M. Busque : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de profiter de cette occasion afin de souligner le 60e anniversaire de l'unité 335, Saint-Georges, Ambulance Saint-Jean. Cet organisme permet aux citoyens d'améliorer leur santé, leur sécurité et leur qualité de vie en leur offrant de la formation et des services communautaires.

Je tiens à féliciter tous les bénévoles pour leur implication dans la communauté. De par leur participation et leur présence à divers événements, sportifs, culturels ou autres, ils apportent un sentiment de sécurité et assurent un soutien à toute la population. Félicitations pour votre 60e anniversaire et encore longue vie! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud. M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 35e anniversaire de l'usine Uniboard Canada, division Sayabec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 20 août 1981, le premier ministre du Québec, M. René Lévesque, annonçait à Sayabec, dans la vallée de la Matapédia, la construction de la plus importante usine de fabrication de panneaux de particules et de mélamine en Amérique du Nord. Connue à ses débuts sous le nom de Panneaux de la vallée ou encore Panval, Uniboard Canada, division Sayabec, souligne cette année son 35e anniversaire.

Le premier panneau de particules fut produit en décembre 1982. Puis, quelques mois plus tard, les premiers panneaux mélaminés destinés au marché furent disponibles.

Actuellement, l'usine de Sayabec, le plus important employeur privé de ma circonscription, emploie environ 400 employés. Elle est un chef de file dans son secteur d'activité.

Je tiens à saluer le travail de tous les acteurs qui, au fil de ces 35 années, ont rendu possible le développement d'une telle entreprise. Et je tiens surtout à féliciter tous les fiers travailleurs et travailleuses qui contribuent chaque jour au succès d'Uniboard à Sayabec. Cette usine est précieuse à mes yeux, et je vais la défendre tout au long de mon action politique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia. M. le député d'Ungava, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Pamela Stevenson, une jeune femme inuite
membre du Corps de police régional Kativik

M. Jean Boucher

M. Boucher : Bon matin, M. le Président. Bonjour, chers collègues. «Ullaakkut.» «Good morning.»

Je prends aujourd'hui quelques secondes pour féliciter et saluer le travail d'une jeune femme du Nunavik. En octobre dernier, Pamela Stevenson est devenue la seule femme «Inuk» à travailler à titre de policière au Corps de police régional Kativik, à Kuujjuaq. Du haut de ses 22 ans, Pamela s'est démarquée tout au long de ses formations, que ce soit au collège ou à l'École nationale de police du Québec.

J'ai eu la chance de la rencontrer, le mois d'octobre dernier, où elle était prête à surmonter ce nouveau défi. I was very impressed by her commitment to her role within the community. I have no doubt that she will become a role model for every Nunavummiut.

Congratulations, Pamela! «Pisitik.» «Nakurmiik.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Ungava. Mme la députée de Louis-Hébert, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le travail des bénévoles du Mouvement des
services à la communauté du Cap-Rouge inc.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Ce matin, j'ai le privilège de pouvoir souligner le travail exceptionnel et la générosité qui caractérisent les quelque 70 bénévoles qui s'investissent dans le Mouvement des services à la communauté du Cap-Rouge.

Sous la houlette de la très dynamique directrice générale, Mme Catherine Giroux, qui est présente ici ce matin, l'organisation carougeoise concentre une grande partie de son énergie au soutien et au maintien à domicile. Actions de prévention, fourniture de repas, accompagnement en fin de vie, transport vers l'hôpital, visites d'amitié, voici quelques exemples de leur très large spectre d'intervention. Mais la générosité ne s'arrête pas là. Qu'il s'agisse du cas d'un nourrisson dont la famille est en détresse, d'un centenaire ou d'une famille dans le besoin, rien n'altère la détermination des bénévoles pour prêter main-forte et venir en aide aux plus démunis de Cap-Rouge.

Je souhaite particulièrement féliciter Mmes Huguette Poirier, Lisette Dubuc et Monique Guay qui, depuis 41 ans, se portent volontaires au sein de cette organisation. Ces femmes d'exception constituent à la fois le coeur, l'esprit humanitaire et l'action généreuse de Louis-Hébert. Elles sont source d'inspiration, et je veux leur dire toute ma gratitude. Bravo à toute votre équipe!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, Mme la députée de Louis-Hébert. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Rose Fierimonte, première femme présidente de
l'Association patronale des entreprises en construction du Québec

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je veux souligner l'engagement communautaire et professionnel d'une femme extraordinaire, Rose Fierimonte, première présidente de l'Association patronale des entreprises en construction du Québec depuis sa fondation, il y a 120 ans.

Rose est également l'une des premières femmes à avoir créé sa propre entreprise dans le domaine, construction Dorbec inc. Une femme impliquée dans la cause des femmes, des personnes handicapées et dans un milieu qui est reconnu pour être typiquement masculin : la construction.

Rose s'est également vu remettre plusieurs distinctions, dont celle du prix Hommage Crew M 2016, dans la catégorie Excellence et Leadership, et celui de Femmes d'affaires du Québec 2015.

Elle dit : «L'excellence n'a pas de sexe et on ne devrait pas regarder autre chose que les compétences quand vient le temps de confier des projets de construction.»

Thank you, Rose, for having always maintained that a strong woman stands up for herself, but a stronger woman stands up for everyone else.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme de Santis : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Gaspé, à vous la parole pour votre déclaration.

Féliciter les récipiendaires de bourses du Fonds Gérard-D.-Levesque
de la circonscription de Gaspé

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner les résultats académiques exceptionnels réalisés par trois étudiantes et un étudiant de la circonscription de Gaspé. Ces quatre récipiendaires ont récemment reçu une bourse émise par la fondation communautaire Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, gestionnaire du Fonds Gérard-D.-Levesque. Les récipiendaires sont Frédéric-Alexandre Michaud, de Sainte-Anne-des-Monts, étudiant à la maîtrise en musique à l'Université McGill; Julie Bourget, de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, étudiante en administration des affaires à l'Université Laval; Catherine St-Pierre, de Sainte-Anne-des-Monts, étudiante en psychologie à l'Université Laval; Tanya Proulx, de Cap-Chat, étudiante en techniques de comptabilité et de gestion au cégep de la Gaspésie et des Îles.

À titre de député de la circonscription de Gaspé, je tiens à féliciter ces quatre boursiers pour leur parcours académique exceptionnel. Bravo à vous quatre! Vous êtes un modèle de persévérance. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Rendre hommage aux Grands Verdunois
pour leur engagement communautaire

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Le Groupe des Grands Verdunois est un organisme à but non lucratif et apolitique composé de Verdunois et de Verdunoises qui ont l'honneur de porter ce titre depuis 1993. Mercredi soir, trois nouveaux membres ont fait leur entrée dans la famille des Grands Verdunois. Je suis très heureuse de saluer M. Robert Beaulieu, notaire durant 40 ans à Verdun et impliqué dans plusieurs organismes, qui a reçu le titre de Grand Bâtisseur verdunois, et M. Denis St-Laurent et Mme Martine Mimeault, citoyen et citoyenne impliqués depuis de nombreuses années au sein de la communauté, qui ont été nommés respectivement Grand Verdunois et Grande Verdunoise.

À titre de députée de Verdun, je tiens à féliciter chaleureusement ces hommes et ces femmes qui font, à travers leur implication et leur dévouement, un endroit où il fait bon vivre à Verdun. Merci et félicitations à vous trois! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Verdun. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le succès de la soirée Vivement impliqué pour la
persévérance de l'organisme Persévérons ensemble

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'aimerais vous parler, ce matin, d'un organisme de ma circonscription, Persévérons ensemble, qui regroupe des partenaires qui se mobilisent afin de soutenir des actions concertées favorisant la persévérance et la réussite chez les jeunes. Cet organisme soutient les initiatives liées à la lutte au décrochage scolaire en plus de faire connaître et de valoriser les bons coups et les personnes qui ont un impact positif par rapport à la persévérance scolaire des jeunes.

Hier soir, à Saint-Eustache, Persévérons ensemble tenait sa soirée VIP, c'est-à-dire la soirée Vivement impliqué pour la persévérance. Les participants à cette soirée spéciale ont notamment pu assister à des prestations de jeunes persévérants talentueux. Cette soirée a permis à l'organisme de récolter des fonds, destinés à des projets porteurs sur le territoire de la commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles.

Félicitations à M. Francis Charon, instigateur de Persévérons ensemble, et à toute son équipe! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Mme la députée de Soulanges, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner la Journée mondiale de lutte contre le sida

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner la journée mondiale du sida. Et c'est l'occasion de nous livrer à une réflexion sur ce que nous avons accompli et sur ce qu'il nous reste encore à faire.

Des avancées importantes ont été effectuées afin de lutter contre le sida ici comme ailleurs dans le monde. Il est primordial de maintenir les efforts afin qu'on puisse un jour éradiquer la propagation du virus.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux, son réseau et ses partenaires communautaires sont engagés dans la riposte à l'infection par le VIH, et une panoplie d'outils sont disponibles. Le dépistage et le traitement sont des alliés importants, mais la prévention demeure essentielle. Il est en effet incontournable de continuer de sensibiliser la population, en particulier les jeunes, à l'importance de s'informer et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner à cet égard l'engagement des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux ainsi que des organismes communautaires. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous Mme la députée de Soulages. Enfin, M. le député de Sanguinet pour votre déclaration.

Rendre hommage à MM. Bernard Nadeau et
Vincent Lepage pour leur acte de bravoure

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin en cette Chambre pour rendre hommage à deux véritables héros de la circonscription de Sanguinet, MM. Bernard Nadeau et Vincent Lepage, qui sont ici dans les tribunes.

MM. Lepage et Nadeau ont accompli un véritable acte de bravoure en sauvant un jeune homme de la noyade le 19 août dernier. Alors qu'ils se trouvaient en pleine fête familiale, MM. Nadeau et Lepage entendirent les cris «À l'aide!» venant de la maison voisine. Ne suivant que son instinct, M. Nadeau s'est précipité chez son voisin pour constater qu'un jeune homme se trouvait dans le fond de la piscine. Sans hésitation, il s'est jeté dans l'eau afin d'extirper le corps sans vie du jeune homme. Après des efforts désespérés, au péril de sa vie, il a enfin sorti le jeune homme de l'eau. Il a ensuite appelé l'aide de son neveu Vincent, qui est parvenu à ranimer la jeune victime et à la maintenir en vie jusqu'à l'arrivée des ambulanciers.

Il ne fait aucun doute que, sans cet acte de bravoure, une famille serait aujourd'hui dans le plus terrible des deuils, qui est celui engendré par la perte d'un enfant. Messieurs, vous êtes de véritables héros. Au nom des citoyens de Sanguinet, du Québec et en mon nom, bravo et merci!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bravo! Bravo, messieurs! Merci, M. le député de Sanguinet. Et voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence d'une délégation de l'Assemblée
nationale de la République du Tchad

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la délégation de l'Assemblée nationale de la République du Tchad.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 162

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation présente le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise principalement, en proposant diverses modifications à la Loi sur le bâtiment, à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Ainsi, le projet de loi modifie la définition de «dirigeant» de façon à ce qu'un actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions soit considéré à ce titre, notamment aux fins de l'évaluation par la Régie du bâtiment du Québec de l'intégrité de l'entreprise.

Le projet de loi introduit en outre dans la Loi sur le bâtiment la notion de répondant pour décrire la personne physique qui, ayant demandé une licence pour le compte d'une société ou d'une personne morale ou étant titulaire d'une licence, devient responsable de la gestion des activités pour lesquelles cette licence a été délivrée, notamment des relations entre l'entreprise et la régie aux fins de l'application de la loi.

Le projet de loi prévoit qu'une déclaration de culpabilité à l'égard de certaines infractions déjà considérées comme restreignant l'accès aux contrats publics mènera au refus de la délivrance d'une licence par la régie et pourra mener à l'annulation ou la suspension d'une licence. Il prévoit également que, lorsqu'une telle déclaration de culpabilité a donné lieu à une peine d'emprisonnement, une licence ne pourra être délivrée qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence. De la même manière, il prévoit qu'une licence comportera une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence.

Le projet de loi prévoit de plus l'obligation pour la régie d'annuler une licence lorsque son titulaire ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé par la Loi sur le bâtiment alors qu'il avait déjà été déclaré coupable de l'un ou l'autre de ces infractions ou actes criminels dans les cinq ans précédant la nouvelle déclaration de culpabilité.

Le projet de loi prévoit de nouveaux motifs, liés à la probité de l'entreprise, permettant à la régie de refuser de délivrer une licence ou d'en suspendre ou d'en annuler une, notamment lorsque la structure de l'entreprise lui permet d'échapper à l'application de la Loi sur le bâtiment.

Le projet de loi prévoit également que la régie doit, par règlement, exiger de tout entrepreneur un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services dans le but d'assurer, en cas d'annulation d'une licence ou dans certains cas de suspension de licence, la poursuite des travaux de construction ou le paiement de créanciers.

Le projet de loi augmente les pouvoirs de la régie en matière d'enquête, de vérification et de contrôle. Il accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à toute personne qui communique de bonne foi à la régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu'elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la Loi sur le bâtiment. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu'une personne qui fournit à la régie un renseignement qu'elle sait faux ou trompeur.

Le projet de loi ajoute également une nouvelle infraction pénale concernant l'utilisation de prête-noms. De plus, il modifie le délai de prescription en matière pénale, le faisant passer d'un à trois ans à compter de la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons des consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, il y aura des consultations particulières, d'autant qu'elles ont déjà été quand même pas mal discutées, là. Il y a quatre recommandations, notamment, là, quatre recommandations de Charbonneau qui sont incluses là-dedans.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que c'est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport d'activité 2016-2017 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au président de l'Assemblée nationale au sujet de
M. Claude Surprenant, député de Groulx

Et, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose le rapport intitulé Rapport d'enquête du Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Claude Surprenant, député de Groulx.

Dans ce rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée à l'égard de M. le député de Groulx, conformément à l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Le député qui fait l'objet du rapport a le droit de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à l'Assemblée d'une durée maximale de 20 minutes dans les cinq jours de séance suivant le dépôt du rapport. La séance suivant le rapport du député ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu, l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport, en vertu de l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Étude détaillée du projet de loi n° 143

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 15, 16, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance. La commission a adopté le texte de loi avec des amendements, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier sur la motion de M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles proposant que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, soit adopté; et le second sur la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant que le principe du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Production du cannabis

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bonjour, M. le Président. Ce n'est pas nous qui avons décidé que la marijuana devait être légale le 1er juillet prochain. On n'a pas décidé que c'était le bon moment de tenir ce débat, ça nous a été imposé. D'ailleurs, on pense que cette date, elle arrive trop tôt, et unanimement on a demandé plus de temps. Mais elle arrive, et de la marijuana sera produite et vendue à partir du 1er juillet prochain.

Alors, ce serait quand même une bonne chose que ce soit produit au Québec, et on estime ce marché québécois, en ce moment... sans augmentation de la consommation, il vaut de 3 à 500 millions de dollars. Alors, on s'attendait à ce qu'un gouvernement qui se targue de vouloir créer de l'emploi et de la richesse au Québec et qui s'intéresse à l'agriculture dise : Bien, oui, nous allons faire en sorte que les producteurs québécois puissent le faire. Et le fait est, M. le Président, qu'ils peuvent le faire. Il y a 900 producteurs en serre au Québec, et ils se disent disposés, s'ils ont les permis avant le 1er avril, de produire pour le 1er juillet.

Mais le gouvernement du premier ministre a décidé que, non, ce ne serait pas une politique québécoise, il ne délivrerait pas de permis, et ce sera le gouvernement fédéral qui décidera où sera produit le cannabis qui sera consommé au Québec.

Je l'informe : en ce moment, le gouvernement fédéral a donné 43 permis en Ontario, seulement deux au Québec...

Le Président : Eh bien, bien le bonjour, M. le chef de l'opposition. Et bien le bonjour, M. le premier ministre. C'est à vous la parole.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bonjour, M. le Président. Merci beaucoup. Je ne peux pas résister, je ne pensais pas qu'il y aurait ça dans le préambule de la question. Il a dit, le collègue : Un gouvernement qui se targue... — comment... — de créer de l'emploi, hein? Est-ce qu'il a vu le taux de chômage de ce matin? 5,4 %, le plus bas depuis qu'on enregistre le taux de chômage. Est-ce qu'il se rend compte qu'on est en droite ligne pour atteindre l'objectif qu'on s'était fixé avec 218 000 emplois, pour la très grande majorité à temps plein, au Québec? Je pense que cette portion de la question aurait peut-être eu avantage à être retirée, mais, comme elle a été dite, je me devais d'y faire allusion.

Maintenant, pour ce qui est de la question du cannabis, moi, je ne pense pas qu'il faut aborder ça sur une question de rentabilité économique. Moi, je ne pense pas qu'on doit donner le message à la population qu'on est bien contents de faire bien de l'argent avec le cannabis. Cependant, on a l'obligation de légiférer, et il y a un projet de loi ici, devant l'Assemblée.

Et, pour la question de la production, il faut d'abord que le gouvernement fédéral statue sur la nature du produit de façon très simple : Est-ce un produit agricole ou non?, et produise la réglementation associée. Moi, je n'ai aucune objection que les producteurs en serre, les serriculteurs québécois fassent de la production, mais il faut que ce soit dans un cadre réglementaire et légal approprié, et ça, c'est la juridiction du gouvernement fédéral. Je crois bien qu'ils vont rapidement donner des indications là-dessus. Ils n'ont pas beaucoup le choix parce que l'échéance, comme on a dit, avance à grands pas.

Alors, moi, je pense qu'effectivement le nombre de producteurs mentionné est exact, mais il faut savoir que, selon ce que j'entends, et je n'ai pas de chiffres précis, parce qu'ils sont au fédéral, il y a plusieurs dizaines de producteurs québécois qui ont déposé des demandes d'accréditation, de sorte que je crois qu'on aura plus de production québécoise. Effectivement, moi, j'aime mieux, tant que le produit soit légal, qu'il soit produit chez nous, au Québec, que de l'importer des provinces voisines. Alors, sur la question des serres, l'accord de principe est là. Cependant, on doit d'abord vérifier que le fédéral reconnaît ou non le produit comme agricole...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et produise sa réglementation.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, il y a deux postures, il y a de dire : Bien, on va attendre de voir si le fédéral va décider de se délester de ce pouvoir ou bien on va le demander. Et ce n'est pas ce que le premier ministre dit, là. Il doit demander que, maintenant que c'est légal, ce soit agricole. On produit du vin au Québec, 18 ans et plus seulement pour l'acheter, on le produit. On fait la même chose pour la bière dans toutes les régions du Québec.

