(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration
de députés. Et je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
Souligner les Journées
de la psychoéducation
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci,
M. le Président. Je tiens à souligner
la présence, dans les tribunes, de M. Denis Leclerc, président de
l'ordre des psychoéducatrices et psychoéducateurs du Québec.
J'invite cette Assemblée à se joindre à moi pour
souligner la tenue, aujourd'hui et demain, des Journées de la psychoéducation. Les psychoéducatrices et
psychoéducateurs jouent un rôle important dans l'éducation de nos jeunes.
Ils interviennent auprès des enfants qui
présentent ou qui sont susceptibles de présenter des difficultés
d'adaptation et d'apprentissage et
proposent des solutions adaptées aux besoins de chacun. J'aimerais les
remercier de mettre à profit leur expertise pour le développement et
réussite éducative de nos jeunes. Ils font une réelle différence.
Notre
gouvernement a récemment lancé la première politique de la réussite éducative.
Dans la mise en oeuvre de cette
politique, les psychoéducatrices et
psychoéducateurs joueront certainement un rôle clé et contribueront à son succès
pour le bénéfice de tous les élèves.
Donc, au nom de mes collègues parlementaires...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Birnbaum : ...ainsi que
toute la population du Québec, je salue l'important travail...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je
vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee, pour votre déclaration. Mme la députée de
Taillon, je vous cède la parole.
Rendre hommage à
M. Roger Mercure, membre des Chevaliers de Colomb du
conseil Charles-Bruneau n° 10748, pour sa détermination et sa générosité
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : M. le
Président, je tiens à rendre hommage
très particulièrement aujourd'hui à M. Roger Mercure, des Chevaliers de Colomb, conseil Charles-Bruneau
de Longueuil, qui est ici, dans nos tribunes, avec Mme Marley et
M. Leblanc.
La grande
générosité de Roger Mercure a marqué l'histoire des Chevaliers de Colomb. N'eût été ses collègues
et amis, je n'aurais jamais su le geste de
grande compassion posé par M. Mercure en 2015. En effet, au printemps
2015, un membre des Chevaliers de
Colomb est décédé. Il est de tradition, pour cette organisation, de rendre
hommage à la personne disparue.
Cependant, les informations sur les funérailles se faisant attendre,
M. Mercure s'informe et découvre que le corps de son collègue n'a pas été réclamé. N'écoutant
que son grand coeur, M. Mercure s'est occupé à offrir à M. Bob
Lapalme, Chevalier de Colomb, des funérailles dignes.
Merci,
M. Mercure, pour votre détermination, votre générosité et pour le respect
que vous avez démontré envers une personne délaissée. Compassion, générosité,
altruisme. La communauté de Taillon et de Longueuil vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
de Taillon. M. le député de Vimont, je vous cède la parole.
Féliciter
M. Samuel Jason, lauréat d'un prix Leviers
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Je suis très fier, M. le Président, de souligner en
cette Chambre aujourd'hui que M. Samuel Jason, un citoyen de Vimont, a reçu, le 4 octobre
dernier, un prix Leviers. Ce gala lui a rendu hommage pour son parcours de la
vie différencié, ayant fait preuve d'une
grande résilience et qui a démontré un courage exemplaire pour se raccrocher à
la société ou transformer son environnement.
Impliqué depuis six ans dans sa
communauté et membre actif du conseil d'administration du bureau de consultation jeunesse à titre de représentant des
jeunes, Samuel Jason est une source d'inspiration pour plusieurs. En effet,
en ayant subi un grave accident d'auto qui
l'a laissé dans le coma, Samuel gardera à vie des séquelles permanentes, mais
jamais il n'a baissé les bras. Il est
toujours impliqué dans plusieurs projets grâce à sa persévérance et sa
détermination. Je lui souhaite de réaliser son rêve, qui est de
participer au prochain Forum social mondial, au Brésil.
Bravo, Samuel, et
merci de tout ce que tu fais pour la communauté! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Vimont. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.
Souligner la contribution d'une mairesse et de deux maires
sortants de la circonscription d'Iberville
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, M. le Président. J'aimerais ce matin souligner le travail de trois
maires de ma circonscription qui ont
décidé de prendre leur retraite de la vie politique municipale. Mme Andrée
Clouâtre, de Henryville, M. Alain Brière, de Rougemont, et Michel Picotte, de Sainte-Angèle-de-Monnoir, ont décidé
de laisser la place à d'autres pour diriger la destinée de ces
municipalités.
Le
travail des maires et mairesses de ces petites communautés n'est pas assez
reconnu et valorisé, M. le Président. Ironiquement, c'est un travail
rémunéré et à temps partiel, mais qui exige une présence et une écoute à temps
plein. Chaque citoyen connaît, en effet, l'adresse et le numéro personnel des
élus. On les croise régulièrement tous les jours à l'épicerie, à la pharmacie, au dépanneur, et c'est à chaque fois une
occasion de parler des enjeux du village. Et de plus, quand la nature se
déchaîne lors de verglas, inondations ou incendies majeurs, ce sont eux qui
sont en première ligne pour répondre et rassurer les citoyens.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme Samson :
Merci à cette mairesse et ces deux
maires pour leur collaboration des trois dernières années...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, Mme la
députée d'Iberville, pour votre déclaration. Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
à vous la parole.
Rendre hommage à M. Gervais Desbiens, directeur
général de la station de radio CIHO-FM
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci,
M. le Président. Je suis heureuse de
rendre hommage à M. Gervais Desbiens, présent dans les tribunes
avec nous aujourd'hui, qui prend sa retraite après quelque 17 années de loyaux
services comme directeur général de la radio CIHO-FM, 96,3, de Charlevoix.
Homme
fortement impliqué dans le monde des communications durant 43 ans, ce dernier a
oeuvré tant au niveau de la presse écrite qu'électronique. Il a été
embauché comme directeur général de CIHO en 2001. Passionné aussi par le monde des affaires, M. Desbiens a contribué à
un virage important de cette station qui livre une information de qualité à ses nombreux auditrices et auditeurs de notre circonscription.
Durant son mandat à
CIHO, il a agrandi son siège social, situé à Saint-Hilarion, plus que doublé le
chiffre d'affaires annuel, bonifié ses émetteurs, mis en ligne un site Internet
et amélioré ses équipements.
M. le Président, je voue un grand respect aux médias communautaires et je reconnais
leur importante implication dans le développement de notre milieu. C'est
pourquoi je suis heureuse de souligner ce matin l'impact majeur de la
contribution de M. Desbiens. Je vous souhaite une bonne retraite,
M. Desbiens. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme la députée de Vachon, à vous la parole.
Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Eau Secours!
La Coalition
québécoise pour une gestion responsable de l'eau
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner les 20 ans de la coalition
Eau Secours!, une vaste coalition qui permet aux citoyens de se prendre
en main et d'agir pour protéger cette ressource vitale qu'est l'eau.
J'ai
pris part à cette organisation pendant 10 ans en tant que porte-parole, vice-présidente et présidente et j'ai vu s'incarner toute la force du pouvoir
citoyen : stopper la privatisation de l'eau à Montréal,
sonner l'alarme du contrat des compteurs d'eau à Montréal, arrêter la
fluoration de l'eau du robinet, protéger les nappes souterraines, contrer les minibarrages privés pour protéger nos rivières,
s'opposer aux gaz de schiste et à Énergie Est, pour ne nommer que ceux-là.
L'engagement citoyen a un
véritable impact sur notre société. À tous ceux qui prennent part à Eau
Secours!, bénévoles, Porteurs d'eau, ces
citoyens et ces citoyennes qui acceptent de mettre leur intelligence et leur
notoriété au service de l'eau, membres du comité de coordination, merci.
Vous faites une différence pour la protection de l'eau.
J'aimerais aussi remercier les quatre fondateurs
d'Eau Secours!, soit André Bouthillier, André Lavallée, Louise Vandelac et feue
Hélène Pedneault, et remercier tout particulièrement...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
Mme Ouellet : ...Caroline
Perron, la coordinatrice. L'eau, c'est la vie, prenons-en soin.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon. Mme la
députée de Vaudreuil,
je vous cède la parole.
Rendre hommage à
M. Jim Miron, conseiller municipal de Pincourt
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci,
M. le Président. Permettez-moi de souligner le départ à la retraite d'un homme
politique du comté de Vaudreuil,
M. Jim Miron. Depuis 23 ans, il occupait le poste de conseiller municipal
du district 5 à la ville de Pincourt.
Élu pour la première fois aux élections de 1994,
M. Miron a depuis toujours été réélu sans opposition, ce qui démontre toute la confiance que lui accordaient
ses citoyens. À travers son implication, tant aux niveaux sportif, social que
politique, Jim Miron a participé à
l'épanouissement et la croissance de sa municipalité ainsi qu'à l'amélioration continue des services offerts par celle-ci. Son engagement
et son dévouement ont été des atouts majeurs auprès du conseil municipal et du développement de la ville de Pincourt, et ce, dans le plus grand
respect des citoyens, des employés et des partenaires socioéconomiques.
Bravo pour
cette belle carrière en politique municipale et félicitations pour tout le
travail accompli! Je sais que la vie
de retraité est déjà commencée, et ce, en compagnie de votre conjointe de
toujours. Alors, bonne retraite, M. Miron!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de
Vaudreuil. M. le député de Granby, à vous la parole.
Souligner le 25e
anniversaire de l'organisme Solidarité
ethnique régionale de la Yamaska
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 25e
anniversaire de l'organisme Solidarité ethnique régionale de la Yamaska,
mieux connu sous le nom du SERY.
Leur
contribution est essentielle pour assurer l'accueil des personnes immigrantes
dans la région, pour faciliter leur intégration dans la communauté et
pour favoriser le rapprochement entre les différentes cultures qui se côtoient dans La Haute-Yamaska, et, pour y arriver, le
nombre de services offerts aux nouveaux arrivants est impressionnant. Que ce soit de l'aide à l'accueil avec une trousse
d'outils, de l'aide pour l'accès à l'emploi, des ressources pour la petite
enfance et leurs parents ou encore
des activités favorisant les échanges entre les différentes ethnies, le SERY
est devenu un indispensable.
Je profite de cette tribune pour remercier et
souligner l'important travail de Joanne Ouellette, la directrice générale, de
Frey Alberto Guevara, directeur adjoint, et Anne Bérat, présidente du conseil
d'administration, ainsi que l'ensemble de l'équipe.
Il n'existe
pas moins de 119 communautés différentes dans la région, et le succès de leur intégration
ne serait pas possible sans
l'implication du SERY depuis maintenant un quart de siècle. Merci, SERY, et
continuez votre bon travail!
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, à vous, M. le député
de Granby. M. le député de Côte-du-Sud, je vous cède la parole pour
votre déclaration.
Féliciter La Ferme
Pellerat (1997) inc., récipiendaire
de l'Ordre national du mérite agricole
M. Norbert Morin
M. Morin :
M. le Président, ce matin, je rends hommage à La Ferme Pellerat, qui a
récemment remporté les plus hautes distinctions décernées par l'Ordre
national du mérite agricole, les médailles d'or régionale et nationale.
Cette
exploitation laitière située à Saint-Roch-des-Aulnaies ne cesse de repousser
les limites de l'excellence, et en étant
toujours à la fine pointe de la technologie, et ce, autant des techniques
d'agriculture que de la machinerie utilisée. Les propriétaires, MM. Gervais et Jean-Guy Pelletier, s'assurent ainsi
que leur troupeau de 650 têtes reçoit les meilleurs soins. Cette fervente
passion pour l'agroalimentaire se transmet depuis déjà quatre générations au
sein de la famille Pelletier. Grâce à cette ardeur continue au travail,
la ferme jouit d'une impeccable notoriété à l'échelle provinciale.
M. Gervais, Mme Sophie,
M. Jean-Guy, Mme Lucie, votre ferme est un joyau d'agriculture et une
fierté pour la Côte-du-Sud. Bravo pour ces honneurs amplement mérités!
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud.
Enfin, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre déclaration.
Souligner le 110e anniversaire de Mme Alexina
St-Pierre Loyer
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. J'aimerais souligner l'anniversaire d'une doyenne, et
non la moindre, à Pointe-aux-Trembles. Le 21
novembre prochain, Mme Alexina St-Pierre Loyer aura 110 ans. Vous
avez bien compris, 110 ans.
Originaire
d'une famille du Bas-du-Fleuve, notre doyenne est la quatrième d'une famille de
17 enfants, 10 filles et
sept garçons. Pendant plus de 40 ans, elle s'est consacrée à
l'enseignement, et ce, dans les écoles du rang au Bic, ainsi que les
écoles environnantes de Montréal.
