(Neuf heures quarante-deux minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous souhaite un bon mercredi. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la
première déclaration de ce matin, et c'est Mme la députée de Hull qui la
fera. À vous, madame.
Souligner le cinquième
anniversaire de
l'organisme Les Fées de l'Outaouais
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, cette année marque le
cinquième anniversaire de l'arrivée d'un groupe de fées en Outaouais. À la manière de la marraine fée dans le
conte de Cendrillon et grâce à de généreux donateurs, Les Fées de
l'Outaouais permettent à plusieurs finissantes du secondaire de vivre un bal de
fin d'études mémorable.
La fée
fondatrice, Isabelle Carbonneau, a créé un organisme lorsqu'elle a aidé une
première jeune fille à se procurer sa robe,
les souliers, en plus de l'aider à défrayer les frais de la visite au salon de
coiffure. La jeune fille a donc pu se rendre au bal, et ce fut le début
d'une belle histoire.
Aujourd'hui,
les nombreuses fées bénévoles accompagnent plusieurs jeunes filles, qui sont
d'abord référées par des intervenants
qui oeuvrent dans les écoles secondaires de notre région. L'oeuvre des Fées de
l'Outaouais est admirable, car elle est basée sur la collaboration,
l'entraide et le partage.
Depuis ses
débuts, Les Fées ont permis à plus d'une cinquantaine de finissantes de vivre
le bal de leur rêve. Elles ont même
récemment décidé d'étendre leurs services aux jeunes garçons, qui n'ont pas
toujours les moyens de s'acheter un costume de gala.
Je tiens donc
à remercier chaleureusement toute l'équipe des Fées de l'Outaouais. Votre
oeuvre touchante nous fait encore croire à la magie des contes de fées. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Parce que les fées ont
soif, hein, puis elles ont bu un peu, là.
Alors, M. le député de Bourget, pour votre
déclaration de ce matin, à vous la parole.
Souligner le
20e anniversaire de la Fête des familles de Mercier-Est
M. Maka Kotto
M. Kotto : Merci,
M. le Président. Je veux souligner la
tenue de la 20e édition de la fête de La Maison des familles de
Mercier-Est.
Offrir un lieu d'accueil, briser l'isolement des
familles et favoriser la réussite scolaire constituent un petit échantillon des services offerts par cet organisme communautaire. La fête du 26 mai prochain en incarne la
finalité même, à savoir créer
des liens d'entraide et d'amitié au sein des familles du quartier.
Aussi, je
félicite et remercie toutes celles et ceux qui collaborent à la tenue de cet événement
festif. Je profite aussi de l'occasion pour souligner l'exceptionnelle contribution de Mme Véronique Coulombe, l'actuelle directrice générale, qui,
depuis la fondation de La Maison des familles de Mercier-Est, contribue avec
passion et dévouement à la mission de cet organisme essentiel au
mieux-être de notre monde dans la circonscription de Bourget.
Félicitations à toute l'équipe et à l'ensemble
des bénévoles! À bientôt!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Bourget, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides
pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner le succès de
l'événement Startup Weekend Laval
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais
aujourd'hui féliciter particulièrement les organisateurs du premier
Startup Weekend de Laval, qui a eu lieu les 19, 20 et 21 janvier dernier.
Le Startup Weekend de Laval a été mis en place
par une collaboration entre Le Tiers Lieu, un organisme de Laval-des-Rapides, et des jeunes entrepreneurs
lavallois. Cette compétition dynamique et riche en contenu a été organisée
dans le but de favoriser le réseautage, la collaboration et le partage de
connaissances entre les entrepreneurs.
L'équipe organisatrice, composée
d'entrepreneurs chevronnés et expérimentés, a su faire de ce projet un
événement de grande envergure. En
effet, cet événement fut un succès majeur pour la ville de Laval. Il a prouvé
une fois de plus à quel point notre ville était garante de dynamisme
économique du Québec.
Alors,
encore une fois, bravo à cette belle équipe! Et rendez-vous à l'année prochaine
pour la deuxième édition. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Et je
cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration de ce
matin. À vous.
Rendre hommage à M. Robert Beauchemin
pour son 101e don de sang
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui
le 101e don de sang de M. Robert Beauchemin, un citoyen
d'Acton Vale dans ma circonscription.
Âgé
de 57 ans, M. Beauchemin donne du sang depuis l'âge de 18 ans en
reconnaissance du geste posé en 1962 par le beau-frère de son père, qui
par son don de sang avait alors sauvé la vie de sa mère et de sa soeur.
Son
groupe sanguin, O négatif, en fait un donneur universel, car il convient à tous
et à toutes. Et, comme son groupe sanguin
coule dans les veines de seulement 7 % de la population,
M. Beauchemin est un allié précieux d'Héma-Québec, qui le contacte régulièrement pour des collectes.
Il arrive même qu'on aille jusqu'à lui fixer rendez-vous dans une clinique
mobile lorsque la demande augmente ou que les réserves sont basses, pendant les
congés et les vacances.
M. le Président, je
fais le souhait que l'exemple de M. Beauchemin incite de nombreuses autres
personnes à donner de leur sang. C'est un
enjeu majeur quand on sait qu'au Québec quelqu'un a besoin de sang toutes les
80 secondes.
Merci,
M. Beauchemin, de votre générosité. M. Beauchemin est avec nous dans
les tribunes aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous salue, M. Beauchemin. Et bravo
pour votre générosité!
Alors,
je cède maintenant la parole au député de Trois-Rivières pour sa déclaration de
ce matin. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire de La Corporation
de la maison des jeunes Action-Jeunesse inc.
M. Jean-Denis Girard
M. Girard :
Merci, M. le Président. Cette année, la maison des jeunes Action-Jeunesse de
Trois-Rivières fête son
30e anniversaire. Ce lieu de prévention, d'éducation et d'information pour
les adolescents est vraiment un endroit privilégié pour obtenir de l'aide aux devoirs, de l'aide à l'emploi et
pour profiter de toutes sortes de services, comme des activités
préventives, informatives, sportives et ludiques.
Je
suis donc très fier du travail que fait la maison des jeunes Action-Jeunesse à
chaque année. Grâce à votre passion et
à votre dévouement, vous encadrez nos jeunes et vous leur offrez une structure
afin qu'ils se sentent impliqués et intégrés au sein de notre communauté. Je tiens donc à souligner l'implication de
tous ceux et celles qui contribuent à faire de cette maison des jeunes
une maison qui soutient les actions de nos jeunes, qui travaillez au quotidien
afin que nos jeunes deviennent des citoyens
actifs, des citoyens responsables. Les jeunes, c'est notre avenir. C'est notre
avenir chez nous, à Trois-Rivières, ainsi que dans l'ensemble du Québec.
Donc, je vous remercie et vous félicite pour votre excellent travail
et je vous souhaite un bon 30e anniversaire.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député de Trois-Rivières, pour votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.
Rendre hommage à M. Carmel Moreault, pompier,
décédé dans l'exercice de ses fonctions
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, en tant
que député de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques,
c'est au nom de la population de toute ma circonscription que je désire aujourd'hui rendre un hommage posthume à M. Carmel Moreault, pompier à
la caserne 36 de Témiscouata-sur-le-Lac, décédé lors d'une intervention
incendie à l'entreprise Cascades la semaine dernière.
Nos
pompiers, M. le Président, sont des professionnels extrêmement dévoués et impliqués dans leurs communautés respectives. Ils oeuvrent au péril de leur vie
afin d'assurer la sécurité de toute la population. Le décès de M. Moreault est non seulement une grande perte pour sa famille, ses amis et ses
collègues, mais également pour l'ensemble de la famille des pompiers du Québec, et particulièrement
ceux de la MRC de Témiscouata et de la région du Bas-Saint-Laurent.
M. le Président, j'ai eu l'occasion, la
semaine dernière, d'assister aux
funérailles. J'ai eu le privilège de rencontrer la mère de M. Moreault, sa
conjointe de même que ses enfants en compagnie du ministre de la Sécurité publique. Je tiens aujourd'hui à leur transmettre... Et je le fais au nom de l'ensemble
des collègues de cette Assemblée, des 125 collègues.
Je tiens à leur exprimer nos sincères condoléances. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
député. Alors, on va céder la parole
à M. le député du Lac-Saint-Jean
pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Remercier les électeurs de la circonscription de
Lac-Saint-Jean
pour leur confiance envers leur député
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, je souhaite utiliser ma dernière déclaration de député pour rendre hommage
à mes électeurs, qui, au fil des ans, ont renouvelé mon mandat de député à
quatre reprises. Je veux les remercier pour
leur confiance et leur dire tout le plaisir que j'ai eu à les représenter à l'Assemblée nationale. Je tiens à leur témoigner toute ma reconnaissance.
Je souhaite également
souligner le travail de mes collègues des 12 dernières années, et plus
particulièrement celui de mes employés actuels : Jean Briand, Johanne
Savard, Rémy Tremblay, Michel Néron, Pier-Olivier Boily et Joël Chassé.
Je veux enfin remercier tous les bénévoles qui m’ont offert leur soutien et donné un coup de main durant les élections et au cours de mes deux
courses à la chefferie.
Et
finalement j'aimerais remercier ma mère, Lise Duchesne, qui
s'est particulièrement investie dans ma carrière politique,
ma conjointe Marie-Claude pour ses sacrifices énormes et son soutien constant
et enfin mes deux beaux trésors, Amélia et Emmanuel Cloutier. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration de ce matin. À
vous.
Souligner la Journée mondiale de l'hypertension artérielle
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques
minutes afin de saluer la Société québécoise
d'hypertension artérielle du Québec,
qui tient aujourd'hui dans le hall de l'entrée du parlement
une clinique de dépistage de l'hypertension.
Souvent
ignorée ou considérée comme banale, l'hypertension artérielle continue pourtant
d'être un enjeu de santé publique. Plus de 22 % des adultes
québécois en sont affectés, et, à partir de 65 ans, c'est même près d'une
personne sur deux. L'hypertension artérielle
est notamment le plus important facteur de risque associé aux accidents
vasculaires cérébraux et un des principaux facteurs de risque associés
aux maladies du coeur.
De
plus, M. le Président, le 17 mai prochain, ce sera la Journée mondiale de
l'hypertension artérielle. Cette journée mondiale est donc une belle
occasion pour réfléchir à ce que l'on peut faire pour prévenir l'hypertension
au sein de la population, tout comme plusieurs autres maladies chroniques.
À
cet effet, la politique gouvernementale de prévention en santé qu'on s'est
dotés, au Québec, souligne notre volonté afin de créer des environnements qui favorisent les saines habitudes de
vie et, parmi celles-ci, saine alimentation, mode de vie physiquement
actif, qui sont des déterminants pour la santé.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration ministérielle.
Et cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 175
Le
Président : Alors, à
l'article a du feuilleton, M. le
ministre des Finances présente le projet de loi n° 175, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur
la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le
ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois
afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget
du 28 mars 2017 ainsi que divers bulletins d'information
publiés en 2016 et en 2017.
Ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts
afin d'introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.
Ces modifications concernent notamment :
1° le nouveau
supplément de 100 $ pour l'achat de fournitures scolaires dans le cadre du
crédit d'impôt pour le soutien aux enfants;
2° la bonification du crédit d'impôt
remboursable attribuant une prime au travail;
3° le versement automatique de certaines aides
fiscales aux particuliers;
4°
l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la remise en
état d'une résidence secondaire endommagée par les inondations survenues
du 5 avril au 16 mai 2017 dans les municipalités du Québec;
5° la bonification de la déduction pour option
d'achat d'actions de grandes entreprises cotées en bourse;
6° le
report du paiement de l'impôt à
l'égard de certaines aliénations
réputées de participations dans une société publique;
7° la
bonification temporaire du crédit
d'impôt pour les titulaires d'un
permis de chauffeur de taxi et la possibilité
pour les membres d'une société
de personnes de bénéficier du crédit
d'impôt pour les titulaires d'un
permis de propriétaire de taxi;
8° l'instauration d'une déduction additionnelle
pour l'amortissement à l'égard de certains investissements;
9° la bonification du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises
et du crédit d'impôt pour
services de production cinématographique;
10° des mesures annoncées à l'occasion de la
présentation du plan d'action pour assurer l'équité fiscale.
Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts, la Loi concernant les
paramètres sectoriels de certaines mesures
fiscales et la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec afin
d'y apporter des modifications qui
concernent notamment :
1° la bonification des congés fiscaux pour la
réalisation de grands projets d'investissement;
2° la bonification
et la reconduction des crédits d'impôt remboursables visant à encourager la
création de nouvelles sociétés de services financiers.
Ce projet de
loi modifie également la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une
allocation pour consultations auprès des communautés.
Ce projet de
loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des
modifications qui concernent notamment :
1°
l'application de la taxe sur l'hébergement aux entreprises exploitant une
plateforme numérique aux fins des unités d'hébergement;
2°
l'élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les
intrants applicable aux grandes entreprises.
De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les
impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été
apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise
par des projets de loi fédéraux sanctionnés
principalement en 2016 et en 2017. À cet effet, il donne suite à des mesures
d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment
en 2015, en 2016 et en 2017. Ces modifications concernent entre autres :
1° l'ajout
des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à
délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l'égard
des personnes atteintes d'une déficience;
2° l'admissibilité
des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles
dans le cadre du crédit d'impôt pour frais de scolarité;
3° l'élimination de la déduction au titre
d'un prêt à la réinstallation;
4° l'abrogation
de l'exonération fiscale basée sur les revenus de primes bruts gagnés par les
assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche;
5° l'imposition des actions de fonds de
substitution;
6° le traitement fiscal des régimes
d'échange de droits d'émission;
7° les arrangements de capitaux propres
synthétiques;
8° l'allègement des règles relatives aux
dons aux organismes de bienfaisance;
9° la
détaxation de la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à
la clientèle par voie de télécommunication;
10° la détaxation de la naloxone pour le
traitement d'une surdose aux opioïdes.
Enfin, ce
projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance
ou de terminologie à diverses lois. Merci, M. le Président.
Le Président : Mais
bienvenue. Je ne vous demanderai pas de répéter avant de procéder à l'adoption.
Mme la leader de l'opposition.
Mme Poirier :
Alors, on va se réserver le droit de demander une consultation, après avoir
pris connaissance en détail de ce vaste projet de loi.
Le Président :
M. le leader.
M. Fournier :
Oui. Je reconnais tout à fait cette réserve de droit, M. le Président. Je peux
ajouter même que, si ça peut faciliter les choses... Bien que je n'en
aie pas encore parlé avec mon collègue, si vous nécessitez un briefing technique, je suis persuadé que ça lui fera le plus
grand plaisir de vous l'octroyer, pendant quelques heures, j'imagine.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Alors, à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous prierais d'appeler l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 235
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton, j'ai reçu
le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 235, Loi modifiant la Loi concernant
L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. Le directeur de
la législation a constaté que les avis ont
été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de
loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières présente le projet de loi
d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant
L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance Vie.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du
règlement, je fais motion afin que ce
projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le
ministre des Finances en soit membre.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader.
M. Fournier :
L'article c, M. le Président.
Projet de loi n° 236
Le Président :
Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de
la législation sur le projet de loi n° 236, Loi concernant la Ville de
Sherbrooke. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose aussi ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Saint-François présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Fournier :
Merci. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je
fais motion afin que le projet de loi
soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le
ministre des Affaires municipales en soit membre.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
• (10 h 10) •
Le Président :
Adopté. Alors, Mme la leader de l'opposition.
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, pouvez-vous appeler l'article e de notre
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 237
Le Président :
Alors, à l'article e du feuilleton, j'ai reçu rapport du directeur de la
législation sur le projet de loi
n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de
Baie-Comeau—Hauterive. Le
directeur de la législation a constaté
que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement
des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de René-Lévesque présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port
ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
M. Fournier :
Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit
déféré à la Commission de l'économie et du travail et pour que le ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports en soit membre.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports.
Rapport annuel de la Société de l'assurance automobile
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le
rapport annuel de gestion 2017 de la Société de l'assurance
automobile du Québec.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Rapport annuel du Vérificateur général
Pour ma
part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée
nationale pour l'année 2018-2019. C'est le tome de mai 2018,
évidemment.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la
Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.
Étude détaillée du projet de loi n° 173
Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de
l'économie et du travail qui, les 3 et 8 mai 2018, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à
instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes
sévères à l'emploi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements. Merci.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Borduas.
Allouer un budget aux instructions d'hygiène dentaire
pour les enfants de trois à neuf ans
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 125 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que l'information
publique en matière de prévention des maladies buccales est insuffisante;
«Considérant que la
majorité des citoyens présentent des maladies parodontales ou ont perdu des
dents qui hypothèquent la fonction masticatoire;
«Considérant que de
multiples études ont démontré clairement le lien entre les maladies
parodontales et les maladies cardiovasculaires, pulmonaires, rénales et du
système digestif;
«Considérant
que le traitement des organes buccaux ou des tissus de support demeure coûteux
pour la plupart des Québécois;
«Considérant
que les examens gratuits pour les enfants sont insuffisants puisque la RAMQ ne
couvre pas les soins préventifs et ne permet pas aux professionnels de
montrer les instructions d'hygiène adéquates;
«Considérant que le
gouvernement ne fait aucune économie en payant les soins curatifs des dents
cariées des enfants, dirigés vers une vie adulte garante d'une santé buccale
hypothéquée;
«Considérant qu'en
éduquant et en encadrant le public, les réflexes d'une saine hygiène buccale
peuvent être développés;
«Considérant
que les sommes importantes sont imputées sur le budget global de la santé par
les impacts d'une mauvaise santé buccale de par les effets indirects
précités;
«Considérant
que les coûts de préparation des repas en purée pour les clientèles en perte de
fonction masticatoire dans les établissements de santé sont plus élevés;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de débloquer un budget
prodiguant des instructions d'hygiène
pour nos enfants de trois à neuf ans, afin qu'ils deviennent des adultes
conservant leurs dents, à l'abri des maladies parodontales néfastes à
leur santé [en général].»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.
Augmenter le financement du transport scolaire
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
976 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de
520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;
«Considérant
qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de
conducteurs d'autobus scolaire et que cela est principalement dû aux
mauvaises conditions de travail;
«Considérant qu'il
est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la
population en assurant la pérennité du transport scolaire;
«Considérant
que le financement provenant du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
ne permet pas aux commissions
scolaires de consentir aux transporteurs des contrats leur permettant d'offrir
à leurs salariés des conditions de travail qui correspondent à
l'importance de leurs responsabilités;
«Considérant
les conclusions du rapport final du Comité d'évaluation de l'emploi de
conductrice ou conducteur de véhicule de transport scolaire publié le
27 avril 2015;
«Considérant
que le gouvernement reste muet face aux conclusions de ce rapport qui
a évalué la hauteur du salaire qui devrait être versé aux conductrices
et conducteurs de véhicule scolaire;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du transport scolaire en allouant
aux commissions scolaires des enveloppes bonifiées, fermées et dédiées afin
d'améliorer les conditions de travail des conductrices et des
conducteurs de véhicule scolaire.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions
et de réponses orales, et je cède la
parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Allègement de la taxe
scolaire
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : La semaine dernière, on a appris qu'après
15 ans de régime libéral le taux de diplomation du Québec était
le dernier de classe, le dernier de classe. On a appris aussi ces jours derniers
qu'après 15 ans de gestion libérale les écoles du Québec sont beaucoup
plus vétustes qu'on ne le pensait. Et, en fait, dans la région de Québec, par
exemple, quatre écoles secondaires,
12 écoles primaires ont la note E. Ça, ça veut dire «échec». À Montréal,
il y en a le tiers, des écoles primaires, qui ont la note E, «échec», tellement
que ça va coûter moins cher de les démolir que de les rénover. Alors, on serait portés de penser que l'état d'urgence
est tel que le gouvernement va mettre toutes ses ressources au service de la
rénovation des écoles. Mais non, le premier
ministre a décidé que 700 millions de dollars par année iraient à des baisses de taxe scolaire. On n'en a pas besoin. 700 millions, ça veut dire, en un an, rénover
toutes les écoles de Laval, en un an, rénover
toutes les écoles de la Montérégie, en six mois, rénover toutes les écoles de
l'Abitibi, puis l'autre six mois, toutes les écoles des Laurentides.
Alors,
pourquoi est-ce que le gouvernement pense que c'est plus important, une baisse
de taxe scolaire, que la qualité de
l'environnement de nos enfants dans les écoles, où ils passent la journée dans
des lieux vétustes? Pourquoi?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : En fait, M. le
Président, s'il y a un gouvernement qui a agi avec détermination et
concrètement pour lutter contre la
vétusté des installations scolaires, c'est le nôtre. Au cours des deux
dernières années, il y a plus d'argent qui
a été investi dans cette rénovation que dans les années qui ont... dans
beaucoup d'années qui ont précédé, de façon cumulative. Et, si on est
maintenant capables d'avoir les notes des différents établissements scolaires,
c'est que, pour la première fois, il y a un
bilan sérieux et complet qui est fait de l'état de toutes les installations,
comme ça doit être le cas dans le
domaine de la santé, où il y a également des investissements de rénovation à
faire. Et, bien sûr, ces rénovations sont
prioritaires et elles vont continuer de se faire. On estime qu'en quelques
années on devrait avoir vraiment réglé le cas des écoles les plus désuètes, et même aller, dans les autres cas, vers la
modernisation du contexte scolaire ou de l'environnement scolaire pour
nos enfants.
Maintenant, il faut faire attention,
lorsqu'il parle de la taxe scolaire, on parle de budgets d'immobilisations, ce
n'est pas tout à fait la même chose de ce
dont il parle. Et, en passant, le 700 millions, c'est la CAQ. Nous, c'est
672 pour l'équité dans chaque région.
Eux, ils veulent en rajouter un autre 700 millions. Et là-dessus on est
d'accord, mais il ne faut pas rajouter un autre 700 millions.
Le premier
geste d'équité à l'intérieur de chaque région est correct. Tout le monde va
avoir une baisse de taxe scolaire, mais
ce n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Il faut garder l'argent pour la
réussite de nos jeunes. M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Est-ce que ça serait deux fois pire avec la CAQ? Bien sûr, mais ce n'est pas
une excuse. Ce n'est pas une excuse parce que ce gouvernement est très
bon à faire des annonces mais pas à réaliser. Ça, c'est les travaux de rénovation et de construction d'écoles sous le
Parti québécois. Ça a chuté sous les libéraux puis ce n'est jamais revenu
au niveau où on l'avait fait. Alors, pour
que ça revienne, que le gouvernement renonce à 700 millions de baisses de
taxe puis qu'il mette l'argent là où on en a besoin, dans les écoles.
Le Président : Vos tableaux
s'améliorent, M. le chef de l'opposition.
M. Lisée :
Je vous remercie.
Le Président : Bienvenue. M.
le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, je ne veux pas accabler
outre mesure mes collègues de l'opposition officielle, mais je leur rappellerais quand même, avec toute la
délicatesse qu'il est nécessaire d'y mettre, qu'il n'y a pas eu de crédits
déposés à leur départ du gouvernement, de
sorte que des belles annonces, ça ne
veut rien dire s'il n'y a pas de cahier des crédits. Alors, premièrement.
Deuxièmement, lorsqu'on annonce des projets immobiliers, bien, il y a des études d'ingénierie
à faire, il y a des plans et devis.
On ne gosse pas une école le soir, le samedi soir, sans faire de plan avant.
Alors, il y a, au contraire, des montants
record qui sont investis pour la rénovation des écoles. On parle de
1,2 milliard de dollars, dont 740 millions le 15 janvier
pour la saison de l'été 2018.
Alors, c'est
inacceptable, des écoles en mauvais état. Je pense qu'on est en train de régler
les cas les plus pressants. Il faut aller encore plus loin...
Le Président : En terminant.
• (10 h 20) •
M. Couillard : ...et même
encore plus loin avec des initiatives telles que le Lab-École.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
C'est inacceptable, dit le premier ministre. Il a raison, c'est inacceptable,
le bilan de 15 ans de recul de
la qualité de nos écoles puis de l'augmentation du nombre de nos écoles qui ont
un E, comme ce gouvernement doit avoir.
Il annonce toujours qu'il va en construire puis en rénover, mais, dans les
faits, il en rénove moins. Mais 700 millions par année pour des
baisses de taxe scolaire, oui, c'est une priorité, mais ces 700 millions
dans nos écoles, ça aiderait beaucoup plus la réussite de nos enfants.
Pourquoi il ne s'en rend pas compte?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, oui, l'installation physique, ça aide la
réussite de nos enfants. Mais plus d'enseignants,
plus de professionnels dans nos écoles, comme on est en train de le
faire... C'est par plusieurs centaines que les personnes sont engagées, pas dans deux ans, maintenant, dans les
écoles primaires et secondaires du Québec, en enseignement supérieur
également. Et, bien sûr, c'est la priorité sur laquelle il faut continuer à se
concentrer.
Mais je crois
quand même, sur la question des taxes scolaires, qu'il est correct, pour les
gens qui nous écoutent, de leur dire qu'on fait un effort pour réduire
leur fardeau fiscal aussi. On l'a fait pour l'impôt sur le revenu, on en est contents, c'est quand même un effort très
important. Tout le monde doit avoir une baisse de taxe scolaire. Remarquez bien, les partis de l'opposition ont tous les deux voté
contre la baisse de la taxe scolaire. Mais il ne faut pas aller plus loin que ce qu'on a proposé, parce que,
si on allait plus loin — et là on se rejoint — avec un autre 700 millions, ce que
propose la deuxième opposition, ça, c'est aux dépens de la réussite de nos
enfants.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le choix, il est clair, tout le monde aimerait ne pas payer de taxes. Mais ça
sert à quelque chose, les taxes.
