(Treize heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes! Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons débuter notre séance avec la
rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à
M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage à
M. Normand DeLessard,
gardien du patrimoine beauceron
M. Paul Busque
M. Busque : Alors, merci, Mme la Présidente.
Alors, depuis de nombreuses années, Normand DeLessard sillonne bénévolement notre territoire et enregistre les faits saillants de divers événements
en Beauce-Sud. Il y a cinq ans, Normand a publié une de ses vidéos sur sa page Facebook, suscitant un
vif intérêt dans la population. Depuis, il a publié 1 000 capsules
intitulées D'hier @ aujourd'hui relatant des événements qui ont marqué
notre histoire culturelle, événementielle,
architecturale, politique et personnelle, générant plus d'un million de
visionnements sur YouTube. Des gens de partout le contactent pour lui
soumettre des archives vidéo. Grâce à son professionnalisme et à sa générosité,
Normand fait vivre ou revivre l'histoire récente ou plus lointaine de
Beauce-Sud.
Merci, M. DeLessard, pour votre dévouement
à enregistrer et à partager le patrimoine de notre belle Beauce! Félicitations
pour votre 1 000e capsule, et nous vous en souhaitons
1 000 autres! Merci!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le
député de Beauce-Sud.
Et maintenant je me tourne
vers M. le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter le comité
organisateur du Challenge sur glace La Sarre
M. François
Gendron
M. Gendron : Alors, merci, Mme la Présidente. En février, la ville de La Sarre présentait un
événement sportif d'envergure
internationale. Il s'agissait du Ice Challenge. 130 participants ou concurrents
du Canada, des États-Unis et de
l'Europe ont participé aux épreuves de descente sur glace. La population
d'Abitibi-Témiscamingue a répondu en grand nombre à l'invitation. On estime que la foule massée le long du parcours
lors des finales était environ 4 500 personnes. Pour la ville de La
Sarre et son bassin, c'était extraordinaire.
Je salue
cette formidable participation qui fait de cette première édition un franc
succès. Je tiens à souligner la grande générosité des gens d'affaires,
des organismes du milieu et des nombreux bénévoles. Grâce à eux, cette belle
aventure a été possible, et les amateurs de sensations fortes y ont trouvé leur
compte.
À titre de
député d'Abitibi-Ouest, je lève mon chapeau aux instigateurs de ce Ice
Challenge, Ludovic Bruneau, Alain Major et Yannick Provencher, trois
jeunes qui ont pris la relève de ce dossier-là pour que ça marche. Alors,
l'événement était de calibre mondial, puis ce fut un succès. Bravo!
Félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député
d'Abitibi-Ouest. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je
cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Souligner le parcours
de Mme Sophie L'Italien et le
travail de son équipe à l'école Mont-de-La Salle
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est avec fierté que je
souligne le parcours remarquable de Mme Sophie L'Italien ainsi que
le travail accompli par son équipe à l'école Mont-de-La Salle.
Mme Sophie
L'Italien a été directrice de l'école Mont-de-La Salle au cours des neuf
dernières années. Elle a passé plus
de 10 ans à la commission scolaire de Montréal pour ensuite passer neuf ans à
la commission scolaire de Laval, de 2008
à 2017. Mme L'Italien a occupé le poste de directrice de l'école Mont-de-La
Salle de 2012 jusqu'à tout récemment. Forte d'une longue et belle
carrière dédiée au milieu de l'éducation, Mme L'Italien reconnaît que le succès
de ses accomplissements est en grande partie attribuable au travail de son
équipe.
Alors, aujourd'hui, je félicite Sophie L'Italien
pour son dévouement mais également Marie-Pierre Mailhot, Évelyne Pronovost, Éric Bérard, Roger Naoum,
Pascal Debien, Jean-François Tremblay ainsi que les enseignants et les parents pour le travail
clé et colossal qu'ils ont accompli aux côtés de Mme L'Italien. Merci d'oeuvrer
au quotidien à offrir le meilleur de
vous-même aux enfants et adolescents de l'école Mont-de-La Salle. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Laval-des-Rapides. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Lévis
pour sa déclaration.
Rendre hommage à
M. René d'Antoine Letarte, membre
fondateur du groupe de musique Les Bel Canto
M. François
Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la
Présidente. Je ne te crois plus. C'est peut-être toi. Découragé. Je ne
le suis pas, Mme la Présidente. Je
viens de vous nommer trois titres de chansons parmi les nombreux succès du
groupe québécois Les Bel Canto, un
groupe vocal fondé en 1962, proclamé groupe de l'année en 1969 et qui, un an
plus tard, était invité à représenter les groupes québécois à
l'exposition internationale d'Osaka, au Japon.
Aujourd'hui,
je jette un regard sur l'histoire, mais je souligne le présent en rendant
hommage à M. René d'Antoine Letarte,
un des membres fondateurs des Bel Canto, qui est avec nous dans les tribunes.
Et je les salue. M. René d'Antoine Letarte,
qui fêtera son 77e anniversaire dans quelques semaines, a débuté sa carrière
comme parolier et bassiste, mais est
également devenu producteur et porteur d'une langue française harmonieuse.
Vous avez
compris que M. d'Antoine Letarte est citoyen de Lévis depuis 2001. Il y a d'ailleurs
fondé l'Académie Chanson en plus
d'animer des ateliers d'écriture partout. Mais, plus que cela, il continue à
partager sa passion. C'est aussi cette mission que je vous reconnais,
monsieur.
Bravo à vous et, par le fait même, à tous vos
partenaires! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lévis, et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée
nationale.
Maintenant, pour la prochaine déclaration, je
reconnais Mme la députée de Chauveau.
Souligner l'engagement
bénévole de Mme Lise Patry et de
M. Denis Paul de la circonscription de Chauveau
Mme Véronyque
Tremblay
Mme Tremblay : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi de
souligner le dévouement exemplaire de deux bénévoles d'exception très
impliqués dans la communauté depuis plusieurs années déjà.
Mme Lise
Patry s'implique auprès du club de loisir et de l'âge d'or du Bon-Pasteur.
Dédiée, elle s'investit corps et âme
auprès d'eux. Son entrain et son dynamisme sont contagieux. De son côté,
M. Denis Paul donne généreusement de son temps et de son énergie
auprès des plus démunis, et ce, pour différents organismes de notre région.
Avec coeur, il a toujours à l'esprit de vouloir aider son prochain.
L'implication
sociale est une cause noble, et j'estime nécessaire de reconnaître
l'apport de ceux qui s'activent au
quotidien à faire une réelle différence autour d'eux. C'est donc avec gratitude
que je salue aujourd'hui l'engagement communautaire exceptionnel de Lise Patry et Denis Paul, qui sont
présentement dans les tribunes avec nous. Par votre don de soi, vous
contribuez à enrichir notre société un geste à la fois. Bravo! Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Nous vous
souhaitons bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour
permettre à Mme la députée de Duplessis de présenter sa déclaration. Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, la parole est à vous, Mme
la députée.
Féliciter
M. Samuel Vigneault, de la Côte-Nord, pour la signature
d'un contrat professionnel avec les Blue Jackets
de la Ligue américaine de hockey
Mme Lorraine
Richard
Mme Richard : Mme la
Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'exploit peu commun accompli par Samuel
Vigneault, un jeune hockeyeur nord-côtier.
Il y a
quelques semaines de cela, Samuel a paraphé un premier contrat professionnel
avec les Blue Jackets de Colombus de
la Ligue nationale de hockey, un exploit admirable, considérant le fait que
Samuel a dû faire preuve d'une extraordinaire persévérance pour en arriver là où il est aujourd'hui. Il est l'exemple même qu'à force de ténacité et de courage on peut arriver à
tout, même quand le but à atteindre semble si lointain et que les embûches sont
si nombreuses. Un bel exemple pour notre jeunesse nord-côtière, pour
notre jeunesse québécoise, que, lorsqu'on y croit, rien n'est impossible. Merci également aux parents d'avoir
accompagné Samuel dans toute cette épreuve souvent, des fois, difficile.
Mais quel beau succès!
Bravo, Samuel, et bonne chance dans ta carrière
de hockeyeur!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et maintenant nous en sommes rendus à M. le député de Jean-Lesage.
Souligner l'engagement
de l'École de cirque de Québec auprès de sa communauté
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour
souligner l'implication de l'École de cirque de Québec dans la
communauté de Limoilou et de la capitale nationale.
Le 25 février
dernier, j'ai eu l'honneur de présider la première édition du bal masqué de
l'École de cirque, activité initiée par Mme Nancy Lessard. Bravo,
Nancy! Cette soirée visait à amasser des fonds pour assurer la pérennité des programmes offerts aux clientèles particulières.
L'École de cirque de Québec croit en l'humain, en la capacité de créer
l'émerveillement, de rejoindre l'autre, de redonner confiance par des arts
scéniques.
Ainsi, en plus d'offrir des cours d'initiation
pour les petits et les grands ainsi qu'un programme de formation collégiale qui attire les meilleurs étudiants de
partout dans le monde, elle offre ses services aux enfants atteints d'un trouble
du spectre de l'autisme, de troubles d'apprentissage, de trisomie ainsi qu'aux
jeunes à risque de décrocher
L'engagement
de l'École de cirque de Québec, réel pilier de la vie communautaire et
artistique de mon comté, est
exceptionnel et se doit d'être reconnu. Je tiens particulièrement à reconnaître
le travail de son directeur, M. Yves Neveu, et de chaque membre de
son équipe, et de tous les bénévoles. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Jean-Lesage. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à
Mme Ann-Renée Desbiens, gagnante
du trophée Patty-Kazmaier de la National
Collegiate Athletic Association
Mme Caroline
Simard
Mme Simard :
Merci, Mme la Présidente. Alors, samedi dernier, lors du Frozen Four, à
St. Charles, au Missouri, Mme Ann-Renée
Desbiens, une jeune femme originaire de Charlevoix, a remporté le trophée
Patty-Kazmaier, qui est remis à la
joueuse par excellence de hockey dans les rangs universitaires aux États-Unis.
Il suffit de jeter un coup d'oeil à ses statistiques personnelles, son
taux d'efficacité étant de 0,963 et sa moyenne de buts alloués de 0,69, pour
reconnaître qu'elle mérite amplement cette distinction.
En novembre
dernier, Mme Desbiens a établi le record de la NCAA avec un 44e
blanchissage. Au total, elle en a signé 55 en 119 départs au cours de sa
carrière dans l'uniforme des Badgers du Wisconsin. L'athlète de 22 ans est seulement la troisième gardienne de but à recevoir
cet honneur depuis 1998. Elle est, de toute évidence, inspirante pour nos jeunes qui souhaiteraient suivre ses traces et
pour celles qui occupent des fonctions où les femmes sont minoritaires.
Je la félicite pour son travail acharné et sa
passion pour son sport, qui démontrent une fois de plus que la détermination
peut nous mener loin. Merci, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et maintenant
nous allons avec la déclaration de M. le député de Mont-Royal.
Féliciter
MM. Mario Ménard et Guy Desgagné, récipiendaires
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Mme la
Présidente, en tant que ministre responsable d'Hydro-Québec, et conjointement
avec ma collègue la députée de
Vaudreuil, c'est avec plaisir que je souligne en cette Chambre l'acte de
bravoure de deux employés d'Hydro-Québec pour un événement qui s'est
déroulé en janvier dernier à Hudson, en Montérégie.
Les faits se
sont déroulés alors que les monteurs de ligne Mario Ménard et Guy Desgagné
s'affairaient à effectuer des travaux
de rebranchement pour des abonnés
privés de courant. Ceux-ci ont entendu des cris de détresse, ont aperçu des flammes dans une résidence à proximité d'où
ils se trouvaient et, sans hésitation, ils se sont dirigés vers la résidence
pour constater qu'une mère et ses deux
fillettes étaient prises à
l'intérieur. Encourageant les deux
enfants à sauter par la fenêtre, ils
les ont attrapés, les ont dirigés vers le camion d'Hydro-Québec en attendant
l'arrivée des pompiers. À la suite de nombreux encouragements de
M. Ménard, la mère a finalement sauté à son tour.
Mme la Présidente, je tiens à
souligner le sang-froid, le courage dont ont fait preuve MM. Ménard et
Desgagné. Ces deux héros sont d'ailleurs
ici, avec nous aujourd'hui, puisque j'aurai l'honneur de leur remettre, un peu plus tard, la Médaille de l'Assemblée nationale. Bravo!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Alors, nous vous offrons toutes nos
félicitations.
Maintenant,
pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je vais inviter M. le
député de Rimouski à faire sa déclaration.
Rendre hommage à l'organisme Accueil et Intégration BSL
inc.
dans le cadre de la Journée internationale pour
l'élimination de la discrimination raciale
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. En cette journée internationale
contre la discrimination raciale, je tiens à saluer l'ardeur et le
dynamisme de l'organisme Accueil et Intégration Bas-Saint-Laurent. Depuis
35 ans, l'organisme accueille les
nouveaux arrivants et amorce leur intégration socioéconomique. Il offre
différents services et organise des soirées d'échange interculturel, des
festivals multiculturels, des conférences sur la diversité et travaille coeur
et âme à lutter contre le racisme et la
discrimination. Grâce à leurs efforts, Rimouski a été reconnue ville d'accueil
aux réfugiés. C'est avec fierté que nous accueillerons près de
200 personnes immigrantes d'ici les trois prochaines années.
C'est
dans ce contexte que l'organisme souligne la journée internationale de manière
particulière afin de sensibiliser la
population au respect de la différence et de l'ouverture à l'autre. Ce soir,
une grande soirée festive aura lieu à Rimouski pour que les personnes
migrantes et réfugiées qui se sont installées chez nous se sentent chez elles.
Je
remercie Mme Fozi, qui dirige l'organisme, les membres du C.A. et tous les bénévoles qui font de Rimouski une ville d'accueil ouverte sur le
monde. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député. Et ceci met fin à la rubrique
de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
13 h 54)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence
de l'ambassadrice de la République du Pérou,
Mme Doraliza Marcela Lopez Bravo
Il
fait plaisir de vous présenter et de souligner la présence, dans nos tribunes,
de l'ambassadrice de la République du
Pérou, Son Excellence, Mme Doraliza Marcela Lopez Bravo. Mme Lopez
est ici à l'occasion de sa visite officielle. Et je sais très bien qu'au nom de l'Assemblée nationale nous vous transmettons les condoléances de notre
Assemblée pour votre pays, qui vient
de vivre des inondations qui ont été terribles, dont plusieurs dizaines... près
d'une centaine de morts et 70 000 personnes qui sont sans
abri. Alors, nous partageons votre peine sur ce dossier.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions présentées le 9 février dernier par le
député de Saint-Jean et le député de Borduas.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton le 16 février 2017 par le député de Deux-Montagnes.
Merci.
Le Président :
Alors, les documents sont déposés.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Pour
ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 de notre règlement.
Je dépose copie du texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commission.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Vanier-Les Rivières.
Définir les normes relatives
aux toilettes publiques
pour les personnes handicapées
M.
Huot : Merci, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 117 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le droit à la dignité est un droit universel reconnu dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme;
«Considérant
que des milliers de Québécois ne peuvent utiliser les toilettes publiques parce
qu'elles ne sont pas adaptées à leur handicap, ce qui interfère avec la
capacité d'utiliser les toilettes publiques actuelles;
«Considérant
que les familles et proches aidants de ces personnes sont contraintes
d'effectuer un changement de couche, entre autres, à même le sol des
toilettes publiques;
«Considérant que
cette situation va à l'encontre de la sécurité et du droit à la dignité de ces
personnes;
«Considérant
l'existence de standards de salles de changement répondant à ces besoins et
mettant en oeuvre le droit à la dignité de ces personnes, notamment le
standard "Changing Places" du Royaume-Uni;
«Considérant
que l'article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration
scolaire, professionnelle et sociale confère la responsabilité aux organismes
publics de consulter le ou la ministre responsable
de l'application de cette loi lorsqu'ils élaborent des lois, politiques,
programmes ou règlements susceptibles d'avoir un impact significatif sur
les personnes handicapées;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de créer un comité
interministériel afin que la législation et la réglementation en vigueur
au Québec définissent et prévoient :
«1° quels
établissements, constructions ou bâtisses doivent offrir une salle de
changement;
«2° les
caractéristiques de base et équipements requis d'une salle de changement; et
«3° l'échéancier de
mise en oeuvre pour des résultats concrets d'ici trois ans.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Responsabilité ministérielle
dans la gestion des services
d'urgence de la tempête du 14 mars 2017
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, je vais citer un ouvrage que vous connaissez bien, qui
s'appelle La procédure parlementaire du
Québec. À la page 248, la
responsabilité ministérielle, je cite : «Les ministres sont
individuellement responsables de la gestion de leur ministère[...].
«Selon
ce principe[...], un ministre est responsable devant l'Assemblée non seulement
de ses propres actions, mais aussi de celles des fonctionnaires de son
ministère. C'est ainsi qu'un ministre pourrait éventuellement être obligé de
démissionner en raison d'un cas important de mauvaise gestion dans son
ministère.»
Le
premier ministre, la semaine dernière, s'est excusé devant la population pour
la mauvaise gestion du gouvernement du fiasco de l'autoroute 13.
Pourquoi
n'applique-t-il pas la responsabilité ministérielle à la mauvaise gestion de
son ministère par son ministre des
Transports et également par la décision du ministre des Transports de ne pas
être présent en amont de cette crise qui était annoncée?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, notre collègue peut bien tenter de faire vivre
cette question de l'angle dont il
l'aborde s'il le veut, c'est sa prérogative. Moi, je peux vous dire que la
population, qui a du gros bon sens, sait très bien que, quand quelqu'un n'est pas avisé d'une
situation... C'est malheureux, ils auraient dû être avisés, mais on ne peut pas
leur reprocher que les choses ne se soient pas placées de façon aussi
correcte qu'on l'aurait voulu.
Ce
que je remarque également, c'est : outre moi-même, le ministère des
Transports lui-même s'est excusé auprès de la population, a adopté des mesures sur des membres de la fonction
publique. La Sûreté du Québec a été transparente également, a également adopté des mesures. Il y aura une enquête menée
par M. Gagné. J'ai exprimé mon accord de principe à ce que M. Gagné puisse venir présenter son
rapport en commission parlementaire. Je crois qu'elle a tout l'exercice de la
responsabilité et de l'imputabilité nécessaire, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, si le premier ministre veut s'appuyer sur la
population et son gros bon sens, il devrait savoir que 83 % de la population est insatisfaite de
son ministre des Transports et 74 %, de son ministre de la Sécurité
publique.
Mais
la question qui est posée, c'est finalement : Qu'est-ce qu'ils auraient dû
faire pour être suspendus? Le fait que
M. le ministre des Transports était insatisfait de l'efficacité de son
ministère lors de la bordée de neige précédente a fait en sorte qu'il ne
soit même pas à l'avant des faits.
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Notre collègue peut bien continuer s'il veut, ça ne changera rien. Les
deux collègues vont continuer à
s'acquitter de leurs responsabilités comme ils le font, comme ils l'ont fait,
au mieux de leurs capacités, compte tenu des informations qui leur sont
disponibles.
Et
ça a été, je crois, une des grandes leçons de cette histoire malheureuse,
encore une fois, malheureuse avant tout, pas pour personne ici, dans la salle, pour les gens qui étaient dans les
autos et que personne n'est allé secourir, alors qu'il aurait été possible de les secourir. Alors, on
peut bien continuer à en parler de cette façon-là, mais il n'arrivera rien. Les
collègues vont continuer à rester en poste, exercer leurs responsabilités.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Je suis un peu troublé que le premier ministre nous
dise que ses deux ministres vont continuer à agir de la même manière.
J'espère que non, parce que ça se peut qu'il neige encore au Québec d'ici la
fin du mandat.
Mais
je lui demanderais une chose : Est-ce qu'il peut confirmer qu'il a décidé
que Florent Gagné, dans son rapport externe, ne couvrira pas l'action ou
l'inaction des cabinets des deux ministres et des ministres pendant cette
crise?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : J'ai donné... Mon cabinet n'a donné aucune instruction dans ce sens-là.
M. Gagné, d'ailleurs, a déjà fait une
entrevue dans les médias, dans laquelle il semble déjà avoir une idée assez
précise de son plan de travail. Moi,
je tiens, au contraire, à ce qu'il vérifie tout parce que, s'il y a quelque
chose qui est évident au cours des deux derniers jours, suite aux articles qui sont parus dans les journaux, c'est
qu'effectivement les ministres n'avaient pas été avisés.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, parce que ce n'est pas clair du tout. Ce qu'on a
entendu du ministre des Transports ce matin, on a compris que Florent
Gagné n'allait pas poser de question sur l'action ou l'inaction des cabinets
ministériels et des ministres.
Peut-il,
de son siège, le premier ministre, indiquer à M. Gagné qu'il doit aussi couvrir
les cabinets ministériels, le cabinet du premier ministre, l'action et
l'inaction des ministres?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. Gagné a toute la latitude voulue pour faire son
travail, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Investissements
en éducation
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, le gouvernement du Québec se fait du
capital politique en annonçant des nouvelles mesures d'investissement en éducation, mais, en réalité, M. le
Président, les sommes qui sont annoncées ne sont jamais dépensées. On
peut appeler ça l'austérité 2.0, M. le Président.
