(Treize
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, chers collègues députés, je vous souhaite
une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration des députés et je cède la parole à Mme la députée de
Fabre.
Souligner la Semaine nationale
de visibilité
de l'action communautaire autonome
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, en cette Semaine nationale de la visibilité de l'action
communautaire autonome, je pense avec émotion et reconnaissance à l'ensemble
des organismes communautaires de mon comté de Fabre et à la différence qu'ils font dans la vie des personnes
plus fragiles. Depuis 20 ans, le Groupe d'entraide La Rosée a servi plus
de 100 000 repas aux personnes
défavorisées. Depuis 38 ans, l'APADHL a permis 120 000 présences
aux ateliers de travail pour une dignité citoyenne des personnes
handicapées. Avec eux, sur le terrain, la maison des jeunes, la Bioferme, la
Saint-Vincent-de-Paul, avec eux et auprès des familles, la Maison de la famille
de Laval-Ouest, un milieu de vie accompagnateur unique.
En
cette Semaine nationale de la visibilité de l'action communautaire autonome, M.
le Président, je pense à leur dire un immense merci pour tout leur
travail accompli. Je pense à eux, qui changent la vie de mes citoyens. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée
de Fabre. M. le député de Terrebonne, à vous la parole.
Féliciter les policiers et
pompiers de Terrebonne récipiendaires
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Chers collègues, dans la nuit du 8 au 9 juillet
dernier, la vigilance et la rapidité d'intervention du service de police et de
sécurité d'incendie de Terrebonne ont permis d'évacuer 43 citoyens prisonniers des flammes dans la résidence de
personnes âgées l'Oasis. Malheureusement, Mme Marcelle Magnant, une
femme de 94 ans, a perdu la vie lors de cet incendie.
Les
efforts déployés sur place par les policiers et les pompiers de Terrebonne nous
inspirent énormément de respect et
d'admiration, M. le Président. Ils assurent évidemment constamment la sécurité
de notre population. Et cette fois-ci, il faut le dire, ce fut même au
risque de leur propre vie qu'ils ont dû intervenir.
En
tant que député de Terrebonne, je suis fier d'honorer, ici, aujourd'hui, le
travail, le courage, la bravoure du service
de police et du service de sécurité d'incendie de notre ville, dont certains
représentants seront parmi nous aujourd'hui pour recevoir le privilège
d'être honorés par la Médaille de l'Assemblée nationale après cette période de
questions.
Encore
une fois, au nom de l'ensemble des citoyens de Terrebonne, merci d'être là,
vous avez toute notre admiration.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Terrebonne. Mme la députée de Hull, et vice-présidente, je
vous cède la parole.
Souligner le 40e anniversaire
du cabinet Gagné Isabelle
Patry Laflamme & Associés Notaires inc.
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci, M. le Président. Il y a maintenant quatre décennies, Me Mario Patry
rejoignait l'Ordre des notaires du Québec et
l'étude de Me Paul D. Gagné, connue aujourd'hui sous le nom de Gagné Isabelle
Patry Laflamme & Associés.
Affiliée
au réseau PME Inter Notaires, cette équipe de professionnels est composée d'une
vingtaine de juristes spécialisés et de plus de 80 employés de
soutien. Au fil des années, cette étude de notaires a rendu de loyaux services
à plus de 200 000 personnes et entreprises de la région de
l'Outaouais.
Pour souligner ce 40e anniversaire, l'équipe a
décidé de remettre 40 dons de 1 000 $ à 40 organismes de
bienfaisance de la région de l'Outaouais. Grâce à ce beau geste, l'entreprise
se retrouve parmi les finalistes pour les prix Excelor
2017 de la Chambre de commerce de Gatineau, dans la catégorie catégorie prix
Innovation —
projet d'exception. Toutes mes félicitations pour ces honneurs plus que mérités!
Et joyeux 40e anniversaire à toute l'équipe de
Gagné Isabelle Patry Laflamme & Associés! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Hull. M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.
Souligner le dévoilement du projet Artha-Livres
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
Merci, M. le Président. En partenariat avec la MRC d'Arthabaska et la
commission scolaire des Bois-Francs,
la Table de concertation Enfance-Famille d'Arthabaska vient de dévoiler un
remarquable projet sur le plaisir de lire.
Ce projet
global s'intitule Artha-Livres. Il repose sur une approche
enfant-famille-communauté à travers la MRC. Il prend l'allure d'un mouvement, puisque de nombreux partenaires se
mobilisent pour donner goût de lire et promouvoir la lecture autant chez les jeunes enfants que chez
les parents. Il comprend notamment l'installation d'une boîte de livres dans chacune des 22 municipalités de la MRC
d'Arthabaska. Chaque boîte est adoptée par un élu municipal et placée sous sa responsabilité... d'un organisme local. Sa
décoration est confiée à une organisation de l'endroit. Et l'apport de livres
se fonde sur le principe du troc. C'est
comme si on réinventait le plaisir de lire dès la petite enfance pour qu'il
dure toute la vie. Meilleurs voeux à cette superbe initiative au
bénéfice de nos jeunes!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Drummond—Bois-Francs. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à M. Karel Velan,
ingénieur et homme d'affaires
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Karel Velan, un bâtisseur de Québec
inc., est décédé le 29 septembre à l'âge de 99 ans. Il a fui le régime communiste de la
Tchécoslovaquie et est arrivé au Canada en 1949. Un an plus tard, il a démarré
Velan Engineering, qui est devenu un géant mondial de la robinetterie industrielle.
Ingénieur de
formation, il avait à son actif 26 brevets. Auteur de deux livres sur le
cosmos, il était passionné par l'astrophysique.
Il a financé la création d'une salle consacrée à la cosmologie à l'AstroLab du
parc national du Mont-Mégantic.
M. Velan était un homme de coeur qui a
contribué à de nombreux projets caritatifs. Soulignons la mise sur pied de la Fondation Velan, la création de la
Maison Olga pour les femmes sans abri et le financement d'un pavillon du
Camp Papillon pour enfants handicapés. Il a dit : «When I was
14 years old, I read Einstein. And he said if you achieve great things in life but don't share them, then they become
unimportant.
«This is our policy of
life : Share with others.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé, pour cette déclaration. M. le député de Gaspé, à vous la parole.
Souligner le succès de l'entreprise LM Wind
Power Blades (Canada) Inc.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : M. le
Président, à titre de député de Gaspé, il
me fait plaisir de souligner ici dans cette Assemblée la réussite exceptionnelle d'une entreprise
gaspésienne, en l'occurrence l'usine LM Wind Power de Gaspé.
Inaugurée en
2005, cette usine est la seule au Québec et au Canada à fabriquer des pales d'éolienne destinées
aux grands parcs de production d'énergie
éolienne à travers l'Amérique et l'Europe. Grâce à la grande détermination et à
la compétence des employés de
l'équipe de direction sous la gouverne de M. Alexandre Boulay, directeur général, cette entreprise est passée, au cours des dernières années, de
moins de 175 employés à près de 500 employés, le tout en relevant
le défi de maintenir un niveau de productivité et de qualité lui permettant de
briller à l'international parmi les meilleurs dans le domaine des
énergies renouvelables.
Merci et mes
plus sincères félicitations aux femmes et aux hommes de cette importante
entreprise qui, chaque jour, depuis
des années, contribuent à ce succès et participent activement au développement
et à la fierté de la Gaspésie et des régions!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Gaspé. Mme la députée de Chauveau, je vous cède la parole pour
votre déclaration.
Rendre
hommage à M. Roland «de Québec» Lachance, photographe
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner l'impressionnante
carrière du réputé photographe Roland Lachance, mieux connu sous le nom
de Roland «de Québec».
En plus de
60 ans de carrière, M. Lachance a photographié les plus grands de ce
monde, de Johnny Hallyday à Jerry Lewis, en
passant par le pape Jean-Paul II, la famille royale et l'unique Édith
Piaf. Il est une véritable encyclopédie vivante de la communauté artistique. Chacune
de ses photographies représente un jalon de notre culture. Toutes les
personnalités le connaissent et
l'apprécient. Son immense collection apporte un témoignage unique sur l'univers
du spectacle. Ses plus brillants
clichés ont fait le tour du monde et ont contribué au rayonnement du Québec.
Âgé de 85 ans, M. Roland Lachance est
toujours actif, l'oeil vif et jamais
bien loin de sa caméra; il reste à l'affût. Un photographe passionné et
passionnant.
Je
salue donc chaleureusement Roland «de Québec» pour l'ensemble de son oeuvre et merci pour toutes ses belles
images qui continuent d'alimenter notre mémoire collective. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau. M. le
député de Groulx, à vous la parole.
Féliciter la famille Limoges
pour son projet de maison hantée à Rosemère
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, c'est avec grande fierté que je souligne devant l'Assemblée nationale la belle initiative et l'engagement
répétés des concitoyens de la ville de Rosemère à créer année après année un environnement festif et rassembleur pour la
période de l'Halloween.
Ils
ensorcellent les visiteurs, et une bonne part du tout Rosemère y défile. Oui,
plus de 6 000 visiteurs l'an dernier. En effet, la famille Limoges
consacre un temps colossal à préparer sa propriété afin de recevoir les
tout-petits comme les moins jeunes en leur offrant des décors très
réussis et en leur concoctant des chorégraphies très bien jouées par des comédiens qui assument pleinement
leur rôle de circonstance sous les airs de This is Halloween pour les
plus jeunes et de Thriller pour les plus grands. Un parcours sur leur propre
domaine, de nombreuses installations, décorations et personnages :
frayeurs, cris et frissons garantis. Et les maquillages sont wow!
Je
félicite donc la famille Limoges et leurs amis et je remercie également
tous leurs commanditaires d'être là pour les familles et les jeunes d'esprit.
Merci de rendre cette soirée mémorable
pour nos jeunes, fantomagiques et bien, bien, bien au-delà des attentes.
Merci.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Groulx. Mme la députée de Verdun n'est toujours pas arrivée. Mme la députée de... Ah! désolé. Je regardais dans
ce coin-là. Je m'excuse. Alors, Mme la députée de Verdun, à vous la
parole.
Rendre hommage à M. Daniel Sergiu
Hanganu, architecte
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci beaucoup, M. le Président. Le 5 octobre dernier, on
apprenait le décès de M. Dan Hanganu, un géant de l'architecture. Ce
jour-là, Montréal a perdu un grand bâtisseur.
Le
Verdunois d'adoption a fait de Montréal sa ville pendant plus de 40 ans et a
profondément transformé notre paysage
architectural. M. Dan Hanganu est un des rares architectes à avoir été fait à
la fois officier de l'Ordre du Canada et
officier de l'Ordre national du Québec, témoignant ainsi de la grande valeur de
son oeuvre architecturale, un héritage qu'il nous lègue.
Il
était connu pour ses nombreuses réalisations architecturales à l'île des
Soeurs, mais aussi sur l'ensemble du territoire
montréalais et québécois. Nous lui devons de nombreuses réalisations, notamment
les ateliers du Cirque du Soleil, la
bibliothèque Marc-Favreau, le musée de Pointe-à-Callière, le Théâtre du Nouveau
Monde, l'édifice Côte-Sainte-Catherine de HEC Montréal, l'église de
Saint-Benoît-du-Lac, et j'en passe.
Ces nombreuses
distinctions témoignent de son talent...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Verdun, je
vous remercie pour votre déclaration. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous
la parole.
Rendre hommage à M. David
Blanchard pour sa
contribution à la lutte contre l'itinérance
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer la présence aujourd'hui dans nos tribunes d'un citoyen très engagé de ma circonscription,
David Blanchard.
Depuis plusieurs années,
David s'implique auprès de nombreux organismes de Marie-Victorin. Bien que son engagement
comporte plusieurs facettes, il a notamment pour objectif de
lutter contre le phénomène de l'itinérance. Sur une base régulière, il partage ses témoignages afin de sensibiliser nos
concitoyens à cette réalité qui est peu visible, mais néanmoins
bel et bien présente chez nous. Les organismes d'aide et d'hébergement
connaissent d'ailleurs une augmentation
année après année de leur clientèle, et le
manque de ressources sur la Rive-Sud de Montréal est particulièrement criant.
Je tiens donc
à profiter de la présence de David à l'Assemblée
nationale afin de souligner son
impressionnante et inspirante
implication et je veux aussi rappeler au gouvernement libéral qu'il y a
urgence de hausser le financement à la mission des organismes en matière
d'itinérance. C'est ce qu'un gouvernement du Parti québécois fera. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Marie-Victorin. M. le leader de l'opposition officielle sollicite le consentement pour présenter une 11e
déclaration. Y a-t-il consentement? Consentement. Veuillez procéder, M.
le député de Matane-Matapédia.
Souligner la Journée maritime québécoise
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Merci. M. le Président, aujourd'hui, nous soulignons la 17e édition de la
Journée maritime québécoise. Pour l'occasion, je souhaite saluer
particulièrement le travail des fiers travailleurs et travailleuses de ce
secteur de ma circonscription.
Plusieurs
pôles de notre économie régionale se sont développés autour du transport
maritime et de la liaison entre le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord.
Ainsi, chaque jour, nous pouvons compter sur le travail appliqué des employés
qui oeuvrent sur le traversier F.-A.-Gauthier afin de garantir le service de
cette précieuse voie de circulation pour l'Est
du Québec. Il faut également souligner le travail de tous, celles et ceux qui oeuvrent dans le secteur de la conception,
la construction et l'entretien de navires au
sein des entreprises de La Matanie. De plus, plusieurs
entreprises ont besoin de la présence et des compétences des employés du secteur maritime afin
d'exporter et d'importer les ressources dont ils ont besoin pour opérer.
Je profite de cette journée toute particulière
pour rappeler que nous sommes toujours dans l'attente d'un échéancier de réalisation pour les travaux
de la réfection du port de Matane. L'enjeu est primordial pour nos travailleurs et pour l'ensemble de l'économie
de notre région. Nous attendons de la part de Québec et d'Ottawa
plus que des intentions, mais bien des actions concrètes dans ce
dossier. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Matane-Matapédia. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée
quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 54)
(Reprise à 14 h 1)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. On pourrait rester debout, s'il vous
plaît? On pourrait rester debout. Vous allez comprendre pourquoi. Debout.
Debout.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, c'est parce que c'est avec
tristesse que nous avons appris le décès de M. Roma Hains, ancien député de Saint-Henri. Alors, on va se recueillir
quelques instants, en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches. Et ça ne fera pas
de tort d'avoir deux moments de recueillement, un un peu plus long puis
le court.
Alors, merci. Veuillez vous asseoir.
Présence d'une
délégation de parlementaires belges dirigée par le président
du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Philippe Courard
J'ai le
plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de
parlementaires belges à l'occasion de
la 27e session du Comité mixte
de l'Assemblée nationale du Québec/Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles — ah!
oui, je reconnais — dirigée...
(Applaudissements)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...dirigée, allais-je dire, par M. le président du Parlement, M. Philippe Courard.
Bienvenue, bienvenue à l'Assemblée nationale!
Alors — s'il
vous plaît! — nous
allons poursuivre... oui, nous allons poursuivre aux affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, je
cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre, à vous.
Rapport annuel du CHU de
Québec-Université Laval et rapport sur l'application
de la procédure d'examen des plaintes du CISSS—Abitibi-Témiscamingue
M. Barrette : M. le
Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2016-2017
du Centre hospitalier
universitaire, CHU, de l'Université Laval, pardon, je m'excuse, M. le
Président, le Centre hospitalier universitaire de Québec à l'Université Laval, et le rapport annuel 2016-2017 sur
l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés. Je cède
maintenant la parole à M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Fournier :
Oui. Merci, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux
pétitions présentées par la députée
de Taschereau le 13 juin 2017, le député de D'Arcy-McGee le
19 septembre 2017 et la députée de Fabre le
20 septembre 2017.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ces documents sont déposés.
Lettre de la députée de
Vachon, Mme Martine Ouellet, informant du
retrait de sa demande concernant des mesures de contrôle
Je
dépose une lettre qu'a adressée au président
de l'Assemblée nationale Mme la
députée de Vachon,
dans laquelle elle l'informe qu'elle retire sa demande pour se prévaloir
de certaines mesures de contrôle.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
J'ai
également reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite
dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément
à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, je cède la parole à M. le président de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle. Alors, M. le
président, à vous.
Élection à la vice-présidence
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
M. Pagé :
Oui. Merci, M. le Président. Donc, je dépose le rapport de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
qui, le 24 octobre, ce matin, a procédé à l'élection à la vice-présidence
de la commission, le sympathique député de Saint-François.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé. Je cède
maintenant la parole à Mme la présidente de la Commission de la culture
et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Élection à la présidence de la
Commission de la culture et de l'éducation
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission de la culture et de l'éducation qui, le
19 octobre 2017, a procédé à l'élection à la présidence de la
commission.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rapport déposé. Je cède maintenant la parole à Mme
la présidente de la Commission de l'économie et du travail et la députée de Duplessis.
À vous.
Élection à la vice-présidence
de la Commission de l'économie et du travail
Mme
Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de l'économie et du travail qui, le 24 octobre 2017, a procédé
à l'élection à la vice-présidence de la commission.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. M. le président de la
Commission des institutions et député de Chomedey, à vous.
Audition du Directeur de l'état civil et du Curateur
public dans le cadre de la consultation
générale sur le rapport intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport
sur l'application de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé
le 24 octobre 2017 afin de
procéder à l'audition du Directeur de l'état civil et du Curateur public du
Québec à la suite de la consultation
générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport sur l'application de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur
la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé. La
commission s'est également réunie en séance de travail le
21 septembre 2017 relativement à ce mandat.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour
sa pétition. M. le député, à vous.
Intensifier les mesures visant à diminuer les rejets de
matières polluantes dans la rivière Richelieu
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le
Président. Vous me permettrez de souligner la présence des initiateurs de la
pétition dans nos tribunes aujourd'hui.
Alors, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
622 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plusieurs municipalités bordant la rivière Richelieu y puisent leur eau
potable et que les usines de
filtration ne peuvent retirer toutes les matières polluantes avant de la
distribuer par le réseau d'aqueduc aux citoyens et citoyennes;
«Considérant qu'il y a encore de trop nombreuses
surverses d'eaux usées par les municipalités bordant la rivière Richelieu — 2 019 surverses
en 2016;
«Considérant
que de nombreuses terres agricoles envoient leur drainage qui est fréquemment
chargé de matières en suspension, de
pesticides, d'herbicides, d'engrais ou coliformes fécaux directement dans la
rivière Richelieu ou ses affluents;
«Considérant que le suivi de la qualité de l'eau
de la rivière Richelieu et de ses affluents, par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques, démontre de nombreux dépassements au niveau des indices de substances
polluantes et toxiques qui représentent un danger potentiel pour l'homme;
«Considérant que la réduction des rejets de
matières polluantes dans la rivière Richelieu représente une piste importante
visant à l'amélioration de la qualité de l'eau.
Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'accélérer les mesures et les
actions qui doivent être prises pour qu'une réelle diminution des rejets
de matières polluantes dans la rivière Richelieu et ses affluents puisse
améliorer la qualité de l'eau que nous buvons tous les jours.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège
Propos de la ministre de la Justice dans le cadre de
l'étude détaillée du projet
de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant
à encadrer les accommodements religieux dans certains organismes
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, j'ai reçu, dans les délais
prescrits, de M. le leader de l'opposition officielle une demande
d'intervention sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis, le leader de l'opposition officielle
allègue que la ministre de la Justice aurait commis un outrage au Parlement par ses propos, qu'elle aurait tenus
lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi favorisant le
respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans
certains organismes, le 19 septembre dernier. Selon le leader de
l'opposition officielle, ces propos auraient eu pour effet d'induire
délibérément les parlementaires en erreur.
Je vous indique que je souhaiterais
prendre cette question en délibéré — juste une minute! — et je voudrais rendre ma décision à ce sujet dans les meilleurs délais.
Et il est normal, avant de rendre une décision, d'entendre les leaders. Mais,
normalement, on la reçoit, on prend une journée ou deux pour en prendre connaissance.
Je vais essayer de procéder dans les
meilleurs délais. Et je vous donne la certitude et l'assurance que, si vous
voulez plaider un tant soit peu, vous avez le droit de le faire à Renseignements sur les travaux demain ou
après-demain. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
• (14 h
10) •
M.
