Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 40e anniversaire du Club Les Ours blancs

Mme Maltais : Merci, M. le Président. J'avais tellement hâte de souligner les 25 ans de Croissance-Travail, qui offre des services d'intégration sociale et professionnelle aux personnes ayant des problèmes de santé mentale, et je rends hommage à ceux et celles qui ont fréquenté et qui fréquentent encore l'organisme, et souligner la contribution extraordinaire de l'équipe de travail de Croissance-Travail, dont certaines sont présentes ici, dans nos tribunes.

En 25 ans, Croissance-Travail s'est mérité la confiance et la reconnaissance de la population. Ça faisait seulement deux ans que l'organisme était fondé que déjà il gagnait le prix Persillier-Lachapelle, si important dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Après avoir mis sur pied un projet de jardinage avec des bénévoles, ils se sont vu confier par la ville de Québec le développement de l'Arboretum au domaine Maizerets. Lors de leur 20e anniversaire, ils ont planté un arbre, d'ailleurs, pour montrer leur présence grandissante. Aujourd'hui, l'organisme est même devenu un collaborateur régulier du jardin Van den Hende, à l'Université Laval.

Alors, cette organisation, sa croissance est le reflet de l'engagement social de ses membres. Merci beaucoup.

M. le Président, je vais prendre le temps de saluer...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Puis on vous souhaite la plus cordiale des bienvenues.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, vous savez, M. le Président, depuis la fin des années 60, l'énorme croissance dans la popularité de la motoneige a nécessité une organisation, évidemment, par les adeptes de ce sport, et ça a permis de créer les premiers clubs de motoneigistes. En 1977, il y a maintenant 40 ans, le club de motoneigistes des Ours blancs a débuté ses activités, au grand bonheur des citoyens val-gatinois et des touristes qui apprécient ce magnifique sport de plein air. Couvrant un territoire de plus de 700 kilomètres de sentiers, les membres et les bénévoles du club s'impliquent activement pour informer les bénéficiaires des conditions des sentiers mais surtout pour en assurer l'entretien et une sécurité optimale.

Je tiens donc à saluer le président actuel, M. Sylvain Marchand, et tous les bénévoles du club, qui, grâce à leur travail et à leur implication, ont réussi à faire rayonner La Vallée-de-la-Gatineau à travers le Québec, en plus de soutenir d'autres clubs de la région et différents événements dans la communauté. J'en profite aussi pour faire un petit clin d'oeil à un ancien président, M. François Saumur.

En prévision de cette 40e saison, je souhaite que dame Nature enneige les sentiers. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi. Mmes et MM. les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Henri-E. Laberge, ancien député de Jeanne-Mance, et nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de M. Laberge.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et, à la rubrique de présentation de projets de loi, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 160

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 160, Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Donc, je dépose... je présente le projet de loi n° 160, comme vous venez de l'indiquer. Ce projet de loi clarifie l'intention du législateur quant à l'application de certains articles de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. De plus, le projet de loi valide le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux.

Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu'il a effet malgré toute décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que... Vous voulez prendre la parole, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : ...échange sur ce sujet, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que vous acceptez d'être saisis de ce projet de loi?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1092

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article c du feuilleton, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 1092, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi rétablit l'équité intergénérationnelle en modifiant la Loi sur les normes du travail pour étendre l'interdiction des disparités de traitement fondées uniquement sur la date d'embauche à toutes les conditions de travail et non plus seulement à celles visées par une norme du travail. Ce projet de loi couvre ainsi l'ensemble des conventions collectives.

Le projet de loi a notamment pour but... pour objet d'éliminer les clauses de disparité de traitement dans les régimes complémentaires de retraite et les régimes d'assurance collective. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.

Rapport annuel du Vérificateur général

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Dépôt de documents

À la rubrique de dépôt de documents, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2017-2018, automne 2017.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose aussi le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Francisation des immigrants

M. Lisée : Mme la Présidente, on sait depuis cet été que la proportion de francophones au Québec qui parlent le français à la maison est en déclin sur tout le territoire, en particulier dans la région de Montréal. On a appris il y a deux semaines que la proportion de néo-Québécois qui connaissent le français au point d'entrée, c'est 60 % qui ne le connaissent pas. J'ai interrogé le premier ministre, il a dit : Ça va bien. Ensuite, je lui ai dit : Bien, vous savez, il y a 70 % des immigrants qui prennent des cours... qui devraient prendre des cours, qui ne les prennent pas. 70 % de non-participation. Ah! il a dit : Ça va bien. Puis aujourd'hui on apprend par la Vérificatrice générale que 90 % de la minorité qui prennent les cours échouent. 90 % d'échecs. Chez les néo-Québécois ne connaissant pas le français et qui prennent des cours, 90 % ne peuvent pas terminer leurs cours en pouvant parler le français, 95 % ne peuvent pas le lire, 97 % ne peuvent pas l'écrire.

À partir de quel niveau d'échec est-ce que le premier ministre va constater qu'il y a un grave problème après 15 ans de gestion libérale de la question linguistique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il n'y a pas d'action marquante de la part du Parti québécois dans ce domaine, alors qu'ils ont occupé le pouvoir pendant 18 mois. Ceci dit, il y a des grands exemples de succès. Et, avant d'y arriver, je vais dire que, ce rapport de la Vérificatrice générale, bien sûr, on l'accueille avec beaucoup de sérieux. Mon collègue le ministre de l'Immigration va déposer un plan d'action très, très prochainement, je ne sais pas, aujourd'hui même, sur cette façon d'améliorer ce qu'on fait. Clairement, il faut toujours améliorer les façons de faire.

Mais, plutôt que de créer ici une image d'apocalypse et de désastre qui n'est absolument pas conforme à la réalité, moi, je vais lui raconter une histoire que je connais personnellement. Une famille de quatre personnes arrive à Dorval, il y a bientôt deux ans, ne parlant pas un seul mot de français. La petite fille, quelques mois plus tard, reçoit un prix de rédaction française. Elle est admise au PEI, alors qu'elle ne parlait pas français il y a quelques mois à peine. Le petit gars joue au hockey avec ses amis à l'aréna, chez nous, à Saint-Félicien. Les deux parents ont des emplois puis ils parlent français. Ça, c'est ce qui se passe en réalité sur le terrain.

Alors là, dans l'intervention du collègue, il a à dire : «Bien, tout va mal, c'est catastrophique.» Non, il y a pas mal de choses qui vont bien, qui vont même de mieux en mieux. Est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce qu'on doit faire mieux? On peut toujours faire mieux. On a investi 104 millions en francisation. Les inscriptions ont augmenté de 17 %. Ça va dans la bonne direction. Ça va continuer d'aller dans la bonne direction, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Je salue l'exemple qu'a donné le premier ministre. Je salue cet exemple parce qu'effectivement, des immigrants qui ne connaissent pas le français au point d'entrée, selon la Vérificatrice générale, il y en a 4 % qui réussissent à apprendre à lire et à écrire l'anglais. Alors, dans les 4 %, il a raison. Mais, dans les 96 %, il a tort. 96 % des immigrants ne connaissant pas le français, prenant les cours de français des 15 années libérales de gestion ne passent pas le test de rédaction.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : En fait, on fait beaucoup de bonnes choses, mais je pense que la grande majorité, et c'est heureux et c'est bien, la grande majorité des nouveaux arrivants, dont, en passant, nous avons absolument besoin pour des raisons pures d'économie et de croissance économique... Et, je dirais, même pas la croissance, la non-stagnation de notre économie demande de façon impérative qu'on continue à accueillir des personnes de partout dans le monde, des personnes compétentes, des personnes qui, comme le ministre des Finances, arrivent ici à 19 ans sans parler un mot de français et sont ministres des Finances du Québec quelques décennies plus tard. Et c'est ce qu'on fait année après année, jour après jour, semaine après semaine. C'est ce qu'on va continuer à faire.

Le Québec va mieux sur beaucoup de plans. Il va mieux également sur le plan de la francisation des immigrants. Est-ce qu'on peut faire mieux encore?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

• (10 h 10) •

M. Couillard : Bien sûr qu'on peut faire mieux. Et on fera mieux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Mme la Présidente, il y a des limites au jovialisme linguistique. Le premier ministre vient de dire que ça va mieux. Il y avait 40 % de non-parlants français il y a quelques années au point d'entrée, il y en a 60 % maintenant. Le nombre de gens qui participent aux cours de français s'est dégradé au cours des 10 dernières années sous le gouvernement libéral. On ne peut pas continuer à nier la réalité. L'échec de la francisation, c'est l'échec de son gouvernement.

Vous allez célébrer, là, 150 ans de votre parti en fin de semaine, là.

Posez-vous la question : Pourquoi il y a un déclin du français? Regardez-vous dans le miroir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Oui, effectivement, là, notre parti a 150 ans cette année et il a été au rendez-vous de tous les grands changements qui ont émaillé l'histoire du Québec, a été le parti qui a continuellement innové, qui a fait prendre le prochain virage vers la modernité. Au XXe siècle, l'électricité, c'était ça qu'il fallait faire. Qui l'a fait? Le Parti libéral du Québec. Au XXIe siècle, c'est l'Internet, la fibre optique. Qui est en train de le faire? Le Parti libéral du Québec. Alors, on est le parti de la modernité, on est le parti du renouveau du Québec et on va amener le Québec encore plus haut et encore plus loin, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : On a remarqué que le premier ministre n'a plus de réponse sur la question linguistique. Il parle d'électricité. Je lui parle de déclin du français; il parle d'électricité. Hier, à Montréal, un représentant francophone d'Adidas a dit que, pour accommoder les francophones, il allait dire quelques mots de français. Ça, c'est le résultat de quatre ans de signaux du premier ministre, qui a dit : L'important, c'est que tout le monde dans une usine parle anglais au cas où il y ait quelqu'un qui pose une question.

Qu'est-ce qu'il pense, lui, du mépris qui a été affiché hier par Adidas envers tous les francophones du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, il sait très bien, là, mon collègue, que ce qu'il vient de dire sur l'usine est totalement inexact. Maintenant, je vais dire de façon très ferme que, si ces mots qu'on a lus ce matin ont été prononcés, ils sont inacceptables, inacceptables. Le signal des chefs d'entreprise doit être clair : la langue de travail au Québec, c'est le français. Dans la métropole du Québec, on parle français. Ce qui ne veut pas dire que l'anglais soit une langue étrangère, loin de là. Les citoyens de langue anglaise au Québec sont des actifs très importants pour notre société, auxquels on veut donner encore plus d'importance d'ailleurs. Mais, de dire ça, de la part d'un chef d'entreprise à Montréal, je trouve ça excessivement regrettable. J'espère que ça ne se reproduira plus, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Irrégularités dans la vente d'immeubles
par la Société immobilière du Québec

Mme Maltais : Mme la Présidente, le rapport de la Vérificatrice générale vient d'ajouter une couche au scandale de la vente d'immeubles par la SQI. Il y a des magouilleurs d'allégeance libérale qui ont dilapidé les biens publics, et ceux qui ont gagné l'appel d'offres ont obtenu des concessions qui coûtent une fortune aux contribuables. 32 millions de dollars pour se sortir de ce bourbier libéral. Pourquoi? Parce que les Bartlett, Fava, les Rondeau, les Gantcheff, les Fournier, il valait mieux pour eux... il valait mieux donner des concessions inacceptables, scandaleuses pour se garder la plus grande commission possible. Il y a eu : un, un rapport externe; deux, un rapport interne; trois, maintenant il y a le rapport de la Vérificatrice générale. C'est certain maintenant, tout le monde le sait, les Québécois se sont fait voler, mais à l'os.

Quand le gouvernement va-t-il enclencher les poursuites civiles pour récupérer cet argent volé aux Québécois?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Arcand : Mme la Présidente, je pense que ce qui s'est produit en 2008, dans le cas, entre autres, de ces trois immeubles qui étaient à vendre, est en effet inacceptable. C'est déplorable, c'est inacceptable, et, oui, nous travaillons, avant même la publication du rapport par la Vérificatrice générale, avec nos avocats, avec les autorités policières également, pour pouvoir s'assurer justement qu'on puisse récupérer les sommes qui ont cours actuellement, ce dont on parle à ce moment-ci. Alors, il est clair que nous allons donner suite aux recommandations de la Vérificatrice générale.

