(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Bonjour. Alors, bon jeudi matin. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous
allons débuter notre séance avec les déclarations de députés, et, sans plus tarder, je vais céder la
parole à M. le député d'Ungava.
Souligner le 50e anniversaire
de la Fédération
des coopératives du Nouveau-Québec
M. Jean Boucher
M.
Boucher : Alors, bon matin, Mme la Présidente, «ullaakkut», «wachiya»,
«kwei». Vous savez, pendant qu'on s'émeut
sur le 375e anniversaire de Montréal, il y a un autre anniversaire qui est
digne de mention, soit les 50 années, le 50e anniversaire, de la Fédération des coopératives du
Nouveau-Québec au Nunavik, mieux connu sous le nom de la FCNQ. Au cours de ces 50 dernières années, le
changement a beaucoup marqué le peuple inuit. Les Nunavummiut ont su s'adapter
à ces bouleversements, et le cas des coopératives
en est un très bel exemple, la FCNQ, outil de développement économique et social pour le peuple inuit. Leur création a
permis aux citoyens nordiques d'assumer une part de gestion de leur région.
Today, I'm very proud to notice that
the cooperatives are more than shops in Nunavik. They are an important role in economic development, they provide a lot of services to the
community.
Joyeux
50e anniversaire! Merci, «nakurmiik».
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, merci, M. le député
d'Ungava. Maintenant, je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter les artisans du
recueil 1792 : à main levée
M. François Gendron
M.
Gendron :
Oui, Mme la Présidente. Le 225e anniversaire des institutions
parlementaires, c'était l'occasion de
se remémorer notre histoire parlementaire et de célébrer notre démocratie. Au
nom de mes collègues du comité du 225e, je tiens à féliciter les
artisans derrière l'audacieux projet 1792 : à main levée, que je
porte ici fièrement. Dévoilé le 4 avril
dernier, cet ouvrage qui met en lumière des moments charnières de notre démocratie connaît un succès contagieux, et c'est tant mieux. Je lève mon chapeau au
quatuor de bédéistes : Réal Godbout, VoRo, Vincent Girard et VAN, pour
leur bande dessinée plus grande que nature et leur souci du détail historique.
Magnifique travail!
Publier une
bande dessinée historique est inédit pour notre institution. Je tiens à
souligner le travail consciencieux de
Christian Blais, historien de l'Assemblée nationale pour la recherche, de Mme
Giguère et également de Magali Paquin. Une oeuvre extraordinaire qui va
nous démontrer la capacité d'être créatif. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Vanier-Les Rivières.
Souligner le 100e anniversaire
du
Supermarché Metro Ferland
M. Patrick Huot
M. Huot : Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais souligner par cette déclaration les 100 ans des supermarchés Ferland. 100 ans en affaires, on ne voit pas
ça tous les jours, et c'est une réalisation, un succès qui se partage en
famille pour les Ferland. Épiciers
passionnés, les membres de la famille Ferland ont mis au point une recette qui
leur a permis le rare exploit de
rallier quatre générations. Leur succès repose sur la force de chaque
génération qui a réussi à s'adapter au marché, aux tendances et aux
changements sans jamais perdre de vue les valeurs véhiculées de père en fils et
filles. Et ce qui distingue l'entreprise est
l'ambiance chaleureuse qu'on y retrouve, une atmosphère familiale, même au sein
des employés et des clients.
Cette belle histoire a débuté en 1917,
lorsqu'Oscar Ferland a fondé une épicerie-ferronnerie dans le quartier Saint-Sauveur. C'est alors le commencement d'une
véritable affaire de famille. L'entreprise sera transmise à Roland en 1958, puis à Serge en 1981, et c'est maintenant au
tour de Karyn de perpétuer la tradition familiale, au côté de son père,
depuis l'ouverture de la seconde succursale Metro Ferland, située à Duberger.
Félicitations
donc à la famille Ferland pour les 100 ans d'histoire des supermarchés
Ferland et pour quatre générations d'épiciers
passionnés! Et, Mme la Présidente, vous me permettrez de saluer M. Roland
Ferland et sa petite-fille Karyn Ferland, qui sont avec nous
aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bienvenue à la famille
Leblanc à l'Assemblée nationale. Maintenant, pour la prochaine
déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Chambly.
Souligner l'engagement de
l'organisme Parlons dysphasie, auteur
d'une pétition demandant des services pour les dysphasiques
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Mme la Présidente, l'an dernier, de concert avec le
Regroupement Langage Québec, nous avons demandé et obtenu la reconnaissance par le gouvernement du Québec de la
semaine nationale de la dysphasie et la dyspraxie verbale. Aujourd'hui, je souhaiterais porter à
l'attention de mes collègues une autre belle initiative dans ce domaine,
initiée par Parlons dysphasie : une pétition intitulée Recherche,
réadaptation et soutien aux personnes dysphasiques, de la naissance à l'âge
adulte aurait récemment récolté plus de 3 014 signatures. Les
signataires demandent notamment au gouvernement la reconnaissance de la
dysphasie comme un véritable trouble de santé, la reconnaissance de tous les dysphasiques, incluant les dysphasiques sans
code 34 en milieu scolaire, un centre de recherche et des services professionnels pour les dysphasiques de plus de cinq ans. Je remettrai d'ailleurs
une copie de cette pétition au ministre
de l'Éducation et au ministre de la Santé afin qu'ils puissent en prendre connaissance.
En terminant,
Mme la Présidente, permettez-moi de remercier du fond du coeur Parlons
dysphasie, dont plusieurs responsables sont dans les tribunes aujourd'hui,
ainsi que tous celles et ceux qui se battent au quotidien pour faire avancer
les droits des personnes dysphasiques.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Chambly. Et nous vous souhaitons la bienvenue
à l'Assemblée nationale. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Féliciter M. Claude Gagnon,
récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Et je prends la peine de saluer
Claude Gagnon ainsi que quelques membres de sa famille dans nos
tribunes.
Avec l'amour
de sa région ainsi que le désir profond d'en assurer la pérennité et la
prospérité, on peut y trouver la
motivation nécessaire pour accomplir de grandes choses, et c'est ce que M.
Claude Gagnon a fait depuis les 50 dernières années au
Témiscamingue. D'abord, avec son entreprise, Les Installations électriques
Gadi, puis par son implication bénévole,
financière ou son mentorat, il a contribué au développement économique du
Témiscamingue. On retient, entre autres,
qu'il a été le fondateur des Régates internationales de Ville-Marie, qu'il a
participé à la création de la corporation de développement économique du
Témiscamingue, et il a aussi aidé au démarrage de Chocolats Martine ainsi qu'au
sauvetage de LVL Global, une usine de
transformation du bois. À cela s'ajoutent de nombreux conseils d'administration
sur lesquels il a été appelé à siéger.
Avec un tel
bilan et pour tout ce que vous avez fait pour le Témiscamingue, M. Gagnon, j'ai
le plaisir de vous remettre, de te remettre la Médaille de l'Assemblée
nationale tout de suite après la séance. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, félicitations, M. Gagnon!
Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M.
le député de Mont-Royal.
Souligner la participation des
jeunes Emmeraude Tanguay et
Antony Lapierre à l'Expo Sciences internationale du MILSET
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, Mme la
Présidente. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il
me fait plaisir de souligner en cette
Chambre la créativité de deux étudiants de la polyvalente des Baies, de
Baie-Comeau, qui seront présents à
l'Expo Sciences internationale qui se tiendra en août prochain au Brésil. Je
tiens à féliciter Emmeraude Tanguay
et Antony Lapierre pour leurs projets respectifs. Emmeraude Tanguay a présenté
un projet qui porte sur l'impact
d'une exposition prolongée aux écrans sur le cerveau des jeunes. Quant à Antony
Lapierre, il a présenté un projet qui porte sur des prothèses visuelles
qui pourraient permettre à certaines personnes de retrouver la vue.
Encore une fois, bravo! Leur détermination à
acquérir de nouvelles compétences et enrichir celles de leurs collègues a permis de se qualifier afin de faire
partie de cette délégation des plus prestigieuses. Ils peuvent donc être fiers
du travail qui a été accompli. Encore une fois, Mme la Présidente,
permettez-moi de leur réitérer toutes mes félicitations, et nous leur souhaitons
bien sûr bon succès.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mont-Royal. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,
je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Appuyer
les conclusions du rapport de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite, ce matin, utiliser cette tribune
pour appuyer les conclusions de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance mise sur pied par
l'Association québécoise des centres
de la petite enfance.
Je
déclare donc que, pour Québec
solidaire, les services de garde à la petite enfance sont désormais considérés comme des services éducatifs à part entière. Ils
doivent être gratuits pour tous et toutes, au même titre que l'école publique.
Il est également essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à la
petite enfance et de s'assurer que ceux-ci rejoignent et incluent les enfants
issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité.
Merci
au travail de l'ensemble des éducatrices et éducateurs en milieu de centres à la petite enfance. Il s'agit là de notre avenir dont vous
vous occupez, et on vous en remercie beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, au tour de Mme la députée de Repentigny.
Souligner
le 15e anniversaire de l'Association québécoise
de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées, section L'Assomption
Mme
Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Ce mois-ci, l'Association
québécoise de défense des droits des personnes
retraitées et préretraitées — AQDR — section
l'Assomption souligne ses 15 ans d'existence, un organisme essentiel dans
ma communauté, qui a pour objectif d'étudier, promouvoir, protéger et
développer les intérêts économiques, sociaux et culturels des personnes
retraitées et préretraitées. L'AQDR défend les droits des retraités et préretraités en les informant, en analysant leur situation
et en proposant des solutions dans des dossiers tels que le maintien à
domicile, l'abus, la violence, les finances, la santé et le transport.
Bravo
à tous les employés et bénévoles qui ont une capacité de dévouement qui nous
semble parfois sans limites! Je tiens
également à remercier chaleureusement sa présidente, Mme
Huguette Plouffe, une femme de tête avec une vision dynamique du
vieillissement et qui s'implique énergiquement. Bonne continuité! Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée de Repentigny.
Maintenant, pour clore cette
rubrique, je vais céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.
Souligner
la tenue des Jeux du Québec à Alma
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Je vous remercie,
Mme la Présidente. Alors, du 24 février au 4 mars
dernier, la ville d'Alma avait l'honneur
d'accueillir 3 000 jeunes
athlètes dans le cadre de la 52e finale des Jeux du Québec. Du coup
d'envoi jusqu'à la spectaculaire cérémonie de clôture, la région entière
n'avait d'yeux que pour ces jeux.
Je
tiens d'abord à féliciter tous ceux et celles qui sont venus nous montrer ce
qu'ils ont dans le ventre, nous montrer le genre de performance qu'on peut accomplir à force de détermination.
Bravo aussi aux entraîneurs et aux parents qui les ont préparés,
encouragés, accompagnés tout au long de leur chemin vers les jeux.
Permettez-moi
de saluer le travail du comité organisateur, qui se mérite une note parfaite et
qui place la barre haute pour les prochaines éditions de la compétition.
Finalement,
j'aimerais remercier chacun des quelque 3 000 bénévoles qui ont tenu
à bout de bras cet événement mémorable. Votre générosité vous honore et
votre enthousiasme vous distingue. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Et ceci met fin à la
rubrique de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence
du haut-commissaire du Royaume-Uni, M. Howard Ronald Drake
Il me fait plaisir de vous souligner la présence
dans nos tribunes du haut-commissaire du Royaume-Uni, Son Excellence M. Howard Ronald Drake, à l'occasion
de sa visite d'adieu.
Présence de Mme Monique Roy Verville,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Ainsi
que Mme Roy Verville, ancienne députée
de La Prairie.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 139
Le
Président : Alors, à l'article a
du feuilleton, Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie présente le
projet de loi n° 139, Loi...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je
reviens... présente le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la
jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde
pour la jeunesse. Mme la ministre.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Ce projet de loi procède
au regroupement des activités de l'office québécois Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, de
l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et de l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse.
Le
projet de loi apporte également certaines modifications au mandat de l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse ainsi que des modifications de concordance à
quelques lois et règlements pour tenir compte de ce regroupement.
Le
projet de loi contient aussi des dispositions transitoires permettant la
continuation des activités des organismes regroupés au sein de l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse. Merci, M. le Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
adjoint.
M. Rochon : M. le Président, nous nous réservons le droit de demander des
consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
On entend bien, on aura des échanges, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Excellent! Est-ce que l'Assemblée, donc, accepte d'être saisie? C'est adopté.
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 890
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 890,
Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin
de préserver la confiance du public envers le système de justice. M. le
député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 890,
Loi visant à assurer la saine
administration de la justice afin de préserver la confiance du public
envers le système de justice.
Ce
projet de loi édicte des dispositions pour assurer la
saine administration de la justice criminelle et pénale afin de
préserver la confiance du public envers le système de justice.
Pour ce faire, le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour édicter qu'aux fins
d'assurer le traitement efficace des
instances criminelles et pénales il importe de doter le système
de justice des ressources nécessaires à leur gestion efficiente.
Ce projet de loi modifie également cette loi pour prévoir des dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d'une instance
criminelle ou pénale. Il précise la manière de déterminer, pour la prochaine
année, le caractère raisonnable ou
non du délai écoulé depuis le dépôt des accusations lors d'une instance devant
la Cour du Québec ou devant la
Cour supérieure.
Ce projet de loi prévoit que les dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai
raisonnable s'appliquent indépendamment des dispositions du
paragraphe b de l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982 et
de celles de l'article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la
personne.
Enfin, ce
projet de loi modifie la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et
pénales afin de prévoir que le respect
du droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable doit être visé par
les orientations que la ministre de la Justice
élabore et les mesures qu'il prend concernant la conduite générale des affaires
en matière criminelle et pénale. Il édicte
également que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la célérité et l'efficacité des
procédures judiciaires auxquelles il est partie en tenant compte des intérêts
légitimes des victimes d'actes criminels et de leurs proches. Merci, M. le
Président.
Mise aux voix
Le Président : Alors, est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M. Fournier : M. le Président, je
dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton présentées par le député de Granby le
12 avril 2017, le député de Masson le 2 mai et la députée de Mirabel
le 3 mai 2017.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la
rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
transports et de l'environnement et député de Papineau.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 132
M.
Iracà : Oui, merci, M. le
Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des
transports et de l'environnement qui,
les 10, 11, 16 et 17 mai 2017, a tenu des auditions publiques dans le
cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 132,
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions. Avant de céder la
parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande, de la part du député de Jonquière, afin
de reporter au 30 mai 2017 la présentation de sa pétition dont la date de
présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président : Consentement. Et j'ai une pétition maintenant qui
est celle de M. le député de Richelieu. À vous la parole.
Mettre en oeuvre le projet de construction d'un
pont reliant Sorel-Tracy et Lanoraie
M.
Rochon : Oui, M. le
Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 444 pétitionnaires. Désignation :
citoyen et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que
la construction d'un lien routier
permanent, entre Sorel-Tracy et Lanoraie, sous forme de pont ou de tunnel, est depuis longtemps identifiée comme un
projet tant stratégique en termes de transport que porteur pour ces régions;
«Attendu qu'un tel pont ou tunnel favoriserait à la fois le
développement économique, touristique, culturel et social des régions de Sorel-Tracy et de Lanoraie ainsi
que l'allègement de la circulation sur les actuelles voies d'accès à l'île de
Montréal via la rive sud;
«Attendu
que la construction d'un pont a fait l'objet d'une étude de préfaisabilité
commandée par un promoteur privé et
que cette étude, présentée aux gens d'affaires de la Chambre de commerce et de
l'industrie de Sorel-Tracy, puis aux élus et aux populations des deux
rives, a reçu un accueil unanimement positif;
«Attendu
que, le 8 février 2017, le député de Deux-Montagnes a présenté à l'Assemblée
nationale, conjointement avec le
député de Richelieu, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Groulx, une motion
demandant au gouvernement d'étudier
sérieusement toutes les initiatives de projet de construction d'un pont reliant
Sorel-Tracy et Lanoraie, et que cette motion a été unanimement adoptée;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, réclamons du gouvernement du Québec que le ministère des
Transports, de la Mobilité durable et
de l'Électrification des transports se saisisse de l'étude de préfaisabilité
sur ce pont à péage, l'enrichisse des informations qu'il possède, fixe les conditions de réalisation
du projet et détermine l'appui technique et financier qu'il peut lui
consentir.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
J'ai
été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y
avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de
l'Assemblée. Également, je vous avise qu'après la période de questions et réponses
orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Rousseau débattue,
hier, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, hier, la ministre des Affaires
étrangères du Canada a rencontré le secrétaire américain au Commerce pour amorcer les discussions sur
l'ALENA. La semaine dernière, le
président américain a dit qu'il voulait une renégociation massive. Et d'ailleurs
il était sur le point, le mois dernier, de signer un décret affirmant que le bois
d'oeuvre et la politique de gestion de l'offre étaient mauvais pour les États-Unis.
Alors, on s'engage dans une négociation
qui est essentielle pour l'avenir économique du Québec.
Mes
deux questions au premier ministre, c'est... D'abord, on sent bien qu'il y
aura une posture défensive pour garder
les acquis, mais on ne peut pas s'engager dans une négociation si on n'a rien à demander. Alors, je lui demande quels sont les
objectifs de gain pour le Québec dans cette négociation massive.
Deuxièmement, lors de la négociation avec l'Europe, le Québec
avait obtenu que son négociateur — dans
ce cas-là M. Johnson, Pierre
Marc — était
à la table des négociations à chaque fois qu'un sujet concernant le Québec
était abordé.
Cette
fois-ci, le premier ministre a-t-il obtenu la même capacité pour le Québec
d'être à la table? Et, dans ce cas-là, qui sera son négociateur?
• (10 h 10) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le libre-échange est quelque chose qui est très important pour
le Québec. Notre population de
8 millions, pour être prospère, doit absolument se tourner vers
l'exportation et les marchés ouverts. Je crois que là-dessus... pas l'unanimité,
mais je pense que la plupart des membres de cette Assemblée le reconnaissent.
Maintenant,
pour ce qui est de la renégociation éventuelle de l'Accord de libre-échange
nord-américain, il faut quand même
souligner quelque chose qu'on ne se prive pas de faire auprès de nos
interlocuteurs américains, c'est que ce
n'est pas le Canada, le problème de commerce extérieur des États-Unis. Le bilan
commercial Canada-US est à peu près équilibré. Ce n'est pas du tout ce
dont il s'agit actuellement.
Cet accord a été
signé au moment où il n'existait pas d'économie digitale, où d'autres éléments
également de modernisation se sont produits,
des technologies qui n'étaient pas présentes à ce moment-là. Donc, on n'est pas
contre l'idée de renégocier ou plutôt de moderniser l'accord, mais avec
toujours les mêmes objectifs.
Je
rappelle également que nous nous sommes joint des services de deux personnes
très expérimentées à la fois pour le
libre-échange, c'est M. Raymond Bachand, à la fois pour l'Accord du bois
d'oeuvre, c'est M. Raymond Chrétien, qui sont là bien sûr pour collaborer aux négociations, mais également
pour veiller aux intérêts du Québec, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Ça fait que le premier ministre n'a pas bien compris le sens de ma question. Je
voulais lui demander : Les Américains veulent le bois d'oeuvre,
veulent la gestion de l'offre, qu'est-ce qu'il veut, lui? Pas de réponse.
Et pourquoi
est-ce qu'on n'a pas un négociateur à la table? Il y a des conseillers, mais un
négociateur à la table, comme c'était
le cas à l'Europe. Est-ce qu'il l'a demandé et il s'est fait dire non par
Justin Trudeau ou est-ce qu'il a oublié de le demander?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, il ne serait quand même pas anodin de
rappeler à cette Chambre que, dans le cas excessivement hypothétique du succès de l'option représentée par
l'opposition officielle, le Québec se retrouverait éjecté de tous les accords de libre-échange auxquels il
travaille ou participe actuellement. Et il ne serait pas nécessairement, avec
8 millions de personnes, en position de
force pour avoir quelque influence que ce soit. Je pense que ça vaut la peine
de le dire, M. le Président.
Alors, bien
sûr, on connaît nos demandes sur le bois d'oeuvre, on les a très, très bien
indiquées. On voudrait faire en sorte que l'économie moderne, l'économie
digitale soit incluse dans l'Accord de libre-échange nord-américain. On va
vouloir la protection du secteur culturel.
On va vouloir, bien sûr, la protection de notre mode de gestion de l'offre. Et,
en passant, on ne se privera pas de
faire remarquer à nos voisins américains qu'ils ont eux-mêmes un système de
gestion de l'offre pour le sucre de betterave. Alors, s'ils veulent
qu'on discute de notre agriculture...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Donc, le premier
ministre nous confirme que le Québec ne sera pas à la table, contrairement à la
négociation avec l'Europe. Donc, c'est un recul de la présence du Québec dans
la fédération, qui avait été obtenue avant,
qui n'a pas été obtenue cette fois-ci. J'aimerais qu'il me dise pourquoi. Et un
conseiller, le fédéral en a un, c'est Brian Mulroney, qui a conseillé au
gouvernement fédéral d'abandonner la gestion de l'offre.
Qu'est-ce qu'il en pense, lui?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, même
question, même réponse. Bien sûr, le gouvernement du Québec et une grande
partie des Québécois, bien sûr, une
bonne majorité des Québécois soutiennent la gestion de l'offre, pas par
attachement à un système administratif, mais par attachement à un modèle
d'agriculture basé sur une ferme de taille familiale sur notre territoire.
