(Treize heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on souhaite à chacun, chacune d'entre vous un bon mardi. On salue les
quelques collègues qui se joignent à nous,
les ex. Alors, on va faire une salutation plus officielle quand vous serez plus
nombreux.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons procéder à ce qui est notre mission, c'est-à-dire la rubrique
Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration
et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.
Inviter la population à découvrir le Montréal-Nord des
années 60 et 70
à travers le livre L'Allumeuse de Mme Suzanne Myre
Mme Rita Lc de Santis
Mme de Santis : M. le Président,
pour revisiter le Montréal-Nord des années 60, 70 et se remémorer certains
souvenirs d'un quartier qui a depuis bien
changé, il suffit de lire L'Allumeuse, le dernier ouvrage de Suzanne
Myre, lauréate du grand prix
littéraire Radio-Canada et du prix Adrienne-Choquette, qui s'est fait connaître
en 2002 par la publication de son premier recueil de nouvelles, J'ai
de mauvaises nouvelles pour vous.
Cette Nord-Montréalaise d'origine s'est inspirée
de ce quartier où régnait «le calme plat, plus plat que plat», comme
elle le décrit, pour produire 12 nouvelles de sa plume sensible et
authentique. Cette jeune fille de la rue de Balzac a découvert la littérature
dans ce quartier. Elle dit : «...écrire avec comme toile de fond Montréal-Nord
est un genre de réconciliation, avec une
enfance qui a été ponctuée par la mort de mon père quand j'avais six ans, puis
de grandir dans cette famille éclatée, élevée par une mère monoparentale
essayant de faire beaucoup avec peu.»
L'Allumeuse remet Montréal-Nord sur la
carte. Je vous invite à le connaître. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie de votre déclaration. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage à
Mme Fanny Yockell, influenceuse
Web et youtubeuse rimouskoise
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Fanny Yockell, une jeune Rimouskoise de
22 ans qui a toujours été passionnée par la mode et la beauté,
nous prouve que le numérique permet de rapprocher les gens, de réduire les
distances et de communiquer partout dans le monde.
Il y a
sept ans, elle décide de démarrer sa chaîne YouTube, Fanshionbeauty, afin de
partager ses passions avec des milliers de personnes. Aujourd'hui, cette jeune femme rejoint près de 80 000 abonnés et compte plus de 8 millions de vues.
Fanny fait
partie de la communauté des influenceurs du Québec. Elle collabore avec les
plus grandes compagnies de beauté et de mode internationales, à la
recherche de produits qui ont un impact moindre sur l'environnement.
Cette jeune
femme, qui a décidé de vivre, de s'impliquer et de travailler à Rimouski, fait
la preuve qu'on peut briller partout
au Québec et dans le monde, sans obligatoirement habiter dans les grands
centres urbains. Bravo, Fanny! Tout
en étant un modèle pour de nombreuses jeunes femmes d'ici et d'ailleurs, tes
efforts permettent d'offrir une vitrine internationale pour la région du Bas-Saint-Laurent. J'espère que tu
poursuivras tes passions comme influenceuse encore longtemps et que tu
continueras à célébrer notre région à l'ère du numérique. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le
député de Rimouski, pour votre déclaration. Je ne peux pas aller plus
loin.
M. le député de Sherbrooke, pour votre
déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Souligner l'apport des Soeurs de la charité de Saint-Hyacinthe
à la communauté sherbrookoise
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais
souligner l'apport inestimable des Soeurs
de la charité de Saint-Hyacinthe, aussi connues sous le nom des Soeurs grises,
à la communauté sherbrookoise.
Fondée à Montréal par
Marguerite d'Youville en 1737, la communauté des Soeurs de la charité s'est
établie à Saint-Hyacinthe en 1840, puis à
Sherbrooke en 1875. Les Soeurs de la charité sont à l'origine de l'Hôpital D'Youville,
autrefois appelé l'Hospice du Sacré-Coeur,
ainsi que de la Fondation de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Grandement
impliquées au sein de plusieurs organismes communautaires de notre région,
elles étaient vouées au service des plus démunis.
La semaine dernière, c'est avec tristesse que
nous avons appris que les deux dernières représentantes de cette communauté, soeur Gilberte Desrosiers et soeur
Pauline Bélanger, quitteront définitivement l'Estrie pour des raisons de
santé. À titre de député de Sherbrooke, je
tiens à remercier les Soeurs de la charité pour toutes ces années de dévouement
et de générosité envers les Sherbrookoises et les Sherbrookois. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Sherbrooke. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.
Souligner le 60e anniversaire de L'Ordre des Filles
d'Isabelle,
Princeville, Cercle Vierge du sourire n° 992
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi de pouvoir souligner aujourd'hui
le 60e anniversaire des Filles d'Isabelle, Cercle Vierge du
sourire 992 de Princeville, en tant que député d'Arthabaska.
Ce n'est pas
toutes les organisations qui arrivent un jour à fêter leurs 60 ans
d'existence. Il s'agit d'une réussite remarquable. Elles tiendront d'ailleurs
une activité pour fêter cet anniversaire le 26 mai prochain.
Depuis 60 ans, les Filles d'Isabelle ont
fait preuve d'une générosité exceptionnelle au sein de la communauté en venant en aide aux plus démunis. Au fil des
ans, de nombreuses personnes qu'elles ont aidées de façon exceptionnelle.
Permettez-moi
de saluer la régente, Mme Carole Trépanier, et la présidente du 60e,
Mme Francine Ménard, ainsi que toutes les membres. Votre dévouement
et votre altruisme sont des valeurs transmises depuis 60 ans. À toutes les
Filles d'Isabelle passées, présentes et futures, merci du fond du coeur.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles
pour sa déclaration.
Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, M.
le Président. Permettez-moi de
souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle, qui se déroule du 20
au 26 mai 2018. Elle est organisée par l'organisme Intergénérations Québec.
L'édition 2018 propose des activités qui
favorisent le partage d'expériences intergénérationnelles en plus que la tenue
d'un forum participatif, Cohabitation intergénérationnelle : outil de
décloisonnement des générations. Cette semaine
a aussi la qualité de sensibiliser la population à l'importance des liens entre
les générations et à leur impact sur la solidarité et le mieux-être
collectif.
De telles
initiatives contribuent au développement d'une société ouverte et inclusive, un
Québec pour tous les âges, aussi je
tiens à exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui organisent cette
semaine et qui en font un franc succès. Bonne semaine
intergénérationnelle!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre
déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage à M. Charles-Olivier Mercier pour sa
contribution au
développement économique de la circonscription de Mercier
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le
Président. Portant bien souvent sur leurs épaules la vitalité économique des
artères commerciales, les petits commerçants
font face à de nombreux obstacles et menaces qui compromettent leur prospérité,
voire même leur pérennité. On pense à tous ces GAFA de ce monde.
À la
recherche de solutions pour les soutenir, Charles-Olivier Mercier, directeur de
la Société de développement de l'avenue du Mont-Royal, a su faire preuve
d'une immense dose de créativité, d'innovation et d'engagement pour augmenter
la qualité de vie autant des commerçants que des résidents. J'en profite donc
pour souligner son apport exceptionnel à
relever avec brio le défi de faire de l'avenue une destination commerciale
incontournable à l'aide de son équipe.
Charles-Olivier,
ce fut une joie de collaborer avec toi. Mon équipe et moi te souhaitons le plus
bel avenir dans tes nouveaux projets.
Si Le Plateau—Mont-Royal et
Mercier te perdent sous peu, je me réjouis de savoir que la ville de Sherbrooke
va gagner un acteur clé pour contribuer à sa vitalité et à son dynamisme. Et,
d'une mission à l'autre, je sais que tu relèveras aussi avec brio ton nouveau
mandat de papa.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Merci, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour sa
déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Féliciter les athlètes du
cégep André-Laurendeau
pour leurs performances sportives
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui vous
parler des exploits sportifs du cégep André-Laurendeau, qui est situé
dans ma circonscription de Marguerite-Bourgeoys.
Le
cégep compte 220 athlètes avec 12 équipes sportives, incluant le
hockey masculin et le volleyball féminin. Je suis très fier de souligner
quelques exploits de ces équipes. L'équipe de hockey collégial masculin Boomerang
a remporté un deuxième championnat
consécutif, marquant l'histoire en tant que deuxième détenteur du plus grand
nombre de titres en hockey masculin
au Québec. L'équipe féminine, pour sa part, de volleyball a remporté la
médaille d'or au Championnat provincial de volleyball collégial.
Félicitations
à tous et à toutes, et spécialement aux entraîneurs-chefs André Gendron, de
l'équipe de volleyball féminin, et Alexandre Dandenault, de l'équipe de
hockey collégial masculin! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Repentigny pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.
Souligner le 35e anniversaire de L'Association de
Repentigny pour l'avancement de la musique
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. L'Association de Repentigny pour
l'avancement de la musique, l'Aramusique,
oeuvre dans ma circonscription depuis maintenant 35 ans. Cet organisme se
dévoue à faire connaître aux jeunes et moins jeunes différents styles de
musique, tels le classique, le jazz ou autres musiques du monde.
L'Aramusique
offre une programmation musicale de premier choix permettant de rejoindre
différentes catégories de mélomanes.
Pour son jeune public, elle offre des concerts scolaires pour les garderies et
les écoles ainsi que les matinées Sons
et Brioches. Les fans de jazz trouvent leur compte avec les 5@7 découverte,
tandis que les amateurs de musique classique sont comblés par la série
des Grands Concerts.
L'Aramusique
a pour mission d'offrir à la population des activités musicales de haut niveau
grâce à une équipe passionnée et aguerrie, sous l'habile direction de
Mme Gisèle Côté, directrice générale de l'organisme. Félicitations à
l'équipe, à Mme Côté ainsi qu'à tous les membres du conseil
d'administration! Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de... Soulanges pour sa déclaration
d'aujourd'hui. À vous.
Souligner les réalisations de
M. Guillaume Bertrand,
atteint du syndrome d'Asperger
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
C'est ça, M. le Président, Soulanges.
Je souhaite prendre
quelques instants pour aborder la réalité des personnes handicapées et de leur
réussite.
Depuis
plusieurs années, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour favoriser
l'inclusion de tous, et collectivement nous avons fait des progrès importants.
À cet égard, je sais qu'au quotidien les défis peuvent être nombreux
pour ces personnes, mais aujourd'hui je tenais à saluer un jeune homme
exceptionnel de ma région.
M. Guillaume
Bertrand, citoyen d'Otterburn Park, en Montérégie, est atteint du syndrome
d'Asperger, c'est une forme du trouble du spectre de l'autisme, M. le
Président. M. Bertrand est une de ces personnes reconnues dans sa communauté, et c'est pourquoi je tenais à prendre
quelques minutes afin de souligner son parcours et mettre en lumière sa
situation.
Malgré
sa différence, M. Bertrand possède un permis de conduire, son diplôme
d'études secondaires, habite en appartement
et occupe un emploi. Voilà un modèle de persévérance et d'autonomie comme il y
en a plusieurs autres au Québec, Mme la Présidente.
De
plus, M. Bertrand tient des conférences dans les écoles afin de
démystifier mais surtout sensibiliser la population à la réalité des
personnes qui vivent avec le même type de handicap.
Merci de briser les
tabous...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
1 min 10 s, c'est suffisant. Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Et je cède maintenant la
parole à M. le député de René-Lévesque pour sa déclaration de ce matin. À vous.
Rendre hommage à M. Jacques
Gagnon,
fondateur du Festi-Livre Desjardins
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Un bénévole
de la circonscription de René-Lévesque se démarque par sa contribution
pour l'amour de la lecture, et c'est M. Jacques Gagnon.
M. Gagnon a
fondé le Festi-Livre Desjardins aux Bergeronnes, sur la Haute-Côte-Nord, il y a
de ça 18 ans. Cette fête du
livre est un incontournable pour la région. Grâce à son initiative et son
travail acharné depuis toutes ces années, de nombreux élèves du
primaire, du secondaire et des adultes auront apprécié, découvert le monde des
mots.
En plus de
propager le plaisir de la lecture sur la Côte-Nord, M. Gagnon s'implique
dans le réseau des bibliothèques de la Côte-Nord afin que les livres
puissent voyager et être appréciés de tous.
Son
engagement dans sa communauté ne s'arrête pas là. Il s'est impliqué dans la
sphère politique municipale et provinciale et dans le monde forestier.
En mon nom et
en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à
féliciter et à remercier M. Jacques
Gagnon pour son implication, son temps et son énergie pendant 18 ans dans
le monde littéraire et culturel de la Côte-Nord. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de René-Lévesque,
merci de votre déclaration. Et cette dernière déclaration de députés met
fin à la rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les
députés, nous allons nous recueillir
quelques instants.
Alors, merci. Veuillez vous asseoir.
Présence de membres de
l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec
J'ai le plaisir de souligner la présence... À
l'occasion de la 24e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, j'aimerais souligner la présence des membres de
l'amicale, dont le président, M. Yvan Bordeleau, et l'ancienne présidente de l'Assemblée
nationale, Mme Louise Harel. Alors,
bienvenue à l'Assemblée... et tous les anciens parlementaires.
Dépôt des lettres de
nomination des leader et
leader adjointe de l'opposition officielle
Et, avant de
poursuivre les affaires courantes, je vous avise que le président a reçu de M. le chef de l'opposition officielle
des lettres l'informant des désignations suivantes en vigueur
en date d'aujourd'hui : alors,
M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia, à la fonction de leader de
l'opposition officielle — bon
retour, M. le député — et
Mme Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
à la fonction de leader adjointe de l'opposition officielle. Je dépose ces lettres.
Dépôt de la lettre
informant du retrait du député de
Beauce-Sud, M. Paul Busque, du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement
Je dépose également une lettre qu'a reçue le
président de Mme Filomena Rotiroti, présidente du caucus du gouvernement, l'informant que M. Paul
Busque, député de Beauce-Sud, n'est plus membre du caucus
du gouvernement. Ce changement a pris effet le 10 mai dernier.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets
de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je salue
l'arrivée dans notre enceinte du leader
de l'opposition officielle. Je suis très content de le voir sur ses deux
pattes, M. le Président. Et je vous demanderais d'appeler l'article a,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 187
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme
la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 187, Loi sur la
protection de la confidentialité des sources journalistiques. Alors, Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, ce projet de loi établit des règles permettant de protéger la
confidentialité des sources journalistiques.
Le
projet de loi accorde le droit à un journaliste et à ses collaborateurs de
s'opposer à divulguer un renseignement ou
un document auprès d'un tribunal, d'un organisme ou d'une personne ayant le
pouvoir de contraindre à la production de renseignements au motif que le
renseignement ou le document identifie ou est susceptible d'identifier une
source journalistique.
Le
projet de loi prévoit les critères selon lesquels le tribunal, l'organisme ou
la personne peut autoriser la divulgation d'un renseignement ou d'un document
identifiant ou susceptible d'identifier une source journalistique.
