. Alors, essayez de comprendre pourquoi, là, hein, des cartels qui agissent dans les deux pays, hein, qui imposent des coûts importants aux consommateurs dans les deux pays... puis, aux États-Unis, deux fois plus d'accusations sont portées qu'au Canada.

Puis j'ai peut-être oublié de vous le dire... Tantôt, je vous disais qu'il y avait eu une baisse de la concurrence aux États-Unis puis une baisse de la concurrence au Canada, mais j'ai oublié de vous dire que le niveau de concurrence au Canada est bien inférieur à celui qu'on retrouve aux États-Unis. Faut-il s'en surprendre, M. le Président, quand on voit ce que M. Connor nous dit, avec un bureau de la concurrence qui prend du temps à enquêter, premièrement, qui n'enquête pas souvent, deuxièmement, quand il enquête, ça prend du temps, troisièmement, quand il enquête, ça ne mène pas souvent à des accusations, puis, quand ça mène à des accusations, ça ne mène pas souvent à des condamnations, puis, quand il y a des condamnations, c'est des sanctions qui sont très faibles? En gros, faut-il se surprendre, M. le Président, avec un bilan comme celui-là, qu'il y ait plus de concurrence aux États-Unis qu'au Canada? La réponse, c'est non.

Alors, M. le Président, je vois le temps qui passe. Pouvez-vous me confirmer que j'ai 30 minutes?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous avez 28 min 30 s.

M. Marceau : Oh! O.K. Ah! bien là, je vais changer de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous n'êtes pas loin, à 28 min 30 s, ce n'est pas loin.

M. Marceau : J'ai encore le temps. Alors, M. le Président, le Bureau de la concurrence du Canada ne fait pas la job, il ne fait pas la job. Il a le mandat de faire la lutte aux pratiques anticoncurrentielles et il ne fait pas le travail, c'est une évidence, et le refus récent qu'il a adressé à la lettre du collègue Gabriel Ste-Marie, le député de Joliette à la Chambre des communes, en témoigne une fois de plus.

Maintenant, que faire, que faire? Bien, M. le Président, nous, on a proposé quelque chose cette semaine, quelque chose de très simple. C'est qu'au Québec on a l'office de la protection des consommateurs, office qui a été créé en 1971 et qui s'attaque... et qui protège les consommateurs du Québec en s'attaquant à ce qu'on appelle les pratiques dommageables des entreprises. Alors, si j'avais à résumer un peu, M. le Président, l'Office de la protection du consommateur s'assure, par exemple, que les garanties qui sont offertes par les entreprises sont respectées, que la publicité qui est diffusée dans les médias n'est pas trompeuse. On s'assure que l'affichage de prix est adéquat. Alors, pour toutes ces relations qu'il y a entre l'entreprise, le commerçant et le consommateur, l'Office de la protection du consommateur fait un travail depuis 1971, et, disons-le, ce travail, il le fait de manière impeccable. Moi, je n'ai pas de misère à le dire, je suis très satisfait du travail de l'Office de la protection du consommateur.

• (15 h 30) •

Maintenant, l'Office de la protection du consommateur n'a pas le mandat aujourd'hui de s'attaquer à la lutte, hein... de s'attaquer aux cartels, de faire la lutte aux pratiques anticoncurrentielles. Alors, M. le Président, ce que nous avons proposé, ce que nous proposons aux Québécois — puis ça sera l'objet d'un débat pendant la campagne électorale probablement — bien, c'est qu'on demande et qu'on donne à l'Office de la protection du consommateur un second mandat, mandat qui serait complémentaire à celui du Bureau de la concurrence du Canada. Le Bureau de la concurrence du Canada continuera à mener ses enquêtes, ses très rares enquêtes, continuera à les mener, mais nous, on va demander à l'Office de la protection du consommateur de mener, lui aussi, des enquêtes, lui aussi, de détecter les cartels, et de faire une lutte à ces cartels, et de faire porter des accusations contre ces cartels.

Et, M. le Président, si l'Office de la protection du consommateur, que nous renommerions en Bureau de la protection des consommateurs du Québec, donc, si ce nouveau Bureau de la protection des consommateurs du Québec, qui aurait à la fois l'actuel mandat de lutte aux pratiques commerciales dommageables pour les consommateurs et de lutte aux cartels, donc, si le nouveau Bureau de la protection du consommateur du Québec était ne serait-ce que la moitié plus efficace que le Bureau de la concurrence du Canada, M. le Président, on s'en porterait beaucoup mieux.

Et le résultat des courses, et je dois le dire, le résultat des courses avec un bureau de la protection des consommateurs du Québec, avec un office de la protection des consommateurs avec un deuxième mandat, c'est que, s'il mène une lutte, une vraie lutte aux cartels, M. le Président, les prix vont baisser, hein, les prix vont baisser, et un bienfait qui n'est pas souvent reconnu puis qui est important, c'est que, s'il y a plus de concurrence, non seulement les consommateurs en ont plus pour eux, les prix baissent, et ils ont un pouvoir d'achat plus grand, mais, en plus de ça, l'économie croît plus fortement, plus rapidement. Les quantités qui sont produites par les entreprises dans une économie concurrentielle sont plus grandes et plus importantes, et ça, c'est aussi important. Donc, ce n'est pas juste une question d'augmenter le pouvoir d'achat des Québécois, même si c'est une question fondamentale et importante. Ce n'est pas juste une question d'augmenter le pouvoir d'achat, c'est aussi une question d'augmenter la performance de l'économie du Québec puis d'avoir une plus grande croissance de l'économie du Québec. Une autre façon de le dire, là, c'est que le laisser-faire du Bureau de la concurrence du Canada, ça nous coûte à la fois en pouvoir d'achat pour les Québécois puis ça nous coûte aussi en économie du Québec moins performante. Ça nous coûte de deux manières, M. le Président.

Alors, nous, on fait cette proposition aux Québécois. Évidemment, d'ici à ce que cette proposition soit reçue puis soit mise en oeuvre — évidemment, ça ne se fait pas en criant ciseau — il y aura du travail à faire, j'en suis bien conscient. Il faudra apporter des changements à la Loi sur la protection des consommateurs du Québec, bien sûr. Il faudra donner à l'Office de la protection du consommateur, qu'on renommera en Bureau de la protection des consommateurs du Québec, il faudra donner des ressources supplémentaires. Ça coûtera quelques dollars de plus, c'est certain, mais, M. le Président, il s'agit d'un investissement qui sera parmi les plus rentables que notre société pourrait faire, parmi les plus rentables qu'on puisse faire, et on n'aura plus à attendre après un bureau de la concurrence du Canada, qui, pour des raisons qui lui appartiennent... Entre autres, il y a de l'influence politique là-dedans, je l'ai déjà dit en début d'intervention, mais on n'aura plus besoin d'attendre après un bureau de la concurrence du Canada qui ne fait pas le travail.

Et, M. le Président, si ces interventions que je propose pouvaient mener à une réduction de 10 $ du prix à la pompe par semaine pour une famille, hein, parce que c'est à peu près de ça que ça a augmenté dans les dernières semaines, les derniers mois, 10 $ — enfin, pour ma voiture à moi, ça peut varier, ça peut dépendre de la voiture de chacun, mais moi, c'est à peu près 10 $ de plus que ça me coûte à la pompe par semaine — bien, M. le Président, c'est 520 $ par année.

Puis, à l'épicerie, on sait qu'il y a eu le cartel du pain, mais, M. le Président, trompez-vous pas, il y en a dans d'autres secteurs de l'épicerie. Bien, si c'est 10 $ de moins d'épicerie par semaine qu'on a à payer, c'est un autre 520 $. Puis, avec l'épicerie puis l'essence, ça fait 1 000 $ de plus. Ça fait que, M. le Président, c'est vraiment un vrai impact sur le pouvoir d'achat des familles, et puis ça bénéficie à toutes les familles. Pas seulement à celles qui paient des impôts et des taxes, ça bénéficie à tout le monde.

Alors, M. le Président, je vais donc déposer dans ce contexte-là un amendement à la motion qui a été déposée par nos collègues et je vous lis ce que ça dirait. Alors, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

«Qu'elle dénonce le refus du Bureau de la concurrence du Canada d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec et demande la création d'un bureau de la protection des consommateurs du Québec.»

Voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie et de votre intervention et du dépôt de votre amendement. Et, vous le savez, on verra tantôt avec la porte-parole du deuxième groupe parlementaire si elle est en accord de l'intégrer ou non.

Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le porte-parole du gouvernement, qui est M. le ministre des Ressources naturelles. Et à vous la parole, et vous avez du temps amplement.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je veux profiter de mon intervention, immédiatement après celle du député de Rousseau, pour lui dire d'abord que j'ai beaucoup de respect pour lui, mais que j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention qu'il a faite, et il comparait le Bureau de la concurrence du Canada au département de la Justice américaine en montrant que, dans un cas, on avait un canon et, dans l'autre cas, on avait à peu près un tue-mouches. Et là ce qu'il nous propose essentiellement, c'est de dire : Là, on va donner ça à l'Office de protection du consommateur. Et, si je garde encore l'échelle de comparaison qui est le département de la Justice des États-Unis, je pense qu'on s'enligne dans la mauvaise direction.

On devrait essayer, quand même, plutôt d'augmenter notre capacité d'intervention à l'égard des éléments qui peuvent faire obstacle à la concurrence, et, en ce sens là, moi, je pense que la proposition du Parti québécois, la proposition de l'opposition officielle, n'est pas recevable dans la mesure où elle n'aurait aucune influence sur la question de la fixation du prix de l'essence. Et c'est essentiellement, sans jeu de mots, un élément sur lequel je veux m'attarder, c'est-à-dire que, lorsque l'on fait ce débat ici, à l'Assemblée nationale, c'est comme si on avait l'impression que l'augmentation du prix du pétrole n'existe qu'au Québec. C'est un phénomène mondial, c'est un phénomène qui est complexe, c'est un phénomène qui a de nombreuses composantes, ce qui rend d'autant plus difficile le travail d'une administration ou d'une instance juridictionnelle qui a à établir si, oui ou non, il y a un cartel.

Essentiellement, la Loi sur la concurrence nous dit qu'un cartel, c'est «une entente conclue entre des entreprises pour contrôler la production ou établir des ententes de marketing, ainsi que pour ne pas se livrer concurrence». Essentiellement, c'est ça. Et encore faut-il que la résultante soit une preuve qui nous montre qu'une telle entente existe. Or, M. le Président, je pense qu'on doit saisir l'opportunité que nous offre la deuxième opposition avec cette motion pour faire peut-être un bref survol de ce que sont les composantes du prix de l'essence, d'une part, et quels sont les facteurs qui influencent le prix de l'essence, puis après on verra quelles sont les façons qui sont mises à notre disposition, au Québec ou au Canada, pour venir protéger d'une façon quelconque les consommateurs.

D'abord, les composantes du prix de l'essence. La première de ces composantes, c'est le prix du baril de brut. Essentiellement, au Québec, M. le Président, si on prend les chiffres de 2017, qui sont les derniers chiffres complets, on a, au Québec, deux raffineries qui ont importé — importé en termes de territoire québécois, donc de l'extérieur du Québec vers le Québec — l'ensemble de la consommation. Elles ont employé près de 350 000 barils par jour de pétrole brut dans leurs installations en 2017. 126 000 barils sur 350 000 provenaient de l'Ouest canadien, ce qui représente à peu près 36 %, et la quantité restante, donc près de 74 % ou autour, provenait des États-Unis, notamment du Dakota du Nord et du Texas, et de très, très faibles quantités viennent de l'extérieur, c'est-à-dire de l'Algérie et du Nigeria, mais c'est véritablement des quantités qui sont négligeables.

Alors, lorsqu'on connaît la provenance, maintenant on doit regarder qu'est-ce qui compose le prix de l'essence. Le prix du baril de pétrole est fixé, lui, sur une bourse. Et j'ai ici, M. le Président, et je pourrai le déposer... Le pétrole que nous consommons au Québec, c'est du West Texas Intermediate Crude, et le prix de ce type de pétrole là, comparé au brent... Le brent aussi a augmenté, a crû de façon constante. Alors, vous avez ici un graphique qui montre l'augmentation constante du prix du pétrole depuis juillet dernier jusqu'à aujourd'hui... ou avant-hier, là, au mois de mai. Je vais déposer ce document-là, qui montre donc une augmentation constante du prix du pétrole. Le pétrole...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...consentement parce qu'habituellement il faut le valider rapidement.

• (15 h 40) •

M. Moreau : Bien, j'imagine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, ça va. Excusez-moi, mais, oui, c'est sûr qu'il y a consentement.

M. Moreau : C'est assez pédagogique, ça ne m'apparaît pas très contentieux encore.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je m'en doutais aussi, mais il faut le faire, alors vous le déposerez tantôt.

