Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 40e anniversaire de la Coopérative
de services multiples de Lanaudière

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de la minute qui m'est accordée pour souligner la Semaine québécoise des directions d'établissement scolaire, qui se déroule du 16 au 20 octobre. Je veux souligner d'ailleurs la présence dans les tribunes des représentants des quatre associations qui rassemblent les centaines de personnes oeuvrant dans les directions d'école et d'établissement scolaire. Bienvenue!

Cette semaine se veut une occasion privilégiée de reconnaître et de valoriser la contribution essentielle des directeurs et directrices pour la réussite éducative de nos élèves, qu'ils soient jeunes ou adultes. C'est une semaine thématique aussi qui est l'occasion de rappeler notre vision commune, qui est de mettre l'élève au coeur de nos préoccupations, de rendre l'accessibilité à tous et de favoriser la réussite éducative du plus grand nombre.

Alors, en cette Semaine québécoise des directions d'établissement scolaire, j'invite donc mes collègues parlementaires à se joindre à moi pour les remercier de leur dévouement et de leur travail indispensable qu'ils effectuent au quotidien auprès des centaines de milliers d'élèves. Puis je vous remercie de votre attention. Merci, bravo à vous!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Enfin, M. le député de Rousseau, pour votre déclaration, je vous cède la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, située à Saint-Julienne depuis sa fondation, le 19 novembre 1977, la Coopérative de services multiples de Lanaudière dessert principalement les gens à faibles revenus et peu scolarisés des MRC de Montcalm et Matawinie.

Sa mission première est l'alphabétisation. Elle offre également des formations selon les besoins individuels et collectifs des citoyens tels que l'initiation à l'informatique. On y retrouve aussi la joujouthèque, un service de jouets et jeux, ainsi qu'un comptoir vestimentaire accessible à toute la population.

Je tiens à remercier les employés et les nombreux bénévoles pour leur dévouement au mieux-être de la collectivité, plus particulièrement la présidente du conseil d'administration, Mme Colette Brunet, ainsi que la directrice générale, Mme Francine Lafontaine. M. le Président, 40 ans, ça se souligne. Félicitations et merci pour toute l'implication des gens de la coopérative! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau pour cette déclaration.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 50)

(Reprise à 14 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Nous allons se recueillir quelques instants avant de s'asseoir.

Alors, je vous remercie, veuillez vous asseoir.

Dépôt des lettres de nomination de la whip en chef du gouvernement
et de la présidente du caucus du Parti libéral

Alors, je vous souhaite un bon mardi. Mais, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose les lettres qui ont été transmises au président de l'Assemblée nationale par M. le premier ministre et dans lesquelles il informe des nominations suivantes : Mme la députée de Laporte à la fonction de whip en chef du gouvernement en remplacement de M. le député de Huntingdon; Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger à la fonction de président du caucus... de présidente, pardon, du caucus du gouvernement en remplacement de Mme la députée de Laporte. Ces nominations prenaient effet le 11 octobre 2017, et je les dépose.

Dépôt d'une lettre du Directeur général des élections accompagnée d'un
avis proclamant Mme Geneviève Guilbault candidate élue dans
Louis-Hébert à l'élection partielle du 2 octobre 2017

Je vous avise également que le Directeur général des élections a fait parvenir au secrétaire général de l'Assemblée nationale une lettre datée du 10 octobre 2017, dont je vous lis l'extrait suivant : «Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, nous vous transmettons le nom de la candidate proclamée élue dans la circonscription électorale de Louis-Hébert à la suite de l'élection partielle du 2 octobre 2017. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date 30 août 2017.» Et c'est signé M. Pierre Reid, Directeur général des élections. Je dépose cette lettre, accompagnée d'un avis proclamant Mme Geneviève Guilbault candidate élue dans la circonscription électorale de Louis-Hébert.

Accueil de la nouvelle députée de Louis-Hébert, Mme Geneviève Guilbault

J'invite maintenant, comme c'est la coutume, M. le chef et M. le whip du deuxième groupe d'opposition à accueillir la nouvelle députée de Louis-Hébert, Mme Geneviève Guilbault.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous procéderons maintenant, comme c'est aussi la coutume, aux allocutions pour l'accueil de la nouvelle députée de Louis-Hébert. Et je reconnais M. le chef du deuxième groupe d'opposition pour son allocution. M. le chef, à vous la parole.

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. C'est toujours un beau moment d'accueillir une nouvelle collègue. Donc, on accueille la nouvelle députée de Louis-Hébert.

Geneviève, c'est une professionnelle compétente qui, malgré son jeune âge, a déjà beaucoup d'expérience. Elle a été responsable des communications au Bureau du coroner, donc elle a eu à gérer des moments difficiles, entre autres à Lac-Mégantic, à L'Isle-Verte, la fusillade de la mosquée à Québec. Donc, une femme d'expérience qui a réussi à séduire les électeurs de Louis-Hébert avec sa fougue, son intelligence, son éloquence.

C'est une femme remarquable, déterminée. Évidemment, une de ses priorités, puis elle pourra nous le dire tantôt, c'est d'aider la vie des familles. Et d'ailleurs c'est le portefeuille qu'on lui a confié de s'occuper, défendre les familles du Québec. C'est une femme aussi qui souhaite défendre les valeurs québécoises. C'est une femme qui s'est engagée à représenter les Québécois, les Québécoises de son comté avec dignité, avec intégrité.

Les électeurs de Louis-Hébert l'ont élue avec un taux de participation de plus de 50 %, ce qui est quand même spécial dans une élection partielle, mais surtout — et puis ça va rendre jaloux beaucoup de gens ici — avec une majorité absolue de 51 %, donc, des voix dans Louis-Hébert. J'en profite d'ailleurs pour remercier son homme, comme elle l'appelle, son père, sa mère, ses deux frères, toute sa famille, tous les bénévoles qui ont travaillé durant sa campagne électorale à défendre ses idées, à mieux la faire connaître dans Louis-Hébert, là où elle habite. Donc, elle a maintenant un privilège qui est accordé à très peu de personnes, à 125 personnes, et ce privilège, elle l'a gagné avec panache, dans un bastion adverse, donc ce n'est pas rien.

Et donc je veux, en terminant, vous dire que je suis très fier de notre nouvelle députée. Elle incarne le changement. Je veux lui souhaiter, bien sûr, plusieurs années comme députée. Je veux lui souhaiter aussi une belle vie de maman, qu'elle va commencer à vivre dans les prochains mois, et la meilleure des bienvenues ici, à l'Assemblée nationale. Bienvenue!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe. Je cède maintenant la parole à M. le premier ministre du Québec. M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Merci, M. le Président. C'est un beau moment, le moment où on accueille un nouveau collègue, une nouvelle collègue dans cette Chambre aujourd'hui, une nouvelle collègue pour le comté de Louis-Hébert. Donc, bienvenue, Mme la députée de Louis-Hébert.

Vous savez, et vous le savez maintenant, être élu, oui, c'est un honneur, mais c'est un privilège également. Peu de personnes au Québec ont l'honneur de siéger dans cette Chambre. Je pense que, déjà, vous devez vous sentir imprégnée de l'histoire qui s'est déroulée ici et des décisions qui auront été prises dans l'intérêt supérieur des Québécois, pour raison de prise en compte des impacts individuels et collectifs également des décisions qu'on prend ici. Elle vient, cette charge, avec beaucoup de responsabilités, à cause de cet impact, ce qui m'amène à dire qu'être député ce n'est pas un emploi, c'est une fonction, et il y a une différence importante entre les deux. C'est avec grande fierté que moi, j'exerce cette fonction, et je suis convaincu que c'est le cas pour tous les collègues de toutes les formations politiques ici.

Bien sûr, on va le constater, en politique, la question partisane est inévitable. Elle va se présenter, bien sûr, pour chacun, chacune d'entre nous. Mais je suis convaincu, par contre, que les citoyens ne nous élisent pas pour qu'on se chicane au quotidien. Par contre, ils aiment voir les différences d'opinions et les différentes options, les différentes politiques qu'on va leur présenter, et c'est notre tâche de le faire, en respect mutuel, bien sûr, et toujours avec la préoccupation de transmettre cette intention à la population.

Votre chef, Mme la députée, vous a attribué, sauf erreur, le mandat des familles. Vous aurez donc l'occasion de travailler avec le nouveau ministre de la Famille, qui bientôt attend aussi son quatrième enfant. Donc, vous aurez des enjeux communs à discuter quant à l'impact sur les familles des pressions de la vie quotidienne que nous connaissons de plus en plus dans notre monde moderne. Je suis certain qu'entre vous... et c'est une chose que vous découvrirez et qu'on a tous découverte, outre la période de questions, il y a des moments de grande collaboration, des moments d'échange où on se fait des suggestions mutuellement qui parfois et souvent mènent même à des améliorations de la législation qu'on adopte ici.

Vous me permettrez cependant également de saluer le travail de notre candidate, Mme El Ghernati. On aurait bien sûr souhaité pour elle un résultat différent, mais elle s'est dévouée pour parler au nom des concitoyens de votre circonscription. Je vais également avoir une pensée pour les autres candidats. Il y avait huit autres candidats et candidates et des centaines de bénévoles qui ont pris de leur temps pour s'impliquer dans cette élection. Il faut saluer leur contribution à la démocratie du Québec.

Donc, Mme la députée de Louis-Hébert, c'est un plaisir de vous accueillir, et j'anticipe avec bonheur de collaborer avec vous. Merci beaucoup.

• (14 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle. À vous, M. le chef de l'opposition officielle.

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

M. Lisée : M. le Président, au nom de l'opposition officielle, je joins ma voix à celle du deuxième groupe d'opposition, le chef de la CAQ et du premier ministre pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle députée de Louis-Hébert et la féliciter de sa victoire convaincante, victoire convaincante qui a eu beaucoup d'effets dans le monde politique depuis. Et d'ailleurs plusieurs nouveaux ministres doivent leur nomination à la qualité de votre victoire. Je pense que vous avez ici un certain nombre d'«I owe you», comme disait Shakespeare, qui vous seront peut-être utiles pour faire avancer quelques dossiers dans votre circonscription. D'ailleurs, nous avions pris, avec notre candidat, des engagements, vous les aviez pris aussi, et le premier ministre s'était empressé d'en prendre un certain nombre, et il nous a assuré par la suite qu'il allait les réaliser dans les 12 mois qui viennent. Alors, nous allons partager une certaine vigilance, vous et nous, et probablement les nouveaux ministres qui sont là un peu grâce à vous. Je voudrais aussi saluer les membres de votre famille qui sont présents dans les tribunes et l'autre membre de votre famille qui est présent avec vous en ce moment et dont on suivra les progrès au cours des mois qui viennent.

Alors, Mme la députée, votre arrivée porte à 36 le nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale. Et donc nous tous, qui sommes pour la plupart féministes — et je notais que la nouvelle ministre de la Condition féminine s'est dite féministe aussi tout à l'heure, j'espère que c'est aussi votre cas — enfin, tous les féministes qui sont dans cette Assemblée sont contents à chaque fois que nos statistiques vont dans la bonne direction. Et, en ce sens, vous y contribuez, et les chefs de partis sont appelés, d'ici la prochaine élection, à y contribuer encore davantage.

Évidemment, je souligne l'engagement des neuf autres candidats et candidates, avec une mention spéciale pour Normand Beauregard, du Parti québécois, qui a mené vraiment une vaillante campagne. On le remercie. Je tiens d'ailleurs à remercier les militants du Parti québécois pour leur implication et les militants de tous les partis. Le militantisme politique est souvent associé à l'organisation, aux listes de pointage, à la mobilisation terrain, et c'est essentiel. Mais, on ne le dit pas assez souvent, militer, c'est aussi travailler de manière assidue à faire éclore des idées puis à les transformer pour en faire des propositions solides, cohérentes, en adéquation avec les valeurs de sa formation politique et des besoins et des aspirations des Québécoises et des Québécois.

Alors, vous faites votre entrée avec l'important dossier de la famille. Et j'étais très heureux, parce que, dans les mois à venir, d'ici 12 mois, les Québécois auront à prendre une décision : Quel sera le parti le mieux à même de défendre les familles? Votre parti tient un discours important à ce sujet; on a entendu le premier ministre prononcer 12 fois le mot «famille» la semaine dernière. Et le Parti québécois, ayant créé les services de garde, ayant proposé l'équité salariale, ayant proposé et réalisé la perception automatique des pensions alimentaires, est pour quelque chose dans le fait qu'au Québec les familles sont particulièrement bien dotées.

Et les débats que nous aurons sont importants. Et je tiens à vous remercier, madame, d'avoir campé dès hier votre position en disant que votre priorité, c'étaient les garderies privées non subventionnées. Je pense qu'il est important d'être clair dans nos débats. Et ce sera intéressant d'avoir ce débat avec notre porte-parole de la famille, la députée de Joliette, qui, elle, vous dira — et ce sera intéressant de voir ce débat — que l'important, ce n'est pas tant la propriété ou le modèle d'affaires, comme vous l'avez dit, mais l'important, c'est la qualité.

Or, les dernières données disponibles nous indiquent que seulement 4 % des CPE donnent une qualité insatisfaisante, alors que 35 % des garderies privées donnent une qualité insatisfaisante. Alors, nous pensons être du bon côté de ce débat, mais nous ne vous demandons pas de changer de position. Si c'est la vôtre, défendez-la, et les Québécois verront en fin de parcours.

Alors, vous le voyez, je voulais vous indiquer que vous êtes maintenant dans l'arène et que ces idées sont importantes, les débats sont importants et qu'à la fin, comme vous l'avez démontré, ce sont les électeurs qui choisiront. Dans Louis-Hébert, ils ont choisi de faire un changement et ils ont choisi, pour ce faire, le véhicule qu'était la CAQ, que vous représentiez. Dans Marie-Victorin et dans Saint-Jérôme, ils avaient choisi, pour faire ce changement, le véhicule du Parti québécois. La question est ouverte pour le 1er octobre 2018. Je sais qu'on se retrouvera souvent sur le chemin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On n'a pas suspendu, là. Alors, on aimerait poursuivre, et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait vraiment plaisir, comme co-porte-parole féminine de ma formation politique, de vous souhaiter la bienvenue, parce qu'arriver en cette Chambre il y a toujours un peu quelque chose d'impressionnant. On voit comment ça peut se passer des fois. Pour les femmes, des fois, ça peut être particulièrement intimidant, mais je pense qu'entre femmes on a appris à se soutenir et à se rappeler que, dans le fond, on était ici, bien sûr, pour faire de la politique, mais surtout pour essayer de faire de la démocratie, et la démocratie, c'est le débat, et les débats, c'est les idées. Et on sait bien que votre formation et la mienne, il y a un certain nombre d'idées qui nous séparent, mais ça ne nous empêchera jamais de débattre, et je suis heureuse de voir que Louis-Hébert a privilégié une femme. C'est sûr que je suis attristée parce que notre candidat, Guillaume Boivin, qui en était à sa quatrième fois où il se représentait dans la même circonscription, démontrait plusieurs aptitudes, et j'ai hâte au jour où il viendra s'asseoir aussi à mes côtés. Mais, ceci étant dit, la démocratie a tranché, et vous avez réussi à convaincre les gens de Louis-Hébert que vous seriez une digne représentante, ce que je ne doute point.

Ceci étant dit, rappelons-nous que c'est un privilège, on l'a entendu à plusieurs moments, mais je vous dirais que nouvelle... mais pas tout à fait nouvelle après trois ans, là, comme nouvelle députée, je sens beaucoup plus la responsabilité que le privilège, et, dans ce sens-là, soyez assurée qu'on pourra toujours avoir des bons échanges, des bons débats et que, comme féministe, je suis vraiment heureuse qu'une femme de plus vienne joindre nos rangs.

Et sur la question de la famille, on aura largement le temps d'en discuter. Le plus important, c'est que vous commenciez à rentrer dans votre rôle et que... comme vous avez été entourée, toute votre vie, de votre famille, de vos amis, des gens qui croient en vous, c'est ce qui fait qu'on arrive ici, c'est parce qu'il y a des gens qui croient en nous. Je leur lève mon chapeau parce que... je vous lève aussi mon chapeau, mais on sait aussi que c'est l'environnement, c'est les militants, militantes. Il y en a eu plusieurs, des candidats, candidates, mais plein de petites fourmis qui ont fait en sorte que, dans Louis-Hébert, il a pu y avoir des débats. Il y a eu, des moments donnés, une danse un peu particulière, mais aujourd'hui on est rendus à avoir une nouvelle collègue à Louis-Hébert. Puis, au nom de ma formation politique, je vous souhaite la bienvenue.

• (14 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, comme le veut la tradition, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Hébert, qui prendra quelques minutes pour s'adresser à l'Assemblée. Je lui cède donc la parole. À vous, Mme la députée de Louis-Hébert, pour votre droit de parole.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Alors, merci, M. le Président. Je ne saurais amorcer cette première prise de parole officielle sans adresser mes premiers mots, évidemment, aux électeurs de Louis-Hébert, aux gens de Cap-Rouge, de Saint-Augustin, de Jouvence, de Pointe-de-Sainte-Foy qui m'ont élue pour les représenter ici, à l'Assemblée nationale, pour défendre leurs intérêts, qui m'ont gratifiée de leur confiance et qui fondent sur l'élection d'une députée caquiste leur espoir de changement. Alors, à vous tous, soyez assurés que vous êtes ma priorité, que je vais travailler de toutes mes forces pour être digne de la confiance que vous m'avez accordée. Vous avez initié ce qu'on espère devenir un processus de changement vaste dans tout le Québec. Et c'est un honneur pour moi de représenter notre merveilleuse circonscription et les électeurs qui l'habitent.

Je remercie aussi sincèrement mes nouveaux collègues députés, qui tous et chacun sont venus, soir, fin de semaine, heures ouvrables ou non, m'aider dans notre belle circonscription de Louis-Hébert pour faire campagne. Alors, un grand merci à vous tous. Merci à mon chef, le député de L'Assomption, pour sa confiance, et à son épouse aussi, votre épouse, qui n'est pas des nôtres, mais dont l'ardeur de l'appui nous a beaucoup aidés aussi. Merci de m'avoir choisie, d'être inspirants puis d'être venu m'appuyer si souvent dans la belle circonscription de Louis-Hébert. Merci également à toute la belle et nombreuse équipe qui m'a appuyée tout au long de la campagne, les bénévoles, les candidats, etc. Alors, comme vous l'avez presque tous souligné, c'est un ensemble de gens qui permettent une victoire comme ça, les militants, les bénévoles, les gens qui croient en nous, qui croient en notre parti, qui croient en notre cause politique. Alors, merci à tous ceux qui sont venus aider dans Louis-Hébert.