Pourquoi ne réclame-t-il pas que c'est le Québec qui doit donner les permis pour favoriser nos producteurs?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Une petite correction, ce n'est pas encore légal, ça va l'être après l'adoption du projet de loi, à la Chambre des communes, c'est fait, mais au Sénat également. On verra quels seront les débats politiques à cet endroit-là.

M. le Président, je répète que nous, on veut que le produit, une fois légal, soit le plus possible produit chez nous, au Québec, de façon à ce que les bénéfices, s'il y en a — et compte tenu des coûts, il ne faut pas s'attendre à ce que les bénéfices nets soient si importants — s'il y en a, donc, qu'ils soient recueillis chez nous. On a plusieurs avantages pour notre serriculture, au Québec, dont la question de l'hydroélectricité, par rapport à l'Ontario, on a un énorme avantage compétitif sur le plan des tarifs hydroélectriques. Ça, c'est quelque chose qui devrait rendre les gens optimistes. On va utiliser pleinement notre juridiction...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais on va également laisser le gouvernement fédéral exercer la sienne.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Laisser le gouvernement fédéral exercer la sienne, ce n'est pas ce qu'on attend du premier ministre québécois, ce n'est pas ce que les agriculteurs attendent, ce n'est pas ce que l'UPA attend, ce n'est pas ce que les régions attendent. Ils attendent du premier ministre du Québec de dire : À partir du moment où vous décidez que c'est légal, c'est agricole, puis on va s'en occuper, on sait comment faire la traçabilité, on sait comment faire la sécurité, on a les pouvoirs pour le faire, on a l'expérience pour le faire.

Tassez-vous, le Québec va s'en occuper. C'est ça qu'on attend du premier ministre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est curieux, ces mots-là ne m'ont jamais été mentionnés, ou dans ces termes-là ou même de cette signification-là, par nos interlocuteurs agricoles, qu'on rencontre très, très, très souvent sur la question.

Maintenant, on va continuer, bien sûr, à avancer vers notre projet de loi. Et, s'il veut poser un geste pour favoriser la production québécoise, en passant, le geste premier à poser, c'est de collaborer à l'adoption du projet de loi pour qu'on soit prêts pour la date du 1er juillet. Alors, commençons par ça. Pendant ce temps-là, la question va se résoudre, sur le caractère agricole du produit, sur le caractère de production. Oui, on veut en produire au Québec, on va en produire au Québec et notamment dans nos serres.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, on savait que le premier ministre ne lisait pas le journal. C'est dans le journal. La fédération des productions de serre de l'UPA a dit hier à cette Assemblée qu'ils voulaient que le MAPAQ donne les permis avant le 1er avril pour produire pour le 1er juillet. Ils ont même déclaré que le ministre de l'Agriculture leur avait dit ça récemment, que ce serait le MAPAQ. Alors, peut-être que le premier ministre ne s'est pas informé.

Les producteurs du Québec attendent que le premier ministre dise au fédéral : Laissez-nous faire.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...absolument rien de ce que j'ai dit. Il parle du 1er avril. D'ici le mois d'avril, je pense bien que les probabilités sont très élevées que nous, on aura posé des gestes et que le gouvernement fédéral aura posé des gestes. Encore une fois, nous, on est d'accord et on espère que le Québec en tire parti.

Maintenant, je vais répéter ce que j'ai dit tantôt, si on veut dissiper l'incertitude le plus rapidement possible, il faut adopter le projet de loi avant pour qu'on puisse déployer le réseau de vente au détail, pour continuer de déployer la réglementation, parce que, sinon, ce qui va arriver, qui m'apparaît au moins aussi sérieux que ce que craint le collègue, c'est que les autres provinces et le gouvernement fédéral vont vendre directement le cannabis au Québec, par-dessus la tête du Québec, et ça, ça n'arrivera pas.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Développement du transport collectif dans la
région métropolitaine de Montréal

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bonjour, M. le Président. Alors, depuis le début de la semaine, la CAQ questionne le gouvernement libéral au sujet du projet de train à grande fréquence de Via Rail, qui doit relier Windsor à Québec en passant par Montréal et Trois-Rivières. Ce que ni l'un ni l'autre ne dit, c'est qu'il est prévu que le train en provenance de Windsor se et filer vers Trois-Rivières et Québec. Or, le gouvernement libéral, appuyé par les caquistes, a décidé que le REM utiliserait le tunnel du Mont-Royal, ce qui rend impossible son utilisation pour le train à grande fréquence. En votant pour le REM, les libéraux et les caquistes ont condamné le train à grande fréquence.

Nous, on a posé des questions au sujet du tracé hautement politique du REM. Nous, on a posé des questions sur les conséquences de l'utilisation du tunnel du mont Royal. Le gouvernement libéral a choisi d'ignorer ces questions. La CAQ, elle, ne s'est pas posé de question. La Mauricie et la région de Québec, elles ont été abandonnées par ceux qui ont voté pour le REM là et là.

Alors, M. le Président, le gouvernement libéral peut-il reconnaître simplement et clairement le...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Au cours des dernières semaines, quand le Parti québécois a posé des questions au sujet du REM, il nous disait qu'il était en faveur du projet du REM mais qu'il posait des questions tout à fait légitimes dans l'optique du projet au complet.

Aujourd'hui, ce que le député de Rousseau fait, c'est qu'il dit clairement que le gouvernement est en faveur du REM, que la Coalition avenir Québec est en faveur du REM et que son parti, le Parti québécois, est contre le REM. Ce sont les mots exacts qu'il a utilisés, M. le Président, mais ça ne me surprend absolument pas, parce que le Réseau électrique métropolitain, ce sera un réseau qui desservira l'ensemble des gens de la grande région de Montréal. Ce sera un réseau moderne, ce sera un réseau...

Des voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Ce sera un réseau qui sera utile, ce sera le projet d'une génération, le projet auquel le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir, a été incapable de penser, M. le Président. Ici, de ce côté de la Chambre, on a imaginé un projet moderne, un projet électrique, un projet vert, au bénéfice des gens du Grand Montréal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le REM a condamné le train à grande fréquence, mais il condamne aussi le Train de l'Est. Pour les gens, là, de la Rive-Nord qui vont emprunter le Train de l'Est, ils pourront désormais... ils ne seront plus capables de se rendre directement au centre-ville. Ils vont devoir débarquer à ville Mont-Royal et prendre le REM vers le centre-ville. Ça, c'est la conséquence du REM qui passe dans le tunnel du mont Royal.

Alors, pour les gens, là, de la Rive-Nord, le Train de l'Est va devenir complètement inintéressant, et ça, c'est arrivé à cause que vous avez voté pour le REM avec les caquistes.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Une chose que je peux assurer au député de Rousseau, c'est que, partout à travers le monde, il y a des systèmes de transport en commun qui réussissent à bien s'arrimer. Que ce soit un train, que ce soit le système de métro actuel, que ce soit le train de banlieue, que ce soit le Réseau électrique métropolitain, ces systèmes-là peuvent très bien travailler ensemble, de façon complémentaire, pour assurer une desserte simple, une desserte rapide, une desserte efficace aux gens du Grand Montréal. C'est exactement ce que le projet de Réseau électrique métropolitain fera. Il s'inscrira dans un contexte global, régional, avec des bonnes prévisions, comme partout à travers le monde, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, avec le REM, vous avez abandonné les gens de la Mauricie et de Québec. Vous avez abandonné les gens du sud de Lanaudière. Le tunnel du mont Royal, il ne peut être utilisé que par le REM. Le train à grande fréquence ne pourra pas passer par là, le Train de l'Est ne pourra pas passer par là.

Les gens qui vont être sur le quai à ville Mont-Royal, en attendant leur deuxième train, ils auront une petite pensée pour les députés qui les ont abandonnés du côté de la CAQ puis du côté du Parti libéral.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été formulée, est-ce qu'on veut entendre la réponse? Je pense que oui. M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je vais vous dire à quoi ils vont penser, les gens qui vont utiliser le Réseau électrique métropolitain, ils vont penser que, plus tôt, leur desserte était de 45 minutes pour se rendre au centre-ville et que leur desserte va passer à 30, à 35 minutes. Ils vont se dire : Avant, j'attendais sur le quai pendant 35 minutes avant d'avoir un train de banlieue, maintenant le train va passer aux cinq minutes. C'est à ça que va penser le citoyen. Le citoyen va se dire : Je pourrai passer plus de temps avec ma famille, que j'habite à Deux-Montagnes, que j'habite dans l'Ouest-de-l'Île, que j'habite sur la Rive-Sud. Le citoyen va comprendre qu'il pourra passer plus de temps en famille pour gagner une meilleure qualité de vie. C'est à ça que va servir le Réseau électrique métropolitain.

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projets en transport collectif

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Via Rail avait mis d'abord sur la table un projet de train à grande fréquence Montréal-Toronto. Il y avait des arrêts aussi à Ottawa, Windsor, mais essentiellement Montréal-Toronto. Il y a des ministres du gouvernement actuel qui sont intervenus auprès d'Ottawa pour que le projet soit modifié pour un trajet Québec—Trois-Rivières—Montréal—Toronto. Et ce projet est rendu à l'étape finale, on parle d'une mise en service dans quatre ans. C'est sur le bureau, là, enfin, à Ottawa, du ministre des Transports.

Dimanche dernier, le premier ministre se lève, coup de théâtre, improvisation, il nous dit : Moi, je crois maintenant à un projet de monorail, et, non seulement ça, il ajoute une phrase, M. le Président, je le cite : «Je n'ai pas le goût de remplacer un train par un autre train.» Ce n'est quand même pas rien. M. le Président, le premier ministre sait très bien qu'on ne peut pas avoir à la fois un projet de train à grande fréquence et un monorail. La densité de la population ne justifie pas qu'on soit capables d'avoir les deux, donc Via Rail risque de mettre son projet de côté.

Donc, est-ce que le premier ministre peut être clair? Est-ce qu'il est pour le TGF ou s'il est pour le monorail? Est-ce qu'il peut être clair?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...pour le progrès. Je suis pour un nouveau Québec, un nouveau Québec efficace, innovant, moderne qui fait l'envie de tout le monde. Alors, c'est clair, M. le Président, que, lorsqu'on prévoit qu'on ne sera pas capable de créer de l'emploi puis que maintenant on est devant la situation inverse, on ne veut pas en parler. Parce que c'est en créant de l'emploi qu'on crée de la richesse, de la prospérité pour développer des infrastructures.

Alors, c'est clair que le geste à poser, prochain, parce qu'il n'est pas dans la phase finale, le projet, en passant, la prochaine étape doit venir du gouvernement fédéral. Ils doivent dire dans leur budget combien de millions ils mettent sur la table pour les études d'ingénierie, pour la préparation du projet. On verra. Tant mieux s'ils le font. Et, s'ils le font, le projet va avancer. C'est clair.

Mais il y a au Québec des enjeux de mobilité majeurs, majeurs, pour utiliser un mot qu'il aime bien mentionner, notamment dans les régions qu'il connaît bien, les couronnes de Montréal, les couronnes de Québec. Et là, plutôt que de faire des solutions traditionnelles, anciennes, de l'ancien siècle, siècle où se situe encore la coalition, on va arriver avec un projet véritablement innovant, efficace, vert, pour améliorer la qualité de vie des Québécois et des Québécoises et aider notre économie, parce que la congestion, ce n'est pas bon pour l'économie. Alors, la prochaine parole sur le TGF, elle doit venir du fédéral.

Mais il y a une autre question à poser également. S'il advenait que le segment... s'il advenait que le segment entre Toronto et Windsor soit transformé en TGV, est-ce qu'on accepterait dans cette Assemblée que la technologie déployée au Québec soit de niveau inférieur à celle déployée en Ontario? C'est une question qui pourrait se poser. Peut-être qu'il devrait réfléchir à cette éventualité.

Nous, on veut ce qu'il y a de mieux pour le Québec et les Québécois. On veut une vie meilleure pour le Québec, on veut une vie meilleure pour les Québécois et les Québécoises, et on veut être des leaders dans la mobilité durable, le transport vert, efficace, sécuritaire et confortable. Et c'est ce qui va arriver.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'invite le premier ministre à aller sur le terrain en Mauricie, en Mauricie, rencontrer les citoyens de la Mauricie qui attendent depuis longtemps une desserte entre Trois-Rivières et Montréal puis entre Trois-Rivières et Québec. Le premier ministre leur dit, là : Le projet qui était sur le point d'aboutir, on le remet en question avec un monorail. Ça ne tient pas debout. On ne peut pas avoir les deux. Il faut choisir, dans la vie.

Qu'est-ce que choisit le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, tout d'abord, je choisis d'écouter mes collègues députés de la région de la Mauricie, qui sont tous les jours sur le terrain avec les citoyens et citoyennes de la Mauricie, et je m'y rends très souvent également pour rencontrer les divers intervenants. Pas plus tard qu'hier, je me suis entretenu avec le maire de Trois-Rivières.

Alors, il est clair que le projet, il faut quand même dire les choses comme elles sont, il n'est pas dans sa phase finale. Les études d'ingénierie ne sont même pas complétées. Alors, il faut que le gouvernement fédéral aille plus loin. Si eux ont décidé... Est-ce qu'eux, le gouvernement fédéral, ont décidé d'avancer avec le projet? Je n'ai encore aucune indication à cet effet-là, surtout quand j'entends qu'il se pourrait, du côté ontarien, que ça soit un TGV. Alors, il va falloir que le gouvernement fédéral clarifie ses intentions, qu'ils mettent de l'argent sur la table dans leur budget. Et nous, on a plein d'autres endroits au Québec où il y a des problèmes de mobilité majeurs où le génie et l'innovation québécoise pourront...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...rayonner, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au lieu d'appeler les maires un par un, est-ce que le premier ministre pourrait être clair devant tous les Québécois, devant tous les Québécois, puis de leur dire, là : Ce n'est pas un projet de l'ancien siècle?

Quand le premier ministre a dit : «Je n'ai pas le goût de remplacer un train par un autre train», il a fait une erreur. Est-ce qu'il peut le reconnaître?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, moi, je parle aux élus le plus souvent possible. Je sais bien que, pour lui, ce n'est pas important, là. Moi, je parle aux élus municipaux le plus longtemps possible et le plus souvent possible. Et c'est pour ça qu'on a produit une politique révolutionnaire, la plus grande politique de décentralisation que le Québec ait connue, avec les lois sur les municipalités, qu'on va faire suivre avec une politique d'occupation du territoire qui sera effectivement et également un changement majeur dans notre approche par rapport aux régions et aux municipalités. Si lui ne veut pas parler aux maires, c'est son problème. Moi, je leur parle, je parle aux préfets, je parle à mes collègues députés.

Alors, maintenant, M. le Président, je vais répéter encore une fois au collègue que moi, je veux voir les faits, je veux voir la réalité, je veux voir le gouvernement fédéral s'engager concrètement sur le projet. Et il est clair que, si ça se produit à leur budget, on va être très contents que le projet continue. Puis on a plein d'autres idées et d'autres endroits pour appliquer le génie québécois.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Suppression de la période de récréation en après-midi dans certaines écoles

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, tous les experts disent que les enfants devraient faire au moins une heure d'activité physique par jour. On sait que ce n'est pas le cas en ce moment, puis, je vous le dis, ça n'arrivera pas de si tôt, parce qu'on a appris hier que plusieurs écoles songent à couper la récré de l'après-midi pour sauver du temps, parce que c'est trop long, habiller les jeunes, à cause des questions d'horaires d'autobus. Ça n'a pas de bon sens.

Tout le monde sait que, pour être capables de se concentrer, les jeunes ont besoin de bouger. Puis je suis sûr qu'on se souvient tous des bons moments qu'on a passés dans les cours de récréation. D'ailleurs, un gouvernement de la CAQ garantira 40 minutes de récréation par jour, 20 le matin, 20 l'après-midi. Et ça, ça se fait comment? En changeant le régime pédagogique.

Est-ce que le ministre va bouger? Est-ce qu'il va agir pour sauver les récréations de l'après-midi, qui sont menacées en ce moment? Et qu'est-ce qu'il va faire concrètement pour garantir les 60 minutes d'activité physique à tous les jeunes, à tous les jours?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je suis un peu surpris que le collègue nous propose 40 minutes, alors qu'on en a proposé 60. Il y a, dans la moitié des écoles primaires au Québec, M. le Président, 60 minutes par jour d'activité. Et c'est le cas, M. le Président, c'est commencé, et on va les atteindre assez rapidement. Ce que le collègue nous propose, M. le Président, c'est un modèle qui est assez unique. Pas unique parce qu'il est différent de ce qui se fait ailleurs, unique parce qu'il veut l'implanter pour tout le monde.

Deuxièmement, ce qu'il oublie de dire aussi, c'est que tous les gens qui parlent depuis ce qu'il a vu ou peut-être entendu à TVA disent ceci : La mouvance est à l'inverse de ce qu'il pense, et les gens actuellement font bouger de plus en plus les enfants. Ce que je veux dire... Par exemple, M. le Président, c'est : s'il y a des écoles au Québec où on pense, parce que c'est trop long, habiller les enfants, qu'on ne doit pas les faire bouger, ce n'est pas une bonne idée. S'il pense que, parce qu'il modifierait le régime pédagogique pour lui mettre 20 minutes l'après-midi, il empêcherait quelqu'un qui n'a pas une bonne idée, qui agit comme un toto, de penser qu'il ne faut pas faire bouger les enfants parce qu'il faut les habiller, parce que ça prend trop de temps, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça marche. Les lois, ça ne donne pas du jugement. Les lois, ça donne des règles. Et ce qu'on pense, c'est que les enfants doivent bouger.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : C'est les mesures qu'on a mises en place.

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre parle de son plan. On l'a tous vu, son plan, parce qu'on l'a vu dans les publicités. C'est ça, le problème, c'est juste dans les pubs que les jeunes bougent 60 minutes par jour. Le gouvernement a dépensé 1,2 million dans des pubs pour des choses qui ne sont même pas concrètes sur le terrain. Je ne pense pas que Pierre Lavoie, du Lab-École, soit d'accord avec ça, lui, dépenser en pubs, couper dans les récréations de l'après-midi.

Est-ce que le ministre peut bouger pour garantir au minimum deux récrés à tous les jeunes du primaire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, les pauses sont prescrites. M. le Président, le temps est prescrit. Il faut faire bouger les enfants, tout le monde s'entend. Ce qu'on dit, c'est qu'il faut, au moins, les faire bouger une heure par jour, et c'est à l'intérieur de l'organisation de la vie d'une école, sur une journée, qu'on peut faire cela. C'est la raison pour laquelle on l'a mis de l'avant.

