(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mercredi. Veuillez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Je suis prêt à
entendre la première déclaration, et il s'agit de Mme la députée de Bourassa-Sauvé,
pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.
Souligner le
70e anniversaire de la Chambre de
commerce et d'industrie de Montréal-Nord
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. C'est avec enthousiasme que je
souligne le travail hors pair de la Chambre de commerce et d'industrie de
Montréal-Nord, qui a fêté ses 70 ans le 16 novembre dernier.
Cette
chambre est un regroupement volontaire de gens d'affaires ayant pour mission le
développement économique
de la communauté nord-montréalaise. Elle
soutient l'émergence de nouvelles entreprises et la création d'emplois, créant
un climat propice à la création de richesse et de progression du niveau de vie
sur le territoire.
Je salue le leadership
de l'ex-présidente du conseil d'administration, Mme Gaetana Colella, qui a
permis à la chambre de garder une bonne
santé pendant les quatre ans de son mandat. Je souhaite plein succès au nouveau président, M. Sylvain Picard. Et un très grand merci à
la directrice générale de la chambre, Mme Palmina Panichella, pour son
soutien grandement apprécié par les partenaires de la chambre. Bon 70 à
tous! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Je reconnais maintenant,
pour la prochaine déclaration, Mme la
députée de, voyons... de Marie-Victorin pour votre déclaration de ce
matin. À vous, Mme la députée.
Souligner le
40e anniversaire de l'organisme Culture Montérégie
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. C'est ce soir, à l'occasion du
40e anniversaire de Culture Montérégie, que se réuniront amis et
partenaires afin de célébrer la fondation de cet organisme de grande
importance.
Oeuvrant
pour le soutien et la promotion du monde de la culture, Culture Montérégie a
contribué, au cours des quatre dernières décennies, à la défense des intérêts
des arts, de la culture et du patrimoine de notre région. Avec une approche axée sur l'éthique, le respect des
principes démocratiques et la concertation, les efforts déployés par cette
équipe d'exception ont favorisé le
regroupement des forces vives de notre milieu culturel. La culture constitue
l'âme d'une nation, et c'est pourquoi
je suis très fière que cet organisme ait pignon sur rue dans ma circonscription depuis de nombreuses années.
En
terminant, je tiens donc à remercier et à féliciter le conseil d'administration, le personnel, les bénévoles et les partenaires de Culture Montérégie pour leur
contribution exceptionnelle à la vitalité de cet organisme et à la promotion de
notre culture commune.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la
députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Portneuf pour sa déclaration de ce matin. À vous, M.
le député.
Féliciter l'entreprise Patates
Dolbec inc., lauréate du prix Le Moisson d'or
de l'Association des producteurs maraîchers du Québec
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je vous présente aujourd'hui une entreprise de chez nous, Patates Dolbec. Tout récemment, l'Association des producteurs maraîchers du Québec leur a remis le
prestigieux prix du Moisson afin de reconnaître leur contribution
exceptionnelle au milieu horticole.
L'histoire de Patates
Dolbec a débuté il y a 50 ans avec seulement 25 acres de terre, un
cheval et une charrue. Aujourd'hui, elle compte 125 employés et oeuvre sur
plus de 10 000 acres de terre. Répartie dans 15 municipalités, l'entreprise de Saint-Ubalde a su se tailler une
place de choix dans le monde de l'agroalimentaire suite à un travail acharné
et à leur esprit innovateur.
Félicitations
à cette entreprise familiale de troisième génération qui cultive depuis
50 ans cette passion et cette vision durable! Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre
déclaration, M. le député de Portneuf. Et je cède la parole, maintenant,
à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration de ce matin. À vous.
Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
Un Noël pour les enfants oubliés
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. Cette année, Un Noël pour les
enfants oubliés célébrera deux événements, soit celui de son 25e anniversaire d'existence et le premier Noël
sans sa fondatrice, Monique Lemay, décédée le 27 mars dernier.
Cette
dernière a fondé cet organisme afin d'offrir à des enfants de familles
défavorisées des cadeaux pour Noël. Avec
tout son coeur et sa fougue, elle permettait, ce premier Noël de
l'année 1992, à 35 enfants de bénéficier de la joie des fêtes. 25 ans plus tard, ce sont
1 250 enfants qui pourront en profiter. Le bonheur et le ravissement
de ces enfants sont tangibles. Lorsqu'ils reçoivent des présents, ils
ont les yeux remplis d'étoiles.
Son époux
Jeannot, avec l'aide de toute sa famille et de nombreux bénévoles, poursuivra
l'oeuvre magique de Monique. Je suis
convaincue que cette année, lors de la remise des cadeaux aux enfants, une
étoile scintillera plus que toutes les
autres dans le firmament et elle se nommera Monique. Un immense merci à Jeannot
et à toute l'équipe d'Un Noël pour les enfants oubliés de donner de leur
temps et de leur amour pour cette noble cause. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de
Repentigny. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage
pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner la vitalité
du quartier de Limoilou, à Québec
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner
l'effervescence du quartier où j'ai grandi, Limoilou.
Limoilou, c'est là où le conseil d'initiative
citoyenne prend tout son sens. Ce sont les projets de ruelle verte. C'est Rendez-vous
Limoilou, une journée d'échange qui avait lieu la semaine dernière. C'est une
toile d'organismes communautaires dont j'ai
reçu avant-hier plus de 300 de ses représentants, lors de mon traditionnel 5 à
7 des organismes communautaires.
Limoilou,
c'est le milieu de vie que choisissent les familles. D'ailleurs, on espère
accueillir une des toutes premières lab-écoles.
C'est aussi le quartier où étudient et où s'établissent bon nombre d'artistes,
grâce au cégep de Limoilou et aux écoles
de cirque, de joaillerie et d'ébénisterie. C'est également un haut lieu d'entrepreneuriat avec la SDC
3e Avenue, qui fait la promotion de cette artère commerciale, où
l'on retrouve plusieurs de ses meilleurs restaurants.
Et, si on
parle de Limoilou, il faut aussi parler des quartiers voisins, qui, eux
aussi, sont en pleine effervescence avec
la construction du nouveau complexe hospitalier dans Lairet et le développement de l'écoquartier D'Estimauville, à la jonction de Maizerets et
de Giffard.
Autant
d'illustrations, M. le Président, qui font que je ne peux être plus fier de ma circonscription, celle de Jean-Lesage. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi
pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.
Féliciter Mme Nancy Vaillancourt, lauréate du prix
Margot-Phaneuf
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : Merci, M. le Président. En juin dernier, Mme Nancy Vaillancourt, enseignante en soins infirmiers au cégep de Chicoutimi, recevait le prix
Margot-Phaneuf. Ce prix est une reconnaissance de l'apport exceptionnel de
cette enseignante qui initiait en
2016 le projet CChic dans le Nord, un stage durant lequel quatre
étudiants en soins infirmiers partent
prodiguer des soins au Centre de santé d'Inuulitsivik jusqu'à Puvirnituq sur le
territoire de la Baie-d'Hudson. En plus
d'augmenter l'offre de soins de santé, les séjours de ces stagiaires renforcent
les liens entre les différentes communautés du Nord-du-Québec.
Je suis fière
de compter dans ma circonscription une femme de cette envergure. Je salue son
audace et sa volonté d'innover grâce
à un projet motivé par une grande générosité. Merci, Mme Vaillancourt,
pour votre initiative, car, en plus de
faire la différence dans la qualité de vie des citoyens du Nord-du-Québec, vous
offrez une expérience exceptionnelle à nos
étudiantes et à nos étudiants. Merci, Mme Vaillancourt, qui est ici avec
M. Renaud Gagnon, son conjoint, et le directeur des études du cégep
de Chicoutimi, M. Christian Tremblay. Merci à vous tous.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée.
Et on vous souhaite... La présidence vous souhaite la plus cordiale des
bienvenues à l'Assemblée nationale.
Alors,
je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration
de ce matin. À vous, M. le député.
Féliciter la municipalité
régionale de comté de Maskinongé, lauréate
du prix Distinction du Groupe Entreprises en santé
M. Marc H. Plante
M. Plante :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, M. le Président, le 27 octobre
dernier, la MRC de Maskinongé a été
désignée lauréate du prestigieux prix Distinction du Groupe Entreprises en
santé dans la catégorie Environnement de
travail — Petite
et moyenne entreprise. Ce prix vise à faire rayonner les employeurs ayant
implanté un programme structuré
comportant des mesures significatives et inspirantes dans le domaine de la
santé, du mieux-être et des saines habitudes de productivité en milieu
de travail.
C'est
grâce à l'ensemble des démarches du Comité PME en santé et du club social de la
MRC de Maskinongé qu'elle a pu se
démarquer. En effet, ce sont les employés qui ont mis de l'avant diverses
activités faisant la promotion de la santé.
À
l'ensemble de l'équipe de la MRC de Maskinongé, qui dégage un fort sentiment
d'appartenance et une solidarité hors
du commun, je tiens à vous féliciter et à vous souhaiter une bonne continuité
dans votre travail. Merci de faire ce que vous faites.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
député de Maskinongé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
La Prairie pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Rendre hommage à M. Éric
Rassart pour sa contribution à l'étude des
sciences biologiques et son engagement envers sa communauté
M. Richard Merlini
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. La Faculté des sciences de l'UQAM a récemment
décerné le titre de Bâtisseur — volet recherche à un citoyen engagé de
La Prairie, M. Éric
Rassart, et je suis très fier de
souligner son exploit ici même, au salon bleu.
M. Rassart
est détenteur d'un doctorat en biochimie de l'Université McGill et a été
professeur au Département des sciences biologiques de l'UQAM pendant
près de 30 ans. Il est aujourd'hui professeur émérite.
Au
cours des années, M. Rassart a contribué à la formation d'étudiants à la
maîtrise et au doctorat en biochimie et a également développé plusieurs
cours universitaires en biologie moléculaire.
En
plus de ses nombreuses réussites dans le domaine académique, M. Rassart
s'implique activement au sein de la communauté
de La Prairie. Il est en effet président du Club Optimiste et, depuis
plusieurs années, il chapeaute le tournoi d'échecs pour nos jeunes.
M.
le Président, c'est une grande fierté pour la circonscription de
La Prairie de compter en son sein des citoyens comme M. Éric
Rassart. Félicitations! Et bonne continuation. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa
déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Féliciter La Société
d'histoire de Sherbrooke, honorée lors
de la remise des Prix d'histoire du gouverneur général
pour l'excellence des programmes communautaires
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais féliciter
La Société d'histoire de Sherbrooke, récipiendaire du Prix d'histoire du
gouverneur général pour l'excellence des programmes communautaires.
Le
22 novembre dernier, à Rideau Hall, M. Michel Harnois, directeur
général de l'organisme, a reçu la reconnaissance des mains de Mme Julie Payette pour son projet d'histoire
locale et communautaire intitulé L'histoire fait son marché. À cette occasion, la population sherbrookoise a
été plongée dans l'ambiance festive et animée d'un marché public des années 1900. Marchands, producteurs
maraîchers, artistes, musiciens, bénévoles et membres de la communauté étaient
au rendez-vous pour revivre l'effervescence et la réalité du début du
XXe siècle.
À titre de député de Sherbrooke,
je suis heureux de voir que des citoyens de chez nous souhaitent transmettre l'histoire
et la culture à leurs concitoyens à l'aide d'initiatives emballantes. Bravo à
toute l'équipe de La Société d'histoire de Sherbrooke! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci pour votre déclaration, M. le
député de Sherbrooke.
Et je cède maintenant la parole
à M. le député de Rosemont pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Rosemont,
à vous.
Souligner le 20e anniversaire de la Société de
développement
environnemental de Rosemont
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, savez-vous que Rosemont compte plus de 100 ruelles vertes, que l'on
peut y admirer plus de
70 murales, que des milliers de personnes participent chaque année à
l'Écofête du citoyen, qui fait la promotion du réemploi des objets? On le doit à un organisme
incontournable de Rosemont, la SODER, dont j'ai le plaisir de souligner
aujourd'hui le 20e anniversaire.
Véritable
référence en développement durable, l'organisme,
mandataire des programmes Écoquartier et Tandem, oeuvre à la revitalisation des espaces, à la sensibilisation à
l'environnement, à l'embellissement, au verdissement, au recyclage, au compostage, au transport actif et à
la sécurité urbaine. Depuis 20 ans, la SODER favorise l'économie sociale
et l'engagement citoyen dans un quartier toujours plus vert.
Merci à toute
l'équipe et plus particulièrement au directeur général, M. Frédéric
Bourrely, et au fondateur, M. Collin Mayrand. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous
remercie, M. le député, de votre déclaration. Et il y aurait, ce matin, une
11e déclaration, si, bien sûr, il y a consentement des parlementaires.
Alors, je sollicite le consentement des parlementaires pour le faire. Il y a
consentement? Alors, nous allons procéder à votre déclaration, M. le député de
Terrebonne. À vous.
Féliciter l'équipe de football
des Scorpions de l'école
Armand-Corbeil, gagnante du Bol d'or
M. Mathieu Traversy
M. Traversy : Merci, M. le Président. Le
18 novembre dernier, lors de la finale du championnat provincial de football juvénile, les Scorpions de l'école Armand-Corbeil ont
remporté le précieux Bol d'or après une partie enlevante contre le Vert et Or du séminaire Saint-Joseph.
L'ensemble de l'équipe a su se démarquer par ses efforts, son leadership,
la qualité de son jeu, et ce, tout au long de l'année.
Cette
victoire de championnat est la première dans l'histoire des Scorpions et
démontre la qualité du programme de
football de cet établissement. Ce programme aide grandement les étudiants dans
leur réussite scolaire et fait de l'école Armand-Corbeil une fierté pour notre région. L'école augmentera même le
nombre d'équipes l'année prochaine, car le programme est, semble-t-il,
M. le Président, trop populaire.
Je
profite donc de l'occasion pour remercier l'école, l'organisation d'être aussi
présentes dans la vie de nos jeunes ainsi que de contribuer à
transmettre la passion du sport.
Et, en terminant,
j'aimerais exprimer encore une fois toute mon admiration aux joueurs, aux
entraîneurs, aux familles et surtout aux
amis qui se déplacent à chaque rencontre pour supporter cette équipe. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député,
de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la
rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h
54)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la
Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord, à vous la
parole.
Étude détaillée du projet de
loi n° 135
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 27 et
28 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes
publics et des entreprises du gouvernement. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions
et député de Champlain.
Étude détaillée du projet de loi n° 154
M.
Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des
institutions qui, les 22, 23 et 28 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du
comité de la rémunération des juges
pour la période 2016-2019. La commission a adopté le texte du projet de
loi sans amendement.
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes donc rendus maintenant à la
période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef
de l'opposition officielle.
Langues utilisées en milieu de travail
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président,
la semaine dernière, j'ai souligné au premier ministre que, cette année,
60 % des nouveaux immigrants arrivant
au Québec ne connaissaient pas le français. Il trouvait ça correct. J'ai dit
que 65 % d'entre eux ne
prenaient pas de cours de français. Il trouvait ça correct. J'ai dit que
90 % de ceux qui prenaient des cours de français échouaient. Il
trouvait ça correct.
L'Office
québécois de la langue française nous a indiqué qu'au travail, sur l'île de
Montréal, la proportion de gens qui
parlent principalement ou exclusivement en français a chuté de 5 %. Je
suis sûr qu'il va trouver ça correct. Et, ce matin, Statistique Canada
nous annonce que la proportion de gens qui travaillent dans un bilinguisme
intégral augmente significativement, en particulier à Montréal, en particulier
dans les professions.
Moi, j'ai une
question de base, là, au premier ministre, qui est un jovialiste linguistique
depuis qu'il est là. Il y a deux
choix. Il y a deux choix pour l'avenir du français au Québec : le choix de
la loi 101, qui avait comme objectif que le français soit la langue usuelle, normale et habituelle du travail, ce
qui est en déclin; et le choix du premier ministre, qui a indiqué au début de son mandat qu'il fallait que
tous les ouvriers d'une ligne de montage parlent anglais, au cas où un
acheteur passe pour lui poser une question.
Est-ce que
son plan fonctionne? Est-ce qu'il est content de voir la hausse de la
bilinguisation intégrale dans les milieux de travail, l'affaiblissement
du français et la...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, on aime bien, bien sûr, au Parti québécois, présenter la situation
comme une catastrophe ou une crise. Ça fait partie du fonds de commerce
de l'opposition officielle. On n'en est pas surpris.
Maintenant, si on regarde les choses objectivement et correctement, d'abord il est
clair que le français au Québec, en
Amérique du Nord, sera toujours sous pression. Notre situation minoritaire nous
amène forcément à être toujours dans une
catégorie et une situation de pression. Il est exact que la loi 101 a été
un grand progrès, notamment sur la langue de travail. Mais la loi 101 elle-même, à la demande même de ceux qui
l'ont rédigée, prévoit des exceptions à cette situation, notamment selon le type d'entreprise ou le type de
besoin que les employeurs peuvent démontrer et doivent démontrer.
Maintenant, si on regarde les chiffres de
Statistique Canada, de ce matin, en fait, il faut aller plus loin que la démonstration superficielle qui a été faite lors
de la question, en fait, ce qu'on voit, c'est que l'utilisation du français,
dans toutes les catégories, est
restée exactement la même entre 2006 et 2016, soit 94 %. La seule légère,
légère diminution, de 58,6 % à 56,5 %, c'est de ceux parlant
uniquement le français. Donc, il y a des gens qui parlent le français et
d'autres langues au travail. Il ne faut pas
s'en surprendre et ça m'apparaît... c'est quelque chose à laquelle on doit
s'attendre, compte tenu du profil de la population québécoise, et
notamment à Montréal.
Il y a par
ailleurs de plus en plus de travailleurs de langue maternelle anglaise ou
tierce qui utilisent le français. Ça
a augmenté chez les anglophones, ça a augmenté considérablement chez les
personnes qui ont une autre langue que le français et l'anglais comme
langue maternelle.
Alors, est-ce qu'il faut continuer d'être vigilants? Oui. Est-ce qu'il faut continuer
d'investir dans la francisation? Bien
sûr. C'est ce qu'on fait. Est-ce qu'il faut continuer à veiller au grain et s'assurer qu'on a toujours
des mesures qui renforcent le
français dans l'espace public? Bien
sûr. Mais de dépeindre la situation
comme une catastrophe ou une crise, ce n'est absolument pas conforme à
la réalité, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Vous aurez remarqué, M. le Président, que le premier ministre évite de répondre
à ma question, qui est centrale, sur
sa vision linguistique du Québec : Est-ce qu'il pense que le français doit
être, comme le dit la loi 101, la
langue habituelle et usuelle du travail ou est-ce qu'il pense que c'est une
bonne chose, comme Statistique Canada nous dit ce matin, que le nombre
de gens qui travaillent dans un bilinguisme intégral augmente?
Est-ce que c'est l'avenir qu'il veut pour le
Québec, le bilinguisme dans tous les lieux de travail?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je comprends
bien qu'en politique on aime bien déformer les paroles des autres, mais je vais
quand même répéter une fois pour
toutes que la première formation politique à déclarer le français comme langue
officielle au Québec, c'est notre
formation politique. La loi suivante du Parti québécois a ajouté à ça, on en
est très heureux, et elle a apporté
la paix linguistique, surtout après les jugements des tribunaux et les
modifications qui ont été faites. Donc, il n'y a personne qui a de leçons à faire à quiconque sur l'attachement à notre
langue nationale et au français dans l'espace public au Québec.