Je veux terminer ce volet reconnaissance, évidemment, en soulignant encore une fois la part de mes proches, dont plusieurs sont ici aujourd'hui. Alors, bonjour à tous. Je veux faire une mention spéciale, évidemment, pour mon conjoint Martin, qui, depuis le début, m'épaule chaleureusement et qui le fera encore longtemps, je le souhaite, du moins. C'est le message que je lui passais hier, lors de l'assermentation. Donc, merci à mes amis, à ma famille immédiate, à mon père, sa conjointe, qui se sont beaucoup impliqués dans ma campagne, merci à ma mère, à son conjoint, ma grand-mère, mes frères, ma belle-famille aussi. C'est vraiment un projet familial chez nous, la politique. Alors, merci à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à ce que nous soulignons aujourd'hui. C'est vraiment à tout ce précieux entourage professionnel et personnel que je dois la belle aventure qui débute ici, et donc que je dois le dénouement heureux de l'élection, alors je tiens à les en remercier très, très chaleureusement.

Je veux par ailleurs réitérer mes salutations sincères aux neuf autres personnes. Vous l'avez soulignée, M. le député de... M. le premier ministre... le souligner aussi, l'importance des autres personnes qui se sont portées candidates lors de cette élection-là. Alors, il y en avait neuf autres. C'est une élection qui a été assez rocambolesque, on l'a dit souvent. Puis ce n'est jamais facile, de toute façon, une élection. Donc, on a défendu chacun nos idées, nos valeurs, nos convictions. Je pense qu'on l'a fait, somme toute, dans le respect. Et l'engagement politique, on le sait, c'est exigeant, c'est méritoire, donc je tiens à les en féliciter.

J'endosse donc aujourd'hui mes fonctions parlementaires, symbole consacré d'une société démocratique dans laquelle chaque citoyen a droit de parole à travers la représentativité de l'Assemblée législative. Je suis extrêmement honorée de devenir un membre actif de cette institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec, un mandat que j'aborde néanmoins avec une respectueuse humilité.

La confiance envers des élus dignes de leur charge est au coeur d'une démocratie vivante. Je m'efforcerai donc par tous les moyens d'être à la hauteur du privilège qui m'a été accordé de siéger parmi vous en plaçant constamment le bien commun et la transparence au centre de mon engagement et de mes actions politiques.

Sur une note plus personnelle, la modernité et la représentation des femmes dans toutes les sphères d'activité de la société et la conciliation travail-famille sont toutes des valeurs qui me sont précieuses et que j'ai vigoureusement défendues tout au long de ma campagne. Je suis donc particulièrement heureuse de pouvoir désormais les incarner en me joignant au groupe restreint des 35 autres femmes qui siègent en cette Assemblée. Mesdames, au-delà des allégeances, votre présence ici est importante et symbolique, et sachez que ma plus solidaire collaboration vous est acquise, dans la mesure du possible, bien sûr.

Je tiens également à évoquer ma fierté face à l'ouverture d'esprit des gens de Louis-Hébert et des Québécois en général qui, à en juger par le résultat de l'élection et par les nombreux témoignages et réactions qu'on m'a manifestés depuis, considèrent majoritairement que le fait de fonder une famille doit être vu comme un atout et non comme une entrave à la volonté de s'impliquer et de faire en sorte d'améliorer la société. J'ajoute que je fais le souhait que ce message soit un signal positif pour toutes les femmes et pour toutes les familles du Québec.

Tel que je m'y suis abondamment engagée durant les dernières semaines, je serai une députée intègre, à l'écoute et très présente auprès de mes concitoyens. La nature des responsabilités parlementaires d'une députée, de même que les objectifs de service public qui m'animent, vont de pair avec la capacité de transcender, lorsque nécessaire, les intérêts partisans et de collaborer harmonieusement avec les élus de tous les partis. C'est précisément ce que je m'engage à faire pour le bien de tous les citoyens du Québec, entre autres ceux de Louis-Hébert.

Je m'emploierai notamment à le faire à travers mes fonctions de porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de famille. Je remercie d'ailleurs mon chef de m'avoir attribué ce rôle, que j'embrasse bien sûr avec le plus grand intérêt et qui rejoint parfaitement mes objectifs, soit d'améliorer la qualité de vie des familles du Québec et évidemment celles de Louis-Hébert.

Dans les jours et les semaines qui viennent, j'aurai l'occasion d'approfondir ma connaissance des enjeux qui concernent les familles, mais je peux d'ores et déjà souligner la volonté de ma formation politique de réduire leur fardeau fiscal ou, comme le dit notre chef, de remettre de l'argent dans le portefeuille des familles.

Ce que je voudrais accomplir avec mes collègues, c'est leur faciliter la vie dans tous les domaines, en matière de transports, dans leurs relations avec l'État, dans les systèmes de garde et d'éducation dont nous saluons la mixité et la diversité. Elles constituent le socle de notre société et préparent notre avenir. Les familles du Québec peuvent compter sur moi et sur l'équipe de la CAQ.

Je termine comme j'ai commencé en remerciant les citoyens de Louis-Hébert. Je suis, depuis hier, officiellement dépositaire de la volonté du changement et d'amélioration qu'ils ont largement manifestée. Sachez que je vous ai entendus, que je serai la députée de toutes et de tous et que ma porte vous sera toujours grande ouverte.

Encore une fois, je suis très, très fière d'avoir le privilège de vous représenter au sein de cette Assemblée et je m'engage de nouveau à le faire dignement et dans la plus grande intégrité. Merci.

Le Vice-Président, M. François Gendron

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence institutionnelle, ça veut dire le président qui, pour d'autres raisons, est absent aujourd'hui, mais les trois vice-présidents, la présidence institutionnelle vous souhaite la plus cordiale bienvenue, Mme la députée de Louis-Hébert, et vous assure de l'entière collaboration de ses collaborateurs qui est la table des députés, et vous serez toujours la bienvenue pour quelque renseignement que ce soit au niveau de la présidence.

Sur ce, nous allons poursuivre les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je cède maintenant la parole à Mme la... (panne de son) ...Justice pour la présentation de documents. Mme de la Justice, à vous.

Rapports annuels de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels,
du Tribunal administratif du Québec et de l'Office des professions

Mme Vallée : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel d'activité 2016 de l'lndemnisation des victimes d'actes criminels, le rapport annuel de gestion 2016‑2017 du Tribunal administratif du Québec et le rapport annuel de gestion 2016‑2017 de l'Office des professions du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ces documents sont déposés. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. À vous.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2016‑2017 des Offices jeunesse internationaux du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Je cède la parole maintenant à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique. M. le ministre, à vous.

Rapports annuels de la Commission municipale, du Bureau de la
sécurité privée et du Comité de déontologie policière

M. Coiteux : Oui. M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion de la Commission municipale du Québec, le rapport annuel 2016‑2017 du Bureau de la sécurité privée et le rapport annuel de gestion 2016‑2017 du Comité de déontologie policière.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Ce document est déposé. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, et il en a quelques-uns. Alors, à vous, M. le ministre.

Rapports annuels de certains CISSS, de certains CIUSSS, du CUSM, de l'Institut de cardiologie de
Montréal, de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, du Conseil cri de la
santé et des services sociaux de la Baie-James et du CRSSS—Baie-James, de l'Institut Philippe-Pinel
de Montréal et du CHUM et rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
du CRSSS—Baie-James, du CUSM, de l'Institut de cardiologie de Montréal, du CHUM,
de l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, de certains CISSS et de certains CIUSSS

M. Barrette : Oui. Oui, M. le Président, j'en ai quelques-uns. Alors, nous allons faire le tour du Québec.

Alors, je dépose, M. le Président, les rapports annuels de gestion 2016‑2017 des centres intégrés de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est, Centre et Ouest, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, des Laurentides, de l'Abitibi-Témiscamingue et de Lanaudière; les rapports annuels de gestion 2016‑2017 des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l'Est, du Nord, du Centre-Sud, du Centre-Ouest et de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal, l'Estrie, Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, de la Capitale-Nationale, également, M. le Président, de l'Institut de cardiologie de Montréal, de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, du Conseil cri et du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, de l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et du CHUM; les rapports annuels 2016‑2017 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, du CUSM, de l'Institut de cardiologie de Montréal, du CHUM, de l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, des centres intégrés de santé et de services sociaux de Lanaudière, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, des Laurentides, de la Montérégie-Est et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal, de l'Estrie, du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke et du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ces documents sont déposés. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Société du Palais des congrès de Montréal

Mme Boulet : Bonjour, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2016‑2017 de la Société du Palais des congrès de Montréal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Mme la ministre, à vous.

Rapport annuel de la Régie du bâtiment

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Avec votre permission, je dépose le rapport annuel de gestion 2016‑2017 de la Régie du bâtiment du Québec.

• (14 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée de Montarville le 7 juin 2017.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, le document est déposé.

Lettre de démission de la députée de Jeanne-Mance—Viger, Mme Filomena Rotiroti,
à titre de présidente de la Commission de la culture et de l'éducation

Pour ma part, je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, dans laquelle elle l'informe de sa démission à titre de présidente de la Commission de la culture et de l'éducation. Cette démission prenait effet le 11 octobre dernier. Et je dépose le document.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui. Alors, dépôt.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour le dépôt de sa pétition. À vous, M. le député.

Assurer la présence d'un médecin de famille à L'Isle-aux-Coudres

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 699 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le départ à la retraite du médecin de famille résidant à L'Isle-aux-Coudres, le 16 juin 2017;

«Considérant que ce départ était connu depuis cinq ans;

«Considérant qu'il n'y a plus de médecin de famille qui réside sur l'île depuis ce temps;

«Considérant que plus de 900 habitants de l'île n'ont plus accès à un médecin de famille depuis ce départ;

«Considérant que le transport vers l'hôpital le plus près est d'au moins 50 minutes et beaucoup plus en période hivernale;

«Considérant que l'arrêt du service du traversier pour le retour sur l'île à 23 h 30 empêche les insulaires, suite à une consultation tardive à l'urgence, de retourner à la maison et que cela pourrait aggraver l'état des personnes qui n'ont pas de ressource leur permettant d'être hébergées pour la nuit à l'extérieur de l'île;

«Considérant le statut particulier d'insulaire de la population de L'Isle-aux-Coudres;

«Considérant l'état de santé de plusieurs habitants de l'île qui pourrait s'aggraver et nécessiter un suivi médical;

«Considérant que la population de L'Isle-aux-Coudres n'a pas été informée du nom des médecins à contacter en cas de suivis médicaux;

«Considérant que l'absence d'un médecin de famille à L'Isle-aux-Coudres ne permet pas d'assurer un suivi médical adéquat à la population insulaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin qu'un médecin de famille soit nommé dans les meilleurs délais et que celui-ci assure une présence constante auprès de la population de L'Isle-aux-Coudres afin d'assurer un suivi médical adéquat.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

J'ai également reçu une demande de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour qu'on fasse le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Mme la députée, allez.

Ouvrir une nouvelle clinique et embaucher de nouveaux
médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve

Mme Poirier : Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 361 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans Hochelaga-Maisonneuve, les 56 280 citoyens et citoyennes ont accès à seulement deux médecins dans les cliniques du quartier pour le service sans rendez-vous;

«Considérant que les services sans rendez-vous sont offerts de façon discontinue, que le nombre de places est restreint et que les personnes doivent se déplacer à l'extérieur du quartier pour consulter un médecin;

«Considérant que les huit médecins de famille du territoire se partagent 10 000 inscriptions, qu'aucun d'entre eux n'accepte de nouveaux patients et que trois médecins prendront leur retraite d'ici la fin de l'année 2017;

«Considérant que 45 % de la population d'Hochelaga-Maisonneuve est inscrite auprès d'un médecin de famille, qu'il reste 22 735 patients à inscrire pour atteindre la cible de la Régie de l'assurance maladie du Québec et que seulement 5 136 patients sont inscrits au Guichet d'accès à un médecin de famille;

«Considérant que les besoins sont également importants pour des médecins spécialisés tels que [...] pédiatres, [...]orthophonistes, [...]gérontologistes et [...] radiologistes;

«Considérant que de nombreux médecins sont réticents à venir pratiquer dans Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant que les cliniques actuelles peinent à attirer de nouveaux médecins afin de combler les départs à la retraite;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux :

«L'ouverture d'une clinique médicale avec de nouveaux médecins de famille — GMF-Réseau;

«L'embauche de médecins pour combler les départs à la retraite.»

Et je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cet extrait de pétition est déposé.

Puis il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle pour sa question. À vous, M. le chef de l'opposition officielle.

Partenariat pour le développement des CSeries

M. Lisée : M. le Président, aujourd'hui, c'est un jour noir pour le nationalisme économique québécois, pour la capacité des Québécois de créer des entreprises, des produits innovants et d'en garder la propriété. Lorsqu'on fera la triste histoire du gouvernement libéral actuel, on pourra dire que le premier ministre et son gouvernement ont fait en sorte... ou ont laissé faire lorsque les Québécois ont perdu la propriété de St-Hubert, du Cirque du Soleil, de RONA et finalement, hier, du plus beau de leurs enfants technologiques, la série C. Il y a deux ans, lorsque le premier ministre s'est engagé personnellement dans le dossier, on disait que Bombardier, et la série C, prendrait sa place parmi les géants de l'aéronautique. Aujourd'hui, on doit constater qu'après deux ans de gestion de ce dossier par le premier ministre, la série C n'est plus qu'une filiale d'une compagnie étrangère et que, dans sept ans, 100 % de la propriété pourra passer à l'étranger.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître aujourd'hui que sa stratégie nous a conduits à l'échec? Peut-il nous dire qu'est-ce qu'il considère être sa responsabilité personnelle dans cette triste nouvelle?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : Alors, M. le Président, depuis deux ans, ce qu'on a fait, c'est chose simple : on a littéralement préservé l'existence du secteur aéronautique de Montréal, préservé l'existence du programme de la série C et, indirectement, de l'entreprise Bombardier elle-même. Il est clair que la situation actuelle était devenue très difficile avec deux grands géants de part et d'autre, dont un qui, de façon arrogante et injustifiée, a, de façon très regrettable, tenté littéralement d'expulser un concurrent du marché. Aujourd'hui, ils ont perdu la bataille. Aujourd'hui, l'action de Bombardier est en hausse, celle d'Airbus est en hausse, celle de Boeing va vers le bas. C'est la réponse du Québec à ceux qui veulent freiner la créativité québécoise. Mais, au-dessus de tout ça, c'est des emplois dont il s'agit. C'est des gens de Laval, des Basses-Laurentides qui, depuis notre intervention nécessaire et indispensable tant par rapport à sa quantité qu'à sa forme, ont vu leur emploi se préserver et qui, aujourd'hui encore, grâce aux efforts de leur gouvernement et de ses partenaires, comptent sur des emplois de grande qualité pour de nombreuses années à venir. C'est ça, la réalisation du gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Le président d'Airbus, dans le Financial Post : «This puts us in an excellent position... with no cost, with no risk.» Pour Airbus, pas de coût, pas de risque. On a donné la maison pour sauver les meubles. La ministre a dit tout à l'heure que le gouvernement du Québec, dans la négociation, s'était battu pour le prolongement des emplois jusqu'en 2041. Qu'est-ce que le premier ministre a essayé d'avoir de plus que ça qu'il n'a pas eu? Parce qu'il en manque un grand bout.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais être obligé de rappeler que, si on avait écouté les deux oppositions, il n'y aurait plus d'emploi de la série C déjà, à Mirabel, depuis très longtemps, et ça, c'est clair. Puis, s'ils ne sont pas sûrs de ça, bien, qu'ils aillent parler à la direction de Bombardier, qui leur a déjà dit, en passant, exactement ce que je viens de dire, c'est que c'est la forme d'investissement qui a permis la survie du programme de la série C et du secteur aéronautique à Montréal. Ça, c'est clair.

Effectivement, les travailleurs de Laval, des Basses-Laurentides savent maintenant que leur emploi va perdurer jusqu'en 2041. C'est une bonne nouvelle, et ce qu'on a avec Airbus, c'est une force de vente extraordinaire. Voilà la réponse à Boeing et leur arrogance. On s'allie à une entreprise qui a 6 900, presque 7 000 avions sur son carnet de commandes. Voilà ce qui est devant nous, voilà ce qui va nous permettre...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Couillard : ...de dominer le monde dans l'innovation aéronautique.

• (14 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Nous en sommes à la deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : ...c'est ce qui va nous permettre de dominer le monde? On vient de donner la propriété de la série C à Airbus pour zéro dollar, zéro euro, zéro cent. On vient de leur donner. On ne s'est pas alliés à eux, on leur a donné 51 %. Alors, qu'il arrête de fanfaronner, on a donné notre avoir le plus précieux.

Ce que je lui demande à lui : Est-ce qu'il a essayé de maintenir le contrôle québécois au-delà de 2023? Est-ce qu'il a essayé de protéger au moins la part du Québec dans le capital au-delà de 2023?

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...un instant, mais faites attention aux propos. M. le premier ministre...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : «Fanfaronner». M. le premier ministre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non. On va présider. M. le premier ministre, à vous.

M. Couillard : En fait, les deux partis d'opposition font la même erreur malgré l'évidence qui est devant eux. Malgré ce qui leur est dit par les gens du secteur, ils ne se rendent pas compte que, littéralement, c'est cette transaction initiale et celle d'aujourd'hui qui permettent de garantir et de maintenir les emplois dans notre secteur aéronautique. Parce que, disons-le clairement, pas de transaction il y a deux ans, pas de débat aujourd'hui. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de série C puis pas de job aujourd'hui en aéronautique. Et ça, c'est la réponse également qu'on a apportée hier à cette bonne nouvelle.

Maintenant, je vais lui donner un petit devoir. Parce qu'il dit : Il aurait fallu garder le contrôle québécois, dit-il, de la série C. Alors, voilà le devoir à faire, puis vous pourrez donner vos copies dans quelques jours : on a déjà investi 1,3 milliard de fonds publics. Combien de plus...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Couillard : ...faudrait-il investir pour maintenir le contrôle québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une personne qui avait la parole, il n'y en a pas d'autres. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : On vous a dit exactement quoi faire il y a deux ans. On vous a dit exactement... M. le Président, ce que des analystes vous ont dit, ce n'est pas de laisser vous faire prendre par Bombardier qui voulait vous amener à investir dans un seul avion. Il fallait rester dans le consortium et il fallait faire en sorte qu'avec votre majorité vous mettiez 1,3 milliard dans le CSeries. C'était possible, c'est ce que Pierre Karl vous a dit de faire, c'est ce que d'autres analystes vous ont dit de faire. Vous ne l'avez pas fait, vous avez...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Terminé. M. le premier ministre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, s'il vous plaît! Quand on n'a plus permis les applaudissements... On ne peut pas faire indirectement la même chose avec d'autre chose. M. le premier ministre.