Et je pense également que, depuis les dernières années, il y a eu quand même des améliorations qui ont été apportées. Mais, une chose est certaine, le Québec a un besoin urgent d'une vision immobilière, et j'entends pouvoir annoncer au cours des prochaines semaines une véritable vision immobilière pour le Québec et s'assurer également, auprès des conseils d'administration, de la Société québécoise des infrastructures, des contrôles qui seront encore plus sévères, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Ça fait 10 ans que ce scandale a eu lieu, il ne s'est toujours rien passé. Pourtant, quand un contribuable vole 50 $ ou a 50 $ de retard à Revenu Québec, là on n'hésite pas à lui arracher le coeur, s'il le faut. Alors, nous sommes face à une des plus grandes fraudes immobilières envers le gouvernement du Québec, qui a coûté, encore récemment, 32 millions de dollars.

Ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que vous allez protéger les organisateurs libéraux ou si vous allez enfin entamer des poursuites civiles? On n'en peut plus d'attendre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Arcand : Bien, d'abord, premièrement, Mme la Présidente, je tiens à rappeler encore une fois que c'est notre formation politique qui a demandé, entre autres, le fameux rapport Accuracy, qui a été demandé déjà en 2012, sur cette question-là, et nous avons également établi des contrôles. J'ai ici, par exemple, une liste des améliorations qui ont été apportées, les problèmes qui existaient, et on voit ce qui se passait avant, ce qui se passe maintenant. Il y a déjà des améliorations qui ont été faites, et nous allons travailler dans ce sens-là.

Le nouveau président-directeur général de la Société québécoise des infrastructures est un sous-ministre du Conseil du trésor...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : ...qui est habitué à la rigueur, Mme la Présidente, et nous allons continuer à travailler dans ce sens-là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En complémentaire? Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, il y a plus d'un an, l'équipe d'Enquête, de Radio-Canada, a fait une démonstration spectaculaire sur les malversations de William Bartlett, Charles Rondeau, Franco Fava et Marc-André Fortier. Depuis un an, il n'y a rien qui bouge. Ça, c'est l'opération Justesse de l'UPAC. Ça s'ajoute à Mâchurer. Comme il ne se passe rien, le gouvernement pourrait décider, lui, de poursuivre.

Est-ce qu'il va poursuivre ou ces bons libéraux seront invités samedi soir au souper du Parti libéral?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

Investissements de la Caisse de dépôt et
placement dans des paradis fiscaux

M. Arcand : Je comprends, Mme la Présidente, qu'on va centrer nos discussions actuellement sur un débat qui, je l'espère, ne tombera pas dans la partisanerie, comme le fait actuellement le député.

La question, elle est sérieuse. J'ai répété et je l'ai dit, nos avocats travaillent avec les autorités policières pour faire en sorte, justement, qu'on puisse faire la lumière et poursuivre pour récupérer ces sommes, si nécessaire. Je l'ai dit et je le répète.

Également, le député doit savoir qu'on a terminé l'étude en commission parlementaire du projet de loi, entre autres, qui crée, en fait, l'Autorité des marchés publics.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : Mon collègue aura l'occasion d'en parler un peu plus tard, mais c'est clair que c'est...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le... Mme la Présidente, pardon, je n'ai plus besoin de le dire, la réponse du ministère des Finances sur les paradis fiscaux est nettement insuffisante. Le ministère des Finances nous dit, dans le fond : On va faire un peu mieux ce qu'on faisait déjà, mais il n'y aura pas de changement véritable.

Dans ce contexte, ce qui se passe à la Caisse de dépôt est proprement scandaleux. La caisse devrait réduire ses placements dans les paradis fiscaux, mais, au contraire, ils augmentent. De 14,8 milliards qu'ils étaient en 2013, ils ont presque doublé, à 26,2 milliards, l'an dernier. Le gouvernement nomme le conseil d'administration de la caisse, le P.D.G. de la caisse et il donne ses grandes orientations à la caisse.

Alors, Mme la Présidente, est-ce que le gouvernement a demandé à la caisse de réduire ses placements dans les paradis fiscaux?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Alors, tout d'abord, Mme la Présidente, je veux vous rappeler, là, qu'il y a eu un plan d'action qui a été déjà présenté il y a quelque temps. Je pense qu'il a été assez bien accueilli. À l'intérieur de notre pouvoir d'action, il y a des choses qui sont annoncées, là, dans lesquelles on montre très bien qu'on est proactifs sur l'enjeu important, important pour l'ensemble de la population, important pour l'ensemble des parlementaires ici, là, des paradis fiscaux.

Cependant, le collègue nous demande d'intervenir directement auprès de la Caisse de dépôt, de lui dire à quel endroit elle devrait faire des placements, à quel endroit elle ne devrait pas faire de placements. Ce genre de choses ne se discutent pas, certainement pas ici, à l'Assemblée nationale. Il y a une politique de placement de la Caisse de dépôt, elle est connue, elle est transparente. La Caisse de dépôt a déjà mentionné qu'ils allaient faire évoluer cette politique dans les prochaines années. Je pense que la réponse est satisfaisante pour le moment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Mme la Présidente, la caisse, en toute indépendance, on peut lui dire un certain nombre de choses. On peut lui dire : Vous allez investir au Québec, vous allez faire fructifier l'avoir des Québécois, vous allez réduire vos investissements dans les hydrocarbures. Et surtout vous pouvez lui dire : Vous allez arrêter d'investir dans les paradis fiscaux, vous pouvez réduire graduellement vos investissements dans les paradis fiscaux. À ce jour, je n'ai eu aucun engagement de la part de ce gouvernement de s'assurer, là, que ces investissements réduisent... Ils étaient à 26,2 milliards.

Quel sera le chiffre l'année prochaine?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Je pense que le collègue, Mme la Présidente, a une définition, là, inusitée, là, du mot «indépendance», hein? Donc, la Caisse de dépôt a elle-même déjà annoncé ses préoccupations, son réalignement devant... pour ses placements. Elle veut se mettre... bien sûr, s'aligner, là, sur les nouvelles orientations au niveau international, elle va le faire progressivement. Je pense qu'ici personne, personne ne souhaite que la Caisse de dépôt pose des gestes trop rapides qui auraient des conséquences sur l'épargne de l'ensemble des Québécois. Je pense que les orientations de la caisse sont bien connues. Elle agit de manière prudente, dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois. Et, encore une fois, je demande au collègue de réfléchir à la notion d'indépendance de la Caisse de dépôt et placement.

• (10 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Mme la Présidente, c'est intolérable de voir le manque d'engagement et de fermeté de ce gouvernement contre les paradis fiscaux. Aujourd'hui même, il y a une manifestation devant l'Assemblée par le collectif Échec aux paradis fiscaux. Mon collègue le chef de l'opposition et moi-même allons nous y rendre.

J'aimerais savoir si le premier ministre va se présenter devant les manifestants pour leur dire pourquoi il ne veut pas exiger de la caisse qu'elle réduise ses investissements dans les paradis fiscaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Je suis obligé de rappeler amicalement, bien entendu, là, au collègue, là, qu'il y a une stratégie qui a été présentée ici. Je pense que c'est une stratégie importante, une des rares provinces, à ma connaissance, qui ait présenté une stratégie qui allait aussi loin, qui donne une bonne compréhension de l'enjeu, des limites de ce que nous pouvons faire ici, même au niveau, bien sûr, provincial, de ce que le fédéral peut aussi faire en termes d'actions, et ce que va demander dans les prochaines années une collaboration internationale encore plus forte. Le Canada et le Québec sont partenaires des actions de l'OCDE dans le domaine. Il faut simplement encourager et demeurer extrêmement proactifs dans le domaine, c'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Irrégularités dans des transactions effectuées par la Société immobilière du Québec

M. Legault : Le rapport de la Vérificatrice générale est accablant pour le gouvernement libéral. On y apprend qu'un important donateur libéral, George Gantcheff, a obtenu, après son appel d'offres pour deux immeubles, des concessions de 11 millions de dollars. Donc, le gouvernement libéral a fait un cadeau de 11 millions de dollars à George Gantcheff. Les Québécois se sont fait flouer de 11 millions de dollars par le gouvernement libéral.

Est-ce que ce matin le premier ministre peut au moins se lever et dénoncer ce qui a été fait par le gouvernement libéral pour des amis du Parti libéral?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vais laisser le collègue choisir ses adjectifs, mais je vais répéter ce qu'il a entendu il y a quelques instants à peine pour ces événements qui remontent à bientôt 10 ans : un rapport juricomptable a été demandé, a été obtenu, le rapport de la Vérificatrice générale que nous avons demandé a été obtenu et il y a une enquête de l'UPAC en cours. Nous avons certainement condamné — et referons ça également à plusieurs reprises — condamné sans compromis ces gestes-là, qui sont inacceptables dans une société démocratique, et le collègue regarde avec les avocats la façon de retrouver ces sommes-là.

Ceci dit, le collègue de la deuxième opposition, hier, a parlé de péréquation, et là il s'est mis tout de suite à reculer très, très rapidement, très, très rapidement...

Des voix : ...

M. Couillard : Non, mais est-ce que... Mme la Présidente, il faut qu'il s'habitue, je ne laisserai plus rien passer de ce qu'il dit. Hier, il a dit d'abord : On va se débarrasser de la péréquation, dans un mandat d'un gouvernement de la CAQ, il n'y aura plus de péréquation. Ensuite, il a dit : Bien, je n'ai jamais dit quand est-ce que ça se ferait. D'ailleurs, je salue l'intervention du collègue de l'opposition officielle sur le sujet. Alors, je vais lui donner les vrais chiffres.

Une voix : ...

M. Couillard : C'est quoi, l'affaire?

M. Bonnardel : L'article 79 sert à quoi, Mme la Présidente? Est-ce que...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais demander à M. le premier ministre de poursuivre.

Une voix : ...

M. Couillard : J'ai répondu très clairement à la question. Alors, moi, je vais lui donner quelques informations, parce que, clairement, il ne répondra pas au petit défi que je lui ai lancé. Pour ne plus avoir de péréquation, Mme la Présidente, ça prendrait une augmentation du PIB du Québec de 80 milliards de dollars, soit 20 %, 80 milliards de dollars, soit 20 %, et ça, c'est en supposant que la croissance des autres provinces canadiennes, en même temps, serait à zéro.

Alors, c'est typique de la CAQ, on dit n'importe quoi, on s'en va une journée après sur un autre sujet, puis on pense que le monde oublie. Nous, on n'oubliera plus, on va traquer chaque mot du chef de la deuxième opposition et on va le tenir à ses paroles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président... Mme la Présidente, on apprend ce matin que les Québécois se sont fait flouer de 11 millions de dollars pour faire un cadeau à un ami libéral, George Gantcheff. Je demande au premier ministre de dénoncer le gouvernement libéral, je n'ai pas entendu un mot, pas entendu un mot.

Est-ce qu'il peut se lever aujourd'hui puis dire : Je dénonce ce qui a été fait par le gouvernement de Jean Charest?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, j'ai répondu à cette question et je vais encore leur répondre : Les agissements sont inacceptables, ils sont inacceptables, bien sûr. Et on va le répéter, et il y aura des enquêtes policières, et il y aura éventuellement des poursuites pour qu'on récupère les sommes, pour que les citoyens soient justifiés, vraiment, de voir corriger ce problème, un problème qui remonte à 10 ans.

Alors, autre caractéristique de la CAQ, on conjugue le passé au présent. Alors, 2008, 2018, ce n'est pas tout à fait la même époque, on est dans une autre époque. Il y a un plan d'action qui est actuellement en cours pour les actifs immobiliers, je pense que la société des infrastructures est gérée maintenant de façon très rigoureuse, et c'est bien qu'elle le soit, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président... Mme la Présidente, les Québécois se sont fait flouer, je le répète, de 11 millions de dollars pour faire un cadeau à un ami libéral, George Gantcheff.

Est-ce que le premier ministre pourrait au moins avoir la décence de critiquer la décision de son invité de marque de la fin de semaine pour son congrès? Je lui rappelle son nom : Jean Charest, il a été...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

Participation de collecteurs de fonds du Parti libéral dans des
transactions de la Société immobilière du Québec

M. Couillard : Alors, M. Charest a obtenu, effectivement, un titre que je doute que le chef de deuxième opposition obtienne un jour. C'est également le premier ministre qui a littéralement géré une crise financière d'ampleur internationale de façon remarquable, qui a lancé le Plan Nord, le libre-échange avec l'Europe, l'équité salariale, la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les conseils d'administration et au Conseil des ministres. Je pense que, quand le chef de la deuxième opposition aura fait la moitié de ça, si un jour ça se produit, on pourra en reparler.

