(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon jeudi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Chapleau pour sa déclaration de ce matin. M. le
député, à vous la parole.
Féliciter le Conseil québécois du loisir, lauréat
du
Prix international de l'innovation en loisir
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est accordée pour féliciter le
Conseil québécois du loisir, qui a reçu le Prix international de
l'innovation en loisir en juin dernier pour son programme Diplôme
d'aptitude aux fonctions d'animateur, le DAFA.
Nous pouvons
tous être fiers de ce succès qui met en valeur l'expertise québécoise
dans le domaine du loisir et qui a
été rendu possible grâce à l'étroite collaboration de plusieurs
partenaires. Reconnue à travers le monde, cette prestigieuse distinction est décernée à un organisme
qui a mis en oeuvre des solutions originales pour promouvoir des activités de loisirs
locales, régionales, nationales ou internationales au service de
l'épanouissement individuel et collectif.
Unique et
accessible partout au Québec, le programme DAFA a amplement mérité ce prix.
Depuis 2009, c'est plus de
24 000 animateurs qui ont obtenu leurs diplômes en participant à
cette formation. Le Québec est très fier de pouvoir compter sur un tel programme, qui répond aux plus
hauts standards en matière d'animation en loisir, assurant ainsi un encadrement sécuritaire à des milliers de jeunes
dans les camps de jour, les camps de vacances et tout autre milieu qui
exige la présence d'une animation. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Chapleau. Je vais céder maintenant la parole à monsieur
l'abonné des déclarations de députés, M. le député de Matapédia-Matane. À vous
la parole.
Féliciter Mme Sylvie
Lacoste, nommée Agricultrice
de l'année au Bas-Saint-Laurent
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, le 5 novembre dernier
s'est tenu le neuvième gala reconnaissance coup de coeur agricole du Bas-Saint-Laurent sous la
direction du syndicat des agricultrices du Bas-Saint-Laurent et en
partenariat avec la Fédération de l'UPA, l'Association de la relève
agricole et la coopérative agricole. Cet événement a pour objectif de
reconnaître le travail et l'engagement des agricultrices et agriculteurs de
chez nous, et, au terme de la soirée, c'est Mme
Sylvie Lacoste qui a été couronnée Agricultrice de l'année. Mme Lacoste
exploite une importante ferme laitière à Saint-Luc-de-Matane. À titre de député
de Matane-Matapédia, je salue le
travail et le dévouement de Mme Lacoste pour le développement de l'agriculture,
et je tiens à lui offrir toutes mes félicitations.
L'agriculture au Bas-Saint-Laurent, c'est plus de 2 000 entreprises qui représentent un secteur économique
essentiel pour le développement de notre région. Chaque jour, des femmes
et des hommes passionnés assurent vaillamment la production de produits de qualité destinés aux Québécois, et nous ne
rappellerons jamais assez — et vous serez d'accord avec moi, M. le Président — l'importance
de leur travail.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien sûr. Alors, merci, M. le député de
Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Maurice pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.
Féliciter trois enseignantes du collège Shawinigan,
lauréates du prix Profession santé
M. Pierre Giguère
M. Giguère : Merci, M. le Président.
Lors de la soirée reconnaissance du prix Profession santé, qui a eu lieu
dernièrement à Montréal... Je tiens à féliciter trois enseignantes en soins
infirmiers au collège de Shawinigan, soit Mmes
Josiane Gagnon, Francine Gélinas et Hélène Turgeon, qui se sont démarquées dans
la catégorie Partage des connaissances.
Ce prix est remis à une infirmière dont une partie significative du temps est
dévolue à la mise à jour des soins infirmiers.
Mesdames,
vous faites une différence auprès des étudiants qui évoluent au sein de vos
cohortes. Continuez votre beau travail, et encore une fois bravo! Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Borduas pour la déclaration de ce matin. M. le député, à vous la
parole.
Souligner le 40e
anniversaire du Club FADOQ
Saint-Marc-sur-Richelieu
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Avant toute chose, permettez-moi de souligner, dans nos tribunes,
la présence des membres du conseil d'administration de la FADOQ de
Saint-Marc-sur-Richelieu : M. Réal Déry, président, Mme Hélène Laflamme,
secrétaire, M. Camille Dubé, trésorier, ainsi que M. Yvon Richer,
vice-président.
M. le Président, la raison de leur présence est
simple ce matin. C'est que je souhaite souligner aujourd'hui les 40 ans d'existence du club FADOQ de
Saint-Marc, qui fut fondé en 1976 par M. Orphile Préfontaine. Le 2 octobre
dernier, je me suis joint aux membres
de la FADOQ de Saint-Marc-sur-Richelieu pour une célébration tenue en l'honneur
de cet anniversaire. Lors de cette
fête, j'ai pu constater deux choses, M. le Président : d'abord, malgré ses
40 ans, le Club FADOQ n'a pris
aucune ride et, surtout, qu'après toutes ces années il s'agit plus que jamais
d'une organisation toute désignée pour les
aînés de Saint-Marc-sur-Richelieu qui souhaitent tisser des liens lors de sorties
en groupe, s'amuser lors de rencontres sociales
ou encore améliorer leur qualité de vie en participant à des activités qui ont
pour but de garder les membres FADOQ actifs et en santé.
M. le Président, encore une fois, bon
40e anniversaire, félicitations, et ne lâchez pas! Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la présidence vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale, dans votre maison, et vous avez raison,
c'est important de souligner un 40e.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud
pour sa déclaration de ce matin.
Féliciter Mme Lise Morin Vachon,
lauréate du prix Jean-Foster
M. Norbert Morin
M. Morin :
M. le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Mme Lise Morin Vachon,
récipiendaire 2016 du prix
Jean-Foster remis par la fondation de la Côte-du-Sud. Ce prix reconnaît
l'implication d'un adulte ayant eu une influence
positive sur la vie des jeunes dans le cadre de sa profession et de son
engagement personnel. Le mot «engagement» définit bien cette grande dame de la région qui a fait carrière dans le
domaine financier pendant 30 ans. Elle a également goûté les hauts et les bas de la vie politique.
Cependant, malgré un horaire chargé, elle a toujours trouvé du temps pour
s'impliquer auprès de la jeunesse. Bénévole
au hockey, fondatrice du Club Richelieu de Montmagny, créatrice de pièces
de théâtre, d'une chorale, d'un journal
étudiant pour les jeunes du primaire et du secondaire, elle est un modèle
d'ambition, de joie de vivre, de
rigueur et de persévérance pour les nombreux jeunes qui l'ont côtoyée à travers
ses différents projets.
Au nom de la
population de Côte-du-Sud, je tiens à lui dire merci pour l'ensemble de
ses réalisations. Encore bravo, ma chère Lise!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Merci, M. le député, de
votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Gouin pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.
Rendre hommage à la
Coalition contre la pauvreté de La Petite-Patrie
pour son engagement dans la communauté
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le travail de la
Coalition contre la pauvreté de La
Petite-Patrie qui, année après année, trouve des solutions pour améliorer les conditions
de vie des gens de notre quartier. Sensibiliser les résidentes et
résidents de La Petite-Patrie aux causes de la pauvreté, lutter contre toutes
les inégalités sociales et dénoncer les
préjugés, voilà quelques-unes des actions que réalise la Coalition contre la
pauvreté. C'est important au moment où s'accentue la pauvreté au Québec.
L'organisation
annuelle du Magasin-Partage est un moment fort qui vient concrétiser toute la
mission de la coalition. L'aide
directe donnée aux citoyennes et citoyens à travers l'achat de nourriture à
prix réduit résume bien l'humanisme de
ses membres. À ceux-ci, à celles-ci, je voudrais dire : Vous changez le
monde, vous l'améliorez et le rendez plus beau pour nous tous et nous
toutes, mais surtout pour les plus vulnérables d'entre nous. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, Mme
la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Jacques-Cartier pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner la visite d'un
groupe de jeunes
autochtones à l'Assemblée nationale
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
«Kuei, kuei», M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner la présence de
cinq courageux jeunes hommes de la
communauté innue de Matimekush-Lac John, que nous sommes choyés d'avoir parmi
nous aujourd'hui dans nos tribunes.
Ces jeunes ont récemment complété avec succès un périple de 14 jours en
canot sur la route traditionnelle innue
de la rivière George, qui leur a permis de vivre un retour à la terre en
découvrant le portage de leurs ancêtres innus et se rattachant à leurs
valeurs traditionnelles.
Before taking part in this
adventure, these young men had to do something that also requires a lot of
courage; they all acknowledged that they had
personal obstacles to overcome. I'm convinced that the bravery and resolution
that these young men demonstrated in
facing one of the biggest challenges that life can throw at us will be a turning point in
the pursuit of their academic and personal aspirations,
as well as the dreams to which they are connected.
Je félicite chaleureusement ces jeunes qui sont
devenus des modèles d'inspiration pour leur communauté et je les encourage à poursuivre dans cette nouvelle voie
positive qu'ils se sont eux-mêmes défrichée. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député, de votre déclaration de ce matin. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration. À vous.
Féliciter M. Donald
Brochu, nommé membre du
Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Le 2 novembre dernier, pour sa 38e édition
du souper annuel des gens d'affaires, Développement économique
Nouvelle-Beauce intronisait au sein de son club des bâtisseurs un nouveau
membre, soit M. Donald Brochu, fondateur,
ancien P.D.G. d'Agri-Marché. Au cours de cette soirée, les témoignages en son
hommage ont su mettre en évidence les
valeurs familiales qui l'habitent et son souci constant envers sa clientèle et
ses employés. Son charisme, son
empathie et son sens de l'équité ont été soulignés. M. Brochu est un vrai
leader qui a laissé sa marque dans le secteur agricole, notamment
par l'innovation et de nouvelles pratiques en alimentation et en production
animales. Sous sa gouverne et celle de sa relève, Agri-Marché compte aujourd'hui
plus de 500 employés dans l'Est du Canada.
Donald Brochu
s'est aussi engagé dans plusieurs causes sociales, dont l'exposition agricole
et l'aréna de Saint-Isidore, la clinique médicale Nouvelle-Beauce ainsi
que la Fondation Audrey-Lehoux.
Intronisé en
2015 au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec, j'offre à mon tour mes hommages à ce
grand bâtisseur beauceron dont nous sommes tous fiers. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie de votre déclaration, M. le
député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant
la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.
Souligner l'établissement de la Fondation Maison
Gilles-Carle
dans la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. La Fondation Maison Gilles-Carle s'établit dans Hochelaga-Maisonneuve. Fondée en 2008, dans la continuité du travail
titanesque de Chloé Sainte-Marie pour la reconnaissance de l'importance des personnes proches aidantes, la Fondation
Maison Gilles-Carle assure le fonctionnement de deux maisons de répit pour
les aidants et leurs proches en perte
d'autonomie, en plus de faire un important travail de sensibilisation auprès
des décideurs et du grand public.
À l'heure où l'espérance de vie plus longue pose
des défis de taille au maintien à domicile, à l'heure où nous devons trouver des façons nouvelles, plus humaines
d'envisager la participation et la vie des aînés à notre société,
où nous avons le devoir d'appuyer
celles et ceux qui prennent soin d'un proche, la Fondation Maison Gilles-Carle
est incontournable.
Je suis
persuadée que le quartier qu'a choisi la fondation pour s'établir saura au
cours des prochaines années se faire
le porte-voix du message de la Fondation Maison Gilles-Carle. Comme d'autres,
j'y veillerai. Encore bienvenue chez nous et longue vie!
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre déclaration de
ce matin.
Cette
dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 51)
(Reprise à 10 h 2)
Le
Président : Mesdames
et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants. Merci. Vous
pouvez vous asseoir.
Présence de M. Jean-François Roux,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Oh! je remarque que
nous avons un ancien collègue parmi nous, M. Jean-François Roux, d'Arthabaska.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation
de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Santé.
Rapports sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du CIUSSS—Saguenay—Lac-Saint-Jean
et
du CIUSSS—Est-de-l'Île-de-Montréal
M.
Barrette : M. le Président, je dépose les rapports
annuels 2015‑2016
sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité
des services des centres intégrés universitaires
de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Fournier :
M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée
par le député de Borduas le 4 octobre 2016.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
M. Fournier :
Pardon.
Le Président :
Vous avez la grippe?
M. Fournier :
...
Le Président :
Non? Donc, la voix va revenir? Dommage.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Lettre de nomination de Mme Nour Salah à titre de
présidente
par intérim de la Commission de la fonction publique
Pour
ma part, je dépose copie de la lettre que j'ai adressée à Mme Nour Salah,
membre de la Commission de la fonction publique, la désignant pour remplir les
fonctions de présidente de cette même commission par intérim à compter du 14 novembre 2016, et ce, en application de
l'article 109 de la Loi sur la fonction publique et après consultation du
premier ministre et du chef de l'opposition officielle.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'aménagement du territoire et député de Champlain.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 109
M.
Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire qui, les
14, 15 et 16 novembre 2016, a procédé à des consultations particulières et
auditions publiques sur le projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la
Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs.
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À
la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de M. le
député de Borduas pour la présentation d'une pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la présentation de cette
pétition?
Des voix :
...
Le Président :
Consentement. M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.
Autoriser la construction d'une école dans le
secteur de la gare à Mont-Saint-Hilaire
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale signée par 894 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les écoles de Mont-Saint-Hilaire sont remplies à pleine capacité et que
certains jeunes sont même déplacés dans les écoles des municipalités
voisines;
«Considérant
que ces jeunes peuvent, dans certains cas, être soumis à un temps de transport
de près de deux heures par jour;
«Considérant
que ce temps de transport excessif peut entraîner une fatigue accrue chez les
enfants concernés et mettre en péril leurs résultats scolaires;
«Considérant qu'il n'y a aucune garantie pour les
élèves de demeurer dans la même école pendant leurs études primaires;
«Considérant
que plusieurs fratries doivent être séparées dans différentes écoles, causant
une grande problématique pour les parents et les [familles];
«Considérant
qu'il est primordial d'assurer une stabilité dans l'environnement des jeunes
élèves afin de favoriser leur développement social et scolaire;
«Considérant que de
grands développements domiciliaires doivent débuter en 2017 dans le village de
la gare et [dans] les quartiers avoisinants,
entraînant ainsi une augmentation significative des jeunes familles dans ce
secteur dans les années à venir;
«Considérant
que, suite au refus du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
de construire une nouvelle école primaire à Mont-Saint-Hilaire,
plusieurs jeunes familles ont manifesté leur désir de quitter la ville;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la
construction d'une nouvelle école dans le secteur de la gare à
Mont-Saint-Hilaire afin de répondre aux besoins de la population.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Pour
ma part, je vous annonce qu'il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une question de droit et de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront
tenues les périodes... pas les périodes, je m'excuse... mais les votes reportés suivants : le premier, sur
la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 105,
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, soit adopté; les deux autres,
sur la motion du député de La Peltrie débattue hier aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée
de Taschereau à la motion précitée.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée
de Taschereau, en principale.
Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs aspects dans le
système libéral à la SIQ. D'abord, la partie administrative : un, les faveurs octroyées par les dirigeants de la
SIQ à des entrepreneurs — la Vérificatrice générale va examiner ce qui s'est passé; deux, les millions de dollars versés par
les entrepreneurs aux collecteurs de fonds libéraux — ça, il paraît que c'est la police qui
s'en occupe.
Mais
il demeure un aspect politique à ce système. Un, la décision politique de
mettre en vente trois immeubles, il n'y
a personne qui s'occupe de ça actuellement. Deux, comment les collecteurs de
fonds utilisaient-ils leur influence pour nommer des gens à la SIQ? Ça non plus, personne ne s'en occupe. Pour se
pencher sur cet aspect du système, nous avons proposé, ce matin, de tenir une commission parlementaire pour entendre
les Monique Jérôme-Forget, Gérard Bibeau et les autres larrons associés
à ce qui est le pire scandale de l'histoire du Québec dans l'immobilier.
Pourquoi le Parti libéral a-t-il refusé, ce
matin, de faire toute la lumière sur ce scandale?