Le collègue, lui, il regarde en arrière, il regarde dans ses souvenirs comment c'était. C'est vrai que la vie a changé, M. le Président, puis on ne peut pas implanter un modèle unique pour tout le monde. Ça se peut qu'à 18 minutes ça marche un après-midi pour certains, puis ça se peut qu'il y ait des places qui en offrent 25, des minutes. Il va-tu les chicaner cette journée-là parce qu'ils vont dépasser 20? Bien non, M. le Président. Il va travailler avec les gens, il va leur faire confiance puis il va leur dire ce que je leur dis : Faites-les bouger, nos enfants, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre, il a une responsabilité. Il y a en ce moment des écoles où ils vont couper la récréation de l'après-midi, puis il s'en lave les mains. Il dit qu'il ne peut rien faire, il est spectateur devant la situation. Il a le pouvoir d'agir. Là, s'il y a des jeunes qui n'ont pas de récré cet hiver l'après-midi, là, ça va être de sa responsabilité, parce qu'il refuse de s'engager, il refuse de prendre les moyens qui sont à sa disponibilité.

Qu'il se réveille, qu'il fasse preuve de leadership, qu'il garantisse au minimum deux récrés à tous les jeunes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, nous avons plusieurs responsabilités, et lui partage avec moi certaines d'entre elles. Un, ne pas dire n'importe quoi alors que ce n'est pas vrai que, dans toutes les écoles, ça ne marche pas comme il pense. Deux, moi, j'ai une responsabilité, empêcher les écoles du Québec de se retrouver dans le Caquistan qu'il veut mettre de l'avant, c'est-à-dire un endroit, M. le Président, où des droits, tu n'en as plus. Tu as ceux qu'il te propose; les autres, tant pis. M. le Président, les enfants bougent, les enfants doivent bouger encore. On travaille pour mettre de l'avant des mesures pour favoriser l'activité physique puis on rappelle à ceux et celles qui travaillent dans les écoles qui préfèrent aller magasiner ou parce que c'est trop long de les habiller... que ce n'est pas une bonne idée.

Le Président : Principale, M. le député d'Arthabaska.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. L'an dernier, le gouvernement a annoncé le lancement de Québec branché. Malheureusement pour les régions du Québec, l'improvisation était au rendez-vous encore une fois. Ils n'ont laissé que quelques semaines aux municipalités pour s'organiser, pour ensuite réaliser ce que tout le monde avait compris dès le départ, c'est que les délais étaient trop courts. Résultat, ils ont dû allonger en catastrophe la période de soumission des projets. Mais, malgré ça, plusieurs municipalités n'ont tout simplement pas eu le temps de présenter des projets. Et ce qu'on découvre, c'est que le travail a été fait à moitié. Et je suis généreux, M. le Président, ce qu'on comprend, c'est que la ministre s'est arrangée pour annoncer le maximum de municipalités pour bien paraître, mais que les projets qu'elle annonce ne couvrent qu'une infime partie du territoire des municipalités. La ministre dit carrément aux gens des régions : Vous ne méritez pas tous Internet.

Est-ce que la ministre reconnaît qu'en annonçant des projets incomplets elle crée deux classes de citoyens dans une même municipalité?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je pense que le député aurait dû être avec nous, avec le député de Bécancour, à l'annonce de la MRC de Bécancour pour saluer le travail qui a été fait. Ils devraient se parler à l'intérieur de leur propre parti. Ce qui a été annoncé, ce qui a été annoncé, c'est que nous allons brancher, au Québec, 100 000 foyers. 100 000 foyers vont être connectés à Internet haute vitesse, et nous avons déployé 80 projets partout à travers le Québec, M. le Président.

Écoutez, les commentaires que nous avons eus, la MRC d'Argenteuil, la MRC d'Antoine-Labelle, toutes les MRC qui ont été annoncées sont vraiment, vraiment satisfaites, vraiment contentes. On a eu des gens qui nous ont dit que ça fait 10 ans qu'ils voulaient ça et qu'ils sont extrêmement heureux. Honnêtement, le député, dans cette question-ci, ça ne reflète pas ce que l'on voit sur le terrain. Je l'invite à venir aux prochaines annonces de Québec branché et je l'invite à venir aux prochains appels à projets que nous aurons pour l'ensemble du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je vais parler à la ministre. Dans ma circonscription — on va y aller avec des exemples concrets — la municipalité de Laurierville a été une des bénéficiaires de cette grande improvisation. Le projet annoncé va toucher 20 % des résidences de la municipalité. Les autres, rien. Et les préfets, ce qu'ils vous ont dit, Mme la ministre, mercredi, c'est que Laurierville n'est pas seule. La ministre crée deux classes de citoyens dans des mêmes municipalités.

Est-ce que la ministre va revoir son plan pour s'assurer que, lorsqu'on passe dans une municipalité...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, lorsque l'on a annoncé les projets, nous avons travaillé main dans la main avec la FQM pour nous assurer qu'ils puissent déposer les projets. Lorsqu'on a annoncé l'appel à projets, M. le Président, la FQM nous a dit : Il y a beaucoup d'intérêt pour Internet haute vitesse, on vous demande de retarder l'appel à projets pour nous assurer que la qualité des projets soit au rendez-vous.

M. le Président, lorsqu'ils ont déposé les projets, il y en avait au-dessus de 200. Ça montre l'intérêt pour toutes les régions du Québec. Et, en plus, ce que nous avions annoncé, c'est qu'il y aurait un premier 100 millions de dollars qui serait mis. Le 100 millions de dollars a été joint avec l'argent du fédéral, et, avec les investissements, c'est plus de 300 millions, c'est 100 000 foyers branchés. J'aimerais savoir quand est-ce qu'au Caquistan ils auront 100 000 foyers branchés, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. On s'entend sur une chose, c'est qu'Internet est vital pour le développement économique des régions. Mais l'agriculteur au fond du rang qui voudrait utiliser des outils à la fine pointe de la technologie et qui voudrait, justement, développer son entreprise, lui, on dit qu'il n'a pas accès à Internet.

À la CAQ, on en a un, vrai plan, pour toutes les régions du Québec. On ne laissera personne de côté. La ministre a dit mercredi qu'elle allait faire une annonce avant la dinde...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

M. Lefebvre : Bien, j'espère que les Québécois ne seront pas pris pour les dindons de la farce dans les régions du Québec.

Le Président : Bon.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La bonne nouvelle, c'est que la dinde s'en vient, il reste un mois. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, si la CAQ a un plan, bien qu'elle le dépose, son plan. Qu'elle le dépose avec un cadre financier, qu'elle le dépose, son plan, parce que, jusqu'à présent, je n'ai vu aucun début de plan de la part de la Coalition avenir Québec.

En attendant, M. le Président, c'est 100 000 foyers qui vont être branchés à Internet haute vitesse, avec des gens partout à travers le Québec qui vont pouvoir en bénéficier. En attendant, M. le Président, dans la dernière mise à jour, je rappelle qu'en plus des 100 000 foyers branchés nous avons annoncé 200 millions pour continuer à brancher toute la population du Québec à Internet haute vitesse. Alors, encore une fois, j'attends leur plan, M. le Président. Merci.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Ce matin, j'ai rencontré le syndicat de la Davie. Ils sont très, très inquiets. D'ici Noël, ce sont 800 emplois...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Juste une seconde. Eh! Oh! Je vais arrêter là avant. Je demanderais d'avoir une Chambre moins bruyante pour écouter Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. C'est un dossier important parce que c'est 800 emplois, 800 familles qui vont écoper d'ici Noël si rien n'est fait. Ce n'est pas un cadeau à leur faire, c'est une injustice honteuse. La Davie, c'est le plus grand chantier maritime du Canada, c'est le meilleur d'Amérique du Nord, puis la Davie a réalisé une prouesse technologique avec l'Asterix, réalisé dans les délais au quart — et je dis bien «au quart» — du prix. Mais, malgré tout ça, M. le Président, la Davie n'a même pas 1 % du 100 milliards de la stratégie de construction navale canadienne. Puis, pourtant, les Québécois et les Québécoises, les contribuables, on paie de notre poche 20 milliards. 20 milliards qu'on paie de notre poche, notre argent.

Est-ce que le premier ministre est d'accord que notre 20 milliards doit être investi ici, au Québec, pour des contrats ici, au Québec?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre délégué aux questions maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci, M. le Président. Alors, la députée de Vachon me permet de réitérer le message que j'ai adressé hier de façon très claire à l'égard du gouvernement fédéral. D'abord, la Davie, moi, je comprends le syndicat d'être inquiet. La Davie, là, c'est le pain et le beurre de 800 personnes de Lévis et de la région de Québec dans l'ensemble. Alors, moi, je réitère le message. Ce que j'ai dit hier, c'est encore vrai, là. Je comprends que la députée de Vachon a un certain nombre de contacts à Ottawa. Si elle peut ramener des résultats, on va en être fiers.

Mais, ceci dit, M. le Président, le gouvernement fédéral a aujourd'hui une responsabilité. Le gouvernement fédéral doit se commettre maintenant pour l'avenir des travailleurs et des travailleuses de la Davie. Il me semble que c'est clair. Il y aura une marche dimanche prochain. J'ai bien l'intention d'y assister aux côtés de la ministre responsable de Chaudière-Appalaches parce que nous, comme gouvernement, on a fait le choix très clair, très net d'appuyer les travailleurs de la Davie, on va le faire.

Maintenant, Jean-Yves Duclos, qui est ministre responsable de Québec, doit se lever et prendre ses responsabilités. Le caucus des députés libéraux au Québec doit également prendre ses responsabilités. Ils doivent affirmer très clair qu'ils sont en appui aux travailleurs de la Davie. Maintenant, j'attends les résultats de la députée de Vachon. Elle qui voyage allègrement vers Ottawa sur une base régulière, peut-être amènera-t-elle des résultats. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Il n'a pas répondu à ma question. Est-ce que les 20 milliards payés par les Québécois et les Québécoises devraient être investis ici, au Québec?

Et c'est quand même assez hallucinant, M. le Président, que le ministre délégué me demande, à moi, comme députée de l'Assemblée nationale et également chef du Bloc québécois, alors qu'eux autres sont au gouvernement... Ils sont au gouvernement et ils me demandent, à moi, de rapporter plus de résultats qu'eux autres sont capables d'en créer, M. le Président. C'est assez incroyable.

Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, c'est un peu étonnant, un petit bout à Ottawa, un petit bout à Québec. Mais, ceci dit, sur le fond de l'histoire et sur ce qui est important aujourd'hui, le pain et le beurre de 800 travailleurs et travailleuses, effectivement, j'ai affirmé en cette Chambre hier, et il y a deux semaines, et il y a trois semaines, qu'il est important que le Québec obtienne sa part de contrats. Vous savez, il y a une filière navale qui existe au Québec. On parle de la Davie, mais je pourrais vous parler de Forillon en Gaspésie, de Méridien à Matane, d'Océan... Ce sont des chantiers qui sont en droit de s'attendre à des contrats fédéraux. Et il y a des opportunités, j'en ai parlé hier. J'ai parlé du ravitailleur l'Obelix. J'ai parlé des besoins, au cours des dernières semaines, majeurs, là, des besoins majeurs pour les brise-glaces. Alors, ce message-là se doit d'être entendu, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Alors, aujourd'hui, je l'affirme clairement, les travailleurs ont besoin de nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. L'Obelix, c'est bien, c'est 600 millions. Mais 20 milliards, c'est pas mal mieux. Et c'est ça que les Québécois et les Québécoises, on paie du 100 milliards. Ça fait qu'au lieu d'avoir juste des belles paroles, là, ça va être quoi, les vraies actions du gouvernement du Québec pour faire en sorte que le 20 milliards qu'on paie se transforme en emplois? On parle de 3 300 emplois par année pendant 30 ans. C'est ça que ça voudrait dire pour la Davie.

Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec n'est pas capable de faire en sorte que la Davie ait sa part comme Irving et...

Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, on va en parler, des vraies actions. Depuis quelques jours, depuis la semaine dernière, c'est le maire de Québec qui a réagi. C'est le maire de Lévis qui a réagi. C'est ma collègue de Chaudière-Appalaches qui a réagi fortement. C'est le collègue responsable de la Capitale-Nationale. C'est l'ensemble du caucus des députés de la région de Québec qui ont agi très clairement. Ce qu'on veut, c'est non seulement sauver 800 travailleurs, on veut sauver également la Davie puis on veut sauver la filière maritime du Québec. Le message de notre gouvernement, M. le Président, ne peut pas être plus clair aujourd'hui. Maintenant, il y a un bout de responsabilité qui appartient au gouvernement fédéral. Et je le réitère, un, le Québec veut sa part. Deux, le Québec veut sauver les 800 travailleurs et les 800 travailleuses de la Davie. Puis on parle en même temps des sous-traitants. C'est important...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...pour nous, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Plan d'action gouvernemental en matière de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Harold LeBel

M. LeBel : Ça fait deux ans qu'on nous dit que ça s'en vient. Ça fait deux ans qu'il y a encore trop de pauvreté au Québec. Ça fait deux ans que les groupes de défense de droits sont débordés. Depuis, qu'est-ce qu'on a? C'est qu'il y a un mandat de revenu minimum garanti qui a fait patate. On a des sanctions qu'on impose pour amener des gens à vivre avec 400 $ par mois. On a de l'acharnement administratif qui crée des situations personnelles complètement... C'est complètement fou, ce que des gens peuvent vivre. On a un sous-financement des groupes de lutte contre la pauvreté dans toutes les régions du Québec.

Le plan de lutte à la pauvreté, ça s'en vient quand, M. le ministre? Avant la fin de la session, où on va pouvoir poser des questions, ou on va pousser l'indécence à nous déposer un plan de lutte à travers les guignolées pendant le temps des fêtes? On veut avoir un dépôt de plan de lutte le plus rapidement possible. Ça fait trop...

Le Président : Alors, je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence.

Une voix : ...

Le Président : Bonjour, M. le député de Rimouski. M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, je remercie le collègue pour sa question. Je lui rappelle — puis je pense qu'il le sait très bien — que le premier outil pour lutter contre la pauvreté, bien sûr, c'est de lutter de manière efficace contre le chômage. Depuis que le Parti québécois n'est plus au pouvoir, il s'est créé 218 000 emplois au Québec. Depuis que le Parti québécois n'est plus au pouvoir, le nombre de personnes à l'aide sociale a diminué de 37 000 personnes, de plus de 37 000 personnes. Depuis que le Parti québécois n'est plus au pouvoir, il y a eu une diminution de 10 000 enfants, 10 000 enfants, M. le Président, à l'aide sociale.

Alors, je veux le rappeler, récemment, un article paru dans Le Devoir, d'un ouvrage, là, publié par d'anciens collègues de l'Université McGill : Le Québec est champion de lutte contre la pauvreté aujourd'hui. Et, malgré tout, bien, on a un premier ministre ambitieux qui m'a demandé d'aller plus loin, de faire davantage dans cette lutte pour la pauvreté. Nous aurons l'occasion prochainement de présenter, effectivement, un projet de lutte extrêmement ambitieux pour le Québec. Nous visons, bien sûr, une diminution de 100 000 personnes... de la pauvreté pour le Québec, et le Québec se situera, à la fin de cet exercice...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...parmi les sociétés industrialisées les plus avancées en matière de lutte...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, on a des groupes en défense de droits du Saguenay—Lac-Saint-Jean, Jonquière, Chicoutimi, Lac-Saint-Jean qui sont ici, dans les tribunes. Ils sont au coeur du plan de lutte contre la pauvreté, comme plein d'autres groupes à travers le Québec. Eux, ils vivent la réalité sur le terrain. Eux, ils n'ont pas les lunettes roses que le ministre porte aujourd'hui. Ils ont un financement moyen de 56 000 $ par année, c'est nettement insuffisant pour tous les besoins, qui sont croissants depuis l'arrivée de ce gouvernement, en 2014.

Quand est-ce que le gouvernement va monter leur financement, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je vais rappeler au collègue, M. le Président, que, depuis que le Parti québécois n'est plus au pouvoir, il y a eu une diminution de 4 % du chômage au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, nous aurons l'occasion de présenter un plan de lutte extrêmement ambitieux, dans lequel il y aura différents réinvestissements. Je ne veux pas annoncer aujourd'hui, bien sûr, hein, ces réinvestissements, mais nous n'oublions pas, bien sûr, le travail des organismes communautaires, des organismes en solidarité, qui donnent un coup de main à différents groupes, notamment au Lac-Saint-Jean, notamment à Charlesbourg. Et j'annonce à tous les collègues dans toutes les régions du Québec, il y aura des projets, des initiatives sociales qui vont être avancés...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...qui seront financés par le gouvernement du Québec au cours des prochaines années.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. On voit que le ministre refuse de répondre aux besoins de financement de ces groupes. Pourtant, un soutien inadéquat les condamne à limiter leur offre à des services ponctuels, de briser des liens de confiance avec les personnes qu'ils servent. Ça les force à consacrer toujours plus de temps à rechercher du financement au lieu d'offrir des services.

J'aimerais savoir : Est-ce que le ministre accepte de rencontrer et d'écouter aujourd'hui, après la période de questions, les représentants qui ont traversé le parc des Laurentides et qui sont ici?

Et j'aimerais savoir aussi quand est-ce que le ministre va déposer le fameux plan de lutte contre la pauvreté.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je veux simplement rappeler à la collègue encore une fois, là — puis je ne veux vraiment pas, disons, être douloureux dans ce rappel, là — que, depuis que le Parti québécois a quitté le pouvoir, il y a quand même 4 % de chômage qui a diminué au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Donc, le plan de lutte est assez ambitieux et va couvrir différentes dimensions de la pauvreté, notamment — j'insiste là-dessus — des initiatives partout, dans toutes les régions du Québec, pour favoriser, bien sûr, l'inclusion sociale. Donc, il y aura, bien sûr, des contributions qui seront faites pour favoriser cette inclusion sociale, et notamment les organismes communautaires, qui travaillent bien avec les personnes. Donc, je remercie la collègue pour sa question. Très bientôt, nous présenterons le plan de lutte contre la pauvreté.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Clauses de disparité de traitement

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Il y a une semaine, j'ai déposé une motion pour abolir les clauses orphelin, le gouvernement l'a rejetée. J'ai déposé un projet de loi, il n'a pas été appelé. Dans la semaine des improvisations libérales, on apprend ce matin que la ministre du Travail interdirait les clauses orphelin sans attendre les autres provinces, comme le préconise le premier ministre. Le Québec n'a pas à attendre après le reste du Canada pour légiférer dans un champ de compétence provinciale.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer ce matin sans équivoque que les clauses orphelin seront abolies avant les prochaines élections?