Maintenant, pour ce qui est de la question de la SQI, pour ce qui est de la question de la SQI, on s'en occupe. On s'en occupe pour que les Québécois retrouvent les sommes qui ont été très mal utilisées. On déplore et on condamne ces façons de faire. Elles ne sont pas acceptables. Elles n'ont plus cours, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Le conseil d'administration de la SIQ a été trompé. La CAQ a été trompée. On a tassé les experts de la SIQ, ce qui a eu pour effet d'augmenter sa vulnérabilité. On a négocié des clauses de ti-n'amis. On a éliminé de la concurrence sans justification, ce qui a évidemment permis à un certain George Gantcheff de se qualifier. Et, Mme la Présidente, il a eu accès à de l'information privilégiée. Ça, c'est le système.

Qui l'a mis en place? Ça adonne bien, on a les portraits-robots : collecteurs de fonds libéraux, M. Bartlett, M. Rondeau, M. Fava et M. Fortier, président de la SIQ de l'époque. Donc, des collecteurs de fonds libéraux, par la négligence du gouvernement libéral, parce qu'il faut dire que c'étaient des incompétents assez qu'on ne s'en occupait pas, ont mis en place ce stratagème.

Est-ce que le premier ministre va bannir ces gens-là à vie de sa formation politique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Arcand : Mme la Présidente, j'aimerais d'abord dire et redire, parce que je ne sais pas combien de fois l'opposition va répéter la même question : C'est inacceptable. On l'a dit, on l'a répété, et c'est clair pour tous les parlementaires ici que ce qui s'est produit dans cette transaction-là est inacceptable. Alors, je n'ai pas besoin de revenir sur cette question-là.

Maintenant, moi, ce que j'aimerais dire actuellement, c'est que j'ai une liste ici de ce qui se faisait avant ou de ce qui ne se faisait pas avant et de ce qui se fait aujourd'hui. Et je pense que c'est ça qui est important, de le dire : l'accompagnement par une firme de juricomptables ne se faisait pas d'une façon correcte auparavant. Il y avait un faible encadrement des courtiers immobiliers lorsque ces éléments-là se produisaient. Il y avait une faible mise à profit de l'expertise interne des demandes d'autorisation du C.A. Et regardez également la réponse de la SQI lorsqu'elle dit qu'en 2008 elle n'a pratiquement pas été mise à contribution lors de ces événements-là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : Alors, Mme la Présidente, nous allons continuer dans la direction qui est, encore une fois, avec les autorités, de...

• (10 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : La négligence du gouvernement de Jean Charest a permis à des collecteurs de fonds libéraux de mettre en place un stratagème qui nous a coûté, au bas mot, 50 millions. 50 millions qu'on s'est fait voler par des collecteurs de fonds libéraux, par la négligence du gouvernement libéral. Ce gouvernement-là, il est fort sur les ultimatums, là. Je vais lui en donner un, moi.

Est-ce qu'en fin de semaine vous allez bannir à vie ces personnes-là du Parti libéral?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Arcand : Mme la Présidente, je pense qu'on va rester sur le dossier de la Vérificatrice générale, qui, pour nous, est un dossier qui est préoccupant et sur lequel, encore une fois, nous avons pris les mesures pour s'assurer que cette situation ne se reproduise pas. Et il faut établir des contrôles, il faut mettre en place les éléments, et je suis très heureux de voir que le projet n° 108 avance et va éventuellement être adopté. Parce qu'encore une fois on va créer l'Autorité des marchés publics, l'Autorité des marchés publics qui a la capacité maintenant et qui aura la capacité, lorsque ce sera adopté, d'intervenir dans les baux qui ne font pas l'affaire actuellement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : ...et qui ne fonctionnent pas. Alors, on va éviter ce genre de problématique qu'on a vécu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Quand vous parlez de ce genre de problématique, vous parlez de ce genre de problématique là : Rondeau, Fava, le bénévole Bartlett? Le premier ministre, il est bon pour donner des ultimatums puis dire qu'il va nous traquer.

Moi, je vous pose une petite question bien, bien simple : Ces personnes-là ont mis en place un stratagème où on s'est fait voler 50 millions. Est-ce que ces personnes-là sont toujours les bienvenues dans votre formation politique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le président du Conseil du trésor.

Accès aux services préhospitaliers d'urgence

M. Arcand : Je tiens à rappeler au député de La Peltrie que, premièrement, personne n'est au-dessus des lois. S'il y a des gens qui ont commis des actions, les enquêtes se poursuivent, ces gens-là vont être poursuivis de façon très claire.

Le rapport de la Vérificatrice générale ajoute encore à ce que la police a pu obtenir. Alors, nous allons surveiller ça de près, et nos avocats, Mme la Présidente, ont le mandat de faire le maximum pour pouvoir récupérer ces sommes d'argent au cours des prochains mois et des prochaines années. C'est donc un travail entre nos avocats et les autorités policières pour qu'on puisse en arriver à une conclusion qui sera...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : ...la meilleure pour l'ensemble des Québécois.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Mme la Présidente, nous apprenons ce matin qu'un classement provincial des charges de travail par zones ambulancières, produit par le ministère de la Santé, a déterminé que, dans la Capitale-Nationale, il y avait une surcharge bel et bien documentée pour les besoins de la population de Québec et de ses environs. Le ratio utilisation clinique réelle sur l'utilisation clinique moyenne visée, c'est-à-dire ce qu'on vise comme utilisation d'une ambulance, au lieu d'être un maximum de 100 %, on est passé à 127 %. Ça veut dire beaucoup plus de demandes d'ambulances que la moyenne visée par les standards du ministère, donc un manque d'ambulances connu et démontré pour la région de Québec.

Ma question est simple : Depuis quand le ministre le sait-il?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme je l'ai dit hier et je vais le répéter aujourd'hui, de façon périodique nous faisons la réévaluation de l'état de situation quant à la couverture en services préhospitaliers d'urgence. Évidemment, il peut arriver que, dans une période donnée, il y ait certains dépassements.

Je vois que la collègue a un document, dont j'ai eu copie moi-même hier via une journaliste, et c'est probablement la même personne qui l'a donné à la collègue. Je lui fais remarquer que, sur le document qu'elle possède, il y a une quinzaine de zones dans la région de la Capitale-Nationale, et seul un regroupement de zones — le seul — montre un dépassement. C'est un fait. Maintenant, toutes les autres zones... sur 179 zones au Québec, on est très, très, très loin d'une surcharge.

Ceci dit, Mme la Présidente, je l'ai dit hier, nous faisons des évaluations périodiques. Et, je vais le répéter, s'il y a une tendance clairement démontrée, donc, qui se maintient, des ajustements à la hausse seront faits...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...comme je l'ai fait dans plusieurs régions du Québec cette année et je continuerai à le faire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : La région Québec métropolitaine, c'est la région où il y a la densité de population, Mme la Présidente. Le ministre le sait depuis mars 2015, il y a eu un deuxième rapport en mars 2016 qui l'a confirmé. Ça fait deux ans et demi qu'il le sait, et il est encore en train de réfléchir. D'habitude, il agit plus vite dans des coupes. Alors là, il est temps d'ajouter des choses.

Comment ça se fait que le ministre accepte depuis deux ans et demi que la population de Québec soit en danger par un manque d'ambulances malgré les délais dramatiques et malgré des surplus budgétaires?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Alors, pour un peu illustrer la mécanique du fonctionnement du réseau d'ambulances, je vais informer la population et probablement la collègue également, quoique cet élément-là est sur le document qu'elle possède, quand on est à 120 %... Il faut comprendre que 100 %, c'est une activité ambulancière de 50 % du temps. Je vous l'explique, sur une heure, sur une heure, ça veut dire que l'ambulance transporte des patients pendant 30 minutes. Alors, 127 %, ce n'est pas un débordement, c'est une question de standard, tout simplement. Je vais le répéter pour que ce soit clair...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...sur une heure de travail, il y a du transport de patients pendant 30 minutes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Complémentaire? En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Avant de déposer les classements qui montrent que la région de Québec métro, le centre-ville est débordé, je voudrais expliquer au ministre que cette semaine, parce qu'il n'y avait pas d'ambulance disponible au coin de Hamel et Marie-de-l'Incarnation, dans mon comté, un appel pour un arrêt cardiaque a pris 12 minutes, et la personne est décédée. C'est ça que ça donne quand on laisse traîner les choses et que ce scandaleux 127 % qu'il a depuis deux ans entre les mains n'est pas réglé.

Quand est-ce qu'il va régler le problème? Quand est-ce qu'il va arrêter de mettre la population en danger?

Je vais déposer...

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Clauses de disparité de traitement

M. Barrette : C'est gênant, comme parlementaire, de faire de telles affirmations qui inquiètent inutilement la population parce que rien ne peut indiquer qu'il y a une relation de cause à effet entre ces cas-là, surtout que tous les cas qui ont été rapportés dans les médias ont été vérifiés, et les protocoles ont été suivis, et, non, il n'y a pas eu de situations qui ont mis la situation des patients en danger.

D'ailleurs, je veux simplement... pour une fois, là, je vais faire un peu comme le chef de la deuxième opposition, je vais féliciter le député de Lévis, qui, lui, a dit à deux reprises, une fois ici, en Chambre, et une fois dans les médias aujourd'hui, que, non, on ne peut faire...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...ce lien-là de cause à effet. Notre collègue de Taschereau choisit une autre politique, qui n'est pas très...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Dans la dernière année, celui qui est actuellement ministre des Transports a présidé un groupe de travail portant sur les clauses de disparité de traitement. Après avoir fait des consultations, il est arrivé à une conclusion claire : Il faut interdire les clauses orphelin au Québec. Mais il y a un gros «mais», et je le cite dans La Presse de ce matin : «"Les modifications proposées à la loi" ne devraient entrer en vigueur "qu'au moment de l'adoption, par l'ensemble des autres juridictions canadiennes, d'une législation similaire".» Donc, le ministre dit qu'il y a un problème, qu'il faut le régler, mais il dit : Toutes les autres provinces doivent le faire avant que nous, on le fasse.

Est-ce que la ministre du Travail va devoir faire un «road trip» à travers le Canada pour convaincre l'ensemble des autres homologues provinciaux pour qu'on le fasse ici avant? L'injustice, elle est au Québec. Ce n'est pas sérieux comme explication.

Qu'est-ce qu'attend le gouvernement pour agir et interdire ici les clauses orphelin?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, rappeler à cette Chambre que le premier ministre a tenu un forum national sur la main-d'oeuvre en début d'année, qu'il a été question, effectivement, de différents sujets, notamment de la révision des normes du travail. Ce qu'on veut donner, Mme la Présidente, finalement, c'est plus de temps aux familles et aux citoyens, revoir aussi toute la question de la régulation des agences de placement, également toute la question entourant la disparité de traitement. Alors, ce sont des sujets qui sont au coeur des réflexions que nous menons, mais des actions aussi que nous menons actuellement.

Rappeler à cette Chambre aussi que mon cabinet, avec les gens du ministère, ont rencontré une quarantaine de groupes sur l'ensemble de l'oeuvre que nous menons sur la révision de la Loi sur les normes du travail. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente. La Loi sur les normes du travail, c'est une loi d'ordre public. On ne peut pas l'ouvrir à la pièce. Nous allons l'ouvrir, nous allons la regarder de façon sérieuse et rigoureuse. C'est ce que nous faisons.

Et, sur la question des disparités de traitement, nous avons un collègue qui s'est penché sur cette question-là de façon très rigoureuse. Il en est sorti un rapport qui est intéressant. Nous en prenons, bien sûr, connaissance, et, au moment opportun, la loi sera déposée, et tout le monde pourra regarder et donner ses commentaires et suggestions pour améliorer les conditions de vie au travail...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Vien : ...des citoyens du Québec, Mme la Présidente.

• (10 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, en toute honnêteté, je ne suis pas certain que la ministre a lu le rapport de son collègue parce que, quand on apprend ce qu'on apprend ce matin dans les journaux, ce qu'on lit, c'est une attitude — et vous me corrigerez si je n'ai pas le droit de dire ça — une attitude de suiveux. L'injustice, là, elle n'est pas entre les travailleurs du Yukon puis les travailleurs du Québec, elle est entre les jeunes travailleurs du Québec et les autres travailleurs du Québec.

