Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la performance de jeunes athlètes de la
circonscription de Chauveau aux Jeux du Québec

M. Spénard : Merci, M. le Président. Le 28 octobre dernier, pour sa 18e édition de la Soirée des Sommets, le CLD Robert-Cliche accueillait à titre de conférencier M. Alain St-Hilaire, fondateur et copropriétaire de la Ferme Famille St-Hilaire de Saint-Odilon, qui a livré un vibrant témoignage de coeur.

Initié au monde agricole dès son jeune âge, M. St-Hilaire acquiert au fil des ans des terres, une vacherie, une porcherie. En 1990, alors marié et père de trois jeunes enfants, l'entreprise familiale est la proie des flammes. Avec l'aide d'une centaine de bénévoles, sa ferme renaît de ses cendres en seulement six semaines. C'est ça, l'entraide beauceronne.

Alain St-Hilaire saisit ensuite les opportunités d'affaires qui se présentent à lui : construction d'une porcherie naisseur-finisseur, achat de terres d'élevage et de nouvelles fermes. Aujourd'hui, l'entreprise familiale compte 460 vaches laitières, 300 sujets de remplacement, une érablière de 11 000 entailles, 1 400 acres de terres agricoles, 550 truies, et vend 12 000 porcs à l'engrais par année.

Alain, Lisette, Ali, Audrée et Vicky, recevez mes hommages et soyez fiers de votre succès familial. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Mme la députée de Chauveau.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, permettez-moi de souligner les exploits de nombreux jeunes athlètes de ma circonscription qui ont participé aux Jeux du Québec du 17 au 25 juillet dernier.

Parmi les 3 700 participants, 31 jeunes de mon comté ont remporté pas moins de 63 médailles, dont 23 en or. C'est avec une grande fierté que je peux annoncer que la circonscription de Chauveau a été la plus prolifique de la Capitale-Nationale.

Je souhaite féliciter tout spécialement les soeurs Mireille et Juliette Larose-Gingras, deux citoyennes de Lac-Beauport qui ont décroché à elles seules neuf médailles dans les disciplines de vélo de route et vélo de montagne.

Les Jeux du Québec favorisent la pratique sportive chez les jeunes et les accompagnent dans leur cheminement vers l'excellence. C'est une belle façon de les faire bouger et de faire valoir le sport comme saine habitude de vie.

Je salue tous ces jeunes athlètes pour leur travail acharné et leur détermination. Vous êtes un bel exemple d'inspiration pour la jeunesse. Bravo! Et continuez votre ascension vers les plus hauts sommets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Chauveau. M. le député de Verchères.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des enfants
et adultes handicapés de Boucherville et Varennes

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. En 1986, l'Association des enfants handicapés de Boucherville et Varennes fut fondée par des parents désireux d'offrir soutien et activités adaptées à leurs jeunes ayant un handicap physique ou intellectuel. Trois décennies plus tard, plusieurs de ces jeunes sont devenus des adultes qui requièrent toujours les services de l'association, ce qui fait que la dénomination de celle-ci reflète désormais cette nouvelle réalité.

Je salue l'engagement dont les membres de l'organisation ont fait preuve, durant toutes ces années, pour le mieux-être et le développement des personnes handicapées de Boucherville, Varennes et des environs, en permettant à celles-ci de puiser intérêt, expériences enrichissantes et valorisation à travers différentes activités, le tout dans un environnement familier, sécuritaire et stimulant destiné à favoriser leur intégration harmonieuse dans la communauté. L'association permet ainsi aux personnes handicapées de se découvrir des habiletés, de développer une confiance en elles et de nouer des amitiés qui leur sont précieuses toute leur vie durant, améliorant ainsi leur qualité de vie et celle de leurs proches.

Merci, donc, bon 30e anniversaire, et longue vie à l'Association des enfants et adultes handicapés de Boucherville et Varennes, ainsi qu'à ses membres!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Verchères. M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter Mme Line Lecours et M. Denis Morin,
récipiendaires de l'Ordre du mérite scolaire

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Le 13 octobre dernier, l'Ordre du mérite de la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui vise à honorer une citoyenne ou un citoyen ayant contribué de façon exceptionnelle à l'avancement de l'éducation, et particulièrement à la promotion et au progrès des commissions scolaires et du système public d'enseignement, a honoré deux personnes de la commission scolaire de l'Énergie en leur attribuant la médaille de bronze, soit à Mme Line Lecours, commissaire scolaire, qui travaille avec passion et dévouement à l'avancement de l'éducation depuis une vingtaine d'années, ainsi qu'à M. Denis Morin, directeur-conseil en entrepreneuriat, qui oeuvre dans le milieu de l'éducation depuis 33 ans, où il a occupé les fonctions d'enseignant, puis de directeur d'école.

Je ne pouvais passer sous silence cet honneur et vous remercie pour votre dévouement envers notre jeunesse. Bonne continuation! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Masson, pour votre déclaration.

Féliciter les récipiendaires des bourses de la
Fondation du cégep à Terrebonne

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, le 18 octobre dernier, la Fondation du cégep à Terrebonne soulignait l'excellence du travail de ses élèves en remettant les bourses annuelles à ses élèves méritants. Le programme de bourses comprend une bourse par programme académique. On y compte également des bourses en français, pour le leadership fondation, personnalité de l'année, en sports, en sciences, et ainsi que la bourse persévérance Julie-W.-Ouimette. Cet événement permet aux élèves les plus méritants de se distinguer tout en ayant reçu l'appui de leurs pairs.

J'aimerais féliciter chaleureusement tous les récipiendaires 2016 et je leur dis de poursuivre leur travail excellent et de faire en sorte de réaliser tous leurs rêves.

En terminant, j'aimerais féliciter la Fondation du cégep de Terrebonne ainsi que toute son équipe pour cette attention particulière à nos jeunes qui démontrent un effort constant de réussite scolaire. Merci de leur donner l'envie de continuer, pour ainsi se donner une société qui saura relever les défis de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Masson. Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner la Semaine nationale des proches aidants

Rendre hommage à M. Patrice Rodriguez, fondateur et
coordonnateur de l'organisme Parole d'excluEs

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'invite cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la Semaine nationale des proches aidants au Québec, qui se déroule du 3 au 9 novembre. Lancée en 2003 par le réseau de professionnels pour les proches aidants, elle vise à rendre hommage à ces personnes dévouées et à mettre en lumière leur contribution importante dans notre société. Nous avons d'ailleurs parmi nous, dans les tribunes, des représentants de L'Appui et de l'association des proches aidants.

Cette semaine est l'occasion de reconnaître à sa juste valeur le rôle inestimable que jouent les proches aidants auprès de leurs familles ou de leur entourage et de se montrer solidaires, quelle que soit la façon. Elle est aussi l'occasion de prendre conscience de cette réalité qui nous concerne toutes et tous à différents degrés. Les femmes et les hommes qui décident d'aider quotidiennement un proche font preuve d'une grande générosité. C'est pourquoi il est important de les appuyer concrètement dans leur mission au quotidien. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Enfin, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre un hommage posthume à M. Patrice Rodriguez, fondateur et coordonnateur général de l'organisme Parole d'excluEs, décédé il y a quelques mois déjà à la suite d'une longue lutte contre la maladie.

