(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et,
sans plus tarder, je cède la
parole à M. le député de Maskinongé.
Souligner le
50e anniversaire de la Ligue de
balle-donnée masculine de Maskinongé
M. Marc H. Plante
M. Plante : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Donc, ce matin, je veux souligner le 50e anniversaire de la
Ligue de balle-donnée masculine de Maskinongé.
C'est en 1969 que M. Serge Thériault,
accompagné d'un comité organisateur, fonde la Ligue de balle-lente. En 1987,
celle-ci devient la Ligue de balle-donnée et continue son développement.
En 1991, la saison a dû se terminer dans la municipalité
voisine, soit Saint-Justin, à cause d'un événement marquant dont tous les Mauriciens se souviennent encore, la tornade qui
a dévasté la municipalité de Maskinongé. Fort heureusement, un retour à domicile
s'est fait l'année suivante.
La longévité
de la ligue est possible grâce à l'implication
des commerçants locaux et, bien sûr, des bénévoles qui à chaque année
croient, et développent le sport, et ont à coeur le développement de la
municipalité de Maskinongé.
Je souhaite donc une très bonne saison 2018
et un bon 50e anniversaire à tous les joueurs. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Chicoutimi.
Souligner le
25e anniversaire de la bibliothèque numérique
Les Classiques des sciences sociales
Mme Mireille Jean
Mme Jean :
Merci, Mme la Présidente. Cette année, la bibliothèque numérique francophone
Les Classiques des sciences sociales
fête ses 25 ans. Aujourd'hui, je veux souligner l'engagement du sociologue
Jean-Marie Tremblay, qui est le fondateur de cette bibliothèque
singulière.
Nommé
chevalier de l'Ordre national du Québec en 2013, M. Tremblay tient à bout
de bras et de façon bénévole cet
outil numérique, et ce, à partir de son sous-sol de résidence à Chicoutimi. La bibliothèque numérique regroupe plus de 7 000 oeuvres
et de 1 630 auteurs francophones de partout dans le monde. Ces
oeuvres, accessibles gratuitement, sont consultées dans 224 pays. Par année, on dénombre près de
2 millions de visiteurs et plus de 5,3 millions de pages consultées.
La plupart de
ces livres ne sont plus disponibles en librairie. Il s'agit donc d'un
patrimoine de connaissances unique.
Merci,
M. Tremblay, pour votre initiative, qui constitue une fenêtre
extraordinaire sur notre patrimoine littéraire. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chicoutimi. Et maintenant je
cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner le
25e anniversaire de l'entreprise Solugaz inc.
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse
de souligner aujourd'hui une étape marquante dans le parcours de Solugaz, une
entreprise de Clermont qui célèbre son 25e anniversaire d'existence cette
année.
En effet,
Solugaz a reçu récemment la distinction du Choix du consommateur 2018 dans
la catégorie Fournisseur de gaz propane, et je confirme, pour être une
cliente, que cette reconnaissance est pleinement méritée. Créée par son père Henri-Paul et lui-même, M. Rock
Boulianne doit cette reconnaissance principalement à ses 90 employés, qui
desservent avec un grand
professionnalisme près de 15 000 clients. Forte de ses quatre
succursales et de son réseau de distribution, Solugaz offre des services
résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles et effectue la conversion des
véhicules à essence vers le propane, une
solution économique et écologique, dans l'Est du Québec, en plus de couvrir
plusieurs autres régions de la province.
Félicitations à cette entreprise qui a
su se tailler une place enviable dans son secteur d'activité jusqu'à devenir
un leader de l'industrie! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Granby.
Souligner le 10e anniversaire du Grand Défi
Pierre-Lavoie
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 10e anniversaire du
Grand Défi Pierre-Lavoie.
Ce
qui a débuté en 1999 par un événement dont le but était de sensibiliser la population
du Saguenay—Lac-Saint-Jean à l'acidose lactique est devenu, en 10 ans, un mouvement social
pour la promotion des saines habitudes de vie chez les gens de tout âge. Autrement dit, il a d'abord
mobilisé le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Aujourd'hui, grâce à Pierre Lavoie, c'est tout le Québec
qui bouge.
Même
l'Assemblée nationale se joint à l'effort en formant chaque année une
équipe cycliste composée de députés de
différents partis. Je veux saluer Stéphane Billette, Sylvain Pagé, Alexandre
Cloutier, Sébastien Schneeberger et moi-même, qui formerons cette équipe
cette année.
Et,
quand on pense au Grand Défi, impossible de ne pas penser aux cubes énergie qui
font bouger nos jeunes ainsi que leurs parents depuis plusieurs
années. Notre mode de vie nous amène trop souvent à négliger notre santé, ce
qui rend ce type d'initiative d'autant plus nécessaire pour donner le maximum
de chances à tous de vivre longtemps en santé.
Et
je profite donc de ce moment pour souligner le travail de Pierre Lavoie ainsi
que l'ensemble de ses collaborateurs et bénévoles, qui font du Grand Défi Pierre-Lavoie
le succès qu'on lui connaît. Bon 10e anniversaire! Et on se souhaite
une belle température les 14, 15, 16 et 17 juin prochain. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, de nous représenter si
fièrement au Défi Pierre-Lavoie. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 50e anniversaire de l'école secondaire
Henri-Bourassa
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Mme la
Présidente, l'école secondaire Henri-Bourassa, flambant neuve, ouvrait ses
portes le 5 septembre 1967 pour la
première fois, en offrant déjà des installations sportives très attrayantes
pour Montréal-Nord.
Dans
les premières années, les élèves étaient majoritairement Québécois francophones
de souche. 50 ans plus tard, l'école
est beaucoup diversifiée au plan ethnoculturel, à l'image de la population du
territoire. L'école est devenue un bel
exemple du vivre-ensemble harmonieux et constructif de personnes de diverses
cultures et confessions. Et nous sommes particulièrement fiers des
succès des Béliers, les équipes de sport de l'école.
Malgré
l'indice de défavorisation qui reste particulièrement élevé, le taux de
diplomation ne cesse de s'accroître grâce aux nombreuses initiatives de
personnes qui ont contribué à la longévité de cette importante institution.
Merci. Et merci aussi à tous les directeurs
de l'école, du premier, Roger Tremblay, à l'actuel, Sébastien Tremblay. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Vision
Inter-Cultures
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est hier soir, à l'occasion
d'une soirée festive, qu'a été célébré le 30e anniversaire de
Vision Inter-Cultures.
Fondé
en 1988 sous le nom d'Association des jeunes interculturels de la Montérégie,
la mission de cet organisme basé dans
Marie-Victorin est d'encourager l'ouverture à l'autre par le rapprochement et
le dialogue, particulièrement entre les jeunes Québécois d'origines diverses.
Desservant
annuellement plus de 5 000 jeunes âgés entre cinq et 17 ans et
leurs familles, l'action de Vision Inter-Cultures
comporte aujourd'hui trois axes, soit la sensibilisation du grand public aux
enjeux socioculturels, l'intervention en milieu scolaire et la formation
des intervenants de la communauté de Longueuil et de la Rive-Sud de Montréal.
En
mon nom et en celui de tous les citoyens de Marie-Victorin, il me fait donc
plaisir de féliciter la directrice, Norma
Miranda, pour tout le travail fait, accompli par son équipe depuis maintenant
30 ans afin de contribuer à bâtir une société où règne un meilleur
vivre-ensemble. Alors, merci à toute l'équipe et à tous les bénévoles.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Marie-Victorin. Maintenant, je me tourne vers M. le député de
Jacques-Cartier pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la carrière du
journaliste Bernard «Bernie» St-Laurent
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La semaine
dernière, l'Association canadienne des directeurs de l'information
radio-télévision annonçait que Bernard St-Laurent, journaliste chevronné du
réseau anglais de Radio-Canada, recevra le
prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations pendant sa carrière qui
s'est échelonnée sur près de 40 ans.
Bernie arrived in Québec City in 1976
as a young reporter for the Sherbrooke Record. He covered the National Assembly and followed election
campaigns from the days of René Lévesque to the present. He is a walking
encyclopedia of Québec politics and a «raconteur hors pair».
Il y a peu de journalistes qui possèdent son niveau de connaissance de
la politique québécoise, des campagnes électorales et des personnages
politiques qui ont marqué notre histoire.
Bernie
is also a bridge builder. His show C'est la vie promoted French-Canadian
culture and lifestyle to English listeners throughout the country and earned
him the Award of Excellence from the Commissioner of Official Languages in
2012.
Officially retired since 2015, his
unmistakable voice can still be heard on CBC Daybreak, explaining the
intricacies of Québec politics to Montréal listeners.
Bravo,
Bernie, pour une carrière bien remplie et un prix bien mérité!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
Jacques-Cartier. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
d'Iberville.
Souligner le travail de la Société d'histoire et de
généalogie des Quatre Lieux
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je tenais à souligner le travail
exceptionnel de M. Gilles Bachand et
les membres de la Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux, les
Quatre Lieux étant les municipalités
de Rougemont, Saint-Césaire, L'Ange-Gardien et Saint-Paul-d'Abbotsford, toutes
situées dans le nord-est du comté d'Iberville.
Depuis
1980, cet organisme a pour mission de valoriser l'importance de l'histoire, du
patrimoine et de la généalogie de
cette région au passé riche et exceptionnel. Au fil des ans, cet organisme a
colligé une impressionnante banque de données que peut consulter la population. Elle publie annuellement plusieurs
documents historiques, présente des expositions, offre des conférences
et possède son site Internet.
J'invite toute la
population du Québec à visiter leur site, on peut y faire de superbes
découvertes. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée
d'Iberville. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Féliciter les organisateurs et les participants
du projet d'écoconception Packplay 2
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je tiens à saluer
à mon tour les organisateurs et participants du projet Packplay 2, mené
conjointement par l'École de design de l'Université du Québec à Montréal et Éco
Entreprises Québec.
Cette
expérience de design en trois temps regroupe un concours international destiné
aux écoles de design, un livre pédagogique sur l'écoconception d'emballages et
une exposition pour présenter les meilleurs projets déposés.
Je
félicite les acteurs de cette démonstration inspirante et innovante qui met
l'imagination et la créativité au coeur de nos réflexions pour l'avenir.
J'encourage fortement toute l'industrie à s'approprier les outils
d'écoconception disponibles sur le portail OptimEco.ca et à propulser le
Québec à l'avant-garde dans ce domaine.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Verdun. Maintenant, pour clore cette rubrique des déclarations de
députés, je cède la parole à Mme la députée de Gatineau.
Souligner le 70e anniversaire de l'Association de droit
Lord Reading
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
l'année 2018 marque le 70e anniversaire d'une association de juristes parmi les plus importantes du Québec, la Lord
Reading Law Society.
Créée en 1948 en réponse à l'exclusion
et à la discrimination vécue à l'époque par les Canadiens
de confession juive vivant au Québec,
la Lord Reading Law Society s'est donné le mandat de défendre et de
promouvoir leurs intérêts au sein du Barreau du Québec.
Aujourd'hui,
l'organisation rassemble des femmes et des hommes de tous les
âges, d'implication et de professions diverses
qui oeuvrent au sein du milieu juridique, soit des étudiants, des praticiens,
des professeurs, des juges, des
retraités, d'anciens ministres et députés. Et, bien que la majorité de
ses membres soient de confession juive, les actions et les interventions de la société s'inscrivent dans
l'intérêt de tous les Québécois et les Québécoises, dans le souci de la
protection des droits et libertés individuelles.
La
Lord Reading Law Society est, dans notre monde juridique, un exemple
d'association dont les réalisations ont enrichi le Québec au cours des 70 dernières années. Merci de
travailler à rendre notre société plus juste, plus inclusive.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi n° 238
Le
Président : Alors, à
l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation
sur le projet de loi n° 238, Loi concernant les immunités accordées à
l'Agence mondiale antidopage. Le directeur de la législation a constaté que les
avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le
député de D'Arcy-McGee...
Une voix :
...
Le Président : Je n'ai rien à vous reprocher. C'est très bien,
oui. Alors, en conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi d'intérêt privé
n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale
antidopage.
Mise aux voix
Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de
l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des
institutions et pour que la ministre des Relations internationales en soit
membre.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Lignes directrices portant sur
le traitement d'une demande
d'accommodement pour un motif religieux
Mme Vallée :
M. le Président, je dépose aujourd'hui le document présentant les premières
lignes directrices portant sur le traitement d'une demande
d'accommodement pour motif religieux afin d'accompagner les organismes visés dans l'application de
l'article 11 dans la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements
pour un motif religieux dans certains organismes.
Le Président : Ce rapport est
donc déposé.
Plan stratégique 2018-2023 du Protecteur du citoyen
Pour ma part, je dépose le plan
stratégique 2018-2023 du Protecteur du citoyen.
Lettre de la ministre fédérale de la Justice en réponse à
la motion
concernant le projet de loi modifiant les dispositions du
Code criminel portant sur la traite de personnes
Et je dépose
également une lettre que m'a adressée Mme la ministre fédérale de la Justice et
procureure générale du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, en réponse à la
motion adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018 concernant
la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de
l'économie et du travail et députée de Duplessis.
Étude détaillée du projet de loi n° 152
Mme
Richard : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui, les 17, 18 avril ainsi que
le 9 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau. La commission a adopté le texte
du projet de loi avec les amendements. Merci.
Le Président : Alors, ce
document est déposé. Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de la part de M. le député de
Gaspé pour la présentation d'une
pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?