Qu'est-ce qu'attend la ministre pour agir? Les solutions, on les connaît. Le problème, on le connaît. Les solutions sont sur la table. Il y a deux oppositions...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Le député devrait faire attention à ce qu'il dit. Le Québec, en plusieurs matières, est un leader au Canada comme ailleurs dans le monde, Mme la Présidente.

Et en ce qui a trait au... Je réponds à sa question et je l'ai écouté attentivement, il pourrait entendre la réponse. Alors, en ces matières, des normes du travail, Mme la Présidente, nous sommes un leader au Québec. Nous allons continuer à assurer ce leadership avec celui du premier ministre du Québec et, au moment opportun, nous aurons, bien entendu, certainement des représentations à faire. Nous les ferons, Mme la Présidente. Inquiétez-vous pas, on les fera.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

Rapport du Vérificateur général sur l'intégration
et la francisation des immigrants

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, ce que je constate, c'est que, quand vient le temps de trouver des prétextes à l'inaction, les ministres libéraux, là, rivalisent d'originalité et d'imagination. La vérité, c'est que le Québec a le pouvoir d'agir maintenant, mais que ce gouvernement a peur d'agir.

Et savez-vous, Mme la Présidente, qui va payer le prix pour cette inaction? C'est les jeunes du Québec encore une fois.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Mme la Présidente, si on écoutait le collègue, là, ce sont des pertes d'emploi auxquelles on ferait face puis à une économie qui serait chancelante. Ce n'est pas ce que nous recherchons comme objectif. Je travaille avec la ministre de l'Enseignement supérieur, avec la ministre responsable des Aînés, avec différents collègues de la Solidarité sociale, de la Famille sur le projet de la révision des normes du travail. Pourquoi? Parce qu'on travaille en équipe. Pourquoi? Parce que c'est une pièce législative qui est majeure, qui est maîtresse au Québec. C'est une loi d'ordre public. Nous ne le ferons pas à la pièce, nous allons le faire de façon coordonnée, ordonnée et en équipe, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La Vérificatrice générale a déposé son rapport ce matin. Il est dévastateur pour le gouvernement libéral. Et ces constats sont aussi très graves, pas juste sur la SIQ, mais sur la gestion interne du ministère de l'Immigration. La Vérificatrice générale conclut que ce ministère n'effectue aucun suivi individuel des immigrants qui ont déclaré ne pas connaître le français et qui n'ont pas participé à des cours du ministère. En d'autres mots, ils sont perdus dans la nature. Elle nous dit : Seulement le tiers des immigrants, entre 2010 et 2013, qui ont déclaré ne pas connaître le français ont participé à des cours du ministère. Mme la Présidente, c'est un sur trois. Et la vaste majorité des immigrants qui ont suivi le programme de francisation du ministère n'ont pas atteint le seuil d'autonomie langagière. En d'autres mots, la majorité est incapable de parler le français. Bref, après 15 ans de gouvernement libéral, ça empire au ministère de l'Immigration.

Est-ce que le ministre peut enfin admettre que son gouvernement est incapable de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, je vais dire que nous adhérons aux constats et recommandations de la Vérificatrice générale et, aujourd'hui même, je dépose un plan d'action pour répondre à ces constats et recommandations. Et j'y reviendrai.

Cela dit, notre gouvernement n'a pas attendu le rapport de la Vérificatrice générale pour agir. Le 28 mars dernier, nous avons déposé ici même, à l'Assemblée nationale, le plan stratégique 2016‑2021 du ministère. Et je rappelle quand même que la période visée par la Vérificatrice générale est d'avril 2011 à mars 2017, et, dans cette période-là, il y a quand même eu, de septembre 2012 à avril 2014, un gouvernement du Parti québécois. Donc, les constats de la Vérificatrice générale s'appliquent également à nos amis du Parti québécois, Mme la Présidente.

Cela dit, nous avons également, lors du dernier budget, ajouté des ressources majeures, 104 millions de dollars pour bonifier la francisation, ajouté des ressources, ajouté des classes, ajouté des allocations pour les garderies...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Heurtel : ...pour le transport. Donc, nous avons mis les ressources, et elles font leur travail dès maintenant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Mme la Présidente, ça ne fait pas 24 heures que le gouvernement libéral est au pouvoir, ça va faire 15 ans. En 2015, selon la VG, sur les 8 500 immigrants qui apprenaient le français, la Vérificatrice générale a découvert que seulement 1 500 d'entre eux ont appris un peu de français. Ce qui signifie que, sur les 8 500 immigrants qui ont suivi leurs cours, il y en a 7 000 qui ne comprennent toujours rien au français. 7 000, c'est catastrophique.

Après 15 ans, vous attendez quoi pour les franciser, les immigrants?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Alors, le plan d'action que je dépose aujourd'hui, qui vient renforcer le plan stratégique... Je sais qu'à la CAQ on aime beaucoup les plans stratégiques. Nous en avons un, j'invite la députée à en prendre connaissance. Alors, notre plan d'action d'aujourd'hui : une connaissance plus approfondie des besoins des personnes immigrantes; une concertation plus efficace à l'échelle nationale de toutes les régions du Québec; un accompagnement soutenu des clientèles et un encadrement efficace des partenaires qui dispensent des services; l'implantation d'indicateurs de performance, la tenue de revues mi-parcours des programmes et une reddition de comptes; une évaluation et une amélioration continue des programmes et des services. Nous avons, en plus de ça, Mme la Présidente, bonifié, je le rappelle...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Heurtel : ...on a bonifié la francisation en milieu de travail et on a bonifié les allocations. Nous sommes en action, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Vous savez, à la CAQ, on dit depuis des années que des immigrants, il faut en prendre moins, mais pour en prendre soin. Au Parti libéral, on n'en prend tellement pas soin qu'ils retournent chez eux. La Vérificatrice générale le dit : En janvier 2016, le quart des immigrants admis au cours des neuf dernières années avait quitté le Québec, faute d'intégration réussie. Ça va faire 15 ans que vous êtes là, vous n'avez plus aucune crédibilité en ce qui a trait à l'intégration des immigrants.

Allez-vous arrêter d'être sur le pilote automatique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, rappelons-nous, Mme la Présidente, comment la CAQ veut prendre soin de nos immigrants : c'est en les expulsant durant la période de trois ans après qu'ils soient arrivés au Québec. C'est comme ça qu'on prend soin des immigrants à la CAQ, on les sort du Québec. Puis, alors qu'on fait face à des besoins en main-d'oeuvre historiques partout au Québec, comment la CAQ prend soin du Québec et prend soin de l'immigration? En réduisant l'immigration au Québec. C'est comme ça qu'on prend soin de l'immigration à la CAQ.

Et je terminerai en disant, Mme la Présidente, que l'Office de la langue française a rendu publique une étude aujourd'hui, qu'entre 1997 et 2016...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Heurtel : ...la proportion des allophones utilisant principalement le français au travail est passée de 57,7 %...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Saint-Jean.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Turcotte : Le Parti québécois a dénoncé l'explosion des frais scolaires dans les écoles publiques du Québec. Le Parti québécois s'est aussi engagé depuis longtemps à faire le ménage dans les frais et à aider les familles financièrement lors de la rentrée scolaire. Dans sa dernière mise à jour économique, le gouvernement libéral annonce l'envoi d'un chèque de 100 $ aux familles du Québec avec des enfants d'âge scolaire. Or, la mesure vise les enfants âgés entre quatre et 16 ans. À la page C.13 de la mise à jour économique, il est précisé que, dans le cas des enfants handicapés, le supplément sera versé aux familles dont les enfants sont âgés d'au plus 17 ans. Le ministre de l'Éducation est bien au fait que, selon la Loi sur l'instruction publique, les élèves vivant avec un handicap ou une déficience intellectuelle vont à l'école jusqu'à 21 ans.

Pourquoi avoir oublié ces jeunes? Combien le gouvernement libéral économise sur le dos des familles avec les enfants les plus vulnérables du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aurais peut-être apprécié que le collègue salue cette initiative, cette décision, qui, je pense, est favorable pour l'ensemble des parents du Québec. Vous savez, ils vont recevoir de l'aide pour pouvoir assumer cette facture que représentent les frais scolaires. Et c'est vrai pour chacun des enfants, Mme la Présidente. Et ça va se faire quand? Ça va se faire avant la rentrée scolaire. Je pense qu'on est à la bonne place.

Les détails — et c'est ce qui est inclus dans la mise à jour — Mme la Présidente, sont ceux-ci. C'est la période de fréquentation scolaire qui a été choisie par le gouvernement du Québec. C'est un investissement, Mme la Présidente, qui représente près de 100 millions de dollars par année, c'est 700 000 enfants qui seront touchés. Je considère, Mme la Présidente, très sincèrement, pour tous les parents du Québec, qu'il y a là une excellente nouvelle.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, Mme la Présidente, on va le féliciter quand la mesure sera la bonne parce qu'il met de côté des parents. Il dit : L'ensemble des parents, faux. Faux, on l'a démontré. Il dit : Chacun des enfants, faux.

Pourquoi encore mettre de côté les enfants et les familles qui vivent avec une déficience intellectuelle ou qui vivent avec un handicap? Pourquoi, quand le gouvernement libéral fait une mesure, pourquoi qu'il ne la fait pas correctement dès la première fois? Pourquoi il faut toujours se lever pour qu'il change de position? Parce qu'ils ne sont pas capables de faire correctement dès la...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, écoutez, jusqu'à maintenant, je pense qu'on a fait la démonstration qu'on soutenait tous les enfants qui sont à l'école, peu importent leur âge et leur condition, Mme la Présidente. Il n'y a pas d'investissement plus important que ceux qu'on a faits dans les dernières années, notamment pour les élèves avec des besoins très particuliers et handicapés. Ces écoles, qu'on appelle des écoles-hôpitaux, Mme la Présidente, sont en rénovation et/ou en construction partout au Québec. Tous les projets ont été vus et revus. Et, s'il y en avait d'autres à faire, Mme la Présidente, j'en fais toujours une priorité.

Il y a une mesure très concrète qui a été mise de l'avant, elle sera dans la mise à jour. Il faut remercier le ministre des Finances, il faut remercier le gouvernement du Québec qui a travaillé à faire en sorte qu'on se sorte de ces cycles répétitifs de déficits... qui, aujourd'hui, nous permettent d'investir dans la poche de tous nos concitoyens...

• (10 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...chez les parents du Québec pour 700 000 enfants, près de 100 millions de dollars pour les fournitures...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Féliciter les finalistes du 15e Gala des prix Reconnaissance du
Forum des jeunes de la fonction publique québécoise

M. Turcotte : Ces enfants vivant avec un handicap ou avec une déficience intellectuelle, entre 18 et 21 ans, continuent de fréquenter les mêmes écoles. Les parents ont les mêmes responsabilités, ils ont les mêmes charges financières et même, dans certains cas, ils ont plus de charges financières que les autres familles du Québec.

Pourquoi pénaliser, encore une fois, encore plus lourdement les familles les plus vulnérables du Québec? Pourquoi? Et combien vous économisez avec ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Mme la Présidente, si vous avez suivi nos débats dans les derniers mois, dans la dernière année, on a fait beaucoup pour les parents qui ont des enfants lourdement handicapés. C'est notre gouvernement qui a mis en place des mesures très structurantes et très importantes pour faire en sorte de régler des questions d'iniquité. Notamment, on fait beaucoup pour les soutenir au quotidien avec du personnel spécialisé, des professionnels qui les soutiennent dans le cadre de leur apprentissage et on s'assure qu'ils aient des milieux de vie adéquats, où la dignité et la capacité d'apprendre dans la mesure de leur condition est possible, M. le Président. Tout est là pour leur permettre de réussir.

Mais, oui, on soutient les parents qui ont des fournitures scolaires à payer, et, oui, il y aura de l'argent à leur disposition, comme c'est inscrit dans la mise à jour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : Et c'est une excellente nouvelle, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et un membre du deuxième groupe de l'opposition va présenter sa motion. Il s'agit du député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député, à vous la parole.