M. Moreau : Fort bien. Je les déposerai en liasse.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va.

M. Moreau : Alors donc, on a une augmentation du prix du pétrole. Le pétrole se transige en dollars américains à travers le monde. Qu'il s'agisse du brent ou du West Texas Intermediate, le prix du pétrole se transige en dollars américains. Donc, j'ai aussi un deuxième tableau qui indique la fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain, et là vous constaterez — peut-être que vos yeux ne vous permettent pas de le voir, mais, au dépôt, vous pourrez le voir — que, depuis toujours juillet dernier jusqu'à aujourd'hui, le dollar canadien s'est déprécié — et ça, on le sait tous — par rapport au dollar américain. Alors, quand vous combinez, d'une part, un tableau qui est le prix du brut, qui, lui, va en augmentant, avec le taux de change du dollar canadien, qui va en diminuant, ce sont deux forces contraires qui ont une pression identique, c'est-à-dire une pression à la hausse sur les produits que nous consommons. Alors, le prix du baril est un élément. Le deuxième, le taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain.

Le troisième élément, c'est la marge de raffinage. Théoriquement, c'est ce qu'il coûte à la pétrolière pour produire tous les divers produits finis à partir du pétrole brut, que ce soit l'essence, le kérosène, le diesel, le mazout, la marge de raffinage retenue pour couvrir ses frais de production... et inclut un profit pour les raffineurs, représente, en fait, la différence entre le prix du pétrole brut, une fois acheté et transformé en dollars canadiens, et le prix à la rampe de chargement.

Le prix à la rampe de chargement est le quatrième élément qui influence le prix. Même s'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une composante du prix de l'essence, le prix à la rampe de chargement est à la source du prix affiché à la pompe et, en fait, il est la base de calcul de l'indicateur quotidien du coût d'acquisition des produits pétroliers, qui est surveillé par la Régie de l'énergie au Québec. Il faut ajouter un élément ici, c'est qu'au Canada, et au Québec en particulier, on a l'hiver, et que ces prix-là fluctuent parce qu'on a deux raffineries, une ici, de l'autre côté du fleuve, Valero, et Suncor, à Montréal, et que les deux raffineries doivent mettre des additifs pour tenir compte de notre climat particulier, autre élément qui amène une fluctuation du prix du pétrole.

Ensuite, la marge au détail, c'est la marge de distribution, qui représente la différence entre le prix affiché à la pompe et le coût d'acquisition. Elle comprend les frais d'exploitation d'une station-service, de même qu'on le produit pour les détaillants. Elle varie d'une région à l'autre sur l'ensemble du territoire du Québec.

Le coût de transport. Alors, c'est les frais de transport estimés pour l'essence de la rampe de chargement à la station-service. C'est un montant fixe qui varie d'une ville à l'autre, évidemment, compte tenu du kilométrage parcouru.

Et enfin les taxes : la taxe d'accise sur l'essence, qui est la taxe fédérale, la taxe sur les carburants, la taxe sur l'essence pour la région du Grand Montréal et qui sert à la contribution du transport en commun, la TPS et la TVQ. Ces taxes-là sont fixes, sauf pour les dernières, qui varient en fonction du montant sur lequel elles sont appliquées.

Donc, pour établir un cartel, qu'il existe un cartel, il faut qu'un organisme, quel qu'il soit, soit en mesure d'établir par une preuve, hors de tout doute raisonnable, qu'il y a une entente soit au niveau de la fixation du prix du brut soit au niveau du taux de change, ce qui m'apparaît tout à fait inconcevable, soit ailleurs, dans la marge de raffinage, le prix à la rampe, la marge au détail ou le coût de transport. Or, le simple fait de vous l'évoquer, M. le Président, je pense que n'importe quel être normalement constitué est capable de conclure que c'est un élément qui est fort complexe, puisqu'on pourrait agir à chacun des niveaux.

Et, à l'égard du prix du brut, on a des manchettes qui varient selon les jours où on voit que... Ici, c'est Le Devoir, le 26 mai, donc il y a quatre jours, Riyad et Moscou envisagent une hausse de production du pétrole. Le volume de pétrole mis sur le marché, bien que ce ne soit pas celui avec lequel on s'approvisionne, a un impact sur le coût de la matière première, quelle qu'elle soit. Et, plus tôt au printemps, une entente avec l'organisation des produits exportateurs de pétrole indiquait qu'on voulait réduire le volume, et une réduction du volume mis sur le marché entraîne nécessairement une augmentation du prix de la matière première.

Quels sont maintenant les facteurs... Donc, éléments de complexité sur la composition du prix, quels sont maintenant les facteurs qui influencent le prix de l'essence?

D'abord, les changements saisonniers. Je l'ai évoqué tantôt en parlant des deux raffineries qu'on a ici, au Québec, où, en Amérique du Nord, dans le secteur pétrolier, il y a deux saisons qui existent, et non pas quatre, la saison estivale et la saison hivernale, des additifs sont ajoutés au carburant en fonction de chacune de ces saisons-là, ce qui amène aussi des mises à l'arrêt temporaires de l'une et l'autre des raffineries pour passer de l'essence d'été à l'essence d'hiver, et vice versa.

Les conditions climatiques. Les conditions climatiques, ce n'est pas juste les conditions climatiques au Québec, c'est les conditions climatiques générales. Je vous ai dit qu'on importait du pétrole du Texas. Bien, s'il y a un ouragan et que — et c'est arrivé dans un passé encore récent — dans le golfe du Mexique, des raffineries soient touchées par les conditions climatiques, ça influence le prix du pétrole.

L'autre élément est fort important, et je m'y arrête, la demande accrue. Alors, ici, on est dans le prix des commodités. Le prix des commodités, comme le prix des denrées, est influencé par l'offre et la demande, et ici un des éléments sur lequel l'ensemble des Québécois peuvent avoir un contrôle si on agit collectivement, c'est sur la demande. Si la demande est en augmentation, elle a une incidence ascensionnelle sur le prix du pétrole. Si la demande était en baisse, elle aurait aussi un impact, quelle qu'elle soit, vers une réduction du prix du pétrole.

J'attire votre attention sur un article qui a été publié dans La Presse+ du 27 mai dernier. Et c'est le Pr Pierre-Olivier Pineau qui indique Il faut cesser d'investir dans le problème, et il parle justement, notamment, de l'augmentation du prix du pétrole. Et, traitant de la demande, il dit ceci — et ce sont des chiffres qui nous confrontent tous : Il y a 10 ans, en 2008, il s'est vendu au Québec 282 000 voitures — 10 ans, 282 000 voitures — l'année dernière, seulement 188 000 voitures, 33 % de moins de voitures vendues en 10 ans. De l'autre côté, ce qu'on appelle les pickups ou les VUS, c'est-à-dire le contraire d'une petite voiture, pour la même période, il y a 10 ans, il s'en vendait 153 000 unités en 2008, et aujourd'hui on atteint un sommet historique de 281 000 unités. Je répète, 281 000 unités par rapport à 153 000. C'est une augmentation de 84 % en 10 ans.

Donc, un des éléments sur lequel on peut influencer, c'est la demande, et cette demande-là, elle est constamment en hausse. D'ailleurs, le Pr Pineau publie annuellement l'état de l'énergie au Québec, et ce qu'il démontre, c'est que la demande des Québécois en matière de produits pétroliers est constamment en hausse, notamment en raison des habitudes sur lesquelles chaque individu peut avoir un contrôle. Sur cet élément-là, le gouvernement agit en disant : On veut, dans le cadre de la transition énergétique, faciliter l'accès à des véhicules électriques. Ma collègue la ministre de l'Environnement a déposé et fait adopter par cette Assemblée — et je pense que c'était unanime — la loi sur les véhicules zéro émission pour augmenter l'offre chez les concessionnaires automobiles de véhicules électriques ou de véhicules hybrides.

Je pense que le chef de l'opposition disait ce matin : Bien, ce n'est pas donné à tout le monde, ça, de pouvoir s'acheter un véhicule électrique. Je vous ferai remarquer qu'il y a des très petits véhicules électriques qui sont à prix plus bas que des véhicules beaucoup plus énergivores, qui sont largement en croissance, 83 %, et que le gouvernement du Québec ajoute à ça des incitatifs pour acheter neuf et usagé, une réduction qui peut aller jusqu'à 8 000 $ sur le prix d'acquisition d'un véhicule neuf et 4 000 $ sur le prix des véhicules usagés. Parce que, depuis l'époque... notamment, la Leaf devient un véhicule disponible sur le marché des véhicules usagés à prix très compétitif. Puis là je ne veux pas vendre de Leaf ici après-midi, mais sur laquelle on peut appliquer une réduction du prix d'acquisition de 4 000 $ avec le programme gouvernemental.

• (15 h 50) •

Également, j'ai déposé — et je sais que ma collègue de Saint-Hyacinthe, avec qui j'ai eu des discussions, est très ouverte à l'analyse — un projet de loi qui nous permettrait d'accélérer très rapidement la création d'un réseau d'électrification des transports par des bornes de recharge rapide en donnant à Hydro-Québec le contrôle sur l'installation d'un tel circuit, qu'on appelle le circuit électrique, qui viendrait, dans un premier temps et sur un horizon de quelques années, doter le Québec d'un circuit qui tient compte du volume-destination-origine et qui permettrait certainement aux Québécois d'avoir une meilleure option pour l'utilisation de véhicules électriques.

Les autres éléments, donc, qui influencent le facteur du prix de l'essence, j'en ai parlé, la dévaluation du dollar américain et les tensions géopolitiques. Exemple, le Venezuela, qui était un gros exportateur de pétrole, aujourd'hui, est un pays qui est sens dessus dessous et qui vient réduire le volume de pétrole disponible sur le marché.

Le chef de l'opposition a déposé ce matin un document qui est une lettre du 16 mai 2018 adressée à Gabriel Ste-Marie, un député de la Chambre des communes à Ottawa, et signée par le commissaire à la concurrence, John Pecman. Et ce qu'il dit essentiellement dans cette lettre-là — je pense que tous les membres de l'Assemblée en ont eu une copie — ce n'est pas que le Bureau de la concurrence refuse d'enquêter, c'est qu'il a besoin, le Bureau de la concurrence, d'aller chercher des preuves pour établir qu'il y a un cartel et que ce cartel-là a une influence sur le prix du pétrole. Or, quand on regarde la situation, et notamment le site de la Régie de l'énergie sur les informations données sur le prix de détail de l'essence, on réalise que les fluctuations qui choquent, et à raison, les contribuables québécois, c'est de dire : Ces fluctuations-là, qui sont haussières une journée, équivalent à une réduction un peu plus tard dans la semaine. Mais on regarde néanmoins que le prix du pétrole, si on évite les fluctuations quotidiennes, suit une augmentation qui est comparable à celle de l'augmentation du pétrole, donc du produit brut, sur le marché mondial. Ce qui ne tend pas tellement à démontrer l'existence d'un cartel, ce qui ne veut pas dire qu'on l'écarte.

Alors, ce que la motion d'aujourd'hui nous suggère, c'est de dire... Et je vais au deuxième alinéa de la motion : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence [...] afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.» Ce mandat-là n'est pas le mandat adéquat parce que l'idée n'est pas de dire que c'est une hausse généralisée du prix de l'essence au Québec, parce qu'au Québec, précisément, notamment avec le jeu de la taxation, les secteurs frontaliers ne subissent pas ces hausses-là. Par exemple, dans la région de Gatineau ou en bordure de la frontière américaine, il y a, en raison de la présence des taxes dans la composition du prix du pétrole, un écart très important entre Montréal et la frontière ou entre Montréal et la frontière ontarienne qui n'amène pas la conclusion d'une augmentation généralisée.

Ce que les Québécois veulent savoir — et, en ce sens-là, on a une partie où on est en accord avec la proposition de la deuxième opposition — c'est de dire : Qu'est-ce qui se passe réellement? Est-ce qu'on a... Et là ça relève du Bureau de la concurrence, et non pas d'un hypothétique mandat qui pourrait être donné à l'Office de la protection du consommateur, qui, quand on voit le contexte dans lequel s'établit le prix de l'essence, ferait figure d'un petit organisme. Et je le dis avec beaucoup de respect parce que l'Office de la protection du consommateur rend de grands services. Mais, quand on regarde la grosseur du problème puis qu'on regarde les moyens de l'organisme, il est clair que ça ne devrait pas relever de l'Office de la protection du consommateur, mais véritablement du Bureau de la concurrence.

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles est en contact avec le ministère du ministre Bains, qui est responsable du Bureau de la concurrence, et, essentiellement, ce qu'on dit, c'est : Faites-nous la démonstration très rapidement... On est préoccupés par ça, mais faites-nous la démonstration que vous allez équiper correctement le Bureau de la concurrence du Canada non pas strictement dans le premier objectif de faire enquête, mais pour nous dire tout ce qui, dans l'établissement du prix du pétrole vendu au consommateur, a un impact qui est difficilement explicable dans un marché concurrentiel, et donnez au Bureau de la concurrence du Canada les moyens nécessaires pour faire cette démonstration-là et faire rapport au Québec.

Parce qu'au Canada, dans le partage de juridictions entre le gouvernement fédéral et les provinces — d'ailleurs, ça apparaît de la lettre du Bureau de la concurrence — les provinces ont la juridiction pour établir le prix du pétrole. D'ailleurs, nous, on a choisi d'établir un prix plancher à partir duquel on examine les fluctuations. La Régie de l'énergie s'est déjà prononcée en disant : Cette façon de faire du Québec est la meilleure façon pour assurer, sur le long terme, le plus bas prix possible dans l'ensemble du territoire. Les Provinces maritimes ont adopté une autre technique, elles, qui est de fixer un prix plafond. Mais la réalité, c'est que le prix plafond est fixé par décret des gouvernements dans chacune des Provinces maritimes et que ça fait l'objet d'un décret presque hebdomadaire pour, justement, tenir compte de l'augmentation du prix du pétrole sur le marché international. Donc, c'est un contrôle qui est faible, qui a, contrairement au Québec, l'avantage d'avoir un prix uniforme sur l'ensemble du territoire d'une province, mais qui n'assure pas le prix le plus bas, contrairement à la méthode qui est utilisée ici, au Québec, et que nous suggère de poursuivre la Régie de l'énergie du Québec.

