Natif de Montmagny, M. Mercier a entrepris sa carrière dans la région en pratiquant le droit civil et en étant également procureur de la couronne. Ses accomplissements font qu'il est nommé juge au début des années 70, un devoir qu'il accomplira avec brio jusqu'en 2008, année de sa retraite.

Dès lors, nous sommes tous témoins de son engagement social dans Chaudière-Appalaches puisqu'il multiplie des centaines d'heures de bénévolat pour divers organismes de la région dans le but d'améliorer la condition de vie de ses concitoyens, concitoyennes, entre autres, l'Entraide au masculin, vouée aux hommes en difficulté, aussi, la Fondation de l'Hôtel-Dieu de Montmagny. Son voeu le plus cher : un appareil d'imagerie par magnétique résonance. Puis ça, ça a été comblé ce lundi 15 mai 2017.

M. Mercier, vous êtes fier de ce que vous avez fait, et nous en sommes aussi très fiers. Merci beaucoup!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Matane-Matapédia.

Remercier les employés et les bénévoles qui ont assuré le bon
déroulement des évacuations lors des inondations dans les
MRC de La Matanie, de La Matapédia et de la Mitis

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, comme dans plusieurs régions du Québec, de nombreuses municipalités de ma circonscription furent frappées par les inondations des dernières semaines. Ce fut particulièrement le cas pour les communautés de Matane, Saint-René, Amqui, Causapscal, Sainte-Florence, Val-Brillant, Sainte-Jeanne-d'Arc et Sainte-Angèle-de-Mérici.

Les citoyens touchés ont pu compter sur le travail et le dévouement de nombreux intervenants. Parmi ceux-ci, il faut noter l'implication des employés des municipalités, des MRC, du ministère de la Sécurité publique, des équipes de Matane, de Mont-Joli, de Lac-au-Saumon, du ministère des Transports, les pompiers et les policiers, l'équipe de Recherche et sauvetage La Boussole et tous les bénévoles qui ont prêté main-forte aux sinistrés. Lors de tels événements, il est essentiel de pouvoir compter sur des organisations efficaces et proactives afin de sécuriser la population.

Aujourd'hui, je tiens à souligner l'implication remarquable de tous ceux qui ont travaillé activement afin d'assurer le bon déroulement des évacuations des citoyens des secteurs inondés et qui ont veillé à leur sécurité. À chacun d'entre vous, merci! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre déclaration.

Exprimer de la solidarité et du soutien envers les Québécois d'origine
vénézuélienne en ce qui concerne la situation politique au Venezuela

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, depuis plusieurs semaines maintenant, le Venezuela vit une vague de manifestations populaires très violentes. Le bilan des protestations totalise 42 morts à ce jour.

Le 27 mars dernier, l'Organisation des États américains a tenu une rencontre extraordinaire de son conseil à la demande d'un groupe de 14 pays membres, parmi lesquels figurait notamment le Canada, pour évaluer la situation du Venezuela. En réponse, la Cour suprême de justice du Venezuela a retiré l'immunité des députés vénézuéliens et a accordé les pleins pouvoirs législatifs et judiciaires au président Maduro. (S'exprime en espagnol). Depuis, un nombre considérable de citoyens vénézuéliens manifestent dans les rues du pays et réclament le rétablissement de l'ordre constitutionnel, la tenue d'élections générales et anticipées et l'ouverture d'un canal humanitaire.

Je témoigne aujourd'hui mon soutien au peuple vénézuélien exaspéré, aux victimes des affrontements, mais également aux Québécois et Canadiens d'origine vénézuélienne inquiets de la situation dans leur pays d'origine. (S'exprime en espagnol).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Muchas gracias. M. le député de Johnson, pour votre déclaration.

Souligner le 30e anniversaire de la Corporation de
développement communautaire Drummond

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Il y a 30 ans, des représentants du milieu communautaire de la MRC de Drummond se sont concertés pour se donner une vision d'ensemble, partager des ressources et parler d'une même voix. Ils ont fondé la Corporation de développement communautaire Drummond pour mieux répondre aux besoins que le gouvernement ne comble pas ou ne comble qu'en partie seulement.

La CDC Drummond soutient des groupes qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge citoyenne, notamment pour les personnes qui peinent à se nourrir, se loger, se vêtir, se faire soigner ou défendre leurs droits. La CDC loge dans un édifice patrimonial appelé La Marguerite avec huit des 71 organismes qu'elle regroupe dans une vingtaine de domaines, comme les jeunes, les aînés, la lutte contre la pauvreté, l'immigration et les loisirs. Ces organismes embauchent quelque 600 personnes et comptent quelque 7 000 bénévoles.

C'est avec grand plaisir que je souligne le 30e anniversaire de la Corporation de développement communautaire Drummond, et, à travers elle, je veux exprimer toute ma gratitude envers tous ceux et celles qui s'impliquent pour l'amélioration de notre qualité de vie à tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Johnson. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée nationale, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Gérard Desjardins, fondateur
du Club des ornithologues de l'Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'implication d'un passionné de la nature, d'un d'ornithologue chevronné, d'un travailleur acharné, et j'ai nommé M. Gérard Desjardins.

Bénévole depuis 38 ans, dont 30 ans à la présidence, le Club des ornithologues de l'Outaouais voit partir son président fondateur avec un pincement au coeur. Cet homme engagé dans la protection de l'environnement a consacré bénévolement plus de 30 heures par semaine à ce club qui compte maintenant plus de 325 membres. M. Desjardins s'est impliqué dans plusieurs projets environnementaux régionaux et, dans ses temps libres, il a animé de nombreux ateliers auprès des élèves de notre région.

Au nom des passionnés d'ornithologie de l'Outaouais, dont je suis, je vous remercie de votre engagement et vous souhaite, M. Desjardins, une retraite remplie de chants d'oiseaux, d'envolées majestueuses et de découvertes ornithologiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

Féliciter l'équipe de hockey Les Nord-Côtiers,
gagnante de la coupe Dodge

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, l'équipe pee-wee AAA relève Les Nord-Côtiers de la circonscription de René-Lévesque a connu une saison de rêve en récoltant la prestigieuse coupe Dodge.

Les jeunes patineurs ont fait largement leur place sur la scène élite québécoise cette année. Ils ont prouvé leur excellence dans différents tournois locaux et provinciaux et ont complété une saison exemplaire. L'équipe des Nord-Côtiers, l'ensemble des joueurs et des entraîneurs, ont eu une attitude de gagnants. Force et détermination est la recette de leur succès, et c'est pour cette raison qu'ils terminent une saison aussi exceptionnelle.

Vous êtes un exemple de réussite pour la jeunesse nord-côtière. En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter et à souligner, dans les estrades, les pee-wee AAA Les Nord-Côtiers pour une saison magnifique 2016‑2017. Bravo pour l'ensemble de votre succès!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le député de Mégantic, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner la participation de trois élèves de l'école Des Trois-Cantons
à la 21e législature du Parlement écolier

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Trois élèves de l'école Des Trois-Cantons dans le comté de Mégantic, Élodie Roy, Zachary Vachon et Lucas Vachon, ont eu l'opportunité de participer à la 21e législature du Parlement écolier.

Députés d'un jour, ces élèves de sixième année du primaire ont pu se prêter au jeu des travaux de l'Assemblée nationale. Cette simulation leur a permis de s'initier au travail législatif et ainsi d'apprivoiser les principales règles de fonctionnement de notre État démocratique. Également, cette journée passée en nos murs les a sensibilisés à leur rôle de citoyen. Tout en s'amusant, ces élèves ont débattu d'idées et pratiqué l'art oratoire. Ils ont pu aussi discuter avec plusieurs d'entre nous.

Un grand merci à ceux qui organisent, année après année, cette simulation en formant les citoyens de demain et, qui sait, peut-être de futurs députés. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mégantic. Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.

Souligner le 45e anniversaire du Club de l'âge d'or
de Saint-Bruno-de-Montarville

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très fière de souligner ici, devant nous, aujourd'hui, le 45e anniversaire de fondation du Club de l'âge d'or de Saint-Bruno, affilié à la FADOQ.

Depuis mon élection, en 2012, je côtoie avec bonheur, et je le souligne, la présidente du club, Mme Diane Aubin, et toute son équipe. Ils donnent chaque jour tout ce qu'ils ont afin de permettre à leurs 700 membres de rester alertes et d'être des membres actifs de notre communauté. Cela se fait notamment par l'organisation de nombreuses activités sociales, sportives, culturelles, et j'en passe. Le travail qu'ils accomplissent, vous le savez, ne se calcule pas en heures ni en argent mais se calcule en coeur. Et la présidente du club, Mme Aubin, du coeur, elle en a. En plus, c'est elle qui fait les meilleurs biscuits au monde. C'est un petit aparté. Alors, je profite de l'occasion pour la féliciter, merci, Diane, et remercier tous ceux et celles qui l'appuient dans ses tâches, notamment son C.A. et ses bénévoles.

Encore longue vie au Club de l'âge d'or de Saint-Bruno-de-Montarville! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville. Mme la députée de Chauveau, je vous cède la parole.

Souligner la Journée nationale de l'implant cochléaire

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait grand plaisir de souligner la Journée nationale de l'implant cochléaire. Cette journée est soulignée à chaque 17 mai depuis 33 ans grâce à une initiative de l'Association des implantés cochléaires du Québec, dont certains membres sont d'ailleurs dans nos tribunes, et je tiens à les saluer.

Cet organisme a pour mission de défendre et de protéger les acquis des personnes qui possèdent un tel implant. L'association offre également un soutien aux enfants et aux adultes implantés de même qu'à leurs familles. Il faut savoir que de quatre à six enfants sur 1 000 naîtront avec des problèmes de surdité. Heureusement, il existe plusieurs traitements médicaux pour y remédier. L'implant cochléaire, qui vise à restaurer l'audition de personnes atteintes d'une surdité sévère à profonde, est l'une de ces solutions.

Je tiens donc à rendre hommage à la contribution des personnes qui sont dévouées à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec des problèmes de surdité et qui bénéficient d'un implant cochléaire. Vous faites une réelle différence dans la vie des personnes implantées. Merci beaucoup, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Chauveau. Enfin, M. le député de Jean-Talon, je vous cède la parole.

Souligner la Semaine québécoise des familles

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux d'inviter cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la Semaine québécoise des familles, qui se déroule du 15 au 21 mai. Organisé par le Réseau pour un Québec Famille, cet événement rassembleur joue un rôle clé dans la promotion de l'importance des familles et la valorisation du rôle des parents et des grands-parents.

Je profite de cette occasion pour rappeler que notre politique familiale se situe parmi les meilleures en Amérique du Nord. Nous pouvons en être fiers. Actuellement, les travailleuses et travailleurs québécois qui ont des responsabilités familiales, tout comme les parents étudiants, doivent composer avec de nombreux défis. C'est pourquoi nous souhaitons les épauler davantage en plaçant la conciliation famille-travail-études au centre de nos actions.

Je réitère que c'est en mobilisant tous les acteurs concernés que nous pourrons faire naître un véritable engagement collectif pour assurer un meilleur équilibre entre toutes les sphères de la vie des familles d'aujourd'hui. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence de M. Albert Houde, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai reconnu M. Albert Houde, ancien député de Berthier, dans nos galeries. Je le salue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, pouvez-vous appeler l'article a de notre feuilleton?

Projet de loi n° 895

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 895, Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d'obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie le Code civil du Québec dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec dont l'identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance d'obtenir la modification de cette mention et, s'il y a lieu, de ses prénoms.

À cette fin, ce projet de loi supprime l'obligation pour une personne d'être domiciliée au Québec depuis au moins un an et d'avoir la citoyenneté canadienne pour obtenir de telles modifications. Il modifie également le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour que les conditions qu'il détermine soient conformes à la suppression de cette obligation.

Et, M. le Président, j'aimerais souligner la présence des gens du Conseil québécois LGBT et d'Enfants transgenres qui sont ici avec nous aujourd'hui et de Mme Dalia Tourki, militante trans, qui nous accompagnent dans cette démarche. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton et présentée par le député de Rousseau le 4 mai 2017.

Le Président : Alors, le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, bien, j'ai reçu une demande de la part de M. le député de Chambly pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. M. le député.

Augmenter le financement des services pour les élèves handicapés
ou en difficulté d'apprentissage ou d'adaptation et s'assurer
d'une gestion transparente des fonds

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 452 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le marasme budgétaire de la commission scolaire de Montréal en 2016 n'est qu'une preuve que le financement des services offerts aux élèves handicapés ou en difficulté [d'adaptation] ou [d'apprentissage], tant inclus dans les classes ordinaires qu'inscrits en classes spécialisées, est insuffisant, et ce, à l'échelle provinciale;

«Considérant que les subventions destinées aux EHDAA, telles qu'elles sont réparties, ont limité l'ensemble des commissions scolaires dans leur lutte au décrochage scolaire, ne permettant pas de desservir adéquatement plusieurs types d'élèves jugés à risque;

«Considérant que celles-ci, telles qu'elles sont réparties, accordent trop d'importance à la cotation des élèves en difficulté, ce qui ferme l'accès à des classes spécialisées pour certains élèves non diagnostiqués, particulièrement en santé mentale, et engorge l'accès public à un professionnel de la santé;

«Considérant l'impact positif sur la société d'un service en santé mentale de qualité, offert en milieu scolaire et disponible à tous [...] aux prises avec un problème en santé mentale, que celui-ci soit diagnostiqué ou pas;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'augmenter de manière significative le financement des services pour les EHDAA;

«De repenser les balises encadrant le financement des élèves à besoins particuliers afin que celui-ci ne soit plus seulement lié aux cotes et aux diagnostics, mais soit plutôt inclusif et respectueux de toutes les difficultés;

«D'assurer une véritable transparence dans la gestion des fonds réservés aux EHDAA, en exigeant une reddition de comptes précise des commissions scolaires quant à ce à quoi les montants alloués ont été utilisés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Gouvernance de la Banque de l'infrastructure du Canada

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'une banque d'infrastructure du Canada, dotée de 35 milliards de fonds publics, et qui va être établie à Toronto. Ce sont donc les banquiers de Bay Street qui vont décider quels projets vont être développés au Québec. C'est inacceptable, surtout que Montréal est un centre financier important, qui dispose d'une expertise en génie de calibre mondial.

Or, M. le Président, le Québec a le droit de dire non. Le Québec a le droit de demander un droit de retrait avec pleine compensation, il a le droit d'obtenir sa part des 35 milliards pour les gérer lui-même.

Alors, est-ce que le gouvernement va demander formellement un droit de retrait avec pleine compensation financière pour que nous gérions nous-mêmes les 8 milliards? Est-ce que le gouvernement va exiger que le Québec décide lui-même pour le Québec plutôt que de laisser à Toronto les décisions concernant nos infrastructures et notre développement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, M. le Président, dans ce dossier, le Québec a déploré le choix qu'a fait le gouvernement fédéral pour l'implantation de la Banque d'infrastructure du Canada. Et, quand je dis «le Québec», je le dis, «le Québec» en incluant le gouvernement du Québec, mon collègue le ministre des Finances, moi-même, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, la ville de Montréal, la Chambre de commerce de Montréal. Nous avions, à Montréal, l'ensemble des expertises requises et surtout nous sommes les créateurs du modèle que reproduira la banque d'investissement du Canada.

Maintenant, cela dit, une fois que nous avons déploré ça, qu'est-ce qu'on doit faire dans le meilleur intérêt des Québécois? Dans le meilleur intérêt des Québécois, nous devons nous attaquer à la gouvernance de la banque pour s'assurer que les priorités du Québec seront prises en compte, mais nous devons aussi nous assurer que la Banque d'infrastructure du Canada soit un outil qui soit complémentaire à ce que nous avons déjà au Québec, la Caisse de dépôt et de placement, et de nous assurer qu'elle constitue une concentration du capital, puisque la concentration du capital nous donnera de meilleurs taux au niveau des emprunts et plus d'argent pour aller investir dans les choix et les priorités du Québec.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : C'est à ça que nous allons nous attarder, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je suis désolé, mais je vous donne un exemple : dans le cas du REM, le fédéral a essentiellement un droit de vie ou de mort sur le projet. D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministre des Finances lui-même qui l'a dit. Alors, ce que nous vous demandons, en vous suggérant puis en vous demandant d'aller obtenir un droit de retrait avec pleine compensation, c'est de faire en sorte que ce soit non pas Ottawa ou Toronto qui décide pour les projets du Québec, mais bien le Québec lui-même, le Québec lui-même.

Alors, est-ce que vous allez demander...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, ce que la question suppose, c'est justement la gouvernance de la banque, et la gouvernance de la banque va faire en sorte que les priorités... on veut faire en sorte que cette gouvernance fasse en sorte que les priorités du gouvernement du Québec soient prises en compte dans les investissements. Il y a trois aspects qui ont toujours concerné le gouvernement du Québec dans le cas de la banque d'investissement : sa localisation — j'en ai fait mention dans la première réponse — sa priorisation et surtout la proportion des investissements qui sont faits au Québec.

À l'heure actuelle, le seul projet, c'est le REM. La priorisation du Québec, c'est le REM. La proportion, c'est 100 % des projets qui sont ici, à l'heure actuelle, investis au Québec. Donc, nous allons nous attarder à la gouvernance pour que...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'expérience nous enseigne que fréquemment les intérêts du Québec ne sont pas pris en compte à Ottawa. Et je pense que je pourrais documenter ça pendant de longues heures si vous le voulez.

Dans le passé, il y a eu des droits de retrait par le Québec, que ça soit dans les années 60 pour la création de la Régie des rentes du Québec, ce qui a mené à la création de la Caisse de dépôt, que ce soit plus récemment avec la création du Régime québécois d'assurance parentale. Les droits de retrait ont permis au Québec de se doter d'un modèle qui lui est propre.

Qu'est-ce que vous avez contre ça, alors qu'on sait que, quand c'est Toronto qui décide, c'est à notre désavantage?

• (10 h 10) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le Québec n'a pas attendu le fédéral pour créer la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui est un modèle qui va être aussi utilisé aux fins des infrastructures. Cette année, on va investir 9,6 milliards de dollars dans les infrastructures, on n'a pas attendu la Banque d'infrastructure du Canada.

Ce que l'on souhaite, lorsqu'elle sera mise en place, c'est que sa gouvernance fasse en sorte que le Québec ait une voix forte au sein de la banque, que les priorités du Québec soient prises en compte et que le capital concentré auprès de cette banque nous permette d'investir davantage en infrastructures.

On a un programme d'infrastructure au Québec qui, sur 10 ans, atteint un sommet inégalé de 96 milliards de dollars. Il sera porté à 100 milliards de dollars l'an prochain et pour les deux autres prochaines années...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : C'est ce qui fait que nous sommes intéressés...

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Projet de loi modifiant des dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Une citoyenne de Longueuil, Mme Carole Binette, nous a écrit pour que l'on interroge le gouvernement sur son absence de volonté de prioriser le projet de loi n° 113 sur l'adoption, qui vise à permettre aux personnes adoptées d'avoir accès à leurs antécédents familiaux. Voici ce qu'elle nous écrit : « À l'âge de 49 ans, j'ai reçu un diagnostic bouleversant, la sclérose en plaques. Depuis, on m'a découvert une masse suspecte au sein. Imaginez mon désarroi lorsque les médecins me questionnent sur mes antécédents familiaux. Ma mère biologique est décédée depuis plusieurs années, mais la connaissance de son identité, et donc de la mienne, et de mes antécédents m'est toujours inaccessible. La question que je me pose, comme des milliers de personnes adoptées au Québec, c'est pourquoi le premier ministre, lui-même médecin, ne priorise-t-il pas l'accès au bagage biologique de tous ses citoyens? Pourquoi la ministre de la Justice et le leader du gouvernement ne se battent-ils pas pour les personnes qui sont adoptées?»

Que répond le gouvernement aux questions fort légitimes et percutantes de...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on a déposé le projet de loi n° 113 en octobre dernier justement parce que nous avons à coeur l'intérêt des personnes adoptées au Québec, parce qu'on a à coeur l'importance et la souffrance de ces gens-là.

M. le Président, ce projet de loi a été déposé en octobre. Nous avons procédé aux consultations particulières sur le projet de loi. Nous étudions actuellement 98. Depuis février, février, M. le Président, que nous étudions 98, que nous passons des heures, des heures et des heures sur des questions qui, en principe, faisaient consensus en cette Chambre. L'intégration des nouveaux arrivants au milieu professionnel, les modifications... la modernisation du Code des professions, ça faisait consensus en cette Chambre. On est là-dessus depuis février.

Alors, M. le Président, moi, j'y crois, à 113. J'ai hâte d'étudier 113, mais de faire porter le fardeau du délai à ce gouvernement...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...c'est ingrat.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, vous savez très bien que c'est le gouvernement qui est responsable de l'agenda. C'est le gouvernement qui a décidé de prioriser le Code des professions plutôt que le projet de loi sur l'adoption qui, effectivement, depuis six mois, est prêt à être étudié en détail puisque les consultations sont terminées. Et, en plus, lors de l'étude des crédits, la ministre de la Justice, non seulement elle ne le priorise pas, mais elle nous a dit que le projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, qui est loin de faire consensus, allait revenir avant celui sur l'adoption.

Pourquoi? Pourquoi ne pas répondre aux...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Au contraire, M. le Président, on veut y répondre, mais, dans un Parlement, on a besoin de la participation aussi des oppositions. Il faut que les oppositions décident correctement de faire le travail. On fait de la délibération pour amener des décisions. Or, l'opposition étire la délibération. Si vraiment vous voulez... et je connais la députée de Joliette. Si vraiment elle est sincère dans son voeu de faire avancer l'adoption, elle sait depuis longtemps qu'il y a le 98, et il y a le 62, et que... Moi, je pense qu'on est capables de faire le 113 dès l'automne si on peut compter sur la participation de l'opposition.

Donc, vous nous tendez la main. Je vous la tends. Soyons capables de serrer nos mains pour que le 113 soit adopté...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...d'ici Noël.

Le Président : Et veuillez éviter... Mme la députée de Joliette, en deuxième complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je le répète, M. le Président : C'est le gouvernement qui choisit des projets de loi qui ne font pas consensus plutôt qu'un sur l'adoption qui touche des personnes humaines, des personnes adoptées, qui attendent, depuis des années, des réponses à leur détresse médicale, humaine, existentielle.

Alors, pourquoi on priorise un projet de loi qui ne fait pas consensus, pour lequel on a amené des amendements encore hier en commission par la ministre de la Justice, et un autre sur la neutralité religieuse de l'État — le leader sait très bien qu'il ne fait pas consensus — plutôt que celui-là qui changeait des vies humaines?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Des projets de loi sur l'inclusion pour permettre à tous les Québécois d'occuper la place auquel ils aspirent dans la société, ce n'est pas rien, M. le Président. Je ne disconviens pas que, sur l'adoption, c'est un projet important, j'y ai déjà un peu oeuvré. Mais, une fois qu'on s'est dit cela, il y a beaucoup de projets qui sont importants. Le gouvernement fixe un ordre, c'est vrai, mais il revient aux oppositions de pouvoir délibérer pour qu'on en termine et qu'on passe aux autres. Vous avez une responsabilité, l'opposition a une responsabilité. Encore une fois, je sens que vous nous tendez une main, je la serre et je dis : Finissons le 98 dans les deux, trois prochaines semaines, faisons le 62, et le 113 peut se faire d'ici Noël. On a besoin de vous. Allez-vous répondre présent, oui ou non?

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, le gouvernement ne ménage pas les efforts afin de surveiller l'ensemble des sujets scrutés par les journalistes. Selon Gilbert Lavoie, du Soleil, «les demandes d'accès à l'information des journalistes pourraient être placées sous surveillance». LeJournal de Québec a eu confirmation de cette pratique dans un courriel envoyé par erreur à un membre de son bureau d'enquête. Une fonctionnaire responsable de l'accès à l'information échangeant avec un collègue écrit qu'avant d'envoyer un document demandé il faut impérativement attendre le cabinet. Jointe au téléphone, elle a expliqué que la directrice de cabinet demandait de filtrer toutes les demandes des journalistes et des oppositions. Entre catégoriser et faire un traitement différencié, il n'y a qu'un pas à faire.