Le travail acharné de ce grand homme très engagé socialement est un exemple pour tous. M. Rodriguez, une personne d'action, s'est toujours investi à la recherche de solutions et d'idées afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté à Montréal-Nord. Il s'est aussi engagé à combattre ces situations à l'international. Je tiens à le remercier au nom des citoyens et des citoyennes de Montréal-Nord pour son apport colossal à notre société.

En mon nom personnel et au nom de toute mon équipe, je présente aux membres de sa famille ainsi qu'aux membres de Parole d'excluEs nos plus sincères condoléances. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les parlementaires, nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence du ministre de la Jeunesse et de la Construction
citoyenne du Mali, M. Amadou Koita

Merci. Je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, du ministre de la Jeunesse et de la Construction citoyenne du Mali, M. Amadou Koita.

Présence du président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
M. Philippe Courard, accompagné d'une délégation de parlementaires
et du délégué Wallonnie-Bruxelles à Québec, M. Benoît Rutten

Et j'ai aussi le grand plaisir de souligner la présence d'un ami, un grand ami du Québec, un grand ami du Québec qui a été très précieux pour nous dans les semaines passées, qui a été un relais extrêmement important pour nous tout en étant un fier défenseur de la position wallonne, le président du Parlement de Wallonie-Bruxelles. Sa présence ici et puis son intérêt avec nous depuis plusieurs années, particulièrement dans les dernières semaines, me permettent, en tout cas, de pouvoir ici dire que la diplomatie parlementaire a eu quand même beaucoup de place, et nous vous en remercions beaucoup. Il est accompagné de parlementaires du Parlement wallon et aussi du délégué de Wallonie-Bruxelles à Québec, M. Benoît Rutten.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. D'abord, bonjour. Et je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 118

Le Président : Alors, bonjour. Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux. M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, donc, je présente le projet de loi n° 118, comme vous venez de le mentionner, la Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux.

Ce projet de loi modernise l'encadrement des activités exercées dans les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un établissement de santé et de services sociaux afin de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts. Le régime juridique mis en place continue de reposer sur l'effet conjugué de différentes mesures pour assurer la qualité et la sécurité des services visés. En plus d'un régime de permis, le projet de loi prévoit l'obligation faite à certains laboratoires d'obtenir un agrément des services qu'ils dispensent et l'exigence de désigner un directeur ou un responsable pour superviser certaines activités. Il maintient la possibilité pour le gouvernement de prescrire par voie réglementaire différentes normes, entre autres, en lien avec l'aménagement et les équipements utilisés ainsi qu'en matière d'hygiène et d'autres normes de protection applicables aux activités poursuivies dans ces laboratoires et ces centres.

Les mesures proposées révisent à certains égards la portée des dispositions actuelles. Les activités visées en matière d'imagerie médicale comprendront notamment les échographies et les examens réalisés à des fins de recherche ou de développement. En matière de biologie médicale, les analyses de laboratoire visées comprendront aussi celles réalisées dans un contexte de suivi de la condition physique, de caractérisation génétique, de même que celles réalisées à des fins de recherche ou de développement.

En plus des dispositions portant sur le régime d'inspection et d'enquête et des dispositions pénales, le projet de loi contient des dispositions transitoires et modificatives et supprime d'anciennes mesures désuètes.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions avoir des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est notre intention d'avoir des échanges à ce sujet, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que le projet est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Affaires municipales.

Proposition d'amendement au projet de loi n° 109, Loi accordant le
statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant
à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

M. Coiteux : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer une proposition d'amendement au projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. C'est une proposition que j'entends soumettre aux parlementaires dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Société du Centre des congrès de Québec

Mme Boulet : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Société du Centre des congrès de Québec.

Le Président : Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Taillon le 21 septembre et par le député de Beauharnois le 29 septembre 2016.

Le Président : Ces rapports sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la Présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : ...

Le Président : Je ne vous entends pas. Ça va?

Élection à la vice-présidence de la Commission de la culture et de l'éducation

Mme Rotiroti : Alors, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 1er novembre 2016, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Merci. Alors, ce rapport est déposé. M. le Président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Élection à la vice-présidence de la Commission des institutions

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 1er novembre 2016, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Surveillance des journalistes par les services policiers

M. Lisée : M. le Président, depuis hier, la société québécoise se demande comment faire en sorte que les événements révélés au cours des derniers jours ne se reproduisent plus. Et, quand je dis «la société québécoise», nous voyons ce matin que plus de 70 % des Québécois sont préoccupés, à bon droit, par l'indépendance du travail des journalistes. C'est un réflexe sain des journalistes, un réflexe sain de la population, on veut un réflexe sain du gouvernement.

Je pense que la société s'attend à ce que, face aux actions de la police de Montréal, il y ait une enquête indépendante et transparente. C'est ce que nous avons proposé hier, que le Bureau des enquêtes indépendantes, qui a le pouvoir de le faire, fasse cette enquête et ensuite rende son rapport, en soustrayant les renseignements nominatifs, à une commission parlementaire. Le premier ministre a plutôt choisi la voie contrôlée et opaque; contrôlée, c'est-à-dire que son ministre de la Sécurité publique va désigner des enquêteurs qui vont lui faire rapport à lui, au ministre de la Sécurité publique. Fin des émissions.

Je réitère ma demande au premier ministre pour une enquête indépendante et transparente. Pourquoi refuse-t-il l'indépendance et la transparence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, au contraire, je crois que l'indépendance et la transparence sont non seulement représentées, mais assurées dans les propositions ou les annonces des décisions qui ont été annoncées hier. Notamment, ce groupe d'experts, présidé par un membre respecté de la magistrature, va, de toute évidence, agir de façon indépendante. Son rapport, bien sûr, aura été, comme il le signale lui-même, libéré de renseignements nominatifs ou pouvant entrer en conflit avec des procédures en cours, mais ce rapport sera déposé à la Commission des institutions de cette Assemblée nationale, alors je ne vois pas où est le manque de transparence là.

Au contraire, le rapport va faire des représentations ou des recommandations concrètes sur le cadre législatif, en particulier la Loi de la police et le Bureau d'enquêtes indépendantes. Il y aura lieu de les étudier et de les discuter en commission parlementaire et d'y donner suite. Je pense qu'on devrait espérer également que, sur ces modifications législatives, le temps venu, on puisse travailler ensemble et les adopter de façon unanime compte tenu de l'enjeu qui est soulevé.

