Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Lisée : Après 15 ans de gestion à courte vue de l'administration de la justice, après 25 millions de dollars de compressions dans l'administration de la justice ces trois dernières années, cette semaine les accusés, au Québec, peuvent avoir des soldes de Noël. Chaque avocat de la défense a dans son jeu un rapport de force qu'il n'avait pas il y a six mois, il y a un an, il y a trois ans. Ce rapport de force, c'est le fait que le gouvernement libéral n'a pas tout mis en oeuvre pour prévoir et contrôler les délais dans notre système de justice.

Nous sommes au point de rupture. Aujourd'hui, à Laval est en train de se conclure une affaire gravissime : un maire qui a, pendant des décennies, dirigé ce que la couronne a appelé un groupe de gangsters et, d'après ce qu'on comprend, il va s'en tirer avec deux ans de pénitencier s'il est sage, deux ans. Comme disait ma belle-mère, ça a le goût de trop peu.

M. Vaillancourt a eu dans ses mains un pouvoir de négociation qu'il n'aurait pas dû avoir, et ce pouvoir, c'est l'incurie de ce gouvernement, qui est responsable de ne pas pouvoir aller au bout des accusations auxquelles la population s'attend. C'est tout.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, M. le Président, dans un premier temps, je pense qu'il est important, ce matin, dans ce salon, de prendre une distance face à un dossier qui est hypermédiatisé mais qui est toujours pendant devant les tribunaux. Alors, si je me souviens bien, notre règlement ne nous permet pas de commenter ce type de dossier, et je pense que c'est important, par respect — par respect — pour l'indépendance des tribunaux, l'indépendance judiciaire et pour l'ensemble du processus judiciaire. Je nous invite à faire attention et j'invite les collègues à faire attention aux propos qui seront tenus.

Ceci étant dit, M. le Président, la question des délais, ce n'est pas une question... du délai de traitement dans le système judiciaire, ce n'est pas une question qui est apparue la semaine dernière, c'est une question qui nous préoccupe tous et toutes, c'est une question qui me préoccupe depuis mon arrivée en fonction. On a posé des gestes, on a déposé... et je comprends que le collègue, le collègue chef de l'opposition...

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Le jour du dépôt de ce fameux plan d'action, qui ne prévoyait aucun investissement supplémentaire, la directrice du DPCP a déclaré qu'à cause de ces délais les procureurs de la poursuite doivent désormais envisager de réduire le nombre de chefs d'accusation ou de limiter le nombre d'accusés dans un procès. Elle le disait elle-même : Normalement, on fait le maximum, mais, compte tenu de la situation créée par les libéraux, on ne peut pas le faire.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, j'invite le chef de l'opposition à aller un peu plus loin que de simples clips.

Toute la question des mégaprocès a fait l'objet d'une analyse en profondeur par Me Michel Bouchard. Ce rapport a été déposé il y a deux semaines et a été rendu public il y a deux semaines. Dans ce rapport, Me Bouchard invite à revoir la gestion des mégaprocès, invite à revoir parfois le nombre d'accusés pas en raison du manque de ressources, mais en raison de la preuve à administrer afin de rendre la justice plus fluide, afin de permettre...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...les dossiers d'être traités plus rapidement, et j'invite...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : C'est la même réponse depuis un an. Ça fait plusieurs années qu'on sait que ça s'en vient. Ils ont enlevé 25 millions de dollars et un certain nombre de procureurs dans le système, ils ont aggravé la situation. Le premier ministre, hier, a dit : Ce qu'il faut faire à court terme, c'est ajouter des ressources dans l'appareil et dans l'appareil judiciaire.

Alors, combien et quand?

• (10 h 10) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec la déclaration du premier ministre. D'ailleurs, c'est à quoi on s'affaire, parce que, suite à l'arrêt Jordan, il était important d'établir les besoins de ressources additionnelles pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour la magistrature et pour le ministère de la Justice. Pourquoi? Parce que Jordan vient modifier la façon de faire les choses. On souhaite traiter plus de dossiers, on souhaite pouvoir étendre les heures de traitement des dossiers.

Il y a plusieurs mesures convenues dans ce plan d'action qui nécessitent une analyse des ressources. Nous y sommes, et il me fera plaisir de vous revenir sous peu avec le détail de cet exercice auquel se sont livrés de nombreux partenaires du milieu judiciaire.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Mesures envisagées pour réduire les délais
dans le domaine de la justice

M. Lisée : Comme disait M. Parizeau : Des paroles verbales. Mais là c'est les soldes de Noël pour les accusés au Québec en ce moment.

Est-ce qu'elle peut au moins admettre, la ministre, que c'était une erreur de réduire de 39 employés à temps complet les gens qui travaillent au DPCP, que c'était une erreur de réduire de 5 millions de dollars le budget de la couronne, que c'était une erreur de réduire de 25 millions de dollars le budget de l'administration de la justice au cours des trois dernières années?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : En fait, M. le Président, moi, je pense que les mesures qui sont contenues dans ce plan-là — et on fait des yeux de l'autre côté de la Chambre — c'est majeur. C'est un changement de culture, c'est un changement de structure, c'est une façon de traiter les dossiers qui va permettre d'être plus efficaces et auxquels s'ajouteront d'autres mesures, parce que l'administration de la justice, l'amélioration du traitement des dossiers, c'est en continu, M. le Président.

Et, pour ce qui est du budget du Directeur des poursuites criminelles et pénales, ce sera plus de 125 millions cette année. C'est plus que l'an dernier.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Pendant que la bâtonnière du Québec déclare : «Clairement, c'est une situation de crise. C'est grave, ce qui est en train de se passer. [...]le budget consacré à la justice est famélique», pendant que la juge en chef responsable de la chambre criminelle, après avoir déclaré ne plus en dormir la nuit tellement les délais sont hors contrôle, sort, de nouveau, de sa réserve pour accorder une entrevue à la caméra — une première, de mémoire — pendant que des avocats de la défense réputés déclarent : «Dans chaque dossier[...], on regarde les délais, puis, si on peut appliquer l'arrêt Jordan, on le fait, on est presque obligé de les présenter, ces [requêtes], sinon le client peut se retourner contre nous», que fait la ministre de la Justice? Eh bien, la ministre de la Justice, elle n'annonce toujours rien et elle déclare : C'est un gros paquebot à faire tourner, la justice, ça prend du temps. Des procès qui avortent, malheureusement, il y en a eu et il risque d'y en avoir encore.

Vous êtes rassuré, M. le Président? Les Québécois sont loin d'être rassurés, ils sont indignés.

Est-ce que la ministre de la Justice peut réaliser que c'est elle, la responsable de la justice au Québec, et agir?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, on en pose, des gestes. Et on peut dire ce que l'on veut ou on peut tenter de faire passer le message que l'on souhaite, de l'autre côté, mais je dois vous assurer, M. le Président, que les partenaires du milieu judiciaire sont mobilisés plus que jamais, qu'il y a un exercice sérieux d'établissement des besoins additionnels qui a été fait suite au dépôt de la décision Jordan, et que les dossiers sont traités avec la plus grande rigueur, et que les mesures mises en place vont changer de façon majeure la façon dont les dossiers sont administrés au Québec. Et ça, M. le Président...

Des voix : ...

Mme Vallée : Oui, de façon majeure, de façon importante, parce que, M. le Président, l'arrêt Jordan — et j'invite les collègues qui critiquent à en faire la lecture — commande non seulement de revoir nos façons de faire, mais commande, oui, de revoir les façons de faire de façon importante. Et, d'expliquer aux gens que ces changements-là ne se font pas par un coup de baguette magique, je pense que c'est aussi de ma responsabilité à titre de ministre de la Justice.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Les partenaires de la justice sont tellement rassurés, eux aussi, que, de manière tout à fait exceptionnelle, ils sont rendus qu'ils font des sorties publiques, qu'ils parlent aux journalistes. Je n'ai jamais vu ça, la bâtonnière du Québec qui dit qu'on vit une crise sans précédent, la juge en chef qui s'adresse à une caméra, des avocats de la défense qui disent qu'ils n'ont pas le choix de présenter ces requêtes-là, tellement qu'on a engagé, comble de l'ironie... pas on a engagé, mais on a formé une équipe de procureurs au DPCP dédiée spécifiquement à ces requêtes en arrêt des procédures.

Quand la ministre va enfin bouger?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, la question des délais, oui, c'est important. C'est un ajout de ressources, oui, puis on en a ajouté, des ressources, aux procureurs puis au Directeur des poursuites criminelles et pénales depuis Jordan. Il y a des ressources, il y a des procureurs additionnels qui ont été sollicités, en fait, pour joindre les efforts et mettre l'épaule à la roue. Et les dossiers doivent être évalués, oui, et nous travaillons avec les acteurs. Les acteurs du milieu judiciaire sont aussi tous signataires de ce plan d'action, sont aussi impliqués dans l'évaluation des besoins, M. le Président. Alors, de prendre des déclarations à l'emporte-pièce, ce n'est pas tout à fait exact...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...quand on sait que ces gens-là sont dévoués et dédiés, à l'intérieur de leur...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Qu'a fait la ministre au cours des derniers jours? Combien de juges suppléants ont été rappelés? Combien de processus de nomination pour les postes vacants ont été accélérés? Combien d'appels ont été logés à son homologue fédéral pour qu'elle en fasse de même pour les postes vacants à la Cour supérieure? Combien de nouvelles ressources ont été engagées? Combien de directives ont été données pour que les palais de justice puissent siéger le soir ou les fins de semaine, pour que de nouvelles salles soient trouvées? Combien de ressources de plus engagées au DPCP?

Agissez, Mme la ministre, on attend des gestes concrets.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Non. La réponse, c'est non. Mme la ministre de la Justice.

Conséquences de la grève des juristes de l'État

Mme Vallée : Il y a des gestes concrets qui ont été posés, M. le Président.

J'ai mentionné que des procureurs additionnels avaient été engagés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, 21, plus précisément, depuis le début de l'année : six en matière pénale; 15 en matière criminelle. M. le Président, on a ajouté une visioconférence pour permettre la comparution à partir du centre de détention de Bordeaux pour limiter les délais dans les déplacements des détenus. On optimise les salles de cour. On a ajouté 60 jours de termes de cour, l'été dernier, à la Cour du Québec à Montréal, parce que les tribunaux doivent aussi siéger l'été. On a ajouté des séances dans différents districts.

On a mis en place des mesures pour...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...accélérer le traitement des dossiers, M. le Président, parce qu'on est convaincus que le...

Le Président : Principale, Mme la députée...

Des voix : ...

Le Président : C'est Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Le conflit de travail opposant les juristes de l'État et le gouvernement du Québec, c'est plus de 1 000 dossiers judiciaires retardés chez Revenu Québec. On parle des causes de l'UPAC, de fraudes fiscales et de contrebande de tabac. Pour chacune de ces causes, les reports sont de trois à cinq mois, et, selon Revenu Québec, c'est plus de 50 % de ces cas qui sont maintenant hors délai et qui pourraient faire l'objet d'arrêts de procédures.

Ce sont des millions de dollars qui pourraient échapper à l'État québécois, parce que le système judiciaire est paralysé et parce que le gouvernement ne règle pas le conflit des juristes de l'État. Le gouvernement a la responsabilité de sortir de cette impasse, de ne pas laisser les fraudeurs s'en tirer et de récupérer l'argent qui appartient aux contribuables de l'État.

Je veux savoir du président du Conseil du trésor combien de causes fiscales sont hors délai et combien d'argent est en jeu et qu'on risque de perdre à cause du conflit avec les juristes de l'État.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. C'est plutôt le ministre des Finances responsable de Revenu Québec qui va répondre à sa question, parce que j'ai l'assurance complète que Revenu Québec continue de suivre ses dossiers de façon très appropriée. Revenu Québec n'est pas en péril. Que la population le comprenne très bien. Les causes fiscales sont toujours sous contrôle de Revenu Québec. Il n'y a pas de dérapage de ce côté-là, malgré la grève.

Et la grève, en effet, c'est un sujet qui nous préoccupe. Nous apprécions le travail de nos juristes. Nous avons besoin de nos juristes, qu'ils reviennent travailler. On a besoin de leur expertise et de leur expérience. Je les invite à revenir à la table de négociation pour qu'on puisse poursuivre nos négociations. Nous avons été capables de négocier des conventions collectives avec le front commun des 400 000 travailleurs de l'État, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire avec les 1 200 juristes qui sont présentement en grève. Je les invite à continuer ce travail. Et d'ailleurs je sais qu'ils sont présents ici et je me suis engagé à les rencontrer.

Une voix : ...

M. Leitão : Je sais. Pas besoin de me le dire, je le sais. Et je me suis engagé, avant que vous me posiez la question...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...à les rencontrer après la période de questions.

Le Président : Question complémentaire, Mme la députée de Rivière-des-Prairies.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Avez-vous perdu le contrôle? Le gouvernement ne connaît pas la somme d'argent qui lui échappe jour après jour et qui paralyse le système judiciaire. De plus, le gouvernement a accordé 211 millions à des contrats gouvernementaux sans boussole juridique en raison de la grève des juristes de l'État. Le gouvernement met à risque toute l'administration de l'État et du système judiciaire québécois.

Combien de millions échappent à l'État actuellement parce qu'il ne règle pas le conflit des juristes de l'État?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. L'État n'est pas à risque. Le travail de Revenu Québec n'est pas à risque. Revenu Québec continue de suivre ses dossiers de façon très rigoureuse et de façon très efficace. Que les gens ne pensent pas que, parce qu'il y a un conflit de travail, c'est le prétexte pour pouvoir échapper au fisc. Ça ne va pas marcher. Revenu Québec continue de suivre ça de très près.

L'État n'est pas en péril, l'État fonctionne. Pour qu'il fonctionne encore mieux, bien sûr, nous avons besoin que nos juristes reviennent à la table de négociation, qu'on puisse signer cette convention.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Et je suis sûr que les deux parties veulent arriver à une entente.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rivière-des-Prairies.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Avec la crise actuelle des délais de justice, combinée à la grève des juristes de l'État, le gouvernement est dans une tempête parfaite qui mine la confiance du public envers le système judiciaire, qui empêche le gouvernement de récupérer des sommes qui lui sont dues et qui laisse pourrir un conflit de travail avec les juristes de l'État.

Est-ce que le gouvernement nous assure aujourd'hui qu'aucun fraudeur ne va s'en sortir? Est-ce que le gouvernement nous assure aujourd'hui qu'aucun dollar ne sera perdu? Est-ce que le président du Conseil du trésor est conscient?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Leitão : Je dois vous avouer, M. le Président, que j'ai un peu de difficultés avec ces questions-là, là : Est-ce qu'il est conscient, est-ce qu'il n'est pas conscient? Je pense que je suis conscient, mais c'est un peu particulier, ce genre de questions.

Comme j'ai dit dans mes interventions précédentes, l'État n'est pas en péril, les dossiers continuent de se suivre de façon très rigoureuse et très efficace. Contrairement aux prétentions de l'opposition officielle, l'État n'est pas en péril, M. le Président. Je sais que ça fait de la bonne politique... enfin, de la basse politique, de prétendre ou d'envoyer le message qu'on a perdu le contrôle de tout. Non, non, non, on n'a pas perdu le contrôle, nous avons un conflit de travail.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Nous avons un conflit de travail et nous allons le régler. C'est tout.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je veux revenir sur le scandale de la Société immobilière du Québec. Oui, je vois que le ministre des Finances a l'air découragé, mais c'est le plus grand scandale de l'histoire récente et...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Bon, bien, ça sera au ministre des Finances de dire qu'il est très encouragé. Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.

M. Legault : Je rappelle que l'émission Enquête a démontré que les collecteurs de fonds libéraux Franco Fava, Charles Rondeau et William Bartlett devaient recevoir des millions de dollars de commission liés à ces transactions.

Depuis le début de la semaine, le ministre des Finances semble essayer de défendre l'indéfendable, il nous dit : Ça a été un bon coup, on a fait un profit. M. le Président, je veux revenir sur un point précis : les clauses de rénovation. Le gouvernement libéral a signé des baux en s'engageant, comme locataire, à payer les rénovations majeures. Moi, je n'ai jamais vu ça, là. Pour moi, c'est un scandale.

Est-ce que le ministre des Finances peut se lever aujourd'hui puis reconnaître que les Québécois se sont fait flouer et que c'est un scandale?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Je suis... pour préciser le début de notre intervention, oui, je suis content que le collègue me pose la question. Je ne me cache jamais pour répondre à quoi que ce soit, M. le Président.

Alors, revenons aux faits encore une fois. Ces faits sont, en effet, troublants. D'ailleurs, c'est pour ça que la police investigue. Et, s'il y a des personnes qui ont bénéficié, de façon illicite, de ces transactions-là, bien sûr que le système de justice, qui fonctionne encore très bien, va adresser cette question-là. Mais revenons aux faits encore une fois, M. le Président. Il y a deux choses; une chose, c'est la vente des immeubles. Ce que je voulais dire hier : Ces immeubles ont été vendus, ils n'ont pas été donnés. Les conditions entourant ces ventes-là, là, des trois immeubles, elles sont troublantes. C'est ça qui est investigué. S'il y a eu des malversations concernant la transaction de la vente, bien sûr, les personnes qui ont reçu des montants illicites vont être punies. Mais de vendre un immeuble, en soi, M. le Président, ce n'est pas un scandale. De le vendre de la façon dont il a été vendu, oui, c'est un scandale.

Oui, la police investigue, oui, le Vérificateur général est dans le dossier aussi. Et aussi toutes les procédures de la SIQ ont changé depuis 2008‑2009. Donc, on a appris les leçons du passé...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et ça ne se reproduira plus.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Avez-vous entendu, quelqu'un, une réponse à ma question? Je vais essayer d'être plus clair, là.

Un bail où le locataire, qui s'adonne à être le gouvernement, doit payer les rénovations majeures — on ne parle pas de petits montants, là — 21 millions de dollars, est-ce que le ministre des Finances trouve ça normal ou s'il trouve que c'est un scandale? Donc, il me semble, c'est clair.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Combien de fois il faut répéter la même chose? Bien sûr que c'est clair, M. le Président. Bien sûr qu'on sait très bien, depuis quelques semaines déjà — et même avant ça — que les détails entourant cette transaction sont très troublants, bien sûr, incluant le bail, le bail, qui compte... Ce n'est pas un bail qui est un problème, ce sont les...

Des voix : ...

M. Leitão : Ils sont vraiment idiots. Ce n'est pas le bail qui est un problème, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, M. le ministre, de retirer vos derniers propos. Oui, M. le leader.

M. Fournier : ...eu l'occasion de le faire sans me lever, parce que je ne veux pas prendre le temps de la période de questions, mais là je suis obligé de le faire présentement.

Des voix : ...

M. Fournier : Vous voyez? Vous voyez? Exactement ça. Ce qui provoque les réactions, c'est que vous laissez aller les intervenants, de l'autre côté, intervenir lorsqu'ils n'ont pas le droit de parole, et ça...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : Non, j'en ai assez attendu, là. Deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je m'excuse, là, l'article 35.7°, qui dit : «Se servir d'un...»

Le Président : M. le ministre, je vous ai demandé de retirer le dernier propos. Je vous demande...

Une voix : ...

Le Président : J'ai demandé à M. le ministre de retirer ses derniers propos, il l'a fait. Alors, c'est à vous de continuer. À vous de terminer votre réponse.

Des voix : ...

Le Président : Ça va.

M. Leitão : Comme je disais, M. le Président, il faut faire une distinction entre un bail et les conditions qui sont rattachées à ce bail. Et c'est particulièrement troublant quand ces conditions inhabituelles, qui sont attachées à ce bail, le sont...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi, je pense, c'est un scandale. Le ministre des Finances vient de dire que je suis idiot de dire ça. M. le Président...

Des voix : ...

M. Legault : Non, mais c'est ça qu'il a dit.

Le Président : Là, on va éviter ce genre de propos là. Le ministre des Finances a retiré ces propos-là. Ne les répétez pas, s'il vous plaît. Alors, je vous demanderais, vous aussi, de retirer cette approche-là.

Une voix : ...

Le Président : On ne commencera pas à s'invectiver ici, c'est tout ce que je veux dire, M. le chef...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Alors, est-ce qu'on est prêt à écouter? La parole est au chef du deuxième groupe d'opposition. Je lui ai demandé de faire attention à ses propos. J'ai demandé précédemment au ministre des Finances de retirer ses propos.

Continuons la période des questions comme il se doit. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Le journaliste du Devoir Robert Dutrisac a parlé au président de la SQI, Luc Meunier, et Luc Meunier a dit : Cette clause de rénovation, «c'est un scandale qu'elle soit là».

Est-ce que Luc Meunier est aussi un idiot? Est-ce qu'il est d'accord avec Luc Meunier que c'est un scandale?

Le Président : M. ministre des Finances.

Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire
général associé au ministère du Conseil exécutif

M. Leitão : M. le Président, c'est ce qu'on dit depuis déjà deux semaines : Il faut faire une différence entre un bail et les conditions attachées à ce bail, et les conditions qui ont été attachées à ce bail en particulier sont scandaleuses, M. le Président. Ce n'est pas le bail qui est scandaleux, c'est les conditions qui ont été...

Des voix : ...

M. Leitão : Ça, c'est correct. Ça, c'est tout à fait correct. Bon, on continue, on continue.

Donc, les conditions attachées à ce bail sont scandaleuses. De plus, de plus, encore plus troublant, le fait que certaines de ces conditions ont été cachées, M. le Président. Et c'est pour ça que la police enquête. Il y a eu des conditions attachées au bail qui étaient inconnues même de la SIQ à ce moment-là. Ça, c'est très troublant. Et c'est ça que la police investigue.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Je serais préoccupé encore plus si la police n'était pas là, mais la police...

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on constate qu'il y a de plus en plus de procès qui avortent dû à un arrêt des procédures, et ce, sans action concrète de la part de la ministre de la Justice. D'ailleurs, un des derniers procès où les accusations ont été retirées est celui d'un donateur libéral et ancien patron de la compagnie BCIA, M. Luigi Coretti. Ce dernier avait d'ailleurs des liens avec M. Pietro Perrino, l'homme qui a été nommé à vie par ce gouvernement libéral actuel au poste de secrétaire général adjoint du ministère du premier ministre, le numéro deux du gouvernement libéral actuel.

M. le Président, la ministre de la Justice peut-elle nous dire si toutes les vérifications ont été effectuées pour connaître les véritables liens qui existent entre Pietro Perrino et M. Coretti? Et peut-elle nous expliquer cette nomination partisane?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors, M. le Président, le procédé qui est utilisé ici est un procédé pour lequel il y a un qualificatif que vous ne me permettrez pas d'utiliser, qui commence par «s», ça finit avec «age». Trouvez les mots entre les deux, M. le Président, mais c'est exactement ce que notre collègue fait. Et il vient faire de lui-même, en se levant, en profitant de sa prérogative de député, prendre au salon bleu... et, avec toute l'immunité, pouvoir dire : Je trouve coupable cette personne et cette personne, accuse de nomination partisane, lui venant d'un parti dont le chef a annoncé qu'il allait dégommer tout le monde qui ne partageait pas son point de vue et que lui allait faire ses propres nominations partisanes à lui.