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Alors, merci, M. le Président. Alors, évidemment, on n'a pas attendu le dépôt du projet de loi du collègue pour agir, puis il le sait très bien. Puisque nous sommes au travail depuis un certain temps, alors c'est quelque chose qui a été annoncé au début de l'année par, notamment, notre premier ministre, à l'effet qu'effectivement il y aurait une révision ciblée de la Loi sur les normes du travail. Un certain nombre d'éléments avaient été amenés, notamment les agences de placement, de recrutement, et la question aussi des disparités de régimes de retraite également a été soulevée. Alors, je rappelle au collègue que, lorsque le projet de loi... cette pièce législative qui sera importante, sera prête, nous la déposerons et nous aurons l'occasion de débattre à l'intérieur de nos instances, M. le Président, et de faire cheminer ce projet de loi là, donc, pour que chacun et chacune en cette Chambre puisse s'exprimer sur la question. Mais nous le déposerons, ce projet de loi, quand il sera prêt, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, on se penserait à la ligue d'improvisation, là. D'un côté, on a la ministre du Travail qui s'engage à abolir les clauses orphelin sans attendre après les provinces; de l'autre côté, on a le premier ministre qui veut attendre après l'Ontario. M. le Président, le PLQ, là, c'est le parti de l'improvisation du Québec.

La ministre du Travail peut-elle s'engager, pour tous les jeunes travailleurs, à abolir les clauses orphelin d'ici les prochaines élections?

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Évidemment, on va déposer un projet de loi, c'est parce qu'on souhaite l'adopter, M. le Président. Et, évidemment, on va compter sur la collaboration des collègues pour qu'on puisse s'élever au-dessus de la ligne partisane, et qu'on puisse, effectivement, regarder l'ensemble de l'oeuvre des normes du travail, et qu'on puisse adopter l'ensemble du projet de loi au moment opportun.

Mais notre ambition, à nous tous, c'est d'adopter ce projet de loi à la prochaine session parlementaire. C'est une pièce majeure, c'est une pièce qui est importante. C'est costaud, là, comme projet de loi. Et on va toucher à un certain nombre d'éléments, notamment les agences de placement et de recrutement, qui nous causent de graves soucis, et toute la question liée à l'équité intergénérationnelle, qui est une valeur libérale, en passant...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : ...je tiens à le mentionner ici ce matin. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Seulement pour rappeler à la ministre que, la prochaine session, là, elle n'est peut-être pas au courant, là, mais il y a un budget, puis il y a des crédits, et on va se ramasser rapidement à la fin juin, et, malheureusement, là, les jeunes vont vivre avec les clauses de disparité, les clauses orphelin, parce que ce gouvernement-là n'aura pas adopté de projet de loi permettant de les abolir d'ici les prochaines élections.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je m'étonne que le collègue, qui, dans les premières questions, semble insister pour que nous puissions adopter les mesures pour protéger chacune de nos générations au Québec, nous annonce, à la dernière question, que nous n'aurons pas sa collaboration. Lorsque le projet de loi est déposé et qu'il avance, je m'attends à ce qu'il puisse collaborer pour que nous l'adoptions à la prochaine session. Je suis étonné qu'il nous annonce qu'il sait qu'il ne sera pas adopté. On dirait qu'il veut prendre des mesures pour qu'il ne le soit pas. Je suis très désolé, M. le Président, très désolé.

Le Président : Principale, M. le député de Laurentides-Labelle.

Passerelle de l'échangeur Turcot

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Labelle.

Le Président : Labelle, ça va être assez.

M. Pagé : M. le Président, en mars, avril, mai, juin...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Laurentides... de Labelle, je m'excuse. Ça a déjà été Laurentides-Labelle. Labelle.

M. Pagé : Vous êtes quand même dans la bonne région. Mars, avril, mai, juin, j'ai posé des questions au ministre responsable de l'Éducation, Sport et Loisir, j'ai posé des questions à l'ancien ministre des Transports pour réintégrer la dalle-parc dans le projet Turcot. Sans la dalle-parc, ça veut dire quoi? C'est un détour de sept kilomètres, pas de mobilité durable. Donc, vous comprenez que c'est important. C'est important pour vous, M. le Président, c'est important pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Or, le ministre m'avait répondu, il y a six mois, en juin dernier, l'ex-ministre des Transports : Nous sommes toujours déterminés à la réaliser, la dalle-parc. C'était même... ce n'est pas de savoir quand est-ce que ça va se faire, mais comment ça va se faire.

Alors, étant donné que le ministre est allé se promener à l'échangeur Turcot la semaine dernière, est-ce qu'il peut nous dire comment ça va se faire et quand ça va se faire?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Je suis content que je puisse revenir, effectivement, là, sur la visite que j'ai effectuée au chantier Turcot, chantier qui, d'ailleurs, soit dit en passant, progresse très bien, progresse selon les prévisions budgétaires et selon les échéanciers qui avaient été prévus.

Pour ce qui est de la dalle-parc, c'est un sujet que nous avons abordé avec la mairesse de Montréal, comme je l'ai abordé depuis plusieurs semaines déjà avec mes collèges, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce et la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, parce que c'est un projet qui, effectivement, peut améliorer et doit améliorer la desserte de transport actif entre ces deux communautés-là. C'est un projet pour lequel tant moi-même que la mairesse de Montréal partageons une vision commune, on est sur la même longueur d'onde pour ce qui est de l'importance du transport actif dans chacun de nos projets d'infrastructures routières. Alors, nous aurons l'occasion, comme nous l'avons déjà mentionné, de procéder avec des consultations ciblées auprès des citoyens de ces communautés-là pour s'assurer que ce projet-là puisse aller de l'avant, mais aller de l'avant dans le meilleur intérêt et selon les volontés des gens de ces deux communautés-là qui sont directement concernées.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Élargissement de l'autoroute de l'Acier entre Boucherville et Brossard

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, les Québécoises et Québécois veulent des transports toujours plus fluides et respectueux de l'environnement. L'autoroute 30 constitue non seulement une voie de contournement de Montréal, mais une artère permettant d'assurer les déplacements en Montérégie, voire un important catalyseur de développement économique pour la région, sinon du Québec tout entier, surtout avec l'établissement des pôles logistiques aux deux extrémités.

Or, l'autoroute 30, et particulièrement sur son tronçon entre les autoroutes 10 et 20, est déjà un stationnement à ciel ouvert pendant les heures de pointe et même à d'autres moments de la journée, de la nuit, et même la fin de semaine, M. le Président. L'élargissement de la 30 sur ce tronçon pour ajouter des voies pour le transport en commun, le covoiturage, le transport électrique fait consensus dans la région. Par contre, on sait qu'il ne figure pas au Plan québécois des infrastructures.

Qu'entend faire le gouvernement pour remédier à cette situation, qui va devenir de plus en plus problématique avec les travaux au tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine, avec l'arrivée du REM, avec l'établissement des pôles logistiques? Qu'entend faire le gouvernement?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Franchement, outre la dernière question qui venait du député de Labelle, qui s'inscrit tout à fait dans la vision qu'il a des transports actifs depuis longtemps, outre cette question-là, les questions qui viennent du Parti québécois sont un peu particulières aujourd'hui parce qu'ils posent des questions sur des projets, à la base, qu'ils étaient contre, M. le Président. Le projet de la 30, ce n'est pas un projet qui est venu du Parti québécois, c'est un projet pour lequel le Parti québécois s'est opposé pendant des années et des années. Le projet du REM, c'est un projet pour lequel le Parti québécois continue de s'opposer, M. le Président.

Mais il a raison sur une chose, il a raison sur une chose, le député de Verchères, c'est que ça prend des déplacements plus fluides pour les citoyens, ça prend des déplacements plus simples pour les citoyens. La 30, comme les autres projets à Montréal, s'inscrit dans une perspective qui doit être une perspective globale, régionale, qui doit être réfléchie et qui doit répondre aux besoins du citoyen.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 108

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles proposant que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, soit adopté.

Alors, avant de procéder au vote, je demanderais un peu de silence. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelly (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Adoption du principe du projet de loi n° 107

Et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Sécurité publique, proposant que le principe du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 80

Contre : 27

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée, et le projet de loi n° 107 est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : ...c'est l'adoption de principe qui a été adoptée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. C'est bien ça. Est-ce que je me suis trompé?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est bien l'adoption de principe. Alors, c'est déféré à la commission.

Mise aux voix

Adopté? Adopté. C'est déféré à la Commission des institutions.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la ministre déléguée à la Réadaptation pour une motion sans préavis.

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le député de Lévis, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Groulx, et le député de Gaspé, et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes handicapées, célébrée chaque année le 3 décembre, et qui se tient, cette année, sous le thème Des transformations durables pour une société inclusive;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les personnes vivant avec un handicap ainsi que leur famille qui font preuve de détermination pour relever les défis qui y sont associés;

«Qu'enfin, elle souligne l'engagement quotidien de l'ensemble de la communauté pour faire en sorte que notre société soit toujours plus inclusive envers les personnes vivant avec un handicap.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Là-dessus, M. le leader...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, pour une autre motion sans préavis.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député de Gouin, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral des excuses pour les personnes injustement emprisonnées pendant la crise d'octobre 1970.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le leader...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, messieurs dames...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, j'aimerais pouvoir céder la parole.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader de l'opposition officielle...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je suis d'accord, mais je n'ai pas entendu qu'il y avait de consentement. Alors, M. le leader de la deuxième opposition, pour votre motion sans préavis.

Réitérer la confiance de l'Assemblée envers
la Vérificatrice générale du Québec

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale réitère sa confiance envers la Vérificatrice générale du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je pense que tous les députés sont ici?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, qu'on appelle les députés.

Je suspends les travaux le temps qu'on appelle les députés qui se présentent à l'Assemblée pour le vote.

(Suspension de la séance à 11 h 9)

(Reprise à 11 h 10)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Si non, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Gouin.

Demander au gouvernement de déposer un projet de loi
interdisant les clauses de disparité de traitement
fondées sur la date d'embauche des salariés

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Chutes-de-la-Chaudière, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer un projet de loi afin d'interdire les clauses de disparité de traitement fondées sur la date d'embauche des salariés, [en] visant [...] une adoption d'ici juin 2018.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Gouin, pour cette motion. J'ai vu les deux leaders se lever. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Nous demandons le vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Avant ça, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : ...savoir, et je vais vous le dire. Nous proposons de l'adopter sans débat. Demande de vote nominal, à ce que je peux constater? Nous proposons...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons procéder par vote par appel nominal. Voilà. Alors, est-ce que tous les députés sont là?

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps qu'on appelle les députés.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 11 h 16)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le député de Gouin conjointement avec le député de Sanguinet, le député des Chutes-de-la-Chaudière, la députée de Vachon et le député de Gaspé.

La motion se lit comme suit :

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis et conformément à ce qui a été convenu hier, la présentation de la motion sans préavis qui avait été présentée par M. le député de Mercier a été reportée à la séance d'aujourd'hui, mais ça me prend un consentement pour permettre au député de Gouin de présenter une deuxième motion aujourd'hui afin de donner suite au consentement d'hier. Alors, y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

Demander au gouvernement fédéral de mettre en place des mesures visant
à accroître l'efficacité du processus de traitement des demandes
d'asile afin de combattre l'exploitation des migrants

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation face au constat de l'ONU sur la situation des migrants détenus en Libye signalant que leur nombre est passé de 7 000 en septembre à 20 000 à la mi-novembre 2017;

«Qu'elle exprime son indignation devant la présence de marchés d'esclaves sur le territoire libyen où les migrants sont vendus aux enchères;

«Qu'elle demande au gouvernement canadien de mettre en place des mécanismes efficaces afin de recevoir, traiter et analyser les demandes des migrants fuyant la guerre, la misère et la famine comme moyen de combattre le trafic illégal des êtres humains;

«[Finalement,] qu'elle salue la mobilisation de la communauté internationale sur cet enjeu, notamment lors du Sommet Europe-Afrique d'Abidjan, où des mesures d'urgence ont été annoncées afin de mettre un terme à l'esclavage de migrants en Libye, et lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui a adopté une déclaration en cette matière.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? La motion est adoptée. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, le lundi 4 décembre, de 14 h 30 à 18 heures, et le mardi 5 décembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min, le lundi 4 décembre, de 14 heures à 17 h 45, et le mardi 5 décembre, de 10 heures à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Ah! ça me manquait, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Allez-y.

M. Rochon : J'ai, en effet, senti, M. le Président, que vous vous ennuyiez de mes demandes de renseignements sur les travaux, mon vis-à-vis étant moins démonstratif que vous. Je ne sais pas s'il est dans les mêmes dispositions, mais on verra.

D'abord, M. le Président, le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer ce qu'il advient du projet de loi n° 27, la Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés? On nous avait dit il y a de ça quelques mois que le gouvernement allait consulter sur ce sujet. Depuis, plus rien.

Alors, qu'est-ce qu'il advient du projet de loi n° 27, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je ne m'arrêterai pas uniquement à référer au collègue sur le principe que c'est évidemment le gouvernement qui détermine l'initiative législative. Au-delà de ce principe, qu'il connaît bien, et au-delà du fait qu'il faut considérer l'ensemble des travaux et des discussions, je l'inviterais à avoir une discussion avec la ministre concernée. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle, pour une autre demande de renseignements.

M. Rochon : Très bien. Je connais bien, par ailleurs, cette rubrique et je l'utilise, là, aux fins pour lesquelles elle apparaît.

Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement va appeler le projet de loi n° 49, Loi assurant la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour une nouvelle demande de renseignements.

M. Tanguay : M. le Président, encore une fois, je réfère au premier principe : il revient, donc, de la prérogative du gouvernement d'y aller ou pas selon certains projets de loi, en considérant l'ensemble des considérations, évidemment, et je l'invite donc à avoir une discussion franche avec le ministre concerné par ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous. Nouvelle demande de renseignements, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : ... à nouveau, au principe, là, de cette rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée nationale.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement va convoquer une séance de travail de la Commission des institutions en vue d'un mandat d'examen des orientations, des activités et de la gestion du Comité consultatif du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale et d'examen des orientations, des activités et de la gestion des 18 fonds de soutien à la réinsertion sociale des établissements de détention du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Cette question-là, M. le Président, relève des travaux de la commission. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire, M. le Président, si le gouvernement va convoquer une séance de travail de la Commission de la santé et des services sociaux en vue de faire l'étude des rapports annuels 2013-2014 des agences de la santé et des services sociaux suivantes : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie et Centre-du-Québec, Montérégie, Montréal, Outaouais, Saguenay—Lac-Saint-Jean, et du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik; convoquer cette séance de travail de la Commission de la santé et des services sociaux en vue de l'étude du rapport annuel de gestion 2013-2014 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et de l'examen des orientations, des activités et de la gestion des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, même réponse qu'à la question précédente : Ça relève des collègues qui siègent sur la commission concernée. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Une nouvelle demande de renseignements, M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Rochon : M. le Président, est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement va convoquer une séance de travail de la Commission des transports et de l'environnement en vue d'un mandat d'étude du rapport de la Société d'assurance automobile du Québec sur l'encadrement de la publicité automobile; d'étude du rapport d'évaluation 2013 Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges; et d'audition de la Société d'assurance automobile du Québec sur sa gestion administrative, ses activités et ses orientations?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je ne veux pas embarrasser le leader adjoint de l'opposition. Je vais dire deux choses : la première, même réponse que la question précédente : ça relève des collègues qui siègent sur la commission, ça veut dire les collègues formant la banquette ministérielle puis les collègues de son parti; je ne veux pas l'embarrasser, puis c'est le deuxième volet, on leur a proposé des dates, puis ils n'étaient jamais disponibles. Alors, M. le Président, encore une fois, ça relève des députés qui siègent, puis il faudrait qu'ils se rendent disponibles un jour, du Parti québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Je vois que mon vis-à-vis, dans certaines situations, est plus bavard que dans d'autres, M. le Président.

Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera, un jour, le projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux. Le principe de ce projet de loi a été adopté le 23 février 2017.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'indique à mon collègue leader adjoint de l'opposition officielle que les deux premières réponses que j'ai données à ses deux premières questions sont les mêmes pour ce projet de loi là, tout comme pour les projets de loi n^os53, 56, 72, 79, 85, 86, 96, 107, 118, 119, 123, 128, 135, 141, 143, 146, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 157, 160.

Alors, c'est la même réponse que j'ai donnée pour les deux précédents, si d'aventure il veut aller sur tous les autres projets de loi qui sont inscrits au feuilleton, M. le Président. Puis je ne me relèverai pas.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce que ça va dans le sens de vos intentions, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, d'appeler tous les projets de loi pour demander au gouvernement des renseignements? Juste pour éclairer la présidence.

M. Rochon : M. le Président, je regrette que cela indispose le leader adjoint du gouvernement que je recoure à cette rubrique qui apparaît pour ce motif dans le déroulement de nos travaux. Il est de notre prérogative de solliciter du gouvernement des renseignements sur le déroulement des travaux, et je souhaiterais pouvoir le faire sans que mon vis-à-vis s'en désespère. C'est pour cela que cette rubrique apparaît dans le déroulement des travaux.

Alors, le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera un jour le projet de loi n° 53? Cela pourrait intéresser la ministre assise juste devant lui. Cette loi actualise la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires. Le principe de ce projet de loi a été adopté le 30 novembre 2016. Peut-être pourrait-il s'enquérir auprès de la ministre — ce serait facile, elle est devant lui — de ses intentions? J'ai participé aux consultations sur ce projet de loi. Nous y avons entendu des groupes, ce fut fort intéressant, et, depuis, plus rien. Alors, ces groupes, comme moi, doivent bien se demander ce qui arrive. Peut-être auront-ils et aurais-je une réponse?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bon, je vais relire, pour la gouverne de tout le monde, l'article 86 de notre règlement : «Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. [...]Le leader du gouvernement peut, d'office ou à la demande d'un député, communiquer à l'Assemblée des renseignements sur ses travaux.»

Je pense que l'intervention précédente du leader adjoint du gouvernement... Il a nommé l'article... le projet de loi n° 53 et il a lu un certain nombre d'autres projets de loi en disant que ce sera la même réponse.

«[86.2.] Les demandes de renseignement doivent porter sur les affaires inscrites au feuilleton.»

C'est ce que le leader adjoint de l'opposition officielle fait. Maintenant, les réponses ont été données par rapport à tous les projets de loi qui sont inscrits au feuilleton. M. le leader adjoint de l'opposition officielle, je ne veux pas vous enlever le droit que vous avez de poser des questions en vertu de 86 pour obtenir des renseignements, mais il me semble que les renseignements ont été fournis par le leader adjoint du gouvernement.