Est-ce que la ministre responsable de l'Accès à l'information peut nous indiquer si cette pratique est répandue à l'ensemble de l'appareil gouvernemental?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on va corriger des faits ici. Il n'y a aucune ingérence politique de la part de ma directrice de cabinet dans les demandes d'accès à l'information, puis je tiens à me lever puis à l'affirmer.

Une voix : ...

Mme Vallée : Le député de Matane prendra parole quand la parole lui sera adressée.

Aucune ingérence politique, M. le Président, et ça, je vous le garantis. Il est normal que nous soyons informés d'une demande une fois que l'information est transmise au journaliste, ça, c'est une pratique, mais aucune ingérence.

Par contre, il y a certains dossiers qui commandent de relever le secret professionnel, et ça, il y avait... Dans le dossier tout particulier dont il est question, on demandait de lever le secret professionnel, et c'est la Procureur général qui peut le faire. C'est ce que j'ai compris, puisque j'ai pris connaissance de cette information aujourd'hui.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Mais il n'y a aucune directive, aucune...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Il n'y a pas un dossier, M. le Président, il y a plein de dossiers. Le ministère des Transports caviarde une demande d'accès sur les coûts des conférences de presse. Le ministère de la Santé en bloque une pendant des jours sur les chirurgies au Dix30. Le ministère de la Forêt refuse une demande d'accès à un journaliste, l'empêche de contacter le responsable de l'accès à l'information.

Est-ce que la ministre de l'Accès à l'information — il y en a une — condamne de telles pratiques, oui ou non?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Honnêtement, mon collègue des Transports a répondu à ça, hier, exactement dans le sens contraire de la question. Notre collègue se lève pour dire qu'il y a une influence politique dans les réponses qui sont données à une demande d'accès. Mon collègue des Transports, hier, a dit : Ce n'était pas une bonne réponse. Si ça avait été moi qui avais fait la réponse, j'aurais donné l'information.

Alors, aujourd'hui, l'opposition se lève et se dit : C'est effrayant, vous vous mêlez de la réponse. C'est exactement le contraire. Le ministre des Transports s'en est plaint, hier, de la façon dont le système fonctionne parce qu'il n'y a aucune ingérence, il y a... c'est donné par un fonctionnaire. Il dit : Je ne suis pas d'accord, j'aurais donné plus d'informations. Vous avez un gouvernement qui veut donner plus d'informations puis l'opposition qui s'en plaint. Je ne comprends pas la question, M. le Président, mais j'avais une réponse quand même.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Il n'a pas compris non plus que la question s'adresse à la ministre de l'Accès à l'information. Le Secrétariat de l'accès à l'information se charge de la formation mais aussi de l'accompagnement des responsables de l'accès dans les différents ministères et organismes.

Comment la ministre de l'Accès à l'information peut-elle expliquer ces pratiques?

• (10 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Actuellement, la loi, à l'article 8, dit que c'est la personne ayant la plus haute autorité qui est responsable de l'accès à l'information. Cela a été interprété par la CAI pour vouloir dire le ministre, sauf que, dans la pratique, la fonction est déléguée, et c'est ça qui est fait par tous les ministres.

Nous avons reconnu qu'il fallait une précision dans la loi, et, dans les orientations vers un gouvernement plus ouvert, il y a une proposition, qui est la proposition du gouvernement, que la personne ayant la plus haute autorité...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...soit définie clairement pour être le sous-ministre...

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Accès aux documents dans les organismes publics

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, dans les dernières semaines, nous avons été témoins de nombreux exemples de non-accès à l'information. Le dernier cas, au ministère des Transports, a été dénoncé par le ministre lui-même, qui, fidèle à ses habitudes, a blâmé ses fonctionnaires. En fin de semaine, on apprend qu'un stratège libéral... que les demandes d'accès à l'information des journalistes pourraient être placées sous surveillance. Aujourd'hui, on apprend que la chef de cabinet de la ministre de la Justice exige que toutes les demandes d'accès des journalistes et des oppositions soient soumises et approuvées par elle avant la réponse. Ces façons de faire vont à l'encontre du principe de la loi sur l'accès à l'information qui dit que «toute personne qui en fait la demande a droit à l'accès aux documents d'un organisme public».

Le Parti libéral du Québec exerce un contrôle sur l'information qui est donnée aux Québécois. On se met les deux mains dedans par rapport à l'information qui est communiquée.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Justice cautionne les agissements de sa chef de cabinet et est-ce qu'elle la désavoue à ce niveau?

Le Président : Bon, je fais tout simplement remarquer qu'il faut faire attention aux motifs qu'on pourrait imputer dans ses questions. Ceci étant dit, j'inviterais maintenant Mme la ministre de la Justice à répondre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ma chef de cabinet ne se met pas les deux mains dans les demandes d'accès à l'information. Je vous le dis, je le dis clairement et je le dis en regardant mon collègue dans les yeux : Il n'y a aucune directive en ce sens, il n'y a aucune intervention politique dans les demandes d'accès à l'information.

Je crois et je pense avoir démontré ma croyance sincère dans nos institutions, et dans l'indépendance des institutions, et dans les démarches mises de l'avant par notre collègue pour assurer une plus grande transparence. Soyez-en assuré, M. le Président.

Alors, là-dessus, je tiens à réitérer qu'il n'y a aucune, aucune, aucune ingérence politique dans les demandes d'accès à l'information, dans les réponses qui sont transmises. Au contraire, la transparence, elle est de mise.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : C'est bizarre, M. le Président, à une de mes demandes d'accès à l'information l'automne dernier, il y avait une question de timing entre la réponse du gouvernement et la réponse à ma demande d'accès à l'information lorsqu'on a rendu public le document qui émanait de la part du cabinet de la ministre de la Justice. Mais le 25 avril dernier, M. le Président, lors de l'étude des crédits, j'ai demandé à la ministre de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information : Est-ce qu'il y a un contrôle qui est exercé par le politique? Elle m'a répondu non. Aujourd'hui, ce que l'on constate, c'est qu'il y a en a un.

Est-ce qu'elle cautionne le comportement de ses collègues dans les autres ministères?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : D'abord, l'affirmation qui est faite par mon collègue n'est pas correcte. Il n'y a aucune ingérence politique dans l'examen des demandes d'accès à l'information.

J'ai expliqué tout à l'heure que le ministre délègue son pouvoir... et parce que la loi dit que c'est lui qui est le premier responsable de l'accès à l'information. Mais le ministre délègue son pouvoir. Le ministre peut savoir, de temps à autre, c'est quoi, les demandes, mais il n'y a aucune ingérence du tout dans les réponses qui sont formulées.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a plusieurs preuves circonstancielles. Il y a la démonstration que les gens qui travaillent dans les cabinets politiques ont accès à ces informations-là, et le personnel politique du Parti libéral contrôle les demandes d'accès et l'information qu'on donne aux Québécois.

Alors, est-ce que la ministre de la Réforme des institutions démocratiques peut s'engager, sous serment, à faire respecter... peut faire respecter la loi sur l'accès à l'information et que les Québécois aient accès?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, tant qu'à respecter quelque chose, il pourrait respecter le règlement. On est supposé de prendre la parole des personnes qui répondent ici, en cette Chambre. Alors, sous serment, il pourrait peut-être prendre l'engagement de respecter le règlement. On pourrait commencer par ça.

Il dit que les preuves sont là. La seule preuve qu'il a, c'est mon collègue, hier, qui s'est plaint de la réponse offerte par un fonctionnaire. Si on en veut une preuve la plus éclatante possible à l'effet que c'est des fonctionnaires qui prennent les décisions, il l'avait hier devant les yeux. Mais non, il veut inventer une histoire, il veut inventer un grand complot. Faites-vous-en pas, le système, il est bien clair. Il y a des fonctionnaires qui répondent aux questions, puis vous avez la réponse. J'espère qu'elle est bonne.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Accès aux soins à domicile

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le ministre de la Santé va organiser un forum sur les soins à domicile la semaine prochaine à Montréal. C'est une très bonne initiative.

Mais, avant ce forum, j'ai une suggestion pour le ministre. Est-ce qu'il pourrait commander à son ministère un portrait complet de l'attente pour les soins à domicile car actuellement il ne sait pas combien de patients attendent ni combien de temps ils attendent? D'ailleurs, en 2015, le Protecteur du citoyen dénonçait que le ministère de la Santé ne possédait pas un portrait réel de l'offre de soins à domicile. Est-ce que les patients attendent une semaine, attendent un mois, attendent six mois? Le ministère ne le sait pas.

Dans les crédits budgétaires de cette année, la CAQ a demandé pourquoi le ministère ne possède pas un portrait des besoins et de l'attente. On a répondu que ce sont les établissements qui gèrent les listes.

Comment le gouvernement peut gérer et financer les soins à domicile sans connaître le portrait national des besoins? Et, pour aider à la réflexion, le ministre va-t-il commander un portrait des besoins avant le forum de la semaine prochaine?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis très heureux et je vais souligner le soulignement de notre collègue de Lévis sur l'importance et la pertinence de procéder et mettre en place un forum sur les soins à domicile. Alors, c'est déjà ça de parti. Et c'est vrai, on est absolument, M. le Président, en accord là-dessus, le maintien à domicile, dans notre société vieillissante, est un enjeu qui est non seulement présent et qui va aller en s'accentuant.

Alors, il est clair, M. le Président, qu'il y a lieu — et c'est ce à quoi nous travaillons actuellement — de disposer d'une base de données la plus précise possible, la base de données qui nous permettra de montrer à la population à quel point nous posons les bons gestes pour la population, que l'on veut aider à rester à domicile et ultimement, si c'est nécessaire, d'aller en CHSLD. En CHSLD, bien, ça me permet de rappeler tous les investissements que nous avons faits cette année pour améliorer le sort de nos gens les plus vulnérables dans nos institutions. Bref, clairement, M. le Président, nous sommes le gouvernement qui, grâce au retour à l'équilibre budgétaire, a choisi de prendre les bonnes décisions envers la population la plus vulnérable. Et je suis content de voir que le député de Lévis viendra y participer avec enthousiasme.

Le Président : M. le député de Lévis, en première complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : D'autant plus enthousiaste si on a ce portrait-là, qui est drôlement important. Le ministère n'a pas de portrait de l'attente des soins à domicile, mais la CAQ a demandé à toutes les régions leurs listes d'attente au 31 mars 2016, c'est récent, là. À Huntingdon, un patient attend des soins en déficience physique depuis 5 792 jours, c'est 15 ans. À Trois-Rivières, le délai moyen d'attente est de 13 mois pour des soins infirmiers à domicile.

Comment le gouvernement peut financer adéquatement les soins à domicile, et j'en suis, sans un portrait complet de la situation maintenant pour nous aider à réfléchir?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : J'entends nos collègues de la CAQ dire bravo à la question de notre collègue de Lévis. Bien, justement, je suis content que vous soyez contents et de dire bravo à ça, parce que la vraie question à laquelle on devra répondre, elle est très simple : Comment peut-on en arriver à financer le mieux possible les soins à domicile? Et on le sait à la case départ, que la demande excède nos capacités financières. Le vrai enjeu auquel on aura à faire face, M. le Président, est celui de l'équilibre budgétaire, de façon à pouvoir maximiser nos investissements et donner les services en premier à ceux qui en ont le plus besoin. Et jamais, jamais, jamais, à la CAQ...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...le parti du ménage ne parle des budgets.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Je suis content d'entendre le ministre, les données vont justement permettre d'identifier les priorités. Dans la région de Kamouraska, des patients attendent en moyenne 209 jours pour des soins d'ergothérapie à domicile. Saint-Jérôme, délai moyen d'attente, 204 jours pour des soins psychosociaux à domicile. Dans Vaudreuil-Soulanges, délai moyen, 273 jours pour des soins à domicile en déficience intellectuelle, des chiffres de mars 2016.

Le ministre peut-il dresser un portrait des besoins et de l'attente en soins à domicile avant le forum pour atteindre ses objectifs?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et je répondrai, M. le Président, que, quand on regarde les heures de service que nous avons données à la population, nous les avons augmentées de façon substantielle année après année depuis que nous sommes en place, bien au-delà de l'inflation. Nous avons investi plus, nous avons donné plus de services à plus de gens. Et ça, c'était disponible aux crédits, M. le Président.

Mais la question va demeurer quand même la même à la fin : Sommes-nous capables, comme gouvernement et comme société, d'offrir plus à la population? J'ai hâte d'entendre la CAQ mettre des dollars au bout de leurs promesses pour voir si elles sont un mirage ou non.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Projet de site d'enfouissement de déchets radioactifs à Chalk River

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Les laboratoires canadiens nucléaires proposent un projet de construction d'un dépotoir de déchets nucléaires à Chalk River dans un marécage à moins d'un kilomètre de la rivière des Outaouais.

Ce projet comporte des risques immenses de contamination radioactive de l'eau potable, étant donné sa proximité avec la rivière des Outaouais, qui, elle-même, se jette dans le fleuve Saint-Laurent, source d'eau potable de millions de Québécois. Avec les inondations que nous venons de connaître et les changements climatiques, nous savons que les catastrophes naturelles de ce genre vont augmenter en fréquence et en intensité. Imaginez la rivière des Outaouais qui déborde, qui sort de son lit et qui inonde le dépotoir de déchets nucléaires. Imaginez un désastre sans précédent de contamination radioactive de l'eau à Gatineau, mais aussi en aval.

J'ai questionné le ministre de l'Environnement lors des crédits, qui m'a informé qu'il suivait le projet, qu'il préparait un plan d'urgence nucléaire.

J'aimerais que le ministre informe cette Chambre ainsi que les citoyens du Québec des raisons et des risques évalués par son ministère qui l'incitent à préparer dès maintenant un plan d'urgence nucléaire.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Le projet qui est mené par les laboratoires Chalk River est soumis à une procédure d'évaluation environnementale qui est sous la supervision de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Nous sommes à l'étape de l'ébauche de l'évaluation environnementale, l'ébauche de l'étude d'impact. Donc, on est aux étapes préliminaires de l'analyse du projet, qui va faire l'objet d'une évaluation environnementale complète.

Les citoyens et citoyennes, Québécois, Québécoises, Canadiens, Canadiennes, auront jusqu'au mois d'août pour commenter l'ébauche de l'évaluation environnementale, l'ébauche de l'étude d'impact, et, suite à cela, il y aura des audiences publiques et une analyse complète du projet. Le projet n'est pas encore autorisé, et le gouvernement du Québec, et le ministre de l'Environnement en particulier, va faire ses propres commentaires sur le projet et va suivre de très près le projet. Il est très important, là, de replacer les choses dans leur propre perspective et de comprendre qu'on est au début d'un processus d'évaluation environnementale. Alors, nous n'en sommes pas à une conclusion, nous ne sommes pas à un projet qui est conclu, nous sommes au début d'une évaluation environnementale, et le gouvernement du Québec va s'assurer...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...que les préoccupations québécoises soient démontrées...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Bien, c'est justement, c'est parce qu'on est au début, et pas à la fin. À la fin, il va être trop tard. Il ne faut pas attendre à la fin de l'évaluation pour se positionner. C'est évident, à moins d'un kilomètre de la rivière des Outaouais, le risque, il est immense, de contamination. Avant de se préparer à une catastrophe, il faudrait plutôt l'éviter, non, la catastrophe?

Est-ce que le ministre de l'Environnement prend l'engagement... Parce qu'il va se présenter à la commission — ou son ministère — de sûreté nucléaire, de prendre l'engagement qu'il va s'opposer au projet pour une protection de l'eau potable...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : L'engagement que nous prenons, M. le Président, c'est de faire un travail sérieux et rigoureux. Il y a un projet qui est sur la table, nous allons d'abord l'étudier et nous allons l'analyser. Nous allons le regarder sous toutes ses coutures pour déterminer quels sont les enjeux. Nous allons présenter nos préoccupations. Il va y avoir un véritable processus d'évaluation environnementale. Il va y avoir des interventions des groupes, des municipalités, des Québécois et Québécoises, mais nous n'en sommes, justement, qu'à l'étape de l'ébauche de l'étude d'impact, on est aux étapes préliminaires. Une fois que l'étude d'impact va être complétée, qui aura intégré les commentaires, notamment du ministère de l'Environnement québécois, là on passera à une phase d'audiences publiques, d'analyse approfondie. Attendons de faire le processus avant de tirer des conclusions hâtives.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je n'en reviens pas d'entendre le ministre de l'Environnement, qui refuse de s'opposer à l'emplacement du projet, à moins d'un kilomètre de la rivière des Outaouais, une contamination radioactive de l'eau potable, alors qu'il trouve le projet tellement dangereux que son ministère est déjà en préparation d'un plan d'urgence en cas de catastrophe nucléaire. Il y a une contradiction là, M. le Président.

Et c'est assez évident qu'à un kilomètre ça ne prend pas des analyses en long puis en large. C'est assez évident qu'à un kilomètre de la rivière des Outaouais la contamination d'eau potable, c'est un risque qui est...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Moi, ce que je n'en reviens pas, M. le Président, c'est qu'une ancienne ministre du gouvernement du Parti québécois est allée de l'avant avec le projet d'Anticosti sans aucune forme d'évaluation environnementale, sans aucune forme de consultation, sans aucune forme d'analyse, et là, après ça, après qu'elle ait découvert qu'il y avait peut-être des risques pour l'environnement, des risques pour les gens, des risques en matière de lutte contre les changements climatiques, là, miraculeusement, elle est contre.

Nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va faire notre travail en amont de façon rigoureuse et sérieuse avant de tirer des conclusions, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Plan d'action sur les changements climatiques

M. Amir Khadir

M. Khadir : J'aimerais que le ministre de l'Environnement montre autant de bagou et d'énergie quand il s'agit de protéger les citoyens du Québec devant les risques environnementaux parce c'est sûr que 15 ans presque, 14 ans de gouvernement libéral, en matière de prévention, en matière d'approche prudentielle pour les conséquences des extrêmes climatiques, qui vont aller en s'accroissant, et aussi des dangers environnementaux auxquels ma collègue a fait allusion... sont excessivement graves. Et je trouve déplorable que le ministre nous fasse la même histoire qu'on a vue dans le secteur pétrolier, dans les risques liés au secteur pétrolier.

Je lui dis : En termes d'approche, on a besoin d'un gouvernement qui a une vision d'ensemble des risques à venir et propose des ouvrages collectifs, propose un plan d'intervention majeur. Et le risque est, d'abord et avant tout, un risque collectif pour l'ensemble des Québécois et qui vient des perturbations climatiques.

Donc, qu'a à dire le ministre de l'Environnement sur sa...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, je crois que la question du député de Mercier fait référence au projet de Chalk River. Les questions qui sont soulevées jusqu'à maintenant sont des questions tout à fait légitimes. Ici, au gouvernement, il n'y a personne qui a dit qu'on était pour le projet de Chalk River.

Mais ce qu'on dit tout simplement et comme toute chose, que ça soit la lutte contre les changements climatiques, que ça soit n'importe quel projet qui a un impact sur la sécurité des gens, sur l'environnement, c'est qu'on va l'analyser, on va l'étudier, on va consulter. Eux, c'est : On passe à go, c'est réglé, c'est fini, on n'applique pas la loi. Nous, de ce côté-ci, on va appliquer nos lois. On va consulter, on va étudier, on va s'appliquer rigoureusement. On va étudier les conséquences, les analyses, les solutions.

Le fait est, c'est qu'en Ontario il y a des déchets nucléaires. On ne peut pas les volatiliser, il faut trouver une solution. Alors, ce qu'on va faire, c'est travailler, on va analyser. Mais, avant de dire non à tout, on peut-u faire un travail rigoureux, on peut-u consulter?

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : On peut-u appliquer nos lois, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : En fait, ma question s'adressait au ministre de l'Environnement sur les risques de fréquence plus élevée, de survenue plus fréquente des inondations au Québec liées aux extrêmes climatiques. Évidemment, les changements climatiques, phénomène complexe, on ne peut pas lier chaque événement à ces perturbations, mais il est certain qu'on va avoir de plus en plus de précipitations importantes au Québec, à une fréquence accrue, avec une violence accrue.

Qu'est-ce qu'a prévu le ministre de l'Environnement comme rôle pour intervenir en amont...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, dans notre plan d'action sur les changements climatiques 2013-2020, il y a des mesures, des mesures qu'on nomme des mesures d'adaptation aux changements climatiques. Ce n'est pas seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qu'on appelle des mesures de mitigation, mais il y a des mesures d'adaptation. Et ça, il y a pour 200 millions de dollars de prévu déjà dans le plan d'action sur les changements climatiques, des mesures d'adaptation.

On investit déjà. Par exemple, en matière de glissements de terrain, à Gatineau on est déjà dans des investissements de ce côté-là. Avec notre consortium de recherche scientifique sur la lutte contre les changements climatiques, Ouranos, on investit des millions de dollars chaque année, justement pour trouver les meilleures solutions, notamment en matière d'érosion des berges...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, j'ai proposé dimanche dernier un plan national d'assurance et de protection contre les inondations. Ce n'est pas uniquement une question de remboursement, de dédommagement, c'est une question de prévention, de prudence, de mesures de protection.

Or, dans l'Ouest-de-l'Île, à Pierrefonds, il y a un projet immobilier par des promoteurs qui veulent construire des centaines de maisons dans des zones humides.

Qu'a fait le ministre de l'Environnement concrètement, au cours des derniers jours, dernières semaines, pour empêcher qu'un tel projet se produise?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, le député nous reproche de ne pas être en prévention, et lui, il nous propose quelque chose après le fait.

Alors là, nous, ce qu'on est en train de dire, c'est que, justement, nous sommes en travail, en recherche pour trouver les meilleures solutions. On ne peut pas juste arriver, proposer n'importe quoi, il faut les étudier, les analyser. Mais il faut garder une vision d'ensemble. On est devant une situation exceptionnelle, hors du commun. On est au-delà des zones inondables 0-100 ans, on est dans l'exceptionnel. On doit trouver des nouvelles solutions, de revoir l'aménagement urbain, revoir la façon dont on gère nos bassins versants, revoir la façon dont on gère nos milieux humides. On a un projet de loi présentement à l'étude sur une gestion moderne de nos milieux humides, une protection de nos milieux humides. On est, nous, en prévention...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...on est en action, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Accès à un réseau cellulaire en région

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La couverture cellulaire dans nos régions est déficiente et même dangereuse pour la sécurité des Québécois. Lors de la tempête survenue il y a deux mois à peine, plusieurs personnes se sont retrouvées isolées sur une route, sans réseau cellulaire pour pouvoir appeler à l'aide. Nous avons donc demandé deux choses au ministère des Transports à travers une autre demande d'accès à l'information : la liste des routes qui ne sont pas couvertes par un réseau cellulaire et les plans d'action pour développer la couverture cellulaire sur ces routes. Le ministère nous a répondu qu'il n'a aucun portrait de la situation et encore moins de solution au problème. C'est gênant. Remarquez, par contre, c'est presque une bonne nouvelle pour le ministre, car son ministère, cette fois-ci, n'a pas pu nous fournir une réponse caviardée. N'empêche, la situation, elle est sérieuse.

Est-ce que le ministre reconnaît que son ministère n'a, encore une fois, comme c'est trop souvent le cas, ni portrait de la situation ni plan d'action pour étendre la couverture cellulaire sur toutes nos routes du Québec?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, M. le Président, sur la question de la connectivité cellulaire en région, mon collègue le ministre des Affaires municipales a indiqué clairement que nous étions à l'oeuvre et que nous n'avions pas l'intention de laisser tomber les régions. D'ailleurs, dans l'ensemble de tout ce qui s'appelle réseau cellulaire, que ce soit connectivité Internet ou encore réseau cellulaire, nous avons des annonces qui ont été faites dans le budget 2016-2017. D'ailleurs, un appel de projets pour la connectivité a été lancé en décembre dernier, et, lors de la fin de l'appel d'offres, plus de 200 soumissions ont été reçues. Donc, le gouvernement est à l'oeuvre dans cette matière pour s'assurer du développement économique dans toutes les régions du Québec.