Puis, quand nos écoles ont la note E de vétusté, puis que nos enseignants, puis
que nos enfants, puis que le personnel de
soutien doit vivre dans des écoles surpeuplées, où les plafonds sont en train
de s'écrouler, où il y a de la moisissure, ce n'est pas le temps de dire qu'on n'a plus besoin de l'argent des
taxes, c'est le temps d'investir là où est la priorité dans nos écoles. Ce n'est pas la priorité du premier
ministre, ce n'est pas la priorité de la CAQ, c'est notre priorité à nous, au
Parti québécois.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, malheureusement, ça n'a pas été très
évident, M. le Président. Parce que, quand on laisse les comptes publics
déficitaires de 5,8 et 7 milliards de dollars, quand on augmente...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Couillard : ...quand on
augmente la dette du Québec, bien, on a moins d'argent pour les
immobilisations. Alors que, nous,
qu'est-ce qu'on a fait? On a été disciplinés, on a rétabli l'équilibre
budgétaire. On a baissé la dette. On a accéléré le remboursement de la
dette. On a amélioré la cote de crédit du Québec. On paie 2 milliards de
dollars de moins d'intérêt aux banquiers. Et
c'est avec cet argent-là, c'est avec cet argent-là qu'on est capables
d'intervenir dans nos écoles, dans
nos hôpitaux. Parce que nous, on a su gérer les finances publiques de façon
responsable et garder l'argent ici, plutôt que de l'envoyer dans les
banques internationales.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Délais d'attente en
chirurgie
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Ce matin, la Vérificatrice générale dépose un rapport
dévastateur sur la gestion libérale
des chirurgies. La doctrine libérale, depuis 2003, c'est garantir des
augmentations de rémunération aux médecins
sans jamais garantir une augmentation des services aux patients. C'est un échec
lamentable. L'attente est toujours aussi
catastrophique. En 2017, 32 salles d'opération étaient tout simplement
fermées. Le mode de financement ne tient pas compte des besoins de la population. La Vérificatrice générale nous
le démontre clairement, le nombre de chirurgies n'a augmenté que de 5,5 %, pendant que la hausse de l'augmentation
des médecins pour ces chirurgies augmentait de 35,2 %. La preuve est faite par la Vérificatrice générale :
donner plus d'argent aux médecins, la recette du ministre actuel, n'a
pas donné plus de soins aux patients au Québec.
Est-ce que le
ministre de la Santé peut nous expliquer pourquoi la seule chose qui s'est
améliorée dans les chirurgies, c'est la rémunération des médecins?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je pense, M. le Président, qu'il faut indiquer à tous les gens qui prendront
connaissance aujourd'hui du rapport
de la Vérificatrice générale que, lorsqu'elle fait état de l'augmentation du
nombre de chirurgies, c'est très bien illustré
à la figure 3 de la page 7, qui montre que le seul moment dans la
période d'analyse de la VG, c'est-à-dire de 2013 à 2016, le seul moment
où il y a eu une baisse du nombre de chirurgies au Québec a été pendant les
années du Parti québécois, qui avait coupé, pendant son mandat, de 50 millions de dollars le programme d'accès en chirurgie, c'est-à-dire le nombre d'opérations qui se
font, et on était passé d'une année à l'autre de 627 000 chirurgies à
608 000. Ça, c'est l'héritage du Parti québécois, que nous avons rattrapé.
Maintenant, M. le Président, dans notre mandat,
nous sommes arrivés au pouvoir avec des intentions claires d'améliorer la situation, et, à titre indicatif,
l'étude... l'analyse de la vérificatrice, qui finit en 2016, ne prend pas en
compte ce qui est arrivé après nos
investissements du Parti libéral, qui ont fait en sorte que
22 000 chirurgies de plus ont été faites, et, si on les comptabilisait, le 635 000 serait à
657 000, on s'approcherait de 10 % d'augmentation. J'y reviendrai, M.
le Président. C'est un excellent rapport, et on en reparlera, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Pour les chirurgies, depuis 2010, M. le Président, ce que
les chiffres de la Vérificatrice générale montrent, c'est que, pour chacune de ces chirurgies-là, il y a eu
8 500 $, à chaque fois, de plus versés en rémunération des médecins, alors que, pour les chirurgies en
oncologie, il y a encore 36 patients sur 100 qui attendent plus d'un mois
avant d'être opérés. Ça, c'est la norme
internationale, 90 % des gens à qui on dit : Vous avez un cancer, il est opérable, 90 %
doivent être opérés dans...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale a montré, c'est que,
dans tous les paramètres d'analyse, tous, jusqu'en 2016 il y a eu des
améliorations, il n'y en a pas où il y a eu des détériorations, et, après 2016,
nous avons continué à investir. Lorsque nous
avons investi les sommes supplémentaires, entre autres pour ouvrir les salles
d'opération qui n'étaient pas
utilisées, bien, c'est ce qui a fait baisser l'attente. Et, quand on regarde le
temps d'attente de six mois, d'un an
dans le cancer, il y a
eu une amélioration, M. le
Président, dans chacun des
indicateurs. Il n'y a pas d'indicateur qui a été modifié, la réalité est que nous avons
amélioré la situation dans tous les secteurs parce que
nous avons posé les bons gestes, nous avons réussi à dégager des marges
de manoeuvre...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...que nous avons utilisées judicieusement pour le bénéfice de la...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : La Vérificatrice générale, et je la cite, dit : «...le ministère de la Santé n'a pas de vision globale
de la répartition optimale des services chirurgicaux.»
Alors, les délais au guichet, les délais avant d'avoir un rendez-vous
avec un médecin de famille, les délais avant d'avoir un rendez-vous en
chirurgie, ce n'est même pas compté dans les statistiques
du ministre. Alors, même les données utilisées pour les calculs de ces délais
n'ont pas de qualité, et ça, ça n'a pas
changé, M. le Président, c'est encore comme ça. Donc, les délais qui sont marqués sont même inférieurs à ce que les
gens attendent pour vrai.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale mentionne, c'est que le gouvernement devrait avoir, le ministère de la Santé, une mécanique qui permet de faire un suivi plus étroit. Comment elle
le mentionne? Par l'informatisation
du réseau. Que faisons-nous au moment où on se parle? Nous informatisons
complètement les données cliniques, les données
de gestion, les données financières. Nous sommes en train de le faire, M. le
Président, et, comme l'analyse se termine
en 2016, elle ne peut pas prendre en compte les gestes qui sont posés
aujourd'hui, démarche qui va donner des résultats, puisque ça va se terminer en 2019. Ce que la Vérificatrice
générale a souhaité, nous sommes en train de le faire. Pourquoi? Parce
que, quand on est arrivés en poste, on savait où on devait aller, et on y va...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et on doit continuer, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Hausse des signalements aux directeurs de la protection de
la jeunesse
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Tous les indicateurs sont au rouge en protection
de la jeunesse. Aujourd'hui, en Outaouais, le délai moyen d'attente avant qu'un jeune soit pris en
charge est rendu de 25 jours, 25 jours entre le signalement et une
première rencontre, une première
évaluation. Même s'il s'agit de cas jugés moins prioritaires, ça demeure six
fois plus long que la cible nationale fixée par le gouvernement
lui-même. Le nombre de signalements a aussi bondi de près de 10 % en
Outaouais entre 2016 et 2017, en une année seulement. Les travailleurs
dénoncent le manque de ressources dont ils disposent
pour faire face à cette hausse de signalements. On observe les mêmes situations
en Estrie, en Mauricie, dans le Centre-du-Québec, au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Comment
la ministre peut-elle avoir fermé les yeux pendant quatre ans face à ce gâchis
libéral? C'est le bilan des libéraux.
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
C'est dommage — hein, on
est vraiment en campagne électorale — d'utiliser des mots comme ça pour parler de jeunesse, M. le Président, ça me
touche énormément. Non, je n'ai pas fermé les yeux. Oui, il y a eu une
hausse de signalements. Et pourquoi il y a des hausses de signalements? Parce
que, un, la population n'accepte pas... n'accepte
plus que des enfants soient dans des situations précaires, et, de deux, on a
ajouté des motifs de compromission à la
liste. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que non seulement l'ensemble de
la société signale plus rapidement, mais il faut aussi savoir qu'on a mis des mesures en place. Oui, je reconnais
qu'il y a une hausse de signalements, oui, je reconnais qu'il y a une hausse à l'évaluation, mais ce que
je veux dire à la population, par exemple, c'est que, dès qu'un enfant dont
la santé, et la sécurité, est compromise...
immédiatement, il y a une urgence, là, c'est réglé là. Pour les codes 1,
codes 2, c'est : en dedans
de 24 heures, l'enfant est pris en charge. Moi, je veux rassurer la
population, M. le Président, parce que, là, c'est faux que de dire qu'on
a laissé les enfants à eux-mêmes.
Maintenant,
pour les autres cas, on a ajouté du personnel, on a ajouté aux listes... on a
ajouté des montants. J'ai déjà fait toute la liste des investissements
au député de Saint-Jean déjà, M. le Président, et ce que je veux vous dire...
Le Président :
En terminant.
• (10 h 30) •
Mme
Charlebois :
...non seulement ça, mais c'est 1,2 milliard qu'on investit. J'y
reviendrai en...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Les délais d'attente dépassent la cible, mais ce
n'est pas tout, M. le Président, le nombre de dossiers par intervenant augmente aussi dans plusieurs
régions : Montréal, augmentation de 20 %, 17 % d'augmentation en Estrie, 9 % de plus en Outaouais, 6 % de plus dans
Lanaudière, 11 % de plus en Chaudière-Appalaches, 13 % de plus sur la
Côte-Nord, 3 % de plus à Laval. Souvenez-vous des fugues à Laval, M. le
Président.
Cette crise
porte un nom, mais notre règlement m'empêche de la nommer. Vous pouvez la nommer
à ma place.
Le Président : Oui. Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, moi, j'aime mieux me préoccuper de la situation des
jeunes que de faire ce genre
d'affirmation là. Ce que je fais, moi, M. le Président, depuis que je suis en
poste, c'est m'organiser pour qu'on
ait un financement qui a été augmenté. Pourquoi le financement? Bien, parce
qu'on a augmenté des postes. Je vous rappelle, là, qu'on a annoncé
12 millions, dont 5 millions directement dans le réseau de la
protection de la jeunesse. Pourquoi? Pour
diminuer les listes d'attente, pour augmenter le nombre d'agents évaluateurs.
On a aussi annoncé 15 millions avec
mon collègue de la Santé et des Services sociaux pour augmenter le nombre de
psychiatres. On a annoncé 11 millions, justement, pour les fugues, pour accompagner nos travailleurs sociaux.
Pourquoi on fait tout ça et on a engagé du monde? Pour aider nos jeunes.
Ce que je veux dire, là, M. le Président, c'est qu'on a...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...un
problème de rétention de la main-d'oeuvre, mais aussi d'attractivité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Lorsque ce gouvernement est arrivé, les directeurs régionaux de la protection
de la jeunesse ont lancé un cri
d'alarme en disant qu'ils étaient à bout de souffle. Alors, le gouvernement
fait deux choses : d'abord, abolit l'association des directeurs régionaux de la protection de la jeunesse
pour qu'ils arrêtent de parler et couper de 30 millions de dollars par année le budget de la protection de
la jeunesse. Ensuite, ils ont rajouté quelques sommes. Et, pendant ces
années-là, 30 millions de moins par année, c'est le bilan du premier
ministre.
Est-ce qu'il est fier de ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
en fait, ce qui a été fait — et je pense que le collègue devrait nous
féliciter pour cela, c'est un
problème, un enjeu qui était là depuis longtemps — c'est de faire mieux travailler ensemble la
deuxième ligne et la première ligne
dans les services de protection de la jeunesse. Et ça, c'était quelque chose
qui était nécessaire du temps où j'occupais les responsabilités de ministre de
la Santé et des Services sociaux, c'était un problème qui existait déjà. En fait, on le sait, il y a eu un
ralentissement temporaire de la croissance des budgets de santé et services
sociaux, qui ont réaugmenté par la suite. On
le sait, la croissance a réaccéléré. Pourquoi? Parce qu'on a rétabli
l'équilibre des finances publiques,
parce qu'on a remboursé la dette, parce qu'on s'est redonné les moyens
financiers et les marges de
manoeuvre. Tout ça est lié. Si on avait laissé aller le Québec vers le gouffre
financier dans lequel nous plongeaient nos prédécesseurs, on n'aurait pu
rien faire de tout cela, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Allocation de transition des
cadres du réseau de la santé
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le ministre de la Santé a fait une grave erreur avec les
primes de séparation des cadres du
réseau de la santé. Il l'a avoué lui-même, il voulait donner une année de
salaire comme prime de séparation, il s'est trompé, il a donné deux années. Concrètement, ça
veut dire qu'en moyenne, au lieu de donner 150 000 $ par personne de
prime de séparation, il en a offert 300 000 $. Donc, il y a
1 300 cadres qui obtiendraient 400 millions de dollars au
lieu de 200 millions de dollars, une erreur de 200 millions de
dollars.
Le ministre de la Santé, pour corriger son
erreur, a déposé, en novembre dernier, le projet de loi n° 160, quatre articles faciles à adopter. La CAQ est
prête à collaborer pour corriger cette erreur libérale de 200 millions de
dollars. Il y a un juge de la Cour d'appel du Québec qui a accordé
jusqu'au 15 juin 2018 pour sanctionner ce projet de loi.
Donc, ma
question est très simple, très claire. Est-ce que le premier ministre a
l'intention d'adopter le projet de loi n° 160 d'ici la fin de la
session pour épargner 200 millions de dollars aux Québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, j'accueille
avec beaucoup de satisfaction l'offre de soutien du collègue pour l'adoption de
ce projet de loi, mais, comme il le sait, on a un calendrier législatif
très chargé, avec d'autres projets de loi qui sont également importants, qui
sont également importants pour vous. Alors, tant mieux si on peut trouver une
façon de compléter le calendrier législatif
et d'y inclure ce projet de loi qui, comme vous le dites, n'ayant que quatre
articles, pourrait être adopté rapidement.
Mais il faut
également s'occuper des autres enjeux comme celui de la lutte à la pauvreté,
comme l'encadrement de la vente du
cannabis. On le sait très bien, on ne peut pas dire : On va laisser ça de
côté pour se concentrer sur un des projets de loi.
Mais, s'ils
veulent collaborer avec nous pour qu'on fasse tout ce travail-là, M. le
Président, bravo! On accueille ça avec plaisir. J'espère que les autres
représentants des partis d'opposition auront la même attitude constructive.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, un projet de loi d'une page, quatre articles. Le premier
ministre nous dit sans rire, là : On a un calendrier très chargé.
Ce n'est pas sérieux.
Est-ce que le
premier ministre peut se lever puis dire aux Québécois : D'ici le
15 juin, je m'engage à faire sauver ce 200 millions?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président... M.
le Président...
Des voix : ...
Le Président : C'est bruyant,
hein? M. le premier ministre.
M.
Couillard : Alors,
j'aimerais qu'on s'engage ensemble à compléter l'adoption des dispositions de
la lutte contre la pauvreté, à
compléter l'adoption de l'encadrement de la vente du cannabis, à compléter
l'adoption de la conciliation famille-travail, de la protection des
consommateurs, des projets qui sont excessivement importants pour les citoyens
également. Je rappelle en terminant que les délais d'appel ne sont pas épuisés.
Mais, ceci
étant dit, tant mieux si on peut, ensemble, travailler, tous ensemble, pour
qu'on puisse adopter tous ces projets de loi qui vont changer la vie des
gens pour le mieux au Québec, et qu'on inclue celui-là, M. le Président.
Travaillons ensemble.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : La réalité, là, c'est que le premier ministre voit une élection dans cinq mois, puis il ne veut pas se mettre à dos
1 300 cadres. Bien, il va se mettre à dos l'ensemble des Québécois.
200 millions de dollars, c'est pour les services, ce n'est pas
pour 1 300 personnes.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, on attend avec beaucoup d'impatience le cadre financier de la CAQ. D'ailleurs,
un élément du rapport de la Vérificatrice générale, c'est qu'on devrait
tenir compte des incertitudes et des risques dans les états financiers. Alors, pour revenir à l'entente sur
les médecins, on s'attend donc que, dans son cadre financier, on indique
clairement quel est le risque attribuable à son désir d'annuler l'entente avec
les médecins.
Maintenant,
sur le projet de loi en question, à la Commission
de la santé et des services sociaux, on a fait 106 heures, 106 heures
de travail actuellement de fait sur le projet de loi sur le cannabis. Un peu d'effort, allez, on l'adopte
rapidement puis on fait l'autre après.
Le Président :
Principale, M. le député de Masson.
Recours
aux pourvoiries privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec
M.
Mathieu Lemay
M. Lemay :
M. le Président, hier, quand les journalistes ont demandé au ministre de la
Faune si la pêche au saumon dans les
rivières du Nord était maintenant réservée aux plus riches, quelle a été sa
réponse? Oui. Non seulement il a admis que
le Nord serait un club sélect pour les plus fortunés, mais qu'est-ce qu'il
trouve à dire aux autres pêcheurs? Si vous n'êtes pas contents, bien,
allez donc pêcher dans les rivières du sud du Québec.
Franchement,
M. le Président, la modification réglementaire que le ministre a passée en
douce force les pêcheurs à faire
appel à un pourvoyeur pour accéder aux rivières du Nord. Les coûts de ces
voyages sont extrêmement élevés et privent une partie des Québécois de
la chance de pêcher sur ces rivières.
Est-ce
que le ministre peut expliquer — et je vais reprendre son expression — aux autres Québécois pourquoi ils
n'auront plus accès aux rivières du Nord-du-Québec?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M.
Luc Blanchette
M. Blanchette : Merci,
M. le Président. Alors, il y a
des choses que le collègue a dites que moi, je n'ai pas prises dans les paroles. Ça fait que je veux juste bien
préciser les choses, ce n'est pas tout
à fait ce que j'ai dit. Écoutez,
les faits démentent la théorie. Je m'explique. La réalité — puis,
géographiquement parlant, là, ce n'est pas simple, là — entre
Kuujjuaq, et le Nord, et toutes les régions du Sud, il y a
1 500 kilomètres. À vol d'oiseau, ça veut dire un aéronef. Les
conclusions sont palpantes là-dedans... Non, c'est...
Des voix :
...
Une voix :
Palpables.
M. Blanchette :
Palpables. Palpables.
Une voix :
...
M. Blanchette : Merci, M. le chef de l'opposition. Oui, c'est palpitant, effectivement, à suivre. Essentiellement, essentiellement, sur ces distances-là, c'est objectif,
si on veut se rendre dans le Nord, ça prend un aéronef, que ce soit
un avion ou un hélicoptère. Cette situation-là, là, elle est objective, je ne peux pas
réinventer la réalité géographique.
Par ailleurs, il y a une convention de la Baie James qui dit très bien que, pour le Nord-du-Québec, les saumons
de l'Atlantique qui peuvent, dans le fond,
être fournis comme nourriture de subsistance auprès des Inuits, c'est quelque
chose d'essentiel.
Le Président :
En terminant.
M.
Blanchette : Donc, on a un cadre de convention à respecter.
Le Président :
Je ne sais pas si ça va être bon, puis ça va...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Je ne sais pas si ça va être bon pour la protection du
palmipède. Première complémentaire, M. le député de Masson.
M.
Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le Président, le
ministre, il glisse, là. Aujourd'hui, il nous dit que c'est la distance. Une
autre journée, il nous dit que c'est à cause
de la Convention de la Baie James. Une autre journée, bien, c'est à cause qu'il
veut protéger le saumon, parce qu'il faut les protéger, il y a de la
surpêche. Mais non.
Est-ce qu'il peut nous dire c'est quoi, sa vraie
raison? Est-ce qu'il peut dire aux autres Québécois que le Nord-du-Québec,
c'est maintenant un club sélect parce qu'il a pris une décision arbitraire?
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le Président, les
faits ne sont pas là, mais pas du tout. Écoutez, c'est important, il y a deux
choses à défendre là-dedans. Il y a, oui, la protection de la ressource, et ça,
on a demandé la collaboration de la fédération
des pourvoyeurs du Nord-du-Québec, de pouvoir nous fournir les informations de
façon à gérer. Et, là-dessus, je vous
rappellerai que même la COSEPAC, pour les espèces en péril, nous a fait la même
demande. Les spécialistes, les scientifiques au ministère souhaitaient
avoir un meilleur contrôle de la ressource de façon à éviter qu'il y ait soit
une baisse des populations de saumon, qui
serait catastrophique pour le Nord-du-Québec, je tiens à le rappeler... Donc,
on fait les deux...
Le Président : En terminant.
M. Blanchette : ...on fait de la
protection et de l'exploitation de la ressource de saumon, ainsi que...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le Président, c'est
décevant parce qu'on a fait des gros efforts dans le passé pour protéger la faune puis le territoire du Québec, parce qu'on
veut qu'il soit accessible pour l'ensemble des Québécois, peu importe le
moyen économique des gens.
Hier, le
ministre, il a refusé un moratoire de la CAQ proposé. Est-ce qu'aujourd'hui,
face à la grogne généralisée de tous
les Québécois, il va faire la seule chose qu'il se doit de faire, soit
d'imposer un moratoire sur ses modifications réglementaires qui sont
précipitées?
Le Président : M. le ministre
des Forêts.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : M. le Président, je vous le dis, les faits ne sont pas
là. Tout ce qui est les 40 zecs du Québec, qu'on a justement déclubées, qu'on a rendu accessible la
ressource de saumon, c'est accessible pour l'ensemble de la population du Québec. La SEPAQ, avec toutes ses réserves
fauniques, donne accès à la faune également. Ensuite de ça, tout ce qui est
pourvoiries du Québec, tout le monde a accès
à ça. Il s'agit juste, dans le fond, d'aller chercher ses permis et d'aller
pêcher. Puis je vous dirai qu'en
termes de ministre des Faunes on a mis de l'avant plein de programmes, dont des
programmes de relève pour la pêche
auprès des jeunes. La fédération québécoise du saumon de l'Atlantique a fait
ça, et nous, on a fait également des programmes de l'avant,
5 millions...
Le Président : En terminant.
M. Blanchette : ...dont la
pêche blanche auprès des jeunes.
Le Président : Parlant de
saumon, en principale, M. le député de Gaspé.
Remise en fonction du train de
marchandises sur
l'entièreté du tronçon entre Matapédia et Gaspé
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
Merci, M. le Président. On va passer du saumon au chemin de fer. On aimerait
savoir, en Gaspésie, à quel jeu joue
le gouvernement avec le chemin de fer gaspésien. Un bref historique. 2015, le
ministre de l'époque achetait le chemin
de fer et s'engageait, en dedans d'un an, hein, à réparer deux tronçons, rien
de fait après trois ans. Le 5 mai dernier, le premier ministre
annonçait un 100 millions pour la réparation du chemin de fer, un
100 millions toujours virtuel. À ce
jour, il y a 4 millions en études seulement de réalisé. Le 11 avril,
au débat sur le budget, j'ai parlé du dossier du chemin de fer, aucune réponse. Le 25 avril, le
gouvernement a rejeté une motion pour débuter les travaux sur le chemin de fer
de la Gaspésie.
La même journée, à l'étude des crédits, j'ai questionné la ministre déléguée
aux Transports, qui m'a référé au
ministre des Transports. Le 26 avril, à la période de questions, j'ai
demandé au gouvernement de déposer un échéancier, aucune échéance encore. Le 1er mai, j'ai
rencontré le ministre des Transports pour obtenir un échéancier pour savoir
quand les travaux débuteront, aucune réponse, même pas un échéancier.
J'aimerais
savoir quand le premier ministre va donner des directives à son chef de cabinet
ou à son personnel pour...
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau :
Et responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. La question
revient régulièrement, ça me permet
de répéter ceci, c'est qu'il y a un engagement ferme qui a été pris par le
premier ministre du Québec pour la
réfection du chemin de fer de la Gaspésie, qui est une infrastructure fort
complexe. Mon collègue le ministre
des Transports y travaille de façon très active, et les sommes ont été
réservées au Plan québécois des infrastructures et confirmées par le
Conseil du trésor. Alors, les sommes sont là.
Maintenant,
il faut faire une distinction. J'ai souvent dit qu'il s'agissait d'une
infrastructure complexe et que les travaux
qui doivent être faits sur ces tronçons-là ne commencent pas avec une
excavation, ça commence par la réalisation de plans et devis, par des études. Et l'ensemble du chemin de fer a été
divisé en trois tronçons qui obéissent, suivant le plan des grandes infrastructures, à trois réalités
différentes, et il y a déjà des travaux qui ont été faits l'an passé à même les
sommes consacrées dans le budget. Alors, la réalité, elle est là, c'est une
infrastructure qui est complexe, sur laquelle nous travaillons.
L'engagement du gouvernement est ferme.
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
Le chemin de fer en Gaspésie sera réhabilité.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Gaspé.
M.
Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
Oui, c'est la réponse qu'on entend, apparemment que c'est extrêmement complexe,
mais comment expliquer qu'on a
annoncé un projet de 6,3 milliards pour la construction du REM à
l'intérieur de trois ans pour construire un nouveau réseau de transport et, dans le cas de la Gaspésie, avec
100 millions pour réparer des
ponts existants, qui existent depuis 100 ans, on ne construit pas,
on répare des ponts existants...
Mais
comment expliquer qu'on n'est pas capable, même pas de déposer un
échéancier? On ne demande même
plus des travaux, on demande un échéancier pour savoir quand le fameux 100 millions
va être engagé.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. C'est un dossier,
évidemment, que j'ai eu l'occasion de discuter
avec le député à quelques reprises et aussi avec le député de Bonaventure. Mais
le député sait très bien, alors qu'il pose
sa question, que déjà des travaux ont été effectués. L'an dernier,
immédiatement suite à l'engagement du premier ministre du Québec d'un investissement de 100 millions pour la
réfection complète du chemin de fer, M. le Président, l'an dernier, des travaux de 4,5 millions ont
été effectués. Des travaux vont être effectués, encore une fois, cette année
à la hauteur de 10 millions de dollars.
