Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner les réalisations du Club Optimiste de Saint-Hubert inc.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec émotion, il faut le dire, que je souligne devant cette Assemblée le 350e anniversaire de la ville de Boucherville, qui se trouve dans la circonscription de Montarville. En effet, c'est en 1667 que Pierre Boucher et son épouse, Jeanne Crevier, s'installent dans leur nouvelle seigneurie, convainquant du même coup quelques centaines de personnes de les suivre. 350 ans plus tard, Boucherville est devenue une ville prospère de plus de 40 000 citoyens, et on la retrouve régulièrement en tête des palmarès des villes canadiennes où il fait bon vivre. Alors, on serait tenté de dire : Bien, c'est normal, hein? Parce que c'est ce qui caractérise Boucherville, selon moi, cette harmonie, l'harmonie entre les Bouchervillois, mais aussi dans le développement de la ville, qui se fait dans le respect du patrimoine et de l'environnement.

Alors, j'invite les Bouchervillois à se rassembler tout au long de l'année pour célébrer leur ville, mais aussi l'esprit de communauté et l'amour du beau et du bon qui définit cette ville. Alors, merci et bravo aux équipes de Mme Florence Junca-Adenot et à celles du maire, Jean Martel!

Le Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole, Mme la députée.

Souligner les honneurs remportés par des citoyens
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

Mme Caroline Simard

Mme Simard : M. le Président, des citoyens de ma circonscription récoltent les honneurs ces temps-ci, et je désire souligner leur contribution ainsi que les féliciter.

D'abord, le 23 janvier dernier à Québec, dans le cadre du lancement de la 26e revue sportive éditée par M. Gaston Bélanger, Mme Myriam Lefrançois, originaire de la Côte-de-Beaupré, a reçu un Méritas pour avoir notamment atteint la finale canadienne d'équitation en 1999 et 2012, tandis que M. Nicolas Savard, directeur des loisirs de la ville de Clermont, a reçu un Méritas pour avoir contribué à la relance du softball dans la région de Charlevoix, en collaboration avec la ville.

Et puis, demain midi, au restaurant Le Parlementaire, dans le cadre du dîner honorifique Optimiste seront honorés Mme Rachel Otis et M. Michel Gagnon, un couple exceptionnel de Baie-Saint-Paul à l'âme charitable, des parents d'une amie d'enfance, de même que M. Armand Ferland, de l'île d'Orléans, un récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec — présent dans les tribunes aujourd'hui et que je salue — un homme passionné, sympathique et définitivement engagé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre un moment pour parler d'une organisation qui me tient à coeur, le Club Optimiste de Saint-Hubert, qui existe depuis 49 ans, et remercier ses bénévoles, qui font un travail extraordinaire au sein de notre communauté. Maintenant présidé par Mme Monique Parent, le Club Optimiste est au coeur de la vie communautaire. Les membres organisent des activités permettant aux jeunes de Saint-Hubert de se dépasser, que ce soit un concours oratoire, un concours de dessin, un tournoi d'échecs ou le Défi Jeunesse, dont le gagnant en chant, Charles Kardos, a gagné la première édition de La Voix junior. Le Club Optimiste de Saint-Hubert, c'est aussi un organisme qui vient en aide aux familles de Saint-Hubert en offrant des paniers de Noël et des effets scolaires distribués à chaque année.

Un gros merci à Monique Parent et toute son équipe : Jeannine Deschênes, Rosaire Flamand, Pierre Valiquette, Jacinthe Devost-Caron, Suzette Asselin, Kathy Pelletier, Anita Blais, Benoît Maltais, Claude Côté, Sophie Desgroseilliers, Maryse Brûlé et Anne Falardeau. Vous êtes vraiment des amis de la jeunesse! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner le succès du gala annuel de la Maison de
soins palliatifs Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le travail exceptionnel de toute l'équipe et des bénévoles de la Fondation de la Maison des soins palliatifs de Vaudreuil-Soulanges pour la réussite de leur gala annuel, qui a permis d'amasser plus de 400 000 $ cette année, permettant ainsi d'assurer la pérennité de ce lieu.

Je me permets de saluer particulièrement Mme Monique Bourbonnais, M. Jean-Marie Bourassa et M. Jean St-Pierre pour leur engagement, leur dévouement et leur implication de longue date au sein de la fondation. Ils ont d'ailleurs été nommés ambassadeurs à vie lors de l'événement.

Il est important de mentionner que ce résultat est le fruit d'un effort collectif qui repose sur l'appui de précieux partenaires, particulièrement dans la communauté de Vaudreuil-Soulanges, et qu'une fois de plus ils ont démontré l'étendue de leur générosité.

Toutes mes félicitations pour cette 12e édition, et nous vous souhaitons la meilleure des continuités dans votre noble mission, soit d'assurer une fin de vie dans la dignité à vos patients, nos proches.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration. À vous.

Féliciter le conseil municipal de Mirabel pour son
initiative dans le domaine de l'agriculture

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. J'ai eu l'occasion récemment de prendre connaissance, dans ma circonscription, d'un choix politique issu du XXIe siècle. En effet, il a été proposé par le conseil municipal de la ville de Mirabel d'établir un taux de taxation particulier aux immeubles agricoles. Cette initiative, je me permets de le dire, est l'exemple probant d'une ville qui cherche à soutenir ses producteurs agricoles et à promouvoir le développement de notre agriculture. Cette volonté de considérer les agriculteurs comme des partenaires et des acteurs essentiels de l'économie des Mirabellois et Mirabelloises mérite d'être soulignée. Je ne peux que me réjouir de voir la plus grande municipalité de mon comté exercer ce leadership.

Je tiens donc à féliciter les membres du conseil municipal de Mirabel pour ce vote de confiance envers notre agriculture et ceux qui la vivent. Je souhaite profondément que d'autres municipalités vous emboîtent le pas et suivent ce beau modèle que vous mettez de l'avant. À Mirabel, la vie est belle! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration, on va aller voir ça. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole.

Souligner le 15e anniversaire de l'unité de Médiation citoyenne Rive-Sud

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Le 26 janvier dernier, l'unité Médiation citoyenne Rive-Sud de Longueuil célébrait, dans une ambiance festive et conviviale, 15 années de contribution à l'harmonie et au mieux-être de la communauté longueuilloise. Initiée en 2002 et chapeautée depuis par l'organisme Ressources alternatives Rive-Sud, cette unité de médiation fut la première à offrir des services de justice alternative sur la Rive-Sud de Montréal. Elle a ainsi servi de modèle à la création de huit autres unités, désormais actives dans différentes municipalités de la Montérégie, permettant de régler des conflits sans faire appel aux instances légales.

L'organisme a également profité de cette occasion afin de souligner l'implication exceptionnelle des citoyens de Longueuil qui, en offrant un accompagnement confidentiel et gratuit, contribuent grandement à l'amélioration du climat social de la communauté.

Au nom des citoyens de Marie-Victorin, je remercie donc les médiateurs bénévoles ainsi que Ressources alternatives Rive-Sud pour leur engagement sans cesse renouvelé.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix : ...

Présence d'une délégation de parlementaires de la Cour générale du Commonwealth
du Massachusetts dirigée par le président du Sénat, M. Stanley C. Rosenberg

Le Président : Ou presque. Ou presque. Presque, et je dis bien «presque», parce que j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires de la Cour générale du Commonwealth du Massachusetts, à l'occasion de la quatrième session de l'Association parlementaire Québec-Massachusetts, dirigée par le président du Sénat, M. Stanley Rosenberg. Stanley, please rise.

Des voix : ...

Le Président : Nos collègues du Massachusetts ont développé une association de scientifiques et de parlementaires qui travaillent ou qui ont travaillé sur trois sujets en particulier : les changements climatiques, la cybersécurité et la question génomique, toute l'intégration du génome. Et je voudrais remercier en même temps M. Rémi Quirion, qui est le scientifique en chef du Québec, et Mme Sophie D'Amours, qui l'accompagne.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du Fonds Accès Justice

Mme Vallée : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport détaillé des activités du Fonds Accès Justice 2015‑2016.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Mme David : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président...

Une voix : ...

M. Fournier : J'allais justement le dire.

Le Président : Je vous ai eu, hein?

Réponse à une pétition

M. Fournier : Merci de me reconnaître, M. le Président, et de me donner la parole.

Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 15 novembre 2016. Merci.

Le Président : Je vous tiens à vue, je vous garde à vue. Alors, ce document est déposé.

Lettres de divers Parlements canadiens offrant des condoléances et du soutien
à la population du Québec ainsi qu'à l'ensemble des personnes touchées à
la suite de la fusillade survenue au Centre culturel islamique de Québec

Pour ma part, je dépose les lettres que m'ont adressées, à la suite des événements survenus au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier dernier, M. George J. Furey et Geoff Regan, respectivement président de la Chambre des communes et du Sénat canadien. M. Robert F. Wanner, président de l'Assemblée législative de l'Alberta, nous a aussi fait part de ses sympathies, de ses condoléances.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Rapports de... documents de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Élection à la vice-présidence de la Commission
de l'économie et du travail

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 8 février 2017, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 63

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 8 février 2017, a tenu une audition publique dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Créer un programme d'aide pour les sinistrés de résidences affectées
par la moisissure et par tous les types de champignons

M. Turcotte : Merci, M. le Président. J'aimerais tout d'abord saluer la famille Prairie-Thibault qui sont présents dans les tribunes ainsi que d'autres familles touchées par cette problématique.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 965 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la moisissure et les champignons affectant les résidences constituent un sinistre et représentent un risque élevé pour la santé publique, qu'il existe plusieurs cas de contamination au Québec et que plusieurs familles se retrouvent sans moyen suite à cet événement inattendu;

«Considérant que ce sinistre représente un fléau psychologique et financier pour les [familles], qu'elles doivent abandonner leur résidence et se relocaliser rapidement tout en continuant de rembourser leur hypothèque ou de déclarer faillite malgré les précautions prises à l'achat, qu'elles doivent assumer tous les frais d'expertise, de décontamination et de démolition, s'il y a lieu;

«Considérant que les assurances privées ne couvrent pas ce type de sinistre, que les institutions financières n'offrent aucun programme d'aide et que la sécurité publique ne considère pas ce sinistre comme étant un sinistre de masse;

«Considérant que les recours judiciaires sont inaccessibles pour la classe moyenne; les victimes devant assumer tous les frais juridiques non remboursables ni déductibles d'impôt dans un processus judiciaire comportant des délais interminables;

«Considérant que, selon la Charte des droits et libertés, toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance;

«Considérant qu'un comité interministériel vient d'être mis en place par le gouvernement concernant les sinistres de la mérule pleureuse;

«Et les interventions réclamées se résument ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un programme d'aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure et par tous les types de champignons. Nous demandons également qu'il révise les programmes d'accès à la justice pour la classe moyenne.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une deuxième pétition, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 080 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la moisissure et les champignons affectant les résidences constituent un sinistre et représentent un risque élevé pour la santé publique; qu'il existe plusieurs cas de contamination au Québec et que plusieurs familles se retrouvent sans moyen suite à cet événement inattendu;

«Considérant que ce sinistre représente un fléau psychologique et financier pour les victimes, qu'elles doivent abandonner leur résidence et se relocaliser rapidement tout en continuant de rembourser leur hypothèque ou de déclarer faillite malgré les précautions prises à l'achat; qu'elles doivent assumer tous les frais d'expertise, de décontamination et de démolition, s'il y a lieu;

«Considérant que, selon la Charte des droits et libertés, toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance;

«Considérant qu'un comité interministériel vient d'être mis en place par le gouvernement concernant les sinistrés de la mérule pleureuse;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un programme d'aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure et par tous les types de champignons. Nous demandons également qu'il révise des programmes d'accès à la justice pour la classe moyenne.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je demanderais au député de Marguerite-Bourgeoys de déposer sa pétition.