M. Rochon : Il est plutôt amusant, M. le Président, de remarquer la différence qu'il y a entre la façon d'agir du gouvernement pendant cette rubrique au feuilleton et sa façon d'agir pendant la période de questions et réponses orales. Nous avons trop peu souvent, au cours de la période de questions et de réponses orales, réponse à nos questions, et voilà que nous avons réponse aux questions que nous n'avons pas encore posées, réponses bien insatisfaisantes, par ailleurs, hein, par ailleurs.

Alors, je vais continuer, M. le Président. J'ai encore quelques questions. Je compte me prévaloir, là, de ce que me permet notre règlement. Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend appeler le projet de loi n° 895? Tout à l'heure, effectivement, il a aligné... M. le Président, tout à l'heure, mon vis-à-vis a aligné des numéros de projets de loi, et ça, ça ne veut strictement rien dire à la population...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deux choses, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Effectivement, je ne me rappelle pas d'avoir entendu le leader adjoint du gouvernement référer au projet de loi n° 895, d'une part, mais, d'autre part, on doit s'en tenir à demander des renseignements et ne pas faire de plaidoirie. Alors, allez-y avec vos renseignements.

M. Rochon : Bien. Alors, 895, ça, M. le Président, c'est la Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d'obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, présentée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ma collègue. Et c'est un projet de loi qui a, rappelons-le, obtenu le soutien du Barreau du Québec.

Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend appeler ce projet de loi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, sur 895, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, la réponse que j'ai donnée pour les deux premiers projets de loi et pour toute la liste est applicable à tous les projets de loi inscrits par le gouvernement ou par les collègues des oppositions. Et, en ce sens-là, M. le Président, je vous laisse juger et je laisse la population du Québec juger le comportement du leader adjoint de l'opposition, qui fait des plaidoiries et est en train — et vous me permettrez de le dire, là — de gaspiller le temps de la Chambre, alors qu'on pourrait travailler à l'avancement des projets de loi.

M. Rochon : Article 35, M. le Président. Il me...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, non, j'ai compris. J'ai compris. J'ai compris, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Exactement. Ça allait bien, je pense. M. le leader adjoint du gouvernement... de l'opposition officielle, avez-vous d'autres... plusieurs autres demandes de renseignements? Deux autres?

M. Rochon : Deux autres.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Allons-y pour les deux autres, et puis, par la suite, on passera à une autre étape. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Je ne crois pas que ce soit gaspiller le temps de la Chambre que de demander des renseignements au gouvernement; la population, généralement, est intéressée.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend appeler le projet de loi n° 794? Ça, c'est la Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance. C'est un projet de loi présenté par la députée de Taillon, le n° 794, il ne faisait pas partie, tout à l'heure, de sa longue nomenclature.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je pense que le leader adjoint du gouvernement me signale qu'il avait donné une réponse globale. Allez-y avec votre deuxième et peut-être dernière demande, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui, M. le Président, il s'agira en effet de ma dernière demande de renseignements. Alors, nous quittons les projets de loi, alors sa réponse englobante ne pourra pas tenir.

Quand pouvons-nous attendre une réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 novembre par la députée de Marie-Victorin, le 22, par le député de Saint-Jean et, le 23 novembre, par le député de Rimouski?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette fois-ci, nous sommes sur des questions au feuilleton. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, pour les réponses aux questions inscrites au feuilleton, pour toutes les questions, la réponse est : Dans les meilleurs délais.

Avis de sanction du projet de loi n° 108

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cela met un terme à cette rubrique de renseignements sur les travaux de l'Assemblée, mais je vous informe qu'aujourd'hui, à 18... à 13 h 30, plutôt, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer maintenant aux affaires du jour, et, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (11 h 40) •

Mme Vien : Alors, merci, M. le Président, d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 149

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 14 de notre feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Alors, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui, finalement, à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Afin d'offrir une plus grande sécurité financière à ceux qui prendront leur retraite dans les prochaines années, ce projet de loi confirme notre intention de bonifier les prestations du Régime des rentes du Québec. Les dispositions de ce projet de loi assureront aux prochaines générations un régime de retraite public performant, équitable et qui saura répondre à leurs besoins.

Au cours des derniers mois, nous avons amorcé une discussion collective sur le régime de retraite public québécois lors de laquelle plus d'une vingtaine de groupes et d'experts ainsi que plusieurs milliers de Québécoises et de Québécois ont pu s'exprimer quant à leurs attentes et leurs préoccupations sur l'évolution du RRQ. Nous les avons écoutés et nous les avons entendus. Nous devions pouvoir répondre à cette question fondamentale : Comment aider les futures générations de personnes retraitées à améliorer leur niveau de vie à la retraite? Les consultations et ces échanges des derniers mois et jours nous ont permis de constater qu'un fort consensus se dégageait sur deux principaux points : premièrement, la nécessité de bonifier le RRQ pour offrir une meilleure sécurité financière aux personnes à la retraite et avoir un niveau de prestations semblable à celui des autres provinces, et, deuxièmement, d'assurer la stabilité financière à long terme de notre régime.

Alors, la bonification du RRQ entrera graduellement en vigueur à partir de janvier 2019 pour une mise en oeuvre complète en 2025. Ce calendrier est semblable au projet fédéral, ce qui permettrait de maintenir en tout temps l'équivalence entre les deux régimes et s'assurer de son harmonisation. La bonification proposée au régime de retraite aiderait les futures générations de personnes retraitées à améliorer leur niveau de vie à la retraite en augmentant à la base leur épargne pour la retraite.

Ce projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dont certaines touchant plus particulièrement le financement des régimes de retraite à prestations déterminées afin de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de ces régimes.

En termes concrets, lorsque la bonification du RRQ sera à sa pleine maturité, un travailleur québécois pourra recevoir à 65 ans une rente supplémentaire de presque 7 000 $. Pour pérenniser le financement du régime et maintenir un taux de cotisation stable et durable, diverses mesures sont prévues.

Enfin, par souci de préserver l'équité entre les générations, toutes améliorations futures qui seraient apportées au régime devront obligatoirement être capitalisées à 100 %. J'insiste sur le fait qu'en assurant un meilleur financement des améliorations au régime, les bonifications seront financées par les personnes qui vont en bénéficier, ce qui préserve l'équité intergénérationnelle. En proposant ces bonifications, nous répondons aux attentes qui ont été largement exprimées.

En terminant, nous devons tout faire comme législateurs pour améliorer de façon significative la sécurité financière à la retraite des futures générations. C'est la raison pour laquelle je demande à mes collègues d'adopter le principe de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir au nom de l'opposition officielle sur ce projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Alors, M. le Président, c'est un projet de loi important, qui découle, là, d'un constat très simple, là, qui a été fait par plusieurs groupes organisés de notre société puis aussi par plusieurs observateurs éclairés de ce qui se passe lorsque les personnes au Québec arrivent à l'âge de la retraite. Et ce constat, il est malheureux et il est simple, c'est que malheureusement les gens sont trop nombreux à arriver à l'âge de la retraite avec des revenus qui sont bien insuffisants pour affronter une période de la vie, une période de la vieillesse qui s'est considérablement allongée depuis les progrès qu'on a constatés à la fois avec notre système de la santé qui est plus performant, avec évidemment les meilleures habitudes de vie. Tous ces facteurs-là ont contribué à allonger la vie des Québécois.

Aujourd'hui, de mémoire, là, un homme ou une femme peut espérer vivre au-delà de 80 ans. Et il faut comprendre que, pour plusieurs des personnes aujourd'hui à la retraite, la planification a souvent été faite sur la base d'une vieillesse qui durerait moins longtemps. Le fait qu'à chaque année ou à chaque quelques années on constate un allongement de la vie, de l'espérance de vie en tout cas, ça a pour conséquence que les planifications de retraite qui sont faites à la fois par les gouvernements, mais aussi, évidemment, par les individus, par les personnes, par les citoyens du Québec... ça fait en sorte qu'il y a un manque de revenus pour affronter les dernières années de la vie.

Ce problème-là, c'est un beau problème d'une certaine façon, que de voir l'espérance de vie augmenter, de voir les gens vivre plus longtemps. Mais évidemment la conséquence, quand on a des revenus insuffisants, ça peut être de vivre de façon plus pauvre, de vivre plus pauvrement que ce qu'on avait prévu grâce à l'épargne qu'on a accumulée.

Alors, c'est dans ce contexte, donc, où on a constaté que, souvent en tout cas, les Québécois et Québécoises arrivent à l'âge de la retraite avec des revenus qui sont insuffisants. C'est avec ce constat-là en tête que depuis plusieurs décennies ont été mis en place un certain nombre de piliers de notre système de retraite, un certain nombre de programmes gouvernementaux qui permettent... ou, en tout cas, qui encouragent les Québécois à épargner ou bien qui carrément les amènent à épargner. Donc, je pense, c'est sûr, au régime des rentes. Alors, je vais vous expliquer ça tranquillement, M. le Président.

Mais évidemment, au premier chef parmi les piliers qu'il y a de notre système de retraite, je pense que je ne vous apprends rien en vous disant qu'évidemment les piliers de base que sont les pensions de vieillesse et puis le supplément de revenu garanti, qui sont des prestations fédérales et sur lesquelles... enfin, qui sont octroyées de façon inconditionnelle aux gens... Peut-être qu'il y a des différences pour ce qu'on appelle le supplément de revenu garanti, mais, pour la pension de vieillesse, essentiellement, c'est une prestation qu'une personne reçoit à partir du moment où elle franchit l'âge de 65 ans. Ça, c'est inconditionnel.

Alors, évidemment, cette prestation, elle aide. Mais il faut comprendre que les montants qui sont en cause sont bien insuffisants. Et, même si à certains moments des scénarios ont été envisagés pour qu'elles augmentent, il faut voir que le gouvernement fédéral, en tout cas à l'époque du gouvernement conservateur, avait même réfléchi à amputer des pensions de vieillesse.

En passant, vous seriez intéressé de savoir, M. le Président, que les pensions de vieillesse, c'est une responsabilité fédérale simplement depuis les années 40-50, là. Ce n'est pas quelque chose qui est inscrit dans la Constitution. C'est un transfert qui a été effectué, transfert de compétence par un... je ne me rappelle plus très bien de quel gouvernement il s'agissait, mais c'est quand même une responsabilité qui aujourd'hui échoit au gouvernement fédéral. Mais je peux vous dire que moi, j'aimerais bien qu'elle soit la responsabilité québécoise.

On n'est pas ici pour débattre, là, de qui devrait être responsable de quoi, en tout cas pas dans le cadre de ce projet-ci, bien qu'il y ait des liens, je vais y revenir tout à l'heure, il y a énormément d'implications puis de liens entre les gestes qui ont été posés par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Mais il faut quand même revenir sur le fait que le premier pilier, là, de notre système de retraite, ce sont les pensions de vieillesse, c'est une responsabilité fédérale, et une partie du problème auquel on assiste quand on voit des aînés qui sont à court de revenus, bien, c'est que ces prestations de vieillesse ne sont pas nécessairement suffisamment généreuses. Et ça, c'est important.

• (11 h 50) •

Deuxième pilier de notre système de retraite, évidemment c'est la Régie des rentes du Québec. Et c'est cette Régie des rentes qui est l'objet du projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Mais, contrairement aux pensions de vieillesse qui, elles, sont données de façon inconditionnelle à quiconque franchit l'âge de 65 ans, la Régie des rentes est un régime dans lequel ont contribue en tant que travailleur et on reçoit en tant que retraité. Et évidemment les montants reçus en tant que retraité sont en lien avec les montants qu'on a contribués. Évidemment, c'est ce qui assure, d'une certaine façon, que le régime maintient un financement qui a du bon sens.

Il faut voir, M. le Président, qu'il y a des systèmes dans lesquels les liens ne sont pas aussi étroits, disons, entre les montants contribués puis les montants reçus. Le système québécois est un système qui est hybride, pas un système qui est complètement... enfin, le terme utilisé par les gens qui ont développé ces systèmes-là, c'est un système «pay-as-you-go». Alors, dans les systèmes «pay-as-you-go» purs, les prestations reçues sont strictement financées par les contributions des travailleurs au moment où les prestations sont versées. Ce n'est pas le cas de notre système. Nous, on a une caisse, on a des montants d'argent qui sont déposés à la Caisse de dépôt, puis la Caisse de dépôt s'assure de faire fructifier les montants qui sont dans... qui sont déposés par la Régie des rentes du Québec.

Toujours est-il qu'évidemment les paramètres de la Régie des rentes, hein, du programme de retraite de la Régie des rentes du Québec, ces paramètres-là, le montant qu'on contribue, les taux de cotisation, le maximum de gains assurables, le taux de remplacement du salaire une fois qu'on est à la retraite, tous ces paramètres-là, et ils sont fondamentaux, sont très importants pour la retraite des gens et ils ont fait l'objet au fil du temps de nombreuses réformes.

Aujourd'hui, on s'apprête à faire une réforme à la Régie des rentes du Québec, ce n'est pas la première fois. Moi, je pense que, depuis que je suis député, on a dû changer les paramètres à la fois des taux de cotisation... ou des ajustements aux prestations, on a dû les changer trois ou quatre fois, là, de mémoire, peut-être même plus que ça, j'en ai peut-être manqué. Je vois mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, qui est un spécialiste de la chose, et puis je pense qu'il en a fait plus que ça, probablement, depuis une dizaine d'années. Donc, c'est quand même... c'est quelque chose de fondamental, et je vais y revenir tout à l'heure, M. le Président.

Bon, il reste le troisième pilier de notre système de retraite, puis, dans le fond, on pourrait donner un... nommer ça comme étant, dans le fond, l'épargne personnelle, l'épargne des gens, l'épargne que chacun des citoyens a, d'une certaine façon, le devoir de mettre à l'abri pour ses vieux jours, pour les vieux jours de chacun.

Bon, là, il y a un nombre important de possibilités. Il y a évidemment des régimes complémentaires de retraite qui sont offerts par des entreprises, régimes auxquels les employés d'une entreprise peuvent contribuer. Il y a, comme vous le savez, des régimes à prestations déterminées, comme celui des députés, hein, qui est un régime à prestations déterminées. Mais il y a aussi des régimes à contribution déterminée. Ce sont deux modèles de régime qui ont cours.

Il faut voir que, depuis quelques années, les régimes à prestations déterminées ont perdu en popularité, non pas parce que ce ne sont pas des régimes, mais plutôt parce qu'ils sont très coûteux, et plusieurs employeurs ont eu des difficultés, entre autres aux États-Unis, où, certains régimes de retraite, on n'était pas capables de... ont carrément fait faillite. Et, pour cette raison-là, les régimes à prestations déterminées, malheureusement, sont en voie... sont en déclin et sont remplacés par des régimes à contribution déterminée.

Et ces régimes-là, effectivement, lorsqu'on les conjugue à des pensions de vieillesse, quand on les conjugue à la Régie des rentes du Québec, à d'autres formes d'épargne personnelle, bien, avec les régimes à contribution... à prestations déterminées ou les régimes à contribution déterminée, généralement les gens sont en bonne santé financière arrivés à l'âge de la retraite. Donc, ce sont les favorisés, ce sont les gens qui ont eu la chance d'avoir ces régimes-là qui sont les plus chanceux lorsque vient le temps de prendre sa retraite.

Pour ceux qui n'ont pas ce genre de régimes là, évidemment il y a aussi la possibilité de contribuer personnellement dans des régimes d'épargne, alors les régimes enregistrés d'épargne-retraite, que tout le monde connaît, qui sont... qui bénéficient d'avantages fiscaux quand même importants, hein? On peut déduire les montants qui sont versés dans les REER, et évidemment ça contribue à inciter les Québécois à épargner. Là aussi, il faut quand même le dire, il y a beaucoup de réformes qui ont été suggérées, mais peu qui ont été menées, dans le cas des REER.

Il y a aussi d'autres produits, comme les CELI, là, les comptes d'épargne libre d'impôt, qui sont un produit qui est arrivé plus récemment, puis je crois qu'ils ont eu une certaine popularité, entre autres pour ceux qui étaient au maximum de versements dans leurs REER. Et, dans ce cas-là, le principe est différent, là. Dans ce cas-là, on met... on dépose des revenus sur lesquels on a déjà payé des impôts dans un compte, et là ça va fructifier, ça va croître. Et, comme l'impôt a déjà été payé au départ, il n'y aura pas d'impôt supplémentaire pour la suite. Et c'est le contraire des REER. Dans le REER, on met des revenus bruts. Ils fructifient à travers le temps, et, au moment de la... ou des retraits des REER, là, on est imposé sur les montants retirés. Alors, ce sont deux mécanismes différents mais qui ont, dans les deux cas, des... qui bénéficient, disons, d'avantages fiscaux, parce que les gouvernements croient qu'il est bon d'encourager les gens à épargner, puisque, malheureusement, encore une fois, comme je l'ai dit plus tôt, une grande proportion d'aînés affrontent la retraite avec des revenus insuffisants.

Et puis, je veux en parler parce que c'est quelque chose qui est une innovation qui a été mise en place récemment, il reste la question des régimes volontaires d'épargne-retraite. On les appelle aussi les RVER. Les régimes volontaires d'épargne-retraite ont été mis en place par le gouvernement auquel j'appartenais, en 2013, de mémoire, mais je ne saurais pas... je ne pourrais pas vous confirmer la date. Mais je crois qu'ils étaient consensuels, en même temps, là. Ce n'est pas... C'est une question qui a rejoint à la fois les députés de... Enfin, simultanément, je pense que tous les députés de tous les partis y étaient favorables.

Et là, dans le fond, il s'agit, pour chacune des entreprises dans lesquelles il n'y a pas déjà de régime complémentaire de retraite... il s'agit pour les entreprises de mettre en place ces régimes volontaires d'épargne-retraite. Et, lorsqu'une entreprise met en place un tel régime, de manière automatique les employés deviennent inscrits et ils doivent, donc, en principe, automatiquement souscrire à ce régime volontaire d'épargne-retraite. Mais ils peuvent s'en dégager, ils peuvent s'en soustraire, mais il faut... Le geste consistant à se soustraire du régime volontaire d'épargne-retraite est un geste qui doit être fait par le travailleur. Et, encore une fois, à la base, là, si vous voulez le statu quo, lorsqu'aucun geste n'est posé, c'est que le travailleur, la travailleuse contribue au régime volontaire d'épargne-retraite. Si le travailleur ou la travailleuse désire ne pas souscrire, bien, elle doit l'indiquer clairement à son employeur.