Maintenant,
il oublie encore une fois — puis je suis obligé, malheureusement, de lui rappeler — que son option est incompatible avec le maintien de la gestion de
l'offre. Ça, il faudrait qu'il le dise aux producteurs laitiers. Le jour où le
Québec n'est plus dans la fédération
canadienne, il n'y a plus de gestion de l'offre. Pourquoi? Parce que le Québec
produit deux fois plus de lait qu'il
n'en consomme et qu'on a besoin de cette entente pour ne pas fermer la moitié
de nos fermes laitières. Alors, ça,
c'est quelque chose qui n'est pas un détail et que, malheureusement, le Parti
québécois ne mentionne jamais.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Nous, on va défendre
les intérêts du Québec.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, c'est toujours la roue de secours. Lorsqu'il n'a pas de bonne
réponse, il parle d'indépendance. Je
lui réitère mon offre de discuter avec lui, de débattre pendant une heure de
ces questions-là, pas pendant quelques secondes.
Il est
premier ministre, il a échoué à son rôle d'avoir un représentant à la table de
la négociation avec l'ALENA alors que le conseiller de M. Trudeau, Brian
Mulroney, conseille d'abandonner la gestion de l'offre.
Pourquoi le Québec n'est-il pas représenté à la
table?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Il n'y a aucune ambiguïté, M. le Président. Le gouvernement fédéral
soutient la gestion de l'offre, et
ça, de la bouche directe du premier ministre du Canada. On est en soutien total
de nos agriculteurs, de notre production laitière. Et je vais encore une fois rappeler l'importance de
l'appartenance à la fédération canadienne pour pouvoir bénéficier de ce système, qui est un système qui nous permet
de conserver une agriculture à notre image, une agriculture à visage
humain.
Maintenant, on aura
des personnes de très haute compétence qui vont être présentes, autant M.
Bachand que M. Chrétien. C'est plutôt une
bonne nouvelle. Je ne sais pas pourquoi il n'a pas l'air de trouver que c'est
une bonne nouvelle. Évidemment, dans son rêve, il n'y a plus de Canada,
il y a juste le Québec qui va faire face à l'Europe, à l'Asie, aux États-Unis et qui, lui, va se tenir debout, qui va
obtenir toutes les concessions possibles. Dans la vraie vie, ça ne se passe
pas de même.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : On va faire en sorte de défendre les intérêts du Québec
avec nos partenaires.
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Lutte contre la fraude et
l'évasion fiscale
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, en mars 2016, l'émission Enquête a
révélé que l'Agence du revenu du Canada avait accordé une amnistie secrète à des clients multimillionnaires de
KPMG qui avaient caché de l'argent à l'île de Man dans un paradis fiscal. À l'époque, le Parti
québécois avait demandé au premier ministre de confirmer que Revenu Québec
faisait comme le fédéral et accordait une
telle amnistie, et la réponse du premier ministre avait été : «...lorsque
c'est le gouvernement fédéral qui
initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la même veine...»
Réponse terrible, M. le Président, du
premier ministre qui, d'une certaine manière, autorisait Revenu Québec à
accorder une amnistie à des riches clients de KPMG qui avaient fait de
l'évasion fiscale.
Alors,
question au ministre des Finances, M. le Président : Est-ce qu'on en est
au même point aujourd'hui, 14 mois plus tard? Est-ce que les gros poissons vont encore filer à travers les
mailles du filet? Est-ce qu'il confirme qu'une amnistie a été accordée
par Revenu Québec aux clients multimillionnaires...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, ce serait une très mauvaise idée de commencer ici, en Chambre, avec
tout le respect que j'ai pour cette
Chambre... de commencer à dire qu'est-ce que Revenu Québec a fait à qui. Je
pense qu'on va se garder quand même une certaine prudence à cet
égard-là.
Pour
ce qui est du cas très spécifique que le collègue a annoncé, a mentionné, écoutez,
Revenu Québec n'a pas conclu
d'entente avec ces clients, ces personnes en question. Revenu Québec poursuit toujours son investigation à cet égard-là, il n'y a pas de décision finale qui a été rendue,
d'un côté comme de l'autre. L'investigation se poursuit.
Et
ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai non plus que le fisc québécois
fait des faveurs aux gros poissons. Ce n'est pas vrai non plus, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, le premier ministre, il y a
14 mois, avait dit que le Québec allait s'accrocher au train
fédéral, qui de toute évidence a déraillé.
Est-ce
que vous êtes en train de nous dire que Revenu Québec a mené sa propre enquête
et qu'il pourrait prendre une décision différente de celle de l'Agence
du revenu du Canada?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Mais Revenu Québec mène toujours sa propre enquête, c'est pour ça que Revenu Québec existe. Si on n'avait pas Revenu Québec, là on devrait se fier, en effet, à Revenu Canada, mais, puisque
nous avons l'Agence du revenu
du Québec, c'est l'Agence du revenu du Québec qui fait ses propres investigations.
Une bonne partie
de l'information lui provient de Revenu Canada, oui, alors, des fois, Revenu
Québec doit attendre que Revenu
Canada lui fournisse l'information pour qu'elle puisse compléter son dossier,
mais c'est toujours Revenu Québec qui va au bout des choses, qui complète ses dossiers et qui fait
ses annonces. Ce que Revenu Québec
n'a pas fait, Revenu Québec n'a pas accepté d'entente de divulgation
volontaire parce que...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...ce n'était pas volontaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, il y a une différence entre la
réponse du premier ministre il y a 14 mois puis la réponse du ministre
des Finances aujourd'hui; il y a une différence. Le premier ministre avait
dit : «...lorsque c'est le gouvernement
fédéral qui initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la
même veine...» Ça, c'est la réponse du premier ministre. Moi, je vous entends,
là, je veux que vous me confirmiez que l'entente secrète qui a été conclue par l'Agence du revenu du Canada ne sera
pas reconnue par le Québec, qu'il n'y aura pas d'entente secrète comme
celle qui a été conclue à Ottawa.
Le Président :
On s'adresse à la présidence, je vous le rappelle. M. le premier ministre.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
C'est exactement la même chose que j'ai dite, là, il n'y a pas de
contradiction.
Le
Président : C'est une promotion peut-être qui vous convient ou
qui ne vous convient pas. Je vais vous ramener au poste de ministre des
Finances.
M. Leitão :
Ah! ce qui me plaît quand même assez bien, c'est suffisant... et ministre du
Revenu aussi.
Bon!
Écoutez, il n'y a aucune contradiction entre ce que M. le premier ministre a
dit et ce que je dis. Revenu Québec n'a
pas accepté, donc, d'entente de divulgation volontaire parce qu'il n'y avait
pas de divulgation volontaire, elle n'était pas volontaire du tout. Et bien sûr qu'elle doit attendre les
informations de Revenu Canada pour compléter son investigation, mais le dossier est toujours ouvert. Il n'y a pas
eu d'amnistie, il n'y a pas eu de faveur, non, non. Le dossier est ouvert et,
quand on aura toute l'information requise,
Revenu Québec prendra sa décision. Et Revenu Québec prend toujours la
décision...
• (10 h 20) •
Le Président :
Principale, M. le député de Richelieu.
Entente entre TransCanada
Énergie et Hydro-Québec au
sujet de la centrale au gaz naturel de Bécancour
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
Oui. Depuis 2008, grâce au gouvernement libéral, les Québécois ont versé plus
de 1,4 milliard de dollars à
TransCanada Énergie. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Pour une centrale au
gaz fermée. Cette semaine, Hydro-Québec nous confirme qu'elle renonce à
utiliser la centrale inopérante de Bécancour, qu'elle va demeurer
fermée. Malgré ça, on va continuer de payer
100 millions par année, car TransCanada ne veut pas négocier la fin du
contrat. Qu'a fait le gouvernement?
Le seul geste qu'il a posé dans ce dossier, c'est d'autoriser une prolongation
du contrat jusqu'en 2036, décision renversée par la Régie de l'énergie,
heureusement.
Est-ce
que le ministre peut nous dire ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette
situation absurde? Est-ce qu'il va continuer de trouver normal qu'on
gaspille 100 millions par année pour une centrale inutile qui appartient à
une pétrolière albertaine qui refuse de collaborer avec Hydro-Québec?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Bien, M.
le Président, d'abord, ce que je peux
dire là-dessus, c'est qu'il faut bien comprendre que l'idée de construire cette centrale à Bécancour
remonte à l'époque du gouvernement Landry, et c'était une initiative, entre autres, du président, M. Caillé, à l'époque.
Alors, à l'époque, on pensait qu'on allait manquer d'électricité, M. le Président. Et les choses, au fil du temps, ont changé, et ça n'a pas été
le cas, et l'appel d'offres s'est donc fait par la suite.
Maintenant, vous
comprenez que, compte tenu de l'évolution des choses, compte tenu du fait que
nous avons actuellement beaucoup d'énergie
disponible au Québec, l'utilisation de cette centrale n'est pas nécessaire. Il
y a deux ans, nous avions présenté un
projet dans lequel on pouvait utiliser la centrale de TransCanada, mais
évidemment la régie a refusé parce que, selon elle, on devait recourir à
un appel d'offres.
Aujourd'hui,
avec l'efficacité énergétique, aujourd'hui, avec les mesures qui ont été prises
de l'avant, Hydro-Québec en est venue
à la conclusion qu'il valait mieux terminer de cette façon ce contrat qui n'a
pas été bénéfique, en effet, pour les Québécois.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Ce contrat, M. le
Président, il a été signé par les libéraux, puis les Québécois ont payé, en
pénalités, trois fois ce qu'a coûté à
TransCanada la construction de la centrale, une erreur libérale de
1,4 milliard de dollars, et ça continue.
Est-ce que le
ministre peut nous dire quel était le montant de résiliation prévu au contrat
de 2004? Ce n'était quand même pas trois fois le prix de l'usine?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, ça
ressemble un peu, d'une certaine façon, à Anticosti, hein? Parce que
l'initiative est venue à l'époque du
Parti québécois, et aujourd'hui on est pris avec ce problème-là, par la suite,
parce que l'initiative avait été prise à cette époque-là.
Encore une
fois, comme vous le savez, en matière énergétique, on peut faire des bons
coups, on en fait des moins bons. Aujourd'hui, on se rend compte que, dans la
situation actuelle, Hydro-Québec, qui avait tenté d'avoir la meilleure entente possible avec TransCanada, n'a pas réussi
à avoir cette meilleure entente. Et compte tenu, actuellement, des besoins énergétiques
et des ententes que nous avons...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand :
...l'utilisation de cette...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Je comprends le
malaise du ministre, M. le Président. Je comprends qu'il souhaiterait être
assis sur un autre fauteuil. La
mauvaise nouvelle pour lui et pour les Québécois, c'est qu'il occupe bel et
bien le fauteuil de ministre de l'Énergie.
Alors,
qu'est-ce qu'il va faire, le ministre de l'Énergie, à propos de ce contrat
libéral signé en 2004? Est-ce qu'il va
mettre fin à ce mauvais film, hein? Est-ce que c'est fini, ça, cette
centrale-là dont les Québécois ont déjà payé trois fois le prix?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Je vous
ferai remarquer encore une fois, M. le Président, que le Parti québécois a été
au pouvoir pendant un certain temps. Ils
avaient le même problème. Ils n'avaient rien fait, entre autres pour permettre
d'économiser des frais également sur cette centrale, M. le Président.
Alors, M. le
Président, les études ont été faites, les analyses ont été faites, et
actuellement, compte tenu de ses disponibilités
énergétiques, M. le Président, encore une fois, la suspension des livraisons de
la centrale jusqu'à l'échéance du contrat demeure, aux yeux d'Hydro-Québec,
la meilleure des solutions actuellement.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Publicité gouvernementale
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la publicité gouvernementale doit être utilisée pour des
messages d'intérêt public, par
exemple lutter contre l'intimidation ou souligner les risques d'une
consommation excessive d'alcool. Mais la publicité gouvernementale ne
devrait pas être utilisée pour faire la promotion d'un parti au pouvoir.
M. le Président, au cours des dernières
semaines, le gouvernement libéral a carrément inondé les médias de millions de dollars, des millions de dollars avec
une campagne Ensemble, on fait avancer le Québec. Par hasard, la même
signature visuelle que celle du Parti libéral durant la campagne électorale.
M. le Président, je veux, devant tout
le monde aujourd'hui, prendre l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ ne
va utiliser...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que le
chef du deuxième groupe d'opposition pourrait avoir le même respect que
celui qu'on a donné à tout le monde avant dans la salle? Oui?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la
parole.
M. Legault :
M. le Président, je prends l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ va
utiliser la publicité gouvernementale seulement pour des messages d'intérêt
public. C'est une question de démocratie.
Je voudrais
savoir : Est-ce que le premier ministre est à l'aise avec la campagne
actuelle Ensemble, on fait avancer le
Québec ou est-ce qu'il va mettre
un frein à ces dépenses publicitaires partisanes payées pas des fonds publics?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, à en juger par le type de publicité faite par
la deuxième opposition, on peut se demander quel serait le type de
publicité mise en ondes par un très, très hypothétique gouvernement de la CAQ.
Maintenant,
moi, je suis plutôt d'avis que c'est de l'intérêt public de connaître les
dispositions d'un budget de leur
gouvernement. C'est de l'intérêt public de connaître les dispositions qui font
en sorte qu'on va développer le Nord. C'est
de l'intérêt public de connaître les dispositions qui vont faire en sorte qu'on
va exploiter tout le potentiel du secteur maritime au Québec. C'est fait de façon positive, il n'y a aucun
commentaire dérogatoire sur quelque adversaire politique que ce soit. Il s'agit uniquement de dire aux
Québécois : Voilà comment ensemble, M. le Président, nous faisons avancer
le Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre a une façon très
sélective d'informer les Québécois. Est-ce que le premier ministre peut
nous dire pourquoi il n'y a pas pris des millions de dollars pour informer les
Québécois de l'augmentation drastique des tarifs de garde?
Donc,
je répète ma question : Quand le premier ministre va-t-il cesser
d'utiliser des fonds publics pour faire la promotion du Parti libéral du
Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Ce qui aurait été partisan dans l'exemple précis que cite mon collègue,
ça aurait été de dire que : Vous
voyez, on a annulé la proposition qui a été faite par nos prédécesseurs, qui
aurait nui aux familles à bas revenus; voici
ce que nous faisons plutôt, qui épargne ces familles à bas revenus là. Les
données sont toutes disponibles sur le site du ministère de la Famille, elles sont très accessibles. Et on parle
souvent aux citoyens de cette question, qu'ils comprennent bien sûr, que dans une société qui redistribue,
les moins fortunés doivent être exemptés des augmentations de tarifs, ce
qu'apparemment la CAQ ne croit pas. Nous, on
pense que c'est important d'être résolument progressistes dans la façon
dont on dispense les services publics.
Maintenant,
encore une fois, je vais lui demander pourquoi, à son avis, ce n'est pas
d'intérêt public de connaître les détails d'un budget du gouvernement ou
des politiques qui ont un impact sur...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...la vie quotidienne des gens.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre oublie que,
durant la campagne électorale, il n'avait pas promis de faire mieux que le PQ en faisant des
augmentations différentes de tarifs de garde, il avait promis de n'en faire
aucune. Il n'a pas respecté sa parole.
Maintenant, quand il parle de la
publicité de la CAQ, il y a une grande différence entre la publicité de la CAQ
payée par la CAQ puis la publicité du Parti
libéral payée par tous les contribuables. S'il veut faire de l'autopromotion,
qu'il prenne donc l'argent du Parti libéral.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, moi, j'aime ça que les Québécois sachent ce qu'on fait
au gouvernement. Et, malgré ce que
voudrait faire notre collègue, j'aime beaucoup ça également... parce que je ne
pense pas de pouvoir compter ni sur lui ni sur mon collègue pour ça.
J'aimerais également
qu'il sache très bien ce qui va mieux au Québec. Ce qui va mieux au Québec,
c'est que, comme on s'y était engagés, on a
équilibré les finances publiques. Comme on s'y était engagés, on a diminué le
poids de notre dette. Comme on s'y était
engagés, on a investi dans l'éducation, la santé et l'économie, dans
l'innovation et on le fait encore de
façon très récente. Comme on s'était engagés, on va poursuivre la lutte du
Québec contre la pauvreté avec un plan de lutte ambitieux que mon collègue
va présenter bientôt.
Moi,
je veux que les Québécois sachent ça, parce que faire avancer le Québec, c'est
faire avancer le Québec pour
tous les territoires, pour tous les Québécois, quelles que soient leurs
origines.
• (10 h 30) •
Le Président :
Principale, Mme la députée de Repentigny.
Accès
à la pilule abortive
Mme
Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, au Québec, l'avortement est un service gratuit depuis 2006.
Les femmes peuvent se rendre dans un hôpital,
en CLSC ou en clinique privée. Si elles sont couvertes par le régime d'assurance maladie, elles n'auront pas à payer
pour obtenir un avortement. Le fait est que la majorité des femmes vit bien
avec ce choix réfléchi, qui est aussi
un droit protégé. Les femmes doivent donc avoir la possibilité de choisir la méthode d'interruption de grossesse qui leur
convient le plus.
Or,
en juillet 2015, Santé Canada a
approuvé une autre méthode d'avortement sécuritaire, soit la pilule abortive.
Pourtant, les médecins du Québec ne peuvent
toujours pas la prescrire aux femmes qui le souhaitent. Ce que je veux, c'est
m'assurer que les femmes pourront se
procurer ce service en clinique afin d'avoir toutes les ressources nécessaires
pour les accompagner et que ce soit gratuit.
Est-ce
que le ministre de la Santé peut nous assurer que la pilule abortive sera
disponible gratuitement et en clinique?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je pense que notre collègue aborde
un sujet qui est d'un grand intérêt pour les femmes du Québec et je tiens à mentionner ici très formellement que
notre gouvernement... et moi, personnellement, je suis certainement en faveur du droit à l'avortement, le droit aux femmes de contrôler leur destin, et particulièrement à avoir ce droit-là.
Maintenant,
sur la question de la pilule
abortive, c'est un sujet qui est, effectivement, d'actualité, et cette
actualité-là, elle est empreinte d'une procédure dans laquelle nous sommes
actuellement. Et la procédure a commencé par Santé Canada, qui a eu à mettre des règles qui ont été, à
certains égards, débattues et qui font en sorte que le milieu de la santé, pour
aller dans la direction de l'administration
de ce médicament-là, doit faire en sorte qu'il mette en place, justement, des
procédures pour protéger les patientes. Alors, nous avons demandé, nous,
à l'INESSS, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, de nous faire des recommandations
quant à la pertinence d'administrer ce médicament-là, de le rendre disponible, et les recommandations,
essentiellement, ont été favorables, et, au moment où on se parle, nous
attendons la conclusion des réflexions des ordres professionnels pour
décider dans quelle direction nous allons aller.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, une soixantaine de pays offrent déjà la
pilule abortive. En France, les femmes ont accès à cette pilule depuis
les années 80. Santé Canada l'a approuvée en juillet 2015.
Pourquoi
le ministre n'est toujours pas prêt à rendre cette décision et à laisser la
possibilité aux femmes de choisir la méthode d'interruption de grossesse
qui leur convient?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Ma réponse, elle est très simple, M. le Président,
l'administration de la pilule abortive doit se faire dans un cadre qui est très spécifique. Pourquoi?
Parce qu'elle comporte des risques pour la patiente. Alors, ce n'est pas
une aspirine, ce n'est pas un médicament qui
est sans risque. C'est un médicament qui a peu de risques, peu de risques
dans la mesure où il est administré dans un encadrement qui est spécifique.
D'ailleurs,
cette semaine, je rencontrais le Collège des médecins à cet effet pour voir où
ils en étaient rendus, et ils en
sont, M. le Président, près de la conclusion de guides de pratique qui vont
pouvoir faire en sorte que ce médicament-là sera disponible aux femmes
du Québec lorsque cette position-là...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, j'entends le ministre ce matin.
Ce
que je voudrais savoir plus particulièrement, est-ce qu'il peut nous rassurer
sur deux points fondamentaux : d'une
part, que cette méthode d'interruption de grossesse sera gratuite et, d'autre
part, qu'elle sera disponible en clinique seulement?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, évidemment, je pense que notre séance de
débats parlementaires a l'intérêt de mettre sur la place publique la réflexion que nous faisons. Et cette
réflexion-là, nous la faisons dans l'intérêt des femmes du Québec. Et, dans l'intérêt des femmes du Québec, nous
avons à choisir, évidemment, si nous allons le distribuer dans le meilleur
environnement et encadrement possible, et
c'est ce à quoi nous nous attardons actuellement avec les ordres professionnels
concernés.
Je le répète, M. le
Président, les femmes ont le droit à avoir cette possibilité-là, je le crois,
mais nous avons la responsabilité de nous
assurer que cette administration-là se fasse dans un cadre sécuritaire. Et,
lorsque tout sera en place correctement...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...nous prendrons les décisions pour le bénéfice des femmes du Québec.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Accès
à un médecin de famille
Mme
Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, merci. Au Québec, l'espérance de vie des femmes est de 84 ans,
celle des hommes est de 80,5 ans. Personne ne peut douter qu'à cet âge on ait
besoin d'un médecin de famille. Pourtant, il y a actuellement 11 919 personnes de 80 ans ou plus, 11 919
personnes de 80 ans ou plus qui se sont inscrites sur le guichet parce
qu'elles ont besoin d'un médecin de famille et qui attendent.
