(
Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et alors nous allons débuter notre séance avec
la rubrique des déclarations de députés. Et je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter les
finalistes des Prix du livre politique
de l'Assemblée nationale du Québec
M. François Gendron
M.
Gendron : Alors, je
vous remercie, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de
recevoir les finalistes de la
16e édition des Prix du livre politique de l'Assemblée
nationale. Je leur souhaite, ainsi
qu'à leurs accompagnateurs, la plus cordiale des bienvenues.
Ce concours
littéraire unique attribue annuellement des bourses d'un montant total de 14 500 $. Il récompense les acteurs et les étudiants pour leurs écrits
liés à la politique québécoise. Il s'agit d'une tribune de choix faisant
connaître le résultat de leur réflexion et leur offrant la possibilité
de poursuivre leurs recherches.
L'édition 2018 a été très fructueuse au regard
des candidatures avec 39 livres et 21 mémoires de maîtrise et thèses de doctorat présentés. On constate que la
politique québécoise suscite toujours l'intérêt et qu'elle représente un
champ d'études intarissable nous permettant d'avoir un regard différent sur la
société.
Ce soir, sur
la Scène des rendez-vous littéraires du Salon international du livre de Québec,
les lauréats et lauréates seront
dévoilés. Au nom de la présidence, je les félicite et leur souhaite la meilleure
des chances. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, M. le président. Et, oui, nous vous souhaitons bonne chance et
nous vous accueillons avec enthousiasme ici, à l'Assemblée nationale.
Maintenant, pour la prochaine déclaration, je
cède la parole à M. le député de Huntingdon.
Souligner le
35e anniversaire du Club
de patinage artistique de Napierville
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour
souligner le 35e anniversaire du Club de patinage artistique de
Napierville.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le dévouement et le travail remarquable de toute
l'équipe de direction, du conseil
d'administration et des nombreux bénévoles qui contribuent à la
santé financière et au bon fonctionnement du club, et ce, Mme la Présidente, depuis maintenant plus de 35 ans. Je veux également
féliciter l'ensemble des entraîneurs, qui font progresser les patineurs
et les patineuses tant sur le plan artistique que technique, sans oublier
toutes les familles et parents qui les
soutiennent et les encouragent dans leur sport. Ensemble, vous faites un
travail d'équipe remarquable qui permet au club de patinage artistique
de se distinguer.
En terminant, Mme la Présidente, je tiens à
souhaiter au Club de patinage artistique de Napierville encore plusieurs activités
et revues sur glace. Merci. Et félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Bourget.
Souligner le
65e anniversaire du Service des
loisirs de Notre-Dame-des-Victoires
M. Maka Kotto
M. Kotto : Mme la
Présidente, je tiens aujourd'hui à souligner le 65e anniversaire du
Service des loisirs Notre-Dame-des-Victoires.
Fondé en 1953 par un groupe de bénévoles
dévoués, les loisirs NDV sont rapidement devenus le centre des activités
récréatives et sportives du quartier Notre-Dame-des-Victoires. Quelques années
plus tard viendra se greffer le club d'âge d'or pour faire de ce lieu le
coeur de cette communauté.
Au
fil des ans, c'est une multitude d'activités qui a été organisée pour l'ensemble du quartier,
une offre de loisirs diversifiée, incluant les camps d'été pour les
jeunes, en passant par les cours de formation pour tous, sans oublier, évidemment,
les réputés exposés et expositions artisanales.
Vous me
permettrez, Mme la Présidente, de saluer Mmes Hélène Fafard, Madeleine
Leclerc et Colette St-Hilaire, qui
incarnent, avec plusieurs autres bénévoles, tout le dévouement de cet organisme de
Bourget. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Bourget.
Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le
30e anniversaire des Chevaliers de Colomb du
conseil de Saint-Conrad n° 9821 et rendre hommage
à M. Mario Robert, grand chevalier
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme
la Présidente. Depuis 30 ans,
les Chevaliers de Colomb Saint-Conrad, conseil 9821, oeuvrent auprès de la communauté
angevine. Respectant les valeurs fondamentales de charité, de fraternité, de patriotisme
et d'unité, les Chevaliers de Colomb du
conseil Saint-Conrad travaillent à faire le bien autour d'eux. Ils font la
différence dans d'innombrables
familles d'Anjou. À travers diverses levées de fonds, soupers-bénéfice et
brunchs du dimanche, ils aident les familles et organismes tout en
contribuant à la vie sociale de la communauté.
Je me permets
d'ailleurs de souligner l'implication exceptionnelle d'un
chevalier. C'est le coeur sur la main, toujours
prêt à aider son prochain, que M. Mario Robert s'implique auprès des
Chevaliers de Colomb depuis plus de 20 ans, dont 19 à titre de grand chevalier.
Je tiens à
remercier tous les chevaliers pour leur bienveillance, leur altruisme et don de
soi. Je souhaite les voir oeuvrer auprès de la communauté pour encore de
très nombreuses années.
Bon 30e anniversaire! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
Rendre hommage à quatre
citoyens de la circonscription
de Marguerite-Bourgeoys, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale
M. Robert Poëti
M. Poëti : Merci, Mme
la Présidente. J'aimerais commencer
en souhaitant la bienvenue à certains citoyens de ma circonscription qui sont ce matin dans les tribunes. J'invite d'ailleurs les membres de
cette Assemblée à se joindre à moi
pour féliciter quatre récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale qui se sont distingués dans l'exercice de leurs fonctions publiques et communautaires
dans ma circonscription de Marguerite-Bourgeoys : Mmes les conseillères
d'arrondissement, Mme Josée Troilo, Mme Nancy Blanchet, Mme Lise
Zarac, ainsi qu'un récipiendaire qui s'est démarqué
pour sa contribution exemplaire sur le plan communautaire, M. Gilles
Dubien. Je veux reconnaître et surtout souligner
aujourd'hui leurs nombreuses années d'engagement au sein de la collectivité
laSalloise. Et je tiens encore une fois à les féliciter. Je suis
convaincu que la flamme qui les anime ne s'éteindra pas et qu'elle continuera à
en éclairer d'autres et à en inspirer plusieurs.
Merci, Mme la Présidente. Et encore une fois mes
sincères félicitations.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et nous
vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Pour la prochaine déclaration, je vais
reconnaître M. le député de Portneuf.
Féliciter les élèves du
programme Formation préparatoire
au travail de l'école secondaire de Donnacona pour
leur projet de recyclage Sa'coches
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, Mme la Présidente. Je suis fier de souligner la
présence dans les tribunes de Mmes Marie Gauthier, Michelle Poulin
et Brigitte Fecteau, accompagnées des élèves du programme de Formation
préparatoire au travail de l'école secondaire de Donnacona, s'adressant à des
jeunes devant faire face à des défis importants.
Aujourd'hui,
je désire les féliciter pour leur projet intitulé Sa'coches, auquel je
m'associe fièrement. Ces jeunes recyclent des vieilles cravates pour
confectionner des articles de mode tels des sacs, des tabliers et même des
robes faites avec des cravates désuètes. Ce projet permet aux élèves de
dépasser leurs limites et de vivre une expérience de minientreprise tout en se
préparant concrètement au monde du travail. C'est donc avec enthousiasme et
fierté que je me suis joint à ce projet en collectant des
cravates auprès de mes collègues afin de les encourager à poursuivre leurs réalisations.
Encore une fois, bravo pour votre projet!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Portneuf. Et maintenant
je cède la parole à M. le député de Granby.
Souligner le
30e anniversaire de l'organisme
Oasis Santé mentale Granby et région
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le
30e anniversaire de l'organisme
Oasis Santé mentale Granby et région.
C'est en 1988, à l'initiative de trois proches
aidants qui sentaient le besoin de se serrer les coudes face à leur adversité quotidienne, que l'organisme
a été fondé sous le nom de l'Association des parents et amis du malade mental. Depuis, cet organisme, qui a changé de nom
en 2003, permet de réunir les membres de l'entourage de nombreuses personnes
souffrant d'un trouble majeur de santé
mentale afin de leur offrir le soutien dont ils ont tant besoin. Parmi les
nombreux services offerts, on
retrouve les interventions psychosociales, de l'accompagnement dans les
démarches administratives, des groupes d'entraide, des activités de formation
et de sensibilisation ou encore des mesures de répit aux proches.
Je
profite donc de ce moment pour souligner le travail phénoménal de la directrice générale, Mme Mélanie Tremblay, de
la présidente, Francine Bessette, de la vice-présidente, Stéphanie
Brouillette, ainsi que de l'ensemble des administrateurs, employés et intervenants d'Oasis Santé
mentale. Merci pour tout. Et continuez votre excellent travail auprès de ces
gens, qui, sans vous, seraient bien démunis. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Granby. Maintenant,
je cède la parole à M. le député
de Laval-des-Rapides.
Féliciter les bénévoles
de l'Association régionale de basketball de Laval
M. Saul Polo
M. Polo : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite m'adresser à vous aujourd'hui pour remercier et féliciter un formidable organisme
de la région de Laval, l'Association régionale de basketball Laval.
Depuis plus
de 20 ans, cet organisme a le mandat d'assurer le développement du basketball dans la région de Laval en créant des équipes qui
représentent les différents quartiers dans les compétitions autant régionales
que du Grand Montréal, également.
Samedi
dernier avait lieu le gala de l'Association de basketball Laval, qui récompensait les efforts
et les exploits des jeunes
basketteurs en compagnie de leurs parents et de leurs amis dans une salle
remplie. Je tiens à saluer le superbe travail
de toute l'équipe des bénévoles, notamment le président, M. Éric Denis, Emmanuel Borno,
Irvens Pierre et l'ensemble des bénévoles, qui, au cours des 18 derniers
mois, ont effectué une transformation importante de cet organisme
et de la place du basketball dans la grande région de Laval également.
Enfin, Mme la Présidente, je souhaite m'adresser aux jeunes, aux 400 jeunes inscrits autant
dans le volet récréatif que
compétitif, qui sont fiers de
représenter non seulement leurs quartiers mais également l'ensemble de la
région de Laval à travers une
excellente organisation comme l'Association régionale de basketball Laval.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député.
Maintenant, pour clore cette rubrique, je vais céder la parole à Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner le
60e anniversaire du journal Avenir de l'Est
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci. Je
tiens à souligner le 60e anniversaire de l'Avenir de l'Est, le
journal de notre quartier.
Au fil de
toutes ces années, il a été témoin de la vie économique, sociale, culturelle et
sportive d'une communauté active, dynamique et pleine de potentiel. Nous
avons pu découvrir la vie des gens de chez nous, que ce soit un jeune athlète en devenir, un événement caritatif qui
aide un organisme, l'exploit d'une personne vaillante qui s'est surpassée,
un citoyen qui lutte pour une cause. Ce sont plein de nouvelles qui relatent,
inspirent, informent, alimentent les forces vives
d'un milieu et influencent le quotidien d'un quartier. Ce média nous est cher
et permet aux communautés pointelière et montréalestoise de rester au
diapason de ce qui l'entoure.