Les régimes volontaires d'épargne-retraite aujourd'hui — j'avais les informations tout à l'heure, oui, c'est ici — donc, ils sont aujourd'hui, là, et ça, c'est depuis le 31 décembre 2016... Les régimes volontaires d'épargne-retraite sont obligatoires pour les entreprises de 20 travailleurs, travailleuses ou plus. Et donc c'est quelque chose d'assez récent, là, depuis le 31 décembre 2016, on est, comme vous le savez, M. le Président, en décembre 2017, ce qui fait que ça fait moins d'un an. Et, à ce jour, à ce jour, je ne suis pas en mesure... Moi, je n'ai pas les informations sur la popularité de ces régimes-là. Je dois avouer que j'ai bien hâte de voir si ça fonctionne ou pas. Disons que j'ai eu quelques discussions avec des personnes dans les institutions financières du Québec, et disons qu'on ne peut pas dire que ça... Je souhaite que ça fonctionne très bien, mais je ne suis pas convaincu à ce jour que ça fonctionne aussi bien que ça devrait fonctionner. Mais il faut voir qu'une autre étape va être franchie bientôt, puisque ce seront toutes les entreprises de plus de cinq employés qui vont devoir inscrire leurs travailleurs à... créer un RVER si, dans leurs entreprises, il n'y a pas de régime complémentaire de retraite.

• (12 heures) •

Alors, à ce stade-ci, on n'est pas en mesure de juger, si vous voulez, de l'efficacité des RVER. On sait qu'aux États-Unis, où une approche équivalente a été utilisée, ça a plutôt bien fonctionné. On s'est rendu compte qu'il y a toute une différence entre ne pas inscrire automatiquement les travailleurs et les travailleuses et leur dire de s'inscrire à un mécanisme d'épargne. Ça, là, de dire à quelqu'un... pour que les travailleurs épargnent, que les travailleuses épargnent, on va leur demander de faire un effort puis d'aller cocher une case pour dire : Je m'inscris à un régime d'épargne-retraite, on s'est rendu compte que ce geste-là, d'aller s'inscrire pour cotiser, il arrive beaucoup moins fréquemment que quand on fait l'inverse, c'est-à-dire que quand on dit : De facto, automatiquement, le statu quo, c'est que vous êtes inscrits. Et, si vous voulez vous désinscrire, vous avez le droit, mais là vous devez effectivement cocher une case et, de cette manière-là, vous allez être désinscrits. Alors aux États-Unis, ça a eu un bon succès, cette idée-là de rendre volontaire, mais, enfin, d'avoir un statu quo dans lequel automatiquement les travailleurs sont inscrits, les travailleuses sont inscrites, mais après ça, de manière volontaire, ils peuvent se sortir de ça.

Alors, tout simplement pour dire que je trouve que l'approche, elle est ingénieuse, que ce programme-là, ces régimes-là sont quelque chose qui, je pense, va être bien. Mais, à ce stade-ci, là, de la discussion, c'est encore trop récent pour qu'on puisse porter un jugement éclairé sur la performance de ce véhicule de retraite là. Et il faudra voir, d'ici quelques années, à quel point ils auront contribué à nous assurer, là, à s'assurer que les Québécois arrivent à l'âge de la retraite avec des revenus suffisants.

En attendant, donc, n'ayant pas cette assurance-là, hein, n'ayant pas la conviction que les RVER vont venir complètement résoudre le problème, il y a eu, depuis de nombreuses années, des pressions pour que soient bonifiés ce que les gens qui étaient favorables à ça appelaient les régimes publics de retraite. Alors, on demandait essentiellement à ce que les régimes publics de retraite soient bonifiés. Et, M. le Président, il y a eu énormément d'action sur ce front-là depuis très, très longtemps. Et je ne pourrais pas vous dire exactement quand ça a commencé. Ce que je sais, c'est que, quand moi, je suis arrivé député ici, à l'Assemblée nationale, en 2009, c'étaient des discussions qui existaient déjà. Je sais que notre collègue Raymond Bachand s'était déjà penché sur ces questions-là. Je ne sais pas ce qui s'est passé avant notre collègue Raymond Bachand puisque je n'y étais pas. Donc, je suivais l'actualité comme un citoyen informé, mais je ne sais pas exactement la teneur des discussions qui avaient lieu à l'époque ici.

Mais toujours est-il qu'à l'époque il y a eu une campagne qui a été menée par les organisations syndicales, pas seulement au Québec, partout à travers le Canada, donc au Québec, bien sûr, par les organisations syndicales québécoises que sont, par exemple, la FTQ, la CSN, la CSQ. À l'époque, donc, il y avait eu des pressions pour que soient bonifiés les régimes publics, mais dans le reste du Canada aussi. Dans le reste du Canada aussi, il y avait eu énormément de pression qui ont été faite par les organisations syndicales parce que, et là on va arriver peut-être plus précisément à ce qui nous intéresse, mais, au Québec, on a, bien sûr, la Régie des rentes du Québec, ce qui est l'objet de ce projet de loi là, mais, dans le reste du Canada, il y a le pendant canadien de ça, qui est le Régime de pensions du Canada.

Et le Régime de pensions du Canada fonctionne à peu près de la même manière que le Régime de rentes du Québec. D'ailleurs, le Régime de rentes du Québec a été mis en place dans les années 60, là, la date, je crois que c'est 1963, mais vraiment au moment où le Régime de pensions du Canada naissait lui aussi. Et, à l'époque, c'était une négociation entre le premier ministre Jean Lesage et le premier ministre Pearson à Ottawa. À cette époque-là, le Québec voulait contrôler lui-même les retraites de ses citoyens. Et, à cette époque-là, donc, avec les montants que les Québécois versaient à la Régie des rentes, on a compris qu'il y avait une opportunité aussi pour créer un réservoir dans lequel on entreposerait les montants des gens qui épargnent à la Régie des rentes du Québec. Et évidemment ça a mené à la création de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Et là, M. le Président, je sais bien que je m'éloigne. Et je reviens à la question de la Régie des rentes du Québec puis du Régime de pensions du Canada. Et je reviens à ce qui a mené à ce projet de loi là.

Ce qui a mené à ce projet de loi là, c'est bien sûr, donc... au départ, je pense, là, ce sont des pressions qui ont été exercées par les grandes organisations syndicales à la fois au Québec puis au Canada, puis au Canada, il faut le dire, avec beaucoup de succès. Je vous dis ça parce que, lorsque j'étais ministre des Finances et de l'Économie puis je m'étais rendu à des réunions... ce n'est pas un grand secret que je vais révéler ici, je m'étais rendu, donc, à des rencontres fédérales-provinciales des ministres des Finances, et effectivement on avait discuté de la bonification des régimes publics. Et la position que je portais, la position du Québec que je portais, c'était une position favorable à cette bonification des régimes publics. Et il y avait un soutien autour de la table, dans quelques provinces, et, entre autres, de l'Ontario, là, qui était vraiment très, très vigoureusement favorable à cette bonification. D'autres ministres des Finances l'étaient moins. Je sais qu'à l'époque surtout, et je pense que c'est la chose importante à retenir, à l'époque, le ministre des Finances fédéral, lui, était en total désaccord et ne voulait absolument rien savoir de cette bonification des régimes publics. Et cet épisode de la bonification des régimes publics, donc l'espèce de chemin de croix que cette bonification avait eu à parcourir, à l'époque, je me rappelle, en tout cas, donc c'était quelque part probablement en décembre 2013, il y a bien des gens qui pensaient que c'en était fini de cette bonification des régimes publics, à l'échelle canadienne et au Québec simultanément, parce qu'essentiellement Ottawa avait décrété : Il n'y en aura pas, de bonification. Même si plusieurs provinces importantes au Canada veulent cette bonification, il n'y en aura pas, de cette bonification.

Et c'était malgré le fait que tout le monde était bien raisonnable. À l'époque, je ne sais pas si vous vous rappelez, M. le Président, mais, en 2013, la croissance économique n'était pas vigoureuse nulle part au Canada. Ce n'était pas une période facile encore. La reprise n'avait pas eu lieu encore aux États-Unis, et, comme l'économie canadienne et l'économie québécoise sont très fortement liées à ce qui se passe aux États-Unis, bien, la reprise au Québec puis la reprise au Canada n'étaient pas très vigoureuses... enfin, il y avait de la croissance, mais on se disait : Est-ce que c'est un bon moment pour introduire une réforme aussi importante, parce qu'il y avait un impact économique à la réforme que nous nous apprêtions à voter, là?

Alors, en tout cas, malgré la prudence, malgré le fait que des ministres des Finances favorables à la bonification étaient nuancés dans cet appui-là, le ministre des Finances de l'époque, canadien, avait refusé d'aller dans la voie dans cette bonification. Et je me rappelle... Enfin, deux choses à dire là-dessus. Au Québec, évidemment, il y avait eu toute une discussion très intelligente sur ces questions-là, qui avait découlé du rapport D'Amours, présenté par, entre autres, M. Alban D'Amours, mais d'autres personnes qui l'avaient accompagné pour des travaux importants. Et il avait, je pense, vous vous en rappellerez, proposé la mise en place de ce qu'il avait qualifié de rente de longévité. Alors, ceux qui suivent le débat vont s'en rappeler un peu. Mais essentiellement c'était, si vous voulez, un scénario parmi plusieurs scénarios de bonification des régimes publics. Et la rente de longévité, c'en était un, avec ses avantages et ses inconvénients. Ce n'est pas celui qui a gagné, on s'en rend bien compte. Ce n'est pas le... ce n'est pas ce scénario de bonification des régimes publics qui a gagné. Ça ne veut pas dire qu'il n'était pas valable, là, loin de là. Il était très bien. Mais il y en a eu plein d'autres, scénarios. Puis je vais vous raconter l'histoire des scénarios, M. le Président, dans les prochaines minutes. Je veux qu'on comprenne qu'il y avait ça. Puis là on s'est retrouvés, en décembre 2013, avec Ottawa qui dit non, avec la volonté de bonifier les régimes publics, avec ce scénario de rente de longévité qui existait, mais il y en avait d'autres auxquels on était aussi favorables.

Et, à cette époque-là, l'Ontario a décidé de ne plus attendre et a décidé que, même si Ottawa ne voulait pas bonifier le Régime de pensions du Canada, ils ont décidé de créer leur propre régime. Alors, il faut voir quand même qu'il y a une certaine audace. En fait, ça ressemble à l'audace qui avait animé les gouvernements du Québec dans les années 60, quand ils avaient créé la Régie des rentes du Québec. Ils avaient décidé de se sortir, avec un transfert de points d'impôt, complètement du Régime de pensions du Canada.

• (12 h 10) •

Alors, l'Ontario a décidé de créer son propre régime... (Interruption) Excusez-moi, M. le Président. Et ils ont commencé le travail, là. Ils ont véritablement envisagé de créer un régime de rentes séparé du Régime de pensions du Canada, ce qui veut dire qu'en Ontario la façon dont ça aurait fonctionné, c'est que les Ontariens auraient... travaillant, évidemment, ceux qui travaillent parce qu'encore une fois dans tous ces régimes-là il faut travailler pour recevoir. Donc, les Ontariens qui travaillent auraient reçu à la fois des contributions du Régime de pensions du Canada, appelons ça la contribution de base, et j'y reviens tout à l'heure, et il y aurait eu une rente supplémentaire correspondant à la bonification, dans le cas de l'Ontario, par la création d'un nouveau régime. Dans le cas du Québec, dans le cas du RPC, ça va être une bonification qu'on va introduire à l'intérieur même du régime.

Alors, l'Ontario a fait de la pression, c'est le point que je veux mettre de l'avant, c'est que l'Ontario a mis de la pression sur les autres provinces. Et évidemment il y a eu une élection fédérale, je pense que tout le monde en est bien conscient. Cette élection fédérale de 2015 a porté un autre gouvernement au pouvoir à Ottawa. Et la vision du nouveau gouvernement fédéral à l'égard, en tout cas, du Régime de pensions du Canada était différente de celle de l'ancien gouvernement. Et, à une rencontre récente, là, la date, attendez que je vous dise ça... Je ne me rappelle plus. En 2016, en tout cas, mais je pourrais vous la retrouver. Mais, en 2016, donc, il y a eu une entente, finalement, entre les ministres des Finances de l'ensemble du Canada à l'effet de bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est important parce qu'à ce moment-là il s'est passé pas mal de choses. Mais il faut juste comprendre l'importance de ça. À partir du moment où le Régime de pensions du Canada est bonifié, l'argument voulant que le Québec ne peut pas bonifier son régime parce qu'il va y avoir un désavantage concurrentiel pour les entreprises qui vont devoir verser plus de taxes sur la masse salariale, par exemple, bien, cet argument-là tombait. À partir du moment où il est bonifié ailleurs, on peut aisément bonifier le Régime de rentes du Québec. Et c'est donc ce qui arrive puisqu'on a devant nous ce projet de loi.

Il y a quand même deux choses à... Je vais peut-être vous présenter, M. le Président, le scénario de bonification qu'on retrouve dans le projet de loi et vous dire... Après ça, vous allez mieux comprendre ce qui s'est passé puis ce qui s'est produit parce qu'il y a un élément sur lequel je veux revenir, qui est important. En gros, le projet de loi... Je vais vous lire ça, là. Le projet de loi propose de hausser les prestations de retraite procurées par la Régie des rentes du Québec en faisant passer de 25 % à 33,33 % le taux de remplacement du gain admissible. «...à compter de 2019, une première cotisation supplémentaire, partagée entre l'employeur et le travailleur, sera applicable au revenu inférieur ou égal au maximum de gains assurables du travailleur [ou de la travailleuse]. Le taux de celle-ci augmentera progressivement pour atteindre 2 % par année [pour les revenus entre 3 500 $ et 55 300 $, portant le taux de cotisation à 12,8 %]. [...]à compter de 2024, une deuxième cotisation supplémentaire, dont le taux sera fixé à 8 % par année [pour la portion des revenus se situant entre 55 300 $ et 63 000 $, soit une hausse de 14 % du] maximum des gains admissibles...» Et les changements seront mis en place graduellement entre 2019 et 2025, le plein effet se faisant au bout de 40 ans. Et le retraité qui bénéficiera pleinement des changements qui sont là, bien, aujourd'hui, il n'est pas vieux. C'est quelqu'un qui va l'avoir en 2065, M. le Président. Alors, ce n'est pas quelque chose qui est... Enfin, ça ne vise pas moi, je ne pense pas que ça vous vise, vous non plus. Aux âges vénérables que nous avons atteints, ce n'est malheureusement pas pour nous, tout ça.

Et il y a quelque chose d'important dans ça, d'ailleurs, je pense que c'est important de le dire. Bon, évidemment, quelqu'un qui prend sa retraite aujourd'hui ou qui a pris sa retraite dans les 10, 20, 30 dernières années, évidemment, ne profitera pas de cela. Il n'y aura pas d'avantage qui va être procuré par le projet de loi. En fait, pour bénéficier des avantages de la bonification, il faut contribuer. Alors, si, en tant que... M. le Président, par exemple, vous contribuez encore 10 ans au Régime de rentes du Québec, bien, vous allez contribuer un peu à cette bonification des régimes de retraite, et donc vous allez avoir un peu des bénéfices qui en découlent. Et plus quelqu'un contribuera, plus il pourra en bénéficier dans le futur. Mais il faut comprendre, là, que pour les gens qui sont à la retraite aujourd'hui, il n'y a pas de bonification là-dedans pour eux, là. Je veux que ça soit clair pour tout le monde. C'est malheureusement la façon dont ça fonctionne, c'est que, pour recevoir, il faut contribuer.

Alors, une autre chose que je voudrais que les gens comprennent, c'est qu'il y a vraiment une séparation entre le régime actuel puis le nouveau régime ou la bonification qu'on s'apprête à voter, une séparation qui fait que c'est complètement étanche, là, hein? Il n'y a pas de nouvelles prestations ou de prestations augmentées qui vont être reçues par quelqu'un qui vont être payées par les contributions de base dans le régime actuel. Il n'y a pas de lien entre les deux. C'est vraiment une nouvelle... Les nouvelles contributions que les gens vont faire, les nouvelles cotisations que les gens vont faire vont servir à payer les nouvelles cotisations. Alors, c'est complètement étanche. Et c'est important au plan de l'équité intergénérationnelle parce qu'on ne voudrait pas que des jeunes travailleurs d'aujourd'hui financent des bonifications à la retraite de gens sans avoir eux-mêmes des bénéfices plus tard. Alors, il y a vraiment une étanchéité entre les deux. D'une certaine façon, il va y avoir deux comptabilités. Il va y avoir la comptabilité du régime actuel puis il va y avoir la comptabilité des nouvelles cotisations et des nouvelles prestations.

Alors, ça m'amène à vous expliquer, M. le Président, ce qui s'est produit le jour où les ministres des Finances du Canada, avec notre ministre des Finances, se sont réunis, puis, en fait, les autres ministres des Finances, pas celui du Québec, se sont entendus puis ont convenu d'une bonification du Régime de pensions du Canada. Bien, ce jour-là, évidemment, le Québec devait répondre, il devait dire : Nous autres aussi, on va faire quelque chose. Maintenant que le reste du Canada a bonifié, nous aussi, on est prêts à bonifier. Mais, à l'époque, le ministre des Finances a annoncé qu'il allait faire une consultation avec un scénario que lui préférait et privilégiait. Et ce scénario qu'il préférait et privilégiait, c'était un scénario dans lequel la bonification, au Québec, était différente de celle qui allait avoir cours dans le reste du Canada. Puis essentiellement ce qu'il proposait, puis là, M. le Président, je vais devoir aller sur mon iPad, parce que je n'ai pas retrouvé mes documents papier, donc je vous dis ça dans une seconde.

Alors, la cotisation, ce qui était proposé par le gouvernement du Québec initialement, en tout cas, puis qui a fait l'objet de consultations, c'était de ne pas bonifier... je crois que c'était pour les premiers 27 000 $. C'est peut-être... de mémoire, c'était 27, là. Donc, pour les premiers 27 000 $, il n'y avait pas de bonification. La bonification venait ensuite. De 27 000 $ au maximum de gains assurables, qui, lui, augmentait à 63 000 $. Alors, c'était le scénario qui était privilégié par le ministre des Finances à l'époque, et je vais vous expliquer son raisonnement. Son raisonnement, donc, c'était : on ne va pas bonifier pour les premiers 27 000 $ parce que ça correspond au niveau de revenu pour lequel on est admissible pour le supplément de revenu garanti du gouvernement fédéral.

