Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 185e anniversaire du Corps de cadets n° 1

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais souligner en cette Chambre le début du Mois de la sensibilisation de la sclérose latérale amyotrophique, également appelée la maladie de Lou Gehrig. Il s'agit d'une maladie neurodégénérative qui s'attaque aux neurones moteurs du corps et qui entraîne progressivement la paralysie. Malheureusement, l'espérance de vie d'une personne atteinte varie de deux à cinq ans. À ce jour, il n'existe aucun traitement efficace pour l'arrêter. Située à Mont-Royal, dans ma circonscription, SLA-Québec est le seul organisme au Québec qui offre gratuitement une source d'information et un soutien psychologique, financier et technique aux familles touchées.

Au cours de la dernière année, nous avons tous pu constater les ravages qu'occasionne cette maladie. Un collègue fédéral, M. Mauril Bélanger, en est décédé en août dernier. Et, quelques mois plus tard, le Québec perdait l'auteur-compositeur-interprète Luc Cousineau. Ces deux êtres d'exception oeuvraient dans des domaines différents, mais ils partageaient le même désir de faire connaître les répercussions de cette maladie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député, de votre déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire rendre hommage au Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe, qui célèbre cette année son 185e anniversaire.

Depuis 1867, le Corps de cadets n° 1 inculque aux jeunes de la région de Saint-Hyacinthe les valeurs de respect, de discipline et d'entraide. En leur offrant une multitude d'activités variées, à la fois culturelles, sportives et militaires, le Corps de cadets n° 1 contribue à former des jeunes responsables et engagés dans leur communauté.

Aujourd'hui, cinq représentants sont parmi nous, et je tiens à les remercier. Vous, ainsi que vos prédécesseurs, façonnez l'histoire du Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe. C'est en grande partie grâce à votre implication et à votre dévouement qu'il est encore bien vivant après 185 ans d'activité.

Félicitations et longue vie au Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe! M. le Président, j'invite tous les parents du Québec à initier leurs enfants au corps de cadets de leur région pour en faire des citoyens engagés. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. On souhaite la bienvenue au corps de cadets, qui sont présents ici. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Souligner la Journée mondiale des parents

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'invite donc cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la Journée mondiale des parents, célébrée le 1er juin de chaque année. C'est une journée qui met en lumière le rôle essentiel que jouent les parents dans l'éducation, la protection et le développement global des enfants.

Un environnement sain et harmonieux est nécessaire pour permettre à tous les membres de la famille de s'épanouir pleinement. C'est pourquoi je tiens à réitérer l'engagement de notre gouvernement de soutenir les parents, notamment dans l'atteinte d'un équilibre entre leurs nombreuses responsabilités.

J'invite les membres de cette Assemblée à joindre leur voix à la mienne pour rendre hommage au dévouement des parents québécois qui mettent tout en oeuvre pour assurer la réussite éducative de leurs enfants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Jean-Talon, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole, M. le député.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je porte le bleu au salon bleu car, en ce 1er juin, c'est la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Depuis 11 ans, les Gaspésiens et les Madelinots d'origine, d'adoption et de coeur expriment, le premier jeudi de juin, leur fierté envers la région. Cette journée où l'on invite les participants à porter du bleu a été initiée par la Commission jeunesse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. La fierté, c'est important, être fiers de qui nous sommes et d'où l'on vient.

Devant les catastrophes naturelles, les fermetures d'usine, l'exil de nos jeunes et les impacts sournois des gouvernements austères, les Gaspésiens et Madelinots sont restés et resteront debout, droits comme des piquets de cèdre. La résilience, on connaît. Le grand Félix Leclerc a déjà dit :

«La Gaspésie, pays intérieur de chacun de nous.

Le cri qui fera peur à tout le monde, c'est d'ici qu'il viendra.»

Bonne Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration de ce matin.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence du président du Sénat de la République d'Haïti,
M. Youri Latortue, accompagné de sénateurs

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du président du Sénat de la République d'Haïti, M. Youri Latortue. Il est accompagné de plusieurs sénateurs.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence d'anciens parlementaires : Mme Fatima Houda-Pepin, M. Pierre Corbeil, Mme Lucille Méthé et Mme Danielle Doyer.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! À la présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 897

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de Chambly présente le projet de loi n° 897, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l'éducation. M. le député.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 897, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l'éducation.

Ce projet de loi vise à garantir le droit à l'éducation. À cette fin, il modifie la Loi sur la protection de la jeunesse pour permettre au directeur de la protection de la jeunesse de considérer qu'un enfant est dans une situation de négligence qui compromet sa sécurité ou son développement dans les cas où les parents ou la personne qui en a la garde ne prennent pas les moyens nécessaires pour que l'enfant remplisse son obligation de fréquenter l'école, sauf dans les cas où l'enfant en est dispensé conformément à la Loi sur l'instruction publique.

Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne, et note explicative

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, au nom de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de cet engagement : l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, alors, au nom de la ministre des Relations internationales.

Motion proposant d'approuver l'accord

Mme Anglade : Merci à nouveau, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion, au nom de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, pour que l'Assemblée nationale approuve l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Merci.

Le Président : Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Marquette pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. M. le député de Marquette.

Reconnaître la fête du Norouz, Nouvel An persan,
comme fête nationale

M. Ouimet : Alors, M. le Président, en votre nom, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 672 pétitionnaires. Désignation : citoyens et résidents permanents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas Nowruz, the most important Iranian holiday, is now considered a global festival as it was officially recognized and inscribed on the UNESCO Representative List of the Intangible Cultural Heritage of Humanity in 2009;

«Whereas the UN General Assembly recognized March 21st as the International Day of Nowruz in 2010, describing it as a spring festival of Persian origin which has been celebrated over thousands of years;

«Whereas Nowruz is one of the most prominent traditions of the Persian culture and Iranian civilization, as it represents the glory and the magnificence of ancient Iran and manifests a sense of national pride and dignity for Iranians around the world;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the citizens and permanent residents of the Province of Québec, petition the National Assembly of Québec to recognize Nowruz, the Persian New Year, as a national holiday in the Province of Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Labelle pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Labelle.

Maintenir les opérations de la station piscicole de Lac-des-Écorces

M. Pagé : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait — une deuxième cette semaine sur le même sujet — d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 044 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la station piscicole de Lac-des-Écorces produit 75 % de la production québécoise [de] salmonidés;

«Considérant l'impact de sa perte pour le Québec sur les parcs, les réserves, les zecs, les pourvoiries et la qualité de la pêche récréative;

«Considérant qu'elle est un atout unique pour les régions des Hautes-Laurentides et du nord de l'Outaouais;

«Considérant que ces régions vivent sur une économie basée en grande partie sur la chasse et la pêche;

«Considérant qu'elle produit la majorité des poissons pour la Fête de la pêche partout au Québec;

«Considérant l'expertise importante des employés de cette station;

«Considérant que le ministre veut fermer la station pour des raisons de sécurité liées à l'affaissement du terrain, mais que la démonstration n'a jamais été faite et que celui-ci est stable depuis près de 40 ans;

«Considérant qu'il n'a présenté aucune évaluation des coûts de la fermeture et qu'il n'a pas répondu à de nombreuses questions soulevées par les élus de la MRC d'Antoine-Labelle;

«Considérant que les coûts pour le transfert de la station de Lac-des-Écorces à la station de Baldwin seraient au moins deux fois plus élevés que de procéder à la réfection, en plus de présenter une bien plus grande capacité de production;

«Considérant que la fermeture de cette station piscicole serait au détriment du bien-être de la pêche sportive au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir les opérations de la station piscicole de Lac-des-Écorces et d'y [affecter] les investissements nécessaires afin d'assurer sa pérennité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Relance du débat constitutionnel

M. Lisée : M. le Président, au-delà des débats partisans que nous pouvons avoir et des familles politiques auxquelles nous appartenons, le fait est que la nation québécoise existe et qu'elle est, pour l'instant, dans une fédération qui devrait reconnaître son existence et lui reconnaître une autonomie plus grande. C'est le combat qui est mené au Québec depuis l'existence de la fédération. Certains pensent que ce n'est pas possible et proposent l'indépendance, certains pensent que c'est possible et tentent d'y arriver. C'est pourquoi j'ai salué ce matin la décision du premier ministre d'affirmer qu'il y avait quelque chose de brisé dans la Constitution canadienne qu'il devait réparer, et donc je salue cette lucidité.

J'allais lui poser des questions sur la mécanique, comment il va s'y prendre, mais un événement important s'est produit. Quatre heures avant le dépôt officiel de la proposition du premier ministre, le premier ministre du Canada, d'une façon inélégante, en chemise, en marchant, en répondant à une question sans s'arrêter, a dit au premier ministre de la nation québécoise : Il n'en est pas question. Il a dit : Vous connaissez ma position, on ne rouvre pas la Constitution.

J'aimerais entendre le premier ministre sur ce mur de refus de dialogue, cette absence de reconnaissance que quelque chose doit être réparé, sur l'attitude du premier ministre du Canada, qui refuse même d'attendre les suggestions du chef de la nation québécoise.

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Sur un sujet semblable, je crois et j'espère que, sur beaucoup d'enjeux, nous serons capables de faire l'unité ici, dans cette Chambre. Là où on différera, c'est probablement l'objectif ultime, bien sûr, on aura l'occasion d'échanger là-dessus aussi.

Je voudrais dire également qu'avant de juger des réactions on va attendre que les gens aient lu le document. Je pense que c'est la moindre des choses, de lire le document, d'en voir les détails, la logique. C'est un document qui a pris deux ans de travail, deux ans de travail, qui est présenté aujourd'hui, et je pense qu'il mérite le respect d'une lecture, par tous et toutes, approfondie et respectueuse, même s'il peut y avoir des différences.

Je dis, M. le Président, aux Québécois aujourd'hui qu'avec ce document nous faisons une déclaration d'affirmation du peuple québécois et voulons enclencher une démarche. Quelle est cette déclaration? C'est que nous formons une nation et que la conscience que nous avons d'être une nation, en fait, est antérieure à 1867. Tous les événements de types gouvernementaux ou quasi constitutionnels qui se sont déroulés après la Conquête britannique de 1759 ont eu comme point central l'existence d'une communauté spécifique différente de langue française en Amérique du Nord. Donc, ça prédate, ça existait avant la fédération canadienne.

