(Treize
heures quarante-trois minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. On va vous souhaiter un
bon mardi.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et
nous allons procéder à la rubrique Déclarations
de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration et je
cède la parole à Mme la députée de Chauveau pour qu'elle puisse la faire.
À vous, madame.
Féliciter les athlètes de la
circonscription de Chauveau gagnants
des Championnats mondiaux de karaté WKC à Dublin
Mme
Véronyque Tremblay
Mme Tremblay :
Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de souligner les exploits de
quatre jeunes athlètes de ma circonscription
qui ont représenté le Canada lors des
Championnats mondiaux de karaté de Dublin en Irlande du 31 au 4 novembre
dernier.
Bravo
aux deux championnes mondiales, Océane Côté, qui s'est mérité l'or en combat
par points individuels et en combat par équipe, et Roxanne
LaRose-Carignan, qui a réussi un triplé en remportant l'or au Kata classique et
Kata Hard Style et en combat par équipe. Quelle performance! Je souhaite
également féliciter les frère et soeur Alicia et Anthony Gagnon, qui reviennent avec des médailles d'argent et de bronze
au cou pour leur participation aux épreuves de combat.
Je
salue chaleureusement ces jeunes médaillés qui se sont démarqués par leur
détermination, de même que leurs entraîneurs
du Studios unis Notre-Dame-des-Laurentides‑Lac Saint-Charles pour leur
dévouement. Nous sommes très fiers de vous. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration.
Je
cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour votre déclaration
d'aujourd'hui. Allez, M. le député.
Souligner le travail du Réseau
Accorderie
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le travail
exceptionnel des accorderies du Québec, qui contribuent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et
ce, dans une perspective de solidarité et de coopération. Pour y arriver, elles ont mis en place un réseau
d'échange de services qui favorise la mixité sociale et dont la monnaie
est constituée par le temps.
Ayant
vu le jour en 2002, le Réseau Accorderie compte maintenant 13 accorderies au
Québec, regroupant ainsi plus de
4 200 membres, nombre qui ne cesse d'augmenter. Ce système d'échange
améliore la qualité de vie de ses membres en leur donnant accès à des services que plusieurs ne pourraient
s'offrir autrement et contribue à l'amélioration de l'estime de soi
grâce à la valorisation des talents et des habiletés de chacun.
Je
dis merci à toutes les accorderies du Québec et particulièrement à celle de
Rimouski. Ce sont des gens engagés et sensibles aux réalités des plus démunis
de ma région. Leur travail est essentiel au développement de mon coin de pays.
Je souhaite qu'on leur donne toutes les
chances afin qu'on puisse poursuivre leur bon travail, et ce, en revoyant leur
mode de financement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Et, pour
les gens qui nous écoutent, c'est ce
que nous abordons mutuellement... c'est ce que nous affichons mutuellement,
l'«accorderie». Alors, on les salue, ils sont ici aujourd'hui à
l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la
parole à M. le député d'Argenteuil pour votre déclaration. À vous.
Rendre hommage à M. Yves
Filion, intronisé au Temple de la
renommée des courses de chevaux canadiennes
M.
Yves St-Denis
M.
St-Denis : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de souligner
la présence dans les tribunes d'un citoyen du comté d'Argenteuil, M. Yves Filion, et de lui rendre hommage
pour son intronisation au Temple de la renommée des courses de chevaux
canadiennes, qui s'est déroulée le 3 août dernier à Toronto.
Figure dominante des courses de
chevaux au Canada depuis près de 50 ans, M. Filion a reçu cet honneur pour
ses grandes performances et son parcours
exceptionnel. Au cours de sa carrière, Yves Filion a remporté près de 4 400 victoires en tant que conducteur,
près 275 courses en tant qu'entraîneur et a participé à plus de
18 000 courses. Il a décroché plusieurs titres importants,
notamment le North America Cup en 1988. La réputation de M. Filion n'est
visiblement plus à faire.
Félicitations, Yves,
pour cet honneur amplement mérité!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Et on vous souhaite la bienvenue. La
présidence vous salue, M. Filion, et on vous souhaite la bienvenue.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la
députée d'Iberville, à vous la parole.
Rendre hommage au Choeur du
Richelieu inc. et à la
chorale de l'école Notre-Dame-du-Sacré-Coeur
Mme
Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Samedi dernier, j'ai eu le privilège
de visiter trois résidences pour nos aînés
de mon comté en compagnie du Choeur du Richelieu, sous la direction de Mme
Christine Liautaud, et la chorale des enfants de l'école primaire de
Notre-Dame-du-Sacré-Coeur.
Comme
vous le savez, M. le Président, le comté d'Iberville est à 90 % agricole,
alors, en matière de semence et de récolte,
on s'y connaît. La chorale et les enfants ont semé du bonheur et de la gaieté,
et nous avons récolté les sourires et
la joie de nos aînés des Résidences du Collège à Saint-Césaire, du Couvent à
Marieville et des Trois Violettes à Iberville.
Et
je profite de l'occasion pour inviter cordialement la population du comté et des
environs à assister, samedi soir prochain,
au concert que donneront le Choeur du Richelieu et la chorale des enfants à
l'église Sacré-Coeur dans le secteur d'Iberville. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée,
de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Souligner le travail du Réseau
Accorderie
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, décidément,
aujourd'hui, le Réseau Accorderie du Québec est fort populaire; de tous
les côtés de la Chambre, on en parle. Je tiens d'ailleurs à saluer Mme Huguette
Lépine et Mme Isabelle Deschênes, qui sont avec nous dans nos tribunes
aujourd'hui.
Alors,
le Réseau Accorderie du Québec, M. le Président, c'est un système d'échange de
services entre individus et
d'éducation à la coopération. Le Réseau Accorderie a été créé en 2002, comme
l'indiquait mon collègue tout à l'heure, et compte à ce jour près d'une douzaine d'accorderies. Et, sur le
territoire du Bas-Saint-Laurent, il y a une accorderie du côté de Rimouski et une autre du côté de Matane.
Alors, le réseau à l'échelle provinciale, c'est plus de 4 000 personnes
impliquées, engagées et qui font la différence dans la vie de nos concitoyens.
Ayant
pour mission de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le réseau
renforce également les liens et la solidarité
entre personnes de tous âges et de milieux différents. Au sein de chacun des
accorderies, le temps est utilisé comme monnaie d'échange où chaque heure de service rendu vaut une heure de
service reçu. Alors, c'est particulièrement équitable.
Je
veux féliciter l'ensemble des intervenants, dont Mmes Deschênes et Lépine, qui
sont avec nous aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration d'aujourd'hui.
M. le député, à vous la parole.
Souligner le 40e anniversaire
du Club Optimiste
Saint-Roch-de-l'Achigan inc.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux rendre
hommage au Club Optimiste de Saint-Roch-de-l'Achigan, qui fut fondé le
5 décembre 1976.
Depuis
quatre décennies, des femmes et des hommes de coeur, par leur implication et
leur engagement, ont su inspirer
positivement les enfants de Saint-Roch-de-l'Achigan à donner le meilleur
d'eux-mêmes et favoriser leur plein épanouissement.
Que ce soit par des levées de fonds ou des activités auprès des jeunes, les
membres de ce club ont toujours gardé
le crédo optimiste au centre de leur implication afin d'encourager activement
les jeunes à la participation citoyenne et à servir leur prochain dans
le but d'améliorer la collectivité.
Je
tiens à remercier l'actuelle présidente, Mme Maryse Riopel, ainsi que tous ceux
et celles qui se sont impliqués au fil des ans et qui ont contribué au
mieux-être des jeunes et des moins jeunes de cette belle municipalité de ma
circonscription. Bravo pour votre dévouement et félicitations pour votre 40e
anniversaire! Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Rousseau. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de l'Acadie pour sa déclaration
d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.
Rendre hommage à M. David Eng pour ses exploits
sportifs en basketball en fauteuil roulant
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage à David Eng, qui est présent
parmi nous aujourd'hui.
Né en
novembre 1976 à Ahuntsic, dans notre circonscription d'Acadie, M. Eng est
un citoyen on ne peut plus inspirant
pour nous tous. Ayant découvert le basketball en fauteuil roulant alors qu'il
était enfant, M. Eng s'est taillé une place au sein de l'équipe
nationale du Canada en 2004. Cet athlète passionné a décroché de nombreuses
médailles, notamment la médaille d'or aux jeux d'Athènes en 2004. David Eng a
aussi décroché plusieurs distinctions, dont le championnat du monde en 2006, une médaille d'argent aux Jeux
paralympiques de Beijing en 2008 ainsi qu'une médaille d'or lors des Jeux paralympiques de Londres en
2012. Nommé athlète masculin de l'année 2009 par l'Association canadienne
des sports en fauteuil roulant, M. Eng possède une longue feuille de route.
David, vous
avez rendu votre pays très fier
récemment en étant choisi pour porter le drapeau du Canada
lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Rio de Janeiro. Cette décision du Comité
paralympique canadien de vous choisir était...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour
sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Souligner les Journées horticoles et grandes cultures du
Centre local de développement des Jardins-de-Napierville
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je profite de cette tribune pour souligner la
21e édition des Journées horticoles et grandes cultures, qui se
tiennent du 6 au 19 décembre dans la MRC des Jardins-de-Napierville. Des conférenciers d'ici et d'ailleurs
et plus d'une cinquantaine d'exposants seront présents sur quatre jours pour
faire découvrir les produits et les nouvelles technologies qui font la
fierté de l'activité horticole.
Chaque année, c'est plus de
1 500 participants qui viennent de partout à travers la province, du
Saguenay à la Montérégie en passant par la
Gaspésie, pour venir se concerter et rencontrer des spécialistes du milieu
horticole. Il est extrêmement important de souligner le savoir-faire horticole
de nos producteurs. Vous êtes au coeur du développement de nos régions, et votre travail remarquable se
doit d'être souligné.
Je tiens également
à féliciter les organisateurs de cet
événement, le CLD des Jardins-de-Napierville, ainsi que l'ensemble des bénévoles passionnés pour
l'agriculture maraîchère pour votre implication, votre dévouement dans
l'organisation de cet événement. Merci et félicitations!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration, M. le
député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour
sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.
Féliciter le ministère de la Justice, lauréat du prix
Fonction publique
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne
aujourd'hui la remise du prix
d'excellence de l'Institut d'administration publique du Québec 2016, volet
Fonction publique, qui a été récemment attribué à l'équipe responsable
de la mise en application du nouveau Code de procédure civile du Québec.
Je salue le
travail exceptionnel réalisé par cette équipe multidisciplinaire du personnel
du ministère de la Justice qui a su
allier ses forces, ses connaissances afin de réaliser dans un court délai
prescrit un chantier d'une rare envergure. Ce prix, qui vise à reconnaître les meilleures pratiques de
l'administration publique, valorise également les compétences du
personnel du ministère qui oeuvre au quotidien à rendre l'organisation de la
justice plus performante.
Je tiens à
les féliciter chaleureusement. Je les remercie d'avoir mis à contribution leur
expertise, leur dévouement et leur
professionnalisme qui a permis de faire rayonner le ministère de la Justice sur
la scène nationale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de
Gatineau, pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration
d'aujourd'hui. M. le député de Rosemont, à vous.
Souligner
le travail du Réseau Accorderie
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, je veux vous parler des accorderies.
C'est la journée! Les animateurs des
accorderies sont dans les tribunes et
ils ont créé, au Québec, une façon novatrice mais superbement efficace de
faire reculer la pauvreté, faire
reculer l'exclusion en faisant en sorte de prendre un concept connu, le troc,
mais en disant : Ce qu'on va échanger, c'est notre savoir-faire.
Deux
heures d'aide à l'écriture contre deux heures d'aide à peindre votre salle de
bain. Deux heures de ce que je sais faire contre deux heures de ce que
tu sais faire. On va mettre ça dans une banque. On va se mettre à échanger. Il n'y a
pas de transaction, il y a seulement la volonté de bien faire, et la volonté
d'épargner, et la volonté de se rencontrer, et la volonté de sortir de
chez soi, et la volonté d'organiser sa vie de meilleure façon.
Alors,
maintenant, du monde entier, on vient voir ce que les
accorderies ont fait au Québec, et en particulier celle de Rosemont. 430
membres en moins de deux ans. Bravo et longue vie!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le député de Rosemont,
pour votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la
rubrique Déclarations de députés. Et les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à
13 h 55)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence de la consule
générale de la République argentine
à Montréal, Mme Maria Fabiana Loguzzo
J'ai le plaisir de
souligner la présence, dans nos tribunes, de la consule générale de la République
argentine à Montréal, Mme Maria Fabiana Loguzzo, à l'occasion de sa visite
de prise de poste.
Présence de
Mme Noëlla Champagne,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Et nous avons aussi
de la visite, Mme Noëlla Champagne, l'ancienne députée de Champlain.
Présence de M. Pierre Corbeil,
ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et
puis, on est bien partis, il y a aussi Pierre Corbeil, ancien député
d'Abitibi-Est, qui est avec un groupe de gens du monde municipal. Pierre accompagne, je pense, toute une brochette du
monde municipal. Tous les grands chefs du monde municipal sont là.
Alors, nous allons
poursuivre les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 122
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
présente le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce
titre leur autonomie et leurs pouvoirs. M. le ministre des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer les représentants
de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des
municipalités qui sont présents avec nous aujourd'hui.
Alors, M. le Président, ce projet de loi propose
diverses modifications aux lois municipales afin d'augmenter l'autonomie des
municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu'à reconnaître qu'elles sont des
gouvernements de proximité.
Le projet de loi accroît les pouvoirs
des municipalités locales en matière d'urbanisme, notamment en zonage, en
matière d'encadrement des contributions aux
fins de parcs et en matière d'entretien adéquat de leurs parcs immobiliers.
Le
projet de loi supprime l'obligation de soumettre à l'approbation référendaire
toute modification aux règlements d'urbanisme
de la ville de Montréal et de la ville de Québec. Il supprime également cette
obligation pour la modification aux règlements
d'urbanisme de toute autre municipalité lorsque cette modification s'applique
exclusivement dans une zone de requalification délimitée par la
municipalité.
Le
projet de loi prévoit également une obligation formelle pour le gouvernement de
consulter le milieu municipal lors de l'élaboration de ses orientations
gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.
Le
projet de loi modifie l'obligation d'obtenir certaines autorisations ou
approbations pour qu'entrent en vigueur certaines décisions municipales et prévoit des allègements en matière de
gestion financière et de reddition de comptes des organismes municipaux. Il prévoit également de nouvelles obligations
en matière de transparence et permet, à certaines conditions, aux
municipalités de modifier la manière dont sont diffusés leurs avis publics.
Le
projet de loi prévoit de nouvelles modalités concernant les règles
d'adjudication des contrats applicables aux municipalités et assujettit à ces règles les contrats d'emphytéose ainsi
que les contrats conclus par divers organismes qui leur sont liés.
Le projet de loi
accorde aux municipalités locales un pouvoir général de taxation et un pouvoir
d'exiger des redevances réglementaires. Il modifie certains pouvoirs fiscaux qu'elles
détiennent et apporte des modifications à l'égard des droits concernant les
mutations immobilières.
Le
projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de développement local et régional et d'aide à l'entreprise et prévoit certaines modifications concernant
les demandes de permis d'alcool, la sécurité routière et la protection
du territoire agricole.
Enfin, le projet de
loi modifie les règles applicables à la détermination du traitement des élus municipaux.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. Nous aimerions...
Des voix :
...
Le
Président : M. le
leader de l'opposition, je sens que vous avez été tout à fait surpris d'être aussi applaudi en
même temps... M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé :
...particulières sur ce projet de loi, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
...grand plaisir, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Alors, adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Rapport sur l'application
de la procédure d'examen des
plaintes du Centre universitaire de santé McGill,
versions française et anglaise
M.
Barrette : M. le Président, je dépose aujourd'hui les versions
française et anglaise du rapport annuel 2015‑2016 du Bureau de la
commissaire locale à la qualité des services et aux plaintes du Centre
universitaire de santé McGill.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose
la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton
le 22 novembre 2016 par le député de Mirabel. Merci.
Dépôt
de rapports de commissions
Le Président :
Et à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, puisque ces documents sont
déposés préalablement, M. le président de la Commission de l'aménagement du
territoire et député de Champlain.
Étude détaillée du projet de
loi n° 109
M. Auger :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, les 29 et 30 novembre, 1er, 2 et 5 décembre 2016, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec
et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. La commission a
adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Jonquière.
Accorder aux campeurs hors
site des zones d'exploitation contrôlée
déjà installés un accommodement raisonnable et mettre
en place une gestion plus contrôlée à ce sujet
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par
111 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
Je tiens à saluer des représentants des pétitions, qui sont présentement dans
les tribunes.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la plupart des campeurs saisonniers hors site ont toujours été respectueux et se sont conformés aux règlements établis par les trois organismes
qui régissent la pratique du camping saisonnier dans les zones d'exploitation
contrôlée — [les]
zecs;
«Considérant
que, pour se conformer, plusieurs campeurs ont investi temps et argent, qu'ils
se sont installés en toute bonne foi et en sachant qu'ils ne sont pas
considérés comme des squatteurs ou des hors-la-loi;
«Considérant
que les campeurs saisonniers hors site apportent une contribution financière
importante aux zecs en payant leurs
droits — camping,
chasse, pêche, visiteur — ainsi
que les différents permis gouvernementaux qui régissent les droits de pêche, et
de chasse et autres;
«Considérant que la contribution
de tous les campeurs n'est pas à négliger et génère assurément des activités économiques
considérables pour une région qui en a bien besoin;
«Considérant
que le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs — [le] MFFP — exigera très bientôt que les campeurs
propriétaires de roulotte sur des campings hors site sortent leur
équipement — roulotte,
toilette sèche, remise — des
zecs deux jours après la fin de la saison de la chasse à l'orignal 2017;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au MFFP de revenir sur cette décision et d'accorder aux
campeurs hors site déjà installés un
accommodement raisonnable et de mettre en place une gestion plus contrôlée sur
la distribution et l'implantation de nouveaux arrivants campeurs hors
site.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 10) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rosemont.
Retirer le volet culture
religieuse du cours d'éthique et culture religieuse
M. Lisée :
M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 5 345 pétitionnaires et dont les initiateurs
sont dans les tribunes avec nous aujourd'hui.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le cours Éthique et culture religieuse — ECR — qui se devait d'être donné avec une optique
historique, voire critique, est en fait une
véritable promotion des religions allant à l'encontre de son objectif premier
de non-confessionnalité et de laïcité;
«Considérant que
l'exclusion de personnes sans religion et des croyants non pratiquants des
contenus de ce programme ne reflète pas la réalité socioreligieuse actuelle et
contrevient au droit à l'égalité;
«Considérant
que le volet "culture religieuse" du cours ECR a pour effet d'inciter
les jeunes enfants à s'identifier à des pratiques religieuses
stéréotypées, sexistes et parfois fondamentalistes;
«Considérant que le
communautarisme à la base de ce cours risque d'amplifier les clivages
religieux;
«Considérant que les
enseignements offerts dans ce cours occultent la contradiction entre certains
préceptes religieux et le principe d'égalité des droits entre les sexes, valeur
fondamentale de la société québécoise;
«Considérant
que le volet "culture religieuse" ne permet pas d'atteindre les
objectifs du "vivre-ensemble" initialement visés et que, bien
au contraire, il pousse au cloisonnement des individus dans des groupes
identifiés par des pratiques religieuses, parfois très contraignantes et
discriminatoires envers les femmes;
«Considérant que la majorité des
nouveaux arrivants ne demandent qu'à s'intégrer, le cours ECR peut avoir comme
effet de les conforter dans le repli religieux et le communautarisme;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de retirer le volet
"culture religieuse" du cours ECR, et ce, pour le bien de nos
enfants.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mettre en place des
mesures pour lutter contre le harcèlement
et les violences sexuelles ciblant les femmes locataires
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 668 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que l'ampleur des violences faites aux femmes
demeure, encore aujourd'hui, un problème social majeur;
«Considérant qu'en plus de faire face à des problèmes
dans leur logement en raison de leur statut de locataire certaines
femmes subissent des violences et du harcèlement sexuel parce qu'elles sont des
femmes;
«Considérant que la lutte contre les violences faites aux
femmes doit être une priorité du gouvernement
du Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«Que
les articles 1902, 1931 et 1974.1 du Code civil du Québec soient davantage visibles
dans le formulaire de bail afin de mieux outiller les locataires;
«Que, dans la
prochaine Stratégie gouvernementale sur les violences sexuelles, le
gouvernement du Québec reconnaisse et
dénonce la gravité du harcèlement et des violences sexuelles ciblant
spécifiquement les femmes locataires en :
«Mettant sur pied et
médiatisant une campagne publique de sensibilisation sur ce thème;
«[En] réfléchissant à
des moyens permettant de lutter contre ces violences;
«Que la liste des
infractions donnant droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels soit
actualisée pour y inclure les infractions révisées du Code criminel, dont le
harcèlement criminel et les menaces;
«Que les fonds
publics soient réinvestis dans l'IVAC;
«Que
la nouvelle procédure demandant un rapport médical soit retirée et que les
dédommagements puissent couvrir les deux mois de loyer lorsque l'article
1974.1 est utilisé pour résilier le bail.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Chambly.
Autoriser l'agrandissement de l'école
secondaire de Chambly
M. Roberge :
M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 2 092 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'à l'heure
actuelle l'école secondaire de
Chambly n'offre pas les secondaires IV et V aux enfants de la région;
«Considérant que ceux-ci sont contraints de s'éloigner pour
être en mesure de compléter leur diplôme d'études secondaires;
«Considérant que plusieurs
problématiques, telles que le transport scolaire, la persévérance, la
motivation, l'assiduité, etc., découlent de
cette situation et qu'elles sont susceptibles d'affecter la
réussite scolaire des [jeunes] de manière significative;
«Considérant que cette situation est vécue
difficilement par les élèves, mais également par plusieurs parents de la grande région du bassin de Chambly;
«Considérant [...] la ville de Chambly est une des municipalités de la Rive-Sud de Montréal ayant connu le plus haut taux de croissance entre 2001 et 2011, soit
20,4 %, et que plusieurs
municipalités avoisinantes ont également connu une importante croissance
démographique;
«Considérant
qu'une importante hausse de [la] fréquentation de l'école secondaire est à
prévoir dans les prochaines années et qu'elle se reflète déjà dans les
écoles primaires de la région;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures
nécessaires à l'agrandissement de
l'école secondaire de Chambly afin que l'établissement puisse accueillir les
élèves de quatrième et cinquième secondaire de la région.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. Vous aviez une question, M. le député
de Chambly?