Ce que je répète et qui est vrai — et il
ne veut pas dire que c'est vrai, pourtant il devrait, il a juste à relire les déclarations de Camille Laurin et même de René Lévesque à l'époque — la loi 101, même dans sa version
initiale, prévoyait des exceptions
sur la question de la langue de travail selon les besoins démontrés par l'employeur. Ça n'a pas changé...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...et ça ne changera
pas.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
La démonstration du premier ministre est claire. Alors que Camille Laurin
disait : Langue usuelle et habituelle de travail, sauf exception,
le premier ministre dit : L'exception doit être la règle. Donc, il est toujours
sur sa position qu'il est indispensable, selon son terme, que tout le monde sur
la chaîne de montage parle anglais au cas où
il y a un acheteur qui passe. Et ce qu'on sait aujourd'hui, c'est qu'il y a
une augmentation de l'application de sa doctrine, c'est-à-dire
que le bilinguisme fait des progrès.
60 % des
demandes d'emploi, des offres d'emploi demandent l'anglais à Montréal.
Est-ce qu'il est content? Ça va bien pour lui?
• (10 h 10) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : En fait, oui, le
Québec va bien, il va beaucoup mieux qu'en 2014. Le français se porte bien, les
Québécois vivent mieux qu'en 2014, ça, je peux le dire, là-dessus, de façon
très assurée.
Maintenant,
je vais revenir sur cette démonstration historique que, franchement, je ne
pensais pas avoir à faire au Parti
québécois. Je vais citer Camille
Laurin lors des débats de l'adoption. Je le cite : «Il n'a jamais
été question, dans la loi,
[...]d'imposer le français comme seule langue de travail. J'admets [...] que,
si tel était le cas, cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste», particulièrement dans le contexte d'une entreprise
«où la connaissance et l'emploi de l'anglais me paraissent tout à fait justifiés. [...]Il
s'agit [...] d'une question de dosage, d'une question de nuance, et c'est la
raison pour laquelle nous n'en
parlons pas dans le projet de loi...» Alors, dosage et nuance, voilà des concepts
qui sont étrangers à l'opposition officielle, on le sait. Mais je rappelle quelle était
l'intention même du législateur dont nous célébrons tous aujourd'hui la
mémoire au cours des derniers...
Le Président : En
terminant... Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Le Parti libéral
était tellement furieux contre cette législation qu'ils ont voté contre, et son
ami Daniel Johnson a dit que ça pousserait
le Québec dans l'analphabétisme fonctionnel, alors qu'il ne cite pas Camille
Laurin, s'il vous plaît.
Mais je vais
lui poser une question, parce que sa ministre de la Langue, elle semble
consciente que la bilinguisation est en train de se généraliser et elle
dit que «Bonjour! Hi!», c'est un irritant.
Est-ce que le
premier ministre va se lever aujourd'hui puis dire que, oui, «Bonjour! Hi!»,
c'est un irritant ou il va désavouer sa ministre de la Langue?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Il y a beaucoup
d'irritants, M. le Président, dont les francophones qui ne parlent pas notre
langue correctement, et qui ne
l'enseignent pas correctement, et qui ne veillent pas à assurer une qualité
constante dans la langue française.
Maintenant,
ce que je vais répéter, et je ne suis pas le seul, le leader de l'opposition
officielle le disait en 2014, je le
cite : «On devrait tous parler anglais. Ma génération ne considère pas
l'anglais comme une menace.» Alors, alors, effectivement, effectivement, M. le Président, si on veut... si notre
objectif, c'est de dresser les Québécois les uns contre les autres, on parle comme l'opposition
officielle. Si notre objectif est d'unir les Québécois, quelle que soit leur
langue, dans une citoyenneté commune
et une langue commune qui est le français, on gouverne de façon raisonnable
comme nous le faisons. Je répète, le
français se porte bien. Il faut être vigilant. Le français se porte bien, et on
s'en occupe, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Bilinguisme en milieu de travail
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, là, j'étais censé passer la parole à quelqu'un d'autre, et je
m'excuse, mais c'est trop grave, ce que le premier ministre vient de
dire. Il vient de dire...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a rien
qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis c'est le chef de l'opposition. Il n'y a pas... pas obligé
d'entendre de murmures. Mme la whip, pas obligé de murmures pour quoi
que ce soit. M. le...
M. Lisée :
Le symbole de la généralisation du bilinguisme à Montréal et au Québec, c'est
le «Bonjour! Hi!». Ça s'est
généralisé depuis quatre ans. Ça existait avant, ça s'est généralisé depuis
quatre ans. Sa ministre de la Langue dit que c'est un irritant. Lui, il vient de dire que ce
n'est pas plus irritant que des Québécois qui parlent mal le français. Il vient de
dire ça.
Est-ce que le premier ministre, donc, est en train de dire aux commerçants du Québec : Ce symbole de la bilinguisation
totale du Québec, le «Bonjour! Hi!», continuez à le faire, tant qu'il y
a un francophone qui fait une faute,
vous pouvez continuer à vous bilinguiser? Est-ce que c'est ça qu'il
vient de dire?
Des voix : ...
Le
Président : Ça ne me
fait rien, là, c'est votre temps de parole que vous perdez et... M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, je comprends que mon collègue veut se tailler une place sur
l'échiquier politique du moment, là, mais il ne faut pas non plus
exagérer. Il ne faut pas non plus exagérer.
Moi, j'aimerais mieux qu'on dise : Bonjour,
même si on est Québécois de langue anglaise. Beaucoup aiment mieux dire : Bonjour, d'ailleurs,
parce que ça donne le visage de ce qu'est le Québec aujourd'hui, un visage qu'on aime tous, et on est tous attachés à notre
langue.
Maintenant, il ne semble pas le comprendre, puis
je vais lui répéter la citation de Camille Laurin, puis il aura l'occasion de la commenter. Je cite donc Camille
Laurin : «Il n'a jamais été question, dans la loi, [...]d'imposer le français comme seule langue [du] travail. J'admets [...]
que, si tel était le cas, cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste»,
particulièrement dans le contexte d'une
entreprise «où la connaissance et l'emploi de l'anglais me paraissent tout à
fait justifiés. [...]Il s'agit [...]
d'une question de dosage, [...]question de nuance, et c'est la raison pour
laquelle nous n'en parlons pas dans le projet de loi...»
Dosage et nuance, voici un appel peut-être
irréaliste en ce qui concerne le Parti québécois.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Cet échange est très éclairant, parce que vous avez remarqué que le premier
ministre, d'abord, refuse de dire
qu'il est d'accord avec l'essentiel de la loi 101, qui est d'avoir des
milieux de travail où le français est la langue usuelle et normale. Il ne parle
que de l'exception. Il est content que l'exception devienne la règle. C'est
d'ailleurs sa doctrine.
Est-ce
qu'il nie avoir dit que tous les travailleurs doivent connaître l'anglais,
c'est indispensable, au cas qu'il y ait quelqu'un qui pose une question
en anglais? Est-ce qu'il nie avoir dit ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Regardez la
panique, M. le Président. Regardez la panique de ce groupe parlementaire qui
veut persuader les Québécois
que ça ne va pas bien, que ça ne va pas bien pour notre langue nationale. Les Québécois
sont un peuple fier. Ils parlent le
français de façon fière, de façon confiante. Ils n'ont pas besoin de gens qui
leur proposent ce genre de discours
défaitiste et d'humiliation, parce qu'ils ont confiance en eux, les Québécois,
ils ont confiance dans l'avenir.
Moi, ce que
je dis, c'est que la loi sur la langue, la loi 101, modifiée au fil des
années, elle est bien. On la respecte entièrement.
La réalité du milieu des affaires peut changer. Elle va changer au cours des
prochaines années, et le Parti
québécois n'y pourra rien. Ce qu'il faut, nous, c'est continuer à appliquer la
loi, appliquer la loi, financer, financer des organismes qui soutiennent le
français. Et, vous savez, M. le
Président, les gens qui nous écoutent
n'en reviennent pas du genre de discours véhiculé...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...par l'opposition
officielle.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, je vais donner une dernière chance au premier ministre. Je vais donner
une dernière chance au premier
ministre parce que je sens que ce symbole du «Bonjour! Hi!» là, ça le met
complètement hors de lui. Sa ministre a
dit qu'elle aimerait que les
commerçants disent : Bonjour. Lui, il nous a dit : Ah! il y en a qui
aiment mieux ça. Oui, il y en a qui aiment mieux ça.
Est-ce que le
premier ministre du Québec pense que les commerçants, au Québec, devraient
accueillir tous les clients en disant : Bonjour, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Quelle question
ridicule. J'espère qu'il n'y a personne... J'espère qu'il n'y a...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député,
O.K.? M. le député de Rousseau. Madame. Madame. Ça va? M. le premier
ministre.
M.
Couillard : On a deux
exemples de politique de l'autre siècle ici, cette politique de la peur, cette
politique de la crainte, cette
politique du repli : Mon Dieu! On est maltraités, on est menacés, au
Québec, les gens nous en veulent, notre langue est menacée.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Couillard : Moi, j'aime
mieux parler avec confiance et fierté du Québec. La majorité des jeunes
Québécois sont exactement où je suis aujourd'hui.
Le Président : Principale, M.
le député de Jonquière.
Stratégie du gouvernement
en matière de lutte
contre les changements climatiques
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, à la 23e conférence sur les
changements climatiques de l'ONU à Bonn, 15 000 scientifiques
ont été extrêmement clairs : ça prend plus que des opérations de relations
publiques, ça prend de l'action pour lutter contre les
changements climatiques. Or, le gouvernement actuel fait exactement le
contraire. Des exemples : le premier
ministre a déclaré, main sur le coeur, que l'avenir du Québec ne repose pas sur
les hydrocarbures. Je vais vous
donner trois exemples d'actions qui vont dans le sens inverse : premièrement,
le gouvernement donne le feu vert au
pétrole et au gaz et à la fracturation hydraulique par le dépôt de ses règlements;
deuxièmement, Investissement Québec va
financer davantage les énergies fossiles dans son projet de loi n° 150;
et, troisièmement, aujourd'hui, on apprend qu'avec notre argent le Québec va mettre
12,3 millions dans la fracturation hydraulique en Gaspésie par une
compagnie de l'Alberta.
Au Parti québécois,
M. le Président...
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, le gouvernement a une préoccupation
environnementale certaine. D'ailleurs, ce soir, le premier ministre du Québec sera honoré pour les gestes qu'il a posés
sur Anticosti, un désastre qui avait été provoqué par l'opposition
officielle, le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir.
Sur
la question des hydrocarbures, j'ai rencontré, en présence du député de Gaspé,
l'ensemble des maires de la Péninsule
gaspésienne, 23 maires, cinq préfets, et j'ai indiqué, à l'heure actuelle,
que les projets de règlement pour la mise en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures sont en prépublication. J'ai
même prolongé la période de prépublication pour obtenir les commentaires
des municipalités à cet égard-là. Cet après-midi, je rencontre l'ensemble des
préfets de la Fédération québécoise des municipalités justement pour discuter
des projets de règlement sur les hydrocarbures.
Le
député de l'opposition officielle devrait éviter de faire peur aux gens. Ce
sont des projets de règlement, on est ouverts
à la consultation, et le premier élément qui sera pris en compte pour aller de
l'avant avec des projets, c'est l'acceptabilité
sociale. Je l'ai dit publiquement et privément. Je le répète ici, en cette
Chambre. Et ce qu'on essaie de nous faire croire de l'autre côté de la
Chambre...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...c'est de lever des épouvantails, M. le Président. Nous, on est responsables.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Pourtant, on voit c'est qui qui
mène sur les changements climatiques dans ce gouvernement-là, c'est le ministre de la fracturation hydraulique,
c'est le ministre des énergies fossiles. Il n'y en a pas, il n'y en a
pas, d'acceptabilité sociale malgré ce qu'il dit, il le sait très bien, il l'a
dit lui-même.
Comment
la ministre de la Lutte contre les changements climatiques peut justifier ça,
peut justifier qu'elle n'a pas de rapport de force dans ce gouvernement
contre la lutte contre les changements climatiques?
Une voix :
...
Le
Président : M. le leader de l'opposition... M. le député de
Jonquière, avec le talent mais aussi l'expérience que vous avez ici, vous savez qu'on ne peut pas
reconnaître personne d'autre dans cette Chambre que par son titre officiel.
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, il est assez ironique de voir le
député qui a été ministre, à temps partiel, des Affaires municipales
nous reprocher, nous, de déposer des orientations...
Une voix :
...
M. Moreau :
...des orientations en matière d'aménagement du territoire...
Des voix :
...
Le Président : Je sens que l'atmosphère ici, ce matin, n'est pas à son
meilleur. Oui, je sais que vous voudriez dire quelque chose, nous aussi, d'ailleurs, probablement. Alors, je vous
demanderais de faire attention dans les épithètes, d'un côté comme de
l'autre, et j'aimerais entendre M. le ministre. Continuez, s'il vous plaît.
• (10 h 20) •
M.
Moreau : M. le Président, M. le Président, notre gouvernement
s'apprête à déposer des orientations en matière d'aménagement du territoire qui touchent les hydrocarbures et qui vont
donner aux municipalités le pouvoir d'exclure des parties de leurs territoires des activités liées à l'exploration ou
l'exploitation des hydrocarbures. D'ailleurs, cet après-midi, je
l'expliquerai aux préfets qui seront présents à la réunion de la Fédération
québécoise des municipalités.
Je ne suis pas le ministre de la fracturation,
je suis le ministre des Ressources naturelles...
Le
Président : En terminant.
M. Moreau :
...et la plus importante de nos ressources, M. le Président, c'est l'eau.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. On revient de la conférence sur les
changements climatiques. On parle de
lutte contre les changements climatiques, on fait face à un gouvernement archi-incohérent, qui tient un discours sur la
scène internationale mais qui permet la fracturation hydraulique, qui permet
les investissements dans l'exploitation, l'exploration pétrolière en Gaspésie.
Comment
la ministre de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques peut se sentir à l'aise
là-dedans? C'est à elle de se lever.
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Il incarne l'incohérence avec les actions qu'a posées
son gouvernement sur Anticosti, M. le Président. Il n'y a pas eu de Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur
Anticosti. Qu'est-ce que vous faisiez là-bas? Vous étiez contre la fracturation à ce moment-là? Vous étiez contre
l'exploitation? Le gouvernement actuel a été obligé de prendre des
actions courageuses pour empêcher le désastre que vous aviez provoqué.
Soyez
un peu cohérents dans vos questions et surtout rappelez-vous des actions que vous
avez vous-mêmes posées. On n'a pas de leçons à recevoir de vous.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.
Des voix :
...
Le Président :
Je vous demande d'être moins bruyants. Ça va? M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Accès à la maternelle quatre ans
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, pendant les 14 dernières années
de régime libéral, le taux de diplomation au Québec est passé de 70 % à seulement 75 %, alors qu'en
Ontario, pendant la même période, le taux de diplomation a passé de
70 % à 86 %. Une des mesures importantes qui a été mise en place en
Ontario pour arriver à ce résultat, c'est la maternelle quatre ans pour tous
les enfants.
Actuellement,
au Québec, il y a seulement 5 % des enfants qui ont accès à la maternelle
quatre ans. Et, au rythme où les classes de maternelle sont ouvertes
depuis quelques années, ça va prendre 50 ans avant que tous les enfants de
quatre ans aient accès à la maternelle. Tous
les spécialistes le disent : Si on veut aider à améliorer la réussite, il
faut être capable de donner les
services avec tous les professionnels requis le plus tôt possible, hein? C'est
ça, l'approche, agir tôt.
Donc, la maternelle
quatre ans a fait ses preuves en Ontario, a fait ses preuves dans plusieurs
pays en Europe. Est-ce que le premier ministre, là...
Ma
question est simple : Est-ce que le premier ministre a l'intention
d'offrir la maternelle quatre ans à tous les enfants du Québec? Et, si
oui, avec quel échéancier?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, donc, effectivement, il faut agir tôt. J'espère qu'il
ne pense pas que c'est lui qui a
découvert ça, là, c'est quelque chose que l'ensemble du monde de l'éducation
dit et répète. Et d'ailleurs mon collègue va bientôt présenter une politique pour la petite enfance qui va être
très ambitieuse et pourra faire école au Québec et même ailleurs. Sa politique de réussite éducative
comporte également des objectifs précis et chiffrés quant à la réussite et
l'équité.
Maintenant,
sur la question des enfants de quatre ans, on écoute le collègue, c'est comme
si les CPE et les services de garde
n'existaient pas. Quelle est sa position là-dessus? Moi, je pense que les CPE,
les services de garde éducatifs peuvent jouer un rôle excessivement utile, peut-être même aussi utile, dans
certaines catégories de population, que les maternelles quatre ans.
Donc, il est tout à fait logique de
maintenir plutôt que de détruire le réseau des services de garde et également,
M. le Président, il est également logique de commencer le déploiement des
maternelles quatre ans dans les milieux socioéconomiques
défavorisés, lorsqu'il y a des locaux et des enseignants disponibles. J'ai très
hâte de lire le cadre financier du collègue.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre devrait savoir que, dans la grande
majorité des CPE, il n'y a pas d'enseignant,
il n'y a pas d'orthophoniste, il n'y a pas d'orthopédagogue. Il faut offrir ce
qu'il y a de mieux à nos enfants. Il faut avoir de l'ambition.
Est-ce
que je comprends de la réponse du premier ministre qu'il n'est pas d'accord à
offrir la maternelle quatre ans à tous les enfants du Québec? Est-ce que
c'est ça qu'il faut comprendre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Malheureusement, le collègue est souvent enfermé
dans des dogmes très étroits dont il a de la difficulté à se sortir lui-même. Moi, je crois qu'il est
essentiel d'intervenir le plus tôt possible dans la petite enfance,
d'intervenir pour dépister les
problèmes d'apprentissage à partir du moment où les enfants sont dans un
service de garde ou dans une maternelle quatre ans. C'est clair.
Maintenant,
il y a un autre enjeu autour de la réussite dont il ne parle jamais. Quel est
le déterminant principal qui permet
de prédire la réussite scolaire d'un enfant ou, du moins, un des déterminants
principaux? C'est un mot qu'il ne mentionne jamais, c'est la pauvreté, et nous
allons lutter contre la pauvreté. Quelle est sa perception de la pauvreté?
Est-ce que ça existe pour la CAQ, la
pauvreté? Est-ce qu'il a un plan de lutte à la pauvreté, à la CAQ? Il n'en
parle jamais. Il ne comprend pas ces enjeux...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...il ne comprend pas l'importance des enjeux sociaux liés à l'éducation, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, actuellement, là, ça a été démontré par la Vérificatrice
générale, il n'y a même pas de maternelle
quatre ans dans tous les milieux défavorisés. Quand il n'y a pas de locaux, on
n'en met pas, de maternelle.
Quand
le premier ministre va-t-il avoir de l'ambition pour nos enfants? Quand va-t-il
voir grand en éducation?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je regrette, là, ce que dit le collègue, en
tout respect, n'est pas exact. On a, au
contraire, une vision qui n'a pas de précédent au Québec sur la réussite
éducative, sur l'intervention précoce auprès des enfants. Et c'est bien beau de dire, comme il va le dire à la
population, que lui, il va faire des maternelles quatre ans partout; avec quels locaux, avec quels
enseignants, avec quels budgets? C'est pour ça que j'ai très hâte de voir le
cadre financier.
L'incohérence
s'annonce manifeste, M. le Président, parce qu'il va falloir, même si ça ne l'intéresse
pas, que, dans son cadre financier, il parle
du plan de lutte à la pauvreté. Il va falloir, même si ça ne l'intéresse pas,
qu'il parle du développement
économique des régions. Il va falloir, même si ça ne l'intéresse pas, qu'il
parle des services sociaux et des services aux enfants autistes.