Aujourd'hui,
après une longue vie amoureuse avec son défunt mari, Lucien Loyer, elle vit
dans une résidence à Pointe-aux-Trembles, entourée de ses proches, soit
sa soeur Bertille et son frère Raymond, qui prennent soin d'elle et que je salue. Son secret pour sa longévité? Le
travail nous fait vivre, le rire, c'est la santé, et la prière combat l'ennui.
Chaque année, je me joins à ses proches et à ses amis de la résidence
pour célébrer ce moment exceptionnel.
Je
vous souhaite donc une fois de plus, Alexina, un bon 110 ans et j'espère
vous revoir l'an prochain afin de défier ensemble le temps.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, pour cette déclaration.
Voilà
qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence de l'ambassadeur de
la République de
l'Équateur, M. Juan Diego Stacey Moreno
Vous me permettrez de
vous souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la
République de l'Équateur, Son Excellence M. Juan Diego Stacey Moreno, à
l'occasion de sa visite officielle.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 149
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le
ministre des Finances présente le projet de loi n° 149, Loi
bonifiant le régime des rentes du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Un autre jour, un autre projet de loi. Je vous rassure, il n'y a pas 18 paragraphes.
Alors,
ce projet de loi modifie la Loi sur le régime des rentes du Québec
afin principalement de bonifier le Régime des rentes du Québec par l'ajout d'un régime supplémentaire. Ainsi, à compter de 2019, une première cotisation supplémentaire, partagée entre l'employeur et le travailleur, sera applicable au revenu
inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du travailleur. Le
taux de celles-ci augmentera progressivement...
Des voix : ...
Le Président :
...décibels, parce que j'ai de la misère à entendre.
M. Leitão : Merci,
M. le Président. Alors, le taux de
celles-ci augmentera progressivement pour atteindre 2 % par année. De plus, à compter de 2024, une deuxième
cotisation supplémentaire, dont le taux sera fixé à 8 % par année,
sera applicable au revenu supérieur
au maximum des gains admissibles du travailleur. Conséquemment, le projet de loi modifie le calcul des prestations pour tenir compte de ces
nouvelles cotisations au régime supplémentaire.
Le projet de loi prévoit diverses mesures de stabilisation du Régime des rentes du Québec,
dont l'introduction d'un mécanisme
d'ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire ainsi que l'obligation de financer des améliorations au Régime
des rentes du Québec par une hausse des taux de cotisation.
Le projet de loi modifie également la Loi sur Retraite Québec afin de prévoir deux politiques
de placement pour le Régime de rentes
du Québec, l'une relative aux sommes provenant du régime de base et l'autre
relative aux sommes provenant du régime supplémentaire.
Ce projet de loi modifie ensuite la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour
prévoir qu'un régime de retraite peut
indiquer une priorité d'affectation d'excédent d'actif différente de celle
établie par cette loi. Il prévoit aussi que les sommes versées par l'employeur pour la réduction d'une lettre de
crédit et, si la politique d'achat des rentes le prévoit, celles qu'il verse au titre d'une
cotisation spéciale d'achat de rentes sont désormais comptabilisées pour
établir le niveau d'utilisation de l'excédent d'actif.
Enfin, le projet de loi prévoit diverses modifications à cette loi qui constituent des allègements
administratifs. Elles visent notamment à faire en sorte que le degré de
solvabilité pour l'acquittement des droits d'un participant soit celui
applicable à la date d'évaluation des droits, à porter le délai actuel pour
tenir une assemblée annuelle de six mois à neuf
mois et à déplacer du 30 avril au 30 septembre la date limite pour
transmettre à Retraite Québec l'avis relatif à la situation financière
du régime. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci, M. le ministre. On conviendra que le 31 avril, c'est une
date rare, ça. M. le leader de
l'opposition.
M.
Bérubé : Merci,
M. le Président. Nous souhaitons la
tenue de consultations particulières sur ce projet
de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : ...des
discussions avec les collègues. Je tiens à mentionner, juste pour rappel, qu'en
janvier dernier il y a déjà eu une vaste consultation avec les parlementaires en commission sur ce projet, donc ça nous amènera à avoir
des discussions entre nous. Loin de moi de
fermer la porte à une consultation, mais elle pourrait être plus particulière.
Mise aux voix
Le Président : Alors, c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Une voix : ...
Le Président : Oui, mais,
quand je suis debout, vous vous assoyez. M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé : M. le
Président, pouvez-vous appeler l'article b de notre feuilleton?
Projet de loi n° 998
Le
Président : Bien sûr.
Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente le
projet de loi n° 998, Loi
visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes
qui font partie d'une minorité
visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à
lutter contre la discrimination et le racisme. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de présenter le projet de loi visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux
personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine
ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la
discrimination et le racisme.
Ce projet de
loi vise principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes
qui font partie d'une minorité
visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à
lutter contre la discrimination et le racisme.
Le projet de
loi prévoit l'adoption par le gouvernement de trois plans d'action
gouvernementale dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
En premier lieu, il prévoit l'adoption
d'un plan d'action pour la sensibilisation du public à la discrimination des
personnes qui font partie d'une minorité
visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de peau. Ce plan
doit notamment identifier les actions
que doit poser le gouvernement pour renforcer les initiatives existantes en
matière de sensibilisation du public à la discrimination de ces
personnes et pour contrer les discours encourageant un traitement
discriminatoire.
En
deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan d'action pour
améliorer l'intégration et la francisation des personnes immigrantes. Il énonce notamment que le plan d'action doit
comprendre des mesures à mettre en oeuvre pour assurer un niveau de vie décent aux personnes immigrantes durant la
période où elles ont accès à des services d'accueil, de francisation ou
d'intégration.
En
troisième lieu, le projet de loi
prévoit l'adoption d'un plan
d'action de lutte contre l'analphabétisme. Ce plan d'action doit être
précédé par des états généraux sur la lutte contre l'analphabétisme.
Par ailleurs, le
projet de loi institue le comité de suivi permanent sur l'intégration des
personnes immigrantes et la lutte contre la discrimination et le racisme,
lequel a notamment pour fonction de soumettre au gouvernement des recommandations et des avis sur l'intégration des
personnes immigrantes et sur la lutte contre la discrimination et le racisme.
• (10 h 10) •
Le
projet de loi apporte des modifications à la Charte des droits et libertés de
la personne. D'une part, il consacre un
nouveau droit qui prévoit que toute personne qui s'établit au Québec a le droit
d'apprendre le français et de bénéficier de mesures raisonnables d'accueil et d'intégration à la vie québécoise.
D'autre part, il introduit une interdiction d'exiger, pour l'accès à un emploi, qu'une personne ait
obtenu une expérience préalable au Canada, à moins que la nature de l'emploi
ne le justifie.
Le
projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des
organismes publics afin d'élargir l'obligation
d'adopter un programme d'accès à l'égalité à l'emploi à tout organisme public
assujetti à Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels.
Le
projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin que
les conseils d'administration soient, pour
l'ensemble des sociétés, constitués d'au moins un
sixième de membres faisant partie de groupes reflétant la diversité culturelle de la société québécoise, soit les autochtones,
les personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau ou
les personnes dont la langue maternelle n'est pas le français ni l'anglais.
Le projet de loi
permet au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable d'une
société d'État de conclure des ententes afin
d'élaborer un projet pilote visant à expérimenter un projet de candidatures
transmises sous forme anonyme pour la dotation des emplois au sein d'un
organisme public ou d'une société d'État. Il modifie également la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
afin d'offrir un service
d'accompagnement par l'entremise des centres locaux d'emploi pour les
entreprises qui souhaitent mettre en
place un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour le
recrutement des membres de leur personnel.
Le
projet de loi apporte des modifications à la Loi sur l'immigration au Québec.
Il précise que la décision du ministre de
sélectionner à titre permanent un ressortissant étranger doit être accompagnée d'une évaluation comparative des
études effectuées hors Canada. De
plus, il édicte que, pour être sélectionnés, un ressortissant étranger de la catégorie
de l'immigration économique
ainsi que le conjoint de fait ou l'époux qui l'accompagne doivent avoir une
connaissance de français de niveau intermédiaire ou une connaissance
supérieure à ce niveau.
Le
projet de loi modernise certaines dispositions de la Charte de la langue
française et, à cette fin, il précise dans quelles circonstances un employeur peut exiger, pour l'accès à un emploi
ou à un poste, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue française...
excusez, que la langue officielle. De plus, il soumet les entreprises d'au moins 25 personnes à
l'obligation d'inscription auprès de l'Office de la langue française et il
étend l'application des dispositions
relatives à la francisation des entreprises aux entreprises fédérales exerçant
leurs activités au Québec.
Le
projet de loi fait en sorte que la réussite de l'épreuve uniforme de français
soit une condition d'obtention du diplôme d'études collégiales, sans
égard à la langue d'enseignement.
Le
projet de loi élargit le rôle du ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie
en édictant dans la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie
que l'une de ses fonctions est d'uniformiser, en concertation avec les
établissements d'enseignement de niveau universitaire, l'équivalence des
acquis des personnes ayant étudié hors Canada.
Enfin,
le projet de loi modifie le Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de
l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire afin que le
cours intitulé Éthique et culture religieuse devienne le cours de citoyenneté
québécoise.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Alors, c'est adopté.
Dépôt de documents
Alors, nous en sommes rendus à la rubrique Dépôt
de documents. M. le ministre des Finances.
Rapport
actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du
Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2015
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le
rapport actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime de rentes
du Québec au 31 décembre 2015.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.
Bilan 2015-2016 de la mise en
oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation
et la vitalité des territoires 2011-2016 au sein de l'administration
M.
Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le
bilan 2015-2016 de la mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer
l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016 au sein de
l'administration.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.
Rapport annuel de la
Commission des transports
M.
Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Avec votre permission,
je vais déposer le rapport annuel de
gestion 2016-2017 de la Commission des transports du Québec.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Masson le
20 septembre 2017 et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le
17 octobre 2017.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Rapport détaillé des résultats
du scrutin tenu dans la circonscription
électorale de Louis-Hébert le 2 octobre 2017
Pour ma part, je
dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats
officiels du scrutin de l'élection partielle qui s'est tenue le
2 octobre 2017 dans la circonscription électorale de Louis-Hébert.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Francisation des immigrants
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
vient de déposer un projet de loi qui vise à la fois à entreprendre immédiatement des mesures pour
l'intégration en emploi et de faire en sorte aussi d'assurer la francisation,
qui est la carte du succès pour les immigrants et pour la société d'accueil.
Et je tiens à
interpeller le premier ministre parce que, la semaine dernière, le bulletin de
non-francisation de l'immigration a été
déposé par le ministère de l'Immigration, et qui dit qu'en 2011 40 % des
nouveaux immigrants au Québec ne
connaissaient pas le français au point d'entrée — et c'était déjà trop — mais, cette année, c'est près de 60 %
des nouveaux immigrants qui arrivent au
Québec ne connaissant pas le français. Et ça, c'est le passeport pour le déclin
du français. Quand on augmente la proportion
d'immigrants qui ne connaissent pas le français, on augmente le déclin du
français, langue d'usage, qu'on voit à Montréal, en région et sur les
statistiques de l'ensemble du Québec.
Alors,
face à cet échec de 15 ans d'administration de l'immigration par le Parti
libéral, à quel moment le premier ministre va-t-il commencer à trouver que c'est inquiétant, si ce n'est pas à
60 % d'immigrants qui ne parlent pas le français au point d'entrée?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, on aura
tous noté que notre collègue occulte la période où son parti a été au
gouvernement dans ces dernières
années, où je ne me souviens pas d'initiative spectaculaire sur ces
questions-là, alors que le seul parti qui a, dans les faits, renforcé la Charte de la
langue française, c'est le nôtre, dans les dispositions sur l'affichage, qui,
on l'a vu, ont été très, très bien reçues et par les commerçants et par
les populations, qui verront davantage de français dans l'affichage commercial.
Maintenant,
il faut, pour revenir à la question du collègue, mentionner qu'il faut aller
plus loin que les chiffres qu'il
cite. Il y a une grande partie de cette situation qui vient de la situation des
réfugiés, des regroupements familiaux, et il faut être très prudent avant d'y
voir une tendance de fond. Le critère du français a été rehaussé dans les
critères de sélection pour l'émission
des certificats de sélection. Ça demeure, pour nous, très important, et non
seulement on en parle, mais on a ajouté des moyens pour la francisation
des immigrants. Ce sont plus de 100 millions de dollars qui ont été
annoncés pour les prochaines années, et, de ce côté-là, je pense que les
résultats seront bons.