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Moi, M. le Président, je prends pour acquis que la députée
de Taschereau doit avoir exactement le même
objectif que nous, c'est-à-dire que, s'il y a des bandits qui ont commis des
choses graves, des crimes en l'occurrence — j'espère qu'elle partage le même but que
nous — que, ces
bandits-là — parce
que, s'ils ont fait ce qu'on dit, là,
ce sont des bandits, appelons-les comme ça — bien, il va falloir qu'ils paient de leurs
actes. J'espère que c'est ça qu'elle souhaite. En tout cas, moi, je
souhaite ça, puis on souhaite tous ça ici, hein?
Alors, la
meilleure façon de s'assurer de ça, c'est de ne pas s'improviser enquêteurs,
comme députés de l'Assemblée nationale,
et de laisser la police faire son travail. Et c'est exactement
le type de précaution qu'on essaie d'avoir, y compris dans les motions qu'on va voter aujourd'hui. C'est ce type de précaution qui est important, qu'on devrait tous avoir, parce que, s'il y
a des gens qui ont commis de tels
crimes, leur place, on sait c'est où, puis ça passe par des enquêtes policières
puis ça passe par des procès.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Les faveurs aux
entrepreneurs, la police est là-dessus... non, les faveurs aux entrepreneurs, c'est la
VG, mais les ristournes, avec les comptes
aux Bahamas, aux Fava, Rondeau, Bartlett, ça, c'est la police qui est là-dessus,
mais la tête du système, le fait qu'il y a des nominations politiques liées à
des collecteurs de fonds qui nomment des dirigeants d'organisation, ça, c'est
notre responsabilité. Les nominations partisanes, c'est notre responsabilité.
Pourquoi vous refusez de faire toute la lumière
sur l'histoire?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : On ne refuse absolument
pas que des enquêtes soient faites, on cherche à s'assurer que les enquêtes
soient faites pour que les gens qui auraient
commis des crimes puissent être amenés devant les tribunaux, là où ça doit se
passer. Le tribunal n'est pas ici, là. Le
tribunal, ce n'est pas ici, mais, pour qu'il
y ait des gens qui aillent au
tribunal, il faut que les enquêtes se fassent.
Alors, je
vois ce petit tableau qu'on nous présente, là, depuis une semaine. Bien, s'il
est utile à la police, pourquoi elle ne va pas voir la police puis présenter son
tableau pour les aider à faire leur enquête?
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
Ce matin, les députés de Portneuf, de Trois-Rivières, d'Orford, de
Laval-des-Rapides, de Pontiac, de
Beauce-Sud ont refusé d'agir, d'entendre Monique Jérôme-Forget. Une constante
d'abord libérale : refus de lever le voile sur le pire scandale politique de l'histoire du Québec dans
l'immobilier. Il va falloir un jour le lever, ce voile-là.
Pourquoi est-ce que le Parti libéral refuse
qu'on fasse toute la lumière sur la partie politique de ce scandale?
• (10 h 10) •
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, ça n'a rien à voir avec un parti politique, ça n'a rien à voir
surtout avec le parti politique...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été
posée dans l'ordre, je m'attends à ce que la réponse puisse l'être
aussi. M. le ministre.
M. Coiteux : ...ce sont des
hommes et des femmes qui défendent des valeurs depuis des décennies qu'on est en train d'insulter ici. Pourquoi? Parce qu'il y
aurait des personnes qui peut-être ont commis des crimes. Et on souhaite
que ces personnes-là, qui n'ont rien à voir
avec les valeurs que défendent ces milliers de personnes depuis des décennies...
et qui ne vont pas au gré du vent mais qui
ont une ligne droite... Ces gens-là n'ont pas à être insultés par la députée de
Taschereau.
Que les enquêtes soient faites, que les
coupables paient de leur crime.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le Président, non, ce n'est pas en principale, c'est une question de règlement.
La députée a posé une question
légitime, elle n'a insulté personne. Je veux le préciser devant vous et devant
cette Chambre, que vous corrigiez la situation.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier :
C'est assez clair, M. le Président, que les collègues qu'elle a mentionnés, qui
ont à coeur l'État de droit et les
enquêtes policières, la protection de ces enquêtes policières, n'ont pas à
subir les quolibets de l'opposition.
Le
Président : Est-ce qu'il y a quelqu'un... Ah! M. le député de
Saint-Jean. Alors, en principale, M. le député de Saint-Jean.
Soins de santé dans les
centres d'hébergement
et de soins de longue durée
M. Dave Turcotte
M. Turcotte :
M. le Président, on apprend aujourd'hui dans La Presse que,
le soir de la mort de René Bélanger, un
homme de 50 ans lourdement handicapé, l'infirmière sur place devait
s'occuper de 175 résidents au
CHSLD Saint-Augustin, à Beauport.
La coroner
Mélanie Laberge note que, confrontée à de multiples urgences, la professionnelle, surchargée, s'est trompée dans le dosage d'un puissant narcotique
injecté à M. Bélanger. La coroner ne blâme pas l'infirmière. Pour elle, la
cause principale des erreurs ce soir-là semble être la surcharge de travail.
M. le Président, en juin dernier, la Commission
de la santé et des services sociaux a remis un rapport unanime dans
lequel on recommandait au ministre d'évaluer les ratios minimums dans les CHSLD
du Québec.
M. le
Président, est-ce que le ministre va imposer des ratios infirmière-patients
minimums dans les CHLSD au Québec maintenant?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, il est survenu un
triste événement dans ce CHSLD, mais on notera aussi la conclusion qui est la plus importante de la coroner, à
mon avis, qui est celle voulant que ce patient soit décédé de mort naturelle. C'est la conclusion de
la coroner, c'est la dernière ligne, alors je pense qu'on doit rassurer la
population sur ce point-là. Maintenant, sur
la question des ratios, M. le Président, bien, j'informe les collègues ici
ainsi que la population que, les
ratios en nombre d'infirmières de nuit en particulier, au Québec, bien, la
situation, elle est en deçà de la norme. Nous sommes dans la norme, au Québec.
Mais, je l'ai dit à plusieurs reprises, M. le Président, je l'ai dit à
plusieurs reprises et je vais le redire maintenant, ce n'est pas homogène, au
Québec. Si on est tout à fait dans la moyenne au Québec, il y a des endroits où
c'est moins bon. C'est une question d'organisation du travail.
C'est l'objet
du Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD, qui commence cet après-midi, et
j'invite le collègue de Saint-Jean à venir assister à ce forum-là. Nous
voulons, M. le Président, tourner cette page-là, corriger la situation.
Nous allons le faire, M. le Président, bien
sûr qu'on va faire en sorte que les ratios soient adéquats partout. C'est
l'objet de notre exercice, de notre forum.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, l'infirmière devait s'occuper de 175 patients en même
temps. La coroner le dit, il faut diminuer les ratios de patients par
infirmière. Donc, M. le Président, on n'a pas besoin du forum du ministre pour
savoir qu'il faut avoir un ratio minimal
d'infirmière-patients. On n'a pas non plus besoin, M. le Président, d'une
nouvelle tournée de la députée de Crémazie pour nous dire ça, on le
sait.
Le ministre va-t-il prendre sa responsabilité et
imposer ce ratio?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je prends la responsabilité qu'aurait dû
prendre le Parti québécois lorsqu'il était au pouvoir. Il y avait même un spécialiste en gériatrie, M. le Président,
qui était ministre de la Santé, et les ratios qui existent aujourd'hui,
ils existaient aussi sous le Parti québécois.
Alors, moi, je fais exactement ce que
ma fonction exige, je constate qu'il y a, dans certains endroits, des problèmes
et je m'organise pour que ces problèmes
soient résolus, une chose qui aurait pu être faite avant mais qui ne l'a pas
été. Alors, je vais le répéter, M. le
Président, le ratio dans ce centre de
longue durée n'était pas approprié. C'est une question d'organisation du travail, c'est une question de
leadership que je vais assumer, que vous auriez pu assumer, vous autres...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : M. le Président, des patates en poudre aux culottes d'incontinence chronométrées en
passant par le nombre insuffisant
d'infirmières, la seule chose que le gouvernement libéral a faite dans le dossier des CHSLD, c'est
couper, faire des tournées, gagner du temps.
La réponse est simple : imposer un ratio
minimal infirmière-patients. C'est tout ce qu'on demande. M. le ministre a la responsabilité de le
faire, M. le Président, il peut le faire.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : C'est toujours
amusant, M. le Président, de voir un membre du parti de l'opposition officielle se lever et d'exiger que nous fassions ce
qu'ils auraient dû faire avant, hein? C'est toujours la même chose avec l'opposition
officielle.
La réalité, M. le
Président, là : les ratios au Québec, en moyenne, sont appropriés. Il y a
des problèmes d'organisation. Nous faisons
un forum, M. le Président, pour que le message soit clair, que les bonnes
pratiques au Québec soient mises en place partout de façon homogène.
C'est ça, le message, M. le Président. Nous allons faire en sorte que le public
reprenne confiance face à son réseau...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...malgré les commentaires inflammatoires qui sont régulièrement...
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième d'opposition.
Enquête sur une présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec
M. François Legault
M.
Legault : Le scandale
de la SIQ touche maintenant la commission d'enquête sur la corruption
elle-même, et nos recherches démontrent que le loyer payé par le gouvernement libéral à Georges Gantcheff, leur ami, pour installer la commission Charbonneau, ce loyer-là, était
40 % plus cher que le marché, 40 $ du pied carré au 500
René-Lévesque, là. Ceux qui sont déjà
allés là, là, savent tout de suite que ça n'a pas de bon sens. Ça veut dire que la
commission Charbonneau a payé 1,5 million de trop pour le loyer. Ça
ne s'arrête pas là, M. le Président. On a découvert que, le 21 mars 2012,
Georges Gantcheff a signé un contrat sans appel d'offres de 1,3 million de
dollars pour aménager les locaux de la commission Charbonneau dans son propre
immeuble.
M. le Président, je comprends que la VG va faire son travail puis la police va faire
son travail, mais est-ce que le ministre
des Finances peut, de façon urgente, là,
parce qu'il y a toutes raisons de croire qu'on se fait avoir actuellement,
regarder tous les baux, tous les contrats
qui ont été signés avec Georges Gantcheff puis faire rapport à l'Assemblée
nationale d'ici la fin de la session. C'est sa responsabilité.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, bien sûr, la question soulevée par le chef
du deuxième groupe d'opposition est très importante. Il faudrait par contre qu'il s'appuie sur des faits et pas
sur des nuages. Les loyers auxquels il fait allusion sont complètement incorrects. Donc, encore une fois, la
CAQ a tort. Les chiffres mentionnés, comme ça a déjà été le cas dans
plusieurs autres contextes, les chiffres mentionnés par la CAQ ne sont pas les
bons.
Bien
sûr que ça nous préoccupe au plus haut niveau, tous les contrats de bail entre
la SIQ, et la SQI aujourd'hui, et les
propriétaires d'immeubles avec qui nous faisons affaire, et donc tous ces baux
vont être examinés un par un par le Vérificateur
général, bien sûr, mais aussi la vérification interne se fait déjà aussi, et
vice versa. Ça va se faire se faire en parallèle.
Donc, ce travail-là se fait. Ce travail-là va être fait aussi par le
Vérificateur général, qui jugera de la pertinence de le rendre public ou
pas. Il faut aussi comprendre que, quand on est...
Le Président : En terminant.
M. Leitão :
...un locataire d'immeubles dans un marché, ce n'est pas non plus très
intelligent de tout...
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, ce n'est pas moi qui l'ai divulgué, là, c'est la SIQ, au
moment de la commission Charbonneau,
qui a dit : Voici le loyer qu'on paie. Ça, ce sont des faits. Les faits
aussi, c'est que M. Gantcheff et son associé ont donné
10 000 $ à la caisse du Parti libéral. Ça aussi, ce sont des faits.
M. le
Président, je répète ma question : Est-ce que le ministre des Finances
peut prendre ses responsabilités puis s'engager
à vérifier tous les baux et les contrats qui ont été faits avec M. Gantcheff et
nous faire rapport d'ici la fin de la session?
• (10 h 20) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, le ministre des Finances prend toujours ses
responsabilités. On ne peut peut-être pas en dire autant... enfin, je ne devrais pas y aller, alors je ne vais pas
dire ça. Mais je vous dis que le ministre des Finances et président du Conseil du trésor prend ses
responsabilités entièrement et pleinement. Les vérifications et les enquêtes
sont en cours, incluant des enquêtes policières.
Moi, je me
pose la question, M. le Président : Qu'est-ce que le chef du deuxième
groupe d'opposition a derrière la
tête quand il insiste vraiment à ce qu'on fasse dérailler un possible procès en
cours? Il va rendre publiques toutes sortes d'affaires pour que le
procès...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...ne puisse pas
réussir? Pourquoi? Pourquoi il fait ça?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, ce n'est pas la police qui gère les immeubles du gouvernement.
M. le Président, les tentacules, là, de la magouille libérale se sont
rendues jusqu'à la commission Charbonneau.
Puis, les Québécois,
aujourd'hui la question qu'ils se posent, là : Est-ce que
Fava, Rondeau puis Bartlett... ils se sont-u pris une «cut» aussi sur
les loyers payés par la commission Charbonneau? C'est le comble.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, M. le premier ministre l'a dit en Chambre il y a quelques
jours, quelques semaines, et,
vraiment, c'est ça : La culpabilité par association, la logique
élémentaire et très primaire de la part du chef de la deuxième opposition. Je ne pensais pas qu'on pourrait, dans
un Parlement, faire allusion à de telles bassesses, M. le Président. C'est
vraiment incroyable.
Culpabilité
par association. Il y a une enquête policière qui est en cours, M. le
Président. Les étapes seront prises par la suite pour récupérer des
fonds qui auraient été...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...payés de plus si
tel est le cas. Mais l'enquête policière a primauté. Voyons!
Le Président : Principale, M.
le député de Beauce-Nord.
Opposition à la
construction du pipeline Dakota Access
M. André Spénard
M. Spénard : Merci, M.
le Président. Hier matin, tout au
plus une dizaine d'individus ont bloqué le pont ferroviaire
Saint-Laurent sur le territoire québécois, privant ainsi des milliers de
citoyens de leur transport pour aller au travail. Pourquoi, M. le Président? Tout
simplement parce qu'ils s'opposent au projet de pipeline au Dakota du Nord.
Or, hier,
aucune force policière ou membre du gouvernement n'est intervenue pour simplement faire appliquer
la loi. On parle de conséquences économiques tangibles ici. L'AMT a dû dépêcher
des dizaines d'autobus auprès des contribuables pour contourner ces quelques manifestants, qui, je le
répète, manifestaient contre un projet de pipeline au Dakota du Nord.
Encore deux classes de citoyens pour ce gouvernement, M. le Président.
Ma
question est simple : Pourquoi le ministre ne fait-il pas appliquer la même loi à tous les
citoyens sur le territoire québécois?
Le Président :
M. le ministre responsable des Autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Moi, je pense, dans notre société démocratique, il y a toujours la place pour
les manifestations pacifiques. On a toujours,
également, une certaine zone de tolérance qu'on ne peut pas
endurer plus que, dans le cas précis ici, 24 heures.
Je
conteste l'affirmation. Il y avait une bonne collaboration entre les
Peacekeepers de Kahnawake et la Sûreté
du Québec dans la question. Nous avons assuré la sécurité. Il y avait
une manifestation qui a duré 24 heures. Oui, je suis très conscient, ça a causé des perturbations pour
le transport en commun, et j'ai trouvé ça un petit peu illogique. Si, au
nom de l'environnement, on veut
bloquer le transport en commun, je trouve qu'il y a une certaine
illogique dans tout ça. Mais nous
avons géré ça d'une façon pacifique.
Il y avait une bonne collaboration entre les corps de police de Kahnawake
et la Sûreté du Québec. Les choses
sont rétablies en ordre. Si j'ai bien
compris, les trains de banlieue
fonctionnent aujourd'hui comme
il faut.
On
regrette ce genre d'incident, mais,
je pense, dans une société, on a vu beaucoup d'autres manifestations au
niveau syndical, au niveau étudiant aussi, ça fait partie de la liberté
d'expression dans notre société.