Le
projet de loi modifie par ailleurs le Code de procédure civile pour y prévoir
un appel de plein droit lorsqu'un jugement de la Cour supérieure ou de
la Cour du Québec rejette une opposition à divulguer un renseignement ou un
document fondée sur la protection de la confidentialité d'une source
journalistique.
Enfin,
ce projet de loi propose de rendre applicables, en matière pénale, certaines
règles prévues au Code criminel sur la perquisition du matériel
journalistique.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre de la Justice. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé :
M. le Président, je veux d'abord remercier le leader du gouvernement pour ses bons
mots. Vous m'avez tous manqué. Et je veux lui indiquer que nous souhaitons la
tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Nous le retrouvons et le reconnaissons, M. le Président... des échanges.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je
comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, je vais vous demander d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 184
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : À l'article b du feuilleton, M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi
n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge
rapide pour véhicules électriques. Alors, M. le ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de favoriser
l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules
électriques. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de permettre
au gouvernement de fixer les tarifs d'un tel service par règlement.
Le
projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'énergie afin de
permettre à la Régie de l'énergie de tenir
compte, dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité, des revenus
requis par Hydro-Québec pour assurer l'exploitation d'un tel service.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous.
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations sur ce projet de
loi, particulières.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Et, là-dessus aussi, nous échangerons, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends que
l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier : Article c, M. le
Président.
Projet de loi
n° 185
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article c du feuilleton,
M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet
de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et
permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à
distance. Alors, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci, M. le
Président. Ce projet de loi a pour but de reporter au
1er novembre 2020 l'élection scolaire générale devant se tenir
le 4 novembre 2018.
À cette fin,
le projet de loi prévoit que la division en circonscriptions électorales du
territoire d'une commission scolaire
effectuée pour l'élection du 4 novembre 2018 s'applique à l'élection
générale du 1er novembre 2020. De plus, le projet de loi devance à la date de l'entrée en
vigueur de la loi la période au cours de laquelle une vacance à un poste de
commissaire est comblée par le conseil des commissaires, plutôt que par la
tenue d'une élection partielle.
Par ailleurs,
le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de permettre, par règlement,
pour l'élection scolaire générale du 1er novembre 2020,
l'utilisation d'un mode de votation à distance.
Enfin, le projet de loi apporte des
modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Pour éviter d'avoir
l'air un petit peu automatique, je vais changer de réponse dans ce cas-ci, M. le Président. Il y a déjà eu des échanges entre
les différentes formations, et je crois que quelques échanges entre ceux
qui ont déjà participé à ces échanges
précédents trouveraient probablement la réponse à donner au leader de
l'opposition officielle.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du
gouvernement, pour la suite des choses.
M. Fournier : Article d, M. le
Président.
Projet de loi
n° 186
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : L'article d du feuilleton, M.
le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports présente le
projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures
additionnelles pour le métro de
Montréal. Alors, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le
projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures
additionnelles pour le métro de Montréal.
Ce projet de
loi vise la modification du contrat conclu le 22 octobre 2010 en
vertu de la Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de
Montréal et approuvé par le gouvernement afin de permettre notamment
l'acquisition de voitures de métro additionnelles par la Société de transport
de Montréal.
Le projet de loi vise également à exclure toute
action en justice relative aux actes accomplis en vertu de celui-ci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre des Transports.
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Entre la dernière réponse et celle d'avant, c'est-à-dire
qu'il y a aussi déjà eu des discussions entre les différents partis, il s'agit du même contrat et de la... ma foi,
d'une loi qui donne une portée plus longue dans le temps que celle qui a déjà été adoptée. Mais, puisqu'il
est utile qu'on se le dise encore de façon plus explicite, on pourrait avoir
des échanges pour réitérer ceci de façon plus explicite, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ces
clarifications étant apportées, est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
• (14 h 10) •
M.
Bonnardel : Oui, M.
le Président, je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 1193
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
À l'article e du feuilleton, M. le député de La Peltrie présente le
projet de loi n° 1193, Loi encadrant les communications des organismes
publics. Alors, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Je présente le projet de loi n° 1193.
Ce projet de
loi instaure des normes encadrant toute communication provenant d'un organisme
public et destinée au public, prescrivant notamment qu'elle ne doit pas
être partisane.
Aux fins du
projet de loi, une communication est partisane, notamment, si elle critique
directement ou indirectement un parti
politique ou un membre de l'Assemblée nationale ou si elle a pour objectif
principal de promouvoir les intérêts du parti politique formant le
gouvernement.
Le projet de
loi permet au Bureau de l'Assemblée nationale d'instaurer, par règlement, des
normes supplémentaires encadrant une communication.
Finalement,
le projet de loi prévoit que le Vérificateur général vérifie la conformité
d'une communication avec les normes prescrites.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? Adopté.
Toujours à la rubrique de la présentation de
projets de loi, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, bonjour, M.
le Président. Au nom de mon collègue le député de Gaspé, j'aimerais que vous
appeliez l'article f, M. le Président.
Projet de loi
n° 239
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article f du
feuilleton, le président a reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 239, Loi
concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé. Le
directeur de la législation a constaté que
les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le député de Gaspé présente
le projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision
d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission
de la culture et de l'éducation
M.
Fournier : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267
du règlement, je fais motion afin que
ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que la ministre de la
Culture et des Communications en soit membre.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le
leader du gouvernement, toujours
à la rubrique de présentation de projets de loi.
M. Fournier :
Merci. L'article g, M. le Président.
Projet de loi n° 240
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : À l'article g du feuilleton, le président a
reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet
de loi n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse
Saint-Jacques-le-Majeur. Le directeur de
la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément
aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors,
je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse
Saint-Jacques-le-Majeur.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M.
Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du
règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la
Commission des finances publiques et pour que le ministre des Finances en soit
membre.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique,
maintenant, Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.
Rapports annuels 2017 de l'Organisme d'autoréglementation
du
courtage immobilier et du Fonds d'assurance responsabilité
professionnelle du courtage immobilier
M. Leitão :
Alors, permettez-moi de déposer, M. le Président, les rapports annuels 2017 de
l'Organisme d'autoréglementation du courtage
immobilier du Québec, l'OACIQ, et du Fonds d'assurance responsabilité
professionnelle du courtage immobilier du Québec.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, ces documents sont déposés.
Présence de l'ambassadeur de l'Union européenne, M.
Pēteris Ustubs
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de
l'Union européenne, Son Excellence M. Pēteris Ustubs, à l'occasion de sa
visite officielle. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
Dépôt de documents (suite)
M. le leader du
gouvernement.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
24 avril dernier par le député de Granby.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ce document est déposé.
Lettre du président par
intérim de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse informant de la démission de Mme Charmaine Lyn
à titre de membre de cette commission
Pour ma part,
je dépose une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale par M.
Philippe-André Tessier, président par
intérim de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse, l'informant de la démission de Mme Charmaine Lyn à titre de
membre de la commission. Cette démission prenait effet le 7 mai 2018.
Lettre de démission de
Mme Charmaine Lyn à titre de membre de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Je dépose également copie de la lettre de Mme
Lyn adressée au président par intérim de la commission.
Nouveau diagramme de
l'Assemblée
Je dépose le diagramme de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui.
Préavis d'une motion
des députés de l'opposition
Et le
président a reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton
de demain aux affaires inscrites par
les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement.
Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
À la
rubrique, maintenant, de dépôt
de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.
Consultations
particulières sur les conditions de vie des femmes autochtones
en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale
M. Picard : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
de la Commission des relations avec
les citoyens qui, les 17 et 25 novembre 2005 ainsi que le
18 janvier 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur les
conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles
et la violence conjugale. La commission
s'est également réunie en séance de travail les 28 mai,
29 octobre et 26 novembre 2015, les 18 janvier,
11 février et 12 mai 2016 et le 16 février 2017. Ce
rapport contient cinq recommandations.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 178
Et, M. le Président, je dépose également le rapport du mandat des consultations particulières et auditions publiques sur le projet
de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant la protection du consommateur, qui a eu lieu les
8 et 10 mai 2018. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député. Donc, ces rapports sont déposés.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Abolir les frais de
stationnement des hôpitaux
Mme Simard : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
11 848 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les employés et visiteurs de
diverses institutions gouvernementales telles les écoles, la Société des
alcools du Québec, la police, etc., n'ont pas à défrayer de coûts de
stationnement;
«Considérant que les visiteurs des hôpitaux du
Québec doivent défrayer des coûts souvent exorbitants pour stationner leur
véhicule;
«Considérant que ces derniers vivent des situations souvent
difficiles comme la maladie ou nécessitent des soins réguliers, à court ou à long terme, et se
retrouvent alors dans l'obligation de défrayer des frais de façon plus fréquente
ou sur une période plus ou moins longue, et ce, dans une situation de vulnérabilité, ces coûts s'appliquant également
à leurs proches lors des visites;
«Considérant que les employés à temps complet et à temps partiel des hôpitaux du Québec doivent débourser des frais périodiques pour stationner leur véhicule,
et ce, sans avoir l'assurance d'obtenir un emplacement. Et, si le dernier
cas s'applique, ceux-ci doivent aller se
stationner dans le stationnement des visiteurs et débourser une somme
additionnelle;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec d'abolir les frais de stationnement injustifiés des hôpitaux tant pour
les employés que pour les visiteurs.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé.
Le président
a reçu une demande de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme.
Alors, y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?
Consentement. Alors, M. le député de Gouin.
Augmenter le
financement du transport scolaire
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 2 751 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de
520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;
«Considérant
qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de
conducteurs d'autobus scolaire et que cela est principalement dû aux
mauvaises conditions de travail;
«Considérant
qu'il est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et
à la population en assurant la pérennité du transport scolaire;
«Considérant
que le financement provenant du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
ne permet pas aux commissions
scolaires de consentir aux transporteurs des contrats leur permettant d'offrir
à leurs salariés des conditions de travail décentes qui correspondent à
l'importance de leurs responsabilités;
«Considérant
les conclusions du rapport final du Comité d'évaluation de l'emploi de
conductrice ou conducteur de véhicule de transport scolaire publié le
27 avril 2015;
«Considérant
que le gouvernement reste muet face aux conclusions de ce rapport qui a évalué
la hauteur du salaire qui devrait être versé aux conductrices et
conducteurs de véhicule scolaire;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du
transport scolaire en allouant aux
commissions scolaires des enveloppes bonifiées, fermées et dédiées afin
d'améliorer les conditions de travail des conductrices et des
conducteurs de véhicule scolaire.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et
réponses orales seront tenus les
votes reportés sur l'amendement
au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173
ainsi que sur ce rapport.
Questions et réponses
orales
Alors, nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales.
Je cède la parole maintenant à
M. le chef de l'opposition officielle.
Compétences du Québec
en matière de perception des impôts
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, on va vivre tout à l'heure un moment que je qualifierais d'historique. L'Assemblée, unanimement, va demander au gouvernement fédéral de nous transférer la perception des impôts pour que Revenu Québec seul puisse gérer l'ensemble des impôts du Québec. Je salue le ministre des Finances, je salue le
gouvernement libéral pour sa
volte-face, parce qu'en 2010 ils avaient refusé une motion présentée par un de
mes collègues, Jean-Martin Aussant, demandant la même chose. Ils avaient
dit non. Et, en 2015, ils avaient un rapport de la commission Robillard leur
suggérant d'envoyer la perception de
l'impôt québécois à Ottawa, et, dans cette Chambre, le premier ministre s'était
levé puis avait dit : On y
réfléchit, ça serait peut-être plus efficace. Alors, aujourd'hui, il semble y
avoir réfléchi, à ce qu'on demande, nous,
depuis huit ans, et de nous dire que, oui, finalement, ce serait plus efficace
que ce soit le Québec qui gère tous les impôts des Québécois.
Je demande au ministre des Finances :
Qu'est-ce qui l'a fait changer d'avis?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des
Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, ce n'est pas une question de
changer d'avis. Nous, ça fait déjà depuis... bien, dans mon cas, dans mon cas, ça fait depuis 2014 qu'on travaille
dans cette direction-là. Ça fait depuis 2014. Nous travaillons avec le gouvernement fédéral canadien
pour essayer de trouver un moyen de simplifier la vie aux contribuables québécois et de mieux coordonner nos politiques de
nature fiscale entre les deux agences du revenu, Revenu Québec et Revenu
Canada.
À
cet égard-là, il y a beaucoup de progrès qui a été effectué depuis ce temps-là,
comme par exemple, maintenant... Déjà,
bon, cette année, vous avez probablement remarqué lors de votre rapport d'impôt
qu'il y a déjà toute une série de mesures
qui ont été prises en place, il y a déjà du préremplissage qui se fait, il y a
déjà des données qui sont téléchargées automatiquement.
Donc, on avance déjà à grands pas dans la production d'un seul formulaire qui,
par la suite, va être utilisé par les deux agences du revenu.
Maintenant,
pour ce qui est d'une intégration encore plus complète, on va continuer de poursuivre
cet objectif-là. Comme M. le premier ministre l'a demandé, il faut qu'on
s'assure qu'on maintient notre entière...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Écoutez, donc on apprend que le ministre des Finances
était d'accord avec cette position à son insu ou à l'insu de son gouvernement, parce qu'en 2015 il a voté contre une
motion qui demandait ça. Donc, je le remercie d'avoir changé d'avis.
Maintenant,
a-t-il ou va-t-il demander officiellement au gouvernement fédéral d'engager des
négociations pour que le Québec puisse assumer la perception de
l'ensemble des impôts et des taxes de son territoire?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, comme d'habitude, le Parti
québécois préfère les choix simples, les choses simplistes, je devrais plutôt dire, parce que, comme ils le savent
très bien, c'est un enjeu qui est particulièrement complexe. Il faut s'assurer, comme d'ailleurs on a
indiqué dans la motion — s'il prend le soin de la lire, il comprendra — que tout
ce qu'on fera, c'est dans le sens de maintenir l'autonomie fiscale du Québec.
Cela veut dire qu'on doit maintenir notre politique fiscale puis cela veut dire que nous devrons être capables de maintenir notre édifice, par exemple, de crédits
d'impôt, qui sont différents des crédits d'impôt au niveau fédéral. Donc, ce
n'est pas une simple question.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Leitão : Je sais bien qu'ils
aiment les choses simplistes, mais c'est beaucoup plus compliqué que
ça. On avance dans cette direction, mais...
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Là, je
commence à me demander si le ministre a lu la motion, là, parce qu'il est en train de... ce qu'il s'apprête à voter, c'est de dire qu'il y aurait un
rapport d'impôt unique transmis à Revenu Québec. S'il est d'accord avec ça,
ça va faire économiser aux Québécois
600 millions de dollars. Un genre de bande-annonce de tout ce qu'on va
économiser avec l'indépendance du Québec, là, on va pouvoir le faire
tout de suite grâce à l'Assemblée nationale unanime.