Notre nation est démocratique, elle est libre de ses choix, elle a déjà exercé ses choix à quelques reprises. Elle est à majorité francophone, bien sûr, et c'est son caractère principal, mais elle donne toute la place aux Québécois et Québécoises de langue anglaise dans le plus grand respect de leurs droits, leur contribution historique et de leurs institutions. Elle veut également donner toute la place aux Premières Nations, qui, avec les peuples de langue française et de langue anglaise, auraient dû figurer au niveau du pacte... dans le pacte fondateur qui a donné naissance au Canada. Alors, voici ce que nous disons aujourd'hui.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous le disons au Québec, c'est fait par les Québécois pour les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Le premier ministre a raison de dire que, lorsque le gouvernement du Québec formule des demandes au Canada, cela mérite le respect. Ce n'est pas du respect qu'on a eu ce matin de la part du premier ministre du Canada, c'est du mépris, c'est du refus. Je sais que le ministre des Affaires canadiennes avait informé plusieurs de ses collègues du Canada, les ministres.

Comment le premier ministre du Québec explique-t-il ce mépris de Justin Trudeau envers sa proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je ne reprendrai pas les paroles de mon collègue, je lui en laisserais la propriété, mais je vais me permettre d'attendre que M. Trudeau, et son équipe, et les autres partis fédéraux, et les gouvernements des autres provinces et territoires canadiens aient lu le document, qui est publié aujourd'hui de façon simultanée en langue française et en langue anglaise, pour que tout le monde en ait la même compréhension au même moment.

Je vais également compléter mes paroles, les paroles prononcées il y a quelques instants, en disant que notre allégeance fondamentale, c'est d'être Québécois et Québécoises. Si on me demandait : Vous êtes quoi, vous? Je suis Québécois. C'est la conscience de cette allégeance au Québec qui me permet d'y ajouter l'appartenance canadienne. Et c'est d'ailleurs le choix d'une majorité de la population de Québécois et de Québécoises...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui nous permet de dire haut et fort : Être Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, le premier ministre a eu deux fois l'occasion, depuis le début de cet échange, de dire que la réaction du premier ministre du Canada n'était pas à la hauteur du geste qu'il veut poser aujourd'hui. Il ne l'a pas lu, il ne veut pas le lire, il ne veut même pas engager la conversation.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il trouve ça bien ou mal et pourquoi il ne veut pas réagir à cette gifle qu'il vient d'avoir du premier ministre du Canada?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, malheureusement, mon collègue, avec la hauteur des propos, cependant, que je reconnais dans son intervention, veut engager la joute sous forme d'une chicane ou d'un conflit entre le premier ministre du Canada, le premier ministre du Québec et les parlementaires de l'Assemblée nationale.

Je vais encore répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants. Tout le monde va lire le document de façon approfondie et sérieuse, j'espère, et par la suite on aura probablement des commentaires qui seront plus approfondis sur ce que nous annonçons aujourd'hui ou ce que nous proposons aujourd'hui aux Québécois.

Je vais, M. le Président, également redire encore une fois que, pour nous, pour les Québécois...

Des voix : ...

M. Couillard : Est-ce qu'on pourrait écouter? C'est un moment important, je crois, qu'on vit actuellement. Alors, pour les Québécois, c'est une occasion de réaffirmer à nos compatriotes canadiens...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que le Québec... le Canada demeure un pacte...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : J'ai félicité ce matin, et je réitère, le premier ministre et son gouvernement de reconnaître, dans des mots très durs, que, sans la signature du Québec dans la Constitution, les Québécois — et je les cite — sont des exilés à l'intérieur de leur propre pays. Maintenant, il faut reconnaître aussi, lorsque le Canada nous dit non... Et le premier ministre du Canada vous a dit non ce matin sans même vouloir vous lire. Alors, on s'attendrait à un peu plus de colonne vertébrale et de dire que peut-être le premier ministre du Canada n'est pas le seul à parler pour le Canada et lui demander de le lire.

Le Président : M. le premier ministre.

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Couillard : Bien, c'est exactement ce que je viens de dire. Et puis j'ajouterais également, M. le Président, que le Canada ne se résume pas à la personne du premier ministre du Canada ni même au gouvernement actuellement à Ottawa ou au parti politique formant le gouvernement. Le Canada, c'est des dizaines de millions de citoyens et de citoyennes dans les différentes provinces et territoires.

Et, encore une fois, ce que nous proposons aujourd'hui, en passant, ce n'est pas une démarche constitutionnelle — ça, c'est la destination ultime — c'est d'abord une démarche de reprise du dialogue et de la compréhension entre les peuples qui ont formé ce pays. Nous disons : Nous sommes Québécois, notre nation est fondatrice du pays. Nous allons engager le dialogue avec les autres Canadiens et les autres Canadiennes. Et, pour ce qui est de la réaction du premier ministre du Canada, il aura l'occasion, je crois, de reprendre lorsqu'il aura lu le document.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il ouvrait un nouveau paradis fiscal aux îles Cook. Il va donc désormais être possible pour des multinationales de rapatrier des profits des îles Cook sans qu'ils soient imposés par le gouvernement fédéral. Vous savez que Justin Trudeau avait promis de lutter contre les paradis fiscaux, mais là il choisit d'ouvrir un nouveau paradis fiscal aux îles Cook. Et ce que nous nous demandons ici, c'est : Est-ce que les promesses du gouvernement du Québec de lutter contre les paradis fiscaux sont équivalentes à celles de Justin Trudeau?

Alors, ma question est très simple : Est-ce que le ministre des Finances va suivre le gouvernement fédéral et offrir le même statut fiscal aux îles Cook, oui ou non?

Le Président : Vous voulez répondre? M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est aussi très bientôt — je pense, la semaine prochaine — que le Canada va formellement signer l'entente de l'OCDE concernant le fameux BEPS, Base Erosion and Profit Shifting, une convention internationale qui va limiter beaucoup l'évasion fiscale et la capacité des compagnies multinationales d'évader leurs obligations fiscales. Maintenant, pour ce qui est de ce que le gouvernement fédéral vient de faire ou pas faire avec les îles Cook, écoutez, je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus.

Je peux aussi ajouter que, dans deux semaines, le 18 et le 19 juin, il va y avoir une réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances avec plusieurs sujets à l'ordre du jour. Un de ces sujets-là, c'est justement l'évasion fiscale et qu'est-ce que nous, Canadiens, ensemble, provinces et gouvernement fédéral, pouvons faire pour mieux contrer ce phénomène-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement du Québec a une décision à prendre. Est-ce qu'il va choisir de s'harmoniser avec le gouvernement fédéral? Est-ce qu'il va choisir d'offrir aux îles Cook le même statut fiscal que celui qui a été offert par le gouvernement fédéral? C'est votre décision.

Est-ce que, oui ou non, vous allez vous harmoniser? Est-ce que vous allez offrir le même statut fiscal aux îles Cook?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Nous avons, au Québec, toute la latitude nécessaire pour prendre ces décisions-là. On le fera en temps et lieu. Ce que je répète, ce que je répète, M. le Président, c'est que, la semaine prochaine, le Canada va signer l'entente concernant le BEPS, ce qui est très important, il ne faut pas minimiser son ampleur, et la semaine d'après il y aura une réunion fédérale-provinciale où on discutera de ces enjeux-là. On prendra nos décisions en temps et lieu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la décision fédérale, elle est prise. Le gouvernement du Québec doit prendre une décision. Est-ce que vous voulez ajouter un nouveau paradis fiscal à la liste déjà très longue que le gouvernement fédéral accepte? Nous, on pense qu'il faut arrêter. Il faut arrêter, il faut dire non aux paradis fiscaux, il faut ne pas signer de convention fiscale de cette nature-là.

Est-ce que vous allez vous engager pour de vrai à lutter contre les paradis fiscaux ou vous allez faire semblant comme vous le faites depuis le début?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Leitão : On ne fait pas semblant. Voyons! C'est un peu de... Écoutez, ce n'est pas gentil. La question, par contre, est très pertinente et très importante. Il ne faut pas minimiser l'ampleur de cette signature de l'accord des BEPS. C'est quoi, le BEPS? C'est un accord international où les différentes juridictions à l'intérieur de l'OCDE adoptent des pratiques communes pour empêcher les compagnies multinationales de changer leur localisation des profits de l'endroit où les profits ont été générés. Donc, avec cet accord-là, l'utilisation des paradis fiscaux comme les îles Cook...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et les autres devient inutile parce qu'il y a un accord international.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : M. le Président, ce gouvernement, en 2015, a donné à la série C 1,3 milliard contre de l'équité. Ça, c'est en 2015. On attendait, à partir de ce moment-là, l'aide du fédéral. En février dernier, on a appris que le fédéral prêterait, donc un prêt remboursable de 125 millions. On est loin du 1,3 milliard. Le premier ministre, à l'époque, s'était montré satisfait. Le P.D.G. de Bombardier a dit qu'il était aussi satisfait, compte tenu que la situation financière s'était améliorée.

Mais, surprise, la semaine passée, on apprenait que Bombardier est à la recherche d'investisseurs et qu'ils ont même approché une entreprise chinoise qui, justement, est intéressée. Alors donc, on est prêt à diluer l'investissement des Québécois, à partager les brevets avec une entreprise d'État chinoise qui salive à l'idée de partir avec des années de développement payé par les contribuables.

Ma question est simple, M. le Président : Comment ça se fait que le petit prêt de 125 millions du fédéral était supposément suffisant mais qu'aujourd'hui on est en train de négocier avec des investisseurs de Chine?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Comme vous le savez, ce qui est important pour nous, c'est les 40 000 emplois que nous avons dans le secteur de l'aérospatiale. Ce qui est important pour nous, c'est de nous assurer qu'on soit capables d'innover au Québec et de défendre les 40 000 familles qui dépendent des emplois dans le domaine de l'aérospatiale.