Une voix :
...
Le
Président : Je vais vous revenir. Elle est non conforme, votre
deuxième, je vais vous revenir. Chacun son tour pour les non-conformes.
Alors, j'ai
d'ailleurs une pétition non conforme qui a été déposée par le député de
Jonquière. Est-ce que j'ai... Oui, encore.
On en aura quelques-unes comme ça. Est-ce que j'ai un consentement pour le
dépôt de la pétition? Alors, M. le député de Jonquière.
Accorder aux campeurs hors site des zones d'exploitation
contrôlée
déjà installés un accommodement raisonnable et mettre
en place une gestion plus contrôlée à ce sujet
M.
Gaudreault : Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 693 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la plupart des campeurs
saisonniers — hors
site — ont
toujours été respectueux et se sont conformés aux règlements établis par les
trois organismes qui régissent la pratique du camping saisonnier sur la zec;
«Considérant
que, pour se conformer, plusieurs campeurs ont investi temps et argent. Ils se
sont installés en toute bonne foi et en sachant qu'ils ne sont pas
considérés comme des squatteurs ou des hors-la-loi;
«Considérant
que les campeurs saisonniers — hors site — apportent une contribution financière
importante aux zecs en payant leurs
droits — camping,
chasse, pêche, visiteur — ainsi que les différents permis gouvernementaux qui régissent
les droits de pêche et de chasse et autres. La contribution de tous les
campeurs n'est pas à négliger et génère assurément des activités économiques
considérables pour une région qui en a bien besoin;
«Considérant que le ministère de la Forêt, de la
Faune et des Parcs exigera très bientôt que les campeurs propriétaires de roulotte sur des campings — hors site — sortent leur équipement — roulotte, toilette sèche, remise — de la zec deux jours après la fin de
la saison de la chasse à l'orignal 2017;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au MFFP de revenir
sur cette décision et d'accorder aux campeurs — hors site — déjà
installés un accommodement raisonnable et de mettre en place une gestion plus
contrôlée sur la distribution et l'implantation de nouveaux arrivants
campeurs hors site.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu de
la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques une demande de dépôt de pétition non
conforme. Alors, votre tour va venir, M. le
député de Chambly, vous serez le prochain. Est-ce que j'ai un consentement
sur le dépôt? Consentement. Mme la députée, à vous.
Mettre en place des mesures pour lutter contre le
harcèlement
et les violences sexuelles ciblant les femmes locataires
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 151 pétitionnaires — qui s'additionnent aux autres que j'ai
nommés précédemment, ce qui fait 5 819. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'ampleur des violences faites aux femmes demeure, encore aujourd'hui, un
problème social majeur;
«Considérant
qu'en plus de faire face à des problèmes dans leur logement en raison de leur
statut de locataire certaines femmes subissent des violences et du
harcèlement sexuel parce qu'elles sont des femmes;
«Considérant
que la lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité du
gouvernement du Québec;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«Que les
articles [1909], 1931 et 1974.1 du Code civil
du Québec soient davantage visibles dans le formulaire de bail afin
de mieux outiller les locataires;
«Que, dans la prochaine Stratégie
gouvernementale sur les violences sexuelles, le gouvernement du Québec reconnaisse et dénonce la gravité du harcèlement
et des violences sexuelles ciblant spécifiquement les femmes locataires
en :
«Mettant sur pied et médiatisant une campagne
publique de sensibilisation sur ce thème;
«[En] réfléchissant à des moyens permettant de
lutter contre ces violences;
«Que la liste des infractions donnant droit à l'indemnisation
des victimes d'actes criminels soit actualisée pour y inclure les infractions
révisées du Code criminel, dont le harcèlement criminel et les menaces;
«Que des fonds publics soient réinvestis dans
l'IVAC;
«Que la nouvelle procédure demandant un rapport
médical soit retirée et que les dédommagements puissent couvrir les deux mois
de loyer lorsque l'article 1974.1 est utilisé pour résilier [un] bail.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé et nous en sommes maintenant
rendus à M. le député de Chambly, qui a aussi une pétition non conforme. Est-ce que
j'ai un consentement? J'ai un consentement. C'est à vous la parole.
Autoriser
l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly
M.
Roberge : Merci bien, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 368 pétitionnaires, 2 460 en
additionnant avec la précédente, ce qui est un montant très élevé pour une
pétition régionale. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'à
l'heure actuelle l'école secondaire
de Chambly n'offre pas les secondaires IV et V aux
enfants de la région;
«Considérant que ceux-ci sont contraints de s'éloigner pour
être en mesure de compléter leur diplôme d'études secondaires;
«Considérant que plusieurs problématiques telles
que le transport scolaire, la persévérance, la motivation, l'assiduité, etc., découlent de cette situation
et qu'elles sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire des élèves de manière significative;
«Considérant
que cette situation est vécue difficilement par les élèves, mais également par
plusieurs parents de la grande région du bassin de Chambly;
«Considérant
que la ville de Chambly est une des municipalités de la Rive-Sud de Montréal
ayant connu le plus haut taux de
croissance entre 2001 et 2011, soit 20,4 %, et que plusieurs municipalités
avoisinantes ont également connu une importante croissance
démographique;
«Considérant
qu'une importante hausse de fréquentation de l'école secondaire est à prévoir
dans les prochaines années et qu'elle se reflète déjà dans les écoles
primaires de la région;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures
nécessaires à l'agrandissement de
l'école secondaire de Chambly afin que l'établissement puisse accueillir les
élèves de quatrième et cinquième secondaire de la région.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Crédit d'impôt pour solidarité
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Merci, M. le Président. Hier, on a tous vu que la population québécoise, dans
quatre partielles assez représentatives de l'ensemble de la population,
a envoyé un signal très clair au gouvernement libéral : insatisfaction
profonde envers la politique de ce gouvernement.
Après deux ans et demi, le bulletin du
gouvernement, c'est un échec tellement terrible que, dans deux des quatre comtés, les candidats ne se verront même
pas rembourser leur dépôt. Je ne dis pas que les libéraux en ont vraiment
besoin, mais, quand même, ça fait mal.
La réponse du
premier ministre, ce matin, a été de dire : «Le plan du gouvernement
fonctionne — ça fonctionne! — il va continuer à s'appliquer.» Ils ont
perdu 9 % de votes, pas d'intentions, mais de votes. Il dit : «Il
faut qu'on démontre davantage l'impact très positif du plan du
gouvernement.»
Mais, ce
matin, dans les journaux, on avait un exemple de ce plan, de ces impacts
positifs, qui est l'augmentation du
nombre de familles qui vont aux banques alimentaires. Et on apprend que, l'an
prochain, 420 $ de plus par famille, ça va être le coût de
l'augmentation de l'alimentation.
Alors, je
demande au premier ministre aujourd'hui : Son plan, c'est d'augmenter de
2,5 % le salaire des médecins chaque
année, est-ce qu'il peut, à la place, augmenter le remboursement de la
solidarité pour que les familles québécoises reçoivent 200 millions
par année pour amortir cet impact très négatif?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je voudrais tout d'abord
féliciter tous les candidats et candidates qui ont remporté des victoires hier,
mais également les candidats et candidates qui ont été défaits lors de
l'élection. Il y a beaucoup d'efforts,
il y a beaucoup de sacrifices, il y a beaucoup d'engagement dans une
candidature, et on doit le reconnaître, quelle que soit la formation
politique à laquelle on appartient.
Moi, j'ai
bien écouté, j'ai bien entendu. Évidemment, une partielle, pour un
gouvernement, ce n'est jamais facile. Parce
que gouverner, ce n'est pas facile. Gouverner commande de poser des gestes
difficiles qui vont même parfois au-delà de ce que la population souhaiterait entendre ou
voir à court terme, exemple : rétablir le désordre des finances publiques.
Travail difficile, exigeant, mais qui nous
permet par la suite d'aller de l'avant dans la solidarité sociale, dans la
santé et dans l'éducation.
Alors, hier,
par exemple, j'inaugurais, à Roberval, le nouveau bloc opératoire de notre
hôpital, l'Hôtel-Dieu de Roberval, et
les gens voyaient bien, comprenaient bien, là, le lien entre ce nouveau bloc
opératoire tout neuf et les marges de
manoeuvre retrouvées. Et c'est la même chose pour les annonces économiques qui
ont été faites, et ce sera la même chose
également pour le prochain plan de lutte à la pauvreté, pour aller directement
au thème de mon collègue, que notre gouvernement déposera.
Alors, oui,
M. le Président, il faut poser des gestes parfois difficiles lorsqu'on gouverne
et lorsqu'on gouverne sur la base de
principes et d'une vision à long terme de l'intérêt du Québec plutôt qu'à
courte vue sur la base d'événements qui ne dépassent pas le quotidien.
Alors, moi,
je vais continuer, et mon équipe va continuer à investir en santé, en
éducation, en économie, parce qu'elle
a redonné au Québec les moyens de le faire en rétablissant l'équilibre
budgétaire qui, malheureusement, avait été perdu et aurait été perdu pour longtemps, M. le Président, si nous
n'étions pas intervenus, parce que l'alternative était grave pour le
Québec. L'alternative, ça voulait dire, en bon Québécois...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...être dans le trou
puis y rester. On n'a pas voulu ça pour le Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le premier ministre n'a absolument pas répondu à ma question. L'an prochain,
les familles québécoises vont payer
420 $ de plus pour leur alimentation. Ça, c'est la base du quotidien. Il a
décidé qu'il va augmenter de 700 millions de dollars par année,
d'ici quatre ans, la rémunération des médecins.
Je lui demande de faire un autre choix, de
prendre 200 de ces millions et de les mettre dans le crédit d'impôt solidarité
qui permettra aux moins fortunés d'entre nous de payer l'épicerie...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, effectivement, M. le Président, nous faisons d'autres choix que ceux qui ont été
faits par nos prédécesseurs au gouvernement, qui, par exemple, ignoraient les déficits pour laisser la dette du Québec
s'accumuler, ce qui aurait nui aux programmes sociaux et aux programmes
de services publics tels que la santé et l'éducation.
Nous avons
fait le choix de ne pas augmenter les garderies à 9 $ pour tout le monde, quel que soit le
niveau de revenu, pour être
véritablement progressistes dans la façon dont les gens contribuent aux
services de garde. C'est un choix que
nous avons fait, effectivement, et le choix que nous faisons également, c'est
celui de l'emploi. Il y a déjà 140 000 emplois de plus qui ont été créés depuis notre arrivée au
gouvernement, en droite ligne de notre objectif. Chacun de ces emplois, c'est une famille qui vit mieux, qui peut se payer
des choses qu'elle espérait un jour pouvoir se payer. Et on va continuer,
M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...à travailler pour
ces familles.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Je pense que le premier ministre ne vit pas dans le même Québec que le reste
d'entre nous. Je lui dis que les
banques alimentaires, qui explosent déjà, vont exploser encore plus l'an
prochain, parce que les familles moins fortunées que les siennes et les
nôtres vont devoir payer 460 $ de plus. Je lui demande de leur venir en
aide.
Peut-il faire ce choix pour les familles
québécoises pour ne pas qu'elles aillent aux banques alimentaires?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
c'est justement le choix que nous faisons, le choix de protéger la solidarité
dans notre société, qui est
exemplaire au Québec par rapport à ce qui existe dans le reste de l'Amérique du
Nord, heureusement, parce que nous
avons les moyens de protéger cette solidarité maintenant. Il n'y a pas juste
les paroles, ce qui a souvent été le cas de l'opposition officielle. Facile de
parler, puis laisser des milliards de dollars s'accumuler en déficit puis en
dette, puis nous enlever tout moyen d'investir dans les services publics, dont
dans les programmes de solidarité.
Nous
avons fait ce choix difficile, exigeant, impérieux pour le Québec.
Nous avons fait ce choix et nous devions le faire. Maintenant, nous avons les fruits de ce choix. Nous
réinvestissons dans nos services publics et dans nos programmes de
solidarité et nous déposerons un plan de lutte à la pauvreté, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Écoutez,
je n'arrive pas à entrer dans le cerveau du premier ministre pour lui
faire comprendre qu'il est en train
de faire un choix pour les finances
publiques, pour l'avenir. Il sait
qu'il veut donner 700 millions
de dollars sur quatre ans aux
médecins, et je lui dis : La priorité, là, ce n'est pas les médecins.
Est-ce qu'il peut changer de priorité et s'occuper des gens qui doivent payer leur
alimentation pour leurs enfants, pour leurs familles, les moins fortunés
d'entre nous? Oui ou non?
Le Président :
Je vous ai indiqué que c'était une principale, mais c'était une complémentaire,
M. le chef de l'opposition. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je veux rassurer tout le monde, je ne
pense pas un jour être capable d'entrer dans le cerveau de mon collègue le chef
de l'opposition officielle. Je n'ai pas cette ambition.
Je
vais justement lui répéter encore une fois, je vais lui répéter, M. le
Président, encore une fois que tout ça, ce qu'il dit, c'est vrai, il y a de la pauvreté au Québec. Comment
lutte-t-on contre la pauvreté? On lutte contre la pauvreté en développant des programmes sociaux de
solidarité parce qu'on a les moyens d'avoir ces programmes-là, et non pas de
nous endetter, et d'endetter les générations
suivantes, et de perdre ces programmes-là, ce qui serait arrivé si on avait
laissé le Québec aller dans le mur vers lequel on se dirigeait avec les
7 milliards de déficit accumulé. C'est ce qui se produisait.
L'alternative, c'était quoi? C'était la perte de tout moyen de décider, au
Québec, la perte de tout moyen d'exercer notre solidarité.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Nous avons maintenu ces moyens, M. le Président, et nous
allons continuer de le faire.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Programme de crédit de taxes
foncières agricoles
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, ce que les gens ont compris, là, c'est que
l'augmentation de 700 millions pour les médecins, ça, c'est sacré,
il n'y touchera pas. Ça, on est sûrs de ça.
Il
y a les gens dans le milieu agricole qui ont envoyé un signal aussi pendant les
élections partielles hier. Ils ont un
signal fort à envoyer sur la façon dont ce gouvernement et son ministre de
l'Agriculture en particulier met à risque des investissements en
agriculture. Alors, qu'est-ce qu'il a fait, le ministre, depuis qu'il est là?
Il a abandonné la politique de la
souveraineté alimentaire qui aurait aidé les circuits courts, qui aurait aidé
les fruits, qui aurait aidé les serres. Il a fait une attaque frontale contre les producteurs de sirop d'érable en
voulant mettre fin à la mise en marché collective. Aucune volonté de conditionner l'accord de
libre-échange avec l'Europe à une compensation juste et entière de ceux qui
ont été sacrifiés par Ottawa, l'industrie
laitière et fromagère; aucune volonté, aucun rapport de force. Il a forcé
certains producteurs à se retirer de
l'assurance stabilisation. Et en plus sa réforme qu'il disait à coût nul des
taxes foncières agricoles pousse énormément d'agriculteurs à devoir
payer 2 000 $, 3 000 $, 4 000 $, jusqu'à
7 000 $ de plus par année.
Le
premier ministre doit savoir que son ministre de l'Agriculture, en ce moment, a
perdu tout le lien de confiance avec
le milieu agricole du Québec. On n'a jamais vu un niveau de refus de dialogue
de la part du ministre tel qu'on le voit.
Va-t-il aujourd'hui
faire la seule chose pour corriger la situation, changer son ministre...
• (14 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, moi, j'ai un collègue très
expérimenté dans cette Chambre qui en plus est ministre de l'Agriculture, actuellement, de l'Alimentation et des Pêches, qui est sur le
terrain dans les exploitations agricoles. Et moi, je le vois, je la vois, son interaction avec les producteurs agricoles, et moi, je sais qu'il y a des producteurs
agricoles, nombreux — il
y en a, d'ailleurs, qui se sont exprimés dans le journal — qui
aiment leur ministre de l'Agriculture parce qu'ils savent qu'il
comprend exactement leurs besoins.
Oui,
parfois, il faut aller contre les intérêts apparents de groupes de représentation, c'est la nature même d'exercer
le gouvernement, M. le Président. Nous, ce
qu'on veut c'est soutenir, soutenir l'agriculture. On l'a fait déjà à de
nombreuses reprises, dont récemment
dans le cadre de la stratégie jeunesse pour la relève agricole. On va continuer
de le faire. On a des projets
intéressants pour augmenter l'investissement sur nos propriétés agricoles et on
va le faire de concert avec les agriculteurs.
Maintenant, notre ministre, qui est dévoué, qui
connaît excessivement bien le milieu agricole, va continuer à bénéficier du soutien de ses collègues et, je
crois, d'un grand nombre d'agriculteurs, M. le Président, partout au Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Si je comprends bien — je vais citer le premier ministre — le plan du gouvernement fonctionne, on va
continuer à l'appliquer. Bien, je lui ai
posé une question, à lui. Lorsqu'il a dit, avant de partir pour Marrakech, au
sujet des taxes foncières
agricoles : On ne croit pas qu'il existe des cas avec des augmentations si
importantes, alors que je lui en citais deux puis je lui en donne 30
aujourd'hui, des augmentations de 2 000 $ à 7 000 $, il a
été clairement désinformé par son ministre de l'Agriculture.
Comment peut-il accepter de donner une fausse
réponse aux agriculteurs...
Le Président : D'abord,
premièrement, M. le chef de l'opposition, on s'adresse à la présidence.
Une voix : ...
Le Président : Oui. Et
maintenant je vais demander au premier ministre de répondre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
en fait, il y a de nombreuses analyses qui ont montré... et ce n'est pas un
reproche que je lui fais de ne pas
les citer, mais notamment celles du ministère des Finances, qui ont montré que
le problème n'avait pas du tout
l'ampleur de celle qui avait été présentée, qu'il faut également tenir compte
de l'action ou l'influence d'autres programmes
de stabilisation des récoltes ou de gestion de l'offre qui ont également un
impact sur la facture nette de taxes que nos agriculteurs ont à
acquitter.
Il y a eu un geste courageux — je
comprends que ça a causé de l'insatisfaction — qui a été posé par notre collègue, et je crois qu'on doit le répéter, c'est
courageux, c'est d'enlever la nécessité pour un agriculteur d'être membre
de son organisation syndicale pour toucher
le programme de remboursement. Je pense que ça fait longtemps que les gens
disaient...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...que c'était une
disposition qui n'avait pas sa raison d'être. On est pour l'agriculture, on va
continuer de la soutenir.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Si je comprends bien, le problème, ce n'est pas le ministre de l'Agriculture,
le problème, c'est le soutien que lui apporte le premier ministre. On
lui donne un tableau avec des augmentations de taxes foncières qui vont de 2 000 $ à 7 000 $ par
agriculteur, puis il dit : Ce n'est pas grave, ce n'est pas grave, ça va
bien, le plan du gouvernement fonctionne.
On n'a jamais vu un ministre de l'Agriculture aussi rejeté par son milieu. Le
premier ministre trouve que ça va bien, je pense qu'il doit faire la
chose...
Le Président : M. le...
Une voix : ...
Document déposé
Le Président : Alors, il y a
un consentement pour le dépôt. M. le premier ministre, c'est à vous à répondre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
dans sa question précédente, mon collègue a émis certaines opinions qui, à mon
avis, ne sont pas exactes. D'abord, il a
parlé du sirop d'érable. Le collègue a fait en sorte qu'on augmente de
plusieurs millions
le nombre d'entailles au Québec pour augmenter la production puis les revenus
des producteurs agricoles. Il a parlé de l'accord de libre-échange.
C'est son gouvernement à lui qui a laissé passer l'accord et qui l'a laissé
comme il est maintenant, et c'est nous qui
devons maintenant, M. le Président, faire en sorte d'exercer les
représentations nécessaires pour que
nos fromagers obtiennent compensation parce que l'impact se fait davantage
sentir au Québec lorsque l'accord viendra
en action, ce qui n'est pas le cas actuellement, il faut peut-être le rappeler
à la population qui nous écoute. Mais je vais rappeler encore une fois
que nous, on veut absolument non seulement défendre...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...mais promouvoir notre agriculture ici et partout dans
le monde.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Délais de traitement de causes
criminelles
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
La crise sans précédent que nous connaissons dans le milieu de la justice
criminelle continue d'avoir des conséquences
très concrètes. À la longue liste déjà connue d'accusés qui ont pu échapper à
leur procès s'ajoutent aujourd'hui
deux coaccusés pour fraude de l'ex-maire d'Outremont, Stéphane Harbour, qui ont
bénéficié carrément d'un retrait des
accusations du DPCP pour cause de délai déraisonnable. C'est sans compter que
ce sera au tour des coaccusés de l'opération Gravier, menée à Mascouche, de
connaître le sort de leur requête en arrêt des procédures dans les
prochains jours. Et c'est sans compter la
dizaine de coaccusés de l'ex-maire Vaillancourt qui en ont fait tout autant en
déposant de telles requêtes la
semaine dernière. Le nombre de procès en péril explose à un rythme frénétique.
Nous sommes passés de 153 au début du mois à 222 la semaine dernière, à
288 hier, et ça continue à rouler.
Est-ce
que la ministre peut nous donner l'heure juste? À combien nous en sommes? Quel
est l'état de la crise? Et où en serons-nous dans une semaine, un mois,
six mois?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, la question des délais en matière de
justice, c'est un dossier qui est, pour nous, prioritaire. C'est un dossier sur lequel nous travaillons avec
l'ensemble des partenaires du milieu judiciaire depuis plus d'un an parce que nous devons, d'une part, changer
la culture, la façon de faire, la façon d'administrer les dossiers, parce que nous devons faire autrement, parce que nous
devons faire plus, et c'est ce que nous continuons, jour après jour, à faire.
Alors, M. le
Président, aujourd'hui, on a au préavis un avis. Les collègues de l'opposition
et moi, nous nous rencontrons à la fin de
cette période de questions et nous aurons la chance de discuter, au cours des
prochains jours, au cours des
prochaines heures, des moyens que nous entendons ajouter au plan d'action déjà
annoncé pour résorber cette problématique.
Mais,
M. le Président, je tiens à mettre en garde chacun dans cette
Chambre, ne commentons pas les dossiers qui sont actuellement pendants
malgré la tourmente qui est en cours.
