Journal des débats de l'Assemblée nationale

Saluer le travail de la Fondation des maladies
du coeur et de l'AVC du Canada

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je souhaite rappeler au gouvernement du Québec l'importance pour La Matanie d'obtenir des engagements clairs dans le dossier du port de Matane. Ottawa souhaite se départir de cette infrastructure, et Québec doit confirmer ses intentions quant à son acquisition d'ici juin prochain. L'état actuel des infrastructures inquiète grandement les entreprises qui utilisent quotidiennement le port pour le transport de leurs produits. Considérant l'état de désuétude, la capacité portante risque de diminuer une fois de plus et de nuire aux opérations. C'est une grande partie de l'activité économique de La Matanie qui subira les conséquences d'un échéancier retardé de travaux de mise à niveau.

À très court terme, notre communauté souhaite des engagements clairs de la part de Québec et d'Ottawa ainsi que la mise en place d'un échéancier réaliste tenant compte de l'urgence des travaux à effectuer. La négociation entourant la rétrocession d'une telle installation est un processus complexe qui nécessite la bonne volonté des deux gouvernements.

Pour ma part, je demande au gouvernement du Québec de tout mettre en place afin que ce dossier progresse dans les meilleurs délais, et ce, dans le meilleur intérêt des citoyens de notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui saluer le travail de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, qui contribue, depuis plus de 60 ans, à la santé de notre communauté. J'en profite d'ailleurs pour saluer des représentants de la fondation qui sont avec nous aujourd'hui dans nos tribunes.

Par ses actions, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC permet de sauver de nombreuses vies. Elle joue un rôle essentiel dans le financement de la recherche. Les initiatives menées par la fondation ont, entre autres, permis de réaliser d'importantes découvertes comme la transplantation cardiaque et certains traitements de l'AVC qui diminuent le taux de mortalité de 50 %.

La fondation est présente aujourd'hui à l'Assemblée nationale. J'invite donc mes collègues à visiter leur clinique au sous-sol de l'hôtel du Parlement et leur kiosque, qui est localisé dans le hall principal. M. le Président, j'aimerais, au nom de députés présents dans cette Chambre, féliciter et remercier la fondation pour le travail qu'elle accomplit pour la santé de notre population. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner l'engagement des bénévoles de la circonscription de Taillon

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, en cette période de reconnaissance si justifiée envers les bénévoles du Québec, je tiens à souligner tout le bien que les bénévoles de la circonscription de Taillon apportent à notre communauté. Je veux les remercier pour leur engagement, qui a des impacts humains et économiques inestimables. Jour après jour, ils prennent soin des gens, ils écoutent, ils conseillent, ils divertissent, ils soignent, ils enseignent, ils informent, ils construisent, ils cuisinent, ils sont là tout près des gens. Je veux leur dire : C'est dans la discrétion de vos gestes, dans le bonheur apporté par vos sourires et tous vos talents, dans la paix apportée par la constance de votre présence... il y a une promesse immense de sécurité et d'espoir. Merci d'être là pour nous tous, vous êtes précieux. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taillon. M. le député de Saint-Maurice, je vous cède la parole.

Féliciter Mme Lise Cloutier Lapointe pour son engagement
dans le développement du canotage

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. C'est avec un grand plaisir que je tiens à féliciter Mme Lise Lapointe pour son implication exceptionnelle dans l'action bénévole, notamment dans le développement de la discipline sportive du canotage depuis plusieurs années. Mme Lapointe est l'initiatrice de la création de l'école de canotage de Shawinigan, chapeautée aujourd'hui par l'Association des coureurs en canot du Québec. En plus de son implication dans le monde du canotage, elle est aussi bénévole à la Société d'histoire et de généalogie de Shawinigan.

Je la remercie d'avoir transmis sa passion du canotage aux jeunes et l'encourage à garder son engouement pour le bénévolat. Mme Lapointe, merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Mont-Royal, à vous la parole.

Souligner la victoire de l'équipe des Fan-As Shining Stars
lors du championnat Cheer Evolution Nationals

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, en tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre le succès des membres de l'équipe Fan-As Shining Stars de la polyvalente des Baies à Baie-Comeau. Cette équipe de cheerleading évoluant dans la catégorie Small Senior A est constituée de 15 élèves du secondaire I à V.

Je tiens donc à féliciter cette formation qui a remporté un premier titre canadien lors du championnat national Cheer Evolution Nationals à Niagara, en Ontario. Cette conquête est le résultat d'un esprit d'équipe exceptionnel. Tout au long de cette saison, elles sont parvenues à atteindre des sommets d'excellence et, outre ce championnat, elles ont terminé également deuxièmes lors d'une compétition de niveau national à Halifax.

Ces différents résultats illustrent bien le travail acharné de ces jeunes athlètes, et permettez-moi, M. le Président, de réitérer mes félicitations aux entraîneuses, Mmes Manon Couturier, Geneviève St-Pierre et Marie-Josée Arsenault pour leur conquête du championnat canadien.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mont-Royal. M. le député de Pontiac, à vous la parole.

Féliciter M. Reynald Labelle, nommé Citoyen de
l'année par le Club Civitan d'Aylmer

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. En cette Semaine de l'action bénévole, il m'apparaît important de souligner l'apport d'un bénévole exceptionnel de la circonscription de Pontiac. Récemment, M. Reynald Labelle s'est vu décerner le titre de bénévole de l'année 2017 par le Club Civitan d'Aylmer.

Depuis plus longtemps qu'on ne se souvienne, M. Labelle est actif auprès des différents organismes d'Aylmer et de l'Outaouais. Pendant les 20 dernières années, il s'est impliqué activement auprès de Vallée-Jeunesse, un organisme de chez nous... pour mission d'aider des élèves en difficulté et des décrocheurs.

Plus récemment, M. Labelle agit bénévolement depuis cinq ans à titre de président du conseil d'administration du Centre alimentaire d'Aylmer. C'est sous son leadership que l'équipe du Centre alimentaire a pu voir se concrétiser son projet de relocalisation qui permettra d'assurer pour plusieurs années le maintien de leur important service au bénéfice de notre population.

Alors, à M. Reynald Labelle, Citoyen de l'année, merci pour votre engagement envers les gens d'Aylmer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Pontiac. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Souligner le 15e rassemblement national de l'Association
des descendants de Nicolas Audet dit Lapointe

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Permettez-moi de souligner la contribution exceptionnelle de Gaston Audet-Lapointe, Louise Lapointe, Guy Saint-Hilaire, Andréa Lapointe et Alicia Dufour à la transmission de notre mémoire collective. Ces cinq bénévoles ont fondé, en 2002, l'association des Audet dit Lapointe, une organisation qui a pour mission de réunir les descendants de Nicolas Audet ayant colonisé la Nouvelle-France et les Amériques. L'organisation regroupe aujourd'hui plus de 1 000 membres répartis un peu partout au Québec, au Canada et aux États-Unis.

Je salue donc chaleureusement ces cinq passionnés qui se sont investis sans compter. Ils ont investi des heures pour développer et diffuser la riche histoire de la famille Audet dit Lapointe. Votre attachement à l'histoire, aux ancêtres et à nos racines est inspirant.

J'en profite également pour souhaiter la bienvenue aux membres de l'association des Audet dit Lapointe, qui vont organiser leur 15e rassemblement national dans ma circonscription, à Jonquière, en septembre 2017. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Enfin, pour clore cette période, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole.

Rendre hommage à l'organisme Handicap Action Intégration

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Handicap Action Intégration est un organisme à but non lucratif de LaSalle qui a pour but de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Cet organisme s'est démarqué en offrant des services-conseils et du soutien aux personnes à mobilité réduite ainsi que des services d'écoute et d'orientation. Diverses activités d'intégration sont également organisées afin d'aider ces derniers à développer de l'autonomie au plan personnel et professionnel. Ce qui est le plus remarquable pour Handicap Action Intégration, c'est le sentiment de confiance et d'appartenance à la société québécoise qui est promu par cette organisation.

Je tiens à féliciter M. Mody Maka Barry, directeur général, pour son travail, et félicitations à toute son équipe, qui travaille avec acharnement pour aider les gens! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants, et ayons une pensée pour notre collègue le député de Groulx, qui vient de perdre sa mère.