Bombardier est une ancre, et il nous faut, à ce moment-là, nous assurer de la croissance de l'entreprise. Je sais que le député de l'opposition fait des commentaires par rapport à des suppositions de discussions. Nous, ce qui nous importe, c'est quoi, M. le Président? C'est de nous assurer que les emplois soient ici, que le siège social soit ici et que, s'il y a des gens qui sont intéressés à se joindre à la CSeries, s'il y a des gens qui sont intéressés à se joindre à Bombardier, nous allons regarder ça. Et il faut se rappeler d'une chose, c'est que le Québec a un droit de veto sur toutes les décisions quand il s'agit du CSeries. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Écoutez, quand on a entendu la rumeur par rapport à la Chine, le premier ministre était ouvert à cette possibilité-là. Je vais vous lire quelque chose là-dessus : «Selon le professeur Mehran Ebrahimi, directeur [des ressources] du groupe d'études en management des entreprises en aéronautique[...] — il dit — COMAC serait le "pire partenaire" à accueillir. Nous allons mettre les technologies les plus avancées ainsi qu'un savoir-faire sur un plateau d'argent et l'offrir à des gens qui en ont bien besoin.»

Alors, quand vous dites que vous voulez protéger les emplois, qu'est-ce que vous allez faire pour éviter ce piège-là?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on a une opposition qui ne voulait pas que le gouvernement s'implique. On a une opposition qui ne voulait pas que le gouvernement aide Bombardier et, en fait, qu'on milite pour s'assurer que les 40 000 emplois persistent et qu'on ait encore une croissance dans le domaine de l'aérospatiale au Québec.

Aujourd'hui, ils nous disent : Ah! bien là, qu'est-ce que va faire le gouvernement? Ce que veut faire le gouvernement, c'est de nous assurer que nous avons ces 40 000 emplois préservés et que nous ayons une croissance dans ce domaine. C'est ça que nous allons faire. C'est donc ce que nous allons continuer à faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Exigences en matière de contenu local
dans certains appels d'offres

M. Therrien : Elle ne répond pas à la question, elle revient sur le deal avec Bombardier. Nous, on n'a rien contre l'idée, sauf qu'on aurait fait un deal intelligent, nous autres. Ce n'est pas la même chose, là, il ne faut pas confondre, là.

Quand on parle de la menace chinoise qui pèse lourd actuellement, qu'est-ce qu'elle va faire pour empêcher que ça se réalise, pour protéger les emplois du Québec, pour faire en sorte que la recherche et développement reste au Québec? Elle ne répond pas à cette question-là, M. le Président. On a 1,3 milliard au bat actuellement, là.

Est-ce qu'elle va réagir et nous donner une idée de ce qu'elle va faire?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le timbre de voix du député de l'opposition est inversement proportionnel à ses propos, M. le Président. La réalité, là, c'est que, les 40 000 emplois, la raison, depuis le début, pour laquelle on a décidé de s'impliquer, c'est justement pour protéger les 40 000 emplois, c'est justement pour faire de la recherche et développement, c'est justement pour avoir un siège social ici. S'il y a un gouvernement qui s'est levé pour défendre le secteur de l'aérospatiale, c'est bien ce gouvernement-ci. On va continuer à le faire, et toutes les décisions que nous allons prendre, c'est pour nous assurer que le siège social et que les emplois sont préservés ici. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale, et à qui je souhaite un joyeux anniversaire.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le problème de notre économie, c'est que le salaire moyen au Québec est beaucoup plus bas que celui de nos voisins, et le principal défi qu'on a, c'est d'attirer plus d'emplois à 30 $, 40 $ de l'heure, des emplois, entre autres, qu'on retrouve dans le secteur manufacturier.

Une des divisions les plus prometteuses de Bombardier, c'est la division Transport, celle qui fabrique des voitures de métro, de train, et la compagnie, d'ailleurs, allemande Siemens rêve depuis longtemps d'acheter cette division Transport de Bombardier. Or, on apprend qu'un organisme financé par le gouvernement du Québec, l'AMT, a réduit le contenu local exigé dans un appel d'offres. Résultat : les wagons de métro, de train vont être fabriqués à l'extérieur du Québec.

Quand on regarde aux États-Unis, on a le Buy America Act où, dans les contrats, les appels d'offres pour du transport en commun, on exige un contenu local de 60 %. Nous, à l'AMT, on passe de 25 % à 15 %.

Est-ce que le premier ministre cautionne ces façons de faire de l'AMT?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'espère, M. le Président, que mon collègue était heureux de l'annonce de la création de 150 emplois, justement, à l'usine de La Pocatière. Je pense que le monde du Bas-Saint-Laurent, eux autres, ils étaient pas mal contents de ça. C'est lié aux wagons du métro.

Maintenant, M. le Président, il est exact qu'en vertu des accords commerciaux on peut demander jusqu'à 25 % de contenu local pour les véhicules roulants, le matériel roulant. L'AMT a décidé de diminuer ce pourcentage pour bénéficier d'une concurrence plus grande. Je ne pense pas qu'il puisse s'objecter au fait qu'il y ait une concurrence pour les appels d'offres. Un bon appel d'offres, en général, ça survient lorsqu'il y a de la concurrence. Il y a maintenant un marché qui existe pour ça. L'AMT a pris sa décision, on verra quel est le résultat par la suite.

Il y aura d'autres décisions à prendre également pour le REM, et c'est la Caisse de dépôt qui gère ce dossier. Et M. Sabia a déjà indiqué qu'il aurait un appel d'offres complètement ouvert et international pour avoir le plus de compétition possible et les véhicules de meilleure qualité possible au meilleur prix pour les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait comprendre que, lorsqu'on donne un contrat avec une exigence de 25 % de contenu local puis que c'est des emplois payants, il rentre plus de revenus au gouvernement du Québec. Donc, s'il rentre plus de revenus, même s'il y a une différence de prix, on peut être gagnants. Ce que le premier ministre vient de nous dire, c'est qu'il est d'accord avec le fait que l'AMT réduise à 15 %, qu'il est d'accord que la Caisse de dépôt, avec le REM, soit à 0 %.

Quand va-t-il faire preuve de leadership?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : D'abord, M. le Président, moi, je ne dirai pas à la Caisse de dépôt quoi faire. Et je comprends que, de façon répétée, mon collègue veut qu'on s'immisce dans la gestion de la Caisse de dépôt, qu'on leur dise où investir et quoi faire. La Caisse de dépôt, c'est le leader du projet. Ils décideront eux-mêmes, elles-mêmes, avec la grande compétence qu'on leur connaît, comment structurer l'appel d'offres. Et je pense qu'en général — je vais répéter ça — en général, on a intérêt à ce qu'il y ait le plus de compétition possible dans ces appels d'offres là.

Maintenant, au lieu d'être défensives, nos entreprises, au contraire, devraient dire : Voilà l'occasion, encore une fois, de démontrer que je suis meilleure, même, que mes compétiteurs étrangers. Moi, j'aime mieux des Québécois à la conquête que des Québécois sur la défensive, et c'est ce qu'on va vouloir encourager, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Américains exigent 60 % de contenu local, l'Ontario exige 25 %. Même l'adversaire du premier ministre, Raymond Bachand, dans un appel d'offres semblable, avait exigé 60 %.

Pourquoi le premier ministre refuse d'exiger 25 %? Je comprends qu'il ne veut pas savoir ce qu'il se passe à la Caisse. Quand va-t-il montrer un peu de leadership?

Le Président : M. le premier ministre.

Implantation d'installations éoliennes sur
les terres du domaine de l'État

M. Couillard : C'est là, le problème, M. le Président. Le jour où le gouvernement du Québec, clairement, se place en situation de s'immiscer dans la gestion de la caisse, dans les choix de la Caisse de dépôt, immédiatement la Caisse de dépôt est décotée, immédiatement sa réputation d'investisseur est diminuée. Il dit : Ce n'est pas vrai. Il sait très bien que c'est vrai. Qu'il demande donc à son ancien collègue M. Dubé, qu'il demande donc...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : M. le Président, mon collègue n'a que l'insulte à la bouche. C'est sa façon de faire la politique, ce n'est pas la mienne.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Écoles ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, les écoles religieuses illégales ou clandestines inquiètent les Québécois à juste titre. Pourtant, après 15 ans au pouvoir, la seule solution du Parti libéral, c'est de conclure des ententes avec ces écoles illégales pour les transformer en lieu de culte. Ce n'est pas suffisant. Sa solution, c'est de confier la scolarisation des jeunes à leurs parents en espérant que ceux-ci enseigneront adéquatement le programme. Je rappelle qu'en ce moment rien n'oblige les parents à collaborer et à enseigner le programme au complet. Ni les écoles, ni les commissions scolaires, ni même la DPJ ne peuvent intervenir à l'heure actuelle. Ce matin, on dépose donc un projet de loi pour lier la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la protection de la jeunesse pour permettre à la DPJ d'intervenir en situation de négligence ou quand le droit à l'éducation est bafoué.

Est-ce que le ministre accepte d'appeler ce projet de loi pour qu'ensemble on trouve une solution, s'assurer qu'il n'y ait plus aucun jeune qui est victime de négligence et s'assurer que tous les jeunes recevront un diplôme reconnu?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, il faut savoir, M. le Président, que la Loi de la protection de la jeunesse relève de mon ministère, et je veux, d'entrée de jeu, dire que nous travaillons conjointement, le ministre de l'Éducation et moi, et de façon concertée, justement, pour faire en sorte d'intervenir dans les cas de non-fréquentation scolaire. Et on le sait, on est préoccupés par la situation, on a...

Je note que le collègue va donc travailler avec nous dans le projet de loi n° 99, que j'ai déjà déposé et que nous allons étudier prochainement. Il va donc collaborer à faire en sorte que nous puissions... Quand nous allons présenter les amendements, il va collaborer à faire en sorte que nous aurons la facilité à adopter le projet de loi n° 99, puisqu'il est prévu que nous allons, justement, apporter des modifications législatives qui vont permettre de faire en sorte que la non-fréquentation scolaire soit un motif de compromission.