Majorer les prestations d'adoption à un total maximal de
55 semaines partagées entre les adoptants

M. Poëti : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner, dans les tribunes, la présence de Mme Tardif et Mme Morel.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 423 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les enfants adoptés, au Québec et à l'international, ont des besoins spécifiques et que plusieurs adoptants prolongent leur congé sans solde pour que [leurs enfants puissent] s'attacher adéquatement;

«Considérant que les experts en adoption recommandent que les enfants adoptés demeurent avec leurs parents adoptants pendant au moins un an avant de fréquenter un service de garde;

«Considérant que les adoptants n'ont droit qu'à un maximum de 37 semaines de prestations partagées entre les parents après l'arrivée de leur enfant;

«Considérant que les enfants adoptés sont les seuls enfants au Québec ne pouvant bénéficier d'une présence parentale d'une durée d'un an suite à leur arrivée dans leur nouvelle famille;

«Considérant que les enfants biologiques ont droit à une présence parentale pouvant atteindre un maximum de 55 semaines;

«Considérant que le gouvernement du Québec a abaissé de 2 % le taux des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale, le 1er janvier 2016, en raison de la bonne santé financière du programme;

«Considérant qu'une bonification des prestations d'adoption équivalente à celle des parents biologiques engendrerait une augmentation de moins de 0,5 % des prestations[...];

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec octroie aux familles adoptives des congés parentaux de même durée, soit un total de 55 semaines partagées entre les adoptants, avec les mêmes pourcentages de revenu hebdomadaire moyen que ceux accordés aux familles biologiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Montarville.

Recycler le plastique n° 6

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez me permettre à mon tour de saluer les instigateurs de cette pétition, les jeunes de l'école De La Broquerie de Boucherville qui sont là et leur responsable. Merci. Ils ont travaillé fort. Alors, voici leur pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 136 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la pollution atmosphérique engendrée par l'accumulation des énormes quantités de produits et emballages de plastique de type 6 dans les dépotoirs;

«Considérant que le plastique de type 6 est déjà recyclé dans d'autres provinces du Canada;

«Considérant que l'implication grandissante des familles dans le processus de recyclage, ainsi que les changements de valeurs dans notre société québécoise concernant l'environnement;

«Considérant qu'il existe présentement de l'équipement technologique de densification qui permet de compresser le plastique de type 6 afin de réduire son volume au transport;

«Considérant le désir d'engagement des jeunes à vouloir bâtir un monde meilleur en posant des gestes écologiques concrets au quotidien;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter une loi visant à imposer le recyclage du plastique de type 6.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Tenir une commission parlementaire pour étudier le
projet de réseau électrique métropolitain

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 544 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la volonté des gouvernements d'investir massivement dans un projet visant à améliorer le transport collectif pour la Communauté métropolitaine de Montréal;

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement Infra demande une subvention du gouvernement de 2,5 milliards pour son projet de réseau électrique métropolitain, sans avoir élaboré son modèle de financement en tenant compte de la tarification;

«Considérant que le tracé proposé favorise l'étalement urbain sur les terres agricoles, des forêts et des milieux humides et ne contribue pas à la revitalisation des importantes friches industrielles de la Communauté métropolitaine de Montréal;

«Considérant que les impacts du projet de la Caisse de dépôt et placement Infra sur les infrastructures existantes et les services actuels de transport collectif n'ont pas été évalués et présentés avec transparence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de différer le mandat du BAPE et de mettre sur pied une commission parlementaire afin d'évaluer le projet de la Caisse de dépôt et placement Infra et de nous démontrer, avant d'aller de l'avant, que : l'investissement gouvernemental prévu vise à répondre à un besoin actuel du réseau de transport collectif et constitue une priorité pour l'ensemble de la région et comblera les besoins [des] plus grand nombre d'usagers; le système sera complémentaire aux réseaux existants et ne diminuera pas l'utilisation du transport collectif dans des secteurs non desservis par le REM, mais actuellement desservis par les réseaux existants; et le projet contribuera de manière importante à une réduction des gaz à effet de serre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Modifier les dispositions du Code civil pour permettre l'adoption sans rupture
du lien de filiation d'origine ou la délégation de l'autorité parentale

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite souligner la présence dans nos tribunes de l'Association des grands-parents du Québec avec son président, M. Henri Lafrance. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 701 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il est particulièrement douloureux pour un enfant ayant perdu l'un de ses parents de faire, en plus, le deuil de ses grands-parents ainsi que de toute la lignée de son parent décédé;

«Considérant qu'il est tout aussi pénible d'obliger des grands-parents ayant perdu leur enfant de faire, en plus, le deuil de leurs petits-enfants;

«Considérant que les recommandations du groupe de travail sur le régime québécois d'adoption en 2007, tout comme les projets de loi nos 81 et 47 présentés respectivement lors de la deuxième session de la 39e législature et lors de la 40e législature, offraient des alternatives permettant aux tribunaux de mieux protéger l'intérêt de l'enfant par des mesures comme l'adoption sans rupture du lien de filiation et la délégation de l'autorité parentale;

«Considérant que le gouvernement actuel ne désire pas, à court terme, procéder à une réforme globale du droit québécois de la famille;

«Considérant qu'il est important que l'intérêt de l'enfant soit vraiment protégé en cas d'adoption;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la ministre de la Justice :

«Que le Code civil du Québec soit amendé de manière à ce que le tribunal puisse ordonner une adoption sans rupture du lien de filiation d'origine ou une délégation de l'autorité parentale. Il pourrait en être ainsi, notamment, dans les cas où le parent survivant au décès de l'autre parent demande l'adoption de son enfant par son nouveau conjoint;

«Qu'un procureur à l'enfant soit désigné dans toutes les causes d'adoption, tel que recommandé par le Barreau du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Borduas, vous avez une autre pétition.

Créer une certification et un logo pour favoriser
la vente de produits québécois

M. Jolin-Barrette : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 397 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Conseil du patronat du Québec a mis de l'avant une campagne publicitaire pour favoriser l'achat de produits québécois et stimuler l'économie québécoise;

«Considérant que les différents intervenants dans les secteurs économiques manifestent des inquiétudes en rapport avec l'emploi;

«Considérant que les achats de produits du Québec contribuent à la croissance du PIB, au maintien et à la création d'emplois;

«Considérant que le consommateur désire être bien informé;

«Considérant que les produits du Québec sont généralement de bonne qualité;

«Considérant que chaque consommateur a une responsabilité sur la santé de l'économie québécoise;

«Considérant que les achats à l'étranger contribuent, par le transport, à la croissance des gaz à effet de serre;

«Considérant que l'utilisation de logos officiels permettrait au consommateur de repérer rapidement les produits du Québec à l'intérieur des commerces;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'émettre aux commerçants une certification et un logo officialisant la vente de produits québécois afin de les rendre plus facilement repérables par les consommateurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et c'est notre dernière pétition. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Alors, j'aurais besoin d'un consentement.

Des voix : ...

Le Président : Consentement. Mme la députée, c'est à vous, la parole.

Tenir une commission parlementaire pour étudier
le projet de réseau électrique métropolitain

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 567 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la volonté des gouvernements d'investir massivement dans un projet visant à améliorer le transport collectif pour la Communauté métropolitaine de Montréal;

«Considérant que Caisse de dépôt et placement Infra demande une subvention des gouvernements de 2,5 milliards pour son projet de réseau électrique métropolitain sans avoir élaboré son modèle de financement en tenant compte de la tarification;

«Considérant que le tracé proposé favorise l'étalement urbain sur des terres agricoles, des forêts et des milieux humides et ne contribue pas à la revitalisation des importantes friches industrielles de la Communauté métropolitaine de Montréal;

«Considérant [...] les impacts du projet de Caisse de dépôt et placement Infra sur les infrastructures existantes et les services actuels de transport collectif n'ont pas été évalués et présentés avec transparence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«L'investissement gouvernemental prévu vise à répondre à un besoin actuel du réseau de transport collectif et constitue une priorité pour l'ensemble de la région et comblera les besoins du plus grand nombre d'usagers [et usagères];

«Le système sera complémentaire aux réseaux existants et ne diminuera pas l'utilisation du transport collectif dans des secteurs non desservis par le REM, mais actuellement desservis par les réseaux existants;

«Le projet contribuera de manière importante à une réduction des gaz à effet de serre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion du député de Sanguinet — de Sanguinet, oui, oui, lui-même — débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, avant de céder la parole au chef de l'opposition officielle, je vais entendre le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. L'opposition officielle aimerait vous faire une demande, une demande de permutation. Nous aimerions céder notre question numéro six au groupe parlementaire de Québec solidaire en échange de leur question sept.

Le Président : Je comprends cela, je n'ai aucun problème avec cette situation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai une question au leader : C'est pour cette période de questions uniquement?

Une voix : ...

Le Président : C'est parfait, je n'ai aucun problème avec ça. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, nous vous écoutons.

Financement de l'électrification du transport collectif

M. Lisée : M. le Président, en 2015, le premier ministre, le ministre des Finances et plusieurs autres ont dit que l'implication de la Caisse de dépôt dans le projet de REM était une excellente nouvelle — et nous sommes d'accord, c'est une excellente nouvelle qu'il y ait un investissement important dans le transport en commun à Montréal — mais ils ont dit : En particulier parce que ça décharge l'État d'une partie du fardeau de l'investissement. C'est ça qui est important. Et le ministre des Finances a dit : Écoutez, ce train, cette infrastructure, appartient entièrement à la caisse, c'est elle qui est propriétaire, il n'est prévu nulle part qu'il y aura des subventions de qui que ce soit, aucune subvention directe du gouvernement provincial et du gouvernement municipal, ça a été clairement établi. Bien là, on l'a cru, M. le Président. Mais là on voit qu'il y a un genre de gâteau à trois étages de taxes, tarifs et subventions. D'abord, 300 millions d'Hydro-Québec — ça, tous les Québécois qui paient l'électricité vont donner 300 millions à la caisse pour le REM; ensuite, 200 millions des villes de la Communauté métropolitaine, 80 municipalités; et un autre 32 millions de la couronne sud et nord.

Alors, je demande au ministre des Finances : Est-ce qu'il s'est trompé quand il a dit qu'il n'y aurait pas de contribution à part le milliard de dollars d'investissement? Est-ce qu'il peut nous dire que, non, non, non, il n'y aura pas ces trois étages de taxes et tarifs supplémentaires?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, j'entends le chef de l'opposition. Je sens de l'envie, moi, du côté de l'opposition. Je pense qu'ils ont manqué le train. Ils ont manqué l'ambition du Québec de prendre les ressources naturelles, hein, notre électricité verte et de faire propulser la métropole vers une ère moderne de transport collectif. Je sens depuis hier les questions, qu'ils se disent : Voyons donc, on va remplacer le pétrole qui déplace des gens en autobus par de l'électricité verte du Québec, puis là ça... Puis c'est commencé, là, ça fait deux ans. Puis là on arrive à la phase de réalisation, puis il dit : Sais-tu, on a oublié d'en parler. Ils ont oublié d'en parler. Ils ont oublié de saisir les opportunités d'aller aux audiences du Bureau d'audiences publiques en environnement, d'aller dans les consultations, de relever leurs courriels, parce que la Caisse de dépôt a fait la démarche, a envoyé des envois ciblés à tous les députés de la Communauté métropolitaine. Pendant deux ans, pas un son.

L'ambition de la métropole, d'un Québec moderne, d'un Québec branché, d'un Québec qui... pendant qu'on roule à l'électricité, qu'on est propulsés, on travaille branchés. Honnêtement, s'il y a quelqu'un qui a manqué quelque chose, c'est le train, puis c'est le PQ qui est dedans.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : On voit que la personne représentant ce gouvernement, le ministre des Finances, s'est engagée envers les Québécois à ce qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire, laisse le ministre des Transports confirmer finalement que ce sera le train vers beaucoup de taxes et de tarifs pour les Québécois. C'est un projet qui propulse les taxes libérales dans le 450 à un niveau qu'on ne connaît pas. Parce que le ministre des Finances a dit hier que toutes ses évaluations sont préliminaires. Alors, si elles sont préliminaires, c'est qu'on ne le sait pas, M. le ministre...