Je crois que nous devrions respecter les personnes qui travaillent dans la fonction publique. Que vous ne les aimiez pas, c'est une chose. Qu'ils aient le droit d'y travailler, qu'ils aient le droit de rendre service à la population, je pense qu'on devrait protéger ce droit plutôt que l'attaquer de la façon dont vous le faites, qui est, M. le Président, simplement un procédé de...

Le Président : Ça va aller. Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, M. Perrino et M. Coretti étaient ensemble dans le scandale libéral des FIER, dans lequel les Québécois ont perdu des millions, des millions de leur argent.

La ministre de la Justice peut-elle nous expliquer comment se fait-il que BCIA a négocié avec Pietro Perrino le versement d'une cote pour lui quelques semaines avant que l'entreprise fasse faillite? Étiez-vous au courant de cela? Les Québécois ont perdu des millions.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le député vient de dire que M. Perrino a été accusé, trouvé coupable de quelque chose. Je le mets au défi de me dire de quoi il a été trouvé coupable par une cour de justice et, sinon, de s'excuser dès maintenant.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous avons obtenu des copies d'échanges courriel accablants entre M. Perrino, M. Coretti et d'autres partenaires de BCIA démontrant une proximité troublante entre ces individus. Le 9 février 2010, M. Perrino se négociait une cote. Le 29 avril, BCIA était insolvable, et les Québécois perdaient des millions de dollars, des millions de dollars de l'argent public, de l'argent des Québécois qui ont été perdus.

Comment la ministre de la Justice peut-elle expliquer que M. Perrino a été nommé à ce poste? Est-ce que les vérifications ont été faites?

Le Président : M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Blainville. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : Oh! je m'excuse. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. Consentement pour le dépôt. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je demande à la table d'envoyer le document à la police, M. le Président, parce que probablement que c'est ce que le collègue aurait dû faire. Il semble avoir beaucoup d'informations que la police aurait dû avoir. J'espère qu'il va se relever pour me dire qu'il avait déjà communiqué l'information à la police.

Et, ceci étant, je lui pose la question suivante : Va-t-il sortir de ce salon et aller, devant les journalistes, hors du salon bleu, répéter ce qu'il vient de dire ici? Je le convie à le faire ou, sinon, à s'excuser. C'est un ou l'autre.

Le Président : Principale Mme la députée de Taillon.

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée de Taillon.

Reconnaissance du droit à l'oubli des survivants du cancer

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, je vais essayer de changer le ton. Près d'un Québécois sur deux sera atteint d'un cancer au cours de sa vie. Heureusement, plus de 60 % y survivront plus de cinq ans. Mais ce n'est pas parce qu'on a survécu au cancer que l'on cesse d'en être une victime. Pour les survivants, contracter une assurance vie, une assurance habitation, hypothèque ou même obtenir un prêt s'avère difficile, voire impossible, même après cinq ans, 10 ans, 15 ans sans récidive. Les données probantes permettent de démontrer l'absence de risques supplémentaires pour plusieurs d'entre eux. M. le Président, soyons positifs, travaillons ensemble, ces personnes ont le droit à l'oubli.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé : Veut-il travailler avec nous, Parti québécois, afin d'adopter un projet de loi pour que les survivants du cancer cessent d'être victimes même après leur guérison?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis bien d'accord avec la collègue de Taillon, ça fait changement du ton, et des intentions, et des sujets qui ont été traités par la deuxième opposition officielle jusqu'à maintenant.

Alors, la collègue, M. le Président, nous invite à avoir une discussion sociétale sur un sujet qui a été largement débattu en France, qui est celui de l'oubli dans le monde de l'assurance, parce qu'il y a un fondement scientifique qui veut que, pour certains types de cancer, après une certaine durée d'inactivité, on considère, par la science, ces gens-là comme étant guéris et qu'ils, donc, ne devraient pas être l'objet de clauses particulières à la souscription à une prime d'assurance.

Par contre, M. le Président, il faut quand même noter que l'environnement économique et social français est différent du nôtre. Je vous donne comme exemple l'assurance maladie. En France, elle ne couvre que les deux tiers des coûts, les Français étant obligés de souscrire une assurance privée pour couvrir l'autre tiers.

Ceci dit, le sujet est très intéressant et pertinent, mais je pense... et il pourrait nous amener à une discussion, un débat social, mais dans l'environnement du Québec. Et on comprendra que ça déborde largement la santé, mais le fondement qui veut que la science conclue qu'après un certain temps d'inactivité les gens soient guéris...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...est un fondement approprié.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Oui. M. le Président, il s'agit vraiment d'une décision législative, ce sont des modifications législatives qui sont nécessaires. Alors, je propose au ministre une démarche rigoureuse, scientifique. Il y a des cancers qui comportent un risque négligeable de récidive après trois ans, cinq ans, 15 ans, il s'agit de construire une loi qui fait en sorte que les survivants du cancer... Parce qu'actuellement il y a des survivants du cancer qui sont victimes de discrimination, qui ne peuvent avoir une assurance hypothèque sur le simple fait qu'ils ont eu un mélanome de la peau, mais vraiment d'un niveau très léger...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Alors, M. le Président, comme je viens de le dire et je vais le répéter, c'est un débat, ça le deviendrait et ça le deviendra si l'opinion nous enjoint à le faire ou à entreprendre... mais il n'en reste pas moins, M. le Président, que c'est un débat qui dépend de notre environnement à nous. Et, en matière d'assurance, M. le Président, je le répète, ça déborde largement la santé. Un débat auquel je suis très prêt à participer, mais on comprend que ça ira même aussi loin qu'au Code civil ou encore aux Finances. Mais le principe sur lequel il y ait une justification d'entrer dans ce débat-là dans notre environnement à nous existe, il est fondé...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...alors je suis très heureux de dire aujourd'hui que je serai prêt à y participer, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, ces patients-là présentent une absence de risque. Alors, ce qu'on veut maintenant, c'est que justice leur soit rendue. Et ce qu'on demande, c'est qu'il y ait des modifications législatives qui permettent d'éviter la discrimination dont ils sont victimes actuellement. Alors, c'est législatif, ça nous appartient, et je pense que nous devons clairement — et j'aimerais bien entendre le ministre, là — s'engager à ce qu'on travaille sur un projet de loi très rapidement, à la prochaine session.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Aide au secteur manufacturier

M. Barrette : M. le Président, j'invite l'opposition officielle à prendre un pas supplémentaire de réflexion. La dernière fois qu'ils ont importé de la France une mesure législative, c'était la charte des valeurs, et on sait où ça nous a tous amenés.

Alors, la réalité est simple, M. le Président, le principe, le concept, l'idée, la finalité qui est derrière l'intervention de notre collègue la députée de Taillon, il y a un fondement, là, la science le dit. Encore faut-il faire les choses correctement et ne pas demander de s'avancer dans telle ou telle direction aujourd'hui. L'environnement dans lequel nous sommes est différent. Que peut-on faire? Comment peut-on le faire? Ça demande une certaine prudence et à permettre à tous ceux et celles qui sont impliqués...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans ce secteur-là d'avoir la possibilité de s'exprimer formellement.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, c'est définitif, le ministre de l'Agriculture n'a plus la confiance des producteurs agricoles du Québec, et pour cause, il les traite de menteurs dans sa réforme de crédits de taxes. Il dit que les agriculteurs ne savent pas compter, il dit que les agriculteurs n'écoutent pas les consommateurs. Hier, de bons libéraux, M. le Président, croyez-le ou non, venaient me voir et me disaient qu'ils ne sont plus capables du ministre. Non seulement il n'aide pas le monde agricole, mais il est carrément une nuisance, M. le Président.

Dans la transformation, c'est la même chose. Regardez la nouvelle de ce matin : 454 personnes ont perdu leur emploi avec la fermeture de l'usine de biscuits Christie. Et ça, c'est tout un cadeau de Noël, M. le Président. M. le Président, le ministre est un gros zéro avec les producteurs, un gros zéro avec les transformateurs, un gros zéro en agriculture.

Qu'est-ce que le ministre a à dire aux 454 personnes qui ont perdu leur emploi, M. le Président? Qu'est-ce qu'il va faire pour corriger la situation?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, la situation n'a pas été facile à corriger, et il demeure des problèmes à corriger. Il y a deux ans, quand nous sommes arrivés au gouvernement, le Vérificateur général a statué que la gestion du ministère de l'Agriculture était déficiente. Si on la comparait aux autres ministères, on était pires que le ministère des Transports. La Financière agricole était endettée d'un demi-milliard de dollars, on a corrigé la situation. La Politique de souveraineté alimentaire, qui nous avait été léguée par le gouvernement précédent, a été qualifiée par Jean Garon, un des grands ministres de l'Agriculture de tous les temps, de politique de colons.

Ça fait que ce qu'on fait, là, on a eu un rapport du Vérificateur général dernièrement qui nous dit qu'on a bonifié et amélioré sérieusement la situation sur le plan de la gestion. On a remboursé le demi-milliard de dettes que vous nous aviez donné, puis on a déposé, au nom des agriculteurs, 170 millions en liquide à la Caisse de dépôt et placement du Québec, et on travaille avec les consommateurs, les producteurs, les transformateurs pour créer une politique bioalimentaire dont le Québec va être fier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, 454 personnes perdent leur emploi, et tout ce que le ministre trouve à dire, c'est de parler d'un bilan qui, finalement, n'a aucun rapport avec la question, M. le Président.

Moi, je veux entendre le ministre ce matin, là, parler aux 454 personnes qui ont perdu leur emploi et leur dire pourquoi ils perdent leur emploi et pourquoi il ne fait rien pour que ces gens-là puissent continuer à avoir un travail, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. En matière agroalimentaire, il se crée puis il se perd des emplois à tous les jours au Québec. Quand il s'en crée, on est contents. Puis, quand il s'en perd, on est tristes pour les travailleurs qui perdent leur emploi.

Dans le comté du premier ministre, il y a une serre qui est en construction présentement... va créer plusieurs centaines d'emplois. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi à Montréal, la première préoccupation que j'ai eue ce matin, j'ai contacté le cabinet de mon collègue responsable de l'Emploi pour qu'on mette au service de ces travailleurs-là tous les outils gouvernementaux qu'on peut mettre à leur service. On a un groupe tactique d'intervention. Quand ces situations-là arrivent, on agit rapidement. Mais notre premier souci, ce n'est pas la question du député de Berthier...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...ce sont les travailleurs.

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Après les 800 emplois perdus chez Mabe, les 500 emplois de chez Christie ce matin, qu'est-ce que fait le gouvernement pour sauver la chaîne d'approvisionnement alimentaire? Qu'est-ce que fait le gouvernement pour sauver ces 500 jobs là plus les 800 de l'année passée? L'est de Montréal est en dégradation au niveau de la situation du manufacturier. Que fait le gouvernement pour l'est de Montréal?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, alors, évidemment, la première pensée, c'est pour les 500 travailleurs qui sont touchés par cette annonce-là ce matin. Et la raison pour laquelle c'est arrivé, c'est aussi parce qu'il y avait des infrastructures qui étaient vieillissantes. Ce qu'il faut, c'est moderniser l'économie du Québec.

Moderniser l'économie du Québec, ça veut dire quoi? Ça veut dire faire du manufacturier qui est innovant. Puis le manufacturier innovant, c'est quoi, M. le Président? Bien, c'est d'aller dans les différentes usines du Québec et de les transformer. Ça veut dire que, chez Hypertec, on est capable de créer 200 emplois. Ça veut dire que, quand on va chez Umano Médical, à L'Islet, on est capable de créer 120 emplois. Ça veut dire que, quand on va à Louiseville, on est capable de créer des emplois concrets, plus de 150 emplois. C'est ça que ça veut dire.

Le Président : En terminant.

Mme Anglade : Le manufacturier, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Anglade : ...on s'en occupe, on est dans toutes les régions du Québec. Et on fait une tournée, et j'invite la collègue de l'opposition...

Des voix : ...

Le Président : Ça va!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Sanguinet.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Sanguinet!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Sanguinet!

Des voix : ...

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Tarifs de stationnement des hôpitaux

M. Bonnardel : M. le Président, en août dernier, le ministre de la Santé a envoyé aux établissements de santé de nouvelles balises pour fixer les tarifs de stationnement dans les hôpitaux. Or, ces balises ne mettent absolument pas fin aux tarifs abusifs de stationnement, qui sont un frein à l'accès aux soins de santé.

En voici la preuve, 26 hôpitaux situés à Montréal, Laval, dans le Bas-Saint-Laurent, en Outaouais, dans Chaudière-Appalaches, en Montérégie, à Québec pourront toujours exiger des frais quotidiens de stationnement d'au moins 10 $ par jour; l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 20$; le CUSM, site Glen, 25 $; le CHUM Notre-Dame, 23$; l'hôpital pour enfants Sainte-Justine, M. le Président, 23 $; l'Hôpital de Hull, 15 $. Que le ministre ne me réponde pas, là, que la gratuité est passée de 15 à 30 minutes et que le tarif maximal quotidien est passé de trois à quatre heures.

Est-ce que le ministre trouve ça raisonnable de payer aussi cher pour aller à l'hôpital?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bien au contraire, je vais répondre à notre collègue de Granby qu'effectivement la période de gratuité, qui avait été demandée par le public, en général, d'être augmentée, a été augmentée, effectivement, à 30 minutes. Et ce que le public avait demandé aussi est que le tarif maximal ne soit atteint qu'à partir de quatre heures, ce qui a été fait, M. le Président. Mais ce qui a été demandé aussi est que les hôpitaux aient une politique de détermination des prix qui tienne compte de la situation clinique des gens en mettant en place, entre autres, des forfaits qui permettent à une personne d'entrer et de sortir, des forfaits multijournaliers pour les gens qui doivent venir régulièrement, et ainsi de suite. Il y a donc eu adaptation de la grille tarifaire à la situation clinique des patients, tel que ceci a été demandé. Alors, nous avons répondu aux récriminations justifiées du public.

Ceci dit, ce qui a été aussi pris en considération est le fait que l'environnement dans lequel se trouve l'institution soit pris en considération, donc ne pas avoir de prix abusif par rapport à l'environnement. C'est la raison pour laquelle, au CLSC à Plessisville, dans Arthabaska, le tarif n'est que...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de 5 $.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, il n'y a aucune limite, il n'y a pas de plafond décidé par le gouvernement. Je lui ai cité, donc, des hôpitaux qui chargent jusqu'à 25 $ par jour. On demande, M. le ministre, qu'il y ait deux heures de gratuité pour chaque personne qui va aller visiter les hôpitaux. On demande un tarif maximum de 7 $ à 10 $ dans tous les hôpitaux du Québec.

Pourquoi ne pas mettre fin aux tarifs abusifs dans tous les hôpitaux, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bien, je vais répéter ce que je viens de dire en partie et en rajouter un peu, M. le Président. Lorsqu'on demande à une institution de faire en sorte que son tarif maximal soit cohérent avec les tarifs qui sont environnants, bien, c'est ce que l'on voit. Alors, c'est bien sûr que, si on prend comme exemple un tarif à 20 $ sans dire qu'autour c'est 30 $ et d'ainsi constater que 20 $, c'est moins cher que l'environnant, bien, c'est peut-être un peu laisser une impression inappropriée à ceux qui nous écoutent.

Alors, c'est ce qui a été fait. Les périodes de gratuité ont été allongées. Atteindre le montant maximal, ça prend plus de temps, et il y a la flexibilité du tarif en fonction de la situation clinique des gens. Il me semble que ça m'apparaît...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...raisonnable comme décision.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

Remplacement du toit du Stade olympique

M. Bonnardel : M. le Président, on fait de l'argent sur le dos des patients. Les patients, là, ce n'est pas des guichets automatiques, là. Vous ne trouvez pas ça excessif de charger jusqu'à 25 $ par jour dans les hôpitaux du Québec? On demande minimalement la gratuité pour les deux premières heures, tarif maximum de 7 $ à 10 $ par jour.

Pourquoi, M. le ministre, vous acceptez des tarifs excessifs comme ceux qu'on voit dans tous les hôpitaux?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je tiens à informer la population, et très formellement, il n'y a personne qui fait de l'argent avec les stationnements. O.K.? On ne fait pas d'argent avec un stationnement. Le stationnement, c'est une activité, au sens réglementaire, commerciale qui doit faire ses frais en termes d'entretien, et ainsi de suite. Alors, il n'y a personne qui fait de l'argent avec les stationnements au Québec, M. le Président.

Mais la deuxième opposition, c'est un drôle de parti aujourd'hui parce que c'est les premiers qui voudraient privatiser des systèmes de santé, hein? Moi, je me rappelle, dans le temps que je les connaissais un peu plus, où ils disaient : Il faut avoir des hôpitaux privés. C'est des gens qui veulent infiniment baisser les impôts en sachant qu'on va couper des services. C'est un drôle de parti. Alors, à un moment donné, il faudrait qu'eux autres développent... ou s'expriment avec un peu plus de cohérence...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et, après ça, faire une analyse plus pertinente de la situation.

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez à quel point la ministre de la Réadaptation est intervenue souvent en cette Chambre pour rappeler l'importance de remplacer le toit du Stade olympique. En campagne électorale, le premier ministre du Québec, en compagnie du député de Viau, avait dit à ce sujet, et je cite, M. le Président : «Il faut faire [les travaux]. Ce n'est pas juste une question de dépenses, mais de revenus. Si le stade peut être utilisé 140 à 150 jours par année, ça devient une installation rentable pour le Québec.»

Il y a quelques jours, il y a près de 60 000 personnes qui ont assisté à un match de l'Impact de Montréal à ce dit endroit. Ces gens ont pu constater que, 16 ans après la déchirure du toit du stade, il n'y avait toujours aucuns travaux de reconstruction qui étaient en cours.

Alors, ma question va à la ministre du Tourisme pour une information. On aimerait savoir, de ce côté-ci de la Chambre, si le gouvernement veut toujours continuer à s'engager à effectuer les travaux sur le toit du Stade olympique d'ici la prochaine élection générale, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre, très contente qu'on ait une question enfin sur le tourisme au Québec parce que le tourisme au Québec, c'est un moteur économique extraordinaire, exceptionnel, c'est 350 000 emplois, c'est 32 000 entreprises et c'est 14 milliards de recettes touristiques.

Alors, concernant le dossier du toit, M. le Président, évidemment, c'est une icône touristique de calibre international pour le Québec, pour la ville de Montréal, on en est très fiers. Alors, il y a un défi pour ce toit-là, cette infrastructure-là. Évidemment, elle a atteint sa durée de vie utile. Alors, on est dans un processus, on regarde... On est avec un dossier d'opportunité qui est en train de se faire, M. le Président, on regarde les avenues, on suit ça de très, très près. Mais ce qui est clair, c'est, oui, il y a un toit qu'il faut voir qu'est-ce qu'on en fait, mais il faut voir également qu'est-ce qu'on fait à l'intérieur du stade. Alors, ça va tout ensemble. On ne dépensera pas l'argent des contribuables et des citoyens du Québec si on ne sait pas ce qu'on va faire à l'intérieur de cette infrastructure-là. Alors, il faut s'assurer que cette infrastructure-là atteigne le plus haut niveau d'autofinancement, et on ne dépensera pas impunément sans connaître l'ensemble du dossier.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous voudrions poursuivre. Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition et je reconnais...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, vous avez raison. Je voudrais entendre le député de La Peltrie présenter sa motion. M. le député de La Peltrie, à vous.

Rendre hommage à M. Guy Drouin, fondateur du
Village Vacances Valcartier, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Caire : Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale et la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à monsieur Guy Drouin, entrepreneur engagé dans sa communauté et fondateur du Village Vacances Valcartier;

«Qu'elle souligne son apport au développement touristique et économique de la grande région de Québec;

«Qu'elle salue les qualités de visionnaire de cet homme d'exception qui aura marqué tous ceux qui l'ont côtoyé au fil de sa carrière;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, monsieur... Alors, y a-t-il consentement, M. le leader adjoint?

M. Tanguay : M. le Président, me permettriez-vous d'ajouter? Oui? Donc, nous proposerions de l'adopter sans débat, mais, avec votre discrétion, que vous allez utiliser, d'ajouter également le collègue de Louis-Hébert conjointement sur cette motion. Mais, oui, nous proposons de l'adopter sans débat, ceci étant dit.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour le faire tel qu'indiqué? Il y a consentement. Et est-ce qu'il est approprié, parce que je crois qu'il nous a quittés, d'observer une minute de silence en son honneur? Alors, on va observer une minute de silence dans le silence.

• (10 h 53 — 10 h 54) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie.

Je ne crois pas avoir demandé s'il y avait adoption. Évidemment, je crois qu'il y a adoption. Alors, pour fins de régulariser, là, il y a adoption de la motion sans débat.

Oui, M. le député de La Peltrie, un instant. Oui.

M. Caire : M. le Président, est-ce que ce serait possible, pour la présidence, d'envoyer une copie de la motion à la famille de M. Drouin?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Tout à fait, c'est approprié. La présidence va se charger d'envoyer une copie à la famille tel qu'indiqué et souhaité. M. le leader de l'opposition officielle, pour la présentation de votre motion.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord et le député de Mercier, la motion suivante :

«Qu'afin d'examiner ses orientations, ses activités et sa gestion administrative, la Commission des institutions convoque le Commissaire à la lutte contre la corruption;

«Que la durée maximale de l'exposé pour le Commissaire à la lutte contre la corruption soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de 240 minutes, partagées ainsi : 120 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 62 minutes pour l'opposition officielle et 48 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 min 30 s pour l'opposition officielle et 2 min 30 s pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de la même façon que les remarques préliminaires;

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...consentement...

M. Bérubé : Ça fait qu'il y a juste vous qui parlez avec l'UPAC. C'est ça?

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous.

Prendre acte de la Déclaration québécoise des droits et
responsabilités des personnes vivant avec le VIH-sida

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la présence de gens de la COCQ-Sida et du MIELS, qui sont des groupes qui travaillent avec les personnes vivant avec le VIH, qui sont avec nous dans les estrades.

Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, le député de Labelle et le leader du deuxième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la Déclaration québécoise des droits et responsabilités des personnes vivant avec le VIH/sida;

«Qu'elle s'engage à défendre les droits de chacun, et refuser la discrimination et la stigmatisation; promouvoir l'éducation et l'information, et combattre l'ignorance; favoriser la solidarité et l'inclusion, et combattre l'abandon; résister à la banalisation et combattre les préjugés; persévérer et refuser le fatalisme;

«Finalement, que l'Assemblée nationale invite les citoyennes et citoyens du Québec à adhérer aux principes d'inclusion de cette déclaration.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, de débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Nous proposons des interventions pour un débat, donc, d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, suivie par le collègue de Labelle, du leader du deuxième groupe d'opposition et, finalement, par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader. Bon, tel qu'entendu, autant que possible, on va respecter l'indication, deux minutes par intervenant. Je cède la parole à l'auteure de cette motion. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, aujourd'hui, de voir que les parlementaires mettent ensemble leurs voix pour assurer aux personnes qui vivent avec le VIH-sida de notre complicité pour inviter la population du Québec, les hommes et les femmes du Québec, à développer leur compassion et leur sens de... le seul mot qui me vient est en anglais, alors je me force pour le trouver en français — mon collègue m'a influencée, c'est terrible — du «prendre soin» que nous sommes capables ici, au Québec, donc cette capacité que nous avons de prendre soin les uns des autres. Et, avec cette déclaration québécoise, que j'invite d'ailleurs l'ensemble de la population à aller voir sur Internet, en rédigeant «Déclaration québécoise des droits et responsabilités des personnes vivant avec le VIH-sida», vous allez être en mesure, comme citoyens, de pouvoir appuyer cette déclaration.