Alors
là, je vais vous donner des exemples. Automne 2015, il y a des
manifestations en éducation partout à travers le Québec. Alors, pour se donner bonne presse, pour calmer le jeu, le
gouvernement annonce 20 millions, M. le Président. Alors, on annonce 20 millions à l'automne,
alors on aurait pu s'attendre qu'on aurait connu les règles budgétaires avant
Noël pour que l'argent soit dépensé. Mais
non, M. le Président, il va avoir fallu attendre à la mi-mars, deux mois et
demi avant la fin du budget, pour voir le début du commencement.
Savez-vous
ce qui s'est passé, M. le Président? C'est que les élèves, eux, n'ont jamais vu
les services. Les dépenses ne se sont jamais faites à cause du
cafouillage du gouvernement.
Comment le ministre
de l'Éducation justifie-t-il que les sommes dorment, alors que les besoins sont
urgents?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. On a eu l'occasion de discuter de ça un peu la semaine
dernière, même que le premier ministre
en avait parlé. Ce que je ne comprends pas de la question du collègue, c'est...
Il parle de la mise à jour de l'automne, donc je vais parler de la mise
à jour de l'automne.
Il
y avait 35 millions de dollars qui touchaient le primaire et le secondaire,
qui touchaient les clientèles en âge de
primaire et secondaire ou sous la responsabilité du ministre de l'Éducation.
Là-dessus, 20 millions pour des organismes d'alphabétisation — ce n'est pas dans le réseau scolaire; là-dessus,
3 millions aux instances régionales de concertation — ce n'est
pas dans le réseau scolaire; 3 millions en formation professionnelle pour
les petites cohortes — ça a été annoncé hier; 1 million pour Placements
Sports — ça
a été annoncé également.
M.
le Président, il n'est pas question de règles budgétaires supplémentaires, pas
question d'argent dans les écoles pour des services dans les sommes dont
il parle actuellement. C'est des sommes qui ont été mises à disposition pour l'éducation, mais pas dans les classes
directement. Parce que l'éducation, ce n'est pas que dans les classes
directement, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, là, on vient tous d'entendre le ministre
dire : Non, non, pour l'année 2015, là, je ne veux pas en
parler, regardons pour 2016. Vous savez pourquoi il ne voulait pas en parler
pour 2015? Parce que le 20 millions n'a
jamais été dépensé. Parlons-en, de 2016. En 2016, exactement le même
scénario : mise à jour économique, on annonce effectivement
35 millions.
Encore vendredi
dernier, je parlais à la Fédération des commissions scolaires. Ils n'ont pas vu
le début du commencement des nouvelles règles
budgétaires. Ils n'ont aucune idée, M. le Président, comment l'argent va être
dépensé.
Comment justifie-t-il
que l'argent est là mais que, les sommes, eux, les étudiants ne les voient
jamais?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : M.
le Président, le député de Lac-Saint-Jean peut bien appeler la Fédération des
commissions scolaires du Québec, ils
ne verront pas les sommes dont on parle en septembre et en... l'automne
dernier, pardon. C'est des sommes qui
ont été mises chez des organismes en alphabétisation — je pense qu'il y a des collègues ici qui
seront d'accord avec moi que c'est
important, essentiel; des sommes qui sont mises à la disposition des IRC — je pense avoir entendu le collègue parler de ça pendant une année de temps, c'est
fait, ils sont contents, ils sont heureux, et moi aussi, je le suis, M. le
Président; des sommes mises de l'avant pour mettre en place des petites
cohortes.
J'annonçais
hier : Une fois toute la modélisation faite, M. le Président, là, je pense
qu'on va atteindre à peu près 85 classes
supplémentaires en formation professionnelle pour des petits groupes dans les
régions du Québec. Je pense que c'est une excellente nouvelle.
Alors, dans le contexte actuel, M. le Président...
Le
Président : En terminant.
M. Proulx :
...peut-être que je peux répéter ce qu'on a déjà dit
au député de Lac-Saint-Jean :
L'année scolaire, l'année budgétaire,
ce n'est pas...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Bien,
justement, quand le ministre des Finances, M. le
Président... Je veux bien croire, là,
il y a un chevauchement dans les
années budgétaires, mais, quand tu as le ministre des Finances qui regarde le Québec puis les Québécois
dans les yeux et qui leur dit : On va dépenser, là, pour l'année en cours,
l'année actuelle, et qu'en réalité les sommes ne sont jamais dépensées,
ça, c'est induire la population en erreur, M. le Président. Depuis juin 2016...
Des voix :
...
M. Cloutier : Depuis juin 2016 que le ministre
est informé que les sommes qui sont annoncées, c'est tellement à la dernière minute que les
élèves ne voient pas le jour...
Le
Président : M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous invite à faire attention, évidemment
à éviter le type de propos que vous avez faits. M. le ministre de
l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, le député
de Lac-Saint-Jean, j'en suis
convaincu, le sait fort bien, les dépenses en éducation et les projections,
ce n'est pas linéaire. Que c'est que vous voulez que je vous dise? C'est fait
de même, comme dirait le ministre de la Santé. Les années ne sont pas équivalentes au niveau du calendrier. Il le
sait peut-être, mais mon collègue et prédécesseur avait
annoncé des sommes importantes dans la mise à jour précédente. Aujourd'hui,
depuis septembre, 900 nouvelles ressources
dans les écoles. Il y a encore bien fallu les embaucher, M. le Président, ces ressources-là. Et aujourd'hui elles travaillent aux
services directs aux élèves.
Alors,
si le député de Lac-Saint-Jean veut comprendre la mécanique, ce n'est pas parce que
tu annonces 1 $ pour une embauche que, le lendemain...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...il est au travail, M. le Président.
Le Président :
En principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Pratiques commerciales des
institutions financières
Mme
Catherine Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, un reportage de Go
Public, de la CBC, a mis au jour une situation extrêmement préoccupante concernant les pratiques de certaines institutions
financières. Des employés de cinq grandes banques canadiennes
ont dévoilé les pressions subies pour vendre des produits et des services
financiers à des clients qui n'en ont pas besoin. On parle de pratiques de
vente agressives, on parle de recours au mensonge et à la tromperie, à
l'omission d'information. C'est d'autant plus inquiétant qu'il est question
d'augmentation de limite de crédit, de forts taux d'intérêt
ou de produits financiers inadaptés aux besoins des clients.
Est-ce que
la ministre responsable de la protection des consommateurs peut nous dire quels gestes
elle a posés quand elle a été mise au
fait de la situation? Qu'est-ce
qu'elle va faire pour mettre un terme
à ces pratiques inacceptables et protéger les Québécois?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, il existe actuellement des pratiques qui sont troublantes et qui portent atteinte à la capacité de certains citoyens
et consommateurs plus vulnérables de prendre les bonnes décisions. Malheureusement, ces pratiques douteuses ne sont pas suffisamment bien
encadrées. La Loi sur la protection du consommateur peut venir intervenir dans certains domaines de pratique,
mais elle commande d'être modernisée à la lumière des nouvelles pratiques
qui se sont multipliées au cours des dernières années. Alors, M. le Président,
c'est certain que je travaille en étroite collaboration avec l'équipe de l'Office de la protection du consommateur afin de présenter le plus rapidement possible, on l'espère, des modifications à la Loi sur la protection du consommateur afin
d'encadrer et de protéger surtout les clientèles plus vulnérables à
l'égard de ces pratiques qui sont tout à fait inacceptables.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, je suis contente qu'on s'entende avec la ministre
parce que les révélations troublantes de
Radio-Canada rendent encore plus pertinentes les demandes des unions des
consommateurs qui réclament, justement, ce resserrement législatif. Les
employés des banques doivent être dans l'obligation de divulguer toutes les informations
nécessaires pour que leurs clients puissent prendre les meilleures décisions.
Qu'attend
la ministre pour resserrer la protection des consommateurs en
matière de crédit? Quand est-ce que ce projet de loi va être déposé?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, il y a énormément de travail qui a été mené par l'Office de la protection du consommateur afin de trouver les bonnes mesures, les bonnes pratiques. Alors, des consultations se sont déroulées au cours
de la dernière année. Nous serons en mesure sous peu de présenter des modifications législatives grâce à ce travail qui a été mené de front par l'Office
de la protection du consommateur et
qui vise justement à encadrer les pratiques non seulement des institutions financières, mais aussi d'autres pratiques douteuses qui ont cours actuellement dans le marché et qui rendent extrêmement vulnérables certaines clientèles spécifiques aux
prises avec des enjeux financiers importants.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : Oui, M. le Président. La ministre est en poste depuis trois
ans maintenant, et ses vagues promesses ne rassurent personne. La situation est
grave et nécessite une réponse responsable. L'endettement des ménages québécois
continue d'augmenter, et là on apprend en plus que des banques flouent les
citoyens dans le but d'augmenter leurs profits.
La
ministre va-t-elle rester encore longtemps les bras croisés ou va-t-elle se enfin décider à
assumer ses responsabilités envers la population? Quand va-t-elle
resserrer la Loi de la protection des consommateurs?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, comme je le mentionnais tout
à l'heure, les consultations ont eu lieu, parce que vous comprendrez que, lorsque vient le temps de
modifier la Loi sur la protection du consommateur, il y a
lieu d'effectuer ces consultations non seulement auprès des organismes
qui oeuvrent auprès des consommateurs et des clientèles plus vulnérables, mais également auprès des
différentes organisations. Ces consultations-là sont terminées, et l'Office de la protection du consommateur m'a
fait ses recommandations, et nous pourrons bientôt nous pencher sur cette
question-là. Évidemment, nous avons
trois autres projets de loi à
étudier, et j'espère que ces projets de loi pourront également être
étudiés et adoptés au cours de cette présente session.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Nature des
communications entre les cabinets
ministériels et les forces policières
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, dans l'enquête Diligence sur le
crime organisé, sur l'infiltration du crime organisé dans la construction puis dans l'économie en
général, on a appris vendredi dernier, dans un affidavit, et je cite
l'affidavit : «Le
3 mars 2014, le lieutenant Patrick Duclos a rencontré l'inspecteur de
la Sûreté du Québec et a déclaré les faits suivants : Il a été informé que le directeur général adjoint,
Steven Chabot, avait informé le gouvernement libéral de l'écoute électronique sur Michel Arsenault. Cela avait pour
but de protéger le premier ministre — Jean Charest à l'époque — d'être piégé par Arsenault.» Et plus loin on ajoute : «Les conversations
de Michel Arsenault avec les élus avaient été restreintes sous le principe de l'immunité, et des cartables
avaient été montés. Les conversations étaient classées par noms de
dignitaires.» Fin de la citation.
Est-ce que le premier
ministre trouve ça normal que le gouvernement soit informé d'une enquête de
police?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Non, pas normal. Certainement que le gouvernement s'informe d'une enquête de police. On a déjà
discuté de cette question ici, à l'Assemblée, au sujet d'autres événements,
mais je veux être bien clair là-dessus, il n'existe pas d'immunité de ce type.
Je ne sais pas d'où ça vient, cette histoire-là, là. Mon collègue de la
Sécurité publique s'est exprimé très clairement
là-dessus, il n'y a pas d'immunité pour personne. Tout le monde est soumis aux mêmes lois au Québec,
et, pour moi, c'est très clair, et je ne crois pas qu'on devrait mettre ce
principe important en doute.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, la police enquête sur le crime organisé, la police tombe sur des
conversations avec des élus libéraux et elle informe le gouvernement
libéral.
Ma question est
simple, puis le premier ministre n'a pas répondu. Est-ce qu'il trouve ça
normal?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : On a déjà parlé dans d'autres contextes qu'il est normal,
et on le fait lorsqu'on forme des conseils des ministres, que la police informe le cabinet du premier ministre, parfois c'est à un niveau très élevé, quand il y a
des changements de cote de sécurité
ou de questions de sécurité qui sont en jeu pour les ministres
eux-mêmes ou pour l'État
en général. Mais il n'est pas question
ici de laisser supposer quelque immunité que ce soit pour qui que ce soit. Je pense qu'il doit lui-même constater que
c'est le cas, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, dans l'affidavit, là, c'est noir sur blanc, j'espère que le premier ministre l'a lu, le lieutenant dit : On a informé le gouvernement
libéral qu'il y avait une possibilité d'écoute électronique.
Est-ce qu'il trouve
ça normal que Jean Charest... que la police protège des libéraux?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais laisser la population juger de ce type d'attitude où on prête des
intentions aux gens, on juge de la culpabilité... D'ailleurs,
ils l'ont fait à plusieurs reprises. Et, en passant, chaque fois qu'ils ont invoqué
la culpabilité de quelqu'un
ici, récemment, ça a été démenti par les enquêtes et les documents
qui ont été publiés par la suite. Alors, je l'amène à un peu plus de
prudence sur cette question.
Je
vais répéter encore clairement qu'il
n'y a pas de statut particulier pour
qui que ce soit et il n'y a pas d'immunité dans notre société.
Le Président :
En principale, M. le député de Beauce-Nord.
Principe
d'immunité pour les élus
M.
André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, le
ministre de la Sécurité publique a soutenu que l'immunité pour les élus,
ça n'existe pas.
Dans l'affidavit du
lieutenant de la Sûreté du Québec Patrick Duclos, on apprend que non seulement
la Sûreté était au courant qu'il y avait une procédure... et des cartables ont
été créés spécifiquement pour protéger les élus.
Je cite : «Les conversations de Michel Arsenault avec les élus avaient été
restreintes sous le principe de l'immunité diplomatique, des cartables avaient été montés et les conversations
étaient classées [par] nom de dignitaires.» On apprend également que le
directeur général adjoint de la Sûreté, Steven Chabot, avait informé le
gouvernement de l'écoute électronique sur Michel Arsenault.
M.
le Président, le ministre de la Sécurité publique a-t-il vérifié l'existence de
ces cartables avant de donner une réponse erronée vendredi dernier?
Peut-il nous dire qui est au courant de l'existence de ces cartables?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Si le député de Beauce-Nord prétend que la réponse que j'ai
donnée vendredi est erronée, c'est parce que lui, il prétendrait qu'il existe une immunité diplomatique des élus
ou des membres du gouvernement? Il prétend ça? Moi, je vous dis que ça
n'existe pas. Et ça ne doit pas exister parce que personne ne doit être
au-dessus des lois.
Et
donc je n'ai pas de problème à réitérer ce que j'ai dit vendredi, je le
redirais textuellement. C'est un concept qui n'existe que pour les diplomates à l'étranger, mais ça n'existe
certainement pas pour les membres du gouvernement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M.
André Spénard
M.
Spénard : Si on se fit à l'affidavit ici, l'immunité
diplomatique a clairement été mentionnée par la Sûreté du Québec à l'intérieur de son enquête policière. On
apprend aussi que le sous-ministre, Louis Dionne, pointé du doigt dans l'affaire BCIA pour son lien étroit avec l'ancien
ministre Jacques Dupuis, était informé du dossier et de l'existence des
cartables.
Le
ministre de la Sécurité publique peut-il nous indiquer le nombre d'élus
identifiés aux cartables, et qui sont-ils, et qui a appelé Jacques
Dupuis?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : De un, je ne vais certainement pas me mêler des enquêtes
policières, M. le Président. De deux, dans le cas précis, nous avons mis sur pied la commission Chamberland, qui va
enquêter notamment sur cette question de la protection des sources journalistiques. Et voilà un cas précisément qui
risque bien, je le crois bien d'ailleurs, parce que ça a été étalé sur la place publique... qui va
être examiné par la commission. Je ne veux pas m'immiscer là-dedans d'aucune
manière.
Maintenant,
si on veut parler de diplomatie et d'immunité diplomatique, ça s'applique aux
diplomates, pas aux membres du gouvernement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, même le DPCP était au courant de ces agissements et de
la protection des membres du gouvernement.
J'ai deux questions
pour la ministre de la Justice : Qui parmi ses collègues ministres et qui
parmi ses anciens collègues a bénéficié de
cette immunité? Qui était au courant parmi la députation libérale? Et quand
va-t-elle déclencher une enquête
administrative au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour
savoir qui a été protégé par ces agissements?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, il y a une mauvaise habitude du côté
de la CAQ de vouloir se mettre directement les mains dans l'administration du Directeur des poursuites criminelles
et pénales, qui est une institution complètement indépendante,
indépendante de toute pression politique, indépendante de toute pression
policière et de toute pression médiatique.
Le collègue tente par tous les moyens de politiser l'institution qu'est le
DPCP, mais, M. le Président, nous serons
fidèles au principe de sa mise en oeuvre et de sa création, qui est celle de
l'indépendance afin d'assurer la confiance du public à l'égard du
poursuivant qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Stages pour les étudiants en pharmacie
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : M. le Président, les 800 étudiants en
pharmacie sont à la fois en colère et inquiets. Depuis plusieurs semaines, ils demandent au ministre de la Santé et
aux pharmaciens de négocier de bonne foi pour résoudre leur différend, qui limite l'accès aux stages et donc la poursuite
de leur formation, la formation des futurs pharmaciens. Les stages font
partie de la formation obligatoire. Sans stage, on retarde leur formation et on
nuit aux services à la population.
Le
27 mars prochain, l'Ordre des pharmaciens du Québec initie une rencontre
avec tous les acteurs concernés par ce manque de stages.
Quelle solution concrète le ministre
de la Santé va-t-il proposer pour que les étudiants en pharmacie puissent enfin
avoir leurs stages?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : On comprendra, M. le Président, que les stages de formation
des étudiants en pharmacie ne sont pas
sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux. Par
contre, on comprendra également que, dans l'enjeu qui nous a mis en cause, le ministère, en termes de négociation
avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, ait pu
avoir un impact sur le déroulement des stages des étudiants chez les
pharmaciens propriétaires.
Alors,
cet enjeu-là, M. le Président, de négociation techniquement n'existe plus.
Pourquoi? Parce que la chose qui nous opposait aux pharmaciens
propriétaires était une question de revenus, qui a été par elle-même résolue.
Non seulement elle est résolue, mais nous sommes revenus à la négociation.
Alors,
sur le plan financier, M. le
Président, les pharmaciens propriétaires n'ont plus de raison de ne pas donner
de stages. Alors, il faudrait leur poser la
question pourquoi choisissent-ils aujourd'hui de continuer à ne pas donner de
stages. La réponse ne peut pas être ici, à l'Assemblée nationale.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M. Turcotte :
M. le Président, je pourrais répondre : À qui la faute? Le responsable est
pas mal devant nous autres. M. le
Président, la formation des étudiants en pharmacie inclut
1 600 heures en milieu professionnel. Sans ces heures, ils ne peuvent pas compléter leurs études. C'est
donc leur graduation qui s'en trouve menacée, mais même l'avenir de la
formation, de l'avenir de la profession des pharmaciens.
Donc,
est-ce que le ministre va mandater son ministère, qui sera présent à la
rencontre de lundi prochain, avec quelque chose sur la table?
Le Président :
M. ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, à la deuxième complémentaire, j'invite le député de Saint-Jean,
lorsqu'il se lèvera, de me faire une suggestion, puisque l'objet de sa
question ne repose pas sur mes mains... sur mes épaules, pardon.
La
réalité, elle est très simple, là. Pour qu'une personne offre un stage, c'est
un choix volontaire. Les pharmaciens propriétaires et leurs employés
pharmaciens choisissent de ne pas donner de stages. Je n'ai pas de lien, en
termes de formation, ni avec les pharmaciens
propriétaires ni avec les pharmaciens qui sont employés. Alors, ça découle...
Et d'ailleurs je pense même avoir le
droit d'auteur sur la tactique de négociation qui a été utilisée, celle de ne
pas donner de stages. Malheureusement, elle est utilisée à mauvais
escient.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Alors, c'est à eux de prendre la décision de revenir et donner leurs cours.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M. Turcotte :
Bien, le ministre nous demande une piste de solution... Le ministre nous
demande une piste de solution. La première
que je pourrais lui donner, c'est d'avoir du respect pour les pharmaciens du
Québec, déjà là ça aiderait, par la suite, de s'assurer que son
ministère... qu'ils seront présents à la rencontre de lundi, ainsi que le
ministère de sa collègue de l'Enseignement
supérieur, puissent arriver à cette table de discussion, de négociation avec
une volonté de régler cette impasse, qui nuit à la profession mais qui
nuit aussi à la population du Québec.
Est-ce que le
ministre va arriver...
• (14 h 30) •
Le Président :
M. ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, j'aime bien l'angle que prend le député de Saint-Jean. Mais
ceux et celles qui ont choisi de nuire au complètement — c'est
comme ça qu'on dit ça en français — au complètement de la
formation des étudiants en pharmacie du Québec, ce sont les pharmaciens
eux-mêmes. Alors, si le député...
Une voix : ...
M.
Barrette : Non, c'est... Si
le député, M. le Président, veut absolument blâmer quelqu'un et s'il veut absolument trouver quelqu'un de responsable, bien, qu'il vise les
gens qui ont la responsabilité de donner cette formation.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je suggère le mot «complétion». Mme la députée de Chicoutimi,
en principale.