Alors, merci, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes, et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 133

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi de la police afin d'y introduire l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement fournis par leur employeur.

Le projet de loi crée également une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police et aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux relativement à l'application de ces règles.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas d'infraction à ces nouvelles dispositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre.

Réponses à une pétition et à des
questions inscrites au feuilleton

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions des consultations particulières. C'est bien ça?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'attendais ce moment avec impatience pour répondre oui, comme d'habitude, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Rapport annuel 2015 et états financiers de l'Administration
régionale Kativik, et rapport annuel du Grand Conseil
des Cris et du Gouvernement de la nation crie

M. Coiteux : Encore une fois, merci, M. le Président. Cette fois-ci, il me fait plaisir de déposer le rapport d'activité et les états financiers de l'Administration régionale Kativik ainsi que ceux du Gouvernement de la nation crie 2015-2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Nouvel horaire de l'étude des crédits 2017-2018

M. Fournier : Oui, M. le Président, je dépose une mise à jour du calendrier de l'horaire de l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 en commission parlementaire.

Je dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Granby le 15 mars 2017 et les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Nicolet-Bécancour le 5 avril 2017 et par la députée de Montarville le 6 avril 2017.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Ces documents sont déposés.

Alors, il n'y a pas de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, avant de céder la parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande de la part du député de Beauharnois afin de reporter au 3 mai 2017 la présentation de sa pétition, dont la date limite de présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, M. le député de Jonquière, pour le dépôt d'une pétition.

Abolir l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier
du Québec et modifier la Loi sur le courtage immobilier

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 239 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que [l'organisation] d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec — OACIQ — n'est pas en mesure d'accomplir son principal mandat qui consiste à assurer la protection du public dans toutes les transactions immobilières au Québec;

«Considérant que l'OACIQ est un organisme à but non lucratif mandaté par le ministère des Finances pour réglementer et appliquer de façon adéquate la Loi sur le courtage immobilier;

«Considérant que l'OACIQ accepte que des courtiers immobiliers recommandent aux futurs acheteurs des inspecteurs en bâtiment qui réalisent des inspections préachat ne satisfaisant pas nécessairement aux règles de l'art en ce domaine;

«Considérant que le fonctionnement actuel de l'OACIQ ne permet pas d'octroyer des sanctions adaptées aux préjudices encourus par les consommateurs lors d'une mauvaise représentation d'un courtier immobilier et ne permet pas d'empêcher d'éventuelles récidives de la part du courtier fautif, alors que la vente et l'achat d'une propriété constituent, pour la plupart des gens, la transaction la plus importante de leur vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec l'abolition de l'OACIQ. Par le fait même, nous demandons que la Loi sur le courtage immobilier soit modifiée, que le mandat de l'OACIQ soit octroyé à une autre organisation et que des mesures soient mises en place pour dédommager les personnes ayant été lésées par un courtier immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.

Rétablir les services de répits spécialisés offerts à la famille de
Jonathan Cadieux par le CISSS—Montérégie-Ouest

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 247 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Jonathan Cadieux est atteint de trisomie 21 avec déficience intellectuelle sévère et graves troubles comportementaux, qu'il est en réalité comme un bébé de huit mois et qu'il peut uniquement bénéficier des services de répits spécialisés offerts par le CISSS de la Montérégie-Ouest;

«Considérant que les répits offerts dans les autres résidences sont totalement inadéquats pour Jonathan, ses parents ne peuvent se tourner vers ces endroits lorsque les répits spécialisés de leur CISSS sont épuisés;

«Considérant que les parents de Jonathan étaient capables de le garder à la maison avec les services offerts avant novembre 2016, mais qu'ils doivent désormais le placer, car les services sont passés de 150 jours de répits spécialisés par année et 0,43 $ par kilomètre pour voyager Jonathan au CISSS et au centre d'activité Maribro, à seulement 48 jours de répits spécialisés par année;

«Considérant que le fardeau fiscal des contribuables était d'environ 10 000 $ par année, incluant le remboursement d'essence, et qu'il sera maintenant supérieur à 150 000 $ pour placer Jonathan;

«Considérant que Jonathan est gardé en contention 24 heures par jour, sept jours par semaine au CISSS, en plus d'être coupé de ses parents, alors qu'il était libre avec ses parents et dans sa maison avant novembre 2016;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rétablir les services de la famille Cadieux à 150 jours de répits spécialisés par année et le remboursement de leur essence, afin qu'ils puissent continuer de garder Jonathan dans leur maison.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de La Peltrie pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le député de La Peltrie.

Rétablir un point de service CLSC à Val-Bélair

M. Caire : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 303 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le quartier de Val-Bélair n'a plus de point de service du CLSC depuis 2010 et qu'il est en pleine expansion;

«Considérant que les citoyens de Val-Bélair et ses environs ont perdu [des] services de proximité auxquels ils ont droit;

«Considérant que l'accès au point de service le plus près, rue de l'Hôpital à Loretteville, se fait difficilement en transport en commun;

«Considérant que cet emplacement manque de visibilité et d'accès, surtout pour les personnes en situation de crise, vulnérables et sans réseau;

«Considérant que Val-Bélair est le troisième quartier le plus populeux, plus de 25 000 personnes, et possède le plus grand nombre de 0-18 ans, plus de 6 000, dans la ville de Québec;

«Considérant que, malgré l'arrivée de plusieurs nouveaux résidents, nous retrouvons à Val-Bélair le plus bas revenu moyen personnel de l'arrondissement de La Haute-Saint-Charles;

«Considérant qu'à compter du 1er avril la clinique médicale de Val-Bélair cessera d'être une clinique-réseau et qu'il n'y aura plus de sans rendez-vous pour les personnes qui n'ont pas de médecin à cette clinique;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de rétablir un point de service CLSC à Val-Bélair en y offrant des services de première ligne en lien avec les besoins médicaux et sociocommunautaires de la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie. Cet extrait est déposé. J'ai également reçu une demande de M. le député de Jonquière pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Jonquière.

Abolir l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier
du Québec et modifier la Loi sur le courtage immobilier

M. Gaudreault : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 086 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'OACIQ est un organisme à but non lucratif mandaté par le ministère des Finances pour réglementer et appliquer de façon adéquate la Loi sur le courtage immobilier;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec l'abolition de l'OACIQ. Par le fait même, nous demandons que la Loi sur le courtage immobilier soit modifiée, que le mandat de l'OACIQ soit octroyé à une autre organisation et que [les] mesures soient mises en place pour dédommager les personnes ayant été lésées par un courtier immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Alors, cet extrait de pétition est déposé. Enfin, j'ai reçu une demande de M. le député de Saint-Jean pour la présentation d'une autre pétition non conforme. Y a-t-il consentement? Oui, M. le député de Saint-Jean.

Rétablir les services de répits spécialisés offerts à la famille de
Jonathan Cadieux par le CISSS—Montérégie-Ouest

M. Turcotte : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer la présence de M. et Mme Cadieux, et la famille Cadieux, et des représentants de l'AQIS, qui sont présents avec nous dans les tribunes pour cette pétition.

Je dépose donc l'extrait d'une deuxième pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 478 pétitionnaires, donc totalisant 6 725 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le fardeau fiscal des contribuables était d'environ 10 000 $ par année, incluant le remboursement d'essence, et qu'il sera maintenant supérieur à 150 000 $ par année pour placer Jonathan;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

Principe d'immunité pour les élus

M. Bérubé : M. le Président, quand un affidavit rendu public a révélé l'existence d'une immunité diplomatique pour les élus, le premier ministre a affirmé : Ça n'existe pas. Au 98,5 ce matin, au micro de Paul Arcand, le président de la fraternité des policiers de Montréal, Yves Francoeur, a révélé qu'il y aurait des pressions indues pour bloquer le dépôt d'accusations envers deux élus, dont un membre actuel du caucus libéral. Selon M. Francoeur, il y a tout un dossier pour procéder. Des procureurs sont intervenus auprès de lui par personne interposée : «Yves, peux-tu faire quelque chose?» Selon lui, si ce n'est pas deux élus libéraux, les accusations seraient déposées. Visiblement, l'immunité libérale existe.