Et je veux rappeler que c'est un sujet qu'on ne travaille pas chacun de notre côté, on l'a travaillé ensemble, le ministre de l'Éducation et moi. Et c'est des solutions qui, oui, peuvent paraître prendre un certain temps, mais, quand on veut prendre les bonnes solutions, on dépose un projet de loi, on apporte des amendements, on en discute, on améliore, on bonifie les projets de loi.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : C'est fait à la suite des consultations publiques, et 99 a plus...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça fait 15 ans qu'ils sont là, il ne s'est rien passé. Ça fait trois ans que je me lève. Je pense que c'est la troisième ou quatrième ministre de l'Éducation qui nous dit : Ah oui! ça nous préoccupe. Ça nous préoccupe. En juin dernier, la DPJ est entrée dans une école illégale, en est ressortie en disant : Finalement, on ne peut rien faire. La non-scolarisation, ce n'est pas vraiment un motif de négligence. Ici, on a un projet de loi très, très clair qui propose de lier la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur l'instruction publique.

Est-ce que la ministre s'engage à lier ces deux lois dans son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je vais d'abord ajouter à ce que dit ma collègue, mais je vais partager les préoccupations du collègue de Chambly en lui disant que j'ai dit à plusieurs occasions que nous étions pour déposer un projet de loi. Alors, le projet de loi, il est prêt. Il est actuellement dans les différents comités, il sera déposé très bientôt. Il portera, en fréquentation scolaire, sur trois sujets : l'encadrement des établissements illégaux, la scolarisation à la maison et les sans-papiers, dont on a discuté ici à plusieurs occasions. On va modifier la Loi sur l'instruction publique, on va modifier la Loi sur l'enseignement privé. On va modifier également, par l'entremise de ma collègue, la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en réponse à l'inaction du gouvernement dans ce dossier, nous présentons ce matin un projet de loi qui est une solution viable au problème des écoles illégales. Alors, aujourd'hui, je tends la main au gouvernement et je propose à la ministre d'intégrer des amendements au projet de loi n° 99, loi qui est actuellement à l'étude. J'aimerais, M. le Président, pour l'intérêt supérieur de nos enfants, que la ministre s'engage à intégrer nos amendements de notre projet de loi à son projet de loi afin de solutionner le problème.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, le projet de loi n° 99, comme je l'ai dit, aura des modifications, il y aura des amendements d'apportés. Alors, je vais demander au collègue sa collaboration, et, dès que nous aurons déposé nos amendements, on pourra discuter en commission parlementaire. Suivons le processus parlementaire tel qu'il est établi ici, à l'Assemblée nationale, et je m'engage à faire en sorte que nos enfants, au Québec, aient le maximum de services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le gouvernement du Québec a décidé d'ouvrir les terres publiques à des projets éoliens qui serviront à l'exportation, et ce, sans tenir compte des communautés locales, ce qui veut dire qu'une compagnie étrangère pourra répondre à un appel d'offres américain, installer ses éoliennes sur nos terres publiques et repartir avec tous les profits.

Les communautés refusent ce scénario et se sont unies pour demander au gouvernement que l'utilisation des terres publiques soit uniquement permise pour des projets où la participation financière sera établie à parts égales entre le milieu communautaire et privé. Le ministre des Ressources naturelles fait la sourde oreille à leurs demandes et refuse de les rencontrer. Des élus sont avec nous aujourd'hui dans les estrades.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles va s'assurer que les projets éoliens voués à l'exportation sur nos terres publiques soient des projets avec 50 % des profits qui reviennent aux citoyens du Québec?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Merci, M. le Président. D'abord, je remercie le député pour sa question parce que je tiens à rappeler que nous avons récemment modifié le Programme d'attribution des terres du domaine de l'État, justement, pour l'exportation d'éoliennes, et ce, pour l'élargir, d'ailleurs, aux projets dont l'électricité produite va être destinée à l'exportation. Et nous aurons, M. le Président, d'ailleurs, des appels d'offres très prochainement aux États-Unis, et on espère que le Québec pourra, bien sûr, être gagnant.

Je rappelle également que nous avons annoncé en janvier dernier la plus importante création d'emplois en Gaspésie grâce à cette croissance de la filière éolienne, entre autres le projet d'expansion de LM Wind Power, qui s'est ajouté au projet de Fabrication Delta à New Richmond. Et également, bien sûr, ça a des effets en Mauricie avec l'entreprise Marmen, qui, aussi, bénéficie de l'ensemble de ces projets.

Alors, M. le Président, je rappelle que nous travaillons de concert à favoriser le développement de l'industrie éolienne au Québec. Nous sommes en constante discussion avec les entreprises, et, bien sûr, tout projet...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...d'exportation intéressant sera, bien sûr, possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : La Fédération québécoise des municipalités appuie cette idée de donner 50 % aux communautés. L'Union des municipalités du Québec appuie aussi. Dans le fond, ce qu'ils demandent, les gens, c'est... On dit : C'est chez nous, vous développez des choses chez nous, de l'éolien chez nous, on aimerait ça garder 50 % de nos revenus chez nous pour pouvoir développer nos communautés sans être obligés de venir faire des salamalecs puis des courbettes au gouvernement à chaque fois pour avoir un peu d'argent. On veut développer nos ressources, prendre cet argent-là et développer nos communautés rurales, entre autres. C'est de l'autonomie. C'est de l'autonomie. Un peu d'indépendance dans nos communautés pour faire notre développement, c'est de ça qu'on a besoin, 50 % des profits de ce qui se fait chez nous pour nous autres.

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : M. le Président, je pense que, d'abord, quand on parle d'autonomie, je pense que ce serait important, d'abord, qu'on travaille tous ensemble à adopter le projet de loi n° 122. Ça, je pense que c'est quelque chose d'extrêmement important.

Deuxièmement, ce que j'aimerais rajouter, pour ce qui est des municipalités, il y a des projets éoliens qui impliquent déjà les municipalités. Les municipalités ont toute la marge de manoeuvre nécessaire pour participer à des projets éoliens qui vont viser principalement le marché de l'exportation. Alors, je pense que ça, on est tous d'accord avec ça. S'ils réussissent à s'entendre avec les entrepreneurs, ils peuvent sans problème participer, justement, à tous ces projets d'exportation...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...qui seront bénéfiques pour l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Le Président : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'invite le gouvernement à faire confiance aux communautés. On a une proposition concrète. La demande des communautés sur l'éolien ou à l'exportation, elle s'inscrit parfaitement dans la reconnaissance des municipalités comme partenaires de proximité. Le gouvernement doit passer de la parole aux actes et réserver l'utilisation de nos terres publiques aux projets à parts égales entre les communautés et le privé.

Est-ce que le ministre des Affaires municipales peut répondre positivement à cette demande positive pour les communautés du Québec?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

Entente entre Uber et le gouvernement

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, les municipalités ont tout le loisir de pouvoir travailler de concert avec des entrepreneurs, et de discuter avec eux des projets qui seront éventuellement présentés à Hydro-Québec, et de favoriser ainsi les exportations.

Ce que je comprends du Parti québécois actuellement, c'est que le Parti québécois voudrait qu'on force les entrepreneurs à s'adjoindre les municipalités de façon obligatoire. Pour nous, ça nous apparaît des critères excessifs parce que les municipalités peuvent très bien le faire sans qu'on soit obligé de les forcer, M. le Président.

Le Président : M. le député de Sanguinet, en principale.

M. Therrien : M. le Président, on le sait, le gouvernement est prêt à tout pour favoriser les activités d'Uber au Québec. Il est même prêt à fermer les yeux sur le mépris que porte Uber envers nos lois et envers notre ministre des Transports, qui n'a jamais réussi à s'imposer face à cette entreprise.

Nous avons appris, le 16 mai dernier, que les vérifications d'antécédents criminels effectuées par Uber ne sont pas à la hauteur, puisqu'imaginez, là, un individu avec un casier judiciaire a travaillé pendant deux ans dans la région de Québec. Ça, c'est deux poids, deux mesures, M. le Président. Et ça, ça allonge la liste des infractions d'Uber.

Et là, si je regarde l'entente, le projet pilote, la clause 5, que vous connaissez... Je vais vous la lire : «Advenant le défaut de se conformer à toutes les règles ou à l'une ou l'autre de celles-ci, l'entente prendra fin automatiquement et Uber devra cesser l'ensemble de ses opérations au Québec, sans autre préavis.» C'est écrit dans le projet pilote.

Qu'est-ce que le ministre attend pour déchirer l'entente?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...notre collègue de l'opposition a pu noter, oui, il y a un projet pilote au Québec, oui, il y a des règles qu'on a imposées concernant les antécédents judiciaires, la vérification automobile, l'obligation de détenir un permis de classe 4C, d'être en règle fiscalement, et donc nous faisons un suivi régulier des activités d'Uber.

Concernant la dénonciation de la personne qui n'aurait pas fait l'inspection ou qui aurait pu conduire sans avoir les habilitations sécuritaires, nous avons ouvert, donc, une vérification sur cet élément-là, elle est actuellement en train de se documenter, et, oui, si Uber ne respecte pas en général les obligations, donc il s'expose à la sentence de mettre fin à son projet pilote.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Les bras m'en tombent. Écoutez, il y a l'explosion illégale des tarifs en cas de force majeure : infraction. À l'épisode des lanternons illégaux : infraction. Aux services illégaux des aéroports : infraction encore. La liste est longue. Je ne les ai pas avec moi au complet. Je l'ai déjà lue, la liste des infractions, puis il l'a bien écoutée, il l'a bien entendue.