Le Président :
Première complémentaire, monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : C'est un peu surprenant, lorsque je parle
d'individus, que c'est le ministre délégué aux Affaires autochtones qui répond. Je me demande ici qui fait
du racisme. Ma question s'adressait au ministère de la Sécurité publique.
Peut-être qu'avec deux ministères il en a un peu trop.
Des voix :
...
Le
Président : Là, je ne comprends rien, ce n'est pas compliqué.
Est-ce que vous pourriez répéter votre question? Je n'ai rien compris.
M.
Spénard : Alors, peut-être que le ministre de la Sécurité
publique en a peut-être un peu trop de deux ministères.
Je
répète ma question : Devant les conséquences financières et sociales de
son inaction, peut-il faire le minimum et faire respecter la loi en
territoire québécois? Merci.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je vais essayer de garder un peu de calme, là, parce qu'on a
des accusations de racisme... Il arrive parfois qu'il y a des manifestations dans le métro aussi. Est-ce qu'ils
se lèvent en Chambre pour dire : Est-ce que vous avez arrêté tout le monde? Est-ce que vous avez...
Bon, des fois, il y a des interruptions comme ça. On vit dans une société
libre et démocratique, il arrive qu'il y ait
des manifestations. On peut être d'accord ou non avec ces manifestations, mais on doit avoir une certaine tolérance vis-à-vis de
ces choses-là, parce que sinon il n'y a plus personne qui aurait le droit
de manifester.
Ceci étant dit, ceci
étant dit, ça se passait en territoire mohawk. Il y a les Peacekeepers qui sont...
Des voix :
...
M.
Coiteux : Est-ce qu'on peut me laisser terminer ma réponse, M. le
Président? Est-ce qu'on peut me laisser terminer...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de... Il n'y a pas de
complémentaire?
Une voix : ...
Le
Président : Oui, les 45 secondes sont passées. M. le
leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je vous demanderais d'appliquer le règlement et de
faire en sorte que, lorsque les ministres répondent, il n'y ait personne
qui parle, de l'autre bord. On ne parle pas quand ils parlent. Qu'ils nous
laissent parler.
Le
Président : Bien, ça, ce n'est pas toujours le cas.
Complémentaire? Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : M. le Président, dans la communauté de Listuguj,
il y a 1 800 habitants, 300 appareils de loterie
illégaux, un appareil par six habitants, M. le Président...
Le Président :
Là, vous me parlez... C'est une principale. Principale?
Une voix :
...
Le Président :
Bien, ce n'est pas sur le sujet.
Une voix :
...
Le Président :
Non, ce n'est pas sur le sujet. Principale?
Une voix :
...
Le Président :
Bien, je vais la prendre comme principale.
Une voix :
Non, non, non.
Le Président :
Écoutez, la question principale a été posée sur un sujet...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! La question principale a été posée sur un sujet, si j'ai bien compris. Bon,
bien, ça se peut que j'aie mal
entendu. Le sujet, c'était le fait qu'un pont avait été l'objet, pendant 24
heures, d'un arrêt du passage parce
qu'il y avait une manifestation. Là,
on est à un autre sujet. Je n'ai pas de problème, mais ça va être une
principale.
M.
Bonnardel :
M. le Président, dans la communauté de Listuguj, il y a 300 appareils
illégaux...
Des voix :
...
M.
Bonnardel : ...la
police n'agit pas non plus là-dessus. Ma question est fort simple,
c'est sur la sécurité publique. Est-ce que je peux poser la question, M.
le Président?
Une voix :
...
Le Président :
Ce n'est pas le même sujet.
Des voix :
...
Le Président :
J'ai un problème, parce que ce n'est pas le même sujet, c'est tout. M. le
leader.
M. Fournier :
L'article 78...
Le Président :
Oui.
M.
Fournier : ...M. le Président : «Il est permis de poser une ou plusieurs
questions complémentaires. Elles doivent être brèves et précises. Elles
doivent se rattacher à la question principale...»
La
question principale, M. le Président, c'était un
pont ferroviaire. Le St. Lawrence Bridge, il est pas mal loin de la...
Le Président :
C'est...
Des voix :
...
Le Président :
Écoutez, je la prends en principale, il n'y a pas de problème, mais posez-la,
votre question.
Une voix : ...
Le Président :
Bien, si vous n'avez pas de question, demandez à quelqu'un d'autre de poser des
questions.
Des voix : ...
Le
Président : On perd
notre temps, tout à fait. J'ai déjà statué que ce n'était pas une question complémentaire.
Alors, on peut essayer de la reposer 20 fois
d'une autre façon, mais vous pouvez la poser en principale, je n'ai pas de
problème.
Une voix : ...
Le Président : Vous voulez
poser une complémentaire, M. le député de Beauce-Sud?
Une voix : ...
Le Président :
Complémentaire. Je vous écoute.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci,
M. le Président. Alors, en plus de ne
pas faire appliquer ses propres lois, il va falloir donner un cours de
géographie au ministre de la Sécurité publique.
Qu'est-ce qui s'est passé, c'était en territoire
québécois par des Mohawks. Ça, le ministre délégué des Affaires
autochtones l'a mentionné. Maintenant, en territoire québécois, ce n'était pas
en territoire...
Le Président : Maintenant, M.
le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Regardez, il y a différents services policiers au Québec. Il
y a les Peacekeepers en territoire mohawk. Ça va?
Des voix : ...
M. Coiteux : Ça va? C'est comme ça.
Des voix : ...
M.
Coiteux : Oui, c'est comme ça. Alors, ils étaient là puis ils étaient
en lien avec la Sûreté du Québec. Ils étaient en lien avec la Sûreté du Québec comme il est prévu, comme il est prévu. Et
savez-vous quoi? C'est terminé. Ils ont fait leur travail, c'est
terminé. Et, dans une société démocratique, on ne peut pas empêcher non plus,
toujours, les gens de manifester. C'est
peut-être leur nouvelle mode, leur nouvelle idée. C'est celle de la semaine. La
semaine prochaine, ils en auront d'autres.
• (10 h 30) •
Le Président : Principale, M.
le député de Masson.
Vente de tabac aux
mineurs dans les réserves
de Kahnawake et de Kanesatake
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, il se passe des choses inquiétantes à
Kahnawake. Le Conseil de bande travaille sur un projet de règlement qui
va bafouer la législation québécoise en matière de tabac.
Un article du
projet de règlement stipule que les marchands de tabac devront abandonner leur
permis actuel et se procurer le
nouveau permis de la commission de Kahnawake pour être autorisés à vendre du tabac. Pourtant, au Québec, les
marchands de tabac doivent s'enregistrer auprès de Revenu Québec, ils doivent détenir un certificat d'inscription au fichier de la TVQ. Cette inscription permet, entre autres, au gouvernement du Québec de contrôler la vente de tabac aux mineurs, qui est un fléau sur le territoire
de Kahnawake. D'ailleurs, le projet de conseil de bande ne prévoit aucune
mesure pour contrôler la vente de tabac aux mineurs.
M. le Président, est-ce que le gouvernement du
Québec gouverne encore au Québec?
Le Président : M. le ministre
responsable et délégué aux Autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Cette Assemblée, il y a 30 ans, adoptait
une motion qui oblige les gouvernements
d'entretenir les relations nation à nation avec les 10 Premières Nations et les
Innuits du Québec. C'est quelque chose qui inspire, et, si j'ai bien compris, c'est une politique
qui est appuyée par les quatre formations politiques représentées dans cette Chambre. Alors, qu'est-ce
qu'on essaie toujours de faire... Parce que ces conseils de bande ont certaines prétentions que, souvent, notre gouvernement
ne partage pas au niveau de leur pouvoir de réglementer selon les pouvoirs qui découlent, entre autres, de la
Loi sur les Indiens. Alors, dans nos entretiens avec Kahnawake, on a beaucoup de dossiers de
litiges qui ne datent pas d'hier. Nous avons évoqué la situation
de vente de tabac. Moi, comme porte-parole
de notre gouvernement, je trouve
ça inacceptable, mais je demeure convaincu que la meilleure façon de trouver
des solutions, c'est dans nos négociations, qui sont souvent
très difficiles avec des communautés
autochtones, mais il faut
respecter leurs pouvoirs, leur mot à dire.
Moi,
je partage souvent nos préoccupations au
niveau de la santé publique. La vente
des cigarettes aux mineurs et toutes
ces autres questions sont préoccupantes. Par contre,
avec les permis qui ont été émis dans cette communauté...
Le Président :
En terminant.
M.
Kelley : ...ils ont
le droit de fabriquer des cigarettes. Ça, c'est quelque chose qui a été pris
par un autre... une décision prise par le gouvernement fédéral...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, en septembre, une enquête a démontré que les mineurs achètent facilement
du tabac dans les cabanes à tabac de
Kahnawake. On a dénoncé cette situation. En plus, le conseil de bande, il prépare présentement, là, un projet de loi qui va bafouer nos lois québécoises.
Est-ce que le ministre
est d'accord avec ce règlement qui va bafouer nos lois du Québec?
Le Président :
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : À ma connaissance, je sais qu'il y a des discussions,
le conseil de bande pourrait adopter un règlement sur l'industrie du tabac. Ce n'est pas encore
adopté, alors je ne veux pas commenter quelque chose qui n'est pas adopté.
Mais, comme j'ai dit, le défi est toujours
comment est-ce qu'on peut harmoniser nos positions, nos lois, nos politiques
avec les prétentions — et je dis ça, comme prétentions, avec tout
respect — que le
Conseil de bande de Kahnawake ont qu'en découlant de la Loi sur les
Indiens ils ont certains pouvoirs de réglementer aussi.
Je
veux toujours les harmoniser. Nous avons réussi de le faire dans le cas du Code
du travail. La protection des travailleurs, c'est un projet de loi qui a
été adopté ici il y a un an. Ce sont des choses qui ne sont pas faciles...
Le Président :
En terminant.
M. Kelley : ...mais je demeure convaincu qu'on va trouver des
solutions à la table de négociation plutôt que par la confrontation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le
Président, il y a
plus d'une centaine de cabanes à tabac sur le territoire de Kahnawake. Leurs
exploitants, ils vendent des cigarettes à
des mineurs. Je le répète une fois de plus, ils s'apprêtent à bafouer nos lois
québécoises avec ce règlement. On ne
veut pas que le ministre, il commente sur le projet de règlement, on veut
qu'il agisse. Est-ce qu'il va finir par agir?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley : Comme je dis, on est toujours
en discussion avec le grand chef Joe Norton et son conseil. Nous avons des discussions, il existe une table Québec-Kahnawake.
On a plusieurs litiges que nous devons régler ensemble. Il y a
les litiges du passé, le fait que des
autoroutes, les chemins de fer et les autres choses passent dans le territoire... était toujours fait sans le consentement des Mohawks
concernés. Alors, il y a une longue histoire ici, il y a des
problèmes, des litiges qui sont bien
fondés des deux côtés de la table, mais je demeure convaincu que c'est en
discussion, c'est en négociant qu'on
va arriver aux conclusions plutôt que par la confrontation qui est proposée. Si
j'ai bien compris, la deuxième opposition
veut des descentes policières un petit peu partout. Moi, je ne pense pas que
c'est la voie d'améliorer la qualité de nos relations avec les Premières
Nations du Québec.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Chicoutimi.
Relations entre les corps
policiers et les femmes autochtones
Mme Mireille Jean
Mme Jean : M. le
Président, il y a un
an, les femmes autochtones exigeaient le déclenchement d'une enquête indépendante sur leurs relations avec les corps
policiers. Nous avions appuyé cette demande. Le premier ministre avait
refusé en laissant la police enquêter sur la police. Le résultat aujourd'hui :
37 femmes voient leur dossier fermé, et, naturellement, la confiance a disparu.
Pourtant, le
rapport de l'observatrice indépendante est clair : «En situation
de crise, une enquête criminelle est nécessaire, mais elle est insuffisante.» Si on ne prend pas
au sérieux les racines de la crise de Val-d'Or, d'autres femmes risquent de ne plus
briser le silence, faute de confiance.
M. le Président, quand est-ce que le gouvernement va déclencher une enquête plus large sur les
relations entre les femmes autochtones et les corps policiers?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : M. le
Président, mettons bien les choses
dans le contexte, là. Dans cette enquête-ci, il y avait une observatrice
indépendante, Me Fannie Lafontaine, d'ailleurs, qui a communiqué son rapport
hier, témoignant, attestant de
l'intégrité des enquêtes qui ont été menées. Ça, je pense que c'est quelque chose de très important. Il ne faut pas en faire fi, c'est très important. Il
y a eu également deux enquêteurs
autochtones qui ont été nommés dans le cadre de cette enquête. Maintenant, on verra ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales va nous annoncer demain par rapport à tout ça.
En ce qui
concerne l'enquête, elle va se faire. L'enquête nationale, qui est menée par le
gouvernement fédéral, elle a une particularité au Québec.
Elle a une particularité, ils auront les pouvoirs conférés par notre propre loi
sur les commissions d'enquête avec toute la capacité d'interroger des
corps policiers. Et, dans le décret, on a mentionné spécifiquement la situation à Val-d'Or. Donc, cette enquête va se faire, et on a aussi
offert une table de concertation au leadership
autochtone, justement pour améliorer la situation et les relations
entre les populations autochtones et les corps policiers.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : L'observatrice
indépendante est claire, il faut rétablir le lien de confiance, qui est actuellement brisé. Les incertitudes sont
nombreuses quant à la stratégie de la SQ
et du gouvernement pour rétablir le lien de confiance avec les
autochtones.
Est-ce
que le gouvernement peut prendre la première mesure nécessaire, soit de
déclencher une enquête indépendante plus large sur les relations entre
les femmes autochtones et les corps policiers?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Bien, justement, M. le Président, je viens de dire que
cette enquête, elle va se faire, justement. Elle va se faire, justement, puis, savez-vous quoi, c'est important
parce qu'ils vont pouvoir regarder pas seulement les services fédéraux, ils vont pouvoir regarder les
services du gouvernement du Québec, y compris les services policiers,
ils vont pouvoir interroger aussi les services municipaux.
Alors, cette
enquête va être beaucoup plus large qu'elle aurait pu être dans un autre
contexte. Et ce n'est pas la seule
chose qui va se faire, on a proposé également au leadership autochtone une
table de concertation spécifique sur les liens avec la police pour
améliorer la situation sur le terrain. C'est un enjeu qui est très grave, c'est
un enjeu qui nous interpelle, c'est un enjeu
sur lequel il va falloir travailler sur des solutions de fond. Et ça va prendre
le temps qu'il faudra, mais on va rétablir cette confiance, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme
Jean : M. le Président, c'est une enquête au Québec que ça nous prend,
mais ce n'est pas la seule chose. Le
rapport dit également que le besoin de protection et d'accompagnement des
victimes est urgent. Or, depuis un an, le gouvernement n'a posé aucune
mesure d'urgence pour soutenir ces victimes.
Pourquoi,
lors du dévoilement de la stratégie sur les violences sexuelles, la ministre
responsable de la Condition féminine n'a rien proposé concernant le
soutien aux femmes autochtones?
Le
Président : Mme la ministre responsable de la réhabilitation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, merci. C'est une situation qui
est suffisamment préoccupante pour faire la lumière sur l'affirmation que vient de faire la députée, puisqu'il est
inexact de dire qu'il n'y a rien qui a été fait. La preuve, c'est qu'il y a eu plusieurs investissements,
notamment des ressources d'accompagnement qui ont été déployées. Il y a eu
aussi de l'offre de services 24/7 en
intervention de crise qui a été déployée. Il y a eu plusieurs services qui ont
été déployés par le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue.
Pourquoi, M. le
Président? Parce qu'on pensait que c'était important pour accompagner ces
femmes-là et l'entourage de ces femmes-là.
Ce n'est pas juste les femmes qu'on a accompagnées. Il y a eu toute la
dimension avec les groupes
communautaires et La Piaule, et mon collègue pourrait certainement en parler davantage, on a eu une extrêmement
bonne...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...collaboration avec le maire de Val-d'Or pour aider ces femmes-là.