Qui fait pression pour éviter le dépôt d'accusations contre ces deux membres de la famille libérale? Est-ce que le premier ministre du Québec connaît l'identité de cet élu de son caucus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, M. le Président, ce qui se passe depuis le début de la semaine avec les interventions de l'autre côté, c'est une attaque en règle contre nos institutions, une attaque en règle contre l'indépendance de nos institutions.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été créé justement pour séparer le politique et le judiciaire, et les démarches prises dans le cadre des poursuites de niveau criminel. Ça a été fait dans un contexte tout particulier où on alléguait des interventions politiques. Alors, ensemble, unanimement, l'Assemblée nationale s'est dotée d'une structure, d'une institution qui est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est à l'abri de toute pression, les pressions politiques, les pressions journalistiques, les pressions policières, les pressions médiatiques. Bref, le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait son travail en toute indépendance.

M. le Président, la Directrice des poursuites criminelles et pénales sera avec nous cet après-midi, à compter de 15 heures, elle pourra répondre aux questions de l'opposition. Et d'ailleurs elle a invité pas plus tard que ce matin...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, Yves Francoeur, de la fraternité des policiers de Montréal, est un homme crédible, c'est reconnu. La dernière fois qu'il a fait une intervention publique, elle était tellement crédible qu'une enquête a été déclenchée au SPVM suite à ses déclarations.

Aujourd'hui, je pose la question au premier ministre : Connaît-il l'identité de cet élu de son caucus qui ferait l'objet d'accusations?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Comme je le disais, M. le Président, le travail du DPCP, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, se fait dans une indépendance totale, en l'absence de toute pression politique, et ça, on peut le garantir.

Ceci étant dit, M. le Président, si M. Francoeur, d'aventure, a de l'information qu'il souhaite transmettre à la Directrice des poursuites criminelles et pénales, il est important qu'il le fasse, qu'il soit en communication avec elle pour lui transmettre cette information-là.

Ceci étant dit, si le collègue, le député de Matane a des questions plus précises, plus pointues concernant les allégations à travers...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...qui ont eu cours cette semaine, je l'invite à se joindre à nous à 15 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : M. le Président, il y a une impression d'immunité libérale dans nos institutions. Nous voudrions que les institutions fonctionnent. Là, il y a un policier crédible qui dit qu'il y a un verrou libéral dans l'institution, et le député de Marguerite-Bourgeoys, ancien policier, dit que c'est crédible, un député du caucus dit que c'est crédible, un ancien policier.

Le premier ministre acceptera-t-il de faire la lumière sur un...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le premier ministre.

Travaux réalisés sur le pont Honoré-Mercier
par la compagnie Schokbeton inc.

M. Couillard : Alors, M. le Président, la ministre de la Justice s'est exprimée clairement là-dessus, là, et puis... Non, mais c'est incroyable. Ce à quoi on assiste actuellement, c'est une pression politique délibérée sur l'organisation qu'est la direction des poursuites criminelles et pénales. C'est ça qu'on voit. Et d'ailleurs on a entendu tantôt, M. le Président, la directrice, présente en commission parlementaire, et j'invite les citoyens à écouter le témoignage et les questions posées par l'opposition. Ils seront ainsi témoins en direct de pressions politiques sur une organisation indépendante.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Sanguinet, en principale.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le président du Conseil du trésor a encore laissé entendre que le contrat du pont Mercier impliquant Schokbeton n'avait rien à voir avec le MTQ. Pourtant, il y a un seul contrat pour les parties fédérale et québécoise du projet. Dans ce contrat de 11 pages, 23 fois le MTQ est impliqué. Ils vont dépenser, au départ, 9 millions, ce qui est prévu. Ça va doubler avec les extras, M. le Président.

Le seul sous-contractant auquel on spécifie les paiements qui doivent être faits, c'est Schokbeton. C'est écrit dans le contrat, M. le Président. On sait maintenant que, quand le Parti québécois l'a dénoncé, M. Dufresne est intervenu auprès du gouvernement pour aider Marc Bibeau, pour avertir le cabinet, le cabinet des libéraux. Grâce à cette intervention, le gouvernement a défendu Marc Bibeau.

Est-ce que le premier ministre va démettre M. Dufresne de ses fonctions?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Je constate que mon voisin de comté se complaît à se rouler dans la boue et dans les informations qui sont inexactes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais d'être prudent, M. le ministre. La question est bien posée et dans le respect du règlement. Je vous demande de faire attention de ne pas prêter des intentions. Veuillez poursuivre.

• (10 h 20) •

M. Moreau : M. le Président, les gens qui nous écoutent jugeront de cette attitude-là. Ce que j'ai dans les mains ici, c'est le contrat qui existe entre Schokbeton... pour le pont Honoré-Mercier, et à titre de sous-contractant pour Mohawk Bridge Consortium sur la partie fédérale du pont Mercier. Il devrait peut-être apprendre que le pont Mercier, qui donne tout près de son comté, comporte une situation juridique unique, c'est-à-dire qu'une partie du pont, qui surplombe la voie maritime, est de juridiction fédérale, et c'est de ça dont on parle.

Ce dont on parle, c'est un contrat qui a été donné qui ne touche en rien la juridiction du ministère des Transports. C'est ce que j'ai dit à son prédécesseur, M. Rebello, qui représentait le même comté. C'est ce que j'ai dit en conférence de presse sur la base des informations que j'ai reçues du ministère des Transports, que j'avais l'honneur de représenter comme ministre à l'époque. Ce que j'ai dit à ce moment-là était véridique, juste, conforme à la réalité, et je le répète aujourd'hui...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Moreau : ...et je le dirai sur n'importe quelle tribune. Et je vais déposer le contrat, M. le Président. On évitera de dire...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il consentement pour le dépôt du contrat? Consentement. M. le député de Sanguinet, en première complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Le contrat est là. Schokbeton est écrit dans le contrat. C'est de la grande diversion libérale.

Oui, le MTQ était dans le contrat, oui, le MTQ était dans le contrat, oui, on spécifiait Schokbeton pour les dalles, oui, Jean-Louis Dufresne est intervenu pour Bibeau, c'est l'homme le plus puissant du gouvernement actuellement à part le premier ministre.

Si on parle du pont Mercier, moi, je vous parle du pont entre Jean Charest et le gouvernement actuel : Jean-Louis Dufresne. Il va-tu le démettre, oui ou non?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Sanguinet, je vous demandais la prudence à ne pas imputer de motif indigne. M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Écoutez, juste à regarder, là, la façon dont la question est posée, l'attitude du député, la façon dont il hurle dans cette Assemblée, l'espèce d'amalgame qu'il fait qui ressemble davantage à un mélange incroyable de faits établit clairement que son intention n'est pas d'obtenir la vérité, et n'est pas de soutenir la vérité, et n'est pas non plus de soutenir le rôle qu'on doit tous avoir dans cette Assemblée, c'est-à-dire ne pas induire la population en erreur, ne pas induire la Chambre en erreur et se conformer à la réalité des faits telle qu'établie par le contrat. C'est ça qu'on doit faire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Moreau : ...et c'est ce qu'il ne fait pas, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Sanguinet, en deuxième complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, les faits sont têtus : 23 fois, on parle du MTQ dans le contrat. Le seul sous-contractant qui est écrit dans le contrat, c'est Schokbeton. Il se défend encore malgré tout.

Moi, je vous dis, le pont entre Jean Charest et ce gouvernement, c'est Jean-Louis Dufresne. Il est entaché et il entache le premier ministre. Puis il trouve ça drôle, le premier ministre.

Est-ce qu'il va prendre ses responsabilités puis démettre son chef de cabinet, et qu'on n'en parle plus une fois pour toutes?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, sur une chose, je suis d'accord : les faits sont têtus. Mais les faits nous donnent raison.

Il y a une chose que devrait considérer le député, c'est de cesser d'avoir une vision obtuse et d'essayer de transformer les faits qui indiquent que ce contrat ne relève d'aucune façon et n'a jamais relevé d'aucune façon de la juridiction du gouvernement du Québec, du ministère des Transports, puisque c'est un sous-contrat entre un consortium mohawk qui intervient sur la juridiction fédérale du pont Mercier.