Financement du transport adapté
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : Merci. M. le Président, les services de transport adapté sont essentiels pour préserver la vie
sociale et active des citoyens à
mobilité réduite. Certaines villes du Québec, dont ville de Saguenay, couvrent des grands territoires. Aussi, pour assurer le service de transport adapté, ces villes doivent
débourser des sommes d'argent importantes. De plus, pour ville de Saguenay comme partout ailleurs au
Québec, le nombre d'utilisateurs augmente d'année en année. Or, au lieu d'augmenter ses budgets, le gouvernement va
en sens inverse. Les budgets en transport adapté couvraient, en 2009, 65 % des coûts. Ce pourcentage est descendu
jusqu'à 38 % pour certaines villes. Pour Saguenay, cela représente un
manque à gagner annuel de
300 000 $. Ces coûts sont, naturellement, transférés aux usagers. Il
est difficile pour ces personnes de
se déplacer d'un point à l'autre. Des dizaines d'entre elles se sont déplacées
pour venir ici, aujourd'hui, dans les tribunes afin d'écouter la réponse
du ministre.
Est-ce que le ministre des Transports s'engage à
réinvestir dans le transport adapté pour tenir compte de l'étendue des
territoires, et ce, dès le prochain budget?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Merci, M. le Président. Donc, ma collègue soulève un point important pour l'ensemble du Québec, sur l'ensemble de la
desserte d'un grand territoire, le transport adapté, qui est partagé, donc, autant
entre les usagers, les municipalités et le ministère, donc le gouvernement
du Québec. On sait qu'au fil des
années, donc, le transport adapté a connu
de la popularité, c'est-à-dire que les municipalités tentent de donner la même desserte dans les municipalités les plus éloignées que les municipalités qui sont plus de centralité, qui crée de la pression sur le coût des
services. On est en demande depuis
aussi, donc, cette année, comme les années antérieures, sur l'augmentation des budgets, qui ont connu quand
même une stabilité malgré les
difficultés que le Québec a connues à retrouver l'équilibre budgétaire. Et
puis, bon, on va laisser le budget se
déposer prochainement, mais c'est important, le transport adapté, comme le transport
collectif en général, dont celui-là
des régions, de l'interrégionalité. Donc, on va laisser le budget être déposé
prochainement, on espère qu'on aura
des bonnes nouvelles. Puis ça me fera plaisir de rencontrer vos membres qui se
sont déplacés après la période des questions.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. On ne parle pas de stabilité, on parle d'une diminution des services,
et ça a un impact négatif réel sur
les usagers. Il y a des gens ici, dans les tribunes, qui doivent
vivre et attendre des heures avant d'obtenir un transport pour avoir des
soins de santé, pour aller au travail, pour aller rencontrer des amis. C'est
une question de dignité.
Alors, est-ce que
le ministre peut être sensible à ça et nous dire aujourd'hui et dire aux gens qui sont dans les tribunes s'il va y avoir des
sommes supplémentaires et si on va tenir compte de la grandeur du territoire?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M. Lessard : C'est à
peu près la même affaire en façon
reformulée. On sait que le transport adapté est important pour les régions du Québec. On comprend que les
maires tentent de répondre aux besoins de la population en augmentant
le nombre de services, donc les municipalités continuent d'y contribuer. Le gouvernement, le budget est quand même stable, à 90 millions. On espère donc faire plus.
Les demandes
des différents groupes ont porté. Le ministre
des Finances a fait les consultations prébudgétaires, et prochainement il aura la réponse, en espérant à
la hausse, puisque ça dessert l'ensemble des usagers qui ont besoin de ce
transport spécialisé là pour atteindre soit
des services ou aussi, donc, d'améliorer leur qualité de vie. On est tous
sensibles à ça. Il n'y a pas de monopole ici...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard :
...de la vérité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, on demande au ministre de lâcher ses lignes un peu, là.
La couverture du financement a passé
de 65 % à 38 %. Il y a une pétition de 2 500 noms qui avait
été déposée en février 2016, il n'y a rien eu dans le budget de l'année passée. On espère que ce sera différent
cette année, c'est une question de dignité et de liberté des personnes.
Est-ce qu'on
va avoir des bonnes nouvelles dans le prochain budget? Est-ce que le ministre
sera capable d'influencer le ministre des Finances pour le transport
adapté partout au Québec?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Mon collègue est quelqu'un d'expérimenté, ça fait longtemps qu'il passe du
temps ici, à l'Assemblée nationale.
Il aurait eu peut-être l'occasion d'y répondre par des meilleurs budgets dans
les années où ils étaient... Nous avons
fait le travail, puis je ne veux pas revenir là-dessus. Le budget du transport
adapté est un budget fort important pour l'ensemble du territoire du Québec, pour les usagers, qui n'ont pas la
même chance que tous les autres pour, donc, prendre n'importe quel autre moyen
de transport, même des moyens individuels. Donc, le ministre des Finances,
bientôt... Puis, si je donnais la
mesure aujourd'hui, vous m'accuseriez d'outrage à l'Assemblée nationale pour
fuite de budget. Alors, on ne va pas,
quand même, commencer à jouer à ça avec les gens qui sont venus ici, à
l'Assemblée nationale, qui ne sont pas des initiés de ces mesures-là.
Le Président : Principale, M.
le député de Deux-Montagnes.
Coordination des services d'urgence
lors de la tempête du 14 mars 2017
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Depuis jeudi, le gouvernement multiplie les accusations
et les lynchages dans le dossier de
l'autoroute 13. Manifestement, le concept de responsabilité ministérielle
semble complètement étranger à ce
gouvernement. Plutôt que de prendre leurs responsabilités, nos ministres se
sont lancés dans une véritable chasse aux sorcières en limogeant ici et
là un fonctionnaire, deux fonctionnaires, trois fonctionnaires. Je dis
«limoger», mais on devrait dire davantage
«tabletter». Passez à Go, M. le ministre, et vous réclamerez trois Gilles.
Après ça, on continue la diversion,
on accuse les camionneurs, on va se plaindre devant les médias qu'on n'a pas
les bonnes informations, et pourtant ce n'est pas si compliqué que ça.
M. le
ministre peut-il nous dire, plutôt que d'attendre cet appel qui n'est jamais
venu, pourquoi n'a-t-il pas pris lui-même le combiné pour s'enquérir de
la situation et s'assurer que tout va bien dans le réseau?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : La mesure
est simple, M. le Président. À l'usage, le gros bon sens, là. Lors de
l'exécution des travaux, alors que la difficulté
sur l'autoroute 13... les nombreuses difficultés de déplacer des véhicules, des personnes qui s'accumulent dans des véhicules, le nombre de
véhicules qui augmente, la décision, c'était de prêter assistance. De toute
évidence, cette décision-là, par ceux
qui étaient sur le terrain, par ceux qui soutenaient les équipes sur le
terrain, n'a pas été prise. On demande de faire la lumière sur ce niveau
de décision là qui... donc sur le niveau des opérations et, deuxièmement,
pourquoi n'ont-ils pas informé les autorités supérieures s'ils étaient
incapables d'exécuter le mandat.
Donc, il y
aura un rapport indépendant qui sera fait par M. Gagné, qui sera rendu le 26 de
mai. Nous, on continue d'améliorer
les processus en engageant des ressources appropriées et en
relevant le niveau de veille pour s'il
y avait de nouvelles, donc, tempêtes ou autres. Puis, par la
suite, donc, on a revisité aussi l'ensemble des collaborateurs que sont les maires de Montréal, le maire de Québec,
les deux présidents des unions municipales parce
qu'on travaille sur l'ensemble du territoire du Québec à donner
une prestation de services sécuritaires auprès des usagers...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : ...M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. C'est absolument désolant
d'entendre le ministre des Transports, le premier responsable dans le
dossier, imputer la faute à tout le monde, sauf à lui, premier responsable et
premier répondant au Québec pour le
ministère des Transports. En même temps, il ne faut pas s'étonner. Hier, j'ai
entendu une citation du premier ministre
dire : C'est une question de sens commun. Lorsqu'on n'est pas informé
d'une situation, c'est difficile d'être blâmé pour cette situation. Avec un premier ministre qui encourage ses
ministres à faire la sourde oreille, pas étonnant qu'il ne soit pas
informé...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
M. le Président, l'ensemble des utilisateurs de la route, lors d'un événement
semblable, donc, ont pu compter sur
l'aide du ministère des Transports, les équipes aussi des municipalités, comme
premiers répondants, qui ont ouvert,
pour l'ensemble des régions du Québec, des centres de services, des centres
d'urgence pour de l'hébergement, pour de la récupération des personnes
qui étaient isolées dans leur véhicule.
Particulièrement sur l'autoroute 13, M. le
Président, dans les mêmes circonstances, la décision au niveau opérationnel, ils n'ont pas changé le mode
d'intervention pendant que les personnes, donc, étaient dans les voitures
pendant de nombreuses heures. C'est
ça qu'on pose comme question : Pourquoi n'ont-ils pas changé le mode,
donc, d'exécution, d'aller prêter assistance? Et, en même temps, s'ils
n'en étaient pas capables, de le relever au niveau ministériel...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : ...qu'on
change de cadre d'intervention pour aller prêter aide à ces personnes-là.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Encore une fois, et de nouveau, et
toujours, on met la faute sur le dos des autres. Une question excessivement simple. L'appel n'est jamais venu
alors qu'il dormait paisiblement dans la nuit de mardi à mercredi. Pourquoi lui-même, comme ministre responsable du
dossier, n'a pas-t-il pris les devants pour rappeler ses gens et s'assurer que tout le réseau était en
mesure de répondre à la situation, qui avait pourtant été annoncée
48 heures, sinon 72 heures à l'avance? Donc, pourquoi?
• (14 h 40) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Le gouvernement et la population du Québec peuvent compter sur une équipe, des
professionnels au service... Avec
leurs impôts, ils paient des professionnels pour qu'il y ait des processus, des
méthodes, du suivi, de l'accompagnement,
de l'intervention, que ce soit de la Sécurité publique, que ce soient des
employés du ministère. Mais, dans la vraie vie, on ne fait pas seulement que
gratter des routes puis remorquer des autos qui sont en dépannage, on doit
s'occuper aussi des individus qui sont dans
ces automobiles-là pour qu'on puisse leur prêter secours et assistance. C'est
là, M. le Président, qu'ils auraient dû intervenir massivement auprès de
ces usagers-là.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Suppression des services d'urgence sociale au Centre
local de services communautaires d'Ahuntsic
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, M. le
Président. Dans Ahuntsic, un quartier de Montréal, le ministre de la Santé et
son adjointe parlementaire ont décrété la
fermeture de l'urgence sociale du CLSC d'Ahuntsic. Dans leur grande sagesse,
ils ont décidé que les gens qui sont
souvent en situation de détresse seront désormais accueillis au CLSC de
Montréal-Nord. Il y avait cinq
personnes à l'accueil psychosocial du CLSC d'Ahuntsic, seulement que deux
seront transférées à Montréal-Nord. Ça, M. le Président, on appelle ça
une coupure de services.
Alors, est-ce
que le ministre de la Santé et la députée de Crémazie pensent vraiment que la
centaine de personnes en situation de détresse psychologique qui se
présentaient au CLSC d'Ahuntsic à chaque semaine vont aller faire une
heure de bus aller-retour pour Montréal-Nord?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, il n'y a pas de CLSC qui ont été
fermés au Québec, là, si les gens ont eu cette impression-là. Et je peux réaffirmer, comme je l'ai fait à
plusieurs reprises, qu'il n'y aura aucun CLSC de fermé.
Maintenant,
l'organisation des ressources, elle, se fait d'une telle manière que la
disponibilité, l'accessibilité soit au
rendez-vous à proximité. Mais, par contre, je vais dire une chose, M. le
Président, c'est vrai que, dans ce secteur-là, il y a une problématique
au moment où on se parle. Tout aussi vrai est-il que nous nous y adressons
d'une façon très particulière, et le secteur
géographique de l'île de Montréal, auquel fait référence notre collègue, est
pour nous une priorité. Il y a deux régions au Québec, que la collègue
d'Hochelaga connaît très bien, qui vivent cette problématique-là, et c'est particulièrement parce qu'on s'est donné les
moyens de gérer la distribution des effectifs professionnels, que ce soient
des effectifs médicaux ou d'autres professions, que nous allons arriver à
trouver des solutions.
Maintenant,
M. le Président, je pense que je vais pouvoir me permettre de rappeler à la
collègue de Maisonneuve que le quartier auquel fait référence notre
collègue...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...était celui
d'un hôpital que son gouvernement a déjà fermé.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, vous savez que la députée de Crémazie, qui représente
le quartier d'Ahuntsic, est
l'adjointe parlementaire du ministre de la Santé, et l'article 25 de la
Loi sur l'Assemblée nationale lui permet de se lever pour répondre à une
question.
Alors, ma
question est simple : Est-ce que la députée d'Ahuntsic est favorable à la
fermeture de l'urgence sociale de son CLSC Ahuntsic?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je tiens à souligner l'excellence du travail de mon adjointe
parlementaire. Je suis heureux,
évidemment, que notre collègue souligne sa participation aux travaux du
ministère de la Santé et des Services sociaux.
Et ça me permet aussi de dire à la population de son comté, Crémazie, que
certainement les intérêts de son comté et de sa population sont défendus
avec force à mon ministère et auprès des autres ministères, M. le Président.
D'ailleurs,
M. le Président, permettez-moi de féliciter ma collègue pour la bataille
qu'elle a faite pour le changement de nom qu'elle a obtenu, hein, dans
le comté et que, comme ça, on a réussi à honorer...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...une figure de
proue de la culture francophone québécoise, à savoir Maurice Richard.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
M. le Président, est-ce que les citoyens qui ont des problèmes psychologiques
dans Ahuntsic vont être heureux
d'entendre la réponse du ministre? Eh bien, c'est non parce que les gens
d'Ahuntsic, dorénavant, devront se déplacer au CLSC de Montréal-Nord.
Avant, ils avaient droit à cinq personnes. Dorénavant, c'est deux.
Est-ce que la députée d'Ahuntsic est fière de
cette décision de son gouvernement?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, comme le sait très bien la députée d'Hochelaga... ou peut-être
ne le sait-elle pas, mais
certainement que ma collègue de Crémazie le sait, l'accès à des services de
santé mentale est basé sur une offre de services qui est évidemment... qui met en cause de multiples
professions. Et, à cet égard-là, M. le Président, je peux vous assurer
que moi, avec ma collègue de Crémazie, que notre collègue d'Hochelaga veut bien
mentionner à plusieurs reprises... puis je
pense que ça fait son affaire que je puisse dire aux gens de son comté qu'elle
est là, oui, à tous les jours pour défendre les intérêts de sa
population. Je peux vous assurer, M. le Président, que tous les efforts...
Le Président : En terminant.
M. Barrette :
...vont être déployés pour faire en sorte que les gens aient accès de façon
appropriée à ce type de soins.
Le Président :
Principale, M. le député d'Arthabaska.
Accès à un réseau cellulaire
en région
M. Éric Lefebvre
M. Lefebvre :
Merci, M. le Président. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans le Bas-Saint-Laurent,
Mauricie, Abitibi-Témiscamingue, Outaouais,
Gaspésie, Côte-Nord, dans Chaudière-Appalaches — et j'en passe — il y a encore plusieurs villages et routes où il n'est pas possible d'avoir accès à un
réseau cellulaire. Lors de la tempête de la semaine dernière, des automobilistes sont restés coincés
sur la 155 entre La Tuque et Lac-Saint-Jean. Heureusement, cette fois-ci,
ils ont été chanceux de capter un faible
signal cellulaire pour obtenir de l'aide. Plusieurs citoyens de la région ont l'impression de vivre dans les années 60. Ce
n'est pas normal qu'en 2017 il y ait encore des routes qu'il n'est pas possible
de capter un réseau cellulaire. C'est une
question de sécurité. On peut même aujourd'hui entendre la population pleurer
ici.
Est-ce
que le ministre des Transports peut nous dire combien de routes du Québec sont
encore non desservies par un réseau cellulaire et quel est son plan de
match pour couvrir les régions?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : La question de la sécurité sous tous ses
aspects... Évidemment, le ministère des Transports s'occupe de l'entretien des routes, du réseau supérieur,
donne de la collaboration, nécessairement, avec les routes qu'on partage
avec les municipalités, voit à la sécurité
publique en général. Puis c'est sous cet angle-là que je vais le prendre, à
savoir, quand on fait des centres de
coordination avec les différentes directions territoriales, qu'on puisse
s'assurer que, par les moyens, soit
le cellulaire, les radios basse fréquence, les équipes terrain avec les VTT,
les motoneiges, donc les clubs quad... pour donner accès au territoire.
Ma
collègue au ministère du Développement économique, qui est actuellement pour
nous à l'étranger, donc, à développer
notre économie, a annoncé un plan, donc, pour augmenter le nombre de structures
pour permettre, donc, qu'il y ait partout, dans toutes les régions du
Québec, accès à Internet, et le plan de déploiement est en voie de se réaliser,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. En analysant l'accessibilité à un
réseau cellulaire, on a l'impression que le Québec est un fromage suisse avec plein de trous. Ça fait des années que
les maires, les citoyens du Québec réclament une meilleure couverture cellulaire. Malheureusement, au début de l'année,
une mère de 38 ans et sa fille sont, malheureusement, décédées sur
la route 155, dans un secteur où le réseau cellulaire n'était pas
accessible.
Ma question est
simple : Quand le gouvernement va-t-il enfin brancher les régions?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui, M. le Président. Donc, il y a quelques
années, le gouvernement a investi dans les infrastructures avec les municipalités pour le déploiement de la
fibre, donc, cellulaire. Le gouvernement fédéral a répondu, il y a quelques
années, aussi en faisant une approche plus satellite, satellitaire, ce qui fait
que la réponse dans les différentes régions territoriales, elle est différente. Donc, on n'a pas le même résultat et la
même vitesse de réponse. En général, le territoire est desservi. Puis, en particulier, il y a des
petits secteurs, donc, qui sont plus difficiles d'accès. Ma collègue a annoncé,
donc, 100 millions de dollars pour les infrastructures, pour
permettre de terminer ces accès-là.
Je
peux vous en parler. Moi, dans mon comté, depuis qu'à Kinnear's Mills ils ont
mis une tour, bien, il n'y a...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...plus de trous de communication entre Québec et Thetford Mines, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Plusieurs sections de la
route 155 entre La Tuque et le Lac-Saint-Jean qui ne sont pas couvertes par le réseau cellulaire. Ça
fait plusieurs décennies que les élus réclament une meilleure couverture
cellulaire, et ça ne bouge pas assez vite. À ce
rythme-là, tout le Québec sera branché à un réseau cellulaire en 2050, M. le
Président.
Le ministre des Transports peut-il déposer la
liste des routes non couvertes par un réseau cellulaire?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
M. le Président, la question est beaucoup plus large que ça sur l'accessibilité
aux territoires. S'il arrivait un
accident dans une municipalité, dans un rang en arrière, donc, il me posait la
question est-ce que j'ai la responsabilité
du territoire municipal aussi. Donc, on travaille en collaboration sur des
plans territoriaux, donc, de desserte de
l'information, et aujourd'hui, donc, même dans les standards de construction,
on exige, donc... des personnes s'assurent d'avoir le service parce que c'est un service moderne, comme on peut
avoir l'eau, l'électricité, etc. Donc, on a un plan de développement, il est à l'échelle du Québec,
les municipalités y participent, et on essaie de combler le maximum de services sur l'ensemble du grand territoire du
Québec, pas seulement pour les routes, M. le Président, pour l'ensemble
des services à la population, les services de santé, etc. C'est ça, le plan
numérique.
Le Président : En terminant,
principale, M. le chef de l'opposition.
Responsabilité ministérielle dans la coordination des
services
d'urgence lors de la tempête du 14 mars 2017
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, je cherche depuis tout à l'heure dans ce gros livre la
définition du premier ministre de la
responsabilité ministérielle, où c'est écrit que les ministres sont
responsables des actions de leurs fonctionnaires, sauf si, selon le premier ministre, personne ne les
avertit. Alors, est-ce que je comprends que le premier ministre a tellement
peur de ce qui va se passer d'ici la
fin de son mandat qu'il vient de donner la formule à tous ses ministres :
S'il y a quelque chose qui ne va pas
dans votre ministère, dites que vous n'êtes pas au courant, et vous allez être
protégés pour toujours? C'est la
clause du premier ministre : La responsabilité ministérielle n'existe pas
si vous êtes à ce point incompétents que vous dites à vos responsables
de ne pas vous informer.
Est-ce que le premier ministre se rend compte
qu'il est en train se s'essuyer les pieds sur un principe de responsabilité
ministérielle qui existe dans notre Parlement depuis plus d'un siècle?