M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, le député de Gouin, le député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin aux clauses de disparité de traitement uniquement fondées sur la date d'embauche des salariés d'ici le 1er octobre 2018;

«Qu'elle rappelle l'importance de l'équité intergénérationnelle.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, il n'y a pas de consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement, et il s'agit du premier ministre. M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la députée de Pointe-aux-Trembles, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin, le député de Gaspé, de Groulx, de Laurier-Dorion et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale félicite les finalistes de la 15e édition du Gala des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique [du Québec].» Bienvenue parmi nous.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, veuillez poursuivre.

M. Couillard : Je termine la lecture de la motion?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, veuillez poursuivre votre motion.

M. Couillard : «Que l'Assemblée nationale souligne les qualités professionnelles de ces travailleuses et travailleurs de l'appareil gouvernemental, leur capacité à innover ainsi que leur détermination à accomplir un travail d'exception qui bénéficie à l'ensemble des Québécois [et des Québécoises];

«Que l'Assemblée nationale souligne l'apport du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise qui depuis 20 ans constitue un lieu de réflexion privilégié qui contribue activement au développement de [notre] fonction publique...» Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, par la suite du chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, des collègues de Gouin et Vachon. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Donc, c'est avec beaucoup de joie que je me lève aujourd'hui pour souligner la tenue du 15e Gala prix Reconnaissance de la fonction publique du Québec. C'est l'occasion de saluer le travail fait par de nombreux jeunes membres de la fonction publique.

Lorsqu'on prend la décision de faire carrière dans la fonction publique, c'est parce qu'on fait le choix du service public, une décision qui est très noble, de servir ses concitoyens et concitoyennes, participer à l'avancement de notre société au début de la carrière jusqu'à la fin de la carrière. Hier, j'étais à une activité soulignant le départ à la retraite de plus d'une quarantaine d'employés du ministère du Conseil exécutif. Donc, il y a de la place pour toutes les générations dans la fonction publique du Québec, bien sûr la génération nouvelle et montante, mais également l'expérience et le contact avec les membres plus expérimentés parmi nos ministères et organismes.

Donc, l'apport de cette nouvelle génération, il est clairement indéniable, c'est un vent d'air frais, des nouvelles façons de voir les choses. Que ce soit avec des idées innovatrices ou encore une volonté de changer des choses, les jeunes sont un atout pour notre fonction publique, et, on doit le dire, on a la chance de compter sur une fonction publique de grande qualité.

En cette Chambre se trouvent les élus qui forment le gouvernement. Par contre, ce sont des milliers de personnes qui nous appuient tous les jours pour améliorer le Québec, pour simplifier la vie des Québécois et des Québécoises. Une société forte est une société dans laquelle il y a un transfert d'expertise et d'expérience. Une des facettes intéressantes du gala, c'est qu'on souligne les gestionnaires qui font confiance à des plus jeunes, qui appuient les plus jeunes. Préparer la relève, voilà une des tâches les plus importantes de tout gestionnaire.

Au nom des membres du gouvernement, je veux vous féliciter, vous remercier pour tout le travail accompli. Je vous souhaite de brillantes carrières dans les services publics. Et, bien sûr, bonne chance à tous les finalistes. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Et, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle. À vous, monsieur.

M. Lisée : M. le Président, chers finalistes de la 15e édition, tout ce qu'a dit le premier ministre est vrai, et je m'associe à ses propos. Cependant, j'irai plus loin en disant que vous avez beaucoup de mérite d'avoir choisi la carrière dans la fonction publique, d'avoir choisi le service de l'État, le service public, parce que, franchement, la publicité n'était pas très bonne pour le recrutement au cours des 15 dernières années.

Au cours des 15 dernières années, on a eu une période de dévalorisation de la fonction publique qui est réelle. Il faut dire les vraies choses, y compris dans ces courts discours. Lorsqu'un gouvernement a dit : Dans tous les cas, il faut d'abord voir si le privé peut le faire avant de faire confiance à la fonction publique, ce n'était pas un bon signal. Quand un gouvernement a dit : Il faut qu'un fonctionnaire sur deux qui prend sa retraite ne soit pas remplacé, c'était le signal qu'il y en avait un sur deux dont on n'avait pas besoin. Lorsqu'un gouvernement et la CAQ, par exemple, disent qu'il faut couper, il faut en enlever, ce n'était pas un bon signal. Lorsque l'État québécois s'est départi, s'est départi de son expertise interne, entre autres en Transports, ça a pavé la voie au plus grand scandale du Québec.

Alors, on a besoin de vous...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, s'il vous plaît, là!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui, mais...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! S'il vous plaît, là! Ça ne change pas le règlement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais non, les propos ne changent pas le règlement. Il y a une personne qui a la parole, puis il faudrait l'entendre, et ce n'était pas le cas. Veuillez poursuivre.

• (11 heures) •

M. Lisée : Moi, je suis content d'être dans un parti dont le fondateur, Jacques Parizeau, était un des créateurs d'une fonction publique québécoise exemplaire, une des meilleures en Amérique du Nord. Comme ministre, j'ai vu que notre fonction publique était compétente, meilleure que celle de plusieurs provinces et d'États américains, à la hauteur. Et je tiens à vous dire qu'une des principales façons de redonner un État efficace au peuple québécois, c'est de valoriser la fonction publique, c'est de dire qu'on a besoin des gens de la fonction publique. Ça veut dire de s'appuyer sur les artisans de la fonction publique pour améliorer constamment les services aux citoyens.

Et moi, je vous en prends l'engagement, chers jeunes finalistes, je serai à vos côtés, nous, du Parti québécois, serons à votre côté pour dire que vous êtes indispensables. Je vous remercie de faire partie du service public.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, pour votre intervention.

M. Legault : Merci, M. le Président. Donc, Mmes, MM. les finalistes, on est contents de vous avoir avec nous. Si vous êtes finalistes pour le prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique, c'est parce que vous visez l'excellence, c'est parce que vous faites preuve d'innovation.

Au nom de notre formation politique, je veux vous féliciter chaleureusement. Je ne veux pas vous mettre trop de pression, mais vous représentez notre espoir. Et cette volonté d'innover, le désir de l'excellence, le sens des responsabilités, ça ne doit jamais être freiné, ça doit être encouragé. Donc, vous incarnez donc cet espoir d'une fonction publique qui retrouve le goût de la performance, la fierté de figurer parmi les meilleures organisations au pays. Donc, je vous demande de continuer, continuer à innover, à exceller, à prendre vos responsabilités. Merci! Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin pour son intervention sur cette même motion.

Demander au gouvernement fédéral de revoir la façon de calculer les
prestations d'assurance-emploi des travailleurs saisonniers

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Et, bien sûr, je veux ajouter ma voix à celle de mes collègues pour féliciter les finalistes de la quinzième édition du Gala des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique au Québec.

Ça a été dit de plusieurs manières avant moi, mais ce n'est pas trop que de le redire, la fonction publique, elle est très importante pour la société québécoise. C'est le développement de la fonction publique qui a fait entrer le Québec dans la modernité il y a quelques décennies. Il faut en être fier. C'est vrai, par contre, que, dans l'espace public, malheureusement, il s'est installé une mode, dans les dernières années, de beaucoup la critiquer, cette fonction publique, d'en parler comme d'un synonyme d'inefficacité, de lourdeur, comme si la fonction publique au Québec, c'était quelque chose qui nous empêchait de prospérer collectivement, nous empêchait d'innover, comme si c'était un frein à la société québécoise. Je fais partie d'une formation politique qui croit qu'au contraire la fonction publique, c'est une des clés du succès au Québec. C'est ce qui fait qu'on vit dans une société qui est parmi les moins inégalitaires sur notre continent. Cette fonction publique là, elle est animée de gens de différentes générations, et c'est justement cette alliance-là entre l'innovation et les idées des jeunes et l'expérience des gens qui sont là depuis plus longtemps qui en font l'excellence.

J'aimerais faire un lien avec le débat que nous avons eu en cette Chambre il y a quelques minutes. Un des éléments qui fait en sorte que les jeunes dans la fonction publique sont reconnus et sont bien traités, c'est l'absence de clause de disparité de traitement dans leur convention collective. Ça aussi, c'est une manière de reconnaître leur contribution, le fait qu'on leur accorde, peu importe la date d'embauche, les mêmes conditions de travail, les mêmes avantages sociaux, bref, la même reconnaissance.

Félicitations aux finalistes de cette année! Merci! Bravo! Longue vie à une fonction publique québécoise jeune, dynamique, innovatrice, qui fait du Québec une société juste! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Gouin. Et je cède la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention sur cette même motion. Mme la députée de Vachon, à vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord féliciter les finalistes de la quinzième édition du Gala des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise, dont certains sont avec nous aujourd'hui.

Vous êtes l'avenir de la fonction publique, et, à ce titre, votre rôle est très important dans l'évolution de l'État, car l'État, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas une abstraction. L'État, c'est un outil appartenant aux citoyens et qui doit être à leur service. Le rôle de l'État, c'est notamment de protéger le bien commun. Et nous devons le protéger, cet idéal. C'est pour cela qu'il est essentiel de conserver et de développer l'expertise dans la fonction publique au lieu de la sous-traiter à l'externe. C'est un des éléments essentiels dans la lutte à la corruption, à la collusion, que nous avons beaucoup trop vues dans les dernières années et encore ce matin avec le rapport du Vérificateur général. L'exemple du ministère des Transports est d'ailleurs éloquent à cet égard.

Mais l'avenir du Québec, ce n'est pas moins d'État, comme on a trop vu dans les dernières années, c'est mieux d'État. Le Québec possède des atouts pour son développement économique, technologique, social et politique et pour prendre sa place dans le monde. Son État doit être revu afin qu'il soit meilleur, plus fort et adapté aux défis actuels. Mais le Québec, comme province, ne dispose que d'un demi-État. Il est nécessaire pour son épanouissement qu'il contrôle la totalité de ses outils de développement avec l'indépendance du Québec. Et ça, c'est le plus bel avenir pour nos jeunes de la fonction publique.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, s'il vous plaît, nous poursuivons les motions sans préavis en reconnaissant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Il s'agit de M. le député de Rimouski pour la présentation de sa motion. Allez.

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de revoir sa façon de calculer les prestations de l'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses qui occupent un emploi saisonnier; «Qu'elle rappelle que la baisse du taux de chômage engendre de lourdes conséquences pour ces hommes et ces femmes qui occupent des emplois importants pour l'économie des différentes régions du Québec.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter dans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous demandons le vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant demandé...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! On va vérifier si on peut...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est... Oui, là, j'ai un problème parce que...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, puis... Oui, mais j'ai dit : Elle est adoptée? Et on a répondu oui, tout le monde.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais, mais j'ai un problème. Une motion adoptée, la voter après, on a un problème.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Par consentement, on peut tout faire, ça, c'est clair. Mais moi, je préférerais effectivement : Est-ce qu'il y a consentement de... parce que tout le monde est ici, là, on pourrait régler ça, ce serait bien plus simple.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse procéder au vote? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...que nous consentions cette fois-ci et que, la prochaine fois, le leader de l'opposition fasse la demande au bon moment.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La remarque, je l'ai entendue. Alors, c'est un bon compromis. Ça va? Alors, il y a consentement, on procède.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant! Oui, monsieur... Oui, oui.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, c'est... oui, c'est vrai. Non, non, mais il se lève parce que... Qu'on appelle les députés. Il manque quelqu'un, alors qu'on appelle les députés.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais quand un whip... S'il vous plaît, là!

Des voix : ...

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 157

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est beau! Alors, on va... Oui, on attend la caméra puis on procède. Alors, ça va, nous allons procéder au vote. Quels sont ceux qui sont favorables?

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Y a-t-il des gens qui s'opposent? Je n'en vois pas. Alors là, elle est vraiment adoptée. La motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais là le résultat, il est... Ça serait préférable d'avoir le résultat pour être sûr qu'elle est très adoptée.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Nous en sommes certains. M. le leader de l'opposition officielle, vous avez un message.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons que cette motion soit envoyée au très honorable Justin Trudeau et à l'ensemble des députés du caucus québécois du Parti libéral du Canada.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça sera fait.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je cède maintenant la parole — s'il vous plaît! — à M. le député de Gouin parce que les motions sans préavis ne sont pas terminées. M. le député de Gouin, à vous.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que chaque enfant a droit à des services de garde de qualité;

«Qu'elle salue le travail des éducatrices et des éducateurs de tout le Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'assurer d'encadrer tous les services de garde de manière équivalente, et ce, pour le bien-être de nos tout-petits.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la rubrique... À moins... Oui. M. le leader adjoint, je vous entends.

