Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste Montréal-Nord inc.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner la 10e saison de l'organisme Écolo Vélo du coeur, un organisme chapeauté par la Fondation Gérard-Bossé de Granby.

Tous les ans, le plateau de travail de cet organisme mouille... grouille de monde, pardon, et d'activité. En plus de revaloriser des vélos dans le but d'en faire des vélos verts qui sont prêtés gratuitement pour une période de 48 heures dans divers points de chute à travers la ville de Granby, ils font également des mises au point et la vente de pièces et de vélo. De cette façon, Écolo Vélo du coeur peut répondre de façon très économique aux besoins de nombreuses familles granbyennes qui, plus souvent qu'autrement, doivent changer régulièrement les vélos de leurs enfants qui grandissent trop vite.

Un autre volet intéressant d'Écolo Vélo du coeur Granby est l'insertion sociale. Depuis 2008, Mme la Présidente, une cinquantaine d'étudiants et de jeunes adultes âgés entre 13 et 30 ans en quête d'une nouvelle expérience de vie ou de travail ont transité par l'organisme, leur permettant ainsi d'accueillir de nouvelles aptitudes.

Je profite de cette tribune pour féliciter et souhaiter une excellente 10e saison à l'équipe de coordination d'Écolo Vélo du coeur Granby composée de Marie-Danielle Voyer, Simon Robert et Michel Joly. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Il n'est pas toujours facile d'être positif dans la vie, mais, quand nous rencontrons sur notre chemin des gens qui font naître l'espoir comme le Club optimiste, ça nous donne le courage de prendre des actions nécessaires pour atteindre nos objectifs.

C'est avec plaisir que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire de fondation du Club optimiste Montréal-Nord. Depuis déjà un demi-siècle, le Club optimiste se voue à inspirer le meilleur chez les jeunes en parrainant, au sein de notre collectivité, des projets de services communautaires concrets visant à tendre la main à la jeunesse et à lui donner la place qu'elle mérite.

J'aimerais souligner d'une façon particulière le dévouement et l'implication de Diane Le Couedic, Claude Taillefer, Robert Richard, Normand Bergeron au sein de cette organisation. Je les félicite et les encourage à continuer à s'impliquer et à faire de leur mieux pour que nos jeunes continuent à s'épanouir à travers les différentes activités qu'ils leur proposent. Merci et bonne continuation! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 40e anniversaire de l'Académie de danse Martine-Laferrière

Présence de M. Hisyar Özsoy, député de la Grande
Assemblée nationale de Turquie

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 40e anniversaire de l'Académie de danse Martine-Laferrière, une institution varennoise devenue, au fil des ans, un pôle incontournable de formation en danse dans l'ensemble de la région et même au-delà.

Il me fait donc plaisir de témoigner de mon appréciation pour ces 40 années d'efforts soutenus ayant permis à des jeunes et moins jeunes de se découvrir une passion pour la danse, de s'y investir pour le simple plaisir ou pour se dépasser et atteindre des plus hauts sommets, pour pratiquer une activité physique ou pour développer des amitiés durables sur la base de cette même passion commune. Un tel accomplissement mérite d'être souligné.

J'exprime donc ma gratitude à toutes les personnes ayant su, au cours des quatre dernières décennies, accompagner d'innombrables danseuses et danseurs en herbe ou accomplis avec empressement et professionnalisme, leur permettant de développer des habiletés, une discipline et une confiance personnelles devant contribuer à l'atteinte de leur objectif.

Bon 40e anniversaire et longue vie à l'Académie de danse Martine-Laferrière, à celle qui en est la fondatrice et l'inspiration, de même qu'à toutes les personnes qui y ont évolué et qui y évoluent encore! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président :S'il vous plaît! Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Il me fait plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un député de la Grande Assemblée nationale de Turquie, M. Hisyar Özsoy.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article b, s'il vous plaît, du feuilleton.

Projet de loi n° 990

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 990, Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci. Ce projet de loi a pour objet d'interdire la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois et Québécoises ainsi que la qualité de l'environnement.

Cette interdiction s'applique aux projets d'exploration et d'exploitation de pétrole et de gaz de schiste utilisant ces procédés, incluant ceux en cours.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas cette interdiction.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Mme Vallée : Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer un peu de lecture de chevet pour l'été. Donc, il s'agit des rapports annuels des ordres professionnels suivants, pour l'année 2015-2016 : les acupuncteurs, les administrateurs agréés, les agronomes, les architectes, les arpenteurs-géomètres, audioprothésistes, Barreau, les chimistes, les chiropraticiens, les comptables professionnels agréés, conseillers et conseillères d'orientation, conseillers en ressources humaines agréés, criminologues, dentistes, denturologistes, diététistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés, géologues, huissiers de justice, hygiénistes dentaires, infirmiers et infirmières, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, notaires, opticiens d'ordonnance, optométristes, orthophonistes et audiologistes, pharmaciens, professionnels de la physiothérapie, podiatres, psychoéducateurs et psychoéducatrices, psychologues, sages-femmes, sexologues, techniciens et techniciennes dentaires, technologistes médicaux, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, technologues professionnels, traducteurs, terminologues et interprètes agréés, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux familiaux, les urbanistes et planificateurs de milieu de vie.

Un jour...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Aviez-vous dit «acupuncteurs»? Alors, un jour, je souhaite bien qu'on puisse avoir une clé USB pour mettre tout ça sur la table.

Alors, Mme la ministre de la Justice, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Retraite Québec

M. Leitão : J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016 de Retraite Québec.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec

M. Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Rapport intitulé Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant
l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de
leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Mme Charlebois : M. le Président, je dépose le rapport d'évaluation Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2016-2017 du Commissaire au lobbyisme.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 122

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 18, 30 et 31 mai, 1er, 6, 7, 8 et 9 juin 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Mme la députée de Taschereau, dans la rubrique Dépôt de pétitions.

Rouvrir la clinique sans rendez-vous du
CLSC de la Haute-Ville—Courchesne

Mme Maltais : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 574 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la fermeture de la clinique médicale sans rendez-vous au CLSC Haute-Ville amène une diminution de services pour les résidents et résidentes de la Haute-Ville;

«Considérant l'importance pour les citoyens et citoyennes de ce secteur de la ville d'avoir accès à des services de santé de proximité puisque la majorité se déplace à pied ou en transport collectif;

«Considérant que ces quartiers se veulent un milieu de vie complet dans lequel les services de santé jouent un rôle primordial;

«Considérant la présence de plusieurs résidences pour personnes aînées, de deux écoles primaires et d'une école secondaire;

«Considérant que le rétablissement de la clinique sans rendez-vous peut se faire sans incidence financière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le ministre de la Santé et des Services sociaux ordonne au CIUSSS de la Capitale-Nationale de rouvrir la clinique sans rendez-vous du CLSC Haute-Ville.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition.

Ouvrir une nouvelle clinique et embaucher de nouveaux
médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 373 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans Hochelaga-Maisonneuve, les 56 280 citoyens et citoyennes ont accès à seulement deux médecins dans les cliniques du quartier pour le service sans rendez-vous;

«Considérant que les services sans rendez-vous sont offerts de façon discontinue, que le nombre de places est restreint et que les personnes doivent se déplacer à l'extérieur du quartier pour consulter un médecin;

«Considérant que les huit médecins de famille du territoire se partagent 10 000 inscriptions, qu'aucun d'entre eux n'accepte de nouveaux patients et que trois médecins prendront leur retraite d'ici la fin de l'année 2017;

«Considérant que 45 % de la population d'Hochelaga-Maisonneuve est inscrite auprès d'un médecin de famille, qu'il reste 22 735 patients à inscrire pour atteindre la cible de la Régie de l'assurance maladie du Québec et que seulement 5 136 patients sont inscrits au Guichet d'accès à un médecin de famille;

«Considérant que les besoins sont également importants pour des médecins spécialisés tels que [...] pédiatres, [...]orthophonistes, [...]gérontologistes [...] radiologistes;

«Considérant que de nombreux médecins sont réticents à venir pratiquer dans Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant que les cliniques actuelles peinent à attirer de nouveaux médecins afin de combler les départs à la retraite;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux : l'ouverture d'une clinique médicale avec de nouveaux médecins de famille — GMF-Réseau; l'embauche de médecins pour combler les départs à la retraite.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Délivrer des permis autorisant des dispensaires à distribuer
du cannabis sous réserve de l'adoption du projet de loi
sur le cannabis par le gouvernement fédéral

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 94 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le projet de loi fédéral qui permettrait éventuellement la légalisation du cannabis ainsi que sa production, sa distribution, sa vente et sa possession partout au Canada;

«Considérant qu'environ 11,5 % des Québécois [et Québécoises] utilisent du cannabis;

«Considérant que le Québec pourrait bénéficier financièrement d'une industrie du cannabis grâce aux revenus fiscaux et permettrait d'économiser environ 10,5 millions en frais d'application de la loi;

«Considérant que 60 % des Québécois [et Québécoises] appuient la décriminalisation;

«Considérant que, selon une étude, 44 % des Québécois [et Québécoises] appuient les dispensaires comme modèle de distribution et que 47 % des Québécois [et Québécoises] estiment que le gouvernement devrait établir un système de distribution ayant pour unique but de vendre du cannabis;

«Considérant que les Québécois [et Québécoises], à 14 %, présentent le taux le plus élevé d'utilisateurs cultivant leur propre cannabis et qu'à 13 % ils l'achètent auprès d'un dispensaire;

«Considérant que 81 % des répondants à une étude affirment qu'ils ne consommeraient probablement pas de cannabis en dépit de sa légalisation;

«Considérant que 55 % des Québécois [et Québécoises] obtiennent leur cannabis auprès d'un ami;

«Considérant que la légalisation du cannabis pourrait limiter la criminalité organisée entourant la production et la distribution de cette substance au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser des dispensaires afin que du cannabis soit distribué et de délivrer des permis abordables afin de faciliter la participation de propriétaires de petites entreprises à l'industrie éventuellement légalisée du cannabis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de Mme la députée de Crémazie la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie, nous vous écoutons.

Financer l'école secondaire spécialisée Félix-Antoine

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 022 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école Félix-Antoine est une école secondaire spécialisée pour adultes avec difficultés scolaires ouverte depuis 1996, qu'elle détient un permis du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et que sa survie est aujourd'hui menacée;

«Considérant que l'école n'a jamais reçu de subvention de la part du ministère de l'Éducation ni d'aucun autre ministère concerné, que la totalité des enseignants, intervenants et responsables ont toujours été et sont encore à ce jour entièrement bénévoles, que l'école vit uniquement de dons issus de la communauté et qu'elle s'adresse à des élèves en situation financière précaire;

«Considérant [...] depuis son ouverture, l'école a fourni des services d'enseignement à plus de 300 élèves désireux de compléter leurs études secondaires et d'obtenir les préalables à une formation professionnelle qualifiante, afin de contribuer pleinement à la société québécoise;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de dégager une voie de financement récurant afin d'assurer la poursuite de ce projet unique consacré à la réussite éducative des adultes raccrocheurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Compensation financière aux entreprises affectées par l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

M. Lisée : M. le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'était une idée du Québec, parce qu'on a beaucoup à y gagner. Nos PME exportatrices sur tout le territoire vont avoir un accès privilégié aux marchés européens. Mais, à la onzième heure de négociation, le gouvernement fédéral a décidé de faire payer le Québec en faisant en sorte que les quotas d'importation de fromage fassent très mal à notre industrie fromagère et laitière. Pourquoi? Pour favoriser le boeuf de l'Ouest.