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Mesures pour augmenter le
nombre de policiers autochtones
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Bien, M. le Président, on dirait qu'on a un gouvernement qui n'a pas pris la peine de lire le rapport.
Lisez le rapport. C'est clair, net et
précis, c'est insuffisant. On demande une enquête complémentaire pour que toute
la relation soit faite entre les policiers puis la communauté autochtone.
Ce qu'on retrouve
également dans le rapport, c'est que la formation des policiers, M. le
Président, elle est insuffisante. Il me
semble que, si on veut vraiment que la formation soit adéquate, encore
faudrait-il qu'il y ait plus de policiers,
M. le Président, qui soient eux-mêmes autochtones.
Alors, M. le Président, on a appris, imaginez-vous donc, que les
étudiants étant autochtones qui veulent s'inscrire dans une A.E.C. en formation
pour les Premières Nations, M. le Président, ils doivent dorénavant débourser une somme de
17 500 $. Et, comme si ce n'était pas assez, pour aller à
l'école de Nicolet, c'est 34 000 $.
Quand le ministre des
Affaires autochtones va-t-il s'engager à corriger cette situation?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, il y a beaucoup
d'éléments qui étaient dans la question ici, mais, parmi les éléments, il a dit
qu'effectivement que de faire des enquêtes
criminelles, en l'occurrence, ce n'était pas suffisant. Puis on est d'accord
que ce n'est pas suffisant, et c'est
pour ça qu'il va y avoir une enquête au Québec. On a adopté un décret
par lequel, justement, justement, il
va y avoir cette enquête, et elle va pouvoir se pencher nommément sur les
événements de Val-d'Or. Et on est
d'accord avec le fait que ce n'est pas suffisant. C'est pour ça qu'on a offert
et qu'on continue d'offrir ce qui est d'ailleurs demandé par Me Lafontaine, cette table de concertation avec les
nations autochtones sur la question des relations avec les services de police. Alors, on est tout à fait d'accord. Mais justement on met sur la table des propositions très
concrètes. Et, en ce qui concerne l'enquête au Québec, elle va se faire,
elle va se faire en vertu d'un décret du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, on va reprendre ça du début, là, puis là on va parler au ministre des Affaires autochtones. Un étudiant qui est autochtone qui veut s'inscrire en formation policière dans
une A.E.C., savez-vous comment ça lui coûte? Normalement, on pourrait
penser que c'est gratuit, comme tous les autres Québécois, mais non, facture de 17 500 $. Là, ça ne s'arrête pas là, M. le Président, parce qu'ensuite c'est
34 000 $ pour s'inscrire à l'École nationale de police. Puis,
après, ça on se demande pourquoi il manque de policiers autochtones au Québec.
Le ministre des
Affaires autochtones, est-ce qu'il s'engage à corriger la situation?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
...on a beaucoup de mesures que nous avons déjà prises pour faire la promotion
de la formation des autochtones. On est très conscients, c'est une des
recommandations très importantes de la Commission de vérité et réconciliation, il faut
faire à la fois une meilleure formation
pour les autochtones qui peuvent travailler comme infirmières,
comme policiers, comme enseignants, et tout
le reste. Également, pour les personnes non autochtones
qui sont appelées à travailler en milieu autochtone, il faut bonifier
l'offre de formation, et tout le reste.
Pour
la question précise du député sur les chiffres, ça, c'est quelque chose qui regarde plutôt
l'institut national de la police. Je
vais prendre avis de la question et je m'engage de fournir une réponse plus
complète à la prochaine séance, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Alors, ce n'est pas juste l'École nationale de police. Une
A.E.C., attestation d'études collégiales, on veut s'inscrire, on est un autochtone, on veut s'inscrire au programme,
on refile une facture de 17 000 $. C'est ça, la réalité, M. le
Président, au moment où se parle.
Alors,
est-ce que le gouvernement, là, admet que ça n'a juste aucun bon sens, comme,
je pense, tout le monde est capable
de le reconnaître, le ministre doit le dire, ça n'a pas de bon sens, et qu'ils
vont corriger la situation? Parce que la réalité, ce n'est rien d'autre qu'une chicane Québec-Ottawa sur qui paie
pour les autochtones, c'est pour ça que les familles sont prises
là-dedans.
Le Président :
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Comme j'ai dit, je prends avis de la question au
niveau des montants qui ont été mentionnés dans la question précédente. Mais, quand je regarde, dans les derniers
10 ans, les mesures que nous avons prises pour améliorer l'accès pour les Premières Nations et les Inuits à
nos écoles, à nos collèges et nos universités, elles sont nombreuses, soit le
Pavillon des premiers peuples à Val-d'Or, l'Université du Québec en
Abitibi-Témiscamingue, la création de l'institut Kiuna à Odanak, une communauté abénaquise. On a d'autres programmes
aussi. Il y a les quatre centres de formation, qui est un engagement pris à Mashteuiatsh il y a 10 ans, les quatre
offerts aujourd'hui. Alors, on a fait beaucoup d'efforts pour améliorer,
pour bonifier l'offre des services éducatifs.
Le Président :
En terminant.
M.
Kelley : Mon collègue le ministre de l'Éducation va tenir un
forum important le 28 novembre à ce sujet aussi pour trouver des
solutions.
Le Président :
En principale, Mme la députée d'Iberville.
Francisation des immigrants
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, le malaise identitaire du Parti libéral ne
touche pas seulement la neutralité religieuse de l'État, mais aussi la défense et la promotion de la langue française.
La francisation des immigrants est l'un des plus grands défis du Québec
pour les prochaines années. L'an dernier, 45 % des immigrants qui sont
arrivés au Québec ne connaissaient pas le
français. Depuis cinq ans, c'est 105 000 immigrants qui sont arrivés
sans parler français. Parmi eux, des
dizaines de milliers ne sont pas inscrits à un cours de français, même pas
30 % d'inscription. Dans les faits, depuis une décennie, le Parti libéral
hausse constamment les seuils d'immigration en ne s'assurant même pas que les
immigrants reçus apprennent le français. Pour les libéraux, c'est tabou
de parler de la francisation des immigrants.
Pourquoi
le ministre responsable de la langue française n'a-t-il pas le courage
d'imposer la francisation à tous les membres d'une famille d'immigrants
qui s'établit au Québec?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
M. le Président, ça fait depuis l'accord Canada-Québec qu'on parle de
l'importance — et
bien avant — que la francisation, le fait français, est
un pilier du système d'immigration du Québec, et c'est pour ça que le Québec est
allé chercher les pleins pouvoirs en matière de sélection des travailleurs
qualifiés. Et notre objectif dans la planification, qui est allé chercher le consensus de tout le
monde, c'est que 85 % des travailleurs qualifiés qu'on va sélectionner
vont connaître le français à
l'arrivée, et on a eu un consensus total de tous les groupes qui sont venus en
commission parlementaire. Mais il
faut savoir que 85 % des immigrants sont soit en francisation, soit des
personnes qui parlent français à l'admission ou des personnes qui sont en francisation. Nous avons augmenté les
investissements en francisation, pour un sommet historique en 2016-2017, à 70 millions pour le ministère
de l'Immigration, un 6 millions de plus, et, au ministère de l'Éducation, un
25 millions de plus. Donc, on a rajouté en francisation 31 millions
de dollars, en francisation...
Le
Président : En terminant.
Mme Weil :
...un sommet historique.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Désolée, mais l'approche incitative des libéraux pour
franciser les immigrants est un échec. Je le rappelle, c'est des dizaines de milliers d'immigrants qui arrivent au
Québec chaque année sans parler français et sans s'inscrire à des cours,
dont 75 % s'établissent dans la région de Montréal. C'est une menace pour
le fait français à Montréal.
Pourquoi le
gouvernement est-il incapable d'envisager la francisation obligatoire des
immigrants?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Je voudrais le dire haut et fort, l'immigration est une
richesse pour le Québec, l'immigration n'est pas une menace. Il y a des milliers d'enfants dans nos écoles qui sont
en train d'apprendre le français et y mettent tellement d'efforts. Et savez-vous qu'un quart de nos
immigrants sont des enfants dans nos écoles? Sinon, ce sont des travailleurs qualifiés qui sont francisés même avant d'arriver
parce qu'ils prennent des cours de français avec des alliances françaises,
ils ont accès à notre cours de francisation
avant même d'arriver. Et je m'objecte de façon très, très ferme à cette image
de l'immigration que dépeint...
Le Président :
En terminant.
Mme Weil :
...la députée de la CAQ, et je trouve ça néfaste pour l'immigration et
l'avenir...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, dans le rapport que j'ai présenté la semaine
dernière — et
j'invite la ministre à le lire — j'ai proposé la création du
poste de commissaire à la langue française. Ce commissaire serait nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il serait
donc totalement indépendant et aurait le mandat de veiller au respect et à
l'application des règles et des politiques
en matière de langue. Est-ce que le gouvernement est prêt à se doter de ce
bouclier pour protéger la langue française et en assurer la pérennité?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Oui. Alors, j'ai lu le rapport de la députée, et son
rapport est rempli d'erreurs, et qui a été nié par tout le monde, et,
d'ailleurs, qui va tout à fait à l'inverse de tout ce qu'on a entendu lors de
trois consultations publiques qui incluent les syndicats, le milieu des
employeurs, les organismes communautaires. Personne n'est d'accord avec l'approche de la CAQ. Malgré toutes les questions
qui ont été posées par la députée de Montarville, il n'y avait aucun
consensus pour l'approche de la CAQ.
Alors,
par rapport aux faussetés, le rapport de la CAQ dit qu'il y a eu une
décroissance des investissements en francisation. Je viens de le dire,
c'est des sommets historiques qu'on a investis en francisation.
Le Président :
En terminant.
Mme Weil :
Par ailleurs, les sommes en intégration sont à un sommet historique de...
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Nature des communications
entre les cabinets
ministériels et les forces policières
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, il y a une semaine, le chef de l'opposition a demandé
au premier ministre combien de
fois son cabinet a-t-il pris contact avec l'UPAC. Réponse du premier ministre : «...des contacts pour les vérifications de sécurité qui entourent
les nominations de membres du Conseil
des ministres...» Est-ce que
l'UPAC fait les vérifications de sécurité, les habilitations pour la
nomination des ministres? La réponse, c'est non, c'est la Sûreté du Québec.
Alors,
est-ce que le ministre pourrait nous donner une autre bonne raison pour
laquelle le cabinet du premier ministre parle avec l'UPAC?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Bien, je pense que la réponse a été donnée, il n'y a aucune intervention dans
aucune enquête de l'UPAC. Alors, il y a des...
Des voix :
...
• (10 h 50) •
Le
Président : S'il vous plaît, M. le député de Beauharnois, la question a été bien, bien posée, mais je
voudrais entendre la réponse.
Une voix :
...
Le
Président : Bien, ça,
il reste encore quelque temps pour le démontrer. Mais je sais qu'il n'y aura pas d'autre question si on continue comme ça. M. le...
M.
Coiteux : ...été donnée
l'autre jour. Donc, reposons la question, redonnons la même réponse. Alors, il n'y a
pas aucune intervention du cabinet
dans les enquêtes de l'UPAC. Il y a parfois des questions sur des questions
sécuritaires, et puis c'est normal qu'il en soit ainsi, et ça ne va pas
au-delà de ça.
Le Président :
Principale? Principale, Mme la députée de Taillon.
Service de radiologie du CLSC
de Plessisville
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le 17 mars dernier, l'ex-députée d'Arthabaska, Mme Sylvie Roy, a
dénoncé ici même la fermeture du
service de radiologie au CLSC de Plessisville. Le ministre
avait répondu, et je cite : «Pour
ce qui est du laboratoire et de la
radiologie, je suis d'accord avec elle, M. le Président. Aujourd'hui, la
technologie permet d'avoir une salle
de radiologie pour faire des examens standard sans qu'il y ait nécessairement
un radiologiste sur place. Et je l'apprends de sa bouche, je vais m'y
adresser dans les plus brefs délais.»
Huit mois plus tard,
rien n'a été corrigé, le CLSC de Plessisville n'offre toujours plus de
radiologie.
Le ministre de la
Santé va-t-il faire marche arrière et respecter sa parole donnée en Chambre à
l'ex-députée d'Arthabaska, Sylvie Roy?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que j'ai donné suite à ce à quoi je m'étais
engagé ici, en Chambre, là, j'ai fait les vérifications nécessaires.
Maintenant, M. le
Président, évidemment, l'administration locale doit prendre ses décisions, et, en
ce qui me concerne, les analyses sont encore en train d'être faites. La question de savoir si
on peut avoir des services de radiologie de base — on parle
ici vraiment de services de base à ce CLSC — est telle que, oui, on peut, effectivement,
les avoir là-bas et avoir une lecture
à distance, et ce sera à l'administration locale du Centre intégré
universitaire de santé et de services sociaux de la
Mauricie-et-du-Centre-du-Québec à prendre cette décision-là.
Le Président :
Alors, cela met à fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme ça a été annoncé ou indiqué
précédemment, nous allons procéder à trois votes et nous allons
maintenant... Le premier vote...
Des voix :
...
Adoption du projet de loi
n° 105
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Le premier vote, nous allons procéder
sur la motion de M. le ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 105,
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, soit adopté.
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert),
M. Reid (Orford), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Drolet (Jean-Lesage), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean).
Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre ce projet de loi
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire
général pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 80
Contre :
16
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En conséquence — s'il vous plaît! — le projet
de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est
adopté.
Nous allons...
Des voix :
...
Motion d'amendement à la
motion de l'opposition proposant que l'Assemblée mandate
le Vérificateur général du Québec afin de vérifier l'optimisation des ressources
liées
à la vente d'actif de la Société immobilière du Québec et les contrats et
ententes
conclus entre le gouvernement et les entreprises de M. Georges Gantcheff
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Nous allons maintenant procéder au second vote.
Nous allons procéder au second vote et, au second vote, faire attention parce
qu'il y a un amendement qu'il faut intégrer. C'est concernant le vote reporté sur la motion débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement
de Mme la députée de Taschereau.
Alors,
le règlement m'oblige... Je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement
présentée par Mme la députée de
Taschereau, mais en l'intégrant à la motion principale, que je dois lire. Alors,
il va y avoir une séance de lecture, je m'en excuse. La motion
principale de M. le député de La Peltrie se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une
vérification de l'optimisation des ressources liée à la vente d'actifs par la
Société immobilière du Québec entre 2003 et 2012;
«Qu'elle
mandate également le Vérificateur général du Québec de procéder à une
vérification de tous les contrats et
de toutes les ententes, incluant les baux, conclus entre [les] ministères et
organismes du gouvernement du Québec et les entreprises de [M.] Georges
Gantcheff.»
La
motion d'amendement de Mme la députée de Taschereau, qui se lit comme suit et
qu'il faut mettre aux voix d'abord, c'est : Après le deuxième
alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
«Enfin
qu'elle exige du gouvernement du Québec le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici
le 18 novembre 2016, du rapport
juricomptable commandé par la Société immobilière du Québec sur la vente
d'immeubles, ainsi que tout rapport d'enquête interne à ce sujet.»
Que les députés en faveur
de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), M. Rochon (Richelieu),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cet amendement?
• (11 heures) •
La Secrétaire
adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid
(Orford), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin
(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...je n'en vois pas. M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 36
Contre : 60
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la
motion d'amendement est rejetée. Nous allons maintenant procéder...
Des voix :
...
Motion principale
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous
plaît! C'est maintenant le vote final. Alors, je mets enfin aux voix la
motion de M. le député de La Peltrie, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification
de l'optimisation des ressources liée à la vente d'actifs par la Société
immobilière du Québec entre 2003 et 2012;
«Qu'elle mandate également le Vérificateur général du Québec
de procéder à une vérification de tous les contrats et de toutes les ententes, incluant les baux
conclus entre des ministères et organismes du gouvernement du Québec et les
entreprises de [M.] Georges Gantcheff.» Enfin...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non.
Alors, allez. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois
(Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad
(Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean).
Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Alors, le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée. M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier :
...motion, M. le Président, permettez-moi de vous suggérer qu'on envoie la
motion et les transcriptions du débat
à la Vérificatrice générale ainsi qu'à l'UPAC pour que leur travail se fasse
dans le respect l'un de l'autre.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La présidence...
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je sens qu'il y a eu communion
de pensée. Alors, la présidence...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Chut! La présidence va donner suite... S'il vous plaît! La présidence
va donner suite à la volonté des parlementaires.
Motions
sans préavis
Nous
en sommes maintenant aux motions
sans préavis, et je reconnais un
membre du deuxième groupe de
l'opposition, et c'est M.
le député de Borduas,
puis il va présenter sa motion sans
préavis. M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. M.
le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement
avec la députée de Joliette et avec le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de déposer dès maintenant le rapport d'enquête administrative sur la décision d'annuler le procès de complot
pour meurtre de cinq Hells Angels du chapitre de Sherbrooke, dirigé par
Me Jean Lortie en 2015, ainsi que le rapport sur les délais en justice commandé
par la ministre de la Justice.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du
gouvernement, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.
Je
reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement,
et c'est Mme la ministre du Travail qui veut souligner quelque chose. Alors, à
vous.
Souligner le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité
salariale
Mme Vien : Bien, bon matin, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre, et
vice-première ministre, de la Condition féminine, la députée de Chicoutimi, la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député des Chutes-de-la-Chaudière et la
députée de Gouin :
«Que l'Assemblée nationale
souligne le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité salariale [qui a été]
adoptée à l'unanimité le 21 novembre 1996;
«Qu'elle
rappelle que la société québécoise est à l'avant-garde de politiques novatrices
en matière de travail et d'égalité entre les femmes et les hommes;
«Qu'elle reconnaisse que la Loi sur l'équité
salariale témoigne d'une avancée sociale qui reconnaît le travail féminin à sa
juste valeur;
«Qu'elle réitère
que la Loi sur l'équité salariale vise à accorder aux emplois
traditionnellement ou majoritairement féminins
un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement ou majoritairement
masculins, et ce, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils
soient de valeur comparable dans une même entreprise;
«Qu'elle
souligne que cet anniversaire est une occasion de saluer le travail accompli et
de rappeler les pas franchis par la société québécoise depuis
20 ans; et
«Enfin, que
l'Assemblée nationale réitère que l'équité salariale est et demeurera une
valeur fondamentale au sein de la société québécoise.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, nous proposons des interventions... donc, un débat et
des interventions d'une durée maximale de
deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la
ministre du Travail, suivie par la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, du
député des Chutes-de-la-Chaudière et de la collègue de Gouin.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous avez tous entendu?
C'est la même règle qu'hier. Autant que possible, on s'en tient à la limite de temps impartie,
autrement que ça, ça ne donne rien de le faire. Alors, Mme la ministre, à vous
la parole pour la présentation de votre motion.
Mme Vien :
Merci beaucoup. Notre loi sur l'équité salariale, adoptée à l'unanimité en
1996, figure parmi les meilleures ici,
au Canada, et ailleurs dans le monde. Permettez-moi de vous citer à cet effet
Marie-Thérèse Chicha, professeure titulaire à l'École de relations industrielles de l'Université de Montréal et
experte en matière de politiques d'égalité auprès du Bureau
international du travail à Genève. Je la cite : «La Loi sur l'équité
salariale fait honneur au Québec qui, sur la scène internationale, peut être
fier de jouer [le] rôle de modèle dans ce domaine.» Fin de la citation.
Notre loi, elle impose aux entreprises, qu'elles
soient publiques, parapubliques ou privées, d'instaurer et de maintenir
l'équité salariale. Elle rappelle aux employeurs que, chez nous, l'équité
salariale est un droit et un devoir.
On pense
souvent que l'équité salariale, c'est salaire égal pour travail égal. En
réalité, c'est beaucoup plus que ça. La
Loi sur l'équité salariale vise à accorder aux emplois traditionnellement ou
majoritairement féminins un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement ou majoritairement masculins, et
ce, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de valeur comparable dans une même entreprise. Si, en
2006, 50 % des entreprises étaient conformes, nous en sommes maintenant à 87 % en juin, au mois
de juin, donc, 2016. Vous en conviendrez avec moi, il s'agit d'un progrès
fulgurant. Évidemment, nous pouvons toujours améliorer les choses.
Cet anniversaire est une occasion de souligner
le travail accompli et de rappeler les pas franchis par la société québécoise depuis les 20 dernières années,
mais c'est aussi l'occasion de rappeler à toutes les citoyennes et à tous les
citoyens du Québec que les efforts doivent se poursuivre.
Joyeux 20e anniversaire à toutes et à tous!
Merci, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Je cède
maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
Mme Poirier : Merci, M.
le Président. Déjà 20 ans! Moi, j'y étais en 1996, lorsqu'on a adopté
cette loi-là à l'unanimité, au Sommet sur
l'économie et l'emploi, avec le premier
ministre Bouchard, la ministre Harel
et la députée Monique
Gagnon-Tremblay. Cette alliance des femmes dans ce Parlement a changé la vie
des femmes au Québec, et c'est ça qu'il faut fêter aujourd'hui. Il faut fêter que, malgré, malgré, le fait qu'on combattait le déficit
zéro, malgré qu'on voulait
l'équilibre budgétaire, nous nous sommes engagés collectivement à corriger les
iniquités salariales des femmes au Québec. C'est ça que l'on fête aujourd'hui.
Et vous me
permettrez de rendre hommage à ces femmes parlementaires qui se sont battues
côte à côte ici, dans le Parlement,
pour faire comprendre à l'ensemble des membres du Parlement la nécessité de la Loi sur l'équité salariale.
Mais je voudrais aussi rappeler la
mobilisation importante des syndicats et aussi des groupes de femmes, dont la
Fédération des femmes du Québec, dirigée à l'époque par la députée de
Gouin.
Je veux aussi
qu'on se rappelle de Louise Harel, la mère de la Loi sur l'équité salariale.
Elle a mobilisé, discuté, négocié avec l'ensemble des collègues de cette
Chambre pour qu'on y arrive finalement.
L'histoire
des femmes a été marquée par cette loi et est reconnue maintenant dans le monde
entier comme la loi la plus innovante
en matière de relations de travail dans tous les pays industrialisés. Je me
rappelle lors du 10e anniversaire, au moment du renouvellement de la loi, où là j'étais rendue députée et
non pas chef de cabinet comme 10 ans avant, où on a constaté les
avancées, mais où on a constaté aussi les limites.
M. le
Président, encore aujourd'hui, la loi n'est pas soumise aux entreprises à
charte fédérale, mais le slogan de la marche
du 8 mars nous le dit encore : Tant que les femmes ne seront pas à
l'égalité avec les hommes, nous ne serons pas libres. Nous avons encore
du chemin à faire, et c'est ensemble qu'on va le faire. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci de
votre intervention, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Et je cède la parole maintenant à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour
son intervention.
M. Picard : Merci, M.
le Président. L'égalité entre les
femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la société québécoise et de la Coalition avenir
Québec. L'Assemblée nationale du Québec a d'ailleurs adopté unanimement, le 21 novembre 1996, la Loi sur l'équité salariale
afin que les organisations reconnaissent à sa juste valeur le travail des
femmes. Cette loi était innovante et représentait
une avancée pour le droit des femmes au Québec puisqu'elle
reconnaissait la problématique de la discrimination salariale. Il est
primordial, encore en 2016, de continuer à lutter contre les biais sexistes
dans les organisations et de s'assurer
de l'application de cette loi. Si nous continuons de lutter pour que les femmes
soient rémunérées à la juste valeur de leur travail, nous réussirons
enfin à briser des plafonds de verre jusque-là incassables.
Il
s'agit donc d'un privilège pour moi d'appuyer cette motion réitérant que
l'équité salariale est et demeurera une valeur fondamentale de la société
québécoise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je remercie ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir
souligné mon rôle dans l'adoption de sa loi, mais je veux lui dire qu'on était
tellement nombreuses — et
je remercie Mme Harel, moi aussi — à se battre pour obtenir
enfin cette loi, qui, oui, est une loi très importante au Québec.
Mais
je veux rappeler, juste pour qu'on sache qu'on n'en a pas fini avec l'obtention
de réponses à nos revendications, que
ça a pris quand même 15 ans avant d'obtenir cette loi. Une coalition extraordinaire de groupes de femmes, des alliances
tout aussi exceptionnelles entre femmes
parlementaires de l'ensemble de l'Assemblée nationale. Ça a pris une marche des
femmes contre la pauvreté en 1995, un engagement du premier
ministre de l'époque, le regretté
Jacques Parizeau, qui nous avait même
poussé la chanson sur les marches, devant l'Assemblée nationale, pour
venir nous dire qu'il nous appuyait, et finalement l'adoption de la loi
sous le gouvernement de M. Lucien Bouchard.
Donc,
ce furent des grands moments, ça a été un peu long, et ça vient nous dire que
rien n'est jamais donné aux femmes, M. le Président. C'est toujours par les luttes, par la solidarité,
par les alliances, les alliances, que nous réussissons à avancer.
Cette
loi est une loi d'avant-garde en
matière de ce qu'on appelle souvent
la condition féminine, c'est vrai. Je ne sais pas si elle a son équivalent dans bien des pays du monde. Je pense
que vraiment, là-dessus, le Québec est à l'avant-garde. Cette loi vient dire une petite vérité qui n'est,
même encore aujourd'hui, pas toujours facile à exprimer : le travail, les emplois
occupés majoritairement par des femmes sont généralement sous-payés par rapport
aux emplois occupés majoritairement par
des hommes. C'est historique. Personne n'est méchant là-dedans, mais, s'il y a
une culture à changer, c'est bien celle-là. Les femmes s'occupent massivement des personnes, les hommes sont dans
d'autres types d'emplois, et s'occuper des personnes, M. le Président, encore aujourd'hui, ça n'est pas toujours
reconnu à sa juste valeur. Donc, d'immenses pas ont été accomplis, mais
il en reste à faire.
Je
rappellerai que les entreprises entre 10 et 50 employés sont couvertes par la
loi, mais avec des restrictions, et que, pour toutes les femmes travailleuses, et il y en a beaucoup — je termine là-dessus, M. le Président — dans des entreprises de moins de 10 employés, elles ne sont pas
couvertes par la loi et elles sont souvent des femmes au salaire minimum. Il va
falloir s'en occuper, M. le Président. Merci beaucoup.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la
députée de Gouin, de votre intervention. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Toujours à la rubrique des motions
sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je reconnais M. le
député de Saint-Jean pour la présentation de sa motion. M. le député, à
vous la parole.
M. Turcotte :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il applique les recommandations
unanimes du rapport de la Commission
de la santé et des services sociaux sur les conditions de vie des adultes
hébergés en centre d'hébergement [de]
soins de longue durée; Que l'Assemblée nationale demande que le ministère de la
Santé et des Services sociaux mette à jour les normes concernant les
ratios de personnel afin d'assurer une prestation adéquate de soins et de
services aux personnes hébergées, selon leurs besoins individuels; Que
l'Assemblée nationale exige que la direction de chaque établissement, de concert avec le personnel soignant, révise les bases
sur lesquelles elle s'appuie pour fixer ses ratios; Que l'Assemblée
nationale exige que les ratios fixés soient établis en fonction des
spécificités de la clientèle et de l'environnement
de l'établissement; Enfin qu'elle demande que le ministère de la Santé et des
Services sociaux examine la possibilité d'établir des ratios minimums à
respecter dans tous les centres d'hébergement.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement, M. le
leader adjoint, pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Pas de consentement. Alors, je cède
la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion
sans préavis. M. le député, à vous la parole.
M. Khadir :
Merci, M. le Président. C'est une motion pour laquelle je demande le
consentement de la Chambre, mais
avant je voudrais en profiter pour souligner la présence de M. Denis,
Jean, le président de l'association des avocats et notaires de l'État québécois. Donc, le
consentement est pour débattre d'une motion qui est conjointe avec la députée
de Pointe-aux-Trembles et le député de Borduas. Elle se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale exprime son inquiétude par rapport aux répercussions
négatives occasionnées par le conflit de travail opposant le
gouvernement aux avocats et notaires de l'État;
«Que
l'Assemblée nationale accorde aux juristes de l'État toute l'importance
qu'elles et ils méritent et qu'elle reconnaisse leur contribution
essentielle;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de se rasseoir le plus rapidement possible à
la table de négociation afin de mettre fin au conflit.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Mercier,
excusez-moi, M. le député de Mercier, est-ce que la présidence peut vous poser une question? Il semblerait qu'il y avait
l'accord de la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que ça a été
mentionné dans la motion?
M. Khadir :
Je l'ai mentionné.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Moi, je croyais que oui, mais il fallait le
vérifier.
M. Khadir :
...conjointe avec la députée de Pointe-aux-Trembles et le député de Borduas.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non. Moi, je croyais que oui.
C'est vérifié. C'est réglé. Merci. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien, écoutez, vous ne l'avez pas entendu, là? Sur la motion, c'est
inscrit. Alors, l'important, c'est de l'avoir inscrit sur la motion.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, les motions
sans préavis étant terminées, je vais maintenant au leader adjoint pour les
avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint, à vous.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la
salle du Conseil législatif;
La
Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements, le mardi 22 novembre
2016, de 11 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;
Et
finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra
l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils
d'administration des sociétés d'État, le mardi 22 novembre 2016, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les
travaux de cette Chambre. Alors, je ne vois pas de demande de renseignement.
Moi,
je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le
18 novembre 2016, c'est M. le député de
La Peltrie qui s'adressera à M. le ministre des Finances et président du
Conseil du trésor sur le sujet suivant : Les allégations de fraude
touchant la Société immobilière du Québec.
Je vous avise de plus que l'interpellation prévue
pour vendredi le 25 novembre 2016 portera sur le sujet suivant : L'état déplorable des centres de détention du
Québec. M. le député de Matane-Matapédia s'adressera alors à M. le ministre
de la Sécurité publique.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, on va procéder maintenant aux affaires du
jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 21.
Projet de loi n° 120
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 21 du feuilleton de ce
jour, c'est M. le ministre des Affaires municipales et de l'occupation dynamique du territoire... non, de
l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du principe du projet
de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
municipale. Et je suis prêt à entendre les premières interventions et, M. le
ministre des Affaires municipales, je vous laisse la parole.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci aussi de bien m'écouter, chers collègues
de l'Assemblée nationale. Alors, il
s'agit d'un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
municipale. C'est un projet de loi
qui a été présenté à cette Chambre le 8 novembre dernier et qui formule des
propositions, évidemment, comme son titre l'indique, concernant le monde
municipal.
Je tiens à souligner
que ça serait opportun que l'on puisse adopter le projet de loi n° 120 le
plus rapidement possible — on va comprendre dans mes propos ensuite
pourquoi — et donc
ça serait également une bonne chose si nous pouvions en adopter déjà le
principe aujourd'hui.
Alors,
c'est un projet de loi qui témoigne de la volonté du gouvernement d'être à
l'écoute de ses partenaires du monde
municipal. C'est un projet de loi qui découle des échanges que nous avons avec
les représentants de l'Union des municipalités
du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités ainsi que, dans ce cas
particulier, tout particulièrement aussi la ville de Montréal. Pourquoi?
Parce qu'il n'y a pas seulement, dans ce projet de loi, des mesures
d'application générale, mais il y a un certain nombre de mesures qui concernent
tout particulièrement notre métropole, Montréal.
Alors, parlons d'abord
de ces mesures d'application générale qui sont proposées par ce projet de loi.
Une première mesure d'application
générale, c'est de permettre aux organismes municipaux de contracter de gré à gré pour des biens et services
infonuagiques. Alors, ça permettrait aux organismes municipaux de bénéficier
des ententes-cadres qui ont été
préparées par le CSPQ relativement aux acquisitions de biens ou services
infonuagiques et de contracter, donc,
de gré à gré avec les fournisseurs ayant répondu aux appels d'intérêt du CSPQ,
sous réserve, bien entendu, de
certaines conditions. Alors, ça, évidemment, si ça pouvait entrer en vigueur
rapidement, ça permettrait aux organismes municipaux d'en bénéficier
à court terme et donc d'avoir accès à des services à des prix compétitifs en
infonuagique.