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée de Jonquière... Jonquière... je m'excuse, de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
À la crise des délais déraisonnables dans le système de justice s'ajoute la
crise des délais de ce gouvernement, de cette ministre de la Justice qui est
dans l'improvisation totale, dans le cafouillage total. Oui, aujourd'hui, un préavis à trois jours de la session pour peut-être
augmenter le nombre de juges, on l'anticipe dans la Loi sur les tribunaux
judiciaires.
Vendredi,
l'Association des procureurs de la
Couronne disait que le chiffre qui circule de 222, maintenant 288, n'est
que la pointe de l'iceberg. Quand un état de situation réel?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, une seule question pour ma collègue : Entend-elle
collaborer avec nous? Nous avons un
préavis aujourd'hui d'inscrit. Le travail, qui est mis de l'avant depuis
plusieurs mois, est loin d'être le fruit de l'improvisation, et c'est un projet qui est budgété. Je comprends que,
parfois, on a de la difficulté avec ce concept, de l'autre côté.
Le Président :
Mme la députée de Joliette, en deuxième complémentaire.
Mme
Véronique Hivon
Mme Hivon : Est-ce qu'on va collaborer? C'est évident qu'on
va collaborer, je peux vous le dire. Ça fait depuis lundi dernier qu'on offre des solutions à la ministre,
qu'on lui demande d'agir. Ça fait un an qu'on lui pose des questions sur le sujet. Évidemment qu'on va agir,
mais, pour savoir si ces mesures-là qu'on nous a annoncées vendredi et qu'on
nous annoncerait pour baisser la pression de la fin de semaine, mais qu'on n'a toujours
pas vues... Bien sûr qu'on va collaborer,
mais, pour savoir si elles sont adéquates, on va avoir besoin d'un état de situation
réel, l'état aujourd'hui, dans trois mois, dans six mois. S'il vous
plaît, c'est urgent.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, la gestion de ce dossier-là est une gestion qui s'est faite de
façon rigoureuse, une analyse qui
s'est faite avec l'ensemble des partenaires et qui a également amené une
mobilisation sans précédent au sein de l'appareil gouvernemental et au
sein également du milieu judiciaire.
Alors,
M. le Président, ce qui est sur la table s'ajoute à ce que nous avons déjà
présenté. Parce que le changement de culture, M. le Président, il
s'impose et il nous a été ordonné également par la Cour suprême.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Position du gouvernement sur
le port de signes religieux
par les employés de l'État en situation d'autorité
M. François Legault
M. Legault :
Hier, le gouvernement libéral a été rattrapé par sa méconnaissance profonde des
enjeux qui touchent la population du
Québec. Et, malgré ça, le premier ministre prétend aujourd'hui — et je le cite — qu'il a littéralement sauvé le Québec. Hier, les Québécois ont choisi de
le sanctionner, malgré sa modestie,
et ils lui ont dit clairement : Arrêtez de nous regarder de haut, soyez attentif à nos préoccupations. Et le meilleur exemple, c'est le refus du premier ministre d'interdire les signes
religieux pour les personnes qui sont en poste d'autorité. Jusqu'ici, il a été
fermé à toutes les suggestions. Et ce qui
dérange le plus les Québécois, c'est l'approche intransigeante du premier ministre pour faire un compromis, c'est sa tendance à s'attaquer à tous
ceux qui ne sont pas d'accord avec lui pour les signes religieux des personnes
en autorité, puis ça, c'est la grande majorité des Québécois.
Donc,
est-ce qu'aujourd'hui le premier
ministre est ouvert à revoir sa
position sur les signes religieux pour les personnes qui sont en
autorité? A-t-il compris hier les préoccupations des Québécois?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, lorsqu'on gouverne sur la base de principes, évidemment
les orientations demeurent les mêmes. Cependant, on est toujours prêts à
discuter des modalités. Il y a un projet de loi qui va être soumis à l'examen,
je l'engage à participer au débat et de proposer des amendements.
Nous,
on a été clairs depuis le début. Ça fait des années — personne ne peut être surpris, là — qu'on dit exactement ce qu'on veut faire. Il faut absolument encadrer
les accommodements, et on a même ajouté le fait que la personne qui demande doit faire un effort proportionnel pour
trouver une solution autre que l'accommodement. On veut protéger notre patrimoine québécois, c'est inscrit dans le projet
de loi, et on veut le plus possible être exactement là où la commission
Bouchard-Taylor nous amène en restant dans la légalité, ce qui, à mon avis,
n'est pas un détail.
Maintenant,
M. le Président, je vais, un peu, reprendre la façon dont mon collègue pose sa
question. Moi, je crois que ce qui
préoccupe au jour le jour au plus haut niveau — d'ailleurs, de nombreuses enquêtes le
prouvent — les
Québécois, c'est la qualité de leurs
emplois, leur famille, la santé, l'éducation. Avec tout le respect que je lui
dois, les questions qu'il soulève ici depuis des semaines sur
l'accoutrement des gens viennent très, très, très bas dans la liste de
priorités des Québécois. Alors, je pense
qu'il faut se coller, effectivement, sur la population. La population demande,
oui, plus de contacts directs avec
ses besoins. On va le faire, on va continuer, on va aller sur le terrain parler
aux gens, leur demander ce qui doit
être amélioré dans les façons dont on donne les services publics, mais on doit
également ici parler de tous les sujets, mais parler de ce qui préoccupe le plus les Québécois. Là, il pose une
question sur le linge encore une fois, alors que les gens veulent, avant tout, entendre parler de
santé, d'éducation et d'emplois, et c'est là qu'est la déconnexion, d'après
moi, qui est claire.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Alors, pourquoi fait-il ça? Pourquoi fait-il ce choix-là?
C'est à lui d'y répondre.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : On vient d'avoir la démonstration de l'incohérence du
premier ministre. Il vient de nous dire que ce n'est pas important. Pourquoi il a déposé le projet de loi n° 62
sur la neutralité religieuse? Pourquoi la grande majorité des Québécois
sont contre son projet de loi? Et il nous parle du rapport Bouchard-Taylor.
La
question est claire : Est-il prêt à interdire les
signes religieux pour les personnes qui sont en poste d'autorité, oui ou
non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est dommage d'être obligé de répéter ça, mais,
on va le dire encore une fois, il y a au Québec
pas quatre, pas six, pas huit, zéro personne en autorité qui porte les signes
religieux auxquels il fait constamment
allusion. Alors, ce qu'il fait, c'est d'utiliser une situation
inexistante pour créer totalement artificiellement de la tension dans notre société et d'opposer les communautés les unes aux autres.
Il le sait bien, et je déplore cette façon
de faire.
Maintenant,
son propre candidat, qui a — d'ailleurs, félicitations! — été élu, M. Lefebvre, dans d'Arthabaska,
on le questionnait : Quelle résonance
ont eu les messages lancés par notre collègue sur les questions identitaires?
Bien, je dois vous dire honnêtement
que la question identitaire chez nous, ce n'était pas un enjeu primordial. On a
parlé de bien d'autres choses, oui, d'agriculture, de santé et
d'éducation...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...c'est ça qui préoccupe les citoyens, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, là, je m'excuse, là, de contredire
le premier ministre, mais ce qu'il vient de dire n'est pas exact. Il y a des juges, actuellement, qui portent des kippas,
il y a des enseignantes qui portent des hidjabs. Ça, c'est la vérité,
c'est la réalité. Les Québécois s'opposent à ça.
Donc,
je répète ma question, là : Quand va-t-il arrêter de regarder les
Québécois de haut? Quand va-t-il écouter la grande majorité des Québécois, interdire les signes religieux pour
toutes les personnes en autorité, incluant les enseignants?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que je vais répéter, c'est que moi, je suis
totalement, comme tout le reste de mon
équipe, à l'écoute des besoins réels, concrets de la population. On a pris un
engagement formel envers les Québécois, et, comme on remarque, M. le
Président, nous tenons nos engagements. Nous tenons nos engagements, je pense
que personne
ne peut contredire cela. Notre engagement sur cette question qu'il mentionne
est clair depuis le début, je vais le
répéter, il faut encadrer les accommodements raisonnables. On ajoute :
demander un effort réciproque de la personne en demande. Il faut également recevoir et donner les services publics à
visage découvert. On a toujours été très clairs sur cette question et on
va rester très clairs sur cette question. Maintenant, nous, on ne croit pas...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...on ne croit pas, M. le Président, qu'exclure les femmes de l'emploi
est une bonne façon de les intégrer à notre société.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Budget alloué aux repas dans
les centres d'hébergement
et de soins de longue durée
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
une nouvelle étude publiée aujourd'hui prévoit la hausse du prix des aliments,
une hausse qui dépassera nettement l'inflation en 2017. Les fruits, les
légumes, la viande, le poisson vont augmenter de
4 % à 6 %. Cette tendance n'est pas nouvelle, elle dure depuis des
années. Pendant ce temps-là, dans les CHSLD, selon les données du ministère de la Santé, le budget
moyen pour l'achat des aliments n'est toujours que de 2,14 $ par repas.
Selon l'ordre des diététistes, le budget
devrait être d'au moins 3,05 $ par repas en tenant compte uniquement de
l'indexation. Je
ne l'invente pas, c'est un ordre professionnel qui le recommande. Bref, le prix
des aliments augmente toujours, mais on n'indexe même pas les budgets
des repas en CHSLD.
Éclairé
par ces données, est-ce que le ministre de la Santé va enfin augmenter le
budget dédié à l'achat des aliments pour les 40 000 aînés qui
vivent en CHSLD?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je suis content, M. le Président, que notre collègue de
Lévis rectifie les prises de position qu'il a appuyées dans une émission très populaire récemment, ce qui lui a fait
perdre une certaine crédibilité. Je vais lui rappeler d'ailleurs que, lorsqu'il a déjà affirmé en cette
Chambre, à ma connaissance, ou ailleurs que, dans les prisons, le budget
était plus élevé que dans les CHSLD, bien,
je vais l'informer que, dans les prisons, c'est moins de 1,90 $. Mais je
vais aussi lui indiquer, M. le
Président, une chose qui est très importante, c'est que l'ordre des
diététiciennes du Québec a salué l'exercice que nous avons fait, qui a démontré
à l'univers — du
moins, l'univers qui s'intéresse vraiment aux conditions alimentaires
offertes en CHSLD — que
nous pouvions, à un prix qui est celui que nous connaissons, servir à notre population des aliments qui étaient nutritifs, qui
étaient bons, bien présentés. Malheureusement, notre collègue a choisi
de se désintéresser de ça.
Par contre, je peux
lui dire que l'exercice que nous avons fait a été fait en économisant sur les
structures pour augmenter le budget d'environ 0,20 $ à 0,30 $ le
repas. Mais il n'en reste pas moins, M. le Président, que l'ordre des
diététiciennes...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...a dit que c'était très bien, ce qui avait été préparé.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : C'est amusant, M. le Président, de voir que le ministre
s'adresse à l'univers. Il pourrait s'adresser aux Québécois, aux Québécoises et
particulièrement aux aînés, ce serait bien aussi, tout simplement.
Je
reviens sur la question et les mathématiques. Hausse du prix des aliments,
5 %. Budget à 2,14 $ en moyenne par repas pour l'achat
d'aliments, ça ne bouge pas.
Comment
le ministre peut garantir que les aînés en auront tout autant dans leur
assiette en CHSLD, alors que le prix des aliments va augmenter de
5 %, l'étude le dit, mais que le budget moyen reste à 2,14 $? C'est
tout simple.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Moi, M. le
Président, j'ai le plaisir de n'avoir
rien à garantir, je peux montrer aux gens que je fais quelque chose. Et
c'est la réalité, et je fais quelque chose.
Et
je vais indiquer à notre collègue de Lévis que récemment, c'est-à-dire hier,
j'étais dans son comté et j'ai rencontré des gens de son comté qui m'ont dit à quel point ils étaient tannés
d'entendre le discours de dénigrement de soins et d'offre alimentaire dans les CHSLD, des gens qui sont
venus me voir pour me dire : Dr Barrette, là, ce n'est pas vrai, ça,
ce qui se passe dans les CHSLD, les soins sont bons, et la nourriture
est bonne. C'est ça qu'on entend, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Barrette :
Et moi, j'invite toutes les familles du Québec qui voient ça...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et qui sont, à tous les jours, insultées par ce genre de commentaire là de
se manifester.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, je ne comprends même pas la façon de répondre du ministre.
D'abord, il ne répond pas. De deux,
qu'il se promène dans les comtés, j'espère, parce qu'en principe il doit s'adresser à l'ensemble des
Québécois, des Québécoises et des aînés.
La question est bien simple, hein?
C'est de permettre à ceux qui travaillent avec nos aînés de faire toujours
mieux avec plus. C'est rien que ça,
la question. Alors, je ne comprends pas pourquoi il s'emporte, puis il crie aux
nues, puis il se promène partout, puis personne n'est d'accord, puis il
parle de crédibilité puis de dénigrement.
Ce
n'est pas compliqué, M. le Président, est-ce que le ministre va augmenter les
budgets pour l'achat d'aliments, budget moyen qui s'établit encore à
2,14 $? J'avais senti une ouverture récemment, il ne l'a plus?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, pour faire suite à l'intervention-spectacle de notre collègue
de Lévis, pour faire suite à son intervention-spectacle...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Barrette :
...je vais répéter, M. le Président, que je fais la démonstration à la
population de mon intérêt pour faire
en sorte que la population, et particulièrement celle qui est en CHSLD, reçoive
les meilleurs soins possible et une alimentation appropriée.
Or,
M. le Président, cette alimentation-là, cette offre alimentaire a été démontrée
comme étant excellente par qui? Par
les diététistes elles-mêmes. Quand le député de Lévis fait ces commentaires-là,
il dénigre les efforts des diététiciennes...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...de son comté, M. le Président.
• (14 h 50) •
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Assujettissement des banques à
la Loi sur
la protection du consommateur
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, le gouvernement Trudeau a enterré dans les 244 pages du
projet de loi C-29 une section
qui veut, entre guillemets, établir un régime complet et exclusif pour encadrer
les relations des institutions avec leurs
clients et le public relativement aux produits et services bancaires. Alors, en
français, ça veut dire que les banques ne
seront plus soumises à la loi sur la protection des consommateurs du Québec.
Alors, les interdictions de frais cachés, de modification unilatérale de
contrats ou de publicités trompeuses de même que l'obligation d'offrir un
contrat en français, toutes
ces protections vont tomber parce que M. Trudeau est à l'écoute des
banques, et pas des Québécois.
Alors,
on ne pourra même plus poursuivre les banques quand nos droits seront brimés,
c'est plutôt un arbitre payé par les
banques qui devra résoudre les litiges. Si on ne fait rien, le projet de loi
mammouth C-29 sera adopté ce soir... d'ici ce soir, en tout cas,
sous bâillon. Alors, il y a urgence.
Est-ce
que quelqu'un au gouvernement peut me dire ce qui a été fait depuis que, la
semaine dernière, nous avons adopté à l'unanimité une motion dénonçant
les...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
D'abord, je voudrais remercier notre collègue de la question qui est posée.
Peut-être, lui répondre, en revenant
un peu plus loin dans le temps, que, depuis son intervention, il doit savoir...
Puis je veux, d'ailleurs, déposer deux
lettres : une copie de 2012, parce que le dossier n'est pas nouveau, et
celle de 2016 sur le même sujet. Donc, à la fin de mon intervention, M.
le Président, on demandera l'autorisation pour le dépôt desdites lettres.
C'est un sujet qui
est important et depuis longtemps qu'il est important. Ce n'est pas la première
fois que le gouvernement fédéral manifeste une intention de venir usurper nos
compétences, ce que nous n'accepterons jamais, M. le Président, et nous allons continuer de faire des représentations à
cet effet. Et, si jamais elles ne sont pas suffisantes, il y aura
d'autres moyens qui seront pris, M. le Président, comme dans le passé nous en
avons pris.
Effectivement,
bien avant l'intervention de notre collègue, nous nous sommes toujours portés à
la défense des compétences
québécoises, notamment celle de la protection des consommateurs, plus
généralement des compétences en matière
civile, et nous allons continuer de le faire. Il y a eu beaucoup
d'interventions durant le week-end de personnes qui sont proches des milieux des consommateurs. Nous avons, au-delà de
ces lettres-là, fait des commentaires nous-mêmes directement aux gens à
Ottawa. Nous espérons...
Le Président : En terminant.
M.
Fournier : ...que ces gestes-là vont les amener à comprendre ce
qu'ils sont en train de faire.
Document déposé
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?
Consentement. En complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. M. le Président, regardez, c'est au nom des
consommateurs du Québec, là, que je pose ces questions-là. Et, quoi que vous ayez fait à ce jour, ça ne marche pas.
Le projet de loi pourrait être adopté d'ici ce soir sous bâillon. Je vais citer Pierre Craig, qui a animé La
facture pendant 12 ans, là : «Pour faire plaisir aux banques, le
gouvernement fédéral, financé par
votre argent durement gagné, s'apprête à réduire des droits et des protections
dont vous bénéficiez.»
Alors,
M. le Président, il y a urgence, il faut agir. Est-ce que le premier ministre
peut prendre son téléphone, là, appeler M. Trudeau, et lui faire
entendre raison, et surtout le faire reculer?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : ...un peu
difficile de répondre aux questions. La première était : Qu'est-ce qu'on a
fait? Et il se relève en disant : Ce n'est pas important,
ce que vous avez fait. Alors, quand
même, j'essaie de répondre aux questions
qui sont posées.
Nous avons posé des
gestes lorsque ça a été fait une première fois et nous avons encore posé des
gestes, nous intervenons. Je tiens à lui
indiquer qu'il n'y aura pas de lois qui seront sanctionnées ce soir. Le processus
législatif fait en sorte qu'il y a d'autres gestes qui devront être posés avant
l'adoption finale dudit projet de loi. Nous en sommes conscients, nous
continuons les démarches.
Je tiens à lui dire, cependant,
que je partage tout à fait son avis sur le fait que ces dispositions n'ont pas
à être adoptées, elles vont à l'encontre de nos compétences.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Je le dis avec force, avec vous, et j'espère que c'est entendu.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Bourget.
M. Maka Kotto
M.
Kotto : M. le Président, juste pour rappel, l'Union des
consommateurs pense que — et je cite — «ça va avoir pour conséquence importante de faire perdre
aux consommateurs des recours et une facilité d'accéder à la justice». Pour Option Consommateurs, l'approche du fédéral
est inacceptable. Le projet de loi — et mon collègue l'a dit — est en voie d'être adopté ce soir
sous bâillon, potentiellement.
Est-ce
que le premier ministre va prendre son téléphone et appeler le premier ministre
Trudeau à l'effet de protéger les consommateurs québécois?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Même si c'est la même question, je vais quand même
répondre. Même si elle ne vient pas du même interlocuteur, M. le Président. Je tiens à dire ceci, nous faisons les
démarches appropriées. Nous continuons d'intervenir encore ce matin et nous allons continuer de le
faire par tous les moyens. Le chef de l'opposition me fait le geste, je tiens à le répercuter parce que la caméra n'est pas sur
lui. Il dit : Aussi au
téléphone? Je lui dis : Oui, aussi au téléphone. Nous prenons tous
les moyens.
Ceci
étant, il n'y aura pas de loi adoptée ce soir, nous allons
continuer de travailler. Mais je tiens à vous dire à vous tous, M. le
Président, que nous partageons le même désir de protéger nos compétences, et
nous allons réussir à protéger nos compétences, quoi qu'ils disent là-bas.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Publication des agendas des
ministres
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci,
M. le Président. En novembre 2014, le
premier ministre donnait le mandat à ses ministres
de diffuser de façon proactive leurs
agendas. De là est né le site transparence.gouv.qc.ca afin que tous puissent y
avoir accès. La
diffusion proactive devait se faire au plus tard le dernier jour ouvrable avant
la tenue d'une activité publique. Or, à plusieurs occasions de nombreux ministres,
notamment le premier
ministre, n'ont pas rempli les délais
prescrits par le mandat. Pire encore, d'autres ont décidé de ne plus
entrer d'information dans leurs agendas publics. Le ministre de l'Agriculture, quant à lui, n'a rien écrit depuis le 5 octobre dernier. Cela
aurait permis, entre autres, de savoir où il était depuis vendredi
pendant que tout le monde demandait sa démission.
Est-ce que
la ministre de l'Accès à l'information peut nous dire pourquoi
les ministres ne collaborent plus à cette directive de transparence?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Je
m'excuse auprès de ma collègue, je tiens à l'informer où j'étais vendredi.
J'étais dans la circonscription électorale de Brome-Missisquoi, j'étais remplacé par mon collègue
de l'Environnement. J'étais en compagnie du ministre fédéral
de l'Agriculture pour annoncer la réouverture de la ferme expérimentale de Frelighsburg, dont la vocation va être les changements climatiques, ses effets sur l'eau et sur le sol. Je considère
que c'est une bonne annonce.
En début de
semaine, j'étais avec ma collègue dans Côte-de-Beaupré—Charlevoix pour annoncer le programme de la relève agricole.
Mercredi passé, j'étais au Conseil des ministres
pour régler un dossier du comté de Richelieu.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Alors, M.
le Président, il n'a pas parlé de son
passage à l'UPA, par exemple. Alors, d'autres ministres, comme celui de Sécurité publique, qui n'a pas
transmis d'information depuis le 24 novembre dernier. La vice-première ministre n'a rien inscrit non
plus depuis jeudi dernier. Pourtant, elle avait clairement indiqué, lors de son
passage à Tout le monde en parle, que son agenda serait public.
Comment la ministre
explique-t-elle ça? C'est pourtant une promesse du premier ministre d'avoir un gouvernement
transparent.
Le Président : Mme la ministre
responsable de l'Accès à l'information.
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. C'est notre gouvernement qui a mis sur place transparence.ca, et, d'après les
personnes qui sont dans mon cabinet, il n'y a que quatre personnes qui n'ont
pas rempli les dispositions qui sont demandées. Nous, on appelle à chaque
reprise ceux qui sont retardataires, et des corrections sont imposées...
Le Président : En terminant.
Mme de Santis : ...et des
corrections sont faites. Mais ce que je ne comprends pas, c'est que...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Alors, en novembre 2015, le rapport de la
commission Charbonneau s'inquiétait déjà de la qualité des informations transmises dans la divulgation des agendas ministériels, puisqu'aucune loi ou
règlement n'ont été prévus à cet effet.