Enquête concernant la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

M. Couillard : Je salue la force de l'argument, mais il n'y a pas de réponse à la question parce qu'il n'y en a pas, de réponse. Qu'est-ce qu'il faudrait investir? Combien d'argent public des contribuables faudrait-il investir pour arriver à l'objectif qu'il souhaite? Ce qu'ils refusent d'accepter, lui et son collègue... Et, si, encore une fois, il parle aux gens qui connaissent ça un peu, il va se faire dire que n'eut été de l'intervention du gouvernement il y a deux ans et de la forme de l'intervention du gouvernement, il n'y aurait plus de série C. Pourquoi? Parce qu'un investissement dans la société mère, comme on dit, aurait été tellement minoritaire, sans aucun levier, aucune influence, qu'on a pu exercer cette fois pour préserver les emplois chez nous. Les gens de Mirabel le savent, on va aller leur dire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question principale, Mme la députée de Joliette. À vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Encore une fois, ce matin, la crise qui secoue la Commission des droits de la personne fait la manchette. On en est rendus à voir des commissaires lancer eux-mêmes, sous le couvert de l'anonymat, des appels à l'aide à des journalistes tellement la situation est grave.

On sait qu'une enquête de la Protectrice du citoyen, qui a reçu des plaintes notamment pour abus d'autorité et mauvaise gestion de la présidente, est en cours depuis des mois. Et ce matin la ministre de la Justice a enfin posé un geste et annoncé l'envoi d'un vérificateur au sein de l'organisation. La présidente fait donc l'objet maintenant non pas d'une, mais de deux enquêtes.

Au nom du maintien de la confiance du public dans cette institution fondamentale, nous demandons à la présidente de la commission de se retirer de ses fonctions pendant la durée des enquêtes. Est-ce que le gouvernement peut appuyer notre demande?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, il y a actuellement... Les médias ont fait état ce matin de certains éléments qui sont effectivement préoccupants : des départs en congé de maladie de membres de l'équipe des commissaires, de membres du personnel. Suite à ça, suite à la publication de cet article, je me suis entretenue avec la présidente, et, d'un commun accord, nous avons convenu qu'il y aurait des experts, un expert mandaté pour faire un diagnostic organisationnel au sein de la commission des droits de la personne, de la jeunesse, qui a un mandat fort important, qui jouit d'une indépendance et qui doit pouvoir mener à bien son mandat sans être aux prises avec des intrigues à l'interne.

Ceci dit, M. le Président, la situation actuelle fera l'objet d'une évaluation, fera l'objet de recommandations, et permettons à ceux et celles...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Vallée : ...de faire leur travail, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Comment la ministre peut-elle qualifier d'intrigue ce qu'on lit ce matin et qui est tellement grave qu'il y a en ce moment deux enquêtes en cours? Ce n'est pas un téléroman qu'on est en train de regarder en ce moment. Comment peut-elle prétendre que la confiance est maintenue? Comment peut-elle prétendre... Comment peut-elle prétendre une telle chose quand des commissaires eux-mêmes disent que rien ne marche à l'interne et qu'ils lancent des appels à l'aide? Comment même la présidente peut-elle encore avoir l'autorité d'exercer son mandat?

Peut-elle appuyer notre demande que la présidente se retire de ses fonctions?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, avant de dresser des constats comme le fait notre collègue de Joliette, il est important d'aller au fond des choses, d'obtenir de la part de quelqu'un, d'un expert complètement indépendant, un diagnostic de la situation au sein de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. C'est ce à quoi nous nous affairons actuellement pour déterminer les causes du malaise et permettre également d'apporter le bon remède.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, une des premières choses que le nouveau ministre de l'Immigration nous a dites en entrant en poste la semaine passée, c'est que la consultation sur la discrimination systémique devra être digne, sobre et respectueuse. On le voit bien, nous ne sommes pas dans un climat sobre, digne et respectueux.

Est-ce que le ministre va enfin mettre fin à ce cirque et à ce procès des Québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On n'a pas à décider qui donne la réponse. Alors, Mme la ministre, à vous.

Mme Vallée : M. le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, avant de sauter aux conclusions, avant de prétendre qu'une institution comme la commission des droits de la personne et de la jeunesse n'est pas à même de remplir son mandat, permettons-nous d'aller au fond des choses, de ne pas travailler exclusivement avec des bribes provenant des médias, mais d'obtenir une information éclairée, adéquate sur la nature du malaise afin de permettre d'apporter des solutions qui seront dans le meilleur intérêt de la commission des droits de la personne et de la jeunesse et de ceux et celles pour qui elle a été créée.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe parlementaire, en principale, à vous.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Legault : M. le Président, l'année dernière le gouvernement libéral a investi 1,3 milliard de notre argent dans la division très risquée de la série C sans exiger aucune garantie sur les autres actifs de Bombardier. Hier, le même gouvernement libéral a donné une option à Airbus, en 2023, de racheter ce placement de 1,3 milliard, selon la valeur marchande, sans aucun prix plancher.

La question que tout le monde se demande aujourd'hui, c'est : Quelle est la valeur marchande de notre placement de 1,3 milliard? Les Québécois ont le droit de savoir combien ils ont perdu dans cette aventure parce que le premier ministre n'a pas demandé de garantie sur les autres actifs de Bombardier.

Donc, j'ai une demande précise à faire au premier ministre ce matin. Est-ce qu'il pourrait mandater la Vérificatrice générale pour évaluer la valeur marchande aujourd'hui de notre placement de 1,3 milliard de dollars?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Toujours la même chose, dans l'ordre. M. le premier ministre.

M. Couillard : Oui, merci, M. le Président. Alors, la Vérificatrice générale, il y a trois mois, a fait cet exercice-là et a confirmé la valeur de l'investissement.

Maintenant, aujourd'hui, la situation a changé, et on se trouve, en fait, avec beaucoup plus de chances devant nous de faire du bénéfice sur notre placement. Je vais lui expliquer de façon simple : vendre des avions, ça fait faire de l'argent. Ne pas vendre d'avion, ça ne fait pas faire d'argent. Puis on n'en vendait pas depuis un certain temps, s'il l'a remarqué, et la seule façon dont on pouvait récupérer l'accès au marché, c'est de s'allier à un partenaire stratégique. Ce n'est pas compliqué, il y en a trois : Boeing, Airbus ou les Chinois. Lequel il aurait choisi? Je vais lui poser la même question qu'à mon collègue : Combien pense-t-il qu'il aurait fallu injecter dans cette entreprise pour en garder le contrôle? Mais il ne parle pas de ça, donc je reconnais qu'il reconnaît lui aussi que c'est un scénario insensé.

Mais ce que je veux lui dire, M. le Président, également, c'est que, n'eut été de notre intervention, qu'il a peinte de façon noire depuis le début, il n'y aurait plus de série C, il n'y aurait plus de job dans le comté de sa députée de Mirabel. Et c'est parce qu'on est intervenus de la façon dont on est intervenus qu'il y a des emplois aujourd'hui et qu'il y en aura jusqu'en 2041. Je peux vous dire que le monde de Mirabel, ils le savent très bien, et on va le leur rappeler.

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre essaie de réécrire l'histoire. Il devrait se rappeler que la CAQ a demandé d'aider Bombardier avant même que lui lève le petit doigt, avant même que lui lève le petit doigt. Mais il y a une différence, par contre : la CAQ aurait demandé des garanties sur l'ensemble des actifs de Bombardier.

Je répète ma question. Ça vaut combien, notre placement aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, en réponse à la question.

M. Couillard : Avec la suggestion de la CAQ, ça vaudrait zéro, zéro, parce qu'il n'y aurait plus de série C, il n'y aurait plus d'emploi, il n'y aurait plus de vente d'avions. Ça, on sait ça, puis sa députée de Mirabel, elle sait ça aussi. Puis le monde dans le secteur aéronautique, ils savent ça aussi. D'ailleurs, ils sont très surpris de voir le chef de la CAQ revenir constamment avec la même idée, qui clairement témoigne d'une mauvaise connaissance du marché aéronautique malgré ses antécédents dans Air Transat. Je suis surpris moi-même.

Maintenant, je vais lui répéter encore une fois que, si on avait investi dans la société mère, on n'aurait eu aucun contrôle, aucun levier sur l'avenir de la série C. On n'aurait pas été partie de la conversation. Personne n'aurait pu, comme on l'a fait, garantir aux gens, aux hommes et aux femmes de Mirabel et de Laval, leur emploi aéronautique de qualité jusqu'en 2041. C'est la réussite du gouvernement et c'est l'échec de la CAQ.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe... S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, il est difficile à dire. Il nous dit : On n'aurait pas eu aucun levier sur la série C. On n'en a plus de levier. Si on avait acheté des actions de Bombardier, il vient de le dire, les actions ont monté, de Bombardier, donc ça aurait été bon pour nous autres.

Je répète ma question au grand donneur de leçons, là. Est-ce qu'il peut être un peu plus humble puis reconnaître qu'il a fait erreur? Combien on a perdu de notre 1,3 milliard?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ce qui est majeur, c'est de respecter le décorum puis de laisser...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! C'est ce qui arrive quand on ne suit pas le quorum... le décorum, pardon. Alors, M. le premier ministre.

Gestion de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

M. Couillard : C'est très utile, c'est très utile parce que les Québécois peuvent juger, je l'ai dit déjà à quelques reprises, de la façon de faire de la politique du chef du deuxième groupe d'opposition. Sa nouvelle collègue vient de se rendre compte dans quel groupe qu'elle est rentrée. Et elle va le voir de plus en plus au cours des prochains mois.

Alors, je vais répéter encore une fois. Je vais répéter encore une fois, M. le président, que, sans la transaction, sans l'investissement du gouvernement, les questions du collègue ne s'appliqueraient même pas puisqu'il n'y aurait plus de job série C, parce qu'il n'y aurait pas de série C puis il n'y aura plus de Bombardier non plus. Alors, je vais répéter très clairement... Et, s'il veut, qu'il aille donc rencontrer encore M. Bellemarre. Il m'a dit qu'il avait beaucoup aimé sa rencontre avec lui. Bien, qu'il lui parle encore, il va lui expliquer, il va lui expliquer, il va lui expliquer, puis il va pouvoir comprendre peut-être un jour, peut-être un jour, qu'on a posé les bons gestes au bon moment.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, rien ne va plus à la commission des droits de la personne. La commission est en crise depuis plusieurs mois et le personnel est en situation de survie. Les allégations sont nombreuses : climat de travail malsain, atmosphère de suspicion et de terreur, intimidation et attitude méprisante de la part de la présidente, trois plaintes pour abus de pouvoir, mauvaise gestion et attitude irrespectueuse déposées au Protecteur du citoyen, détresse psychologique, souffrance, maladie et départs à répétition. Huit postes sur 15 sont vacants à la haute direction. Il y a plus de x rouges que de personnes. Plusieurs employés ont quitté la commission depuis la nomination de la nouvelle présidente, notamment son adjoint et ses deux secrétaires de direction.

Aujourd'hui, trois commissaires font état que rien ne va plus à la commission. Ils lancent un appel à l'aide dans l'espoir que quelqu'un fera quelque chose. M. le Président, la ministre de la Justice ne doit pas uniquement envoyer un enquêteur indépendant. La ministre de la Justice doit prendre action afin de suspendre la présidente de la commission, le temps que l'enquête se termine.

M. le Président, est-ce que la ministre va laisser le climat de harcèlement perdurer?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre, en réponse à la question.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, ça ne marche pas, ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous ferez vos commentaires ailleurs. En période de questions, il y en a un qui questionne, puis l'autre répond. Ce n'est pas compliqué. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, exactement, je vais répondre à mon collègue la même chose que j'ai répondue à ma collègue de Joliette. C'est un dossier important. C'est certain que, lorsque l'on prend connaissance de faits tels que ceux qui sont rapportés dans les médias ce matin, on a tout à fait raison de s'inquiéter et d'être préoccupé.

Ceci dit, M. le Président, je pense qu'il nous appartient de faire un pas de plus et de s'assurer d'obtenir un état juste et éclairé des causes de ces absences, des causes de ces départs, et d'amener à comprendre la problématique qui pourrait avoir lieu à l'interne, plutôt que d'identifier préalablement des causes, comme le fait notre collègue, qui semblent faire porter le blâme à une personne ou à des individus. Je ne souhaite pas faire ça. Je pense qu'avant de le faire il est important d'avoir un état des lieux...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Vallée : ...et c'est sur quoi nous travaillons, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait depuis le 30 août, depuis cet été qu'il y a des allégations relativement à un climat de terreur, un climat de suspicion, à un climat de harcèlement à la Commission des droits de la personne. La ministre le sait très bien, et il en va de sa responsabilité. Elle ne peut pas tolérer qu'un climat de harcèlement envers les employés de la commission, envers les membres de la commission, ait lieu.

Alors, je lui repose la question : Va-t-elle prendre action pour suspendre l'ensemble... pour suspendre la présidente de la Commission des droits de la personne, le temps que l'enquête se fasse?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, encore une fois, je pense qu'il est important de faire la part des choses. Mon collègue fait référence à une situation qui a été mise en lumière cet été, qui fait suite à une plainte formulée par un membre du personnel, conformément à des dispositions législatives que nous avons adoptées ici, à cette Assemblée. Une enquête est en cours conformément à ces dispositions législatives là, et il ne faudrait pas se substituer au Protecteur du citoyen et en venir à des conclusions trop hâtives.

Ceci dit, M. le Président, en parallèle à cette situation ont été portés à mon attention et à notre attention à tous d'autres faits. J'ai demandé qu'un diagnostic soit fait...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Vallée : ...sur la cause du problème...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, à vous, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, c'est grave. Ce qu'il faut comprendre ici, là, c'est que les citoyens seront donc mis au banc des accusés, oui, devant cette problématique Commission des droits de la personne et que la problématique présidente de cette commission, contre qui pèsent des plaintes d'abus d'autorité et d'attitude irrespectueuse, bien, c'est cette femme qui doit piloter la problématique consultation sur le racisme systémique.

Alors, je pose ma question au ministre de l'Immigration, le tout nouveau ministre. Vous ne trouvez pas que ça fait beaucoup de problèmes? De grâce, allez-vous annuler cette consultation sur le racisme systémique? Ça n'a plus de bon sens.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Plans stratégiques des ministères et organismes publics

Mme Vallée : M. le Président, je vais encore répéter, parce qu'on semble avoir un copier-coller des réponses... des questions qui ont été posées précédemment par le Parti québécois. Mais, ceci dit, M. le Président, permettons d'abord de déterminer la source du problème plutôt que d'identifier en amont un responsable. Notre collègue de Montarville semble avoir ciblé une responsable. Je l'invite à la prudence.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. On savait déjà que l'efficacité de gestion, dans de trop nombreux ministères, faisait problème. Et voici qu'un article récent dans L'Actualité dresse un portrait désastreux de la situation : une majorité de ministères sans plan stratégique ou des plans imprécis, sans cible ou des cibles impossibles à évaluer et, surtout et pire que tout, où personne n'est responsable et imputable de quoi que ce soit. Conséquence, on gère dans le brouillard. On fait des choses sans savoir si on fait la bonne chose. Pire que ça, on fait des choses sans savoir si c'est nécessaire. M. le Président, le président du Conseil du trésor appartient à l'entreprise privée et il sait très bien que, si on gérait une entreprise comme ça, elle ferait faillite.

Alors, la question, c'est : Est-ce qu'il admet le problème? Est-ce qu'il est conscient de l'ampleur du problème? Et surtout est-ce qu'il pense que c'est urgent de régler le problème?

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'étude qui a été publiée par le magazine L'Actualité sur cette situation qui prévaut au niveau, entre autres, des plans stratégiques. C'est de ça surtout dont on parle, les plans stratégiques qui sont faits par les différents ministères et organismes. On parle de plus d'une soixantaine d'organisations, y incluant nos ministères.

Maintenant, il est clair, M. le Président, qu'on part de quand même assez loin. Pendant des années, il n'y a pas eu un contrôle aussi efficace qu'on le voudrait sur ces questions-là. Il est évident, M. le Président, qu'il faut que les cibles soient atteintes. Il faut également que les cibles soient ambitieuses, qu'elles soient mesurables également pour que les résultats en ce sens-là soient concrets. Alors, M. le Président, le Conseil du trésor travaille actuellement avec plusieurs ministères et surtout, évidemment, ceux qui ont besoin d'avoir un appui spécifique pour faire en sorte, justement, qu'on ait des plans stratégiques, M. le Président. Et notre objectif, c'est que, d'ici la fin de l'année financière, tous les ministères et organismes...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Arcand : ...auront des plans stratégiques précis, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, j'ai retrouvé beaucoup d'éléments de réponse dans la réponse du ministre qui expliquaient pourquoi, il y a 17 ans, on a adopté cette loi-là. Et, après 15 ans de gouvernance libérale, le bulletin est arrivé, et c'est un échec, M. le Président, c'est un échec.

J'ai eu le privilège de déposer, au nom de ma formation politique, un projet de loi pour rendre les sous-ministres plus imputables, les hauts dirigeants plus imputables. Est-ce que le président du Conseil du trésor est au moins, lui, ouvert à en discuter?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor, à vous.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, j'écoutais tout à l'heure les questions du chef de la seconde opposition, puis c'est une tendance actuellement à la Coalition avenir Québec, celui qui va diriger le Québec, ce n'est pas le gouvernement, c'est le Vérificateur général, M. le Président. Et le rôle du Vérificateur général, c'est bien sûr de faire de l'«auditing», de faire ce genre d'activité là, mais la direction des affaires de l'État, ce sont les élus qui l'ont, et c'est ce qui devrait être fait, M. le Président. Alors, nous allons continuer à travailler pour faire en sorte qu'on ait des plans structurés et qui fassent en sorte qu'on puisse travailler tous ensemble...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Arcand : ...pour avoir vraiment une efficacité administrative.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Moi, je ne sais pas ce que le président du Conseil du trésor a contre la Vérificatrice générale, mais ce que je sais, moi, c'est qu'après 15 ans de gouvernance libérale — je veux dire, on le voit, là, qu'il le lise correctement — c'est un désastre, c'est un désastre. Le ministère du Tourisme n'a pas de plan stratégique depuis 10 ans, 10 ans sans plan stratégique. Peut-être que la ministre n'est pas au courant, mais elle n'a pas de plan stratégique. Ça, c'est la preuve que le contrôle ne se fait pas par le gouvernement libéral.

Pourquoi ne pas rendre les sous-ministres et les dirigeants imputables, comme nous le...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le président du Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il décrit la situation, n'est-ce pas, comme étant désespérée, M. le Président. Alors, je vais vous donner les vrais chiffres sur ces questions-là. D'abord, si on regarde l'ensemble des ministères et aussi des organismes gouvernementaux, déjà près des deux tiers ont une planification stratégique qui est faite. Il y en a certains qui sont en train de la faire au moment où on se parle, très peu ne sont pas encore dans le processus.