Sur la question de la connectivité cellulaire, ma collègue la ministre de l'Économie a aussi indiqué que nous prenions en compte cette situation-là et que des sommes sont investies pour propager le réseau cellulaire sur l'ensemble du territoire du Québec. C'est des éléments qui sont pris en compte.

Le Conseil du trésor le fait également pour la question du réseau de communication de la Sûreté du Québec pour assurer la sécurité des citoyens du Québec sur l'ensemble du réseau routier, et c'est un dossier, M. le Président, que nous continuons de suivre de près.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. C'est gênant de voir le ministre rester assis face à une question de cette nature-là. La responsabilité, c'est la sienne. C'est son ministère qui devrait être en mesure de recenser les routes qui ne sont pas couvertes. Et non, il n'a même pas l'information. Et, comme ministre, il n'a même pas daigné la demander, c'est gênant. Et, même pendant l'étude des crédits, la question a été posée à la ministre de l'Économie, au ministre des Affaires municipales, tout le monde se renvoie la balle alors que la responsabilité revient aux Transports.

À quand un plan précis?

Le Président : M. le ministre responsable du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, la vision du député m'apparaît un peu réductrice. Ce n'est pas une question qui touche les Transports. La question de la couverture cellulaire au Québec, ça touche l'ensemble du territoire, comme la couverture Internet touche l'ensemble du territoire. Et le réseau de communication touche aussi tout le développement du réseau des technologies de l'information, notamment le réseau de communication de la Sûreté du Québec, alors il est faux de prétendre que nous allons concentrer sur un seul ministère la responsabilité du développement du réseau cellulaire au Québec. Les efforts sont faits, il y a des annonces qui ont été faites dans le dernier budget sur l'augmentation de la couverture cellulaire au Québec. Ça touche la Sûreté du Québec, ça touche le réseau cellulaire général pour les utilisations civiles, ça touche le développement économique du Québec, et le gouvernement du Québec...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, quand c'est la responsabilité de tout le monde, c'est la responsabilité de personne. Très désolant, encore une fois, comme réponse.

Et, en 2017, la sécurité routière, ce n'est pas uniquement que de mettre des radars photo sur nos routes, c'est aussi pouvoir appeler à l'aide lorsqu'on se retrouve dans une situation d'urgence.

Est-ce que le ministre des Transports est d'accord pour utiliser une partie du surplus, justement, dédié au Fonds de la sécurité routière pour étendre le réseau cellulaire sur nos routes?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, je suis en désaccord avec le préambule de la question. Quand le gouvernement du Québec, à travers la ministre du Développement économique, à travers le ministre des Transports, à travers le ministre des Affaires municipales et à travers le Conseil du trésor, dans le contexte du développement des technologies de l'information, s'occupe d'un dossier, je pense que ça montre que l'initiative est importante, que le gouvernement est à l'oeuvre et que tout le monde travaille en collaboration pour assurer la meilleure couverture possible. C'est vrai pour le réseau cellulaire, c'est vrai pour la sécurité des citoyens sur l'ensemble du territoire, c'est vrai pour le développement économique du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Processus d'embauche des professionnels dans les supercliniques

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, dans le dossier des supercliniques, le ministre de la Santé n'est pas en contrôle devant les médecins. Alors qu'auparavant le personnel de ces cliniques était engagé par les CISSS et les CIUSSS puis était prêté par le réseau public de santé, les supercliniques recevront dorénavant directement de l'argent et pourront désormais embaucher des professionnels du secteur privé. Après s'être écrasé sur les 84 heures d'ouverture obligatoire en permettant des dérogations, le ministre priorise littéralement le réseau des supercliniques, et ce, en catimini, dans un cadre de gestion renégocié incognito en avril 2017 avec la FMOQ. Pas de point de presse sur cette entente, M. le ministre.

Est-ce que le ministre peut nous dire à quoi va servir cette privatisation qui incite les infirmières à quitter le système public pour passer au privé alors qu'on en manque déjà cruellement dans nos hôpitaux, qui ont été coupés?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pourrais commencer par un soupir, M. le Président, mais je vais commencer ma réponse. M. le Président, on va clarifier une chose une fois pour toutes, ce que reproche notre collègue aux décisions que nous prenons, c'est très simple, c'est simplement que des gens qui sont des employeurs engagent des gens non syndiqués payés par le public. C'est ça, son reproche. Parce que le réseau de cabinets qui existe, où pratiquent des médecins et d'autres professionnels, c'est un réseau qui est totalement financé par le public, totalement, et qui fait donc partie complètement de notre réseau, dans lequel il se trouve qu'il y a des employeurs qui ne sont pas l'État. Alors, quand notre collègue dit qu'on privatise, ce n'est évidemment pas la réalité. La seule chose que l'on fait, c'est de permettre la continuité dans l'existence, dans notre réseau, d'un réseau de cabinets qui sont opérés par des médecins qui engagent leur personnel. Ça demeure totalement public. Où est le problème?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Dans ce cas-là, est-ce que le ministre de la Santé peut nous assurer qu'il sera impossible pour ces infirmières embauchées du secteur privé par les supercliniques d'imposer des frais pour des services qu'une infirmière en provenance d'un CISSS ne peut présentement pas demander? Est-ce que le ministre s'engage à ce qu'aucuns frais ne soient facturables aux patients de ces infirmières du privé? Est-ce qu'il en prend l'engagement immédiatement, aujourd'hui, devant l'Assemblée?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Est-ce que j'ai besoin aujourd'hui de revivre le 26 janvier 2017, où on a mis en place une réglementation claire par la loi qui interdit les frais accessoires? Parce que, s'il advenait qu'un service requis géré par le médecin, qui, lui, a la responsabilité légale de ne pas imposer des frais accessoires... bien là, il serait en contravention avec la loi. Alors là, je ne vois pas exactement où, donc, la collègue veut nous amener parce que ce dont elle parle est déjà interdit dans la loi, et c'est le cas depuis le 26 janvier 2017.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Si une infirmière du privé, dans une superclinique, fait de la vaccination, est-ce que ce sera interdit qu'elle la facture aux patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, il y a actuellement un certain nombre d'individus qui nous demandent de revoir certaines choses pour notre réglementation, et je pense que même notre collègue nous l'a dit. Maintenant, dans le cas particulier de la vaccination, le vaccin, M. le Président, il n'est pas couvert actuellement en cabinet. Ceci dit, la vaccination comme telle dans un cabinet est un acte médical pour lequel il ne peut donc pas y avoir de frais accessoires. Et ça, c'est interdit dans la loi depuis le 26 janvier dernier.

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

Financement d'un projet de piste cyclable en Beauce

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, la semaine dernière, dans le cadre du programme d'infrastructure Chantiers Canada-Québec, volet des petites collectivités, qui s'est terminé le 31 mars dernier, le projet d'aménagement de la piste cyclable de la Beauce n'a pas été retenu par manque de fonds. Ça fait 10 ans que la communauté beauceronne s'est mobilisée autour de ce projet rassembleur qui vise à relier toute la grande Beauce avec une véloroute sécuritaire et accessible. La MRC Robert-Cliche, les villes de Beauceville, Saint-Joseph ont déjà investi des sommes considérables pour démanteler la voie ferrée où se situera la véloroute. La CPTAQ a donné son aval pour les tronçons en zone agricole. La communauté a même amassé 1,1 million en financement populaire. La communauté a fait ses devoirs, M. le Président.

Est-ce qu'on comprend que le programme priorisait les projets en fonction du premier arrivé, premier servi sans tenir compte de l'historique et de la mobilisation de toute la population beauceronne derrière ce projet?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je vais prendre une partie de... je vais prendre la réponse pour la question du collègue en lui disant ceci d'abord, M. le Président. Il est vrai que plusieurs projets d'infrastructure, sportifs ou récréatifs, ont été traités dans le cadre de cette entente avec le fédéral dans le Fonds des petites collectivités, qu'il y a effectivement eu beaucoup plus de demandes qu'il y a, bien entendu, de réponses positives.

J'ai expliqué déjà au collègue en privé, M. le Président, qu'il pourrait voir son projet déposé, par exemple, dans les programmes que nous avons ici même, au Québec, pour soutenir des activités récréatives et/ou sportives. Et je lui rappelle que, dans les deux derniers budgets, celui de 2016 et celui de 2017, nous avons des sommes de 50 millions de dollars mises de l'avant grâce au ministre des Finances pour soutenir des projets comme ceux-là dans l'avenir. Merci.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, selon l'ordre et les règles, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice pour la présentation d'une motion sans préavis.

Lutter contre l'homophobie et la transphobie et
favoriser la reconnaissance des droits des
personnes de minorités sexuelles

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec la députée de Joliette, le député de Borduas, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion ainsi que la députée de Vachon :

«Que tous les députés de l'Assemblée nationale unissent leur voix pour continuer à lutter contre l'homophobie et la transphobie, qu'ils portent en eux cette responsabilité collective de favoriser la pleine reconnaissance des droits de personnes des minorités sexuelles et qu'ils continuent de mobiliser les citoyennes et les citoyens pour un Québec riche de sa diversité.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de la Justice. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre de la Justice, suivie par les collègues de Joliette, Borduas, Mercier et Vachon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre cinq interventions d'une durée maximale de deux minutes. On verra si elle est maximale. Alors, Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, c'est aujourd'hui que se tient la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie. C'est une journée qui donne lieu à plusieurs activités partout à travers le monde pour sensibiliser la population aux réalités et aux droits des personnes des minorités sexuelles. En effet, malgré ce que certains en disent, malgré ce que certains en pensent, le respect de leurs droits n'est pas acquis, et ils sont encore bafoués dans de trop nombreux pays. On n'a qu'à penser aux événements en Tchétchénie, que nous dénonçons fortement.

La Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie est l'occasion de mobiliser toutes les sphères de la société et de réaffirmer nos valeurs de respect et d'ouverture à la diversité sexuelle. Je suis d'ailleurs fière de rappeler qu'avant d'être célébrée mondialement cette journée a été initiée au Québec grâce à la Fondation Émergence et je salue la présence, dans les tribunes, de son président, M. Claude Leblond.

La journée vise notamment à développer des relations harmonieuses entre les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, favoriser l'inclusion des personnes de minorités sexuelles dans la société, contrer la discrimination et démontrer les effets dévastateurs de l'homophobie et de la transphobie.

Pour atteindre ces objectifs, la Fondation Émergence réalise, entre autres, une campagne annuelle de sensibilisation. Le thème de cette année, Peu importe le genre, met en lumière les réalités et les enjeux que vivent les personnes trans. Il démontre que chaque personne mérite d'être acceptée, respectée et aimée sans égard à son orientation sexuelle ou à son identité et expression de genre. Ce thème a été choisi pour faire écho aux changements que notre gouvernement a récemment apportés à la Charte des droits et libertés de la personne, et je fais référence au renforcement de la protection juridique et sociale des personnes trans et de toutes celles et de tous ceux qui ne se conforment pas aux stéréotypes de la féminité et de la masculinité.

Par ailleurs, notre prochain plan d'action quinquennal accentuera les mesures qui s'adressent aux groupes plus vulnérables. Ainsi, j'aurai le plaisir, dès cet après-midi, de lancer le Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie et la transphobie 2017-2022. Je rappelle que nous avons annoncé un budget de 2 millions de dollars pour cette cause pour l'année 2017-2018 seulement. Avec ce nouveau plan d'action, notre gouvernement renouvellera son engagement à soutenir les communautés et les personnes LGBT.

Je profite d'ailleurs de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie pour souligner le travail et le dévouement de tous les organismes, les ministères, les personnes, les bénévoles qui contribuent à lutter contre la discrimination, l'intimidation et la violence envers les minorités sexuelles, ainsi qu'à faire avancer leurs droits dans notre société.

Et j'oubliais les parents, les parents, et je salue Mme Annie Pullen, qui est aussi dans les tribunes.

Donc, M. le Président, en cette journée symbolique, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter la motion. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de la Justice. Mme la députée de Joliette, je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole en cette journée de lutte, de reconnaissance, donc, de l'importance de la lutte à l'homophobie et à la transphobie.

Même si je pense que — on peut se le dire — le Québec est une société avancée en matière de lutte, donc, à la discrimination, à l'homophobie et à la transphobie et pour l'expression, la reconnaissance de l'expression des droits des personnes LGBTQ2, il faut reconnaître qu'il reste encore du travail à faire. Mais je veux saluer, moi aussi, à mon tour, tout le travail de la Fondation Émergence et de M. Leblond, qui est présent ici, parce que c'est avec le travail de nous tous, mais de fondations et d'associations comme celle-là qu'on réussit à faire de grandes avancées. Et je veux saluer aussi le travail, le pas supplémentaire qui est franchi aujourd'hui avec le dépôt par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve du projet de loi qui vise à modifier le Code civil pour permettre à toute personne domiciliée au Québec d'obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. C'est avec l'ensemble de ces pas-là qu'on réussit à faire une différence.

Mais, oui, il ne faut rien tenir pour acquis, je pense que les événements tragiques d'Orlando nous l'ont rappelé l'année dernière. Et il faut aussi voir qu'on a encore du travail à faire quand on pense aux personnes aînées, par exemple, qui ne peuvent pas nécessairement, dans leurs résidences, s'afficher au grand jour dans leurs amours, dans leur réalité bien à eux, et quand on pense aussi aux jeunes, aux jeunes dans nos écoles, aux jeunes qui sont gais, aux jeunes qui sont trans, qui sont encore l'objet d'énormément de préjugés, d'énormément d'intimidation. Et d'ailleurs il y avait une étude récemment qui disait que ce sont environ 73 % des jeunes trans qui vivent avec de la détresse psychologique, et 70 % d'entre eux disaient qu'ils étaient l'objet de violence parce que les stéréotypes sont encore tellement présents.

Alors, il faut, forts de ces chiffres-là et de cette réalité-là, continuer le travail à tous les jours. Et moi, j'ai envie, M. le Président, que nous, comme élus, nous continuions ce travail-là, que nous montrions qu'on a une responsabilité, qu'on a cet engagement-là, comme le rappelle la motion de la ministre de la Justice aujourd'hui, que c'est notre responsabilité à tous et toutes, mais que, si on y croit formellement, et qu'on pose tous les gestes en ce sens, et qu'on envoie des messages sur la place publique en ce sens, oui, on peut changer les choses et on peut être inspirants. Alors, soyons inspirants et continuons le travail. Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la motion en cette Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.

Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de rappeler l'importance de cette lutte. Il faut surtout rappeler que cette lutte n'est pas seulement une lutte qui appartient aux personnes des minorités sexuelles, c'est également une lutte qui doit être menée collectivement. Et il est de la responsabilité de tous d'en parler et de souligner le travail qui a été fait. Je souligne également la présence de M. Leblond, de la Fondation Émergence. Votre travail est important.

Le Québec se présente depuis longtemps comme un précurseur dans le domaine de la défense des droits de la diversité sexuelle et de genre. On peut penser à l'avènement avant les autres provinces canadiennes de l'union civile, en 2002, qui permettait l'union entre deux conjoints d'un même sexe. Et je pense que c'était une avancée significative qui a débouché finalement sur le mariage entre les personnes de même sexe au niveau fédéral. Le Québec a toujours été à l'écoute et a été un précurseur, et je pense que c'est bon de le rappeler, et de le souligner, et de maintenir cet élément-là qui fait la force du Québec en termes du fait d'être précurseur.

Malheureusement, M. le Président, vous savez qu'il existe encore beaucoup de travail à faire. Malgré une ouverture certaine dans notre province, il existe encore des craintes dans la communauté LGBT. Dernièrement, M. le Président, il y a une étude du Boston Consulting Group qui soulignait qu'un jeune sur trois craignait de révéler sa sexualité au travail. Donc, ça souligne encore, M. le Président, qu'il y a du travail à faire et que le combat n'est pas terminé. Parce qu'il y a l'importance d'avoir une égalité devant la loi, qu'il n'y ait pas de discrimination à la fois dans nos lois, mais il y a aussi un aspect qui touche la société et qui touche également un volet éducationnel et un volet de sensibilisation qui doit être mis de l'avant. Donc, ce n'est pas uniquement par des politiques publiques ni par de la législation, mais c'est aussi de la formation et de l'explication, M. le Président, de façon à ce que tous ne soient pas discriminés, peu importe l'orientation sexuelle qu'ils ont.

Donc, M. le Président, je suis heureux de joindre ma voix à celle des collègues pour souligner la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. M. le député de Mercier, à vous la parole. Madame, l'ordre était prévu par le leader, mais, écoutez...

M. Amir Khadir

M. Khadir : Parfait. Merci...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Vous êtes bien aimable. M. le Président, on peut être fier, au Québec, d'être une des sociétés les plus progressistes en matière de droit des LGBTQ. Mais ce qu'il faut reconnaître, c'est que c'est grâce, d'abord et avant tout, au travail courageux et militant d'organismes, d'individus qui ont eu le courage, depuis des décennies, de porter ces luttes. Je tiens spécialement à répéter... ou, enfin, à souligner à nouveau le travail de ces partenaires de la société, notamment trois personnes, qui sont présentes ici : Marie-Pier Boisvert, Annie Pullen Sansfaçon et Dalia Tourki. Marie-Pier Boisvert, comme on le sait, est du Conseil québécois des LGBT. Le rôle de l'organisme est bien connu dans cette lutte-là. Annie Pullen Sansfaçon qui, avec sa fille, a permis aux enfants trans d'être reconnus pour qui ils et elles sont comme personnes.

Je rappelle que, l'an passé, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques déposait un projet de loi pour les droits des enfants trans et que l'ensemble des parlementaires ont eu la sagesse d'ensemble collaborer pour modifier le Code civil, pour permettre aux jeunes trans de s'épanouir pleinement. Plus de 50 jeunes à travers le Québec ont pu entrer à l'école en septembre dernier avec le bon marqueur de genre sur le papier. Tout ça grâce à Annie, Olie et grâce à la collaboration de mes collègues ici.

Je salue aussi Dalia Tourki, une militante pour le droit des personnes trans migrantes, qui vient aujourd'hui nous rappeler qu'il y a encore des personnes trans qui n'ont pas droit de changer leur mention de genre à l'état civil. Et je tiens à lui dire, et à toutes les personnes qui sont dans la même situation, que Québec solidaire appuie entièrement leurs revendications et appuie le projet de loi de l'opposition officielle. J'espère que, comme l'an passé, on va faire un petit pas, que tous les partis vont joindre leur voix pour que vous puissiez enfin vivre pleinement comme vous le voulez.

Il est aussi important d'être solidaire avec les communautés LGBTQ à travers le monde, qui n'ont pas la chance de vivre dans une société comme la nôtre où il y a des institutions pour les défendre. Je pense particulièrement aux personnes gaies, lesbiennes et trans qui font présentement l'objet d'intenses, de sévères persécutions en Tchétchénie.

Finalement, M. le Président, ça nous rappelle que, malgré le chemin parcouru, en termes d'égalité, les gains sont toujours malheureusement un peu fragiles. Et c'est pour cette raison qu'il est important d'avoir une journée de lutte comme on l'a puis ces interventions qu'on fait ensemble contre l'homophobie, contre la transphobie, et d'en parler ici, dans l'enceinte du salon bleu, à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Mercier. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci. Et, M. le Président, permettez-moi de saluer M. Claude Leblond, qui est ici, et les autres personnes qui sont ici pour la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.

En 2017, en cette 15e édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, on peut être fiers du Québec, qui a souvent été précurseur.

Toutefois, on constate malheureusement que des actes homophobes et transphobes existent toujours dans la vie quotidienne : agressions verbales ou physiques dans les écoles, dans le milieu familial, au travail, dans la rue. Les jeunes, souvent en quête de leur propre identité, sont particulièrement vulnérables.

L'homophobie et la transphobie s'expriment de diverses façons : rejet, harcèlement, moqueries, intimidation, violence. La méconnaissance est souvent à la base de ces comportements. On craint souvent ce que l'on ne comprend pas, et les réactions ne sont pas toujours heureuses.

L'éducation et la sensibilisation sont des éléments essentiels à la lutte contre ce genre de violence. Comme élus, nous devons porter haut et fort les valeurs de protection des droits de l'ensemble des citoyens dans toute leur diversité et leur richesse. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon.

Mise aux voix

Donc, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Pour une prochaine motion sans préavis, monsieur... C'est une question de règlement, M. le député de Mercier? Non? Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement la création d'une commission indépendante scientifique et technique pour analyser les actions prises avant, pendant et après les inondations du printemps 2017 et, plus globalement, pour s'assurer que les recommandations formulées depuis la commission Nicolet sur les pluies diluviennes de 1996 ont été suivies et pour réfléchir aux meilleures façons d'améliorer la prévention et la gestion du risque d'inondation.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement.

Une motion, maintenant, présentée par M. le député de Borduas.

Offrir l'opportunité à l'ensemble des médias d'être présents lors d'un
point de presse tenu par un membre de l'Assemblée nationale

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, la députée de Vachon et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale réitère que tous ses membres doivent offrir l'opportunité à l'ensemble des médias d'être présents à un point de presse, et ce autant pour les médias francophones qu'anglophones.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de la deuxième opposition.

M. Caire : Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Qu'on appelle les députés.

• (11 h 8 — 11 h 11) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Borduas conjointement avec Mme la députée de Taschereau, Mme la députée de Vachon et M. le député de Mercier.

Mise aux voix

La motion se lit comme suit :

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 94

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

M. le député de Mercier, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, c'est avec émotion et en toute solennité que je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale souligne la commémoration de la Nakba, l'exode subi par 700 000 Palestiniens forcés de fuir de leurs villages en 1948;

«Que l'Assemblée nationale, qui a toujours été une pionnière pour dénoncer les injustices subies par différents peuples à travers l'histoire, salue le courage du peuple palestinien qui a subi cette immense tragédie;

«Qu'elle réitère que la seule solution possible au conflit israélo-palestinien est l'instauration d'un État palestinien vivant en paix au côté de l'État israélien;

«Que par devoir de cohérence, elle demande aux membres de la délégation québécoise, qui ira en Israël et en Palestine cette semaine, de discuter du processus de paix avec les représentants tant palestiniens qu'israéliens.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Mercier, pour cette motion. Y a-t-il consentement pour en débattre? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, il n'y aura pas de consentement... il n'y a pas de consentement. Vous me permettrez une chose, par contre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Non, j'arrête là, là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui? Alors, est-ce qu'il y a un consentement pour permettre un commentaire?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Je vais demander... Normalement...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, mais j'ai besoin d'un consentement unanime, parce que... puis je n'ai pas le consentement unanime, malheureusement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voilà. Alors, désolé, mais c'est comme ça.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 137

M. Tanguay : Alors, je vais respecter, M. le Président, le fait qu'il n'y a pas eu de consentement pour que je m'exprime.

Alors, je vais maintenant y aller d'entrée de jeu sur ma motion, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 30 et 31 mai ainsi que les 1er et 6 juin 2017 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'organisme Transit, Alliance pour le financement des transports collectifs [du] Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Communauté métropolitaine de Montréal, la ville de Montréal, la ville de Brossard, la ville de Deux-Montagnes, la ville de Laval, Transport 2000, L'Union des producteurs agricoles, l'Autorité régionale de transport métropolitain, la coalition Trainsparence, la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Institut de développement urbain du Québec, Vivre en ville, le Comité de transition de l'ARTM, Projet Montréal, l'Union des municipalités du Québec, la ville de Longueuil.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition — et finalement, M. le Président;

«Que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Là, je comprends qu'il y avait un consentement implicite pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Il n'y a pas d'autres motions sans préavis à ce moment-ci?