• (14 h 50) •
Le Président : Faites
attention. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je me rends
compte surtout que notre collègue pédale un peu dans le vide, là. Je lui ai
expliqué tantôt l'évidence, qui est évidente pour tout le monde. Je ne me
souviens pas, d'ailleurs, avec tous les problèmes qu'il y a eu — et il y
en a toujours, des problèmes, dans les gouvernements — du temps où ils étaient au gouvernement,
je pense qu'il y a un cas de démission,
autour du Revenu. C'est tout, il n'y en a aucun autre. Alors, qu'il commence à
regarder son propre dossier avant d'interpeler les autres.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes
reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et,
en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la
parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Souligner la Journée internationale de la Francophonie
Mme
St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, le député
de Laurier-Dorion, la députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée
internationale de la Francophonie, célébrée annuellement le 20 mars;
«Qu'elle réaffirme son attachement aux
institutions de la Francophonie et qu'elle exprime sa conviction que celles-ci
représentent des instruments privilégiés pour favoriser la paix, la justice et
les droits de la personne;
«Qu'elle
rappelle que la Francophonie est une caractéristique fondamentale de l'identité
québécoise et canadienne;
«Enfin, qu'elle rappelle que la promotion de la
langue française hors Québec doit être une priorité, et qu'à cet effet nous
devons unir nos forces pour le français.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Mme la Présidente, nous proposons des interventions d'une durée maximale de
deux minutes par intervenant et selon
l'ordre suivant : d'abord, la ministre des Relations internationales et de
la Francophonie, suivie des députés de Verchères, Deux-Montagnes,
Mercier et Vachon.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. En déposant cette motion, j'invite l'Assemblée
nationale du Québec à souligner la
Journée internationale de la Francophonie, qui s'est déroulée le 20 mars. Et,
si nous prenons le temps de souligner
la tenue de cette journée à chaque année, 2017 marque cependant une année
importante. Nous célébrons, en effet,
le 50e anniversaire de la création du ministère des Relations internationales
et de la Francophonie du Québec. Depuis plus de 50 ans, le gouvernement
du Québec agit sur la scène internationale et assume l'extension de ses
compétences constitutionnelles dans les
domaines qui lui sont propres. Si notre participation à la Francophonie
institutionnelle est une constante de nos relations internationales, nos
intérêts et notre action en francophonie évoluent au fil du temps.
L'apport de
l'Organisation internationale de la Francophonie au maintien de la paix n'a
jamais été autant d'actualité. Grâce
aux institutions de l'Organisation internationale de la Francophonie, à ses
cinq opérateurs, à ses deux conférences ministérielles, à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et à tous
les autres intervenants qui gravitent autour de la Francophonie internationale, le Québec dispose
d'un levier d'exception pour mettre son expertise et son engagement en faveur d'un monde plus apaisé et prospère. C'est
pourquoi la Francophonie doit demeurer un remarquable instrument de
mobilisation, de partage et de cohésion.
La Francophonie s'est révélée un forum
exceptionnel pour promouvoir la justice, les droits de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes et l'État
de droit. Nous allons poursuivre nos interventions afin de veiller au respect
des engagements internationaux des États et
gouvernements de la Francophonie en matière de droits de la personne ainsi
que pour lutter contre les violences et
discriminations affectant des minorités, qu'elles soient d'origine ethnique,
religieuse ou sexuelle.
En 2014, la
Francophonie s'est également dotée d'une stratégie économique pour la
Francophonie dans le but de favoriser le développement économique équitable et
durable de l'espace francophone, axée
sur la création d'emplois pour les jeunes et les femmes. Nous portons
une attention particulière à sa mise en oeuvre.
Pour le gouvernement du Québec, l'appartenance à la Francophonie internationale est plus qu'un symbole d'un héritage
culturel commun. Appartenir à la Francophonie est un instrument privilégié pour
promouvoir les valeurs universelles.
J'invite donc l'Assemblée nationale à adopter la motion que je lui soumets aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la ministre. Maintenant,
je vais céder la parole à M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il est de mise, en effet, de
célébrer la Francophonie, de célébrer cette
langue qui en est l'âme et l'inspiration. Le français, en effet, est la seule
langue, avec l'anglais, qui est parlée sur les cinq continents de la
planète. C'est la seule langue de travail officielle du réseau des Nations
unies avec l'anglais. Le français est
l'une des cinq langues internationales les plus parlées et celle qui va connaître, au
cours des 50 prochaines années, la plus grande progression au
niveau international, principalement grâce à l'Afrique.
Mais il serait, je pense, inapproprié de se
contenter de simplement se gargariser de beaux mots et de belles intentions,
surtout, surtout quelques jours après que ce gouvernement ait à peine levé le
petit doigt pour empêcher la progression, encore une fois, de la bilinguisation
dans les milieux de travail.
D'ailleurs,
je commence en m'interrogeant sur l'insistance de ce gouvernement pour souligner la contribution du français à l'identité
canadienne. Je crois que la ministre s'est trompée de Parlement, d'une part.
D'autre part,
vous me permettrez, dans la foulée de ce que je viens de dire, Mme la Présidente, de prêter ma voix, prêter ma
voix à Manon Cornellier, qui, aujourd'hui, dans Le Devoir, écrivait : Ça suffit, les mots creux!
«Chaque année, c'est le même refrain.
Quand arrive la Journée internationale de la Francophonie, les politiciens multiplient
les déclarations vantant
les vertus du français[...]. [...]mais en ce 375e anniversaire de la
présence française à Montréal, il faudrait de vrais gestes pour [lutter
contre] la fragilisation du français dans la métropole[...].
«[...]Entre
2011 et 2036, [...]la part des Québécois déclarant le français comme première langue
officielle parlée passera de 85 % à 82-83 %. Celle des
anglophones augmentera de 14 % à 16-17 %.
«[...]Le premier vecteur d'intégration, avec
l'éducation, est le travail.
«[...]Pour que le français ait tout l'attrait
qu'il doit avoir, il faut le promouvoir, le défendre et même le rendre nécessaire, surtout pour travailler. Dans son
portrait de la situation [du] Québec, le Secrétariat à la politique
linguistique souligne — et je cite — que "la francisation des milieux de
travail québécois demeure vitale pour l'avenir du Québec", et une des raisons évoquées est le fait que — et je cite encore — "pouvoir réussir économiquement et
socialement en français reste [...] la plus grande motivation à
apprendre et à utiliser le français".
«Lors de la séance de consultation à
Montréal à la fin août, le président de la Chambre de commerce du Montréal
métropolitain, Michel Leblanc, a souligné
les dangers de laisser le bilinguisme des francophones devenir la norme et
ainsi permettre que les choses puissent se passer de plus en plus en
anglais sur les lieux de travail. "Il y a une langue officielle — je
cite — qui
va progressivement devenir marginale et [une autre] qui va devenir dominante
encore plus qu'elle ne l'est présentement."»
Mme
la Présidente, nous allons voter en faveur de cette motion, mais il faut que
cette motion ait une signification, et non pas simplement des mots
creux.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Verchères. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça nous est permis par moment d'être chauvins.
La Francophonie profite de la présence
du Québec, c'est indéniable, mais aussi joue un rôle important, incontournable
même. Par l'entremise du Québec, la
Francophonie progresse. Depuis la création de l'OIF, en 1970, le Québec est de
tous les combats, défenseur de la
langue, bien sûr, mais aussi de la culture francophone et maintenant promoteur
de la Francophonie économique.
Je
salue l'annonce du premier ministre de novembre dernier pour la création d'un
observatoire de la Francophonie économique
à l'Université de Montréal. Le Québec est fait sur mesure pour cette
institution. L'économie, de plus en plus, devient un champ d'action
stratégique pour la Francophonie. Je félicite également la secrétaire générale
de l'OIF, Mme Michaëlle Jean, qui
incarne, depuis le début de son mandat, cette volonté de dépasser les enjeux
traditionnels de la Francophonie. La
Francophonie économique s'avère un chantier remarquable qu'elle porte avec
passion. Je me réjouis de voir le Québec au premier rang de cette
Francophonie économique encore naissante.
Au
Québec, notre langue transcende largement notre identité. C'est notre petit je
ne sais quoi tout en étant notre fer
de lance pour nos combats historiques. Elle constitue aussi notre pont vers les
cultures diverses. Le français, mon collègue de Verchères le mentionnait tout à l'heure, avec l'anglais sont les deux
seules langues à être parlées sur les cinq continents.
La
motion que nous allons adopter ensemble rappelle avec justesse que la promotion
de la langue française hors Québec doit aussi être une priorité et qu'à
cet effet nous devons unir nos forces pour le français.
J'ajouterais
que la meilleure façon de défendre la langue française dans le monde, c'est
d'abord de la défendre ici. Et, à ce
niveau, malheureusement, le bilan du gouvernement actuel est plus
que mitigé. Sa dernière errance aura été d'introduire la notion de
«présence suffisante» dans la loi sur l'affichage commercial, alors que le Québec
a toujours défendu la nette prédominance de notre langue dans l'espace public.
C'est une dérive, une triste dérive, monsieur... Mme la Présidente, plutôt.
J'invite
donc le gouvernement à être conséquent de la motion qu'il dépose aujourd'hui.
Le Québec est le gardien de la langue française en Amérique. Nous
sommes, à cet égard, tous investis de cette responsabilité historique.
Bravo pour la motion!
J'invite maintenant le gouvernement à y porter une réelle et sincère attention.
Merci, Mme la Présidente.
• (15 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Deux-Montagnes. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais dire que j'appuie complètement le discours de mon collègue
de Verchères. Chaque année, depuis 1988, les francophones des
cinq continents célèbrent la Journée internationale
de la Francophonie. Cette année, ce sont 274 millions de francophones
vivant dans 80 États et gouvernements qui fêtent la francophonie.
Le
Québec occupe une place bien particulière dans cette francophonie puisque seulement
que 2 % de la population nord-américaine est francophone, dont la très
vaste majorité vit au Québec. Le Québec est donc un phare pour la francophonie en Amérique
du Nord. Le Québec,
ses gens, ses institutions, ses entreprises font rayonner le français par leurs talents,
leurs idées, leurs expertises.
Comme
citoyens du Québec, nous avons la responsabilité non seulement
de protéger notre langue commune, le français,
mais de la propager, de l'enseigner, de la transmettre. Il en va de notre
identité, et de notre culture, et de notre place dans le monde. Le Québec
et la langue française doivent continuer à rayonner partout sur la planète.
Et
j'espère, Mme la Présidente, que cette motion ne sera pas seulement que des
belles paroles en l'air, mais qu'elle se traduira également en actions.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de
Vachon. Maintenant, M. le député de Mercier,
je vous cède la parole. Et j'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît! Les
interventions ne sont pas terminées. Alors, je vais céder la parole à M.
le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Mme la
Présidente, c'est à moi que vient la responsabilité de clore, disons, ces
interventions en m'appuyant sur le fait que
je suis persuadé de la sincérité et de la bonne volonté de tous ceux et celles
qui sont intervenus.
Mes
collègues de Verchères et de Vachon ont quand même raison de souligner qu'il
faut qu'on passe aux actes et que le
Québec doit être exemplaire en matière de défense et d'illustration de
l'importance de soutenir le rayonnement de la langue française, sa
protection, sa survie.
L'autre
élément que je voudrais ajouter, parce que beaucoup de choses ont été dites, et
la plupart sont tout à fait, je veux
dire, consensuelles pour nous, c'est que suffisamment d'institutions
gouvernementales et d'institutions internationales obéissent à la religion de l'économie. Il faudrait
peut-être que la Francophonie soit un bel exemple d'illustration d'une institution qui est basée uniquement sur des
impératifs d'humanisme, et de culture, et de civilisation, et non pas encore
du marché, et de l'économie, et de l'économie, et encore de l'économie.
Je signale que, dans le deuxième paragraphe de
cette résolution, on parle de la Francophonie comme autant d'instruments privilégiés pour favoriser la paix,
la justice, les droits de la personne. Alors, quand on veut assurer la survie
d'une langue, il faut, en se rappelant des
belles paroles de Michel Chartrand, s'assurer qu'il y a encore des gens pour la
parler, cette langue.
Et, dans de
nombreux pays actuellement, en Afrique francophone, les droits de l'homme, les
droits économiques des personnes qui
parlent le français sont largement bafoués par les rapports de domination
économique que l'histoire coloniale et les termes d'échange
contemporains leur imposent.
Alors, il
faudra aussi qu'on pense, quand on dit justice, droit des personnes... penser à
cette dimension-là. Des millions de
francophones en Afrique francophone sont dans une situation de misère, qui est
le reflet de rapports d'injustice. Et
donc la Francophonie devrait être un instrument international pour corriger en
partie ces injustices, ce qui revient aussi à appuyer la position du
premier ministre actuel sur la question de l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite
a fait une demande de rejoindre la
Francophonie. Je crois qu'il est juste que le Québec et le Canada
s'y opposent de manière résolue en raison du piètre état des droits
humains d'une des monarchies absolues les plus sanguinaires sur la planète.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Mercier. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Très
bien.
Pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le député de Granby, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député
de Groulx, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle le principe
de responsabilité ministérielle qui prévoit qu'un ministre est responsable devant l'Assemblée nationale de ses
propres actions et de celles des fonctionnaires de son ministère;
Qu'elle exige
que ce principe s'applique à la gestion des ministres des Transports et de la
Sécurité publique lors de la tempête
de neige du 14 au 15 mars 2017.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le
chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle et le
député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que le siège social de la
banque d'infrastructure du Canada soit établi à Montréal.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : N'étant pas
bien libellée, pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien, il n'y a pas
de consentement. M. le député de Mercier.
Des voix : ...
M. Khadir : ...motion,
Mme la Présidente, tout à fait consensuelle.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, un instant. Je vais attendre
que ce soit un peu plus silencieux afin de vous permettre de nous faire
part de votre motion.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, allez-y, M. le député
de Mercier.
Souligner la fête du Norouz
M.
Khadir : Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement
de la Chambre pour débattre d'une motion qui a l'appui et est conjointe avec la ministre de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la
députée de Vachon et le député de Laurier-Dorion :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le Norouz, le premier jour du printemps, célébré
comme nouvel an par les Québécoises
et les Québécois originaires de l'Iran, d'Afghanistan, d'Azerbaïdjan, du
Kurdistan, du Tadjikistan, ainsi que les Bahaïs [québécois].»
Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Et je remercie tous mes collègues. C'est une
motion qui me tient particulièrement à coeur, étant moi-même d'origine
iranienne, et donc célébrant le Norouz annuellement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Mercier. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans
préavis? Il n'y en a pas.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors,
nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions. Et j'invite les membres
de cette Assemblée qui doivent quitter de le faire en silence, s'il vous plaît!
Et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, la Commission des finances
publiques poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé
financière et la pérennité du régime de retraite du personnel
d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 98, Loi modifiant diverses lois
concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du
système professionnel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et
finalement la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 129...
121, pardon, projet de loi n° 121, Loi augmentant l'autonomie et les
pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, dès maintenant, pour une
durée de 2 h 15 min, à la salle du Conseil législatif.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la
Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail
aujourd'hui, de 17 heures à
18 heures, à la salle RC.161, afin de statuer sur les observations,
conclusions et recommandations concernant les auditions de la Régie du
bâtiment du Québec et du Regroupement activistes par inclusion Québec.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux
de l'Assemblée. Et je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef de l'opposition
officielle. Et cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de geler dès le premier avril 2017
la rémunération des médecins et de mettre fin à leur
incorporation; Qu'elle demande au gouvernement d'utiliser la somme ainsi dégagée pour : abolir la taxe famille
et rétablir un tarif unique de 7,30 $
pour les services de garde; rendre le matériel scolaire gratuit pour l'école
primaire et secondaire dès septembre prochain; et augmenter le crédit d'impôt
solidarité de 100 dollars pour amortir
le choc de l'augmentation du panier d'alimentation pour les 2,7 millions
de ménages bénéficiaires.»
Par
ailleurs, j'ai été informée que l'interpellation prévue pour le vendredi
24 mars 2017 entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
et M. le ministre responsable de la région de Montréal se tiendrait de
9 heures à 11 heures. Alors, est-ce qu'il y a consentement
pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire
habituel des interpellations? On me dit qu'il y a consentement.
Affaires du jour
Alors,
maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à Mme
la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Bon après-midi, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler
l'article 25, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 102
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Article 25. Alors, c'est
très bien. À l'article 25 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission
des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 102, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime
d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du
Fonds vert, et sur les amendements transmis
en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques et par M. le député de Jonquière.
Ces amendements
sont déclarés recevables, à l'exception des amendements transmis par M. le
député de Jonquière ajoutant les
articles 70.1 et 78.1, qui sont irrecevables. Ces derniers proposent
l'ajout de deux articles au projet de loi pour modifier la section IV du chapitre premier de la Loi sur la qualité
de l'environnement. Cette section regroupe les mesures relatives à l'assainissement de l'atmosphère. Le
premier amendement modifierait l'article 46.4, qui prévoit le pouvoir
de déterminer des cibles de réduction de gaz
à effet de serre pour le territoire du Québec. Le second amendement créerait
une interdiction de modifier le
système de contrôle des émissions d'un véhicule automobile. Je rappelle que
l'article 197 de notre règlement établit que les amendements
doivent concerner le même sujet que la motion principale et ne pas aller à l'encontre de son principe. Lorsqu'un amendement
propose l'ajout d'un article à un projet de loi, celui-ci doit se rattacher
au principe contenu au projet de loi, il ne peut notamment aller à l'encontre
du principe ou en introduire un nouveau.
Le projet de
loi n° 102 modifie en profondeur les lois à caractère environnemental. À
sa lecture, il est possible de déceler
plusieurs principes, par exemple, la modernisation de plusieurs aspects du
régime d'autorisation environnementale, l'introduction de mesures facilitant la diffusion d'informations
relatives à l'environnement ainsi que l'attribution de pouvoirs
spécifiques au gouvernement. Il est vrai que la Loi sur la qualité de
l'environnement est modifiée en profondeur par le projet de loi. Cependant, les
amendements dont je suis saisie ne concernent pas les principes contenus au
projet de loi n° 102 lui-même, et ce, même s'ils traitent de sujets
abordés par la loi qu'ils modifient, et, dans ce contexte, ces amendements
doivent être déclarés irrecevables.
Maintenant,
je suis prête à céder la parole au premier intervenant et je reconnais M. le
ministre de l'Environnement et du Développement durable.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, Mme la Présidente. Alors, une étape importante que nous franchissons
aujourd'hui, la prise en
considération du rapport de notre travail en commission, de l'étude détaillée
du projet de loi n° 102. Je vais vous ramener encore plus loin dans le temps. Le projet de loi
n° 102, le travail a véritablement commencé dès 2014, Mme la Présidente.
Et en 2015, suite à des préconsultations,
nous avons déposé un livre vert qui lui-même a fait l'objet d'une commission
parlementaire à laquelle ont participé des dizaines de groupes. Et, par la
suite, nous avons poursuivi le travail. J'ai moi-même
parcouru le Québec, parlé à des Québécoises et des Québécois des quatre coins
du Québec, des chambres de commerce,
des associations, des regroupements, et finalement nous en sommes venus au
dépôt du projet de loi n° 102 en juin
l'an dernier, un travail de commission parlementaire qui a commencé en décembre
dernier, précédé encore une fois d'une
consultation particulière. Et, lorsque vous regardez toutes les étapes et tout
le travail qui a été fait, vous verrez, c'est un projet de loi dans
lequel on a investi beaucoup de temps, beaucoup d'énergie parce que c'est un
projet de loi très important, Mme la Présidente.
La Loi sur la qualité de l'environnement a été
adoptée en 1972 par un gouvernement de Robert Bourassa. Le ministre responsable à l'époque était le regretté
Victor Goldbloom, et cette loi est une loi-phare au Québec, une loi qui nous donne, entre autres, des balises sur comment
évaluer des projets sur une base environnementale au Québec dans le respect de ses lois, de ses règlements, et
s'assurer que les plus hauts standards de protection de l'environnement soient
respectés tout en atteignant un équilibre
entre l'ensemble des principes du développement durable, soient, évidemment,
oui, la protection de l'environnement, l'acceptabilité sociale d'un côté, mais
aussi le développement économique.
Sauf que,
durant les 45 dernières années, Mme la Présidente, il est devenu clair que
la loi méritait d'être revue, particulièrement au niveau de son régime
d'autorisation. C'est pour ça que nous avons entrepris cette démarche-là, depuis 2014, pour moderniser la Loi sur la qualité
de l'environnement et lui donner un régime d'autorisation plus clair, plus prévisible et plus simple, encore une fois
toujours en ayant à l'esprit de maintenir les plus hauts standards en matière
de protection de l'environnement.
Alors, ce
projet de loi n° 102, bien que, lorsqu'on regarde à l'intérieur du projet
de loi, comprend 288 articles, quand
on regarde de plus près, Mme la Présidente, ce projet de loi comportait
certains articles qui, à l'intérieur d'eux, se retrouvaient des dizaines et des dizaines d'autres articles. Alors,
on se retrouve véritablement avec un projet de loi de plus de 400 articles, un projet de loi qui
fait le tour non seulement du régime d'autorisation environnementale québécois,
mais également qui fait une réforme importante de la gouvernance du Fonds vert.
Vous savez,
Mme la Présidente, au cours des dernières années, on a eu beaucoup de
questionnements par rapport à la façon dont était gouverné le Fonds vert, de la
façon dont on faisait la reddition de comptes, de la façon dont étaient gérés les choix qui étaient faits des projets
financés par le Fonds vert. Donc, nous nous sommes également attaqués à cette
importante question, et donc on a eu un travail très important qui s'est fait
en commission parlementaire, 86 heures.
Et, à cette étape-ci, Mme la Présidente,
j'aimerais remercier plusieurs personnes parce qu'un travail de cette ampleur-là — quand
on entreprend la révision d'une loi aussi essentielle et importante que la Loi
sur la qualité de l'environnement et que ça
fait 45 ans qu'on n'a pas fait un exercice qui va autant en profondeur que
l'exercice que nous avons fait — évidemment, toute la préparation, tout le
processus que j'ai décrit tout à l'heure, dans le temps, bien, ça ne se
fait pas tout seul.