Mon père, feu
Marcel Léger, a vu naître le journal et a côtoyé ses fondateurs. Comme députée
depuis 22 ans, je me sens privilégiée d'avoir contribué à sa
vitalité, d'avoir pu l'alimenter et d'avoir fait souvent leur première page. Merci aux artisans, aux journalistes, à la
direction, au personnel et aux publicistes d'avoir permis de célébrer
aujourd'hui ces 60 ans d'existence.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors,
je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Ceci met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise à 10 h 1)
Le
Président : Mesdames
messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Pierre
Descoteaux, qui fut député de Groulx
pendant quelques années ici, dans cette Chambre, et je vais évidemment
vous suggérer d'avoir pendant la période de recueillement une pensée
pour sa famille et ses amis, qu'il a évidemment perdus au cours des 12 dernières
heures.
Merci.
Présence
d'une délégation de parlementaires
de la République fédérale du Nigéria
Nous avons avec nous
aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires
de la République fédérale du Nigéria à l'occasion de leur mission d'étude de développement
économique.
Présence
du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador,
M. Dwight Ball
Nous
avons aussi, également, la présence de M. Dwight Ball, premier ministre de
Terre-Neuve-et-Labrador, que ça nous fait bien plaisir de saluer. I'm waiting for your Speaker's arrival in a few weeks. Tell
him.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 172
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 172, Loi
modifiant la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin principalement d'instaurer une politique bioalimentaire. M. le ministre.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de présenter le projet de loi n° 172, Loi
modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation afin d'instaurer une politique bioalimentaire.
Ce projet de loi
modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation
afin, donc, principalement d'y instaurer une politique bioalimentaire.
Le projet de loi
confie au ministre la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement
une politique bioalimentaire contenant les orientations et les objectifs
gouvernementaux relatifs à l'agriculture, aux pêcheries et à l'alimentation. Il
prévoit que le ministre aura la responsabilité de mettre en oeuvre cette politique
et d'en coordonner l'exécution, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés. Il prévoit aussi que
le ministre devra organiser annuellement une rencontre avec les acteurs concernés par le secteur
bioalimentaire pour discuter de l'atteinte et des objectifs poursuivis
par la politique. Il permet au ministre de modifier la politique avec l'approbation
du gouvernement et il impose la révision de
celle-ci tous les cinq ans. Il permet néanmoins au ministre de reporter l'exercice de révision pour une période d'au plus deux ans avec l'approbation
du gouvernement. Enfin, il détermine la manière dont la politique
sera diffusée.
Finalement,
le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les
10 ans, procéder à l'analyse des lois qui relèvent de sa responsabilité,
examiner la possibilité de les réviser et en faire rapport au gouvernement. Le
rapport portant sur l'analyse de chacune des
lois est déposé par la suite à l'Assemblée
nationale par le ministre.
À la fin du délai de 10 ans, il prévoit que le ministre peut
produire un rapport global au gouvernement et à l'Assemblée nationale.
Le
Président : Alors,
est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, nous demandons la tenue de consultations particulières
pour entendre ce projet de loi.
Le Président : ...
M. Fournier : ...M. le Président,
nous aurons des échanges sur le sujet. Je n'en dis pas plus, considérant...
considérant tout.
Le Président : Considérant
quoi?
M. Fournier : Considérant tout.
Mise aux voix
Le Président : Tout, bon.
Alors, considérant tout, est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?
Adopté.
Dépôt de documents
Alors, à
la... pas à la république, mais à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, encore vous.
M. Fournier : Oui, M. le Président.
Je pourrais vous dire la même chose : Encore vous.
Réponses à des pétitions
Je dépose les
réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Labelle
le 7 février 2018 et le député de Jonquière le 14 mars
dernier.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, j'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Maurice une
demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement? Consentement. M. le député de Saint-Maurice.
Agrandir l'école Notre-Dame,
de la municipalité
de Notre-Dame-du-Mont-Carmel
M.
Giguère : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 173 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la municipalité
de Notre-Dame-du-Mont-Carmel connaît une croissance importante de sa population
et que l'école Notre-Dame est en déficit d'espace;
«Considérant que l'augmentation de la fréquentation de
l'école est à prévoir dans les prochaines années et que l'école est actuellement
déjà exploitée à sa pleine capacité;
«Considérant que plusieurs problématiques, telles que le
manque de locaux, que l'utilisation du gymnase simple par deux groupes simultanés, que les espaces de
rangement sont inexistants, que les infrastructures pour [les services] de garde sont déficientes en termes d'espace et de
qualité et que ces éléments sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire
des élèves de manière significative;
«Considérant qu'il n'y a aucune garantie pour les élèves de
demeurer dans la même école pendant leurs études primaires si aucun
agrandissement n'est réalisé;
«Considérant qu'il est primordial d'assurer une stabilité
dans l'environnement des jeunes élèves afin de favoriser leur
développement social et scolaire;
«[...]Considérant que le maintien des enfants dans leur
milieu favorise la participation aux activités culturelles et sportives tout en
renforçant le sentiment d'appartenance et l'implication [de] la communauté
locale;
«Considérant que la commission scolaire de l'Énergie a fait
une demande d'agrandissement auprès du ministère de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec
d'autoriser sans délai l'agrandissement de l'école Notre-Dame afin de
répondre aux besoins de la population.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
Décision de la présidence sur
la recevabilité de la question de droit ou de
privilège soulevée le 15 mars 2018 concernant des sommes dépensées
par des membres du Conseil des ministres sans autorisation
législative préalable de l'Assemblée nationale
Je vais rendre ma décision concernant la question de
violation de droit et de privilège qui a été soulevée par le leader de l'opposition le 15 mars dernier...
le 14 mars, c'est-à-dire. Alors, je suis prêt à rendre ma décision
concernant la question de violation
de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le
14 mars 2018. Dans l'avis qu'il
m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement,
il allègue que plusieurs ministres auraient commis un outrage au
Parlement en engageant des fonds publics sans autorisation législative
préalable.
Selon lui, le gouvernement aurait dû solliciter
l'autorisation de l'Assemblée avant d'engager les dépenses décrites comme de nouvelles initiatives pour l'année
financière en cours dans le plan économique du Québec de mars 2017. Il
note qu'en pareilles circonstances le discours du budget a été suivi du dépôt à
l'Assemblée de crédits supplémentaires pour
l'année financière qui était alors en cours. Or, le gouvernement ne s'est pas
prévalu de cette possibilité en mars 2017.
Il mentionne
aussi que des représentants de son groupe parlementaire ont tenté, à quatre
reprises, d'obtenir des documents de la part du gouvernement au sujet de
la provenance des fonds ayant permis de financer les nouvelles initiatives en cours. Il souligne aussi que ces
démarches n'ont pas permis d'établir avec certitude que les sommes ayant
servi à financer ces dépenses proviennent de
crédits déjà approuvés par l'Assemblée pour l'année financière 2016-2017.
À ce sujet, il soumet à la présidence quatre
documents concernant des réponses fournies par le gouvernement à ces demandes.
• (10 h 10) •
La première
des demandes auxquelles il fait référence a été formulée le
29 mars 2017, au cours de l'étude des crédits provisoires. Le
ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision
permanente des programmes et président du Conseil du trésor de l'époque a alors
indiqué à la députée de Pointe-aux-Trembles que certaines des sommes en question provenaient, et je cite, «de
l'enveloppe des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2016-2017».
La seconde
demande a été formulée dans le cadre des questions particulières posées par
l'opposition officielle au
gouvernement dans le cadre de l'étude des crédits, en commission, pour l'année
financière 2017-2018. Le leader de l'opposition officielle indique avoir reçu, en réponse, un tableau qui
fait état de virements entre le Fonds de suppléance et les portefeuilles
de certains ministères. Il soumet ce document à la présidence en indiquant
qu'il ne permet pas d'établir la provenance des sommes en cause.
Le
19 mai 2017, l'opposition officielle a formulé une troisième demande,
cette fois sous la forme d'une demande d'accès à l'information adressée
au Secrétariat du Conseil du trésor. Cette demande vise à obtenir le détail
complet de l'utilisation des fonds de
suppléance de 2016-2017 en date du 31 mars 2017, et ce, tant pour les
654 822 900 $ en budget de
dépenses que pour les 700 millions en budget d'investissement. En réponse,
le Secrétariat du Conseil du trésor indique que les documents recherchés
existent, mais ne sont pas communiqués en vertu de l'article 30 de la Loi
d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels. Cet article prévoit que le gouvernement et le Conseil du trésor ont la faculté de refuser de
confirmer l'existence ou de communiquer certains documents qui font état
de leur décision avant l'expiration d'un délai de 25 ans de leur date.
Enfin, le
19 septembre 2017, la députée de Pointe-aux-Trembles inscrit une
question au feuilleton à l'attention du
ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente
des programmes et président du
Conseil du trésor en reprenant la demande énoncée dans la demande d'accès à
l'information logée par l'opposition officielle.
En réponse, le ministre refuse de communiquer les documents en invoquant le
même article sur la Loi d'accès.
Enfin, j'ajoute que ces allégations ont été
reprises par le leader de l'opposition officielle dans le cadre de son
intervention, au nom de son groupe parlementaire, lors des plaidoiries que j'ai
entendues le 27 mars dernier.
Sur la base de ces informations, les leaders de l'opposition officielle m'invitent donc à
conclure que des ministres du
gouvernement auraient, à première vue, dépensé sans droit près de
360 millions de dollars, commettant ainsi un outrage au Parlement.
En effet, selon eux, rien dans les documents obtenus ne permet d'établir d'où
proviennent les sommes utilisées pour financer ces nouvelles initiatives.
Lors des plaidoiries, le leader adjoint du
deuxième groupe d'opposition a souligné l'importance du rôle de l'Assemblée
dans le processus budgétaire et m'invite à faire droit à la demande formulée
par l'opposition officielle.
En réponse à
ces interventions, le leader du gouvernement indique, quant à lui, être en
mesure de prouver que les fonds ont
été dépensés en conformité avec les lois applicables. Il rappelle d'abord
l'existence de plusieurs dispositions législatives
qui permettent, à certaines conditions, la réallocation de crédits avec
l'approbation du ministre concerné ou du Conseil du trésor. Il indique notamment que cette réallocation peut être
faite à l'intérieur d'un portefeuille ministériel ou, le cas échéant, à
partir du Fonds de suppléance géré par le Conseil du trésor. De plus, il
mentionne que la somme des dépenses en
cause, soit près de 360 millions de dollars, est inférieure au montant de
654,7 millions de dollars prévu pour le Fonds de suppléance pour l'année
financière 2016-2017. Selon lui, ces dépenses auraient donc pu être
financées en totalité par les sommes disponibles au Fonds de suppléance.