M. le député de Gaspé, c'est à vous la parole.
Assurer en tout temps les services médicaux essentiels
à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts
M. Lelièvre : M. le Président, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 041 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits évoqués sont les suivants :
«Considérant
la décision du CISSS de la Gaspésie de fermer le bloc opératoire à plusieurs
reprises depuis décembre 2017, notamment en raison d'une pénurie
d'anesthésistes et de chirurgiens;
«Considérant
l'obligation de transférer les patients de la Haute-Gaspésie vers d'autres
régions administratives pour des chirurgies urgentes et électives vu les
interruptions de service;
«Considérant
que cette décision impose aux patients, aux familles et aux proches de nombreux
déplacements sur de longues distances dans des conditions routières
parfois périlleuses;
«Considérant que les services d'anesthésiologie
et de chirurgie [à] l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts sont essentiels pour
sauver des vies en cas d'urgence et pour réduire les risques de morbidité
permanente;
«Considérant qu'avoir accès à des services de
santé de proximité constitue un élément majeur qui influence grandement
l'attraction et la rétention des familles dans la MRC de la Haute-Gaspsie;
«Considérant
que le gouvernement du Québec a le devoir de mettre en place des conditions
favorisant une occupation dynamique et une vitalité des territoires,
incluant la région de la Gaspésie;
«Considérant que les risques pour la santé et la
sécurité des personnes associés au manque d'anesthésistes et de chirurgiens à l'Hôpital de
Sainte-Anne-des-Monts se voient amplifiés en raison de la difficulté
d'accès à l'aéroport de l'endroit pour les services d'évacuation
aéroportée;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec d'assurer en tout temps la présence 24/7 des services médicaux essentiels, notamment
l'anesthésiologie et la chirurgie, à l'Hôpital de Sainte-Anne-des-Monts.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
Décision de la présidence sur
la recevabilité de la question de privilège soulevée
le 19 avril 2018 concernant l'atteinte aux droits et privilèges du député
de Groulx dans le rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au président de l'Assemblée à son sujet
À
la rubrique Interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai une décision à rendre sur la question de privilège visant
le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée
nationale soulevée par M. le député de Groulx. Alors, je suis prêt à prendre ma décision concernant
cette question de violation de droit ou de privilège soulevée par le député
de Groulx.
Lors
de la séance du 19 avril 2018, dans l'avis qu'il m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement,
il allègue que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale ad hoc, Me Jacques Saint-Laurent, aurait
porté atteinte à ses droits et privilèges lors de l'enquête qui le visait, notamment
en induisant l'Assemblée en erreur et en
mettant en cause sa conduite, en lui prêtant des intentions et en exerçant son
pouvoir de manière abusive à son endroit. Le rapport produit à la suite
de cette enquête a été déposé le 30 novembre 2017.
De
manière plus spécifique, le député de Groulx soutient que le commissaire ad hoc
aurait écrit des paragraphes de son rapport d'enquête en se basant sur des
allégations mensongères d'une ancienne attachée politique quant à la gestion
financière de son bureau de circonscription.
Il
allègue de plus que le commissaire ad hoc aurait mis en cause sa
conduite en critiquant la manière dont il gérait le remboursement, à ses employés, des dépenses de papeterie. Selon le député de
Groulx, cela irait au-delà du mandat confié au commissaire ad hoc, mandat
qui aurait dû se limiter à évaluer si les dépenses étaient partisanes ou non.
Le
député de Groulx soutient également que le commissaire ad hoc lui aurait prêté des
intentions en indiquant dans son
rapport qu'il a tenté d'induire la commissaire ad hoc en erreur en omettant de
lui communiquer les explications de l'expert qu'il avait embauché.
Enfin,
il affirme que le commissaire ad hoc lui aurait mentionné avoir voulu faire de
lui un bouc émissaire. Au soutien de
cette allégation, le député de Groulx a transmis à la présidence une déclaration assermentée de l'avocat qui l'accompagnait
lors de la rencontre au cours de laquelle ces paroles auraient été prononcées,
document que j'ai d'ailleurs
déposé lors de la séance du 21 mars dernier.
En
somme, la question d'outrage soulevée par le député de Groulx
m'est soumise sous deux angles distincts. Elle concerne, d'une part, le
contenu et les conclusions du rapport du commissaire ad hoc formulées à l'égard
du député de Groulx. D'autre
part, elle se rattache à des propos
qu'aurait tenus le commissaire ad hoc envers le député de Groulx en lui
affirmant vouloir faire de lui un bouc émissaire. J'entends donc aborder ces
deux volets séparément de ma décision.
Avant
d'en venir à l'analyse de cette affaire, j'aimerais remercier la leader de l'opposition officielle, le leader
du gouvernement, ainsi que le député de Groulx
pour leurs plaidoiries sur la recevabilité
de cette question. Je tiens à souligner que les préoccupations qu'ils ont exprimées quant à l'indépendance de
l'institution qu'est le Commissaire à l'éthique ont fait partie
intégrante de ma réflexion sur la présente question de privilège.
Comme
l'a mentionné à maintes reprises la jurisprudence parlementaire, à ce stade-ci,
le rôle de la présidence n'est pas de
déterminer s'il y a eu ou non outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer
si les faits soumis constituent, à première vue, un outrage au
Parlement. En d'autres mots, la présidence doit déterminer si les faits sont
suffisamment probants pour permettre, le cas
échéant, à l'Assemblée de poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a
eu ou non un véritable outrage au Parlement.
Qu'en
est-il des faits qui ont été soumis à la présidence en l'espèce, en commençant
tout d'abord avec le contenu des conclusions du rapport du commissaire
ad hoc?
Il
importe tout d'abord de rappeler que ceux-ci sont directement liés à l'enquête du commissaire ad hoc dont a fait l'objet le député de Groulx,
qui s'est tenue de janvier à novembre 2017. Dans le rapport qui en a
résulté et qui porte sur différents
manquements allégués du député, le
commissaire ad hoc conclut que ce dernier a, et je le cite, «imprudemment
manqué à ses obligations déontologiques et à
son devoir de contribuer au maintien de la confiance de la population envers
les députés [de] l'Assemblée nationale». Fin
de la citation. Pour ces motifs, le commissaire ad hoc a recommandé qu'une
réprimande soit imposée au député de Groulx.
• (10 h 10) •
Conformément à
l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, l'Assemblée a procédé
au vote sur ce rapport à la rubrique des votes reportés de la séance du
6 décembre 2017. Le résultat du vote était le suivant :
105 députés ont voté pour, il n'y en a aucun qui ont voté contre et cinq
se sont abstenus.
Comme le prévoit
l'article 104 du code d'éthique, le rapport ayant été adopté par au moins
les deux tiers des membres de l'Assemblée,
la sanction prévue au rapport du commissaire ad hoc, soit la réprimande du
député de Groulx, a été entérinée.
La
conduite en matière d'éthique et de déontologie dont s'est dotée l'Assemblée
nationale en adoptant le code d'éthique est claire : lorsqu'une
demande d'enquête lui est formulée, le commissaire enquête, son rapport est
déposé à l'Assemblée, et, s'il recommande
l'application d'une sanction, il est mis aux voix. Les parlementaires n'ont
donc pas la possibilité de modifier
le rapport. Alors, en effet, l'article 103 du code d'éthique prévoit
clairement qu'aucun amendement au
rapport n'est recevable. Ainsi, le seul pouvoir qui leur est reconnu est
d'adopter ou de rejeter le rapport, mais ils ne peuvent pas modifier ses
conclusions ou des sanctions qu'il propose.
À cet égard, il est intéressant de
souligner ce qu'indique le rapport de la Commission des institutions ayant
procédé à l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique. Le
Commissaire à l'éthique lui-même proposait, à la recommandation n° 16 de ce rapport, «que le code soit modifié pour
prévoir un mécanisme d'examen de l'exercice des responsabilités du commissaire dans l'application du code, des règles et
du règlement». Or, lorsque la commission a étudié cette proposition, elle a énoncé les observations
suivantes, et je cite : «La commission prend bonne note de la recommandation, mais y voit une menace éventuelle
à l'indépendance du commissaire.» Fin de la citation. J'y vois là un autre indice de l'importance que revêt, pour les
parlementaires, le haut degré d'indépendance que doit préserver le Commissaire
à l'éthique.
Pour
toutes ces raisons, il apparaît clairement qu'un député ne peut pas demander la
révision d'un rapport produit par le
Commissaire à l'éthique. Je ne peux donc pas me prononcer sur les allégations du
député de Groulx qui se rapportent directement à des éléments factuels de
l'enquête du commissaire ad hoc, à leur appréciation, à savoir : les
paragraphes basés sur les allégations
de l'ancienne attachée politique du député de Groulx; les critiques au sujet de
sa gestion des remboursements des
dépenses de papeterie; et l'affirmation du commissaire ad hoc à l'effet que le
député de Groulx a tenté de l'induire en erreur en omettant de lui
communiquer les explications d'un expert.
Voilà
pour la première partie de ma décision concernant le contenu et les conclusions
du rapport du commissaire ad hoc.
J'en arrive maintenant au deuxième aspect de ma décision concernant les
allégations du député de Groulx, qui prétend que le commissaire ad hoc
lui aurait dit vouloir... aurait dit vouloir faire de lui un bouc émissaire.
Précisons
que l'expression «bouc émissaire» désigne une personne injustement accusée de
fautes commises par d'autres. En
d'autres mots, un bouc émissaire est celui qu'on tient responsable et qui paie
pour les autres, alors qu'il est innocent, en tout ou en partie.
Cet
aspect de la question de privilège ne concerne donc pas le contenu ou les
conclusions du rapport, mais plutôt la manière dont le commissaire ad
hoc s'est comporté à l'égard du député de Groulx.
Certes,
l'article 65 du code d'éthique prévoit que le commissaire est
notamment tenu d'exercer ses fonctions dans un souci d'objectivité et
d'impartialité. Ce n'est toutefois pas de cet aspect du travail du commissaire
dont je traiterai aujourd'hui, puisqu'il ne me revient pas d'interpréter les
articles du code d'éthique.
Je
vais plutôt m'attarder à ce qui relève de ma compétence, soit de déterminer si
les droits et privilèges du député de
Groulx ont été violés par le commissaire ad hoc. De fait, la nécessaire
indépendance du commissaire, dont j'ai traité dans la première partie de ma décision, n'est pas ici mise en cause. Je
ne m'immiscerai pas, donc, dans la manière dont le commissaire ad hoc a
mené son enquête et dans les conclusions auxquelles il est arrivé.
En
l'espèce, je dois plutôt me demander si les faits avancés par le député de
Groulx, et qui sont appuyés par une déclaration
assermentée d'un avocat, constituent une violation du paragraphe 7° de
l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale, et qui édicte que, je cite : «Nul ne peut porter
atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux
droits de l'Assemblée le fait de :
«7°
attaquer, gêner, rudoyer ou menacer un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires
ou un membre du personnel de l'Assemblée dans l'exercice de ses
fonctions parlementaires.»
En
ce qui a trait à la manière, pour la présidence, de traiter une menace dont
prétend avoir été victime un député, le président Charbonneau rappelait
ce qui suit, dans une décision rendue le 7 décembre 2000, et je
cite : «Même si la présidence n'a pas
été témoin de l'événement décrit par la députée[...], dans une telle situation,
elle n'a d'autre choix que d'accepter la parole des députés qui soulèvent la
question, sinon aucune question de cette nature pourrait [être, à première
vue] déclarée recevable.» Fin de la citation.
En l'espèce, cela est
renforcé par le fait qu'un avocat a signé un affidavit corroborant la parole du
député.
Je m'explique
cependant mal pourquoi le député de Groulx n'a pas porté ces faits à
l'attention de la Chambre lorsqu'il a fait une déclaration en vertu de l'article 102 du code d'éthique à la suite du dépôt du
rapport du commissaire ad hoc. Il avait, de fait, l'opportunité
d'éclairer la Chambre avant qu'elle ne se prononce sur le rapport. On peut
certes regretter ce choix, puisqu'en
raison de cette omission l'Assemblée n'avait pas ces informations lors du vote. Néanmoins, ce défaut ne saurait entacher le
processus et justifier à lui seul le rejet de la présente question de
privilège.
De
toute manière, malgré l'adoption du code d'éthique et l'indépendance qui est
conférée au commissaire, il n'a jamais été question pour l'Assemblée de renoncer à ses
droits et privilèges. À cet égard, le troisième alinéa de l'article 3
du code d'éthique prévoit d'ailleurs,
on ne peut plus clairement, que ce code «n'a pas pour effet de restreindre
les droits, privilèges et immunités de
l'Assemblée nationale». Or, personne n'est à l'abri d'une question de privilège
de l'Assemblée.
Quant
à savoir si la présidence peut, dans les circonstances particulières, faire
appel à des personnes qualifiées en
matière d'enquête, comme le jurisconsulte de l'Assemblée nationale, pour
déterminer si la question soulevée par le député de Groulx peut
effectivement être jugée recevable à première vue, cela n'est pas prévu par
notre procédure.
À
partir du moment où un député décide de se prévaloir d'une question de
privilège, aucune autre procédure que celle prévue au règlement ne peut
s'appliquer.
En
l'espèce, vu l'état de la jurisprudence parlementaire en matière de menace à
l'égard d'un député, qui oblige la présidence
à prendre la parole du député, vu la déclaration assermentée d'un avocat qui
semble corroborer la parole du député, la présidence se doit, dans les
circonstances, de déclarer la question de privilège recevable à première vue.
Il importe ici de
répéter qu'il n'est nullement question que cette décision remette en cause l'indépendance
du commissaire ad hoc et les conclusions auxquelles il est arrivé. La présente
décision vise simplement à permettre de poursuivre le processus pour déterminer
si le député de Groulx a fait l'objet de menaces au sens du paragraphe 7°
de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale.
