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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances (PDF, 65 Ko)
Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends (PDF, 64 Ko)