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, dès maintenant pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 12 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle 3.31, afin de statuer sur la possibilité que la commission se donne le mandat d'entendre le Directeur général des élections en vertu de l'article 294.1 du règlement.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur les observations, conclusions ou recommandations concernant les auditions de la Régie du bâtiment du Québec et du regroupement activiste pour l'inclusion au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée... Pas d'intervention, M. le leader adjoint de l'opposition officielle? Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je ne sais pas si vous avez besoin du consentement pour qu'à cette rubrique je puisse m'exprimer sous forme peut-être de directive vous étant adressée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je suis prêt à entendre votre question de directive.

M. Tanguay : Et ce que je voulais dire un peu plus tôt, et on m'a refusé le consentement... puis je conçois que ça prenait le consentement unanime à ce moment-là, parce que les réponses doivent être très brèves. On connaît la jurisprudence d'une collègue à l'effet que, lorsque l'on dit : Consentement ou pas, c'est à ce moment-là. Parfait, pas de problème. Juste dire une chose...

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai une question de règlement. Juste un instant, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui. Je vous soumets, M. le Président, et vous en jugerez, que ce n'est pas le moment, là, pour le leader adjoint du gouvernement d'aborder la question qu'il souhaite aborder, et qui est, du reste, réglée, si je me souviens bien.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Non, non, non. Si c'est une question de directive, je vais vous entendre, mais, si c'est pour, cependant, livrer le message que vous souhaitiez livrer et qu'on n'avait pas de consentement, je devrai me lever et vous couper la parole. On se comprend? Très bien.

M. Tanguay : ...sur le fond des choses, sur le fait qu'il y avait ou pas consentement. Question de directive quant à l'importance de communiquer l'information au préalable, lors de l'analyse en caucus des motions, c'est précisément là-dessus. Et donc je conçois que vous m'accordez la parole, parce que vous l'aviez déjà fait en matière de directives qui ne s'attardaient pas aux travaux inscrits au feuilleton. Alors, on est à la même page là-dessus.

Mentionner rapidement, M. le Président : Les motions, lorsqu'elles sont soumises, sont débattues en caucus. Le caucus a lieu de 9 heures à 10 heures.

Nous avons eu une première version — et ma question de directive vous est adressée sur l'importance de bien les communiquer, les versions finales — du collègue de Mercier à 8 h 33, on en a débattu et on a pu statuer là-dessus. On a eu une nouvelle version à 9 h 42, du collègue de Mercier, d'une motion sans préavis, et finalement une troisième version à 11 h 2, M. le Président.

Je vous soumets bien humblement, pour vos directives, qu'on ne peut pas travailler ainsi. Et je pense qu'il faut renforcer la jurisprudence à l'effet qu'il faut en temps opportun avoir les versions finales des motions pour que l'on puisse, en caucus, en débattre et statuer sur les versions finales. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Sur la question de directive, M. le député de Mercier s'était levé juste avant vous, mais je vais vous reconnaître tout de suite après. M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, afin que vous puissiez mieux, disons, établir votre opinion sur les directives à donner, je signale à mon collègue que je comprends sa préoccupation.

Il y avait dans notre motion une première version essentielle et qui regroupe l'élément de base, enfin qui inclut l'élément de base de cette motion qui a été présentée à la ministre responsable lundi dans la matinée, donc il y a plus de 24 heures. Cependant, devant l'absence d'une réponse de la part du gouvernement et devant des indications nous portant à croire que cette motion allait être rejetée par le gouvernement, sinon par la deuxième opposition officielle, qui nous avait déjà signalé son refus de notre motion de base, on a voulu simplement ajouter un peu d'éléments d'explication et d'orientation à notre motion, compte tenu que les deux autres partis, c'est-à-dire nous et l'opposition officielle, ainsi que la députée indépendante, on convenait du contenu essentiel.

Donc, je prie de croire mon collègue du gouvernement que l'intention, ce n'était pas de compliquer leur tâche, mais c'était de partir... Par le respect de leur opinion, qui était le refus de notre motion, on s'employait à parfaire la qualité de la motion, qui allait de toute façon être rejetée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. M. le député de... et leader de la deuxième opposition.

M. Caire : Merci, M. le Président. Sur la question de directive de mon collègue, ce qui a été entendu, c'est que les motions devaient être transmises à tous avant 8 h 15. À partir de là, si le délai est dépassé, c'est la prérogative de chaque groupe parlementaire d'accepter ou non que la motion soit déposée et donc débattue, M. le Président. La règle, elle m'apparaît être assez claire là-dessus, et, sur la notion de consentement, elle est encore plus claire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Voulez-vous ajouter, M. le leader de l'opposition officielle... leader adjoint?

M. Rochon : Je souhaitais simplement ajouter, M. le Président, que je ne crois pas que ce soit à vous, à la présidence, de gérer des questions de cet ordre-là. Mais je suis heureux de voir le leader adjoint du gouvernement si éveillé à ces questions-là, parce que j'ai le souvenir encore récent d'un consentement qu'ils avaient donné à un avis de motion, qu'ils ont retiré pendant la séance au bleu, voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Ces échanges sur les motions relèvent des formations politiques, ne relèvent pas de la présidence. J'invite les leaders des différentes formations politiques à peut-être s'entendre sur une façon... une marche à suivre. Ça ne relève pas de la présidence. Et, lorsqu'arrive le moment où la motion est présentée, la présidence n'a qu'à vérifier s'il y a consentement ou pas et la présidence ne veut pas permettre des commentaires expliquant l'absence d'un consentement. Ça relève des formations politiques.

Très bien. Alors, conformément à ce qui a été annoncé le 11 mai 2017, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue aujourd'hui, après les affaires courantes, M. le député de Bertrand s'adressera à Mme la ministre responsable de la région des Laurentides sur le sujet suivant : L'absence de leadership du gouvernement libéral pour la région des Basses-Laurentides.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, je suspends les travaux quelques instants pour permettre la tenue de l'interpellation.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
rapatrier le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada
correspondant à la part du Québec et de mettre sur pied
une banque de l'infrastructure du Québec

Alors, nous en sommes maintenant aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et nous allons maintenant discuter de la motion présentée par M. le député de Rousseau, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec;

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une banque de l'infrastructure du Québec.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Rousseau s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 51 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat sous réserve d'un maximum, selon le nombre de députés qui se seront manifestés, de deux minutes chacun pour les députés de Groulx et de Vachon et de six minutes pour les deux députés de Québec solidaire. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Et donc il me fait plaisir de vous entretenir de cette motion que je souhaite voir adopter par les collègues de l'Assemblée. Elle demande deux choses essentiellement. La première, c'est que le gouvernement du Québec exerce un droit de retrait avec compensation pour la Banque de l'infrastructure du Canada que le gouvernement fédéral a annoncée il y a quelques mois et dont on a appris récemment qu'elle sera établie à Toronto; et qu'avec les fonds rapatriés on mette sur pied l'équivalent de la Banque de l'infrastructure du Canada, mais au Québec, donc une banque de l'infrastructure du Québec.

Alors, Mme la Présidente, je commence donc par vous rappeler cette décision qu'on a apprise récemment et puis qui nous a tous consternés, c'est cette mauvaise décision du gouvernement de M. Trudeau d'établir à Toronto une banque de l'infrastructure du Canada. Cette décision est navrante, il va sans dire. Elle l'est d'autant plus que Montréal a tous les atouts qui auraient été nécessaires pour recevoir cette Banque de l'infrastructure du Canada, des atouts à la fois dans le secteur financier, mais aussi dans le secteur du génie.

Je vous les rappelle rapidement. Le Global Financial Index, qui est une publication annuelle, classe donc les places financières de par le monde selon un certain nombre d'indicateurs, et Montréal était en 14e place dans le classement de mars 2017, donc en très bonne position devant Vancouver, devant un paquet de places financières, devant Los Angeles, Melbourne, enfin, un paquet d'autres places financières, et très près de Toronto. Donc, quant à l'expertise financière, en tout cas quant au classement de la place financière qu'est Montréal, Montréal se classe très bien et elle n'a pas cessé de progresser depuis une dizaine d'années dans ce classement-là.

Il faut aussi rappeler que le secteur financier au Québec, c'est 100 000 emplois, 3 000 entreprises. À Montréal, il y a 8 000 étudiants dans le domaine de la finance, 2 000 diplômés universitaires dans ce secteur, et des spécialisations, là, en «fintech», en investissement responsable, en produits dérivés. Puis finalement il faut rappeler, évidemment, la présence de la Caisse de dépôt, du Fonds de solidarité, de Fondaction. Bref, place financière importante, significative, performante à Montréal.

Puis, quant au secteur du génie, il faut aussi le dire... Parce que le projet de Banque d'infrastructure va justement exiger, pour qu'il fonctionne bien, la présence à la fois de gens qui ont des compétences en finance mais aussi de gens qui ont des compétences en génie. Il faut quand même rappeler que le premier pôle d'expertise en infrastructures au Canada, c'est Montréal, avec la présence de deux très grandes entreprises que sont SNC-Lavalin et WSP. Il faut aussi dire qu'à Montréal il y a le siège social de beaucoup d'entreprises qui, elles, ont des grands projets d'infrastructure, on peut penser à Via Rail, au CN, à Hydro-Québec, au port de Montréal, à Bombardier, ADM. Donc, Montréal est un endroit où, les infrastructures, il s'en brasse déjà beaucoup.

Les étudiants en génie, je disais toute la qualité de Montréal quant aux universités en finance, mais c'est également vrai en génie. Il y a 12 000 étudiants de premier cycle en génie à l'ETS, Polytechnique, McGill et Concordia, entre 2011 et 2015, qui sont sortis, 12 000 diplômés. Alors, pour ceux qui en doutent, là, à Montréal, il y a des étudiants qui sortent, il y a beaucoup, beaucoup d'expertise.

Les entreprises québécoises en génie ont réalisé des travaux partout à travers le monde. L'expertise québécoise en génie est recherchée partout pour les grands barrages, pour des complexes industriels, pour des hôpitaux, des écoles partout à travers le monde.

Alors, ça, là, c'est à la fois l'expertise en finance puis en génie qui a été repoussée du revers de la main par Ottawa dans sa décision navrante, là, de la semaine dernière.

Alors, une fois qu'on a dit ça, une fois qu'on a dit qu'il est clair qu'à Montréal, qu'au Québec on a l'expertise requise pour cette Banque de l'infrastructure, il faut se surprendre, là, de la réaction de notre gouvernement, qui n'a eu d'autre mot que de dire qu'il était en colère et navré, mais qui n'a rien d'autre à suggérer puis rien d'autre à proposer. Et moi, je vous soumets, Mme la Présidente, qu'il faut aller plus loin que d'être simplement navré, qu'il faut avancer.

La difficulté qu'on a à vivre au Québec aujourd'hui, c'est que l'échec de notre gouvernement à attirer la Banque d'infrastructure à Montréal, bien, ça fait en sorte, évidemment, que la place financière qu'est Toronto, elle, va bénéficier de cette Banque d'infrastructure, et donc il va y avoir une concurrence encore plus forte et au bénéfice de Toronto. Et ce que ça rappelle, c'est toute l'influence de Bay Street puis du ministre des Finances fédéral, Bill Morneau, sur les décisions d'Ottawa.

Et je me repose encore la question que j'ai posée la semaine dernière au ministre des Relations canadiennes ici. Un jour, il va falloir que le ministre des Relations canadiennes nous dise qu'est-ce qu'il se reproche, quel élément de sa stratégie n'a pas fonctionné, parce que, là, le résultat des courses, c'est que la Banque d'infrastructure, elle est rendue à Toronto. Et, à ce jour, là, il n'a admis aucun problème avec la stratégie qu'il a utilisée et il semblait même dire que, pour la suite des choses, il va continuer à utiliser la même stratégie lorsque va venir le temps de convaincre Ottawa de prendre des décisions qui pourraient être favorables au Québec.

Toute cette décision, aussi, ça pose la question de ce que font les députés libéraux fédéraux que les Québécois ont élus. Ils en ont élu plus de 40, dont le premier ministre Trudeau, et, de façon systématique et sans gêne, on favorise Toronto au détriment du Québec puis au détriment de Montréal.

Mme la Présidente, je pourrais vous dire les citations de certaines personnes qui ont noté à quel point cette décision n'avait pas de bon sens, Michel Leblanc qui s'est demandé qui parlait au nom du Québec à Ottawa, hein, qui s'est demandé ça, Michel Leblanc, le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, qui s'est demandé qui parle au nom du Québec, parce que de toute évidence on n'entend ni le gouvernement du Québec ni les députés libéraux fédéraux défendre nos intérêts. Alors, Mme la Présidente, je pourrais aller longtemps là-dessus, mais ce que je veux faire, c'est aller plus sur la motion que j'ai présentée.

• (15 h 10) •

Et je vais simplement redire ce que j'ai dit aujourd'hui à la période de questions. Je vous disais que le Québec a le droit de dire non à cette décision d'Ottawa. Le Québec a le droit de dire : Nous voulons un droit de retrait avec pleine compensation, nous voulons notre part des fonds que le fédéral va injecter dans cette Banque d'infrastructure du Canada. Et on va prendre ces fonds-là et les investir nous-mêmes dans nos infrastructures, on va les gérer nous-mêmes, et ça pourrait être fait par la création d'une banque d'infrastructure du Québec.

Alors, j'ai demandé aujourd'hui, et c'est le président du Conseil du trésor qui a répondu, j'ai demandé : Est-ce que vous allez exiger, est-ce que vous allez demander un droit de retrait avec pleine compensation à la suite de cette décision d'Ottawa? Et je n'ai pas eu de réponse, en tout cas pas claire, à ce sujet-là.

Il faut quand même rappeler que ce droit de retrait, il a été exercé dans le passé de manière fréquente. Et ne pas exercer un droit de retrait, c'est vivre avec des décideurs à Ottawa et à Toronto qui ne nous favoriseront pas pour la suite des choses, qui ne prendront pas en compte les besoins du Québec. Il y a des intérêts divergents au sein de la fédération canadienne, et, plus souvent qu'autrement... je ne dirais pas tout le temps, mais quasiment tout le temps, ces intérêts sont ceux qui dominent par rapport à ceux du Québec.

Alors, je peux vous faire une liste... puis je vais essayer d'être bref, parce que je n'ai pas tant de temps que ça, mais une liste de dossiers dans lesquels les intérêts du Québec ne sont pas pris en compte correctement par Ottawa. Et cette liste, là, malheureusement, elle est très longue.

Je vous rappelle, là, rapidement, la question des transferts en santé, hein, où le Québec a tenté de faire valoir qu'il ne fallait pas réduire le taux de croissance des transferts, comme ça a été finalement annoncé par le gouvernement de M. Trudeau. Vous savez que, jusqu'à récemment, les transferts en santé augmentaient à un rythme de 6 %. Désormais, ils vont croître au rythme du PIB nominal. Et ça, ça représente des pertes de 12 milliards sur 10 ans. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gouvernement actuel.

Dans le dossier de la péréquation, Mme la Présidente, il y a des enjeux non réglés depuis longtemps, que ce soit la question des plafonds qui ont été mis en place par le gouvernement fédéral, qui font perdre, là aussi, des milliards par année... bien, enfin, des milliards sur... on parle de plus que 1 milliard par année, là, qui est perdu par le gouvernement du Québec à cause des plafonds qui ont été mis en place.

Il y a le traitement d'Hydro-Québec, qui est complètement injuste. Vous le savez comme moi, Hydro-Québec n'est pas traitée de la même manière que Hydro One en Ontario, et ça fait en sorte que le Québec perd des montants de plusieurs centaines de millions par année. Il n'y a aucune raison pour qu'il en soit ainsi. Ça, là, Mme la Présidente, ces décisions-là sont maintenues malgré les pressions qui sont exercées par le Québec, trop mollement d'après moi, mais malgré les pressions qui sont exercées par le Québec.

Dans le dossier de la compensation des producteurs de lait et de fromage du Québec, là aussi les intérêts du Québec ne sont pas pris en compte adéquatement par Ottawa. Là aussi, il y a encore des conflits qui ne sont pas réglés. Le gouvernement fédéral, à la suite de l'accord de libre-échange avec l'Europe, a annoncé une compensation qui est bien, bien en dessous de ce qui a été demandé par les producteurs de lait et de fromage du Québec. On est à 350 millions, alors que les estimés des pertes qui vont être subies par les producteurs de lait et de fromage sont de l'ordre de 1,5 milliard sur cinq ans.

Dans le dossier de la construction des navires, navires fédéraux, dont on sait que la construction et l'entretien, ça représente quelque chose comme 100 milliards de dollars, l'ensemble des contrats, ou pour l'essentiel, est allé à la Nouvelle-Écosse et à la Colombie-Britannique. Et, pour le Québec, on parle d'un montant, de mémoire, là, de 13, 14 millions de dollars qui a été octroyé au Québec. Quand même, hein, il faut quand même se rendre compte, là, c'est que c'est avec ça qu'on doit vivre, là.

Dans le dossier du bois d'oeuvre, j'ai demandé encore récemment et ici, en période des questions, et en crédits, j'ai demandé au ministre des Relations canadiennes de me donner un exemple d'un ministre fédéral qui a publiquement défendu le régime forestier québécois. Un exemple. Évidemment, il n'a pas été capable d'en nommer puisque cela n'existe pas. Il n'y a jamais un ministre fédéral qui, sur la place publique, a dit : Ça n'a pas de bons sens de traiter le Québec comme il est traité, hein? Ça n'a pas de bon sens que les États-Unis traitent le Québec comme ils le traitent, alors qu'au Québec le régime, il est concurrentiel. Je n'ai jamais entendu un ministre fédéral dire ça, jamais.

Dans le dossier de la Commission des valeurs mobilières, commission canadienne qu'Ottawa veut mettre en place à Toronto, c'est un dossier qui a cours depuis les années 30, Mme la Présidente, depuis la fin des années 30, début des années 40. Là-dessus, M. Trudeau est exactement là où M. Harper était. Il a décidé de maintenir le projet d'établir une commission canadienne des valeurs mobilières, alors que la compétence du Québec pour l'encadrement des valeurs mobilières a été reconnue par la Cour suprême en 2011. Ça a été établi très, très clairement que c'était le Québec qui avait le droit, qui avait la compétence d'encadrer les valeurs mobilières. Et évidemment, évidemment, lorsque le fédéral y est allé avec un nouveau projet à la suite de la décision de la Cour suprême de 2011, le Québec a contesté. Et il faut voir que le gouvernement fédéral va tout faire et semble être décidé à tout faire pour favoriser le secteur financier de Toronto.

Et là vous voyez qu'on s'approche, là, de ce dossier de la Banque d'infrastructure, là, mais le dossier de la commission des valeurs canadienne, ça ressemble un peu à ce qui se passe avec la Banque d'infrastructure. Le secteur financier torontois veut que la place financière la plus importante au Canada soit Toronto et que Montréal perde de son importance.

Récemment, on a appris que le gouvernement du Québec, qui avait déposé une plainte, a gagné en Cour d'appel. Donc, le nouveau projet qui a été mis de l'avant par le gouvernement fédéral bat de l'aile pour l'instant, et on espère que ça va demeurer ainsi, on espère que ça va demeurer ainsi. Mais il n'en demeure pas moins qu'on comprend qu'Ottawa et Toronto, dans ce dossier-là, vont à l'encontre des intérêts du Québec, qui a son propre modèle d'encadrement du secteur financier, avec une autorité des marchés financiers qui est un régulateur intégré puis qui fait un travail impeccable.

Alors, Mme la Présidente, je continue ma liste, là, mais je veux juste que vous compreniez que les intérêts du Québec puis les intérêts du reste du Canada sont très, très fréquemment divergents. Je veux simplement vous rappeler, pour conclure sur cette section sur les conflits qui nous opposent à Toronto puis à Ottawa, que, récemment encore, M. Morneau, le ministre des Finances fédéral, a voulu soustraire les banques faisant affaire au Québec à la Loi sur la protection des consommateurs du Québec, ils ont voulu faire ça, là. Puis, devant le tollé que ça a suscité, ils ont reculé, mais ils ont reculé temporairement, hein, ce n'est pas terminé, ils vont peut-être revenir à la charge, de la même manière qu'ils vont peut-être revenir à la charge dans le dossier de la commission des valeurs canadiennes.

Alors, M. le Président... bien, M. le Président... Mme la Présidente, pardonnez-moi, tout ça, ça mène à une seule chose, ça mène à une seule chose : il vaut mieux que les décisions soient prises par nous que laissées à Ottawa ou à Toronto, qui prennent des décisions dans leur intérêt et pas dans l'intérêt du Québec.

Évidemment, il y a une solution que moi, je préconise et puis que nous préconisons, de ce côté-ci, qui, disons, réglerait le problème définitivement et une fois pour toutes, ce serait simple, hein, c'est l'indépendance du Québec. Évidemment, moi, je suis un fervent défenseur de cette option.

Maintenant, j'accepte le fait que nous ne soyons pas indépendants, et là je vais demeurer dans le cadre de la fédération canadienne, là où nous nous trouvons.

Dans le cadre de la fédération canadienne, quand on se rend compte que le fédéral se mêle de ce qui ne le regarde pas ou bien prend des décisions qui vont à l'encontre de nos intérêts, il y a quelque chose qu'on peut faire, et ça a été fait à plusieurs reprises, ça s'appelle le droit de retrait avec pleine compensation. Ça a été fait à plein de reprises et sous des gouvernements libéraux, entre autres, pas seulement sous des gouvernements du Parti québécois. Et il y a des exemples, je vais vous en donner quelques-uns, simplement pour dire à mes collègues : Regardez, je n'ai pas... quand on vous propose d'exercer un droit de retrait avec pleine compensation, ce n'est pas quelque chose qui n'a jamais été fait, ce n'est pas quelque chose qui est le propre des partis indépendantistes. C'est quelque chose qui est le propre du Québec, c'est quelque chose qui est le propre d'une société qui veut avoir son propre modèle, sa propre façon de fonctionner, ses propres préoccupations puis qui veut décider pour elle-même.

Alors, dans le cas du droit de retrait, l'histoire nous enseigne qu'il y en a eu plusieurs, et je vous en rappelle quelques-uns. En 1964-1965, il y a eu à l'époque la volonté fédérale de créer un régime de pension du Canada, hein, M. Pearson avait cette volonté, et à l'époque le premier ministre libéral Jean Lesage avait trouvé qu'il serait plus avantageux pour le Québec de créer son propre régime de rentes. Et donc, à l'époque, il y a eu un droit de retrait avec pleine compensation, en ce sens qu'on a transféré l'espace fiscal correspondant, l'espace fiscal à la taxe sur la masse salariale, hein, le fédéral a accepté de ne pas imposer la taxe sur la masse salariale québécoise pour laisser au Québec la possibilité d'imposer la taxe sur la masse salariale québécoise, pour pouvoir créer le Régime de rentes du Québec. Ça a été fait à la suite d'un accord. Alors, ce n'est pas quelque chose d'impossible, je pense que le gouvernement actuel devrait s'inspirer de cette situation-là.

• (15 h 20) •

Soit dit en passant, la création de la Régie des rentes du Québec, et là c'est une parenthèse, mais évidemment vous le savez, ça a permis d'alimenter la Caisse de dépôt et placement, qui est devenue aujourd'hui un outil de développement économique majeur du Québec. Puis, pour ouvrir une autre parenthèse, que je vais refermer aussi, le modèle de Banque d'infrastructure du Canada qui est mis en place à Toronto s'inspire de propositions qui ont été faites par la Caisse de dépôt et placement du Québec, laquelle provient donc de ce droit de retrait exercé en 1964-1965 par le Québec. Donc, il faut le faire, quand même! Je referme mes deux parenthèses et je vous donne d'autres exemples.