Pensons-y
bien, ces personnes ont plus de 80 ans, elles ont fait confiance au ministre,
qui leur a dit : Venez sur ce
guichet que je vais centraliser, et ça va bien aller. Ça va être quand, leur
tour? 12 000 pour les 80 ans et plus; pour les 70-80
ans, 28 785 personnes stationnées sur ce guichet. C'est inconcevable. Pour
ces personnes, l'accès est bloqué à double tour.
Quand le ministre
s'engage-t-il à ce que ces citoyens, ces patients aient enfin un médecin de
famille?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Évidemment, M. le Président, comme dans tout sujet, on peut voir le verre à moitié plein ou à
moitié vide. Alors, ici, on va plutôt
le constater comme étant presque plein. Pourquoi? Parce que
notre collègue omet de dire que, pour
les personnes de plus de 80 ans,
c'est plus de 96 % de ces gens-là qui ont accès à un médecin de famille. Et ils n'ont pas accès à un médecin de famille par hasard, ils ont accès à un médecin
de famille parce que
nous avons mis en place des leviers pour faire en sorte que les citoyens
aient accès à un médecin de famille.
Je
comprends, M. le Président, et je vous prédis — et je suis sûr de ne pas me tromper — qu'il
restera toujours des gens, même à cet âge-là, qui ne veulent pas
avoir de médecin de famille pour des raisons qui leur sont propres. Mais la
réalité, M. le Président, est que nous
avons mis en place les leviers appropriés pour faire en sorte que les gens aient accès à un médecin de famille. Je le répète, plus de 96 % des gens âgés de plus de 80 ans
ont aujourd'hui accès à un médecin de famille et le voient. N'est-ce pas la chose que
souhaite notre collègue?
Alors, la mécanique que l'on a mise en
place, on lui a donné 18 mois pour se compléter. Nous sommes rendus
à mi-chemin, et je suis bien confiant qu'on va arriver à destination.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Comme pour nos
aînés, personne ne doute que les bébés de moins de deux ans doivent aussi
être vus par un médecin de famille pour la vaccination, le dépistage des maladies, les besoins particuliers
chez les tout-petits. Il faut qu'ils
voient un médecin de famille et vite. 4 823 nourrissons de moins de
deux ans sont sans médecin malgré qu'ils soient inscrits sur la liste
d'attente.
Comment réagirait le ministre
s'il était le parent d'un de ces enfants?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je vais faire la même réponse. Quand bien même on change de fourchette
d'âge, c'est la même réponse. Alors, on pourrait parler de tous les autres qui
ont un médecin de famille.
Et
je vais vous raconter une anecdote, M.
le Président. Ce matin, en m'en
venant ici, j'ai pris l'ascenseur dans un édifice public, et, dans l'ascenseur, il y a un paquet de monde qui
m'ont dit : Ça marche, votre affaire, on a un médecin de famille, ça fait tant de temps
que je l'attends, et puis mon médecin m'a dit que c'est à cause de vous. Bien,
c'est vrai, c'est à cause de nous, parce qu'on a mis en place un levier qui fait en sorte qu'on a accès à un médecin de famille. Même que la Fédération des médecins omnipraticiens nous
demande de les aider à aller encore plus vite. Nous avons mis en place, M. le
Président, les leviers, ça fonctionne.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Nous allons arriver à destination pour le bénéfice des Québécoises et des Québécois.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Au 31 mars 2017, 500 000 personnes,
498 075 personnes sont sur le guichet. Et le problème, c'est que la moitié des médecins de famille n'ont
jamais pris un seul patient sur ce guichet. Et ça, le ministre a le contrôle
là-dessus. Alors, le ministre nous dit que
c'est normal que des personnes de 80 ans et plus et des nourrissons de
deux ans n'aient pas accès à un médecin de famille.
Ma
question est : Quand? Quand ces personnes vont-elles avoir accès à un
médecin de famille? C'est un droit fondamental.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, le guichet d'accès aux médecins de
famille, c'est comme un poumon, il y a des gens qui en sortent, il y a des gens
qui y entrent. Et c'est normal de voir ça, ça montre le succès du guichet d'accès aux médecins de famille. Mais, évidemment, notre collègue fait abstraction du fait que, dans
les dernières années, incluant leurs
années au pouvoir, le nombre de gens qui avaient accès aux médecins de famille diminuait. Et elle fait abstraction du fait qu'aujourd'hui nous avons dépassé... nous avons, aujourd'hui, dépassé le cap de 650 000 personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille de plus que quand on est arrivés au pouvoir. Et
notre objectif est d'aller au-delà de 1 million de personnes, M. le
Président. Jour après jour, mois après mois, le nombre de citoyens qui ont maintenant...
Le Président :
En terminant.
• (10 h 40) •
M. Barrette :
...accès aux médecins de famille augmente, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de René-Lévesque.
Maintien
en fonction du maire de Baie-Trinité
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Hier, une citoyenne de ma circonscription, Mme Caroline Lamarre,
a lancé un véritable cri du coeur dans les
médias. Victime d'agression sexuelle par le maire de la municipalité de
Baie-Trinité, elle
vit un véritable calvaire depuis sa dénonciation en 2013. Maman de cinq
enfants, Caroline a perdu son travail à la municipalité, elle fait l'objet d'intimidation dans son village, et ses
enfants se font même intimider dans la cour d'école.
C'est un véritable
cauchemar familial et un drame humain inacceptable. Son agresseur a pourtant
été reconnu coupable en 2015, mais il siège
toujours comme maire. Malgré un changement aux lois permettant la destitution d'un
élu qui a écopé d'une peine, ces
changements ne permettent pas de destituer tant que le processus judiciaire
suit son cours. M. le Président, ça a assez duré, ça fait quatre ans que
Caroline se bat pour une justice et simplement vivre.
Est-ce
que le ministre des Affaires municipales s'engage à mettre sous tutelle la
municipalité de Baie-Trinité d'ici la fin des procédures pour redonner
une vie à Caroline?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, je partage les mêmes sentiments que le
député de René-Lévesque à l'égard du caractère intolérable de la situation
pour Mme Lamarre, et bien entendu qu'on pense à elle. Et ce n'est pas que ce
cas-là. Lorsqu'on a fait le travail
l'année dernière avec l'adoption du projet de loi n° 83, j'avais,
effectivement, proposé un article — et on l'a adopté — qui fait en sorte que, lorsqu'un élu
municipal est reconnu coupable au criminel d'une offense qui est punissable de
plus de deux ans, même s'il a purgé ou non sa peine, ce qui n'était pas le cas
avant le projet de loi, il soit, effectivement, non éligible à siéger et qu'il
y ait une période d'au moins cinq ans avant qu'il puisse même prétendre
se représenter.
Il
se trouve qu'on a quand même un système judiciaire qui prévoit un certain
nombre de recours pour tout citoyen, là, peu importe la situation qui se
présente, et ici le citoyen en question a utilisé ses droits d'appel. Il y a
des délais à respecter en la matière. On me
dit qu'il a jusqu'au mois d'août, là, pour aller jusqu'au bout de son droit
d'appel. Il est donc possible que tout ça soit, heureusement, terminé au mois
d'août. Ça ne nous exempte pas de réfléchir s'il y a d'autres aspects
des lois... et ce n'est pas seulement les lois municipales qui pourraient
être...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : M. le Président, deux élus, ici, de l'Assemblée nationale, soupçonnés d'agression sexuelle ont été exclus du caucus de leur parti et ont perdu leurs
pouvoirs. Le maire de Baie-Trinité, lui, a été reconnu coupable d'agression
sexuelle et garde encore toute son autorité.
Est-ce que
le ministre peut agir par compassion pour la victime et
utiliser tous les moyens à sa disposition pour redonner ses droits à la victime et
sortir cet élu de la municipalité?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien entendu que
je souhaite utiliser tous les moyens que les lois nous permettent d'utiliser.
Il se trouve ici que le maire en question
a fait appel, et il y a encore un délai où il peut faire encore un appel,
j'ai parlé du mois d'août tout à l'heure. Et, dans le cadre des lois actuelles, on a utilisé tous les moyens, on
est en train d'utiliser tous les moyens. Est-ce qu'il y a d'autres
moyens dont on devrait disposer pour l'avenir? Bien là, c'est tout le travail législatif
qu'on a à faire en respectant, évidemment,
la Charte des droits et libertés. Ça, c'est du travail qu'on fait au législatif,
on a aura l'occasion de s'en reparler.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président. La tutelle est un moyen. Le village est divisé, M. le ministre. Il y a un climat de terreur qui s'est installé. Et d'ailleurs, le 17 octobre
2016, le tiers des gens de la municipalité de Baie-Trinité demandaient au ministre de suspendre le maire pendant les procédures,
mais aussi de mettre la municipalité sous tutelle. Caroline, hier, ce qu'elle faisait, elle nous tendait la main.
Alors, aujourd'hui, le ministre peut prendre cette main tendue, sortir la victime
de sa noirceur et lui donner un peu de lumière par les moyens qui sont à
sa disposition.
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je le répète, M. le Président, j'ai exactement les mêmes sentiments face à la situation
intolérable qui est vécue par
Mme Lamarre, exactement les mêmes sentiments, mais l'option de la tutelle
ne règle pas le problème qui est soulevé ici.
Une
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la
députée de Taschereau,
je vous entends bien. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Coiteux : La tutelle ne
réglerait pas ce problème précis, alors ce n'est pas la solution à ce problème
précis. La personne a utilisé son
droit d'appel. Il y a eu un premier jugement qui a confirmé le
précédent, mais il y a encore un droit d'appel qui court jusqu'au mois d'août. C'est malheureux qu'on soit dans
cette situation-là, c'est surtout malheureux pour
Mme Lamarre. Puis j'ai les mêmes sentiments, je le répète, puis je pense
qu'on les a tous...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...mais la tutelle ne réglera pas le problème.
Le Président :
En principale, Mme la députée de Montarville.
Mise
en oeuvre du plan de lutte contre la radicalisation
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. En 2015, à la suite des terribles attentats
terroristes à Saint-Jean-sur-Richelieu
et également à Ottawa, le gouvernement
libéral s'est engagé à agir, prévenir
et détecter la radicalisation
et l'extrémisme violent dans un grand plan d'action. Une des mesures importantes de ce plan, c'était de réaliser un portrait
de l'évolution des phénomènes de la radicalisation et de l'extrémisme violent.
Alors,
on a voulu savoir où en était le gouvernement deux ans plus tard, nous avons
fait des demandes d'accès à
l'information au ministère de la Sécurité publique parce que c'est ce dernier
qui avait la responsabilité de faire le portrait de la radicalisation.
Il nous a répondu le mois dernier que ce portrait n'a pas encore été réalisé.
Ce fameux portrait de l'évolution du problème était pourtant promis pour
l'automne dernier.
Alors,
pourquoi avez-vous six mois de retard sur le portrait de la radicalisation que
vous aviez promis de nous faire?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, effectivement, c'est une question que nous avons eue
lors de l'étude des crédits. Donc, je vais redire un peu la même chose. Le plan de lutte à la radicalisation
comprend de nombreuses mesures, de nombreuses mesures, dont plusieurs sont déjà réalisées. Il y en a 18
qui sont déjà réalisées. Il y en a d'autres qui sont en cours de réalisation,
effectivement. Ce portrait, c'est l'une des nombreuses mesures qui sont mises
de l'avant.
Même
que, pendant la période de l'étude des crédits, on disait que les recherches
n'avaient pas été faites. C'est faux,
on a financé de la recherche-action au Collège Maisonneuve, on a financé
également le centre de prévention de la radicalisation, qui a remis un rapport, il y a des recherches qui ont
été remises, et c'est sur la base de toutes ces informations qu'on va
dresser le portrait, l'automne qui s'en vient, et on est en...
Une voix :
...
M.
Coiteux : Bien, c'est le laps de temps qui est prévu dans cette
stratégie. On est tout à fait en phase avec ce qui a été prévu.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : Bon, je vois que vous repoussez votre engagement à
l'automne, donc ce sera un an de retard, un an de perdu.
Le
gouvernement libéral dit vouloir s'attaquer à la radicalisation et à
l'extrémisme violent, nous sommes d'accord avec vous, mais comment le premier ministre peut-il mener une action
efficace contre la radicalisation quand, deux ans après sa promesse,
aucun portrait n'a encore été fait?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux : C'est une question bien
curieuse, M. le Président. Lorsqu'un plan de lutte à la radicalisation comprend des dizaines de mesures qui impliquent
des actions de différents ministères... Il y en a une, là, entre autres, là,
qui s'appelle «le
portrait». Mais, pour faire le portrait, encore faut-il faire toutes les
recherches. Et les recherches, nous les avons financées, et certaines
ont déjà été rendues publiques, par ailleurs.
Alors,
ce portrait, il s'en vient et il entre à l'intérieur du laps de temps de ce
programme, de cette stratégie de
prévention de la radicalisation. Alors, c'est une drôle de question. Je ne peux
pas en dire plus, c'est curieux.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : On est en retard et on a aussi appris, le mois dernier,
du ministère de l'Immigration qu'en deux ans, en deux ans, le gouvernement
libéral n'a même pas réalisé la moitié des objectifs qu'il s'était lui-même
fixés. Dans la réalité, M. le
Président, il n'y a actuellement rien
au Québec qui empêche un prédicateur autoproclamé
d'endoctriner des jeunes et de les pousser vers l'extrémisme violent.
Ça, c'est la réalité.
Allez-vous avoir le
courage d'aborder cette question de front?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bon, alors, on
vient de passer, M. le Président, du portrait qui est en train de se faire, notamment sur la base des recherches qui ont été financées
par la stratégie de prévention de la radicalisation, et là on est maintenant dans les prêcheurs.
Alors,
bon, écoutez, le plan, il avance. Le plan, il avance.
18 mesures déjà réalisées, il y en a 14 qui sont en cours
de réalisation. On est dans les temps, et le
fameux portrait, bien, l'ensemble des Québécois, l'ensemble des Québécois
et la députée de la deuxième opposition en prendront connaissance très bientôt.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Refus
du Parti libéral de hisser le drapeau des Patriotes
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, il y a 150 ans naissait le Parti libéral du Québec, et, dans un texte très bon, l'actuel premier ministre voulait revenir aux sources de l'idée libérale. Et, parmi ces sources,
il parlait d'un drapeau, un drapeau qui
montrait une sensibilité politique particulière : «L'embryon
d'interculturalisme qui est déjà le leur — aux libéraux — en 1837, quand ils adoptèrent le tricolore vert, blanc et rouge pour symboliser
leur combat pour la démocratie et l'inclusion — vert pour l'Irlande, blanc pour la France et rouge pour l'Angleterre.» Fin de la citation du premier ministre, chef du Parti
libéral du Québec.
C'est le drapeau des
Patriotes dont sont issus le Parti libéral, notre parti et l'ensemble de cette
Assemblée. Pourtant, il y a quelques
jours, le premier ministre a refusé notre demande de hisser ce drapeau pour
la fête des Patriotes lundi prochain, comme le font plusieurs municipalités.
Alors, pourquoi est-ce
que le premier ministre renie aujourd'hui le drapeau dont il a dit que c'était
le drapeau fondateur de son propre parti?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, effectivement, ça me permet de répéter que les racines de notre
formation politique,
qui est un grand mouvement politique qui a même dépassé
les frontières de l'Amérique du Nord, qui s'inscrivait dans une tendance
mondiale à l'époque, ses racines remontent jusqu'à l'épisode de la rébellion de
1837-1838.
Le
problème, c'est que, depuis quelques années, en fait, même quelques
décennies, le mouvement indépendantiste essaie de récupérer cette
rébellion en lui donnant une vertu séparatiste, ce qui n'a jamais été le cas.
Si on lit les livres d'histoire, il
s'agissait, effectivement, de l'union de gens qui habitaient sur notre
territoire, de toutes les origines, parlant anglais et français, non pas pour sortir le Québec
du Canada — à
l'époque, c'était le Bas-Canada — mais
plutôt pour parler de gouvernement responsable et démocratique. Et malheureusement, depuis, suite
à l'appropriation unilatérale de ce symbole par le mouvement
indépendantiste et d'autres organisations moins intéressantes, il paraît
difficile de penser que ça va déclencher
l'unanimité parmi notre population. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup
de monde qui nous ont contactés, qui nous ont dit : S'il vous plaît,
n'allez pas dans cette direction.
Alors, c'est un
événement historique qui, sur le plan des principes, doit être salué, l'union
des Québécois d'aujourd'hui — Canadiens
à l'époque — de
toutes les langues pour saluer non pas la séparation, la rupture d'un pays,
mais le gouvernement démocratique et représentatif.
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Donc, le chef du Parti libéral nous dit aujourd'hui
que, parce que des gens pensent que c'est un drapeau indépendantiste, il renie le drapeau dont il
disait lui-même qu'il était un symbole de la source du Parti libéral. Comme
chef du parti indépendantiste, je dis au
premier ministre : Prenez-le. Les sources de nos deux partis vont dans le
parti des Patriotes. Réclamez votre héritage et faites en sorte qu'il
soit sur le mât de l'Assemblée nationale et...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Oui, on perd du temps, puis il ne reste que quelques secondes.
Une seconde, M. le chef de l'opposition.
M. Lisée :
Faites preuve de conscience historique, réclamez...
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je suis très heureux de rappeler, en fait, M. le Président, que
toutes les formations politiques — bon, à l'exception de Québec solidaire, je
vais le concéder — toutes
les formations politiques sont issues du
Parti libéral du Québec. Que ce soit le Parti québécois, que ce soit la CAQ, et
l'ADQ auparavant, tous viennent de ce tronc fondateur qui est la plus grande
tradition démocratique du Québec.
Alors,
je continue à réclamer qu'on redonne à ceux et celles qui ont risqué leur vie à
l'époque ce qui leur revient. C'était
un combat pour la démocratie, le gouvernement représentatif, quelle que soit la
langue, et il n'était pas question de l'avenir
constitutionnel de ce qui deviendrait, un jour, le Québec. Cependant,
malheureusement, c'est un symbole qui a été, à un moment tragique de
notre histoire, lié à la violence, et ça, on ne peut pas le répéter, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef de
l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Le drapeau du Québec, le drapeau du Canada, le drapeau
des États-Unis ont parfois été utilisés par des gens qui étaient en désaccord
avec ce qu'ils signifient pour nous. Le Parti libéral a réclamé et a récupéré
sous Claude Ryan le drapeau du Québec comme le sien, qui était vu par
certains comme le drapeau indépendantiste, à tort.
Maintenant,
est-ce que le premier ministre va avoir le cran de dire : Le drapeau des
Patriotes, c'est notre drapeau à nous tous?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le drapeau de notre patrie, c'est le drapeau du
Québec. Le drapeau de notre pays, c'est le drapeau du Canada, et on en
est très contents.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais votre collaboration pour
poursuivre nos travaux, s'il vous plaît.
Votes
reportés
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement de rapatrier le budget
de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec
et de mettre sur pied une banque de l'infrastructure du Québec
Alors, nous
en sommes à la rubrique des votes reportés et, comme annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder au vote
reporté sur la motion du député de Rousseau débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la
Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec; et
«Qu'elle demande que soit mise sur pied une
banque de l'infrastructure du Québec.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M.
Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M.
Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy
(Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M.
Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M.
Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière
(Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières
(Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava),
M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M. Surprenant
(Groulx), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? Et, pour le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 19
Contre : 80
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions
sans préavis, et je vais céder la parole à M. le premier ministre.
Nommer Mme Ariane Mignolet
Commissaire
à l'éthique et à la déontologie
Document déposé
M. Couillard : Mme la Présidente, je vais proposer, conjointement avec le chef de
l'opposition officielle et après consultation du chef du deuxième groupe
d'opposition et des députés indépendants :
«Que,
conformément aux articles 62, 63 et 66 du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale,
Me Ariane Mignolet, directrice générale des affaires juridiques et
parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, soit nommée Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour un
mandat de cinq ans à compter du 29 mai 2017 et que ses conditions de
travail soient celles déposées en annexe.»
• (11
heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
premier ministre. Et je rappelle aux membres
de l'Assemblée qu'en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale cette motion
doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée et
elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Alors, je vais mettre
aux voix la motion de M. le premier ministre, présentée conjointement avec le
chef de l'opposition officielle, telle que
lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouimet
(Marquette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger
(Champlain), Mme Vallières (Richmond),
M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. Gendron (Abitibi-Ouest),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette
motion? Des abstentions? M. le député de Groulx...
La
Secrétaire adjointe : M. Surprenant (Groulx).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour... Vous vouliez
intervenir, M. le député?
Une
voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Alors, nous
en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais
céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée :
J'en ai une, bonne motion, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le chef du deuxième groupe d'opposition, la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se
tiendra le 22 mai prochain sous le thème
La mémoire des patriotes; Qu'elle souligne l'importance de la lutte
menée par les patriotes de 1837 [et] 1838 pour la reconnaissance de notre
nation, pour sa liberté politique et son émancipation, et pour l'établissement
d'un gouvernement responsable et
démocratique; Qu'elle rappelle la nécessité de garder vivante la mémoire des
femmes et des hommes patriotes; Que,
dans le cadre de la Journée nationale des patriotes, l'Assemblée nationale
hisse le drapeau des patriotes; Qu'elle suggère également aux municipalités et arrondissements du Québec d'arborer ce
drapeau dans le cadre de cette journée.» Voilà.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition
officielle. Alors, y a-t-il consentement...
M. Tanguay :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Je vais maintenant céder la parole... Alors, je vais céder
la parole à M. le député de Masson pour sa motion sans préavis.