Donc, M. le Président, dans un effort constructif, ce que je suggérerais, c'est un amendement à la motion qui est faite et qui, je pense bien, rejoint exactement les préoccupations qui sont exprimées par la deuxième opposition. Et je me permettrais, donc, conformément aux dispositions de l'article 98.1 de notre règlement, de présenter la proposition d'amendement suivante à la motion de notre collègue le député de Borduas. Alors, j'en fais la lecture, M. le Président, donc :

Que la motion du député de Borduas soit amendée de la manière suivante — puis j'en ferai une lecture intelligible à la fin parce qu'on sait que les projets d'amendement sont parfois difficiles à suivre :

Donc, à la première ligne, après le mot «reconnaissance», ajouter les mots «que les Québécois sont en droit de s'attendre à payer un prix adéquat pour l'essence qu'ils achètent au Québec...»;

À la deuxième ligne, biffer les mots «et souvent injustifiées»;

Aux troisième et quatrième lignes, biffer les mots «au Québec» et les mots «négatif pour les familles québécoises»;

À la sixième ligne, remplacer le mot «mandater» par les mots «s'assurer que»;

Aux sixième, septième et huitième lignes, remplacer les mots «afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec» par les mots «dispose des ressources nécessaires pour effectuer une surveillance attentive des fluctuations récentes des prix de l'essence au Québec et qu'il rapporte à l'Assemblée nationale, le cas échéant, toute mise en garde à la suite de ses observations».

Donc, la motion telle qu'amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les Québécois sont en droit de s'attendre à payer un prix adéquat pour l'essence qu'ils achètent au Québec et que les fluctuations importantes du prix de l'essence ont des impacts [directs pour leurs familles];

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de s'assurer que le Bureau de la concurrence du Canada dispose des ressources nécessaires pour effectuer une surveillance attentive des fluctuations récentes des prix de l'essence au Québec et qu'il rapporte à l'Assemblée nationale — le Bureau de la concurrence — le cas échéant, toute mise en garde à la suite de ses observations.»

L'intérêt de la proposition amendée, M. le Président, est que l'Assemblée nationale conserve sa juridiction sur la fixation du prix du pétrole au Québec et qu'elle vient s'adjoindre le travail du Bureau de la concurrence pour être mise en garde sur la suite des observations, une fois que celui-ci disposera des moyens nécessaires pour remplir le large mandat qui est le sien, en réitérant en conclusion que l'idée de pouvoir établir un cartel n'est pas un élément qui relève d'un exercice très rapide, de sorte que nous pourrions être informés avant même de connaître ou non l'existence d'un cartel ou d'une enquête par le Bureau de la concurrence, des éléments qui nous permettraient, dans l'exercice de notre juridiction, de prendre les moyens appropriés pour assurer aux Québécois qu'ils paient le juste prix pour l'essence qu'ils consomment.

Et je termine là-dessus, M. le Président, en disant : L'intérêt des Québécois sur des éléments qui sont déjà à leur portée comme des éléments de contrôle, c'est véritablement de miser sur l'électrification des transports, l'acquisition de véhicules qui sont moins énergivores lorsque l'accès à un véhicule électrique, compte tenu de leur activité, ne le permet pas, et de faire en sorte que nous puissions, tous ensemble, atteindre les objectifs très ambitieux que nous nous sommes fixés pour réduire l'empreinte carbone dans notre économie.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles, de votre intervention. Et, bien sûr, sous réserve de la permission de l'auteur, on va traiter l'amendement que vous avez déposé dans ce contexte-là.

Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Saint-Hyacinthe en vous indiquant qu'à votre formation politique il vous reste 16 min 40 s. À vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. L'augmentation du prix de l'essence touche tous les automobilistes depuis plusieurs années. Encore une fois, à l'approche de la saison estivale, on voit une flambée des prix de l'essence à la pompe. Encore une fois, on continue de piger de plus en plus dans les poches des contribuables. Encore une fois, on demande aux familles de se serrer la ceinture. Pour plusieurs familles au Québec, l'utilisation de la voiture n'est pas un luxe mais une obligation. La population est en droit de s'attendre à ce que son gouvernement fasse tout en son possible pour limiter les situations comme celle-ci.

Lorsqu'il y a une poignée de compagnies qui se partagent l'ensemble du marché, c'est une situation d'oligopole. Rien pour encourager la concurrence entre les entreprises puis que les consommateurs aient le droit à un bon prix comme dans d'autres secteurs. Il n'y a rien de sain dans ce marché-là, qui est censé d'être compétitif, mais qui ne l'est pas parce que tous les concurrents ajustent simultanément leurs prix à quelques minutes d'intervalle. Puis je suis convaincue, M. le Président, que vous avez déjà remarqué cette situation-là.

C'est fini, l'époque où les gens pouvaient magasiner leur station de service à l'époque où on avait le service à la pompe, où notre station de service était également le garage du coin où est-ce qu'on allait faire le plein de l'essence, mais où est-ce qu'on allait faire également les changements de pneus. Maintenant, c'est l'uniformité. C'est l'uniformité également dans le prix de l'essence. Vous avez remarqué, lorsqu'une compagnie change ses prix, ce n'est pas tellement long que les concurrents changent leurs prix.

Tantôt, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles disait : Ça n'existe pas, les cartels. Il n'y en a pas, de ça, c'est dans l'imagination des gens. Mais on l'a vu en Estrie. Il y a eu un démantèlement d'un vrai cartel de stations de service qui s'entendaient pour uniformiser et augmenter artificiellement le prix à la pompe. Les citoyens de la région ont gagné un recours collectif et se sont partagé 17 millions. Bonne nouvelle pour les consommateurs. Au moins il y a eu réparation, et j'espère qu'il y a également eu une leçon. Mais la situation n'aurait jamais dû être tolérée, et c'est justement ça, le problème. Il y a une indifférence gouvernementale. On laisse aller la situation. On est conscients de cette situation-là, mais on la laisse aller.

On connaît le gouvernement libéral. Lorsqu'il y a un problème, il a le réflexe de toujours pelleter dans la cour du fédéral, de toujours dire que ce n'est pas vraiment son problème. Mais il oublie qu'il a une responsabilité en tant que gouvernement élu, c'est de protéger le consommateur et de faire tout en son pouvoir pour régler la situation. Mais je peux comprendre en même temps que c'est un peu gênant pour lui de parler de ça parce que c'est le gouvernement qui est le premier à taxer les consommateurs, la population, à provoquer de chocs tarifaires aux Québécois. Ce n'est pas nouveau, on l'a vu, cette stratégie-là libérale au cours des quatre dernières années, même je dirais au cours des 15 dernières années.

Mais là on en a vu un exemple, on a vu que le gouvernement a diminué ses dépenses au début du mandat, est allé piger dans les poches des contribuables, a fait des augmentations de tarifs de toutes sortes, et là, à la fin de son mandat, woups, comme par magie, dernier budget, il a une marge de manoeuvre, et là il en profite pour offrir une pluie de bonbons électoraux. C'est ça, le gouvernement libéral. La population n'est pas dupe, mais je pense que c'est important de faire l'exercice ensemble, de se rappeler toutes les augmentations de tarifs, tout ce qu'il a fait subir à la population au cours des quatre dernières années.

On se rappelle, et je l'ai dénoncé, les trop-perçus d'Hydro-Québec, 1,4 milliard que le gouvernement libéral a détourné pour mettre dans les coffres du Conseil du trésor au lieu de quoi?, de les retourner aux consommateurs, aux clients d'Hydro-Québec. Il a préféré les mettre dans les coffres du Conseil du trésor. La hausse des tarifs de garderie, la hausse des taxes scolaires en 2014 et en 2016, l'effet du pacte fiscal, qui a provoqué une hausse des taxes municipales en 2016, la hausse des droits sur l'immatriculation, la diminution de certains crédits d'impôt, la hausse des droits pour le permis de chasse et de pêche, les droits d'immatriculation. Et s'ajoute à ça, bien entendu, la hausse des prix de l'essence, situation que le gouvernement laisse aller sans intervenir.

Vous savez, M. le Président, je ne veux pas donner de mauvaises intentions au gouvernement, loin de mon intention de faire ça, mais il est quand même légitime de penser que la situation lui convient quand même un peu dans la mesure où est-ce qu'il touche plus de recettes fiscales provenant de la taxe sur l'essence.

En parlant de taxe sur l'essence, on sait que c'est pratiquement 40 % du prix de l'essence qui part en taxes des deux différents paliers de gouvernement. 40 % du prix, c'est des taxes. Il est question de taxe d'accise au fédéral de 0,10 $ le litre, taxe provinciale sur l'essence de 0,192 $ le litre, TPS, TVQ à 15 %, et maintenant une taxe sur le transport à Montréal, 0,03 $ le litre.

Nous, à la CAQ, quand on dit qu'on travaille pour les familles québécoises, qu'on travaille pour réduire le fardeau fiscal de la population pour remettre de l'argent dans les poches des travailleurs et des travailleuses, on est sincères. Quand on dit qu'on va faire baisser la taxe scolaire, c'est tous les citoyens du Québec qui vont en être gagnants parce qu'il va y avoir un taux unique de taxe. C'est le contraire au Parti libéral, qui est en faveur d'une disparité régionale. On l'a vu avec la taxe scolaire.

C'est pour cette raison qu'on a déposé cette motion aujourd'hui, parce qu'on travaille réellement dans l'intérêt de la population, dans l'intérêt économique de nos familles, parce qu'on croit réellement que c'est important d'enquêter sur cette situation problématique. Le gouvernement libéral a manqué en ses devoirs, à ses responsabilités. Il n'a pas utilisé tous les outils à sa disposition pour faire enquête et corriger la situation. Même si on voit les hausses d'essence, année après année, qui arrivent souvent dans les mêmes saisons, particulièrement l'été, ce n'est pas une raison pour rester les bras croisés puis pour ne rien faire. Le Bureau de la concurrence et l'Office de la protection du consommateur doivent s'occuper de faire enquête et de faire la lumière sur cette situation.

L'essence a atteint 1,51 $ le litre à certains endroits la semaine dernière, à Montréal, par exemple. On parle d'une moyenne de 1,39 $ pour l'ensemble du Québec. C'est certain que ça varie selon les régions, mais, en Mauricie la semaine dernière, on parle d'un prix à la pompe, en moyenne, de 1,40 $ le litre. Dans le Nord-du-Québec, le prix pouvant atteindre jusqu'à 1,80 $ le litre. Montréal, Laval, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine et Québec sont les régions les plus touchées. Mon collègue le ministre des Ressources naturelles, tantôt, disait... un peu plus tôt, disait : Bien, écoutez, c'est le prix du baril également qui fait en sorte que ça augmente, le prix à la pompe. C'est un peu bizarre parce que le prix du baril de pétrole est la moitié moins qu'en 2008. Il s'échangeait autour de 150 $ le baril. Ce matin, le prix payé sur le marché était autour de 76 $ le baril. Alors, une grosse différence au prix du baril de pétrole, mais le prix à la pompe est plus cher.

• (16 h 10) •

En 2014, c'était autour de 110 $ à 120 $ le baril. Bien évidemment, on sait qu'il y a eu une forte augmentation des prix du baril de pétrole depuis le début de l'année 2018. À son plus bas, il était à 62,50 $ en février, il y a quelques mois. Le prix du baril de pétrole a atteint 80 $ en début de la semaine dernière, une augmentation de 25 % en trois mois. J'arrive mal à m'expliquer que le prix à la pompe soit aussi élevé, alors que le prix du baril de pétrole est relativement bas par rapport à ce qu'il a déjà été. Alors, l'argument du ministre, de dire : Bien, il y a une corrélation directe entre le prix du baril payé et le prix qu'on retrouve à la pompe, ne tient pas. C'est certain que l'augmentation de la demande de carburant sur les marchés mondiaux, bien, fait augmenter le prix de l'essence. C'est une question d'offre et de demande, évidemment.

En regardant les journaux dans les derniers mois, on s'aperçoit que les VUS vendus sont à la hausse au Québec. C'est rendu que c'est la catégorie de véhicule le plus vendu au Québec. On sait que le VUS consomme plus d'essence qu'une voiture traditionnelle, qu'il est évidemment plus gourmand sur le plan énergétique. Tantôt le ministre faisait la promotion des véhicules électriques. Cependant, il y a une réalité, c'est que plusieurs citoyens ont besoin de véhicule pour leur travail, de pickups, de VUS. Et ce n'est pas un choix, ce n'est pas un luxe, mais c'est leur gagne-pain. Juste à penser aux agriculteurs, dans ma circonscription, qui travaillent ou on peut penser aux travailleurs qui vont dans le bois ou sur les chantiers de construction. C'est une nécessité, d'avoir ces véhicules-là. Alors, ils se trouvent à payer en ce moment en moyenne 150 $ pour faire le plein d'essence. Il s'agit de travailleurs qui participent à notre économie. Comment on les remercie? On leur refile la facture. Puis on a un gouvernement qui ne travaille pas pour régler la situation, qui reste les bras croisés.