Une
autre mesure d'application générale, c'est de revoir certaines modalités de versement d'allocation de transition
aux élus municipaux. Et ça, c'est pour
complémenter des modifications que nous avions apportées en juin dernier,
lorsque nous avons adopté le projet
de loi n° 83. On avait introduit des mesures sur les allocations de
transition pour les élus qui démissionnent en cours de mandat, et nous
avons étendu les élus et agissons par souci d'équité. Ce qu'on veut faire
maintenant, c'est d'aller un peu plus loin sur le droit aux allocations et les
modalités de versement.
Donc,
les mesures proposées sont les suivantes : prévoir qu'à la suite d'une fin
de mandat pour cause de défaut d'avoir
assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours consécutifs un élu
soit soumis aux mêmes règles que les élus qui démissionnent pour déterminer s'il a droit à une allocation de
transition et le montant de celle-ci. Pourquoi cela? Parce que, sans cette mesure, un élu pourrait contourner
les règles sur les motifs valables pour recevoir une telle allocation, et je
pense qu'on ne souhaiterait pas un tel détournement de la règle
générale.
Ça prévoit également
de prévoir que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs fonctions ou
lorsqu'ils sont déclarés coupables d'une
manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable de deux ans
d'emprisonnement ou plus... qu'ils ne soient pas non plus admissibles à
recevoir une telle allocation et qu'ils devront rembourser les sommes
reçues, le cas échéant.
Alors
ce sont des dispositions applicables aux élus municipaux, qui seraient
équivalentes à celles s'appliquant aux
élus provinciaux. On pense, M. le Président, que c'est important pour la
confiance de nos citoyens à l'égard de leurs institutions et, en l'occurrence, ici, leurs représentants municipaux.
C'est une mesure qui est importante pour le milieu municipal. C'est une mesure qui est demandée par
le municipal. Et donc je pense qu'on devrait être en mesure de l'adopter
rapidement.
Maintenant,
il y a un certain nombre de mesures particulières qui concernent la ville de
Montréal ainsi que les municipalités composant son agglomération. Alors, la
première chose, ça concerne le vote à majorité absolue des voix lors de la reconduction d'une déclaration de compétence. Ça
permettrait au conseil de la ville de Montréal de prolonger sa déclaration de compétence dans un domaine qui
relève d'un arrondissement pour toute période additionnelle de deux ans
à la majorité absolue des voix.
Alors, il y a
des déclarations de compétence au conseil de ville qui arrivent à échéance, là,
le 31 décembre 2016, et ça pourrait
soulever des enjeux d'opération, notamment, par exemple, l'élimination de la
neige, la collecte de la neige, les
feux de circulation sur le réseau de la voirie locale. Et donc on pense que,
pour éviter de tels obstacles, de tels problèmes, il faudrait procéder
aussi rapidement parce que, si la prolongation ne pouvait être votée faute d'un
appui suffisant des membres du conseil,
bien, la ville de Montréal ne pourrait plus se charger de ces services, et il y
aurait, du jour au lendemain, là, des
enjeux opérationnels importants. Et également c'est important, là, pour la
planification du budget de 2017 qui se fait ces jours-ci en prévision de
janvier. Donc, c'est important de sécuriser tout le monde par rapport à cette
question.
Ensuite, il y
a une autre disposition qui concerne la contribution annuelle aux coûts
d'aménagement du centre-ville. Ça vise
à préciser les modalités de la contribution annuelle de 8 millions des
municipalités reconstituées aux coûts d'aménagement du centre-ville. Alors,
dans le cadre du second volet de l'entente de principe qui a été conclue en
mars 2016 entre la ville de Montréal et les
municipalités reconstituées de l'agglomération, on s'était entendus sur le
montant réparti, et il s'agit de lui donner maintenant les dispositions
légales, ce qui va permettre d'aller de l'avant.
Donc, ce sont
des dispositions législatives qui doivent être adoptées avant la fin de l'année
pour qu'elles puissent prendre effet,
comme il est prévu, le 1er janvier 2017. Et, dans le cas contraire, la ville de
Montréal ne serait pas habilitée à
tenir compte, dans son budget 2017, des nouvelles règles relatives à la
contribution des municipalités reconstituées, et ça poserait des enjeux, évidemment, tout de suite
mais en particulier dans cette année, qui est celle de son
375e anniversaire.
Alors donc,
en conclusion, il serait opportun, donc, que les mesures présentées dans ce
projet de loi puissent être adoptées
le plus rapidement possible. Ça répond à des demandes des municipalités. Et,
pour qu'on puisse, donc, procéder rondement,
bien, j'aimerais bien qu'avec les collègues aujourd'hui on serait capables, dès
aujourd'hui, d'adopter le principe de ce projet de loi n° 120. Et
je vous remercie, sur ce, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le ministre des Affaires municipales. Et je cède la parole au porte-parole
de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Baie-Comeau.
M. Ouellet : René-Lévesque.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Pas vrai. René-Lévesque, dont Baie-Comeau est la ville principale.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Vous êtes encore
sur les fêtes du 40e, je pense, pour avoir oublié René-Lévesque. C'est
impossible, impossible. Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, en effet,
nous sommes devant un omnibus municipal et on en a plusieurs à travers les
différentes sessions parlementaires.
Et, à plein des égards, les omnibus sont là pour, dans certains cas, apporter
des corrections, apporter des précisions ou modifier certaines
dispositions pour établir de nouvelles opportunités.
Et, dans le
cas présent, effectivement, comme le ministre en faisait mention,
une des opportunités, dans ce projet
de loi, qui vient d'être offerte aux municipalités, c'est celle de convenir des
contrats de gré à gré pour des services infonuagiques.
On sait que
le gouvernement a fait des négociations pour obtenir des
services, alors on voit ici une belle opportunité pour les villes, à moindres coûts, de bénéficier
des tarifs du gouvernement pour se prévaloir, s'ils le désirent, de services
infonuagiques. Et on sait, M. le Président, que, de plus en plus, les grandes municipalités et les petites
municipalités se tournent vers ce genre de services là, donc on trouve,
au Parti québécois, que c'est une bonne chose que toutes les municipalités du Québec puissent se prévaloir
des modalités que le gouvernement, grâce à sa force de négociation, ont pu obtenir pour les municipalités.
Deuxièmement,
chose importante aussi, on peut apporter des corrections. Et
j'entendais le ministre tout à
l'heure... parce que, effectivement,
dans le projet de loi n° 83, nous avons apporté plusieurs modifications,
dont certaines qui touchaient effectivement
les élus, qui rendaient inhabile un élu reconnu coupable d'un acte punissable
de deux ans et plus. Et là on vient effectivement rajouter une couche
supplémentaire pour les allocations de transition.
On a eu,
effectivement, dans les médias, certaines situations qui nous ont été exposées
et, à juste égard, certains citoyens
ont dénoté ces aberrations qui permettaient à des élus d'obtenir des primes
d'allocation de transition suite à des démissions.
Alors, le projet de loi en question nous amène effectivement une correction
pour que nos élus municipaux ne
puissent pas obtenir ces primes. Et on pourrait, M. le Président, facilement
dire qu'on est calqués sur le modèle qui est présentement offert aux députés du Parlement. Donc, on n'est pas en
dichotomie avec ce qui se fait ici à Québec, mais on est vraiment
alignés avec les municipalités pour offrir le même genre de traitement, et je
pense que c'est ce que la population désire de nos élus, M. le Président.
Il y aura des
précisions, effectivement, qu'on apporte, M. le ministre en a fait mention,
quant à la situation de la métropole
de Montréal. Ma collègue Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va en faire
mention. Mais je veux tout de suite rassurer le ministre, M. le
Président, on va être là pour le principe. On va être là.
Mais on a eu l'opportunité de rencontrer vos
équipes hier et on aurait quelques amendements à apporter à cet omnibus, parce qu'on veut profiter du momentum
pour apporter, nous aussi, certaines corrections à la législation actuelle
et on pense que c'est le moment, M. le Président, d'y apporter...
Le ministre en a parlé souvent, dans
tout son legs, là, municipal qu'on est en train de bâtir, la loi n° 83, la
loi n° 110, loi n° 109 sur le statut de Québec et prochainement le
statut de Montréal et les autres municipalités, il nous a parlé beaucoup
d'autonomie des municipalités et de permettre, dans le fond, à toutes ces
villes-là au Québec d'assurer leurs pleines indépendances
et de leur donner les moyens de voir à leur développement. Et on n'est
peut-être pas d'accord à chacun des endroits,
mais on comprend la trame de fond et on est bien conscients que les maires du
Québec et les mairesses du Québec ont,
comme nous, à chaque quatre ans, à affronter l'électorat et de mettre aux voix
l'ensemble de leurs décisions et, suite à ce qui aura été décidé, bien, ils auront effectivement l'assermentation
des décisions futures, mais surtout la sanction des décisions passées
dans le cas de leurs réélections.
Et
nous, on pense que, du côté de la situation, pour ce qui est des vérificateurs
généraux, il est temps, M. le Président, d'apporter certaines
modifications. On a trois petits amendements, trois amendements succincts, mais
on pense que ça pourrait effectivement apporter une meilleure éthique au niveau
de la nomination, mais surtout une plus grande transparence pour ce qui est de la gestion des ressources humaines
autour du poste du Vérificateur général, une meilleure indépendance.
M.
le Président, la Loi sur les cités et villes du Québec, aux articles 107 à
117.17 concernant le Vérificateur général, n'encadre pas suffisamment, selon nous, le processus de nomination de ce
dernier. On a fait une petite recherche, on a comparé les villes de Sherbrooke, de Trois-Rivières, et de Gatineau, et
même ville Saguenay, et tous ont adopté un processus de sélection différent, et même certains, et ville
Saguenay, pour ne pas le nommer, l'ont confiée à son comité exécutif, la
sélection de sa candidature à ce poste.
Alors,
nous, on pense qu'on pourrait, sans être trop normatifs, introduire un comité
de sélection pour permettre une certaine uniformité à l'intérieur des
villes pour la sélection, qui serait toujours une recommandation, et qui serait
adoptée, comme la loi le prévoit, aux deux
tiers du conseil des différentes municipalités. On pense que c'est la bonne chose à faire, M.
le Président, parce qu'on veut effectivement éviter, dans certains cas, des nominations qui,
sans être partisanes, qui pourraient être biaisées. Donc, on veut, comme
nous, ici, à l'Assemblée, le ministre en faisait mention lorsqu'on a fait
l'étude du projet de loi n° 110, lorsqu'est venu le temps de... on va
créer dans le fond des comités pour nommer différents arbitres de différends,
lorsqu'on va créer des comités aussi pour la sélection du mandataire spécial,
le gouvernement se donne effectivement un comité
de sages, de personnes reconnues compétentes avec l'expérience, pour lui
recommander les meilleures personnes pour jouer ce rôle. Alors, nous, on pense
que, avec l'intégration d'un comité de sélection,
et Gatineau a commencé à le faire d'ailleurs, bien, on va donner une meilleure
image et surtout une meilleure amplitude au rôle que devrait avoir le
Vérificateur général.
Du
côté des ressources humaines, afin de pouvoir embaucher son bureau de
personnel, le Vérificateur général est
soumis à l'obligation de soumettre ses choix au conseil de ville. À notre avis,
il n'a pas suffisamment d'indépendance à cet égard et cela peut entraîner des
situations comme celles qu'on a vécues du côté de ville Saguenay, où la
ville a nommé une vérificatrice générale
adjointe et pour laquelle il y a eu un débat qui a été mené par une conseillère
municipale du côté de la ville de
Saguenay. Pourquoi on veut ça, M. le Président? Bien, le bureau de la
Vérificatrice générale ou du Vérificateur
général a un budget, et on est bien conscients que le budget fait partie de
l'appareil municipal, mais on veut surtout laisser toute l'autonomie à
cette personne-là d'engager le personnel et les compétences nécessaires au bon
fonctionnement de son bureau, et on trouve effectivement un peu aberrant
qu'elle doive soumettre le choix de ses candidatures
au conseil de ville pour approbation. On comprend qu'effectivement il existe
des conditions de travail dans les municipalités puis on ne remet pas ça
en question, mais ce qu'on veut, c'est donner toute l'autonomie et toute la légitimité à la Vérificatrice générale de nommer
son personnel de bureau pour donner toute l'amplitude et toute l'intégrité
et le sens éthique de son travail qu'elle aura à faire au sein de la
municipalité.
Dernière chose, et
cette partie-là est aussi importante, si on veut que le VG des municipalités
soit en mesure d'accomplir adéquatement son
mandat, il faut qu'il y ait aussi une impartialité et une indépendance du rôle.
Il doit y avoir une certaine distance entre le Vérificateur général et
l'administration qu'il doit enquêter. Et ce qu'on veut rajouter, M. le Président, dans le projet de loi, c'est de
s'assurer que les gens qui seront nommés au poste de VG ont une certaine
indépendance auprès de la ville, et on va
mettre un délai de carence d'environ cinq ans pour toute nomination de VG qui
n'a pas été à l'emploi ou qui n'a pas été contractuel de la ville en question,
et on pense que, nous, ce sont de saines pratiques
de gestion, et surtout de saines pratiques qui vont relever effectivement le
niveau... pas l'intégrité, mais le niveau de transparence. Puis ça va donner les coudées franches aussi à la
Vérificatrice ou au Vérificateur général pour faire son travail, hein, de savoir que quelqu'un qui sera
nommé là ne vient pas de l'appareil municipal suite à une retraite ou suite à
un changement de poste. On va s'assurer, de
cette façon-là, de donner toute impartialité et toutes les coudées franches
pour faire une véritable étude, un
véritable travail à l'intérieur même des municipalités, et on pense qu'avec
cette disposition-là qui est minime,
bien, on va donner beaucoup plus d'amplitude au travail du Vérificateur général
à son bureau, mais surtout une véritable reddition de comptes auprès de
la population et du conseil de ville en question.
Alors,
nous allons effectivement voter pour le principe et nous aurons assurément des
discussions sur ces trois amendements
que nous avons déjà démontrés au sein du cabinet du ministre et que nous allons
avec plaisir débattre et discuter
avec le ministre lors des consultations. Alors, M. le Président, je céderai la
parole par la suite à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
René-Lévesque, pour votre intervention aux affaires municipales.
Je
cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en
ces matières du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.
M.
Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui
au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, sur le
projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Et il faut
comprendre, M. le Président, qu'en fin de session il y a toujours des petits
projets de loi omnibus, là, qui apparaissent
sur le radar. Ils sont moins gros, cette fois-ci, parce qu'il y a une grève évidemment
des avocats puis des notaires, donc, évidemment, de l'État, que le gouvernement
ne semble pas vouloir régler de toute façon. Donc, le projet de loi qui
est devant nous, un petit projet de loi omnibus qui est de 10 pages, qui a
13 articles, mais quand même il faut s'y
attarder, M. le Président. Puis je vais les prendre une par une, parce que
c'est quatre dispositions finalement
qui sont contenues dans le projet de loi, puis je veux les prendre parce que ça
vaut la peine qu'on s'y attarde. Bon.
La première, c'est que «le projet de loi permet
au conseil de la ville de Montréal, par une décision prise à la majorité absolue des voix de ses membres, de
prolonger, pour toute période n'excédant pas deux ans, toute décision qu'il
a prise à l'égard d'une compétence que la loi attribue aux conseils
d'arrondissement».