Ce qu'on y retrouve, bien sûr, c'est, d'une part, un refus de stigmatiser, un refus de discriminer les personnes vivant avec le VIH-sida. Que ce soit au niveau de l'emploi, on sait que ces personnes ont de la difficulté à trouver des emplois s'ils disent qu'ils ont le VIH-sida. On le sait, qu'au niveau des assurances, assurance vie, assurance voyage, très difficile, pour ces personnes, à trouver des compagnies d'assurance qui veulent les soutenir.

Alors, on souhaite que cette déclaration-là conscientise parce que, M. le Président, 30 ans après les années 80, où on a pris collectivement conscience et où la communauté LGBT a été particulièrement touchée, aujourd'hui c'est définitivement les femmes, les personnes trans, les utilisateurs de drogues douces qu'on oublie souvent dans le soutien qu'on a à donner à ces personnes-là.

Alors, je suis contente qu'on soit là, je suis contente qu'on dise que cette déclaration fait du sens et qu'on invite le peuple québécois à aller adhérer aux principes d'inclusion qui s'y retrouvent. Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je reconnais maintenant M. le député de Labelle pour son intervention. À vous, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui, je vous remercie, M. le Président. En adoptant cette motion aujourd'hui, on rend aussi un peu hommage aux citoyennes et aux citoyens qui, chaque jour malheureusement, luttent au niveau de la prévention, de la transmission, mais aussi c'est pour aider ces gens à mieux vivre avec cette terrible maladie. Malheureusement aussi, au Québec, il y a des milliers de gens qui sont aux prises avec cette maladie, et des centaines d'entre elles meurent chaque année. Bien que les traitements de la maladie soient de plus en plus efficaces, il y aurait un vaccin fort prometteur présentement à l'essai, d'après ce que les médias ont rapporté récemment. Il faut donc continuer à travailler en prévention.

Dans la déclaration, j'ai noté trois articles particulièrement. L'article 9 : «...le droit de poursuivre une vie sociale et affective épanouissante, ainsi que de fonder une famille, sans que son seul statut sérologique ne l'entrave.» Article 14 : «...la responsabilité de contribuer à combattre les préjugés — parce que Dieu sait qu'il y en a, des préjugés! — la stigmatisation et la banalisation reliés au VIH-sida.» Enfin, la déclaration finale se termine par une affirmation aussi courte que pertinente : «Préserver et refuser le fatalisme.»

M. le Président, on parle aussi d'éducation, je pense qu'il faudra continuer à faire de l'éducation et évidemment à prévenir cette terrible maladie. Il faut continuer à se battre contre le VIH-sida et les préjugés, particulièrement les préjugés qui y sont associés, et c'est pour cette raison aujourd'hui que je suis fier d'appuyer cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Labelle, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le leader du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de joindre ma voix à mes collègues au nom de ma formation politique sur cette importante motion pour reconnaître la Déclaration québécoise des droits et responsabilités des personnes vivant avec le VIH-sida.

On parle des conséquences de cette terrible infection depuis quelques décennies déjà, et, malgré tout, en 2016, des préjugés persistent contre les personnes qui vivent avec le VIH. Il y a eu des progrès scientifiques importants, et peut-être même qu'un jour ce sera une histoire ancienne. On l'espère bien.

Je prends quelques instants pour mentionner qu'en Afrique du Sud on a lancé hier un essai clinique dans une quinzaine de centres dans tout le pays. Au total, plus de 5 000 personnes vont tester ce vaccin expérimental contre le sida. Depuis le début de la pandémie, les chercheurs rêvent de trouver un vaccin et, pour la première fois peut-être depuis l'identification du virus en 1983, les scientifiques pensent avoir trouvé un candidat prometteur.

Pendant que l'on cherche, il faut aussi penser avec ceux qui vivent avec le VIH, les citoyens interpellent parfois, oui, les élus de l'Assemblée nationale en mentionnant parfois que, dans certains formulaires d'embauche, des questions semblent encore discriminer les personnes qui vivent avec le VIH. J'espère que la motion d'aujourd'hui va faire bouger les choses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader du deuxième groupe, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. En cette journée mondiale du sida, je reconnais l'importance de sensibiliser la population face aux enjeux liés au VIH et à l'importance de prendre les moyens nécessaires pour prévenir sa propagation. Rappelons que l'objectif d'ONUSIDA est de mettre fin à cette épidémie du sida d'ici 2030.

Au cours des dernières décennies, des avancées ont été effectuées afin de lutter conte le sida dans la société. En effet, je tiens à rappeler que le ministère de la Santé et des Services sociaux possède une stratégie québécoise de lutte contre l'infection par le VIH et le sida, l'infection par le virus de l'hépatite et les infections transmissibles sexuellement. De plus, la mise en oeuvre du Programme national de santé publique 2015-2025 permettra d'optimiser les actions dans les secteurs de la prévention, du dépistage, de la surveillance, de l'éducation et de la formation du VIH.

Grâce aux efforts concertés, les conséquences de ce virus sont moins tragiques, j'allais dire, mais en fait elles sont moins importantes que par les années dernières. Cependant, les personnes atteintes aujourd'hui peuvent vivre plus longtemps, oui, grâce aux traitements disponibles, grâce au soutien offert par le réseau de la santé, mais il reste beaucoup de travail à faire, M. le Président, dans cette lutte contre le VIH. Nos actions se poursuivent dans le développement de l'implantation des services, dont le dépistage ITSS à l'extérieur des murs du réseau, afin de rejoindre le plus grand nombre de personnes vulnérables. Les services de sites d'injection supervisée de Montréal, qui sont chers à tous les parlementaires ici, sont d'ailleurs un bel exemple d'un projet qui aura pour impact de réduire la transmission de la maladie en plus de faire de la prévention aux usagers. Il y a aussi des travaux qui sont en cours pour optimiser la surveillance du VIH au Québec, en collaboration avec l'Institut national de santé publique.

M. le Président, il faut combattre les préjugés envers les personnes atteintes du sida afin de les inclure dans la société. Ces personnes font parfois, pour ne pas dire souvent, l'objet de discrimination, laquelle peut avoir des conséquences... — excusez, j'ai le rhume, le nez me bloque — peut avoir des conséquences psychologiques et sociales pour elles-mêmes mais aussi pour leurs proches. C'est d'ailleurs les principes énoncés dans la motion qu'on a aujourd'hui pour souligner la journée mondiale du sida afin de promouvoir l'égalité et l'inclusion des personnes atteintes de VIH.

Si on a une leçon à retenir aujourd'hui, M. le Président, en cette journée mondiale du sida, c'est que, collectivement, nous pouvons contribuer à la limitation de la propagation, mais il faut surtout combattre les préjugés, M. le Président, que ça suscite. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique les avis touchant les travaux des commissions. À vous, M. le député.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016 intitulé Système électronique d'appel d'offres au gouvernement du Québec; en auditions publiques, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le Secrétariat du Conseil du trésor; puis, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de l'audition du Secrétariat du Conseil du trésor.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux, et je vous cède la parole, M. le leader adjoint, pour votre question. Allez.

M. Rochon : Nous aimerions savoir, M. le Président, du leader du gouvernement quand il entend répondre à la question inscrite au feuilleton par mon collègue le député de Labelle, cette question date du 2 novembre 2016.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à lui donner ou à nous donner?

M. Tanguay : Oui, bien, M. le Président, comme on le sait tous, il n'y a pas de délai prescrit pour le dépôt des réponses aux questions écrites. Ceci dit, nous déposerons les réponses aux questions écrites avec diligence, comme vous le savez très bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Rochon : Oui, M. le Président, est-ce qu'on peut compter sur ce dépôt avant la fin de la session, qui arrive à grands pas?

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est une question légitime à cette rubrique. Alors, M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Et la réponse tout aussi légitime : Dans les meilleurs délais, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On a entendu la réponse. Alors, c'est terminé.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le député pour qu'il nous indique qu'est-ce que nous allons faire.

• (11 h 10) •

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 12.

Projet de loi n° 113

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. À l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre de la Justice pour son intervention. À vous la parole.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir aujourd'hui de franchir une nouvelle étape pour apporter des modifications significatives pour moderniser de façon significative les règles qui existent en matière d'adoption au Québec. Vous savez, le projet de loi n° 113, c'est un projet de loi important, un projet de loi qui était attendu par les différents intervenants du milieu, un projet de loi qui va changer pour le mieux la vie et la réalité de milliers de Québécois.

Le premier projet de loi en matière d'adoption au Québec a été adopté en 1923. Donc, on comprend, à l'époque, qu'il y avait une culture du secret qui existait autour des adoptions. C'était assez particulier, mais évidemment, depuis ce temps, la société a évolué, a évolué grandement. L'adoption ne porte pas ce signe de secret qu'elle a porté pendant des années. Et l'adoption d'aujourd'hui est tout à fait différente à celle qui est existait à l'époque, à celle qui existait même au moment où notre nouveau Code civil a été adopté, à la fin des années 80 et début des années 90.

Alors, ce projet de loi, il vise, comme je le mentionnais, à moderniser les règles, à assouplir les règles afin de mieux correspondre à la réalité des familles québécoises mais aussi afin de répondre à un besoin des communautés autochtones et afin de répondre à la réalité des communautés autochtones en lien avec leur culture et leurs traditions. Et ça, c'est exceptionnel, M. le Président. J'y reviendrai.

Le projet de loi, c'est le résultat de travaux qui se sont échelonnés au cours des derniers 10 ans et un peu plus, travaux qui ont été alimentés par différents groupes d'experts, je pense, entre autres, au rapport Lavallée. Alors, je souhaite aujourd'hui, M. le Président, remercier tous ces experts, tous ces femmes, ces hommes qui ont contribué à alimenter la réflexion et qui ont contribué à moderniser le droit de l'adoption au Québec.

Je tiens également à faire un clin d'oeil à mes prédécesseurs qui, à travers leurs actions, ont permis d'avancer dans ce processus. Dans un premier temps, il y a notre collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui avait déposé, au moment où elle occupait les fonctions de ministre de la Justice, un avant-projet de loi sur l'adoption. Il y a notre collègue le leader parlementaire et ministre responsable des Relations internationales qui avait déposé le projet de loi n° 81 en 2012, qui venait modifier les règles de l'adoption. Et il y a aussi notre ex-collègue Bertrand St-Arnaud qui avait déposé le projet de loi n° 47, qui apportait aussi des modifications. Et, à travers tout ce processus, chaque ministre, chaque intervenant a laissé sa marque, a laissé sa trace dans les orientations qui sont adoptées. Alors, je pense... je souhaite remercier les collègues et ex-collègues qui ont porté ce dossier, qui ont reconnu l'importance de moderniser nos règles, nos règles de l'adoption.

Alors, qu'est-ce qu'il prévoit, ce projet de loi, M. le Président? Dans un premier temps, il prévoit une reconnaissance des liens préexistants de la filiation entre l'enfant et ses parents d'origine. Alors, l'enfant... bien qu'appartenant à une nouvelle famille, un enfant pourra combler sa quête identitaire et préserver ses repères familiaux. Parce qu'on est conscients, M. le Président, que les adoptions, parfois, n'ont plus cours alors que l'enfant est tout petit, mais il y a plusieurs adoptions qui ont cours alors que l'enfant a déjà un certain âge et dans le cadre de placements à travers les services des centres jeunesse, et il est important de permettre à l'enfant, pour une raison... et à l'adopter pour une raison identitaire, de maintenir ce lien identitaire quand... avec ses parents d'origine, tout en reconnaissant le rôle et les responsabilités de la famille adoptante.

Un autre changement qui est important et que l'on retrouve dans le projet de loi, c'est de permettre qu'une entente de communication soit conclue entre la famille d'origine et la famille adoptive sans nécessairement devoir recourir à l'autorisation du tribunal. Alors, encore une fois, ces liens entre le parent biologique et la famille adoptive, ces liens de communication peuvent être maintenus lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Et ces ententes de communication vont favoriser, évidemment, les échanges entre les deux familles et pourraient également permettre des retrouvailles, des liens, lorsqu'elles s'avéreront bénéfiques.

Il y avait évidemment plusieurs souhaits qui ont été exprimés par de nombreuses personnes au cours des dernières années, à savoir l'importance d'obtenir des renseignements identificatoires entre l'adopté et ses parents d'origine. Donc, lorsque la loi entrera en vigueur, la règle générale sera de permettre d'office la communication des renseignements identificatoires, ce qui est un renversement de la règle actuelle. Et donc l'identité de l'adopté ou de son parent d'origine sera communiquée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir leurs consentements, sauf, évidemment, si le parent d'origine exprime son refus dans l'année qui suit la naissance de l'enfant. Dans le cas de l'adopté, il y aura un refus de plein droit de communication de sa nouvelle identité.

Et, vous savez, dans la... On a à trouver un équilibre, dans cette question, entre le droit de l'enfant à sa quête identitaire... Et je dois vous dire, M. le Président, qu'au cours des consultations nous avons reçu des témoignages touchants d'enfants adoptés devenus grands, et qui souhaitent connaître leurs origines, et qui ont soif de connaître leurs origines. Et on peut comprendre cette soif, qui doit être conciliée avec le respect de la vie privée, le respect de la mère qui pourrait avoir choisi l'adoption pour un tas de circonstances et qui pourrait ne pas avoir parlé de ça au cours de sa vie. Alors, il est important d'arriver à trouver un juste équilibre entre ce droit au respect de la vie privée de la mère et ce droit aux origines.

Alors, pour les nouvelles adoptions, il y aura à la naissance d'un enfant un droit du parent d'inscrire un refus de communication qui sera à l'intérieur d'un délai de 12 mois. Au-delà de ce délai de 12 mois là, l'identification sera transmise ultérieurement. Pourquoi ce délai de 12 mois? Je vous mentionnais la protection de la vie privée, mais c'était aussi pour répondre à des préoccupations et des réalités qui existent, à savoir on retrouve... Dans certaines législations où il n'y existe pas ce droit de refus, on retrouve, dans certains cas, un recours à ce que l'on appelle les boîtes à bébé. Les boîtes à bébé, ce sont ces dispositifs, dans les centres hospitaliers, où un parent peut laisser l'enfant et allumer une petite lumière, et auquel cas les infirmières vont chercher l'enfant, de façon tout à fait anonyme. Et on ne croit pas que ces dispositifs-là, qui ont été mis en place par les autorités qui ont une ouverture totale, soient dans le meilleur intérêt des enfants... et pourraient, dans certains cas, même donner lieu à des infanticides, un drame extrêmement terrible. Alors, vous comprendrez que c'est ce juste équilibre là qui est recherché. Et on a eu la chance en consultation d'échanger entre les tenants du droit à l'identité total et les tenants aussi de ce respect de la vie privée, qui amène aussi son lot de situations particulières.

• (11 h 20) •

En ce qui a trait, M. le Président, aux adoptions qui ont été réalisées avant les modifications législatives proposées, il y aura un respect du refus déjà exprimé. Par contre, dès qu'une demande sera faite pour obtenir des renseignements identificatoires, le parent d'origine ne pourra plus inscrire un refus, à moins de l'avoir fait à l'intérieur d'un délai de 18 mois qui suivra l'entrée en vigueur de la loi ou avant qu'une première demande de communication soit présentée. Donc, qu'une adoption soit réalisée avant ou après la réforme, l'adopté pourra demander des renseignements relatifs à un parent d'origine dès qu'il aura 14 ans, à moins d'avoir obtenu la permission de ses parents adoptifs avant.

Sur cette question, M. le Président, il y a eu plusieurs commentaires de formulés en commission parlementaire quant à l'accompagnement qu'un adolescent pourrait requérir lors de ce contact, lors de ces retrouvailles. Et je vous dis d'ores et déjà que je suis très sensible à cette question qui a été soulevée. Je pense que les centres jeunesse nous ont apporté une proposition qui mérite sérieusement d'être considérée, à savoir d'offrir un accompagnement par les professionnels des centres jeunesse pour permettre à l'enfant qui souhaite entamer un processus de retrouvailles d'avoir le support nécessaire, d'une part, pour en discuter avec sa famille adoptive, mais aussi pour pouvoir bien entamer ces retrouvailles, qui amènent son lot d'émotions, son lot de questionnements dans une période, pour les adolescents, qui est une période quand même très importante de leur vie. Alors, je pense que cette proposition qui nous a été formulée mérite certainement une considération de la part des parlementaires.

Maintenant, quant aux parents d'origine, évidemment, le parent d'origine pourra connaître la nouvelle identité de son enfant dès que l'enfant aura atteint sa majorité, donc dès l'âge de 18 ans.

Les renseignements d'une personne inapte pourront aussi être communiqués, avec le consentement de son représentant légal, de son conjoint, d'un proche parent ou encore d'une personne de confiance qui lui démontre un intérêt particulier.

M. le Président, dans tous les cas, et ça, c'est important également de le mentionner, un refus de communication va cesser d'avoir effet un an après le décès de la personne concernée, et donc ça permettra également... et ça permettra à l'adopté de connaître ses origines. Et le projet de loi prévoit également qu'il sera possible, pour l'adopté et pour ses parents d'origine, de conserver un refus de contact.

La santé et le bien-être physique des personnes demeurent évidemment une priorité au Québec, et le projet de loi prévoit de faciliter la communication des renseignements médicaux. Des renseignements sur l'adopté, son parent d'origine ou un membre de leur famille seront transmis et pourront être transmis sans venir impacter le refus de contact, le cas échéant, mais ces informations seront communiquées aux autorités médicales. Alors, le patient pourra donc obtenir plus d'information sur son profil génétique sans avoir à prouver la gravité de son état de santé et sans avoir à passer par un tribunal, à moins, évidemment, que la personne concernée ne s'oppose à la transmission de cette information. Mais il est dans l'intérêt de tous de faire en sorte que soit préservée la santé physique et morale d'un proche.

Maintenant, j'aimerais adopter un élément fort de ce projet de loi, qui est l'adoption coutumière autochtone, puisque nous reconnaissons, à travers les dispositions du projet de loi... nous reconnaîtrons, à travers le Code civil, les effets de l'adoption coutumière autochtone. C'est une première, et ça, c'est le fruit d'un travail colossal mené par les communautés autochtones, un travail de consultation, mais aussi par les équipes du ministère de la Justice. Et là je prends une petite parenthèse, M. le Président. Je sais qu'actuellement il y a un conflit de travail qui sévit, mais je tiens à remercier particulièrement les équipes du ministère de la Justice. Cette avancée-là, oui, elle est le fruit d'une volonté politique, mais, derrière toute volonté politique, il y a des hommes et des femmes qui travaillent très fort — et là je fais un clin d'oeil à ma collègue, ma collègue de Joliette — parce qu'il y a des gens derrière ce projet de loi, il y a des visages et il y a des noms, puis je souhaite les remercier. Puis on a bien hâte de les retrouver parce que ce sont des gens qui font un travail extraordinaire.

Alors, pour cette question... C'est vrai! Pour cette question de l'adoption coutumière autochtone, M. le Président, il est important de comprendre la mécanique qui sera mise en place. L'objectif, c'est de reconnaître ce qui est propre à chaque communauté et à chaque nation. Parce que l'adoption coutumière autochtone, elle ne se vit pas dans un modèle unique. D'ailleurs, lors des consultations, nous avons eu plusieurs communautés, plusieurs nations qui nous ont présenté leur réalité, qui nous ont fait part de leurs traditions, de leurs coutumes et de la façon dont l'adoption était vécue au sein des communautés, et d'où le mécanisme qui est mis en place. Alors, afin de reconnaître les particularités propres à chaque nation, afin d'éviter un mur-à-mur qui ne respecte pas, évidemment, la réalité coutumière autochtone, il y aura, dans un premier temps, la responsabilité, dévolue à une communauté, à une nation autochtone, de désigner au sein de la nation, au sein de la communauté une autorité compétente, une autorité compétente qui sera responsable de s'assurer, dans un premier temps, que les principes juridiques fondamentaux de l'adoption coutumière sont appliqués. Cette autorité devra également s'assurer évidemment que l'enfant a bel et bien été confié à l'adoptant et que cette adoption est dans l'intérêt de l'enfant.

Ceci étant dit, M. le Président, je suis sensible lorsque les communautés autochtones nous disent : Mais justement notre coutume, c'est d'assurer le meilleur intérêt de l'enfant. Et je pense qu'en général, en fait, en général, toute décision concernant un enfant, et ça, c'est bien ancré dans notre droit civil, c'est bien ancré dans nos moeurs, toute décision concernant un enfant doit être prise en gardant évidemment en tête l'élément premier, le critère premier, qui est celui de l'intérêt de l'enfant.

Alors, nous avions un témoignage avant-hier, un témoignage des gens de Makivik qui nous disaient : Vous savez, c'est ce qui est à la base de l'adoption coutumière, l'intérêt de l'enfant chez nous, alors, pour nous, de le réitérer est superflu. Et je crois qu'évidemment c'est important en cette Chambre de mentionner l'importance de l'intérêt de l'enfant, parce que parfois les adultes... et là c'est de façon très générale, parfois les adultes, dans leurs conflits, dans leurs préoccupations, dans leur bouleversement, oublient parfois l'intérêt de l'enfant. Alors, c'est ce qui doit nous guider, qui doit guider les centres jeunesse, qui doit guider les tribunaux lorsque vient le temps de se pencher sur une question relative à l'enfant et ce qui doit guider tous ceux et celles qui oeuvrent auprès des jeunes.

Donc, une fois ces étapes franchies, l'autorité compétente va venir délivrer un certificat d'adoption coutumière autochtone, va le transmettre par la suite au Directeur de l'état civil, et le Directeur de l'état civil par la suite dresserait un acte de naissance qui est conforme à la nouvelle filiation de l'enfant et comme témoignage de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière autochtone aux registres de l'état civil.

• (11 h 30) •

Le projet de loi prévoit aussi des modifications en matière d'adoption internationale. Alors, on prévoit le maintien du principe suivant lequel l'adoption prononcée ou reconnue au Québec a pour effet de rompre les liens préexistants d'affiliation entre l'enfant et sa famille d'origine. De même, une personne domiciliée au Québec devra se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu'elle ait une résidence dans un État du domicile de l'enfant ou le fait qu'elle ait droit d'agir à l'étranger, et le fait que l'adoption ait lieu au Québec ou à l'étranger.

Quant à la règle du consentement et à la communication de l'identité, elle sera aussi appliquée à moins que l'État d'origine de l'enfant ne prévoie que ce consentement n'est pas requis.

Un bref survol, M. le Président, mais il s'agit là des grandes lignes. Évidemment, les consultations ont été fort enrichissantes. Je tiens à remercier les groupes, les individus, les professionnels qui ont pris le temps, le temps précieux de venir rencontrer les parlementaires, d'échanger avec les parlementaires, de soumettre des mémoires. Certains groupes n'ont pas eu l'occasion de se présenter mais soumettront des mémoires, alors, des mémoires que nous lirons avec beaucoup d'attention. C'est toujours un exercice qui est fort important, cet exercice des consultations là, et, comme je l'ai dit souvent, il n'est pas vain, c'est un exercice qui permet d'améliorer nos projets de loi. Parce que l'objectif des parlementaires en cette salle, M. le Président, c'est d'assurer que nous adoptions les meilleurs projets de loi possible, et, en matière d'adoption, je pense que la préoccupation est encore plus grande.