Ensuite, le
leader du gouvernement dépose deux documents pour démontrer la provenance des
fonds utilisés. Le premier est une lettre confirmant que le gouvernement
a été en mesure de pourvoir toutes les dépenses à même les sommes accordées par l'Assemblée. Elle est signée
par le Contrôleur des finances du gouvernement et extraite du volume 2 des comptes publics pour l'année
financière 2016-2017. Le second est un tableau qui indique la provenance
des fonds pour toutes les dépenses mentionnées dans l'avis transmis par
le leader de l'opposition officielle.
D'entrée de jeu, il importe de
rappeler qu'un outrage au Parlement est un acte ou une omission qui a pour
effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter
atteinte à leur autorité et à leur dignité. Comme je l'ai déjà indiqué par le passé, à ce stade-ci,
le rôle du président n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non un outrage
au Parlement, mais plutôt de déterminer si
les faits soumis peuvent constituer à première vue — à première vue, première vue — un outrage au Parlement. En d'autres mots,
la présidence doit déterminer si les faits sont suffisamment probants pour permettre, le cas échéant, à l'Assemblée de
poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a eu ou non un véritable
outrage au Parlement.
Eu
égard à la forme que pourrait prendre un outrage au Parlement en matière
budgétaire, le président Bissonnet mentionnait,
dans une décision rendue en
mars 2005, et je cite : «Faire abstraction du
rôle de l'Assemblée pour l'étude et l'adoption des crédits budgétaires de
l'État reviendrait ni plus ni moins à nier [le] rôle fondamental en matière
de contrôle des finances publiques et du
gouvernement. En d'autres mots, cela pourrait avoir pour effet de porter atteinte
à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et pourrait vraisemblablement
constituer à première vue un outrage au Parlement.»
Rappelons
que cette affirmation avait été faite par la présidence dans le contexte où le
gouvernement avait utilisé l'ancienne
procédure de suspension des règles pour faire adopter les crédits nécessaires à
l'administration du gouvernement pour la période allant du
1er avril au 30 juin 2005 sans déposer l'ensemble des crédits
pour cette année financière. Le président
avait alors reconnu la possibilité de procéder ainsi, en autant qu'on ne
mettait pas de côté le rôle de l'Assemblée dans l'autorisation des
dépenses de l'État.
Cette
préoccupation rejoint celle que le président Bissonnet exprimait dans une autre
décision. Et, à cette époque, il
devait se prononcer sur l'utilisation d'une procédure exceptionnelle qui permet
de puiser dans le fonds consolidé du revenu
sans autorisation préalable de l'Assemblée. Cette procédure, appelée mandat
spécial, nécessite une autorisation signée par le lieutenant-gouverneur.
Il avait alors mentionné que ce recours exceptionnel ne devait pas remplacer le
processus d'adoption des crédits par l'Assemblée, par respect pour l'un des
principaux rôles qui lui sont confiés.
De fait, dans le
processus budgétaire, le rôle fondamental de l'Assemblée dans le contrôle des
dépenses du gouvernement est inhérent au
système parlementaire de tradition britannique dans lequel nous évoluons. Dans
ce système, l'exécutif et le Parlement participent d'une manière décisive
à l'élaboration du budget annuel de l'État. En effet, la Constitution prévoit que la couronne est la seule
à pouvoir recommander l'adoption de mesures financières à l'Assemblée. Quant à l'Assemblée, bien qu'elle n'ait aucun rôle
à jouer dans la préparation des prévisions budgétaires, son intervention
est fondamentale dès le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement. C'est à elle qu'il revient de les étudier et,
ultérieurement, de les accorder ou non. Ce rôle de l'Assemblée s'inscrit dans
son pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères
ou/et de ses organismes.
L'approbation
de l'Assemblée se manifeste par l'adoption d'une loi de crédits. Cette loi lie
ensuite l'exécutif, qui est chargé de
la mettre en oeuvre dans le respect du cadre juridique de gestion financière de
l'État dans lequel elle s'insère. Si des dépenses imprévues ou des
besoins supérieurs aux prévisions initiales se manifestent en cours d'année, le
gouvernement peut choisir de se prévaloir de la procédure de crédits
supplémentaires prévue à l'article 289 de notre règlement. Cependant, la Loi sur l'administration publique et les lois
des crédits elles-mêmes prévoient des mécanismes plus limités et qui donnent à l'exécutif une certaine latitude dans l'utilisation
des sommes qui ont été votées. Ces mécanismes ont été préalablement
autorisés par le Parlement.
Qu'en est-il en espèce? Est-ce que
je dispose d'éléments suffisamment probants pour en arriver à la conclusion,
à première vue, que le gouvernement a éludé le rôle de l'Assemblée en dépensant des sommes qui auraient
nécessité au préalable l'autorisation du Parlement?
Avant
de répondre à cette question, je rappelle que le rôle de la présidence, en
l'espèce, n'est pas de déterminer si
des dépenses du gouvernement ont été faites en conformité avec la loi, ce qui
est le rôle des tribunaux. Elle doit plutôt déterminer si le rôle de l'Assemblée dans le processus budgétaire a été
respecté. Comme il a été mentionné, en matière budgétaire, le rôle de la présidence est de s'assurer que celui de
l'Assemblée est préservé. Il ne lui revient toutefois pas d'interpréter la substance de ses lois. Quant au
contrôle parlementaire, c'est l'Assemblée elle-même qui l'exerce à
l'égard du gouvernement et de la gestion des deniers de l'État.
Dans
le présent cas, rien dans la preuve soumise ne me permet de croire, à première
vue, que le rôle de l'Assemblée en
matière budgétaire n'a pas été respecté. En d'autres mots, aucun élément soumis
ne démontre que le gouvernement
a fait fi des prérogatives de l'Assemblée pour dépenser ces sommes.
De
fait, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des documents qui ont été
soumis par chacune des parties, et je constate notamment que le document
produit par le leader du gouvernement jette un éclairage utile sur les
questions soulevées par l'opposition officielle. Ce document contient une liste de dépenses qui
correspond, à première vue, à celles auxquelles
réfère le leader de l'opposition
officielle et une indication quant à la source de chaque dépense. Le leader du
gouvernement plaide que la réallocation de
crédits qui a été effectuée dans chaque cas correspond au pouvoir conféré au
gouvernement et au Conseil du trésor par les lois applicables.
Et,
comme je le mentionnais plus tôt, le rôle de la présidence est surtout de
s'assurer qu'on ne fait pas abstraction du rôle de l'Assemblée. En l'espèce, à partir de l'ensemble des éléments
dont je dispose, rien ne laisse croire que ce rôle n'a pas été respecté. Je dois donc déclarer
irrecevable la question de privilège qui m'a été transmise. Cela dispose donc,
en droit parlementaire, de la question de privilège.
• (10 h 20) •
J'ajouterais
cependant que la présidence a déjà rappelé à plusieurs reprises l'importance
qu'occupe dans notre système
parlementaire le rôle confié à l'Assemblée et aux députés de contrôler les
actes posés par le gouvernement. À ce sujet,
je mentionnais dans une décision de 2013, et je cite : «Parmi les
différents moyens de contrôle parlementaire, celui de l'étude des crédits budgétaires en est un
auquel les députés consacrent beaucoup de temps et d'énergie. Évidemment,
dans ce contexte, plus
il y a d'informations mises à la disposition des députés par le gouvernement,
plus la tenue des débats et la prise
de décisions sont susceptibles de l'être de manière éclairée. En ce sens, la
bonne collaboration des ministres est souhaitable
et c'est souvent dans un esprit d'ouverture que des informations sont rendues
accessibles par ces derniers en prévision de l'étude des crédits ou à la
suite de celle-ci.»
Or, dans le présent cas, il ressort des documents
déposés par l'opposition officielle que les représentants de ces groupes parlementaires ont fait des demandes pour
obtenir des détails de l'utilisation du Fonds de suppléance. Parmi ces tentatives, on compte notamment
une question orale adressée à un ministre, une question écrite au feuilleton et une demande
d'accès à l'information. Je rappelle que ces informations dont il est question
ont trait aux dépenses effectuées par le gouvernement à même les crédits approuvés par l'Assemblée. Ces
demandes relèvent donc sans contredit du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale. Si certaines de ces tentatives ont permis d'obtenir une partie de
l'information recherchée, dans l'ensemble,
il n'était pas possible de déterminer si les nouvelles initiatives étaient ou
non financées à partir des crédits déjà votés.
À
la suite des refus successifs de communiquer les documents demandés, la députée de Pointe-aux-Trembles a d'ailleurs formulé
une question de directive au sujet de la réponse à la question qu'elle avait
inscrite au feuilleton. À cette occasion,
la présidence a rappelé qu'une différence existe entre les questions formulées
par les élus dans l'exercice de leurs
fonctions et les ordres de production de documents adoptés par l'Assemblée ou
une commission. En effet, seuls ces derniers constituent un ordre émis
en application des privilèges constitutionnels dont bénéficie cette Assemblée
et permettent d'exiger la communication d'un
document sans égard aux objections possibles en vertu de la Loi sur l'accès.
Dans
une autre décision récente, la présidence notait que les personnes sollicitées
dans le cadre de la réalisation du
rôle de contrôle parlementaire de l'Assemblée offrent généralement leur pleine
collaboration et permettent aux élus d'accomplir efficacement leur
mandat.
À
ce sujet, je constate que, si l'information dont je dispose maintenant
avait été rendue publique et avait été rendue accessible aux
parlementaires, la question qui fait l'objet de la présente décision n'aurait peut-être
jamais été soulevée par l'opposition officielle. En effet, bien que la communication de documents relève de la
discrétion du gouvernement, il est souhaitable, voire même nécessaire, en
matière de contrôle parlementaire, d'avoir une collaboration permettant
une information la plus complète possible.
Et je vous remercie
de votre attention.
Mme la leader de
l'opposition.
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, nous accueillons votre
décision. Cependant, je dois vous souligner que c'est avec cette procédure que... on a dû utiliser la procédure de droit
et privilège pour obtenir le document, et, comme vous le soulignez si bien dans votre décision, sans
cette procédure, nous n'aurions pu avoir droit à la transparence du
gouvernement.
Alors,
je vous remercie de la décision que vous rendez, mais je pense qu'il ne devrait
pas y avoir... on n'aurait pas dû utiliser ce mécanisme pour obtenir droit à la
transparence. Et le rôle de l'ensemble des députés est un rôle de
contrôleur, et je souhaite qu'à l'avenir on puisse se gouverner ainsi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Très rapidement, M. le Président. À première vue, il n'y
avait pas lieu à cette procédure, et tout était clair, et vous l'avez noté. Je ne lis qu'un paragraphe du
volume 2 des comptes public, qui date de 2017, ça fait quand même un petit bout de temps : «L'état de
l'emploi des crédits de l'année financière terminée le 31 mars 2017
démontre qu'aucun excédent des
dépenses et des autres coûts sur les crédits votés de cette année financière
n'a été constaté.» Juste cette phrase-là répond déjà à la demande.