Pourquoi je
prends la peine, M. le Président, de prendre le temps, pourquoi je vous demande de
prendre le temps? Parce que
ça change, ce projet de loi là, puis, quand on va voir l'article en question,
donc, qui... bon, là, c'est le premier article,
qui dit que l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal est modifié
par le remplacement du deuxième alinéa par
le suivant. C'est important qu'on prenne le temps de le lire, quel est
l'article actuel, avant qu'on en fasse la modification. D'abord, le premier paragraphe de 85.5 nous
dit : «Lorsqu'il estime qu'il en va de l'intérêt général de la ville, le
conseil de la ville peut se déclarer
compétent, à l'égard de tous les arrondissements et pour une période qu'il
détermine, relativement à l'exercice
d'une compétence ou d'un pouvoir que la loi attribue à tous les conseils
d'arrondissement.» Donc, évidemment, la
Charte de la Ville de Montréal présentement permet à la ville de se doter de
compétences. Évidemment, il y a un vote qui
va être pris à l'hôtel de ville. Et évidemment, dans ces cas-là, il y en a
eu, il y en a eu, puis c'est pourquoi on a une modification aujourd'hui, et le ministre,
entre autres, a parlé de déneigement, bien, c'est un des exemples qui a été
pris.
Le deuxième
paragraphe, par contre, lui, nous dit quel est le pourcentage de votes nécessaire. Parce que, bon, la ville
veut bien, il y a des votes qui sont pris, donc, il y a
un pourcentage de votes nécessaire. Et l'article actuel nous dit : «La
résolution [pour] laquelle le conseil prend la décision est adoptée à la
majorité absolue des voix des membres du conseil.» Donc, la majorité absolue
des voix des membres du conseil, ça veut dire qu'il faut qu'ils votent, ça doit
représenter 50 % plus un de tous les membres du conseil, même s'ils ne sont pas
tous présents à l'assemblée. C'est ça, la
majorité absolue : c'est 50 % plus un de tous les membres du conseil,
et donc... même s'ils ne sont pas tous présents. Donc, ça, ça veut dire que, au moment où ils se sont dotés de ces
compétences-là, c'était le vote à la majorité absolue. Bon. «Toutefois, la résolution — et là, l'article poursuit — est adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil si la période pour
laquelle le conseil déclare sa compétence excède deux ans ou s'il s'agit d'une
résolution qui prolonge l'application
d'une telle déclaration...»
Donc, théoriquement, si... puis ça avait de la logique quand ils l'ont adoptée,
c'était de dire : O.K., on est
dans du droit nouveau, on se donne une compétence à la majorité absolue, mais,
par contre, après ça, une fois qu'on va avoir vécu évidemment l'exercice
du pouvoir par la ville, puis voir si ça a de l'allure, puis s'ils font ça bien, là, à ce moment-là, si on veut
le prolonger, c'est au deux tiers des membres, donc... et c'est aux deux tiers
des voix des membres du conseil. Donc, ça,
je trouve, théoriquement, c'est intéressant, d'autant plus intéressant que
cette semaine, le ministre, lors du
projet de loi n° 109, a dit, puis je cite le Journal de Québec, là,
parce qu'évidemment c'était... le
projet de loi n° 109, c'est pour conférer à la capitale plus de pouvoirs,
donc le ministre a dit : «Le ministre des Affaires municipales [...] trouve normal que la capitale
soit autorisée à modifier l'organisation des arrondissements. "Ça existe
à Montréal, Sherbrooke, Gatineau, [...]c'est
une régularisation des choses." Puisque toute modification nécessite
l'approbation des deux tiers des
membres du conseil municipal...» Donc, le ministre trouvait très logique que ce
soit aux deux tiers, donc pour dire à
la ville de Québec : Tu ne pourras pas tout faire; de toute façon, si le
vote est aux deux tiers, donc, inévitablement, les autres auront un mot
à dire.
Sauf que là, aujourd'hui, le deux tiers qui
était nécessaire sous la loi actuelle, pour prolonger, exemple, la responsabilité de l'ouverture des routes, des rues
à Montréal, bien là, le nouvel article vient changer ça. Là, il vient nous
dire que le deuxième paragraphe va être
modifié : «La décision du conseil de la ville est prise par une résolution
adoptée aux deux tiers des voix de
ses membres, à moins que la période pour laquelle le conseil veut se déclarer
compétent n'excède pas deux ans. Dans
un tel cas, la résolution est adoptée à la majorité absolue des [...] membres.
Il en est de même pour l'adoption de
toute résolution qui vise à prolonger, pour toute période qui n'excède pas deux
ans, toute décision du conseil de se
déclarer compétent.» Donc, pour prolonger, là, ce qu'elle vient nous dire, pour
prolonger, alors que, sous l'ancienne loi,
ça prenait le deux tiers des membres, là maintenant on nous dit : Pour
prolonger, ça va prendre seulement la majorité absolue.
Donc là,
évidemment, pourquoi? Là, il faut se poser la question : Pourquoi? Ça, ça
veut dire que la ville, qui a le pouvoir, exemple, de s'occuper du
déneigement, elle n'est pas sûre qu'elle va être capable d'obtenir le deux
tiers des membres. C'est ça, pour ça qu'on
demande ça aujourd'hui. Donc, la ville fait cette demande-là dans un omnibus
probablement parce qu'elle
s'attendait de le déposer dans la loi sur la métropole — puis la loi sur la métropole, à cause de ce
que je vous ai dit tantôt, la grève
des avocats, notaires, il n'y a pas de loi sur la métropole qui est déposée — mais encore une fois, il faut être très
critique par rapport à ça. Donc, là, la ville de Montréal veut se donner le
pouvoir du déneigement, entre autres,
parce que c'est l'exemple qu'a utilisé le ministre, mais elle ne veut plus
l'avoir aux deux tiers des voix, elle veut l'avoir à 50 % plus un.
Ça, ça veut dire qu'il y a probablement du mécontentement.
Et j'ai avisé le ministre pour dire : Je
n'ai pas encore terminé de faire le tour des arrondissements à Montréal pour savoir pourquoi on exige ça, parce que,
théoriquement, si tout le monde avait été heureux, on n'aurait pas modifié
la loi, là. Ça aurait
passé aux deux tiers des voix puis le vote aurait déjà été pris à l'hôtel de
ville de Montréal. Donc, là, on ne prend pas de vote à l'hôtel de ville de Montréal,
ça veut peut-être dire que le déneigement, peut-être que ça ne s'est pas bien
passé.
Mon problème, en tant que porte-parole de la
métropole, puis en tant que représentant de la Coalition avenir Québec, c'est de dire : Pourquoi on veut absolument
continuer quelque chose qui ne fonctionne pas? Et donc, inévitablement, ça veut
dire que le maire de Montréal n'a pas été
assez habile pour convaincre les arrondissements de dire : Bon, peut-être
que ça n'a pas bien fonctionné, on va
faire des corrections. Voici ce qu'on propose. Mais non, il aime mieux pelleter
ça dans la cour du gouvernement puis
dire au ministre : Passe-moi donc un beau petit article, là, de façon à ce
que je puisse être capable de... à la
majorité absolue plutôt qu'aux deux tiers, être capable de passer, entre
autres, l'entretien des rues l'hiver à Montréal.
Donc,
ça, ça nous inquiète. Donc, évidemment, je ne vous vous dis pas qu'on va voter
contre le principe, parce que, quand on regarde un omnibus, bien, il y a
d'autres conditions, dans un omnibus. Inévitablement, il faut les regarder,
il y a des choses, et souvent les
gouvernements appâtent l'opposition dans un omnibus, essaient de nous mettre
des choses intéressantes pour voir...
pour, justement, l'adopter, pour être capable de l'adopter. Donc, ça, on se
questionne. Donc, on aura le temps nécessaire, on l'espère, pour
questionner le ministre sur son volte-face.
Il
trouve, comme je vous dis, M. le Président, il trouve... dans le 109, pour la
capitale, il trouve bien intéressant que
le vote et comme... je relis l'article, «puisque toute modification nécessite
l'approbation des deux tiers des membres[...], [le ministre] considère
que la démocratie est respectée». Bon, elle resterait respectée aux deux tiers
à Québec, mais, à Montréal, 50 %...
c'est la majorité absolue. Donc, le deux tiers, ce n'est plus une démocratie
qui est respectée. Donc, on a hâte d'entendre le ministre là-dessus.
Par
la suite, ce projet de loi là, en deuxième partie, nous dit : «Le projet
de loi contient des mesures visant à donner suite à l'entente sur
l'aménagement du centre-ville de Montréal conclue entre la ville et les autres
municipalités de l'agglomération de
Montréal.» Évidemment, quand je vous dis qu'un omnibus, bien, il y a des
choses, souvent, pour appâter l'opposition,
bien, évidemment, c'est vrai. Le centre-ville de Montréal, il y a une décision
qui a été prise par, évidemment, l'agglomération,
donc, les municipalités reconstituées. Celles qui se sont défusionnées ont
accepté de participer. Le montant, c'est
8 millions par année, répartis au prorata, pour être capable de développer
le centre-ville. Je pense que c'est une bonne décision, puis, compte tenu de l'avènement des fêtes qui s'en viennent à
Montréal, je pense que c'est très intéressant, on délimite quel est le centre-ville. Donc, on ne
peut pas être contre ça, là, je pense que... d'autant plus que les villes
reconstituées ont donné leur accord à ça.
La troisième
modification, c'est de dire : «Le projet de loi habilite, à certaines
conditions, les organismes municipaux à
conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de
services infonuagiques qui est partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du
Québec.» Bien, ça, évidemment, ça modifie le Code municipal, la Loi sur les cités et villes, la Loi
sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec, la Loi sur la société de transport pour
permettre, évidemment, des achats regroupés. Mais, évidemment, on aura des questionnements, parce que vous vous souvenez
que mon collègue de La Peltrie en a long à dire sur le Centre de services partagés et sur les
économies possibles, parce que, selon mon collègue, souvent, le centre... le
centre... excusez-moi, là, le centre...
Des voix :
...
• (11 h 50) •
M. Laframboise : Le centre intégré des services partagés, ce n'est pas sûr qu'il a
toujours le meilleur prix. Donc, ça,
évidemment, on va essayer d'entendre le ministre là-dessus, parce que mon
collègue de La Peltrie a souvent été capable de remettre en cette Chambre les pendules à
l'heure par rapport aux économies que semble vouloir faire le centre intégré de
services partagés, ce qui n'est pas véritablement le cas sur le terrain. Donc,
nous, évidemment, on va avertir les municipalités :
Faites attention, peut-être qu'on vous a vendu quelque chose qui n'est pas si
intéressant que ça. Puis on va questionner
le ministre et tous les représentants parce qu'on sait que les unions
municipales ont des achats regroupés, donc on veut absolument faire affaire avec le centre intégré de services
partagés. Encore une fois, comme je vous dis, on est très critiques par rapport aux économies d'échelle, en
tout cas, que le gouvernement obtient de son centre, là. Nous, on pense que, dans l'exemple de plusieurs contrats, ils
n'ont au contraire pas obtenu d'économie. Donc, il faut faire attention par
rapport à ça.
Et
la dernière partie qui nous dit : «Enfin, le projet de loi contient
diverses mesures en lien avec l'allocation de transition. Il assimile l'élu municipal qui fait défaut d'assister aux
séances du conseil à un élu démissionnaire, il prévoit qu'un élu perd son droit à l'allocation de
transition si son mandat prend fin en raison de son inhabilité, de la nullité
de son élection ou de la dépossession
de sa charge...» Bon, ça, je pense que vous allez convenir, M. le Président, que ça va de soi.
Je vous donne un exemple, là, l'article 10 nous dit... on modifie l'article 31.1 de
la loi en ajoutant : «Une allocation
de transition ne peut être versée à la
personne dont le mandat prend fin, selon [l'article] 318 et 319 de la Loi
sur les élections et les référendums
dans les municipalités, en raison de son inhabilité, de la nullité de son
élection ou de la dépossession de sa
charge.» Je pense que c'était aberrant qu'il y ait
des maires qui se soient vus encore déclarés inhabiles, qui... dépossédés
de leurs charges puis qui avaient une prime
de transition. Je pense que c'est quelque chose qui ne doit plus
exister dans notre société.
Donc,
quand je vous dis qu'un projet de loi omnibus
souvent il y a des appâts pour l'opposition, bien, il y en a quelques-uns là-dedans. Donc, évidemment, on sera
favorables à l'adoption du principe, mais très critiques lorsque viendra
le temps d'adopter la loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Blainville, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député
de Mercier pour son intervention sur le même projet de loi. M. le député de
Mercier, à vous la parole.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. Je suis
content de voir qu'un important nombre de la députation ministérielle, y
compris le ministre, sont présents. Pour ce
qui est de Québec solidaire, dans l'ensemble, nous sommes en faveur de ce
projet de loi. Nous allons collaborer, bien
sûr, aux discussions pour améliorer par des amendements. J'en ai plusieurs ici
que je vous détaillerai tantôt. Mais nous
souhaiterions obtenir la collaboration de l'équipe ministérielle, la
collaboration du ministre pour
pouvoir travailler ensemble, parce que je pense que c'est des modifications qui
répondent à la fois à des enjeux
démocratiques mais aussi à certains enjeux économiques, notamment pour les
petits commerçants qui sont parfois touchés
par des travaux publics dans les arrondissements et des municipalités, et il y
a des mécanismes que nous voulons suggérer
qui puissent permettre aux municipalités d'accorder un répit en termes de
taxes, en termes de taxation foncière pour leur permettre de passer ces
périodes difficiles de travaux.
Cependant, je ne sais pas si la décision va être
maintenue par l'équipe ministérielle de ne pas procéder à des consultations particulières. Ça aurait été utile,
ne serait-ce que très brièvement, quelques groupes à entendre, notamment
les oppositions officielles dans les
différentes municipalités, qui ont quand même d'importantes remarques ou,
disons, critiques à formuler.
L'essentiel,
si vous voulez, de notre réserve par rapport au projet de loi n° 120
réside dans l'article 1. Je mentionne pour nos auditeurs que l'article 1 vient modifier une disposition
législative qui se trouve actuellement dans les lois municipales, et ça concerne notamment l'article 85.5 de la
charte de la ville centre, de la ville de Montréal, qui permet à la ville
centre de rapatrier des pouvoirs, des
compétences d'arrondissement par un vote à majorité simple pour une période
limitée de deux ans. Ensuite, si la
ville centre juge opportun, nécessaire de garder ces compétences pour une durée
plus longue, la ville centre doit
aller chercher une approbation à une majorité des deux tiers au minimum. Or,
l'article 1 vient modifier ceci
et permet dorénavant, par exemple, à la ville centre de rapatrier, de deux ans
en deux ans, par un vote à majorité simple, des pouvoirs qui
appartiennent actuellement aux arrondissements.
Il y a là un
enjeu démocratique. D'ailleurs, Projet Montréal, qui constitue l'opposition
officielle à Montréal, non pas juste
en fonction d'une abstraction, mais parce que depuis que monsieur...
l'administration actuelle est au pouvoir, donc, depuis 2013, à plus d'une dizaine de reprises le conseil municipal
de Montréal a été saisi par des demandes par la ville centre de
rapatrier des pouvoirs. Et donc on voit une multiplication du recours à
l'article... on a dit 85.5, et nous estimons
que c'est légitime de la part des arrondissements de stipuler qu'il faut que,
lorsque ça excède deux ans, que la ville
centre puisse être assez convaincante et que les arguments soient assez forts
pour rallier une majorité aux deux tiers à sa demande, donc, de
centraliser un certain nombre de décisions, hein?
Au cours des
trois dernières années, ça a touché
toutes sortes de, je dirais, compétences en matière de déneigement, en matière de réseau artériel pour la circulation
pour ce qui est de la suspension ou de la destitution des directeurs même
d'arrondissement. Vous voyez? Donc, c'est
des décisions qui peuvent... qui ont une répercussion démocratique importante,
et sans préjuger de la volonté de telle et
telle municipalité, il y a possibilité aussi de certaines dérives
démocratiques. On sait que, par le
par passé, il y a certaines villes qui ont connu d'importantes
dérives, on pense à Laval, dont l'ancien maire est sous enquête criminelle, sous accusation, je veux dire, criminelle.
Et donc ce genre de disposition
permet des pouvoirs qui sont
substantiels et qui peuvent donc favoriser, lorsqu'il y a des problèmes et des
dérives, à accentuer et à aggraver les ratés démocratiques que parfois
auxquels on assiste.