Ça, c'est la réalité, et les faits ont la tête dure. Et je le dirai n'importe où, je le répéterai...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Moreau : ...devant n'importe qui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Tarification des services de garde

M. Lisée : Il y a des faits qui sont têtus, et il y a une ligne qui frappe les familles québécoises de la classe moyenne, c'est la ligne 434 de leur déclaration de revenus qu'ils doivent remplir en ce moment. 107 M$ arrachés aux familles : «Mme Lapierre et son conjoint ont dû débourser 2 100 $ au moment de faire leur déclaration d'impôt, en plus du tarif de base[...].

«Avec un deuxième enfant en bas âge, la facture de l'an prochain sera encore plus élevée.

«[...]François Talbot, de Québec, est un père de trois fillettes. Sa quittance s'élève à 3 400 $.»

Et pourtant le premier ministre, dans son discours d'ouverture, avait dit : Nous mettrons les familles de classe moyenne à l'abri d'un choc tarifaire. Bien, les familles de classe moyenne, elles ont le choc tarifaire en plein corps en ce moment. Les chiffres parlent. C'est 100 $ lorsqu'on fait moins de 75 000 $, c'est 300 $ lorsqu'on fait moins de 100 000 $. Pour le premier ministre, c'est peut-être des pinottes, mais, pour les familles du Québec, ça veut dire des dépenses de moins, ça veut dire des jouets de moins. Et, pour plus de 7 000 de ces familles, ils ont dû dire au fisc : On n'y arrivera pas, la taxe libérale famille qui arrive sur notre rapport d'impôt nous oblige à demander à Revenu Québec une entente parce qu'ils nous appauvrissent trop.

Est-ce que le premier ministre peut s'excuser d'avoir promis aux familles de classe moyenne de leur éviter un choc fiscal, alors que 7 000...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, en fait, merci pour la question, parce que c'est précisément ce que nous avons fait. Le choc fiscal a été annoncé par l'opposition officielle, et je crois me souvenir que la deuxième opposition les soutenait également. Le choc fiscal, c'était quoi? C'était d'augmenter à 9 $ pour tout le monde, quel que soit le revenu, y compris les gens défavorisés, y compris les familles à bas revenus. C'était ça, le choc fiscal.

Et ça, M. le Président, pour un parti politique qui se prétend progressiste, c'est le contraire du progressisme. Que les gens un peu plus fortunés paient un peu plus, c'est ça, le progressisme. C'est comme ça que ça marche, le vrai progressisme, et le vrai progressisme qui se donne les moyens de l'être en ayant des finances publiques équilibrées.

Hier, j'ai eu l'occasion de rappeler à mon collègue — et, je pense, ça l'a beaucoup ému — l'impasse de 7,2 milliards qu'on a eu à combler, à laquelle tout le monde, bien sûr, a contribué, mais, contrairement à ce que ce pseudo-parti progressiste voulait faire, nous avons épargné les familles de la classe moyenne et notamment les familles à bas revenus.

Des voix : ...

M. Couillard : J'entends : Faux, faux, faux. Est-ce que, oui ou non, on voulait charger 9 $ à tout le monde, même si tu fais 40 000 $ par année?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demande votre collaboration pour qu'on puisse entendre le premier ministre et sa réponse comme on entend le chef de l'opposition lorsqu'il pose sa question.

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Le premier ministre vit dans un univers parallèle, un univers où il n'y a pas de choc fiscal sur les familles en ce moment, un univers où il n'y a pas 7 200 familles qui ont dû demander au fisc de leur donner un petit peu... quelques mois de plus parce qu'ils n'y arrivent pas à cause de lui. Et il est dans un monde parallèle où il a en même temps fait ce choc fiscal et en même temps réduit de 300 millions les budgets dans les CPE. Donc, les services sont moins bons, puis ça coûte plus cher. C'est ça, son bilan.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je ne sais pas c'est quoi, la question, mais je vais pouvoir continuer, M. le Président, à parler du véritable progressisme. Le véritable progressisme, c'est d'avoir les moyens de l'être, ne pas envoyer ça sur la carte de crédit de nos enfants. C'est présenter un budget avec des crédits plutôt que de parler en l'air sur des investissements publics qui n'étaient pas destinés à avoir lieu parce qu'ils étaient impossibles. Sinon, comment ça se fait qu'on ne dépose pas de crédits? C'est qu'on n'est pas capables de faire des crédits.

Alors, je vais lui expliquer le progressisme, c'est quoi. M. le Président, je vais expliquer le véritable sens du progressisme. 78 000 familles, 35 % des familles n'ont eu aucune contribution additionnelle à payer parce que leurs revenus nets étaient inférieurs à 50 000 $. Toutes ces familles auraient eu à payer 9 $. Près de 39 000 familles...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...ont payé un tarif de 8 $, soit 17 % d'entre elles. C'est autant de familles... On parle...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Oui. Bien, il parlera aux 42 068 familles qui ont chacune payé 370 $ de plus. Il va voir que le choc fiscal, il est là. Mais ce qu'il a organisé, c'est un système de privatisation, alors que les CPE au Québec sont reconnus par l'Institut de la statistique comme la meilleure façon de donner les meilleurs services. Les garderies privées non subventionnées qu'il favorise, 30 % d'entre elles donnent des services inacceptables.

C'est ça qu'il veut pour les enfants du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, ce n'est pas ça du tout, M. le Président, mais je vais continuer un peu de faire la démonstration sur le progressisme de pacotille du Parti québécois. Alors, ainsi, suite à notre intervention, 129 000 familles — 129 000 familles, c'est 57 % des familles — ont payé un tarif inférieur à ce que leur promettait le Parti québécois, qui était 9 $. Ça, c'est être progressiste, dire que, quand tu es pauvre, quand tu as plus de misère, on va t'aider plus. Et ça nous permet, M. le Président, de continuer à investir dans les services de garde et de réaffirmer qu'au Québec, bien sûr, les CPE sont excellents, ils font du très bon travail, mais les services de garde offrent également un choix aux familles du Québec. Et nous sommes, nous, pour que les parents aient le choix de décider qui va garder leurs enfants.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Un reportage récent d'Alec Castonguay : «Des activités de stimulation pour les enfants ont été éliminées. Des tout-petits qui s'apprêtent à intégrer la maternelle n'ont pas eu les mêmes chances que leurs prédécesseurs», sous les gouvernements péquistes. Il a fait en sorte de dégrader la qualité des services en CPE et de faire augmenter trois fois plus vite les places en garderies non subventionnées qu'en CPE. Et, dans ces garderies non subventionnées, selon l'Institut de la statistique, dans le tiers des cas, les services sont inacceptables. C'est ça, son bilan.

Va-t-il le reconnaître?

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

Présumée fraude impliquant des collecteurs de fonds du Parti libéral

M. Couillard : Au contraire, M. le Président, nous avons rendu pérenne un système de garde qui allait s'écrouler pour des raisons de coûts importants, d'autant plus qu'une impasse de 7,2 milliards de dollars, M. le Président, nous amenait directement dans une impasse totale pour tous les services publics. Et je ne parle même pas de l'option séparatiste de l'opposition, qui est encore pire, qui est encore pire, parce que, M. le Président, avec un trou de 15 milliards au Québec par rapport à ce que dépense le fédéral, ils ne seront même pas capables d'ouvrir une garderie, ils ne seront même pas capables d'ouvrir une garderie.

Alors, M. le Président, il y a un parti ici qui voulait se préoccuper...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le premier ministre, là! Je n'arrive pas à entendre la réponse du premier ministre. Vous posez les questions, vous voulez les réponses, il faut écouter le premier ministre. Ça va? M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, le bruit et les borborygmes émis par l'opposition sont proportionnels avec leur malaise profond devant le fait, M. le Président...

Des voix : ...

M. Couillard : ...devant le fait que ce parti politique n'est pas...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis le début de la semaine, c'est le supplice de la goutte pour le gouvernement libéral mais aussi et surtout pour les Québécois. D'abord, on a appris que le collecteur de fonds Marc Bibeau, qui collectait 10 millions de dollars par année pour le Parti libéral, a toujours 40 contrats avec le gouvernement actuel. Ensuite, on a appris que l'actuel directeur de cabinet du premier ministre était l'intermédiaire entre Marc Bibeau et le gouvernement de Jean Charest. Et, ce matin, le président des policiers de Montréal affirme, et je le cite : Un membre actuel du caucus libéral aurait dû faire l'objet d'accusations depuis longtemps. Il s'agit de fraude, de trafic d'influence en retour de contributions au Parti libéral. Ce n'est pas rien, là. Donc, chaque jour, on en apprend un peu plus sur le bon vieux système d'influence du Parti libéral.