Bérubé : Merci, M. le Président. C'est éclairant, mais on
souhaite quand même que les leaders des autres formations politiques prennent connaissance de notre question de droit
et de privilège, et nous désirons plaider la question jeudi à la
rubrique des renseignements sur les travaux.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : C'est une information qui va dans le même sens que j'ai
indiqué. Alors, oui, jeudi, la présidence sera en mesure de vous entendre.
Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je serai là jeudi, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : J'en étais presque certain.
Questions et réponses orales
Alors,
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole...
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : ... — s'il vous plaît! — au chef de l'opposition officielle pour sa
première question principale. À vous.
Réactions relativement à la
loi sur la neutralité religieuse de
l'État et les demandes d'accommodements pour un motif
religieux dans certains organismes
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : D'abord,
j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de policiers et de
pompiers de Terrebonne. Je leur souhaite la bienvenue.
Ces jours derniers, le Canada anglais
a parlé fort au sujet du projet de loi n° 62. La première ministre de
l'Ontario, que nous avions reçue
récemment et qui se disait ouverte à une conversation avec le premier ministre
sur la différence québécoise, a
proposé une motion pour dénoncer le projet de loi n° 62. Le chef de
l'opposition de l'Ontario a dit que c'était un projet de loi raciste. La première ministre de l'Alberta a dit que le
projet de loi était illogique et qu'il ressemblait à de l'islamophobie. Évidemment, les chroniqueurs du
Canada anglais ont parlé de monstruosité, comédie de l'intolérance, sexiste, raciste. Et même la commission de
protection des droits de la personne du Québec a déclaré que le projet de loi
du gouvernement contribuait à la discrimination systémique.
Ça
m'a rappelé des propos que le premier ministre a tenus à notre sujet, au sujet
de tous ceux qui étaient en désaccord avec
lui. Et aujourd'hui il se trouve dans la situation
de celui qui croit avoir une position raisonnable, et qui se défend,
mais qui est victime de l'intolérance de ceux qui croient avoir la vérité et
que lui ne l'a pas.
Alors,
je demande : Est-ce que c'est une... lui qui était l'accuseur qui devient
accusé, est-ce qu'il va faire preuve
de plus d'humilité à l'avenir devant des gens qui n'ont pas la même idée que
lui du vivre-ensemble?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question, à
vous.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, moi, je crois beaucoup aux vertus de l'humilité puis des
échanges. D'ailleurs, je n'ai jamais manqué
de respect envers mes collègues dans ces débats-là. Et je continuerai à agir de
cette façon-là. Maintenant, je vais quand
même rappeler certains éléments qu'il est bon de dire aujourd'hui, c'est que
nous remplissons cette semaine un engagement.
Encore une fois, nous remplissons un engagement, qui était de légiférer sur
cette question, de proposer un projet
de loi qui clarifierait la neutralité religieuse de l'État, qui baliserait la
gestion des demandes d'accommodement et
qui traiterait de la prestation et de la réception de services publics à visage
découvert, situation et enjeux compliqués que nous avons abordés avec la préoccupation du respect des chartes,
bien sûr, des droits, ce qui n'était peut-être pas le cas d'autres
débats que nous avons eus ici dans le passé. Mais on ne refera pas ces
débats-là ici.
Il est clair
qu'il peut y avoir des différences entre le reste du Canada et le Québec sur la
notion de vivre-ensemble, notamment
sur l'interculturalisme, qui est le modèle d'accueil que nous préconisons. Mais
il faut toujours se souvenir, et je
sais que ça déçoit un peu mon collègue, et d'ailleurs ce qui s'est passé hier
soir au Lac-Saint-Jean en témoigne : une grande proportion de la population du Québec est attachée à la
citoyenneté canadienne, y tient beaucoup. Pour ce qui est du
reste, moi, je souhaite que les gens qui parleront de ce projet de loi, cette
loi, ou qui écriront dessus auront pris la peine de la lire, non pas le projet de loi déposé, mais le projet de loi
adopté, qui, d'après moi, est de grande qualité et nous permet de
remplir un engagement important.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le premier ministre.
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, il y a des problèmes de mémoire chez M. le
premier ministre. Il dit qu'il n'a jamais manqué de respect. Bien, je vais lui rappeler ses termes à
lui. Il a dit que le chef de la CAQ soufflait sur les braises de l'intolérance
parce qu'il refusait d'augmenter le seuil
d'immigration. Il a déclaré que le Parti québécois avait un lourd passif en
matière d'intégration. Il a déclaré
que tous ceux qui voulaient Bouchard-Taylor légitimaient des discours
xénophobes. Il a déclaré aussi que nous ressemblions, ceux qui n'étaient
pas d'accord avec lui, à des mouvements populistes d'extrême droite européens,
ce pourquoi il a été rabroué par le premier ministre Valls.
Va-t-il...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Fini. Terminé. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Encore une fois, je ne veux pas répéter les... refaire les débats du
passé, mais il y a quand même des différences
notables, d'abord la préoccupation fondamentale de respecter la charte
québécoise — je sais
qu'il n'aime pas qu'on parle de la charte canadienne, mais je parlerais
de la charte québécoise des droits et libertés, qui nous a animés — et également de ne pas parler de religion.
Il n'est pas question de religion dans ce projet de loi, autre que sur la
neutralité religieuse justement qui vise à
ne favoriser ni de défavoriser aucun élément. Non, il n'est pas question de
religion là-dedans, à part la définition
de la neutralité religieuse. Ce qu'on dit, c'est que, dans une société libre et
démocratique, il faut que les
demandes d'accommodement soient balisées. Il faut, bien sûr, qu'on puisse avoir
une communication humaine complète,
surtout lorsqu'elle doit être complexe. Et ça nécessite de le faire à visage
découvert dans le cadre des services publics, et surtout pas de
légiférer...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Couillard :
...sur la façon dont les gens s'habillent en public, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Deuxième
complémentaire.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
...le premier ministre que le titre de son projet de loi, c'est : loi sur
la neutralité religieuse. Il vient de dire qu'il n'était presque pas
question de religion dans le projet.
Je
vais lui poser une autre question. Lui qui est en campagne pour convaincre le
Canada anglais de respecter la différence
québécoise, que dit-il au chef de l'opposition de l'Ontario qui dit que le
projet de loi n° 62 n'a pas sa place au Canada? Si le projet de loi
n'a pas sa place au Canada, est-ce que la différence québécoise a sa place au
Canada?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Il est vrai que la différence québécoise a sa place au Canada. On l'a
démontré à de nombreuses reprises. Et
le Québec a fait et continue de faire des grands progrès dans la fédération
canadienne, je le rappelle encore une
fois : modèle de coexistence auquel la majorité des Québécois est
fortement attachée, pas auquel ils se résignent, auquel ils sont et
elles sont attachés. C'est très important.
Alors,
moi, ce que je réponds à mes interlocuteurs, comme ça a été le cas dans le cas
de Boeing et Bombardier : On va
s'occuper de nos valeurs au Québec, des façons de faire au Québec, qui
coïncident avec beaucoup de choses qui se font dans le reste du Canada,
mais il y a parfois des différences, et c'est comme ça.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Troisième complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
En tout cas, lorsqu'on a un chef de l'opposition en Ontario qui dit que ce
projet de loi n'a pas sa place, lorsqu'on
a un premier ministre du Canada qui dit qu'il va possiblement mettre en cause
la constitutionnalité, je ne vois pas
comment ils vont accepter son offre de reconnaître la nation du Québec dans une
constitution, puisqu'il refuse qu'on fasse quoi que ce soit de
différent.
Va-t-il accepter la motion qu'on
dépose tout à l'heure pour réaffirmer la capacité du Québec de légiférer et de
rejeter le multiculturalisme?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre, à vous.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : On ne rejette pas le multiculturalisme, on dit qu'il n'est pas
suffisant pour complètement tenir compte...
Des voix :
...
M. Couillard : Non, c'est important, c'est important. Ce n'est
pas une tare ou un péché universel, le multiculturalisme, il y a
beaucoup de pays dans le monde qui l'admirent, d'ailleurs. Cependant...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Un instant! Un instant, s'il vous plaît, là! S'il
vous plaît. Un instant!
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien non! Ce n'est pas parce que
c'est un dossier fragile... Écoutez, écoutez-le dans le silence.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non. La question était bien posée.
Puis il y a trop de commentaires de votre part. M. le premier ministre.
M. Couillard :
Cependant, nous avons précisé déjà, il y a quelques années, et nous donnerons
suite par une politique, que le modèle
d'accueil que nous préférons au Québec, c'est l'interculturalisme, parce qu'il
tient davantage compte de la présence sur le sol québécois d'une
majorité francophone, en tout respect pour la population de langue anglaise du Québec et des nouveaux arrivants. Ça,
c'est le modèle d'accueil au Québec. Et moi, je crois que, dans le reste
du Canada, on le comprend aussi. J'engage tout le monde à lire la loi avant de
la commenter.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Question principale, Mme la députée de Taschereau.
Application de la loi sur la
neutralité religieuse de l'État et les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais :
Oui, M. le Président. En matière de manque de clarté et d'incohérence, le premier
ministre vient de rejoindre sa
ministre de la Justice. Le Québec a vécu un revirement spectaculaire en matière
parlementaire. Ce matin en point de presse, la ministre de la Justice a
dit à propos du visage découvert : «Si vous allez relire [mes] propos en
commission parlementaire, j'ai vraiment précisé la question de
l'interaction[...]. On n'oblige pas une personne à conserver son visage découvert s'il n'y a pas d'interaction avec un
employé [ou un] service de transport.» Que disait-elle le 19 septembre 2017? Elle disait, à ma
question que je posais : «Les chauffeurs d'autobus ont une règle
vestimentaire, puis, pour les gens qui sont dans l'autobus, c'est
pendant toute la durée du trajet?», réponse de la ministre : «C'est ça.» «C'est
ça.»
Est-ce
qu'elle peut répondre aujourd'hui à la même question : Est-ce que
c'est pendant toute la durée du trajet?, me donner une réponse? Est-ce que «c'est ça», comme elle me l'a dit
trois fois, M. le Président? Trois fois, elle m'a dit : Mes
juristes disent : C'est ça.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice, en réponse à la
question.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, non. Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Ah! bien, c'est parce que... Je m'excuse. Le député de
Verchères semblait vouloir poser une complémentaire tout de suite.
Alors, M. le Président, la durée du
trajet, la durée du trajet peut amener une interaction. On entre dans le
véhicule, on vérifie le titre de transport. Certains titres de
transport sont munis d'une carte d'identification avec photo, certains autres
n'en ont pas. Ça dépend du type de
transport en question, il y a des tarifs privilégiés. Il peut y avoir en cours
de route, pendant le trajet, une
demande, une interaction entre un membre du personnel de la société de
transport et un usager. C'est possible. Donc, évidemment, il peut, en
cours de route, y avoir une demande présentée à la personne de s'identifier. Il
peut y avoir une demande pour des enjeux de sécurité.
Alors,
lorsque ma collègue cite un extrait, elle omet de lire aussi les échanges que
nous avons eus en cours de route, l'interaction. Et je ramène, M. le
Président...
• (14 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant, en terminant.
Mme Vallée :
...à l'article du projet de loi qui fait référence à une...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la députée de Taschereau, pour votre première
complémentaire.
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : ...la ministre, c'est clair : «C'est pendant
toute la durée de la prestation de services?» Avant ça : «C'est ça, oui.» «Les chauffeurs d'autobus ont [un
code] vestimentaire, [...]pour les gens qui sont dans l'autobus, c'est
pendant toute la durée du trajet?» «C'est ça.» Elle l'a répété plusieurs fois.
Pourquoi
est-ce qu'elle a changé d'opinion? Elle m'a dit, à l'époque, que ses juristes
étaient d'accord avec ce qu'elle nous a dit en commission parlementaire.
Qu'est-ce qui s'est passé?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice, en réponse à la
question.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Le chauffeur d'autobus est à visage découvert durant tout le trajet. C'est ça.
M. le Président, le
projet de loi prévoit ce qui suit, prévoit ce qui suit : «...une personne
qui se présente pour recevoir un service par
un membre du personnel d'un organisme visé par le présent chapitre doit avoir
le visage découvert...» «Un service par le membre du personnel», ça veut
dire «une interaction».
Mais
tout ça, là, toutes ces explications servent à quoi? Ultimement,
de l'autre côté, on a voté contre la prestation de services à visage découvert malgré tout ce qu'on a
dit au fil des ans. Alors, je ne sais pas à quoi servent ces interventions
cet après-midi, ils n'en voulaient pas, du projet de loi n° 62.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non. Là, ce qu'on oublie...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce qu'on oublie, là, c'est qu'il y a
juste les concernés qui ont la parole. Alors, Mme la députée de
Taschereau, à vous.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
À quoi ça sert? C'est peut-être à rappeler à la ministre de la Justice qu'elle
est ministre de la Justice et Procureur
général du Québec et que ce qu'on dit
en commission parlementaire, c'est s'engager sa parole. C'est le lien de confiance qui existe entre les députés et
les ministres. Quand on dit quelque chose, affirmé trois
fois directement, clairement, et qu'ensuite, suite à un
tollé au ROC et suite à des refus des municipalités, qu'ensuite on dit le
contraire, il y a un problème au ministère de la Justice.
Alors, est-ce que, toujours
pour la prestation de services, c'est pendant toute la durée du trajet?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, on parle de revirement. Nous, on a un chef de l'opposition qui, en
novembre 2016, disait qu'il
était pour voter en faveur du projet
de loi n° 62 parce que
c'était un pas par en avant, qui nous disait que le «visage découvert», ce n'était pas rien. Il nous
le disait, il l'a dit publiquement.
Qu'est-ce qu'il a fait la semaine dernière? Il s'est voté... Il s'est
levé contre. Alors, on repassera pour les leçons de morale, s'il vous plaît!
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, si vous... On passe à autre chose,
là, une autre question principale. Alors, dans l'ordre...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je veux l'entendre, la
question principale, et pour ça il faut le faire dans l'ordre. Mme la
députée de Taillon, à vous pour votre question.
Rémunération des médecins
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. La semaine dernière, le gouvernement a rejeté notre
demande de mandater la Vérificatrice générale pour qu'elle analyse l'entente
secrète conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Ce matin, on a
un autre exemple de la pertinence de notre demande de la semaine dernière, parce que ce n'est
plus 1 milliard, mais c'est bien 1,6 milliard, donc 600 millions de
dollars de plus,
que nous coûtera cette entente. Pendant
huit ans, les médecins recevront en moyenne 5 % d'augmentation de rémunération chaque année jusqu'en 2023.
C'est bien plus que le 1,8 % annoncé.
On comprend mieux la conférence de presse chaotique du 6 octobre, on est
passé de 63 millions d'argent neuf à 1 milliard, et là,
maintenant, 1,6 milliard.
En
retour, qu'est-ce que les Québécois vont obtenir en garanties de soins et
d'accès? Le gouvernement autorise les médecins à préinscrire
virtuellement, alors quel est le montant de la prime que recevra chaque
médecin...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor, pour la
réponse à la question.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Bien, M. le Président, vous comprenez que, premièrement, il n'y aura pas
d'entente secrète, nous allons
dévoiler le contenu de ces ententes lorsque les négociations seront terminées
avec les deux fédérations de médecins. C'est
la première chose qu'il faut dire à ce niveau-là. Les informations que l'on a
dévoilées depuis le début ont toujours été
à l'effet que ça respectait le cadre, entre autres, de ce qui avait été négocié
par le front commun syndical au cours de la dernière année.
Alors,
je pense que ce sont les points, pour l'instant, qui sont en cours. Il y a
encore des discussions qui doivent exister entre la fédération des
omnipraticiens puis il y aura aussi des discussions avec le ministère de la
Santé pour regarder certains aspects du travail clinique qui est fait par les
médecins. Alors, nous n'avons pas terminé toute cette négociation, il y a encore une fédération des médecins spécialistes qui
n'a pas complété la discussion. Mais je peux assurer cette Chambre que, quand les négociations seront
complètement terminées, les gens auront droit à toute l'information, et
ce, dans le moindre détail, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la députée de Taillon, en première
complémentaire.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
La Vérificatrice générale a dit, en 2016, que les Québécois n'avaient pas les
moyens d'assurer ce qui avait été
promis. Ce qu'on nous dit actuellement, c'est qu'on l'a reconduit. Alors, ça ne
marche pas. Donc, on a besoin de l'éclairage de la Vérificatrice
générale.
Quelle
part du montant de 1,6 milliard de dollars de l'entente secrète servira à
rémunérer les médecins qui prendront ces préinscriptions virtuelles, à
distance, sans seulement voir les patients?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Encore une fois, je comprends qu'elle répète... que la députée répète,
évidemment, que c'est une entente
secrète. Je lui ai dit et répété encore une fois que cette entente ne serait
pas secrète, que nous allions dévoiler les éléments de toutes ces ententes au moment jugé opportun, c'est-à-dire au
moment où est-ce qu'on aura, évidemment, des ententes finales sur l'ensemble des dossiers. C'est ça qu'il faut bien
comprendre, et c'est l'objectif de notre gouvernement également.
Contrairement à l'ancien gouvernement qui n'avait pas souvent des crédits
budgétaires, nous allons nous assurer, comme
ça a toujours été le cas, que nous ayons des crédits pour supporter,
évidemment, le détail de toutes ces ententes-là...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Arcand : ...et les
sommes à verser aux gens.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme
la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Alors, on refuse
de nous parler du contenu monétaire. Est-ce
qu'on peut au moins nous parler
des patients? Est-ce que les patients qui sont sur le guichet d'accès, qui sont
en P1 et en P2, les 12 000 personnes de 80 ans et plus, les 4 600 bébés de deux ans et moins et
tous les autres qui sont jugés prioritaires... Est-ce qu'on peut s'engager
à nous dire s'ils vont être priorisés dans
les préinscriptions virtuelles, c'est-à-dire transférer des patients qui sont
actuellement sur une liste d'attente au guichet à une liste d'attente
chez leurs médecins de famille, mais toujours en attente?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je suis très heureux, M. le Président, de ramener les
pendules à l'heure. La collègue, dans sa question précédente, a affirmé une chose dont elle n'a
manifestement pas la teneur. La préinscription, pour utiliser le terme que la
collègue utilise, ne génère aucun revenu
pour le médecin, zéro, zéro. Alors, la collègue a affirmé que des millions de
dollars allaient aller dans la poche
des médecins pour une préinscription, ce n'est pas vrai. Par contre, M. le Président,
à l'instar des
900 000 personnes qui aujourd'hui sont heureuses d'avoir un médecin
de famille, d'autres personnes, des centaines de milliers de personnes, M. le Président, auront, par l'inscription, à
partir de bientôt, accès à un médecin de famille, et ils nous écoutent,
et ils en sont contents, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : En question principale maintenant — s'il vous plaît! — M. le chef du deuxième groupe
parlementaire. À vous.
Mode de rémunération des
médecins
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les urgences de plusieurs de nos
hôpitaux sont actuellement engorgées, entre autres et beaucoup par des patients qui n'ont pas des
besoins urgents mais qui n'ont pas accès à un médecin de famille dans un
délai court. La solution, on la connaît, il
faut s'assurer que les médecins de famille prennent en charge les patients dans
un délai court, qu'ils délèguent plus
d'actes aux infirmières. Mais, pour les inciter à aller dans cette direction,
c'est important de modifier le mode de rémunération des médecins.
Actuellement,
70 % de la rémunération est payée à l'acte. Or, tous les spécialistes nous
disent : Il faudrait que la majeure partie de la rémunération des médecins
de famille soit payée à la prise en charge, c'est comme ça qu'on leur donnerait un incitatif. Or, dans la nouvelle
entente, il semble qu'il n'y a rien, il n'y a aucune modification majeure sur
le mode de rémunération.
Est-ce que le premier
ministre confirme...
Une voix :
...
M. Legault :
Je sais que le ministre de la Santé n'arrête pas de crier, là, mais est-ce que
le premier ministre... Est-ce que le premier ministre est d'accord pour
modifier le mode de rémunération?