M.
le Président, au cours des deux dernières années uniquement, c'est 30 000
traverses de chemin de fer qui ont été
remplacées. Au cours de l'année qui s'en vient, des dizaines de milliers de
traverses de chemin de fer seront également remplacées. Mais, comme le
ministre des Ressources naturelles le disait, il faut suivre les règles...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...pour faire les choses dans l'art du temps, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, le ministre des Transports aurait intérêt
à vérifier davantage son dossier. Sur les 4 millions qui ont été engagés, il y a 1,2 million pour
réparer des tailles de chemin de fer existantes et mettre du gravier. La balance, ça a été strictement des études. Et
ces travaux-là, c'est des travaux d'entretien, ce n'est pas des travaux de
construction.
Maintenant,
j'aimerais faire un parallèle. On a l'usine LM Wind Power à Gaspé, qui a
500 emplois dans une communauté de
20 000 de population. Si on compare à Montréal, c'est comme s'il y avait
50 000 emplois de menacés à Montréal. On parle de la cimenterie McInnis
également qui a besoin du chemin de fer. S'il y avait 50 000 emplois de
menacés à Montréal, puis ça prendrait un chemin...
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M.
Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, s'il y a des emplois à LM Wind Power,
c'est parce que le gouvernement du Québec a montré un leadership et a
montré l'importance que la Gaspésie représentait pour le gouvernement. S'il y a
une cimenterie à Port-Daniel, c'est parce
que le gouvernement du Québec a montré un leadership et qu'il a investi dans
des infrastructures pour créer des emplois en Gaspésie.
M.
le Président, si la Gaspésie a un taux de chômage qui est inférieur depuis
qu'on est au pouvoir, c'est parce qu'on a montré de l'intérêt pour la
Gaspésie, et cet intérêt-là, on va continuer de le démontrer.
Le Président :
Principale, M. le député de Sanguinet.
Attribution
de contrats à SNC-Lavalin pour la
construction du Réseau express métropolitain
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : Depuis plusieurs années, les Québécois veulent
que les entreprises délinquantes, les corrupteurs et les bandits ne
reçoivent plus de contrats publics. C'est clair, M. le Président. Aujourd'hui,
on apprend qu'en plus des accusations de
corruption dans le CUSM et dans le dossier de la Libye, la GRC soupçonne
SNC-Lavalin d'avoir versé des pots-de-vin
à un haut responsable fédéral pour le contrat du pont Jacques-Cartier. La cour
est pleine, M. le Président. Or, on sait
quelle est la grande gagnante du REM, elle fait partie du consortium qui a
obtenu des milliards en contrats.
Ma question s'adresse
au ministre des Transports. Qu'est-ce qui va arriver si SNC se retrouve sur la
liste des entreprises qui ne peuvent pas faire affaire avec le gouvernement?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Oui.
Merci, M. le Président. M. le
Président, d'abord,
dans le contrat du REM, le seul parti ici
qui aurait voulu mettre les mains dans l'indépendance de la Caisse
de dépôt par rapport au contrat du REM, c'est le Parti
québécois, M. le Président. M. le Président, toutes les règles ont été suivies dans l'attribution du contrat du REM. La Caisse de dépôt a suivi à la lettre les choses, et l'importance, M. le Président, l'importance de l'indépendance de la Caisse
de dépôt dans ce projet-là, elle
n'est pas en jeu, elle n'a jamais été en jeu, et le seul parti qui a remis en
question l'indépendance de la Caisse
de dépôt dans le projet du Réseau
express métropolitain, M. le
Président, c'est le Parti québécois. Nous, depuis le début, on
croit à l'importance de ce projet-là. Depuis le début, comme certains députés du Parti québécois, on comprend l'importance du projet pour améliorer
le service qui est offert, le service de transport en commun qui est
offert au public, et on va continuer dans cette voie-là, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Je suis certain que le député de Sanguinet va
parler, et on va bien le comprendre. M. le député de Sanguinet, c'est à
vous en complémentaire.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : La Caisse
de dépôt peut mettre leurs argents
dans les paradis fiscaux, la Caisse
de dépôt peut envoyer la construction
des wagons du REM en Inde, ce n'est pas grave. Mais ils ont la ligne rouge, par exemple, ils l'ont exigée. Allo à l'indépendance de la caisse! Quand c'est important, il ne se lève pas, hein? Écoutez,
d'après ce qu'on voit, là, dans le
document de la Caisse de dépôt, là, la Caisse
de dépôt peut continuer de faire
affaire avec une entreprise qui ne serait même pas éligible pour faire
affaire avec le gouvernement.
Est-ce que ça ne vous
met pas une petite gêne, ça, de savoir que la Caisse de dépôt peut faire des
contrats puis signer des contrats avec une entreprise qui n'est pas capable de
faire des contrats avec le gouvernement? Ça n'a pas de sens.
Le Président :
M. le ministre...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, est-ce que le député — duquel je salue le calme qu'il avait dans la
première question, mais on savait
très bien que c'était pour se résorber éventuellement, M. le Président — est en train de dire que son parti dirait : Voici les firmes qui
peuvent faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes qui ne peuvent pas
faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes, dans le dossier de
la Caisse de dépôt...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Fortin
(Pontiac) : Est-ce qu'il est en train de nous dire que SNC-Lavalin...
• (10 h 50) •
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la leader!
M.
Fortin (Pontiac) : ...M. le Président, ne peut pas faire affaire avec
le gouvernement du Québec? M. le Président, la Caisse de dépôt, elle est indépendante. La Caisse de dépôt, dans son
appel d'offres, a fait tout ce qui était nécessaire pour maintenir son
indépendance. La seule formation politique qui remet en question l'indépendance
de la Caisse de dépôt...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...c'est le Parti québécois.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : Suite à la corruption du gouvernement Charest, on
est arrivé... on est intervenu avec la loi n° 1. Ça vous dit-u de
quoi?
Le
Président : M. le député de Sanguinet, je vous demanderais de
retirer les derniers propos. O.K.? Vous les retirez? C'est ce que je
comprends?
Une voix :
...
Le Président :
Oui, oui. C'est ça, oui.
M.
Therrien : Oui. On a mis la loi n° 1, qui empêchait,
justement, le gouvernement de faire affaire avec des gens qui avaient une moralité douteuse. On l'a fait,
ça. Et là, là, il y a 2 milliards, vous avez mis 2 milliards dans le projet du REM.
Ça se peut, c'est fort possible qu'il
y aura une troisième accusation sur
la tête de SNC-Lavalin, et là ce que vous me dites, là, c'est que ce n'est pas grave, qu'on a envoyé 2 milliards d'argent des Québécois dans les poches de gens qui ont une éthique assez douteuse, et vous laissez faire
ça sous prétexte que vous voulez que... l'indépendance de la Caisse de dépôt et de placement...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, hier, hier, pas plus tard qu'hier,
le député de Sanguinet se levait ici et disait qu'il ne croyait pas Michael Sabia, qu'il ne croyait jamais le président
de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. M. le Président, nous, on a confiance en la Caisse de dépôt et de
placement du Québec. On a confiance qu'ils font toutes les analyses nécessaires dans ce dossier-là, dans le
dossier du REM. Et vous savez pourquoi, M. le Président, on a confiance? Parce
qu'ils suivent toutes les étapes nécessaires pour acheminer un projet qui va
employer 34 000 personnes au Québec, M. le Président, un
projet nécessaire pour l'amélioration de nos transports en commun, un projet
nécessaire pour la Rive-Sud, M. le
Président, un projet nécessaire pour la Rive-Nord, un projet nécessaire pour le
déplacement quotidien des Montréalais.
Le Président :
Principale, M. le député d'Arthabaska.
Accès à Internet haute vitesse dans les régions
M.
Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Tout comme pour l'électricité
autrefois, il est maintenant impossible d'imaginer la société sans accès à Internet. Malgré tous les beaux
discours, les promesses, on a fini par comprendre que, pour le
gouvernement libéral, ce n'est pas une priorité.
M. le Président,
avant Noël, j'ai demandé à la ministre de l'Économie si elle allait présenter
rapidement son nouveau programme pour
Internet en région. Cinq mois plus tard, on attend encore. Aucune annonce à ce
jour, rien, toujours pas de nouveau
programme pour permettre aux régions de se développer. La FQM, les
municipalités, les MRC de toutes les régions demandent d'agir plus
rapidement, mais rien ne presse, au gouvernement.
Est-ce
que la ministre peut enfin se brancher et réaliser qu'Internet est un service
essentiel au développement de nos régions et que tous les Québécois y ont
droit?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Alors, non seulement je suis branchée, mais je pense que je
vais devoir mettre au courant le député d'en face sur ce qui se passe aujourd'hui dans le domaine du numérique.
On a annoncé 100 millions de dollars de projets, 100 millions de dollars associés à
100 millions de dollars du gouvernement fédéral et 100 millions de
dollars du secteur privé. C'est plus
de 80 projets qui ont été déployés, qui ont été annoncés pour les
différentes régions du Québec. Aujourd'hui, il y a des MRC, il y a des
régions qui sont en train de travailler pour nous assurer que les gens vont
être connectés au fur et à mesure. Il ne se
passe pas une semaine, M. le Président, sans que nous soyons en train de
travailler avec les différentes régions du Québec pour nous assurer de
cette connexion.
Oui,
on veut avoir un deuxième appel à projets, un deuxième appel à projets qui va
être présenté dans les plus brefs
délais pour nous assurer qu'on continue à le faire. Mais
100 000 foyers branchés, c'est plus que ce qui a été fait dans les
dernières années au point de vue numérique.
On avance, on a un conseil du numérique qui a été nommé très récemment, et je
peux vous dire qu'on est en lien avec la FQM et l'UMQ, d'ailleurs, pour
discuter de la suite des choses. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M.
Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : M. le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour la ministre,
82 sur 247, malheureusement, ça ne passe
pas. M. le Président, ça fait plus d'un an que les appels d'offres pour Québec
branché sont terminés, ça fait plus d'un
an que les municipalités attendent, et là on apprend que la ministre, elle n'a
aucune idée du portrait des endroits où est-ce qu'on a des besoins en matière d'infrastructures numériques.
Incroyable, c'est un manque de sérieux et un manque de leadership! J'ai
un exemple à donner par la suite à la ministre.
Et quand est-ce que
la ministre peut affirmer qu'elle va agir si elle n'a aucune idée quand et...
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Moi, je ne sais pas où il prend ses informations. C'est lui
qui est particulièrement déconnecté dans
les propos qu'il tient. Honnêtement, il y a 82... les 82 projets... Quand il me
parle des 247 projets, encore faut-il que les projets soient admissibles, encore faut-il qu'il n'y ait pas de
chevauchement. La raison pour laquelle on est passés de 247 projets soumis et 82 sélectionnés, c'est
parce que, dans les 247, il y avait plusieurs chevauchements. Donc, nous avons
pris les projets qui faisaient en sorte
qu'on répondait au maximum aux besoins des différentes communautés au Québec.
Alors, on travaille à s'assurer que toutes
les régions du Québec soient branchées. 100 000 foyers branchés, il reste
240 000 foyers à brancher, et nous allons le faire, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M.
Éric Lefebvre
M. Lefebvre :
M. le Président, ça va tellement bien que la ministre, elle va m'expliquer ce
qui... la raison suivante. La ville de
Laurierville a eu une subvention de Québec branché. Savez-vous ce qu'elle a
fait, M. le ministre? Elle l'a
refusée parce qu'elle ne veut pas créer deux classes de citoyens. Parce que le
Québec branché, on va brancher le
centre du village, mais les gens au bout du rang 10, l'agriculteur qui a
des robots de traite, qui en a besoin, lui, il ne sera pas branché.
Laurierville a fait le choix de ne pas le faire.
Comment la ministre
explique ça?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Des voix :
...
Le Président : Chut! Chut!
Chut!
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, le député d'Arthabaska devrait savoir, s'il
y a des projets spécifiques sur lesquels il veut parler, il veut
discuter, ça va me faire plaisir d'en discuter.
Présentement,
j'ai parlé avec plusieurs MRC, avec les gens qui dirigent plusieurs projets, et
ils sont très satisfaits. S'il y a un
enjeu spécifique qu'il veut aborder, bien, qu'on l'aborde, et ça va me faire
plaisir de regarder de quelle manière on peut le régler.
Par ailleurs,
la majorité des gens auxquels on parle sont très satisfaits de la situation
actuelle... s'assurer d'être connectés à Internet haute vitesse. Alors,
au plaisir d'échanger sur son dossier particulièrement.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Mode d'attribution des
contrats à la Caisse de dépôt et placement
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Bon, je pense que, de toute évidence, le ministre des Transports n'a pas
compris. Ce qui est en train de se
passer, c'est que SNC-Lavalin, qui a été déclarée inadmissible pendant une
période à avoir des contrats publics, est en ce moment admissible. Si la GRC dépose des accusations, elle pourrait
redevenir inadmissible. Elle
pourrait. La loi n° 1 prévoit
que, dans le cas d'un contrat donné à quelqu'un qui devient inadmissible pendant le contrat, le Conseil du trésor peut décider, oui ou non, de lui laisser finir le contrat. Le Conseil du trésor. Mais là on apprend que, dans les règles de la Caisse de dépôt, la caisse s'arroge le droit de décider elle-même, quoi qu'en pense le
Conseil du trésor, de maintenir le contrat avec quelqu'un
qui est inadmissible.
D'abord,
est-ce que le premier
ministre est au courant de ça? Est-ce que
je l'informe de ça? C'est clair que son ministre n'était pas au
courant. Et qu'est-ce qu'il pense du fait que la Caisse de dépôt a plus de
droits d'embaucher des gens inadmissibles, parce que corrompus, que le gouvernement
du Québec lui-même?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le
Président, je pense qu'il faut être
un peu prudent pour SNC-Lavalin aujourd'hui et son équipe, qui fait beaucoup de projets de grande qualité partout dans le
monde et dont la réputation, franchement, est éclatante et fait honneur
au Québec.
Maintenant,
M. le Président, oui, il
y a les enjeux dans le passé. On a
parlé de contrats à l'étranger. J'ai cet article, ce matin, qui a été
cité par le collègue. Mais est-ce
qu'il est en train de nous dire qu'il faudrait, nous, qu'on saute tout de suite aux conclusions? Il y avait beaucoup
de «si» dans sa question : Si l'enquête donne lieu à des accusations, si
les accusations faisaient en sorte que. On
n'en est pas là. Et on est encore dans un État de droit, on verra ce que
les enquêtes vont donner, M. le Président. D'autre part, lorsque la loi n° 1 a été adoptée, je suppose qu'à l'époque on a réfléchi au fait
d'y inclure ou pas la Caisse de dépôt.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : La présomption d'innocence est totale,
SNC-Lavalin a son certificat d'autorisation. Ce que je dis au premier ministre aujourd'hui, c'est que ce
cas peut arriver. Et ce qu'on apprend, c'est que la Caisse de dépôt, dans l'article 8
de sa politique de contrats d'acquisition et de location de biens et services,
dit : « [La caisse] devra [...] déterminer s'il y a lieu de résilier un
contrat en cours avec un fournisseur qui devient inadmissible.»
Est-ce qu'il est d'accord que la caisse a plus de droits d'embaucher des
gens inadmissibles, donc corrompus... Je ne dis pas que c'est le cas de
SNC-Lavalin...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le
Président, restons dans la réalité
plutôt que les hypothèses puis les jugements portés trop tôt, là. Il l'a dit lui-même dans sa question : Si, si, si. Alors, je comprends qu'il n'y avait plus de questions
du côté de l'opposition officielle.
Mais qu'on laisse les enquêtes se faire, les jugements se porter et qu'on
continue à avancer dans les projets au Québec.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : La réalité d'aujourd'hui... Puis je
comprends que le rapport du premier
ministre avec le réflexe éthique
est assez éloigné, mais je lui pose quand même
la question. En ce
moment, on apprend que la Caisse de dépôt a un droit que le gouvernement n'a pas, c'est-à-dire de continuer de faire affaire avec une entreprise
inadmissible. Moi, je trouve ça
inadmissible que la caisse ait plus de droits que l'ensemble des services
publics du Québec face à quelqu'un d'inadmissible.
Pourquoi le premier
ministre, lui, il trouve ça admissible?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, en fait, il répond lui-même à la question en la posant, en citant ce
qui est écrit dans le document qu'il
a : si la caisse devient inadmissible. Il dit lui-même qu'elle n'est pas
inadmissible. Alors, on va tourner en
rond, là, on va tourner en rond, on va tourner en rond. C'est SNC. Pardon. Si
SNC-Lavalin devient inadmissible, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Il a répondu lui-même à sa question. Est-ce qu'il est en train de porter
jugement aujourd'hui sur le fait que l'entreprise en question deviendra
inadmissible? Alors, cette question-là est donc prévue.
Si
la situation devait se produire, il en reviendra, à ce moment-là, à la Caisse
de dépôt à prendre sa décision. Je rappelle que l'indépendance...
Des voix :
...
M.
Couillard : Non, non. Non, non. Je rappelle que, l'indépendance de la
Caisse de dépôt, tout le monde est d'accord là-dessus. Il y a tellement de fois
où on nous a reproché...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Et on a terminé la période de
questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît!
Motions sans préavis
Nous
en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, pour les annoncer, il
faut que j'aie le silence. Alors, en
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du groupe
formant l'opposition officielle. Il s'agit maintenant de M. le député de
Berthier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.
M.
Villeneuve : M. le Président, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Masson, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de
Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le quarantième anniversaire de la création
des zones d'exploitation contrôlée [les zecs]; Qu'elle rappelle que le
déclubage a été bénéfique pour l'ensemble des Québécoises et Québécois; Qu'elle
réitère que le territoire québécois est une
richesse collective, qu'il appartient à tous les Québécois et qu'il doit
demeurer accessible pour tous, peu
importe le statut socioéconomique; Qu'elle rappelle que toute décision du
gouvernement en matière de gestion faunique ne doit pas aller à
l'encontre du principe de démocratisation de l'accès à la faune.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un
membre du deuxième groupe de l'opposition,
et il s'agit de M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion sans
préavis. À vous, M. le député.
Exiger du gouvernement fédéral de reconnaître et de respecter
l'autonomie
du Québec quant à la réglementation du cannabis sur son territoire
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Labelle, le député de Mercier, la
députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale exige du
gouvernement fédéral de reconnaître et respecter l'autonomie du Québec
quant à la réglementation du cannabis sur son territoire.» Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
M.
Bonnardel :
...par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant appelé...
Qu'on
appelle les députés. Mais il n'y a pas aucun leader debout. Un instant, là, il
n'y a pas aucun whip debout.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je sais. Donc, on peut procéder? Alors, quels sont...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Chut! On peut procéder. Alors, quels
sont ceux qui sont favorables?
Le
Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien
(Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid
(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle
(Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre), M. Busque (Beauce-Sud).
M. Lisée (Rosemont),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),
M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),
M. Rochon (Richelieu), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).
Le Vice-Président (M.
Gendron) : ...qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Donc, la motion est adoptée à l'unanimité. Un membre du groupe formant maintenant
le gouvernement...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Oui, M. le leader du deuxième groupe...
M.
Bonnardel :
J'aimerais juste que la motion soit envoyée au bureau du premier ministre
Trudeau et à tous les députés de la Chambre des communes et du Sénat.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît, là! On entend...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Le mailing
va être plus long, là, on va l'envoyer au Sénat aussi. Alors, excusez le latin.
Merci beaucoup.
On reconnaît maintenant un membre du groupe
formant le gouvernement.
Souligner la Semaine de
la sécurité civile
M.
Coiteux : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, la députée de
Vachon et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 11e semaine québécoise de la sécurité
civile, qui se déroule du 6 au 12 mai, et qui vise à sensibiliser la
population à l'importance d'être préparé à faire face à diverses situations
d'urgence;
«Qu'elle
souligne le travail important des premiers répondants et des services d'urgence
qui interviennent lors de ces sinistres.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : On s'entendrait
pour l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, la motion est
adoptée. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la
présentation de sa motion sans préavis. À vous.
M. Khadir : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de mes collègues pour présenter la motion
suivante conjointement avec le député de
Drummond—Bois-Francs et
la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale salue l'ouverture du
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à corriger l'injustice que représente
la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul de
l'aide sociale;
«Que
l'Assemblée nationale demande au ministre de présenter une mesure pour corriger
cette situation d'ici la fin de la session parlementaire.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion sans préavis est adoptée... pas
adoptée, mais consentement?
M. Tanguay : Pas de
consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a pas de consentement. Merci.
Avis touchant les travaux
des commissions
Ça met fin à la rubrique des motions sans
préavis, sauf, bien sûr, les avis du leader du gouvernement. Alors, M. le leader du gouvernement... Mais, toujours la
même règle, ceux qui doivent quitter, il doit y avoir moyen de le faire dans le silence, parce qu'il y a des gens qui
aimeraient ça entendre les avis. Alors, on va essayer. Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement, la présentation de vos avis.
• (11 h 10) •
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
des institutions entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime
juridique applicable aux permis d'alcool
et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons
alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, et poursuivra de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 141, Loi visant principalement
à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts
d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
du Conseil législatif;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et
de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May;
Et finalement,
M. le Président, la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi
n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine du travail afin principalement de
donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint, de vos avis.
Nous en
sommes rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de
demandeur de renseignements.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement pour les affaires du jour. À vous.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 28.
Projet de loi
n° 162
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président
(M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton de ce jour,
l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi
n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres
dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau.
Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre
pour son intervention. À vous, Mme la ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci. Merci, M. le Président. Le 28 mars
dernier, la Commission de l'économie et du travail a conclu l'étude détaillée du projet de loi
n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions
législatives afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau.
Je suis très
heureuse, M. le Président, que la présidente de cette commission, la députée de
Duplessis, ait déposé le rapport qui
relate nos échanges afin que nous puissions poursuivre le cheminement
législatif. Avant tout, je tiens à rappeler que ce projet de loi a 49 articles et qu'il vise à resserrer les
règles entourant l'émission des permis des entrepreneurs en construction afin de venir encadrer plus
rigoureusement l'industrie de la construction et donner suite aux
recommandations de la commission Charbonneau.
Permettez-moi maintenant de vous présenter
brièvement les principales mesures de ce projet de loi.
Tout d'abord,
je crois qu'il est important de revenir sur un élément qui a suscité de
nombreux échanges lors des consultations, soit le cautionnement
d'exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services. Le projet de
loi n° 162 prévoyait que la Régie du
bâtiment du Québec devait exiger par règlement d'autres types de cautionnement
dans le cas où un entrepreneur verrait sa
licence suspendue ou annulée alors que des travaux de construction sont en
cours. Cette recommandation, M. le
Président, avait deux principaux objectifs : d'une part, la protection des
clients afin qu'ils puissent prendre
possession de leurs maisons le plus rapidement malgré le fait que
l'entrepreneur a perdu son permis, et, d'autre
part, les travailleurs qui sont sur les chantiers ne doivent pas être pénalisés
et doivent pouvoir continuer à travailler sur lesdits chantiers de
construction.
Lors des
consultations particulières, bien que tous étaient d'accord sur le besoin de
protéger le consommateur dont l'entrepreneur
se retrouve sans licence, la grande majorité des organismes nous ont exprimé
des réserves ou simplement leur
désaccord sur le cautionnement d'exécution et sur le cautionnement pour gages,
matériaux et services. Les principaux commentaires recueillis
soulignaient qu'une telle mesure serait trop onéreuse pour les entrepreneurs.
Et à cet effet les données fournies par les
organismes nous permettent de mieux illustrer cet important enjeu. Et, selon
eux, le coût des nouvelles cautions
aurait pu être de l'ordre de 5 $ à 10 $ pour chaque tranche de
1 000 $ de travaux, donc on peut facilement imaginer que les coûts additionnels potentiels auraient été
de plusieurs milliers de dollars et, sans aucun doute, refilés aux consommateurs qui achètent des maisons, M. le
Président. Donc, évidemment, pour les nouveaux entrepreneurs, nous avons aussi été sensibilisés à un autre enjeu fort
important, c'est que les exigences de qualification et les frais additionnels
auraient fait en sorte que certains d'entre
eux auraient pu ne pas obtenir ces cautionnements, et ainsi devoir renoncer à
obtenir une licence et démarrer leurs entreprises.
Compte tenu de l'ensemble des
commentaires qui ont été soulevés, nous avons retiré du projet de loi les
articles afférents à l'obligation de
nouveaux cautionnements pour les remplacer par la mesure suivante, donc : nous allons inclure une disposition pour que les entrepreneurs
détiennent une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres
modalités seront déterminées par règlement
de la Régie du bâtiment, et ici j'aimerais rappeler qu'il s'agira d'une
condition obligatoire, M. le Président, pour la délivrance d'une licence
d'entrepreneur. Donc, entendre que, si vous n'avez pas votre assurance, vous pouvez perdre votre licence. C'est aussi important
que de donner son numéro d'assurance sociale lorsqu'on va chercher un emploi, M. le Président. Il n'y a
aucune raison pour faire en sorte que les entrepreneurs ne soient pas
assurés, et je veux qu'ils l'entendent bien, parce qu'évidemment vous comprenez
qu'il n'y aura pas de pardon.
L'ajout
de cette nouvelle condition de délivrance va faire en sorte que les
entrepreneurs vont devoir, pour maintenir leurs licences, détenir en tout temps une telle assurance. À défaut de
respecter cette condition, la licence de l'entrepreneur pourra être
suspendue ou annulée, en application, évidemment, de la Loi sur le bâtiment.