Et
il faut continuer, bien sûr, à développer des initiatives pour mieux
sélectionner les immigrants, les candidats à l'immigration, en regard des besoins du marché du travail. Et on est à
l'époque, au Québec, où on n'a plus de problème de chômage vraiment. On a un problème de pénurie de main-d'oeuvre
majeure pour lequel la CAQ n'a aucune proposition, pour lequel, au moins, le
Parti québécois offre un début de proposition avec des mesures sur
l'immigration, que nous allons étudier, bien sûr, parce que notre collègue va faire une tournée de tout le Québec
avec son collègue de l'Emploi sur cette question.
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, s'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef de
l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Soit le premier ministre est mal informé soit il n'est
pas intéressé, parce que, derrière les chiffres de 60 % d'immigrants ne connaissant pas le
français... Son gouvernement disait : Ça prend 85 % des travailleurs
qualifiés qui connaissent le
français, c'est son objectif, alors que c'est passé de 75 % en 2012 à
65 % cette année. Alors donc, il s'éloigne de son propre objectif
de francisation des travailleurs qualifiés.
À quel moment il va
commencer à dire qu'il y a un problème?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, nous, on aime mieux les solutions que les problèmes, M. le
Président, et on est vraiment dans ce
mode-là. D'ailleurs, je précise mes paroles d'il y a quelques instants, c'est
104 millions de dollars sur cinq ans qui ont été injectés dans la
francisation. Il y a plus de classes de francisation. Il y a une hausse de
17 % des inscriptions.
Alors,
je sais que c'est le fonds de commerce du Parti québécois de toujours instaurer
la crainte linguistique. Le français
se porte bien, notre langue se porte bien. Le Québec est attirant pour les
immigrants. Pourquoi est-il attirant pour les immigrants? Parce qu'il n'y a plus d'incertitude politique reliée à
l'option du Parti québécois, on voit que c'est du passé maintenant, et ils voient également que l'économie
est bien gérée et que les finances publiques sont en ordre. Bonne nouvelle, les gens veulent venir s'installer chez
nous. On les accueille, on les francise et on développe l'économie avec eux.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, je suis très heureux que le premier ministre ait
dit : Bien, ce n'est pas grave qu'ils arrivent sans parler français parce qu'on leur enseigne. Or, les
chiffres de son propre ministère montrent que le taux de non-participation
des immigrants ne connaissant pas le
français est passé de 63 % de non-participants à 72 % de
non-participants. Ils viennent, ils ne parlent pas le français. Ils
arrivent, ils ne prennent pas les cours de français.
À
partir de quel moment le premier ministre va dire : Bien, on a un gros
problème avec la francisation? Ils ne se francisent pas.
• (10 h 20) •
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : ...de mes collègues, qui, je crois, connaissent mieux le dossier que
mon collègue, disent : C'est faux. Ce qu'il dit, c'est faux. Alors,
ils pourront préciser ces choses-là...
Des voix :
...
Le Président :
Attention! Faites attention!
M.
Couillard : Mais je vais...
Le Président :
Faites attention.
M.
Couillard : Non, mais je n'ai rien dit. J'ai juste dit ce que mes
collègues ont dit, M. le Président.
Alors,
regardez, je vais quand même attirer l'attention sur des initiatives
intéressantes, hein? Récemment, notre ministre
de l'Emploi a conclu une entente avec Pôle Emploi, en France, pour attirer les
travailleurs qualifiés ici, dans la région
de Québec particulièrement. Il y aura une foire d'emploi, 25, 26 novembre,
à Paris, avec 50 entreprises québécoises pour recruter des travailleurs qualifiés. Alors, il y a beaucoup
d'effort qui est fait non seulement pour franciser les travailleurs
qualifiés, mais pour attirer davantage de travailleurs qualifiés
francophones...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...dont des Français, mais d'autres, ici, au Québec.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Page 26 du document publié l'an dernier par le
ministère de l'Immigration — peut-être que le premier ministre peut écouter — 72 % de non-participation aux cours de
français. Quels sont les derniers chiffres? Ils n'existent pas, parce que, pour la première fois depuis
plusieurs années, la semaine dernière le ministère de l'Immigration n'a pas
publié cette donnée de la non-participation. Ça doit aller mieux.
Quand est-ce que le
premier ministre va dire : Il y a un moment où il faut admettre l'échec de
sa politique de francisation et d'intégration?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Malheureusement pour le chef de l'opposition officielle, dans les
faits, les inscriptions aux cours de francisation ont augmenté. Alors,
il y a plus de monde que l'an dernier qui est inscrit à la francisation.
On
a de nombreuses initiatives en cours et on va les continuer. La grille de
pondération, d'ailleurs, en passant, a été
ajustée, et, si je me souviens bien, l'opposition officielle avait applaudi à
cet ajustement. Alors, curieusement, aujourd'hui,
ça ne fait plus leur affaire. On pourra lire la réalité politique derrière ça.
Nous, on est dans la bonne direction, il
faut s'attaquer à la pénurie de l'emploi... de main-d'oeuvre au Québec, qui est
le problème économique principal du Québec. Nous, on a des solutions, on
va faire le tour du Québec pour en parler dans toutes les régions.
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Processus de certification des
entreprises
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, hier, le gouvernement libéral,
devant les sérieuses allégations de trafic d'influence touchant l'AMF et l'UPAC, a refusé qu'en plus du
Vérificateur général il y ait une enquête policière. Ce matin, on apprend
par Cogeco que trois députés du gouvernement ont déclaré anonymement, parce
qu'ils ont peur de l'UPAC, que des entrepreneurs
les ont contactés pour se plaindre du traitement de l'AMF à leur endroit.
J'ouvre les guillemets : «Je ne veux pas être pris en filature et je vous avoue que, quand je marche sur la
rue, je regarde derrière moi. C'est digne d'un film.» Je ferme les guillemets. Ça, c'est la déclaration
anonyme d'un député libéral qui a peur d'être pourchassé par l'UPAC, M.
le Président.
M.
le Président, est-ce que le gouvernement peut confirmer la nouvelle et nous
dire quelle marche à suivre a été suggérée aux trois députés?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais peut-être un petit moment pour ne
pas répondre à la question du collègue, mais pour revenir sur la question du
leader de l'opposition, mais j'y viens, j'y viens.
Moi,
je suis arrivé au Québec en 1975, je ne parlais pas français. Je suis ici
maintenant et je pense que je parle un peu français. Donc, ne soyez pas
découragé. Une langue, ça s'apprend et ça s'apprend facilement.
Maintenant,
M. le Président, revenons à la question très importante du collègue de
Rousseau. Le processus de vérification
a été mis en place par le Parti québécois, par la loi n° 1, en 2013. Donc,
ils sont très bien au courant de ce processus-là. Il est le même
aujourd'hui qu'il était en 2013.
Maintenant, les allégations qui ont
été rendues publiques dans les médias sont extrêmement sérieuses, extrêmement
préoccupantes. C'est pour cela que j'endosse
totalement la démarche de mon collègue le président du Conseil du trésor
pour faire appel à la Vérificatrice générale pour qu'elle fasse son travail et
qu'elle enquête sur cette situation-là.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
En terminant, M. le Président, pour ce qui est des députés, tous les députés
font...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, pas de réponse. Le ministre des Finances
n'a pas confirmé la nouvelle qui a été publiée ce matin. J'aimerais
avoir une réponse sur cette question-là très simple.
Est-ce
que vous confirmez? Et, le cas échéant, qu'est-ce que vous avez suggéré à ces
trois députés-là? On aimerait savoir ici qu'est-ce que votre
gouvernement suggère aux gens qui ont peur de l'UPAC.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Ce n'est pas mon rôle de suggérer aux députés de faire quoi que ce soit. Sauf
que... Sauf que...
Des voix :
...
M.
Leitão : On se calme. Sauf que je leur dis, je leur ai dit et je leur
dis que, d'abord, ils font leur travail de député. Et, comme vous l'avez dit hier ou avant-hier, M. le
Président, le travail de député, ils ont toute la liberté pour le faire. Et
ils font ce travail-là, et je les encourage à
faire leur travail de député et donc à relayer les préoccupations de leurs
commettants. Il n'y a aucun problème avec ça, et on encourage ça, et
c'est salutaire que cela se fasse en démocratie.
De plus, s'il y en a,
en effet, des faits préoccupants et précis, j'encourage les députés, comme tout
le monde...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...à s'adresser directement au Vérificateur général avec ces exemples-là.
Le Président :
Complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, je demande au premier ministre : Il y a
trois de ses députés qui affirment qu'ils ont peur d'être sous filature parce qu'ils ont des informations
dont ils pensent qu'elles dérangent l'UPAC. Est-ce que le premier ministre
a parlé à ces trois députés, a parlé à la whip?
Qu'est-ce qu'il
entend faire pour apaiser la peur de trois de ses députés? C'est quand même
grave.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je remercie le collègue de son inquiétude, mais je n'ai pas ici à
lui expliquer les conversations qu'on a au caucus, pas plus qu'il n'a à
m'expliquer celles qu'il a dans le sien.
Cependant, on touche
tous les sujets avec franchise dans notre caucus. Et, s'il y a quelque chose
que je veux bien sûr répéter, et c'est
exactement ce que le ministre des Finances vient de dire : Toute
personne, député ou non, détenant une
information susceptible d'éclairer des autorités se doit de les présenter aux
autorités concernées, soit la Vérificatrice générale, soit les corps
policiers. C'est clair.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Système électronique d'appel
d'offres du gouvernement
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Un article de La Presse de ce matin fait la démonstration de l'état de
dépendance du Secrétariat du Conseil
du trésor vis-à-vis de l'entreprise CGI, entre autres des contrats successifs
accordés à CGI dans un contexte de
concurrence limitée, absence d'analyse
coût-bénéfice et peu de suivi de contrôle de la part du Secrétariat du Conseil
du trésor, aucun audit de techniques de sécurité.
Ces éléments étaient entièrement
connus du gouvernement depuis le dépôt du rapport du Vérificateur général à ce sujet au printemps 2016. Donc, quand les journalistes
écrivent ce matin qu'ils ont été confrontés lors d'une recherche à des milliers d'erreurs dans le système
électronique d'appel d'offres, le gouvernement n'a pas le droit de dire qu'il est simplement
étonné de l'apprendre. Ça va faire bientôt deux ans qu'il est au courant. Ce
qui est étonnant, c'est que rien n'ait changé depuis ce temps.
Pourquoi les
présidents du Conseil du trésor n'ont-ils pas agi depuis près de deux ans?
Le Président :
M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. D'emblée, notre gouvernement prône la transparence dans les contrats publics. D'ailleurs,
actuellement, on travaille à l'élaboration du projet de loi n° 108, et j'en profite pour remercier les
oppositions qui y collaborent, justement en lien directement avec la transparence
des contrats publics.
Cependant, je
n'aurais pas voulu me citer dans un article de journal, mais, compte tenu que
vous l'avez fait, Mme la députée, je suis obligé de vous dire que vous avez oublié
un mot. Le ministre responsable du dossier n'a pas dit que c'était juste étonnant, il a dit que c'était
inacceptable. Alors, ça, je pense que c'était important de l'ajouter à ma déclaration. Je n'aime pas me citer, mais c'est exactement ce que j'ai dit, Mme
la députée.
Alors,
à partir de là, je dois vous dire que je tiens à rappeler qu'on a déjà
pris des actions directement pour avoir des vérifications internes sur la qualité des données, et ça ne repose
pas sur une plateforme d'une entreprise ou de qui que ce soit qui l'a fait. Une
plateforme, lorsqu'on rentre des données d'une mauvaise façon, la sortie ne
peut pas être de bonne façon.
Alors, je m'en occupe
immédiatement. On est sur ce dossier-là et on va avancer clairement.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Il dit que
c'est étonnant et inacceptable. Alors, ce que je comprends, c'est qu'il lance
la pierre à son prédécesseur. Comment
se fait-il qu'il y a des milliers d'erreurs qui se retrouvent dans les
données du système d'appels
d'offres, des informations incorrectes sur le site de soumission électronique,
et ainsi de suite, et que le Conseil du trésor n'a pas mis en place des mesures de contrôle
nécessaires depuis ce temps?