Quant aux prochaines
étapes, il reviendra au député de Groulx d'inscrire au Feuilleton et préavis,
si telle est toujours son intention, une
motion visant à ce que l'Assemblée statue sur la conduite du commissaire ad
hoc, conformément aux articles 324 à 327 du règlement.
Par la suite, lors du
débat prioritaire sur cette motion, qui se tiendra la séance suivante de son
inscription, l'Assemblée pourra confier à la
Commission de l'Assemblée nationale le soin de faire enquête sur cette
question. En effet, contrairement à
une question de privilège visant un député, lorsqu'une telle question visant un
tiers est jugée recevable à première
vue, la Commission de l'Assemblée nationale n'est pas automatiquement
convoquée. Cependant, je désire rappeler
la décision rendue en privé le 18 mars 1993 par le président
Saintonge, qui exprimait alors le souhait qu'une personne autre qu'un député dont la conduite est mise en
cause puisse bénéficier du droit d'être entendue au même titre qu'un député
placé dans les mêmes circonstances. Ce
souhait de la présidence est toujours d'actualité, et il appartiendra à
l'Assemblée de décider d'y donner suite.
Je rappelle
qu'une enquête de la Commission de l'Assemblée nationale est le seul moyen
prévu au règlement pour faire la lumière sur une question de privilège jugée
recevable à première vue. Évidemment, au cours d'une telle enquête, la Commission de l'Assemblée nationale devrait se
limiter exclusivement à déterminer si le commissaire ad hoc a contrevenu au paragraphe 7° de
l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale en menaçant le député de
Groulx. Le mandat de la Commission de
l'Assemblée nationale ne pourrait d'aucune façon porter sur les conclusions du
rapport du commissaire. De ce fait,
cette commission ne pourrait d'aucune manière consulter la preuve accumulée par
le commissaire ad hoc au cours de l'enquête qu'il a menée. Cette preuve
est d'ailleurs protégée par l'article 96 du code d'éthique. Je considère cependant que cet article ne peut avoir pour effet
d'empêcher l'Assemblée et la Commission de l'Assemblée nationale de
chercher à savoir si une violation de droit et de privilège d'un député a été
commise. Il en va du respect de la suprématie du Parlement.
Je vous
remercie pour votre attention. Et maintenant, conformément à l'article 68
de notre règlement et à l'usage de
l'Assemblée, je cède la parole au député de Groulx, s'il y tient et s'il le
souhaite, pour de brèves explications qui ne doivent faire l'objet
d'aucun débat. M. le député de Groulx.
• (10 h 20) •
M.
Surprenant : M. le Président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier
de reconnaître aujourd'hui le sérieux de
mes dénonciations. Et je m'adresse à tous mes collègues de cette
Assemblée : Sachez que, malgré tout ce que j'ai subi au cours des derniers mois, malgré toutes ces
fausses allégations qui ont laissé trop longtemps planer le doute, j'ai encore
toujours confiance en cette Assemblée et en
tous ceux qui la composent. Je fais donc appel à votre respect de la vérité
et à votre souci que justice soit rendue, sans considération partisane. Je vous
remercie.
Le Président : Bravo!
Questions et réponses orales
Alors, nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Compressions budgétaires dans le domaine de l'éducation
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Ce matin, de nouveaux chiffres inquiétants sont rendus publics sur la situation
des enseignantes et des enseignants
du primaire. Dans certaines régions du Québec, ce sont jusqu'à la moitié des
professeurs qui réduisent leur tâche à leurs frais pour ne tout
simplement pas tomber au combat.
C'est le cas
d'Annick Desroches, dont le témoignage est particulièrement éloquent : «Au
début, on sort de l'université, on
est plein de bonnes intentions, on fait plein de projets. Au fil du temps, la
fatigue s'installe, [...]ça nous effrite.»
Écoutez ça, M. le Président : «Je revenais de travailler et je n'étais
même pas capable de faire à souper. J'ai une fille, j'avais de la misère
à m'occuper d'elle. Dans mon cas à moi, [...]c'est une journée de
convalescence.»
Alors qu'à chaque jour on fait ressortir ici les
effets dévastateurs des compressions subies par notre réseau scolaire, la réduction du nombre de spécialistes
et leurs impacts énormes sur les enfants, sur les enseignants, comment
le premier ministre peut-il continuer à prétendre se soucier d'éducation au
Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : La meilleure
façon, M. le Président, de prouver qu'on se soucie d'éducation, c'est de ne pas
tolérer des déficits de milliards de dollars et de payer les services
publics sur la carte de crédit. Ça, c'est la première chose.
Les finances
publiques étant rétablies, ayant payé, donc, la carte de crédit, on a
maintenant des marges pour investir notamment en éducation, qui est le
plus grand projet de société, la plus grande priorité du Québec. Et à quoi sert
cet argent? Parce que des milliards de
dollars, pour les gens qui nous écoutent, ce n'est pas du concret, ça. Ça sert
à engager du monde dans nos écoles.
Oui, des enseignants, mais également des professionnels pour les élèves en
difficulté. Ainsi, on croit que, pour
l'année en cours, on va se rendre à 1 707 nouvelles personnes de plus
et, si on ajoute ce qui est prévu pour la politique de zéro à huit ans,
on parle de 8 000 nouvelles personnes, d'ici cinq ans, qui auront été
ajoutées.
Alors, c'est
ce que permet de faire la rigueur budgétaire. Plutôt que de dire que ça diminue
les services publics, ça les protège. Ayant dégagé les marges de
manoeuvre prévisibles et récurrentes, on est capables maintenant d'offrir un horizon aux
commissions scolaires, aux établissements d'enseignement, aux universités et
aux collèges pour engager davantage d'enseignants et d'enseignantes,
mais également des professionnels pour aider nos enfants en difficulté. C'est
comme ça qu'on prouve que l'éducation est une véritable priorité.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
C'est tellement cynique, M. le Président. Le premier ministre nous dit qu'il va
embaucher des gens, il va embaucher
des spécialistes. Qui les a coupés, les spécialistes? C'est lui, c'est son
gouvernement. Il joue au yoyo avec notre
réseau de l'éducation, il joue à la loto avec nos enfants puis avec nos
enseignants. Parce que, vous savez, quand vous avez six, sept ou
10 ans, une année de votre vie où vous n'avez pas les services de
spécialistes requis, c'est tout votre parcours scolaire qui est compromis.
Comment le premier ministre peut-il justifier
une telle attitude?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Comment peut-on
justifier d'être partis en campagne électorale sans livre de crédits et d'avoir
dit aux gens : On va faire ça, on va faire ça, vous allez voir, vous allez
avoir plein d'argent en éducation, en santé, en infrastructures, il n'y aura pas de problème, mais il n'y a pas
d'argent, il n'y avait pas d'argent? Non seulement il n'y avait pas
d'argent, il y avait un trou de 7 milliards de dollars. Alors, si on dit
qu'on s'intéresse aux services publics...
Des voix : ...
M. Couillard : La vérité fait mal,
la vérité fait mal.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Couillard : Alors, oui, on
aurait pu décider d'ignorer la situation. On a plutôt décidé d'y faire face avec courage
pour nos enfants et leurs enfants, pour
protéger nos services publics, la viabilité de nos institutions et les services qui sont essentiels pour la population. Et les
personnes qui vont venir s'ajouter au réseau scolaire, collégial et universitaire...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...sont de nouvelles
personnes, pas des gens qu'on ramène.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Moi, j'aimerais ça savoir ce que le premier ministre a à dire aux enfants qui n'ont pas eu droit aux services de
spécialistes que leur développement nécessitait. J'aimerais savoir ce qu'il dit
aux enseignantes comme Mme Desroches,
qui parle de journées de convalescence pour survivre, alors qu'il y a
une pénurie d'enseignants qui s'annonce?
Qu'est-ce que
le ministre a à dire, mais surtout pourquoi rejette-t-il
notre proposition d'une loi
anticompressions, une loi bouclier pour ce secteur qui devrait être une
priorité pas juste en mots, M. le Président?
Des voix : ...
Le Président : Chut, chut,
chut! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je ne comprends
pas quelle crédibilité a, sur cette matière, un parti politique qui n'a pas
fait de crédits avant de partir en campagne électorale. Tout ça, c'est
du vent, M. le Président. C'est du vent.
Maintenant,
je leur ai demandé une question l'autre jour, ils n'ont nécessairement pas
répondu parce qu'ils sont un peu embêtés. Est-ce que ça veut dire que...
Des voix : ...
Le Président :
Chut!
M. Couillard : Ils sont énervés un
peu ce matin.
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Couillard : Est-ce que ça
veut dire que, pour eux, s'il y avait un jour d'autres épisodes de
ralentissement — ce
qui est possible dans l'économie mondiale,
et qui peut avoir des impacts au Québec, rien n'est exclu — pour eux, tous les efforts
budgétaires devraient être concentrés sur la santé? Est-ce que c'est ce qu'ils
annoncent aux Québécois?
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taschereau.
Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande
d'accommodement pour un motif religieux
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, l'approche du gouvernement en matière
d'accommodement religieux est claire, c'est
le laisser-faire, c'est le cas par cas. Les lignes directrices n'apportent
aucune réponse aux questions que se posent les Québécois et les Québécoises depuis maintenant 11 ans et aux
réponses libérales qui déçoivent la population année après année. Même la ministre l'a dit hier, il
peut y avoir plus qu'une réponse à une même demande. Eh bien, ça y est, c'est le chaos. De l'aveu même de la ministre, un
signe religieux pourrait être interdit dans une municipalité, mais permis
dans une autre, permis pour un poste particulier, interdit pour un autre. C'est
incroyable!
Pourquoi
est-ce que la ministre peut admettre... Est-ce qu'elle peut admettre qu'elle se
lave les mains avant de quitter l'Assemblée nationale et laisse à des
gestionnaires non élus la patate chaude?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, permettez-moi, dans un premier temps, de souligner à la
collègue qu'elle aussi quitte l'Assemblée nationale, et les motifs que
chacun d'entre nous avons pour ne pas solliciter un autre mandat nous
appartiennent, puis elle n'a pas d'affaire à soulever ça ici.
Maintenant, M. le Président, pour le projet de
loi n° 62, pour les lignes directrices, je vous dirais que nous sommes les
premiers à inclure à l'intérieur d'une loi les conditions prévues pour une
demande, pour l'analyse d'une demande
d'accommodement. Les conditions sont claires, elles ont été étudiées en
commission parlementaire, et la collègue a même proposé des amendements
que nous avons acceptés.
Maintenant,
les lignes directrices, qu'est-ce qu'elles permettent? Oui, elles permettent de
guider ceux et celles qui auront à
répondre à des demandes d'accommodement, parce que, dans une société libre et
démocratique, encadrée par des droits prévus aux chartes, il y a des demandes
d'accommodement qui existent, n'en déplaise à nos collègues. Et, si elle avait consulté ses collègues
constitutionnalistes, ils lui auraient expliqué, M. le Président. Et donc ce
que nous avons fait, c'est clair, et même M. Bouchard...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...cité
allègrement par les collègues, dit : Il s'agit de lignes directrices...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
La ministre avait promis de ne pas faire du Québec un patchwork. C'était le
sens des discussions que nous avons
eues en commission parlementaire. De municipalité en municipalité, de service
en service, pire, d'employé en
employé, de gestionnaire en gestionnaire, toutes les réponses peuvent être
différentes. Il n'y a plus de règle, il n'y a que du cas par cas.
Elle-même le dit.
Pourquoi
est-ce qu'elle n'a pas réglé les choses avant de quitter l'Assemblée nationale,
comme elle nous l'avait promis?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Encore des commentaires que je pourrais qualifier de cheaps, M. le Président.
Mais ceci étant, ceci étant, les lignes directrices répondent clairement
à un besoin d'encadrement, au sein de la société québécoise, des demandes d'accommodement,
besoin qui a été clairement exprimé, à la page 167 du rapport
Bouchard-Taylor, par les principaux auteurs : «Il existe un large
consensus au Québec quant à la nécessité de préciser les balises ou les lignes directrices devant guider les intervenants et les
gestionnaires dans le traitement des demandes d'harmonisation dans leur
milieu. Pour certains, les balises existantes sont [...] insuffisantes, ou
[...] trop peu affirmées.»
Qu'est-ce qu'on a
fait, M. le Président? On a encadré les demandes d'accommodement à l'intérieur
de l'article 11 de la loi...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...et nous avons déposé hier des lignes directrices claires.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Malgré les lignes directrices, il va revenir
encore à chaque employé ou gestionnaire de décider, par exemple, si le niqab ou la burqa sont
compatibles avec l'égalité entre les hommes et les femmes. Est-ce qu'on pourrait
au moins aider ces non-élus, ces
gestionnaires à cette question? Le premier ministre a déjà dit lui-même, en
2014, que le niqab et la burqa étaient incompatibles avec l'égalité
entre les hommes et les femmes.
Alors, quelle
décision devront prendre les employés, les non-élus, devant cette question?
Est-ce que c'est compatible ou non avec l'égalité hommes et femmes?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, je ne m'ennuierai pas de ces
débats-là. Je ne m'ennuierai pas des débats qui stigmatisent des
communautés. Je ne m'ennuierai pas de la division qui est créée par le Parti
québécois, soutenu par la CAQ.
Dans
la société québécoise, il y a un respect des libertés individuelles, il y a un
respect des droits protégés par nos
chartes et il y a un respect de la liberté de religion. M. le Président, ces
lignes directrices visent à soutenir les gestionnaires. Et je vous
rappelle, le port des signes religieux, nous, on ne l'a pas interdit.