• (14 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Maintenant, je vois la nostalgie de mon collègue qui, il y
a quelques années à peine, faisait campagne
avec notre collègue de la Santé, dont il partageait toutes les opinions, y
compris plusieurs orientations qu'il met maintenant en pratique, notamment sur la pratique des médecins de
famille. Je veux juste lui dire au passage qu'il a raison, la question des médecins de famille fait partie du
problème des urgences, mais également les patients qui sont dans l'hôpital,
alors qu'ils devraient être en
réhabilitation ou en soins prolongés. Ce n'est pas juste une chose, c'est un
ensemble de facteurs.
Quant à la
rémunération des médecins, elle a déjà fortement évolué au cours des dernières
années et elle va certainement continuer à évoluer. Vous savez, il y a comme
deux extrêmes qu'il faut éviter : d'un côté, ne pas avoir d'incitatif à l'inscription et la prise en charge,
pas juste à l'inscription, mais également à la prise en charge; et, de l'autre
côté, garder un incitatif pour que les
médecins voient quand même le plus de patients possible. Ça ne nous aidera pas
si les médecins, qui sont plus
nombreux maintenant, voient moins de patients. Alors, quand on négocie avec les
fédérations médicales, on s'assure que oui. D'ailleurs, il y a
900 000 personnes de plus prises en charge. D'où ça vient, il pense, cette question-là? Comment c'est arrivé? C'est
arrivé par le bon choix de priorités, le bon choix de mode de rémunération
puis une législation courageuse qui a été
déposée et adoptée sous la direction de notre collègue. Alors, on avance
exactement dans la direction qu'il souhaite.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef du
deuxième groupe parlementaire.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, est-ce que le premier ministre est conscient que, dans les
900 000 personnes de plus qui
ont accès à un médecin de famille, souvent ce médecin de famille n'est pas
disponible quand ils sont malades? Donc,
ça donne quoi d'avoir un médecin de famille s'il n'est pas disponible? Il
faut changer le mode de rémunération.
Est-ce que le premier ministre va convaincre son
ministre de la Santé de faire ce qui doit être fait?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
pense que notre collègue est vraiment dans la bonne direction. On voit les chiffres, et, au-delà des chiffres, il y a
des êtres humains, des familles qui ont maintenant des médecins, et ce n'est pas arrivé par hasard
que ces personnes, maintenant, aient des médecins de famille.
Et, dans les
objectifs qui sont poursuivis — et le collègue pourra lui donner des
éclaircissements — il y a,
bien sûr, le nombre et le pourcentage
de personnes prises en charge, mais également ce qu'on appelle l'intensité,
c'est-à-dire la capacité, justement,
d'un patient de voir rapidement son médecin en cas de besoin. Et, si on regarde
dans plusieurs de nos régions, dont
la mienne au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
et dans le domaine de l'inscription, et dans le domaine de l'intensité et du suivi, on est proches ou rendus déjà à
l'objectif. Alors, on est dans la bonne direction, mais on ne se préoccupe pas
juste d'inscrire du monde, mais également qu'ils soient vus et revus au
besoin.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M. Couillard : Ça fait partie de ce
qu'on fait.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le premier ministre. Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, est-ce que le premier ministre peut comprendre que c'est une
chose d'inscrire des patients, mais
c'en est une autre d'être disponible quand on est malade? Est-ce que le premier
ministre peut confirmer qu'actuellement,
dans la nouvelle entente, il y a encore la majorité de la rémunération qui est
à l'acte? Est-ce qu'il peut comprendre
qu'il faut changer ça, sinon on n'arrivera jamais à régler les problèmes du
réseau? Même le ministre de la Santé pensait ça quand il était avec
nous.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais là, ça, on n'a pas besoin de savoir ça, là.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Bien, pour ça, il faut que
j'aie droit à de l'écoute, ce qu'on n'a pas présentement. Alors, on
oublie les confidences, là, puis on reste sur la période de questions. M. le
premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : J'invite nos
deux collègues à entreprendre une
communication de qualité. Une communication de qualité, c'est la clé, M.
le Président.
Alors, oui,
effectivement, on comprend très bien ça puis on comprend particulièrement bien
ça quand on a pratiqué la médecine pendant 20 ans — ou un plus même, je crois, je ne sais pas si
c'est 20 ans, Gaétan, peut-être un peu plus — dans le domaine du secteur public,
dans le système de santé québécois. C'est quelque chose qu'on comprend très
bien.
Mais il faut faire attention quand on déclare,
comme le fait souvent le chef de la deuxième opposition : On va régler ça de même parce qu'on a du courage. Bien,
des fois, avoir du courage puis aller trop vite, ça fait faire des gaffes.
Alors, il faut s'assurer, M. le Président,
qu'on ne fait pas d'erreur en voulant bien faire. Si on met tout d'un côté,
dans la rémunération, puis qu'on laisse faire la productivité, ce n'est
pas une bonne nouvelle pour les patients du Québec.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M.
Couillard : Ce qu'il faut,
c'est une approche équilibrée, ce qui est la marque de notre gouvernement, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Principale, à la Coalition avenir
Québec. Je voulais savoir qui la prend. Mme la députée de Louis-Hébert,
pour votre question.
Encadrement
des services de garde en milieu familial non subventionnés
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci. M. le Président, dans son projet de loi
n° 143, le gouvernement veut abaisser le ratio maximal d'enfants permis dans les services de
garde en milieu familial qui ne relèvent pas d'un bureau coordonnateur. Pour le gouvernement, ces garderies devraient
désormais avoir à leur charge seulement quatre enfants, et non six, comme
c'est le cas présentement.
S'il
est adopté, ce changement aura un effet désastreux pour beaucoup de garderies
privées en milieu familial. En
agissant ainsi, le gouvernement met en péril une partie importante du réseau de
garde que des milliers de femmes ont choisi
pour gagner leur vie. Avec seulement quatre enfants à leur charge, elles ne
pourront plus continuer à opérer leur garderie.
Nous sommes d'accord pour améliorer la qualité des services de garde et veiller
au bien-être et à la sécurité des enfants, mais le gouvernement choisit
le mauvais moyen pour y arriver. Il brime à la fois le libre choix des parents
et la liberté d'entreprendre des éducatrices en milieu familial.
M. le Président,
est-ce que le nouveau ministre de la Famille peut s'engager à ne pas baisser le
ratio de six à quatre enfants par garderie?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Famille, à vous pour la réponse.
M. Luc Fortin
M. Fortin (Sherbrooke) :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter la députée de Louis-Hébert pour son élection. C'est sa première question. Ça va me
faire grandement plaisir d'échanger avec elle sur les enjeux des familles
du Québec.
Comme
vous le savez, M. le Président, nous sommes présentement, cette semaine, en
consultation sur le projet de loi
n° 143. Nous avons eu deux consultations ce matin. Il y en aura trois cet
après-midi, nous allons recevoir trois groupes. D'autres groupes vont
venir à notre rencontre demain et jeudi.
M.
le Président, c'est important de rappeler quels sont les trois principaux
objectifs du projet de loi n° 143 : tout d'abord, d'assurer la réussite éducative de nos
enfants, de préparer la transition vers l'école; d'assurer également la
sécurité de nos enfants — pour nous, c'est vraiment quelque chose qui
est incontournable; et, finalement, d'assurer la pérennité du réseau.
Maintenant,
ce sont là les grands objectifs du projet de loi. Il y a des moyens qui sont
prévus dans le projet de loi. Est-ce
que ces moyens nous permettent d'atteindre ces objectifs-là? C'est justement ce
à quoi la commission parlementaire de
cette semaine va nous permettre de trouver des questions. J'ai dit, d'entrée de jeu, ce matin, que
je suis ferme sur les objectifs du projet
de loi, mais je pense qu'on peut
avoir un espace de discussion sur les moyens qui sont prévus, dont la
baisse du ratio de six à quatre enfants pour les responsables des services de
garde qui sont...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Fortin
(Sherbrooke) : ...en milieu familial, qui sont non régis, M. le
Président.
Mme Geneviève Guilbault
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme Guilbault :
M. le Président, nous voulons...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire.
Mme Guilbault : Oui. Nous voulons tous le bien-être
de nos enfants, cela va de soi, mais j'ai entre les mains une étude, ici, du ministère de la Famille, une
étude d'impact réglementaire qui confirme hors de tout doute que la mesure
prévue de la baisse du ratio va entraîner des pertes de revenus et des pertes
d'emploi pour des milliers de femmes.
Est-ce que
le ministre, qui s'est déjà vaguement engagé à
reculer sur cette mesure dans un article paru récemment, peut compléter ce qu'il a amorcé et s'engager cet après-midi
à confirmer son recul sur cette mesure spécifique de baisse du ratio?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Famille.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là! Le ministre va être en mesure
de répondre, je suis sûr. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : M. le Président, je pense qu'on a des commissions
parlementaires pour écouter les gens.
Ça ne serait pas sage de revenir sur une disposition du projet de loi avant
qu'on ait entendu tous les intervenants cette semaine, et j'invite la députée de
Louis-Hébert à la même sagesse. Il y a des consultations jusqu'à jeudi. Je le
répète, nous sommes en mode écoute
et, effectivement, je suis tout à fait conscient qu'il peut y avoir un enjeu
par rapport à cette disposition-là. J'ai même soulevé la question, comme
elle l'a si bien soulignée, dans un article de La Presse.
Alors,
est-ce que la baisse de ratio de six à quatre va nous permettre, justement,
d'assurer la sécurité des enfants? La
question mérite d'être posée, et la commission parlementaire est là justement pour
qu'on puisse se pencher sur la question envisagée, quelles sont les
possibilités. Et on ne peut pas fermer de porte...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Fortin
(Sherbrooke) : ...aujourd'hui, mais il est prématuré de les ouvrir
également, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Louis-Hébert.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : M. le Président, les parents ont le droit de choisir le
service de garde le mieux adapté à leurs besoins et à ceux de leurs
enfants. Les femmes qui opèrent des garderies privées en milieu familial ont
fait un choix auquel adhèrent des milliers
de parents au Québec. Aujourd'hui, c'est tout leur modèle de service qui est
menacé. L'étude de l'organisation même du ministre confirme les pertes
d'emploi à entrevoir.
Comment le ministre
peut-il cautionner cette situation?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Famille, à vous.
M. Luc Fortin
M. Fortin (Sherbrooke) :
Oui. Bien, M. le Président, parlant
de liberté de choix, la députée de Louis-Hébert a clairement exprimé, la semaine dernière, une
préférence pour les garderies privées non subventionnées. Alors, lorsqu'on
exprime une préférence et de dire aujourd'hui qu'on est pour la liberté de
choix, c'est un recul en soi.
Moi,
je l'ai clairement exprimé ce matin, M. le Président, notre gouvernement, nous
sommes pour la liberté de choix des
parents, nous sommes pour le développement des places en CPE, pas... en milieu
familial, en garderie privée subventionnée
et non subventionnée, parce que je crois dans la capacité des parents du Québec
de faire des choix pour savoir ce qui
est mieux pour leurs enfants, et c'est comme ça que nous allons continuer à
nous gouverner, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le député de Gaspé, pour votre question principale,
à vous.
Développement du transport
aérien régional
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
M. le Président, le transport aérien en région est une véritable priorité à
l'égard de laquelle le gouvernement du
Québec doit s'attaquer immédiatement. L'étape des consultations et des sommets est dépassée. Des actions concrètes doivent être mises de l'avant
sans délai, car les années qui passent plongent les régions dans une situation d'isolement toujours plus grande.
Il
est inacceptable, socialement et économiquement,
qu'un billet d'avion Gaspésie-Québec pour des raisons de santé ou d'affaires coûte plus cher qu'une semaine
de vacances tout inclus dans le Sud. Afin d'attirer les jeunes en région, de maintenir et développer nos entreprises,
d'offrir une qualité de vie digne aux citoyens et citoyennes des régions dites
éloignées ou ressources, le gouvernement du
Québec doit agir. La Gaspésie et les régions du Québec s'attendent à des
résultats immédiats.
Le gouvernement
peut-il s'engager immédiatement à mettre en place, comme d'autres États dans le
monde l'ont déjà fait, un véritable service
aérien accessible à l'ensemble de la population des régions du Québec et ainsi
offrir aux citoyens et citoyennes de
toutes les régions du Québec des chances égales pour occuper dignement... et
assurer leur développement économique?
• (14 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre déléguée aux Transports, à vous.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, le transport aérien régional est un dossier
prioritaire pour notre gouvernement. D'ailleurs,
nous avons annoncé qu'il y aura un sommet le 2 février prochain à Lévis, et on
va entendre tous les intervenants dans
ce dossier-là, les gens vont pouvoir se prononcer. Déjà, il y a eu des
consultations. On a pu entendre les gens, entendre leurs points de vue,
mais vraiment, au sommet, c'est là où on va pouvoir s'y pencher encore plus
sérieusement.
Ce
qu'on veut, c'est clair, c'est rendre encore plus accessible le transport
aérien régional. Le député a raison lorsqu'il dit que, oui, ça coûte cher, en
ce moment, aller, par exemple, à Sept-Îles. Souvent, c'est plus cher, même,
qu'aller en Europe, vous avez raison.
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on organise ce sommet. C'est important
pour nous, les dessertes régionales. On y croit, à nos régions, et on
veut que nos régions soient bien desservies, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de
Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, récemment, deux patients en Gaspésie ont
dû défrayer chacun plus de 1 600 $ afin de se rendre en avion à Québec à la demande de
leurs médecins traitants. Cette situation démontre l'ampleur de la crise
qui prévaut au sein des services aériens en
région, notamment au niveau de la santé. On ne parle pas d'affaires, on ne
parle pas de vacances, on parle d'accessibilité à des services de santé
pour les citoyens et citoyennes des régions.
Quel
est le plan du ministre de la Santé pour permettre aux citoyens et citoyennes
des régions d'être traités avec respect et équité, notamment en matière
de santé?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la ministre déléguée aux Transports, à vous.
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, nous savons à quel point c'est important, le transport
aérien régional. Je tiens à le
répéter. D'ailleurs, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine m'en parle
régulièrement, collègues également dans le Nord, on le sait, à quel
point c'est important.
D'ailleurs,
M. le Président, je tiens à dire que c'est une première, ce sommet-là que nous
organisons en février prochain à
Lévis. Si c'est une première, c'est parce que notre gouvernement croit en
l'importance de nos régions et du transport
aérien régional. Le développement de notre territoire, nous en faisons une
priorité, M. le Président. Et je vous rappelle qu'en prévision de ce
sommet le ministère a mené une vaste consultation...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
Mme Tremblay :
...des transporteurs aériens, des partenaires municipaux...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
M. le Président, en 2014, l'un des deux appareils d'évacuation médicale du
gouvernement a été modifié. Le résultat a été catastrophique. Quatre des
cinq aéroports de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine n'ont plus accès à cet appareil, compte tenu que la
longueur de la piste n'est plus suffisante. Le 12 octobre dernier, encore
une fois, un avion gouvernemental
atterrissant à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts voyait quatre de ses pneus
crever, mettant ainsi en péril la sécurité des patients et des
occupants.
Quel
est le plan du ministère de la Santé et du gouvernement du Québec pour assurer
l'évacuation médicale des gens des régions de façon sécuritaire et...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Terminé. M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Bien, M. le Président, je vais me permettre de prendre quelques secondes pour
informer tous les collègues de
l'Assemblée nationale que nous avons en place un système de desserte de toutes
les régions éloignées et même moins
éloignées du Québec par voie aéroportée. On a ça depuis des années, et c'est un
succès, M. le Président. Je peux même vous dire qu'on vient de
l'extérieur du Québec pour voir ce que l'on fait.
Alors,
je suis très étonné d'entendre le collègue laisser entendre qu'on n'a pas ça.
Ça inclut la Gaspésie, ça inclut les Îles-de-la-Madeleine. On a des
avions biréactés, on a des avions à hélices. On a même un avion qui est
qualifié d'avion-hôpital, on peut faire des chirurgies dans l'avion, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, moi, je pense qu'au Québec les Québécois sont bien
servis à cet égard.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je reconnais maintenant M.
le leader de l'opposition officielle pour sa question principale. À
vous.
État de situation concernant
les inondations printanières de 2017
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, en juillet dernier, le ministre de la Sécurité publique
s'était engagé à régler l'ensemble des cas touchant les inondations du
printemps pour la date du 15 août.
On est le 24 octobre. Qu'est-ce qui se
passe?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Bien, il s'est passé beaucoup de choses, M. le Président. C'est une très bonne
question parce qu'effectivement la première
étape — et
c'était ça qui était ma communication l'été dernier — c'était de s'assurer que les gens, les sinistrés aient tous un rapport
d'inspection, tous ceux qui avaient reçu la visite d'un inspecteur puissent
recevoir le rapport. Et ensuite, sur
cette base-là, les personnes ont des décisions à prendre, et des indemnisations
vont être versées par le ministère de la Sécurité publique en vertu d'un
programme qui, je le rappelle, a été bonifié.
Maintenant,
l'étape suivante, évidemment, c'était de s'assurer aussi que les permis de
construction soient donnés par les
villes. Et, justement, ce qu'on a fait au cours des dernières semaines — d'ailleurs, ça se fait à Laval actuellement,
ça s'est fait à Gatineau, ça s'est fait à Pontiac, ça s'est fait à
L'Île-Bizard, ça s'est fait à Pierrefonds — on a tenu des rencontres personnalisées où tous, tous, tous les
responsables du dossier de chacun des
sinistrés, et sur une base individuelle,
étaient présents sous un même toit pour répondre directement aux questions,
et c'est en train de s'accélérer grâce à ça. Il y a des chèques qui sont
donnés aux sinistrés, puis on va de l'avant.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, non seulement on n'a pas respecté
les délais promis, on a donné davantage
de maux de tête aux sinistrés en
implantant un système bureaucratique
incompréhensible. Ça n'avance pas. On avait délesté le ministre de l'Agriculture des Transports parce qu'on
trouvait qu'il en avait trop. C'est peut-être le cas pour le ministre
également.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique, à vous.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Je pense que le député de Matane-Matapédia n'est pas allé à Rigaud, il n'est
pas allé à Pontiac, il n'est pas allé à
Gatineau, il n'est pas allé à Pierrefonds, il n'est pas allé à L'Île-Bizard, il
n'est pas à Laval aujourd'hui non
plus. Je comprends parce qu'on est en période des questions. Mais, s'il avait
fait le tour ou s'il avait demandé à ses collègues députés des mêmes circonscriptions présentes dans chacun des
territoires du Québec touchés — puis je vous rappelle qu'il y a plus de 5 000 personnes qui ont été affectées
par ça — bien, il
verrait que les dossiers cheminent très rapidement et que, de façon très, très, très généralisée, les sinistrés
sentent qu'ils sont bien pris en main par les autorités, à la fois
municipales et celles du gouvernement du Québec.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le leader, deuxième complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, la réalité, c'est que les chèques
ne se rendent pas. Il aura fallu que des manifestants campent devant le bureau du ministre pour que ça
commence à bouger un peu. Ça faisait des mois qu'on était au courant des
lacunes. Il y a une question de responsabilité ministérielle. C'était le cas
pour l'autoroute 13, c'est encore le cas maintenant.
Pour les gens qui attendent, là, ils veulent recevoir leur chèque, ils ne
veulent pas avoir ce type d'explication qui ne mène à nulle part.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : ...de dollars qui ont été versés. Il y a déjà des millions
de dollars qui ont été versés, et, dans une seule réunion, dans ces rencontres
personnalisées, parfois ça peut être 1 million juste dans une journée. Alors,
ce que dit le député de
Matane-Matapédia ne correspond pas, absolument pas à la réalité. Je trouve la
question un peu curieuse parce que, bien au contraire, on s'occupe des sinistrés avec les municipalités. Et ce qu'on
a mis en place, ce n'est pas plus de bureaucratie, c'est de mettre tout
le monde ensemble à la même place pour répondre aux questions de chaque
personne.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le député de Deux-Montagnes, pour votre
question principale.
Mode d'attribution des
contrats dans le réseau
de la santé et des services sociaux
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. La semaine dernière, à deux
reprises, j'ai posé une question très simple : Comment se fait-il qu'un contrat de gré à gré de
480 millions de dollars a été accordé à la compagnie Air Inuit alors que
d'autres compagnies
auraient aimé soumissionner? À cette question, le président du Conseil du
trésor a mentionné, et je le cite :
«La loi permet d'accorder un contrat de gré à gré lorsque l'on croit qu'un seul
fournisseur est capable de répondre à
la demande.» Il a aussi mentionné que le centre de santé de la région
considérait qu'Air Inuit était la seule compagnie capable de fournir le
service.