Mme la Présidente, à la même époque, à la même époque le gouvernement du Canada avait voulu mettre en place le Programme canadien de prêts aux étudiants, le Programme canadien de prêts aux étudiants. Et, au Québec, Jean Lesage avait dit que lui, il trouvait que ce serait mieux que ce soit fait par le Québec pour tenir compte de la spécificité québécoise. Je vous lis Jean Lesage en 1964 : «C'est pourquoi le Québec veut que le gouvernement du Canada, en toute justice et [en] toute logique, lui accorde, sous forme d'équivalence fiscale, les montants qu'il aurait versés aux jeunes Québécois de 16 et 17 ans si le gouvernement du Québec n'avait pas déjà occupé le champ.» Et donc ça a été fait. Et, depuis 1964, le Québec a créé son programme d'aide financière aux études, qui est le pendant du Programme canadien de prêts aux étudiants. Et, à chaque année, Ottawa verse un transfert au Québec, hein, on appelle ça un montant compensatoire, qui permet au Québec de financer l'aide financière aux études.

Alors là, vous allez me dire peut-être, Mme la Présidente : Voilà des exemples bien intéressants mais bien anciens, hein, ils datent de l'époque de la Révolution tranquille. Mais, Mme la Présidente, les droits de retrait, il y en a eu plus récemment que cela. Je vous en donne deux rapidement. Le premier, puis je pense que tous les parents du Québec, en tout cas dans l'histoire depuis le début des années... depuis 2005, le savent, il y a eu la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale. Le Régime québécois d'assurance parentale, ça a été mis en place à la suite d'un droit de retrait du Québec. Bon, il faut dire que ça avait été précédé par une guerre puis une bataille juridique entre le Québec et Ottawa, qui avaient commencé à la fin des années 90, quand Ottawa avait annoncé son intention d'offrir des prestations parentales. À l'époque, on appelait ça des prestations de maternité. Aujourd'hui, on a évolué puis on appelle ça des prestations parentales.

Mais il n'en demeure pas moins qu'Ottawa avait cette intention. Québec a contesté, ils ont dit : Nous autres, on est capables de faire ça nous-mêmes. Et, quelques années plus tard, on a procédé. Il y a eu une entente à la suite d'une victoire du Québec en cour, et il y a eu une entente en vertu de laquelle il y a un régime propre au Québec, qui contient ses propres spécificités, qui est différent de celui qu'on retrouve dans le reste du Canada. Et il y a eu, encore une fois, un transfert d'espace fiscal aux masses salariales. Dans ce cas-ci, le taux de cotisation à l'assurance-emploi des Québécois est plus faible, mais en contrepartie il y a eu une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale. Alors, ça, c'est très récent, Mme la Présidente. Le régime a commencé à fonctionner en 2006, en 2006. Donc, on ne parle pas de l'histoire ancienne. Et évidemment le dossier avait commencé sous un gouvernement du Parti québécois, avec Lucien Bouchard, avec Bernard Landry, mais il s'est complété sous Jean Charest.

Peut-être un dernier exemple très rapidement, l'entente sur la main-d'oeuvre. Dans le cas de l'entente sur la main-d'oeuvre, on parle d'une entente qui a été signée en 1997, alors que c'était le gouvernement de M. Bouchard à l'époque. Et là on parle ici des mesures actives de développement du marché du travail. Ces mesures-là ont fait l'objet d'une entente, d'un transfert à la fois de compétences et de dollars. Il y a eu une entente en vertu de laquelle des montants étaient versés au Québec. Et je vois ma collègue députée de Taschereau, qui était à l'époque, 2012-2014, ministre responsable de ce dossier. On a eu une petite bataille à faire... une bonne bataille, même, je dirais, à faire à l'époque pour maintenir cette entente-là puis maintenir le transfert vers le Québec des sommes en question.

Alors, Mme la Présidente, des droits de retrait avec compensation, il y en a eu souvent au Québec, et on les a faits de façon intelligente, et ça a été à l'avantage du Québec. Je ne vous dis pas que tout a été réglé, que tout est parfait, parce qu'on le voit, que, dans certains dossiers, Ottawa veut revenir à la charge, Ottawa veut rechanger des choses, mais il n'en demeure pas moins que ce modèle-là apparaît bien plus avantageux que de laisser à Ottawa ou à Toronto le soin de décider pour nous.

Alors, qu'est-ce que ça représenterait, Mme la Présidente, de mettre en place une banque d'infrastructure du Québec avec l'argent rapatrié? Bien, ça représenterait des choses très, très simples. La première, c'est que, donc, Ottawa a décidé d'injecter 35 milliards de dollars dans la Banque d'infrastructure du Canada qui va être à Toronto. Bon. On peut prendre... on peut évaluer comme on le veut la compensation financière que le Québec devrait obtenir. Si on prenait la part des revenus fédéraux, on prendrait quelque chose comme 20 %, auquel cas ça représente 7 milliards. Si on prend la part de la population du Québec, qui est de 23 %, ça nous donne 8 milliards. Dans la motion, j'ai mis 8 milliards. Évidemment, il s'agira d'une négociation qui devra être menée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, mais on s'entend pour dire que, s'il y a 37 milliards dans une banque d'infrastructure du Canada à Toronto, il devrait y avoir un montant de l'ordre de 8 milliards qui pourrait être versé au Québec, et le Québec pourrait, lui, créer sa propre banque d'infrastructure.

Et quel serait le fonctionnement de cette banque? Bien, évidemment, ça ressemblerait à ce qui a été annoncé, c'est-à-dire que cette banque identifierait des projets d'infrastructure importants et tenterait de fabriquer des montages, des montages auxquels participeraient des investisseurs institutionnels du Québec, peut-être de l'extérieur mais essentiellement du Québec, et pour des projets d'infrastructure, évidemment, québécois, pas des projets d'infrastructure ailleurs. Parce que, Mme la Présidente, je vais quand même prendre le temps de dire, prendre le temps de dire que, même s'il y a des efforts qui sont faits, des efforts importants qui sont faits par le gouvernement du Québec, puis je les reconnais, puis c'est tout à fait réel, il y a un plan québécois d'infrastructures qui est substantiel qui est en place, on parle de quelque chose de l'ordre de 10 milliards par année, 9, 10, ça dépend, donc c'est beaucoup d'argent, mais il n'en demeure pas moins que, malgré ces grands efforts là qui sont faits, il y a des besoins non comblés. Il y a besoin de plus d'infrastructures. Il y a un retard dans le... il y a un déficit d'entretien qui remonte à des dizaines d'années, là, mais qui n'est pas encore comblé, il y a des besoins de nouvelles infrastructures.

Et, quand le premier ministre, en campagne électorale, avait annoncé qu'il allait augmenter de 15 milliards sur 10 ans le Plan québécois d'infrastructures, il s'est cogné à une contrainte bien claire qui est que la capacité d'emprunt du Québec, elle a une certaine limite, et il n'a pas été capable d'augmenter de 15 milliards le Plan québécois d'infrastructures comme il l'aurait voulu. J'aurais bien aimé, moi, qu'on soit capables d'augmenter de 15 milliards, mais ce n'était pas possible. Bon. Alors, le fait est que ça prend des nouveaux modèles et que, présentement, il y a la mise en place d'un nouveau modèle, qui est peut-être bien imparfait mais qui pourra, à terme, s'améliorer et permettre de construire de nouvelles infrastructures.

Alors là, je veux juste être bien clair. Avec les besoins qu'on a en infrastructures, avec le besoin d'avoir des capitaux qui vont permettre de mettre en place ces infrastructures, Mme la Présidente, c'est une idée particulièrement mauvaise que de laisser à Toronto le soin de prendre les décisions pour nous. C'est nous qui avons des besoins, c'est nous qui n'avons pas un excédent de capitaux, et on voudrait envoyer ça à Toronto, Mme la Présidente. Ça n'a aucun bon sens.

Juste qu'on se comprenne, là, si c'est à Toronto qu'il y a la Banque d'infrastructure du Canada puis qu'on n'a pas de banque d'infrastructure du Québec, Toronto va devenir un aspirateur de capitaux québécois. Les investissements qu'on voudrait mettre dans les projets vont être aspirés par Toronto puis investis ailleurs dans le reste du Canada. Pas seulement dans le reste du Canada, mais essentiellement il va y en avoir beaucoup dans le reste du Canada. Est-ce que vous trouvez, vous, Mme la Présidente, que c'est une bonne idée que les capitaux de la Caisse de dépôt, du Fonds de solidarité, de Fondaction puis d'autres investisseurs institutionnels aillent à Toronto pour financer d'autres projets? Moi, je m'excuse, là, mais je ne pense pas. Et, devant les besoins qu'on a en infrastructures, il m'apparaît que c'est une très mauvaise idée.

Alors, Mme la Présidente, j'ai fait pas mal le tour des choses que je voulais vous dire. Je vais juste vous... peut-être aller sur un dernier élément avant de conclure. Dans le dossier des infrastructures, Ottawa a toujours été d'une lenteur, a toujours offert une rigidité, aux demandes du Québec, qui est inexplicable. Vous savez que le gouvernement fédéral a mis en place ce qu'ils ont appelé Chantiers Canada, qui sert à financer des projets d'infrastructure partout au Canada. Pour Chantiers Canada, le gouvernement du Québec, à l'époque où j'y étais puis à l'époque... puis encore maintenant, a demandé à ce que les transferts en question soient versés en bloc, de manière à ce qu'il y ait moins de paperasse, de manière à ce qu'on ait moins de cas par cas, de manière à ce que les critères fédéraux ne viennent pas influencer les décisions du Québec, de manière à ce qu'il n'y ait pas de dédoublement inefficace, de manière à ce que la reddition de comptes soit faite de façon efficace. Alors, Mme la Présidente, quand il s'est agi de transférer en bloc les fonds de Chantiers Canada au Québec, le gouvernement fédéral n'a rien voulu savoir, et encore aujourd'hui ils opposent une fin de non-recevoir à cette demande parfaitement légitime du Québec.

• (15 h 30) •

Et là on est encore dans un dossier d'infrastructure, mais il est différent, cette fois-ci on veut créer une banque d'infrastructure du Canada à Toronto. Moi, je crois qu'il va falloir que l'Assemblée nationale, d'une seule voix, se lève et dise : Dans le dossier des infrastructures, il est temps que le gouvernement fédéral redonne sa part au Québec. Dans le passé, le fédéral a cédé aux demandes de droit de retrait du Québec, il a cédé aux demandes de droit de retrait du Québec. Il suffirait — puis moi, je le dis à mes collègues d'en face, là — que le gouvernement actuel décide d'aller dans ce sens-là pour que nous l'appuyions, hein, pour que nous l'appuyions, pour que nous appuyions une demande de droit de retrait, et nous serons à leurs côtés pour cette demande de droit de retrait. Et je pense que c'est dans l'intérêt du Québec, l'intérêt supérieur du Québec, dans l'intérêt supérieur de l'économie québécoise que d'avoir cette Banque d'infrastructure au Québec, décidée par les Québécois et non pas par Toronto.

Je vais conclure, Mme la Présidente, puisqu'il ne me reste seulement qu'une minute, en vous résumant peut-être ce que je vous ai raconté aujourd'hui. On a le choix. Il est très simple, le choix : ou bien on laisse la Banque d'infrastructure s'établir à Toronto avec des décisions prises à Toronto, avec des capitaux du Québec qui s'en vont à Toronto pour financer des projets du reste du Canada, avec des jobs en comptabilité, en finance, en génie, en droit qui vont être localisées à Toronto et puis avec le fait que les priorités pour la construction d'infrastructures ne seront pas nécessairement celles du Québec, ou bien on rapatrie tout ça ici, comme on a fait dans le passé dans d'autres secteurs, avec des décisions prises au Québec pour les Québécois, avec des priorités québécoises, avec des jobs au Québec, avec une place financière, Montréal, qui poursuit son développement puis qui continue à progresser.

Mme la Présidente, c'est ça, le choix qu'on a, là. C'est ça, le choix qu'on a. Il est très simple, il me semble. Et je répète : J'invite tous les collègues à appuyer cette motion. Il me semble qu'elle va dans le sens de l'histoire du Québec. Il me semble qu'elle va dans les intérêts de Montréal, dans les intérêts de l'économie québécoise. Et je pense que la raison sera entendue de l'autre côté puis qu'ils vont nous appuyer.

Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai beaucoup d'estime pour mon collègue de Rousseau. Je crois que, sur sa conclusion, il sera déçu, mais je suis convaincu qu'il va écouter nos arguments parce que c'est d'abord et avant tout quelqu'un qui croit en la démocratie.

Et, si j'avais un préambule à faire, je dirais que les cinq premières minutes de l'intervention du député de Rousseau, je les partage entièrement. C'est-à-dire que, lorsqu'on regarde l'ensemble du débat qui tourne autour de la Banque de l'infrastructure du Canada, on peut dire que l'idée de créer une banque d'infrastructure pour le Canada, l'ensemble du Canada, donc incluant le Québec, qui en fait toujours partie, en soi, c'est une bonne idée.

Les cinq premières minutes du député de Rousseau étaient sur la mise en oeuvre de cette bonne idée, et là on partage tout à fait son idée à l'effet que la mise en oeuvre est déficiente, dans la mesure où le Québec — et particulièrement tous les gens des milieux économiques au Québec, le gouvernement du Québec en premier — a décrié la décision d'Ottawa de localiser la banque d'investissement du Canada à Toronto. Le gouvernement du Québec l'a fait, je l'ai fait, mon collègue le ministre des Finances l'a fait, le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes l'a fait, le premier ministre l'a fait, la ville de Montréal l'a fait.

Et pour cause, le député de Rousseau a donné des statistiques très éloquentes sur la position de Montréal comme centre financier non seulement au Canada, mais à travers le monde; et la ville de Montréal l'a fait aussi au nom de l'expertise que l'on y retrouve, particulièrement... non seulement dans le domaine financier en général, mais dans le domaine spécifique de la finance liée aux infrastructures; et également la Chambre de commerce du Montréal métropolitain; Finance Montréal — d'ailleurs, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, je pense que son président a dit avec beaucoup d'éloquence que ce que les gens ici, au Québec, pensent sur le choix qui a été fait par le gouvernement fédéral d'établir la Banque d'infrastructure à Toronto; et l'ensemble de la communauté d'affaires aussi.

Et pourquoi est-ce que le Québec tout entier et en particulier le secteur financier de Montréal plaidaient en faveur de l'installation de la Banque d'infrastructure à Montréal? Parce que l'idée même de la structure et du fonctionnement de la Banque d'infrastructure du Canada est calquée sur le modèle qui est proprement québécois, qui est celui de la Caisse de dépôt et placement, et de ce que l'on fait avec la Caisse de dépôt et placement, notamment dans la Caisse de dépôt et placement Infra, qui réalisera le Réseau électrique métropolitain.

Alors, c'est une idée qui est propre au Québec, c'est une initiative proprement québécoise qui, on en est très heureux, reflétera sur l'ensemble du Canada, parce qu'on veut reproduire ce succès pour l'ensemble des infrastructures qui sera fait au Canada, mais qui aurait eu une retombée économique comme l'implantation de tout siège social peut en avoir, c'est-à-dire en termes de développement d'expertise dans les cabinets d'avocats, mon collègue de Rousseau l'a dit, dans les cabinets liés à la finance, dans la création d'emplois directs et indirects. Alors, pour toutes ces raisons, j'appuie entièrement l'idée qu'il a émise dans le début de son intervention.

Par la suite, cependant, quand une idée est bonne, si sa mise en oeuvre est déficiente, il ne faut pas rejeter l'idée elle-même. Et, pour nous, au gouvernement du Québec... Et mon confrère le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes disait : Pour nous, le dossier de la banque d'investissement du Canada relève de trois priorités. Sa localisation, je pense que là on rejoint tout à fait l'idée exprimée par le député de Rousseau dans son intervention. On est en désaccord avec cette décision-là. Par contre, les deux autres éléments, la priorisation et la proportion... La priorisation, c'est quoi? C'est de faire en sorte que la Banque d'infrastructure du Canada, où qu'elle soit située, puisse répondre aux priorités du Québec en termes de projets en infrastructures. Les projets en infrastructures, j'y reviendrai lorsque je parlerai plus tard du Plan québécois d'infrastructures, c'est un élément fort important pour la croissance de notre PIB. C'est un outil très important pour le développement économique du Québec sur l'ensemble de son territoire puisque les investissements en infrastructures se font dans l'ensemble du territoire. Et c'est d'ailleurs les investissements en infrastructures qui ont permis au Québec de passer au travers de la crise financière de 2008.

Alors, dans ce contexte-là, ce qui est important, c'est de s'assurer que la priorisation des dossiers corresponde aux priorités exprimées par le Québec. Or, le premier dossier dont la Banque d'infrastructure aura à s'occuper, alors qu'il sera déjà en évolution, c'est le dossier du Réseau électrique métropolitain. On ne peut pas dire qu'en termes de priorisation le Québec a passé à côté, puisque le premier dossier, puis le gouvernement fédéral a indiqué son intention d'appuyer ce projet-là, c'est un projet qui est proprement québécois, qui est un projet qui va projeter la métropole, en termes de transport collectif, dans le XXIe siècle, le Réseau électrique métropolitain.

C'est aussi, sur le troisième aspect de la proportion, un élément sur lequel on peut à tout le moins se déclarer satisfaits pour le moment, parce que c'est le seul projet qui est, à la connaissance publique, aligné dans le créneau de ce que sera la Banque d'infrastructure du Canada. On ne peut donc pas déchirer sa chemise en disant : Au plan de la proportion ou au plan de la priorisation, le Québec, il vient d'y perdre au change. Ce n'est pas le cas, puisque le premier projet, le premier projet majeur d'infrastructure se réalisera au Québec et que ce premier projet d'infrastructure relève d'une priorité proprement québécoise.

Alors, à partir du moment où on a exprimé la déception, on a deux choix. On peut dire : Bon, bien, très bien, on n'est pas satisfaits de l'endroit où sera installée la banque puis on va tourner le dos à son initiative. Ou encore, au contraire, on va faire ce que tous les gouvernements du Québec ont toujours fait dans le contexte de la fédération canadienne et on va s'assurer de tirer de cet outil-là, qui en soi est un bon outil, une banque d'investissement dans les infrastructures, on va tirer tout le bénéfice possible au profit de la population du Québec.

• (15 h 40) •

D'ailleurs, rappelons une chose, là : la localisation à Toronto, ça ne fait pas notre affaire, mais ça ne veut pas dire que, parce que la banque est à Toronto, les capitaux seront essentiellement investis à Toronto. Comme il n'était pas de l'idée de tous les promoteurs québécois qui voulaient voir la banque s'installer à Montréal de penser que l'ensemble des investissements de cette banque, fût-elle localisée à Montréal, auraient été investis au Québec au détriment du reste du Canada. Ce n'est pas ça.

Alors, la localisation en soi de la banque n'est pas un obstacle à ce que le Québec reçoive sa juste part. Et l'intention du gouvernement, comme dans tous les dossiers qui concernent le partage des compétences ou le partage de la richesse générée par la fédération canadienne, est de s'assurer que les Québécois reçoivent leur juste part. C'est ce que nous ferons aussi dans le dossier de la Banque des infrastructures du Canada.

D'ailleurs, pensons à l'idée de base qui est promue par la motion de cet après-midi. Si la Banque d'infrastructure du Canada avait été localisée à Montréal, est-ce que le député de Rousseau, qui est un économiste brillant, aurait pensé qu'il aurait dû appuyer un mouvement hypothétique fait par Toronto pour dire : Bien, nous, on veut retirer du capital total de la banque ce qui devrait être investi en Ontario? Il aurait sans aucun doute dit : Ce n'est pas une bonne idée, pour une raison très simple, c'est qu'en ce domaine il est important d'assurer une concentration du capital, parce que plus le capital est important, plus les conditions d'emploi et les capacités d'investissement seront multipliées.

D'ailleurs, là où on est en désaccord avec mon collègue de Rousseau, qui... Bon, c'est un souverainiste déclaré, et il le répète dans son intervention, mais c'est d'abord et avant tout quelqu'un qui croit en la démocratie. Et, au Québec, notre démocratie, à de nombreuses reprises, a, lorsqu'elle était placée devant le choix, choisi de continuer les efforts au sein de la fédération canadienne. À partir de ce moment-là, on doit voir comment une fédération fonctionne.

La fédération canadienne, c'est une fédération qui est évolutive, et c'est un fédéralisme qui s'est adapté, qui n'a pas été gelé dans le temps au moment de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, c'est un fédéralisme qui a évolué. Et le député de Rousseau lui-même, dans son allocution, en a fait la démonstration. Lorsqu'il parle, depuis le gouvernement de Jean Lesage, en passant par celui de Pauline Marois et de Lucien Bouchard, des premiers ministres du Québec qui ont utilisé le droit de retrait avec pleine compensation, ce que ça démontre, c'est qu'à l'intérieur de la fédération canadienne, dans des circonstances très spécifiques et qui sont applicables à la spécificité du Québec, on a pu exercer un droit de retrait avec pleine compensation. Ce que ça montre, c'est qu'il y a une souplesse, dans le fédéralisme canadien, qui a permis à tous les gouvernements du Québec, qu'ils aient été fédéralistes ou souverainistes, dans certaines circonstances, de faire des choix, et ce que ça démontre, c'est que c'est un fédéralisme qui fonctionne.

Maintenant, est-ce que parce que le fédéralisme permet l'exercice d'un droit de retrait avec pleine compensation... que l'exercice de ce droit de retrait est dans toutes circonstances un bon choix? La réponse à cette question, c'est non, parce qu'il arrive des circonstances où, lorsqu'on parle de l'investissement en infrastructures, la concentration du capital devient un élément qui est positif, au détriment de son morcellement.

Au Québec, on a un outil puissant de développement économique, qui s'est développé, soit dit en passant, également dans le contexte du fédéralisme canadien, c'est la Caisse de dépôt et de placement du Québec, qui gère l'épargne des Québécois et qui devient un outil de fonctionnement additionnel ou de... un outil additionnel qui est mis à la disposition du Québec pour ses investissements en infrastructures. Le REM, le Réseau électrique métropolitain, est le premier exemple, mais la caisse a déjà dans le monde d'autres exemples à grand succès d'investissements dans des infrastructures de transport, et ce que l'on fait, essentiellement, avec ce projet-là, c'est qu'on fait bénéficier au Québec de l'expertise acquise par la caisse ailleurs dans le monde.

La Banque d'infrastructure du Canada devient un élément complémentaire à l'outil spécifique au Québec qui est la Caisse de dépôt et de placement, et cette banque-là doit pouvoir s'épanouir dans un contexte où elle aura accès à un capital fort important pour générer un capital additionnel en provenance du secteur privé. Le ministre fédéral des Finances, M. Morneau, expliquait, dans son énoncé économique où il est fait question de la Banque d'infrastructure du Canada, que, pour chaque dollar public investi, on peut espérer attirer entre... ou générer entre 4 $ et 5 $ d'investissement privé. C'est dire qu'une banque — et ça, c'est le cas dans tous les contextes où on doit référer à une banque dans le secteur privé comme dans le secteur public — est un levier de développement économique. La Banque d'infrastructure du Canada est un puissant levier de développement économique, puisqu'on parle de 35 milliards de dollars et qu'on doit multiplier par quatre ou cinq fois les montants qui seront générés par l'investissement privé. Est-ce qu'il est pensable que le fractionnement de ce capital, et c'est ce que suppose la motion qui est présentée par les députés de l'opposition, pourrait avoir un impact positif? La réponse est évidente, Mme la Présidente, la réponse, c'est non.

Alors, dans ce contexte-là, plutôt que d'appuyer la motion qui est présentée par le député de Rousseau, pour lequel j'ai le plus grand respect, on va plutôt voir quels sont les gestes qui peuvent être posés par le gouvernement du Québec pour favoriser l'utilisation de ce levier économique que constituerait la Banque d'infrastructure du Canada.