• (10 h 30) •
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Rémunération des médecins
spécialistes
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le rapport de la Vérificatrice
générale nous apprenait hier que, de 2011 à 2016, le nombre de chirurgies au Québec a augmenté de
5 % et, pour la même période, les salaires des chirurgiens ont augmenté
de 35 %. C'est indécent. M. le Président, selon l'étude de l'ICIS, pour 2016, les médecins spécialistes de l'Ontario gagnaient en moyenne 360 000 $ par année. Compte tenu du coût de la vie
qui est plus bas au Québec, les médecins
spécialistes du Québec
auraient dû gagner un maximum de 320 000 $ par année. Or, combien
leur a donné le premier ministre puis le
gouvernement libéral?
400 000 $, 80 000 $ de trop par médecin par année. Ça,
c'est 1 milliard de dollars de trop qu'on aurait pu investir dans
les services aux citoyens.
J'ai
une question, là, puis j'aimerais avoir une réponse, pour une fois, du premier
ministre. Est-ce que le premier ministre trouve ça juste que les
médecins spécialistes en Ontario gagnent 360 000 $ en moyenne et que
les médecins spécialistes au Québec gagnent 400 000 $ par année?
Est-ce qu'il trouve ça juste?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je suggère à mon collègue de commencer lui-même à répondre aux
questions sur ses propositions, ce
qu'il est incapable de faire parce que ses propositions ne tiennent pas. En
fait, c'est une succession de ballounes
qui se dégonflent et qui ne fonctionnent pas. Maintenant, s'il pose la même
question, la même question, sur la rémunération
des médecins, qu'il a posée plusieurs fois, il va avoir la même réponse. Un, on
n'a pas mis 1 $ d'argent neuf depuis
2014 dans la rémunération médicale. Deux, cette entente a des avantages
considérables parce qu'elle diminue le poids de la rémunération médicale dans
le budget de la santé, elle permet d'aider davantage nos infirmières et les
autres travailleurs de la santé. Trois, elle apporte de la
prévisibilité.
Et
la question à laquelle il refuse de répondre... Parce que lui, il dit qu'il va
déchirer l'entente, il pense que c'est facile
de faire ça de même. Alors, j'ai hâte de voir son cadre financier, à combien...
Parce que je vais lui répondre par une autre question, à combien
évalue-t-il, lui, le risque financier sur les contribuables du Québec de sa
proposition?
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, avez-vous entendu le début d'une
réponse? Je répète ma question, est-ce que le premier ministre trouve ça juste que les médecins spécialistes
de l'Ontario gagnent en moyenne 360 000 $ par année et que les
médecins spécialistes du Québec gagnent en
moyenne 400 000 $ par année? Est-ce que le premier ministre trouve ça
juste?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le collègue ne
connaît même pas le chiffre actuel de la rémunération parce qu'il va être déterminé après l'issue de la négociation avec
l'Ontario. Et, lorsque je parle de risque qu'il veut imposer aux Québécois,
le voici. Nous, on a un cadre financier
maintenant prévisible, qui protège les services à la population. L'Ontario a
entrepris une démarche de négociation
qui les amenés à consentir à un arbitrage exécutoire rétroactif à 2014. Alors,
s'il est capable de dire publiquement
qu'il veut annuler l'entente, il est
donc capable de dire publiquement quel est le coût de cet engagement et quel est le risque qu'il fait
peser sur les épaules des contribuables du Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : On a un gouvernement
de médecins. Le premier ministre a choisi de ne pas gouverner pour les
patients, il a choisi de gouverner pour les médecins.
Je répète ma
question, pour 2016, les médecins spécialistes de l'Ontario
gagnaient 360 000 $, les
médecins du Québec, 400 000 $. Est-ce que le premier ministre,
oui ou non, trouve ça juste?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Mais le
collègue, qui a l'air bien assuré, il ne connaît pas la réponse à sa propre
question parce que personne ne sait
c'est quoi, la rémunération de l'Ontario pour 2016 parce que l'arbitrage
exécutoire est rétroactif en 2014.
Maintenant,
contrairement à ce qu'il dit, on a apporté beaucoup de bénéfices, grâce aux
actions déterminées de notre collègue
ministre de la Santé et des Services sociaux, aux patients avant tout, oui, aux
patients avant tout : plus de 1 million
de personnes qui ont accès à un médecin de famille; les temps d'attente en
chirurgie qui s'améliorent de façon considérable;
les temps d'attente à l'urgence également; les supercliniques, on est à plus de
40 bientôt, on arrive près de l'objectif
de 50; des superinfirmières au nombre prévu, en temps prévu, avec des budgets
prévus. C'est ça, l'action qui est menée
par ce gouvernement, par notre gouvernement, qui est une action entièrement
tournée vers l'intérêt des patients avant tout plutôt que tout autre
groupe d'intérêts, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée Montarville.
Lignes directrices
relatives au traitement d'une demande
d'accommodement pour un motif religieux
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci, M. le
Président. On le sait, la loi n° 62 était une mauvaise loi. Voilà qu'elle
accouche de mauvaises lignes directrices.
Hier, à une question de la journaliste Geneviève Lajoie, la ministre de la
Justice a répondu que, sur une
possible demande d'accommodement religieux pour le port de la burqa ou du
niqab, ce sera à déterminer au cas
par cas, suivant la demande, est-ce que c'est quelqu'un qui a une croyance
sincère qui porte ce vêtement-là de façon régulière dans son quotidien. M. le Président, la ministre est en train
d'ouvrir toute grande la porte à la burqa et au niqab, qui sont
inacceptables.
Même le
premier ministre, en janvier 2014, disait — et je le cite : «Nous considérons que
le port [du niqab, du tchador et de
la burqa] par [les femmes] est l'instrumentalisation de la religion pour des
fins d'oppression et de soumission.» Alors, malgré cette évidence, le
gouvernement libéral ne voit plus de problème avec ces accessoires de
soumission.
Comment la ministre peut-elle ouvrir la porte de
l'État aux burqas et aux niqabs?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Eh là là! M. le Président, c'est tellement facile, faire des raccourcis puis
dire n'importe quoi. Notre collègue, elle est la championne en la
matière.
Maintenant,
maintenant, pour ce qui est de la question des lignes directrices, hier, on a
déposé un document important, un document
qui était demandé par les auteurs
Taylor et Bouchard, par les Prs Bouchard, Taylor, et un document
qui a été reconnu comme étant des
lignes directrices très claires qui témoignaient d'un travail
sérieux et qui reflétaient l'équilibre entre la solution unique
privilégiée par la collègue, qui a toujours la pensée magique, et le cas par
cas. Ça, c'est M. Bouchard qui disait ça hier suite à une demande d'un
journaliste.
Ce
que l'on a prévu, ce sont des conditions qui balisaient les demandes
d'accommodement et des lignes directrices qui les accompagnaient. Notre
collègue tente à plusieurs... et a tenté, au cours des quatre dernières années,
à plusieurs reprises, d'agiter le spectre de la diversité, hein?
Rappelons-nous du burkini. Je vais la laisser discuter de ça avec...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...ses collègues de la CAQ.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
M. le Président, les mots magiques pour obtenir un accommodement religieux
maintenant au Québec seront «croyance sincère». C'est, entre autres, la
croyance sincère qui pourra permettre l'accommodement. Et qui va décider si la croyance est sincère? Ah! Ah! un
fonctionnaire. On ouvre ici toute grande la porte au festival de la
subjectivité. Vous nous aviez promis des exemples clairs de ce qui est
permis ou non, et c'est tout le contraire que vous faites.
Est-ce que la
ministre est consciente que son legs politique sera la confusion?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, l'article 11 de la loi, je le rappelle à ma collègue,
prévoit des conditions. Les conditions
prévues à l'article 11 doivent être remplies, doivent être respectées pour
permettre l'accommodement. Ce ne sont
pas toutes les demandes qui donnent lieu à l'accommodement et ce ne sont pas
tous les accommodements qui seront acceptés suite à l'évaluation et
suite à l'analyse. Ce n'est pas compliqué. Et, M. le Président, notre collègue
sait très bien — du moins, elle devrait le savoir — qu'il y a actuellement des demandes
d'accommodement et que la question de la croyance sincère est déjà
définie par la jurisprudence.
Maintenant, celle
disant...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...elle-même qu'elle n'avait pas les compétences pour être ministre de la
Justice...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
La ministre avoue que, d'un répondant à l'autre, pour la même demande
d'accommodement religieux, il pourra
y avoir une réponse différente. Alors, belle justice. La population du Québec
avait fait le choix de sortir le religieux de l'État, mais, de toute évidence, avec la ministre, il y aura
davantage de religion dans l'État. Un gouvernement de la CAQ, M. le Président, va déchirer la loi
n° 62 et aura le courage de décréter que l'État québécois est laïc, ce que
le gouvernement libéral n'a jamais été capable de faire. Ça fait
15 ans qu'on niaise avec ça.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Savez-vous ce qu'on a le courage de faire, M. le Président, nous, contrairement
aux collègues de l'autre côté? On a
le courage de se tenir debout et de protéger les libertés individuelles. On a
le courage de protéger les droits et
libertés qui sont prévus à la charte, même si certains nous dérangent. M. le
Président, nous, on a le courage de travailler pour une société
inclusive, une société diversifiée, contrairement aux collègues comme la
collègue de Montarville qui divisent
constamment. M. le Président, les actions de notre gouvernement visent à
assurer un Québec qui sera plus solide et qui sera plus uni. Je suis
désolée, mais notre collègue, elle est dans le champ.
• (10 h 40) •
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Allocation de transition des
cadres du réseau de la santé
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Si le gouvernement ne
fait pas adopter rapidement le projet de loi n° 160 d'ici la mi-juin, les Québécois vont se ramasser
avec une facture de 200 millions de dollars pour payer des primes de
départ de deux ans à 1 300 anciens cadres du réseau de la santé.
Lors de l'étude des crédits budgétaires, j'ai
demandé au ministre de la Santé s'il voulait toujours faire adopter le projet
de loi pour épargner ces 200 millions. Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas
commenter parce que le dossier était devant les tribunaux. Eh bien, c'est tout
à fait inexact, le 28 novembre 2017, un juge de la Cour d'appel du Québec a
accordé au gouvernement la suspension de son propre appel — et je cite — «jusqu'à ce que le projet de loi n° 160
[...] soit sanctionné ou jusqu'au plus tard le 15 juin 2018». M. le
Président, j'aimerais déposer la décision du juge qui a suspendu l'appel du
gouvernement.
Pourquoi
le ministre de la Santé a dit que le dossier était devant les tribunaux, alors
que c'est inexact et que le gouvernement est totalement libre d'adopter
le projet de loi n° 160?
Document déposé
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement.
Monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, je constate, M. le Président, que notre collègue de
Lévis est bien informé. Encore faudrait-il qu'il en tire les bonnes conclusions. Et la conclusion qu'il doit tirer
des informations dont il dispose et qu'il exprime avec beaucoup
d'énergie est à l'effet que nous ne paierons pas 200 millions de dollars.
Alors,
ce que notre collègue vient d'indiquer, c'est que nous avons deux chemins qui
nous amèneront obligatoirement au
non-paiement de 200 millions de dollars. Alors, je vais le dire une
troisième fois, d'une autre manière. Les
circonstances actuelles sont telles que nous ne paierons pas 200 millions
de dollars parce qu'il y a une procédure légale qui est en cours et qui est parallèle à une procédure parlementaire qui
est en cours, et, dans les deux cas, M. le Président, soit dans l'échéancier temporel de cette session
ou de la prochaine session, le geste adéquat sera posé pour que, pour la
quatrième fois, nous ne payions pas 200 millions de dollars.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, hier, le premier ministre a répondu à la même question de mon chef en disant que l'horaire était
trop chargé. Pourtant, nos travaux se sont terminés à 19 h 45 mardi, 17 h 15 hier, et, cet
après-midi, rien. En séance plénière,
on peut adopter ce projet de loi avec le consentement du Parti
québécois, et j'ose croire qu'ils vont donner leur accord, tout comme
Québec solidaire.
Est-ce
que le leader va appeler ce projet de loi, réparer cette gaffe du gouvernement
pour sauver 200 millions de dollars pour les Québécois?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : J'écoute notre collègue et je me rappelle des lettres de
certains députés de l'opposition qui nous disaient qu'il fallait qu'on revoie nos procédures parce qu'ils avaient
de la difficulté à concilier et le comté et Québec. Je pense que les collègues constatent... C'était
de l'autre côté que ces lettres étaient... En ce moment, le Parti québécois
demande 15 groupes sur le 160. Alors, vous
dites qu'ils veulent avancer, là, des consultations de 15 groupes, j'ai hâte de
voir comment est-ce qu'on va réussir à faire
ça. Le projet de loi sur le cannabis, qui est à la même commission, est là
depuis le 13 février, on est rendus à
110 heures, et le compte continue. Alors, je vais vous dire une chose, je pense
que vous pourriez être un peu plus rapides sur le cannabis, puis on
pourrait faire l'autre très rapidement. Alors, allez-y, bougez un peu.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, là, que le leader du gouvernement arrête de nous faire pleurer
ici, là. En séance plénière, on peut
adopter cette loi. On a un jugement de Cour d'appel qui nous dit que, d'ici le
15 juin, on doit le faire. J'ose croire que le Parti québécois est
raisonnable, QS l'est.