Évidemment,
mes premières pensées vont vers mon équipe à mon cabinet, mais également et
surtout les collègues, les collègues
tant de la partie gouvernementale que de l'opposition. De notre côté, pour
arriver à un projet de loi comme ça, puis vous en savez quelque chose,
Mme la Présidente, pour arriver, même, à voir un projet de loi être déposé à l'Assemblée nationale, il y a un travail très
important qui se fait avec d'autres ministères et d'autres ministres. Et, quand
on parle de la Loi sur la qualité de
l'environnement, on touche à presque tous les pans d'activités
gouvernementales. Et donc il y a eu
un travail très important qui s'est fait avec les collègues du Conseil des
ministres, avec les députés de notre caucus
et évidemment leurs équipes respectives pour justement bien comprendre les réalités parce
qu'on ne peut pas faire du mur-à-mur avec une loi comme la Loi sur la
qualité de l'environnement. Une réalité nordique n'est pas la même qu'une
réalité urbaine, qui n'est pas la même qu'une réalité rurale. Et donc il a
fallu faire un travail de fond très important.
• (15 h 20) •
Et je tiens d'abord
à remercier les membres de la commission, le député... évidemment, mon adjoint parlementaire le député de Maskinongé, le député
de Mégantic, le député de
Dubuc, le député d'Ungava, la députée
de Richmond, à qui je transmets mes
salutations parce qu'elle est encore en convalescence, je crois, Mme la
Présidente, et je lui souhaite un prompt rétablissement, mais l'ensemble
des collègues également de l'autre côté, le député de Masson et le député de Jonquière et leurs équipes, qui, tout au long du
processus, ont fait un travail très important. Même, le député de Masson
et le député de Jonquière, je les ai vus
être présents lors de ma tournée dans les diverses régions du Québec. Lorsque
j'ai visité leurs régions, bien, ils
étaient présents lorsque je suis venu échanger avec soit des chambres de
commerce ou des regroupements. Et,
durant nos travaux, nous avons eu des échanges très sérieux, très réfléchis, et
il y a eu des amendements substantiels
qui ont été proposés de part et d'autre, Mme la Présidente, pour lesquels nous
avons voté favorablement. Et donc je les remercie pour leur travail
assidu mais aussi pour leur contribution pour améliorer le projet de loi.
C'est un projet de loi qui nous permet, comme je
le disais tout à l'heure, d'avoir un régime d'autorisation environnementale plus clair, plus prévisible mais
surtout moderne. Nous intégrons la notion de changements climatiques d'une façon résolue dans ce projet de loi, un test
climat pour s'assurer que toutes les mesures que nous avons mises en place et toutes les mesures à venir que nous
mettrons en place en matière de lutte contre les changements climatiques soient
intégrées dans le processus d'évaluation environnementale en amont, dès le
départ du processus d'évaluation, un processus maintenant d'autorisation
environnementale qui est fondé sur le risque, qui est véritablement adapté sur
le type de risque du projet qui est proposé,
alors risque élevé, risque modéré, risque faible, risque négligeable, et, dépendant du type de projet, bien, il y aura un
régime véritablement adapté à ce type de projet mais fondé sur le risque.
Par exemple,
les projets qui seront classés à risque négligeable, bien, il n'y aura pas
besoin d'avoir un long, long, long
processus d'autorisation environnementale. Les projets à risque faible, bien,
on introduit le concept d'attestation de conformité environnementale, ce
qui fait en sorte qu'on pourra justement, encore là, faire des économies de
temps et d'argent tout en maintenant nos
standards de protection de l'environnement, mais on pourra, là encore, avoir un
système qui est beaucoup plus adapté
aux réalités tant des municipalités que de nos PME, et donc c'est un gain très
important.
De l'autre
côté, on va également nous permettre d'aller de façon plus efficace lorsqu'on
introduit une nouvelle technologie ou un nouveau processus scientifique.
Avant, on avait des vrais problèmes au niveau des autorisations environnementales lorsqu'on avait un nouveau
procédé qui était en jeu parce qu'on se retrouvait dans une situation où il
fallait presque donner le même temps au ministère de l'Environnement de
comprendre et de connaître cette nouvelle technologie
que l'initiateur avait pris pour l'inventer, et on se retrouvait devant des
situations où soit le promoteur perdait son financement dû à la longueur des délais ou décidait tout simplement
d'aller faire son projet ailleurs. Et ça, c'est une perte aussi pour le
Québec.
Conséquemment,
on a introduit cette notion de projet pilote et d'une autorisation
environnementale accélérée dans les cas bien précis, bien définis, où on
parle d'un nouveau procédé, d'une nouvelle démarche scientifique qui va être
démontrée scientifiquement au préalable.
En tout et
pour tout, on parle de retirer 1 500 autorisations du système, qui en
traite à peu près 5 000 par année, Mme la Présidente. C'est un gain important en matière d'allègement
réglementaire. Mais, si on continue plus loin, en matière de lutte contre les changements climatiques, je
l'ai dit, j'ai parlé du test climat, mais je parle également du fait que, pour
ce qui est de la population et de
l'accès à l'information de la population, il y a des gains très importants qui
ont été faits par ce projet de loi et le travail qu'on a fait.
Vous savez,
Mme la Présidente, la question de... d'acceptabilité sociale, dis-je, en est
une qui est fondamentale en matière
d'environnement. Et, au cours des dernières années, la population, à bon droit,
s'implique davantage, pose plus de
questions, s'intéresse et veut avoir accès à l'information à tel point que,
maintenant, le ministère de l'Environnement traite 12 000 à 14 000, même 15 000 demandes d'accès
à l'information chaque année. Alors, ça, c'est du personnel du ministère de l'Environnement qui passe leur temps
à traiter des demandes d'accès à l'information plutôt que de faire ce qu'ils doivent faire
d'abord et avant tout, c'est-à-dire protéger l'environnement, mais non
seulement pour cette raison-là, mais pour une raison bien
fondamentale : qu'on veuille savoir et on veuille comprendre la nature des
projets qui sont proposés en matière d'autorisation environnementale.
Nous avons
transformé le principe d'accessibilité aux renseignements qui sont rattachés
aux projets. Nous avons créé un
registre d'autorisations environnementales, ce qui fera en sorte que, dès que
le ministère de l'Environnement a l'information — une demande de projet, les détails, tous les
documents afférents au projet — ces documents-là seront versés au
registre d'autorisations environnementales. La population, les intervenants,
les groupes auront accès à plus d'information plus rapidement. Et ça, c'est un
gain très important de ce projet de loi, Mme la Présidente.
Alors, quand
on regarde l'ensemble... Puis je ne ferai pas, évidemment, l'exégèse des 400
quelques articles que nous avons travaillés, mais il y a un travail
majeur qui a été fait, et on a revu l'ensemble des composantes du régime d'autorisation environnementale. Et je suis
confiant que nous avons fait un travail important et réel pour non seulement
moderniser le régime d'autorisation, mais
donner un régime beaucoup plus clair, beaucoup plus prévisible et beaucoup
plus adapté aux réalités tant du monde
économique que du monde municipal, du monde agricole, des groupes
environnementaux et de la population
en général. Et donc maintenant, avec les avancées du projet de loi n° 102,
je crois qu'on peut quand même tirer
une conclusion que c'est un travail très positif, un travail qui devait se
faire, mais un travail qui est important.
Et à cela
s'ajoute la réforme de la gouvernance du Fonds vert. Je l'ai dit tout à
l'heure : Fonds vert, outil fondamental de toute notre stratégie de lutte contre les changements climatiques qui
est financé principalement par les revenus de notre marché du carbone, qui est lié à celui de la
Californie et auquel se joindra l'Ontario sous peu. C'est presque
1,5 milliard de dollars qui ont
été générés depuis 2014. Mais le Fonds vert existe déjà depuis 2006 et avait
généré, de 2006 à 2013, environ 1,6 milliard
de dollars, qui, encore une fois, avaient été réinvestis dans l'économie
québécoise pour mettre en oeuvre nos plans d'action de lutte contre les
changements climatiques.
Or, des
questions importantes ont été soulevées sur la gouvernance du Fonds vert au
cours des dernières années. Des rapports de la Vérificatrice générale.
Des questions fondamentales qui ont été posées. Est-ce que l'argent va aux meilleurs projets? Quel est le processus? Est-ce
qu'il y a une véritable reddition de comptes? Est-ce qu'il y a une véritable
transparence? Alors, inspirés de ces
principes-là — une
meilleure transparence, une meilleure gouvernance, une meilleure reddition de comptes — nous avons revu de fond en comble la
gouvernance du Fonds vert avec le projet de loi n° 102, Mme la
Présidente.
Et nous avons
maintenant dans ce projet de loi un système qui fait en sorte que nous allons
créer un conseil de gestion
indépendant qui mettra en place un cadre de gouvernance pour le Fonds vert, un
cadre de gouvernance strict qui va
viser tous les ministères et organismes. On parle de plus d'une douzaine de
ministères et organismes qui reçoivent de l'argent du Fonds vert, Mme la Présidente, mais tous ces ministères et
organismes vont être gouvernés par ce cadre de gouvernance.
Et chaque
projet va être visé à des règles très strictes et transparentes de gestion de
projet, c'est-à-dire, de la décision initiale...
même avant même de prendre la décision sur quel projet financer, il va falloir
qu'il y ait une démonstration claire que
ce projet-là remplit et atteindra les objectifs de lutte contre les changements
climatiques que nous nous sommes donnés, que ce soient nos cibles de réduction, que ce soit notre plan d'action,
que ce soient les mesures, que ce soit la politique énergétique, que ce
soit notre plan d'action en électrification des transports, et j'en passe. Il
faudra que chaque projet démontre clairement, avant d'être même approuvé, qu'il
contribue à nos objectifs.
• (15 h 30) •
Et ensuite, ce n'est pas tout, il va y avoir une
véritable gestion par projet des indicateurs de performance délivrables et une démonstration concrète que le
projet a livré ce qu'il dit qu'il livrera. Donc, Mme la Présidente, on se
retrouve devant une véritable réforme de la
gouvernance du Fonds vert qui répond aux préoccupations et aux recommandations de la Vérificatrice générale.
Donc, non seulement nous sommes à l'écoute, mais nous allons aussi, grâce au projet de loi n° 102, nous retrouver avec un conseil de gestion du Fonds vert et un cadre de gouvernance du
Fonds vert qui va nous permettre de véritablement
être plus performants dans la gestion du Fonds vert.
Je vois
rentrer le député d'Abitibi-Est, j'ai
oublié de le remercier tout à l'heure, Mme la Présidente. Alors, je tiens
à le remercier également. Et, pendant que j'y
suis, au niveau des remerciements, je tiens à remercier, oui, l'ensemble des
fonctionnaires du ministère de
l'Environnement, qui ont fait un travail énorme durant cette commission
parlementaire. Nous avons eu la
chance d'avoir, à tour de rôle, les spécialistes du ministère dans chaque
domaine pour venir expliquer concrètement
les impacts du projet de loi dans leur domaine, alors que ce soit sol
contaminé, l'eau, les municipalités, et j'en passe. Et ça a été très intéressant d'avoir la chance d'entendre les
spécialistes sur le terrain, leur réalité, et voir comment le projet de
loi n° 102 allait véritablement améliorer leur façon de travailler.
Alors, je tiens à remercier l'ensemble de ces
fonctionnaires, des équipes jusqu'à la sous-ministre adjointe, Mme Lizotte, et une qui n'est plus des nôtres,
Mme Christine Tremblay, qui était la sous-ministre au ministère de l'Environnement, qui nous a quittés maintenant
pour Ottawa, mais qui a travaillé avec moi et mon équipe pendant la majeure
partie de l'élaboration de ce projet de loi là. Alors, je tiens à la remercier
également.
Finalement,
Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence l'extraordinaire travail
de nos juristes. Nous avons fait ce
travail en commission parlementaire durant le conflit. Presque... je vous
dirais plus de 90 % de nos travaux en étude détaillée se sont faits durant le conflit. Et quatre juristes
se sont efforcés, dans des circonstances très difficiles, à donner un travail de qualité exceptionnelle. Et
je tiens à remercier ces quatre juristes-là. Ce n'étaient pas des circonstances
évidentes, mais le travail s'est fait, s'est
bien fait, s'est fait dans le respect des règles dans lesquelles nous devions
travailler. Mais je n'oublierai
jamais cet engagement à faire un travail de qualité de la part de ces quatre
juristes qui ont accompagné toute la
démarche du projet de loi depuis que nous avons commencé nos travaux, dès les
premières réflexions, à la fin de 2014.
Alors, Mme la Présidente,
je résume en disant que c'est un travail important. Je dirais que c'est une des
plus importantes réformes qui nous a été
donnée de faire en matière environnementale au Québec, et c'est une réforme qui
va permettre aux entreprises,
grandes, petites et moyennes, d'avoir un régime plus simple, d'avoir un régime
plus efficace, d'avoir un régime avec
moins de délais, avoir un régime qui va permettre un accompagnement, un régime
qui va favoriser le décloisonnement du ministère de l'Environnement par
rapport au développement économique.
Vous le savez, Mme la Présidente, on a tendance
parfois à voir l'environnement comme étant l'opposant du développement économique ou un frein au
développement économique. Nous ne souscrivons pas à cette notion-là. Nous
croyons que protection de l'environnement — et ça, je l'entends de la
part d'acteurs économiques majeurs, Mme la Présidente — l'environnement et sa protection vont de
pair avec un bon développement économique. Et la population du Québec s'attend à ce que nous ayons un régime
d'autorisation environnementale, s'attend à ce que la Loi sur la qualité
de l'environnement et sa réglementation
maintiennent les plus hauts standards de protection de l'environnement, mais
atteignent cet équilibre et permettent un
développement économique, mais un développement économique responsable puis un développement économique durable. Nous
avons ça, et c'est parce qu'on a travaillé avec les acteurs économiques québécois pour justement trouver ce juste milieu
et trouver une façon d'adapter la Loi sur la qualité de l'environnement
aux réalités de l'économie québécoise du XXIe siècle.
Mais nous
avons des gains importants en matière environnementale également. Les groupes
environnementaux ont également contribué de façon très importante à la
démarche. Je les remercie également. Test climat, plus grande transparence,
deux exemples.
Au niveau municipal, au niveau agricole
également, des gains importants. Laisser aux municipalités plus d'autonomie, un principe de notre gouvernement
qu'on a vu dans plusieurs autres lois que nous avons adoptées durant notre mandat, Mme la Présidente, bien voilà un
autre exemple. Plus d'autonomie pour nos municipalités, pour nos MRC, de
faire le travail de terrain, faire le travail de proximité que ces
municipalités doivent faire.
Alors, au niveau agricole, dans le monde rural
également, on a travaillé beaucoup avec les acteurs du monde agricole. Encore une fois, un régime plus adapté,
plus souple, qui permet justement aux agriculteurs de travailler dans un
cadre qui, encore une fois, maintient les
standards en matière de protection de l'environnement, mais qui, en même temps,
offre une souplesse pour s'adapter aux diverses réalités qu'on retrouve sur le
terrain.
Alors, voilà,
Mme la Présidente, un projet de loi important, une étape importante, cette prise
de considération, et quand même un
travail majeur qui a été fait en commission parlementaire. Et je crois qu'on
peut se dire, tous ensemble, véritablement,
qu'avec ce projet de loi là nous créons une avancée majeure pour un Québec du
XXIe siècle, un développement durable
du XXIe siècle et un développement durable qui va permettre non seulement
à nous, mais aux générations futures de profiter d'un Québec durable.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte aux changements climatiques. Je vais maintenant céder la parole
à M. le député de Masson, qui est
aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière
d'environnement et de développement durable.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, permettez-moi, à mon tour
aussi, de saluer les collègues membres de
la commission et le député de Jonquière, avec qui on a posé plusieurs questions
durant cette commission, M. le président et membres de la commission, M. le député de Papineau, M. le ministre.
Bref, nous avons travaillé tous ensemble pour ce projet de loi. Vous savez, j'aimerais aussi saluer les citoyens et
citoyennes de Masson, de ma circonscription, ainsi que le personnel de recherche de notre formation
politique qui nous ont, parmi leurs suggestions, les questions et les préoccupations,
aidés à apporter des questions pertinentes lors de l'étude détaillée.
Il ne
faudrait pas oublier non plus tous les avocats et les employés du ministère de
l'Environnement qui nous ont soutenus tout au long de notre démarche et
qui ont facilité notre travail en commission.
Vous savez,
Mme la Présidente, depuis maintenant plusieurs mois, on est dans un processus
intensif de révision de la Loi sur la
qualité de l'environnement. Le ministre en a parlé, les démarches ont débuté en
2014, mais elles ont été aussi
débutées par le livre vert en 2015. Et puis c'est un long parcours, là, qui a
été marqué aussi par mon désir personnel de protéger l'environnement au
Québec.
Vous savez,
en tant que porte-parole en matière d'environnement, bien, il est très
important, là, pour moi, entre autres,
de penser au processus législatif en termes de pérennité pour les générations
futures et de développement durable.
Je pense
aussi, c'est important, particulièrement quand il question d'environnement, de
garder en tête la notion d'équité
intergénérationnelle. En effet, moi, ce que je souhaite offrir le plus à mon
garçon, c'est une planète en santé. Donc, c'était une grande fierté pour
moi d'avoir aidé le Québec à en faire un peu plus en matière d'environnement.
On l'a
mentionné, le processus de révision qui a débuté, comme le ministre l'a dit, en
2014; le livre vert en 2015; les commissions
particulières en 2016. Bref, le but était simple. Tout ce processus-là, le but,
dans le fond, c'est de se doter d'un régime plus clair, plus prévisible
et plus efficace.
• (15 h 40) •
Et, pour ce
faire, bien, on a entendu de nombreux groupes en commission parlementaire. En
fait, il y a eu plus d'une
quarantaine de mémoires aussi. Et on veut remercier tous les groupes qui sont
venus faire leur présentation et leur mémoire. C'était très pertinent, très éclairant, et on en a tenu en considération
parmi nos amendements, autant les amendements de l'opposition que les amendements du gouvernement. Donc, ça a été pertinent, éclairant, ça a
contribué à nos réflexions. Sans eux,
on n'aurait pas pu avoir la vue d'ensemble nécessaire à l'adoption
du projet de loi. Donc, il fut très important pour moi d'avoir l'occasion
d'entendre divers intervenants sur des sujets bien précis qu'avalise la Loi sur
la qualité de l'environnement.
On peut parler
pour quelques sujets, là, parce qu'il y en a plusieurs, là, mais un bref... des sujets qui m'affectionnaient particulièrement : on parlait de protection de l'eau, de la gestion
du Fonds vert, des contaminants et des polluants, de l'exploitation des
établissements industriels, des matières résiduelles et matières dangereuses,
et j'en passe, Mme la Présidente, là,
parce qu'il y en a plusieurs autres. Bien, vous comprendrez qu'avec
288 articles du projet de loi
qui se retrouvent à être finalement environ 400 articles au total, on a
couvert une panoplie de sujets relatifs à notre environnement.
Mais
l'exercice de la révision de la loi était devenu nécessaire, parce que, dans le
fond, ça fait 45 années d'existence. En effet, la loi, la toute première Loi sur la qualité de
l'environnement a été adoptée le 21 décembre 1972, et elle était
basée sur un principe de pollueur-payeur
puis elle formait un véritable contrat social entre le gouvernement, les
citoyens et les entreprises. Mais, au fil du temps, il y a eu plusieurs
lois puis des règlements qui sont venus s'ajouter au corpus législatif de l'environnement. On n'a qu'à penser
à la Loi sur les pesticides, ou la Loi sur les espèces menacées et vulnérables,
ou encore la loi qui aura créé la Société
québécoise de récupération et de recyclage, communément appelée RECYC-QUÉBEC.
Bref, la Loi sur la qualité de l'environnement, c'était un grand travail, puis c'est un véritable pilier et fondement
du Québec en matière de
protection.
Mme la Présidente, après toutes les consultations,
on a débuté l'étude détaillée article par article du projet de loi n° 102,
et je ne peux passer sous silence, là, le climat particulier dans lequel on a
évolué dans cette étude, parce que
c'était exactement pendant la même
période qu'il y avait la grève des juristes de l'État.
Donc, ça a eu plusieurs questionnements.
En fait, d'ailleurs,
dans nos commissions, ce qui était intéressant, c'est que les banquettes
arrière étaient toutes pleines, on
avait plusieurs juristes avocats et notaires qui étaient là,
présents aux séances de commission pour se faire voir et nous rappeler l'importance
du conflit et l'urgence de régler la situation.
Mais, à
quelques occasions, le travail a été ralenti ou arrêté parce qu'il y avait des
occasions pour lesquelles, avec des
amendements, bien, les juristes devaient travailler, faire des propositions
d'amendement en direct, considérant qu'on était des services essentiels. Et puis sur ça, nous autres, on voudrait
remercier ces juristes dédiés au projet de loi n° 102, là, parce qu'on va se souvenir, là, du seul et unique
Me Lessard, ou de la très efficace Me Grignon, et de la discrète Me Parent,
surnommée ainsi par notre président de
commission affectueusement et en toute camaraderie, ça a
agrémenté nos séances de commission.
Mais ils ont tous été soumis et soumises à une grande pression puis à un
stress, là, incroyable, Mme la
Présidente. Donc, on est reconnaissants pour leur professionnalisme et de leur
volonté de faire un travail de qualité.