M. Lemay :
Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de
Rousseau, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député
de Groulx. Donc :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confier au BAPE le mandat de
tenir une consultation publique sur les impacts du projet de dépotoir de
déchets nucléaires à Chalk River sur la santé et l'environnement du Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Masson. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de
Taschereau et la députée de Vachon :
«Que
l'Assemblée nationale constate l'urgence de combler le manque à gagner de 40 millions
de dollars par année pour permettre
au Conseil des arts et des lettres du Québec et aux institutions développées au
fil des ans de remplir leurs missions, ainsi qu'aux artistes québécois
de vivre décemment;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre à ce rattrapage
prioritaire avant d'investir dans sa nouvelle politique culturelle.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors,
s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique
des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais céder la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la
Commission de l'aménagement du
territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité
et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi
30 mai, de 10 h 30 à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 130, Loi
modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif, ainsi que le mardi 30 mai,
de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May;
La Commission des
institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission
aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des transports et de l'environnement entreprendra les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le
30 mai 2017, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil
législatif;
Et
finalement, Mme la Présidente, la Commission des finances publiques
entreprendra... entendra, pardon, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi
d'intérêt privé, n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de
bétail du district de Beauharnois inc., le mardi 30 mai 2017, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.
Alors, pour
ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se
réunira en séance de travail
aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle
RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le
rétablissement des services de répit spécialisés offerts à la famille de
Jonathan Cadieux par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la
Montérégie-Ouest.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous avise
que l'interpellation prévue pour le vendredi 2 juin 2017 portera sur le
sujet suivant : La région de
l'Estrie négligée par le gouvernement
libéral. M. le député de Jonquière s'adressera alors à M. le
ministre responsable de la région de l'Estrie.
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux
affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29.
Projet de loi n° 115
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du
feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation propose l'adoption du projet
de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure
en situation de vulnérabilité. Et, sans plus tarder, Mme la ministre, je vous
cède la parole.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, Mme
la Présidente. Je vous avoue que c'est avec émotion que je me lève en Chambre
aujourd'hui. Beaucoup de chemin a été
parcouru depuis 2014, et permettez-moi de vous en parler un peu. En premier,
je vais vous dire qu'au Québec on a quand
même, depuis plusieurs années, je vous dirais, à la mémoire, là, des documents
que j'ai consultés depuis le début, au moins
sept ans... un document qui s'appelle le PAM, le plan d'action pour contrer
la maltraitance chez nos aînés, un document
qui a fait son chemin dans les organisations et parmi les intervenants, qui a
fait en sorte qu'on a mis en place plusieurs mesures qui ont marqué le Québec
pour protéger nos aînés.
Je vous en
nomme quelques-unes : la ligne Aide Abus Aînés, hein, le
1 888 489-2287, qui fait appel aux gens, mais qui fait appeler les gens et qui fait en
sorte qu'à chaque fois qu'on parle de maltraitance, que ce soit ici, en Chambre,
en commission ou par des bandes-annonces, le
téléphone sonne plus, les questions se posent plus, et on parle encore plus de ce sujet qui s'appelle la maltraitance. Ça a
pris une personne pour nommer, pour en parler. Et, sur ce sujet, Mme la Présidente, je vous dirai que je serai toujours
reconnaissante à Marguerite Blais, qui, un jour, a nommé la chose et qui a
dit : Oui, il y a de la maltraitance à
plein d'égards sur plein de sujets, mais n'oublions pas qu'il y a aussi de la
maltraitance chez nos aînés. Et Mme Blais nous a ouvert la porte
sur cette faculté qu'on a au Québec de vouloir protéger notre monde. Dans cette même perspective là, le PAM a
mis en place des coordonnateurs au Québec, qui fait en sorte qu'on en a 17 qui sont à travers le Québec et qui posent
des gestes dans le quotidien et dans l'ensemble des mesures pour s'assurer
que l'information se rende partout.
Il y a eu la
création de la chaire de recherche, hein, Marie Beaulieu, que nous, on a
rencontrée en commission, je vais vous
en parler un petit peu plus tard, mais qui fait en sorte qu'on s'attarde plus
longtemps, plus attentivement à ces petits
gestes insidieux et où on a fait en sorte aussi qu'on a fait des définitions
claires de sept mesures qui sont des signes de maltraitance ou des
gestes de maltraitance.
Donc, mon collègue de Rimouski
aura le plaisir de vous les rappeler parce que, je dois vous avouer, Mme la
Présidente, qu'à aucun moment, pour ce projet de loi là, il n'y a eu de
la mauvaise foi. Je ne suis pas gênée de le dire, j'ai le privilège... et j'ai siégé avec vous sur une
commission importante où il n'y avait pas de partisanerie. Eh bien, Mme la
Présidente, pour parler de la maltraitance des aînés, le député de Lévis
et le député de Rimouski n'ont pas été des gentlemen, ils ont été des grands partisans de la volonté de
faire avancer ce projet de loi, et c'est tout à leur honneur parce que, souvent,
ce qu'on voit à la télévision de nous, ce
n'est pas toujours la plus belle chose. Mais, quand c'est le temps de parler
des vraies affaires puis de faire en sorte qu'on avance des projets puis
qu'on protège notre monde, bien, mes collègues ont été au rendez-vous. Je vous dirais même qu'à quelques reprises on a
eu du plaisir en commission, mais ça, il ne faut pas trop le dire parce qu'en commission on n'est pas supposés d'avoir
trop de plaisir, on est supposés de travailler fort.
Ceci
dit, je reviens à ma chaire de recherche, qu'on a accueilli Marie Beaulieu, qui
nous a expliqué qu'à travers les études qu'elle fait et les recherches
qu'elle fait elle a eu le privilège d'aller à travers le monde, entre autres,
en Australie, pour pouvoir parler de ce principe
ou de cette attitude qu'on peut avoir, mais aussi de l'implication que ça a
si jamais on oblige la divulgation ou si on la rend juste accessible. La
différence entre les deux, je vous le disais...
Je vais vous revenir
un petit peu plus tard, je veux juste faire le tour des grands gestes posés par
le PAM. La dernière, ce serait, et vous vous
en souvenez sûrement, la campagne grand public, sensibilisation, où là on
parlait de gestes insidieux dont on
pouvait être témoins, nous, comme voisins, comme enfants, comme proches aidants mais aussi comme intervenants dans la santé et qui pouvaient faire
en sorte qu'on n'avait pas jamais associé ce geste-là à de la maltraitance. Et les campagnes de sensibilisation ont fait en
sorte, soit par la voix d'Yvon Deschamps, qui l'a fait pour les francophones, parce qu'il y avait aussi un intervenant pour les anglophones, ou par la campagne La
vie en rose... qui faisaient en sorte que, là, tout d'un coup, on voyait quelque
chose. Puis j'en rajoute un peu parce que
j'ai eu le privilège de voir cette campagne-là naître, celle sur l'intimidation, la lutte qu'on fait contre
l'intimidation, et on a gardé quand
même dans une de nos publicités
une publicité unique pour le principe de
l'intimidation chez nos aînés, mais qui mène aussi à la maltraitance si on ne
la diagnostique pas assez tôt. Donc, tous ces gestes posés avec une
perspective toujours unique, c'est-à-dire éveiller la population à ces gestes
insidieux auxquels on peut être témoins ou, quelquefois, qu'on peut même
poser sans même se rendre compte.
Il
existe plusieurs intervenants, au Québec, qui peuvent nous aider à adresser cette
problématique-là et qui nous guident
dans le principe de comment dénoncer, comment faire avancer. Il y a
des mesures nombreuses qui sont dans les principes législatifs. Je vous
nomme quelques intervenants dont les Québécoises et les Québécois connaissent
bien : le Protecteur du citoyen, qu'on cite régulièrement
ici, le Curateur public, qu'on a reçu et dont je vais vous parler un peu
plus tard, la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, qui sont tous des endroits où on peut dénoncer et faire avancer des dossiers par rapport à la maltraitance. Et
malgré tout, malgré tout ça, malgré tout ce filet de sécurité qu'on cherche à mettre en place puis
qui fait en sorte qu'on peut dénoncer puis aller plus loin, bien, notre filet, il avait des trous, il avait des trous, puis il
fallait les regarder avec attention. Les situations dénoncées sont souvent dans
les journaux, mon collègue de Lévis nous le
rappelle souvent. C'est triste, c'est inacceptable, mais ce qui l'est tout
autant, c'est les situations qu'on ne dénonce pas, des gens qui vivent dans la
peur, dans l'inquiétude, qui sont fragiles, qui sont vulnérables et qui, à tous les jours, se posent la
question : Est-ce que je pourrais trouver de l'aide? Et dans cette
volonté-là, dans cette perspective-là, le projet de loi n° 115 a
été pensé.
Je
vous dirais que ça n'a pas été simple parce qu'il fallait partir de quelque
chose. Puis parler de la maltraitance des
aînés, ce n'est pas un sujet plaisant, ce n'est pas un sujet qui était le fun.
C'est pour ça qu'on dit : On a eu du plaisir à travailler ensemble en commission, mais il ne
faudrait pas dire qu'on a eu du plaisir parce que ce n'est pas un sujet facile.
On a été capables de le traiter avec sérieux
puis avec engagement. Et ça, là-dessus, je vous le dis, Mme la Présidente,
c'est quelque chose que je reconnais
chez les collègues, mais aussi les collègues qui m'ont accompagnée, de notre
gouvernement, qui étaient assis de
notre côté de la table et qui alimentaient la discussion et la réflexion pour
qu'on arrive au meilleur projet de
loi possible. Je ne tairai jamais assez d'éloges pour ces temps-là où nos
collègues qui accompagnent un ministre ou
une ministre sont assis à une grande table et doivent échanger, mais de façon
discrète, pour aider à avancer les choses parce que les questions sont souvent posées à la ministre, mais mes
collègues l'ont fait avec élégance et beaucoup de jugement.
Donc,
revenons au projet de loi et à ce principe de filet de sécurité. Mardi, on a
passé l'étape du projet de loi qui s'appelle
la prise en considération. Je terminais mon allocution avec une citation, une
citation de Me Christine Morin, qui
est titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection
juridique des aînés. Elle avait fait une lettre ouverte, dans La Presse, qui était très intéressante.
Nous, on l'a gardée puis on s'en inspire. Quand, des fois, on perd un
peu l'idée, on s'en inspire parce que sa lettre a été très émouvante. Je vous
lis la dernière citation que j'ai lue à mon allocution
de mardi, puis vous allez voir pourquoi, à la fin de ce discours, ce moment-là
a été précieux. Alors, je cite Me Morin :
«La
meilleure législation ne réussira jamais à résoudre tous les problèmes si la
société ne s'intéresse pas davantage au
sort des personnes âgées qui sont en situation de vulnérabilité. De meilleures
lois peuvent certes améliorer la situation, mais face à un problème
social, chacun de nous doit se sentir concerné.» Me Morin, dans sa lettre,
nous rappelait les gestes qu'on avait à
poser, nous le rappelait dans cette perspective où, oui, il y a une volonté de
mettre des lois en place, oui, il y a
un filet de sécurité, mais chacun d'entre nous a une responsabilité comme
témoin, comme accompagnateur.
• (11 h 20) •
Mais
aussi, Mme la Présidente... Puis là j'ai taquiné le président qui était en
place mardi, là, je ne vais pas vous taquiner.
Je vais vous parler de quelqu'un qui est très important dans votre vie, puis
que vous accompagnez, que vous rencontrez,
puis avec qui vous avez énormément de plaisir, parce que j'ai eu le privilège
de la rencontrer, mais... votre mère,
qui est une femme qui travaille encore, qui est une femme qui est active dans
la société puis, je vous dirais, qui fait honneur à cet âge qu'on appelle «les personnes aînées», hein, parce que
tout le monde est un peu gêné de dire qu'il est un aîné. Mais, si les gens
rencontraient cette femme, ils verraient une femme coquette, engagée et qui a
donné la force à ses enfants de se prononcer puis d'avoir du caractère.
Et c'est ça, les aînés du Québec.
Les aînés du Québec, ce n'est pas
juste des gens malades en CHSLD, c'est aussi des gens actifs. Et, au nom de
ces gens-là, je me lève en Chambre pour les
défendre puis parler d'eux, puisque tout le monde devrait être fier de
dire : Je suis un aîné. Et, à
chaque fois que je dis à quelqu'un : Vous savez, vous êtes un aîné, à
chaque fois, à chaque fois je me fais reprendre, je me fais faire faire
des gros yeux. Les gens me font comme : Non, non, non! Comme si c'était
honteux.
Bien,
contrairement à vous, Mme la Présidente, moi, je n'ai pas ma mère. Elle est
partie. Elle n'a pas eu le privilège de
dire qu'elle était une aînée, comme votre père d'ailleurs. Je pense qu'être un
aîné, ce n'est pas une tare, c'est quelque chose qu'on devrait vraiment valoriser. Je vais y revenir un peu plus
tard, le temps de laisser passer l'émotion, pour être encore aussi
sérieuse et plaisante.
En
2014, quand j'ai eu le privilège d'avoir cette responsabilité supplémentaire à
titre de ministre responsable des Aînés,
voici ce que le premier ministre m'a écrit dans une lettre pour dire :
Voici votre mandat, Mme la ministre. Il y avait : améliorer les conditions de vie des aînés,
travailler à la protection des personnes aînées qui ne peuvent exercer
pleinement leurs droits, encourager
la mise en place des services qui répondent aux besoins et aux intérêts des
aînés du Québec. Et naturellement il
a rajouté un mot pour dire : Notre gouvernement s'engage à déposer un
projet de loi pour lutter contre la maltraitance. Et, Mme la Présidente,
nous avons tenu promesse.
On
partait d'un document qui était déjà écrit, mon collègue va peut-être vous le
rappeler, mon collègue de Lévis, qui
s'appelait le 399. Mais dès le départ du mandat, en 2014, j'ai eu le privilège
de parcourir le Québec, rencontrer des organisations.
Je suis allée en Outaouais, mais je suis allée à Portneuf, je suis allée
partout. Et chacune des organisations, qu'elle
soit très structurée comme la FADOQ ou l'AREQ ou qu'elle soit un peu moins
structurée mais très locale, les clubs d'âge
d'or, les organisations locales soit de pétanque ou de différents aspects, ou
même des intervenants privés qui avaient le goût de me rencontrer pour me parler de leur projet ou de leur vision
des aînés du Québec, chacun d'entre eux a été interpellé jusqu'à un moment donné où ils m'ont dit : Bien,
allez-vous déposer quelque chose? Parce que je leur disais : Parlez-moi de la maltraitance, parlez-moi de ce
que vous en pensez, dites-moi ce qui serait peut-être le meilleur aspect
pour parler de maltraitance parce que je suis un peu ambivalente.
Vous
le savez comme moi, quand une ministre ou un ministre dit qu'il est ambivalent
sur une question, l'intervenant qui
est devant lui s'empresse à lui donner des conseils puis de dire : Voici
comment je vois ça. Et chacun d'entre eux tenait un discours qui se ressemblait, à savoir : Il faut faire quelque
chose. Il faut faire quelque chose parce que ce n'est pas tout le monde qui fait quelque chose. Ce n'est pas tout le
monde, d'ailleurs, qui connaît le fameux jour du 15 juin, le ruban mauve.
Vous savez, cette journée où on s'arrête, au
Québec, puis dit : Hé! c'est la journée où on se prononce sur la lutte
contre la maltraitance des aînés. Par
contre, chacun d'entre nous, à chaque fois qu'on en a la chance... Puis j'en
fais distribuer partout au Québec,
puis je vous envoie personnellement une lettre qui dit : S'il vous plaît,
portez-le. Chacun d'entre nous le porte avec fierté.
Dans
cette perspective-là, il y avait un élément de départ qui s'appelait le 399,
celui de Marguerite Blais, où elle nous
donnait une consigne très précise : dénonciation obligatoire avec
sanctions. On l'a regardée de tous les côtés, on l'a bien étudiée puis on l'a proposée un peu aux gens
en disant : Qu'est-ce que vous en pensez? Naturellement, au moment où on a commencé à le regarder avec plus de
précision, on a parlé beaucoup à la chaire de recherche, puis celle-ci nous
disait : Vous savez, on a consulté
150 groupes, et, dans les 150 groupes, un seul a dit qu'il fallait
que ça soit obligatoire. Tous les autres groupes nous ont dit : Il
y a peut-être une façon autrement de faire les choses.
Alors,
on est partis avec ce principe-là puis on a concocté un projet de loi qu'on a
déposé le 19 octobre 2016 puis qu'on
a laissé les gens prendre connaissance. On est revenus en janvier puis on s'est
dit : On va faire des consultations particulières, comme souvent
l'opposition nous le demande. On a reçu 32 groupes, 45 mémoires, et,
par la suite, des échanges et des modifications par rapport au projet de loi.
Je vais vous parler des amendements après.
Le
8 février, on faisait l'adoption de principe, et l'étude détaillée a commencé
pendant cinq jours, du 23 février au 11
avril. On pourrait dire : C'est long, cinq jours, hein? Entre février et
avril, il y a eu la pause de deux semaines, vous le savez, Mme la
Présidente. On fait une pause ici pour être dans nos circonscriptions puis pour
ajuster la conciliation famille-travail pour être avec les enfants quand ils
sont en congé. Mais aussi cette pause nous a procuré à nous, le gouvernement, un moment d'arrêt pour aller voir des amendements qui... après avoir
entendu les gens, comment on pouvait ajuster
notre projet de loi pour qu'il réponde le mieux possible aux
objectifs qu'on avait puis, à la limite, je vous dirais, comment on pouvait rejoindre la voix d'une
collègue de l'opposition pour faire
en sorte que ce projet de loi leur ressemble aussi parce qu'à la fin quand il sera adopté
j'espère qu'il pourrait être adopté à l'unanimité, mais c'est la voix du gouvernement qui parle. Et, quand on dit «ensemble», bien, c'est toute la Chambre, les 125 députés
qui vont porter ce projet de loi là puis qui vont pouvoir dire à leurs
organisations : Regardez, on fait quelque chose pour la maltraitance chez
nos aînés.
Dans les gens qu'on a
reçus en consultations particulières, il y avait des gens de toutes les
formations, des formations publiques,
privées, des individus comme des grands regroupements. Je vous en donne
quelques-uns, promis, je ne nomme pas
les 32 : la FADOQ, la conférence des tables de concertation, qui est une
table qui fonctionne partout au Québec. Il y en a une partout, il y en a une chez vous,
il y en a une à Rimouski, il y en a une à Québec. Ils sont venus faire
une représentation pour nous donner leur philosophie par rapport au projet
de loi.
La
Société de gestion de soutien des proches aidants parce que, oui, quand on
parle de maltraitance, on parle aussi des
proches aidants puis ce qui se passe alentour d'eux. La fédération des préposés
aux bénéficiaires du Québec, donc des
gens sur le terrain. Me Ménard, peut-être que ça vous dit quelque chose, Mme la Présidente, puisque vous avez eu le privilège
de le rencontrer à plusieurs reprises dans le dossier que vous avez porté sur
l'aide... mon Dieu, l'aide médicale à
mourir, donc mourir dans la dignité. Vous avez eu un rôle important
dans ce dossier puis vous avez eu des échanges avec Me Ménard.
Il
y a eu le Curateur public et il y a eu, parce qu'il faut le savoir, ils sont
venus nous interpeler en disant : Enfin, quelqu'un nous interpelle pour nous parler, le Regroupement des
commissaires aux plaintes et à la qualité du Québec qui sont venus nous interpeler non seulement sur notre perspective et le rôle qu'ils ont à jouer, mais aussi sur la
méconnaissance du regroupement qu'ils
sont et du rôle qu'ils jouent à l'intérieur de notre système de la santé parce qu'on ne les connaît pas bien.
Donc,
s'ajoutent à ça plusieurs autres groupes, mais vous avez compris, Mme la Présidente, qu'il y avait du syndicat, il
y avait du public, il y avait de l'individuel. 32 différentes personnes qui
sont venues nous parler des différents aspects du projet de loi. 75 % étaient pour le projet de loi, hein, en faveur de l'enlignement qu'on prenait. 25 % étaient
inquiets du fait qu'on enlevait la
dénonciation obligatoire. Ils voyaient là avec inquiétude... Donc, on a entendu
ces gens-là et on est revenus avec des amendements
pour le projet de loi.
Le dépôt du
rapport par le président de la commission a été fait le 12 avril — c'est
un peu le parcours d'un projet
de loi — et
la prise en considération, je le disais un peu plus tôt, le 16 mai. Le 19
octobre, Mme la Présidente, quand on a fait cette conférence de presse là pour annoncer le dépôt du projet de loi, on était très, très fiers. Du moins, je portais une fierté qui, je vous dirais... Ça m'a habitée
pendant quelques jours parce que je me disais : On avance, on fait quelque
chose. On ne fait pas juste parler,
on fait quelque chose. On s'engage. Je faisais la conférence de presse, mais je
ne la faisais pas seule. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, qu'on ne peut jamais porter quelque chose
seul. Le premier ministre porte le
Québec sur ses épaules, mais il le porte avec chacun d'entre nous. Comme ministre,
quand tu t'avances pour faire quelque chose, il y a toujours des gens
avec toi.
Hier, je faisais une conférence de presse avec
la ministre de la Justice pour parler de l'homophobie puis la transphobie parce que ça fait partie d'un gouvernement responsable de dire : On ne travaillera pas en silo, on
va travailler de façon alignée pour que tous les ministères qui peuvent
oeuvrer auprès d'une politique y soient.