Ma
question très simple à la ministre déléguée aux Transports aériens : En
quoi est-ce la responsabilité d'un centre de santé de déterminer si une compagnie aérienne est la seule en mesure
d'offrir le service? Et pourquoi son ministère n'a-t-il pas cru bon de
vérifier auprès des autres compagnies s'il y avait intérêt?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Comme je l'ai dit, M. le Président, au député la semaine dernière, ce
dossier-là est judiciarisé au moment où on se parle. Alors, vous
comprendrez qu'on ne peut pas aller nécessairement dans les détails.
Vous
savez, actuellement, quand on regarde la situation au Nunavik, on sait,
évidemment, que le principal transporteur est Air Inuit. Il y a d'autres
compagnies qui veulent offrir le service, et ça a été le cas, mais, encore une
fois, comme je l'ai expliqué la
semaine dernière — et ça me
fait plaisir de pouvoir le redire encore — il y a deux prétentions actuellement. Le centre de santé exprimait la
vision qu'Air Inuit étaient les seuls... Entre autres, ils ont les appareils
qu'il faut pour pouvoir atterrir dans
les villages du Nunavik, et donc, au nom de l'intérêt public, ça justifiait,
entre autres, le contrat gré à gré.
Il y a des opinions contraires. Les gens vont se retrouver en cour fort
probablement et auront l'occasion, M. le Président, de discuter de ces
questions, qui sont très importantes pour les gens du Nord. Et, encore une
fois, selon le centre de santé...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Arcand :
...eh bien, les principes ont été respectés, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire.
M. Benoit Charette
M.
Charette : ...réponse du président du Conseil du trésor justifierait
que le gouvernement annule le contrat pour aller en appel d'offres, mais le problème est le suivant : nous
sommes en présence d'un gouvernement libéral qui oublie qu'il y a un avant et un après-commission
Charbonneau, qui oublie qu'il y a des règles de transparence qui sont
nécessaires pour contrer le cynisme et, surtout, qui oublie l'intérêt du
citoyen lorsque vient le temps de piger dans ses poches.
On
parle d'un contrat de 180 millions de dollars. C'est 1 800 fois
le seuil maximal permis pour un contrat de gré à gré.
• (14 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Bien, vous savez, M. le Président, encore là, les gens qui ont été jugés
conformes aux exigences, c'était Air Inuit,
encore une fois, selon l'interprétation. Puis ce qu'on m'a dit également, c'est
que ce n'est pas une nouvelle entente, Air Inuit dessert cette région-là
depuis nombre d'années.
Bien
sûr, nous sommes là pour nous assurer qu'il y ait le plus possible, bien sûr,
de la compétition quand il y a des appels
d'offres. Maintenant, on comprendra que, dans les régions nordiques, et en
particulier lorsqu'il y a des communautés autochtones, parfois les règles de base sont un peu différentes parce
que, comme vous le savez, il y a actuellement des cas qui arrivent...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant... Deuxième complémentaire.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Le premier ministre a récemment créé un nouveau poste,
soit celui de ministre responsable de
l'Éthique et de l'Attribution des contrats. La semaine dernière, mon collègue
de La Peltrie lui a demandé comment se sentait-il par rapport à pareille
dérive, et, fait étonnant, le ministre n'a pas daigné répondre.
Face
à ce constat, est-ce qu'on peut convenir d'une chose : Le dossier doit
relever maintenant de la Vérificatrice générale? Est-ce que le
gouvernement accepte de lui confier le mandat?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président,
quand j'écoute la Coalition avenir Québec, c'est toujours la même réponse, il
faut que la Vérificatrice générale
soit toujours impliquée dans à peu près tout. Et moi, je trouve qu'évidemment
la Vérificatrice générale
a un rôle à jouer, mais, à un moment, donné elle n'aura pas assez de temps pour
s'occuper de toutes les choses dont
la Coalition avenir Québec va vouloir s'occuper. Alors, M. le Président, je le
dis et je le répète, il y avait des raisons dans le dossier d'Air Inuit,
des raisons qui ont été clairement expliquées. On disait entre autres que...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Arcand :
...lorsqu'on atterrit sur une piste de gravier, on ne peut pas nécessairement
le faire, alors c'est pour ça qu'ils ont donné...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Question principale. Je veux voir le
demandeur. Mme la députée de Taillon, pour votre question principale, à
vous.
Avenir d'un programme de formation
du personnel infirmier
à l'Université du Québec à Trois-Rivières
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Le seul programme québécois de
formation d'infirmières de première assistance
en chirurgie se trouve à l'Université du Québec à Trois-Rivières, en Mauricie.
La semaine dernière, on a appris que ce programme allait fermer ses portes en
raison d'un manque de chirurgiens intéressés à y dispenser de la formation.
Pourtant, le 22 septembre, en
Outaouais, à l'Hôpital de Hull, Gatineau, et au Glen du CUSM, on a dû reporter
des opérations parce qu'on manquait
des infirmières formées pour intervenir au bloc opératoire. En réaction, le
ministre s'est dit surpris. Surpris
de quoi? Surpris que ses mesures de coercition, que ses diminutions de budget
aient un impact sur la disponibilité des chirurgiens, qui ont toujours,
historiquement, réussi à faire de la formation, et surpris que ça crée une
pénurie d'infirmières formées pour le bloc opératoire.
Concrètement,
à court terme, est-ce que le gouvernement s'engage à mettre les ressources
nécessaires pour garder ouvert le programme de formation des infirmières
de première assistance en chirurgie à l'UQTR?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé, à vous.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, nous sommes un gouvernement qui favorisons
l'interdisciplinarité et la participation de tous les professionnels à
la dispensation des soins de services, ce qui est en complète opposition à
l'histoire du Parti québécois, qui a eu le plaisir, eux autres, de mettre les
infirmières à la retraite et de tenter de s'en débarrasser, ce qui a été un
moment très dramatique dans l'histoire de notre système de santé.
Maintenant,
M. le Président... Et rappelons aussi que c'était à l'époque où
ils fermaient des hôpitaux. Ça nous a pris 20 ans à se relever
de ça. Je suis content qu'aujourd'hui, au Parti québécois, on s'intéresse de
façon positive et constructive à ce que nous
faisons parce que c'est ce que nous faisons, prendre des décisions
qui sont positives, constructives, dans l'intérêt des patients et des
patientes du Québec.
Maintenant, pour le
sujet qui est actuellement l'objet de la question de la collègue, alors je suis
le premier, M. le Président, à vouloir que
ce programme survive. Et ce n'est pas une question de ressources, ce n'est pas
une question d'investissements, et
l'affirmation que la collègue a faite à l'effet que les réformes que nous
faisions avaient eu un tel impact, ce n'est fondé sur rien, M. le
Président. La réalité est que ce programme...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...
M. Barrette :
...et conditionnellement, évidemment, à la participation des chirurgiens.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Première complémentaire.
M. Barrette :
Vous vous êtes levé trop tôt, M. le Président.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : ...il fonctionnait avant. On en avait, des chirurgiens, et
on formait des infirmières. Puis on en a
de plus en plus besoin, de ces infirmières au bloc opératoire. Savez-vous
combien de patients attendent pour être opérés? 97 075 patients selon les chiffres du ministère de la
Santé au mois d'août dernier. Alors, ça n'arrivait pas avant, ça arrive
maintenant.
Comment
expliquer que le ministre, qui a tout centralisé, ait créé un contexte où, par
manque de chirurgiens, on ne peut plus faire la formation et on ferme un
programme d'infirmières important pour...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je le répète... Et puis, puisque
notre collègue parle de la performance de notre réseau de la santé, bien, peut-être pourrait-elle souligner aussi
que 97 % des citoyens du Québec qui ont une chirurgie l'ont à l'intérieur des délais qui ont été
convenus par tout le monde ici, M. le Président, donc en dedans de six mois.
C'est quand même quelque chose qui
est une réalisation à être soulignée que nous avons mis en place des ressources
supplémentaires pour opérer plus de
gens, hein? On a critiqué les décisions que l'on a prises, par exemple mon
projet de trois cliniques chirurgicales
dans lesquelles plus de 10 000 personnes ont été opérées, même près
de 15 000, M. le Président. Ça, c'est une réalité.
Maintenant...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M.
Barrette : ...pour ce qui est du programme, M. le Président, nous
sommes en accord avec le programme, encore faut-il...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Complémentaire, allez.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Est-ce que le programme de formation des infirmières de
l'UQTR va être préservé cette année?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis d'accord et je souhaite
profondément que ce programme continue. Il n'est pas sous ma
juridiction, évidemment, ce n'est pas un programme du ministère de la Santé.
Des voix : ...
M. Barrette : On me demande pourquoi
je réponds. Parce qu'on me pose la question. Moi, on me pose une question, je réponds. Ce n'est pas bien, bien
compliqué. Est-ce que le ministre de la Santé... Bien oui, le ministre de la
Santé se lève.
Alors, le
ministre de la Santé, M. le Président, est en faveur que le programme continue
et il va faire tous les efforts avec
sa collègue à l'Éducation pour que ça continue pour le bien des citoyennes et
citoyens du Québec, pour qu'ils puissent se faire opérer dans le meilleur temps possible en Mauricie—Centre-du-Québec comme partout au Québec, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Et on remercie le ministre de la Santé,
mais cette dernière question met fin à la période des questions. La
période de... est terminée.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le ministre
délégué aux Affaires maritimes.
Souligner la Journée maritime québécoise
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Vous me permettrez
d'abord de saluer les représentants de l'industrie maritime qui sont
dans nos tribunes aujourd'hui.
Alors, M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le
député de Nicolet-Bécancour, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, la
députée de Vachon et le député de Gaspé, ainsi que le député de Groulx, M. le
Président :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 17e Journée maritime québécoise qui se
déroule cette année sous le thème Expédier autrement et efficacement;
«Qu'elle
reconnaisse l'importance stratégique de l'industrie maritime comme facteur de
développement économique et social pour le Québec.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Taschereau pour une nouvelle motion sans préavis.
Mme
Maltais : M. le Président,
je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Gaspé, le député de Gouin et la députée de
Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle qu'aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut
réduire ses pouvoirs, son autorité, sa souveraineté, ni sa légitimité;
«Qu'elle réaffirme son autorité à légiférer dans
ses champs de compétence, notamment sur l'obligation de transiger avec l'État à
visage découvert;
«Qu'elle rappelle que le Québec n'adhère pas au
modèle du multiculturalisme canadien et qu'il lui revient de développer son
propre modèle de vivre ensemble reflétant fidèlement ses valeurs, son histoire
et sa diversité.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Taschereau,
pour cette motion. Y a-t-il consentement
pour débattre de la motion? M. le leader adjoint.
M. Tanguay : M. le Président,
il n'y a pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je
cède la parole maintenant
à M. le député de Nicolet-Bécancour pour une autre motion
sans préavis.
Demander aux membres de l'Assemblée de s'engager à
assurer, advenant
une cessation de fonction, un suivi adéquat des dossiers à leur successeur
M.
Martel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le
député de Mercier, le député
de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale demande à ses membres de
s'engager à assurer, advenant une cessation de fonction, un suivi adéquat des dossiers à leur successeur,
et ce, dans le meilleur intérêt des citoyens et citoyennes de leur circonscription.»
• (15 heures) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Bonnardel : Je vous
demande un vote par appel nominal, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, je pense que tous les députés sont ici.
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme
Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La
Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme
Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme
Montpetit (Crémazie), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon
(Verdun), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M.
Carrière (Chapleau), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M.
Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M.
St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme
Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M.
Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon,
pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est
adoptée.
Toujours
à la rubrique des motions sans préavis, oui, M. le leader de la deuxième
opposition.
M.
Bonnardel :
Oui. J'aimerais juste que la motion soit envoyée au bureau de la whip du
gouvernement, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, je pense que la whip s'est également prononcée sur la motion.
Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation d'une nouvelle
motion sans préavis.
Soutenir financièrement la
reconstruction du Théâtre de la Vieille Forge
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de
Bonaventure, le député de Gaspé et la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée nationale félicite
les organisateurs [et organisatrices] et artisans de la tournée de spectacles-bénéfice
pour la reconstruction du Théâtre de la Vieille Forge, complètement détruit par
un incendie le 15 août 2017;
«Qu'elle reconnaisse l'importance de
cette institution culturelle, au coeur du Festival en chanson de Petite-Vallée,
et prenne acte de la perte importante pour le
milieu culturel, pour les citoyennes et citoyens de la Gaspésie et du Québec;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de soutenir financièrement la
reconstruction du Théâtre de la Vieille Forge.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Conformément à ce qui
a été convenu le 19 octobre dernier, je cède maintenant la parole à
M. le député de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le
député.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le
député de Gaspé et la députée de Vachon :
«Au
lendemain de l'adoption d'une loi affirmant la neutralité religieuse de l'État,
que l'Assemblée nationale prenne acte
que l'ensemble des formations politiques qui y sont représentées adhèrent au
principe de séparation des pouvoirs entre la religion et l'État;
«Que le sujet
du déplacement du crucifix ornant le salon bleu soit référé au Bureau de
l'Assemblée nationale et que les [députés indépendants] soient [invités]
à participer au débat sur cette question.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, M. le député de Gouin.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous ne consentons pas.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il
d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement, sur
une motion sans préavis.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Suite à des échanges entre les groupes parlementaires et
les députés indépendants au sujet de
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 148, je
sollicite le consentement afin de présenter une seconde motion.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement.
Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.
Et,
juste avant de poursuivre, je demanderais aux députés qui doivent quitter
l'enceinte du salon bleu de le faire dans le silence.
Alors, je vais
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 8)
(Reprise à 15 h 9)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, toujours pour la présentation de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 148
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Je fais motion, conformément
à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que la Commission de
la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 148, Loi encadrant
l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
et modifiant diverses dispositions
législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions
publiques les 7 et 8 novembre 2017, à la salle du Conseil
législatif;
«Qu'à
cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise
des pharmaciens propriétaires, l'Ordre
des pharmaciens du Québec, Me Mélanie Bourassa-Forcier, professeure agrégée
en droit — de
l'Université de Sherbrooke — M. Marc-André Gagnon, professeur associé
en politiques publiques — de l'Université Carleton — l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique,
l'Association canadienne du médicament générique, l'Association des bannières et chaînes de
pharmacies du Québec, l'Association québécoise des distributeurs en pharmacie,
Me Paul Fernet, avocat[...], le
Groupement provincial de l'industrie du médicament [et] l'Association
canadienne des compagnies d'assurances de personnes;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement, [30] minutes 30 secondes au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30
secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé [des] autres organismes soit de 10 minutes
et l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe
parlementaire formant le
gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour
le deuxième groupe d'opposition; enfin
«Que
le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
• (15 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la
whip en chef de l'opposition officielle,
pour une autre motion.
Modifier la composition de
la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
Mme Poirier : M. le Président,
conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion
afin :
«Que le député de Bonaventure soit membre de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles;
«Que ce changement prenne effet immédiatement.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Avis touchant les travaux des
commissions
À la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission
des relations avec les citoyens poursuivra
les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité
éducative et à favoriser le
développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance,
aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de
2 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette
même commission complétera les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût
élevé et les programmes de fidélisation, aujourd'hui, de 19 h 30 à
21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la
compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et
du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi
que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder
certains avantages à des témoins collaborateurs, aujourd'hui, à compter
de 15 h 30 pour une durée de 2 h 15 min, et complétera
lesdites consultations de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du
Conseil législatif;
Et finalement, M. le Président, la Commission de
la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et
d'autres dispositions législatives concernant principalement
la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire,
aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Est-ce que la motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. À la rubrique, maintenant,
des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les
députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le
député de La Peltrie. Cette motion se lit comme suit :
«Que le principe du projet de loi
n° 992, Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et d'autres
dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant
d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme, soit
adopté.»
Affaires du jour
Alors, la période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Alors, bon après-midi, M. le Président. Merci d'appeler l'article 14, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 139
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 14 de notre
feuilleton. Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 139, Loi
regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles
pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse.
Alors, Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la
parole.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, j'ai le plaisir de vous
retrouver aujourd'hui à l'occasion de
l'adoption de principe du projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office
Québécois/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques
pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.
Je voudrais
remercier les membres des formations d'opposition pour leur participation aux
dernières consultations particulières concernant ce projet de loi.
Lors des
consultations particulières, j'ai déjà signalé la place centrale qu'occupe la
jeunesse dans les politiques et initiatives
du gouvernement. De plus, la Politique internationale du Québec, qui a été
dévoilée par le premier ministre le
11 avril dernier, met en exergue les bénéfices pour le développement des
jeunes Québécois d'acquérir une expérience nouvelle à l'étranger et d'enrichir ainsi leurs bagages d'expériences
personnelles et professionnelles. En ce sens, LOJIQ contribue à former des entrepreneurs de demain,
que ce soit dans les milieux économiques, culturels ou sociocommunautaires.
À titre de
ministre responsable des Offices jeunesse internationaux du Québec, j'accorde
une grande importance à leur mission
et à leur rôle auprès des jeunes Québécois. Le projet de loi n° 139 vise à
renforcer le rôle de LOJIQ et lui donner
plus d'outils pour appuyer les jeunes Québécois dans leur développement en appuyant des projets de mobilité au Québec
et dans les autres provinces canadiennes comme elle le fait déjà
pour les projets aux quatre coins de la planète. Les Offices jeunesse pourront poursuivre leur travail de développement en lien avec des organismes des secteurs public et privé pour donner
naissance à des projets de mobilité porteurs pour les jeunes Québécois et des
occasions d'échanges internationaux interculturels.
Notre objectif,
de par ce projet de loi, est de jeter les bases d'une action québécoise
en mobilité jeunesse qui soit ambitieuse, performante et pérenne.
Je rappelle
que les offices internationaux du Québec, connus depuis 2007 sous la bannière LOJIQ, sont
au nombre de quatre : l'Office
franco-québécois pour la jeunesse, l'office québécois Wallonie Bruxelles
pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse. Le plus ancien des offices, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, a été créé en
1968 par une entente entre le gouvernement
du Québec et le gouvernement de la République française. Les dispositions de cette entente ont été révisées, et une
nouvelle entente internationale signée en
2011 encadre dorénavant le
fonctionnement de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. Cet office est
régi également par la Loi reconnaissant des organismes visant à
favoriser les échanges internationaux pour la jeunesse, ce qui ne me rajeunit pas, M. le Président. J'ai déjà été
stagiaire des offices franco-québécois pour la jeunesse au début des années 80,
et ce fut une expérience absolument formidable pour moi.
L'Office
franco-québécois pour la jeunesse fêtera, l'an prochain, 50 ans
d'existence. Il est le fruit d'une collaboration
exceptionnelle entre la France et le Québec et fut l'une des premières
initiatives conjointes menées par les deux
gouvernements lors de la Révolution tranquille. L'Office franco-québécois pour
la jeunesse a touché les vies des milliers
de jeunes Québécois, et Français, comme moi au fil des ans pour des projets
d'entrepreneuriat économique, culturel et social. L'Office Québec Wallonie
Bruxelles pour la jeunesse a été créé en 1984 par une entente entre le
gouvernement du Québec et le
gouvernement de la Communauté française de Belgique. Cet office est régi par la
même loi qu'une entente signée en
2007. L'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour
la jeunesse ont été constitués, pour
leur part, dans des lois respectives en 2000 et 2009. Ils appuient les projets
des jeunes dans une perspective hémisphérique et, plus largement,
internationale.
Ensemble, Les Offices jeunesse internationaux du
Québec jouent un rôle de catalyseur auprès de la jeunesse québécoise. En 2016‑2017, les offices ont permis à
plus de 4 000 jeunes du Québec de réaliser plus de 1 300 projets
sur cinq continents.
Nous pouvons
améliorer encore davantage la performance des offices jeunesse en simplifiant
leurs structures et en nous assurant
d'une gouvernance qui soit plus représentative de l'ensemble des parties
prenantes de l'action jeunesse au Québec.
