(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia
pour sa déclaration. M. le député.
Féliciter quatre hockeyeurs de la circonscription
de
Matane-Matapédia repêchés par la Ligue de
hockey junior majeur du Québec
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, le 3 juin dernier fut
tenue la séance de repêchage de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Il
s'agit d'une étape importante
pour les jeunes hockeyeurs qui souhaitent poursuivre leur rêve d'atteindre
un jour les rangs professionnels.
De ce fait, le repêchage de la LHJMQ est un accomplissement personnel pour les
joueurs, mais également une reconnaissance envers les parents qui ont
fait tout autant de sacrifices pour soutenir leur enfant à poursuivre le rêve.
Cette année, quatre joueurs du comté de Matane-Matapédia-Mitis
ont été repêchés lors de la sélection. Willam
Champagne, d'Amqui, a été sélectionné par les Cataractes de Shawinigan. Ludovic
Lefrançois et Marc-Antoine Bérubé-Jalbert, également d'Amqui, ont été
repêchés respectivement par les Screaming Eagles de Cape Breton et les Remparts
de Québec, puis Antoine Leblanc, de Sainte-Luce, par les Islanders de
Charlottetown.
Pour
atteindre cette étape, vous avez fait preuve de courage et persévérance et de
combativité. Je vous souhaite la
meilleure des chances et beaucoup de succès pour les prochaines saisons au sein
de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Félicitations à vous
quatre! Nous sommes fiers de vous.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Matane-Matapédia. Mme la députée de Hull et vice-présidente de
l'Assemblée, je vous cède la parole.
Féliciter les élèves de l'école intermédiaire
Hadley, finalistes
de la compétition Destination Imagination Tennessee
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault : Merci, M. le
Président. Créatifs, persévérants, entreprenants, ambitieux, voilà quelques qualificatifs qui décrivent bien le groupe
d'élèves de l'école Hadley Junior High qui a récemment représenté le Québec
à la finale de Destination Imagination, qui se déroulait en mai dernier au
Tennessee. La récente édition de Destination Imagination a attiré plus de
8 000 jeunes en provenance de 15 pays.
Ce programme
novateur permet aux participants de faire de nombreux apprentissages par
l'entremise de plusieurs défis
académiques. Patience, flexibilité et persévérance sont mises à l'épreuve.
L'éthique, le respect des autres ainsi que le processus collaboratif de résolution de problèmes sont au coeur de tous
les défis, qu'ils soient du domaine de la science, de la technologie, de
l'ingénierie et des mathématiques.
J'ai beaucoup
d'admiration pour ces élèves qui ont dû faire preuve d'ingéniosité, de
discipline personnelle et de beaucoup
de préparation en vue de cette compétition. Congratulations to the students of Hadley Junior High, our future leaders! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
de Hull. Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.
Féliciter le Club de
soccer Boucherville, honoré lors
du Gala Reconnaissance Aimé-Racicot
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je veux féliciter le Club
de soccer Boucherville dont l'excellence a été reconnue le 23 mars
dernier alors qu'on lui a remis le prix OBNL de l'année lors du 20e Gala
Aimé-Racicot, organisé par l'Association des gens d'affaires de Boucherville.
Alors, fondé en 1975, le
Club de soccer Boucherville, qui compte aujourd'hui 2 500 joueurs,
est le plus gros organisme sportif de la
ville. Il a un impact plus que positif sur la communauté. En plus de stimuler
l'activité physique et l'esprit
d'équipe chez nos jeunes, le club est très impliqué dans la communauté, entre
autres, dans le cadre des fêtes du
350e anniversaire de Boucherville alors qu'il accueillera des jeunes joueurs de
soccer de trois villes jumelées : Kingston, en Ontario,
La Guadeloupe et Trois-Rivières.
Je veux donc remercier le président du Club de
soccer Boucherville, Ali Konjkave, ainsi que son
ex-directeur général, Gilles Vaillancourt. Félicitations et bonne saison!
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Montarville. M. le député de Vanier-Les
Rivières, à vous la parole.
Féliciter
Mme Suzie Bouchard, lauréate du
prix Reconnaissance Roger-Pedneault
M. Patrick Huot
M. Huot : Merci, M. le
Président. Le 6 juin dernier dans le cadre de la Semaine québécoise des
personnes handicapées, le Conseil québécois
des entreprises adaptées, avec la collaboration de l'Office des personnes
handicapées du Québec, remettait les
bourses de la quatrième édition des prix Reconnaissance Roger-Pedneault à cinq
lauréats qui se sont distingués dans
leur parcours d'intégration au travail en entreprise adaptée. L'une de ces
personnes est Mme Suzie Bouchard du Groupe TAQ,
entreprise adaptée de ma circonscription.
Suzie Bouchard
travaille au Groupe TAQ depuis maintenant 33 ans. D'abord responsable
du tri de courrier, ses qualités de
leader ont rapidement été remarquées, et elle a été promue chef d'équipe du
département de la manutention. Au fil
des ans, elle ne cesse de gravir les échelons et, en 2013, elle obtient le
poste de contremaître senior, un beau défi qu'elle a su relever avec brio. Soucieuse de ses collègues de travail,
Suzie a également suivi le cours de langue des signes québécois afin de pouvoir communiquer avec les
10 travailleurs sourds et malentendants de l'entreprise, une attention
grandement appréciée de ses collègues.
Malgré sa
petite taille, Suzie a surmonté les obstacles de sa vie personnelle et
professionnelle avec le sourire. Donc, Suzie, nous sommes fiers de
reconnaître ton parcours remarquable d'intégration au travail. Toutes nos
félicitations!
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
à vous la parole.
Souligner l'ouverture des Appartements Dalauze
dans Montréal-Est
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci,
M. le Président. La Maison Dalauze,
c'est une ressource d'hébergement pour les femmes violentées
qui a ouvert ses portes en 1991 à Montréal-Est, dans ma circonscription. C'est
le 11 juin dernier que la directrice
générale, Mme Danielle Mongeau,
et son équipe ont ouvert une autre ressource permettant une transition vers
l'autonomie.
Les
Appartements Dalauze sont huit appartements supervisés qui offrent aux femmes
un lieu de réconfort et de repos où
elles pourront trouver de l'aide, de l'écoute et le soutien nécessaire
pour un nouveau départ dans la vie. Ce projet devenu réalité a fait une longue route avant d'aboutir. J'y ai mis mon
grain de sel, assurément, comme députée
afin d'aider à faire cheminer ce projet auprès des instances, mais c'est
surtout avec l'énergie et la ténacité de Mme Mongeau, son équipe et des intervenants que, maintenant, des
femmes vivant des problèmes reliés à la violence conjugale pourront voir
de la lumière au bout du tunnel en
permettant cette transition vers la responsabilisation et ainsi tracer leur
propre chemin de vie.
Pour elles et
pour la grande générosité des gens qui prennent soin d'elles, je les félicite
pour cette réussite et leur souhaite une bonne route sereine et
inspirante. Bravo et merci!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles. Mme la députée de Fabre, à vous la parole.
Souligner la
participation de M. Olivier Gouin au
Championnat du monde de hockey sur glace
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, Olivier Gouin est résident de
Sainte-Dorothée, dans mon comté. Il a un rêve, celui d'arbitrer un jour
dans la Ligue nationale de hockey, la LNH. Il n'en est pas très loin.
Présent au championnat mondial de hockey qui se
déroulait à Paris et Cologne en mai dernier, il arbitre neuf rencontres auxquelles participent 16 pays et
plusieurs joueurs du circuit Bettman. Il connaît alors l'ultime
consécration : il est choisi comme arbitre pour la finale de bronze entre la Russie et
la Finlande. Alors qu'il patine parmi les plus grands, la rapidité du jeu représente le plus grand défi
de sa carrière. Déjà arbitre au championnat mondial des moins de 20 ans,
l'expérience de la finale de bronze constitue une étape de plus vers son rêve.
Bravo! Bravo,
M. Gouin! Arbitrer dans la LNH un jour, non, vous n'en êtes pas très loin.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de
Fabre. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
à vous la parole.
Souligner le dynamisme
de l'Association
de soccer des Premières-Seigneuries
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci, M. le
Président. Samedi dernier, j'ai profité de la magnifique journée ensoleillée
pour participer à la mise au jeu
protocolaire de la saison 2017 de l'Association de soccer des
Premières-Seigneuries qui a eu lieu au Centre des loisirs Gérard-Miotto,
situé à L'Ange-Gardien.
Née de la
fusion entre l'Association de soccer de Boischatel—L'Ange-Gardien et du Club de soccer Coste des
Beaux-Prés—Isle-d'Orléans, cette organisation dynamique a vu
le jour en janvier 2012. Depuis ce temps, elle est devenue la plus importante organisation sportive de La
Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans. Elle compte près de 1 000 joueurs
inscrits dans 67 équipes.
Je suis très
fière d'être partenaire de cette association qui vise à offrir aux jeunes de
chez nous une occasion de pratiquer
le soccer dans un environnement stimulant, où l'accent est mis sur la pratique
du sport et l'apprentissage. Je remercie
l'ASDPC et son président, M. Iann Lachance, pour leur engagement réel en
faveur des saines habitudes de vie au sein de notre communauté. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée de Gatineau,
je vous cède la parole pour votre déclaration.
Remercier le Centre de
justice de proximité de l'Outaouais
et les membres du Barreau de l'Outaouais,
qui aident les sinistrés de l'Outaouais
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je désire profiter de
cette tribune pour souligner et saluer les initiatives entreprises par
le Barreau de l'Outaouais, ses membres, le Centre de justice de proximité de
l'Outaouais et les bureaux d'aide juridique suite aux inondations qui ont
frappé notre région récemment.
À
l'initiative de Me Véronic Boyer, de Me Danielle Mongeon, la communauté
juridique régionale s'est mobilisée pour
offrir bénévolement des services d'accompagnement et d'information destinés aux sinistrés durement éprouvés par la crue des eaux. Que ce soit par le biais des
rencontres individuelles ou l'organisation de cliniques d'information juridique
de la municipalité de Pontiac
à la grande ville de Gatineau, de nombreux juristes d'horizons divers ont
contribué à rassurer et apaiser ceux
et celles qui en avaient bien besoin. Leur sens du devoir, leur civisme
empreint de dévouement et d'empathie se veut une inspiration pour nous
tous en Outaouais.
En mon nom
personnel et en celui de tous mes concitoyens et concitoyennes, je tiens à les
remercier chaleureusement. C'est dans
l'adversité que nos communautés s'unissent et grandissent. Vos actions en sont un
exemple éloquent. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau. M. le
député de René-Lévesque, je vous cède la parole.
Souligner le 10e
anniversaire de la réserve mondiale
de la biosphère Manicouagan-Uapishka
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci,
M. le Président. C'est avec fierté
mais aussi à titre d'ancien président que je veux souligner aujourd'hui les 10 ans de la réserve mondiale de la biosphère Manicouagan-Uapishka,
désignation obtenue par l'UNESCO en 2007, après plusieurs années de
travail.
Depuis
10 ans, la réserve utilise de multiples partenariats avec les Premières
Nations, mais aussi les industries afin de concrétiser la mission de l'organisme, c'est-à-dire de faire de notre
région un modèle en développement
durable. Le partenariat avec le Conseil des Innus de Pessamit,
avec la mise en place de la Station Uapishka, est une de leurs grandes réalisations.
Celle-ci favorise l'occupation dynamique du territoire dans toutes ses sphères.
La RMBMU
se distingue dans le réseau international des réserves de la biosphère. En plus
d'utiliser l'entrepreneuriat social, son centre de référence en développement
durable est un modèle, un mentor et un accompagnateur pour de nombreuses autres organisations et entreprises. Avec elle, on applique la durabilité, on génère du
savoir, on multiplie le réseautage et, surtout, on crée un sentiment de
fierté.
La
réserve mondiale est définitivement une référence et une carte de visite pour
la Manicouagan et une vitrine à l'international. En mon nom et en celui
des citoyens de la circonscription de René-Lévesque...
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque, pour cette
déclaration. M. le député de Papineau, je vous cède la parole.
Rendre hommage à M. Pierre Lalonde
pour son engagement communautaire
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci, M. le Président. Je
désire souligner l'engagement exceptionnel d'un citoyen du magnifique
comté de Papineau, M. Pierre Lalonde.
Directeur
d'école pendant plus de 30 ans, il a toujours été impliqué
bénévolement pour la jeunesse : mise en place d'un groupe de regroupement de scouts à
Thurso, fondateur du projet Nomade et du camp Dominique-Savio, implication
au sein de l'Association des personnes
exceptionnelles de Papineau, de la
Corporation des loisirs de Masson-Angers, de tournois de hockey mineur n'en sont que quelques exemples. Encore
aujourd'hui, il est le président d'Alpha Papineau et vice-président du Carrefour
culturel ESTacade.
Au
nom de la jeunesse du comté de Papineau, pour laquelle il s'est impliqué durant
sa longue carrière, je tiens à souligner
l'importance de Pierre Lalonde dans le rayonnement de plusieurs organismes du
comté de Papineau. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Papineau. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de
députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle. Faites donc ça,
vous.
M. Lisée :
...d'appeler le numéro nécessaire pour que je présente un projet de loi.
Le
Président : Bon,
alors, j'appelle le numéro nécessaire pour que vous puissiez présenter un projet de loi, c'est le numéro... c'est l'article a. Ah! Ha! Ah! Ha!
Projet de loi n° 991
À
l'article a du feuilleton, M. le député de Rosemont présente le projet de loi n° 991, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles
circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un emploi ou à un
poste la connaissance d'une langue autre que la langue officielle. M. le député
de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, il me fait très, très grand plaisir de présenter ce projet de loi n° 991, comme vous le dites, Loi modifiant la Charte de la langue
française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger
pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance d'une langue autre que
la langue officielle.
Ce
projet de loi modifie la Charte de la langue française afin de préciser dans
quelles circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un emploi ou à un
poste une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une
langue autre que la langue officielle.
À cette fin,
ce projet de loi prévoit que, pour exiger une connaissance ou un niveau de
connaissance spécifique d'une langue
autre que la langue officielle, l'employeur doit démontrer, dans un premier
temps, que la participation aux
activités usuelles liées à l'emploi ou au poste nécessite une telle
connaissance. Dans un deuxième temps, il doit démontrer que
l'accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance.
Ce projet de loi prévoit un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l'employeur prétend qu'une connaissance ou un
niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue
officielle est nécessaire à l'accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et
les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans
ces cas, il doit démontrer qu'il a organisé
ses services de manière à restreindre le
plus possible le nombre de postes
pour lesquels cette exigence s'applique.
Mise
aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Bonnardel : M.
le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 892
Le Président : Alors, à l'article b
du feuilleton, M. le député de Granby... Vous êtes le deuxième qui vous
autoannoncez aujourd'hui.
M. Bonnardel : Exact.
Le Président : Alors, M.
le député de Granby
présente le projet de loi n° 892, Loi
modifiant la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels afin d'encadrer la diffusion des états financiers des organismes
qui sont assujettis à cette loi. M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Oui. M.
le Président, je suis très heureux de
déposer le projet de loi n° 892, Loi
modifiant la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels afin d'encadrer la diffusion des états financiers des
organismes qui sont assujettis à cette loi.
Ce projet de loi a pour objet d'encadrer la diffusion des états financiers des
organismes qui sont assujettis à la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et d'en faciliter l'accès.
Pour ce faire,
il modifie la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels en introduisant une obligation
pour les organismes assujettis à cette loi de diffuser sur un site Internet
leurs états financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant
et les notes afférentes.
Mise
aux voix
Le Président : Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? La réponse est oui, alors c'est adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
de l'Économie.
Rapport
annuel d'activités et de développement durable
d'Investissement Québec et états financiers consolidés
du Fonds de développement économique
Mme Anglade : Alors, M.
le Président, permettez-moi de déposer
ici le rapport annuel d'activités et de développement durable 2016-2017 d'Investissement Québec et
les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2017 du
Fonds de développement économique.
Le Président : Alors, ces documents
sont déposés. Mme la ministre responsable des Aînés.
Rapport
annuel du Fonds de soutien aux proches
aidants et de la société de gestion L'Appui national
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport
annuel 2015-2016 sur les activités du
Fonds de soutien aux proches aidants et sur celles de la Société de gestion
pour le soutien aux proches aidants,
L'Appui national, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Le Président : Alors, ce
document est déposé. M. le leader du gouvernement. Ah! Non, vous êtes en congé aujourd'hui.
Et voilà.
Rapport final de la Commission de la représentation
électorale proposant la délimitation des
circonscriptions électorales au Québec
Alors, Dépôt de documents. Pour ma part, je
dépose le rapport final de la Commission de la représentation électorale du
Québec intitulé À l'image du Québec — La
carte électorale du Québec 2017.
Rapport
du Vérificateur général intitulé Audit particulier (partie 2)
— Ministère
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports : gestion contractuelle
Je dépose également
le rapport du Vérificateur général du
Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2017-2018 intitulé Audit
particulier (partie 2) — Ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports : gestion
contractuelle.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'administration publique et député de Jonquière.
Auditions
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics en vertu de la Loi sur l'administration publique
M.
Gaudreault : Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que je dépose
le rapport de la Commission de l'administration publique qui donne suite aux auditions des sous-ministres et des
dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.
La commission
a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 8 février 2017,
audition du Vérificateur général du
Québec sur son rapport annuel de gestion 2015-2016 et sur ses engagements
financiers; le 14 février 2017, audition du Centre de services partagés du Québec sur sa
gestion administrative et sur les chapitres 2 et 9 du rapport du
printemps 2016 du Vérificateur général du Québec, intitulés
respectivement Vérification particulière (partie 2) — Contrats
d'achats regroupés en technologies de l'information et Suivi d'une
vérification de l'optimisation des ressources — Centre
de services partagés du Québec :
acquisitions de biens et de services; le 22 février 2017, audition du ministère des Transports,
de la Mobilité durable, et de
l'Électrification des transports en suivi de la recommandation 8.4 du
34e rapport de la Commission de
l'administration publique; le 15 mars 2017, audition de La Financière
agricole sur le rapport du printemps 2015 du Commissaire au développement durable intitulé La Financière
agricole du Québec : mesures d'évaluation de l'efficacité et
de la performance; le 29 mars 2017, audition du ministère de
l'Économie, de la Science et de l'Innovation et d'Investissement Québec sur le rapport de juin 2016 du Vérificateur
général du Québec intitulé Aide financière accordée à Premier
Tech; le 5 avril 2017, audition du ministère de la Sécurité
publique et de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles sur le rapport de l'automne 2016 du Vérificateur général
du Québec intitulé Services correctionnels :
réinsertion sociale; le
11 avril 2017, audition d'Hydro-Québec sur le rapport de
l'automne 2016 du Vérificateur
général du Québec intitulé Hydro-Québec : processus
d'approvisionnement en travaux et en services spécialisés; le
10 mai 2017, audition de la Commission municipale du Québec sur sa
gestion administrative et sur ses engagements
financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail les
30 novembre 2016, 8, 14 et 22 février, 15 et
29 mars, 5 et 11 avril, 10 mai et 7 juin 2017. Ce
rapport contient 22 recommandations.
Et je
signale, M. le Président, que, cette année, c'est le 20e anniversaire de
la Commission de l'administration publique. Merci.
Le Président : Comme
d'habitude, votre commission a beaucoup travaillé, je constate. Ayant été le
premier président il y a
20 ans, je vois que la continuité est toujours bonne, et je vous en
félicite, tous les membres de cette commission.
Je dépose... Oups! Ce rapport est déposé. Mme la
présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de
Duplessis.
Examen
des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Régie du bâtiment
Mme
Richard : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui, le 16 février 2017, a
procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Régie
du bâtiment. La commission s'est
également réunie en séance de travail le 6 juin 2016 et les
21 mars, 17 mai et 13 juin 2017. Ce rapport contient une
recommandation.
• (10 h 10) •
Le Président : Alors, ces
rapports sont déposés.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Mercier.
Mettre en place des ressources de jour adaptées aux besoins
des jeunes adultes multihandicapés de plus de 21 ans
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Permettez-moi tout d'abord de souligner la présence
d'Audrey-Anne et de Joanie, deux
polyhandicapées... en fait, deux enfants dans un corps d'adolescent, qui sont
avec nous dans les tribunes, et leurs parents aidants.
Je
dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 3 666 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et
citoyens du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les parents des enfants polyhandicapés de 21 ans terminant leur
scolarité manquent de services;
«Considérant
que les centres de jour desservant cette clientèle sont quasi inexistants et
que les services offerts ne le sont qu'en des horaires limités
incompatibles avec les emplois des parents;
«Considérant que
devant cette situation les parents doivent cesser de travailler ou placer leurs
enfants en hébergement;
«Considérant
qu'il est plus coûteux pour l'État d'assumer les frais d'une personne en
hébergement [prolongé] que d'offrir des alternatives liées aux réalités
familiales;
«Considérant [que]
les problématiques d'hébergement reconnues pour les jeunes lourdement
handicapés;
«...ces
jeunes s'appauvrissent sur le plan social et qu'ils doivent faire le deuil de
l'environnement immédiat, parfois même de leurs parents qui ne peuvent
quitter leur emploi;
«Considérant
que les statistiques et plusieurs études établissent qu'une personne active
dans son milieu consolide ses acquis et bénéficie d'une meilleure santé
mentale et physique;
«Considérant que tout
Québécois de plus de 21 ans souhaitant poursuivre sa scolarité a droit à ce
privilège;
«Considérant
qu'un parent qui poursuit son travail, malgré les handicaps de son enfant,
demeure actif socialement et économiquement;
«Considérant — enfin — qu'un
parent est le meilleur acteur pour les soins quotidiens de son enfant;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi — M.
le Président :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'établir des ressources de
jour adaptées aux besoins de jeunes adultes multihandicapés de plus de
21 ans et d'établir des milieux éducatifs, sociaux et de soins spécialisés
destinés aux personnes handicapées.»
M. le Président, je
certifie que l'extrait que je viens de vous lire est conforme à l'original de
la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Dépôt de rapports de commissions
Mais
on vient de m'informer que Mme la députée de Duplessis avait un second rapport
dans le rapport des activités des
commissions. Alors, si vous n'entendez pas, on pourrait entendre Mme la députée
de Duplessis. Je reviendrai ensuite à M. le député d'Argenteuil pour sa
pétition. Mme la députée de Duplessis.
Audition du Regroupement des activistes
pour l'inclusion du Québec
Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de
l'économie et du travail qui, le 16 février 2017,
a procédé à l'audition du Regroupement des activistes pour l'inclusion du
Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le
6 juin 2016, les 21 mars, 17 mai et 13 juin 2017.
Et ce rapport contient une recommandation. Merci, M. le Président.
Le
Président : Et voilà. C'est nous qui vous remercions, Mme la
députée. Alors, ce rapport est déposé. J'avais comme l'impression qu'on en avait deux, au départ. C'est pour ça que
j'avais dit «ces rapports». Alors, c'était chacun un rapport de déposé.
Dépôt de pétitions
Alors,
j'inviterais maintenant M. le député d'Argenteuil. Nous revenons évidemment aux
pétitions. M. le député d'Argenteuil.
Financer
l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais
M.
St-Denis : Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 201 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que depuis l'ouverture de l'autoroute 50, située entre Montréal et
Gatineau à l'ouest de l'autoroute 15 dans les Laurentides,
plusieurs accidents mortels et matériels sont survenus;
«Considérant
qu'à plusieurs reprises des coroners ont demandé l'ajout d'éléments de sécurité
dont des glissières de sécurité, l'ajout
d'une bordure médiane en béton et, bien entendu, l'élargissement à quatre voies
sur la pleine longueur de cette autoroute ainsi que l'éclairage sur
certains tronçons plus problématiques;
«Considérant
l'augmentation du débit de circulation sur cette autoroute, qui est le seul
lien autoroutier entre Montréal et Gatineau;
«Considérant la
motion adoptée à l'unanimité par les députés de l'Assemblée nationale, le
15 février 2017, demandant au
gouvernement du Québec d'inscrire l'élargissement à quatre voies de
l'autoroute 50 dans le Plan québécois des infrastructures;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement du Québec priorise ce dossier
d'échelle régionale et injecte des
sommes à très court terme afin d'augmenter la sécurité des usagers avec
l'élargissement à quatre voies de cette route et [...] faisant d'elle,
par le fait même, une réelle autoroute. Ces investissements majeurs permettront
ainsi d'éviter d'éventuelles morts tragiques.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu de la part de M. le député de Berthier une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Berthier, nous
vous écoutons.
Ajouter
des services préhospitaliers d'urgence dans la région de
Saint-Zénon, de Saint-Michel-des-Saints et de Manawan
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 290 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Il n'y a pas de
faits invoqués.
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons l'ajout de ressources ambulancières dans la région de Saint-Zénon, de
Saint-Michel-des-Saints et de Manawan.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques une demande de dépôt d'une pétition
qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Rémunérer
les familles agricoles et agroforestières et les opérateurs
en production bioalimentaire pour leur contribution
à la sauvegarde des écosystèmes
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 953 pétitionnaires. Désignation:
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'un
sol en santé est un sol vivant;
«Considérant que
l'ONU a déclaré 2015 [l']Année internationale des sols;
«Considérant
que l'industrie agroalimentaire ne rémunère les agriculteurs que pour les
volumes de denrées produites;
«Considérant
que les coûts écologiques et sociaux liés à la dégradation des sols, des eaux
et de la biodiversité sont relégués à la société et aux générations
futures;
«Considérant
que nous constatons le désinvestissement par l'État, les institutions
publiques, parapubliques et privées dans
la recherche fondamentale sur les sols naturels en tant que biotopes nourriciers
et les processus de la pédogénèse en action;
«Considérant
l'observation à long terme des effets de l'érosion et de la dégradation des
sols de différentes affectations, systèmes de gestion et d'exploitation;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec et les marchés rémunèrent
les familles agricoles, agroforestières,
ainsi que les opératrices et opérateurs en production bioalimentaire pour leurs
contributions mesurables et
vérifiables à la conservation et à la régénération des sols vivants, des eaux
douces et de la biodiversité dans les écosystèmes en milieux urbanisés,
ruraux [...] territoriaux du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et finalement j'ai reçu de la
part de M. le député d'Argenteuil une
demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député d'Argenteuil.
Financer
l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais
M. St-Denis : Alors, merci, M.
le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 4 600 pétitionnaires. Désignation: citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que [...] l'ouverture de l'autoroute 50, située entre Montréal et Gatineau
à l'ouest de l'autoroute 15 dans les Laurentides, plusieurs
accidents mortels et matériels sont survenus;
«Considérant
qu'à plusieurs reprises des coroners ont demandé l'ajout d'éléments de sécurité
dont des glissières de sécurité,
l'ajout d'une bordure médiane en béton et, bien entendu, l'élargissement à
quatre voies sur la pleine longueur de cette autoroute ainsi que
l'éclairage sur certains tronçons plus problématiques;
«Considérant l'augmentation du débit de
circulation sur cette autoroute, qui est le seul lien autoroutier entre
Montréal et Gatineau;
«Considérant la motion adoptée à l'unanimité par
les députés de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, demandant au gouvernement du Québec d'inscrire
l'élargissement à quatre voies de l'autoroute 50 dans le Plan québécois
des infrastructures;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement du Québec priorise ce dossier
d'échelle régionale et injecte des
sommes à très court terme afin d'augmenter la sécurité des usagers avec
l'élargissement à quatre voies de cette route et en faisant d'elle, par
le fait même, une réelle autoroute. Ces investissements majeurs permettront
ainsi d'éviter d'éventuelles morts tragiques.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
• (10 h 20) •
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes
reportés sur la motion du
gouvernement inscrite par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de
l'Innovation au nom de Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie et sur la motion d'amendement
de M. le député de Verchères à la motion précitée.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Langues utilisées en milieu de travail
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, en mars 2014, le premier ministre nous a fait connaître
sa doctrine en matière de droits linguistiques.
Il a dit, dans un débat célèbre, qu'il était important que chaque travailleur
sur une ligne de montage connaisse l'anglais
au cas où un acheteur d'Angleterre ou de New York vienne lui poser une question
sur son produit. Alors, évidemment, c'est le contraire de l'esprit et de
la lettre de la loi 101.
Malheureusement
pour les droits des Québécois, les juges fédéraux ont trouvé que l'idée du
premier ministre était excellente, et, dans une cause qui a originé de
Gatineau, bien, des juges de la Cour d'appel, et ensuite à la Cour suprême,
qui a refusé de voir la cause, ont
dit : Bien, il a raison, et on modifie la loi, l'interprétation de la loi,
de façon à ce qu'une simple
probabilité que l'employé puisse occasionnellement être amené à rencontrer une
clientèle anglophone constitue désormais une nécessité au sens de
l'article qu'avait écrit Camille Laurin pas du tout dans ce sens-là.