Mais je m'oppose à la définition que propose mon collègue. Au contraire, nous agissons avec justice, avec célérité mais également avec transparence.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bon. D'abord, le premier ministre mélange deux choses : alors, d'abord, il y a l'enquête qu'il a demandée à son ministre de la Sécurité publique, qui est opaque et contrôlée, et les experts qu'il veut désigner lui-même, et non en collaboration avec les autres partis politiques, qui, eux, rendront un rapport à la commission parlementaire. Le Bureau des enquêtes indépendantes a, dans sa loi : Le ministre peut désigner, charger le bureau d'enquêter sur tout événement impliquant un agent de la paix ayant un lien avec ses fonctions.

Pourquoi il n'utilise pas cet instrument...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Parce qu'entre autres, M. le Président, le cadre du problème dépasse beaucoup le code d'un agent de la paix ayant agi dans une circonstance particulière. C'est justement ça qu'il faut éclaircir, et, plutôt que de passer des semaines à avoir des discussions juridiques sur la signification de la loi telle qu'elle est actuellement, moi, je propose qu'on commence déjà à agir non seulement par ce comité d'experts, mais par une directive, comme on l'a vu, qui rehausse le seuil pour obtenir un mandat semblable auprès d'un journaliste comme c'est le cas pour les juges, les avocats et les membres de cette Assemblée. Je crois, là, il y a une mesure qui était attendue et qui est nécessaire.

Sur la composition du groupe, j'ai déjà indiqué hier dans mes réponses à ces questions que les oppositions seraient consultées sur les nominations proposées, et elles le seront. Je rappelle également à mon collègue qu'il n'y a pas que des juges, mais également des représentants des médias qui sont désignés par la profession...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Ils seront consultés, mais le contrôle reste de ce côté-là. Ce n'est pas un agent de la paix, c'est plein d'agents de la paix qui sont concernés par ce qui s'est produit à Montréal, dont leur directeur. Et, leur directeur, depuis hier, nous savons qu'il a lancé une opération assez vaste de traque des fuites, avec les journalistes comme victimes collatérales.

Ne pense-t-il pas que le directeur de la police de Montréal devrait être suspendu pendant l'enquête, qui de toute évidence est plus large qu'on pensait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je veux juste compléter la fin de ma réponse précédente, parce que j'ai dépassé le temps qui m'était réservé. Je veux juste rappeler que le panel comportera également un représentant des médias. Notre ministre des Communications va entrer en contact avec les salles de rédaction, qui se sont exprimées à juste titre, et s'assurer avec ces personnes de nommer quelqu'un qui a toute la crédibilité et la légitimité pour parler au nom des médias dans ce groupe d'experts.

Maintenant, hier, on a expliqué à cette Assemblée et à la population de même qu'aux médias que la situation du directeur du Service de police de la ville de Montréal regarde avant tout la ville de Montréal et ses institutions. Et je note que le maire de Montréal a décidé d'intervenir, je note qu'il y aura apparemment activité de la Commission de la sécurité publique à la ville de Montréal, et c'est là que ça doit se faire, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Je comprends que les juristes du gouvernement sont en grève, mais la Charte de la Ville de Montréal indique — article 108 : Le gouvernement nomme le directeur de la police de Montréal. Article 110 : Le gouvernement peut destituer le directeur. La seule personne qui nomme et qui destitue le directeur de la police de Montréal, c'est le premier ministre et son gouvernement, pas le maire de Montréal, pas le conseil municipal; le gouvernement du Québec. Vous êtes son patron.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de prendre sa responsabilité et de le suspendre pendant l'enquête?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je trouve ça surprenant qu'un député de la... de Montréal, non pas de la région, mais de Montréal même ne se rende pas compte qu'il est absolument crucial — et on va suivre cette pensée et cette intention avec un projet de loi bientôt — de donner à la métropole l'autonomie et les outils nécessaires à exercer pleinement leur mandat. C'est à leur niveau que se situe la première responsabilité, c'est là qu'elle va s'exercer, et c'est bon qu'il en soit ainsi, M. le Président.

De notre côté, nous allons procéder avec les trois annonces d'hier : la formation du groupe d'experts, non pas une enquête, mais une vérification des processus en cours dans les corps de police concernés, ce qui inclut l'UPAC, en passant, malgré certaines paroles opposées sur cette question, et également, bien sûr, cette directive dont je parlais tantôt sur les seuils nécessaires pour obtenir un mandat.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Il y a là ce qu'il faut faire, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Rémunération des médecins

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner la décision du premier ministre, annoncée hier devant les 125 députés de l'Assemblée nationale, de retirer le dossier de la négociation avec les médecins au ministre de la Santé pour le confier au président du Conseil du trésor. C'est le gros bon sens. C'est ce que nous demandons depuis 2014, c'est ce que nous avons dénoncé. Ça n'aurait jamais dû être lui.

Mais pourquoi le premier ministre a-t-il mis de côté son ministre? Parce que la négociation en 2014 est un échec qui relève de l'amateurisme, un échec qui, selon la VG, menace clairement les finances du Québec. En 2014, pas en 2006, le ministre de la Santé a consciemment pelleté en avant les sommes astronomiques qu'il avait lui-même négociées et promises en 2006 et 2010.

Le président du Conseil du trésor peut-il nous dire ce qu'il va arriver du 5 milliards de dollars promis aux médecins par le ministre de la Santé?

Le Président : M. le premier ministre.

Négociation portant sur la rémunération des médecins

M. Couillard : Je vais très brièvement apporter une précision, parce que mes collègues pourront répondre sur les questions techniques soulevées par notre consoeur. Le ministre de la Santé n'est pas écarté des négociations, il va continuer à y jouer un rôle très important — très important — avec le Conseil du trésor et le négociateur du gouvernement, ce qui a, en général, toujours été le cas. J'ai moi-même été ministre de la Santé alors qu'il était, comme il dit, de l'autre bord à l'époque, et ça s'est toujours fait de façon coordonnée.

Le ministre de la Santé joue un rôle important, mais le Conseil du trésor et ses représentants également, et ça se fait de façon coordonnée. C'est un travail d'équipe qui va continuer, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le rattrapage avec l'Ontario était bel et bien atteint dès 2013, selon l'institut canadien de l'information en santé. Je dépose les chiffres, ils sont clairs. Alors, pourtant, en 2014, après 2013, le ministre a signé une entente qui protégeait les sommes astronomiques qu'il avait négociées.

Le président du Conseil du trésor peut-il nous dire si, comme le ministre de la Santé, il va protéger l'argent aux médecins plutôt qu'aux patients du Québec?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement? Consentement. M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, j'invite la députée de Taillon à suivre l'actualité. Lundi dernier, M. le Président...

Des voix : ...