Le prix a des conséquences, oui, sur les familles québécoises, bien entendu, parce qu'ils paient plus cher, mais ça affecte également notre économie. On pense aux compagnies de transport, aux compagnies de déménagement, les restaurateurs qui paient plus cher pour leurs produits, l'épicerie, etc. Les compagnies aériennes, par exemple, sont touchées. Les trois premiers mois de 2018, c'est une augmentation de 32 % du baril du carburant par rapport à la même période pour 2017. Nécessairement, les transporteurs refilent la facture, bien, aux consommateurs parce qu'on paie plus cher, évidemment, pour notre billet d'avion.

Le gouvernement va également être touché par ces prix, l'augmentation des prix de l'essence, si on pense au MTQ, aux services de transport en commun, aux polices, etc. À qui on refile la facture? Encore là, bien, aux contribuables québécois.

Ce n'est pas juste une question de prix payé à la pompe. Si les gens paient plus cher pour leur essence, bien, les familles québécoises, il y en a plusieurs en ce moment qui remettent en considération leurs vacances estivales, qui vont s'empêcher d'aller se promener au Québec parce que ça coûte trop cher d'essence. Mais ça affecte également le tourisme au Québec parce qu'ils n'iront pas au dépanneur du coin, ils n'iront pas dans les hôtels au Québec. Alors, ça a plusieurs répercussions sur notre économie.

L'essence, ce n'est pas comme n'importe quel bien de consommation. Il est souvent indispensable, premièrement, pour le consommateur, mais en plus c'est qu'il n'a aucune marge de manoeuvre, il n'y a aucune négociation possible. Il est vraiment en otage. L'automobiliste est en otage. Normalement, quand un citoyen est insatisfait d'un service ou d'un prix d'une compagnie, bien, ce qu'il fait, c'est qu'il regarde d'autres solutions. Il va voir une autre compagnie, un autre bien. Il peut boycotter la compagnie, il peut décider de faire affaire avec un concurrent. Bien, dans ce cas-ci, ce n'est pas possible parce qu'on sait que les compagnies de pétrole et les stations de service se tiennent. Ils changent leur prix souvent simultanément, quelques secondes à quelques minutes d'intervalle. Alors, l'automobiliste est pris en otage. Il n'a pas le choix, alors il paie.

Pensez-vous que les citoyens peuvent décider d'arrêter demain matin d'acheter de l'essence? La réponse, c'est non. C'est ridicule de penser ça. Je voudrais bien faire plaisir à mon collègue de Québec solidaire puis de penser que, demain matin, on n'a plus besoin d'essence, mais ce n'est pas le cas. Il faut être réaliste, on en a besoin, d'essence. Puis pensons aux gens qui sont en région, bien, ils en ont besoin, d'essence. Souvent, les voitures électriques, ce n'est pas possible pour eux autres. L'autonomie des voitures électriques n'est pas encore à son maximum. Alors, ce n'est pas pour tout le monde. Malheureusement, j'entends mon collègue de Québec solidaire dire : Oui, c'est vrai. Mais, non, il y a une réalité. Mon collègue de Québec solidaire habite sur l'île de Montréal. Sauf que les régions, c'est une autre histoire, c'est une autre réalité.

La situation est vraiment frustrante pour la population. D'un côté, on a un quasi-monopole qui permet à une poignée de compagnies de dicter les prix, d'imposer leurs conditions et de faire en sorte qu'année après année on observe une augmentation du prix de l'essence de façon marquée au printemps et à l'été, et, comme par magie, les prix finissent par descendre vers septembre, octobre.

La situation actuelle donne l'impression que les raffineries profitent de la vitalité économique du Québec pour se remplir les poches au détriment de la population. Et le noeud du problème est justement là. Le prix du baril de pétrole est bas. Les marges sont minces pour les stations de service, mais la marge des raffineries... qui explique la présente augmentation de l'essence. La marge était d'environ 0,19 $ le litre hier, elle est presque de 0,21 $ lundi. En janvier, elle était plutôt autour de 0,13 $ le litre, en mars, autour de 0,175 $.

J'ai dit et je le répète, M. le Président, il est important que le gouvernement fasse la lumière sur la situation, que le Bureau de la concurrence du Canada se penche sur cette question-là puisque, visiblement, il y a apparence d'oligopole menaçant la compétitivité du marché. Ultimement, c'est le citoyen qui paie, qui paie plus cher, et c'est les raffineries qui en mettent plein leurs poches. Et le gouvernement libéral doit prendre ses responsabilités, il doit cesser de rester les bras croisés et il doit faire tout en son pouvoir pour défendre les consommateurs, défendre les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, peut-être juste... Un instant, Mme la députée de Saint-Hyacinthe! Est-ce que vous avez un commentaire à faire sur les deux propositions d'amendement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Ça va. Alors, ça sera l'auteur... ça sera à celui qui veut répliquer à la fin, qui donnera son avis. C'est beau. Alors, pas de problème. M. le député de Mercier, à vous la parole, en sachant que vous avez six minutes pour vous exprimer. À vous.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Khadir : Merci, M. le Président. Ça tombe bien parce qu'il y a un troisième amendement que je voudrais proposer à la motion de la CAQ. Nous voudrions ajouter, après le deuxième paragraphe, le paragraphe suivant :

«Par ailleurs, que l'Assemblée nationale reconnaisse que la meilleure façon de régler le problème est de diminuer la consommation de produits pétroliers et que le développement de transport collectif est essentiel pour réaliser cet objectif.»

Donc, la motion, dans son ensemble, se lirait... parce qu'on est d'accord avec la motion si on est capables d'apporter les nuances et d'avoir un portrait global plutôt qu'on... cas par cas juste parce que le pétrole monte, le prix du pétrole monte :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises — absolument;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec — c'est nécessaire, mais aussi :

Pourquoi? J'y reviendrai, sur le pourquoi il faut réduire notre dépendance. Mais je voudrais d'abord ouvrir sur le fait que la situation de l'industrie du pétrole, avec toutes ses diverses ramifications, de la tentative d'empiéter sur nos joyaux patrimoniaux au Québec, l'île d'Anticosti, jusqu'aux sables bitumineux d'Alberta où le gouvernement vient d'annoncer un paiement de 4,5 milliards d'argent public pour acheter une partie de pipeline usé, vieux de je ne sais pas quelle année, qui avait été estimé, il y a 10 ans, à 500 millions comme valeur, avec un coût total, pour les contribuables, de 20 milliards pour l'ensemble du projet... 20 milliards qui auraient pu être utilisés autrement par le même gouvernement pour toutes sortes de développement économique, avancées technologiques, transition énergétique qu'on ne fait pas. Pourquoi? Parce que ce lobby-là est hyperpuissant, cette industrie-là est hyperpuissante et illustre à elle seule quelques-unes des pires, je dirais, manifestations du capitalisme contemporain, parce qu'il ne faut pas se tromper, la situation d'oligopole, la situation de concentration d'autant de pouvoir entre les mains des neuf pétrolières, vous le savez, hein, qu'au palmarès des 12 plus grandes compagnies dans le monde neuf d'entre elles sont des pétrolières... Qu'est-ce qui confère ce pouvoir-là? C'est le processus successif, sur 100 ans, de concentration des avoirs dans une économie capitaliste avancée, hyper financiarisée, qui permet à quelques-uns de dominer complètement le marché, d'éliminer les concurrents, puis ensuite, en cartel... Puis l'industrie pétrolière les a connus, ces cartels-là, de manière successive dans les années 40, dans les années 50, dans les années 70.

• (16 h 20) •

Donc, ils se font des cartels, mais ces cartels-là ne se limitent pas à l'industrie pétrolière. Si on y réfléchit bien puis si on regarde bien, comme une journaliste du Toronto Star l'avait fait il y a quelques années dans son fameux livre The Trouble with Billionaires, le problème avec les milliardaires... démontre très bien comment, dans cette économie contemporaine hypercapitaliste débridée, le phénomène de concentration se produit à tous les échelons au détriment des consommateurs, exactement comme le dit... En fait, le libellé de la motion de la CAQ pourrait s'appliquer aux télécommunications, pourrait s'appliquer au secteur de l'automobile puis un tas d'autres secteurs, et surtout au secteur bancaire.

Donc, il faut trouver des moyens, mais avec une vision globale. Évidemment, je ne demanderai pas à la CAQ de se joindre avec nous dans ces réflexions modernes de savoir dépasser le capitalisme. On peut s'entendre pour le moment, on peut s'entendre pour le moment au fait de dire que l'oligopole exercé par les compagnies pétrolières entraîne les conséquences que l'on sait. Ce sont en plus ces compagnies-là et la logique qu'il y a derrière, cette logique extractiviste et de l'expansion à l'infini de leurs profits et de leurs marchés, qui entraînent les changements climatiques catastrophiques que l'on sait, avec des consommateurs, comme l'a dit ma collègue parfaitement, avec des consommateurs et les populations prises au piège, à qui des politiques déficientes sur le plan public ne laissent aucun autre choix, notamment les transports publics, ce que, donc, nous appelons nos collègues à reconnaître par l'ajout de notre amendement à leur motion.

Donc, j'invite aussi les parlementaires de profiter de cette occasion pour une réflexion pour aller plus loin, pour s'attaquer aux racines du mal, qui sont les conditions de politique publique qui permettent à ces grandes entreprises du capitalisme débridé contemporain d'exercer une telle influence sur les politiques publiques. Vous savez que, juste au Canada, là, le lobby pétrolier dispose au moins de deux anciens premiers ministres canadiens et de près de quatre, je pense, quatre ou cinq premiers ministres de province comme lobbyistes à leur service au cours de ces dernières années. On a vu le rôle, par exemple, de Jean Charest dans la question de TransCanada. Donc, c'est une industrie qui, en dérogation de la démocratie, exerce des influences néfastes sur nos politiques et sur nos gouvernements, qui fait en sorte qu'on a l'histoire de Kinder Morgan, que tout le monde connaît, mais on a aussi une déficience des organismes de contrôle public, comme le Bureau de la concurrence, pour pouvoir se pencher sur ce cartel qui est exercé sur le prix du pétrole.

Une dernière chose. Que des prix du pétrole soient élevés pour diminuer la consommation, ça peut être envisagé, mais d'une manière plus juste, non pas en permettant à des pétrolières de faire des profits, mais avec un système de bonus-malus qui taxe plutôt les gros véhicules énergivores, ce qui serait une manière de taxer plus juste. Je ne suis pas arrivé à six minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, c'est parce que ça vous prend une seconde pour déposer votre amendement.

M. Khadir : Très bien, j'ai déposé l'amendement. Je l'ai déposé. Au début de mon intervention, j'ai déposé l'amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! vous l'aviez... C'est beau. Mais vous allez... Là, je m'excuse, là.

M. Khadir : Très bien.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais, regardez, il restait quatre secondes. Moi... Vous l'avez lu, mais vous ne l'avez pas déposé. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de son amendement? Bien sûr. Et il sera considéré par la réplique tantôt. Excusez-moi, merci.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Sainte-Rose, et votre formation politique dispose de 25 minutes. Merci. À vous.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Je crois que c'est notre dernière motion du mercredi de la législature, alors c'est avec plaisir que j'entreprends la discussion de celle-ci. C'est une motion proposée par le député de Borduas, qui s'intitule :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.»

Alors, M. le Président, il y a beaucoup d'éléments, évidemment, en lien avec cette motion. Premièrement, je pense qu'il y a déjà eu une discussion en Chambre à ce sujet entre le chef de l'opposition et le premier ministre et je crois que le premier ministre a été très clair, là, dans les galées, sur cet élément-là en disant qu'au niveau des contacts qui sont faits, entre autres, avec les membres du cabinet fédéral pour s'assurer que cette vérification soit faite... et que c'est au Bureau de la concurrence du Canada de le faire. Et je crois que la perspective plus globale, c'était vraiment une incitation à faire un virage électrique, et je pense que, dans la Politique énergétique 2030, on a vraiment cette optique-là, M. le Président.

Premièrement, la Politique énergétique 2030, c'est une démarche qui a pris quand même un bon nombre d'années avant d'être adoptée à l'Assemblée nationale du Québec. On a eu des rondes thématiques, on a eu des participants, il y a eu plus de 40 experts, 225 partenaires et 321 citoyens, plus de trois consultations publiques, une rencontre aussi avec des communautés autochtones, et plus de 200 interventions sur le Web ou en personne, et aussi des lettres qui ont été reçues afin d'édicter une politique énergétique qui est très ambitieuse.

Et là vous allez voir, M. le Président, où que je vais parce que, d'ici 2030, avec la politique énergétique qu'on a proposée, on vise de réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommés. Donc, indirectement, lorsqu'on parle d'offre et de demande, c'est sûr et certain que, si on vise à réduire notre quantité de produits pétroliers, eh bien, on réduit notre appartenance ou notre attachement envers le produit pétrolier et, souvent, on le fait en remplaçant les investissements dans les produits pétroliers par de l'hydroélectricité ou de l'électricité, qui est quelque chose que, nous-mêmes, on produit ici, au Québec, et avec une grande fierté, M. le Président, parce qu'on produit une énergie qui est renouvelable, une énergie qui est propre, avec le leadership d'Hydro Québec. Et on vise aussi, donc, à augmenter de 25 % la production totale d'énergie renouvelable.