Pourquoi le Conseil
du trésor n'a pas agi avant?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Et je vous dirai d'emblée que la déclaration de la députée sur qui est responsable soulève ici un point important sur l'obligation des gens d'entrer, à l'intérieur de cette plateforme-là, de la qualité.
Alors, l'imputabilité est un terme important et ce n'est pas en fonction d'un collègue,
ou qui que ce soit, mais en fonction des gens qui alimentent ces
données-là. Et, à cet égard-là, ce sont les ministères, organismes et
municipalités qui sont responsables des
informations qu'ils entrent à l'intérieur. Maintenant, nous avons l'obligation de s'assurer de la qualité des
données qui sont données, et c'est pour ça qu'une vérification interne pour contrôler la qualité des données est essentielle, et
c'est...
Le Président :
En terminant.
M. Poëti :
...ce que nous ferons immédiatement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Manifestement, M. le Président, il y a des enjeux
moraux dans ce dossier. Le gouvernement laisse la gestion entière des systèmes informatiques sur les contrats publics
entre les mains du privé. Vous n'avez rien appris de la commission Charbonneau et des liens entre
l'absence de contrôle dans les contrats publics et la montée de la corruption.
Aujourd'hui,
quels sont les changements radicaux que vous allez mettre en place pour
reprendre le contrôle de la gestion des systèmes informatiques pour être
véritablement un gouvernement transparent et...
Le Président :
M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
...le sujet à la légère, M. le Président, parce qu'on peut jouer avec les mots,
mais ce n'est pas vraiment l'objectif.
Mais
je dois vous dire sérieusement, par exemple, M. le Président, quand la députée
laisse sous-entendre qu'on ne se
préoccupe pas de la commission Charbonneau, depuis le début de notre projet de
loi, je pense que je lui ai rappelé sûrement
à une dizaine de reprises, sinon à 20 reprises, à quel point je m'inspire
des recommandations de la commission Charbonneau
dans le projet de loi n° 108. Et elle y participe, M. le Président, ça
m'étonne un peu d'entendre ça, puis le collègue
de l'opposition également. Alors, je veux juste vous dire que, lorsqu'on parle
d'intégrité puis de corruption, elle choisit la bien mauvaise personne
pour dire qu'on n'est pas préoccupés par ça.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Mode de nomination du
Commissaire à la lutte contre la corruption
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, après beaucoup d'hésitation, le premier ministre semble
maintenant être d'accord avec la
formation d'un comité de surveillance pour l'unité anticorruption. Peut-être
qu'il a consulté les différents clans de
son équipe pour arriver à cette conclusion. Mais maintenant le premier ministre
doit aussi évoluer sur la nomination du patron de l'unité anticorruption aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. Le premier ministre doit comprendre que l'unité anticorruption enquête actuellement sur le
financement illégal du Parti libéral. Donc, ça me semble une évidence que le
premier ministre, le gouvernement libéral, ne peut pas être le seul à nommer le
patron de l'unité anticorruption.
Qu'est-ce qu'il ne comprend pas là-dedans?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Ce n'est pas
hier qu'on parlait d'arrogance et de donner des leçons aux gens? Il me semble
que, là, on est dans un registre qui m'apparaît familier.
Moi, je
remarque également quelque chose — puis je vais répondre à sa question — le collègue est toujours de mauvaise humeur, il n'y a jamais de bonnes
nouvelles chez nous. C'est certain qu'il ne veut pas qu'on parle de l'annonce
du Club Med cet après-midi, des
61 avions de la série C qui vont être commandés et également de tous les
impacts de l'arrivée d'un nouveau
siège social de 400 millions dans la région de Montréal. Mais ça, les gens
qui écoutent la période de questions n'entendent jamais ça du chef de la
deuxième opposition.
Maintenant,
j'ai dit qu'on allait travailler sur l'idée d'un comité de surveillance. Il faut quand même
qu'il réalise qu'il y a des
différences entre un corps de police et un service de renseignements agissant à l'international. Et également, sur le vote aux deux tiers, j'ai déjà expliqué que
c'était une erreur profonde de gouvernance et je suis surpris qu'il ne
comprenne pas ça.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le premier ministre s'entête, il n'écoute pas. Ce
n'est pas surprenant que les dauphins commencent à sortir la tête de
l'eau.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault :
M. le Président, quand le premier ministre va-t-il comprendre qu'il ne peut pas
être le seul à nommer celui qui enquête sur le Parti libéral? Qu'est-ce
qu'il ne comprend pas là-dedans?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Baissez le ton un peu.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais juste constater encore
une fois qui donne les leçons à qui aujourd'hui. Alors, ce collègue prétend
s'inspirer des bonnes pratiques et il fait le contraire. D'abord, quand il
parle des votes aux deux tiers, ils se sont abstenus des votes aux deux tiers depuis des mois. Ça nous a pris six
mois pour nommer un commissaire au lobbyisme. Aïe! Quelle bonne idée que de nommer le commissaire à l'UPAC aux deux
tiers! Ça va être un moyen cirque partisan, là, garanti.
Alors,
on est mieux d'avoir un processus solide, un processus transparent, un processus
qui se base sur la compétence de la
personne, et c'est ce qu'il faut faire. D'ailleurs, c'est le style de politique
que pratique notre collègue. Notre
collègue manque de courage politique, il veut dire juste aux gens... Laissez-moi
expliquer, vous allez comprendre ce que je veux dire, il ne dit aux gens
que ce qu'ils veulent entendre.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Des fois, le courage du leadership, ce n'est pas de faire
ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, aujourd'hui, je veux dire aux Québécois qu'un gouvernement de la CAQ va nommer le
prochain patron de l'unité anticorruption par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. Donc, un gouvernement de la...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Il y a seulement qu'une personne ici qui a le droit de parole,
puis c'est...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! O.K. Là, ça suffit.
Des voix :
...
Le Président :
Je sens que... Bon, c'est ça. M. le chef, veuillez continuer.
M. Legault :
Un gouvernement de la CAQ va rétablir la confiance qui a été brisée par le
Parti libéral.
Des voix :
...
Le Président :
Vous êtes assez dissipés ce matin.
Une voix :
...
Le Président :
Il va pleuvoir, oui. Ça va passer en neige, je pense. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, clairement, si on avait eu le malheur
d'avoir un gouvernement de la CAQ, il n'y aurait plus de Bombardier, il n'y aurait
plus d'aéronautique, il n'y aurait plus d'annonce, ce matin, d'achat d'avions.
Maintenant,
je vais également dire encore
une fois ce que j'ai dit, il y a quelques
jours, et je vais répéter, ça fait plus
de 20 ans... ou près de 20 ans que le collègue est en politique,
je ne sais pas quel bilan il a. Ce que je sais, par contre, c'est que, chaque
fois qu'il donne une idée — quand ça lui arrive — ça ne prend pas 20 minutes pour qu'il se
fasse dire que ce n'est pas une bonne
idée, et c'est, encore une fois, le cas actuellement. Il y a juste à voir comment on procède ici pour les votes aux deux tiers pour voir le cirque politique
inacceptable que représenterait ce qu'il suggère. Il faudrait qu'il nous explique pourquoi personne
d'autre ne fait ça. Il n'a pas l'air de se poser cette question.
Le Président :
Principale, M. le député de Beauce-Nord.
Tenue d'une commission parlementaire sur les circonstances
entourant
une enquête de l'Unité permanente anticorruption
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci,
M. le Président. Depuis quelques
jours, j'ai proposé d'entendre le député
de Chomedey, la sonneuse d'alerte Annie Trudel et l'Unité permanente anticorruption en commission
parlementaire. Il est important de faire toute la lumière sur l'arrestation du député de
Chomedey survenue la semaine dernière. Plusieurs députés
du Parti libéral
se sont montrés en faveur de l'idée. Le député de Portneuf,
le député de Jean-Lesage, le député
de Montmorency étaient d'accord
qu'on tienne cette commission
parlementaire. Le ministre de la Santé a même déclaré que l'UPAC a fourni des explications beaucoup trop minces relativement à l'arrestation
du député de Chomedey. Mais le premier
ministre a décidé de s'immiscer dans les travaux législatifs
et d'imposer une ligne de parti à ses députés... enfin, presque tous. Ce
n'est pas la première fois qu'il agit ainsi, M. le Président.
Peut-il s'élever au-dessus de la partisanerie et
autoriser ses députés à voter librement sur notre demande de commission
parlementaire cet après-midi, à 13 heures?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, justement parce
que les enquêtes policières, et le
cas où des enquêtes policières déboucheraient
sur des dossiers transmis au DPCP, et, le cas échéant, éventuellement, des accusations, et peut-être même procès, bien, ce n'est pas une
question partisane, ça ne doit jamais être une question partisane.
Alors, on est
dans l'enceinte du salon bleu, on est à la période de questions, et
forcément il y a un peu de joute partisane, même beaucoup
de joute partisane, mais les enquêtes policières, il faut les tenir à l'écart
des pressions politiques. Ce n'est pas le rôle des législateurs
de faire des enquêtes de police. Le rôle des législateurs,
c'est de faire les lois. Le rôle des
policiers, c'est de s'assurer que les lois soient, effectivement, respectées. Et, si les policiers ont des enquêtes à faire, ils doivent les faire à l'abri de toute
pression de la branche législative du pouvoir. Ce sont des principes fondamentaux, difficiles à comprendre pour la
seconde opposition, difficiles à comprendre parce que
ça nécessite un peu de réflexion. Ça semble coûter cher à la seconde
opposition de réfléchir avant de présenter des positions.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard :
Nous y réfléchissons, M. le Président, mais trop de questions demeurent sans
réponse malgré la déclaration du député de Chomedey, malgré la
conférence de presse de l'UPAC. Nous devons obtenir des réponses. Puis ce n'est pas juste nous qui le disons, c'est
la population qui demande des éclaircissements. La population
ne comprend simplement plus. Nous voulons tous connaître la vérité, même
toute la Chambre veut connaître la vérité.
Pourquoi refuse-t-il toujours la commission
parlementaire pour entendre ces personnes?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui, effectivement, on
veut tous connaître la vérité, mais, pour qu'on puisse connaître la vérité, encore faut-il que les enquêtes soient faites. Et
la dernière chose qu'il faudrait faire, si notre souhait — et c'est le nôtre certainement, et j'espère que c'est le cas de la
seconde opposition, de connaître la vérité — est de connaître la vérité, c'est la
dernière chose qu'il faut faire d'accepter la proposition, ici, du député de
Beauce-Nord.
Et notre collègue le député de Chomedey, ici,
dans cette enceinte, s'est exprimé, il a expliqué ce qu'il voulait communiquer à ses collègues de l'Assemblée
nationale. Et, en ce qui concerne l'UPAC, de manière exceptionnelle, il faut
quand même le dire, et peut-être que ça
ne satisfera pas tout le monde, c'est normal, on a des questions légitimes... est
allée s'expliquer sur l'enquête qu'elle est en train de mener.
• (10 h 40) •
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : Alors, maintenant,
laissons les choses se...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard :
M. le Président, on se rappelle tous ici que, lorsque le Parti libéral était
dans l'opposition, il avait été assez
insistant, et avec raison, pour obtenir une commission parlementaire qui
impliquait le ministre Daniel Breton et son garde du corps. Le député de
Châteauguay était alors le leader de l'opposition officielle.
Les parlementaires veulent la vérité sur les
allégations touchant l'un des leurs. Pourquoi refuse-t-il toujours d'autoriser
la tenue de cette commission parlementaire qui, somme toute, ferait toute la
lumière?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité
publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, voilà.
Alors, M. le Président, justement, pour que la lumière soit faite, il faut
que les enquêtes se fassent à l'abri de toute pression politique. Et d'ailleurs,
puisqu'il y a eu aussi la question du chef de la seconde opposition sur la nomination du commissaire à
l'UPAC aux deux tiers de l'Assemblée nationale, bien, c'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire parce que
c'est remettre, dans le fond, en question la séparation des pouvoirs entre les
acteurs du système judiciaire et nous, ici,
qui faisons quand même un peu de politique, n'est-ce pas? Donc, il faut éviter
cette collision entre des objectifs de justice et ce que nous faisons
ici, à l'Assemblée nationale.
Alors,
ce n'est pas le rôle du commissaire à l'UPAC, pas plus que le directeur de
quelque corps policier que ce soit...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...de plaire à la seconde opposition, il doit...