Il y a trois éléments. Le premier élément, c'est la gouvernance de la Banque de l'infrastructure du Canada. Dans son exposé, le député de Rousseau dit : On ne veut pas que les décisions soient prises à Bay Street pour des investissements qui seraient faits en Ontario ou ailleurs au Canada. On est d'accord avec ça, mais ça, ça appelle à intervenir au niveau de la gouvernance de la Banque d'infrastructure. Donc, nos efforts doivent se concentrer non pas à contester l'idée qui, en soi, est bonne, même si sa mise en oeuvre comporte des déficiences que j'exprimais au début et ce qu'il exprimait également au début, mais à s'assurer que, dans son fonctionnement, le Québec ait, dans la gouvernance de la banque, une place qui lui permet d'exercer ses choix et de faire valoir ses priorités. C'est là où nous avons l'intention, Mme la Présidente, de concentrer nos efforts dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, c'est d'unir la connaissance que nous avons développée dans nos investissements en infrastructures au Québec pour avoir un meilleur accès aux capitaux. En soi, la Caisse de dépôt est un outil que nous utilisons de façon... je dirais, pour la première fois dans l'investissement en infrastructures publiques, et que nous... et donc des idées et une connaissance dont nous pourrons faire bénéficier la Banque d'infrastructure du Canada au profit de ce que le Québec est en droit de recevoir, compte tenu de son poids dans la fédération canadienne. Quand le député de Rousseau dit : Il faut que le fédéral donne sa part au Québec, on est tout à fait d'accord avec lui. Mais, pour que le Québec obtienne sa part d'investissements en infrastructures de la part de la banque, on n'a pas besoin de fractionner le capital de la banque, de créer une nouvelle structure au Québec qui serait parallèle à une structure qui existe déjà, et qui s'appelle la Caisse de dépôt et placement du Québec, et qui fonctionne très bien en partenariat avec le gouvernement pour y arriver. On peut le faire à l'intérieur du fonctionnement dans le contexte de la gouvernance, ce que j'expliquais tantôt.

Pour l'accès aux capitaux, j'indique que plus nous aurons un capital important dans le contexte de cette banque, plus nous en générerons des investissements privés, et ce que ça nous permettra d'obtenir, c'est un taux de financement réduit sur les investissements publics. Le gouvernement du Québec est déterminé à continuer sa politique d'investissement dans les infrastructures. Et je disais tantôt, j'évoquais qu'en 2008, dans la pire crise financière que nous ayons eu à traverser, le Québec a bien tiré son épingle du jeu parce que nous avons choisi, à ce moment-là, d'investir de façon massive dans les infrastructures. Ce que le gouvernement du Canada a annoncé, ce que le premier ministre du Canada a annoncé, effectivement, c'est un calque de cette politique qui avait été mise en oeuvre au Québec en 2008, c'est-à-dire de dynamiser l'économie canadienne à partir des investissements en infrastructures.

• (15 h 50) •

Je vais vous donner, Mme la Présidente, quelques chiffres sur ce que tout cela représente. En 2017‑2018, donc pour l'exercice en cours, le gouvernement va investir 9,6 milliards de dollars dans les infrastructures publiques dans le cadre du PQI 2017‑2027. Bien, 9,6 milliards d'investissement dans les infrastructures, ça soutient ou ça crée 58 000 emplois, dont 32 000 emplois directs. C'est une illustration, là, par les chiffres, de l'importance du développement économique généré par les investissements en infrastructures. Et on calcule également que l'impact sur le PIB réel du Québec sera de plus de 5,8 milliards de dollars, en dollars de 2017, soit environ 1,4 % du PIB.

Ce que nous avons fait dans le Plan québécois des infrastructures, nous avons rehaussé — et le ministre des Finances l'a annoncé lors du discours du budget — de 2,4 milliards le niveau du Plan québécois des infrastructures, ce qui nous permet, par exemple, que ce soit dans le domaine de l'éducation... Dans le domaine de l'éducation, on a annoncé, pour une troisième année de suite, des efforts additionnels de 900 millions de dollars pour les initiatives en matière d'infrastructures : 400 millions de dollars pour ce que le député de Rousseau soulignait, c'est-à-dire l'entretien des bâtiments et la récupération du déficit d'entretien des années passées, 400 millions pour des nouvelles constructions et 100 millions pour le virage des nouvelles technologies de l'information.

Même chose en santé et services sociaux. La hausse de 2,4 milliards de dollars va nous permettre, exemple, ici, à Québec, la construction d'un nouvel hôpital sur le site de L'Enfant-Jésus, c'est 1,7 million de dollars, et l'urgence à Fleurimont, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, etc.

Donc, je pense que la démonstration n'a pas besoin d'être faite que les investissements en infrastructures bénéficient à l'ensemble du territoire du Québec. Et je sais que mes collègues veulent intervenir sur le sujet. Je conclurai sur cet élément, de dire : il y a trois éléments. D'abord, l'idée de la Banque d'infrastructure du Canada, c'est une bonne idée, c'est une idée que nous allons soutenir et c'est une idée qui génère une concentration de capital propre à créer un levier puissant pour nous permettre d'investir dans les infrastructures ici, au Québec. Sa mise en oeuvre peut être déficiente, nous l'avons déploré, mais nous ne devons pas nous contenter de ça. Et l'objectif, il est ambitieux, et nous le partageons, parce que nous avons nous-mêmes mis en oeuvre un plan québécois des infrastructures qui a un objectif ambitieux, et ce, au bénéfice de l'ensemble des Québécois. Et c'est dans ce sens-là, Mme la Présidente, que le gouvernement va poursuivre ses efforts.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le président du Conseil du trésor. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de siéger avec vous cet après-midi et d'intervenir sur la motion qui a été déposée, qui s'inscrit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec;

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une banque de l'infrastructure du Québec.»

D'abord, Mme la Présidente, de rappeler brièvement tout le projet de la Banque de l'infrastructure du Canada. D'où ça origine? Bien, il y a quelque temps, quelques années, la Caisse de dépôt a développé une expertise sur des projets d'infrastructures à l'extérieur du Québec, et, en conjonction avec ça, on avait certains défis au Québec au niveau de l'accès à des capitaux, l'endettement du Québec. Et, en même temps, on faisait face au fait qu'on avait des gros projets d'infrastructures auxquels on devrait faire face pour les années à venir. Et puis la Caisse de dépôt a développé un modèle qui faisait en sorte qu'il y avait une jonction entre le capital public, le capital privé. Le capital pouvait venir d'une autre juridiction, d'une façon pour en faire en sorte qu'au niveau de l'endettement du Québec, que ça ne vient pas mettre de pression, puis en même temps ça permet de réaliser des gros projets.

Et puis cette vision-là s'est concrétisée quand le gouvernement a annoncé avec la caisse le projet pour le Réseau électrique métropolitain, qui a été salué par bien des gens puis dont la formule aussi, pour y arriver, a été saluée par bien des gens. Puis ça a tellement été salué qu'on a le chef de la Caisse de dépôt qui est allé parler de ce modèle-là sur différentes tribunes, auprès de d'autres gouvernements à l'extérieur du Canada et puis aussi en a parlé à des gens du gouvernement fédéral, a fait des présentations à ce niveau-là. Et puis le fédéral a tellement aimé ça que, quand il a annoncé, dans son budget 2016, qu'il entendait investir massivement en infrastructures, bien, pas longtemps après, il est arrivé avec l'idée de mettre en place une banque d'infrastructure du Canada dont le modèle est pas mal calqué sur le modèle qui a été développé, par la caisse, suite à son expérience dans le milieu des infrastructures.

Alors, il y eu une annonce du gouvernement fédéral, c'était en novembre 2016, où le gouvernement fédéral, dans sa mise à jour économique, annonçait officiellement la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Ça fait qu'on s'entend, on a une fédération, on a 10 provinces, puis là on parle de la banque, on ne parle pas de «les banques». Ça fait qu'à un moment donné il va falloir qu'il y ait une décision qui soit prise, à savoir : Où va-t-on mettre en place cette banque-là? Puis c'est certain que le Québec, avec son expertise avec la Caisse de dépôt, avec la présence de deux grandes entreprises de génie qui ont des projets un peu partout réalisés dans le monde, puis que l'expertise est là, que le Québec, naturellement, était en... je ne dirais pas en droit, mais pouvait certainement aspirer à ce que la banque soit mise en place ici, au Québec.

Puis là, naturellement, on a eu tout de suite, le 23 novembre 2016, une sortie de la Chambre de commerce de Montréal, qui disait qu'il fallait que la Banque d'infrastructure du Canada soit placée au Québec, à Montréal ou Québec. Puis, naturellement, sans faire une longue liste des bénéfices d'avoir un organisme comme ça installé ici, au Québec, bien, on a juste à penser toute la qualité d'emploi qui va là, tout le capital qui tourne autour de ça, toutes les contributions, les firmes autour, que ça soit conseils, planification financière, comptabilité, ingénierie, qui vont se greffer à cette organisation-là de façon à donner les services. Ça fait qu'on peut facilement imaginer à quel point... je vais employer un terme qui est galvaudé puis qui sert à toutes les sauces, mais à quel point c'est structurant pour un milieu économique. Alors, de voir la caisse, la Chambre de commerce de Montréal, tout de suite, le 23 novembre, sortir puis dire : Ça nous prend ça absolument au Québec... Puis après ça, bien, ils en ont rajouté : le 20 décembre, ils ont fait une autre proposition dans laquelle ils expliquaient trois bonnes raisons pourquoi ça devrait être au Québec. Et puis nous, au mois de mars, on dépose une motion, à l'Assemblée nationale, qui se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que le siège social de la Banque [de l']infrastructure du Canada soit établi à Montréal.»

Alors, jusqu'à ce moment-là, on n'avait pas vraiment entendu parler le gouvernement libéral sur la question. Il est possible peut-être que le premier ministre ou qu'un membre du cabinet ait mentionné que ça serait une bonne chose qu'on l'ait au Québec, là, mais, de façon officielle, là, de prendre une position qui va chercher à rallier puis aussi à mobiliser notre population pour chercher à obtenir ça, on n'avait pas entendu parler vraiment du gouvernement. Bien là, on en a entendu parler le 21 mars 2017. Alors, quand on a demandé que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que le siège social de la Banque d'infrastructure du Canada soit établi à Montréal, qu'est-ce que les parlementaires du gouvernement ont répondu? Non. Ils n'ont pas voulu! Peut-être qu'ils n'aimaient pas le mot «exige». Parce qu'on... il ne faut pas exiger, là, des fois, les gens pourraient être fâchés si on exige. Mais ils auraient peut-être pu suggérer un amendement puis dire : Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral... que l'Assemblée nationale suggère au gouvernement fédéral que la Banque d'infrastructure soit ici, au Québec. Non. Alors, au mois de mars, ils ont carrément refusé. Tous les autres parlementaires étaient en accord avec cette motion-là, qu'on demandait finalement : Pouvez-vous l'installer chez nous, s'il vous plaît? Mais le gouvernement a décidé que, non, ça ne valait pas le coup d'appuyer une motion comme ça.

• (16 heures) •

Le 22 mars, on a M. Coderre, le maire de Montréal, qui réagit au budget fédéral puis qui finalement, dans le budget fédéral, il n'est pas trop fait mention de tout ça encore, puis qui demande que la Banque d'infrastructure du Canada soit à Montréal. Et puis, finalement, le 8 mai, on a l'annonce du gouvernement fédéral qui explique que finalement la banque va être à Toronto. Alors là, le 8 mai, la Chambre de commerce réagit et se dit fâchée et extrêmement déçue et puis, le 10 mai, on a une motion de la Coalition avenir Québec qui déplore le choix pour l'établissement de la banque à Toronto, qui se lisait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore la décision du gouvernement fédéral d'installer à Toronto plutôt qu'à Montréal la Banque de l'infrastructure du Canada.»

Bien là, les libéraux, le gouvernement, étaient d'accord pour déplorer. Puis on vient d'entendre encore le président du Conseil du trésor tantôt qui a affirmé que le gouvernement s'est fait entendre. Puis là il a fait la nomenclature des différents ministres, à partir du premier ministre, qui ont exprimé comment ils étaient déçus le 8 mai, quand le gouvernement fédéral a finalement annoncé que ça irait à Toronto. C'est certain, Mme la Présidente, que d'exprimer de la déception quand on a tout fait pour faire en sorte qu'un projet se réalise puis qu'il ne se réalise pas, bien dépendamment de notre engagement, comment qu'on est pris émotivement, là, dans ce projet-là, bien, on peut être déçu, on peut être très déçu, on peut être fâché. Alors, eux, ils ont exprimé leur déception, hein?

Mais ce qui est important de retenir là-dedans, Mme la Présidente, c'est que, si c'était si important que ça pour le Québec... Nous, là, dès le départ on l'a dit : Ça prend ça au Québec. Puis il y en a d'autres qui se sont levés puis qui ont dit : Ça prend ça au Québec. Qu'est-ce qu'on a vu de la part du gouvernement? S'il y a eu de la diplomatie ou s'il y a eu une quelconque mobilisation ou représentation de faite auprès de différentes instances afin de s'assurer que ça s'en vienne au Québec, je dois vous dire, Mme la Présidente, que ça a certainement été très discret parce que vous, et moi, et nos collègues ici, on est pas mal au coeur de l'action de ce qui se passe au Québec. Et puis, des fois, je me mets un appareil pour être sûr de bien comprendre ce qui se dit ici à l'Assemblée nationale, là, mais je n'avais pas besoin d'appareil pour savoir, au Québec, qui qui était pour ou qui qui était contre, les gens qui voulaient vraiment que ça vienne ici, mais le gouvernement ne les a pas entendus. On ne les a pas entendus, hein, parce qu'il y a une chose qui est importante de noter, Mme la Présidente, O.K.? Il y a un sentiment d'urgence. Je faisais part de ça à la ministre de l'Économie il y a deux semaines en étude des crédits.

Vous savez, un projet comme ça, là, ça ne passe pas souvent. Puis on s'entend qu'on vit dans une fédération qui a 10 juridictions, puis il est possible que ce projet ne vienne pas chez nous, qu'il aille ailleurs. Mais, quand on n'obtient pas ce qu'on veut, mais qu'on a donc travaillé fort pour l'avoir, bien, à un moment donné, on peut se regarder puis dire : Écoute, on a vraiment pour fait tout ce qu'on pouvait faire. Ce n'est pas ce qui est arrivé. Bien, maintenant, cherchons à voir comment qu'on peut influencer le cours des choses par la suite. Tu sais, d'avoir cette satisfaction-là d'avoir tout fait.

Bien ce dont on a été témoins, mis à part que les gens d'en face ont exprimé leur déception, on n'a pas été témoins de cet engagement-là qui était proportionnel à l'importance de cette opportunité-là pour le Québec, Mme la Présidente. Tu sais, si ça avait été si important que ça, là, puis si notre gouvernement y avait cru tant que ça, pensez-vous, là, qu'il n'aurait pas pu se mobiliser à un moment donné pour interpeler des acteurs? Moi, je suis bien content que la chambre de commerce se soit faite le porte-parole de mon gouvernement, à défaut que mon gouvernement soit son propre porte-parole, au moins qu'il y ait quelqu'un qui en ait parlé. Ça, je suis bien content que ça soit arrivé. Mais, si on avait eu un premier ministre puis un gouvernement qui, dès le départ, Mme la Présidente, aurait signifié aux Québécois et à tous les acteurs que cette opportunité-là pour le Québec, là, c'est une opportunité qu'il ne fallait pas laisser passer... Puis il y a une expression qui dit en anglais : «Over my dead body». Si ça avait été ça, l'attitude de notre gouvernement, puis qu'il s'était tourné vers les deux oppositions pour dire : Embarquez-vous avec nous là-dedans, là, pour s'assurer qu'on fait les représentations que ça prend pour qu'on ait ce projet-là au Québec, puis qu'on en avait parlé aux citoyens, puis qu'à un moment donné il y ait une mobilisation qui s'organise, là, puis tu mets tellement de pression qu'on a 40 députés libéraux fédéraux, qu'on n'entend pas souvent, Mme la Présidente... En tout cas, dans le milieu économique, c'est sûr qu'on ne les entend pas, mais, à un moment donné, mettre de la pression pour faire en sorte qu'à un moment donné il y a des gens, quand ils ont une décision à prendre, qui savent que, s'ils ne prennent pas la bonne décision, ça se peut qu'il y ait un prix à payer. On n'a rien entendu de tout ça.

Puis, vous savez, une des raisons, là, pourquoi on n'a rien entendu... Bien, un, moi, ce que je déplore, c'est que ce gouvernement-là ne manifeste aucun sentiment d'urgence. Quand je dis un sentiment d'urgence, Mme la Présidente, là, c'est qu'au Québec il y a, sur plusieurs aspects au niveau économique... Je veux dire, d'attendre des mois puis des années, ça ne marche pas. C'est hier qu'il fallait le faire.

J'entends la ministre de l'Économie, qui nous dit : Écoute, on a 100 millions pour l'Internet dans les régions, puis, en même temps, elle est toute fière de me dire qu'il y a 240 projets qui ont été déposés. Moi, je dis à la ministre : Oui, mais c'est 10 millions par projet ou 20 millions par projet. Vous en avez 240, vous avez 100 millions. Ça va deux ans, trois ans. Vous devriez avoir pas 100 millions mais 1 milliard de mis de côté pour faire ça parce que c'est tellement important pour l'économie du Québec. Non! Puis la ministre, elle me répond : Bien, on va probablement avoir besoin de plus d'argent. Ça va probablement leur prendre une couple d'années. Puis là, l'année prochaine, ça va être les élections, ils vont annoncer un 100 millions de plus.

C'est ça. Il n'y a pas d'urgence chez ce gouvernement-là. Ils sont comme sur un autopilote puis ils s'en vont tranquillement, pas vite, pout, pout, pout. Puis, à un moment donné, on va avoir les résultats qu'on va avoir. Bien, ce dossier-là, c'est exactement ça qui est arrivé.

Puis ce qui est en arrière de ça, Mme la Présidente, aussi, c'est qu'on a un gouvernement, puis son premier ministre en tête, qui ont une peur, depuis leur élection, de susciter ou d'encourager la grogne ou quelque mauvais sentiment des Québécois envers le gouvernement fédéral parce que, peut-être, ils ont peur que, si, à un moment donné, ils font quelque chose, puis ça fait que les Québécois sont fâchés contre le fédéral, bien là peut-être que tous les Québécois vont vouloir l'indépendance du Québec. Ça fait que, là, le premier ministre, il ne veut pas que ça arrive, ça fait qu'il s'assure de rester en dessous du tapis pour être sûr. On ne demandera rien, on ne dira rien, puis, si on le dit, ça va être la porte fermée. Puis là on va dire : Excusez, on ne veut pas vous déranger, mais ça serait le fun si, à un moment donné, vous pencheriez de notre bord un peu.

C'est exactement ça qui se passe. On a un gouvernement qui est complètement à plat ventre parce qu'il a une crainte épouvantable qu'à un moment donné les Québécois ne soient pas contents. Bien, vous savez, dans une relation, Mme la Présidente, ça se peut, des fois, qu'on ne soit pas contents. Mais, si on ne le dit jamais qu'on n'est pas contents puis ce qu'on veut avoir, bien, on le sait comment ça finit. Bien, ça aurait été important pour notre gouvernement de s'exprimer puis de mobiliser la population, mais ça prend des intentions claires, au départ, pour être capable d'avoir la motivation de mobiliser les gens. Bien, il n'y avait pas les intentions claires. Oui, oui, on aimerait ça que ça soit à Montréal. «Hé! Come on! Wake up!» C'est une fois que ça passe.

Ça fait que, Mme la Présidente, on peut juste... Ce dossier-là, ça vient caractériser ce que ce gouvernement-là a eu comme attitude depuis le 7 avril 2014, exactement. On l'a vu dans le dossier des transferts en santé. On l'a vu dans le dossier des compensations pour les producteurs de produits laitiers puis fromagers.

Écoutez, la seule chose qu'on peut demander pour les mois puis les années qui viennent maintenant qu'on a ce résultat-là... On peut-u demander à notre premier ministre puis à son équipe, là, de cultiver un sentiment d'urgence? Puis, à un moment donné, d'exprimer ce qu'on veut puis ce qu'on a de besoin pour le Québec, bien, ça ne fera pas mal à personne. Ça va juste être bon pour les Québécois, Mme la Présidente. Puis ça, ils ont complètement manqué le bateau.

Mais tout ça pour en revenir à la motion. Maintenant que... Vous savez, on aurait pu faire tous ces efforts-là, puis, effectivement, le résultat aurait été à Toronto quand même, mais on aurait eu la satisfaction, hein, d'avoir tout donné ce qu'on pouvait. Là, le résultat, c'est que ça s'en va à Toronto.

Ça fait qu'on accueille la motion de l'opposition officielle où ils demandent au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral. Bon, première de choses, quand même qu'on dirait : On rapatrie, il faut parler à quelqu'un, il faut négocier. Ça fait qu'on accueille certainement l'esprit là-dedans de dire : Écoute, on peut s'asseoir avec le gouvernement fédéral pour voir si ça serait possible de rapatrier ces argents-là au Québec pour s'en occuper nous autres mêmes? Ça, je veux dire, il y a un bout de ça qu'on adhère à ça, à cette heure qu'on a le résultat, là, de la performance de prise en charge des intérêts du Québec, là, par le gouvernement.

Le deuxième volet, par contre, de la motion qui nous est présentée, de tout de suite dire, là, qu'elle demande que soit mise sur pied une banque d'infrastructure du Québec... Puis, en même temps, le député de Rousseau nous a parlé de la compétence de la Caisse. Tu sais, la première chose qu'il y a à faire, c'est, un, s'asseoir avec le fédéral pour discuter de rapatrier ça. S'il y a une fin de non-recevoir, bien, dans ce cas-là... Je veux dire, à moins qu'on aille tous se coucher devant le parlement, là, les Québécois, à Ottawa, là, ça va probablement rester comme ça. C'est sûr qu'on peut influencer la gouvernance de la banque, on peut chercher à faire tout ce que le président du Conseil du trésor a mentionné. Ça, c'est certain. Je veux dire, c'est en dernier recours, hein? Mais, s'il y a une ouverture pour qu'on puisse rapatrier les fonds, la façon, le véhicule qu'on va utiliser pour mettre à profit ces argents-là au Québec, bien, Mme la Présidente, aujourd'hui, d'arriver et de dire qu'on demande que soit mise une banque d'infrastructure du Québec, bien, nous, on ne peut pas adhérer à ça. Je veux dire, commençons par s'assurer qu'on va avoir l'argent. Après ça, on a le ministère des Transports, on a la Caisse de dépôt. Il y a probablement différentes façons dont on pourrait mettre à profit ces argents-là au Québec.

Alors, dans ce contexte-là, deux choses que je veux faire, Mme la Présidente, c'est déplorer que les libéraux aient littéralement abandonné le Québec sur cette question-là, on s'entend là-dessus, puis deuxièmement, bien, il y a une portion de la motion qu'on est en accord avec l'esprit, mais il y a une autre portion, naturellement, qu'on ne peut pas souscrire à ça. Alors, on ne pourra pas appuyer la motion déposée aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Johnson. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de me reconnaître pour que je puisse prendre part au débat sur la motion du mercredi, la motion du collègue du Parti québécois, du collègue de Rousseau.

Le député nous propose une motion qui est, à première lecture, intéressante. Intéressante pas au niveau où se trouve l'idée particulièrement intéressante, Mme la Présidente, mais au sens où je ne m'attendais pas à une motion comme ça de la part du député de Rousseau, du Parti québécois. Et je vais vous expliquer pourquoi je ne m'attendais pas à ça, Mme la Présidente.