Alors,
aujourd'hui, on a déposé un projet de loi pour rétablir les droits des salariés
francophones puis pour dire aux juges fédéraux : N'écoutez pas le
premier ministre, écoutez ce que les législateurs ont voulu faire.
Alors, je
demande au premier ministre aujourd'hui simplement de nous dire... Ou bien il
est content que sa doctrine fasse
maintenant... soit dans la loi du lieu ou est-ce qu'il va travailler avec nous
d'ici décembre prochain pour rectifier les choses et rectifier, rétablir
le droit des salariés francophones de travailler en français, sauf exceptions
balisées?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, ce droit n'est pas remis en question, bien sûr. Il y a un petit peu d'exagération de la part de mon collègue ici. Je vais quand même
rappeler qu'après la loi n° 22, qui avait déclaré le français langue officielle du Québec, la loi 101,
appelée également Charte de la langue française, a eu comme impact
d'assurer vraiment la paix linguistique au Québec
depuis cette époque. D'ailleurs, le dernier geste visant à la renforcer a été
posé par notre gouvernement dans les dispositions touchant l'affichage.
Alors, effectivement, M. le Président, depuis le
début de l'adoption de cette loi, l'article 46 permet à un employeur... à moins que l'accomplissement de la
tâche ne nécessite une telle connaissance. Donc, il y a des balises. Elles existent déjà, les balises, dans la loi. Et Camille Laurin, d'ailleurs,
lors du débat sur cet article, et je vais le citer, affirmait : «Il n'a jamais été question, dans la loi, [...]d'imposer le
français comme seule langue de travail. J'admets [...] que, si tel était le cas,
cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste»,
particulièrement dans le contexte d'une entreprise «où la connaissance et l'emploi de l'anglais [...] paraissent tout à fait justifiés.
[...]Il s'agit [...] d'une question de dosage, une question de nuance et c'est la raison
pour laquelle nous n'en parlons pas dans le projet de loi.» On reconnaît
ici l'équilibre qui a permis à cette loi de traverser les époques puis
d'assurer la paix linguistique au Québec.
Encore une fois, nous avons assuré la
progression du français dans l'espace public avec l'affichage. Il y a de nombreux projets dans les milieux de travail, notamment
pour les entreprises de moins de 50 employés, qui vont faire en sorte de renforcer la présence du
français. Il n'y a pas de crise linguistique, à moins qu'on veuille en créer
une.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Bien, on a notre réponse. Donc, le premier ministre est satisfait que des juges
fédéraux aient mis dans la
jurisprudence sa doctrine. Un employeur peut demander à tous ses salariés de
connaître l'anglais au cas où quelqu'un le lui demanderait. Bien, je vais lui dire qu'avant même qu'il confirme
cette faiblesse, en 2008, 40 % des employeurs de Montréal
réclamaient l'anglais. En 2012, 60 % des employeurs réclament l'anglais.
Est-ce que lui, il veut que ça soit 100 %?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Je comprends qu'on a peur de la langue anglaise du côté de l'opposition officielle, là, je
comprends, je vois bien ça, incluant
les communautés de langue anglaise du Québec.
D'ailleurs, notamment dans nos régions rurales, elles sont des communautés qu'on va soutenir, M. le Président, je tiens à le dire, parce que leur statut minoritaire leur apporte
des difficultés concrètes.
Maintenant, je vais quand même répéter encore
une fois qu'il n'y a pas de crise linguistique au Québec. La proportion de gens
de langue anglaise qui connaissent le français est passée de 37 % à
69 % entre 1971 et 2011. Les allophones
connaissant le français, c'est de 47 % à 75 %. Il y a plein de
provinces canadiennes qui prennent des initiatives actuelles pour
renforcer la présence du français dans leur législation ou dans leur espace
public. Alors, ça va bien, le français, au Québec et
au Canada. Les gens sont en sécurité, ils se sentent
confiants. Ce que propose le chef de l'opposition
officielle...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...on le connaît. En
période d'incertitude, le Québécois agite le fanon...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Donc, on considère... Donc, on comprend bien que le premier ministre est
satisfait d'une situation où 60 % des employeurs de Montréal
disent : Si tu ne parles pas l'anglais, tu ne peux pas avoir de job à
Montréal. Il est satisfait de ça. Et il est satisfait d'apprendre, selon une
étude de l'an dernier du Conseil de la langue française, que 44 % — 44 % — des
salariés de la haute technologie à Montréal ne parlent que l'anglais au
travail. Est-il satisfait?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le
Président, le collègue me met des mots dans la bouche encore une fois. Mais je comprends cette attitude du Parti québécois :
quand ça va mal de leur côté, on agite soit le chiffon identitaire soit le
chiffon linguistique pour que le
monde se sente inquiet, insécure, pour être certain que les gens soient
persuadés qu'il y a une crise et une menace. Il n'y a ni crise...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Couillard : Il n'y a ni crise...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! Il va y avoir une autre question qui va se poser dans quelques
minutes. M. le premier ministre.
M. Couillard : ...ni crise ni menace. Notre nation est forte, confiante en elle-même,
elle n'a pas besoin des béquilles du chef de l'opposition officielle.
Le Président :
Première... Non, non, c'est plutôt la troisième complémentaire. M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, l'histoire retiendra que le premier
ministre du Québec, aujourd'hui, a traité la loi 101 de chiffon et
de béquille. L'histoire retiendra ça. Et je vais le citer...
Des voix :
...
M. Lisée :
Je vais le citer.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Lisée : Dans ce texte, il a complètement intégré l'usage de
l'anglais dans nos entreprises, puisque c'est écrit que les anglophones de la région métropolitaine
bénéficient d'une assise institutionnelle — cégeps, universités, sièges sociaux
d'entreprises — qui...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je comprends que le Parti
québécois est terrifié par le monde
qui nous entoure, M. le Président.
On
le constate encore une fois, ils sont encore restés au siècle dernier. La
loi 101, c'est une bonne chose, il
faut la préserver, il faut
l'appliquer, M. le Président, et elle apporte la paix linguistique au Québec.
Ce
que j'ai dit, et je répète, c'est : Quand ça va mal au Parti québécois, on peut être certains que les deux thèmes qui vont être mis de l'avant sont les
suivants : on est menacés...
Mais il y en a trois, même : on
est menacés, humiliés, notre identité
est en danger, notre langue est en danger. Les Québécois qui nous écoutent,
les jeunes en particulier, ils ont confiance en eux-mêmes, ils n'ont pas
besoin de ce que dit le chef de l'opposition officielle.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Hébergement de jeunes handicapés en CHSLD
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Hier,
le gouvernement a reconnu que Gino Lebel et les résidents de la
Maison Jean-Eudes-Bergeron ne
devraient pas être transférés dans un CHSLD, que ce n'était pas un milieu
adapté pour eux. Nous sommes d'accord.
Le
problème, c'est qu'il
y a déjà 3 486 personnes handicapées dans les
CHSLD du Québec, selon les derniers chiffres du ministère. Dans le
passé, le ministre de la Santé a reconnu le problème mais refuse de dire quand
il le réglera.
M.
le Président, des personnes de 20, 30, 40 ans vivent dans les milieux conçus
pour des aînés. S'occuper d'eux physiquement
est une chose, mais les maintenir dans de tels milieux équivaut à les négliger psychologiquement. M. le Président, le ministre doit élaborer et rendre public un plan précis
avec des échéanciers afin d'offrir un milieu de vie de qualité pour l'ensemble
des personnes handicapées au Québec.
Est-ce que le ministre
s'engage à dévoiler ce plan?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis très, très, très content qu'on me pose cette question-ci parce que
c'est un sujet qui nous tient à coeur. La problématique des gens qui ne sont
pas en fin de vie ou qui ne sont pas en perte d'autonomie cognitive est une problématique réelle qui nous touche tous.
Les images que l'on voit dans les médias, ce sont des images qui nous
touchent tous. C'est facile de nous imaginer dans cette situation-là.
Et
d'ailleurs, M. le
Président, personne ici n'est à
l'abri de ça. On peut tous être affligés d'une contusion qui nous
amènerait, à nos âges, à être dans une grande situation d'incapacité ou une situation
de grande incapacité.
Je l'ai dit, M. le Président, lorsqu'on m'a posé la question, à plusieurs reprises dans
le passé, nous sommes à pied d'oeuvre actuellement pour mettre en place
des solutions. Et, je l'ai dit, M. le Président, il y a même un projet qui est actuellement à l'étude pour faire en sorte
que l'on puisse rendre à la disposition de ces gens-là des ressources
d'hébergement qui soient adaptées à
leur style de vie, à des gens qui sont encore comme nous, qui jouissent de la
vie, même s'ils ont une incapacité physique.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Un tel plan sera développé en... proposé en temps et lieu.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Imaginez la douleur des parents qui doivent se
résoudre à voir leur enfant vivre dans un milieu de vie conçu pour des gens plus vieux qu'eux-mêmes. Imaginez
une jeune femme handicapée de 20 ans vivre avec des personnes ayant trois ou quatre fois son âge et hypothéquées
sur le plan mental. Laisser ces jeunes personnes handicapées dans cette situation équivaut à les négliger
psychologiquement. Le ministre a de belles paroles, nous voulons avoir un
échéancier.
À quand? Pour qui? Et
quand ces gens-là vont pouvoir bénéficier...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Pour qui? Pour tous et toutes. À quand? On comprendra, M.
le Président, et je pense que tout le monde
ici va accepter ce fait, mettre à la disposition de ces gens-là des ressources
de ce niveau-là et de cette organisation-là, ça doit se construire. On ne les a pas, M. le Président. Alors, ça va
vouloir dire que nous aurons à déposer un plan. Nous le ferons. Nous le
ferons, évidemment, lorsqu'il y aura des masses critiques. Mais j'amène nos
collègues à la réflexion suivante : ce
n'est pas partout sur le territoire du Québec où il y a un nombre suffisant de
gens qui puissent avoir besoin de ces ressources-là, ce qui n'empêchera
pas, n'enlèvera pas le besoin des ressources intermédiaires.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Mais, M. le Président, cette clientèle-là a aujourd'hui toute notre
attention...
• (10 h 30) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : En
regardant différents médias, on peut constater : Février 2017, Les
CHSLD du Québec sont-ils faits
pour les jeunes résidants?
Décembre 2015, À 24 ans, il doit vivre dans un CHSLD. Avril 2017, Trop
de résidants de moins de 65
ans en CHSLD. Février 2016, Sa
soeur de 29 ans au CHSLD? Décembre 2016, Handicapé, il est forcé de
vivre dans un CHSLD à 40 ans. Et, à 28 ans, il faut qu'il... venir dans...
finir dans un CHSLD.
Est-ce que, cet
automne, les personnes handicapées vont pouvoir vivre dans...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, la plupart du temps, lorsque
les gens sont dans les médias, ils ne sont pas en CHSLD. Mais je vais quand même rappeler à notre collègue
de Saint-Jean que, s'il avait voulu vraiment faire un historique des médias, il
aurait pu retourner dans leurs
années, hein? Ils ne se sont pas adressés à cette situation-là, et nous nous y
adressons, nous, aujourd'hui.
Je suis convaincu, M.
le Président, que le gouvernement, notre gouvernement, sera le premier
gouvernement à mettre de l'avant un plan, un
vrai plan, avec, oui, des échéanciers pour faire face à cette situation-là,
pour les gens qui sont dans ce besoin-là dans leur résidence actuelle,
M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Exigences en matière de contenu local dans les appels
d'offres publics
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, si on veut offrir un avenir prometteur à nos jeunes, il va
falloir leur offrir des bons emplois
au Québec, entre autres dans le secteur manufacturier. Or, ça va mal dans le
secteur manufacturier au Québec depuis l'arrivée du premier ministre...
Des
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une
personne ici qui a le droit de parole, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition. J'aimerais
entendre sa question de façon la plus convenable possible, c'est-à-dire
en silence. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault :
Les chiffres sont têtus. Depuis l'arrivée du premier ministre, en avril 2014,
le Québec a perdu 15 000 emplois — 15 100 emplois, pour être exact — dans le secteur manufacturier. Ça fait des
jours que je dis au premier ministre :
C'est important, dans les contrats publics en transport collectif, de mettre un
contenu local. On a vu hier que le premier ministre a commencé à
comprendre. Il nous a dit : Dans le dossier de l'AMT — et je
veux le citer — on
va «raffermir nos instructions pour le
contenu local». Donc, hein, il y a un peu d'espoir. Mais il a dit :
Concernant le REM, le train électrique, il n'en est pas question.
M.
le Président, ce matin, le président des Manufacturiers et exportateurs, Éric
Tétreault, qui représente 1 100
entreprises manufacturières, dénonce la façon de faire du premier ministre et
demande un contenu local pour le REM.
Que lui répond le
premier ministre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je commence par rappeler certaines choses que, malheureusement,
comme d'habitude, dans son discours
très négatif, le collègue oublie. On mesure le taux de chômage au Québec depuis
1976, 41 ans, le taux de chômage
n'a jamais été aussi bas au Québec. Il est plus bas qu'en Ontario, il est plus
bas que la moyenne canadienne. Il y a
164 000 emplois qui ont été créés, en majorité à temps plein, en
majorité dans le secteur privé. La même Association des manufacturiers a félicité le gouvernement pour
ses interventions dans le manufacturier innovant, qui ont déjà permis 400 millions d'investissement public et
généré 2,4 milliards d'investissements totaux. Ça, c'est de l'action,
c'est de l'action efficace, et les manufacturiers sont les premiers à le
reconnaître.
Alors,
je répète encore une fois que, pour les sociétés qui ne sont pas sous l'emprise
de la caisse, on est tout à fait prêts
et on pense que c'est nécessaire de donner des directives plus fermes. Mais M.
Tétreault, comme le chef de l'opposition,
doit s'adresser au président de la Caisse de dépôt et placement, qui est une
institution autonome dont nous allons respecter l'indépendance.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre devrait lire un
peu sur l'économie. Partout dans le monde, le défi, ce n'est pas le nombre d'emplois, c'est la qualité
des emplois. Tous les pays essaient d'attirer des emplois dans le secteur
manufacturier. Et, oui, quand un
gouvernement injecte des milliards dans un projet de la Caisse de dépôt, il a
le droit de demander des conditions.
Donc,
est-ce que le premier ministre va demander à la Caisse de dépôt d'avoir un
contenu local dans le REM? Quand va-t-il cesser d'être naïf?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est toujours les mêmes propos. Mais il faut rappeler que la
construction du REM va créer, directement et indirectement, 34 000 emplois. 34 000 emplois, ce
n'est pas rien. Ça ne l'intéresse pas, peut-être, le collègue, mais ce
n'est pas rien, et, bien sûr, ça augmente notre PIB de façon importante.
Mais le problème avec
le chef de la deuxième opposition, comme je disais hier, c'est que sa cible est
toujours mouvante. Au début, il
disait : Pas d'équilibre budgétaire. On l'a fait. Ensuite : Pas
d'équilibre budgétaire, l'éducation, baisses
d'impôt. On le fait. Ensuite, il dit : Vous ne ferez pas le nombre
d'emplois que vous dites. On est en train de le faire. Puis là c'est la qualité de l'emploi. Alors, ce graphique montre
l'évolution de la qualité de l'emploi au Québec, et, contrairement à ce
qu'il dit, la qualité de l'emploi au Québec est nettement en hausse et elle
continue d'augmenter, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre a beau nous montrer un graphique préparé
par un institut libéral, la vérité, la vérité, M. le Président, la
vérité, c'est que l'écart...
Des
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Là, c'est la deuxième fois que je
l'indique, là, il n'y a qu'une personne qui a un droit de parole ici, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.
Est-ce que vous comprenez? M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
Legault : M. le Président, dans les prochaines années, la
compétition va être féroce pour attirer des emplois dans le secteur manufacturier, entre autres
compétition de la Chine, de l'Allemagne, des États-Unis. Il faut se battre à
armes égales. Il faut demander un contenu local, comme le font les
autres.
Quand le premier
ministre va-t-il cesser d'être...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, ça ne va pas bien pour le collègue parce qu'il se rend compte que la réalité, c'est
le contraire de ce qu'il dit.
Alors,
les manufacturiers sont très heureux de l'approche du gouvernement dans le
manufacturier, notamment dans le
manufacturier innovant. Ils l'ont tous dit ensemble lors de la tournée de tout
le Québec que ma collègue a faite, y
compris dans ma région, où il y avait des centaines d'entrepreneurs qui sont
venus voir comment tirer avantage des mesures gouvernementales. Alors, ce n'est
pas du tout le portrait que brosse notre collègue, mais il le sait également...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : Quant à l'institut qui a fourni les données sur la qualité de l'emploi,
il l'appelle... c'est un institut libéral,
c'est ça qu'il a dit. On a cherché un institut de réflexion caquiste, on n'en
trouve pas. Peut-être que les deux mots ne sont pas en accord, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Gestion des contrats du ministère des Transports
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. La Vérificatrice générale a déposé un autre rapport très accablant ce matin
sur le ministère des Transports. Je vais vous lire quelques-uns de ses constats.
Quelques-uns uniquement parce
que le temps me manquerait
autrement, de passer en revue l'ensemble des constats très accablants encore
une fois.
Donc, pour les
contrats de construction et les contrats de services professionnels que nous
avons vérifiés, les estimations ne sont pas établies avec toute la rigueur nécessaire.
Pour
la majorité des avenants vérifiés qui entraînent des dépenses supplémentaires, les autorisations
requises n'ont pas été obtenues avant le début des travaux.
Le
ministère ne s'assure pas que les objectifs liés aux programmes de contrats à
exécution sur demande sont atteints, soit
une répartition équitable des contrats entre les firmes et une plus grande
participation des firmes de petite envergure — on semble avoir oublié, au Parti
libéral, déjà la commission Charbonneau.
Pour les contrats
attribués en situation d'urgence...
Bref,
la liste, elle est longue. C'est le résultat de 15 années de gouvernance
libérale. Un autre rapport — et ils sont nombreux — de la
Vérificatrice générale.
Quand cette situation
déplorable...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Oui. M. le Président, on a pris, donc, connaissance du rapport du Vérificateur
général, qui découle d'une démarche
du Conseil du trésor de l'an dernier, qui demandait donc au Vérificateur
général de vérifier deux aspects : autant la gouvernance du
ministère des Transports que le contrôle du processus d'attribution des
contrats.
Et
les Québécois, ce qu'ils demandent, tout comme le gouvernement, c'est d'en avoir
pour leur argent. En fait, c'est ce
qui a inspiré le plan de transformation qui a été déposé en décembre dernier,
dans lequel huit chantiers ont été lancés, dont principalement ceux qui
visent le rapport d'aujourd'hui.
Donc,
on veut de la rigueur non seulement dans l'évaluation des besoins et dans
l'estimation, mais on veut de la rigueur
aussi tout au long du processus, que ce soit dans la sélection ou dans l'appel
aux fournisseurs, dans la sélection du fournisseur, dans l'établissement
du contrat. On le veut aussi lors de l'exécution des contrats jusqu'à la
reddition de comptes et la publication, ce
qui fait que le plan qui a été déposé touche ces éléments-là, dont un comité
spécial sur l'estimation
et un autre... donc un vérificateur
sur le contrôle des coûts non seulement dans l'attribution des contrats, quand
il est donné, mais aussi dans le suivi...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...sur les avenants.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. J'aurais pu écrire la réponse du
ministre, tellement elle était prévisible. Tout semble bien aller, mais, dans les faits, un rapport du VG sur le
ministère des Transports, c'est un petit peu le jour de la marmotte, on revient aux mêmes constats, on
déplore les mêmes lacunes, et c'est le fruit de 15 années de gouvernance
libérale. Le ministre lui-même semble
oublier qu'il est ministre et qu'il est l'ultime responsable de ce qui se fait
dans ce ministère.
À quand une véritable
gouvernance au ministère des Transports?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Donc, il y a des changements très importants, un
plan de transformation qui est d'ailleurs mentionné par le Vérificateur général. Il faudrait qu'il le
lise tout au complet. Donc, il y a des modifications qui sont importantes.
Il y a des chantiers qui sont lancés, il y a des changements qui ont été
apportés.
Exemple, pour
l'attribution des contrats, pour les employés qui ont quitté le ministère, il y
a une politique qui encadre ça. Maintenant,
c'est quelque chose qui n'arrive presque plus, à part s'ils ont une expertise
particulière. Donc, des procédures encadrent l'attribution de ces
contrats-là.
Et
ça met aussi en lumière le fait que, quand il y a des matières urgentes,
exemple, comme dans des inondations, bien,
ce n'est pas : On donne un contrat à n'importe quel prix, il faut qu'il y
ait un processus du contrôle des coûts même en matière urgente, même
lorsqu'il y a un fournisseur unique.
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
Alors, la vigilance appelle, au plan de la transformation, à la rigueur tout au
long...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Encore une fois ce matin, c'est un
porte-parole qui nous répond, et non pas le ministre des Transports. Et
c'est lui qu'on aimerait voir en contrôle de la situation, mais manifestement
ce n'est pas le cas.
15 ans
de régime libéral, plus d'une décennie de rapports très accablants de la
Vérificatrice générale. Le problème, c'est quoi, M. le Président, le
ministre, le premier ministre ou le gouvernement du Parti libéral?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Pour rassurer la population, hein, 83 % des
cas où les contrats sont donnés se font à l'intérieur, donc, des balises, donc, c'est-à-dire, à
l'intérieur des budgets et à l'intérieur des échéanciers. Mais ça nous
intéresse pareil. Même s'ils respectent les règles en général, en particulier
il y a des suivis. D'ailleurs, on fait une vérification puis un suivi avec le Vérificateur général aux quatre mois. On
est reçus en audition avec la Commission de l'administration publique,
qui a le pouvoir aussi de regarder le processus et l'avancement des travaux.
Donc, on est
transparents, on est donc... On vise l'imputabilité parce que c'est ce qui
manque le plus dans ce ministère-là. Quand
tu es rigoureux, si tu es transparent, l'imputabilité, ça compte à tous les jours
pour les dollars qui sont investis dans le réseau routier, M. le
Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Mirabel.
Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : M. le Président, ce
matin, on apprend dans un article de Radio-Canada que les familles du Québec ont dû payer 130 millions de plus pour
la modulation des frais de garde en 2016, 130 millions. Souvenez-vous
qu'en campagne électorale le Parti libéral déchirait sa
chemise sur la proposition du Parti québécois, qui voulait une augmentation de tarifs de garde à 9 $ et
criait haut et fort qu'il l'augmenterait seulement au coût de l'inflation. Il
en faisait une promesse. Force est de constater que c'est encore une
promesse électorale brisée.
Ça devrait
pourtant être le rôle du ministre de la Famille de défendre les familles
québécoises. Que fait-il? Encore une
fois, ce sont les familles qui paient les frais d'une promesse rompue. En 2015,
c'est 107 millions qu'ils avaient puisés dans les poches des
familles québécoises. En 2016, c'est 130 millions.
Est-ce que le
ministre se rend compte que de soutirer tous ces millions aux familles, ça
s'appelle une taxe libérale garderies?
Le Président : M. le ministre
des Familles.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, la modulation des
tarifs est là et elle fonctionne extrêmement bien, M. le Président, dans
la mesure où ça vient pour soutenir les services de garde que nous offrons à la
population.
D'abord, M.
le Président, le tarif payé par les parents, cette modulation des tarifs est
incluse dans le Fonds des services de
garde. C'est de l'argent qui va directement aux services de garde pour bonifier
encore qualité, infrastructures, sécurité. C'est des sommes qui sont
investies au quotidien.
La part des
parents, elle représente ce que représentait la part des parents au moment où
le programme a été mis en place. On est en bas du 20 % qu'on avait au
début. Aujourd'hui, le parent paie
environ 18,5 % de la part d'une place, donc du montant total d'une place par jour. Et, vous savez quoi, M. le Président, c'est nous, collectivement, qui payons la différence. Alors, on
investit 2,3 milliards de dollars dans nos services de garde. Nous en sommes
très fiers, M. le Président. Ça donne des résultats remarquables.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de...
Mme D'Amours : Mirabel.
Le Président : Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, M. le
Président. M. le Président, je me demande, à l'époque, pendant la campagne électorale, pourquoi ils n'ont pas proposé ce
miracle-là qu'il vient de décrire? Parce que c'étaient des tarifs qui étaient
supposés être à l'indexation, alors comment
se fait-il qu'en campagne électorale on dit une chose puis qu'après on fait le
contraire? Qu'est-ce que c'est ça, ici, pour le Parti libéral?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, je vais laisser les
miracles aux autres et vous dire que, dans chacun des services de garde, il y a des services de qualité qui sont
offerts aux enfants. Ce sont des services extrêmement importants, qu'on est en train d'arrimer, par ailleurs, avec nos
services éducatifs d'école pour faire en sorte qu'il y ait un continuum tout
au long de la vie.
Ce que je
veux rappeler à la collègue, c'est ce que je disais précédemment, effectivement
que certains parents ont une
contribution plus importante à offrir
maintenant qu'ils n'avaient avant. Ces sommes sont incluses
et inscrites dans les dépenses qui
sont reliées aux services de garde. Collectivement, on a à payer pour 100 % du système, les parents font leur part à hauteur d'un peu moins de 20 %.
C'est le ratio qui existait au moment où les services ont été mis en place...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...et, en passant,
lesquels n'étaient pas indexés dans le temps, ce qui, je pense, est une
erreur...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : M. le Président,
avant l'indexation, les services étaient excellents. Après l'indexation, les services sont toujours excellents. C'est 126 000 familles qui ont été touchées
directement par une promesse électorale brisée. On prend en tout 237 millions à deux mains dans les poches
des familles puis on leur donne, du bout des doigts, les miettes de
40 millions.
Alors,
qu'est-ce que le ministre de la Famille va faire pour que, la prochaine
campagne électorale, les citoyens le croient?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président,
dire que ce que nous investissons dans nos services de garde sont des miettes
est une insulte à l'intelligence de
l'ensemble des gens qui vont dans ces services. Très sincèrement, M. le
Président, il faut aller dans les services pour voir que, lorsqu'on
investit en qualité, en transition...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.
M.
Proulx : Lorsqu'on investit
en qualité, en transition scolaire, M. le Président, en formation, en jeux
éducatifs, on fait davantage que ce qui se faisait avant. Ce sont des
services bonifiés que nous offrons parce que nous avons la capacité de le faire. Les gens partagent les
coûts, M. le Président. Ce n'est pas à l'État seulement de payer, il y a une
part du parent. Et je tiens à
rappeler que, si on avait pris la proposition du Parti québécois, c'est des
centaines et des milliers de familles qui auraient payé 9 $...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...alors que, sous notre
solution, ils sont protégés, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Sanguinet.
Augmentation de
l'expertise interne du ministère des Transports
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le
Président, un autre rapport dévastateur de la Vérificatrice générale sur le ministère
du Transport. Rien de nouveau, ce matin, elle nous répète encore une fois que l'expertise au MTQ, saccagée par le gouvernement libéral, est toujours
aussi déficiente. Le VG nous confirme que 95 % de la valeur des contrats de conception et de surveillance de chantiers est conçu à
l'externe. Elle poursuit : La capacité du MTQ à encadrer adéquatement ces
firmes externes n'existe pas. Elle ajoute : «...le ministère
[reste] vulnérable sur le plan de l'expertise...»
Le bilan du
gouvernement libéral, c'est ça : l'expertise qui n'augmente pas, un
conflit de travail avec les ingénieurs de
l'État, qui est en suspens encore une fois. C'est vogue la galère, M. le
Président. Encore une fois, des dépassements de coûts sont prévus, on ne
fait rien pour ça.
vous engouffrer dans un climat de travail malsain?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui. Je tiens à rappeler à mon collègue de Sanguinet
que le Vérificateur général jette un regard sur les années 2013-2014, 2014-2015
sans commenter le fait que le plan des effectifs au plan du ministère des Transports est augmenté. Les
ingénieurs sont passés de 557 à 901, avec l'objectif d'atteindre 970.
Deuxièmement, les critiques du travail qu'il
fait actuellement, c'est sur les ingénieurs qui étaient au travail, justement,
dans l'estimation des coûts, comme quoi il faut recadrer. Puis ça ne prend pas
que des ingénieurs dans le modèle de
l'estimation des coûts, ça prend des professionnels en estimation, et non seulement
des ingénieurs, comme quoi on apportera les correctifs appropriés dans
la dernière mouture, donc, de personnel à combler.
Donc, on
prend au sérieux, donc, l'ensemble des recommandations qui sont faites par le ministère.