Alors,
nous, on agit sur l'ensemble des fronts qui mènent à la réalisation des
ambitions d'une personne : l'éducation, la lutte contre la pauvreté...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...la lutte contre les handicaps. On agit partout, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Projets en transport collectif
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. On le sait, le premier ministre
s'est découvert une véritable passion pour le monorail dimanche dernier. Comme le reste du Québec, son propre
caucus et ses ministres sont restés incrédules face à cette sortie. Pour s'en convaincre, on peut penser
aux réponses fournies hier par le ministre des Transports : de
l'improvisation sur toute la ligne.
D'abord, on dit qu'on fera quelque chose de plus futuriste que le train à
grande fréquence. Après, on dit qu'on
peut faire les deux. Mais en aucun temps on ne prend d'engagement clair sur le
projet de Via Rail, qui pourtant est
largement appuyé par les communautés d'affaires et les municipalités, qui est
largement documenté également. Bref, de
l'improvisation sur toute la ligne, encore une fois. Le ministre, hier, a même
qualifié le projet de TGF de passéiste.
Je donne aujourd'hui
au ministre une nouvelle occasion. Quel projet va-t-il prioriser?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je vois que le collègue de
Deux-Montagnes n'a pas lu Le Nouvelliste ce matin. Moi, j'ai lu les propos du député de
Trois-Rivières, qui étaient on ne peut plus clairs, sur la question. Ce que le
député de Deux-Montagnes fait, cependant, c'est qu'il prend un projet, il le
met contre un autre, en opposition. Nous, on n'a jamais parlé d'une opposition à un projet ou à un autre. Si Via
Rail, M. le Président, veut déposer un projet pour un lien rapide, si Via Rail veut déposer un projet
qui passe par Trois-Rivières et que le gouvernement fédéral veut investir
dans ce projet-là, tant mieux, M. le
Président, mais on n'a aucune confirmation de tout ça en ce moment. Le député
de Deux-Montagnes n'a aucune confirmation de tout ça en ce moment.
Alors,
on demande aux Québécois de se pencher sur la question de la liaison
interrégionale avec nous, de la liaison entre Montréal et Québec avec
nous, d'ouvrir toutes grandes les portes à l'innovation québécoise. On demande
aux Québécois de penser avec nous à un
projet d'avenir, à un projet qui sera bon pour l'an prochain, pour les
prochaines années, pour les prochaines générations, M. le Président.
Nous, on pense à 2050, on ne pense pas à 1950.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Je vais vous faire une petite confidence, M. le Président,
j'ai souri hier lorsque j'ai entendu le ministre parler d'Hyperloop, une technologie qui ne sera pas prête avant au moins
20 ans. On peut quand même s'estimer chanceux, il n'a pas évoqué les fusées de SpaceX pour relier
Québec à Montréal. Quant au monorail, on parle d'une technologie qui n'est pas encore éprouvée. Il n'y a aucun
projet semblable sur une aussi longue distance qui existe à travers le monde.
Et il reste cette troisième option, qui est le TGV, qui est largement documentée...
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'entends encore une fois le
député nous parler d'un projet plutôt qu'un
autre. Je n'ai jamais entendu, de son côté, parler du cadre financier
que lui accorderait à ce projet-là. Pourtant, il nous le présente comme
si c'était chose faite pour lui.
Mais
ce qu'on dit, ce n'est pas qu'on est arrêtés sur un projet ou un autre, M. le Président, pas du tout, c'est le contraire de la démarche qu'on entame ici. La
démarche qu'on entame, c'est une d'ouverture, c'est une d'ouverture envers des façons modernes, innovantes de se
déplacer avec toute la technologie et l'innovation que les Québécois
peuvent nous apporter. Partout à travers le monde, M. le Président, il y
a des gens qui se penchent sur ces questions-là, sur les différentes façons de
se déplacer rapidement entre les différentes villes.
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : On pense que les Québécois devraient le faire également.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, en fin de semaine, le premier
ministre parlait d'un monorail.
Lundi, le député de Trois-Rivières disait — et je
le cite : «Le réseau routier n'est plus adapté, je — ça,
c'est l'ancien ministre qui le dit — planche sur la solution réalisable à très
court terme, le TGF.» Mardi, le ministre des Transports parlait, quant à lui,
d'un Hyperloop.
Aujourd'hui, on est mercredi, en avez-vous un
autre? Sérieux, lequel vous voulez faire?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : M. le
Président, je ne comprends pas comment un parti ici représenté à l'Assemblée nationale puisse vouloir stopper l'innovation
québécoise, puisse vouloir s'opposer à un projet où on demande aux Québécois
de participer ensemble à un projet innovant,
un projet moderne. Je m'attendais à plus, M. le Président, d'un parti qui a le
mot «avenir» dans le nom de son parti. Peut-être qu'ils pourraient penser à
changer le nom du parti. Peut-être que ça pourrait être la Coalition
passéiste du Québec. Ou encore s'ils veulent garder le «a», peut-être que ça
pourrait être la Coalition pour un ancien
Québec, M. le Président. Nous, on pense à un nouveau Québec, on pense à un
Québec moderne, on pense à un Québec avec des nouvelles façons de faire.
Des voix : ...
Le Président : C'est beau.
Principale, Mme la députée de Chicoutimi.
Encadrement du commerce
électronique
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : Merci, M. le Président. À l'heure actuelle, l'achat par un
Québécois d'un bien étranger d'une valeur de moins de 20 $ n'est pas taxable. Ce seuil n'est pas le même dans
tous les pays, M. le Président. Aux États-Unis, il est de 800 $. Dans le
cadre des négociations pour le renouvellement de l'ALENA, nos voisins du Sud
exigent une hausse du seuil à
800 $ pour tout le monde. Ceci signifierait en gros, M. le Président,
qu'un manteau acheté par un Québécois sur Internet sur un site américain ne serait pas taxé, contrairement au même
manteau qui serait acheté dans un magasin au Québec. Dans les 246 pages de son plan d'action pour assurer l'équité
fiscale, le gouvernement n'a pas dit un mot là-dessus.
Est-ce que le
ministre des PME va s'opposer à l'augmentation du seuil de 20 $? Et
va-t-il dire à Ottawa qu'accepter la demande américaine est inacceptable
pour le Québec?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Je vous dirais, M. le Président, que la demande américaine est inacceptable pour tout le Canada.
Et, en effet, c'était une des mesures
qui ont été flottées par les négociateurs
américains, mais dont le gouvernement canadien a mis très clairement une fin de non-recevoir. Ce n'est pas du tout dans
notre intérêt national d'y aller. Donc, je ne sais pas quoi d'autre est-ce que la députée veut qu'on
fasse. Ça a été déjà très clairement établi que ce n'est pas un enjeu pour
nous, pour le côté canadien dans ces discussions-là. Alors, il n'y a pas
d'enjeu.
Si on veut
revenir à la question du commerce électronique, de la taxation, bien sûr, comme
on l'a dit dans notre plan d'action,
pour ce qui est de commerce électronique pour les biens physiques, les
chaussures, les chemises, etc., la perception de la taxe se fait à la
frontière.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Le gouvernement, il a déposé un plan d'action pour
assurer l'équité. Ce plan-là a 246 pages, il n'y a pas un mot
là-dessus.
J'aimerais
que le ministre nous confirme qu'effectivement il va garantir qu'il s'engage à
défendre le seuil de 20 $ pour que nos commerces au Québec soient
défendus et que leurs intérêts soient défendus.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Je viens de dire, M. le Président, que cette demande-là, du
côté américain, dans les négociations de l'ALENA, a été faite, et le côté canadien dit que ça ne se fera pas. Ce
n'est pas dans l'intérêt national du Canada d'accéder à une telle
demande. Donc, je ne vois pas quel est l'enjeu.
On revient à
la taxation du commerce électronique. Pour ce qui est des biens physiques qui
traversent la frontière, la façon la
plus efficace et la façon la plus intelligente d'adresser cette question, c'est
à travers les autorités douanières. Donc,
il faut que cela se fasse à la douane. Ça peut se faire, ça demande un
investissement, oui, des autorités douanières pour avoir de l'équipement
plus performant. Donc, il faut que cela se fasse.
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : On continue à faire des représentations pour que cet
équipement-là soit mis en place et que ces choses se fassent
correctement.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Projet de gisement
gazier Bourque en Gaspésie
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Une étude de la firme Sproule qui avait été
commandée par Pétrolia avant, bien
sûr, sa fusion avec la compagnie
albertaine nous donne trois informations très importantes, M. le
Président, et je dirais qu'on
ne peut plus faire semblant que cette information-là n'existe plus.
Première information, ils nous affirment clairement dans cette étude indépendante que la fracturation
est nécessaire dans le projet de
Bourque, alors qu'on nous dit l'inverse depuis le début, que, de plus, malgré
le 800 millions lancé en miroir
aux alouettes, c'est plutôt de 4 à 16 millions qu'on sera réellement capables de retirer comme pétrole de ce projet-là.
Et, finalement, on apprend que la probabilité de faire de l'argent avec ça est
très peu fiable.
Ma question à la ministre de l'Économie,
responsable d'Investissement Québec : Combien d'argent on a mis là-dedans?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, la difficulté
avec ce qui est véhiculé dans le préambule de la question, c'est qu'on laisse croire que le rapport de Sproule est celui
qui fait foi de tout et qu'on va commencer à creuser la semaine prochaine
en vue de l'exploration et de l'exploitation du gisement de Bourque, ce qui est
carrément faux.
À l'heure actuelle, il y a trois permis qui sont émis pour Bourque. Ces
permis-là datent de 2009, et ils concernent une phase qu'on appelle la phase d'exploration du gisement qui pourrait
s'y trouver. Le rapport ne fait pas foi de tout. Les documents sont présentement en analyse au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, et aucune demande,
ni d'exploitation ni de fracturation, ne sont présentement en cours.
L'autre élément
qu'il faut dire pour rassurer les gens, parce qu'on a tendance à mêler les
genres pour faire en sorte que ce
soit très, très risqué, on n'est pas ici dans du schiste. Le gisement de
Bourque se trouve dans une formation géologique qui est une formation géologique rocheuse qui n'a rien à voir avec la
formation de schiste de la vallée du Saint-Laurent...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...pour lequel,
d'ailleurs, il y a un moratoire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Écoutez, c'est cette même étude, qui a été commandée par
l'entreprise elle-même, qui nous dit que ça prend la fracturation. Ce n'est pas moi qui l'invente, là, ce n'est
pas moi qui veux faire peur. Et, d'ailleurs, elle nous dit aussi que cette expérience-là nous amène dans
un exercice commercial qui est peu probable de réussite. Moi, c'est
notre argent collectif qui m'intéresse.
Mme la ministre de l'Économie, combien d'argent
nous avons mis collectivement dans le projet de Bourque?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, encore une fois, je demanderais à la députée de m'indiquer à quel endroit, dans le rapport qu'elle détient, on indique qu'il y a
une autorisation pour faire de la fracturation. On est ici dans une formation géologique qui est la formation
de Forillon, qui est une formation géologique spécifique, qui est dans le roc
solide. Les demandes qui sont faites à l'heure actuelle par la société qui est gestionnaire du site, ce sont des
demandes qui relèvent de
l'exploration. Et les demandes qui y sont actuellement en vigueur sont
des demandes qui visent éventuellement, s'il
y avait une exploitation...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...ce qui est
loin d'être le cas, une exploitation traditionnelle...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : M. le Président, je demande vraiment à la ministre de
l'Économie... C'est notre argent public, là, hein? On parle de plusieurs dizaines de millions, alors que, la
Gaspésie, ce qu'ils ont besoin, c'est des jobs, ce n'est pas de détruire leur environnement, ce n'est pas de créer
des conflits d'intérêts entre deux types d'économie, une qui détruit et
l'autre qui permet l'accès aux chasseurs et aux pêcheurs... d'avoir accès à
notre environnement.
Ce
que je veux savoir, plusieurs millions d'argent ont été mis de notre argent
public, combien nous avons mis à cette entreprise albertaine maintenant?
• (10 h 40) •
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Je suggérerais à la députée de s'entretenir avec la
mairesse de Murdochville, et elle lui dirait, elle, qu'un projet comme Bourque, s'il se réalisait,
s'il se réalisait dans les contextes de protection de l'environnement, de sécurité publique, de sécurité des biens et des personnes, créerait des emplois
chez elle. Et elle, la mairesse de Murdochville, elle est beaucoup plus
intéressée que vous aux emplois en Gaspésie, Mme la députée.
Le Président :
Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Amélioration de la sécurité sur la route 138 dans le
secteur de la Côte-de-Beaupré
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Il y a eu deux accidents graves cette semaine sur la
138 dans le secteur Côte-de-Beaupré. Malheureusement, une jeune dame est décédée et une autre repose aujourd'hui dans un état critique à l'hôpital. Marc Lachance, directeur général de
Saint-Tite-des-Caps, dénonce la lenteur du ministère des Transports à
sécuriser davantage cette route. La ministre déléguée aux Transports a dit qu'elle
pourrait agir si nécessaire. Avec 12 automobilistes décédés dans ce
secteur depuis quelques années, c'est nécessaire, M. le Président.
Outre
les bandes rugueuses, est-ce que la ministre s'engage à implanter de nouvelles
mesures d'ici le sommet du G7 de cet été?
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, chaque accident est un accident de trop, et mes
pensées vont d'ailleurs à la famille de la victime et à la
personne qui lutte pour sa vie actuellement à l'hôpital. Je tiens à préciser qu'il
y a des représentants du ministère qui se sont rendus sur les lieux des deux
accidents dès qu'ils ont appris la nouvelle pour analyser la route aux deux endroits, donc les deux
accidents qui sont survenus non pas au même endroit, mais à une vingtaine de
kilomètres l'un de l'autre. Oui, il y a
eu des travaux qui ont été effectués ces derniers temps, dont notamment
le... On a refait le marquage, on a
refait l'asphaltage, le resurfaçage, le drainage pluvial et, oui, on va faire
encore plus, c'est-à-dire qu'il va y avoir des bandes rugueuses qui vont
être installées dès 2018, donc des bandes rugueuses comme celles qu'on retrouve sur les bords d'autoroute, mais là ce
sera au milieu de la chaussée, pour éviter qu'un ou qu'une automobiliste
se retrouve dans la voie inverse. Donc, oui, ça, ce sera fait.
Mais,
évidemment, si les conclusions du rapport du coroner nous
recommandent davantage, je peux vous garantir que nous allons
faire plus parce que la sécurité...
Le Président :
En terminant.
Mme
Tremblay : ...c'est important pour nous.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : M. le Président, le D.G. de Saint-Tite-des-Caps a rencontré le ministère
des Transports à plusieurs reprises, notamment en janvier dernier. On avait pris des engagements
à son endroit, ils n'ont pas été respectés. Je le cite : «Le [MTQ nous a]
dit qu'il nous donnerait des nouvelles. On a n'a pas eu de suivi.» Ce sont les
réponses du D.G. de la municipalité.
La
ministre déléguée aux Transports peut-elle s'engager,
avant la tenue du G7 de cet été, à employer tous les efforts nécessaires
pour sécuriser cette route, qui a fait trop de victimes jusqu'à...
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme
Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : M. le Président, j'en donne actuellement, des nouvelles, je viens de préciser que, oui, il y a
des travaux qui ont été effectués,
oui, nous allons encore faire plus, dont l'installation de ces bandes
rugueuses. Je peux vous dire que je suis également en discussion
constamment avec ma collègue députée Côte-de-Beaupré, Charlevoix et Île d'Orléans,
qui est très au fait également de la situation, et nous travaillons ensemble pour améliorer la
sécurité dans ce secteur.
Pas plus tard
que ce matin, j'ai également demandé d'avoir en main les rapports des coroners
sur les différents accidents qui sont
survenus ces dernières années pour m'assurer que tout ce qui pouvait être fait
a bel et bien été fait...
Le Président : En terminant.
Mme Tremblay : ...et nous allons
continuer à suivre le dossier.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : La principale municipalité touchée par le problème indique, ce matin encore, que rien n'a été fait
pour corriger la situation.
On parle, tout de même, de 12 décès dans un endroit très circonscrit sur quelques
années uniquement. Donc, clairement, les mesures qui ont été mises en
place ne sont pas suffisantes.
La ministre
aime beaucoup parler de forums. Il y a un forum important
qui s'en vient cet été dans ce secteur, celui du G7. Peut-elle prendre
les mesures nécessaires avant la tenue de cet événement?
Le Président : Mme la
ministre déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, je
pense que j'ai été très claire, la sécurité des gens est importante, est une priorité pour nous, ça, c'est clair, et on ne
lésinera jamais avec ça. Je l'ai mentionné, déjà
nous avons pris des moyens et nous
allons en prendre d'autres. Je le répète, il y aura l'installation des bandes rugueuses à cet endroit sur une distance de quatre kilomètres. Est-ce que nous allons faire plus? Évidemment,
si on nous recommande de faire davantage à la lumière des conclusions des rapports policiers et du coroner, oui, je vous le
garantis, nous allons faire tout ce qui doit être fait...
Le Président : En terminant.
Mme Tremblay : ...pour garantir la
sécurité des usagers.
Le Président : Principale, M.
le député de René-Lévesque.
Projet de pont reliant Baie-Sainte-Catherine à
Tadoussac
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. En août dernier, le premier ministre annonçait son intention de créer
un bureau de projet pour la construction
d'un pont sur la rivière Saguenay reliant Charlevoix et la Côte-Nord. Cet
engagement, M. le Président, a créé beaucoup
d'attentes chez les élus, dans la population et dans le milieu des affaires.
M. le
Président, il n'est pas rare qu'en pleine saison touristique on peut attendre
jusqu'à trois heures, soit du côté de
Charlevoix ou de la Côte-Nord, avant de prendre ces fameux bateaux. Vous avez
compris, M. le Président, que, pour ces
entreprises, ce temps d'attente là, ça a un impact économique, puis ça les rend
surtout moins compétitives pour avoir accès
au marché. M. le Président, l'attente a assez duré. On a posé la question au
ministre responsable de la Côte-Nord, pas de réponse. On a posé la
question au ministre responsable de la région de Québec, pas de réponse.
Alors,
aujourd'hui, en Chambre, au ministre des Transports : Quand le bureau de
projet va voir le jour? C'est quoi, son budget? Et combien de
ressources?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Ça me fait
plaisir de répondre à cette question parce que je suis allé personnellement
rencontrer les maires, les mairesses de la Haute-Côte-Nord, les
organisations économiques, les entreprises, qui m'ont également fait part de
leurs soucis pour leurs entreprises en raison des délais qui s'accumulent
parfois lors de la traversée.
Nous avons
donc décidé, oui, qu'il y aurait un bureau de projet, un bureau de projet pour
le pont sur le Saguenay. On l'a
annoncé à l'époque, il fallait le financer. La mise à jour contient des sommes
pour ce bureau de projet, qui sera annoncé très bientôt. Pourquoi? Parce qu'on
voudrait remplacer le pointillé sur la carte du Québec à travers le Saguenay
par un trait continu, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On a cherché dans la mise à jour,
on ne l'a pas trouvé. Alors, j'attendrai les chiffres dans un prochain
libellé journalistique.
Mais il y a une autre
question. La traverse, ce n'est pas juste une question d'argent, M. le
Président, c'est une question de sécurité.