Nous,
on vous donne notre aval pour adopter cette loi. Allez-vous l'appeler pour
réparer votre gaffe et sauver 200 millions de dollars d'argent des
Québécois?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, Mme la whip! M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : La première chose, là, on ne paiera pas le
200 millions. L'autre chose, quand il dit «j'ose croire», bien, qu'il pose les questions, puis, après ça, il
va pouvoir se demander c'est quoi. Il ne leur a même pas parlé. Si vous les appelez, ils vont vous dire qu'ils veulent des
consultations. Il n'y aurait pas de consultations en plénière. Ils veulent
15 groupes en consultation. Alors, moi, je
n'ai pas de problème de jaser avec vous, mais parlez avec les autres. Là, il y
en a un, un projet de loi, sur la
table. On peut-u l'avancer, le terminer, puis je vais avoir de l'espace pour le
faire? Mais, après ça, il va falloir
faire des consultations dans le respect de tout le monde. Alors, moi, je veux
bien, là, mais il va falloir que vous nous aidiez. D'abord, c'est le
cannabis, travaillez fort là-dessus, puis on va être capables de le faire.
Merci.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Nomination de M. Alexandre Taillefer à titre de président
de la campagne électorale du Parti libéral du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Alors, nous apprenons aujourd'hui que M. Alexandre Taillefer
sera le président de la campagne électorale
du Parti libéral du Québec. Je le félicite de s'impliquer en politique, c'est
quelque chose de bien. Mais on apprend donc
que maintenant c'est un proche du premier ministre, un membre de la famille
libérale. Nous sommes allés sur le Registre
des lobbyistes et on constate qu'en ce moment même M. Taillefer est inscrit
comme lobbyiste directement auprès du
premier ministre pour plusieurs modifications réglementaires. Nous savons aussi
qu'il est lobbyiste au ministère des Transports, au Fonds vert et à Transition
énergétique Québec pour obtenir des contrats, qu'il est lobbyiste auprès de
deux ministères pour obtenir une subvention de 4 millions de dollars. Nous
ne savons pas où en sont rendues ces demandes.
Il
y a deux questions qui se posent pour nous. Depuis combien de temps est-il en discussion
pour être président de la campagne électorale?
Et l'a-t-il été en même temps qu'il était lobbyiste, ce qui semble, à sa face
même, une évidence? Deuxièmement, est-ce
que tout cela est éthique? M. le ministre de l'Intégrité, s'il vous
plaît, pouvez-vous nous répondre?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Eh mon Dieu! M. le Président, hein, quand je pense à notre collègue qui s'est tant et tant battue
pour quelqu'un d'autre... Je ne commenterai pas ici, M. le Président, je ne
commenterai pas ici.
La personne dont on
parle, qui va faire oeuvre utile — et j'espère qu'elle le reconnaît — dans
la démocratie, puisqu'elle s'implique dans
les partis politiques — j'espère
qu'elle n'encourage pas les gens de ne pas s'impliquer dans les partis politiques — cette
personne-là n'envisage pas de devenir président du conseil d'Hydro-Québec, ou de devenir député, ou
d'accéder à une fonction au gouvernement. Cette personne-là, si je comprends
bien... Ma collègue dit : Il s'inscrit au registre, suit les règles concernant le commissaire au lobbying. Ma
foi, elle est en train de me dire qu'il a un comportement tout ce qu'il y a de plus honorable. Alors, pourquoi
présumer qu'il n'aurait pas un comportement honorable? Pourquoi présumer que, parce qu'il veut faire
partie d'un exercice démocratique qui n'est pas dans son parti, ah! ça ne
ferait pas l'affaire?
Je lui permets juste
de se demander elle-même — parce
que je ne vais pas le faire ici, même si j'ai plusieurs additionnelles — de se demander tout ce qu'elle a pu dire sur des personnes qui
étaient associées à son parti dans un mode électif...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...et qui avaient des intérêts, disons, assez importants dans la société.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Je vais lire le code d'éthique du Parti libéral du
Québec : «Éviter toute situation où il serait en conflit ou en apparence de conflit entre, d'une
part, les obligations de sa fonction et, d'autre part, son intérêt personnel ou
celui d'une personne ou d'une organisation qui est liée.» C'est le code
d'éthique du Parti libéral du Québec.
La
question que je pose : Étant donné qu'il est lobbyiste pour obtenir des
subventions, pour obtenir des contrats, comment allez-vous réagir? Est-ce que vous allez répondre favorablement
à ses demandes? Je pense qu'il est important pour...
Le Président :
M. le leader du...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Si elle se levait pour dire qu'il a fait des démarches puis
il n'était pas inscrit, puis c'était illégal, bien là, je comprendrais. Mais elle se dit : Il respecte toutes les
règles, il est transparent, il fait ça comme il faut, puis c'est bien effrayant. Je veux dire, tu sais, à un moment
donné, on peut-u avoir quelque chose qui marche? Là, il y a quelqu'un qui
s'implique en politique. Alors, maintenant, en politique, si... Bien, par
exemple, là, je comprends le Parti québécois, là, si c'est avec le Parti libéral, vous ne devez pas faire rien dans la
vie, vous devez tout abandonner, tiens, des fiducies sans droit de regard pour tout le monde. Mais, au Parti
québécois, par exemple, des fiducies avec droit de regard, la moitié du regard ou pas
de fiducie pantoute, il n'y a pas de problème.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Je fais juste vous dire, là, la loi s'applique, puis la loi va continuer de s'appliquer.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le...
Des voix :
...
Le Président :
En principale. Principale, M. le député de René-Lévesque.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Alors principale? Principale, M. le député de René-Lévesque.
Manifestation de camionneurs artisans
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Lundi, les routes du Québec
seront embourbées. Les camionneurs ont annoncé une manifestation monstre.
300 000 automobilistes vont être pris dans le trafic dans l'échangeur
Turcot.
Ma question est fort
simple au ministre : C'est quoi, le plan pour lundi?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. D'abord, effectivement, l'association nationale des camionneurs artisanaux indépendants, dans le
journal, ce matin, nous indique qu'ils comptent manifester lundi, comptent manifester pour maintenir le pourcentage de
contrats qu'ils ont dans les travaux du ministère des Transports du Québec. M. le Président, la réponse, elle est
claire, nous comptons maintenir le pourcentage des travaux pour les camionneurs
artisanaux indépendants dans les travaux du ministère des Transports du Québec.
M. le Président, vous le savez, mon prédécesseur a mis en place une table, une table de
discussion, où les différents acteurs,
incluant les gens des camionneurs artisanaux, viennent faire des représentations. Ce qui a été entendu de la part
de certains groupes, c'est qu'ils
aimeraient modifier, effectivement, le pourcentage de travaux. La réponse à ça,
c'est non, M. le Président. La réponse à ça, c'est que le cadre actuel
sera maintenu.
Et, M. le Président, s'il y en a qui
choisissent de manifester parce qu'ils ne sont pas d'accord avec les décisions
gouvernementales, il n'y a pas de problème.
Dans ce cas-ci, les camionneurs vont manifester parce qu'ils sont d'accord
avec les décisions gouvernementales, M. le Président. Peut-être qu'il y a lieu
de revoir leur position.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet :
Encore une fois, ça va être fort simple. Ce n'est pas l'état de négociation que
je veux savoir.
Il
va y avoir du monde dans le trafic lundi, c'est quoi, le plan? C'est quoi, la
mesure particulière pour faire un grand déblocage lundi?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, la solution, elle est toute
simple. Et je viens de la dire, il n'y a pas lieu, pour les camionneurs
artisanaux indépendants, de manifester, puisque leur position est la même que
la position gouvernementale. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que leur
position est la même que la position gouvernementale. Le tout premier dossier sur lequel la table s'est
penchée, la table de discussion s'est penchée, M. le Président, c'était
l'encadrement permanent du système de courtage pour les camionneurs artisanaux. Et
la réponse à cette demande-là de la part des camionneurs artisanaux, c'était de
rendre permanent l'encadrement, ce qu'ils demandent depuis plusieurs
années, même à l'époque où son gouvernement était en place.
M.
le Président, les changements ont été faits, les camionneurs artisanaux vont
continuer de recevoir un minimum de 50 % des travaux du ministère
des Transports du Québec.
• (10 h 50) •
Le Président :
Principale, Mme la députée de Mirabel.
Enfouissement illégal des déchets
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. La situation des dépotoirs illégaux
au Québec est inacceptable. Dans mon
comté, la situation est insupportable. De nombreux acteurs se sont levés pour
dénoncer la situation : l'UPA, les maires d'Oka, Mirabel, Saint-Placide, Saint-Joseph-du-Lac et le grand chef
Simon du Conseil mohawk. Tous demandent la même chose, que le gouvernement fasse cesser l'enfouissement illégal des
déchets. Le dossier est largement documenté, les chantiers augmentent
à Montréal, et les déchets qui en proviennent sont de plus en plus versés
illégalement dans la nature et, entre autres, sur les terres agricoles.
Des entreprises à l'éthique douteuse viennent polluer les sols des Laurentides,
le gouvernement ne leur dit rien, et puis les municipalités sont
prises avec le problème, les sociétés honnêtes paient pour les contrevenants.
À quand la fermeture
des dépotoirs illégaux?
Le Président :
Mme la ministre de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je vais inviter la collègue,
peut-être, à voir... J'ai annoncé
dernièrement un système de traçabilité pour le Québec. Alors, il y a un projet
pilote qui a été annoncé pour, justement, qu'on puisse suivre où vont, bien
sûr, parfois des sols contaminés, mais on va pouvoir aller encore plus loin
avec de la traçabilité. On est en
train de regarder... Je pense à la ville de Montréal, notamment, qui sont en
train de vouloir suivre où vont les
déchets aussi. Parce qu'il y a certains problèmes qui sont connus et reconnus
un peu partout au Québec, alors, dernièrement, j'ai annoncé ce système-là, qui
a été applaudi par le CETEQ, par de nombreux organismes dans le milieu. Et on
va continuer à travailler parce que, malheureusement, oui, il y a là des
histoires d'horreur, on le reconnaît, et, à chaque fois... Il faut aussi se
rappeler, malheureusement, qu'on fait souvent affaire avec le crime organisé
dans plusieurs de ces dossiers-là,
principalement dans les terrains contaminés. Alors, c'est pourquoi j'ai décidé
d'agir, et j'en suis bien fière, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, même si on met en place des mesures de
traçabilité, il faut savoir aussi si c'est actif dans le «today» parce que ce
qui arrive avec les déversements qui se passent dans les Laurentides et surtout
dans mon comté, c'est que ça n'a jamais arrêté. On est capables de voir à tous
les jours des camions qui traversent les villages pour aller sur des sites
d'enfouissement illégaux.
Alors, moi, je me
demande s'il va y avoir un suivi qui va être fait pour enrayer ça.
Le Président : Mme la ministre
de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Bien, écoutez, M. le Président, je pensais que j'avais été
claire, là, nous, on est en train de travailler. On parle, d'ailleurs, avec différentes municipalités, on est au
travail, on a fait plusieurs
annonces. Je ne pense pas qu'on ait bien, bien, bien des choses à apprendre de
la CAQ. Vous n'avez même pas de programme en matière environnementale, alors je
n'ai pas beaucoup de leçons à prendre de votre côté. De notre côté, on a
un bilan, on a un bilan qui est important.
D'ailleurs,
M. le Président, je vais prendre la peine, quelques secondes, de me réjouir
ici, en Chambre, j'ai eu une augmentation
de 29 % des budgets en matière environnementale grâce au collègue ministre
des Finances. On peut aller encore plus loin. Pour nous,
l'environnement...
Le Président :
En terminant.
Mme Melançon :
...c'est important. Pour eux, on verra.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
M. le Président, je n'ai vraiment pas de leçons à recevoir de la ministre de
l'Environnement. Les camions passent
tous les jours, on est témoins des passations de tous les camions tous les
jours. Le gouvernement a annoncé
75 millions de dollars pour décontaminer les sols sur l'île de Montréal.
Si rien ne change, la facture sera tout aussi importante pour décontaminer les terres agricoles et de tous les
autres sites illégaux. Et qui paiera encore? Le citoyen. Après
15 ans d'inaction, la situation est indécente et surtout urgente.
Le Président :
Mme la ministre de l'Environnement.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci,
M. le Président. J'ai annoncé, en effet,
75 millions de dollars pour la décontamination des sols à Montréal, on a aussi un très, très
bon programme qui s'appelle ClimaSol-Plus, 55 millions de dollars
destinés à chacune des régions du Québec,
et on va continuer à travailler ainsi. Moi, ce que je dis, M. le Président, c'est : De ce côté-ci
de la Chambre, on est préoccupés par l'environnement. On travaille avec les différents collaborateurs,
que ce soient les municipalités, que ce soient les MRC, que ce soient bien sûr, aussi, ces
compagnies qui sont en innovation. Je le dis et je le répète souvent,
c'est l'innovation qui va nous sauver, principalement en environnement.
Le Président :
En terminant.
Mme Melançon :
Alors, on va continuer à travailler avec ceux et celles qui innovent puis on va
laisser le...
Le Président :
Principale, M. le député de Rimouski.
Projet de faculté de médecine satellite de l'Université
Laval à Rimouski
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, les hôpitaux de la région du Bas-Saint-Laurent et de la
Gaspésie ont un des plus hauts taux
de bris de service médical au Québec. Le modèle des facultés de médecine en région
permet une meilleure formation et rétention des diplômés dans ces
régions.
On
apprend que l'Université Laval, responsable de la formation en médecine pour
l'Est du Québec, souhaite ouvrir un campus de médecine décentralisé à Lévis, juste l'autre bord du pont.