On a un plan de transformation, je
l'ai mentionné tout à l'heure, qui est en
vigueur. D'ailleurs,
il n'y a personne en Chambre, ici, qui a été capable de critiquer un des huit chantiers qui
étaient en place, donc qui étaient déposés par le ministère des Transports en décembre
dernier. Même lors de la Commission d'administration publique, personne n'a
remis en cause le plan de transformation qui a été déposé et qui est en
exécution. Merci.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le
Président, oui, il y a
plus d'ingénieurs que voilà six ans, mais c'est grâce au Parti québécois, M. le Président. Bien oui, 222 ingénieurs qui ont été engagés par
le Parti québécois en 18 mois. En quatre ans et demi, vous avez fait 122. Faites une règle de trois, vous
allez voir que c'est honteux, votre bilan. Regardez ici, là, les graphiques, vous
aimez ça, regardez comme il faut, là, l'augmentation, c'est durant le travail
du Parti québécois. C'est nous qui sommes responsables de l'amélioration de l'expertise. Et, si on était encore là aujourd'hui, on n'en parlerait plus, les dépassements de coûts seraient
chose du passé, M. le Président.
Des voix : ...
• (10 h 50) •
Le Président : S'il vous
plaît! Nous allons écouter le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : ...surprenant de voir que... Quand même,
l'année 2013-2014, je me demande bien qui qui était au pouvoir. Donc, quand ça répond aussi vigoureusement sur un élément de l'administration... qu'il est incapable de reconnaître que,
pendant leur administration, il y avait donc du travail à faire, à améliorer...
Et, sur l'effectif, on est passés de 557 à 901, 61 % d'amélioration.
Or, il reste
du travail à faire. Même s'ils sont au travail, il faut les encadrer autant
dans l'évaluation des besoins, des estimés jusqu'à la production du travail sur le terrain. Même quand
c'est le ministère qui le fait ou quand on le donne à des
firmes spécialisées, il faut les suivre de façon rigoureuse tout au long du
processus. C'est ce que nous faisons, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Écoutez, je vais recommencer parce que
semble-t-il qu'il n'a pas compris. 222 ingénieurs d'engagés
en 18 mois pour le Parti québécois, 122 en quatre ans pour le Parti
libéral. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas là-dedans?
Encore un tableau ici, 240 millions d'économies de coûts à cause de ça, en 2013, notre gouvernement a amenées. Combien qu'on
engage de personnes avec 240 millions? Arrêtez votre courte vue sur la situation
des ingénieurs. La situation des ingénieurs qui est en suspens actuellement
fait en sorte qu'on perd de l'argent, M. le Président...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : C'est justement, il ne
faut pas paniquer, M. le Président, dans ces situations-là. Le rapport du Vérificateur, il est sérieux, il traite justement du travail de ces
ingénieurs. Ce n'est pas parce qu'on les embauche que ça change toutes les situations, M. le Président. On doit augmenter l'expertise interne, évidemment. C'est ce qu'on a
fait, on a contribué, là-dedans, à atteindre l'objectif, puisqu'on a
l'autorisation de se rendre jusqu'à 970.
Mais, même
quand on a des ingénieurs à l'interne, ce n'est pas normal que des avenants ne
soient pas signés alors que les
travaux sont en cours d'exécution, ce n'est pas acceptable. Alors donc, le
travail, même quand on a les ressources...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : ...il
faut les suivre à tous les jours sur l'imputabilité, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Réglementation en
matière de protection des sources d'eau potable
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Dans la dernière année, on a vu le
gouvernement libéral encenser le travail des municipalités. On a servi
deux projets de loi pour reconnaître leur autonomie, leur capacité, leurs
pouvoirs, et ça nous a très surpris de voir
que, dans tout ce travail-là, la reconnaissance verbale de l'autonomie et de
l'importance de cette autonomie-là et
de l'imputabilité du pouvoir local, cette importance-là n'a pas trouvé
résonance en matière de protection de l'eau, l'eau potable étant, à la
base, une responsabilité qui relève des municipalités, puisque c'est collé à
eux.
Alors, la
semaine dernière, 265 municipalités ont demandé au ministre de l'Environnement
de pouvoir adopter des règlements
plus protecteurs de leurs sources d'eau, pourquoi le ministre de
l'Environnement ne répond pas à cela?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. En 2014, nous avons adopté le
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, qui est un des règlements les plus sévères en Amérique
du Nord, pour, justement, protéger les sources d'eau potable. Ce règlement prévoit que, s'il y a un projet
d'exploitation ou d'exploration d'hydrocarbures dans une zone de deux kilomètres
d'une source d'eau potable, il doit y avoir au préalable une étude
hydrogéologique qui confirme que c'est
sécure de faire une telle exploitation ou exploration. Or, déjà, il y a une
zone de deux kilomètres où on doit valider si on peut le faire, et
ce, sur une base scientifique indépendante. Et, de plus, ça impose une zone
minimale tampon de 500 mètres. Alors, déjà, on a des règles qui sont
parmi les plus sévères en Amérique du
Nord pour protéger nos sources
d'eau potable.
Le règlement prévoit également qu'il doit être révisé
aux trois ans. Nous sommes présentement en révision de ce règlement. Nous avons
donné un mandat à des scientifiques chevronnés dans plusieurs différents champs
d'expertise pour nous faire un rapport, pour voir l'état de la science...
Le Président : En terminant.
M.
Heurtel : ...et nous allons prendre en considération également les
commentaires de nos partenaires municipaux. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Alors, le ministre me parle de son règlement, je lui parle de
l'autonomie des municipalités. On ne peut pas dire, d'un côté, dans l'espace
public : On pense que les municipalités sont l'autorité suprême en matière
locale et, de l'autre côté,
dire : Nous avons les meilleurs règlements, alors que
265 municipalités demandent d'avoir un règlement meilleur.
Pourquoi le
ministre résiste à répondre positivement ou à répondre cas par cas? Aurait-il
de la pression de Questerre, Gastem ou Pétrolia?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, nous venons d'adopter la plus importante
réforme du droit de l'environnement en 45 ans avec le projet de loi
n° 102, qui non seulement donne plus de pouvoirs aux municipalités, mais
qui ajoute des protections additionnelles,
reconnaît la lutte contre les changements climatiques, impose un test climat
sur les projets. Donc, en matière de protection de l'environnement, on a
rehaussé nos standards.
Nous avons
avancé également sur la protection des milieux humides et hydriques avec
l'accord, d'ailleurs, de la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
où nous avons donné plus de pouvoirs aux MRC, et nous espérons adopter ce
projet de loi prochainement, M. le Président.
Donc, le fait est que nous reconnaissons
l'apport des gouvernements de proximité...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...mais on va maintenir
des standards nationaux pour tout le monde, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Le projet de loi que j'ai déposé ne disait pas de ne pas
considérer les standards nationaux, il disait : Si une municipalité qui est supposée d'être celle
qu'on reconnaît, qui a l'autorité là-dessus trouve que, pour elle, ce n'est
pas assez, pourquoi on ne lui donne pas,
tout simplement, ce pouvoir-là? 265 municipalités l'ont demandé, le
ministre veut traiter ça cas par cas. Il y a un problème pour nous.
C'est ce qui
nous fait demander : Est-ce qu'il n'y aurait pas des pressions extérieures
dans des projets spécifiques qui l'amènent à répondre cas par cas?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, il y a un gros problème de logique. Ce
qu'elle demande, c'est qu'on traite ça cas par cas, elle veut
230 régimes différents. Ça n'a aucun sens. Nous, ce qu'on veut, c'est un
régime de protection de l'environnement qui
a les plus hauts standards, les meilleurs standards. Nous l'avons fait en 2014
avec le Règlement sur le prélèvement
des eaux et leur protection, nous sommes présentement en révision. Nous, on va
se baser sur la science, pas de la
politique, pas des théories de complot, la science, pour protéger les
Québécoises et les Québécois, M. le Président.
Le Président : Principale...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Principale, M. le député de Granby.
Réglementation concernant les appareils de loterie vidéo
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, on a parlé régulièrement des
appareils de loterie vidéo depuis quelques mois. Des interventions dans cette Chambre de ma part et des articles dans les
journaux ont poussé le gouvernement à exiger que Loto-Québec retire
1 000 appareils du marché. J'en demandais 1 600.
C'est un enjeu de santé publique important parce qu'il
y a trop d'appareils par habitant dans les secteurs où habitent des citoyens plus vulnérables au jeu pathologique.
Malheureusement, l'appât du gain a poussé Loto-Québec à modifier les règles pour maintenir un ratio élevé
d'appareils. Dans les secteurs problématiques, M. le Président, Loto-Québec va
prendre en compte les résidents et,
tenez-vous bien, les travailleurs de passage, les travailleurs de passage pour
déterminer le niveau de la
population. En modifiant sa méthode de calcul, Loto-Québec pourra augmenter le
nombre d'appareils, donc, dans les bars des secteurs plus sensibles.
Est-ce
que le ministre va demander à Loto-Québec de revoir sa méthode d'attribution
des appareils de loterie vidéo?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, oui, une question importante. Nous avons débattu
de cette question-là abondamment, et c'est très bien, c'est un enjeu
très important.
Je
commencerais en disant que nous avons au Québec un taux de chômage de 6 %.
C'est important... Oui, oui, c'est
important. Chose que nos amis de la CAQ ont toujours tendance à balayer du
revers de la main, que l'économie va mal, l'économie va bien.
Maintenant, l'économie va très bien.
Maintenant, revenons
à la question de Loto-Québec. Première chose...
Une voix :
...
M. Leitão :
Taux de chômage à 6 %. Maintenant, revenons à la question de Loto-Québec.
Il n'y a pas eu de changement de procédure, il n'y a pas eu de changement de
règles. Les règles incluant les calculs des travailleurs de passage sont les mêmes qui ont été établies en
2011. Il n'y a pas de changement,
c'est les mêmes règles. Nous nous assurons que ces règles-là sont suivies, chose que je
conviens bien, avant ce n'était pas toujours le cas. Nous allons nous assurer que ces règles-là vont être suivies et aussi nous
allons nous assurer qu'il n'y aura
pas d'augmentation de machines dans certaines régions. On veut réduire, pas
augmenter, le nombre de machines.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le ministre, vous avez demandé de retirer 1 000 appareils. Le
programme de retrait volontaire — ce matin, vous avez sûrement lu l'article de
Kathleen Lévesque — sur 1 000, il y en
a à peu près 100 qui ont été retirés du marché, 100. On
est loin du compte, là.
Alors, je vous
demande une chose : Est-ce que vous allez prendre des mesures concrètes
pour retirer ces 1 000 appareils de loterie vidéo le plus rapidement
possible?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Bien
sûr. Bien sûr, nous allons faire
tout ce que nous pouvons pour retirer 1 000 machines, et même plus. Ça serait peut-être même
souhaitable que ce soit plus que 1 000 machines.
Maintenant, si vous
avez continué de lire le fameux article, c'est aussi mentionné dans une
deuxième partie qu'il y a un
certain nombre de tenanciers de bar
qui se sentent lésés parce que Loto-Québec irait trop vite. Donc, il faudrait prendre les deux choses en considération. Nous
allons retirer les machines. Il y a un programme volontaire. Le programme
volontaire ne produit pas assez de
résultats, on passera à l'autre étape, qui n'est pas volontaire, et on va
retirer au moins 1 000 machines, au moins.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Granby. Je vous rappelle, en passant, que de m'appeler
M. le ministre, ça ne m'insulte pas, mais appelez-moi M. le Président.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Oui. M. le Président, donc entre les personnes plus vulnérables puis les tenanciers de bar
qui ont des appareils puis qui voient
une manne incroyable, on va prendre pour les tenanciers de bar. M. le Président, Loto-Québec...
Vous niez, M. le
ministre, que Loto-Québec a modifié sa méthode de calcul? Vous niez ça?
Une voix :
...
M.
Bonnardel : Ah!
vous niez ça? Donc, ce n'est pas vrai, ce qui a été écrit ce matin. Ce n'est
pas vrai. Puis le programme de
retrait volontaire ne fonctionne pas, M.
le Président. M. le ministre, soyons sérieux, là. C'est un fléau social important. Il faut
retirer ces 1 000 appareils le plus rapidement possible.
Le
Président : M. le ministre... En fait, vous savez, vous connaissez nos règles, on évite de
s'adresser l'un et l'autre et de
s'interpeler, on passe par la présidence. Alors, je vous invite, M. le ministre, à faire comme je l'indique pour tout le monde.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est un enjeu qui est très sérieux,
un enjeu qui est très important. Nous
voulons nous assurer... Nous nous sommes engagés, je me suis engagé à ce que
cette diminution des machines se fasse.
Il va y avoir au moins 1 000 machines qui sont retirées du marché, au
moins 1 000, peut-être même plus, puis on n'a pas raison d'arrêter à 1 000. On commence par
un processus volontaire. Ce processus volontaire va atteindre sa limite,
bien sûr, et après ça on passera à la
prochaine étape. Loto-Québec va continuer de retirer des machines, que cela
plaise aux tenanciers de bar ou pas.
Ces machines vont être retirées là où elles ne devraient pas être, c'est notre engagement,
M. le Président, très ferme.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Pénurie de médecins dans le service des urgences de
certains hôpitaux
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, on le sait, les urgences ne fourniront pas
cet été au Québec. Pendant plusieurs plages
horaires, les urgences ne seront pas ouvertes, faute de médecins. À l'urgence
Chauveau, le CIUSSS a préféré tout simplement couper l'urgence tous les soirs
en reconnaissant clairement que les cliniques privées du ministre nuisaient
au recrutement des médecins et que ces médecins avaient quitté l'hôpital pour
les cliniques privées.
À
Jeffery-Hale, c'est moins clair, on espère qu'il n'y aura pas de découverture,
mais le CIUSSS n'en est pas sûr. Pendant
ce temps, le sans-rendez-vous au CLSC Haute-Ville de Québec reste fermé, et on
envoie le monde à des urgences qui, elles-mêmes, sont en découverture.
M.
le Président, est-ce que le ministre réalise que les gens de Québec en ont
assez d'être bardassés d'un endroit à l'autre avec leurs enfants malades
dans les bras? Est-ce qu'il reconnaît les ravages que sa réforme échec
engendre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je suis content de rappeler à notre collègue, M. le
Président, que les cliniques auxquelles elle fait référence sont des cliniques publiques, des
endroits où les gens vont se faire traiter, dans des environnements optimaux
qui sont reconnus comme tels par la population locale.
Et,
quand on prend l'exemple, M. le Président, de Chauveau, il n'y a pas de
découverture à Chauveau, il y a une modulation des horaires. Mais... j'entends
les rires de satisfaction en face de moi, mais, M. le Président, à
quelques mètres de Chauveau, il y a effectivement
une nouvelle clinique qui va offrir un volume qui, au total, les deux ensemble,
va être beaucoup plus grand que précédemment.
Alors,
je vais répéter, M. le Président, dans la situation d'avant, Chauveau tout
seul, et dans la situation d'après, où
on additionne Chauveau plus MaClinique, il y a plus d'offres de service
qu'avant, gratuits, couverts par la RAMQ, M. le Président. N'est-ce pas
ce que la population demande?
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Pour l'instant, c'est l'urgence de Chauveau qui est fermée,
puis, les supercliniques, on verra ce que ça donnera.
Il y a quelques semaines, le ministre
a vu qu'il manquerait de médecins dans les urgences de toutes les régions
du Québec. Pour Chauveau, on décrète qu'il
est plus sécuritaire pour la population de lui annoncer tout de suite que
l'urgence sera fermée tous les soirs de l'été. Le même principe devrait
s'appliquer dans toutes les urgences de tout le Québec.
Alors, pour que le
Québec ne se bute pas à des portes d'urgence fermées, est-ce que le ministre va
déposer un rapport détaillé de toutes les urgences qui seront fermées durant
l'été?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : On revoit encore une fois le côté négatif du Parti
québécois, M. le Président. Il n'y a jamais rien de positif, il n'y a
que des problèmes.
Reprenons
l'exemple de Chauveau et MaClinique. MaClinique, c'est tellement un succès que
les gens s'y sont précipités, M. le
Président. C'est ça, la réalité. Et MaClinique, qui est une superclinique à
laquelle j'invite les gens, elle est ouverte pendant les heures où
Chauveau n'est pas ouvert.
Alors,
la réalité, M. le Président, et je vais la répéter, et c'est très simple :
Au bout de la ligne, il y a plus d'offres de service maintenant qu'il y
en avait précédemment pour la clientèle concernée.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Alors, je m'en remets à la noirceur de notre collègue...
Le Président :
La période de questions et réponses est terminée. Alors, nous allons procéder à
d'autres...
Votes reportés
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder aux votes reportés sur la
motion du gouvernement inscrite par Mme la ministre de l'Économie, de la
Science et de l'Innovation, au nom de
la Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, et sur
la motion d'amendement de M. le député de Verchères à la motion
précitée.
Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée
nationale
approuve l'Accord économique et commercial global
entre le Canada et l'Union européenne
Conformément
au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée
par M. le député de Verchères avant de procéder au vote sur la motion
principale.
La
motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au
nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, se lit comme suit :
«Que,
en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne,
signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le
15 février 2017.»
La
motion d'amendement de M. le député de Verchères se lit comme suit :
Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, que la motion en
discussion soit modifiée en ajoutant, après le mot «approuve», les mots
«, dans les six mois,».
Alors,
je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Verchères que
je viens tout juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion
d'amendement veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean),
M. Roy (Bonaventure).
Mme Ouellet
(Vachon), M. Lelièvre (Gaspé).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion
d'amendement veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle
(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).
M. Sklavounos
(Laurier-Dorion).
• (11 h
10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir
(Mercier).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 26
Contre : 84
Abstentions :
3
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, en conséquence, la motion d'amendement,
elle est rejetée.
Motion principale
Je
mets maintenant aux voix la motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de
l'Innovation, au nom de Mme la ministre des Relations internationales et
de la Francophonie, proposant :
«Que,
en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne,
signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le
15 février 2017.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid
(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M.
Sklavounos (Laurier-Dorion).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir
(Mercier).
Mme Ouellet (Vachon),
M. Lelièvre (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe : M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean),
M. Roy (Bonaventure).
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous
demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, pour entendre le résultat
du vote.
M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
5
Abstentions : 24
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.
Motions sans préavis
Passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis.
Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Je demanderais aux députés qui doivent quitter le
salon bleu de le faire en silence.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
11 h 15)
(Reprise à 11 h 16)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Donc, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau pour la
présentation d'une motion sans préavis.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Iberville, le
député de Gouin, la députée de Vachon et le député de Gaspé, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les propos du ministre de la Culture et des
Communications selon qui les bibliothèques sont des lieux culturels
dédiés aux rencontres, à l'exploration et aux découvertes, et des institutions
incontournables propices à l'apprentissage et à l'épanouissement;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle son attachement tout particulier à Bibliothèque
et Archives nationales du Québec, ainsi qu'à ses missions, notamment la
numérisation de notre patrimoine au bénéfice des générations futures;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il renonce à la réduction
des crédits alloués à cet organisme et permette ainsi le maintien des
services et des emplois.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de
Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je
cède la parole maintenant à Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Mercier et la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale demande à la Sûreté du Québec d'offrir ses excuses à Mme Marie-Maude
Denis concernant des propos déplacés et sexistes tenus à son égard et mettant
en doute son travail.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Repentigny. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je
cède la parole maintenant à M. le ministre responsable des Affaires
autochtones.
Souligner la Journée nationale des autochtones
M. Kelley :
«Kuei», M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter la
motion suivante, et ce, conjointement avec
le député de Lac-Saint-Jean, le député de Granby, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion,
la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée nationale des autochtones, qui se tiendra le
mercredi 21 juin prochain;
«Qu'elle
reconnaisse les contributions culturelle, sociale et économique des Premières
Nations et des Inuits qui enrichissent notre vie collective;
«Que
cet anniversaire nous permette de poursuivre notre élan de réconciliation avec
les peuples autochtones en nous joignant à leurs célébrations pour en
apprendre davantage sur la richesse des différentes cultures autochtones du
Québec;
«Que
cette journée soit une occasion de rapprochement entre les peuples et qu'elle
nous rappelle que les 11 nations autochtones sont des partenaires clés
afin de faire avancer le Québec.»
Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Tanguay :
Oui, nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gaspé,
pour la présentation de votre motion sans préavis.
Améliorer le transport de personnes et de marchandises
sur l'ensemble du territoire québécois
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le député de Jonquière, le député de Deux-Montagnes,
le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse le transport des personnes et des
marchandises comme une condition de base essentielle au développement et
à la vitalité socioéconomique des régions du Québec;
«Qu'elle
oeuvre à améliorer la présence et la fonctionnalité des modes de transports sur
l'ensemble du territoire québécois.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci à vous, M. le
député de Gaspé. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
• (11 h 20) •
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui. Je
demanderais que la motion soit transmise aux municipalités régionales de
comté du Québec, à la Fédération
québécoise des municipalités et à l'Union des municipalités du Québec, s'il
vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si elle est adoptée, si c'est la volonté des parlementaires, cela sera fait.
Mise
aux voix
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les
travaux des commissions
À la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission des
institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, ainsi que de
16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 137, Loi concernant
le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures
à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h30, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 130, Loi
modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui,
de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission
poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 99, Loi
modifiant la Loi sur la protection de
la jeunesse et d'autres dispositions,
aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt
privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 228, Loi
concernant la copropriété Le
221 St-Sacrement, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé n° 229, Loi
concernant certaines aliénations
relatives à l'édifice de la Unity Building, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques, enfin, M.
le Président, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée
du projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi
concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de renseignement
demandé à ce moment-ci? Très bien.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant
passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je vous prierais d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 227
Adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : L'article 93
de notre feuilleton. M. le député de Chapleau propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces
communautaires de la Ville de Gatineau.
Alors, y a-t-il des intervenants?
Mise aux voix
Alors, s'il n'y a
pas d'intervenant, le principe du projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces
communautaires de la Ville de Gatineau, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. La suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Alors, même article, pour adoption, s'il vous plaît.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Chapleau propose l'adoption du projet de loi n° 227, Loi
concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de
Gatineau. Y a-t-il
des intervenants? M. le
député de Chapleau, alors, je vous cède la parole pour votre intervention.
M. Marc Carrière
M. Carrière : Merci, M.
le Président. Je suis très heureux,
ce matin, de prendre la parole sur le projet
de loi n° 227, projet de
loi d'intérêt privé pour la ville de Gatineau, qui s'intitule Loi concernant le
projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau.
Vous
savez, le dossier de l'aréna Guertin, chez nous, en Outaouais, à Gatineau, fait
couler beaucoup d'encre. Ça a soulevé beaucoup de passions depuis de nombreuses années. Il y a
fort longtemps qu'on en parle, de trouver un nouveau
domicile pour les Olympiques de Gatineau, anciennement les Olympiques de Hull,
anciennement les Festivals de Hull, ceux
qui suivent le hockey junior depuis de nombreuses années... et
qui ont leur domicile dans ce qu'on appelle le «vieux Bob», le vieil
aréna Robert-Guertin, et qui est désuet.
La
semaine dernière, lorsqu'on a entendu les gens en commission,
il y a le commissaire de la ligue junior de hockey majeur... non, Ligue de hockey junior majeur du Québec,
qui est venu nous dire qu'effectivement la ligue a été tolérante de nombreuses années. Il y a beaucoup d'anomalies
dans ce vieil aréna là. Et je pense qu'aujourd'hui les citoyens sont en
mesure d'apprécier ce projet de loi là.
C'est
un projet de loi qui va... une nouvelle façon de faire, une façon que je dirais
novatrice. Il y a un OBNL qui va construire un aréna, premièrement une glace avec 4 000 sièges, pour
accueillir l'équipe de hockey junior majeur, également trois glaces
communautaires qui seront attenantes à cette glace-là, donc quatre glaces pour
mieux desservir les citoyens de Gatineau,
de la région, pouvoir accueillir des tournois d'envergure majeure. Il y a déjà le
propriétaire des Olympiques de Gatineau
qui a dit que, d'ici 2021, 2022, lorsque la coupe Memorial reviendra au Québec,
il serait très intéressé d'accueillir la coupe Memorial dans ce lieu-là.
Donc, il y a eu beaucoup
de discussions là-dessus qui ont été passées. C'est comme je disais, c'est un
projet novateur. Il y a
un OBNL qui a décidé de mettre de son argent, 16 millions de dollars, qui
prend tous les risques, qui garantit que
la ville n'aura pas à payer plus que ce qu'elle s'est engagée. Donc, je pense
que c'est une bonne nouvelle pour les citoyens.
C'est
une infrastructure qui sera à un endroit stratégique également,
à côté de la Maison de la culture, à côté du centre
sportif de Gatineau, à côté du cégep de l'Outaouais, où on a investi 26 millions de dollars il y a quelques années, et — un
peu chauvin — à côté du
bureau du député du comté, mais je
pense que ça fait un pôle culturel et sportif vraiment dynamique lorsque
cette installation-là sera construite.
La
semaine dernière, il y a neuf personnes qui sont venues nous entretenir sur les
pour, les contre, les inquiétudes de
ce projet de loi d'intérêt privé là. Une des inquiétudes qu'il y avait, c'était
toute la question des appels d'offres. Il y a un contrat de gré à gré avec un OBNL, donc ce n'est pas une entreprise à
but lucratif, un OBNL — petite parenthèse — qui existe
déjà depuis plusieurs années, où ils gèrent déjà un complexe extraordinaire qui
s'appelle le Complexe Branchaud-Brière,
un site de deux glaces et un soccer-football intérieur attenant à une école
secondaire de mon comté. Ils font un travail formidable. C'est vraiment
un lieu de rencontre pour toutes sortes d'événements. Donc, les gens ont pu
voir l'expérience de cet OBNL là. Donc, ils sont venus nous dire : Nous,
là, on prend toute la chaleur, on prend toute la responsabilité, on met 16 millions de dollars, la ville met de
l'argent. Et notre gouvernement, en 2011, a annoncé 26,5 millions de dollars pour, également, cet édifice-là, et cet
argent-là est toujours disponible. Donc, toute la question des appels d'offres
la semaine dernière, lors de l'étude du projet
de loi privé, a fait part de toutes sortes de questionnements. Et l'OBNL...
la ville a été très claire, et ce qu'on me dit, c'est qu'il y aura à peu près
une quarantaine, peut-être même plus, de lots de soumissions publiques où les gens, les entrepreneurs de la région, de
partout au Québec, pourront soumissionner. Et que ce soit pour la fondation, la structure, la
mécanique électrique, peu importe, il y aura des soumissions pour toutes les
sommes d'argent public et même une partie, sûrement, des argents de
l'OBNL.
Donc,
ça, ça vient rassurer les citoyens qui disaient : Nous, on veut s'assurer
qu'il y ait des appels d'offres. Donc, ce
qu'ils ont dit, c'est qu'il y en aura. Et l'article du projet de loi,
l'article 2, fait également référence à cet effet-là, que tous les fonds
publics, que ce soit en tout ou en partie, soient assujettis aux
articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes, et qui
veut donc dire qu'il y aura des appels d'offres. Donc, ça, ça vient rassurer,
je crois, les citoyens.
Il
y a également eu de longues discussions — et je veux féliciter là-dessus le ministre
des Affaires municipales et toute son équipe, qui ont travaillé de
longue haleine avec la ville, qui les ont accompagnés tout au long de ce processus-là — et une des... il y a eu un amendement avec
un article de concordance avec le projet de loi n° 122, qu'on a finalisé la semaine dernière, qui est la Loi
visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs
pouvoirs. Donc, il y a un article dans ce projet
de loi là qu'on a calqué dans le projet de loi d'intérêt privé qui dit que, les
citoyens qui ont quelque chose à dire, il y aura un registre. Les
citoyens pourront se prononcer s'ils sont contre ce projet-là, ils pourront se
faire entendre, signer le registre, comme ça
existe déjà pour d'autres raisons. Donc, les gens pourront, lorsqu'il y aura le
registre... et ce que j'entends,
c'est que la ville veut le faire rapidement, donner la voix aux citoyens pour
qu'ils puissent se faire entendre. Donc,
je crois que, question de transparence, question de donner une voix aux
citoyens, c'est quelque chose, c'est une avancée. Et la ville de Gatineau, le maire a dit qu'ils étaient, oui,
favorables à ça, et on entendra les citoyens, ce qu'ils ont à nous dire.
• (11 h 30) •
Donc,
la semaine dernière, il y avait neuf personnes qui sont venues. Il y a eu des
conseillers municipaux, il y a eu le maire,
naturellement, qui est venu nous faire part de ses doléances et pourquoi ils
avaient un tel projet et le montage financier était fait de cette façon-là. Il y a également, comme je disais tantôt,
M. Courteau, le commissaire de la ligue junior majeur du Québec, qui est venu également nous dire que
c'est probablement un modèle novateur qui pourra peut-être être exporté
dans d'autres villes du Québec si jamais il y a besoin de construire de
nouveaux amphithéâtres. Et il y a une entente également
avec l'OBNL qui construit et les Olympiques de Gatineau, qui enlève souvent
toute la chaleur... ou toutes les responsabilités aux villes de vouloir
supporter une équipe junior dans leur localité.