Est-ce que la ministre de l'Accès à
l'information va exiger de ses collègues ainsi que du premier ministre qu'ils
respectent le mandat de divulgation des agendas ministériels à jour?
Le Président : Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information.
Mme Rita Lc de Santis
Mme de Santis : Je peux assurer tout
le monde dans cette Chambre que la grande majorité des ministres respectent
cette obligation, et il n'y a eu le manque que de quatre ministres, avec
lesquels on travaille.
Il faut aussi
rappeler à tout le monde que c'est une exigence que nous avons imposée sur
nous-mêmes dans ce gouvernement pour être beaucoup plus ouverts, et plus
ouverts qu'on n'a jamais été dans le passé.
Le Président : Principale, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
Décontamination
d'un site industriel à Bécancour
M. Donald Martel
M. Martel : M. le
Président, un terrain du parc
industriel de Bécancour est contaminé depuis plus de 10 ans par le déversement de 200 000 tonnes de déchets toxiques. Cette
contamination touche les citoyens de Bécancour qui habitent près du site
contaminé.
Vendredi
dernier, j'ai déposé une motion toute simple pour aider ces citoyens. La motion
disait : Est-ce que vous reconnaissez
que le ministère était au courant? Est-ce que vous reconnaissez qu'il y a une
perte de valeur foncière pour les
propriétaires touchés? Et je pense que je demandais : S'il vous plaît,
pouvez-vous entamer des discussions qui vont être satisfaisantes pour
toutes les parties?
Le gouvernement a
refusé. J'aimerais ça savoir, au nom de mes citoyens, pourquoi.
• (15 heures) •
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Il y a près de 10 jours, j'étais à Bécancour et
j'ai pu constater moi-même les
grandes préoccupations reliées au site. C'est un dossier complexe, c'est un
dossier qui... À la base — et je crois que c'est
important de le souligner — on parle d'une
contamination qui a été causée par un tiers, par une entreprise.
Pendant plusieurs années, le ministère a essayé de
travailler avec cette entreprise-là pour trouver une solution pour décontaminer
le site, et ce n'est qu'en 2009 qu'il a été
constaté, là... De 2003 à 2009, on a essayé de trouver une solution avec
l'entreprise. Ensuite de ça, l'entreprise s'avérant incapable de pouvoir trouver une solution, le ministère
s'est mis au travail et a dû prendre sur lui de trouver une solution.
Il
a fallu caractériser le site. Alors là, on a caractérisé le site, ça a pris du
temps, et on... pour réaliser qu'on avait une contamination, oui, mais qui, sur 20 ans, était contenue à
700 mètres maximum en aval du site et que donc, par la suite, il
fallait trouver des solutions. On a essayé de trouver ces solutions-là...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...mais, écoutez, la saga a continué, et je pourrai la continuer à la prochaine
question.
Le Président :
Oui, je sens qu'on va continuer. M. le député de Nicolet-Bécancour, en
complémentaire.
M.
Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, le problème, c'est que je parle
des citoyens. M. Pinard, l'un des propriétaires affectés par la contamination du terrain, veut quitter sa
maison car il ne se sent plus en sécurité et il sait que sa maison a perdu
beaucoup de valeur. Personne au sein de ce
gouvernement n'accepterait d'acheter sa maison. Ses terrains sont situés dans
la zone tampon du parc industriel.
Est-ce
que la ministre responsable du parc industriel et portuaire de Bécancour peut
mandater ses dirigeants pour qu'ils entament des négociations avec les
propriétaires concernés?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, quand on parle des citoyens et des
citoyennes touchés, l'intervention que j'ai faite depuis que j'ai pris connaissance du dossier est axée
dans ce sens-là. Il faut bien comprendre une chose, M. le Président, c'est qu'au niveau de la Santé publique on suit le dossier,
et la Santé publique a dit qu'il n'y avait aucun risque à la santé dû à la
contamination, aucun. Mais on
continue à suivre le dossier, et ce, depuis 2013. Alors, il y a quand même des
choses qui se font, M. le Président.
La
préoccupation citoyenne, je l'ai bien entendue. J'ai retiré le dossier de la
direction régionale et je l'ai confié à la sous-ministre du ministère de
l'Environnement pour s'assurer qu'on prendrait toutes les mesures possibles...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...pour améliorer la situation, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, depuis le début de la période de questions, on parle d'être
sensible aux citoyens. Dans la Mauricie—Centre-du-Québec, je constate que ça prend
toujours des années de mobilisation, de pression politique pour faire
bouger le gouvernement libéral. Ça a été le cas avec les victimes de la
pyrrhotite.
Est-ce
que ça va prendre encore des années aux libéraux pour se rendre compte que ça
n'a pas de bon sens d'abandonner des citoyens floués par cette contamination et
qu'il faut les dédommager?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, ça n'a pas pris des années pour agir, ça a
pris une semaine. On est en action. J'ai dit que j'ai retiré le dossier, ensuite de ça il y a eu une enquête
administrative interne. Et on a pris des mesures, on a un plan d'action
en place pour sécuriser le site. On agit.
Sur
les conséquences, évidemment, s'il y a des conséquences clairement démontrées,
si on peut travailler davantage avec
les citoyens, les citoyennes, la municipalité, on va le faire. Ça implique
également le parc industriel de Bécancour. Mais, sur ce qui est de ce site-là, on agit, on est en action, on
s'assure justement que les effets négatifs soient limités et aussi qu'on
trouve une solution permanente à la contamination de ce site.
Alors, on agit
véritablement dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Enquête sur M. Frédérick
Gingras, accusé de meurtres
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, Frédérick Gingras, l'homme qui aurait abattu deux personnes
dimanche, souffrirait de graves problèmes de santé mentale, en proie à
une spirale psychotique. Au cours des trois dernières années, c'est
17 dossiers devant les tribunaux. Sa mère dit elle-même : «Il est
malade, mon gars. Il aurait dû être à l'hôpital ça fait longtemps.» Elle ajoute que «tu ne peux pas juste donner une injection à
quelqu'un et le remettre dehors comme ça». Sa tante, elle, dit :
«Il aurait dû être à l'hôpital psychiatrique et ne pas sortir de là avant qu'il
aille mieux.»
On
a une proposition à faire. Comme ça a été fait dans plusieurs cas, comme celui
du décès d'Alain Magloire, à Montréal,
est-ce que le ministre de la Sécurité publique va demander au coroner en chef
de déclencher une enquête publique pour
qu'on sache pourquoi Frédérick Gingras était en liberté malgré ses problèmes
mentaux et pourquoi il a commis ces gestes?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, il y a eu une tragédie, là. Il y a deux personnes qui sont
décédées, puis il y a une mère de famille qui est décédée à cause de ce
crime grave.
C'est
quelqu'un qui était en probation. Il devait effectivement rencontrer son
psychiatre. Évidemment, il n'était pas
interné. Il y a une enquête qui est en cours, des accusations pourraient être
portées, elles sont peut-être même déjà portées, et l'enquête va se faire,
M. le Président.
Donc,
je réitère encore une fois : C'est un drame, c'est un drame très grave. Et
d'abord mes sympathies vont aux familles.
Mais en même temps, puisqu'il a été arrêté, puisqu'une enquête est effectuée,
puisqu'il pourrait y avoir, si ce n'est pas déjà fait, des accusations,
je vais réserver mes commentaires pour la suite.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, bien sûr, une enquête criminelle, ça permet de déterminer
qu'est-ce qui s'est passé avec
M. Gingras, mais une enquête du coroner, ça permet de déterminer les
causes qui ont mené à ces tristes événements, et c'est notre
proposition. Alors, les deux sont complémentaires, ne vont pas à l'encontre
l'une de l'autre.
Est-ce
que le ministre peut demander une enquête — il a ce pouvoir — au coroner pour éviter que de tels drames
puissent se reproduire?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. M. le Président, j'ai reçu effectivement la confirmation que des
accusations formelles ont été déposées.
C'est donc dire qu'il y aura une cause qui va être entendue par les tribunaux.
Et je pense que, dans ce contexte-là, le
moins qu'on puisse faire, d'abord, évidemment, c'est d'exprimer nos sympathies
aux familles et en particulier à la famille de cette jeune femme qui a
été assassinée. C'est de ça qu'il s'agit, là.
Alors,
l'enquête va suivre... l'enquête a donné lieu à des accusations, et il y aura
évidemment, à ce moment-là, un juge qui va en être saisi, et je vais
réserver mes commentaires dans ce contexte-là.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, j'ai l'information...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! J'ai l'information
qu'il y aurait une entente entre les partis politiques pour intervertir
l'ordre de présentation des motions sans préavis, et ce serait plutôt le
gouvernement qui présenterait la première
motion, mais je dois faire ratifier cette entente. Est-ce qu'il y a
consentement pour procéder ainsi? Il y a consentement pour procéder
ainsi. M. le premier ministre, allez-y pour la présentation de votre motion.
À l'occasion de la commémoration du drame survenu à
l'École polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence
M.
Couillard : Merci, M. le
Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec
la ministre responsable de la Condition féminine, le chef de l'opposition
officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition de même que la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale souligne, aujourd'hui, le 27e anniversaire de la
tragédie de Polytechnique, survenue le 6 décembre 1989;
«Qu'elle
salue la mémoire des 14 jeunes femmes qui ont injustement perdu la vie,
juste parce qu'elles étaient des femmes;
«Qu'elle
dénonce d'une seule et même voix toutes les formes de violences perpétrées à
l'endroit des femmes;
«Qu'elle réitère que l'égalité entre les femmes
et les hommes est une valeur fondamentale de notre société;
«Qu'enfin,
elle invite tous ses membres à encourager la dénonciation de la violence faite
aux femmes et à soutenir les actions prises pour lutter contre celle-ci.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, pour
procéder au débat sur cette motion?
M.
Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des
interventions d'une durée d'environ trois minutes par intervenant et selon l'ordre suivant :
d'abord, le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, par la
suite, le chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, par la
collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'entendu... mais ce n'est
pas une religion, là, mais on va essayer de s'en tenir au temps imparti, si c'est possible, tout en étant
conscients du caractère de la motion. Alors, je vous cède à nouveau la
parole, M. le premier ministre, pour la présentation de votre argument.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, 6 décembre 2016, 27 ans après la
tuerie de Polytechnique, le drapeau du Québec au sommet de notre
parlement a été mis en berne. Aujourd'hui, le 6 décembre 2016, nous
nous souvenons du 6 décembre 1989.
Nous nous souvenons de l'horreur vécue par ces 14 femmes qui ont été
assassinées juste parce qu'elles étaient des femmes. Nous nous souvenons aussi de
ces 14 autres personnes qui ont été blessées, et bien sûr nos pensées accompagnent les familles et les
proches des victimes de même que tous celles et ceux qui, de près ou de
loin, ont été affectés par cette journée sombre de notre histoire.
27 ans plus tard, le temps passe, mais le
chagrin et la colère demeurent. Le Québec se souvient. Le Québec se souvient de Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie
Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia
Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie
Turcotte.
En
cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je tiens
à réitérer, au nom des Québécoises et Québécois, que toutes les formes de violence envers les
femmes sont intolérables et que rien, rien
ne saurait les justifier. Ensemble, nous avons le devoir de prévenir et de contrer
ce phénomène qui heurte de plein fouet nos valeurs d'égalité, de justice
et de liberté.
C'est pour
cela que ma collègue la ministre de la Condition féminine a procédé en octobre
dernier au lancement de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et
contrer les violences sexuelles, une stratégie qui mise à la fois sur la prévention, le soutien aux victimes et l'éducation
pour enrayer une fois pour toutes les violences sexuelles. C'est aussi pour cela que ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur mènera cinq journées de réflexion à travers le Québec pour
prévenir et contrer les violences à caractère sexuel sur les campus collégiaux
et universitaires. En tout lieu et en tout temps, sur nos campus comme
dans les rues, les femmes du Québec doivent se sentir en sécurité.
Aujourd'hui, alors que nous honorons la mémoire des victimes, je réitère notre engagement
à faire du Québec une société plus juste et plus égalitaire, libérée de la
haine et de la violence afin que de telles atrocités ne se reproduisent jamais. Ce soir, alors, pour la troisième année
consécutive, 14 faisceaux illumineront le sommet du Mont-Royal en
l'honneur des victimes.
Rappelons-nous
de ces 14 jeunes femmes qui ne demandaient qu'à vivre leurs rêves
librement et en sécurité, et rendons-leur
l'hommage qu'elles méritent. Rappelons-nous d'elles et ensemble
faisons du Québec une société où toutes et tous sont libres de
s'épanouir pleinement et librement. Merci.
• (15 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le premier ministre, de votre intervention. Je cède maintenant la
parole au chef de l'opposition officielle sur cette même motion. M. le chef, à
vous la parole.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, elles étaient 14, talentueuses et remplies d'espoir. Elles croyaient
dans l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles étaient 14 et elles
ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes.
Plus
de 25 ans après le drame, le souvenir des victimes de Polytechnique
demeure toujours aussi présent, aussi vif. Nous devons à la mémoire
des 14 victimes, aux Québécoises et aux Québécois de poursuivre notre marche vers l'égalité
et accentuer notre lutte contre la violence.
La
situation des femmes autochtones constitue un dur rappel du
chemin qu'il nous reste à parcourir. Il s'agit d'une réalité bouleversante à laquelle nous devons
répondre avec coeur, avec empathie, écoute, respect et avec des actions
tangibles.
Au
Québec, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe moteur.
À titre de législateurs, nous portons
la responsabilité de faire des gestes qui réaffirment avec force
notre volonté de lutter contre la violence et notre détermination à éliminer les inégalités. La
présence des femmes dans toutes les sphères d'activité et à tous les
échelons de notre société est plus
qu'un indice de progrès, elle en est la condition. L'avancement des femmes et l'évolution du Québec sont intimement liés. Chaque fois que le Québec a
fait un geste pour améliorer la condition des femmes, chaque fois que le
Québec a fait un pas de plus vers l'égalité, c'est toute la société québécoise
qui a progressé.
Bien
qu'il nous reste bien du travail à faire, notre nation figure déjà
parmi les plus égalitaires. Nous pouvons et devons en être fiers. Trop de pays voient le droit des femmes reculer.
Devant ces injustices, je nous invite à nous montrer solidaires envers toutes les femmes, à défendre
au-delà de nos frontières le principe de l'égalité, à poursuivre la lutte
contre la violence faite aux femmes
et à faire en sorte que le Québec demeure cette terre ouverte et accueillante pour
les femmes du monde entier.
Le
6 décembre 1989, elles étaient 14 à rêver d'un avenir meilleur. À nous de
faire en sorte que leur souvenir soit porteur d'espoir. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le chef de l'opposition
officielle. Je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe parlementaire.
À vous.
M.
François Legault
M.
Legault : Merci, M. le Président. Il y a aujourd'hui 27 ans se déroulait la tragédie de
Polytechnique, 14 femmes trouvaient
la mort. On se souvient tous, en tout
cas ceux qui étaient en âge de s'en
souvenir, de l'endroit où on a appris cette
terrible nouvelle. Je me rappelle, à l'époque, que j'étais président d'Air
Transat. J'avais réuni les employés, qui étaient tous ébranlés, hein, tout le
monde était ébranlé pendant plusieurs
jours. Et, il y a deux ans, lors du 25e anniversaire, je me
souviens du bel élan de solidarité, quand
chaque femme de tous les partis s'est exprimée. En tout cas, moi, ça m'avait
beaucoup touché.
Depuis
1989, le Québec a fait beaucoup de chemin. On sait que le tireur avait laissé une
lettre pour expliquer son geste. Il
tenait un discours misogyne et violent, un discours contre les femmes, contre
la réussite des femmes. On peut dire
qu'il a perdu son triste combat. Dans le Québec de 2016, les femmes
prennent leur place partout : en génie, en médecine, en droit, dans le monde des affaires, en politique.
Encore, on voyait au municipal deux chefs de l'opposition, des femmes;
hier, deux femmes élues dans les élections partielles.
Mais,
il faut se le dire, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Le combat pour l'égalité doit
se poursuivre sur tous les fronts. Je pense,
bien sûr, à la présence des femmes dans les postes de
pouvoir, mais je pense aussi à la lutte contre la violence sexuelle. L'égalité entre les sexes, c'est une valeur
fondamentale au Québec, sans doute une des plus importantes
de nos valeurs.
Nous
pensons aujourd'hui aux victimes, et leur souvenir restera à jamais
gravé dans nos mémoires. Elles doivent continuer
de nous inspirer. Le 6 décembre restera à jamais une journée spéciale
pour nous. Et, en mon nom et en celui de ma formation politique,
j'adresse mes pensées les plus solidaires aux proches et aux familles des
victimes. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef du
deuxième groupe parlementaire. Et je cède maintenant la parole à notre
collègue Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole.
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Effectivement, aujourd'hui, il y a 27 ans, elles
étaient 14, 14 à perdre la vie juste parce qu'elles étaient des femmes.
Depuis 27 ans, c'est des centaines de femmes qui ont perdu la vie, ici, au
Québec, juste parce qu'elles sont des
femmes. Ce devoir de mémoire, on le refait annuellement en espérant que l'année
qui vient va être moins pire que celle qui est passée.
Ce matin, j'ai déposé... Cet après-midi,
pardon, j'ai déposé une pétition qui nous rappelait que, dans ce malheureux
processus de violence faite aux femmes, il y
a l'acte ultime, qui est l'assassinat, qui est l'agression sexuelle, mais il y
a tout ce qui précède, tout sur quoi
on peut avoir du pouvoir, comme femme, comme homme, comme société, ici, au
Québec, et partout à travers la planète, bien sûr.
Ce
matin, j'apprenais qu'il y a des femmes qui, dans leurs logements, dans leurs
logements — puis
ici, on l'a vu, à Québec, dans les
résidences étudiantes — n'ont même pas la sécurité, n'ont même pas la possibilité de se
sentir en sécurité, parce que le rapport de force, le rapport de domination qui
existe entre les hommes et les femmes... Ah! je ne dis pas chaque homme, partez-moi pas là-dessus, mais ça existe,
cette discrimination-là. Elle donne l'autorisation à des propriétaires de
rentrer dans le logement d'une locataire
sans sa permission, à un concierge de faire de la pression sur la femme pour
des services sexuels. Et tout ça concourt à la même logique, et je pense
qu'on a depuis ce matin des façons simples de pouvoir
faire un pas de plus pour faire en sorte que ce qu'on qualifie comme étant la
culture du viol, qui amène, qui concourt aussi à la violence faite aux
femmes, on en règle un petit bout de plus. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mise
aux voix
Et,
compte tenu du caractère de la motion et des 14 qui étaient mais qui ne sont
plus, nous allons observer une minute de silence.
•
(15 h 19 — 15 h 20)
•
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Alors,
nous allons poursuivre à la rubrique où nous étions, et je reconnais maintenant
un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Sanguinet
pour la présentation de sa motion. M.
le député de Sanguinet, à vous la parole.
M. Therrien :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Groulx et le
député de Mercier, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale déplore la décision du ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports de réduire le niveau d'entretien
de la route 155;
«Qu'elle constate que
la sécurité des usagers de la route 155 exige un entretien optimal de
niveau 1 et non un déneigement partiel de la chaussée;
«Qu'elle
demande au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports de rétablir l'entretien de la
route 155 au niveau 1.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Y a-t-il
consentement, M. le leader adjoint, de débattre de cette motion?
M. Tanguay :
M. le Président, par l'intervention du ministre, c'est caduc, alors pas de
consentement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Maintenant, nous allons poursuivre. Un membre du deuxième
groupe d'opposition, et je reconnais maintenant...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Borduas, pour la
présentation de votre motion.
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale enjoigne la ministre de la Justice de renvoyer la loi
fédérale sur l'aide médicale à mourir
en Cour d'appel, tel que demandé par les ordres professionnels des médecins,
des pharmaciens, des infirmières, des
avocats, des notaires et des travailleurs sociaux, en raison de la confusion
dans les normes qui encadrent l'aide à mourir au Québec engendrée par la
cohabitation avec la loi provinciale sur les soins de fin de vie.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
M. le Président, pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin aux
motions sans préavis.
Avis
touchant les travaux des commissions
Je vous cède à nouveau la parole pour vos avis
touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, à
vous la parole.
M. Tanguay : Oui, merci,
M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi ° 106,
Loi concernant la mise en oeuvre de
la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 87, Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La Commission
des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale
et modifiant d'autres dispositions
législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
J'avise également, M. le Président, cette
Assemblée que l'avis donné à la Commission de l'aménagement du territoire le 30 novembre 2016 concernant
l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant
la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, est annulé.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. Je vous avise que, pour ma part, la Commission des institutions se réunira en séance de travail
aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171, afin de statuer sur la
possibilité que la commission se saisisse d'un mandat de reddition de comptes
sur le Commissaire à la lutte contre la corruption.
Nous en sommes maintenant à la rubrique
Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des demandes de
renseignements? Il n'y en a pas.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux
affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à Mme la leader
adjointe du gouvernement pour les affaires du jour.
Mme Vien : Bonjour, M.
le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 64, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 693
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 64 du feuilleton
d'aujourd'hui, c'est M. le député de Sainte-Rose qui va proposer
l'adoption du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein
des conseils d'administration des sociétés d'État. Et je suis prêt à entendre
les premières interventions, s'il y en a, et
je vois que M. le député de Sainte-Rose est prêt à faire la sienne. À vous la
parole, M. le député.
M. Jean Habel
M. Habel :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes maintenant à l'étape finale
de ce projet de loi. Évidemment,
c'est avec une fierté que je suis ici devant vous, à cette dernière étape, afin
de discuter de mon premier projet de
loi à vie, le projet de loi public de député n° 693, Loi modifiant la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de
jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
C'est avec
une grande fierté, à titre de jeune parlementaire, d'avoir été la voix de ma
génération lors de ce projet de loi.
Je remercie les citoyens de Sainte-Rose, de Fabreville est, de Champfleury, de
Champenois, de Chomedey nord qui m'ont
fait confiance le 7 avril 2014 en m'élisant à titre de plus jeune
député de l'Assemblée nationale du Québec et de député de Sainte-Rose.
Je suis honoré, car ils ont su voir en moi l'avenir des générations futures.