J'étais ministre du Commerce extérieur à l'époque, et nous avions réclamé une compensation. Et nous avons une lettre du gouvernement fédéral nous disant, et je traduis parce que c'est en anglais : Les éléments de la compensation seront déterminés avant la ratification par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, le premier ministre veut nous faire ratifier cette entente cet après-midi.

Alors, je lui demande : Où est la compensation? Nous n'avons aucun élément qui nous permet de croire que cette compensation, elle est satisfaisante. Aucune négociation n'a eu lieu. Et donc soit le premier ministre veut qu'on fasse un signe... un chèque en blanc, soit il accepte le fait que nous allons laisser le gouvernement fédéral décider de lui-même si la compensation est suffisante. Pour l'instant, ils offrent 350 millions, alors que nous pensons que la compensation correcte serait de 1,5 milliard.

Alors, est-ce que le premier ministre veut qu'on signe un chèque en blanc ou est-ce qu'il sait quelque chose qu'on ne sait pas sur la compensation fédérale?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce que je retiens surtout, c'est que l'appui du Parti québécois à la notion de marché ouvert et de libre-échange me semble pour le moins vacillant. Même chose pour le REM, en passant, la semaine dernière.

Alors, écoutez, il y a eu une époque où ils étaient au gouvernement, où ils se sont déclarés sans réserve en soutien. Et c'est une bonne chose, et il l'a dit dans son ouverture. Pour le Québec, c'est un bénéfice énorme pour tous les secteurs économiques, incluant le secteur agricole. Puis, oui, le boeuf, il y a du boeuf dans l'Ouest, mais il y a du boeuf au Québec aussi. Puis il y a des producteurs de porc, également au Québec, également qui sont très contents de l'ouverture des marchés européens. On parle de 500 millions de consommateurs.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser une compensation, une aide pour la transition à nos producteurs. Moi, j'ai confiance, en passant, dans la qualité des produits de nos artisans fromagers. Le point qu'il va falloir éclaircir, c'est à qui seront donnés les quotas d'importation. Ça, c'est important, je dirais même plus, peut-être, que les autres mesures.

Mais il n'est pas question, je veux être bien clair là-dessus, il n'est pas question de jeter la moindre ombre que ce soit sur l'appui indéfectible du Québec au libre-échange et à l'accord de commerce avec l'Union européenne.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : On voit la technique de négociation du premier ministre : il ne fait même pas de vérification diligente avant de signer. Ottawa s'est engagé à nous dire quelle serait la compensation avant qu'on signe, et lui dit : Non, ce n'est pas nécessaire, et puis il reste des questions à poser sur qui aura les quotas. Oui, il reste des questions à poser.

Alors, puisque ça ne l'intéresse pas, puis-je lui demander s'il a un engagement fédéral sur la compensation pour l'industrie médicale et pour nos frais de...

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, c'est clair que l'opposition officielle ne favorise pas le libre-échange. Je pense qu'on ne peut pas dire autre chose que ça. Il dresse maintenant une longue liste de raisons pour lesquelles il faudra retarder ou même ne pas se déclarer liés par l'accord de commerce global avec l'Union européenne, ce qui serait une erreur très, très grave pour le Québec.

Et je veux encore revenir sur le fait que cette entente est tellement bénéfique pour le Québec, cet accord est tellement moderne — c'est la nouvelle génération d'accords commerciaux — qu'il serait tout à fait inapproprié de mettre en péril ces bénéfices sur des questions comme celle qui est présentée par le député, que nous partageons. On partage les inquiétudes, on fait les représentations, on va accompagner nos producteurs fromagers, mais je vais être encore une fois très clair : nous ne mettrons pas, de quelque façon que ce soit, en péril l'accord.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Il n'est pas question d'essayer de construire un rapport de force avec l'Europe, c'est avec Ottawa. Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause et Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause en prolongeant de deux ans les brevets de médicament.

Est-ce que le premier ministre sait combien ça va coûter de plus par année au gouvernement québécois, le prolongement de deux ans de ces brevets? Est-ce qu'il a même cette information?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : On sait également que le gouvernement fédéral est au courant des impacts financiers sur les provinces et va certainement en tenir compte.

Mais je reviens encore à cette question fondamentale. On peut dresser une liste infinie d'enjeux qui vont être peut-être problématiques dans la mise en place de l'accord — qui est imminente. En passant, la mise en place provisoire de l'accord est imminente. Il n'est pas question de retarder d'une seule journée, nous qui avons fait tellement d'efforts en Europe pour en faire la promotion, dire aux Européens : Nous avons des sociétés semblables avec les mêmes valeurs sur l'environnement, le droit des travailleurs, la santé publique, les services publics, la culture, il n'est pas question de retarder d'une seule journée la mise en place provisoire de l'accord.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les négociateurs fédéraux doivent boire les paroles du premier ministre, qui s'empêche tout rapport de force et qui n'a pas l'air à savoir que, selon son propre ministère des Finances — parce que nous, on avait fait notre travail — le coût, pour l'État québécois, sera d'un quart de milliard de dollars par année, le prolongement des brevets. Alors, il dit qu'on va signer un chèque en blanc sans qu'il sache le moindrement quelle sera la compensation pour ce quart de milliard que ça va nous coûter. Son chèque en blanc.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Non, ça ne marche pas. En fait, c'est l'opposition officielle, du temps qu'ils étaient au gouvernement, qui ont manifesté un accord inconditionnel, inconditionnel — il n'était pas question d'autre chose à l'époque — un accord inconditionnel, et c'est logique, c'est dans l'intérêt du Québec de donner cet accord.

Alors, je vais encore une fois répéter, M. le Président, puis on pourrait être en désaccord, puis je laisserais les petites entreprises, nos PME manufacturières entre autres, et nos autres entreprises qui vont bénéficier de cette entente-là, juger de l'attitude de l'opposition officielle. Il y a des enjeux, bien sûr, sur lesquels on va intervenir, mais il n'est pas question — puis on a le droit d'être en désaccord là-dessus — il n'est pas question de laisser la moindre ombre planer sur l'accord ni de retarder sa mise en place provisoire.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Financement de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

M. Cloutier : M. le Président, on peut lire, ce matin en une de La Presse, l'histoire incroyable de Gino Lebel. Gino souffre de dystrophie musculaire. Ça veut dire essentiellement qu'il perd tranquillement l'usage de ses muscles, et c'est pour ça qu'il a besoin d'aide respiratoire.

À 43 ans, Gino a déjà déménagé 27 fois. Il a vécu chez sa mère, en famille d'accueil et sept ans en CHSLD. Gino est ici aujourd'hui avec ses amis, avec sa famille de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, une résidence pour personnes handicapées qui est flambant neuve. Mais malheureusement il y a un problème grave de financement, si on ne trouve pas rapidement du financement pour la maison, elle va devoir fermer à compter du 1er juillet prochain.

Si Gino et d'autres résidents se sont déplacés avec nous aujourd'hui, M. le Président, malgré tous les défis que ça représente pour eux, c'est parce qu'ils ne veulent pas retourner en CHSLD. Il y a une seule solution, c'est de trouver du financement pour la Maison Jean-Eudes-Bergeron, qui est leur véritable chez-eux.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : On partage tous ces sentiments. Quand j'ai vu l'article... D'ailleurs, je connais la situation de cette maison. On s'imagine, si c'était mon frère, c'était quelqu'un de ma famille, comment est-ce qu'on vivrait cette situation-là avec beaucoup de difficultés. Il y a clairement un enjeu financier profond qui existe entre la maison et l'établissement de santé.

En passant, c'est M. Lebel. Ce n'est pas parce qu'on a 43 ans et handicapé qu'on doit se faire appeler par son prénom à l'Assemblée nationale. M. Lebel, on va lui donner toute l'attention possible, avec toutes les autres personnes qui sont hébergées là, et surtout je ne crois pas que, pour eux et pour elles, le CHSLD soit l'endroit approprié. C'est des besoins totalement différents, ce sont des réalités totalement différentes.

Alors, le message est clair : Pour l'instant, les gens restent où ils sont. On va travailler pour trouver des solutions dans la région pour des soins dignes, des soins de qualité pour ces personnes qui ont besoin de toute la solidarité des Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, si je l'appelle Gino, amicalement Gino, savez-vous pourquoi, M. le premier ministre? Parce que je me suis tellement investi dans ce dossier-là puis j'ai tellement passé de temps avec eux que, oui, je vais l'appeler Gino, puis je vais continuer à le faire parce que je le traite comme un ami.

Ce qu'ils vivent présentement, là, c'est carrément inhumain. Avez-vous remarqué qu'en les transférant en CHSLD ça coûterait le double? Ils ont un milieu de vie, ils y vivent, ils veulent y rester. On a besoin d'un engagement sur six mois pour réussir à trouver une période transitoire. On veut un engagement du ministre responsable de la région.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, notre souhait, ce n'est pas de faire en sorte que la Maison Jean-Eudes-Bergeron ferme. Depuis le début que je travaille ce dossier-là qu'on fait tout ce qui est en notre pouvoir pour garder cette maison-là, et le député du Lac-Saint-Jean le sait très bien, puisqu'il a assisté à deux rencontres. Depuis le début, depuis 2014 même, je vous dirais, M. le Président, le CIUSSS, centre intégré de santé et de services sociaux, du Lac-Saint-Jean travaille avec ces personnes-là pour trouver des solutions aux multiples problématiques qu'ils ont rencontrées.

Notre but, comme gouvernement, ce n'est certainement pas d'envoyer ces personnes-là dans un CHSLD, et le député du Lac-Saint-Jean le sait très bien, M. le Président, il n'en est juste pas question. Nous travaillons encore à une piste de solution. Et, si toutefois cette piste de solution...

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Aujourd'hui, peut-être qu'on va trouver une solution pour cette maison-là, mais il y en a 10 autres qui ont fermé au cours de la dernière année, parce que ce que les CIUSSS et les CISSS font, c'est répondre à des demandes de restrictions budgétaires du ministre de la Santé qui font en sorte qu'ils font semblant que les handicapés dans ces maisons sont moins mal en point qu'ils ne le sont. Et ça, c'est documenté, nous avons les preuves de ça.

On vous demande d'arrêter de pousser ces maisons d'accueil à la fermeture. Et pouvez-vous nous dire combien...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, le chef de l'opposition officielle sait très bien, il est député de Rosemont et il était le porte-parole de l'opposition à l'époque où il occupait le siège qui me permettait de l'avoir comme critique, il sait très bien puisque son parti a signé des ententes collectives avec les ressources intermédiaires, comment ça fonctionne. C'est chez eux que ça a commencé, la signature des ententes collectives, avec une députée qui est à une place de lui.