Il y a également Mme Neamtan, qui est une
spécialiste en économie sociale, qui est venue nous faire part de qu'est-ce que c'est, l'économie sociale. Et ce
projet-là, ça cadre exactement dans les visions du gouvernement sur toute
la question de l'économie sociale, donc ça a
été fort intéressant de l'entendre. Il y a eu également la CSN qui est venue
nous faire part de leurs inquiétudes. Et il
y a eu l'association des entrepreneurs généraux qui avaient des inquiétudes,
toute la question des appels d'offres. Donc, ils sont venus nous faire part de
leurs recommandations, de leurs doléances. Et, comme je disais tantôt, à l'article 2 du projet de loi d'intérêt privé,
c'est clairement dit que tous les fonds publics devront passer par des
soumissions.
Donc, je
pense qu'aujourd'hui on est à l'étape finale, du côté de ce que le gouvernement
avait à faire pour ce qui est de la question de ce projet de loi d'intérêt
privé là. Aujourd'hui, les citoyens, comme je disais tantôt, auront une voix,
pourront se prononcer. Il y aura des avis
publics qui diront quand sera ce registre-là. Et les gens pourront, comme je
disais tantôt, se prononcer, pouvoir
signer ce registre-là, s'ils en ont le goût, s'ils ont encore des inquiétudes,
s'ils sont contre le projet ou peu importe.
Donc, je
pense que ce sera, en bout de ligne, une longue saga. Si jamais ce projet-là va
de l'avant, c'est une longue saga,
comme je disais tantôt, qui a fait couler beaucoup, beaucoup d'encre en
Outaouais. Et je pense qu'à la fin de tout ça ce sera un projet novateur, rassembleur pour les citoyens de Gatineau
dans un secteur, comme je disais, où il y a la Maison de la culture. Il y a le centre sportif qui
accueille déjà des compétitions nationales, internationales, Plongeon Canada.
Il y a l'équipe canadienne de volleyball masculin qui a son lieu là, au
centre sportif. Donc, on a vraiment un pôle sportif, culturel, et le cégep qui est juste à côté, vraiment fort intéressant
pour la population de l'Outaouais et des gens de Gatineau.
Donc, je suis
très heureux qu'on en soit à l'adoption finale de ce projet de loi d'intérêt
privé. Et je dis à tous les gens de
mon comté de Gatineau, du Grand Gatineau, qu'ils ont... maintenant, ils
pourront se prononcer sur ce projet-là. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau, pour cette intervention. Je cède la
parole maintenant à M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur ce projet de loi privé à titre de porte-parole des affaires municipales, mais
aussi porte-parole en économie sociale.
Écoutez,
M. le Président, ça fait tout près de 15 ans que la ville de
Gatineau essaie de trouver une solution à son infrastructure sportive, qui
était l'aréna Guertin. Et, à travers ces années-là, multiples solutions sont
apparues sur la table, et la solution finale, celle qui nous a été
présentée, semble être celle qui sera vouée à un meilleur avenir.
Alors, comme le député
de Chapleau nous en faisait mention lors des représentations sur les consultations, plusieurs
groupes sont venus nous parler un peu de
leurs appréhensions. Ils nous ont fait un peu la nomenclature de tout ce qui
s'était passé à travers les années,
la façon qu'on était rendus, aujourd'hui, à ce projet-là, de la façon dont les
gens avaient réfléchi, avaient consulté.
Et je vous
dirais, M. le Président, tout comme le collègue de Chapleau, on fait face à un
projet qui est innovateur. On veut
répondre à une situation qui est propre à la ville de Gatineau avec ses enjeux.
Et, quand on parle de projet innovateur, il ne faut pas avoir peur de réfléchir en dehors de la boîte, M. le
Président, et de proposer une procédure exceptionnelle, qui est celle de la loi privée. Le député de Chapleau en faisait mention tout à l'heure, ce qui nous
importait dans le projet de loi
privé, c'est : Est-ce que l'intérêt public allait être préservé? Est-ce
qu'on avait un bon projet qui allait servir les citoyens puis qui
allait être au service des citoyens?
Et ça,
lorsqu'on a entendu les différents groupes, je peux vous dire, M. le Président, que nous avons eu réponse à
nos questions. Première réponse qu'on a eue, c'est qu'effectivement les appels d'offres, pour tout l'argent qui sera public, seront des appels d'offres publics. Donc, tous
ceux et celles qui sont dans la communauté de Gatineau, tous ceux et celles
qui sont aux alentours, qui voudront
participer à ce projet-là, rassembleur, dans la municipalité pourront le faire
puisque ça sera des deniers qui seront publics, et donc offerts par
appels d'offres publics.
La deuxième
chose, et le collègue de Chapleau en faisait mention, c'est, suite à un amendement
qui a été apporté lors de l'étude article par article, bien, effectivement, on a terminé
l'étude du projet de loi n° 122 et, à l'intérieur, on est venu changer la façon de faire pour les
référendums, mais on a inclus effectivement dans le projet de loi en question
pas juste la possibilité, la
nécessité, des citoyens et citoyennes qui voudront le faire, de pouvoir, je
vous dirais, se lancer dans cette
approbation référendaire là et demander l'approbation de la communauté pour
savoir si effectivement ceux et celles qui sont habitants et habitantes de
Gatineau veulent de ce projet-là. Donc, la procédure est inscrite dans le
projet de loi en question, et donc la
communauté pourra être saisie de cet enjeu-là et décider, pour elle, si
effectivement c'est ce vers quoi elle devrait tendre.
Je disais
tout à l'heure, d'entrée de jeu, M. le Président, que je suis porte-parole de
l'économie sociale, et on a là effectivement un excellent projet
d'économie sociale qui répond aux trois principes.
La première : Est-ce
que ça a un impact sur la communauté? La réponse est oui, M. le Président. On
parle effectivement d'une aréna qui pourrait
accueillir... qui devrait accueillir, pardon, les Olympiques de Gatineau, et
j'espère que le Drakkar de
Baie-Comeau pourra effectivement aller gagner quelques victoires dans cette
nouvelle aréna là, mais surtout
l'impact dans la communauté, c'est qu'il y aura effectivement des glaces
communautaires disponibles aussi pour tous
ceux et celles qui veulent pratiquer les sports de glace. Et ça, c'est un bien
commun, je pense, qu'il faut souligner. C'est un bien collectif qui sera
disponible pour l'ensemble de la communauté.
Deuxième
chose aussi, M. le Président, c'est que ce sera remis à la communauté. Donc,
tel que stipulé dans le contrat en
question, après 25 ans, les installations seront remises à la
municipalité. Donc, cet investissement-là, qui est fait présentement par l'OBNL, sera remis à la
communauté, donc elle va appartenir à la communauté. Donc, on atteint là le
deuxième principe de l'économie sociale.
Mais le
troisième principe et le plus important, c'est que ce projet de loi est géré
par la communauté. Donc, l'OBNL en
question, avec des administrateurs, va gérer ce bien-là au sein de la
communauté, pour la communauté. Et donc on a là un exemple très patent de qu'est-ce qu'une économie sociale peut
réaliser comme objectif dans une communauté, mais comment l'économie
sociale, son modèle, peut répondre aux besoins de tous et chacun.
Alors, M. le
Président, nous avons eu plusieurs débats, plusieurs échanges à ce sujet lors
de la commission et surtout lors de
l'étude article par article. Il va nous faire assurément un grand bonheur, M.
le Président, d'appuyer ce projet de loi privé qui va permettre à la ville de Gatineau, d'une part, de soumettre
à l'approbation référendaire, si tel est le désir, mais par la suite procéder à l'érection de cette bâtisse
qui va assurément remplir les attentes de la communauté de Gatineau. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
René-Lévesque. Alors, M. le député de Blainville, je vous cède la parole.
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 227. Dans
une ancienne vie, M. le Président, j'ai été député à Ottawa puis j'avais une partie
de ma circonscription qui touchait l'Outaouais, la MRC de Papineau, et évidemment les Olympiques, c'était... c'est toujours
le club de l'Outaouais. Maintenant,
Blainville, on a l'Armada. Donc là, finalement, on est en compétition avec les
Olympiques.
Mais tout ça
pour vous dire que le projet de loi
n° 227 est quand même
un projet de loi, je vous dirais... il a une portée importante. C'est-à-dire qu'il faut comprendre que, quand
une ville demande un projet de loi privé, donc, c'est une situation exceptionnelle. Ce n'est pas la première fois, la
ville de Québec a demandé un projet de loi privé pour le Centre
Vidéotron. Donc, c'est des situations pour lesquelles il faut regarder.
Et là, bien
oui, bon, certains diront : Le Centre Vidéotron, c'était pour accueillir
une équipe professionnelle de hockey,
tout ça. Bien, c'était aux alentours de 400 millions. Là, on parle d'un investissement de 108 millions. Donc, quand on compare la taille des
villes, c'est quand même un investissement très important et nécessaire pour
Gatineau.
Le projet de loi a trois articles, puis il y a eu un amendement, là. C'est-à-dire
que, tel qu'il avait été déposé, il y avait trois articles. Le premier, c'était pour évidemment permettre à la
ville de Gatineau de faire un contrat de gré à gré avec un organisme à but non lucratif : «...tout
contrat relatif à la construction et à la gestion sur son territoire
d'un aréna comportant une glace et environ 4 000 sièges ainsi
que trois glaces communautaires additionnelles.»
Je pense que
le problème, il n'est pas dans l'objectif du projet de loi. Avoir un aréna
de 4 000 sièges, je pense que
tout le monde était d'accord, même les opposants. Tout le monde veut un aréna de cette capacité-là avec les glaces
communautaires. C'était important. Là, ce qu'on ajoute, c'est un organisme à
but non lucratif. Et je vous dirais que, Mme Neamtan — puis je parlerai des autres témoins qui ont comparu devant la commission — qui
est une spécialiste de l'économie
sociale, j'aurais aimé ajouter... faire un amendement parce que je l'avais même
proposé en commission, à entendre
Mme Neamtan, puis je lui ai posé la question en disant : On va
peut-être ajouter un «à but non lucratif» mais en économie sociale. Et
là elle m'a répondu : Ça aurait été... Si vous faisiez ça, évidemment, ça
aurait fait ma journée.
• (11 h 40) •
Mais le
problème, c'est juridique. C'est-à-dire que les organismes à but non lucratif,
juridiquement, ils ont un statut dans les lois du Québec. Mais un
organisme à but non lucratif en économie sociale, bien, on n'est pas rendus là.
Mais peut-être qu'un jour il y aura du droit
nouveau qui se créera, puis on sera capables... parce qu'il y a une différence
entre un organisme à but non lucratif
traditionnel et en économie sociale parce qu'il y a des tests d'économie
sociale qui doivent être adoptés. Et plusieurs programmes d'aide, entre
autres, via les organismes qui sont des spécialistes en économie sociale, ces programmes-là exigent des tests
supplémentaires pour les organismes à but non lucratif et aux OBNL spécialisés
en économie sociale. Mais, en tout cas,
celui-là, pour Mme Neamtan, il cadrait, donc il était conforme à ce
qu'elle, elle comprend puis à ce qui
se vit dans la société par rapport aux aides aux organismes à but non lucratif
en économie sociale, sauf que...
Et puis ça a
une importance parce que la compétition là-dedans, là, il faut comprendre, là,
c'est que, quand il y a de l'opposition, c'est parce qu'à quelque part d'autre
il y avait d'autres personnes intéressées, dont les Sénateurs d'Ottawa qui étaient intéressés à soumissionner. Donc,
c'était ça, le grand dilemme en Outaouais. C'est que les Sénateurs avaient
créé un organisme à but non lucratif rapidement pour essayer de... mais qui
n'était pas nécessairement un organisme à but non lucratif en économie sociale
comme le comprend et l'explique Mme Neamtan, la spécialiste au Québec.
Donc,
évidemment, le projet de loi aussi, puis ça, c'est important pour ceux qui nous
écoutent parce que j'ai reçu les
commentaires de ceux qui sont en faveur mais aussi de ceux qui sont des
opposants et qui s'opposaient au projet... c'est-à-dire pas au projet, qui s'opposaient au projet de loi parce que
le projet de loi, lui, ce qu'il fait, c'est qu'il permet d'aller en gré à gré avec
un organisme à but non lucratif. Donc, les opposants, eux, auraient souhaité un
appel d'offres public plutôt que d'aller en gré à gré. C'était ça,
finalement, le nerf de la guerre dans ce dossier-là.
Et
par contre il faut qu'on comprenne bien, là, parce que ça, parfois, ça
porte — quand il
y a de l'opposition — à
confusion. Mais le deuxième article est
important : «Dans le cadre de la réalisation du projet[...], l'organisme à
but non lucratif est, à l'égard d'une
dépense devant être [affectée] en tout ou en partie sur les fonds publics,
assujetti aux articles 573 [et
suivants] de la Loi sur les cités et villes.» Donc, tout argent public, lui,
doit... il doit y avoir des appels d'offres publics. Donc, c'est ça. Puis le projet de loi est clair
là-dedans. Donc, il faut éviter, là... parce qu'il y a beaucoup de choses qui
se disent. Puis j'ai lu évidemment
des courriels qu'on m'a adressés. Ce n'est pas évident, là, mais c'est clair
que l'argent public, il devra être dépensé selon les lois sur les
contrats publics, donc il devra y avoir des appels d'offres.
Évidemment,
il y a 16 millions qui est mis par l'OBNL. Bien là, à ce moment-là,
évidemment, cet argent-là, ils pourront faire ce qu'ils veulent avec,
bon, même si, pour plusieurs, pour des intervenants qui ont comparu devant la commission, ils sont venus nous dire que,
finalement, c'est parce que... L'organisme, c'est VMSO. Donc, Vision
Multisports Outaouais. Bon, c'était
un OBNL, mais elle a son argent... met son argent... Moi, je vous dis... Moi,
j'ai fait les analyses, je me suis
informé, Vision Multisports Outaouais, c'est solide. Elle a déjà réalisé le
Complexe Branchaud-Brière. Elle gère
déjà des équipements, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ils sont
capables de mettre les sous. Puis la ville, elle ne cautionne pas absolument rien là-dedans, donc il n'y a pas
d'autre argent municipal qui risquerait d'être engagé parce qu'à quelque
part il y a une obligation de la part de la ville.
Donc,
évidemment, le dilemme... Puis c'était Le Devoir qui le titrait,
là, le 7 juin dernier : Un amphithéâtre construit sans appel d'offres à Gatineau? Donc là, le grand dilemme, c'est le «pas d'appel
d'offres». Donc, est-ce qu'on peut se permettre ça? Bon, évidemment, la
position... Parce qu'il faut comprendre qu'on a eu, devant... la ville de
Gatineau évidemment, M. le maire,
M. Pedneaud-Jobin, est venu, mais il y a aussi M. Tassé,
M. Denis Tassé, conseiller municipal du district de Touraine, Denise Laferrière, conseillère municipale
du district de Hull-Wright, Louise Boudrias, conseillère municipale du district de Parc-de-la-Montagne‑Saint-Raymond,
puis Sylvie Goneau, conseillère
municipale du district de Bellevue, qui sont venus exprimer leur opinion contraire.
Puis c'est correct, là. Dans un débat de société, c'est important qu'on
ait les deux envers de la médaille. Et je vous dirais qu'elle nous avait fait
parvenir un amendement, parce que Mme Goneau m'avait fait parvenir un
amendement...
Parce
qu'il y avait deux façons de voir les choses, là, avec... Bon, quand on se
questionne sur : Est-ce qu'on va en appel d'offres public? Est-ce qu'on le permet, d'aller sans appel
d'offres... c'est-à-dire : Est-ce qu'on permet le gré à gré? Parce qu'on est dans le débat, dans 122
présentement, sur le gré à gré. Je vous en parlerai sur le projet de loi
n° 122 aujourd'hui, mais là il
faut essayer de se faire une idée. Donc, évidemment, les représentants, les
conseillers de la ville de Gatineau nous proposaient un amendement qui
se serait lu comme suit : «La conclusion d'un tel contrat doit être
précédée du dépôt, lors d'une séance du
conseil municipal, des résultats d'un appel public d'intérêt...» Donc, ce
qu'ils auraient souhaité, c'est qu'il
y ait un amendement qui obligeait l'appel public d'intérêt. Donc, finalement,
ça aurait été... le gré à gré aurait changé, on aurait été en appel
public. Donc, il y a cette façon de voir.
Et
l'autre façon, c'est celle qu'a proposée le gouvernement... c'est-à-dire
d'aller à la population sous processus référendaire.
Et ça, évidemment, c'est l'amendement 2.1, là, insérer, après
l'article 2, l'article 2.1, donc, puis je prends la peine, là, de le lire parce que... bon :
«L'article 29.3 de la Loi sur les cités et villes ne s'applique pas à un
contrat conclu en vertu de
l'article 1 — donc un
contrat de gré à gré. La résolution autorisant la ville de Gatineau à conclure
le contrat relatif à la construction de l'aréna doit néanmoins, sous
peine de nullité, être soumise à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue par la
Loi sur les cités et villes pour les règlements d'emprunt, sous réserve des
adaptations suivantes :
«1°
un scrutin référendaire devra être tenu seulement si, à la fin de la période
d'accessibilité au registre, le nombre de
demandes atteint le nombre obtenu par l'addition du nombre 13 et de celui
qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des
25 premières.»
Là,
bon, donc, ça, c'est plus 13, moins 25, puis évidemment ça nous donne... Puis
c'est 14 300, là, 14 200 quelque chose qu'il faut qu'ils signent le registre. Mais il y avait donc deux
façons de voir : ou on permettait à la... on ouvrait les registres... Si les gens ne sont pas contents,
puis il y a 14 000 personnes qui signent, bien, à ce moment-là, on
s'en va en référendum. Puis, je vous
le dis, là, avec le nombre de 10 %, s'il y a 14 300 personnes
qui s'en vont voter puis qui s'en vont signer le registre, le référendum
va être gagnant. C'est-à-dire que les gens, dans un référendum municipal, ils
se déplacent très rarement pour aller voter.
Donc, s'il y a 14 300 personnes qui vont voter pour signer, ça veut
dire qu'ils vont aller voter, ça veut
dire que le référendum va être battu... c'est-à-dire que la proposition va être
battue. C'est ça, la réalité.
Donc,
c'est sûr qu'il y a eu une modification du pourcentage. Avant, c'était
2,5 %, mais je pense que, si vraiment la population ne veut pas, c'est à eux d'aller signer le registre,
sinon, bien, évidemment, le... Quant à moi, quant à nous, c'est un bon
projet, puis on va voter en faveur du projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, M. le
député de Blainville. Y a-t-il d'autres intervenants? S'il n'y en a pas,
est-ce que le projet de loi n° 227... Ah! M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
Merci, M. le Président. J'attendais simplement de voir, en vertu de
l'alternance usuelle, s'il y avait d'autres intervenants. N'y en ayant
pas, vous me permettrez de prendre quelques instants la parole, M. le
Président, simplement pour joindre ma voix à celles de mes collègues,
particulièrement mon collègue de René-Lévesque, que je remercie pour le temps,
l'attention, le sérieux qu'il a consacrés à l'étude, l'analyse de ce projet de
loi.
Il l'a signalé à juste titre, M. le
Président : ce n'est pas une situation qui est née de génération
spontanée. C'est une problématique de
longue date à Gatineau. Il y a un équipement qui est désuet, qu'il faut
remplacer. Il y a déjà plusieurs démarches
qui ont été entreprises pour remplacer cet équipement et permettre... pour
qu'il poursuive, si je puis dire, la mission
qui est la sienne, c'est-à-dire d'héberger, entre autres, les Olympiques de
Gatineau, mais également servir aux besoins des citoyennes et des
citoyens de la ville de Gatineau.
Et
la ville de Gatineau, je dois dire, M. le Président, a fait ses devoirs. Il y a
eu deux appels d'offres. Tu sais, on parle beaucoup, dans ce dossier-là,
qu'il n'y a pas d'appel d'offres. Je pense qu'il y a des mises au point qui ont
été faites jusqu'à présent, mais spécifions
par ailleurs qu'il y a eu deux appels d'offres effectués par la ville de
Gatineau pour procéder selon le mode traditionnel, le mode
conventionnel, au remplacement de l'aréna Guertin.
• (11 h 50) •
Or,
ces deux appels d'offres, M. le Président, sont arrivés à des montants
nettement plus élevés que ceux à quoi s'attendaient les autorités
municipales de Gatineau. Conséquemment, les autorités ont été confrontées à la
possibilité de devoir lancer un troisième
appel d'offres. Et les avis qui étaient donnés aux autorités municipales de
Gatineau, c'est qu'on avait un peu
brûlé les cartouches, puis il fallait envisager une autre formule, il fallait
envisager une autre façon de faire.
Et là on a dû inventer. Et pour inventer, encore une fois, Gatineau est allée
en appel, en appel de propositions. Il y a eu deux propositions qui ont
été avancées, M. le Président. Et, pour toute une série de raisons, la ville de
Gatineau a retenu celle
de VMSO, qui gère déjà l'installation, le Complexe Branchaud-Brière, qui
est une véritable réussite dans la région, M. le Président, je tiens à le
souligner, qui fait non seulement ses frais, mais qui réinvestit l'ensemble
des profits, entre guillemets,
dans les installations. Donc, une organisation d'économie sociale, une entreprise d'économie
sociale qui a fait ses preuves, et
qui a démontré qu'elle était en
mesure de gérer ce genre
d'installation de façon rentable, et qui non seulement est en mesure de gérer ces installations de façon
rentable, mais est en mesure, de façon tout
à fait inusitée, de contribuer
financièrement à la construction du nouvel équipement.
Donc,
pour la ville de Gatineau, c'est une situation totalement
inusitée qui pourrait éventuellement faire école pour l'ensemble du Québec, M.
le Président, dans la mesure où, dorénavant, on a un modèle qui n'impose pas
aux contribuables d'assumer 100 % des
coûts de construction, 100 % des risques au moment de la construction et 100 % des
coûts associés à la gestion de l'équipement
parce que, dans le cas du projet qui a été présenté, non seulement le partenaire, VMSO, investirait
16 millions de dollars de ses propres fonds dans la construction de cet
équipement, mais en plus ils assumeraient 100 % des risques
associés à la construction, assumeraient 100 % des coûts découlant de la
gestion de l'édifice pendant 25 ans, et, au terme de cette période d'un
quart de siècle, les citoyennes et les citoyens de Gatineau récupéreraient... les autorités de Gatineau
récupéreraient l'installation. C'est donc quelque chose de tout à fait inusité comme modèle. Puis on
se surprendra que, dans le contexte, ce modèle tout à fait nouveau, tout à fait inusité, n'entre pas dans la petite case, M. le Président.
Or,
on nous fait souvent le reproche justement de ne pas être en mesure de soutenir des projets,
d'aider les citoyens parce
que leur cas n'entre pas dans la
petite case. Il faut donc sortir de la petite case. Et, pour sortir de
la petite case, les autorités municipales de Gatineau estimaient
qu'elles avaient tout ce qu'il leur fallait pour pouvoir procéder. Le gouvernement, de façon tout à fait prudente, a recommandé à ce qu'on procède à l'adoption
d'un projet de loi pour encadrer le tout, ce à quoi les autorités municipales de Gatineau
ont acquiescé. Et c'est notre collègue de Chapleau, que je remercie d'ailleurs, qui s'est fait le
porteur de ce projet de loi, de telle sorte que nous puissions permettre de
sortir de cette petite case, de sortir des cadres usuels, parce qu'on
est en face d'un projet qui sort des cadres usuels, et conséquemment, M. le
Président, nous nous engageons, pour ainsi dire, dans une perspective nouvelle.
Est-ce que,
comme je le disais, ce projet fera école puis qu'éventuellement on amènera l'ensemble
du corpus législatif à s'adapter à cette nouvelle réalité pour les
autorités municipales? Sait-on jamais. Le ministre des Affaires municipales a été
associé à ce processus. Il va suivre, j'imagine, comme l'ensemble des parlementaires,
l'évolution de ce projet, les retombées de
ce projet, et nous verrons, s'il y a lieu, ultérieurement, M. le
Président, de modifier le corpus législatif
de telle sorte de permettre ce genre
de projet novateur pour la suite des choses pour les autorités municipales.
Mais, je répète, ce projet permet non seulement de faire en sorte que la ville de Gatineau n'ait pas à assumer
100 %, que les contribuables n'aient pas à assumer 100 %
des coûts de construction, que les citoyens de Gatineau n'aient pas à assumer 100 % des
risques liés à la construction et
n'aient pas à assumer l'entretien de l'équipement pendant 25 ans... et ils
vont, de toute façon, être propriétaires de cette infrastructure
au bout du compte.
Il y a
eu, bien sûr, des voix discordantes, mes collègues
y ont fait référence. Mais, comme quoi les consultations ne sont pas inutiles, il y a eu
une proposition d'amendement par le ministre à
l'effet de soumettre ce projet à
l'approbation des citoyens
à travers un registre, éventuellement un référendum. Alors, parmi les gens qui sont venus nous
exprimer des réserves, il y avait,
comme on l'a évoqué, quatre conseillers municipaux qui représentent, il faut
le reconnaître, une minorité au
conseil municipal de Gatineau, mais qui méritaient quand même qu'on entende
leur point de vue. Mais, ces gens-là, dès le lendemain, se sont réclamés de l'adoption par la commission de cet
amendement, M. le Président. Donc, en bout de piste, tout le monde semble se montrer relativement satisfait de
l'évolution des choses suite à cette consultation, ce dont on doit évidemment se réjouir, M. le Président,
parce qu'il faut espérer que ce projet puisse aller de l'avant rapidement
et puisse recueillir le plus large consensus dans la population de Gatineau.
Alors, je
remercie l'ensemble des collègues qui, de près ou de loin, ont été associés à
l'étude, l'analyse, l'adoption de ce
projet de loi de façon imminente, M. le Président. Et je veux aussi remercier
toutes celles et tous ceux qui, soit en personne, en commission parlementaire — très rapidement parce qu'on a disposé de peu
de temps, mais les choses se sont faites rondement — sont
venus nous faire valoir leur point de vue ou qui l'ont fait valoir autrement,
en nous faisant parvenir des mémoires ou en faisant valoir leur point de vue à
travers les médias. Et je sais qu'il y en a qui sont particulièrement audibles dans les médias sur
cette question, mais évidemment tout a été pris en compte, et le résultat est celui
auquel nous assistons aujourd'hui.
Alors, M. le Président, je nous invite à
procéder rapidement si on veut que ça puisse aller de l'avant.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres intervenants?
Mise aux voix
S'il n'y en a
pas, le projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de
glaces communautaires de la Ville de Gatineau, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 122
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 27 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 122, Loi visant
principalement à reconnaître que les municipalités
sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et
leurs pouvoirs, et sur les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de René-Lévesque, M. le député
de Blainville et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
La
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
propose un amendement pour ajouter un article 46.1 au projet de loi
n° 122. Ce nouvel article désigne le Vérificateur général
du Québec à titre de vérificateur général pour toutes les municipalités
québécoises de moins de 100 000 habitants.
Notre règlement prévoit que les amendements
doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en introduire de
nouveaux. Or, l'amendement présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques concerne un sujet qui n'est pas
abordé par le projet de loi initial. Cet amendement doit donc être déclaré
irrecevable.
Alors, tous les autres amendements sont déclarés
recevables.
Alors, je
suis prêt à céder la parole à un premier intervenant et je la cède à M. le
ministre des Affaires municipales pour son intervention. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Alors, merci. M. le Président et chers collègues, nous avons complété
l'étude détaillée du projet de loi n° 122 le 9 juin dernier,
et aujourd'hui nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport
de la commission.
Avant de
commenter plus en détail le travail de la commission, j'aimerais d'abord
remercier le président de la Commission
de l'aménagement du territoire, le député de Champlain, pour sa rigueur
habituelle. On l'a vu à l'oeuvre déjà. Moi,
j'ai personnellement eu l'occasion de le voir à l'oeuvre au sein de la même
commission avec plusieurs projets de loi. Donc, c'est toujours un
travail impeccable.
Évidemment,
je remercie mes collègues du côté gouvernemental qui m'ont accompagné lors de
l'étude détaillée, mais aussi les
députés de l'opposition pour leur collaboration et leur apport constructif à
nos travaux. Bien sûr, j'aimerais remercier
les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, mais également des autres ministères qui ont participé aux
travaux lors de l'étude détaillée en commission.