Les gens roulent vite pour se rendre au bateau puis ils roulent vite pour
sortir après ça puis éviter les bouchons,
ce qu'on appelle chez nous, là, le syndrome de la traverse. À cause de ça,
trois fois plus de décès ont lieu aux abords de la 138 en amont et en
aval de la rivière Saguenay.
Alors, ma
question : Est-ce qu'on...
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, d'abord, la sécurité, je le rappelle, des usagers de
la route demeure notre priorité, mais la qualité de vie des citoyens,
des familles, la vitalité de notre région, de nos régions est majeure
également.
Nous
avons entendu les élus et la population de la Côte-Nord nous parler d'un pont.
Lors d'une récente visite sur la
Côte-Nord, vous avez entendu le premier ministre, le 11 octobre dernier,
qui en a profité pour confirmer, d'abord, qu'un bureau de projet pour l'évaluation d'un pont reliant la
Baie-Sainte-Catherine et Tadoussac devenait une priorité pour notre gouvernement, et ce bureau aura comme objectif de
mettre à jour les données concernant
ce projet, qui date de plusieurs
années, et de se pencher sur les 130 emplois reliés au traversier...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci. La question était très simple : Quand, combien et aussi
à quel endroit est-ce qu'on va faire le
bureau de projet? À Québec? Est-ce
que ce sont les fonctionnaires de Québec qui vont se pencher sur
l'acceptabilité sociale, sur l'impact économique que ça aura?
Ma question est toute
simple, là, le bureau de projet, on le veut sur la Côte-Nord, les
fonctionnaires, sur la Côte-Nord, l'argent disponible aujourd'hui et
maintenant.
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, je vous le répète, le bureau aura comme objectif,
d'abord, de mettre à jour les données
concernant ce projet, qui date de plusieurs années, aussi de se pencher sur les
130 emplois reliés au traversier afin
d'assurer à ces travailleurs une transition vers d'autres emplois. Nous sommes
actuellement au travail pour mettre en place
un nouveau bureau de projet. J'aurai le plaisir de vous confirmer bientôt quel
en sera le mandat, de même que le fonctionnement du bureau de projet. Donc,
oui, c'est à venir, nous travaillons là-dessus actuellement. Et, évidemment,
dès que j'en saurai davantage, ça va me faire plaisir de vous informer parce
que, pour moi, la transparence...
Le Président :
En terminant.
Mme Tremblay :
...c'est très important.
• (10 h 50) •
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant
l'opposition officielle, en l'occurrence Mme la députée de Taillon.
Rendre hommage à Mme Régine Laurent, présidente
sortante de la
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec
Mme Lamarre : Merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la
Santé et des Services sociaux, avec le député de Lévis, le député de
Mercier, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse le parcours exceptionnel de
Régine Laurent, présidente sortante de la Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec — qui est ici dans nos
tribunes;
«Qu'elle
salue le combat qu'elle a mené pendant plus de 30 ans de militantisme
syndical pour l'amélioration des conditions de travail des infirmières,
infirmiers, inhalothérapeutes et perfusionnistes;
«Qu'elle
souligne l'engagement indéfectible envers notre réseau public de santé et de
services sociaux dont elle a fait preuve pendant ses 8 années à la
présidence de la FIQ;
«Qu'enfin,
elle offre à Régine Laurent toute sa reconnaissance pour son apport à
l'avancement de la place des femmes,
des personnes issues des communautés culturelles ainsi que des travailleuses et
des travailleurs dans notre société.»
(Applaudissements)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée
maximale de deux minutes par intervenant et
selon l'ordre suivant : les collègues de Taillon, Lévis, Mercier,
Vachon et le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vous le rappelle pas, mais autant
que possible, si on fixe un temps, on
essaie de s'en tenir au temps fixé, même si je sentais ce que vous avez senti.
Alors, je cède la parole à Mme
la députée de Taillon pour son intervention.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, c'est certain, on a gardé la surprise
pour Mme Laurent. Je pense qu'elle ne le savait pas. Et je pense que
c'est une motion exceptionnelle à l'Assemblée nationale pour une femme exceptionnelle. Alors, c'est donc avec un immense
plaisir que je désire souligner la contribution inestimable de Mme
Régine Laurent.
Originaire de Port-au-Prince, Mme Laurent est arrivée au Québec à
l'âge de 11 ans. De formation infirmière, elle a eu un parcours qui l'a gardée
proche des patients en travaillant, entre
autres, à l'Hôpital Santa-Cabrini et,
très tôt, elle a eu un engagement
au niveau syndical. Elle a été élue présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du
Québec en juin 2009, fédération
qui regroupe, je le dis, 75 000 membres, infirmières, infirmiers,
inhalothérapeutes et perfusionnistes, et elle a piloté la FIQ pendant
les huit dernières années.
Tout le monde au Québec connaît Mme Laurent. Je la connais, moi, depuis
2009. On est entrées en fonction à
peu près au même moment, moi, à l'Ordre des pharmaciens,
et elle, à la FIQ, et chacune de nos rencontres a été marquée par la préoccupation du patient. Ce qui frappe de Mme Laurent, c'est qu'à chacune de ses interventions elle peut citer des situations concrètes qui touchent, qui affectent des patients.
Elle témoigne aussi avec précision et fermeté du vécu de ses membres sur le terrain, et toujours
avec la perspective du patient. Défenderesse du système public de santé, elle
a su concilier revendication et compassion, preuve que c'est possible.
Je me
souviens qu'en commission
parlementaire Mme Laurent est venue
dire qu'au devoir de loyauté à l'employeur il y avait aussi un code de
déontologie qui rendait chaque professionnel responsable de parler au nom des besoins de
ses patients.
Visionnaire, elle négocie avec une approche
progressiste du travail pour l'ensemble de ses professionnels.
Merci pour
vos contributions. Au moment de quitter la FIQ, nul doute que de
nombreux défis l'attendent encore. Le Québec a encore besoin de vous,
besoin de toi, chère Régine. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant
la parole à M. le député de
Lévis. À vous la parole, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Mme Laurent, que j'ai eu l'occasion d'entendre encore tout récemment,
alors qu'un congrès se tient dans la circonscription de Lévis, avec ce discours
très humain que l'on vous reconnaît, parce
que l'essence même de vos propos, c'est d'humaniser ce contact-là entre les
patients, les infirmières, mais dans le réseau de la santé dans son
ensemble.
35 ans de vie
infirmière, 30 ans de vie syndicale, ce qui vous caractérise, c'est donc cette
volonté ferme d'améliorer les
conditions de travail du personnel de la santé, mais, plus globalement,
d'humaniser ces mêmes soins de santé. J'ai un peu fouillé, Mme Laurent — parce
qu'on s'est rencontrés à plusieurs reprises dans une autre vie — encore
aujourd'hui, j'ai un peu fouillé, vous n'avez jamais perdu de vue
l'atteinte de vos objectifs. On peut dire que vous êtes une femme déterminée, ce qui fait de vous une redoutable négociatrice, interlocutrice, non pas par votre
attitude, mais par vos convictions et le désir de les partager.
Plus jeune,
je sais qu'il y a un livre qui a retenu votre attention, Du côté des petites
filles, d'Elena Gianini Belotti. Et
ça marquera votre vie, direz-vous, une lecture qui vous a réconciliée avec
vous-même, qui vous a permis de comprendre les injustices de la vie, et
je pense que ça vous accompagne encore, que la mémoire de cette lecture.
Je
vous parlais de vos talents de négociatrice, je vous ajouterai que la paresse
et la malhonnêteté intellectuelles vous
révoltent. Et je sais pertinemment que vous êtes une partisane des discussions
fermes, basées sur de solides argumentaires. Et ça, ça vous fait plaisir.
L'amitié fait aussi partie de vos
valeurs fondamentales. La lecture, c'est votre passion. Vous dites que, pour avoir des amitiés solides, on doit
s'ouvrir, partager et écouter. Ce que vous faites, je l'ai constaté.
Vous
quitterez vos fonctions dans quelques jours, mais vous demeurez vigilante, je le sais.
Et j'espère que vous prendrez un peu
de ce temps, de ce répit pour vous adonner à cette passion, retrouver vos
livres, vos amis, et vos vrais amis pour partager ces moments importants.
Merci d'avoir été là et d'être ce que vous êtes, Mme Laurent.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le
député de Lévis,
de votre intervention. Je
cède la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. M. le
député de Mercier, à vous.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : Merci, M.
le Président. Je pense que la place de Régine est toute trouvée dans les
tribunes de l'Assemblée pour recevoir
les honneurs, les hommages de la part des hommes et des femmes qui se
consacrent au bien commun, parce que
ce qui caractérise Régine depuis ses tout débuts, d'abord par le choix de la
vocation d'infirmière, qui est une profession de soins, d'attention, de
bienveillance aux autres, puis aussi dans le choix de s'impliquer
syndicalement...
Dès 84,
Régine s'est démarquée comme la défenseresse des mal pris, la défenseresse de
la cause des femmes, la défenseresse de la justice. Et, à ce titre-là,
c'est sûr que je suis fier de partager certains faits d'armes avec elle. Je ne rentrerai pas dans les détails. Ce qui est sûr,
c'est que beaucoup de choses nous rapprochent. On est arrivés à peu près au
même âge, à peu près à la même
période, début des années 70, au Québec. Par l'amour commun qu'on a de la
langue française, on s'est, tous les
deux, attachés au Québec, pris fait et cause pour le Québec et son peuple. On a
fréquenté le même cégep, le meilleur
du cégep au Québec, bien entendu le cégep du Vieux Montréal. On a fréquenté les
hôpitaux puis réalisé les mêmes
choses. Et, à peu près au même moment, on a saisi les dérives d'une économie
néolibérale, hein, au milieu des années 84,
quand elle s'est impliquée dans le mouvement syndical... qui explique
aujourd'hui, après 30 ans, pourquoi, malgré toutes les bonnes volontés qu'il y a ici même aujourd'hui, à
cause de ces politiques néolibérales de déficit zéro ou d'austérité — peu importe comment on les appelle — on n'est pas capables de mettre en place des
mesures d'intégration à l'emploi
pour, par exemple, les nouveaux venus, les minorités visibles, l'égalité des
femmes, tous les objectifs que nous partageons,
mais que nous ne sommes pas capables de réaliser, et Régine, et moi, et
d'autres, nous avons été les mêmes pour le faire.
Mais il y a
une chose qu'il faut que je vous dise, M. le Président — je sais que vous voulez que j'arrête là — Régine est
adepte de la franchise, est adepte de la franchise. Je l'ai sollicitée à plusieurs reprises pour, évidemment, être candidate de Québec solidaire, ça ne surprendra personne, mais c'est une question
de cohérence pour elle, on comprendra, mais elle a dit non parce que,
par devoir de cohérence, elle-même, envers ses proches — elle
a des petits-enfants — elle
veut consacrer le reste de sa vie à ça.
Régine, tu continueras toujours à être à
l'oeuvre, au service de la société. Où que tu te trouves, nous te...
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme
la députée de Vachon, pour son intervention.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Femme, mère et infirmière, Régine Laurent
incarne depuis près de 30 ans l'engagement, la vision sociale et
syndicale éclairée et éclairante, l'empathie et l'intelligence.
À titre de
présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, elle a
représenté 75 000 infirmières,
infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes
et perfusionnistes cliniques, et ce, à travers les multiples réformes de la santé jamais vraiment
achevées, les compressions budgétaires, les postes non comblés, les heures supplémentaires imposées, le manque de
postes à temps complet et l'intrusion sournoise mais bien réelle du
privé. Elle a représenté ses membres, bien
entendu, mais elle s'est aussi faite la défenderesse des patients en exigeant
qu'on mette en place un ratio professionnels en
soins-patients, c'est-à-dire un nombre limite de patients par infirmière, afin
d'offrir de meilleurs soins aux patients, lutte qui n'est pas encore gagnée, comme celle, d'ailleurs, de l'iniquité salariale et celle du décalage honteux entre l'écoute
des revendications des médecins versus celle réservée aux infirmières. C'est
aussi elle qui a mis sur pied le projet de clinique
d'infirmières ici même, à Québec, un grand succès — je vous en félicite — un succès qui devrait nous inspirer et être multiplié dans tous les CLSC du Québec.
Imaginez l'impact d'une clinique d'infirmières dans les 280 CLSC du Québec. Mais, malheureusement, le
corporatisme aveugle les médecins du gouvernement actuel.
En terminant,
je me permets de citer Mme Laurent : «Soigner, c'est une oeuvre
collective. Pour être en mesure
d'exercer ce pouvoir à la hauteur des
expertises qu'on a, pour que notre voix compte encore plus, pour être capable
de faire bouger les choses, il va
falloir créer un grand mouvement, entraîner tout le monde, nos membres, les
patients, les familles et tout le monde.»
Merci,
Régine, pour cet héritage d'humanité et d'engagement, qui sera, je n'en doute
pas, une source d'inspiration et de
continuité. Vous pourrez toujours compter sur moi pour ajouter ma voix pour
défendre le rôle essentiel des infirmières et de l'ensemble du personnel
auxiliaire...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Quelques secondes de plus.
Mme Ouellet : ...qui, si on leur en donne la chance et les
moyens... des problèmes du système de santé. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Vachon.
Alors,
toujours sur cette même motion, je cède la parole maintenant à M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre, à vous.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Mme Laurent, je suis très, très heureux, puis d'ailleurs je
félicite l'opposition officielle, qui a eu l'idée de faire cet éloge-là, cette motion-là. Je pense qu'elle est très
à propos puis je pense qu'elle est bien timée, pour plusieurs raisons. Je ne ferai pas de politique,
moi, je vais parler de Mme Laurent et je vais parler de Mme Laurent de la bonne
manière, puis je vais vous parler d'un petit peu d'histoire.
Lorsque
Mme Laurent a commencé à s'impliquer dans le syndicalisme il y a maintenant
plus de 30 ans, même 35 ans, le
syndicalisme infirmier se faisait d'une manière différente. Et, au fil du
temps, ce syndicalisme-là a changé et, je dirais, a changé pour la bonne manière, vraiment la bonne manière. Et,
quand vous êtes devenue présidente, Mme Laurent, je n'étais pas surpris,
moi, parce que, comme ça a été dit, vous avez pratiqué à l'Hôpital
Santa-Cabrini, on était voisins professionnellement,
puisque moi, j'étais à Maisonneuve-Rosemont, et on savait déjà à ce moment-là
que la population infirmière de
Montréal changeait, elle était de plus en plus d'origine haïtienne. Et, quand
je vous ai vue arriver, on vous a vue
arriver d'à peu près nulle part, mais c'était tellement à propos, et, dès votre
arrivée, on a senti un vent de changement dans l'approche syndicale. Et moi, je l'ai vécu intensément parce que
j'étais — peut-être
que ça va vous surprendre — dans un environnement
tout aussi syndical, et vous allez être surpris de savoir que j'avais des
conversations régulières avec
Mme Laurent, même que j'avais des stratégies et qui n'ont jamais été exercées,
mais on avait des stratégies.
Mais,
il y a une chose qui est certaine, être président d'une organisation syndicale,
ce n'est pas simple : on est à la tête d'une organisation à laquelle on donne une nouvelle saveur. Et c'est ce
que, Mme Laurent, vous avez fait : vous avez donné un ton différent, une approche différente.
Vous avez mis de l'avant des valeurs plutôt que des revendications que je ne qualifierais pas, négativement, primaires,
mais vous avez réussi à joindre l'intérêt syndical de l'intérêt de vos membres
avec des intérêts sociétaux. Et, là-dessus,
madame... j'allais dire «la présidente», Mme Laurent, je vous en remercie,
parce qu'en tant que ministre j'ai eu
affaire, à la dernière négociation, avec vous au bout de la ligne, et je peux
dire devant tout le monde ici que, si
vous n'aviez pas été là, cette négociation-là ne se serait pas terminée autant
dans l'intérêt et de vos membres et de la société québécoise.
Je vous dis merci.
Puis je vais vous poser encore une fois la dernière question que je vous ai
posée : Coudon, allez-vous être encore au balcon ou vous allez être
bientôt sur ce plancher-là? Mais vous m'avez dit non.
(Applaudissements)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, j'ai le sentiment que cette motion va être
adoptée.
Mise aux voix
Est-ce que la motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, bravo, Mme Régine!
Toujours
aux motions sans préavis, un membre du deuxième groupe de l'opposition, et je reconnais maintenant M. le
député de Borduas pour la présentation de sa motion. À vous.
Demander au gouvernement fédéral que le
prochain juge en chef de la
Cour suprême du Canada soit un juge issu du Québec
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec la
ministre de la Justice, la députée de Joliette, le député de Gouin, la députée
de Vachon, le député de Gaspé ainsi que le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que le prochain juge en
chef de la Cour suprême du Canada soit un juge issu du Québec.» Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader du deuxième groupe parlementaire.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, le vote par appel nominal est demandé. Je ne vois pas aucun whip debout.
Oui, j'en vois une... pas whip, mais Mme la présidente du caucus. Allez.
Alors, que l'on appelle les députés.
• (11 h 8 — 11
h 11) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, s'il vous plaît! Je rappelle que le vote par appel nominal a été
appelé.
Mise aux voix
Alors, quels sont ceux qui sont favorables?
La Secrétaire
adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis
(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme
Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme
Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard
(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),
Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M.
Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M.
Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis
(Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon
(Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M.
LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Pagé (Labelle), M.
Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M.
Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des
gens contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Gendron) : La
motion est adoptée. Alors, M. le leader du deuxième groupe.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe.
M.
Bonnardel :
M. le Président, j'aimerais que la motion soit envoyée au bureau du très
honorable Justin Trudeau. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, ce sera fait par la présidence, tel qu'exprimé. Je reconnais...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Ce n'est pas terminé, les motions sans préavis.
Je reconnais maintenant, si on peut le
faire dans le silence et l'ordre, un membre du groupe formant le gouvernement. Et je reconnais Mme la ministre
responsable de la Condition féminine pour la présentation de sa motion.
Mme la ministre, à vous.
Souligner la Journée internationale pour l'élimination
de la violence à l'égard des femmes
Mme
David : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Repentigny, la députée de
Marie-Victorin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, la
députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la tenue, le 25 novembre dernier, de la
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des
femmes;
«Qu'elle
reconnaisse comme inacceptable tout acte de violence contre les filles et les
femmes causant un préjudice [et] des souffrances physiques, sexuelles ou
psychologiques;
«Qu'elle
reconnaisse que les violences faites aux femmes sont exacerbées par les
stéréotypes liés au genre et la banalisation du sexisme;
«Qu'enfin,
elle profite de l'occasion pour souligner l'importance historique des
nombreuses femmes qui se sont engagées ardemment dans la défense de
leurs droits les plus fondamentaux et dans l'avancement de notre société.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du
gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, ça met... M. le
député de Gaspé, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, M. le
député de Gaspé.
Assurer la pérennité et la compétitivité
de l'École des
pêches et de l'aquaculture du Québec
M.
Lelièvre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
ministre responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le député de
Berthier, la députée de Mirabel, le député de Gouin, la députée de Vachon et le
député de Groulx :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'importance de plus en plus marquée des produits
halieutiques dans l'alimentation humaine partout sur la planète;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique essentiel de l'industrie des
pêches et de l'aquaculture dans le Québec maritime, notamment dans la
région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la recherche et le développement dans le
[secteur] des pêches et de l'aquaculture doit se poursuivre de façon constante
et s'avère essentielle afin de permettre à l'industrie des pêches et de
l'aquaculture québécoise de demeurer compétitive tant au plan national qu'au
niveau international;
«Que
l'Assemblée nationale confirme le caractère unique et essentiel de l'École des
pêches et [de l'aquaculture]
de Grande-Rivière dans le réseau des cinq écoles nationales du Québec;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité d'assurer la pérennité et la
compétitivité de cette institution unique au Québec, présente en
Gaspésie à Grande-Rivière depuis 1948.» Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement
de débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, ça met fin aux
motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des
commissions
Je cède la parole à
M. le leader du gouvernement pour les avis touchant les travaux des
commissions.