Bref, comme
membre de la commission, O.K., une de mes déceptions, ça a été en fait que le ministre
n'a pas été en mesure de nous fournir à tout moment des outils de travail
adéquats. Et là je parle ici... là, c'est une parenthèse, mais c'est
que nos cahiers de notes de
commission de l'étude détaillée, la moitié des pages étaient blanches parce qu'on avait seulement la proposition de l'article, mais on n'avait pas les notes explicatives.
Donc, vous comprendrez que, sur une loi sur la qualité de l'environnement, d'avoir des pages blanches, ça faisait un peu
bizarre, puis on était un peu surpris de cette situation.
Mais, pour ce qui est de l'étude détaillée en tant que telle, on a quand même
avancé lentement mais sûrement. On avait
beaucoup de questionnements, nous, autant nous, de notre
côté, que du côté de l'opposition
officielle. Puis il y a
certaines questions qui demeurent toujours malgré la fin de l'étude
détaillée, notamment tout ce qui a trait au fameux règlement, parce qu'on n'a jamais eu la chance d'avoir les intentions
réglementaires du ministre en commission, malgré le fait qu'il nous avait dit : Bien, il y a
la grève des juristes, donc on n'a pas pu préparer nos intentions
réglementaires, et, même à la fin de l'étude détaillée, la grève des juristes était terminée, et encore là la réponse, ça a toujours
été : Non, ce n'est pas possible
de pouvoir vous fournir les intentions réglementaires. Donc, vous comprendrez qu'il y a
certaines questions qui restent en suspens et qu'on n'a pas eu de
réponses encore à ce jour.
Par contre, le ministre, lui, il a quand même
affiché ses intentions d'internaliser les coûts de service pour la délivrance
des autorisations environnementales. Et d'ailleurs il y a plusieurs groupes et entreprises
qui sont venus nous confirmer qu'ils étaient
d'accord avec cette façon de faire, par contre
à condition que le service soit au rendez-vous.
Donc, on est
sûrs que, si on paie plus, bien on veut avoir du service, on veut que nos
autorisations soient émises plus rapidement.
Alors, bien, on n'a pas les intentions, à ce jour, pour tous les coûts qui sont
reliés à ça quant à l'augmentation des prix que ça va engendrer. On espère que
ce sera dans le domaine du
raisonnable. Donc, on n'a pas eu les
évaluations d'impact économique. Donc, c'est pour ça qu'on partage aussi le
souci des entreprises qui se demandent si le coût va être conséquent du
service reçu puis aussi la baisse des délais de traitement espérée.
Un autre
manque, Mme la Présidente, au niveau réglementaire, bien, ça concerne
évidemment le classement des projets
par niveau de risque. On sait, le sens de la révision, c'est de permettre de
classer les projets selon quatre niveaux de risques environnementaux.
Là, on parle ici des risques négligeables, faibles, modérés et élevés.
Donc, c'est
sûr qu'on aurait aimé, hein, parmi nos demandes d'intentions réglementaires, de
connaître, à l'étude du projet de
loi, c'est quoi, la classification qui est attendue, comme que je l'ai dit, qui
devrait être dévoilée plus tard par voie
de règlement. Mais ça nous aurait permis d'avoir un portrait plus clair sur les
attentes du ministre, principalement pour
la catégorie des risques élevés, qui est une catégorie qui... les entreprises
qui tomberaient dans cette catégorie-là. On aurait pu au moins s'en
attendre lors de l'étude détaillée.
Autrement,
l'une des craintes que nous avions au départ, bien, c'était de trouver
justement un juste équilibre entre le
secret commercial puis industriel des entreprises puis la transparence
nécessaire à la protection de l'environnement.
Mais on salue
ici l'effort collectif des membres de la commission quant à cette question. En
effet, on a fait quelque chose de
particulier, un peu plus tard dans la commission. Avec le consentement de tous
les membres, on a pu rouvrir l'article 23
du projet de loi, qui se rattache à cette notion, pour justement trouver un
meilleur équilibre. Donc, ça, on doit quand même
le saluer. Puis, sur cette même note positive aussi, je veux aussi mentionner qu'on
a fait une référence explicite au plan
directeur de l'eau dans la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, ça,
c'est une demande que nous avions faite, puis c'est quelque chose
d'important parce qu'on ne le retrouvait pas auparavant dans la LQE. Donc, la protection de l'eau, bien, c'est un engagement
qu'on est tous concernés, donc on voulait le réitérer, là, que c'est un pas de
plus dans cette direction.
Un
autre point, Mme la Présidente. On avait une appréhension particulière quant à
la volonté d'inclure, comme on dit
dans notre jargon, un «fast track» pour les entreprises vertes innovantes.
Donc, nous souhaitions assurer que ces entreprises
vertes puissent bénéficier d'une autorisation spéciale qui serait plus efficace
pour leur catégorie. Donc, on a beaucoup questionné le ministre sur
l'article 29, qui prévoit justement la possibilité pour le ministre de
délivrer une autorisation à des fins de recherche et d'expérimentation.
Puis,
avec du recul, bien, on est, somme toute, satisfaits de cet article puis on
comprend qu'un projet qui va être soumis
via cet article aura pour objectif d'évaluer la performance environnementale
d'une nouvelle technologie et que la demande d'autorisation devrait être
accompagnée d'un protocole d'expérimentation.
Donc,
j'ai bien hâte de constater les réussites de certaines entreprises, parce que
j'ai la profonde conviction que nous
détenons ici, au Québec, là, tout le savoir et l'ingéniosité nécessaires à
l'émergence des nouvelles technologies vertes. Donc, on est un peuple inventeur, on est capables de faire mieux, on
peut contribuer à la lutte aux changements climatiques. Donc, j'espère
que cet article saura répondre aux besoins des entreprises.
Maintenant,
Mme la Présidente, je veux prendre quelques instants pour souligner un gain
majeur que nous voulions obtenir,
soit la délégation de plus de pouvoirs à RECYC-QUÉBEC. Donc, notre formation
politique, on a déposé une série d'amendements
visant à confier à la Société québécoise de récupération et de recyclage plus
de pouvoirs et à étendre son rôle. Il
s'agit ici d'un gain majeur en termes d'efficacité. En effet, on croit qu'en
lui confiant ce rôle étendu ça va permettre d'annuler le doublon
administratif, notamment pour les villes, avec le ministère de l'Environnement.
• (15 h 50) •
Cette
réflexion était en cours depuis longtemps, et plusieurs groupes sont venus nous
rassurer et nous confirmer qu'ils
croyaient que c'était une bonne chose. Donc, on les remercie de leur
contribution puis on veut aussi remercier ici le ministre et les juristes qui ont été mis à contribution pour s'assurer
de la concordance de tous les amendements qui ont été déposés, parce que
ce fut une série d'amendements qui a été déposée pour confier plus de pouvoirs
à la société RECYC-QUÉBEC, dans le fond. Et puis, bien, on est ravis de ce changement
majeur puis on espère que la pratique de gestion de matières résiduelles
sera maximisée afin justement d'éliminer ce qu'on appelle le résidu ultime.
Mme la Présidente, le projet de loi dans son ensemble, bien, il apporte des
changements majeurs à la Loi sur la qualité
de l'environnement. Il va être
possible d'évaluer l'impact, là, de ces changements dans quelques mois puis
dans quelques années. Notamment, on va pouvoir apprécier le changement
de culture espéré avec ce nouveau chapitre des évaluations environnementales stratégiques. Vous savez, les évaluations environnementales stratégiques visent une prise
en compte des enjeux environnementaux ainsi que des principes de développement
durable lors de l'élaboration des programmes gouvernementaux.
Donc,
on doit noter la réforme tant attendue de la gouvernance du Fonds vert aussi
par la création du Conseil de gestion du Fonds vert. Donc, on voit, par
cette création-là, un geste posé de plus de transparence. Il faut quand même mentionner qu'on va rester rigoureux puis on va
suivre cette évolution, parce que c'était attendu. Ça a été demandé par la Vérificatrice
générale aussi. Donc, on va s'assurer
qu'il y ait beaucoup plus d'imputabilité au niveau de ce conseil. On
va s'assurer aussi que tous les rapports qui
vont être produits, bien, ils vont contenir toute l'information nécessaire à une bonne gouvernance de gestion de
fonds, puis cette information va être rendue publique. Donc, ça, ça fait partie
des demandes qui ont été faites lors des commissions.
Vous
savez, les 400 articles qu'on a traités, le ministre l'a mentionné aussi,
c'est près de 80 heures d'étude détaillée du projet de loi qui ont
été faites. Donc, je peux me permettre, là, d'affirmer qu'autant le député de Jonquière
que moi-même on a posé un nombre important
de questions qui ont servi à mieux comprendre le projet de loi. Puis évidemment, comme je l'ai déjà mentionné au préalable, il y a
certaines questions qui demeurent, mais le travail qui a été fait, ça a été
un travail tout de même rigoureux qui a
été fait dans un esprit, là, d'amélioration continue. Donc, avec cette modernisation, bien, on espère qu'il ne faudra pas attendre un
autre 45 années, là, s'il y a d'autres circonstances, pour faire une
modification majeure de la loi, là.
J'espère qu'on va pouvoir le faire en continu puis qu'on va pouvoir maintenir
les acquis qu'on est allés chercher avec ce projet de loi.
Donc,
pour terminer, Mme la Présidente, dans la toute première séance, là, d'étude en commission parlementaire, lors
des remarques préliminaires, j'avais mentionné que je garderais en tête, tout
au long du processus, la notion d'efficience comme ligne directrice. Donc, je peux vous dire que — bien,
je le répète — il y a encore des questions qui demeurent parce qu'on n'a pas tout eu
les intentions réglementaires. Mais je peux vous dire que la protection de l'environnement, c'est notre priorité. C'est pour ça qu'à cette étape-ci on va quand même
voter pour, puis, lorsqu'on sera rendus à l'étape finale, de l'adoption finale, bien, je
vais recommander qu'on fasse l'adoption du projet
de loi n° 102, et je vais me permettre de répéter son titre, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres
dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Masson. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Jonquière, qui est aussi le porte-parole de
sa formation politique en matière d'environnement et de lutte aux
changements climatiques.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Contre les changements climatiques, oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon
tour d'intervenir sur le projet de loi n° 102, la Loi modifiant la
Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance
du Fonds vert.
Alors, comme
le dit le titre du projet de loi, Mme la Présidente, l'objectif clair qui a été
annoncé par le gouvernement dès le
dépôt du projet de loi était de moderniser le régime d'autorisation
environnementale. Je veux insister d'abord
sur cet élément-là dans le sens suivant. C'est qu'il est vrai qu'on fait
affaire avec la Loi sur la qualité de l'environnement, une loi qui était
passablement empoussiérée, c'est une loi qui date du début des années 70,
donc presque 45 ans de son adoption.
Et, avec le temps — vous
savez comment fonctionnent les processus législatifs, Mme la Présidente — elle a eu plusieurs modifications, de sorte
qu'il s'est ajouté, dans la loi, des dispositions diverses, des choses pour préciser la loi; il s'est ajouté par exemple
le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement en 1978, au début des années 80, en fait. Donc, c'est une loi qui s'est vue, avec le temps,
depuis 44 ans, 45 ans, augmenter de nombreuses dispositions, de nombreux éléments, de sorte qu'aux yeux de certains il y avait
beaucoup de bureaucratie. Donc, en ce sens,
quand le ministre dit, dans son titre de projet de loi, «moderniser le régime
d'autorisation», évidemment, c'est de réduire la bureaucratie, d'obtenir
plus d'efficacité avec une modernisation de la loi.
Mais,
d'entrée de jeu, de notre côté, nous avons dit : O.K., nous pouvons, nous
devons moderniser cette loi, nous devons
effectivement réduire la bureaucratie, réduire les processus d'autorisation.
Et, pour avoir été ministre des Affaires municipales, souvent, du côté des municipalités, par exemple, c'est
assez complexe, de faire affaire avec le ministère de l'Environnement et
avec les directions régionales, sans donner la faute à personne, mais, quand
même, les systèmes bureaucratiques font en sorte que c'était assez complexe.
Alors,
d'entrée de jeu, on a dit : Oui, nous y sommes pour moderniser la Loi sur
la qualité de l'environnement, mais
nous n'allons jamais pour autant mettre en jeu le fond des choses, qui est
justement la qualité de l'environnement. Alors, oui, réduire les délais, oui, réduire le nombre d'autorisations
environnementales, oui, réduire la lourdeur bureaucratique, mais, non, réduire la qualité de l'environnement,
non, réduire la protection de l'environnement, non, réduire la lutte contre
les changements climatiques. Au contraire,
il fallait profiter de la modernisation de cette loi pour lui donner des
dispositions plus fortes, plus
engageantes, d'autant plus qu'on ne peut pas nier l'actualité. On a un
gouvernement qui s'est engagé, à la conférence de Paris, l'année passée,
en décembre 2015, qui a continué à en ajouter, a ajouté une couche, lors
de la COP22 à Marrakech, pour passer un peu plus à l'action. On a un
gouvernement qui se prétend être vert au niveau de l'Amérique du Nord. Donc, c'était une occasion également, oui, de
moderniser la Loi sur la qualité de l'environnement, mais, quand même, de faire un pas supplémentaire
dans la lutte contre les changements climatiques, et jamais, évidemment,
au détriment de tout ça, jamais au détriment de la qualité de l'environnement,
de l'eau par exemple.
Alors, c'est le défi que nous avions devant
nous. Le député de Masson l'a mentionné, on a passé de très, très nombreuses
heures en commission parlementaire, au-delà de 80 heures. C'est un projet
de loi de 288 articles, mais plusieurs
de ces articles en introduisaient ou en modifiaient des dizaines d'autres.
Alors, en tout et partout, on est certainement avec un projet de loi qui composait autour de 500 articles, sinon
plus, ou autour de 500, en tout cas. Donc, c'est quand même un défi
important que nous avons relevé, tous et toutes, ensemble.
Alors, le projet de loi, comme mes collègues
l'ont dit précédemment, au fond, nous amène dans un nouveau paradigme, hein, au
lieu de passer dans un système de certificats d'autorisation, on passe à un
système de niveaux de risque : le
risque négligeable, risque faible, risque modéré, risque élevé. Alors, on a
posé plusieurs questions. On a demandé au
ministre ce qu'il entendait par ce niveau de risque et même de nous déposer des
listes, par exemple, de ce que pourrait être d'emblée, d'entrée de jeu, un certain nombre de risques identifiés
comme étant élevés, par exemple. Et on a demandé également au ministre de nous déposer ses intentions réglementaires,
parce que de nombreuses dispositions de la loi seront précisées lors de dispositions réglementaires,
lors de règlements futurs à être adoptés par l'appareil gouvernemental ou
adoptés par le ministre.
Donc,
malheureusement, Mme la Présidente, je pense que le député de Masson en a parlé
abondamment, on n'a jamais obtenu, de ce côté-ci, les intentions
réglementaires du gouvernement, ce qui est déplorable, ce qui nous aurait
permis... Parce que, comme on vient de le dire, ça fait 44 ans qu'on a
cette loi-là. Si on avait obtenu les intentions réglementaires, je pense que ça aurait été un minimum, considérant que,
visiblement, ce n'est pas une loi qu'on change à toutes les années, ou, si on la change, c'est plus dans la marge, pour
s'adapter à un certain nombre de réalités. Mais un changement fondamental de cette loi, un changement
aussi important que celui qu'on vient de faire, visiblement, ça ne se fait pas à toutes les années. Donc, nous aurions
apprécié de la part du gouvernement le dépôt des intentions réglementaires,
que nous attendons toujours, malheureusement.
• (16 heures) •
Ce qui
m'amène à faire quand même allusion à une situation particulière que nous avons
vécue et qui est reliée justement au fait que nous n'avons pas obtenu
ces intentions réglementaires, qui est ou qui était la grève des juristes de l'État. Nous avons été pendant plusieurs
semaines le seul projet de loi à l'étude article par article à l'Assemblée
nationale et c'est évident qu'on a été victimes de cette grève des
juristes de l'État parce qu'à plusieurs reprises nous avons dû suspendre les travaux pour permettre au
gouvernement de préparer des amendements, pour permettre au gouvernement
de préciser un certain nombre de choses, de
pouvoir répondre à nos questions. Alors, nous avons été victimes de cela.
Et c'est aussi entre autres pour cette
raison que les parlementaires n'ont pas pu obtenir les intentions
réglementaires du gouvernement parce
que les juristes de l'État étaient en conflit de travail. Vous savez, Mme la
Présidente, comment ça s'est terminé, par une loi bâillon, une loi
spéciale, qui a forcé le retour au travail des juristes de l'État.
Alors,
pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, même si nous étions en étude article
par article, on a tendu la main, on a
voulu collaborer, nous l'avons fait à plusieurs reprises, à plusieurs égards,
je vais y revenir tout à l'heure, il était hors de question pour nous de commencer à jouer, d'une certaine manière,
entre guillemets, les «scabs», donc, en autorisant ou en permettant des suspensions très longues, de
permettre ainsi au gouvernement de faire travailler sur des amendements des juristes, qui étaient, il faut se le rappeler,
comme en service essentiel, au nom du privilège parlementaire, au service
des parlementaires durant la commission... ça fait beaucoup de «parlementaire»
dans une même phrase, là, mais qui étaient
au service des députés au sein de la commission parlementaire au nom du service
essentiel. Donc, on n'a pas voulu jouer dans ce film.
Et est arrivé
finalement ce qui est arrivé : le gouvernement a présenté une loi spéciale
pour forcer le retour au travail des
juristes. Mais il est évident que, si nous n'avions pas été dans ce contexte de
grève des juristes de l'État, nous aurions sûrement pu avancer plus rondement, autant en termes de temps, il y
aurait eu moins de suspensions, et aussi nous aurions pu obtenir,
probablement, les intentions réglementaires du gouvernement.
Juste pour
vous raconter une anecdote, Mme la Présidente, on s'est retrouvés à un moment
donné dans une situation un peu
loufoque faisant en sorte que les députés du gouvernement s'autofilibustaient.
Je pense que c'est une première dans
le droit parlementaire. Parce qu'en intervenant longuement, lors de l'étude
article par article — puis je
vois le député de Masson qui rigole,
mais c'est vrai — en
intervenant longuement sur l'étude article par article, les députés du
gouvernement donnaient ainsi du temps aux juristes de l'État en service
essentiel de travailler à la préparation d'amendements qui pouvaient venir par ailleurs sur d'autres articles
du projet de loi. Alors, des fois on le disait un peu à la blague, dans le
passé, on a déjà dit ça, là, «le
gouvernement s'autofilibuste», mais là c'était réel. Alors, c'est une première
dans l'histoire de ce Parlement qui a 225 ans cette année.
Donc, c'est
du travail sérieux, néanmoins, que nous avons fait du début à la fin. Tout à
l'heure, je voudrai vous préciser un certain nombre d'amendements qu'on
a fait adopter, des amendements que je considère fondamentaux, significatifs, des déceptions qu'on a eues aussi
au travers ça. Donc, c'est comme dans presque tous les projets de loi qu'on
étudie ici, on a des avancées, parfois on
aimerait avancer encore plus loin, mais de part et d'autre il faut lâcher un
peu l'élastique pour arriver à un
résultat final. Et, dans le projet de loi n° 102, ça a été ça également en
commission parlementaire.
Notamment, on
a quand même encadré davantage les évaluations environnementales stratégiques.
Ça, c'est un gain important, je
pourrai y revenir tout à l'heure. On a, comme le dit le titre du projet de loi
également, étudié, réformé en
profondeur la gouvernance du Fonds vert. Vous le savez, Mme la Présidente, le
Fonds vert a été l'objet de critiques, de
rapports en provenance du Vérificateur général, notamment le Commissaire au
développement durable, qui est une branche
du Vérificateur général, qui avait questionné la gouvernance, qui avait
questionné l'utilisation des fonds, qui avait questionné le manque de
transparence du gouvernement quant à l'utilisation du Fonds vert. Donc, pour
nous, ça nous apparaissait absolument important de faire quand même une
réflexion importante là-dessus.
Le
gouvernement a introduit le Conseil de gestion du Fonds vert sur le modèle, par
exemple, du Conseil de gestion de
l'assurance parentale, mais pas le modèle exact, hein, avec les adaptations
nécessaires. Alors, on a étudié en profondeur ce que ça voulait dire. On n'a pas obtenu totalement satisfaction ni en
réponse à nos questions ni sur un certain nombre d'amendements. Par exemple, on aurait aimé, de notre côté, avoir une
plus grande intégration inscrite dans la loi concernant la gestion du FORT, le fonds d'opération du réseau
terrestre, là, géré par le MTQ, qui vient piger en quelque sorte certaines
sommes dans le Fonds vert, donc pour avoir
une plus grande intégration, une plus grande reddition de comptes, également,
à l'égard des sommes dans le Fonds vert, pour s'assurer, au nom de tous les Québécois
et les Québécoises, mais au nom de
tous les parlementaires aussi, que ces sommes servent réellement aux fins pour
lesquelles elles ont été récoltées via un certain nombre de... via, par
exemple, la bourse du carbone, via la
taxe sur l'essence, donc s'assurer que les sommes servent effectivement aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, c'est-à-dire la diminution des gaz
à effet de serre puis un environnement
plus sain, plus propre et plus durable pour les générations futures.