• (12 heures) •
J'aimerais
également remercier les principaux acteurs du milieu municipal ainsi que tous
les représentants des groupes intéressés qui ont pris la parole, qui ont
présenté des mémoires ou qui nous ont transmis des lettres, qui ont transmis des lettres à la Commission de
l'aménagement du territoire pour faire valoir leur point de vue et, de cette
manière, nous permettre d'en tenir
compte dans nos discussions. Et éventuellement ça a donné lieu probablement à des modifications qui
ont été inspirées directement de ces représentations.
Je pense que nous avons tous fait preuve d'ouverture et, de notre côté certainement, en déposant et en acceptant
plusieurs amendements pour bonifier le projet de loi tel qu'il avait été rédigé
initialement.
J'aimerais
rappeler, avant d'aller plus en détail, quelle est la philosophie derrière ce
projet de loi. C'est important de le
rappeler. Ce projet de loi, ce qu'il propose, M. le Président, c'est la plus
grande décentralisation de pouvoirs, allant du gouvernement du Québec vers les municipalités, de notre histoire. C'est
ce qu'il propose, ce projet de loi, ce n'est pas rien. Ce projet de loi propose de respecter pleinement les compétences des municipalités. On leur reconnaît des compétences, mais, traditionnellement, on met beaucoup
d'entraves à l'exercice effectif des compétences que nous leur reconnaissons.
Bien, le projet de loi fait sauter beaucoup de ces entraves pour leur permettre
d'exercer pleinement et librement leurs compétences reconnues.
C'est un projet de loi qui met un terme à une époque qui a duré trop longtemps
et qui désignait, par les mots mais aussi
par les gestes, les municipalités comme des créatures du gouvernement. Et donc c'était une époque pendant laquelle c'était le paternalisme essentiellement qui dictait la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Ce projet de loi vient mettre un terme à cette tradition
paternaliste, vient mettre un terme à l'utilisation de cette expression,
«créatures de l'État». Et on espère que ça
va disparaître pas seulement en mots, mais également en gestes. Et c'est exactement
ce que propose le projet de loi.
C'est un projet de loi qui obéit au principe de subsidiarité et qui donne à la démocratie
locale tout son rôle. Et ce que ça
dit, dans plusieurs sphères d'activité, essentiellement, c'est que c'est aux élus municipaux, imputables devant leurs
populations, devant leurs citoyens, de prendre les décisions plutôt qu'aux élus
de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal
que, pour des enjeux de proximité, les citoyens sentent que c'est aux élus de
l'Assemblée nationale qu'ils doivent s'adresser.
C'était le symptôme... c'est le symptôme, jusqu'à ce qu'on mette un terme à ces
pratiques, que quelque chose de fondamental devait changer. Et c'est ce
que propose de changer le projet de loi.
Alors, nous,
on pense que, de cette manière, nous allons renforcer la démocratie municipale,
nous allons renforcer la démocratie
locale, en même temps qu'on va donner aux élus locaux, imputables devant leurs
populations, qui ont à prendre en
compte l'intérêt de l'ensemble de leurs citoyens et faire les arbitrages
nécessaires... Nous avons la conviction que nous allons dynamiser cette
démocratie locale et pour le mieux.
Alors, c'est
un projet de loi qui est très ambitieux et qui a pour objectif d'influencer les
choses sur le terrain pas seulement pour les quelques années qui
viennent, mais pour les décennies à venir. C'est ça qu'on a comme projet de loi sur lequel on aura à se prononcer. Et donc on
reconnaît les municipalités, par le biais de ce projet de loi, comme de véritables gouvernements de proximité, avec tous
les attributs que cela comporte, tous les pouvoirs que cela comporte, tout le respect que cela comporte, et en
particulier de les traiter en partenaires, en partenaires du gouvernement du
Québec, comme partie prenante de notre grand système de gouvernement au
Québec.
Et donc ce
que nous proposons, c'est la totale antithèse du statu quo, on propose un
changement très important. Ce n'est
pas seulement dans la sphère des relations avec les municipalités que notre
gouvernement est le gouvernement du changement,
mais très clairement, dans la sphère des relations avec les municipalités, ce
que nous faisons, par le biais de ce projet de loi n° 122 et
d'autres projets de loi qui ont déjà été discutés, et un autre qui s'en vient
bientôt en étude détaillée, puisque nous en
avons déjà adopté le principe, ce que nous faisons, ce sont de très, très
grands changements pour le bénéfice des citoyens puis de notre
gouvernance dans l'ensemble du Québec.
Mettons,
on a travaillé fort en commission, M. le Président. On a travaillé très fort.
Au total, ce sont 152 amendements qui
ont été apportés au cours des travaux. Et je ne vais pas passer en revue
l'ensemble de ces 152 amendements, mais je vais quand même faire le survol de certains d'entre
eux, en commençant par une partie très, très, très importante du projet de loi
qui traite des politiques de participation publique en matière d'urbanisme et
qui, conséquemment, permet d'abolir le processus d'approbation référendaire en
matière d'urbanisme.
Écoutez, dans
ce domaine, ça a toujours été notre objectif, au gouvernement, en présentant ce
projet de loi, ça a toujours été notre objectif d'accroître la participation
des citoyens, d'accroître l'influence des citoyens
sur les grands projets et même les
plus petits projets qui touchent leurs quartiers, qui touchent leur
environnement urbain, et donc qui touchent l'urbanisme, l'aménagement du territoire. Ça a toujours été notre intention, c'est toujours
ça qu'on a voulu faire. Et c'est pour cela qu'avant même que nous
amorcions le travail en commission, étude article par article, nous avons mis
sur pied un comité de travail pour justement
nous aider à élaborer un cadre de référence sur cette participation publique,
si nécessaire, pour que les citoyens puissent influencer de la meilleure
manière possible, en amont de la réalisation des projets, les projets en matière d'urbanisme. Le comité a été mis sur pied. Il
comprend l'Union des municipalités,
assistée par l'Institut du Nouveau Monde. Il comprend la Fédération
québécoise des municipalités, les villes de Québec et de Montréal et aussi l'organisme Vivre en ville. Le
1er juillet, ça s'en vient bientôt. Il y a déjà eu des réunions, donc ce
groupe travaille.
Nous avions
déjà, et c'était public, là... nous avions confié à ce groupe de travail le
mandat d'élaborer un cadre de
référence qui va inspirer le règlement gouvernemental, essentiellement et
directement basé sur les grands principes du maire L'Allier, le fameux rapport L'Allier, le regretté maire L'Allier
qui nous a laissé un rapport important dans lequel il recommandait
justement une nouvelle façon de faire les choses en matière d'influence
citoyenne sur les projets d'urbanisme. Ça
vaut la peine de rappeler ces principes du rapport du maire L'Allier :
l'importance de la transparence du processus décisionnel, la
consultation des citoyens en amont de la prise de décision, la diffusion d'une
information complète, compréhensible et
adaptée aux circonstances, l'attribution aux citoyens d'une réelle capacité
d'influence, la présence active des élus dans le processus de
consultation, la fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux citoyens de s'approprier
l'information, la mise en place de procédures permettant l'expression de tous
les points de vue et favorisant la
conciliation des différents intérêts, la modulation des règles en fonction
notamment de l'objet de la
modification et de la participation des citoyens ou de la nature des commentaires
formulés, et la mise en place d'un mécanisme de reddition de comptes à
l'issue du processus.
Alors, M. le
Président, nous avons, en proposant un amendement, directement inscrit ces
principes comme étant ceux sur
lesquels seraient basées les politiques de consultation des villes qui
choisiraient cette voie et qui, conséquemment, choisiraient d'abroger le processus référendaire. Et donc nous avons mis
directement dans le projet de loi les principes sur lesquels nous avions l'intention d'aller de l'avant de toute façon,
puisque c'était le mandat que nous avions confié au groupe de travail.
Alors,
maintenant, le projet de loi propose aux municipalités qui adopteraient une
telle politique de participation publique d'être désormais exemptées de
l'approbation référendaire. Et ça, ça ne veut pas dire moins d'influence des citoyens, ça veut dire plus d'influence des
citoyens. C'est la condition essentielle, de respecter ces grands principes du
rapport L'Allier, pour que le processus
d'approbation référendaire, tel que nous le connaissons, puisse être
effectivement abrogé.
Maintenant,
ces politiques seront adoptées par les villes dans un laps de temps qui peut
varier selon les villes. Peut-être
que certaines d'entre elles vont décider qu'elles n'iront pas jusque-là.
Beaucoup iront, j'en suis convaincu, mais pas forcément dans un mois ou
deux, peut-être que ça va prendre un certain temps.
Or, que se
passe-t-il en l'absence, soit dans l'intervalle ou que parce que ça durerait
dans le temps, cette situation... que
se passe-t-il, donc, si de telles politiques n'ont pas été adoptées par les
villes? Eh bien, le mécanisme d'approbation référendaire tel que nous le connaissons va continuer d'exister, il va
continuer d'exister, mais nous avons modernisé le processus tel que nous le connaissons aujourd'hui
par amendement, en augmentant les seuils de signatures requises à un registre référendaire, soit, tel que le propose
maintenant le projet de loi, 10 % des personnes habilitées à voter, avec
un seuil maximal de 30 000 personnes.
10 % de la population montréalaise, on comprendra que ça ferait quand même
des chiffres assez importants. Alors, essentiellement, c'est ce que nous
avons fait.
• (12 h 10) •
Ceci dit, on
a d'autres amendements intéressants, notamment l'exemption de l'approbation
référendaire pour les dispositions
réglementaires qui visent à permettre la réalisation d'un projet d'équipement
collectif ou de logement social. Vous
savez, on a voulu éviter... Même pour ces villes qui ne se seraient pas dotées
d'une politique de participation
publique en matière d'urbanisme
conforme au principe du rapport L'Allier, même pour celles-là, on voulait quand
même s'assurer de faire en sorte que
le maximum de bons projets puissent se réaliser et ne pas se donner autant de latitude
que nous l'avons fait dans le passé
au syndrome du «pas dans ma cour». Et c'est pour ça que nous avons relevé à la
fois les seuils, comme nous avons prévu des exemptions, notamment pour
des projets d'équipement collectif ou de logement social. Ça, les amendements concernés ici ont été des amendements,
je crois, très importants qui ont été apportés dans le cadre de nos
travaux en commission parlementaire.
D'autre part,
parmi les autres amendements importants, nous avons introduit une disposition
selon laquelle il faut prévoir que
les orientations gouvernementales en aménagement du territoire soient définies
après consultation des instances représentatives
du milieu municipal mais aussi de toute autre instance de la société civile que
le ministre juge pertinente. Les
enjeux d'aménagement du territoire touchent beaucoup de groupes, beaucoup de
personnes, et il fallait procéder aussi à cet élargissement.
On a inclus
aussi, par amendement, une modification. Je parle d'inclure une modification
parce que c'est le principe de
l'inclusion. Le principe de l'inclusion était proposé initialement pas pour
l'ensemble des villes, mais, par amendement, nous l'avons proposé pour
l'ensemble des villes.
Il y a eu un
autre amendement aussi qui a été apporté, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on
permet aux municipalités d'adopter un
règlement afin d'assujettir la délivrance d'un permis de construction relatif à
des unités résidentielles. On peut
rendre ça conditionnel à la conclusion d'une entente qui vise à améliorer l'offre
en matière de logement abordable, social
ou familial. Alors, on était partis où on donnait ces outils-là, par exemple, à
Montréal par le biais du projet de loi n° 121, que nous aurons l'occasion d'étudier bientôt, mais
là, maintenant, on a proposé de le faire pour l'ensemble des villes, par
amendement au projet de loi n° 122, et
on a ajouté à abordable et familial, le logement social également. On a fait ça
en commission, M. le Président. Je vous ai dit qu'on n'a pas chômé en
commission, on a travaillé fort.
En matière de
gestion du territoire agricole, nous avons été sensibles aux préoccupations du
milieu, notamment les représentations
qui ont été faites par l'UPA, qui représente un grand nombre d'agriculteurs,
évidemment la CPTAQ, la Commission de
protection du territoire agricole du Québec, qui avait quelques inquiétudes sur
la manière avec laquelle on avait
proposé de faire les choses. Notre intention, c'était de simplifier la vie des
gens et en particulier des agriculteurs, qui parfois ont des projets sur leurs terres agricoles qui ne sont
absolument pas incompatibles avec l'activité agricole, mais ils devaient néanmoins se soumettre au long
processus de soumission de leur demande auprès de la CPTAQ. Et la CPTAQ,
après un long processus, terminait et
rendait une décision favorable. Alors, est-ce qu'on ne pouvait pas rendre les
choses plus faciles? Est-ce qu'on ne
pouvait pas rendre le fardeau moins lourd, à la fois pour les agriculteurs,
mais aussi pour la CPTAQ, qui a
d'autres enjeux à traiter que ceux-là, qui donnaient lieu à des décisions
positives la plupart du temps ou presque, dans la totalité des cas?
On avait
prévu faire par règlement... c'est-à-dire émettre un règlement par lequel on
dirait : Les usages qui ne posent pas
problème auront simplement besoin d'une approbation municipale. Or, il y avait
des préoccupations sur l'élasticité du
règlement en question. On a été sensibles à ça, et donc nous avons inscrit
directement dans le projet de loi quels sont ces usages non agricoles qui ne font pas problème. Alors, par
amendement, nous avons précisé nos intentions, encore une fois, et donc on a circonscrit beaucoup, de cette
manière-là, comment le règlement serait rédigé pour la suite des choses.
Il y a
beaucoup d'amendements qui ont touché la question de la transparence et de
l'information qui est transmise soit
aux conseillers municipaux, dans certains cas, mais aux citoyens, de façon plus
générale. Notamment, on prévoit que toute
documentation utile à la prise de décision soit disponible aux membres du
conseil au plus tard 72 heures avant l'heure fixée pour le début
d'une séance, à moins de situation exceptionnelle.
Et on a
ajouté des choses. Vous vous souvenez, on proposait, dans la version non
amendée du projet de loi, que, désormais,
les avis publics ne soient plus obligatoirement publiés dans des journaux
écrits, qu'ils puissent être publiés, en
vertu d'une politique de la ville, d'une résolution de la ville ou d'un
règlement de la ville, sous d'autres formes, pour autant que ces autres formes comprennent notamment
un site Web, soit disponible sur l'Internet. Bien, on pense qu'il fallait
modifier cette obligation qui datait d'une
autre époque, honnêtement. On est au XXIe siècle, puis il y a d'autres
moyens de
publier et de rejoindre les citoyens,
il y a des moyens qui sont même
beaucoup plus efficaces. Alors, on a
maintenu le cap là-dessus,
mais un amendement a ajouté un objectif au règlement
qui permettrait effectivement de publier sous une forme autre que des avis publics par le biais des
journaux écrits, on a ajouté l'obligation que l'information soit complète et compréhensible pour les citoyens. Parce
qu'on nous a souvent fait valoir que, même si on avait maintenu la publication
dans les journaux écrits, c'était très
difficile de s'y retrouver, compte tenu de la forme que les publications
prenaient. Alors, peu importe, dans
le règlement, désormais, on va insister sur la question du caractère
compréhensible des informations qui sont transmises aux citoyens. Donc,
là aussi, je pense qu'il y a eu une amélioration importante du projet de loi.
En ce qui
concerne les finances et la fiscalité municipales, mentionnons notamment deux
modifications. Alors, une, c'est
qu'en juin, à l'occasion d'une séance ordinaire du conseil, le maire devra
faire état aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du
rapport du Vérificateur général et du rapport du vérificateur externe.
Pour
comprendre ça, c'est qu'on est dans un processus d'allègement du fardeau
administratif et réglementaire à l'égard des villes. On essaie d'éviter les rapports qui sont rendus cinq
ou 10 fois à des organismes différents alors qu'on répète les mêmes informations. Donc, ce sont des
coûts, c'est du temps pour les municipalités. On répond, en cela, à des recommandations qui nous ont été faites par le
rapport Perrault. Alors, tout ce qu'on peut faire de ce côté-là, on le fait,
notamment par voie législative. Donc, on
avait fait un certain nombre de propositions, mais, dans nos discussions, on a
quand même voulu maintenir un rapport du maire, finalement, et on lui a donné
une forme qui est plus souple. Et donc ça
respecte notre objectif d'alléger le fardeau administratif et réglementaire des
municipalités, mais on garde un rapport du maire aux citoyens également.
Maintenant,
lors d'une année où il y a des élections générales municipales, les deux états
comparatifs devront être déposés au
plus tard au cours de la dernière séance ordinaire tenue avant que le conseil
ne cesse de siéger. Alors, on a apporté des amendements de cette nature.
Par ailleurs,
gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats, eh bien, le
projet de loi fait en sorte que les municipalités
désormais vont être traitées comme des organismes publics, du point de vue de
la gestion contractuelle. Il y avait
une anomalie, à l'heure actuelle : les organismes du gouvernement du
Québec, même les plus petits, les commissions scolaires même, étaient assujettis aux mêmes règles en matière de seuil
au-delà duquel il doit y avoir appel d'offres et donc seuil en deçà duquel il
est possible... moyennant une politique de gestion contractuelle appropriée, il
était possible de faire du gré à gré.
Alors, pourquoi les municipalités étaient assujetties à des règles différentes
du reste du secteur public? D'autant plus qu'on reconnaît leur
compétence et leur imputabilité et que le projet de loi les reconnaît comme des
gouvernements de proximité, donc ils font
partie du grand système de gouvernement du Québec, en d'autres termes. Alors,
on a régularisé la situation pour que les municipalités soient traitées
sur un pied d'égalité avec les autres... avec le gouvernement, et les
organismes publics, et même les commissions scolaires.
Maintenant,
on a prévu, on a prévu que les municipalités devront adopter un règlement de gestion
contractuelle pour éviter tous les
problèmes qui pourraient être liés à une application trop souple. Et maintenant
c'est un règlement, avec... Alors
qu'avant on parlait de politique de gestion contractuelle, maintenant, c'est un
règlement. Et il y a des règles très
strictes, notamment sur la transparence à l'égard des contrats qui pourraient,
en respectant un règlement de gestion contractuelle,
être octroyés de gré à gré. Il y a des exigences de transparence très
imposantes, très exigeantes, qui vont faire
en sorte que le citoyen va pouvoir poser toutes les questions qui pourraient
s'imposer sur la gestion contractuelle de leur municipalité. C'est ça
qui est important. L'un des principes du projet de loi, c'est justement que le
citoyen ait davantage d'information pour
participer davantage aux grands débats dans la sphère municipale, et c'est
exactement ce que nous prévoyons.
En matière de
développement économique, le projet de loi prévoit que la MRC puisse... c'est
un amendement que nous avons apporté
aux articles que nous avions, il prévoit que la MRC puisse confier à des
représentés... à des représentants, pardon,
de la communauté d'affaires la sélection des bénéficiaires de l'aide financière
prévue au fonds de développement économique
qu'elle serait maintenant désormais habilitée, autorisée à créer, ce qui est un
nouveau pouvoir qu'on a conféré par le biais du projet de loi.
• (12 h 20) •
Concernant
les règlements d'emprunt, il y a une simplification ici, il y a un amendement
qui permet de soustraire à
l'approbation des personnes
habilitées à voler... à voter — personne
n'est habilité à voler, M. le
Président, mais beaucoup de
gens sont habilités à voter — alors
de soustraire de l'approbation des PHV,
donc, si vous me permettez — pour
éviter des lapsus — dans
les cas où les règlements d'emprunt sont faits pour la réalisation de
travaux qui visent à éliminer... ce
n'est pas éliminer, en fait, c'est à minimiser un risque pour la santé ou la
sécurité des personnes, et les travaux nécessaires afin de respecter une obligation légale.
Maintenant, on a modifié le préambule du projet
de loi également par amendement, nous avons ajouté une référence à la
participation publique afin d'assurer la cohérence avec les dispositions sur la
politique de participation publique. Donc,
ça fait partie maintenant du préambule du projet de loi. Et nous avons
aussi inscrit dans le préambule l'importance de l'accès à l'information pour les
citoyens. Donc, dans l'ensemble des grands principes qui guident la loi,
nous l'avons directement intégré dans le préambule.
Alors, voilà
donc beaucoup d'amendements. Je ne les ai pas tous décrits. Je pense avoir
décrit certains des plus importants, certainement les plus importants,
plus quelques autres qui m'apparaissent assez importants.
Voilà donc
une autre étape qui est franchie vers l'adoption du projet de loi, d'un projet
de loi historique pour les municipalités. C'était un gros projet de loi,
volumineux, qui touchait à différentes dispositions, qui exigeait de nous, membres de la Commission de l'aménagement du
territoire, beaucoup de travail, beaucoup de travail. On a tous travaillé
très fort, M. le Président. Et je dois reconnaître que, malgré que parfois on a
pu avoir des désaccords puis qu'il y a différentes
façons d'exprimer ces désaccords... je dois quand même reconnaître qu'en bout
de piste, là, tout le monde, les collègues de l'opposition, tout le monde,
l'opposition officielle comme la deuxième opposition, je l'ai reconnu à la fin,
ont fait un travail constructif qui a
permis, justement, de réaliser un exploit. En finalement peu de temps, mais en
travaillant fort et en travaillant sérieusement, on a réussi, on a réussi à en
arriver à cette étape avant la fin de la session.
Puis je pense
que c'était très important de réussir à faire ça ensemble. D'arriver à cette
étape-ci, qui va permettre de voter
sur l'adoption du projet de loi avant la fin de la session, je pense, c'est
très important. Les citoyens vont élire leurs conseils municipaux, ils vont
élire leurs maires au cours des prochains mois, au mois de novembre, ça s'en
vient, maintenant. Je pense que
c'était important que cette élection puisse s'inscrire dans le cadre des
nouveaux pouvoirs, de la reconnaissance de gouvernement de proximité qu'on
donne à nos municipalités, à la fois pour attirer le maximum de candidats et de candidates, qui vont dire :
Wow! C'est intéressant, la sphère municipale, on nous reconnaît comme des gouvernements de proximité, donc d'attirer le
talent puis la passion, puis en même temps de faire en sorte que les citoyens,
ils vont avoir encore plus envie d'aller
voter, parce qu'ils savent que les gens, les hommes et les femmes dont ils vont...
qu'ils vont voter pour les représenter, pour
prendre les décisions importantes, vont avoir entre les mains des outils
nouveaux et une reconnaissance
nouvelle. C'est pour ça que les maires et les mairesses du Québec nous
enjoignaient de travailler ensemble
pour réussir à adopter ce projet de loi avant la fin de la session, et je suis
très heureux, je suis très heureux que nous ayons réussi à en arriver à
l'étape où nous en sommes arrivés aujourd'hui. Je pense qu'on va ensemble, tous
les parlementaires, envoyer un signal très
fort, très positif à l'égard de la démocratie municipale, puis que c'est bien
qu'on ait pu le faire avant la prochaine élection municipale. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Affaires municipales, pour cette intervention. M. le député de René-Lévesque et porte-parole pour
l'opposition officielle en matière municipale, je vous cède la parole.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi
n° 122. Un petit peu moins de voix, beaucoup de fatigue.
Il faut
comprendre que le projet de loi a été déposé le 6 décembre, nous sommes
tout près à la fin de la session, ça fait
tout près de sept mois. Et je ne vous cacherai pas, M. le Président, que...
Même si dans l'espace public ce projet de loi là n'a pas pris tout l'espace, moi, je peux vous garantir qu'il a fait
l'objet de plusieurs discussions, plusieurs recherches, de plusieurs
heures et jours de travail depuis son dépôt, au mois de décembre, jusqu'à son
adoption prochaine demain. Donc, on y a mis
beaucoup de temps, beaucoup d'efforts pour être certains, comme le ministre le
disait, qu'on entreprenne un virage en termes de démocratie municipale.
Et ce qu'il
est important de comprendre, c'est que, dans ce projet de loi là,
malheureusement, dans certains cas, on a opposé les droits des maires
versus les droits des citoyens. Nous, ce qu'on cherchait à faire, M. le
Président, c'est d'essayer de trouver un
équilibre, dans ce projet de loi là, trouver un équilibre qui permettait
effectivement à nos maires et mairesses du Québec, à nos conseillers
municipaux d'avoir des nouveaux outils, d'exercer leurs pouvoirs dans un
nouveau contexte, toujours en ayant en tête que le citoyen serait le grand
gagnant de cette grande réflexion là.
Donc, notre objectif est effectivement de
trouver un équilibre, M. le Président, et c'est pour ça qu'on a eu des positions quand même assez tranchées sur certains
des enjeux, enjeux qu'on a fait connaître au ministre à plusieurs reprises,
qu'on a fait connaître d'ailleurs même dans
les médias, que ce soit ici, à Québec, à la colline Parlementaire, mais on n'a
pas eu peur, M. le Président, de se rendre
dans les régions du Québec, notamment dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean, entre autres, pour venir discuter de ces enjeux-là, enjeux pour lesquels...
on croyait fondamentaux et qu'on devait, M. le Président, trouver des
solutions, puisque ce qui nous était proposé n'était pas satisfaisant, à notre
avis.
Tellement, M.
le Président, que je me suis même fâché la dernière fois au salon bleu. J'ai
même pointé sur mon bureau. J'en
porte encore même une blessure au doigt. Mais tout simplement pour dire que,
lorsqu'on a eu ces échanges-là, le
ministre nous... je ne peux pas dire qu'il nous accusait, mais nous mettait au
défi d'avoir ces positions-là aussi fortes et d'aller les porter lors du congrès de l'UMQ. Et je me souviens,
d'ailleurs, M. le Président, en fin de journée, que j'avais affirmé que j'irais porter ces positions-là, et je
l'ai fait, d'ailleurs, avec mon chef. Nous avons rencontré les différents élus
qui étaient présents lors du congrès de
l'UMQ, nous avons rencontré le conseil exécutif... le comité exécutif de l'UMQ,
et on a fait un discours à l'UMQ aussi.
Donc, on est allés porter ce à quoi nous croyions et ce à quoi on trouvait
essentiel de travailler. Donc, on n'a
pas eu peur d'aller affronter ce groupe qui avait, dans certains cas, des
positions qui étaient... je ne veux pas dire «différentes des nôtres»,
mais qui étaient peut-être un peu plus loin que nous, nous aurions aimé franchir à l'époque. Donc, on est allés les
présenter puis on ne s'est pas cachés. Parce qu'il a venté fort, pour être
honnête avec vous, M. le Président.
Nos positions étaient claires, étaient même tranchées, mais c'étaient ceux et
celles avec lesquels on était le plus à l'aise de travailler. Donc, on a
effectivement établi notre positionnement à ce sujet-là.
Et, le
ministre en a fait mention tout à l'heure, 152 amendements sur 256, j'ai
fait un calcul rapide, c'est tout près de
60 % des articles qui ont été amendés. Alors, vous comprendrez, M. le
Président, deux choses. Tout d'abord, j'aimerais... Puis, le ministre l'a souligné, l'absence des
juristes a effectivement fait défaut dans le projet de loi en question, parce
que plusieurs amendements qui ont été
apportés étaient pour corriger les articles en question. Parce que l'intention
du ministre était très claire, mais,
dans le libellé en question ou dans son impact dans les différentes lois qu'on
a touchées, il y avait effectivement
une dichotomie entre ce qu'on voulait faire puis ce qui était écrit. Alors, la
grève des juristes, effectivement, a
apporté le... leur retour au travail plutôt a apporté un train d'amendements
pour venir colliger la situation. Donc, je veux quand même souligner
leur apport gigantesque au travail qu'on a fait dans ces derniers temps dans le
projet de loi en question.
Mais
aussi, et ça, je pense que c'est important de le dire, le projet de loi a
évolué entre le 6 décembre et l'étude article par article. Le ministre en a fait mention,
152 amendements, mais il y a des amendements qui sont venus vraiment
réécrire la façon dont le projet de loi était dessiné. Et je veux juste revenir
sur l'approbation référendaire.
Dès le
départ, M. le Président, là, il n'y avait plus de référendum à Montréal, il n'y
en avait plus à Québec, puis on travaillait avec une zone de
requalification. Et, à travers le temps, donc à travers les différentes
représentations qu'il y a eu, les
différentes procédures parlementaires que nous avons faites, nous avons
effectivement déposé une motion de
scission, puisqu'on trouvait que l'approbation référendaire aurait pu être
traitée différemment et qu'on aurait pu adresser d'autres enjeux dans le
projet de loi en question. La présidence nous a donné raison là-dessus.
On a déposé
une motion de report aussi, parce qu'on était bien anxieux de voir la
résultante du comité de travail, sur quoi ils allaient se baser, mais
surtout quels auraient été leurs travaux finaux qui auraient été intégrés ou
pas par règlement, on avait quand même une
présomption par rapport au travail qui allait être fait, mais sa résultante,
entre autres. Et donc on a demandé la
motion de report pour terminer le travail réalisé par le groupe formé par
l'UMQ, par la Fédération des
municipalités du Québec, par Vivre en ville, par les gens de l'Institut Nouveau
Monde et par les villes de Québec et Montréal.