Est-ce qu'on est bien
d'accord, un rapport d'impôt unique qui maintient l'autonomie fiscale du
Québec?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Je me demande si le collègue a lu la
motion telle qu'amendée. Avez-vous fait attention? Avez-vous remarqué
que... le dernier bout qu'on avait proposé, «et ce, tout en préservant
l'autonomie fiscale du Québec», «tout en
préservant l'autonomie fiscale du Québec»? Est-ce que vous comprenez qu'est-ce
que ça veut dire? Est-ce que vous
comprenez qu'est-ce que ça veut dire, de préserver l'autonomie fiscale du
Québec? Ça veut dire qu'on doit
préserver notre façon de faire. Ça veut dire qu'on va être capables de
préserver notre système de crédits d'impôt, qui est très différent du
système de crédits d'impôt au niveau fédéral. Ça veut dire qu'on doit négocier.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Leitão : C'est un enjeu
qui n'est pas simple. Ça prend du temps, ça prend de la complexité. On va le
régler...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien,
écoutez, non seulement je le comprends, c'est notre motion, et je lui ai lu son
amendement. Donc, on est d'accord, on
est d'accord qu'il y aura un seul rapport d'impôt qui préservera, évidemment, notre autonomie fiscale, puisque c'est nous qui allons contrôler
la collecte des impôts.
Ce
que je demande au ministre : Quand va-t-il transmettre la demande au gouvernement fédéral? Cette semaine? La semaine prochaine? Quand?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Nous travaillons, M. le Président, nous travaillons en collaboration... en étroite collaboration,
excusez-moi, avec le gouvernement
fédéral pour arriver à de telles
solutions. Comme je vous dis, ça prend du temps. Il faut s'assurer qu'on
maintient notre système fiscal, il faut s'assurer qu'on est capables d'avoir
nos propres règles. Un exemple de cela, M. le Président, un exemple
très concret de cela, c'est tout l'enjeu autour de Netflix, par exemple, M. le Président. Si on n'avait pas notre capacité de mettre en place les mesures
que nous sommes capables de faire, ça serait beaucoup plus difficile à
accomplir.
Donc, donc...
Des voix :
...
M. Leitão :
On se calme. Donc, on continue...
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : En terminant.
M.
Leitão : ...on continue de
réfléchir avec le gouvernement
fédéral quelles sont les meilleures
façons d'avoir un formulaire unique pour la perception des...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Taillon.
Guichet d'accès à un médecin de famille
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Au nom des citoyens du Québec,
je remercie la Vérificatrice générale et la Protectrice
du citoyen pour leur vigilance et la
pertinence de leurs analyses. Ce matin, on a un nouveau rapport accablant. La Protectrice du citoyen précise les graves lacunes dans l'accès à un médecin de famille. Il y a encore 25 % des gens en Montérégie et
35 % des gens sur l'île de
Montréal qui n'ont pas de médecin de famille. Sur le guichet d'accès, des patients sont retirés de la liste
d'attente à leur insu et ne sont pas remis pendant sept mois, des patients
ayant la cote de priorité A, c'est-à-dire qui doivent être vus en moins de sept jours.
Écoutez
bien, les patients atteints de cancer actif, avec des idées suicidaires ou des
femmes enceintes continuent d'attendre
sur le guichet, plus de 3 300 personnes dans les données des crédits
du 28 février 2018. Alors, compte
tenu des dommages graves possibles pour les patients, la
protectrice demande des correctifs pour le 30 juin 2018 et pour
septembre 2018.
Est-ce que le ministre
s'engage à...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, moi, quand j'entends cette question-là et quand je lis le rapport de
la protectrice, je lis ça un petit peu différemment, en ce sens qu'évidemment
on comprendra qu'il y a plus de 540 000 personnes accablées d'avoir eu accès à un médecin de famille
grâce au guichet. On peut voir le verre à moitié plein, on peut le voir
à moitié vide, mais la réalité est que le guichet a fonctionné et continue à
fonctionner.
Maintenant,
le guichet d'accès aux médecins de famille, M. le Président, est un nouvel
outil. C'est un nouvel outil qui est
utile pour les médecins, utile pour les citoyens, facile à utiliser. On réitère
à la population de se servir de cet outil-là parce qu'il fonctionne. Et,
oui, il y a des choses à améliorer.
Nous
avions, M. le Président, suggéré à la protectrice de nous rencontrer.
Malheureusement, cette rencontre-là n'a
pas eu lieu. Nous aurions pu lui expliquer, je le fais maintenant, que nous
sommes en train, au moment où on se parle, de faire des ajustements, qui étaient déjà prévus, puisque nous avions
constaté certaines choses à améliorer, comme tout nouveau système informatique qui, dans sa première
année, a de nouvelles versions à être mises en application, déployées.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Barrette : Et c'est ce que nous faisons. Et, comme cet outil, à date,
a été un succès, il sera plus grand dans les prochaines années.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Les troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité,
les troubles du spectre de l'autisme ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du niveau de priorité des
personnes inscrites au guichet. Ça pénalise directement ces personnes qui ont pourtant un besoin d'un
suivi urgent. Le guichet n'exige pas que les patients A, catégorie
prioritaire, soient pris en premier. Il n'exige pas ça, M. le Président.
Alors, est-ce
que le ministre va laisser... et va donner prise et va donner suite aux recommandations
de la Protectrice du citoyen dans les...
• (14 h 30) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, si on revient à l'annonce que j'ai faite de cet excellent outil, qui
est utile pour la population, j'avais fait une annonce qui était structurée de trois manières. Un, le citoyen, s'il en
avait la capacité, pouvait lui-même s'inscrire de façon simple, bien expliquée
sur le guichet. Deuxièmement, si la personne n'avait pas la capacité, par
exemple, informatique de le faire, la
personne pouvait appeler. Troisièmement, évidemment, il était possible et il
est encore possible pour les citoyens de s'inscrire directement chez le
médecin. On peut comprendre, M. le Président, si une personne souffre...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M.
Barrette : ...d'un trouble
du spectre de l'autisme, que cette personne-là ait besoin d'aide, mais il y a
d'autres chemins pour avoir...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : M. le Président, la
Protectrice du citoyen exprime des demandes pressantes, des demandes urgentes au ministre. Elle fixe des échéanciers
précis, juin 2018 pour la majorité des recommandations et, pour quelques-unes,
septembre 2018. Ça donne très peu de mois.
Est-ce que le
ministre s'engage à écouter ce que la Protectrice du citoyen demande pour la
sécurité des patients qui font confiance à son guichet, alors que, dans bien
des mesures, dans bien des cas, bien, le guichet ne respecte pas...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Notre collègue a bien raison, la population a raison
d'avoir confiance en nous, puisque nous sommes le gouvernement qui a
amélioré les choses dans le système de santé. Mais, M. le Président, c'est sûr
que je m'engage à écouter les suggestions de
la protectrice, puisque les suggestions qu'elle nous a faites étaient des
éléments sur lesquels on travaillait
déjà. M. le Président, dans le guichet, on a même dit très clairement qu'on
pouvait faire des commentaires et nous apporter des suggestions pour qu'on
puisse l'améliorer, et c'est ce qui est déjà en cours d'être fait.
Maintenant,
pour ce qui est des échéanciers, M. le Président, ça devient une question de
faisabilité. Je n'ai pas lu dans le rapport de la protectrice qu'elle
nous appelait à faire l'impossible, mais il est clair, tout aussi clair...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Barrette : ...que ce qui est
faisable sera fait dans les délais requis.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député de René-Lévesque.
Présence sur les chantiers
publics de camionneurs
non régis par la Commission des transports
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. En 2012, le gouvernement libéral a déréglementé le secteur du
transport en vrac en permettant le recours à
des transporteurs qui ne sont pas inscrits à un organisme de courtage
accrédité. Depuis ce temps, 50 % du transport
en vrac au Québec n'est plus régi par les règles sévères en matière d'équité et
de transparence financière entre un
entrepreneur et un camionneur. Hier, des centaines de camionneurs artisans du
Québec ont fait entendre leurs
préoccupations quant à la gestion des fonds publics, mais également de
sensibiliser la population quant aux retombées économiques locales de
leur industrie.
M.
le Président, pourquoi le ministre des Transports tolère-t-il que des contrats
publics soient exécutés par des camionneurs qui ne sont pas accrédités
encore en bonne et due forme?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, il faut
savoir pourquoi les gens manifestaient hier. Les gens manifestaient hier ni contre une décision gouvernementale qui a
été prise au cours des dernières semaines ni contre une décision gouvernementale à venir, ils manifestaient, comme le
député l'a dit, contre une décision qui a été prise il y a six ans.
Maintenant,
M. le Président, sur les manifestations et les perturbations aux
automobilistes, parce que je sais que c'était
une des préoccupations du député, les gens des camionneurs artisans nous
avaient assurés que la perturbation serait, disons, minimale pour les
automobilistes. Vous serez à même de juger du résultat, M. le Président.
Mais,
pour les demandes, pour les demandes des camionneurs artisans, d'abord, la
première grande demande des camionneurs
artisans, c'était la permanence de leur encadrement. Cela a été réglé il y a quelques
mois déjà. La deuxième demande, celle
qui a été faite en début de semaine, la semaine dernière, c'était le
pourcentage, de maintenir le pourcentage de travaux actuel, parce qu'il y avait des représentations qui, selon
les dires des camionneurs artisans, avaient été faites pour changer ce pourcentage-là. Nous avons été
très clairs, le pourcentage de travaux qui sera accordé aux camionneurs artisans ne changera pas, le seuil minimal va
continuer d'être 50 %. Et, dans plusieurs régions du Québec, M. le
Président, dans la majorité des régions du Québec, ça va...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...jusqu'à 100 % des travaux.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet :
M. le Président, la pensée du ministre, elle est évolutive. Jeudi, il ne voyait
pas de problème, il n'y en avait pas. Là, lundi matin, il commence à voir des
camionneurs, il commence à réfléchir. En fin de journée, il décide d'ouvrir une table de discussion. Le
véritable problème des camionneurs, là, c'est qu'ils se posent la question :
Les deniers publics... Quand tu es régi,
quand tu es accrédité, on est capable de tracer le voyage, il s'en va où, le
camionneur, il a fait quoi. Présentement, il y en a 50 %, des
contrats publics, qui ne le sont pas.
Avec les millions que
vous annoncez, dans quel camion libéral ça va se retrouver?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Comme disait le leader du
gouvernement, ça allait bien. Votre collaboration. M. le ministre des
Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. M. le Président, le député fait
référence à la demande qui a été faite hier
par les camionneurs artisans de continuer à avoir ces discussions-là. Il n'y a
pas de problème. Le député nous dit, bien, il va mettre une table en
place. La table, elle est déjà en place, elle est en place depuis que mon
prédécesseur, le ministre de l'Agriculture
d'aujourd'hui, a mis cette table-là en marche, il y a au-delà d'un an. Et, à la
table de discussion, le premier enjeu
qu'on a réglé, c'était justement l'encadrement permanent pour ne plus que ces
questions-là se posent année après année.
Maintenant,
M. le Président, pour la question du 50 %, c'est une des questions qui
pourra être réglée à la table. L'association
a demandé à ce que les pourparlers se poursuivent. Nous sommes tout à fait
ouverts, en fait, nous sommes tout à fait favorables à ce que les
pourparlers se poursuivent...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...et c'est exactement ce qui va se passer.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président. C'est une question d'équité dans les régions du
Québec. C'est une question de transparence dans la gestion publique.
Pourquoi, M. le
ministre, vous tolérez que les camionneurs qui ne sont pas régis puissent avoir
des contrats publics? Qu'est-ce qui fait que
vous tolérez cette situation-là? Expliquez-moi, personne... de la comprendre,
vous avez seul l'unique réponse.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, le député fait référence au fait
qu'ils ne soient pas régis par L'Association nationale des camionneurs
artisans. Ça ne veut pas dire qu'ils ne sont pas régis par les règles de bonne
gouvernance, M. le Président. Chaque fois
qu'il y a eu des préoccupations par rapport à l'association du camionnage, M.
le Président, on y a répondu. D'ailleurs, l'association des camionneurs
artisanaux faisait référence au rapport qu'eux-mêmes ont déposé à la commission
Charbonneau. La commission Charbonneau a fait quatre recommandations au
ministère des Transports. Pour ces quatre
recommandations, il y a eu action, et aucune d'entre elles, M. le Président, ne
portait sur le camionnage.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Montarville.
Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande
d'accommodement pour un motif religieux
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. On le sait tous, la ministre de la Justice a
présenté la semaine dernière ses lignes
directrices pour gérer les demandes d'accommodement religieux. Des mauvaises
lignes directrices nées d'une
mauvaise loi qui vont créer plus de problèmes au sein de l'État. Chose
certaine, la ministre a réussi à faire tout un exploit, faire l'unanimité contre elle. D'abord, il y a le Syndicat
de la fonction publique du Québec qui a dénoncé le manque de leadership des libéraux. Son président,
Christian Daigle, a dit, et je le cite : «La pluralité des réponses aux
demandes d'accommodement va créer un foutoir total. [...]d'un centre de
services à l'autre, la façon d'interpréter [les demandes] va pouvoir changer.»
Et puis après la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du
Québec, Diane Francoeur, a ajouté : «Il
n'y a rien de clair là-dedans. On va devoir gérer la confusion de la
ministre...» Et, pour le président de la Fédération autonome de
l'enseignement, Sylvain Mallette, «ça va être le far west», rien de moins.
Est-ce que la
ministre est consciente de la confusion qu'elle vient de créer au sein de
l'État?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Les demandes d'accommodement, M. le Président, vous le savez, nous le savons,
résultent de l'application de la charte.
C'est simple, qu'il s'agisse de demandes d'accommodement pour question de
handicap, pour motif religieux, pour
identité de genre, orientation sexuelle, les demandes d'accommodement sont
appliquées, sont traitées dans les organisations depuis des années.
Ce que nous avons
présenté la semaine dernière, ce sont des règles d'application, des lignes
directrices qui permettent de bien comprendre les conditions qui sont énumérées
dans la loi, dont nous avons discuté en commission parlementaire. Il y a même des conditions qui ont fait l'objet
d'amendements à la suite des commentaires des collègues.
Dans
le fond, ce que ma collègue laisse sous-entendre par ses commentaires, c'est
que, si la CAQ était au pouvoir, la charte, ils la balanceraient
par-dessus bord.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de
Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Oui. Ça sent la panique du côté libéral, là. Je comprends
que la ministre essaie de changer de sujet, là, elle est gênée, là, mais
revenons au principal. Il n'y a personne au Québec qui comprend ces balises
libérales des accommodements religieux. Au lieu d'être claire, elle a ouvert la
porte à la subjectivité la plus totale.