Je l'ai mentionné dans mon premier discours en
cette Chambre, que le fait d'être le plus jeune député de la 41e législature de l'Assemblée nationale du
Québec était un honneur, M. le Président, qui vient aussi avec de grandes
responsabilités. Moi et ma formation
politique avons pris ces responsabilités en cette matière. Premièrement, parce
que nous avons l'aile jeunesse la
plus puissante au Québec et même en Amérique du Nord et, deuxièmement, nous
proposons des mesures d'équité
intergénérationnelle concrètes, tels le Fonds des générations, le projet de loi
n° 98 de ma collègue de Gatineau,
la politique jeunesse de ma collègue de Richmond, et l'apport de ma collègue de
Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
et le projet de loi n° 693, discuté aujourd'hui. Nous sommes
définitivement le parti de la jeunesse et de l'équité intergénérationnelle.
Pour nous,
cette valeur signifie que, pour qu'un individu puisse être véritablement libre
à tous les stades de son développement,
il est important que celui-ci puisse jouir de la capacité d'exprimer son plein
potentiel, quel que soit son âge et
quels que soient les défis reliés à son existence comme citoyen du Québec.
C'est un grand honneur pour moi de voir figurer dans le livre des valeurs de notre parti
de près de 150 ans le principe du projet de loi n° 693 visant à
augmenter la présence des jeunes au
sein des processus décisionnels, dans le volet de l'équité
intergénérationnelle. Cette valeur s'ajoute aux sept valeurs de notre parti, tels les libertés individuelles, le
respect de la société civile et de la démocratie, l'identité du Québec et l'appartenance canadienne, le
développement économique et la justice sociale, qui traversent les années
et les décennies de notre parti. Elles sont notre point d'ancrage depuis près
de 150 ans.
Je
remercie la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, l'aile jeunesse la
plus puissante du Québec, qui a appuyé cette proposition par des
résolutions en 2015, et les membres du Parti libéral du Québec, par une
résolution en 2016, et mes collègues du
caucus formant le gouvernement pour avoir soutenu une valeur clé de notre
parti, soit l'équité intergénérationnelle.
Ce projet de loi est directement en lien avec nos valeurs, directement en lien
avec une équité entre les
générations, un projet de loi qui met en lumière l'importance d'inclure les
jeunes dans les processus décisionnels et qui passe de la parole aux
actes avec une volonté législative concrète.
Rappelons-nous
la genèse, M. le Président, du dépôt de ce projet de loi à cause qu'il y avait
une faible présence des jeunes de
35 ans ou moins sur les conseils d'administration des sociétés d'État.
Lorsqu'on regarde les statistiques, seulement
six personnes sur 256 ont été nommées alors qu'elles étaient âgées de
35 ans ou moins, soit 2,3 % des sièges, alors qu'ils représentent 23 % de la
population et 28 % de la population de plus de 18 ans. Le projet de
loi est donc une réponse à cette
situation qui nécessite une amélioration pour la relève en gouvernance des
sociétés d'État. C'était un enjeu qui
me préoccupait, c'était une problématique qui avait été soulevée et inscrite
dans notre politique jeunesse 2030. Ayant moi-même été sur plusieurs conseils d'administration d'organismes sans
but lucratif, je crois sincèrement que les conseils d'administration des
sociétés d'État bénéficieraient du point de vue de la nouvelle génération. Ces
jeunes pourraient enrichir les échanges de
ces conseils grâce à leurs compétences diversifiées. Ceci insufflerait une
nouvelle perspective à la gestion de l'ensemble des 23 sociétés
d'État régies par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le
projet de loi n° 693 modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, qui établit à
cette fin que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque société d'État au moins un
membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination, un projet de loi qui vient bonifier
l'article 43 qui stipule déjà que les conseils d'administration doivent
être le reflet de l'identité culturelle
et à parité entre les hommes et les femmes. Le projet de loi vise, quant à lui,
à rajouter un aspect démographique à
la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Pour Fusion Jeunesse, l'aspect
démographique venait boucler la boucle de cet article.
• (15 h 30) •
Depuis
ce dépôt, nous avons mis en lumière l'importance de la jeunesse et de la relève
en gouvernance, et je suis très fier
d'avoir procédé au dépôt d'un projet de loi public de député en ce sens. Vous
savez, M. le Président, c'est un très beau message que l'on envoie à la
jeunesse aujourd'hui. Premièrement, il fut déposé par le plus jeune député de
cette Assemblée, ce qui est un symbole fort. Deuxièmement, le projet de loi obtient un consensus clair tant de la société
civile que des groupes jeunesse
émanant de tous les horizons, ce qui est très positif pour ma génération. Finalement,
ce projet de loi
pourrait devenir, s'il est adopté, le premier projet de loi public de député
gouvernemental adopté depuis 2006‑2007. De ce
fait, je tiens à remercier le premier
ministre, ministre responsable des dossiers jeunesse, qui a cru en moi, qui a cru en mon projet et qui a cru en ma génération, un projet de loi qui envoie un message clair à la jeunesse du Québec : elle a sa place parmi les décideurs de demain.
J'aimerais par
ailleurs remercier les gens qui m'ont accompagné dans les instances gouvernementales
pour la réalisation de ce projet de loi. Vous avez été d'une aide incommensurable, et ma génération ne peut
qu'en être reconnaissante.
Je remercie les
groupes venus en commission parlementaire, soit le Regroupement des jeunes chambres
de commerce du Québec, Force Jeunesse, Fusion Jeunesse, qui ont
contribué lors de la consultation
publique, et l'institut de la gouvernance d'organismes privés et publics
pour leur mémoire. Plusieurs idées intéressantes mais hors du forum législatif actuel sont ressorties de cette
consultation, dont l'aspect de la formation, un élément primordial pour la
relève en gouvernance. Je suis très sensible
à cet enjeu qui, dans un contexte d'une population vieillissante, nécessite une
relève prête à reprendre le flambeau de ceux qui nous ont tant donné.
Le
RJCCQ dit clairement qu'il y aurait une incidence positive et un effet
incitatif grâce à ce projet de loi, et plusieurs groupes ont salué et sorti favorablement face à ce projet de loi. La
Fédération étudiante collégiale du Québec, les carrefours jeunesse-emploi du Québec, la centrale syndicale
du Québec, le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec et l'Association des jeunes barreaux de région, l'institut sur la gouvernance d'organismes privés
et publics, le Regroupement des
jeunes chambres de commerce du Québec,
Force Jeunesse, Fusion Jeunesse et aussi l'Union étudiante du Québec sont
sortis favorables face à ce projet de loi.
Il existe une
quasi-unanimité, M. le Président, et cet enjeu dépasse toute partisanerie. Sans
passer des heures d'argumentation, car une
belle cohésion est ressortie de l'ensemble des échanges, disons simplement que
nous avons refusé, entre autres, un
amendement, qui avait été jugé irrecevable par un jugement de la présidence, et
plusieurs étaient inapplicables au sens de la présente loi.
Par
ailleurs, je tiens à mentionner que, même si rien n'empêche une société d'État
de nommer un membre de 35 ans ou
moins dès maintenant, l'article 1 du projet de loi vise simplement à
accorder un moment de transition à chaque société d'État afin de se
conformer à cette disposition législative. Il est raisonnable de mettre un
moment de transition, tout comme Fusion
Jeunesse le précise, parce que cette transition est calquée sur le paragraphe
de la parité entre les hommes et les
femmes, sachant très bien que cela est un pare-feu final et que le momentum est
de notre côté. Ce constat s'aligne avec
notre orientation, si on se fie du fait que le ministre de l'Environnement a
nommé une jeune femme de 31 ans sur le conseil d'administration de
RECYC-QUÉBEC, une répercussion positive de ce projet de loi.
De plus, je crois qu'il est primordial que la
première cohorte de jeunes administrateurs soit une réussite, peu importe leur
date d'arrivée. Nous sommes maintenant plus que jamais sensibilisés à l'équité
entre les générations. Le collègue de Chambly disait qu'il a attendu 20 ans avant d'avoir un
projet de loi sur la place des jeunes au sein des conseils
d'administration. Dans cette mesure, mon projet de loi passe de la parole aux
actes, brise un certain plafond de verre générationnel, et il est déposé par le
benjamin de cette Assemblée.
Nous pouvons tous
convenir que le projet de loi a eu une incidence positive qui s'insuffle déjà
sur l'appareil étatique depuis le dépôt du
projet de loi en juin dernier, alors que le projet de loi n° 114, Loi
modernisant la gouvernance des musées
nationaux, émanant du plus jeune ministre du Conseil des ministres, prévoit
également que les nominations doivent faire en sorte que siège au
conseil d'administration au moins un jeune de 35 ans ou moins au moment de
sa nomination.
Alors,
à ceux qui pourraient encore avoir des doutes sur ce projet de loi en disant
qu'il est trop coercitif, Socrate disait,
quant à lui, que rien n'est trop difficile pour la jeunesse. Et dites-vous que,
si nous sommes incapables de trouver au minimum 23 jeunes talents
sur les 1,9 million de Québécois entre 18 et 35 ans qui peuvent
siéger sur ces conseils d'administration,
j'aurai une crainte pour l'avenir du Québec. Je crois qu'il faut juste se
donner la peine d'améliorer la représentativité,
et c'est exactement ce que ce projet de loi vise à faire, en disposition
législative, en bonifiant l'article 43.
Aujourd'hui,
par ce projet de loi, j'ajoute une brique dans l'édifice du corps législatif
québécois, un projet de loi qui
portera ma signature mais qui, je l'espère, sera cosigné à l'unanimité par les
députés de cette Assemblée. Il est important d'aller au-delà de la
partisanerie et de mettre en lumière la fierté de notre nation, soit la
jeunesse du Québec.
Je
terminerai par vous dire que c'est un immense privilège d'en arriver à ce point
de conclusion pour un projet
de loi où j'ai mis tout mon coeur pour ma génération et qui fera une différence
concrète pour la jeunesse du Québec. Maintenant plus que jamais les jeunes ont
leur place dans les processus décisionnels.
Finalement,
M. le Président, bien, je me dois de terminer par une citation
que j'affectionne grandement et qui résume de manière significative mon parcours de plus jeune député de
l'Assemblée nationale du Québec et l'adoption de ce projet de loi, celle de Xavier Dolan à
Cannes : «Tout est possible à [celui] qui rêve, ose, travaille et
n'abandonne jamais.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant
M. le député de Rousseau pour la sienne. À vous, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui, merci, M. le
Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette dernière étape pour
l'adoption de ce projet de loi. Mon collègue de Sainte-Rose a bien expliqué le contenu du projet de loi. C'est un projet de loi que, de notre côté, nous avons appuyé tout
au long de son cheminement ici, à l'Assemblée nationale. Il va de soi qu'au Parti québécois nous sommes favorables à ce que les conseils d'administration de
nos sociétés d'État représentent mieux, plus fidèlement la composition de la société québécoise.
Et cette idée d'imposer, d'exiger que des jeunes soient présents aux conseils
d'administration de nos sociétés d'État, c'est une idée avec laquelle nous
sommes d'accord.
Alors,
écoutez, M. le Président, je vais être aussi bref que cela. Simplement
dire que nous y sommes favorables, nous allons voter en faveur, et donc
sommes très heureux de voir ce projet conclu. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de cette longue intervention, M. le député de Rousseau. Et je souhaite maintenant la parole à M. le
député de Chambly pour la sienne. M. le député de Chambly, à vous la parole.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi de
mon collègue de Sainte-Rose. Je suis très content du dépôt de ce projet de loi. C'est quelque chose sur laquelle de nombreuses personnes ont travaillé depuis de nombreuses années pour
qu'enfin on ait quelque chose de concret pour qu'il y ait davantage
de jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État, et, je
le précise, ce sera au bénéfice à la fois de la jeune génération et des sociétés
d'État. Parce que
je suis très conscient que ce n'est pas un geste de générosité que de leur
faire prendre une place. Ils ne seront pas en stage, ce ne sera pas des
touristes, ils vont vraiment contribuer, je pense, à la bonne gouvernance des sociétés
d'État. J'aurais aimé que davantage
de sociétés soient touchées, j'aurais aimé que ça aille plus vite, mais
je souligne quand même que c'est un pas dans la bonne direction.
La
Coalition avenir Québec l'avait demandé lors des consultations nationales sur la politique jeunesse il
y a un an. C'était dans notre mémoire de manière officielle.
C'est une demande. On avait réitéré cette demande-là lors de l'étude de
crédits. Je me souviens d'avoir
interrogé le premier ministre, au printemps dernier, lors de l'étude de crédits, en disant : Quand est-ce que
vous allez arrêter d'en parler et que vous allez le faire? C'est chose faite.
Donc, enfin, c'est un pas dans la
bonne direction. Évidemment, on a voté pour le principe, on va voter pour
l'adoption finale. Je vous remercie, M. le
Président.
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le
député de Chambly, de votre intervention. Et comme je... Oui, je vois maintenant
Mme la députée de Richmond qui veut intervenir, c'est bien ça?
Alors, à vous la parole, Mme la députée de Richmond.
Mme
Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, en tant qu'adjointe parlementaire du premier
ministre pour les dossiers jeunesse,
il allait de soi pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 693, projet de loi de notre collègue de Sainte-Rose, la Loi
modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la
présence des jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État.
Alors, comme le député de Sainte-Rose le mentionnait, que ce soit Force Jeunesse, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Fusion Jeunesse et
autres, je tiens tout d'abord à les féliciter : les féliciter de leur implication, les féliciter parce que
j'aimerais dorénavant pouvoir prendre leur exemple,
prendre leur exemple du travail et de la persévérance qu'ils ont eue dans ce dossier pour montrer à tous
les jeunes du Québec que, peu importe le dossier auquel on croit, si on fait les choses de façon
cohérente et avec coeur, on peut y arriver, à les réaliser, et ce, peu importe
l'âge qu'on a. Pour moi, il s'agit d'un projet de loi tellement important. Les
jeunes, on a notre importance.
Non seulement pour l'avenir, mais pour maintenant aussi et surtout, que ce soit notre voie, nos
idées, notre participation est vraiment
nécessaire maintenant. Quand j'entends les gens dire : La
jeunesse, c'est l'avenir, automatiquement, je réplique : La jeunesse, c'est maintenant. Alors, quand j'ai
débuté mes fonctions comme adjointe parlementaire du premier
ministre pour le volet jeunesse, j'ai
repris le travail qui avait déjà été très bien amorcé par ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, et, dans la consultation, justement, qu'on a effectuée en septembre 2015, le gouvernement avait demandé aux jeunes présents : Est-ce que vous voudriez qu'il y a ait des postes spécifiquement dédiés pour la jeunesse dans les conseils d'administration des sociétés
d'État? La réponse avait bien sûr été très rapide et évidemment elle était un
oui catégorique. Et je crois d'ailleurs
que le député de Sainte-Rose était présent lors de ces consultations et il a
pris sous son aile de porter ce projet particulier qui lui était cher et
de faire en sorte qu'on puisse aujourd'hui annoncer l'adoption éventuelle du projet
de loi n° 693 pour favoriser la place des jeunes dans les lieux
décisionnels.
Il a décidé,
comme il le disait tout à l'heure, de le faire de manière cohérente, et je le salue
pour cette démarche aussi, et il
répond également aux recommandations reçues. Les jeunes qui seraient nommés sur les
conseils d'administration des sociétés d'État ne veulent pas y être parce qu'ils sont un quota, mais vraiment
parce qu'ils auront été sélectionnés pour
leurs compétences et pour la valeur ajoutée qu'ils y auront réellement. Et
c'est pourquoi le collègue de Sainte-Rose
parlait d'un certain délai, justement,
dans le projet, et ce délai est très important. Ça va permettre de faire des nominations en fonction des profils de compétence recherchés
pour les sociétés d'État et non pas uniquement pour pourvoir un
poste dédié tout simplement.
Alors, les
jeunes le demandent. On l'a mentionné aussi, ils veulent être bien outillés,
ils veulent faire un travail de
qualité et ils veulent être reconnus comme des administrateurs d'État de façon
juste et à part entière. Alors, oui, les jeunes, on veut des responsabilités, mais on veut les faire correctement aussi. Et c'est dans cet esprit que la Politique québécoise
de la jeunesse a été conçue, politique
que l'on a déposée au mois de mars dernier. Et il y a trois principes de base
dans cette Politique
québécoise de la jeunesse qui traitent de la relève sur les
conseils d'administration. Permettez-moi, M. le Président, d'en faire la lecture : tout d'abord, de
permettre aux jeunes d'assumer rapidement de premières responsabilités, de favoriser l'offre de formation de décideurs ou
d'administrateurs destinée aux jeunes Québécoises et Québécois et finalement d'encourager les jeunes à proposer leur
candidature à des postes décisionnels et faciliter leur accès à de tels
postes.
Alors, aujourd'hui, avec le projet de loi de notre collègue, l'aspect concernant la place
des jeunes sur les postes décisionnels
semble déjà très bien progresser, mais on doit aussi maintenant
s'attarder à d'autres points, soit de permettre des formations adaptées. En ce
sens, le réseau des jeunes chambres de
commerce du Québec nous a fait, lors des consultations, justement, pour le projet de loi n° 693, son exposé sur une formation pour les jeunes
administrateurs de la relève. Et on
constate, de par cet exemple même, le désir réel de s'impliquer des jeunes et
tout le sérieux qu'ils mettent également dans l'élaboration et dans le
cheminement de ce dossier.
En terminant,
M. le Président, tout ça démontre vraiment justement
qu'en tant que société on est rendus à l'adoption de ce projet de loi, de cette proposition, évidemment que j'appuie sans réserve. Et prochainement, avec
le premier ministre, j'aurai tout le plaisir de dévoiler la Stratégie d'action jeunesse, stratégie qui, elle, découle de la politique
que nous avons déposée, et je suis
certaine que l'on pourra y retrouver également des préoccupations ou des réponses des préoccupations des jeunes face aux lieux
décisionnels et bien d'autres. On a été très à l'écoute de la jeunesse du Québec.
On le sera évidemment encore, et c'est à cette fin que j'ai vraiment
très hâte de pouvoir déposer cette Stratégie
d'action jeunesse incessamment. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, Mme la
députée. Je ne vois pas d'autre
demande d'intervention sur le projet de loi n° 693. Est-ce à dire
que ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État afin de favoriser la présence de
jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État... est-il
adopté?
Mme Vien : M. le Président?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui?
Vote reporté
Mme Vien : Nous souhaiterions avoir un vote par appel
nominal à cette question et de le reporter à demain en relation avec ce
que dit notre règlement.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Oui. Alors, tel
qu'indiqué, il y a eu une demande de vote reporté, un appel nominal, vote reporté, vous venez de le faire.
Alors, c'est ainsi que nous allons procéder, et je vous cède à nouveau la
parole pour la suite de nos travaux.
Mme Vien :
Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 92
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M.
le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l'adoption
du projet de loi n° 92,
Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les
pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de
grossesse, et je suis prêt à reconnaître les premières interventions, et le
ministre a manifesté qu'il en avait une, alors je vous cède la parole pour
votre intervention, M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, merci, M. le Président. Alors, évidemment, d'entrée
de jeu, vous ne serez certainement pas surpris
que je vous annonce que nous allons voter pour le projet de loi, le contraire
aurait été surprenant. Alors, on arrive donc à l'adoption du projet de loi et je vais simplement résumer en
quelques mots et succinctement, M. le Président, la portée de nos travaux, puisque c'est un projet de
loi qui a commencé avec un titre et, comme vous venez de nous le rappeler
avec justesse, il s'est terminé et il arrive aujourd'hui à l'adoption avec un
autre titre qui a été légèrement modifié.
Un projet de loi en
deux volets. Un projet de loi qui traite, comme vous l'avez bien mentionné, des
pratiques commerciales en matière de
distribution des médicaments, en clair les médicaments que les gens achètent à
la pharmacie, qui sont l'objet d'un
cheminement du producteur jusqu'à la vente au comptoir du pharmacien, un
cheminement qui met en cause
différents intervenants, du producteur en passant par le grossiste, en passant
par une bannière, une compagnie qui
chapeaute des pharmaciens propriétaires, des pharmaciens propriétaires
indépendants ou non. Dans ce cheminement-là, il y a ce que l'on appelle des pratiques commerciales qui, selon toutes
les opinions qui ont été exprimées en consultations publiques et en étude détaillée, nous font
conclure qu'il y a des économies à aller faire là, puisqu'on parle ici
principalement, évidemment, de notre
régime général d'assurance médicaments, mais le projet de loi va s'adresser
évidemment aussi à tout l'ensemble de ce marché-là, qu'il soit public ou
privé.
Je
reviens un pas derrière, M. le Président, dans l'historique de ce processus-là.
On se rappellera que la Vérificatrice générale avait fait un grand
nombre de commentaires sur le fait que la Régie de l'assurance maladie du
Québec ne disposait pas de pouvoirs
suffisamment précis ni suffisamment étendus pour lui permettre de remplir son
mandat qui est celui de s'assurer que nous ayons, au bout de la ligne,
entre autres, le juste prix.
Alors,
le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de donner à la RAMQ ces
pouvoirs-là pour faire en sorte qu'on
puisse assainir — et je
pense que c'est le bon mot, M. le Président — ce monde-là qui est celui de la distribution
du médicament jusqu'à la vente de celui-ci
aux patients. Alors, c'est quelque chose qui est attendu depuis longtemps. Je
l'ai dit précédemment, M. le Président, la RAMQ n'a jamais caché le fait
qu'elle n'avait pas les leviers nécessaires pour exercer son mandat. Je leur avais demandé de me proposer, de me dessiner
un projet de loi qui allait lui permettre de le faire, et le résultat en
est le projet de loi n° 92.
Alors,
aujourd'hui, en adoptant éventuellement le projet de loi, M. le Président, le
Québec disposera, dans son organisation, de tous les leviers nécessaires
pour faire en sorte que le citoyen qui, en bout de ligne, paie, privément ou publiquement par ses impôts et ses taxes... le
médicament puisse avoir une mécanique qui lui permette d'obtenir le
meilleur prix possible. Et évidemment je pense que, sur le plan sociétal,
c'est, pour notre gouvernement et, j'en suis convaincu, pour les oppositions,
la chose à faire.