Donc, on a demandé une motion de report parce qu'on voulait en savoir un peu
plus. Puis on voulait faire notre travail honnêtement, M. le Président,
puis très correctement.
Alors, vous
avez rapidement... pas «vous avez rapidement», mais je peux vous dire qu'on a
rapidement vu une grande différence
lorsque, dans les premiers amendements qui ont été déposés, on a vu apparaître
une toute nouvelle version du projet
de loi, dont notamment celle qui causait un certain clivage sur les positions
de notre formation et celle qui était déjà annoncée par le gouvernement
à l'intérieur du projet de loi en question.
• (12 h 30) •
Donc,
l'approbation référendaire était disparue partout, donc plus de zone de
requalification. Québec perdait ses référendums,
Montréal aussi et toutes les municipalités. Mais, en contrepartie, là on
parlait d'une véritable politique de participation
citoyenne. Parce qu'au départ, M. le Président, Montréal n'avait pas ça, Québec
n'avait pas ça, n'avait pas cette
obligation-là. On savait que Montréal avait son office et on savait que Québec
avait une façon de fonctionner en consultation,
qui a été d'ailleurs auditée par les gens de l'Institut du Nouveau Monde, puis
qui avait effectivement des lacunes
qui devaient être assurément apportées. Et donc, ça, on laisse tomber ça. Et,
dans le cas des municipalités, on parlait d'une politique de consultation
et d'information alors que là ce qu'on a toujours dit puis ce qu'on maintient
encore aujourd'hui, c'est qu'on n'a jamais
été contre, M. le Président, d'améliorer la participation citoyenne à
l'intérieur même des villes et villages du Québec.
Alors, on
arrive avec une politique de participation citoyenne, M. le Président, qui
répond aux neuf critères, tel que le
ministre l'a évoqué tout à l'heure, du rapport de feu M. L'Allier, qui
inscrivait, dans ce rapport-là, neuf critères robustes à tenir compte si on voulait faire une meilleure
démocratie citoyenne et faire participer de façon plus prépondérante des
citoyens et citoyennes dans la suite et le
futur de leur collectivité. Alors, on est partis d'une feuille très mince d'une
politique de consultation et
d'information qui, par règlement, pourrait avoir l'apparence de consultation et
là on a un amendement qui vient
directement à venir inscrire les notions, les critères et les obligations que
la municipalité doit rendre compte si, à la finalité, elle veut se
soustraire à l'approbation référendaire.
Donc, le
ministre a raison de dire qu'on a discuté, mais on a surtout collaboré, et on a
échangé sur les différents enjeux qui
nous éloignaient. Mais quelle était la façon dont on était capables de trouver,
tous et toutes, une voie de passage qui
soit satisfaisante pour les citoyens, satisfaisante pour les élus du Québec et
satisfaisante pour notre formation et la partie gouvernementale, qui a
effectivement présenté le projet de loi en question?
La première
chose qui est à notre satisfaction, M. le Président... Bon, c'est sûr qu'on
aurait gardé... pour nous, là, on
aurait gardé l'approbation référendaire et on aurait mis effectivement la même
politique de participation publique. Que les villes et villages en fassent plus, on était d'accord avec ça, mais
nous, on aurait gardé l'approbation référendaire, on l'aurait amendée,
puis je vais en parler un peu plus loin, là, mais on l'aurait gardée quand même
telle quelle.
Ce qu'on
trouvait aberrant, M. le Président, c'est que c'était à l'Assemblée nationale
de décider si, oui ou non, il y
allait avoir encore des référendums au sein des municipalités et villes et
villages du Québec. Et, dans la proposition qui a été faite et qui a été
discutée aussi avec l'équipe du ministre pour tenter de l'amender, c'est que
dorénavant les conseils de ville qui
voudront se substituer à l'approbation référendaire devront voter, par
règlement, leurs politiques de participation
citoyenne selon les critères reconnus, devront faire une déclaration stipulant
qu'ils sont conformes avec ce qui
aurait été établi à l'intérieur même de la loi, mais ce qui aurait aussi été
recommandé à travers le comité de travail qui viendra, cette fois-ci,
par règlement, venir baliser ces neuf critères-là.
Donc, il y
aura ce débat-là citoyen dans toutes les villes du Québec, auquel les gens
pourront participer pour savoir si, oui ou non, on s'en va dans cette voie-là,
première chose. Ils devront aussi clairement indiquer qu'ils veulent se
prévaloir des dispositions de
l'article 80.2 en disant et stipulant qu'ils sont maintenant conformes à
l'article, mais ils veulent aussi utiliser des dispositions qui arrivent
à mettre fin à l'approbation référendaire.
Cela étant dit, l'autre chose qui est aussi très
importante à comprendre là-dedans, c'est que c'est réversible. Aujourd'hui, on a une situation, on connaît les
élus partout au Québec, mais, en novembre, M. le Président, je n'ai pas la photo de qui, ceux et celles, seront assis sur
les différents sièges partout au Québec, et je n'ai surtout pas cette photo-là
et — je ne suis pas devin, M. le Président — en 2022 puis en 2026. Alors, la démocratie
municipale, elle a le droit de vivre,
elle a le droit d'évoluer puis elle a le droit effectivement d'avoir ses
propres décisions. Et la façon dont l'amendement a été apporté, la politique pourra vivre. Elle pourra effectivement être
amendée, et les municipalités qui voudront retourner à l'approbation
référendaire, M. le Président, ce sera réversible.
Alors, pour nous, on ne peut pas qualifier ça de
gain, mais on peut qualifier ça comme étant une avancée en fonction des différentes positions que nous
avions, mais que l'esprit même de ce qui était dans le projet de loi,
c'est-à-dire de reconnaître les municipalités comme
gouvernements de proximité et leur donner pouvoir et autonomie, a été respecté.
C'est maintenant les élus municipaux du
Québec, hommes et femmes, qui décideront, dans les municipalités, si, oui ou
non, ils veulent mettre fin à l'approbation référendaire. Et ça, M. le
Président, c'est la pièce moteur de l'amendement proposé par le ministre en question, et ça, je le stipule, ça touche
toutes les villes du Québec. Québec devra avoir ça, et Montréal aussi, malgré le fait que Montréal ait
son office. Alors là, toutes les villes du Québec auront les mêmes outils
dans les mains pour la participation
citoyenne. À eux de décider à quel niveau d'intensité et surtout de quelle
façon et à quelle vitesse, parce que, le ministre l'a dit, ils voudront
mettre ça en application.
On a
effectivement parlé beaucoup, M. le Président. Le ministre a parlé de plusieurs
amendements qui ont été apportés. Si
vous me permettez, M. le ministre, moi, je vais circonscrire à certains moments
clés que je trouve importants dans la
commission avec lesquels on a, à notre avis, fait des avancées, mais aussi à
d'autres endroits où est-ce que j'aurais aimé avoir réussi à convaincre le ministre de la légitimité de nos
demandes ou, du moins, dans certains cas, du recul de certaines
dispositions.
Première
chose, politique de participation citoyenne. En commençant, M. le Président, on
avait un «peut fixer par règlement».
On a changé ça par «fixe par règlement». Donc, on a donné l'obligation au ministre
de fixer par règlement les exigences. Donc, ça, c'est beaucoup plus
engageant. Donc, le ministre devra faire rapport dans son règlement des dispositions qui auront été élaborées dans le
comité de travail. Et donc, ça amène effectivement un engagement beaucoup
plus ferme du gouvernement à donner des balises très claires et très strictes
en matière de participation publique.
Le ministre
en a mentionné tantôt à l'article 1. Pour nous, c'est important que la société
civile soit consultée lorsque viendra
le temps de faire les orientations, des fameuses OGAT — que j'ai apprises en consultation, M. le
Président — les
fameuses orientations gouvernementales qui
sont déterminées. Alors, on a inscrit dans la loi. La société civile, les
groupes jugés pertinents pourront
être consultés pour donner leur apport. Et ça, je pense que ça, c'est important
dans une démocratie qui se respecte,
M. le Président, de prendre acte de la société civile, qui sont la plupart du
temps des groupes de citoyens qui se
consultent, qui sont dans certains cas très connaissants dans un certain
domaine. Je pense qu'ils amènent un éclairage à notre réflexion, qu'ils sont un apport plus qu'essentiel à notre
démocratie. Alors, je suis très heureux que le ministre ait décidé
d'inclure cet amendement-là dans le projet de loi en question.
Bâtiment délabré, article 10, état de
délabrement d'un immeuble sans égard à son occupation ou non par des personnes, c'est un peu ce que les villes nous
disaient. Ils disent : Écoutez, on a des édifices qui sont en état
délabrement, mais, tel que la loi le
stipule, on n'est pas capables d'agir parce qu'on fait référence à des
occupants. Alors, comme il n'y a personne
qui habite l'édifice, on est capables, dans certains cas, d'agir, mais là, là,
s'il n'y a personne qui habite l'édifice, donc il n'y a pas d'occupant, on n'est pas capables d'agir. Mais il y a
des gens qui peuvent effectivement subir des préjudices ou malheureusement, dans certains cas, des enfants
peuvent aller jouer et ça peut effectivement avoir un enjeu sur leur santé et leur sécurité. Alors, le ministre a
proposé un amendement là-dessus qui va permettre effectivement aux villes de
pouvoir saisir des immeubles dans un état de
délabrement sans égard au fait ou non qu'il y ait des occupants à l'intérieur.
Autre point important, on en a fait... On l'a vu
apparaître, M. le Président, dans le projet de loi n° 121 sur la
métropole, à savoir que les municipalités pourront, et j'insiste sur le mot
«pourront», exiger à tout développement domiciliaire
ou tout projet immobilier un certain pourcentage pour faire du logement
abordable ou logement familial. Et on
avait eu la discussion en consultation. Ma collègue d'Hochelaga d'ailleurs
avait eu une discussion avec le ministre, quelle est la différence entre le logement social et abordable. Et là,
lorsqu'on a vu apparaître tout d'abord l'amendement, on était heureux de savoir que Montréal avait un
traitement, mais que l'ensemble du Québec pouvait avoir le même traitement.
Donc, si on
voulait une mixité dans certains secteurs, si on voulait effectivement arriver
à ce que des gens qui demandent
d'avoir accès à des logements abordables ou des logements sociaux puissent en
avoir, bien, dans tout nouveau développement,
une ville, une municipalité qui aurait jugé ou qui juge qu'il y a un besoin
très ciblé dans tel secteur pourrait effectivement,
on va le dire, contraindre le promoteur dans son projet à l'inclure. Alors, je
souligne d'ailleurs l'ouverture du
ministre à inclure le mot «social» dans logement abordable et logement
familial, parce que, oui, M. le Président, il y a effectivement une différence. Et, pour nous, elle
était notable. Alors, je souligne cette ouverture et cet amendement-là qui amène cette obligation-là des promoteurs de
répondre aux demandes des municipalités par rapport à l'accroissement de
leur population, mais à l'accroissement des besoins en habitation sur leur
territoire.
• (12 h 40) •
Le ministre
en a fait mention tout à l'heure, effectivement, nous étions dans un mode
collaboratif, constructif. Et, je pense, de son propre aveu, à force de
travailler sur certains articles, on s'est rendu compte, dans dire que c'est
des aberrations, mais le but visé
occasionnait d'autres problèmes. Puis, là-dessus, j'aimerais en soulever deux...
puis je pense que le ministre en a
fait mention tout à l'heure, mais c'est tout à fait légitime d'en
discuter : rapport du maire. Le ministre nous disait qu'effectivement il faudrait baisser la reddition de comptes
vers le gouvernement et en faire plus vers les citoyens. Mais on s'est rendu compte dans le projet de loi
en question qu'on faisait disparaître le rapport du maire. Or, M.
le Président, le rapport du
maire est un moment clé dans l'administration municipale qui permet au maire de
rendre compte de son administration et de donner une appréciation aussi du futur de l'application de ses règlements ou ses politiques pour la municipalité. Alors, on le voyait complètement disparaître. Alors, il y avait la façon dont il était transmis, que ce soit dans un journal, ou par écrit, ou porte-à-porte, mais l'essence même,
le moment avec lequel le maire ou la mairesse d'une municipalité rendait compte
de son administration et se projetait dans l'avenir pour les années
subséquentes était totalement perdu. Alors, en discutant avec le ministre,
je pense qu'il s'est rendu compte qu'effectivement on était en train de faire
disparaître un moment important, un moment charnière dans certaines municipalités. Il y a des gens qui attendent, tu sais, des journalistes attendent ça pour voir,
le ministre, là... pas le ministre, pardon, mais l'élu,
là, il s'évalue comment, entre ce
qu'il avait promis, entre ce qu'il avait livré, entre ce qui n'a pas fonctionné, entre ce qui s'en vient? C'est un
moment où est-ce que... c'est un peu
un bulletin, disons-le comme ça, c'est sa propre évaluation, puis les gens
jugent effectivement de son évaluation s'il a atteint ce qu'il avait promis ou du moins il a
offert des solutions aux différentes problématiques avec lesquelles il a fait face dans l'année
ultérieure et qu'il va faire face dans l'année subséquente. Donc, ça, on a
convenu effectivement que ce n'était
pas une bonne chose et, en discutant ensemble, on a convenu d'une façon de le
faire réapparaître de façon modulée, mais toujours aussi propice pour
nos citoyens et citoyennes du Québec.
L'autre
chose, et le ministre en a fait mention, ces fameux états financiers, deux fois
par année, on avait à déposer des
états financiers comparatifs. Et le ministre, pour une question, puis je ne suis
pas en désaccord avec ça, pour une question d'efficacité, il dit : Une fois par année, ça devrait être
suffisant. On a dit : O.K. Mais, à force de discussion, on s'est rendu
compte : Il se passe quoi en année
d'élection? Il n'y en aura pas avant les élections. Alors, suite à ces
discussions-là, on a laissé la
commission terminer, on a réfléchi là-dessus, puis, dès le lendemain ou le
surlendemain, je ne me souviens plus, mais je pense que c'est le
lendemain, on arrivait avec un amendement, le ministre arrivait avec un
amendement pour changer effectivement cette
disposition-là pour dire : Dorénavant, ça sera un seul état financier
comparatif qu'on aura dans l'année,
mais, dans une année d'élection, on a statué un moment pour être certain que
les citoyens et citoyennes aient la
meilleure information financière la plus complète avant que nos élus municipaux
s'en aillent aux urnes et qu'ils soumettent
leur bilan au plébiscite municipal. Et donc, on est convaincus que, de cette
façon-là, on a amélioré l'information transmise
à nos citoyens parce que, si on n'avait pas fait ça, M. le Président, dans une
élection, il n'y aurait eu aucune information
financière de disponible, en tout cas, du moins un état, et on trouvait ça un
petit peu aberrant que, lorsque vient le temps de voter pour nos élus, on n'ait
pas de bilan sur leur bulletin financier. Et alors ça, on est contents d'avoir
eu ces discussions-là parce qu'on s'est
comme apparu... il est comme paru évident qu'on était en train de perdre une
bonne partie qui était importante.
Documents à
l'avance. Ça, M. le Président, vous n'avez pas idée combien de représentations,
moi, j'ai eues de conseillers et de
conseillères indépendants partout au Québec pour me dire : Écoute, Martin,
ça n'a pas de bon sens, je suis dans
un conseil de ville et je reçois des documents importants séance tenante. Moi,
je suis élu, là, par ma population, on me demande de voter sur des enjeux qui touchent ma population, et je reçois
les documents séance tenante ou, quand je suis chanceux ou chanceuse,
24 heures d'avance. Et ça, on a eu ça dans le cas des documents qui
étaient, je vous dirais, la gestion
courante, mais on a même eu ce genre de réflexion là aussi dans le cas des
budgets. Et, dans le cas des budgets municipaux,
il y a une procédure, il y a un moment clé, il y a une réunion, il y a une
séance, pardon, qui est déjà établie, qui
dit de quelle façon, quels sont les sujets traités pour le budget, et l'avis
est donné huit jours d'avance. Imaginez-vous donc, M. le Président, qu'il y avait des citoyens et citoyennes qui
n'avaient pas ces documents-là ou qui les avaient, mais à la dernière minute, et, quand on sait que ça peut
représenter des briques et qu'on veut faire un travail d'élu... Puis, vous
le savez, M. le Président, c'est la même
affaire pour nous, là. Le gouvernement dépose son budget présentement, et nous
avons tout près de, quoi, 10 jours de
crédits pour éplucher puis poser des questions et une véritable reddition de
comptes. Alors, vous comprenez que
d'avoir les documents d'avance, c'était tout à fait légitime. Alors, je salue
effectivement, puis ça n'a pas été
bien, bien, bien long, on s'est entendus sur le libellé, mais je souligne
effectivement l'ouverture du ministre là-dessus, à savoir que,
dorénavant, tous les documents devront être rendus disponibles pour les
conseillers municipaux 72 heures à
l'avance. Et, dans le cas du budget, lorsque l'avis sera donné, donc huit jours
avant son dépôt, bien, les documents
seront disponibles. Alors, je pense qu'on vient effectivement d'améliorer cette
fois-ci pas le sort des citoyens,
mais le sort des conseillers et conseillères municipales qui représentent les
citoyens, qu'ils puissent en mesure d'évaluer la qualité de
l'information et prendre la meilleure décision possible pour ceux et celles qui
les ont élus.
Autre chose qu'on a trouvée importante à travers
les différentes mouvances qui s'est passé dans le monde municipal, l'abolition des CLD et la disparition des CRE, il y a une
chose fondamentale qu'on a perdue, ce sont tous ces bénévoles hommes et femmes d'affaires qui donnent
un coup de main bénévolement autour des CLD. Et, lorsque le ministre est venu à faire apparaître une nouvelle
disposition qui va permettre aux MRC de créer des fonds d'investissement pour
lesquels la MRC va pouvoir y mettre des sommes et faire du financement, de
l'accompagnement aux entreprises, on a
trouvé important et judicieux, M. le Président, d'inclure, dans le projet de
loi en question, la possibilité des différents conseils de ville, mais surtout... pardon, des MRC, pardon... de créer
un conseil qui va aider les élus à prendre des décisions sur le financement, et ce conseil-là va être formé
de gens d'affaires et toute autre personne jugée pertinente ou qui aurait
une connaissance importante à apporter pour favoriser la meilleure prise de
décision dans l'aide financière.
Donc, je pense que ça, c'est une façon dont le
ministre a parlé tout à l'heure, en discutant, qu'on est capables d'amender le projet de loi pour en faire quelque
chose de plus solide ou surtout qui répond à beaucoup plus aux différents
enjeux que les MRC et les municipalités, dans ce cas-ci, faisaient face.
Inscription directement au projet de loi d'une
liste d'usages non agricoles soustraite à la juridiction de la commission de protection des terres agricoles.
Effectivement, il y avait des gros enjeux là. Puis là, là-dessus, je suis
obligé de dire que, en commission
parlementaire, M. le Président, on a compris vers où le ministre voulait aller,
mais la façon dont c'était écrit, la
façon dont c'était libellé, c'était différent. Donc, il y avait une énorme
différence entre l'intention, le but visé et la façon dont c'était transposé, et les gens de l'UPA et les gens de
la commission sont venus nous le dire, effectivement.
Donc, je
m'attendais à que ce que le ministre en question apporte les amendements
nécessaires pour enlever cette zone
grise, et je n'ai pas été surpris d'apprendre, M. le Président,
qu'effectivement le ministre est allé en ce sens-là et s'est effectivement
rallié à la position de l'UPA en question, qui était de rendre ça très clair,
et que, si c'était ça qu'on voulait cesser
de soumettre comme critère à la commission, bien, c'est ça qu'on a inscrit dans
la loi et non pas par règlement, M. le Président.
Ça, c'est le
bout qu'on a réussi à obtenir, M. le Président, et pour lequel on est contents
d'avoir collaboré et d'avoir effectivement amélioré le projet de loi.
Ce qu'on
n'a pas réussi, M. le Président, puis le ministre en a fait mention, les avis
publics. Pour nous, M. le Président, on
n'était pas en désaccord avec le fait qu'on pouvait les mettre en ligne, sur
Internet, tout le monde est d'accord avec une meilleure
utilisation les technologies, mais le constat qu'on en a fait, c'est que les
avis publics, même s'ils sont mal compris...
et ça, le ministre en a fait mention parce qu'on a apporté des amendements, en
ce sens, pour que dorénavant ils soient
plus compréhensibles et qu'ils
effectivement transmettent des informations qui sont celles que les citoyens
s'attendent à recevoir.
Nous,
ce qu'on voulait, M. le Président, c'est que les avis publics ne soient pas des
avis de recherche, et ça, on est en
train de le démontrer en disant : Écoutez, M. le ministre, c'est facile,
ils sont dans les journaux quotidiennement, on les retrouve... ou, dans certaines municipalités du Québec, c'est juste
de façon hebdomadaire, mais on est capables de trouver l'information qui touche le citoyen. Là, la prémisse, elle est
inversée. Donc, ce sera maintenant le citoyen qui devra être à la recherche d'information, et je
deviens... dans le fond, mes avis de recherche... mes avis publics deviennent,
dans le fond, des avis de recherche
et, pour nous, c'est ça qui changeait assurément la façon dont la municipalité
devait rendre des comptes à ses citoyens.
Puis
je sais qu'il y a eu un énorme débat, à savoir : si on enlève les avis
publics, ça vient fragiliser les journaux régionaux. Ils sont venus nous le dire, d'ailleurs, en commission
parlementaire. Puis c'est sûr que ça a un impact puis ça représente quand même une partie, M. le Président,
de leurs revenus. Mais, au-delà de ça, c'est que ça vient alimenter... ces journaux hebdos, ces hebdos locaux là, c'est
une presse locale. C'est une presse dynamique pour laquelle on a besoin,
M. le Président, qu'elle existe en région,
parce que, si on se fie juste aux grands conglomérats, les grands médias
nationaux...
Vous
savez, M. le Président, moins de 1 % des nouvelles régionales se rendent
au national, d'où l'importance pour
nous de maintenir ces médias locaux là et de trouver des facilitants pour que,
d'une part, les avis écrits soient mieux connus, mieux perçus, mieux compris. Donc, l'Internet peut jouer un
rôle, mais on trouvait quand même essentiel... et on a fait une bataille à ce sujet là-dessus, on a
même déposé des amendements pour les maintenir. Et le ministre, sans qualifier
qu'il n'avait pas été intraitable, mais,
effectivement, c'était une fin de non-recevoir... Pour lui et pour le
gouvernement, ce n'était pas une
façon de fonctionner. Il fallait passer à autre chose et, pour nous, et on
continue de le croire, M. le Président, ça va fragiliser la presse
locale, ça va fragiliser nos salles de journaux régionales.
• (12 h 50) •
On
a essayé d'obtenir un engagement
du gouvernement. Écoutez, en contrepartie, comme le gouvernement fait de la publication de la
publicité sur des orientations ou sur des programmes, vous le mettez
dans les journaux nationaux, pourquoi vous ne prenez pas ce budget-là
puis vous ne mettez pas ça dans les journaux régionaux?
On
a quasiment réussi à avoir un engagement, je vous dirais, M. le Président, qu'on ne
lâchera pas d'avoir des discussions.
Ma collègue de Taschereau aura assurément des discussions avec le collègue ministre de la
Culture, député de Sherbrooke, à ce sujet. Parce qu'effectivement il y
aura un enjeu sur cette disparition des avis écrits, et on craint
malheureusement, dans certains cas, et plusieurs éditeurs nous l'ont dit, de
voir disparaître des médias écrits dans nos journaux.
Je
vois le temps filer, M. le Président, un autre point le plus important pour
nous, les contrats de gré à gré. Puis là j'ai entendu le ministre nous dire tout à l'heure : Maintenant,
dorénavant, tout le monde va être pareil. Une municipalité, comme une commission scolaire, les contrats de gré
à gré, en bas de 100 000, ils vont pouvoir le faire. M. le Président,
il y a une énorme différence dans les
municipalités du Québec : Québec, Montréal, les municipalités en haut de
100 000 habitants ont une
administration, ont des moyens, ont des vérificateurs généraux, ont des
procédures et politiques qui font qu'effectivement
un garde-fou qui peut s'installer dans le monde municipal... Présentement, M.
le Président, on n'a pas ça dans les municipalités de moins de
100 000, on n'a pas de vérificateur général.
J'ai
eu des discussions avec le ministre, sur le projet de loi n° 122, sur les
lanceurs d'alerte. Est-ce qu'on aura des dispositions dans le projet de loi? Non, pas dans ce projet de loi ci,
on m'a dit que ce serait peut-être... bien, pas «ce serait», mais on me dit que ce serait dans un autre projet
de loi, peut-être un omnibus. Bref, pour nous, M. le Président, on fait un
trop grand pas pour donner ces contrats-là
de gré à gré sans avoir les mécanismes de contrôle et de vérification. Donc,
nous, on a proposé, M. le Président, pour
les municipalités de moins de 100 000, de commencer un premier step à
50 000 $, et on pense que
ça, on aurait permis aux villes de grandir là-dedans, de faire leur
apprentissage et de démontrer qu'effectivement il n'y a pas eu de
problème et faire l'étape subséquente.
Malheureusement,
ça a été refusé, et alors c'est pour ça que je comprends mal, M. le Président,
comment le ministre peut comparer une
municipalité à une commission scolaire. Je sais qu'il y a des élus, là, mais la
ville le Franklin n'est pas la
commission scolaire de l'Estuaire, n'est pas la commission scolaire de
Montréal. Il y a des immenses différences, il y a effectivement des mécanismes qui font qu'on pourrait
effectivement mieux protéger le citoyen à l'intérieur de ça. Alors,
là-dessus, on est bien déçus de ne pas avoir réussi à convaincre le ministre,
mais on ne lâchera pas.
Le
temps file, M. le Président, écoutez, il nous reste plusieurs choses à voir
encore, on va déposer les amendements, on
verra si, effectivement, le gouvernement voudra les introduire à l'intérieur même
du projet de loi. Mais, pour nous, il y
a un bout de chemin qui a été franchi, mais on est à évaluer si, effectivement,
M. le Président, on a franchi assez de chemin pour sécuriser ce que les citoyens, citoyennes du Québec nous ont
demandé, oui, une meilleure démocratie municipale, oui, une plus grande autonomie et un pouvoir des
élus. Mais est-ce qu'au final le citoyen, la citoyenne du Québec est en train d'y gagner totalement? C'est la question
qu'on n'a pas encore trouvé de réponse aujourd'hui, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de René-Lévesque, pour cette intervention sur l'adoption de principe... ou sur la prise en considération du
rapport. M. le député de Blainville et porte-parole pour la deuxième
opposition en matière municipale, je vous cède la parole.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vais prendre évidemment le temps qui m'est alloué
pour parler du projet de loi
n° 122, un projet de loi très important, M. le Président, et qui n'a pas
eu la chance, à cause de sa complexité, d'avoir eu la couverture médiatique
qu'il aurait méritée. Pourquoi je vous dis ça? Parce que c'est un projet
de loi, c'est vrai, qui traite de
l'autonomie municipale. Puis je vous rappelle que le premier parti politique,
en cette Assemblée, à déposer un
projet de loi sur l'autonomie municipale, c'est mon collègue de Beauce-Nord,
dans l'ancienne législature, qui a déposé le premier projet de loi pour
l'autonomie municipale.
Donc, c'est
un dossier important parce que, quand on dépose un projet de loi comme celui
qui nous a été présenté en décembre, qui est un projet de loi
corporatiste, M. le Président, c'est-à-dire que c'est fait pour plaire aux
unions municipales... Puis je vais vous
expliquer la pression qu'on a subie tout au long du projet de loi, mais c'est
fait pour ça. Puis l'intervention, la
première intervention que j'ai faite, je l'ai répété en commission
parlementaire, c'est que notre façon de
voir le projet de loi n° 122, à la Coalition avenir Québec, c'est pour
l'autonomie municipale dans le respect et à l'avantage des citoyens. Ça a toujours été notre façon
d'opérer, notre motus operandi, je dirais, en latin, évidemment, donc, depuis
les tout débuts, c'est-à-dire que, oui, il
faut une autonomie municipale meilleure, les villes le méritent, mais dans le
respect du citoyen, tout simplement.
Et je vous
dirais que j'ai, avec ce projet de loi là... J'ai été 11 ans à Ottawa, ça va
faire maintenant, là, trois ans et un petit peu plus, quelques poussières, ici,
à Québec. C'est le plus mauvais projet de loi qu'il m'ait été donné de voir, au
point de vue conception. Je ne parle pas
d'idéologie, je parle de conception. Évidemment, la preuve, c'est qu'il y a eu
152 amendements qui ont été adoptés, mais un projet de loi qui... puis je vais
juste vous citer l'article du Devoir et de La Presse du 4 avril, qui
va vous donner l'image du projet de loi. Le Devoir titrait : Les
référendums municipaux seront bel
et bien abolis et, la même
journée, La Presse titrait : Les référendums à Montréal et à
Québec sont là pour de bon. Donc,
la même journée, deux médias. Donc, c'est juste pour vous donner l'idéologie et
la façon organisationnelle dont a évolué ce projet de loi là.