Ceci
étant, et je termine, M. le Président, vous nous ajoutez un obiter, que j'ai
écouté avec attention, et c'est quand même
assez ironique que vous le prononcez suite à une demande de l'opposition, qui,
lorsqu'elle occupait ces banquettes, a refusé au peuple le dépôt des
livres des crédits. Merci, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : Bon, bon, bon! Ça va, ça va. Ma décision a été
prise, et je pense que, dans son ensemble, elle se doit d'être non
seulement écoutée, mais aussi observée.
Alors,
je vous avise, je vous avise qu'après la période des questions et réponses
orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de
Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Ça va?
Questions
et réponses orales
Alors,
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Scolarisation
à la maison
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Le
gouvernement vient de rendre public le règlement qui devait encadrer l'école à
la maison. Il va être étudié cet après-midi
en commission parlementaire. On y apprend, à l'article 4, que le projet
d'apprentissage des
élèves peut ou bien suivre le programme pédagogique québécois ou bien tout
simplement, et je cite, comporter des connaissances
et des compétences diverses, incluant la langue française, une autre langue et
des mathématiques. Donc, rien sur les sciences, rien sur l'histoire,
rien sur la géographie, entre autres. Bref, le ministre de l'Éducation vient de
légaliser l'existence d'un cheminement
scolaire parallèle, par le biais d'un règlement, pour les parents qui le
désirent, un cheminement scolaire à rabais, tout simplement.
M.
le premier ministre, avec votre règlement, quel pouvoir avez-vous face à une
éducation qui enseignerait aux enfants que la terre est plate ou que les
hommes sont supérieurs aux femmes?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, peut-être rappeler que le règlement que nous allons étudier
cet après-midi, à la suggestion du collègue
de Lac-Saint-Jean, et à laquelle j'ai accepté, M. le Président, vient
conclure... ou mettre la table à ce
qui va se faire réellement en matière d'encadrement de l'école à la maison,
parce qu'il n'y avait, M. le Président, avant le dépôt du projet de loi n° 144, à peu près rien. Aujourd'hui, M.
le Président, il y a, quoi, près de 2 000 élèves qui sont inscrits dans les commissions scolaires pour faire
l'école à la maison, ce qui est un droit, en passant, M. le Président. C'est
une des exceptions de la scolarisation et de
la fréquentation obligatoires, mais c'est une exception qui existe et c'est un
droit.
Alors, on a voulu, M. le Président, mettre en
place un règlement qui va, oui, amener les élèves à être en contact avec
notre réseau scolaire, parce qu'on va leur donner également des devoirs, mais
aussi des droits à l'intérieur du système,
mais le plus important, M. le Président, c'est qu'on va être capables de les
trouver, ces enfants. Là, on n'était pas capables de le faire jusqu'à
maintenant et, grâce au projet de loi, on pourra le faire.
Et
on est allés, M. le Président, à la limite de ce qu'on peut faire. Il y a des
droits, dans notre société, il y a des décisions qui ont été rendues, et on ne
peut pas interdire la scolarisation à la maison. Encore plus, on ne peut pas,
M. le Président, leur imposer le programme de l'école québécoise ou
d'une autre province canadienne. Il faut trouver des aménagements. Nous allons
les encadrer, nous allons les appuyer...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx : ...nous allons être en mesure de les soutenir. Et
on espère, M. le Président, que nous aurons des enfants qui seront en
contact...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme Hivon :
On ne parle pas d'interdire l'école à la maison, de ce côté-ci, on sait bien
que c'est un droit reconnu. Ce qu'on
dit, c'est que ce serait bien qu'ils puissent avoir les mêmes chances de
réussite que tous les enfants qui fréquentent l'école. Alors, j'aimerais ça entendre le premier ministre pour nous
dire quelles sont les chances, pour ces enfants-là qui ne sont soumis à aucune exigence d'apprendre les
sciences, l'histoire, la géographie, de réussir de la même manière que les
autres élèves quand ils vont être confrontés aux épreuves du ministère?
Est-ce que vous savez
le nombre de ces enfants qui diplôment?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, certains
collègues voulaient qu'on oblige les gens à réussir les examens du
ministère. On ne fait même pas ça pour l'ensemble des élèves du Québec, M. le
Président. Un diplôme d'études secondaires,
là, c'est une opportunité et un droit d'y avoir accès, mais ce n'est pas une
obligation, c'est... Qu'est-ce que vous voulez? Moi, ce n'est pas le choix que
j'ai fait pour mes enfants de faire la scolarisation à la maison. Ma conjointe et moi, on a choisi l'école
québécoise. Mais il y a des gens, M. le Président, qui ont fait d'autres
choix, et on se doit de les encadrer pour être certains qu'ils ne soient pas
échappés.
Maintenant,
M. le Président, ce que dit la loi maintenant, c'est qu'il faut tendre vers ce
retour à l'école, parce qu'il faut être prêt à faire ces examens. Ce que
dit le règlement, c'est qu'il y a maintenant un encadrement, et on le fait par
règlement...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx : ...pour avoir la souplesse pour être capables de travailler. Ce qu'on
dit surtout, M. le Président, c'est que, quand c'est pour des...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme Hivon :
Vous savez très bien que ça n'empêche en rien des enfants de continuer à
fréquenter pendant toute la journée
des écoles religieuses sans aucun enseignement qui suit les critères du
programme pédagogique, et de faire un peu
de langue puis peut-être un petit peu de mathématiques, rien sur les sciences,
rien sur l'histoire, rien sur la géographie. C'est ça, qui est au coeur
de l'enjeu.
Comment
peut-on permettre ça, de faire deux classes d'enfants, d'avoir un cheminement
scolaire à rabais? Comment
pouvez-vous nous garantir que, justement, on ne leur enseignera pas n'importe
quoi, et que la terre est plate, et que les hommes sont...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, voilà la question principale de
la collègue, et c'est la question qu'elle aurait pu poser en premier. Le
projet de loi n° 144...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
• (10 h 30) •
M. Proulx : Le projet de loi
n° 144 vient encadrer l'enseignement à la maison. Le projet de loi
n° 144 vient s'assurer qu'on puisse
intervenir dans des établissements illégaux qui ne sont pas des écoles, ce
qu'on ne pouvait pas faire
avant. Le projet de loi n° 144 permet de trouver ces enfants parce qu'il y
aura un jumelage des informations avec la RAMQ
à partir de l'âge de six ans. C'est comme ça qu'on va être capables de
travailler, M. le Président, pour s'assurer que les enfants aient
accès à une éducation.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Tracé du Réseau express
métropolitain
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, cet après-midi, le premier ministre va aller participer à la première
pelletée de terre du REM, et je pense
que ce serait une bonne occasion pour lui de lever le voile sur le mystère de
la ligne rouge. La ligne rouge, c'est
celle qui prolonge vers l'ouest au-delà de la desserte de l'aéroport de
Dorval — ce qui
était la commande, d'aller à
Dorval — et ça va
dans plusieurs comtés libéraux de l'ouest. Le mystère de la ligne rouge a été
d'abord soulevé par la plupart des experts, mais surtout...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Est-ce que le chef de l'opposition pourrait poser sa question dans
l'ordre, correctement? Et, si vous dites non, bien, ce n'est pas la bonne
réponse.
Des voix : ...
Le Président : Voulez-vous
qu'on recommence la période de questions un peu plus tard?
Des voix : ...
Le
Président : M. le chef de l'opposition, c'est à vous, la
parole, et vous êtes le seul à l'avoir ici pour l'instant.
M. Lisée :
Alors, le BAPE a essayé d'avoir des informations, il a dit deux choses : la caisse n'a pas démontré que la demande
était suffisante pour justifier la construction du REM à cet endroit; et les
stations seront localisées loin des grandes
densités de population et d'emploi situées dans l'Ouest-de-l'Île. Alors,
pourquoi? Pourquoi, alors qu'il
n'y a pas aucun rapport qui justifie
l'achalandage? Pourquoi? Bien, on l'a appris dans un article
de La Presse. Denis Lessard dit : «La première mouture du REM présentée
au ministère des Transports ne dépassait pas [Dorval]. Il aura fallu [l'intervention]
percutante [du député de Jacques-Cartier] et les pressions [des députés de
Nelligan et de] Leitão pour que le REM se prolonge vers l'ouest, vers
leurs électeurs.» Vers leurs électeurs.
Est-ce que le premier ministre nie cette version
des faits?
Le Président : Je
vous rappelle, M. le chef de l'opposition, que le ministre des Finances doit
être appelé par son titre de ministre des Finances. M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, moi qui voulais inviter le collègue à la pelletée de
terre, bien, je vois que, finalement, c'est
peut-être mieux que je ne l'appelle pas. C'est dommage parce qu'il va manquer
le lancement du plus grand projet de transport collectif que Montréal
ait connu depuis le métro. C'est quand même incroyable que le Parti québécois
se dissocie de ce projet-là. Je ne pensais pas voir ça, mais ça y est, on le
voit.
Alors,
nous, on sert les citoyens de partout sur l'île de Montréal. Il y a quelques
jours à peine, oui, il y a quelques jours
à peine, on a lancé la ligne bleue. À ce que je sache, il y a des gens de
toutes les orientations politiques le long de son trajet. Même le député de Rosemont devrait être content de ça,
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont a eu des investissements importants. À ce
que je sache, pour l'instant, il y a des députés péquistes sur l'île de
Montréal. Mais il faut dire, M. le
Président, que ce n'est tout simplement pas vrai, ce n'est tout simplement pas
vrai qu'on applique des critères de
ce type-là. En fait, il y a plusieurs organismes qui ont recommandé de pousser
plus loin. Par exemple, la ville de Montréal dans son plan de transport
publié en 2008 ainsi que dans son plan de développement de l'agglomération
publié en 2012, l'AMT dans son plan de vision 2020 publié en 2011 et la CMM
dans son plan publié en 2012.
Alors, quand on
planifie du transport collectif et de la mobilité durable — et
j'avise tous mes collègues et la population que
ce sera un thème majeur dans notre proposition pour les prochaines années — une véritable, une véritable politique de mobilité durable et de véritables
projets dans les régions qui sont en proie à ces problèmes-là, alors, quand
on fait du développement durable, on
planifie pour de nombreuses années, et, effectivement, il y a une poussée
démographique importante partout, et nous, M. le Président, on sert tous
les citoyens du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, le premier ministre est mal informé ou choisit
d'être mal informé parce que, contrairement à ce qu'il dit, l'Agence métropolitaine de transport avait, effectivement,
des projets de desserte de l'Ouest-de-l'Île et au-delà, sur la ligne
Vaudreuil, qui ont été mis complètement de côté par le REM.