Là, là, vous me dites que vous ne voulez pas déchirer cette entente-là. Moi, je me demande, là, qu'est-ce que ça vous prend. Ce n'est pas dur, déchirer une entente quand ça le prévoit, il y a une clause expressément pour ça. Le projet pilote qui s'adresse à l'ensemble du Québec, là, il est temps qu'on mette fin à ça, M. le ministre.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, on a bien entendu que le Parti québécois était contre Uber. Ça, ça a été souvent exprimé. Le Québec, dans sa modernité, a décidé de faire un choix sur un projet pilote concernant l'ouverture à une nouvelle technologie, une nouvelle desserte dans le transport collectif, il est donc sous expérimentation. Et, quand les conducteurs d'Uber ou les conducteurs de n'importe quel taxi traditionnel ne respectent pas les lois, les chauffeurs sont sanctionnés, pénalisés avec des pénalités, donc, qui sont imposées de l'ordre de 750 $ pour le conducteur et plus de 1 100 $ pour l'entreprise. Maintenant, donc, comme toutes les autres entreprises, elle s'expose aux pénalités. Mais, dans l'ensemble, s'ils ne respectent pas...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...leurs obligations, ils s'exposent à terme de...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, on va s'adresser à la personne qui défend Uber envers et contre tous, c'est-à-dire le premier ministre du Québec. Une entente a été signée disant que, s'il y avait une seule infraction, elle allait prendre fin. C'est une entente qui enlève leur gagne-pain à des milliers de citoyens québécois, pour beaucoup des Québécois d'adoption.

Alors, maintenant, il y a des tas d'infractions. Est-ce que la modernité, c'est de ne pas payer ses impôts et de ne pas respecter les ententes? Est-ce que c'est ça, la modernité qui est appuyée par le premier ministre du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : On a beau avoir le droit de parole ici, à l'Assemblée, M. le Président, on peut avoir le droit de parole, ça ne permet pas de dire n'importe quoi. L'organisme Uber, actuellement, a conclu une entente fiscale dans laquelle ils font le prélèvement à la source, ils le remettent, donc, pour les fins du fonds de diversification, qui sera à l'usage de l'ensemble de la flotte de taxis au Québec.

Deuxièmement, je veux mettre... le texte le dit, une seule infraction, ils doivent respecter les ententes, ils doivent donc... Et les chauffeurs, s'ils ne respectent pas la réglementation en vigueur, ils sont exposés à des pénalités comme tous les chauffeurs du Québec, on ne retire pas les licences aux détenteurs de permis de taxi qui commettent une infraction.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : Alors donc, dans l'ensemble, le projet pilote est en cours, il respecte les obligations, et on vérifie...

Le Président : En principale, M. le député de Granby.

Production des déclarations de revenus
des contribuables et des entreprises

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la Vérificatrice générale a révélé hier que 238 000 particuliers n'ont pas produit leur déclaration de revenus en 2015, et le rapport indique aussi que 74 000 sociétés n'ont pas fait de déclaration depuis 24 mois. Revenu Québec n'a fait aucun suivi auprès de ces contribuables, même si produire sa déclaration d'impôt est obligatoire. Ces gens ne font pas l'objet d'un suivi parce que la rentabilité de leurs dossiers n'est pas jugée suffisante ou qu'une somme pourrait leur être due, peut-on lire dans le rapport de la Vérificatrice générale. Il y a deux poids, deux mesures. Quand un client est payant, la police de l'impôt peut déployer des efforts démesurés pour obtenir son dû. Mais, quand le solde à payer est plus faible ou que c'est l'État qui doit de l'argent, Revenu Québec ne fait pas son travail.

Est-ce que le ministre des Finances va apporter des changements face à ce laxisme de Revenu Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il n'y a pas de laxisme de la part de Revenu Québec, et je trouve... je ne sais pas, peut-être c'est juste moi, mais je trouve les propos du collègue contradictoires. Il n'y a pas si longtemps, ici, dans cette Chambre, le collègue et d'autres collègues critiquaient sévèrement Revenu Québec, et avec raison, que Revenu Québec était trop agressive envers certains contribuables. Là, maintenant, on est en train de nous dire que Revenu Québec n'est pas assez agressive? C'est un peu contradictoire.

La réalité, la réalité qui a été relevée par la Vérificatrice générale, c'est qu'il y a, en effet, 238 000 contribuables qui n'ont pas fait de déclaration sur un nombre plus élevé que 4,5 millions, donc quand même un pourcentage nécessairement petit. Et il y a beaucoup de cas très spécifiques, M. le Président. Justement pour ne pas alourdir le système et justement pour ne pas aller après des personnes qui sont très désorganisées qui n'ont pas produit de déclaration, Revenu a fait le choix de ne pas poursuivre ces personnes-là. Ça ne veut pas dire que Revenu Québec ne fait pas de constantes vérifications sur des moyens d'éviter de payer des impôts.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Ça, c'est différent de l'évitement fiscal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai vraiment entendu le ministre des Finances dire que, Revenu Québec, il n'y a pas de laxisme? Voilà quatre ans, Michel Samson, dans son rapport, disait qu'il y avait huit recommandations qui devaient être appliquées. Quatre ans plus tard, il y en a seulement deux. 312 000 personnes et sociétés qui ne font pas leur déclaration d'impôt. Vous êtes le ministre des Finances, vous dites à tout le monde : Il n'y a pas de laxisme, ce n'est pas grave. L'honnête citoyen, lui, paie ses impôts, puis, l'autre qui ne le fait pas, bien, on n'ira pas chercher le dû.

M. le ministre des Finances, est-ce que vous allez imposer un échéancier à Revenu Québec pour tous les Québécois et les entreprises...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, dans la vie, il faut être réaliste, il faut être pratique, il faut avoir le bien commun bien en tête. Pour la plupart de ces personnes qui ne sont pas capables de produire leur déclaration d'impôt, c'est en grande partie parce qu'elles ne sont pas capables de le faire. Ce sont des personnes qui sont désorganisées, ce sont des personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires pour le faire. À cet égard-là, Revenu Québec, d'accord avec l'Agence du revenu du Canada, ont mis en place un programme, qui peut être bonifié et qui sera bonifié, pour faciliter la préparation de rapports d'impôt à travers des groupes de bénévoles. On va bonifier ce programme-là pour que les bénévoles puissent mieux aider les personnes...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...pour qu'elles puissent remplir leur...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on ne collecte pas les impôts de ceux qui ne paient pas pour des raisons humanitaires? Revenu Québec, c'est Vision Mondiale maintenant? M. le Président, Québec peine à récupérer 718 millions, dont 500 millions seraient récupérables. On manque d'argent dans nos écoles, pas de médecins de famille, les Québécois veulent des baisses d'impôt.

Qu'est-ce que le ministre va mettre en place pour récupérer ces sommes d'argent?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Sécurité des barrages sous la responsabilité du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques

M. Leitão : Si je comprends bien, M. le Président, le député de Granby suggère fortement que Revenu Québec redevienne extrêmement agressive avec tous les contribuables qui n'ont...

Des voix : ...

M. Leitão : Mais c'est ça. Mais c'est ça, ce que vous voulez.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Alors donc, dans ce cas-là, M. le Président, la prochaine fois qu'il y aura un article de journal qui va critiquer l'action de Revenu Québec qui a été trop agressive avec les contribuables, ils vont se rappeler de ce qu'il vient de dire maintenant. C'est difficile de se rappeler, la mémoire est courte. La mémoire, de la part de l'opposition, est courte.

Revenu Québec a mis en place un programme de soutien aux groupes de bénévoles pour qu'ils puissent aider les personnes qui sont désorganisées et qui n'ont pas accès à des moyens informatiques...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de bien remplir leur déclaration fiscale, M. le Président. C'est ça...

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. On lit, dans une note interne d'ingénieurs du ministère de l'Environnement datée de décembre 2016, que 42 barrages en mauvais état risquent de ne pouvoir jouer leur rôle de contrôle des niveaux d'eau. Cette note parle de défaillances majeures qui compromettent la fonction des barrages en période de crue. Imaginez, des vannes dysfonctionnelles, des systèmes de chauffage qui ne marchent pas, des systèmes électriques et hydrauliques qui ne marchent pas non plus. Une situation urgente qui pourrait entraîner des inondations ou encore assécher des prises d'eau potable.

Le ministère refuse de donner suite aux demandes de l'auteur de la note interne du ministère qui recommandait l'embauche d'une trentaine d'ingénieurs pour effectuer des inspections urgentes et assurer l'entretien des 760 barrages sous l'autorité de cette direction du ministère. L'auteur de la note va même jusqu'à informer cette direction qu'à défaut des ressources supplémentaires il n'y aura pas d'autre choix que de recommander d'arrêter l'exploitation de certains barrages.

Comment le ministre de l'Environnement peut-il expliquer que la sécurité des barrages et la santé publique n'est pas sa priorité?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, il est important d'affirmer que l'état de nos barrages au Québec est sécuritaire et qu'ils n'ont pas été fragilisés par les récentes inondations que nous avons vécues à l'échelle du Québec. Au cours des deux dernières années, donc les années 2015-2016 et 2016-2017, il y a eu plus de 700 inspections de barrages au Québec, et ce nombre respecte à 100 % le Règlement sur la sécurité des barrages. De plus, il y a plus de 2 500 visites qui sont faites sur nos installations, sur nos barrages pour s'assurer de leur sécurité.

Le budget en 2016-2017 pour l'entretien de nos barrages était de 22 millions de dollars. Cette année, il sera de 27 millions de dollars. Nous mettons les ressources nécessaires, nos barrages sont sécuritaires. En 2015, nous avons mis en place un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations du Vérificateur général pour augmenter notre capacité de maintenir nos barrages. Et, comme nous l'avons vu lors des récentes inondations, les barrages contrôlés par le ministère de l'Environnement, tout comme ceux d'Hydro-Québec...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ont fait le travail pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La note interne du ministère, signée par des ingénieurs qui connaissent ça, qui sont spécialistes, parle de 42 barrages avec des déficiences majeures. On a des risques reliés aux inondations.