Les médecins de l'Hôpital régional de Rimouski
forment les externes en médecine depuis plus
de 10 ans. Plus de 150 médecins du Bas-Saint-Laurent et de la
Gaspésie ont signé une lettre signifiant leur intérêt de former des
médecins dans leur région dès le préclinique.
M. le Président, est-ce que la ministre
de l'Enseignement supérieur et le ministre de la Santé conviennent avec moi qu'il faut désigner Rimouski comme étant
l'emplacement logique et nécessaire pour un campus de médecine décentralisé
pour l'Est du Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je veux remercier notre collègue de
poser cette question-là, qui est une question de grand intérêt. On se rappellera que notre gouvernement, dans les 15
dernières années — parlons
de notre bilan en cette matière-là — en cette
matière-là, nous avons mis en place en certain nombre de facultés de médecine
satellites des grandes universités du
Québec. D'ailleurs, la dernière en date, qui va bientôt entrer en opération,
est celle de l'Outaouais. Et on l'a fait,
M. le Président, parce que, oui, on croyait en cette chose-là, faire en sorte
que la formation qui se fait en région puisse amener éventuellement à la rétention de nouveaux diplômés en région,
dans la région où l'enseignement a été prodigué.
Mais
là, M. le Président, encore faut-il que les universités qui s'engagent dans
cette direction-là aient la capacité de
le faire. Et, en réponse à la question que notre collègue nous pose, bien, il
faut commencer par voir si l'université, un, a la capacité de le faire, mais aussi si le milieu où
on, potentiellement, pourrait le faire puisse s'engager et arriver à la
destination, qui est la diplomation
de jeunes étudiants en médecine. Actuellement, c'est une démarche qui est en
cours, et, aujourd'hui, il serait inopportun...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...pour nous de prendre un engagement, ne sachant pas si le milieu peut le
faire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : 150 médecins ont signé une lettre pour dire qu'ils peuvent le
faire. En Outaouais, à Trois-Rivières, à Saguenay, trois facultés de
médecine décentralisées, les trois offrent une formation complète dans leur
région.
Pourquoi,
dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, on n'est pas capables de faire
pareil? Ce n'est pas en décentralisant
l'autre bord du pont, là, et à quelques kilomètres d'ici, ce n'est pas comme
ça, là, il faut décentraliser dans l'Est
du Québec. Présentement, ce n'est pas un bon message pour le Bas-Saint-Laurent
et la Gaspésie, ce n'est pas un bon message pour une université en région, ce n'est
pas un bon message pour les hôpitaux de la région. On demande du leadership...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, ce que je constate aujourd'hui, c'est que,
dans les régions de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent, il y a clairement un intérêt pour, au moins,
une partie du groupe de professionnels, en particulier les médecins,
pour avoir une telle faculté satellite.
Maintenant, contrairement à ce que notre collègue
vient de dire, j'ai récemment été informé, pas plus tard qu'hier, que des
médecins de l'institution qu'est Rimouski ont mentionné leur incapacité,
aujourd'hui, de faire le programme en question.
Alors, moi, je pense que ce n'est pas une question politique aujourd'hui, mais
bien une question de faisabilité qui revient à l'université d'évaluer
pour éventuellement prendre une décision.
Le Président :
En terminant.
• (11 heures) •
M.
Barrette : Maintenant, est-ce que la décision finale devrait être
celle d'une collaboration entre les deux régions...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Délais d'attente en chirurgie
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le rapport dévastateur de la Vérificatrice
générale d'hier sur les chirurgies a révélé au public un nouveau
stratagème utilisé par le gouvernement pour soigner ses statistiques en santé,
et je cite intégralement le rapport de la
Vérificatrice générale : «...pour respecter les délais d'attente exigés,
l'Hôpital général juif et l'Hôpital
régional de Saint-Jérôme privilégient de limiter le nombre de patients inscrits
sur la liste d'attente s'ils pensent ne
pas être en mesure de les opérer dans le temps opératoire alloué aux
chirurgiens. Pour ce faire, ces derniers sont invités à contrôler — ce sont les termes de la Vérificatrice
générale — le
nombre de nouveaux patients — donc, de manière à fausser les
statistiques d'attente pour répondre aux diktats du ministre.»
Plutôt
que d'allonger les heures de bloc opératoire comme nous le proposons, le
ministre fait payer aux patients son obsession des statistiques qui ne
soignent que son image.
Est-ce que le
ministre a pris le téléphone hier pour mettre fin immédiatement à ces pratiques
non éthiques, contraires à la...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, est-ce qu'aujourd'hui on me prête des
intentions dans la question qui m'est posée? Est-ce qu'on m'accuse en
prêtant des intentions, M. le Président?
Il me semble que nous nous sommes
approchés très dangereusement du manque d'éthique dans la façon de poser
des questions ici, M. le Président. Je vais
laisser à la population le soin de juger, mais, M. le Président, ce qui est
intéressant dans la question de notre
collègue, c'est qu'hier et innombrablement de fois dans le passé elle s'est
levée en prenant fait et cause pour
lesdites statistiques qu'elle me reproche de vouloir démontrer l'observance.
Alors, quand c'est le temps d'accuser et d'insinuer, on se sert des
statistiques. Quand c'est le temps de faire autre chose, on accuse les
statistiques.
Bon.
O.K. Alors, M. le Président, je pense que les gens dans le réseau ont la
responsabilité de faire en sorte que les patients soient opérés, pour les
cancers en particulier, le plus vite possible et je pense que c'est ce que les
gens font. Maintenant, pour ce qui est de la gestion locale des statistiques...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...qui intéressent beaucoup ma collègue, je sens qu'elle va revenir avec...
Le
Président : En complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
Et, pour rassurer M. le ministre de la Santé : je fais en sorte de
vous protéger de tous ces dangers, M. le ministre.
M. Marc Bourcier
M.
Bourcier : De plus, le rapport de la Vérificatrice générale confirme
que le bloc opératoire de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme est vétuste. Je la
cite : «...plusieurs problèmes, notamment des limites du système de
ventilation, du manque de continuité
entre les unités de soins et des problèmes en lien avec le transport des
patients, ce qui représente des risques d'infection et limite la
productivité.»
Depuis
15 ans que Saint-Jérôme attend le projet de réaménagement de son hôpital.
Combien de temps vont encore attendre les gens de Saint-Jérôme? C'est un
cri du coeur que je vous lance ce matin...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, j'invite notre collègue de Saint-Jérôme, M. le
Président, à informer ses concitoyens que c'est ce qui arriverait, c'est-à-dire pas de projet à Saint-Jérôme, si le Parti
québécois était au pouvoir, parce que
c'est le parti du déficit. Parce que nous avons bien géré l'État, nous avons pu, à l'intérieur de nos budgets, annoncer, commencer et achever, selon le cas, des travaux de rénovation de bloc opératoire
à Rimouski, à l'Institut universitaire de cardiologie
et de pneumologie de Québec, à Baie-Saint-Paul, à La Malbaie, à
Maisonneuve-Rosemont, à Chicoutimi, à Roberval, à Dolbeau, à
Charles-Le Moyne, à Lachine, à Ville-Marie, à Chibougamau, à Arthabaska, à
Québec, dans le NCH...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...à Sacré-Coeur, à l'Hôpital général juif. Monsieur...
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : En plus de contrôler le nombre de nouveaux patients en
chirurgie, on apprend que, dans la région de Chicoutimi, il y a du matériel stérilisé qui croise du matériel non
stérilisé. M. le Président, on ne peut pas être à demi stérile. Il y a urgence, là, et, encore une fois,
le gouvernement libéral a laissé traîner un dossier pendant quatre ans. C'est
grave. La sécurité des patients est compromise.
Est-ce que le
ministre va prendre les mesures nécessaires pour protéger la population de
façon adéquate?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je rappelle à notre collègue de Taillon que nous venons
d'annoncer la rénovation de la totalité du
bloc opératoire de Chicoutimi, ce qui inclut la rénovation et la mise à niveau
des installations de stérilisation,
M. le Président. Mais ça me permet quand même de féliciter les gens qui
travaillent au bloc opératoire de Chicoutimi,
qui a été construit, à l'époque, selon les normes de l'époque, et qui, à tous
les jours, portent une attention très particulière pour s'assurer qu'il
n'y a pas de contamination inopportune des instruments chirurgicaux...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et, encore une fois...
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes
reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis et,
en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît,
afin de permettre à M. le député de Borduas de présenter sa motion sans
préavis.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le
député de Gouin et le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'appui à la réforme du mode de
scrutin exprimé par les personnalités suivantes dans un communiqué du
Mouvement Démocratie nouvelle du 7 février 2018 : Jean Allaire, Claude
Béland, Marcel Blanchet, Sandra Breux, Dominic Champagne, Jean-Pierre
Charbonneau, Pierre Curzi, Françoise David, Gilles
Duceppe, Hélène Daneault, Jean-Pierre Kingsley, Alain Marois, Henry Milner,
Pascale Navarro, Gilles Ouimet, Myrlande Pierre, Mario Saint-Amand,
Sophie Séguin-Lamarche, Alexandre Taillefer et [...] Mireille Tremblay;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence de cette réforme du
mode de scrutin.» Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement, non. Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais maintenant céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la
prochaine motion sans préavis.
Procéder à l'étude des premières lignes
directrices portant sur le traitement
d'une demande d'accommodement pour un motif religieux
M.
Tanguay : Oui. Mme la Présidente, suite à une entente entre les
groupes parlementaires et les députés indépendants, permettez-moi de présenter la motion
suivante : Conformément à l'article 18 de la Loi favorisant le
respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans certains organismes, je fais motion afin :
«Que
la Commission des institutions procède, le mercredi 16 mai 2018 de 16
heures à 18 heures, à l'étude des premières
lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour
un motif religieux établies par la
ministre conformément à l'article 12 et déposées à l'Assemblée nationale par
la ministre de la Justice le 10 mai 2018;
«Que la ministre de
la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? Oui?
M. Tanguay :
...sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
M. Tanguay :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je me tourne vers M. le député
de Berthier pour sa motion d'aujourd'hui.
M.
Villeneuve : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mirabel, le
député de Gouin, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin au plafonnement du
Programme de crédit de taxes foncières
agricoles tant qu'une entente pour une solution à long terme n'aura pas été
conclue entre le gouvernement, les municipalités et les agriculteurs.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Groulx.
M. Surprenant : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la
motion suivante :
«Considérant
que l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée
nationale a été d'un vote unanime et que l'Assemblée nationale en
rappelle toute son importance;
«Considérant qu'il
n'existe toutefois pas de procédure d'appel pour un membre;
«Que l'Assemblée
nationale adopte rapidement des améliorations au code d'éthique et de
déontologie de ses membres afin de s'assurer que tout député ait droit à une
défense pleine et entière.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
S'il n'y a pas
d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant
les travaux des commissions. Et je vais
demander aux membres de cette Assemblée de quitter l'enceinte en silence, s'il
vous plaît, afin de permettre à M. le leader adjoint se faire son
intervention.
M.
Tanguay : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que
la Commission des institutions
poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette
même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien
premier ministre, le mardi 15 mai, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations
particulières à l'égard du projet de loi
n° 178, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites
consultations de 15 heures à 18 h 45, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions
financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May;
La
Commission de l'économie et du travail, enfin, entreprendra les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres
dispositions législatives afin principalement de faciliter la
conciliation famille‑travail, le mardi 15 mai, de 10 heures à
11 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission
de l'aménagement du territoire se
réunira le lundi 14 mai 2018, à la salle Louis-Joseph-Papineau : en séance de travail, de 13 h 30 à
14 heures, afin de préparer l'audition dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de
proximité en région; puis en séance publique, de 14 heures à 18 h 30, afin de procéder aux auditions
publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région; puis en séance
de travail, de 18 h 30 à 19 heures, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des
auditions.
Je
vous avise également que la Commission de l'administration publique se
réunira le mardi 15 mai 2018, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May : en séance de travail, de 9 heures
à 10 heures, afin de préparer l'audition
du ministère des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec
intitulé Ministère des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle et
en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission
de l'administration publique; puis
en séance publique, de 10 heures à midi, afin d'entendre le ministère
des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports; puis en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin
de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission
à la suite de cette audition.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant
à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Puisque
je ne vois pas de demande de renseignements, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 11 mai 2018, M. le député de
Sanguinet s'adressera à M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable
et de l'Électrification des transports sur
le sujet suivant : Le Réseau express métropolitain : un projet du
gouvernement libéral au bénéfice de la Caisse de dépôt et placement du
Québec, et non de la population.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
prierais d'appeler l'article 30, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du feuilleton...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! excusez-moi, excusez-moi. Je
souhaitais un joyeux anniversaire à notre collègue, en passant, et j'ai
peut-être mal entendu le numéro de l'article.
Projet de loi n° 171
Adoption
M.
le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources
informationnelles propose l'adoption du
projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre
de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics
avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et
commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États
membres.
Et, sans plus tarder,
je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux aujourd'hui qu'on passe à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 171.
Je
suis très satisfait du travail que
nous avons accompli ensemble afin de procéder à l'harmonisation de nos lois et
règlements en matière de marchés publics
avec les accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, soit
l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord
de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et
l'Union européenne et ses États membres. J'apprécie particulièrement le climat dans lequel nous avons fait avancer le
dossier. C'est une collaboration fructueuse qui mérite d'être soulignée.
L'ajustement de nos
lois et règlements constituait une étape incontournable. Comme il l'a fait par
le passé, le Québec se devait de respecter
les engagements qu'il a pris envers ses partenaires commerciaux. J'en profite
pour souligner que cet ajustement
vient également renforcer le cadre normatif sur les contrats publics. En effet,
même si elles sont très techniques, les modifications proposées à la Loi
sur les contrats des organismes publics et ses règlements amèneront encore
davantage de transparence dans le processus contractuel, ce qui devrait
également favoriser la concurrence.