Et, encore une fois, M. le Président, je l'ai dit et je l'ai répété à plusieurs reprises, il va falloir qu'il y ait encore une amélioration de la rigueur gouvernementale. Le Conseil du trésor est là pour appuyer, justement, ces ministères...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Arcand : ...et parfois des petits organismes qui ont besoin d'aide, et, d'ici mars...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le député du Lac-Saint-Jean, pour votre question principale. À vous.

Scolarisation à la maison

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui, M. le Président. Alors, on étudie présentement en commission parlementaire un projet de loi concernant l'école à la maison. Alors, à l'heure actuelle, si un parent désire instruire son enfant à la maison, il doit l'inscrire à une commission scolaire dans le respect des dispositions de la loi 101. Or, le ministre a déposé un amendement qui permet de contourner la loi 101 afin d'offrir aux parents le choix de n'importe quelle commission scolaire pour les suivis liés aux apprentissages. Bref, M. le Président, dorénavant un parent pourrait décider que les rencontres, les évaluations, le matériel pédagogique soient en langue anglaise, une brèche évidente aux dispositions de la loi 101.

Mais, M. le Président, ce qu'il y a de plus surprenant, savez-vous c'est quoi? C'est qu'il n'y a personne en commission parlementaire qui a réclamé une telle modification. Le seul qui le veut, c'est le ministre de l'Éducation.

Je me tourne donc vers la nouvelle ministre responsable de la Charte de la langue française, est-elle d'accord sur une telle brèche à la loi 101?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, on aura l'occasion de poursuivre l'étude du projet de loi aujourd'hui et ce soir. J'aurai l'occasion de discuter avec mes collègues, M. le Président. Je vais les convier à peut-être une petite rencontre avant le début. Pourquoi? Pour pouvoir discuter de cette question-là.

Deux choses. La première, c'est qu'il n'y a personne qui veut ouvrir de brèche dans la loi, M. le Président. On veut de l'enseignement en classe en français proprement dit, comme le disent la loi 101, la Charte de la langue française et la Loi sur l'instruction publique, puis on veut également que l'esprit soit respecté lorsqu'il est question d'école à la maison. Alors, il y a un petit défi d'interprétation de part et d'autre. J'ai fait, moi aussi, quelques vérifications cette semaine, M. le Président. J'aurai l'occasion de proposer certaines choses aux collègues qui, je pense, vont faire en sorte qu'on pourra continuer d'avancer dans ce projet.

Mais je veux répéter, réitérer, M. le Président, qu'il n'est pas question d'aller là où les collègues pensent qu'on pourrait aller, c'est-à-dire d'ouvrir la loi 101 de quelque manière que ce soit.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, il n'y a pas de «on pense que le gouvernement pourrait aller», il n'y a pas une question d'interprétation. La Fédération des commissions scolaires est sortie en disant que l'amendement proposé par le gouvernement, ça n'avait pas de bon sens. La présidente de la commission scolaire de Montréal est sortie en disant que la brèche qui était proposée par le ministre allait faire en sorte que les jeunes allaient avoir le suivi dans la langue anglaise, ceux qui auraient ce suivi-là ne pourraient pas, après, retourner à l'école publique en français. L'amendement que vous avez proposé est un amendement qui ouvre une brèche.

Je me tourne vers la nouvelle ministre responsable de la Charte de la langue française, est-elle d'accord avec son collègue?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Bien, M. le Président, il ne faut pas présumer de l'adoption. Ce n'est pas adopté, c'est en discussion. Il y a des amendements sur la table.

On a dit, lorsqu'on a quitté la semaine dernière, M. le Président, que nous étions pour poursuivre ces discussions et j'ai dit au collègue que j'étais pour faire des vérifications. J'aurai l'occasion d'en parler tout à l'heure, il y a plusieurs écoles de pensée à l'égard de l'application de la Charte de la langue française et de l'école à la maison. Certains disent qu'il n'y a aucune application, certains disent qu'il devrait y avoir une certaine application. J'aurai l'occasion d'en parler avec les collègues tout à l'heure, mais une chose est claire, on veut promouvoir la langue française, on veut promouvoir l'enseignement en français et on va faire en sorte de ne pas créer de brèche dans la langue...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Bourget, pour votre deuxième complémentaire. À vous.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, ma question s'adresse spécifiquement à la nouvelle ministre responsable de la Charte de la langue française et de la Culture. Est-ce qu'elle appuie son collègue dans sa volonté de créer cette nouvelle brèche à la loi 101, à savoir que, si une fois adoptée — ils ont une majorité — cette loi pourra permettre à un parent qui instruit son enfant à la maison de le faire en anglais?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Proulx : Oui, M. le Président. Comme le disent mes collègues, le gouvernement parle d'une seule voix — et je suis convaincu que ma collègue est solidaire avec moi sur cette interprétation — il n'est pas question d'ouvrir de brèche, il n'y aura pas de brèche dans la loi 101, M. le Président. J'espère que mes collègues ne veulent pas aller régir ce qui se fait et comment on parle à ses enfants à la maison. Ce n'est pas de ça dont il est question.

Alors, dans le contexte actuel, on va s'assurer que le principe qui s'applique, M. le Président, à l'égard d'une commission scolaire compétente, par exemple, sera appliqué tout au long du processus. J'aurai l'occasion de présenter un amendement intéressant aux collègues tout à l'heure.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : On se rappelle tous ici du combat du mouvement Parents jusqu'au bout!. Après un passage remarqué à Tout le monde en parle, le ministre de la Santé a fini par dire que, oui, il allait faire quelque chose pour régler cette situation terrible. Son collègue de la Famille a trouvé 10 millions de dollars, a bricolé un programme pour rentrer dans ce 10 millions de dollars là sans tenir compte des réels besoins des enfants et des familles.

M. le Président, je pourrais donner l'exemple d'Isabelle, de Sorel-Tracy, en Montérégie.Elle est mère d'un adolescent de 15 ans lourdement handicapé qui a besoin d'aide pour s'alimenter. Né prématurément à 27 semaines, il souffre de paralysie cérébrale, ne marchera jamais et peine à exprimer ses besoins. Isabelle est constamment sollicitée pour le moucher, l'amener à la salle de bain et même remplacer sa rotule qui débarque.

Est-ce que le ministre de la Famille, le nouveau ministre de la Famille, trouve ça normal, ce qui arrive à Isabelle, de Sorel-Tracy?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, monsieur...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le ministre de la Famille, à vous.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux saluer le collègue de Saint-Jean pour sa question. C'est une question très importante. Évidemment, plusieurs d'entre nous ici sommes des parents, et nous sommes très touchés par les situations que vivent les parents et les enfants vivant avec un handicap, et on doit leur témoigner toute notre sympathie et toute notre solidarité.

Ceci étant dit, M. le Président, il faut comprendre comment fonctionne le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ce ne sont pas des élus qui ont fait les paramètres, mais bien des spécialistes du domaine de la santé, et les enfants sont également évalués par ces mêmes spécialistes là. Et, M. le Président, ce que je peux vous dire ici, c'est que tous les enfants qui ont besoin de cette mesure pour les soins exceptionnels la reçoivent. Le député de Saint-Jean nous parle de 10 millions de dollars, mais moi, je veux réitérer à la Chambre qu'il n'y a pas de plafond à l'enveloppe pour ce programme-là. Ce n'est pas une enveloppe fermée, tous les enfants qui rencontrent les critères du programme reçoivent cette mesure-là. Et tous les enfants sont évalués de manière juste et équitable, et c'est comme ça qu'on va continuer de fonctionner, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : M. le Président, le nouveau ministre de la Famille répète la même chose que l'ancien ministre de la Famille. Ils peuvent bien avoir fait un remaniement, mais ça ne change rien pour les familles du Québec. Le problème, c'est les critères du programme. On le dit depuis le début, il faut ouvrir le programme, faire en sorte qu'on puisse aider les personnes qui ont réellement besoin d'aide. Et, pour ça, oui, il faut que le gouvernement investisse des sommes.

Est-ce que le ministre est en train de dire que l'enfant d'Isabelle, à Sorel, il n'a pas besoin d'aide? Est-ce que Samuel Bruneau, dans le journal ce matin, qu'on a vu en Beauce, n'a pas besoin d'aide? M. le Président, le ministre doit agir.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Famille, à vous.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, le jugement qu'est en train de faire le député de Saint-Jean, c'est sur les professionnels de la santé qui ont mené à terme ce programme-là, qui ont construit les paramètres de ce programme-là. Moi, je ne suis pas un spécialiste des soins de santé. À ma connaissance, il n'en est pas un non plus.

Alors, ceci étant dit, M. le Président, on doit se fier au bon jugement des professionnels de la santé et, oui, offrir toute notre compassion à ces familles-là. Et je le répète, M. le Président, ce n'est pas une question d'argent, ce n'est pas une enveloppe fermée, tous les enfants qui rencontrent les critères vont avoir droit à cette mesure-là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

État de situation concernant les inondations printanières de 2017

M. Turcotte : M. le Président, moi, je crois que le ministre a une responsabilité comme ministre. Il arrive, je comprends, mais il peut aussi prendre la responsabilité qui lui a été confiée par le premier ministre et revoir le programme. Et ce n'est pas normal, le temps de traitement des demandes, parce que la moitié des gens qui font une demande sont refusés, mais, pour ça, ça prend pratiquement un an avant qu'ils reçoivent la réponse, M. le Président. Ça, ce n'est pas les spécialistes du système de santé qui ont décidé que ça prenait un an pour traiter le programme.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Famille, à vous.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, justement, sur la question des délais de traitement, il devrait savoir, le député, il y a 4 000 demandes qui ont été acheminées à Retraite Québec. Jusqu'à présent, il y en a 3 500 qui ont été évaluées. Et, peu importe le moment où la demande, elle est évaluée, la mesure, elle est rétroactive au 1er avril 2016. Alors, les enfants qui en ont droit et les parents qui ont droit à cette mesure-là ne sont pas pénalisés, justement, par les délais de traitement. C'est une mesure sérieuse qui a été évaluée rigoureusement, et on va continuer à faire notre travail de manière rigoureuse, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La période de questions n'est pas terminée. M. le député de Deux-Montagnes, à vous pour votre question principale.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La ville de Deux-Montagnes a été sévèrement touchée par les dernières crues printanières. Près de 300 demeures y ont été affectées. Quelques dizaines d'entre elles devront d'ailleurs être démolies.

On le sait, le gouvernement a lamentablement échoué dans son devoir de venir en aide dans un délai raisonnable aux sinistrés. Un gouvernement responsable ferait cependant tout en son pouvoir pour éviter que pareil cauchemar se reproduise dans l'avenir. Mais non, le gouvernement fait la sourde oreille et tarde à mettre en place des mesures qui sont pourtant nécessaires.

La ville de Deux-Montagnes demande depuis des mois les autorisations nécessaires pour prolonger une digue de façon à protéger des quartiers qui ont été durement touchés. La réponse du gouvernement prend la forme d'un silence navrant.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il s'engager à ce que les permis nécessaires soient octroyés sans délai afin que la digue puisse être érigée avant l'hiver?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Le député, ici, de la CAQ parle d'une digue, mais son préambule parlait surtout des citoyens, puis c'est ça qui m'importe le plus. C'est ça qui importe le plus au gouvernement.

Alors, dans le sillage des inondations printanières, je rappellerai qu'il y a 5 000 résidences qui ont été touchées dans plusieurs régions du Québec, dont, effectivement, Deux-Montagnes, et qu'on a bonifié largement, mais très largement le programme d'indemnisation, qu'on a accéléré, et notamment on a embauché du personnel pour accélérer l'évaluation des dommages. Et, y compris à Deux-Montagnes, se sont tenues récemment des réunions sous un même toit où tout le monde était réuni. C'est-à-dire pas seulement les gens de la sécurité publique qui sont responsables des indemnisations, pas seulement le ministère des Affaires municipales, qui travaille étroitement avec les municipalités, mais, en même temps, les responsables des municipalités qui donnent les permis pour permettre les travaux. Et chaque citoyen touché, chaque sinistré a reçu également une lettre pour lui indiquer tous les travaux, là, immédiats qui pouvaient être faits. Et, dans sa région comme dans toutes les régions touchées du Québec, il y a des millions de dollars qui ont été versés depuis le début, mais tout particulièrement au cours des dernières semaines, des millions de dollars qui ont été versés pour que les citoyens...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Coiteux : ...soient capables immédiatement de faire les travaux nécessaires.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : J'aimerais que le ministre évoque éventuellement la question de la digue, mais, pour accélérer le processus, la ville de Deux-Montagnes a elle-même retenu les services de firmes spécialisées en environnement pour faire une analyse des impacts, évaluer la faisabilité du projet. Plus de 2 000 citoyens de Deux-Montagnes ont signé une pétition pressant le gouvernement de faire le nécessaire pour son aménagement. C'est de leur sécurité et de leur tranquillité d'esprit dont il est question.

Est-ce que le ministre peut enfin aborder la question de la digue et s'assurer que les travaux pourront être réalisés avant l'hiver?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, d'abord et avant tout, M. le Président, ce qui nous importe, ce sont les citoyens. On a mis tous les moyens en oeuvre, tous les moyens en oeuvre nécessaires pour venir en aide directement aux citoyens et leur apporter la réponse le plus rapidement possible pour qu'ils puissent retourner dans une maison reconstruite, lorsque c'est nécessaire, réparée et également dans des conditions aussi de salubrité. Alors, c'est là-dessus qu'est la priorité.

En ce qui concerne les grandes infrastructures municipales et les infrastructures de protection, qui nécessitent d'autres types d'investissements qui sont des investissements pour l'avenir, bien, il y a toute la réflexion qu'on fait actuellement avec nos partenaires municipaux. Il y a eu un forum qui s'est tenu, d'ailleurs, récemment. C'est là-dessus, notamment, qu'ont porté les discussions, comment on va gérer ces infrastructures-là pour l'avenir, mais comment on va le faire pas seulement pour Deux-Montagnes...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La ville de Deux-Montagnes a fait ses devoirs, et je salue, d'ailleurs, le leadership de son maire, qui est présent avec nous dans les tribunes. Et ce qu'il fait aujourd'hui essentiellement, c'est porter la voix de ses citoyens, qui sont inquiets.

Le ministre accepterait-il de le rencontrer après la période de questions afin qu'il puisse aborder les questions précises de digue pour protéger d'éventuelles crues qui pourraient survenir aussi tôt que le printemps prochain, et tous les millions investis n'auraient servi à rien dans cette éventualité?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Sécurité publique, pour la réponse.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je rencontre — et ça me fera plaisir de rencontrer également le maire de Deux-Montagnes — tous les élus qui sont concernés lorsqu'ils ont besoin de nous rencontrer. Il y a une révision actuellement des programmes d'investissement en infrastructures. C'est justement pour faire appel à des nécessités d'aujourd'hui qui n'étaient pas nécessairement considérées de la même façon il y a 20 ans ou il y a 30 ans. Certainement, on est en train de faire ça, mais, bien honnêtement, là, dans l'échelle des priorités, actuellement, avec les milliers de citoyens touchés, c'est de s'assurer que les citoyens de Deux-Montagnes, comme de toutes les régions touchées au Québec, puissent rentrer à la maison, dans une maison salubre, qu'ils soient capables de revivre une vie normale le plus rapidement possible. C'est là-dessus qu'on met le gros de nos efforts, puis, pour l'avenir, on va travailler avec les villes, comme on le fait toujours parce qu'on les considère comme des partenaires.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question principale, oui, Mme la députée de Taillon, pour votre question.

Compressions budgétaires en santé en Abitibi-Témiscamingue

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : 30 millions de coupes en santé en Abitibi-Témiscamingue pour 2017‑2018, c'est la goutte qui a fait déborder le vase. Une coalition de 27 organismes s'est formée en réaction à ces coupes insensées, des organismes qui écoutent les citoyens, qui parlent pour les citoyens, des travailleurs de la santé, les retraités, les organismes de défense des aînés, les groupes de femmes, la chambre de commerce du Centre-Abitibi, les organismes communautaires, le préfet du Témiscamingue, les enseignants, les producteurs agricoles, la Société de l'autisme, 27 organismes. Quelle a été la réaction du ministre régional face à cette mobilisation générale? Je le cite, écoutez bien sa réponse insensible : «...honnêtement, je n'ai pas vu grand libéraux là.»

Ma question au ministre régional : Où étaient les deux députés libéraux d'Abitibi-Est et de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pendant que leur région se levaient pour demander d'arrêter des coupes de 30 millions en santé chez eux?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, la question de mon collègue était, effectivement, quand même pertinente, et je vais quand même rajouter ceci. Dans le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, il y a des gens qui travaillent très fort. Il y a l'administration, qui est très responsable, qui fait en sorte qu'il y a une gestion qui est la plus optimale possible pour donner des services de la meilleure qualité possible à la population locale.

Et, quand on regarde, M. le Président, les développements qu'il y a dans la région, il n'y a que ça, des développements. La collègue va, sans aucun doute, être très malheureuse dans les prochaines semaines parce qu'il y aura d'autres développements d'annoncés, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on y fait une bonne gestion. Pourquoi? Parce qu'on s'occupe des soins de proximité.

Je vais vous donner un exemple...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien, la réalité, M. le Président, elle est celle-là. Il y a des gens en Abitibi qui se lèvent pour des raisons politiques. C'est correct, ça s'appelle la démocratie, M. le Président. Mais la réalité, elle est très claire, on la voit à tous les jours, il y a une excellente organisation des soins par une direction qui rentre dans son budget et qui livre les soins de proximité qui sont requis par la population.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant, M. le ministre.

M. Barrette : Moi, je pense, M. le Président, que c'est une excellente nouvelle.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : En question principale, M. le député de Saint-Jean.

Avenir de la Résidence Entre-deux pour personnes handicapées

Nommer M. Jean-François Routhier Commissaire au lobbyisme

M. Turcotte : Les problèmes financiers de la résidence pour personnes handicapées l'Entre-deux, à Trois-Rivières, en Mauricie, sont connus. Ce vendredi, les 24 résidents sont confrontés à un choix déchirant : soit porter eux-mêmes le fardeau de l'administration de leur propre résidence soit accepter la fermeture de leur résidence et être déménagés ailleurs, vraisemblablement dans un CHSLD. Comprenons-nous bien, M. le Président, les résidents sont pris devant un choix : soit qu'ils gèrent eux-mêmes leur résidence sans ressources supplémentaires ou soit qu'ils sont sur une liste d'attente dans un CHSLD. M. le Président, eux-mêmes, les 24 résidents demandent de l'aide parce qu'ils veulent rester dans un milieu de vie qui répond à leurs réels besoins.