M. Tanguay : Oui. Avec votre permission, M. le Président, j'aimerais présenter une seconde motion suite à des échanges... et donc entente est survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, et donc de présenter une deuxième motion qui touche la tenue de consultations particulières sur le p.l. n° 157.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, là, comme il s'agit d'une deuxième motion présentée par le même groupe, ça prend le consentement de cette Chambre. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion? Il y a consentement. M. le leader adjoint, veuillez poursuivre.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, procède à des consultations particulières et tienne des auditons publiques le 30 novembre ainsi que les 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 décembre 2017 ainsi que les 16 et 17 janvier 2018 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin elle entende les personnes et organismes suivants : l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues, l'Association des intervenants en dépendance du Québec, le Groupe de recherche et d'intervention psychosociale Montréal, la Fondation Jean-Lapointe, Hydropothecary, le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, la Fédération des médecins spécialistes, le Barreau du Québec, l'Ordre des chimistes du Québec, l'Association pour la santé publique du Québec, Dr Mark Ware, directeur de la recherche clinique de l'unité de gestion de la douleur Alan Edwards du Centre universitaire de santé McGill, Dr Didier Jutras-Aswad, psychiatre des toxicomanies, médecin-psychiatre au département de psychiatrie du CHUM, M. Jean-Sébastien Fallu, professeur agrégé à l'École de psychoéducation de l'Université de Montréal, Mme Line Beauchesne, professeure titulaire, Département de criminologie, Université d'Ottawa et professeure associée au Département de santé communautaire de l'Université de Sherbrooke, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne, l'Association médicale du Québec, l'Association canadienne des chefs de police, la Fédération médicale étudiante du Québec, L'Union des producteurs agricoles, l'IRIS — Institut de recherche et d'informations socioéconomiques — l'IREC — Institut de recherche en économie contemporaine — la Société des alcools du Québec, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, le Grand Conseil des Cris, l'Administration régionale Kativik, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, les Directions de santé publique du Québec, l'Institut universitaire sur les dépendances, M. Serge Brochu, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec, la Clinique d'évaluation neuropsychologique et des troubles d'apprentissage de Montréal, le Dr Dave Ellemberg, le Conseil pour la protection des malades, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, le Mouvement Santé mentale Québec, le Regroupement provincial des comités d'usagers, la Fédération des policiers municipaux du Québec, l'Association des policiers provinciaux du Québec, l'Association des restaurateurs du Québec, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, la Fédération des comités de parents du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, le Bureau de coopération interuniversitaire, la Fédération des cégeps, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, le Regroupement des comités logement et des associations de locataires du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que l'exposé des personnes et des organismes soit d'une durée maximale de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; enfin, M. le Président

«Que la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie soit membre de la commission pour la durée du mandat.» Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint, nous sommes rendus maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, à vous, pour vos avis.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée d'une heure, et complétera lesdites consultations de 15 heures à 18 heures à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 28 novembre 2017, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement la Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, le mardi 28 novembre 2017, de 9 h 45 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, s'il vous plaît, là! Une seconde d'attention! Il y a une légère dérogation quant à l'horaire. Alors, ça prend un consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? La réponse est oui. Alors, il y a consentement. Alors, c'est réglé.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance publique aujourd'hui, à 11 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la présidence de la commission;

Le Commission des institutions se réunira en séance publique aujourd'hui, à 12 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'élection à la présidence de la commission;

Également, la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, à RC.161, de 13 heures à 13 h 30, afin de discuter du mandat sur la Commission de la construction du Québec adopté en juin 2016, de 13 h 30 à 14 heures afin d'approuver les rapports de la commission à la suite des auditions des trois fonds de recherche du Québec et de 14 heures à 14 h 30 afin de discuter des mandats conférés par une loi que la commission doit accomplir;

Enfin, la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 14 heures à 15 heures, à la salle RC.171, afin de discuter du document intitulé Paradis fiscaux : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale et de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative sur ce sujet.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Il n'y en a pas.

Je cède maintenant le fauteuil à mon collègue vice-président de l'Assemblée nationale afin qu'il rende une décision. M. le vice-président, à vous.

Décision de la présidence sur les demandes de directive soulevées les 31 octobre
et 2 novembre 2017 concernant la transmission de documents caviardés aux
parlementaires ainsi que la transmission de documents par un organisme
à la demande d'un membre d'une commission parlementaire

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les questions de directive du leader du deuxième groupe d'opposition et du leader de l'opposition officielle, soulevées respectivement les 31 octobre et 2 novembre dernier, concernant la transmission de documents aux parlementaires par l'UPAC et la Sûreté du Québec.

Le leader du deuxième groupe d'opposition me demande s'il est acceptable que l'UPAC ait transmis, à la demande d'un député en commission, un document caviardé de manière telle qu'il est pratiquement illisible.

Quant au leader de l'opposition officielle, il veut savoir si un organisme public, soit la Sûreté du Québec en l'occurrence, peut refuser de fournir un document à un parlementaire en invoquant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Afin de bien cerner le contexte dans lequel s'inscrivent ces deux questions, j'aimerais revenir brièvement sur les faits à leur origine.

Le 19 octobre dernier, le Commissaire à la lutte contre la corruption est entendu dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Un membre de la Commission des institutions demande alors d'obtenir une copie d'un document intitulé Rapport préliminaire sur la démarche d'amélioration au service de la vérification de l'Unité permanente anticorruption.

Quelques jours plus tard, soit le 24 octobre, l'UPAC transmet une copie de ce document, qui est alors remise aux membres de la commission. Or, ce dernier document est caviardé d'une manière telle que la quasi-totalité de son contenu est illisible, rendant ainsi sa transmission à toutes fins pratiques inutile.

Le leader du deuxième groupe d'opposition me demande donc si la transmission d'un tel document caviardé à la suite d'une demande de l'Assemblée ou de l'une de ses commissions est acceptable.

Quant à la question du leader de l'opposition officielle, elle concerne une demande similaire de transmission de documents qu'il a formulée le même jour dans le cadre de consultations sur le projet de loi n° 107. Cette demande s'adressait cette fois à l'inspecteur-chef de la Direction des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec et concernait un diagnostic organisationnel de son service de police. À la suite de la demande du leader de l'opposition officielle, l'inspecteur-chef a mentionné qu'après vérification il ne pouvait communiquer ce document en raison de la Loi sur l'accès.

Le leader de l'opposition officielle me demande donc si ce refus de transmission du document était justifié.

Il importe d'abord de préciser qu'en l'espèce les deux demandes de transmission de documents n'émanaient non pas de la commission, mais relevaient plutôt d'initiatives individuelles de députés qui y siégeaient. De plus, ces demandes n'ont pas été faites par la voie d'un ordre de production de documents, mais reposaient plutôt, comme cela se fait généralement, sur la collaboration de bonne foi des organismes qui participaient aux auditions.

En général, lorsqu'un document est demandé à un organisme ou à un ministère au cours des travaux d'une commission parlementaire, ce dernier offre sa pleine collaboration et remet le document aux membres de la commission afin qu'ils puissent accomplir efficacement leur mandat. Lorsque des témoins expliquent aux députés leurs réticences quant au fait de rendre public un document, ceux-ci sont généralement sensibles à leurs préoccupations. C'est d'ailleurs après avoir entendu ces explications qu'ils peuvent suggérer que certains mécanismes garantissant la confidentialité du contenu du document soient employés.

Cela dit, rappelons que, lorsque la collaboration n'est pas suffisante, l'Assemblée et les commissions parlementaires possèdent aussi les outils permettant d'exiger de toute personne de produire des documents ou de comparaître en commission pour les produire, ces mécanismes étant souvent utilisés en dernier recours.

Ce pouvoir de faire enquête et d'exiger la comparution de témoins et la production de documents est d'ailleurs codifié à l'article 51 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui mentionne ce qui suit. L'article 51 :

«L'Assemblée ou une commission peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit pour répondre aux questions qui lui seront posées, soit pour y produire toute pièce qu'elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations.» Fin de la citation.

De même, la jurisprudence parlementaire a aussi clairement établi que, parmi les privilèges parlementaires que possède l'Assemblée nationale, le droit d'ordonner la production de documents est l'un de ses privilèges constitutionnels les plus incontestables : elle a donc le droit d'exiger la production de tout document qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

De plus, comme l'a mentionné déjà la présidence, étant donné que les privilèges parlementaires ont un statut constitutionnel, ils doivent prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, telle que la Loi sur l'accès. C'est ce qui explique que, face à un ordre de production de documents, cette loi ne peut empêcher la remise de documents ni à l'Assemblée nationale ni à une commission parlementaire. Comme l'a déjà affirmé la présidence, dans un tel cas, si l'entité en cause a des réserves relativement à la nature des informations qu'on lui demande de transmettre, il ne lui revient pas de décider unilatéralement de ne pas les communiquer, puisque seuls les députés peuvent déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action gouvernementale. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui pourraient se trouver dans les documents demandés.

Toutefois, lorsqu'il n'y a pas d'ordre de production de documents et que la demande de transmission de documents comporte des enjeux de confidentialité, il importe de rappeler que la prudence est de mise en regard notamment des renseignements personnels qu'ils pourraient contenir.

Dans ce contexte, le président de la commission a un rôle important à jouer, puisqu'il doit tâcher de trouver une voie de passage entre, d'une part, le droit des députés de demander des documents qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, le devoir d'assurer le respect des droits fondamentaux des citoyens dans le cadre des délibérations parlementaires.

Puisque, dans les deux cas qui me sont soumis en l'espèce, aucun ordre de production de documents n'a été adopté par l'Assemblée ou une commission, je ne peux conclure qu'il y avait une obligation de transmettre les documents demandés. Néanmoins, pour l'avenir, je rappelle que les parlementaires sont en droit de s'attendre à une collaboration des organismes qui participent aux travaux d'une commission. Je réitère également qu'en l'absence d'une telle collaboration les députés disposent d'outils qui leur permettent d'exiger la production des documents.

Alors, je vous remercie de votre attention.

M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 30) •

M. Bérubé : M. le Président, concernant les deux cas en question, à la fois ma demande pour obtenir un document qui nous apparaissait essentiel et la demande du leader de la deuxième opposition, qui demandait un document que j'avais moi-même demandé en commission, nous accueillons votre décision. Et nous comprenons que nous sommes tributaires d'une décision soit de l'Assemblée nationale soit d'une commission où la majorité est celle du gouvernement.

Alors, nous vous informons et nous informons cette Chambre que nous allons faire une demande en ce sens avec l'article 51 de la Loi de l'Assemblée nationale comme vous nous le suggérez. Et j'invite fortement les membres de la Commission des institutions, qui sont, je l'espère, eux aussi à la recherche de la vérité, à demander formellement les deux documents en question : celui qui est caviardé, qui nous a été remis et qui, quant à moi, est une insulte aux parlementaires qui siègent sur cette commission; et l'autre document, de la Sûreté du Québec, où on prétend qu'il y a seulement des notes manuscrites pour un enjeu aussi important — nous voulons l'obtenir et nous l'obtiendrons. Alors, nous allons faire des demandes en ce sens, et il en va de la capacité des parlementaires de bien faire leur travail dans un enjeu aussi sensible.

Alors, nous allons faire cette demande. Nous espérons pouvoir compter sur la collaboration des parlementaires qui sont membres de la Commission des institutions, qui d'ailleurs élira, tout à l'heure, un nouveau président. Soyez assuré, M. le Président, que nous avons, vous savez, un droit de veto sur cette élection et que nous allons demander que cette nouvelle présidence puisse nous accompagner dans cette demande, et nous reviendrons certainement pour obtenir le contenu de ces deux documents, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, c'est bien noté, M. le leader de l'opposition officielle. Ça fait partie des prérogatives de tous les parlementaires. Bien noté. M. le leader adjoint de la deuxième opposition.

M. Caire : Merci, M. le Président. Nous recevons votre décision, décision extrêmement importante. Je décode dans ce que vous venez de dire que c'est le privilège de l'Assemblée nationale et de ses commissions d'avoir accès à tout document dont elle juge qu'il est nécessaire qu'il lui soit transmis et qu'en aucun temps quelque organisme que ce soit ne peut refuser de transmettre le document en invoquant quelque loi que ce soit, puisqu'il s'agit d'un privilège parlementaire. Donc, ça, c'est la première étape de votre décision.