De
plus, afin de mieux protéger le consommateur, le projet de loi prévoit
d'obliger un entrepreneur à fournir la liste de tous ses travaux de construction et les chantiers qui sont en cours
ainsi que les coordonnées de ses clients. Cette nouvelle mesure a pour objectif, M. le Président, de
fournir à la Régie du bâtiment les informations requises pour communiquer
avec les clients de l'entrepreneur dont la
licence a été annulée ou suspendue, et, jusqu'à maintenant, c'était une chose
qui n'était pas possible. Donc, ces
informations permettront à la Régie du bâtiment d'enclencher une collaboration
avec ses partenaires et d'informer et
accompagner le client ayant un chantier en cours d'exécution en vue de la
finalisation de ses travaux et,
évidemment, d'intervenir sur les chantiers pour s'assurer que l'entrepreneur
dont la licence a été suspendue ou annulée n'agisse plus à ce titre.
Les
autres mesures qui suivent ont été proposées par les organismes que nous avons
entendus lors des consultations. Une
personne déclarée coupable d'un acte criminel en lien avec le recyclage des
produits de la criminalité ne pourra obtenir sa licence, et ce, peu importe la peine imposée. En effet, le projet de loi
prévoyait qu'une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement devait
avoir été imposée dans un tel cas, et ce critère de peine, M. le Président,
vous le comprendrez, est maintenant supprimé.
De
plus, une modification de forme a été effectuée pour préciser les conditions de
délivrance, et ce, pour qu'elles puissent
inclure les motifs de refus de délivrance de licence prévus à la Loi sur le
bâtiment. Également, une prolongation du
délai pour le remplacement d'un répondant a été prévue afin de permettre un
assouplissement administratif. Le délai passera maintenant de 90 à 120 jours, en cas de décès d'un
répondant, et de 60 à 90 jours dans le cas d'un départ de répondant.
Enfin,
un nouvel article a été ajouté au projet de loi afin de clarifier les amendes
imposables pour un entrepreneur qui
utilise les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une
licence ou qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou
la sous-catégorie appropriées.
Voilà brièvement ce qui constitue l'essentiel des
modifications qui ont été apportées au projet de loi lors de l'étude détaillée, M. le Président. Vous comprendrez que
je suis très satisfaite des travaux que nous avons menés jusqu'à présent
dans le cheminement législatif du projet de
loi n° 162. Les échanges que nous eux avec les organismes ont été riches
de propositions qui bonifient notre projet de loi.
Je
remercie d'ailleurs les collègues de ma formation politique et les députés des
oppositions porte-parole en matière d'habitation et pour les questions
en la matière, donc le député de... Beauharnois, pardon, ainsi que le député...
Une voix :
...
Mme
Thériault : C'est parce que je ne veux pas le nommer par son
nom. Je m'excuse. Je suis habituée de nommer son nom. C'est le député...
Une voix :
...
Mme Thériault :
...de Chutes-de-la-Chaudière. Désolée. Donc, évidemment...
Une voix :
...
Mme
Thériault : C'est ça, il faut toujours faire attention, M. le
Président. Vous comprenez que souvent on appelle nos collègues par leurs
noms de famille et leurs prénoms ici.
Donc, évidemment, je
les remercie de leur précieuse collaboration. Je pense que l'étude du projet de
loi, les consultations ne se seraient pas
déroulées dans les meilleures des conditions si mes collègues n'avaient pas
fait preuve d'une très grande collaboration. Donc, je pense que c'est
important de les remercier.
Vous
me permettrez également, M. le
Président, de remercier les gens de
la Régie du bâtiment : M. Michel
Beaudoin, le président-directeur
général; M. Daniel Tremblay, son adjoint exécutif; Me Nathaly Marcoux, la
vice-présidente aux enquêtes; Mme Paula Bergeron, vice-présidente aux
relations avec la clientèle et opérations; Me Nathalie Proulx et Me Marie-Jeanne Provost, toutes deux avocates à la
Direction des affaires juridiques. Elles ont répondu aux nombreuses
questions de mes collègues de l'opposition, et je crois qu'elles ont su les
rassurer.
En
tant que ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, je suis fière du
projet de loi n° 162, qui répond efficacement aux recommandations
de la commission Charbonneau.
Et,
en terminant, M. le Président, vous comprendrez que ce projet de loi illustre notre détermination à encadrer plus rigoureusement le milieu de la construction non seulement
pour faire obstacle à l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction, mais également
pour faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes ne soient pas
confrontés à une concurrence déloyale. Je vous remercie de votre
attention.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie de votre intervention, Mme la ministre. Et, pour la
poursuite du débat sur le rapport, je
cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député
de Beauharnois, à vous.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, à mon tour
d'apporter des commentaires sur le projet
de loi n° 162.
Bien entendu,
je commencerai, M. le Président, par remercier les groupes qui ont venu, lors des
auditions, se faire entendre puis les
gens aussi qui n'ont pas pu se faire entendre mais qui ont déposé quand même
des mémoires. La preuve est que ces gens-là ont été écoutés.
La ministre a
dû apporter une quarantaine d'amendements à son projet
de loi, puis c'est le côté que je
déplore. Je vous le dis sans viser la
ministre personnellement, c'est le
côté que je déplore, parce que les gens ont venu aux auditions pour être très, très pointilleux sur des points
que la ministre a apporté elle-même ses propres amendements par la suite.
Alors, au lieu de le bonifier, ces gens-là
ont dit : Ça, ça n'a pas de bon de sens, on doit changer ça. Donc, la
plupart des groupes ont axé sur des
points très précis, puis la ministre a conclu avec des amendements, de
dire : Oui, c'est vrai, ça n'a pas tout à fait de bon sens, on va
trouver une solution, alors que ces groupes-là auraient pu venir en commission
parlementaire... Si on avait enlevé ces points-là dès le départ, je pense
qu'avec les gens qui travaillent à la Régie du bâtiment, au cabinet de la ministre, ils auraient pu apporter ces
amendements-là ou ces modifications-là dès le départ, dès le départ. On a reçu les groupes qui ont axé
sur ces points-là, qui ont été enlevés par la suite, au lieu d'être
constructifs dans l'ensemble de l'oeuvre de la Régie du bâtiment.
Alors, je
trouve ça un peu triste lorsqu'on dépose un projet de loi, qui, sans vouloir
mal faire... mais je me dis : Pourquoi
on n'a pas enlevé ça dès le début, dès le début, ces cautionnements-là? La
plupart des groupes ont venu parler des
cautionnements, et on n'a pas pu explorer plus loin que le projet de loi, pour
tenter d'être plus constructifs pour la suite des choses. Donc, les gens étaient très craintifs sur les
cautionnements. Donc, ils ont venu décrier haut et fort les
cautionnements, que la ministre les a bien entendus. Elle a apporté des
amendements pour l'enlever.
Mais on
aurait pu parler de la Régie du bâtiment en général, sur les inspections, les
inspections faites. Ça fait quelques
semaines, M. le Président, qu'on parle des inspecteurs en bâtiment, que la
ministre a dit : Bien, je vais apporter un projet de loi avant la
fin de la session — malheureusement,
on va manquer de temps, c'est sûr et certain — pour encadrer supposément les inspecteurs en bâtiment, mais ça va beaucoup
plus loin que ça. On parlait au président de la Régie du bâtiment, dire : Quel est votre effort, quelle est votre
assurance de dire : Lorsqu'une maison neuve est en construction, comment on s'assure que la construction qui est
faite est dans les règles de l'art? Comment on peut assurer l'acheteur qu'on
n'ouvrira pas les murs dans un an ou dans deux ans et dire : Ça a été mal
fait?
Là, on se
retrouve... on se revire de bord, c'est l'APCHQ qui, eux, portent tout le
fardeau de dire : Bien, la garantie des nouvelles bâtisses... Ça devrait être la Régie du bâtiment qui
s'assure dès le premier jour que, ce qu'on construit, il y a un inspecteur qui y va, puis on s'assure que c'est
dans les règles. Ce n'est pas normal de voir surtout des constructions neuves... un an ou deux ans après, on dit :
Ça n'a pas été bâti dans les règles de l'art. Alors, j'aurais apprécié, sur ce
projet de loi n° 162 là, qu'on
puisse approfondir et construire alentour de la Régie du bâtiment pour
dire : Dans le futur, on aura des
constructions soit neuves ou soit pour la vente de maisons usagées avec un
encadrement des inspecteurs en
bâtiment. Donc, on n'a pas profité de
l'occasion d'avoir ce projet de loi là, où est-ce qu'on ouvrait les règles sur la Régie
du bâtiment, pour venir rassurer la population avec toutes ces histoires
d'inspection là.
La ministre
nous dit : On remet à demain, on remet à plus tard l'encadrement des
inspecteurs en bâtiment, ce que je trouve de dommage, parce que ça fait
plusieurs années qu'on en parle. Malheureusement, il y a des vendeurs qui
ont fait affaire avec des inspecteurs en
bâtiment qui les ont mal conseillés puis qu'il y avait vraiment des défauts
majeurs à leurs maisons. Eux
pensaient de vendre en toute quiétude puis ils se retrouvent avec un acheteur
qui les apporte en cour par la suite,
et l'acheteur aussi se fait flouer, parce que, lui, son inspecteur était
semi-qualifié ou peu qualifié. Je ne porterai pas de jugement sur chaque inspecteur, il y en a sûrement, sûrement qui
sont bons, M. le Président, mais, une chose est certaine, on voit encore beaucoup trop de cas d'inspecteurs qui sont...
excusez le terme, mais qui ont eu leurs permis ou leurs compétences dans une boîte de céréales. On
voit encore ça aujourd'hui, en 2018. Puis j'aurais aimé, j'aurais apprécié
que le projet de loi n° 162 se porte,
se penche sur le dossier des inspecteurs en bâtiment beaucoup plus que de
reporter ça dans les calendes grecques, à dire : On va vérifier ça
un peu plus tard.
On sait que
c'est la dernière session de notre législation, donc on croit espérer que ce
sera un prochain gouvernement qui
traitera du dossier des inspecteurs en bâtiment. Alors, c'est le côté qui me
choque le plus, c'est de dire : La ministre apporte elle-même une
quarantaine d'amendements à son propre projet de loi, ils auraient pu être
étudiés à l'avance avec son ministère pour
dire : Voici le projet de loi tel qu'il devrait être. Mais non, on fait
déplacer des gens pour les faire axer sur les cautionnements, alors
qu'on aurait pu être beaucoup plus constructifs avec toutes sortes d'autres
thèmes faisant face à la Régie du bâtiment.
Je tiens, en
terminant, M. le Président, à dire que plusieurs groupes nous ont dit, puis on
a fait des commentaires au président de la Régie du bâtiment, à la
ministre aussi, de dire que la Régie du bâtiment devrait être un peu plus transparente côté communications. Je ne crois pas
qu'ils le font par un vouloir, de dire : On ne communique pas, mais
beaucoup de groupes nous ont dit :
Bien, nous, on n'est pas tout à fait à l'affût ou au parfum de tous les
règlements qui peuvent changer. Parce
que, oui, un projet de loi est discuté à l'Assemblée nationale, mais il y a
beaucoup de règles qui sont par
décret, donc les gens ne sont peut-être pas au courant. Vous comprenez, M. le
Président, lorsqu'on est contracteur, on
ne checke pas vraiment ce qui se passe à l'Assemblée nationale et la
réglementation qui aurait pu être décrétée par les ministres. Donc, ces gens-là ne sont souvent pas
tout à fait au parfum. Et l'APCHQ nous dit : Bien, nous, on tente
d'informer nos gens. Ce n'est pas la job de
l'APCHQ de faire ça. Moi, je pense que c'est la job de la Régie du bâtiment de
dire : Regardez, il y a eu certaines
modifications, d'être plus transparent, de sortir les communications de toutes
sortes de manières. Aujourd'hui, avec
les médias, autant avec le Web, je pense qu'il y a manière d'informer les gens,
les contracteurs, les diverses
associations, qu'ils soient plus informés que de l'apprendre lors, je ne sais
pas, d'un règlement de cour ou de dire : Bien, ce n'est pas comme
ça que ça fonctionne, voici les règles.
Alors,
on a porté cette attention-là à la ministre, aux gens de la Régie du bâtiment.
Ils nous ont assurés qu'ils feraient un
effort, un effort d'informer les membres, les gens qui travaillent dans le
domaine de la construction pour que ce soit un peu plus transparent et
que les gens soient au parfum de toute modification qu'on pourrait y apporter.
Alors,
bien entendu, la loi n° 162 va suivre les recommandations de la commission
Charbonneau. On va sûrement, sûrement,
avec ce projet de loi là, mettre des balises et des barrières pour des gens qui
sont mal intentionnés, je pourrais dire,
M. le Président. Alors, ces gens-là n'auront plus leur place dans le milieu de
la construction. Et je souhaite espérer qu'on pourra avoir un milieu de la construction, avec la Régie du
bâtiment, plus sain, parce que la majeure partie des gens, il ne faut pas se le cacher, sont des gens
honnêtes, dans ce milieu-là, puis ici, avec le projet de loi n° 162, on
tente de venir cadrer ou cibler ces gens qui ont de mauvaises intentions
face au milieu de la construction.
Alors,
bien entendu, sur le projet de loi n° 162, ça a une belle fin, on va
appuyer ce projet de loi là, mais je réitère, je réitère à la ministre qu'on doit absolument se pencher sur le cas des
inspecteurs en bâtiment. On doit régir, encadrer ces gens-là. En ce
moment, ça ne tient pas debout. Puis, bien entendu, dans ce projet de loi là,
on a dit qu'il y aurait plus d'inspecteurs à
la Régie du bâtiment dans un futur rapproché. Alors, je pense que le milieu de
la construction le décrie haut et
fort. Apporter des inspecteurs, ça va donner
le coup de pouce à dire aux mauvais contracteurs de dire : Il y a vraiment
de la vérification qui se fait, puis je
pense que c'est décrié dans tout le domaine. Alors, j'invite la ministre à
mettre le plus possible des
inspecteurs à la Régie du bâtiment. Puis la question est de dire : On veut
juste s'assurer que tout soit fait dans les règles de l'art. Merci, M.
le Président.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre
intervention. Et je ne vois pas de demandeur de parole sur ce rapport de
commission.
Mise aux voix du rapport
Alors,
comme il n'y en a pas d'autre, est-ce à dire que le rapport de la Commission de
l'économie et du travail portant sur
le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et
d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à
certaines recommandations de la Commission Charbonneau, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je
cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la
poursuite de nos travaux. M. le leader, à vous.
M. Tanguay :
Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 171
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton
de ce jour, l'Assemblée va prendre en considération le rapport de la Commission des finances publiques
sur le projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en
oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien
et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes
publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec
et l'Ontario et l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Et je suis
prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je vois M. le ministre
pour son intervention. À vous, M. le ministre.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Lors de l'adoption du principe ainsi que lors de
l'étude détaillée, je vous ai présenté les détails que représentait
l'essence même du projet de loi n° 171. Je saisis l'occasion qui m'est
donnée aujourd'hui pour vous transmettre quelques informations que je considère
utiles concernant ce projet de loi. En fait, celui-ci
est très technique et vise essentiellement à harmoniser nos lois et règlements
en matière de marchés publics avec les
accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, en l'occurrence
l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord
de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord
économique et commercial global entre le
Canada et l'Union européenne. En fait, le projet de loi n° 171 poursuit un
grand objectif, qui est de modifier certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses
règlements pour y inclure diverses mesures prévues aux accords de commerce. Ces mesures portent
notamment sur la qualification des entreprises et sur la prise en compte
des options lors de l'estimation de la valeur d'un contrat public pour
déterminer s'il est visé par les accords
Je vous rappelle aussi que
le projet de loi n° 171 vise aussi à édicter la Loi concernant la mise en
oeuvre de l'Accord de libre-échange
canadien, la LEC. Cette loi prévoit des dispositions de nature administrative
visant à faciliter la mise en oeuvre de cet accord sur le territoire
québécois.
Finalement,
le projet de loi prévoit également l'abrogation de la Loi concernant la mise en
oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui n'a plus sa raison
d'être puisqu'il a été remplacé par la LEC.
L'harmonisation de nos règles contractuelles aux
nouvelles mesures prévues dans les accords est un exercice nécessaire pour
permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers ses partenaires
commerciaux. Cette harmonisation amènera
également davantage de transparence dans les processus contractuels, ce qui
devrait également favoriser la concurrence.
En
conclusion, M. le Président, le Québec a toujours aligné son cadre normatif sur
les contrats publics avec les accords
de libération... pardon, libéralisation des marchés publics qu'il a signés ou
auxquels il s'est déclaré lié. Ce projet de loi s'inscrit dans cette
volonté de nous assurer que nos règles contractuelles soient harmonisées avec
ces accords.
D'ailleurs,
je tiens à remercier tous les collègues d'avoir collaboré positivement afin que
les travaux parlementaires au sujet
du projet de loi n° 171 se déroulent dans le respect de tous et
chacun. Je veux prendre le temps de remercier ceux et celles qui ont participé
à l'étude détaillée du projet de loi, soit le président de la commission et
député de Montmorency, la députée de
Bourassa-Sauvé, le député de Vanier-Les Rivières, le député de Mégantic, ainsi
que le député de Champlain, ainsi que les collègues l'opposition, le
député de Sanguinet, également le député de Blainville.
En
conclusion, j'ai maintenant le privilège de m'adresser aux députés de
l'Assemblée nationale afin de procéder à la prise en considération du
rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet de loi
n° 171. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la
parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député
de Sanguinet, pour votre intervention, à vous.
M.
Alain Therrien
M. Therrien :
Merci. Merci, M. le Président. Je
vais d'abord saluer le ministre et le remercier aussi parce qu'il a oeuvré, je vous dirais, avec doigté. Il a permis
à la commission d'avoir réponses à ses questions. Je dis au ministre puis
aussi à son équipe, évidemment : Les
fonctionnaires ont été assez éloquents dans leurs propos. Il n'y avait pas
énormément de questions. Je vous
dirais que ça a bien été. Ça a été assez bref, mais les questions qui ont été
posées ont obtenu des réponses
satisfaisantes, et je dois remercier le ministre pour ça. Je dois saluer mon
collègue... Je salue aussi les collègues de la députation ministérielle, là, qui ont été mentionnés par le
ministre. Je salue mon collègue de La Peltrie, mais aussi le
collègue de Blainville, qui étaient présents à la commission pour la seconde
opposition.
Écoutez, un
projet de loi très technique, s'il en est un, projet de loi qui s'imposait par
la nature, justement, des nouvelles
relations qu'on a établies avec le reste du Canada et avec l'Europe. On a
évidemment trois ententes — et on parle de l'Accord
de libre-échange canadien, l'entente avec l'Ontario, l'AECG avec l'Europe — faisant en sorte qu'on devait modifier certains pans de la législation.
Et on l'a fait justement de façon à s'adapter à la réalité imposée par ces
ententes-là.
Et vous
savez, M. le Président, nous sommes pas mal, ici... je pense qu'on est à peu
près ou presque tous pour une
ouverture des frontières et au commerce libre entre les pays, entre les
peuples. Et je pense que ce projet de loi servait justement à ce que ça se fasse avec une plus
grande efficacité, dans le respect des gens qui sont impliqués dans le dossier,
avec aussi une transparence qui permettait
et qui va permettre aux Québécois de profiter des nouvelles occasions que nous
offrent ces trois ententes-là. Alors, pour
ces raisons-là, moi, je vous dis : Le Parti québécois va être du côté de
la réalisation de ce projet de loi.
Et je salue
encore le ministre et le remercie pour sa bonne... son enthousiasme, qu'il a
démontré. Et ça fait du bien à voir.
Et, comme j'ai dit en commission, c'est une preuve que, souvent, le
parlementarisme se fait à l'unisson, et on a souvent l'unanimité, même si, des fois, à la période de questions, ce
n'est pas toujours évident. Mais, en commission, on est capables de
travailler ensemble et de faire des belles choses. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Sanguinet, je vous remercie de votre intervention. Et il
n'y a pas d'autre demandeur de parole, à ce que je vois.
Mise aux voix du
rapport
Donc, est-ce
à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le
projet de loi n° 171, la loi qui
édicte... concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et
visant la conformité des mesures relatives
aux contrats des organismes publics avec cet accord, c'est-à-dire le commerce
et de coopération entre le Québec et
l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union
européenne et ses États membres, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je
cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15
heures afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, compte tenu de l'heure et
tel que demandé, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les
travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.
(Suspension de la séance à 11 h 38)
(Reprise à 15 h 2)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée adopte le principe du projet de loi
instaurant la représentation paritaire entre les hommes
et les femmes au Conseil des ministres
Alors, aux affaires
du jour, à l'article 114 du feuilleton, aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente la
motion suivante :
«Que
le principe du projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation
paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit
adopté.»
Alors, comme il s'agit d'une motion
d'adoption du principe du projet de loi, les temps de parole sont ceux qui
sont prévus aux articles 209 et 239 de
notre règlement. Cependant, je comprends que des discussions ont eu lieu afin
que le débat sur la présente motion
se déroule en suivant la répartition des temps de parole que nous utilisons
habituellement pour le débat sur une
affaire inscrite par un député indépendant. En conséquence, les temps de parole
seraient les suivants : 10 minutes
sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 45 minutes
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ
25 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle; environ
19 min 17 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition;
20 minutes sont allouées aux députés indépendants; 16 minutes sont réservées aux trois députés
de Québec solidaire; et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de
temps entre les députés de Groulx, de Vachon
et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous
réserve d'un maximum de deux minutes chacun.
Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps. Et enfin je rappelle aux
députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Il y a consentement.
Alors,
je comprends également que c'est le député de Gouin qui, conformément à
l'article 189 du règlement, prendra la
parole à la place de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, sans plus tarder, M. le
député de Gouin, je vous cède la parole.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec enthousiasme, je dois dire, que
j'interviens aujourd'hui, avec la permission et à la demande de ma
collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
sur un type de motion qui, malheureusement,
est trop rarement débattu dans notre Assemblée. Depuis mon arrivée à l'Assemblée
nationale, je réalise que
notre système démocratique doit être amélioré de plusieurs manières, mais il y
a un élément qui m'a frappé, c'est à quel
point il est rarissime que des projets
de loi de l'opposition soient débattus ici, à l'Assemblée
nationale du Québec. Ça
devrait être beaucoup plus commun de discuter entre nous de projets de loi déposés par des partis d'opposition. Notre démocratie, Mme la
Présidente, en serait renforcée, si
on donnait davantage de place à des propositions législatives
qui viennent d'autres partis que le parti au pouvoir. J'espère
d'ailleurs que la prochaine législature va être beaucoup plus inclusive à cet
égard.
Mais, parlant justement d'avancées démocratiques, je veux entrer
dans le vif du sujet. Vous savez, ma collègue
de Sainte-Marie—Saint-Jacques est blessée. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à mon collègue
de Mercier et à moi-même
de reprendre le flambeau, celui de la parité, pour mener le débat aujourd'hui
sur cette question qui est fondamentale, fondamentale pour la démocratie
québécoise. Elle a travaillé très fort sur la motion d'aujourd'hui, elle a travaillé très fort également
sur le projet de loi dont nous souhaitons appeler le principe aujourd'hui, c'est-à-dire le projet
de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les
femmes et les hommes au Conseil des ministres.
Ce que ma collègue
désire, Mme la Présidente, c'est que la parité avance réellement dans la société québécoise.
C'est elle qui a déposé, au nom de Québec solidaire, le projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui. Elle a fait appel à mon collègue de Mercier et à moi-même pour mener cette bataille à sa
place, et, bien sûr, mon collègue et moi lui avons répondu oui, parce qu'on
ne pouvait faire autrement.
La
représentation des femmes, c'est un sujet d'actualité brûlant. Il y a eu le
mouvement #moiaussi, il y a quelques mois,
et, dans une société autant en ébullition, où on parle autant de la place des
femmes dans la société québécoise, il est impératif, selon nous, que les législateurs répondent aux demandes qui
viennent de la société civile, plus particulièrement des mouvements
féministes.
La lutte des femmes, c'est une longue lutte, et
cette lutte-là, elle n'est pas terminée. Du Comité provincial pour le suffrage féminin à la Fédération nationale
Saint-Jean Baptiste, d'Idola Saint-Jean à Thérèse Casgrain, d'Éva Circé-Côté
à Marie-Claire Kirkland, de Madeleine Parent
à Pauline Marois, du Front de libération des femmes à Henry Morgentaler,
de la marche Du pain et des roses à
l'équité salariale, le chemin pour que les femmes prennent toute leur place
dans la société québécoise a été long, et ce cheminement, il n'est pas
terminé, Mme la Présidente. Et le vote que nous allons prendre ici aujourd'hui
fait partie intégrante de cette longue marche, de cette longue lutte pour qu'on
reconnaisse aux femmes tous leurs droits, tant sur le plan social, économique,
culturel que politique. Et c'est ça qui va nous intéresser aujourd'hui, les
droits politiques des femmes.
Durant
l'étude des crédits, mon collègue de Mercier a questionné la ministre
responsable de la Condition féminine et,
en la questionnant, il faisait une analogie. Il parlait des multiples refus de
différents gouvernements, dans une époque pas si lointaine, des refus d'octroyer aux femmes le droit de vote. On
parle souvent d'Adélard Godbout comme étant le premier ministre qui a accordé le droit de vote aux femmes. Ce qu'on
oublie souvent de dire, c'est à quel point ça a été long avant que les gouvernements du Québec
l'accordent, ce droit de vote des femmes. En fait, c'est à 13 reprises que
des projets de loi portant sur le droit de
vote des femmes ont été rejetés à l'Assemblée nationale du Québec, ici même,
là. Entre 1922 et 1939, à 13 reprises, une majorité de députés de
l'Assemblée nationale ont battu des projets de loi qui aujourd'hui nous apparaissent d'une évidence crasse, c'est-à-dire donner
des droits de vote... le droit de vote aux femmes. Aujourd'hui, ça nous apparaît tellement évident,
mais ça aura pris 13 tentatives pour que... 13 tentatives avortées pour
que, finalement, ça survienne. Finalement,
après toutes ces luttes ici, à l'Assemblée nationale, mais surtout après toutes
ces luttes dans la rue par les mouvements
féministes, les femmes, il y a 78 ans cette année, ont obtenu le droit de
vote. Cette victoire-là, elle est venue par la mobilisation sociale des
femmes du Québec.