Qu'est-ce qu'attend le ministre pour mettre les ressources nécessaires, financières, les ressources humaines et professionnelles pour sécuriser les barrages au lieu de limiter les dépenses?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, le taux de conformité de nos inspections en vertu du Règlement sur la sécurité des barrages en 2015-2016 et 2016-2017 est de 100 %. Plus de 700 inspections par année, 2 500 visites, les budgets ont été augmentés. Plan d'action, justement, pour s'assurer qu'on ne se rende pas à des étapes où la sécurité des barrages est en jeu. Les barrages ne sont pas fragilisés par les récentes inondations. Et, comme on l'a vu durant les récentes inondations, les barrages de l'État...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ont prévenu des dégâts plus importants dans plusieurs régions québécoises.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. C'est qu'il y a eu une accumulation, M. le Président, parce que, déjà en juin 2015, le Commissaire au développement durable dénonçait dans un rapport la mauvaise gestion des barrages québécois. Là, en décembre dernier, ce sont des ingénieurs, dans une note interne au ministère, qui font la même chose, qui dénoncent pour 42 barrages en particulier.

Est-ce que le ministre pourrait arrêter de nous parler de plans d'action, là, qu'il travaille depuis plusieurs mois puis passer immédiatement à l'action pour s'assurer de la sécurité des citoyens, surtout dans un contexte d'inondations?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, 700 inspections, 100 % de conformité au Règlement de la sécurité des barrages, c'est de l'action. 2 500 visites à tous les barrages, c'est de l'action. Faire passer le budget d'entretien des barrages de 22 millions de dollars à 27 millions de dollars, c'est de l'action. Ce qu'on a vu durant les inondations et le travail de nos barrages, c'était de l'action, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de La Peltrie.

Nature des relations entre le premier
ministre et M. Marc-Yvan Côté

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, hier, le premier ministre du Québec nous a dit que le courriel qu'il avait envoyé à Marc-Yvan Côté au mois d'avril était un geste humanitaire, hein? L'inconsolable Marc-Yvan Côté devait avoir une épaule attentive, et celle du premier ministre était à sa disposition. Mais il a bien affirmé que c'était une relation : Je le connaissais, mais ce n'était pas plus que ça.

On apprend aujourd'hui que ce n'était pas la première invitation qui était faite à Marc-Yvan Côté de la part du futur chef du Parti libéral du Québec. Au mois de mars, pour son anniversaire, il aurait été invité par le premier ministre à venir célébrer ça avec son ami.

M. le Président, ça va prendre combien de nouvelles révélations pour que le premier ministre nous dise exactement qui est Marc-Yvan Côté pour lui?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Puisqu'on est un peu dans le même film qu'hier, M. le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que la conclusion du film se termine de la même façon. Le premier ministre n'a jamais nié qu'il connaissait M. Côté. Il n'a jamais été nié... Le seul problème, c'est que l'opposition tente d'inférer, du fait qu'il le connaît, qu'il est responsable de tous les actes que M. Côté a posés. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, et il n'y a jamais eu de négation de la part du premier ministre.

Alors, il n'y a pas vraiment de nouvelle dans ce qui est amené ici. C'est le même film, et puis la même conclusion, qui fait en sorte que le premier ministre et l'ensemble du gouvernement vont continuer de travailler au progrès du Québec, économique, social, culturel et même à sa place dans le Canada avec toute la dimension de son identité. C'est vers ça qu'on va travailler et, j'espère, avec votre appui et ceux des autres partis, quoique, parfois, je peux avoir un petit doute. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, je pense que cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée prenne acte de la libération de plus en plus
fréquente de personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures
justifiés par l'arrêt Jordan et qu'elle demande à ses membres d'adopter
le projet de loi n° 890 sur l'administration de la justice

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à ce qui a été annoncé, un vote reporté, et je voudrais attirer votre attention. Depuis une semaine ou deux, là, les gens qui nous accompagnent pour le vote nominal indiquent qu'il y a passablement de discussions et de bruit, et ça devient difficile pour le ou la concerné qui fait l'appel nominal. Alors, j'en appellerais à votre respect. Et, pour fin de décorum, pour rendre plus facile, bien, ça existe, ça, un peu plus de silence.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la libération de plus en plus fréquente de personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par l'arrêt Jordan;

«Qu'elle déclare que la protection des victimes et de la confiance de la population envers le système de justice doit être une priorité; et

«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans les plus brefs délais le projet de loi 890.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis)...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion... Excusez, oui.

Le Secrétaire adjoint : ...M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 21

Contre : 60

Abstentions : 27

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et j'appelle maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Rousseau pour la présentation de sa motion.

M. Marceau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige que toute tentative de faire adhérer le Québec à la Constitution canadienne soit soumise à l'approbation des Québécois, par référendum.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Un membre du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de Repentigny pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au Service de police de Laval d'offrir ses excuses à Mme Monic Néron concernant des propos déplacés et sexistes tenus à son égard et mettant en doute son travail.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, à vous la parole pour la présentation de votre motion.

Souligner le 375e anniversaire de Montréal

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Blainville, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 375e anniversaire de Montréal;

«Qu'elle reconnaisse le rôle essentiel de Montréal dans l'histoire et l'évolution de la société québécoise et de sa culture, ainsi que la participation cruciale de tous ceux et celles qui ont contribué à façonner la ville, notamment les Premières Nations dont la présence précède la fondation de la ville, les francophones qui ont fondé la ville, la communauté anglophone, dont l'histoire est intimement liée à celle de la ville, et tous les nouveaux arrivants qui ajoutent à sa riche diversité;

«Qu'elle reconnaisse son statut de grande métropole francophone en Amérique et affirme sa volonté de le protéger et de le faire rayonner;

«Qu'enfin, elle rappelle le caractère rassembleur des legs et des festivités liés à cet anniversaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le ministre responsable de Montréal, suivi par les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, Blainville, Mercier et Vachon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué, je fais juste rappeler, autant que possible, on s'en tient au temps imparti parce que, si on décide de le limiter, bien, il faudrait le suivre un tant soit peu. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, le 17 mai 1642, Paul de Chomedey de Maisonneuve et Jeanne Mance, accompagnés de plusieurs colons français, sont allés à la rencontre des Premières Nations et fondèrent ce que nous connaissons aujourd'hui comme Montréal. Ce moment fut déterminant pour l'histoire de Montréal, du Québec et du Canada. Le gouvernement l'a d'ailleurs reconnu comme un événement historique, soulignant du coup le caractère fondamental de cet instant. Dès la fondation de la ville et au fil de son évolution, les peuples autochtones ont joué un rôle déterminant. Nous devons reconnaître leur contribution unique dans notre histoire collective.

Cette fondation découlait d'un idéal, d'un rêve qu'entretenaient ces pionniers. Dès ses débuts, Montréal a connu sa part de difficultés. Cet idéal a pourtant permis aux colons de garder espoir et de faire preuve d'une résilience hors du commun. Pensons notamment à la crue des eaux de 1642 qui a conduit De Maisonneuve à ériger une croix sur le mont Royal.

Montréal, dont la croix est encore un symbole aujourd'hui, s'est enrichie et transformée grâce aux apports des différentes cultures. Modèle d'ouverture et de tolérance, elle peut être fière de sa diversité et de son caractère fondamentalement accueillant. Elle a aussi acquis à travers les siècles le statut de lieu de rassemblement et de phare de liberté dans un monde souvent incertain.

Cette année, nous célébrons l'histoire de Montréal et ce qu'elle est devenue, mais nous célébrons aussi son avenir, que nous pouvons contempler avec optimisme. Nous pouvons donc être fiers de ce que Montréal a accompli en 375 ans d'histoire, mais ensemble nous construisons l'avenir de Montréal et ensemble nous pourrons être fiers de ses prochains jalons, que ce soit lors du 400e et même du 500e anniversaire de Montréal. Vive Montréal!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, notre métropole québécoise fut cofondée par une femme, Jeanne Mance. Ce n'était pas rien en 1642. Jeanne Mance a su innover, a su se démarquer malgré les multiples barrières que la vie de l'époque lui imposait.

J'aimerais également souligner l'apport de Maisonneuve — comme députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous comprenez que j'en ai une fierté — alors Maisonneuve qui a contribué aussi à la fondation de notre ville. Sans ces deux personnages qui ont bâti notre ville et sans l'apport de millions de citoyens, au fil des époques, qui ont choisi de s'y établir, Montréal ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui.

Je ne peux également passer sous silence l'apport des différentes communautés autochtones. Oui, nous disons que Montréal a 375 ans, mais en réalité elle est beaucoup plus vieille que cela. Mon souhait pour l'avenir est que l'on trouve le moyen de créer des ponts et de coopérer, malgré l'histoire et malgré nos différences.

Le passé de Montréal est glorieux et reconnu mondialement : Jeux olympiques, Expo 67, 24 coupes Stanley des Canadiens. Souvenons-nous de notre ville comme étant celle qui a permis à Jackie Robinson, premier joueur noir des ligues majeures de baseball, de briser les barrières raciales.

Son avenir est également assuré. Montréal est aujourd'hui et année après année nommée première ville universitaire au monde, forte de ses quatre grandes universités.

Mais, au final, ce qui fait le charme de Montréal, c'est d'abord et avant tout qu'elle est une ville internationale. Elle reflète mieux le Québec d'aujourd'hui que quiconque de par sa joie de vivre, son innovation, son cosmopolitisme et, bien sûr, sa culture francophone. C'est remarquable, tout ce que cette ville a pu accomplir en demeurant francophone au milieu d'une marée anglophone en Amérique du Nord. Dans le monde, il y a très peu d'exemples aussi remarquables de combativité, de persistance et d'entêtement à exister, à s'affirmer.

Je profite de cette courte intervention pour l'affirmer haut et fort : La métropole doit demeurer francophone. Il ne faut pas prendre les choses à la légère. La situation est urgente, et nous devons agir. Se fermer les yeux, c'est condamner le français à une éventuelle minorisation. Ce serait terrible pour Montréal et destructeur pour le Québec.

J'aimerais vous citer un petit poème de Gérald Godin, un amoureux des néo-Québécois, un amoureux de sa ville et un amoureux du Québec :

«Sept heures et demie du matin métro de Montréal

C'est plein d'immigrants

Ça se lève de bonne heure

Ce monde-là.

«Le vieux coeur de la ville

Battrait-il donc encore

Grâce à eux.