On aurait aimé aller plus loin là-dessus pour
être capables d'obtenir de plus grandes garanties. Maintenant, le ministre
aura, une fois que la loi sera adoptée, l'obligation de mettre en
place rapidement le Conseil de gestion du Fonds vert. Et il est évident que, de ce côté-ci, on posera des questions et on
s'assurera que ce conseil puisse rendre des comptes et qu'il soit bien formé aussi de personnes qui
ont les compétences nécessaires. Il y
a quand même une grande
discrétion du gouvernement à l'égard du premier conseil
d'administration du Conseil de
gestion du Fonds vert. On espère que le gouvernement aura le
souci de nommer des personnes qui ont les compétences, qui ont quand même une
diversité d'ancrages sur le territoire,
dans toutes les régions, mais aussi une diversité d'ancrages dans différents
corps professionnels, mais pour
lesquels, évidemment, chacun, chacune aura une préoccupation importante puis des compétences en matière d'environnement et de
lutte contre les changements climatiques. Donc, ça, c'est en ce qui concerne le
Fonds vert.
Maintenant,
il y a un certain nombre d'amendements sur lesquels j'aimerais insister, Mme la Présidente, rendu à ce stade-ci, et qui
nous apparaissent, de notre côté, absolument significatifs. Par exemple, du côté de ma formation politique, dans les dispositions préliminaires, nous avons fait en sorte
d'affirmer le caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement;
d'affirmer les objectifs fondamentaux et d'intérêt général de la loi, la
protection, l'amélioration, la restauration,
la mise en valeur et la gestion de l'environnement; d'affirmer que la loi s'assure du respect des
principes de développement durable; d'affirmer la prise en compte des
impacts cumulatifs et d'affirmer la considération de la protection de la santé
humaine.
Vous allez me dire : Ça va de soi. Mais ce
n'était pas comme tel dans la loi, à l'origine, dans la disposition
préliminaire. Nous l'avons amené, et j'insiste en particulier, Mme la
Présidente, sur cet amendement que nous avons présenté,
au Parti québécois, et qui fait en sorte qu'on affirme que cette loi
a un caractère collectif, que l'environnement a un caractère collectif et d'intérêt public.
Alors, vous connaissez comme moi le sens des mots en législation
quand on fait notre travail de législateur. Alors, on vient affirmer le
fait que la Loi sur la qualité de l'environnement a un statut un peu plus supérieur, pas l'équivalent d'une charte, mais un
statut d'intérêt général, un statut d'intérêt public et des objectifs fondamentaux et d'intérêt général de la loi. Donc,
ça lui donne une force supplémentaire, dont les juges, dont les tribunaux
devront tenir compte dans la future interprétation de la loi quand elle sera
adoptée.
Alors,
ça, vous allez me dire que c'est banal, mais ce n'est pas banal, c'est un gain
important. Nous sommes heureux de
l'avoir fait, comme proposition. Je veux manifester ma reconnaissance à l'égard
du gouvernement et de la deuxième opposition également,
qui ont voté pour cet amendement. C'est quand
même un caractère spécial que nous
accordons à cette notion de protection de l'environnement, et nous en
sommes heureux.
Dans
le même sens, on a adopté un amendement qui oblige de prendre en considération, dans
l'analyse des impacts d'un projet,
les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet ainsi que les mesures de
réduction que celui-ci peut nécessiter.
Donc, à l'article 24, c'est également un amendement
important qui vise à tenir compte... Puis ça, évidemment,
ce n'était pas dans le langage de la loi à
l'origine, dans les années 70, quand elle a été adoptée,
ce n'était pas dans le langage de
cette loi à la base, ce n'était pas dans son principe même, ce n'était pas dans
sa réflexion de tenir compte des émissions
de gaz à effet de serre attribuables au projet dont on doit faire l'analyse
avant de donner une autorisation. Alors là, on dit : Il va falloir prendre en considération, dans l'analyse des impacts dudit
projet, les émissions de gaz à effet de serre. C'est un gain important,
ça, Mme la Présidente.
• (16 h 10) •
Une
autre proposition qu'on a faite, du côté du Parti québécois, et qui a été
adoptée, un amendement, c'est de donner le pouvoir au ministre de prendre en considération les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de
gaz à effet de serre dans l'analyse des
impacts d'un projet. Alors, ça, c'est important également. Et, pour nous, c'est
en cohérence avec les engagements du
Québec à l'égard de la lutte contre les changements climatiques, la lutte en
matière de réduction de gaz à effet
de serre, les engagements pris par le Québec
au niveau international, que ce soit à Paris ou ailleurs, et d'inclure
ça dans la loi, c'est au moins un pas, c'est au moins un pas.
Est-ce
un pas suffisant? La réponse, c'est non. On aurait voulu aller plus loin, on
aurait voulu avoir vraiment une loi-cadre
pour faire en sorte d'inclure les cibles de réduction de gaz à effet de serre
dans la loi avec les moyens qui vont avec,
donc une obligation. Mais là, au moins, le gouvernement a accepté notre
proposition de donner ce pouvoir au ministre de prendre en considération les engagements du Québec en matière de
réduction des émissions de GES. C'est une avancée, c'est une avancée, c'est un pas important, nous
sommes heureux d'avoir fait cette proposition-là. Encore une fois, nous
aurions pu aller plus loin, mais au moins, grâce à nos propositions, on a fait
un pas de plus. Et ça, c'est important.
Dans un autre
domaine, sur la question de l'eau, on a amené un amendement à
l'article 31.76 pour prendre en compte
les éléments contenus dans un plan directeur de l'eau ou un plan de gestion
intégrée du Saint-Laurent lors d'une autorisation de prélèvement d'eau. Vous
allez me dire : Bien, voyons, comment ça se fait que ce n'était pas encore
fait? Bien non. Puis les organismes
de bassin versant le réclamaient depuis longtemps. Les organismes de bassin
versant, vous le savez, Mme la
Présidente, ils sont là puis ils travaillent de façon acharnée pour faire des
plans directeurs de l'eau, puis c'est
comme si leurs plans étaient tablettés parce qu'on n'en tenait pas compte avant
de faire une autorisation de prélèvement d'eau. Je veux dire, c'est assez contradictoire. Il y a des organismes
de bassin versant qui travaillent, puis on ne tient pas compte de leurs plans avant de donner une
autorisation. Bien là, on a réglé ça dans la loi, on l'a réglé par un
amendement qu'on a proposé.
D'ailleurs, les organismes de bassin versant sont très heureux de ça, ils ont
eu l'occasion de le dire dans un
communiqué. Demain, c'est la Journée mondiale de l'eau, ce sera une occasion de
le souligner ou de se le rappeler entre nous, qu'on a fait ça, au Québec, on a
enfin mis fin à notre incohérence puis, dans une question d'autorisation
de prélèvement d'eau, bien, on va être
obligé de tenir compte des éléments contenus dans les plans directeurs de l'eau
ou de la gestion intégrée de notre beau et grand fleuve qui s'appelle le
Saint-Laurent.
On a également, je
pense que le député de Masson y a fait allusion tout à l'heure, on a délégué...
les mandats qui étaient autrefois consentis
au ministre pour les plans de gestion des matières résiduelles, on a tout
refilé ça à RECYC-QUÉBEC. On avait eu
des représentations à cet égard lors des auditions, de longues et belles
auditions, j'en profite pour le dire,
une parenthèse. On a eu une cinquantaine de groupes qui sont venus nous
rencontrer, alors beaucoup d'heures là aussi.
Et ça a démontré... Il fallait quasiment gérer l'affluence, là, il y a plein de
groupes qui voulaient venir nous rencontrer, alors ça démontre à quel point aujourd'hui l'environnement puis la
modification de cette loi étaient importants pour eux. Donc, une des revendications de RECYC-QUÉBEC était
justement de se voir remettre les pouvoirs qui étaient au ministre, également, en matière de gestion des matières
résiduelles, et on l'a accepté, modification de l'article 53.4 de la Loi
sur la qualité de l'environnement.
Mais
cependant je mets un bémol puis je mets un feu jaune, ce n'est pas totalement
un feu vert, c'est un feu jaune, parce
qu'on a posé beaucoup de questions au ministre puis on n'a pas obtenu des
réponses, à notre point de vue, qui étaient satisfaisantes, notamment sur ce que ça va signifier en termes d'impact
sur les emplois. Est-ce que le ministère a quand même fait quelques études avant de dire : On se déleste
complètement de cette portion-là pour remettre ça à RECYC-QUÉBEC? Ce n'est pas qu'on est contre
RECYC-QUÉBEC, mais, quand même, si on veut faire de la législation de façon
intelligente et responsable comme nous
devons tous le faire en tant que parlementaires, c'était important d'avoir
réponse à ces questions-là. On n'a
pas eu de réponse satisfaisante, les impacts sur l'emploi, les impacts que ça
peut signifier pour le ministère de se voir délester de cette
obligation.
Autre
élément, concernant les EES, je vous l'ai mentionné tout à l'heure rapidement
dans mes remarques initiales, donc on
a adopté, à l'article 95.5, un amendement pour obliger de tenir une
évaluation environnementale stratégique sur des secteurs déterminés par règlement — c'est là qu'on aurait aimé avoir la liste
des secteurs — et le
pouvoir également au gouvernement de tenir une évaluation
environnementale stratégique exceptionnellement sur d'autres programmes susceptibles d'avoir des incidences
environnementales. Alors, c'est une mesure importante. Quand je vous disais,
tout à l'heure, qu'on a encadré via
cette loi, via ce projet de loi des évaluations environnementales stratégiques,
c'est un exemple supplémentaire.
Concernant
le Fonds vert, on a adopté des orientations d'investissement du Fonds vert qui
seront définies non plus seulement
par le ministre des Finances, mais aussi par le ministre de l'Environnement et
le ministre des Transports. Un peu
comme je vous disais tantôt, on aurait aimé ça aller plus loin, avoir encore
une meilleure intégration dans les budgets, notamment avec ceux utilisés au ministère des Transports, mais aussi avec des cibles sectorielles de
réduction des gaz à effet de
serre dans le secteur des transports.
Vous le savez
comme moi, Mme la Présidente, c'est certainement dans ce secteur-là qu'on a les plus grands gains
à faire en termes de réduction de gaz à effet de serre. Le
secteur industriel plafonne. Les derniers indicateurs, qu'on a trop
tard, là, et qui sont sur trop d'années
passées, mais enfin, les derniers indicateurs qu'on a obtenus la semaine passée nous démontrent qu'il y a
un plafonnement de réduction de gaz à
effet de serre au niveau
industriel, hein? Ça a été fait il y a quelques
années. Les gros efforts maintenant qui sont à faire si on veut atteindre nos cibles
pour lesquelles on a pris des ententes internationales à Paris et ailleurs,
c'est dans le transport.
Alors, au moins, ce qu'on a obtenu, c'est de faire
en sorte que le ministre de l'Environnement, le ministre des Transports
vont parler au ministre des Finances pour dire : Voilà comment on va investir le Fonds vert.
Alors, ça ne sera pas que le ministre des Finances. Il va y avoir aussi le ministre des Transports, le ministre
de l'Environnement. Je pense que c'est important. Ce n'est pas que je n'aime
pas le ministre des Finances, quel qu'il soit et de quelque gouvernement qu'il soit, mais je pense que de pouvoir l'encadrer un petit peu plus dans des fonds surtout quand
même qui sont utilisés de façon...
c'est-à-dire qui génèrent des sommes importantes, comme le Fonds vert,
on parle de milliards de dollars de dollars,
donc de... Je pense que c'est important d'avoir le trio, là, Finances, Environnement et Transports, qui se parlent.
Maintenant,
je vous ai mentionné à plusieurs reprises que nous aurions préféré avoir d'autres amendements.
On aurait préféré être capables
d'aller plus loin sur ce projet de
loi en matière de protection
de l'environnement. Exemple, de mettre en vigueur un article pour permettre au ministre d'établir et
administrer un fonds pour favoriser la participation
des personnes, des groupes, des municipalités à des audiences publiques, ça, on aurait aimé ça avoir ça. Alors, malheureusement, ça a été rejeté. Mettre en
place un bilan annuel de l'état de
l'environnement au Québec par le ministre, avec
la mise en place d'un système continu, quand on dit en temps réel, là, c'est un
peu le nouveau «buzzword», là, donc de mettre en place un système
continu d'acquisition de connaissances basées sur des indicateurs établis par l'État
et alimentés notamment par les usagers,
donc avoir un système de connaissance de l'état de l'environnement en temps réel, ça a été refusé également,
alors qu'on sait qu'il existe des outils pour ça.
On aurait
aimé quand même préciser que l'obligation de prendre en
considération les émissions de GES attribuables au projet dans l'analyse des impacts d'un projet s'applique à
l'entièreté du cycle de vie pendant toute la durée de vie du projet. Donc, cette notion de cycle de vie est de plus en plus utilisée, et c'est tout à
fait correct de l'utiliser davantage.
On aurait aimé qu'elle se traduise dans le projet de loi. Malheureusement, le gouvernement
l'a refusée.
D'autres amendements
pour lesquels nous aurions aimé aller plus loin. Sur la question,
par exemple, sur l'entente intergouvernementale sur
les procédures d'évaluation environnementale fédérales et provinciales. C'est quand
même important, parce qu'il y a des... Parfois, on a le gouvernement
fédéral qui est là, pas loin, en haut
de nous, puis qui voudrait prendre
des décisions en lieu et place du Québec. On a juste à penser au projet Énergie Est. Alors, on aurait aimé faire en sorte de préciser en cette matière qu'il doit y
avoir une interprétation législative pour faire en sorte que seul le Québec
a une compétence législative et
constitutionnelle en matière d'environnement. Ça, c'était via l'article 31.8.1
de la LQE. Malheureusement, le
gouvernement a voté contre, la deuxième opposition également. Donc, on trouvait
que c'était une belle place pour affirmer cette compétence unique du
Québec sur cette question de l'environnement.
• (16 h 20) •
Même chose,
un autre refus qu'on a eu malheureusement, qui était une obligation de répartir
la cible globale de réduction de GES
sur des cibles sectorielles, j'en ai glissé un mot tout à l'heure en ce qui
concerne les transports, avec une
actualisation aux cinq ans. Malheureusement, ça a été également refusé par le
gouvernement. Quand je vous disais, par
exemple, que c'est bien beau de dire que l'environnement est d'intérêt général,
qu'on doit tenir compte maintenant de la
réduction des GES dans l'analyse de tous les projets, mais on aurait aimé aller
plus loin. Quand je vous parlais d'un genre de loi-cadre à cet égard, ça
aurait permis ça, là, d'avoir donc une répartition de la cible globale dans un
certain nombre de secteurs, transport au
premier titre. On aurait pu nommer les affaires municipales, industrie et
commerce, ainsi de suite, avec un
suivi aux cinq ans, et là on n'a pas ça. Bon. Alors, on fera peut-être d'autres
progrès éventuellement, quand on
changera de gouvernement. Ça va venir. Mais là, en attendant, on n'a pas ça.
Alors, on continue d'y croire, mais on pense qu'on a raté une belle
occasion, à l'occasion du projet de loi n° 102, pour l'inclure.
Un autre amendement
également qu'on a proposé, je pense même que je l'ai fait à deux reprises, sinon trois reprises,
«on» et «off», comme on dit, avec le micro
ouvert ou fermé, sur les suites à donner au fameux «dieselgate». Je ne sais
pas si vous êtes une conductrice de
Volkswagen, Mme la Présidente... Pour
vrai? Ah oui? Bon, bien, moi aussi. Alors, j'ai été particulièrement
choqué... Le député de Masson aussi? Ah oui? Bon. Bien, alors, il y a plusieurs
conducteurs de Volskwagen ici. Moi, après
l'histoire du «dieselgate», là, je conduisais avec un sac sur la tête, là, pour
ne pas être reconnu, tellement j'avais honte de cette histoire de norme qui a
été volontairement fraudée par... Vous aussi, vous aviez honte,
Mme la Présidente? On avait tous honte de conduire des Volkswagen.
Puis je ne sais pas s'il y a des gens à la table qui en conduisent
aussi, mais on trouvait que ça n'avait pas de sens, et ça n'a toujours pas de
sens. Puis là il arrive d'autres histoires, hein, ce n'est pas juste
Volkswagen, il y a Chrysler, Fiat aussi, ça vient de sortir il y a quelques
semaines.
Alors, il y a
des ententes possibles, bien, puis même plus que possibles qui ont été
réalisées entre Volkswagen et les
consommateurs qui ont été fraudés, bon, recours collectifs, ententes hors cour,
mais, si on compare ce qui s'est fait aux
États-Unis avec le Québec, les États-Unis avaient une poigne de plus pour avoir des
pénalités forçant Volkswagen à
investir dans des infrastructures publiques, pas juste une entente avec le
consommateur qui s'est fait frauder, qui a été amené frauduleusement à acheter un véhicule sur des représentations
frauduleuses d'un système meilleur. Alors, nous, on a dit : On va regarder l'exemple
américain, on va regarder l'exemple américain puis on va amener la même chose au
Québec pour faire en sorte qu'il y
ait plus de pénalités à Volkswagen,
pour qu'ils puissent investir, par
exemple, dans un réseau de bornes de recharge électrique, verser
une somme dans le Fonds vert, outre l'entente intervenue avec le consommateur.
Malheureusement, je l'ai proposé deux ou trois fois, même, puis le gouvernement l'a refusé. Alors, peut-être qu'éventuellement on pourra y revenir et
changer des choses. Souhaitons-le.
Alors, je termine en disant, Mme la Présidente,
qu'on a fait un travail sérieux, consciencieux. Vous nous connaissez : quel que soit le parlementaire, quel que soit le côté de la Chambre, je veux reconnaître le travail de
chacun. Je veux reconnaître les
groupes, le professionnalisme, les convictions qui nous été présentées par les
groupes qui sont venus en audience, aux auditions publiques. Je veux également
remercier, pour terminer, mon recherchiste, Étienne Pomerleau-Landry, qui est un modèle de recherchiste interplanétaire,
très compétent, très dédié, très militant, mais militant dans le sens
d'améliorer les choses, et je veux aujourd'hui lui marquer cette reconnaissance.
Alors, voilà,
Mme la Présidente. Maintenant, donc, on va voter pour, et il y aura d'autres
étapes, évidemment, qui vont
venir. Alors, merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Jonquière.
Maintenant, je
vais céder la parole à Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que vous avez dit 10 ou six?
10? Merci. Je voulais être certaine. Alors,
bonjour, tout le monde. Je suis heureuse d'être là cet après-midi pour
intervenir sur cette prise en considération.
D'une part, je tiens à rappeler que des projets
de loi à 300 articles qui en modifient plusieurs autres, c'est des projets de loi extrêmement complexes à suivre, et
bien sûr que je souligne d'entrée de jeu le travail qui a été fait, le travail
minutieux qui a été fait des différents
députés qui ont été impliqués à tous les niveaux, parce que je pense que ça
nous a permis de suivre l'évolution
de cette étude article par article et donc nous permet d'avoir peut-être une
vue d'ensemble un peu plus grande sur ce qui nous est déposé
aujourd'hui.
J'ai eu
d'entrée de jeu l'opportunité de présenter la position de Québec solidaire lors
du moment de l'adoption de principe
et je vous rappelle... je nous rappelle que nous avions de sérieuses réserves
sur le choix qui guide cette réforme du
processus d'autorisation environnementale, je vais y revenir un petit peu plus
tard. C'est sûr que le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, va un peu dans le sens de ce qu'on nous a habitués dans cette
législature, c'est-à-dire d'avoir des projets de loi consistant en plusieurs
articles qui réfèrent aux règlements.
Et c'est sûr que, lorsqu'on parle de la qualité de l'environnement, on parle de
quelque chose de fondamental qui
nécessite, à mon sens, beaucoup de prudence, puisqu'il sera impossible à l'être
humain d'inventer une deuxième
planète sur laquelle l'humain lui-même pourra vivre. Alors, dans ce sens-là, je
pense que le Québec a raison depuis
45 ans d'avoir cette Loi sur la qualité de l'environnement, avait raison
de voir la nécessité de la moderniser. Par contre, malheureusement, le résultat nous porte à croire que, malgré un
certain nombre de bons coups à l'intérieur de ce projet de loi là, il y a quelques inquiétudes qui persistent, et je vous
en fais part, deux raisons fondamentales. Le temps, je n'en ai pas tant
que ça, donc je me suis restreinte dans ce que je voulais porter à votre
connaissance.
Dans un premier temps, et ça a été mentionné par
mes collègues, c'est un grand malaise de voir une loi aussi importante que celle qui modifie la Loi sur la
qualité de l'environnement et surtout qui modernise le régime d'autorisation
environnementale, de voir que cette étude-là
article par article a été faite en pleine grève des juristes de l'État. Les
juristes de l'État, quand vous êtes un député indépendant, c'est votre
filet de sécurité, et nous avons vu, dans l'exercice, mes collègues en ont parlé, comment leur absence nous
a manqué. Et, dans ce sens-là, je considère que le projet de loi n° 102,
présentement, qu'on est en train de
considérer le rapport de l'étude détaillée, projet de loi qui était complexe,
qui amenait plusieurs éléments de modification, bien, leur expertise
nous a cruellement manquée.