Alors, moi, ce que je veux dire, M. le Président, ce qu'il est important aujourd'hui de retenir, c'est que je veux assurer à ces gens-là que non seulement jamais ils ne seront dirigés vers un CHSLD, il faut qu'il y ait un milieu approprié et une ressource intermédiaire qui correspond à leurs besoins.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Règlements relatifs à la loi sur la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, ça fait maintenant six mois que le gouvernement libéral a fait adopter sous bâillon la loi sur les hydrocarbures, le laissez-passer pour l'exploration et la fracturation, le laissez-passer pour les gaz et le pétrole de schiste, parce que la CAQ et le PLQ ont rejeté notre amendement qui aurait interdit la fracturation. Le gouvernement a toujours refusé que la loi précise quoi que ce soit quant aux normes que les entreprises pétrolières devront respecter; on nous disait que ça viendrait dans les règlements. Six mois plus tard, les règlements ne sont toujours pas prêts, et l'incertitude, elle persiste.

Pour que la population sache ce qui sera permis et comment ce sera permis, est-ce que le ministre peut s'engager à ce que ces règlements soient étudiés de manière publique par une commission parlementaire?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Bien, M. le Président, vous savez, on parle beaucoup d'hydrocarbures. Je trouve ça toujours très étonnant, parce qu'au moment où on se parle il n'y a aucun projet d'hydrocarbures, actuellement, au Québec. Alors, ça, c'est la première des choses dont j'aimerais dire.

J'aimerais dire également au député, sur cette question-là, que les règlements seront publiés. Et les règlements seront publiés toujours d'une façon... qui sont très démocratiques, où les gens ont 45 jours ou 60 jours, dans certains cas, pour pouvoir faire part de leurs commentaires sur l'ensemble des dossiers.

Maintenant, j'aimerais quand même profiter de l'occasion pour rappeler au député, encore une fois, que nous priorisons, bien sûr, le développement des ressources et des énergies renouvelables. Je pourrais également vous dire que nous avons, depuis 2014, un plan d'action sur la question des hydrocarbures, et ce plan d'action est très efficace parce qu'encore une fois nous avons des interdictions, entre autres dans l'estuaire du Saint-Laurent. Le premier ministre a eu l'occasion de dire également qu'il n'y aurait pas de gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.

Alors, M. le Président, j'aimerais dire à l'opposition de ne pas créer de problème là où il n'y en a pas, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi n° 106, il y avait un éléphant dans la pièce. Tout le monde le voyait, sauf le ministre. Cet éléphant, c'était la technique qui a engendré la crise du gaz de schiste, la fracturation. On ne veut pas d'une autre crise, on ne veut plus de gaz et de pétrole de schiste.

Le ministre va-t-il enfin nous dire comment il encadrera la fracturation, que ni la CAQ ni lui ne veulent interdire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Bien, M. le Président, moi, je pense que, bien au contraire, ils aimeraient ça qu'il y ait une crise là-dessus. Ils aimeraient ça, absolument, là, qu'il y ait des problèmes parce qu'actuellement il n'y en a pas, de problème.

Et je tiens simplement à vous rappeler que, sur ces éléments-là, on a adopté récemment un règlement pour assurer la protection des eaux. Le ministre de l'Environnement vient d'adopter la loi n° 102 qui fait en sorte, finalement, qu'on contrôle encore davantage. On a créé des unités de vigilance, il y a des règlements qui vont arriver.

Alors, M. le Président, je pense que le Québec, actuellement — je tiens à le rappeler — dans le domaine des hydrocarbures, au niveau de l'intérêt de la part des compagnies, on est à peu près 122e sur 126.

Le Président : En terminant.

M. Arcand : Il n'y a pas grand enjeu actuellement dans ce domaine.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, le ministre, là, je le vois s'afficher partout, bien fier des règlements que personne n'a vus. Comme il en est si fier, M. le Président, est-ce qu'il peut s'engager à ce que ces règlements ne soient pas publiés en catimini pendant les vacances estivales et à les faire étudier par une commission parlementaire cet automne au vu des populations de Nicolet-Bécancour, de Lotbinière et de Saint-Hyacinthe? Qu'il s'y engage, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres des organismes publics

M. Arcand : M. le Président, je peux assurer cette Chambre que nous ne ferons pas ce qui a été fait par le Parti québécois dans le cas d'Anticosti, ce qui a été fait, d'ailleurs, en catimini. Alors, M. le Président, je tiens à rappeler encore une fois au député de Richelieu, j'ai eu l'occasion, avec les gens de Bécancour même de discuter de ces questions-là, des inquiétudes. Je pense les avoir passablement rassurés.

Et, M. le Président, les règlements sont publics, les gens ont la chance de pouvoir faire leurs commentaires avant l'adoption finale d'un règlement. Ça se fait selon des critères extrêmement démocratiques, et, M. le Président, il n'y a pas d'enjeu en ce qui me concerne.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je rencontre régulièrement des pères, des mères de famille qui ont un emploi, mais qui me disent qu'ils ont de la difficulté à arriver à la fin du mois, que leur salaire n'est pas assez élevé. Lorsque le Parti libéral est arrivé au pouvoir, en 2003, le Québec avait un salaire moyen de 4 000 $ plus bas que l'Ontario. Aujourd'hui, 14 ans plus tard, il y a toujours un écart de 4 000 $ entre le Québec et l'Ontario.

Le premier ministre nous dit qu'il est satisfait de la situation économique. Moi, je ne le suis pas. Moi, j'ai plus d'ambition. Je pense, c'est important puis c'est urgent de créer des emplois payants, entre autres dans le secteur manufacturier. Et le gouvernement a une opportunité exceptionnelle avec la construction de trains et de métros, hein, donc créer des emplois payants et exiger dans ces contrats un contenu local. Malheureusement, le premier ministre s'oppose à cette façon de faire. Et, hier, il y a eu une manifestation contre le gouvernement libéral, et je cite un entrepreneur de La Pocatière : «Si nous voulons que des entreprises québécoises fabriquent des pièces [...] et puissent par la suite rayonner à l'international, il est insensé d'avoir un appel d'offres sans aucun contenu canadien pour les contrats au Québec...»

Qu'est-ce que le premier ministre répond à cet entrepreneur?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : D'abord, M. le Président, je réponds à tous les entrepreneurs qu'effectivement l'économie du Québec est sur la bonne voie. La rémunération hebdomadaire au Québec a crû plus rapidement que dans le reste du Canada depuis 2014 et même depuis la dernière année. On est vraiment sur la bonne voie. On a investi dans le secteur manufacturier innovant un peu plus de 400 millions déjà engagés qui ont généré plus de 2 milliards d'investissements publics et privés. Ça, c'est de l'action efficace qui développe l'économie dans la bonne direction.

Maintenant, sur la question du contenu local, je vais lui répéter ce que je lui disais la semaine dernière, il faut différencier deux situations. La situation où ce sont les entreprises où l'État peut avoir un contrôle même indirect —exemple, l'AMT et d'autres semblables — où on croit, effectivement, qu'il faut raffermir nos instructions pour le contenu local. Pour la caisse, cependant, pour la caisse, je pense que, là, il doit être excessivement prudent. Je sais qu'il sait. Je sais qu'il sait que toute manifestation d'ingérence du gouvernement dans la gestion du projet, et notamment dans la structure des appels d'offres, aura des conséquences excessivement négatives sur le projet lui-même et, à plus long terme, sur les autres projets qu'on est capables de réaliser au Québec. Je sais qu'il est au courant de ça.

Moi, je sais également qu'on a posé un geste important, il y a plusieurs années, pour La Pocatière, et on va continuer à se battre pour l'usine de La Pocatière pour qu'ils aient les volumes d'activité et les emplois. Mais ce n'est pas une raison pour décrédibiliser la Caisse de dépôt sur les marchés internationaux et faire en sorte que le projet, qui, en passant, va créer 34 000 emplois directs et indirects, 34 000 emplois directs et indirects, qui est le plus gros projet... Il parle de la Baie-James, la nouvelle Baie-James. Elle est là, devant ses yeux, la nouvelle Baie-James, c'est le REM, et c'est le gouvernement libéral qui le mène.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, une Baie-James qui va être construite en Chine. Je vois que le premier ministre évolue, hein, il vient de nous dire : À l'AMT, on a fait une erreur de ne pas avoir accepté un contenu local. C'est ce qu'il vient de nous dire. Mais il nous dit : La caisse, je n'ai pas de contrôle. M. le Président, quand on investit des milliards de dollars. On a le droit de donner des conseils à la caisse, on a le droit d'avoir un petit peu de leadership.

Quand le premier ministre va-t-il cesser d'être naïf?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On va éviter les propos blessants. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, j'ai déjà répondu à ces questions, mais je répète ce que j'ai dit déjà ici plusieurs fois à mon collègue et en tout respect, c'est qu'il n'a que des paroles négatives pour le Québec, pour l'économie du Québec, pour les entrepreneurs du Québec, et, franchement, il a des attentes à géométrie variable.

Résumons. On arrive au gouvernement, il dit : Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, on l'équilibre. Ensuite : Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, d'investir en éducation, baisser les impôts, on fait tout ça. Ensuite : Vous ne serez pas capables de créer un nombre d'emplois important, on est en train de le faire, puis maintenant c'est la qualité des emplois qui est en croissance.

Alors, il se cherche continuellement des thèmes. Nous, notre thème est simple, des finances publiques saines, équilibrées pour l'éducation, la santé et l'économie du XXIe siècle, partout dans les régions, y compris à La Pocatière, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien qu'il a réalisé l'équilibre budgétaire en pigeant 800 $, en moyenne, dans le portefeuille des familles.

Mais est-ce que le premier ministre réalise que le Québec risque d'investir des milliards de dollars dans un beau grand train électrique «made in China»? Quel gâchis!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Exigences en matière de contenu local
dans les appels d'offres publics

M. Couillard : Est-ce qu'il a des informations que moi, je n'ai pas? Est-ce qu'il connaît déjà, lui, le résultat de l'appel d'offres? Je lui rappellerais que, dans tous les consortiums qui sont là, il y a soit des entreprises québécoises soit des filiales canadiennes d'entreprises étrangères. De toute façon, le consortium qui va l'emporter va avoir, parmi eux, une entreprise québécoise ou au moins une entreprise ou une filiale canadienne d'une entreprise étrangère.

Les 34 000 emplois, ils ne seront pas créés sur la planète Mars, M. le Président, ils vont être créés au Québec. La vision d'une métropole du XXIe siècle quand on arrive à l'aéroport Trudeau pour se rendre au centre-ville, ça va être chez nous, puis on va être fiers de notre métropole et de ce qu'on peut offrir au monde.

Maintenant, moi, je ne le sais pas, le résultat de l'appel d'offres, je ne le sais pas, moi. Je sais que Bombardier est sur les rangs. Pourquoi il dit déjà que Bombardier...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...manque d'ambition, M. le Président? Moi, je pense que Bombardier est capable de compétitionner.

Le Président : Principale, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Hier, je me suis rendu à La Pocatière pour soutenir les gens de la région qui sont inquiets. Parce que, contrairement à ce que le premier ministre et les ministres libéraux ont dit, le contenu local, dans un contrat, fait la différence. Dans la région de La Pocatière, on parle de 1 000 emplois reliés directement ou indirectement au transport de matériel roulant. Et, non, le Parti libéral n'est pas sur la bonne voie. Si le député de Côte-du-Sud était resté après le départ des caméras hier, il aurait entendu les entrepreneurs lui parler des installations de leurs entreprises en Chine et aux États-Unis. Ils ont dit que le message lancé par le premier ministre... ils pourraient même songer à fermer au Québec et tout produire ailleurs.