La deuxième étape, M. le Président. J'entends que ce document, en aucun temps, ne peut être en tout ou en partie caviardé. Donc, l'ensemble de l'information contenue dans le document doit être transmis sans filtre aux parlementaires. Je constate, malheureusement, que, dans le cas de l'UPAC, il s'agit d'une récidive, M. le Président, puisque nous avions vécu sensiblement la même situation avec la fameuse clé USB de Mme Trudel, où l'UPAC avait évoqué la loi d'accès à l'information et où la présidence avait, là aussi, statué que le privilège parlementaire avait préséance sur la loi d'accès à l'information. Je constate que l'UPAC n'a pas pris connaissance, fait et cause de cette décision et qu'en transmettant un document caviardé, dans les faits, elle refusait de transmettre ce document. J'entends de votre décision que, compte tenu du fait que c'était une demande de collaboration émanant d'un député, ce refus pouvait être acceptable, mais j'entends aussi, M. le Président, que, si l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions en faisait la requête sous forme d'un ordre de la commission ou de l'Assemblée nationale, notamment l'UPAC... et là j'entends mon collègue de l'opposition officielle parler du document pour la SQ aussi, donc ça sera évidemment la même décision, j'entends que l'UPAC, et j'espère que l'UPAC entend aussi, qu'il ne lui est pas permis de refuser de transmettre le document, de caviarder le document ou de retarder la transmission du document.

M. le Président, nous prenons bonne note de votre décision. J'ose croire que l'ensemble des parlementaires prennent bonne note de votre décision et j'entends que l'ensemble des organismes au Québec prennent bonne note de votre décision. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, M. le leader adjoint de la deuxième opposition. La présidence n'a pas à commenter votre interprétation de ma décision, et, dans le doute, je vous renvoie au libellé de la décision.

D'autres commentaires? Alors, merci de votre attention. Et je recède le fauteuil à M. le vice-président de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Nous en sommes aux renseignements, et je vais poursuivre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Alors, je vous rappelle, à titre de président, que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 24 novembre 2017, c'est Mme la députée de Repentigny qui s'adressera à Mme la ministre responsable de la Condition féminine sur le sujet suivant : Des solutions concrètes pour lutter contre les violences à caractère sexuel et mieux accompagner les victimes.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 148

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l'adoption du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives. Et je suis prêt à prendre les interventions. M. le ministre, à vous la parole.

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes donc à l'adoption du projet de loi n° 148. Et, M. le Président, évidemment, je serai bref, là, parce que le projet de loi lui-même est bref et sa portée l'est tout autant, mais ce n'est pas parce que le projet de loi est bref que sa portée n'est pas tout autant significative.

Alors, c'est un projet de loi qui a été déposé à la suite de toutes les démarches que nous avons faites pour faire en sorte que les Québécoises, les Québécois paient moins cher leurs médicaments, paient moins cher soit dans un régime privé d'assurance médicaments soit moins cher par notre régime général d'assurance médicaments, et les différentes lois que nous avons adoptées ainsi que celle que nous adopterons aujourd'hui, je l'espère, font exactement ça.

Alors, ce projet de loi, M. le Président, très spécifiquement vient limiter ou... j'irais même jusqu'à dire, en fait, plus que limiter, il vient empêcher la composition, le développement de monopoles dans la distribution du médicament en limitant à 50 % le volume de ventes de médicaments dans une pharmacie donnée, donc chez un pharmacien propriétaire. Et ce projet de loi vient, dans la chaîne de distribution du médicament, compléter les autres lois que nous avons posées. Nous avons eu la chance d'avoir en consultations l'opinion et certains commentaires positifs qui ont été faits par différents groupes ou individus. Et nous avons, en commission parlementaire, bien travaillé avec les collègues pour améliorer le projet de loi, et je les en remercie.

Alors, M. le Président, je pense que, si nous adoptons ce projet de loi aujourd'hui, c'est un pas de plus dans l'intérêt des citoyens du Québec, puisque ça nous permet d'aller chercher les meilleurs prix possible. Et je vais terminer là-dessus, M. le Président : je pense qu'au Canada le Québec aura fait preuve de leadership en cette matière. À ma connaissance, aucune province ou territoire au Canada n'a réussi à aller chercher un niveau même comparable d'économies dans ses achats gouvernementaux de médicaments. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour son intervention. À vous.

M. Turcotte : Bien, M. le Président, nous sommes rendus à l'adoption finale du projet de loi, donc vous me permettrez, tout d'abord, de remercier tous les groupes qui, à toutes les étapes... les citoyens qui, à toutes les étapes de l'étude du projet de loi, ont contribué, ont participé au projet de loi, remercier aussi l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale tant en commission parlementaire que dans, bon, la transcription, etc., ici, au salon bleu, qui nous ont permis d'étudier ce projet de loi là, bien entendu, remercier Mathieu Lavigne, notre conseiller politique, à l'opposition officielle, sur ces questions.

M. le Président, durant l'étude de ce projet de loi, différentes questions ont été abordées, notamment le coût, l'accès aux médicaments, l'écosystème de l'industrie du médicament, la question aussi des impacts que le projet de loi peut avoir sur les pharmaciens, les pharmaciennes, bien entendu, le fardeau administratif ou le fardeau financier que ça peut reproduire. Le ministre a été très, je pourrais dire, collaborateur dans les réponses qu'il a données à ce sujet.

• (11 h 40) •

C'est-à-dire, entre autres, pour la question du rapport que les pharmaciennes et les pharmaciens devront envoyer, à chaque année, à la Régie de l'assurance maladie du Québec, bien, il nous a, bon, avec les... pas les amendements, pardon, mais il y a juste eu un amendement pour la version anglaise, mais, dans les articles, plutôt, du projet de loi, bon, bien, on a pu constater qu'effectivement la régie pourrait faire un modèle de formulaire pour le rapport et que ça pourrait réduire le travail ou la charge de travail pour les pharmaciens, bien que le projet de loi traite... pour évaluer le 50 % de médicaments produits par une même compagnie que les pharmaciennes ou les pharmaciens pourraient acheter, c'est en valeur monétaire et que, dans des cas, le système que les pharmaciens utilisent est plus en termes de quantités qu'ils ont en inventaire. Donc, malgré cet aspect-là, bon, le ministre a semblé montrer une ouverture là-dessus, et, surtout, le plus important, c'est que les pharmaciennes et les pharmaciens, via leur association, pourront être consultés sur l'élaboration dudit document.

Il a été question, bien entendu, aussi, M. le Président, de la date d'application, hein, parce qu'un des sujets que j'ai abordés avec le ministre... Un coup que le projet de loi est adopté, le ministre et le gouvernement, bien entendu, décideront du moment d'application du projet de loi qui sera loi. Et, lors de l'étude détaillée, le ministre nous a dit à quelques reprises qu'effectivement il allait rapidement, suite à l'adoption du projet de loi, donner l'indication à quel moment la loi serait appliquée pour faire en sorte que les pharmaciennes et les pharmaciens puissent, premièrement, s'organiser pour la question du système informatique, ou de la comptabilité, ou etc., comme je vous ai mentionné tantôt, par rapport à l'inventaire en quantité versus en valeur monétaire, mais aussi pour les personnes qui reçoivent actuellement, via leurs pharmaciennes ou leurs pharmaciens, un médicament, bon, qu'ils achètent et qui provient d'une compagnie où la pharmacienne ou le pharmacien excède déjà actuellement le 50 % de la production de cette compagnie-là. Donc, il devra y avoir des changements dans les molécules, ce qui fait en sorte qu'il se peut qu'il y ait des... Bien, il faut, premièrement, expliquer à la personne : Bon, bien, on doit changer le médicament que tu prends, bon, il peut avoir des effets secondaires différents, puis tout ça. Il y a des gens qui nous ont dit qu'ils avaient des impacts différents. Le ministre a dit que ce n'était pas non plus un enjeu si documenté que ça. Donc, peu importe, il y aura quand même une explication à donner au citoyen par la pharmacienne ou le pharmacien, ce qui fait en sorte que ça prend quand même un peu de temps. Et, quand il y a le renouvellement des prescriptions, bien, ça peut prendre un mois, deux mois, trois mois, tout dépendant, ce qui fait en sorte que ça prend une période de transition. Et, si les pharmaciennes et les pharmaciens sont au fait rapidement du moment où la loi sera appliquée, ils peuvent déjà commencer cette transition-là pour ne pas dépasser le 50 % d'un même fabricant.

On a abordé, inévitablement, la question des pénuries. Donc, dans le cas où il y a un moment où il y a une pénurie d'un médicament, qu'est-ce qui arrive par rapport à la règle du 50 %? C'est clair dans le projet de loi, donc, il y aura suspension de la règle pour ce médicament. On a abordé la question des sanctions, donc la hauteur des sanctions qui seront imposées notamment aux pharmaciennes et pharmaciens. On se questionnait, on trouvait que c'était quand même élevé, là : c'est entre 10 000 $ et 100 000 $ pour les pharmaciennes et les pharmaciens. Donc, on trouvait que ça pouvait être élevé. Le ministre nous a expliqué, bon, que c'est un avis, là, du ministère de la Justice qu'il a reçu à ce sujet-là et que, bon, selon l'analyse qui a été faite par le ministère, bien, c'est le montant qui devait être imposé. Donc, on a questionné à ce sujet-là. Et on a questionné aussi concernant les avantages qui peuvent être offerts aux pharmaciennes et aux pharmaciens, notamment la question des congrès, etc. Donc, le ministre nous a expliqué qu'il peut y avoir des formations organisées, etc., mais c'est dans les dépenses, donc, et les avantages monétaires, c'est-à-dire les questions d'hébergement, les repas, le transport, etc. Donc, il peut continuer à y avoir quand même des formations sur les médicaments qui peuvent être offertes pour que les pharmaciennes et les pharmaciens puissent connaître les médicaments. Mais c'est sur la question des frais qui pourraient être payés par les compagnies pharmaceutiques, là, c'est là que le projet de loi entre en ligne de compte.

Donc, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous allons appuyer le projet de loi. C'est un projet de loi, au fond, qui met en application une entente qui, bon... difficile pour nous de juger, parce que l'entente est secrète, puis le ministre nous a expliqué pourquoi elle était secrète, et, bon, on peut comprendre cet enjeu-là. Mais, malgré tout, sur le principe, sur le fond de la question, pour faire en sorte qu'il y ait une plus grande transparence, qu'il y ait une plus grande compétitivité, mais aussi faire en sorte que chacun puisse être dans les règles et dans le respect, pouvoir s'assurer que la qualité des services mais aussi que les patients ne soient pas lésés par cette décision-là, ça nous apparaît raisonnable, la hauteur de 50 %.

Donc, dans les circonstances, M. le Président, nous allons voter contre le... voter pour, voter pour. Je voulais faire le saut au ministre, mais c'est moi qui ai eu le saut, finalement. Donc, nous allons voter pour le projet de loi. Je m'excuse. C'est une habitude. Mais c'est une exception, dans ce cas-ci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention, M. le député. Et, pour la poursuite du débat toujours sur l'adoption finale de ce projet de loi là, je cède la parole à M. le député de Lévis pour son intervention. À vous.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. On va tenter d'éviter les lapsus qui font sourire. Écoutez, on est à l'étape finale, évidemment, alors, des remerciements à tous ceux et celles qui participent à l'organisation et au mieux-être de ceux et celles qui tentent de bonifier des projets de loi tels que déposés.

L'exercice est important, hein, quand le projet de loi est très volumineux ou, s'il est moins, parce qu'un projet de loi aura toujours une portée, bien sûr. Alors, remerciements à tous ceux et celles qui ont fait partie du processus, projet de loi qui aura... Il y a d'autres projets de loi qui ont provoqué davantage de remous et de questionnements, mais celui-là, somme toute, ça se déroule bien, il est assez simple à comprendre, et l'essentiel du propos, bien, c'est d'empêcher, le ministre l'a bien indiqué, d'empêcher l'émergence ou la création de monopoles en plafonnant la valeur annuelle des achats de produits génériques. En fait, ce que ça veut dire, en termes très clairs, c'est que, compte tenu et en fonction de son adoption, bien, les contribuables québécois et québécoises pourront profiter d'économies substantielles eu égard à ce qui a été présenté. D'ailleurs, le projet de loi n° 148, on l'a déjà dit, est une suite logique... hein, découle directement de la loi n° 81, où on avait abordé toute la notion des appels d'offres.