Il y a deux parties à la motion du député de Rousseau. La première partie demande que le gouvernement rapatrie du gouvernement fédéral le budget de la Banque d'infrastructure du Québec. Bon, cette partie-là, Mme la Présidente, elle n'est pas surprenante. Moi, ça fait seulement trois ans — vous, vous êtes ici depuis neuf ans maintenant, Mme la Présidente, félicitations — que je suis ici, mais je n'ai pas rencontré beaucoup de députés du Parti québécois qui ne voulaient pas rapatrier à peu près tout ce que le fédéral faisait. D'ailleurs, c'est la base même de leur argument premier, c'est la base même de leur raison d'être. Ils veulent que tous les pouvoirs, tous les argents soient gérés par Québec parce qu'ils ne croient pas en notre fédération, et ça, ils ne s'en cachent pas, ils l'ont expliqué un peu plus tôt.

Mais c'est la deuxième partie de la motion, Mme la Présidente, qui me surprend. Dans la deuxième partie de sa motion, le collègue de Rousseau nous demande, demande à notre Assemblée, d'exiger la mise sur pied d'une banque d'infrastructure du Québec, d'une deuxième banque d'infrastructure au Canada. Pourtant, ça semble aller à l'encontre même du principe, du concept d'une banque d'infrastructure, Mme la Présidente. Mais je vais revenir sur ce point-là. Je vais prendre un pas de recul pour commencer.

C'est sûr, Mme la Présidente, qu'on est déçus de la décision du gouvernement fédéral d'implanter la Banque d'infrastructure du Canada à Toronto. Et je vais me permettre une parenthèse amicale pour répondre au député de Johnson, qui a tout mon respect, mais de dire que la position du gouvernement du Québec a été prise suite à une motion de l'opposition, Mme la Présidente, ça n'a aucun sens. Moi, j'avais entendu le premier ministre sur la question. J'avais entendu le ministre des Finances sur la question. J'avais entendu le ministre responsable de Montréal sur la question. J'avais entendu le président du Conseil du trésor, qui vient de nous exposer la position qu'il avait auparavant, Mme la Présidente. Est-ce qu'on pensait, est-ce qu'on savait que Montréal avait tous les atouts nécessaires pour accueillir la Banque d'infrastructure? Bien oui! Évidemment! Nous, la ville de Montréal, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, tout le monde savait que Montréal était tout à fait capable d'accueillir le quartier général de la Banque d'infrastructure du Canada, que Montréal a l'expertise nécessaire, que Montréal a le savoir-faire nécessaire, que Montréal aurait bien pu servir le reste du Canada.

On a, oui, comme le disait le député de Rousseau tout à l'heure, des gens en finances, des gens en «fintech», on a des étudiants en finances, on a des étudiants en génie, on a la Caisse de dépôt et placement du Québec, on a le Fonds de solidarité de la FTQ, on a Fondaction. Ça, ça n'a jamais été en question, Mme la Présidente. Mais le fédéral a fait son choix. Le fédéral a ses raisons, il a choisi Toronto. On est loin d'en être contents, Mme la Présidente. Mais maintenant, avec leur décision, il faut se mettre au travail. Il faut, comme le disait le président du Conseil du trésor, tirer profit de l'initiative. Il faut travailler sur la gouvernance de la Banque d'infrastructure du Canada. Il faut s'assurer que nos projets à nous sont priorisés. Et, en toute logique, Mme la Présidente, même si la banque avait été placée à Montréal, est-ce que ça veut réellement dire que le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, le Yukon n'auraient pas de projets? Ça ne veut pas dire que tous les projets, si la banque avait été à Montréal, seraient au Québec. Alors, ce n'est pas parce que la banque est à Toronto que le Québec ne peut pas s'attendre, ne doit pas s'attendre, au même titre que le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, et le Yukon, et tout le monde à l'extérieur de Toronto, ne doit pas s'attendre à recevoir sa juste part du gâteau. Après tout, Mme la Présidente, c'est pour ça que vous payez des taxes et des impôts. C'est pour ça que je paie des taxes et des impôts. C'est pour ça que les contribuables québécois paient des taxes et des impôts.

Alors, quand le député de Rousseau nous parle d'intérêts divergents, oui, ça arrive, Mme la Présidente, ça arrive même souvent qu'on a des intérêts divergents d'autres endroits à l'intérieur de la fédération. Mais, dans ce cas-ci, on a un intérêt similaire : on veut tous des projets d'infrastructure qui vont de l'avant parce que les projets d'infrastructure, que ce soit d'infrastructure de transport en commun, que ce soit de l'infrastructure verte, que ce soient des projets de corridor de transport, des projets pour lesquels la Banque d'infrastructure du Canada a un mandat, pour lequel elle a été créée, bien, on n'en manque pas de ces projets-là au Québec, Mme la Présidente, en commençant justement par le Réseau électrique métropolitain.

Le REM, c'est un projet porteur, c'est un projet prometteur pour les citoyens. C'est un projet prioritaire pour le gouvernement du Québec, pour tout l'ouest de Montréal, oui, évidemment pour le grand Montréal aussi, pour le Québec en entier. Et la Banque d'infrastructure, dès qu'elle est en place, dès qu'elle est organisée, dès ce moment, elle doit être prête à accueillir le projet de Réseau électrique métropolitain. En fait, Mme la Présidente, il faut aller plus loin que ça. Pour respecter l'échéancier de la Caisse de dépôt, pour respecter notre volonté, au gouvernement du Québec, de procéder rapidement, on demande au fédéral déjà, déjà, de faire les travaux préparatoires sur le dossier du REM, de ne pas attendre que la Banque d'infrastructure soit totalement en place, de procéder tout de suite.

Et là je parle du REM, Mme la Présidente, parce que le REM, c'est majeur pour tout le Québec, c'est le projet d'une génération. Mais des projets qui pourraient être financés par la Banque d'infrastructure, on en a un PQI plein, Mme la Présidente, pour 9 milliards cette année, pour 91 milliards en 10 ans, et toutes nos régions en ont.

Chez nous, Mme la Présidente, dans l'Outaouais, la Société de transport de l'Outaouais, évidemment, doit, d'un jour à l'autre, un jour plus tôt que tard, on l'espère, mais doit, d'un jour à l'autre, présenter un projet pour le transport en commun vers l'ouest, un projet qui desservira Aylmer, un projet qui desservira également Hull à travers le plateau, à travers Val-Tétreau, et qui s'arrimera, on ose l'espérer, on doit l'exiger, avec le système de transport en commun d'Ottawa.

Alors, pendant qu'on attend avec impatience le projet de la STO, pendant ce temps — oui, il est déjà inscrit au PQI, en passant — on se dit que c'est un projet qu'on pourrait voir financé par la Banque d'infrastructure du Canada. Et je sais, Mme la Présidente, que tous les autres collègues ont des projets comme ça dans leur coin, dans leur comté. Les projets de transport en commun, ce n'est pas ça qui manque au Québec. Et je l'ai dit et je le répète, le Québec doit recevoir sa part des sommes du fédéral. Et, moi, la semaine dernière ou la semaine d'avant, je crois, en crédits, j'ai entendu le ministre des Relations canadiennes dire : On va être de toutes les tables et on va même être là quand il n'y aura pas de table. On va s'inviter dans la discussion, on va créer la discussion, on va tout mettre en place pour que nos projets puissent aller de l'avant. Ça, c'est notre approche, Mme la Présidente, au gouvernement.

• (16 h 20) •

Mais, si je passe à l'approche du Parti québécois, Mme la Présidente, ce qui est surprenant, ce qui surprend dans la motion du Parti québécois, c'est la deuxième partie de la motion, celle où on affirme vouloir faire... où on exige, même, la création d'une banque d'infrastructure du Québec parce que la Banque d'infrastructure du Canada, Mme la Présidente, il faut le savoir, il faut comprendre le concept, alors je vais l'expliquer rapidement, la Banque d'infrastructure va prendre 35 milliards du gouvernement fédéral pour investir dans les projets d'infrastructure. Jusque là, ça va, là, ce n'est rien de plus traditionnel. Mais ce qui devient intéressant, c'est que l'argent du gouvernement servirait aussi un peu de levier pour attirer les investisseurs institutionnels et du secteur privé, pour augmenter les sommes disponibles, pour compléter plus de projets, évidemment. Et d'ailleurs je me permets de dire que, si la banque va fonctionner, c'est parce qu'elle aura assez de fonds pour agir à titre de levier et obtenir des rendements, des taux d'emprunt qui ont du bon sens. Ça marche comme ça, une banque, Mme la Présidente. Mais, si on enlève la partie québécoise, si on recrée une deuxième banque, bien, j'ai bien l'impression que les deux vont marcher à demi-vitesse.

Mais, enfin, je reviens à mes investisseurs institutionnels. C'est un peu pour ça que je ne m'attendais pas à la motion de la part de du Parti québécois et qu'elle préconise la même approche au Québec parce que le bras droit du Parti québécois, Mme la Présidente, le petit frère du Parti québécois, ça a toujours été le Bloc québécois, celui qui est représenté ici par la députée de Vachon. En théorie, en théorie, Mme la Présidente, les deux partis n'ont jamais vraiment été aussi proches l'un de l'autre. Mais, au Parti québécois, ils s'opposent à la création de la Banque d'infrastructure du Canada. Ils s'opposent au concept même de la création de cette banque-là. Alors, Mme la Présidente, je suis retourné voir le débat sur C-44. C-44, c'est le projet de loi par lequel le fédéral crée la Banque d'infrastructure. Le seul député du Bloc qui est intervenu, bien, il y est allé d'une attaque en règle contre le concept de la création de la banque. Et je vais vous citer, Mme la Présidente. C'est Gabriel Ste-Marie, député fédéral de Joliette, pour lequel je sais que le député de Rousseau a beaucoup d'estime. Pas plus tard que la semaine dernière, le 9 mai, il disait : «Le projet de loi C-44 n'est rien d'autre qu'un outil de privatisation des infrastructures.»

Il disait : «Si les projets d'infrastructures sont déficitaires, ils vont [...] piger dans la garantie de 80 milliards de dollars de fonds publics. S'ils font des profits, ce sont eux qui vont les empocher. Dans tous les cas, que l'on parle de l'argent des taxes des contribuables, de l'argent qui vient des péages ou des deux, l'argent va atterrir à Bay Street.»

Il disait : «Le projet de loi C-44 socialise les pertes, privatise les profits[...]. [...]nous ne voterons pas pour [ça]», Mme la Présidente. Et effectivement ils n'ont pas voté pour ça. Tous les députés du Bloc québécois se sont opposés, ont voté contre la création d'une banque d'infrastructure. À entendre ces propos, Mme la Présidente, je me demande, je me demande, si Québec solidaire n'est plus proche d'une alliance avec le Bloc québécois qu'il ne l'est avec le Parti québécois.

Alors, d'un côté, on est contre le concept de la création d'une banque d'infrastructure. De l'autre, on veut en créer une. Alors, je sens un petit vent de discorde, disons, Mme la Présidente, entre le député de Rousseau et le Parti québécois, le député fédéral de Joliette, le Bloc québécois et la députée Vachon.

Mais l'autre raison, Mme la Présidente, pour laquelle je ne m'attendais pas à une telle proposition de la part du député de Rousseau, c'est le débat qu'on a eu ici, en cette Chambre, autour du projet de loi n° 38 pour permettre à la caisse d'investir dans les projets d'infrastructure comme le REM. Le député de Rousseau avait 50 000 questionnements. Et c'est bien correct, c'est son rôle, de questionner. Alors, il avait le droit d'hésiter, il avait le droit de questionner, même quand on parlait d'un projet mobilisateur, d'une nouvelle façon de faire innovatrice. Mais aujourd'hui, quand on parle d'établir une banque d'investissement, quand on veut attirer toutes sortes d'investisseurs institutionnels et du secteur privé, bien là il n'en a pas de question, Mme la Présidente, on veut une banque exactement comme ça ici, au Québec. Pourtant, le député de Rousseau nous disait dans le débat sur le p.l. n° 38 : La Caisse de dépôt a des objectifs de rentabilité, mais les sociétés de transport, elles, ont des objectifs par rapport au nombre d'utilisateurs, par rapport aux tarifs qu'on charge aux utilisateurs. Alors, il avait toutes ces préoccupations-là pour la Caisse de dépôt, mais aujourd'hui, sans débat sur le fond, sans débat sur les objectifs, sur le mandat, on veut une banque d'infrastructure.

Madam Speaker, the only thing that the PQ wants today is to create an additional structure separate to Québec, to repatriate as they say, no matter what it is or if it's going to work, no analysis to understands if it will work as well as the federal Infrastructure Bank, no questions on whether they want our money to grow more or grow less, just a repatriation and another structure. The good old confrontation with the federal Government at any cost approach. No sign of cooperation, no sign of collaboration.

La priorité, Mme la Présidente, elle n'est pas aux projets puis à comment les faire avancer. La priorité est à créer une bonne vieille chicane avec Ottawa. Bien, tant mieux pour eux, Mme la Présidente, mais, pour nous, la priorité, c'est des projets d'infrastructure. Pour nous, la priorité, c'est un meilleur système de transport en commun. Pour nous, la priorité, c'est de rendre plus simples les déplacements des Québécois et Québécoises. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Pontiac. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui pourrait être M. le député de Borduas. Et je vous rappelle que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 3 min 54 s.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. J'écoutais les débats de part et d'autre, à la fois mes collègues du Parti québécois, à la fois mes collègues du Parti libéral, et c'est toujours la même chose, hein? On s'accuse mutuellement de dire : Vous ne voulez pas ci, vous ne voulez pas ça, vous ne voulez pas ci. C'est pas mal tout le temps la même affaire, Mme la Présidente, qu'on entend. Bien, j'ai entendu le député de Johnson, par contre. Il proposait des choses intéressantes, mais il mettait également — et ça, c'est un point important — le doigt sur le bobo, Mme la Présidente, parce qu'au niveau de la Banque de l'infrastructure du Canada on a été le parti qui a réclamé le plus rapidement possible que son siège social soit au Québec, soit à Montréal. Déjà, là, dès le mois de mars, on réclamait, avec une motion, qu'on exige du gouvernement fédéral qu'il établisse la Banque d'infrastructure à Montréal, mais par contre cette motion-là avait été bloquée par le gouvernement libéral. Pourquoi, lorsqu'on propose et qu'on aurait pu le faire de façon unanime à l'Assemblée, qu'on souhaite se donner un rapport de force, qu'on dit : Écoutez, on veut que la Banque d'infrastructure soit à Montréal, le gouvernement libéral a bloqué? Ça ne s'explique pas, Mme la Présidente.

Mais ce qu'on s'aperçoit, par contre, puis ce qui s'explique c'est que, dans les dossiers de nature fédérale-provinciale, le gouvernement libéral abdique bien souvent, abdique dans plusieurs dossiers. On l'a vu dans le cadre de ce dossier-là où il n'était pas à la table pour requérir... Écoutez, Michel Blanc, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, je crois, dit : Écoutez, il n'y a pas de leader au sein de ce gouvernement-là. On n'est pas défendus sur le plan économique. Comment ça se fait qu'il n'y a personne, qu'il n'y a pas de champion, dans ce gouvernement-là, pour aller attirer les investissements, pour aller attirer le siège social de la Banque d'infrastructure du Canada?

Ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement libéral n'a pas fait son travail, n'a pas fait son travail de lobbyiste pour aller chercher auprès du gouvernement fédéral cette infrastructure-là parce que ce qui aurait dû être fait, c'est de rassembler l'ensemble des acteurs, l'ensemble des forces vives du Québec pour dire à Ottawa : C'est à Montréal que ça doit être implanté, c'est à Montréal que ça doit se développer parce que l'expertise est à Montréal. Mais, on le peut le voir dans ce dossier-là, ou comme dans le dossier des transferts fédéraux en santé, ou dans le dossier de la nomination des sénateurs, des juges à la Cour suprême, de l'aide fédérale à Bombardier, du dossier des valeurs mobilières, le gouvernement libéral, au niveau du Québec, ne remplit pas sa mission de défendre les intérêts du Québec par rapport au fédéral.

Et ce qu'il faut faire, Mme la Présidente, c'est travailler à temps plein avec ces partenaires-là au fédéral. Il faut les convaincre du bien-fondé de pourquoi est-ce qu'on doit investir au Québec et pourquoi on doit avoir cet établissement-là au Québec. Malheureusement, ça n'a pas été fait. Ça n'a pas été fait, on a abdiqué cette responsabilité-là. Et, vous savez, le Québec peut faire des actions à l'intérieur de ses compétences, mais aussi il peut être créatif. Il peut être créatif pour aller attirer. On a eu l'opportunité ici de le faire, mais le gouvernement ne l'a pas fait, Mme la Présidente. Et, du côté du Parti québécois, bien, écoutez, là, la Banque d'infrastructure n'a pas son siège social ici, donc tout ce qu'on fait, comme à l'habitude, c'est toujours de critiquer et de vouloir provoquer effectivement un affrontement avec le gouvernement fédéral sur ce niveau-là.

Il y a une chose qui est sûre, Mme la Présidente, c'est qu'il faut continuellement défendre les intérêts du Québec et il faut toujours être persistant et persister par rapport au gouvernement fédéral pour attirer le plus possible les investissements au Québec. Et c'est ce que la CAQ va s'employer à faire.

Donc, Mme la Présidente, je suis déçu de la position du gouvernement libéral, qu'il a eue tout au long de ce débat-là. Déjà, depuis le mois de mars, on requérait, nous, que le siège social soit ici, au Québec, à Montréal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et maintenant, je vais céder la parole à M. le député...

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : ...de LaFontaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...de LaFontaine. Je vous...

M. Tanguay : Pas de problème.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Puisque c'est toujours votre titre de leader adjoint, là, que je mentionne. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 18 min 41 s.

• (16 h 30) •

M. Tanguay : Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous me permettrez de prendre au vol ce que vient d'affirmer le collègue de Borduas, de la Coalition avenir Québec, qui a critiqué beaucoup, beaucoup la position du gouvernement du Québec, le gouvernement du Parti libéral du Québec, qui, dans ce dossier... mais de façon plus générale, quant au rôle essentiel que le Québec joue activement à tous les jours avec le leadership du premier ministre également et avec l'oeuvre et l'action du ministre responsable des relations du Québec au sein du Canada, faire en sorte que, oui, le Québec a une position très claire. On défend les intérêts du Québec. Et même mieux que ça, M. le Président, il est important de souligner que, sous la signature d'être Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens, très clairement, nous avons ici une formation politique, le Parti libéral du Québec qui est résolument fédéraliste.

Le collègue de Borduas, de la CAQ, est — et je le comprends — dans une sorte de limbo — puis je le dis de façon respectueuse — entre la souveraineté et, je ne le sais pas, une sorte de nationalisme. Mais, jusqu'à preuve du contraire, M. le Président, ça tire davantage sur la souveraineté du Québec, et la position, ils auront à la préciser parce que, très clairement, sur des débats essentiels comme celui aujourd'hui, même s'ils disent qu'ils ne voteront pas pour la motion du Parti québécois, on voit que, philosophiquement, ils se rejoignent. Le Parti québécois et la Coalition avenir du Québec ont une même parenté d'esprit — et je pourrais inclure, évidemment, les représentants de Québec solidaire — sur le plan constitutionnel, et la collègue de Vachon également, sur le plan constitutionnel, chef du Bloc québécois, et députée, ici, indépendante, et indépendantiste à l'Assemblée nationale du Québec.

La motion qui est devant nous, M. le Président... Alors, pour la Coalition avenir du Québec, je pense qu'avant de critiquer la position des autres... Le Parti québécois, c'est très clair, et nous, le Parti libéral, nous sommes le seul parti résolument fédéraliste représenté à l'Assemblée nationale du Québec. Alors, pour la Coalition avenir Québec, je pense qu'ils auraient intérêt à préciser leur position constitutionnelle avant de critiquer celle des autres parce que c'est loin d'être clair, et je dirais même, M. le Président, qu'à la lumière de l'ébauche qu'était le budget de l'an 1 d'un Québec souverain qui avait été rédigé par le chef de la Coalition avenir Québec, qu'il n'a toujours pas démenti, bien, je pense, force est de constater que c'est une formation qui est souverainiste, qui est indépendantiste, la Coalition avenir Québec.

Ceci dit, M. le Président, la motion : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada[...];

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une banque de l'infrastructure du Québec.»

Je prends à mon compte tout ce qu'a dit le collègue de Pontiac, du Parti libéral du Québec, tout ce qu'a dit le président du Conseil du trésor sur l'importance que nous avons toujours accordée à ce que la décision du fédéral soit de mettre à Montréal, d'instituer à Montréal le siège de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous avons été profondément déçus. On l'avait toujours exprimé au départ que c'était pour nous important que ce soit à Montréal. Lorsque la décision a été rendue publique par le gouvernement fédéral, nous avons toujours, dans la même logique, dans la même vision, exprimé notre déception, surtout que la Banque de l'infrastructure du Canada, elle est conçue sur un modèle qui s'inspire beaucoup de ce qui se fait au Québec. Alors, le gouvernement du Québec, mais aussi la ville de Montréal, la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, Finance Montréal et l'ensemble de la communauté d'affaires ont toujours défendu — incluant, évidemment, je l'ai nommé, le gouvernement du Québec — l'idée que Montréal, qui fête aujourd'hui son 375e anniversaire, était l'endroit approprié pour accueillir la Banque de l'infrastructure du Canada.

Nous allons donc continuer, même si la décision ne nous plaît pas, même si nous avons exprimé notre déception et que, oui, les représentations avaient été faites à qui de droit et en temps et lieu par le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral, nous allons continuer à accorder une extrême importance, une grande importance au développement concernant la gouvernance et l'allocation des fonds de la Banque de l'infrastructure du Canada. Par exemple, le Réseau électrique métropolitain sera un exemple qui sera suivi pour que l'échéancier qui est proposé par la Caisse de dépôt et placement du Québec soit respecté et que le projet puisse aller de l'avant.

J'entendais mon collègue de Rousseau, M. le Président, puis je ne pense pas qu'on me fasse un rappel au règlement en vertu de 211 sur la pertinence parce que le collègue de Rousseau est allé sur une dissertation quant au fédéralisme canadien et, là, a souligné beaucoup de... il l'a dit lui-même, une liste de dossiers où, selon lui, Ottawa nuit au Québec. Et là il a parlé de santé, de péréquation, traitement d'Hydro-Québec, compensation aux producteurs de lait et fromage, construction des navires, bois d'oeuvre, Commission valeurs mobilières, etc., donc il a fait, en quelque sorte, une sorte de procès du fédéralisme. Ce n'est pas surprenant de la part du collègue, que je respecte beaucoup, de Rousseau, qui est du Parti québécois, que l'on fasse, dans le contexte de cette motion aujourd'hui, littéralement un procès du fédéralisme. Il a même affirmé — et je le cite : «Ottawa et Toronto vont contre les intérêts du Québec». Et dernière citation, M. le Président : «Les intérêts du Canada et du Québec sont divergents.» Fin de la citation. Alors, procès du fédéralisme par le collègue de Rousseau, discours auquel la Coalition avenir Québec fait écho. En ce sens-là, il est important de voir une vision du fédéralisme.

Dans ce dossier, la priorité du Québec, le choix du Québec a été très clairement établi, très clairement exprimé, défendu à Ottawa. Décision d'Ottawa, ce n'est pas au Québec. Bien, ça ne sera pas une raison, M. le Président, pour justifier un discours séparatiste, auquel s'associe la Coalition avenir Québec. Nous sommes au sein d'une fédération, M. le Président, l'une des fédérations les plus décentralisées au monde. Puis rappelons-nous ce que disait Jacques Parizeau à cet effet-là, et ses propos étaient repris dans un ouvrage de 1999, Le pari de la franchise, à la page 100 : «Nous avons — et je cite Jacques Parizeau — tendance à oublier qu'en réalité, le Canada est très décentralisé.» Fin de la citation.