Est-ce que la ministre de l'Économie reconnaît que, sans exigence d'un contenu local, une entreprise n'a pas à être au Québec pour vendre ici et que, sans exigence d'un contenu local, les entreprises pourraient fermer leurs usines au Québec, produire en Ontario, aux États-Unis, où il y a des exigences d'un contenu local?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. S'il y a une chose que l'on comprend, c'est vraiment l'importance de tout le secteur manufacturier au Québec. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec n'a ménagé aucun effort pour aller dans toutes les régions du Québec et s'assurer qu'on rencontre les entreprises, qu'on soit présents avec eux et qu'on investisse. Dans la dernière année seulement, c'est 240 projets dans toutes les régions du Québec, dans le système manufacturier. On progresse avec les entreprises, on avance, on a des résultats concrets : 400 millions d'investissement public pour 1,9 milliard d'investissement privé. C'est ça que nous avons réussi à faire dans le secteur du manufacturier.

Sur la question du contenu local, il est évident qu'il y a des contenus locaux que nous devons maintenir. Nous allons regarder les différentes alternatives. On a déjà expliqué qu'au niveau de la Caisse de dépôt c'est une société qui était indépendante. Par contre, pour le reste, nous sommes ouverts à regarder ce qui peut être possible. Merci, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, nos voisins, les États-Unis, exigent 60 % de contenu local, bientôt 70 %; nos autres voisins, l'Ontario, 25 %. La semaine dernière, on l'a répété à tous les jours au gouvernement, qu'il faut exiger un contenu local à la hauteur de 25 %, comme c'est permis dans l'entente Canada-Union Europe. Malheureusement, malgré qu'on répète et on répète, le gouvernement continue de s'entêter.

Je vais le répéter encore : Mme la ministre, allez-vous exiger 25 % de contenu local?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Encore une fois, l'opposition refuse de voir les résultats concrets qui ont été faits dans le secteur du manufacturier, des résultats expressément spécifiques avec des investissements concrets puis plein d'emplois qui ont été créés, 162 000 emplois qui ont été créés depuis 2014.

Au sujet du contenu, je l'ai dit, je ne suis pas entêtée, je l'ai dit, je le répète, nous allons regarder ce qu'on peut faire pour vraiment maintenir des contenus ici, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre qu'on a perdu 15 000 emplois dans le monde manufacturier. Hier, le député de Côte-du-Sud a dit lors de son allocution, un, qu'il fallait écouter. Deux, il a dit qu'il fallait trouver un argumentaire et, trois, qu'il fallait un porte-parole pour le dossier. M. le Président, je veux rassurer tout de suite la population du comté. Un, je les ai écoutés pendant et après la conférence de presse. Deux, l'argumentaire, on l'a, on le répète depuis une semaine. Et, trois, oui, ils en ont un, porte-parole. Et je veux rassurer le député de Côte-du-Sud, la CAQ s'occupe du dossier.

Mme la ministre, je vous demande 25 % du contenu local...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : M. le Président, nous avons répondu à la question du REM. Mais, quant à être présents pour les gens de la région, avec le député de Côte-du-Sud, je peux vous assurer que nous allons être présents. Nous avons déjà prévu une rencontre ce vendredi pour aller à la rencontre des gens, à la rencontre des entreprises, à la rencontre des entrepreneurs et nous assurer qu'on réponde réellement aux besoins.

Mais, encore une fois, le secteur du manufacturier se transforme au Québec. Il y a plusieurs articles, Le Québec en tête de liste, la semaine dernière, avec le secteur manufacturier, c'est ça que nous voyons. Et c'est les résultats de plusieurs années et de plusieurs mois d'efforts sur le secteur manufacturier, et on en voit les résultats. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Développement économique de la Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. J'aimerais interpeler aujourd'hui le gouvernement sur deux enjeux majeurs de la Gaspésie. Depuis 2013, le décret 2013-01 obligeait les entreprises exploitant des parcs éoliens à faire des ententes, réaliser des ententes avec les acteurs du milieu afin de construire les fameux parcs. Maintenant, depuis mai dernier, le gouvernement a adopté un nouveau décret dans lequel il n'y a plus d'obligation de s'associer avec les acteurs du milieu. Conséquence, des investissements majeurs vont être réalisés, et les profits iront majoritairement, sinon totalement dans les coffres de la grande entreprise privée, privant ainsi les régions de plusieurs dizaines de millions de revenus en dollars annuellement qui pouvaient être injectés dans l'économie locale, régionale et dans l'occupation du territoire.

De plus, l'obligation de contenu local et régional a été enlevée, privant aussi les entreprises manufacturières du Québec de contrats extrêmement importants.

Est-ce que le gouvernement va revoir sa position exprimée dans son décret de mai 2016?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Bien, M. le Président, d'abord et avant tout, il faut bien se rendre compte que nous sommes, bien sûr, toujours intéressés à faire en sorte que l'industrie éolienne soit en croissance au Québec. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a adopté, il y a quelques semaines, un décret — parce qu'auparavant il n'y en avait pas — on a adopté un décret qui permet de faire en sorte que des projets éoliens puissent servir à l'exportation.

Et je tiens à rappeler que, d'ici les prochaines semaines, d'ailleurs, il y aura des appels d'offres importants à New York et puis il y aura des appels d'offres importants au Massachusetts dans lesquels, évidemment, le gouvernement du Québec, via Hydro-Québec, sera, bien sûr, présent. Et ça peut se faire de façon conjointe avec les industries éoliennes, M. le Président, alors nous travaillons avec ces industries-là. Bien sûr que nous voulons que cette industrie-là continue de créer beaucoup d'emplois. Nous allons travailler avec les industries pour favoriser encore davantage les exportations parce que le Québec n'est pas un marché qui est suffisamment énorme pour permettre de faire en sorte que les industries survivent sans aucun enjeu. Alors, M. le Président, nous allons continuer à faire en sorte de favoriser les exportations pour le bénéfice des gens...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...entre autres, de la Gaspésie, bien sûr.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, favoriser, malheureusement, est insuffisant. Est-ce que le gouvernement veut s'engager à modifier son décret, son décret actuel, pour obliger, comme c'était dans le passé, l'inclusion des communautés locales et régionales aux futurs projets de parcs éoliens et également confirmer l'importance d'avoir un contenu régional et un contenu national québécois pour garantir la pérennité de nos entreprises dans le secteur de l'éolien?

Et j'aimerais savoir si le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire serait d'accord pour convaincre son collègue d'aller dans ce sens-là pour...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

Dépenses de fonction de la secrétaire générale de l'Organisation
internationale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean

M. Arcand : Bien, M. le Président, ce dont on parle actuellement, en fait, l'enjeu, pour que les gens comprennent très bien ce dont il est question, c'est de faire en sorte de garantir 50 %, en fait, aux municipalités, les futurs contrats éoliens. Et la vérité, c'est que les futurs contrats éoliens, ça va se faire conjointement avec Hydro-Québec. Ça doit se faire de façon compétitive. Et, pour que ça se fasse de façon compétitive, il faut qu'il n'y ait pas de barrières. Et l'époque où on donnait à fort prix des contrats éoliens, c'est maintenant terminé. Il faut que les gens soient compétitifs. Rien n'empêche les municipalités...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...de participer à ces projets-là, mais il faut que ce soit compétitif.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Second dossier, M. le Président, l'École des pêches et de l'aquaculture de Grande-Rivière, un dossier majeur pour l'économie de la Gaspésie, mais également du Québec. Après de nombreuses années, cette école doit attendre annuellement son budget annuel. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec la ministre de l'Enseignement supérieur, et, vous savez, on est passé de 70 à tout près de 140 inscriptions durant l'année. On avait de gros défis à relever au niveau de la région, les gestionnaires locaux ont fait leurs devoirs.

Maintenant, est-ce qu'on peut avoir la garantie de la ministre à l'effet qu'il va y avoir une déclaration, une annonce officielle pour assurer la pérennisation des budgets de...

Le Président : M. le ministre délégué à la Gaspésie et aux...

M. D'Amour : Non, ministre délégué aux Affaires maritimes, M. le Président.

Le Président : Ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, lorsqu'il est question de l'école nationale des pêches de Grande-Rivière en Gaspésie, c'est notre gouvernement, à l'époque d'Yves Bolduc, qui avait produit un rapport sur l'état de situation qui a conduit à une entente avec l'Institut maritime de Rimouski pour créer un rapprochement, stimuler l'inscription des jeunes. Et je peux vous dire, grâce à la Stratégie maritime, M. le Président, non seulement le nombre d'inscriptions a augmenté du côté de Grande-Rivière à l'école nationale des pêches, mais, du côté de l'Institut maritime de Rimouski, c'est un succès.

Moi, j'invite le député de Gaspé, M. le Président, à rencontrer l'ensemble des intervenants, il va apprendre des choses de son propre comté, là. Il y a de bonnes nouvelles au niveau de l'école nationale des pêches, ma collègue de l'Enseignement supérieur fait un travail remarquable. On le fait en équipe, et, M. le Président, je vais rencontrer le député après la période de questions sur un ensemble de dossiers.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Ça va me faire plaisir d'aborder cette question-là des travailleurs avec lui.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Merci, M. le Président. La secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean, habituée à un train de vie vice-royal, a jugé bon d'apporter quelques changements à la résidence qu'occupait l'ex-ambassadeur canadien à l'UNESCO, Jean-Pierre Blackburn, qui, lui, la trouvait apparemment convenable. Le hic, c'est que ces améliorations locatives ont coûté la coquette somme d'un demi-million de dollars.

Ce n'est pas la première fois, M. le Président, que Mme Jean défraie la manchette pour son train de vie princier et ses dépenses somptuaires. La ministre des Relations internationales a déclaré que Mme Jean avait toujours sa confiance. Mais encore? Le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Organisation internationale de la Francophonie.

La ministre n'est-elle pas préoccupée que l'argent des contribuables québécois serve davantage à l'accessoire, au clinquant qu'à l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Évidemment, le rôle que joue le Québec au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie est un rôle très important, fort important. D'ailleurs, nous avons un délégué qui siège au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Les comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie sont revus, M. le Président, par la Cour des comptes du Maroc. Donc, toutes les dépenses de l'Organisation internationale de la Francophonie sont contrôlées, sont revues, il y a une vérification qui est faite. Il y a également un comité qui est en place, et nous siégeons sur ce comité.

Quant au dossier de la résidence, c'est un dossier entre l'Organisation internationale de la Francophonie et le gouvernement d'Ottawa, qui a fourni cet appartement à la secrétaire générale lorsqu'elle a été nommée à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Doit-on comprendre, M. le Président, que la ministre est d'accord avec ces améliorations locatives à un demi-million de dollars, alors que l'appartement, selon son précédent locataire, était tout à fait convenable?

La ministre a dit, ce matin, qu'elle n'était pas au courant. Est-ce qu'il y a une vérification qui est faite ou est-ce qu'il n'y a pas de vérification qui est faite? Et, en bout de piste, est-elle d'accord?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme St-Pierre : M. le Président, en tout respect, je viens de dire que le dossier de l'appartement de la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie est un dossier entre l'organisation et le gouvernement fédéral, qui a décidé d'offrir cet appartement à la secrétaire générale.