Est-ce que le premier ministre comprend que toutes ces histoires fragilisent la confiance des Québécois? Et quand va-t-il faire enfin le ménage?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est certain que la confiance de la population peut être ébranlée, et le cynisme, augmenté par la façon dont l'opposition officielle et la deuxième opposition construisent des histoires qui n'ont aucun rapport avec la réalité. Je vais les prendre un par un parce qu'on a touché plusieurs thèmes dans cette intervention.

D'abord, le financement. M. le chef de la deuxième opposition nous parle que M. Bibeau aurait été à l'origine d'un système permettant la collection de millions de dollars. C'est ce que vous avez dit? Bon, bon. En 2003, à titre de coprésident de la campagne nationale de financement, François Legault... excusez-moi, le collègue a ramassé près de 6 millions de dollars au Parti québécois. Alors, millions pour millions, on verra quels sont les bons millions, quels sont les moins bons millions. Le résultat de tout ça, c'est que le système de financement, heureusement, a changé, l'ensemble des politiques, pour travailler dans le même contexte.

Maintenant, pour les autres sujets qu'il a égrenés dans son intervention, j'ai vu ce matin les documents publiés dans les médias. Il n'y a rien là-dedans qui indique que M. Dufresne ait manqué d'éthique de quelque façon que ce soit. On ne voit qu'une relation purement professionnelle d'une firme de communication avec son client. Et, à ce que je sache, il est permis, au Québec, de gagner sa vie.

Maintenant, pour les allégations de M. Francoeur, qu'il aille à l'UPAC, qu'il aille les déposer et il pourra lui aussi questionner et peut-être tenter un peu d'intimider la Directrice des poursuites criminelles et pénales cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre, ça va. Il ne faut pas prêter des intentions. Il ne faut pas prêter des intentions. Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est en train de nous dire qu'un collecteur de fonds du Parti libéral qui communique directement avec des ministres, qui a des contrats du gouvernement, que, pour lui, là : «business as usual». M. le Président, on en apprend à tous les jours, des nouveaux liens entre l'entourage du premier ministre actuel et des collecteurs de fonds du Parti libéral. Il y a une chose qui ne change pas, il est toujours en réaction.

Quand va-t-il...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, oui, je réagis. Je réagis à l'injustice, je réagis au mensonge délibéré, je réagis à la calomnie gratuite. Ça, je vais toujours réagir à ça. Et, en passant, je le ferais si on faisait ça à un autre de mes collègues d'un autre parti politique.

Maintenant, je vais encore une fois lui répéter la chose suivante. Il sait très bien que les personnes qu'il a mentionnées, M. Bibeau et d'autres, ne jouent actuellement aucun rôle soit au Parti libéral soit au gouvernement. Il le sait très bien. Ce qu'il a dit sur mon chef de cabinet, M. Dufresne, est faux. Il n'y a aucune évidence d'autre chose qu'une relation professionnelle normale et légitime entre une firme et une autre compagnie. C'est ça dont il est question.

Il voudrait bien que ce soit autre chose, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...mais ce n'est pas autre chose que ça. Puis, en passant, lui aussi, c'est un collecteur de fonds.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est en plein déni. Il dit : Ce n'est pas moi, c'est du temps de Jean Charest. Mais ce qu'il ne comprend pas, là, c'est que ce sont les mêmes personnes, les mêmes personnes qui sont là aujourd'hui, qui ont des liens avec Marc Bibeau, les mêmes personnes du temps de Jean Charest, les mêmes petits amis libéraux.

Quand va-t-il mettre fin au système... au système...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

Présomption d'ingérence politique dans des enquêtes criminelles

M. Couillard : Alors, quand je parle de calomnies et de mensonges, c'est ça. C'est ça qu'on vient de voir.

Maintenant, je vais appliquer à mon collègue, M. le Président, la même médecine qu'il veut nous donner. Alors, je viens d'indiquer... et je ne le blâme pas pour ça, c'était son rôle, il était un collecteur de millions de dollars pour le Parti québécois. À l'époque, à l'époque, il y avait une Mme Boivin, dont il a été absolument amplement question. Pendant qu'il était responsable de la campagne de financement, cette dame était là. C'était donc quelqu'un qu'il connaissait. Parce qu'il la connaissait, il a donc, selon sa logique, participé activement à ce qui a été reproché à Mme Boivin. Qu'il dise quels étaient ses liens avec Mme Boivin.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Montarville.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, là, on a 45 minutes à passer ensemble. Il y a des tensions. Je veux entendre les questions et les réponses dans le silence. Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, le président de la fraternité des policiers du SPVM, M. Yves Francoeur, a déclaré au micro de Paul Arcand des choses extrêmement troublantes. Des intervenants du système judiciaire lui ont dit que des enquêtes criminelles béton, qui étaient prêtes à procéder, étaient bloquées, étaient bloquées, et que ces gens lui ont demandé son aide.

M. le Président, ce qui est d'une gravité extrême ici, c'est la raison pour laquelle on lui a demandé son aide. Un, c'est de l'ingérence, mais, deux, c'est que ces dossiers-là touchaient deux membres du caucus libéral, dont un qui est toujours assis ici ou pas depuis quelques minutes. M. Francoeur parle d'une enquête criminelle pour fraude, trafic d'influence, modifications législatives dans un dossier immobilier relié à la mafia.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! Un instant! Un instant! Mme la députée de Montarville, lorsque vous dites ce que vous dites, vous êtes en train de prêter des intentions. Je vous demande d'exercer la plus grande prudence dans le choix de vos mots.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous demande de... Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...de nos travaux, les députés ont émis un certain nombre, là, d'oppositions. On aimerait mieux que ça soit le leader qui se lève que l'ensemble des députés qui chahutent.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce n'est pas une question de règlement. Mme la députée de Montarville, il vous reste trois secondes.

Mme Roy : Écoutez, c'est très grave. Est-ce que le premier ministre est conscient de la gravité? Voulez-vous faire la lumière?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour la réponse, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on peut être théâtral comme on veut dans cette enceinte, mais il y a une responsabilité que nous avons tous et toutes et la collègue de Montarville, d'autant plus puisqu'elle est officier de justice. Remettre en doute l'intégrité de nos institutions, remettre en doute l'indépendance la plus totale du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il faut que ça cesse.

Cet après-midi, on l'a mentionné, la directrice sera ici, sera dans cette enceinte, devant la Commission des institutions, dans le cadre des crédits Justice. J'invite la collègue à se joindre à nous cet après-midi, et si M. Francoeur, d'aventure, détient de l'information importante, je l'invite à transmettre cette information-là à la Directrice des poursuites criminelles et pénales plutôt que de lancer un doute sur l'intégrité d'une institution mise en place par cette Assemblée pour assurer une indépendance entre le politique et le système de justice.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Vous savez, je citais, M. le Président, Yves Francoeur. Ce n'est pas une source anonyme, Yves Francoeur. Le député, d'ailleurs, de Marguerite-Bourgeoys a dit ce matin que c'était une source crédible et qu'il le croit. Alors, M. Francoeur a dit, à l'émission de radio la plus écoutée au Canada, qu'un député libéral assis présentement en face de moi ou pas s'est servi de son siège pour avantager la mafia.

Alors, est-ce que le premier ministre va accepter d'aller au fond des choses et tenir une commission parlementaire pour entendre M. Yves Francoeur au lieu de dire qu'il fait des menaces?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. D'abord, peut-être qu'on peut rappeler de nombreux commentateurs, dont M. Boisvert, que je suggère à notre collègue d'aller lire pour voir comment il faudrait éviter ce genre de politisation qui est faite de nos institutions, mais je veux surtout rappeler que notre collègue de Montarville ne dit pas nécessairement les mêmes choses lorsqu'elle sort de l'Assemblée que ce qu'elle dit à l'Assemblée.