• (15 h 10) •
Je
veux faire une analogie avec la situation dans laquelle on se trouve
aujourd'hui. Parce qu'aujourd'hui il y a un projet de loi qui demande une chose très simple : qu'on
garantisse la parité au Conseil des ministres. Aujourd'hui, les partis politiques qui sont
représentés dans cette Chambre vont devoir prendre une décision semblable à
celle que les députés du passé ont eue à
prendre. Ils vont devoir décider s'ils votent en faveur ou en défaveur d'un
principe, celui de la parité au
Conseil des ministres. Alors, c'est l'histoire, Mme la Présidente, qui frappe à
nos portes aujourd'hui. Je suis sûr qu'il
n'y a aucun parti politique représenté en cette Chambre qui souhaite qu'on se
rappelle de lui comme ayant voté contre le principe d'un projet de loi
qui affirme que le Conseil des ministres, au Québec, devrait être paritaire.
Aujourd'hui, le droit de vote des femmes, ça nous
apparaît une évidence, ça nous apparaît un acquis, et je suis certain, de la même manière, qu'un jour la parité
au Conseil des ministres, ça va également nous apparaître comme une évidence et un acquis. Pour qu'on se rende là, il
n'en dépend que de nous, il n'en dépend que du vote qu'on va prendre aujourd'hui sur cette question-là à l'Assemblée
nationale du Québec. Le vote qu'on va avoir à la fin de ce débat est donc
tout à fait similaire aux votes qui ont été
pris il y a quelques décennies, quand venait le temps de statuer sur le droit de
vote des femmes. C'est le même genre de décision historique. Et j'espère, Mme
la Présidente, qu'on n'aura pas besoin, à Québec solidaire, de proposer 14 fois notre projet de loi pour
qu'il soit adopté. J'espère qu'on a progressé et que, dès aujourd'hui, les partis politiques représentés
dans cette Chambre vont adopter le principe de ce projet de loi là, qui est
un projet de loi tellement important pour notre démocratie.
En
terminant, je veux rappeler quelque chose de très, très important pour le débat
qu'on va avoir cet après-midi. Notre
motion, la motion que nous avons déposée, à Québec solidaire, elle demande à ce
qu'on adopte le principe du projet de
loi déposé par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, aux formations politiques
qui pourraient avoir des malaises ou
des désaccords avec le contenu du projet de loi, par rapport, par exemple, à la
définition que le projet de loi donne
de la notion de parité, à ces partis, je dis : Le vote que nous avons à
faire cet après-midi, c'est un vote sur le principe du projet de loi déposé par ma collègue, et ce
principe, il est excessivement simple, c'est le principe de la parité entre les
hommes et les femmes au Conseil des ministres.
Je veux donc réitérer
ici ce que j'ai dit ce matin dans les médias. Advenant une adoption de ce
principe-là aujourd'hui, à Québec solidaire,
on va être tout à fait ouverts à des discussions, à des amendements, à des
compromis pour que ce projet de loi
là obtienne l'appui d'une majorité de députés ici, à l'Assemblée nationale du
Québec. S'il faut faire des
compromis, Mme la Présidente, je veux être clair, là, on va les faire. La
première étape, cependant, c'est d'adopter le principe du projet de loi. Et je vais vous le dire très clairement,
je vais vous le dire comme je le pense, aujourd'hui, la question que les partis doivent se poser est très
simple : Sont-ils en accord avec ce principe, le principe selon lequel le
Conseil des ministres devrait être paritaire? Dans les dernières semaines, tous
les chefs des formations politiques représentées
en cette Chambre ont dit appuyer ce principe-là. Aujourd'hui, c'est un test. On
leur donne la possibilité de joindre
le geste à la parole et de voter en cohérence avec leurs déclarations des
dernières semaines. Ils ont dit qu'ils étaient en faveur de la parité,
ils ont aujourd'hui l'occasion de le démontrer. Ils ont une décision très
simple à prendre.
Les
partis politiques qui sont représentés dans cette Assemblée souhaitent-ils être
inscrits dans les livres d'histoire dans
la catégorie des gens qui ont voté contre une avancée logique pour les femmes
ou souhaitent-ils être inscrits dans les
livres d'histoire dans la catégorie des gens qui ont voté en faveur d'une
avancée qui est tellement importante pour les femmes du Québec, celle d'un Conseil des ministres paritaire? J'espère,
Mme la Présidente, que tous les parlementaires ici seront du bon côté de
l'histoire cet après-midi. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant je vais céder la parole à la prochaine intervenante, et c'est Mme la ministre responsable de la Condition féminine et de l'Enseignement
supérieur.
Mme Hélène David
Mme
David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à saluer les collègues ici réunis afin
de débattre de cette motion. Je tiens
plus particulièrement à saluer la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui suit probablement nos travaux de chez elle, puisqu'elle est
en convalescence.
On
le sait, les femmes constituent la moitié de la population. À travers les
époques, elles ont assumé des rôles sociaux
souvent prédéterminés et dictés par des construits sociaux sans que leur
contribution ne soit considérée à leur juste valeur. Très longtemps confinées au foyer familial, aux tâches relevant
de la sphère privée, les femmes se sont battues afin d'obtenir des droits et libertés qui leur revenaient. Nous pouvons
penser au combat des suffragettes pour l'obtention du droit de vote, qui remonte à un siècle, au Canada, et
puis à peine 78 ans au Québec, à la marche Du pain et des roses, visant à combattre la pauvreté et l'exclusion, au
militantisme pour l'obtention des droits reproductifs, lequel à toujours cours, encore aujourd'hui, dans
certains États chez nos voisins du Sud.
Si
je vous cite tous ces combats sociaux où les femmes ont eu à lutter pour leur
dignité, porter leurs voix à ceux qui
refusaient de l'entendre et inscrire leurs noms dans l'espace public, c'est
pour rappeler les obstacles affrontés
par nos ancêtres, ayant permis de nous prévaloir des droits dont nous
disposons aujourd'hui.
Aujourd'hui,
nous débattons autour d'un enjeu aussi vieux qu'inachevé, celui de l'accès des
femmes aux sphères décisionnelles et de pouvoir ainsi que leur juste
représentativité au sein de celles-ci. À ce titre, l'existence du fameux plafond de verre n'est pas plus un secret qu'il
n'est un tabou, mais il demeure incompris de plusieurs et invisible pour
beaucoup. Le fait que nous en discutions
ouvertement aujourd'hui constitue un pas énorme dans ce que je considère comme
la bonne direction et témoigne du chemin parcouru.
Je
ne doute pas de la volonté louable de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire avancer la cause des
femmes, autant dans le milieu politique que dans toute la société québécoise.
C'est tout à son honneur, et je salue sa combativité. Bien que nous ne soyons
pas d'accord sur les moyens de parvenir à une juste représentativité, nous nous
entendons sur le résultat.
Je tiens à le
réaffirmer haut et fort en cette Chambre et à tous celles et ceux qui nous
écoutent ou se posent la question :
Notre gouvernement est clair sur son intention de mettre en oeuvre des mesures
destinées à atteindre la zone paritaire
et à se rapprocher le plus possible de la parité dans les lieux décisionnels.
Cela inclut, bien entendu, la composition du Conseil des ministres. Par ailleurs, le Conseil des ministres
actuel — et je
tiens à le répéter, actuel — composé à 45 % de femmes, se situe dans la zone paritaire, une
tradition, je vous le rappelle, instaurée par le Parti libéral du Québec en
2007.
Vous
connaissez sans doute l'engagement féministe que j'ai porté tout au long de ma
carrière, que ce soit dans les rangs universitaires ou, plus récemment,
à titre de ministre de la Condition féminine. Lorsque j'ai pris la décision d'embrasser de front la vie politique, je me suis
jointe en toute connaissance de cause à un parti ayant une longue tradition
de défense de droits des femmes.
Il
y a à peine deux semaines, nous célébrions ensemble le 78e anniversaire du
droit de vote et d'éligibilité des femmes,
résultant d'une loi adoptée sous le premier ministre libéral Adélard Godbout,
en 1940. C'est ce même parti qui a fait élire la première députée de
l'Assemblée nationale, la vénérable Marie-Claire Kirkland-Casgrain, également
connue en tant que première femme
membre du Conseil des ministres et instigatrice de la Loi sur
la capacité juridique de la femme mariée.
En
1973, toujours sous un gouvernement libéral, le Conseil du statut de la femme a
vu le jour. 45 ans après sa création,
sa pertinence dans la promotion de l'égalité des genres, du respect des droits
de la femme et de la justice sociale n'est
plus à démontrer. C'est également le parti libéral qui a amendé à deux reprises
la charte québécoise des droits et libertés,
d'abord pour interdire la discrimination basée sur le sexe et ensuite pour
enchâsser le principe sacré de l'égalité hommes-femmes que nous
défendons tous et toutes ici avec vigueur.
Ces
quelques exemples ne sauraient résumer l'ensemble des réalisations que notre
formation politique a portées tout au
long de sa grande histoire. Nous n'avons qu'à penser au régime des allocations
familiales ou au Régime québécois d'assurance
parentale, pour ne nommer que ceux-là. La défense des droits des femmes fait
partie de l'ADN du Parti libéral du
Québec. Nous marchons fièrement et humblement sur les traces de ces grandes
réalisations sociales ayant marqué leurs époques respectives.
• (15 h 20) •
Aujourd'hui, je tiens
à répéter que notre gouvernement ne s'assoit pas sur ses lauriers passés. La Stratégie
gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons
adoptée il y a près d'un an, prévoit des actions concrètes pour l'atteinte de la parité dans les lieux décisionnels,
en outre, dans le but d'accroître la présence des femmes en politique.
Par
ailleurs, le Secrétariat
à la Condition féminine mène de front une série d'activités avec ses
partenaires dans ce même objectif.
Les élections municipales de novembre 2017 en sont un exemple probant. Le
gouvernement y a investi, par le
biais du Secrétariat à la Condition féminine et du MAMOT, plus de
500 000 $ dans la campagne Présentez-vous!, visant à susciter un nombre accru de candidatures
féminines aux élections municipales. Même si l'objectif paritaire n'a pas été atteint, la proportion de femmes élues a
progressé entre 2013 et 2017, et, bien que les élections municipales soient terminées, le Secrétariat à la Condition féminine
continue d'octroyer 80 000 $ annuellement à la Fédération québécoise
des municipalités et à l'Union des
municipalités du Québec pour la poursuite de leurs efforts visant à accroître
la représentation féminine dans le milieu municipal.
Nous
travaillons quotidiennement, incessamment afin de permettre à la moitié de la
population québécoise d'être représentée
adéquatement dans tous les lieux de pouvoir et décisionnels. Vous le savez sans
doute, je suis habitée par un réel
sentiment d'urgence. Nous devons corriger une iniquité historique. Nous n'avons
pas les moyens sociaux et économiques de
laisser filer tant de talents condamnés à travailler dans l'ombre. En 2018, le
fait d'être une femme ne devrait jamais constituer un frein à ses ambitions ou un obstacle à l'atteinte de ses
objectifs, quels qu'ils soient, mais, en tant que femme, je suis
consciente de l'existence réelle de ces obstacles, que j'ai vus et vécus comme
plusieurs d'entre vous.
Toutefois,
l'histoire nous prouve sans cesse qu'il n'existe pas de raccourci et
d'alternative efficace au travail en amont
et à l'éducation. C'est ce que nous devons travailler... Ce que nous devons
travailler à instaurer aujourd'hui, même à court terme, est un changement de culture. La crainte que le sexe ne
prime sur la compétence accompagne trop souvent encore les nominations féminines dans les postes stratégiques, en
politique et ailleurs. Or, durant ma carrière, j'ai eu le privilège de rencontrer une quantité innombrable
de femmes fortes, compétentes, ambitieuses, passionnées, des femmes de tête, des femmes remplies d'idées et des femmes
qui changent le monde, des femmes dont nous devrions être fiers et dont nous n'avons pas le luxe de remettre le
talent en question. Il faut présumer de la compétence de ces femmes tout comme
nous présumons de la compétence des hommes.
En tant qu'élus, femmes et hommes, nous avons le devoir de déboulonner
les mythes ayant traversé les époques et les sociétés.
Concernant la
parité en politique, il nous faut augmenter le nombre de candidatures féminines
à l'intérieur de chacun des partis
politiques et dans les circonscriptions que les femmes ont la réelle
possibilité de gagner. Il nous faut convaincre toutes ces femmes dédiées et compétentes qui se trouvent dans les
organismes publics, privés, communautaires ou dans les coulisses du pouvoir de l'importance capitale de
se faire connaître, elles et leurs idées, quelles que soient leurs couleurs
politiques.
Des décennies
de sous-représentation chronique et même d'absence des sphères du pouvoir ont
été justifiées par un soi-disant désintérêt des femmes envers l'engagement
politique et le service public. Or, c'est un prétexte et une fausse excuse. Plusieurs d'entre elles rêvent d'un Québec
moderne, ouvert et prospère. Plusieurs désirent ardemment façonner la société de demain selon les principes d'équité
et de justice sociale que nous chérissons tous. L'hésitation à s'engager
en politique et le manque de confiance en
soi qui leur colle trop souvent à la peau ne sont pas uniquement l'apanage des
femmes. Ils incarnent toute une construction
sociale et un inconscient collectif ayant perpétré au fil des siècles des
iniquités systémiques entre les sexes.
En tant que
gouvernement, nous réaffirmons notre volonté ferme de lutter pour mettre fin à
ce déséquilibre de représentation. En
ce sens, nous nous engageons à présenter le plus grand nombre possible de
candidatures féminines en vue des
prochaines élections afin que les idées, les intérêts et les besoins de tous et
chacun soient représentés équitablement.
La légitimité
de la présence de ces femmes dans l'arène politique dépendra de l'engagement de
chaque parti à leur faire une place
et à leur donner une voix. En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de
gouverner par l'exemple et d'être les
moteurs de changement social que les Québécoises et les Québécois attendent de
nous. Afin d'y arriver, sachez que vous
avez en moi une ministre de la Condition féminine résolument féministe, engagée
pour l'avancement de la cause des femmes, et une alliée indéfectible
dans la défense de leurs droits.
Pour
terminer, je tiens à vous rappeler que la Commission des relations avec les
citoyens étudie la question de la place
des femmes en politique depuis plus de deux ans. Les membres de la commission
ainsi que les différents groupes de femmes ayant déposé des mémoires et
ayant présenté leurs idées ont effectué un travail colossal que nous devons respecter et considérer. Le rapport final sera
présenté sous peu. Il est attendu en juin et il sera une pièce centrale de
notre réflexion pour la suite.
En attendant,
continuons à réfléchir, visons tous la parité et disons : Oui, les femmes
en politique, oui, les femmes recrutées en politique, oui, les femmes
dans des comtés sûrs et oui, certainement, à la zone paritaire.
Je
terminerai, Mme la Présidente, en répétant que nous avons actuellement
45 % de représentation féminine au Conseil des ministres. Et je ne suis pas une excellente mathématicienne,
mais il me semble que 45 %, ce n'est pas très loin de 50 %.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la ministre responsable de la Condition féminine. Et maintenant je vais
céder la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis vraiment heureuse de prendre
la parole, au nom de ma formation
politique, au nom de l'opposition officielle, sur cette motion qui vise à faire
adopter le principe de la parité au
Conseil des ministres. Alors, je ne ferai pas durer le suspense, Mme la Présidente,
nous sommes tout à fait en accord avec cette motion et nous la saluons.
C'est
fondamental, le principe de la parité, et il faut se donner des moyens pour y
arriver, comme celui qui nous est
proposé aujourd'hui avec cette motion. Et, si on parle de la parité au Conseil
des ministres, je pense qu'il faut parler plus largement de la parité ici, à l'Assemblée nationale, de la parité
dans le nombre de femmes élues, dans le nombre de femmes candidates,
parce que c'est ce que nous devons viser. Et ce sera d'autant plus facile
d'avoir un Conseil des ministres paritaire si nous faisons des gestes
significatifs pour avoir un nombre paritaire de candidates et d'élues.
Pourquoi
c'est si important, la parité? Parce que, des fois, on entend ce débat-là, puis
là on nous dit : Ah! on sait bien,
c'est le sujet à la mode, c'est la saveur du jour de parler parité. Bien, on ne
parle pas de parité parce que c'est la saveur du jour, ou parce que c'est la saveur du mois, ou parce qu'on est en
2018. On parle de parité parce que la parité, d'avoir un nombre significatif de femmes en politique,
dans nos instances, dans nos assemblées, au Conseil des ministres, ça fait une
différence sur le fond
des choses. Avoir une masse critique de femmes en politique, ça fait une différence
sur le fond des choses et sur la
manière d'exercer la politique. Alors, on ne parle pas de parité juste parce
que ça fait beau ou juste parce que
ça fait bien, on parle de parité parce que la parité, c'est porteur de
changement social, de changement démocratique, et c'est ça qu'on vise
quand on plaide pour la parité.
Alors, oui,
la parité, elle est importante sur le fond des choses et sur l'exercice de la
politique. Sur le fond des choses, Mme
la Présidente, je pense que je n'aurai pas à vous convaincre que la présence
des femmes en politique a fait en sorte qu'il y a eu des avancées majeures, oui, pour les femmes, mais pour la
société québécoise en général. Parce que, quand on fait avancer la cause des femmes, quand on se bat pour les femmes,
quand on se bat pour l'égalité, on se bat aussi pour la justice, on se bat aussi pour des avancées
générales pour la société québécoise. Et c'est tout le monde, hommes ou femmes,
qui y gagne.
• (15 h 30) •
Alors, c'est
important parce que la présence des
femmes, qu'on a vue tranquillement faire son entrée, beaucoup trop
tranquillement, dans notre enceinte ici, à l'Assemblée nationale, elle a été
porteuse de réels changements. On peut penser
à plein d'avancées, mais on peut penser notamment à l'équité salariale. On peut
penser, auparavant, à la loi sur le
patrimoine familial, où les femmes de tous les partis s'étaient parlé et
avaient travaillé pour convaincre leurs collègues de l'importance de cette loi-là. On peut penser
aussi, bien sûr, aux congés parentaux, on peut penser aux centres de la petite
enfance. On peut penser, bien sûr, comme je
l'ai dit, à l'équité salariale. Il y a énormément d'avancées qu'on a faites,
oui, tout le monde ensemble, mais qu'on a faites parce qu'il y avait des
femmes qui y croyaient, parce qu'il y avait aussi des femmes ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, connectées sur
la réalité des femmes, qui étaient capables de porter cette voix-là de manière forte, de manière
assumée, de manière déterminée pour que ces enjeux-là prennent la place qui
leur revient. Parce que, oui, ça fait une
différence, d'avoir des femmes ici en nombre suffisant pour que ces enjeux-là
qui, oui, touchent tout le monde...
Et de plus en plus il y a de l'égalité, dans notre société, et c'est une
magnifique avancée, mais il y a
encore des inégalités, il y a encore du travail à faire. Et donc c'est
important de maintenir, évidemment, cette présence des femmes, comme
cette présence des femmes a fait en sorte de pouvoir mettre la lumière sur des
enjeux fondamentaux comme ceux qui j'ai mis de l'avant.
Sur la
situation précaire des femmes monoparentales, encore on parlait, aujourd'hui,
de la question de la pension alimentaire
pour les enfants qui est tenue compte, par exemple, pour la détermination de
l'aide sociale. Évidemment que c'est
quelque chose qu'on doit changer, parce que notamment ce sont les femmes, les
femmes monoparentales, qui paient le prix de ça, de cette absence de
changement là.
Alors, je
pense que je n'ai pas à vous convaincre dans le moindre détail de l'importance
que ça fait pour changer les choses, sur le fond des choses, pour faire des
gains pour les femmes, pour l'ensemble de la société aussi, parce que
les femmes sont la moitié de l'humanité, la
moitié du monde, la moitié du Québec. Et c'est important que cette
perspective-là, qui n'est pas
monolithique, qui est diversifiée aussi... que l'ensemble de ces
sensibilités-là que portent les femmes soient portées ici, à l'Assemblée
nationale.
Mais c'est
important aussi, la parité en politique, pour l'exercice même de la politique,
parce que je pense que je ne vous
apprendrai rien non plus si je vous dis que notre manière d'exercer la
politique, et on le voit souvent, c'est une manière qui a été façonnée par des siècles de leadership au masculin,
par des siècles où il n'y avait ici que des hommes, où le pouvoir politique était exercé exclusivement
par des hommes. Donc, ce n'est pas quelques décennies de présence féminine, d'abord très timide, d'abord très, très,
très minoritaire et qui, là, gagne un peu, mais je vais y revenir, qui recule,
parce que dans les dernières élections ça a
même reculé... Alors, pour les gens qui disent que tout ça va se faire naturellement, j'ai des petites nouvelles pour
eux, parce que nous sommes l'exemple même, ici, que... Nous avons moins de femmes élues en 2014 qu'en 2008. Alors, non,
malheureusement, ce n'est pas un mouvement naturel, qui se fait tout seul,
d'avoir plus de femmes en politique. Et pourquoi c'est comme ça et pourquoi
c'est si difficile? Bien, c'est justement parce qu'on est dans un
univers où les règles et les manières de faire ont été façonnées par des
centaines d'années de parlementarisme et
d'exercice du pouvoir par des hommes. Et ce n'est pas en soi une critique, la
situation était comme ça, donc les
règles se sont définies de cette manière-là, mais il est temps de les changer,
les règles. Et évidemment qu'il faut avoir un nombre suffisant de femmes
pour que ces autres points de vue là, ces autres manières de faire soient présentes, et soient présentes assez fortement
pour qu'on ait l'influence, oui, de modifier des choses qui ne cadrent pas
avec notre manière de voir l'exercice de la politique.
Et l'idée, ce
n'est pas de dire que les femmes sont parfaites, que les femmes sont tellement
pures, qu'elles sont à l'abri de tout défaut, de tout dérapage, ce n'est
pas ça, Mme la Présidente, bien que vous, vous soyez très parfaite en vous-même, mais ce n'est pas ça, le but du propos,
de dire qu'il faut plus de femmes en politique, c'est de dire qu'il faut
que ce point de vue là et ces manières de
faire là soient présents. Et à certains égards, oui, je suis convaincue que ce
point de vue là aussi, cette manière
d'exercer aussi la politique ou le leadership qu'on peut retrouver plus chez
certaines femmes, comme il y a des
traits qu'on peut trouver plus chez certains hommes, même si tous les hommes
n'exercent pas la politique de la même manière et toutes les femmes
n'exercent pas la politique de la même manière, ça peut aussi être collé aux aspirations aussi des plus jeunes, des plus jeunes
dans la société, qui se retrouvent moins dans cette espèce de bagarre
perpétuelle qu'on retrouve ici parfois sur le terrain du salon bleu, cette
espèce d'oeil pour oeil, dent pour dent, cette espèce de confrontation continue, cette espèce de manière d'exercer les
choses qui fait que jamais on ne pourrait reconnaître que l'autre côté peut avoir une bonne idée, qu'on
peut s'élever au-dessus des lignes partisanes. Ça arrive, mais c'est tellement
exceptionnel que, vous le savez, on en parle
abondamment, de ces exemples où on a réussi à s'élever au-dessus de la ligne
partisane.
Donc, tout ça
pour vous dire que la présence des femmes, elle est fondamentale aussi pour
équilibrer les choses dans cette
manière de façonner au quotidien l'exercice du pouvoir, l'exercice du
leadership, l'exercice de la politique et de montrer
que d'autres modèles sont possibles, particulièrement pour les femmes, et les
jeunes, et les hommes, parce qu'il y a
beaucoup d'hommes aussi qui ne s'y retrouvent pas, dans notre manière d'exercer
la politique... que d'autres manières de l'exercer sont possibles.
Alors,
comment on fait ça? Si c'est important, comment on fait ça? Bien, on fait ça en
se donnant des moyens. Parce que,
oui, comme je le mentionnais il y a quelques instants, c'est assez décourageant de voir qu'en
2008 on avait le tiers d'élus qui
étaient des femmes et qu'en 2014 on est tombés à un peu plus de 28 %.
Donc, on régresse. On a régressé de
5 % entre 2008 et 2014. Alors, vous me permettrez de dire que, quand on
entend qu'on n'a pas besoin de rien faire, on n'a pas besoin de se donner des moyens concrets, que ça va se faire
tout seul, non, ça ne se fera pas tout seul. Puis ce n'est pas une question de mauvaise volonté, c'est
une question qu'il y a des obstacles institutionnels et systémiques aussi
à la présence des femmes en politique.
Est-ce que
c'est normal qu'il n'y ait pas de mesure de conciliation famille-travail
digne de ce nom? Non, ce n'est pas
normal. Ce n'est pas normal que ça fasse des années qu'on dise, en tout cas
certaines, certaines ici même concernées qui vous parlent, qu'il devrait y avoir un congé de maternité pour les
élues à l'Assemblée nationale, comme on s'est engagés, nous, de notre côté, il y a
deux semaines, notamment... on l'a réitéré, l'importance qu'ensemble, tout
le monde ici, on travaille pour qu'il
y ait un congé de maternité pour les élues, parce que ça n'a aucun sens de
penser qu'il n'y a pas de congé de maternité pour les élues...
ou de paternité aussi pour les élus, et qu'il y a des moyens de faire en sorte
que, pendant qu'on est absent pour un congé
de maternité, on puisse, par exemple, donner par procuration l'exercice de
notre vote en donnant des indications, quand on est à distance. Ça n'a
aucun sens.