Alors, je tiens à remercier évidemment les collègues, la députée de Joliette, le député de Borduas, qui ont participé aux consultations et avec qui nous entamerons éventuellement ce travail d'étude article par article. Et ces échanges, de l'étude par article, si le processus d'aujourd'hui... Et l'adoption de principe va de soi, mais j'ose espérer que le principe d'une modernisation de nos lois en matière d'adoption devrait faire, en soi, une belle reconnaissance ici, en cette Chambre. On est rendus à cette étape. Les projets de loi déposés auparavant n'avaient pas franchi cette étape, et donc je suis très heureuse de pouvoir poursuivre dans cette démarche et de poursuivre les prochaines étapes en collaboration avec les collègues. Et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et pour la poursuite du débat, toujours sur l'adoption du principe sur la loi n° 113, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Et je dois vous dire, M. le Président, que j'offre, d'entrée de jeu, toute ma collaboration à la ministre. Des fois, les gens nous voient aller et puis ils pensent qu'on s'oppose sur tout. Il y a des semaines où, parfois, on a des enjeux qui nous prennent de part et d'autre de la Chambre et où il y a des questions difficiles qui se posent, mais ça ne doit jamais nous empêcher de collaborer et de faire avancer, pour l'intérêt de l'ensemble des Québécois et des citoyens, ce qui sont des bonnes choses à faire. Et là on a devant nous un bon projet de loi, une excellente chose à faire. Et je veux dire à la ministre, comme à l'ensemble des collègues qui vont siéger pour la suite des choses dans l'étude de ce projet de loi là, que nous allons être en mode complet de collaboration. Parce que c'est un projet de loi qui, comme la ministre l'a bien expliqué, remonte à des versions qui ont commencé à circuler dès 2010. Et donc, l'ancien gouvernement libéral avait déposé un avant-projet de loi, puis, deux ans plus tard, un projet de loi. Notre gouvernement a déposé à son tour avec Bertrand St-Arnaud un projet de loi en 2013 qui ressemble énormément à celui que nous avons devant nous. Alors, il y a déjà énormément de travail qui s'est fait. Beaucoup de gens ont été mis à contribution : des experts, des groupes, des citoyens. Alors, je pense que c'est vraiment le temps qu'on avance et qu'on puisse adopter ce projet de loi là.

C'est vraiment agréable aussi de pouvoir travailler sur un projet de loi profondément humain qui va vraiment faire une différence concrète dans la vie des gens, dans la vie des personnes adoptées.

Il y a trois grands enjeux, la ministre le disait. Il y a d'abord toute la question de la communication des renseignements qui concernent l'identité et, je dirais, l'historique du dossier d'adoption, des personnes qui ont été adoptées, pour la plupart, il y a longtemps, à une époque où la confidentialité était de mise. C'était même, bon, un drame pour les familles, c'était un tabou. Et bien évidemment il y a des gens, il y a de ces enfants-là qui maintenant sont très grands, même plusieurs sont très, très âgés, et leurs rêves, c'est qu'avant de mourir ils puissent connaître l'identité, le nom, leurs filiations biologiques. Alors, je pense que c'est un cri du coeur que nous devions entendre.

Et, pour la petite histoire, la première semaine où j'ai été attachée politique, à la fin des années 90, avec le ministre de la Justice de l'époque, Serge Ménard, j'avais sur mon bureau... et j'avais des appels de gens du Mouvement Retrouvailles et de gens, dont M. André Desaulniers qu'on a entendu lors des auditions, qui demandaient que nous ouvrions cette confidentialité-là, que nous permettions à ce voile d'être levé. Donc, c'est vous dire que ça fait certainement 20 ans que cet enjeu-là est dans le décor et qu'on essaie d'y apporter les meilleures solutions. Alors, enfin, nous allons pouvoir procéder.

C'est très important, parce que, pour les personnes qui ne sont pas adoptées, ça peut être peut-être difficile à comprendre, mais c'est une partie, donc, de l'identité à laquelle ces gens-là n'ont pas accès, qui est comme un petit morceau manquant, et, avec ce projet de loi là, nous allons permettre cette possibilité-là.

Je pense qu'on a trouvé un bon équilibre — des fois je vais dire «on» parce que c'est du travail qu'on a fait, de part et d'autre, au cours des dernières années — entre le respect des personnes qui ont confié des enfants à l'adoption en leur permettant, par exemple, de pouvoir inscrire un veto de contact ou un veto de dévoilement de l'identité, mais aussi en faisant en sorte que la règle de base soit celle de l'absence de confidentialité pour permettre au plus grand nombre de personnes adoptées d'avoir accès, bien entendu, si elles le souhaitent, à toute la question de leur identité.

Par ailleurs, il y a un autre volet qui est celui de la possibilité désormais d'avoir une adoption qui va reconnaître le lien de filiation biologique, donc la filiation d'origine sans effet juridique, mais qui va permettre encore une fois, pour des enfants — on imagine des cas d'enfants un peu plus âgés — de pouvoir garder cette trace-là quand, évidemment, c'est un lien d'identité significatif. Et les gens de la DPJ sont venus nous dire : On devrait ajouter dans le projet de loi «positif» parce qu'évidemment il peut y avoir un lien significatif, mais qui n'est pas nécessairement positif. Bien entendu, dans ces cas-là, on devra s'assurer du caractère positif et, je vous dirais, qui va aider l'enfant qui est adopté à cheminer.

Il y a des questions qui se sont posées toutefois sur lesquelles on va devoir revenir. Une des questions, c'est de dire que, lorsqu'il y a cette reconnaissance-là, on pourrait permettre donc à l'acte de l'état civil de conserver les mentions des parents d'origine et d'ajouter les parents adoptifs. Mais plusieurs ont soulevé le fait que, si cela se retrouvait sur le certificat comme tel qu'on doit présenter par exemple quand on veut obtenir différents documents administratifs, ou à l'inscription à l'école, ou tout ça, il pourrait y avoir une question, là, de confidentialité qui se pose, une question que certaines personnes ne voudraient pas nécessairement que cette information-là soit disponible. Donc, c'est quelque chose qu'on va vouloir fouiller pour voir si, dans la loi, il y a vraiment une différence entre l'acte et le certificat et de voir comment ça s'articule. Certains sont venus dire qu'on pourrait avoir un document parallèle qui ne serait pas le certificat d'état civil comme tel. Donc, c'est des choses qu'on pourra regarder.

Et ce qu'il est important de retenir, c'est que c'est quand même une nouveauté aussi dans notre droit, pour s'ajuster à la nouvelle réalité et au fait que les enfants qui sont adoptés maintenant, la plupart proviennent de la banque mixte de la protection de la jeunesse et ce sont des enfants qui souvent connaissent leur identité, connaissent leurs parents biologiques, les ont côtoyés pendant un certain nombre d'années. Donc, ce sont des questions auxquelles on tente de répondre.

• (11 h 40) •

D'autres questions sur lesquelles nous devrons discuter, c'est la question de savoir est-ce qu'on devrait aller plus loin sur la question de la délégation de l'autorité parentale. On pense, par exemple, lorsque quelqu'un devient veuf par exemple ou veuve et que le nouveau conjoint veut pouvoir avoir un rôle d'autorité parentale pour l'enfant de son conjoint, de sa conjointe, en ce moment, pour avoir l'ensemble des attributs de l'autorité parentale, il n'y a d'autre choix que d'adopter l'enfant. Mais, comme on nous l'a souligné, l'adoption de cet enfant-là fait en sorte de couper la filiation d'origine, donc de couper cette filiation-là avec, par exemple, les grands-parents, les oncles, les tantes. Alors, il y a peut-être quelque chose qu'on devra regarder davantage pour voir si on peut adapter le projet de loi à cette réalité qui est quand même fréquente.

Et finalement, la ministre en a parlé abondamment, et je pense que c'est quelque chose dont on doit être très fiers, comme Assemblée nationale, ce n'est pas tous les députés ou tous les Québécois qui ont suivi en détail nos travaux jusqu'à maintenant quand on a eu des auditions au cours des dernières semaines, mais l'introduction dans notre droit, dans notre Code civil d'une réalité coutumière autochtone, en l'occurrence l'adoption coutumière autochtone, c'est quand même un précédent. Et je pense qu'on mérite de mentionner que c'est une grande avancée parce que, pour avoir entendu les autochtones qui sont venus, autant des Premières Nations que la nation inuite, qui sont venus nous parler de cette réalité-là, on a vu à quel point c'est vraiment une réalité au coeur de leur identité et de leur vie, avec la Société Makivik qui est venue dire que jusqu'à 30 % des enfants inuits avaient pu vivre la réalité de l'adoption coutumière. Alors, ce n'est pas rien. Et bien entendu on ne reconnaît pas l'adoption comme telle, on reconnaît les effets de l'adoption coutumière dans notre droit civil, cette adoption-là qui était d'ailleurs déjà reconnue dans des documents comme la Convention de la Baie James. Mais ce qu'on vient faire, c'est faciliter la vie, je dirais la jonction entre la vie autochtone, la vie coutumière autochtone et le pendant de la vie, donc, administrative de l'État. Parce que ce qu'on sait, c'est que la Direction de l'état civil a eu au fil du temps à s'ajuster à ces réalités-là parce qu'il n'y avait pas de document, il n'y avait pas de reconnaissance de ces nouveaux parents adoptifs là, compte tenu que ça relevait de la coutume, et ça a posé un certain nombre de problèmes auxquels le Directeur de l'état civil notamment a tenté de répondre mais sans assise juridique nécessairement claire. Alors, c'est ce qu'on va faire notamment avec le projet de loi.

Et au-delà des aspects, je pense, plus techniques ou administratifs, c'est vraiment une manière aussi de faire le lien entre la spécificité autochtone, des coutumes, que ce soient des Premières Nations ou de la nation inuite. C'est beaucoup la nation inuite qui est à l'origine de toute cette question-là, de ce débat-là, de ce travail-là sur la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière, et je pense que c'est un grand geste. Et à voir les chefs qui sont venus en commission, qui ont tenu à venir en commission pour parler de cette réalité-là, de voir tous les intervenants en parler avec autant d'engagement et, je vous dirais, d'émotion, bien, on se rend compte à quel point c'est quelque chose d'important.

Mais, encore une fois, il y a quand même quelques questions qui se posent : la question de la garde coutumière, le terme, la réalité est survenue. Faudra voir ce qu'on fait, donc, avec cette notion-là. Est-ce qu'elle est comprise dans celle d'adoption coutumière? Comment on aborde tout ça? Aussi, certaines sensibilités nous ont été transmises, comme le mentionnait la ministre, sur la question de l'intérêt de l'enfant, et tout ça, donc on va regarder tout ça, je n'en doute pas.

En tout cas, moi, je veux réitérer à la ministre qu'on aborde vraiment l'étude détaillée de ce projet de loi là, si évidemment le principe est adopté aujourd'hui, avec beaucoup d'ouverture. Notre seul objectif, c'est d'avoir le meilleur projet de loi, d'avoir des échanges francs, notamment avec les experts qui vont être avec la ministre pour poser un certain nombre de questions pour s'assurer qu'on va vraiment bien répondre aux nouvelles réalités auxquelles on veut répondre.

Ce n'est peut-être pas un projet de loi qui fait les manchettes, mais je vous dirais que c'est un projet de loi qui est fondamental. Ce n'est pas tous les jours qu'on revoit notre droit de l'adoption, et c'est quelque chose qui va être très important et pour les années à venir.

Et, bien entendu, il faudra s'assurer, la ministre le mentionnait, en lien avec certaines recommandations ou propositions qui ont été faites par les directeurs de la protection de la jeunesse, s'assurer que l'accompagnement optimal est là, s'assurer aussi bien sûr, parce qu'il risque d'y avoir beaucoup de nouvelles demandes d'accès à l'identité, aux antécédents, que les ressources sont en place pour pouvoir accueillir ces demandes-là, notamment dans les centres jeunesse. Ça va être des aspects très importants. Donc, à suivre.

Et, bien entendu, vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que nous espérons que la réforme globale du droit de la famille va avoir cours très prochainement parce que ça, c'est un enjeu, c'est un aspect, et on ne s'oppose pas à aller de l'avant, bien que, de manière cohérente, on aurait pu dire : C'est mieux d'y aller globalement dès maintenant. Mais il y a assez de gens qui attendent cette réforme que je pense que, oui, nous devons adopter ce projet de loi rapidement.

Ceci dit, nous devons aussi nous attaquer rapidement à la réforme globale du droit de la famille et je réitère ma proposition à l'ensemble de cette Chambre. La ministre de la Justice a énormément de dossiers, énormément d'enjeux dont elle doit s'occuper, et, je pense, on se demande parfois quelle autre commission non partisane nous pourrions mettre sur pied, quel autre sujet qui concerne absolument toute la société pourrait bénéficier d'un travail non partisan. Je pense, j'en suis convaincue, d'autres acteurs de la société en sont convaincus, que la réforme du droit de la famille serait un sujet parfait pour que nous puissions travailler tous ensemble sur une commission spéciale, sur la base du rapport d'Alain Roy du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille, pour que nous arrivions avec des recommandations que le travail soit fait et qu'ensuite le législateur, le gouvernement puisse donner suite, dans un projet de loi, à tout ce travail.

Alors, je me permets, en terminant, de réitérer cette offre à l'ensemble, bien entendu, des parlementaires de cette Chambre. Je pense qu'on y gagnerait, je pense que tous les Québécois et les Québécoises y gagneraient, parce qu'on serait capables de travailler au-delà de toute partisanerie sur un enjeu qui concerne absolument tout le monde et qui devient très urgent, parce qu'en ce moment ce sont les tribunaux qui sont en train, au cas par cas, de réécrire notre droit de la famille, alors que je pense que c'est notre responsabilité à nous de faire ce travail-là. C'est au législateur de prendre ses responsabilités et de faire ce travail-là.

Donc, je nous invite, en terminant, à aller de l'avant avec la mise sur pied d'une telle commission. Et je remercie, à mon tour, tous les groupes qui sont venus se faire entendre avec beaucoup de générosité, qui ont travaillé dans des délais très courts pour produire des mémoires. Je remercie la ministre, je remercie toute son équipe, je remercie les collègues, le collègue de la deuxième opposition, le député de Borduas, notre recherchiste, Martin Blanchette, qui m'a bien assistée, et tous les collègues de la partie ministérielle. Et ça va être avec beaucoup de plaisir et un sens, je vous dirais, de l'importance de ce que nous sommes en train de faire que je vais entamer les travaux d'étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Joliette, de votre intervention sur le principe du projet de loi, et je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe parlementaire, M. le député de Borduas. À vous la parole, M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 113, sur l'adoption de principe, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Je veux saluer mes collègues, M. le Président, la ministre, la députée de Joliette ainsi qu'un merci tout particulier à la députée de Repentigny, qui m'accompagne dans cette commission-là, parce qu'elle a à coeur le droit de la famille, et sa présence est très instructive et très... j'en bénéficie grandement. Donc, c'est agréable de travailler avec elle sur ce projet de loi là.

Parce que, tous ensemble, M. le Président, on a intérêt... on a tous l'intérêt que les familles québécoises puissent bénéficier d'un droit qui leur ressemble. Parce que ça, c'est une des réalités qu'on a, M. le Président, vous savez, le droit ne représente pas toujours l'évolution de la société, particulièrement dans le dossier de l'adoption. Vous me permettrez de vous rappeler, M. le Président, que, en mars 2016, j'avais fait une sortie avec les gens du Mouvement Retrouvailles, notamment pour inviter la ministre à déposer un projet de loi le plus rapidement possible sur la question de l'adoption puis sur le fait que les gens puissent connaître leurs origines, parce que c'est ce qui était réclamé par plusieurs.

Le droit d'adoption, c'est plus large que ça, mais le droit à la connaissance des origines, c'est un bon morceau là-dedans. Et pour vous l'illustrer, M. le Président, j'étais accompagné de Mme Poitras, notamment, de Mme Fortin et de Mme Raymonde Bernier. Vous me permettrez de la saluer, mais aussi de souligner le cas d'exemple, pour que les gens comprennent bien, à la maison, ce que ça veut dire, le droit à la connaissance des origines pour Mme Bernier.

• (11 h 50) •

Donc, je vous l'ai dit, elle a 83 ans et elle souhaite, depuis des dizaines d'années, connaître ses origines. Les renseignements sur sa filiation, savoir qui sont ses parents, quel est son dossier d'adoption, ça, c'est déjà dans les mains de la direction de la protection de la jeunesse. Donc, l'État a les renseignements qui la concernent. Donc, les gens dans les bureaux le savent, c'est quoi, son histoire. Par contre, elle, elle ne le sait pas. Sa propre histoire, elle ne la connaît pas, et elle demande à l'État québécois, depuis des années et des années, d'avoir accès à cette information-là. Donc, ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi n° 113, c'est notamment de lui permettre d'avoir accès à ses origines.

Le projet de loi n° 113 n'est pas parfait, puis c'est pour ça qu'on va travailler en collaboration avec la ministre, avec mes collègues également, pour bonifier le projet de loi puis arriver avec le meilleur projet de loi possible. Mais ceci étant dit, c'est très humain, comme projet de loi, puis on va venir permettre à des individus qui ont été adoptés dans les années 30, 40, 50, 60 et aussi ultérieurement d'avoir une connaissance à leurs origines, puis je pense que c'est fondamental de le souligner, surtout que c'est un dossier qui traîne depuis des années, M. le Président. Déjà en 2007, on avait mandaté Me Carmen Lavallée, de l'Université de Sherbrooke, pour faire un rapport pour une adoption propre à chaque enfant, parce que chacune des situations est particulière, puis il faut vraiment que nos règles de droit correspondent à la réalité des familles québécoises.

Un autre des éléments, ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est qu'on est sur un modèle d'adoption plénière, M. le Président. C'est quoi, l'adoption plénière? C'est le fait de dire : à partir du moment où vous êtes adopté, il y a une coupure avec les liens de vos parents biologiques. On va devoir avoir cette réflexion-là à savoir est-ce qu'on veut vraiment couper tous les liens. Parce qu'on l'a vu, à l'étude... lorsqu'on a tenu les auditions, en matière d'adoption coutumière autochtone, eux, il n'y a pas un bris des liens. Est-ce que c'est ce qu'on souhaite, au Québec, de maintenir cette adoption-là plénière, de façon pure et simple? Ça soulève des questions, M. le Président, et de la réflexion, parce que le droit à la connaissance de ses origines, le droit de connaître ses parents biologiques... bien, les parents biologiques ne disparaissent pas.

Et il y a une question aussi, parfois, d'incohérence. Je vais vous donner un cas d'exemple, M. le Président, l'Association des grands-parents. Supposons que j'ai un enfant avec ma conjointe, M. le Président, et que je décède, et que ma conjointe décide de se remarier ou de faire vie commune avec un nouveau conjoint, et le nouveau conjoint décide d'adopter mon enfant suite à mon décès. Tout est fait légalement, selon les règles, ça va. Par contre, mes propres parents, mes parents biologiques, les grands-parents biologiques de l'enfant n'auront plus de droit sur l'enfant. Donc, l'enfant qui aura connu ses grands-parents biologiques durant des années pourrait se retrouver à ne plus avoir accès à ses grands-parents biologiques. Il va falloir que les grands-parents biologiques aillent à la cour pour faire une demande, dans l'intérêt de l'enfant, que c'est important de maintenir les liens. On s'entend que, dans plusieurs familles, M. le Président, on n'a pas besoin d'aller à la cour. Par contre, c'est la résultante qui peut arriver. Puis l'autre élément aussi, lorsqu'une telle situation arrive comme je vous la décris, bien, ça fait en sorte que les grands-parents biologiques sont désormais considérés comme des tiers au sens de la loi, donc comme le voisin, comme M. et Mme Tout-le-monde. Je pense qu'il va falloir réfléchir à ça et trouver peut-être une solution pour inclure les grands-parents biologiques et ne pas les considérer comme des simples tiers, puis, là-dessus, on aura probablement des amendements à déposer, M. le Président, puis je pense que c'est une situation avec laquelle il ne devrait pas y avoir beaucoup d'opposition, du moins je le souhaite.

Un autre élément, M. le Président, du projet de loi qui n'est pas nécessairement abordé, et, à mon corps défendant, je trouve ça un petit peu malheureux qu'on décide d'y aller avec la réforme du droit de la famille par étapes, comme le propose la ministre, plutôt que d'y aller globalement avec le rapport en droit de la famille qui a été proposé. Parce que ce qu'on fait, M. le Président, c'est un peu du «patchwork», vous me permettrez l'anglicisme, parce qu'on y va simplement par étapes, mais, vous savez, le droit de la famille, M. le Président, à partir du moment où vous tirez une ficelle, bien, il y en a une autre qui vient, puis une autre, puis une autre, puis on va se retrouver dans une situation où, si on n'a pas une vue globale, sur l'ensemble, bien, il risque d'y avoir certaines incohérences puis il n'y a pas nécessairement de raisons pour lesquelles on ne fait pas la réforme globale, complètement, maintenant. Donc, c'est une avancée, le projet de loi n° 113.

Cependant, on aurait eu intérêt à aller un petit peu plus largement. Puis je vais vous donner un exemple concret là-dessus, sur la question des mères porteuses, hein? Dans le Code civil, les contrats de mère porteuse sont nuls, d'une nullité absolue. Par contre, tout le monde au Québec sait que ça existe, des mères porteuses. Puis la réalité, M. le Président, c'est que la cour ne sait pas quoi faire avec ça. Il y a eu un jugement récemment de la Cour d'appel du Québec. La dame qui a accouché dans le cadre d'un projet parental — parce que, les mères porteuses, on appelle ça comme ça, dans le cadre du projet parental — a donné son enfant à l'adoption au couple qui l'avait mandatée pour faire partie du projet parental, puis la mère ne voulait pas signer la déclaration de naissance, elle voulait mettre «mère inconnue». Mais l'enfant, là, il a des droits, puis c'est important qu'il puisse savoir d'où il vient. Donc, la Cour d'appel a dit : Oui, c'est correct, mais il y a un vide législatif, il faudrait que le législateur... donc, nous, à l'Assemblée nationale, on corrige cette situation-là. Puis, voyez-vous, on va être de plus en plus dans cette question-là sur la question des mères porteuses, c'est important de regarder la situation parce que ça touche véritablement la vie des enfants et aussi leurs liens de filiation, l'adoption. Donc, c'est directement relié au sujet du projet de loi, mais on ne l'étudie pas, on l'évite, cette question-là.

Puis l'autre élément sous-jacent, pour faire le lien avec la réforme globale, M. le Président, c'est que, si vous avez un projet parental avec les mères porteuses, puis que, supposons que, moi et le député de Granby, on forme un couple, puis on décide d'avoir recours à un projet parental...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est une situation fictive, M. le Président, c'est une situation fictive. Non, mais...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez poursuivre.