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Réactions relativement à la loi sur la neutralité
religieuse de l'État et les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, la loi sur la neutralité religieuse a été
adoptée récemment. Cette loi, elle est imparfaite,
elle comporte des lacunes importantes — on a d'ailleurs voté contre, de ce
côté-ci — mais il
est important de réaffirmer que le
Québec, la nation québécoise, a le droit, a les pouvoirs pour légiférer en
matière de vivre-ensemble, et on n'a pas à se soumettre à la vision
multiculturaliste du reste du Canada en ces matières.
M. le Président, on a
appris ce matin qu'une contestation judiciaire de cette loi devrait être
déposée demain.
M.
le Président, est-ce que le ministre des Affaires canadiennes peut nous dire si
Ottawa a informé le gouvernement du Québec de son intention de contester
la loi sur la neutralité religieuse?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Directement à la question, la réponse, c'est non, il n'y a pas d'information à
cet effet-là.
Ceci étant, cette
question est soulevée dans les médias depuis déjà un bon bout de temps, à
savoir si, une fois adoptée... et,
maintenant qu'elle est adoptée, s'il y aurait une telle contestation. Je vais
simplement rappeler ce que notre collègue
ministre de la Justice, Procureur général du Québec, a déjà mentionné :
Cette loi respecte les chartes québécoise et canadienne, elle est un juste équilibre entre l'importance de
permettre, de s'assurer d'avoir une société inclusive autant pour l'accueilli que l'accueillant, et on est
convaincus — et ma
collègue pourrait le dire mieux que moi, M. le Président — que, si jamais elle était contestée, elle sera défendue par le gouvernement
du Québec avec force et vigueur, et je suis convaincu que nous aurions
gain de cause.
Si
certains veulent attaquer des lois du Québec, on va se défendre. Il est arrivé
au Québec d'attaquer des lois de d'autres
paliers de gouvernement, il est arrivé, ça fait partie du système. Mais la
question, c'est la vigueur qu'on va mettre à la défendre, et, M. le Président, la vigueur du gouvernement du Québec
sera totale à cet effet. Nous croyons que la loi respecte les chartes,
elle est bien différente...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...de celle que vous avez déjà voulu avoir et celle que vous voulez toujours
avoir qui...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, moi, je lis entre les lignes que vous vous attendez, donc, à
cette contestation d'Ottawa et je me demande
si cette réaction que vous nous dites avoir, là, vigoureuse, elle va mener à
quoi que ce soit. Vous savez comme
moi que, dans le passé, des lois du Québec parfaitement et légitimement
adoptées par ce Parlement ont été contestées, et la tour de Pise qu'est
la Cour suprême a renversé des lois légitimes du Québec.
Alors, la question,
c'est : Qu'est-ce que vous allez faire, advenant que ce soit le cas?
Le Président :
Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Mon collègue me prête des propos ou tente de soutirer une
interprétation de mes propos. J'ai dit qu'on n'a pas connaissance de ça,
personne ne nous a informés que ça arriverait. J'ai lu dans les médias, comme
lui, qu'il y a certains qui évoquent que
cela pourrait arriver, point à la ligne, là. N'en tirez pas la conclusion que
cela va arriver. Je fais juste vous
dire que, si jamais cela arrive, on va défendre la loi, qui respecte
complètement les chartes — on en est convaincus, ce n'est pas un problème — avec
vigueur. Ne vous en faites pas.
Par ailleurs,
je sais que l'argumentaire du Parti québécois, c'est celui de dire que la Cour
suprême est une tour de Pise.
Pourtant, cette Cour suprême a aussi, en de nombreuses occasions, reconnu des
éléments très favorables au Québec...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...dont celui du fait que
nous constituons une société distincte avec notre langue.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, société distincte, mais, par ailleurs, Ottawa tente d'imposer
à la nation québécoise son modèle de
vivre-ensemble. C'est exactement le monde dans lequel nous sommes, M. le
Président, et non pas celui que décrit le ministre des Affaires canadiennes.
Est-ce que
vous allez prendre le téléphone? Est-ce que vous allez appeler à Ottawa pour
vous assurer que cette contestation n'émane pas d'Ottawa?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je pense que le ministre peut
répondre. Oui, je pense, oui. Allez, répondez, M. le ministre.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : ...plus qu'un coup de téléphone, M. le Président, un geste
qui a été posé par cette Assemblée, nous avons adopté cette loi en toute connaissance de cause. Vous y avez voté
contre parce que votre prétention, c'est que vous voulez adopter une loi qui, elle, irait à
l'encontre des chartes, prétendant même vouloir utiliser une clause
dérogatoire, envoyant le message à
l'ensemble du Québec que, sous un gouvernement du Parti québécois et de la CAQ,
les droits des Québécois seraient
attaqués volontairement avec une clause «nonobstant». C'est votre position à
vous, ce n'est pas la nôtre.
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé : ...une
dérape totale du leader du gouvernement de prêter ce type d'intention...
Des voix : ...
Le
Président : Vous avez encore quelques secondes, mais vous avez
la possibilité de poser une autre question, vous avez une autre place
tout de suite après. M. le ministre, c'est à vous la parole.
M. Fournier : Le dérapage n'est pas
celui qu'il voit dans les politiques des autres...
Le Président : En terminant.
M.
Fournier : ... c'est la politique des autres qui propose une clause
dérogatoire pour enlever des droits, qui est un dérapage.
Le Président : Principale, M.
le député de Richelieu.
Exploration et
exploitation des hydrocarbures
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : M. le Président, à
l'heure où un nouveau rapport des Nations unies juge insuffisantes les mesures
prises par les États pour limiter la hausse
de la température de la planète à 2 °C et qu'une revue scientifique montre
que les dérèglements climatiques ont des impacts déjà sur la santé, le
ministre des Ressources naturelles déclare ne pas voir pourquoi le Québec n'exploiterait pas ses hydrocarbures, ce qui tranche
avec ce que le premier ministre a dit : L'avenir du Québec ne repose pas sur les hydrocarbures. Les
États vont se réunir à Bonn pour rappeler qu'il faut plus que des mots
pour lutter contre les changements climatiques.
Plutôt que de promouvoir
l'exploitation des hydrocarbures, le ministre des Ressources naturelles peut-il
s'occuper de la vraie cible qu'il est
en train de rater, réduire la dépendance du Québec aux hydrocarbures dans les
transports, l'industrie et les bâtiments?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Bonjour, M. le Président. Alors, je remercie le
collègue pour sa question. Ça me permet de lui suggérer d'aller voir — d'ailleurs, il devrait être sur le site du
ministère — le
discours que j'ai fait devant la chambre de commerce de Montréal, où j'ai
précisément dit le contraire. Et j'ai indiqué que, pour la première fois, sous
le leadership du premier ministre et de mon prédécesseur aux Ressources naturelles, on a établi un critère qui est un
critère d'acceptabilité sociale, qui est le premier point qui sera pris en considération à
l'égard de toute demande d'exploitation ou d'exploration pour du
pétrole.
D'ailleurs,
la loi sur les hydrocarbures, qui a été adoptée par l'Assemblée et qui va
être mise en vigueur, comporte un corpus réglementaire qui est, à l'heure actuelle, à l'examen. Et je
vous suggérerais d'aller prendre connaissance des articles 41 et 32 de
ce règlement-là pour éviter d'avoir un discours alarmiste, puisque ces dispositions
éliminent toute possibilité de fracturation dans les basses terres du Saint-Laurent. Vous êtes le député de Richelieu, vous
devriez vous réjouir de cette nouvelle. C'est le genre d'attitude que le
gouvernement veut prendre...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...non pas la promotion des hydrocarbures, parce que je suis le ministre des...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
...le raisonnement du ministre sur la fracturation hydraulique. D'abord, il dit
que l'acceptabilité sociale est le critère numéro
un. Il dit ensuite qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour la fracturation hydraulique puis
il ajoute que ça ne veut pas dire que le gouvernement est fermé.
Le
ministre peut-il dire clairement qu'il va être
conséquent et interdire la fracturation hydraulique et ces procédés
similaires partout au Québec? Oui ou non?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, le député de Richelieu appartient à une formation politique
qui a permis la fracturation et
l'exploitation pétrolière sur Anticosti sans avoir procédé à un bureau
d'audiences publiques sur l'environnement, sans aucune vergogne. C'est
le député aussi de Richelieu, il devrait savoir ce que son parti a fait
lorsqu'il était au gouvernement concernant
les installations portuaires à Richelieu, dans le comté de Richelieu, à côté de
son bureau de comté. Il devrait le savoir, c'est à Sorel, M. le
Président.
Alors, je trouve que
ça prend un certain cran pour se lever et poser une question semblable...
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...alors que nous faisons preuve de leadership avec...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, il faut reconnaître au ministre au moins une pratique verte,
il a récupéré les cartons de réponse de son prédécesseur.
Mais
comment va-t-il recycler les règlements de celui-ci? Est-ce qu'ils sont
recyclables? Leur recyclage va-t-il permettre
aux municipalités d'exclure tout territoire de l'exploitation gazière et
pétrolière, même où il y a des permis
en vigueur? Oui ou non?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, je n'ai jamais
entendu le Parti québécois, lorsqu'il était au gouvernement, prévoir de
donner à des municipalités, avec les orientations gouvernementales, le pouvoir d'exclure des parties de leur territoire à l'exploitation des
ressources naturelles. C'est précisément, en
matière d'hydrocarbures, ce que nous allons faire. J'ai déjà rencontré
l'Union des municipalités du Québec à ce sujet, la Fédération québécoise des
municipalités, et je serai, le 10 novembre
prochain, avec l'ensemble des maires de la péninsule gaspésienne précisément
pour donner les détails de ce type
d'orientations. Ça, ça s'appelle du leadership, M. le Président, et ça ne
s'appelle pas parler des deux côtés de la bouche, quand on est au
gouvernement...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...prévoir
l'exploitation sans...
Le Président : Principale, M.
le député de Blainville.
Aide financière pour la
course de formule E de Montréal
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : M. le
Président, hier, nous apprenions que, sur les 45 000 billets produits pour
le grand prix de formule E,
20 000 auraient été donnés aux fournisseurs et aux résidents et
25 000 auraient été vendus. Or, comme ce 25 000 inclut aussi les billets remis à des partenaires et des
commanditaires, uniquement environ 5 000 billets auraient été réellement vendus à des amateurs de formule E.
Comme nous le savons, le ministre des Affaires municipales a accordé une seconde subvention de 1 million de
dollars au grand prix de formule E après la tenue de ce dernier, et ce, sans
avoir aucun bilan en main. C'est une décision irresponsable et
inacceptable de la part d'un gouvernement.
Maintenant
que nous avons les chiffres du nombre de billets vendus et donnés pour cet événement,
est-ce que le ministre peut nous expliquer sa décision d'une subvention
supplémentaire de 1 million de dollars?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Ce n'est pas très curieux, M. le Président, parce que
je m'attendais un petit peu à la question du collègue ce matin. Je n'en suis pas surpris, évidemment, mais je lui
ai déjà répondu. Je lui ai déjà répondu, je pense, même à deux reprises,
donc ça sera la troisième fois que je vais lui répondre.
On a devant
nous, ici, un événement qui se tenait pour la première fois. Première fois,
donc conséquemment pas de bilan, pas de bilan d'une opération qui ne
s'est pas faite encore. Donc, il y a un projet qui nous est présenté, on nous
demandait de contribuer, mais il y avait d'autres contributeurs possibles,
comme le gouvernement fédéral. On nous demandait
de contribuer à hauteur de 4 millions de dollars. On nous demandait de
nous engager pour plusieurs années. On a
dit : Non, on va donner une chance à l'événement une première fois. Nous,
nous allons faire une contribution de 1,5 million cette année. Et on a pris deux véhicules pour ce
faire. Alors, on a pris un véhicule qui est le fonds d'investissement pour
le rayonnement de la métropole, qui est un programme, puis on a pris aussi des
crédits de transfert du ministère des Affaires
municipales. Voilà ce que nous avons fait. Si, d'aventure, M. le Président, on
avait une nouvelle demande pour les années
prochaines, bien, on va tenir compte du bilan puis on va tenir compte de toutes
les questions qui pourront être posées à
ce moment, qui ne pouvaient pas être posées avant. C'est aussi simple que ça,
M. le Président. Ça ne devrait pas être dur à comprendre, j'espère.
Le Président : Première complémentaire,
M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Ce que je
comprends, c'est que le ministre a versé un premier 500 000 $ et a
rajouté après l'événement un deuxième
montant de 1 million de dollars. Les Québécois sont en droit de savoir sur
quoi le ministre des Affaires s'est
basé pour accorder cette subvention additionnelle de 1 million de dollars
alors qu'aucun bilan n'avait encore été fait de cet événement.