Maintenant,
M. le Président, il y a un deuxième volet au projet de loi qui est celui qui
vise à garantir l'accès en toutes circonstances aux services
d'interruption volontaire de grossesse aux femmes qui le désirent. Et le
deuxième volet fait en sorte, comme ceci a
été bien expliqué précédemment, de garantir un périmètre de sécurité autour des
installations publiques ou privées où se donnent ces services-là... et
je n'irai pas jusqu'à rappeler tous les épisodes malheureux qu'il y a eu dans le passé en Amérique du Nord,
là, mais il y en a eu ici aussi, au Québec, de moindre ampleur, mais sur le
principe évidemment de garantir l'accès libre et sans aucune conséquence aux
femmes l'accès aux interruptions volontaires
de grossesse. Et je pense qu'il y avait lieu ou il était temps, vous me direz,
que nous nous dotions, au gouvernement du
Québec, ou plutôt au Québec, d'une telle réglementation garantissant l'accès à
ces services-là à toutes les femmes du Québec en toutes circonstances.
Alors,
globalement, M. le Président, c'est donc un projet de loi qui a une portée
double, mais une portée qui est double
mais unique en termes de finalité, qui est évidemment le bénéfice du citoyen
et, dans un cas particulièrement, des citoyennes
d'avoir accès à des services de façon libre et sans entrave, et au meilleur
coût possible pour le cas du médicament.
Je
terminerai, M. le Président, en
remerciant et saluant tout le travail qui a été fait par tous les collègues de l'Assemblée nationale pendant ces travaux-là. Ce sont des travaux qui
ont été littéralement menés tambour battant, je dirais, et de façon très constructive, et
je pense que collégialement nous avons la satisfaction, j'en suis convaincu, de... nous aurons la satisfaction collectivement d'adopter ce projet de loi
là, qui est clairement au bénéfice de la population québécoise. Merci,
M. le Président.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux. Et, pour la poursuite du débat sur
cette dernière étape de projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le
député de Rousseau pour son intervention. M. le député de Rousseau, à vous la
parole.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir
sur le projet de loi n° 92 à
cette dernière étape. La semaine dernière, je suis intervenu lors de la prise
en considération et, M. le Président, j'avais pris un peu plus de temps, disons que j'avais pris le temps de bien
aller au travers de chacun des éléments. Je vais être beaucoup plus bref aujourd'hui parce que je sais
que vous n'aimez pas que nous nous répétions. Enfin, c'est ce qu'on me dit.
Alors, M. le
Président, le projet de loi contient essentiellement trois blocs, trois
sections. Il y a la question des pouvoirs
d'inspection de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui a fait l'objet
d'un certain nombre d'amendements de notre part mais qui, pour
l'essentiel, nous convient.
Deuxième élément, qui est arrivé beaucoup plus
tard, plus récemment, et qui a fait en sorte que je me suis impliqué dans le projet de loi, c'est la question
de l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs de la chaîne du médicament. Et là-dessus le gouvernement est
arrivé avec un certain nombre d'amendements à nos lois qui, je pense, pour
l'ensemble, en tout cas, sont avantageux pour le Québec.
Bon, il y a
eu certains éléments qui ont été plus controversés, au sujet desquels on a eu
de bonnes discussions. Je veux quand
même rappeler la question de la transparence de la facture des pharmaciens,
sujet qui a fait l'objet, je dirais, de
conversations intéressantes. Évidemment, au Parti québécois, à l'opposition
officielle, nous sommes favorables à la transparence, mais on a quand même noté l'asymétrie qu'il y avait dans
le raisonnement, puisque seuls les pharmaciens sont ceux qui vont se voir obligés d'être transparents quant à leurs
factures, et nous, on pense que le raisonnement devrait s'appliquer à
tous les professionnels de la santé.
Également, il
y a la question de la rémunération globale des pharmaciens puis de l'impact de
chacun des gestes qui a été posé par
le gouvernement plus... récemment, là, ces derniers deux ans et demi. Je vous
rappellerai qu'il y a eu le projet de
loi n° 28 qui est venu amputer la rémunération des pharmaciens, donc ça,
ça a eu un effet déjà direct, là, sur nos pharmacies, sur leur profitabilité, sur leur santé financière. Il y a
également le projet de loi n° 81 sur les appels d'offres pour les médicaments qui a été adopté mais qui
n'est pas encore entré en vigueur
et dont on soupçonne qu'il aura un impact sur la rentabilité des pharmacies. Et finalement, bien, évidemment,
la transparence de la facture, on s'attend à ce que ça exerce une
pression à la baisse sur les honoraires des pharmaciens et donc sur leur rentabilité.
Et la somme de ces trois éléments pourrait avoir un impact significatif, et, encore
une fois, ça pose la question de la rentabilité, ça pose la question du nombre d'emplois qu'on va retrouver
dans nos pharmacies, de la qualité du service qui va être reçu par les
citoyens et également même de fermetures éventuelles de pharmacies.
Alors, j'ai
invité et je réinvite... à chaque fois que je prends la parole là-dessus,
j'en parle au ministre, je l'invite donc à une réflexion plus large sur la rémunération des pharmaciens,
sur la santé financière de nos pharmacies, parce que, il faut bien le reconnaître, ces pharmaciens sont
des professionnels de la santé qui sont absolument appréciés du grand
public québécois, pour une raison
fort simple, c'est qu'ils sont facilement accessibles, on n'a pas besoin d'attendre. Dans
certains cas, c'est ouvert quasiment
24 heures sur 24, et, dans d'autres cas, c'est ouvert à des heures qui
sont très, très favorables, là, pour les Québécois. Et 100 % des Québécois ont accès à
un pharmacien, ce qui n'est pas le cas des médecins de famille, par
exemple.
Alors, ce
sont des questions qui ont été soulevées et discutées. Je ne veux pas aller
plus loin là-dessus, mais je veux quand même le dire.
Je vais
terminer en disant qu'on a apporté un amendement antidirigisme aussi, parce
qu'avec la transparence de la facture
il devient possible pour les assureurs de savoir les... enfin, puis aussi pour
les assurés, évidemment, de savoir où se diriger pour obtenir les prix
les plus faibles.
Mais la
crainte que nous avions, c'est que des assureurs construisent des contrats
d'assurance en obligeant les patients
du Québec à fréquenter ou à utiliser les services de telle
pharmacie plutôt qu'une autre, ce qui est une pratique qui existe ailleurs, en particulier chez nos voisins du Sud. Et on a donc introduit un amendement,
le ministre a été bien d'accord, le collègue aussi de Lévis, donc un amendement qui a fait en sorte que les contrats
d'assurance, là, dans le secteur privé
ne pourront pas contenir de mesures, là,
appelons-les de dirigisme, et
obliger les patients du Québec à obtenir leurs services de pharmacie chez
un pharmacien plutôt qu'un autre.
Alors, ça,
c'était le deuxième bloc, là, c'était
le bloc sur l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs de la chaîne du médicament. Le dernier bloc
portait sur l'accès aux cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Et je
vais laisser ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve vous en dire plus long, M. le
Président. Mais, somme toute, nous sommes satisfaits du projet de loi et nous
allons voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Rousseau, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe... pas sur le principe, sur
l'adoption du projet de loi, je cède maintenant la parole...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, on ne recommencera pas,
on ne recommencera pas. Alors, on va céder la parole à M. le député de Lévis
pour qu'il puisse faire son intervention sur l'étape finale. À vous, M. le
député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M.
le Président. Bien, les collègues l'ont dit également, hein, on est au terme de
l'exercice. L'étude détaillée du projet de
loi n° 92 déposé par le ministre de la Santé est accomplie, ce qui
permettra de donner bientôt plus de pouvoir à la Régie de l'assurance
maladie. Il était temps.
Je pense que,
d'un commun accord, il était temps de s'attaquer à cette problématique, aux
erreurs potentielles, aux fraudes
possibles de facturation par des professionnels de la santé, et là que ce
soient des médecins, des pharmaciens, des
optométristes, des dentistes. Pour les finances publiques, ce sont des sommes
qui sont importantes. Donc, quelque part,
les Québécois sont gagnants à travers une étape comme celle-ci et un projet de
loi comme celui-ci. Je suis persuadé que
la majorité des professionnels de la santé aussi sont d'accord, parce que la
très grande majorité est honnête. Il faut simplement avoir davantage de pouvoir pour faire en sorte qu'on puisse
contrer de potentielles fraudes si elles survenaient.
On le sait,
hein, que le projet de loi n° 92 répond au rapport de la Vérificatrice
générale — le
ministre en a parlé il y a quelques instants — qui
soulignait d'ailleurs que la RAMQ ne possédait pas tous les outils nécessaires
pour contrôler notamment la rémunération des
médecins. Et là, seulement pour vous donner un exemple sans tomber dans le
détail mais quand même qu'on prenne conscience de l'ampleur des besoins et de
ce que ça suppose, on parle de 21 000 médecins
payés par la RAMQ, de plus de 7 milliards de dollars en rémunération
versée aux médecins; 11 000 codes d'actes
médicaux distincts associés à un tarif. Ça, c'est 1 330 pages, le
livre de codes. C'est quelque chose. 55 millions de demandes de
paiement de médecins traitées par la RAMQ. Alors, ça suppose évidemment qu'à
l'occasion on puisse jeter un oeil, scruter
davantage, faire en sorte que tous passent par le même fil conducteur et que
l'on évite, encore une fois, des déboursés qui sont inutiles et inadéquats. Il y a
160 agences de facturation privées au Québec; 35 % des médecins
l'utilisent. Et, eux aussi, ces agences-là
aussi feront partie de ceux et celles qui seront vérifiés à l'occasion.
Comprenons bien que la notion du
tiers, également, dans ce dossier-là, est extrêmement importante. La RAMQ a quatre médecins-conseils, hein? Alors, c'est très peu. Ils sont débordés. D'ailleurs,
la Vérificatrice générale en a fait mention à plusieurs reprises.
Donc, avec ce
qu'on a réussi à faire là, dans ces notions-là, notamment de plus
de pouvoir pour la RAMQ mais également, comme le disait mon collègue, de l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs du médicament, bien, on aborde et on se donne le pouvoir d'avoir plus
de temps pour faire des enquêtes, d'avoir des amendes plus élevées selon
la gravité, de réclamer — et
ça, c'est intéressant — une injonction devant la Cour supérieure
pour faire cesser des pratiques douteuses, et ça nous rejoint tous,
comme citoyens.
La RAMQ n'aura plus besoin d'attendre qu'un
patient dépose une plainte pour intervenir et pourra réclamer des sommes sans demander aux patients. On prévoit
des sanctions également contre les pharmaciens, les grossistes, les fabricants, je le disais, aussi de médicaments
dans les dossiers de ristournes illégales. En quelque part, ça nous rassure
tous. Et d'ailleurs cette même loi-là — et le ministre l'a indiqué à quelques
reprises — c'était
à la demande aussi de la Régie de
l'assurance maladie, qui a, à quelque part, confié au gouvernement et au
ministre ses besoins et ses attentes, faisant en sorte qu'on arrive
aujourd'hui à cette finalité.
• (16 heures) •
Je vous dirai
cependant que, oui, il y a des choses qui sont intéressantes, mais restons
vigilants, faisons en sorte qu'on
puisse aussi avoir les ressources nécessaires pour mener à bien les objectifs
que nous nous donnons maintenant pour
faire en sorte que les utilisateurs, les consommateurs, les contribuables
puissent aussi sentir que les choses changent pour se protéger mutuellement.
Alors, des ressources, bien sûr, d'avoir
potentiellement le bilan des efforts qui auront été faits faisant en sorte qu'on puisse comprendre que ces pouvoirs-là
permettent maintenant à la Régie de l'assurance maladie du Québec d'aller
plus loin dans sa volonté de protéger les
consommateurs, de protéger les Québécois, en quelque sorte, et de donner évidemment à la régie les moyens de ses ambitions.
Alors, à ce chapitre-là, on continuera à vérifier, faire en sorte qu'on puisse
mener à terme les objectifs que l'on se donne.
La Vérificatrice générale soulignait, dans son
rapport de novembre 2015, et c'est pour ça que c'est important, qu'à peine 2 % des médecins facturant à la
régie avaient fait l'objet de vérifications, 2 % sur la totalité dont je vous
parlais il y a quelques instants. Trop peu? Eh bien, les choses vont
peut-être changer maintenant. Cependant, à travers nos discussions, et ça a été empreint de discussions assez serrées à
l'occasion, notamment... et le collègue de l'opposition disait : Mais, grâce à la vigilance de tous, à notre
vigilance, on a convaincu le ministre de fermer la porte à ce dont il parlait,
fermer la porte à double tour au
dirigisme potentiel des compagnies d'assurance, parce que, maintenant, avec la
politique de la transparence sur la facturation, on craignait qu'ils
puissent obliger des patients à se rendre dans une pharmacie en particulier. Bien, voilà qu'on a mis la clé dans
la porte en ce qui concerne ce droit-là ultime du citoyen d'aller où bon il lui
semble également.
Alors donc,
oui, un bel effort, oui, un bon travail, un travail maintenant nécessaire, qui
a ouvert aussi des discussions sur le
rôle des pharmaciens parce qu'ils sont partie prenante de ce document-là, des
pharmaciens qui souhaitent voir revu leur
mode de rémunération, des pharmaciens qui souhaitent une politique plus globale
sur les médicaments. Le rôle, le rôle
du pharmacien comme premier intervenant, intervenant de première ligne, celui
qu'on appelle d'abord et avant tout, je
pense que ça va forcer... ça oblige aussi à une réflexion plus large à ce
chapitre-là. Assurément, nous espérons qu'on puisse entamer un dialogue
à ce chapitre-là également.
Je termine en
vous disant que je veux souligner aussi l'adoption d'amendements qui vont
protéger les femmes qui vont dans des cliniques d'interruption
volontaire de grossesse. Et je reconnais là l'avancée de cette idée à la
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Je tiens
d'ailleurs à saluer l'ouverture du ministre à intégrer ces amendements dans le
projet de loi n° 92, et c'était
tout à fait nécessaire. Or, c'est aussi une bonne nouvelle qu'on puisse
maintenant faire en sorte que les choses changent et soient différentes.
Donc,
M. le Président, je termine là-dessus en vous disant qu'eu égard aux travaux
qui ont été faits nous voterons également en faveur de ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Lévis, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours
sur l'étape finale de ce projet de loi là, je cède la parole à Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous, Mme la députée.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, à mon tour de partager l'enthousiasme, je vais le dire
comme ça, des collègues. Particulièrement, je veux intervenir sur la
portion d'ajouts qui a été faite dans le projet de loi n° 92, issue du
projet de loi n° 595 que j'avais déposé
en février 2016. Les cliniques d'avortement pourront dorénavant offrir beaucoup
plus de sécurité aux patientes, aux
femmes, aux travailleurs et aux travailleuses qui vont fréquenter les
cliniques. Il est fini le temps où
les femmes pouvaient être intimidées, harcelées juste par le fait qu'elles
souhaitaient aller vers une clinique d'avortement. C'est une avancée qui peut sembler banale pour
certains, mais c'est une avancée au Québec sur l'ensemble des droits. Vous savez, le Québec est d'avant-garde sur
justement les droits à l'égalité, et, encore une fois, on vient aujourd'hui
faire en sorte que l'égalité, bien,
va pouvoir s'appliquer dans le fait que l'on puisse avoir un droit
supplémentaire, soit celui d'avoir la libre circulation pour accéder à
une clinique d'avortement.
Alors, je
veux remercier le gouvernement d'avoir accédé à la demande des cliniques des
femmes et je pense que c'est un
moment dont il faut se réjouir pour l'ensemble des Québécoises et des
Québécois, M. le Président. Et nous allons effectivement, nous aussi,
dans ces faits, voter pour le projet de loi. Merci.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre collègue
parlementaire souhaitant intervenir. Alors, est-ce que le projet de loi
n° 92, Loi visant à accroître
les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les
pratiques commerciales en matière de
médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire
de grossesse, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Mme la leader
adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, à vous la
parole.
Mme Vien : Alors, nous
souhaiterions poursuivre avec l'article 27, M. le Président.
Projet de loi
n° 114
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 27, c'est M. le ministre de la Culture et des Communications qui propose
l'adoption du projet de loi n° 114, Loi
modernisant la gouvernance des musées nationaux. Et je suis prêt à entendre les premières interventions et je
reconnais M. le ministre pour la sienne. M. le ministre, à vous la parole.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors,
évidemment, très heureux de prendre la
parole pour l'adoption finale du projet de loi n° 114, la Loi modernisant
la gouvernance des musées nationaux. À l'instar de mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, je ne
vous étonnerai pas en vous disant que nous allons être évidemment en
faveur de ce projet de loi.
Pour faire un
petit peu la genèse du projet de loi n° 114, M. le Président, ça fait
suite à un engagement d'une de mes
prédécesseures, l'actuelle ministre des Relations internationales, qui a pris,
en 2006, l'engagement de moderniser l'ensemble
des conseils d'administration, l'ensemble des gouvernances des sociétés d'État
qui sont sous la responsabilité du portefeuille Culture et
Communications. Plusieurs pièces législatives qui ont été adoptées depuis. Au
cours de la présente législature, la
collègue qui est ministre de l'Enseignement supérieur a modernisé le conseil
d'administration de BANQ et du Conservatoire de musique et d'art
dramatique. Et maintenant il restait les trois musées nationaux.
Alors, nous
avons bien travaillé au cours des étapes du processus législatif. Je voudrais
évidemment remercier les collègues,
particulièrement la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui est la présidente de la Commission de
la culture et de l'éducation, les
collègues des oppositions, la députée d'Iberville, la députée de Vachon,
également les collègues de la partie ministérielle
qui ont participé à nos travaux. Également remercier les trois musées qui sont
visés par le projet de loi, qui sont
venus se faire entendre lors des consultations particulières, donc, évidemment,
le Musée national des beaux-arts du Québec,
le Musée de la civilisation du Québec et le Musée d'art contemporain de
Montréal. Ils sont venus nous faire de bons
témoignages, de bonnes remarques qui ont vraiment enrichi nos réflexions et qui
ont permis vraiment d'améliorer notre projet de loi lors de l'étude
détaillée article par article.
Évidemment,
le projet de loi n° 114, M. le Président, va faire entrer la gouvernance
de nos musées nationaux vraiment au
XXIe siècle. Il y a des changements qui sont quand même importants, qu'on
pense à l'augmentation du nombre de
membres admissibles à chacun des conseils d'administration. On sait que ce sont
des gens qui travaillent bénévolement et
qu'on souhaite répartir la tâche. Alors, on va permettre maintenant aux musées
d'avoir des conseils d'administration qui
se situeront entre 11 et 15 personnes. Auparavant, c'était neuf. Il y aura
maintenant la moitié des membres qui devront être indépendants, ce qui n'était pas une obligation auparavant. Alors,
en termes de saine gouvernance, c'est un changement qui est très positif. Et qu'on pense également à
la création des trois comités qui vont également venir bonifier la saine
gouvernance de nos musées nationaux.
Mais ces
changements-là, M. le Président, nous les avons faits en tenant compte de la
réalité de nos musées, réalité que nos
musées sont clairement venus nous exposer lors des consultations particulières.
On sait que le mécénat occupe une place importante dans le
fonctionnement des conseils d'administration. Alors, je sais que la collègue,
la députée de Vachon, aurait préféré que
nous ayons des présidents de conseils d'administration qui soient indépendants.
Ceci étant dit, on le sait que les
présidents de conseils d'administration jouent un rôle très important dans la
philanthropie de nos musées nationaux
et on devait pouvoir laisser la possibilité à nos musées de faire cheminer
leurs projets, de continuer à
collecter des fonds. Alors, en ce sens-là, oui, il y a des mesures de saine
gouvernance mais en prenant en considération leur réalité.
Il
y a un autre changement très significatif qu'apporte le projet de loi
n° 114, c'est que nous aurons des conseils d'administration qui sont plus représentatifs de la société québécoise,
et, en ce sens-là, je suis heureux de passer quelques minutes après mon collègue le député de
Sainte-Rose suite à l'adoption de son projet de loi n° 693 parce que le
projet de loi n° 114 prévoit
également que les musées nationaux devront compter en leur sein, au sein de
leurs conseils d'administration, au moins un membre de 35 ans et moins
au jour de leur nomination. Alors, ça, je pense que c'est une avancée très importante. Et, oui, comme l'a souligné le
collègue de Sainte-Rose, comme le plus jeune ministre du gouvernement, je
suis très heureux d'avoir introduit cette mesure-là dans le projet de loi
n° 114.
Évidemment,
non seulement on veut s'assurer de la présence des jeunes, mais de l'ensemble
des composantes de la société
québécoise. Alors, le projet de loi prévoit que les conseils d'administration
devront également contenir des représentants des communautés variées.
Alors,
M. le Président, je pense que le projet de loi n° 114 amène des
changements qui sont positifs pour la gouvernance
de nos musées nationaux et j'invite évidemment les collègues parlementaires à
voter en faveur du projet de loi, M. le Président. Je vous remercie
beaucoup.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vois pas de demande
d'intervention. Est-ce à dire que le projet de loi n° 114...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, il appartient aux
parlementaires de suivre. Ça fait que, si vous voulez... Moi, je n'ai
pas vu d'autres intervenants. Alors, est-ce que le projet de loi n° 114...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je reconnais Mme la députée d'Iberville sur le
projet de loi n° 114? À vous la parole.
Mme Samson :
Merci, M. le Président. J'ai combien de temps, M. le Président?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Vous avez une heure, mais vous n'êtes pas obligée
de la prendre.
Mme Samson :
Non, ça ne sera pas le cas. D'ailleurs, je pourrais peut-être recommander qu'on
fasse un copier-coller de mon intervention lors de l'adoption par
principe.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est à vous la parole. Vous pouvez
disposer de l'usage comme vous l'entendez.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 114, comme je le disais
l'autre jour, c'est un projet qui
s'inscrit dans une mouvance et une suite de révision des modes de gouvernance
des institutions qui relèvent du portefeuille
du ministère de la Culture et des Communications. On a eu le privilège de
recevoir des représentants et les dirigeants
des trois musées touchés par ce projet de loi, qui l'ont tous endossé. Alors,
honnêtement et par principe, on n'a aucune raison de s'objecter au
projet de loi et nous le supporterons.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie encore.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Et là je ne vois
pas de demandeur d'intervention. Alors, le projet de loi n° 114...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Ah! vous voulez intervenir?