Quoique ces quatre offices relèvent d'un même gestionnaire — il s'agit de M. Michel Robitaille — chacun d'eux possède la personnalité
juridique, compte un conseil d'administration qui lui est propre et est
assujetti à des règles de gouvernance particulières. Cela a pour effet de
multiplier les obligations liées à la reddition de comptes ainsi qu'à la désignation et au remplacement des
administrateurs. Rassembler trois des offices jeunesse à l'intérieur d'un même
organisme faciliterait leur gestion,
l'administration de leurs programmes ainsi que la réalisation des mandats qui
leur sont confiés. LOJIQ continuerait
à disposer de programmes tournés vers la France, grâce à l'action de l'Office
franco-québécois pour la jeunesse,
ainsi que vers la Communauté française de Belgique et vers les Amériques,
puisque le mandat de l'OQMJ, l'office québécois... l'Office
Québec-Monde, dis-je, pour la jeunesse couvrira désormais ces territoires.
Je tiens
également à souligner que le passage du projet de loi n'aura aucun effet sur
l'implication du ministère des Relations internationales et de la Francophonie
auprès de LOJIQ, qui constitue un levier de développement pour le
Québec.
• (15 h 20) •
M. le
Président, le projet de loi n° 139 permettrait d'atteindre ainsi les
objectifs suivants : un, regrouper l'Office Québec Wallonie Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques
pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse en un seul
organisme, l'OQMJ, tout en maintenant la structure de l'Office franco-québécois
pour la jeunesse; deuxièmement, simplifier
la gouvernance des offices jeunesse internationaux du Québec et rendre le
conseil d'administration de
l'organisme fusionné encore plus représentatif des parties prenantes de
l'action jeunesse au Québec; troisièmement,
confier à l'OQMJ le mandat de programmes de mobilité au Québec et à l'intérieur
du Canada. Il s'agit du coeur de la réforme qui serait opérée par le projet de
loi. Afin de profiter de la notoriété de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, qui assure déjà un certain
nombre de responsabilités pour l'Office Québec Wallonie Bruxelles pour la
jeunesse et l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse,
ces trois offices seraient dorénavant regroupés au sein d'un seul organisme. Cette nouvelle entité aurait alors
la responsabilité des territoires couverts par l'office Wallonie Bruxelles,
l'office québécois Amériques pour la jeunesse et ceux aussi de l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse.
L'Office Québec Wallonie Bruxelles pour la
jeunesse est un organisme binational, comme je l'ai mentionné, constitué par le Québec et ses partenaires de la
Communauté française de Belgique. Depuis quelques années, nos partenaires
ont confié des responsabilités auparavant
dévolues à la section Wallonie bruxelloise de l'office québécois Wallonie
Bruxelles pour la jeunesse à leur
Bureau international pour la jeunesse, qu'on appelle là-bas le BIJ. Le BIJ est
chargé de gérer différents programmes internationaux destinés aux jeunes
de 18 à 35 ans qui résident en Wallonie ou à Bruxelles, incluant un programme de coopération avec le Québec. Dans cet
esprit, j'ai signé, en février 2016, un énoncé de principe, avec le
ministre président de la Communauté française de Belgique, confirmant notre
volonté de transférer la mission de la section
québécoise de l'office québécois Wallonie Bruxelles à un organisme québécois à
déterminer. Cet organisme, c'est l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse, dont le mandat couvrirait dorénavant la mobilité
entre les jeunes du Québec et ceux de Wallonie et de Bruxelles.
L'Office Québec-Amériques pour la jeunesse est
un organisme constitué en vertu d'une loi québécoise. Son regroupement avec l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse n'aurait pas d'impact significatif sur les relations qu'entretient
le gouvernement du Québec avec ses
partenaires des Amériques, puisque le mandat de l'office québécois Monde pour
la jeunesse couvrirait également la mobilité entre les jeunes du Québec et ceux
des Amériques.
Le plus
ancien de nos offices, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, dispose
d'une personnalité morale tant en
France qu'au Québec, et son existence est reconnue tant en droit français que
québécois. Riche de sa tradition de 50 ans, l'Office franco-québécois pour la jeunesse continuerait d'exercer ses
mandats tout en voyant la gamme de services qu'il peut confier à l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse étendue. Je tiens également à souligner que je compte me déplacer
à Paris pour la prochaine réunion du conseil
d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, qui se
déroulera en décembre prochain, puisque je copréside ce conseil
d'administration.
Tel que
mentionné, la structure de gouvernance actuelle des Offices jeunesse
internationaux n'est pas optimale, chaque organisme comptant un conseil
d'administration distinct. La table ministérielle sur l'action internationale
du Québec avait d'ailleurs signalé dans ses travaux que la réduction des
chevauchements sur le plan de la gouvernance rehausserait l'efficacité de
l'action jeunesse.
Ainsi, en
vertu du regroupement proposé par le projet de loi n° 139, il n'y aurait
plus que deux conseils d'administration,
soit celui de l'Office franco-québécois pour la jeunesse et celui de l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse. Ce
dernier serait composé d'un nombre impair d'au moins 11 et d'au plus 15
membres. Sa structure serait encore plus représentative des parties
prenantes de l'action jeunesse au Québec, puisqu'elle devrait tendre vers la
parité entre les femmes et les hommes, les
personnes âgées de 35 ans ou moins et celles qui sont âgées de 35 ans au moment
de la nomination, les personnes
provenant d'un ministère ou d'un organisme de gouvernement et celles ne
provenant pas d'un tel ministère ou organisme. Les nominations devraient
aussi tendre vers une représentativité des régions du Québec.
Enfin, le
mandat des administrateurs, y compris celui du président du conseil, serait
renouvelable une seule fois, ce qui permettra un renouvellement des
administrateurs à échéance régulière.
Les décisions
de l'Office franco-québécois pour la jeunesse continueraient d'être prises par
son conseil d'administration, mais
une collaboration accrue s'installerait avec l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse. Pour cette raison, au moins deux
membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la
jeunesse siégeraient aussi au conseil de l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse.
Le projet de loi propose que, fort de son
expérience dans la gestion et l'animation de projets jeunesse aux quatre coins du monde, l'Office Québec-Monde pour la jeunesse puisse développer des programmes
de mobilité entre les régions du Québec ainsi qu'entre le Québec et les
autres provinces et territoires du Canada en plus de ses activités à portée
internationale.
En conclusion, en somme, M. le Président, la
réforme proposée dans ce projet de loi n° 139 amènerait le regroupement de trois des quatre Offices jeunesse
internationaux, permettant ainsi de consacrer moins de ressources à la
gouvernance et plus de ressources aux programmes visant les jeunes. De plus,
l'élargissement du mandat de l'Office Québec-Monde
pour la jeunesse aurait pour effet de créer un véritable guichet unique de
services pour les jeunes intéressés par des projets de mobilité.
En définitive, ce projet de loi s'inscrit dans
la foulée de la Politique québécoise de la jeunesse 2030 et de la Politique internationale du Québec et crée des
conditions pour un appui encore plus important aux jeunes Québécois dans
la réalisation de leurs projets de mobilité chez nous comme à l'étranger. Je
vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre, pour cette intervention. M. le député de Verchères, je vous
cède la parole.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron : Merci, M. le
Président. Je crois qu'il n'est nul besoin de répéter longuement les tenants et
aboutissants de ce projet de loi, puisque la
ministre vient de le faire avec éloquence, présentant effectivement les effets
de l'adoption éventuelle de ce projet de loi.
J'aimerais
peut-être m'appesantir sur les derniers éléments qu'elle a évoqués, cependant,
M. le Président, parce que, bon, on
nous a indiqué qu'il s'agissait d'un projet de loi qui a une portée
essentiellement fonctionnelle, hein? C'est dans un but strictement fonctionnel qu'on procède à cette fusion, à ce
regroupement de l'office québécois Wallonie Bruxelles pour
la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse. J'en suis, M.
le Président. Je pense qu'effectivement, lorsqu'il y a lieu de procéder à des
réaménagements administratifs qui assurent une plus grande efficacité, il faut certainement l'envisager et aller de
l'avant. Donc, aucun problème de principe de notre côté.
Il y avait deux préoccupations de notre côté,
une qui semble être levée à ce stade-ci et une autre qui demeure, puis on aura l'occasion au niveau de l'étude
détaillée d'y revenir. La première, c'était concernant la relation particulière
entre le Québec et la région Wallonie Bruxelles. La ministre a expliqué que
l'Office franco-québécois de la jeunesse demeurerait
une entité distincte, et, puisque l'Office Québec Wallonie Bruxelles pour la
jeunesse est le seul des trois offices qui
ciblait une région particulière avec une relation privilégiée, nous nous sommes
préoccupés du caractère, justement, privilégié
de cette relation entre le Québec et la région Wallonie Bruxelles. Et ce qu'on
nous a expliqué à ce moment-là, c'était
que c'était presque à la demande de la région Wallonie Bruxelles que cette
fusion était opérée. Bon, j'avoue bien honnêtement
que les motifs m'échappent encore. D'ailleurs, à cet égard, nous avions demandé
à ce que le représentant de Wallonie
Bruxelles soit convoqué en commission parlementaire. Il a décliné l'invitation.
Donc, en vertu du principe selon
lequel qui ne dit mot consent, nous n'avons eu d'autre choix, M. le Président,
que de conclure que les informations qui
nous étaient communiquées concernant l'approbation de la région Wallonie
Bruxelles étaient exactes. Donc, cette première préoccupation a, pour
ainsi dire, été levée.
Il reste la
deuxième préoccupation de notre côté, M. le Président, qui est cette nouveauté,
cette possibilité qui est évoquée dans le projet de loi, de dorénavant
financer non seulement des missions, des stages partout sur le territoire québécois, ce qui en soi est une excellente
nouvelle... Je pense que c'est bien beau de permettre aux jeunes — et les voyages forment la jeunesse, semble-t-il — de permettre aux jeunes de connaître le
monde, mais il y a un monde à leur portée ici, au Québec, et je pense
que c'étaient une belle occasion, un beau clin d'oeil que de permettre
effectivement...
• (15 h 30) •
Puis le
regroupement des carrefours jeunesse-emploi est venu nous dire justement qu'à
la fois dans un objectif de
réseautage mais également à la lumière des expériences passées ce serait
éminemment positif, effectivement, de permettre aux jeunes de faire des stages un peu partout à travers le Québec.
Mais on va plus loin, on envisage la possibilité
de financer des stages à travers le Canada.
Bon, non pas que j'en aie, M. le
Président, contre le fait de visiter
ce grand pays qu'est le Canada,
j'ai eu moi-même l'occasion de visiter la plupart de ses régions, mais je
crois que ce n'est pas le rôle du gouvernement du Québec que de financer
ce genre de déplacement.
Il y avait
un organisme fédéral, Katimavik, vous vous souvenez, M. le Président, qui visait justement à permettre aux jeunes de visiter différentes régions du Canada.
Or, on sait que le gouvernement
fédéral a pas mal retiré ses billes
financièrement de Katimavik, à telle
enseigne que l'organisme a failli
disparaître, à un moment donné, provoquant même une grève de la faim, vous vous souviendrez, du sénateur Hébert. Donc,
je ne crois pas, je ne crois pas que ce soit au Québec à se substituer à un programme comme Katimavik, M.
le Président, et je ne crois pas que ce soit aux contribuables québécois
de se substituer à ce que faisait autrefois
le gouvernement fédéral pour permettre effectivement aux jeunes de visiter les
différentes régions du Canada.
Donc, nous
avons une réserve, elle demeure. Notre appui sur le principe est là, je l'ai
indiqué à la ministre, je le réitère
aujourd'hui en cette Chambre, mais je réitère également cette réserve. Et j'ai
offert, en commission parlementaire, toute
la collaboration de l'opposition officielle dans l'étude de ce projet de loi et
j'ai dit également que je n'en attendais pas moins de la part de la ministre et des collègues des différentes
formations politiques. Alors, nous aurons l'occasion, M. le Président,
de nous appesantir, comme je le disais, sur cette problématique particulière
lors de l'étude détaillée, et j'ose espérer que nous trouverons une voie de
passage qui puisse être satisfaisante pour tous les membres de cette Assemblée,
de telle sorte que nous puissions être aussi unanimes au niveau de l'adoption
finale que nous le serons vraisemblablement
au niveau de l'adoption du principe dudit projet de loi, Mme la Présidente...
M. le Président, pardon.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères,
pour cette intervention.
Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous
informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier, sur une question
adressée par Mme la députée de Taschereau à la ministre de la Justice,
concernant les déclarations
contradictoires de la ministre lors de l'étude détaillée du projet de loi
n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les
demandes d'accommodements religieux dans certains organismes; le second, sur une question adressée
par M. le député de Deux-Montagnes à la ministre déléguée aux Transports,
concernant l'octroi du contrat de gré à gré à la compagnie aérienne Air Inuit.
Alors, M. le député
de Deux-Montagnes, je vous cède la parole pour votre intervention.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, c'est
gentil, M. le Président. Et je serai très bref. C'est un projet de loi qui est certainement intéressant, qui a sa pertinence, mais qui est
d'abord et avant tout de nature à faciliter les opérations des organismes en cause. Donc, c'est difficile, d'une part, de s'y
opposer, et c'est sans doute difficile d'intervenir longuement à ce moment-ci.
Déjà saluer la présence de la ministre qui est
titulaire du dossier et qui nous a permis des échanges tout à fait cordiaux lors des consultations. En fait, il y a
un groupe qui s'est présenté pour lequel l'intérêt était marqué, hein, tous les
dossiers jeunesse, on parle du regroupement des carrefours jeunesse. Donc,
l'intérêt était manifeste. Et, dans les faits, quoi dire, sinon que nous connaissons tous des jeunes
qui ont bénéficié à un moment ou à un autre de leur expérience de vie des
séjours proposés par les différents
organismes qui sont en cause à travers le projet de loi qui nous réunit cet
après-midi. Personnellement, je n'ai
pas eu ce plaisir ou ce privilège-là, mais je peux témoigner de l'impact
positif que ces expériences ont eu sur des centaines, sinon des milliers
de jeunes au fil des ans. Donc, que nous ayons la possibilité d'assurer une meilleure cohérence des
activités des organismes, que nous ayons la possibilité de regrouper un certain
nombre de leurs activités ou de leurs instances elles-mêmes, je pense
que c'est difficile de s'y opposer.
On est encore
à une étape préliminaire, soit bien avant l'adoption du projet de loi lui-même,
mais je suis convaincu qu'à travers
l'étude article par article qui nous attend au cours des prochaines heures, des
prochains jours, nous trouverons très
certainement et même aisément le consensus nécessaire pour pouvoir procéder
rapidement. Donc, je ne serais nullement surpris si dès les prochains
jours ce projet de loi devait être adopté.
Et ultimement
c'est la jeunesse québécoise qui en sera tout simplement gagnante, parce que,
oui, il faut permettre ces initiatives, qui sont, encore une fois, très
formatrices. Il faut s'assurer de leur pérennité aussi, et, à travers
le projet de loi
qui est à l'étude, à travers le projet
de loi qui nous réunit cet après-midi,
on trouve de belles solutions, je
pense bien, pour permettre
cette pérennité-là.
Donc, je n'en
dirai pas davantage à ce
moment-ci, mais je serai très intéressé à participer à l'étude article par
article au cours des prochains jours. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Y a-t-il d'autres
intervenants sur le principe de ce projet de loi?
Mise aux voix
S'il n'y en a
pas, le principe du projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office
Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques
pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission des institutions
Mme Vien :
Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la
commission compétente, soit celle des institutions, pour étude détaillée, s'il
vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des
choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Alors, je crois savoir qu'il y a des débats de fin de séance, c'est ce que vous
avez mentionné un peu plus tôt, alors je vous demanderais de suspendre
jusqu'à 18 heures, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les travaux
de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 18 h 2)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats
de fin de séance.
Débats
de fin de séance
Application de la loi sur la neutralité
religieuse de l'État
et les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans certains organismes
Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de
Taschereau et Mme la ministre de la Justice, concerne les déclarations contradictoires de la ministre lors
de l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de
la neutralité religieuse de l'État et
visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif
religieux dans certains organismes.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 310
du règlement, la députée
qui a soulevé le débat et la ministre qui
lui répond ont chacune un temps de parole de cinq minutes, et la députée a
ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de
Taschereau, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci, Mme la Présidente. Je pense que je veux reprendre là où étaient nos
débats en commission parlementaire
pour qu'on essaie un peu de se démêler, là, parce que j'ai été un peu ahurie ce
matin en entendant le point de presse de la ministre, puis je veux qu'on
s'explique.
D'abord, d'où vient cette impression que j'ai eue de...
je vais vous le dire, impression de me sentir flouée? C'est que, pendant la commission parlementaire, nous
avons eu des échanges sur, justement, les services à visage découvert. Il y a eu
un échange sur l'interaction quand on a parlé du début du projet de loi. Ça, il
y a eu un échange là-dessus à l'article 1. Mais, quand on est arrivés à l'article 9,
sur le visage découvert, jamais il n'a été question de l'interaction. Ce qui a été question, ça a été... j'ai posé la
question... Je vais donner un exemple. Donc, on a eu, par exemple, des casseurs qui sont
embarqués dans des autobus. C'est pendant tout le trajet d'autobus que le
visage doit être découvert. Et, pour la personne qui donne, bon, c'est sûr, donne le service, les chauffeurs
d'autobus, ils ont une règle vestimentaire, mais pour les gens qui sont dans l'autobus, c'est pendant
toute la durée du trajet? Et la ministre a répondu : C'est ça. J'ai répété :
C'est vraiment ce que nous indiquent
les juristes, lors de la prestation du service? C'est ça, pendant tout le
trajet d'autobus que le visage doit être découvert, c'est ça. C'est ce
que j'ai entendu.
Mais il y a aussi des déclarations en public
devant les médias. Un peu après, le 18 octobre, ou un peu avant... c'est le 18 octobre, ceci, au 18 heures,
qui est animé par Patrice Roy à Radio-Canada.
Je vais la citer tel quel, c'est actuellement
partout, on peut le voir. Radio-Canada, au 18 heures, le
18 octobre, elle dit : «Pour prendre un transport en commun, il faut avoir le visage découvert tout le
long du trajet, ça a été très clair en commission parlementaire.» C'est cette phrase-là, moi... Elle a dit elle-même, la
ministre : «Ça a été très clair en commission parlementaire.» Bon. Si on
part de là, vous comprendrez que je
m'attends à des explications ou à des excuses parce qu'elle-même le dit, que
c'était clair en commission parlementaire. Ceci, j'espère que ce sera
fait.
Maintenant,
est-ce qu'on peut savoir qu'est-ce qu'elle a dit ce
matin? Quelle est la différence? Moi, je pense, entre autres... Je lis le point de presse :
«...cette interaction qui est la vérification de l'identité peut être requise et évidemment elle va se faire à visage découvert.» Ça, on est d'accord.
«Toutefois, une fois que l'on a pris place dans l'autobus ou
dans le métro, on évolue dans le
prolongement de l'espace public. La loi n'entend pas régir le prolongement de
l'espace public.» Première fois que j'entends parler de ça.
Deuxièmement, elle dit : «En fait, lorsqu'il y a une interaction qui est nécessaire,
elle s'applique pendant la durée du
trajet.» C'est comme si, tout à coup, on limitait à l'interaction. Je veux comprendre, parce qu'il va être important de
comprendre pour la suite des choses. «[En fait], une fois qu'elle est assise
dans l'autobus ou dans le wagon de métro, il n'y a pas d'interaction, à moins
qu'il y ait une vérification faite par un employé de sécurité de la STM[...].
[...]la prestation à visage découvert [...]
ce qu'il est important de préciser, c'est vraiment lorsqu'il y a une
interaction entre les individus, ce n'est pas lorsqu'on est dans le
prolongement de l'espace public.»
Là, ça fait deux fois que j'ai quelque chose qui
me semble contraire à ce qui a été dit avant. C'est pour ça que je veux entendre la ministre. Je veux ses
explications. Je veux qu'elle nous dise bien comme il faut ce qu'est la règle.
Parce que la règle, maintenant, on s'est entendus, il faut qu'elle soit
connue. Puis nous, on va avoir à l'expliquer.