Alors, oui, il y a des avantages à la fédération canadienne. Il ne faut pas prendre prétexte de cette décision-là pour dire : Bien, on a une justification pour la souveraineté. Il ne faut pas donner, donc, raison au Parti québécois puis à la Coalition avenir Québec pour mettre de l'avant un discours séparatiste, M. le Président. Dans une fédération, sur des décisions, bien, on en perd et on en gagne. Dans une fédération, il y a un contexte de développement, et l'histoire — nous avons bâti ce pays-là, M. le Président, le Canada — du Québec et du Canada sont intimement liées, leur avenir l'est également. Et, encore une fois, notre façon d'être Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens.

Alors, le refus de reconnaître qu'il y a eu un épanouissement du Québec au sein de la fédération canadienne... Parce que je reviens au discours même du collègue de Rousseau, qui est l'auteur de la motion, ce refus-là avait été, entre autres, lors du 13 avril dernier, lors d'une motion sans préavis qui s'inscrivait dans le contexte du 35 ans du rapatriement de la Constitution canadienne. Nous avions proposé, à une motion qui était présentée par le chef de l'opposition qui était conjointe avec le député de Borduas, le collègue de Mercier et la collègue de Vachon, une motion où nous, libéraux, nous voulions que l'on ajoute : «Qu'elle constate le progrès — l'Assemblée nationale — économique, social et culturel du Québec;

«Qu'enfin elle reconnaisse que le fédéralisme canadien a permis au Québec de réussir son projet de construction nationale.» Le Parti québécois avait alors refusé l'amendement, et donc il n'y avait pas eu de consentement sur cette motion.

Il faut, là, M. le Président, donc, ne pas prendre prétexte de ce débat-là pour dire : Bien là, voilà un argument à la souveraineté, et, encore une fois, discours auquel souscrit la Coalition avenir Québec. Il faut reconnaître quoi? Que le Québec a, au sein de la fédération canadienne... Parce que c'est un petit peu ce qui se fait aujourd'hui, une sorte de procès du fédéralisme canadien sous tous les dossiers mentionnés par le collègue de Rousseau, du Parti québécois, que je vous ai listés et qu'il a lui-même mentionnés, c'est un procès du fédéralisme.

Je veux vous faire, avec le temps, le peu de temps qu'il me reste, M. le Président, une seule citation... bien, deux citations du même auteur. Joseph Facal, qui a milité longuement au Parti québécois, qui a été député du Parti québécois, ministre du Parti québécois, écrivait dans son livre de 2010, Quelque chose comme un grand peuple — ça, c'était le titre, et je cite — à la page 12 : «L'affirmation économique, politique, culturelle du peuple québécois, au cours [de la dernière décennie], doit se lire comme une [grande réussite] du monde occidental...» Ça, c'est Joseph Facal.

Et il disait dans le même ouvrage, à la page 130, un député du Parti québécois... pas un député libéral, un député du Parti québécois qui disait — et je le cite — page 130 : «Il y a d'abord le fait indéniable que le Québec a réussi à se moderniser et à prospérer à l'intérieur du système politique canadien[...]. [...]le Québec a progressé au sein du Canada.» Fin de la citation.

Alors, je pense, M. le Président... En tout respect, j'y voyais là — peut-être à tort, il pourra me corriger, il aura 10 minutes — qu'il y a un déni du fait que le Québec a su prospérer au sein de la fédération canadienne, que ça participe de la fédération canadienne qu'il y ait des coopérations, des échanges, que certaines parties constituantes de la fédération canadienne, dont le Québec en est une très importante, centrale, aient des positions et que, finalement, dans un arbitrage au niveau de ses compétences, le gouvernement fédéral arrive à une décision qui ne plaît pas au Québec. Mais ça ne sera pas un argument ultimement pour la souveraineté du Québec, auquel, encore une fois, fait écho la Coalition avenir Québec.

Alors, M. le Président, nous aurons l'occasion, donc, de poursuivre le travail au sein de la fédération canadienne, de poursuivre cet épanouissement du Québec. C'est la position du seul parti représenté à l'Assemblée nationale qui est fédéraliste parce que nous avons, preuves à l'appui, preuves historiques et factuelles, pu démontrer que le Québec a pu s'épanouir, se développer, être une société prospère, ouverte, ouverte sur le monde. C'est ça, le Québec, M. le Président, de 2017 au sein de la fédération canadienne, puis on en fête aujourd'hui, la fédération canadienne, cette année 150 ans, Montréal, 375e, puis on va continuer à faire les combats pour Montréal, pour le Québec et pour le Canada, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. Il nous reste combien de temps?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il vous reste à peu près... pas tout à... À moins 10, c'est fini, 10 minutes... pas tout à fait 10, neuf et quelque chose.

M. Girard : Excellent! Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'avoir le privilège d'intervenir sur cette motion du parti de l'opposition officielle. Bien sûr, M. le Président, à mon tour de mentionner que nous sommes déçus de la décision que la Banque de l'infrastructure du Canada puisse se retrouver à Toronto. À entendre le député de Borduas tout à l'heure, c'est comme tout le monde dans cette Chambre voulait l'avoir à Montréal, sauf le gouvernement.

Je veux rappeler, M. le Président, à tout le monde que nous avons fait ce qu'il faut. L'ensemble des ministres impliqués, que ce soit le président du Conseil du trésor, que ce soit le ministre des Finances, le ministre responsable des Relations intergouvernementales, ont fait des représentations. Nous avons travaillé pour avoir la Banque de l'infrastructure à Montréal. Et pas seulement que nous, la ville de Montréal l'a mentionné, on l'a mentionné à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal. L'ensemble de la communauté d'affaires voulait avoir cette Banque d'infrastructure à Montréal.

Bien sûr, on a appris récemment que la banque sera à Toronto. Ce qui est donc important pour nous, c'est de travailler à la gouvernance, de s'assurer que les intérêts du Québec vont être... en priorité au niveau de cette Banque de l'infrastructure du Canada, de sorte que nos priorités soient honorées. On sait, à l'heure actuelle, on a le REM, avec lequel on travaille au niveau de la Banque de l'infrastructure du Canada, et on veut que ce projet se réalise. C'est un projet d'envergure, un projet d'avenir pour les Québécois. Il va y en avoir d'autres, et soyez assurés que, pour nous, ce qui est important, c'est de pouvoir défendre les intérêts du Québec au niveau de la banque.

Qu'est-ce que c'est que la Banque de l'infrastructure du Canada? C'est une instance qui va faire des investissements directs, qui va donner des contributions remboursables, qui va faire des prêts, des créances, des garanties de prêt, des participations au capital au niveau de certaines infrastructures ou une version hybride de tous ces éléments. Et on sait que ce genre de travail est similaire à ce que fait la Caisse de dépôt et placement du Québec. On a également Investissement Québec qui travaille de cette façon. Donc, M. le Président, avec le PQI au niveau du gouvernement du Québec, plusieurs milliards sont investis à chaque année, nous sommes au rendez-vous pour mettre en place des structures qui vont nous permettre d'avoir des infrastructures qui vont pouvoir se développer au Québec, et notre objectif est de travailler de concert avec la Banque de l'infrastructure du Canada pour pouvoir mettre en place ces différentes infrastructures.

M. le Président, il faut avoir accès à des capitaux à un taux qui va être le meilleur possible pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens. On le sait, plus un organisme, plus une organisation est importante, plus les demandes de capitaux sont importantes, plus cette organisation risque d'avoir des taux qui vont être intéressants. C'est un angle qu'on n'a pas encore abordé, mais, au niveau financier, c'est drôlement important.

L'opposition officielle nous demande d'aller chercher cette somme d'argent qui va nous revenir au niveau du Québec de la Banque de l'infrastructure du Canada et de fractionner. Donc, si toutes les provinces font le même stratagème, nous allons avoir des petites banques d'infrastructure dans chacune des provinces, fractionnement de notre capacité d'emprunt, taux d'intérêt plus élevés au niveau de nos emprunts. Donc, les différentes banques d'infrastructure vont avoir moins de capacité d'emprunt, on augmente le taux d'intérêt. Si on augmente le taux d'intérêt, ça fait moins d'argent dans les poches des contribuables à la grandeur du Canada, ce qui égale moins de projets pour l'ensemble des Canadiens et des Québécois. Par contre, si on garde une structure qui est solide, qui est plus imposante, bien sûr moins de frais également de gestion. Au lieu d'avoir 10 banques d'infrastructure dans chacune des provinces, une seule, canadienne, taux d'intérêt plus faibles, plus de projets pour l'ensemble des provinces.

Bien sûr, la Banque de l'infrastructure est complémentaire à la Caisse de dépôt et à Investissement Québec, et, ensemble, nous allons pouvoir développer des infrastructures à des coûts qui vont être raisonnables. Parce que cet argent-là, comme mon collègue de Pontiac le mentionnait tout à l'heure, c'est de l'argent qui provient des poches des contribuables, ce sont l'ensemble des contribuables québécois et canadiens qui paient des impôts et qui permettent de créer cette banque d'infrastructure. Donc, il faut qu'elle soit bien gérée, il faut qu'elle ait la meilleure capacité d'emprunt possible, et c'est ce qu'elle va pouvoir faire en ayant une banque canadienne d'infrastructure qui... idéalement, on aurait bien aimé qu'elle soit à Montréal, mais va être basée à Toronto.

Si je reprends ce que le député de Rousseau mentionnait, et dans la motion, c'est-à-dire d'avoir une banque d'infrastructure québécoise, on crée une nouvelle structure et on enlève des sommes à Toronto. Si chaque province fait ça, il n'y a plus vraiment de besoin de banque d'infrastructure canadienne. Donc, tout à l'heure, on dit : On veut la Banque d'infrastructure du Canada à Montréal. Si le gouvernement fédéral avait acquiescé à notre demande et dire : On met la Banque d'infrastructure du Canada à Montréal, bien, toutes les autres provinces auraient fait le même manège, c'est-à-dire : On veut, chacun, notre part du gâteau, et il n'y aurait pas eu de Banque de l'infrastructure du Canada à Montréal parce que chaque province aurait pris, chacune, son montant d'argent.

Donc, la logique ne tient pas, M. le Président. On dit d'un côté : On veut la Banque de l'infrastructure à Montréal. Mais, sinon, on veut avoir notre quote-part. Mais, si on procède de cette façon-là, il n'y a plus de banque d'infrastructure, donc il n'y a plus aucune raison de l'avoir à Montréal parce qu'elle n'existe plus, chacune des provinces va vouloir avoir sa quote-part. Donc, la motion d'aujourd'hui est à deux volets, et deux volets qui sont opposés, qui ne sont pas complémentaires.

Donc, le plan du Québec en infrastructures, M. le Président, c'est 90 milliards en 10 ans dans le PQI. La Banque d'infrastructure, ce sont des milliards supplémentaires, oui, mais notre plan est déjà là. Nous sommes déjà en action, nous sommes en train de mettre en place des infrastructures au Québec, que ce soit en éducation, on a vu les investissements dans les écoles, etc., au niveau de la santé, au niveau de l'entretien de nos routes, de nos ponts, etc.

Bien sûr, la banque va nous aider au niveau du REM, qui est le seul projet jusqu'à maintenant qui sera financé par la Banque d'infrastructure du Canada. Donc, on a juste un projet. On a un montant qui est quand même appréciable, mais une portion du montant de la Banque d'infrastructure du Canada, et on nous demande de créer une structure pour gérer cet argent-là. On a déjà la Caisse de dépôt et placement du Québec, on a déjà Investissement Québec, on va créer une autre banque à côté pour quelques milliards de plus? Je crois que l'opposition officielle est dans les structures.

Pour eux, c'est important, les structures. On l'a vu dernièrement avec les CLD, et les CRE. Et je peux vous parler de la Mauricie, qui se développe très, très bien, qui est dans une constante croissance au niveau du développement économique, qui s'est mise en action... C'est une région qui s'est mise en action, et le CLD, qui n'existe plus, qui est IDE Trois-Rivières, Innovation et Développement économique Trois-Rivières... Et nous avons des gens qui travaillent ensemble, et ce n'est pas les structures qui font la différence, ce sont les gens et ce sont les projets. Ce sont les projets qui vont nous amener plus loin, d'où l'importance, comme gouvernement, de s'assurer que les besoins du Québec, que nos dossiers d'infrastructure se rendent à la Banque d'infrastructure, qu'ils soient rigoureusement pris en compte, que les besoins du Québec soient respectés par la Banque d'infrastructure du Canada, et, dans ce contexte, bien, le Québec va pouvoir continuer d'accorder une grande importance au développement de cette gouvernance et de travailler conjointement avec la Banque d'infrastructure du Canada pour prioriser nos projets.

Donc, bien sûr, le Réseau électrique métropolitain, qui est un projet-phare au niveau de la banque, demeure une priorité, et nous demandons au fédéral de continuer les travaux préparatoires, de continuer à mettre sur pied ce beau projet. Mais ce qui est extrêmement important, M. le Président, c'est de faire connaître nos projets et de s'assurer que la Banque d'infrastructure du Canada soit consciente des besoins du Québec. C'est ce que l'on fait et c'est ce que nous allons continuer de faire au bénéfice des Québécois. Merci, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Merci, M. le député de Trois-Rivières, de votre intervention. Et, comme les temps sont épuisés, il reste la réplique protégée de 10 minutes au député de Rousseau. M. le député de Rousseau, à vous la parole pour votre réplique.

M. Nicolas Marceau (réplique)

M. Marceau : Merci, M. le Président. Peut-être commencer par un petit commentaire pour dire à notre député de Trois-Rivières, que je salue, qu'une des raisons pour lesquelles, récemment, ça s'est bien passé en Mauricie puis de l'autre côté du fleuve, au Centre-du-Québec, c'est, entre autres, parce que le gouvernement auquel j'appartenais a mis en place un fonds de diversification économique qui porte fruit. Et je sais que vous le savez, il y a eu de très beaux investissements qui ont été annoncés récemment, et je suis très heureux pour la région, je suis très heureux pour les deux régions, et j'espère que ça va se poursuivre. Et il a raison de dire, le député de Trois-Rivières, que les gens sont importants, que les acteurs sur place sont importants, mais il faut voir aussi que l'action du gouvernement du Québec qui avait été décidée par le gouvernement auquel j'appartenais porte fruit et puis qu'il y a de très beaux investissements, et puis j'espère que ça va continuer dans ce sens-là pour la Mauricie et pour le Centre-du-Québec. Alors, je m'arrête là-dessus, M. le Président, mais je voulais quand même le souligner, et ça se veut constructif et positif.

Bon, maintenant, sur la motion que j'ai présentée, il y a eu quelques arguments qui ont été présentés par les collègues à l'encontre de notre motion, et j'aimerais, au moins, en parler un peu. J'ai entendu deux choses essentiellement. La première, et le président du Conseil du trésor et d'autres députés de l'autre côté, du côté gouvernemental, ont mentionné la question du fractionnement, la question du morcellement du 35 milliards qui est mis par le gouvernement fédéral dans la Banque d'infrastructure du Canada. Là-dessus, j'aimerais dire que, si on prend, donc, 23 % du 35 milliards, c'est-à-dire 8 milliards de dollars, donc si le gouvernement du Québec recevait 8 milliards de dollars et l'injectait lui-même dans les infrastructures, ça aurait un impact significatif sur les infrastructures au Québec. On parle de quelque chose de substantiel.

Et, pour donner des chiffres pour que les gens mesurent bien l'ampleur de ce que ça pourrait représenter, le 8 milliards, tout simplement rappeler à tout le monde ici que le portefeuille d'infrastructures de la Caisse de dépôt, hein... la Caisse de dépôt, présentement, a un portefeuille d'infrastructures qui s'élève à 14,7 milliards... mettons, 15 milliards. Donc, le portefeuille, là, de la Caisse de dépôt présentement en infrastructures, c'est 15 milliards, et, là-dessus, il y en a seulement 9 % qui est investi au Canada. Je ne dis pas au Québec, là, j'ai dit au Canada. Le reste est investi partout ailleurs à travers le monde. Donc, plus de 90 % du portefeuille d'infrastructures de la Caisse de dépôt est investi de par le monde.

C'est bien correct, hein, c'est bien correct, M. le Président, il n'y a pas de problème. Mais, si on retient 9 % au Canada puis qu'on dit, pour s'aider, que ce 9 % est investi au Québec, ça fait 1,4 milliard. Ça, ça voudrait dire, là, M. le Président, que la caisse, présentement, là, dans le meilleur des cas, dans le meilleur des scénarios, investit 1,4 milliard au Québec. Et là ce dont il est question dans la motion que nous étudions présentement, c'est de rapatrier 8 milliards. C'est quasiment six fois plus que ce qu'il y a présentement à la caisse. Alors, quand on me parle de morcellement, là, excusez-moi, mais ce n'est pas un très bon argument. Ce que nous proposons, c'est de multiplier par plus que cinq le montant qui est investi par d'autres personnes que le gouvernement du Québec, c'est-à-dire la Caisse de dépôt et d'autres partenaires, dans les infrastructures au Québec, que l'argument du morcellement, M. le Président, malheureusement, il ne tient pas.

Quant à cette idée qu'il y a déjà la Caisse de dépôt au Québec qui est présente dans les infrastructures, c'est vrai dans le cas du Réseau électrique métropolitain, c'est vrai dans le cas du REM, mais je pense que tout le monde ici reconnaîtra que le mandat de la Caisse de dépôt, ça n'est pas d'investir dans les infrastructures. Le mandat de la Caisse de dépôt, c'est de faire fructifier l'épargne des Québécois et de contribuer au développement économique du Québec. Et, s'il s'avère qu'en cours de réalisation de ces deux mandats-là il y a des opportunités à saisir dans la construction d'infrastructures, bien, tant mieux, puis ils le feront, mais ce n'est pas ça leur mandat à la base. Et le cas du REM est un bon exemple, là, il y a eu une occasion qui s'est présentée, la Caisse de dépôt a accepté d'embarquer dans ce projet-là, ça a été une occasion que la Caisse de dépôt a décidé de saisir. Mais on se comprendra vous et moi, M. le Président, ce n'est pas le mandat de la caisse de construire des infrastructures au Québec, alors que ce que moi, je propose, ce que nous proposons, de notre côté, c'est de mettre en place une banque d'infrastructure du Québec dont le mandat serait spécifiquement de réaliser des infrastructures. Ça ne serait pas de faire fructifier l'épargne des Québécois, ça ne serait pas de contribuer au développement économique du Québec, ça serait de construire des infrastructures au bénéfice des Québécois. Ça fait que ce n'est pas du tout la même chose. Alors, il faut distinguer l'un et l'autre.

Puis je vais ajouter une dernière chose pour finir sur ça, c'est que la Caisse de dépôt, elle est indépendante du gouvernement du Québec, elle n'a pas à rendre de comptes. Et certainement, lorsqu'elle doit fournir des services publics comme des infrastructures, l'imputabilité qu'on espérerait de la part du constructeur de l'infrastructure, elle ne sera pas au rendez-vous. Il y aura des questions de secret commercial, il y aura des questions de présence d'autres partenaires qui font en sorte que l'imputabilité qu'on pourrait souhaiter pour des infrastructures publiques ne sera pas nécessairement au rendez-vous. C'est la nature même de la bête, la Caisse de dépôt est indépendante, et le gouvernement ne peut pas interférer dans son fonctionnement, alors qu'avec une banque d'infrastructure du Québec qui serait dirigée par le gouvernement du Québec, bien, évidemment, là, il y aurait imputabilité. Il y aurait imputabilité, et on pourrait demander à la banque d'infrastructure du Québec de rendre des comptes dans le cas où des infrastructures auraient été mal construites.

Alors, je pense, là, qu'il y a eu beaucoup de choses qui ont été dites. Quant à la question du morcellement puis du fractionnement, je pense avoir répondu adéquatement. Quant à la question de qui devrait prendre en charge les 8 milliards rapatriés du gouvernement fédéral, je pense aussi que j'ai répondu maintenant de façon claire à ces questions-là.

J'aimerais simplement revenir, M. le Président, puisque le temps a déjà passé rapidement, à ce que j'ai dit. La motion vise à redonner au Québec le pouvoir de décider pour lui-même dans le dossier des infrastructures. Le député de LaFontaine nous disait que j'avais fait un plaidoyer contre le fédéralisme. M. le Président, j'ai surtout rappelé des faits, j'ai surtout rappelé le fait que les intérêts du Québec et les intérêts du reste du Canada ne convergent pas sur un nombre incroyable de dossiers, hein? Il arrive fréquemment que les intérêts du Québec et les intérêts du reste du Canada divergent et, dans ce contexte-là, il arrive fréquemment que les décisions du fédéral soient faites à l'avantage du reste du Canada et au désavantage du Québec. Quiconque lit l'histoire du Québec, quiconque regarde, puis observe, puis examine les décisions qui ont été prises récemment par le gouvernement fédéral est capable de s'en rendre compte. Et, à partir du moment où on s'en rend compte, la conclusion normale à tirer de cet examen-là, c'est qu'il vaut mieux, lorsque le fédéral établit une banque à Toronto, demander à rapatrier les montants en question et décider pour nous-mêmes dans le cadre d'une banque d'infrastructure du Québec.

L'exemple du REM, d'ailleurs, qui a été mentionné à quelques reprises ici en est un bon. Dans le cas du REM, je vous signale, là, M. le Président, que, s'il fallait que le gouvernement fédéral n'octroie pas le financement, là, le 1,3 milliard qui est demandé par la caisse en équité dans le REM, s'il fallait que le gouvernement fédéral n'aille pas de l'avant, le ministre des Finances, là, qui est assis juste là, M. le Président, nous a dit que le projet tombait, que le projet était mort. Et donc ce que ça veut dire, c'est que, présentement, le projet du REM, il va devoir sa vie ou sa mort à une décision du gouvernement fédéral. Et ça, là, M. le Président, c'est quelque chose que peut-être, de l'autre côté, on trouve bien correct, là, mais, de notre côté, on aimerait ça que la vie ou la mort de projets québécois, ça dépende des décisions des Québécois, ça dépende de nos décisions, de nos choix.

Ça nous apparaît quelque chose de normal dans une société normale qui a fait un progrès spectaculaire, c'est vrai, ces dernières années puis ces dernières décennies, puis j'aimerais dire au député de LaFontaine, qui me disait qu'on avait fait nos progrès dans le cadre du Canada : Bien sûr, on a fait des progrès dans le cadre du Canada, mais ça a été, pour l'essentiel, le résultat de décisions qui ont été prises au Québec et souvent malgré des freins très, très, très puissants qui ont été mis en place par le fédéral. Alors, malgré ces freins-là, on a réussi à progresser, puis l'essentiel de nos progrès ont été réalisés grâce à la mise en place d'un système d'éducation public dans les années 60. C'est ça, l'essentiel qui a mené à nos progrès.

Alors, je reviens à la motion, M. le Président, il serait encore le temps, les collègues peuvent encore changer d'idée. Je sais qu'il me reste seulement qu'une minute, alors je résume. On a le choix entre décider nous-mêmes, hein, que les décisions soient prises par les Québécois. On peut faire un droit de retrait avec pleine compensation, comme on l'a fait dans le passé. Que ce soit pour la Régie des rentes du Québec, que ce soit pour l'aide financière aux études, que ça soit l'entente sur la main-d'oeuvre, que ça soit pour le Régime québécois d'assurance parentale, dans tous les cas, il est apparu plus avantageux pour le Québec de faire ses choix lui-même. C'est la même chose qui se présente aujourd'hui devant nous, M. le Président, et j'invite les gens à voter pour la motion. Merci.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Alors, merci, M. le député de Rousseau, de votre intervention.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Rousseau, qui se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec;

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une banque de l'infrastructure du Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Tanguay : M. le Président, avec votre permission, je vous demande un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de le reporter à la période des affaires courantes du jeudi 18 mai 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel que prévoit le règlement, il y aura un vote nominal, mais ce vote est reporté à la séance de demain.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 18 mai 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion d'ajournement de nos travaux est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nos travaux sont ajournés, tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 17 h 1)

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