Le Président : M. le ministre... Et voilà. M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je pense qu'on pourrait...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Non, moi, ça me dérange, alors... M. le ministre des Finances, c'est à vous la parole.

M. Leitão : M. le Président, ce que je trouve déplorable, comme mon collègue l'a mentionné, dans ce dossier du REM, c'est que le Parti québécois maintenant se range nettement du côté de ceux qui sont contre ce projet-là. Ils ne posent pas des questions, ils sont contre, carrément contre ce projet-là, ce que je trouve vraiment inquiétant même. Parce que ce projet est un projet qui est innovateur, comme on l'a dit hier, et non seulement pour Montréal, c'est très important pour Montréal, mais aussi comme nouveau modèle d'affaires, et ce qui va permettre à la Caisse de dépôt d'exporter ce modèle d'affaires là...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Alors, le ministre des Finances nous prête des intentions, on n'est pas contre l'énergie électrique, on voulait investir 500 millions dedans. On est contre l'augmentation des taxes libérales sur les familles de la classe moyenne de la couronne nord et de la couronne sud, on est contre l'augmentation des tarifs d'hydroélectricité pour tous les Québécois pour financer un projet dont le ministre des Finances s'était engagé à ce qu'il n'augmente aucunement la contribution du Québec. Or, c'est lui qui est en contradiction.

Peut-il nous dire pourquoi il a changé d'avis?

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Bien, on n'a pas changé d'avis, M. le Président, c'est le Parti québécois qui a changé d'avis. Ça n'a jamais été question, et ce n'est pas question, il n'y a pas question qu'il y ait d'augmentation de taxes pour financer le REM. Soyons clairs et précis, là, il n'y aura pas, il n'y a pas de taxe 450. La taxe 450, c'est une invention pure et simple du Parti québécois, c'est un fait...

Une voix : ...

M. Leitão : Voilà, un fait... Nous sommes dans la mouvance des faits alternatifs. Ça n'a jamais été question d'une taxe 450, c'est une invention pure et simple du Parti québécois. Le modèle de la caisse est innovateur, oui, parce que ce n'est pas que ça nous permet de dégager l'État, ça nous permet de mieux financer un projet qui n'aurait pas eu lieu si ce n'était pas de cette façon-là...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Alors, je pense qu'on va inscrire sur le marbre ce que le ministre dit, puisque des documents de son ministère, qu'on a lus dans La Presse la semaine dernière, disent le contraire : qu'il y a donc 200 millions de contributions des municipalités de la CMM qui sont indispensables pour la rentabilité de la caisse, et ces subventions-là, ça va être des taxes. D'où vont venir les 200 millions des municipalités, sinon des taxes des contribuables?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Aide financière du gouvernement fédéral à Bombardier inc.

M. Leitão : M. le Président, j'ai dit, hier, dans notre discussion que nous avons eue ici, que le cadre financier de ce projet était encore préliminaire, il est à être finalisé. Donc, nos collègues de l'opposition et du deuxième groupe d'opposition se basent sur des faits partiels. Attendons au dépôt du cadre financier final et vous allez voir qu'il n'y a pas de hausse de taxe pour financer le REM, qu'il n'y a pas de charge additionnelle imposée aux municipalités, qu'il y a, en effet, un modèle financier très innovateur, très nouveau en Amérique du Nord, qui va fonctionner et qui fonctionne, qui va même servir de modèle pour ce qui va se faire à l'extérieur du Québec, M. le Président. Innovateur.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'aide fédérale à Bombardier est tellement faible que c'en est spectaculaire, et les qualificatifs utilisés dans les journaux pour décrire cette aide, sont «dévastateur», «cheap», «l'Ontario d'abord», «show de boucane», et le contraste avec l'aide octroyée au reste du Canada fait mal, la comparaison est cruelle. Ottawa accorde 38 fois moins d'aide à Bombardier qu'à l'industrie automobile ontarienne. Et est-ce que c'est ça, M. le Président, le Québec et le Canada libéral? Est-ce que le Québec est rendu 38 fois moins important que le reste du Canada, que l'Ontario?

Alors, il est clair que cette aide, elle est beaucoup trop faible, même le premier ministre a dit que ça n'était qu'un premier pas. Et une question très simple, M. le Président, question très simple : Qu'est-ce que le gouvernement attend pour hausser le ton? Qu'est-ce que vous attendez pour défendre plus vigoureusement les intérêts du Québec? Qu'est-ce que vous attendez pour obtenir la juste part du Québec?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, le gouvernement du Québec n'attend quoi que ce soit de qui que ce soit pour intervenir et pour prendre les bonnes décisions. Nous l'avons fait, je veux le rappeler... parce que je sais que vous, vous m'écoutez, je vous rappelle, M. le Président, qu'en octobre 2015 le gouvernement du Québec est intervenu de façon majeure pour pouvoir soutenir Bombardier et que, malheureusement, nos deux collègues de l'opposition n'ont pas jugé utile de collaborer avec le gouvernement pour venir en aide à Bombardier, qui, à ce moment-là, faisait face vraiment à une question quasiment existentielle. Donc, nous n'attendons rien de personne pour prendre nos responsabilités, nous l'avons fait en octobre 2015. Et c'est le président lui-même de l'entreprise qui l'a déclaré il y a quelques mois à peine que, si ce n'était pas de cette aide de 1 milliard de dollars du gouvernement du Québec, Bombardier, aujourd'hui, ne serait pas là sur le même modèle qu'elle est.

Donc, oui, M. le Président, le Québec, le gouvernement, a pris ses décisions. Nous avons réagi fortement, le bon montant au bon moment dans le bon véhicule, et nous avons, à cet égard-là, sauvé Bombardier.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Eux, ils n'ont rien fait.

Le Président : ...complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Oui, M. le Président. Quand on ne s'attend à rien, on n'a rien. Nous, on a dénoncé ce que le gouvernement fédéral a mis hier, mais, encore une fois, ce n'est pas juste nous. On a ici Jean-Philippe Décarie, dans La Presse, qui dit : «Une fumisterie, un écran de fumée, un show de "boucane".» Ensuite, Ariane Krol aussi dans La Presse : «...tout ça pour ça.» Et tout le monde au Québec dénonce actuellement le peu d'intérêt qu'a eu le fédéral dans Bombardier.

Est-ce que vous considérez que le travailleur de Bombardier est 38 fois moins important...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, ça m'a surpris énormément que, tout d'un coup, soudainement, le Parti québécois s'intéresse aux travailleurs de Bombardier. Où est-ce qu'ils étaient en octobre 2015? Ils nous critiquaient sévèrement parce que nous, on avait pris nos décisions. Nous, on avait pris la décision d'aider Bombardier et de s'assurer que les travailleurs de Bombardier de la région de Saint-Jérôme, justement, et de Mirabel, que ces travailleurs-là gardaient leur emploi. Eux, ils n'étaient nulle part. Eux, ils critiquaient : Ah! non, vous ne faites pas ça bien, vous ne savez pas négocier. Bien, voyons donc! Nous avons pris nos décisions...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : ...nous avons pris nos choix, nous nous sommes assurés que Bombardier reste en affaires. La situation, aujourd'hui, est complètement différente de celle de 2015. Ils ont raté leur chance. Ils ont raté leur chance.

Le Président : Et voilà. Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ça va? M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ils ont manifesté peu d'intérêt et de respect pour les travailleurs d'Aveos, 38 fois moins de respect pour les travailleurs du Québec que pour les travailleurs de l'Ontario. Eux, à la place de défendre les travailleurs du Québec, ils défendent le gouvernement fédéral. C'est ce qu'ils font depuis le début. Ce sont les seuls au Québec qui ont dit hier que c'était intéressant, ce qu'ils avaient fait, le fédéral. Tout le monde s'est soulevé contre le gouvernement fédéral, sauf eux. Il serait peut-être temps pour ce gouvernement-là d'arrêter de défendre le gouvernement fédéral et de défendre les intérêts des travailleurs québécois.

Des voix : ...

Le Président : Parfait. Non, mais j'attends d'avoir un peu plus de silence. Voilà. M. le ministre des Finances.

Réforme du mode de scrutin

M. Leitão : Merci, M. le Président. Les travailleurs du Québec, M. le Président, nous les défendons et nous les accompagnons à chaque jour. D'ailleurs, il y a maintenant 90 000 travailleurs de plus au Québec, à la fin 2016, qu'au début de 2016. C'est ça, le vrai développement économique, la création d'emplois. Chose que nous avons accomplie avec notre politique économique et budgétaire équilibrée. Chose qu'eux, ils voulaient faire, mais ils n'ont jamais eu le courage de passer à l'action, pas capables. Donc, force est constater, M. le Président, que le Parti québécois demeure un parti figé dans le passé.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Le 7 décembre dernier, dans un geste exceptionnel, cinq partis politiques, dont les trois partis qui forment l'opposition à l'Assemblée nationale, se sont engagés à agir ensemble pour réformer le mode de scrutin. Nous avons même signé une déclaration commune visant à présenter une proposition conjointe pour la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel mixte régional.

Le dernier paragraphe de cette déclaration demande au parti gouvernemental de se joindre à notre démarche. Imaginez, M. le Président, comment ce serait fort qu'au Québec tous les partis représentés à l'Assemblée nationale s'unissent pour faire front commun sur cet enjeu fondamental pour notre démocratie représentative.

Donc, aujourd'hui, on tend la main au gouvernement, on invite la ministre responsable du dossier et son parti à accepter d'embarquer dans le train pour qu'on se présente tous et toutes à la prochaine élection avec un engagement commun pour qu'en 2022 on ait un nouveau mode de scrutin.

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : J'aimerais rappeler au parti d'opposition que cela faisait partie de leur programme en 1969, et, en 2011-2012, ils l'ont éliminé de leur plateforme eux-mêmes. L'idée d'une réforme du mode de scrutin n'est pas nouvelle. Plus récemment, entre 2001 et 2008, il y a eu plusieurs travaux qui ont été entrepris au Québec. Il y a eu d'abord des états généraux, il y a eu le rapport Massicotte, avant-projet de loi, consultation publique où des milliers de personnes ont participé, des centaines de mémoires, il y a eu un mandat au Directeur général des élections.

Le choix d'un mode de scrutin, c'est un compromis social et politique. En 2008, il n'y a pas eu de consensus. Et il n'y a pas eu de consensus parce que les Québécois préfèrent la stabilité, les Québécois veulent un système de scrutin qui est facile à comprendre et qui est simple, un système qui va produire des gouvernements stables et forts avec des députés qui représentent leur région.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : S'il y a eu des tergiversations dans le passé, c'est justement pourquoi on veut aujourd'hui une démarche formelle, commune, pour que, tous ensemble, on prenne cet engagement. Et vous savez très bien, le gouvernement sait très bien qu'en 2003 c'était dans leur discours inaugural, qu'ils ont déposé même un avant-projet de loi pour réformer le mode de scrutin. On est prêts à en faire une base aux discussions communes. Est-ce que la ministre est prête à embarquer dans cette démarche unique et sans précédent?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : Et, même à ça, en 2011-2012, ils l'ont éliminé de leur programme. Les Québécois ont parlé en 2014. Ils ont eu un gouvernement minoritaire en 2012 et ils ont dit : On ne veut pas de gouvernement minoritaire, ce n'est pas stable. Ils ont pris une décision, ils ont élu un gouvernement majoritaire...

Une voix : ...