Les comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie, je le répète, je l'ai dit dans la réponse précédente, sont revus par la Cour des comptes du Maroc, et nous avons confiance en la Cour des comptes du Maroc. Donc, tout est vérifié, M. le Président. Nous siégeons même au sein du comité d'audit de l'Organisation internationale de la Francophonie. Notre délégué est présent. Notre délégué...

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : ...a demandé certaines explications, et nous sommes au fait de ce qui se passe au sein de l'organisation...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, en tout respect pour le Maroc, le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'OIF. Alors, dans les circonstances, est-ce que la ministre est d'accord avec les voyages princiers de la secrétaire générale, avec l'achat d'un piano à 20 000 $, avec des améliorations locatives à un demi-million de dollars?

Est-ce qu'elle est d'accord, finalement, à ce que l'argent des contribuables serve à l'accessoire, au clinquant, comme je le disais, plutôt qu'à l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Financement d'un projet de télésérie
inspirée de romans de Bryan Perro

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Justement, l'Organisation internationale de la Francophonie, comme vous le dites si bien, M. le député, c'est le rayonnement de la langue française à travers le monde. Il y a plus de 50 pays et États membres de l'organisation internationale et il y a également des pays qui sont observateurs.

Ce que l'on souhaite, bien sûr, c'est que la secrétaire générale aille visiter, aille rencontrer les gouvernements de ces différents pays. On ne souhaite pas qu'un secrétaire général soit assis dans son bureau à Paris. Ce qu'on veut, c'est qu'il aille sur le terrain, et le terrain, bien, on parle de 85 pays et États, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, le ministère de l'Économie empêche la création d'une cinquantaine d'emplois à Magog. L'entreprise québécoise Iceworks Animation veut investir 10,7 millions de dollars pour relancer un projet de série télé inspirée des romans Amos Daragon. Une contribution de 2,7 millions de dollars a été demandée à Investissement Québec, et Investissement Québec a bien accueilli le projet. Mais, depuis que le ministère de l'Économie s'en est mêlé, le dossier s'est complexifié pas mal. Le ministère ne veut pas soutenir ce projet régional. Pourtant, Radio-Canada s'est engagée à diffuser. La situation est tellement désolante, M. le Président, que le député libéral d'Orford, ce matin, dans La Tribune, a affirmé que la stratégie de développement économique des régions de son gouvernement ne fonctionne pas.

Est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle refuse de créer ces emplois à Magog?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'abord, je vais dire que le rôle d'un député, c'est de vraiment défendre sa région, et nous avons le député d'Orford qui prend vraiment à coeur tout ce qui s'y passe, qui veut vraiment s'impliquer, qui veut vraiment faire en sorte qu'il y ait des projets qui arrivent, des projets auxquels il croit. Par exemple, un exemple concret, Magog Technopole. Voici un exemple concret de projet qu'il a poussé et qu'il a fait en sorte que ça voie le jour, et l'annonce a été faite par ma collègue du Développement régional, la vice-première ministre du Québec, il y a quelques mois. Donc, des projets concrets peuvent voir le jour, M. le Président.

Dans le cas qui nous occupe, d'un point de vue économique, qu'est-ce qui nous intéresse, c'est de nous assurer qu'il y ait des retombées pour l'ensemble de la population — ce sont des deniers publics — et nous assurer que les projets qui soient présentés puissent vraiment avoir un impact concret sur toute la région. C'est ce que nous regardons comme critère. Je ne vais pas discuter d'un cas particulier ici, au salon bleu. Mais ça, c'est une chose, nous regardons tous les projets porteurs pour la région du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, il faut sortir du mur-à-mur un peu du côté du ministère et de la ministre, là. Montréal, là, c'est une capitale des technologies de l'information. Ubisoft plus beaucoup d'autres entreprises ont bénéficié de subventions importantes. Est-ce que c'est un combat entre Magog et Montréal soudainement, là? Pourquoi on ne veut pas supporter cette société, que le député lui-même souhaiterait créer de l'emploi, investir dans sa région? Pourquoi la ministre ne veut pas répondre aujourd'hui et supporter cette entreprise?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien, parlons de développement, particulièrement dans la région de l'Estrie. Combien de projets qui ont été soutenus dans la dernière année? Combien de projets exactement ont été soutenus? Deux? Trois? Quatre? Combien? Il y a eu 18 projets qui ont été soutenus. J'étais à l'annonce pour Verbom, une compagnie extraordinaire qui fait un travail remarquable, qui a des ententes partout à travers la planète.

Nous soutenons plusieurs projets. Nous avons eu des projets avec Mag One Operations, nous avons eu des projets avec Canards du Lac Brome. On en a, des projets, dans la région, M. le Président, et on va continuer à en avoir, soutenir des projets qui sont porteurs, qui sont créateurs d'emplois avec des résultats concrets, comme on l'a vu dans les résultats de l'emploi des 12 derniers mois. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Là, je ne suis pas, M. le Président. 10,7 millions d'investissement à Magog, on veut créer 50 emplois. La société demande 2,7 millions, Radio-Canada dit : On a besoin d'une réponse d'ici 20 jours. Est-ce que la ministre peut s'engager à supporter la société de son propre député et créer des emplois à Magog?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

Mme Anglade : Créer des emplois à Magog, M. le Président, c'est ça qu'on fait. Répondre à des projets concrets et porteurs, c'est ça qu'on fait, M. le Président. Chacun des projets est évalué pour la portée qu'il a, pour l'impact qu'il a sur l'économie de la région. C'est pour ça qu'on a fait Magog Technopole, c'est pour ça qu'on a fait Verbom.

Maintenant, vous me parlez d'un projet en particulier. Il est évalué sur l'ensemble des critères que nous avons, il faut qu'il y ait un impact direct pour la communauté. Maintenant, si vous voulez discuter du projet spécifiquement, bien, on se donnera un rendez-vous à l'extérieur du salon bleu. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, j'en suis à ma 11e année ici, à l'Assemblée nationale, et je dois vous dire qu'en 11 ans de vie parlementaire il y a rarement un dossier qui est venu me chercher autant que la Maison Jean-Eudes-Bergeron. On est clairement dans un cas des bonnes vieilles craques du système où tu as des situations où les gens ne casent pas dans ce qui est prévu par le gouvernement du Québec.

Pourtant, la logique devrait parler. Si on prend juste les cas humains, là... Parce qu'à côté de Gino il y en a un autre qui s'appelle Sébastien — puis, oui, je vais l'appeler Sébastien — puis Sébastien vit exactement la même situation que Gino. Puis Gino, vous savez quoi, M. le premier ministre, a besoin de vous aujourd'hui parce qu'enfin ils se sont donné un milieu de vie dans lequel ils croient. Leur chez-eux, ce n'est pas un CHSLD où ils ne connaissent personne. Leur chez-eux, c'est leur gang d'amis, entre eux, qui vivent des situations similaires. Puis là ils demandent honnêtement qu'on sorte des cases du système, qu'on trouve au moins une situation temporaire pour assurer qu'on trouve une solution permanente.

Est-ce qu'on peut avoir l'engagement de la ministre responsable?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai entendu tantôt le député du Lac-Saint-Jean. Je lui ai dit que nous travaillons au dossier depuis 2014, le CISSS de sa région. Mais nous avons eu deux rencontres, lui, moi et les gens de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, ces personnes-là savent qu'on travaille au dossier. Ils nous ont demandé de faire des évaluations, on les a faites. Ils nous ont demandé plein de choses, on les a faites. Là, on est en train d'examiner une autre piste de solution, M. le Président.

Et ce que je dis au député du Lac-Saint-Jean, c'est que, non, ces personnes-là... D'ailleurs, il m'a envoyé une petite note tantôt me demandant de les rencontrer, ce que je vais faire avec plaisir. Je veux dire à ces personnes-là, qui sont en haut dans nos tribunes : Non, le CHSLD, pour eux, ce n'est pas admissible. Arrêtez de parler de ça, ça n'arrivera pas. Il n'y a pas de CHLSD pour eux. On va tout faire pour trouver une solution à la Maison Jean-Eudes-Bergeron. Et, si toutefois il arrivait qu'on ne soit pas capables de trouver de solution avec le milieu — parce que ça vient de chez vous aussi — nous allons tout faire pour que ces personnes-là... puis ce n'est pas «nous allons tout faire», nous sommes en mesure de confirmer...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'ils seront dans une ressource intermédiaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, il y a une situation d'urgence parce que, le 1er juillet, si on n'a pas trouvé de solution d'ici là, ce n'est pas compliqué, c'est terminé, la résidence va fermer, M. le Président. Alors là, il y a une situation d'urgence. Puis c'est vrai, avec la ministre, qu'on travaille sur une solution alternative de financement. Mais, si on ne trouve pas du financement dès maintenant, pendant qu'on essaie de trouver une solution, la résidence, elle va être fermée, puis il va être trop tard.

J'ai besoin de votre engagement, puis ces gens-là attendent une réponse maintenant, aujourd'hui, comme de quoi la résidence va rester ouverte tant qu'on ne trouvera pas une solution permanente.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, je réitère qu'on travaille depuis plusieurs mois sur ce dossier-là. Le député du Lac-Saint-Jean le sait, il a participé à deux rencontres, il sait que je suis très sensible à la situation. Il sait que je vais tout faire pour trouver une solution viable pour ces personnes-là. Et le premier ministre est aussi sensible que moi, comme l'ensemble du gouvernement. Il n'y a personne, là, qui souhaite que ces personnes-là aillent en CHSLD, et je vous le dis, là, ça n'arrivera pas. C'est clair, là, ça n'arrivera pas qu'ils soient en CHSLD. Arrêtez de dire ça, ça n'arrivera pas, M. le Président.

Ceci étant dit, on travaille sur un scénario en ce moment, il le sait. On va tout faire pour que le scénario fonctionne.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : On va voir à la situation par la suite, mais je veux le rassurer.

• (15 heures) •

Le Président : Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, la seule solution humaine, c'est le maintien de la Maison Jean-Eudes-Bergeron pour les gens qui sont ici. La ministre nous dit qu'elle travaille depuis des mois à trouver une solution; il y a des solutions sur la table. Ce qu'ils ont besoin, c'est de temps, c'est de l'argent pour résister au temps. Le temps joue contre eux, ils ne veulent pas déménager. La ministre dit : Ils ne veulent pas être dans un...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron et de ses résidents

Mme Charlebois : M. le Président, je les ai rencontrés deux fois, le 2 mai et le 18 mai. J'entends bien le député de Saint-Jean, qui est ému par la situation, nous le sommes tous, et je veux les assurer qu'ils n'iront pas en CHSLD, je veux vous assurer que nous allons continuer de travailler à trouver une solution, solution à laquelle le député du Lac-Saint-Jean est très au courant, il était aux deux rencontres puisque c'est dans son comté. Et je veux vous dire, M. le Président, que, le scénario sur lequel nous travaillons, s'il entraîne, à la fin du jour, que nous devions ajuster nos ressources, nous allons le faire, et c'est ce que j'ai dit d'ailleurs au propriétaire de la ressource. Je vais les rencontrer après...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...nous aurons certainement une discussion, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, d'abord, je tiens à saluer également les résidents de la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma qui se sont déplacés aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour demander que l'on sauve leur maison. Ça, c'est leur chez-soi. Si le gouvernement libéral n'intervient pas, si le premier ministre continue à ne pas intervenir, ces 20 résidents seront bientôt forcés de déménager, leur maison va fermer ses portes. Il reste 17 jours, 17.