Donc,
quand on vient me dire que ces obstacles-là n'existent pas, imaginez le signal
qu'on envoie à des jeunes femmes
qu'on veut recruter en politique, qui veulent fonder une famille, quand le
message, c'est : Désolé... comme moi, je l'ai vécu, quand j'ai été élue,
et que j'ai eu un enfant au même moment, et qu'on m'a dit : Non, ça
n'existe pas, on est désolés, il n'y en a
pas, de congé de maternité ou parental pour les élus. Bien sûr
que c'est un message qui n'a aucun sens, comme ça n'a aucun sens de ne pas tenir compte de nouvelles manières
d'exercer les choses où on laisse plus de place peut-être à
l'initiative, au consensus, de penser que peut-être que, oui, il devrait y
avoir une garderie à l'Assemblée nationale. Donc, c'est plein de choses qui envoient des
signaux, mais, au-delà de ça, c'est aussi de dire qu'ici on va faire les
choses aussi d'une manière qui peut englober
beaucoup plus le point de vue des femmes ou leur manière
avec laquelle elles veulent exercer la politique.
• (15 h 40) •
Puis,
quand on nous dit des arguments comme : Mon Dieu, s'il y avait des moyens
clairs, s'il y avait une loi... Parce
que nous, on s'est positionnés pour
une loi aussi sur la parité. On est d'accord avec la motion d'aujourd'hui
pour une parité au Conseil des ministres,
mais, oui, on veut qu'il y ait aussi une loi pour les candidatures, pour une
parité. Puis, quand on nous
dit : Ah! mais c'est l'argument de la compétence qui doit primer, moi, je
veux juste dire une chose : Tout
le monde est extraordinaire ici, mais est-ce
qu'on pense que c'est seulement, dans le mode actuel des choses, la compétence
qui prime pour le choix par les partis des
candidats et des candidates qui se présentent? Je ne veux pas péter la bulle à
personne, mais il y a toutes sortes d'autres réalités, de facteurs
d'influence qui jouent, comme les réseaux, comme les manières traditionnelles de faire, comme ce qui est
valorisé comme étant quelque chose de dominant dans la sphère politique pour
avoir une place en politique. Donc, non, à l'heure actuelle, ce n'est pas que
la compétence qui prime. Et vous pouvez être certains que, quand on approche
des personnes puis qu'on fait des efforts auprès des femmes, notamment, pour qu'il y ait plus de femmes en politique, les partis se tournent toujours
vers des femmes compétentes. Vous pouvez être certains de ça, qu'ils
n'auront pas cherché des femmes qui ne sont pas compétentes.
Alors,
je pense qu'il est le temps de défaire beaucoup
de mythes, il est temps d'agir concrètement, il est temps de dire que, si, la parité, c'est si important, il faut se donner des moyens pour y
arriver. Il ne faut pas avoir peur, parce que, comme c'est là, on recule au lieu d'avancer. Et je pense que la
société québécoise mérite qu'on avance, qu'on avance réellement et concrètement vers la parité pour
plus de femmes en politique, plus d'équilibre, parce que l'équilibre, c'est
source de bien et d'avancement pour une société. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Joliette. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je
vais céder la parole à Mme la députée de Richmond.
Mme Karine Vallières
Mme Vallières :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations aux collègues.
J'aimerais
a priori tout simplement mentionner que, pour moi, l'atteinte de la parité,
évidemment, c'est essentiel. Je pense qu'il n'y a personne ici, en cette
Chambre, qui pourra dire, nécessairement, le contraire.
Le
concept de parité, en fait, et c'est important de le mentionner, il
n'appartient à personne, il n'appartient à aucun parti particulièrement
plus qu'à un autre. Et je fais un clin d'oeil à mon collègue de Gouin, parce
que je suis vraiment très à l'aise de passer
le test, aujourd'hui, auquel il nous invite, justement, et de regarder
également dans son propre miroir. À un
moment donné, la parité, chacun des partis peut le faire aussi, mais c'est un
exemple très concret. Les élus sont-ils en nombre suffisant pour que la parité soit atteinte chez Québec solidaire,
par exemple? Alors, c'est une réflexion à faire également.
Mais
la difficulté d'atteindre la parité, pour moi, je vous dirais que c'est plus un
symptôme. C'est un symptôme parce que, pour moi, en amont, la source,
elle est là, la partie qui est la plus dommageable, selon moi, d'atteinte à la
représentativité, à notre santé démocratique.
Et même je me
permets une petite parenthèse. Le nombre de fois où j'ai entendu ici que je
n'étais qu'une jeune députée
d'arrière-ban, ça, c'est la partie, selon moi, qui est la plus grave dans notre
santé démocratique. Et le problème majeur, pour moi, il est là, il est même ici,
parmi nous, il est dans la valorisation du rôle du député, c'est ce que je
crois profondément à la base, avant même l'importance de cette place des
femmes en politique, c'est l'importance du rôle que l'on accorde nous-mêmes, comme parlementaires, à ce rôle qu'on joue.
Il est aussi, bien évidemment, et les collègues le mentionnaient, ceux qui ont pris la parole auparavant, dans
l'organisation et la culture politique des débats, entre autres, de l'Assemblée nationale, mais il est aussi beaucoup
dans tout l'aspect de conciliation de notre vie personnelle avec les tâches
qu'on occupe également comme parlementaires.
Le projet de
loi dont on demande d'adopter le principe aujourd'hui, pour moi, n'amène pas de
solution concrète tout de suite à ce
que je viens de nommer nécessairement. Par contre, je ne pourrais aucunement me
placer ni contre ni pour aussi
facilement à cette étape-ci. La ministre en parlait, il y a une commission qui
se penche en ce moment sur certains travaux.
Je pense qu'il serait intéressant de pouvoir en faire lecture ensemble avant de
se positionner et d'aller plus loin.
Mais, devant
ce constat, il y a déjà plusieurs années que je me pose la question. La
motivation, pour moi, d'avoir fait le
saut en politique est d'ailleurs cette place et des jeunes et des femmes dans
la sphère politique. Donc, j'ai lu, j'ai consulté, j'ai analysé, j'ai
rencontré des gens, et à chaque fois je revenais avec un constat et un concept
très simple, en fait. Et j'ai pris la
situation différemment, mais je pense que c'est une façon de faire qui est,
pour l'instant, très porteuse, parce
qu'on y travaille, justement, entre collègues de tous les partis : j'ai
regardé la situation davantage comme je le fais pour mes propres
dossiers dans le comté. De quelle façon je suis arrivée à des réalisations et
des réussites? Ça a toujours été en
regardant quelle est la meilleure façon de faire. Il faut regarder de façon
pragmatique les choses, il faut également utiliser le gros bon sens,
puis, à ce moment-là, on arrive souvent à des solutions.
Et en fait je
me permettrais de répondre à des collègues qui déjà disaient... on parle de
députés, simples députés d'arrière-banquette,
et tout ça, que, quand je regarde mon bilan, je ne peux aucunement me
considérer de cette façon-là parce
que, des réussites, il y en a, les unes près les autres. Et je crois qu'il faut relever ce défi-là ensemble et
soulever des idées plus concrètes, justement.
Alors, évidemment,
je l'ai dit a priori, que je suis d'accord à 100 % avec cette idée de parité, mais elle ne peut arriver par magie non plus. Et, depuis plusieurs
années, beaucoup de groupes, d'organismes, de partis politiques également
ont souhaité cette parité, mais justement
qu'est-ce qu'on peut faire pour y arriver? Donc, cet objectif qui, pour
l'instant, semble si inatteignable,
quel est le chemin que l'on peut faire pour y arriver? Et personnellement c'est
vraiment, je crois, à travers des
actions qui font davantage consensus pour lesquelles on pourrait y arriver.
Donc, c'est l'image que j'ai utilisée depuis plusieurs années, c'est
tout simplement de dire comment, comme parlementaires, nous qui le vivons en ce
moment, ce milieu, comment on est capables
d'ajouter des pavés sur le chemin de la parité pour y arriver, donc, à chaque
jour, pour être capables de faire un pas de
plus vers ce grand objectif, pour lequel on est tous d'accord, évidemment. Et
c'est en ce sens-là que j'ai déposé, il y a
quelques années, un mandat d'initiative auprès de l'Assemblée nationale, à la
Commission des relations avec les citoyens,
qui était nommée par la ministre tout à l'heure, justement pour dire :
Au-delà de ces grands concepts, qu'est-ce qu'on est capables de faire? Donc,
pour une première fois, les parlementaires, tous partis confondus, s'assoient ensemble et regardent ce
sujet justement pour déterminer, selon eux, quelles seront les recommandations
et les pistes d'action concrètes que l'on
pourrait réaliser à plus court terme, donc du réalisme, pas de la magie mais
vraiment dans le concret, parce que...
Et ça aussi,
c'est un autre exemple que j'ai souvent utilisé. Quand je demande à ma voisine,
à une soeur, à une collègue ou une attachée politique, une journaliste
qu'on rencontre, et tout ça, il n'y a aucune de ces femmes qui vont me dire : Attends, j'hésite parce que, oui,
tu sais, le quota, je ne suis pas sûre, ça ne m'aide pas. La réforme du mode de
scrutin? Ah non! parce que ça, ce n'est pas...
Ce n'est pas ça. Elles aussi, elles sont dans ce concret, et on ne s'attarde
pas à la finalité en soi, mais on est davantage dans des exemples où on
me parle et on parle probablement à l'ensemble des collègues, parce qu'ils le vivent certainement, eux autres aussi... on
parle beaucoup de l'aspect très dur, du ton des débats à l'Assemblée nationale, c'est une des choses
qu'on entend énormément. On parle de la distance à parcourir comme élus également. On pense aux absences de la maison.
Au-delà de la distance, on pense à la conciliation avec les enfants, le travail du conjoint aussi. On pense énormément à
la perception que les gens ont de ce métier également, qui est vu comme étant un des moins attrayants, en fait, quand on
pose la question, quand on va dans les sondages. On parle aussi des médias
et des critiques. On parle de l'aspect des
réseaux sociaux aussi, qui amènent une démocratisation, certes, mais qui
amènent un espace de débat qui est
tout autre, qu'on avait un peu moins vécu avant les dernières années également
en politique.
Alors, moi,
ce que je dis, c'est : Est-ce qu'on peut arrêter de parler de ces côtés
négatifs là et travailler ensemble pour
éliminer ces freins? On les connaît, on les vit. Celles et ceux qui ont fait la
politique avant, qui l'ont vécu, le savent également, et, si on ne fait rien maintenant comme parlementaires, ceux
qui nous suivent vont également vivre les mêmes réalités, également. Alors, il faut, selon moi, trouver des solutions, à
la base, dans ce côté moins attractif de notre rôle de députés, qui, par le fait même, amènera donc une
valorisation de ce que l'on fait et de notre importance également dans
notre démocratie.
Donc, au-delà
de dire magiquement : On veut atteindre une parité au Conseil des
ministres, moi, je crois, collègues, qu'il
faut montrer cette chance qu'on a d'être parmi les élus, les 125 au Québec qui
ont été choisis par l'ensemble de la population.
Moi, je pense qu'il faut parler de la différence que l'on fait au quotidien. Ce
n'est pas toujours en annonçant des
millions qu'on fait des différences, mais c'est parfois en aidant un citoyen
avec quelques dollars, mais qui, pour lui, dans son quotidien, notre
présence a fait toute la différence. Et ça, c'est très peu mis en valeur.
Est-ce qu'on
peut regarder de quelle façon on fait les débats à l'Assemblée nationale
également? Est-ce que le ton
emprunté, est-ce que le mode parlementaire dans lequel on vit aujourd'hui est
encore celui d'actualité, celui que l'on veut comme parlementaires et
comme société?
Est-ce qu'on
doit automatiquement toujours rester silencieux devant ce cynisme ou encore des
critiques que l'on reçoit sur les
réseaux sociaux, qui, ma foi, dans les dernières années, ça s'en va en
s'accentuant? Il y a quelque chose qui se passe qui n'est
pas normal, et il faut aussi s'attarder, selon moi, à cette question parce que,
si nous, on les voit sur nos réseaux
sociaux, les gens qui peut-être seraient tentés de venir défendre la voix des
citoyens et être à leur service vont se
dire : Je n'ai pas envie de vivre ce qu'elle est en train de vivre là
nécessairement, et c'est un des aspects, selon moi, qui est un frein
majeur également.
• (15 h 50) •
Donc, il faut s'élever au-dessus de la
partisanerie et arriver ensemble à regarder à la base ces éléments qui seraient,
selon moi, très porteurs déjà pour changer le visage de ce rôle, de ces
fonctions politiques également.
Donc, par le projet de loi de... la demande d'appel de principe du projet de loi par Québec solidaire, si on avait un 50-50 au Conseil des ministres, c'est comme si c'était l'élément le plus
important, en fait, en amenant ça, tandis que, pour moi, de par la
simple contribution que j'ai pu faire dans les dernières années, je crois
fondamentalement, et je continuerai de le
croire aussi, qu'un gouvernement, ce n'est pas que le Conseil des ministres. Un gouvernement, dans sa façon
la plus large, c'est 125 députés, et on a tous et toutes notre importance.
Un gouvernement, c'est aussi l'ensemble des commissions
parlementaires, oui, rattachées davantage
à l'Assemblée nationale, mais il ne faut jamais oublier que, dans la population,
tout ça est une entité qui est plus opaque; nous, on en connaît les
différences. Mais chaque parti d'opposition, également, a son importance dans
cette équation-là, et donc chaque député dans ces partis ont aussi indépendamment leur importance, aussi. Donc, nous qui
défendons au quotidien nos régions, mais c'est aussi de penser à la
juste représentativité dans les comités, par exemple, que l'on a à l'Assemblée
nationale ou parmi les officiers parlementaires, par exemple.
Donc, un gouvernement, c'est tout ça, c'est un ensemble pour lequel il faut penser, et ce
n'est pas que le Conseil des
ministres, selon moi. Et, la députée de Joliette le mentionnait, il faut avoir
juste plus de députées à l'Assemblée nationale. Donc, ce n'est pas que l'accession au Conseil des ministres qui va faire une différence, selon moi. Et je
crois qu'on a nous-mêmes, comme parlementaires, des devoirs à faire,
comme je le disais précédemment, justement.
Donc, chez
nous, de la partie gouvernementale, les devoirs, on les a faits depuis de nombreuses
années, on continue à en faire.
Est-ce qu'il y en a encore à faire? Il y en aura toujours.
La société évolue, et chacune des décisions que l'on
prend continue d'évoluer aussi, ça nous amène toujours ailleurs, alors il faut tout
simplement perdurer là-dedans.
Et, oui, il
faut persévérer, parce que c'est un dossier qui est quand même...
tout de même toujours fragile, et il faut être là et guetter le tout, mais c'est ce qu'on
fait ardemment. Et moi, comme individu, est-ce que je le fais? Oui, je le fais
également. Comme députée, est-ce que je les fais, mes devoirs? Oui, évidemment,
je les fais depuis plusieurs années aussi. Mais je crois que non
seulement collectivement, mais nous,
les parlementaires, avons, je crois, cette obligation de se poser
des questions sur le mode de fonctionnement.
La collègue
de Joliette parlait aussi du congé parental. Donc, effectivement, c'est un peu, selon moi, un non-sens, mais il y a aussi tout
plein d'aspects plus administratifs, peut-être, qui peuvent être revus par
l'Assemblée nationale. Et je crois que c'est
un bon moment pour pouvoir aider non seulement la place des femmes, mais
probablement la place des jeunes également au sein de notre
gouvernement.
Et j'ai
toujours retenu une phrase que le premier ministre avait dite, qu'on aura une
réelle victoire la journée où on arrêtera
de se demander quel est le pourcentage de femmes dans les différentes
instances. Et, pour ce faire, moi, je pense que c'est dans le quotidien et non pas en disant : Je vais
atteindre l'objectif là, tout de suite, mais plutôt en faisant des actions
vraiment très concrètes au fil du temps et
qui vont aider, en plus, à changer différents aspects du parlementarisme ici,
au Québec.
Et assurément, parce que c'est beaucoup,
beaucoup de travail, c'est une bataille de tous les jours, on compte également sur la participation de plusieurs
groupes de citoyennes et citoyens, qui nous appuient aussi dans ces démarches
vers l'atteinte de la parité en plus grand
nombre dans différents milieux, et il faut continuer avec eux cette bataille
également. Le gouvernement a dit
présent, lors des dernières campagnes municipales, pour aider la fédération et
l'union, justement, à présenter
davantage de candidates et mieux les préparer. Donc, il y a une politique, également,
sur la parité, les femmes en général
qui a été faite. Il faut continuer ces actions et s'assurer de faire un
cheminement adéquat et s'assurer de vérifier que ce qui est proposé soit fait également. Alors, je pense que c'est un
des travaux que l'ensemble des parlementaires ici devons faire ensemble.
Puis sinon,
en terminant, parce que je sais qu'il y a d'autres collègues qui veulent
également prendre la parole, mais une
chose est certaine, il faut juste ne pas lâcher. Puis, même si je quitterai bientôt
ces fonctions de parlementaire, malgré
que... je dis souvent, pour imager, que toutes les femmes en moi sont un peu
fatiguées, mais que je ne lâcherai jamais cette importance-là et cette
bataille que j'ai commencée lorsque je me suis présentée, en 2012. Donc, je
serai toujours présente. Et assurément que
c'est un souhait que l'on veut tous, mais, s'il vous plaît, soyons dans
l'action et avec des éléments concrets, qui parlent réellement à celles
qui veulent suivre nos pas et se présenter à leur tour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Richmond. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Encore aujourd'hui, on
discute de toute la question de la parité. Puis, vous le savez, ça fait déjà quelques années que vous êtes ici,
c'est un sujet qui est toujours présent dans l'actualité. Et c'est toujours présent parce que le dossier, il
n'est jamais encore... il n'est jamais réglé. Et ce que je constate, c'est
qu'il n'y a pas de réponse unique, il
n'y a pas de solution miracle. Actuellement, je travaille avec, justement, ma
collègue de Richmond, et ma collègue
de Marie-Victorin, et d'autres députées sur la commission sur la place des
femmes en politique, et, encore là, même si on a rencontré des groupes, même si on a lu des
documents, force est de constater que tout n'est pas noir, tout n'est
pas blanc et qu'il va falloir qu'on réfléchisse à ce qu'on pourrait faire de
mieux pour arriver à une conclusion qui va plaire à tout le monde.
Sur le fond,
nous sommes tout à fait d'accord avec la proposition de Québec solidaire
concernant la parité au Conseil des
ministres; c'est sur la façon d'y arriver que nous avons des divergences de
vues. En mars 2016, lors du Sommet des femmes,
le Sommet des femmes organisé, entre autres, par Mme Lise Payette, le chef
de ma formation politique a pris des
engagements que je vais vous partager. Il disait que... «Tout d'abord, s'il
devient premier ministre, M. Legault — le chef
de ma formation politique, excusez-moi — entend passer de la parole aux actes et
procéder à une réforme du mode de
scrutin pour y inclure davantage de proportionnalité et de représentativité.»
Et nous, on considère que c'est de cette façon-là qu'on va pouvoir plus
facilement atteindre la fameuse parité. «Parallèlement, [on] imposera aux
partis sur la ligne de départ un quota de
50 % de femmes pour les candidatures de listes.» Donc, je pense qu'au
niveau de la parité... Ce matin, il y
a eu une sortie de la part de Québec solidaire, de l'opposition officielle et
de ma formation, et il y avait d'autres représentants d'autres formations politiques, et tout le monde s'entend
qu'on est rendus là, qu'il va falloir revoir le mode de scrutin.
Mon chef a
rajouté : «Il faut des engagements clairs des partis politiques pour
atteindre la parité une fois pour toutes.
Il faut percer le "boys' club" qu'est l'Assemblée nationale.» Ça, on
l'entend souvent. «La proportionnelle est un pas dans la bonne direction. Ça a été clairement démontré que c'est un
système qui favorise une meilleure représentation des femmes dans plusieurs Parlements.» Donc, il y
a eu des recherches de faites en conséquence. «[Et] la parité ne sera vraiment atteinte en politique que lorsque le
Conseil des ministres sera également composé de 50 % [des] femmes. C'est
ça, la vraie égalité : une égalité décisionnelle.» Parce que, oui,
effectivement, c'est important qu'on ait la parité ici, à l'Assemblée nationale, on a 125 députés, donc
qu'on ait la parité, mais c'est au centre des décisions aussi que c'est
important d'avoir la parité. Et c'est
l'engagement que mon chef a pris lors du Sommet des femmes en mars 2016... En
mars 2016, c'est ça.
En avril
2018, donc récemment, le chef est revenu avec son engagement d'avoir une parité
au sein du Conseil des ministres.
Donc, il a rajouté : «Faut pas juste viser à avoir une parité pour le
nombre de candidats [et] candidates, mais aussi une parité dans les
comtés prenables...» Parce que c'est aussi le défi. Ce n'est pas juste une
parité au niveau des candidatures, mais
encore faut-il qu'on les présente vers des comtés qui sont prenables. Puis
c'est le signal qu'on doit envoyer, parce que, dans le document du
Conseil du statut de la femme qui s'intitule Les femmes en politique :
en route vers la parité, on citait Mme Monique Jérôme-Forget, qui
disait : «Il y a des comtés qu'ils sont sûrs de gagner, ça, c'est un cadeau. Ça veut dire qu'ils veulent vous
avoir absolument...» Donc, lorsqu'on présente des femmes dans des comtés
sûrs, on leur envoie aussi le signal
qu'elles sont voulues, qu'elles sont désirées et qu'on les veut ici, à
l'Assemblée nationale, et c'est par ces gestes-là qu'on les convainc. Je
pense que c'est important.
• (16 heures) •
Donc, mon
chef a réitéré, encore là, sa volonté d'avoir une parité au Conseil des
ministres. Puis de toute façon il nous
le répète tout le temps, c'est son engagement, et là-dessus nous en sommes
convaincus. Mais encore faut-il que, pour atteindre la parité au Conseil
des ministres, on passe par la première étape : avoir des femmes dans une
zone paritaire au niveau des candidatures féminines. Il faut cibler les
comtés sûrs, ce que je disais tout à l'heure, et faire en sorte de les attribuer à autant de femmes que d'hommes. Mais il
faudra aussi revoir le mode de scrutin, ce que nous nous engageons à
faire.
Je dois
rappeler que le gouvernement actuel en avait déjà fait des promesses dans le
passé, l'opposition officielle l'avait
déjà promis dans le passé, et, malgré les promesses qui avaient été faites, ça
ne s'est pas concrétisé lorsque ces deux partis-là ont été au pouvoir.
Nous, nous
avons pris l'engagement que, si nous prenons le pouvoir le 1er octobre
2018, le 1er octobre prochain, cette promesse-là, nous nous
engageons à la réaliser et à faire des actions dès notre entrée en fonction
pour qu'enfin le mode de scrutin soit
changé. C'est un engagement, et j'ai l'intime conviction que ce changement
majeur aidera la cause des femmes.
Cette réforme majeure promise... Donc, c'est ça, ça a été promis
antérieurement, mais ça ne s'est pas concrétisé. Le chef de ma formation politique a pris cet engagement, et nous
entamerons le processus dès notre entrée au pouvoir.
Avant
d'en arriver à ce changement de mode de scrutin, il faut quand même être dans
l'action. Donc là, actuellement, on a
une élection qui s'en vient, on veut avoir la parité, mais, encore là, il faut
être dans l'action. Donc, ce n'est pas tout d'avoir des voeux pieux, de vouloir faire des lois, mais l'engagement
d'avoir des femmes, c'est dans l'action puis dans l'affirmation. Le chef, à plusieurs reprises, a
clairement mentionné que les femmes étaient bienvenues chez nous et qu'on
les voulait dans notre formation politique,
et on a décidé d'agir sur le terrain.
Donc, ma
formation politique a fait le choix d'envoyer des gens pour couvrir les
différentes régions du Québec pour
essayer de cibler des femmes dans différentes régions. Nous avons la députation
qui a été mise à contribution. Donc, nous
avons demandé la collaboration de l'ensemble des collègues, et nous avons un
groupe de femmes à la permanence qui travaillent exclusivement sur ce
dossier-là.
Actuellement,
dans les candidats annoncés, nous sommes à 14-14, 14 candidates et
14 candidats. Dans les prochaines
annonces qui s'en viennent, dans les jours, les semaines qui viennent, nous
devrions respecter encore cette parité-là. Est-ce qu'on va être capables
de tenir jusqu'à la fin? C'est le défi qu'on s'est lancé. Mais, encore là, il
faut faire le travail, il ne faut pas rester
dans nos bureaux puis espérer que les femmes vont venir nous rencontrer. Parce
que vous le savez, vous comme moi,
que les femmes n'ont pas... on n'a pas la même approche avec les femmes, et les
femmes ne réagissent pas de la même façon lorsqu'on les approche.
Les femmes
qu'on approche souvent vont remettre en question leurs compétences, vont se
demander pourquoi on les approche,
elles vont douter d'elles-mêmes, ce qui est nettement différent de la façon
dont on approche les hommes. Et, lorsqu'on veut avoir des femmes, bien, oui, ça
demande du temps. Il y a un temps de réflexion, puis il faut leur donner
ce temps-là. Et c'est l'avantage que nous
avons d'avoir une élection à date fixe, c'est qu'on a eu... c'est qu'on a du
temps en amont pour pouvoir
travailler ce terrain-là et aspirer à avoir beaucoup plus de candidatures
féminines pour la prochaine élection qui devrait se déclencher à la fin
du mois d'août. Donc, c'est un défi constant.