Qu'est-ce
que la ministre a à dire aux fonctionnaires qui devront traiter les demandes
d'accommodement religieux, mais qui ne savent même pas comment ils vont
procéder?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Ce qui me décourage, M. le Président, depuis quatre ans, c'est le ton de ma
collègue, c'est son manque de respect pour
nos libertés individuelles, pour les droits qui sont protégés par les chartes
parce qu'à travers ses commentaires, à travers ses questions, à travers
le mépris qu'elle me porte, il y a un mépris envers la charte, envers le respect de la diversité, envers les libertés
individuelles de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. C'est ça qui
me décourage, M. le Président, parce
que les lignes directrices, elles sont le reflet des conditions prévues à la
loi, elles sont aussi le reflet des décisions qui ont été rendues par
les tribunaux au fil des ans et elles expliquent, évidemment...
• (14 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme Vallée :
...l'éventail que constitue le traitement des demandes d'accommodement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : M. le Président, depuis 10 ans, hein, 10 ans
déjà, les libéraux ont balayé sous le tapis tous les dossiers des accommodements religieux. Tout ce qu'ils ont
réussi à faire — et elle
vient de le démontrer à nouveau — c'est de traiter ceux qui s'en
préoccupent de racistes et d'intolérants.
Un
gouvernement de la CAQ va déchirer la mauvaise loi n° 62 et adoptera une
vraie loi sur la laïcité. C'est possible, nos chartes le permettent. Un
gouvernement de la CAQ aura le courage que vous n'avez pas eu, Mme la ministre.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, je pense qu'au cours des
10 dernières années notre gouvernement a su appliquer en grande partie les recommandations du rapport
Bouchard-Taylor. Notre gouvernement est celui qui a fait le plus pour l'inclusion
de la diversité dans la société québécoise. Notre gouvernement s'est toujours
tenu debout pour le respect des droits et
libertés individuelles. Notre gouvernement a eu le courage, à travers parfois
des tourbillons médiatiques, de tenir
tête et de respecter la minorité et ceux et celles qui avaient besoin d'être
appuyés. Nous, on ne déchiquette pas la Charte des droits et libertés.
Nous, on ne déchiquettera pas les droits et libertés, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme Vallée :
Et, honnêtement, ma collègue devrait faire un petit examen de conscience...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.
Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, la ministre de l'Enseignement
supérieur fait preuve d'un grave manque de leadership dans la crise qui secoue actuellement l'Université
du Québec à Trois-Rivières. Il y a 12 jours, elle a bloqué une motion
de la CAQ pour que l'Assemblée nationale
exige la fin du lock-out. Il y a sept jours, j'ai posé la question à la
ministre, elle nous a dit que ce n'était
pas son lock-out et qu'elle ne pouvait rien faire. Il y a trois jours, elle a
lancé un ultimatum de 48 heures
sans résultat. Hier, la ministre a déclaré ne plus avoir confiance dans la direction de l'UQTR. La ministre
parle, elle tweete, il n'y a
aucun résultat. Hier, j'ai proposé qu'on adopte une loi spéciale si la situation
n'était pas réglée dans les 24 heures, j'offre toute ma collaboration.
Est-ce que la ministre
accepte la proposition de la CAQ? Va-t-elle adopter une loi spéciale pour
mettre fin au lock-out?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de l'Enseignement
supérieur.
Mme Hélène David
Mme David : Oui. Je
pense, M. le Président, que le député
de Nicolet-Bécancour aurait vraiment aimé ça être avec moi tout à l'heure à l'UQTR, il en aurait fait, du millage politique.
Mais il n'était pas là. Mais moi, j'étais là pour les bonnes raisons, j'étais
là pour rencontrer les professeurs qui... Vous irez voir la couverture que ça a
eu. L'association syndicale, je ne suis pas sûre qu'il les a
rencontrés. Le recteur, à qui j'ai parlé de nombreuses fois, tellement
nombreuses que je ne les compte plus. Les étudiants, que j'ai rencontrés
aussi souvent et que j'ai rencontrés encore ce matin, de...
Oui, j'ai dit
que le lock-out, depuis le jour 1, la minute 1, je n'aimais pas l'idée du
lock-out. Je ne l'aime toujours pas.
Dans un monde... — est-ce
qu'on va dire de Calinours? je ne sais pas si ça existe dans le langage
parlementaire, si ça n'existe pas, je retirerai mes
propos — tout est
facile, tout est simple, on fait ça comme ça, etc. Mais ça fait 14 jours
aujourd'hui que le lock-out est là. Ça fait
14 jours que je regarde toutes les avenues, mais vraiment toutes les
avenues, et nous sommes en train de regarder...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, hier, la ministre tweetait ceci : «Je me vois [...] dans
l'obligation d'informer ceux et celles
qui ont décrété ce lock-out qu'ils ne peuvent plus compter sur ma confiance.»
Ces propos, venant d'un ministre, ça veut dire quelque chose. C'est
l'expression d'un vote de non-confiance à l'égard de la direction.
Quand la ministre va-t-elle prendre des mesures
qui s'imposent afin que les étudiants puissent avoir accès à leurs notes, à
leurs diplômes et puissent se trouver un emploi?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : ...excuser auprès de vous,
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, je vous ai retranché
15 secondes tantôt, je suis vraiment désolé. À vous la parole.
Mme Hélène David
Mme David : Excusez, je n'ai
pas compris ce que vous m'avez dit.
Des voix : ...
Mme David : 15 secondes? Ah!
bien, écoutez...
Une voix : ...
Mme
David : Ah! de plus? O.K. Merci beaucoup. Toutes les options sont sur
la table pour la suite des choses. Toutes
les options sont sur la table. Entendez bien, je répète, toutes les options
sont sur la table pour la suite des choses. Je peux le dire pendant 45
ou 60 secondes, c'est exactement ça que je vais dire.
Et, au lieu
de dire et de lire tous mes tweets... Il a bien raison de les lire parce que je
pense qu'ils sont intéressants. D'être
sur le terrain, de rencontrer les gens et pas seulement faire de la politique
partisane, je pense que c'est ça, mon mandat. Je le fais vraiment 24 heures par jour en ce moment, et on va y
arriver, M. le Président, parce que ce à quoi il faut penser, ce sont aux étudiants, ce sont aux conditions,
justement, d'une communauté universitaire qui doivent absolument être respectées,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, le lock-out dure depuis 14 jours. L'ultimatum de la ministre est
terminé depuis 48 heures. Les étudiants
n'ont pas leurs notes ni leurs diplômes. La session d'été est compromise. Elle
disait hier ne plus avoir confiance en la direction, il doit y avoir un
sens à ses paroles.
Ne plus avoir
confiance, ça veut dire quoi concrètement
pour les étudiants : une loi, la tutelle? C'est pour quand?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme
David : Alors, je vois que vous me suivez attentivement, j'en suis
fort réjouie. Je ne peux pas le répéter plus, que toutes les options sont sur
la table, que nous sommes en train de regarder toutes les avenues possibles.
J'ai encore été avec le recteur tout à
l'heure, j'ai été on ne peut plus claire. Il le sait très bien, il a lu le
tweet lui aussi. Alors, nous sommes en train de faire une négociation
très serrée et, au gouvernement, M. le Président, nous prendrons nos
responsabilités. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député de Bonaventure.
Recours aux pourvoiries
privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le Président,
dans le dossier de la pêche au saumon dans le Nord, le ministre a, encore une
fois, démontré la gestion chaotique des
dossiers fauniques du gouvernement libéral. Décision après décision, le
ministre a réduit considérablement l'accès à la faune pour les Québécois : baux de
villégiature exorbitants, fermeture de la chasse au caribou dans le Nord, fin de la pêche avec poissons appâts, inaction dans le dossier des rampes d'accès aux
plans d'eau et maintenant fin de l'accès à la pêche au saumon dans le Nord
pour les Québécois. En étude
de crédits, le ministre
soulignait que la pêche au saumon
dans le Nord n'était pas pour la clientèle de Wal-Mart et qu'il fallait être
riche pour pouvoir pratiquer ce
sport. 40 ans après le déclubage, le ministre de la Faune décide de réserver de la ressource
faunique, qui est un patrimoine collectif, aux plus riches. Quel retour
en arrière!
M. le Président, parlant de retour en arrière, est-ce
que le ministre peut revenir à la
raison, annuler le reclubage dans le Nord et redonner la ressource
faunique à tous les Québécois, incluant la clientèle de Wal-Mart?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Alors, M. le Président, je tiens à mentionner, en ce
qui concerne Wal-Mart, bien sûr,
que j'ai donné un exemple maladroit, dans le fond, pour illustrer ma pensée, et je m'en excuse. Moi-même, je fréquente
Wal-Mart, comme à peu près tout le monde dans la salle. Je tenais à le
préciser.
Ce que j'ai
voulu dire, c'est que le Nord-du-Québec, de par sa réalité géographique, est difficile
d'accès si on ne prévoit pas un
budget de transport important. Avant même que le nouveau règlement
entre en vigueur, il était déjà très
dispendieux de se rendre sur ces quatre rivières-là à saumon dans le
Nord-du-Québec sur les 111 rivières à saumon existant
au Québec. Pour accéder à ces rivières, il faut louer soit un avion soit un
hélicoptère ou encore en posséder un. Ça
prend des moyens importants. Le chiffre qui a été avancé publiquement est de
l'ordre de 2 000 $ par personne pour se rendre dans le Nord.
Vous savez, les statistiques nous indiquent que...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le
ministre, je n'arrive pas à comprendre votre réponse.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : C'est très bruyant. Alors, je vous demande votre collaboration. Veuillez poursuivre, M. le ministre.
M. Blanchette : Alors, je le répète, il y a
deux raisons qui ont motivé cette décision, et elles prennent leur origine
en 2015, suite à des consultations d'acteurs
régionaux du Nord-du-Québec. On pense à la table régionale sur la faune et on pense au Comité conjoint de la chasse, pêche
et de piégeage. La première raison, c'est pour assurer la conservation...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le
Président, les raisons ont changé à
pratiquement tous les jours. Maintenant, c'est une question de coûts. Bon, en étude de crédits, c'était la
Convention de la Baie James. Pourtant, ça fait 42 ans qu'elle a été
signée. Pourquoi maintenant? Le lendemain, c'était la gestion de la ressource.
Pourtant, le saumon n'est pas en péril, puis ce n'est même pas dans le plan de gestion du saumon atlantique.
Le surlendemain, on revenait à la Convention de la Baie James. Donc,
deux semaines plus tard, on est toujours dans le néant.
Ma question est simple : Qui a demandé les
changements réglementaires pour sortir les Québécois du Nord?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre de la Faune et des Parcs.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette :
Je le répète, M. le Président, il y a deux raisons qui ont motivé la décision,
et elles prennent leur origine en
2015, suite à des consultations d'acteurs régionaux. La première, c'est pour
assurer la conservation du saumon de l'Atlantique à l'Ungava, pour les quatre
rivières, afin que toutes les prises soient correctement déclarées, pour que
nous ayons des données de pêche rigoureuses.
Qui a demandé ça? Notamment, la COSEPAC, qui est un organisme fédéral
pour les espèces en péril, ainsi que les spécialistes du ministère.
La deuxième
raison, c'est notre volonté de respecter la convention de la Baie James et du
Nord-du-Québec, qui stipule que le Québec doit s'efforcer, dans la
mesure où il existe...
• (14 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Blanchette : ...des
pourvoiries, d'obliger les pêcheurs non autochtones à les utiliser...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M.
Sylvain Roy
M. Roy : Écoutez, pour
le bénéfice de tous, là, j'ai une question très simple.
Quelle est votre définition de la clientèle d'un
Wal-Mart?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le Président,
je tiens à mentionner les deux raisons : une de conservation, l'autre, de
la Convention de la Baie James.
Maintenant, qui a demandé les appuis en question? J'ai un extrait
de la Société Makivik, qui nous dit : Comme vous le savez, le contrôle de l'accès au territoire pour les chasseurs et pêcheurs
non autochtones était un enjeu important
pour les leaders inuits de la convention de
la Baie James et du Nord-du-Québec. Il
a donc été entendu que le recours à des pourvoiries serait, dans la
mesure du possible, le principal moyen de contrôler les activités de chasse et
de pêche non autochtones sur les territoires.
Ensuite de ça, j'en ai une autre qui vient
directement d'Adamie Delisle Alaku, qui dit la même chose...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M.
Blanchette : ...pour le Comité conjoint de chasse, pêche et piégeage.
Et, si vous voulez que je dépose les...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député de Verchères.
Mesures pour contrer la
présence de drones
près des établissements de détention
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, depuis l'arrivée en poste de l'actuel
gouvernement libéral, le nombre de drones au-dessus des établissements de détention du Québec a bondi, tenez-vous
bien, M. le Président, de 4 500 % en quatre ans, ce qui a favorisé la prolifération du marché noir
dans les établissements de détention, où cellulaires, tabac et stupéfiants,
entre autres, sont revendus chaque jour. Le milieu carcéral, qui devrait
normalement contribuer à la réhabilitation des détenus, permet, au contraire, la poursuite de leurs activités
criminelles derrière les barreaux. Pour les auteurs de petits larcins qui, en vertu du régime de peines minimales
imposé par le gouvernement fédéral, sont désormais incarcérés, ils se retrouvent littéralement à l'école du crime dans
nos établissements de détention. Pendant que le crime organisé s'adapte
et s'organise, le gouvernement libéral dort au gaz. Ça fait un an et demi que
le ministère nous dit que son analyse de la situation
est terminée. Les solutions existent. La seule chose qui manque, c'est la
volonté politique. Ça fait des mois que ça brette.
Comment ça se fait qu'il n'y a encore rien qui ait
été fait?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je pense que je m'ennuyais des questions sur les drones. Ça
faisait déjà un petit moment que je n'en avais pas eu, donc c'est l'occasion d'en reparler à nouveau. C'est un
phénomène qui est important, effectivement. Pas qu'au Québec, d'ailleurs, c'est un phénomène qui touche tous les
établissements de détention à travers le pays, d'ailleurs, et c'est pour ça, notamment, qu'on travaille
étroitement avec aussi les autorités fédérales là-dessus. Parce que, les
solutions technologiques, on va
partager là-dessus avec les autres, mais il est faux de penser qu'on va
intercepter tous les drones uniquement
avec des solutions technologiques. Ça fait partie de ce qu'on a l'intention de
faire. On a déjà identifié, d'ailleurs, des technologies qui pourront être déployées, mais ça prend de
l'activité à l'intérieur des établissements de détention, de la détection, de l'inspection. Ça prend des enquêtes
qui se font à l'interne, ce que nous faisons. Ça prend aussi des moyens qui sont plus d'ordre mécanique. Il y a des cours
qui sont grillagées dans certains cas aujourd'hui, il y a des dispositifs
qui protègent les fenêtres également, mais
il faut de la surveillance humaine aussi et des patrouilles. Alors, on met tout
ça en oeuvre pour éviter autant que possible... Et, si on en entend tellement
parler, savez-vous quoi, c'est parce qu'on en intercepte.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron : Je répète que ça fait
un an et demi que le rapport est complété, mais il n'y a rien qui se passe, M. le Président. À l'Établissement de détention de
Montréal, par exemple, la situation est relativement simple : les
livraisons se font aux fenêtres des détenus, hein?