La CAQ se bat depuis des mois pour que l'on développe des places en ressource intermédiaire pour les personnes handicapées, qui ne devraient pas se retrouver en CHSLD, mais, au Lac-Saint-Jean, bien, il semble qu'on fait exactement le contraire.

Devant ces faits, ce 17 jours, le premier ministre peut-il dire aujourd'hui à ces résidents qui souhaitent sauver leur chez-soi, leur qualité de vie, leur milieu de vie que la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma ne fermera pas?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Souligner la Journée mondiale des réfugiés

Mme Charlebois : Bien, merci pour une autre fois la question, mais je veux rassurer le collègue aussi de la CAQ, qui récupère la question du député du Lac-Saint-Jean et le député de Saint-Jean, mais pour lui dire que nous travaillons au dossier, qu'on ne veut pas que ces personnes-là quittent leur milieu de vie. Ce n'est pas ce qui est souhaité, M. le Président, ce n'est pas ce qu'on envisage. Si ce n'était pas le cas, je ne travaillerais pas au dossier.

Mais ce que je comprends mal... On me parle de jours. Moi, on m'avait dit, à la dernière rencontre, que c'était pour fermer le 1er juillet. Quelle date sommes-nous?

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien, voilà. Alors, moi, ce que je vous dis, c'est qu'on travaille encore au dossier, hein, puis ce n'est pas le 1er juillet aujourd'hui, alors restons calmes. Je vais travailler au dossier pour trouver une solution parce que ces personnes-là méritent qu'on trouve une solution, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Mme Weil : Mme la Présidente, je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx ainsi que le député de Gaspé.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des réfugiés qui se tiendra le 20 juin 2017;

«Qu'en cette journée, l'Assemblée nationale réitère son engagement envers les millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter leur foyer pour fuir la guerre et la persécution;

«Qu'en cette journée, l'Assemblée nationale souligne la force morale, le courage et la persévérance des demandeurs d'asile, des personnes déplacées, des apatrides ou des personnes de retour dans leur pays après une longue absence.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et, selon les informations reçues, les interventions se feront dans l'ordre suivant : d'abord, la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, suivie par les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, Montarville et Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, il y a entente pour qu'il y ait des interventions d'environ deux minutes. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Mme la Présidente, merci. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, un nouveau record a été battu dans le monde en 2015 avec 65,3 millions de personnes déracinées pour fuir des conflits. De ce nombre, quelque 21,3 millions de personnes sont réfugiées et plus de la moitié d'entre elles sont des enfants. À lui seul, le conflit syrien a forcé plus de 5,5 millions de personnes à se réfugier dans des pays voisins et lointains.

Dès septembre 2015, le gouvernement du Québec a dévoilé des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise humanitaire la plus importante de notre temps et pour accueillir rapidement, dans le cadre d'une opération d'envergure exceptionnelle, plus de 7 580 personnes réfugiées syriennes. Et fidèle à sa longue tradition humanitaire, le Québec a accueilli, en 2015 et 2016, un total de 16 879 personnes réfugiées sélectionnées à l'étranger ou reconnues sur place, de toutes origines confondues. Et notre engagement se poursuit, Mme la Présidente.

Je tiens à souligner la collaboration indispensable de nombreux partenaires tels les organismes de parrainage, les ministères et organismes communautaires et leurs réseaux, les commissions scolaires, établissements d'enseignement, les organismes humanitaires et philanthropiques et les villes de destination pour leur engagement et leur implication dans l'action humanitaire du Québec.

En terminant, je suis fière que le Québec soit une terre d'accueil pour les personnes réfugiées qui viennent avec courage refaire leur vie dans la dignité. Je souhaite de tout coeur que cette nouvelle vie leur apporte la paix et la sécurité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, nous avons la chance de vivre où il fait le mieux vivre au monde, une véritable terre de paix. Je pense que nous avons tendance à oublier à quel point nous sommes chanceux. Cette chance, ce n'est pas tout le monde qui l'a eue, on ne choisit pas où on naît. J'ai une pensée profonde et sincère pour tous ces enfants, toutes ces femmes et tous ces hommes pour qui la guerre fait partie de leur quotidien; pire encore, pour qui la guerre est la seule chose qu'ils connaissent.

Les Québécois ont toujours été de grands humanistes et ont toujours été solidaires et accueillants envers les réfugiés, plusieurs exemples de notre histoire le démontrent. Souvenons-nous que nous avons accueilli généreusement 8 000 réfugiés vietnamiens à la fin des années 70, les «boat people», qui furent parrainés par des gens généreux qui répondirent à l'appel de Jacques Couture, ministre de l'Immigration du gouvernement Lévesque.

Le Québec fut également la première colonie britannique à accorder les mêmes droits civiques aux Juifs et à accueillir plusieurs Juifs persécutés en Europe de l'Est. Au tournant du XXe siècle, le Québec a aussi accueilli des milliers de Chinois victimes d'intolérance et de persécution en Colombie-Britannique. Et, plus récemment, pensons à l'accueil de nombreux réfugiés syriens et congolais.

J'aimerais également saisir cette occasion pour plaider qu'il est temps de changer nos moeurs avec les personnes migrantes et celles qui n'ont pas de papiers. Il est inacceptable de les traiter comme des criminels, comme le fait présentement le gouvernement canadien, en emprisonnant des parents et même leurs enfants. Cela représente un manque flagrant de compréhension et d'humanisme, que nous devons dénoncer.

Je suis honorée de pouvoir dire que le Québec a toujours été une terre d'accueil et le demeurera encore, j'en suis certaine, dans l'avenir. Merci, madame.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, au tour de Mme la députée Montarville de faire son intervention.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, c'est un grand plaisir pour moi de joindre ma voix à celle de la ministre aujourd'hui. Et je le dis sans équivoque : Les réfugiés ont leur place au Québec, toute leur place, et nous devons continuer de leur ouvrir nos portes et nos coeurs. Ce sont surtout des hommes, des femmes et des enfants qui fuient l'oppression et la violence de leur pays natal. Ils ont un parcours de vie des plus difficiles. Et ces personnes ont toute notre admiration.

Québec, une société d'accueil extraordinaire. Nous faisons grandement notre part, nous sommes même parmi ceux qui accueillent, au prorata de la population, plus d'immigrants et de réfugiés que la France et les États-Unis. Et ça, c'est tout à notre honneur, et il faut s'en souvenir.

Nous avons souvent échangé en cette Chambre, Mme la Présidente, sur des questions d'immigration. On a des désaccords, on débat. Toutefois, un principe nous réunit. Oui, le Québec est accueillant et, oui, il doit le demeurer. Par contre, nous estimons qu'il y a certaines lacunes importantes dans notre modèle. Et nous n'avons, à ce jour, aucune étude qui vient définir notre réelle capacité d'accueil. Nous l'ignorons tous. Il faudrait faire un jour une étude là-dessus.

La réalité aujourd'hui, c'est que nos immigrants et réfugiés ont de la difficulté à trouver du travail, ils ont de la difficulté à apprendre et à maîtriser le français. Trop de nouveaux arrivants n'ont pas le soutien nécessaire pour réussir. Alors, c'est pourquoi nous croyons que les cours d'intégration et de francisation devraient être obligatoires. Il faut garantir les ressources actuelles afin d'assurer une intégration réussie des nouveaux Québécois au marché du travail et à l'apprentissage du français. Et c'est ce que nous souhaitons, une intégration réussie. C'est ça, la véritable ouverture, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aussi saluer le dépôt de cette motion, joindre ma voix à celle de mes collègues.

L'enjeu des réfugiés est un enjeu qui suscite de plus en plus de débats un peu partout dans le monde, et ce n'est pas pour rien. La guerre civile en Syrie a fait augmenter significativement le nombre de réfugiés et de gens déplacés un peu partout dans le monde. Cette année, on comptait 65,3 millions de personnes réfugiées et déplacées, selon le haut-commissariat des réfugiés de l'ONU. On le sait, malheureusement cette crise-là n'est pas terminée, parce que les changements climatiques, si on ne fait rien, vont générer à eux-mêmes 250 millions de réfugiés de plus.

Tout ça, bien sûr, ça cause des problèmes de nature géopolitique, mais ça représente surtout une immense souffrance. L'exil forcé, c'est une douleur incommensurable vécue par trop d'hommes, trop de femmes, trop d'enfants à travers le monde à l'heure actuelle.

Ici, au Québec, selon ma formation politique, il y a une seule réponse à faire face à cette douleur : celle de l'humanisme, celle de la solidarité. Il faut, selon nous, ouvrir nos portes, il faut travailler à l'intégration, et la meilleure manière d'intégrer ces hommes, ces femmes et ces enfants, c'est, bien sûr, l'éducation. On en profite donc pour souligner l'importance, dès septembre prochain, de faire toute la place aux enfants réfugiés et aux enfants à statut migratoire précaire dans nos écoles.

En terminant, je voudrais rappeler que les réfugiés dont on parle aujourd'hui sont des gens qui plus souvent qu'autrement fuient la violence dans leur pays d'origine. Il ne faudrait donc pas qu'en arrivant ici ils retrouvent de la violence. Alors, tout en appuyant la motion, ma formation politique veut d'une même voix s'inquiéter de l'augmentation des crimes haineux qui a été annoncée ce matin. Il faut accueillir, bien sûr, le plus de réfugiés possible, et il faut le faire comme si c'était notre propre famille. Merci beaucoup.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Verchères.

Réaffirmer l'importance des institutions
démocratiques et l'égalité des personnes

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Granby, le député de Mercier, le député de Gaspé, le député de Groulx et le député de Laurier-Dorion, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son attachement indéfectible aux institutions démocratiques, à l'État de droit et aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association, ainsi que son engagement à les défendre et [à] les promouvoir partout dans le monde;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa préoccupation concernant les questions d'arrestations et les détentions de citoyens, de journalistes et particulièrement de parlementaires et d'élus municipaux du Parti démocratique des peuples en Turquie;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de l'engagement de [chacune et] chacun en faveur d'un État garant de l'égalité de tous ses citoyens, sans distinction de leur sexe, de leurs croyances politiques ou religieuses.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la mobilisation de plusieurs acteurs économiques des régions du Québec, notamment des entreprises de la région de La Pocatière, concernant la diminution de plus en plus fréquente des exigences de contenu local dans l'octroi des contrats d'infrastructures publiques de transport;

«Qu'elle constate que la participation du gouvernement du Québec dans le REM de 2,5 milliards de dollars lui permet d'y avoir un droit de regard;

«Qu'elle demande au gouvernement d'exiger un seuil minimal de 25 % de contenu local dans le projet du REM.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier pour la prochaine motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au président du Comité de modernisation de l'industrie du transport par taxi de convoquer rapidement une rencontre du comité et d'inclure à l'ordre du jour l'évaluation du projet pilote Uber et ses effets sur l'industrie;

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des transports et de l'environnement d'évaluer les résultats du projet pilote Uber autorisé par le gouvernement;

«Que l'Assemblée nationale demande à la CTE d'entendre le ministre des Transports ainsi que les principaux acteurs de l'industrie du taxi. Que le bilan soit déposé à l'Assemblée nationale avant la fin du projet pilote le 14 octobre 2017.»