Quand on regarde, M. le Président, la réalité entre 2016 et 2030, vous allez voir exactement la raison pour laquelle nous voulons augmenter les énergies renouvelables. Donc, actuellement, il y a 47,6 % d'énergie renouvelable qui est consommée au Québec, et ce qu'on vise à faire avec 2030, M. le Président, c'est de dépasser le seuil de 50 % et d'atteindre 60,9 % en énergie renouvelable. Donc, de ce fait, on va augmenter notre nombre d'utilisations en termes hydroélectriques, en termes de biomasse et aussi en termes d'énergie décentralisée, comme, par exemple, la géothermie et le solaire. Et, en faisant ça, indirectement, on va réduire notre consommation en pétrole, on va réduire aussi de manière peu importante, mais quand même substantiellement, l'aspect du gaz naturel et éliminer le charbon. Donc, en faisant ça, on devient moins dépendant au pétrole. C'est exactement ce qu'on vise à faire avec la Politique énergétique 2030, M. le Président.

Et, de ce fait, c'est sûr et certain, M. le Président, qu'on doit réduire parce qu'actuellement le Québec répond à 37 % de ses besoins énergétiques avec de l'électricité. Mais, quand même, la moyenne de la société québécoise équivaut à 35 barils de pétrole par personne par année. Donc, c'est sûr et certain que la transition énergétique, elle ne se fait pas du jour au lendemain, mais on doit y atteindre parce que, notamment, et vous allez me le permettre, M. le Président, parce que je suis adjoint parlementaire au Développement durable, à l'Environnement et à la Lutte contre les changements climatiques, mais, lorsqu'on dévie le pétrole et on s'en va vers une énergie qui est renouvelable, eh bien, indirectement et directement, on va réduire les gaz à effet de serre. Et ça, c'est excessivement important.

Donc, c'est sûr et certain, M. le Président, que l'aspect du transport est l'élément, disons, le plus important en termes de consommation pétrolière. On le réduit de manière substantielle au niveau des ménages québécois, mais, souvent, ça peut arriver, dans des régions plus éloignées, qu'on l'utilise. On le réduit de manière substantielle aussi au niveau du commercial et davantage aussi dans d'autres secteurs, mais, à lui seul, le secteur pétrolier correspond à une utilisation de 98,8 % du pétrole sur 100 %, donc beaucoup de notre transport est consommé en lien avec le pétrole. Mais ce qu'on vise à faire, c'est vraiment de le réduire avec l'électrification des transports, M. le Président.

Donc, l'électrification des transports, quand on parle, par exemple, de la loi véhicules zéro émission, qui a été accueillie favorablement à l'Assemblée nationale du Québec, eh bien, c'est sûr et certain qu'avec cette loi on va viser à avoir de plus en plus de véhicules sur nos routes qui sont électriques. Et, avec des incitatifs comme, par exemple, 8 000 $ en crédits au niveau des voitures neuves, 4 000 $ au niveau des crédits usagés, donc des programmes gouvernementaux très généreux au niveau de la loi sur les véhicules zéro émission et nos programmes gouvernementaux, on va augmenter progressivement le nombre de voitures électriques sur nos routes. Et, avec le projet de loi de l'électrification des transports qui a récemment été déposé par le ministre, on va encore plus en plus décupler le nombre de bornes rapides d'ici 10 ans, donc 1 600 bornes rapides de plus d'ici 10 ans. Je pense que c'est vraiment en lien avec ce qu'on veut faire au niveau de l'électrification des transports.

• (16 h 30) •

Quand on parle, par exemple, aux autres véhicules qui, eux, doivent utiliser le pétrole, c'est sûr et certain, M. le Président, qu'il y a beaucoup de facteurs qui influencent le pétrole. Il y en a dans la composante du prix de l'essence, mais il y a des facteurs aussi qui influencent le prix du pétrole, notamment la demande accrue, l'état de la réserve globale et de la production, la capacité de raffinage, et évidemment aussi la relation entre le dollar américain et le dollar canadien — donc, quand il y a une fluctuation, ça peut souvent être à notre désavantage — et des tensions aussi qui sont géopolitiques, comme par exemple des tensions qui pourraient avoir lieu au Moyen-Orient, qui vont avoir indirectement une incidence sur le prix du pétrole, et les changements saisonniers, parce que nous devons ajouter des additifs au carburant tout dépendant de la saison, qu'elle soit estivale ou hivernale, parce qu'en Amérique du Nord, dans le secteur pétrolier, il y a deux saisons, celle estivale et celle qui est hivernale.

Donc, quand on parle de la composante de l'essence, eh bien, dans le prix du baril brut, c'est l'une des composantes. Il y a aussi la marge de raffinage, le prix à la rampe, la marge au détail, le coût de transport et évidemment aussi des taxes, qui, eux, sont non fluctuantes. Donc, quand on parle du prix du baril brut, c'est sûr et certain qu'il est normalement fixé par un marché qui est mondial, là, donc qui va fluctuer selon l'offre et la demande, évidemment, M. le Président, mais par la suite viennent s'ajouter les marges de raffinage mais aussi une marge au détail, qui représente la différence entre le prix affiché à la pompe et le coût d'acquisition, et des coûts de transport qui vont varier selon le principe d'une station qui est plus éloignée des dépôts, qui doivent, en principe, assumer des frais de transport qui sont supérieurs.

Donc, dans les taxes, c'est sûr et certain qu'il y a la taxe d'accise sur l'essence, la taxe sur le carburant, la taxe sur l'essence du Grand Montréal, donc ceux qui sont remises à l'Autorité régionale de transport métropolitain pour favoriser le transport en commun. Et vous me permettrez de faire un aparté sur le transport en commun, parce que nous avons quand même, M. le Président, investi des sommes qui sont substantielles au niveau du transport en commun. Et évidemment, quand les gens décident d'investir dans le transport en commun, c'est qu'on veut changer les habitudes de certaines personnes, qui se disent : Eh bien, si je peux sauver du temps en utilisant le transport collectif, comme par exemple le REM... Eh bien, évidemment, c'est sûr et certain qu'on va réduire le nombre de véhicules qui sont sur nos routes et on va augmenter la qualité de vie de ces personnes.

Donc, on a trois projets structurants, M. le Président, qu'on a proposés, notamment le Réseau express métropolitain, le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal et le réseau de transport structurant de la ville de Québec. Donc, ces trois éléments de transport collectif là sont très importants, dont un, le Réseau express métropolitain, qui va toucher la région de Laval, eh bien, imaginez, M. le Président, là, on va passer de 30 minutes d'attente pour un train à trois minutes pour le Réseau express métropolitain. C'est vraiment dans une perspective, là, d'utilisation, là, du transport collectif et de changer la donne pour les gens, par exemple, de Sainte-Dorothée ou de Fabreville, on va changer complètement leur réalité vis-à-vis le transport collectif. Et je crois sincèrement... puis on a vu dans le forum sur la mobilité de la couronne nord qu'il y avait même une volonté de la part de la couronne nord d'augmenter peut-être des antennes au niveau du Réseau express métropolitain. Donc, c'est tout... c'est juste pour vous dire à quel point l'engouement, avec le Réseau express métropolitain, il est important. Et je peux vous dire, M. le Président, qu'il est très important aussi pour ma génération, parce que de plus en plus les gens qui ont 18-35 ans veulent améliorer et favoriser la diminution des GES, ils croient beaucoup au transport collectif. Et, avec le Réseau express métropolitain de 67 kilomètres qui va être déployé au nord, au sud et dans la région de Montréal, eh bien, M. le Président, en plus on va avoir un lien direct avec l'aéroport et le centre-ville. Donc, je pense qu'on s'aligne avec un projet qui est vraiment du XXIe siècle et qui va favoriser l'ensemble de la réalité du transport collectif au Québec.

Puis je pense que la proposition d'amendement qu'a présentée le ministre est en ligne avec ce qu'on s'attend à ce que les oppositions acceptent. Je vais vous la lire, la motion, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de s'assurer que le Bureau de la concurrence du Canada dispose des ressources nécessaires pour effectuer une surveillance attentive des fluctuations récentes des prix de l'essence au Québec et qu'il rapporte à l'Assemblée nationale, le cas échéant, toute mise en garde à la suite de ses observations.»

Je crois qu'avec l'amendement qui est proposé par mon collègue ministre nous avons vraiment une volonté d'adopter cette motion, si elle est amendée comme nous l'avons proposé, M. le Président.

Puis je terminerai, parce que, M. le Président, c'est quand même notre dernière motion du mercredi... Vous allez me permettre, parce que la Coalition avenir Québec a parlé de taxe scolaire, de terminer mon allocution là-dessus, pour ce qui est de la CAQ, parce qu'ils ont voté contre la réduction de taxe scolaire, une taxe scolaire qui va s'appliquer sur l'ensemble des Québécois, un 25 000 $ d'exonération, ils ont voté contre, M. le Président. Aristote disait, M. le Président, que la rhétorique s'appuie sur trois piliers, il y a le logos, le pathos et l'ethos, donc la logique, la crédibilité — l'ethos — et les valeurs — le pathos. Eh bien, force est de constater, M. le Président, que la Coalition avenir Québec échoue sur ces trois piliers de la rhétorique. Au niveau de la logique, il n'y a aucune logique. Ils disent qu'ils veulent réduire les taxes, mais ils votent contre la réforme de la taxe scolaire. Quand on parle de valeurs, ils veulent imposer un test de valeurs. Et, quand on parle de crédibilité, eh bien, ils n'en ont pas.

Alors, nous proposons cette motion, M. le Président, et nous allons voter en faveur si elle est amendée comme nous le voulons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose, pour cette intervention. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole. Il vous reste environ 13 minutes, à peu près. Bien, à 16 h 50, puis par la suite c'est la réplique. Donc, à vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Parfait. C'est bon. Merci beaucoup, M. le Président, pour cette indication de temps. Et je suis heureux de m'inscrire dans ce débat sur la motion du mercredi déposée par le collègue de Borduas, de la Coalition avenir Québec. Et j'ai eu l'occasion, évidemment, d'entendre mes collègues et je reviendrai sur ce qu'a dit le collègue du Parti québécois critique en matière de finances, le collègue de Rousseau, qui fut jadis, sous un gouvernement du Parti québécois de 18 mois, ministre des Finances. Et ça lui a donné l'occasion, M. le Président, de dire : Bien, écoutez, en octobre 2013, le Québec, moi, ministre du Parti québécois, des Finances, actuel député de Rousseau, en octobre 2013, le gouvernement du Québec aura un budget équilibré, et moins de trois mois après de dire : Bien, il ne sera pas équilibré, ça va être un déficit de plus de 2,5 milliards de dollars, et de préciser : Bien, on s'est trompés, on s'est même beaucoup trompés. Fin de la citation. J'aurai l'occasion, donc, et je referme la parenthèse, de revenir sur ce qu'a dit le critique, toujours, en matière de finances du Parti québécois, le collègue de Rousseau, qui propose, lui, comme solution, comme approche, de créer une structure.

On disait, dans le langage courant, et c'est ce qu'on avait compris, qu'il voulait donner un mandat à l'Office de la protection des consommateurs, office québécois de la protection des consommateurs. Bien non, mal nous en prend de croire ça, il ne veut pas donner un mandat à l'office. Et c'est ce qu'on avait compris. Et, lorsque l'on lit l'amendement déposé par le Parti québécois, eux autres, le Parti québécois, qui ont beaucoup de difficultés en matière de finances publiques, et ça, c'est historique M. le Président, là, on l'a vu dans le dernier mandat de la première ministre Pauline Marois et de son ministre des Finances, le collègue de Rousseau s'est levé tout à l'heure pour dire : Bien non, nous, ce ne sera pas à l'office québécois de la protection du consommateur, on va créer une nouvelle structure, on va créer un bureau de la protection des consommateurs du Québec.

• (16 h 40) •

Alors, M. le Président, il y a l'Office de la protection du consommateur, et on va créer un bureau de la protection du consommateur, imaginez-vous donc, venant d'un collègue du Parti québécois qui n'arrête pas de dire : Bien, il faut se séparer parce que nous autres, les dédoublements, on est tannés, on n'en veut plus. Or, la façon, M. le Président, pour le Parti québécois, de régler la situation, c'est de créer une nouvelle structure, de faire un dédoublement avec l'office, de créer un bureau et de lui donner un mandat, comme l'a bien dit M. le ministre, qui a eu l'occasion, un mandat où, là, il y aurait enquête, et qui ferait en plus dédoublement avec le bureau canadien de la concurrence, Bureau de la concurrence du Canada. Alors là, il y aurait un dédoublement à l'interne, dans l'État même québécois, l'Office de la protection du consommateur et le bureau de la protection du consommateur, premier dédoublement, mais rajoutons un deuxième dédoublement du bureau québécois de la protection du consommateur, qui veillerait à l'application de la loi fédérale sur la concurrence, qui est déjà appliquée par le Bureau de la concurrence du Canada. Alors, il y aurait un second dédoublement, un deuxième dédoublement avec une compétence fédérale découlant d'une loi fédérale. Est-ce que le collègue de Rousseau voudrait faire une loi, lui, québécoise contre la concurrence, tant qu'à être dans les dédoublements, M. le Président, puis tant qu'à se tromper d'approche, comme il le sait, tant qu'à se tromper, M. le Président? Je pense que, là, ça ne tient pas la route, ce que propose le Parti québécois.