Le ministre s'est engagé à déposer un plan pour les personnes adultes vivant en CHSLD. Est-ce qu'il va déposer ce plan et régler le problème de la résidence l'Entre-deux, à Trois-Rivières, en Maurice?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux, à vous pour la réponse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, remercier les collègues pour tous les bons mots que j'ai reçus depuis hier concernant l'incident qui m'est arrivé hier soir. Mais je veux vous rassurer, je suis en pleine forme.

Alors, je vais répondre, donc, à votre question et vous dire que la résidence l'Entre-deux, comme vous faites mention, est un organisme communautaire qui est financé par le CIUSSS—Mauricie-Centre-du-Québec et pour lequel le CIUSSS—Mauricie-Centre-du-Québec est très, très, très concerné, et nous sommes tous touchés par ce qui arrive à ces personnes-là. Évidemment, M. le Président, qu'ils sont accompagnés. En ce moment, il y a un conseil d'administration qui gère les finances de cet établissement, qui a convenu lui-même... la présidente a convenu elle-même qu'il y avait eu certaines lacunes au niveau administration, mais le CIUSSS va les accompagner, il va leur donner tout le soutien possible et nécessaire pour la suite des choses. Maintenant, ils ont des choix à faire. Il y aura une prochaine assemblée le 20 octobre avec le CIUSSS concernant la résidence l'Entre-deux, mais sachez, M. le député de Saint-Jean et M. le Président, que la résidence va être accompagnée, et on va leur offrir tout le soutien dont on peut leur offrir.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On n'applaudit pas en période de questions. Cette dernière réponse met fin à la période de questions.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre, on me signale que vous auriez une motion sans préavis à présenter aux députés de cette Chambre. Je vous cède la parole.

M. Couillard : Oui, M. le Président, merci. Je fais la motion :

«Que, conformément aux articles 33 et 34 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, Me Jean-François Routhier, sous-ministre associé au ministère de la Justice, soit nommé Commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans à compter du 23 octobre 2017 et que ses conditions de travail soient celles déposées en annexe.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Souligner la Semaine de la solidarité et la Journée
internationale pour l'élimination de la pauvreté

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

(Panne de son)

Le Secrétaire adjoint : ...M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, avec votre permission, nous aimerions inscrire le vote de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement? Consentement. Mme la députée.

Le Secrétaire adjoint : Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 90

Contre : 3

Abstentions : 23

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour la présentation d'une autre motion sans préavis. M. le ministre.

M. Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Drummond—Bois-Francs, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la solidarité, qui a lieu cette année du 16 au 22 octobre, de même que la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, qui se tient annuellement le 17 octobre;

«Qu'elle rappelle l'importance de faire preuve de solidarité les uns envers les autres, et particulièrement à l'égard des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Substituer les noms de certains ministres
comme parrains de projets de loi

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Joliette, pour une autre motion sans préavis.

Mme Hivon : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 20 ans d'existence du réseau québécois des centres de la petite enfance;

«Qu'elle rappelle que leur création a été la pierre angulaire d'une politique familiale maintes fois reconnue, qui aura permis l'accès à des services de garde éducatifs et l'égalité des chances pour les tout-petits, l'accès au travail de milliers de Québécoises et le recul de la pauvreté;

«Qu'elle rappelle les nombreuses études démontrant la qualité des services éducatifs significativement plus élevée dans les CPE que dans les garderies privées à but lucratif.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je cède la parole maintenant à M. le député de Lévis pour une autre motion sans préavis. M. le député.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec la députée de Taillon, le député de Groulx, la députée de Vachon, le député de Mercier et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les contribuables québécois paieront pour la hausse de la rémunération des omnipraticiens;

«Qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de dévoiler immédiatement l'entente de principe conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec dans le cadre des négociations collectives des secteurs publics et parapublics.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier, à vous la parole.

• (15 h 30) •

M. Khadir : M. le Président, j'espère obtenir le consentement du gouvernement et du reste de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Johnson, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de dévoiler les obligations légales d'Airbus et de Bombardier qui garantissent le maintien du siège social ainsi que le maintien et la création d'emplois de la CSeries au Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de justifier la baisse de la part du gouvernement relativement à celle de Bombardier dans la compagnie détenant la CSeries.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'aurais des motions de modification d'auteur et de titre de projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement. Veuillez procéder, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, il y aura donc cinq éléments sur lesquels j'aimerais attirer cette Assemblée, et je vous en fais la lecture donc, desdits cinq éléments :

«[D'abord,] que le nom de M. Luc Fortin soit substitué à celui de M. Sébastien Proulx à titre de parrain du projet de loi n° 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, du projet de loi n° 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, ainsi que du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance;

«[Par ailleurs,] que le nom de M. Pierre Moreau soit substitué à celui de M. Pierre Arcand à titre de parrain du projet de loi n° 49, Loi assurant la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent;

«Que le nom de Mme Kathleen Weil soit substitué à celui de Mme Rita [...] de Santis à titre de marraine du projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme et du projet de loi n° 79, Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature;

«Que le nom de M. Robert Poëti soit substitué à celui de M. Pierre Moreau à titre de parrain du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics et du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, et que le titre de l'auteur de ces projets de loi soit remplacé par "ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles";

«[Finalement, M. le Président,] que le nom de Mme Lise Thériault soit substitué à celui de Mme Stéphanie Vallée à titre de marraine du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi soit remplacé par "ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation".»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la whip en chef du gouvernement.

Mme Ménard : Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Vaudreuil soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le député des Îles-de-la-Madeleine soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le député d'Argenteuil soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le député de Dubuc soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement de la députée de Fabre;

«Que la députée de Fabre soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens;

«Que la députée de Vaudreuil soit nommée membre permanent de la Commission des institutions;

«Que le député de Maskinongé soit nommé membre permanent de la Commission des institutions, en remplacement du député d'Argenteuil;

«Que le député d'Orford soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;

«Que la députée de Fabre soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de la Commission
des transports et de l'environnement

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour, à nouveau, des motions sans préavis, Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de René-Lévesque soit nommé membre de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Sanguinet;

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le whip de la deuxième opposition.

M. Martel : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Nicolet-Bécancour soit nommé membre de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Deux-Montagnes;

«Que la députée de Mirabel soit nommée membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Nicolet-Bécancour;

«Que la députée de Louis-Hébert soit nommée membre de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Mirabel;

«Que ces changements prennent [en] effet immédiatement.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le whip de la deuxième opposition.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y en a pas, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Enfin, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 h 30, à la salle RC.161, afin de préparer les auditions d'Investissement Québec et de la Commission de la fonction publique.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 18 h 15 pour une durée de 45 minutes, à la salle RC.171, afin de discuter de l'opportunité d'assigner certains groupes à comparaître devant la commission dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et ce, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Loi sur l'Assemblée nationale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Taillon. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor au sujet du renouvellement de l'accord-cadre régissant les conditions de travail des médecins omnipraticiens;

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour remettre son rapport à l'Assemblée d'ici le 6 février 2018.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour, et M. le leader... ou Mme la leader adjointe du gouvernement, je vous cède la parole.

• (15 h 40) •

Mme Vien : Alors, bon après-midi, M. le Président. Merci d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 62

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 24 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. Alors, je cède la parole maintenant à Mme la ministre de la Justice pour son intervention.

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Il me fait vraiment plaisir de prendre part aujourd'hui à cette importante étape dans le cheminement du projet de loi n° 62.

Vous savez, l'histoire du Québec, c'est celle d'un cheminement quatre fois séculaire vers l'affirmation des valeurs particulières et la quête d'une vie meilleure d'une société qui est unique au monde. Une génération après l'autre a éclairé le chemin à la lueur de notre fierté dans le passé et de notre espoir dans l'avenir. En cours de route, des hommes, des femmes, des familles entières venus de tous les horizons du monde se sont joints à nous, pas parce que leurs coutumes, leurs cultures ou leurs religions étaient identiques aux nôtres. En fait, elles en étaient souvent très différentes. Ils ont mis leurs pas dans les nôtres et adopté notre pays parce qu'ils partageaient notre but, notre destination. Comme nous, ils rêvaient pour leurs enfants de sécurité, de prospérité, d'égalité et de liberté. Pour la plupart d'entre nous, ce rêve est devenu le Québec moderne, dynamique, ambitieux et ouvert sur le monde.

Aujourd'hui, M. le Président, je vous propose de faire ensemble un autre bout de chemin vers la cohésion sociale, indispensable à notre réussite commune, en adoptant un projet de loi qui va contribuer à clarifier notre vision de la neutralité religieuse et à aplanir certaines difficultés qui ont pu surgir entre certaines communautés québécoises, car, M. le Président, c'est de cohésion sociale qu'il s'agit. Le respect des cultures ne peut porter de fruit que s'il est réciproque et que si le rôle de notre État commun est aussi respecté.

Ce projet de loi, vous le savez très bien, s'est, en fait, imposé par près de 10 ans de débat, au sein de la société québécoise, sur la question des accommodements pour motif religieux. Beaucoup de ces débats ont résonné dans cette enceinte, et on en entend encore les échos. Le projet de loi lui-même, soumis à cette Chambre il y a deux ans, a parfois provoqué de fortes réactions. Ces débats ont-ils été invariablement sereins? Ont-ils débouché sur la mise en équilibre parfaite des droits, des aspirations et des croyances de chaque Québécoise, de chaque Québécois? Vous savez, c'est sûr que non. Et je ne m'imagine pas non plus qu'après avoir adopté le projet de loi n° 62 tous les députés vont bondir de leurs Nous vivrons dorénavant dans la paix québécoise.

Non. Le but de ce projet de loi, M. le Président, est plus modeste. Son titre même indique bien, je pense, que son objet est limité, précis. Il s'agit de favoriser le respect de la neutralité religieuse de l'État et d'encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes. Comme toutes les questions liées au vivre-ensemble, à l'identité, à nos relations avec les autres, il s'agit de sujets sensibles, parfois même explosifs. Que nous soyons du gouvernement ou de l'opposition, nous devons les aborder avec détermination, certes, mais aussi avec doigté, j'ajouterais même «avec humilité», car, si nous sommes, bien sûr, des législateurs et que cette Chambre soit en quelque sorte une machine à faire des lois qui fonctionne depuis 1792, il en demeure que certaines décisions prises ici ont infiniment plus de résonnance dans la population que beaucoup d'autres.

Le projet de loi n° 62 fait partie de ces mesures que va analyser, soupeser et juger la majorité des citoyens et des citoyennes du Québec, et même d'ailleurs. Son succès repose autant dans les mains de la population qui le recevra que dans celles de ceux et de celles qui en feront une loi. C'est pourquoi notre travail de parlementaire ne sera pas véritablement terminé après le vote qui va suivre. Il nous restera à expliquer la décision que nous aurons prise. Et j'espère surtout que nous pourrons tous dire que la première intention de ce projet de loi est de nous rassembler tous et toutes, de mettre fin, en fait, à des divisions dangereuses qui ne sont pas inévitables.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une société démocratique, pluraliste, inclusive qui favorise des relations interculturelles harmonieuses. C'est un projet de loi qui est solide, car il est fondé sur le respect des droits et libertés fondamentaux, dont les libertés de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion et la liberté d'expression. Mais n'oublions pas que la fondation de la justice, selon Cicéron, et c'est un petit clin d'oeil à notre collègue le député de Gouin, c'est la bonne foi. L'acceptation de ce projet de loi dépendra, dans une large mesure, de la bonne foi de ceux et celles qui auront à l'expliquer et ceux et celles qui auront à l'appliquer.

Ce projet de loi s'articule sur trois grands axes : l'affirmation du principe de la neutralité religieuse de l'État, l'affirmation du principe selon lequel les services sont donnés et reçus à visage découvert et l'encadrement des demandes d'accommodement fondées sur un motif religieux.

S'agissant du premier principe, nous avons l'occasion de créer un précédent qui pourra être bénéfique aux générations futures. La valeur de la neutralité religieuse de l'État a, en effet, été reconnue par plusieurs tribunaux, mais elle n'est encore consacrée dans aucun texte de loi. Ce principe de la neutralité religieuse de l'État, c'est le prolongement naturel de la séparation de l'État et des institutions religieuses déjà en vigueur au Québec. Il comprend notamment le devoir pour les membres du personnel des organismes publics d'agir, dans l'exercice de leurs fonctions, de façon à ne favoriser ni à défavoriser une personne en raison de l'appartenance ou non de cette dernière à une religion ni en raison de leurs propres convictions ou croyances religieuses.

Comme le rappelait la Cour suprême en 2015 dans la cause opposant le Mouvement laïque du Québec à la ville de Saguenay : «En n'exprimant aucune préférence, l'État s'assure de préserver un espace public neutre et sans discrimination à l'intérieur duquel tous [et toutes] bénéficient également d'une véritable liberté de croire ou [de] ne pas croire, en ce que tous sont également valorisés.» La cour ajoutait : «...un espace public neutre ne signifie pas l'homogénéisation des acteurs privés qui s'y trouvent. La neutralité est celle des institutions et de l'État, [et] non celle des individus. Un espace public neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité tend au contraire à protéger la liberté et la dignité de chacun.» En fait, comme l'a dit d'ailleurs la juge Deschamps, «la neutralité de l'État est assurée lorsque celui-ci ne favorise ni ne défavorise aucune conviction religieuse; en d'autres termes, lorsqu'il respecte toutes les positions à l'égard de la religion, y compris celle de n'en avoir aucune, tout en prenant en considération les droits constitutionnels concurrents des personnes affectées».

L'exigence imposée par le projet de loi que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert répond par ailleurs au souci légitime du gouvernement et de ses organismes ou agences de maintenir la qualité des communications avec les citoyens et les citoyennes, de permettre la vérification de l'identité de ceux-ci et d'assurer une sécurité optimale de la population. Ce n'est pas faire preuve de mauvaise foi de vouloir savoir qui nous donne un service ou de savoir à qui il a été accordé. C'est une condition élémentaire d'efficacité et de justice. Vous savez, il ne s'agit nullement de porter atteinte aux principes religieux d'un groupe de citoyens. Ça serait d'ailleurs contraire aux principes contenus dans la première partie du projet de loi. On trouvera, dans le projet de loi, la nomenclature des membres du personnel des organismes publics et de certains autres organismes devant faire preuve de neutralité religieuse et ceux qui seront assujettis à travailler à visage découvert et dans quelles circonstances ils pourraient en être exemptés.

Je pense donc que l'équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et libertés de chacun et la possibilité de permettre à tous d'obtenir les services de qualité de ces organismes étatiques sans discrimination est respecté. Cet équilibre n'empêchera pas que, dans certaines circonstances, un aménagement puisse être permis afin de respecter les différences individuelles et la diversité culturelle dans la mesure où ces différences découlent d'un droit ou d'une liberté fondamentaux protégés par nos chartes.

• (15 h 50) •

Le troisième et le dernier axe, quant à lui, vise à énoncer les critères devant être pris en compte dans le traitement des demandes d'accommodement pour motif religieux. Nous en convenons, ces demandes ont parfois suscité beaucoup de controverses. C'est précisément pourquoi nous considérons qu'il est important d'encadrer plus clairement l'analyse de ce type de demande et d'aider ceux et celles qui en sont saisis.

Je crois que nous devons reconnaître au premier ministre la clairvoyance et le courage d'avoir voulu lever cette hypothèque sur notre avenir en me chargeant de proposer un projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui. Vous savez, M. le Président, sans doute aurait-il été plus facile de balayer toute cette question sous le tapis, de la repousser aux calendes grecques. Mais nous avons déjà consacré bien suffisamment de temps et d'énergie à cet enjeu. Il est grand temps de trancher ce noeud gordien et de nous tourner vers des priorités plus immédiates, dont le développement de notre économie ou encore, en ma qualité de ministre de la Justice, à l'accessibilité et à l'efficacité du système de justice.

Comme il se doit, certains amendements ont été adoptés lors des travaux en commission parlementaire pour clarifier les objectifs poursuivis par le projet de loi, pour indiquer dans quel contexte celui-ci s'appliquera et pour accompagner les organismes publics afin d'assurer la mise en oeuvre harmonieuse du projet de loi.

En outre, un amendement a été adopté, qui vient clarifier le rôle et les responsabilités des autorités des organismes visés par le projet de loi de s'assurer de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures proposées. Nous préconisons, par exemple, la désignation, au sein des ressources de l'organisme, d'un répondant en matière d'accommodements qui formulera des recommandations sur ces questions aux membres du personnel qui auront à traiter ces demandes dans un souci de cohérence et d'équité. Pour guider les organismes dans cette démarche, il a été convenu que des lignes directrices seraient émises et que leur première mouture ferait l'objet d'une présentation en commission parlementaire. C'est tout à fait conforme à notre volonté de travailler en collaboration avec l'ensemble des parlementaires.

D'un commun accord, il a été aussi convenu que le projet de loi s'appliquerait aux municipalités en vertu des mêmes principes et pour instituer une cohérence dans l'application des objectifs poursuivis.

De façon générale, le projet de loi, tel qu'amendé, en plus de respecter les droits garantis par nos chartes, représente donc le consensus défini entre les partis politiques. Il répond aussi à la volonté, maintes fois exprimée par la majorité des Québécois et des Québécoises, de faire valoir la neutralité religieuse et de clarifier les accommodements s'y rapportant.

Je tiens à remercier tous ceux et celles qui se sont exprimés sur le projet de loi, particulièrement les collègues de l'opposition avec qui nous avons eu des discussions franches et fructueuses qui ont permis de bonifier le projet de loi. Je salue en particulier mes collègues parlementaires qui ont participé à l'étude détaillée à compter du 15 août dernier, 37 heures d'échange, de débat qui auront donné le ton à la mouture finale de ce qui vous est présenté. Merci à la députée de Taschereau, au député de Saint-Jérôme, à la députée de Montarville, à son collègue de Borduas et au député de Gouin, qui en était à sa première étude détaillée, à son collègue de Mercier. Et là je ne peux passer sous silence la complicité de mes collègues de Vimont, d'Ungava, de La Prairie, de Verdun, de Crémazie, de Papineau, de Saint-François et, le dernier mais non le moindre, du président de la Commission des institutions, notre collègue le député de Chomedey.

Je crois qu'il est aussi tout à fait à propos de féliciter et de remercier la quarantaine de groupes, d'individus qui ont participé aux consultations au cours de l'automne 2016 pour leur participation à notre vie démocratique. C'est un exercice qui, lui seul, s'est échelonné sur plus de 30 heures.