Les agents correctionnels nous disent qu'il suffirait de bloquer les fenêtres
ou d'installer
des détecteurs. Pourtant, rien n'a encore été fait, et les drones continuent de
faire leurs livraisons librement.
Alors, le
ministre peut-il nous expliquer comment ça se fait qu'il n'y ait encore rien
qui a été fait dans le cas, par exemple, de l'Établissement de détention
de Montréal? Ce n'est pourtant pas si...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, encore faudrait-il que je sois d'accord avec ce que
dit le collègue de Verchères. Il dit que rien n'a été fait. Évidemment, je ne
suis pas d'accord avec ça parce qu'on pose des gestes à tous les jours. Les
cours grillagées, ça ne s'appelle pas
ne rien faire, M. le Président. On parlait ici de dispositifs dans les
fenêtres. Effectivement, il y a des dispositifs
qui sont installés dans les fenêtres, ce n'est pas rien. Il y a des caméras de
surveillance qui sont installées, il y a des patrouilles. Je répète, là, il faut quand même que des êtres
humains, là, des agents des services correctionnels aussi participent à
cette lutte contre l'introduction par les drones, notamment, de choses qui ne
sont pas permises dans les établissements de
détention. La surveillance sur les toits, toutes ces mesures-là sont en ordre.
La technologie est l'un des moyens. On a déjà identifié...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M.
Coiteux : ...une technologie qui pourrait être mise en oeuvre, il
reste maintenant à trouver exactement comment on va...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Parlons-en, du personnel, M. le Président. En septembre
2017, il y a une agente correctionnelle à l'Établissement de détention de Montréal qui a été transportée à
l'hôpital après avoir ouvert un colis qui avait été transporté par un drone. L'inaction du gouvernement met en
péril la sécurité des agents correctionnels. On ne sait pas ce que peuvent
contenir tous ces drones. Le gouvernement doit arrêter de se traîner les pieds
et agir.
Le ministre
peut-il s'engager à mettre en place dès maintenant des mesures visant à
prévenir le phénomène dans tous les établissements de détention du
Québec?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, je m'engage à faire ce qu'on est en train de faire,
c'est-à-dire de mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour
minimiser l'introduction de matières interdites à l'intérieur des
établissements de détention, notamment par le biais des drones. Et je répète
que ça passe par une solution technologique que nous avons déjà identifiée, qu'il y a eu des travaux qui ont été
faits avec nos partenaires là-dessus, et elle va être mise en oeuvre. Mais ça prend aussi des cours grillagées, ce que nous faisons, ça prend la
sécurisation des fenêtres, ce que nous faisons, ça prend des
patrouilles, ça prend des enquêtes à l'interne. Alors, oui, je m'engage à
continuer de faire ce que je viens de vous énumérer.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député de La Peltrie.
Publicité
gouvernementale
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de lui
montrer ce tableau-là à de nombreuses
reprises. J'ai posé la question au président du Conseil du trésor :
Pourquoi le plan de promotion du plan
économique du Québec, sur 12 mois, en 2014‑2015, nécessitait
200 000 $? On était loin des élections. 2016‑2017, on était presque à 3 millions, et, pour huit
mois, le même plan, 2017‑2018, 5 millions de dollars. Le ministre me
répond : Bien, écoutez,
globalement, le gouvernement ne dépense pas plus en publicité que dans les
années précédentes. Non, mais il ne m'a toujours pas expliqué pourquoi
ça prend de 200 000 $ à 5 millions pour faire la même job. M. le
Président, la réponse, elle est simple,
c'est de la publicité partisane. Aujourd'hui, j'ai déposé un projet de loi qui
vise à encadrer la publicité partisane.
Est-ce que le
président du Conseil du trésor est d'accord pour qu'on en discute et qu'on
l'adopte avant la fin de la session?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, nous allons, bien sûr,
analyser ce projet de loi. Mais, au départ, j'ai eu l'occasion de
débattre en plusieurs reprises avec le député de La Peltrie sur ces
questions-là, et, évidemment, la première règle, c'est qu'on ne dépense pas
plus en publicité maintenant qu'on a dépensé l'an dernier, qu'on a dépensé au
cours de 2014‑2015, 2015‑2016.
Essentiellement, les budgets de publicité du gouvernement du Québec sont autour
d'une trentaine de millions de dollars.
Qu'on
mette maintenant l'emphase un peu plus sur le fait qu'au Québec on a des succès
formidables, au Québec on est
actuellement dans un élan économique très important, il y a une création
d'emplois, il y a des besoins de main-d'oeuvre qui sont devant nous, je pense que c'est le rôle du gouvernement, tout à
fait, de sensibiliser la population à ces enjeux-là.
Et,
M. le Président, encore une fois, ce que le député de La Peltrie veut nous
proposer, encore une fois, c'est de mettre
davantage de structures. Ils l'ont fait avec le Centre des services partagés,
où ils veulent créer d'autres structures, ils l'ont fait dans d'autres
domaines.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Arcand :
Aujourd'hui, ils veulent que la Vérificatrice générale s'occupe de ce
dossier-là, alors que...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui, M. le Président, un peu plus... Quand on passe
de 200 000 $ à 5 millions, je n'appelle pas ça un peu plus. Puis les formidables succès en éducation
puis en santé, là, on repassera. Ça va prendre plus que des publicités
pour faire accroire aux Québécois que vous avez eu des formidables succès.
Maintenant,
M. le Président, je comprends qu'un cadre législatif, probablement, viendrait
perturber le plan de communication préélectoral
de cet été, mais, au nom des intérêts des contribuables québécois, est-ce qu'il
ne pense pas qu'il est temps qu'on se donne ce cadre législatif?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, je pense qu'il y a juste le député de La Peltrie,
actuellement, qui pense, au Québec, qu'on a vraiment des publicités
partisanes de la part du gouvernement. Nous parlons...
Des voix :
...
M.
Arcand :
Bien, écoutez, on fait la promotion du transport électrique, est-ce que c'est
partisan? On valorise actuellement
certaines professions d'avenir, est-ce que c'est partisan? On fait la promotion
des programmes de francisation, est-ce
que c'est partisan? On fait également la promotion de la planification en ce
qui concerne la retraite, je ne vois rien dans ça qui est partisan.
M. le Président, si
le député a des éléments...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Arcand :
...sur lesquels il voudrait aborder cette question-là, on aura l'occasion de
s'en reparler.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire... Non?
Une voix :
...
• (15 heures) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, en principale, M. le député de Berthier.
Investissements dans le parc immobilier des commissions
scolaires
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, le gouvernement a choisi de
prendre 670 millions dans le budget de l'éducation et le consacrer à une baisse de taxe scolaire. La
CAQ double la mise, elle prendrait 1,4 milliard. Et là nous apprenons que,
suite à de nouvelles inspections à la
grandeur du territoire, l'état de nos écoles est deux fois plus grave que ce
qui avait été évalué l'an passé. Le déficit d'entretien a littéralement
explosé, et, pour la première fois de l'histoire du Québec, la moyenne de nos écoles est désormais en mauvais ou
très mauvais état. Dans la circonscription de Berthier, il y a plus de
30 écoles primaires et secondaires. De ce nombre, 20 écoles sont en très
mauvais état, et sept reçoivent la mention «mauvais».
Donc, M. le Président, plus de 30 écoles, il y en a 27 qui reçoivent la
mention «très mauvais» ou «mauvais».
Est-ce que le ministre, M. le
Président, va changer d'avis et va plutôt investir dans notre jeunesse, dans
nos écoles au lieu d'investir dans, je dirais, un cadeau électoral, M.
le Président?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Je ne sais pas si le collègue est en retard, parce qu'il
me semble qu'on a parlé de ça il y a
un certain temps. Or, je voyais que c'est la motion du mercredi des collègues,
de demain, alors peut-être mettre la table à un peu de publicité
péquiste par la bande.
M.
le Président, d'abord, pour quelle raison on a un portrait comme on a des
écoles du Québec? C'est parce qu'on s'est donné les moyens, avec le
Conseil du trésor, d'évaluer différemment nos écoles. Vous savez, M. le
Président, il y avait des commissions
scolaires qui utilisaient encore des tableaux Excel, jusqu'à l'an passé, pour
faire leurs suivis des bâtiments à
rénover. Vous aurez compris que ça n'a pas d'allure et qu'aujourd'hui on a des
outils performants pour être capables d'identifier ce qu'il faut faire.
Il faut distinguer qu'est-ce qui est à faire de ce qu'il faut faire pour
prévenir, et là, M. le Président, on
travaille sur les deux. C'est la raison pour laquelle on a augmenté de manière
considérable les investissements pour rénover des écoles.
Et,
je vous le dis, M. le Président, je vais le répéter, on va, dans certaines
régions, au maximum de ce qu'on peut faire
pour trouver de la main-d'oeuvre et pour gérer des projets. Dans certaines
régions, M. le Président, on fait tous les projets qui sont demandés. Alors, dans le contexte actuel, on est
capables d'abaisser le fardeau fiscal des Québécois et de continuer à
investir massivement : plus de 1,5 milliard l'année passée. Et je
vais encore annoncer des constructions d'école
au mois de juin, M. le Président. Des sommes historiques en éducation, une
baisse du fardeau fiscal, ça, c'est libéral.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
...Yamaska, M. le Président, il y a deux écoles qui présentent une cote
«mauvais» et «très mauvais». Des
élèves du primaire les fréquentent tous les jours. La commission scolaire de
Sorel-Tracy a le projet de les réunir, ces élèves-là, sous un même toit
accueillant.
M.
le ministre, est-ce que vous allez financer ce projet avant de baisser les
taxes scolaires? Ce projet, il est sur votre bureau depuis plus d'un an.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, malheureusement, je n'ai pas entendu l'ensemble de la
question, mais je pense qu'il faisait référence à un projet dans sa
région, alors je vais lui répondre à ce sujet-là.
D'abord,
M. le Président, à l'égard des nouvelles constructions et agrandissements, il y
aura des annonces de faites très bientôt. Des sommes très importantes
encore seront dévolues pour construire et agrandir des écoles, des sommes qui sont historiques, là. Dans l'ensemble, M. le
Président, annuellement, là, depuis quelques années, on investit des sommes
historiques pour ce faire. Et, non, M. le
Président, on ne va pas renoncer, comme on l'a fait, à abaisser le fardeau
fiscal des Québécois,
non, on ne va pas renoncer à régler les questions d'iniquité dans une
même région, dans une même rue, M. le
Président. Et on va le faire à la
hauteur de nos moyens, contrairement
aux collègues qui veulent mettre en péril les services publics en
faisant quoi?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Proulx :
En augmentant, même en doublant la somme disponible pour baisser les taxes.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : La seule chose qui est historique, c'est, après
15 ans de gouvernement libéral, l'état de vétusté des bâtiments,
des écoles dans lesquels nos jeunes apprennent, vont à l'école. L'école
Marguerite-Bourgeoys, dans le quartier
Saint-Sauveur, a une cote d'entretien de «très mauvais». Savez-vous ce que ça
veut dire? Niveau très élevé de dégradation et de défectuosité. On a besoin de
travaux de maintien d'actif très importants, souvent urgents... dépassent
la durée de vie utile. Ça n'a pas de bon sens.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, je
serais curieux d'entendre la solution du Parti québécois. D'abord, combien de milliards vous êtes prêts à mettre cette année et
qui vous allez embaucher pour rénover cette école aujourd'hui? Poser la
question, c'est y répondre, M. le Président.
D'abord, il y
a un plan de travail dans chacune des commissions scolaires, ce qu'ils
n'avaient pas partout. On a une évaluation
maintenant assez claire, M. le Président, du patrimoine bâti, de ce qu'il faut
réparer, de ce qu'il faut réparer en prévention
et de ce qu'il faut construire et agrandir. M. le Président, on a
collectivement négligé bien des infrastructures, on est en rattrapage important. Vous savez quoi? Ce n'est pas gênant de
dire ce qu'on fait, M. le Président. On fait ce qu'il faut. Ça va prendre de nombreuses années, c'est
vrai, mais on va les réparer, et il n'y en aura plus, des écoles vétustes.
Mais faire accroire aux gens, M. le Président,
qu'on ne peut pas baisser les taxes avant d'avoir réparé le déficit d'entretien
de 3 000 à 4 000 bâtiments, ça veut dire que jamais, du côté du
PQ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député d'Arthabaska.
Aide financière du gouvernement fédéral pour combattre
la tordeuse des bourgeons de l'épinette
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Lors du dernier budget, le
gouvernement du Canada a annoncé une aide de 75 millions pour contrer... contre la tordeuse de bourgeons de
l'épinette au Nouveau-Brunswick. On a compris que cette aide était le résultat de 31 rencontres
des lobbys du Nouveau-Brunswick avec le cabinet du ministre fédéral. De son
côté, la stratégie du gouvernement du Québec
et du ministre de la Forêt a été d'envoyer deux lettres au ministre fédéral,
deux lettres. 31 rencontres,
75 millions de résultat pour le Nouveau-Brunswick. La stratégie du
gouvernement du Québec? Deux lettres. Résultat? Zéro.
Est-ce que le ministre peut affirmer aujourd'hui
qu'il n'a pas fait le travail et qu'il s'en excuse?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. C'est très
bruyant. J'aimerais entendre le ministre offrir la réponse à la question
qui a été posée. M. le ministre.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Juste pour répondre au collègue, M. le Président, c'est
qu'en forêt publique et en forêt privée, en ce qui concerne la tordeuse des bourgeons d'épinette, les actions ont été faites et bien
faites. On a investi 30 millions
en forêt publique. On a eu des demandes pour
les forêts privées. On a accédé à leurs demandes. Les travaux ont été faits.
Maintenant, on a même prévu plus d'argent que ça aussi pour pouvoir s'assurer du
reboisement pour les zones qui ont été affectées.
Cela étant dit, les correspondances vont
beaucoup plus qu'au-delà de deux lettres. Il y a eu des échanges, des rencontres autant avec les gens du ministère
que moi avec M. Carr. J'ai fait ces deux rencontres-là. On a fait des correspondances. On vient de faire des retours
auprès d'eux. On cherche des solutions. Et, honnêtement, allez vérifier
auprès de l'ensemble des partenaires de l'industrie forestière, ils vont
vous dire qu'on a très bien fait. On n'a jamais autant fait en matière
de développement de forêts au Québec.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cela met un terme à la période des questions et de réponses orales.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la Chambre n'est pas suspendue. On vous a indiqué qu'il y aurait deux votes sur lesquels l'Assemblée doit se
prononcer. Alors, comme annoncé précédemment, en autant que j'aie l'ordre
de la Chambre...
Des voix : ...
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Là, il y a trop de bruit, les gens
ne comprendront pas. Alors, nous l'avons annoncé et nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur l'amendement proposé par le député de
Rimouski...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Je n'ai pas fini.