Mme Vien :
S'il vous plaît. Merci, M. le Président. Écoutez, il y a eu entente entre les
formations politiques, et nous
souhaiterions ajourner ce débat, si c'était possible, M. le Président. Il y a
entente entre les formations politiques sur ce projet de loi ci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mais, un instant, je voudrais
saisir parce que le 114, s'il n'y a pas d'autre intervenant, c'est
terminé. Mais vous dites... Non, c'est beau. C'est réglé.
Mme Vien : Il y a une
entente.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Ça va.
Mme Vien :
Parce qu'il y a une parlementaire qui voudrait se faire entendre, mais elle
n'est pas ici aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que... Ça va, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est
adoptée, d'ajourner le débat sur ce projet de loi là?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. Mme la leader
adjointe du gouvernement, à vous la parole.
Mme Vien : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, veuillez appeler l'article 25, s'il vous
plaît.
Projet de loi
n° 116
Prise en considération
du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 25 du feuilleton
d'aujourd'hui, on va tourner nos pages, et c'est... Maintenant, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des
activités du Registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi
et de la Solidarité sociale. Et je vois une demande d'intervention. Je
cède la parole à M. le ministre pour son intervention. M. le ministre, à vous
la parole.
M. François Blais
M. Blais :
Alors, merci, M. le Président. Nous avons déposé, le 9 novembre dernier,
le projet de loi n° 116, Loi visant
le transfert des activités du Registraire des entreprises au ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce projet de loi propose de transférer, à compter
du 1er avril 2017, les activités du Registraire des entreprises à Services
Québec, sous la responsabilité du ministère.
Le Registraire des entreprises est l'instance gouvernementale chargée de tenir le registre des entreprises. Ce registre contient
l'information relative à l'identité d'une entreprise ou d'une association
immatriculée au Québec.
Au cours des
deux dernières semaines, j'ai eu la chance d'échanger avec les collègues
parlementaires au sujet de ce projet de loi, notamment dans le cadre de
son étude détaillée. Il convient de rappeler, M. le Président, que notre gouvernement a pris un engagement formel auprès
des citoyens et des entreprises, celui de simplifier le rapport qui les
lie à l'État. C'est de cette volonté qu'est né ce projet de loi. En transférant
les activités du Registraire des entreprises à Services Québec, nous gagnerons
en efficience, en efficacité, notamment par une meilleure intégration des
services gouvernementaux destinés aux
entreprises. Ce gain sera d'autant plus tangible que Services Québec dispose
déjà d'une grande expertise en matière de gestion de registres, étant
notamment responsable de celui de l'état civil.
Également,
M. le Président, l'adoption de ce projet de loi nous permet de répondre
concrètement à une recommandation de
la commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans
l'industrie de la construction, la commission Charbonneau. Dans son rapport, la commission affirmait que l'utilité du registraire justifiait
de prendre tous les moyens nécessaires pour le rendre pleinement efficace. Elle
reconnaissait également la pertinence du registraire et considérait que
les données qu'il collige sont essentielles,
tant pour les organismes de contrôle dans le domaine de la construction que
pour ceux qui luttent contre l'infiltration du crime organisé dans l'économie
légitime.
La
recommandation 33 du rapport de la commission suggérait de revoir les dispositions
pénales de la Loi sur la publicité
légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des
obligations légales. Le projet de loi
n° 116 répond à cette recommandation de la commission Charbonneau et
permet d'améliorer l'efficacité du registraire. Des dispositions sont en
effet prévues afin d'augmenter les amendes en cas d'infraction aux diverses
déclarations prescrites par la loi,
d'harmoniser les montants avec ceux prévus pour des infractions similaires, de
porter au double les amendes en cas de récidive.
La question
des amendes liées aux infractions a fait l'objet de certains questionnements,
lesquels ont été pris en considération.
Permettez-moi de rappeler, M. le Président, que, si nous souhaitons, comme le demandait
la commission Charbonneau, améliorer
l'efficacité du registraire, nous devons aussi nous assurer d'augmenter la
fiabilité des données qu'il contient. Or, cette fiabilité passe par
l'instauration de mesures incitatives basées notamment sur une hausse des montants des amendes selon la gravité du
manquement. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux barèmes pour les amendes
ou d'improviser le montant des amendes à des fins de dissuasion mais bien de
les harmoniser à ceux déjà fixés par le ministère
de la Justice pour des infractions similaires. Il ne s'agit pas non plus
d'augmenter la charge des entreprises qui respectent leurs obligations.
Le projet de loi ne prévoit en effet aucune hausse en ces matières.
De plus, une
disposition du projet de loi détermine désormais qu'aucune amende ne pourra
être imposée à une entreprise avant
qu'elle n'ait reçu un préavis l'informant de ses obligations et de la
possibilité de remédier à son défaut selon un processus discuté en
commission parlementaire.
Des
inquiétudes ont également été formulées en ce qui concerne la protection des
informations détenues par le registraire. Certains s'inquiètent que ces données
soient maintenant accessibles aux employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale en raison
de modifications proposées à la Loi sur l'administration fiscale. Je les rassure, ce projet de loi ne crée rien de nouveau
en matière d'échange d'information avec le registraire. En réalité, il ne fait
que rétablir la situation qui prévalait avant l'intégration du registraire à
Revenu Québec. Et toutes les mesures requises seront prises afin d'assurer le
cloisonnement nécessaire de l'information. Le caractère confidentiel de ces informations demeurera au cours des activités du
registraire. Nous n'aurions pas présenté un projet de loi qui viendrait
compromettre la sécurité des renseignements de nos entreprises. Mes collègues
parlementaires comme les entreprises peuvent avoir l'esprit tranquille à cet
effet.
Également,
d'autres questions ont été posées concernant les sommes versées par les
entreprises au registraire. Le projet de loi n° 116 confirme le
statu quo en cette matière. En effet, ces sommes continueront d'être versées au
fonds consolidé du revenu et non au
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Elles ne
serviront donc pas à financer d'autres initiatives que celles au service
des entreprises.
Enfin, des
préoccupations avaient été exprimées relativement à la possibilité, pour le
gouvernement, de confier certaines
fonctions au registraire en plus de celles qui lui sont confiées actuellement.
Malgré que cela visait à réintroduire la
situation qui prévalait avant l'intégration du Registraire des entreprises au
sein de Revenu Québec, un amendement a été
adopté afin que les tâches qui pourront être confiées au registraire par le
gouvernement soient celles qui sont étroitement liées à sa mission actuelle. Les principaux intervenants seront
d'ailleurs consultés avant que de nouvelles fonctions soient confiées au
registraire.
La principale
avancée en matière d'amélioration des services offerts par l'État aux
entreprises que permettra ce regroupement
concerne la mise en commun nécessaire des équipes afin de créer un pôle
d'expertise gouvernementale en
matière de développement et de gestion des registres. En regroupant les forces
du Registraire des entreprises et celles du Directeur de l'état civil,
Services Québec se dote de leviers nécessaires à la création de registre
Québec.
En
conclusion, le rapport de la commission et les explications fournies en
commission parlementaire démontrent les principes que poursuit ce projet
de loi, soit l'efficience, l'efficacité, la simplification des programmes
offerts aux entreprises. J'ai maintes fois
souligné l'importance d'une meilleure intégration des services gouvernementaux,
ceux liés à la gestion de registre en sont un exemple éloquent.
Avec une meilleure intégration des services, nous serions en mesure d'en arriver éventuellement à grouper
ensemble les grands registres de l'État. Il s'agirait d'un bénéfice énorme, tant pour
les citoyens que pour les entreprises, qui verraient les
formalités administratives diminuées.
Je sais d'ailleurs que cette volonté
est partagée par les collègues ici présents. C'est pourquoi ce projet de loi
revêt une grande importance pour le gouvernement du Québec.
Je remercie tous les collègues, bien sûr, de
l'opposition qui ont apporté des échanges extrêmement utiles, des améliorations
aussi fort utiles, là, pour ce projet de loi. Je vous remercie, M. le
Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre, de votre
intervention. Et je cède la parole à M. le député de Rimouski pour la
sienne. M. le député de Rimouski, à vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Toute une expérience, cette étude
article par article! C'est un projet de loi qui semblait... Au début, on se disait : Tout le monde est d'accord, ça
va aller rapidement. Un peu compliqué. Il y a beaucoup de termes techniques. Je veux remercier le
ministre et son équipe, qui ont pris le temps de répondre à chacune des
questions de l'opposition. Je pense
qu'on a pris le temps de bien travailler et on a réussi à amener certaines
corrections. Moi, je pense à une des
corrections, entre autres, puis le ministre en a fait part, où, par ce projet
de loi, il y a quand même un changement au niveau du registrariat. C'est qu'avant on pouvait changer les mandats
du registraire par la loi seulement. Maintenant, le gouvernement peut
ajouter des mandats. Après discussion avec le ministre, on a réussi quand même
à amener... Le ministre a proposé lui-même un
amendement pour s'assurer que ces changements-là, éventuellement faits par le gouvernement, soient
faits avec des consultations. Il n'y aura pas de changement sans consultation.
Je pense que c'est une belle ouverture et je pense qu'on a pu améliorer
le projet de loi là-dessus.
Sur
les deux articles, je pense que c'était 17 et 18, qui étaient en lien direct
avec la commission Charbonneau, il faut
comprendre, dans le Registraire des entreprises souvent, on va penser que ce
n'est que des grandes entreprises, mais on parle aussi d'OBNL, d'organismes sans but lucratif, on peut parler
d'une troupe de théâtre de quatre ou cinq personnes, là. On peut parler d'un organisme communautaire.
Et tous ces groupes-là font face aux mêmes propositions dans 17 et 18 :
des amendes assez salées. Et j'ai posé
beaucoup de questions là-dessus, à savoir comment on traitait ces groupes-là
par rapport aux autres pour ne pas...
Si on pose des questions, là, si ces groupes-là omettent de donner des
informations, s'ils font face à des amendes aussi salées, c'est la fin
de ces organismes-là, là. Ça n'avait pas trop de sens.
Et là on m'a expliqué
un peu la gradation des avis qui sont donnés. Et les réponses étaient
satisfaisantes. Je pense qu'il y a les avis
qu'il faut pour permettre aux groupes de donner réponse aux questions. Et on a
même amené un autre amendement où on
va s'assurer qu'il n'y aura pas d'amende aussi solide sans les avis pertinents
aux groupes pour qu'ils puissent se conformer. Et ça, bien, je pense que
ça aussi, c'est du positif, là, dans notre travail qu'on a fait.
Mais
c'était quand même... J'ai eu des téléphones tantôt de certains groupes
communautaires qui ont vu que ce projet
de loi là venait aussi les toucher. Et je pense qu'on a pu amener les réponses
pour faire en sorte que les appréhensions... qu'il y ait moins
d'appréhensions et qu'il y ait les réponses qu'il faut.
Même chose pour le
fonds. Il y avait des questions sur l'utilisation de ce fonds-là. Et, encore
là, on a réussi à amener certains
amendements ou des réponses aux questions pour s'assurer que les fonds qui sont
là, bien, ça serve au registraire et que ça ne sera pas transféré au
fonds consolidé.
Par
exemple, la grande nouvelle qui est derrière ce projet de loi là, c'est l'idée
de la création éventuellement d'un registre,
d'un registre Québec centralisé. Ce n'est pas la... Ce projet de loi ne vient
pas créer registre Québec, mais il ouvre une porte éventuelle à ce registre. Je pense qu'on aura beaucoup de
questions à poser éventuellement, avant d'arriver à ça, sur la protection des informations, éviter qu'il y
ait des croisements d'information et que le secret fiscal soit bien conservé
avant d'arriver à ce projet de registre
Québec. Et il y a des questions fondamentales à se poser avant d'y arriver. Je
pense qu'on y arrivera à un moment donné, mais, pour l'instant, ce
projet de loi là, je pense qu'il va dans le sens... et les amendements
qui ont été amenés viennent répondre aux questions autant de l'entreprise, des entreprises, autant des autres personnes concernées par le projet de loi. Ça fait qu'on va continuer à collaborer avec le ministre
pour l'adoption du projet de
loi.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, de
votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant,
s'il y en a. M. le député de Granby, est-ce que vous voulez intervenir? Alors,
merci.
Mise aux voix du rapport
Alors,
est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'économie et du travail
portant sur le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des
activités du registre des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Mme la leader du gouvernement.
Mme Vien :
Seriez-vous assez aimable, M. le Président, pour suspendre nos travaux jusqu'à
19 h 30 ce soir?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien sûr, si tel est l'assentiment
populaire de cette Assemblée. Est-ce que
cette motion de suspension des travaux est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué par Mme la leader
adjointe.
(Suspension de la séance à
16 h 26)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir. Vous pouvez prendre place.
Avis touchant les travaux des
commissions
Et nous allons
poursuivre nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la
parole à M. le leader du gouvernement.
M. Proulx :
...Mme la Présidente. Suite aux commentaires transmis aujourd'hui par le député de Richelieu ainsi que
des échanges qui s'en sont suivis, je souhaiterais donner, à ce moment-ci, un avis pour suspendre un avis antérieur qui a été donné pour
l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 204, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre ce report?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, oui. M. le leader du gouvernement.
M.
Proulx : Et ensuite, et ce
sera la dernière tâche prévue, je vous demande d'appeler l'article 28 du
feuilleton, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du
feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose
l'adoption du projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale, et, sans plus tarder...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui. Un instant!
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, on vient de me donner un avis que M. le leader...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, je vais vous
demander d'attendre un certain moment. Il y a un avis que vous devez me
donner. Quand je vous ai redonné la parole, M. le leader...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, vous avez un avis à nous transmettre. Voilà.
M.
Proulx : L'avis que j'ai
annoncé, je vais vous le lire : Que l'avis donné à la Commission de
l'aménagement du territoire le
30 novembre 2016 concernant l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 204, Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel, est
annulé.
J'aimerais le déposer, Mme la Présidente. Ça va
être plus simple.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, c'est très bien. Alors,
il y a consentement pour le dépôt, bien évidemment.
Alors, nous allons poursuivre. Je pense que, là,
vous avez fait ce qu'il fallait.
Projet de loi n° 120
Adoption
On appelle
l'article 28. Je l'ai lu tout à l'heure. Maintenant, je vais céder la
parole à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Bien, c'est bien
gentil, Mme la Présidente, de me permettre de me relever pour passer à cette étape-là, qui est l'étape de l'adoption du projet
de loi n° 120, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière municipale.
Je rappelle
que c'est un projet de loi qui a été présenté à la Chambre le 8 novembre
dernier, nous en avons adopté le
principe le 17 novembre, l'étude détaillée a eu lieu le 22 novembre, et la
prise en considération, le 24 novembre dernier. Alors, toutes les étapes
préalables ont été franchies avec succès, Mme la Présidente. J'aimerais
donc remercier en particulier le président de la Commission de
l'aménagement du territoire, le député de Champlain — le
député de Champlain, je connais son nom,
mais je voulais le nommer par son comté — et l'ensemble des membres de la commission
qui ont travaillé avec nous, et évidemment
les collègues à la fois du côté gouvernemental comme du côté des oppositions,
évidemment l'équipe du ministère, qui nous a
prodigué de précieuses informations au fur et à mesure que nous avions
des questions.
Alors, il
s'agit d'un projet de loi de type omnibus qui contient des mesures qui sont
importantes pour nos partenaires municipaux,
et ce sont des mesures donc qui en ce sens témoignent de la volonté du
gouvernement d'être à l'écoute de ses partenaires du monde municipal et
des citoyens des villes. Si l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi,
certaines mesures d'application générale
pourront entrer en vigueur, et aussi des mesures qui concernent tout
particulièrement la métropole, Montréal.
Donc,
en ce qui concerne les mesures d'application générale, il y a d'abord le fait
que le projet de loi permettrait aux
municipalités de contracter de gré à gré des services infonuagiques. On
souhaite offrir cette possibilité aux organismes municipaux. On souhaite
offrir une possibilité qui existe déjà pour les organismes du secteur public de
bénéficier des ententes-cadres préparées par
le Centre de services partagés du Québec relativement aux acquisitions de biens
ou de services infonuagiques et de
contracter, donc, de gré à gré avec les fournisseurs qui ont répondu aux appels
d'intérêt du CSPQ, sous réserve d'un certain nombre de conditions.
Ensuite, on
revoit certaines modalités du versement et du remboursement des allocations de transition aux élus municipaux, et ça, ça vient compléter... complémenter, plutôt,
des modifications que nous avions apportées en juin lorsque nous
avons adopté le projet
de loi n° 83. Le projet de loi n° 83, on se rappellera, avait introduit des mesures
sur les allocations de transition
pour les élus qui démissionnent en cours de mandat. Alors, les mesures que nous
proposons avec le projet de loi n° 120, c'est de prévoir qu'à la suite d'une fin de mandat pour cause de
défaut d'avoir assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours consécutifs un élu soit soumis aux mêmes
règles que les élus qui démissionnent pour déterminer s'il a droit à une
allocation de transition ainsi que le montant de celle-ci.
Par ailleurs, il prévoit aussi que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs
fonctions ou lorsqu'ils sont déclarés coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable
de deux ans d'emprisonnement ou plus ne soient pas admissibles à
recevoir une telle allocation et qu'ils devront la rembourser, le cas échéant.
Alors, une petite précision ici : suite
à un amendement adopté lors de l'étude en commission, le projet de loi prévoit que les élus qui ne seraient
plus en fonction mais qui seraient
trouvés coupables d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de
plus de deux ans devraient rembourser leur allocation de transition une fois le
jugement prononcé si la poursuite a été intentée dans les cinq ans suivant la fin de leur mandat et l'acte
faisant l'objet de la poursuite a été commis pendant le mandat.
Alors, on
comprend que ces dispositions d'ordre général, qui s'appliquent à toutes les
villes, ont pour but essentiel d'assurer la confiance de la population
dans l'intégrité de ses institutions.
Maintenant, il
y a deux mesures particulières qui touchent la ville de Montréal et les
municipalités de l'agglomération de
Montréal. D'abord, il y a la question du vote à majorité absolue des voix lors
de la reconduction d'une déclaration de compétences. Alors, au cours des
dernières années, au terme de l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville a adopté des
résolutions dans le but de mieux servir les citoyens sur son territoire. Dans
un souci d'assurer la continuité de ces
services, le projet de loi propose que le conseil de la ville de Montréal
puisse prolonger une déclaration de compétences pour une période de deux ans ou
moins pour une résolution adoptée avant le 8 novembre 2016 et qui vient à échéance au cours des six prochains
mois, et ce, pour une seule fois. Ce qu'on fait ici, c'est de régler un enjeu ponctuel au bénéfice des
Montréalais, essentiellement, parce qu'en l'absence d'une telle modification
législative il aurait pu y avoir une
réorganisation immédiate et coûteuse des opérations et ça aurait eu un impact
sur le budget de 2017. Et je rappelle
à tous que nous sommes au mois de décembre. Alors, le budget de 2017 pour les
municipalités, ça commence le 1er janvier, donc ça s'en vient
rapidement.
La
deuxième disposition qui touche Montréal, c'est la question de la contribution
annuelle aux coûts d'aménagement du centre-ville. Alors, le projet de
loi vise à préciser les modalités de la contribution annuelle de
8 millions de dollars des municipalités
reconstituées aux coûts d'aménagement du centre-ville, et ça, ça se fait dans
le cadre du second volet de l'entente
de principe conclue en mars 2016 entre la ville de Montréal et les municipalités
reconstituées de l'agglomération. Elles
se sont entendues entre elles, mais, pour donner effet à cette entente, il
fallait une modification législative. C'est une entente, d'ailleurs, qui, essentiellement, répartit le montant, ce
8 millions dont j'ai parlé, entre chacune des municipalités reconstituées en fonction de leur potentiel
fiscal. Alors, encore une fois, c'était important d'introduire une telle
modification, puisque l'entente est
prévue prendre effet le 1er janvier 2017, et je rappelle encore une fois,
s'il est besoin de le rappeler, que nous sommes au mois de décembre et
dans la dernière semaine de notre session.
Alors, en
conclusion, si nous adoptons le projet de loi, nous allons introduire des
modifications législatives qui, de
façon générale, auront un impact positif dans le monde municipal, régleront des
problèmes ponctuels et permettront de
mettre en vigueur une entente dans le cas de l'agglomération de Montréal.
J'invite donc mes collègues à adopter sans réserve ce projet de loi, que
nous avons étudié en commission. Merci.
• (19 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de
René-Lévesque, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'affaires municipales.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, je partagerai mon temps avec ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
qui est aussi porte-parole de la région de la métropole, tout simplement pour
dire qu'effectivement, à l'intérieur de ce
projet de loi, le ministre a fait mention... on offre maintenant la possibilité
aux municipalités mais aussi aux sociétés de transport d'obtenir, je
vous dirais, l'avantage que le Centre des services partagés a réussi à négocier
en matière de services d'infonuagique. Donc,
les municipalités mais les sociétés de transport qui voudront bénéficier de
ces services-là, qui sont, Mme la
Présidente, voués à une plus grande ampleur à l'intérieur des municipalités,
pourront dorénavant obtenir les
meilleurs tarifs obtenus par le Centre de services partagés. Alors, c'est une
bonne chose dans cet omnibus municipal.
Le
ministre en a fait mention, et ça, c'est une pièce maîtresse de cet omnibus
municipal là, c'est effectivement la
modification des traitements aux élus municipaux. Lors du projet de loi
n° 83, nous avons effectivement colmaté une brèche, dans certains cas, pour ce qui est de
rendre inhabiles les maires qui étaient accusés et qui étaient reconnus
coupables d'une peine de plus de deux
ans. Ce que le ministre nous proposait dans ce projet de loi là, ça touche
directement la partie des allocations
de transition. Alors, oui, il restait encore une aberration, à notre avis, dans
le traitement des élus municipaux, et on l'a vu dans les médias, à
savoir qu'il existe encore la possibilité que des primes de transition, des
allocations de transition étaient offertes à
des élus. Alors, le projet de loi, effectivement, vient... je ne veux pas dire
«colmater cette brèche», mais vient restreindre, effectivement, ce droit
qui était déjà dévolu. Donc, à défaut d'assister à un conseil municipal, 90 jours, on est réputé avoir été démissionné...
d'avoir démissionné, pardon, et, suite à ça, bien, on n'a pas le droit à
l'allocation de transition. La même chose aussi lorsqu'un jugement ayant
été passé en force de chose jugée... pas d'allocation de transition, et la même chose s'applique aussi dans
le cas d'une éligibilité d'élection. Et où est-ce qu'on va plus loin aussi
dans certains cas, bien, c'est le
remboursement de l'allocation si effectivement la poursuite a eu lieu
pendant... cinq ans après la fin du mandat.