Mardi de cette semaine, elle était à faire un point de presse, et un journaliste lui demande : «...est-ce que vous faites totalement confiance à l'UPAC et au DPCP pour mener cette enquête jusqu'au bout?» Sa réponse à l'extérieur du salon bleu : «La confiance dans nos institutions doit être totale. [...]Moi, je leur fais confiance.»

Bien, si c'est vrai que vous leur faites confiance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : ...laissez-les donc faire leur travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oh que oui, que je fais confiance à nos institutions! Ce qu'Yves Francoeur nous dit ce matin, c'est que les enquêteurs... non, tout le système judiciaire veut faire son travail, mais il y a de l'ingérence. Ça bloque. Vous vous servez des outils du pouvoir pour protéger la grande famille libérale. C'est ça qu'il nous dit ce matin. Alors...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça, vous allez retirer ça, Mme la députée de Montarville, parce que vous prêtez des intentions indignes.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : S'il vous plaît! Je vous demande de retirer vos propos, Mme la députée de Montarville. Je vous demande de retirer vos propos.

Mme Roy : Lesquels?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, là! J'aimerais entendre retirer vos propos lorsque vous prêtez des intentions. Alors, c'est oui ou c'est non?

Mme Roy : Lesquels? Quels propos?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Les propos que vous avez prononcés, contraires au règlement.

Mme Roy : Protéger la grande famille, point.

Alors, écoutez, si vous pensez tout comme nous que ce qu'on a entendu ce matin, qui provenait de M. Yves Francoeur, est scandaleux, de grâce, de grâce, acceptez notre demande, tenez une commission parlementaire pour qu'on puisse en avoir le coeur net, que M. Francoeur vienne nous parler.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, d'abord, je lui rappelle, puisque c'est la même question, qu'Yves Boisvert... et Facal, dans le journal ce matin, dit un peu la même chose : Laissez donc faire les policiers. Laissez donc faire les procureurs, faire leur travail. Je pense que c'est un conseil qu'on devrait suivre parce que c'est nos institutions.

Je lui demande et les journalistes lui demandent : Est-ce qu'elle a le respect des institutions? Elle répond oui, mais après ça, tout de suite, en Chambre, elle vient dire que non. Elle n'a aucun respect pour le DPCP, aucun respect pour l'UPAC parce que, paraît-il, ces gens-là seraient sous contrainte et ne feraient pas leur travail. Elle dit une chose et son contraire.

Je lui suggère une chose : Respectez pour vrai les institutions. Ayez confiance au DPCP, ayez confiance à l'UPAC. Ils font leur travail, laissez-les faire leur travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : N'essayez pas de les intimider.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Bonaventure.

Programme de garantie de prêt pour
les producteurs de bois d'oeuvre

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, cette semaine, nous avons eu la confirmation que le Département du commerce américain imposera des droits compensateurs importants aux entreprises québécoises. Non seulement ces sanctions sont totalement injustifiées, mais en plus elles ne frappent pas de la même façon toutes nos entreprises. Ce qui est le plus dramatique, c'est que l'imposition des droits compensatoires va favoriser la grande entreprise, qui s'est vue imposer des droits de près 13 %, et les petites et moyennes entreprises, elles, de 20 %, et ce, de manière rétroactive sur trois mois, tout ça malgré notre nouveau régime forestier que vous avez échoué à faire reconnaître par le fédéral.

Est-ce que le ministre des Forêts trouve normal que les PME québécoises, que nos scieries soient les grandes perdantes de cette nouvelle guerre commerciale? Est-ce que vous reconnaissez que nos petites scieries vont être désavantagées en raison de votre échec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, M. le Président, toute l'activité qu'on a menée ensemble, avec l'ensemble de l'industrie, avec les syndicats, avec les municipalités, avec les associations patronales, tout le monde, depuis l'automne, on a concocté ce qui s'en venait devant nous sur le plan des Américains. Les petites entreprises comme les grandes entreprises du Québec pourront bénéficier d'un programme que ma collègue, au ministère de l'Économie, a concocté, des garanties de prêt. Et, écoutez bien, c'est que toutes les entreprises en opération dans le sciage pourront être soutenues pour la durée du conflit, que durera ce conflit-là. C'est essentiel.

Puis c'est quoi, les impacts de tout ça? C'est que les entreprises, les emplois directs vont pouvoir être maintenus, dans un premier temps. Par ailleurs, les opérations en forêt, les camionneurs, les fournisseurs, les équipementiers, tout le monde qui gravite autour des 220 municipalités qui accueillent des industries forestières, pourront être soutenus.

Ce qu'on fait là, c'est vraiment... On est à la bonne place parce qu'on défend les 60 000 emplois, les 60 000 familles dans toutes les régions du Québec. Nous les soutenons. Puis, honnêtement, nous sommes vraiment à la bonne place...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Blanchette : ...nous sommes ensemble pour défendre les intérêts de ces populations-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : En plus d'avoir failli à la tâche, vous avez annoncé un programme qui n'est actuellement pas adapté à la situation. Depuis deux jours, vous êtes incapables de fournir les détails des critères d'admissibilité. On nous parle de marges de crédit accotées dans le fond, des semaines de délai.

Le ministre peut-il enfin nous donner les détails de son programme pour s'assurer qu'il va protéger les petites scieries de la Gaspésie, de l'Abitibi et du Saguenay?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Écoutez, M. le Président, ce n'est pas tout à fait vrai, ce que le collègue de Bonaventure émet là. Nous avions dit que, le jour un, nous serions prêts, ce qu'on a fait. La semaine dernière, le 20 avril pour être très précis, toutes les 200 entreprises de sciage du Québec ont reçu une lettre dans laquelle il y avait le nom d'une personne, un téléphone, un courriel pour pouvoir être en opération. Ma collègue a déjà reçu, dans ce service-ci créé auprès d'Investissement Québec, une trentaine d'appels. Nous accompagnons les entreprises. Toutes les directions générales, que ce soit du ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs ou le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, sont capables de rediriger tous ces appels-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Blanchette : Nous accompagnons nos entreprises forestières et les 60 000 familles du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Écoutez, on se rappelle tous des résultats du programme Renfort mis en place en 2008 par les libéraux. Les critères étaient tellement restrictifs que les entreprises n'arrivaient pas à se qualifier. Les résultats, ça a été des fermetures de petites scieries partout au Québec.

Est-ce que l'histoire va se répéter? Mme la ministre, donnez-nous les critères du programme, garantissez-nous que toutes nos petites scieries vont être capables de se qualifier et ne fermeront pas.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre du Développement économique.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler d'abord à quel point toute l'industrie, les entreprises, c'est avec elles que nous avons travaillé. Nous avons travaillé le programme avec l'industrie pour nous assurer, pendant des semaines auparavant, que le programme répondait aux attentes. Il y a eu un appel qui a été fait avec plus de 100 personnes sur cet appel pour décrire le détail de ce programme. Il y a 178 entreprises qui peuvent être touchées par les droits compensatoires. Ces 178 entreprises là ont un contact au sein de mon ministère pour avoir des informations. Chaque jour, chaque jour, M. le Président, nous nous assurons de faire un bilan et de voir comment est-ce qu'on répond à la demande.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Saint-Jérôme, en principale.

Financement du parc d'autobus scolaires électriques

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, on a failli aller vers une catastrophe qui aurait eu comme conséquence d'annuler la moitié du carnet de commandes de tous les autobus scolaires électriques du Québec, remplacés par des autobus à gaz américains.

Depuis deux semaines, j'ai fait plusieurs démarches directes auprès des ministres de l'Éducation et de l'Environnement pour faire débloquer le programme de soutien. J'ai aussi questionné, hier, le ministre des Transports, lors de l'étude des crédits de son ministère, qui m'a alors confirmé que des actions concrètes seraient prises pour régler le problème, débloquer toutes les sommes du programme pour 2016‑2017 et obtenir la collaboration de tous, notamment en rencontrant bientôt les principaux acteurs, dont Autobus Lion. Il m'a aussi confirmé que la durée des contrats de transport scolaire sera étirée de cinq à huit ans. Je salue ces engagements.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut corroborer ces informations et s'engager comme son collègue au bénéfice de l'électrification du parc d'autobus scolaire au Québec?