Et ce n'est
pas pour rien que, pour être capables, nous, de défendre les citoyens, bien, on
a dû d'abord poser toutes les
questions nécessaires en commission parlementaire, prendre le temps qu'il faut
de bien interroger les témoins qui se sont
présentés parmi nous pour être capables de voir où le gouvernement veut s'en
aller... et pour terminer avec un projet de loi qui s'en va en commission parlementaire pour une adoption article
par article, avec beaucoup de pression sur les élus municipaux. Puis je le dis parce qu'évidemment c'est une situation
que j'ai eu à vivre, M. le Président, puis que c'est la première fois que je subis cette pression-là. Ça a
commencé au congrès de l'Union des municipalités du Québec, où les maires, directement sur la tribune, avec le premier
ministre, accusaient les oppositions, alors que notre position à nous, depuis le tout début, on a dit qu'on avait des
problèmes dans la défense des intérêts des citoyens, mais qu'on ne ferait pas
d'obstruction. Notre position, elle était claire, à la Coalition avenir Québec.
Donc, de me
faire interpeller directement pour dire : Vous faites de l'opposition
puis... Écoute, là, les maires qui t'interpellent
sur le plancher puis qui te disent : Vous êtes en train de bloquer le
projet, alors qu'on ne bloquait pas du tout... Puis on a eu la même
philosophie depuis les tout débuts, on a droit à deux représentants de notre
parti. J'avais toujours été seul,
donc, vous savez, quand on veut retarder, les deux parlent, puis on étire le
débat. Ce n'était pas notre intention. Mais
on a subi ça dès le congrès de l'UMQ. Et, petite anecdote, tu sais, moi, je
suis président de l'Union des municipalités du Québec puis c'est la première fois que je n'ai pas reçu d'invitation
personnelle — parce
qu'habituellement il y a une règle
qui veut que les présidents soient invités personnellement — c'est la première année où je n'ai pas
d'invitation, je n'ai pas eu
d'invitation pour le congrès de l'Union des municipalités du Québec. Il a fallu
que je m'invite moi-même, mais ça, c'est...
Ça fait
partie, mais ça fait partie de toute la philosophie de, comme je vous dis, la
conception de ce projet de loi là, où les maires veulent un projet, un
projet qui est mal fait puis là, à ce moment-là, on veut faire de la
pression : Bien, il faut qu'il passe
pareil, parce qu'il faut que ça passe avant les élections, parce qu'il faut que
ça passe avant la fin juin, parce que les élections s'en viennent. Donc,
c'est comme ça.
Et je ne suis
pas surpris, parce que vous avez vu la saga du Parti québécois, là, qui, bon, a
fait une grande conférence de presse
pour dire qu'il y avait... ils ont fait deux conférences pour dire que ça
faisait deux fois... C'étaient eux qui étaient responsables du déblocage. Bien, monsieur, la réalité, c'est que le
Parti québécois s'est débloqué lui-même, tout simplement, parce qu'il avait décidé de... ils avaient la même
position que nous, les intérêts des citoyens n'étaient pas protégés puis, à
un moment donné, ils ont subi la pression
des élus, puis, quand le maire de Québec dit : On a fait de la pression
puis tu as vu, ça a opéré, bien, il a raison... pour mettre de la
pression puis ça a opéré, le Parti québécois a débloqué.
Sauf que
nous, on a toujours gardé cette orientation-là, M. le Président, puis pour des raisons
que je vais probablement vous
énumérer après dîner, parce que vous allez m'interrompre dans quelques
instants, mais c'est important, c'est important. Pourquoi je vous dis ça? Parce que, quand un projet de loi est mal
ficelé, ça fait ça. Ça fait que ceux qui le veulent... puis, vu que
c'est un projet de loi corporatiste, qui est très administratif, mais, en même
temps, qui a un volet politique très important...
et c'est là que les médias, quant à moi, là... puis je le sais, qu'ils ne nous
écoutent pas aujourd'hui, ce n'est pas leur dada... mais il reste que ce
projet de loi là a un... et je vous le dirai cet après-midi, M. le Président.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je tiens pour acquis, M. le député
de Blainville, que vous avez l'intention de poursuivre lorsque...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, compte tenu de
l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 3)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous souhaite un bon après-midi. Veuillez prendre place.
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 122, Loi
visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et
leurs pouvoirs, et sur les amendements... ainsi de suite.
Mais, avant de
recéder la parole au député de Blainville,
qui n'avait pas terminé son intervention lors de la suspension
de nos travaux, on m'a informé qu'à la suite d'une entente intervenue entre les
groupes parlementaires et les députés
indépendants le leader adjoint du
gouvernement aimerait présenter, à ce moment-ci, une motion d'ajournement
du débat, et c'est pourquoi je lui cède la parole.
M. Tanguay : Merci
beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous avez tout à fait raison, suite à
une entente entre les groupes parlementaires et les députés
indépendants, je fais motion, conformément à l'article 100 du règlement,
pour ajourner le débat sur le projet
de loi n° 122, étant entendu
que, dès après le débat sur le prochain projet de loi qui sera appelé, nous avons l'intention de rappeler
le débat sur le 122, et notre collègue, comme vous avez bien dit, député de Blainville
pourra notamment poursuivre et compléter son intervention.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion d'ajournement temporaire,
telle qu'expliquée, est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Alors, juste une minute. En
conséquence, le débat sur la prise en
considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet
de loi n° 122 — pour
officialiser les affaires — visant principalement à reconnaître que les
municipalités... ainsi de suite — je l'ai dit tantôt — est ajourné.
M. le leader, pour la suite de nos travaux.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29.
Projet
de loi n° 138
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui — juste
une seconde, j'aurais dû ordonner mes
pages — à l'article 29,
c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 138, Loi
modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous franchissons une dernière étape importante dans l'étude du projet de loi n° 138. En fait,
nous sommes ici pour encourager, je dirais, nos collègues à appuyer l'adoption du projet de loi, qui est la Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des
délais en matière criminelle et pénale.
C'est un projet de loi qui vise, dans un premier
temps, à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre certains districts
judiciaires, donc qu'une compétence concurrente puisse s'exercer entre deux ou
plusieurs districts judiciaires dans les
municipalités ou dans les territoires de la province du Québec. Ainsi,
lorsqu'une poursuite est intentée ou
lorsqu'une demande est introduite sur le territoire où s'exerce la compétence
concurrente, elle peut aussi l'être dans l'un ou l'autre des districts judiciaires qui y sont associés. Donc,
afin de réduire les délais, le poursuivant pourrait recourir à un district judiciaire concurrent qui est moins
achalandé. La compétence concurrente représente donc déjà un moyen de favoriser l'utilisation optimale des
ressources, des infrastructures et aussi de permettre de gagner du temps et
d'éviter d'ajouter aux lots, aux rôles de palais de justice qui sont
déjà très occupés.
Le projet de loi propose donc également que la
Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée pour prévoir de nouvelles
compétences concurrentes entre les districts judiciaires de Laval, de
Terrebonne, et plus précisément sur le territoire
de la municipalité de Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac, ainsi que des villes
de Boisbriand, Bois-des-Filion, Deux-Montagnes,
Lorraine, Rosemère, Sainte-Anne-des-Plaines, Saint-Eustache,
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sainte-Thérèse et Terrebonne. De plus, le territoire où va s'exercer une compétence
concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville sera redéfini. Donc, grâce au projet
de loi n° 138 et à ces nouvelles compétences concurrentes, les
poursuivants auront plus de latitude
quant au choix du lieu d'introduction d'une poursuite ou d'une demande, les
dossiers seront mieux répartis parmi les districts, et les
infrastructures judiciaires seront mieux gérées, mieux utilisées.
Ces districts
ont été ciblés pour répondre aux besoins les plus essentiels. Différents
intervenants de la région du Grand
Montréal et des régions environnantes du Grand Montréal — je le souligne comme le soulignait si bien
ma collègue de Joliette — ont attiré notre attention sur la forte
croissance, évidemment, de l'activité judiciaire sur leur territoire, sur les
délais judiciaires importants qui en résultaient, et il
s'est avéré que leurs districts figuraient parmi les plus occupés du Québec,
d'où notre volonté d'y intervenir en priorité.
Toujours dans
l'objectif de diminuer la pression dans les districts les plus occupés et
d'optimiser l'utilisation des ressources,
la deuxième mesure du projet de loi propose de transférer l'instruction des
dossiers pour lesquels le défendeur est
réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Donc, suivant le Code de
procédure pénale, un défendeur est réputé
avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité dans les cas où il ne transmet
ni plaidoyer ni la totalité de l'amende et des frais qui lui sont
réclamés dans un constat d'infraction. Le code prévoit donc que le dossier
procède par défaut, c'est-à-dire sans la
présence du défendeur. Ce faisant, les poursuites sont instruites par un juge
du district judiciaire où a eu lieu
l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où
faire parvenir le plaidoyer. Cette instruction-là commande l'utilisation d'une salle et
l'utilisation des ressources judiciaires. Donc, le projet de loi n° 138
permet donc que la poursuite par
défaut soit instruite, et le jugement pourra être rendu par un juge d'un autre
district judiciaire si le juge en
chef, le juge en chef associé ou le juge coordonnateur estime que c'est dans
l'intérêt de la justice. Par exemple, le
choix d'un autre district pourrait être justifié pour le respect du droit de
toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable.
Donc, ces
deux mesures du projet de loi n° 138 démontrent que nous agissons pour
soutenir notre système de justice. Je
tiens, d'ailleurs, à revenir sur le travail qui a été accompli par tous nos
partenaires et nos collaborateurs au cours des étapes qui ont mené à l'adoption du projet de loi, et dont les
consultations et l'étude détaillée. Donc, je tiens à remercier pour leurs commentaires les représentants du
Barreau du Québec, la bâtonnière sortante, Me Prémont, et l'Association des
avocats et avocates de défense. Leurs
conseils, leur expertise nous ont guidés dans l'étude du projet de loi et
continueront de nous accompagner pendant la mise en oeuvre de la future
loi qui en découlera.
• (15 h 10) •
Vous savez,
le projet de loi n° 138, évidemment, il s'ajoute à une série d'actions qui
ont déjà été mises en place par notre
gouvernement. Et, de concert avec nos partenaires, en décembre dernier, nous
avons annoncé un investissement sans
précédent. Dans le cadre de la stratégie d'action gouvernementale qui vise à
contribuer à la réduction des délais, nous avons ajouté des ressources humaines, des juges, des procureurs, et
cette stratégie nous a aussi permis d'ajouter des effectifs un peu partout dans nos palais de justice. Et à ça
s'ajoute, évidemment, tout le travail de la table justice et du plan d'action
qui a été lancé en octobre dernier pour
s'assurer que justice puisse être rendue en temps utile en matières criminelle
et pénale. Et l'adoption du projet de
loi qui est devant nous aujourd'hui, M. le Président, s'ajoute et s'inscrit
dans la continuité de nos actions,
puisque plusieurs gestes permettent de réduire substantiellement les délais et
de mieux utiliser nos ressources.
Alors, c'est
une façon de démontrer nos aptitudes d'échanger en collaboration. Je tiens à
remercier ma collègue la députée de
Joliette, mon collègue de Borduas pour leur participation à nos travaux. Et,
aujourd'hui, nous entamons une autre
étape dans cet important chantier qui nous amène à revoir la façon dont la
justice est administrée et la façon dont nous traitons les dossiers et nous abordons certaines questions dans le
système judiciaire criminel et pénal. Alors, je vous remercie, M. le Président. On a eu la chance de
s'exprimer à maintes occasions, et je pense que ça fait un bref résumé
de ce projet de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Toujours pour
l'adoption de cette dernière étape du projet
de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle
en cette matière, Mme la députée de Joliette. À vous la parole, Mme la
députée.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de me réjouir de cette étape
ultime de l'adoption du projet de loi
n° 138. La ministre vient d'exposer les deux principales mesures de 138
qui visent donc à pouvoir réduire les
délais et favoriser l'accès à la justice. Une première mesure où, pour ce qui
est des jugements par défaut en matière pénale, on va pouvoir avoir une flexibilité accrue. Donc, les jugements
pourront être rendus dans un autre district que celui dans lequel ça devrait se faire en vertu des
règles qui existaient jusqu'à ce jour des suites d'une décision, donc, du juge
en chef ou du juge coordonnateur pour
pouvoir utiliser davantage certaines salles, ou certains palais de justice, ou
certains districts qui sont moins achalandés que d'autres. On pense
notamment que des dossiers de Montréal pourraient être transférés ailleurs, donc de voir des volumes de dossiers par... des
jugements par défaut, donc, où on n'a pas à entendre les parties pourraient ainsi être transférés pour
libérer du temps de cour et désengorger des tribunaux qui sont engorgés.
Et la
deuxième mesure, c'est la question de créer, donc, de nouvelles compétences
concurrentes entre certains districts.
En Montérégie, on vient élargir, donc, la compétence concurrente entre certains
districts et on vient en créer une entre les districts de Terrebonne et
de Laval, ce qui, concrètement, pourra faire en sorte qu'il y aura une plus
grande flexibilité, notamment entre les
palais de justice de Saint-Jérôme et de Laval, celui de Laval étant, à certains
égards, moins occupé. Donc, il pourrait y avoir une activité judiciaire
accrue et désengorger potentiellement le palais de justice de Saint-Jérôme.
Donc, nous
sommes en accord avec ces mesures. Il y a eu des consultations, on a pu
entendre ce que les intervenants avaient
à nous dire, et nous serons toujours là pour toute mesure qui peut améliorer
l'accès à la justice et réduire, bien sûr,
les délais, particulièrement en matières criminelle et pénale, qui, on le sait,
sont excessivement graves et entraînent des répercussions très
dramatiques.
Bien sûr, on
rappelle ce qu'on a rappelé à plusieurs reprises au cours du débat entourant le
projet de loi n° 138, c'est la
nécessité de s'assurer que ce n'est pas parce qu'on augmente les juridictions concurrentes
ou qu'on permet plus de flexibilité
qu'on en vienne à dépouiller certains districts judiciaires ou certains palais
de justice des ressources financières, matérielles, humaines qui sont nécessaires à la
bonne marche de la justice. Donc, c'est très important pour nous de réitérer
ce point-là, de s'assurer que les
ressources, les juges, les besoins des différentes régions au Québec vont être
comblés et que, par la flexibilité
accrue qu'on apporte dans le projet de loi n° 138, cela n'aura pas pour effet
de venir, donc, déshabiller de leurs
ressources ou faire en sorte qu'on n'investit pas les ressources requises dans
certains districts judiciaires. Ça, c'est très important, M. le
Président.
Vous connaissez
l'Abitibi, je connais Lanaudière-Nord avec Joliette. On voit tous l'importance
d'avoir une justice accessible et de
proximité. Et ça, ça veut dire, au-delà de la question, bien sûr, des délais,
que les citoyens puissent être jugés
à proximité et donc qu'on ait les ressources requises dans l'ensemble des
régions du Québec, dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec.
Donc, il ne faudrait pas qu'un effet pervers des améliorations qu'on veut
apporter aujourd'hui soit précisément
celui-là, de voir des ressources tranquillement partir des régions pour aller
vers d'autres palais de justice.
Donc, je pense que la ministre a bien entendu mon point de vue là-dessus. Je suis certaine, puisqu'elle est de l'Outaouais, qu'elle connaît la réalité des
régions, qu'elle partage ce point de vue là, mais je veux le dire à nouveau
publiquement pour s'assurer que ça va bien être le cas.
En
terminant, je veux réitérer que ça aurait été une belle occasion, dans ce
projet de loi, d'introduire la disposition de dérogation pour cesser pendant une période donnée les effets
dévastateurs de l'arrêt Jordan. Au moment où on se parle, je vois une autre cause, cinq individus accusés de
fraude libérés de toute accusation, donc un autre effet de l'arrêt Jordan,
qui est venu imposer des plafonds mathématiques. Je pense qu'on avait cette
opportunité de poser un geste vraiment structurant,
responsable pour stopper l'hémorragie le temps que des mesures comme celles
qu'on met de l'avant avec le projet
de loi n° 138, que d'autres mesures puissent porter leurs fruits, ce qui
n'est pas, évidemment, encore le cas à l'heure actuelle. Donc, je pense qu'on a raté une belle occasion et je continue
à dire à la ministre et au gouvernement que je les invite à réfléchir pour que, de concert avec la
demande que nous avons formulée depuis plusieurs mois, que la deuxième opposition, maintenant, a formulée, que Québec
solidaire a formulée, et avec laquelle nous sommes tous en accord, le gouvernement réfléchisse très, très sérieusement
et de manière urgente à l'inclusion de cette disposition de dérogation.
Et,
en terminant, je veux remercier la ministre, les collègues qui ont été présents
pendant l'étude de ce projet de loi, le député de Borduas, notre
recherchiste, Martin Blanchette, et toute l'équipe du ministère de la Justice
qui nous a accompagnés pour ces travaux. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de
Joliette, de votre intervention. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe parlementaire sur le même
projet de loi. M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, on en est à l'adoption
finale du projet de loi n° 138. Mes collègues
l'ont mentionné, deux mesures principales dans le projet de loi : le fait
de pouvoir transférer les dossiers dans d'autres districts, les jugements par
défaut, et, deuxièmement, également on élargit la compétence concurrente de
certains territoires.
C'est
un projet de loi qui va, certes, améliorer l'efficacité du système de justice,
mais, M. le Président, il y a d'autres mesures
à avoir pour améliorer l'efficacité du système de justice. Il ne faut pas qu'on
échappe des dossiers, il ne faut pas que
la couronne, le Directeur des poursuites criminelles et pénales échappent des
dossiers en raison des délais. On a déposé le projet de loi n° 890, M. le Président, sur l'utilisation de la
clause dérogatoire. Il est toujours présent au feuilleton, on invite toujours le gouvernement à adopter ça. Vous
savez, vendredi, il va y avoir une décision de la Cour suprême dans l'arrêt Cody qui va peut-être venir modifier les
paramètres, mais, si d'aventure les paramètres fixés par la Cour suprême
n'étaient pas modifiés, il va falloir que le
gouvernement pense sérieusement, notamment, au projet de loi n° 890. On ne
peut pas savoir ce qui est déjà écrit dans
le jugement, on va le suivre attentivement vendredi, mais il y a une obligation
de la part du gouvernement de faire en sorte
que les criminels soient jugés en temps opportun et qu'ils subissent leurs
procès. Donc, il va falloir rester vigilants sur cet élément.
Pour ce qui est du
projet de loi n° 138, M. le Président, nous allons voter en faveur, c'est
une mesure qui est favorable. Mais, je le
dis à la ministre, le travail n'est pas terminé, et on doit continuer à
améliorer l'efficacité du système de justice. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Borduas, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre demande de
parole.
Mise aux voix
Est-ce à dire que le
projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi
sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la
réduction des délais en matière criminelle et pénale, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet étant adopté, je cède
la parole au leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos
travaux. M. le leader.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Tel qu'annoncé, s'il vous plaît, je vous prierais donc
d'appeler l'article 27.
Projet de loi n° 122
Reprise
du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'on l'avait annoncé tantôt,
nous retournons là où nous étions. Et
c'est le député de Blainville qui avait commencé son intervention mais ne
l'avait pas terminée, et, en conséquence, c'est lui qui a la parole. À
vous la parole sur le projet de loi indiqué. À vous.
M.
Mario Laframboise (suite)
M.
Laframboise : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, avant la période de dîner, bon, j'avais fait
un petit résumé, une petite
introduction au projet de loi. Donc, je reviens, je maintiens ce que
j'avançais, M. le Président, d'abord un
projet de loi qui est mal parti dès le départ, qui, au point de vue logistique, avait des problèmes
très importants. C'est d'ailleurs pourquoi il y avait quand même
152 amendements qui ont été déposés. Le gouvernement l'a reconnu. Bon, peut-être, la grève des juristes n'a pas aidé dans
ce dossier-là, mais il reste quand même que c'était... Puis j'avais fait la
lecture des articles de journaux, le gouvernement était... un bon moment où il ne savait pas, il se cherchait, il se
cherchait une orientation et, finalement, bien, il semble l'avoir
trouvée en cours de route.
• (15 h 20) •
Et ça
m'amène, M. le Président, à parler du projet de loi, puis je vais
essayer de... en bref... Parce que c'est évident, quand on met, je vous dirais, en opposition
le corporatisme administratif puis le politique... Et c'est ce qui se passe parce que c'est un projet de loi — puis c'est ce que je
disais dans mon introduction — qui
est carrément corporatiste, c'est-à-dire que ce sont des demandes de l'administration des élus municipaux. Ils sont
en demande depuis des décennies, M. le Président. J'ai été président de
l'Union des municipalités de 1997 à 2000, et plusieurs de ces demandes-là
étaient là à l'époque. Donc, c'est des demandes
corporatistes, dans le sens où on veut plus d'efficacité, on veut moins de
supervision. Ça, ça peut aller tant et aussi longtemps qu'on reste dans
l'administratif.
Le problème,
c'est quand on touche au politique. Et c'est là, M. le Président, que ça
m'amène parce que c'est... Le
ministre a même dit dans sa conclusion : Est-ce que ce n'est pas... Le
projet de loi n'est pas tout, je dirais, pas bon, là, c'est-à-dire qu'il
y a quand même des choses qui sont bien. Bien oui, il y a des choses qui sont bien.
Oui, il y a des améliorations
administratives qu'il fallait qu'elles soient faites, il y a moins de rapports
qu'il faut que les villes produisent au gouvernement. Puis ça va, ça, ça
fait partie de l'autonomie municipale.
Le problème,
c'est quand on prend le projet de loi et que... Bon, un des premiers articles,
l'article n° 3, qui a été abrogé
puis qui a été remplacé par le 2.1, on parle des référendums. Donc, dès le
départ, la volonté du gouvernement, c'était de dire : Les référendums pour les fins de modification des
règlements de zonage... Puis on sait, M. le Président, que, dans ce dossier-là, s'il y a un sujet qui peut toucher
le citoyen, c'est bien la modification des règlements de zonage. Ça peut
changer l'allure de son quartier, ça peut changer l'allure de tout un secteur.
Donc, inévitablement, les règlements de zonage,
il y a deux philosophies, quand on regarde ce qui se passe à travers les
administrations publiques à travers le monde. Il y a des philosophies où, évidemment, on veut donner plus de marge de
manoeuvre, mais il y a toujours un contrepoids qui est donné. Et il y a la philosophie du référendum, qui était celle
qui était utilisée par le gouvernement du Québec jusqu'à ce que ce
projet de loi là soit déposé.
Puis je vous
donne ça de façon importante parce que, lorsqu'on a entendu les auditions
publiques, évidemment l'UMQ se disait
très solidaire, tous ses membres sont venus nous... Bon, elle a fait sa
présentation, les maires des grandes villes...
Parce qu'il ne faut pas oublier que, le premier projet de loi, les référendums
étaient abolis à Montréal et à Québec, étaient
abolis dans des zones de requalification dans les autres villes, mais maintenus
en grande majorité dans toutes les autres
villes, sauf dans les zones de requalification. L'UMQ est venue demander
d'avoir le même traitement à travers le Québec pour toutes les municipalités.
N'oublions pas qu'il y a 1 134 municipalités au Québec, là. Ce n'est
pas juste des grandes villes, là, il faut comprendre, là.
Donc, à
quelque part, cette orientation-là, dès le départ, là, on sentait... Bon, le
maire de Gatineau s'est présenté devant notre commission parlementaire parce
qu'il a déposé un mémoire, il est venu nous dire... Parce que lui, bon, ce
n'était pas Montréal, ce n'était pas Québec,
donc il devait se servir de la zone de requalification, puis il est venu nous
dire : Bien, même dans les zones
de requalification, j'aimerais avoir des référendums. Donc là, évidemment,
théoriquement, l'unité... Puis c'est
un membre du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec,
donc lui, ce qu'il souhaitait, c'est
maintenir le processus référendaire même dans... Parce que lui, il
considérait... Puis pourquoi Gatineau? Puis
c'est important, parce que Gatineau, évidemment, c'est voisin de l'Ontario, et,
en Ontario, il n'y en a pas, de processus référendaire. Donc, ma question, inévitablement : M. le maire,
l'Ontario, quoi, vous n'avez pas... Non, lui, il considérait que le processus référendaire au Québec était
meilleur que ce qui se passait en Ontario. Donc, moi, ça m'a fait faire la
recherche sur qu'est-ce qui se passe en
Ontario, qu'est-ce que fait le processus référendaire en Ontario...
c'est-à-dire le processus de
consultation publique, puisqu'il n'y a pas référendums en Ontario, mais il y a
un processus de consultation publique avec un droit d'appel du citoyen.
Donc,
évidemment, en Ontario... Puis ça vaut la peine de prendre quelques minutes
pour regarder ce que l'Ontario fait.
L'Ontario, elle, dans son processus référendaire, elle a donné un mandat à la
Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Donc, évidemment, la CAMO, c'est dans le mandat, c'est sur le site Internet de
la Commission des affaires municipales de l'Ontario, c'est un tribunal
d'arbitrage indépendant assujetti aux règles de justice et aux exigences de la Loi sur l'exercice des compétences légales. Et, entre autres, la Commission des affaires
municipales entend des appels et des requêtes
visant une variété de questions touchant les affaires municipales en matière de
planification, de finances et d'aménagement
du territoire, notamment les règlements de zonage, les plans de lotissement, les autorisations. Donc, évidemment, en Ontario, bon, il n'y a pas de
processus référendaire, il y a un processus de consultation publique, mais il y a un droit d'appel du citoyen, et, en
2015-2016, c'est 143 cas qui ont été soumis à la Commission des affaires
municipales de l'Ontario.
Donc,
évidemment, quand tu regardes ça puis que le maire de Gatineau vient te
dire : Moi, je veux conserver le processus référendaire, c'est
qu'il a bien analysé qu'est-ce qui se passait en Ontario. C'est-à-dire qu'en
Ontario il y a possibilité, pour le citoyen,
d'aller en appel. Et, quand la Commission des affaires municipales décide qu'elle
veut entendre, elle suspend le règlement de zonage en attendant qu'elle
puisse se faire... qu'elle prenne une décision.
Donc,
évidemment, mon questionnement à moi, c'est : Est-ce qu'on va mettre le
même privilège à la Commission municipale
du Québec? Parce qu'inévitablement, si on veut... Parce que, pour défendre le
citoyen... Puis je vous l'ai dit dès le départ, mon seul intérêt... Je
l'ai dit à la commission, je vous le répète, M. le Président, je ne me suis
jamais caché, l'autonomie des villes, dans le respect et à l'avantage des
citoyens, ça a toujours été ça, notre position de la Coalition avenir Québec. Oui, l'autonomie municipale, mais
dans le respect des citoyens. Donc, est-ce que, dans ce cas-là, quand on décide, comme le fait le gouvernement... Parce
que, là, inévitablement, il est parti de : On l'enlève à Montréal, Québec,
puis on le conserve dans les autres
municipalités, sauf dans les zones de requalification, il est passé à : On
l'enlève partout. C'était ça.
Bon, est-ce
qu'il y a un contrepoids? Est-ce qu'il propose que la Commission municipale du
Québec ait le même pouvoir que la
Commission des affaires municipales de l'Ontario? Non, M. le Président, et pas
juste au questionnement que j'ai fait,
j'ai même déposé un amendement en ce sens qui a été battu. Bon. Dans une autre
commission parlementaire, j'en ai
profité pour aller interpeler la présidente de la Commission municipale du
Québec pour savoir... Tu sais, Mme la présidente, si jamais vous avez un
citoyen qui se plaint, il va s'adresser où? Est-ce qu'il peut s'adresser
chez vous? Puis on m'a répondu : Non,
parce que moi, je vais être obligée de lui dire que je n'ai pas la capacité de
recevoir sa plainte. Donc, il devra s'adresser à la Cour supérieure.
Et même le
ministre l'a reconnu en commission parlementaire, là, que le citoyen qui se
plaindrait d'un processus de
consultation publique pas correct ou d'une modification de zonage qui ne
respecterait pas le principe de la loi, admettons, là... Parce que c'est un peu ce que le
ministre nous demande, d'adopter le principe, parce qu'on ne connaît pas le
processus de consultation publique
encore, on le connaîtra au mois de juillet. Donc, le citoyen, présentement, au
moment où on se parle, quand on va adopter la loi, le citoyen, lui,
devra inévitablement aller à la Cour supérieure.