Je me dépêche pour attraper le ministre du Transport.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant : le maintien des services de santé et de proximité au Kamouraska, la reconnaissance des pairs aidants, l'affichage des emplois offerts au Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides et enfin le remboursement des bandelettes pour lecteur de glycémie.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Et, puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 20) •

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Merci d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.

Motion proposant que l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique et commercial global
entre le Canada et l'Union européenne

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 93 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 93 du feuilleton, faisant suite au dépôt, par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

Je vous rappelle que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures.

Avant de poursuivre, je vais suspendre nos travaux afin de réunir les leaders pour procéder à la répartition du temps de parole. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et, à la suite de la réunion avec les leaders, voici la répartition des temps de parole pour ce débat : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 5 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 22 min 55 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon de nombre de députés qui se seront manifestés, et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée, conjointement avec ma collègue de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, l'approbation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que l'on nomme l'AECG. J'aimerais prendre quelques instants pour remercier toute l'équipe de négociation dirigée par Me Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, et également notre équipe en Belgique, à la délégation générale, dirigée par M. Michel Audet et auparavant par M. Christos Sirros, qui ont fait vraiment un travail exceptionnel pour en arriver à ce que nous puissions aujourd'hui déposer cette motion.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que le gouvernement du Québec a été l'initiateur des négociations de l'accord ainsi que l'un de ses principaux promoteurs. L'initiateur, celui qui a eu l'idée, était le premier ministre Jean Charest, et par la suite on a réussi à convaincre l'Union européenne et le Canada d'entamer ces importantes négociations. Donc, la négociation a été lancée en mai 2009, et, pour la première fois, le Québec a obtenu du gouvernement fédéral une pleine participation aux négociations d'un accord commercial international.

À ce titre, il a eu un accès à tous les textes en négociation et a participé à l'élaboration des positions canadiennes sur les matières ressortissant de la compétence constitutionnelle du Québec. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de l'application d'un tel accord, une participation aux négociations était essentielle, dans un souci d'efficacité. Le gouvernement du Québec se réjouit de l'excellente collaboration entre les gouvernements du Québec et du Canada tout au long du processus entourant la négociation, la promotion et l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et souhaite en ce sens qu'une collaboration similaire puisse être établie pour d'autres accords de commerce que le Canada souhaite conclure à l'avenir.

Dans la nouvelle politique internationale du Québec que nous venons de lancer cet hiver, nous réaffirmons, dans un contexte mondial marqué d'incertitudes, l'engagement du Québec en faveur de l'ouverture économique et de l'internationalisation des entreprises québécoises. C'est pour assurer la promotion de son identité et assurer sa prospérité que le Québec a choisi, il y a 50 ans, de se doter d'un ministère des Relations internationales.

En suivant la doctrine de Paul Gérin-Lajoie, le Québec a su démontrer, au fil des ans, sa crédibilité et sa pertinence sur la scène internationale, et cela a été reconnu par le premier ministre Trudeau et hier encore, à la conférence de Montréal, par la ministre Chrystia Freeland. Cette participation du Québec à des enjeux l'impliquant directement a des retombées concrètes pour les Québécois et les Québécoises.

En raison de la taille relativement limitée de son marché intérieur, la prospérité du Québec dépend largement de sa capacité à exporter. Ainsi, le Québec doit miser sur la diversification de son commerce et viser l'élargissement de son accès au marché extérieur, dont celui, bien entendu, de l'Union européenne.

En conséquence, le gouvernement du Québec a plus d'une fois démontré son appui au libre-échange et à la mondialisation de l'économie, qui constitue incontestablement l'une de ses priorités. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est l'accord de libre-échange le plus important depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, que l'on appelle ALENA, en 1994.

L'AECG fera d'ailleurs du Canada l'un des seuls pays au monde à profiter d'un accord de libre-échange avec deux des plus grands partenaires économiques de la planète. Que ce soit dans le cadre de l'ALENA, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des accords bilatéraux conclus entre le Canada et de nombreux pays, le Québec a fait le choix d'appuyer la libéralisation des échanges et l'amélioration des règles qui régissent le commerce international.

Puisque l'AECG devra également être ratifié par les États membres de l'Union européenne suivant leur constitution nationale, l'accord entrera en vigueur en deux phases.

La première phase est l'application provisoire, par laquelle la quasi-totalité de l'accord sera applicable. Le Canada et l'Union européenne visent une telle application dès le 15 juin 2017, donc très bientôt, dans quelques heures.

La seconde phase permettra l'entrée en vigueur définitive de l'accord, une fois que tous les États membres de l'Union européenne ainsi que le Canada l'auront ratifié. Bien, avant l'application provisoire, le Québec, notamment par l'entreprise de ses représentations en Europe, a fait valoir le rôle essentiel des différents acteurs économiques et l'avantage de cette occasion afin de désamorcer les craintes.

• (15 h 30) •

Nous devons dès maintenant miser sur cette interprétation de nos marchés... interpénétration, devrais-je plutôt dire, et préparer les entreprises à profiter de l'entrée en vigueur de l'AECG. Je ne saurais trop souligner les occasions d'affaires accrues tant pour les entreprises québécoises qu'européennes et celles créées par nos secteurs d'excellence complémentaires sur les pourtours du monde transatlantique.

Mme la Présidente, la ratification est un processus qui peut prendre plusieurs années au sein de l'Union européenne. Ce laps de temps est une occasion à saisir puisque, tout au cours de ce processus, nous ferons la démonstration concrète que l'accord renforcera notre commerce tout en respectant nos normes et que les inquiétudes s'apaiseront.

L'accord offre un accès privilégié à un marché de 500 millions de consommateurs, entraînant des retombées économiques substantielles pour le Québec. Ce sont plus de 16 000 emplois qui seront créés annuellement.

L'AECG élimine les tarifs douaniers pour la totalité des biens industriels. Il permet à nos entreprises de faire reconnaître ici la conformité de leurs produits aux normes européennes.

L'AECG offre un meilleur accès au marché public de l'Union européenne, qui est le plus important marché d'approvisionnement public au monde. Il facilite la circulation des investisseurs et des professionnels entre le Canada et l'Union européenne. Il élimine les tarifs douaniers sur près de 94 % des lignes tarifaires agricoles dès l'application provisoire de l'accord.

L'AECG institue un mécanisme de coopération visant à atténuer les différences réglementaires. Il permettra intimement d'accélérer et de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de hausser le taux d'acceptation des demandes de permis d'exercice pour des professions et métiers réglementés.

Finalement, l'AECG favorise l'adoption de dispositions renforcées en matière d'environnement, de développement durable et de droit du travail. Ces dispositions s'inscrivent dans les orientations privilégiées par le Québec dans le cadre de la nouvelle politique internationale Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer — c'est le titre de notre nouvelle politique qui a été rendue publique le 11 avril dernier — notamment en ce qui a trait à la contribution à un monde plus durable, juste et sécuritaire.

Le chapitre 29, concernant le règlement des différends, comporte nombre d'améliorations sur les versions précédentes, dont la reconnaissance explicite du droit de réglementer pour tous les paliers de gouvernement et la création d'un tribunal chargé de régler les différends entre les investisseurs et l'État. Ajoutons la nomination des membres du tribunal à partir d'une liste préalablement établie par les parties ainsi que des engagements détaillés en matière éthique permettant d'éviter tout conflit d'intérêts, perçu ou réel, pour les membres du tribunal. Un mécanisme d'appel pourra corriger les erreurs de droit commises en première instance et assurer ainsi une constance dans la qualité des décisions et une plus grande prévisibilité pour les entreprises et les gouvernements.

S'agissant de la délicate question de l'environnement, l'accord reconnaît expressément, et je cite : «...le droit de chaque partie de définir ses priorités[...], d'établir ses niveaux de protection de l'environnement ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation et ses politiques.» Les parties conviennent aussi de ne pas affaiblir ou réduire leur niveau de protection environnementale pour stimuler le commerce ou l'investissement. Le Canada et l'Union européenne demeureront libres d'adopter les normes qui leur conviennent selon leurs processus législatifs respectifs et selon leurs valeurs.

La coopération dans le domaine réglementaire est volontaire et vise le partage d'information entre les entités compétentes. En ce sens et dans le respect de ses compétences, le Québec continuera d'être un acteur engagé de la mobilisation internationale en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques.

L'accord comporte aussi une référence importante à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, car il faut rappeler la double nature des biens et services culturels et réitérer le droit souverain des États, dont le nôtre, de se doter de leurs propres politiques culturelles.

Mme la Présidente, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces et des territoires à mettre en oeuvre ces instruments lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence. C'est en 2002 que le Québec a officiellement octroyé un pouvoir d'approbation des engagements internationaux important à l'Assemblée nationale, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, en y affirmant que le Québec est le seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Dès lors, leur entrée en vigueur requiert, dans un premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a fait de cette Assemblée la première institution parlementaire de type britannique à codifier une compétence d'une telle nature. En associant les partenaires... les parlementaires, dis-je, à l'approbation des ententes jugées importantes au regard de la loi, nous consacrons la démocratisation du processus qui vise à nous déclarer liés à ces accords. L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Canada en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie.

À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle, dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits. Et, comme l'a si bien dit l'ancien premier ministre Jean Charest, ce qui est de compétence chez nous est de compétence partout.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire de l'AECG contribuera à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents, pour le Québec, qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations.

Je suis convaincue que la mise en oeuvre de l'AECG contribuera au développement encadré et productif de nos relations commerciales et politiques. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie entend d'ailleurs jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec plusieurs États européens, relations souvent essentielles à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux.

Dans un même ordre d'idées, je souligne que l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et ses partenaires a également un effet majeur sur d'autres dimensions de nos relations internationales. Une plus grande intégration économique peut ouvrir de nouvelles avenues de coopération. Déjà plus intégré à l'économie européenne que le reste du Canada, le Québec est un partenaire de grand intérêt de l'Europe, dont l'environnement juridique et culturel nous est très proche. Nous partageons également les mêmes priorités en matière de recherche et d'innovation et souhaitons nous positionner à l'avant-garde mondiale dans ce domaine.

Déjà, le Québec et plusieurs régions d'Europe peuvent tabler sur une relation commerciale vigoureuse. Le dynamisme économique étant tributaire de l'innovation, le Québec et l'Europe ont aussi développé de belles coopérations scientifiques en mettant l'accent sur la valorisation et le transfert aux entreprises, car, forte de ses grandes équipes de recherche, de ses objectifs ambitieux et de budgets substantiels, l'Europe est souvent à l'avant-garde mondiale. Le Québec est sur des places européennes depuis plus d'un demi-siècle. Il compte sur un réseau de représentation à Bruxelles, Paris, Londres, Munich, Berlin, Rome et Barcelone. Et j'en profite pour saluer nos équipes sur le terrain. Nous y avons ensemble fait éclore une riche coopération économique, culturelle et scientifique. Ces coopérations font écho aux enjeux du siècle : environnement et développement durable, intégration des immigrants, diversité culturelle, recherche et innovation, mobilité des étudiants et de la main-d'oeuvre, etc.