Il va falloir aussi qu'on réfléchisse à la façon
dont se fait la politique ici. Moi, c'est mon premier mandat. C'est un choc quand on arrive ici. On a beaucoup
d'apprentissages, et c'est toujours étonnant de voir comment les choses se passent sur le plan médiatique, entre collègues
aussi. Et, lorsqu'on approche des femmes en politique, ces femmes-là voient l'image qu'on projette, souvent. Elles
n'aiment pas la culture politique, elles n'aiment pas la façon dont les débats
se font, elles n'aiment pas toute l'approche médiatique. Ça leur fait peur. On
l'entend souvent.
Et tout le traitement des médias sociaux, on le voit
toutes les semaines, on l'a vu dans les dernières 24 heures, et c'est assez rebutant pour une femme qui
constate ça et qui se dit : Bien, je ne suis pas sûre que j'ai envie de me
mettre le visage sur un poteau puis
d'aller vivre cette réalité-là. Et je les comprends, et je pense qu'il va
falloir changer nos façons de faire. Les femmes ont des approches différentes,
et, moi, ce que je dis aux femmes, puis peut-être les femmes
qui nous écoutent, mais ce que je dis aux
femmes quand je les rencontre, j'en rencontre, c'est... Parce qu'il y a des femmes qui disent :
Je ne veux pas aller là, ça ne changera pas,
il n'y a rien qui change, et, moi, ce que je leur dis, c'est que, si vous ne
venez pas, c'est sûr qu'il n'y a rien qui va changer, c'est sûr, mais il
va falloir que la quantité vienne faire la différence.
Il y a eu une
époque, là, il y a eu des femmes qui se sont regroupées il y a plus de 75 ans,
qui ont lutté pendant plusieurs
années pour réussir à atteindre le droit de vote pour les femmes. Ça ne s'est
pas fait du jour au lendemain, mais c'est
des femmes qui étaient convaincues, qui n'ont pas lâché puis qui ont réussi.
Mais je pense que, si les femmes ne s'arrêtent
pas à cette peur-là, et qu'elles acceptent de faire confiance, et qu'elles
acceptent de se présenter, peu importe la
formation politique, bien, je pense que le nombre va faire en sorte qu'on va
changer les choses. Et moi, j'ai espoir que la nouvelle génération — on a des jeunes députés — va peut-être oser un peu plus, va foncer
peut-être un peu plus, va peut-être
se faire plus confiance, et je suis assurée que, dans les prochaines années, on
va assister à un changement, un changement
de culture, un changement dans les façons de faire, un changement de ton et,
j'ose espérer, un changement dans les façons dont... dans le traitement
médiatique et le... puis, quand je parle de traitement médiatique, j'englobe
tout l'aspect des médias sociaux qui, parfois, ne sont pas à la hauteur du
travail que nous faisons.
Récemment,
justement, il y a une journaliste qui... Marie-Ève Doyon, qui écrivait,
dans Le Journal de Québec... l'article s'appelait Engagez-vous,
qu'ils disaient..., puis elle revient sur toute la question du débat de la
parité hommes-femmes, puis elle soulignait justement : «Les femmes ne
réagissent pas comme les hommes au moment d'aborder
l'aventure de la politique. [...]elles tendent à réfléchir plus longtemps avant
de sauter dans l'arène.» Ça, c'est un
comportement qu'on constate puis c'est un comportement qui vous avez sûrement
constaté de votre côté aussi. «Le coût personnel de la politique n'est
pas le même pour les hommes que pour les femmes. Surtout [...] l'augmentation importante de l'utilisation des médias sociaux.»
Donc, vous voyez, ça revient, tout cet aspect-là qui fait peur à plusieurs
femmes. Elles ne se retrouvent pas dans
cette façon de faire là. La journaliste dit : «Sur Facebook et Twitter,
les attaques sont beaucoup
plus vicieuses envers les femmes qu'envers les hommes.» C'est le constat
qu'elle fait. Elle finit son article en
disant : «Pour renverser la vapeur, il faudra beaucoup
plus que des voeux pieux. Ce qu'il nous faut, c'est un changement de
paradigme radical qui devra venir des femmes elles-mêmes.»
Donc, ça
vient d'une femme, c'est une femme qui fait ces constats-là, puis je dois
avouer que ça correspond aussi à ce
qu'on entend dans nos rencontres, avec l'approche que nous faisons auprès des
femmes en politique. Puis je pense
aussi, dans tout ce débat-là, que le rôle des chefs de partis est important, parce
que je ne doute pas que tous les partis veulent avoir plus de femmes en
politique. Ce n'est pas une attribution de mon parti, ce n'est pas une
attribution de l'opposition officielle, ce
n'est pas une attribution de Québec
solidaire ou du gouvernement. Je pense que tout le
monde fait actuellement les efforts
pour avoir des femmes en politique. L'important, c'est aussi le message qui est
envoyé par le chef d'un parti, ça,
c'est ce qui m'apparaît très important, parce que c'est là que les
femmes peuvent sentir qu'il y a une réelle volonté d'avoir plus de femmes
en politique.
• (16 h 10) •
Et, en
janvier dernier, le premier ministre a été interpelé pour la question de la parité
hommes-femmes, et ce que Mme Plante,
la journaliste, relevait, c'est qu'il ne propose ni objectif ni moyen d'y
parvenir, parce qu'il disait :
«Moi, je donne la même présentation pour les femmes et les hommes.
[...]La raison fondamentale [...] de la politique, il n'y a pas lieu qu'elle soit différente.» Donc, il
considérait que c'était le même traitement. Il y a de la place pour tout le
monde, mais on ne peut pas considérer
les hommes et les femmes de la même façon, parce que, si on considère que c'est
le même traitement puis on attend qu'elles viennent, ça n'arrivera pas. Il faut,
pour les femmes, faire un travail supplémentaire. Il
faut démontrer l'intérêt
à les avoir parmi nous, et ça, il
faut que le messager qui représente
le gouvernement, comme le messager qui représente chacun
des partis, ait un message clair à l'effet que les femmes sont les bienvenues.
Donc, dans l'article,
on disait : «Par ailleurs, il n'a pas pris l'engagement [...] de proposer
aux femmes des "comtés sûrs",
afin de faciliter leur élection.» Il est là, le problème, aussi. Si on ne leur
garantit pas des comtés sûrs, puis on veut juste des femmes juste pour des femmes, puis on les met dans les comtés
pour remplir des cases, ça ne marchera pas. Donc, c'est important pour un chef de dire : On veut des femmes et
on va vous mettre dans des comtés sûrs parce
qu'on veut être sûrs de
pouvoir compter sur votre présence ici. Et ça correspond exactement à ce que
Mme Jérôme-Forget a dit. La façon de
transmettre le message est importante, puis il m'apparaît qu'en janvier le premier ministre a manqué une belle occasion de faire sentir aux femmes qu'on
souhaitait leur présence à l'Assemblée nationale.
Puis il y a eu un autre article écrit par
M. Rémi Nadeau, le 2 mars dernier, qui faisait mention de certaines discussions
qui avaient lieu au niveau du gouvernement. Puis la ministre de la
Condition féminine, honnêtement, on est vraiment sur la même longueur d'onde, j'aime beaucoup
cette ministre-là, puis je sens qu'elle est à la défense des
femmes. Mais, dans l'article, on disait :
«Une autre question a provoqué des remous au caucus du [gouvernement] : la
parité hommes-femmes. La ministre
responsable de la Condition féminine [...] a proposé des prises de position
impliquant des quotas de candidatures
féminines et [des] femmes dans un éventuel prochain cabinet Couillard — du
premier ministre, excusez. Mais "elle a frappé un noeud", nous
assure un de ses collègues.
«Des
témoins rapportent des interventions musclées qui révèlent un malaise plus
profond. Selon nos sources, des élus — au masculin — craignent
d'être "tassés" au profit de candidatures féminines, plus jeunes, et
de communautés culturelles.»
Ça
fait longtemps qu'on est tassées. J'espère que les messieurs n'ont pas peur
d'être tassés. Je pense qu'on veut juste
donner la place aux femmes, pas tasser, mais prendre notre place au sein de l'Assemblée
nationale. Je pense qu'on est rendues là, il faut envoyer un message
clair. Et je pense qu'il faut que les hommes donnent l'impression, par leurs gestes et par leurs mots, que les femmes ont une
place ici, et une place égale. Et je souhaite que tous les chefs de partis,
y compris le représentant du gouvernement,
le premier ministre, aient un message aussi fort, aussi percutant pour
démontrer que, d'ici le déclenchement
de l'élection, tout le monde va faire un travail pour démontrer notre intérêt à
voir plus de femmes en politique. C'est mon souhait et je suis certaine
que c'est votre souhait aussi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette
intervention, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Mercier, tout en
vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de
6 min 6 s.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je crois que, puisqu'on parle de parité, qu'on parle
de la place des femmes en politique,
en société comme en histoire, il serait opportun de profiter de ces moments,
d'écouter la parole des femmes, la parole concentrée de sagesse et de
perspicacité d'une poétesse québécoise, Natasha Kanapé Fontaine :
«Il y a dans le
fondement du monde
Une ecchymose.»
Lorsque
Natasha Kanapé Fontaine parle de cette ecchymose, il peut très bien s'agir de
l'ecchymose fondamentale qui traverse
nos sociétés depuis des âges et des âges, c'est l'inégalité dans le pouvoir que
devraient se partager les hommes et les femmes et qui est très
inéquitablement partagé.
Plus loin, dans un
autre poème, Kanapé Fontaine dit :
«Ton nom surgit
Corps d'écume
Allongé sur le rivage
Cailloux ouverts sur
la mer
Les plaques
tectoniques
S'engouffrent en moi
La nature t'a si bien
fait
Le calcaire
retentissant
Sous mes robes
Femelle première.»
La
manière dont Natasha Kanapé Fontaine capte
les images de ce qui nous entoure, à la fois de la nature et de la société,
à la fois de l'univers, des océans, des plaques tectoniques et du corps de la
femme, résume à quel point, dans le
fond, notre civilisation ne fait pas honneur et ne rencontre pas cette place
centrale que la femme occupe à toutes les instances de l'histoire, à tous les instants de l'histoire de
l'humanité, de sa naissance, au sens figuré comme au sens propre, jusqu'aux liens bâtis en société
jusqu'à... dans les sociétés premières, dans celles où on s'occupait à se
protéger des dangers constants de la
nature, jusqu'à la domestication de la nature à travers l'agriculture, dont on sait que ça a été porté par les femmes, et tout le long de l'histoire par tout le reste que nous n'avons
pas le temps, dans les quatre minutes qui nous restent, à aborder.
Ce
qui m'emmène à dire simplement que nous n'avons pas à hésiter, nous n'avons pas
à se draper de toutes sortes d'atermoiements
et de prétextes pour juste poser des actions qui nous rapprochent un petit peu
de cette égalité à travers des mesures concrètes, à travers des mesures
concrètes.
Mon
confrère Gabriel a mentionné à quel
point le mouvement #metoo, au cours des six derniers mois, a marqué les
imaginaires parfois à travers la planète. Mais de quoi il s'agissait? D'un
déséquilibre de pouvoir qui permettait à certains hommes en position de pouvoir
à abuser de ce pouvoir au détriment des femmes, sur le corps des femmes. Qu'est-ce que le législateur peut faire là-dedans?
Souvent peu de choses directement, hormis des interdictions. Mais on peut
envoyer un message très clair, c'est que, dans la foulée de ce mouvement-là,
l'Assemblée nationale, tous les partis présents au moins s'entendent sur
le principe d'un projet de loi à débattre, déposé par la collègue de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
qui consiste simplement à faire ce qui ne serait que normal, qui existe déjà
dans plusieurs pays. Et là j'y vais
rapidement. La France l'a fait il y a 18 ans pour les élections
législatives. Les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates se voient appliquer une importante
retenue financière sur leur budget. Pour les élections régionales, municipales,
sénatoriales européennes, ils vont encore
plus loin. Les partis qui ne présentent pas un nombre égal de candidats femmes
se voient tout simplement refuser leur liste
électorale. Il y a-tu quelque chose de plus beau que ça, plus simple que ça?
En Irlande, depuis
2012, l'état réduit le financement de 50 % à tout parti politique qui
n'atteint pas 30 % de candidatures
féminines. Aux prochaines élections, ils vont aller plus loin, ça prendra
40 % de candidatures féminines pour qu'un parti politique ait droit
à la totalité de son financement.
En
Haïti, depuis 10 ans, tous les partis politiques qui ont au moins
30 % de femmes candidates et qui réussissent à en faire élire
20 % voient leur financement public doubler. On peut avoir des bonus, on
peut avoir des malus.
Le chef de la
deuxième opposition a dit, le 8 mars 2016 : Aujourd'hui, mon impression
est que nous sommes rendus à une
nouvelle étape. Bien, c'est le minimum qu'on lui demande. Cette nouvelle étape,
là, c'est de faire le pas d'accepter le
principe. Pas plus tard que le 9 avril dernier, le chef du deuxième groupe
d'opposition a promis un Conseil des ministres paritaire pour enrayer la
discrimination fondée sur le sexe.
Nous avons
une charte et des lois. Pour viser l'équité salariale, nous avons une loi. Pour
faire la place aux femmes sur les
conseils d'administration, nous avons une loi. Maintenant, pour le Conseil des
ministres paritaire, nous avons besoin d'une loi.
Mme la
Présidente, je crois qu'il ne nous est plus permis d'hésiter. J'invite mes
collègues... J'ai parlé aux différents responsables
des partis. Nous avons encore une heure, ou enfin 40 minutes, devant nous
pour nous ressaisir. J'invite la CAQ,
j'invite le Parti libéral, sincèrement — je pense que ça serait un geste historique
de portée exemplaire — à se rallier à la
proposition, bon, je vais la nommer, Manon Massé, la députée de Saint-Jacques,
pour adopter cette motion et donc travailler sur le projet de loi.
• (16 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier.
Et je vous rappelle qu'on ne doit pas nommer les députés par leur nom,
mais bien par leur titre. Alors, merci.
Et, pour la
suite, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine, tout en vous rappelant que votre formation politique dispose d'un temps de
parole de 16 minutes.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Vous me permettrez de
reprendre la balle au bond du collègue
de Gouin, lorsqu'il a fait son intervention. Et je vais le paraphraser, je ne
prétends pas le citer mot à mot, mais il a essentiellement dit en substance avoir désiré avoir de
l'espace ici pour parler des projets
de loi des oppositions.
C'était le souhait qu'il exprimait.
Or, aujourd'hui est un exemple bien tangible, justement, de l'espace qui existe dans notre procédure parlementaire pour permettre justement aux oppositions
d'aborder un projet de loi qu'ils ont déposé eux-mêmes. Preuve en est faite aujourd'hui, nous débattons du principe du projet
de loi déposé par la collègue
de Québec solidaire, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres. Ils ont un espace pour le faire et ils le
font aujourd'hui, donc ça existe déjà.
Et, comme ça a été fait déjà, vous me permettrez
de citer deux autres exemples : le 18 novembre 2015 par le collègue de
Deux-Montagnes sur un projet de loi concernant certains titulaires d'emplois
supérieurs, et également ça a été fait le 25
octobre 2017 par le collègue de La Peltrie sur un projet de loi quant à la
Loi sur l'administration publique.
Donc, ça a
déjà été fait. J'ai trois exemples dans les quatre dernières années. Peut-être,
puis je termine mon aparté là-dessus, il y aurait lieu de se poser la
question pour les oppositions qui désirent plus d'espace pour débattre de leurs
projets de loi, peut-être qu'il y aurait
lieu de le faire plus souvent que... peut-être qu'il y a d'autres exemples,
mais je vous en ai cité trois dans
les quatre dernières années. Il y a peut-être lieu pour eux d'aller dans ce
sens-là de façon un peu plus systématique.
Ma collègue de Repentigny, de la CAQ, a parlé,
et je reprends là aussi la balle au bond, de l'importance de la réforme du mode de scrutin comme étant un argument
fondateur pour faire en sorte qu'il y ait plus de femmes en politique. Elle a dit que la proportionnelle mixte, qui est
la réforme de scrutin qui a été proposée aujourd'hui d'une même voix par le
chef du Parti québécois, par le chef de la
Coalition avenir Québec, et également par le représentant de Québec solidaire,
également du Parti vert, c'est, selon eux,
la pierre d'angle, ce sur quoi... c'est les propos, ça, de la collègue de
Repentigny... par laquelle on pourrait justement augmenter le nombre de
femmes, ici, élues à l'Assemblée nationale.
En ce
sens-là, Mme la Présidente, moi, je pense qu'il faut travailler et espérer que
l'on puisse avoir une société, au Québec,
qui évolue à un point où on puisse voter directement pour des candidates aux
élections sans que l'on ait de dire :
Bien, on va voter indirectement pour des candidates, parce qu'elles ne se
présentent pas dans un comté sur un territoire bien défini et que leur
nom et leur visage n'est pas directement sur le bulletin de vote, mais
indirectement, par un système proportionnel
de liste, où leur nom est un peu mis à l'arrière. Et, si, d'aventure, le parti
pour lequel vous avez voté, en votant
directement pour une personne, obtient un niveau de pourcentage de vote
suffisamment élevé, que là on pourrait
avoir sur cette liste-là, donc, des candidatures un peu en arrière-plan,
beaucoup de femmes qui seraient ainsi élues...
Je pense, Mme
la Présidente, il faut prétendre à avoir une société où on pourra faire en
sorte d'élire directement un nombre
suffisant, un nombre représentatif, Mme la Présidente, et plus élevé que ce
n'est le cas aujourd'hui, de femmes en politique. Alors, je ne pense pas
que la réforme du mode de scrutin, par un système de liste de vote indirect,
soit la solution idéalisée, à terme, pour
augmenter la participation des femmes et augmenter le nombre d'élues femmes
ici, à l'Assemblée nationale.
Et vous me permettrez, parce qu'elle a parlé
beaucoup du mode de scrutin, il a été dit aujourd'hui... vous me permettrez d'ouvrir rapidement une parenthèse. Ce
nouveau mode de scrutin là, non seulement je viens de vous en faire le point, ce n'est pas une panacée pour augmenter,
puis je ne vois pas ça comme une avancée, moi, d'élire indirectement des femmes parce qu'ils sont sur une liste de
seconde main. Ce n'est pas une avancée pour augmenter la participation
des femmes, mais également cette réforme de mode de scrutin viendrait diminuer
le nombre de comtés de 125 à 70.
On attend toujours
la réponse du Parti québécois, de la CAQ et de Québec solidaire. Quels seraient
les 50 comtés, forcément en région,
qui seraient éliminés par ce mode de scrutin? Je conclus là-dessus, Mme la
Présidente, parce que, la collègue de Repentigny en a parlé, nous avons l'occasion aujourd'hui
de démontrer que c'est une attaque, c'est un recul pour le Québec quant à la stabilité, la
représentativité et l'imputabilité de nos élus pour nos régions. Ça va contre
les régions. Fin de cet élément-là du débat, Mme la Présidente.
On parle
d'éléments qui ne sont pas ici anecdotiques. Comment pouvons-nous, de façon
tangible, nous assurer non seulement d'envoyer les bons signaux, mais,
oui, d'avoir les cabinets qui sont le plus paritaires possible? Et c'est l'objectif,
et ça doit se révéler dans des actions très tangibles et concrètes.
Et ici vous
me permettrez de souligner l'apport historique du premier
ministre Jean Charest, qui, le
18 avril 2007, avait
constitué le premier cabinet paritaire de l'histoire du Québec, et ça, c'est un hommage que je veux rendre à celui
qui était notre premier ministre,
M. Jean Charest, premier cabinet paritaire du Québec en 2007. Sur
18 ministres, il y avait neuf femmes, neuf hommes, il y avait
parité.
Il a
évidemment, immédiatement après, récidivé dans cet élément historique. C'était
donc tout de suite après, en décembre 2008, parce qu'il y avait eu
un gouvernement minoritaire élu le 26 mars 2007, nomination du Conseil des
ministres, élections générales en décembre 2008. Le premier ministre
Jean Charest a encore une fois eu l'occasion de nommer un second cabinet constitué d'autant de femmes que d'hommes,
paritaire, soit 13 femmes et 13 hommes au sein d'un Conseil
des ministres qui comptait
26 élus. Ça, il faut lui rendre hommage, au premier ministre Charest, pour ça, c'est très tangible. Et, moi, comme père de famille de
deux jeunes filles, je n'étais pas peu fier de mon premier ministre, et moi, je veux lui rendre
hommage aujourd'hui. Et ça, c'est un élément tangible, un élément
tangible que malheureusement on n'a
pas retrouvé dans le cabinet qui a suivi, constitué par le Parti québécois, en 2012, où la première
ministre du Québec,
Mme Pauline Marois, à l'époque, sur 23 ministres, avait nommé huit
femmes. Donc, 35 % du cabinet seulement était constitué de femmes.
Aujourd'hui, le cabinet actuel est composé de 45 % de femmes, et ça, en ce sens-là, on peut constater qu'on se rapproche
de beaucoup de la parité, et ce sont des gestes... Au-delà des
belles paroles, au-delà des principes, il faut les appliquer,
ces principes, il ne faut pas juste les énoncer, il faut les appliquer. Et, en
ce sens-là, vous avez devant vous quatre
exemples tangibles, trois sur le Parti
libéral et un sous le Parti québécois, où, dans les trois cas du Parti
libéral, on applique les principes et on fait avancer, de façon
très tangible, la cause, faire avancer et augmenter la participation des femmes
au sein de la politique, au sein de
notre Assemblée nationale, et que ça se traduise et ça se vive également
au sein du cabinet.
Mme la Présidente, on a entendu Mme la ministre
responsable de la Condition féminine un peu plus tôt, et moi, je tiens aussi à lui rendre hommage, parce que,
de façon tangible, faire avancer la cause des femmes, ça
aura été également la Stratégie
gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021.
Par la suite, en 2017, il y a eu des
actions qui ont été énoncées et qui sont en
cours d'exécution, et également un forum très important, tenu le
14 décembre dernier, un forum
qui avait réuni et rassemblé plus de 200 personnes, auquel participait
notre actuel premier ministre et également sept ministres du gouvernement. Par la
suite, elle a eu l'occasion, comme ministre responsable de la Condition
féminine, de faire adopter le projet
de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à
caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.
Et vous me permettrez de conclure, M. le
Président, parce que je sais qu'il y a d'autres collègues qui veulent s'inscrire dans le débat... Je reprends également
la balle au bond de la collègue de Repentigny et je salue le travail de la collègue de Richmond, qui, au sein de la
Commission des relations avec les citoyens, participe de façon très active à
trouver des pistes d'action et de
solution tangibles pour favoriser, faire en sorte qu'il y ait plus de femmes
qui disent : Bien oui, moi, ça
me tente d'être candidate, un jour d'être élue, et, un jour, qui sait,
peut-être, d'être ministre, et ça, c'est par des gestes très tangibles. On
attend avec beaucoup d'intérêt... normalement, le rapport de la CRC, qui
devrait déposer son rapport avec des solutions, des recommandations, et
c'est par des gestes tangibles...
Et la
collègue de Repentigny a parlé, entre autres, du ton qui est utilisé ici, à
l'Assemblée nationale. M. le Président, je ne vais pas vous pointer du doigt un collègue de l'opposition
officielle, mais, quand on parle de l'importance du ton, la collègue de Repentigny dit qu'à certaines
occasions, là, c'est un... elle a utilisé le mot, c'est un «rebutant», mais, je
dois vous dire, c'est un rebutant également pour tous les collègues.
Qu'on se le dise, le ton, en politique, justement, est important, n'est pas anodin, et ça, ça peut être un répulsif justement
quant à la participation de tout citoyen et citoyenne, mais évidemment,
nommément, des femmes. Merci, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
leader adjoint du gouvernement. Mme la députée de Marie-Victorin, je
vous cède la parole.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
Merci, M. le Président. C'est drôle comment la vie fait parfois bien les
choses. Personnellement, il y a
maintenant quelques années, un peu plus de quatre ans, j'étais ici, au salon bleu, pour débattre avec des jeunes du
Parlement jeunesse du Québec de la question de la parité, donc un peu les mêmes
genres de débats que nous avons aujourd'hui en cette Chambre. D'ailleurs, le Parlement
jeunesse du Québec est réputé pour être, disons, précurseur de certains
débats qui ont cours dans notre société, et ce cas-ci en est un bon.
Et je vous
dirais que moi, de ma position, des banquettes du salon bleu, ici, à l'Assemblée nationale, je me questionnais sur les questions d'obligation de
quotas en ce qui concerne les enjeux de parité entre les hommes et les femmes. Je
pense que c'est un petit peu les réflexions que tout le
monde a d'abord
quand on réfléchit à ces enjeux-là, mais j'écoutais les débats, j'écoutais les
débats autour de moi et je vous dirais que ça m'a énormément
fait cheminer. Parce que pourquoi je n'étais pas tellement favorable au départ
à tout ce qui concernait, là, la parité, c'est que, personnellement je n'avais jamais senti que le fait d'être une femme, dans ma vie,
ça avait été un frein à quoi que ce soit, à quoi que ce soit dans mes aspirations personnelles. Alors, je me disais que ça devait
être un peu la même chose, au fond, pour l'ensemble des femmes et je n'y
voyais pas, donc, de nécessité d'agir pour aller plus loin.
Par contre,
j'ai vraiment écouté ce qui se passait autour de moi puis je trouvais vraiment
qu'au fond c'étaient des enjeux qui
devaient être discutés parce que c'est des enjeux qui sont tellement plus
structurels, puis, si moi, aujourd'hui, j'ai la chance de ne pas sentir que d'être une femme, c'est un frein à
mon avancement, bien, c'est parce qu'il y a eu des gains, des gains incroyables qui ont été faits par
celles et ceux qui m'ont précédée. Mais il faut admettre qu'il y en a toujours
aujourd'hui, et de très importants. Et je
pense qu'on est nombreux ici, en cette Chambre, à faire des efforts nous-mêmes
pour convaincre des femmes aujourd'hui de se
lancer en politique, et c'est là qu'on voit tous les obstacles qui demeurent.