M. Jolin-Barrette : ...et on fait un projet parental avec une tierce personne et que ça ne va plus bien entre moi puis le député de Granby, pas du tout, on se chicane. M. le député de Granby veut partir avec les meubles, la maison puis tout, et là nous, on a un projet parental ensemble, on attend un enfant...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais, oui, c'est ça, le projet parental. Tout le monde nous suit? Tout le monde nous suit? O.K.? Puis que le projet parental, M. le Président, l'enfant... le couple se sépare, et là il n'y a aucune garantie pour l'enfant, il n'y a aucune obligation alimentaire de la part des parents pour l'enfant. Ça, il faut adresser cette problématique-là parce que, dans le cadre d'un projet parental, l'enfant pourrait se retrouver à naître sans avoir demandé à naître et se retrouver avec des parents qui n'assumeront pas leur rôle de responsabilité par rapport à l'enfant. Actuellement, il n'y a pas d'obligation légale, dans le cadre d'un projet parental, pour des obligations alimentaires pour l'enfant.

Donc, on se retrouve, M. le Président, à discriminer un enfant du simple fait de sa naissance. Parce que, si cet enfant-là est né dans un couple marié, bien, lui, cet enfant-là, va être protégé, ses parents vont être responsables envers lui. Et là, avec le dossier des mères porteuses, le fait qu'à l'Assemblée nationale il y a un vide juridique, on n'a pas légiféré, on peut se retrouver dans une situation où l'enfant n'est pas protégé ou les obligations alimentaires pour lui ne sont pas présentes. Donc, je pense que, collectivement, on doit y penser, M. le Président, parce que ça se passe au Québec.

Un autre élément aussi, c'est sur l'adoption internationale relativement aux mères porteuses, il faut adresser la question aussi. On a vu des cas où des Québécois vont à l'étranger faire un projet parental, dans des pays où le corps de la femme est utilisé à des fins commerciales. Je pense que ça soulève à tout le moins des questions d'éthique, M. le Président, puis je pense qu'on devrait y penser aussi parce que ça touche directement l'adoption, M. le Président.

L'autre élément important, M. le Président, en lien avec le projet de loi, c'est qu'à partir du moment où on va l'adopter il va y avoir une demande accrue pour accéder aux dossiers d'adoption, aux dossiers que l'État possède au niveau de la connaissance des origines, et actuellement, dans certaines régions, pour avoir accès aux retrouvailles, il y a des délais de quatre ans. C'est la direction de la protection de la jeunesse qui nous a dit que, dans certaines régions, c'était quatre ans. Vous conviendrez avec moi, M. le Président, que, si vous avez adopté puis si vous voulez retrouver quelqu'un de votre famille, bien, quatre ans pour attendre, c'est long, surtout que, des fois, les personnes sont plus âgées, puis ils vivent un vide important de ne pas connaître leurs filiations, leurs fratries également. Donc, ça va être important que le gouvernement attache des ressources financières en lien avec cette modification législative là du fait que les gens n'attendent pas des années et des années pour avoir accès à leurs dossiers.

Un autre élément important, M. le Président, c'est également le fait qui a été soulevé : l'âge auquel on peut rechercher ses parents. On a parlé de 14 ans, on a parlé de 18 ans, on a eu des opinions contraires. Je pense qu'on devrait en discuter davantage lors de l'étude détaillée du projet de loi. On est ouverts à trouver des solutions.

Et un autre élément, M. le Président, sur la question de l'adoption coutumière autochtone, on a eu des groupes qui sont venus nous dire : Écoutez, nous, ce qu'on veut, ce n'est pas nécessairement l'adoption coutumière, la rupture du lien, parce que l'enfant retourne vers ses parents biologiques, et, pour nous, c'est davantage une sorte de garde que l'on donne, une sorte de tutelle dative. Donc, les groupes n'ont pas été unanimes là-dessus, puis je pense qu'il faudrait peut-être adapter les dispositions du projet de loi à la réalité.

Ceci étant dit, M. le Président, on aura l'occasion de travailler en toute collaboration ensemble lors de l'étude détaillée. Et puis vous pouvez être certain que nous allons collaborer avec enthousiasme pour l'adoption du projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour son intervention sur le projet de loi. M. le député d'Ungava, à vous.

M. Jean Boucher

M. Boucher : (S'exprime dans une langue autochtone), M. le Président, (s'exprime dans une langue autochtone). C'est avec plaisir aujourd'hui que je prends la parole concernant le projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions en matière d'adoption et de communication de renseignements. Vous savez, c'est un projet de loi qui répond à une de mes préoccupations, M. le Président, aux demandes des Inuits et des Premières Nations en relation avec l'adoption coutumière. Après huit ans de démarches et puis deux projets de loi qui sont morts au feuilleton, finalement, le projet de loi n° 113 va reconnaître l'adoption coutumière. Et puis je suis fier de faire partie du gouvernement, là, qui va avoir réussi à établir cette reconnaissance.

L'adoption coutumière, M. le Président, c'est quoi? Je veux dire, au sein des nations autochtones qui sont ici, bon, comme tout le monde le sait, depuis des millénaires, depuis bien avant que l'homme blanc ne foule le sol de l'Amérique... avaient déjà leurs pratiques, leur système législatif, leur système de coutumes, qui était non écrit. C'est sûr qu'il n'y avait pas de juges, pas d'avocats, pas de tribunaux. Vous allez me dire : Ça allait bien dans ce temps-là. Peut-être, mais, blague à part, c'étaient déjà des choses qui étaient bien établies. Et puis, maintenant, bon, la société s'est établie, s'est formalisée, les lois se sont créées, et il y a toujours de ces coutumes-là qui sont toujours en vigueur aujourd'hui chez les Premières Nations et les Inuits, entre autres, l'adoption coutumière.

L'adoption coutumière, bon, ça varie d'une nation à l'autre. Chez les Inuits, par exemple, il est de coutume d'offrir le premier enfant d'une famille aux grands-parents. Ce n'est pas une question de se déresponsabiliser ou de dire : Bien là, je ne suis pas capable de m'en occuper, je vais le passer à quelqu'un d'autre, c'est un don. C'est un cadeau précieux qu'une famille fait pour honorer ses parents qui sont libres, bon, d'accepter ou non le cadeau en question. Ça peut être aussi à quelqu'un dans la famille, là, ou même à l'extérieur de la famille à qui on veut offrir ça. Ça peut être suite à un décès, par exemple, où une famille aurait perdu un enfant, puis, bon, pour remédier à la situation, une autre famille va leur offrir un des enfants.

Chez les Cris, on parlait, par exemple, bon, de cas où une famille... les Cris qui étaient un peuple nomade de chasseurs et de pêcheurs puis où les activités de chasse et pêche étaient quand même primordiales pour la survie du clan, la survie de la famille. Dans une famille où, par exemple, on perdait un fils, où il n'y avait personne pour prendre la relève pour aller à la chasse et à la pêche, bien, ça pouvait arriver que quelqu'un offrait à cette famille-là un enfant garçon qui permettait, là, d'assurer la relève puis d'assurer la chasse et la pêche chez ces gens-là.

Tout ça, bon, on va dire : Oui, mais, écoutez, aujourd'hui, on est en 2016. En quoi tout ça vient changer quelque chose? Bien, l'adoption coutumière, il faut se rendre compte que l'enfant partait de sa famille biologique vers sa famille adoptive, souvent, changeait de nom, mais tout ça sans être légalement reconnu par l'État, par la province de Québec. Donc, ça amenait de nombreuses tracasseries. On peut parler, par exemple, là, de représentants qui nous viennent de la nation innue d'Uashat-Maliotenam, oui, où on nous donnait l'exemple d'une mère adoptive qui avait de la difficulté à faire renouveler la carte d'assurance maladie de sa fille faute d'être capable de faire reconnaître son autorité parentale sur l'enfant en question. Donc, on avait vu la DPJ intervenir, jugeant que la sécurité de développement dudit enfant était négligée parce qu'il ne pouvait pas recevoir de soins dentaires. Mais ce n'est pas que la mère, là, négligeait son enfant ou faisait en sorte, là, de ne pas lui apporter les soins. Elle se retrouvait dans un dédale administratif où parfois, bon, on doit appeler à Québec ou dans des bureaux, là, dans la machine gouvernementale. C'est des gens qui, parfois, ne maîtrisent pas bien la langue, ou l'anglais, ou le français puis se butent à une machine, là, qui est un petit peu insensible, là, à la réalité de ce qui se passe chez ces peuples-là. Donc, ça va être une grande avancée pour ces gens-là.

L'adoption coutumière, ça a été longtemps un moyen de survie qui a été pratiqué depuis des années chez les Cris, par exemple. Les Cris disaient : Nous, on est des familles élargies. Si une mère ne veut plus de son enfant ou, pour une raison x, ne peut pas le garder pour question de maladie, peu importe la raison, bien, à ce moment-là, la grand-mère, une tante ou quelqu'un d'autre peut le faire. L'enfant sait qu'il n'est pas l'enfant biologique de ces gens-là, il sait que son père et sa mère, c'est monsieur X et madame Y, mais tout ça se fait d'une façon consensuelle et conviviale et puis d'une façon, là, qui fait en sorte que c'est l'intérêt de l'enfant, c'est le plus grand bien de l'enfant qui est au centre de tout ça et puis qui est au coeur de ces démarches-là.

On nous donnait l'exemple aussi chez les Inuits, où un enfant qui peut venir de peuplades inuites, ou de familles du Nunavut, ou du Nunatsiavut, le Nunatsiavut étant la côte du Labrador du côté de Terre-Neuve... cet enfant-là se ramasse au Nunavik, par exemple, est élevé, vient un moment où on doit donner son consentement à des soins suite à un accident ou une maladie. Est-ce qu'on consent à ce qu'une opération soit réalisée sur l'enfant malgré les risques? Ces gens-là n'ont pas l'autorité parentale. Donc, ils doivent contacter la famille en question, leur expliquer la situation. Parfois, la famille n'a plus de lien avec cet enfant-là depuis des années, et ça devient une complication qui est difficile à s'en sortir. Et puis, souvent, bien, le temps joue, et puis on n'a pas les moyens, là, d'entrer dans des choses comme ça. La même chose quand vient le temps d'avoir un passeport, quand vient le temps d'inscrire l'enfant à l'école. Toutes sortes de tracasseries que, dans la vie de tous les jours, bon, on n'a pas à se préoccuper de ça, mais eux, de par leur mode de vie traditionnel, se retrouvent dans une situation où ils ont à combattre avec ça. Combattre pourquoi? Pour respecter des traditions qui sont millénaires, pour vivre comme ils ont toujours vécu et puis avoir à respecter une société de droit qui n'est pas nécessairement la leur et qui n'est pas nécessairement celle avec laquelle ils sont le plus à l'aise.

Donc, pour moi, M. le Président, c'est un grand pas en avant, c'est un grand pas dans la reconnaissance, là, de la façon de vivre des autochtones, dans la relation Québec et communautés des Premières Nations. Le gouvernement, par ce projet, ne veut pas tenter de modifier ou de légiférer sur l'adoption coutumière mais bien plutôt de la reconnaître et de l'intégrer à son propre droit pour faire en sorte que ces enfants-là, qui ont été adoptés d'une façon, là... comme je vous dis, selon les traditions puis selon ce qui s'est toujours fait au sein de la communauté, pour être capables de faire émettre un certificat de naissance en bonne et due forme à l'enfant en question et puis cesser toutes ces tracasseries juridiques et législatives pour être capables de vivre une vie normale, sans embûches, comme tous les enfants du Québec peuvent le faire.

C'est donc un grand pas en avant, un pas qui est significatif vers une situation qui m'est chère, M. le Président, puis que... Je le répète encore, je suis content et je suis très fier de faire partie du gouvernement qui va reconnaître ce droit-là. Merci beaucoup, M. le Président. Merci.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Ungava, pour votre intervention. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Repentigny pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, avant de commencer, je sais que ça fait longtemps que vous siégez ici, 40 ans, et vous êtes habitué avec certaines façons de faire à l'Assemblée nationale. Le chef de mon parti m'a confié le dossier de la lutte à l'intimidation, dossier que je trouve important et majeur. Et j'aimerais profiter de l'occasion, avant de parler du projet de loi, pour dénoncer toute forme d'intimidation pouvant être exercée à l'Assemblée nationale et plus particulièrement au salon bleu. Je pense que ça n'a pas sa place et j'ai bien l'intention d'aller plus loin là-dedans.

Avant de commencer, j'ai été contente de participer au travail du projet de loi n° 113. J'ai été contente de travailler avec la ministre de la Justice, avec la députée de Joliette, qui est souvent pertinente et... tout le temps pertinente, toujours à propos dans ses réflexions, et, j'ai été contente, j'ai travaillé pour la première fois avec mon collègue de Borduas sur un projet de loi, un collègue qui m'inspire et me surprend depuis plus de deux ans.

Concernant le présent projet de loi, comme l'ont souligné beaucoup de groupes, il était effectivement attendu depuis plusieurs années. Deux projets de loi l'ont précédé mais sont demeurés lettre morte. Entre-temps, un comité de travail a été mis en place suite à l'arrêt Éric et Lola pour revoir le droit de la famille ou, à tout le moins, y réfléchir. Plusieurs juges ont invité les législateurs à mettre à jour le droit de la famille afin qu'il corresponde aux nouvelles réalités. Il faut rappeler que la dernière grande réforme en ce domaine a eu lieu il y a près de 30 ans. Bien des choses ont changé depuis : la réalité des couples, les enfants nés en mariage et hors mariage, la procréation médicalement assistée, le recours aux mères porteuses, tout le questionnement concernant la filiation, l'adoption et ses effets, et j'en passe.

Un groupe d'experts formé de 10 personnes, présidé par Me Alain Roy et accompagné d'une équipe ministérielle, ont, pendant deux ans, réfléchi, discuté, échangé sur la modernisation du droit de la famille afin de tenir compte des nouvelles réalités. Ce travail s'est conclu par la présentation d'un document intitulé Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, un travail fascinant, d'une grande logique et complètement en phase avec notre société d'aujourd'hui. Je dois dire que ce travail fait suite aussi à un autre document qui avait été présenté par Carmen Lavallée en 2007. Donc, on se ramasse, neuf ans plus tard, avec les mêmes propositions ou sensiblement les mêmes propositions.

Deux ans de travail exigeant ont abouti à une proposition de réforme majeure qui aurait mérité qu'on s'y arrête. Cette réforme aurait très bien pu être envisagée dans le cadre d'un travail non partisan, tel que le fut le travail parlementaire dans le dossier de mourir dans la dignité. Il n'est pas trop tard pour y penser, et j'invite le gouvernement et la ministre de la Justice à accepter que nous puissions débattre des propositions qui sont présentées par ce groupe d'experts afin que nous puissions moderniser le droit de la famille. Ce travail conjoint avec l'ensemble des parlementaires ne doit jamais être vu dans un cadre de partisanerie puisque cette réforme doit être vue dans le meilleur intérêt de la population et surtout des enfants.

Il y a quelques semaines, mon collègue de Borduas a présenté un mandat d'initiative concernant la réforme du droit de la famille. En séance de travail, on nous a répondu, du côté du gouvernement, que nous n'avions pas assez de temps, d'ici les prochaines élections, pour regarder ce dossier et l'analyser. Pourtant, on parle d'un travail qui est fait, un travail de plus de 600 pages décortiquées, analysées. Mourir dans la dignité s'est réglé en deux législatures. La dernière législature avait fait le travail, et nous l'avons adopté à la législature actuelle. Donc, je ne vois pas comment on peut expliquer qu'on ne touche pas à ce dossier-là parce que ça va être trop long. Une bonne partie du travail, comme je l'ai dit, est déjà faite, plus de 600 pages. 10 personnes compétentes, qui ont accompli un travail sérieux de réflexion, ont remis un document de plus de 600 pages fouillé, documenté, annoté, en juin 2015, et attendent toujours le bon vouloir du gouvernement et de la ministre de la Justice. Leur proposition mérite qu'on s'y arrête, c'est notre travail. En tout cas, c'est ce qu'il me semble.

Je répète, la ministre devrait saisir cette belle occasion qui lui est offerte. On ne peut faire de la politique dans ce genre de dossier pour lequel l'ensemble des parlementaires doivent travailler dans l'élaboration d'un droit familial moderne qui répond à notre réalité et aux nouveaux enjeux concernant la famille et surtout les enfants.

Cette réforme est grandement attendue tant par les juges que les différents juristes travaillant en droit de la famille ainsi que par la population. D'ailleurs, cette semaine, la bâtonnière du Québec a rappelé, lors d'un gala adressé aux jeunes du Barreau de Montréal, l'importance de la réforme du droit de la famille.

Me Alain Roy a récemment démontré une exaspération ou une impatience, surtout lors de la dernière consultation particulière, et il a raison. Lui et son équipe méritent que nous nous intéressions réellement à leur travail, auquel ils ont consacré deux ans de leur vie, je le répète. C'est le minimum que nous devrions faire. J'invite encore le gouvernement et la ministre de la Justice d'y réfléchir encore et de démontrer une ouverture. Dans le cadre de ses représentations, Me Alain Roy nous a invités à envisager le droit de la famille comme un tout et non pas en extrayant certaines parties comme nous le faisons avec le droit sur l'adoption car le résultat restera malheureusement un travail inachevé.

Maintenant, en ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi n° 113 en matière d'adoption, ce projet de loi était attendu par l'ensemble des groupes qui se sont présentés aux consultations particulières. Durant ces consultations, Me Alain Roy a mentionné que certaines adoptions n'ont pas toujours lieu d'être dans la réalité d'aujourd'hui et que certaines ne devraient pas entraîner une rupture définitive avec la filiation d'origine. On doit protéger l'identité de l'enfant. Comme l'a souligné mon collègue de Borduas tout à l'heure, effectivement, il y a des cas où on ne devrait pas couper les liens d'origine avec les grands-parents, avec les oncles et les tantes. Il faut s'adapter aux nouvelles réalités d'aujourd'hui.

D'ailleurs, certains groupes autochtones rencontrés lors des consultations particulières nous ont permis de constater que, selon leurs coutumes, la filiation originale demeurait, n'était jamais rompue. Il n'y a pas de rupture avec la famille d'origine. Certains ont même mentionné que la délégation de l'autorité parentale, telle que proposée par la Chambre des notaires du Québec et par Me Alain Roy, était ce qui ressemblait le plus à leur conception de l'adoption. Donc, si la coupure du lien d'origine ne doit pas être faite automatiquement pour nos enfants, elle ne doit pas aussi être faite pour les enfants de milieux autochtones. Il faut donc faire attention d'introduire des notions qui ne reflètent aucunement la coutume de certains groupes autochtones. Certains de ces groupes l'ont très clairement exprimé et ont même suggéré un nouvel article qui reprend toute la notion de la délégation de l'autorité parentale, délégation qui avait été suggérée tant par Me Alain Roy et ses experts que par la Chambre des notaires du Québec.

L'adoption, telle que vécue il y a 50 ans et aujourd'hui, ne peut être vue de la même façon, le contexte social a changé. Lors des consultations, on nous a mentionné que nous devions considérer d'autres alternatives à l'adoption plénière, soit la tutelle dative, la délégation de l'autorité parentale ou l'adoption plénière sans rupture de la filiation d'origine. Ces alternatives répondraient à nos nouvelles réalités et aussi à celles de plusieurs groupes autochtones. Si nous avions accepté de travailler sur la vaste réforme du droit de la famille, telle que proposée par Me Alain Roy et son équipe d'experts, nous aurions pu répondre adéquatement à ces cas en respectant une certaine logique et en voyant le dossier de l'adoption et la filiation comme un tout. Beaucoup de propositions faites par le groupe de réflexion se retrouvent d'ailleurs dans le rapport présenté par Carmen Lavallée, comme je le disais tout à l'heure.

Les consultations ont soulevé plein de questionnements. Pourquoi avoir décidé de présenter ce projet de loi au lieu d'entamer la vaste consultation demandée par Me Alain Roy et son groupe d'experts et régler toutes ces problématiques en les considérant comme un tout? Je ne sais pas. C'est la ministre qui pourrait nous l'expliquer.

Moi et mon collègue allons adopter le principe malgré tout. Nous allons faire le travail qui doit être fait, mais je persiste à dire que nous avons manqué une belle occasion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny, pour votre intervention. Et je ne vois pas... Oui, M. le député?

M. Lemay : J'aimerais intervenir sur...

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! pour une intervention? Ça va. Veuillez poursuivre sur le principe du projet de loi. À vous.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir brièvement sur le principe du projet de loi n° 113, la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Vous savez, M. le Président, c'est un projet de loi qui est attendu depuis plusieurs années, entre autres pour les enfants qui sont maintenant devenus adultes et qui ont une grande expérience de vie. M. le Président, j'ai quelqu'un qui est venu me rencontrer dans mon comté, M. Bourque. Il est venu me rencontrer avec un réel cri du coeur parce qu'il voulait retracer ses parents, retracer ses origines, connaître ses antécédents génétiques. Il veut avoir accès à tout ça. Il rêve de ça depuis des nombreuses années, M. le Président, il veut connaître son identité.

Donc, ce projet de loi, le projet de loi n° 113, il est attendu. Je salue ce projet de loi n° 113 malgré qu'il n'est pas parfait et qu'il y aura des amendements qui devront être apportés. Et j'espère que la ministre saura faire preuve d'ouverture, lors de l'étude détaillée, dans l'intérêt de tous ces hommes et ces femmes qui veulent savoir d'où ils viennent, c'est quoi, leur histoire à eux, c'est quoi, leur lien héréditaire. Donc, je vais voter pour le principe, M. le Président. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie, M. le député de Masson, de votre intervention. Juste une minute, là, je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, est adopté?

Des voix : ...

Vote reporté

M. Tanguay : ...à la période des affaires courantes de vendredi 2 décembre 2016.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, je cède à nouveau la parole... Quoi?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous avez tout à fait raison. Oui, ce n'est pas grave, certain, mais je me suis trompé, c'est tout. Alors, vous avez bien fait, merci.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 10, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 102

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 10 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Et je suis prêt à entendre les interventions. Et je reconnais M. le ministre, que je viens de nommer. À vous, pour votre intervention.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, concernant le projet de loi n° 102, j'informe la Chambre que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée nationale.

Alors, ce projet de loi, M. le Président, un projet de loi important qui retrouve sa base dans les dernières années, car, à plusieurs reprises, divers rapports de commission, groupes de travail de différents gouvernements ont tous noté l'importance de revoir en profondeur le régime d'autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement...

La Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972, et donc ça fait 44 ans maintenant que le régime d'autorisation environnemental n'a pas subi une véritable révision en profondeur. Il y a eu des modifications à travers les années, il y a eu des changements, mais une véritable révision en profondeur n'a pas eu lieu. Or, dès 2015, nous nous sommes mis à la tâche avec des préconsultations. Nous avons rencontré des groupes tant du monde environnemental que du monde économique, du monde municipal, les Premières Nations, le monde agricole pour avoir leur point de vue. Et ce qui est devenu très clair très rapidement, c'est que, de tous les horizons, il y avait un consensus clair : nous devons moderniser notre régime d'évaluation environnementale. On parle de trop de rigidité par moment, on parle de délais trop longs pour obtenir des autorisations. On parle parfois que, d'une direction régionale à l'autre, on peut avoir des interprétations différentes du même règlement pour des projets qui sont similaires. On parle de problématique de transfert d'expertise.

