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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant la Loi sur l’administration fiscale dans le but d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec (PDF, 66 Ko)
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent (PDF, 63 Ko)