Et ce que disait le ministre des Finances, et il n'avait pas un mauvais point, là, c'était important, ce qu'il disait, dans le fond, c'est résumé dans un document, le document de consultation du ministre des Finances qui a été publié au moment, donc, de cette entente qui est survenue entre les ministres des Finances, à la suite de la bonification annoncée du Régime de pensions du Canada. Alors, c'est à la page 13, M. le Président, et je vais vous lire un petit bout, là — j'ai le temps, de toute façon — je vais vous lire un petit bout parce que je veux que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit. Alors, l'encadré, c'est un encadré à la page 13, et ce que ça dit essentiellement, c'est que, si on imagine que le régime est bonifié à la manière de ce qui a été annoncé dans le reste du Canada, mettons qu'on fait ça, puis que vous, vous avez un revenu de retraite... dans ce cas-là, il prenait quelqu'un qui avait un revenu de retraite de 18 000 $ dans l'exemple qui était présenté à la page 13, donc vous avez quelqu'un qui gagne 18 000 $, et imaginez qu'à la suite de la bonification de la Régie des rentes du Québec, en 2065, vous avez quelqu'un qui a contribué à la Régie des rentes du Québec puis qui reçoit 1 000 $ de plus de revenu. Imaginez ça, O.K.? Bien, ce qu'avait constaté le ministère des Finances, avec raison, c'est que, si on bonifie, si on augmente, donc, dans le fond de 1 000 $ le revenu d'un retraité qui gagne 18 000 $, donc, essentiellement, si son revenu passe de 18 000 $ à 19 000 $, bien, M. le Président, le supplément de revenu garanti de cette personne-là va être coupé de façon très, très sévère, de façon très importante par le gouvernement fédéral. Alors, je vais vous lire le tableau. Vous n'êtes pas en mesure de le voir. J'aurais aimé ça pouvoir le déposer, mais je vais garder mon iPad pour moi, si vous permettez.

• (12 h 20) •

Donc, il a plus 1 000 $ de revenu, mais la prestation de base du SRG, là, le supplément... excusez-moi, M. le Président, le supplément de revenu garanti, donc plus 1 000 $, mais la prestation de base du SRG baisse de 504 $. Alors, je répète, là, le prestataire, celui qui reçoit de la Régie des rentes du Québec, on l'augmente de 18 000 $ à 19 000 $, mais sa prestation du SRG baisse de 504 $, puis le supplément du SRG baisse de 252 $. Ça fait qu'au total, au total, vous avez eu plus 1 000 $ de la Régie des rentes du Québec, mettons, en tout cas, votre revenu a augmenté de 1 000 $, mais on vient couper votre SRG de 756 $. Essentiellement, on taxe à 75 % les revenus d'une personne, évidemment, qui a des revenus faibles, qui a des revenus qui ne sont pas à la hauteur de ce qu'on voudrait, hein? M. le Président, évidemment, ça veut dire que, sur 1 000 $ de plus, là, bien, il y a juste 228 $ net qui restent dans les poches de la personne.

Ça fait que, constatant cela, le ministre des Finances du Québec, à l'époque, avait dit : Bien, ça n'a pas de bon sens! Ça n'a pas de bon sens, pour le Québec, de suivre, de suivre ce que le reste du Canada a fait. Ça veut dire que le phénomène que je viens de vous décrire, M. le Président, va se répéter, et, dans le fond, on va se retrouver à payer avec des cotisations puis des prestations de la Régie des rentes du Québec. On va envoyer, d'une certaine manière, un chèque au gouvernement fédéral. Hein, pour chaque 1 000 $ de plus payé par des cotisations à la RRQ, il y a 772 $ qui sont ramassés par le gouvernement fédéral. Alors, évidemment, ce n'était pas très séduisant comme possibilité. Et évidemment la solution logique à ce problème-là, c'est de dire au gouvernement fédéral : Écoutez, qu'est-ce que vous diriez d'augmenter de 1 000 $ le seuil à partir duquel vous commencez à couper dans le SRG, hein? Qu'est-ce que vous diriez d'augmenter de 1 000 $ le seuil à partir duquel vous commencez à couper dans le SRG? Je vous dis ça, c'est important parce que, M. le Président, je ne sais pas si cette demande-là a été adressée de façon formelle à M. Morneau à Ottawa, mais, moi, ça m'apparaît tout naturel et c'est encore pertinent, là, M. le Président, pour la question qui nous intéresse présentement.

Ce qui fait qu'à l'époque, donc, le ministre des Finances propose son scénario avec une bonification qui commence à 27 000 $ puis qui se rend jusqu'au nouveau maximum de gain assurable de 63 000 $ et il dit : Pour les premiers 27 000 $, il n'y en aura pas, de bonification, pour éviter le phénomène que je viens de vous dire, pour éviter qu'il y ait la hausse du... que le SRG soit amputé pour les gens qui recevraient des revenus supplémentaires. Mais le ministre des Finances s'est rendu compte que ça n'avait pas de bon sens qu'on ait un régime qui soit différent au Québec de celui qu'il y avait dans le reste du Canada. En tout cas, il faut quand même reconnaître qu'il y a un certain avantage, dans la mesure où on est encore dans le Canada, vous savez que ce n'est pas mon souhait, mais, dans la mesure où on est encore dedans, il y a des gains et des avantages à ce que des entreprises au Québec aient un régime fiscal ou un panier de contributions à faire qui ressemble à celui qu'il y a dans le reste du Canada. Puis ça n'a pas besoin d'être absolument et rigoureusement identique, bien sûr, mais que ça ressemble, ce n'est peut-être pas une mauvaise idée.

Alors, tranquillement, le ministre des Finances a, j'imagine, cheminé et il a fini par dire qu'il se rendait aux arguments de ceux qui voulaient une meilleure harmonisation entre le régime des rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada. Il a donc décidé de proposer ce que je viens de vous dire, je vous en ai fait la liste, là, il y a quelques minutes, et ça inclut effectivement une bonification aussi pour les premiers dollars. Donc, ce n'est pas vrai qu'en bas de 27 000 $ on n'aura pas de bonification. La bonification s'applique partout, alors s'applique à la fois pour les revenus en bas de 27 000 $, mais aussi de 27 000 $ à 63 %. À 63 000 $, pardon. Il y a des taux, là, qui varient, comme je vous l'ai décrit tout à l'heure, mais essentiellement ça s'applique. Évidemment, une fois que je vous ai dit ça, et là le projet de loi, là, c'est bien des pages, mais, dans le fond, ça se résume à ce que je viens de dire. Ça va être la bonification qui a été votée par... qui a été acceptée par les ministres des Finances dans le reste du Canada.

Par contre, ce qui m'inquiète, ce qui m'inquiète, et puis c'est quelque chose qui devra être examiné en commission parlementaire de façon... il faudra porter une attention particulière à ça, c'est que, M. le Président, le problème que je vous disais sur le SRG, là, il n'est pas réglé, hein? Le fait que le 1 000 $ supplémentaire d'une personne gagnant un faible revenu, un revenu de, mettons, 18 000 $, le fait que le SRG va être amputé pour cette personne-là, c'est un problème qui existe encore, là. Ça fait que, si on comprend bien la logique du ministre des Finances, au début, le fait que le taux de taxe, dans le fond, sur les gens ayant des revenus de 18 000 $ était de 77 %, bien, le fait... c'est 77 % ou 72 %, je ne me le rappelle déjà plus. Mais, au départ, là, le fait que le taux de taxe s'appliquant à ça était de 77 %, j'avais le bon chiffre, ça avait justifié qu'il propose qu'on ne bonifie pas les 27 premiers 1 000 $. Bien, aujourd'hui, même s'il a changé d'idée, le problème demeure, là. Le problème demeure puis il est important. Et là on veut une bonification qui va venir aider les familles qui ont des revenus plus faibles. Vous savez, à 18 000 $, là, il n'y a personne qui est dans le trèfle, là, pour affronter la retraite. C'est des montants qui sont proches de la ligne de faibles revenus, là. Ça dépend des circonstances, mais, enfin, évidemment, si la personne est seule, pas seule, avec enfant, pas enfant, mais, bon, enfin, bref, je pense que vous comprenez ce que j'essaie de dire, M. le Président.

Alors là, le ministre va devoir nous expliquer ce qu'il entend faire sur la question du SRG. Et évidemment il peut compter sur l'appui du Parti québécois . Je vois mes collègues qui hochent de la tête et qui sont favorables. Mais on va devoir s'assurer que la bonification du Régime de rentes du Québec, ce n'est pas un chèque qu'on envoie à Ottawa, hein? Ce n'est pas ça l'idée, là. On veut bonifier puis on veut que les gens aient plus dans leurs poches. On ne veut pas que leur SRG soit réduit de façon importante. Alors, ça, M. le Président, c'est fondamental, et évidemment mes collègues et moi-même, là, en commission parlementaire au moment de l'étude détaillée, on va le rappeler à tout le monde.

Il y a d'autres points que je voudrais mettre de l'avant. Oui, c'est ça. Peut-être dire que, lorsqu'il y a eu des consultations particulières, moi, je n'ai pas pu y être, mais on m'a rapporté les propos qui ont été tenus par les participants. Bien, il y a beaucoup de gens qui ont participé. Je pense que c'est un projet de loi qui est important. Les gens réalisent l'importance... Je répète, là, quand ta population vieillit comme elle vieillit au Québec, évidemment, les conditions dans lesquelles la retraite va être vécue font l'objet de débats importants puis, surtout, elles attirent l'attention.

• (12 h 30) •

Alors, les groupes favorables à la bonification étaient assez nombreux. Bon, évidemment, les centrales syndicales, comme vous le savez, la Fédération des travailleurs du Québec, qui avait mené dès le départ... enfin, qui avait sonné la charge, on va dire ça, à l'époque, là, pour une bonification des régimes publics, donc, la Fédération des travailleurs du Québec a exprimé à nouveau qu'elle était favorable à la bonification, donc à ce qui se trouve dans le projet de loi, mais elle a recommandé de procéder à une analyse différenciée selon les sexes pour réduire les inégalités de revenus entre les sexes et elle a demandé que seules les cotisations d'équilibre visant la réduction de lettres de crédit relatives à un déficit survenu à compter du 1er janvier 2016 soient comptabilisées dans la clause banquier. Alors, ça, M. le Président, on va se pencher sur cette question-là au moment de l'étude détaillée.

La CSN, M. le Président, a aussi exprimé son appui au projet de loi, alors donc je suis certain qu'au gouvernement on est content d'entendre ça, mais elle a quand même exprimé un certain nombre d'inquiétudes, et je vous le donne dans le mille, M. le Président, la CSN a exprimé des inquiétudes identiques à celles que je viens d'exprimer concernant le supplément de revenu garanti. Donc, évidemment, à la CSN, on ne voudrait pas qu'au net ça ne change pas la situation du retraité, hein, parce que, quand le supplément de revenu garanti baisse, évidemment, on envoie un chèque, à Ottawa, mais en même temps le retraité, il n'est pas plus riche. Ça fait que c'est deux problèmes en même temps. Et ils ont exprimé aussi cette inquiétude face à la possibilité que, dans le cas des régimes complémentaires de retraite, il y ait aussi une réduction des montants.

Alors, évidemment, c'est possible. Maintenant, je ne crois pas qu'on puisse empêcher ça non plus. Il faut voir qu'à partir du moment où les... C'est les employés et les employeurs, là, qui devront faire le choix, dans les régimes de retraite, ils devront prendre des décisions concernant cela. Mais il faut comprendre que, si le régime complémentaire de retraite est suffisamment généreux, comporte des cotisations qui sont suffisamment importantes, avec des prestations qui sont suffisamment importantes, bien, pour les gens qui sont protégés par un régime complémentaire de retraite, il n'y a peut-être pas lieu de changer les... Il y aurait peut-être lieu d'ajuster les paramètres. Évidemment, il y a quand même des limites à ce qu'on peut vouloir épargner, il faut aussi vivre au moment où on gagne des revenus. Alors, écoutez, donc... Mais quand même c'est important de le dire, là : Appui de la FTQ, appui de la CSN.

Force Jeunesse aussi a exprimé qu'elle était favorable à cela. Bon, évidemment... pas évidemment, mais je le signale en passant, M. le Président, je vois que le temps file, ils ont, eux aussi, évoqué la question du supplément de revenu garanti. Donc, cette question-là rejoint plusieurs intervenants, M. le Président.

Bon, du côté des groupes, enfin, qui sont plus tièdes, on ne peut pas dire qu'ils sont contre, là, ils n'ont pas exprimé une opposition ferme au projet de loi, rien de tel, là, mais, bon, les groupes... par exemple, la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, la Fédération des chambres de commerce du Québec ont exprimé une inquiétude parce que, et c'est vrai, là, au Québec les taxes sur la masse salariale sont déjà élevées, elles sont plus élevées, en tout cas, qu'ailleurs dans le reste du Canada. Ça s'explique par le fait que les avantages procurés par les programmes québécois sont plus généreux. C'est le cas, par exemple, pour le Régime québécois d'assurance parentale, c'est le cas pour le régime d'assurance médicaments. Bon, en tout cas, bref, il y a un certain nombre de régimes, là, à la fois pour les employés et pour les employeurs, ça peut coûter plus cher qu'ailleurs au Canada. Et évidemment, à partir du moment où on bonifie le Régime des rentes du Québec, les charges des employeurs vont augmenter, de la même manière, en passant, qu'elles vont augmenter dans le reste du Canada, sauf que, pour certains, ça aurait peut-être été l'occasion de réduire l'écart entre le Québec et le Canada quant aux taxes sur la masse salariale; moi, je pense que les avantages qu'il y a de bonifier le régime, le régime public au Québec, sont tellement grands que ce n'est pas le bon moyen. Mais je comprends l'inquiétude, là, puis je comprends ce que nous disent la FCEI puis la FCCQ quand ils nous disent qu'il faut être attentifs au niveau des taxes sur la masse salariale au Québec.

Peut-être dire aussi que le... Oui, O.K., ce bout-là, c'est bon. Peut-être dire aussi que les taxes sur la masse salariale, dans le reste du... enfin, simplement dire que, bien sûr, la question du désavantage concurrentiel que pourrait imposer le fait d'avoir des taxes sur la masse salariale, c'est une question qui est pertinente, mais il n'est pas complètement clair que ça devient un fardeau pour les entreprises que d'avoir des programmes plus généreux qui sont financés par les taxes sur la masse salariale dans la mesure où il y a un lien direct entre le bénéfice reçu puis le montant cotisé. Dans la mesure où ces deux choses-là sont liées de façon étroite et intime, lorsque va venir la négociation, au sein de l'entreprise, entre l'entreprise et ses employés, bien, les montants que l'employeur verse, par exemple, pour votre Régie des rentes du Québec, l'employeur peut plaider, M. le Président, auprès de ses employés que ça constitue un bénéfice pour les employés et qu'en conséquence il n'a pas besoin de verser des salaires aussi élevés.

Alors, il faut... ce n'est quand même pas aussi simple que de dire, parce que les taxes sur la masse salariale sont élevées puis que les bénéfices qui découlent de ces taxes sur la masse salariale sont grands, que nécessairement on est moins compétitif, parce que, là, je le répète, il se peut qu'il y ait des ajustements dans les salaires ou dans la croissance des salaires. Ça fait que ça, c'est quelque chose qu'on ne doit pas oublier, qui est important.

Autre élément, puis ça, je pense qu'il ne faut vraiment pas le perdre de vue : il s'avère qu'aujourd'hui, présentement, est probablement une bonne période pour mener à bien une telle réforme. Puis je dis ça, en fait, pour simplement dire que les conditions macroéconomiques sont présentement, disons, correctes pour mener à bien la réforme. Parce qu'il faut comprendre que, ce qu'on fait avec ça, on prend des dollars qui sont dans les poches des familles, des travailleurs, des travailleuses, et, ces dollars-là qu'on prend dans les poches, on ne les vole pas, là, on les met dans un compte, on les met à la Régie des rentes, on les met à la Caisse de dépôt, et ils leur sont redonnés plus tard sous forme de prestations. Alors, ces dollars-là, ce ne sont pas des taxes pour les travailleurs, ce sont carrément... c'est de l'épargne, et puis ça va être reversé aux travailleurs plus tard. Mais il faut voir qu'au moment où on met ça en place on retire de l'argent de l'économie, on retire des dollars de l'économie qui auraient pu servir à consommer, qui auraient pu servir à d'autres fins. Et évidemment ces dollars-là vont réapparaître dans 20 ans, dans 30 ans, dans 40 ans et, au moment où ils vont réapparaître, dans 20 ans, 30 ans et 40 ans, ils vont stimuler l'activité économique, mais, au moment où ils sont retirés, hein, où on les retire de l'économie, évidemment, ils viennent réduire la croissance économique, alors il y a un impact là. Et ça correspond à quelque chose comme 1 % du PIB. Enfin, de toute façon, je ne veux pas embarquer dans les chiffres plus précisément, mais c'est le principe qui est important ici. À partir du moment où on met en place une réforme comme celle-là, importante puis souhaitable, bien, il n'en demeure pas moins qu'on retire de l'économie des dollars qui auraient pu être consommés et donc on vient réduire la croissance économique.

Alors, on comprendra qu'il est avantageux de mener à bien une telle réforme dans un moment de notre vie économique où ça va bien et non pas dans un moment de notre vie économique où ça va mal, hein? Si l'économie était en récession, mettons, si l'économie était en récession, évidemment, ce serait une mauvaise idée d'introduire une telle réforme. C'est une réforme qui est bénéfique, qui est une bonne chose pour les Québécois, les Québécoises, mais c'est une réforme qui doit être mise en place au moment opportun.

Alors, aujourd'hui, il est annoncé dans le projet de loi, puis je comprends qu'on ne peut pas faire bien, bien autrement, là, il est annoncé que ça va entrer en vigueur à partir de 2019 et ça va s'échelonner jusqu'à 2025. Alors, souhaitons-nous, souhaitons-nous que cette période de 2019 à 2025 sera une période de bonne croissance économique et qu'il n'y aura pas de récession, parce qu'évidemment introduire une telle réforme au moment où c'est une récession, c'est se tirer dans le pied.

Et d'ailleurs, à l'époque, je vous rappelais, quand on était... quand j'étais en rencontre avec mes collègues, à l'époque ministre des Finances, on se disait : C'est bien, la réforme, mais il faut choisir le timing, il faut choisir le bon moment pour le faire. Et à l'époque le jugement qui était porté par la plupart des gens était que ce n'était pas encore assez solide pour qu'on puisse... à l'intérieur du Canada, hein, dans l'ensemble du Canada, ce n'était pas encore assez solide pour aller de l'avant avec une telle réforme.