M. Barrette : ...lundi passé, il y a deux jours, M. le Président, ça ne fait même pas 48 heures, je faisais une annonce qui était très claire quant à la prochaine négociation, M. le Président, dans laquelle j'invitais clairement, très formellement, le corps médical et la profession médicale à s'asseoir à la table de négociation pour faire une chose : revoir ce que la députée de Taillon m'invite à faire, ce qui est très différent de la proposition faite la même journée par la députée de Taillon, qui était celle de ne pas négocier et évidemment d'imposer un gel. Ça, c'est la démocratie selon le Parti québécois.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Nous, on pense que les choses peuvent...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Contrairement aux autres provinces, les sommes versées entre 2006 et 2016 n'ont pas résolu les problèmes d'accès en santé. C'est ça qui frustre les Québécois, M. le Président. Pourquoi? Parce que la solution ne se situe pas seulement chez les médecins, mais qu'elle réside aussi chez les infirmières, les psychologues, les préposés, tous les autres professionnels qui peuvent aider, entre autres, à domicile.

Maintenant que le ministre de la Santé a été, en tout cas, furieux de la remarque du premier ministre hier, puisqu'il se sent écarté des négociations, est-ce qu'il peut nous dire si le 5 milliards...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je pense que la députée de Taillon aurait dû ne pas s'opposer au projet de loi n° 20, hein, le projet de loi n° 20, qui, aujourd'hui, contrairement à ce qu'elle vient de dire, a permis à plus de 420 000 personnes, dans notre mandat, à avoir accès à un médecin de famille, alors que, sous leur mandat, il y avait de moins en moins de gens à avoir accès au médecin de famille. Et il y a plein d'autres mesures, M. le Président. Qu'elle cite la réalité.

M. le Président, au moment où on se parle, la chose, elle est claire, il y a une invitation qui est faite, ce qui est la procédure normale en démocratie, de négocier, négocier sur une base qui est celle que l'on connaît aujourd'hui et non celle évidemment qui a été prévue en 2006, parce que ça s'est réalisé...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lorsque le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 2003, un médecin en Ontario gagnait 45 % de plus qu'un médecin au Québec. Et cet écart a été réduit par le gouvernement libéral à zéro, ce qui est injuste, parce qu'en moyenne les professionnels ont un écart de 15 % entre le Québec et l'Ontario. Et qui a négocié ce rattrapage de 45 %? Le premier ministre quand il était ministre de la Santé, avec l'actuel ministre de la Santé quand il était président du syndicat, comme quoi la solidarité entre médecins est au-dessus de tout. M. le Président, le pire, c'est que le ministre de la Santé n'a pas exigé en échange que les médecins de famille prennent en charge les patients sept jours sur sept.

Maintenant que le premier ministre a mis en tutelle son ministre de la Santé, lui a enlevé la négociation des salaires avec les médecins, est-ce qu'il peut nous garantir que, un, il n'y aura pas d'autre augmentation de salaire puis qu'enfin il va exiger des médecins de famille une prise en charge sept jours sur sept?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Ça manque un peu de détail, tout ça, M. le Président. Mais ce qu'il est important de dire, c'est de rappeler qu'effectivement, brièvement, sur la question de la rémunération, il y a eu un rattrapage important qu'il a lui-même déclenché par une lettre d'entente signée lorsqu'il était ministre de la Santé. On le lui a rappelé hier, d'ailleurs, je crois, en termes presque affectueux, si je me souviens bien. Ce rattrapage est bien accompli, mais n'est pas 0 % d'écart. Selon les rapports, il varie de moins 11 % à moins 14 %, ce qui est acceptable compte tenu de la différence de niveau de vie... de coût de la vie, pardon, entre le Québec et les provinces canadiennes.

À notre avis, les médecins ont eu assez d'argent maintenant; l'argent supplémentaire des contribuables doit être entièrement consacré à l'amélioration des services, qui a eu lieu de toute façon : il y a 400 000 Québécois de plus inscrits auprès de médecins de famille; les listes d'attente des soins spécialisés ont continué de s'améliorer. Et on va également faire en sorte et on a fait en sorte, avec la loi n° 20, à laquelle mon collègue faisait allusion tantôt, d'amener les médecins — et c'est très fort comme geste, ça ne s'était jamais fait au Québec — à avoir un minimum de patients inscrits dans leurs clientèles, et non seulement de patients inscrits, mais de patients vus, avec des visites de contrôle, ce qu'on appelle l'assiduité.

Alors, les gestes nécessaires sont posés. Ça m'apparaît supérieur à la mise à la retraite forcée des médecins à laquelle il a participé à l'époque et certainement supérieur aux méthodes d'huissier qu'il a lui-même expérimentées lorsqu'il était ministre de la Santé. Je suggère qu'on aille dans la même direction. On va avoir une négociation dont le principe va être l'augmentation des services, l'accessibilité des services à la population, mais, en ce qui nous concerne, le rattrapage est accompli, et ce n'est pas 0 % d'écart, c'est quand même plus que ça, compte tenu des différences de coût de la vie.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre pourrait parler au ministre de la Santé. C'est lui qui était chef du syndicat. D'abord, je ne sais pas s'ils se parlent encore, mais je sais que le ministre de la Santé, là, a négocié avec moi quand j'étais ministre, pas avec le Conseil du trésor, avec moi, puis l'écart devait être réduit à 15 %, pas à zéro.

Si c'est vrai que c'est 15 %, est-ce qu'il peut déposer des études? Et je répète ma question : Est-ce qu'il va exiger la prise en charge sept jours sur sept par les médecins de famille?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, on aura l'occasion bientôt — j'ai très hâte, d'ailleurs, que ces annonces commencent — d'annoncer le déploiement de ces cliniques dont nous avions parlé en campagne électorale, un autre engagement qui sera tenu, où on va avoir des cliniques sur notre territoire où, justement, il y aura accessibilité sept jours sur sept pour la population, avec non seulement des médecins de famille, mais l'accès aux tests de laboratoire, qui permet d'éviter le recours à la salle d'urgence à l'hôpital.

Je pense que pour les familles qui nous écoutent il y a là de très, très bonnes nouvelles et je lui annonce que ça sera très bientôt qu'on va faire les premières annonces de ces cliniques-là, qui répondent exactement à ce qu'il souhaite, c'est-à-dire des soins disponibles pour les patients du Québec sept jours sur sept.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça donne quoi de mettre le ministre en tutelle si le premier ministre garde la même approche? Est-ce qu'il peut être transparent puis déposer les études qui montrent l'écart de rémunération entre le Québec puis l'Ontario? Puis est-ce qu'il peut garantir aux Québécois qu'il n'y en aura pas d'autre, augmentation de salaire, pour les médecins du Québec?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Mesures concernant la surveillance des
journalistes par les services policiers

M. Couillard : ...quand même un peu particulier. Notre collègue, à l'époque, signe une lettre d'entente qu'il enfouit dans un tiroir. Il n'y a eu aucune négociation à l'époque. On a été pris avec le bébé, si je peux m'exprimer ainsi, en arrivant en 2003, puis il a fallu donner suite à l'engagement qu'il avait pris en prenant l'engagement, au nom du gouvernement du Québec, de commencer ces conversations qui n'avaient pas débuté même d'un iota, au moment où on est arrivés en 2003, parce que je ne suis pas sûr que ses collègues de l'époque étaient tout à fait d'accord avec ça.