«Ce vieux coeur usé de la ville

Avec ses spasmes

Ses embolies

Ses souffles au coeur.

«[...]Et toutes les raisons du monde qu'il aurait

De s'arrêter

De renoncer.»

Montréal ne renonce pas, elle se renouvelle. Elle est ouverte de culture, et ses citoyens et ses citoyennes en sont fiers.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour la sienne, son intervention.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. À Montréal, l'été, c'est déjà la fête tous les jours, alors imaginez ce que ce sera cette année pour le 375e. Je suis très heureux de me lever aujourd'hui pour dire au nom de la Coalition avenir Québec mais aussi au nom de tous les Québécois et de toutes les Québécoises : Bonne fête, Montréal!

Bien sûr, Montréal, c'est plus qu'une ville. Montréal, c'est d'abord un carrefour international, un carrefour économique de création et d'innovation. Le monde entier, depuis l'Expo 67, se retrouve à Montréal pour échanger et réinventer le monde. L'événement C2 Montréal, qui se déroulait la semaine dernière, est un exemple parmi tant d'autres. En fait, notre métropole est au premier rang nord-américain quant au nombre de congrès internationaux qu'elle accueille. Ce n'est pas rien.

Montréal est aussi la deuxième ville consulaire en Amérique du Nord après New York et l'une des trois villes onusiennes du continent avec New York et Washington. Montréal, c'est une ville d'affaires, le vaisseau amiral de notre économie, l'une des trois capitales mondiales de l'aéronautique, un haut lieu pour les sciences de la vie et pour les hautes technologies, notamment l'intelligence artificielle. Montréal a déjà tout ce qu'il faut pour que nous soyons des leaders mondiaux, et ce, dans plusieurs domaines. Soyons plus ambitieux pour Montréal, elle le mérite.

Montréal est aussi une ville de savoir, en plus d'une ville où les jeunes se sentent libres d'être eux-mêmes. Pas surprenant donc que Montréal soit la première ville universitaire du monde et évidemment une ville de jeunes brillants, allumés. C'est pour ça aussi que Montréal est si spéciale pour le dynamisme de sa jeunesse.

Pour moi, la force d'attraction de Montréal réside dans son élégance décontractée. De Montréal émane une énergie qui suscite les rencontres et les rapprochements entre les cultures. Ainsi, elle est l'une des principales plaques tournantes culturelles à l'échelle de l'Amérique, une métropole culturelle qui a réussi à se définir une identité propre et inimitable quelque part entre Paris et New York, distinguée et rebelle à la fois. Quelque 75 festivals et événements culturels chaque année font sa marque de commerce et aussi sa folie. C'est une ville qui cultive l'art de vivre par un art de vivre mondain, mais... pas un art de vivre mondain, mais un art de vivre authentique ancré dans les bonheurs simples de la vie, les bonnes tables, les amis, les terrasses, le smoked meat aussi, la poutine au foie gras, la bonne bière. Ne boudons pas nos plaisirs coupables, M. le Président.

Il y a tellement de raisons d'être fiers de Montréal que nous pourrions y passer la journée. Je lance plutôt, en terminant, l'invitation à tous les Québécois et toutes les Québécoises d'aller cet été à la rencontre de Montréal pour la découvrir ou la redécouvrir. Montréal, c'est notre métropole à tous. Bonne fête, Montréal! Bon 375e! Et, comme on le disait en 1642...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Blainville, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est à mon tour, au nom de ma collègue, de moi-même et de Québec solidaire, de souhaiter bonne fête, bon 375e à toutes les Montréalaises et les Montréalais.

C'est ma ville, c'est la ville où j'ai vécu le plus longtemps de ma vie... les quatre cinquièmes de ma vie, en plus d'être, disons, tout ce qu'on vient de dire, une espèce de carrefour incroyable de plusieurs cultures, de deux cultures... trois cultures, en fait, fondatrices : évidemment, les Premières Nations, qui ont vécu ici, les autochtones, les francophones et ensuite les anglophones, mais maintenant de toutes ces cultures.

Mais c'est aussi... Montréal, c'est l'histoire d'une immigration réussie. Alors, vous me permettrez, M. le Président, en tant qu'immigrant... parce que, bien que je sois Québécois, je suis toujours un peu immigrant, n'est-ce pas? Et donc c'est l'histoire d'une immigration réussie avec tous ses hauts et ses bas, ses côtés lumineux et ses côtés sombres. Parce que, bien sûr, avant nous, à la fondation de Montréal en 1642, il y avait déjà ici des premières nations. On a dit Hochelaga, que rencontrera, hein, dans son périple, Jacques Cartier lors de son deuxième voyage en 1535.

Depuis donc cette fondation de 1642, il a toujours été question, bien sûr, dans la vision historique un peu patriarcale du passé, de Paul Chomedey de Maisonneuve. Mais heureusement, depuis maintenant plusieurs années, on a reconnu le rôle fondamental de Jeanne Mance. C'est sûr que ça fait un plaisir tout à fait particulier pour le parti féministe que nous sommes et surtout un parti de justice sociale, étant donné le rôle absolument central qu'a joué Jeanne Mance en ces matières. Mais Jeanne Mance, c'était aussi, rappelons-le, l'équivalent de ce qu'on pourrait appeler aujourd'hui la ministre des Finances. Elle s'occupait du budget. C'est elle qui a fait venir tant de colons avec sa vision et son organisation.

Finalement, je voudrais juste mentionner qu'il y a peut-être une manière de bien... pour moi, le député de Mercier, au coeur de Montréal, d'inviter l'Assemblée nationale à accueillir ce 375e anniversaire. Compte tenu de ce que je viens de dire sur le rôle de Jeanne Mance, j'apprécierais et je fais appel à mes collègues d'accueillir favorablement une initiative que je vais prendre dans les prochains mois pour que le comté de Mercier puisse dorénavant s'appeler le comté de Mercier—Jeanne-Mance pour reconnaître le rôle historique de Jeanne Mance, comme on l'a fait avec Hochelaga-Maisonneuve. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon pour son intervention.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Montréal la belle, Montréal la grande, Montréal la vibrante, la colorée, l'éclatante, la lumineuse, bonne fête!

Pôle de développement, moteur culturel, économique et social, Montréal est au coeur de ce que le Québec a été, de ce qu'il est et de ce qu'il sera. Métropole francophone en Amérique, elle doit conserver ce statut unique. Accueillante, ouverte sur le monde, elle est aussi l'ambassadrice privilégiée de notre langue et de notre culture.

Et, comme la philosophe de l'architecture et de l'urbanisme Jane Jacobs l'avançait dans ses analyses, la nécessité pour le Québec d'avoir en Montréal une métropole internationale implique que le Québec devienne un État indépendant. Alors, pour tes 75 ans, Montréal, je te souhaite de devenir la métropole du pays du Québec.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion. À vous, Mme la députée.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne la mise en place de l'Autorité régionale de transport métropolitain;

«Qu'elle prenne acte de la déclaration commune de 17 organismes demandant une consultation métropolitaine sur le tarif des transports en commun; et

«Qu'elle demande à l'ARTM de geler le tarif et de procéder à une consultation publique sur la tarification sociale.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader, à vous.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 6 juin 2017, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et poursuivra ladite étude le lundi 5 juin 2017, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le mardi 6 juin 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, M. le Président, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci.

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux, est-ce qu'il y en a? Je ne vois pas de demande.

Je vous rappelle cependant que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 2 juin 2017, c'est M. le député de Jonquière qui s'adressera à M. le ministre responsable de la région de l'Estrie sur le sujet suivant : La région de l'Estrie négligée par le gouvernement libéral.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement. Mme la leader, à vous.

• (11 h 20) •

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, merci d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 138

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 17 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Et je suis prêt à entendre les premières interventions, et je reconnais Mme la ministre de la Justice pour son intervention. À vous.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, comme vous le savez, on en a parlé hier, on en parle régulièrement en cette Assemblée, le gouvernement du Québec, en collaboration avec ses partenaires du milieu de la justice, a réalisé, au cours des 12 derniers mois, de nombreuses actions pour favoriser la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

En décembre dernier, j'annonçais un investissement de 175,2 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale, une stratégie qui nous permet d'ajouter 573 ressources additionnelles, dont 16 juges à la Cour du Québec, 63 procureurs supplémentaires au DPCP, 327 effectifs de soutien à la Justice et à la Sécurité publique, et ce qui nous a permis également d'ouvrir sept nouvelles salles d'audience.

La Table Justice-Québec, dont font notamment partie le juge en chef de la Cour supérieure, la juge en chef de la Cour du Québec, le DPCP, le gouvernement du Québec, des représentants des associations d'avocats de la défense et le Barreau, a lancé en octobre dernier le plan d'action 2016‑2017 Pour une justice en temps utile en matières criminelle et pénale. C'est un plan qui établit clairement la volonté de tous de travailler ensemble pour transformer l'actuelle culture du système de justice et passer d'une culture des délais à une culture d'efficience, tout ça à travers de solutions pérennes.

Au-delà de ces changements, nous continuons à travailler à la mise en place de modifications et d'ajustements à nos façons de faire qui permettront ultimement d'atteindre les cibles fixées par l'arrêt Jordan et assurer le traitement des dossiers en temps utile.

Le projet de loi que j'ai déposé le 10 mai dernier, soit la Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, s'inscrit dans cette démarche. Je demande aujourd'hui l'appui de cette Assemblée afin que le principe de ce projet de loi soit adopté, projet de loi tout simple qui comporte deux mesures, M. le Président.

La première, elle vise à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre certains districts judiciaires. Il y a à l'heure actuelle, dans plusieurs municipalités ou territoires de la province de Québec, un exercice d'une compétence concurrente entre deux ou plusieurs districts judiciaires. Ça signifie que, lorsqu'une poursuite ou une demande en justice peut être intentée ou introduite sur le territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut l'être dans l'un ou l'autre des districts judiciaires qui y est associé. Essentiellement, dans le cadre de la question des délais en matière criminelle et pénale, la compétence concurrente permet au poursuivant d'intenter sa poursuite dans un district judiciaire concurrent moins achalandé, favorisant du même coup une utilisation optimale des ressources judiciaires et une diminution des délais.