Et, si on n'est pas déjà convaincu avant de
faire ces démarches-là, bien, je pense qu'on en ressort d'autant plus
convaincu.
Évidemment,
il y a encore toute la question de la maternité, donc de la parentalité, mais
dont les responsabilités incombent
encore aujourd'hui, en 2018, beaucoup plus aux femmes. Et on en a même vu un
impact ce matin, il y a eu un article
dans La Presse qui nous montrait que les revenus des mères diminuaient
en moyenne de 40 %, contrairement aux revenus des pères, qui, eux, demeuraient stables, dans les années
suivant la naissance d'un enfant. Ça, c'en est un exemple.
Bien, le fait de se présenter en politique,
c'est certain que la question de la parentalité se pose, et se pose plus
lourdement pour les femmes. Et un exemple de ça, c'est qu'en ce moment même, eh
bien, c'est le Cercle des femmes parlementaires
qui est en train de se pencher sur les façons, sur les mesures que nous pouvons
prendre comme Assemblée pour faciliter la venue de femmes, donc de
mères, en politique. Alors que ça aurait pu être le Bureau de l'Assemblée nationale parce que c'est une question qui devrait
concerner autant les pères que les mères, mais non, c'est le Cercle des femmes parlementaires qui s'en occupe. Alors, je
pense que c'est quand même assez manifeste, et c'est un autre exemple
comme quoi c'est encore plus difficile pour les femmes aujourd'hui, toute la
question de la maternité, de concilier la maternité avec la politique.
Maintenant,
M. le Président, depuis que je suis députée, je vous le dis, c'est devenu pour
moi un véritable cheval de bataille
que cette question de la parité. Et j'ai eu l'occasion, dans les trois derniers
mois, de littéralement parcourir le Québec
pour aller rencontrer des jeunes dans toutes nos régions, j'ai fait presque une
quarantaine d'institutions scolaires, des
cégeps, des universités, pour parler d'engagement politique, et j'ai eu
beaucoup de questions de la part des jeunes, justement, sur la question de la
représentativité de notre Assemblée nationale. Oui, bien sûr, en ce qui
concerne la place des 18-40 ans,
mais beaucoup en ce qui concerne la place des femmes, et moi, à chaque fois,
j'étais très gênée, très mal à l'aise,
comme parlementaire, de dire devant des regards vraiment ahuris des étudiants
que nous n'étions même pas un tiers de
femmes parlementaires ici, à l'Assemblée nationale, en 2018, que nous sommes
seulement trois femmes parlementaires âgées
de moins de 40 ans. C'est ça, la réalité ici, en cette Assemblée. Et ça,
il faut qu'on puisse absolument le changer.
Tout à l'heure, j'entendais la collègue députée
de Richmond dire que, si les femmes ne se présentent pas en politique, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de
quotas, que ce n'était pas une raison qui était évoquée. Mais bien sûr, bien
sûr que ce n'est pas une raison qui est évoquée, ce n'est pas ça, le fond du
problème, ce n'est pas ça, le point, en tout respect
envers la collègue, c'est que d'instaurer une obligation, eh bien, ça crée
nécessairement la pression nécessaire pour que les institutions, pour
que les partis politiques prennent des moyens pour que la parité arrive, que ce
ne soient pas seulement des voeux pieux.
Alors, bien
sûr, on l'a entendu, on consulte, nous aussi, énormément de gens qui nous
disent que les principaux freins à ce
que plus de femmes fassent le saut en politique — évidemment, j'en ai fait mention — c'est toute la question de la conciliation entre la politique, la famille,
également les questions de culture politique. On a énormément de travail
à faire là-dessus si on veut attirer davantage de femmes puis montrer un visage
beaucoup plus positif à la politique, et notamment au travail de député, bien
évidemment.
Mais, si
on veut que les partis, que les institutions se penchent sérieusement sur ces
enjeux-là, se penchent sérieusement à poser des gestes qui vont nous permettre
d'avancer, eh bien, l'histoire nous montre qu'effectivement — encore une fois pour reprendre les mots de ma collègue — ça ne se fera pas par magie, il faut poser
des gestes forts qui vont permettre de mettre cette pression nécessaire
pour que les choses changent véritablement.
Je vais
prendre un exemple d'une loi, d'une très, très bonne loi qui a été votée par un
gouvernement libéral, il y a de cela
quelques années. Alors, je nous ramène tous en 2006, il y a eu une loi qui a
instauré la parité, donc l'obligation, pour
les conseils d'administration des sociétés d'État, d'avoir un certain nombre de
postes réservés aux femmes parce que ça avait été constaté qu'encore là c'était
un problème, qu'on n'arrivait pas à avoir une juste représentation entre les femmes et les hommes dans ces lieux de pouvoir
décisionnel. Bien, on a instauré la loi, et étrangement, aujourd'hui, on a
atteint la parité. Donc, c'est quand même
assez incroyable. Mais on a pris un moyen, une obligation et là, tout à coup,
on a réussi à trouver des femmes compétentes pour occuper ces postes-là.
Donc, vous
voyez à quel point ça n'a pas de sens quand on dit que d'instaurer la parité,
c'est de mettre la question de la compétence... il y a autant de femmes
compétentes que d'hommes compétents. Par contre, en raison d'obstacles structuraux dont a fait état ma collègue de Joliette
un peu plus tôt, eh bien, les femmes sont moins promptes à lever la main et à dire : Oui, moi, j'ai envie d'avoir
un poste de pouvoir. Il faut les convaincre, il faut les trouver, il faut les
amener à cheminer pour qu'elles aient confiance en elles et qu'elles puissent
occuper ce poste-là. On espère, évidemment, qu'un jour la société sera
rendue à un point où nous n'aurons plus besoin de faire autant de démarches
pour convaincre les femmes parce que ça va être devenu, tout simplement,
naturel parce qu'on va avoir travaillé à diminuer ces obstacles structuraux
auxquels on se bute malheureusement toujours aujourd'hui.
Et le
collègue de Mercier en a également fait mention, mais il y a plusieurs États à
travers le monde qui ont adopté des lois, des lois en faveur d'instaurer
une parité en politique avec des obligations très précises autant pour les
partis politiques que pour les institutions
en général, et ce qu'on voit, M. le Président, c'est des résultats très
concrets. Si je pense à l'Espagne, au Mexique, qui sont parmi les États où il y a un plus
grand nombre de femmes en politique, eh bien, ces deux pays-là, ils y sont arrivés avec une loi,
parce qu'à un moment donné ils se sont dits : C'est vrai qu'on fait des
progrès, mais des progrès qui vont
très lentement. Alors, si on veut donner un coup de barre, si on veut
contribuer à briser les obstacles de façon durable, bien, il va falloir
qu'on mette une loi. Et ça a fonctionné.
Alors, moi, je suis
très fière, je suis très fière qu'un peu plus tard aujourd'hui, avec mes
collègues du Parti québécois, nous allons
voter en faveur du principe du projet de loi instaurant une parité au Conseil
des ministres parce que c'est la
base, le Conseil des ministres, si on veut faire en sorte que les partis aussi
puissent convaincre davantage de femmes
de se présenter en politique. Parce que, s'il y a un conseil des ministres
paritaire, bien, nécessairement, il va falloir qu'il puisse y avoir un grand nombre de députées élues. Et même que
nous, au Parti québécois, on est en faveur d'avoir une loi sur la parité sur les candidatures. Alors,
moi, je suis très fière d'appartenir à une formation politique qui a l'audace
de prendre cette position-là. Notre chef y croit, notre équipe y croit, et nous
le ferons. Merci, M. le Président.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Marie-Victorin. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, il reste
6 min 30 s à votre formation politique.
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. On nous demande aujourd'hui
d'adopter le principe du projet de loi n° 1190, qui prévoit que le Conseil exécutif soit composé
non de 50 % de femmes, mais au moins 50 % de femmes. Donc, est-ce
qu'on suggère qu'on pourrait avoir un
conseil des ministres avec 55 % de femmes, mais jamais avec 55 %
d'hommes? Vous savez, le projet de
loi remis aux chefs des partis politiques par le Groupe Femmes Politique et
Démocratie en avril dernier prévoit
qu'un parti qui présente au moins deux candidats doit présenter entre 45 %
et 55 % de femmes et d'hommes candidats lors des élections
générales. On parle ici d'une zone de parité.
Vous
savez, au Québec comme partout en Occident, le dernier siècle a été marqué par
les luttes pour l'égalité entre les
femmes et les hommes. Alors qu'en 1918 le Parlement d'Ottawa accordait le droit
de vote aux Canadiennes aux élections fédérales,
au Canada, la femme mariée était alors considérée comme un enfant du point de
vue juridique. En dépit des sarcasmes
et de l'opposition farouche des couches les plus conservatrices de la société,
c'est le gouvernement libéral de Taschereau
qui a accordé le droit de vote aux Québécoises en juin 1940. Au fait, le
Barreau a admis les premières femmes en 1941, et la Chambre des notaires,
en 1956.
C'est
en 1975 que le gouvernement libéral de Bourassa a inscrit le droit à l'égalité
sans discrimination fondée sur le
sexe dans la Charte des droits et libertés de la personne. En 2008, c'est le
gouvernement libéral de Charest qui a renforcé
le principe d'égalité hommes-femmes en l'inscrivant au préambule de la charte.
Le préambule explique l'objet et la portée de la charte, c'est-à-dire
qu'il affirme que l'égalité entre les sexes est une valeur fondamentale de la
société québécoise. De plus, en 2008,
l'article 50.1 est inscrit à la charte. Cet article stipule que les droits et
libertés énoncés dans la charte sont garantis également aux femmes et
aux hommes.
En
2007, le premier ministre Charest a fait l'histoire avec un conseil des ministres
comptant autant d'hommes que de
femmes, en plus de confier à Monique Jérôme-Forget la double responsabilité des
Finances et de la présidence du Conseil du trésor.
En 2008, avec un
gouvernement majoritaire cette fois, le Conseil des ministres de Jean Charest
est passé de 18 à 26 ministres tout en
gardant l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais Monique Jérôme-Forget a
conservé le ministère des Finances.
Mais le Conseil du trésor, cette fois-ci, est revenu à Monique Gagnon-Tremblay,
l'Éducation, à Michelle Courchesne,
l'Environnement, à Line Beauchamp. Ce n'était pas seulement la parité, M.
Charest a reconnu que les femmes,
oui, nous savons compter, et il leur a confié des postes parmi les plus
importants et les plus difficiles dans le
gouvernement. Pour constituer sa nouvelle équipe, M. Charest pouvait choisir
parmi 65 députés : 22 femmes, 43 hommes. Cela ne l'a pas empêché de
poursuivre la parité au Conseil des ministres.
Aujourd'hui,
13 des 31 ministres, c'est-à-dire 42 % des ministres, sont des femmes. Le
Conseil des ministres actuel se situe
dans la zone de parité. Au Parti libéral du Québec, nous avons toujours cru que
la participation des femmes est fondamentale pour la démocratie et nous
avons agi en conséquence. Si un Québécois sur deux est une femme, il est tout à fait normal et juste que cette réalité se
reflète également dans la politique. En plus, lorsque les femmes ne sont pas présentes
dans les milieux politiques, la société est privée d'une partie importante de
ses talents. Enfin, un nombre important
d'études affirment que la participation des femmes favorise une rentabilité
accrue des entreprises et des institutions.
Pour
moi, promouvoir une égalité de fait dans l'Assemblée nationale consiste avant
tout à vouloir éliminer les obstacles
qui empêchent ou rendent plus difficile l'accès d'une femme ou d'un homme aux
différents postes politiques. En
plus, je crois très important de démystifier les moyens mis en place pour
augmenter la représentation des femmes en politique. La population doit accepter et doit comprendre que toute
mesure mise en place ne signifie en aucun cas de donner la priorité au
sexe sur la compétence, les femmes sont compétentes.
C'est
erroné de considérer toutes les femmes comme un ensemble homogène. Mes
intérêts, mon attitude, mon origine,
mes expériences de vie ne sont pas nécessairement ceux de mes collègues dans
cette Assemblée nationale. Chaque collègue
est arrivé avec son bagage de vie à mettre à profit dans le contexte de son
travail. Un plus grand nombre de femmes en politique permettrait de mieux représenter cette diversité entre les
femmes et permettrait de mettre à profit les expériences de ces femmes, qui se distinguent, naturellement,
de celles des hommes. J'aimerais souligner que plusieurs affirment que les
pays qui comptent plus de femmes au sein de
leur Parlement ont tendance à avoir des lois plus équitables et des programmes
sociaux et des budgets qui bénéficient aux femmes, aux enfants, aux familles.
Le 22 mars 2016, les membres de la Commission
des relations avec les citoyens ont adopté à l'unanimité un mandat d'initiative afin d'examiner la question de
la représentation féminine à l'Assemblée nationale. Le rapport final est attendu en juin et
devrait alimenter notre réflexion sur le sujet. Par respect pour le travail de
nos collègues, nous allons attendre le dépôt du rapport avant de nous
prononcer définitivement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous
remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour cette intervention. Et
je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour une période de
deux minutes.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. La parité n'arrivera pas toute seule, M. le Président, en tout cas
pas de mon vivant ni du vivant de la génération de ma fille. Le moyen le
plus facile, c'est la parité au Conseil des ministres. Pourquoi? Parce que ça veut dire qu'il y a huit à 15 femmes députées qui
deviendraient ministres, ce qui est tout à fait possible. On le voit avec les femmes qui sont élues, elles ont la
compétence pour ça. Et, de plus, ça donnerait aussi l'exemple, M. le
Président.
Et je pense
que c'est vraiment important parce qu'on le voit, là, la parité, là, il y a eu
des avancées, mais il y a eu des
reculs. Si on ne se donne pas de moyens... Et les moyens ne sont pas toujours
si simples, mais la parité au Conseil de
ministres, c'est tout à fait possible de le faire. On a ici un projet de loi
qui est tout simple, une page, un article, 4.1 : «Le Conseil exécutif du Québec est composé d'au moins
50 % de femmes.» Il me semble, M. le Président, que maintenant, en 2018, ce serait le temps qu'on vote un projet
de loi comme celui-là. On aurait même le temps, M. le Président, de le voter avant la prochaine campagne électorale pour
justement... Le Québec est loin d'être un exemple à travers le monde, et
on devrait se donner les moyens de s'améliorer.
M. le
Président, pour l'égalité des hommes et des femmes au Québec, j'espère que nous
allons tous ici, au salon bleu, voter
pour le projet de loi. Mais j'espère, M. le Président, plus particulièrement
que toutes les femmes, toutes les femmes, ici, au salon bleu, tous partis politiques confondus, M. le Président,
vont voter pour l'avancement des femmes. Le contraire serait triste, M.
le Président, parce que nous devons, comme femmes, être solidaires, nous
devons, comme femmes, prendre des gestes
pour faire avancer la place des femmes en politique, pour donner l'exemple,
pour ouvrir les portes aux futures générations.
Et moi, je crois que la société québécoise n'en sera que meilleure lorsqu'il y
aura plus de femmes en politique. Il faut commencer en quelque part, et
le plus facile, c'est au Conseil des ministres.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Vachon, pour cette intervention. M le député de Gouin,
alors je vous cède la parole pour une réplique de 10 minutes.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois (réplique)
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il y a beaucoup de choses qui
ont été dites. Je ne pourrai pas répondre à tout, mais je veux commencer par faire une réponse à la députée
libérale de Richmond, qui demandait à Québec
solidaire de se regarder dans le
miroir en matière de parité. Et elle a dit, d'ailleurs : Au nombre qu'ils
sont, c'est difficile d'avoir la
parité, ou quelque chose comme ça. C'est vrai qu'avec une députée femme sur
trois, nous sommes 33 % de femmes. Je me suis dit : Regardons ce pourcentage dans le caucus libéral. Il
y a 67 députés libéraux à l'heure actuelle, 21 femmes, ce qui fait donc 31 % de femmes. Alors, M. le
Président, avec 67 élus, les libéraux sont plus loin de la parité au sein
de leur caucus que Québec solidaire
avec trois élus. Alors, la prochaine fois qu'on fait des petites piques comme
ça aux partis d'opposition, il y a peut-être des calculs à faire avant.
Je ferme la parenthèse.
Ce que j'ai
entendu, sinon, dans les différentes interventions, c'est que tout le monde est
d'accord avec la parité. Tout le
monde nous dit : La parité, c'est important. C'est un peu comme la tarte
aux pommes, on est pour la parité, on est
pour la parité. Mais on nous dit, par contre — en tout cas, du côté du gouvernement et de la
Coalition avenir Québec — on est pour la parité, mais il ne faut pas
adopter une loi pour garantir la parité au Conseil des ministres. Alors,
je vais tenter de répondre à cette
question-là. Pourquoi, si on est... en tout cas, si on prétend être pour la
parité, pourquoi doit-on voter sur le
principe d'une loi qui garantit la parité au Conseil des ministres? Et, pour
répondre à cette question-là, je vais
citer Simone de Beauvoir. Simone de Beauvoir disait : «N'oubliez jamais
qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.
Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre
vie durant.» Fin de la citation.
M. le
Président, pour moi, cette citation-là, elle parle d'elle-même. Cette
citation-là, elle dit une chose, une chose très simple, les droits des femmes, on ne peut pas les tenir pour
acquis. On ne peut pas se dire : Ah! voilà, c'est réglé ou ça va se régler tout seul, la place des femmes en
politique. La preuve de ça, d'ailleurs, c'est que, oui, la ministre de la Condition
féminine, tantôt, se félicitait du fait que
l'actuel Conseil des ministres contient 45 % de femmes. C'est bien vrai,
mais ça a pris trois ans dans la
présente législature pour que ce soit le cas. C'est bien la démonstration,
c'est une des preuves, M. le Président,
que la parité au Conseil des ministres, c'est trop important pour que ce soit
laissé au hasard, trop important pour
que ça soit laissé à la bonne volonté du premier ministre ou de la première
ministre en place. C'est trop important, la parité, pour que ce soit laissé au gré des modes, au gré des
changements de conjoncture politique. La parité en politique, c'est trop important pour que ce soit conditionnel
à l'air du temps. Ce qu'il nous faut, c'est une loi pour garantir cette parité
au Conseil des ministres du Québec.
J'ai
également entendu dans plusieurs interventions du Parti libéral et de la
Coalition avenir Québec que le vrai problème, en fait, ce n'était
nécessairement la composition du Conseil des ministres, c'était plus largement la
composition de l'Assemblée nationale,
voire la composition des candidatures qui sont présentées par les différentes
formations politiques aux élections.
Ce n'est pas faux. C'est vrai que ces choses-là sont liées. Le manque de parité
au Conseil des ministres, il est certainement lié au manque de parité dans les députés en
général et il est tout à fait lié au manque de parité au niveau des
mises en candidature aux élections. Tout ça est vrai.
La question est la
suivante. Si on veut régler ce problème-là, par où on commence? Bien, un bon
endroit pour commencer, M. le Président,
c'est tout en haut de la pyramide du pouvoir. Parce que comment va-t-on
encourager des jeunes femmes à aller
en politique? Il y a plusieurs manières. On nous a parlé des réseaux sociaux,
c'est vrai. On nous a parlé de la vie
démocratique interne des partis, des investitures, c'est vrai. Il faut faire
tout ça. Mais il y a beaucoup de jeunes
femmes qui ne vont pas en politique pour une raison simple, elles ne se voient
pas représentées dans les hautes sphères du pouvoir ou, en tout cas, pas
assez, pas sur une base assez régulière.
Alors,
M. le Président, c'est en commençant tout en haut qu'on va donner des modèles
aux jeunes femmes. Et ces modèles-là,
ça va les motiver à aller en politique. Autrement dit, il ne faut pas attendre
la parité à l'Assemblée nationale pour la garantir au Conseil des
ministres, il faut la garantir au Conseil des ministres pour s'assurer qu'un
jour on l'ait à l'Assemblée nationale. Le
fait d'assurer une représentation paritaire dans une instance décisionnelle
importante comme le Conseil des
ministres, ça alimente l'intérêt des jeunes femmes à se lancer en politique.
C'est en voyant des femmes ministres,
des femmes premières ministres, c'est notamment en voyant des femmes dans ces postes-là que les jeunes femmes vont
s'engager. Il ne faut pas inverser la cause et l'effet. Bref, il ne faut pas
attendre qu'il y ait 50 % de femmes à l'Assemblée
pour le garantir au Conseil des ministres, il faut le garantir au Conseil des ministres
pour qu'un jour il y ait 50 % de femmes, minimum, au sein de
cette Assemblée, M. le Président.
Il y a un
argument qui est souvent mentionné lorsqu'on débat de parité en politique,
c'est l'argument de la compétence. Je
veux prendre quelques minutes pour y répondre parce que
c'est un argument qu'il faut, à tout prix, briser. Souvent, on entend : Il ne faudrait pas, quand même, que le sexe ou le genre, disons, passe avant la compétence, il faut
s'assurer que la compétence soit toujours
le premier critère utilisé par les partis politiques. Je ne m'étendrai pas sur
le sujet, je vais y répondre très clairement, à cet argument-là, les
femmes sont tout aussi compétentes que les hommes. Point final. Donc, il n'y a
aucune raison de croire logiquement que plus de femmes, ce serait moins de
compétence. Il n'y a aucune raison de croire que la parité tirerait la
compétence des élus vers le bas. En fait, c'est tout le contraire, il y a même
une étude de la London School of Economics qui a démontré que la parité, parce que
ça amène des perspectives différentes,
ça tire la compétence vers le haut. Alors, c'est bien sûr au nom du principe
d'égalité hommes-femmes, bien sûr au nom de principes démocratiques
qu'il faut être pour la parité, mais, même du point de vue de la compétence, M. le Président, même de ce point de vue là, la parité, c'est une bonne chose. Et c'est
pour ça qu'il faut l'enchâsser dans une
loi, ne pas compter sur la bonne volonté des dirigeants et des dirigeantes des
prochaines années pour... si ils et elles le veulent bien, la garantir.
M. le Président, moi, j'ai hâte, j'ai hâte au jour... Et je peux également
parler pour ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
sur cette question-là, nous sommes nombreux et nombreuses à avoir hâte du jour
où on n'aura plus besoin de loi sur la
parité, où on n'aura plus besoin de quotas d'embauche dans la fonction
publique, où on n'aura plus besoin
d'une loi pour s'assurer de la parité au niveau des conseils d'administration des sociétés d'État. Nous attendons tous
ce jour avec impatience. Mais ce jour, il n'est pas arrivé, la composition de
cette Assemblée en est la preuve.
J'ai
hâte aussi au jour où mes enfants vont me demander : Papa, pourquoi, dans
le temps, il n'y avait pas de femmes qui étaient ministres? Moi, j'ai hâte qu'on me pose cette question-là,
j'ai hâte que ça apparaisse tellement anachronique, le manque de parité, que ça en devienne une question.
Mais ce jour-là, il n'est pas arrivé. La lutte pour les droits politiques
des femmes, elle n'est pas terminée. Il y a une lutte qui reste à faire, il y a
un chemin qui reste à parcourir. Et la prochaine
étape dans cette lutte-là, c'est l'adoption, ici, au Québec,
d'une loi pour garantir la parité au Conseil des ministres.
Et
je vais faire comme mon collègue de Mercier, je vais tendre la main au Parti libéral du Québec, à la Coalition
avenir Québec, je vais les inviter d'être du bon côté de ce débat-là, M. le
Président. L'histoire va les juger durement, durement
si ils et elles se lèvent dans quelques minutes pour voter contre. L'histoire va les
juger durement. En leur âme et conscience, je suis sûr qu'ils et elles
le savent.
Avant
de conclure, je veux saluer la ténacité de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui m'a demandé d'intervenir
aujourd'hui, qui m'a demandé de présenter cette motion en son nom. C'est une
femme qui a lutté toute sa vie, bien avant
d'être députée, pour l'égalité entre les hommes et les femmes. J'espère que
j'ai été à la hauteur de ses attentes aujourd'hui. Je parle également
pour mon collègue de Mercier. Je sais qu'elle nous écoute, j'espère qu'elle a
apprécié nos arguments et qu'on a fait honneur à son combat à elle pour la
lutte des femmes.
M. le Président, vraiment,
en terminant, le vote d'aujourd'hui, il ne porte pas sur le contenu du projet
de loi. J'écoutais la députée de
Bourassa-Sauvé exprimer des désaccords sur le contenu, c'est bien correct.
C'est bien correct. Le vote d'aujourd'hui ne porte pas sur le contenu de ce projet de loi là, il porte sur
son principe. Et son principe, il est très
clair, la parité au Conseil des ministres au Québec. Les formations
politiques qui vont voter contre ce principe devront vivre avec le
jugement de la population, particulièrement des femmes du Québec, ils devront
expliquer pourquoi...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin, pour
cette réplique.
Et
je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
présentée par M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :
«Que le principe du projet
de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les
femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit adopté.» M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (17 heures — 17 h 14) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix... Je demanderais aux collègues,
s'il vous plaît, de regagner
leurs sièges. Chers collègues, nous allons procéder au vote.
Mise aux voix
Alors, je
vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, présentée par M. le député de Gouin, qui se lit comme
suit :
«Que le
principe du projet de loi n° 1190, Loi
instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes
au Conseil des ministres, soit adopté.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin).
M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy
(Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet),
M. Rochon (Richelieu), M. Pagé
(Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin),
M. Kotto (Bourget).
M. Khadir
(Mercier), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette
(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle
(Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre), M. Busque (Beauce-Sud).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis
(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il
des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre :
78
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée. Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 10 mai 2018, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Nos travaux sont ajournés à demain,
9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 18)