Maintenant, ceci étant fait, ayant accompli ce rattrapage, M. le Président, on va aller maintenant encore plus fortement dans la direction de l'accessibilité aux services médicaux. Je veux rappeler à la population ce que j'avais dit lors de la campagne. Quand des parents arrivent à la maison avec un enfant malade le soir — les deux travaillent, ils sont allés le chercher à la garderie — il a mal à l'oreille, il fait de la température, il doit y avoir d'autres...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...endroits pour avoir les soins qu'à l'urgence. Ça sera les cliniques que nous annoncerons bientôt.

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le Président, ce n'est plus un secret pour personne, la haute direction du SPVM a sciemment entamé une chasse aux sorcières en avril dernier pour, et je cite, «briser la culture du coulage». Extrêmement préoccupant, d'autant plus qu'hier le premier ministre lui-même nous disait avec la main sur le coeur : «Des gens sont morts pour la liberté de la presse. [...]et la liberté de presse inclut la protection des sources [journalistiques].»

Or, le patron du SPVM, M. Philippe Pichet, estime, lui, qu'il a toute la légitimité requise pour demeurer en poste et qu'il va enquêter lui-même sur la situation au SPVM, bref, enquêter sur lui-même. Soyons sérieux, M. le Président, le ministre ne peut pas se dire préoccupé par ce qui se passe présentement et tolérer que le SPVM enquête sur lui-même.

Le ministre doit déclencher, sans attendre, une enquête publique pour faire toute la lumière sur ce qui s'est réellement passé.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, je pense que le premier ministre et le gouvernement ont démontré hier par l'annonce qui a été faite des trois mesures... Je rappelle, là, les trois mesures : on rehausse le degré de difficulté pour obtenir des mandats d'interception des communications et de tout ce qui est afférent à ça dans le cas des journalistes, on rehausse le niveau de difficulté, en passant par le DPCP, au même rang que les députés de l'Assemblée nationale, au même rang que les juges et que les avocats; on déclenche immédiatement une inspection des trois corps policiers qui sont habilités à demander de tels mandats, et ça inclut l'UPAC, là, au cas où on nous proposerait une motion qui ferait semblant que ça ne l'inclut pas, ça inclut l'UPAC; et par ailleurs il y a ce comité d'experts qui va d'ailleurs faire rapport à la Commission des institutions publiques.

Alors, il n'y a absolument rien qui se fait en secret. On prend très au sérieux la liberté de presse, on a agi promptement, rapidement. Alors, on n'est pas restés seulement préoccupés, on est passés à l'action.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le Président, toujours la même cassette. On ne parle pas d'allégation. Je vous cite le bras droit de M. Pichet : Si ça prend des déplacements de personnel, peu importe, c'est Philippe Pichet qui va avoir le lead là-dedans.

Le ministre a admis qu'il a le pouvoir de démettre le patron du SPVM. Je pose la question : Devant les faits, le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et démettre M. Pichet de ses fonctions?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, une précision, là : ça met en cause la ville de Montréal, ça met en cause donc les institutions à Montréal qui ont des questions à poser à la police. Et il existe une commission de la sécurité publique à Montréal qui va entendre le directeur de la police, il existe un conseil exécutif, il existe un conseil de ville, ce sont des instances qui ont à poser des questions et à éventuellement poser des gestes. Et, si le gouvernement devait aller au-delà concernant la Direction du SPVM, il le ferait en consultation avec les autorités compétentes de Montréal. Est-ce qu'on croit dans l'autonomie des villes ou si on n'y croit pas? Nous, de notre côté, on y croit.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Et bientôt, d'ailleurs, on va le démontrer par le dépôt d'un projet de loi sur la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

Rejet d'une motion du Bloc québécois pour empêcher
l'utilisation de la Barbade comme paradis fiscal

M. Spénard : M. le Président, après avoir parlé d'un cas isolé, on sait maintenant que la chasse aux sorcières était érigée en système depuis avril dernier. Le ministre ne peut pas ignorer ces faits-là.

Je répète ma question une seconde fois : Va-t-il prendre action, et assumer son rôle de ministre, et démettre M. Pichet, qui n'a plus la confiance du public et qui entache toute la crédibilité du corps policier de Montréal?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bon, la question étant en partie la même, je répéterais la même chose, mais je ne le ferai pas, je vais prendre un autre angle de la question.

Alors, l'autre angle de la question, c'est à savoir si c'est important de protéger l'information critique lorsqu'il y a des enquêtes qui pourraient éventuellement mener à des accusations à l'endroit de personnes, peut-être même à l'intérieur d'un corps policier, ça pourrait arriver. Alors, est-ce que c'est légitime d'essayer de protéger cette information critique? Je pense que la réponse, elle devrait être unanime dans cette Assemblée, c'est oui. Mais, au nom de ça, il ne faut pas tomber dans l'excès inverse. Et, parce qu'il ne faut pas tomber dans l'excès inverse, on a pris des mesures très fortes hier et on est prêts à aller au-delà...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...surtout lorsqu'on aura les recommandations du comité d'experts.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Impact des compressions budgétaires dans le réseau de l'éducation

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a quelques semaines, la Protectrice du citoyen déposait un rapport avec un message clair : les coupures du gouvernement, depuis deux ans, ont fait très mal aux services aux citoyens, aux gens les plus vulnérables.

Et voilà que le Conseil supérieur de l'éducation, lui, vient de publier un rapport sur la période 2014‑2016 intitulé Remettre le cap sur l'équité. Ça, ça veut dire qu'on a perdu le cap, surtout sur l'équité et sur l'égalité des chances. Le rapport fournit une radiographie très, très claire du réseau de l'éducation, puis ce n'est pas beau. Le conseil est clair : la gouvernance libérale nuit à l'égalité des chances. Je vais en lire un extrait : «...l'école n'offre pas à tous les enfants la même possibilité de développer leur potentiel.» C'est grave, c'est grave, mais c'est ça, le bilan libéral en éducation.

Est-ce que le ministre a lu le rapport? Est-ce qu'il admet qu'après 13 ans au pouvoir, bien, c'est son bulletin, c'est son bilan et c'est un échec?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, merci beaucoup. Et, je m'excuse, j'entendais des sons.

J'ai eu l'occasion de prendre connaissance, en partie, du rapport, M. le Président, parce que j'ai rencontré le Conseil supérieur de l'éducation à quelques occasions. J'ai eu l'occasion de discuter avec eux de certaines des propositions ou des constats qui ont été faits à l'intérieur.

Peut-être dire au collègue de Chambly, M. le Président, que, dans le cadre des consultations sur la réussite éducative, actuellement nous parlons de cela, nous parlons de cela régulièrement. Nous parlons de l'égalité des chances, nous parlons de la petite enfance, nous parlons de l'apprenant lui-même, mais aussi du contexte dans lequel il évolue, ses parents, la société. Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, cette discussion-là, nous l'avons avec les partenaires.