Le ministre
pourrait-il rendre publique la recommandation déposée en cette Chambre, la
recommandation de son ministère d'accorder une subvention supplémentaire
au grand prix de formule E?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Il y a une deuxième chose qui, pour moi, en tout cas, ici,
de ce côté-ci de la Chambre, est facile à comprendre, mais qui semble
extrêmement difficile à comprendre pour la deuxième opposition, c'est que,
lorsqu'on prend deux véhicules pour
atteindre une subvention totale de 1,5 million de dollars, il y a des
étapes différentes qui sont concernées.
Et, lorsqu'il s'agit de crédits de transfert, bien, il y a d'autres étapes que
lorsqu'il s'agit d'utiliser un programme qui est normé. C'est aussi
simple que ça.
Notre
intention n'a jamais été de verser, la première année, une subvention de
4 millions de dollars et encore moins de la rendre récurrente pour les années subséquentes avant d'avoir les
résultats de l'événement. Mais notre intention était, comme le faisait
d'ailleurs le gouvernement fédéral, de contribuer à notre façon...
Le Président : En terminant.
M.
Coiteux : ...pour un montant de 1,5 million de dollars. On a pris
deux véhicules, c'est aussi simple que ça.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci, M. le
Président. C'est la neuvième fois que je me lève en cette Chambre sur le même
sujet. 1 million supplémentaire dans un
événement controversé sans aucun bilan. Les Québécois sont en droit de savoir,
et surtout les 5 000 valeureux qui
ont payé. Le ministre peut-il nous confirmer, après ses mûres réflexions, qu'il
a gaspillé 1 million de dollars dans le grand prix de
formule E sur un simple appel de son ami le maire de Montréal?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je vais prendre les mots du député de Blainville tels qu'ils
sont. Il dit qu'il s'est levé neuf fois pour me poser la même question. J'imagine que je me suis levé neuf fois pour
donner exactement la même réponse, mais il n'a pas encore compris. Il n'a pas encore compris, alors je le dis aux
Québécois, je le dis... Puis ce n'est pas compliqué, je vais le dire aux Québécois, on nous a demandé
4 millions de dollars pour plusieurs années consécutives. On a dit :
Attendons de voir les choses, mais on
veut donner une chance à l'événement. Alors, on a dit — et, d'ailleurs, le gouvernement fédéral
a contribué à hauteur semblable — on a dit : On va faire
1,5 million. On a pris deux façons de faire pour atteindre le
1,5 million. Ce n'est pas inusité, on a pris un programme puis des crédits
de transfert...
Le Président : En terminant.
M.
Coiteux : ...du ministère des Affaires municipales, et ça a donné
1,5 million. C'est fait. Maintenant, s'il y a de...
Le Président : Principale,
Mme la députée de Duplessis.
Mesures pour contrer
l'érosion des berges à
Rivière-Saint-Jean, sur la Côte-Nord
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le
Président. M. le Président, depuis quelques années, la petite municipalité de Rivière-Saint-Jean, sur la Côte-Nord, fait face à
un problème majeur d'érosion des berges. Et je pourrais vous dire que, selon le Pr Pascal Bernatchez, c'est le secteur où
l'on mesure les valeurs d'érosion les plus élevées par rapport à l'ensemble du Québec maritime. Il y a plus de deux ans, M. le Président, un ancien dépotoir se déverse dans le fleuve Saint-Laurent à cause, justement, de l'érosion, et je peux vous dire que toutes les
démarches nécessaires, depuis deux ans, ont été faites auprès du gouvernement, de différents ministres, pour régler le problème.
Aucune action n'a été faite. Les médias en ont amplement parlé. On a même vu
une vieille carcasse d'automobile près des rives, là. C'est catastrophique,
qu'est-ce qui se passe dans cette municipalité.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral entend
faire comme actions concrètes pour aider cette municipalité?
Le Président : Mme la
ministre de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci, M.
le Président. Écoutez,
de notre côté, on est au travail, il
y a des programmes
qui sont mis sur pied. On travaille
avec les municipalités pour tout ce qui s'appelle érosion des berges, la députée
de Duplessis est bien au fait de cela. Il y a des universitaires qui se
penchent sur la question, bien entendu.
Et, quand je parle d'érosion des berges, je peux
aussi regarder le député de René-Lévesque, qui m'a fait une demande pour l'érosion des berges dans son comté.
Nous y travaillons, on est en lien. Je vous tends la main pour faire exactement la même chose, on va pouvoir regarder.
Mais vous le savez, qu'il y a des programmes, les programmes qui peuvent s'appliquer actuellement. Mon ministère
travaille au quotidien, justement, à éviter... Puis vous le savez, à quoi
c'est dû. On veut diminuer les GES, on veut
que la qualité des citoyens, des citoyens du Québec, là, la qualité de vie...
Et, quand on parle d'érosion de berges, on
parle aussi de citoyens. Ça me préoccupe, ça préoccupe le ministère, et on va
travailler ensemble là-dessus.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de
Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Ici, on ne pourra pas dire, M.
le Président, que la ministre
ne semble pas être à l'écoute, elle veut même que je l'aide. Moi, ce que je vais vous dire, Mme la ministre, je vais vous dire une chose : Les études, elles ont été
faites. Des chercheurs, on en a payé. Mon collègue... De l'érosion des berges,
j'en ai partout sur la Côte-Nord.
Je
vous parle de Rivière-Saint-Jean. Bientôt, c'est le dépotoir, Mme la ministre,
qui va se retrouver dans le fleuve. Des actions concrètes — vous
êtes une nouvelle ministre arrivée — faites des actions concrètes...
• (11 heures) •
Le Président :
On s'adresse à la présidence, Mme la députée. Mme la ministre de
l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Écoutez, nous, on travaille avec les municipalités, on
travaille avec nos partenaires, et
nos partenaires doivent nous donner, justement, des solutions adaptées à leurs
besoins. Et, en ce sens-là, ma porte — et je l'ai dit, là — est
ouverte, on parle avec les municipalités.
Il
y a le Fonds vert... Je le sais, que ça dérange certaines personnes de l'autre
côté. Le Fonds vert que nous nous sommes
doté pour aller financer... On a 8 millions dans le Fonds vert pour des
programmes, justement, en lien avec la problématique dont elle me parle
ce matin. Bien, vous savez quoi, on y travaille.
Le Président :
En terminant.
Mme
Melançon : On y travaillera ensemble.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Écoutez, je veux bien, M. le Président. Moi, si la ministre
m'offre d'aller faire du nettoyage des berges, on pourra bien y aller ensemble
une fin de semaine, je vais même lui payer le sandwich.
Là,
sincèrement, là, sincèrement, je veux bien faire des blagues, là, ce qu'on a
besoin, Mme la ministre, M. le
Président, ce n'est plus des
études. Ça a été fait. Je voudrais qu'elle prenne connaissance, à son ministère,
de qu'est-ce qui s'est passé, là. C'est
qu'ils n'ont rien fait depuis deux ans. Les carcasses de voiture... quand on
passe au national, M. le Président, sur la Côte-Nord, pour un petit
village, là, c'est parce que le travail n'a pas été fait, en quelque part. Il
n'y a rien qui a été...
Le Président :
Mme la ministre de l'Environnement.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : M. le Président, je viens de dire à la députée de Duplessis
que nous étions pour nous en occuper. On
a le Fonds vert, on a des programmes, on travaille avec les municipalités.
Nous, on se base sur la science. Si elle, elle veut aller faire du nettoyage de berges les fins de semaine, bien, vous
savez quoi, je l'accompagnerai si c'est pour lui faire plaisir, mais
moi, je veux trouver des solutions pour la population.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis, et, selon l'ordre de présentation et les règles, je cède la parole à M. le député de
La Peltrie pour la présentation de sa motion sans préavis.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de
Taillon, le député de Mercier, le député de Groulx, la députée de Vachon, le
député de Gaspé.
Des voix :
...
M.
Caire :
Je ne vous dérange pas? Non? Ça va?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : ...c'est le député de La Peltrie, et
j'aimerais qu'on puisse bien l'entendre.
M.
Caire :
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Veuillez poursuivre, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : «Que l'Assemblée
nationale déplore la fermeture du service
sans rendez-vous du Centre médical de Charlesbourg qui
était accessible tous les soirs et [les fins] de semaine 363 jours par
année;
«Qu'elle prenne acte qu'avec cette fermeture près de 12 000 consultations médicales sans rendez-vous
seront perdues et que les patients de la couronne nord de la ville de
Québec seront grandement affectés;
«Qu'elle
demande au ministre de la Santé et des Services sociaux de maintenir le
financement de cette clinique-réseau afin de maintenir ouvert le service
sans rendez-vous.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci, M. le député de La Peltrie. Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Je cède la parole maintenant
à Mme la ministre des Relations internationales pour sa motion sans préavis.
Condamner l'acte terroriste perpétré à New York,
aux États-Unis, le 31 octobre 2017
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le leader
de l'opposition officielle, le député
de Deux-Montagnes, la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques,
le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx, la députée de Vachon et le
député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec condamne, avec la plus grande fermeté, l'acte terroriste
survenu dans l'après-midi du 31 octobre [dernier]
à New York, causant la mort de huit personnes et fait près
d'une douzaine de blessés;
«Qu'à
la suite de cette journée particulièrement douloureuse pour nos voisins
américains, les membres de cette Assemblée
s'unissent dans un esprit de fraternité et de recueillement, tout en
réaffirmant l'importante relation de solidarité et d'amitié qui unit le Québec
et les États-Unis;
«Qu'enfin,
les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des
victimes.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous prie de vous
lever, nous allons observer une minute de silence.
•
(11 h 4
—
11 h 5) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous en sommes maintenant
à la motion de M. le chef de l'opposition officielle, à qui je cède la parole.
Saluer la mémoire de M. René Lévesque, ex-premier
ministre,
à l'occasion du 30e anniversaire de son décès
M.
Lisée : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier
ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin, le député de Gaspé, la députée de Vachon,
le député de Groulx et le député de Laurier-Dorion, la motion suivante :
«À
l'occasion du 30e anniversaire du décès de M. René Lévesque, que l'Assemblée nationale salue la
mémoire de ce grand premier ministre.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le chef de
l'opposition officielle.
Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux à trois
minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le chef
de l'opposition officielle, suivi du chef du deuxième groupe d'opposition, des
collègues de Gouin et Vachon et, finalement, par le premier ministre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je
comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants d'une durée entre deux et trois
minutes. M. le chef de l'opposition officielle, nous vous écoutons.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, on ne peut pas faire autrement que d'être un peu ému et un peu
intimidé devant l'ensemble
de l'oeuvre de René Lévesque. Et on entend parfois des biographes, des
commentateurs dire : Vous savez, René
Lévesque, c'était quelqu'un d'un peu
tourmenté, ambivalent. Et, en ce sens, il collait à la personnalité québécoise, et c'est vrai.
Et
cependant, derrière cette ambivalence, il y avait une
volonté politique, une détermination qui forcent l'admiration.
On pourrait s'arrêter simplement à célébrer sa décision sur la nationalisation
de l'électricité, parce qu'il devait se convaincre
lui-même, convaincre les membres de son gouvernement, son premier ministre,
Jean Lesage, son caucus puis la population québécoise. Et aujourd'hui on tient
ça pour acquis, mais ce fut un énorme débat. Il y avait une opposition féroce des forces politiques et des forces
économiques qui affirmaient que c'était insensé. Et c'est sans doute, de toutes
les décisions de l'histoire du Québec, celle
qui a eu le plus d'impact positif économiquement pour notre énergie mais
surtout, M. le Président, symboliquement, puisqu'avec ce geste
transpartisan, puisque René Lévesque était ministre libéral à l'époque, plusieurs de nos leaders étaient
entremêlés dans cette «équipe du tonnerre», le Québec passait de la survivance
à la puissance. C'était un acte de puissance.
Et
on pourrait s'arrêter là et avoir de grandes raisons de célébrer cette oeuvre
fondatrice de René Lévesque, mais il
ne s'est pas arrêté là. Il a créé un nouveau parti, ce qui était en soi un
énorme défi. Il a réussi à créer un parti bouillonnant, un parti d'idées, un parti d'énergie, le plus grand
parti de l'histoire du Québec et il a réussi à faire en sorte que ce parti, qui
avait 300 000 membres à l'époque...
c'est ce dont je parle, qui était même, en termes de proportion de membres de
parti dans une société, dans le
peloton de tête d'une société démocratique, il a réussi à faire en sorte qu'il
prenne le pouvoir. Et sa première préoccupation, c'était de donner aux
Québécois une assise d'intégrité.