Alors,
ça existait, une façon de le faire, mais comment peut-il justifier que cette
ligne de l'ouest va coûter deux fois plus
cher que la ligne bleue et 10 fois plus cher que le SRB Pie-IX pour une
desserte où il n'y a pas assez d'achalandage?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je ne comprends vraiment pas l'attitude de l'opposition officielle. Le
genre de citoyens qu'il y a là, ce
n'est pas le genre de citoyens qu'on veut traiter également, auxquels on veut
apporter des services publics? Je ne suis pas sûr. Je ne comprends pas
vraiment cette question-là.
Il mentionne des alternatives qui auraient coûté
des milliards de dollars de plus. Son propre plan, il n'en parle plus parce
qu'on le voit, ça ne marche pas sur le plan budgétaire. Il l'a dit, il l'a
reconnu lui-même que ça ne marcherait pas sur le plan budgétaire.
La
seule formation politique qui a une proposition concrète et qui aura une
proposition concrète et intégrée sur la
notion de mobilité durable, c'est notre formation politique. On a lancé pour
13 milliards de dollars, 13 milliards de dollars de projets de
mobilité durable au cours des dernières semaines. Ce n'est pas arrivé souvent
dans l'histoire récente du Québec. C'est ça,
l'avenir des grands projets au Québec, c'est la mobilité durable. Il y en aura
partout, pour tous les citoyens, quelle que soit leur langue, quel que
soit l'endroit où ils vivent.
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce que vous accepteriez qu'on écoute le chef de l'opposition? Oui? Alors,
M. le chef de l'opposition, en deuxième complémentaire.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Les gens de l'Ouest-de-l'Île, ce sont de véritables citoyens qui ont droit à
une desserte, et l'AMT proposait une
desserte qui ne coûtait pas ce qu'il vient de dire. Mais les stations qui sont
dans les comtés libéraux, à la demande des trois ministres libéraux,
existent à 1,4 milliard de dollars et coûtent 10 fois plus cher que
ce ça coûterait normalement, un SRB, pour ce genre de besoins.
Alors, pourquoi
est-ce qu'il a décidé de donner aux comtés libéraux des stations...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, je remarque que le collègue porte le signe de sa
formation politique, là, sur son veston. Ce
qu'il nous livre, c'est un message partisan, essentiellement. Lui, il ne
veut pas qu'on s'occupe de tous les citoyens de la même façon. D'ailleurs, il y a un autre exemple dans le journal de ce
matin que j'aurais aimé l'entendre traiter. Je suis certain qu'on va y venir. Nous, on traite tous les
citoyens de toutes les origines de la même façon, et le niveau de citoyenneté
de ces citoyens est le même, et c'est le
premier niveau, c'est la première classe de citoyenneté pour tout le monde. Nous serons à l'origine du
plus grand projet de transport collectif qu'on ait vu à Montréal
depuis des décennies, et c'est une grande fierté, M. le Président.
Décision de la
présidence sur la question du port d'épinglette
partisane durant les travaux parlementaires
Le Président :
Peut-être l'avez-vous oublié, mais je dois, effectivement, dire que nous ne
portons pas ici d'épinglettes partisanes.
Une voix :
...
Le
Président : La réponse, c'est oui. Alors, vous avez droit à
votre... Je vous demanderais de l'enlever. Est-ce que vous avez une
troisième complémentaire?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : Aïe! dites, ça ne va pas? On se calme. Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Moi, je crois, contrairement au premier ministre, que
nous sommes tous de véritables citoyens et nous devons être égaux devant
l'affichage de nos convictions. Et je suis d'accord que le député, hier,
portait la kippa, je suis d'accord
avec lui, et que nous devrions aussi pouvoir afficher nos convictions
politiques. C'est ma conviction, l'égalité de droits. Nous sommes tous
de véritables citoyens face à nos convictions.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Aïe! S'il vous plaît! Moi, je peux
reprendre les travaux dans une demi-heure si ça fait votre affaire. La question qui est soulevée par le chef de
l'opposition a déjà été entendue par le Bureau de l'Assemblée nationale et par d'autres organismes. Ceci étant
dit, M. le chef de l'opposition, veuillez continuer votre question, il vous
reste quelques secondes.
M.
Lisée : Pourquoi est-ce qu'il y a des véritables droits pour
certaines convictions et pas de véritables droits pour d'autres
convictions?
Des voix :
...
Le
Président : Alors, est-ce que ça vous tenterait d'écouter le
premier ministre? Je pense qu'il a quelque chose à dire. M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, très calmement et très respectueusement, je vais dire
ces choses. Effectivement, hier, mon collègue s'est levé pour faire
remarquer le triste anniversaire de l'Holocauste en portant la kippa. Hier
soir, j'étais en sa compagnie, et on n'était
pas beaucoup de parlementaires autres que notre formation politique, là, je
peux vous le dire. On était en sa compagnie pour célébrer, dans une
synagogue de Montréal, cette terrible tragédie, il y avait des survivants qui
sont venus en avant pour raconter leur histoire, des familles qui sont venues
s'engager à continuer la mémoire de ces
gens-là. Ces gens portaient la kippa fièrement, et, pour eux, ça avait une
signification pas mal plus profonde que les signes religieux dont le
collègue parle.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Autorisation de la vente des
actions de RONA
L'entrepôt par Investissement Québec
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, dans le dossier RONA, il y a une
question cruciale qui se pose : Est-ce que le premier ministre dit
la vérité?
Hier, j'ai rappelé au
premier ministre que, selon la Vérificatrice générale, la vente des actions de
RONA a été autorisée par le gouvernement. Il
m'a répondu : «Ce n'est pas ça qui est marqué dans le rapport[...], je
l'engage à le relire. Elle ne parle pas du gouvernement, la
Vérificatrice générale.» Malheureusement pour le premier ministre, c'est faux. Je lui cite le rapport de la Vérificatrice
générale : «...les membres du C.A. d'Investissement Québec ne
considéraient pas avoir toute la
latitude pour autoriser la vente sans avoir consulté le gouvernement.
D'ailleurs, selon les procès-verbaux du
conseil d'administration, ils ont obtenu, en décembre 2014, l'accord du
ministre avant de vendre la totalité des actions.» Aux dernières nouvelles, un ministre, là, ça parle
au nom du gouvernement. Selon M. Daoust, la décision était déjà prise quand son chef de cabinet, Pierre Ouellet, l'a
informé. C'est le bureau du premier ministre qui a imposé Pierre Ouellet
comme chef de cabinet à M. Daoust.
Qui a dit à Pierre
Ouellet de donner le fameux O.K. pour la vente des actions de RONA? Qui?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Personne. Personne, M. le Président, ne l'a dit, pour la bonne raison
que ça ne s'est tout simplement pas produit.
Maintenant,
dans l'introduction de la question de mon collègue, il pose la question, en
parlant de moi : Est-ce qu'il dit la vérité? Il y a quelques mois,
il y a une première ministre de l'Ontario qui est venue ici pour s'entretenir
avec ce collègue, et il a donné une histoire
de la conversation, je dirais prudemment, complètement à l'opposé de la vérité.
Ce matin, ma collègue a affirmé
devant les médias qu'il avait dit quelque chose à l'opposé de la vérité en ce
qui la concernait. Alors, qui croire, la personne qui le côtoyait tous
les jours ou lui?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Le premier ministre ne répond à la question. La
Vérificatrice générale dit que la vente des actions de RONA était approuvée par le gouvernement. M.
Daoust dit que ce n'est pas lui. Le premier ministre dit que ce n'est pas lui,
puis ce n'est pas son bureau. C'est-u seulement Pierre Ouellet qui avait
l'autorité de faire ça? Ce n'est pas sérieux.
Qui a approuvé la
vente des actions?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : ...mon collègue aura peut-être l'occasion de s'expliquer
sur ses notions de vérité au cours des prochaines minutes.
Maintenant,
M. le Président, je vais répéter : Ce n'est pas le premier ministre du
Québec, bien sûr, ni personne d'autre
au gouvernement que les personnes qu'il a mentionnées qui ont été associées à
ce dossier, tout le monde le sait.
Mais je vais encore
répéter ce que j'ai dit hier, voilà ce collègue, qui a littéralement traîné
dans la boue M. Daoust pendant des
mois, et des mois, et des mois... Il faut relire les insultes — sa
famille, ils s'en souviennent très bien — les
insultes de ces deux partis d'opposition à son endroit à l'époque. Cette transaction a été
faite par les conseils
d'administration, avec consentement mutuel. Et qu'on arrête de salir la mémoire
de M. Daoust.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Qu'on aille de l'avant.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Si le premier ministre n'avait pas voulu traîner dans la boue M. Daoust, quand, l'opposition, on posait des questions à
M. Daoust, là, il aurait dû se lever, le premier ministre, puis
dire : Ce n'est pas M. Daoust qui a autorisé ça, c'est moi ou mon
cabinet. Il a manqué de courage. Tout ce qu'il a voulu faire, c'est de
protéger ses propres intérêts.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard :
Alors, moi, je vais, tout simplement, demander à la population de juger le
comportement. Est-ce que c'est ça, qu'on veut comme premier ministre au Québec? Est-ce
que c'est ce genre de comportement
qu'on veut pour diriger le Québec?
Dieu nous en protège, M. le Président. C'est parce
que ce qu'on voit là, c'est le «tip»,
c'est le sommet de l'iceberg. Ce
comportement, on l'a vu pendant des années, des années et des années, et c'est
ce qu'il annonce pour
le Québec au cours des prochaines années. Alors, moi, je
vais répéter que, s'il y a quelqu'un qui a défendu de ce fauteuil
M. Daoust, c'est moi en disant... en disant...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le chef du deuxième
groupe d'opposition, on se calme. M. le premier ministre, s'il vous plaît,
veuillez continuer.
M. Couillard : Alors, je fais juste la remarque aux citoyens, jugez, jugez cette façon
de se comporter. Imaginez cette personne dirigeant le gouvernement du Québec, ayant à transiger avec d'autres chefs d'État...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...d'autres gouvernements, et vous aurez la réponse du 1er octobre.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Montarville.
Port de signes religieux par les employés de l'État en
situation d'autorité
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci,
M. le Président. Un peu d'histoire.
Un capitaine de la Sûreté du Québec a déclaré cette semaine qu'il se
tournera vers le gouvernement si des demandes d'accommodement religieux
concernant un de ses employés lui étaient
formulées. Selon ce capitaine, une telle décision ne pourrait être prise
unilatéralement par le corps de police. On relève quand même
du ministère de la Sécurité publique, a-t-il déclaré. Depuis deux jours, la ministre
de la Justice refuse de nous dire ce qu'elle compte faire pour
traiter les demandes d'accommodement religieux provenant des personnes en
position d'autorité.