• (12 h 40) •

Aujourd'hui, moi, je pense qu'on peut dire, avec ce qui se passe aux États-Unis, avec ce qui se passe au Canada, ce qui se passe au Québec, que ce serait possible de mettre en place une telle réforme, évidemment avec toujours l'espoir que la situation économique va continuer d'être bonne et... Bon, évidemment, il n'y a pas de garantie là-dessus et il n'y en aura jamais. Mais, bon, regardez, au Québec, on vient, là... on est en train de compléter un cycle de hausse des taux de cotisation à la Régie des rentes du Québec qui a duré six ans. Pendant six ans, là, de 2001 à 2017, c'est notre ex-collègue Raymond Bachand qui avait fait adopter le projet de loi à cet effet, on a augmenté le taux de cotisation à la Régie des rentes du Québec de 2011 à 2017. Et là, bien, on s'apprête à une nouvelle ronde de hausses de 2019 à 2025. Bon, celle de 2011 à 2017 a certainement eu des impacts sur la croissance économique, mais à l'époque, là, ce qui était en cause, c'était que le taux d'équilibre des cotisations, là, n'était pas suffisamment élevé pour assurer la pérennité du régime. Aujourd'hui, c'est une autre chose qui nous amène à hausser les cotisations, c'est le fait de bonifier. Dans les deux cas, évidemment, on n'a pas... Dans le premier cas, on n'avait pas le choix; cette fois-ci, on a le choix. Mais, nous, en tant que parti social-démocrate qui croit qu'il faut s'assurer que nos concitoyens aient suffisamment pour affronter leur retraite, il nous apparaît judicieux d'augmenter ou de bonifier les régimes publics.

Alors, M. le Président, dans ce contexte-là, de notre côté, à l'opposition officielle, on va voter en faveur du principe, tout en vous disant qu'il y a des faiblesses dans le projet de loi et que nous avons l'intention, au moment de l'étude détaillée, de faire valoir des points qui méritent de recevoir des réponses. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole pour l'adoption du principe du projet de loi n° 149 qui bonifie le Régime des rentes du Québec et qui modifie certaines dispositions en fonction des régimes de retraite.

J'écoutais avec beaucoup d'attention mon collègue de Rousseau, et, seulement pour la petite histoire, là, la Régie des rentes a été créée en juillet 1965, et, le 1er janvier 1966, après deux ans de pourparlers entre les gouvernements provincial et fédéral, le Régime des rentes entre en vigueur. Et, pour terminer, le premier chèque a été émis le 30 janvier 1967 à M. Rogers-H. Taschereau, de Québec, qu'on salue.

M. le Président, c'est ma troisième consultation que je fais sur l'avenir du Régime des rentes. Cette fois-ci, on parle du projet de loi qui fait suite à la consultation que nous avons eue en janvier dernier, janvier ou février dernier, où on avait reçu une vingtaine de groupes qui... Et essentiellement la consultation parlait... O.K., on avait les études actuarielles, mais le ministre des Finances avait préparé une refonte différente de celle qui avait été entendue à Vancouver entre les différentes provinces, le Québec voulait instaurer un régime avec des particularités que le député de Rousseau a bien expliquées tout à l'heure. Oui, c'est vrai que le RRQ et le RPC sont harmonisés dans la plupart des bénéfices, mais, au niveau des cotisations, on paie un petit peu plus au Québec, donc il y a une petite différence à souligner.

M. le Président, la semaine dernière... ou cette semaine, plutôt, je veux dire, je m'excuse, nous avons reçu sept groupes qui sont venus commenter, commenter le projet qui fait suite aux consultations, qui fait suite... et, oui, on a compris que le ministre des Finances a décidé d'harmoniser le système de la Régie des rentes comme le RPC suite à l'entente entre les provinces à Vancouver. Je vais passer rapidement les différents... puis en même temps je vais faire le tour de la question.

Le groupe d'Alban D'Amours, qui est venu nous rencontrer... Rappelons-nous, le groupe d'Alban D'Amours, c'est les personnes, c'est le groupe qui a élaboré... qui a, je veux dire, imaginé ce qu'on devrait faire de mieux pour l'ensemble des Québécois avec la fameuse rente de longévité. M. D'Amours nous a dit bien clairement, là, que le fait que, dans le projet, pour la Régie des rentes, on crée un fonds distinct qui va être pleinement capitalisé dans une quarantaine d'années... il dit : C'est le principe de la rente de longévité. Ce n'est pas le nom, mais c'est le principe. Donc, M. D'Amours était d'accord avec ça.

Il faut comprendre aussi que ce fameux fonds additionnel... Actuellement, nous avons... je vais l'appeler le régime de base. C'est un régime à prestations déterminées, donc on sait qu'est-ce qu'on va avoir. Et le nouveau fonds qui va être créé, c'est plus un régime à prestations cibles, parce qu'il y a un mécanisme, c'est prévu; à un moment donné, selon les fluctuations de l'économie, peut-être qu'il devra y avoir des ajustements au niveau des cotisations ou des rentes. Et le groupe de M. D'Amours est venu nous dire qu'il faudrait prévoir un comité... un mécanisme d'encadrement en cas de surplus ou de déficit actuariel. Je pense que c'est une recommandation que le ministre devra tenir compte.

On a entendu aussi la FTQ. Et le temps va tellement rapidement, M. le Président! Je réalisais, en lisant le mémoire, que la FTQ avait commencé à sensibiliser la population et à demander à la population en 2009 de bonifier le Régime des rentes du Québec. Évidemment, ils sont venus nous dire qu'ils étaient d'accord. Ils ont un petit bémol, disant qu'il faudrait faire une étude différenciée selon les sexes pour bien évaluer le projet au niveau des femmes.

La FCEI, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, elle, est venue nous parler surtout des RVER pour nous dire que ce n'était peut-être plus nécessaire d'avoir des RVER pour certaines catégories, parce que... En tout cas, moi, j'ai avisé déjà le ministre que j'aimerais avoir le détail de la popularité ou non des RVER dans les différentes entreprises, parce qu'on a établi ce système-là il y a quelques années, mais il y a une option d'«opting out» pour les employés, puis on voulait savoir... En tout cas, ça, à l'étude détaillée, on pourra peut-être le peaufiner un peu plus.

Où, M. le Président, j'ai le plus souri, c'est à la Fédération des chambres de commerce du Québec. Les gens sont venus nous dire que... Le fameux cran d'arrêt du Parti libéral, ils voulaient s'assurer que le cran d'arrêt avait été mis aussi pour cette réforme-là, on a parlé peut-être de certaines avenues pour s'assurer qu'il n'y ait pas de coût additionnel. Mais où j'ai souri le plus, c'est lorsque M. Forget est venu nous dire : Le Fonds des services de santé que les employeurs paient, là, il dit, il n'a de santé que le nom, parce qu'on n'a jamais... parce qu'il n'y a aucun lien avec la santé, parce qu'il faut bien comprendre que cet argent-là est mis dans le fonds consolidé, et après ça ça s'en va dans toutes les ramifications gouvernementales. Donc, j'ai bien aimé l'intervention de M. Forget.

Force Jeunesse, Force Jeunesse, que nous avons entendu, un groupe très, très populaire, très, très important, surtout, est venu nous parler aussi de l'importance sur l'éducation populaire auprès des jeunes. Ils nous ont confié qu'ils ont fait une séance d'information, un genre de soirée pour informer les gens sur les régimes de retraite, et ça a été la soirée la plus populaire auprès des jeunes. Donc, il y a un intérêt. Et c'est réjouissant de voir que les jeunes se projettent dans l'avenir puis disent : Nous aussi, on veut avoir des bonnes retraites.

Le ministre des Finances a ouvert la porte à Force Jeunesse, on a parlé des clauses de disparité de traitement. Ça fait que je ne vous cacherai pas qu'on en a jasé quelques minutes, puis ils étaient bien au fait, là, puis ils ne comprenaient pas la position du gouvernement. Mais je sais que ce n'est pas le... mais c'est le ministre des Finances qui a ouvert là-dessus. Donc, j'ai pu en profiter pour échanger longuement avec eux et essayer de comprendre pourquoi le gouvernement ne bouge pas dans ce dossier.

Au niveau de la CSN, on est venu nous parler aussi de s'assurer, là, qu'il y a certains congés qui ne devraient peut-être pas venir influencer le Régime des rentes du Québec.

Et le dernier, le Conseil du patronat, est venu nous dire qu'il n'était pas contre le projet de loi, mais il n'était pas pour non plus.

• (12 h 50) •

Mais tous les organismes, tous les représentants du patronat, des employeurs sont venus nous dire, là : Nous sommes surtaxés actuellement, les taxes sur la masse salariale sont environ de 6 % de plus que dans les autres provinces canadiennes, et je pense que... Mais le ministre était à l'écoute aussi, puis j'ai compris de ses propos qu'il va trouver une solution pour ne pas que ça coûte plus cher aux entreprises et je salue cette décision-là, parce que, sinon, si, les employeurs, ça leur coûte plus cher, à la fin de la réforme du Régime des rentes, il va y avoir une pression pour diminuer les cotisations dans les régimes privés de retraite, donc on va seulement échanger l'argent que les gens allaient obtenir du régime privé. La beauté de la bonification du Régime des rentes, c'est qu'on mutualise le risque. C'est plus gros, donc, normalement, c'est plus solide.

Donc, j'ai fait le tour des différents groupes. Il y a des points qui ont été... M. le Président, j'ai pris connaissance de l'étude, de l'analyse d'impact produite par Retraite Québec, qui indique que le projet de loi n'aura pas d'impact sur l'emploi. On va demander certainement des précisions, parce que c'est difficile de comprendre. On augmente les cotisations des employés, des employeurs, puis il n'y aura pas d'impact? Mais c'est peut-être aussi suite aux propos du ministre, qu'on va comprendre suite à ça.

Dernier point, M. le Président. Nous faisons une refonte globale du Régime des rentes du Québec. Lorsqu'on a fait la consultation, en janvier dernier, on a pris connaissance d'aberrations incroyables, M. le Président, et il y en a une, là, que j'ai reparlé cette semaine. M. le Président, les jeunes nous écoutent plus que nous pensons lorsque nous prenons la parole ici et en commission parlementaire. Cette semaine, j'ai parlé des rentes d'invalidité, et, depuis ce temps-là, j'ai eu 500 lettres à mon bureau de comté me demandant... me félicitant, premièrement, d'avoir soulevé le problème. Et donc c'est très valorisant lorsqu'on voit que les gens sont à l'écoute, mais je vais vous expliquer c'est quoi, le problème.

Les gens qui, malheureusement, deviennent invalides, pour le Régime des rentes du Québec — puis, pour être invalide pour le Régime des rentes du Québec, il faut que tu sois vraiment, vraiment invalide — ces gens-là, qui malheureusement sont invalides pour le reste de leur vie, lorsqu'ils arrivent à 65 ans, là, la rente d'invalidité arrête, et ils reçoivent leur rente de retraite, et la Régie des rentes détermine que ces gens-là ont fait le choix d'être invalides. Ce que je veux dire : on les pénalise comme les mêmes personnes qui prennent leur rente de retraite à 60 ans. Et parce qu'il faut savoir que, dans le Régime des rentes du Québec, on peut prendre notre retraite... on peut prendre la rente à 60 ans et on accepte un facteur pour diminuer le montant. Ce qui est une... L'aberration que je décris, c'est que la Régie des rentes, par un article de loi, vient dire : C'est comme si vous étiez... On les pénalise d'environ 30 %, c'est comme si on dit aux gens : Vous avez fait le choix d'être invalides. C'est un non-sens, M. le Président, c'est un non-sens qu'il va falloir corriger, et il faut en profiter là. On en avait parlé en janvier dernier, mais ça, c'est... Puis c'est une modification que je vais soulever puis que je vais défendre auprès du ministre.

En terminant, M. le Président, parce que je ne serai pas plus long que ça, on a fait le tour, on en a parlé en janvier dernier, je veux seulement vous dire qu'on va être en faveur du principe puis qu'on va aller travailler pour bonifier le projet de loi, pour s'assurer que, s'il y a des choses qui sont illogiques, on puisse les corriger, puis s'assurer que les gens aient un revenu de retraite décent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je vous remercie de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de... voyons, je le sais... non, non, mais... non, pas...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...Sanguinet, pour votre intervention sur... C'est votre première intervention? Vous n'avez pas parlé...

M. Therrien : Pas de l'année, j'en ai fait quelques-unes avant.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi, j'arrive... Non, je comprends. Ça, je suis bien au courant.

M. Therrien : Aujourd'hui, oui, c'est la première.

Le Vice-Président (M. Gendron) : À vous, M. le député de Sanguinet. Allez.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet extrêmement, extrêmement épineux, important, crucial pour l'avenir, hein, de notre peuple, c'est les régimes de retraite.

Vous savez, M. le Président, ça a fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs années, ça occupe de plus en plus les discussions, les réflexions, notre pensée va de plus en plus dans la façon... à améliorer le financement de nos jours... les derniers jours qu'on va vivre dans notre vie. Probablement qu'ils vont être très longs dans plusieurs cas, je le souhaite bien.

Et donc il faut comprendre qu'il y a un problème dans les régimes de retraite actuellement. Ce problème-là, il est simple, c'est que les Québécois ne sont pas assez protégés financièrement pour faire en sorte que leur fin de vie se fasse dans une sécurité financière évidente. Alors, il y a beaucoup de Québécois qui vivotent financièrement à la fin de leur vie de travail, et c'est ce qu'il faut absolument améliorer. Je pense qu'il y a place à amélioration. Il y a des pays où est-ce que c'est beaucoup moins problématique parce que leur structure de régime de retraite est différente du nôtre.

Alors, il faut d'abord savoir pourquoi on a ce problème-là au Québec. Bien, un peu comme partout ailleurs, on a un vieillissement de la population qui est vraiment de plus en plus évident, qui s'accroît, on a une longévité qui est accrue, M. le Président, on vit de plus en plus vieux. Là, les gens disent : Bien oui, mais ce n'est pas un problème. Bien non, ce n'est pas un problème. Idéalement, il faudrait que, tu sais, l'âge... l'espérance de vie augmente d'un an par année, on aurait la vie éternelle, n'est-ce pas, M. le Président, faites le calcul. Alors donc, c'est une bonne nouvelle. Sauf que le problème, c'est qu'il faut financer cette vie qui s'allonge, et souvent la retraite se prend... Et là, je vous dirais, en tout respect, il y a des gens qui partent de plus en plus tôt à leur retraite, mais il y a des exceptions puis, bon, écoutez... puis on est très fiers de ça...

Une voix : ...

M. Therrien : Pardon? Non, mais c'est vrai. Alors donc, il y a des exceptions, et je dirais qu'on est de plus en plus enclins à inviter les gens à travailler de plus en plus longtemps. Alors, il y a toutes sortes d'incitatifs fiscaux qui ont été créés ou qui seront à créer pour faire en sorte, justement, qu'on ne prenne pas notre retraite, mettons, avant 60 ou... Bon, on voit qu'il y avait une tendance où est-ce qu'il y avait une diminution de l'âge de la retraite, mais je pense que de plus en plus on voit un revirement de situation. Mais le fait qu'on prenne notre retraite de plus en plus tôt faire en sorte d'exacerber le problème de financement des régimes de retraite.

Et finalement un autre problème qui fait en sorte qu'on a vraiment une situation difficile, dans les régimes de retraite, c'est la croissance du portefeuille, qui est beaucoup moins explosif qu'avant. Avant, on avait des taux de croissance, de rendement qui étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. Et ça, ce qu'on remarqué, c'est qu'en 2008, où on a eu même un affaissement du marché boursier, bien, ça a créé beaucoup de problèmes dans les régimes de retraite.

Alors, face à tout ce portrait-là, on s'aperçoit que les régimes de retraite sont en péril, au Québec, surtout à partir de 2008, et que les régimes à prestations déterminées, qui sont le fleuron de toute cette façon, justement, de financer nos vieux jours, bien, les régimes de retraite à prestations déterminées sont de plus en plus en péril, et on voit apparaître des déficits, des déficits, de ces régimes-là, qui sont de plus en plus colossaux.

Alors, face à ça, il faut savoir qu'est-ce qu'on peut faire. Mais, avant de savoir ce qu'on peut faire, je voudrais juste faire un léger portrait, un léger portrait de la situation des régimes de retraite au Québec, parce que c'est important, avant de savoir ce qu'on doit faire, de comprendre comment est structuré le financement de la retraite des Québécois.

D'abord, il faut comprendre qu'il y a un régime universel qui est financé par Ottawa par répartition, M. le Président. Alors, tous les Québécois ont droit à ça par répartition. Et, non, si on devient souverains, ça ne va pas être éliminé parce qu'étant donné que c'est financé par répartition ça veut dire que c'est les impôts qu'on paie qui financent la retraite des gens, qui vont recevoir un chèque qui est en rouge avec une feuille d'érable, mais, si le Québec devient souverain, et je l'espère, qu'on arrivera, oui, à cette béatitude, bien, ce qui va arriver, c'est qu'il n'y a rien qui va changer, on va encore payer les mêmes impôts, mais le chèque, au lieu d'être rouge avec la feuille d'érable, il sera bleu avec la fleur de lis, c'est le seul changement qu'il y aura. Alors, tous les gens qui propagent la mauvaise nouvelle que, si le Québec devient souverain, on n'aura plus de chèque de retraite, je les rassure, c'est financé par répartition, c'est les impôts des Québécois qui financent la retraite qui est payée par Ottawa. Ceci étant dit, on poursuit.

Vient ensuite le régime public. Ça, c'est la Régie des rentes du Québec du Québec. Ce n'est pas tout le monde qui a accès à ça, c'est les gens qui vont travailler et qui vont pouvoir se construire un régime de retraite qui sera en supplément du régime universel. Ce régime-là est public, il est plus facile à financer à cause de l'approche mutuelle, justement, la mutualisation des régimes publics, et donc c'est quand même intéressant, c'est une belle façon d'assurer nos vieux jours.

Mais, au Québec, ce qu'on s'aperçoit, c'est que c'est extrêmement limité. Ça veut dire que, dans le meilleur des cas, c'est 25 % de notre revenu en tant que travailleur qui sera garanti par ce...

Une voix : ...

M. Therrien : Déjà? Mais je...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...moi, je ne sais pas s'il y a des ententes, mais moi, je sais qu'à ce moment-ci je dois suspendre les travaux, compte tenu de l'heure.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant, je vais juste terminer pour ceux qui nous écoutent, là. Normalement, on doit suspendre à 1 heure. Et, à moins qu'il y ait des indications contraires, on va poursuivre...

Une voix : ...

• (13 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ce que je comprends.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais, si vous n'avez pas terminé, vous voulez poursuivre, c'est clair qu'on va pouvoir le faire.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ce que j'ai compris. Mme la leader.

Mme Vien : M. le Président, de consentement on peut tout faire ici, en cette Chambre. Alors, on est très disposés à laisser quelques minutes au député, s'il veut terminer son allocution, et par la suite passer au vote. S'il est d'accord, bien entendu.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, bien, moi, j'ai un problème d'agenda aussi. Et normalement... Oui, on peut, quand on peut, mais là on ne peut pas.

Alors, compte tenu de l'heure, j'indique à cette Chambre que les travaux sont ajournés au mardi 5 décembre 2017, à 13 heures. Alors, les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 13 h 1)

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