Il
dira souvent que, de tout ce qu'il a accompli,
c'est la loi sur le financement des partis
politiques qu'il considère être son legs le plus important,
parce qu'il avait trop souffert, comme journaliste et ensuite
comme député, de la corruption,
l'abus de confiance, les trafics d'influence qu'il avait constatés. Évidemment,
ce travail est toujours à refaire, et nous sommes
encore, ces temps-ci, en train de discuter de ce travail d'intégrité. Mais ce
qu'il a donné au Québec, c'est une soif d'intégrité permanente. Et le fait que
ça anime peut-être davantage nos débats à nous que ceux de certains de
nos voisins, ce n'est pas parce que les
Québécois sont moins intègres que les autres, c'est que René Lévesque a donné
aux Québécois une exigence d'intégrité qui fait en sorte que c'est notre
boussole morale constante.
• (11 h 10) •
Il
a aussi fait en sorte, par un très grand nombre de politiques sociales, que ce
soient l'assurance automobile, la loi de
la santé et sécurité au travail, dont on oublie souvent qu'elle n'existait pas,
la loi sur la protection des consommateurs et un certain nombre de politiques, de contribuer à faire en sorte que le
Québec soit un des endroits les moins inégalitaires en Occident, avec les pays scandinaves, qui a donné
au Québec et donne toujours au Québec une cohésion sociale qui est enviable à plusieurs égards. Et comment
oublier la loi 101, qui est un autre geste transformateur de notre
société, qui a fait en sorte que le
français, qui était sur la défensive, est devenu la langue officielle, la
langue habituelle de travail! Et ça s'est
fait dans la difficulté, contre une opposition féroce. Il y a des gens qui
disaient que c'était insensé, et je n'ose pas utiliser les épithètes employées à l'époque qui sont employées parfois
maintenant pour critiquer certaines positions, des deux côtés de la
Chambre, sur les législations portant sur le vive-ensemble.
Et
donc, lorsqu'on se demande pourquoi, 30 ans après le décès de René
Lévesque, sa présence est si tangible, c'est parce qu'il a modifié profondément la réalité du Québec, c'est parce que
nous avons les pieds sur des pierres qu'il a posées et qui ont fait en sorte de transformer le Québec
dans la façon dont il se voit, dans le niveau d'ambition qu'il peut avoir et,
symboliquement, dans l'estime de soi linguistique, économique.
Il
nous laisse un bout de travail à faire : l'indépendance du Québec. On le
regarde et on lui dit : Nous serons fidèles à vos valeurs et à vos
projets. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition
officielle. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la parole.
M. François Legault
M.
Legault : Merci, M. le Président. René Lévesque demeure, dans
la mémoire des Québécois, une des figures
les plus marquantes du Québec. Il y a
bien des raisons pour ça. La première, c'est son souci constant de demeurer
proche des préoccupations des Québécois. Il a dit, et je le cite :
«Méfiez-vous des gens qui disent aimer le peuple mais qui détestent tout ce que
le peuple aime.» Fin de la citation.
M.
Lévesque était proche du monde. Il était authentique. Il avait un profond
respect de ses concitoyens, y compris des plus humbles. C'était aussi un
grand bâtisseur. On n'oubliera jamais qu'il est à l'origine de la
nationalisation de l'électricité. C'est un des fondateurs d'Hydro-Québec.
René
Lévesque a été un grand nationaliste d'abord avec le gouvernement de Jean Lesage, avec lequel il a réussi à élargir les pouvoirs
et les moyens du Québec à l'intérieur du Canada, puis en fondant le Parti
québécois, un parti qui aura eu un succès indéniable. René Lévesque, même à
l'époque du «beau risque», avait toujours en tête l'objectif de renforcer le Québec, de faire grandir la
nation québécoise. Il le faisait de façon pragmatique. René
Lévesque était aussi un grand réformiste. Le moins que l'on puisse dire,
c'est qu'il n'avait pas peur du changement, et il a très certainement contribué à changer le Québec
pour le mieux. Démocrate jusqu'au bout des ongles, il a su trouver le courage
de restreindre certains droits individuels pour protéger la langue française
avec la loi 101, qui est considérée aujourd'hui par tout le monde comme une grande loi, même
par ses adversaires d'hier.
J'ai
une profonde admiration pour René Lévesque. Si je me suis impliqué en politique
dès l'âge de 15, 16 ans, c'est à cause de René Lévesque. René
Lévesque m'a rendu fier d'être Québécois.
En terminant, je veux, au nom de ma formation politique,
saluer la mémoire de René Lévesque, un homme proche
du peuple, un grand nationaliste, un démocrate, un réformateur courageux, qui
demeure, pour nous, une source inépuisable d'inspiration. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition.
Je cède maintenant la parole à
M. le député de Gouin.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. René
Lévesque. Quoi dire sur René Lévesque? La liste de ses qualités, la liste de ses réalisations est beaucoup
trop longue pour qu'on la fasse ce matin, même si on la répartissait entre les
différentes formations qui sont réunies dans cette Assemblée.
Alors, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à René
Lévesque l'humaniste, parce qu'avant tout, avant toutes les distinctions politiques qu'on pourrait faire,
c'est ce qu'était René Lévesque, un humaniste. Malgré le fait qu'il était,
et avec raison, contre la conscription, René
Lévesque s'est engagé dans l'armée américaine en tant que correspondant lors de la Deuxième Guerre mondiale. Il a donc été
un des premiers civils à entrer dans le camp de concentration de Dachau.
C'est une expérience qui l'a marqué pour le reste de sa vie et qui l'a rendu
immensément respectueux des différentes communautés culturelles qui composaient
le Québec.
Nationaliste
et ouvert sur le monde, cultivé, mais jamais loin du peuple, René Lévesque a su
comprendre le Québec, mais il a aussi
réussi à le faire rêver. Avec son émission de télévision Point de mire,
il était un véritable pédagogue, un agent
d'éducation populaire pour le peuple du Québec. Il a vulgarisé plusieurs enjeux
de société touchant, bien sûr, le Québec
mais aussi le reste du monde. Il aura, en fait, contribué à ouvrir le Québec
sur le monde. René Lévesque n'était pas
qu'un journaliste ou un homme politique, c'était littéralement une fenêtre sur
le monde pour le Québec. Membre de «l'équipe
du tonnerre» de Jean Lesage, il a été, ça a déjà été dit, un véritable
catalyseur de la Révolution tranquille. On peut, évidemment, lui attribuer plus directement la nationalisation de
l'hydroélectricité, mais il ne faut pas douter du fait qu'il a été au front pour l'ensemble des grandes
mesures progressistes qui sont issues de cette période d'effervescence et qui ont marqué et qui marquent encore le
Québec. Voilà véritablement quelqu'un que l'on peut qualifier de bâtisseur.
Au courant de
sa vie, il en est arrivé à un constat, un constat lucide : que le Québec
se devait de devenir indépendant. Il
a suivi, malgré les épreuves, ses instincts, ses valeurs, ses principes
fondamentaux malgré l'adversité, et ça, c'est une leçon, bien sûr, pour le Québec, mais c'est aussi
une leçon pour nous, les parlementaires. Le premier gouvernement de René Lévesque aura marqué son empreinte sur la
société québécoise à coups de grandes mesures allant dans le sens de la justice sociale. Je n'en ferai pas l'énumération,
mais je continue de penser et d'être convaincu que nous devrons, un jour,
retrouver au Québec cette ferveur progressiste.
René Lévesque
nous aura menés aux portes de l'indépendance, et je crois également que c'est
maintenant à nous de travailler à faire vivre cet idéal, et ce, sans
attendre. Merci, M. Lévesque. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Gouin. Mme la
députée de Vachon, je vous cède la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. En 1987, j'étais au cégep, et le décès de René Lévesque m'a frappée
de plein fouet. Cet homme nous a tous émus d'une manière ou d'une autre.
Spontanément,
je vous dirais que, pour moi, une des réalisations immenses de René Lévesque,
c'est la nationalisation de
l'électricité. Imaginez le combat épique de cet homme... a dû livrer à de
puissantes compagnies, il faut se rappeler, là, les plus grosses de l'époque, là, l'équivalent des
plus grosses multinationales d'aujourd'hui, là, qui, elles, n'entendaient pas
lâcher le morceau. Et il a réussi, il a
réussi, et c'est un cadeau extraordinaire qu'il a légué à des générations de
Québécoises et de Québécois.
Sa fierté, son
désir de liberté pour son peuple ont marqué à jamais notre imaginaire collectif. Il a été un extraordinaire vulgarisateur d'abord comme
journaliste mais aussi comme politicien, une qualité importante,
et il a fait des petits, comme on
dit. Rarement a-t-on vu sur des murs de chambre ou d'un salon le poster d'un
politicien. Celui de René Lévesque a été affiché dans bien des maisons. Il a eu et
aura toujours son fan-club. Ça doit d'ailleurs
le faire sourire de là-haut de voir à
quel point il est toujours aussi vivant. On l'entend même parler à travers
bien des bouches qui le citent allègrement.
Personnellement,
à 12 ans, René Lévesque était mon député, le député de
Taillon, à Longueuil. Et j'ai eu plaisir de le rencontrer alors que j'accompagnais avec une amie mes parents à
une assemblée générale, et quelle ne fut pas ma surprise de voir qu'il quittait la conversation des adultes pour pouvoir
venir nous rejoindre et s'intéresser à notre réalité d'étudiantes du
secondaire! Toujours aussi simple et aussi accessible.
Aujourd'hui, j'aimerais lui dire que nous sommes
nombreux à partager son désir de liberté pour le peuple québécois et à mon tour
je lui dis : À la prochaine!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée Vachon. M. le
premier ministre, pour votre intervention.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, chers collègues, c'est un honneur pour moi de prendre la parole
en mémoire d'un grand Québécois,
René Lévesque. Bien sûr, je ne l'ai pas connu personnellement. Certains
ici ont eu cet avantage et cette chance, je crois, qui a dû marquer leur
vie.
Donc,
ce que j'ai perçu de l'homme, et surtout de ça dont je voudrais parler aujourd'hui — on
a fait le tour des ses réalisations politiques — ce que j'ai perçu de l'homme, je ne sais pas
jusqu'à quel point ça correspond exactement à la réalité fine — ceux qui l'ont connu me le diront — mais j'ai vu là un homme simple mais jamais
simpliste, et je pense que la
différence entre les deux mots est importante, oui, quelqu'un de près des gens
et près du peuple, mais sans concession envers la facilité, la parole
facile ou les demi-vérités.
Je
me souviens également de ses racines — moi, ça m'avait marqué — ses racines gaspésiennes, New Carlisle,
où on essaie de garder sa maison présentable
pour l'avenir, en mémoire de ce qu'il a voulu dire pour le Québec. Je salue
la remarque du député de Gouin sur l'expérience terrible qu'il a vécue non pas
comme combattant, mais comme correspondant
de presse alors qu'il fut le premier à rentrer au camp de concentration de
Dachau. Et je me suis souvent demandé
s'il y avait croisé un oncle à moi qui était là et qui a survécu de justesse,
son corps marqué par les marques des morsures
des chiens, qui a survécu de justesse à cet emprisonnement. Ils ont dû se
croiser peut-être à quelques mètres, je
ne sais pas. Ce que j'ai senti, par contre, c'est que cette expérience l'avait
marqué profondément et qu'on y retrouve probablement les racines de sa
répulsion profonde envers toute atteinte aux droits, toute exclusion, en
particulier des minorités.
Moi,
je me souviens, comme tous ceux qui l'ont vu à la télé — moi, je le voyais à la télé, M. Lévesque, je
ne l'ai jamais même croisé en
personne — de son
visage, un visage buriné, hein — il avait des marques ici, sur les joues,
qu'on voyait bien — un visage très expressif. Je me souviens de
ses gestes, de ses mains — il avait des mains nerveuses quand il parlait, d'ailleurs je pense que plusieurs illustrations essaient de
reproduire ça — et de
ses cigarettes. Bon, c'est l'ancien ministre
de la Santé qui s'exprime. Je crois qu'il affectionnait bien les vapeurs de
tabac. Mais je me souviens également de ses mots, ses mots sur bien des
sujets, bien sûr, son option fondamentale, que ses collègues ont saluée et
qu'il faut respecter — c'est une option légitime dans une
démocratie, et il le faisait aussi avec beaucoup de passion — mais aussi, encore une fois, son respect profond pour les institutions. Je ne crois
pas que jamais René Lévesque ait accepté, aurait accepté de porter atteinte aux institutions de notre société ni, bien
sûr, aux droits des minorités. Et, lorsque parfois il faut un peu encocher les... je suis certain que pour
lui ça a été l'objet d'une réflexion très profonde et très difficile également.