Un projet de loi, M. le Président, c'est aussi le fruit d'un travail d'une équipe qui travaille trop souvent dans l'ombre. Alors, je tiens à transmettre un merci bien sincère, bien senti à l'équipe du ministre de la Justice, Me Michèle Durocher, Me Marie-Ève Beaulieu, Me Élise Labrecque, Me Vincent Roy, Me Kathye Pomerleau, Me Amélie Pelletier, Me Sophie Hein, une équipe dévouée, dédiée, travaillante et que j'apprécie énormément.

Le projet de loi final qui est présenté aujourd'hui fait suite aux suggestions productives, fait suite à un choc des idées qui ont dégagé un consensus au sein de la population, au sein des différentes formations politiques. Et là je sais que certains aimeraient aller plus loin, même beaucoup plus loin, d'autres nous critiquent déjà d'aller trop loin. J'y vois un signe de l'équilibre qui est retrouvé, cet équilibre délicat entre le respect des libertés individuelles et le besoin d'établir, dans une société libre et démocratique, des règles du vivre-ensemble nécessaires à une saine cohésion sociale.

Je suis fière de proposer ce projet de loi, qui, j'en suis assurée, saura défendre et illustrer nos valeurs et nos vertus. Nous, Québécoises et Québécois, savons d'expérience combien puissante peut être la solidarité qui nous unit. Nous savons que nous avons besoin, pour grandir et prospérer, d'un gouvernement qui veut et qui peut incarner nos aspirations et notre personnalité distincte, mais nous savons aussi qu'on ne protège pas nos droits en menaçant ceux des autres, pas plus qu'on devient plus forts en voulant affaiblir les autres.

En terminant, vous me permettrez de citer un autre grand premier ministre, Honoré Mercier, qui a dit : «Je ne demande pas à mes alliés d'où ils viennent, mais où il veulent aller.» Et je souhaite de tout coeur que nous, Québécois et Québécoises de toute origine, de toute culture, puissions poursuivre notre route ensemble dans l'harmonie et la fierté partagées. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice.

Avant de céder la parole à Mme la députée de Taschereau, j'ai le plaisir de vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier, sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, concernant la consultation sur la discrimination systémique et le racisme; le second, sur une question adressée par M. le député de Bourget à la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, concernant l'application de la Charte de la langue française à l'école à la maison.

Mme la députée de Taschereau, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Je ne veux pas avoir fait un crime de lèse-présidence du même type que lèse-majesté si je suis restée debout, mais je me suis blessée à un genou, alors je pratiquais mon élasticité du ménisque.

Alors, M. le Président, je vais, encore une fois, débattre de laïcité et de neutralité religieuse dans cette enceinte. Ça fait plusieurs années qu'on en débat. J'étais ici quand nous débattions de la commission Bouchard-Taylor. J'étais ici quand on débattait du projet de loi n° 94, dit la loi sur le visage découvert, qui avait à peu près seulement quatre articles. J'étais ici quand on a présenté le projet de loi n° 60 de notre gouvernement, du gouvernement du Parti québécois, appelé à l'époque la charte des valeurs. J'étais ici et j'ai débattu, pendant un an et demi à peu près, avec la ministre de la Justice, du projet de loi n° 59, à l'époque, qui atteignait la liberté d'expression et qui la restreignait, et je suis aujourd'hui en train de parler avec vous du projet de loi n° 62 sur la neutralité religieuse de l'État.

L'impression qu'a pu donner le discours de la ministre de la Justice, c'est que le débat était clos et qu'il y avait consensus. Elle a d'ailleurs, au cours des jours, exprimé, depuis un bout de temps, qu'on était arrivés à un consensus et que chacun ensuite pourrait aller plus loin s'il le voulait. Il n'y a pas de consensus autour du projet de loi n° 62, M. le Président. Nous voterons contre cette loi, contre. Elle ne nous plaît pas, cette loi, M. le Président, justement parce qu'elle ne règle pas de problème. Ce que fait cette loi, en pratique, c'est de prendre la jurisprudence issue du multiculturalisme canadien et qu'elle l'imprime dans une loi au Québec et en fait donc une des bases de la discussion que nous aurons désormais concernant la laïcité et la neutralité religieuse de l'État, qui sont deux concepts qui peuvent être vus ensemble. La laïcité intègre la neutralité religieuse de l'État, mais la neutralité religieuse de l'État n'est pas la laïcité, et le Québec est prêt pour la laïcité inscrite dans ses lois. Le Québec est laïque.

• (16 heures) •

La mention même de la laïcité a été rejetée maintes et maintes fois par le gouvernement libéral, par la ministre de la Justice, qui parlait au nom du gouvernement libéral. Il n'y a personne qui a défendu la laïcité, au gouvernement actuel, soit dans les parlementaires présents, soit la ministre, personne. La laïcité n'est pas dans cette loi. Elle n'est dans aucun texte du corpus législatif du Québec, aucun, ce mot-là est absent, et on nous a refusé de l'inscrire, ne serait-ce que pour reconnaître sa présence comme signe de l'évolution historique du Québec, présence de l'avancement historique du Québec vers la laïcité.

Pourquoi ce mot fait-il si peur au gouvernement libéral? Pourquoi? Je n'ai toujours pas la réponse. La seule réponse que j'ai eue, c'était que les oppositions avaient des opinions différentes de la laïcité. Et les oppositions, pour répliquer à la ministre, se sont alliées à une position du... un amendement que le Parti québécois proposait, qui intégrait une vision de la laïcité qui correspondait à Bouchard-Taylor, au rapport Bouchard-Taylor; il y avait union, du côté des oppositions. Mais le gouvernement libéral a refusé d'inscrire la laïcité dans le corpus législatif de l'État.

Je ne comprendrai jamais, jamais pourquoi on a échappé ce moment historique, de l'autre côté, jamais. Le moment était là. La définition n'était pas plus engageante que ce que M. Bouchard et M. Taylor avaient concocté ensemble comme solution, pas plus. De Québec solidaire à nous, qui avons des positions qu'on peut considérer comme assez opposées parfois, en matière d'accommodements religieux par exemple, on avait complètement éliminé la différence en s'entendant sur une définition de la laïcité. Mais le gouvernement l'a refusée pourquoi? Parce que la laïcité n'est pas non plus dans la vision du multiculturalisme canadien. Il y a une acceptation totale, du côté du gouvernement actuel, du multiculturalisme canadien. Cela est porté au premier chef par le premier ministre, qui en ce sens nie l'identité du Québec, l'identité québécoise, nie son évolution historique, portée par plusieurs gestes, cette évolution historique qui a été amenée par plusieurs gestes fondateurs du Québec, il y a eu plusieurs gestes dans l'histoire du Québec qui nous ont amenés vers cette laïcité. Mais le premier ministre actuel et celle qui parle en son nom et au nom du gouvernement actuel, la ministre de la Justice, nous ont refusé cette avancée historique. Je ne comprendrai jamais pourquoi.

Donc, le multiculturalisme canadien, maintenant, et toute sa jurisprudence vont se retrouver dans une loi du Québec, ils vont être figés là dans le temps, et c'est à partir de ça qu'on va juger maintenant de la discussion sur la laïcité, on va partir de la neutralité religieuse de l'État. C'est dommage. Donc, pas de consensus, une avancée historique échappée.

Je vais vous montrer le genre de situation que ça va donner. Il y a un article dans La Presse aujourd'hui qui dit... qui se titre comme ceci : Le projet de loi 62 est «raciste», affirme Mitch Garber. Bien... «"Le projet de loi n° 62 du gouvernement [...] sur la neutralité religieuse de l'État est ‘raciste' et contre les femmes musulmanes", a soutenu mardi l'homme d'affaires Mitch Garber.» Il l'a fait ce midi devant les convives de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. «L'homme d'affaires, qui a souligné son origine juive, a qualifié ce projet de loi de "raciste" en affirmant qu'il en était même "gêné", embarrassé, parce que les Québécois ne sont pas racistes.» Écoutez, nous aurions pu concocter une loi tous et toutes ensemble, et nous nous serions portés à la défense du projet de loi, et nous nous serions ensemble... toute l'institution, tous les partis politiques de l'Assemblée nationale se seraient portés à la défense de la ministre de la Justice aujourd'hui en disant : Non, non, non, on sait ce qu'on fait, puis on a travaillé, puis on a entre nous une nouvelle mouture de la loi qui nous permet de plaider pour dire : Non, non, non, au contraire, il y a un immense respect des communautés culturelles et ethniques, mais il y a un besoin pour la société québécoise de baliser sa laïcité, sa façon de faire, son vivre-ensemble général. Nous avons échappé cette occasion.

Je remarque que maintenant la ministre va vivre avec le type d'accusations que nous avons reçues à l'époque lors de la charte des valeurs. Mais nous ne nous porterons pas à sa défense parce que ce projet de loi là est, pour nous, d'abord multiculturaliste. Il n'intègre pas la laïcité, j'en ai déjà parlé.

L'autre grand manquement de cette loi est que l'autre consensus qui était possible sur les signes religieux, qui était qu'on interdise aux agents de l'État en situation de coercition de porter des signes religieux, simplement ça, là, exactement ce que proposait Bouchard-Taylor, a été rejeté. C'était porté, encore une fois, par toutes les oppositions. Donc, encore une fois, les mêmes joueurs qui avaient souvent, au fil du temps, soulevé des interrogations sur les positions les uns des autres en étaient venus au même point, Bouchard-Taylor, mais ça a encore une fois été refusé.

Quand je parle de multiculturalisme canadien et de jurisprudence, je réfère beaucoup, beaucoup, beaucoup à ces balises sur les accommodements pour motif religieux parce que c'est comme ça qu'on va les nommer. Il y avait accommodement raisonnable, accommodement religieux; on appelle ça maintenant accommodement pour motif religieux, ce que je trouve juste tout à fait, c'est bien. Mais ces balises comprennent la notion de contrainte excessive, contrainte excessive qui vient du Canada, qui vient de l'identité canadienne, du multiculturalisme canadien. Cette idée qu'il ne doit pas y avoir de contrainte excessive ne fait pas l'unanimité dans un contexte nord-américain. Aux États-Unis, on parle de contrainte plus que minimale. Ici, au Québec, je crois qu'on aurait pu s'entendre autour du concept «plus que minimale», ce qui dégageait un espace pour refuser de façon plus rapide certaines demandes pour accommodement pour motif religieux et aurait permis peut-être de dégager des institutions qui à l'heure actuelle sont débordées par des demandes d'accommodement pour motif religieux, sont débordées. Je rappelle qu'il y en avait au-delà de 500 par année dans le monde scolaire. Quant à la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, elle est venue nous dire qu'il y en avait dans tous les établissements hospitaliers et que c'était extrêmement difficile à gérer et à vivre. Est-ce que ce projet de loi leur apporte des solutions? Non. Est-ce que l'idée de le rendre québécois, de le forger selon notre identité en demandant contrainte plus que minimale aurait apporté des solutions? Oui. Mais tout ce que l'on fait, actuellement, tout ce que l'on fait, c'est de baliser en fonction du multiculturalisme canadien, selon la jurisprudence du Canada. On va donc se retrouver dans le même univers, exactement dans le même univers, et c'est dommage, parce que, là, il y a une occasion manquée.

Enfin, sur le visage découvert, nous aurions aimé plus de clarté afin que cela soit plus facilement gérable. Bien sûr qu'on est contents de voir qu'enfin c'est écrit à quelque part dans une loi que les services doivent être rendus et reçus à visage découvert, mais une petite phrase nous aurait bien aidés, une petite phrase qui aurait dit : Aucun accommodement n'est possible à cette règle, sauf motif de santé ou de sécurité impératif et avéré, ce qui aurait réglé le problème qui est soulevé à l'heure actuelle par toutes sortes de journalistes de la dame qui arrive avec un niqab, avec ses deux enfants, il fait moins 25°, puis elle veut rentrer dans l'autobus. Peut-être qu'elle aurait pu dire... ou que le chauffeur aurait pu penser : Ah! on va la laisser passer, il fait moins 25°, c'est un motif de sécurité puis c'est un motif de santé, ça se serait passé. Puis peut-être qu'il aurait dit : Bien, la prochaine fois, madame, faites attention, portez-le pas si vous êtes... pensez-y, vous, il y aurait eu une discussion, mais ça se serait géré, il y aurait eu une balise claire. Moi, pour moi, là, il y avait une balise claire. Là, c'est : Aucun accommodement possible, mais, si la personne fait une demande d'accommodement, dit : Je veux un accommodement, elle s'en va devant les tribunaux, alors ça va se régler encore une fois devant les tribunaux, ça va se régler devant les tribunaux avec les balises qu'on a là, contrainte excessive, et avec la balise de la jurisprudence canadienne. Moi, j'aurais préféré ce qu'on proposait.

• (16 h 10) •

Maintenant, est-ce qu'un accommodement pour motif religieux ou visage découvert est toujours possible? Il est possible de le demander, nous dit la ministre, mais ça ne veut pas dire nécessairement qu'il va être accordé. On va voir à l'usage, on va voir à l'usage, mais, si c'est le seul gain qu'on a fait — et, pour nous, c'est à peu près le seul gain qu'on a fait dans cette loi — ce n'est pas beaucoup, ce n'est pas assez. C'est-à-dire non pas dans cette loi, mais dans ce que cette loi apporte à la législation, à la façon d'entrevoir le dossier, à la façon de faire avancer le dossier, est-ce que ça fait avancer véritablement le Québec, si c'est tout ce que ça fait avancer? Bien, je pense que ce n'est pas assez, on ne peut pas se satisfaire de ça, on ne peut pas voter pour ça, ce n'est vraiment pas assez.

Alors, on a bien des raisons de ne pas adhérer à cette loi libérale. La ministre de la Justice... je ne veux pas que personne s'offusque, là, la ministre de la Justice, d'entrée de jeu, nous a dit : C'est une loi libérale, elle est inscrite dans l'ADN libéral — c'est dans les galées, vous irez voir — c'est une loi libérale. Bien, ça reste une loi libérale. On aurait aimé pouvoir dire : C'est une loi à laquelle adhèrent les autres partis de l'Assemblée nationale. Sur le vivre-ensemble, il était temps d'avoir une position commune. Sur le vivre-ensemble, il était temps de chercher l'unanimité. Sur le vivre-ensemble, il était temps de répondre aux appréhensions des Québécois et Québécoises de toutes origines, de toutes les tendances. Eh bien, cette occasion, elle est ratée.

Oui, à la prochaine élection générale, nous ferons nos propositions, qui seront, à notre avis, beaucoup plus proches, beaucoup plus proches que ce que propose le projet de loi n° 62, beaucoup plus proches de la position des Québécois, là où ils sont rendus, mais vous réentendrez parler de laïcité, vous réentendrez parler des accommodements pour motif religieux, vous réentendrez parler de Bouchard-Taylor, du fait que des agents en position de coercition, les agents de l'État, ne devraient pas porter de signe religieux. Cela va revenir, le débat n'est pas terminé. Il va se perpétuer dans le respect, dans le respect, parce que le ton de cette discussion autour du projet de loi était extrêmement respectueux, extrêmement... mais c'est revenu parce que le consensus que nous avons proposé au gouvernement a été rejeté. Il était temps de mettre fin pour un bon bout de temps au débat, mais ça a été rejeté. C'est dommage. C'est dommage, M. le Président.

Alors, je me permets de dire, puisque je viens de l'aborder, que le débat s'est bien fait, on a travaillé de longues heures ensemble, je pense à la ministre de la Justice, les parlementaires libéraux, de l'opposition, la députée de Montarville qui était là encore, le député de Gouin qui a participé à ces travaux, c'était la première fois que je travaillais avec lui; de beaux débats, de bons débats, respectueux, mais qui ne sont pas porteurs d'avenir pour le Québec, à notre avis. Mes collègues qui ont été extraordinaires. Je pense à mon collègue de Saint-Jérôme, qui m'a apporté tout un coup de main, particulièrement sur le dossier de l'inscription ou non des élus de l'Assemblée nationale dans le projet de loi, il a fait un formidable travail. Merci, cher collègue de Saint-Jérôme. Mon collègue de Berthier qui est venu donner un bon coup de main au début. On ne savait pas dans quelle direction la loi irait, ça fait que j'avais besoin de beaucoup de renfort au début pour bien comprendre les enjeux. Travailler avec plusieurs collègues, c'est toujours utile en commission parlementaire. Merci au député de Berthier. Mon collègue qui est député de Saint-Jean-sur-Richelieu... non, pardon, de Richelieu, je suis toujours mêlée, député de Richelieu, leader adjoint, qui est venu donner un coup de main dans les débuts. Merci beaucoup. Et un recherchiste extraordinaire, Martin Blanchette, qui a fait toute la séquence dont je viens de vous parler, 59, 62, toute cette discussion sur la laïcité de l'État, la liberté d'expression. C'est devenu un... Ça l'était déjà, mais c'est encore plus un spécialiste de la Charte des droits et libertés de la personne.

Alors, M. le Président, eh bien, je pense que vous avez compris que nous serons contre ce projet de loi, nous voterons contre, et que nous reviendrons effectivement à la prochaine élection générale avec des propositions qui, je crois, iront un peu mieux affirmer le consensus québécois et permettront un peu mieux de baisser la pression dans ce dossier et de refléter enfin, refléter enfin, M. le Président, ce qu'est notre identité québécoise, notre façon de gérer notre vivre-ensemble, et va nous permettre à tous et à toutes, de toutes origines, peu importe... ou la communauté à laquelle ils se sentent, communauté d'appartenance, de trouver tous ensemble cette immense fierté qui, je trouve, disparaît.

Je pense au texte de Boucar Diouf en fin de semaine, cette fierté d'être des Québécois et des Québécoises, cette différence qui fait de nous un peuple accueillant, ouvert, généreux, chaleureux. La fierté d'être des Québécois et des Québécoises, il faut la retrouver, je trouve qu'elle disparaît. Quand on se fond dans l'ensemble canadien, quand on se fond dans le multiculturalisme canadien, on oublie qui nous sommes, on oublie ce qui nous porte. Et, quand je dis «qui nous sommes», ce «nous» comprend les gens de toutes origines. C'est nous qui bâtissons ce pays aujourd'hui ensemble, tous et toutes ensemble qui bâtissons ce pays.

Alors, cette discussion était intéressante, et je pense que, si elle est porteuse pour l'avenir, c'est dans le ton respectueux que nous avons tous et toutes adopté, mais nous reviendrons, M. le Président, avec des propositions porteuses pour l'avenir. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je serai relativement brève, directe, précise, comme toujours, je n'irai pas dans tous les tenants et les aboutissants des motifs pour lesquels nous voterons contre le projet de loi n° 62. Nous l'avons dit d'ailleurs à la première étape, qui était l'adoption de principe. Nous l'avons dit également à la prise en considération, que nous allons voter pour.