Mme de Santis : ...libéral. Exact. Maintenant, si on a un autre mode de scrutin qui est un mode de scrutin proportionnel, ça va être un gouvernement minoritaire. Ce n'est pas un gouvernement majoritaire tel qu'on le connaît aujourd'hui. Avec un gouvernement minoritaire, pour s'assurer quatre ans...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...il faut avoir une alliance avec un autre parti.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je dois vous dire, M. le Président, que je suis très surprise de la réponse du gouvernement, de la ministre. Je pensais qu'il y aurait quand même une ouverture à considérer cette démarche unique pour travailler de manière commune. Parce que, vous savez quoi, c'est un élément fondamental pour rebâtir le lien de confiance entre la population et ses institutions démocratiques. Et justement, en travaillant tous et toutes ensemble, on peut se donner toutes les chances de réussir à rétablir ce lien-là et à faire en sorte que notre démocratie soit vraiment...

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Accès à l'information.

Position du gouvernement sur le port de signes
religieux par les employés de l'État

Mme de Santis : En 2014, on ne croyait pas que c'était une priorité des Québécois. En 2014, nos priorités étaient l'assainissement des finances publiques, l'économie et la santé. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on respecte nos engagements électoraux.

Maintenant, quand tu as un gouvernement minoritaire qui doit faire une alliance avec un parti qui est plus petit, comment on peut tenir ce gouvernement à son programme électoral? Ça va être beaucoup plus difficile. Quel poids aura le parti qui est plus petit...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...vis-à-vis le parti qui est plus majoritaire?

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. On apprend ce matin, sous la plume de Denis Lessard dans La Presse, que la pensée du premier ministre évolue au sujet du projet de loi n° 62. C'est bien, le gouvernement envisage, semble-t-il, de se rallier au compromis proposé par la CAQ et appuyé par l'ensemble des oppositions.

Alors, je rappelle ici ce que nous avons proposé : des services à visage découvert sans exception, des balises claires pour les accommodements religieux et, finalement, l'interdiction du port de signes religieux pour les employés de l'État en position d'autorité coercitive, soit policiers, juges, procureurs de la couronne, gardiens de prison, comme le recommandait Bouchard-Taylor.

L'unanimité ici, M. le Président, est à portée de main. À notre avis, ce compromis passerait le test des tribunaux. Le gouvernement doute? Alors, rien ne l'empêche d'invoquer, au besoin, la clause nonobstant. Vous savez, l'Assemblée nationale a déjà adopté 41 lois comprenant la clause nonobstant.

Alors, la ministre de la Justice va-t-elle accepter le compromis proposé par la CAQ?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, dans ce dossier on aura la chance, en commission parlementaire, d'échanger sur les suites à donner ou les amendements potentiels que nous entendons, de part et d'autre, présenter.

Ceci étant dit, M. le Président, il y a dans le projet de loi des éléments sur lesquels on peut s'entendre, tout le monde ensemble, qui font déjà consensus. Dans le projet de loi, on prévoit clairement que la prestation de services et la réception de services se fait à visage découvert, on s'entend là-dessus. Alors, il y a moyen de faire un bout de chemin, d'adopter les éléments du projet de loi, notamment les balises sur les accommodements religieux, nous nous entendons sur le fait qu'il doit y avoir des balises. L'égalité hommes-femmes, le principe de la réciprocité, on s'entend là-dessus. Pourquoi ne pas adopter ensemble ce sur quoi nous nous entendons?

Il y a des valeurs qui nous sont chères, comme celle de la liberté...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...du respect des libertés individuelles, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : M. le Président, interdire les signes religieux, ce n'est pas un enjeu inexistant. Il faut vivre dans une grotte depuis 10 ans pour ne pas se rendre compte que c'est une préoccupation réelle, importante de la population. M. Gérard Bouchard pense même qu'il est urgent d'intervenir de manière énergique, et ce, de façon préventive s'il le faut. Il ne faut pas attendre la prochaine crise pour réagir.

Le gouvernement va-t-il enfin écouter la population, adopter Bouchard-Taylor et cesser de s'isoler dans son idéologie?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Je ne répondrai pas à certaines attaques de la collègue, M. le Président.

On a des valeurs, on respecte les libertés individuelles. On respecte, de ces libertés individuelles là, la liberté de religion, cette liberté de religion que l'on retrouve à l'intérieur, notamment, de la Déclaration des droits de l'homme. Cette liberté de religion est celle de pouvoir exprimer cette religion. M. le Président, nous, on croit dans une société qui est inclusive. Inclusive. Je ne peux pas en dire autant de la part de la collègue de Montarville, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...je suis désolée.

Le Président : Mme la députée de Montarville, deuxième complémentaire.

Mme Roy : Sur les motifs indignes, on repassera, M. le Président.

Il faut que le gouvernement se serve des outils à sa disposition qui sont dans la charte, comme la clause nonobstant, quand la situation l'exige. Je rappelle à la ministre, c'est l'article 33 si elle l'a oublié.

Quelle victoire ce serait si on parvenait à adopter tous ensemble ici le projet de loi n° 62! Ce serait un moment historique pour cette Chambre. Et c'est possible, M. le Président, si le gouvernement libéral accepte de mettre un peu d'eau dans son vin. Le gouvernement va-t-il accepter le compromis proposé par la CAQ? Ça fait 10 ans que ça traîne.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, il n'y a pas — et le premier ministre a été très clair — de marchandage à faire sur nos valeurs. Enlever des droits à des citoyens québécois, ça ne fait pas partie de nos valeurs. Nous sommes un parti qui est le parti pour qui les libertés individuelles sont une valeur. Le respect des libertés individuelles est une valeur qui n'est pas marchandable.

Alors, M. le Président, oui, on peut s'entendre sur les éléments qui font consensus parce que le projet de loi n° 62 prévoit des éléments qui font consensus.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Cessons de politiser ce débat-là.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Révision du mode scrutin

M. Jolin-Barrette : M. le Président, depuis sa création, ma formation politique, la CAQ, milite activement pour une réforme en profondeur des institutions démocratiques et pour la modification du mode de scrutin. Nous avons fait une proposition en 2014 du mode de scrutin proportionnel mixte avec des listes régionales. En 2015, nous avons tenu un conseil général sur le sujet. À l'automne 2016, mon collègue de Deux-Montagnes a déposé un mémoire au fédéral sur la réforme du mode de scrutin. En décembre dernier, nous avons tenu une conférence de presse conjointe avec Québec solidaire et le Parti québécois, qui a enfin adhéré à notre position.

Un mode de scrutin proportionnel mixte assurerait une meilleure parité entre les hommes et les femmes, une représentation plus juste des communautés ethnoculturelles et des jeunes ainsi qu'une représentation accrue des régions.

M. le Président, est-ce que le gouvernement est prêt à s'engager à ce que la prochaine élection soit la dernière avec le mode de scrutin actuel?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : Je répète ce que je viens de dire, les Québécois veulent un système de scrutin qui est facile à comprendre, qui va résulter avec un gouvernement fort et stable et où les députés vont représenter leur région.

Parlons un petit peu du vote proportionnel. Ça nous laisse la possibilité, la grande possibilité d'avoir deux types de député : des députés qui représentent des territoires et des députés qui sont des listes. Les députés qui représentent les territoires vont devoir représenter des territoires qui sont encore plus vastes que ceux qui existent aujourd'hui au Québec parce qu'ils vont être moins en nombre. Les députés des listes, eux, ils vont être différents. Où va être leur responsabilité? Est-ce que c'est au parti qui les met sur une liste ou c'est sur des électeurs qui se retrouvent sur un territoire? Ça, c'est une question qui se pose.

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : On pose aussi la question : Comment les alliances vont se former...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les Québécois savent ce qu'ils veulent, le Parti libéral sait aussi ce qu'il veut. Mais le problème, c'est que ce n'est pas la même chose. À ce jour, seul le Parti libéral s'oppose au mode de scrutin proportionnel, seul le Parti libéral s'oppose à une juste représentativité des votes des citoyens. Le système actuel provoque trop souvent des distorsions entre les votes obtenus et le nombre de sièges remportés.

Est-ce que le gouvernement libéral peut s'engager aujourd'hui à ce que les prochaines élections soient les dernières avec le mode de scrutin actuel?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : J'ai passé à travers tous les travaux qui ont été faits de 2001 à 2008. J'ai aussi dit que l'opposition officielle avait ça dans son programme de 1969, ils l'ont retiré de leur programme en 2011-2012. Soudainement, quand on veut flirter, se fiancer avec un autre parti de l'Assemblée nationale, on trouve ça intéressant de reparler de nouveaux modes de scrutin

Alors, nous on a fait des...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : Dans notre programme électoral, on a parlé d'assainissement des...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre me parle du passé, moi, je lui parle du futur. Qu'est-ce qu'elle va faire pour la prochaine élection? N'est-elle pas en accord pour qu'il y ait une meilleure représentation d'égalité entre les hommes et les femmes dans notre Parlement? N'est-elle pas en accord pour qu'il y ait davantage de minorités ethnoculturelles qui soient représentées à l'Assemblée? N'est-elle pas en accord pour qu'il y ait davantage de jeunes, que les régions soient mieux représentées? Pourquoi est-ce que le Parti libéral s'oppose à un nouveau mode de scrutin, un mode de scrutin qui va prendre en compte l'intérêt des citoyens? Est-ce que la ministre peut s'engager à ce que la prochaine élection soit la dernière avec le mode de scrutin actuel?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Réforme des institutions démocratiques

Mme de Santis : En 2014, on s'est engagés à assainir les finances publiques, à réinvestir dans la santé et dans l'éducation. Nous, on regarde l'économie du Québec, on tient parole. En 2016, on était...

Une voix : ...

Le Président : Oui.

Une voix : ...

Le Président : Qu'est-ce qu'il y a qui...

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... Je voudrais vous entendre.

M. Bonnardel : L'article 79. J'ai attendu la troisième question. Mon collègue en a posé une fort simple, trois fois la même chose. Est-ce la ministre a le courage de dire oui ou non?

Le Président : Mme la ministre, s'il vous plaît, là.

Une voix : ...

Le Président : Bien, ce n'est pas une question de règlement...

Une voix : ...

Le Président : Cela n'est pas une question de règlement, ça fait qu'on...

Une voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : Nous n'argumenterons pas sur le sujet. Nous n'argumenterons pas sur le sujet, ce n'était pas une question de règlement.

Une voix : ...

Le Président : Je sais bien, vous voilà encore rebâillonné. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : En 2014, les citoyens du Québec ont choisi la stabilité. Les citoyens ont choisi la stabilité, une stabilité qui a permis qu'on rencontre nos promesses électorales. L'économie... On est l'endroit au Canada qui a créé le plus d'emplois en 2016. Même Bloomberg l'a annoncé au monde.

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : Alors, les Québécois veulent la stabilité.

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Les Québécois veulent la stabilité, les Québécois et les Québécoises veulent que leurs voix comptent. Et, dans ce sens-là, le système dans lequel nous sommes, le système électoral dans lequel nous sommes nous confine à perdre nos votes ou à gagner nos votes. Et, quand on parle de stabilité, quand on parle de facilité à comprendre, j'aimerais que la ministre m'explique que le Danemark, l'Allemagne, la Suède... On n'est pas plus niaiseux qu'eux autres, là, on est capables de comprendre un mode de scrutin qui permet aux régions, aux femmes, aux gens des minorités d'être mieux représentés, qui permet à des groupes politiques comme le mien d'avoir une réelle représentation.

Alors, ce que je demande à la ministre, c'est : Dans son comté, par exemple, malgré la confortable avance, il y a 12 000 personnes qui ont perdu leur vote, est-ce que la ministre trouve ça juste?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme de Santis : D'abord, dans mon comté, j'ai gagné avec une confortable majorité qui était... j'ai gagné avec plus que 60 % et je crois que je représente bien Bourassa-Sauvé.