• (11 h 30) •
Alors,
j'étais là avec qui? J'y étais avec monsieur... mon collègue de la Santé. Il ne
faut pas que je les nomme par leur
nom, hein? Il faut que je fasse attention. Le ministre de la Santé et des Services sociaux. J'y étais avec la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la
jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. Et nous
accompagnait la ministre de la Justice. Pourquoi? Bien, parce que le projet de
loi n° 115 ne se porte pas que par un ministère.
Il se porte par plusieurs ministères, qui fait en sorte que chacun d'entre eux
est interpellé, dépendamment du geste ou de l'article écrit par ce
principe-là qui s'appelle protéger nos aînés contre la maltraitance.
Le projet de
loi n° 115, quand il a été fait, a envoyé un message clair : La
maltraitance chez les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité est inacceptable. Mais,
nécessairement, vous avez compris que les questions qui ont été posées
n'ont pas été posées nécessairement sur le projet de loi mais sur ses impacts
puis comment ça pourrait être interprété.
Alors là, je
me suis fait plaisir, Mme la Présidente, puis je vais lire... je vais citer mon
collègue de la Santé pour rassurer
mon collègue de Lévis puis de Rimouski. Parce que c'est une question qui reste,
hein? Puis je leur ai dit que j'étais pour
être vraiment le chien de garde de cette phrase-là. Alors, je vous mets la mise
en contexte. On est en conférence de presse,
la conférence de presse se fait, les questions fusent des journalistes. Ils
sont superintéressés. Mais il y a une question qui revient au ministre de la Santé, qui dit ceci : Bien, c'est
bien beau, donner des responsabilités au commissaire aux plaintes, mais, d'un coup qu'il est débordé,
qu'est-ce qui va arriver si le commissaire aux plaintes trouve qu'il en a plein
ses bottes? Alors, mon collègue s'est
approché du micro et a dit ceci... Et, contrairement à comment, lui, il l'a
dit, je vous dirais... Je ne vais pas m'autociter, je vais le citer
lui-même. Donc, le ministre de la Santé a dit ceci : «Évidemment, il y a des impacts potentiels dans le réseau de la
santé et des services sociaux. Je peux vous dire aujourd'hui que — je vais dire — comme [ma collègue] vient de vous le
dire, nous utilisons d'une façon plus avancée les ressources qui sont
en place, et j'ai la ferme intention de
faire en sorte que, pour [le commissaire], par exemple, [puisse] exercer
pleinement leur travail, s'il y a un besoin d'avoir des ressources
supplémentaires, on ne parle pas ici de créer une nouvelle infrastructure, là,
mais on parle de faire en sorte que ces gens-là qui ont la responsabilité
d'exercer certains nouveaux pouvoirs et
certaines nouvelles obligations... — puis là je l'ai souligné — s'il y a lieu d'avoir à mettre en place
certaines ressources, on sera au rendez-vous.»
Je la garde,
cette phrase-là. Vous avez compris, Mme la Présidente, quelquefois il faut nous
autorappeler qu'on a dit des choses
puis qu'on s'est engagés. Et je garde cette phrase pour rassurer mes collègues
et dire : Le ministre s'est engagé,
et je vous assure qu'il sera au rendez-vous. Si le commissaire aux plaintes
lève la main... Puis même les commissaires aux plaintes sont venus nous rencontrer. S'ils lèvent la main pour
dire : On est débordés, il n'y aura là que de l'écoute de la part du ministre de la Santé, parce qu'il faut
s'assurer que les enquêtes et les gestes à poser se posent rapidement. La
maltraitance, ça ne s'arrête pas dans trois mois, ça s'arrête tout de suite. De
ce fait, tout sera mis en place.
Le projet de
loi n° 115, quand il s'annonçait, il s'annonçait sur différents aspects,
mais c'est cinq grandes mesures. Quelles
sont ces grandes cinq mesures? Je vous les nomme — j'essaie d'aller un peu plus rapidement, je
vois le temps qui file — donc : l'adoption obligatoire d'une
politique de lutte contre la maltraitance. Et à ça on a rajouté un principe...
un amendement, dans la loi, qui dit qu'il
faut absolument que ça soit donné à tout le monde. Donc, on a demandé, par
amendement, que ça soit accessible sur le
site Internet de l'établissement et que les membres significatifs de la famille
de l'usager reçoivent une copie. C'est bien beau faire une politique dans
chaque établissement, mais, si les gens ne la connaissent pas puis ils ne
savent pas qu'elle existe, ça ne donne pas grand-chose d'en avoir une. Donc là,
on donne l'obligation aux gens qui sont en
titre des établissements de la donner à la famille du nouveau résident qui
arrive ou du résident qui est en
place, de la mettre sur son site Internet. Si je vais sur le site Internet de
la Maison du boisé machin, bien, je
suis capable de la retracer sur le site Internet. Et on a aussi demandé qu'elle
soit affichée. Comme ça, si quelqu'un vient
au comptoir pour demander de l'information, peut rapidement voir que, ah!
tiens, ils ont une politique, ici, sur la maltraitance, je vais la regarder pour la comparer
soit à un autre établissement ou voir si ça répond à mes attentes à moi.
Donc, une volonté de faire en sorte que tout
le monde prenne conscience que non seulement ça existe, mais il y a des gestes
qui sont inacceptables et qu'on met en place, dans cet établissement-là, des
mesures pour le contrer.
La
deuxième règle, la bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à
la qualité des services. Je vous en parlais sur l'engagement de mon
collègue. Parce que, tel que mentionné dans le mémoire du regroupement du commissaire aux plaintes et de la qualité des
services, ils accueillent non seulement favorablement la bonification de leur
rôle, mais ils trouvent que c'est... ils
sont l'expertise en place, dans nos institutions, pour pouvoir accompagner les
familles puis poser les gestes.
On
a parlé un peu de leur indépendance. Ils nous ont dit de vive voix, puis, si on
va voir les galées, on va voir ce qu'ils ont dit, ils nous ont dit de
vive voix qu'ils étaient autonomes. Oui, ils sont nommés puis rattachés au
conseil d'administration, mais un coup de
téléphone du commissaire aux plaintes et les choses se placent rapidement,
parce qu'ils ont cette autonomie-là pour parler et de faire en sorte que
la justice se pose partout dans les établissements.
La
levée de la confidentialité et du secret professionnel, Mme la Présidente.
Cette phrase-là semble passer un peu comme
si ce n'était pas grand-chose, mais la levée du secret professionnel, c'est
quelque chose qui est très, très précieux. On a là une entente et une volonté de dire aux professionnels de la
santé : Si vous voyez quelque chose, si vous êtes témoins, mais, si vous pensez... vous percevez un
agissement, vous allez voir un résident, puis, tout d'un coup, à chaque fin de
visite, il est agité parce que cette personne-là l'a un peu interpellé,
bien, il a cette porte ouverte là qui dit que, s'il le fait de bonne foi et sans mauvaise intention, bien, il
peut ouvrir cette porte-là sur le principe du secret professionnel. Et on a
rajouté, pour s'assurer que les gens
lisent bien le principe, la protection contre les représailles et l'immunité
des poursuites. Quand c'est fait de
bonne foi, pas dans un jeu syndical, pas dans une volonté de mesquinerie, quand
c'est fait de bonne foi, la personne
qui va ouvrir la porte puis donner de l'information sera protégée. Ça se doit
d'être comme ça, mais ça ne peut pas être fait n'importe comment.
Quatrièmement,
l'encadrement des caméras de surveillance. Ah! là, on a eu par contre un peu
plus de médias qui se sont attardés à cette nouvelle-là puis qui ont regardé
comment on voulait faire ça. On a quand même, le 6 décembre, regroupé un groupe des 30 pour faire en sorte
qu'on puisse parler un peu plus, aller voir c'était quoi, les inquiétudes. Et,
le 18 janvier en commission, j'ai
déposé les orientations ministérielles, le règlement n'est pas complètement
écrit, mais les orientations données,
à mes collègues, la réflexion que le groupe des 30 avait faite, et mes
collègues l'ont accueillie favorablement.
Nécessairement, je me suis engagée de leur parler du règlement aussitôt qu'il y
aura une... qu'il sera écrit, parce que c'est important.
On
a eu le privilège de parler à plusieurs personnes de ce principe de caméra,
parce que, Mme la Présidente, vous l'avez sûrement entendu, il y a des
chambres qui sont partagées, il y a une intimité du résident. Et Me Ménard nous
a emmenés sur une réflexion par rapport à la
caméra en disant : C'est bien beau mettre des caméras, mais, si vous
mettez des petites affichettes au
début qui dit : Dans cette chambre, il y a une caméra, bien, il n'y a rien
qui empêche quelqu'un de poser un
geste pour qu'on ne voie pas. Il nous a donné un exemple. Il fut un jour où il
y avait une caméra dans une chambre,
et les intervenants le savaient. Donc, pour donner les soins, puisqu'ils
étaient contre la caméra, pour donner des soins, ils fermaient les lumières. Alors, vous avez compris qu'à la
noirceur le soin se donnait, mais on ne sait pas trop comment puis on ne
sait pas trop ce qui arrivait parce qu'on ne voyait rien.
Donc,
ce qu'on a demandé... Puis la façon que la recommandation a été faite par Me
Ménard, qui était tout à fait acceptable,
c'est : quand vous allez rentrer dans un établissement où il y aurait
peut-être des caméras dans une chambre, dès l'entrée de l'établissement, on va vous dire : Bien, dans cet
établissement, gardez votre sourire parce que ça se peut que vous soyez filmés. Dans les lieux communs, ça
arrive fréquemment qu'il y ait des caméras, mais, dans les chambres, c'est moins fréquent. Alors, on s'est dit :
Voilà là une disposition intéressante. C'est-à-dire qu'un membre de la famille
qui rentre, un préposé qui donne des services ne saura peut-être pas identifier
la chambre mais saura qu'en quelque part dans cet établissement il y a des caméras. On trouvait que c'était une
belle façon d'aller chercher l'anonymat mais en même temps le
vedettariat d'une personne qui voudrait poser des gestes qui sont inacceptables.
Je
prends le temps de vous dire, Mme la Présidente, que, malheureusement, les
gestes inacceptables ne sont pas posés
en majorité par quelqu'un qui donne des soins. Malheureusement, les gestes qui
sont posés, qui vont à l'encontre de la dignité, et qui fait en sorte
qu'on peut poser une question sur le principe de la maltraitance, sont, plus
souvent qu'autrement, un proche, quelqu'un à
qui on fait confiance, quelqu'un qui, pour toutes sortes de raisons, que ce
soit la fatigue, la méconnaissance du
geste ou qui est intentionnel... c'est un enfant, un conjoint, un membre de la
famille. Et, de ce fait, on se doit de protéger nos aînés de tous ces
gestes.
• (11 h 40) •
Donc,
je vous le dis parce que je ne voudrais pas qu'on interprète le fait qu'on mette
des caméras pour surveiller les gens
qui donnent des services, ce n'est pas ça, le principe. Le principe de la
caméra, c'est pour dire : Si, les gens, on a un doute, si on pense qu'il se passe quelque chose,
si on pense... si le personnel pense qu'il y a un membre de la famille qui
pose des gestes, le résident aura toujours
le droit de poser une caméra. Il y aura des règles pour bien utiliser les
images puis s'assurer que les autres résidents sont protégés de cette volonté-là. Mais,
nécessairement, vous avez compris, Mme la Présidente, qu'on veut faire en sorte que, si on a à
utiliser des images pour dénoncer un geste, bien, on les aura, elles seront
utilisées de la bonne façon.
La
dernière grande ligne du projet de
loi, qui est quelque chose qui est vraiment extraordinaire, puis on saura, dans les années, en parler beaucoup
plus, c'est le processus d'entente sociojudiciaire. On en a parlé, nous, et quelquefois on a l'impression que, quand on en parle ensemble... les collègues, on
en a beaucoup parlé, mais il y a encore peu de gens qui
connaissent ce principe-là.
Donc, si vous
ne le savez pas déjà, Mme la
Présidente, à Trois-Rivières, on a fait un projet pilote. On l'a fait parce qu'il y a des hommes qui se sont levés — je dis «des hommes» parce que c'est
deux hommes qui se sont levés — un jour et qui
ont dit : On pourrait mettre en place un processus qui ressemble un peu à
un processus de protection de la jeunesse mais pour ces personnes aînées qui habitent chez eux. Puis je m'arrête
là pour vous dire, Mme la
Présidente : Le projet de
loi n° 115, contrairement au n° 399, ce n'est pas un
projet de loi qui ne s'adresse qu'aux gens qui sont en résidence. Je vous
ai parlé de plusieurs mesures en résidence, mais la mesure 5 se
rend jusque dans la maison. La personne
aînée qui habite chez elle depuis longtemps, bien, elle est protégée
comme si elle était en résidence, puisqu'on met en place un processus pour
l'aider à sortir d'une situation malveillante.
Alors, M.
Richard Lévesque, du service de Police de Trois-Rivières, a participé au projet
pilote avec son collègue M. Boisvert,
si je me souviens bien — ne bougez pas, oui, avec M. Boisvert — et
ils ont fait en sorte qu'une table de concertation
se mettait en place aussitôt que quelqu'un levait la main. Donc, si un aîné faisait un coup
de téléphone au service de la police,
si un membre de la famille posait un coup de téléphone à soit Aide Abus Aînés,
ou dans son CISSS ou son CIUSSS, pour
dire : Je crois que mon parent, mon voisin, mon ami subit quelque chose, tout de suite le comité se mettait en place.
Plusieurs personnes s'assoient à cette
table-là : il y a le service de la police, la sécurité du Québec, il y a
les CIUSSS ou les CISSS, la Coordonnatrice
régionale spécialisée en matière de maltraitance, la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, le directeur de la poursuite criminelle et pénale, le ministère
de la Justice, et on peut même avoir des invités-vedettes. Le Curateur public peut être un invité-vedette si le principe de la malfaisance est là et
appelle à lui, comme les gens de la banque du village ou de la ville qui
interpellent parce que c'est une maltraitance financière. Vous savez, ça
existe, Mme la Présidente.
Donc, de ce
fait, le principe de l'entente sociojudiciaire, qui est la cinquième grande disposition de la loi, fait en sorte que,
partout au Québec, nous allons les mettre en place et faire en sorte
qu'un aîné aura toujours appel à quelqu'un. Il
pourra toujours faire appel, s'il est à l'intérieur du système de la santé, au
commissaire local aux plaintes. Mais, s'il est à l'extérieur du système de la santé puis que ça se subit d'une
différente façon, il aura droit au comité sociojudiciaire, qui va
l'accompagner, qui...
Moi, je vous
le dis, Mme la Présidente, là, à Trois-Rivières, pendant deux ans, plus de 80 des cas ont été résolus à
l'intérieur d'une trentaine de jours. Ça n'a l'air de rien, mais une histoire
qui se finit bien entre un fils et sa mère ou encore un père et sa fille, ça
fait toute la différence pour le reste de sa vie. Alors, les familles sont
accompagnées, et, contrairement à ce qui se passe au commissaire aux plaintes,
bien, le comité sociojudiciaire, des fois, peut faire en sorte que la famille règle la problématique, et l'aîné
peut continuer à avoir une relation saine avec sa propre famille. Et ça, c'est
la volonté qu'on a.
Donc, un
merci tout spécial aux gens de Trois-Rivières qui nous ont fait la démonstration de cette
volonté-là de pouvoir faire en sorte
qu'un signalement ou une inquiétude d'un aîné qui habite chez lui, dans sa
résidence, bien, on peut déclencher un comité puis faire en sorte qu'on
peut l'accompagner.
Le
signalement obligatoire a été longuement discuté. Ça ne
fait aucunement partie des cinq mesures, là, mais on en a longuement discuté, parce que
le n° 399, c'était notre élément de départ, puis c'était
le point du n° 399, l'obligation. Donc,
on a reçu des amendements, on a rejeté des amendements, de notre côté. On
a eu la chance de discuter avec mon collègue
de Lévis, parce
que, pour lui, il y avait
là une... puis c'était fait de bonne
foi, là, il y avait là une importance plus capitale, je vous dirais, que je regardais, parce que, de notre côté, on
se disait : Il ne faut pas oublier l'autodétermination des aînés.
Je reviens à
votre mère, Mme la Présidente. Si elle voit quelque chose, elle est toujours
capable de... puis elle a toute sa
tête, elle est capable de dire : Écoute, il se passe quelque chose, je
n'aime pas ça, je ne me sens pas bien là-dedans. Elle a son autodétermination. Mais mon collègue a fait
du chemin en me disant : Oui, mais pas tout le monde, pas tout le monde,
soyons inquiets de certaines clientèles.
Et, dans
cette perspective-là, on a aussi parlé du principe des sanctions. Alors, si je
reste sur le principe des sanctions, on
a été regarder avec beaucoup d'attention ce qui se passait. Il y en a, des
sanctions, Mme la Présidente, je vous le dis, il y a des sanctions administratives, il y a des sanctions pénales, puis
ça va jusqu'au criminel. Donc, il y a des sanctions au Québec, qui vient
couvrir le principe des sanctions, on ne croyait pas juste d'en mettre plus.
Mais on s'est
dit : Comment on peut faire pour arriver à un juste équilibre entre
protéger les inaptes puis respecter l'autodétermination?
Ce n'était pas simple, parce qu'il faut qualifier les gens. Il y a peu de
règles, au Québec, qui qualifient les
gens. Pour le plaisir de la discussion, je vous dirais que, quand je dis à
quelqu'un que c'est un aîné puis que je le sens offensé, je dis : Vous savez, quand on dit à un adolescent :
Tu es un adolescent, il ne se sent pas offensé, même si, dans les journaux la semaine avant, il y avait un
adolescent qui était accusé de quelque chose. Quand on parle de la petite
enfance, on voit une strate d'âge,
mais on ne voit pas quelque chose de négatif. Quand je suis devenue parent, je
n'étais pas fâchée parce qu'on
m'appelait parent. Donc, quand on devient un aîné, c'est un titre, ce n'est pas
péjoratif. C'est un âge, une tranche
d'âge qui fait en sorte qu'on peut reconnaître quelqu'un. Si je vous dis :
Vous savez, Mme la Présidente, ce week-end, je vais recevoir des aînés
ou je vais aller visiter des aînés, vous avez une image dans votre tête de qui
je vais voir. Heureusement pour moi, l'image
que vous avez, c'est l'image qui part de votre mère, donc une femme autonome,
qui parle, qui est capable de donner
ses opinions, puis peut-être que, dans votre tête à vous, c'est ces gens-là que
je vais voir. Mais, pour d'autres
personnes, quand je dis que je vais voir des aînés, malheureusement ils ne
voient là que des malades puis des
gens qui ne sont pas capables de... Alors, il fallait trouver le juste
équilibre pour dire : Si je veux protéger les aînés, il faut que je
les nomme puis il faut que je le trouve correctement.
Le Curateur
public, quand il est venu en commission, nous a éclairés avec une perspective
qui lui appartient, puis, je dois le
dire, Me Jutras nous a vraiment guidés dans une réflexion. Je vous donne
un peu la citation de M. Jutras. En commission, il nous a dit : «Il faut également se poser la question
si la dénonciation de la maltraitance ne devrait pas être obligatoire pour certains groupes de
personnes — donc il
revenait un peu sur le principe de classer les gens pour voir si on ne pouvait pas les aider,
il disait "par exemple, les employés des établissements" — voire pour certaines formes particulièrement graves de maltraitance, si la
sécurité des personnes en situation de vulnérabilité est compromise. En effet,
une obligation de dénoncer qui serait ciblée
pourrait apporter une meilleure protection aux personnes qui sont
particulièrement vulnérables et qui
sont souvent incapables, voire empêchées de dénoncer elles-mêmes.» Et là on
parlait vraiment des gens qui étaient
grabataires, les gens en CHSLD. Donc, on a pris un temps de pause puis on a
vraiment... on s'est posé la question.
L'AREQ
nous a dit... L'association des retraités de l'éducation et autres services
publics nous a dit qu'elle accueillait favorablement
le dépôt de l'amendement qu'on a fait. J'y reviens, à l'amendement, Mme la
Présidente. La FADOQ a dit la même
chose, parce qu'ils voyaient là des signes de bonne foi de notre côté.
L'amendement qu'on a déposé, on a dit : On ne protégera pas tout le monde contre son gré, on va
respecter l'autodétermination, mais on va s'adresser à une clientèle très
précise. Alors, voici, Mme la Présidente.
Dans le projet de loi n° 115, nous allons protéger de facto les gens qui
sont en CHSLD.
Puis
je vous le dis parce qu'on oublie souvent, là, mon collègue de Lévis nous l'a
rappelé, mais il y a une clientèle en
CHSLD qui ne devrait pas être là, qui est là parce qu'elle a besoin de
services, mais on a entre 6 % à 10 % de clientèle qui sont là mais qui ne sont pas des aînés, puis
qui ne sont pas grabataires nécessairement mais qui ont besoin de services.
Ils seront protégés contre leur gré, malgré
que leur autodétermination à eux va faire en sorte que, s'ils voient quelque
chose, ils n'auront pas besoin d'attendre que quelqu'un dénonce pour
eux, là, ils vont être capables de le faire.