Moi, dans ma
ville, j'ai un maire actuellement qui dit : Je ne peux plus gérer ça, je
remets ça au 5 novembre, après les élections. C'est pour ça qu'il faut
qu'on entende. La ministre a dit : «On n'oblige pas une personne à
conserver son visage découvert s'il
n'y a pas d'interaction avec un employé du service de transport. [...]S'il n'y
a pas d'interaction, si la personne est assise dans le wagon de métro
[...] bien souvent ce sont des bornes qui vont prendre le titre de transport
[en effet], la personne s'assoit, il n'y a pas une interaction.»
Donc, est-ce que, véritablement, on n'oblige pas
une personne à conserver son visage découvert s'il n'y a pas d'interaction avec un employé du service de
transport? Je veux le comprendre, parce que moi, elle nous a dit auparavant
qu'en commission parlementaire c'était clair, c'était le visage découvert tout
le long du trajet.
On parle de
ça, mais il faudra aussi clarifier des règles sur les écoles. Est-ce que le
visage découvert maintenant, est-ce que
c'est appliquer la règle du visage découvert partout de la même façon? Ça va
être des questions qui vont revenir. Mais
présentement, là, la grande question, c'est : Est-ce que véritablement la
nouvelle politique, c'est : on n'oblige pas une personne à conserver son visage découvert s'il n'y
a pas d'interaction avec un employé du service de transport? Moi, comme
parlementaire, là, j'ai besoin d'une clarification là-dessus.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée de Taschereau. Maintenant, je cède la parole à Mme la
ministre de la Justice. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de
cinq minutes.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais rappeler à notre collègue et aux gens
qui nous écoutent le libellé du service à visage découvert. Donc, «un
membre du personnel [d'un organisme] doit exercer ses fonctions à visage découvert». Membre du personnel d'un
organisme, les organismes visés par la loi sont prévus, sont définis au projet de loi. Pour ce qui est du service :
«De même, une personne qui se présente pour recevoir un service par un membre
du personnel d'un organisme visé par le
présent chapitre doit avoir le visage découvert lors de la prestation du
service», prestation du service qui présuppose une interaction entre un
membre du personnel et la personne.
J'ai expliqué
ce matin, pour un certain nombre... j'ai donné les principes d'application pour un certain nombre
d'exemples, Mme la Présidente. J'ai fait un point de presse, j'ai eu la chance
d'échanger, de présenter... les principes d'application
sont publiés sur le site du ministère de la Justice, Mme la Présidente. Je
pense que les explications qui ont été données sont claires. L'interaction entre deux
personnes est à la base de cet article-là. Il n'est pas question de venir
obliger une prestation de services dans un parc, sur un trottoir. On ne vient
pas légiférer dans l'espace public.
• (18 h 10) •
Maintenant,
Mme la Présidente, j'entends notre collègue, j'entends les... et j'ai pris acte
aussi de la documentation qui a été
déposée. Je trouve ça, je vous avoue, assez particulier parce que, du côté de
l'opposition officielle... dans bien des dossiers et surtout sur la question du projet de loi n° 62, on
s'entend que le positionnement de l'opposition officielle était loin d'être clair. On a travaillé, ma collègue l'a
souligné à juste titre, de façon tout à fait correcte, tout à fait respectueuse
tout au long de l'étude du projet de loi. On a eu des échanges, on a eu des
discussions, parfois on partageait le même point
de vue, parfois on différait d'opinion. Alors, là-dessus, le travail a été
fait. Mais en parallèle à ça, on avait quand même... et là ce n'est pas ma collègue de Taschereau que je cite, mais
il y a quand même le chef de l'opposition qui avait mentionné, il y a un an, le 25 septembre
2016, donc un peu plus d'un an, qui disait : «Moi, je vais suggérer
d'adopter le projet de loi, parce que
c'est quand même quelque chose de dire que le visage couvert est interdit dans
la prestation et l'obtention de services. C'est quand même quelque chose
de commencer à baliser.»
Mais on fait
beaucoup de cas, là, d'un projet de loi, mais ultimement on fait beaucoup de
cas sur l'application d'un article
pour lequel on a voté contre, parce que c'est ce qui est arrivé du côté de
l'opposition officielle, on a voté contre le projet de loi, même, même si le projet de loi reprenait des dispositions
sur le visage découvert très similaires à l'article qui était prévu dans le projet de loi n° 60.
Parce que, sur cette question-là de
la nécessaire interaction entre deux individus à visage découvert, on s'entend. La députée de
Taschereau et moi, on s'entend sur l'interaction à visage
découvert entre deux individus. La députée de Taschereau et moi, on
s'entend sur les enjeux qui sous-tendent cette obligation de communication à
visage découvert, à savoir l'identification, la communication, la sécurité. On
s'entend là-dessus.
Ce sur quoi
on ne s'entend pas, ce sont d'autres éléments. Ça n'a rien à voir avec la
question des prestations de services à visage découvert et sur l'interaction
entre deux individus dans une société libre et démocratique. Donc, je vous
avoue, Mme la Présidente, que j'étais
étonnée la semaine dernière, lors du vote, lorsque nos collègues de
l'opposition officielle se sont levés
contre le projet de loi et même lorsqu'ils ont pris parole lors de la
présentation du rapport de la commission,
parce que là aussi ils ont pris beaucoup de temps, ils ont manifesté leur
désaccord avec un projet de loi qui, à sa face même, comporte des
principes avec lesquels ils sont d'accord.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
ministre de la Justice. Et, pour votre réplique, Mme la députée de
Taschereau, vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.
Mme
Agnès Maltais (réplique)
Mme
Maltais : Bien, c'est de valeur que la ministre n'ait pas écouté en
commission parlementaire, parce qu'on a voté contre l'article 9, parce que, justement, on disait que la
règle était trop floue. Alors, elle est étonnée parce qu'elle n'a pas entendu ce qu'on lui a dit et elle n'a pas
entendu ce que toutes les oppositions lui ont dit, que son projet de loi ne
tenait pas la route.
Alors,
aujourd'hui, elle est obligée de reculer. C'est dommage. Je vais répéter, je
pense que c'est extrêmement clair,
elle a dit elle-même, le 18 septembre : Pour prendre un transport en
commun, il faut avoir le visage découvert tout le long du trajet. Ça a
été très clair en commission parlementaire. Elle dit elle-même : Ça a été
très clair en commission parlementaire. C'est facile à retrouver, là. Moi, je
l'ai mis sur Twitter, sur Facebook. Allez voir.
Ça a été très
clair en commission parlementaire, mais, aujourd'hui, ce n'est plus clair.
C'est ça que je ne comprends pas.
Parce que, quand on vote en commission parlementaire puis quand on s'explique,
quand on se parle, on marche sur une relation
de confiance. C'est une ministre de la Justice. C'est elle qui fait prêter
serment aux gens pour dire... C'est en son nom qu'on dit : Toute la
vérité, rien que la vérité, je le jure, devant le juge. La ministre de la
Justice porte la vérité.
Alors, si
elle nous dit : Ça a été très clair en commission parlementaire puis
qu'elle dit aujourd'hui : Non, ce n'était pas ça qu'il fallait comprendre; si elle répond, quand je dis :
C'est ce qu'on indique, les juristes, puis qu'elle répond : Oui, ce que
vous venez de dire, c'est ça; puis qu'aujourd'hui elle dit le contraire, comme parlementaire, là, je ne comprends plus puis je me sens flouée, Mme la Présidente. C'est une impression, là, moi, de désaveu de ce qu'on a fait, le
travail qu'on a fait, parce qu'on a travaillé. Peu importe le vote à la fin, ce que nous disons est important.
La relation que nous avons est importante. Cette relation-là, moi, je
l'ai brisée, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau.
Mode d'attribution des
contrats dans le réseau
de la santé et des services sociaux
Alors, nous
allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de Deux-Montagnes et M.
le président du Conseil du trésor, concernant l'octroi du contrat de gré
à gré à la compagnie aérienne Air Inuit. M. le député de Deux-Montagnes, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M.
Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Ça fait quelques années que j'ai le plaisir, ou le privilège
plutôt, de siéger dans cette
Assemblée et j'ai vécu quelque chose pour la première fois ces derniers jours, c'est-à-dire poser exactement la même question
trois jours consécutifs, espérant avoir éventuellement une réponse,
non pas une réponse pour remplir le temps, mais une réponse qui soit en
conformité avec les règles établies au niveau de l'octroi des contrats publics.
Je fais
référence naturellement à un contrat qui a été consenti il y a quelque
temps à la compagnie Air Inuit, un contrat
de gré à gré d'un montant de 180 millions
de dollars. C'est énorme. En fait, il n'y a
aucun contrat comparable, de gré à
gré, en matière de transport aérien, qui a été donné jusqu'à
présent. Donc, c'est un précédent, mais un précédent drôlement
particulier, pour ne pas dire dangereux, si l'on retient une règle de base au
niveau du Conseil du trésor, c'est-à-dire : tout contrat public en santé
de plus de 100 000 $ doit faire l'objet d'un appel public à
proposition.
Donc, la
question a été posée à trois reprises au cours des trois derniers jours, et on
a assisté à une succession de ministres
pour tenter de répondre à la question : dans un premier temps, le ministre
de la Santé, dans un second temps, la ministre déléguée au Transport aérien, à
qui s'adressait véritablement la question, le ministre des Finances, ultimement,
le président lui-même du Conseil du trésor, qui, depuis la dernière séance et
aujourd'hui encore, a daigné se lever pour répondre à la question.
Mais, dans les faits, il y a des éléments
troublants. La règle elle-même qui n'est pas respectée, mais on en est aussi bien loin. Je mentionnais une règle qui
stipule : un montant excédant 100 000 $ doit faire l'objet d'un
appel d'offres. On est présentement à
discuter d'un contrat de 180 millions de dollars. Donc, c'est 1 800
fois la règle établie. Et les réponses qui
se sont succédé sont toutes plus inquiétantes les unes que les autres, mais, en
même temps, il y a des bribes d'information supplémentaires de jour en
jour.
Dans un
premier temps, on a évoqué, bon, la nécessité de desservir ces régions-là pour
des raisons de santé, d'où la réponse du ministre de la Santé; ensuite,
la ministre déléguée aux Transports aériens a évoqué un éventuel et très hypothétique sommet, donc ne répondant en rien à la
question; et le ministre des Finances a parlé de la vigueur de l'économie québécoise. Donc, tous des sujets qui
sont bien loin de la question posée. Cependant, le président du Conseil du trésor a admis que c'est le centre de santé
local qui estimait que seule la compagnie Air Inuit était en mesure de
desservir le territoire, donc de répondre aux conditions du contrat qui
avait été élaboré.
Et ça n'a pas
pris de temps, Mme la Présidente, pour recevoir, de notre côté, des
informations, pour ne pas dire des
appels et des courriels, d'autres compagnies aériennes, qui disent : Au
contraire, nous étions intéressées, nous avons manifesté un intérêt et
nous avons l'habitude de desservir ces communautés. Donc, ce n'est pas vrai
qu'une seule compagnie aérienne a soit les
avions ou soit la capacité d'atterrir dans ces communautés qui sont visées par
le contrat en question. Donc, déjà un
certain nombre de compagnies qui nous interpellent, qui nous disent être
intéressées ou avoir été intéressées
à soumissionner dans le cadre de ce projet-là, et là, de se faire dire que le
centre de santé, de son propre chef, a convenu qu'il y avait un seul
partenaire possible pour réaliser ce contrat... et c'est la compagnie Air
Inuit.
Donc, la
première question aujourd'hui qui a été posée : De quelle autorité un
centre de santé a la possibilité de décréter
qu'il y a un seul interlocuteur possible pour un contrat? Et la deuxième
question qui a été posée : Où est le Conseil du trésor? Où est la ministre déléguée aux
Transports dans ce dossier-là? Comment prétendre que d'autres compagnies
n'étaient pas intéressées alors qu'il n'y a
pas eu d'appel d'offres, alors qu'on ne les a pas sollicitées pour voir s'il y
avait intérêt?
Bref,
c'est un dossier qui est inquiétant. On parle de sommes d'argent colossales, on
ne parle pas de quelques milliers de
dollars, mais de centaines de millions de dollars, l'argent des contribuables.
D'aucune façon on ne s'est assurés d'avoir le meilleur contrat aux meilleures conditions, donc d'aucune façon on ne
s'est assurés que l'intérêt du contribuable ait été respecté dans l'octroi de ce contrat. Donc,
j'offre au président du Conseil du trésor de répondre enfin aux questions qui
ont été posées.
• (18 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Deux-Montagnes. Et je cède la parole
à M. le président du Conseil du trésor, et vous disposez, vous aussi, d'un temps
de parole de cinq minutes.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de pouvoir répondre encore
davantage aujourd'hui à certaines des questions que se pose le député de Deux-Montagnes.
Mais la première chose que j'aimerais dire par
rapport à ce dossier, c'est évidemment la question qu'on se retrouve sur un territoire nordique. Un territoire
nordique veut dire, dans un premier temps, que c'est un territoire dans
lequel, évidemment, les entreprises
spécialisées pour offrir de ce genre de service sont quand même
extrêmement peu nombreuses. Et ce dont on parle déjà,
ce n'est pas un premier contrat qui a été octroyé à Air Inuit, c'est un
deuxième contrat. Il y a
eu un premier contrat qui a été octroyé en 2010 par Air Inuit et... c'est-à-dire par le centre de santé à Air Inuit, et là ce dont on parle, six
ans plus tard, on a un deuxième contrat sur une durée de six ans.
Maintenant,
la loi, telle qu'elle existe actuellement, permet justement d'octroyer ce contrat de gré à gré
lorsque la démonstration est
faite qu'un seul fournisseur est en mesure, justement, de répondre aux besoins.
Il y a actuellement, évidemment... je pense que personne ne conteste le fait
qu'Air Inuit est certainement un très important transporteur dans cette région. C'est une entreprise
qui appartient aux Inuits, c'est une entreprise qui dessert tous les villages
inuits qui existent. On parle, lorsqu'on
parle de cette entreprise-là, Air Inuit, on parle quand même
de 24 avions, 135 pilotes, une desserte qui est constante dans
ces territoires. Les Inuits sont même propriétaires d'une autre entreprise, qui
s'appelle First Air, mais dont les
destinations... c'est uniquement dans la région de Kuujjuaq
et non pas dans les autres destinations. Mme la Présidente sait que leur
siège social n'est pas loin de chez elle, à Ottawa. Ça, c'est le cas de First
Air.
Alors, voilà
ce vers quoi on se trouve actuellement, et la loi, donc, permet, lorsque
le centre de santé a pensé que Air
Inuit était un incontournable... La loi, elle est très claire. Il faut évidemment,
lorsqu'on pense que c'est d'intérêt public, aller en appel d'offres. Ce n'est pas la première fois que
ça s'est fait. Moi, je me rappelle d'avoir même voté ici, à l'unanimité des partis, une loi spéciale, à
l'Assemblée nationale, pour donner le contrat à Bombardier dans le cas des
trains à La Pocatière. Et on parlait de 3 milliards de dollars. Et
il y avait de la compétition dans ce domaine. Mais, pour des
raisons qu'on disait à ce moment-là d'intérêt public, on avait voté, et la Coalition avenir Québec, si ma mémoire est bonne en
tout cas, avait décidé de voter également en faveur.
Alors, le
débat qui est en cours actuellement, parce
qu'on semble... ce contrat-là va peut-être
prendre la voie des tribunaux; bien, essentiellement, ce qu'Air Inuit dit, c'est qu'ils ont l'expertise, ils ont la
compétence, leurs pilotes sont habitués
de voler dans ce domaine-là, leurs avions sont nombreux, ils peuvent offrir ce
service-là. C'est une entreprise
inuite qui dessert les Inuits, donc, évidemment,
inutile de vous dire que, pour eux, c'est tout à fait normal. Alors,
pour toutes ces raisons-là... Ils
disent également que, s'il
y avait eu un appel d'offres, ils sont convaincus qu'Air Inuit aurait été jugée conforme aux
exigences du devis, et ils auraient remporté le contrat. Et probablement que ça
aurait été plus important, en termes de prix, si on avait fait l'appel
d'offres que ce qui a été négocié.
Alors ça, c'est l'opinion d'un côté de la direction du centre de santé.
De l'autre
côté, bien, les compétiteurs prétendent qu'ils ont la compétence eux aussi pour
le faire. Évidemment, ils
auraient pu peut-être offrir des prix moins chers. À cela, les autres
disent : Bien, ils auraient probablement compromis la sécurité, parce qu'ils n'ont pas le type d'avion qui permet d'atterrir
sur des pistes en gravier dans ces régions-là. Alors, on est au coeur, actuellement, d'une interprétation, d'un débat sur lequel, évidemment, compte
tenu de la nature des choses...
je ne m'avancerai pas beaucoup plus sur cette question-là.
Mais, Mme la Présidente, en terminant, ce que je peux vous dire, c'est que, sur le plan
strictement légal, il était possible,
pour le centre de santé, de pouvoir décider de faire ce contrat-là de gré à
gré, et ce, sans appel d'offres. On verra si les tribunaux jugent évidemment
que les motifs sont les bons. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le président
du Conseil du trésor. Et pour
votre réplique, M. le député de Deux-Montagnes, vous disposez de deux minutes.
M.
Benoit Charette (réplique)
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. Tout d'abord mentionner qu'on ne remet d'aucune façon les qualifications
d'Air Inuit. Ce n'est pas le débat qui nous occupe depuis quelques jours.
Mais je vous
ferai remarquer que l'essentiel de la réponse du ministre était au conditionnel,
c'est-à-dire : si, si, si. Dans les faits, pour éviter tous ces «si» là ou pour avoir des réponses
précises, il aurait fallu tout
simplement aller en appel d'offres.
Mais ce qui
est désolant dans la réponse du ministre, c'est qu'il a mentionné lui-même
que la loi permet, lorsque la
démonstration est faite qu'il n'y a pas d'autres opportunités ou qu'il n'y a
pas d'autres compagnies disponibles... Or, il y en a
d'autres. D'ailleurs, il y a un
recours actuellement pour tenter d'invalider le contrat qui a été accordé. Donc,
tous ces «si» auraient trouvé leurs réponses
si on avait eu un processus normal, c'est-à-dire un appel d'offres.
L'alternative ou à tout le moins la solution, elle est si simple puis
elle est en même temps d'une nécessité absolue, compte tenu de l'ampleur du
contrat.
Il a aussi mentionné qu'un appel d'offres aurait
pu faire gonfler les prix. Mme la Présidente, c'est la première fois que j'entends parler qu'un appel d'offres
pourrait avoir une influence à la hausse sur les soumissions. Généralement,
un appel d'offres, ça sollicite différents
partenaires ou ça sollicite différentes compagnies et ça favorise la
concurrence et non pas le contraire.
Donc, les réponses obtenues sont aussi décevantes ce soir qu'elles ne l'ont été
ces derniers jours. Et c'est un
dossier qui n'est pas clos. Il faudra faire la lumière, il faudra voir pourquoi
le gouvernement a favorisé une entreprise
au détriment d'autres entreprises, alors que d'autres compagnies ont l'habitude
de desservir les mêmes villages, ont l'habitude et la même expertise
pour voler dans des conditions parfois difficiles.
Bref, on n'aura pas eu ces réponses ce soir,
mais le dossier n'est pas terminé. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes.
Ceci met fin à ce débat de fin de séance, et je
suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 28)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bonsoir! Veuillez vous asseoir.
Projet de loi n° 130
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Alors, pour
ceux qui nous écoutent et vous-mêmes, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 130, Loi
modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion
des établissements de santé et de services sociaux, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement
par M. le député de Saint-Jean et par M. le député de Lévis.
M. le député de Saint-Jean propose trois amendements au projet
de loi, qui sont déclarés recevables.
De son côté, M. le député de Lévis présente six amendements. L'un
d'entre eux propose d'ajouter à l'article 1 du projet de loi une obligation
de coordination des collectifs de fonds réalisés par les établissements de santé et de services
sociaux et par les fondations
qui leur sont rattachées.
Notre règlement
prévoit que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne
peuvent aller à l'encontre de son principe
ni en introduire de nouveaux. L'amendement proposé dépasse la portée de l'article
original et du projet de loi dans son ensemble, il doit donc être déclaré irrecevable. Les
autres amendements du député
de Lévis sont, quant à eux, déclarés recevables.