Les Québécois ont choisi la stabilité en 2014. Il faut comprendre que la proportionnelle, ça nous amène à des gouvernements minoritaires. On nous compare au Danemark, etc., on n'est pas dans le même environnement social ou politique en Amérique du Nord. Nous sommes fiers, cette année, de célébrer les 225 ans de «parliamentarism» ici, au Québec, quelque chose qui devrait nous rendre très, très fiers parce que c'est parmi les plus vieux Parlements au monde. À date, le système que nous avons nous sert bien.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La dernière fois, je suis parti, hein? Je peux recommencer, ce n'est pas la dernière fois. Mme la ministre, veuillez continuer.

Mme de Santis : Le système actuel sert les citoyens du Québec bien, et je me considère être citoyenne du Québec. Alors, retournons aux arguments que j'ai faits tout à l'heure, on a eu...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et, évidemment, vous aurez compris que l'acte de contrition du leader de l'opposition devrait inspirer tous ceux qui sont ici. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : À travers la planète, M. le Président, il ne reste plus que trois législatures qui utilisent le mode de scrutin uninominal à un tour. Pourquoi? Parce qu'il favorise l'alternance entre deux partis et ne permet pas l'émergence des idées nouvelles, et j'avoue qu'en 2017 il me semble que la démocratie est rendue ailleurs.

Est-ce que la ministre peut expliquer aux concitoyens si elle entend ou non s'asseoir avec nous pour réfléchir à un nouveau...

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Diminution des services offerts par les centres multiservices en santé
et en services sociaux de Nicolet et de Fortierville

Mme de Santis : Comme j'ai déjà expliqué, les priorités de ce gouvernement se retrouvent dans sa plateforme électorale de 2014, des promesses qu'on est en train de tenir. Je veux répéter qu'il y a eu tout un exercice qui a été fait ici, au Québec, de 2001 à 2008, et on vient de vivre un autre exercice au niveau fédéral où on voit encore une fois qu'il n'y a pas de consensus.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Ce n'est pas ce que la société civile dit, puis ce n'est pas ce que le Québec dit. Il y a une multitude d'éléments qui ne facilitent pas la représentation effective. Le mode de scrutin en est un, la réforme de la carte électorale aussi en est un. La dernière élection, 4 232 000 personnes ont voté, dont 2 475 000 ont perdu leur vote.

Est-ce que la ministre pourrait leur expliquer pourquoi les votes de ces 2,5 millions de personnes là...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ce n'est pas les premières questions, elles sont très légitimes, ces questions-là, et elles ont des réponses qui ont été données. Mais peut-être que le ton de la dernière m'a un peu animé à me lever. Notre code nous rappelle le respect à nos institutions, et, s'il y en a une parmi toutes, celle qui donne la naissance de toutes les institutions, c'est certainement le résultat électoral, qui fait que nous sommes ici. Et d'entendre la remise en question de ce fondement qui a fait en sorte que les partis ont eu parfois plus, parfois moins, ce n'est pas toujours le même qui gagne, l'histoire le démontre, M. le Président... Je pense que je pourrais appeler ma collègue à un ton plus respectueux des processus que nous avons. Elle peut être en désaccord, mais le respecter plutôt que de l'attaquer, de chercher à le casser...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et de démontrer ainsi à la population qu'on doit rejeter un système qui nous...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : «On fait mourir notre [...] coin de pays». C'est ainsi que la mairesse de Nicolet, Geneviève Dubois, décrit la décision du ministre de la Santé de vider l'Hôpital Christ-Roi de Nicolet en y abolissant l'orthopédie, l'ORL, la chirurgie et plusieurs autres services spécialisés. Cette décision prise sans aucune consultation du milieu privera les gens de Nicolet, de Bécancour et des environs de services de proximité importants pour une population qui est vieillissante. Ce que le ministre a décrété pour ces gens, c'est une baisse de l'accessibilité et, par conséquent, de la qualité des services en santé.

Est-ce que le ministre va comprendre qu'il est allé trop loin et rétablir les services coupés au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et services sociaux de Fortierville?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même rectifier certains faits. Peut-être que notre collègue aurait pu involontairement insinuer qu'on coupait de l'orthopédie et de la chirurgie, par exemple. Ce sont des services de clinique externe, M. le Président, ce ne sont pas des services chirurgicaux en soi.

Ceci dit, M. le Président, je rappellerai à l'opposition officielle que, pendant presque une année, on a décrié un projet de loi, le projet de loi n° 10, qui, selon eux, me donnait trop de pouvoirs, et il fallait donner le pouvoir aux organisations locales. Or, il y a une organisation locale qui fait ces évaluations et fait ces analyses. Et ils ont constaté quoi, M. le Président? Ils ont constaté que les services de clinique externe à cet endroit qui... — tout le monde connaît l'application Google, là, hôpital à hôpital, ils sont à 22 minutes en automobile l'un de l'autre — que ces services-là n'étaient pas... il y avait plus de 50 % des rendez-vous qui n'étaient pas observés. Pourquoi? Parce que les gens préféraient aller, sans aucun doute, à l'hôpital et que, pour le bénéfice de la saine organisation et maintenir l'efficience, qui est un enjeu, évidemment, de réseau, ils ont pris, eux, leur décision locale...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui, je pense, est au bénéfice de tout le monde.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre s'est amplement donné le pouvoir d'influencer et il ne s'en prive pas. Les décisions du CIUSSS, alors, s'il n'est pas d'accord, il peut encore les influencer pour faire marche arrière. Les gens de Nicolet et des environs sont victimes de l'obsession centralisatrice du ministre de la Santé, qui gère à coups de colonnes de chiffres sans se préoccuper des patients, sans se préoccuper, par exemple, de faire traverser le fleuve à tous les patients affectés, fragilisés par une maladie. Le ministre a évoqué les services orthopédiques, on va faire traverser des gens qui ont besoin de services d'orthopédie.

Est-ce qu'il peut faire marche arrière...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : C'est un peu comme la musique, M. le Président, on a des variations sur le même thème. Alors, on me reprochait une centralisation ministérielle, et je viens d'entendre dans la bouche de notre collègue une centralisation régionale. Je comprends qu'il y a des mots clés au Parti québécois, là, mais, si on me reproche, d'un côté, de ne pas donner assez de pouvoir aux organisations locales, et, quand les organisations locales exercent leurs pouvoirs, ce n'est pas correct, bien, coudon, M. le Président, là, c'est quoi qu'il faut, là?

La réalité, M. le Président, c'est que l'image parfaite du Parti québécois, c'est Charlie Brown. Peu importe ce qu'on fait, il y a un nuage, il y a toujours un nuage au-dessus du Parti québécois, tout le temps, alors que la décision qui a été prise...

Le Président : En terminant et en faisant attention.

M. Barrette : ...c'est une décision qui est raisonnée et tout à fait fondée.

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, il y a définitivement un manque d'arrimage dans tout ça, parce que les gens de Nicolet, ils ont des services depuis au moins 40 ans, et les gens de Nicolet n'en demandent pas plus, mais ils veulent conserver ce qui marche, ce qui marche en accès et un accès raisonnable à des soins raisonnables. Puis avoir des soins de santé proches, ça fait aussi qu'on reste plus longtemps chez nous. Ça aussi, ça compte pour les gens.

Alors, il y a définitivement des gens qui ne sont pas à l'écoute de la population, et le ministre doit se concentrer là-dessus, il doit arrêter de saboter les services...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Une voix : ...

Le Président : C'était fini.

Accès aux soins de santé spécialisés en région

M. Barrette : M. le Président, de toute évidence, les services sont accessibles, là, puis je vais le répéter, parce que je pense que c'est important. Lorsqu'on constate en termes de gestion que plus de 50 % des rendez-vous ne sont pas honorés, là, les gens préfèrent aller de l'autre côté du pont, bien, à un moment donné, il y a une décision administrative qui se prend. Et, si on prend la région Mauricie‑Bois-Francs, on va prendre d'autres exemples. Est-ce qu'on doit avoir tous ces services-là à Saint-Roch-de-Mékinac? Moi, je suis sûr que ma collègue dirait oui. À Champlain, à Louiseville, dans tous les villages, dans toutes les petites localités?

À un moment donné, dans une organisation, on doit prendre certaines décisions qui sont fondées et raisonnables, et la raisonnabilité, ici elle se détermine en un chiffre : 24 minutes, M. le Président, de distance.

Le Président : En principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, toutes les régions du Québec sont frappées par une vague sans précédent de centralisation du réseau de la santé, et ce sont les patients qui en paient le prix.

À Nicolet, on vient d'en parler, des patients, des médecins et la mairesse se mobilisent pour sauver des services spécialisés à l'hôpital Christ-Roi. À Sorel-Tracy, le ministre a refusé l'achat d'un nouvel appareil médical financé par la population et qui doit servir à diagnostiquer les cancers du poumon. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, des patients doivent maintenant rouler 400 kilomètres aller-retour pour faire traiter leur cancer de l'oesophage à Québec. En Gaspésie, des citoyens doivent parcourir des centaines de kilomètres pour recevoir des traitements d'hémodialyse. Avec Optilab, le ministre a décidé de fermer des laboratoires médicaux dans toutes les régions.

M. le Président, pourquoi le ministre de la Santé ferme des services en région au détriment des populations locales?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, évidemment, on va apporter quelques correctifs : Optilab ne vise pas et ne ferme pas des laboratoires dans toutes les régions. Je me suis levé ici à plusieurs reprises en affirmant et en confirmant que les laboratoires dans toutes les institutions du Québec vont demeurer en place, avec des fonctionnalités qui sont différentes, évidemment.

Maintenant, quand le député de Lévis se lève, c'est toujours la même chose, M. le Président, jamais, jamais, jamais il ne prend l'intérêt du patient sur le plan clinique en question, jamais, jamais. Alors, jamais il ne va se lever et dire que la science, par exemple, dit que, dans certains cas, il est mieux que le patient se déplace vers une équipe qui est dédiée à tel traitement pour son propre bénéfice, jamais il ne va se lever pour dire que le patient a de meilleures chances de survie, a moins de chances d'avoir des complications, a de meilleures chances de s'en sortir s'il est dans un environnement spécifique qui est celui qu'il décrit aujourd'hui.

Le député de Lévis préfère faire de la politique avec des cas individuels, alors que nous, on s'occupe individuellement...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...du bien-être de chaque patient au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : J'imagine ce que ressentent les gens qui se déplacent, j'imagine ce que ressentent les gens qui sont en Gaspésie qui doivent faire des centaines de kilomètres pour des traitements d'hémodialyse. J'imagine qu'ils apprécient la réponse du ministre? Pas sûr.

On assiste lentement mais sûrement à une centralisation des soins de santé, c'est un fait. Des services de proximité disparaissent. Ça se passe à Nicolet, à Sorel-Tracy, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Gaspésie, sur la Côte-Nord, j'en passe. Les gens ne le savent peut-être pas, mais, selon le ministère de la Santé lui-même, huit régions du Québec sont sous-financées de 319 millions de dollars. On ne parle pas de nuages...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Quel bel exemple, M. le Président! J'invite le député de Lévis à aller relire les crédits de l'année dernière. On a été le premier gouvernement dans les deux dernières années — le Parti québécois ne l'a pas fait — à faire les plus grands efforts historiques de redistribution pour équilibrer le financement d'une région à l'autre. On a été le premier gouvernement à faire ça, M. le Président. Ça aussi, il l'oublie. C'est ça, la réalité. Il sait très bien, je l'ai dit publiquement, que, pour ce qui est de la question de la dialyse en Gaspésie, nous sommes à l'étude d'une solution qui devrait satisfaire la population.