Juste pour rappeler au collègue de Chambly, 10 000 personnes ont participé à la consultation en ligne jusqu'à maintenant, 50 % d'entre eux sont dans l'école, M. le Président. Alors, des constats, il s'en fait beaucoup. Il y aura des suites à la politique. Il y a des conversations qui ont lieu actuellement dans l'ensemble de la société autour de l'éducation dans chacune des régions. Vous savez quoi, M. le Président? À la fin de la journée, les gens sont contents.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la confiance n'est juste plus là. Le conseil nous dit qu'après 13 ans de gouvernement libéral le système d'éducation québécois, c'est le moins équitable au Canada, le moins équitable au Canada. C'est-u assez gênant? Ça, ça veut dire que les jeunes pauvres en difficulté, ici, ils vont attendre très longtemps pour un diagnostic, ils n'auront pas les services spécialisés, ils n'auront pas accès aux programmes stimulants, pas d'activités parascolaires, pas de sport-études. Tu nais pauvre, tu décroches, tu restes dans...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je trouve très triste le bilan toujours très pessimiste du député de Chambly. Là où lui, il voit des fatalités, nous, on voit des opportunités, M. le Président. Actuellement, on est en consultations pour quoi? Pour discuter avec les gens pour améliorer la capacité du réseau de répondre à tous les besoins, la possibilité pour un jeune de réussir à l'intérieur de l'école et autour de l'école. Parce que ce n'est pas qu'une question scolaire, M. le Président, il y a une dimension beaucoup plus large à tout cela. Et, s'il a écouté ce qui s'est fait au cours de la dernière année, s'il a vu ce qui s'est fait au cours des derniers mois, s'il participait, comme il va le faire, il me l'a dit, le 1er décembre aux consultations, il verrait quoi, M. le Président? C'est que les gestes que nous posons au quotidien favorisent l'égalité des chances...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...parce que c'est dans les milieux que se prennent des décisions importantes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly. Et il y a un peu trop de sons, comme disait le ministre de l'Éducation tout à l'heure. M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre et le premier ministre ont toujours des belles paroles, des beaux discours. L'éducation, c'est toujours une priorité. Mais, après 13 ans, on a le pire réseau au Canada selon le Conseil supérieur de l'éducation. Il faut le faire, pareil. L'égalité des chances, ça vous dit-u quelque chose? L'éducation, c'est censé être le moteur de l'ascenseur social. Le moteur est brisé. Sortir le monde de la pauvreté par l'éducation, c'est la job du gouvernement, puis le Conseil supérieur de l'éducation dit que vous ne le faites...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, les gens se souviendront que c'est le député de Chambly qui a dit qu'on a le pire réseau d'éducation au Canada. Les gens se souviendront que c'est lui qui a dit ça. C'est lui qui a dit ça ce matin, M. le Président, c'est lui qui l'a dit ici...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, et c'est au ministre de répondre dans le même ordre.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Chambly.

M. Proulx : M. le Président, le député de Chambly a dit : Nous avons le pire réseau d'éducation au Canada. Il a dit : Tu viens au monde pauvre, tu vas rester pauvre. M. le Président, ce n'est pas pour cette raison-là qu'on travaille ici tous les matins. Ce n'est pas pour cette raison-là qu'on investit des milliards de dollars en éducation chaque année et qu'on va, à partir de maintenant, M. le Président, convenir que l'éducation, c'est tout au long de la vie. On va travailler petit, on va travailler avec les grands, on va travailler tout le temps parce que l'éducation, c'est un ascenseur social, et tout le monde pourront le prendre, M. le Président, dans l'avenir.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le Bloc québécois a présenté une motion à Ottawa pour empêcher l'utilisation de la Barbade comme paradis fiscal. Actuellement, une entente entre le Canada et la Barbade ainsi que des règlements facilitateurs permettent aux entreprises et aux grandes banques canadiennes de détenir des investissements de 80 milliards de dollars dans cette petite île de 290 000 habitants.

Alors, notre Assemblée, ici, a intégralement adopté cette motion à l'unanimité, mais le Parlement fédéral et le gouvernement canadien ont, eux, rejeté cette motion et, par le fait même, ils ont légitimé l'utilisation de la Barbade comme paradis fiscal. Nous avons tous demandé, donc, d'une seule voix de mettre un terme à ce magouillage fiscal vers la Barbade, mais le gouvernement Trudeau et les banques de Bay Street ont refusé.

Alors, M. le Président, que va faire le ministre des Finances maintenant que le Canada réaffirme qu'il veut que se poursuive l'évitement fiscal vers la Barbade?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, en effet, le gouvernement fédéral, au Parlement fédéral, a refusé une motion de l'opposition. Je ne me mêle pas des procédures parlementaires fédérales, c'est ça qu'ils ont fait. Ça ne veut pas dire qu'il ne fait rien. D'ailleurs, le gouvernement fédéral avance dans la mise en place des règles de l'OCDE de concert avec tous les pays. Mais ça, c'est au gouvernement fédéral.

Nous, qu'est-ce que nous faisons, M. le Président? Nous, au Québec, nous prenons les mesures que nous devons prendre. Nous avons, chez Revenu Québec, une unité spécialisée dans la lutte à l'évasion fiscale. D'ailleurs, cette unité-là sert de modèle à l'Agence du revenu du Canada, M. le Président. Donc, nous sommes bien en avance, à l'intérieur de notre champ de compétence, de faire ce que nous... Nous allons jusqu'au bout de ce que nous pouvons faire et nous le faisons très bien, à tel point qu'on devient un modèle pour les autres, et cette unité spécialisée de Revenu Québec fonctionne très bien. On l'a vu récemment dans plusieurs scandales qui ont été révélés comme quoi l'Agence du revenu du Canada avait adopté une certaine position, et, au Québec, on avait adopté une autre position, différente et beaucoup plus efficace. Nous continuons dans cette trajectoire-là et nous faisons ce que nous devons faire à l'intérieur de notre juridiction.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, revenons au cas spécifique de la Barbade si vous voulez bien, là. Les compagnies et les banques qui placent leur argent à la Barbade le font pour une seule raison, c'est ne pas payer d'impôt. On est tous d'accord ici pour dire, je pense, que ce stratagème n'a pas de sens et qu'il faut y mettre un terme. C'est une question de justice pour les contribuables du Québec.

Alors, une question très simple. Je reviens au cas de la Barbade, est-ce que le ministre des Finances a évalué combien ça va coûter au Trésor québécois, la décision du gouvernement Trudeau de rejeter la motion qui a été déposée à Ottawa?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, en effet, l'Assemblée nationale, ici, avait adopté à l'unanimité... Moi aussi, j'étais d'accord avec — nous tous — cette motion de mettre un terme à ces questions concernant les paradis fiscaux, particulièrement concernant la Barbade. Ce que le gouvernement fédéral va faire avec ça, on verra. Ils ont rejeté la motion, oui, mais il y a d'autres choses qui se font, et on verra bien. Mais directement ça ne nous concerne pas.