On parle aussi du fait qu'en 44 ans le Québec a beaucoup changé, M. le Président. Vous êtes bien placé pour le constater. Le monde municipal s'est développé de façon importante, le monde agricole, l'économie québécoise s'est transformée. Et tous ces changements-là, le monde agricole également, font en sorte qu'il y a plusieurs différents régimes qui se sont installés : d'évaluation, d'autorisation, de révision. Et donc tous ces différents régimes se superposent et, des fois, cohabitent mal ensemble. Et le grand perdant là-dedans, c'est ultimement le Québec parce qu'on se retrouve parfois avec des délais tellement longs, des autorisations très complexes, des processus parfois byzantins qui font en sorte qu'on perd des opportunités de développement.

Alors, suite aux préconsultations, nous sommes passés à l'étape d'un dépôt de livre vert. J'ai déposé un livre vert à l'Assemblée nationale en 2015, et nous avons proposé, dans ce livre vert, les orientations pour moderniser le régime. Nous nous sommes mis à la tâche ensuite avec des consultations particulières faites par une commission parlementaire. Nous avons reçu des dizaines de groupes encore de tous les horizons pour entendre leur point de vue sur les orientations. Le travail s'est poursuivi. Nous avons poursuivi des consultations, des échanges, et nous en sommes venus au dépôt du projet de loi n° 102, qui vise donc la modernisation du régime des autorisations environnementales au Québec mais aussi, également, vise à faire une réforme importante de la gouvernance du Fonds vert. Encore là, M. le Président, nous avons constaté, au cours de la dernière année, qu'il y avait des questions importantes qui avaient été soulevées sur les choix qui ont été faits dans certains cas, les choix par certains ministères de financer tel type de projet avec les revenus du marché du carbone qui sont versés au Fonds vert.

Alors, ce projet de loi, qu'est-ce qu'il vise comme objectif? Il vise d'abord et avant tout de maintenir nos standards environnementaux. Ça, on n'y touche pas. Mais, en même temps, on veut un régime d'autorisation plus prévisible, plus clair et plus flexible. On veut s'attaquer à la question des délais. Et, pour ce faire, M. le Président, le projet de loi propose plusieurs éléments, mais l'élément le plus important, c'est que nous allons maintenant remplacer en grande partie toute la série de différentes autorisations qui se retrouvent dans le projet de loi, qui ont été ajoutées au fur et à mesure des années, pour créer un tronc commun d'autorisations basées sur le risque environnemental. Alors, il va y avoir des formalités et des exigences au niveau des autorisations mais fondées sur le risque environnemental des projets. Alors, quatre types de risque : risque élevé, risqué modéré, risque faible et risque négligeable.

On introduit, pour les projets à risque faible et risque négligeable, la notion d'un allègement réglementaire très important. Pour les risques faibles, déclaration de conformité, ce qui permet notamment, et j'en parlais dès ce matin, M. le Président, à l'assemblée générale de la Fédération québécoise des municipalités... On a comme exemple les projets de prolongement de réseaux d'égout, de réseaux d'aqueduc, qui, habituellement, sont les projets à risque faible. Bien, présentement, dans notre régime actuel, ça prend en moyenne, et qu'en moyenne, 200 jours pour autoriser ce type de travaux. Et je dis une moyenne, donc ça veut dire que ça peut parfois prendre plus de temps. Puis la grande majorité de ces travaux-là, comme je le disais, comportent des risques faibles au niveau environnemental.

Alors, on introduit la notion de déclaration de conformité pour les projets à risque faible, qui permet, lorsqu'on a une déclaration signée par une personne reconnue pour le faire et que ce projet là, donc, dans cette déclaration-là, on affirme, on atteste que le projet respecte toute la réglementation en matière environnementale, bien, il pourra procéder dans les 30 jours suivant le dépôt d'une telle déclaration. Alors, on a un exemple concret, là, qu'on allège au niveau réglementaire.

On poursuit le travail également au niveau des risques négligeables. Lorsqu'on va être devant un projet à risque négligeable : pas d'autorisation environnementale. Ce qui fait en sorte, M. le Président, que, juste avec ces deux mesures-là, on va, sur un total de 5 000 autorisations environnementales par année, retirer à peu près 1 500 autorisations par année du processus, ce qui va permettre à nos directions régionales, à nos fonctionnaires ici, à Québec, de se concentrer sur véritablement ce qui est le plus important, la question des projets à risque modéré et risque élevé, et donc consacrer plus d'énergie, plus de temps à ce niveau-là.

• (12 h 30) •

À cette étape-ci, M. le Président, je n'irai pas en détail davantage, mais pour dire qu'il y a une série de mesures dans le projet de loi, tant au niveau municipal, au niveau agricole, au niveau économique. J'ai pris simplement l'exemple du fait qu'au niveau des projets expérimentaux qui développent des nouvelles technologies, on va pouvoir autoriser plus rapidement. Mais l'idée générale, c'est qu'on réduit les délais à tous les aspects. Lorsqu'on peut déléguer les pouvoirs aux municipalités, on va le faire, M. le Président. Lorsqu'on va pouvoir trouver des opportunités de mieux collaborer, d'avoir une plus grande flexibilité, on va le faire, M. le Président, au niveau des autorisations environnementales, mais encore tout en maintenant nos standards.

Dans le projet de loi, on a également des avancées très importantes pour impliquer la population davantage, encore là, au niveau de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, qui s'applique habituellement aux projets à risque élevé, qui veut dire habituellement un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. On va, à plusieurs étapes dans le processus, permettre, un, à la population d'avoir un plus grand accès aux informations liées à un projet plus tôt dans le processus en créant un registre des autorisations environnementales, mais on va également permettre à la population d'intervenir plus tôt dans le processus, notamment pour poser des questions à l'étape de l'étude d'impact environnemental. On va également introduire le mécanisme de médiation environnementale, qui va permettre d'alléger un processus et permettre aux gens de s'asseoir avec un promoteur et trouver des solutions, des voies de passage lorsque c'est possible, M. le Président.

On introduit une autre disposition très importante dans le projet de loi, qui est le test climat. Vous le savez, M. le Président, la lutte contre les changements climatiques, ce n'est pas quelque chose qui était beaucoup d'actualité en 1972, lorsque la loi a été adoptée. Aujourd'hui, c'est omniprésent. On parle du plus grand défi de notre génération et des générations à venir. Or, le Québec, vous le savez, a mis en place un écosystème de mesures très important qui fait du Québec, en effet, un leader en matière de lutte contre les changements climatiques. On a parmi les cibles de réduction les plus ambitieuses en Amérique du Nord, certes les plus ambitieuses au Canada, en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. On a un plan d'action en électrification des transports, on a une politique énergétique qui vise à effectuer une transition et nous sortir de notre dépendance au pétrole, la stratégie gouvernementale de développement durable et évidemment notre plan d'action sur les changements climatiques, qui sont tous reliés à notre Fonds vert, et évidemment notre marché du carbone, qui est lié à celui de la Californie, auquel se joindront éventuellement l'Ontario et le Mexique.

L'ensemble de cet écosystème-là doit être pris en compte lorsqu'on évalue un projet, et ce que nous voulons faire avec le projet de loi n° 102, M. le Président, c'est s'assurer qu'en amont de l'évaluation environnementale on s'assure qu'un projet s'intègre le mieux possible dans cet écosystème de lutte contre les changements climatiques. Ça pourra vouloir dire d'évaluer les impacts cumulatifs du projet. Ça pourra vouloir dire : Est-ce que le projet utilise les meilleures technologies, les technologies les plus propres? Et sinon est-ce que le gouvernement, comme il le fait déjà dans plusieurs cas, pourra intervenir grâce au Fonds vert, financé par le marché du carbone, pour accompagner cette entreprise-là dans le développement d'une nouvelle technologie propre ou pour utiliser un combustible plus propre?

Alors, le test climat, c'est véritablement, encore une fois, pour accompagner et faciliter la tâche le plus tôt possible à une entreprise et mieux intégrer le projet dans un contexte nécessaire et urgent de lutte contre les changements climatiques.

Je vous parlerai maintenant du Fonds vert, M. le Président. Je le disais, il y a eu des questions très sérieuses qui ont été soulevées par rapport au financement de certains projets. Est-ce que c'étaient les meilleurs projets à être financés? On a eu des rapports du Vérificateur général, on a été questionnés là-dessus à plusieurs reprises, et il est clair que la gouvernance du Fonds vert méritait d'être revue et corrigée, et nous l'avons fait dans ce projet de loi.

Nous établissons un conseil de gestion, et ce conseil de gestion sera majoritairement composé de personnes de la société civile et ce conseil de gestion aura comme responsabilité première d'établir un cadre de gouvernance rigoureux, un cadre de gouvernance sérieux basé sur les principes de reddition de comptes, de transparence, M. le Président, pour s'assurer qu'avant que nous dépensions un dollar du Fonds vert dans quelque projet que ce soit nous soyons assurés que ce dollar-là est investi dans des projets qui contribueront réellement à nos principes et à nos stratégies de lutte contre les changements climatiques et qu'il y ait des indicateurs de performance, des cheminements critiques, des rapports annuels et qu'on puisse suivre ce dollar-là du début jusqu'à la fin en s'assurant qu'il fera ce qu'on dit qu'il devra faire. Et donc ce conseil de gestion va nous donner une véritable gouvernance moderne, rigoureuse, transparente, sérieuse, M. le Président, des fonds provenant du marché du carbone et qui sont versés au Fonds vert.

Donc, avec l'ensemble de ces mesures, M. le Président, encore une fois, notre gouvernement modernise non seulement l'économie québécoise, mais modernise notre approche en matière d'autorisation environnementale, mais, encore là, nous maintenons nos standards.

Nous venons de terminer une commission parlementaire, une consultation particulière. Nous avons reçu 32 groupes, M. le Président — pour ça, j'aimerais remercier les collègues qui ont participé à cet exercice — et, sur les 32 groupes que nous avons reçus, M. le Président, 27 ont accueilli positivement le projet de loi n° 102. Évidemment, il y a eu plusieurs commentaires très constructifs, quelques-uns que je vous mentionnerais : on a parlé des pouvoirs discrétionnaires qui sont accordés au ministre en vertu du projet de loi et de la nécessité de les encadrer. Là encore, l'intention du gouvernement avec ce projet de loi, c'était de se donner la flexibilité nécessaire pour bien réagir à l'ensemble des types de situation qui arrivent dans le processus d'évaluation environnementale, parce qu'une des grandes critiques, à travers les années, de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est qu'elle était trop rigide, proposait une approche trop mur à mur, mal adaptée aux réalités terrain, aux réalités des régions. Alors, avec ces pouvoirs discrétionnaires, nous entendons pouvoir justement nous donner la flexibilité pour agir et bien s'adapter aux divers cas, aux diverses réalités. Mais on a eu des commentaires très constructifs pour peut-être mieux encadrer ces pouvoirs discrétionnaires, mieux les baliser, et ça, c'est quelque chose qu'on pourra regarder plus en détail lors de l'étude article par article.

On a également parlé du test climat beaucoup et on y voyait, dans certains cas, un dédoublement par rapport au marché du carbone. Dans d'autres cas, encore une fois, on trouvait peut-être que c'était trop vague ou qu'il y avait encore des pouvoirs discrétionnaires qui étaient peut-être trop larges dans son application. Mais, encore là, j'ai vu là un esprit de collaboration de la part de plusieurs groupes, voir comment on pouvait trouver un juste équilibre pour nous permettre d'évaluer des projets importants à la lumière de l'ensemble de nos mesures en matière de lutte contre les changements climatiques.

Je reviens, encore une fois, sur la question des pouvoirs discrétionnaires pour dire que nous comprenons qu'on ne peut pas donner un chèque en blanc à un ministre lorsqu'il vient à l'application d'une loi. Encore une fois, l'esprit derrière ces pouvoirs discrétionnaires, c'était vraiment se donner la marge de manoeuvre nécessaire, mais, encore là, il y a eu de très bonnes suggestions qui ont été faites lors de la consultation particulière, et je crois qu'on pourra certainement, avec la collaboration des oppositions, trouver un juste milieu.

Un autre point qui a été soulevé lors des consultations particulières, M. le Président, c'est la question du dépôt des règlements, parce qu'il y a, en effet, dans le projet de loi référence à des règlements qui devront être adoptés ultérieurement. La Loi sur la qualité de l'environnement, à l'heure actuelle, réfère à une pléiade de règlements, et c'est vraiment comme ça que notre système d'évaluation environnementale et de protection de l'environnement fonctionne. Or, il va y avoir des règlements, comme c'est le cas déjà, pour encadrer, pour faire les listes de catégorie de risques, quels projets sont soumis à quel type de risque, et donc quel type de processus environnemental. Il va y avoir d'autres règlements pour encadrer d'autres mesures particulières du projet de loi.

• (12 h 40) •

Nous nous donnons une année pour effectuer une transition. Il ne faut pas oublier qu'il y a une étape de consultation lorsqu'il a dépôt de projet de règlement. On reçoit des mémoires, on échange avec les parties concernées. Et ce qu'on veut, c'est vraiment se donner un système réglementaire qui nous permet d'atteindre les objectifs du projet de loi. Puis d'ailleurs, là-dessus, je cite le Commissaire du développement durable, qui est venu devant la commission plus tôt cette semaine, M. le Président, et je le cite, qui dit : «On comprend que c'est difficile pour le ministre de déposer des règlements tout de suite, comme le projet de loi n'est pas entièrement complété.» Alors, M. le Président, dès que nous serons en mesure d'avoir un projet de loi adopté, on pourra se mettre au travail pour finaliser les règlements. Et c'est vrai qu'on pourrait déposer des intentions réglementaires, et nous nous engageons à les déposer dès qu'elles seront prêtes, M. le Président. Mais, pour le moment, ce n'est pas possible.

Alors, dans l'ensemble, M. le Président, et je conclurais là-dessus, si vous regardez le travail qui a été effectué au cours des deux dernières années, c'est un travail sérieux, c'est un travail rigoureux, c'est un travail que nous avons à travers le Québec, parce que j'ai fait une tournée des régions du Québec, j'ai échangé avec des leaders économiques, des leaders environnementaux, des leaders du monde agricole, des leaders du monde municipal, j'ai parlé à des centaines d'hommes et femmes à travers le Québec, nous avons fait deux exercices de consultations particulières, un livre vert, des préconsultations, et là où je crois que tout le monde peut s'entendre, c'est que notre régime d'autorisation environnementale mérite d'être modernisé, mérite de refléter l'état de la société québécoise sous tous ses aspects et que nous devons cesser cette dichotomie que l'environnement est un frein au développement économique au Québec. Au contraire, ça se conjugue ensemble, M. le Président. Et c'est ça, notre objectif ici, c'est de se doter d'un régime qui permet, avec la plus grande transparence possible, avec la plus grande rigueur possible, avec à l'esprit de toujours protéger notre environnement, M. le Président... mais qu'en même temps c'est un régime qui soit efficace, un régime qui nous permet d'être plus clairs, plus prévisibles, avec moins de délais. Et donc on pourra justement, dans chacun des grands secteurs de notre économie, pouvoir poursuivre le développement, permettre aux municipalités d'agir lorsqu'elles le veulent, ne pas être un frein quand un entrepreneur, une entrepreneure a un projet d'une nouvelle technologie, puis que, là, parce que les formalités sont trop onéreuses, sont trop difficiles, trop byzantines, bien là, le projet, on le perd, puis il s'en va ailleurs, il sort du Québec, M. le Président.

Alors, ce projet-là, ce projet de loi n° 102 — j'espère qu'on pourra compter sur la collaboration des oppositions — il peut être amélioré, nous souhaitons qu'il soit amélioré, mais ses fondements, ses principes, ses grandes orientations sont au bon endroit au bon moment, M. le Président. Et je crois qu'avec ce projet de loi n° 102, qui se conjugue avec plusieurs autres mesures que nous avons mises en place précédemment et que nous mettrons en place à l'avenir — je pense notamment au projet de loi sur la protection des milieux humides qui viendra après celui-ci — on crée véritablement un corpus législatif qui va nous permettre de vraiment avoir les coudées franches pour poursuivre le développement d'un Québec plus vert, plus propre, mais d'un Québec plus prospère pour le XXIe siècle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le ministre, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 102. Et, pour la poursuite du débat sur le même projet de loi, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Jonquière. À vous la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, également, d'intervenir sur le projet de loi n° 102, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Alors, il s'agit d'une loi, essentiellement, M. le Président, pour moderniser la Loi sur la qualité de l'environnement. Je pense que le ministre a bien ciblé les motifs sous-jacents à la modification de cette loi, parce qu'il faut rappeler que la loi de base sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972, M. le Président. Imaginez, c'est quatre ans avant votre élection. C'est pour vous dire comment c'est ancien.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Donc, il faut nécessairement procéder à une révision de cette loi pour la rendre plus qu'au goût du jour, parce qu'au goût du jour, ça fait un peu trop à la mode. L'idée, c'est vraiment, même, de pouvoir faire une réflexion solide qui va nous amener à être prospectifs, parce que, une telle loi, visiblement, on ne la modifie pas de façon importante à tous les ans, alors c'est bien important de procéder à une réflexion, et à des modifications, et à des débats sérieux en cette Chambre et en commission parlementaire sur la modification de la LQE.

Déjà vous dire quand même qu'en 1978 il y avait eu une importante — et là vous aviez probablement voté à ce moment-là — une importante modification qui avait été apportée par le gouvernement à l'époque, qui avait été l'ajout du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement avec l'ancien ministre Marcel Léger, qui avait également inscrit le droit à la qualité de l'environnement, la sauvegarde des espèces vivantes et le droit d'accès à l'information environnementale en plus de la création du Bureau des audiences publiques sur l'environnement. Alors, ça avait été, entre 1972 et 1978... ça avait été la grosse réforme en 1978, mais il s'est ajouté après une série, je dirais, d'étages sur la Loi sur la qualité de l'environnement, que ce soit sur la question de la protection des cours d'eau et des milieux humides en 1988, la protection de la réhabilitation des terrains en 1990, les matières dangereuses en 1991, la gestion des matières résiduelles en 1999, la protection et la gestion des ressources en eau en 2009. En 2006, on a adopté la Loi sur le développement durable, avec les 16 principes du développement durable.

Donc, vous voyez que, 44 ans après l'adoption de base de la Loi sur la qualité de l'environnement, que ce soit avec la réforme du ministre Léger en 1978, mais que ce soit aussi avec toutes les autres réformes dont je viens de vous parler, ça s'est complexifié dans l'interprétation et dans le régime d'autorisation environnementale. Et il reste des enjeux qui se sont ajoutés et qui sont peu ou pas pris en compte, que ce soit la capacité de support des écosystèmes, que ce soient les impacts cumulatifs, la protection de la biodiversité et, évidemment, la question de la lutte contre les changements climatiques, qui est certainement l'enjeu le plus important et qui nous interpelle tous et toutes comme élus, peu importe où on soit à travers le monde.

Le ministre a fait référence tout à l'heure qu'il avait déjà déposé en 2015 un livre vert pour moderniser le régime d'autorisation environnementale, il y avait eu cinq journées d'auditions avec au-dessus de 50 mémoires, qui a conduit à la rédaction ensuite... bien, il y a eu des préconsultations au cabinet du ministre, mais il y a eu ensuite la rédaction du projet de loi n° 102, que nous étudions présentement, qui est très volumineux — 136 pages, 288 articles — mais on va y passer certainement beaucoup de temps, mais on va passer au travers. Et, comme le disait le ministre, on vient de sortir de cinq journées d'auditions, 45 mémoires qui ont été déposés, 32 groupes entendus. Je tiens d'ailleurs à les remercier, les féliciter de leur travail. Ça a été des consultations extrêmement intéressantes. Chaque groupe avait des petits aspects différents à apporter, des petits... mais pas petits au sens où ce n'est pas important, mais chacun avait ses caractéristiques propres, et je trouvais ça extrêmement intéressant. Ça nous a éclairés beaucoup. Donc, je veux remercier tous ces groupes — plusieurs sont bénévoles — qui sont venus nous rencontrer ici et qui ont fait une réflexion sur ce projet de loi n° 102.

Évidemment, comme le ministre le disait, il y a plusieurs éléments, dans le projet de loi, plusieurs articles qui font référence à des règlements à venir. Alors, nous, on est heureux d'entendre le ministre, tout à l'heure, qui disait s'engager à déposer les intentions réglementaires. On va en avoir besoin. On va insister là-dessus. Nous souhaitons les avoir le plus tôt possible, parce que déjà on parle d'être convoqués rapidement pour l'étude détaillée du projet de loi. Alors, ça va nous prendre le plus tôt possible les intentions réglementaires, M. le Président, parce qu'il y a un certain nombre d'articles qu'on ne pourra pas bonifier, comme parlementaires, si on ne sait pas exactement où s'en va le gouvernement en cette matière puis en matière réglementaire.

• (12 h 50) •

Donc, on va avoir besoin d'avoir les engagements... les intentions, plutôt, les intentions réglementaires, je suis heureux de voir, je le répète, l'engagement du ministre à cet égard, et on espère être capables de les obtenir rapidement, parce que, je vous dirais, la plupart des groupes qui sont venus nous rencontrer, les... dans les 32 groupes qui sont venus nous rencontrer en commission, aux auditions, la plupart ont mentionné l'importance d'avoir les intentions réglementaires, notamment, notamment le Vérificateur général et le Commissaire au développement durable, qui l'ont également mentionné.

Ce projet de loi, comme dans tous les projets de loi qui sont déposés, c'est un projet de loi qui a des vertus et c'est un projet de loi qui a aussi des vices. Alors, les vertus, évidemment, c'est la présentation d'un nouveau régime d'autorisation, mais il faut faire attention. Même si l'objectif du gouvernement est de réduire de 30 % les autorisations — donc, il y en a autour de 5 000 présentement, les réduire de 30 % — il ne faut pas que ça se fasse au détriment de la qualité de l'environnement. C'est bien beau de réduire la bureaucratie, de déplorer le fait qu'on a un système par trop byzantin, on est d'accord avec cela, mais ce n'est pas une raison pour sacrifier la qualité de l'environnement. On a également dans les vertus un certain nombre de gains, mais qui sont limités, sur la participation publique. Je vais y revenir tout à l'heure. On a également une meilleure prise en compte des changements climatiques, on le reconnaît, et on a des avancées sur l'accès à l'information.

Cependant, du côté des vices de ce projet de loi, il y a de nombreux pouvoirs discrétionnaires qui sont accordés au ministre sans balise claire, et ça, de très nombreux groupes sont venus nous le dire en commission parlementaire. Le ministre lui-même le reconnaît, qu'il y a de nombreux pouvoirs discrétionnaires que nous aurons besoin de baliser davantage. On a également un statu quo sur l'accès à la justice environnementale, alors que nous aurions souhaité avoir davantage d'avancées. On a une nouvelle gouvernance du Fonds vert, oui, mais il demeure de très nombreuses questions pour s'assurer que ce Fonds vert soit géré avec la meilleure gouvernance, la meilleure transparence possible et surtout la meilleure reddition de comptes pour les parlementaires, mais pour le public en général, considérant que c'est de la gestion de fonds publics. Et on a également... et ça, là-dessus, on aura de longues questions et des débats sûrement... on voit que le gouvernement met fin à l'obligation du ministre de s'assurer du respect de la loi et des règlements, il faut le faire, parce qu'on passe... et vous êtes un parlementaire d'expérience, M. le Président, vous le savez, on passe, dans le projet de loi, d'une obligation — donc, le verbe «devoir» — à une possibilité, donc le verbe «peut», et, là-dessus, on est très, très inquiets et on veut poser des questions sérieuses, et voire même modifier cela.