Ça n'intéresse pas le député de Lévis, M. le Président, je vais le répéter, de prendre en considération le décours clinique de chacune des personnes qui a à avoir des soins. Ça ne l'intéresse pas. Moi, ça s'adonne que ça m'intéresse de donner les meilleurs soins...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, à Nicolet, une mobilisation s'organise pour sauver des services spécialisés à leur hôpital. Au moment même où la population vieillit, le ministre complique la vie des personnes qui sont malades et qui vivent en région. Pour les patients vulnérables, les petites familles, c'est pas mal plus compliqué de se déplacer que le ministre peut penser.

Vous, M. le ministre, accepteriez-vous de faire 100 kilomètres de plus, alors que vous avez le service à côté de chez vous?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que la Commission des
transports et de l'environnement étudie dans les plus brefs délais le projet de
réseau électrique métropolitain de la Caisse de dépôt et placement

M. Barrette : Comment notre collègue peut-il... Quelle serait son attitude s'il constatait que, dans une région donnée, pour des services offerts factuellement, la moitié de la population, jour après jour, après année, ne s'en sert pas? Comment peut-il mettre dans son équation la réalité que j'ai exposée il y a quelques instants : 24 minutes entre Christ-Roi et le centre hospitalier régional de Trois-Rivières? Dans Trois-Rivières même, M. le Président, nombre de citoyens font ce 24 minutes là.

Alors, à un moment donné, M. le Président, il y a des décisions qui doivent être prises et qui sont sensées. La décision qui a été prise par les autorités locales l'est...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et, non, je n'ai pas l'intention de m'ingérer dans des décisions locales...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Et ce que vous ne savez pas, c'est que le réalisateur de cette émission termine toujours son émission à ce moment-ci en disant : Bien, la messe est dite. Alors, je le salue, en passant. Ça fait 25 ans qu'il travaille.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on va poursuivre, même s'il y a une zone...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...de questionnement, oui.

Votes reportés

Alors, tel qu'annoncé, nous allons procéder aux votes reportés sur la motion de M. le député de Sanguinet débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Conformément au règlement, vous le savez, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques avant de procéder au vote sur la motion principale.

Je rappelle que la motion de M. le député de Sanguinet se lit comme suit — pour savoir ce sur quoi on vote :

«Que la Commission des transports et de l'environnement étudie dans les plus brefs délais le projet de réseau électrique métropolitain de la Caisse de dépôt et placement du Québec; et

«Qu'à cette fin, la commission entende toutes les personnes et organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Mais on doit voter la motion d'amendement d'abord, et la motion d'amendement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques se lit comme suit : Ajouter les mots suivants à la fin du premier paragraphe : «et le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur le projet».

Je mets donc aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, que je viens tout juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 31

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion d'amendement est rejetée. Nous revenons à la motion principale sans amendement.

Motion principale

Alors, je mets maintenant aux voix la motion :

«Que la Commission des transports et de l'environnement étudie dans les plus brefs délais le projet de réseau électrique métropolitain de la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission entende toutes les personnes et organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon), M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 50

Contre : 61

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et, en vertu de nos règlements, c'est un membre du deuxième groupe de l'opposition, et il s'agit de M. le député de Drummond—Bois-Francs pour la présentation de sa motion.

Féliciter M. Erik Guay, médaillé d'or aux
Championnats du monde de ski alpin

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et de Sport, le député de Labelle, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Groulx et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale félicite Érik Guay pour sa performance exceptionnelle, médaillé d'or du super-G aux Championnats du monde de ski alpin de Saint-Moritz, en Suisse.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que...

Une voix : ...

Souligner la Semaine de sensibilisation
aux troubles alimentaires

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous passons à la suivante, à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour la présentation de sa motion. M. le ministre, à vous la parole.

M. Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la semaine nationale de sensibilisation aux troubles alimentaires, qui s'est tenue du 1er au 7 février dernier;

«Qu'elle rappelle que les troubles alimentaires sont des troubles de santé mentale qui affectent plus de 300 000 personnes au Québec;

«Qu'elle souligne le travail des intervenantes et intervenants ainsi que le soutien des proches qui, jour après jour, accompagnent les personnes qui en souffrent.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion de l'adopter sans débat est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous passons à un membre formant l'opposition officielle, et je reconnais maintenant M. le député de Berthier pour la présentation de sa motion. À vous la parole.

Demander au gouvernement d'entreprendre des démarches auprès du ministre fédéral
des Transports afin qu'il rende l'approbation des projets d'aérodromes conditionnelle
au respect des lois et règlements du Québec et à l'acceptabilité sociale et d'accepter
l'offre de mettre sur pied un comité de travail à ce sujet

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Donc, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Masson, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le gouvernement fédéral a autorisé la construction d'un aérodrome à Neuville malgré l'opposition de la communauté;

«Qu'elle souligne l'opposition des milieux sociaux, politiques, citoyens, économiques et agricoles au projet d'aérodromes de Mascouche et à Saint-Cuthbert;

«Qu'elle rappelle la motion adoptée le 8 juin 2016 qui demande au gouvernement fédéral de prendre un arrêté ministériel pour interdire l'aménagement d'un aérodrome à Saint-Cuthbert;

«Qu'elle demande au gouvernement d'entreprendre des démarches urgentes auprès du ministre fédéral des Transports afin qu'il rende l'approbation des projets d'aérodromes conditionnelle au respect des lois québécoises, aux règlements municipaux et à l'acceptabilité sociale;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral d'accepter l'offre du Québec de mettre sur pied un comité de travail sur l'aménagement du territoire pour trouver des solutions visant à ce que les décisions affectant les citoyens tiennent compte des plans d'aménagement locaux, des règlements municipaux et de l'acceptabilité sociale, tout en respectant les lois québécoises.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on propose de l'adopter sans débat. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous demandons le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Est-ce que les whips sont à leur place? Pas tout à fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons procéder dès maintenant si, effectivement, les parlementaires sont tous ici. Il n'y a pas d'indication contraire de ne pas procéder tout de suite. Est-ce que je dois relire la motion? Je ne pense pas. On vient de la lire. Alors, tout le monde sait sur quoi on vote, ça a été bien exprimé. Alors quels sont ceux qui sont favorables à cette motion?

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon), M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens contre? Y a-t-il des gens qui s'abstiennent? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée à l'unanimité. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, avec le consentement de la Chambre, le député de Berthier aimerait déposer une lettre en lien avec le sujet de la motion.

Finalement, nous aimerions que la motion soit envoyée au gouvernement fédéral, aux députés québécois de la Chambre des communes, aux maires et aux membres du conseil municipal de la ville de Mascouche, au maire et aux membres du conseil municipal de la ville de Saint-Cuthbert, au maire et aux membres de conseil municipal de la ville de Terrebonne, au préfet et aux membres de la MRC de D'Autray et au Conseil régional de l'environnement de Lanaudière.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, puisque la motion est adoptée à l'unanimité, la présidence donnera suite à votre indication.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Est-ce que...

Des voix : ...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour déposer la liste d'épicerie du suivi? Alors, on peut la monter à la table.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais, monsieur...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, non, c'est ce qui a été mentionné.

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Pour poursuivre les motions sans préavis — il en reste une — alors, Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.

Mme Massé : Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, le député de Borduas, la députée de Vachon et le député de Groulx.

«Que l'Assemblée nationale s'engage à réformer le mode de scrutin, afin que les prochaines élections générales soient les dernières à se tenir sous le modèle actuel, compte tenu du consensus partagé par cinq partis politiques et la société civile en faveur d'un nouveau mode de scrutin proportionnel mixte régional qui respecte les principes suivants : refléter le plus possible le vote populaire; assurer un lien significatif entre les électeurs et les élus; viser le respect du poids politique des régions; favoriser la stabilité du gouvernement par des mesures encadrant les motions de censure; offrir un système accessible dans son exercice et sa compréhension; contribuer à une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement, M. le député, de débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour être certain que les gens comprennent : avant les applaudissements, on avait manifesté qu'il n'y avait pas de consentement pour débattre de cette motion.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous la parole.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres... d'autres dispositions législatives, dis-je, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 14 février, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, dès maintenant pour une durée d'une heure et de 15 h 45 à 17 h 15, et poursuivra lesdites consultations le mardi 14 février, de 9 h 45 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, le mardi 14 février, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je sais que tous ont remarqué qu'il y avait une modification aux heures habituelles de séance, mais, même si vous l'avez remarqué, ça me prend un consentement. Alors, y a-t-il consentement concernant l'horaire des travaux des commissions? Parce qu'il y avait une légère modification. On m'indique qu'il y a consentement. Alors, merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je ne vois pas de demande de renseignements. Donc, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 17 février 2017 portera sur le sujet suivant : Les décisions néfastes du gouvernement libéral pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean. M. le député de Jonquière s'adressera alors au ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va procéder maintenant aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je vous demanderais d'appeler, s'il vous plaît, l'article 68.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position et les justifications
du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée
nationale le 7 février 2017, au rapport du Comité de la rémunération
des juges pour la période 2016‑2019

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 68 du feuilleton de ce jour, c'est Mme la ministre de la Justice qui présente la motion concernant la rémunération des juges.

Étant donné le caractère très technique de la motion et puisqu'elle figure déjà au feuilleton, je propose, à moins d'avis contraire de votre part, de ne pas en faire la lecture. Et les concernés savent de qu'est-ce qu'il s'agit. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice pour son intervention. Mme la Justice, à vous la parole.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, avant de commencer, je dois vous informer que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la motion et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

M. le Président, le 7 février dernier, j'ai déposé en cette Chambre la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, lequel comité était présidé par l'honorable Pierre Blais.

Pour vous situer, M. le Président, et en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité dont il est question procède à un examen, à tous les trois ans, des conditions de rémunération de quatre catégories de juges, à savoir : les juges de la Cour du Québec; les juges municipaux à titre exclusif, soit ceux des cours municipales de Montréal, Laval et Québec; les juges municipaux rémunérés à la séance qui siègent principalement dans les autres cours municipales; et les juges de paix magistrats. Il est important de rappeler que cette façon de faire découle d'une décision qui a été rendue par la Cour suprême en 1997. À cette occasion, la Cour suprême a imposé une nouvelle obligation constitutionnelle relative à la sécurité financière des juges. La rémunération des juges devait être évaluée périodiquement par un comité qui devait être indépendant, efficace et objectif.

• (11 h 30) •

Pour que le comité puisse évaluer la rémunération des juges, il reçoit du gouvernement et des différentes parties leurs propositions. Celles-ci sont basées sur une évaluation globale des neuf facteurs prévus à la Loi sur les tribunaux judiciaires, dont notamment les particularités de la fonction de juge, la rémunération versée à d'autres juges exerçant une compétence comparable au Canada, et la conjoncture économique du Québec, ainsi que la situation générale de l'économie québécoise.

Une fois cette évaluation effectuée, le comité remet son rapport au gouvernement et au ministre de la Justice, qui doit, à l'intérieur des 10 jours de sa réception, le déposer à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle, M. le Président, que j'ai procédé à ce dépôt le 18 octobre et que, depuis cette date, le rapport du comité est accessible à tous et à toutes via le site Internet du ministère de la Justice.

Les recommandations du rapport abordent différents sujets : le traitement des différentes catégories de juges, les régimes de retraite et d'assurance collective, l'organisation du travail, la nomination et les conditions de travail des juges municipaux rémunérés à la séance, les indemnités pour frais de fonction, l'allocation pour l'utilisation du domicile reçue par les juges de paix magistrats, les frais d'avocats et d'experts encourus par les conférences des juges et le remboursement par le gouvernement.

Mardi, j'ai donc déposé à l'Assemblée nationale la réponse écrite du gouvernement au rapport du comité. Il appartient maintenant à l'Assemblée, par résolution motivée, d'approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations du comité. C'est là le sujet de la motion dont nous devons débattre aujourd'hui, M. le Président.