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! vous avez de quoi à me dire. On va écouter ça.
M. Bérubé :
M. le Président, je veux juste m'assurer qu'il s'agit bien de l'amendement
concernant l'exclusion des pensions alimentaires du calcul de l'aide
sociale.
Motion d'amendement du député
de Rimouski au rapport
de la Commission de l'économie et du travail qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 173
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Tout à fait. C'est ce que je relis, là.
Alors, au vote
reporté sur l'amendement proposé par le député de Rimouski au rapport de la Commission
de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant
principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, ainsi que sur ce rapport. Je vais d'abord
mettre l'amendement proposé
par M. le député de Rimouski...
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),
M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).
• (15 h
10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On va y arriver. Y a-t-il des contre?
La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard
(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau),
M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle
(Vimont), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé
(Fabre).
M. St-Denis
(Argenteuil).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le
résultat des votes.
Le
Secrétaire : Pour : 47
Contre :
59
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, l'amendement étant rejeté, nous allons revenir au
vote sur le rapport.
Rapport de la commission
Alors, je mets aux voix le rapport de la Commission de
l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base
pour des personnes qui représentent des contraintes sévères à l'emploi.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette
(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien
(Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid
(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. St-Denis
(Argenteuil).
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous
plaît! Un instant, s'il vous plaît! J'ai demandé : Quels sont ceux
qui sont pour? Que ceux qui sont pour n'ont rien qu'à se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel
(Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés
contre veuillent bien se lever. Je n'en vois pas. Y a-t-il des
abstentions? Je ne vois pas d'abstention. M. le secrétaire général, pour le
résultat.
Le Secrétaire :
Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur
le projet de loi n° 173 est adopté.
Motions sans préavis
Alors, nous
en sommes aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant
le gouvernement pour la
présentation de sa motion sans préavis et je reconnais M. le ministre de la
Famille. À vous.
Souligner la Semaine québécoise des familles
et la Journée internationale des familles
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la
députée de Louis-Hébert, le député de Gouin, la députée de Vachon, le
député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Semaine québécoise des familles
qui se déroule à travers le Québec, du 14 au 20 mai, sur le thème La
famille, c'est ça qui compte!;
«Qu'elle
souligne également la Journée internationale des familles, qui se tient tous
les 15 mai et dont le thème [de] cette année est Familles et sociétés
inclusives;
«Qu'enfin,
elle rappelle l'importance de la famille dans notre société et qu'elle témoigne
sa reconnaissance à toutes les
éducatrices, les personnes et les organisations qui se consacrent
quotidiennement au mieux-être des familles québécoises et à leur plein
épanouissement.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre de la Famille. Y
a-t-il consentement, M. le leader adjoint, de débattre de cette motion?
M. Tanguay : Nous proposons
de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, je cède
maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition
officielle. Il s'agit de M. le député de Sanguinet. À vous, M. le député.
Demander aux gouvernements québécois et fédéral la mise en
place
d'un rapport d'impôt unique pour les contribuables québécois
M.
Therrien :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le député de Granby, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de
Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement
fédéral la mise en place d'un rapport
d'impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois
et ce, tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec.»
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader, est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Nous proposons
de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est
adoptée? Un instant, il veut... Il y a quelque chose, là. Oui?
M.
Bérubé :
...pour laquelle je me lève, c'est pour vous dire quelque chose, c'est qu'on
aimerait un vote par appel nominal.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Le vote par appel nominal étant demandé,
et ne voyant aucun whip levé, on va procéder tout de suite. Alors, que
celles et ceux qui sont d'accord avec la motion telle que lue... veuillez vous
lever.
• (15 h 20) •
La Secrétaire adjointe : M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron (Verchères), M.
Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien
(Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier
(Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau
(Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).
M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont contre? Y a-t-il des
abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général, pour le
résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons que cette...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La présidence vous le promet, qu'on va
exécuter votre volonté. Je reconnais maintenant...
parce qu'on est toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant
un membre du deuxième groupe de l'opposition, M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière.
Dénoncer l'intimidation subie
sur les chantiers
de construction du Québec
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre du Travail, le député de Beauharnois, le député de
Gouin, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce l'intimidation sous toutes ses formes et que
celle-ci est inacceptable sur les chantiers de construction du Québec.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de statuer sans débat et de statuer par vote
par appel nominal.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est
demandé. Nous allons maintenant procéder au vote, puisqu'il n'y a pas
personne qui réclame d'autres présences.
Alors, quels sont
ceux qui sont favorables?
La Secrétaire adjointe :
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau
(Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),
M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des
gens contre? Il n'y en a pas. Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas.
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de
sa motion sans préavis.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. M. le député de Mercier, à vous la parole.
Souligner la Journée internationale du vivre-ensemble
M. Khadir : M. le Président, je demande le
consentement pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de D'Arcy-McGee, la députée de Vachon,
le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, et le député de
Gaspé, ainsi que le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale du vivre-ensemble dans
la paix le 16 mai, qui a été proclamée par l'ONU en décembre [dernier];
«Qu'en cette
occasion l'Assemblée nationale exprime sa volonté de soutenir toute action et
initiative fondée sur des
négociations bilatérales en vue de trouver une solution viable au conflit
israélo-palestinien reposant sur la paix, la solidarité et la justice;
«Qu'elle
réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée entre les
deux parties qui incarne à la fois le
droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un État viable
et la nécessité pour Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières
sûres et reconnues.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Nous proposons
de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion... M. le leader.
M.
Bérubé : M. le
Président, nous proposons un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant demandé, nous
allons procéder au vote par appel nominal.
Alors, quels sont ceux qui sont favorables à la
motion présentée?
La Secrétaire adjointe : M.
Khadir (Mercier).
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),
M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Ouellet (Vachon).
• (15 h
30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont contre? Y a-t-il des
gens qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il y en a qui doivent quitter, il
faudrait le faire dans l'ordre. C'est parce que nous, on voudrait poursuivre.
Alors, les travaux
sont suspendus quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 31)
(Reprise à 15 h 33)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons poursuivre, ce
qu'on devrait toujours faire, mais dans l'ordre.
Alors,
je cède la parole à Mme la whip en chef du gouvernement pour sa motion sans
préavis. À vous, madame.
Modifier la composition de
certaines commissions parlementaires
Mme Ménard :
Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre
règlement, je fais mention... motion, pardon, afin :
«Que
le député de Sainte-Rose soit nommé membre permanent de la Commission des
relations avec les citoyens;
«Que
le député de Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles;
«Que
le député de D'Arcy-McGee soit nommé membre permanent de la Commission de
l'économie et du travail; [et]
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.»
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors, cette motion étant adoptée, je cède la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour ses avis concernant
les avis... À vous.
M. Tanguay :
Travaux des commissions. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la Commission
des institutions, je vous avise
qu'elle poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170,
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons
alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
16 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 150, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du
17 mars 2016 et du 28 mars
2017, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations
particulières à l'égard du projet de loi
n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et
d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de
19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;
Finalement,
M. le Président, la Commission
de la santé et des services sociaux
poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, de 18 heures à
18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou
recommandations de la commission à la suite de l'audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec
intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports : gestion contractuelle et en suivi de la recommandation 3.1 du 36e
rapport de la Commission de l'administration publique.
Je
vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se
réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle 3.31, afin de
poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative portant sur la
place des femmes en politique.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Messieurs,
à la rubrique Renseignements sur les travaux, je ne vois pas de demande de
renseignements sur les travaux.
Je
vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les députés
de l'opposition, sera débattue la motion suivante, inscrite par Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande aux
partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un
déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe
scolaire.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du
gouvernement pour les affaires du jour. À vous.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler
l'article 28, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 173
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton
d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du projet de loi
n° 73... ce n'est pas vrai, n° 173, Loi visant principalement
à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Et je suis prêt à
entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais M. le ministre
pour votre intervention. À vous.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, bonjour, M. le Président. Alors, chers collègues, comme
vous le savez, nous avons présenté, en
décembre dernier, le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique
et la participation sociale 2017‑2023, qui
prévoit des investissements de près de 3 milliards de dollars. Ce plan est
doté d'une cible ambitieuse, qui est de faire sortir de la pauvreté plus
de 100 000 personnes, et de façon permanente.
Pour
y arriver, nous avons élaboré des mesures novatrices, dont l'instauration d'un
programme de revenu de base pour des
personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Le gouvernement compte
investir 1,25 milliard de dollars pour
instaurer ce Programme de revenu de base, qui serait le premier du genre au
Québec et au Canada. Une fois jumelé au soutien du revenu existant, il
permettrait à des adultes ayant des contraintes sévères à l'emploi d'augmenter
leur revenu disponible au-delà du seuil de faibles revenus établi selon la mesure
du panier de consommation. À terme, en 2023,
le revenu disponible annuel d'un adulte seul admissible au programme
atteindrait plus de 18 000 $.
On
estime à plus de 84 000 personnes le nombre d'adultes qui seraient visés
par le Programme de revenu de base. Lors
de la mise en oeuvre complète de ce programme en 2023, le revenu de base
prendrait la forme d'une prestation versée mensuellement à chacun des adultes admissibles. À cette prestation
individuelle s'ajouterait un ajustement pour les adultes sans conjoint
de manière à compenser les frais supplémentaires associés au fait d'être un
adulte seul.
Le
Programme de revenu de base comprendrait des assouplissements de certaines
règles présentement appliquées à
l'aide financière de dernier recours, par exemple, la prise en compte des
revenus de travail et des biens et avoirs liquides.
Le
projet de loi prévoit également une disposition qui accorderait un supplément
correspondant à 10 % du revenu de
travail net qui excède les exclusions applicables. Ce supplément serait accordé
pour une période maximale de 12 mois cumulatifs aux prestataires de
l'aide financière de dernier recours. Cette mesure, chiffrée à
8,9 millions de dollars, permettrait de mieux soutenir les prestataires
d'une aide financière de dernier recours qui obtiennent un emploi.
Les
organismes et les citoyens sont venus nous partager leurs opinions sur ce
projet de loi lors des consultations particulières et auditions
publiques. Mes collègues et moi avons ensuite fait l'étude détaillée afin
d'échanger sur les dispositions du projet de loi et plus particulièrement sur
le Programme de revenu de base.
Le rapport de
la Commission de l'économie et du travail permet de prendre connaissance du
travail que nous avons accompli et
dont mes collègues peuvent être aussi fiers que moi. Ces consultations et ce
travail de collaboration ont permis de
mettre en lumière les grands enjeux que soulève cette nouvelle approche, et le
consensus qui en découle permet d'illustrer la pertinence de notre
proposition.
• (15 h 40) •
Selon les mesures proposées dans le projet de loi, le Programme de revenu de base sera offert à des personnes
ayant des contraintes sévères à l'emploi bénéficiant du Programme de solidarité
sociale selon une durée déterminée. Par
ailleurs, un amendement a été déposé au projet de loi permettant, par
règlement, d'élargir l'admissibilité au Programme de revenu de base à
d'autres clientèles.
Soucieux
de mettre en place des actions structurantes, j'ai mandaté, en février dernier,
un comité composé d'organismes représentant
les clientèles pouvant être admissibles au programme ainsi que des
représentants de mon ministère. Ce comité soumettra, d'ici le 31 décembre 2019, des propositions au gouvernement pour voir comment il serait possible de permettre à certaines catégories de clientèle de bénéficier
d'une admissibilité plus rapide au Programme de revenu de base ainsi qu'au
Programme de solidarité sociale.
Les travaux
de la Commission de l'économie et du
travail ont permis d'apporter un
éclairage complémentaire à ces
travaux, et je tiens encore une fois à remercier mes collègues, notamment
mes collègues de l'opposition, pour
leur collaboration.
En terminant,
je souhaite remercier l'ensemble des personnes qui ont annoncé le projet de loi
et qui nous ont fait part de leurs
commentaires. Ce projet de loi permettrait d'améliorer les conditions de vie de
milliers, de milliers de nos concitoyennes
et concitoyens en améliorant notamment leur revenu disponible pour ainsi mieux
répondre à leurs besoins.
L'adoption de
ce projet de loi marquera l'histoire sociale du Québec. La mise en place du
Programme de revenu de base
constituera une évolution importante dans la manière d'envisager la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale au Québec. Nous avons la chance aujourd'hui de faire une différence
positive pour des personnes qui ne peuvent pas, ni par leurs propres
moyens ni grâce aux mesures de soutien existantes, obtenir un emploi et vivre
dignement.
Je suis
persuadé que tous les députés ici présents se sont engagés en ayant la volonté
de contribuer à faire du Québec une société plus juste où chacun trouve
sa place. Ce projet de loi sera un pas de plus vers cet idéal. C'est pourquoi, M. le Président, je vous propose l'adoption du
projet de loi n° 173, la Loi visant principalement à instaurer un revenu
de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à
l'emploi. Et je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le ministre, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite de l'échange sur ce même projet de loi,
je cède la parole maintenant à M. le porte-parole de l'opposition officielle
en ces matières. M. le député de Rimouski, à vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. C'est un progrès. On vient, par ce
projet de loi là, que... depuis le début qu'on dit qu'on va appuyer, qu'on va améliorer dans nos travaux qu'on a faits,
mais je pense qu'on vient de faire un progrès. Dans le fond, on parle d'un revenu de base, mais c'est un revenu socle,
comme le dit souvent le ministre, pour des gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Ça va aider du monde, puis
on est là pour ça, en politique, pour essayer d'aider le monde.
Mais moi,
avant de faire de la politique, j'étais beaucoup dans les milieux
communautaires, j'animais des soupes populaires,
j'animais des groupes communautaires qui intervenaient auprès de la pauvreté,
et, quand on fait avancer des choses
comme ça, je trouve qu'on... on trouve... ça donne une raison à notre
implication politique et... puis de la manière qu'on l'a fait ensemble, les différents partis politiques, bien, je
pense que c'est juste bon pour la politique, puis c'est surtout bon pour le monde, puis c'est pour ça qu'on a fait
ça. On va améliorer le revenu des personnes puis on va faire aussi certains
ajustements au Programme d'aide sociale, des
ajustements qui... par rapport au revenu disponible, là, puis par rapport
à l'hébergement, je pense qu'on a pu ajuster certaines choses et, comme je le
répète, qui vont aider le monde.
Je rappelle
cependant les trois paliers de l'aide sociale, parce qu'on vient d'ajouter un
palier : il y avait l'aide sociale, les gens qui ont des problèmes à court terme puis qui ont des
difficultés, ils ont des badlucks, comme on dit, là, ils ont besoin d'aide de dernier recours; après ça, tu as
l'autre palier, la solidarité sociale, les gens qui ont des contraintes sévères
à l'emploi; et là on vient d'introduire un
troisième, c'est des gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi, mais
depuis au moins cinq ans et demi, ou
ils ont des contraintes très sévères à l'emploi, et on se dit qu'ils ne pourront
jamais réintégrer l'emploi, mais
qu'il faut leur permettre de sortir de la pauvreté pour continuer à vivre une
vie sociale qui a de l'allure. Je
pourrais rajouter un quatrième palier, c'est celui-là de l'Objectif emploi, du
nouveau programme, mais disons qu'on peut parler de trois programmes.