On a présentement un régime d'autorisation où il y a des certificats qui sont délivrés par le gouvernement à la suite d'un BAPE, par exemple, quand il y a des projets majeurs puis on a aussi des autorisations — autour de 5 000 par année — qui sont délivrées par le ministre. Ça prend la forme de certificats, d'attestations, de permissions, d'approbations, de permis. Le gros volet du projet de loi n° 102, c'est de moduler le régime d'autorisation en fonction du risque ou de l'impact environnemental, le ministre en a parlé, quatre catégories : risque élevé, risque modéré, risque faible ou risque négligeable, mais, dans chacun des cas, on dit dans le projet de loi que les critères d'assujettissement selon ce risque seront faits ou seront prévus par règlement. Alors, ça, c'est sûrement le meilleur exemple où on aura besoin d'avoir les intentions réglementaires du ministre, parce que ce n'est pas rien, là, de passer de risque élevé, modéré, faible à négligeable. Donc, de créer ce nouveau régime d'autorisation en fonction du risque, ce n'est pas rien, ça implique beaucoup de choses, considérant également que, dans le cas, par exemple, des risques modérés, c'est le ministre qui sera responsable. Alors, vous comprenez que, dans cette situation-là, on voudra certainement préciser les choses.

Dans la participation publique, on a des gains, mais on a encore beaucoup de questions, par exemple, en ce qui concerne les évaluations environnementales stratégiques, les EES, pour planifier les stratégies, les plans, les programmes du gouvernement. Par exemple, la filière éolienne, la politique énergétique, une stratégie de mobilité durable pourraient être soumises à des évaluations environnementales stratégiques qui arriveraient en amont des projets, mais il faut encadrer ça aussi pour éviter que ça soit des évaluations environnementales stratégiques, je dirais, de complaisance. On ajoute également une procédure de médiation, on ajoute également une consultation ciblée, alors il faudra voir c'est quoi, cette nouvelle structure, cette nouvelle invention du gouvernement en matière d'environnement, de consultation ciblée, bien encadrer cela, également une préoccupation extrêmement forte sur le risque d'abandon de compétences du gouvernement du Québec à l'égard du gouvernement fédéral, quand ça vient le temps d'arrimer des consultations sur un projet, pour ne pas qu'on cède le pas devant l'Office national de l'énergie, par exemple, ou le régime d'autorisation fédéral, au lieu d'avoir le régime d'autorisation du Québec ou le bureau d'audiences publiques en environnement du Québec.

En matière de changements climatiques, on introduit le test climat. Nous ne sommes pas contre. Il va falloir le baliser davantage, parce qu'encore une fois ça se trouve dans les règlements. Il va falloir qu'on pose des questions là-dessus. Et évidemment nous aimerions, comme formation politique, qu'on réfléchisse davantage sur la possibilité d'inclure dans la loi la mise en oeuvre des cibles telles que prises ou telles qu'engagées par le gouvernement lors de l'Accord de Paris pour 2030 et 2050, donc de légiférer ou d'enchâsser, je dirais, dans une loi les cibles gouvernementales.

Accès à la justice : statu quo à cet égard. Donc, il n'y a aucun nouveau recours pour la population ou pour les municipalités de contester une autorisation qui est délivrée, c'est comme une question de deux poids, deux mesures, alors que le promoteur peut contester des... ou avoir un droit d'appel devant le Tribunal administratif. Donc, on va poser des questions là-dessus. Sur la création d'un registre public qui contient toutes les autorisations, les conditions, etc., nous sommes favorables à cela et on trouve que c'est une belle avancée.

Concernant le Fonds vert, vous comprenez que nous devons poser des questions davantage, parce que présentement nous trouvons que c'est insuffisant pour s'assurer de l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre et nous voulons avoir la plus grande transparence à cet égard. Et certains groupes sont venus effectivement nous interpeller là-dessus également, et on va s'inspirer de leurs propos et de leurs suggestions.

Donc, je conclus, M. le Président, je conclus pour vous dire qu'on approche de 13 heures. Donc, je veux conclure avant 13 heures en vous disant que nous allons appuyer le principe du projet de loi, nous allons voter pour le principe du projet de loi n° 102. Vous savez, ce n'est pas suffisant, hein, en matière de lutte contre les changements climatiques, là, il ne faut pas s'imaginer que, par la loi n° 102 éventuelle ou le projet de loi n° 102, ça va permettre au gouvernement d'atteindre toutes ses cibles et maintenant de se péter les bretelles comme étant le grand champion international de la lutte contre les changements climatiques. On aura donc beaucoup de questions à se poser et on va demeurer extrêmement critiques à l'égard des actions de ce gouvernement à l'égard de la lutte contre les changements climatiques.

Nous croyons qu'il faut aller plus loin, que ce soit de façon générale, dans cet objectif, mais aussi de façon particulière dans le projet de loi n° 102, notamment sur la question d'enchâsser dans une loi la mise en oeuvre des cibles. On va également proposer des amendements dans le sens d'une plus grande justice environnementale et du contrôle des compétences du Québec en matière d'environnement pour ne rien céder au fédéral en cette matière. Nous allons également proposer des amendements pour préciser le nouveau régime d'autorisation et aussi pour préciser la gestion du Fonds vert. On ne peut pas s'en remettre continuellement à des règlements à venir qu'on ne connaît pas. Donc, il va falloir également encadrer le pouvoir discrétionnaire ou les pouvoirs discrétionnaires du ministre qu'il s'accorde et qu'il accorde aux futurs ministres à l'intérieur du projet de loi n° 102, et évidemment nous allons exiger sans relâche — là-dessus, le gouvernement doit se tenir avisé — nous allons exiger sans relâche le dépôt des intentions réglementaires du ministre, et ce, le plus tôt possible pour nous permettre de faire un travail de législateur rigoureux, et cohérent, et surtout compétent comme vous savez que nous sommes habitués de le faire, M. le Président.

Alors, là-dessus, on va continuer notre travail, nous allons poursuivre la collaboration avec le gouvernement dans l'esprit que je viens d'énoncer. Avec la deuxième opposition également, nous allons travailler pour bonifier ce projet de loi. Et, bien, on verra pour la suite des choses. Je souhaite seulement d'avoir une bonne ouverture, une bonne collaboration du gouvernement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député Jonquière, de votre intervention. Et, comme il ne reste que 30 secondes à peu près, on va ajourner... on va suspendre, pardon, les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Les travaux sont suspendus jusqu'à...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas suspendus. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous souhaite un très bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, et je cède la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer M. le ministre, notre collègue le député de Jonquière, notre collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Maskinongé et tous les autres intervenants qui siègent à la Commission de transports et de l'environnement.

Vous savez, aujourd'hui, je prends la parole pour le projet de loi n° 102, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, une loi vieille de 44 années, M. le Président, une réforme majeure, on peut le voir ici, là, plus de 300 articles qui interviennent sur près de 20 lois différentes, huit règlements... introduit des nouveaux règlements. Bref, ça va être une étude détaillée qui sera assez mouvementée, parce qu'assurément il y aura des amendements, M. le Président.

Mais je veux tout de suite rassurer le ministre que nous sommes pour le principe du projet de loi. D'ailleurs, tous les groupes qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire — 32 groupes — sont tous en faveur, là... pratiquement tous en faveur pour ce principe de projet de loi. On a aussi reçu 13 autres mémoires qui parlent en ce sens, des groupes qu'on n'a pas reçus en commission parlementaire.

Il y a quelque chose qui ressort, par exemple, de tous les groupes qui sont venus nous rencontrer, c'est que les intentions de règlements du ministre devront être déposées dès le... le plus rapidement possible, pour entreprendre l'étude détaillée. Même la Vérificatrice générale est venue nous le mentionner, elle le mentionne au paragraphe 27 de son mémoire, je vais en lire un extrait. La Vérificatrice générale nous dit : «Nous demandons au ministre de les rendre publics le plus tôt possible afin de permettre une discussion éclairée sur ce sujet névralgique», en parlant des règlements, M. le Président. Donc, je sais que, tantôt, le ministre a mentionné dans son allocution qu'il avait l'intention... ses intentions de règlements, il voulait les rendre disponibles le plus tôt possible, mais moi, je demande qu'il puisse les rendre disponibles dès maintenant, pour entreprendre l'étude détaillée, M. le Président. Ce n'est pas seulement un... Puis, en fait, là, les règlements en question, M. le Président, c'est des règlements concernant les nouvelles catégories de risques que le ministre introduit dans le projet de loi, ainsi, entre autres, sur l'internalisation des coûts. Bref, il y a plusieurs nouveaux règlements qui sont apportés.

La Vérificatrice générale, ce n'est pas la seule qui est venue nous mentionner ça, M. le Président, on a aussi le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le CPEQ, qui est venu nous mentionner quelle était l'importance de ces règlements. Et je vais citer un passage, ils le mentionnent dans leur mémoire à la section 2.9, concernant les règlements : «Le CPEQ reconnaît que la protection de l'environnement constitue un enjeu complexe dont certains aspects ne peuvent être traités à même la loi et qu'en ce sens un important corpus réglementaire est nécessaire. Nous avons néanmoins certaines réserves à exprimer concernant l'étendue des pouvoirs réglementaires, les règlements à venir, la transparence dans le processus d'adoption, ainsi que le processus de consultation.»

Un autre groupe — j'en ai juste deux autres, M. le Président — le CQDE, le Conseil québécois du droit de l'environnement, ils sont venus nous mentionner l'importance de ces règlements dans les mécanismes d'autorisation. Ils nous mentionnent : «...les projets de règlements d'application pour déterminer quels types de projets seront visés par les différents régimes d'autorisation ne sont pas disponibles, malgré une demande formelle faite en ce sens il y a plus d'un an. Il est donc impossible pour le CQDE de se prononcer adéquatement sur les conséquences de ces modifications.» Alors, c'est un autre groupe qui vient nous mentionner quelle est l'importance de ces intentions de règlements, M. le Président.

Et un dernier groupe, le ROBVQ, le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, à leur recommandation n° 7, ils viennent nous dire : «Afin de pouvoir se positionner de manière éclairée, le ROBVQ est d'avis que l'ensemble des règlements découlant de la loi devrait être déposé au moment de l'étude détaillée du projet de loi et que les intervenants concernés soient consultés.» Donc, M. le Président, l'importance des règlements, je l'ai mentionnée. On va le redire abondamment, c'est important. On insiste, M. le Président, pour qu'ils soient rendus possibles pour entreprendre l'étude détaillée.

Donc, ceci étant dit, je l'ai mentionné tout à l'heure, il y aura plusieurs amendements qui vont être déposés afin de bonifier le projet de loi n° 102. Il y a aussi plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées par les groupes, et puis vous pouvez compter sur moi et ma formation politique pour questionner le ministre lors de l'étude détaillée afin, justement, d'obtenir des réponses aux nombreux questionnements.

M. le Président, en juin 2015, le ministre a déposé son livre vert, et ensuite de ça, en juin 2016, il a déposé le projet de loi n° 102. Et puis, dans le livre vert, et puis on le retrouve aussi dans le projet de loi n° 102, il y a les sept grandes orientations qui ont mené à la révision de la LQE, et je vais les nommer parce qu'il faut qu'on les garde en tête, ces sept grandes orientations, parce que c'est ça qui a guidé tout le principe du projet de loi n° 102. Donc, on parle ici d'accentuer la modulation du régime en fonction du risque; deux, simplifier les autorisations et accroître la prévisibilité des processus d'analyse; troisième orientation, revoir les responsabilités du ministère et des initiateurs de projet; quatre, accroître l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir pour le public; en cinquième, mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable; six, inclure la lutte contre les changements climatiques; et, sept, internaliser les coûts liés aux autorisations et aux activités du ministère qui y sont associées. Donc, M. le Président, ces sept orientations ont guidé la révision de la Loi sur la qualité de l'environnement.

C'est ce qui nous amène à parler de l'internalisation des coûts. On a su à travers le livre vert et aussi avec les divers intervenants qui sont venus nous parler en commission parlementaire que les coûts pour une demande d'autorisation sont payés par le demandeur, actuellement de l'ordre de 45 %, et, à travers cette orientation 7, on veut faire passer les coûts au demandeur à 100 %. Donc, on est inquiets parce que les règlements ne sont pas disponibles. Il y a des grandes modifications au niveau des risques et au niveau de l'internalisation des coûts. On ne sait pas ça va être quoi, les coûts qui vont être facturés, parce que ce règlement-là non plus n'est pas disponible, et c'est via un règlement que ça va être spécifié. Et puis les gens sont très inquiets, ils se demandent : Est-ce qu'on va payer plus cher? Mais est-ce que réellement le service qui va nous être rendu va valoir l'argent qu'on va payer plus cher? Est-ce que nos délais vont être aussi longs qu'ils l'étaient par le passé ou est-ce que vraiment il va y avoir une amélioration des délais qui permettrait de justifier cette augmentation des coûts? Donc, ce sera une inquiétude qu'on va questionner le ministre, parce qu'on se demande même s'il n'y aurait pas moyen d'avoir une étude d'impact économique pour nos PME, justement, M. le Président.

Un autre point qui a été mentionné lors des consultations, c'est le manque d'inspecteurs sur le terrain. En fait, ce n'est pas compliqué, c'est Nature Québec qui est venu nous mentionner ça. Dans leur mémoire, à la page 12, ils nous mentionnent qu'il y a seulement 10 % à 15 % du temps que les inspecteurs sont sur le terrain. Et puis auparavant c'était... en 2011, c'était près de 50 %, ça a diminué, avant 2015, à 25 %, et maintenant c'est rendu seulement 10 % à 15 % du temps que les inspecteurs sont sur le terrain. Donc, ça, c'est une grande préoccupation, pour laquelle on va questionner le ministre, parce qu'effectivement ça prend des inspecteurs pour s'assurer que tout se passe conformément sur le terrain.

• (15 h 10) •

Maintenant, beaucoup de groupes sont venus nous parler aussi de l'iniquité qu'il y a entre les régions et entre les directions régionales. Et puis on peut mettre en contexte. Lorsqu'on parle d'innovation québécoise, nos entreprises québécoises sont prêtes à faire de l'innovation pour des technologies vertes ayant un impact positif pour l'environnement. Donc, on devrait revoir ça pour vraiment s'assurer qu'à chaque fois qu'on a une entreprise qui a un bilan positif pour l'environnement, qui a une innovation d'une technologie verte, alors, qu'elle soit traitée, et qu'il n'y ait pas d'iniquité entre les directions régionales, et puis que l'entreprise puisse voir le jour et vraiment jouer un rôle pour la lutte contre les changements climatiques et la réduction de gaz à effet de serre. Donc, c'est très important. Dans le fond, ce qu'on dit, c'est qu'il faut encadrer nos entreprises pour mieux permettre et puis il faut stimuler l'innovation, il faut lutter contre les changements climatiques pour réduire les gaz à effet de serre. Donc, on est... ça fait partie des orientations, on va suivre le ministre à travers l'étude détaillée pour s'assurer réellement que ce point soit réalisé.

Bien, ça m'amène au Fonds vert. Le Fonds vert, dans le fond, c'est important qu'on revoie la gouvernance du Fonds vert. On l'a vu, on a même eu des consultations, la Vérificatrice générale est venue nous parler, on a parlé abondamment du thème, les ratés de la gestion du Fonds verts. Donc, le ministre instaure une nouvelle gouvernance du Fonds vert, et on va suivre cela de près. On veut avoir un meilleur suivi sur les dollars dépensés versus l'atteinte de l'objectif premier de réduction des gaz à effet de serre.

Et je vais vous citer une section du rapport de la Vérificatrice générale. Dans son mémoire, elle vient nous en parler. Ici, elle nous dit... et c'est un rapport qui date de 2014, elle dit : «...la gestion de la nouvelle entité devra s'inspirer des meilleures pratiques afin d'être pleinement efficace et efficiente. Nous avons déjà recensé lors de nos travaux d'audit dans différentes entités des lacunes récurrentes relatives à la gouvernance. [...]Nous souhaitons que la nouvelle entité évite ces erreurs.» Et nous allons nous en assurer, M. le Président.

Le projet de loi n° 102 introduit aussi un nouveau fonds, c'est le nouveau fonds pour la protection de l'environnement et des milieux hydriques de l'État. Donc, on veut s'assurer que la création de ce nouveau fonds aura la meilleure gouvernance possible. On va s'en assurer, M. le Président.

Tout à l'heure, je vous ai parlé du Regroupement des organismes de bassins versants, mais ils nous ont lancé un réel cri du coeur en commission, M. le Président, et j'ai été particulièrement touché, en ce qui concerne le manque de dollars qui sont alloués à l'eau au Québec. Et puis c'en est alarmant, M. le Président. Et puis d'ailleurs le ROBVQ a émis une lettre pas plus tard que mercredi le 30 novembre, suite à leur présentation en commission, ils sont venus préciser des éléments qu'ils avaient apportés lors de leur passage en commission, et c'est concernant le manque de financement qu'ils ont pour jouer leur rôle concernant l'eau, et je vais le lire parce que c'est rentré après la fin des consultations. Donc, c'est Mme Marie-Claude Leclerc, la directrice générale du ROBVQ, qui nous dit : «En indexant le montant défini avec le MDDELCC et en y ajoutant des montants approximatifs pour la promotion du PDE et la vie associative, les besoins des OBV se chiffrent à 350 000 $ par organisme. Le financement nécessaire au ROBVQ a été évalué à 1 million de dollars annuellement à l'interne. Ce qui donne un montant total de 15 millions de dollars annuellement pour le financement statutaire des 40 OBV et du ROBVQ.»

M. le Président, ils demandent 15 millions de dollars annuellement pour le statutaire de leurs organismes, et présentement ils en reçoivent 5,2 millions. Le président nous disait justement qu'il ne chargeait même pas tous ses frais reliés à l'exercice de ses fonctions parce qu'il devait s'assurer d'avoir du staff qui travaille avec lui, des employés, et puis il prenait sous sa charge cette partie-là parce qu'il voulait s'assurer que, justement, il y avait des gens qui travaillent sur le terrain. Donc, il y a un grand manque à gagner, et puis on devrait s'assurer que les ROBVQ reçoivent leur juste part pour jouer leur rôle, parce que l'eau, c'est la priorité numéro un. C'est notre richesse, c'est notre or bleu, il ne faut pas l'oublier. Il n'y a pas que les changements climatiques, M. le Président, l'eau aussi, on l'a. Elle est présente ici, en sol québécois, on est chanceux d'avoir une eau potable de qualité. On doit la maintenir, on doit travailler avec nos organismes de bassin versant.

M. le Président, on doit faire mieux. Bon, j'en ai parlé, les milieux humides, les bassins versants sont importants, et j'espère que le nouveau fonds de protection de l'environnement et des milieux hydriques de l'État ne connaîtra pas les ratés du Fonds vert et que sa gouvernance et sa transparence seront au rendez-vous dès la création du fonds, je l'ai déjà mentionné.

M. le Président, en conclusion, le projet de loi n° 102, c'est près de 300 articles, 20 lois, huit règlements. Ça introduit de nouveaux règlements, entre autres en ce qui concerne les quatre niveaux de risque, qui sont les niveaux de risque élevé, modéré, faible et négligeable, pour les autorisations ministérielles. Ça donne de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au ministre. On parle d'une révision complète du BAPE, on parle d'une plus grande place pour les études environnementales stratégiques. Ça introduit de nouvelles notions de consultation ciblée et de médiation. Ça introduit un test climat pour les gaz à effet de serre en amont d'un projet. Ça revoit la gouvernance du Fonds vert. Ça introduit un nouveau fonds de protection de l'environnement et des milieux hydriques de l'État. Donc, considérant tous ces éléments, considérant que c'est un projet de loi que ça fait 44 années qu'il n'avait pas été révisé complètement, donc, on réitère encore une fois l'importance d'obtenir dès maintenant les intentions de règlements du ministre afin de bien faire notre étude détaillée de ce projet de loi qui est si important pour le Québec.

Donc, je le répète, M. le Président, on va voter pour le principe. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, a priori, le projet de loi n° 102 est un projet de loi que ma formation politique voit d'un très bon oeil, une loi qui nécessitait, 40 ans plus tard, de s'ajuster au XXIe siècle, et, dans ce sens-là, on est heureux de voir apparaître des améliorations en matière d'accès à l'information, la participation du public, l'encadrement dans la loi des études environnementales stratégiques, de la préconsultation publique même au niveau de ces directives pour les EES, et le rapport du BAPE qui doit être rendu public plus rapidement, ainsi que bien d'autres éléments, parce que c'est un projet de loi assez consistant.

Ceci étant dit, la commission parlementaire, les auditions nous auront permis d'identifier un certain nombre d'éléments qu'on va vouloir voir améliorés, et je vais me permettre, dans le temps qui m'est imparti, de pouvoir vous en faire rapidement état.

D'entrée de jeu, ce qui m'a frappée, c'est de voir l'ouverture avec laquelle le ministre rentre dans cette tâche qui est de moderniser les autorisations, les processus d'autorisation pour le respect de la Loi sur la qualité de l'environnement. Je pense que cette ouverture-là a été remarquée, est appréciée par les groupes, et je pense que c'est de bon augure pour la suite des choses, puisque quelques modifications devront y être apportées pour s'assurer de faire en sorte que la Loi sur la qualité de l'environnement soit modernisée mais soit aussi renforcée dans ce qu'elle a de plus pur, c'est-à-dire protéger l'environnement au Québec.

• (15 h 20) •

C'est sûr que, d'entrée de jeu, qu'on qualifie l'exercice comme étant un exercice, entre autres, qui vise à réduire de 30 % le nombre d'autorisations qui seront données pour la suite des choses nous inquiète un peu, en disant : Pour nous, ce n'est pas quelque chose qui est mathématique. Je pense qu'on s'entend tout le monde pour dire que l'objectif d'une diminution peut être, oui, un objectif, mais plutôt secondaire, puisque, dans les faits, l'objectif premier, l'objectif principal et qu'on ne doit pas troquer ou tronquer dans l'exercice de ce projet de loi n° 102, c'est bien sûr la protection de l'environnement. Et, dans ce sens-là, je vais commencer à pointer quelques éléments que nous pourrions voir améliorés afin de nous en assurer.

C'était intéressant de voir que le ministre a trouvé, dans son projet, assez important de permettre aux promoteurs de contester l'autorisation émise par le ministre si cette autorisation-là ne va pas dans le sens de ce que le promoteur espérait, disons ça comme ça. Je pense qu'on a eu des citoyens qui sont venus nous rappeler que, bien, c'est intéressant que les promoteurs puissent avoir ce droit, mais ce serait intéressant aussi que les citoyens et citoyennes puissent aussi avoir ce droit. En fait, le ministre, tel qu'est libellé actuellement le projet de loi, c'est comme si le ministre pouvait avoir été trop sévère en n'émettant pas, par exemple, un certificat d'autorisation, mais, de l'autre côté... et donc de permettre au promoteur de se faire entendre et de pouvoir amener ses arguments pour revoir cette position-là, alors que les citoyens et citoyennes, eux, si le ministre a été un peu trop laxiste, n'auraient pas ce pouvoir-là de pouvoir interpeller le ministre et de pouvoir faire revoir cette position-là.