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
de l'économie et du travail
complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de retraite, aujourd'hui, à compter de 16 heures
pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 143, Loi visant à améliorer la
qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de
garde éducatifs à l'enfance,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et
finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra
l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
du Conseil législatif.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance
de travail aujourd'hui, à 12 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161, afin de
statuer sur les suites à donner sur le rapport de l'audition du Directeur de
l'état civil du Québec et du Curateur public du Québec en lien avec la
consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir
l'équilibre — Rapport
sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels ainsi que la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé.
Je
vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira
en séance de travail aujourd'hui, de
15 heures à 16 heures, à la salle RC.171, afin d'organiser le
mandat d'initiative concernant le bilan du carnet de référence de la Commission de la construction du Québec et
de son impact sur les phénomènes de l'intimidation et de la discrimination
syndicale sur les chantiers de construction du Québec.
Nous
en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de
demande de renseignements sur les travaux.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du
jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À
vous.
• (11 h 20) •
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 16, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 151
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 16 du feuilleton de ce
jour, c'est Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur qui propose l'adoption du principe du projet
de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur.
Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la
ministre pour son intervention. À vous, Mme la ministre.
Mme Hélène David
Mme
David : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment très heureuse de voir le projet de loi n° 151, Loi
visant à prévenir et à combattre les violences
à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, franchir, aujourd'hui, une autre étape du
processus législatif, soit l'adoption du principe.
Cette
étape succède aux consultations
particulières qui nous auront permis d'entendre plusieurs organismes et de
prendre connaissance des mémoires déposés à la commission. Je profite,
d'ailleurs, de l'occasion pour remercier ces organismes
et ces partenaires, qui sont venus alimenter notre réflexion relativement à ce
projet de loi. Leurs interventions de grande qualité nous ont apporté un
éclairage fort utile pour la suite de la démarche législative dans laquelle
nous sommes engagés. Nous avons eu des échanges constructifs pour bien
comprendre leurs appuis mais également leurs questionnements.
Permettez-moi
maintenant, M. le
Président, de rappeler les grands
principes du projet de loi n° 151, qui s'attaque concrètement au problème des violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. En tant que ministre de l'Enseignement
supérieur et ministre de la Condition
féminine mais surtout en tant que femme et citoyenne québécoise, j'aimerais souligner que ce projet de loi est très important pour moi.
Ce projet de loi est le fruit d'une longue démarche, une démarche très
rigoureuse pour assurer des lieux d'études et de travail qui sont sains et
sécuritaires.
Il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la
Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles, lancée à l'automne 2016, et découle
plus spécifiquement des journées de réflexion sur la prévention et la lutte
contre les violences à
caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur que nous
avons tenues à l'hiver 2017. Déjà,
lors de cette vaste démarche consultative, des voix se sont élevées pour exprimer
une forte volonté de faire front commun en matière de lutte contre les
violences à caractère sexuel. Ces journées de réflexion ont mené à l'élaboration d'une stratégie d'intervention
dirigée et ciblée pour les établissements d'enseignement supérieur lancée
en août 2017. Cette stratégie d'intervention
se décline en six grands axes : sensibilisation, prévention et
développement des connaissances;
traitement des dévoilements et des plaintes; accompagnement des personnes;
sécurité des personnes; concertation; encadrement.
Le
projet de loi n° 151 vient appuyer et renforcer cette stratégie dans le
but d'assurer sa mise en oeuvre dans un esprit de concertation avec l'ensemble des acteurs du milieu de
l'enseignement supérieur. Avec ce projet de loi, notre objectif premier est de mieux encadrer et soutenir
davantage les établissements d'enseignement supérieur dans leur lutte contre
les violences à caractère sexuel. Nous visons à ce que toute personne
fréquentant ces établissements puisse avoir accès facilement et rapidement au soutien nécessaire. Si elle souhaite
dénoncer une violence dont elle aurait été victime ou témoin, elle doit
pouvoir le faire en toute confiance.
Concrètement,
le projet de loi va obliger les universités et les collèges à se doter d'une
politique pour prévenir et contrer
les violences à caractère sexuel. Il précise également que le processus
d'élaboration, de diffusion et de révision de la politique... de même
que l'obligation des établissements d'enseignement à rendre compte de son application.
Cette
politique devra être distincte de toute autre politique de l'établissement
d'enseignement supérieur et prévoir certaines
mesures, notamment : les rôles et responsabilités de chacun par rapport
aux violences à caractère sexuel; la mise en place de mesures de prévention et de sensibilisation; des activités
de formation obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel
et les représentants des associations étudiantes; des mesures de sécurité, y
compris l'adaptation des infrastructures pour
rendre les lieux plus sécuritaires; des règles encadrant les activités sociales
ou d'accueil, plus communément
appelées initiations; les modalités applicables pour formuler une plainte, pour
effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements à
l'établissement d'enseignement; le suivi qui doit être donné aux plaintes, aux signalements et aux renseignements reçus de même
que les mesures visant à protéger les personnes concernées et à limiter les effets sur leurs études; l'offre de services
d'accueil, de référence, de soutien psychosocial et d'accompagnement des
personnes par des ressources spécialisées et formées en matière de violence à caractère sexuel; les actions qui doivent être prises par l'établissement d'enseignement, les dirigeants, les membres du personnel, les représentants des associations étudiantes et les étudiants lorsqu'une violence à caractère sexuel est
portée à leur connaissance; les délais d'intervention applicables; les mesures assurant la
confidentialité des plaintes, des signalements et des renseignements reçus; les sanctions applicables
en cas de manquements à la politique, qui tiennent compte de leur nature, de leur
gravité et de leur caractère répétitif.
Les
établissements d'enseignement supérieur devront également élaborer un code de
conduite visant à encadrer notamment les relations intimes entre un étudiant ou une
étudiante et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses
études, qu'elle soit membre du personnel ou dirigeante de l'établissement.
Comme
vous pouvez le constater, M. le
Président, il s'agit d'un projet de
loi qui apporte des solutions concrètes aux difficultés soulevées pour mieux protéger les victimes de violence à
caractère sexuel. Je sais qu'il y a des mesures et des campagnes de sensibilisation déjà en
place dans le milieu de l'enseignement supérieur. Certains établissements d'enseignement supérieur
déploient déjà des efforts considérables pour prévenir et
contrer les violences à caractère sexuel, mais nous voulons aller plus loin : nous souhaitons que tous
les établissements contribuent à prévenir et à combattre ce
phénomène.
Les mesures contenues dans ce projet de loi marquent notre volonté de renforcer nos actions. Elles reflètent aussi
notre volonté collective de les recentrer
sur les attentes et les besoins des victimes. Voilà pourquoi
je m'attends à ce que chaque établissement affiche clairement sa volonté d'agir pour contrer les violences
sexuelles par l'adoption d'une politique
institutionnelle forte. J'aimerais d'ailleurs préciser que les établissements
d'enseignement devront rendre compte de l'application de la politique. Ils devront inclure, à leurs rapports annuels,
de manière distincte : des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place; des activités
de formation qui auront été suivies par les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes; des mesures de sécurité mises en place; du nombre de
plaintes et de signalements reçus; des interventions effectuées et de la
nature des sanctions appliquées.
Comme vous le pouvez le voir, notre souhait est
d'obtenir un portrait clair de la situation. Cette approche nous permettra d'évaluer
adéquatement l'évolution de la situation et de prendre des décisions en conséquence.
Comme
je le mentionnais plus tôt, ce projet
de loi fait partie d'un grand plan
pour lutter contre les violences à caractère
sexuel. Ce plan, chers collègues, vous en faites maintenant partie intégrante,
ainsi que les nombreux organismes que nous avons entendus lors des consultations
des derniers jours.
M. le Président, j'aimerais maintenant revenir sur les consultations particulières
des derniers jours. Elles ont été l'occasion pour différents groupes et
partenaires du milieu de nous faire part de leurs préoccupations, commentaires
et recommandations. Comme je l'espérais, les échanges avec les différents
groupes ont permis d'enrichir la réflexion entourant
le projet de loi. Tous ces intervenants avaient des
questionnements légitimes et des propositions très intéressantes qui nous ont amenés à revoir certains
points, à les modifier ou à les bonifier.
Je
l'ai mentionné publiquement à
plusieurs reprises au cours des derniers mois, il faut parler et agir. Parce
que les victimes ne doivent plus jamais être laissées à elles-mêmes,
nous devons agir collectivement. En matière de lutte aux violences à caractère sexuel commises en milieu
collégial et universitaire, nous avons un objectif clair : le Québec doit
devenir un des milieux d'éducation parmi les plus engagés, parmi les plus
progressistes en Amérique du Nord.
Pour
toutes ces raisons et bien d'autres, je vous invite, chers collègues, à adopter
le principe du projet de loi et à le faire
cheminer plus avant, soit d'en faire l'étude article par article, et ce, dans
un esprit d'ouverture et de saine collaboration. Je vous remercie, M. le
Président.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention.
Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Il va sans dire que le projet
de loi n° 151 s'inscrit dans un contexte social très particulier.
Cet
automne, comme l'a bien dit la ministre, le Québec a été carrément balayé par un ouragan social. Donc, la vague de dénonciation sans précédent #moiaussi
nous a tous interpellés. Et ce n'est pas la première fois que le Québec,
mais que le monde entier non plus, est
confronté à ce genre de vague de dénonciation. Il y
a, bien entendu, le mouvement, aussi,
#agressionnondénoncée il y a maintenant deux ans. Ici même, dans nos cégeps,
dans nos universités, on voit que le
phénomène est bien présent. À l'UQAM, il y avait également eu une vague de
dénonciation en 2014. On se rappelle, bien sûr, aussi, l'automne
dernier, des événements à l'Université Laval. Et l'actualité nous le rappelle
constamment.
Par
exemple, hier, il y a une étude qui est sortie et qui a montré que 40 %
des étudiantes de l'Université Laval ont
été victimes de violence à caractère sexuel. Je pense que ça, ça interpelle
vraiment tous les parlementaires en cette Chambre et qu'en ce sens-là c'est important qu'on puisse donner une
réponse. Et je crois que le projet de loi n° 151 constitue une grande avancée en ce sens-là parce qu'il
permet une plus grande sensibilisation, plus de prévention dans la lutte contre
les violences à caractère sexuel. Donc, je salue la ministre pour avoir déposé
ce projet de loi.
Je
remercie évidemment tout le monde pour les consultations particulières, donc la
ministre, toute l'équipe du gouvernement,
donc les différents collègues députés, mes collègues députés, aussi, de la
deuxième opposition et les autres aussi
qui ont participé, là, parfois aux consultations particulières. Je crois quand
même qu'il y a un constat, un consensus qui s'est dégagé des
consultations. C'est que le projet de loi, c'est une bonne avancée, mais il
faut une plus grande uniformisation afin de garantir, là, un même niveau de
protection pour tous les étudiants et étudiantes, peu importe l'établissement
d'enseignement supérieur qui est fréquenté.
Donc,
il n'y a pas de cachette, M. le Président, pour ma part, j'ai déjà annoncé les
couleurs du Parti québécois en vue de l'étude détaillée du projet de
loi, qui s'amorcera demain. On a quatre demandes principales à formuler à la ministre. Donc, d'abord, on souhaite qu'il puisse
y avoir davantage qu'un encadrement, mais une proscription claire des relations intimes entre les étudiants et les
membres du personnel qui seraient en relation d'autorité, en relation
pédagogique ou en relation d'aide,
donc, pour éviter que ce soit différent d'un établissement à l'autre. Par exemple,
on voit que le collège de Rosemont a
déjà annoncé ses couleurs, lui aussi, en ce sens. Donc, il souhaite interdire
les relations intimes au sein de son établissement. Donc, ça ne fait pas
tellement de sens que ça puisse être interdit au sein d'un établissement mais
implicitement permis dans d'autres établissements. Alors, ça nous apparaît
nécessaire, d'autant plus qu'on sait que la notion
de consentement, lorsqu'on parle d'une relation d'autorité, donc où il peut y
avoir un rapport de pouvoir... eh bien, il est nécessairement vicié.
Donc,
en deuxième partie, on souhaite qu'il puisse y avoir des seuils maximaux pour
les délais de prise en charge des
plaintes. Quand quelqu'un, donc, va porter plainte, on souhaite que sa plainte
puisse être prise en charge dans un délai maximal de cinq jours et que le processus complet du traitement de la
plainte puisse se faire dans un délai de 45 jours. Les groupes, en consultations, nous ont dit que
c'était un délai qui serait tout à fait raisonnable, et ça évite certaines
dérives auxquelles on a pu assister
par le passé, donc que ça puisse prendre plusieurs mois, voire plusieurs années
avant de compléter le processus de
traitement d'une plainte. On considère que c'est inacceptable. Et donc, en
donnant des balises claires à tous les cégeps, à toutes les universités,
on s'assure d'un traitement des plaintes qui soit rapide.
Troisièmement,
on souhaite l'interdiction des délais de prescription, donc, dans la politique
des établissements parce qu'on
constate sur le terrain également qu'il y a certains établissements qui vont
fixer vraiment une barre, un seuil après
lequel il est impossible pour les victimes, donc, de porter plainte à
l'intérieur des établissements. Ça, c'est inacceptable parce qu'on voit très bien, parmi les statistiques,
que les victimes de violence à caractère sexuel peuvent prendre beaucoup
plus de temps pour porter plainte. Alors, il
faut permettre que les gens, que les étudiants et étudiantes puissent loger
leur plainte, et ce, même après
qu'ils aient quitté l'établissement qu'ils fréquentaient au moment des faits.
Donc, ça, c'était notre troisième demande.
Et
finalement je crois que c'est essentiel aussi qu'on puisse préciser que les
moyens appropriés seront donnés aux cégeps
et aux universités pour que les dispositions du projet de loi n° 151
puissent être appliquées, parce qu'on reconnaît que c'est un très bon projet de loi, mais encore faut-il que les
universités, que les cégeps puissent avoir les moyens de faire appliquer ces dispositions, sans quoi il
n'aura servi à rien. Et actuellement, oui, il y a une stratégie
gouvernementale, un 23 millions
de dollars qui a été annoncé. C'est un pas dans la bonne direction, évidemment,
mais ce ne sera pas assez.
Ce
qu'on regarde... Premièrement, on n'a pas encore la ventilation, mais non
seulement ça, c'est qu'on constate que
sûrement que les cégeps vont avoir grosso modo 20 000 $ par année
pour mettre en place les dispositions de la loi. Mais on parle de soutien psychosocial aux élèves, on parle
d'accompagnement aussi pour le traitement des plaintes. On parle même de changements aux infrastructures en
matière de sécurité, M. le Président. Donc, il va falloir qu'il y ait un
engagement financier plus important de la part du gouvernement.
Mais
j'ai senti beaucoup de collaboration lors des consultations particulières, beaucoup d'ouverture de la part de toutes les formations
politiques. Et donc je suis certaine que nous pourrons travailler pour
améliorer le projet de loi, pour y apporter
les précisions nécessaires et l'adopter avant Noël, parce qu'il s'agit d'un projet de loi fondamental,
un projet de loi extrêmement
important, et donc, évidemment, je suis en faveur du principe du projet de loi
n° 151. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin, pour votre intervention sur le principe du projet
de loi. Et je cède la parole maintenant
à M. le député de Chambly pour son intervention. À vous, M. le député.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Ça me fait
plaisir de prendre la parole pour l'adoption de principe de ce projet de loi, qui, disons-le,
va dans la bonne direction. Je pense qu'on était dû pour avoir un tel projet de loi. Bien sûr, on va l'améliorer. Et je veux prendre une minute
pour remercier toutes les personnes et tous les groupes qui sont venus lors des consultations
particulières. Ils nous ont éclairés,
ils nous ont proposé des choses que, sans doute, on pourra intégrer dans le projet
de loi lors de l'étude article par article. Donc, je
pense que c'est un projet de loi qui allait dans la bonne direction,
mais, évidemment, on va le bonifier dans les prochains jours dans
le but de l'adopter rapidement. Par
exemple, disons-le, il n'est pas question
pour nous de faire traîner les choses, on veut l'améliorer, mais on ne veut pas
en repousser l'adoption.
C'est
un projet de loi qui va dans la bonne direction. Je vais lire
juste un extrait des dispositions générales parce que ça donne une bonne idée d'où est-ce qu'on s'en
va. Ça vise à : «...favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour
les étudiants et les membres du
personnel...» Moi, j'ai le goût d'ajouter même pour tous ceux qui font
affaire sur le campus. Donc, ça peut
être des sous-traitants, tous les gens qui vivent sur le campus. «À cette fin,
[la loi] prévoit notamment la mise en oeuvre de moyens de prévention,
de sensibilisation, de responsabilisation — et je pense qu'ici ce qu'on a
derrière la tête ce sont les témoins qu'on appelle des témoins actifs, donc, je
pense, la responsabilisation, on pense à eux — d'accompagnement — accompagnement, j'imagine, des victimes, on
verra plus tard en détail — et d'aide aux personnes.» Évidemment, là, on parle des
victimes que, des fois, on peut appeler les survivants, les survivantes.
Et
ça touche tout le monde, ça touche tout le monde, les hommes et les femmes,
certains groupes nous l'ont rappelé : Quand vous dites tout le monde, pensez-vous vraiment à tout le monde?
Donc, oui, on inclut les membres des différentes communautés, les membres des différents groupes qui sont, des fois,
davantage victimes ou qui sont davantage ciblés, qui sont touchés en plus grand nombre quand on regarde en proportion. On
parle des groupes qu'on dit LGBTQ+. Bref, tout le monde doit avoir les
mêmes droits, tout le monde doit avoir les mêmes protections sur le campus.
Et
il y avait tantôt... on disait prévention, sensibilisation, responsabilisation,
accompagnement, aide aux personnes, j'ajoute
«accommodement», un accommodement qui pourrait être raisonnable pour quelqu'un
qui est mal à l'aise, qui s'est senti victime de quelque chose. On ne
parle pas nécessairement juste d'un viol, là. Tout ce qui peut toucher les violences sexuelles au sens large, bien, ça peut,
des fois, amener des gens à être vraiment inconfortables, et donc à faire
une demande d'accommodement. Donc, je pense que ça, il faut s'ouvrir à ça.
C'est dans le projet de loi, ça devra être précisé.
Et évidemment des sanctions. C'est important de le mentionner, quand même. Il y
a des gens qui, après avoir été
trouvés... peut-être pas coupables, ce n'est pas le bon terme parce qu'on n'est
pas en train de judiciariser les choses, les lois criminelles vont continuer de s'appliquer et s'appliquent
d'ailleurs sur les campus, mais il y a aussi des sanctions qui peuvent
être prises contre des personnes qui poseraient des gestes qui ne sont pas
corrects.
Un
peu plus loin, dans le projet de loi, on dit quels groupes qui sont visés, même
quels établissements sont visés par
ce projet de loi là. Donc, on précise le réseau universitaire, le réseau
collégial privé, public, je le précise encore, l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie, l'Institut de
technologie agroalimentaire, le Conservatoire de musique... les conservatoires,
là, l'École nationale de police, l'École du Barreau.