Alors,
moi, je suis obligé de suspendre les travaux pour quelques
minutes pour tenir une réunion avec les leaders afin d'organiser la mise aux voix des amendements. Et ça ne sera pas
long, on va essayer que ce soit le moins long possible, puis après ça, bien, on va venir vous indiquer
comment on va fonctionner. Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à
19 h 32)
(Reprise à 19 h 35)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous sommes prêts à poursuivre. Et, pour le public qui nous
écouterait, vous voyez que, parfois,
c'est facile de s'entendre rapidement avec les leaders. Vous le verrez tantôt. Alors,
on est prêt à recevoir les
interventions. Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur
les amendements? Alors, moi, je peux procéder à des tours
de parole, s'il y en a.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui. Alors, M. le ministre.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais il faut qu'il signale qu'il a envie de nous dire quelque chose. Alors, M. le ministre,
à vous.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
Merci, M. le Président. Alors, je serai bref. Nous arrivons évidemment à
l'étape de la prise en considération du projet
de loi n° 130, un projet de loi qui s'inscrit dans le continuum des lois et projets de loi que nous avons dû mettre en place, M. le Président, pour remettre dans le droit chemin, je pense,
ou, si on n'aime pas l'expression, apporter certains correctifs dans le
fonctionnement de notre réseau de la santé et des services sociaux.
Et,
comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans le passé, il y avait
une logique dans ce que l'on fait. Et il
y en a encore, une logique, en commençant, et je le rappelle, d'abord et avant tout sur une vision hiérarchique des choses, par
s'occuper de la structure telle
quelle. Et c'était l'objet de la loi n° 10, dont je rappelle l'objet ou la finalité, qui
était de faire en sorte que nous ayons une organisation qui puisse être
telle que la gérance de ladite organisation puisse garantir une fluidité dans l'accès aux services et une organisation de ces services-là dans un environnement, un écosystème qui soit le plus efficient possible. Ensuite on a déposé la loi n° 20,
M. le Président, on s'en rappellera, une loi qui visait d'abord et avant tout l'accès, l'accès
à la première ligne et l'accès à la médecine spécialisée à l'intérieur du fonctionnement d'une institution qui était un CISSS, ou un CIUSSS, ou une institution
qui n'est pas fusionnée.
Alors,
on a amélioré, évidemment, la structure, on a amélioré le fonctionnement à l'intérieur de la structure et l'accès à l'extérieur de la structure. Et on voit déjà aujourd'hui de grands bénéfices. Le meilleur exemple, évidemment, est aujourd'hui le fait que 900 000 Québécois et Québécoises, même plus que 900 000, ont
aujourd'hui accès à un médecin de famille,
ce qui n'était pas le cas auparavant. On ne refera pas l'histoire. On pourrait
la refaire, M. le Président, mais il n'y a pas lieu aujourd'hui de
prendre du temps parlementaire pour faire ça.
On
s'est adressé évidemment à la question du prix des médicaments. On connaît les
gestes que nous avons posés, la loi
n° 81 et la loi n° 92, des lois qui nous ont permis, cette année, M.
le Président, et pour les cinq prochaines années, de générer 305 millions de dollars
d'économies en achat de médicaments, ce qui est un montant spectaculaire dans
notre système de santé. C'est
1 %, grosso modo, de notre budget, qui nous permettra de faire des
réinvestissements en santé à hauteur de 305 millions. Voilà un
autre bénéfice pour la population qui nous écoute.
Mais
il restait, M. le Président, essentiellement un élément majeur, qui est celui
de la gouvernance, et particulièrement
celui de la gouvernance médicale, qui est l'objet du projet de loi n° 130
dont nous prenons considération aujourd'hui. Et le projet de loi n° 130,
M. le Président, bien sûr, s'adresse à certains ajustements de 10 et 20. Et
c'est relativement mineur. Je n'entrerai pas
dans ce détail-là, mais ce projet de loi, M. le Président, fait en sorte qu'on
vise un peu le coeur de nos
institutions, qui est le fonctionnement du corps médical à l'intérieur d'une
organisation, qui est celle de notre
réseau de la santé. Et c'est par ce projet de loi là, M. le Président, que nous
aurons, s'il est adopté, enfin un levier qui va faire en sorte que les médecins, de façon collective, aient
l'obligation de s'impliquer dans la gestion de notre système de santé,
parce qu'elle est là, l'essence du projet de loi n° 130, M. le Président.
Malheureusement, puis je
le dis à dessein, moi, je suis médecin, et j'ai fait une carrière, évidemment,
dans ce domaine-là, j'ai participé du
système de santé et de services sociaux, et j'ai été aux premières loges d'un
certain nombre de dysfonctionnements.
J'ai été aux premières loges de situations, M. le Président, où les
médecins auraient pu, oui, s'ils avaient
voulu, apporter des correctifs, poser des gestes différents, influer sur le
comportement de leurs collègues, bref, participer à la gestion et à
l'organisation du système de santé.
J'ai trop
souvent vu, comme médecin, M. le Président, des médecins qui se sont toujours
sentis... pas tous, là, on parle seulement d'un certain nombre, mais un
nombre influent, qui, au fil du temps, se considéraient littéralement à l'extérieur du système et, même pire, dans
certains cas, se voyaient comme étant ou voyaient le système comme étant
plus à leur service que l'inverse. Bien non!
C'est le contraire. Les médecins font partie du système de santé à part
entière, comme en font partie les gestionnaires, le ministre de la Santé,
moi-même, nous tous ici, les infirmières, les préposés, les cuisiniers, tout le monde. Tout le monde est dans
la même équipe et tout le monde a à apporter sa contribution. Et personne
ne peut se considérer comme étant à l'extérieur du système.
• (19 h 40) •
Alors, le
projet de loi n° 130 vient
forcer ça, M. le Président. Il vient dire aux médecins : Là, vous
faites partie du système
et vous avez des obligations. Et, pour que ces obligations-là se traduisent
par des gestes concrets qui, eux, amènent une meilleure efficience, et
un meilleur accès, et une meilleure organisation des services, bien, le projet
de loi n° 130 vient faire ça. Et nonobstant
tout ce qui sera dit ce soir, toutes les critiques qui pourront être dites,
personne ne peut contester le fait
que 130 amène une gestion du système de santé qui sera plus positive et constructive par rapport à l'organisation des soins de
santé et des services sociaux dans notre réseau.
Elle est là,
la force du projet de loi n° 130, M.
le Président, et je suis très fier
d'être arrivé, aujourd'hui ici, à la prise
en considération, et je suis encore une fois, comme ça a été le cas pendant
toutes les consultations et études que nous avons faites de ce projet de loi là, ouvert à
toutes critiques constructives, si elles sont constructives, et à tout aménagement, s'il y a une pertinence de les faire. Mais il y a
une chose qui est certaine, M. le
Président, nous avons ensemble
travaillé, et je le dis en incluant
les collègues des oppositions, nous avons ensemble travaillé pour
améliorer le système de santé, et, lorsque
ce projet de loi sera adopté, ce sera le cas encore une fois.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, merci. Alors donc, merci de votre intervention sur le rapport de la commission.
Je cède la parole maintenant à la porte-parole
de l'opposition officielle, Mme la députée de Taillon, sur toujours ce même rapport. À vous, Mme
la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes au moment de la prise en considération de ce projet
de loi n° 130. Le ministre
a souvent parlé du projet de loi n° 10, qui devait améliorer la gouvernance du système de
santé, le projet de loi n° 20, qui devait favoriser la prise en charge des
patients. On se retrouve, trois ans et demi plus tard, avec des commentaires, des analyses d'experts en gouvernance qui, vraiment,
décrivent la façon dont le ministre
a organisé, sur le terrain, le déploiement
de la loi n° 10 et le contrôle sur les conseils d'administration, qui va à l'encontre d'une saine gouvernance. Et donc, pour le projet de loi n° 20, c'est un projet de loi n° 20
qui devait favoriser la prise en charge,
on se retrouve avec une situation, et le ministre peut parler de nombre de patients, il reste que,
sur le terrain, ce que les gens
ressentent, c'est que, même quand ils ont un médecin de famille, ils ne sont
pas pris en charge. Et un très grand nombre d'entre eux n'ont toujours
pas de médecin de famille et ne voient toujours pas la lumière au bout du
tunnel.
Alors, 10 et
20, le ministre nous a dit : Ça, là, ce sont mes acquis, ce
sont ma contribution à la société
québécoise. Et 130, eh
bien, c'est un peu comme si, avec
130, il était venu corriger, resserrer encore davantage des moyens de
contrôle du projet de loi n° 10 dans le cas de 10. Et, dans le projet de loi n° 20, eh
bien, il vient annoncer... et puis je
dis bien annoncer parce qu'on le
voit, là, dans le projet de loi n° 20, malgré tout ce qu'il a dit comme
mécanisme de coercition que le projet de
loi n° 20 comportait par rapport à la prise en charge des médecins, les
résultats ne sont pas là. Et ce qu'on déduit, parce qu'on est obligés d'essayer de le déduire parce
que les ententes sont toujours secrètes, c'est que le projet de loi n° 20
ne s'appliquera pas, finalement.
Alors, ça a été une façon de faire peur, une façon d'améliorer la pression,
mais les résultats concrets pour les
patients ne sont pas au rendez-vous. Et, dans 130, on a un peu l'impression que
c'est le même scénario qui est en
train de se jouer, c'est-à-dire, une situation où le ministre... Et ça, ça va
se passer. Ça, je vous le dis, là, les moyens de contrôle du ministre,
ils sont réels. Et, quand il dit : Ça, je vais prendre le contrôle
là-dessus, ça, il le fait.
Alors, dans
le projet de loi n° 10, il s'était attribué la nomination du P.D.G. Dans
le projet de loi n° 130, il rajoute la nomination du P.D.G.
adjoint. Et on voit, quand les experts nous parlent, des experts en
gouvernance... Je cite Yvan Allaire et
Michel Nadeau, qui sont probablement nos deux plus grands experts en
gouvernance au Québec, qui avaient salué,
je le dis, le projet de loi n° 10 au niveau de la gouvernance, mais qui
tout récemment, en avril 2017, disent : Des conseils d'administration bidon dans les
établissements de santé du Québec, selon deux experts et qui reprochent au ministre le contrôle extrême qu'il exerce sur les conseils
d'administration. Eh bien, ça, en avril, c'était avant le 130. Dans le 130, le
ministre exerce des contrôles encore
beaucoup, beaucoup plus importants sur différents éléments. Et, entre autres,
l'enjeu qui touche beaucoup, c'est les obligations liées à la
préservation des privilèges. Les privilèges, c'est comme un peu le droit de vie ou de mort d'un médecin dans le milieu où il pratique. Et le ministre se donne le droit, donc, de définir les
obligations, et que c'est les privilèges...
donc, le privilège d'exercer va être obligatoirement relié à des obligations...
et que ça pourrait conduire à l'absence de renouvellement des
privilèges.
Il faut comprendre que cette mesure-là, si
jamais elle était exercée, s'appliquait, elle s'appliquerait sur un établissement, les établissements étant maintenant
de grands CISSS ou CIUSSS sur un grand territoire. Alors, ça pourrait dire : Le médecin ne
peut plus pratiquer sur tout ce grand territoire, par exemple, de la
Montérégie-Est, ou de la Côte-Nord, ou de l'Abitibi. Et imaginez ce que
ça représente comme moyen de pression sur les médecins!
Alors,
ce qu'on a vu dans le projet de loi n° 130, c'est un peu cette volonté du
ministre d'affirmer encore davantage un
contrôle, mais un contrôle qui est basé sur une coercition, sur une dimension
qui fait peur. Et nous, on ne pense pas que ce soit la bonne façon d'agir avec des professionnels de la santé. On a
différentes organisations : l'Association médicale du Québec, qui est venue, l'association des
étudiants en médecine, qui sont venus parler de cogestion, de coadministration
et de gestion clinique aussi, donc d'une
meilleure organisation. Ce que notre système de santé a besoin, c'est vraiment
d'avoir un suivi, une trajectoire précise,
un accompagnement pour trouver les correctifs au fur et à mesure plutôt que de
tout ramener à Québec, au centre d'un
univers qui est très, très loin, qui ne tient pas compte de la spécificité des
régions et des besoins particuliers des patients.
Alors,
il y a donc, dans ce projet de loi n° 130, je vous dirais, deux grandes
parties, une partie qui, clairement... on pourrait la résumer en disant : Augmenter les pouvoirs du ministre
et augmenter aussi la hiérarchie parce qu'à travers tout ça il y a plusieurs éléments qui vont alourdir le
processus, mais toujours processus qui est concentré sur le pouvoir du ministre, qui se donne énormément d'organisation.
Pour vous donner... Les plans d'organisation, les organigrammes des établissements doivent être approuvés par le
ministre. Le projet de loi spécifie les départements qui doivent être prévus
dans les CISSS et dans les CIUSSS. Alors, il
y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de centralisation encore, et d'obligations
que le ministre impose, et de pouvoirs qu'il s'attribue.
Maintenant,
il y a quand même d'autres dimensions dans le projet de loi n° 130, et il
y en a certaines avec lesquelles on est
d'accord. Alors, il y en a un qui a fait consensus, c'est dans le cadre de la
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui. Il est prévu d'obliger les établissements concernés
à adopter un protocole encadrant la mise
sous garde de personnes dans ces installations. Alors, quand c'est bon, on le
dit. C'est une approche qui a fait
consensus au sein des partis d'opposition, au sein du gouvernement, et qui,
également, fait consensus auprès des groupes que nous avons reçus, dont
Me Jean-Pierre Ménard, mais plusieurs groupes qui sont venus aussi, qui sont dédiés à la santé mentale et qui se sont montrés
favorables à cette dimension-là du projet de loi n° 130.
Par
contre, d'autres éléments nous laissent encore un peu sceptiques, entre autres,
le commissaire aux plaintes. Alors,
clairement, le commissaire aux plaintes et le commissaire adjoint aux plaintes,
historiquement, il y avait un commissaire
par lieu physique. Donc, il y en avait un pour un CHSLD, il y en avait un pour
un hôpital, il y en avait un pour un
centre jeunesse. Là, le ministre, quand il a fait sa grande fusion, il a
dit : Un seul établissement, officiellement, mais beaucoup
d'installations. Mais il a concentré à un commissaire aux plaintes.
Évidemment,
ce qu'on avait prédit dans le projet de loi n° 10 s'est avéré,
c'est-à-dire une surutilisation du commissaire aux plaintes, beaucoup, beaucoup de demandes. Et un statut de
commissaire, pour nous, ça implique une parfaite indépendance, une
parfaite autonomie. La Protectrice du citoyen avait invoqué des questionnements
par rapport à ça. Le ministre l'a rassurée
en lui disant qu'il préserverait l'indépendance. Alors, on va suivre ça de
très, très près parce que, malheureusement,
M. le Président, le dernier rapport de la Protectrice du citoyen, il y a trois
semaines, nous a démontré que plusieurs des recommandations pour
lesquelles elle avait demandé un suivi étaient insatisfaisantes. Alors, on est toujours un peu perplexes et on va suivre de très
près la façon dont ça va s'appliquer puisqu'on a très peu de mécanismes,
actuellement, où les gens peuvent porter
plainte. Et, dans une réforme comme celle que le ministre impose, il y a toutes
sortes de situations qui arrivent et qui méritent qu'il y ait une disponibilité
importante et un traitement rapide aussi des plaintes.
• (19 h 50) •
Il
y a une autre dimension qui rejoint les groupes d'approvisionnement en commun.
Et donc le ministre garde le contrôle sur ces entités. Et les groupes
peuvent confier à un seul d'entre eux le soin de faire un appel d'offres pour
un approvisionnement.
Alors,
en gros, je vous dirais que la plupart des intervenants du milieu sont plutôt
préoccupés par le projet de loi n° 130. Ceux qui se sont clairement présentés contre : la FMSQ, la FMOQ,
l'Association médicale du Québec, la FMRQ, le Collège des médecins, la
CSN, la FIQ, Me Ménard.
Alors,
il y a bien des façons, vous savez, d'atteindre nos objectifs. On partage la
même ambition du ministre, de rendre notre système de santé plus
efficient, plus efficace, mais il y a différentes façons de le faire. Et la
façon dont le ministre s'y prend, c'est sa façon, c'est sa marque de commerce.
Et il ne pourra pas le renier parce que ça fait déjà trois ans et demi qu'il l'impose à l'ensemble du réseau, et
malheureusement les résultats ne sont pas là. Le taux d'épuisement du personnel... À peu près tous les groupes ont été
en situation de coupures, de restrictions. Et ça, ça se traduit par énormément d'épuisement, une grande démotivation
aussi. Comme on a un réseau qui est constitué de 270 000 personnes
qui travaillent, le réseau de santé, c'est
majoritairement des gens qui travaillent, alors, je veux juste dire à ces
gens-là qu'on est conscients, nous, du travail qu'ils font, de
l'intensité et de la bonne foi. Et il faut qu'autour des gens on mette les conditions gagnantes. Actuellement, les conditions
gagnantes ne sont pas là. Et malheureusement, dans les actions que le ministre pose, il préfère contrôler, exercer des
contrôles importants. Et ce qui est traduit, ce qui se traduit, c'est souvent
l'impression d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Alors,
parfois ça peut marcher, mais, de toute évidence, dans notre système, ce n'est
pas la bonne façon. Ce n'est pas la
façon, en tout cas, dont nous, on procéderait parce qu'on pense qu'il y a, à
travers les professionnels de la santé, de la bonne volonté. Il faut quand même avoir des standards et des lignes
beaucoup plus précises au niveau du fonctionnement, au niveau de la coordination des services, au
niveau de la synchronisation des services, au niveau des ressources autour de
ces professionnels et autour de ce
personnel, parce qu'on parle aussi des préposés, mais tout ça, ça ne passe pas
par la coercition exclusivement. Et c'est une mesure que le ministre
emploie.
J'ai envie de
dire aux gens : Ne vous en faites pas trop sur le projet de loi
n° 130 parce que, comme le projet de loi n° 20 est en train de complètement s'effondrer puis ne
s'appliquera pas, bien, on peut penser qu'il va y avoir un petit peu la même chose avec le projet de loi n° 130.
Mais c'est très dommage de voir une façon d'utiliser le pouvoir qu'on a quand on est législateur pour faire peur, alors qu'on
devrait s'en servir pour construire quelque chose qui est positif, quelque
chose qui donne l'impact.
Une voix :
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui. Oui, vous l'avez, mais là je veux savoir
pourquoi.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, parce que j'ai... Ah! j'ai
oublié de m'asseoir. Excusez. Vous avez raison.
M. Tanguay :
Oui. Voilà. Vous venez d'entendre comme moi la collègue dire : Utiliser le
pouvoir de législateur pour faire
peur. Alors, je pense que je n'ai pas besoin de vous en dire plus. Si ça, ce
n'est pas prêter des intentions, là, M. le Président... Alors,
merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je l'ai déjà dit, ce n'est pas pour
rien que je suis un partisan de la diffusion des débats, chacun doit vivre avec ce qu'il dit, mais c'est son avis.
Alors, c'est clair que, dès que tu émets un avis, tu prêtes des
intentions.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, non, mais je répète, là.
J'ai entendu ça des centaines de fois. Et c'est d'un bord ou de l'autre, là. Je veux dire, automatiquement, tant
que quelqu'un prend la parole... Alors, moi, je vous invite à poursuivre, mais, vous le savez, faites
attention de ne pas prêter d'intention. Mais donner un point de vue, un avis,
ça a toujours été permis, là. Puis, je
répète, là, ce n'est pas la première fois que j'entends ça. Alors, veuillez
poursuivre.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, ce n'est pas bar ouvert.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ça, c'est vous qui le dites, et ça
s'adonne que c'est moi qui préside. Alors, il n'y a pas de bar ouvert.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, oui. Bien ça, ce n'est pas... C'était le cas.
Si c'est trop difficile pour certains, vous n'êtes pas obligés. Alors, veuillez
poursuivre.
Mme Lamarre :
Alors, M. le Président, je vais poursuivre en citant, dans le fond, les experts
qui se sont prononcés. Et je les
cite. On peut ne pas aimer le titre, mais c'est un article qui a été publié
dans La Presse. Je pense que c'est tout à fait public. Et on indique, en lien avec le projet
de loi n° 130 : Un «vice
mortel de gouvernance». Et le conseil
d'administration devient quelque chose qui prend du temps, mais qui n'a aucune autorité sur le P.D.G. Et donc il y a...