Et là il y a un commissaire aux plaintes, M. le
Président. Il y a un commissaire aux plaintes au MAMOT. Au ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire, donc, il y a un commissaire aux plaintes. Il y
avait un tel commissaire aux plaintes
pour les plaintes de conflit d'intérêts, et on a réussi, à force de convaincre
le gouvernement, voilà un an et demi,
à faire transférer le Commissaire aux plaintes à la Commission municipale du
Québec. Parce que les plaintes en
conflit d'intérêts étaient reçues au ministère des Affaires municipales. Puis
ça, ça avait été mis en place dans le
temps d'une ministre des Affaires municipales pour lesquelles... Elle a des
procédures judiciaires contre elle à l'époque, mais c'est ce qui était arrivé, on avait... Le Commissaire aux plaintes
était... Les plaintes étaient reçues à l'époque... Quand moi, j'étais président de l'UMQ en 1997-2000,
c'était reçu directement à la Commission municipale du Québec. On a enlevé ça pour envoyer ça au ministère, puis là on
a réussi à convaincre le gouvernement qu'il faudrait peut-être que ça
retourne à la Commission municipale du Québec.
Mais là le
Commissaire aux plaintes, pour les plaintes autres que les plaintes de conflit
d'intérêts ou en déontologie pour les
élus municipaux, c'est encore au ministère des Affaires municipales. Et ça,
c'est le ministre qui nous a dit : Bien oui, ils pourront déposer une plainte sur le site du Commissaire aux
plaintes du ministère des Affaires municipales du Québec. Je l'ai lu en commission parlementaire
directement au ministre, c'est écrit qu'il n'a pas le pouvoir de recevoir
ces plaintes-là. Bon, c'est tout simplement,
là... Ça fait que, même s'il voulait, il ne peut pas, là, c'est une directive.
Le ministre nous a dit : On pourra changer cette directive. Sauf
qu'il faut comprendre, M. le ministre, ce n'est pas juste de dire qu'il reçoit la plainte, il faut qu'il ait
la capacité de l'analyser, il faut qu'il ait le personnel, il faut qu'il ait
tout ce qu'il faut. Donc, théoriquement, ce n'est pas fait encore, puis
le ministre nous a dit : Bien, peut-être que, dans une prochaine loi
omnibus, on va le réintroduire, puis la plainte pourra être adressée au
Commissaire aux plaintes.
Donc, toutes
sortes de situations qui font que, quand on regarde dans le dossier des
référendums, on dit... on est prêt à
dire aux villes : Bon, parfait, au point de vue administratif, c'est
compliqué, les référendums. Et nous, dès le départ, on a dit au ministre : Il faudrait les
moderniser. Bien, ce n'est pas ça qu'il a fait. Il le fait présentement, là, il
a déposé des amendements dans le
cours du projet de loi pour moderniser les référendums. Mais nous, notre
intervention, dès le départ, on
disait : Pourquoi vous n'en avez pas profité pour moderniser le processus
référendaire? Pour celles qui voudraient le garder, le processus référendaire, pourquoi ne pas le moderniser? Il a
déposé des amendements, que je pourrai vous dire tantôt. C'est vrai que ça a
été fait en cours, mais, au début, ce n'était pas ça. Mais il a permis aux
villes qui le voulaient de choisir de conserver les référendums.
• (15 h 30) •
Le problème,
c'est quand on a voulu déposer des amendements, et c'est là où le Parti
québécois a joué une drôle de partie politique.
C'est-à-dire qu'il avait la bonne ligne. Pour défendre les citoyens, il faut
s'assurer, dans le processus référendaire, si vraiment c'est un choix
municipal, qu'il y ait une motion, qu'il y ait une décision de la municipalité.
Donc, il y a eu des amendements qui ont été
déposés par le Parti québécois. L'amendement se lisait comme suit... Donc,
c'est à l'article 80.2. Puis, je vous le
dis, c'est complexe parce que j'ai même essayé d'expliquer ça à un journaliste
qui est excellent, le problème, c'est
que le texte... on ne peut pas rendre disponible un texte en cours d'étude.
Donc, il faut essayer de lui
expliquer que 80.2, il y a un amendement qui modifie, qui fait ci, qui fait ça.
Finalement, il a pris la version officielle du Parti québécois qui disait :
Hé! on a fait un grand changement, là, je vous le dis, M. le Président, mais
alors que c'était déjà permis par la
loi. Mais leur premier amendement qui était déposé était excellent. C'est
qu'ils demandaient de retirer une partie à 80.2 et rajouter «elle peut
contenir une disposition abolissant l'approbation référendaire».
Donc, il y
avait une volonté ouverte de la municipalité de prendre une décision puis de
dire : Je n'en veux pas, de
consultations. Au moins, c'était clair, sa position. Évidemment, ça avait cet
avantage-là de clarifier la position. Puis tu ne voulais pas de référendum, tu voulais le nouveau processus, tu
passais une résolution, puis c'était clair. Et évidemment, bon, le gouvernement n'a pas voulu. Il a proposé un
amendement qui se lit : «Dans sa politique, la municipalité locale doit indiquer, le cas échéant, qu'elle juge
que celle-ci est conforme au règlement pris en vertu du présent article et qu'elle se prévaut de l'article 80.2.» Donc,
ça, c'est pour dire que, là, plutôt que la municipalité dise : Je
n'utiliserai pas le processus référendaire, elle va plutôt dire :
Je vais utiliser le nouveau processus, O.K.?
Ça a
satisfait le Parti québécois. Bon, évidemment, nous, on a déposé un amendement
qui, carrément, rajoutait... Je vais juste
prendre la peine de le lire, là, mais l'amendement revenait à «à moins que les
mesures complémentaires prévues à
80.1 ne proposent un processus référendaire». On revenait un petit peu, de
façon détournée, à la proposition du
PQ, mais, inévitablement, le Parti québécois était coincé. Il y avait beaucoup
de pression politique, donc, de la part des élus municipaux. Puis c'est vrai, là. Puis je vous ferai
l'historique, si j'ai le temps, M. le Président, de la pression que nous, on a vécue. Mais, quand même, ils en ont
profité pour faire une discussion avec le... Et là, finalement, la municipalité
pourra dire, bon... elle, directement,
pourra choisir... dans sa politique, la municipalité doit indiquer, le cas
échéant, qu'elle juge que celle-ci
est conforme. C'est-à-dire que, là, c'est elle-même qui va déclarer... Puis ça,
je veux dire, il faut le faire, là. C'est
qu'en plus ce que le Parti québécois voulait, c'est que la municipalité se
commette. Mais là elle va se commettre comment?
C'est qu'elle va déclarer que sa politique qu'elle a adoptée est conforme à la
loi. Ce n'est pas le gouvernement qui va la rendre conforme, là,
personne qui ne va la rendre conforme, c'est la municipalité elle-même qui va
voter un règlement. «Dans sa politique, la
municipalité [...] doit indiquer, le cas échéant, qu'elle juge que celle-ci est
conforme...» Donc, c'est dans sa
politique qu'elle va dire : J'ai respecté la loi. Donc, c'est elle-même.
Ça a satisfait le Parti québécois. Ça leur a permis de se sauver d'une
impasse évidente.
Mais, dans
notre intérêt à nous, qui est celui toujours de respecter le citoyen et à son
avantage, on n'y voyait pas... Donc,
on a redéposé un amendement qui a été battu. Et on a déposé l'amendement pour
demander à ce que la Commission municipale
du Québec puisse être capable de... Donc, c'était «confier à la Commission
municipale du Québec, la mise en place
d'un mécanisme de règlement des différends», donc semblable à ce qui se passait
avec la Commission des affaires municipales de l'Ontario, ce qui a été
battu également.
Donc,
évidemment, quand on fait un projet de loi puis qu'on dit : Bon, on veut
rendre les municipalités autonomes, il
ne faut pas que ce soit fait au détriment de la population. Donc, on a un
processus référendaire pour lequel on ne connaît pas le processus de consultation publique. C'est-à-dire qu'on abolit le
processus référendaire à condition que la ville adopte un processus de consultation publique, qu'elle va
se dire elle-même conforme à ce que le gouvernement veut. Bon, O.K. Et là, évidemment, tout ça sans qu'on connaisse le
processus de consultation publique qui est en train d'être analysé et
étudié par un comité dont fait partie Vivre en ville et l'Institut du Nouveau
Monde.
Le problème,
c'est que Vivre en ville est venue nous dire, dans un mémoire qu'elle a
déposé : Il ne faut pas que le Parlement
adopte un projet de loi sans qu'on connaisse le processus. Eux autres mêmes
sont venus nous le dire. Depuis ce
temps-là, bien, évidemment, ils ont eu le mandat, puis ils ont été payés par le
gouvernement. En tout cas, il y a quelqu'un qui les a payés pour être capables d'être sur le comité puis rendre le
rapport. C'est ça, la réalité. Puis l'Institut du Nouveau Monde avait déjà un contrat avec la ville de
Québec. Donc, ils sont assis à la même table. Est-ce que... Puis je ne veux
pas mettre en doute le processus mais qu'il
sorte, là. Peut-être qu'il va être correct. C'est ce qu'on a toujours dit, là.
On espère que le processus, mais
qu'on le connaisse, va être excellent. Le problème, c'est : Est-ce qu'on peut
aujourd'hui adopter un projet de loi
sans connaître le processus? Ma
réponse était non quand j'ai entendu le maire de Gatineau qui souhaitait
conserver les processus référendaires, puis c'est encore non aujourd'hui.
Et, pas plus
tard que ce matin, on a adopté un projet
de loi pour Gatineau, le projet de loi n° 227, pour leur nouvel aréna Guertin pour
les Olympiques de Gatineau, dans lequel il est inclus, le processus de
référendum. Puis c'est le gouvernement qui a proposé l'amendement. Donc, à quelque
part, je veux dire, M. le Président, il faut le faire, là, tu sais? On veut essayer de tasser le processus
référendaire, mais on ramène le processus référendaire tout en ne garantissant
pas aux citoyens que, si jamais il y a
une plainte, il va pouvoir s'adresser à quelque part à quelqu'un
pour dire : Il y a quelque
chose qui ne marche dans tout le processus.
Donc, c'est ça, la réalité dans laquelle le gouvernement
nous amène, il nous embarque. Et les villes aussi. C'est-à-dire qu'on subit beaucoup
de pression par rapport à ça. Et évidemment, pour nous, on n'a jamais arrêté. Je vous
l'ai dit depuis les tout débuts, notre
seul motif, c'est toujours la même chose : Autonomie municipale
dans le respect et à l'avantage des citoyens. Donc, pour les
référendums, on considère que ce n'est pas à l'avantage des citoyens. Donc, évidemment,
on a déposé des amendements, les
amendements ont été battus. C'est des choses qui arrivent en commission parlementaire. Puis on n'a pas retardé le débat.
On a six amendements qu'on a déposés, M. le Président, sur 152. Ce n'est
pas nous qui avons retardé le débat.
Ça m'amène à
un autre volet. Évidemment, l'autre volet, plus conflictuel, les avis publics,
article 51. Donc là, les avis
publics. Donc, qu'est-ce qu'il se passe avec les modifications de zonage? Quand
on donne un avis, on doit le publier dans
un journal distribué sur le territoire de la municipalité. C'était ça, la loi,
avant qu'elle soit modifiée. Maintenant, la seule obligation, ça va être que ce soit sur le site Internet. Là, le
ministre nous dit : Il y a une obligation, mais ça ne veut pas dire
que la ville ne peut pas continuer à faire ce qu'elle faisait.
C'est bien
vrai, sauf qu'imaginez-vous, là, avant, c'était une obligation de publier dans
un journal distribué sur le territoire.
Maintenant, ce n'est plus une obligation. On s'en va en élection, là.
Imaginez-vous les débats que vont avoir les propriétaires d'hebdos avec les équipes
électorales pour savoir... Imaginez-vous, là, on s'en va en campagne
électorale, là, puis on vient dire,
là : Tu peux te retirer, tu peux décider de juste publier sur Internet,
c'est l'autonomie municipale. Mais là
on s'en va en campagne électorale avec des débats politiques, puis, je vous le
dis, là, si les hebdos locaux décident de
ne pas parler de politique municipale, là, il y en a qui vont s'ennuyer. Puis,
si les hebdos locaux décident de ne pas parler de politique provinciale,
il y en a qui vont s'ennuyer.
Mais
le pire de ça, c'est que ça change la donne. C'est-à-dire que, quand tu dis à
quelqu'un : Ta manière de consulter maintenant, c'est Internet, ça change complètement. C'est toi, comme
citoyen, qui doit aller sur le site de la municipalité pour chercher l'information, alors que, quand elle
est distribuée, comme c'est le cas présentement, c'est l'information qui vient à toi. Puis ça, ce matin, là, c'est
tellement vrai, là, que, dans Le Journal de Québec, là... J'espère
que je n'ai pas... Il y avait,
ce matin... Bon, je vais vous les lire, là. Je ne vous lirai pas tous les avis
parce qu'on avait demandé de les
synthétiser parce que ça aurait pu être une façon... Les municipalités trouvent
que ça coûte cher. Mais il y a tellement d'exigences à décrire que... Exemple, la ville de Saguenay, qui fait une
consultation publique pour une modification de zonage, bien là, elle est obligée de prendre pas une, mais pratiquement
plus que... pratiquement une demi-page pour donner son avis. C'est la
même chose, on a encore la ville de Saguenay. Ensuite, on a la ville de Québec.
Donc,
c'est tous des avis qui sont distribués. Donc, c'est une obligation pour la
municipalité, mais c'est distribué sur
le territoire. Donc, quelqu'un qui lit... Puis le taux de pénétration du Journal
de Québec, puis rajoutez Le Soleil, si jamais c'est fait, je pense qu'il y a beaucoup de
monde qu'ils lisent, là... Je ne veux pas... Je ne peux pas... Je ne veux pas
faire la... Je ne veux pas vanter les
mérites parce que les hebdos, eux autres mêmes, ont leur façon de... Mais il
reste que c'est cette façon-là.
L'information, elle vient. Et, dans d'autres municipalités, évidemment, c'est
des hebdos locaux, et c'est taux de
pénétration, dans des régions, jusqu'à 100 %, M. le Président. Donc, les
hebdos locaux, ça va dans les maisons, c'est dans le Publi-Sac, c'est de
plein de façons. Donc, le citoyen, lui, il peut appeler le bureau du député
puis dire : J'ai un problème avec un
règlement de zonage. Mais il ne peut pas dire qu'il n'a pas été informé. S'il
te le dit, c'est parce qu'il n'a pas
lu son journal, ça ne l'intéressait pas, alors que là, quand il va t'appeler,
il va dire : Aïe! Ils ont changé le zonage, puis là il y a quelque chose de proche de chez nous, M. le
député, il y a un problème. Là, tu vas être obligé de lui dire : Tu es-tu allé sur le site de la ville?
Puis j'en ai fait 32, là, durant la commission parlementaire. Allez voir, là,
juste pour le fun, pour voir. Allez
trouver, là, «urbanisme», puis, si les avis... Aïe! Ça, c'est... D'abord, il
faut que tu connaisses ça, puis il faut que tu veuilles.
Donc,
c'est tout un changement dans la dynamique. Donc, évidemment... Puis ce n'est
pas... Encore une fois, tout ça, est-ce que le citoyen sort gagnant de
ça? Mais pas du tout! Puis c'est la même chose pour le discours du maire. Ils l'avaient fait disparaître, imaginez-vous. Là,
c'est correct, c'est revenu. Mais les maires avaient demandé à ce qu'il n'y ait
plus de discours du maire. Moi, ça, je n'ai
pas eu le temps de parler parce que le PQ est intervenu avant. Puis je leur
donne ça : au moins, ils vont
régler le problème. Mais les maires ont demandé à ce qu'il n'y ait plus de
discours du maire. Bon, je veux dire, moi, un ancien politicien
municipal, je n'aurais jamais osé faire ça, là, mais il reste qu'il faut le
faire. Le problème, c'était qu'il était obligé d'être distribué, le discours du
maire, encore une fois, dans un journal distribué.
• (15 h 40) •
Puis
un journal, il ne faut pas oublier que, selon les articles
de la Loi sur les cités et villes et le Code municipal, ce n'est pas obligatoirement
d'être une publication journal papier où tu paies, ça peut être un journal que
tu imprimes toi-même puis que tu distribues.
D'ailleurs, il y a plusieurs municipalités qui font un petit bulletin puis ils
mettent leurs avis dedans. C'est ça que ça dit, là. La loi, elle dit «un
journal distribué». Puis «journal», c'est un écrit qui transmet l'information. Donc, il n'y a aucun problème avec
les situations actuelles. Mais il reste quand même qu'à partir d'aujourd'hui ça va changer de façon drastique.
Donc, c'était le deuxième point d'achoppement entre nous et la philosophie
gouvernementale. Comme je vous dis, tu peux
améliorer au point de vue administratif, mais, après ça, le problème, c'est
évidemment les citoyens puis la politique.
Le
troisième point d'achoppement, M. le Président, c'est les contrats de gré à
gré. Là, les contrats de gré à gré, évidemment, on a un problème majeur
sur les contrats de gré à gré. C'est-à-dire que je comprends ce que les unions municipales nous disent, c'est que les contrats de
gré à gré en bas de 100 000 $, bon, maintenant, ce n'est plus des
appels d'offres publics, ils peuvent les donner de gré à gré, tous les
contrats en bas de 100 000 $ pour... Un exemple, là, dans les 35 plus grandes, la 17e, c'est — là je ne la nomme pas, là, parce que je l'ai
nommée une fois, là, puis ça a fait plein
d'histoires, là, ça — la
17e plus grande municipalité au Québec, c'est 52 %, maintenant, de
ses contrats qu'elle pourrait donner
de gré à gré. Ça fait qu'il y en a 1 134, imaginez-vous, là. Ça fait que
tu en as, là, que c'est au-dessus de 95 % à 98 % de contrats que tu peux donner de gré à gré. Et là c'est la
recommandation 26 de la commission Charbonneau qui vient nous dire,
M. le Président — je
l'ai de mémoire, là — que,
pour les villes de 100 000 habitants et moins, il faut que la Vérificatrice générale du Québec ait la
possibilité de faire les vérifications. Donc, tu ne peux pas augmenter de façon
aussi drastique les contrats de gré à gré.
Et là tantôt j'ai vu
que la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques
a déposé un amendement qui a été jugé irrecevable...
parce que c'est vrai que c'était irrecevable, j'ai voulu déposer le même
amendement, ce n'était pas recevable parce qu'il n'en parlait pas dans
la loi. Le ministre a choisi de ne pas parler de ça, de ne pas se préoccuper de
la 26e recommandation du rapport de la
commission Charbonneau, qui est carrément de soumettre les contrats de... les
villes de moins de
100 000 habitants à la vérification de la Vérificatrice générale. Là,
il faut que je sois honnête avec le ministre, il a dit qu'il était pour le déposer dans un bill omnibus qui va arriver
un jour. Mais, comme je lui disais, un jour, il peut y avoir, d'ici ce
temps-là, un remaniement ministériel, il ne sera peut-être plus ministre, il
peut y avoir une élection générale parce
que, comme a dit le premier ministre, c'est une date fixe mais qui n'est pas
coulée dans le béton, il peut faire ce qu'il veut. Donc, il y a plein de
choses qui peuvent se passer. Ce qu'il nous demande à nous, c'est d'adopter aujourd'hui ces motions-là que lui considère
administratives puis que nous, on considère comme étant de la politique qui va à l'encontre de l'intérêt des citoyens. Donc,
c'est pourquoi, évidemment, notre parti politique sera contre le projet de loi.
Mais
on n'est pas contre tout le projet de loi. C'est d'ailleurs pourquoi on n'avait
que six amendements. Et on en a un
qui a été adopté. Et je vais prendre le temps de vous expliquer la saga qu'il a
faite parce que le ministre m'avait dit, en discussion avec lui : Je n'accepterai pas tes amendements. Mais il
y en a un qu'il a accepté, et ça a donné lieu à toute une saga politique
que je vous raconterai un autre moment, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
en vous rappelant que vous avez 10 minutes pour vous exprimer sur ce
projet de loi. À vous.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais débuter en rappelant, encore une
fois, que ma formation politique
adhère totalement aux principes de gouvernement de proximité, proche des gens,
et de la délégation des pouvoirs vers nos municipalités. D'ailleurs, en
ce sens, on voit d'un bon oeil plusieurs des dispositions incluses dans ce
projet de loi là, spécialement la nouvelle
mouture, donc celle qui ressort du travail de la commission parlementaire.
Malgré les scandales que nous avons
connus ces dernières années au niveau municipal, je dois spécifier que je suis
toujours convaincue, profondément
convaincue, que la majeure partie des élus municipaux gèrent les fonds publics
de manière intègre et suivent scrupuleusement
les règles. Malheureusement, comme dans tous les milieux, d'ailleurs, le monde
municipal compte aussi son lot de gens malhonnêtes qui se croient
au-dessus des lois.
Alors, pour
nous, l'enjeu principal de ce projet de loi était la dimension démocratique.
Bien sûr, nous n'avons pas exactement
les mêmes vues que la deuxième opposition parce que, pour nous, enlever le
droit de référendum n'était pas une
mince affaire, tant au niveau symbolique qu'au niveau pratique. Enlever un tel
droit n'est jamais une bonne idée en démocratie.
S'éloigner d'un modèle très démocratique parce qu'on trouve qu'un projet ne va
pas assez vite ou parce qu'on ne veut
pas semer le doute au sein de la population entourant ce projet-là m'apparaît
contraire au principe démocratique où
tout le monde a son mot à dire. Il ne faut pas sous-estimer, M. le Président,
l'intelligence collective, la délibération. La société civile, les groupes de citoyens, les associations sont souvent
les mieux placés pour réellement évaluer un projet à partir d'une lorgnette autre que celle du
rendement à tout prix ou de la productivité. Il y a le vivre-ensemble, il y a
le milieu de vie, et, en ce sens, les
acteurs de la société civile, les citoyens et citoyennes sont des pôles
d'information très importants.
Tout ça pour
vous dire que j'ai été agréablement surprise de ce qui se retrouve dans le
projet de loi, suite à l'étude détaillée,
au sujet notamment de la participation citoyenne. Ce que la commission
parlementaire a fait, c'est de trouver un
juste milieu, pas tout à fait satisfaisant pour nous, par contre, mais nous
partions de loin avec l'abolition complète des référendums. Ce qui se retrouve maintenant dans la nouvelle mouture du
projet de loi me semble acceptable, vu les circonstances. Je félicite d'ailleurs les partis d'avoir trouvé
un point de chute sur cet aspect qui nous apparaissait important. Il y aurait,
selon moi, plusieurs autres modifications à
faire pour rendre nos municipalités encore plus démocratiques, mais ça, ça
viendra probablement plus tard sous une autre législature.
Mon collègue
vient d'en parler, la question des contrats de gré à gré. Ma formation
politique est grandement déçue pour
ce qui est du sujet concernant les limites pour les contrats pouvant être
octroyés de gré à gré. En faisant passer la limite de 25 000 $
à 100 000 $, on va augmenter grandement la proportion des contrats
octroyés sans appel d'offres public
obligatoire, bien sûr, et particulièrement dans les petites municipalités dont
les budgets sont moindres. Avec toutes les
histoires de corruption que nous avons entendues dans les dernières années,
j'avoue que ça fait un frisson dans le dos, d'autant plus que, si on se rappelle, en matière de protection des
lanceurs d'alerte, le projet de loi qui a été adopté l'automne dernier ne couvre pas du tout la protection de
lanceurs d'alerte pour des contrats au niveau des municipalités. On attend
toujours. À l'époque, nous nous sommes fait dire à plusieurs reprises que le
gouvernement avait l'intention de protéger les lanceurs d'alerte au niveau municipal. Alors là, on se retrouve dans une
possibilité de gré à gré augmentée à 100 000 $ sans avoir l'assurance que les gens qui voient,
parce qu'ils ont les pieds sur le terrain, qu'il y a des problèmes, collusion,
corruption, portes tournantes... Ces
gens-là, s'ils veulent dénoncer, vont le faire à un coût très élevé, et
d'ailleurs nous l'avons entendu durant la commission Charbonneau.
D'ailleurs,
la commission Charbonneau soulignait le manque de ressources et d'expertise,
souvent, dans les petites municipalités
pour procéder à l'octroi de contrats.
Le gouvernement nous dit que, dans les municipalités, ces gouvernements qui
sont là, c'est des gouvernements à part entière. Si c'est le cas, ils devraient
aussi disposer d'institutions
démocratiques et d'organismes de
contrôle à part entière. En effet, dans la majorité des
1 133 municipalités du Québec, le seul contrôle est souvent exercé par le conseil municipal, qui ne
comporte pas toujours de conseiller d'opposition, je nous le rappelle,
et par la couverture des médias locaux, quand il y a un événement, bien sûr. Si
seulement nous avions appliqué la recommandation 26
du rapport Charbonneau... Et effectivement
nous avions souhaité déposer un amendement dans ce sens afin de nous assurer collectivement d'une
protection, c'est-à-dire celle d'assurer que la Vérificatrice générale du
Québec aurait pu et, à notre sens,
aurait dû être autorisée à faire les vérifications pour ces municipalités. Alors, si cette recommandation-là a été faite
par la juge Charbonneau dans une perspective de protéger l'intérêt public et les fonds publics, et ce, à
l'époque, à un seuil de 25 000 $ pour les contrats de gré à gré, je
vous laisse imaginer la pertinence de cette recommandation pour un seuil qui
s'élèvera, après l'adoption de cette loi, à 100 000 $.
• (15 h 50) •
C'est
inquiétant. C'est inquiétant parce que — bien sûr, que je le réitère — les municipalités au Québec sont des pouvoirs locaux essentiels dans notre démocratie.
Je réitère que la grande, très grande majorité des gens qui gouvernent
au niveau de ces gouvernements locaux là sont des gens de bonne volonté, sont
des gens qui ont l'intérêt public à coeur, sont des gens qui considèrent leurs citoyens non
pas comme des contribuables seulement là pour mettre de l'argent dans le
pot collectif, mais aussi comme des gens qui
ont un droit de cité, donc qu'on souhaite qu'ils participent à la démocratie
de notre cité.
Et
les quelques éléments que j'ai pu porter à votre attention nous font craindre
que, malheureusement, malgré le droit
de référendum et/ou de mécanisme de consultation, comme le décideront les
municipalités... pourront permettre une contribution citoyenne importante, mais il en demeure que nos moyens de
vérification pour nous assurer du bien public, bien, on a manqué une
belle occasion d'assurer une transparence.
Et,
comme citoyens et citoyennes, j'avoue que, parfois, le manque de transparence
nous fait conclure que, si ce n'est pas transparent, c'est peut-être qu'il y a
quelque chose à cacher. Et ça, on a beaucoup de travail à faire. Et je ne peux
que réinsister sur l'importance d'avoir une
loi qui va protéger les lanceurs d'alerte parce qu'en bout de ligne, M. le
Président, c'est toujours comme ça qu'on finit par apprendre les
malgiversations.
Alors, avant de
terminer, je voudrais aussi mentionner l'absence importante dans le projet de
loi n° 132... On souhaite dire et
redire comment ces gouvernements de proximité sont autonomes, sont
responsables, sont imputables. Par contre,
on n'a pas osé aborder ce que toutes les municipalités demandent depuis très
longtemps, c'est-à-dire d'abroger l'article 246
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, car cet article, M. le Président,
définit encore la primauté de la loi sur les mines et sur les
hydrocarbures, une prédominance de leurs prérogatives sur les pouvoirs
municipaux.
Alors,
lorsqu'on veut réellement considérer les municipalités comme gouvernements à
part entière... Il y avait là un geste simple demandé, espéré, que les
municipalités peuvent avoir le pouvoir sur leur plan d'aménagement.
Alors,
je réitère encore une fois qu'il y a un bon pas de fait, beaucoup de progrès
ont été réalisés lors de l'étude détaillée. Et j'espère que les
amendements que j'ai déposés, sauf celui qui est non recevable, seront acceptés
par mes collègues. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
de votre intervention. Je ne vois pas
d'autre collègue qui sollicite un droit de parole. En conséquence, on va
procéder à la mise aux voix des
amendements, et je crois qu'il y avait une entente pour le faire en blocs.
Alors, mise aux voix en blocs.
Mise
aux voix des amendements du député de René-Lévesque
Est-ce que les
amendements de M. le député de René-Lévesque sont adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». C'est le cas.
Mise
aux voix des amendements du député de Blainville
Est-ce que les amendements
de M. le député de Blainville sont adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : J'ai entendu «rejeté».
Mise
aux voix des amendements de la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
Est-ce que les
amendements de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sont adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté.
Mise
aux voix du rapport
Le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi
n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont
des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et
leurs pouvoirs, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Ça termine
pour ce projet de loi là. Je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : Merci, M.
le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi
15 juin 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 15 h 55)