Maintenant, en ce qui nous concerne directement, en ce qui nous concerne directement, nous faisons ce que nous devons faire. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons en place, chez Revenu Québec, une unité spécialisée qui adresse ces situations-là...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et elle le fait très bien, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bien, M. le Président, cette question-là nous concerne. Nous sommes liés par des conventions fiscales parce qu'Ottawa a des conventions fiscales avec la Barbade, il y a des pertes de revenus pour le gouvernement du Québec.

Moi, je vous demande : Qu'est-ce que vous allez faire? Est-ce que vous allez exercer des pressions? Est-ce que vous avez évalué combien ça nous fait perdre? Et est-ce que vous allez demander une compensation financière à Ottawa pour les montants que nous perdons et puis qui ne permettent pas de financer les services publics que les Québécois veulent?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Mesures d'aide aux producteurs agricoles

M. Leitão : M. le Président, le collègue le sait très bien, d'ailleurs, dans le cadre du mandat d'initiative à la Commission des finances publiques, qui regarde ces questions-là, Revenu Québec et le ministère des Finances ont témoigné devant cette commission, ont apporté leurs recherches qu'ils ont faites à ce sujet-là, et bien sûr que ça nous concerne directement, et nous sommes très intéressés. Nous calculons que, d'une façon générale, l'évasion fiscale, c'est aux alentours de 700, 800 millions de dollars. Donc, bien sûr que c'est important, bien sûr que ça nous concerne et bien sûr que nous allons continuer de travailler pour qu'on mette fin à ce fléau-là.

La seule chose que je voulais dire, M. le Président, une chose, c'était que la non-acceptabilité de la motion...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ça ne veut pas dire que le gouvernement fédéral lui-même ne considère pas d'autres moyens.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : La semaine dernière, l'Union des producteurs agricoles du Centre-du-Québec, réunie en assemblée, a adopté une résolution d'urgence pour dénoncer le désengagement des libéraux envers l'agriculture. Les agriculteurs de la région sont déçus par les promesses brisées du ministre de l'Agriculture. Et ce n'est pas mieux du côté de la CAQ, M. le Président, le président sortant ayant déclaré que la CAQ n'est pas le meilleur défenseur des programmes agricoles. Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le ministre a abandonné les agriculteurs. 83 % des agriculteurs vont voir leurs taxes augmenter. M. le Président, pour un producteur de grains moyen du Centre-du-Québec, ce sera une augmentation de 2 000 $ de plus payée dans ses poches, donc une augmentation qui peut aller jusqu'à 30 % à 40 %.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour les producteurs du Centre-du-Québec?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Je ne sais pas si le règlement me permet de dire que je partage son opinion sur la CAQ, donc je réserverai mes propos pour plus tard.

En ce qui concerne la question, elle a été posée la semaine dernière par le député de Berthier si ma mémoire est fidèle. J'ai eu l'occasion de rappeler au député de Berthier ce que le ministre des Finances avait annoncé à l'occasion de son dernier budget, qui a été salué comme étant un budget qui était très positif pour l'agriculture. Je vais vous rappeler, tout simplement, que les crédits de remboursement de taxes vont augmenter au cours des trois prochaines années et que la réglementation va être allégée. Donc, si vous avez une augmentation du budget et une diminution de la réglementation, vous en avez plus pour l'agriculture québécoise. C'est ce à quoi le gouvernement du Québec s'attaque, et il donne ainsi suite aux engagements qu'il a pris. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le gouvernement du Québec s'attaque surtout au monde agricole, on le constate. Les agriculteurs du Centre-du-Québec sont aussi déçus de l'abandon du ministre dans les programmes de sécurité du revenu. Le ministre applique à la pièce certaines recommandations du rapport du comité sur la sécurité du revenu et, comme par hasard, surtout celles qui sont des coupures et qui font mal aux agriculteurs, il a obligé les producteurs à abandonner l'assurance stabilisation des revenus.

Est-ce que le ministre peut écouter les producteurs et mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du rapport, pas juste celles qui font mal et qui coupent dans les programmes?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de rappeler au député de Berthier la situation dans laquelle on s'est retrouvés il y a deux ans et demi, au mois d'avril, quand nous avons été élus au gouvernement. La Financière agricole du Québec, qui finance ces programmes-là, était endettée de 500 millions de dollars, un demi-milliard. Au moment où nous nous parlons, dû à une saine gestion et à des marchés qui ont été positifs pour les agriculteurs — je touche du bois pour que ça le demeure — La Financière agricole est en équilibre financier et budgétaire, un travail impeccable d'équipe du Trésor, des Finances et de l'Agriculture. Maintenant, non seulement on a réussi à remettre à flot La Financière agricole...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Si vous avez une additionnelle, je vais vous expliquer où on est rendus.

Le Président : Il semble qu'on va avoir une additionnelle. M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Autre inquiétude des producteurs du Centre-du-Québec — et on pourrait continuer longtemps, la liste est longue, M. le Président — les éleveurs sont désormais soumis à la nouvelle loi sur le bien-être animal. Et ils sont heureux de le faire, mais le ministre n'offre aucun appui aux producteurs pour s'adapter à la nouvelle loi, et ce, malgré les belles promesses du ministre lors de l'étude du projet de loi.

Est-ce que le ministre va enfin les écouter, soutenir les producteurs pour qu'ils puissent, effectivement, se conformer aux exigences exigées par la loi? Et est-ce que le ministre va tenir ses belles promesses de les soutenir?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Je vais compléter la réponse, là. Non seulement on a équilibré, réglé le 500 millions de déficit, au moment où on se parle on a déposé à la Caisse de dépôt et de placement du Québec en argent liquide, pour le compte des jeunes agriculteurs de la relève agricole, plus de 200 millions de dollars parce qu'en agriculture ça fluctue, puis on voulait qu'il y ait de la réassurance sur l'assurance. C'est ce que le Parti libéral offre comme tel.

En ce qui concerne les dossiers de bien-être animal et d'environnement, vous avez raison de susciter la question, il faut moderniser nos bâtiments. Moi, je vous invite à lire attentivement le dernier budget de mon collègue le ministre des Finances, vous allez trouver là des indications qui s'avèrent prometteuses pour notre avenir à tous.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. La ministre responsable des Aînés a déposé un projet de loi pour lutter contre la maltraitance des aînés, qui est, malheureusement, incomplet et qui manque de mordant. Il ne contient aucune disposition qui oblige à dénoncer la maltraitance envers nos aînés. Pourtant, c'était la mesure la plus importante du projet de loi n° 399 déposé par l'ancienne députée libérale Marguerite Blais. C'était en octobre 2013.

Le nouveau projet de loi de la ministre ne va pas aussi loin, ce qu'a aussi reconnu son ancien collègue libéral Gilles Ouimet. C'est dommage. C'est dommage parce qu'en 2013 plusieurs groupes avaient souligné l'obligation de dénoncer la maltraitance dans une loi. C'était le cas de la FADOQ, du Conseil pour la protection des malades, de l'AQRP et même du regroupement provincial des usagers.