Mme la Présidente, je
voudrais une fois de plus remercier l'ensemble de mes collègues d'avoir oeuvré
aussi positivement et aussi rapidement afin
que le processus d'adoption du projet de loi n° 171 puisse se dérouler de
manière impeccable. Je crois que nous
avons suffisamment fait le tour de la question au cours des derniers jours pour
demander de procéder à l'adoption du
projet de loi n° 171 pour une harmonisation de nos lois et règlements en
matière de marchés publics avec les accords commerciaux. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Et je cède
maintenant la parole à M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je salue toujours d'abord le ministre, qui est responsable de l'adoption de ce projet
de loi, je salue aussi les gens qui ont été participants à l'étude détaillée.
Écoutez,
je pense que je l'ai dit et redit à plusieurs reprises, notre position, au Parti québécois, par rapport à ce projet de loi là, nous étions d'accord.
Nous comprenions bien que, face à la restructuration partielle de nos échanges commerciaux à travers la planète, et plus particulièrement avec l'Ontario, le reste du Canada et l'Europe, il fallait ajuster le cadre législatif pour qu'on puisse oeuvrer à l'intérieur de ces
ententes économiques de façon à ce que tout le monde puisse prospérer efficacement et que tout le monde
puisse jouer à visière levée et sachant bien comment vont, à l'avenir, se détailler les appels d'offres publics. Alors,
pour ces raisons-là, nous allons appuyer le projet de loi. Nous sommes très
contents du travail accompli et des réponses
obtenues à la fois par le ministre mais aussi par les collègues de la fonction
publique, qui ont été très efficaces.
Alors,
voilà. Je remercie encore une fois les parlementaires qui ont participé à cette
activité plus qu'intéressante. Voilà.
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Sanguinet. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'exprimer ma satisfaction quant aux
travaux qui ont été faits relativement
au projet de loi n° 171, je pense que le collègue de Sanguinet et le
ministre l'ont bien exprimé, un projet
de loi rendu nécessaire par l'application des accords que nous avons signés,
accords commerciaux internationaux, avec l'Ontario aussi, l'entrée en
jeu de l'AMP, évidemment, dans ce nouvel univers.
Le ministre a
fait part des amendements qui permettaient effectivement peut-être une plus
grande transparence dans les processus d'adjudication de contrat, et,
oui, effectivement, je pense que le projet de loi n° 171 a apporté sa contribution à ce niveau-là. Par contre, tout un
volet de discussion qui est à faire... puis je pense que le ministre, comme moi,
a entendu l'organisme qui est venu nous rencontrer et nous faire part de son intérêt
pour qu'on ait une réflexion sur la notion du plus bas soumissionnaire
conforme.
Je pense
qu'aujourd'hui, par la pratique, on se rend compte que, sans nier, évidemment,
le fait que le prix doit être un
facteur dans l'attribution ou non d'un contrat... mais, dans les processus
de conformité et surtout dans la qualité des soumissions qui sont
faites, quel que soit le type de contrat, que ce soit pour des contrats locaux,
dans la mesure où on parle de contrats
publics, que ce soit à l'international, que ce soit dans notre gestion interne des
contrats, cette notion-là, elle est de plus en plus remise en question. Et peut-être qu'au
niveau international aussi, éventuellement, la notion pourrait avoir des
impacts négatifs sur nos propres entreprises. Donc, je
pense qu'à terme c'est une réflexion
dont on ne peut pas faire l'économie.
Je vais effectivement remercier les collègues, au premier chef, le ministre,
mon collègue de Sanguinet pour la collaboration qu'on a obtenue dans ce processus
d'adoption du projet
de loi. J'ai une pensée spéciale, évidemment, pour mon collègue de Blainville, qui m'a remplacé, à pied levé, au moment où
il était impossible pour moi de participer aux travaux, donc la belle
collaboration de mon collègue de Blainville.
Et je
rappelle amicalement au ministre et au gouvernement que le projet de loi
n° 171 est la démonstration que, quand
tout le monde s'entend, ça peut être rapide et facile d'adopter un projet de
loi. Et il y en a un qui nous tient à coeur présentement du côté du gouvernement, c'est le projet de loi
n° 160. Donc, on serait ouverts à avoir exactement la même
collaboration si le gouvernement a la volonté d'aller de l'avant.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
intervention, M. le député de La Peltrie. Alors, il n'y a pas
d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors, le projet de loi n° 171, Loi
édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures
relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de
commerce et de coopération entre le Québec
et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne et ses États membres, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour connaître
la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Mme la
Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 173
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement du député de Rimouski
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
À l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du
travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer
un revenu de base pour des personnes qui
présentent des contraintes sévères à l'emploi, ainsi que l'amendement transmis
en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de
Rimouski. Cet amendement est déclaré recevable.
Y a-t-il des
interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Et j'aperçois M. le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité et je vous cède la parole.
M. François Blais
M.
Blais : Vous êtes bien gentille, Mme la Présidente. Alors, chers amis,
collègues, je suis heureux de franchir une
nouvelle étape vers l'adoption du projet de loi n° 173, loi visant
principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui
présenteront des contraintes sévères à l'emploi.
Comme vous le
savez, le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la
participation sociale 2017‑2023
prévoit certaines mesures novatrices, dont l'instauration d'un programme de
revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à
l'emploi. Le gouvernement compte investir 1 250 000 000 $
pour instaurer ce
programme de revenu de base, qui, une fois jumelé au soutien du revenu
existant, permettrait à des adultes ayant des contraintes sévères à l'emploi
d'augmenter leurs revenus disponibles au-delà du seuil de faibles revenus
établi selon la Mesure du panier de
consommation. À terme, en 2023, le revenu disponible annuel d'un adulte seul
admissible au programme atteindrait
plus de 18 000 $. On estime à plus de 84 000 personnes le nombre
d'adultes visés par le programme de
revenu de base. Lors de la mise en oeuvre complète de ce programme en 2023, le
revenu de base comprendrait la forme d'une
prestation versée mensuellement à chacun des adultes admissibles. À cette
prestation individuelle s'ajouterait un ajustement pour les adultes sans conjoint de manière à compenser les
frais supplémentaires associés au fait d'être un adulte seul. Le programme de revenu de base comprendrait
des assouplissements de certaines règles présentement appliquées à l'aide financière de dernier recours, par
exemple la prise en compte des revenus de travail et des biens et avoirs
liquides.
Le projet de
loi prévoit également une disposition qui accorderait un supplément
correspondant à 10 % du revenu de travail net qui excède les
exclusions applicables. Ce supplément serait accordé pour une période maximale
de 12 mois cumulatifs aux prestataires de l'aide
financière de dernier recours. Cette
mesure, chiffrée à 8,9 millions
de dollars, permettrait de mieux soutenir les prestataires d'une aide
financière de dernier recours qui obtiennent un emploi.
Les consultations particulières et auditions publiques nous ont permis de
recueillir les opinions d'organismes et de citoyens
sur ce projet de loi. L'étude
détaillée, effectuée avec mes collègues,
a également été l'occasion d'échanger sur les façons de répondre
encore mieux aux besoins des personnes visées. Je suis très heureux du travail
que nous avons accompli et dont vous pouvez prendre connaissance dans le
rapport de la Commission de l'économie et du travail.
Si la plupart
des dispositions du projet
de loi faisaient consensus,
un élément a suscité davantage de questions. En effet, le projet de loi prévoyait que le programme de revenu de base s'adresserait plus spécifiquement à la clientèle présente au Programme de solidarité sociale
depuis au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois. Cette période permettrait d'évaluer la persistance des
limitations socioprofessionnelles de ces personnes ainsi que leur capacité à
intégrer le marché du travail. Or, certains estiment que cette période est trop
longue. À cet effet, un comité composé d'organismes représentant
les clientèles pouvant être admissibles au programme ainsi que des représentants de mon ministère a été formé. Ce comité fera, d'ici le 31 décembre 2019, des propositions au gouvernement afin de voir de quelle façon il serait possible
de permettre à certaines catégories de
clientèles de bénéficier d'une admissibilité plus rapide au programme
de revenu de base ainsi qu'au Programme
de la solidarité sociale. Rappelons que la mise en place du programme
de revenu de base serait une première au Québec.
Par ce projet de loi, le Québec fait figure de précurseur en améliorant le revenu
disponible des personnes qui ne peuvent, ni par leurs propres moyens ni
grâce aux mesures de soutien existantes, obtenir un emploi.
Je souhaite
encore une fois remercier tous les organismes et citoyens qui ont pris le temps d'analyser le projet de loi pour nous faire part de leurs
opinions. Je tiens également à souligner le travail extrêmement constructif de
mes collègues, qui ont su mettre les intérêts des citoyens avant toute autre
chose. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et maintenant je cède la parole à M. le
député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer un peu avec la finale du ministre.
Effectivement, on a bien travaillé en commission. C'est intéressant,
des fois, les gens ne remarquent pas ça. À la période de questions, les échanges, c'est plus acrimonieux, même si c'est
moins pire un peu, il me semble, mais, en
tout cas, ça reste un peu plus acrimonieux. Mais en commission — puis
cette commission-là, on a vraiment bien travaillé — je pense
qu'on a amélioré le projet de loi
tout le monde ensemble. Et effectivement tous les membres de la commission ont
collaboré. Et ça va aider du monde, ça va aider des personnes, et c'est
ça qui est important. Puis je reviendrai sur le fond des choses.
Mais il faut dire que la pauvreté, au Québec, ça
existe. On a vu une enquête, là, récemment qui nous dit que beaucoup d'aînés sont tombés dans la trappe de la
pauvreté. Le coût de la vie a augmenté. Les revenus n'augmentent pas. Les services de proximité ne sont pas là, ça coûte
de plus en plus cher. Et on voit des aînés qui, malheureusement, passent
leurs derniers jours, leur vieillesse dans
la pauvreté. Ça n'a pas de sens. Il faut trouver des solutions, il faut se
préoccuper de ces situations-là. Au
Québec, selon les calculs, il y aurait 800 000 personnes qui vivent
sous le seuil de la pauvreté, 800 000 personnes.
Par le projet de loi, on fait un pas en avant, on va sortir de la pauvreté, on
va sortir la tête de l'eau... pour 80
quelques mille personnes. Mais il en reste encore beaucoup, il en reste encore
beaucoup, de monde, et il ne faut pas
abandonner. Il faut se réjouir du projet de loi, qui vient aider des personnes,
mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif, c'est qu'il y ait de moins
en moins de pauvreté au Québec.
Pendant la
commission, les consultations, j'avais comme un certain malaise parce que je
voyais les groupes de personnes
handicapées, les groupes qui représentent des personnes avec des graves
contraintes à l'emploi se réjouir du pas
qu'on faisait ensemble. Mais, en même temps, il faut comprendre que c'est une
catégorie de personnes mais qu'il y en a d'autres qui sont là, qui continuent à se battre, à se battre pour
sortir de la pauvreté puis à défendre leurs droits dans un système qui
est compliqué.
• (11 h 30) •
Et, même le
ministre le disait en commission parlementaire, le système de l'aide sociale,
là, les trois niveaux, là, l'aide
sociale, la solidarité sociale, le... là, on vient de rajouter un troisième
niveau, le revenu de base, c'est compliqué. Puis là c'est le revenu marital qui est pris en considération pour une
fois, d'autres fois non, d'autres fois oui.
Tu sais, le Curateur public qui
dit : Moi, les gens qui sont en curatelle, là, je n'ai pas besoin de cinq
à six ans pour comprendre qu'ils ne
peuvent pas intégrer l'emploi, là. C'est un système qui est compliqué, ça
fait que les personnes qui vivent ça, qui sont démunies,
qui arrivent dans la trappe de la pauvreté, qui souvent vivent des dépressions
ou vivent des situations très difficiles,
elles ne peuvent pas s'en sortir, elles ne peuvent pas comprendre tout le système, et
ça prend, entre autres, sur le terrain,
des gens qui défendent leurs droits, des groupes communautaires, puis je veux
saluer ces groupes communautaires là qui,
partout sur le territoire, défendent les personnes, défendent leurs droits, les
aident à faire respecter leurs droits, et une chance qu'ils sont là.
Je reviens
sur le projet de loi, le revenu de base. Effectivement, en commission parlementaire,
c'était beau à voir, les organismes
venir nous dire qu'enfin on arrivait à un système où ils allaient avoir un
revenu décent qui allait leur permettre de sortir la tête de l'eau puis de
participer à la vie citoyenne. Il y avait une dame qui était là, qui nous
disait : Moi, je ne peux pas
travailler, là. Elle était handicapée puis elle a dit : Je ne peux pas
travailler, mais ça ne m'empêche pas
de sortir un peu, d'aller dans des activités, de donner un peu de temps comme
bénévole, ça ne m'empêche pas de faire ça,
mais, quand je n'ai pas de revenu, je suis confinée chez nous, ça fait que le
revenu de base, ça va me permettre, tu sais, d'aller faire ça, de me
sentir utile dans la société. Quand tu entends ça, tu dis : Oui, on fait
quelque chose de bien.
Le délai de
cinq ans et demi, le ministre n'aime pas ça quand j'appelle ça le purgatoire
avant d'arriver à un revenu de base.