• (11 h 50) •
Mais le Curateur
public nous a amenés sur une ligne qu'on n'avait pas perçue avec autant
d'importance, les CHSLD, c'est-à-dire tous
gens qui sont sous curatelle, publique ou privée. Pourquoi? Bien, parce que
quelquefois il faut les protéger
d'eux-mêmes. Donc, on ne leur enlève pas leur autodétermination, mais on se
dit : S'il se passe quelque chose chez quelqu'un qui est en
curatelle, bien, il va falloir aller plus loin et les protéger. Et,
nécessairement, vous avez compris que les
gens sous curatelle privée ou publique ne sont pas en CHSLD nécessairement.
75 % de la clientèle curatelle est
dans sa résidence, elle est chez elle. Donc, cette personne-là, on aura
l'obligation de poser des gestes très concrets. Puis je vous le dis parce que ça peut aller jusque dans le principe
bancaire, parce que la maltraitance financière, ça existe, et on se doit de la traiter avec beaucoup de parcimonie.
Les gens en finance nous accompagnent,
et on le regarde avec beaucoup
d'attention. Donc, les gens sous curatelle publique, privée et les gens en
CHSLD sont couverts par une dénonciation obligatoire. Tout est mis en place
pour cette perspective-là.
Nécessairement, vous avez compris, Mme la
Présidente, qu'il y a beaucoup
de remerciements à faire puis il y a beaucoup de gens qui ont participé. Avant de faire les
mots de la fin, je vais quand même faire quelques remerciements, si vous me le permettez, parce qu'un projet de loi, ça ne s'écrit pas tout seul — je
cherche ma feuille avec mes noms, parce que je le sais, que je vais en oublier, si je ne l'ai pas — ça
ne s'écrit pas tout seul puis ça ne s'écrit pas n'importe comment. Puis,
dans le principe d'un projet de loi qui a été tout aussi étiré pour être sûr qu'on
l'écrit correctement, en cette salle, j'ai le plaisir de vous dire que c'est un projet de loi qui va changer
la philosophie au Québec, qui va mettre un point sur un
comportement sur lequel on veut vraiment aborder avec beaucoup de finesse.
On oublie que les
gestes qu'on pose ici sont tout aussi importants. Je ne vous parle pas... Et je
n'enlève pas l'importance, là, mais je ne
vous parle pas de boutons à trous, ou de bouteilles d'eau, ou de lumières de
trafic, on parle de la protection
de nos aînés, ces gens qui, au quotidien, ont changé la vie et la vue du Québec,
des gens qui font en sorte que dans
le bénévolat, que dans l'économie...
Dans l'ensemble des parcours qu'on a, ils ont posé des gestes, ils ont fait
avancer le Québec. Puis, il n'y a pas si longtemps, on nous taquinait, des
«baby-boomers», bien, les baby-boomers, Mme
la Présidente, ont brûlé leurs brassières, ils ont fait avancer le vote pour
les femmes, puis ils ont fait en sorte qu'on est un Québec meilleur.
Donc,
ce projet de loi là, fait... Nommer le mot «brassières» en cette enceinte fait
rire les gars, mais, vous savez, j'ai
compris il y a longtemps qu'il y a des mots qui font rigoler bien des gens.
Alors, je vais faire attention quand je vais nommer les choses, mais
c'est vrai que les femmes ont fait ça pour faire la démonstration de leur
autonomie. Puis, puisque je suis une femme, je suis fière de dire qu'ils ont
fait avancer des choses en faisant ce geste-là.
Ceci
dit, Mme la Présidente, j'ai eu le privilège de travailler, au ministère de la
Famille, avec Line Bérubé, qui m'endure
avec mes soubresauts puis mes bonnes idées, et qui est accompagnée de M.
Christian Barrette, le sous-ministre adjoint
au secrétariat, qui nous a accompagnés puis qui a fait en sorte que les
amendements ont été vus, et revus, et relus, Mme Brigitte Dufort,
directrice du soutien aux personnes aînées en situation de vulnérabilité,
Stéphanie Delisle, Fabienne Thibault — oui, elle s'appelle Fabienne
Thibault; Marie-Pascale Villeneuve-Simard et la très jolie Sabrina Marino,
qui ont contribué à l'ensemble de la documentation.
Au
ministère de la Santé, on a été quand même accompagnés par Mme Lyne Jobin, la
sous-ministre adjointe à la Direction des services sociaux, et de Natalie
Rosebush, qui est la directrice générale adjointe des services aux aînés.
À
la Justice — parce
que, oui, il y a eu des juristes qui nous ont accompagnés : Me Patricia
Lavoie, la directrice par intérim de la direction des affaires
juridiques, Mme Boily-Dupuis et Me Audrey, directrice des orientations en...
politiques au ministère de la Justice du Québec.
Membres
du cabinet. On ne peut pas travailler, comme ministre, seule, vous le savez.
Puis je pense que vous avez même en
affection ma chef de cabinet par intérim, puisque vous la connaissez depuis
très longtemps, vous partagez des belles histoires. Donc, Mme Florence Thivierge, qui est ma directrice de
cabinet par intérim, parce que Mme Hélène Sauvageau est en congé de maternité — puis je salue Hélène, parce que je le sais,
qu'elle nous écoute — mais
deux personnes qui me guident au
quotidien pour m'assurer que je ne fais pas trop de choses qu'il ne faut pas
que je fasse. Marie-Pier Richard, qui
s'occupe des journalistes avec moi, qui ont toujours faim d'information,
Marie-Chantal Domingue, Audrey Gauthier et Elsa Tremblay.
Les membres de la commission qui m'ont
accompagnée. Ah! là, ils ont mis les noms, Mme la Présidente, ils n'ont pas mis les circonscriptions. Alors, je vais
m'essayer : le député de D'Arcy-McGee, le député de Portneuf, la députée
de Verdun, la députée de Jeanne-Mance—Viger, la députée de...
Une voix :
...
Mme
Charbonneau : ...Charlevoix — merci — la députée de Chauveau et la députée de
Richmond. Alors, je les ai eus tous. Je suis contente, ça fait bien mon
affaire.
Et nécessairement des remerciements tout particuliers à mes deux collègues,
mes deux comparses qui ont dansé avec moi pour faire en sorte que cette politique
atterrisse correctement en cette salle.
Puis,
Mme la Présidente, c'est fou, je vais me rasseoir avec toute la
confiance qu'on peut avoir, comme collègues
de travail, que mes collègues
vont se lever et vont avoir la même fierté que je porte sur ce projet de loi, puisqu'on l'a porté ensemble. Et ça fait en sorte que c'est non seulement
un bon projet de loi, mais c'est un beau projet de loi sans partisanerie et avec la volonté de protéger les aînés du Québec.
Mais
c'est beau, les protéger, c'est bien dit, les protéger, mais on se rappelle, puis
les trois, on le fait maintenant
avec beaucoup de vigueur... il faut
se rappeler qu'ils sont avec nous puis que, des fois, juste leur parler, ça
peut faire du bien, juste prendre le
temps d'une visite, le temps d'un coup de téléphone, le temps d'un remerciement.
Mme la Présidente, comme
tous les gens ici, quand vous vous promenez dans les organismes,
vous les rencontrez, ces gens engagés, ces gens qui font en sorte que, que ce soit la popote, que ce soient les
bingos, que ce soit la pétanque... Puis on rit quand on dit «bingo», mais c'est vrai que ça sort les gens de
l'isolement, c'est vrai que ça fait qu'ils se parlent puis qu'ils se racontent
leurs affaires, puis ils se sentent moins
seuls. Parce que, malgré cet appareil, malgré notre volonté, qu'on
pense qu'on communique puis qu'on
fait ça avec beaucoup de facilité, bien, on oublie qu'eux autres, là,
ils ont besoin d'un contact humain,
ils ont besoin de nous entendre, ils ont besoin d'un remerciement quand ils
s'engagent, puis ils ont besoin d'un accompagnement
quand ils ne peuvent plus s'engager puis qu'ils ont besoin d'aller chercher un
service. On a l'obligation, comme société,
de s'arrêter puis de dire : Aïe! C'est notre monde. C'est ma mère, c'est
mon oncle, c'est ma soeur, c'est mon
voisin. C'est quelqu'un dans mon environnement
qui a besoin, comme moi, j'en ai
besoin, comme vous, vous en avez
besoin, d'une reconnaissance, d'une conversation, d'un bonjour. Ça ne coûte
rien. Je ne vous demande pas d'envoyer des
fleurs, je ne vous demande pas de faire
en sorte qu'il y ait
la plus belle boîte de chocolats ou le plus beau livre à lire, mais,
s'ils lisent un livre, peut-on leur demander ce qu'ils en pensent? S'ils ont
besoin de quelque chose, peut-on leur demander c'est quoi?
On
partage ici un privilège impressionnant de changer les choses, d'améliorer la
loi, mais on ne pourra jamais faire une loi qui oblige les gens à se parler, on
n'aura jamais de loi qui va obliger les gens à s'occuper de
leurs parents, de leurs
grands-parents ou même de leurs enfants. On a l'obligation, nous, ici, dans
cette salle, de dire aux gens : Allez-y, appelez-les, donnez-leur des nouvelles, prenez de leurs nouvelles, et
faisons en sorte que ce Québec meilleur, celui qui travaille contre la maltraitance, celui qui fait
en sorte qu'on veut que ce Québec-ci ressemble à ce qu'il est, c'est-à-dire fort et unifié, reconnaisse la part des aînés et fasse en sorte qu'on puisse leur parler. Ce n'est pas
parce que je suis un aîné que je n'ai
pas d'opinion, de conversation ou que je ne suis pas important. Mme la
Présidente, que ce soit tenir une porte ou leur dire bonjour, tous les
gestes comptent.
C'est
avec fierté que je me rassois et que je souhaite entendre mes collègues dans la
même perspective, c'est-à-dire le positif, malgré le fait qu'on a refusé
quelques amendements. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation. Maintenant, pour la poursuite de ce débat,
je vais céder la parole à M. le député de Rimouski, qui est aussi le
porte-parole de la lutte contre l'intimidation et la maltraitance pour
l'opposition officielle.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je n'ai comme pas bien, bien le
choix de partir comme ça, hein, je suis très fier du projet de loi. Non, effectivement, je pense que ça a été un
beau travail qu'on a fait, pour travailler sur ce projet de loi là. Puis pourquoi on le fait? Parce qu'il y
a des aînés qui sont maltraités au Québec, puis ça existe. Chez nous, je
vérifiais, la ligne de téléphone Abus
Aînés : depuis sa création, en octobre 2010, plus de 500 appels
de dénonciation, dans le
Bas-Saint-Laurent, ce n'est quand même pas rien. Dans les autres régions, ça
ressemble à ça. Les aînés eux-mêmes en
situation de maltraitance, on parle autour de 131 personnes qui ont
appelé. Puis là on parle de ceux qui ont appelé, là, il faut faire le geste, mais il y a bien du monde qui
ne font pas le geste. Ça fait qu'il y a une situation, puis on le voit, on
l'a vu dans l'actualité, il y a eu des
situations aussi qui sont inacceptables. Ça fait que cette pièce législative
qu'on va adopter, c'est très important, puis c'est très important que ce
soit... qu'on appuie ensemble ce projet de loi là.
• (12 heures) •
Mais
le message doit être clair. Il doit être clair — puis c'est ça qu'on fait en adoptant la loi
ensemble — qu'il
n'y a aucune situation de maltraitance qui ne doit être tolérée. C'est
le message qu'on dit : On refuse la maltraitance. Mes collègues de la CAQ, ce matin, posaient des
questions au gouvernement sur beaucoup
de publicité qui est faite, mettons, puis là je ne mettrais pas le... Je
trouvais que les questions étaient bonnes là-dessus, mais, sur le cas de
la maltraitance, je dirais : Gênez-vous pas! Gênez-vous pas à en faire, de la publicité pour faire
connaître cette loi-là puis faire connaître les moyens pour nos aînés,
pour les aînés du Québec de pouvoir se défendre.
Je dis aussi que l'État doit être au rendez-vous.
C'est une pièce... C'est une loi importante, on doit livrer la marchandise. Ça fait qu'on ne peut pas dire
aux aînés : On va vous protéger, ceux qui vivent la maltraitance, on va mettre en place un système pour que ça soit plus clair puis que
vous puissiez dénoncer la maltraitance, puis on va intervenir, on ne peut pas leur dire ça dans des beaux discours,
d'un bord ou l'autre, on ne peut pas dire ça si on ne livre pas la marchandise.
La pression est forte sur le gouvernement. Il faut la livrer, la marchandise.
La ministre,
elle nous a dit que le ministre de la
Santé, dans un point de presse dans
le hall du parlement, a dit : Bien,
parce que, s'il manque d'argent, je vais en mettre, là, aux
commissaires aux plaintes. Parce que je rappelle que, la moitié du projet
de loi, là, le mandataire de la lutte
à la maltraitance, dans la moitié du projet de loi, c'est le ministre de la Santé qui est responsable de
tout ce qui se passe dans les établissements. Ça
fait qu'il a une grosse part de... C'est à lui, la situation, il faut
qu'il livre la marchandise, lui aussi. Il nous a dit qu'il était prêt à
investir dans les commissaires aux plaintes,
mais, comme je disais à la ministre, sa déclaration dans le hall, elle n'est
pas dans le projet de loi, là. Ça fait qu'il faut se fier sur lui.
Ça fait que
je suis très content de voir ici le ministre des Finances, qui est là, qui a
bien écouté tout le long puis qui
sait... lui aussi, au bout de la ligne, c'est lui qui va décider si on met de
l'argent ou pas. Ça fait que je fais un clin d'oeil à la ministre pour dire que
j'espère qu'on pourra compter sur le ministre des Finances pour dire que, s'il
manque des sous pour livrer la
marchandise, bien, il sera lui aussi au rendez-vous. Parce qu'il faut le faire.
On doit ça aux aînés du Québec.
Dans mes
interventions, souvent, puis la ministre le sait, je suis revenu avec la
maltraitance organisationnelle. Je fais une histoire courte. Il y a sept
façons de voir la maltraitance. Puis je ne les nommerai pas toutes, là, mais il
y a la maltraitance financière, physique, sexuelle, psychologique. Il y en a
plein. Mais il y a aussi une maltraitance qui est identifiée, qui existe, la maltraitance organisationnelle, c'est-à-dire
qu'on ne donne pas les services qu'il faut aux aînés. Et ça, c'est aussi les maltraiter... ou, on
pourrait dire, ne pas bien les traiter. J'essaie de trouver les bons mots. Mais
ça fait partie de la maltraitance. Et
ce projet de loi là ne viendra pas gérer cette maltraitance-là. Il faut bien se
le dire, là, le projet de loi va
gérer tout ce qui est du reste, mais le commissaire aux plaintes ne recevra pas
de plaintes d'un aîné qui dit qu'«il manque
de services dans mon CHSLD, là». Qu'est-ce que tu veux qu'il fasse avec ça, le
commissaire aux plaintes? Il n'ira pas faire une plainte au ministre de
la Santé, tu sais?
Ça fait que
le manque de services, les coupes qu'on fait dans le réseau de la santé qui
viennent se rejeter sur les aînés,
bien, ça, pour moi, ce n'est pas de la bientraitance, et ce projet de loi là ne
viendra pas traiter ça. Ça, ça sera dans un autre débat qu'il faudra faire, qu'on fera. Mais, j'avoue, et je le
dis avec fierté, le projet de loi vient régler plusieurs cas, les six autres façons de faire de la
maltraitance, vient au moins donner de l'air puis vient au moins essayer de
corriger des situations. Et ça, ce n'est pas peu dire, et j'en félicite
la ministre, d'avoir porté ce projet de loi là.
Et
effectivement je peux aussi dire, comme elle : Je pense qu'on a bien
travaillé avec le député de Lévis. Tout le monde ensemble, je pense
qu'on a réussi à trouver des... à déposer des amendements, à améliorer le
projet de loi. La ministre a été à l'écoute. Je pense qu'on a réussi à bien
travailler aussi avec les autres collègues, là, qui étaient là, en commission
parlementaire.
Ceci dit, la
situation des aînés au Québec, il faut s'en préoccuper, s'en préoccuper pas
juste par rapport aux aînés eux autres même, mais par rapport à la
société en général.
Dans les
dernières semaines, Alain Dubuc... ce n'est pas celui-là que je lis le plus
souvent, je ne suis pas toujours, toujours
d'accord avec Alain Dubuc, mais, dans un article, qu'il appelait L'ombre de
l'éléphant, il expliquait que la société devait réfléchir à déployer ses services autrement avec une population
qui vieillit. Il disait : «Cette semaine, deux études sont venues nous le rappeler. Statistique Canada,
avec des données de recensement [montre] que la population des 65 ans et
plus dépasse maintenant celle des
14 ans et moins. Et, de son côté, l'Institut de la statistique du Québec
parlait de la forte croissance de l'espérance de vie, particulièrement chez les
plus âgés.» Il disait : «Qu'est-ce que ça implique? Les conséquences sont
lourdes sur le plan des finances personnelles, parce que bien des gens devront
se demander s'ils auront assez
d'argent jusqu'à la fin. Mais une foule d'autres questions se posent quand
l'horizon temporel se transforme aussi radicalement. [...]Cela change
aussi les rapports qu'on peut avoir avec la santé, surtout pour une génération
comme celle du baby-boom, obsédée par la
jeunesse. Il ne suffit pas de savoir si l'on vivra plus longtemps, mais dans quel état on vivra ces dernières
années. En termes de qualité
de vie, l'important, c'est
l'espérance de vie en bonne santé. On ne la prolongera pas seulement en dépensant plus d'argent quand il sera trop
tard, quand les maladies chroniques auront pris le dessus, mais en travaillant à maintenir un bon état de
santé. Cela a de fortes implications sur les habitudes et le mode de
vie, mais aussi sur les priorités en santé, où l'on a négligé la promotion [de]
la prévention.»
Ça fait que ça change... Le fait que la population vieillit, ce n'est pas mauvais en soi, c'est de
la richesse, mais il faut que la société s'adapte, et il y a des enjeux,
il y a des enjeux dans plein de domaines.
Il y a de plus en plus de gens plus âgés qui travaillent longtemps, il y a
des gens qui travaillent encore à 65, 70 ans, 72 ans, qui sont sur le marché du travail. Et
ça, on ne s'en préoccupe pas beaucoup. L'autre jour, j'ai participé au rendez-vous de la main-d'oeuvre convoqué par
le ministre de la Santé, le premier ministre y était, on a parlé de plein de
choses intéressantes sur la main-d'oeuvre, mais pas un mot sur les aînés. Et je trouve que c'est un manque, il
faut y réfléchir. Comment on protège
nos aînés qui sont encore sur le marché du travail, qui ont travaillé bien des
années, qui sont peut-être fatigués, mais qu'il faut qu'ils continuent à
travailler pour gagner leur vie? Moi, je pense qu'on doit être capables de
réfléchir à ça, aux conditions de travail des aînés.
La pauvreté
chez les aînés, c'est une situation qui existe, puis on le voit dans nos bureaux de
comté, tout le monde, on n'est pas... On a des cas, des gens qui
viennent nous voir, qui vivent la pauvreté, puis qui sont de plus en plus âgés, et qui ont à s'ajuster,
à aller chercher des ressources dans leur milieu. Il y a eu plusieurs
articles de journaux, mais, bon, les aînés,
on le voit ici, dans les Laurentides, c'est la même chose dans le Bas-Saint-Laurent, de plus en plus d'aînés vont dans les comptoirs
alimentaires, puis il y a des augmentations assez effarantes, là, dans les
dernières années.
Quand je
parle d'impact, aussi, la pauvreté, il faut agir. Je ne sais pas, dans le plan
de lutte du ministre, qu'il va nous
déposer, un plan de lutte à la pauvreté... Il va nous déposer quelque chose à l'automne, le premier
ministre en a encore parlé ce matin. J'ai bien
hâte de voir s'il y aura quelque
chose en particulier pour les aînés. À mon avis, il devrait
y avoir quelque chose.
Le
ministre des Affaires municipales a, lui aussi, de son côté, beaucoup d'enjeux.
Lorsqu'on parle du transport en commun,
je participais en début de semaine à Montréal, à Concordia, sur une conférence
sur les aînés puis l'impact de l'austérité par rapport aux aînés. Le
transport en commun, c'est un impact majeur, là, sur le transport par rapport
aux aînés. Si on veut briser l'isolement des
aînés, il faut que... au niveau de l'aménagement urbain, il faut revoir les
choses autrement, les parcs, il y a
plein de choses qu'il faut intervenir puis... Et ça aussi, il faut réfléchir à
tout ça, et, à mon avis, on ne le fait pas.
Les
CHSLD, bien, ça, c'est toujours la nouvelle qui nous revient, toujours. La
ministre m'avait déjà parlé du jour de
la marmotte. Effectivement, à chaque semaine ou à chaque deux semaines, il
arrive une nouvelle d'aînés en CHSLD qui
n'ont pas les services qu'il faut. Dans le coin de Sherbrooke, cette semaine,
on voit qu'il y a eu des coupes dans les loisirs en CHSLD, tu sais, une personne de 92 ans qui disait que,
elle, c'était son petit loisir, puis là on vient de couper les travailleurs en loisirs, on vient de couper le
personnel pour offrir ces services-là en CHSLD, les services de loisirs. Tu
sais, ça vient briser la qualité de vie.