Mais je me permettrai, à ce stade-ci des débats, c'est-à-dire à l'adoption finale, de faire une seule lecture et une lecture qui est extrêmement importante. Et je tiens à faire cette lecture parce qu'elle sera dans les galées, parce qu'elle se trouvera dans les annales de l'Assemblée nationale, du Parlement. Et c'est un texte qui a été écrit par une juriste pour qui j'ai beaucoup de respect, qui est venue d'ailleurs témoigner devant la commission, qui est une femme très articulée sur la question et qui a pris la peine de porter un regard sur le projet de loi n° 62 mais après tous les amendements. Donc, c'est la première juriste qui s'exprime de fond en comble sur la dernière mouture, donc celle qui sera adoptée par le gouvernement, qui est majoritaire. Le texte a été publié dans Le Devoir, une lettre ouverte du 10 octobre dernier. Mme la ministre l'a sûrement lu, les gens du gouvernement également, mais moi, je vais en faire la lecture pour les gens qui nous écoute. Il est technique, mais il soulève beaucoup d'inquiétudes. Et le texte s'intitule : Le projet de loi n° 62 sur la neutralité religieuse doit refléter l'état du droit. Me Julie Latour, avocate, ex-bâtonnière du Barreau de Montréal 2006-2007.

«Le projet de loi n° 62 constitue la troisième tentative du législateur québécois depuis une décennie de donner corps aux principes de laïcité et de neutralité religieuse de l'État et d'encadrer les demandes d'accommodements religieux dans les organismes étatiques, après les chantiers infructueux que furent les projets de loi n° 94 de 2010 et n° 60 de 2013, sans compter le projet de loi n° 491 présenté en 2014 par l'ex-députée Fatima Houda-Pepin et, bien sûr, la commission Bouchard-Taylor de 2007‑2008.

«Vu l'urgent besoin de clarté juridique en ce domaine et l'ampleur des forces vives de la société civile mobilisées à cette fin depuis 10 ans, le projet de loi n° 62 doit faire oeuvre utile pour l'avenir. Il doit donc minimalement refléter l'état du droit au sujet du devoir de neutralité de l'État, clarifié par la Cour suprême du Canada dans l'important arrêt Mouvement laïque québécois de 2015, qui invalide le règlement sur la récitation de la prière au conseil municipal de la ville de Saguenay. Or, c'est loin d'être le cas dans la teneur proposée du projet de loi n° 62, tandis que s'achève bientôt son étude détaillée devant la Commission des institutions.»

• (16 h 20) •

Aucune définition de la neutralité religieuse de l'État. «Dans ce jugement unanime, la Cour suprême définit la neutralité attendue de l'État comme étant une "neutralité réelle" — par opposition à une neutralité bienveillante — dotée de deux composantes distinctes : "La neutralité réelle exige que l'État ne favorise ni ne défavorise aucune religion et s'abstienne de prendre position sur [le] sujet." Ainsi, l'État doit non seulement faire preuve d'autonomie — neutralité — à l'égard des religions, mais la puissance publique doit aussi respecter une obligation positive d'abstention — séparation — à l'égard des croyances. De ce fait, la cour rejette le statu quo de la laïcité ouverte.

«Alors que l'article 1 tel qu'amendé du projet de loi énonce que "la présente loi affirme la neutralité religieuse de l'État", cette notion de neutralité, qui est l'essence même de la loi, n'y est définie nulle part. Que peut-on alors penser de l'utilité de l'exercice?

«Mais il y a plus. Avant de préciser les contours précités de la neutralité de l'État, la Cour suprême note [explicitement]...» Je reprends, vous me permettrez : «Mais il y a plus. Avant de préciser les contours précités de la neutralité de l'État, la Cour suprême note clairement cette omission législative : "Ni la charte québécoise ni la charte canadienne n'énoncent explicitement l'obligation de neutralité religieuse de l'État." C'est donc au niveau hiérarchique supralégislatif des chartes des droits que le plus haut tribunal anticipe la présence de cette définition, ce que ne fait évidemment pas non plus le projet de loi n° 62, et cela pour aucun des éléments de la loi. Une proposition qui visait à amender le préambule de la charte québécoise et à y ajouter deux articles définissant la laïcité et neutralité de l'État, entérinée par les trois [oppositions], fut rejetée par les représentants de la majorité gouvernementale. Avons-nous un gouvernement qui aspire à réunir ou à diviser?

«Enfin, dans l'affaire Mouvement laïque québécois, la Cour suprême énonce que la neutralité religieuse de l'État doit s'incarner clairement dans ses représentants. Elle explique que "quand, dans l'exercice de leurs fonctions, les représentants de l'État professent, adoptent ou favorisent une croyance à l'exclusion des autres", il y a entrave au devoir de neutralité réelle de l'État.

«Or, cette obligation minimale de neutralité et le devoir de réserve en matière d'expression religieuse qui en est le corollaire ne sont pas énoncés à l'article 4 proposé du projet de loi. En outre, cet article omet le second critère fort important de l'abstention de prendre position dans l'exercice de leurs fonctions, qui donne pourtant consistance au devoir de neutralité, afin que "l'État demeure — en fait et en apparence — ouvert à tous les points de vue, sans égard à leur fondement spirituel".»

La neutralité de l'État : condition première du pluralisme. «La neutralité de l'État ne s'inscrit pas à l'encontre de la liberté de religion et de conscience, elle en est une "conséquence nécessaire", nous dit la Cour suprême. "En n'exprimant aucune préférence, l'État s'assure de préserver un espace public neutre et sans discrimination à l'intérieur duquel tous bénéficient également d'une véritable liberté de croire ou ne pas croire, en ce que tous sont également valorisés." La laïcité vise l'égalité de tous les citoyens et leur émancipation personnelle, fondements d'un État libre et démocratique. Ajoutons que la neutralité de l'État s'avère au bénéfice de toute la collectivité, et non de la seule majorité.

«Le projet de loi n° 62 soulève une question de principe, de principe fondamental, et aurait dû être vu comme un instrument de prévision et de prévention, et non simplement comme un remède.

«Pour employer une métaphore médicale, domaine qui semble avoir une résonance chez ceux qui nous gouvernent, le projet de loi n° 62 actuel équivaut à ouvrir un patient, alors qu'une chirurgie cardiaque serait requise, et à le refermer immédiatement ensuite sans procéder à l'acte médical qui s'impose, ce qui s'avère une démarche inutile, sinon même dangereuse. Comme il s'agit ici d'une loi fondamentale, qui touche au coeur même de l'avenir de la nation, voilà une autre cicatrice dans le tissu social qu'il aurait pourtant été impératif de guérir et de raccommoder.

«En réduisant la laïcité et la neutralité religieuse de l'État à une peau de chagrin, le projet de loi n° 62 ne réglera rien pour l'avenir, ce qui entrave l'ingénierie constitutionnelle et politique essentielle à une société démocratique.» Fin de la lettre de Me Julie Latour. Et je joins ma voix aux propos de Me Julie Latour, cette avocate et ex-bâtonnière du Barreau de Montréal.

Alors, pour toutes ces raisons et plusieurs autres, naturellement, nous voterons contre. Et j'ai sursauté, tout à l'heure, lorsque j'ai entendu la ministre nous dire qu'il y a eu consensus. M. le Président, il n'y a pas de consensus, il n'y a jamais eu de consensus, et aucun, je dis bien aucun des amendements que nous avons proposés n'a été accepté, malheureusement.

Et Me Latour, si je vous la cite, ce n'est pas pour rien, elle fait partie, entre autres, des Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l'État, qui sont venus plaider leur cause et nous dire jusqu'à quel point il était important, entre autres, d'introduire le terme «laïcité» dans la loi. Mais ça n'a pas été fait, vous le savez, nous l'avons répété plus d'une fois.

Alors, pour l'ensemble de ces motifs, nous allons voter contre le projet de loi n° 62. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville, pour cette intervention. M. le député de Mercier, je vous cède la parole. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Nous allons, Québec solidaire... Comme d'autres députés de l'opposition dans l'Assemblée nationale, on va voter contre le projet de loi présenté par la ministre, mais cependant pas suivant la même ligne d'analyse que présenté par mes deux dernières collègues, bien que nous puissions partager certaines préoccupations qui sont communes.

Et c'est bien malheureux qu'on en soit rendu là, ce n'est pas faute d'avoir essayé. M. le Président, il est bon de rappeler à ceux et celles qui nous écoutent en ce moment que déjà en 2013 pour la première fois, au Québec, un parti déposait un projet de loi portant explicitement sur la laïcité, en fait c'était le projet de loi n° 398 pour une charte de la laïcité de l'État québécois. Pourquoi pensions-nous que c'était important d'agir ainsi? Pourquoi nous avons voulu, en réponse à un projet malheureux porté par le gouvernement de l'époque, c'est-à-dire le gouvernement du Parti québécois, sur la charte des valeurs québécoises, qui envenimait le débat alentour des questions à la fois d'accommodement, à la fois de la place de la religion dans nos institutions, y compris le crucifix qui se trouve actuellement, Mme la Présidente, puisque vous prenez le relais de la présidence de cette Assemblée... Y compris le crucifix qui se trouve au-dessus de votre siège et qui, en démocratie moderne, laïque, n'a aucune place, surtout connaissant l'origine de ce crucifix, qui scellait l'alliance néfaste, inadmissible pour un État laïque entre l'Église omnipotente, omnipuissante de l'époque et à maints égards l'Église obscurantiste de l'époque et un gouvernement conservateur et à maints égards également obscurantiste, qui était le gouvernement de Duplessis. Et aujourd'hui on en est rendu, plus de 50 ans plus tard, devant plusieurs partis qui se refusent à admettre les fondamentaux d'un véritable approfondissement et aboutissement de tout ce qui a émergé bien avant la Révolution tranquille, et qui s'est accéléré au cours de la Révolution tranquille, mais qui devait un jour aboutir à une modernisation de nos institutions afin que l'État québécois dispose d'une véritable charte de la laïcité, tel que le recommandait d'ailleurs le rapport Bouchard-Taylor.

• (16 h 30) •

Je pense que tous mes collègues qui interviennent ici devraient lire l'entrevue accordée par M. Taylor et M. Bouchard à la journaliste commentatrice de La Presse Mme Rima Elkouri. Les problèmes qui ont été les problèmes d'il y a 10 ans demeurent malheureusement en grande partie irrésolus encore aujourd'hui en raison des opportunités ratées, comme le souligne à plusieurs reprises Gérard Bouchard, à cause de l'inaction des gouvernements qui ont été là et surtout l'inaction du gouvernement actuel, qui s'est refusé à chaque fois, disons, de répondre à la dynamique positive qui avait été, par exemple, au départ, le résultat du compromis historique qu'était le rapport de la commission Bouchard-Taylor. Cette observation était valable en 2008, à la sortie de ce rapport, à la fin du dépôt de ce rapport. Ce constat, bien malheureusement, était encore valable en février 2017, à la suite de l'attentat meurtrier de Québec, où en raison d'une... je dirais, des consciences ébranlées parmi l'ensemble des citoyens, y compris de leurs représentants politiques, il y avait enfin, du côté de l'opposition, un consensus pour qu'on réussisse à formuler un projet commun, transpartisan qui puisse partir et reposer sur le consensus obtenu dans le rapport Bouchard-Taylor, et malheureusement le premier ministre du Québec a refusé cette opportunité, une autre occasion ratée 10 ans plus tard.

La laïcité, encore aujourd'hui, n'est pas inscrite dans le coeur du projet de loi. Non seulement il n'y a pas de laïcité, il n'y a même pas, comme le souhaitait le rapport Bouchard-Taylor, un livre blanc sur l'interculturalisme qui aurait permis peut-être, par la bande à côté, de définir des principes qui touchent à l'importance de non seulement assurer la neutralité religieuse de l'État, mais parfaitement séparer entre l'État et la religion, ce qui veut dire la fin de la présence de ce crucifix sur le siège du président ou de la présidente de l'Assemblée nationale, mais également la fin des subventions, par exemple, aux écoles religieuses, qui vont continuer. Donc, malheureusement, Québec solidaire ne sera pas en mesure, malgré le fait qu'on en sent encore, 10 ans plus tard, le besoin de manière aiguë, d'appuyer les faibles avancées occasionnées par ce projet de loi, parce qu'il y en a quelques-unes.

En matière d'encadrement des accommodements, il y a certaines balises. Souhaitons que ces règles puissent permettre d'y voir un peu plus clair. Il y a des lignes directrices qui seront, heureusement, étudiées par les parlementaires en séance publique dans la Commission des institutions. Nous allons être présents à ce moment-là. Les demandes d'accommodement seront traitées, comme nous l'avions espéré, comme nous l'avions exprimé, de la même manière dans les écoles publiques comme dans les écoles privées. Oui, mais c'est trop peu et trop peu, trop peu et trop maigre devant les attentes après 10 ans de débats, et de contributions importantes, et surtout d'événements malheureux qui auraient dû nous emmener à être à la hauteur des responsabilités, des hautes responsabilités de l'État en ces matières et qui, malheureusement, ont été échappés par le gouvernement actuel et son premier ministre.

Donc, la laïcité, malheureusement, ne sera pas inscrite dans le projet de loi. On n'a pas réussi à faire le consensus que nous étions capables de dégager, puisque l'opposition s'était ralliée. Là, je ne veux pas nommer, blâmer, etc. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en février de cette année, il y a donc huit mois, il y avait un succès historique qui était à portée de la main, et malheureusement le premier ministre du Québec n'y a pas répondu de manière positive, notamment l'interdiction des signes religieux pour les employés ayant un pouvoir de coercition. Plusieurs dizaines de millions de dollars vont encore continuer à être consacrés à subventionner des écoles privées confessionnelles. Donc, il n'y a pas de séparation réelle entre l'État et l'Église, l'État et la religion. Et le crucifix, comme je l'ai mentionné, va, bien entendu, continuer à trôner au-dessus du siège de la présidence.

En plus, Mme la Présidente, que va être le devenir de ces villes où certains maires — oui, je vois — vont continuer à vouloir alimenter, disons, les lignes de fracture alentour de ces questions, maintenir la prière dans les séances municipales? Ou comment on va appliquer simplement le projet de loi dans les villes comme Montréal et Québec, notamment sur la question du visage découvert? Donc, l'application de ce projet de loi, en l'absence des fondamentaux que nous avons mentionnés, va malheureusement entraîner son lot d'arbitraire.

Ceci étant dit, souhaitons quand même de pouvoir tourner la page pour quelques moments sur ce débat qui s'étire depuis trop longtemps au Québec. Il est maintenant temps de s'occuper des problèmes concrets et réels auxquels font face... parce qu'au lendemain de l'adoption de ce projet de loi là les nouveaux arrivants n'auront pas davantage de possibilités, de moyens de faire reconnaître leur diplôme. Il n'y aura pas plus d'argent, ni d'institutions, ni de programmes réels d'intégration en milieu de travail, mais également, également, au sein de la société à travers des projets culturels, à travers des programmes d'immersion dans des contextes sociaux, par exemple, des familles de parrainage, etc. Donc, souhaitons qu'on puisse enfin s'occuper de ces enjeux réels.

Donc, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, en dépit du fait qu'on aurait souhaité faire autrement, nous sommes dans l'obligation de dire au gouvernement que, non, malheureusement, ce n'est pas à la hauteur de ce que nous pouvons appuyer. Donc, nous allons voter contre ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant et je crois que ce sera M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Mme la Présidente, le gouvernement libéral, avec son projet de loi n° 62, a terminé l'étape de la commission parlementaire. Il porte sur la neutralité religieuse et non sur la laïcité, que nous, du Parti québécois, avons toujours demandée.

La neutralité fait partie de la laïcité, mais, en dehors du champ de la laïcité, la neutralité religieuse est orpheline et sans grande portée. La laïcité n'accorde aucune faveur à aucune religion en les considérant sur le même pied que n'importe quel autre système idéologique. C'est cette laïcité que le Parti québécois a proposée, du début à la fin de la commission parlementaire, au gouvernement libéral, et elle a été ignorée. La neutralité religieuse sèmera le chaos, la multiplication des situations à analyser, et accordera à chaque vision du monde, religieuse ou séculière, les mêmes faveurs, et sera toujours discriminatoire envers les faibles minorités laissées pour compte.

Parlant du Canada, j'ai posé à plusieurs reprises la question suivante à Mme la ministre : Est-ce que les organismes fédéraux sont tenus de respecter la loi n° 62? Et, à chaque fois, je le répète, sa réponse était non. Donc, il y aura des exceptions partout au Québec en termes d'application de sa propre loi. Il semble bien que nous serons encore coincés par des lois fédérales qui briment la volonté des Québécoises et des Québécois, qui créeront des brèches, des exceptions partout au Québec. Encore une fois, le gouvernement fédéral bénéficie d'une immunité dans ses institutions.

Tant que nous ne serons pas maîtres de nos propres lois, il y aura, tant que nous ferons partie du Canada, des organismes fédéraux qui pourront se soustraire à l'application du projet de loi n° 62. Les banques, les postes, l'armée, les parcs, la navigation, l'aviation et notre gouvernement ainsi que la ministre acceptent ce principe. C'est la pensée libérale, Mme la Présidente, drapée dans l'unifolié, de se satisfaire de voir le Québec forcé de gérer des exceptions accommodantes plutôt que de s'imposer. On est bien fins, Mme la Présidente. «Mange ton blé d'Inde», le chantait Robert Charlebois.

Notre intervention en commission, le 24 août dernier, a toutefois décelé une faille dans le projet de loi de la ministre de la Justice. Elle voulait, par un amendement, soumettre les députés de tous les partis politiques, dont le sien, à son projet de loi sur la neutralité religieuse. Je lui avais fait remarquer avec justesse qu'à cause de son amendement un député ne pourrait plus refuser de rencontrer, à son bureau de circonscription, un organisme religieux sur la base qu'il désapprouve ce mouvement sectaire. À titre d'exemple, l'Église de scientologie, le mouvement raëlien, les adeptes du monstre en spaghettis volant, que je salue, ne sont qu'une partie de ces groupes religieux faisant partie des 1 636 dûment enregistrés.

L'amendement proposé par la ministre aurait pu faire perdre leur liberté politique aux députés de leur choix de rencontrer ou pas de ces groupes. Ainsi, en accueillir un aurait pu être interprété par certains comme un cautionnement tacite de leur idéologie, par exemple, le traitement fait aux femmes ou une idéologie contraire à la Charte des droits et libertés. Le député aurait pu même subir un blâme médiatique, électoral et judiciaire si de telles rencontres avaient été mal interprétées. Même chose dans les demandes d'aide au soutien bénévole, qui auraient pu leur être refusées.

La ministre a heureusement, suite à nos doléances, nos argumentaires et nos plaidoyers, retiré son amendement. Les députés de son propre parti lui ont assurément fait part des mêmes appréhensions que nous face à cet amendement. Je tiens à saluer son geste au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, dont ses propres collègues.