Vous allez me permettre de reprendre la balle au bond également... Puis j'ai écouté attentivement, puis là je regarde mes collègues de la Coalition avenir Québec du coin de l'oeil, puis on pourra regarder les transcripts, M. le Président, mais j'ai entendu très clairement ma collègue de Saint-Hyacinthe, qui vient appuyer son collègue de Borduas, qui, lui, dit, collègue de Borduas, de la CAQ : Bien, nous, on veut que le fédéral donne directement le mandat au bureau de faire enquête sur un éventuel cartel quant à la fixation des prix de l'essence au Québec... bien, la collègue de Saint-Hyacinthe a dit textuellement, et j'ai eu l'occasion de prendre des notes là-dessus, elle a dit, pour elle, que le Bureau de la concurrence du Canada et l'Office de la protection du consommateur doivent faire enquête. Fin de la citation, M. le Président.

Alors, je ne sais pas si la collègue de Saint-Hyacinthe a réellement compris ce que voulait faire son collègue de Borduas. Je ne le sais pas, si — j'essaie de trouver des explications — elle a été convaincue par l'approche du collègue de Rousseau, du Parti québécois, qui, lui, veut des dédoublements, veut créer une structure, veut copier-coller la loi fédérale, veut faire un dédoublement avec l'organisme fédéral qui est le Bureau de la concurrence. Je ne sais pas si, ma collègue de la CAQ, donc, il y a eu vases communicants. Je ne dirais pas qu'il y a eu une collusion, M. le Président, au niveau des idées, mais, chose certaine, elle nous dit, et je la cite encore : Le Bureau de concurrence du Canada et l'Office de protection du consommateur doivent faire enquête. Fin de la citation. C'est la collègue de la CAQ qui vient ajouter — je ne sais pas si son collègue de Borduas va accepter son amendement — vient ajouter à sa propre motion, qui dit : Bien, on veut que le Bureau de concurrence fasse enquête et on veut, donc, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater expressément le Bureau de la concurrence de faire enquête.

La question, M. le Président, alors, quand on a un débat comme ça, c'est important, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, de faire la part des choses, de regarder, bien, quels arguments tiennent la route et lesquels ne tiennent pas la route. Et là, M. le Président, j'ai eu l'occasion de citer, citer des collègues du Parti québécois et de la CAQ, qui, les deux, vont voter en faveur... On le verra, je ne veux pas présumer des intentions. Je ne sais pas si le collègue de Rousseau, là, s'il n'a pas son dédoublement... je ne le sais pas, s'il va voter contre la motion de la CAQ. Mais on vient de voir la position du Parti québécois puis la position de la Coalition avenir Québec exprimée par la collègue de Saint-Hyacinthe; ça ne tient pas route, M. le Président, en termes de dédoublement. Puis on parle dans un contexte de saine gestion des fonds publics? On repassera.

On reparle également d'un impact quant au prix de l'essence, impact, évidemment, dans la poche des consommateurs. C'est une question importante, question importante, parce que l'essence, ça a un impact tangible et substantiel dans le budget de chacun. Certes, il y a des mesures alternatives, et le ministre l'a bien mentionné. Oui, mon collègue de Sainte-Rose a mentionné, entre autres, le transport en commun. M. le ministre a eu l'occasion de faire la démonstration, démonstration que des voitures électriques, là, il y en a à tous les prix, et il y a des voitures à essence, plusieurs modèles, qui coûtent beaucoup plus cher qu'une petite voiture électrique. Donc, oui, ça devient une option. Pas tout le monde veut s'acheter une voiture, nous en sommes. Donc, ce n'est pas toujours possible, ce n'est pas toujours désiré. Le transport en commun est une option, à ce moment-là. Mais, bref, le prix de l'essence demeurera encore pour plusieurs années, évidemment, une question importante, qui a un impact dans la poche et dans les budgets des Québécois.

Les facteurs influençant le prix de l'essence, M. le Président, le ministre en a fait état de façon très éloquente. Qu'est-ce qui fait en sorte... Parce que, là, on semble s'étonner, de la CAQ, on semble tomber en bas de sa chaise, en disant : Bien, il y a des variations à la hausse et à la baisse, ça n'a pas de bon sens, il n'y a aucune logique à ça, il y a forcément concurrence. Alors, pour la CAQ, la chose a été entendue, la chose a été jugée. Il y a une variation assez marquée dans le prix de l'essence; il y a forcément un cartel, on n'est pas capable de l'expliquer autrement. Bien, oui, M. le Président, il y a des explications.

Le ministre a, entre autres... et je ne reprendrai pas tout ce qu'il a dit, mais a, entre autres, fait état d'une réalité, c'est que le prix du baril de pétrole, puis les gens à la maison le comprennent très bien, le prix du baril de pétrole est en dollars américains. Alors, lorsque l'on fait... lorsqu'il y a conversion du coût d'acquisition du baril de pétrole en dollars américains, et qu'il y a, nécessairement, à tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes des variations dans les taux de change, bien, à ce moment-là, lorsqu'il y a une baisse de la devise américaine, les producteurs ajustent à la hausse les prix pour ne pas assumer la perte. Ça, ce sont les marchés mondiaux. Baril de pétrole, en dollars américains, ça monte, ça baisse. Donc, déjà là, au départ, à l'étape n° 1, il y a une variation. Puis il y a même d'autres étapes préalables à ça, puis le ministre en a fait mention.

Il y a évidemment des écarts quant aux marges de raffinage. Ça ne coûte pas le même prix partout aux mêmes endroits, lorsqu'il y a du raffinage, il y a des écarts qui expliquent la variation.

Il y a des variations, évidemment, chez le détaillant. Il y a des variations de marge que le détaillant va juger bon de se donner, parce que lui vend... lui ou elles vendent, donc, l'essence.

À ça, il faut ajouter d'autres variations, M. le Président, taxe d'accise fédérale de 0,10 $ le litre, taxe sur le transport en commun, taxe sur les carburants, 0,1920 $ le litre, et évidemment TPS et TVQ, qui sont des pourcentages, eux également, et qui viennent donc ajouter, parce que c'est un pourcentage qui est calculé sur tous les éléments dont je viens de vous faire la liste, qui viennent ajouter à cette variation de prix de pétrole.

Alors, contrairement à ce que dit la CAQ pour justifier : Votez donc pour la motion, contrairement à ce que la CAQ dit, il y a énormément de facteurs et de variations qui viennent expliquer que, oui, il peut y avoir... Puis on peut trouver que c'est cher, on peut trouver que ça va vite, mais on ne peut pas dire : Bien, s'il y a variation, il y a nécessairement cartel, alertez le Bureau de la concurrence et faites en sorte, donc, que l'on puisse trouver celles et ceux qui justifient par le cartel ces variations-là. Non, M. le Président. Plusieurs facteurs, on vient d'en faire état, démontrent et justifient qu'il y a variation du taux de... du prix de l'essence.

On a parlé de la Régie de l'énergie du Québec. La compétence du Québec s'exprime par l'existence de la Régie de l'énergie du Québec, qui est là pour surveiller les prix. On parle de respect de compétences. Puis je comprends que, mon collègue de Rousseau, qui est au Parti québécois, qui veut la séparation du Québec, bien, les compétences, eux, rapidement ils voudraient toutes les rapatrier, quitte à faire des dédoublements. On en a vu deux il y a cinq minutes. Alors, compétence du Québec, surveillance des prix, qui est fait de façon très rigoureuse et systématique par la Régie de l'énergie du Québec, M. le Président. Et quotidiennement la régie établit des rapports quant au prix de l'essence. Elle collige des données auprès de 165 points de vente répartis dans 70 villes ou arrondissements du Québec, où, là, le matin, à partir de 9 heures, il y a envoi des données. Et même, à partir de 10 heures, M. le Président, le relevé quotidien des prix de l'essence ordinaire est déjà prêt, et ça nous est donné par la Régie de l'énergie. C'est la compétence du Québec de s'assurer qu'il y a, évidemment, des variations qui sont selon les balises et que le prix — compétence du Québec — prix de l'essence respecte cette logique-là, et que ça ne participe pas, donc, d'une logique, contrairement à ce que plaident, au niveau de la compétence fédérale, de facto parce qu'il y a variation le collègue de Borduas et la CAQ, qu'il y a cartel, M. le Président, loin s'en faut.

Donc, évidemment, le Bureau de la concurrence du Canada a une compétence quand même importante, c'est ce que l'on dit, c'est ce que l'on souligne, M. le Président. Et, en ce sens-là, le collègue de Rousseau, le collègue de Rousseau a dit : Il n'y a jamais de condamnation au Bureau de la concurrence fédéral, du Canada, c'est pour ça que nous autres, on va s'en faire un, il n'y a jamais de condamnation. Bien, M. le Président, je suis malheureux de devoir le dédire, parce que, dans la lettre qui a été déposée par son chef, même, le chef du Parti québécois, ce matin, la lettre du 16 mai 2018 signée par le commissaire de la concurrence, il faisait état que, depuis 2008, 39 individus et 15 entreprises ont été accusés, accusés en vertu de l'article 45 de la loi fédérale de la concurrence. Et, en bout de piste, 33 individus, à ce jour, et sept entreprises ont plaidé coupables, ont été déclarés coupables. Ça, ça représente 4 millions de dollars en amendes. Et il y a même six individus qui ont été emprisonnés.

Alors, quand le collègue de Rousseau dit : Le fédéral ne fait rien, est assis sur ses mains, et qu'il n'y a pas d'impact, les impacts tangibles, on les voit, là.

Et évidemment je fais miens les propos du ministre. Et nous sommes convaincus qu'à la lumière de ces arguments force sera, pour le collègue de Borduas, d'accepter l'amendement du ministre, qui propose une approche qui respecte les compétences de tous, qui est efficace, pragmatique et qui va faire en sorte de, oui, s'assurer que le prix de l'essence est le prix juste. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de LaFontaine. Nous en sommes rendus à la réplique du député de Borduas. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux quelques instants pour permettre au député de Borduas de se joindre?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pardon?

M. Caire : Il est en commission parlementaire, il s'en vient.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! il est en commission parlementaire. On va suspendre quelques minutes. Mais le débat ne peut pas aller au-delà de 17 heures. Alors, on va attendre quelques instants.

Je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 50)

(Reprise à 16 h 51)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Nous en sommes au droit de réplique du député de Borduas. Et, M. le député de Borduas, nous avons trois amendements devant nous, un présenté par M. le député de Rousseau, un autre par M. le député et ministre des Ressources naturelles, député de Châteauguay, et une troisième proposition d'amendement présentée par M. le député de Mercier. Auriez-vous la gentillesse de nous indiquer si vous intégrez ou pas l'une ou l'autre de ces motions d'amendement?

M. Jolin-Barrette : Nous allons rejeter ces motions d'amendement, M. le Président.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de donner ma réplique au débat qui a eu lieu aujourd'hui au niveau, M. le Président, du fait qu'on souhaite demander au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.

Dans un premier temps, vous savez, lorsqu'il y a une problématique, la coutume, au Parti québécois, et on le voyait par le biais de leur amendement, c'est toujours la même chose : Un problème, une structure, un programme, M. le Président. Au lieu d'utiliser les structures actuelles qui existent, de travailler à faire en sorte d'être efficace, d'être efficient, ce qu'on propose, c'est un alourdissement de la bureaucratie dans toutes les situations. Et honnêtement, M. le Président, lorsqu'il y a des structures qui existent, pourquoi ne pas les utiliser et demander à nos partenaires d'utiliser ces structures-là pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois puissent avoir l'heure juste, puissent avoir un portrait du prix de l'essence et des raisons pourquoi il y a des fluctuations à ce point-là? Alors, c'est pour cette raison que nous n'accepterons pas l'amendement du Parti québécois, M. le Président, parce que ça alourdirait les différentes structures qui ont déjà cours actuellement.

Vous savez, M. le Président, les Québécois sont tannés de se retrouver toujours dans une situation où on vient toujours piger dans leurs poches. Et actuellement ils ont l'impression, encore une fois, année après année, avant les longs congés, qu'on pige continuellement dans leurs poches avec la hausse des prix de l'essence. Comment ça se fait, M. le Président, qu'à Montréal, la semaine dernière, on se retrouvait avec des prix de l'essence indiqués à 1,53 $, 1,54 $, 1,40 $, alors que le prix du baril de pétrole n'est pas si élevé que ça et n'a pas atteint un sommet comme ça a été le cas au cours des années précédentes? Il y a des questions qui se posent. Puis, lorsque vous demandez aux gens dans la rue comment ça se fait, comment ça s'explique, les gens ne sont pas capables de répondre. C'est soudain, et on le voit. À chaque coin de rue, les gens haussent le prix de l'essence au même moment. Il y a lieu, à tout le moins, M. le Président, en commencement de preuve pour... dire : Voyez-vous, il y a des enquêtes qui devraient être effectuées, il y a des enquêtes qui devraient évaluer est-ce qu'il existe un marché libre, est-ce qu'il existe de la concurrence dans le domaine des essenceries. Je pense qu'il faut s'assurer qu'il y ait une libre concurrence.