L'élément que j'amène, et je pense que l'absence
des juristes y a concouru, c'est la deuxième raison de mon intervention aujourd'hui, c'est, de façon
spécifique, ce que j'appellerais le cafouillage qui a entouré le fameux
article 27, article qui a été,
bien sûr, étudié avec attention. On est arrivés, on est ressortis, on est
revenus. Alors, laissez-moi vous expliquer quel est mon malaise par
rapport à ça.
D'une part,
pour les gens qui nous écoutent, l'article 27 porte sur un droit
fondamental qui devait être au coeur d'une
loi de la protection de l'environnement, sur la qualité de l'environnement,
c'est-à-dire que le droit à l'information, partout sur la planète, ce qui est son fondement, c'est l'accès à
l'information. Lorsqu'un article, qui a été, dans un premier temps, à la satisfaction, je dirais, des groupes,
présenté dans le projet de loi, a été modifié par amendement — toujours en l'absence des juristes, là, j'insiste — a été modifié par amendement, ce droit-là,
d'accès à l'information, l'amendement venait
en fait, je dirais, donner une plus grande importance aux droits des
entreprises qu'à ceux de nos concitoyens. C'est sûr que les groupes ont fait un travail important. Les gens de
l'opposition aussi ont soulevé l'importance que ça ne se peut pas, ça ne se
peut pas que le droit fondamental des citoyens d'être informés soit supplanté
par le secret industriel, le secret commercial.
• (16 h 30) •
Alors,
effectivement, le ministre est revenu, on le sait, le ministre est revenu en
essayant de... il n'est pas revenu à l'initial,
mais en essayant de patenter quelque chose qui allait tenir la route pour faire
en sorte qu'on puisse minimalement préserver
un certain droit d'accès à l'information des citoyens. Mais toute cette
séquence-là n'a rien eu pour rassurer, je dirais, le commun des mortels qui sent que...
L'impression que ça nous laisse, c'est que l'environnement, qui est effectivement d'intérêt général et qui maintenant
se retrouve dans le rapport qui est déposé, cet environnement-là appartient
également à chacun des individus qui vit sur cette planète-là.
Alors, ce que
j'ai tendance à vouloir mettre ici en
exergue, c'est que, dans le fond, le gouvernement, le ministre,
avec cette valse autour de l'article 27,
est venu nous rappeler que le gouvernement
libéral a une oreille sensible au lobby des entreprises. Et en fait ce n'est pas surprenant, puisque, partout à
travers la planète, l'environnement — les ressources naturelles, la nature, les eaux, la
biodiversité — est mis
en danger par cette vision néolibérale que l'économie est plus importante que tout. Et, étant plus importante, on
peut se permettre même d'imaginer un jour de supplanter les droits des
citoyens à l'information pour les droits des entreprises.
Alors, ce
malaise-là s'est poursuivi à différents moments donnés, mais je ne peux pas
revenir sur l'ensemble de ces
éléments-là dans le temps qui nous est imparti. Ce que je vous dirais, ce qui
est important, et ce qu'il faut retenir, et donc ce qu'il va falloir, disons, nous assurer dans la suite des choses,
c'est cette reconnaissance que la Loi sur la qualité de l'environnement est une loi qui a un statut
spécial, pour la simple et bonne raison que, si on détruit cet
environnement-là, que ce soit dans sa
biodiversité ou dans le réchauffement de la planète, c'est que c'est nous-mêmes
que nous détruisons, M. le Président.
Alors, je
pense que le compromis qui a été trouvé a ramené sur l'article 27... a
ramené un élément qui est assez rassurant,
mais en même temps il vise d'abord et avant tout... Pardon. L'article 27
nous a ramené un élément sécurisant, mais,
puisque le projet de loi visait d'abord et avant tout — et objectif largement ramené par le
ministre — de
diminuer, de réduire le nombre de
certificats d'autorisation, hein, pour permettre une meilleure gestion, bien,
de réduire le nombre, ça peut être
aussi se mettre en position de vulnérabilité face à la pression des lobbys de
cette économie qui ne semble pas prendre soin de la planète comme on en
a besoin.
Alors, je
vous dirais, M. le Président, que, malgré des éléments importants qui sont dans
le projet de loi et qu'on reconnaît
qu'ils jouent un rôle important, nous allons voter contre parce que nous ne
voulons pas que la population du Québec
ait l'impression... que la population ait l'impression qu'il y a une grande
unanimité autour de ce projet de loi là. Et je vous dirais que ce projet
de loi, pour nous, concourt d'une structure législative qui facilite la vie aux
grandes entreprises et à l'économie de
marché au détriment de l'urgence de protéger la biodiversité et le contrôle des
gaz à effet...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre
intervention. Et, comme le règlement le prévoit, je cède maintenant la parole à M. le ministre pour un droit de réplique
maximum de cinq minutes, s'il le prend. À vous, M. le ministre.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je n'allais pas le prendre, ce droit
de réplique parce que, je veux dire, je n'ai rien à ajouter, là, aux
commentaires qu'ont fait le député de Jonquière et le député de Masson, mais,
vraiment, là, les derniers commentaires que
je viens d'entendre de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques me dérangent un peu. Parce que, M. le Président, selon ses dires, c'est un
projet de loi très important, tellement important, M. le Président, que, Québec
solidaire, savez-vous combien de temps ils
ont passé en étude article par article sur les 86 heures? Zéro, M. le
Président. Mais c'est un article très important...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, vous avez raison. Non, sérieusement, normalement, on ne peut pas souligner
l'absence. Alors, dire : Ils n'ont pas été là, c'est souligner l'absence,
et on ne peut pas faire ça ici, en cette Chambre.
Alors, essayez de trouver autrement, là, mais on ne peut pas souligner
l'absence des députés, parce qu'il peut y avoir des motifs, qui ne nous regardent pas, d'être ailleurs. Alors,
dans votre réplique, il faudrait avoir d'autres éléments que celui-là. À
vous.
M.
Heurtel : J'en ai d'autres, M. le Président. Alors, ce qu'il est
important de souligner — parce que le gros des commentaires de la députée était sur
l'accès à l'information — à
l'origine, le projet de loi introduisait une innovation importante, ce qui est le registre des autorisations environnementales,
et, au net, les citoyens et citoyennes du Québec vont avoir accès à plus
d'informations plus rapidement. Et ça, c'est indéniable. C'était indéniable dès
le départ.
Il y a eu un débat, il y a un échange, et ça, on
l'a fait avec les groupes, M. le Président, avec les groupes environnementaux, avec les groupes du monde des
affaires, le monde municipal également. On a échangé sur l'ensemble de cette question-là. Et il y avait, en effet, une
question à poser sur l'étendue de la protection du secret commercial et
industriel.
On a
travaillé les articles une première fois et on est revenus, puis il y a eu des
propositions qui ont été faites par le député de Jonquière, par le
député de Masson. Combien de propositions de la part de la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques? Aucune, M. le Président, aucune
proposition. Aucune proposition de solution, aucune façon de soulever le point, rien. C'est ça, là. On est à l'étape de
la prise en considération du rapport de la commission. C'est ces 86 heures
là, un travail énorme qu'on a fait
avec les juristes. Contrairement à ce que prétend la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, les juristes étaient là, les juristes étaient avec nous, et ils ont été
là lors de l'adoption initiale des articles touchant le secret commercial et industriel, et ils étaient là avec
nous lors de la révision qu'on a faite, et on était durant le conflit des
juristes. Encore là, les faits
qu'invoque la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques ne sont pas tout à fait exacts. Ce
n'est pas ça, la réalité.
Ensuite, M. le Président, il y a des
gains importants dans le projet de loi. Évidemment, on ne pourrait pas passer
à travers les 400 quelques articles, là. Et
je n'en ai pas parlé tout à l'heure, lors de mes remarques initiales, mais, si
on parle des droits des citoyens et
des citoyennes à avoir plus d'informations, non seulement ils en ont avec les
dispositions sur le registre
environnemental et l'encadrement qu'on a fait de la protection du secret
industriel et commercial, qu'on a proposé
dans le projet de loi après des échanges fructueux avec les deux autres
oppositions, mais ce qu'on a fait aussi, c'est qu'on permet à la population d'intervenir sur les directives à
donner avant même le dépôt de l'étude d'impact finale par le promoteur d'un
projet. C'est quand même quelque chose, ça. La population peut s'exprimer et
envoyer au ministre ses commentaires.
Lorsqu'il y a eu d'abord une première étape, qui
est les directives initiales pour le projet, ça, c'est rendu public. La
population peut s'exprimer, et le ministre peut envoyer un complément, alors
là, maintenant, ce qu'on n'avait pas pendant tout le régime d'autorisation
environnementale jusqu'à maintenant au Québec. Maintenant, les citoyens et citoyennes non seulement vont avoir plus
d'informations plus tôt, mais ils vont pouvoir intervenir en amont d'un projet
pour influencer le type de questions, le
type d'autorisation environnementale qu'on va faire, vont pouvoir contribuer à
l'effort plus rigoureux, plus sérieux
d'autorisation environnementale. Et c'est ça, la véritable acceptabilité
sociale. Puis ça, c'est un gain fondamental du projet de loi
n° 102, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de l'Environnement, du Développement durable,
je vous remercie de votre intervention. Cette dernière réplique met fin aux
interventions des concernés.
Mise aux voix des amendements du ministre
Et
est-ce que les amendements de M. le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté.
Mise aux voix des amendements du député de Jonquière
Je
vais maintenant mettre aux voix les amendements de M. le député de Jonquière,
porte-parole de l'opposition officielle
en ces matières, mais il faut que je les appelle. Je ne les lis pas, mais il
faut que je les appelle un par un. Alors, je comprends qu'ils seront
votés un par un. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : J'ai entendu «rejeté» majoritairement.
Non, je vous ai compris. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté. Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Pardon?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Oui, bien, je voulais être sûr
parce que... Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : J'ai compris «rejeté». Est-ce que l'article 21 est
adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté. Est-ce que l'article 76.1 est adopté?
• (16 h 40) •
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Est-ce que l'article 87 est
adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté, que j'ai entendu. À l'article...
Juste une seconde, là, parce que, là... J'ai dit quel, le dernier? 87? Non, non, mais, 87, je l'avais dit?
Alors, je le refais, là. Est-ce que l'article 87 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : J'ai bien compris «rejeté». Bon,
l'article 203... Mais là c'est parce que les gens ne savent pas de
quoi il s'agit, donc il faut le dire, c'est la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Est-ce que l'article 203
est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Il y avait également un autre
article 203, qui est l'article 203(15.4.36), Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Est-ce qu'il
est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rejeté. Est-ce que l'article 281 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : J'ai entendu «rejeté». Est-ce que l'article 287
est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Alors, comme on a fait le tour
des articles en les appelant... Un instant. Oui?
M. Lemay :
...je ne vous ai pas entendu parler de l'article 78.1.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Exact, c'est ça. 78.1, on en avait
parlé, c'est non recevable, ça fait que je ne peux pas appeler le vote. Ça va? M. le député de Masson, ça va? Pour
être certain de ne pas brimer aucun parlementaire dans leurs droits.
Mise aux voix du rapport amendé
Donc,
le rapport, tel qu'amendé... ou peu amendé, là, mais, avec ce qui s'est passé,
tel que... bon, de la Commission des
transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 102, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour
réformer la gouvernance du Fonds vert, est-il adopté?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté sur division, c'est ce que j'ai entendu. Mme la
leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux, je vous...
Mme
Vien : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais de
suspendre nos travaux à ce soir, 19 h 30, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette proposition de
suspension de nos travaux est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. Nos travaux sont
suspendus, tel qu'indiqué, jusqu'à ce soir, 19 h 30.
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 19 h 31)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez prendre place. L'Assemblée poursuit
ses travaux, et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous demanderais
de nous indiquer la marche à suivre.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît,
d'appeler l'article 24.
Projet de loi
n° 63
Prise en considération
du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération
le rapport de la Commission des
institutions sur le projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au
moyen de leurs empreintes digitales.
Alors, je
suis prêt à céder la parole à un intervenant et je reconnais M. le ministre des Affaires municipales et de la
Sécurité publique. Je vous cède la parole.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, on a franchi l'étape de l'étude détaillée
du projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité des
personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales, et le rapport de la commission traduit fidèlement la teneur de nos discussions.
Ça s'est fait avec une certaine rapidité,
M. le Président, d'une part, parce
que le projet de loi ne contient pas beaucoup d'articles, il est vrai, mais,
ensuite, parce que je pense qu'il faisait
largement consensus. Alors, je remercie les membres de la commission pour leur
travail, leur rigueur, professionnalisme, le président de la commission, évidemment, le député de Chomedey. On
avait reçu aussi en consultation le Syndicat des agents de la paix en
services correctionnels du Québec, et puis je les remercie aussi de leur
présence.
Alors, essentiellement, M. le Président, c'est
un projet de loi qui a pour objectif de permettre à notre réseau correctionnel
de bénéficier d'un nouvel outil, un outil qui va permettre de bonifier les pratiques
en place pour vérifier l'identité des
personnes incarcérées. Et l'enjeu ici, c'est effectivement d'éviter que des
remises en liberté soient basées sur
une erreur d'identification. Ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent,
mais malheureusement c'est quelque chose qui est déjà arrivé, et ça pourrait mettre en danger la sécurité du
public. Alors, on vient ici ajouter un instrument qui va rendre ça
beaucoup moins probable.
Alors,
qu'est-ce qui se passe? Où est la problématique? Bien, la grande majorité des
personnes incarcérées sont incarcérées
en vertu de la loi fédérale, et, pour celle-ci, on n'a pas besoin de leur
demander le consentement pour prendre leurs
empreintes digitales et utiliser les empreintes digitales à des fins
d'identification. Par contre, on a d'autres personnes qui sont incarcérées dans nos établissements qui y
sont en fonction de la nature de l'infraction qu'elles ont commise... Elles y sont en fonction d'une autre loi, elles
sont touchées par une autre loi, qui est une loi québécoise qui concerne le
cadre juridique des technologies de
l'information, et, pour ces personnes-là, il n'est pas possible de prendre
leurs empreintes digitales sans leur consentement.
Alors, on va
comprendre que ça pose un enjeu s'il fallait qu'on installe un système de prise
d'empreintes digitales pour fins
d'identification. Il faudrait faire la différence entre ceux qui sont sous loi
fédérale et loi québécoise. Ça serait ingérable,
M. le Président, de là ce projet de loi, qui est un projet de loi qui fait en
sorte qu'en modifiant certains articles de ladite loi québécoise, bien, ça permet aux Services correctionnels de
prendre des empreintes digitales de toutes les personnes incarcérées
sans voir laquelle est soumise à quelle loi. Alors, c'est ça, essentiellement,
qu'on vient faire.
Il faut
savoir que, lorsque les personnes incarcérées quittent définitivement nos
établissements, les empreintes seront
effacées, d'accord? Donc, c'est une question de protection des renseignements
personnels ici dont il est question, et, en cela, on avait l'intention... mais
on a répondu aussi à certaines craintes
qui avaient été exprimées par le Barreau, par aussi la Commission des
droits de la personne. Alors, c'est ce qu'on vient faire, M. le Président.
Juste pour rassurer
aussi le public, les personnes qui auraient un dossier criminel, les empreintes
restent du côté de la police. C'est
simplement dans les établissements de détention où ça sera effacé. Ça va
aller dans un système informatique qui pourra être partagé entre les
différents établissements. Et, une fois la loi adoptée, on pourra mettre
ça en oeuvre en deux phases, une première phase dans les principaux établissements de détention, qui vont... ça
va toucher 70 % de la population
carcérale, puis ensuite, dans une deuxième phase, tous les autres
établissements, y compris les quartiers cellulaires. C'est de ça qu'il
s'agit, M. le Président. Je n'ai pas davantage à rajouter. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Merci, M.
le ministre, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition
officielle, à vous la parole.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. Alors, concernant le projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité
des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales, c'est un
projet de loi relativement simple, relativement court, auquel on a
accordé toute notre collaboration pour aller rapidement. Il a quand même été
annoncé il y a un petit bout de temps,
suite, rappelons-le, à l'évasion ou à la remise en liberté qui a permis à
Francis Boucher de quitter
l'établissement de Bordeaux. C'est ça, la raison qui a fait en sorte qu'il y a
le projet de loi n° 63, il faut le rappeler. Je suis convaincu, M. le Président, que, n'eût été
de cet événement, on n'aurait pas le projet de loi n° 63. Ce n'est pas le
seul cas, mais il s'imposait d'avoir
des moyens supplémentaires, modernes pour faire face à ce type d'évasion, parce
que c'est de ça qu'il s'agit ultimement.
Alors,
on a collaboré, on va adopter ce projet de loi. C'est une pièce législative qui
est nécessaire. On se serait attendu
à ce que d'autres pièces législatives puissent faire l'objet d'une priorité
pour le ministre, qui avait quand même annoncé en juin 2016 le
projet de loi n° 107 qui faisait en sorte que l'UPAC devenait un corps
policier indépendant. Il n'y a pas eu de
suite, je ne sais pas si c'est encore l'intention du ministre. On n'en a pas
entendu parler, tout comme la fusion
des Affaires municipales avec la Sécurité publique. Je n'en ai pas entendu
parler depuis juin 2016. Quoique, cette
semaine, on a plutôt des indications qu'il faudrait peut-être davantage
fusionner la Sécurité publique avec le ministère des Transports, peut-être que ça aiderait la communication. Mais, chose
certaine, ceci étant dit, sur les enjeux de sécurité publique, lorsqu'on a la bonne information... Puis
on a posé des questions importantes sur les coûts, sur la technologie
utilisée, sur le partage des informations, et le ministre nous a apporté des
réponses sur ces enjeux. Je l'en remercie.
Mais
toutefois, en terminant, je lui réitère qu'avant d'adopter une pièce
législative il faut savoir d'où on part, et, le rapport d'enquête
administrative quant à l'évasion de Francis Boucher, lui, il l'a, mais le
ministre ne l'a jamais rendu public, et je
lui en ai fait la demande. Je lui réitère cette demande. Il me semble que, pour
l'ensemble des intervenants, il serait
important de savoir qu'est-ce qui a conduit le législateur, en l'occurrence le
ministre et le gouvernement du Québec, à nous proposer cette pièce
législative. Il me semble que ça serait la moindre des choses pour bien
comprendre la législation sur laquelle on
travaille, celle qu'on va adopter, pour s'assurer — et je dis toujours la même chose
là-dessus — au
terme d'un processus législatif, qu'on ait
l'assurance, comme parlementaires, tous partis confondus, qu'on a fait le
maximum et qu'on a adopté la
meilleure pièce législative possible dans les circonstances. Et ce rapport
administratif, il existe, il a été demandé,
il a été payé, et il n'est pas accessible ni à l'opposition, ni au public, ni
aux intervenants, ce qui est regrettable. Alors, on est prêts à procéder pour le projet de loi n° 63, mais il
demeure encore une inconnue : Où est ce rapport? Pourquoi n'est-il
pas divulgué? À qui ça profite? Merci, M. le Président.
• (19 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le leader adjoint... M. le leader, plutôt, de l'opposition officielle.
M. le député de Beauce-Nord, je vous cède la parole.
M. André Spénard
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 63 fait suite au
cafouillage intervenu lors de la sortie illégale de Francis Boucher du centre de détention de Montréal. L'agent
correctionnel avait alors mal identifié M. Boucher. Le projet de loi vient octroyer le pouvoir aux
Services correctionnels d'obliger une identification digitale pour l'entrée
et la sortie d'un établissement de détention sans l'obligation de consentement
de la personne incarcérée.
Il faut aussi
préciser que le projet de loi est également un aveu d'échec du projet
Sentinelle, qui devait améliorer la
circulation de l'information dans les Services correctionnels. Le fiasco du
projet Sentinelle, dénoncé par le Vérificateur général, est documenté et connu. Le gouvernement doit repartir à zéro et
assume une perte de 35 millions. Cependant, l'échec de la gestion du projet n'annule pas le besoin d'un meilleur
système informatique dans le milieu carcéral. Le projet de loi vient seulement combler un trou qui devait
l'être par un meilleur système de communication entre le ministère de la
Justice, le ministère de la Sécurité publique et le Directeur des poursuites
criminelles et pénales.
Le projet de
loi a été présenté le 28 octobre 2015 par l'ancienne ministre, la
députée d'Anjou. On s'explique encore mal
pourquoi il a fallu attendre 17 mois avant que ce projet de loi vienne à
l'étude. C'est un projet de loi qui ne comprend réellement que trois
articles, le quatrième étant l'entrée en vigueur du projet de loi.
C'est un
projet de loi qui ressemble un peu au ministre porteur, M. le Président, si je
peux m'exprimer ainsi : il n'est
pas gros, il est petit, trois articles seulement, ça a été très vite pour
l'adopter. Il n'y a pas beaucoup de viande autour de l'os, mais, dans le fond, ça fait la job. C'est
pour ça que notre formation politique va appuyer ce projet de loi, M. le
ministre. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. J'ai remarqué qu'il n'y
avait aucune question de règlement qui a été soulevée, alors tout va bien, M. le député de Beauce-Nord. Merci pour
cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?
Mise aux voix du
rapport
Alors, le
rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 63, Loi concernant la vérification de l'identité des personnes
incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, s'il plaise à cette Assemblée, je fais motion pour ajourner nos
travaux au mercredi 22 mars 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, mercredi 22 mars 2017, 9 h 40. Merci. Bonne fin de
soirée.
(Fin de la séance à 19 h 42)