Le détail de la réponse gouvernementale est présenté dans le document qui a été déposé mardi, mais globalement le gouvernement propose d'approuver la majorité des 40 recommandations contenues dans le rapport Blais, en fait plus de 22 d'entre elles. Dans les autres cas, le gouvernement propose de les modifier ou de les rejeter, souvent pour des raisons techniques, mais aussi pour une question d'équité entre toutes les catégories de juges ainsi qu'en lien aux autres personnes rémunérées à même les fonds publics. Lorsqu'il y a modification ou rejet d'une recommandation du comité, les enseignements de la Cour suprême nous disent que le gouvernement doit justifier par un motif rationnel sa décision d'écarter ou de modifier la recommandation.

De façon générale, la réponse du gouvernement prévoit une augmentation du traitement des juges, des modifications au régime de retraite des juges, notamment une augmentation de leur taux de cotisation, le maintien des plafonds actuels pour les frais de fonction, sauf pour les juges de paix magistrats afin d'être équitable envers d'autres personnes rémunérées à même les fonds publics dont les frais de fonction ont pu être visés par des mesures de contrôle des dépenses au cours des dernières années.

Afin de procéder rondement, je vais aborder les grandes lignes pour chaque catégorie de juges, mais je n'aborderai pas chacune des recommandations. Bien entendu, l'ensemble de la réponse gouvernementale à ces recommandations, comme je le disais, est présenté dans le document qui a été déposé cette semaine à l'Assemblée. Je suis également disposée à répondre aux questions de mes collègues des autres partis sur des points que je n'aurai pas abordés directement.

D'entrée de jeu, je peux vous dire que les propositions gouvernementales placeraient les juges de la Cour du Québec dans une situation financière adéquate par rapport à leurs homologues des autres cours provinciales. Nous proposons, en conséquence, d'approuver les recommandations du comité qui visent leur traitement, puisque les augmentations estimées sont très près de celles qui avaient été proposées par le gouvernement. Nous avions proposé une augmentation de 5,25 % sur trois ans, et les augmentations estimées des recommandations représentent 5,7 %. Ainsi, au 1er juillet 2016, le traitement annuel serait augmenté de 3,3 %, pour être porté à 250 000 $. Par la suite, en 2017 et 2018, une augmentation suivant l'indice des prix à la consommation, ou l'IPC, serait consentie. Le traitement de 250 000 $ au 1er juillet 2016, proposé pour les juges de la Cour du Québec, placerait ceux-ci au sixième rang au Canada, parmi les juges des cours provinciales, et ce, derrière l'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard.

Rappelons que, dans ses observations devant le comité, le gouvernement avait indiqué que, compte tenu des différents facteurs de pondération économique visant à refléter les écarts de coût de la vie et de richesse collective entre les provinces, la rémunération globale les plaçait respectivement au quatrième, selon le coût de la vie, et au troisième rang, selon la richesse collective.

Le Québec est la seule province canadienne ayant des cours municipales. Ailleurs, les compétences de ces cours relèvent des cours provinciales ou des juges de paix. Près de 40 juges municipaux à titre exclusif siègent à temps plein dans les cours municipales de Montréal, Québec et Laval. Ils ont présentement un traitement annuel de 205 987 $ et des régimes de retraite et d'assurance identiques à ceux des juges de la Cour du Québec.

Le gouvernement propose d'approuver les recommandations relatives au traitement annuel de ces juges. Nous faisons cette proposition pour les mêmes raisons que celles pour les juges de la Cour du Québec, soit que les augmentations estimées sont très près de ce que nous avions proposé. Il est donc raisonnable de donner suite favorablement aux recommandations du comité. Ainsi, au 1er juillet 2016, une augmentation de 3,4 % serait accordée pour porter le traitement annuel à 213 000 $. Par la suite, en 2017 et 2018, une augmentation selon l'IPC serait consentie.

Les juges municipaux rémunérés à la séance siègent principalement dans les cours municipales autres que celles de Montréal, Laval et Québec. Un juge peut siéger dans plusieurs cours municipales pendant une année, en fonction des besoins. Il est rémunéré par les municipalités en fonction du nombre et de la durée des séances qu'il préside et ne peut gagner plus que le traitement maximal annuel qui correspond au traitement des juges qui exercent à temps plein dans les cours municipales de Montréal, Québec et Laval, dont nous avons parlé un peu plus tôt, soit un montant total maximal de 205 987 $. Par ailleurs, la Loi sur les cours municipales permet que ces juges puissent continuer à exercer comme avocats, sauf devant la Cour du Québec et devant une cour municipale. Quelques-uns d'entre eux exercent toujours.

La première recommandation du comité pour les juges municipaux rémunérés à la séance est de procéder à un examen de leur organisation du travail. Le gouvernement propose de rejeter cette proposition. Cette question ne fait pas partie du mandat du comité. Toutefois, elle s'inscrit dans la réflexion déjà en cours au sujet de l'organisation des cours municipales, qui porte notamment sur la charge des juges municipaux rémunérés à la séance.

Pour ce qui est de la recommandation du comité de suspendre la nomination des juges municipaux rémunérés à la séance dans l'attente de cet examen, le gouvernement propose également de la rejeter. Cette mesure aurait un impact majeur sur notre objectif de réduire les délais en matière de justice et d'améliorer l'accessibilité à la justice municipale pour les citoyens, ce qui n'est pas souhaitable.

Le gouvernement est d'avis que le traitement maximum annuel de ces juges doit évoluer selon les mêmes paramètres que le traitement des juges municipaux à titre exclusif. Nous proposons donc de modifier la recommandation du comité en ce sens, soit une augmentation de 3,4 % pour 2016 et une augmentation selon l'IPC pour 2017 et 2018. Le comité proposerait de le porter à 213 000 $, soit une augmentation de 3,4 % du traitement pour 2016, mais étant muet quant aux augmentations pour 2017 et 2018.

Ces juges municipaux sont rémunérés selon une grille prévoyant quatre tarifs, selon la durée des séances qu'ils président. Le comité recommande de retourner à la situation qui prévalait en 2013, soit une rémunération en fonction de trois durées de séance : une séance d'une durée de moins de deux heures, une séance de deux à cinq heures et une séance de plus de cinq heures.

Le comité Clair, en 2013, avait recommandé de modifier la grille de rémunération pour prévoir quatre durées de séance. Il avait ajouté une séance de deux à trois heures. Le comité actuel a constaté des effets non souhaités à cette modification et a mentionné que le comité Clair ne voulait certainement pas un tel résultat en recommandant un réaménagement dans la durée des séances. C'est pourquoi il recommande de retourner à une grille de rémunération avec trois durées de séance.

Nous proposons d'accepter le retour à la grille à trois séances mais de reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Si nous appliquons ce changement au 1er juillet 2016 en modifiant des durées de séances qui ont déjà eu lieu, cela pourrait faire en sorte que certains juges soient dans l'obligation de cesser de siéger avant le 30 juin 2017 et cela pourrait compromettre l'accessibilité aux cours municipales pour les citoyens. Ce ne serait pas non plus équitable, en termes de charge de travail, avec les juges municipaux à titre exclusif, qui doivent siéger à temps plein toute l'année pour obtenir le traitement maximum. Par contre, le gouvernement propose de hausser les tarifs actuels des quatre séances de 3,4 % au 1er juillet 2016, comme le recommande le comité. Il propose également d'augmenter les tarifs de la grille à trois séances selon l'IPC au 1er juillet 2017 et 2018.

• (11 h 40) •

Les juges municipaux rémunérés à la séance n'ont pas de régime de retraite et d'assurance collective. Ils reçoivent une compensation de 23,2 % actuellement. Le comité recommande de hausser cette compensation à 28,39 % au 1er juillet 2016, de la diminuer de 1 % au 30 juin 2019 pour tenir compte de la hausse du taux de cotisation demandée aux juges municipaux de Montréal, Québec et Laval à la même date et de prévoir que le pourcentage de compensation doit être revu en fonction de la variation de la valeur de leur régime de retraite.

Nous proposons d'approuver la hausse au 1er juillet 2016 et la diminution au 30 juin 2019, mais de prévoir que le pourcentage sera ajusté en même temps que le traitement et selon la valeur des régimes de retraite et d'assurance collective.

Les juges de paix magistrats font partie de l'ordre judiciaire. Ils entendent en première instance un grand nombre de dossiers en matière pénale provinciale et fédérale et le traitement de plusieurs demandes d'autorisation judiciaire provenant notamment des corps policiers, comme les mandats de perquisition. En raison de leurs fonctions, ces juges peuvent être rejoints, selon un horaire qui est préétabli, jour et nuit, et ce, durant toute l'année, même à leur domicile. Ils assurent aussi un service de comparution par voie téléphonique les fins de semaine ainsi que les jours fériés.

Le comité recommande une augmentation de 1,08 % du traitement de ces juges au 1er juillet 2016. Or, le gouvernement est d'avis que la méthodologie d'indexation devrait être la même que celle appliquée pour les autres groupes de juges. Ainsi, l'indexation au 1er juillet 2016 serait plutôt de 1,1 %, ce qui porterait le traitement des juges de paix magistrats à 142 387 $. Par la suite, les augmentations suivraient l'IPC.

Le comité recommande...

(Interruption)

Mme Vallée : Désolée, il y avait de la glace.

Le comité recommande aussi au gouvernement de faire participer les juges de paix magistrats au même régime de retraite que les juges de la Cour du Québec, selon les termes et les mêmes conditions, et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Le gouvernement propose d'approuver la recommandation. L'attraction à la fonction de juge de paix magistrat semble constituer un défi depuis sa création, malgré que les comités antérieurs aient consenti des augmentations de salaire significatives à ce groupe et que l'Assemblée nationale ait approuvé ces augmentations. En acceptant de mettre en application la recommandation du comité, le gouvernement souhaite que cela puisse avoir un effet positif sur l'attraction de candidats et de candidates à cette fonction.

Le comité recommande également que les juges de paix magistrats participent au même régime collectif d'assurance que les juges de la Cour du Québec à compter du 1er janvier 2017. Le gouvernement propose de modifier cette recommandation afin de prévoir leur participation à ce régime à compter du 1er janvier 2018 afin d'éviter une rétroactivité sur les prestations déjà payées, puisque cela pourrait générer certaines réclamations.

Pour ce qui est des frais de fonction, les juges de paix magistrats reçoivent actuellement une indemnité de 2 000 $ pour frais de fonction, à l'exception du juge de paix magistrat nommé avant le 30 juin 2004, qui reçoit 4 000 $. Le ministère paie les frais d'un téléphone cellulaire, l'Internet à domicile ainsi que les frais reliés à l'installation, l'entretien et l'utilisation d'un système d'alarme à domicile.

Le comité recommandait de hausser les frais de fonction à tous les juges puînés à 5 000 $ par année, incluant les juges de paix magistrats. Le gouvernement propose de rejeter ces augmentations, car la moyenne des frais de fonction des juges puînés des autres cours provinciales est d'environ 3 000 $. Ainsi, les frais de fonction des juges puînés provinciaux demeureraient à 4 000 $ par année. Toutefois, pour tous les juges de paix, nous proposons d'augmenter l'indemnité de frais de fonction des juges de paix magistrats à 4 000 $, mais en intégrant le paiement des dépenses faites actuellement par le ministère dans les frais de fonction. Ainsi, les frais de fonction seraient dorénavant équivalents à ceux des autres groupes de juges.

Globalement, les propositions gouvernementales placeraient les juges de paix magistrats dans une situation avantageuse, sur le plan de la rémunération globale, par rapport à leurs homologues des autres provinces.

Donc, M. le Président, voilà pour les grandes lignes de la réponse gouvernementale. Le gouvernement est d'avis que ces propositions en réponse au rapport du comité Blais assurent à la fois le droit des justiciables à des tribunaux indépendants et que ces recommandations servent l'intérêt général de la population québécoise, dont il demeure le gardien, notamment en assurant une saine gestion des finances publiques.