Je ne peux pas
passer à côté du fait qu'il y a... pour passer de solidarité sociale à revenu
de base, le délai de cinq ans et demi
est... certains appellent ça le délai de carence, certains ont appelé ça le
purgatoire, que le ministre n'aime pas entendre, mais ça reste quand même que cinq
ans et demi de vivre dans la misère pour passer d'un revenu trop faible
à un revenu qui te sort à peine de la
pauvreté... le ministre convient
aussi, je pense, que le cinq ans et demi, c'est un délai qui est beaucoup trop long, et il a proposé de mettre en place un
comité puis il a de l'ouverture. J'espère que le comité va aboutir avec
des propositions qui ont de l'allure, mais on ne peut pas rester dans l'idée du
cinq ans et demi. Le comité va déposer son
rapport juste après les élections. C'est un peu dommage, mais donnons la chance
au coureur. J'ai hâte de voir un peu
plus les mandats du comité et la composition du comité. Mais il faut se sortir
de cette logique que ça prend cinq ans et demi de vivre dans la misère
pour réussir à sortir un peu du niveau de pauvreté.
Le
ministre a parlé de l'amendement. Effectivement, il y a eu un amendement, puis, encore là, le ministre
a montré de l'ouverture. Le député de Drummond—Bois-Francs avait amené des
cas, j'avais des cas. On a vu qu'il y avait un problème dans la loi pour l'accessibilité
au Programme de revenu de base parce qu'il fallait absolument passer par la solidarité sociale pour arriver au revenu de base,
et, par des démonstrations assez claires, il y a certaines personnes qui
ne peuvent pas arriver à la
solidarité sociale à cause notamment du fait que leur conjoint ou conjointe gagne
au-dessus de 22 000 $ par année. En gagnant plus de
22 000 $ par année, la personne qui vit dans ces... ne peut pas
avoir, ne peut pas atteindre la
solidarité sociale, n'est pas admissible à la solidarité sociale et, par le
fait, n'était pas admissible au revenu de
base. En discutant, on a réussi à trouver une solution. Il y a eu un amendement
qui a été proposé. Bien sûr, c'est collé à des règlements, ce sera par règlement que le ministre pourra voir...
bon, mais, au moins, par nos travaux — puis je suis content que le ministre l'a mentionné dans sa présentation — l'amendement qui a été déposé améliore le
projet de loi et va permettre à des personnes qui ne passaient pas par
la solidarité sociale mais qui vivaient des graves contraintes à l'emploi...
pourront avoir accès au revenu de base.
Il
y a quand même des rendez-vous manqués. On en a manqué un tantôt, il n'y a pas
très longtemps, sur les pensions alimentaires.
J'ai cru vraiment qu'on aurait pu s'entendre pour profiter de l'occasion pour
soustraire les pensions alimentaires du
calcul de l'aide sociale. J'ai écouté les arguments du ministre, que je
respecte beaucoup, le ministre, mais je trouvais que les arguments... qu'il nous dit que, dans le fond, si on sort les
pensions alimentaires du calcul de l'aide sociale, le revenu va être trop élevé et ça va inciter la mère de
famille, souvent monoparentale, à rester à la maison, ça va être un
désincitatif à aller travailler, je
ne suis pas sûr que c'est un bon argument. Je suis loin d'être sûr que c'est un
bon argument. Je ne pense pas que
c'est en amenuisant ou en abaissant le revenu le plus possible qu'on pousse
le monde à aller travailler. Ce n'est pas
ce qui est prouvé, en tout cas, et je pense qu'il y avait... Comme il y avait
eu une motion à l'Assemblée nationale qui a été
adoptée il y a quelques années où on était unanimes, tout le monde ensemble, pour soustraire les pensions
alimentaires de l'aide sociale, j'ai cru qu'on vivait le moment pour le faire, et, bon, ce sera...
pour moi, c'est un rendez-vous manqué, et j'en suis un peu triste.
Le
rendez-vous manqué aussi, ce que je pourrais dire, c'est que la loi d'aide
sociale était... c'est une loi très compliquée, très complexe. Encore là, c'est très difficile quand tu arrives à l'aide sociale ou que tu vis ces moments-là qui, pour toi... difficiles, mais il faut... tu as besoin de cette
aide de dernier recours. C'est un programme qui est très complexe, très
difficile à comprendre. Je remercie
les groupes communautaires qui sont sur le terrain, qui aident les gens à
défendre leurs droits puis à passer à travers des étapes plutôt
difficiles.
Je pense qu'on aurait pu aussi... comme
rendez-vous manqué, on aurait pu assouplir certaines règles relatives à la vie
maritale. Il y a vraiment,
entre autres, surtout ceux qui sont à la solidarité sociale, des gens qui ont
déjà des difficultés. Tu
sais, les empêcher d'avoir une vie amoureuse ou une vie maritale qui ait de
l'allure puis qui leur permettrait de reprendre de la confiance puis d'avoir une meilleure vie... Je trouve qu'on aurait
pu corriger ce que j'appelle un... corriger un élément que je trouve un
peu inhumain dans le programme d'aide sociale.
• (15 h 50) •
Si
c'est un gain... Puis on l'a vu, là, les groupes qui sont venus nous rencontrer
voulaient ce projet de loi là parce
que
c'est un gain pour eux autres. C'est qu'il
y a environ 85 000 personnes qui vont sortir de la
pauvreté, c'est important. Ça, c'est
des personnes, c'est du monde, là, 85 000 personnes qui vont sortir de la
pauvreté. Ils ont des contraintes sévères. Je suis content qu'on leur permette ça par ce projet de loi là. Je suis
content du travail qu'on fait, mais il ne faut pas oublier qu'il reste encore autour de
700 000 personnes qui vivent encore dans la pauvreté. Et ce projet de
loi qu'on vient de faire, on va aider une catégorie de personnes, mais
il faut continuer à se battre pour l'ensemble des personnes qui vivent la pauvreté. Il faut continuer à rêver d'un système
meilleur pour ces gens-là, à rêver d'un système qui va leur permettre, eux
autres aussi, de sortir de la pauvreté. C'est pour ça qu'on fait de la
politique, et je suis convaincu qu'on va y arriver.
Ce
que je veux dire en terminant, c'est remercier les gens de la commission,
remercier le ministre, remercier les collègues,
le député de Drummond—Bois-Francs.
Vraiment, je pense qu'on a fait un bon travail ensemble, tout le monde,
pour arriver à adopter ce projet de loi là, améliorer. Et, même s'il y a des
rendez-vous manqués, ça reste un très bon projet
de loi, et il faut être fiers du travail qu'on a fait. Et je pense que, comme
je l'ai dit au début, bien, ça va aider du monde, puis on est là pour
ça. Ça fait que merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Rimouski, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs pour son intervention sur le même
projet de loi. À vous, M. le député.
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les parlementaires, dont le
ministre, le député de Rimouski, et
puis aussi tous les députés qui ont participé à cette commission. Aussi, saluer
surtout les personnes qui sont venues
déposer des mémoires sur le projet de loi n° 173. Je pense que vos
mémoires ont été très instructifs. Et puis aussi, bien, aux recherchistes, parce qu'il ne faut
jamais les oublier, nos recherchistes travaillent très fort dans l'ombre, ils
font un travail extraordinaire. Alors, ne les oublions jamais.
M. le Président, d'entrée de jeu,
j'aimerais souligner, premièrement, une avancée majeure à la lutte à la pauvreté.
Il s'agit ici de permettre de rendre un
revenu de base accessible. C'est-à-dire, on parle ici de solidarité sociale.
Les personnes... Il faut le préciser,
parce que souvent les personnes, dans la vie, confondent un petit peu l'aide
sociale, solidarité. Ici, on parle de
solidarité, c'est les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Par
contre, il ne faut pas dire qu'ils sont
inaptes au travail. Et ça, ça a été dit par plusieurs personnes, dont les
regroupements de personnes handicapées, qui, eux, nous le disaient bien : Nous, on veut justement participer à
l'économie, comme on peut, par contre, parce que, oui, on a des contraintes sévères à l'emploi, mais on veut
aussi participer à l'économie et on ne veut pas se faire oublier. Alors,
je pense que le message a été très bien compris.
Et
puis, oui, j'espère qu'il y aura justement des avancées majeures à ce niveau-là
pour permettre ces gens-là qui veulent participer à la vie active,
aussi... C'est n'est pas juste, des fois, d'avoir un gain financier, mais c'est
vraiment de participer aussi en tant que
personnes. Et puis, ne l'oublions pas, c'est très important pour ces gens-là.
Alors, s'ils peuvent nécessairement
juste donner cinq heures par semaine, bien, tant mieux. Puis ceux qui ne
peuvent pas, bien, justement, il faut qu'ils puissent aussi vivre
convenablement. Alors, c'est quand même une avancée majeure à ce niveau-là.
Je
voudrais par contre dire que, dans le projet de loi, ce qu'on appelle une
période... j'appellerai une période de carence,
il faut être 66 mois sur 72 sur la solidarité avant de pouvoir accéder au
programme, au revenu de base. Et puis un groupe, le Curateur public, qui est venu nous voir et il nous a dit, il
dit : Regardez, nous, on s'occupe de personnes, on a la charge de personnes qui ont des diagnostics
d'invalidité, et ces personnes-là, malheureusement, on le sait déjà que, même
s'ils n'ont pas atteint 18 ans et plus, là,
je veux dire... parce qu'il y a tous les âges, à ce niveau-là, mais pour ceux
qui ont 18 ans, bien, on sait déjà
que ces personnes-là ne seront pas capables d'aller sur le marché du travail,
que ce soit à temps partiel ou autre, et ils seront toujours soumises à des
contraintes, malheureusement, contraintes sévères à l'emploi. Alors pourquoi ces personnes-là
ne pourraient, justement, pas accéder à un chemin beaucoup plus rapide pour
qu'ils en fassent directement partie?
Il
y a eu un amendement qui a été déposé, et puis, bon, bien, ça reste qu'au
niveau de la discrétion du ministère, du ministre... mais j'espère que, selon
les paroles du ministre, les règlements seront le reflet des paroles et des
volontés du ministre, parce que, justement, ces personnes-là, ne les
oublions pas.
Puis
aussi, après ça, il y a aussi des personnes. J'ai parlé d'un Marc. Je ne veux
pas en faire un cas précis, parce qu'il y a lui, mais il y en a d'autres. Mais, Marc, si tu nous écoutes...
Marc-Alexandre, je pense — c'est ça, hein, Marc-Alexandre? excusez-moi — on ne
t'a pas oublié. Je pense que le ministre non plus. En tout cas, on va le
rappeler. Mais c'est important,
ces personnes-là, malheureusement... On parle ici d'une personne qui a un cancer du cerveau, M. le Président. Si une personne ayant un
cancer du cerveau n'est pas éligible à une contrainte sévère à l'emploi, alors j'aimerais
demander au premier ministre, qui est neurologue de formation
lui-même, qu'est-ce
que ça prend. Et je vous le dis, M. le Président, j'ai la réponse. Cette
personne-là était éligible, mais, malheureusement, savez-vous quoi, M. le Président? Il est tombé
en amour. Cette personne-là est tombée en amour, et, quand il a décidé
d'emménager avec sa conjointe, parce qu'elle attendait un enfant, on lui a
dit : Non, fini, fini, plus de solidarité, c'est ta conjointe qui va
maintenant s'occuper de toi à 100 %.
Bien, M. le Président, sa conjointe, là, elle n'a pas un salaire de ministre,
elle n'a même pas un salaire de député,
elle n'a même pas un salaire de cadre, c'est une simple employée dans une
petite entreprise, puis maintenant on lui dit, à elle : Tu vas
t'occuper financièrement de ton conjoint.
Ça fait que, M. le
Président, ça, c'est des cas... par chance, il n'y en a pas beaucoup, mais ce
n'est pas des cas acceptables. Moi, je ne
vis pas bien avec ça, quand tu as des personnes, premièrement, qui luttent pour
leur survie. Là, on parle d'un cancer
du cerveau, là, il ne s'est pas tapé sur le pouce en plantant un clou dans le
gyproc pour mettre le cadre avec sa
nouvelle blonde sur le mur, là, hein? C'est un cancer du cerveau, c'est
important. Alors, tu sais, on peut faire des farces avec ça, mais c'est
triste. C'est triste de voir ces gens-là se battre pour avoir au moins un
revenu. Parce qu'il ne faut pas l'oublier,
ici, on ne parle pas d'une personne qui sera éventuellement accessible au
programme de base, il n'est même pas
accessible sur la solidarité... il n'est même pas éligible, pardon. Alors,
c'est des choses qu'il faudra changer. J'ai
écouté le ministre. Le député de Rimouski aussi, on l'a écouté. J'espère que
ces gens-là, ces personnes-là avec des cas spéciaux pourront justement
être éligibles au niveau de la solidarité sociale.
Au
niveau des pensions alimentaires, nous avons appuyé l'amendement du Parti
québécois, l'amendement déposé par le
député de Rimouski. J'aurais bien aimé qu'on passe au travers. Est-ce qu'il y
aurait une possibilité d'avancer cette discussion-là au niveau des
personnes, au niveau... sur les personnes qui ont des... On parle ici du projet
de loi n° 73, c'est-à-dire qu'on parle
des personnes qui sont sur la solidarité sociale. Est-ce qu'au moins ces
personnes-là pourraient être
éligibles à ça, c'est-à-dire au niveau... pas éligibles, mais au moins que la
pension alimentaire ne soit pas calculée? C'est une discussion qu'on pourrait avoir. À l'heure actuelle de cette
étape-ci, malheureusement, seul le ministre pourrait encore déposer... En tout cas, je comprends
peut-être que c'est une question qui s'adresse à vous, M. le Président, vous
êtes ici, vous connaissez la procédure
parlementaire encore plus que moi depuis les années que vous êtes ici, mais, en
tout cas, si mes vérifications sont bonnes,
seul le ministre, à cette étape-ci, peut encore imposer un amendement. Alors,
bon, il n'en tient qu'à lui. Nous, on serait prêts à l'appuyer pour cette
question-là.