Et le Bureau de la concurrence, il est là. Et, vous savez, M. le Président, aujourd'hui, je demande à cette Assemblée de voter la motion d'une façon unanime, M. le Président, pour parler d'une voix forte et d'une voix unanime, à l'Assemblée nationale, pour dire au gouvernement fédéral : Auriez-vous l'amabilité de mandater le Bureau de la concurrence pour faire en sorte de s'assurer que ces hausses, qui sont parfois faramineuses, M. le Président, soient soumises à la loupe du régulateur? Et un des rôles du Bureau de la concurrence, c'est celui-ci, c'est de s'assurer de faire son régulateur et de s'assurer qu'il puisse vérifier est-ce que le marché, il est libre.

Et, vous savez, les enquêtes ont démontré, de ce bureau, au cours des années, que parfois les différents marchés n'étaient pas libres. On a eu un cas dans la région de l'Estrie, à Sherbrooke, au cours des dernières années, où on a démontré qu'il y avait présence d'un cartel au niveau des essenceries. Un autre élément également, récemment, M. le Président, ça peut paraître loufoque, au niveau du cartel du pain, mais ça existait. Des pratiques commerciales abusives, ça existe, M. le Président. Et actuellement il y a le Bureau de la concurrence du Canada qui pourrait évaluer cela.

Alors, le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités à ce niveau-là et mandater le Bureau de la concurrence pour faire un recours... pour faire une enquête là-dessus. D'ailleurs, le ministre de l'Énergie ne semble pas en désaccord avec nous.

Et, M. le Président, vous savez, c'est important, parce qu'on parle toujours de cette question-là de la marge de manoeuvre financière des Québécois, qu'ils ont dans leur budget familial, et le coût associé aux transports constitue une dépense importante d'un ménage au Québec. Alors, nous, on a la responsabilité, comme Assemblée, d'envoyer un message clair et de dire : Écoutez, il faut faire en sorte de s'assurer que chacun des dollars qui est investi, notamment en matière de transports, bien, ce soit raisonnable, et qu'on ne se retrouve pas, parce qu'il s'agit d'un long week-end ou il s'agit de la période estivale, que le prix de l'essence hausse à la pompe et qu'on s'enrichisse d'une façon injustifiée sur le dos des Québécois parce qu'ils doivent prendre leur voiture pour vaquer à leurs occupations.

Et, vous savez, M. le Président, je ne suis pas Nostradamus, mais je vous fais quand même une prédiction : À la veille des vacances de la construction, cet été, je vous prédis que le prix à la pompe va augmenter. Et je vous prédis même, avant ça, lors du week-end avec la fête nationale, qui arrive prochainement, dans moins d'un mois, que le prix de l'essence va augmenter. Même chose avec la fête du Canada, le 1er juillet, je prévois que la hausse va augmenter le week-end précédent. C'est curieux, mais, si on se reparle dans cette période-là, vous pourriez dire : M. le député, vous aviez raison. Alors, je vous dirais, allons tous s'acheter un billet de loto, si je suis capable de prédire ça.

Mais, M. le Président, manifestement il y a un problème, parce que la fixation du prix ne semble pas être fixée pour des raisons géopolitiques, par des raisons scientifiques, mais semble être contrôlée dans certaines situations, à certains moments. Et il faut s'assurer que ce genre de pratique commerciale inappropriée et douteuse n'ait pas cours au Québec, et c'est pour ça, aujourd'hui, qu'on présente la motion. Il faut faire en sorte que les Québécois, qui ont été taxés au cours des dernières années, aient tous les moyens d'avoir et de faire affaire avec une libre concurrence au niveau des marchands, au niveau des distributeurs d'essence.

Et, vous le savez, dans certaines régions, on se retrouve dans des situations où ça diffère tellement entre les régions, mais pourtant, M. le Président, ils ne sont pas à une plus grande distance, on ne peut pas invoquer les coûts de transport d'essence. Et ça doit être tous les Québécois qui doivent bénéficier d'un prix qui est raisonnable, mais aussi d'un prix qui n'est pas fixé, M. le Président. Parce que qu'est-ce qui est le plus choquant, M. le Président, que vous voyez? Vous y allez le mercredi soir, le prix de l'essence est à 1 $, et soudainement il est 0,15 $ plus élevé. Qu'est-ce qui explique cette hausse? Il y a des questions qui se posent, et on doit s'assurer de faire la lumière sur ce point-là.

Je vous donne un exemple, M. le Président. Le prix du baril de pétrole est la moitié moins qu'en 2008, il s'échangeait alors autour de 150 $ le baril, mais, ce matin, le prix payé sur les marchés était autour de 76 $ le baril. En 2014, c'était plutôt 110 $ à 120 $ le baril. Il y a eu une forte augmentation du prix du baril de pétrole depuis le début de l'année, et c'était au plus bas à 62,50 $, le 12 février. On a atteint 80 $ en début de semaine dernière, une augmentation de plus de 25 % en un peu plus de trois mois. On est redescendus un peu, autour de 76 $, ce matin. Mais comment ça se fait que le prix à la pompe soit aussi élevé, alors que le prix du baril est relativement bas par rapport à ce qu'il a déjà été, M. le Président?

On constate qu'il peut y avoir une fixation des prix. Alors, aujourd'hui, M. le Président, on demande au gouvernement, on demande à cette Assemblée de faire la lumière sur la possible fixation des prix. On demande une enquête, on demande de la transparence. Vous savez, les Québécois, M. le Président, souhaitent avoir de la transparence, souhaitent que le marché soit transparent, et d'autant plus que les Québécois sont captifs, actuellement, de cette ressource énergétique, et, vous savez, pour les familles, ça représente un fardeau important.

• (17 heures) •

Alors, M. le Président, je vais inviter les parlementaires de cette Assemblée à appuyer la motion, d'autant plus que, lorsqu'on parle d'une voix forte pour demander au gouvernement fédéral, bien, ça nous permet de s'assurer que l'enquête soit faite, pour que le gouvernement fédéral s'assure qu'une enquête soit effectuée afin d'avoir de la transparence et de s'assurer que les Québécois paient le juste prix lorsqu'ils vont faire le plein d'essence. C'est une question fondamentale de transparence, d'équité, M. le Président. Il faut s'assurer que les Québécois en aient pour leur argent et qu'ils se retrouvent dans une situation où on n'abuse pas de leur portefeuille, comme c'est le cas trop souvent. Merci, M. le Président.

Étude des amendements de la ministre

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette réplique. Je vais maintenant mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.»

Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 1 — 17 h 17) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent injustifiées du prix de l'essence au Québec ont des impacts négatifs pour les familles québécoises;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du prix de l'essence au Québec.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (17 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 43

Contre : 54

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 36, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 162

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 36 de notre feuilleton, Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Alors, je suspends les travaux quelques instants pour permettre aux collègues de quitter l'enceinte du salon bleu.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 22)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, je vous cède la parole.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Vous comprendrez que c'est avec une grande fierté que nous franchissons aujourd'hui une étape importante. En effet, nous sommes rendus à l'adoption du projet de loi n° 162, suite à l'engagement qu'avait pris notre gouvernement pour répondre aux recommandations de la commission Charbonneau.

Ce projet de loi n'aurait pu avancer de façon aussi efficace sans la contribution de plusieurs personnes. Vous me permettrez de prendre quelques minutes pour les remercier. Tout d'abord, j'aimerais remercier d'une manière particulière l'équipe de la Régie du bâtiment, le président-directeur général, M. Michel Beaudoin, la vice-présidente Enquêtes, Mme Nathaly Marcoux, la vice-présidente Relations avec la clientèle, Mme Paula Bergeron, ainsi que l'adjoint exécutif au président, M. Daniel Tremblay, et évidemment les juristes, Me Nathalie Proulx et Me Marie-Jeanne Provost.

Je remercie également, M. le Président, mes collègues députés de ma formation politique, les porte-parole des oppositions, autant l'opposition officielle que la deuxième opposition, sans oublier évidemment la présidente de la commission et le vice-président de la commission.

Je tiens aussi évidemment à remercier les groupes qui sont venus nous partager leurs points de vue afin que nous puissions les entendre lors de ces consultations particulières. Et je remercie également les groupes qui ont déposé des mémoires ou qui nous ont fait part de leurs commentaires.

Avant toute chose, M. le Président, rappelons-nous que ce projet de loi donne suite à quatre recommandations de la commission Charbonneau qui touchent... spécifiquement, pardon, la Loi sur le bâtiment, soit élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l'annulation d'une licence de la Régie du bâtiment, resserrer les règles relatives à la période de carence qui est imposée par la régie, élargir l'examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires des entreprises de construction et enfin créer des sanctions pénales liées à l'utilisation de prête-noms par les demandeurs ou des titulaires d'une licence de la Régie du bâtiment.

Le projet de loi n° 162 donne à la Régie du bâtiment les pouvoirs nécessaires pour qu'elle puisse pleinement contribuer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction.

Je prendrai maintenant quelques instants pour vous présenter les principaux changements que nous avons apportés à la Loi sur le bâtiment et ces modifications témoignent de notre volonté d'assainir l'industrie de la construction.

Premièrement, nous approfondirons l'évaluation de la probité des entreprises de construction en élargissant la définition de «dirigeant». Ainsi, nous abaisserons de 20 % à 10 % le seuil d'actions que doit détenir une personne pour être considérée comme dirigeante et ainsi être prise en compte dans l'évaluation de la probité de l'entreprise. C'est d'ailleurs le seuil que prévoient certaines lois québécoises, notamment la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toujours en lien avec la probité, nous prévoyons de nouveaux motifs permettant à la régie de refuser de délivrer une licence, d'en suspendre ou d'en annuler une, notamment lorsque la structure de l'entreprise lui permet d'échapper à l'application de la loi. Puis, considérant la vulnérabilité des entreprises de construction à l'infiltration du crime organisé et suivant la recommandation de la commission Charbonneau, une nouvelle infraction pénale sera dorénavant applicable à la personne qui agit comme prête-nom de même qu'à celle physique ou morale qui recourt à un prête-nom.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons resserré les règles au regard de certaines infractions criminelles. D'abord, nous avons revu les conditions de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur par l'ajout d'infractions précises qui sont liées au trafic, à la production ou à l'importation de drogue, au recyclage des produits de la criminalité, au complot, au trucage d'offres, à la fraude ainsi qu'à la collusion et à la corruption.

Par conséquent, une déclaration de culpabilité à l'égard de ces infractions, déjà considérées comme restreignant l'accès aux contrats publics, mènera maintenant au refus de délivrance d'une licence de la régie et cette déclaration de culpabilité pourra aussi mener à l'annulation ou à la suspension d'une licence. Actuellement, la Loi sur le bâtiment précise qu'on ne doit pas avoir été déclaré coupable de certaines infractions dans les cinq ans précédant la demande de licence et, ce faisant, un individu peut obtenir une licence dès sa sortie de prison ou, pire encore, une entreprise peut retrouver sa licence alors que l'un de ses dirigeants est encore incarcéré. C'est pourquoi nous exigerons qu'une licence ne puisse être délivrée qu'à l'expiration d'une période de carence de cinq ans suivant la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence. De la même manière, une licence comportera une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la fin du terme d'emprisonnement.

Enfin, des mesures s'appliqueront aussi aux récidivistes, et la régie aura l'obligation d'annuler une licence lorsque son titulaire ou l'un de ses dirigeants est déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel qui est visé par la Loi sur le bâtiment, alors qu'il avait déjà été déclaré coupable de ses infractions ou actes criminels dans les cinq ans précédant la nouvelle déclaration de culpabilité.

Troisièmement, nous nous sommes dotés de mesures qui faciliteront notre travail pour prévenir et lutter contre les pratiques frauduleuses. Ainsi, dans le but de favoriser la dénonciation, nous protégerons les lanceurs d'alerte en leur accordant une immunité. Une personne qui, de bonne foi, rapporte à la Régie du bâtiment une violation ou une infraction n'encourra aucune responsabilité civile de ce fait. Les dispositions pénales sont également prévues pour sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ou une personne qui fournit à la régie un renseignement qu'elle sait faux ou trompeur. Aussi, afin d'éviter que des poursuites ne soient abandonnées, faute de temps pour préparer les dossiers, le délai de prescription des poursuites pénales passera d'un an à trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis sa perpétration.

Par ailleurs, bien que cela ne découle pas des recommandations de la commission Charbonneau mais plutôt de mes responsabilités comme ministre de la Protection des consommateurs, nous avons introduit de nouvelles mesures visant à mieux les protéger.

D'abord, nous avons prévu une nouvelle condition de délivrance d'une licence d'entrepreneur, soit de détenir une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par règlement par la régie. Bien qu'une grande majorité d'entrepreneurs détiennent déjà une telle assurance responsabilité, aucune exigence n'existe actuellement à cet égard dans la Loi sur le bâtiment. Or, un consommateur peut être grandement lésé dans le cas de dommages matériels causés, par exemple, par un incendie engendré par des travaux de construction.