Ma question est très
précise : Est-ce qu'un policier de la Sûreté du Québec peut porter un
signe religieux?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, je pense que, ce matin, on a une très belle illustration dans
les médias d'une jeune fille qui souhaite s'intégrer à la société
québécoise, une jeune fille issue de la société québécoise qui a un rêve, celui
d'oeuvrer comme policière ici, au Québec.
Ce que je comprends... Parce que, du côté de la Coalition avenir Québec et du côté du Parti
québécois, les messages qui ont été
lancés à cette jeune fille ce matin, c'est : Non, ton rêve d'intégrer les
corps policiers, d'intégrer un métier traditionnel... tes rêves, on ne te les
permettra pas, tu devras aller ailleurs parce que
tu ne pourras pas exprimer ta foi. Ta foi, elle me dérange. Vous savez, M. le Président, nous avons clairement dit qu'il n'y avait pas, de notre côté, de volonté d'interdire les signes
religieux par quiconque au Québec. Le port de signes religieux dans les
corps policiers, à la magistrature, chez les gardiens de prison...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...nous ne les avons pas interdits, c'est clair, c'est...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Voyez-vous, le problème
avec ce gouvernement, c'est qu'il ne se gêne pas pour encadrer la
liberté d'expression des policiers, par exemple, en leur imposant un uniforme, mais il refuse d'encadrer leur liberté
de religion.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va...
Mme Roy : Il est clair qu'une personne
en position d'autorité ne peut pas servir Dieu et l'État dans un même quart
de travail. Comprenez-vous qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de
culte?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit de poser une question
ici au moment où on se parle,
et c'est Mme la députée de Montarville. Que vous aimiez ou pas la question,
là n'est pas l'enjeu, il y aura une réponse qui sera donnée. Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy : Pour nous, il est
clair qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de culte.
Alors, Mme la ministre, est-ce qu'un policier
peut porter un signe religieux?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, il n'est aucunement
interdit à un policier de faire une demande d'accommodement pour porter un
signe religieux. Ce n'est pas interdit par la loi, on n'a pas retenu cette
proposition-là. Pourquoi? Parce qu'il n'est pas question pour nous de
limiter les libertés individuelles des citoyens et des citoyennes du Québec,
parce que tout le monde peut participer
pleinement à la société québécoise, tout le monde a droit d'aller au bout de
ses rêves. Nous ne croyons pas que ce
qui est porté par nos collègues de l'opposition soit digne du Québec de demain.
Nous souhaitons intégrer chacun et
chacune. Mais vous savez quoi? Vous savez quoi, M. le Président? De l'autre
côté, ce que l'on dit...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...c'est :
Nous ne voulons pas de vous, et ce n'est pas...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Le sociologue Gérard Bouchard, au micro de Paul Arcand, hier, a été très clair,
il a dit : «La personne qui devrait maîtriser ce débat et trancher, et qui
en est le responsable, politiquement et juridiquement, c'est l'État québécois,
le gouvernement et le premier ministre.»
C'est au gouvernement libéral, pas aux
municipalités, pas aux corps de police de trancher.
Alors, est-ce
que la ministre comprend ce qu'est la séparation de l'État et du religieux dans
nos autopatrouilles, par exemple?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
chose certaine, nous, on ne sépare pas les Québécois et les Québécoises par catégories. Les Québécois et les Québécoises sont
égaux, et cette égalité-là, elle se manifeste de différentes façons. Ma collègue sait très bien que le projet de loi
n° 62... la loi n° 62, qui a été adoptée, encadre les demandes
d'accommodement pour motif religieux. Les motifs sont clairs, les
critères sont clairs, ils sont établis.
Alors, M. le
Président, ce que nous disons, c'est que le port de signes religieux, il n'est
pas proscrit, il est permis. Et
permettons à cette jeune Québécoise d'aller au bout de ses rêves, ne brisons
pas les rêves d'une jeune fille de 17 ans. Moi, M. le Président...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...je suis pour
une société inclusive.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Règlement sur l'école à
la maison
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président,
aujourd'hui, le ministre de l'Éducation dépose un règlement qui fait reculer le
Québec. Souvenons-nous qu'en 2014 ce même
gouvernement a décidé que la solution pour régler la question des écoles
religieuses illégales,
c'était la scolarisation à la maison. Il a dit : Si vous envoyez vos
enfants dans une école illégale, vous devez
aussi les scolariser à la maison. Aujourd'hui, on connaît enfin le règlement
qui balise très mal cet enseignement.
Avec
ce mauvais règlement, il ne sera plus obligatoire pour un enfant d'être exposé
aux programmes de formation, de suivre des cours d'histoire, de sciences ou
d'art. Il ne sera plus nécessaire non plus que le parcours mène à même un
diplôme. Les enfants pourront passer 20 heures, 30 heures,
40 heures dans une école ultrareligieuse avec la bénédiction du
gouvernement libéral.
Pourquoi
le ministre a-t-il renoncé à s'attaquer vraiment aux écoles religieuses
illégales? Pourquoi a-t-il renoncé à défendre le droit fondamental des
Québécois à recevoir une éducation de qualité qui mène à un diplôme?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Faire reculer le Québec, M. le Président, c'est nier les
évidences, c'est ne pas poser les
gestes que nous avons posés pour encadrer l'école à la maison, mais aussi pour
lutter contre ces établissements illégaux,
M. le Président, et pour s'assurer que les enfants qui fréquentent des
établissements qui ne sont pas des écoles, en passant, souvent à des heures qui sont soit pendant les heures
scolaires ou à l'extérieur des ces heures, soient exposés à une
éducation, M. le Président, et c'est là le sens de notre démarche.
Maintenant,
M. le Président, le projet de loi n° 144, il est extrêmement important.
Ils ont voté contre. Ils ont voté contre l'école à la maison. Et, en
passant, à la base, ils auraient voté aussi contre les sans-papiers parce que,
si on n'avait pas adopté le projet de loi, M. le Président, on ne serait pas en
mesure d'aller de l'avant très rapidement pour couvrir ces gens qui sont en situation
d'immigration précaire, M. le Président.
Alors,
ce n'est pas vrai ce qu'il dit, le collègue. La loi, elle est très claire, il faut tendre
vers ce qui se fait dans une école,
et c'est les parents et leurs enfants qui décideront si, un jour ou l'autre,
ils veulent poursuivre ces études. Moi, je souhaite qu'ils le fassent, M.
le Président. J'ai choisi d'envoyer
mes enfants à l'école, mais je sais respecter les droits. Et je suis allé le plus loin, M. le Président, qu'on peut aller. On ne peut pas interdire l'école à la maison et on
ne peut pas faire ce que veut le collègue, c'est-à-dire embaucher un
professeur et le mettre dans chacune de ces maisons.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, il n'est pas question d'interdire l'école à la maison, il est question
de l'encadrer et de défendre les
droits des enfants. Avec son règlement, c'est : pas de programme, pas d'histoire,
pas de sciences. Ça, c'est la vision
du gouvernement libéral pour l'enseignement à domicile. C'est la première fois qu'un ministre,
qu'un gouvernement s'attaque au droit à l'éducation pour tous les Québécois.
L'obligation de fréquentation
scolaire n'est plus une obligation,
les écoles religieuses illégales ne sont plus illégales.
Est-ce que le ministre
est conscient que les premières victimes de ça, c'est les enfants?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Ce que ne dit pas le collègue, M. le
Président, c'est qu'actuellement il y en a près de 2 000,
des enfants qui sont connus du
système de l'éducation. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il y en a des milliers,
M. le Président, qui ne sont pas
connus du système d'éducation. Moi, je ne le sais pas, où ils sont, puis lui
non plus. Ce que je sais, M. le Président, c'est qu'à partir de
maintenant on va les connaître, à partir de maintenant, il y aura des obligations
pour leurs parents, à partir de maintenant,
ces enfants auront l'obligation d'être exposés à un programme éducatif. Oui, le
projet d'apprentissage sera supervisé
par le gouvernement. Oui, le projet d'apprentissage pourra les amener à passer
les examens du ministère s'ils
veulent y aller. Oui, M. le Président, le projet d'apprentissage va leur
permettre de revenir à l'école s'ils veulent y aller. Ce
qu'il faut, c'est un retour au contact entre ces parents, leurs enfants et le
système d'éducation. C'est ça, protéger les enfants.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, comment pourront-ils réintégrer le réseau scolaire s'ils n'ont
pas les acquis? Si, à 14 ans, ils n'ont
jamais fait d'histoire, de sciences, comment ils vont réintégrer le parcours
scolaire? Si le parcours de français qu'ils ont fait... Ils ont quelques
notions de français, mais ça n'a rien à voir avec le programme. C'est de la foutaise. Ils ne pourront pas réintégrer le
parcours scolaire à 13, 14, 15 ans. Ils ne pourront même pas faire l'école
aux adultes. On les abandonne. Le
ministre veut encadrer avec beaucoup, beaucoup de sévérité un programme qui n'a
aucune exigence.
Où est le gain?
L'histoire va se souvenir que ce gouvernement-là légalise les écoles illégales.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, sur les établissements illégaux, je pense avoir
fait la démonstration, M. le Président, que je suis allé, au nom du gouvernement, plus loin que personne n'était
allé avant. Cette collaboration, cette discussion avec les communautés, elle existe comme jamais, M.
le Président, ça a été fait avant. Ce que je veux lui dire, par exemple,
je vais lui rappeler le principe. Le
principe, c'est la fréquentation scolaire. Ça veut dire à l'école, mais il y a
des exceptions, M. le Président. Il y
a des enfants malades, il y a
des enfants artistes, il y a des enfants athlètes, il y a
des gens qui sont à l'étranger.
Est-ce qu'il veut aussi les contraindre à être à l'école? Quand tu es à l'hôpital,
tu devras être à l'école? M. le Président,
le projet d'apprentissage, là, s'il n'est pas adéquat, c'est l'école, l'obligation. C'est ça maintenant qu'on va pouvoir faire pour tous les
enfants. Pourquoi? Parce qu'on va les connaître à cause de 144...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...et vous avez voté contre.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Accès à un médecin de famille
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a dit aux Québécois : Faites-moi confiance, je fusionne tous les guichets d'accès en un seul
guichet géant. Du même coup, il a permis aussi aux médecins de choisir les
patients qu'ils prendraient ou ne
prendraient pas sur ce guichet, des patients comme Thérèse et George, qui ont
eu l'illusion d'avoir été choisis,
qui se sont retrouvés dans les limbes, qui ont été refusés et, finalement,
rebasculés sur le guichet. Des gens qui
attendent depuis 2014, 2015, 2016, des moins jeunes surtout. À cause du ministre,
pour avoir un médecin, vaut mieux être jeune et en santé que plus âgé et
malade. C'est un peu indécent, vous ne trouvez pas? Les gens, en tout cas, les Québécois, c'est
ça qu'ils trouvent. Mylène Moisan le
confirme ce matin : Pas deux ou trois patients, mais plus de 30 000
patients sont dans les limbes depuis plus de deux mois et peuvent encore
être refusés. C'est du n'importe quoi, une loterie.