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En réponse, M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, hier, lors de l'étude des crédits, mon collègue de Saint-Jérôme a eu l'occasion, donc, de parler, donc, d'Autobus Lion, qui est un autobus électrique dont le gouvernement du Québec fait la promotion, s'assure d'avoir un programme pour en faire aussi, donc pour qu'il puisse être accessible à l'ensemble des utilisateurs. Il m'a fait part d'une particularité, donc, qu'avait l'industrie. Et, dès l'avant-midi, donc, mon collègue du ministère de l'Environnement ainsi que de l'Éducation, donc, nous avons convenu, et puisque nous sommes deux ministères, Éducation et Transports, qui doivent intervenir dans les crédits de Lion, pour permettre, donc, aux prochains acheteurs d'acheter, donc, des autobus électriques, de bénéficier du remboursement de 125 000 $ par autobus électrique, puissent avoir son carnet de commandes qui va de l'avant. Nos deux ministères ont convenu de se rencontrer prochainement et de rencontrer l'industrie pour sécuriser parce qu'on veut aller de l'avant. C'est un beau projet. On en a fait notre promotion partout aux États-Unis, mon collègue est allé à New York avec le groupe Lion. Ça fait partie du plan d'électrification des transports, comme beaucoup d'autres moyens de transport, et l'industrie va aller de l'avant.

Je pense qu'il a même félicité le ministère des Transports, entre autres, pour la bonne collaboration avec l'industrie. Ça, ça a été dit après, mais, bon, je pense qu'il pourrait le répéter en cette Chambre aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, un représentant de la deuxième opposition. M. le député de Lévis.

Hébergement de jeunes handicapés en CHSLD

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je vous raconte l'histoire de Charles-Olivier Rathier. C'est un jeune handicapé de 26 ans qui vit dans un CHSLD depuis quatre ans, un CHSLD de Brossard, alors que ce n'est pas sa place. D'ailleurs, je salue son père Robert, qui est dans les tribunes aujourd'hui avec nous, qui se bat pour son fils, pour que son fils soit hébergé ailleurs, depuis plus de trois ans.

Charles-Olivier ne devrait pas se retrouver dans un CHSLD. Des fonctionnaires et un sous-ministre l'ont souligné et l'ont reconnu, et j'en cite un : «Nous convenons parfaitement que le milieu d'hébergement actuel de votre fils n'est pas adapté à sa réalité.»

J'ai interpellé le ministre de la Santé il y a deux mois, deux mois et demi. Je le sais sensible au dossier, mais, depuis ce temps-là, rien n'a changé, Charles-Olivier vit encore dans son CHSLD. Ça fait des années qu'on promet de sortir Charles-Olivier du CHSLD, mais ça ne change pas. Son père se bat en son nom. Aujourd'hui, c'est l'ultime démarche.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé accepte de rencontrer aujourd'hui Robert Rathier, après la période de questions, pour discuter du cas de Charles-Olivier?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Évidemment, M. le Président, que j'accepte de rencontrer le père, M. Rathier, et évidemment que je vais le rencontrer avec le plus grand des plaisirs, M. le Président, puisque nous sommes liés ne serait-ce que par un lien de représentation.

Maintenant, en quelque part, je déplore l'action du député de Lévis. Je pense que j'ai bien répondu lorsqu'il a fait son intervention, il y a plusieurs semaines, à l'effet que ce sujet-là est un sujet auquel nous travaillons. On travaillait à l'époque, et on continue encore à travailler aujourd'hui, et on va continuer à travailler pas simplement pour cette situation-là, mais bien pour la situation des centaines — il y en a plusieurs centaines — de citoyens qui sont dans cette situation-là, malheureusement, des citoyens qui sont affublés d'une condition médicale qui fait en sorte qu'ils doivent être dans un environnement qui est celui que l'on connaît, et on comprend que cet environnement-là idéal ne devrait pas être celui des CHSLD.

Ceci dit, pour en arriver à une solution qui soit définitive, bien, évidemment qu'il faut faire un certain nombre de réflexions, prévoir certains rassemblements et, oui, prévoir certaines nouvelles infrastructures. Et ça, ça ne se fait pas du jour au lendemain.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : La politique faite par le collègue de Lévis en est une de spectacle, j'en...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! ça, M. le ministre, là, ce n'est pas nécessaire, ça. Ces propos-là ne sont pas nécessaires. M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Moi, M. le Président, je n'en reviens pas. Je n'en reviens pas, de cette réponse-là. Je n'en reviens pas, de l'attitude du ministre dans cette réponse-là. Quand on prend la voix, la parole au nom de citoyens qui réclament et qui travaillent fort, je pense qu'on doit s'en réjouir.

Je me réjouis quand même de la rencontre. Je ne comprends pas son attitude, je ne la comprendrai probablement jamais. Charles-Olivier vit son combat depuis trop longtemps. Trois ans de démarches, des courriels qui signifient que ce n'est pas sa place.

Alors, je demanderai au ministre : Trouve-t-il que ce délai de plus de trois ans est un délai raisonnable?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et je vais le redire, monsieur, puis je vais le dire, M. le Président, en personne à la famille, en personne : On travaille déjà là-dessus. On travaille déjà là-dessus et on va continuer à travailler. Et l'enjeu, M. le Président, est un enjeu qui est clair. Aujourd'hui, notre réseau, malheureusement, ne dispose pas, sur notre territoire, d'infrastructures dédiées à cette clientèle, et c'est ce à quoi on travaille. Et, quand on parle d'infrastructures, M. le Président, encore faut-il pouvoir les avoir, encore faut-il avoir les masses critiques permettant de les construire. Ce que le député de Lévis nous demande, et je comprends très bien que ce que le père de notre citoyen...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Lévis, deuxième complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, 3 500 adultes de 18 à 65 ans vivent en CHSLD. Certains sont obligés de vivre en CHSLD en raison de leur condition médicale, mais d'autres pas, et ils s'y retrouvent quand même. M. Rathier fait un combat au nom de tous les Charles-Olivier que l'on ne connaît pas.

Le ministre a annoncé de nouvelles places en CHSLD. Peut-il nous dire combien il y aura de places spécifiques en ressources intermédiaires pour tous ces Charles-Olivier que l'on ne connaît pas et qui attendent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, bien, je vais pouvoir tout de suite, à l'avance, rassurer M. Rathier. Nous sommes, actuellement en Montérégie, en appel d'offres pour ce type d'infrastructure, pour ce type de place. Nous étions en train de travailler, M. le Président, à ça et nous les sommes encore. Et ce n'est pas un seul cas dont on doit s'occuper mais de tous les cas qui sont dans cette situation-là. Et le député de Lévis se lève régulièrement en Chambre pour avoir une solution instantanée, qui est impossible.

Bien, moi, je vais en profiter à l'instant pour rassurer la population du Québec. Bien oui, trois ans, vous pouvez bien faire des trois, mais il n'en reste pas moins que nous sommes en mouvement, et il y aura une solution qui sera déployée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale maintenant, du côté de l'opposition officielle. Mme la députée de Joliette.

Réaction du gouvernement à la présomption
d'ingérence dans des enquêtes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, on entend le gouvernement nous dire, depuis des jours, combien il faut respecter et protéger nos institutions. C'est vrai, M. le Président. Mais vous savez aujourd'hui ce que ça veut dire, protéger et respecter nos institutions? C'est quand des propos aussi explosifs, aussi graves que ceux qui ont été tenus par M. Yves Francoeur, ce matin, sortent publiquement. Ce que ça veut dire, respecter et protéger nos institutions, ça veut dire faire sur-le-champ toutes les vérifications qui s'imposent, poser toutes les questions qui s'imposent.

Alors, je voudrais savoir ce que la ministre de la Justice, la responsable, première responsable de la justice au Québec, la Procureur général du Québec... oui, il y a un Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais il y a toujours une Procureur général du Québec. Quel geste a-t-elle posé ce matin devant ces affirmations gravissimes?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est vraiment... Je vais faire un aparté. C'est vraiment agréable, lorsqu'on se lève pour répondre à des questions sérieuses, et on entend, de l'autre côté, des commentaires insignifiants. Et c'est comme ça d'une façon... Notre collègue de Joliette s'est levée et a posé une question sérieuse.