Le ministre n'aime pas ça, le purgatoire, mais c'est quand même un peu spécial,
là. Il faut attendre cinq ans et demi
pour être sûr, être vraiment sûr que la personne, elle ne peut pas intégrer le
marché du travail, qu'elle a des contraintes très sévères, cinq ans et demi dans la misère pour être sûr, sûr, sûr
qu'elle a des contraintes sévères. Ça ne passe pas, le délai. Le ministre a des raisons de proposer le
délai. On peut comprendre certaines de ses raisons, mais ça ne passe pas
dans la population, là, ça ne passe pas dans
les gens. Pourquoi... Quand tu as des contraintes sévères, il me semble, avec
un papier du médecin puis avec quelques vérifications, on est capables de
savoir.
Le ministre
propose de créer un comité. On ne sait pas trop exactement le mandat exact, là,
puis la composition, mais je pense
que... Puis le comité va déposer son rapport en décembre 2018, après les
élections, ça fait qu'on verra ce que ça
peut donner, mais, au moins, il y a une ouverture du ministre, là, de regarder,
de réévaluer ce délai qui... ce purgatoire qui est un peu inacceptable.
Le ministre
en a parlé, tu sais, dans nos bureaux de comté, tout le monde, les députés, on
a tous ça, on a des gens qui viennent nous voir, qui ont des
problématiques, puis, à chaque fois, on se dit : Oui, comment qu'on fait,
dans le programme... on peut-u trouver une
solution? Puis, des fois, on appelle ça des cas, il y a un cas particulier, un
cas, mais souvent c'est ces cas-là qui font en sorte qu'on allume sur certaines
choses, qu'on se dit : Oui, il faut changer la loi, il faut l'améliorer. Puis maintenant, avec les médias
sociaux, on est... facile, hein, on peut... les gens nous écrivent : Aïe!
je vis telle situation, je vis telle situation, tu peux-tu me voir, c'est...
Mais, moi,
via les médias sociaux... Puis je pense que tout le monde a été interpelé, le
ministre comme le député de Drummond—Bois-Francs, il y a un jeune homme, Marc-Alexandre
Gaudreau, qui, lui, il a eu un cancer du cerveau, puis il ne peut pas travailler, puis il est jeune,
mais il est tombé en amour, puis sa conjointe... ils ont eu un enfant, avec sa
conjointe. C'est heureux, mais sa conjointe
gagne une trentaine de mille par année, ça fait qu'il n'a pas le droit à la
solidarité sociale. Il ne peut pas
travailler, mais il n'aura pas droit à la solidarité sociale parce que sa
conjointe gagne un peu trop cher,
parce que, si tu gagnes en haut de 20 700 $, tu n'as plus le droit à
la solidarité sociale. Mais le programme, comme il était proposé, si tu
n'es pas à la solidarité sociale, tu ne peux pas arriver au revenu de base. Ça
fait que, pour lui, pour Marc-Alexandre, la
chose à faire, c'est de se séparer de sa blonde, d'aller rester tout seul à
côté, d'être sur la solidarité sociale,
d'attendre la fin du purgatoire, du cinq ans et demi, puis après tomber sur le
revenu de base, et là : Hourra! Je peux rappeler ma blonde, puis
elle revient rester avec moi parce que, là, le règlement a changé.
Tu sais,
c'est un peu... ce n'était pas très logique, même pas logique du tout, et le
ministre a compris ça aussi avec nous
autres. On l'a vu essayer de trouver une solution, et le ministre a déposé un
amendement qui peut faire en sorte qu'on réponde à un cas comme ça, et je remercie le ministre d'avoir fait ça.
Et je remercie Marc-Alexandre puis tous ceux-là qui écrivent, qui nous
expliquent qu'il y a des cas qu'il faut regarder. Je le dis à Marc-Alexandre parce
que je sais qu'il nous écoute : Tu peux
être fier de toi parce que tu nous as aidés à améliorer un projet de loi, puis
ça va t'aider, puis ça va aider aussi beaucoup d'autre monde au Québec,
puis merci, merci beaucoup.
En
conclusion, j'ai déposé aussi un amendement.
J'ai pensé que ce projet de loi là aurait pu nous offrir l'opportunité de sortir du calcul de l'aide sociale les pensions
alimentaires. On a eu un débat ici, puis il y a une motion adoptée à
l'unanimité, tous les députés de la
Chambre se sont levés pour dire qu'il fallait sortir du calcul de l'aide
sociale le calcul des pensions alimentaires. Tout le monde l'a fait. Là,
on avait l'opportunité, dans le projet de loi n° 173, d'intégrer ça, de
répondre à la volonté de l'Assemblée nationale, mais répondre surtout à la volonté de bien des groupes, beaucoup
de groupes sur le terrain, partout au
Québec. On pouvait le faire. J'ai déposé un amendement puis je le redépose
aujourd'hui, je l'ai déposé en commission parlementaire, je
vais le lire, ce n'est pas compliqué, que «les pensions alimentaires pour
l'entretien d'un enfant ne sont pas
comptabilisées aux fins de l'établissement de la prestation accordée à l'adulte seul ou à la
famille».
J'ai plaidé, M. le député de Drummond aussi a
plaidé, mais on n'a pas réussi à convaincre le gouvernement là-dessus. Le ministre a quand même
dit qu'il était prêt à regarder d'autres formules plus tard, mais je pense que
c'est une occasion manquée. Ça reste,
le projet de loi n° 173, une belle chose, l'adoption,
ça va être une belle chose, là, puis je ne veux pas enlever à la loi n° 173
son lustre, là, mais je suis déçu, je suis un peu triste qu'on n'ait pas
prévu... on n'a pas eu l'ouverture de
profiter de cette occasion-là pour sortir le calcul des pensions alimentaires
pour l'aide sociale. Le ministre nous rappelait, il nous disait que,
pour lui, si on calcule les pensions alimentaires... si on enlève le calcul des
pensions alimentaires, ça pourrait faire un
revenu trop élevé puis que ce n'était pas un incitatif, entre autres aux femmes, d'aller sur le marché du travail, puisque le revenu allait être trop élevé, que, selon ses recherches
puis ce qu'il a entendu sur le terrain, c'est ce que ça dit.
Mais c'est
cette prémisse de base que moi, je ne suis pas d'accord, comme de quoi que la
meilleure façon d'intégrer les gens
au travail, c'est de leur en donner moins, parce que, si tu leur en donnes
trop, ils vont rester chez eux, ils ne voudront pas travailler. Je pense que l'exemple...
c'est le contraire qui arrive. Si on leur permet de mieux vivre, de mieux... de
vivre, être dans la société, on prend le goût de sortir, puis on prend le
goût d'aller travailler, puis on prend le goût de continuer. Mais, quand tu comptes ton argent, tu as de la
misère à arriver puis que tu es toujours dans ta tête avec tes problèmes,
parce que tu n'arrives pas, puis tu dois à
un puis l'autre, bien, tu sais, tu n'as pas le goût. Ça fait qu'il faut... tu
n'as pas le goût de te réintégrer, c'est compliqué. Et malgré tous les programmes
qui peuvent exister... Tu sais, le programme Objectif emploi, c'est un peu sous cette même prémisse là,
on dit aux personnes : Si tu n'essaies pas de t'intégrer ou tu refuses le parcours qu'on te propose, bien, on va
te couper ton aide sociale puis tu vas vivre à 400 $ par mois. Je ne suis
pas sûr que c'est la façon d'encourager les
gens, en leur disant : Bien, si tu ne t'aides pas... Tu sais, c'est toujours
le préjugé, là, c'est la personne
qui doit s'aider tout le temps puis je ne suis pas sûr que c'est la bonne façon
de faire. Et, sur les pensions alimentaires, je pense qu'il y avait
l'occasion.
On a essayé
d'éviter, pendant tout le débat en commission, d'embarquer dans la partisanerie. Ce n'est pas toujours facile,
hein, des fois, tu as le goût de dire : Aïe! Vous autres, vous auriez dû
le faire, vous ne l'avez pas fait, ta, ta, ta, là, on s'envoie la balle. J'ai demandé au ministre
de ne pas jouer là-dedans, il l'a bien fait, on a essayé de faire attention à
ça. Et il y a des fois, il faut
oublier toutes ces choses-là puis regarder juste ce qu'on peut faire, là, présentement, pour l'avenir.
Et je
pensais que, là, présentement, pour l'avenir, c'était une bonne chose de
retirer le calcul des pensions alimentaires de l'aide sociale. Je pense que ç'aurait été une avancée intéressante. Je vais me réessayer encore, l'amendement est là, je
pense qu'on a encore le temps de réfléchir puis de rester dans la...
Une voix : ...
M.
LeBel : Oui, on ne lâche
pas, on a toujours le temps de réfléchir et d'améliorer encore les
choses. Mais, ceci étant dit,
je veux juste remercier le ministre, remercier le député de Drummond—Bois-Francs aussi, les membres de la commission,
les gens qui accompagnaient le ministre. Je le vois, dans les yeux des personnes, à la
fin, quand on arrive... pour l'avoir déjà
vécu comme chef de cabinet, quand on réussit à aboutir avec quelque chose qu'on sait qui est bon, qui peut
être bon pour les personnes, on le voit dans les yeux de tout le monde. Votre chef de cabinet, la dame qui était à côté de vous, qui vous regardait, était très fière d'elle
aussi, puis je regardais le monde autour, les fonctionnaires, derrière, ils
étaient fiers du travail qu'on a
fait, tout le monde, et ça, ça compte, ça compte, en politique,
de regarder ces moments-là puis de les chérir. Merci.
• (11 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Rimouski. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je vais intervenir plus
largement lors de l'adoption finale
sur le projet de loi. Aujourd'hui, je vais intervenir essentiellement en appui
au député de Rimouski pour son amendement concernant les pensions
alimentaires. J'ai questionné le ministre là-dessus cette semaine, et puis il
semblait ouvert, à première vue, ce
qu'on a pu lire dans certains médias, mais finalement on n'a pas avancé autant
qu'on voudrait.
Au début,
j'aurais pu penser qu'il s'agissait peut-être d'une question d'argent. Mais, si
on le calcule, là, ce n'est pas des
centaines de millions par année que ça coûte, là, c'est moins de
20 millions, alors je ne pense pas que ce soit une question d'argent. En tout cas, je l'espère, parce
que, sinon, on va lui en trouver, de l'argent. Je veux dire, avec tout ce
qui se passe avec les salaires des médecins,
le cafouillage des programmes informatiques, et autres, de l'argent, il y en a
à d'autres places, d'économiser où est-ce
qu'il y a des gens qui font de gros salaires, alors qu'ici on parle de gens à
très bas revenus. Et c'est quelques centaines de dollars par mois pour
certains; là, on parle de 200 $, 300 $, 400 $ pour la majorité et on parle de 25 % de ces cas ici.
Alors, c'est vraiment des personnes qui vont... où est-ce qu'il va y avoir
toute une différence en ayant quelques sous de plus dans leurs poches.
Alors, Mme la
Présidente, oui, j'appuie la motion déposée par le député de Rimouski parce que
je pense que c'est une question de
justice sociale. Si une pension alimentaire n'est pas calculée pour quelqu'un
qui fait 50 000 $, 75 000 $, 100 000 $, 150 000 $ par année, alors pourquoi elle
le serait pour quelqu'un qui fait moins de 20 000 $ par année? C'est
important de voir ça. Ce n'est pas d'être de
gauche ou de droite, c'est une question de principe pour tout le monde. Si
c'est bon pour un, c'est bon pour les autres. Alors, Mme la Présidente,
j'appuie cette motion.
Et, en
finissant, par contre, je voudrais aussi dire... c'est important, c'est que ce
projet de loi là va amener un gros plus
à beaucoup de personnes qui, malheureusement, ont des contraintes sévères à
l'emploi, qui se battent un peu à tous les jours pour leur... je ne
dirais pas leur survie, ce serait un peu fort, mais on s'entend que, souvent,
quand on a des bas revenus, souvent on
côtoie les comptoirs alimentaires, les... en tout cas, plein de sortes, il faut
se loger à bas coût, et autres, et ce
n'est pas toujours facile quand on a des handicaps physiques. Il y a beaucoup
de personnes qui sont venues le dire.
Alors, oui,
c'est un bon projet de loi qui va changer la vie de beaucoup de gens, changer
positivement, alors j'en félicite le ministre. Et aussi, féliciter le
député de Rimouski parce que, oui, effectivement, on a eu un projet de loi puis on a passé les articles, les études
détaillées dans un temps record. Au niveau de l'horaire, on avait mis ça même
jusqu'à vendredi, demain, et
finalement on a terminé ça mardi. Alors, ça a très bien été parce que c'est une
bonne cause, et puis tous les
parlementaires ont très bien travaillé. Il n'y a pas eu de partisanerie, et ça,
je le félicite parce que je ne suis pas quelqu'un de très partisan. Je suis capable de défendre mes points, mais
souvent ça n'amène pas lieu de faire des grandes critiques et des envolées, alors, ce n'est pas mon style. Alors, j'en
félicite le député de Rimouski et aussi le ministre parce que ça a très
bien été. Et puis, Mme la Présidente, bien, tant mieux, il sera adopté avant la
fin de la session. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Drummond—Bois-Francs. Y
a-t-il d'autres interventions? Alors, l'amendement proposé par M. le
député de Rimouski est-il adopté?
Des voix : ...
M. LeBel : Je demande le vote par
appel nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de
vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés ou... Non? Monsieur...
Votes reportés
M. Tanguay : Mme la
Présidente, je vous demande de reporter ledit vote à mardi prochain, après les
affaires courantes.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, on a une
demande pour reporter le vote après les affaires courantes, mardi le
15 mai prochain. Alors, ce sera fait, s'il y a consentement, évidemment.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 15
mai 2018, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
mardi 15 mai, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 11 h 45)