Est-ce que cette situation
est acceptable aux yeux du ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je remercie la collègue
de me poser la question, surtout d'avoir inséré, dans sa question,
«à cause du ministre» parce que c'est vrai que c'est à cause du ministre
qu'actuellement, M. le Président, il y a plus de 450 000 personnes qui ont eu accès à un médecin de famille par le guichet d'accès. Et c'est vrai que c'est à cause des gestes
que nous avons posés, de ce côté-ci de la
Chambre, que plus de 1,1 million
de personnes ont accès à un médecin de famille. Et c'est vrai que ces médecins-là, à cause de nous, ont un taux
d'assiduité de plus de 80 %, ce qui fait que ces médecins-là ont adapté leurs pratiques à leur
clientèle. Adapter leurs pratiques, ça signifie, dans la vraie vie, qu'ils sont
disponibles en temps opportun pour répondre aux besoins de santé de leurs
patients inscrits.
Je n'ai jamais
prétendu, M. le Président, et je ne prétendrai jamais être parfait, mais il y a
des gestes qu'on a posés. Et je n'ai jamais
prétendu non plus que le chef de la deuxième opposition allait, un jour,
présenter un plan en santé. Il n'en
reste pas moins, M. le Président, que les gestes qui ont été posés, ils ont été
posés, M. le Président, pour changer la
situation. Elle est en train de changer, elle est en direction du nouveau
système de santé que la population veut avoir, et elle l'aura avec un
gouvernement libéral.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Encore 1,6 million de Québécois sont sans
médecin de famille, 65 postes de résidents en médecine familiale sont vacants. À 1 500 patients par
médecin, ça fait 100 000 patients dont on peut déjà dire qu'ils seront
privés éventuellement d'un médecin. Et le ministre a osé couper cet
automne 17 places d'étudiants en médecine, vraiment déconnecté des Québécois.
Pourquoi
avoir coupé le nombre de places en médecine, alors qu'il y a
des milliers de Québécois qui sont dans les limbes du guichet
d'accès à un...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : ...un peu
d'histoire. Rappelons que la situation que le Québec a vécue a été causée
par le Parti québécois
lorsqu'il a mis à la retraite des médecins et des infirmières et a coupé les
inscriptions dans les facultés de médecine.
M. le Président, la réalité est que c'est notre gouvernement qui, il y a une quinzaine d'années, a rouvert les facultés
de médecine pour faire en sorte qu'il y ait
des médecins aujourd'hui. Il y a une dizaine d'années, M. le Président, il n'y avait que
moins de 300 médecins de famille qui sortaient des facultés de médecine par
année. Cette année, il y en a 498. Pourquoi? Parce qu'on a posé les bons gestes. Et, à chaque année, ce nombre-là
augmente encore. Alors, les gestes qu'on a posés donnent des résultats
aujourd'hui, et c'est parce qu'il en sort 498...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...au lieu de moins de 300 qu'on a 1,1 million de personnes inscrites...
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation
ou d'apprentissage dans les cégeps
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, on apprenait ce matin que Mme
Charest-Talbot, une jeune handicapée inscrite au cégep de
Trois-Rivières, ne pourra pas obtenir son diplôme en art. Imaginez-vous donc
qu'elle s'est vue refuser son inscription au
cours de théâtre en raison de sa
paralysie cérébrale. On lui a dit qu'elle n'était pas suffisamment capable
de bouger et de projeter sa voix pour
réussir le cours qui est pourtant obligatoire. Pourtant, cette jeune femme a un
parcours exceptionnel. Elle a
complété avec succès son diplôme d'études secondaires. Elle a même réussi à
donner des conférences, animé des galas méritas, et malgré tout cela, et
malgré toute sa paralysie.
Alors,
l'étudiante est tellement découragée qu'elle n'est pas retournée au cégep
depuis décembre. Et je la cite : J'ai
senti que je n'avais plus ma place au cégep. Alors, Mme la ministre, c'est une situation qui est carrément inacceptable.
Allez-vous
intervenir?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David :
Oui, M. le Président. La question est d'une grande importance, tellement que,
oui, je suis déjà intervenue. J'ai le plaisir de vous dire que nous avons parlé
déjà au cégep de Trois-Rivières. Et, s'il y en a un qui sait à quel point je
prends ces situations au sérieux, c'est bien vous, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Au
cégep de Trois-Rivières, il y a plus de 360 étudiants à besoins
particuliers. Le cégep de Trois-Rivières travaille beaucoup avec cette étudiante.
À date, elle a quelques cours de reconnus. Elle veut continuer, je veux
qu'elle continue. Il est important,
comme société, que nous permettions à tous les étudiants qui en ont les
moyens... et c'est notre responsabilité
de trouver les moyens pour les accompagner. Il est très important qu'ils
puissent — et
on en parlait tout à l'heure
avec la ministre de la Justice — aller au bout de leurs rêves.
Les
étudiants à besoins particuliers. Et c'est intéressant que nous parlions d'accommodements, parce que, là, c'est un pur cas d'accommodement, justement,
accommodement pour des raisons particulières.
Vous
savez, la notion d'accommodement, ça a commencé il y a de nombreuses années
pour les étudiants sportifs, les étudiants malades. Nous l'avons
élargie. Et, oui, nous sommes au travail, et, oui, l'étudiante va pouvoir...
• (11 heures) •
Le Président :
En terminant.
Mme David :
...continuer son programme, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Pourquoi les personnes vivant avec un handicap doivent toujours sortir dans les
médias pour dénoncer des situations
aberrantes et que le gouvernement ne règle pas à la base le problème? Pourquoi on
doit toujours être obligé de se lever ici pour dénoncer ce genre
de situation pour que ces situations se règlent? Pourtant, les
personnes vivant avec un handicap ont
plein d'histoires à succès partout sur la planète, et au Québec
on a nos athlètes, on a nos jeunes. C'est son rêve.
Pourquoi
on doit être obligé de se lever ici pour dénoncer de telles situations avant
que le gouvernement bouge?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme
David : Vous vous levez, je
me lève, et c'est un immense progrès de société, justement,
que ces questions-là viennent jusqu'à l'Assemblée nationale. Sur
361 étudiants, actuellement, avec des besoins particuliers au cégep de Trois-Rivières, il y a
un cas, pour l'instant, qui semble faire problème. Le cégep nous a dit ce matin
qu'ils étaient tout à fait
disposés à regarder les accommodements pour des contraintes sévères.
Je
suis la première à dire : Ce n'est pas vrai qu'on va empêcher un étudiant.
La preuve en est que j'ai demandé une
révision de la Politique sur la réussite éducative, souvenez-vous, à
partir d'un autre dossier où il y avait des contraintes, justement, assez
sévères. Nous sommes au travail, et, s'il y en a une qui y croit, M. le
Président...
Le Président :
En terminant.
Mme David :
...c'est bien la personne qui vous parle.
Le Président :
Deuxième complémentaire...
Une voix :
...
Le Président :
Alors, principale, M. le député de Borduas.
Encadrement
législatif du cannabis
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, la CAQ et la majorité des Québécois
ont demandé l'interdiction de la consommation
de cannabis dans les lieux publics, notamment dans les trottoirs, les rues, les parcs, les
places publiques.
Hier, M. le Président,
la position du Parti libéral...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : ...quelle est-elle, M. le
Président? On interdit la
consommation de cannabis sur la piste cyclable, sauf qu'on la permet sur
le trottoir et on la permet dans la rue, M. le Président.
Quelle
est cette incohérence-là du gouvernement libéral, M. le Président? Qu'est-ce qui va arriver? La personne qui fume un joint de cannabis sur le trottoir, quand elle va franchir
une piste cyclable, elle va éteindre son joint puis elle va le rallumer rendue dans la rue? C'est ça, le
gouvernement libéral, la cohérence par
rapport au projet de loi n° 157? On a toujours dit qu'on ne voulait pas
banaliser le cannabis.
Pourquoi
est-ce que les cyclistes vont avoir davantage de droit que les piétons de ne pas subir la fumée
secondaire de cannabis?
Le Président :
Alors, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, il faut savoir qu'on est sur l'étude du projet de loi n° 157 depuis un certain temps, et effectivement on a fait des progrès, on a avancé, on a 70 articles
d'adoptés sur 140. Pourquoi on fait ça? Bien, parce que le gouvernement
fédéral fait la légalisation du
cannabis à travers du projet de
loi n° 145 à Ottawa.
Ici, au Québec, on l'encadre. Ce qu'on a fait, on a constitué la
Société québécoise du cannabis, dans un premier temps, et là on est dans
les articles sur l'encadrement.
Il
faut savoir que 70 articles... Moi, j'ai toujours une inquiétude pour l'adoption
finale du projet de loi, parce
que, vous savez, M. le Président, si on n'a pas l'adopté d'ici la fin de la session, ce sera la loi fédérale qui
prévaudra. Et, vous savez quoi, M. le Président?, ça va être de beaucoup plus
libertin que ce que nous proposons. Ce que nous proposons, en ce moment...
Des voix :
...
Mme
Charlebois :
Bien, les gens vont pouvoir fumer où ils voudront. C'est-u plus clair, M. le
Président?
Le Président :
C'est correct.
Mme
Charlebois : Bon. Il n'y aurait aucun encadrement. Ce que je
dis, c'est qu'il y a déjà des places où c'est stipulé, à
l'article 15, où il y a des interdictions, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...et, dans ces interdictions-là, effectivement, on a ajouté la piste cyclable.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Borduas. Et n'allez pas vous imaginer que votre
vis-à-vis est libertine.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, soyons sérieux un peu, du côté du gouvernement. Ça va être permis de fumer du cannabis sur le trottoir,
interdit sur la piste cyclable, permis sur la voie routière.
M. le Président,
supposons que je promène ma fille en vélo avec le buggy. Là, elle ne subira pas
la fumée secondaire de cannabis. Par contre,
si je la promène dans sa poussette sur le trottoir, là elle va être emboucanée
et puis elle va subir la fumée secondaire de cannabis.
Est-ce que c'est
normal? Est-ce que c'est ça qu'on veut pour les familles du Québec? Je ne pense
pas.
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, l'encre de couleur, à l'Assemblée nationale, sert à faire à des tableaux comme il le démontre, mais vous savez que ce qu'on
dit, c'est qu'il y a plusieurs endroits où c'est stipulé, où on a établi minimalement des interdictions. Je vous en énumère
quelques-uns : les aires
destinées aux jeux d'enfant, qui accueillent le public, y compris les
aires de jeux d'eau, les pataugeoires, les planchodromes; les terrains
sportifs, les terrains de jeu, y compris les
aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs; les
terrains de camp de jour, les camps de vacances, etc., les patinoires,
les piscines extérieures itou.