Je tiens, M. le Président, à remercier le président du comité et les membres du comité d'avoir accepté le mandat qui leur est confié pour la période 2016-2019, pour le travail accompli depuis leur nomination. Évidemment, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont contribué de façon plus anonyme, je dirais, aux préparations de ce rapport. Parce que, vous savez, M. le Président, dresser un rapport comme celui-là commande, tant de la part des membres du comité que des intervenants, énormément de travail, d'analyses, de rigueur et d'investissement. Et c'est un rapport qui a été fait de façon sérieuse et qui nous amène certaines recommandations, et plusieurs recommandations, en fait, qui ont été acceptées... dont nous recommandons l'adoption telle que formulées.

Je remercie également mes collègues de l'opposition, la députée de Joliette et le député de Borduas, que j'avais conviés à une rencontre technique pour expliquer les paramètres de la réponse gouvernementale ainsi que leur permettre d'échanger avec nos experts du Conseil du trésor et du ministère de la Justice pour les questions plus techniques. Je les remercie de leur participation à cette rencontre et j'ose espérer que cette rencontre a pu répondre à leurs interrogations.

J'invite évidemment nos collègues de l'Assemblée à adopter la motion afin de donner suite à la réponse gouvernementale. Je comprends qu'il s'agit d'un travail technique. C'est quand même une responsabilité qui nous inculque en vertu de la loi. C'est une responsabilité qui est la nôtre, et l'indépendance de notre système judiciaire est la base même de notre démocratie. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce même rapport, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, Mme la députée de Joliette. À vous, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. La ministre a fait un tour relativement exhaustif des recommandations qui sont contenues au rapport et des réponses que souhaite y apporter le gouvernement.

Évidemment, juste pour notre bénéfice à tous, il faut se rappeler que c'est un processus un peu particulier qui détermine le salaire et les conditions d'ensemble de la rémunération des juges, autant des juges de la Cour du Québec, des juges municipaux que des juges de paix magistrats, et c'est donc à chaque trois ans que nous recevons, à la suite des travaux d'un comité, les recommandations pour cette rémunération-là. Parce qu'un jugement de la Cour suprême est venu dire que c'était une condition d'indépendance des juges qu'il y ait un tel type de comité et donc de démarche indépendante pour déterminer leur rémunération.

Alors, c'est pourquoi dans les premières années il y a vraiment eu des recommandations qui ont favorisé un grand rattrapage en ce qui concerne le salaire des juges, qui, aujourd'hui, se situent environ au sixième rang par rapport aux autres collègues des autres provinces canadiennes, et qui fait en sorte, donc, qu'il y a eu beaucoup de rattrapage, et là on est plus, je vous dirais, dans une suite normale des choses. Donc, à chaque trois ans, on voit un peu ce que le comité nous recommande à la lumière des représentations, bien sûr, qui sont faites autant par le gouvernement que par les associations des juges qui les représentent.

• (11 h 50) •

Donc, on a vu les réponses que souhaite apporter la ministre, donc le gouvernement, aux recommandations. Je dois dire qu'on peut regarder les choses de deux manières. Je comprends très bien quand la ministre dit que la recommandation finale du comité équivaut à une augmentation de salaire de 5,7 % sur trois ans, alors que la recommandation du gouvernement, qui était calquée en gros sur ce qui avait été offert aux employés de l'État, était de 5,25 %. Et je dois dire qu'évidemment le comité est indépendant, mais nous aurions souhaité que la proposition du gouvernement, la recommandation du gouvernement soit acceptée, parce que, justement, il n'y a pas une si grande différence et, dans le contexte que l'on vit après les négociations globales qui se sont tenues avec les employés de l'État, qui ont mené à ce résultat-là, donc, d'une augmentation de 5,25 %, ça aurait été, je pense, un bon signal à envoyer que de dire que les juges aussi sont, donc, rémunérés, voient leur rémunération, pour les prochaines années, au même niveau d'augmentation des autres employés. Parce que, comme je le disais, oui, dans le passé, il y a eu des exercices de rattrapage qui s'imposaient, mais je pense que maintenant la stabilité est bien établie et je pense que cette recommandation-là du gouvernement avait vraiment plein de bon sens.

Et, au-delà de la petite différence, donc, qu'on peut voir d'un point de vue ou de l'autre, est-ce que c'est le comité qui aurait dû accepter la recommandation gouvernementale? Je le pense, je l'aurais souhaité. Ou est-ce que, là, c'est le gouvernement qui doit se rendre aux arguments du comité? C'est ce que la ministre nous propose. Mais c'est certain qu'il demeure une différence, c'est le fait que la plus grosse augmentation vient donc dès la première année, au 1er juillet 2016, donc de manière rétroactive, avec une augmentation qui est suggérée, pour les juges de la Cour du Québec, de 3,3 % et sensiblement la même chose pour les juges de la Cour municipale. Donc, c'est certain que, là, il y a une différence avec ce que les employés, plus largement dans la fonction publique, ont obtenu.

Et je pense que, dans ce cas-ci, ça aurait été une bonne idée et une bonne recommandation du comité d'en venir à endosser cette recommandation du gouvernement, ce qui n'a pas été fait, et c'est bien sûr leur prérogative la plus pure de pouvoir faire leurs recommandations en toute indépendance, mais on trouvait important, de ce côté-ci de la Chambre, de mentionner que ça nous apparaissait quelque chose de tout à fait raisonnable et qui, puisque ne s'écartant pas beaucoup du résultat final, aurait pu être retenu. Parce que le salaire des juges, qui maintenant, au 1er juillet 2016, va passer, donc, de 242 000 $ à 250 000 $, c'est quand même un salaire tout à fait respectable, et je pense que, puisque ces années de rattrapage sont derrière nous, c'était une recommandation qui était bien, bien fondée.

Pour ce qui concerne, donc, les frais de fonction, on est tout à fait d'accord avec la proposition du gouvernement d'accepter et de rejeter certaines des recommandations à cet égard-là. Même chose en ce qui concerne les régimes d'assurance collective, régimes de retraite. Les juges vont désormais contribuer maintenant à 9 % à leur régime de retraite, alors que, dans le passé, c'était de 8 %. Donc, c'est une recommandation qui est retenue par le gouvernement, et je pense que c'est une bonne chose.

Pour ce qui est des juges de la Cour municipale, bien, on a un petit peu la même remarque, à savoir que la recommandation du gouvernement nous apparaissait bien fondée, de son augmentation qui était la même, donc, de 5,25 %. Donc, on aurait souhaité que cette recommandation-là puisse être retenue. Le comité a décidé de s'en éloigner un peu notamment, encore une fois, pour que la première année voie une augmentation plus substantielle, donc, de 3,4 %, du salaire des juges municipaux. Alors, c'est certain que ça fait en sorte qu'ils ont une augmentation plus rapide que le reste des employés de la fonction publique.

Je pense que, pour ce qui concerne les juges municipaux rémunérés à la séance, la ministre a bien expliqué tout le détail de maintenant... de revenir, donc de passer de quatre paliers de rémunération à trois. Les raisons qui sont sous-jacentes à ce choix-là nous apparaissent bien fondées.

Et finalement, pour ce qui est des juges de paix magistrats, juges de paix dont on a entendu parler plus largement dans la population dans la foulée de toute la question de la protection des sources journalistiques et de l'octroi des mandats, l'augmentation de salaire est plus restreinte, mais ils ont maintenant le loisir de participer pleinement au régime de retraite des juges en bonne et due forme. Alors, évidemment, ça change significativement, globalement leur rémunération, et on pense que c'est une bonne chose.

De manière globale, M. le Président, l'idée derrière tout ça, c'est de s'assurer du meilleur fonctionnement possible de notre système de justice, de s'assurer que nous puissions recruter, évidemment, des avocats, des avocates compétents pour siéger dans nos tribunaux, pour siéger à la Cour du Québec, dans nos cours municipales, que ce soit pour les juges qui ont l'exclusivité de fonction en matière municipale ou ceux qui sont rémunérés à la séance, même chose pour les juges de paix magistrats. Je pense que c'est très important de s'en assurer pour le meilleur fonctionnement, le bon fonctionnement de notre système de justice.

Mais ce qui est aussi très important pour le fonctionnement de notre système de justice, c'est de s'assurer que chacun des piliers de ce système-là puisse exercer le mieux possible et avec tous les moyens nécessaires pour que notre justice au Québec fonctionne bien. Ça, ça veut dire notamment, évidemment, s'entendre avec les juristes de l'État. On invite le gouvernement à nouveau à bien négocier avec les juristes de l'État pour qu'eux aussi, qui sont un rouage important, fassent vraiment partie de la solution et du bon fonctionnement dans l'ensemble de notre système de justice. On a vu à quel point où... un peu avant les fêtes, cet automne, combien la question des délais de justice dans notre système était un enjeu énorme, qu'on vit une crise importante pour toutes sortes de raisons, y compris, bien sûr, à cause de l'arrêt Jordan, et il faut s'assurer de donner tout le soin et toute l'attention possible à notre système de justice pour que les ressources soient au rendez-vous, pour que la priorité qu'on doit en faire dans une société démocratique soit au rendez-vous, pour s'assurer que les victimes, que les plaignants puissent obtenir justice dans des délais raisonnables et que la confiance soit maintenue entre la population et ses institutions judiciaires. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. J'interviens sur la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019. Mes commentaires vont être brefs, M. le Président. On va appeler la motion.

Ceci étant dit, on a un rapport qui fait suite, dans le fond, à une décision de la Cour suprême, parce que les juges, bon, ne peuvent pas négocier directement avec le gouvernement pour fixer leur rémunération. Ceci étant dit, la magistrature fait partie d'un des piliers de notre démocratie avec le législatif, l'exécutif aussi. C'est une chose comme ça, mais il ne faut pas oublier, et je vais prendre l'occasion aujourd'hui de le dire, qu'on doit travailler en collaboration. Et puis, oui, la rémunération assure une indépendance à la magistrature, mais la magistrature aussi doit participer efficacement à l'amélioration et à la modernisation du système de justice. Et donc, on l'a vécu depuis l'arrêt Jordan, et puis ça touche également les tribunaux civils aussi, on a une nécessité d'actualiser nos façons de faire, d'actualiser comment la justice se passe avec les citoyens. À l'Assemblée nationale, ici, oui, on adopte des lois, on a adopté un nouveau code de procédure civile aussi, mais il faut que ça transparaisse aussi dans les salles de cour, notamment en lien avec le nombre de dossiers traités, le volume de dossiers traités, les horaires aussi, la technologie aussi.

Donc, on a vraiment un travail à faire aussi, avec la collaboration du ministère de la Justice, pour investir des sommes pour toujours faire en sorte que le citoyen, lorsqu'il se présente à la cour ou lorsqu'il veut faire valoir ses droits, M. le Président, bien, il puisse le faire, et qu'il ne se sente pas lésé, et qu'il ait une expérience client, si je peux dire, avec la justice qui soit facile, accessible. Et ça ne sera pas toujours agréable, M. le Président, parce que vous pouvez perdre votre dossier, mais, ceci étant dit, il faut que le citoyen puisse savoir que ses droits sont respectés puis qu'il a pu faire valoir ses droits au niveau de l'accessibilité notamment en matière financière et aussi en termes de délais, aussi. C'est fondamental parce que, si jamais notre système de justice périclite et ne fonctionne pas adéquatement, bien, écoutez, c'est la démocratie qui est en cause et la confiance de la population dans les institutions. Donc, je nous invite à cette réflexion-là.

Et puis ma formation politique va appuyer la réponse du gouvernement au rapport sur la rémunération des juges. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Borduas. Et je ne vois pas d'autre personne qui souhaite intervenir. Alors, normalement, après une intervention comme ça, on... Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, est-ce qu'on va voter ça? Alors, oui. Alors, si on vote ça, là, qu'on appelle les députés.

Une voix : ...