La ministre des Aînés fait une erreur en n'incluant pas l'obligation de dénoncer la maltraitance envers les aînés, va-t-elle corriger le tir?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue de sa question, puisque je vais pouvoir éclairer l'ensemble de l'Assemblée sur la force que porte le projet de loi n° 115. Pourquoi? Parce qu'il apporte cinq mesures importantes, M. le Président, pour protéger nos aînés de ce mal qu'on appelle la maltraitance.

Quelles sont ces mesures? Eh bien, M. le Président, une obligation de mettre en place une politique dans l'ensemble de nos institutions pour s'assurer que la maltraitance soit vue de proche par l'ensemble des intervenants; une bonification du rôle du commissaire local aux plaintes, puisque celui-ci a déjà une place qui est favorable, alors lui donner tout l'accès aux gens qui veulent dénoncer et faire le geste de la dénonciation; lever le sceau de la confidentialité et du secret professionnel sur les mesures de... pour nos professionnels dans nos institutions, puisque ceux-ci, en ce moment, et à plusieurs reprises, sont quelque peu limités. Quand une plainte est faite de bonne foi et que le suivi est fait de bonne foi, les gens seront vus, de cette façon, pour lever... Je compléterai à la complémentaire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. C'est un bel effort, mais parlons du sujet, ce dont on parle, l'obligation de dénoncer. L'AQRP dit qu'il faut obliger la dénonciation pour les employés du réseau de la santé, comme c'est le cas avec la Loi sur la protection de la jeunesse. La FADOQ craint qu'une dénonciation ne se traduise pas nécessairement par un recours judiciaire.

M. le Président, pourquoi les enfants sont protégés par une loi qui oblige à dénoncer la maltraitance, mais que les aînés ne le seraient pas? Pourquoi deux poids, deux mesures?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Charbonneau : M. le Président, je vais garder tout mon calme pour vous répondre et vous dire, M. le Président, que les aînés du Québec ne sont pas des enfants, ils ont une voix, ils sont capables de nous parler. Quand ils n'en ont point, quand ils sont à un moment où on ne peut les entendre, il y a des mandats d'inaptitude, et je vous dis, M. le Président, que les aînés du Québec sont capables de se prononcer.

Ce qu'il faut faire au nom des aînés du Québec, c'est de mettre en place des outils qui font en sorte qu'ils peuvent dénoncer, qu'ils peuvent arriver à des solutions parce que, plus souvent qu'autrement, ce sont des sujets qui sont fort fragiles, ils ont honte, ils ont peur. Il faut les accompagner...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...dans ce geste qu'ils posent de dénoncer les agresseurs.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, la ministre dit : Les aînés ont une voix, ce serait le fun qu'elle les écoute. Je n'en reviens pas que la ministre des Aînés défende un projet de loi qui va moins loin que celui déposé par Marguerite Blais. Je n'en reviens pas encore qu'elle ne veut pas obliger la dénonciation de la maltraitance envers nos aînés, alors que plusieurs groupes l'ont souligné en 2013 et le réclament à nouveau aujourd'hui. Nos aînés ont parfois peur, Mme la ministre, de parler et ne sont pas toujours capables de se défendre, c'est à nous de les protéger. Et, pour ça, ça prend une voix forte et efficace. Si c'est le cas pour les enfants, ça doit être la même chose pour nos aînés.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés.

Régime général de protection des lanceurs d'alerte

Mme Charbonneau : M. le Président, les gens qui se sont prononcés de façon très positive pour le projet de loi : la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic, le Regroupement provincial des comités des usagers, la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, Juripop, Association des établissements privés conventionnés, Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec, service de police de Trois-Rivières, sécurité du Québec. Je pourrais continuer encore, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bonnardel : ...on lui pose une question fort simple. Ce n'est pas une infopub qu'on veut entendre, là.

Le Président : Bon. M. le leader du gouvernement, brièvement, hein?

M. Fournier : Je suis un peu déçu de notre collègue, M. le Président. Son collègue a dit qu'elle devait écouter, elle a juste témoigné de toutes les personnes qu'elle a écoutées, qui vont dans le même sens. Ça fait peut-être...

Le Président : Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre? Oui. Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Hier soir, le Président du Conseil du trésor a dévoilé le fond de sa pensée : il refuse de protéger les lanceurs d'alerte qui fournissent des renseignements aux journalistes. Il refuse de garantir une protection contre les représailles aux lanceurs d'alerte pour tout renseignement qui concernerait la collusion, la corruption et la malversation, le trafic d'influence, les cas graves de mauvaise gestion dans un organisme public.

Prenons l'exemple du lanceur d'alerte à l'origine du scandale des commandites et de la commission Charbonneau. Avec le projet de loi n° 87 sur la table, ils n'auraient jamais été protégés contre les représailles lorsqu'ils ont fourni des renseignements à des journalistes. Chers lanceurs d'alerte, soyez prévenus que vous risquez d'être congédiés ou de subir d'autres représailles si vous parlez à un journaliste parce que le gouvernement refuse, tout simplement, de vous protéger dans votre démarche publique.

La question fondamentale, c'est : Est-ce que le ministre considère qu'une divulgation aux journalistes mérite d'être autant protégée qu'une divulgation à l'interne ou au Protecteur du citoyen?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, nous avons parlé hier du projet de loi n° 87, nous allons en reparler à nouveau aujourd'hui, à 15 heures, et on va continuer. Ça fait 40 heures qu'on est là-dedans, et je remarque, M. le Président, qu'on n'avance pas. Un constat que je fais, bon, on est à l'article 6, ça n'avance pas.

Maintenant, revenons au développement des derniers jours. Comme mon collègue le ministre de la Sécurité publique l'a mentionné et M. le premier ministre, bien sûr, la question de la liberté de presse, pour nous, elle est fondamentale. C'est pour ça qu'on a pris très rapidement les mesures qui ont été annoncées hier, et donc cela est quelque chose de très important que nous allons poursuivre.

• (10 h 50) •

Une voix : ...

M. Leitão : Merci, je n'ai pas besoin de vos consignes. C'est M. le Président qui demande les consignes. Bon.

Une voix : ...

M. Leitão : M. le chef de l'opposition, je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit une fois parce que ça ne serait pas approprié. Alors, je continue. Je continue. Donc, le projet de loi n° 87, c'est un projet de loi qui favorise justement la...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...la divulgation d'actes...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Encore une fois, M. le Président, il ne dit rien, il ne dit rien. Le gouvernement met tellement de freins pour une divulgation publique qu'il nous dit même dans son projet de loi qu'il faut passer par la police ou l'UPAC avant les journalistes. Dans le fond, il veut que ça reste à l'interne. Il met quatre murs bien rigides autour du lanceur d'alerte.

Le ministre va-t-il enfin faire tomber ces murs pour vraiment faire passer l'intérêt public avant et d'arrêter d'être exaspéré comme il l'est ce matin?

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon, bon, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances, vous avez de l'air bien ce matin...