Alors, bien sûr, pendant le processus, nous avons tous, je pense, été vigilants. On a parlé de clarté dans la définition des termes, d'amendes, évidemment, de période de transition, on l'a abordé, de formulaires uniformisés. Pourquoi? Pour permettre de faciliter, encore une fois, l'application de nouvelles règles. On a beaucoup parlé, évidemment, de nos professionnels, de ces professionnels de la santé, pharmaciens, pharmaciennes, qui, de fait, en regard de ce projet de loi là, n'ont pas manifesté de concertation pour s'opposer de façon très claire à ce qui est proposé, mais il y avait des questionnements. Il y a eu des questionnements et on a adressé ces questionnements-là au ministre, ce qui nous a permis, à travers les amendements proposés, d'éclairer également ceux et celles qui sont des acteurs de premier plan, dans notre système de santé, quand on parle de médication, quand on parle de médicaments, quand on parle de pharmaciens et pharmaciennes. Ce sont des gens de première ligne, hein, ce sont souvent ceux à qui on fait affaire au tout début. Alors, toutes ces notions-là sont importantes. Également, faire en sorte que ces gens-là puissent être à l'aise dans de nouvelles réglementations et une nouvelle façon de faire.

Vous savez, c'est important de le dire, le projet de loi que l'on s'apprête à adopter n'a pas, je le disais, provoqué d'opposition concertée, mais, malgré tout, l'exercice nous a permis d'avancer davantage, et je pense que la bonification finale de ce que l'on s'apprête à faire, c'est l'effet, sur les contribuables québécois et québécoises, d'économies importantes.

Alors, sans aller plus loin, sinon que de remercier tous ceux et celles qui ont participé aux travaux, nous voterons pour le projet de loi n° 48, en ce sens que c'est une étape aussi importante pour faire en sorte qu'on puisse améliorer le service au contribuable, les économies en général et notre réseau de la santé dans son ensemble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Lévis.

Est-ce à dire que le projet de loi n° 148 — puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant — Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

• (11 h 50) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 147

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre déléguée aux Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Et je suis prêt à entendre des interventions s'il y en a. Mme la ministre déléguée aux Transports, à vous la parole.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de soumettre à cette Assemblée pour adoption le projet de loi n° 147, vous l'avez bien dit, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. C'est un tout petit projet de loi, un seul article, mais combien important, très attendu de la part du milieu et de l'industrie du hors route : motoneige, quad, VTT. Il fallait agir vite, puisque la date butoir du 1er décembre 2017 approche à grands pas.

Il est important de rappeler que l'industrie du véhicule hors route, c'est 8 000 bénévoles partout en province, 14 000 emplois, c'est plus de 3 milliards de retombées économiques annuellement au Québec. C'est un produit d'appel touristique majeur. C'est plus de 320 clubs d'utilisateurs. Et pourquoi ce projet de loi? Bien, pour le maintien des emplois associés à l'industrie, pour la pérennité des sentiers interrégionaux. C'est pour consolider les retombées économiques qui sont associées à la pratique de cette activité. C'est pour permettre à l'industrie d'effectuer correctement son virage vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement et des riverains également. Ce que nous faisons avec ce projet de loi, c'est que nous reportons l'échéance de l'immunité jusqu'au 1er janvier 2020. Pourquoi 2020? Parce que ça coïncide avec l'imposition d'une motorisation qui est moins polluante et moins bruyante pour les véhicules hors route. Et, d'ici là, bien, le maintien de l'immunité signifie aussi le maintien du processus de traitement de plaintes, d'arbitrages-médiations.

Je tiens, évidemment, à remercier pour leur présence lors des consultations la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, la fédération des clubs quads, le Club de motoneige Diable et Rouge, le Centre québécois du droit de l'environnement. Merci pour vos commentaires, qui ont été très pertinents et qui ont grandement contribué à nos échanges.

Et, à cette étape ultime, vous me permettrez également, M. le Président, de remercier pour leur collaboration mes collègues députés, notamment le député de Maskinongé, les députés de Mégantic, d'Abitibi-Est, d'Ungava, de Dubuc. Je remercie également les collègues des deux oppositions, donc, le député de René-Lévesque, le député de Deux-Montagnes. Nous avons eu des échanges enrichissants dans un but commun, alors merci beaucoup de votre participation. Et je tiens d'ailleurs à réitérer à mon collègue de René-Lévesque que ses représentations concernant le dossier du P'tit-Train-du-Nord ont été entendues très bien. D'ailleurs, nous travaillons très fort sur ce dossier important.

Je tiens à remercier aussi l'équipe du ministère des Transports qui m'a épaulée, appuyée dans toutes les étapes du cheminement de mon premier projet de loi ici, à l'Assemblée nationale. Et, évidemment, merci à mon équipe de cabinet.

Donc, finalement, M. le Président, j'invite l'ensemble des membres de cette Assemblée à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 147. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre déléguée. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de René-Lévesque, pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, effectivement, nous sommes rendus à la dernière étape, soit l'adoption finale du projet de loi en question, et on arrive, effectivement, très près du 1er décembre, date à laquelle, effectivement, l'immunité tombait à échéance. Donc, je vais être très bref, M. le Président.

J'ai pu effectivement discuter de long et en large lors des différentes prises de parole, que ce soit la prise en considération et lors du principe, et ça ne fait aucun doute pour nous, M. le Président, que cette immunité qui est offerte encore pour tout près de trois ans, donc jusqu'au 1er janvier 2020, elle est importante pour l'industrie, elle est importante pour toutes les régions du Québec, elle est importante d'ailleurs aussi pour tous ceux et celles qui ont à oeuvrer autour de cette industrie, mais elle est aussi essentielle aussi pour assurer ce fragile équilibre qui, malheureusement, par le passé, a été mis à mal. On va se rendre jusqu'au 1er janvier 2020, M. le Président, mais force est de constater que, suite aux discussions que nous avons eues avec la ministre lors de l'étude article par article, je crois, M. le Président, que ce sera la dernière fois que nous allons étirer cette immunité, d'avoir mis ce socle, qui ne permettait pas de faire des poursuites par rapport aux bruits, aux nuisances ou à la pollution. Donc, on s'attend effectivement que l'ensemble de l'industrie, suite à l'adoption de cette disposition, adopte les modalités mais surtout les comportements qui vont faire que cette industrie, M. le Président, cette pratique sera florissante, sera respectueuse de l'environnement mais aussi sera respectueuse de l'ensemble des utilisateurs et des villégiateurs qui ont à vivre aux alentours de ces différents sentiers.

M. le Président, cette immunité nous amène au 1er janvier 2020. À ce 1er janvier 2020, un nouveau règlement entrera aussi en vigueur, soit celui de l'obligation pour les vendeurs d'avoir en magasin exclusivement des modèles quatre temps ou des modèles deux temps avec injection directe. Les différents groupes, dont notamment l'Association des motoneigistes, nous ont dit qu'à leur évaluation, en 2020, lors de l'application du règlement, 90 % des utilisateurs devraient avoir cette technologie entre les jambes. Malheureusement, il va rester encore un 10 %. Et, quand je dis «malheureusement», ce que je veux dire, c'est que ces gens-là qui auront ces cylindrées-là devront adopter des comportements respectueux, devront respecter la quiétude des gens qui ont à vivre aux abords de ces sentiers-là. Et je pense que la ministre a été quand même assez claire lors de l'étude article par article pour que, si effectivement on doit légiférer par règlement pour s'assurer que ces petits comportements désobligeants ou désagréables qui viennent remettre en cause l'ensemble des comportements qui sont responsables et appréciés de tous... bien, qu'on puisse se trouver ensemble les moyens de les corriger ou, du moins, de les contraindre.

Alors, M. le Président, on va accepter cette adoption. Nous allons voter pour. Et c'est une bonne chose qui arrive pour nos industries, mais c'est surtout une bonne chose, parce que — M. le Président, vous êtes de l'Abitibi, je suis de la Côte-Nord — de la neige, il y en a déjà. Alors, je suis sûr et certain que tout le monde ont bien hâte d'enfourcher leurs motoneiges et de parcourir l'ensemble des sentiers au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et toujours sur cette dernière étape du projet de loi je cède maintenant la... Oui.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demanderais juste de suspendre peut-être pour deux minutes. Mon collègue responsable de ce projet de loi vient de terminer ses voeux de Noël. Il est en train de courir pour s'en venir au salon bleu.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour une suspension modeste de deux minutes? Alors, c'est le cas. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 58)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la suspension a été de très courte durée. Et nous allons poursuivre là où nous en étions. Et je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention sur l'étape finale du projet de loi que vous connaissez. À vous, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole à cette dernière étape de l'étude du projet de loi. Et, à ce moment-ci, je dois vous avouer, on a le sentiment de répéter un petit peu la même chose en quelques jours à peine, étant donné que c'est un projet de loi qui s'est étudié sur quelques jours, sinon quelques heures. Un projet de loi, deux articles, c'est vrai, c'est bien court, mais, en même temps, d'une grande importance.

On a eu, avant l'étude article par article, l'occasion d'entendre différents groupes, les fédérations, naturellement, de clubs de motoneige, un club de motoneige, la fédération de clubs quads également, et tous nous ont dit ce qui semble une évidence pour le Québec, une terre hivernale comme on la connaît et comme on l'aime bien, c'est-à-dire que l'industrie de la motoneige est d'une grande importance pour plusieurs régions, au niveau de son économie notamment.

• (12 heures) •

Donc, ce sont des gens qui nous ont dit d'une seule voix qu'il était important d'adopter le projet de loi qui a été présenté par le ministre des Transports, pour une raison fort simple : ça leur permettra de s'ajuster, parce qu'il reste encore des ajustements à faire entre, bien sûr, la quiétude des riverains et celle des nombreux usagers du sentier interrégional. Et l'échéancier qui nous est confirmé dans le présent projet de loi nous amène dans deux ans et quelques semaines. Pourquoi cette période de temps? Tout simplement pour permettre un arrimage avec une réglementation qui va aussi s'appliquer sur le type de motorisation de ces différents engins pour qu'ils soient, naturellement, moins polluants, moins bruyants aussi et permettre aux nombreuses personnes qui pratiquent ce beau sport d'hiver de pleinement en bénéficier et en profiter sans pour autant déranger le voisinage.

C'est bien certain qu'il y a un caractère particulier à cette loi, c'est-à-dire qu'on suspend des droits, ce qui n'est pas habituel, ce qui n'est jamais souhaitable dans une société démocratique comme la nôtre, mais en même temps on comprend le pourquoi. Et, lorsqu'on a questionné la ministre à ce sujet, elle s'est faite rassurante pour dire qu'on est confiants cette fois-ci que nous n'aurons pas besoin d'un énième report dans quelque deux ans, parce que, normalement, et l'industrie, et le voisinage, et le gouvernement du Québec seront parvenus à des ententes pour permettre justement la poursuite de cette pratique. Et, si jamais on devait la perdre, cette occasion, ce serait bien dommage. Ce sont des milliers d'emplois qui en dépendent. Ce sont des millions, voire des milliards, sur quelques années, de dollars d'investis dans l'économie québécoise. Donc, on va souhaiter que la ministre puisse effectivement parvenir aux objectifs qu'elle nous a présentés et faire en sorte qu'une fois pour toutes on cesse de reporter continuellement cet échéancier.

Et, bien sûr, lorsque les groupes sont venus devant nous, ils en ont profité pour rappeler l'importance aussi de continuer à bien relier le réseau. Il y a certains tronçons qui actuellement, notamment dans les Laurentides, une région que je représente, ne sont pas interconnectés, et ça prive justement d'un grand potentiel les secteurs qui en sont visés. Là aussi, on va souhaiter que le gouvernement puisse répondre à ces préoccupations-là le plus rapidement.

Mais, pour le reste, on appuie le projet de loi. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de saluer la ministre à quelques occasions. C'est le premier projet de loi qu'elle pilotait.

Donc, bravo pour cette belle réussite! On a tous bien collaboré ensemble. Je salue également mon collègue de René-Lévesque. Bref, je pense que, d'une seule voix, on pourra appuyer l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Deux-Montagnes, on vous remercie de votre intervention. Et ça met fin à l'adoption...