Nous maintenant, pour notre part, dans ma... De
combien de minutes je dispose encore, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Gendron) : 20
minutes, M. le député, mais vous n'êtes pas obligé de les prendre.
M. Khadir : Très bien. Non, je n'abuserai pas de la patience de mes collègues.
Je vais essayer d'être bref pour le reste parce qu'on aura l'occasion
d'y revenir à l'occasion de l'étude détaillée.
Mais il est
certain que, dans les grands centres urbains, au cours des 10 dernières années,
on a assisté à d'importants travaux
rendus nécessaires par le vieillissement de nos infrastructures. Montréal a des infrastructures qui sont malheureusement délabrées.
Pendant plusieurs décennies, il n'y a pas eu les budgets nécessaires pour la réfection
de ces infrastructures en matière
de canalisation, d'infrastructures routières, des... enfin, de la chaussée notamment.
En fait, les termes techniques me
manquent. Mais, par le passé, le réseau routier et le réseau des rues, la
circulation de Montréal et de plusieurs endroits au Québec ont été faits dans des conditions où on n'avait
pas beaucoup de budget. Alors, ça n'a pas été fait à la
hauteur qui permette d'avoir des
durées de 50, 70 ou 100 ans, comme certaines provinces plus riches ou certains
États plus riches. Juste à New York,
on peut le constater. Bon, c'est un État de 40 millions, ils ont des
ressources supplémentaires, et donc il y
a déjà 40, 50, 70 ans, les infrastructures construites ont été beaucoup plus solides. On comprend ça. Et, maintenant,
ça multiplie, et, je pense, ce n'est
caché à personne, donc les travaux, les travaux publics. Et les petits
commerçants parfois sont pris dans
une brève période de temps, sur cinq ans, avec deux, trois... en raison parfois
de problèmes de planification dans ces travaux d'infrastructure, à subir
deux, trois périodes de grande perturbation, de trafic sur des artères
commerciales, alors que, pendant
cette période, bien, leurs taxes, leurs coûts fixes pour leurs baux ne
diminuent pas. Et plusieurs comme moi
ont entendu ces commerçants s'exprimer à de maintes reprises, demander l'aide
du gouvernement et des municipalités.
Nous, nous
avons fait des représentations déjà
depuis le mois de mars dernier pour la ville de Montréal, dans mon propre arrondissement, sur la rue Saint-Denis, sur
la rue Rachel, sur la rue Saint-Laurent, et ça a été entendu par la ville de
Montréal. Maintenant, il faut que des
dispositions législatives puissent permettre à la ville, lorsque la ville juge
opportun de prévoir quelque chose, de
pouvoir procéder. Alors, qu'est-ce qui peut être prévu par la ville et que le
projet de loi n° 120 peut venir
accompagner comme volonté? C'est, par exemple, que les villes puissent réduire
le fardeau fiscal par dégrèvement à
un ou des commerçants pour cause de travaux majeurs lorsque ces travaux se
déroulent près de ces commerces. Le but est de réduire
essentiellement la taxe municipale qui est payée par le commerçant qui est
touché par les travaux. Ça, c'est un
moyen très léger directement, disons, à la disposition et de manière subsidiaire.
En fait, c'est de reconnaître par principe de subsidiarité que, comme c'est la ville qui prend des décisions qui
touchent, par ses travaux, des commerçants, ça doit être aussi à la ville d'avoir les leviers
nécessaires pour pouvoir agir de manière à compenser ceux qui sont touchés par
son action. Donc, nous aimerions, par
principe de subsidiarité, qui est un principe démocratique moderne de gestion
des affaires publiques... d'accorder ces pouvoirs à la ville, aux
municipalités.
• (12 heures) •
Nous aimerions
aussi que, par la même occasion, nous puissions accorder à la ville le droit et
le pouvoir de créer différents permis
d'usage, par exemple, permis d'inoccupation. Pourquoi on parle d'inoccupation?
Parce que malheureusement, actuellement, plusieurs de nos artères commerciales font l'objet d'une
forte spéculation de la part de
fonds d'investissement qui
acquièrent un patrimoine immobilier, pas dans l'optique de les faire...
d'avantager leur usage commercial,
mais plutôt d'en faire des fonds spéculatifs pour, disons,
dans les échanges immobiliers, de faire des retours sur investissement importants. Donc, parfois, ces fonds-là n'ont
aucune considération pour les usages habituels, à la fin des baux laissent ces locaux inoccupés sans aucune
conséquence pour elles, ces fonds-là étant certains qu'avec la prise en valeur de ces immeubles, de ce patrimoine
immobilier, ils vont faire d'importants
bénéfices, et ne veulent pas se soucier de valoriser ces immeubles pour des activités commerciales dont nos
artères, dont nos communautés, dont nos quartiers ont besoin. Donc, les villes pourraient donc, pour
contrer cette tendance à la spéculation immobilière et pour favoriser
une activité économique par des commerces de
proximité, avoir la possibilité, donc, d'émettre des permis d'inoccupation et
donc rendre... accompagner d'un coût le fait de procéder à ce genre de
spéculation dans nos artères.
Un complément
de ça, c'est la capacité pour les villes d'avoir des taxes dissuasives,
d'émettre... qui pourraient justement
être appliquées sur des espaces laissés vacants lorsque les délais dans
lesquels ces espaces sont inoccupés, les délais de vacance, sont trop
prolongés.
Nous
aimerions également que le projet de loi puisse permettre aux sociétés de
développement commercial, qui font un travail colossal pour mettre en
valeur les artères de nos quartiers, pour faire en sorte que nos quartiers
soient vivants, que nos quartiers soient des
centres d'activité économique avec des bons emplois de proximité pour les
populations de nos centres urbains,
bien, d'avoir la possibilité de cotiser les propriétaires d'immeubles lorsque
les locaux sont vides. Parce
qu'actuellement les activités d'une artère sont soutenues par les commerçants
qui sont actifs, cotisent à ces sociétés qui leur permettent, donc, de faire la promotion de ces artères
commerciales par différentes activités. Et ceux des propriétaires qui laissent
leurs locaux vides se déchargent de toute responsabilité. Alors, nous, nous
aimerions... Ça, ça a été exprimé. En
fait, c'est après consultation de ces partenaires commerciaux de nos quartiers
que nous en sommes arrivés à
reconnaître la validité de cette demande, qui vient des sociétés de
développement commercial qui nous demandent de pouvoir cotiser les propriétaires d'immeubles laissés vides pour que la
charge des coûts de ces activités de promotion ne reposent pas ensuite...
la facture ne soit pas uniquement partagée et la facture passée aux autres
commerçants.
J'espère que
le ministre est attentif à la situation qui se présente devant lui,
c'est-à-dire de l'opposition qui est relativement
favorable à son projet de loi, qui a bien sûr des critiques, des amendements,
mais dans un esprit de collaboration. Je
pense que notre Parlement, par les temps qui courent, en a vraiment besoin.
Alors, je l'invite avec insistance à accueillir la possibilité de discuter ensemble, avec son équipe,
de la manière de faire atterrir ces amendements dans son projet de loi de manière à ce que ça réponde à des souhaits
exprimés. Parce qu'évidemment nous n'avons pas inventé ces mesures, ça vient vraiment d'une consultation qu'on a menée
auprès de nos commerçants, des petites entreprises surtout qui sont souvent lourdement touchées, sans nier
l'importance de ces travaux, mais qui sont lourdement touchées, et plusieurs
sont emmenées au bord de la faillite,
sinon à la faillite lorsque ces travaux mal planifiés durent trop longtemps
dans le temps.
Alors,
merci beaucoup de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
Mercier, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole, pour la
poursuite du débat sur le principe de ce projet de loi là, à Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, c'est en ma qualité de
porte-parole à la Métropole que j'interviens sur ce projet de loi n° 120, projet de loi qui, je dirais comme mon
collègue de Blainville, a été aminci par le conflit de travail des juristes. Parce qu'on s'attendait à avoir une
loi de la métropole. C'est ce qu'on
s'attendait. On s'attendait à avoir pas mal plus épais que ça.
Et, pour
avoir joué dans le film, il y a bien des années, de cette charte de Montréal,
l'article 1 du projet
de loi du ministre,
qui vient modifier l'article 85.5 de la charte... L'article 85.5
de la charte n'a pas été fait à l'époque sur un coin de table, ça a été fait pour protéger les
arrondissements. Ça a été fait pour faire en sorte de donner un
contrepoids de pouvoir aux arrondissements au moment où la ville
centrale voudrait centraliser les pouvoirs dévolus aux arrondissements. C'était une question d'équité, une question
d'équité entre les arrondissements et la ville centre. Aujourd'hui, ce qui nous est proposé par
le ministre des Affaires municipales, c'est de venir faire quelque chose avant de nous proposer le nouveau modèle de la métropole.
Concours de circonstances? J'ai de la misère à y croire. Au moment où, dans une
loi pour la capitale, on nous propose le
modèle qui est l'article 85.5, en nous disant que c'est le bon modèle,
bien, on vient faire le contraire à Montréal, on vient réduire le
modèle. Et c'est là que je me questionne.
Je comprends les motifs qui ont été demandés par
la direction de la ville de Montréal, par le maire actuel de vouloir s'assurer du renouvellement des contrats qui ont été précédemment acceptés par le conseil de ville
pour un délai de
deux ans. Ça, c'étaient les règles du jeu il y a
deux ans. Mais là, deux ans plus tard, à cause des délais et du fait que le
gouvernement n'a pas déposé sa loi sur la métropole, on vient modifier les règles du
jeu comme en cours de processus au jeu, et c'est là que je me questionne. Et
c'est là que je nous interpelle comme parlementaires : De venir faire une modification en cours sur un processus qu'on établit dans une autre loi, pourquoi
c'est bon pour Québec puis ce ne serait plus bon pour Montréal?
On
ne veut pas faire de mur-à-mur, et c'est ce qu'on a fait avec la charte de Montréal
à l'époque, la charte de Québec
et chacune des villes quand on a fait la loi
n° 70. Dans la loi n° 70, je vous
rappellerai, M. le Président, on avait une charte pour chacune des villes. On ne voulait pas de
mur-à-mur, on voulait des spécificités particulières pour respecter l'autonomie
de chacune de ces villes-là, mais surtout
les besoins en lien avec la gestion des villes. Aujourd'hui, le ministre
vient répondre à une demande du maire
actuel, parce qu'il est pris avec des
contrats qui finissent le 15 décembre et que, pour renouveler ces
contrats-là, il n'a pas l'assurance d'avoir le vote des deux tiers de son
conseil de ville, qui est la règle. Il a eu le vote à 50 % plus un il y a deux ans. Mais là, aujourd'hui, au moment de
renouveler les contrats, étant donné qu'il n'est pas sûr d'aller chercher l'adhésion de son conseil de
ville, on vient modifier les règles de la démocratie, c'est ça
qu'on vient faire.
• (12 h 10) •
Alors,
moi, je me questionne. Je me questionne parce que ce que j'ai peur,
c'est que ce soit le modèle qu'on veuille implanter pour la future charte de la métropole et que, dorénavant,
bien, on n'ait plus besoin de deux tiers pour rapatrier une compétence,
qu'on fasse ça à la majorité, ce qui veut dire qu'on vient de donner un chèque
en blanc au maire de Montréal, qui, lui, a la majorité, et on ne vient plus
respecter l'équilibre qui a été créé au moment de la création de la nouvelle
ville de Montréal.
Moi,
je vais avoir besoin d'être convaincue de la nécessité. Une nécessité peut-être
temporaire, ça, je serais prête à en
discuter, mais, une nécessité permanente, j'ai de la misère, puisque,
cette nécessité-là, on ne l'applique pas à Québec. Au contraire on
vient installer exactement le même profil qui existe dans la charte de Montréal
actuelle dans celle de Québec... mais que,
là, pour une procédure temporaire, à cause d'une dynamique de contrat, on a
besoin de modifier les règles du jeu.
Si on a besoin de modifier les règles du jeu, bien, qu'on l'introduise comme
une mesure temporaire mais pas comme
une mesure permanente. Parce que ce qu'on vient faire, c'est une mesure
permanente qui fait que, lorsqu'on va
arriver au statut de la ville et dorénavant — d'ici à ce qu'on modifie la loi — bien, le conseil de ville pourra rapatrier
n'importe quelle compétence avec 50 %
plus un, pour l'avenir et sans délai, maintenant. Et ça, c'est questionnable,
c'est très questionnable.
Et
c'est surtout questionnable parce que — et mon collègue de Mercier en a parlé tout à
l'heure — le test
a été fait sur cette compétence. Le test a été fait dans le passé à
Montréal, et c'est justement ce qui s'était passé dans une décision qui a été prise, si je me rappelle bien,
en 2015, où la ville a adopté une politique de déneigement unique, en 2015,
et c'est ce contrat-là, là, qui vient à échéance.
Et est-ce qu'on a la garantie actuelle que le conseil de ville voterait à
nouveau cette compétence, ce
transfert de compétence unique? Probablement que non, puisqu'on est obligés de
venir modifier les paramètres avec lesquels cette décision-là a été
prise il y a deux ans. Parce qu'il y a deux ans, M. le Président, ils ont voté à 50 % plus un de transférer la
compétence à la ville centre. Ils l'ont voté mais en sachant que, dans deux
ans, il faudrait revenir avec un vote des deux tiers pour poursuivre ce
transfert de compétence.
Mais
là, le ministre, ce qu'il vient faire, c'est changer la règle du jeu en cours
de chemin parce que le conseil de ville n'est pas capable, selon ce qu'on voit...
Pourquoi on le fait, c'est parce qu'on pense que le conseil de ville ne sera
pas capable d'avoir le vote aux deux tiers,
qui est prévu actuellement par la loi. Donc, le vote qui a été pris en 2015 sur
la base de la loi actuelle vient être
modifié parce qu'on change les règles du jeu. Alors, pour moi, il y a un vice de
démocratie là-dedans. Et moi, je veux absolument avoir la certitude
qu'on est dans une mesure temporaire.
De
plus, M. le Président... Et là il y a toutes sortes d'exemples qui sont donnés
localement sur le fait qu'il y a des décisions
qui ont été prises et qui font... pour lesquelles il y a eu des transferts de
compétence en tant que tel, mais qu'un coup exercés... et pour lesquels il n'y
a pas eu de décision, bien, finalement, la compétence, malgré qu'elle n'est
pas nécessairement là, on enlève les crédits
au bout. Alors, ça, c'est une vieille tactique. On te laisse la compétence puis
on ne te donne pas d'argent. On a tous connu ça dans toutes les
modalités.
Mais
ce que je voudrais vous rappeler, M. le Président, c'est que le chef du Parti
québécois, tout récemment, s'est exprimé
très clairement là-dessus, à l'effet que, s'il y avait une modification au
niveau des pouvoirs des arrondissements, on solliciterait que le maire actuel, s'il veut avoir des modifications
à cela, devrait passer par le vote des électeurs montréalais, qui
accepteraient ses propositions.
Alors, à l'heure
actuelle — et
les élections auront lieu en 2017, on le sait, au mois de novembre — à
l'heure actuelle, ce qu'on nous demande ici,
en Chambre, c'est de modifier ce rapport de force entre les arrondissements et
la ville centre, à l'effet de dire
que, d'ici à ce qu'on ait une loi dans laquelle on modifiera les rapports,
bien, on va faire une modalité. Moi,
M. le Président, je pense que... si le maire de Montréal souhaite avoir des modifications
aux pouvoirs des arrondissements,
bien, je pense que la discussion devrait se faire à Montréal, dans un premier
temps, avec les citoyens montréalais.
Et, lorsqu'il aura le mandat de la population, je pense que c'est là qu'on
devrait ici accorder ce mandat-là au maire de Montréal. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre intervention. Je ne vois pas
d'autre demande d'intervention.
Mise aux voix
Est-ce à dire
que le principe du projet de loi
n° 120, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière municipale, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission
de l'aménagement du territoire
M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors,
conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que
ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire
pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce
que cette motion de renvoi est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
Ajournement
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Alors, je fais motion
pour ajourner nos travaux au mardi 22 novembre 2016, à
13 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
Merci.
(Fin de la séance à 12 h 16)