• (16 h 40) •

Les parents des enfants des écoles du Québec s'attendent à de l'éducation impartiale et laïque. Or, il semble bien qu'avec le projet de loi n° 62 il y aura beaucoup de demandes d'accommodement. En plus d'avoir des tâches augmentées souvent au-delà de ce qu'ils peuvent accomplir et de manquer de ressources éducatives en classe suite aux mesures d'austérité libérales depuis trop longtemps, voilà qu'ils auront des demandes d'accommodement des élèves et/ou de leurs parents, demandes qui seront acheminées à des monsieurs ou madames Accommodement qui seront basés soit dans leur école ou à leur commission scolaire. Par exemple, absence invoquée, pour fête religieuse, à un examen, refus de participer à la fête d'Halloween ou au spectacle de Noël, de chanter ou écouter une chanson, de faire un devoir, de lire un livre, et bien d'autres encore.

Aura-t-on, Mme la Présidente, une ligne directe chaque matin pour les enseignants et les directions d'école du style infoaccommodements? Quelles balises y seront mises en place? Quel sera l'effet de ces décisions sur le fonctionnement de leurs classes? Je leur souhaite bonne chance, Mme la Présidente. Je m'inquiète beaucoup pour mes anciens collègues enseignants et enseignantes de Saint-Jérôme et de tout le Québec et je déplore que ces nouvelles situations ne feront que rendre leur tâche plus lourde, complexe et difficile. La laïcité aurait été si simple.

Dans son ensemble, même avec son amendement concernant les députés retirés et de quelques autres changements mineurs, ce projet de loi est néfaste car il ouvre la porte à l'arbitraire, au chaos. Un fonctionnaire zélé pourra toujours refuser un accommodement sous prétexte qu'il s'agit d'un problème relevant de la sécurité, de l'identification ou du niveau de communication requis. Tout cela s'inscrit dans ce vaudeville écrit par le gouvernement libéral pour unifier nationalistes de droite et les ultramulticulturalistes. Aux premiers, il propose le projet de loi n° 62, aux seconds, il démarre sa commission d'enquête sur le racisme systémique.

La neutralité sans la laïcité nous donnera un État qui n'a pas de religion officielle, mais qui conserve des liens privilégiés avec les religions et qui leur accorde des passe-droits. Il faut, à mon avis, sortir l'État des religions. C'est ce que les Québécoises et les Québécois veulent. Je le répète, ils sont prêts pour ça, mais pas le Parti libéral avec son projet de loi n° 62. Le progrès des droits humains s'est toujours accompli à l'encontre des religions, et c'est pourquoi il faut toutes les soumettre aux lois civiles. Un Québec souverain et indépendant des religions pourrait agir comme moteur de progrès social. La notion de neutralité religieuse sans la laïcité est, au mieux, incomplète et ambiguë, au pire, dangereuse pour notre démocratie.

L'une des principales dispositions du projet de loi n° 62 vise à ce que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert. Cet article étant le seul à avoir une réelle portée, faut-il conclure qu'il s'agit bel et bien d'un projet de loi sur le vêtement et, par surcroît, sur un vêtement religieux? Il ne reposerait que sur la sécurité, l'identification et la communication.

Je souhaite donc, en tant que député du Parti québécois, le retrait du projet de loi n° 62, c'est-à-dire son retrait pur et simple et son remplacement par une véritable loi sur la laïcité de l'État. Entendez-nous, Mme la ministre. Entendez les Québécois. Le projet de loi n° 62 entretiendra la confusion tout en restant bien en deçà des recommandations du rapport Bouchard-Taylor.

Mme la Présidente, les lois doivent être changées pour tout le monde et non pas seulement cas par cas, en fonction d'une appartenance religieuse. Je considère que c'est un recul par rapport à l'histoire du Québec moderne. On a pourtant enlevé la religion de nos écoles. J'ai vécu cette époque. J'étais là. Je le répète, la laïcité correspond aux attentes des Québécoises et des Québécois. Ils sont prêts et n'en attendaient pas moins, Mme la Présidente. Ils seront certainement très déçus du projet de loi n° 62, qui, je le répète, est totalement muet sur la nécessaire séparation de l'État et les religions, pourtant la base même d'un État laïque et neutre. Refuser, comme le Parti libéral, d'affirmer cette séparation, c'est condamner la société québécoise à être encore placée dans toutes sortes de situations.

Mme la Présidente, les Québécois et les Québécoises auront à se dépêtrer avec un vulgaire compromis, un sous-produit, le projet de loi n° 62 sur la neutralité du gouvernement libéral. Cette neutralité n'est pas la laïcité, et pourtant celle-ci est voulue par une majorité de citoyennes et de citoyens du Québec. Les sondages l'ont confirmé à plus d'une reprise qu'ils sont prêts à aller assez loin pour assurer la laïcité de l'État complètement, sans exception. La laïcité n'aura rien... Excusez-moi. Sur cette laïcité, plutôt, on n'aura rien réglé. C'est une loi mal préparée et mal conçue, somme toute un recul pour le Québec. Une grande occasion manquée, Mme la Présidente, car on refuse d'y parler de laïcité, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit.

Cibler une partie de la population avec des interdits, ce n'est pas la meilleure façon d'assainir les relations dans notre société. Alors que le Québec... Alors, le Québec, plutôt, devra subir le projet de loi n° 62 parce que c'est le choix du gouvernement libéral, selon lui, pour ne pas perdre pas des votes et essayer de plaire à sa base jusqu'à ce qu'un gouvernement élu du Parti québécois vienne corriger la situation à partir d'octobre 2018.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à remercier les membres de la commission et saluer l'expertise de ma collègue, députée de Taschereau. Je salue cette femme de conviction, une vraie démocrate, elle qui travaille pour le bien-être des Québécoises et des Québécois, pour la justice et l'avancement du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre. Alors, vous avez droit à une réplique de 20 minutes.

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Je n'entends pas prendre 20 minutes de droit de réplique, mais j'aimerais quand même relever certaines contradictions dans les discours.

On reproche au gouvernement d'adopter des principes qui ont fait l'objet de déclarations, ici au cours des dernières années, en faveur du projet de loi. Et je vais encore revenir en 2016, en octobre 2016. Il y a à peu près un an, en fait presque un an jour pour jour, le chef de l'opposition pressait le gouvernement d'adopter le projet de loi n° 62, lors de la course à la chefferie, mentionnait qu'il était prêt à appuyer le projet de loi n° 62, mentionnait qu'il n'avait pas l'intention d'en empêcher l'adoption et qu'il était mieux de faire un petit pas que de ne pas faire de pas du tout.

Ce que j'entends cet après-midi, Mme la Présidente, ce ne sont pas des collègues qui sont en désaccord avec les principes du projet de loi. On n'est pas en désaccord avec le principe de la neutralité religieuse de l'État. On souhaite la laïcité, la laïcité plus rigide, mais on n'est pas en désaccord avec la neutralité, on n'est pas en désaccord avec l'encadrement et les balises pour les demandes, pour l'analyse des demandes d'accommodement pour motifs religieux. On nous dit : Les organismes sont aux prises avec des demandes et doivent avoir un soutien. Voilà un projet de loi qui en offre, qui les établit, et des balises établies suite à des discussions en commission parlementaire, entre nous, des balises qui ont été bonifiées, même, grâce à l'apport des collègues.

On n'en a pas non plus contre l'obligation de la prestation et de la réception de services à visage découvert. Je me souviens très bien de ma collègue de Taschereau, qui me disait : Il ne devrait y avoir aucun accommodement. Je me souviens de ma collègue de Montarville, qui disait : Il ne doit y avoir aucun accommodement. On nous demandait d'aller plus loin, on nous demandait d'aller plus loin, Mme la Présidente, pour interdire le port de signes religieux à des employés de l'État.

Notre collègue de Saint-Jérôme nous dit : On vient brimer les droits des citoyens. Je lui pose la question : Vous ne croyez pas que les propositions d'amendement brimaient le droit des individus qui travaillent au sein de l'État, à la liberté de croyance, à leur liberté de religion? Bien oui, Mme la Présidente, ce qui a été proposé par les collègues allait à l'encontre de la liberté de croyance, de la liberté de religion. C'est pour ça qu'on n'y a pas souscrit, Mme la Présidente. Lorsque les collègues nous demandaient : On ne veut pas d'accommodement, empêcher les accommodements va l'encontre même de la liberté de croyance et de la liberté de religion. Mais là, aujourd'hui, soudainement, en raison d'une sortie médiatique, on nous dit : Ah non! Non, nous, on n'est pas tout à fait d'accord avec ce projet de loi là, alors que tout le monde ici, dans cette enceinte, reconnaît l'importance d'assurer certaines balises. Et les principes qui sont contenus au projet de loi n° 62 constituent des consensus.

• (16 h 50) •

Que pour des raisons plus politiques on souhaite aller voter à l'encontre parce qu'on souhaite aller plus loin, c'est une chose, mais reconnaissons à tout le moins que nous sommes en accord avec ce qui est contenu. Les collègues ne sont pas en désaccord avec l'obligation de la prestation de services et la réception de services à visage découvert.

Je me souviens, il y a deux ans, d'une question de la collègue de Taschereau, dans le cadre de la campagne électorale, qui disait : C'est épouvantable qu'on permette à des gens de voter à visage couvert. Et je disais : Notre Loi électorale ici, au Québec, prévoit déjà la prestation, prévoit déjà que l'obligation est à visage découvert. Et je l'invitais à assurer l'adoption et à maintenir le rythme de l'adoption du projet de loi n° 62 pour assurer le principe de la prestation des services et de la réception de services à visage découvert. On s'entend là-dessus. Et c'est d'ailleurs pour ça, si ma mémoire est bonne, qu'il y a un an notre collègue de Taschereau disait : On souhaite que les villes, les municipalités soient assujetties au projet de loi parce qu'on ne souhaite pas avoir des gruyères un peu partout sur le territoire du Québec.

Qu'on souhaite aller plus loin, qu'on souhaite, du côté des oppositions, pousser le débat de la laïcité plus loin pour une laïcité peut-être plus près de ce que l'on retrouve en Europe, c'est une chose, c'est leur vision. Moi, je suis pour un principe de neutralité. Mais de dire qu'on ne reconnaît pas le principe de la neutralité religieuse, qu'on ne reconnaît pas l'importance d'assurer que la prestation de services soit reçue et donnée à visage découvert pour les motifs que nous avons indiqués, de communication, de saine communication, pour des motifs d'identification et de sécurité, pour des règles de base, de cohésion sociale, tous les collègues ici s'entendent sur cette question-là, Mme la Présidente. Mais là, aujourd'hui, on va dire : Non, on ne reconnaît pas l'importance de cet élément-là du projet de loi. Je suis étonnée. Je suis vraiment étonnée, Mme la Présidente.

Je comprends qu'on ait souhaité aller plus loin, qu'on ait proposé des amendements pour aller plus loin, qu'on ait souhaité que les membres de la magistrature, que les policiers soient assujettis à certaines obligations bien précises, on en a fait des discussions en commission parlementaire, j'ai expliqué pourquoi on ne retenait pas cette proposition-là. Ceci étant, ce que j'entendais des collègues, c'est ce souhait de le pousser plus loin. Et on nous a reproché pendant toutes ces années de ne pas aller assez loin, et là, soudainement, on prend l'argument d'une déclaration publique rendue ce midi et on dit : Ah! nous, on se distance du projet de loi n° 62. Voyons! Le projet de loi n° 62, c'est un projet de loi qui est respectueux des droits et libertés. Et j'invite, j'invite les gens à lire le préambule du projet de loi n° 62. J'invite les gens à lire le projet de loi n° 62. C'est un projet de loi respectueux des libertés individuelles.

Et à notre collègue de Mercier, qui a amené aussi dans le débat la reconnaissance des diplômes, l'intégration des immigrants à la société québécoise, eh bien, il a manqué un très beau rendez-vous jeudi dernier parce que, justement, tous les acteurs du milieu, les ordres professionnels, le milieu de la santé et le milieu universitaire, se sont rencontrés pour une rencontre historique justement pour faciliter la reconnaissance des diplômes de ceux et celles qui sont formés à l'étranger.

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, nous travaillons en parallèle. Ces deux dossiers sont distincts, mais nous y voyons parce que, oui, nous devons assurer de pouvoir compter sur toutes les compétences. Ici, au Québec, nous avons besoin de main-d'oeuvre qualifiée et nous faisons tout en notre mesure pour mieux accueillir et assurer que ceux et celles qui arrivent au Québec puissent participer à la vie économique.

Ceci dit, le projet de loi n° 62 est un projet de loi qui est respectueux. Il ne discrimine pas, il n'empêche aucunement, contrairement à certains amendements, à des gens de travailler au sein de la fonction publique, de travailler au sein des organismes gouvernementaux tout en pouvant manifester leurs croyances parce que c'est ça, la neutralité religieuse de l'État. C'est la neutralité de l'État, de ses institutions, mais le respect aussi des individus qui, eux, individuellement, ne sont pas neutres et à qui on doit reconnaître le droit à la liberté de croyance et à la liberté de non-croyance.

La liberté de religion, parfois, elle s'extériorise et elle s'accompagne d'une extériorisation que l'on ne retrouve pas nécessairement chez ceux et celles qui sont non croyants. Assurons que tous et toutes soient sur un même pied d'égalité. Mme la Présidente, le projet de loi n° 62 le permet et permet de mettre en place des règles du vivre-ensemble qui, je l'espère et j'en suis persuadée, sauront aider et améliorer nos relations ici, au Québec, et mettons de côté les débats qui ont malheureusement stigmatisé trop de femmes et d'hommes au cours des dernières années.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Alors, ceci met fin à ce débat.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes... est-il adopté? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, en respect de notre règlement, Mme la Présidente, je vous demanderais un vote nominal et, conformément à l'article 223 de notre règlement, de le reporter à demain, lors de la période des affaires courantes, donc demain, 18 octobre 2017, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Il y aura la tenue d'un vote par appel nominal demain, tout de suite après les affaires courantes.

Alors, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Je crois savoir, Mme la Présidente, qu'il y a des débats de fin de séance à 18 heures. Alors, suspendons nos travaux jusqu'à 18 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 18 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Débats de fin de séance

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Et le premier débat, qui se fera entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et Mme la ministre de la Justice, concerne la consultation sur la discrimination systémique et le racisme.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a droit, par la suite, à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole pour une période de cinq minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce soir, au débat que nous avons avec... Je vois que c'est la ministre de la Justice qui représente le gouvernement. Nous aurions souhaité avoir le nouveau ministre de l'Immigration puisque ce débat était adressé, suite à la question que j'ai posée à la période de questions, au ministre de l'Immigration nouvellement nommé par le gouvernement, mais je suis bien heureuse de voir que la ministre de la Justice est là. L'organisme duquel on parle est la commission des droits de la personne et de la jeunesse, qui relève de la ministre qui... la ministre est... dont elle est titulaire responsable. Mais mon plaidoyer, vous comprenez, Mme la Présidente, est sur le lien que la Commission des droits de la personne... suite au mandat donné, par l'ex-ministre de l'Immigration et de la Diversité, à la commission de tenir une consultation sur la discrimination systémique et le racisme.

Alors, puisque c'est un mandat donné par, maintenant, le ministre de l'Immigration, j'aurais souhaité avoir un échange avec lui et comprendre l'orientation qu'il veut donner, puisque le ministre, dès sa nomination, Mme la Présidente, nous a dit, dans sa façon de nous le dire, parce qu'on connaît sa façon d'être, alors il nous a dit que la consultation devra être digne, sobre et respectueuse. Alors, comment vous voulez que cette consultation soit digne des Québécois, sobre après un dépassement de coûts, et respectueuse quand c'est le procès des Québécois?

Alors, moi, j'aurais aimé que le ministre puisse nous expliquer comment il pouvait s'exprimer de telle sorte quelques minutes après sa nomination, mais surtout en sachant... et aujourd'hui éclate encore plus le scandale... c'est que la Commission des droits de la personne, qui a été mandatée par le gouvernement de tenir les consultations, eh bien, on voit qu'actuellement cette commission-là, ça ne fonctionne plus, Mme la Présidente. La commission est dysfonctionnelle.

Dysfonctionnelle, pourquoi? Bien, dans un premier temps, depuis la nomination de la nouvelle présidente, il y a des départs en congé de maladie, des gens qui font des burn-out. Et là, comble de tout ce qui pouvait arriver, ce qu'on ne voit jamais, Mme la Présidente, des commissaires nommés par l'Assemblée nationale qui vont s'exprimer dans les médias pour dénoncer l'attitude de la présidente et tout particulièrement le manque de... excusez-moi, de... je vais le dire, le manque de travail d'équipe à l'intérieur de la commission. Parce que vous savez que le groupe des commissaires, avec la présidente, avait l'habitude de se réunir et d'organiser les travaux ensemble. Depuis la nomination de la nouvelle présidente, absence de rencontres, il n'y a plus de coordination — le voilà, le mot que je cherchais — il n'y a plus de coordination des travaux.

Alors, Mme la Présidente, vous comprenez bien qu'on ne peut pas accepter que la Commission des droits de la personne puisse continuer d'avoir un mandat sur la discrimination systémique et le racisme, puisque cette commission n'est pas fonctionnelle.

En plus de cette dynamique des commissaires qui remettent en question la présidente en tant que telle et surtout ses compétences et son leadership à l'intérieur de la boîte... parce qu'actuellement il y a la moitié des commissaires qui ne sont plus là, et l'autre moitié des commissaires qui sont encore là sont insatisfaits, alors que ça ne va vraiment pas bien, eh bien, imaginez qu'il y a un groupe de... il y a 13 organismes de femmes qui ont déposé une demande cet été que la commission puisse se pencher sur le harcèlement sexuel. Et je le sais, Mme la Présidente, c'est un sujet qui vous préoccupe, et je suis persuadée que la ministre de la Justice, qui a été ministre de la Condition féminine aussi, ça la préoccupe. Alors, comment on peut accepter que ce mandat, demandé justement par les groupes de femmes, sur le harcèlement sexuel, aujourd'hui en plus, où on voit cette campagne de #moiaussi émerger encore une fois... Comme à toutes les années, on voit ces campagnes qui sortent dans les médias par des femmes qui se disent victimes de harcèlement, de violences sexuelles, eh bien que la commission n'ait même pas, n'ait même pas envoyé un accusé de réception à ces groupes de femmes pour entendre et avoir un avis sur l'importance de ce sujet dans notre société parce que la commission est trop occupée à, justement, faire en sorte de s'occuper du racisme systémique... Alors, ce que je demande, ce que je demande à la ministre, c'est de demander à la présidente de se retirer de ses fonctions de façon temporaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice. Et je vous précise que vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.