Oui,
on a ajouté les pistes cyclables, parce que c'est dans le même esprit que les
terrains sportifs, M. le Président, c'est dans le même esprit.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois : Mais je dois vous dire, M. le Président, que ce
que nous faisons, c'est donner la permission aux municipalités
d'encadrer davantage...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la position du
Parti libéral est totalement absurde. C'est illogique. On interdit sur
les pistes cyclables, mais on refuse d'interdire sur les trottoirs et sur la
voie routière, M. le Président. Les pistes cyclables
passent à travers les parcs. Comment est-ce
que ça va se gérer? La position du
Parti libéral est absurde. Faisons en sorte d'interdire la consommation dans les
lieux publics, notamment sur les trottoirs et sur la route. C'est ce que
les familles du Québec vous demandent.
Votre position est
inacceptable. Allez-vous le réaliser?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, ce que je comprends, M. le
Président, c'est que c'est mieux que
les gens aillent tous fumer à
l'intérieur de leur maison avec leurs
enfants et que les enfants aient la fumée de cannabis en pleins poumons
dans l'intérieur de la maison.
Ce que la CAQ dit,
c'est tout à fait le contraire que ce que nous disent l'Institut national de
santé publique, des chercheurs scientifiques du Québec. Il y a aussi les
directeurs de santé publique du Québec, dont la personne de Richard Massé, que j'ai nommé, et M. Desbiens,
hier, qui ont dit que la position que nous avions était la bonne. Ils ont dit :
Tabac plus, c'est excellent. Il y a aussi, il faut le savoir, M. le Président,
les élus de la Fédération québécoise des municipalités, de l'union municipale
du Québec, la mairesse de Montréal...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...le maire de Québec et le regroupement des villes et villages en santé qui...
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jérôme.
Mesures favorisant le
déploiement des autobus scolaires électriques
M.
Marc Bourcier
M.
Bourcier : M. le Président, l'électrification des 8 000
autobus scolaires du Québec, c'est un projet réalisable maintenant. Le Parti québécois a pris l'engagement
d'électrifier 100 % des autobus scolaires d'ici 2030. Le gouvernement
libéral a, par contre,
pris une série de décisions indéfendables qui freinent considérablement la
transition vers les autobus scolaires
électriques québécois et qui favorisent l'achat d'autobus au diesel importés
des États-Unis. Le plus incroyable, c'est
que le ministère de l'Éducation offre aux transporteurs scolaires du Québec une
prime de 37 millions par année pour l'achat de diesels. Sur la
durée de vie de toute la flotte, c'est près de 1 milliard d'argent des
contribuables qui seront partis à l'étranger pour l'achat de diesels. On paie
des entreprises étrangères pour polluer l'air et affecter la santé de nos
enfants.
Est-ce que
le gouvernement s'engage à envoyer un signal clair en faveur de
l'électrification des transports scolaires en éliminant la prime aux
diesels?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci,
M. le Président. Le député sait très bien — on a eu plusieurs conversations sur
le sujet au cours des derniers mois — tout l'engagement du
gouvernement du Québec envers l'électrification des transports, et ça comprend également la question de l'électrification du
transport scolaire, M. le Président. Le député sait très bien également, parce que l'entreprise
principale qui fait des autobus scolaires électriques se situe dans sa circonscription...
et donc, M. le Président, il connaît
très bien les détails des modalités pour ce qui est du programme
d'électrification des transports.
Bonne nouvelle, M. le
Président, il y a une deuxième entreprise qui s'est jointe au mouvement et qui
est en processus d'électrification d'une
flotte qui sera disponible aux différentes commissions scolaires, aux différents transporteurs scolaires
partout à travers le Québec. M. le Président, le programme est clair, c'est un
programme de subvention de 125 000 $
par véhicule. Ce qui est aussi clair, M. le Président, c'est que le programme
auquel fait référence le député, le
programme du Parti québécois, il ne l'a pas chiffré. Et ce qui est également clair,
M. le Président, c'est que le plus grand projet d'électrification des
transports de l'histoire du Québec, c'est le Réseau express métropolitain, un
projet pour lequel son parti s'oppose à chaque...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...opportunité.
• (11 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Marc Bourcier
M.
Bourcier : Restons dans le même sujet, M. le Président. En maintenant
cette prime aux diesels, le gouvernement encourage la dépendance au pétrole des autobus scolaires du Québec. Il y
a 15 ans, on pouvait l'excuser, il n'y avait pas encore d'alternative aux
autobus au diesel, mais, en 2018, nos autobus scolaires électriques québécois,
ils sont prêts. Il faut un signal
politique clair, et ça passe par l'élimination progressive de cette prime aux
diesels, qui nuit à la santé de nos enfants, à notre économie et à notre
environnement.
Allez-vous, oui ou
non, mettre fin à cette prime?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, un des aspects principaux de notre
vision pour l'électrification des transports, c'est que les entreprises québécoises puissent réussir non seulement à
faire adopter la technologie ici, mais également à devenir un leader mondial en la matière et à
pouvoir exporter la technologie d'ici. Il n'y a pas plus tard qu'il y a
quelques semaines, le ministre des Ressources naturelles était avec eLion pour
parler des autobus scolaires à New York. Il n'y a pas plus tard qu'il y a quelques mois, le ministre
de l'Immigration était à San Francisco avec eLion pour faire la promotion
des autobus scolaires électriques québécois.
M.
le Président, s'il y a un leader en matière d'électrification des transports au
Canada, c'est le Québec. S'il y a un parti qui est leader en matière
d'électrification des transports dans cette Assemblée, c'est le Parti libéral.
Des voix :
...
Le Président :
Ce n'est pas fini. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, faites-vous-en pas, là, la récréation achève. Alors, donnez-moi raison, là, que la récréation achève.
Votes reportés
Motion
proposant d'abolir le délai de prescription
pour les victimes d'agression à caractère sexuel
Alors,
on va procéder, comme c'était annoncé, au vote. Alors, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la
motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition, et elle se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions à
caractère sexuel.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis
(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron
(Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy
(Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit
(Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle
(Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 50
Contre :
63
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. La motion est rejetée.
Nous en sommes maintenant
à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième
groupe de l'opposition, en l'occurrence Mme la députée de Montarville pour la
présentation de sa motion. Mme la députée, à vous.
Mme
Roy : Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, M.
le Président, je demande le
consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec la
députée de Taschereau, la députée
de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de M. Gérard Bouchard sur le port des signes
religieux par des personnes en
position d'autorité qui mentionne que "la personne qui devrait maîtriser
ce débat, trancher et qui en est le responsable, politiquement et
juridiquement, c'est l'État québécois et le gouvernement";
«Qu'elle reconnaisse
qu'il est de la responsabilité du gouvernement de légiférer la question du port
de signes religieux par [des] personnes en
position d'autorité et non celle des municipalités et des corps de polices.»
Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il n'y a pas de consentement. Alors, un membre, maintenant, du groupe formant
l'opposition officielle. Je reconnais M. le député de Rousseau pour la
présentation de sa motion.
M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Je sollicite
le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale appuie la Colombie-Britannique dans son opposition à la construction du pipeline de Kinder
Morgan et demande au gouvernement fédéral de respecter cette position.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.
M. Khadir : M. le Président, je sollicite le consentement de mes collègues
pour débattre de la motion suivante conjointement
avec le député de Saint-Jean, le
député de Chambly, le député
de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance des impacts sociaux des troubles du spectre de
l'autisme au Québec comme cela a été souligné cette semaine dans la
motion présentée par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la
Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie;
«Qu'elle
prenne acte des difficultés rencontrées par les parents d'enfants aux prises
avec une déficience intellectuelle ou
un trouble du spectre de l'autisme en lien avec le diagnostic et ensuite avec
les services qui sont disponibles dans les écoles publiques;
«Qu'elle
souligne le travail essentiel de ces parents auprès de leurs enfants, notamment
lorsqu'ils se voient souvent forcés de diminuer, voire de quitter leur
travail;
«Qu'elle
s'engage à diminuer le temps d'attente pour l'obtention d'un diagnostic du
trouble du spectre de l'autisme;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité d'augmenter le nombre d'orthophonistes et de professionnels
dans le réseau des écoles publiques.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. M. le leader adjoint.
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la rubrique des motions sans
préavis.
Avis touchant les travaux des
commissions
Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement
pour... Non. Un instant. Oui, c'est ça. Allez.
• (11 h 20) •
M. Tanguay : Merci, M.
le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du projet de règlement sur l'enseignement à la maison
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission
des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives
en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de
1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, ainsi
que le mardi 17 avril, de 10 heures à 11 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 173, Loi visant principalement
à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes
sévères à l'emploi, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une
durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de
15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission
entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 152, Loi
modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner
suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le mardi
17 avril, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May;
Conformément à l'article 275 du règlement,
la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, le
vendredi 13 avril, de
9 h 30 à 12 h 30, ainsi que le mardi 17 avril, de
10 heures à midi, si nécessaire, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission de la santé et des
services sociaux, enfin, M. le Président, poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, et de
15 heures à 18 heures, à la salle
de l'Assemblée nationale, ainsi que le mardi 17 avril, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader, on vous remercie.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Renseignements sur les travaux de cette
Assemblée. Il n'y en a pas. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation
prévue pour demain, vendredi le 13 avril, c'est Mme la députée de Joliette
qui s'adressera à Mme la ministre
responsable de la région de Lanaudière sur le sujet suivant : L'iniquité
de l'accessibilité aux services dans la région de Lanaudière provoquée
par le laisser-aller libéral.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de suspendre nos
travaux quelques minutes afin de
permettre aux députés de l'opposition, le cas échéant, de transmettre leurs
demandes de débats de fin de séance.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je suspends les travaux,
mais j'indique que cette suspension-là sera
de courte durée, parce qu'il faut se rendre jusqu'à 11 h 41 afin
d'attendre l'expiration du délai prévu, et, dépendamment de l'avis qu'on
nous donnera, il y aura ou pas des débats de fin de séance.
Les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.
(Suspension de la séance à 11 h 23)
(Reprise à 11 h 41)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Nous allons reprendre là où nous en
étions. On avait indiqué qu'on vous
indiquerait s'il y a un débat de fin de séance, mais il n'y en a pas de prévu. Alors, comme il
n'y a pas de débat de fin de séance prévu, M. le leader.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, comme on a pu l'annoncer ce matin, il y a
cinq commissions qui vont siéger aujourd'hui, cinq commissions parlementaires qui requièrent la présence, évidemment,
de députés. Et en plus, évidemment,
lorsque l'on veut avancer des projets
de loi, il faut toujours
s'assurer que les porte-parole des oppositions soient là, ce qui, dans
certains cas, n'était pas le cas.
Ajournement
Alors, considérant tout cela, je fais motion
pour ajourner nos travaux à mardi 17 avril 2018, 13 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, il n'y a pas d'opposition. Cette motion est adoptée.
Donc, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 11 h 42)