Alors,
je pense qu'avec ces dispositions-là, Mme la Présidente, on vient effectivement
de donner beaucoup plus de
transparence mais beaucoup plus d'intégrité aux élus municipaux. Donc, ceux et
celles qui s'engageront dans le futur sauront dorénavant à quoi
s'attendre, dans le cas qui nous occupe, pour ce qui est des allocations de
transition.
Dernière
petite chose, et ma collègue va faire la suite. À l'intérieur du projet de loi,
effectivement, on est venu délimiter
le centre-ville. Ce n'est qu'une concordance qui existait ailleurs dans la loi,
mais là, avec cet omnibus municipal, on
est venu effectivement rendre cette disposition-là au bon endroit. Alors,
effectivement, tel que le ministre l'a mentionné, de courtes étapes, mais des étapes importantes que
nous avons tous franchies, considérant, je vous dirais, le menu législatif,
qui était quand même très mince, là, pas
beaucoup d'articles, dans le cas d'un omnibus municipal qui touchait
spécifiquement, en bonne partie, la situation de Montréal.
Alors,
nous allons effectivement être en faveur de ce projet de loi et procéder à son
adoption lorsqu'il sera demandé. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de René-Lévesque. Et maintenant je
vais reconnaître M. le député de Blainville, qui est aussi le porte-parole en
matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire pour la
deuxième opposition.
M.
Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de parler
sur le projet de loi n° 120 au nom
de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, tout d'abord pour vous
dire que c'est un projet de loi omnibus, le ministre l'a dit, de quatre articles... c'est-à-dire, quatre enjeux,
là — donc, on
n'a plus les omnibus de fin de session qu'on
avait, mais évidemment il y a la grève des avocats et des notaires de la
fonction publique, c'est ce qui fait que ce projet de loi là est si
mince — 13
articles divisés en quatre parties. Je ne les prendrai pas en ordre de
présentation.
D'abord,
une partie qui est pour permettre à toute municipalité, toute ville, toute
communauté, la Communauté métropolitaine
de Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal, la société de transport en
commun... donc, permettre aux villes
et aux municipalités, en modifiant le Code municipal puis la Loi sur les cités
et villes, de conclure de gré à gré avec
tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est partie à une
entente conclue avec le Centre de services partagés du Québec... Donc, évidemment, c'est pour donner la possibilité
à tous ces organismes-là d'être capables de faire affaire via le Centre
de services partagés.
Ce
qu'on a compris à entendre le ministre et à questionner... parce que vous savez
que les villes au Québec — j'ai été président de
l'Union des municipalités — elles ont leurs achats regroupés, la Fédération québécoise des
municipalités ont leurs achats regroupés. Donc, on a cru comprendre que le gouvernement avait besoin de... pour être capables d'avoir de meilleurs prix, le Centre de services partagés
avait besoin à ce que les villes se joignent à eux pour être capables d'avoir
des meilleurs prix en services
infonuagiques. Donc, si tous les Québécois en bénéficient, pourquoi pas, Mme la Présidente? Parce qu'il ne faut pas oublier que mon collègue de La Peltrie a eu la chance
en cette Chambre de critiquer le travail du Centre de services partagés du Québec. Donc, si ça peut l'aider à être plus performant,
donc, pourquoi ne pas demander aux villes de l'aider à
être plus concurrentiel dans ses appels d'offres?
Par la suite, évidemment,
tout le volet sur le traitement des élus municipaux pour les allocations de
transition, permettre, bien, évidemment, d'empêcher aux élus qui
auraient commis des infractions, Mme la Présidente, d'encaisser les primes, les allocations de transition, je
pense que ça va de soi. Il y a
eu des amendements qui ont été apportés avec justesse, Mme
la Présidente, là. Entre autres,
si... jusqu'à cinq ans après que l'élu a quitté sa fonction, si
jamais il est déclaré coupable d'une
infraction, donc, il aura à rembourser sa prime de transition. Moi, je pense
que ça comble un vide. Parce que souvent, quand on fait évidemment
un omnibus, on a des bonbons pour être capable de faire avaler la pilule, Mme la Présidente, si vous voulez. C'est
imagé, mais c'est un peu cette façon-là.
Et,
bon, ce qui est plus difficile dans le projet
de loi, c'est Montréal,
pas le volet... Tout le centre-ville, là, je pense qu'il y avait une entente, donc c'était important
qu'on inclue dans le projet de loi cette entente-là, où les villes reconstituées membres de l'agglomération, donc, les
villes défusionnées... bon, il y a une entente qui a été longuement négociée pour
leur permettre de verser 8 millions de dollars annuellement indexés pour le centre-ville de Montréal,
avec la délimitation... donc, toute
la délimitation, là, de telle rue à telle rue, à telle rue, là. Donc, tout est
bien décrit dans la loi. Donc, ça permet d'officialiser cette entente-là, qui a été négociée, là, ardûment entre
les parties, entre évidemment la ville
de Montréal et... entre l'agglomération de Montréal et les municipalités reconstituées, là, celles qui se sont
défusionnées. Donc, je pense que c'est correct, ça va de soi.
Où on a eu
une discussion plus importante, Mme
la Présidente... puis c'est là qu'il faut faire attention, les citoyens qui nous écoutent, parce que ce n'est pas parce
que le projet de loi est petit que le problème est petit, Mme la Présidente, parce que
l'article 1, qui était d'autoriser la ville de Montréal... Parce qu'à Montréal, les
délégations de compétences des arrondissements
envers la ville centre, lorsqu'elles ont été négociées, la décision a été prise
à la majorité absolue, mais c'est...
la majorité absolue, c'est la majorité simple, mais qui représente 50 %
plus un des membres. Donc, c'était de cette façon-là que les délégations
de compétences... gestion des matières résiduelles, ramassage des ordures, contrats
de déneigement, les sites de déneigement, et
tout ça, donc, toutes ces délégations-là, il y en avait
17, délégations, qui ont été confiées par les arrondissements à la ville
centre. La décision a été prise à 50 % plus un des membres présents qui représentent 50 % plus un des membres de la
ville, donc c'est la majorité absolue. Et au renouvellement... ce que la loi
disait, c'est qu'au renouvellement, bon, pour que la ville puisse être capable de démontrer
aux citoyens qu'elle a été efficace, et
tout ça, au renouvellement le vote devait se prendre aux deux tiers. Le
problème, c'est que la ville de
Montréal a tardé à... ou elle
a constaté qu'elle n'avait pas d'entente, entre autres, par rapport à la récupération
des matières résiduelles et puis à tout le
dossier du déneigement, qui venaient à échéance. Donc, il n'y a
pas eu d'entente, et ce qu'on s'est aperçus, c'est qu'il n'y avait pas eu d'étude d'efficacité, aucun plan qui a
été déposé aux arrondissements pour les raisons pourquoi le service n'a pas été adéquat... qu'on s'attendait.
Donc, il n'y a
pas eu d'analyse de performance de faite par la ville. Bien, inévitablement, la ville voyait qu'elle n'était
pas pour obtenir le vote aux deux tiers, donc elle a demandé au gouvernement de modifier ça, donc. Et, quand je vous dis «un paragraphe», c'est que, si vous vous souvenez, voilà quelques
semaines, il y a certains arrondissements qui ont fait une conférence de presse pour dire
qu'en 2017 ils feraient un référendum justement sur les défusions, bon, et c'est principalement
basé sur cet article-là. Donc, à quelque part, il faut faire attention.
Le ministre a déposé aujourd'hui la loi visant à
reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité. Il y aura
la loi sur la métropole qui va être déposée. Il y a eu la loi sur la capitale,
pour laquelle j'ai eu à travailler, M. le
ministre, puis il y a eu des... ça s'est réglé, finalement, mais c'était mal
parti. Donc, à quelque part, il faut faire attention.
Donc, il ne
faut pas que la loi qu'on dépose fasse que tout le milieu municipal voit toutes
les... comment je vous dirais ça,
tout le travail qu'ils ont effectué mis de côté ou tout ce qui a été décidé
selon les lois actuelles mis de côté parce qu'à quelque part il y a une des parties qui n'a pas le goût de
travailler, ça ne l'intéresse pas puis, pour lui, ça va de soi que...
Bon, c'est un peu ça dans le cas de l'article 1 qui nous est présenté par
rapport à la ville de Montréal. Donc, on a réussi quand même à s'entendre pour
dire : Bon, bien, les contrats qui sont à renégocier dans les six
prochains mois pourront être renouvelés, et
les autres... évidemment, bon, sur les 17, là, ça en représentait peut-être
cinq ou six, là, je ne vous les
énumérerai pas, Mme la Présidente, mais on a permis que ça se fasse pour ces
contrats-là. Par la suite, bien, ils devront...
le vote aux deux tiers est encore valide, puis il devra y avoir des
négociations faites avec les arrondissements.
Donc, encore une fois, on va donner notre aval.
Ça a été un projet de loi pour lequel on a eu quand même des discussions assez importantes en commission
parlementaire, mais le ministre a démontré de l'ouverture, et ça a quand
même permis à ce qu'on puisse adopter... et on sera en faveur du projet de loi.
Merci, Mme la Présidente.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Blainville. Et je vais céder la
parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et tout en vous rappelant que vous
disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, de l'adoption de principe,
mon collègue de Mercier a longuement parlé
des amendements qu'il voulait amener et il a offert, bien sûr, sa collaboration
au ministre pour essayer de les insérer, et tout ça. Malheureusement, la vitesse avec laquelle le projet de loi
n° 120 a été traité n'a pas permis à mon collègue de pouvoir y
insérer les amendements que nous aurions aimé, comme formation politique, voir
apparaître au niveau du projet de loi n° 120.
Ceci étant
dit, aujourd'hui, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 122. Alors,
tout ce qu'on vous a annoncé il y a
quelques jours, quelques... bien, la semaine dernière ou l'autre avant, bien,
on voit qu'on va être en mesure de pouvoir le ramener dans le cadre du projet de loi n° 122. Donc, bien, ça
tombe bien, on est contents de ça, on est contentes de ça.
Alors, ceci
étant dit, sur le projet de loi n° 120 comme tel, le projet de loi est
vraiment intéressant, car il balise mieux
les allocations de transition pour les élus municipaux. C'est une disposition
importante pour redonner confiance à
nos concitoyens et concitoyennes, parce qu'effectivement plusieurs d'entre eux
et d'entre elles ne comprenaient pas pourquoi que soient à un autre
niveau les élus au niveau du Québec, mais maintenant au niveau municipal...
avaient accès à ce type de prime de départ.
Alors, on est plutôt heureux et heureuses de voir que le projet de loi
n° 120 vient baliser tout cela,
parce qu'on voit bien que la volonté populaire, les gens souhaitent que nous
nous imposions à nous, élus, la même médecine
que parfois on impose à la population en général. Et, dans ce sens-là, ça vient
encadrer... et nous sommes très heureux et heureuses de voir cet
article-là et on en félicite le ministre.
Plusieurs...
bien, pas tant que ça, parce qu'il n'en comporte pas tant que ça, mais, je veux
dire, le projet de loi dans son
ensemble est fort intéressant, mais il y a un article, Mme la Présidente, avec
lequel nous sommes vraiment très, très, très inconfortables, et ça nous appert être le coeur du projet de loi,
c'est cette idée de la centralisation qui se passe à la ville de
Montréal.
Mme la
Présidente, un vote aux deux tiers pour modifier une règle existante nous
apparaît un mécanisme démocratique important. Permettre à Montréal de
pouvoir changer les règles du jeu sans qu'il y ait eu ce débat-là du changement de règles nous apparaît problématique.
Et c'est pourquoi, le ministre le sait, nous l'avons nommé dans notre prise de parole lors de l'adoption de principe, et
il sait que nous sommes très inconfortables avec cette mesure, qui, dans
le fond, donne un peu
une voie de passage à la ville de Montréal pour ne pas débattre
démocratiquement de cette idée qu'il est
incontournable et qu'il est nécessaire... bien, vous voyez ma position
là-dedans, mais, en tout cas, de faire le débat avec la population de est-ce que, oui ou non, ça prend un vote aux deux
tiers pour changer des règles que
nous nous sommes données par le
passé, et, dans ce sens-là, puisqu'il y a une élection municipale qui s'en
vient dans moins d'un an... bien, dans maintenant, oui, moins d'un an,
je pense qu'il aurait été plus sage démocratiquement de laisser les citoyens de
Montréal et les citoyennes de Montréal de pouvoir décider de cette possibilité
de modifier la règle du deux tiers.
Bon. C'est
décourageant. Maintenant, on se retrouve devant une situation
où on considère que le maire de Montréal
aura, d'une certaine façon, gagné ce qu'il
préférait le plus, c'est-à-dire de ne pas être obligé d'aller devant les
électeurs en 2017 et de voir à ce que, la règle du deux tiers, on puisse
avoir un débat démocratique sur la question.
Alors, bon,
quelques questions se posent. Bon, est-ce
que, suite au pacte fiscal de 2014, il n'y a
pas là une espèce de retour
d'ascenseur? Est-ce qu'en imposant des coupures dans le pacte fiscal de
2014 il ne fallait pas, à un moment
donné, amoindrir l'impact sur nos
communautés, dont notamment la ville
de Montréal, bien sûr?
Est-ce que c'est relié à une entente un peu préétablie entre le maire Coderre et le...
considérant que le projet de loi n° 3,
pardon, a été aussi adopté mais est maintenant contesté devant les
tribunaux? Bref, quelques questions restent, quelques déceptions restent. Et la
grande question, c'est : Est-ce que, si
une personne progressiste comme, par exemple, la présente chef Mme Valérie
Plante avait été au pouvoir à
Montréal, c'est le type de négociation que la métropole aurait souhaité? Mon
coeur me dit que non, et, malheureusement, nous aurions aimé faire ce
débat-là durant les élections municipales.
Alors, à
regarder tout cela, bien sûr que, l'étude détaillée, il y a différents
amendements qui ont été déposés qui notamment
stipulaient qu'un rapport de performance ou une autre sorte de bilan devait
être déposé ou débattu au conseil de ville pour procéder à une
évaluation de l'efficacité de la centralisation. Ça, c'était comme une autre
façon de dire : O.K., si, dans ce
cas-là, on «bypass» ou on dépasse le débat démocratique à la ville de Montréal
avec les concitoyens de
Montréal sur la question du vote aux deux tiers, est-ce qu'au moins on peut se
donner cette latitude de pouvoir évaluer l'efficacité de cette centralisation en
question? Alors, cet amendement-là a été refusé. Et ça aurait été comme une espèce
de protection que nous aurions appréciée. J'espère que, malgré tout, la ville
de Montréal fera son bilan et, comme élue
sur ce territoire, bien sûr que j'irai faire mes représentations, parce que, la
démocratie, je pense que c'est quelque chose
d'important. Surtout quand il est question de centralisation du pouvoir, je
pense qu'il faut être précautionneux, il faut faire attention et il faut
s'assurer que nos concitoyens aient leur mot à dire par rapport à ça.
Alors, on se
retrouve dans une drôle de situation où on est face à un projet de loi qu'on
aime bien, où plusieurs des articles nous conviennent, mais,
malheureusement, la démocratie étant quelque chose de fondamental pour nous,
Mme la Présidente, je vous annonce que nous allons voter contre le projet de
loi. Merci.
• (20 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de votre
intervention, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et maintenant je vais reconnaître
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et vous disposez, vous aussi,
d'un temps de parole de 10 minutes.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, à titre
de porte-parole à la métropole, de prendre la parole sur le projet de loi
n° 120.
Je vais me
concentrer sur l'article 1, Mme la Présidente, qui a fait l'objet de discussion
avec le ministre, et il faut dire que les oppositions, on a établi très
rapidement notre non-consentement à la proposition qui était sur la table. Le ministre
a entendu, il l'a entendu dès l'adoption de principe. Et, lors de la commission,
il a déposé un amendement, amendement que nous avons sous-amendé, hein — c'était
notre procédure — et,
après discussion, le ministre s'est rendu à nos arguments et a accepté
notre sous-amendement.
Mais
qu'est-ce que ça veut dire, dans les faits, Mme la Présidente, au-delà de
la procédure? Bien, c'est en lien avec les représentations que nous avons reçues de la part des élus municipaux et
du fait que l'article 85.5 de la charte de Montréal, qui avait été
établi aux années 2000, eh bien, il était là pour protéger les arrondissements
dans un équilibre pour faire en sorte que la
ville centre, versus les arrondissements, puisse avoir une façon de faire pour
gérer les compétences des
arrondissements, et cette façon de faire était à l'effet que, pour rapatrier
une compétence, il fallait obtenir, dans un premier temps, un vote à 50 % plus un, mais, au renouvellement, il
fallait avoir le deux tiers des voix. Mais là le ministre vient changer la donne et abolit la règle du deux
tiers pour que ce soit une règle de 50 % plus un. Pourquoi il fait ça?
Parce que le maire de Montréal, dans sa négociation avec les
arrondissements, n'est pas certain de pouvoir aller chercher le deux tiers, tout simplement. Alors, est-ce qu'on
appelle ça un déni de démocratie, est-ce qu'on dénonce, comme le font les maires des arrondissements, le fait d'être
brimés dans leurs droits, puisqu'on vient leur enlever un droit? Appelons
ça comme on voudra, mais le ministre s'est rendu aux arguments du maire de
Montréal.
Alors, on a
reçu beaucoup de correspondance, il y a eu beaucoup d'articles, dans les
journaux, dénonçant cette façon de
faire, et je pense que l'amendement que nous avons déposé vient faire en sorte
de donner du temps au ministre pour
déposer sa loi sur la métropole et qu'il y ait un véritable débat à Montréal
entre les arrondissements et la ville centre.
On se
rappellera, Mme la Présidente, les grands débats que nous avons eus ici, le
projet de loi n° 70, qui a fusionné les villes et qui a créé la charte de Montréal, a établi cet équilibre,
a été défait en 2004 parce que le gouvernement actuel a décidé de permettre les défusions. Mais, en
argument pour conserver les arrondissements-villes à l'intérieur de la ville,
eh bien, on leur a donné des pouvoirs, on
leur a donné plusieurs pouvoirs. Mais aujourd'hui c'est ces mêmes pouvoirs là
que le même gouvernement vient permettre de
leur enlever. Alors, il y aura un débat de l'autre côté, il y aura un débat,
pour la ville centre, entre, je
dirais, les maires libéraux des arrondissements, le maire libéral de Montréal
et le gouvernement libéral, parce qu'il y a... il y aura
un débat entre eux. Ce n'est pas le modèle qui avait été présenté au tout
début. Ils ont défait le modèle de
répartition des compétences des arrondissements et là, aujourd'hui, ils
viennent rejouer dans la sauce pour permettre justement que certaines
règles puissent être contournées.
Alors, ce
qu'on a fait, c'est permettre, justement, que des contrats qui avaient été
précédemment octroyés ne le soient
que pour les six premiers mois de l'exercice, et ce qui fait que six contrats
sur 12 ne pourront pas être renouvelés actuellement,
puisqu'ils ne sont pas à échéance, dans un premier temps, et qu'ils viendront à
échéance après le six mois, donc
après le dépôt du projet de loi du ministre. Alors, on est venu comme installer
un temps, un en attendant, parce que le
processus n'a pas été soumis à la population de Montréal, n'a pas été soumis
tant aux citoyens qu'aux élus de Montréal.
Il doit y
avoir un débat à Montréal sur la répartition des compétences. Il faut aussi
qu'il y ait une reddition de comptes, il
faut qu'il y ait une évaluation de... peut-être que ça vaut la peine, peut-être
que ça vaut la peine de centraliser certaines compétences à la ville centre, peut-être que ça vaut... mais il faut en
faire la démonstration. Il faut que l'administration en place puisse dire : Regardez, quand on
regroupe les compétences à notre niveau, bien, on a des économies d'échelle. Et
probablement que... dans certains cas, je suis persuadée qu'il y en a où il y a
de l'efficacité en tant que telle, pas juste au niveau monétaire, mais il y a
de l'efficacité en temps, il y a de l'efficacité au niveau de la machinerie, il
y a de l'efficacité au niveau de la
livraison de services, peut-être, mais cette démonstration-là n'a pas été
faite. On avait d'ailleurs proposé au ministre un amendement pour qu'il
y ait une reddition de comptes, le ministre l'a refusé en disant que ça appartenait à la ville de faire cette
démonstration-là. Moi, je me rends à cet argument-là, effectivement. Lorsqu'on
veut avoir un privilège, il faut être capable d'en faire la
démonstration, on dit pourquoi on veut le privilège.
Alors, la
ville de Montréal aura à faire la démonstration que la centralisation qu'elle
propose, elle est profitable pour
l'ensemble des citoyens de Montréal et devra s'entendre avec les
arrondissements, qui actuellement ne sont pas en accord avec le processus qui est mis en place, mais qui est un processus
temporaire pour seulement six contrats sur 12 et qui va venir faire en
sorte que, lorsque le ministre va déposer sa loi de la métropole, il y aura un
débat. Et j'espère qu'il y aura un débat
aussi à Montréal entre les élus et que, si possible, ils affichent un consensus
entre eux pour que nous ici on puisse
tout simplement avoir une ville qui vient se représenter ici, à l'Assemblée
nationale, et qui porte une seule et même voix sur la répartition de ses
compétences.
Alors, Mme la
Présidente, le projet de loi est un projet de loi omnibus, comme on l'a dit, et
il y avait plein d'autres mesures que
mon collègue a traitées, mais je reviendrais sur la mesure qui vient redéfinir
le centre-ville. Il n'y a rien de nouveau,
il faut le dire, là, aux gens, parce que je sais que j'ai eu des appels :
des gens craignaient qu'on venait de redessiner le centre-ville. Non, on a simplement pris la compétence de
l'agglomération, on la met dans la ville centre, et c'est la seule chose qu'on a faite, on a répété le périmètre du
centre-ville. Des gens font des représentations actuellement pour agrandir
ce périmètre et inclure la zone du quartier gai.
Alors, on le verra dans la prochaine mouture de
la métropole que le ministre nous présentera. Alors, merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, est-ce
que le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite des choses, M. le
leader du gouvernement.
Ajournement
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente.
Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 7 décembre 2016, à
9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi
7 décembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 20 h 8)