Nous partageons avec l'Europe l'idée de ce que doit être une société moderne, démocratique et pacifique, fondée sur le pluralisme linguistique, la diversité culturelle, le développement durable et le progrès social. J'en profite pour réitérer la volonté du Québec de collaborer avec l'Union européenne dans différents dossiers internationaux tels que les changements climatiques.

Mme la Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de l'AECG par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence et sa collégialité, reflète la capacité d'action internationale du Québec. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Lorsqu'il aura été approuvé, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse donner son assentiment à ce que le Canada s'y déclare lié ainsi que de l'ajouter, lorsque celui-ci sera en vigueur de façon définitive, à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Et je réitère, je termine en disant à quel point les équipes ont travaillé de façon exceptionnelle, autant sur le territoire européen qu'ici au Québec. Les différents ministères ont travaillé main dans la main, et c'est un grand plaisir pour moi, Mme la Présidente, d'avoir pris la parole aujourd'hui pour cet important accord qui créera des milliers d'emplois et qui nous ouvre un marché de 500 millions de personnes. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je vais céder la parole au député de Verchères, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales et de francophonie.

Décision de la présidence sur la recevabilité

M. Bergeron : Mme la Présidente, la ministre, il y a quelques instants, soulignait ce mécanisme qui a été mis en place à l'Assemblée nationale, par lequel les élus du peuple québécois sont appelés à se prononcer sur des accords internationaux touchant les compétences constitutionnelles du Québec, sont appelés à se prononcer sur des ententes conclues par le Québec ou liant le Québec sur le plan international. C'est une initiative, c'est une innovation qui avait été mise en place par Louise Beaudoin, ministre du Parti québécois, et la ministre a raison de souligner qu'il s'agit d'une avancée sur le plan démocratique.

Mais ce qui n'est pas une avancée sur le plan démocratique, Mme la Présidente, c'est l'AECG lui-même puisque, et nos amis de la Wallonie nous l'ont démontré, cet accord a été négocié sans l'intervention, sans la mise dans le coup, si je puis dire... sans que les parlementaires soient mis dans le coup. Et on se surprendra aujourd'hui que certains d'entre nous, certaines d'entre nous soient réticents à donner cet accord que sollicite de nous la ministre des Relations internationales.

Pourquoi sommes-nous réticents? J'entendais le premier ministre dire tout à l'heure que le Parti québécois était contre les accords de libre-échange. Mme la Présidente, je suis obligé de dire que, des fois, le ridicule nuit à la crédibilité de la personne qui parle. Je veux dire, prétendre une chose pareille, ça va à l'encontre de la réalité des faits. Le Parti québécois, depuis la fin des années 80, a toujours été l'un des plus ardents promoteurs du libre-échange. Ce n'est pas différent aujourd'hui, Mme la Présidente.

Nous sommes tout à fait conscients que l'accès à un demi-milliard de consommateurs en Europe, c'est un atout pour nos entreprises exportatrices. On ne va pas se mettre la tête dans le sable ou dans l'autruche, comme disait notre ancien collègue. On est tout à fait conscients de cela, hein, qu'il y a un avantage pour nos entreprises exportatrices.

Le Québec est une nation commerçante, Mme la Présidente, on exporte presque la moitié de ce qu'on produit. Donc, l'ouverture des marchés, l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, c'est un avantage, ça ne fait pas l'ombre d'un doute.

Donc, contrairement à ce que disait M. le premier ministre un peu plus tôt, aujourd'hui, ce n'est pas parce que le Parti québécois est opposé au libre-échange, loin de là. Nous sommes favorables. Mais il y a un os dans le fromage, comme disait notre ancien collègue Marjolain Dufour. Et je pense que l'expression est particulièrement bien choisie aujourd'hui, Mme la Présidente.

Pourquoi y a-t-il un os dans le fromage? Bien, parce que le gouvernement fédéral, voulant conclure l'entente, hein, à la dernière minute, il a jeté dans la balance la gestion de l'offre. Il a fait une brèche dans le système de gestion de l'offre en permettant aux producteurs de fromages fins européens un accès au marché canadien de 17 700 tonnes supplémentaires de fromages, alors qu'ils ont déjà accès à près des deux tiers des 20 400 tonnes déjà acceptées au Canada. Ça, Mme la Présidente, ça va avoir un impact considérable pour les producteurs fromagers québécois.

Le gouvernement fédéral, pourquoi a-t-il mis dans la balance à la toute dernière minute les fromagers québécois, les producteurs laitiers? Parce qu'il voulait garantir l'accès au marché européen des producteurs de boeuf de l'Ouest. Alors, nous étions en place, nous étions au gouvernement à ce moment-là, Mme la Présidente, lorsque c'est survenu, et nous avons exigé et non seulement exigé, mais obtenu — hein, il y a un rapport de force, quand il y a un gouvernement du Parti québécois, à l'égard d'Ottawa — nous avons exigé et obtenu d'Ottawa qu'il verse des compensations à nos producteurs fromagers, à nos producteurs laitiers. Et, plus que ça, le gouvernement fédéral, dans la lettre qu'il nous avait... dans la réponse qu'il nous avait adressée en anglais, s'il vous plaît, nous disait que les modalités de cette compensation seraient connues avant la ratification.

Mme la Présidente, on nous demande de ratifier, mais, Mme la Présidente, nous n'avons pas ces modalités, et le gouvernement du Québec nous demande de signer un chèque en blanc, d'abandonner le rapport de force dont il dispose pour obtenir, pour les producteurs laitiers, nos producteurs fromagers, des compensations suffisantes. Là, les compensations, Mme la Présidente, sont de l'ordre de 350 millions de dollars. L'évaluation qui est faite des impacts pour notre industrie laitière, notre industrie fromagère, est de l'ordre de 1,5 milliard, Mme la Présidente. 1,5 milliard, il y en a actuellement pour 350 millions de dollars. Je ne suis pas fort en calcul, Mme la Présidente, mais il me semble que le compte n'y est pas. Il me semble que nos producteurs de lait, nos producteurs fromagers n'en ont pas pour leur argent actuellement. Ils vont donc être perdants. Perdants au profit de qui? Au profit des producteurs de boeuf de l'Ouest.

Il y avait une promesse du gouvernement fédéral à l'effet que nous ayons une compensation adéquate, que nos producteurs aient droit à une compensation adéquate et que cette compensation, on en connaîtrait les modalités avant la ratification. Or, on nous demande aujourd'hui de ratifier. Nous ne pouvons accepter de ratifier cet accord avec lequel, évidemment, nous sommes tout à fait... cette entente avec laquelle nous sommes évidemment en accord, mais il n'y a pas les protections suffisantes pour nos producteurs laitiers et nos producteurs de fromage. Conséquemment, on ne peut pas aller de l'avant.

Le gouvernement, la ministre nous demandent notre collaboration. Ce n'est pas faute d'avoir demandé la pareille. Dans une motion que nous avons déposée ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, nous demandions à ce que nous puissions examiner, examiner, les impacts de l'accord sur les producteurs laitiers et les producteurs fromagers. Le gouvernement avait refusé. La ministre de l'Économie se demandait pourquoi c'est faire, tout d'un coup, on arrivait avec cette motion. Bien, moi, je lui ai dit : On arrive avec cette motion parce qu'il y a un élément nouveau. Peut-être que cet élément-là vous a échappé, là. Il y a un élément nouveau. L'élément nouveau, c'est l'objection de la Wallonie, Mme la Présidente. Les parlementaires de Wallonie se sont dit : Écoutez, là, ça, ça s'est négocié derrière des portes closes. On n'a pas eu tous les éléments en main pour prendre une décision. Ce n'est pas vrai que vous allez nous précipiter, là, ce n'est pas vrai que vous allez presser le pas puis nous obliger à prendre une décision, comme dirait ma mère, les pattes aux fesses.

Et là on se retrouve dans cette situation-là. Le gouvernement nous pousse à prendre une décision précipitée, alors qu'on n'a pas fait l'analyse détaillée des impacts pour nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers. Le gouvernement s'est opposé à ce que nous puissions faire cette analyse, et là le gouvernement nous demande, après avoir refusé ce qui était l'évidence même... tu sais, un gouvernement qui se proposait, dès son élection, d'inaugurer une nouvelle ère de collaboration, on ne peut pas dire qu'il s'est distingué bien gros pour sa collaboration. On ne demandait pas la lune, Mme la Présidente, on demandait simplement de pouvoir examiner l'impact de cet accord pour nos producteurs laitiers et fromagers, ce que le gouvernement a refusé.

Et là c'est ce gouvernement qui nous demande aujourd'hui de nous précipiter à signer un chèque en blanc pour permettre à Ottawa de ne pas respecter sa promesse à l'effet de compenser adéquatement nos producteurs de lait et nos producteurs fromagers parce qu'à partir du moment où on appose notre signature, où on ratifie cet accord, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral, il se dit : Pfut! On n'a plus rien à... Il n'y a plus rien qu'on... Il n'y a plus d'obligation pour nous de livrer à Québec ce qu'on s'était engagés à livrer, ils ont déjà signé. Ils ont déjà signé. C'est ça qu'on nous demande, Mme la Présidente, de faire aujourd'hui.

• (15 h 50) •

Alors, ça n'a pas de sens. On met la charrue devant les boeufs. On a un engagement d'Ottawa, qu'Ottawa respecte son engagement. Ottawa a besoin de temps? On va lui en donner, il n'y a pas de problème.

Donc, il ne faut surtout pas ratifier aujourd'hui, Mme la Présidente, il ne faut surtout pas ratifier aujourd'hui pour s'assurer que nous conservions notre rapport de force à l'égard d'Ottawa, pour l'obliger à respecter sa promesse, faire en sorte qu'il nous dévoile les modalités de cette compensation pour que nous puissions voir que cette compensation sera suffisante avant de donner notre aval à cet accord que nous saluons, que nous appelons de tous nos voeux, mais pas au détriment de nos producteurs de lait, pas au détriment de nos producteurs de fromage, Mme la Présidente, tout simplement pour favoriser le boeuf de l'Ouest.

Motion d'amendement

Donc, Mme la Présidente, vous me permettrez de terminer, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, de faire la proposition suivante : Que la proposition en discussion soit modifiée en ajoutant, après les mots «approuve», les mots «, dans six mois,». Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le député de Verchères. Maintenant, je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps de voir la recevabilité de votre amendement. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 15 h 52)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux suite au dépôt d'un amendement de la part de M. le député de Verchères, et je déclare cet amendement recevable.

En effet, l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales précise que, dans le cadre du débat sur un engagement international important, seul un amendement proposant de reporter l'approbation ou le rejet de l'engagement est recevable.

Cela dit, la règle établie par la jurisprudence parlementaire relativement au délai permis lors de la présentation de motions de report dans le cas du débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi conserve sa pertinence en l'espèce, et ainsi la motion d'amendement est recevable puisque le délai qui y est prévu est inférieur à un an.

Par ailleurs, compte tenu que la disposition législative prévoit un débat d'une durée de deux heures, le débat porte maintenant autant sur la motion de fond que sur l'amendement du député de Verchères.

Poursuite du débat sur la motion principale et l'amendement

Maintenant, je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante et je cède la parole à Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.