Il
y a quelque chose qui nous a été soumis, lors des auditions, c'est les centres
de formation aux adultes. Et moi, j'aimerais
ça qu'on se penche là-dessus parce qu'un jeune de 20 ans peut se retrouver dans
un cégep, il pourrait peut-être se
retrouver un petit peu plus tard, à 21, 22, dans une université, mais il peut
aussi se retrouver dans un centre de formation aux adultes. Ce même
jeune, qui est aux études juste dans une autre école au Québec, d'après moi,
devrait avoir les mêmes protections, devrait quand même, lui aussi, pouvoir
bénéficier des mécanismes de prévention, sensibilisation, responsabilisation,
etc. Ce n'est pas dans le projet de loi en ce moment. Il faudra trouver une
façon de protéger tout ce monde-là.
• (11 h 40) •
Ensuite,
il y a, dans le projet de loi, des éléments intéressants, mais qu'on pourra
ensuite préciser, améliorer, bonifier. On
parle d'une notion de guichet unique, de quelle manière ça peut se faire.
Certaines institutions ont plusieurs campus. Donc, un guichet unique, est-ce que ça veut dire un guichet à chaque
établissement physique ou on parle d'un guichet pour l'établissement? Moi, je pense que c'est quelque chose qui est
peut-être un peu flou dans la loi, il faudra le préciser. Il faudra
préciser aussi qu'on doit avoir de l'ouverture sur les groupes communautaires. Nos
campus ne sont pas des petites bulles, ce ne
sont pas des lieux fermés, ils doivent être ouverts sur la communauté et
ouverts à accueillir l'expertise des groupes communautaires, qui ont
déjà fait beaucoup, qui ont développé toutes sortes de mécanismes, de moyens
d'aider, de moyens de prévenir. Donc, je pense qu'il faut tendre la main, puis
il faudra l'inscrire dans le projet de loi.
La
question des délais a été soulevée par plusieurs intervenants lors des auditions. Je pense qu'il
va falloir le préciser carrément et
pas juste dire dans la loi : Sur les campus, veuillez déterminer des
délais pour agir. Pour ne pas avoir de grandes disparités d'un campus à l'autre, d'un endroit à l'autre au Québec,
je pense qu'on devra ensemble s'entendre que, lorsqu'il y a un signalement ou
un dévoilement, ça doit être fait très rapidement, on compte ça en nombre d'heures avant d'accompagner la personne qui est victime, puis
après ça avoir un traitement des plaintes qui soit très, très
rapide. Et nos membres, là... pas les
membres, mais les membres qui sont venus présenter ont parlé des délais de 30
jours, 45 jours. Bien, on voit que
les gens veulent faire ça, dans le
fond, à l'intérieur d'une session
d'études. Donc, je pense que la question des délais devra être aussi
précisée dans le projet de loi.
Il y a
aussi le code de conduite. Le projet
de loi dit : Bon, bien, il
faudra se donner un code de conduite. C'est évident que c'est une bonne chose, mais il y aura
peut-être des éléments majeurs qui ont fait pas mal
consensus parmi les gens qui sont venus nous présenter des mémoires et
qu'on pourra inscrire dans la loi.
Évidemment,
la reddition de comptes. J'ai toujours cette préoccupation-là de minimiser la reddition de comptes parce que, quand on donne de l'argent pour faire de la
lutte aux violences sexuelles, on ne veut pas que l'argent
serve en bureaucratie
puis en papier, on veut que ça aide vraiment les victimes. Par contre, on ne veut pas non
plus faire un chèque en blanc, on
veut être certains d'en avoir pour notre argent comme contribuables. Comme parlementaires, on a ce rôle-là de s'assurer que les gens en auront pour leur argent.
Donc, il va falloir discuter aussi ensemble, lors de l'étude article par article, d'avoir la
meilleure reddition de comptes possible, c'est-à-dire la plus efficace, la
moins coûteuse possible.
Et finalement, mais ça ne sera pas dans le projet de
loi, mais ça va être décidé par le gouvernement, et je profite du temps que j'ai ici pour le dire, ça va prendre
des moyens. On ne peut pas juste pelleter dans la cour de nos cégeps et de
nos universités de nouvelles responsabilités
sans leur donner les moyens de mettre en place des politiques et des plans
d'action. Sinon, ce qu'on va leur dire en
réalité, c'est : Coupez ailleurs, coupez dans les bibliothèques, coupez
dans les services aux étudiants parce
que, maintenant, vous devez prendre des moyens pour lutter contre les violences
sexuelles. Et ce n'est pas une
approche, évidemment, qui est acceptable. Le réseau a assez souffert des
coupures des dernières années. Donc,
c'est sûr que nous, on va amener cette idée-là que le projet de loi, les
politiques, les moyens à mettre en place pour lutter contre les
violences sexuelles devraient être accompagnés de ressources supplémentaires.
Ceci étant
dit, je rappelle que c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction,
qu'on a travaillé vraiment en équipe,
en collégialité lors des auditions. Je pense que la ministre a la bonne
attitude. Je pense qu'elle est tout à fait disposée à l'améliorer. On a eu des discussions cordiales
là-dessus. Et j'ai bien hâte de travailler sur l'article par article. J'espère
qu'on va l'adopter très rapidement. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous
remercie, M. le député de Chambly, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe, je
cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
À vous.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Alors, je suis vraiment très heureuse d'être ici avec vous ce matin
pour l'adoption du principe du projet de loi
n° 151, projet de loi que nous sommes très heureux et heureuses, à ma
formation politique, de voir arriver.
La ministre
nous l'avait dit depuis longtemps, elle prend au sérieux la situation des
personnes victimes d'agression sexuelle,
qui sont très majoritairement des femmes, ou de harcèlement sexuel, ou
d'inconduite sexuelle. Et je pense que le projet de loi qu'on a devant nous,
qui a été déposé, indique la volonté réelle de la ministre de prendre en main
ce fléau-là et de pouvoir nous offrir
une première pièce législative où on peut espérer qu'à court terme on va avoir
les moyens d'agir au niveau des institutions postsecondaires pour aider
les victimes, pour aider les survivantes, bien sûr, à dénoncer, à dévoiler, à s'assurer leur sécurité, à s'assurer qu'il y aura
des sanctions, à s'assurer que leur plainte va procéder, qu'il y aura
un processus à suivre. Et, dans ce cas-là, on est supercontents, contentes, et nous allons contribuer, bien sûr,
pour faire en sorte que ce projet de loi là devienne le meilleur
possible.
On a assisté
aussi aux consultations particulières. Les gens sont venus nous témoigner de comment
nous pouvions améliorer ce projet-là.
Et je dirais d'entrée de jeu qu'on sent, comme le disait mon collègue,
il y a quelques instants,
on sent qu'il y a une réelle volonté
de travailler ensemble. Et moi, je pense qu'il est plus que pensable, M. le
Président, qu'on puisse adopter ce projet de loi là avant la fermeture
de cette session-ci.
Alors, quelques éléments qui ont déjà attiré
notre attention et qui, lors de l'étude détaillée, nous permettront d'amener des propositions. Je vous en parle en
rafale. D'une part, une des choses qui nous a frappés, c'est la nécessité,
comme le mentionne le projet de loi, qu'il y
ait une prise en charge de la victime. Puis là on a découvert que, dans le
fond, il y a peut-être deux niveaux
de prise en charge. Il y a le premier niveau, qui est lorsque la victime a été
agressée, harcelée, et qu'elle est prête, à ce moment-là, de vouloir
dévoiler, dénoncer. Bien, on se dit : Ça, il faut qu'elle puisse le faire rapidement et qu'elle soit prise en charge
rapidement par l'institution, soit par de la référence, ou de l'accompagnement,
ou du soutien avec des ressources internes
et des ressources externes, comme notamment les centres d'aide et de lutte
contre les agressions à caractère sexuel. Ça, pour nous, il faut que les
institutions nous assurent que ce n'est pas dans 30 jours, là, 40 jours, 60 jours que cette victime-là va
être prise en charge au niveau de son traumatisme, de ce qu'elle a vécu, pour être accompagnée, mais bien, à notre
sens, là, le plus rapidement possible et voire même mettre une certaine
pression, de dire : Bien, ça, il faut répondre à ce besoin-là dans les
sept jours.
Et, bien sûr,
là, il y a tout le dépôt, la plainte, tout le mécanisme que mettront en place
les institutions. Bien là, il faut donner un certain nombre de jours
ouvrables, on est d'accord avec les interventions qui ont eu lieu. Et, dans ce sens-là, on pourrait imaginer peut-être un 30,
45 jours. Bref, on en discutera parce que, d'entrée de jeu, j'ai senti que
la ministre était ouverte à cette
idée-là. Et, dans ce cas-là, on trouvera ce qu'il y a de mieux. C'est ça. Moi,
je pars avec ça, puis, je pense, mes
collègues aussi, nous partons avec ça. On veut trouver ce qu'il y a de mieux.
On veut que nos filles, nos femmes,
que les personnes qui sont dans les institutions puissent sentir qu'enfin il y
a une loi qui se préoccupe de ce qu'ils et elles vivent.
Il y a
peut-être aussi, en matière de... il y aurait peut-être lieu de vraiment
considérer de rapprocher la date d'adoption et de mise en application du projet de loi en se disant : Bien, les
institutions le savent déjà. La ministre avait annoncé ses intentions déjà il y a plusieurs mois. Il y a déjà
des institutions qui se sont mises à la table à dessin en collaboration avec
les différents secteurs de la vie
estudiantine. Et je pense qu'on pourrait penser à devancer aisément la date de
l'adoption et de la mise en application.
• (11 h 50) •
Je vous
dirais que toute la question de la confidentialité des plaintes a soulevé
plusieurs questions intéressantes. Et
là il faut que la politique ou les outils que vont se donner nos institutions
assurent aux femmes, assurent aux victimes qu'il y a une réelle confidentialité dans les
plaintes. Alors, on le sait, par exemple, que ce soit... il y a différentes
instances qui existent. Je pense que
les institutions doivent en prendre... bien, en fait, elles les connaissent,
c'est sûr, puisque c'est leurs
institutions. Mais elles doivent être certaines de bien identifier l'ensemble
des endroits où ça pourrait mettre
une victime dans une mauvaise situation
si toutefois la confidentialité de sa plainte n'était pas
tenue, et je pense notamment
à la question des comités de
discipline, ou des comités de recherche, ou différents comités qui existent. Je pense
qu'il faut s'assurer que les politiques
qui vont être mises en branle par les institutions s'assurent de la
confidentialité.
Il y a
tout le bloc de sanctions et représailles. Et ça, M. le Président, là, on le sait que c'est fondamental. Déjà, parallèlement
à ça, le système de justice a beaucoup de failles qu'on veut
régler et que je suis certaine qu'on va, dans les prochains mois, pouvoir faire en sorte d'agir. Que ce soit avec le modèle
Philadelphia, que ce soit avec une prise en charge plus adéquate par le système de justice, je suis
certaine qu'on va y arriver parce que ça ne se peut pas que vague après vague des «hashtag», que ce soit #agressionnondénoncée
ou #moiaussi, le gouvernement du Québec ne mette pas tous les moyens en oeuvre pour s'assurer que les femmes
retrouvent et la confiance et, je dirais, la possibilité d'être reconnues
et entendues dans les différents moyens qu'on se donne pour que justice soit
faite aux femmes.
Alors, c'est
sûr que le bloc, dans le projet de loi qui nous occupe, 151, sur les sanctions
et les représailles, bien, ce bloc-là, il est important. Il faut que les femmes
sentent, un, que lorsqu'elles déposent, elles vont être accompagnées, qu'il y aura un suivi, qu'il y aura, après
enquête, s'il y a effectivement reconnaissance de différents gestes dont j'ai
parlé plus tôt, qu'il y aurait représailles. Bien, il faut... Et là on
demande aux universités et aux cégeps d'agir réellement en personnes responsables qui veulent réellement
régler la question des agressions et du harcèlement sexuel ou de l'inconduite
parce que c'est sûr que, quand c'est ton
meilleur prof et celui qui te permet d'avoir le plus d'argent en recherche,
bien, peut-être que, des fois, tu as
envie de protéger le prof malgré ce que tu sais. Alors, ce que le projet de loi
va venir nous permettre, je pense, et
c'est ce que la ministre souhaitait, c'est que, non, lorsqu'il y a eu faute, il
faut qu'il y ait représailles. Il faut
qu'il y ait, pardon, sanction. Et les représailles sont exclues. On reconnaît
d'entrée de jeu que les personnes qui sont visées par une plainte ou qui sont
avisées qu'il y aura une plainte, bien, ne puissent pas utiliser des
représailles envers la victime sans
qu'il n'y ait de sanction de l'institution. Alors, c'est intéressant, il y a
déjà des choses là, on pourra l'améliorer.
Et ensuite il
y a toute la question des mécanismes de reddition de comptes. Vous savez, M. le
Président, là, c'est un changement de
culture profond, là. Hein, la culture du viol, là, souvent on le sait, le mot
«viol» choque, mais c'est le mot «culture»
qui ne devrait plus nous... Non, c'est très inquiétant, les viols aussi, là. Je
ne veux pas être mal interprétée ici. Mais se défaire d'une culture de
quelque chose, c'est compliqué, c'est long, ça demande beaucoup d'interventions
à plusieurs niveaux, et le projet de loi
n° 151 en est un. Mais, oui, ça va demander des mécanismes de reddition de
comptes qui vont devoir être
présentés à des gens qui sont indépendants, qui sont objectifs. Ça ne peut pas
être le ministère de... ça ne peut pas être l'institution qui elle-même
s'autojuge sur l'application des mécanismes mis en place. Nous, même le ministère de l'Éducation, on trouve qu'encore là
il y a beaucoup trop de proximité. On a entendu un des groupes et on a trouvé l'idée fort intéressante : l'enquête
ESSIMU, qui est une grande enquête qui a eu lieu, au niveau universitaire dans
les dernières années, sur justement la question de harcèlement, agressions et
inconduites sexuelles, qui, dans le fond, nous
a orientés peut-être vers une bonne piste, c'est-à-dire d'avoir des chargés de
projet mais pas seulement au niveau de
la question des agressions sexuelles, mais sur l'ensemble de la filière, si je
pourrais dire, de l'égalité entre les femmes et les hommes parce que, et ça aussi, c'est documenté, au niveau des différents postes de
chaires, au niveau des charges des
cours, au niveau des fonds de recherche, il semble y avoir encore là plusieurs
inégalités qui persistent entre les femmes et les hommes. Et donc l'idée
d'avoir une chargée de mission à l'égalité... «Chargée de mission» est un terme
très français. Ici, on dirait une conseillère, une commissaire, peu
importe. L'idée, c'est l'esprit qu'il faut retenir. Et cette personne-là pourrait donc, de façon indépendante,
d'une part, monitorer les choix faits par l'institution de laquelle elle
serait responsable et, bien sûr, contrôler la mise en application parce que
notre expérience comme féministes nous rappelle
que, souvent, on peut avoir des bons objectifs, mais, sur le terrain, dans la
pratique, ce n'est pas appliqué, et donc ça continue d'entretenir le sentiment de non-confiance que... tout
simplement, ça entretient la non-confiance qu'ont les femmes face au système de dénonciation et de
dévoilement des gestes d'agression, de harcèlement ou d'inconduite sexuels.
Alors, on
trouve là que le mécanisme de reddition de comptes pourrait permettre à la
ministre de la Condition féminine
d'avoir un autre levier pour s'assurer de l'application du projet de loi
n° 151 et de l'ensemble de ses mesures, mais aussi, de façon plus
générale, d'une accession d'égalité pour les femmes au niveau universitaire.
Ensuite,
toute la question du suivi est importante, c'est-à-dire qu'on a clairement...
on sait que ça fait faille... il y a là aussi une faille au niveau du système judiciaire, du ministère de la
Justice et de la Sécurité publique. C'est toute la question du suivi auprès des victimes, un coup qu'il y a eu
une sanction. Bien, un coup qu'il y a eu une sanction, un coup qu'il y a
eu une intervention faite par l'institution,
souvent, les victimes n'en sont pas informées, ne savent pas. Et c'est très dur
de développer un réseau de confiance sur le
seul engagement de dire : Croyez-moi, on lui a dit ou croyez-moi on...
Non, c'est plus que ça, M. le
Président. C'est croyez-moi, on va faire quelque chose. Bien, moi, je pense que
c'est la moindre des choses pour rétablir... la transparence va nous
aider à rétablir la confiance dans le système. Et c'est la base, M. le Président. Si les femmes n'ont pas confiance,
elles n'iront toujours pas dévoiler, elles ne se prévaudront pas de leurs
droits que leur donnera la loi n° 151 lorsqu'elle sera adoptée.
La question
du délai de prescription, ça a été soulevé à quelques reprises. Puisqu'on en
parle très régulièrement dans un autre contexte, la nécessité d'abolir le délai
de prescription, je pense que la ministre de l'Éducation supérieure et de la Condition féminine pourrait envoyer un
message en disant : Bien oui, l'idée, c'est qu'au niveau cégep et
université, si une femme, il y a 20
ans, a été victime d'une agression, que ce professeur-là est encore là et que,
potentiellement, il n'a jamais ni
reconnu ni été avisé que ses gestes étaient non recevables, non acceptables
dans l'institution, bien, qu'il y ait donc
une sanction en fonction de cela, nous, on pense que le délai de prescription
pourrait être aboli, comme, à Québec solidaire, on le souhaite aussi au
niveau judiciaire.
Je terminerais sur l'élément qui va
certainement susciter plusieurs discussions puisque, là, on se retrouve devant,
je dirais, deux positions un peu différentes
que nous avons entendues au niveau des consultations que nous avons eues
dans les dernières semaines, et c'est la
question du code de conduite. Bon, il y a des gens qui pensent que, du point de
vue des victimes, il est essentiel
d'interdire toute relation entre les étudiantes et/ou étudiants et l'ensemble
des travailleurs, travailleuses de
l'institution. D'autres pensent qu'au contraire il faut que ce soit clairement
un lien d'autorité, donc possibilité de
me noter, de me refuser dans cette université-là ou dans ce cégep-là. Bref,
qu'il y ait un lien d'autorité. Certains disent : Interdiction complète
au cégep, mais, à l'université, bon, c'est une autre histoire.
• (12 heures) •
Moi,
je pense que, écoutez, c'est dans le débat que nous trouverons la
meilleure solution, mais il y a une chose qui est sûre pour moi, M. le
Président, c'est qu'il faut
mettre les victimes au coeur de nos préoccupations. C'est à ça que ça sert, ce projet de loi là. C'est de reconnaître que, tant et aussi longtemps
où la société québécoise dans son ensemble
n'aura pas fait des pas importants en matière des relations de pouvoir entre les hommes et les femmes, il va falloir se
doter de mesures pour protéger de
façon particulière les victimes. Et, dans
ce sens-là, nous, on veut contribuer
à cette réflexion-là parce qu'on
considère effectivement que deux adultes consentants, oui, ça tient la route,
mais, en même temps, ça n'a pas l'air
à tenir la route puisqu'il y a eu plein d'abus alors que c'étaient deux adultes
consentants aussi. Comprenez-vous que,
sur celle-là, on va discuter? Elle n'est pas
facile, mais je suis certaine, je suis certaine et j'en suis assurée de chacun
de mes collègues qui allons
intervenir sur ces questions-là durant l'étude détaillée, je suis certaine
que ce qu'on va vouloir, c'est de
trouver la meilleure solution pour protéger les femmes et/ou aussi les hommes
victimes d'agression, de harcèlement ou d'inconduite sexuels.