L'ajout de cette nouvelle condition de délivrance de licence fera en sorte que les entrepreneurs devront, pour maintenir leur licence, détenir en tout temps une telle assurance. À défaut de respecter cette condition, la licence de l'entrepreneur pourra être suspendue ou annulée en application sur la Loi sur le bâtiment.

Ensuite, toujours dans l'optique de mieux protéger le consommateur, nous exigerons de l'entrepreneur la liste de tous ses travaux de construction en cours lorsque la régie prononcera la suspension ou l'annulation de sa licence. Cette modification vise à fournir à la régie les informations requises pour qu'elle puisse communiquer avec les clients dont les travaux de construction ont été interrompus en raison de la suspension ou de l'annulation de la licence de leur entrepreneur.

Cette information, M. le Président, va permettre à la Régie du bâtiment d'enclencher une collaboration avec ses partenaires afin d'informer et d'accompagner le consommateur ayant un chantier en cours en vue de la finalisation de ses travaux et va permettre également d'intervenir sur les chantiers pour s'assurer que l'entrepreneur dont la licence a été suspendue ou annulée n'agisse plus à ce titre.

Enfin, une modification a été apportée afin d'introduire la notion de répondant dans la loi. Et cela permet d'identifier les conditions permettant à une personne de se qualifier à ce titre de même que les obligations et les responsabilités du répondant.

La loi prévoit également la prolongation du délai pour le remplaçant d'un... pour le remplacement, pardon, d'un répondant. Et le délai passe de 90 à 120 jours en cas de décès d'un répondant et de 60 à 90 jours dans les autres cas où le répondant cesse d'agir à ce titre.

• (17 h 30) •

Voilà donc, M. le Président, vous l'aurez compris, les principaux changements que nous voulons apporter à la Loi sur le bâtiment. Ces modifications sont proposées afin de renforcer les pouvoirs de la Régie du bâtiment dans l'application de la loi, évidemment, et ce, dans l'esprit même des recommandations de la commission Charbonneau.

Comme je le mentionnais en introduction, le projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui est la preuve de notre détermination à assainir le milieu de la construction. Nous avons pu constater, au cours de nos travaux parlementaires, que c'est aussi le souhait des différents représentants de l'industrie. L'encadrement rigoureux que nous proposons fera non seulement obstacle à l'infiltration du crime organisé, mais il permettra également de contrer la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les entrepreneurs honnêtes.

Prévenir et lutter contre la fraude et la corruption dans cet important secteur de notre économie est un travail de longue haleine. Il faudra continuer de déployer nos efforts et d'interpeler les différentes parties prenantes afin de demeurer vigilants. Mais aujourd'hui, M. le Président, je vais inviter les parlementaires à voter en faveur et de poser un jalon important pour l'industrie de la construction du Québec.

Des gestes concrets pour répondre aux recommandations de la commission Charbonneau, c'est ce que constitue l'adoption du projet de loi n° 162. Ce sont des gestes concrets pour barrer la route aux entrepreneurs frauduleux, mais, avant tout, ce sont des gestes concrets pour permettre aux Québécoises et aux Québécois de faire affaire en toute confiance avec des entrepreneurs qualifiés qui oeuvrent en toute légalité. Et, comme ministre responsable de la Protection du consommateur et de l'Habitation, j'en fais une de mes priorités.

J'aimerais maintenant, M. le Président, soumettre deux propositions d'amendement technique pour étude en commission plénière. Donc, je fais motion, conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit envoyé en commission plénière en vue de l'étude des amendements que je dépose.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur la motion d'amendement présentée par Mme la ministre?

S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. En vertu de l'article 108 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, je vais suspendre les travaux quelques instants pour nous permettre de nous constituer en commission plénière.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 36)

M. Ouimet (président de la commission plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier les amendements proposés par Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation au projet de loi n° 162.

Commission plénière

Alors, vous allez nous présenter le premier amendement, qui introduit un article 39.1. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, l'article 39.1 : À l'article 197.1 proposé par l'article 39.1 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «5 523 $ à 27 614 $» par «5 606 $ à 28 028 $» et «16 568 $ à 82 844 $» par «16 817 $ à 84 087 $»;

2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «11 047 $ à 82 844 $» par «11 213 $ à 84 087 $» et «33 138 $ à 165 687 $» par «33 635 $ à 168 172 $».

Le motif de cet amendement, M. le Président, c'est que l'amendement est nécessaire afin d'ajuster les amendes qui sont prévues à l'article 197.1 pour qu'elles tiennent compte de l'indexation annuelle. En effet, l'article 196.3 de la Loi sur le bâtiment prévoit que les amendes visées par cette loi sont indexées annuellement. Ainsi, depuis la présentation du projet de loi qui a été présenté le 1er décembre 2017, les amendes actuellement prévues par l'article 197.1 ont été indexées, et ce, en date du 1er janvier 2018. Étant donné que cette indexation... une modification est nécessaire afin d'ajuster les amendes prévues à l'article 197.1, qui concernent le travail sans licence ou sans la bonne catégorie de sous-licence.

Vous avez compris, M. le Président, que, si le projet de loi avait été adopté à l'automne, nous ne serions pas ici en train de faire une modification et que, puisqu'au mois de janvier il y a eu une indexation sur les montants d'amende, nous préférons réajuster le tir immédiatement avec l'amende qui est en vigueur, parce qu'entre le dépôt du projet de loi et son étude il y a eu une indexation. Donc, c'est pour ça qu'il faut changer les montants.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre. Questions, commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, bien, juste pour spécifier. La ministre nous avait dit lors du projet de loi que toutes les amendes qui sont prévues à un projet de loi sont toujours indexées. Puis je pense qu'elle a oublié un petit peu de l'expliquer ici, mais elle nous l'avait bien expliqué en commission parlementaire, que, lorsqu'on voit un chiffre, si la législation a été faite voilà 10 ans, le chiffre qu'on voit là, il est actualisé avec des indexations, même si on voit un chiffre. Donc, ici, c'est ce qu'elle fait. On avait oublié ce chiffre-là, qui passait sous notre nez, donc on l'indexe puis on le met à jour. Mais, l'année prochaine, il ne sera plus à jour encore une fois, mais on ne réouvrira pas le projet de loi. Alors, moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, d'autres questions, commentaires? Ça va? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 39.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Le deuxième amendement, Mme la ministre, concerne la modification à l'article 40 du projet de loi.

Mme Thériault : Absolument, M. le Président. À l'article 40, remplacer, dans l'article 197.2 proposé par l'article 40 du projet de loi, «11 047 $ à 82 844 $» par «11 213 $ à 84 087 $» et «33 138 $ à 165 687 $» par «33 635 $ à 168 172 $».

Et évidemment c'est un amendement qui est nécessaire exactement pour les mêmes raisons que celles que nous avons présentées à 39.1.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la ministre. Questions ou commentaires sur la modification à l'article 40?

M. Leclair : Non, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Aucun? Alors, est-ce que la modification à l'article 40 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Et je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 41)

(Reprise à 17 h 42)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Alors, M. le député de Chapleau, vous avez l'honneur de nous faire rapport sur les travaux de la commission plénière.

M. Carrière (président de la commission plénière) : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les amendements proposés au projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, et qu'elle les a adoptés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Chapleau.

Mise aux voix du rapport de la commission

Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Poursuite du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à des recommandations de la Commission Charbonneau. Y a-t-il des intervenants? M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, bien entendu, le projet de loi n° 162, suite à la commission Charbonneau, je pense que la ministre a fait un bon tour du jardin tantôt pour dire qu'on va s'assurer, avec des nouvelles règles, d'encadrer surtout mieux le contexte de la construction, parce que beaucoup de gens ont venu nous voir pour nous expliquer que finalement le marché au noir, autant l'intimidation, qu'on a jugés un peu dans ce projet de loi là, dans d'autres projets de loi aussi, tels que le n° 176... donc de venir rassurer les gens de la construction, parce que, il faut le dire, M. le Président, la plupart des gens dans le domaine de la construction sont des gens droits, intègres qui font un sapré bon ouvrage, mais il y a toujours un 10 %, un 15 % de gens qui tentent toujours de s'échapper, de se sauver et de mettre, des fois, des investissements des particuliers à risque en déclarant des faillites, en ne terminant pas les ouvrages.

Puis, sur ce même sujet, pendant le projet de loi n° 162, on a demandé à plusieurs reprises, nous, le Parti québécois, de tenter d'ouvrir la brèche avec la Régie du bâtiment, de s'assurer que la Régie du bâtiment encadre nos inspecteurs en bâtiment. La ministre dit avoir tendu l'oreille, elle aimerait bien, elle voudrait bien le faire. Elle suit, elle dit : Oui, effectivement, il faut faire quelque chose. Malheureusement, M. le Président, la ministre a eu la chance sur le projet de loi n° 162. Elle vient de terminer un projet de loi sur la protection du consommateur. On aurait pu ouvrir une brèche, protéger les investisseurs, protéger les vendeurs de maison qui, eux, font affaire avec un inspecteur en bâtiment. Puis ils se disent : Bon, bien, l'inspecteur est passé puis il me dit que, ma maison, tout est correct. Donc, il vend sa maison, il dort sur ses deux oreilles, passe chez le notaire. Trois mois plus tard, hop! il y a quelque chose qui sort entre les murs, entre les planchers, puis il dit : Bien là, moi, je me suis payé une inspection pour être certain que je vais vendre à juste prix ma maison puis avoir la tête tranquille.

Malheureusement, qu'est-ce qui arrive, M. le Président? On l'a dit à plusieurs reprises au salon bleu, les inspecteurs ne sont pas encadrés. Je ne vous dis pas qu'ils sont tous pas bons. Je ne vous dis pas qu'ils sont tous bons. Il faudrait qu'il y ait un encadrement minimal. On parle d'inspection complète, c'est déjà prévu. Alors, je ne comprends pas pourquoi que la ministre n'a pas accepté notre offre — on était avec la Régie du bâtiment — d'ouvrir, de faire une brèche, d'encadrer. La ministre a été plus loin, elle est sortie publique, dans les dernières semaines, à dire : Bien, je voudrais même l'obliger à toutes les ventes de maison, autant achat que vente, qu'on oblige un inspecteur à passer. Le problème n'est pas de l'obliger ou de ne pas l'obliger, c'est de dire : Il faut que l'inspecteur soit encadré pour s'assurer que le métier est fait dans les règles de l'art.

Alors, je trouve ça dommage qu'aujourd'hui le n° 162... dans un futur proche, on va accepter un projet de loi sur la protection des consommateurs, puis la ministre avait toute l'opportunité de pouvoir venir réglementer avec les inspecteurs en bâtiment. Est-ce que c'était le temps de dire : On oblige ou on n'oblige pas? Au minimum, les réglementer. Alors, j'invite la ministre, trop peu trop tard, à deux semaines de la fin de la session, à dire : Bien, on aura manqué une belle occasion de protéger les jeunes couples qui achètent une maison et protéger tous les vendeurs au Québec qui vendent une maison. Puis ils sont prêts à payer pour un inspecteur, mais ils ne veulent surtout pas avoir de surprise un mois plus tard.

Alors, j'ose espérer que le projet de loi n° 162 va rencontrer les exigences de la commission Charbonneau et j'en suis convaincu, M. le Président. J'ose espérer que la Régie du bâtiment, qui a été souvent nommée lors des auditions pour dire : On aimerait plus de transparence, on aimerait plus d'informations... soient envoyées aux grandes associations... Je pense à l'APCHQ, qui, elle, tient à bout de bras les entrepreneurs, tente de les informer de ce qu'ils ont. Et parfois la régie, par réglementation, change des règles, puis là même l'APCHQ et d'autres associations disent : Bien, on n'était pas tout à fait au parfum de ça. Que l'association soit très au parfum, mais surtout le contracteur, que lui, il travaille dans le champ, dit : Oups! Les règles ont changé, on n'a plus le droit à ça. Donc, la demande avait été faite à la ministre. Puis les gens de la Régie du bâtiment nous ont dit : On va tenter d'être plus transparents et d'avoir une meilleure communication avec l'ensemble des travailleurs et des entrepreneurs au Québec. Alors, j'ose espérer que la ministre va mettre ça en branle pour s'assurer que la question d'information soit vraiment bien diluée et rapatriée dans toutes les régions du Québec, pas juste dans les grands centres.

Alors, bien entendu, le projet de loi n° 62 a notre approbation, puis je souhaite bon travail à tous les gens qui travaillent dans la construction. Je pense, les dernières années ont été très malmenées, parfois à raison et souvent à tort aussi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. D'autres intervenants? M. le député d'Arthabaska, à vous la parole.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, très heureux d'être ici aujourd'hui à l'aboutissement du projet de loi n° 162. On a appris beaucoup du côté de la commission Charbonneau, et aujourd'hui, de mettre en place les recommandations de la commission Charbonneau par le projet de loi n° 162, bien, je pense qu'on vient d'encadrer certainement, d'une certaine façon, les contrevenants.

Je veux en profiter pour remercier les différents intervenants du monde de la construction qu'on a eu le privilège de rencontrer durant la préparation de ce projet de loi là et je veux remercier la ministre et mon collègue de l'opposition pour le travail de cohésion qu'on a fait, les différents partis ensemble, pour arriver au projet de loi n° 162. Alors, merci à tous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Arthabaska, pour cette intervention. D'autres interventions ou droits de réplique? Alors, ça va aller.