On pense que, bien, il faut travailler à armes égales, c'est-à-dire l'environnement, c'est quelque chose qui concerne l'ensemble de la population, et, dans les principes de développement durable dont nous savons qui... c'est des principes qui inspirent le ministre dans l'ensemble de sa tâche et qui devraient, à notre sens, inspirer l'ensemble des ministères, que, dans les principes de développement durable, on voie cette importance du rôle du citoyen, au coeur de la protection de l'environnement, pour les générations futures. Alors, dans ce sens-là, on espère que, l'accès à la justice pour les citoyens, qui est un peu faible au niveau du projet de loi n° 102, en fait qui l'enlève, bien, on puisse changer... qu'on puisse amender pour assurer que les citoyens vont pouvoir l'avoir.

Je dirais, une des façons de le faire, M. le Président, ce serait, d'entrée de jeu, à la disposition préliminaire, qui est actuellement assez vague, et qui se voulait peut-être, justement, vague pour laisser de l'espace... Mais il ne faut pas oublier que cette disposition préliminaire là a la responsabilité, dans un projet de loi, de permettre l'interprétation juridique. Alors, à notre sens, ça serait important que, dès le départ, on voie apparaître le caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement. Vous me direz : Bien, c'est d'une évidence. Bien, si c'est d'une évidence, ça pourrait être intéressant de le réinsérer dans le projet de loi n° 102 afin de venir réaffirmer le caractère public de l'environnement. On pourrait aussi, dans cette disposition préliminaire là, voir le rôle de l'État... ou la responsabilité de l'État de protéger l'environnement ainsi que de lutter contre les changements climatiques, la responsabilité du gouvernement pour la préservation de la biodiversité, le respect de la capacité du support des écosystèmes, de la gestion équitable de l'environnement et des ressources pour les générations futures.

En fait, ce que je veux dire, c'est : Ça serait un bon endroit dans la disposition préliminaire, dans cet article incontournable, qu'on voie réapparaître, de façon très pédagogique et de façon très affirmative, la nécessité du rôle de l'État et du caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement. Alors, on va bien sûr essayer de pouvoir travailler dans ce sens-là en présentant des amendements et en pouvant discuter avec le ministre.

Il y a aussi quelque chose qui nous inquiète, M. le Président : parce que la responsabilité de l'environnement, elle ne se transfère pas. À notre sens, la responsabilité du gouvernement du Québec, voire même de ses municipalités, et surtout de ses citoyens, de pouvoir substituer notre responsabilité par ce qui est intégré, le processus d'harmonisation... En fait, nous, on pense profondément que, les compétences du Québec en matière d'évaluation environnementale et que les outils que nous nous sommes donnés historiquement et qui sont reconnus, partout à travers le monde, parce qu'ils répondent globalement aux principes de développement durable... Bien, ça serait malheureux qu'on accepte la possibilité de substituer cette responsabilité-là, de la laisser à d'autres, et bien sûr vous comprendrez, ici, au gouvernement canadien.

Pourquoi? Bien, parce que le territoire québécois, c'est un espace dont... nous en avons la responsabilité et nous avons beaucoup moins de pouvoir sur ce qui se passe à Ottawa, j'entends, ici, comme parlementaires, alors que des enlignements clairs que nous voulons donner à notre Loi sur la qualité de l'environnement, modernisée ou pas, c'est d'assumer aussi la responsabilité ici, sur notre territoire, et de ne pas laisser notamment l'ONE prendre les devants sur des responsabilités qui sont les nôtres.

Alors, c'est inquiétant, surtout qu'on n'a aucun pouvoir sur leur processus de nominations, processus des nominations qui nous a laissé comprendre dans les derniers mois que le copinage était aussi quelque chose qui faisait partie des défis de la démocratie canadienne. Alors, j'aimerais mieux qu'on garde ça à la maison, qu'on garde nos responsabilités à la maison et qu'on se garde, nous, comme parlementaires, la possibilité de pouvoir questionner et intervenir à ce niveau-là.

Il y a par contre un palier de gouvernement qui, lui, se voit retirer un rôle qu'il jouait historiquement, et je parle ici, M. le Président, des municipalités, un rôle, dans le fond, où tout projet devait aller chercher, antérieurement, une... devait faire, pardon, antérieurement, une demande d'autorisation pour obtenir un certificat de conformité avec la réglementation municipale. En retirant cette obligation-là, on se retrouve donc à ne pas permettre, si je peux me permettre ainsi, aux municipalités, qui sont un pouvoir important pour... qui sont un niveau, pardon, un palier de pouvoir important dans la démocratie québécoise, de leur permettre d'intervenir lorsque, dans le fond, la réglementation municipale ne permet pas ou ne favorise pas ou les usages ne sont pas compatibles. Et, dans ce sens-là, j'entendais le ministre, hier, dire que, oui, on pourrait réintégrer une notion d'informer les municipalités. Mais nous, on trouvait, dans la loi initiale, dans le processus de certification, on trouvait que le rôle d'un gouvernement municipal était tout à fait légitime, et en ce sens on pense que les municipalités sont prêtes à assumer ce rôle-là, et on devrait, donc, voir réapparaître cet élément-là.

Il y a, pour nous, un impératif — et, vous comprendrez, M. le Président, notre cohérence nous oblige à nous rappeler que la Loi sur la qualité de l'environnement doit être un des outils privilégiés — pour le gouvernement du Québec pour atteindre ses cibles de diminution de gaz à effet de serre, pour lui permettre de jouer son rôle, en termes de législateur, en termes de donneur d'argent, de donneur d'emplois, pour permettre au Québec de faire le virage nécessaire pour nous amener vers les objectifs extrêmement ambitieux d'une diminution de 95 % en 2050. Je vous dis que, pour nous, il est incontournable, impératif que toutes les activités d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures doivent absolument être assujetties au plus haut régime d'autorisation prévu par cette loi.

Ce pour quoi je vous parle de ça, M. le Président, pour vous et comme pour moi, ça tombe sous le sens, ceci étant dit, le projet de loi n° 102 pourrait laisser un espace où des projets pilotes, par exemple dans la vallée du Saint-Laurent, pourraient voir le jour puisque soumis à la nouvelle forme d'autorisation, pourraient se voir considérés comme n'étant pas un projet majeur puisque ce ne serait qu'un projet pilote d'un puits, par exemple — juste aller voir — et donc qu'ils pourraient se prévaloir peut-être de la première ou deuxième étape qu'il nous a proposée dans le projet de loi n° 102. Nous croyons, et nous allons réellement tenter d'en convaincre le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Changements climatiques, qu'en matière d'autorisation tout projet d'exploration, d'exploitation, ne serait-ce que... y incluant, pardon, des projets pilotes, soit assujetti au plus haut régime d'autorisation prévu par la loi.

• (15 h 30) •

Ceci étant dit, les quatre paliers proposés nous apparaissent intéressants. On pense qu'effectivement on peut alléger, mais il faut être prudent. Et, en matière de gaz à effet de serre, bien, on sait que, là, on a une responsabilité, puisque nous avons dit à la planète entière que nous prenions très au sérieux les objectifs que nous nous sommes fixés.

Je dirais aussi... Donc, à un autre niveau, je dirais aussi, et mes collègues en ont parlé, mais je trouve ça important d'y revenir aussi, que le projet de loi vise en fait à donner un nouveau mode de gouvernance au Fonds vert. Mais on pense que ce n'est pas une mauvaise idée d'avoir un nouveau mode de gouvernance. Ceci étant dit, nous sommes inquiets, nous sommes inquiets. Je pense que la Vérificatrice générale nous a envoyé plusieurs signaux durant les dernières années... bien, à tout le moins, celles où moi, j'y étais, mais surtout c'est que, permettez-moi l'expression, il ne faut pas changer quatre trente-sous pour une piastre. Ce qui était difficile dans le Fonds vert, c'était, un, de suivre exactement ce que payait l'argent du Fonds vert, puisque le Fonds vert a été, par le passé et il le sera certes dans le futur, sera aussi utilisé par des ministères du gouvernement. Alors, prenons, par exemple, le ministère du Transport. Lorsque le Fonds vert finance des projets du ministère du Transport, comment pouvons-nous savoir — bien, pour le moment, on n'était pas capables de le savoir — ce qu'il finance spécifiquement? Et est-ce que ce qu'il finance spécifiquement, dans le fond, ce même ministère-là ne se trouve pas à ne pas investir d'argent pour atteindre par lui-même les objectifs de diminution de gaz à effet de serre? Et vous comprendrez que, quand il est... à un ministère du Transport, bien, il a un rôle important et majeur à jouer.

Alors, dans ce sens-là, je ne voudrais pas que le plan d'action en changements climatiques devienne quelque chose qui permet aux autres ministères de pouvoir se dégager de leur responsabilité d'atteindre collectivement, tous les ministères ensemble, les cibles que nous nous sommes fixées et que le Fonds vert puisse servir pour ce qu'il a été fondé profondément, c'est-à-dire développer, oui, des alternatives, mais du transport collectif.

Le temps file rapidement, je vais donc aborder un autre élément qui mériterait d'éveiller l'inquiétude du ministre, et c'est, je vous dirais, toute la question du pouvoir discrétionnaire du ministre. Je dis qui devrait éveiller le ministre, mais qui devrait nous éveiller à éveiller le ministre. Pourquoi? Bien, nous, ce qui nous est apparu dans la lecture de ce projet de loi là, c'est qu'alors qu'avant, dans la Loi sur la qualité de l'environnement, l'encadrement, là où il y avait des interventions du ministre nécessaires, on pouvait lire «là où le ministre devait faire quelque chose», maintenant on y lit «le ministre, il peut faire quelque chose» — puis je dis «quelque chose» parce que ça apparaît à plusieurs endroits dans le projet de loi — ou des formules encore plus inquiétantes pour nous, M. le Président, «le ministre peut prendre en considération quelque chose».

Alors là, c'est inquiétant parce qu'un ministre qui est responsable de l'environnement, qui peut, entre autres, se soustraire aux règlements et à sa propre loi, qui est la Loi sur la qualité de l'environnement, ça ne nous apparaît pas logique. Alors, ça, on insiste pour dire qu'il est fondamental que le ministre et son ministère, qui a la responsabilité de l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, pas il a le choix de, mais qu'il doit, que ça fait partie de sa responsabilité. Et, dans ce sens-là, on va travailler pour s'assurer de pointer aux endroits où c'est nécessaire de voir apparaître le mot «peut».

Un autre élément qui est, d'un côté, intéressant, c'est-à-dire l'intégration dans la loi des évaluations environnementales stratégiques, donc on vient lui donner un cadre, on trouve ça intéressant. Ce qui nous inquiète, ceci étant dit, c'est que l'entité qui cadre, donc qui donne les mandats, qui encadre les études environnementales stratégiques, est composée de cinq hauts fonctionnaires provenant du ministère des Affaires municipales, des Ressources naturelles, Santé et Services sociaux, Forêts, Faune et Parcs et, bien sûr, Environnement. Ce qui nous préoccupe, M. le Président, c'est que, voyez-vous, là, on a des ministères économiques dans lesquels le lobby des industries joue un rôle important, et donc on craint que les mandats donnés par ces hauts fonctionnaires là pourraient être sujets à s'influencer mutuellement en disant : Regarde, ne pèse pas trop fort sur cette affaire-là, moi, je te garantis que, le prochain coup, quand ça viendra à l'étude stratégique, on ne pèsera pas trop fort sur notre bord.

Je pense que nous avons une instance indépendante qui s'appelle le BAPE, et, pour nous, à Québec solidaire, le BAPE devrait être cette instance qui donne — parce qu'il en a la compétence — et encadre, et supervise les travaux concernant les études environnementales stratégiques. Comme ça, on se permet, on se donne une certaine indépendance aussi, considérant que tous les Parlements du monde, y compris ici, on vit des pressions par les industries, l'entreprise privée pour le développement économique. Et, bien sûr — je terminerais là-dessus — pour nous, le BAPE, bien, les commissaires devraient, bien sûr, être élus aux deux tiers de l'Assemblée nationale, et non pas recommandés par un comité de sélection.

Malgré ces éléments, je veux qu'on retienne de mon intervention — et surtout que le ministre retienne — qu'on est très contents, à l'instar de tous les groupes, de voir que le projet de loi n° 102 est là, qu'on va travailler le plus possible, dans la limite de nos moyens, pour le bonifier et de faire que le Québec puisse être encore fier de sa loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour cette intervention. M. le député de Maskinongé, je vous cède la parole.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, écoutez, M. le Président, je suis très, très fier de prendre la parole aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi n° 102. Donc, on sait, comme les collèges l'ont mentionné, le ministre l'a mentionné tantôt, les collègues de l'opposition aussi, c'est une grande modernisation, et ce, après 40 ans, une modernisation qui était fortement attendue par tous les acteurs, tant du développement économique que des municipalités, et même les groupes environnementaux.

Durant les consultations publiques, on a pu entendre 32 groupes — des collègues l'ont mentionné — et je vous dirais que, majoritairement, le projet de loi, la modernisation fait un grand consensus à travers les groupes parce qu'il règle plusieurs difficultés qui existaient avec l'ancienne loi.

Alors, M. le Président, laissez-moi vous parler plus particulièrement de l'importance de ce projet de loi là pour le développement économique du Québec, pour les entreprises du Québec, pour les gens qui sont des promoteurs et qui veulent faire du développement économique.

Vous savez, M. le Président, je suis très, très fier de faire partie d'une formation politique qui a à coeur le développement économique des régions du Québec, très fier de faire partie d'une formation politique qui, en maximisant le développement économique, veut aussi faire respecter les standards environnementaux. Donc, avec ce qui est proposé par le projet de loi n° 102, on peut voir un allègement réglementaire et une facilitation pour les entreprises qui déposent des projets.

La clarté et la prévisibilité des règlements vont permettre aux entreprises de pouvoir déposer les projets et aussi avoir des réponses dans les meilleurs délais. Mais ce qu'il est important de dire, M. le Président, et ce que nous voulons faire avec le projet de loi n° 102, c'est surtout maximiser l'accompagnement du ministère face à ces entreprises et à ces promoteurs. Ce qu'il est important aussi de mentionner, c'est que plusieurs entreprises ou plusieurs personnes qui avaient des projets et qui devaient soumettre les projets au niveau du ministère de l'Environnement se retrouvaient devant des délais assez longs, et souvent, parfois — et le collègue de la deuxième opposition l'a mentionné tantôt — de région en région, on pouvait voir certaines différences ou différenciations. Avec le projet de loi n° 102, ce qu'on veut, c'est standardiser, clarifier et permettre, justement, aux entreprises d'avoir des règles claires, nettes et précises et, en plus, d'avoir un accompagnement adéquat tout au long du processus d'acceptation environnementale pour leur permettre de suivre leurs dossiers et d'avoir les bonnes réponses au moment précis.

Vous dire aussi qu'on veut, par le projet de loi n° 102, faciliter la réalisation des projets pilotes à des fins de recherche et d'expérimentation, ce qui est important. Et d'autres collègues l'ont mentionné tantôt, c'est qu'on veut une loi moderne, souple qui va permettre aux gens de faire des projets différents, et tout en s'adaptant aux standards environnementaux.

Je vous l'ai dit tantôt, M. le Président — et je tiens à le répéter pour rassurer peut-être la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques — qu'avec cette modification, peu importe le niveau où vous prenez le projet de loi, ce qu'on veut et ce qui va être conservé, c'est les plus hauts standards environnementaux que le Québec a déjà. Comme vous savez, on est chanceux d'avoir une province qui s'est dotée depuis plusieurs années des plus hauts standards environnementaux, et, avec cette loi-là, on va poursuivre ces efforts-là et on va maintenir ces standards-là.

Vous parler aussi qu'une partie du projet de loi qui fait large consensus aussi est la modulation du régime en fonction des risques environnementaux. Le ministre a pu le mentionner dans sa présentation tantôt, ce qu'il est important de dire, c'est qu'il va y avoir une modulation en quatre catégories, soit les risques négligeables, faibles, modérés et ainsi que risques élevés, ce qui permettra de faciliter le processus et aussi, pour certains, d'avoir seulement une déclaration à faire et pouvoir faire leurs projets 30 jours plus tard, ce qui était attendu par de nombreux acteurs, tant les municipalités que les entreprises.

• (15 h 40) •

Vous parler aussi de l'importance au niveau de l'information, qui est donnée beaucoup plus tôt dans le processus et qui va permettre, justement, d'avoir des réponses claires, des réponses précises. Aussi, la possibilité d'intervenir pour transmettre les enjeux et les préoccupations avant l'étude d'impact. Donc, comme vous avez vu, un meilleur accès à l'information, qui va permettre aux gens de transmettre leurs préoccupations par Internet et qui va nous permettre, qui va permettre au ministère de pouvoir dire : Dans votre étude d'impact, vous devez inclure les préoccupations des personnes. Vous dire aussi que ce processus-là va aussi aider à améliorer l'acceptabilité sociale des différents projets. Je vous l'ai dit tantôt, je le redis, tout ça sans faire aucun compromis sur la protection de notre environnement.

Je vous reviendrai parce que, lors des auditions publiques, nous avons pu rencontrer différents groupes qui nous parlaient beaucoup de la gestion des matières résiduelles, qui nous parlaient de possible dédoublement entre le rôle du ministère de l'Environnement, mais aussi le rôle de RECYC-QUÉBEC. On a RECYC-QUÉBEC aussi qui est venue présenter un mémoire et qui ramenait un peu les mêmes propos en disant : Bien, écoutez, on pourrait peut-être faire plus pour le ministère et permettre d'éviter le dédoublement des différentes normes, soit entre le ministère de l'Environnement et RECYC-QUÉBEC. Tout ça a été apporté, et ça a été soutenu par d'autres groupes, et je vous dirais que ce point-là est peut-être un point à regarder, de continuer d'étudier au cours de l'étude du projet de loi, de voir... afin, toujours, d'améliorer le processus de réponse du ministère et, toujours, de travailler dans un esprit de solidarité.

Alors, M. le Président, laissez-moi aussi vous parler de la gestion du Fonds vert. Donc, on voit que le projet de loi présente une modification de gestion du Fonds vert, fait aussi de grandes propositions pour la gestion du Fonds vert et répond aussi à ce qui avait été demandé par la Vérificatrice générale du Québec. Ces modifications-là, je vous dirais, ont permis à de nombreux groupes de dire : Bien, on croit que ce sont les bonnes modifications que vous voulez faire, et nous pensons qu'avec ces modifications-là ça va être plus facile, plus simple. Et ce qu'il est important de dire, c'est que le Fonds vert a et doit toujours avoir, dans les projets qu'il aide et qu'il subventionne, des bénéfices pour notre environnement.

Donc, M. le Président, je terminerai là-dessus en disant que je suis très, très fier d'avoir participé aux auditions publiques, très fier de faire partie de l'équipe gouvernementale, qui dépose un projet qui soutient le développement économique tout en respectant les plus hauts standards en environnement. Et j'invite les collègues, comme ils l'ont mentionné, à voter pour l'adoption du principe, et je vous remercie et vous souhaite un bon après-midi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé. D'autres intervenants? M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : M. le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole sur l'adoption du principe du projet de loi n° 102, qui est le projet de loi sur la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Ce projet de loi là est attendu par beaucoup de gens pour plusieurs raisons. Une d'entre elles est celle de la discussion qu'il y a eu sur le livre vert, il y a plus d'un an, qui a permis de mettre la table pour l'élaboration de ce projet de loi, qui est attendu, en fait, pour moderniser la loi de l'environnement, qui date, elle, de 1972. Donc, on a plus de 40 ans d'histoire qui sont dans les étapes de l'environnement, et maintenant il est temps de la moderniser.

Je voudrais parler de quelques points spécifiques, pourquoi je suis en accord avec le projet de loi et le principe de ce projet de loi là. Tout d'abord, le projet de loi s'attaque aux processus d'autorisation. C'est un des éléments fondamentaux du projet de loi, donc l'autorisation pour simplifier les processus et en accélérer l'approbation. Entre autres, 30 % de ces projets-là pourraient être, finalement, exemptés d'un processus complexe et être approuvés avec une méthode que je qualifierais de simplifiée, ce qui pourrait accélérer grandement la capacité des entreprises à exécuter le projet dans lequel ils veulent oeuvrer. Ça, c'est un premier point.

Un deuxième point, c'est que la catégorisation des projets va permettre de mettre, en fait, l'énergie nécessaire, qui va être connectée directement avec la nécessité de la compréhension ou de la complexité du projet en question. Donc, des impacts très faibles vont demander peu d'énergie, et des impacts très considérables peuvent aller jusqu'au BAPE et des durées et des ressources beaucoup plus sérieuses pour en arriver à l'approbation du certificat d'autorisation. Donc, un calibrage dosé en relation directe avec l'intensité des projets.

Un autre élément qui est très intéressant dans ce projet de loi là, c'est aussi la gestion du Fonds vert, qui va lui donner une structure organisationnelle et une capacité de gestion à développer les éléments fondamentaux pour assurer que l'argent généré dans le Fonds vert sera utilisé judicieusement et bien géré dans toutes les formes de dépenses auxquelles elles seront assignées.

Naturellement, on a rencontré plusieurs mémoires où les gens nous demandaient jusqu'où on va aller, comment on va faire ça, etc. Donc, il y a beaucoup de détails ici sur lesquels je ne m'embarquerai pas, mais qui seront définitivement à l'intérieur de l'étude détaillée du projet de loi. Donc, il va falloir y mettre un peu d'attention là-dessus, mais je pense que nous sommes au bon endroit pour pouvoir nous permettre de travailler judicieusement sur ce projet de loi là.

Je voudrais aussi mentionner qu'à l'intérieur des mémoires on a rencontré beaucoup d'organismes et de groupes qui, eux, étaient beaucoup aussi intéressés au fond des questions de la méthode d'opération du ministère de l'Environnement, et quelques-uns nous ont dit : On ne pouvait pas rater l'occasion, en même temps, de venir parler du processus, de parler de questions de fond. On les a bien avisés que ce projet de loi ici s'adresse spécifiquement au processus d'autorisation, mais, quand même, les gens ont dit : On ne pouvait pas manquer l'opportunité. Et on en a rencontré plusieurs qui nous ont adressé un ou plusieurs points spécifiquement en regard du projet de loi n° 102 et du ministère de l'Environnement.

On a aussi eu la nation crie qui nous a donné un message quant à la façon dont le ministère de l'Environnement pourrait travailler avec eux de façon constructive. Nous avons aussi le réseau des organismes de bassins versants du Québec qui sont venus nous parler du processus, mais aussi de leur situation qui est un peu plus particulière. Donc, on a retrouvé une série de consultations qui ont été très intéressantes sur le plan de la gestion du ministère de l'Environnement et spécifiquement sur la qualité du projet de loi n° 102.

Donc, M. le Président, je suis très heureux d'avoir participé à ces consultations-là, je suis définitivement en accord avec le principe du projet de loi. Et je vous remercie.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants? S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion, en vertu de l'article 243 du règlement, pour que ce projet de loi soit déféré à la commission compétente, celle des transports et de l'environnement, pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?