À cet effet, depuis plusieurs mois, les intervenants de la région de Montréal font état de délais judiciaires importants dans la région, dans la ceinture nord, ceinture sud du Grand Montréal. Donc, afin de diminuer ces délais, le projet de loi propose que la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée afin de prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts judiciaires de Laval et de Terrebonne sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet ainsi que des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il est également proposé de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Donc, avec ces nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants auront plus de latitude d'introduction d'une poursuite ou d'une demande, ce qui va contribuer à réduire la pression sur les districts les plus occupés, puisque ces mesures permettront une meilleure gestion des infrastructures judiciaires par une meilleure répartition des dossiers.

La deuxième mesure concerne l'instruction des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Donc, en vertu du Code de procédure pénale, un défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende et des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Dans un tel cas, le code prévoit que le dossier procède par défaut, c'est-à-dire sans la présence du défendeur. Le code prévoit alors que les poursuites sont instruites par un juge du district judiciaire où a eu lieu l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où faire parvenir le plaidoyer.

Le projet de loi vise à prévoir que, dans de telles situations, la poursuite pourrait aussi être instruite et le jugement rendu par un juge d'un autre district judiciaire si le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge coordonnateur estime que cela est dans l'intérêt de la justice. Le choix d'un autre district pourrait notamment être motivé par le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable. Cette mesure permettant de transférer l'instruction de dossier dans les districts où les délais ne causent pas de problème contribuera à accélérer le traitement des dossiers et à réduire la pression dans les districts les plus occupés. Encore une fois, c'est une question d'optimiser l'utilisation des ressources judiciaires.

Ceci étant dit, M. le Président, et je l'ai mentionné lors des consultations qui se sont déroulées mardi dernier, l'objectif n'est pas d'obliger le défendeur qui souhaite être relevé du défaut à se déplacer. Dans un tel cas, l'audition sera administrée dans le district d'origine, donc ce ne sont que les dossiers dans lesquels il n'y a eu aucune manifestation de la part des défendeurs qui seront traités à l'extérieur du district. Je tiens par ailleurs à remercier le Barreau du Québec et l'association des avocats et avocates de défense du Québec, qui ont participé à nos consultations.

Donc, ce projet de loi propose donc des mesures toutes simples qui donneront certainement au système de justice la flexibilité pour permettre un traitement plus optimal des dossiers. Ce faisant, il permettra de réduire la pression qui est exercée actuellement sur certains districts judiciaires. Je suis donc persuadée que mes collègues des autres formations verront, eux aussi, les bénéfices que les mesures proposées apporteront au système judiciaire et je les invite à voter en faveur du principe de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la ministre de la Justice a fait le tour, là, de ce projet de loi, qui n'est pas très compliqué, qui contient trois articles. Simplement lui dire que l'opposition officielle va voter en faveur du principe de ce projet de loi. Nous sommes en faveur de toutes les mesures qui peuvent améliorer notre système de justice, bien sûr. Et une de celles-là, comme nous en avons parlé longuement hier, ce serait, pour une période limitée de temps, d'avoir recours à la clause dérogatoire pour s'assurer que cesse l'hécatombe, le temps que nous puissions remettre en ordre notre système de justice, et s'assurer que justice soit rendue pour l'ensemble de la population et, bien sûr, pour les victimes. Mais nous avons eu un long débat hier. Alors, aujourd'hui, l'objet, bien sûr, de nos travaux, c'est de se pencher sur le projet de loi n° 138.

La ministre a expliqué qu'essentiellement ça porte sur deux modifications, une première pour permettre que, lorsqu'on fait face à des jugements par défaut — donc, on est en matière pénale, on est en matière de contravention — si vous n'avez pas enregistré de plaidoyer, vous allez pouvoir, donc, transférer, le jugement par défaut va pouvoir être rendu dans un autre district, l'idée derrière ça étant, bien sûr, de permettre de désengorger certains districts qui peuvent être aux prises avec des nombres beaucoup plus imposants de jugements par défaut que d'autres, et le jugement va quand même être réputé avoir été rendu dans le district du défendeur, de la personne, donc, qui fait l'objet de la poursuite. Donc, ça, on n'a vraiment pas de problème avec ça. C'est la cour qui va pouvoir déterminer, là, avec le juge en chef, de ce qui est le plus opportun pour la saine administration de la justice.

L'autre élément que la ministre expliquait également, c'est de créer, en fait, de nouveaux districts concurrents, ce qui fait en sorte que désormais il y aurait une concurrence de compétence pour les districts de Terrebonne et de Laval et aussi qu'on étendrait un peu cette concurrence de compétence pour les districts de Longueuil et d'Iberville. À première vue, c'est sûr que ça peut avoir l'air d'une bonne idée, parce que ça donne plus de flexibilité, mais en même temps il faut se rappeler que les districts existent pour une raison, c'est pour faire en sorte que, bien sûr, chaque région soit dotée convenablement des outils, des palais de justice, des mécanismes qui font en sorte qu'on peut rendre justice dans le district où la personne intente soit son recours ou est poursuivie, et ici on parle autant des matières criminelles, pénales que civiles. Donc, bien sûr, c'est un changement important, ce qui veut dire, par exemple, qu'une personne qui vit à Saint-Jérôme ou à Lachute, qui, donc, appartient au district de Terrebonne, pourrait désormais être jugée dans le district de Laval. Donc, c'est certain que ce n'est pas le monde idéal, les gens préfèrent pouvoir être jugés dans leur district, parce que ça peut encourir des frais supplémentaires, des déplacements d'avocats, de témoins qui peuvent être, bien sûr, à la charge de la personne qui soit a intenté la poursuite ou est poursuivie.

• (11 h 30) •

Nous aurions aimé, lors des auditions, pouvoir avoir un éclairage plus précis des gens qui sont sur le terrain dans ces districts-là, notamment les bâtonniers de section, notamment les... donc les gens qui sont plus au fait de ce que ça peut représenter et de comment c'est reçu sur le terrain, parce que je dois vous dire, M. le Président, qu'il y a quand même toujours une sensibilité, parce qu'on veut que notre justice continue à être présente, et à être adaptée, et à être accessible partout au Québec, donc, dans les différentes régions, et, bien évidemment, plus il y a de ces districts concurrents, de ces compétences concurrentes, plus ça peut faire en sorte d'amener, par exemple, une ministre de la Justice... je ne dis pas que c'est le cas, mais, par exemple, à donner des ressources à un endroit plutôt qu'à un autre parce qu'on est comme dans une logique de vases communicants. Et, bien sûr, les régions, les districts judiciaires, les bâtonniers régionaux sont très, très sensibles à cette réalité-là parce qu'on ne veut pas faire en sorte de voir un exode des ressources, donc du nombre de juges nommés, des ressources qui sont données à un district précis, pouvoir s'en aller vers un autre, comme on l'a vu quand la ministre a procédé aux nominations à la suite de son plan d'action et de son réinvestissement. Il y a eu des nominations de juges à Montréal, à Laval, mais il n'y en a eu aucune à Saint-Jérôme, par exemple, à Joliette, par exemple, qui sont pourtant des districts qui sont très occupés.

Alors, c'est certain qu'il y a cette préoccupation-là qu'un tel changement ne fasse pas en sorte qu'on puisse maintenant, je dirais, un peu se laver les mains d'octroyer des ressources dans l'ensemble des districts, donc dans l'ensemble des régions parce que cette justice-là de proximité, cette accessibilité-là demeure excessivement importante.

Donc, nous l'annonçons, là, je pense que la ministre, ce ne sera pas une grande surprise parce qu'on a posé des questions lors des consultations aussi à cet égard-là, on va vouloir avoir des précisions, donc vraiment pouvoir avoir des commentaires des barreaux locaux. Nous avions demandé de les entendre en commission parlementaire. Le gouvernement a dit que la bâtonnière du Québec, représentant l'ensemble, donc, des membres du Barreau, pourrait venir faire part des positions des barreaux locaux. Malheureusement, ça n'a pas été le cas, on n'a pas eu, donc, ce son de cloche là. Alors, c'est quelque chose, bien sûr, qu'on va rechercher avant de pouvoir, là, statuer définitivement sur cette disposition-là plus précisément. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention sur ce principe du projet de loi. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention sur toujours le même projet de loi. À vous, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 138. Essentiellement, les deux mesures qui sont dans le projet de loi, c'en est une au niveau des jugements par défaut, le fait de pouvoir déplacer où seront entérinés, en fait, les jugements par défaut dans d'autres districts. Également, on vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires de façon à faire en sorte qu'on va pouvoir porter des accusations dans un autre district d'où le crime a été commis ou d'où l'infraction a été commise. Pour Longueuil, ça va être possible d'aller au palais de justice de Saint-Jean, et également, sur le territoire de Terrebonne et Laval, ça va être des juridictions concurrentes, M. le Président. Ce sont de bonnes mesures qui vont permettre d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. On ne peut pas être contre ça.

Mais une chose qu'il faut dire, M. le Président, c'est que c'est un petit pas, mais ce n'est pas suffisant. Puis je pense qu'hier, M. le Président, je l'ai très bien exposé, quel est l'outil que l'on doit utiliser vraiment pour donner un coup de pouce au système de justice, soit l'utilisation de la clause dérogatoire dans le projet de loi n° 890. J'ai constaté ce matin que le Parti libéral a voté contre cette proposition-là, proposition qui aurait fait en sorte que nous aurions réussi à donner le coup de pouce qui manque au système de justice pour limiter les cas où l'arrêt Jordan est invoqué, M. le Président.

Donc, écoutez, ma formation politique va appuyer le projet de loi n° 138. Nous allons travailler avec célérité de façon à faire en sorte que le projet de loi soit en vigueur d'ici la fin de la session. Donc, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention.

Renvoi à la Commission des institutions

Je ne vois pas d'autre demandeur de parole. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 243 de notre règlement, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, s'il vous plaît.