Mais il faut quand
même dire, au-delà de ça : C'est quand même une avancée majeure, et puis
nous sommes très fiers, notre parti,
d'appuyer ce projet de loi et puis faire en sorte qu'il y ait des personnes qui
vont passer un meilleur été, peut-être pas financièrement parce que, le
temps que ça se mette en marche, il doit y avoir des délais, mais au moins un avenir meilleur pour les personnes qui
souffrent, des fois, souvent, dans le silence, parce que ce n'est pas des
personnes qu'on voit souvent dans les rues et autres, c'est des personnes
malheureusement qui ont des handicaps et autres,
et puis souvent qui sont contraintes un peu à rester à l'ombre de la population
générale. Alors, pour ces gens-là, c'est
une avancée majeure, et puis j'en suis très content, de faire partie de la
proposition ici et puis aussi de souligner tous les gens... C'est une belle... On a fait une belle commission
parlementaire, un travail instructif, positif, et puis chapeau! Si ça
pouvait toujours être comme ça, M. le Président, ça serait super. Alors, merci.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
Et, pour ce qui est de votre
question, je ne la prendrai pas en délibéré parce que vous avez répondu
vous-même à la question, et la réponse
que vous avez fournie à l'Assemblée, elle est bonne. Effectivement, à cette
étape-ci, seul le ministre peut amener des amendements.
Alors, on va poursuivre le débat tel qu'on
l'indique, et je cède la parole à M. le député de Gouin pour son intervention
sur l'étape finale du projet de loi. À vous, M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Les infortunes de ma collègue
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
ont fait en sorte que ma formation politique n'a pas pu participer
autant que nous l'aurions désiré à l'étude détaillée du projet de loi. C'est d'ailleurs en son nom et à sa demande que je suis
ici, devant vous, aujourd'hui pour
vous livrer nos impressions finales.
J'aimerais
commencer par le nom de ce projet de
loi, qui, à notre avis, est plutôt
mal choisi parce que ce que nous voterons en cette Chambre, ce n'est pas un revenu de base. C'est certainement un programme bonifié et intéressant de solidarité
sociale, c'est même un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas un
programme de revenu de base puisque cette
bonification de revenus n'est ni universelle ni inconditionnelle. C'est une
amélioration au Programme de solidarité sociale, certes, et on la salue,
mais ce n'est en rien un programme de revenu de base.
Comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
l'a dit, comme ma prédécesseure dans Gouin l'a écrit récemment dans les journaux, ce projet de loi là laisse de côté beaucoup
de gens, malheureusement. Comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
ma prédécesseure dans Gouin l'ont dit, c'est un projet de loi qui perpétue
cette malheureuse tradition que nous
avons prise, au Québec, de créer deux catégories de pauvres : les bons
pauvres et les mauvais pauvres. Je sais que le ministre n'aime pas cette
expression-là. Malheureusement, elle décrit assez bien la philosophie qui est prolongée, qui est alimentée par le projet
de loi actuel. Sur ça, je suis tout à fait d'accord avec ce que ma collègue
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et ma prédécesseure dans Gouin ont répété dans les dernières semaines.
Il y a
plusieurs autres problèmes dans ce projet de loi là. Bien sûr, le choix
arbitraire du ministre de faire attendre cinq ans les prestataires de l'aide sociale avant de leur permettre de
rejoindre le Programme de revenu de base. Je dis bien arbitraire, parce que les graphiques, les courbes
qui ont été montrés par le ministre n'ont pas convaincu beaucoup de gens
dans le milieu communautaire. On nous dit
que les gens qui sortent du Programme de solidarité sociale, le nombre de gens
se stabilise après cinq ans. En vertu des mêmes courbes, on voit très bien
qu'on aurait pu statuer que ça se stabilise après trois ans.
Bref, ce
délai-là, il est arbitraire. On le met à cinq ans, on aurait pu le mettre à
quatre, on aurait pu le mettre à trois. Et dans les faits, M. le Président, ce qu'on aurait dû faire rendu
là, c'est ne pas mettre de délai pour que les gens qui ont une contrainte sévère à l'emploi puissent être
admissibles au programme de soi-disant revenu de base. Ça devrait être
automatique, en fait. Pourquoi? Parce que le processus bureaucratique pour être
reconnu comme ayant une contrainte sévère à
l'emploi, c'est déjà un processus exigeant, c'est déjà un processus sévère.
C'est d'ailleurs un processus qui est problématique à plusieurs égards.
Ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
a témoigné de ça dans le foyer de l'Assemblée
nationale en montrant des cas concrets de gens à qui on refuse ce statut-là
alors que, pourtant, ils ont clairement une contrainte sévère à
l'emploi.
Bref, il y a
déjà tellement de filtres, tellement de procédures pour faire reconnaître le
statut de personne ayant une contrainte
sévère à l'emploi, ça aurait amplement suffi pour qualifier les gens au
Programme de revenu de base. On n'avait pas à ajouter un délai et encore
moins un délai aussi long.
Bref, quand
on lit ce projet de loi là, même malgré les quelques améliorations qui y ont
été apportées, la question que nous
posons et que, je pense, beaucoup de gens dans le milieu communautaire se
posent, c'est : C'est bien beau, ce qu'on nous annonce, mais qu'est-ce qu'on fait de toutes les autres
personnes? Qu'est-ce qu'on fait des dizaines de milliers de personnes qu'on n'aide pas avec ce projet de
loi là? Qu'est-ce qu'on fait des autres prestataires d'aide sociale? La vérité,
M. le Président, c'est qu'on les abandonne actuellement, tout
simplement. En effet, les gens qui sont bénéficiaires du Programme d'aide sociale, leur revenu va être
augmenté de 45 $ par mois dans cinq ans. Ça, c'est 55 % de la Mesure
du panier de consommation. On
contraint ces gens-là à vivre dans la misère, dans l'indigence, et c'est
indigne, si vous voulez mon avis personnel, M. le Président, d'un pays
et d'une société aussi riche que le Québec de 2018.
Je ne peux
également passer sous silence une autre grande absence dans ce projet de loi
là, absence qui vient d'être reconfirmée
par le vote des députés du Parti libéral du Québec contre l'amendement, qui
était tellement intéressant, du collègue
de Rimouski. Je parle bien sûr du dossier des pensions alimentaires. Ça fait
tellement longtemps qu'on en parle au Québec. Tout le monde sait que
c'est une injustice, tout le monde le dit. M. le Président, quand la Coalition
avenir Québec et Québec solidaire sont d'accord sur une mesure de lutte à la
pauvreté, là, moi, j'appelle ça un consensus. Et,
il y a quelques jours à peine, des
porte-parole du Parti libéral du Québec disaient que la CAQ, c'était l'extrême
droite, puis que Québec solidaire,
c'était l'extrême gauche. Bien, en vertu de ces qualificatifs-là, si ces
gens-là s'entendent, ça doit être
parce qu'il y a quelque chose de logique dans l'idée d'arrêter de considérer le
calcul des pensions alimentaires comme un
revenu pour les gens qui sont sur l'aide sociale. Cet argent-là, ce n'est pas
un revenu pour les parents, c'est de l'argent qui est dédié aux enfants. C'est une évidence. C'était facile pour le
gouvernement de voter pour ça. C'est peut-être la naïveté d'un jeune
député, M. le Président, j'avais même cru entendre une ouverture dans certaines
déclarations du ministre il y a quelque temps.
J'ai
pris l'initiative. J'ai déposé une motion pour saluer cette ouverture et
dire : Bien, allez, saisissons-nous de l'occasion, franchissons un pas de plus.
Tous les partis en cette Chambre étaient prêts à appuyer cette motion, et c'est
le gouvernement qui
l'a battue. M. le Président, des fois, je comprends qu'on ne s'entend pas, là,
mais, là-dessus, je pensais qu'on
serait capables de s'entendre et j'ai été terriblement déçu par le refus de
cette motion la semaine passée et le vote qui s'est produit ici il y a quelques
minutes où les libéraux ont encore une fois refusé cette mesure qui est
tellement simple, tellement
consensuelle au Québec. Et je ne peux pas m'empêcher de penser, M. le
Président, que ce gouvernement et que
les députés qui ont voté en ce sens-là vont être jugés durement par nos livres
d'histoire quand on va réaliser qu'une injustice
telle s'est maintenue dans le temps par des gouvernements qui n'ont pas saisi
les occasions qui se sont présentées, notamment
la main qu'a tendue le député de Rimouski par son amendement. C'est
terriblement décevant comme décision.
Bref,
M. le Président, vous comprendrez que, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce
projet de loi là, quand on le prend
pour ce qu'il est, bien, il y a, oui, dans ce projet de loi là, certaines
avancées, on ne va pas le nier. Ça améliore le sort de certaines personnes, ça l'améliore réellement, et, en ce
sens-là, on va voter pour, ne serait-ce que parce que, pour nous, ce serait inadmissible de voter contre un
projet de loi, aussi incomplet et timide soit-il, s'il améliore la vie de
certaines personnes au Québec. Alors,
on va voter pour, M. le Président, mais vous comprendrez que nous allons le
faire avec un enthousiasme très, très, très modéré. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gouin, de votre
intervention. Et M. le ministre voulait
exercer un droit de réplique. Alors, oui, allez, M. le ministre, vous avez le
droit à un droit de réplique. À vous.
M. François Blais
(réplique)
M. Blais :
Merci, M. le Président. Peut-être quelques éléments de précision, là, pour
terminer les échanges.
Il faut se rappeler
que ce projet-là, il arrive à l'intérieur d'un projet plus grand, c'est-à-dire
une loi, donc une stratégie, là, par rapport
à l'inclusion sociale et économique des personnes les plus défavorisées au
Québec. Notre évaluation, c'est que les
deux premiers plans de lutte contre la pauvreté, et ça, je pense que tous les
observateurs s'entendent là-dessus, les deux premiers plans avaient
réussi à sortir, donc à hisser au-dessus des seuils de pauvreté
140 000 personnes, essentiellement
des familles. Donc, on avait fait beaucoup, là, pour les familles. L'enjeu au
Québec, surtout si on voulait rencontrer un jour — et on
va le faire — l'objectif
de cette loi, de faire sorte que le Québec se situe parmi les pays de l'OCDE, donc industrialisés, qui font le mieux en
matière de pauvreté, le travail qu'il fallait faire, c'était de faire un effort
du côté des personnes qui vivent seules. Et
ça, c'est facile à dire, M. le Président, mais ce n'est pas facile à faire,
dire : Comment on va faire pour hisser au-dessus des seuils de
pauvreté les personnes qui vivent seules?
Donc,
il y avait différentes possibilités. On voulait aller vers une nouvelle forme
de revenu minimum garanti. Donc, le premier ministre m'avait donné ce
mandat. Donc, il y a deux grandes possibilités. Quand on connaît un petit peu
la littérature — si
ça intéresse mon collègue, je pourrais lui prêter quelques ouvrages
là-dessus — normalement,
il y a deux grandes possibilités : ou
on commence par des montants assez faibles, un socle que l'on place sous les
pieds de plusieurs, plusieurs
citoyens et qui fait en sorte d'élever, hein, modestement, mais, quand même,
d'élever leurs revenus disponibles, ou on y va par des catégories. Par exemple,
au Canada, la pension de vieillesse est un programme universel, une forme
d'allocation universelle. Les allocations
familiales sont redevenues universelles au Canada, ce qui est une excellente
chose, d'ailleurs, plus généreuses aussi.
• (16 h 10) •
Donc,
notre choix, plutôt que d'y aller par un petit montant modeste et en dessous
des pieds de centaines de milliers de personnes, c'était de cibler,
donc, et de faire une forme d'allocation universelle réservée à une catégorie,
donc une introduction catégorielle. C'est
pour ça qu'on se permet, malgré mon collègue, de l'appeler un «basic income»,
un revenu de base.
Les
changements qui sont apportés aussi sont importants dans l'histoire des
politiques sociales au Québec. C'est la première fois — puis
je pense que ça a été reconnu par nos collègues — que l'on identifie la
Mesure de panier de consommation comme étant
l'objectif et la contrainte qui doit être respectée par ce programme. La Mesure
de panier de consommation est une
mesure qu'on utilise pour voir l'évolution d'une situation, mais maintenant
elle devient reconnue dans une loi et
elle devient une contrainte, pour ce programme, de faire en sorte que, quoi
qu'il advienne, ces personnes qui
sont, disons, à l'intérieur du Programme de revenu de base seront toujours
au-dessus de la Mesure de panier de consommation. Et ça, vraiment, c'est
une révolution du point de vue de nos politiques sociales.
Ensuite,
le programme, il est individualisé. Ça aussi, c'est une révolution, puisque
l'aide sociale, depuis ses origines, concerne
des ménages. Alors, cette fois-ci, ça concerne des individus, les prestations
seront versées à des individus. Et on tiendra
beaucoup moins compte — on a fait quelques simulations, là, en commission parlementaire
pour le montrer — des
revenus des autres parties du ménage, ce qui
va, bien sûr, favoriser la collaboration et la coopération entre ces personnes
et, bien sûr, d'autres personnes qui ne sont pas sous le régime.
Secondement...
deuxièmement, et c'est pour ça qu'on se rapproche vraiment d'une forme
d'allocation universelle ou de revenu
de base, le programme est entièrement cumulable à d'autres revenus.
C'est-à-dire que, si vous allez chercher d'autres revenus du travail, vous ne paierez pas... vous ne serez pas
prélevé sur ces revenus de travail, mais vous paierez des impôts comme vous et moi, ce qui est une avancée
importante, là, du point de vue, encore, des politiques sociales au Québec.
C'est la première fois qu'un programme est entièrement cumulable.
Et
finalement les actifs seront préservés. On n'obligera pas quelqu'un à être
pauvre et à devenir de plus en plus pauvre
pour être éligible. Donc, les personnes auront droit jusqu'à un demi-milliard...
un demi-million de dollars, pardon, d'actifs
avant, bien sûr, de commencer à voir leurs prestations diminuer, ce qui est
vraiment, là, historique. Aujourd'hui, c'est autour de
260 000 $, à peu près, là. Donc, c'est important de le mentionner.
Donc,
individualiser, cumul, préservation des actifs et cette idée, là, que,
maintenant, ces personnes vivront toujours au-dessus de la Mesure de
panier de consommation, ce qu'aucun gouvernement n'a voulu ou n'a accepté
d'inscrire jusqu'ici,
là, dans ses lois sociales. Donc, des collègues, même des collègues de Québec
solidaire, avaient dit que c'était un
programme progressiste parce que c'est un programme qui vise le progrès social.
Et, quand on est progressiste, on est en mesure de reconnaître le
progrès là où il se situe.
Je l'ai dit
souvent, je n'aime pas du tout la distinction entre bon pauvre et mauvais
pauvre. Je le dis à mon collègue, je
la trouve condescendante, je la trouve méprisante. Il y a différentes
situations de pauvreté, il faut trouver des façons, hein, trouver des
solutions pour répondre à ces différentes situations de pauvreté.
Je vous remercie encore une fois, M. le
Président, pour votre écoute. Je remercie les collègues pour le travail remarquable qu'ils ont fait lors de notre étude et
je pense qu'on est... on a un pas, bien sûr, dans la bonne direction, vers
plus de justice sociale, vers plus de progrès social. Merci beaucoup.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 173, Loi visant
principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent
des contraintes sévères à l'emploi, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi étant
adopté, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 16
mai 2018, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, étant adoptée, la motion,
nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 14)