Quelqu'un ici, bon, une dame atteinte d'alzheimer qui dit... tu sais, c'est
grave, là, il y a eu quand même comme un meurtre, là, la personne a
été... elle est décédée parce qu'elle ne voulait vivre... elle préférait mourir plutôt que d'aller vivre dans un
CHSLD. Tu sais, c'est majeur, là. Ce n'est pas la faute à personne, là,
je ne veux pas jeter le blâme sur personne, là, pas avec des nouvelles du
genre, mais il y a quand même une réflexion à
avoir, là, sur... On est tous pareils, hein, quand on s'en parle, là, on ne
veut pas aller... on ne veut pas finir nos jours dans les CHSLD. Ça fait qu'il faut travailler
là-dessus. Ça fait partie aussi de notre rôle, de travailler à la
mieux-traitance, la bientraitance des aînés.
Tu
sais, j'avais déjà parlé ici d'un cas, d'un couple, là, séparé, après
60 ans de mariage, séparé dans deux ressources : elle, alzheimer, dans le CHSLD; lui, il était trop
en forme, il n'est pas avec sa conjointe. C'est des situations qu'on voit, là,
de plus en plus.
• (12 h 10) •
Puis
c'est assez spécial de voir que les unités en CHSLD, depuis 2009, n'ont pas
cessé de diminuer, ça fait qu'on refile
les gens dans les résidences privées, les résidences subventionnées ou privées.
Et là-dedans ce qu'on voit, c'est que, de plus en plus, ça coûte cher, et les aînés n'ont pas toujours les moyens
de payer ces ressources-là. Des aînés incapables de payer une résidence privée : «Au Bas-Saint-Laurent et sur la Côte-Nord,
de 50 % à 60 % des aînés de plus de 65 ans vivent avec 1 046 $ par mois. Pourtant,
le coût mensuel moyen des résidences pour personnes âgées au Québec est de
1 626 $.»
Ça
fait que ça ne marche pas. Ça fait que, les aînés, on veut les envoyer dans les
résidences privées, mais ils n'ont pas
de ressource. Puis plus ils vivent vieux... Moi, j'ai des cas, là, ils ont
trouvé une ressource, mais, après cinq ou six ans, la personne, elle n'a plus les moyens de payer. Tu
sais, elle n'a plus les moyens de payer ses affaires, il faut trouver une
solution.
Et,
bref, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas... c'est sociétal, tout ça.
Puis ce n'est pas partisan, là, ce n'est pas... C'est sociétal, il faut que la société en général, ça s'ajuste.
Et il y a une grande, grande, grande réflexion à avoir là-dessus. Et c'est pour ça que moi, je dis, au
niveau de l'organisation gouvernementale, je l'ai souvent dit à la ministre... Puis, aux crédits, je lui ai posé des questions,
tu sais, sur ce mandat-là : la ministre partage la responsabilité avec le
ministre de la Santé, son ministère
est intégré au ministère de la Famille. Il y a plein de comités ministériels,
au gouvernement, qui travaillent sur
différents sujets. Comme je dis, les aînés, c'est autant le monde municipal, la
pauvreté, l'éducation, et tout ça. Et
je trouve que la ministre défend quand même son dossier, mais c'est très
difficile pour elle. Puis je pense que
l'État... le gouvernement ne s'est pas donné les mesures qu'il faut pour
informer ou pour intégrer la préoccupation aînés dans l'ensemble de son travail, dans l'ensemble de ses actions. Ça
fait que je pense qu'il faut corriger ça, il faut trouver une solution
pour corriger ça.
Puis
moi, je milite aussi pour régionaliser la réflexion. Il y a des tables
régionales d'aînés, partout au Québec, qui travaillent fort, qui concertent. Il faut continuer à les appuyer,
appuyer ces tables-là, leur donner les moyens pour continuer à concerter les groupes qui travaillent auprès des
aînés. Et je milite pour qu'il y ait un vrai débat, un débat national sur les
aînés. Je ne sais pas... Mme la Présidente,
vous avez travaillé, vous, sur la commission sur mourir dans la dignité, là, qui
était transpartisane, qui est devenue comme
un modèle d'un travail transpartisan. Le directeur de la FADOQ, lundi,
disait : Si on a pu travailler
sur mourir dans la dignité d'une façon transpartisane, pourquoi on ne pourrait
pas trouver une façon de travailler
sur vieillir en santé, au Québec, dans la dignité? Est-ce qu'on ne serait pas
capables de travailler là-dessus, aller
faire le tour du Québec, voir, discuter avec les gens d'une façon
transpartisane? On a bien travaillé, les trois ensemble, sur ce projet de loi là, il me semble qu'on serait
capables aussi de poursuivre notre réflexion, continuer à bien travailler
ensemble, mais aller voir le monde puis
essayer de voir avec eux autres pour aider l'ensemble des ministres, là, qui
sont ici, aider le ministre des
Finances, éventuellement, à prendre ses décisions au budget, mais avoir une
vision d'une société qui doit
s'ajuster à des gens qui vivent de plus en plus vieux, mais pas des gens qui
sont tout le temps juste des personnes vulnérables, là.
Je
regardais le ministre de l'Éducation tantôt. Il y a plein de professeurs
retraités qui sont en santé, puis ils ont des ressources... qui peuvent les
offrir aussi à la population. Il y a plein de choses comme ça qu'on pourrait
découvrir par un vrai débat national
pour ajuster la société québécoise à une population qui est vieillissante et
qu'on pourrait voir, ça, comme une
richesse, mais pas comme un problème. Il me semble qu'on est capables faire ça
ensemble. C'est l'appel que je fais, et
je vais le rappeler assez souvent. Il me semble qu'on pourrait y arriver, à
faire ce geste-là de travailler ensemble. Ça serait juste... On est tous ici, tout le monde, pour développer le
Québec, faire qu'on vive bien ici, au Québec, qu'on voie notre société se développer, nos régions se
développer, mais il y a une réflexion, par rapport aux aînés, à faire ensemble.
Il me semble qu'on est capables de le faire. Je nous invite à réfléchir
là-dessus.
Et je dis, en
terminant, bien, qu'on va appuyer cette loi-là, c'est certain. Puis j'aimerais
ça qu'on... Comme je disais... Puis
je parlais de la publicité tantôt, mais il faut que ça paraisse. Il ne faut pas
adopter ça comme ça, à la va-vite, là, il faut que ça paraisse, il faut que les aînés sentent le message qu'on fait ensemble.
Il faut qu'ils le sentent, il faut qu'ils sentent puis... qu'ils sentent qu'on est là, qu'on est là avec eux autres, puis
qu'on va continuer à travailler pour eux autres. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député de Rimouski.
Et, avant de
céder la parole à notre prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se
tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de René-Lévesque
au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
concernant la situation du maire de Baie-Trinité.
Maintenant,
je cède la parole à M. le
député de Lévis,
qui est aussi le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition pour les aînés.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais débuter déjà en saluant ce travail
important qui a été accompli :
donc, la ministre, son équipe, le collègue de Rimouski, à tous ceux et celles
qui se sont penchés sur le dossier de la maltraitance, sur le projet de
loi n° 115.
Savez-vous, l'autre élément intéressant, au-delà
de ce projet de loi là, dans tous ces échanges qui ont eu lieu, c'est qu'on en a parlé. Un des mérites de ce que
l'on a fait ensemble, c'est qu'on a remis dans l'actualité pas seulement
les cas qui nous ébranlent, mais on a remis
dans l'actualité le fait qu'ensemble on avait envie d'avancer quelque part. Et
ça, c'est d'autant plus intéressant
parce que les aînés eux-mêmes s'en sont rendu compte et s'en rendent compte. Et
ça, s'ils s'en rendent compte, ça
veut dire qu'on fait bien notre travail. Parce que, moi personnellement, et
j'imagine que, pour mes collègues,
c'est absolument la même chose, quand je parle des aînés, c'est dans mes
tripes, c'est dans mon coeur. J'ai eu
la chance d'avoir un père qui était impliqué, mon père était impliqué de très
près auprès d'organisations d'aînés, il est décédé aujourd'hui, trop jeune, ma mère aussi. Chez nous, c'était
important, c'était important, cette notion-là de respect. Puis, moi, dans ma vie de tous les jours, la
notion de respect, elle est essentielle. Je pense qu'on peut avancer puis aller
très loin quand on se respecte, quand on
collabore, quand on partage des idées, quand on tente de bonifier. C'est ce
qu'on a fait dans l'exercice du projet de loi n° 115.
Donc, je salue les collègues. Je salue tous ceux
qui sont venus nous raconter comment ils voyaient les choses également, comment ça devenait important, comment
c'était important. Je salue Mme Marguerite Blais, qui, déjà en 2013, proposait un projet de loi, le n° 399, on en
a parlé quelques instants. Je la salue parce qu'on a eu une idée, et, quand on
parle d'avancer de manière non partisane,
c'était ça, une voix citoyenne où on décide ensemble de dire : Jusqu'où
peut-on aller, jusqu'où devrions-nous
aller pour se donner des outils supplémentaires — parce que c'est ça — des outils supplémentaires nous permettant collectivement de protéger des aînés en
situation de vulnérabilité? Parce que, oui, c'est vrai, tous les aînés ne sont pas en situation de
vulnérabilité. Il y a des aînés qui pourraient nous faire la barbe, là, si on
était dans un gym, aujourd'hui, ou dans une
activité x, j'en connais qui sont drôlement en forme. La vie étant ce
qu'elle est, il y en a où c'est plus difficile.
D'ailleurs,
je le disais et je le répète, parce que ce sondage-là est important : Dans
un récent sondage, c'est au mois de
mai, au mois de mai, les gens interrogés, Québécoises, Québécois, tellement
important, la notion d'aîné ici, chez nous, au Québec, cette volonté de faire une place, d'aider, de protéger,
d'accompagner, pour les gens, là, les aînés, l'importance de la condition de vie des personnes âgées. Sur
cinq causes importantes, pour les Québécois et les Québécoises, les aînés
arrivent deuxièmes. La première, et on la
comprendra, puis il n'y a pas de jalousie là-dedans, ce sont les enfants
malades. J'ai une autre grande
chance, hein, parce que j'ai pu me pencher de près sur le dossier d'enfants
malades, à travers mes actions
précédentes et encore aujourd'hui, puis les aînés. On est à deux endroits, là,
avec des besoins tellement importants et une volonté de faire la
différence, et je pense qu'on est capables de le faire.
Dans ce même
sondage, 94 % des répondants disaient : On s'inquiète de l'isolement
des aînés, ça peut avoir des conséquences et ça a des conséquences sur leur
santé physique, leur santé psychologique. On en est, on vient d'en parler
également, c'est énorme. Puis en même temps
il y a des gens qui disaient, puis là, bien, c'est le côté qu'il faudra
travailler, au-delà du projet de loi n° 115 que l'on s'apprête à adopter,
c'est le côté sur lequel on devra travailler, et là j'en suis, avec mes collègues on devra pousser plus loin la
réflexion, parce que les Québécois et Québécoises, dans leur rythme de vie,
dans ce qui se passe actuellement... Et la
ministre en a parlé aussi en disant : Bien, écoutez, je pense qu'on a une
responsabilité sociale, celle
d'accompagner nos aînés, de leur parler, d'avoir une oreille attentive. Bien, à
peine 12 % des répondants disaient
qu'ils seraient prêts à poser un geste concret si le besoin se faisait sentir,
pour mille et une raisons. Mais on devra aussi faire en sorte que ce
pourcentage-là change.
• (12 h 20) •
Alors, la
question, elle est importante. Alors, je salue Mme Blais, qui s'est
impliquée, parce qu'elle l'avait fait, elle
l'a fait et continue à le faire. Et je salue également tous ceux et celles qui
nous ont rencontrés en préparation de ce projet de loi là, tous les groupes qui sont venus nous voir, il y en a
eu 32, et particulièrement des groupes qui représentent des aînés, qui travaillent pour les aînés, à
défaut de tous les nommer, ils se reconnaîtront. Vous, là, qui parlez au nom
d'aînés avec la volonté d'en faire plus, vous qui souhaitez que
les aînés soient une priorité... Et, quand le collègue de Rimouski dit : Il va falloir que ça se concrétise dans des
actions, là... hein, quand on a besoin de sous pour faire changer des choses,
de faire vivre des organisations qui s'occupent des aînés, d'adopter des politiques, de faire en sorte
qu'on arrête de penser que, lorsqu'on
avance en âge on n'a plus d'obligation, ce n'est pas une réalité. Puis c'est vrai que
nos aînés, souvent, et pour plusieurs
d'entre eux, budgètent à la limite. Or, il va falloir qu'on ait cette force de
caractère là et cette volonté-là de se
donner des priorités. Je le dis et je le répète : On ne dépense pas pour
les aînés, on investit pour les aînés. Puis, quand on investit pour les aînés, on investit pour nous,
parce que nous le sommes, tous le deviendront. Et, plus que
jamais, ils seront
plus importants. Le renversement de la pyramide, la statistique,
elle est là. Elle est concrète. Si on ne le fait pas là, on manque le
bateau.
Je salue...
Bien, c'est assez étonnant. La semaine dernière, il y avait des jeunes qui sont
venus ici prendre notre place, à l'Assemblée nationale, pour un exercice parlementaire, des tout
jeunes. J'en ai rencontré. D'abord, d'un, c'est beau parce que ce sont des jeunes qui croient en la démocratie
puis qui comprennent ce que l'on fait ici et la volonté de changer les
choses pour le mieux. Mais, au-delà de ça, c'était un groupe de jeunes, de la
région de Montréal, qui ont décidé... les
jeunes, c'est eux qui ont décidé, comme activité parascolaire, ils
vont visiter des aînés dans un CHSLD à toutes les semaines. Ce n'est pas des blagues, là. À toutes les semaines. C'est
touchant, parce que les jeunes disaient : Une des premières choses qu'on a faites, c'est de faire
une carte de Saint-Valentin qu'on est allés mettre sur les portes de
117 personnes, parce que la majorité de ces gens-là n'en ont pas, n'en ont plus. Puis
en même temps — des
tout jeunes — je
me disais : François, c'est inquiétant, ce que l'on voit.
Il ne faut
pas avoir énormément d'expérience pour se rendre compte que nos aînés
peuvent avoir aussi besoin de protection,
parce que certains sont laissés seuls, à eux-mêmes. Et ces
jeunes-là s'en rendaient compte. Il y
a des belles choses puis il y a des choses qui sont
dérangeantes. Oui, on a besoin de ressources supplémentaires. Oui, il faut s'attarder à la qualité de
vie des aînés.
Alors — je
pourrais en parler longtemps — je
reviens au projet de loi n° 115. Voilà un autre outil. Oui, je suis fier qu'on puisse aujourd'hui avancer. La ministre
a raison, elle n'a pas à s'inquiéter, lorsqu'elle s'est assise en disant : Je pense que mes collègues aussi ont
l'impression qu'on a fait du bon travail. C'est plus qu'une impression, on a
fait du bon travail. Est-ce que ça ressemble à ce qu'on souhaiterait? Est-ce que
ça ressemble à ce qui pourrait être meilleur dans notre vision individuelle? Dans mon cas, je vous
dirai qu'on aurait pu... je pense qu'on aurait pu aller plus loin. Je l'ai
dit, je le dis puis je continuerai à le
dire, me basant sur ce qui avait été déjà présenté auparavant avec le projet de loi n° 399, où
on avait prévu notamment de la dénonciation obligatoire dans son sens le
plus large, avec des dispositions pénales, des sanctions faisant en sorte que celui qui décide ou celle qui décide de fermer
les yeux en subira les conséquences. Puis ça avait été pensé et réfléchi lorsque ça a été présenté une première fois. Et je vous
dirai... puis là je ne veux pas jouer à qui pèse plus qu'un autre, mais
je vous dirai que de nombreuses personnes, et dans la population en général,
par le biais également de consultations... la majorité des Québécoises et Québécois — je
dis «la majorité», c'était 93 %, c'est quand même pas mal la majorité — souhaitaient
qu'on aille plus loin sur la dénonciation obligatoire.
Qu'à cela ne
tienne, la ministre a montré une oreille attentive. Oui, on a parlé longtemps.
Oui, des arguments ont été apportés. Oui, ça a été le choc des idées. Mais ça
peut se faire de manière constructive, ce qui a fait que la ministre est revenue et le gouvernement est revenu avec un article ouvrant la porte à une
dénonciation pour les gens qui sont en CHSLD, en établissement et, au-delà de ça, la ministre l'a bien expliqué, pour des gens qui vivent la
curatelle. C'est un bon pas. On avance.
Je dis : On avance. Je dis : On avance, comme si ce n'était pas fini,
c'est parce que ce n'est pas fini. Le projet de
loi, là, on va l'adopter, ça nous
donne des outils. Mais il y a bien
des choses à faire, par exemple, de la vigilance, là. La politique pour
les établissements, pour contrer la maltraitance, pour lutter contre la
maltraitance, elle doit se faire en fonction des orientations du gouvernement,
elle devra s'écrire, elle devra se partager.
Le rôle du
commissaire, on en a parlé, il est central. Oui, il va falloir qu'il ait les
moyens de faire son travail. Puis le commissaire, là, il n'est pas
seulement important dans le n° 115, qui est le projet de loi visant à
lutter contre la maltraitance, il est important dans bien d'autres projets de
loi, dans le n° 130 qu'on est en train d'étudier, sur la gouvernance clinique, où le commissaire aussi a
une place importante. Imaginez-vous le travail! Il va falloir qu'on sache
que cette organisation-là, d'abord, devra
être assurément indépendante dans ses actions, mais qu'elle ait les ressources
nécessaires permettant de continuer à porter le projet devenu loi.
Alors, je
pense que, oui, on aurait pu aller plus loin. La ministre s'est retirée pour discuter,
pour avancer, puis c'était une
discussion saine et constructive, mais a ouvert une autre porte, celle de
dire : Si éventuellement on se rend compte que quelque chose ne marche pas, là... Parce que c'est
bien plate, hein, mais des cas de maltraitance, là... Ceux que l'on voit, là,
parce qu'il y en a qu'on ne voit pas. La
maltraitance, elle peut être psychologique, et ça, c'est insidieux, ça ne se
voit pas. Voir un aîné pleurer parce
qu'il s'est passé quelque chose — parce qu'il n'y a pas de marque — c'en est, de la maltraitance, puis ça
se passe là, en dedans. Ça détruit aussi. Quand c'est physique, on le voit
davantage.
Mais ça ne se
passe pas seulement dans les CHSLD, malheureusement. Puis, pendant nos
conversations, on a relevé des éléments, des événements, qui ont fait
aussi la manchette de l'actualité, dans des résidences intermédiaires. Parce
qu'il y a là aussi des gens extrêmement vulnérables. Parce que plus ça va
aller, plus l'espérance de vie s'allonge, plus il y aura des gens qui, pendant un bout de temps aussi, vivront aussi
avec la maladie. Ce n'est pas pour rien qu'on est en train de se pencher, puis de se questionner, puis
de se dire : Ouvrons le dialogue sur les aînés, ouvrons le dialogue sur
l'aide médicale à mourir pour les maladies dégénératives. Ça fait partie
aussi de ceux dont on parle actuellement, là.
Alors, la
ministre a décidé de se permettre éventuellement, par règlement, de modifier
pour protéger des catégories qui pour
l'instant ne le sont pas de façon obligatoire dans le projet de loi. C'est une
ouverture. Tant mieux, qu'il y en ait! Puis,
s'il y a moyen éventuellement... Et, si on pense qu'on doit aller plus loin,
bien, j'ose imaginer qu'on le fera. Je le ferai si le besoin s'en fait sentir. On s'en parlera. Peu importe qui et
où. Mais la base de tout ça, c'est qu'il ne faut pas oublier que l'aîné
doit être au centre de nos préoccupations.
On parlait de
pauvreté, on parlait d'isolement, on parlait de choisir ses priorités, on
parlait d'être constructif et collaborateur, on parlait de
responsabilité sociale et morale. Et là, oui, on a un autre rôle à jouer.
Moi, j'ai
beaucoup de difficultés à penser que quelqu'un puisse être témoin d'une action
qui va à l'encontre du bien-être et
de la qualité de vie d'un aîné et qu'il puisse se fermer les yeux sur cette
situation-là, bien de la misère. Moi, dans
ma tête à moi, là, la maltraitance, là, physique, psychologique, financière...
le collègue parlait d'organisationnelle, puis ce qui deviendra de la maltraitance plus tard parce que la
technologie se développe puis qu'il y a d'autres formes de maltraitance qui
apparaîtront, chaque fois que quelqu'un pose un geste, un acte, parle durement,
blesse, je n'ai pas beaucoup de patience pour ça. Je n'en ai pas!
• (12 h 30) •
Vous
comprendrez ma volonté de faire en sorte qu'on puisse éviter ce qui devient
souvent des tragédies et des drames. Oui, ce qui a été mentionné il y a
quelques instants, oui, cette dame qui était dans l'actualité, dont le conjoint
a décidé d'enlever la vie parce qu'elle
avait un mal de vivre, ça nous ébranle tous. Alors là, la responsabilité
sociale, dû au fait que le projet de
loi, dans ma vision, aurait pu aller plus loin, c'est celle qu'on a maintenant,
et on se le dit. Vous êtes témoin de
quelque chose, vous avez l'impression qu'il se passe quelque chose? Oui, dans
le projet de loi, il y a des façons de
faire, et, oui, on devra sensibiliser les aînés, la population, parler de
maltraitance, donner des numéros de téléphone, que tous les sachent, que
tous les connaissent, qu'on ait des trucs à coller sur les réfrigérateurs, s'il
faut, qu'on ait des numéros gros comme ça.