C'est vrai que, lorsqu'on entend des propos comme ceux de M. Francoeur, on est interpellé. Lorsqu'on est ministre de la Justice, on est interpellé. Et la directrice des poursuites criminelles et pénales a pris la balle au bond, a invité M. Francoeur à lui transmettre l'information dont il disposait parce qu'elle-même n'avait aucune connaissance des faits qui étaient allégués en ondes.

Ceci étant, il est certain qu'il y a une volonté de faire la lumière sur cette question-là, et c'est pourquoi Me Murphy et les équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales ont justement lancé cette invitation et transmis cette demande à M. Francoeur de transmettre toute l'information à leur disposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Ceci étant dit, il ne m'appartient pas de me mettre les deux mains dans le processus du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L'indépendance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Ce qu'on comprend de ce que M. Francoeur dit, c'est la même chose que ce que Patrick Duclos a dit, c'est qu'il y a des verrous d'immunité libérale à l'intérieur de nos institutions. C'est très grave, les allégations de ces deux personnes : un directeur de fraternité de police, un enquêteur sous serment.

Je demande simplement au premier ministre de retirer les verrous qu'ils ont installés dans nos institutions pour l'immunité libérale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on ne peut pas retirer quelque chose qui n'existe pas. D'ailleurs, plusieurs officiers de la Sûreté du Québec l'ont affirmé. Mais c'est tellement absurde que je vais l'illustrer de façon très simple. S'il existait des verrous, comment explique-t-il qu'il y a actuellement une ancienne vice-première ministre qui fait face à la justice? Puis apparemment il semble y avoir une enquête sur un ancien premier ministre. Est-ce que c'est des verrous, ça? C'est tellement absurde, ça ne tient pas la route deux minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, je proposerais un débat entre le premier ministre et son député de Marguerite-Bourgeoys, qui, lui, dit que c'est crédible, ce que dit Francoeur aujourd'hui. Alors, je crois davantage à la crédibilité et à la connaissance de son député.

Mais est-ce que lui a été informé? Puisque, dans le cas du ministre de l'Agriculture, son cabinet a été informé qu'il y avait une enquête sur son ministre de l'Agriculture, a-t-il été informé de l'enquête qu'il y a sur un membre de son caucus? Et lui, connaît-il son nom?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...comprend qu'on avait des habitudes différentes, au Parti québécois. Mais, en fait, il aurait été totalement inapproprié que je le sois. Les seules communications, je le répète, qui se produisent entre la Sûreté du Québec et mon bureau se trouvent en place lorsqu'il y a un changement de l'habilité de sécurité des ministres, des ministres.

Des voix : ...

M. Couillard : J'ai parlé des ministres. C'est un ministre, un ministre, d'accord? Alors, en fait, il ne se rend même pas compte, c'est ça qui est triste, il ne se rend même pas compte qu'il serait totalement inapproprié que je sois au courant de ce que fait la police.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de La Peltrie pour une motion sans préavis.

Confier au Vérificateur général le mandat d'étudier les liens
commerciaux entre les entreprises de M. Marc Bibeau
et toute entité publique du gouvernement

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Groulx, la députée de Vachon et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale confie au Vérificateur général du Québec le mandat d'étudier les liens commerciaux, notamment les contrats de location et les baux conclus entre les entreprises de Marc Bibeau et toute entité publique du gouvernement, en se penchant particulièrement sur les conditions d'octrois et les conditions financières de ces derniers.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 2 — 11 h 3) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le député de La Peltrie conjointement avec la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Groulx, la députée de Vachon et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La motion se lit comme suit :

Souligner le Jour commémoratif des personnes décédées ou
blessées au travail et la Journée internationale
des travailleuses et des travailleurs

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre du Travail pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis. Mme la ministre.

Mme Vien : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec le député de Saint-Jérôme, le député de Drummond—Bois-Francs, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon et le député de Groulx.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Ah! vous ne l'avez pas lue, Mme la ministre. Pouvez-vous lire la motion, s'il vous plaît?

Mme Vien : Je vais la lire : «Que l'Assemblée nationale souligne le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail qui aura lieu le 28 avril, ainsi que la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, qui aura lieu le 1er mai;

«Que ces journées nous rappellent l'importance d'agir pour rendre les milieux de travail encore plus sains et sécuritaires et pour en améliorer la qualité de vie;

«Qu'elle réitère l'engagement du gouvernement [...] d'actualiser et de moderniser la Loi sur la santé et la sécurité du travail; et finalement

«Que l'Assemblée nationale observe une minute de silence afin d'honorer la mémoire des personnes décédées ou blessées au travail.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre du Travail. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Souligner le 40e anniversaire de l'Intersyndicale des femmes

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, je vous demande de vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de ces personnes décédées.

• (11 h 7 — 11 h 8) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chambly, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des témoignages à l'effet qu'il puisse y avoir de la manipulation des notes dans certaines écoles du Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre au sérieux cette question et d'enquêter sur l'existence du phénomène.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Chicoutimi, la députée de Repentigny et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire de l'Intersyndicale des femmes;

«Qu'elle reconnaisse sa contribution pour l'indépendance économique des femmes; et

«Que l'Assemblée nationale remercie l'Intersyndicale des femmes de poursuivre la lutte pour l'égalité, l'équité, la justice et la solidarité.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Nous proposons de l'adopter sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? S'il n'y en a pas, nous... Oui? Aux motions sans préavis, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Sans doute y a-t-il pu y avoir confusion, M. le Président, le gouvernement nous avait assuré de son consentement à la motion déposée par mon collègue de Lac-Saint-Jean. Je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, j'ai clairement compris qu'il n'y avait pas de consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude du volet PME, innovation, productivité et exportations des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures; à l'étude du volet Économie sociale, de 19 h 30 à 20 h 30; et du volet Économie numérique de ce même portefeuille, de 20 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. De plus, cette commission procédera à l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Tourisme, le mardi 2 mai 2017, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Transports, Mobilité durable et Électrification des transports, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude du volet Jeunesse des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif. Cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Immigration, Diversité et Inclusion aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. De plus, cette commission procédera à l'étude du volet Aînés, Lutte contre l'intimidation des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Famille le vendredi 28 avril 2017, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles complétera l'étude du volet Énergie et Ressources naturelles des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Énergie et Ressources naturelles aujourd'hui, de 11 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du volet Affaires municipales et Occupation du territoire des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire aujourd'hui, de 15 heures à 19 heures, et procédera à l'étude du volet Développement des régions de ce même portefeuille le vendredi 28 avril 2017, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission procédera à l'étude du volet Capitale-Nationale des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale le 1er mai 2017, de 14 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude du volet Justice des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Justice aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif et elle en complétera l'étude le lundi 1er mai 2017, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude du volet Affaires autochtones des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif. De plus, cette même commission procédera à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Justice le mardi 2 mai 2017, de 11 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude du volet Éducation primaire et secondaire, Persévérance scolaire des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale et les complétera le vendredi 28 avril 2017, de 9 heures à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude du volet Santé et Accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Santé et Services sociaux le mardi 2 mai 2017, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint pour ces nombreux avis. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : M. le Président, je vais revenir à des travaux tout récents. Écoutez, le parti ministériel... nous sommes régis par des règlements, n'est-ce pas, et aussi par des règles non écrites qui nous gouvernent. Sur la motion de mon collègue de Lac-Saint-Jean, il y a eu des discussions avec le gouvernement, elle a été modifiée pour répondre aux attentes...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, j'ai une question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je vous soumets, en tout respect pour mon collègue, que le débat qu'il veut introduire ici est nul et non avenu parce que, première des choses, on ne peut pas débattre s'il y a consentement ou pas. Et, deuxième élément, vous avez clos la portion Motions sans préavis. Alors, on ne peut pas, ici, introduire un débat que vous avez vous-même prononcé il y a quelques minutes comme étant clos, M. le Président, vous le savez mieux que moi. Il y a des discussions, mais ce n'est pas ici qu'on les aura.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je pense que le leader adjoint du gouvernement a tout à fait raison, nous avons clos ce débat-là tantôt.

Alors, nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de directive concernant les modalités entourant
l'établissement de l'horaire de l'étude des crédits