Alors, voyez-vous, je
pense que c'est avec beaucoup
d'enthousiasme, je pense que je l'ai démontré, qu'on abordera l'étude détaillée. Et je suis prête à prendre les bouchées doubles. On travaille main dans
la main avec mon collègue, qui est aussi... le député de Gouin,
qui est aussi responsable de l'éducation supérieure. C'est moi qui vais aller défendre nos
positions sur le plancher, mais c'est Gabriel... Oh! pardon. Je travaille avec,
voyons, le député de Gouin pour nous assurer de répondre aussi aux besoins en éducation supérieure. Et donc je vous remercie. Et on va être là avec grand plaisir. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et
je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Est-ce à dire que le principe du
projet de loi n° 151, Loi
visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Un instant! Oui, M. le leader. À vous.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. De bonne grâce, je vous
remercie et je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément
à l'article 223 du règlement,
de reporter le vote à la période des affaires
courantes du jeudi 30 novembre 2017.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette demande est reçue? Oui? Acceptée? Reçue et
acceptée.
M. le leader du
gouvernement, pour la poursuite des choses.
M. Tanguay : Oui. Merci,
M. le Président. Je vous demande, s'il vous plaît, de suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures afin d'entreprendre le débat sur la prise en considération du p.l. n° 108.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il s'agit également d'un avis. Est-ce que cette motion est adoptée, de suspendre les travaux tel
qu'indiqué?
Alors, la motion
étant adoptée, les travaux sont suspendus tel qu'indiqué.
(Suspension de la séance à
12 h 3)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez
vous asseoir.
Alors,
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses, veuillez nous indiquer
quel article du feuilleton.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 108
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi n° 108, Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
marchés publics, ainsi que les
amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le ministre délégué
à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles et par Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, ces amendements sont déclarés
recevables.
Y a-t-il
des intervenants? Je vois M. le
ministre délégué qui est prêt à intervenir. Alors, je vous cède la parole,
M. le ministre.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Le moment est venu de se prononcer ensemble sur les
résultats des travaux de la commission parlementaire qui a été chargée
d'examiner en détail le contenu du projet de loi n° 108, appelé Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics.
Je tiens tout
d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont pris part aux travaux
de la commission. Les échanges qui
ont eu lieu ont été constructifs et ont permis de bonifier le texte du projet
de loi. Plusieurs suggestions pertinentes
sont également venues d'organismes et de groupes qui ont présenté des mémoires
à la commission. Il est de mise de souligner leur apport au présent
processus législatif.
J'ai
maintenant le privilège de m'adresser aux députés de notre Assemblée nationale
afin de procéder à la prise en
considération du rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet
de loi n° 108. Les responsabilités ministérielles m'amenant à veiller à l'intégrité des marchés publics, je
suis bien sûr interpelé directement par cette loi. Soyez assurés que je verrai à ce que les résultats
espérés soient au rendez-vous. Je suis extrêmement fier du travail que
nous avons accompli. Ce n'est pas moins de six recommandations de la
commission Charbonneau que le projet de loi n° 108 vient de réaliser. Il
va même plus loin que ce qui avait été prévu par les commissaires sur plusieurs
points.
Parmi ces
recommandations, notons entre autres la création de l'Autorité des marchés
publics. Il s'agissait de la première
recommandation de la commission Charbonneau. Cette nouvelle entité indépendante
aura comme principale mission de s'assurer du caractère équitable,
intègre et transparent de l'ensemble des appels d'offres des ministères et organismes. Nous sommes persuadés que la Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics aura pour
effet d'ouvrir davantage les marchés et d'accroître ainsi la concurrence en
plus d'assurer l'intégrité des processus contractuels.
En cas de
non-respect du cadre normatif relatif aux contrats publics, l'autorité
bénéficiera de pouvoirs étendus afin
d'intervenir adéquatement. Ces pouvoirs peuvent notamment prendre la forme de
recommandations, d'ordonnances et même, dans certains cas,
d'annulations.
À la suite
d'amendements apportés au projet de loi lors des travaux de la commission, son
pouvoir a été élargi aux organismes
de juridiction municipale, ce qui fait qu'elle pourra examiner les contrats
octroyés par les municipalités québécoises... et de leur recommander
certaines actions.
L'autorité
s'occupera aussi de la gestion du régime d'autorisation de contracter avec
l'État, qui est actuellement assuré par l'Autorité des marchés
financiers.
Mentionnons
également une autre recommandation de la commission Charbonneau à laquelle le projet de loi n° 108
vient répondre : il s'agit
des retards de paiement dans l'industrie
de la construction. Comme vous avez probablement pu le constater, il s'agissait d'un sujet qui me préoccupait grandement. Lors de nos travaux, j'ai eu
la chance de déposer un amendement visant à mettre
sur pied un projet pilote contraignant afin d'encadrer les délais de paiement dans l'industrie de la construction. Nous
mettrons rapidement sur pied un calendrier de paiement obligatoire
ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends. Il s'agit d'une mesure
concrète et innovante qui viendra régler efficacement cette problématique. Je tiens d'ailleurs
à remercier l'ensemble des membres de la coalition contre les retards de
paiement dans l'industrie de la
construction, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer au cours des derniers
mois.
Avec le projet de loi n° 108, j'espère que l'ensemble de mes collègues — tous partis confondus — pourront réaliser que ce projet de loi là
constitue une grande avancée pour le Québec. C'est par la collaboration que
nous en sommes arrivés là. Malgré certains différends, j'ai pu compter
sur la contribution de l'ensemble des membres de notre commission.
Je m'en voudrais aussi de ne pas remercier les
prédécesseurs qui, eux, ont aussi apporté leur contribution à ce projet de loi : les actuels ministres de
l'Énergie et des Ressources naturelles et celui des Finances également. Je
tiens à souligner aussi la
collaboration de l'actuel président du Conseil du trésor ainsi que le ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Vous savez,
je dis souvent qu'on n'est jamais plus forts que son équipe; notre travail concerté portera ses fruits, et j'en suis
conscient. Nous avons posé un geste majeur pour atteindre les plus hauts
standards en matière de gestion
contractuelle, de transparence et d'imputabilité au sein du gouvernement et des
organismes publics. Je remercie tous
les parlementaires de leur présence et surtout de leur attention et je les
invite, le moment venu, à appuyer l'adoption de ce projet de loi. Je
vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre, pour cette intervention. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, je vous cède la parole.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Alors, évidemment, M. le Président, on est sur le
projet de loi n° 108, qui est le
projet de loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics. Alors, ce projet de loi là
que le gouvernement a déposé est un projet de loi, dans le fond, qui permet de
répondre aux recommandations de la commission Charbonneau, d'une part. Sa
recommandation-phare, sa recommandation la plus importante était de se doter, dans le fond, de la
création de l'Autorité des marchés publics. La mission, je pourrais dire,
de ce nouvel organisme, M. le Président, c'est de surveiller l'ensemble des
contrats publics, incluant les processus d'adjudication
et d'attribution, et appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des
organismes publics relativement à l'admissibilité
des entreprises aux contrats publics ainsi qu'à l'évaluation de leur rendement
et de définir les règles de fonctionnement du système électronique
d'appels d'offres.
Donc,
on se rappelle, dans le fond, toutes les délibérations de la commission
Charbonneau. C'est sûr que tout l'octroi ou tous les processus d'octroi
des contrats publics a été dénoncé sur certains travers, alors c'est sûr que,
quand le gouvernement a déposé ce projet de
loi là, c'était attendu depuis fort longtemps. Et la mission telle quelle qu'on
pouvait donner à ce... je regardais le comité de suivi, je relisais les
notes que le comité de suivi, les recommandations que la commission Charbonneau nous donnait : entre autres,
la création de l'Autorité des marchés publics est la recommandation-phare
de la commission Charbonneau, elle découle d'un diagnostic clair sur l'origine
des problèmes constatés.
• (15 h 10) •
Alors,
selon la commission, voici les facteurs qui ont amené à cette
recommandation-là : «...l'autonomie accordée aux donneurs d'ouvrage publics en ce qui a trait à
l'application des modes et des règles d'adjudication des contrats prévus
par la loi et la réglementation; l'absence
[aussi] chez certains donneurs d'ouvrage [...] d'une expertise interne
suffisante [...] en mesure d'évaluer les travaux requis et les
soumissions reçues en réponse à un appel d'offres; [aussi,] la possibilité pour les [politiciens],
particulièrement [au niveau] municipal, d'influencer l'octroi [et la gestion
des contrats publics]; [...]l'absence
[d']analyses de marché permettant de [détecter des situations problématiques]».
Et, pour pallier à ces lacunes, la commission avait recommandé la
création de cette instance-là, nationale, d'encadrement des marchés publics,
qui aurait pour mandat «de surveiller les
marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation; de soutenir les donneurs d'ouvrage public dans leur gestion
contractuelle; [et] d'intervenir auprès des donneurs d'ouvrage public lorsque
[c'est] requis». Alors, ce sont des facteurs
qui ont amené évidemment le projet
de loi que nous avons devant nous aujourd'hui.
Il y a
certaines faiblesses, on a collaboré, je pense, et je vais reparler de la collaboration qu'on a eue avec le ministre
un peu plus tard, mais, bon, il y a
certaines faiblesses, évidemment. Pour nous, l'Autorité des marchés publics,
qu'on appelle maintenant l'AMP, l'AMP, pour nous, avait besoin encore
plus de latitude, latitude dans les délais, latitude dans les pouvoirs qu'on lui octroie. On aurait voulu qu'on
aille encore plus loin. On a déposé quelques amendements à cet effet. Même s'il y a beaucoup d'amendements que le ministre a quand
même acceptés, il y en a quelques
autres qui ont été refusés. Le ministre
se donnait le temps d'expliquer pourquoi, ce que j'ai apprécié, mais évidemment, pour nous... on avait besoin encore
plus de latitude face à l'autorité, que l'autorité puisse avoir... particulièrement quand elle fait des recommandations, parce
que parfois elle n'a que le pouvoir de recommandation... On était en désaccord, comme disait le ministre
tout à l'heure, sur certains aspects, celui-là a été important.
Les
délais, parce qu'on est quand même dans un processus de délai, mais on commence ce projet de loi. L'instauration de cette
autorité-là va être dans le début, s'il est adopté, évidemment,
il va être dans le début de son processus, donc on va voir comment, dans la pratique, comment ça va se dérouler, comment ça va
se faire. Mais évidemment il y a des délais très, très prescrits, et ça,
on tombait dans... pour nous, qu'il manquait de marge de manoeuvre, à mon avis,
même si les délais... même si
l'équipe autour du ministre avait longuement réfléchi. On voit qu'ils ont
longuement étudié, longuement analysé,
ce qui est tout à leur honneur pour ça, à ce niveau-là, mais, sur le principe
même, on avait de grosses réticences.
L'autre
aspect qui est bien important, c'est les seuils. Dans le fond, les seuils qu'on
met pour les contrats publics, l'admissibilité
pour les contrats publics. Actuellement, ils sont de 1 million et
5 millions pour d'autres types de contrats. On aurait voulu que ce
soit à 100 000 $. Le ministre veut se donner la marge de manoeuvre
pour voir aussi, dans la pratique, comment vont se dérouler les choses. Il
s'est engagé à regarder quand même, là, vers cette possibilité-là de diminuer le seuil. Alors, j'ai redéposé un
amendement pour que le seuil soit vraiment à 100 000 $. Alors, dans
l'espace de prise en considération
qu'on fait aujourd'hui, je souhaite encore influencer le ministre, qu'il puisse
descendre à 100 000 $ pour
les contrats, parce qu'on considère... comme à la ville de Montréal, les
contrats sont actuellement avec un nouvel inspecteur, les contrats qu'on
regarde et qu'on prend le temps d'analyser et de vérifier sont à
100 000 $. Le ministre me disait
que, particulièrement, bon, il y en a pas mal plus au gouvernement du Québec,
bien, encore plus si on a un 18 % de contrats qui sont... 18 % ou 20 %, on s'est obstinés sur les
chiffres, là, mais, s'il y a, mettons, un 20 % de contrats qui sont
en bas de 1 million, bien, pour nous
autres, c'est 20 % de contrats qui ne sont pas vérifiés et c'est 20 %
de trop. Alors, évidemment, on
dit : Mettez les ressources qu'il faut, mettez les ressources humaines,
les ressources financières qu'il faut pour
se rendre au 100 000 $, au moins au 100 000 $ de seuil.
Alors, ça a été refusé, alors, pour nous autres, ça reste quand même un
projet de loi incomplet à ce niveau-là.
Mais
il y a quand même des avancées, et le ministre a été quand même ouvert à
quelques-uns de nos amendements, dont
un qui est important, c'est la nomination du P.D.G., du président-directeur
général qui va être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Pour nous,
c'est absolument important. Et c'est le ministre, dans ses nouvelles
fonctions — on est
contents de son ouverture — qui a pu convaincre son gouvernement à ce qu'on puisse nommer le
P.D.G. de l'AMP par les deux tiers
des membres de l'Assemblée nationale. On croit que les parlementaires ont un
rôle important dans ces nominations-là,
qui sont des nominations qui touchent... dans le fond, non partisanes et des
nominations importantes dans l'exercice
de l'appareil démocratique et l'appareil gouvernemental que nous vivons tous.
Alors, je remercie le ministre à cet effet-là, qui a pu convaincre son
gouvernement pour qu'on puisse... que la nomination soit aux deux tiers de
l'Assemblée nationale.
Il
y a d'autres types de décisions, comme celles particulièrement, parfois,
d'avoir des décisions qui sont prises à l'AMP, qu'elles soient transmises par d'autres ministres, comme celui du
président du Conseil du trésor et le ministre des Affaires municipales, qui sont deux ministres qui ont un statut
particulier dans tous les contrats publics qu'ils ont, particulièrement au niveau des municipalités,
d'une part. C'est sûr que les contrats publics, au niveau des municipalités,
il y en a beaucoup, c'est important d'avoir... que ces ministres-là soient
informés de ces décisions-là.
Tout
le volet municipal, on a eu des bonnes discussions, tout le volet municipal,
parce que le volet municipal, M. le
Président, pour nous, c'est important parce qu'il y a énormément de contrats
qui transigent par les municipalités. Le
ministre s'est donné une certaine procédure dans l'Autorité des marchés
publics, ils sont couverts quand même, je me permets de le dire. Mais on aurait aimé que l'Autorité des marchés
publics ait plus de marge de manoeuvre et de latitude par rapport aux
municipalités. Alors, on a eu le débat sur les pouvoirs des municipalités et
ceux qui appartiennent au gouvernement ou dans un... plus national. Alors, ça a
été tout un débat. Je reste convaincue qu'il aurait fallu que les municipalités
soient davantage... que l'AMP ait davantage de marge pour les municipalités.
D'ailleurs,
on va, si le projet de loi est adopté, on va pouvoir revenir à l'Assemblée
nationale après quatre ans, quatre
ans, de l'usage qu'on pourra faire avec l'AMP, qui reviendra déposer son
rapport à l'Assemblée nationale, qui est important, pour que les parlementaires puissent vraiment prendre acte de
tous ces quatre ans-là. On a eu un petit peu de discussions sur les délais, mais le ministre nous a convaincus qu'il
fallait y donner quand même un certain temps, le temps de mettre en
opération, c'est tout un nouvel organisme qui a à être mis en branle.
Alors,
on a travaillé avec mon collègue de La Peltrie aussi, que je dois dire, on
a travaillé, toutes les trois équipes ensemble,
d'une façon conviviale, mais d'une façon aussi rigoureuse, parce que je ne vous
mens pas que nous avons eu ça comme...
c'est 215 articles, mais vous voyez le nombre d'amendements. Et, comme nous
avons eu trois ministres qui ont passé,
alors le ministre saluait les autres ministres avant, mais mon collègue de
La Peltrie et moi-même, nous étions à chacun des ministres. Alors,
c'est sûr que chacun apportait ses amendements, et le ministre actuel nous a
apporté énormément d'amendements. Alors,
vous imaginez tout ce qu'on a travaillé pendant les séances que nous avons eues
en commission parlementaire.
Alors,
parfois, les gens qui nous écoutent voient peut-être juste le salon bleu, ils
voient parfois des chaises vides autour, c'est parce qu'on est en commission parlementaire,
il faut le dire, il faut le redire. Les commissions parlementaires, il y en a bien des salles dans le parlement où on
travaille des projets de loi à différentes étapes des projets de loi. Alors, le
travail, comme vous voyez, ce travail-là est
important en commission parlementaire parce que c'est vraiment le travail
où on regarde virgule par virgule, mot par
mot. Les juristes sont... on satisfait beaucoup les juristes quand on travaille
en commission parlementaire. Et il y en a eu
beaucoup dans l'équipe du ministre, je salue d'ailleurs son équipe de juristes
autour de lui, qui ont été très collaborateurs, je dois le dire.
Alors,
parfois, on a beaucoup des projets de loi qu'on est grand désaccord avec le
gouvernement, parfois même sur
l'esprit des projets de loi, ou parfois même le pourquoi qu'on dépose tel type
de projet de loi. Mais je dois dire que, celui-là, il y a eu une belle collaboration du ministre, M. le
Président, et il avait une ouverture aussi, je dois le saluer. Mais je dois vous dire que c'est, pour nous, pas encore
assez avancé. Mais ça reste que nous allons voter pour évidemment. On va
assurer le ministre que notre formation politique, la formation politique du
Parti québécois va voter pour parce qu'on
est évidemment très contents de pouvoir répondre à la recommandation importante
de la commission Charbonneau et s'assurer de faire les choses mieux, de
faire les choses pas mal beaucoup mieux.
Et
ce nouvel organisme là va avoir un gros mandat. Et il faudra choisir une
personne, comme P.D.G., qui puisse être
à la hauteur des défis qui vont lui être attribués et qui l'attendent,
évidemment sur la suite de tout ce qu'on a vécu les dernières années. Et ça demande aux organisations publiques, que ce soit les ministères et tous les organismes publics et les municipalités évidemment, de maintenant,
lorsque le projet de loi sera adopté... de voir les choses différemment, mais voir que le processus va être quand même
important avec cette nouvelle
organisation, la création de l'Autorité des marchés publics.
Alors,
je pourrais vous dire en terminant, M. le Président, que ça a été une belle
collaboration. Un projet de loi quand
même assez costaud, mais on en est arrivés à la fin. Alors, on est dans les
derniers instants aujourd'hui et demain, alors je suis heureuse, au nom du Parti québécois, de m'être associée et
d'avoir contribué à ce que projet de loi soit amélioré.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme
la députée de Bourassa-Sauvé, je vous céder la parole et je reviendrai à vous
par la suite, M. le député de La Peltrie. Mme la députée.
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. D'après le comité d'experts qui
assure le suivi des recommandations de
la commission Charbonneau, en date du 24 novembre dernier, le comité a
dit, et je cite : «Le dépôt récent de projets de loi, de modifications législatives et les
annonces faites par le gouvernement laissent entrevoir qu'il existe une volonté
de mettre en oeuvre l'ensemble des
recommandations. [...]Nous encourageons le gouvernement à maintenir le momentum
actuel.» Fin de la citation.
La
recommandation n° 1 de la commission Charbonneau est de créer une instance
nationale d'encadrement des marchés
publics ayant pour mandat de surveiller les marchés publics afin de déceler les
problèmes de «malvertion», de soutenir
les donneurs d'ouvrage publics dans leur gestion contractuelle, et d'intervenir
auprès des donneurs d'ouvrage publics lorsque requis. Ce projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés
publics, vient à donner suite à cette recommandation n° 1. On crée
l'Autorité des marchés publics,
l'AMP, l'instance qui deviendra la référence en matière de surveillance des marchés publics. Le projet de loi prévoit que l'autorité peut notamment examiner la conformité du
processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat d'un organisme public de
sa propre initiative à la suite d'une plainte portée par une personne
intéressée ou à la suite d'une demande présentée par le président du Conseil du
trésor ou par un soumissionnaire.