«M. Allaire confirme qu'il y a actuellement "beaucoup de grogne" sur le mode de gouvernance» et
qu'il se sent obligé... «"C'est notre rôle. On est un institut sur
la gouvernance. On se sentait obligés de donner notre position, car on était un
des seuls groupes à appuyer le projet de loi n° 10 au départ", dit
M. Allaire.»
Alors,
je pense qu'il faut aussi reconnaître parfois les lacunes
de notre approche. Et nous, on a travaillé plusieurs heures sur le projet de loi n° 130, on
a essayé d'influencer plusieurs éléments, d'apporter des amendements,
et on espère que le ministre pourra peut-être en retenir. Mais c'est certain que ça fait
consensus sur le fait que le ministre se donne plus de contrôle, plus de pouvoir sur plusieurs éléments de l'organisation des soins au niveau des CISSS et des CIUSSS, alors qu'il en avait déjà beaucoup
et que, dans le projet de loi
n° 10, il avait dit, par exemple, que le contrôle sur les P.D.G, c'était temporaire. C'était
temporaire parce que les conseils d'administration devraient éventuellement
nommer les P.D.G. Alors là, non seulement il ne retire pas le fait que les
P.D.G. sont nommés sous sa direction, mais il demande également d'avoir un mot
à dire sur la nomination des P.D.G. adjoints.
Alors,
on espère que la situation s'appliquera d'une façon... On sait que le ministre
n'a pas toujours appliqué 100 % de ses projets de loi.
Donc, on espère que ce qu'il appliquera sera fait avec un immense discernement.
Mais c'est certain que, tel qu'il l'a
présenté et tel qu'on l'a étudié, avec cet ajout énorme d'un nombre
incalculable d'amendements, eh bien, on va voter contre, M. le
Président.
Alors, j'avoue que
j'aurais préféré être capable de soutenir ce projet de loi, mais, dans le
contexte actuel, les avantages ne sont pas
présents, en tout cas, dans un... sauf pour l'élément dont j'ai parlé, qui
concerne la mise sous garde. Alors, nous voterons contre le projet de
loi n° 130. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre
intervention. Oui, si vous le demandez, vous avez le droit à un droit de
réplique, si vous voulez l'exercer, M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, très brièvement, M. le Président. On va simplement rappeler les faits.
Dans les trois dernières années et
demie, est-ce que quelqu'un au Québec, ici, ceux et celles qui nous écoutent,
ont entendu autre chose que des critiques
négatives de ce que nous faisons? Non. Et, encore ce soir, c'est un exemple
assez flagrant. Est-ce qu'on a entendu, de la part du Parti québécois,
une seule proposition constructive? La réponse, c'est non. Les gens qui nous
écoutent, M. le Président, vont s'asseoir et
se poser la question : Vaut-il mieux avoir des gens qui sont négatifs
constamment, qui ne proposent rien, ou avoir quelqu'un qui fait des
choix, prend des décisions et les applique?
Vous
êtes 900 000, M. le Président, là, ils sont 900 000, ceux qui nous
écoutent actuellement, là. Ils ont à parler à une, deux, trois, quatre personnes autour d'eux, là, pour leur raconter
leur expérience que, maintenant, ils ont un médecin de famille, et ils l'ont parce que nous avons agi.
Ils ont juste à parler à quatre personnes, M. le Président. Et c'est plus de
la moitié du Québec qui sait aujourd'hui qu'on a agi pour eux, qu'on va
continuer à agir.
Je
vais aller un peu plus loin. Les gens de La Pocatière, là, le collègue, en
commission parlementaire, à l'étude détaillée,
il a pris souvent l'exemple de La Pocatière. 130 va leur amener des
anesthésistes. Pas de 130, il n'y en aura pas. Jamais, pas une fois, la
collègue n'a reconnu ce fait-là.
Alors,
on a, M. le Président, ici un choix : ou bien on reconnaît les faits ou
bien on est négatif. Nous choisissons les faits parce qu'ils ont une
portée positive, constructive, dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.
• (20 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour la poursuite du débat,
toujours sur le rapport de cette... le rapport du projet de loi, excusez, je cède la parole à M. le
député de Lévis pour son intervention. M. le député de Lévis, à vous la parole.
M. François
Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. À cette étape de la prise
en considération, vous comprendrez que d'autres
éléments sont abordés. Il y aura aussi, éventuellement, l'adoption finale à
venir, sauf qu'à ce moment-ci je me rappelle
une phrase du ministre de la Santé au terme de l'exercice, il
faut comprendre que le projet de loi n° 130 a fait en sorte que nous ayons
à discuter pour tenter de bonifier la chose pendant plus de 61 heures, le
ministre disait : C'est peut-être
malheureux d'avoir une loi comme celle-là, mais c'est comme ça. Et ça, je veux
dire, il l'a dit textuellement au
terme de l'exercice, de l'étude détaillée, avec toute la bonne volonté qu'on
avait de faire en sorte qu'on puisse atteindre des objectifs qui nous
sont communs.
Comprenons
bien, que les gens comprennent également, nous avons tous cette même volonté
pour faire en sorte que le réseau de
la santé puisse répondre aux besoins de ceux qui l'utilisent, des patients, de
ses usagers, mais tout est dans la
façon de faire, tout est dans la méthode. Il y a la méthode du ministre de la
Santé, puis il y a la méthode que tous souhaiteraient voir adoptée.
Et,
dans le cas qui nous occupe, on n'est pas sur la même autoroute, on marche de
façon parallèle, mais on a l'intime conviction...
Et je dis : On a l'intime conviction... Ce matin, je prends, ce matin, une
chronique de Francis Vailles, dans La Presse, qui dit Permettez qu'on
rêve?, c'est le titre de sa chronique, où il dit, là-dedans : «Qu'arriverait-il si tous les intervenants mettaient de l'eau dans leur vin dans
le réseau de la santé?» Il dira plus loin : «Dans ce rêve — malheureusement c'est toujours la réalité — le
ministre de la Santé [...] délaisserait les interventions caustiques, se mettrait
en mode écoute et permettrait, par
exemple, une plus grande décentralisation des responsabilités.» Bien oui, c'est
rapporté par des gens, Francis
Vailles en parle dans sa chronique. Puis il va plus loin, dans cette même
chronique, en espérant que les choses changent, Francis Vailles dit :
«[On] propose [notamment] de revoir la gouvernance...» Francis
Vailles dit : On devrait réfléchir
autrement, il ajoute : «...mettre de côté la confrontation et de prôner un
dialogue inclusif et constructif.» C'est d'ailleurs ce qu'on a voulu
faire, hein, pendant l'étude, l'étude pendant 61 heures du projet de loi
n° 130.
Le
problème, c'est qu'on n'est pas rendus là. Le problème, c'est qu'on n'y va pas
par ce bon chemin là. Le problème,
c'est qu'encore aujourd'hui il y a quatre, quatre associations qui ont décidé de
faire connaître leur vision, l'Alliance des patients pour la santé, l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, l'Association médicale du Québec,
le syndicat, la CSN, qui dit : Si on avait cette volonté de faire des
changements puis d'apporter une réforme en partant du bas vers le haut, c'est ce qu'on souhaiterait. Ce n'est pas
ça, la réalité. Ce n'est pas ça, le portrait qu'en ont les acteurs du réseau
de la santé.
Vous
savez, j'ai eu l'occasion — puis
je les félicite — j'ai
eu l'occasion de me promener dans des installations, au cours des dernières semaines, et je salue et je
félicite les professionnels de la santé. C'est des médecins, des
infirmières, des gestionnaires, des P.D.G.
qui ont eu à coeur de faire des changements, de faire de l'innovation, de faire en sorte que ça
fonctionne mieux dans ce qu'on souhaite voir mieux fonctionner, parce qu'ils
ont eu des idées, parce qu'on leur a fait confiance, parce qu'on les a écoutés, on les a consultés. Le problème,
M. le Président, c'est qu'il
y a près de six mois le ministre de la Santé a déposé le projet de loi
n° 130, un projet qui
bouleverse, qui bouleverse l'organisation clinique dans le réseau de la santé. Après ces 61 heures de discussion, de
tentatives de faire en sorte qu'on
puisse faire autrement, bien, on est ici, ce soir, avec sensiblement la
finalité de la trilogie du ministre de la Santé. C'est une trilogie, la loi
n° 10, la loi n° 20 puis la loi
n° 130. Bien là, il faut que ça prenne fin à quelque part, là, à un moment
donné. Il y en a d'autres à travers
ça, bien sûr, on aura d'autre chose, mais fondamentalement c'est ça, une
trilogie, qui probablement puis assurément, j'en suis convaincu, est née de bonnes intentions, parce qu'au début,
quand on commence à jaser, c'est plein de bonnes intentions, mais à un moment donné ces dispositions-là sont
contrecarrées par des irritants et une façon de faire qui se perpétue, une façon de faire qui privilégie encore
une fois l'hypercentralisation, la prise de contrôle, qui laisse de côté
ce que ceux qui nous reçoivent, les
professionnels de ce système-là, qui sont le coeur du système, souhaiteraient
voir mis de l'avant. Je l'entends, moi, je suis convaincu que le
ministre l'entend, la collègue de l'opposition l'entend.
Le
ministre aura beau nous dire : Bien, maintenant, il y a des centaines de
milliers de Québécois qui ont des médecins
de famille, il y en a encore qui n'en ont pas. Puis la question fondamentale,
et je sais que le ministre dira que ce n'est pas ça, mais
fondamentalement posez la question : pour ceux et celles qui souhaitent
avoir un accès rapide à un médecin de famille qu'on leur a maintenant désigné,
ils ne l'ont pas. La réalité, c'est ça aussi. Que ceux qui sont à la maison se
posent cette question-là, que ceux qui sont à la maison se questionnent sur
l'accessibilité.
Vous
savez, on a eu le projet de loi n° 10, qui a été adopté sous bâillon, qui
est maintenant, d'ailleurs, décrié, on en
faisait mention il y a deux instants, décrié
par ceux-là mêmes qui trouvaient la proposition intéressante, qui disent : Non, regarde, dans le temps, là, on a dit que ça
avait de l'allure, mais là ça n'en a plus, de l'allure, des gens qui sont des
experts en la matière, des experts de la
gouvernance qui disent : Ça ne marche pas, là, cette loi-là, adoptée
sous bâillon, faut-il encore le
rappeler, qui a prôné, encore une
fois, une hypercentralisation que
tous décrient, cette volonté de tout décider en haut puis de faire fi de
ce que les gens constatent en bas.
Après
les risques associés à la loi n° 20, que le ministre a lui-même
contournés par une espèce de jeu de contorsion pour faire en sorte que dorénavant on puisse vider artificiellement le guichet
d'accès aux médecins de famille en faisant en sorte qu'on puisse maintenant
inscrire sans être vu, la question se pose également. De un, la loi n° 20
sera-t-elle appliquée? De deux, effectivement, est-ce qu'on est capable de voir un médecin quand on le souhaite?
Ce sont des problèmes fondamentaux.
Bien
là, on arrive avec une autre loi, une loi assommoir, une loi assommoir parce qu'on aurait pu faire autrement, parce que
des propositions ont été faites, parce que des gens sont venus
nous raconter comment ils voyaient ça, parce
qu'on nous a dit à répétition,
pendant l'examen puis pendant l'analyse du projet de loi, qu'on
s'adressait à une minorité de minorité. Il fallait faire en sorte, et j'en conviens, que ceux que l'on appelle...
Puis ce n'est pas mon expression, c'est celle notamment des CMDP, conseils des médecins, dentistes et pharmaciens, qui disaient : Nous autres, on les appelle,
dans notre jargon, les petits pas
fins, là, les petits pas fins qui ne font pas bien leur job puis qu'on doit
remettre sur le droit chemin. Le ministre
nous l'a dit. À chaque fois qu'on a parlé de
questions concernant cette façon de faire, cette volonté
qu'on a tous de faire en sorte
que dorénavant tout fonctionne bien, que les gens soient là à l'heure, que les
gens travaillent correctement, qu'on ait un focus patient qu'on souhaite tous,
bien, on décide de passer par un projet de loi à portée étendue comme celui-là pour mettre au pas les récalcitrants, qui
sont une infime minorité, on nous l'a répété. Pour des comportements
exceptionnels, est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu d'avoir des mesures
exceptionnelles qui ne prenaient pas la forme nécessairement d'une loi, d'un projet
de loi comme celui-ci, le projet de loi n° 130?
De
même, j'irai plus loin, il y a de bons éléments, je l'ai dit au ministre,
il y a quelques éléments là-dedans, il y a
quelques dispositions là-dedans
qui font sens. On en a parlé abondamment, d'éviter les découvertures par un système
de prise en charge où chacun de partout au Québec aura à faire un bout
de chemin, c'est intéressant. Est-ce qu'il fallait... Est-ce qu'il faut passer, à ce chapitre-là, par un projet de loi comme celui-là, dans la même lignée des deux précédents, pour atteindre ces objectifs-là? Nous, on ne
croit pas, on croit qu'il y a moyen de faire autrement. Puis bizarrement, au
fil des semaines puis au fil des
jours, il y a des gens qui s'ajoutent à cette vision-là, qui
disent : Donnez-nous l'opportunité de vous prouver qu'on est capables de bien faire. Je veux bien croire, le ministre
a de l'expérience, probablement qu'il le sait.
Il y a eu du sable dans l'engrenage à certains endroits, on le sait, on a des
exemples qui ont été médiatisés également.
Mais est-ce que vous ne pensez pas
qu'à ce chapitre-ci, à ce moment-ci, ces gens-là qui veulent faire mieux n'ont
pas des idées et des solutions à
proposer? Mais, encore là, faut-il avoir l'envie de les écouter, de les
consulter et aussi de mettre à profit leur expérience. Ils en ont, ils
en ont.
Bien,
dans les faits, puis demain j'en dirai davantage, mais, en raison, je comprends, des intentions
louables que l'on partage sur une
finalité d'un réseau qui nous ressemble et qui est plus accessible, qui
ressemble aussi aux besoins de ses
usagers, de ses patients, bien, on a une façon de faire qui ne reflète
pas ce qui devrait permettre, dans ce réseau-là, d'avoir ce dont parlait le ministre il y a deux instants, en disant une volonté qu'il y ait
un résultat positif et constructif. C'est
ce que le ministre a dit il
y a deux secondes : Les médecins
vont avoir une obligation, de manière collective, à se conscientiser,
puis on a une loi positive et constructive. Je m'excuse, ce n'est pas le reflet
qu'en ont ceux qui seront touchés, ce n'est
même pas le reflet qu'en ont ceux qui ont besoin de services. Partout, on peut
faire autrement, mais c'est la façon
de faire, je l'ai dit, c'est la finalité de la trilogie. On assiste tous au
dernier bout de film, puis c'est parce
qu'à la fin on sortira en se disant : Ça ressemblait pas mal au
deuxième, ça ressemblait pas mal au premier. C'est à peu près toujours la même
fin, la même histoire, et il y aurait moyen d'avoir quelque chose de différent.
Et,
en ce sens-là, par cohérence, comme on l'a dit pour le projet de loi
n° 10 — loi
n° 10 — le projet
de loi n° 20 — loi n° 20 — le projet de loi n° 130, on votera
contre le projet de loi, parce que, fondamentalement, atteindre des objectifs, c'est beau, penser aux patients,
c'est une priorité, mais de faire autrement, c'est ce qui fait toute la
différence. Et, pour l'instant, ce n'est pas différent.
• (20 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de... voyons, de
Lévis, de votre intervention. Et je cède la parole à nouveau au ministre de la
Santé pour son droit de réplique.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, quelle belle soirée, mais vraiment quelle belle soirée! Nous avons les oppositions
au diapason. Les deux, pendant trois ans et demi, ont critiqué, critiqué et
critiquent encore ce soir, mais, encore
une fois, ils ne proposent rien, absolument
rien, zéro. Mais ils critiquent. Et ce qui est amusant, M. le Président, parce que c'est amusant :
ce ne sont pas leurs pensées qu'elles expriment, les oppositions,
ce sont des articles de journaux qu'on cite. J'aime bien, moi aussi, les articles
de journaux, j'aime ça, mais c'est ça, la politique de la CAQ, c'est ça? À 49 semaines
des élections, votre programme, c'est un journal?
Le collègue vient de nous dire, M. le Président, qu'on arrive à la fin d'un film puis que ça va
être la même chose que le début.
Bien, moi, je vous dis que ça va être mieux que 900 000, ça va être plus que 900 000 patients qui vont avoir
accès à un médecin de famille parce qu'on a
posé des gestes, on les a posés parce qu'on a réfléchi, et on a un résultat
parce qu'on a pris le bon geste. Où
sont... Où est peut-être une première proposition de la CAQ? Y a-t-il quelque
chose de concret qui peut être émis par la CAQ?
Notre
collègue ici, M. le Président, dit que c'est coercitif. J'ai devant moi leur
programme électoral. Le chef du second
groupe de l'opposition, ce matin, s'est levé, comme il l'a fait à plusieurs
reprises; son programme, c'est de chambarder et revoir de fond en comble le mode de rémunération des médecins. C'est
dans quelle catégorie, ça? C'est dans coercitif, imposition, dictature? C'est quoi? C'est le plan? Et ça, c'est sûr que
ça va être fantastique, tout le monde va recevoir ça, puis on va voir un grand
changement dans la société?
M. le Président, à sa face même, il n'y en a pas,
de plan, à la CAQ. Je défie la CAQ d'arriver avec un plan en santé. Il
n'y en a pas. Nous, on pose des gestes, M. le Président.
Le
collègue, M. le Président, fait référence à un article de journal qui parle de
groupes qui font des propositions qui essentiellement vont dans le sens
de ce que l'on fait, mais le collègue dit : Bien, voici, il y a des
suggestions ici, comment ça se fait que ça
ne se fait pas? Bien, je vais citer une annonce très, très connue d'un
quincaillier très, très connu : Si
ça se savait puis si on voulait, ça se serait déjà fait. Mais ça ne s'est pas
fait parce que tout le monde sait que ce qu'il faudrait faire, c'est dans le projet de loi n° 130, dans la loi
n° 20 et dans la loi n° 10. C'est pour ça que ces lois-là existent.
Et
le premier commentaire du collègue a été, en me citant : C'est malheureux,
mais c'est comme ça, il faut arriver à
ça. Bien, c'est ça, M. le Président. Si tout le monde le savait — et tout le monde le sait, je vous le
dis — si les
gens avaient toujours voulu le faire,
ce serait déjà fait, et on a été obligés de poser des gestes pour que ça se
fasse. Ça, c'est la différence entre eux et nous. Nous posons un diagnostic, nous
posons des gestes. Et à date les résultats sont là, et ils vont continuer à
l'être.
Et
je termine là-dessus, M. le Président : J'attends un plan, des vraies
mesures, construites, dessinées, un plan, comme on aime à dire à la CAQ, qui va donner des résultats. J'attends.
Je suis sûr que je vais attendre encore 49 semaines, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je ne vois pas d'autre demande d'intervention.
Alors, nous allons maintenant procéder, tel qu'on s'est entendus tantôt, à la
mise aux voix des amendements et du rapport.
Mise
aux voix des amendements du député
de Saint-Jean aux articles 7 et 63.1
Alors,
est-ce que les amendements proposés par M. le député de Saint-Jean aux
articles 7 et 63.1 sont adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté».
Mise aux voix de l'amendement
du député
de Saint-Jean à l'article 37
L'amendement
proposé par M. le député de Saint-Jean à l'article 37 — parce qu'on m'a demandé de le traiter
séparément — est-il
adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté. C'est ce que j'ai entendu.
Mise aux voix des amendements
du député de Lévis
Les
amendements proposés par M. le député de Lévis — on avait décidé qu'on les considérait
globalement — sont-ils
adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Mise aux voix du rapport
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de
la santé... Bien, c'est-à-dire, il n'a pas été amendé. Le rapport de la
Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines
dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des
établissements de santé et de services sociaux, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on a entendu «adopté» majoritairement. Et moi, je n'ai pas d'autre
indication. Je laisse la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le
leader adjoint, à vous.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi
25 octobre 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, la motion étant adoptée,
les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 20 h 15)