Mais, oui, là, il va falloir qu'on accompagne tout ça. Et cette responsabilité
sociale, elle nous appartient. Vous
avez conscience qu'on ne peut pas tolérer la maltraitance. Moi, je l'ai, je pense que mes collègues l'ont. Je
n'ai pas de démonstration à faire. Je pense que les gens également...
Vous
savez, il y a cette notion... J'y reviens parce qu'on a travaillé beaucoup
là-dessus et puis on a proposé... Dans le projet de loi, il y a une obligation de dénonciation, j'en
suis, dans des établissements en particulier. La ministre a décidé de ne pas aller vers les sanctions pénales au
projet de loi, disant qu'il y en a, mais elles sont ailleurs. Bien, si jamais
il se produit un cas, si jamais,
encore une fois, on nous rapporte des événements qui nous ébranleront, j'espère
qu'on sera en mesure de juger de ces sanctions dont on nous parle pour
quelqu'un qui aurait omis de faire en sorte que les choses cessent. Moi, je pense que la loi était un bon
véhicule, dans une loi, pour placer des conséquences, ce n'était pas facile à
faire, nécessairement. Ça demande des
ajustements, une gymnastique, mais un bon véhicule pour placer des
dispositions, pour passer un message clair. On le passe, là, le message,
quand même.
Mais
je vous dis que tout est évolutif. Je pense qu'on a commencé à travailler
ensemble, on est arrivés à se parler aujourd'hui,
ça va donner lieu à un outil qu'on n'avait pas puis qu'on souhaitait depuis
longtemps. Puis j'espère qu'on va se
dire, après : Wow! On l'a fait pour des gens qui comptent pour nous, des
gens que l'on écoutera, j'espère, davantage, sans brimer quelque autodétermination, autonomie que ce soit. Avec
seulement une idée en tête, le même chemin et le même couloir, c'est de protéger davantage, de protéger ceux qui, pour
mille et une raisons, ne partageront pas leur blessure, leur
maltraitance.
Puis,
dans le meilleur des mondes, là, dans le meilleur des mondes, si,
collectivement, on prend pour acquis qu'on est capables de faire ce travail-là, peut-être qu'un jour ce sera moins
nécessaire parce qu'il y en aura moins, de maltraitance, parce qu'on prendra conscience de ceux qui nous
entourent, de cette qualité de vie, de cette pression sociale que l'on a :
notre devoir de protéger ceux qui
nous entourent. On l'a fait pour les jeunes, hein? Merveilleux! Puis on l'a
fait aussi, dans des circonstances dramatiques, pour des femmes, il
le faut, mais là on le fait pour les aînés du Québec. Et ne pensons pas qu'ils sont insensibles à ce qui se passe ici, ne
pensez pas qu'ils ne nous regardent pas. Puis ne pensez pas qu'on ne s'en
fera pas reparler à nos prochaines
rencontres parce que moi aussi, je me promène puis je les rencontre. Puis, oui,
ça va se parler. Puis on va se dire,
probablement : On aurait-u pu faire plus? Puis on aurait-u dû faire plus?
Puis là on aurait-u pu aller là? Puis là on est-u allés trop loin puis
ça va se parler? Puis c'est correct, mais qu'on s'en parle.
Je
n'irai pas plus loin, sinon que de dire une chose à mes collègues et au
gouvernement : Nos aînés doivent être une priorité. Je le répète, on ne dépense pas d'argent pour les aînés,
on investit dans un choix de société. Un investissement, ça rapporte, ça ne s'inscrit pas dans une colonne
de profits ou de pertes. Tout n'est pas que mathématique. L'être humain,
il a une place quelque part. Puis je vais
dire aux aînés qui nous regardent et qui nous écoutent et à ceux qui sont...
des gars... des organisations qui
s'occupent d'eux et d'elles également : Parlez-nous. Ce n'est pas parce
qu'il y a ça, là, que, si vous voyez
quelque chose, vous ne devez plus en parler parce que plus vous nous raconterez
des histoires qui sont joyeuses ou qui peuvent être extrêmement
dérangeantes... vous nous permettrez alors de modifier les choses.
Une
maison peut être belle, là, si le vent passe par des fenêtres mal isolées, ça
ne fait pas le travail. Et, si j'arrive chez vous, Mme la Présidente, parce que vous m'invitez puis je vous
dis : Votre fenêtre du salon est donc bien mal isolée, peut-être vous aurez tendance à dire : Tu
vois-tu rien que ça? Il me semble que mon décor est beau. Je t'invite, puis
etc. Mais, si je le fais, c'est pour
que la maison soit encore plus solide. Je veux simplement dire que, lorsqu'on
décrit une situation qui est
dérangeante, ce n'est pas que pour mettre l'emphase sur du négatif, pas du
tout. C'est pour qu'on puisse ensemble corriger ce qui ne devrait pas
être. Alors, vigilance.
Merci
aux collègues. Un outil supplémentaire, une volonté sociale puis, au bout du
compte, l'obligation de résultat. Et,
en ce sens-là, ça, là, ce projet de loi là qui va devenir loi, ça va faire en sorte ensuite de voir ce que ça aura
donné, ce que ça aura changé, ce que ça va
changer puis ce qu'on peut faire de
plus s'il faut faire davantage, mais
porter le message.
Alors,
au nom des aînés, je suis bien content. C'est un pas important, et, je pense
que vous l'aurez compris, ma formation politique votera évidemment en
faveur du projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Lévis. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, il me fait grand plaisir de
prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de cette étape supplémentaire vers
l'adoption du projet de loi n° 115 visant à lutter contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Nous avons
travaillé sérieusement ensemble pour cheminer vers l'adoption de cet important
projet de loi, qui me tient particulièrement à coeur, et, parce que l'on
fait de la politique justement aussi avec le coeur, Mme la Présidente, je suis fière d'avoir
pris part au processus législatif menant à cette étape. Avec ce projet de loi,
nous nous sommes dotés d'un bel outil pour contrer la maltraitance
envers les aînés et les adultes vulnérables, un projet de loi fort qui contient
maintenant six grandes mesures supplémentaires pour protéger ces personnes
respectables de notre société.
D'abord,
nous obligerons les établissements du réseau
de la santé et des services sociaux à
implanter une politique de lutte contre la maltraitance. Le projet de loi accroîtra le rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des
services. Nous protégerons les gens
qui dénonceront de bonne foi des actes répréhensibles en empêchant toute mesure
de représailles contre eux.
Le
projet de loi viendra baliser l'utilisation des mécanismes
de surveillance. Ainsi, il y aura désormais des règles claires permettant l'utilisation
des caméras.
Nous instaurerons également
des ententes sociojudiciaires dans toutes les régions du Québec. Les personnes vulnérables et les aînés en situation
malheureuse seront ainsi accompagnés par les bons professionnels
et de la bonne façon.
Puis
finalement nous demanderons l'obligation de dénoncer les cas de maltraitance dans les centres
d'hébergement et de soins longue durée et à l'égard des personnes sous
mandat de protection.
Ce sont des mesures
qui resserreront les mailles du filet de sécurité des aînés et des adultes en situation
de vulnérabilité. C'est le devoir de toute une société
de s'assurer de leur bien-être et de leur bientraitance, comme on le dit désormais.
Et
ces mesures, il faut le rappeler, s'ajoutent à une multitude de
mécanismes de suivi des situations de maltraitance
déjà
en place. En effet, 26 mécanismes de surveillance de la qualité et des
recours permettent actuellement de composer avec une situation de maltraitance envers les personnes aînées en milieu d'hébergement, tant de façon préventive que
réactive.
Nous
envoyons donc un message clair que la maltraitance est et demeurera toujours
inacceptable. Nous ne devrons jamais
laisser ces gestes horribles sous silence. Ces gens extraordinaires ont bâti
notre monde, ont donné souvent plus que
ce qu'ils avaient pour que les générations suivantes puissent s'épanouir comme
nous avons le privilège, nous, de le faire
aujourd'hui. Ce que nous devons à ces personnes qui nous ont précédés est
énorme. Mme la Présidente, nous devons personnellement à chacun d'eux le
respect, essentiel à mes yeux dans toute relation humaine.
Lors de ses remarques
finales, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation
a livré un plaidoyer qui m'a beaucoup
touchée, et je lui ai fait part de cette émotion ressentie au moment de son
plaidoyer. Elle a insisté pour dire
que, si nous voulons mettre en application la bientraitance, il faut écouter
les aînés, il faut aller les visiter, il
faut échanger avec eux, prendre le temps, bref, les considérer comme des êtres
entiers. Le respect des aînés ne passe pas
seulement par l'obligation de dénoncer, il passe aussi par cette relation que
nous devons avoir avec celles et ceux qui évoluent autour de nous. C'est l'un des messages, d'ailleurs, qui me
rejoint le plus et que nous lançons avec ce projet de loi, le fait que les aînés ont besoin d'une protection,
bien évidemment, mais aussi d'accompagnement, de visites, de considération,
et plus encore. Nous devons absolument briser l'isolement dont trop d'aînés
souffrent quotidiennement au Québec.
• (12 h 40) •
Vous
savez, j'ai longtemps fait du bénévolat auprès de cette clientèle, et un jour
je poursuivrai certainement mon implication.
J'en ai retiré une grande satisfaction et, humblement, je pourrais vous dire
que mes amis les aînés ont également, je
crois, obtenu satisfaction de ma présence puisque je leur ai apporté une
oreille attentive, partageant de simples moments, pourtant, avec eux. Mon grand-père et jeune
parrain a fêté ses 100 ans dans un
CHSLD l'automne dernier au Lac-Saint-Jean. Je
suis convaincue qu'il a encore beaucoup à m'offrir. D'ailleurs, chaque moment
passé avec lui, donc chaque visite, le prouve. Ces relations, comme
celles que j'ai entretenues avec mes grands-parents et que j'entretiens toujours
avec les citoyennes et citoyens aînés du Québec, m'ont permis également de
constater l'immense richesse que ces personnes représentent pour les plus
jeunes, ma génération, de même que les générations qui me précèdent. Je voue un
énorme respect, donc, aux personnes aînées
qui ont toutes, à leur manière, quelque
chose à nous transmettre. Vous savez,
il y a un proverbe africain qui dit
qu'un vieillard qui meurt est une bibliothèque qui brûle. J'adhère entièrement
à cela. Chacun d'eux est porteur d'histoire, d'expérience, de sagesse,
bref, d'un énorme bagage dont nous devons nous nourrir.
Je
suis totalement en accord avec la ministre lorsqu'elle dit que
nous devons avoir une obligation morale de les visiter, les écouter, de
leur parler, et j'ajouterai également de cohabiter, un mot extrêmement important,
rempli d'une profonde signification, comme nous avons également l'obligation de
les soutenir, ce que fait le gouvernement.
Mme la Présidente, je suis persuadée que le projet
de loi fournit aujourd'hui les outils nécessaires à une meilleure protection des aînés et des adultes vulnérables. Je juge que ce dernier
permettra de faire avancer le Québec, de dire à nos aînés que leur bien-être nous préoccupe et nous tient à coeur. Je pense
qu'en discutant de tels enjeux, nous avons permis de mettre de l'avant une population
trop souvent oubliée et laissée malheureusement à elle-même. Nous lui donnons aujourd'hui l'assurance qu'elle sera
protégée.
Maintenant,
c'est à nous, en tant qu'individus, en tant qu'enfants, petits-enfants, nièces,
filleuls ou amis, de rendre le
respect qui se doit aux personnes aînées qui nous entourent, en commençant par
leur faire part de notre appréciation. C'est tout simple, hein? Ça peut
faire une grande différence. C'est ce que je fais personnellement dans mes
contacts, d'ailleurs, avec les personnes aînées qui m'entourent et que je
représente fièrement.
Alors,
Mme la Présidente, à nouveau, je suis très heureuse d'avoir
participé à ce processus et je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 115,
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant! M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais un vote par appel nominal et,
conformément aux dispositions de
l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des
affaires courantes du mardi 30 mai 2017.
Vote reporté
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, le vote sera
effectué lors de la séance du mardi 30 mai prochain. Maintenant,
pour la suite des choses, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Mme la Présidente, afin de donner place à l'interpellation de
18 heures, je vous prierais de suspendre nos travaux.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors,
je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 43)
(Reprise à 18 h 7)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance, qui sera entre M. le député de René-Lévesque
et M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
concernant la situation du maire de Baie-Trinité. Je vous rappelle que, conformément
à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un droit de
parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de
réplique de deux minutes. Alors, M.
le député de René-Lévesque, je vous cède la
parole.
Débats de fin de séance
Maintien en fonction du maire
de Baie-Trinité
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Dans le libellé, on fait
mention de l'individu, mais je pense qu'il faut plutôt faire mention, M.
le Président, de la victime. Alors, j'aimerais connaître un peu quelles
pourraient être les prochaines étapes à
faire par le gouvernement pour essayer, comme je le disais ce matin, M. le Président, de sortir cette femme-là de
la noirceur, de la torpeur dans certains cas, même. Le ministre
est conscient... Puis je m'en rappelle très
bien, lors de l'adoption du projet
de loi n° 83, Mme Lamarre
nous avait accompagnés ici, à Québec, pour... Elle n'était pas sur notre point de presse. Parce qu'on avait fait un point de presse considérant cette
situation-là. Les gens du CAVAC, du CALACS Lumière boréale, étaient avec
nous à ce moment-là. Mme Lamarre était avec nous dans les estrades mais n'était pas prête à faire face encore, elle
n'avait pas levé l'interdiction de la nommer, chose qui est arrivée
subséquemment.
Et
puis on a eu des discussions avec le ministre dans le projet de loi n° 83
pour, effectivement, arriver à une solution qui, à notre avis — et je prends pour témoin le ministre — devait régler la situation concernant la
situation de Mme Lamarre. Malheureusement, il est arrivé plusieurs
situations qui font qu'aujourd'hui Mme Lamarre... Bien, je dis
aujourd'hui... Aujourd'hui, on en a parlé,
mais, hier, Mme Lamarre a pris la parole devant les médias pour exprimer
son haut-le-coeur, sa détresse, sa
mésaventure et elle a demandé, et elle demande toujours de quelle façon le
gouvernement peut mettre fin à cette situation qui lui cause préjudice.
Ça
fait quatre ans, M. le Président, que Mme Lamarre subit cette
situation-là. Il existe différents moyens au sein du ministère. Est-ce qu'on
peut y aller par tutelle? Est-ce que ça peut être une administration
provisoire? Est-ce que ça peut être
un décret ministériel? Est-ce que ça peut être par une loi privée qu'on peut adopter très prochainement, avant la fin de la session? Bref,
le ministre a plusieurs outils en main. Et je tiens quand même à souligner que,
ce matin, il a témoigné, mais... Nous
étions en commission parlementaire aujourd'hui, il m'a, effectivement,
réaffirmé son intention de trouver une fin heureuse à cette histoire
pour Mme Lamarre.
Alors, à ce débat de
fin de séance, je veux savoir si le ministre a eu de nouvelles informations ou
s'il y a des nouvelles avenues possibles
pour lesquelles on pourrait travailler en concordance et qu'on pourrait trouver
ensemble une solution.
Mme Lamarre en a assez subi. Mme Lamarre demande que ses droits
soient reconnus à titre de victime. Mme Lamarre
ne demande pas grand-chose, M. le Président, elle demande d'être capable de
s'occuper de ses enfants comme maman.
Elle demande, un jour ou l'autre, de retrouver un travail, de retrouver une
dignité et de retrouver une paix dans sa communauté et pour elle.
Alors, ce
débat de fin de séance est une main tendue. Ma formation politique... mais moi
personnellement, je veux travailler avec le ministre pour qu'on trouve
une solution rapide, possible qui respecte le cadre légal dans lequel nous pouvons ici oeuvrer, à
l'Assemblée nationale. Mais, dans le fond, ce débat de fin de séance est plutôt
une main tendue avec le ministre pour des solutions subséquentes à cette
dramatique situation, M. le Président.
• (18 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
René-Lévesque. M. le ministre, vous disposez de cinq minutes.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, effectivement, le cas de
Mme Lamarre nous touche tous, me touche personnellement. C'est une situation, évidemment, qui avait été portée à
mon attention il y a déjà une bonne année, même peut-être plus qu'il y a une bonne année, parce que c'est un cas qui
nous amenés à réfléchir à la possibilité, dans le cadre des lois qui
existaient avant l'adoption du projet de loi n° 83, à ce qu'un élu
municipal, même s'il avait été reconnu coupable
d'une offense criminelle, de nature criminelle, comme celle du cas qui est
soulevé ici, pourrait, s'il n'avait pas purgé sa peine, dans certaines
conditions, pourrait continuer de siéger comme élu municipal.
Maintenant,
on ne légifère pas en fonction d'un cas particulier de façon générale, mais ça
nous a alertés à l'existence d'une
situation qu'on ne jugeait pas acceptable. Alors, ça nous a amenés, lorsqu'on
faisait l'étude du projet de loi n° 83 l'année dernière, à laquelle, évidemment, participait le collègue député
de René-Lévesque, à trouver une solution à cette situation-là, mais une
solution qui s'appliquerait à d'autres cas semblables, et non pas seulement à
ce cas particulier à Baie-Trinité. Et donc,
en principe, si un élu municipal, en l'occurrence un maire, est jugé coupable
d'une offense criminelle passible
d'une peine d'emprisonnement de plus
de deux ans, qu'il la purge ou non, cette peine de plus de deux ans, il serait
non éligible pour au moins une période de cinq années.
Il se trouve
que le maire de Baie-Trinité, qui a été effectivement, par une cour,
jugé coupable d'une telle offense, a
décidé — ce
qui est son droit, par ailleurs — de
faire appel, et, dans ce contexte-là, évidemment, on doit respecter les délais d'appel. Il y a une première cour qui a
confirmé le jugement, mais il y a encore une autre instance possible, et donc
les délais d'appel ne sont pas expirés. Dans
ce contexte-là, les instruments qui sont à notre disposition sur le plan légal
ne nous permettent pas, là, de dire :
On va destituer le maire en question, et puis on n'a pas d'outils légaux pour
le faire.
On a regardé
du côté de la tutelle. Mais, du côté de la tutelle, il faut bien comprendre que
la tutelle ferait en sorte que la Commission municipale aurait un droit
de regard sur les décisions du conseil, mais la Commission municipale ne
prendrait pas la gestion des ressources humaines. Ça n'empêcherait pas le maire
en question, par exemple, d'aller à l'hôtel
de ville, de participer aux réunions et, donc, de continuer de faire une
certaine gestion dans sa municipalité. Donc, ça ne peut pas constituer une
solution au problème qui est soulevé ici.
Mais on est
sensibles au drame humain de Mme Lamarre, on est tout à fait sensibles à ça.
Alors, dans l'intervalle, là — il
reste jusqu'au mois d'août avant que les délais d'appel soient
expirés — dans
l'intervalle, sur le plan légal, on ne peut pas faire autre chose
qu'attendre l'expiration de ces délais. Mais j'ai souhaité que les gens de mon
cabinet puissent avoir l'occasion
d'explorer différentes possibilités avec Mme Lamarre, et il y aura
des contacts qui seront pris pour explorer des façons, justement, de
faire en sorte qu'on peut trouver au moins une solution dans l'attente de cette
expiration des délais d'appel. Et nous
sommes à même, là, de tenter et de réaliser ce contact direct avec Mme Lamarre
pour voir qu'est-ce qu'on pourrait faire
qui pourrait soulager cette femme de la situation actuelle et trouver
une façon de lui permettre, effectivement,
de s'occuper de ses enfants notamment,
mais occuper un poste, faire quelque
chose, donc, en attendant que
ces délais d'appel soient expirés.
On en est là. Je ne peux pas en dire davantage parce
que ces discussions-là ont lieu et auront lieu.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, M. le ministre. Droit de réplique, deux minutes, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet (réplique)
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je comprends bien que certaines dispositions qui sont à notre disposition — disons-le comme ça — ne peuvent pas être appliquées, puisque la personne en question est présentement devant les tribunaux. La précision que j'aurais aimé peut-être
obtenir, est-ce que... Je comprends que, dans le projet de loi en question...
on ne peut pas le destituer, puisque,
tel qu'il est prévu présentement, effectivement, tant que la chose n'est
pas jugée en force de loi, il existe,
effectivement, des délais qui peuvent être appliqués selon ce que la personne
voudra bien faire représenter ses droits.
Cependant,
dans certaines dispositions, est-ce qu'une suspension temporaire pendant les
procédures pourrait être envisageable par un projet de loi privé?
Peut-être. Je pense que les discussions, nous allons les avoir encore. Moi et le ministre, nous avons l'opportunité de se voir
régulièrement dans le projet de loi n° 122 à plusieurs heures du jour, du
soir et... pas encore de la nuit, parce que
notre session intensive sera bientôt à notre porte, mais sachez que j'offre
toute ma collaboration et j'entends aussi la collaboration et la main
tendue que le ministre offre à Caroline.
Sachez que
nous allons être ensemble, moi et le ministre, pour trouver une solution
rapide. Même si ce temps doit s'écouler,
il est difficile pour Caroline de le voir s'égrener. Je pense que le ministre
est sensible à sa situation. Ensemble, nous
allons être sensibles à trouver le moyen de trouver rapidement une action qui
pourrait être satisfaisante dans le cas de Caroline, qu'elle puisse
reprendre le cours simple et juste de sa vie. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de René-Lévesque.
Ajournement
Alors, voilà
qui met un terme à ce débat de fin de séance, et j'ajourne les travaux à mardi
30 mai, à 13 h 40. Merci et bonne semaine en circonscription.
(Fin de la séance à 18 h 17)