L'AMP aura
l'indépendance, les pouvoirs et la portée nécessaires pour accomplir son
travail. Les articles 4 et 4.1 du
projet de loi assurent l'indépendance de l'AMP. Ces articles précisent la
procédure à suivre pour nommer le président-directeur général de l'Autorité des marchés
publics. Cette procédure reprend, en substance... mais va encore plus loin que celle applicable pour la nomination
du Commissaire à la lutte contre la corruption, les membres de la Commission
des transports du Québec, les membres du
Tribunal administratif du travail, les enquêteurs du Bureau d'enquêtes
indépendantes, les présidents de conseil de discipline, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales.
Le Conseil du
trésor, donc, va lancer un appel de candidatures. Un comité de sélection est constitué,
composé de cinq membres : le
secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre du MAMOT, le sous-ministre de
la Justice ou leurs représentants. En plus, il y a un avocat recommandé
par le bâtonnier du Québec et un comptable professionnel agréé recommandé par le président de l'Ordre des
comptables agréés du Québec. Le comité de sélection établit une liste des
candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime
aptes à exercer la charge de président-directeur général. Cette liste est
remise au président du Conseil du
trésor, qui valide les noms sur la liste et ensuite la remet au premier
ministre, qui propose à l'Assemblée nationale une personne parmi ceux et
celles dont les noms apparaissent sur la liste à occuper le poste.
Comme les
marchés publics sont sensibles aux communications d'influence et que l'AMP est
un organisme de vérification, le
président-directeur général de l'AMP va relever de l'Assemblée nationale au même titre que le Vérificateur général du Québec. Le président-directeur général de l'autorité sera nommé avec l'approbation d'au
moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Il n'y
a aucun doute, le processus
de nomination du président-directeur
général de l'AMP est en mesure d'assurer pas seulement la compétence,
mais aussi l'indépendance de l'AMP.
Le projet de loi n° 108 donne également suite à d'autres recommandations du rapport de
la commission Charbonneau. Le remplacement de l'article 58.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics tel que proposé par l'article 129 du projet de loi découle de la recommandation 20 de la commission
Charbonneau. La commission Charbonneau a souligné, et je cite : «Selon des experts, la transparence à elle seule ne
garantit pas nécessairement l'efficacité et l'équité d'un processus
d'appel d'offres public. La diffusion de certaines informations stratégiques
peut faciliter la coordination de cartels et favoriser
les pressions indues sur des acteurs clés du processus d'octroi. C'est le cas
notamment des informations relatives à
la composition des comités de sélection et à l'identité des preneurs de
documents d'appel d'offres.» Avec les modifications audit article 58.1, on assure la confidentialité
de l'identité et du nombre tant des entreprises qui se procurent le document
d'appel d'offres que des soumissionnaires.
On assure aussi la confidentialité du nom des membres des comités de sélection
chargés d'évaluer la qualité des
soumissions. Pour éviter que les membres d'un comité de sélection fassent
l'objet d'influence lors d'un appel d'offres, on propose de protéger
leur identité.
Le projet de
loi donne également suite à la recommandation 21 de la commission
Charbonneau. L'article 126 du projet
de loi propose introduire une nouvelle disposition pénale à la Loi sur les
contrats des organismes publics visant à sanctionner les contraventions à l'interdiction de communiquer avec un
membre d'un comité de sélection. Le but de cette proposition est de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire ou
par une personne qui le représente d'entrer en communication directement ou
indirectement avec un membre d'un comité de sélection d'un organisme public
dans le but de l'influencer à l'égard
d'un appel d'offres. Mais on va encore plus loin que la recommandation de la
commission Charbonneau. On crée aussi
une infraction à l'endroit d'un membre d'un comité de sélection qui divulgue
sans autorisation une information confidentielle dont il a eu
connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité.
Le projet de
loi donne suite aussi à la recommandation 37 de la commission Charbonneau,
le délai de prescription d'une
poursuite et le laps de temps après lequel s'éteint le droit de poursuite
concernant une infraction à la loi. Le Code de procédure pénale fixe pour
toutes les lois un délai de prescription d'un an à partir de la date où est
perpétrée une telle infraction. Le
délai de prescription d'un an s'applique donc par défaut à la Loi sur les
contrats des organismes publics. L'article 127
du projet de loi propose d'introduire une nouvelle disposition à la Loi sur les
contrats des organismes publics qui
prévoit l'application d'un délai de prescription de poursuite pénale de trois
ans, oui, trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, mais sans excéder sept ans depuis sa
perpétration, l'objectif étant notamment de laisser le temps aux
enquêteurs de faire efficacement leur travail.
Avec ce
projet de loi n° 108 et la création de l'AMP, le gouvernement du Québec
pose un geste qui est très, très important.
Ce projet de loi est la législation la plus importante à être adoptée par un
gouvernement au Canada pour assurer l'intégrité
des marchés publics. Le Québec devient le leader canadien dans ce domaine,
comme nous le sommes dans le domaine des lois régissant le financement
des partis politiques.
En terminant,
je cite la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec,
avec qui je suis tout à fait d'accord quand
ils ont écrit dans leur mémoire, je cite : «Les plaintes des concurrents
prévues à ce projet de loi changeront les façons de faire de plusieurs acteurs publics qui
devront être plus rigoureux dans la préparation de leurs documents d'appel
d'offres. Ce qui permettra à de
nombreux et nouveaux fournisseurs d'y participer et augmenter les niveaux de
concurrence à tous les niveaux des chaînes d'approvisionnement.» Merci, M.
le Président.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de La Peltrie,
à vous la parole.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Je garderai plusieurs
de mes commentaires sur le projet de
loi à proprement parler pour l'adoption finale. Je sais que et ma
collègue de Pointe-aux-Trembles et le ministre ont proposé des amendements, là, qui... en tout cas, on verra de la
suite des choses, mais, dans le cas de... celui de la députée de Pointe-aux-Trembles pourrait apporter une modification
quand même assez importante, si tant est qu'il est accepté. Il est permis
d'espérer.
M. le
Président, un projet de loi pour lequel il y avait, à la base, une unanimité
des partis politiques à l'Assemblée nationale.
Évidemment, travailler dans ce contexte-là, normalement c'est un peu plus
simple. Par contre, dans ce cas-ci, il faut bien admettre que les différents ministres
qui ont eu à porter le dossier ont apporté un certain niveau de complexité.
Et l'autre élément qui est important, il
faut admettre que la version initiale du projet de loi prévoyait une AMP qui
était quand même assez minimaliste. Donc, le travail en commission
parlementaire devenait d'autant plus important que... On dit souvent que les projets de loi sont
perfectibles, celui-là l'était d'autant plus. Ça a été un travail intéressant,
ça a été un travail stimulant, ça a
été un travail qui a été exigeant aussi, parce qu'il y avait des divergences
d'opinions, il y avait des obstacles, mais je pense qu'on a réussi à
réconcilier ces divergences d'opinions là et à franchir les obstacles pour
aujourd'hui proposer aux Québécois une version finale qui est très intéressante.
Je tiens à
remercier d'abord les membres de mon équipe, mon recherchiste, Cédric Lavoie,
qui a fait ce parcours-là avec moi
depuis le début. Ce n'était pas toujours simple, parce que c'est un projet de
loi qui amène un certain niveau de complexité. Cédric a été assidu, de
bon conseil et a partagé avec moi quelques chocolats, il faut bien le dire. Je
veux remercier... Je vois le député de
Trois-Rivières qui rit, M. le Président. Je veux le remercier aussi parce que
l'approvisionnement n'a jamais fait
défaut. Je veux remercier aussi Me LeBel, qui s'est évidemment investie
dans ce projet de loi. Je pense que les collègues ont apprécié,
évidemment, sa présence et ses commentaires. C'était évidemment plus que
pertinent.
Je veux
remercier ma collègue de Pointe-aux-Trembles, parce que je pense que, dès le
départ, on avait une vision assez,
assez commune de ce que devrait être l'AMP. Et c'est intéressant parce que
souvent les gens voient nos divergences d'opinions, puis, bon, il faut bien admettre, on prend plaisir aussi,
quelquefois, à les étaler, mais, quand il y a une communion de pensée... Ça existe aussi entre différents
partis politiques. Et, dans ce cas-ci, je pense qu'il y avait, avec la députée
de Pointe-aux-Trembles, une belle
communion de pensée et quelques batailles qu'on a faites depuis le début, en ce
sens-là, qui ont porté fruit. Je pense qu'il y a plusieurs amendements,
plusieurs modifications majeures qui ont été apportées au projet de loi parce qu'à la base la députée de
Pointe-aux-Trembles et moi avions bien fait comprendre au gouvernement qu'il y avait des éléments qui devaient se
retrouver dans ce projet de loi là et que notre niveau de négociation, dans ce
cas-là, était assez faible.
Par contre,
évidemment, sans la collaboration du gouvernement, il peut se passer deux
choses : ou on étire les travaux jusqu'à plus soif ou le
gouvernement impose sa volonté. Dans ce cas-ci, je pense que ni l'une ni
l'autre des options n'était souhaitable.
Évidemment, qui aurait voulu d'une AMP créée et imposée par un bâillon? Je
pense que c'était plus ou moins imaginable. Et évidemment
je pense que tout
le monde souhaitait que l'AMP voie le
jour, nous y compris, mais dans une
version où l'AMP pouvait vraiment faire son travail. Et, en ce sens-là,
je remercie le ministre, le dernier
qui a porté le dossier, parce que je sais
qu'il a eu des batailles difficiles à faire. Je sais qu'il a dû user
d'influence pour convaincre ses
collègues que les changements que nous réclamions, la députée de
Pointe-aux-Trembles et moi, étaient fondamentaux,
qu'on n'était pas de l'ordre du cosmétique ou de la bataille du positionnement
politique, on était vraiment dans
l'objectif d'une AMP efficace, une AMP capable de remplir son mandat, et ça, je
pense que le ministre l'a bien saisi, a
été capable aussi de le faire comprendre à ses collègues et a été capable de
faire accepter ces changements-là par ses collègues, par le gouvernement, qui fait qu'aujourd'hui, de façon
unanime, nous allons faire cheminer ce projet de loi là jusqu'à sa
conclusion. Donc, je l'en remercie, parce que son leadership dans ce dossier-là
a été très apprécié.
M. le
Président, encore quelques étapes à franchir, et nous aurons l'occasion
d'adopter le projet de loi, de voir le
Québec se doter d'une organisation majeure, compte tenu de notre passé pas si
lointain. Il est clair que le Québec est une société mature, capable d'apprendre de ses erreurs, de cheminer, et,
en ce sens-là, l'Assemblée nationale, aujourd'hui et demain, si j'ai bien compris, se met au diapason
de sa population dans la recherche de la plus grande intégrité possible
et dans la recherche de l'intérêt public. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de La Peltrie, pour cette intervention. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. La création
de cette Autorité des marchés publics, bien sûr, est la conséquence d'abord... — puis ça, je pense qu'il faut le reconnaître,
maintenant qu'on est là — est la conséquence d'un travail laborieux, fait au cours
pratiquement des 10 dernières années, de surveillance et, je dirais, de
critique de l'exercice du pouvoir à plusieurs
égards, mais en particulier dans l'octroi des contrats publics. On ne fera pas
le détail et le bilan de tout ça, mais il faut donc reconnaître le travail des journalistes, le travail des
sonneurs d'alarme, le travail des députés de l'opposition, mais
également le travail de ministres qui, on se rappellera, dans les exercices de
leurs fonctions, ont pris des risques.
J'en parle
parce que le ministre concerné par l'Autorité des marchés publics a déjà été
ministre du Transport, et il sait à quel point il est difficile parfois de
traiter de ces choses-là à l'intérieur des organisations, parfois au-delà de la
volonté propre des acteurs. Il y a des éléments, des pommes pourries dans
toutes les organisations. Ensuite, il y a des systèmes,
parfois, et des lourdeurs qui ont enraciné des pratiques inappropriées et
inadéquates. Et on sait que le Québec a
pâti d'un vaste schéma de corruption dans l'octroi des contrats publics à
l'échelle municipale, à l'échelle du gouvernement du Québec, de plusieurs de ses ministères, et à
l'échelle de certaines institutions publiques. On sait qu'il y a d'importantes
critiques qui sont également formulées par rapport à Hydro-Québec durant des
années.
• (15 h 40) •
Maintenant, la commission Charbonneau, instituée
grâce à la pression de l'opinion publique et au travail de l'opposition et des journalistes, a oeuvré pendant
des années et a abouti à un certain nombre de recommandations. Et il faut reconnaître que le gouvernement a répondu à
un certain nombre de ces recommandations, notamment l'instauration de cette Autorité des marchés publics. Et nous
disons tout ça parce que, lorsque le gouvernement agit de manière appropriée
et adéquate, l'opposition a le devoir de le
reconnaître et de le souligner, notamment le député de LaSalle qui a eu,
disons, l'autorité
et le leadership politique pour faire ce que nous souhaiterions de voir plus
fréquemment en commission parlementaire,
c'est-à-dire à se rendre aux arguments de raison et aux arguments bienveillants
qui viennent de l'opposition. Parfois,
l'opposition peut être remplie, je dirais, de la même mauvaise foi que
démontrée par ceux qui détiennent le pouvoir, j'en conviens. C'est une
pratique, en politique, malheureusement trop répandue. On essaie d'y échapper, mais ça
arrive. Mais parfois, également...
Et, le plus souvent, moi, ce que j'ai vu, c'est que l'opposition, par la nature même du travail que
l'opposition fait, a intérêt souvent à attirer l'attention du
public sur des problèmes et à essayer de proposer des solutions. Donc, nous serions tellement mieux servis dans
l'espace public si ce qu'a fait le ministre responsable — et plusieurs ont souligné
sa contribution — en
mettant son exemple à l'oeuvre... Accepter les propositions qui viennent de l'opposition, donc le fait d'avoir accepté que le directeur, le P.D.G.
de cette nouvelle autorité soit élu aux deux tiers, c'est
la démonstration que, parfois,
la raison peut l'emporter.
Donc, je suis
là pour dire que Québec solidaire va voter en faveur du projet de loi
n° 108 pour instituer l'Autorité des
marchés publics, mais nous ne nous faisons pas d'illusion dans l'ensemble, je
vais vous dire, M. le Président. Je ne veux
pas être... agir ici comme un éteignoir de notre enthousiasme collectif d'avoir
réussi à s'entendre sur ce projet de loi, mais la dure réalité, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure quand
j'ai parlé de l'oeuvre de ce même ministre lorsqu'il était à la tête du ministère du Transport, c'est
que, pour que les choses changent véritablement, ce n'est pas des lois qu'il
nous faut. Bien sûr, il faut de meilleures
lois, mais les meilleures lois peuvent être, malheureusement, malmenées, mal
appliquées, pas adéquatement servies, soit parce qu'on n'a pas les ressources
appropriées, parce qu'il y a une logique gouvernementale
qui fait en sorte qu'on est dans une politique austéritaire qui ne permet pas
d'avoir ni les ressources en main-d'oeuvre,
le nombre d'employés, ou les ressources financières et opérationnelles pour le
faire, ça peut être le cas, ou ça peut être parce que...
Et là,
permettez-moi d'être franc, avec la même franchise que j'ai tenu à souligner
quand le gouvernement a bien agi, mais je dois quand même, avec la même
franchise, dire que, tant et aussi longtemps que la classe politique
traditionnelle, qui a détenu le pouvoir au cours des 40 dernières années, ne
sera pas reléguée dans l'opposition pour longtemps
et que d'autres gouvernements — souhaitons-le, le gouvernement de Québec
solidaire — d'autres
gouvernements au pouvoir puissent
emmener des pratiques en rupture avec ce qui s'est fait au cours de ces 20, 30
dernières années et surtout s'assurer
que tous les hommes et les femmes mis au pouvoir par des nominations post-it
pendant des... Et là je ne dis pas ça pour accabler personne, mais c'est
la dure réalité, on le reconnaît.
En fait, ce
qu'on est en train de faire, c'est une admission que la commission Charbonneau
ne s'est pas trompée. Et la
commission Charbonneau dit ça : Il y a des orientations politiques qui,
depuis trop longtemps, ont été prises par divers gouvernements non pas en fonction de l'intérêt public, mais en fonction
d'intérêts particuliers, sous influence de l'argent plutôt que du bien commun. Et ça, c'est une
culture politique. Et cette culture politique là, malgré nos meilleures lois,
ne pourra pas changer, parce qu'il faut changer, oui, le cadre, les
lois, mais il faut aussi changer ceux qui détiennent des pouvoirs et qui peuvent emmener un changement dans
des pratiques trop longtemps enracinées, malheureusement, à cause d'orientations politiques décidées par des partis
traditionnels, par un vieil establishment politique qui contrôle encore trop
de choses au Québec.
Alors, je le
dis pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté : Nous allons voter en faveur de
ce projet de loi, mais nous ne nous
faisons pas d'illusion. Les meilleures institutions... Le Directeur général des
élections et la loi sur le financement des
partis, ça a été allègrement violé. Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, comme la culture politique dominante est celle qu'on connaît, ce commissaire n'a pas pu
faire grand-chose pour empêcher un certain nombre de problèmes de conflit d'intérêts, et, lorsque ça a été signalé,
la nature des institutions mises en place a une telle lourdeur qu'il n'y a rien
de conséquent qui a été fait. Le Commissaire au lobbyisme, est-ce que ça a
empêché que l'argent puisse avoir moins d'influence
sur les pouvoirs publics? Non, M. le Président. En fait, les lobbyistes et le
milieu d'affaires se sont dépêchés de
violer l'esprit de la loi en multipliant les requêtes au lobbyisme et en
quadrillant pratiquement les bureaux des ministres. Je ne nommerai même
pas des noms.
Bref, ce que
j'allais dire, donc, nous allons appuyer l'Autorité des marchés publics, nous
saluons le travail qu'a fait le
ministre responsable, le député de LaSalle, mais nous ne nous faisons pas
d'illusion, pour que les choses véritablement changent, il va falloir changer de gouvernement, il va falloir changer
profondément la structure du pouvoir au Québec, et ça, ça ne pourra pas se faire si on ne relègue pas dans l'opposition
pour suffisamment de temps les formations politiques qui ont oeuvré au sein du pouvoir au cours des
40 dernières années. Et je le dis sans blâme particulier à des individus,
je suis sûr que le Parti libéral et le Parti
québécois sont... les rangs de ces partis sont remplis d'individus de bonne
volonté, qui sont là pour agir au
meilleur de l'intérêt public. Mais ces machines, la culture politique qui a été
instaurée au Québec, à l'intérieur de nos institutions de pouvoir, sont
malheureusement trop lourdement enracinées dans des pratiques qui ne mettent pas un mur assez étanche entre les
décisions publiques et le pouvoir de l'argent. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mercier, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?
Alors, nous allons maintenant procéder à la mise
aux voix des amendements et du rapport.
Mise aux voix des
amendements du ministre
Les amendements proposés par M. le ministre
délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Adopté.
Mise aux voix de
l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles
L'amendement proposé par Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Rejeté.
Mise aux voix du
rapport amendé
Le rapport,
tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de
loi n° 108, Loi favorisant la
surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
marchés publics, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi
30 novembre 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
En conséquence, nous ajournons les travaux à
demain, 9 h 40. Merci, bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 15 h 47)