Je me souviens de ce
qu'il a dit au lendemain, je crois... et j'espère ne pas me tromper, je crois
que c'est au lendemain... pas au lendemain,
le jour même de l'annonce des résultats du référendum de 1980. Il a dit :
On n'est pas un petit peuple, on est
même quelque chose comme un grand
peuple. Moi, je crois aussi que nous, les Québécois, sommes un grand peuple dynamique, confiant, créatif,
accueillant, et c'est pour ça, je crois, que tous ici, nous aimons tant le Québec. Donc, voilà ce qu'il apparaissait
être pour moi et ce qu'il apparaît être pour moi aujourd'hui.
En
cette Chambre, bien sûr, il arrive fréquemment que les différents partis politiques
se qualifient d'adversaires, et c'est
la réalité de la vie politique partisane. Le premier ministre René
Lévesque, certainement, ne partageait pas tous les mêmes idéaux politiques, mais nous
partagions certains idéaux politiques avec lui, puisque ses racines, comme on a
mentionné, plongeaient dans celles de notre
propre formation politique, mais comme nous, comme tous les parlementaires, il voulait le mieux pour le Québec.
Donc, je veux le
saluer, et nous saluons la mémoire d'un grand démocrate avec respect. Aujourd'hui,
en sa mémoire, soyons tous et toutes d'une seule allégeance, celle des Québécois
et des Québécoises. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors, est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, compte tenu des circonstances et, je pense, de la volonté du chef de l'opposition officielle, je vous
suggère de vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire
de M. Lévesque.
•
(11 h 26
—
11 h 27) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci. Veuillez vous asseoir.
Et, avant d'aller
plus loin, la ministre des Relations internationales me signalait qu'elle
aurait apprécié que la motion que nous avons
adoptée un peu plus tôt, concernant la tragédie de Manhattan, soit transmise à
la mairie de New York, si j'ai bien compris. Alors, y a-t-il
consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Très bien. Alors, pour une autre motion sans préavis, M. le député de Gouin.
Demander au
gouvernement de soumettre à l'Assemblée une candidature au poste
vacant de vice-présidence de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse et de s'assurer que la commission a les
ressources nécessaires pour accomplir son mandat
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de
cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec
la députée de Joliette, la députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la
situation difficile que traverse la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse du Québec;
«Qu'elle réitère l'importance de cette
institution pour la défense des droits individuels et collectifs de tous les
Québécois et Québécoises;
«Qu'elle invite le gouvernement à soumettre à
l'Assemblée, dans les meilleurs délais, une candidature à la vice-présidence,
responsable du mandat Charte;
«[Finalement,]
que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ait les
ressources nécessaires afin d'accomplir son mandat.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
Mise aux voix
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, tout
à fait. M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion,
qui touche la tenue de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 147.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des
consultations particulières
sur le projet de loi n° 147
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Alors, je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que la Commission
des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 147, Loi
concernant l'interdiction d'intenter
certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les
sentiers faisant partie du réseau
interrégional, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le
14 novembre 2017;
«Qu'à cette fin, elle entende les organismes
suivants : la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, la Fédération
québécoise des clubs quads, le Barreau du Québec, le Centre québécois du droit de l'environnement, le Club
motoneige Diable et Rouge [et] la Fédération québécoise des municipalités;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le
gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et
2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que la
durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et [que] l'échange avec
les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes
partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Que la ministre déléguée
aux Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Merci.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Il n'y en a pas.
Avis touchant les travaux des
commissions
Maintenant,
nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Juste
avant ça, M. le leader de l'opposition officielle. Ça va? Alors, les
avis touchant les travaux des commissions.
M.
Tanguay : M. le Président, oui. Alors, M. le Président, j'avise
cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation
et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats
de crédit à coût élevé et les programmes de
fidélisation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi
7 novembre 2017, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Finalement, M. le
Président, la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 148, Loi
encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses
dispositions législatives, le mardi 7 novembre 2017, de 10 h 45
à midi, à la salle du Conseil législatif.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
leader adjoint du gouvernement. Je
vais lire l'avis de la présidence
puis je vais vous céder la parole immédiatement après, M. le leader adjoint... M. le leader de l'opposition
officielle.
Alors,
pour ma part, je vous avise que la Commission
des institutions se réunira en séance
de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée d'une heure, à la
salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse d'un mandat d'initiative
afin de faire la lumière sur les sérieuses allégations entourant l'Unité permanente anticorruption et
l'Autorité des marchés financiers ainsi que les méthodes qu'aurait récemment
utilisées l'UPAC.
Je
vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se
réunira en séance publique le mardi
7 novembre 2017, de 10 heures à 11 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le cadre
du mandat d'initiative portant sur l'utilisation des appareils de téléphonie
mobile au volant.
Alors, maintenant, M.
le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole.
Demande de directive
concernant la transmission de documents par un organisme
à la demande d'un membre d'une commission parlementaire
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. C'est une question de directive.
Le
19 octobre 2017, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 107, j'ai demandé à M. André Goulet,
inspecteur-chef à la Direction des enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec,
ceci : «Vous avez fait un diagnostic organisationnel des policiers de la Sûreté
du Québec qui sont à l'UPAC? Est-ce que vous pourriez nous le fournir?» Ce à quoi il m'a répondu : «La seule chose
que je peux vous dire : Karine Martel, qui est responsable de la politique
sur l'aspect de harcèlement à la Sûreté du Québec, elle a fait un état de situation suite à certaines plaintes des gens.
Elle a pris des notes, des notes
personnelles par rapport à ça; elle a fait un état de situation.
J'ai vérifié auprès de la Direction des ressources humaines de chez...
de la Sûreté du Québec, et malheureusement, selon la Loi d'accès, on ne peut
pas la diffuser[...]. [...]Puis, selon... — j'ai
vérifié — selon
la Direction des ressources humaines chez nous, on ne peut [pas] diffuser ça,
on ne peut divulguer ça.»
Dans une décision du
23 novembre 2010, le président Yvon Vallières indiquait ceci : «Le
droit d'ordonner la production de documents
est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de
l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu
aux assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer efficacement leur rôle de contrôle de l'action gouvernementale. En d'autres
mots, les assemblées législatives ont le droit d'exiger la production de tout document
qu'elles estiment nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.»
Dans
cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que «la Loi sur
l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait [...]
limiter les privilèges de l'Assemblée
nationale». Ce principe a d'ailleurs été énoncé à plusieurs reprises, dont notamment
dans une décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le
cadre des débats parlementaires.
La
présidence mentionnait, dans une décision du 10 juin 1998, ceci :
«Étant donné que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il doit,
sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans
la hiérarchie juridique, en l'espèce,
[...]la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels.»
Dans votre
décision du 31 mai 2016, vous indiquez ceci : «...j'en conclus que
les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels ne sauraient empêcher la remise
de documents tant à l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire.
«[...]Je précise également que, si
l'entité en cause a des réserves relativement à la nature des informations
qu'on lui demande de transmettre, il ne lui revient pas de décider
unilatéralement de ne pas les transmettre.»
Je vous rappelle
d'ailleurs que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait
reconnu que les préoccupations exprimées par
Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées, touchant notamment
des enjeux commerciaux ou de
sécurité, étaient légitimes. Elle avait alors invité Hydro-Québec à indiquer
les informations auxquelles elle
accordait un caractère stratégique, pour ensuite consulter les leaders
parlementaires afin de déterminer dans quelle mesure l'Assemblée
tiendrait compte de ces préoccupations.
Dans le cas présent,
je comprends que l'Unité permanente anticorruption a soulevé des préoccupations
quant à l'importance de certaines
informations. Je rappelle toutefois qu'il revient aux seuls députés de
déterminer ce dont ils ont besoin
pour exercer leurs fonctions de contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur
appartient également de juger de la nécessité
de mettre en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui
pourraient se retrouver dans les documents demandés.
Mes
questions de directive, maintenant, sont les suivantes : Un organisme
peut-il refuser de fournir un document à un parlementaire en invoquant
la loi d'accès à l'information? Est-ce que l'inspecteur-chef à la Direction des
enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec avait le droit de refuser de me
fournir les documents que je lui demandais? Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement,
souhaitez-vous plaider sur la question de directive? Je vous cède la parole.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Juste quelques remarques, si vous me le permettez, très
rapidement.
Et
vous allez comprendre que je n'irai pas au fond des choses. Ce que je vous
mentionne découle de notre règlement de
l'Assemblée nationale, découle de l'article 2, qui viennent préciser les
pouvoirs de la présidence de l'Assemblée nationale en lien... ou versus les travaux des commissions
parlementaires. Alors, vous comprendrez qu'ici je ne suis pas du tout au fond
de l'affaire. Et, sans, donc, plaider sur le fond de la chose, nous considérons
qu'il s'agit d'une question qui émane d'une commission parlementaire.
Et,
en vertu d'une jurisprudence — je vous en citerai quelques-unes — la jurisprudence du 6 décembre 1995
sous Roger Bertrand, qui découle de
l'article 2, c'est la neuvième dans notre recueil... où l'on précise que
«l'organisation des travaux d'une
commission relève de la compétence du président de la commission, car celui-ci
a les pleins pouvoirs pour présider
cette commission. Le président de l'Assemblée [nationale] ne peut s'immiscer
dans l'organisation des travaux [d'une commission].»
La
sagesse de cette décision, qui découle de l'article 2, qui vient préciser
vos pouvoirs par rapport aux pouvoirs des
présidents de commission, est, entre autres, illustrée par une autre
jurisprudence, celle du 16 avril 1986 par Pierre Lorrain, la sixième sous l'article 2, où l'on disait que «le
président d'une commission a pleine autorité pour rendre [...]
décisions». Et, en ce sens-là, la question qui était posée : «Est-ce que
le président de l'Assemblée nationale peut interpréter
un article du règlement en fonction de faits survenus en commission?» Là, M. le
Président, on vous plongerait, et
c'est la sagesse de l'article 2 et de l'interprétation, dans un débat où
des faits qui vous sont référés n'ont pas été présentés devant vous, ne sont pas sous votre autorité et
ont eu lieu en commission parlementaire. Et à cette question bien précise, qui
dit : Est-ce qu'on peut aller en appel?, très clairement la décision qui
était donnée concluait, et je la cite : «Il n'y a pas d'appel
devant le président de l'Assemblée nationale d'une décision rendue par un
président de commission.»
Et une dernière
jurisprudence, du 3 décembre 1975, de Jean-Noël Lavoie, la quatrième sous
l'article 2 : «Le président de la commission a les pleins pouvoirs
pour présider cette commission.»
Et
je conclurais là-dessus, M. le Président, parce que ça découle de votre rôle
versus celui des présidents et présidentes
des commissions, parce qu'il s'agit de faits qui ont été présentés en
commission et que ça ne relève pas, en vertu
de la dernière jurisprudence que je vous ai soumise, de votre pouvoir d'en
appeler. Pourquoi? Parce que, et je conclus là-dessus, les présidents de commission disposent également de toutes
les ressources et de tout le savoir parlementaire pour pouvoir statuer
sur de telles questions. Voilà, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le leader de l'opposition officielle. Merci à vous, M. le leader de
l'opposition... je voulais plutôt dire «M. le leader adjoint du gouvernement».
Je
crois comprendre que le leader de la deuxième opposition a soulevé une question
semblable ou soulevé une question qui
touche les droits et les privilèges de parlementaire. La présidence en a été
saisie et la présidence va également se saisir de cette importante question que vous soulevez. Donc, la
présidence prend la question en délibéré, et nous rendrons la décision
dans les meilleurs délais possible. Ça va? Merci.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je... Y a-t-il des questions? Ça
va?
Je
vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le
3 novembre 2017, Mme la députée de
Duplessis s'adressera à M. le ministre responsable de la région de la Côte-Nord
sur le sujet suivant : La Côte-Nord abandonnée par le gouvernement
libéral.
Je
vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 10 novembre
2017 portera sur le sujet suivant : L'encadrement du commerce électronique pour assurer l'équité fiscale
envers le commerce traditionnel et local. M. le député de Mercier
s'adressera alors à M. le ministre des Finances.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi
7 novembre 2017, à 13 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
En
conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi prochain, 7 novembre, à
13 h 40. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 11 h 41)